CELEX: C2002/084/47
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2002 dans l'affaire C-423/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

6.4.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 84/29
état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la             président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et
Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui                    V. Skouris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
incombent en vertu de cette directive, la Cour (deuxième                  greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 janvier 2002 un arrêt dont
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de cham-                 le dispositif est le suivant:
bre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 17 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le               1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
suivant:                                                                         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                 se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre
                                                                                 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions                majeurs impliquant des substances dangereuses, le royaume de
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour           Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre             de cette directive.
      1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
      majeurs impliquant des substances dangereuses, l’Irlande a          2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
      directive.
                                                                          (1) JO C 28 du 27.1.2001.
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     du 15 janvier 2002
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-196/01: Commission des Communautés
                        (deuxième chambre)                                    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                         du 17 janvier 2002
                                                                          («Manquement d’État — Environnement — Directive
                                                                          75/442/CEE — Décision 94/3/CE — Catalogue européen
dans l’affaire C-423/00: Commission des Communautés                                                     des déchets»)
        européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                                       (2002/C 84/48)
(«Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Non-trans-
                   position dans le délai prescrit»)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                           (2002/C 84/47)
                    (Langue de procédure: le français)                    Dans l’affaire C-196/01, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: M. H. Støvlbaek et Mme J. Adda) contre Grand-
                                                                          duché de Luxembourg (agents: initialement par M. N. Mackel,
                                                                          puis M. J. Faltz), ayant pour objet de faire constater que le
Dans l’affaire C-423/00, Commission des Communautés euro-                 grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
péennes (agent: M. G. zur Hausen) contre Royaume de Belgique              incombent en vertu de l’article 1er, sous a), de la directive
(agent: Mme C. Pochet), ayant pour objet de faire constater               75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives,              déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-             91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et
mer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996,               de la décision 94/3/CE de la Commission, du 20 décembre
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs             1993, établissant une liste de déchets en application de
impliquant des substances dangereuses (JO 1997, L 10, p. 13),             l’article 1er point a) de la directive 75/442 (JO 1994, L 5,
et, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions             p. 15), la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann,
à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux                      président de chambre, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet,
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la             juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu
Cour (deuxième chambre), composée de Mme N. Colneric,                     le 15 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: