CELEX: 31981R1603
Language: fr
Date: 1981-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1603/81 de la Commission, du 16 juin 1981, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV

17 . 6. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 159/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1603/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1981
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                              l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     présentation de 1 offre, peut assurer le respect de cette
EUROPÉENNES,                                                      obligation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que, pour assurer un traitement égal à
européenne,                                                       tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   durée de validité des certificats délivrés soit identique ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en            considérant que le bon déroulement d'une procédure
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),               d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
                                                                  quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du                   transmission des offres déposées auprès des services
29 octobre 1975, définissant les règles générales à               compétents ;
appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­
bation (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 1 ,
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des
céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant (5), et notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun                                      Article premier
d'ouvrir pour le froment tendre une adjudication du
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation                1.   Il est procédé a une adjudication du prélèvement
visés à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règle­          à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
ment (CEE) n° 2747/75 et à l'article 5 du règlement               tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
(CEE) n0 2746/75 ; que des besoins existent sur                   tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
certains marchés spécifiques et que, dans le but d'en             (CEE) n0 2746/75.
assurer l'approvisionnement, il est indiqué que l'adju­
dication à l'exportation soit limitée à la zone IV ;              2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
considérant que les modalités d'application de la                 exporter ves les pays de la zone IV, visée à l'annexe I
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­           du règlement (CEE) n0 1124/77 .
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 3130/73 de la Commission (6), modifié par                3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1982.
les règlements (CEE) n0 278/75 (7) et (CEE)                       Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
n0 771 /75 (8), et pour la fixation de la restitution à            hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
l'exportation par le règlement (CEE) n0 279/75 de la              offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
Commission (9), modifié par le règlement (CEE)
n° 2944/78 ( 10) ; que, parmi les engagements de l'adju­
dicataire, figure l'obligation de déposer une demande                                      Article 2
de certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudica­
tion de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                   Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
                                                                   1 000 tonnes .
H)   JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n0 L 291  du  19. 11 . 1979, p. 17.
(J)  JO n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 82.
(«)  JO n» L  303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
(5 JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                                   Article 3
(') JO n» L 319 du 20 . 11 . 1973 , p . 10 .
(7 JO no L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.
(8) JO n° L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13 .                            La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
H JO no L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .                                 n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
( 10) JO n» L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.                         n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
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                         Article 4                           des soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau de
                                                              la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21           inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 (1), les           porte sur un prélèvement à l'exportation .
certificats d'exportation délivrés conformément à
l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                   Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
n0 3130/73 et à l'article 8 paragraphe 1 du règlement         fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
(CEE) n0 279/75 sont, pour la détermination de leur          soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
durée de validité, considérés comme délivrés le jour          prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
du dépôt de l'offre.                                          supérieur.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
                                                                                      Article 6
cadre de la présente adjudication sont valables à partir
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
                                                              Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                     diaire des États membres à la Commission, au plus
                                                              tard une heure et demie après l'expiration du délai
                          Article 5
                                                              pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
 1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements             l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission            conformément au schéma figurant à l'annexe.
décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du           En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
règlement (CEE) n° 2727/75,                                   ment la Commission dans le même délai que celui
— soit de la fixation d'une restitution maximale à           visé à l'alinéa précédent.
     l'exportation tenant compte notamment des
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                 Article 7
     (CEE) n0 2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à              Les heures fixees pour le dépôt des offres sont les
     l'exportation tenant compte notamment des                heures de la Belgique .
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2747/75,                                                Article 8
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux       nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 juin 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                            Gaston THORN
(!) JO no L 388 du 13 . 12. 1980 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 17 . 6. 81                     Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 159/ 15
                                                     ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire du prélèvement/de la restitution a l'exportation de froment
                                        tendre vers les pays de la zone IV
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                          I
                     1                   2                                        3
              Numération des         Quantités                 Montant du prélèvement à l'exportation
             soumissionnaires        en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.
                                                          II
                     1                   2                                        3
              Numération des         Quantités                 Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                      1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.