CELEX: 32014D0454
Language: fr
Date: 2014-07-08 00:00:00
Title: 2014/454/UE: Décision du Conseil du 8 juillet 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

12.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/20
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
   
      (2014/454/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (environnement) dudit accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l'EEE No .../2014
      du
      modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (1), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11. doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 1k (directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
                  «1 l.
               
               
                  
                     32009 L 0128: directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11.
                  Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                  En ce qui concerne la Norvège, la mention “le 26 novembre 2012” figurant à l'article 4, paragraphe 2, est remplacée par la mention “le 1er janvier 2016”».
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2009/128/CE, rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du ... (3) [intégrant le règlement (CE) no 1107/2009], si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
         
         
            
               Les secrétaires
            
            
               du Comité mixte de l'EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
      
         (2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées]
      
         (3)  JO L …