CELEX: 62018TN0603
Language: fr
Date: 2018-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-603/18: Recours introduit le 9 septembre 2018 — ZE/Parlement européen

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/61
            
         
      Recours introduit le 9 septembre 2018 — ZE/Parlement européen
      (Affaire T-603/18)
      (2018/C 436/85)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZE (représentant: P. Giatagantzidis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 25 septembre 2018 du secrétaire général du Parlement européen ordonnant la suspension de ses fonctions jusqu’au 31 octobre 2018, ainsi que tout autre acte connexe,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de son droit d’être entendu avant l’adoption de la décision attaquée à son encontre;
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tant que la décision attaquée a été adoptée en allant à la pêche aux renseignements;
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité par le secrétaire général, puisque celui-ci a à la fois ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de la partie requérante et adopté la décision attaquée;
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation manifeste de son droit à la protection de la vie privée en raison de l’interdiction qui lui a été faite d’accéder à son lieu de travail ainsi qu’à ses dossiers personnels;
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence et du caractère secret de la procédure au cours de la procédure suivie, eu égard aux déclarations faites à la presse par de hauts fonctionnaires du Parlement européen.