CELEX: 31993M0328
Language: fr
Date: 1993-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05.04.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.328 - GEHE AG / OCP SA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

24 . 4 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 114 / 5
     tion . Ces fruits et légumes transformés sont donc à                        plus frapper les matières premières le cas échéant
     considérer comme originaires des Pays-Bas .                                 importées des autres États membres.
                                                                                 En conséquence, elle a décidé de clore la procédure
     La Commission considère dès lors que la taxe para­                          de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE ouverte à
     fiscale perçue sur ces produits transformés ne peut                         l'égard de l'aide visée en objet. »
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                                            (Affaire n° IV/M.328 — Gehe AG/OCP SA)
                                                               (93 /C 114/05)
               Le 5 avril 1993 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
               susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
               sur l ' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/ 89 du Conseil ('). Les tiers
               justifiant d' un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
               demande par écrit à l ' adresse suivante :
               Commission des Communautés européennes
               Direction générale de la concurrence (DG IV)
               Task Force Concentrations
               Avenue de Cortenberg 150
               B - 1 049 Bruxelles
               [téléfax : ( 32 2) 296 43 011 .
               (') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 . JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                                            (Affaire n° IV/M.322 — Alcan/Inespal/Palco)
                                                               (93 / C 114/06)
               Le 14 avril 1993 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
               susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
               sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/89 du Conseil ('). Les tiers
               justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
               demande par écrit à l' adresse suivante :
               Commission des Communautés européennes
               Direction générale de la concurrence (DG IV)
               Task Force Concentrations
               Avenue de Cortenberg 150
               B - 1 049 Bruxelles
               [téléfax : ( 32 2) 296 43 01 ],
               (') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 . JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).