CELEX: 32015R0308
Language: fr
Date: 2015-02-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/308 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «isobutyrate de ( Z,Z,Z,Z )-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle»  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 56/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/308 DE LA COMMISSION
   du 26 février 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle»
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée en vertu dudit règlement et est répertoriée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité», a présenté à la Commission, le 18 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle (6). L'Autorité a communiqué son avis sur cette substance à l'auteur de la notification.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et ont abouti, le 12 décembre 2014, au rapport de réexamen de la Commission sur l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle.
            
         
               (4)
            
            
               Il est confirmé que la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informations confirmatives.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
   La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
   
      (3)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).
   
      (4)  Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (JO L 379 du 24.12.2004, p. 13).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement d'exécution (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
   
      (6)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Z,Z,Z,Z-7,13,16,19-doco-satetraen-1-yl isobutyrate», EFSA Journal 2014; 12(2):3525. Disponible en ligne sur le site de l'EFSA.
   
      ANNEXE
      Dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne 259 relative à la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     Numéro
                  
                  
                     Nom commun, numéros d'identification
                  
                  
                     Dénomination de l'UICPA
                  
                  
                     Pureté
                  
                  
                     Date d'approbation
                  
                  
                     Expiration de l'approbation
                  
                  
                     Dispositions spécifiques
                  
               
                     «259
                  
                  
                     Isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle
                     No CAS 135459-81-3
                     No CIMAP: 973
                  
                  
                     Isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle
                  
                  
                     ≥ 90 %
                  
                  
                     1er septembre 2009
                  
                  
                     31 août 2019
                  
                  
                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'appât peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle (SANCO/2650/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
                     Les conditions d'utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
                     L'auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 la spécification du produit technique élaboré commercialement, y compris des informations sur l'importance des impuretés concernées;
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 l'évaluation du risque d'exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes;
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 le devenir et le comportement de la substance dans l'environnement;
                              
                           
                                 4)
                              
                              
                                 l'évaluation des risques d'exposition des organismes non ciblés.
                              
                           L'auteur de la notification fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées au point 1) au plus tard le 30 juin 2015 et les informations visées aux points 2), 3) et 4) au plus tard le 31 décembre 2016.»