CELEX: C2006/048/11
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  10 janvier 2006  dans l'affaire C-222/04 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato, Cassa di Risparmio di San Miniato SpA (Aides d'État — Articles 87 CE et 88 CE — Banques — Fondations bancaires — Notion d'entreprise — Allègement de l'impôt direct sur les dividendes perçus par les fondations bancaires — Qualification d'aide d'État — Compatibilité avec le marché commun — Décision 2003/146/CE de la Commission — Appréciation de validité — Irrecevabilité — Articles 12 CE, 43 CE et 56 CE — Principe de non-discrimination — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 10 janvier 2006
   dans l'affaire C-222/04 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato, Cassa di Risparmio di San Miniato SpA (1)
   
   (Aides d'État - Articles 87 CE et 88 CE - Banques - Fondations bancaires - Notion d'entreprise - Allègement de l'impôt direct sur les dividendes perçus par les fondations bancaires - Qualification d'aide d'État - Compatibilité avec le marché commun - Décision 2003/146/CE de la Commission - Appréciation de validité - Irrecevabilité - Articles 12 CE, 43 CE et 56 CE - Principe de non-discrimination - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux)
   (2006/C 48/11)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-222/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 23 mars 2004, parvenue à la Cour le 28 mai 2004, dans la procédure Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato, Cassa di Risparmio di San Miniato SpA, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, Mme R. Silva de Lapuerta et M. G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Une personne morale telle que celle en cause au principal est, au terme d'un examen incombant au juge national en considération du régime applicable à l'époque concernée, susceptible d'être qualifiée d'«entreprise» au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE et, en tant que telle, soumise à ladite époque aux règles communautaires relatives aux aides d'État.
            
         
               2.
            
            
               Une exonération de retenue sur des dividendes telle que celle en litige au principal est, au terme d'un examen incombant au juge national, susceptible d'être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.
            
         
      (1)  JO C 190 du 24.07.2004.