CELEX: 52012PC0015
Language: fr
Date: 2012-01-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

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		52012PC0015
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) /* COM/2012/015 final - 2012/0003 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.                
Motivations et objectifs de la proposition

La présente proposition vise à reporter jusqu’au 30 avril 2014
le délai de transposition de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus
aux agents physiques (champs électromagnétiques)[1] (dix-huitième directive
particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
En 2006, la communauté médicale a fait part à la Commission
de ses préoccupations concernant la mise en œuvre de cette directive, en
faisant valoir que les valeurs limites d’exposition fixées par celle-ci
limiteraient de manière disproportionnée l’utilisation et le développement de
la technique d’imagerie par résonance magnétique (IRM), considérée aujourd’hui
comme un instrument indispensable pour le diagnostic et le traitement de
plusieurs maladies. Par la suite, d’autres secteurs industriels ont exprimé
leurs préoccupations quant aux répercussions de la directive sur leurs
activités.
En réponse à ces préoccupations, la Commission a pris un
certain nombre de mesures.
Afin de permettre à la Commission de mener une analyse d’impact
approfondie et de proposer des modifications, le délai de transposition de la
directive a été reporté du 30 avril 2008 au 30 avril 2012
par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008
modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus
aux agents physiques (champs électromagnétiques)[2].
La Commission a procédé à un examen approfondi de la
situation, analysant les études scientifiques les plus récentes, notamment
celle qu’elle avait elle-même lancée, en ce qui concerne les répercussions négatives
que les valeurs limites d’exposition fixées par la directive pourraient avoir
sur l’utilisation médicale de la technologie d’IRM. Après avoir consulté nombre
de parties prenantes et tenu dûment compte des dernières recommandations
scientifiques[3], la Commission a adopté
le 14 juin 2011 la proposition de nouvelle directive COM(2011) 348
visant à modifier et à remplacer la directive 2004/40/CE, le but étant de
garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs tout en permettant aux activités médicales et industrielles utilisant
les champs électromagnétiques de se poursuivre et de se développer. L’adoption
a été retardée essentiellement parce que les nouvelles recommandations
internationales en matière d’exposition des travailleurs et du public aux
champs électromagnétiques n’ont été publiées qu’en décembre 2010, et non
en 2009, comme on l’escomptait.
En outre, la proposition COM(2011) 348 vise à
actualiser et à améliorer plusieurs autres dispositions de la directive 2004/40/CE;
elle introduit également de nouveaux éléments afin de simplifier la mise en œuvre
des mesures par les employeurs, en particulier les petites entreprises.
Une fois la proposition de la Commission adoptée, le
Parlement européen et le Conseil ont immédiatement lancé les travaux afin de
modifier la directive 2004/40/CE avant le 30 avril 2012.
Toutefois, en raison:
·                        
de la complexité technique du sujet, nécessitant de longues
discussions avec les experts nationaux,
·                        
des avis fortement divergents en ce qui concerne certaines
dispositions clés de la proposition,
il est peu probable que le Parlement européen et le Conseil
finalisent le processus d’adoption avant le 30 avril 2012.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’adopter une nouvelle
directive reportant une seconde fois le délai de transposition de la directive 2004/40/CE.
Il faut éviter l’apparition d’une situation juridique très incertaine après le 30 avril 2012,
date à laquelle tous les États membres devraient avoir transposé la directive 2004/40/CE
si aucune autre mesure n’est prise.
Cette incertitude juridique aurait deux conséquences:
–                        
la Commission serait tenue, en principe, d’engager des procédures d’infraction
pour non‑communication des mesures de transposition à l’encontre de tout
État membre qui n’aurait pas encore transposé la directive;
–                        
la directive 2004/40/CE commencerait à avoir un effet vertical direct dans
l’ordre juridique interne de tous les États membres et les citoyens pourraient
engager des poursuites contre leur gouvernement pour non‑transposition de
la directive.
Il convient, selon les services de la Commission, de reporter
de deux ans le délai de transposition, afin que le Parlement européen et le
Conseil aient suffisamment de temps pour examiner la question et parvenir à un
compromis sur la base de la proposition de nouvelle directive COM(2011) 348
présentée par la Commission, qui permettrait d’actualiser et d’améliorer les
dispositions de la directive 2004/40/CE tout en abrogeant et en remplaçant la directive
antérieure.

1.2.                
Directive 2004/40/CE

La directive 2004/40/CE est la dix-huitième directive
particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE
du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures
visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleurs au travail. Elle porte sur les risques qu’entraînent pour la santé
des travailleurs les effets nocifs à court terme d’une exposition
professionnelle à des champs électromagnétiques.
Les dispositions de la directive sont des prescriptions
minimales, chaque État membre pouvant prévoir des dispositions plus
contraignantes.
La directive établit des valeurs limites d’exposition aux
champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps
dont les fréquences sont comprises entre 0 Hz et 300 GHz[4].
Aucun travailleur ne peut être exposé à des valeurs de champs dépassant ces
limites, qui sont fondées sur des effets sur la santé et des considérations
biologiques.
La directive prévoit également, pour les champs variant dans
le temps, mais aussi pour les champs statiques, des valeurs déclenchant l’action.
Ces valeurs sont directement mesurables et correspondent à des seuils à partir
desquels l’employeur doit prendre une ou plusieurs des mesures prévues par la
directive. Le respect de ces valeurs déclenchant l’action garantira le respect
des valeurs limites d’exposition correspondantes.
Les limites imposées par la directive ont été établies sur
la base des recommandations formulées en 1998 par le CIPRNI, l’organisme
mondialement reconnu comme l’autorité dans le domaine de l’évaluation des
effets sur la santé de ce type de rayonnement. Le CIPRNI travaille en étroite
collaboration avec l’ensemble des organisations internationales, telles que
l’OMS, l’OIT, l’IRPA, l’ISO, le CENELEC, l’IEC, le CEI, et l’IEEE.
La directive reprend la philosophie de prévention déjà
exposée en termes plus généraux par la directive-cadre 89/391/CEE:
–                        
protection de l’ensemble des travailleurs, indépendamment du secteur
d’activité (les travailleurs exposés aux mêmes risques ont le droit au même
niveau de protection);
–                        
obligation, pour l’employeur, de déterminer et d’évaluer les risques;
–                        
élimination ou, lorsque ce n’est pas possible, réduction au minimum des
risques identifiés;
–                        
information et formation spécifiques ainsi que consultation des
travailleurs concernés;
–                        
surveillance médicale appropriée.
La directive s’applique à tous les secteurs d’activité, sans
exception, et doit être transposée dans les législations nationales au plus
tard le 30 avril 2012, si aucune autre action n’est entreprise.
Lors des discussions qui ont précédé son adoption, le cas
spécifique de l’imagerie médicale par résonance magnétique a été discuté en
détail tant au Conseil qu’au Parlement européen. Des experts nationaux
provenant d’institutions telles que le National Radiation Protection Board
(NRPB, Royaume-Uni), l’Institut national de recherche et de sécurité
(INRS, France), le Finnish Institute of Occupational Health (FIOH,
Finlande), le Bundesamt für Strahlenschutz (BfS, Allemagne), ont fourni
un appui technique lors des négociations au Conseil. La présidence du Conseil a
sollicité à plusieurs reprises l’avis du CIPRNI.
Aucun élément ne permettant de déceler des effets
indésirables, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive,
moyennant certaines modifications apportées aux valeurs proposées initialement
par la Commission. Le Parlement et le Conseil se sont notamment abstenus de
fixer une valeur limite d’exposition pour les champs magnétiques statiques, qui
constituent une composante essentielle de la technologie d’IRM, car cette
valeur était en cours de révision sur la base des dernières découvertes scientifiques
qui ont été publiées au moment de l’adoption de la directive.

1.3.                
Proposition de nouvelle directive COM(2011) 348

La proposition susmentionnée vise à actualiser et à
améliorer les dispositions de la directive 2004/40/CE tout en abrogeant et en
remplaçant ladite directive. La proposition conserve un certain nombre de
dispositions et de principes importants de la directive 2004/40/CE.
Les principaux changements introduits par la proposition,
sur la base des dernières découvertes scientifiques, visent à:
–                        
élaborer des définitions plus claires, en particulier pour les effets
nocifs sur la santé (article 2 de la directive 2004/40/CE);
–                        
instaurer un nouveau système de valeurs limites et de valeurs de
référence différentes des valeurs limites et des valeurs déclenchant l’action
actuelles pour la gamme de fréquences comprises entre 0 Hz et 100 kHz
(cela concernera les articles 2 et 3 ainsi que l’annexe de la
directive 2004/40/CE);
–                        
mettre en place des indicateurs de mesure et de calcul plus simples
(article 3, paragraphe 3) et adresser des instructions sur la prise
en compte des incertitudes de mesure; la législation sur la sécurité des
produits prévue par les directives 1999/5/CE et 2006/95/CE garantit que le
grand public, dont les travailleurs, n’est pas exposé à des niveaux dépassant
ceux fixés par la recommandation 1999/519/CEE, pour autant que l’usage des
produits soit conforme à leur destination; étant donné que les niveaux fixés
pour le grand public sont inférieurs à ceux fixés pour les travailleurs et qu’ils
incluent la protection contre les effets à long terme, le respect de ces
directives assurera une protection suffisante dans ce type de situations;
–                        
fournir des orientations visant à simplifier et à rendre plus efficace
l’évaluation des risques (article 4) afin de faciliter le travail
d’évaluation et de limiter les charges supportées par les PME;
–                        
introduire une flexibilité limitée, mais appropriée, grâce à un cadre contrôlé
de dérogations limitées, délivrées à l’industrie en ce qui concerne les valeurs
déclenchant une action et les valeurs limites. La proposition prévoit deux
dérogations spécifiques, l’une pour les applications médicales IRM et l’autre
pour les forces armées. Une troisième dérogation concerne certains cas de
figure susceptibles de se présenter occasionnellement et soumis à une stricte
procédure de contrôle et d’autorisation des États membres, suivie d’une
évaluation. Les États membres informent la Commission de toute autorisation
accordée. Ces trois dérogations, qui sont le résultat d’intenses concertations
entre la totalité des parties prenantes et dont le champ d’application est bien
défini, garantissent un niveau élevé de protection de la santé et de la
sécurité tout en évitant de gêner inutilement les activités médicales et
industrielles;
–                        
introduire des principes de surveillance médicale (article 8);
–                        
accorder une attention particulière au cas spécifique des applications
médicales – et activités connexes – faisant appel à la résonance magnétique;
–                        
instituer des mesures complémentaires non contraignantes telles qu’un
guide pratique non contraignant.

2.                      
CONSULTATION
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT
2.1.                
Consultation des parties intéressées

Consultation du Comité consultatif pour la sécurité et la
santé sur le lieu de travail
Les représentants des partenaires sociaux et des
gouvernements des 27 États membres, réunis au sein du Comité consultatif pour
la sécurité et la santé sur le lieu de travail qui a siégé en réunion plénière
le 1er décembre 2011, se sont prononcés en faveur du
report du délai de transposition de la directive 2004/40/CE, afin d’éviter l’apparition
d’une incertitude juridique après le 30 avril 2012 et d’accorder
suffisamment de temps au Parlement européen et au Conseil pour parvenir à un
compromis sur la proposition COM(2011) 348 de la Commission.
Consultation des partenaires sociaux de l’UE
Vu la nature de la proposition qui n’affecte que le délai de
transposition de la directive sans en modifier les dispositions de substance,
et après consultation du service juridique et du secrétariat général de la
Commission, il a été décidé que la consultation des partenaires sociaux au
niveau européen, conformément à l’article 154 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, n’était pas nécessaire dans le cas d’espèce.
Néanmoins, les partenaires sociaux des différentes branches d’activité
industrielle de l’UE ont été informés de la proposition par une lettre du
commissaire Andor et ont été invités à faire part de leurs commentaires.

2.2.                
Transmission de la proposition aux parlements nationaux

Les projets d’actes législatifs, y compris les propositions
de la Commission, qui sont envoyés au Parlement européen et au Conseil doivent
être transmis aux parlements nationaux conformément au protocole (n° 1)
sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux
traités.
Selon l’article 4 du protocole, un délai de huit
semaines est observé entre le moment où un projet d’acte législatif est mis à
la disposition des parlements nationaux et la date à laquelle il est inscrit à
l’ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l’adoption d’une
position dans le cadre d’une procédure législative.
Des exceptions sont toutefois possibles au titre de l’article 4
en cas d’urgence, dont les motifs sont exposés dans l’acte ou la position du
Conseil. L’adoption de la présente proposition par le Parlement européen
et le Conseil doit être considérée comme un cas d’urgence absolue, pour
les raisons susmentionnées et qui peuvent être résumées comme suit.
La proposition COM(2011) 348 de la Commission, qui est
en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, vise à actualiser et à
améliorer les dispositions de la directive 2004/40/CE, tout en l’abrogeant
et en la remplaçant, avant le 30 avril 2012. Par conséquent, la vaste
majorité des États membres n’ont pas transposé la directive 2004/40/CE, en
attendant l’adoption de la nouvelle directive actualisée, basée sur la
proposition susmentionnée.
Toutefois, compte tenu de la complexité du sujet et des avis
fortement divergents au sein du Conseil, il semble exclu que le Parlement
européen et le Conseil finalisent le processus d’adoption avant l’expiration du
délai du 30 avril 2012.
La présente proposition, qui vise uniquement à reporter de
deux ans le délai de transposition de la directive 2004/40/CE, doit donc être
adoptée en urgence dans le laps de temps très court restant. Si la proposition
n’est pas adoptée avant la date butoir du 30 avril 2012, des conséquences
juridiques négatives pourraient affecter l’ordre juridique interne des
États membres qui n’ont pas encore transposé la directive (cf. point 1.1
ci-dessus).

2.3.                
Analyse d’impact

Compte tenu de l’urgence de la proposition et de ses
répercussions limitées, celle‑ci n’est pas accompagnée d’une analyse d’impact
distincte.
Au stade actuel, ne rien faire obligerait la grande majorité
des États membres n’ayant pas encore transposé la directive 2004/40/CE en droit
national à procéder à cette transposition et à mettre en œuvre la directive
dans un laps de temps très court, c’est-à-dire avant l’expiration du délai
actuel du 30 avril 2012, ce qui pourrait avoir des conséquences
graves sur la continuité des services de santé utilisant la technologie d’IRM.
Certaines activités industrielles pourraient aussi s’en trouver indûment
affectées.
Une situation de grande incertitude juridique apparaîtra
dans tout État membre qui n’aura pas transposé la directive à cette date.
En vertu du principe d’effet vertical direct des directives de l’UE, tel qu’établi
par la Cour de justice, les citoyens pourraient engager des procédures à l’encontre
de leur État devant les tribunaux nationaux pour non‑transposition de la
directive. En outre, la Commission engagerait en principe des procédures d’infraction
à l’encontre de ces États membres pour non‑communication de mesures de
transposition.
Le report du délai de transposition permet de ne pas bloquer
indûment l’utilisation de la technologie d’IRM ou d’autres activités
industrielles. Dans le même temps, un report laisserait suffisamment de temps
pour actualiser et améliorer la directive, en particulier les valeurs limites d’exposition,
au moyen d’une nouvelle directive basée sur la proposition COM(2011) 348
de la Commission. En prenant en considération de nouvelles découvertes
scientifiques, il sera ainsi possible de garantir un niveau de protection élevé
des travailleurs et d’assurer la continuité des activités économiques.
La modification proposée n’affecte que l’obligation des
États membres de transposer la directive à la date du 30 avril 2012,
en repoussant cette date au 30 avril 2014. Elle ne porte pas atteinte
à la substance de la directive en question et ne soumet donc les entreprises à
aucune obligation supplémentaire.

3.                      
ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.                
Résumé des mesures proposées

La proposition modifie l’article 13, paragraphe 1,
de la directive 2004/40/CE afin de reporter le délai de transposition au 30 avril 2014.

3.2.                
Base juridique

Article 153, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.

3.3.                
Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la
proposition concerne un domaine, la protection de la santé et de la sécurité
des travailleurs au travail, qui ne relève pas de la compétence exclusive de
l’Union.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés
de manière satisfaisante par l’action des États membres, car la modification et
l’abrogation des dispositions des directives ne peuvent se faire au niveau
national.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints que
par une action de l’UE, car la présente proposition modifie un acte en vigueur
du droit européen, ce qui ne pourrait pas être réalisé par les États membres
eux-mêmes.
Le principe de subsidiarité est respecté, dans la mesure où
la proposition modifie des dispositions existantes du droit de l’UE.

3.4.                
Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité
pour la raison exposée ci-après.
Elle ne modifie pas la substance de la législation actuelle
de l’UE: elle se limite à reporter au 30 avril 2014 le délai de
transposition de la directive 2004/40/CE, afin d’éviter une situation d’incertitude
juridique après l’expiration du délai actuel et de prévoir suffisamment de
temps pour que le Parlement européen et le Conseil puissent examiner la
question et parvenir à un compromis sur la proposition COM(2011) 348 de la
Commission, qui vise à actualiser et à améliorer les dispositions de la
directive 2004/40/CE, tout en l’abrogeant et en la remplaçant.

3.5.                
Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): directive.
D’autres instruments n’auraient pas été adéquats. S’agissant
d’une modification de directive, le seul moyen approprié est l’adoption d’une
autre directive.

4.                      
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE

–                        
          La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.

5.                      
INFORMATIONS
SUPPLÉMENTAIRES

·                        
Simplification
La proposition n’introduit pas de simplification du cadre
législatif. Elle vise uniquement le report du délai de transposition de la
directive 2004/40/CE au 30 avril 2014.
·                        
Retrait de dispositions législatives en vigueur
L’adoption de la proposition n’entraînera pas le retrait de
dispositions législatives en vigueur.
·                        
Espace économique européen
Ce projet d’acte relève d’un domaine couvert par l’accord
EEE et il y a donc lieu de l’étendre à l’Espace économique européen.
·                        
Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par
article
La présente proposition repousse le délai de transposition
de la directive 2004/40/CE au 30 avril 2014. Ces deux années
supplémentaires pour la transposition des dispositions de la directive en droit
national sont justifiées par les craintes exprimées – et dans certains cas
confirmées – selon lesquelles les valeurs limites d’exposition fixées par la
directive pourraient avoir des répercussions disproportionnées sur la
continuité des procédures médicales utilisant la technologie d’IRM. Le report
permettra de disposer de suffisamment de temps pour actualiser et améliorer la
directive, en particulier les valeurs limites d’exposition, au moyen d’une
nouvelle directive basée sur la proposition COM(2011) 348 de la Commission,
qui est en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil et qui vise à
garantir un niveau élevé de protection des travailleurs ainsi que la continuité
des procédures médicales et autres activités économiques. Le report de deux ans
permettra en outre d’éviter que des conséquences juridiques négatives n’affectent
l’ordre juridique des États membres qui n’ont pas encore transposé la
directive.
L’article 1er de la proposition modifie en
ce sens l’article 13 «Transposition», paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE.
2012/0003 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2004/40/CE concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des
travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)
(dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1,
de la directive 89/391/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 153, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
vu l’avis du Comité des régions[6],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Après l’entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux
risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)[7],
de graves préoccupations ont été exprimées par les parties prenantes, notamment
par la communauté médicale, quant aux effets éventuels de la mise en œuvre de
cette directive sur l’utilisation de procédures médicales reposant sur
l’imagerie médicale. Des préoccupations ont également été exprimées quant à
l’incidence de la directive sur certaines activités industrielles.
(2)              
La Commission a étudié les arguments présentés par les parties prenantes
et a décidé de réexaminer certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur
la base de nouveaux éléments scientifiques.
(3)              
Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a donc été reporté
au 30 avril 2012 par la directive 2008/45/CE du 23 avril 2008[8],
afin de permettre l’adoption d’une nouvelle directive fondée sur les éléments
de preuve les plus récents.
(4)              
Le 14 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de
nouvelle directive afin de remplacer la directive 2004/40/CE. La nouvelle
directive devrait permettre d’assurer à la fois un niveau élevé de protection
de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que la poursuite et le
développement des activités médicales et autres activités industrielles
utilisant les champs électromagnétiques. Par conséquent, la majorité des États
membres n’ont pas encore transposé la directive 2004/40/CE, en attendant l’adoption
de cette nouvelle directive.
(5)              
Toutefois, compte tenu de la complexité technique du sujet, il est peu
probable que la nouvelle directive soit adoptée avant l’expiration du délai de
transposition de la directive 2004/40/CE.
(6)              
Il convient donc de reporter ce délai.
(7)              
Compte tenu de ce qui précède et en raison du peu de temps disponible
avant l’expiration du délai du 30 avril 2012, il y a lieu de s’assurer
que la présente directive soit adoptée d’urgence par le Parlement européen et
le Conseil et qu’elle entre en vigueur sans délai.
(8)              
Par conséquent, en ce qui concerne la transmission aux parlements
nationaux conformément au protocole (n° 1) sur le rôle des parlements
nationaux dans l’Union européenne, l’exception en cas d’urgence prévue à l’article 4
dudit protocole a été appliquée en l’espèce au délai de huit semaines devant s’écouler
entre le moment où un projet d’acte législatif est mis à la disposition des
parlements nationaux et la date à laquelle il est inscrit à l’ordre du jour
provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l’adoption d’une position dans
le cadre d’une procédure législative,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE,
la date du «30 avril 2012» est remplacée par la date du «30 avril 2014».
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 184
du 24.5.2004, p. 23.
[2]               JO L 114
du 26.4.2008, p. 88.
[3]               En
particulier, les recommandations de la Commission internationale pour la
protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI) en ce qui concerne
les champs magnétiques statiques (avril 2009) et les champs électriques et
magnétiques à gamme de fréquence comprise entre 1 Hz et 100 kHz
(décembre 2010).
[4]               300 GHz:
fréquence de 300 milliards de hertz ou cycles par seconde. Le «hertz»
(abréviation Hz) est l’unité internationale de fréquence.
[5]               JO C […] du
[…], p. […].
[6]               JO C […] du
[…], p. […].
[7]               JO L 184
du 24.5.2004, p. 1.
[8]               JO L 114
du 26.4.2008, p. 88.