CELEX: 51993PC0488
Language: fr
Date: 1993-10-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif Douanier Commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(93) 488 final
                                           Bruxelles, le 12 octobre 1993
                           Propos i t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif
          Douanier Commun pour certains produits agricoles
                    originaires de Turquie (1994)
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                                        z
1.  Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole
    complémentaire conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient
    certaines suspensions partielles ou totales pour des produits
    agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun.
    D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier
    à partir du 1er janvier 1974, d'un traitement non moins favorable
    que celui accordé aux pays et territoires bénéficiaires des
    préférences tarifaires généralisées.
2.  La proposition de règlement vise la mise en application de cette
    décision.   Elle étend à la Turquie, à titre autonome et pour
    l'année 1994, les suspensions totales ou partielles des droits
    proposées par la Commission dans le cadre des préférences
    tarifaires généralisées, en se limitant toutefois aux produits des
    chapitres 1 à 24 pour lesquels un traitement plus favorable n'est
    pas prévu dans les accords avec la Turquie.
3.  L'attention est attirée sur le fait que :
         la proposition de règlement est fondée sur le Protocole
        complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 (1)
         le dispositif du règlement et les listes des produits y
        annexées sont basés sur les propositions que la Commission a
        transmises au Conseil en matière de préférences tarifaires
        généralisées pour les produits agricoles des chapitres 1 à 24
        et de tarif douanier commun.
(1) JO n" L 48 du 26.02.1986, p. 36
 ---pagebreak---                                                        Propos i t ion de
                                                                                                                       2
                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                 M D U CONSEIL
                                                         du
                   portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                                certains produits agricoles originaires de Turquie (1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du                       1.    Du 1" janvier au 31 décembre 1994^ les produits
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges                   originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans
applicable à certaines marchandises résultant de la trans-           les États membres aux droits de douane indiqués en
formation de produits agricoles ('), et notamment son                regard de chacun d'eux.
article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'annexe 6 du protocole
additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de           2.     Pour l'application du présent règlement, les règles
réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'ac-    d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour
cord créant une association entre la Communauté écono-               l'application de l'accord créant une association entre la
mique européenne et la Turquie (2), ainsi qu'aux termes de           Communauté économique européenne et la Turquie.
l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord d'asso-
ciation entre la Communauté économique européenne et                 Les méthodes de coopération administrative devant
la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États                assurer l'admission des produits figurant en annexe au
membres à la Communauté (3), signé à Ankara le 30 juin               bénéfice des suspensions totales ou partielles sont telles
1973 et entré en vigueur le I" mars 1986(4), celle-ci doit           fixées à la décision du conseil d'association n° 5/72 jointe
suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif           au règlement (CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu
douanier commun applicables à certains produits ; qu'il              par la décision n° 1/83 jointe au règlement (CEE)
paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de         n° 993/83 (6).
compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à
ladite annexe 6;qu'il convient, dès lors, pour les produits
originaires de Turquie faisant l'objet de la liste figurant à
l'annexe du présent règlement, que la Communauté                                                Article 2
suspende, pour la période allant jusqu'au 31 décembre
1994, aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux,
                                                                     Lorsque les importations de produits bénéficiant du
soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux
                                                                     régime prévu à l'article 1" se font dans la Communauté
marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80,
                                                                     dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou
soit le droit de douane applicable aux autres produits ;
                                                                     menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de
                                                                     la Communauté de produits similaires ou de produits
                                                                     directement concurrents, les droits du tarif douanier
                                                                    commun peuvent être rétablis partiellement ou intégrale-
                                                                     ment pour les produits en question. Ces mesures peuvent
                                                                    également être prises en cas de préjudice grave ou de
                                                                     menace de préjudice grave limité à une seule région de la
                                                                     Communauté.
                                                                                                Article 3
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
de la suspension de ces droits,                                      1. Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis-
                                                                    sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement
(') JO   n- L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.                            des droits du tarif douanier commun pour une période
(2) JO   n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64.                        déterminée.
(') JO   n" L 361 du 31. 12. 1977, p. 2.
0   JO   n" 1. 48 du 26. 2. 1986, p. 36.
                                                                   ( 5 ) J O n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                                                                y
2.    Dans le cas où l'action de la Commission a été             La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil
demandée par un État membre, cette dernière se                   se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modi-
prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à          fier ou annuler la mesure en question.
compter de la réception de la demande et informe les
États membres de la suite donnée.
3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure                                   Article 4
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication.                        Le présent règlement entre en vigueur le l f ' janvier 1994
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                  vT
                                                                       ANNEXE
                 Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la
                                 suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier c o m m u n
     Numéro                                                                                                                        Taux des
                     Code NCf)                                        Désignation des marchandises
      d'ordre                                                                                                                       droits (')
                                        Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré :
     15.0001       ex 0709 30 00         — Aubergines, du 1" au 14 janvier                                                            9%
                                        Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et
                                        autres racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline,
                                        frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de
                                        pellets, moelle de sagoutier :
     15.0003          0714 20 10         — Patates douces pour la consommation humaine (')                                        exemption
                                        Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
     15.0005       ex 0807 10 10         — Pastèques, du 1" novembre au 31 mars                                                      6,5 %
                                        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
     15.0007       ex 1806 10 10         - Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose                               3%
                   ex 1806 10 30
                   ex 1806 10 90
     15.0009          1806 20 10       Chocolat et articles en chocolat, même fourrés-; sucre-ries et leurs succédanés                9%
                      1806 20 30        fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao
                       1806 20 50
                       1806 20 80
                       1806 20 95
                       1806 31 00
                       1806 32 10
                       1806 32 90
                       1806 90 11
                       1806 90 19
                       1806 90 31
                       1806 90 39
                      1806 90 50
    15.0011        ex 1901 90 90        Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de
                                       diques de pâte séchée au soleil, dénommées « papad »                                       exemption
     15.0013       ex 1903 00 00       Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre                                 2%
                                        Préparations
    15.0015           0710 40 00         -   - de maïs                                                                                3%
                      0711 90 30
                      2001 90 30
                      2004 90 10
                      2005 80 00
                      2008 99 85
     15.0017           1904 90 10              de riz                                                                                 3%
    15.0019            1904 90 90              d'autres céréales                                                                      2%
(') Les codes Tarie figurent à la page 2 de la présente annexe.
(') L'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la
    matière.
(') Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables.
 ---pagebreak---             Codes Tarie
                                          c
Numéro
d'ordre    Code NC        Code Tarie
15.0001  ex 0709 30 00  0709 30 0 0 - 10
15.0005  ex 0807 10 10  080710 1 0 ' 10
1 S.0007 ex 1806 10 10  1806 10 10" 11
                        1806 10 10-91
         ex 1806 10 30  1806 10 30- 10
         ex 1806 10 90  1806 10 9 0 - 10
15.0011  ex 1901 90 90  1901 90 9 0 ' 12
                                     ' 14
                                     "16
                                     ' 18
15.0013  ex 1903 00 00  1903 00 00*90
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
                                                                      }
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base Juridique : art. 113 du traité.
3.  Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
   Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif
   douanier commun pour certains produits agricoles originaires de
   Turquie (1994).
4. Oblect if : Assurer le respect des engagements contrâtes.
5. Mode de caI eu I :
   N* du T.D.C.              divers
   Volume des suspensions    non I imité
   Droit à appliquer         droits nuls ou réduits
   Droit du T.D.C.           divers
6. Perte de recettes. :
   La perte de recettes à inscrire pour 1994 n'est pas calculable en
   raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de la
   Turquie.
   Il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire
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                                                                COM(93) 488 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-522-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59735-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg