CELEX: 31969Q0492
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement financier, du 15 décembre 1969, fixant les modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes

N° L 326/34                           Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12 . 69
                                                REGLEMENT FINANCIER
                                                   du 15 décembre 1969
                   fixant les modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes
                                               (69/492/Euratom, CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                         Ce compte comprend la totalité des opérations de
                                                                 recettes et de dépenses afférentes à l'exercice écoulé
                                                                pour chacune des institutions des Communautés . Il
vu le traité instituant la Communauté économique                 est présenté dans la même forme et selon les mêmes
européenne, et notamment son article 209,                        subdivisions que le budget.
vu le traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne du             Pour chaque catégorie de recettes et de dépenses, le
charbon et de l'acier, et notamment son article 78               compte fait apparaître notamment :
septimo,                                                        — d'une part,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­                a) les crédits ouverts par le budget,
mission unique des Communautés européennes,                              les reports de crédits,
                                                                         les crédits ouverts en cours d'exercice,
vu la proposition de la Commission,                                  b) les engagements contractés au 31 décembre de
                                                                         l'exercice écoulé,
considérant que l'article 20 du traité instituant un                 c) les paiements à la même date et à la fin de la
Conseil unique et une Commission unique des Com­                         période d'exécution du budget,
munautés européennes prévoit que le budget adminis­
tratif de la Communauté européenne du charbon et                     d) les sommes restant à payer à la fin de la
de l' acier, le budget de la Communauté économique                       période d'exécution du budget,
européenne et le budget de fonctionnement de la
Communauté européenne de l'énergie atomique sont                     e) les crédits inutilisés ;
remplacés par un budget des Communautés euro­                   — d'autre part,
péennes ; qu'il convient, dès lors , d'unifier les règle­
ments financiers portant fixation des modalités                      a) les prévisions de recettes,
relatives à la reddition et à la vérification des comptes ;          b) les droits constatés,
                                                                         les droits reportés,
considérant qu'il est nécessaire que l'unification des
règlements financiers visés ci-dessus ait lieu dans les              c) les recouvrements effectués,
délais les plus courts ; qu'il convient, par conséquent,             d) les sommes restant à recouvrer à la fin de la
de reprendre provisoirement les dispositions existantes                  période d'exécution du budget.
en y apportant les modifications nécessaires,
                                                                Il est joint au compte :
                                                                — un état qui fait apparaître la situation de chacun
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT FINANCIER :                            des États membres au titre de sa contribution
                                                                     financière,
                          TITRE I
                                                                — un état des virements de crédit,
                                                                — un état des paiements effectués en exécution du
                                                                     programme prévu à l'article 182 du traité instituant
               Budget de fonctionnement                              la Communauté européenne de l'énergie atomique.
                      Article premier                                                    Article 3
La Commission établit, dans le délai de deux mois à             La Commission établit dans le délai prévu à l'articleler
compter de la fin de la période d'exécution du budget,          le bilan financier décrivant l'actif et le passif des
un compte de gestion des Communautés.                           Communautés, au 31 décembre de l'exercice écoulé.
 ---pagebreak---  29 . 12 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 326/35
Il y est joint une balance des comptes établie à la           économique européenne, à l' article 180 du traité
 même date en mouvements et en soldes .                       instituant la Communauté européenne de l'énergie
                                                              atomique et à l'article 78 quinto du traité C.E.C.A.
                                                             sont portées à la connaissance de la Commission et
                        Article 4                             des institutions intéressées. Leurs réponses à ces
                                                              observations sont adressées simultanément à la Com­
 Dans le délai d'un mois à compter de la fin de la           mission de contrôle et à la Commission.
période d'exécution du budget, chaque institution
communique à la Commission les données qui sont
 nécessaires à celle-ci en vue de l' établissement du
compte de gestion et du bilan.                                                      Article 10
                                                             La Commission de contrôle arrête son rapport sur les
                        Article 5                            comptes de l'exercice écoulé au plus tard le 15 juillet.
Chaque institution communique trimestriellement à            Dans ce même délai, elle formule ses observations sur
la Commission de contrôle les pièces justificatives des      le bilan .
écritures ou leurs copies certifiées conformes . Le
compte de gestion et le bilan sont communiqués à la          Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport
Commission de contrôle dans le délai prévu à l'arti­         de la Commission de contrôle auquel sont annexées
cle 1 er.
                                                             les réponses aux observations sont soumis par la
                                                             Commission au Conseil et à l'Assemblée au plus tard
                                                             le 15 septembre.
                        Article 6
La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur                             Article 1 1
place, a pour objet de constater la légalité et la
régularité des recettes et des dépenses au regard des        Avant le 31 décembre, le Conseil donne décharge à la
dispositions des traités, du budget, des règlements          Commission sur l'exécution du budget. Si cette date
financiers et de tous actes pris en exécution des traités    ne peut être respectée, le Conseil informe la Commis­
et de s'assurer de la bonne gestion financière.              sion et l'Assemblée des motifs pour lesquels cette
                                                             décision a dû être différée.
                        Article 7
La Commission de contrôle veille à ce que tous les                                  TITRE II
titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés,
au vu d'attestations souscrites par les dépositaires ou
de procès-verbaux de situations de caisse et de porte­              Budget de recherches et d'investissement
feuille. Elle peut procéder elle-même à de telles
vérifications .
                                                                                    Article 12
                        Article 8
                                                             Les opérations afférentes au budget de recherches et
La Commission et les autres institutions des Com­            d'investissement sont retracées dans un compte de
munautés apportent à la Commission de contrôle               gestion distinct, élaboré, présenté et vérifié dans les
toutes les facilités dont cette dernière estime avoir        mêmes délais et conditions que ceux fixés au présent
besoin dans l'accomplissement de sa mission. Elles           règlement pour le budget de fonctionnement.
tiennent notamment à la disposition de la Commis­
sion de contrôle tous comptes en deniers et en               Outre les éléments prévus à l'article 2, le compte fait
matières, toutes pièces comptables, toutes pièces            apparaître :
justificatives et tous inventaires que cette dernière
estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur       — d'une part,
place du compte de gestion.
                                                                 a) le montant des prêts consentis par la Com­
                        Article 9                                    munauté,
Les observations qui paraissent à la Commission de               b) le montant des remboursements effectués sur •
contrôle de nature à figurer dans le rapport prévu à                 les emprunts contractés et les charges des
l' article 206 du traité instituant la Communauté                    emprunts ,
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— d' autre part,                                                                     Disposition finale
    a) le montant des emprunts,                                                         Article 13
    b) le montant des remboursements effectués sur              Les dispositions du présent règlement financier s' appli
        les prêts en principal et en intérêts .                 quent aux exercices 1968 et 1969 .
Il est joint au compte :                                        Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1969.
— un état qui fait apparaître la situation des emprunts                                                 Par le Conseil
    contractés et cies prêts accordés par la Com­                                                         Le président
    munauté .                                                                                         H. T. DE KOSTER
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                  du 15 décembre 1969­
               concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal
                                                       (69/493/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne, et notamment son article 100,
                                                                La présente directive s' applique aux produits énumé­
vu la proposition de la Commission,                             rés à la position 70.13 du tarif douanier commun.
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                                            Article 2
vu l'avis du Comité économique et social ,                      Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                pour que la composition, les caractéristiques de fabri­
considérant que, dans certains États membres , la
                                                                cation, l'étiquetage et toute forme de publicité des
possibilité de dénomination particulière des produits
                                                                produits visés à l' article 1er correspondent aux dé­
de verre cristal et l'obligation qui en résulte en matière
                                                                finitions et règles prévues dans la présente directive
de composition de ces produits font l'objet de régle­           et dans ses annexes .
mentations différentes ; que ces différences entravent
les échanges de ces produits et peuvent être la source
de distorsions de concurrence à l' intérieur de la Com­                                  Article 3
munauté ;
                                                                Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                pour que les dénominations figurant à la colonne b)
considérant que ces obstacles à l'établissement et au           de l' annexe I ne puissent pas être utilisées dans le
fonctionnement du marché commun peuvent être                    commerce pour désigner des produits autres que ceux
éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par           qui possèdent les caractéristiques spécifiées aux
tous les États membres ;                                        colonnes d) à g) de l' annexe I.
considérant que, en ce qui concerne les dénomina­                                        Article 4
tions prévues pour les diverses catégories de verre
cristal ainsi que les caractéristiques de ces catégories,       1 . Si un produit faisant l'objet de la présente direc­
les dispositions communautaires à fixer ont pour but            tive porte l' une des dénominations reprises à l'annexe
de protéger, d' une part, l' acheteur contre des fraudes        I colonne b), il peut également être muni du symbole
et, d' autre part, le fabricant qui se conforme à ces           d'identification tel qu'il est défini à l' annexe I colonnes
dispositions ;                                                  h) et i) de la présente directive.
                                                                2. Au cas où la marque de fabrique, la raison sociale
considérant que, pour la mise en œuvre d'une régle­             d'une entreprise ou toute autre inscription comporte
mentation communautaire, il est nécessaire d'établir            soit à titre principal, soit à titre d' adjectif ou de ra­
des méthodes uniformes en vue de la détermination
                                                                cine, l'utilisation d'une dénomination prévue aux
des propriétés chimiques et physiques des produits              colonnes b) et c) de l' annexe I ou pouvant prêter à
en verre cristal qui portent les dénominations fixées           confusion avec celle-ci, les États membres prennent
par la présente directive,                                      toutes dispositions utiles afin que figure en caractères
                                                                très apparents , immédiatement accompagnée de la
    JO n° C 108 du 19 . 10. 1968 , p. 35 .                      marque ou de la raison sociale ou de l'inscription :