CELEX: 51980PC0650
Language: fr
Date: 1980-11-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS (CEE) N° 1611/80, N° 1612/80 ET N° 1613/80 PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS VINS, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU PORTUGAL (1980/81) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 650
Vol. 1980/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(80)650 final
                                                           8ruxelles , le 3 novembre 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
      MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE )     N° 1611 / 80 ,.       N° 1612 / 80
         ET N° 1613 / 80 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
     DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS VINS , DE
           LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
                      ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1980 / 81 )
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 650 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE    DES  MOTIFS
Sur la bas * du protocole comp lémsntai re annexé . a l' aeeerd entre la
Communauté , et le Portugal , le Conseil a ouvert , par . ses règlements ( CEE )
nos' 1611 / 80,., 1612 / 80 e t 1613 / 80 , ctes contingents tarifaires communautaires
pour les vins de Porto , de Madère et Moscatel de Sétubal , pour la période
allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 .
En vue de l' adhésion , au 1er janvier 1981 , de la Grèce.à . la Communauté ,
un protocole d' adaptation a été signé entré la Communauté et le Portugal .
Ce protocol prévoit notamment l' augmentation des vo'lumes de contingents
tarifaires pour les vins de Porto ( de 100.000 hl à . 100 . 250 hl ) et les
vins de Madère ( de 4.000 hl à 4.050 hl ), présentés en récipients
contenant deux      litres ou moins .
Cette 'augmentation des volumes' contingentâmes et le fait que la Grèce
appliquera , à partir du 1.1.1981 , ces contingents tarifaires communautaires
rendent nécessaires une modification              des règlements précités *.
            Les contingents tarifaires en question sont encore suscep­
    tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
    cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
    d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de ces résultats ,
     les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
    permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
             La Commission se, réserve donc la possibilité de modifier sa
     proposition, en cours de procédure , pour l 'adapter , le cas échéant ,
     au Protocolo d' adaptation .
 ---pagebreak---                                     Propos itiop de
                           Règlement ( CEE )       du Conseil
 modifiant les règ lements - ( CiE ) n° 1611 / 80^         1612 / 30 et
 n° 1613 / 80 portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
 tarifaires communautaires de certains vins , de la sous-position ex 22.05 C
 du tarif douanier commun , originaires du . Portugal
                            ■ "          ( 1980/ 81)'  .    '. .       -
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment son article 113
                                    • '                  ^               '          '
 vu la proposition de La Commission ,            .                                "
                                                                             'y
 considérant quç le protocole complémentaire (;l ) annexé à l' accord entre la
 Communauté économique européenne et la République portugaise              ( 2)'
 prévoit l' ouverture de contingents tarifaires communautaires pour
 certains vins de Porto , de Madère et moscatel de Setubal , de la sous-
 position ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires du Portugal ;
 que     ce protocole est complété par . Le protocole d' adaptation ( 3 ) à la suite
de l' adhésion de la Grèce à la Communauté ; que
 La Communauté a déjà ouvert , par les règLement.s ( CEE ) n° 1611 / 80 , ( CEE )
 n° 1612 / 80 et ( CEE ) n° 1613 / 80 ( 4 ), des contingents tarifaires communautaires
 pour les mêmes produits ; que , dès lors , il y a Lieu de modifier en conséquence
 lesdits règlements ,         ;                                      ■
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT         :
 ( 1 ) J0 n° L 348 du 31.12.1979 , p. 6
.( 2 ) J0 n° L 30 1 du 31.12.1972 , p. 54
 ( 3 ) JO n° L
 ( 4 ). J0 n° L 162 du 27.6.1980 , p. 1 , p. 5 et p. 9
 ---pagebreak---  Le règlement ( CEE ) n° 1611 / 30 est mschf-ié                 suit .
 1 .- A L' article 1er paragraphe 1 le volume pour les vins de Porto , des
*                                                                                   J
       sous-positions ex 22.05 C III a) /et ex 22.05 C IV a ) 1 est porté de
     . 100.000 hectolitres à 100.250 hectolitres . -
2 . A l' article 1er paragraphe 2 la phrase suivante est ajoutée à la fin
       de ce paragraphe :
       " Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Grèce applique des
          droits de douane calculés conformément aux dispositions en la
          matière dans l' acte d' adhésion et dans le protocole d' adaptation ."
 3 . A - l' article 2 paragraphe 2          point a ) le table.au est remplace par le
       tableau suivant     :                                                   '
                                                                            < en hl )
                                                                                                   ;
                                    I                                                              i
                                   "ït
                                             Vins de Portò des sous-positions                   .·
                                                                                                   i
                                                                                                    .
                                     I ex   22.05 C III a )   1
                                                                                  /           "     1
                                                                    'ex 22.05 C III b )     1
       Etats    membres
                                                et                             et
                         .
                                       ex 22.05 C IV a )    1
                                                                     ex 22.05 C IV b ) 1            j
       ·■
      Benelux                %               13 600                        39 730 .
      Danemark                 '              3 940                        11 860
      A l lemagne                             7 200                      I 15 390
      Grèce                               ~     250                            -
      France                                 39 100                        88 840       .
      Irlande                                   460                             100
      Italie                                 11 200                    '        240       '
              /
      Royaume-Uni                             7 ooo :                      53 840     .
                       Total                 82 750               I       210 000
  4 . A l' article 2 paragraphe 2 Le point c ) est ajouté :
        " c ) Si des besoins en vins de Porto des sous-positions ex 22.05 C" III b )
              et ex 22.05 C IV b ) 1 apparaissent en Grèce , celle-ci prélève une
              quote-part adéquate sur la réserve dans la mesure où le montant
              de cette dernière le permet .".
 ---pagebreak---                                           _ 3 -
                                       Article 2
  Le règlement ( CEE ) n° 1612 / 80 est modifié comme suit .                     •
  1 , A L' article 1er oaragrspfte 1 le volume pour Les vins de Madère rtea
       sous-positions ex 22.05 C III a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 1 est porté cle
      4.000 hectolitres à 4.050 hectolitres .
'2 . A l' article 1er paragraphe 2 la phrase suivante est ajoutée à la fin
      de ce paragraphe :
      " Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Grèce applique des
         droits de douane calculés conformément aux dispositions en la
         matière dans l' acte d' adhésion et dans le protocole d' adaptation ."
 3 . A l' article 2 paragraphe 2 point a ), le tableau est remplacé par le
       tab leau sui vant ' :                             : •
                                                                          ( en hl )
                                               Vins de Madère des sous-positions
     Etats membres                     ex 22.05 C III a ) 1  , ex 22.05 C III b ) 1
                                               et                         et
                                       ex 22.05 C IV a )   1   ex 22.05 C IV b )     1
  Bene lux                                   750    .               1 730
  Danemark                                   720                   '1 500
  Allemagne                        ·         490                    2 480
  Grèce                                       50                        -
  France                                     590                    5 800
  Irlande                                     60                       15
  Italie .                                   590                       15      .   .   .
  Royaume-Uni                                400                    1 460
                           Total          3 650 ,                 13 000
  4 , A l' article 2 /- le paragraphe 4 ci-après est ajouté -:
       " 4 . Si des besoins en vins de Madère des sous-positions ex 22.05 C III b ) 1
      . et ex 22.05 C IV b ) 1 apparaissent en Grèce , celle-ci prélève une
         quote-part adéquate sur la réserve dans la mesure où le montant de
         cette dernière le permet . "
 ---pagebreak---                                       " 4 "
                                   Article 3                      ,
Le règlement ( CEE ) n° 1613 / 80 est modifié comme suit .
1 . A l' ertlcl » 1«r paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée â la fin
    de ce paragraphe :
    " Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Grèce applique des
      droits de douane calculés conformément aux dispositions en La
      matière dans l' acte d' adhésion et dans le protocole d' adaptation ."
2 . A l' articLe 2   le paragraphe 4 ci-après est..ajouté :
    " 4 . Si des besoins en produits de l' espèce appelai ssent en Grèce , celle
      prélève une quote-part adéquatç sur la réserve dans la mesure où          *
      le montant de cette dernière le permet ."
      .                            Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .                     -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       .
                                              Par le Consei l "
                                              Le président