CELEX: C1999/136/22
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Afffaire C-89/99: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Hoge Raad der Nederlanden le 5 mars 1999 dans le litige opposant 1. la société en nom collectif Schieving-Nijstad, 2. W.G. Schieving, 3. H. Nijstad à R. Groeneveld

C 136/12              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      15.5.1999
7) La réglementation des articles 24, paragraphe 2, du JAG et       Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
     14 a du JAO peut-elle se justifier au regard de l’article 2,   Hoge Raad der Nederlanden le 5 mars 1999 dans le litige
     paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE au seul motif         opposant 1. la société en nom collectif Schieving-Nijstad,
     qu’elle compense les inconvénients auxquels les femmes ne            2. W.G. Schieving, 3. H. Nijstad à R. Groeneveld
     sont pas exposées faute d’effectuer un service obligatoire?
8) L’article 6 de la directive 76/207/CEE confère-t-il un droit                              (Affaire C-89/99)
     d’accès à la formation lorsque que le refus d’autoriser cet
     accès est fondé sur une discrimination et qu’il n’existe
                                                                                              (1999/C 136/22)
     aucune autre sanction sous forme de droits d’indemnisa-
     tion?
                                                                    Dans le litige opposant 1. la société en nom collectif Schieving-
(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.                                    Nijstad, 2. W.G. Schieving, 3. H. Nijstad à R. Groeneveld, le
                                                                    Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 5 mars 1999,
                                                                    parvenu au greffe de la Cour de justice le 15 mars 1999,
                                                                    demandé à la Cour de justice des Communautés européennes
                                                                    de statuer sur les questions suivantes:
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le             1) L’article 50 de l’accord TRIPs, en particulier le paragraphe
Hoge Raad der Nederlanden le 26 février 1999 dans le                    6 de cet article, a-t-il un effet direct?
litige opposant 1. Amsterdamsche Football Club «AJAX»,
2. Langenberg Participaties BV, agissant également sous le          2) Faut-il interpréter l’article 50, paragraphe 6, de l’accord
nom Fan Promotions, à 1. S.C. Reule, S.J. Renle, 3. Fan                 TRIPs en ce sens que les mesures provisoires visées aux
                            Image BV                                    paragraphes 1 et 2 de cette disposition sont frappées de
                                                                        plein droit de caducité soit si l’action n’est pas engagée au
                       (Affaire C-84/99)                                fond dans le délai fixé à cet effet dans la mesure provisoire
                                                                        soit, si ce délai n’est pas fixé, si l’action n’est pas engagée
                        (1999/C 136/20)                                 au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de vingt
                                                                        jours civils (si ce délai est plus long), ou en ce sens que
Dans le litige opposant 1. Amsterdamsche Football Club                  cette caducité requiert (toujours) une demande de la partie
«AJAX», 2. Langenberg Participaties BV, agissant également              contre laquelle la mesure est prise?
sous le nom Fan Promotions, à 1. S.C. Reule, S.J. Reule, 3. Fan
Image BV, le Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 26           3) Lorsque le délai dans lequel l’action doit être engagée au
février 1999, parvenu au greffe de la Cour de justice le 9 mars         fond n’est pas fixé dans la mesure provisoire, commence-
1999, demandé à la Cour de justice des Communautés                      t-il:
européennes de décider à titre préjudiciel si l’article 50,
paragraphe 6, de l’accord TRIPs a effet direct.
                                                                        a) le jour qui suit celui auquel le juge a pris la mesure
                                                                              provisoire, ou
                                                                        b) le jour qui suit celui auquel la décision comportant la
                                                                              mesure provisoire est signifiée au défendeur, ou
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment du tribunal de grande instance de Béthune, rendu le                c) le jour qui suit celui auquel la décision comportant la
24 mars 1998, dans l’affaire Roquette Frères SA contre                        mesure provisoire est devenue irrévocable, ou
                 Direction des services fiscaux
                                                                        d) à tout autre moment?
                       (Affaire C-88/99)
                                                                    4) Le juge qui prend une mesure provisoire doit-il fixer
                        (1999/C 136/21)                                 d’office un délai dans lequel une action doit être engagée
                                                                        au fond ou ne peut-il fixer ce délai que si la demande lui
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             en est faite?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
tribunal de grande instance de Béthune, rendu le 24 mars
1998, dans l’affaire Roquette Frères SA contre Direction des        5) Le juge appelé à statuer en degré d’appel sur une mesure
services fiscaux, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15        prise par le premier juge et qui confirme celle-ci peut-il en
mars 1999. Le tribunal de grande instance de Béthune demande            fin de compte fixer un délai tel que visé ci-avant soit
à la Cour de justice de statuer sur la question de la légalité de       d’office soit à la demande d’une des parties, si le premier
l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, et notamment          juge a négligé de le faire?
sur la question de savoir si le gouvernement français a pu
valablement opérer, entre la forclusion de l’action et la           6) L’article 50 de l’accord TRIPs s’applique-t-il si cet accord
forclusion de la période de restitution, une distinction qui se         entre en vigueur dans l’État membre en question à un
traduit par une différence de traitement entre les recours              moment où le premier juge a pris l’affaire en délibéré mais
purement internes et les recours qui trouvent leur origine dans         où il n’a pas encore statué?
la constatation par le juge communautaire de l’illégalité d’une
norme nationale, au regard du droit communautaire.