CELEX: 52003PC0758
Language: fr
Date: 2003-12-08
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

Avis juridique important

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52003PC0758

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)  /* COM/2003/0758 final - COD 2003/0292 */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSIntroductionLe rapport d'évaluation sur l'initiative Croissance et emploi a été préparé conformément à l'article 7(2) de la décision 98/347/CE du Conseil adoptée le 19 mai 1998. Cette décision demande à la Commission de fournir une évaluation du programme, notamment concernant son utilisation globale, ses effets immédiats sur la création d'emplois et les perspectives de création d'emplois à long terme par les PME.Le 20 décembre 2000, par décision 2000/819/CE, le Conseil a décidé d'étendre les instruments financiers de l'initiative Croissance et emploi (le mécanisme de garantie PME, le guichet d'aide au démarrage du MET, et le programme Joint European Venture (JEV) au titre de cette nouvelle base juridique. Un nouvel instrument a également été ajouté, à savoir l'action capital d'amorçage. Cependant, aucun budget additionnel n'était prévu pour le programme JEV.L'annexe II, point IV de cette décision note que le JEV doit être simplifié, de façon à mieux répondre aux besoins des PME, notamment à celles des pays candidats, et que la Commission examine la possibilité d'une telle simplification. Cependant, après analyse minutieuse, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'était pas possible de simplifier le JEV de façon significative en s'en tenant à la décision 2819/CE du fait de plusieurs éléments:cette décision ne contient pas de règles permettant à la Commission d'adopter des mesures destinées à modifier la structure du programme tel que décrit à l'annexe II de la décision 98/347/CE du Conseil;cette décision ne contient pas de règles permettant à la Commission d'adapter les critères d'éligibilité du programme contenus dans la décision 98/347/CE du Conseil;le budget du JEV a été engagé sur la base de l'accord-cadre signé entre la Commission et les intermédiaires financiers du réseau JEV. Toute modification à la substance de ces accords qui est jugée nécessaire tant pour simplifier le programme que pour protéger de façon adéquate les intérêts financiers de la Communauté, ne serait donc pas cohérente avec l'article 6(5) de l'ancien règlement financier (en vigueur au moment de l'engagement des crédits);les crédits destinés au JEV ont été engagés au titre de l'initiative Croissance et emploi (1998-2000) et ne sont donc pas réservés exclusivement aux États qui étaient membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen au moment où la décision 98/347/CE du Conseil est entrée en vigueur. Il n'est donc pas possible d'y faire appel pour des projets impliquant les pays en voie d'adhésion et les pays candidats;la décision 2000/819/CE ne permet pas à la Commission d'étendre la définition de "l'entreprise conjointe transnationale" (la seule forme éligible de coopération transnationale prévue par la décision 98/347/CE) au "partenariat transnational" plus large (visée par la décision 2000/819/CE), qui est jugé nécessaire dans le cadre de toute adaptation du programme.L'évaluation de l'initiative Croissance et emploi indique que deux des trois instruments financiers, le mécanisme de garantie PME et le guichet d'aide au démarrage du MET peuvent être considérés comme une réussite. Cependant, le programme Joint European Venture (JEV), dont l'objectif était d'aider les PME à créer de nouvelles co-entreprises transnationales au sein de l'Union européenne (et ultérieurement de l'espace économique européen) est loin d'avoir fait ses preuves. Cet échec est imputable à la faible demande du marché (une très faible part du budget disponible a été consacrée aux projets), à la faible création d'emplois, au médiocre rapport coût/efficacité tant pour la Commission que pour les PME, et de façon générale au faible taux de satisfaction enregistré pour l'instrument parmi les PME.Objectifs de la proposition de la CommissionL'objectif principal de la proposition de la Commission est d'arrêter le programme JEV dans les meilleurs délais et de réaffecter les fonds non dépenses (environ 43 millions d'euros) au budget général.Simultanément, la Commission propose d'apporter plusieurs modifications mineures à l'annexe I de la décision 2000/819/CE du Conseil relative à l'entrée en vigueur du nouveau programme-cadre RDT, à l'éligibilité des activités RDT au titre du guichet d'aide au démarrage du MET et de la durée de la période de démarrage pour des secteurs spécifiques de haute technologie.Contenu de la proposition de la CommissionLes deux documents suivants sont présentés au Conseil et au Parlement européen:1. Rapport d'évaluation sur l'initiative Croissance et emploi;2. Proposition de modification de la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).Conformément à la procédure exposée à l'article 251 du traité, le Conseil ainsi que le Parlement sont invités à adopter l'amendement proposé à la décision 2000/819/CE du Conseil qui comprend:1. l'autorisation de l'arrêt du programme JEV;2. la modification de l'annexe 1 de la décision 2000/819/CE du Conseil de façon à faire référence plus explicite à l'éligibilité des activités de RDT au titre du guichet d'aide au démarrage du MET; mettre à jour la référence au cinquième programme-cadre pour la RDT (afin de tenir compte du lancement du sixième programme-cadre); et étendre la définition de la période de démarrage pour les secteurs spécifiques de haute technologie, en particulier les sciences de la vie, à 10 ans (de manière à refléter la durée des phases de développement et d'essais de produits précédant leur commercialisation caractéristiques de ces secteurs particuliers).2003/292 (COD)Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C , , p. .vu l'avis du Comité économique et social européen [2],[2]  JO C , , p. .vu l'avis du Comité des régions [3],[3]  JO C , , p. .statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,considérant ce qui suit:(1) Le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/761/CE portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté [4].[4]  JO L 310 du 13.11.1997, p. 28.(2) Le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME étaient les mesures prévues par la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois - l'initiative Croissance et emploi [5].[5]  JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.(3) Le programme pluriannuel établi par la décision 2000/819/CE [6] du Conseil, adoptée le 20 décembre 2000, vise à améliorer l'environnement financier des entreprises, notamment en améliorant le fonctionnement du guichet d'aide au démarrage du MET, en modifiant le mécanisme de garantie PME et, en ce qui concerne le JEV, en utilisant au profit des entreprises envisageant de nouer un partenariat transnational les engagements effectués jusqu'au 31 décembre 2000 au titre de la décision 98/347/CE.[6]  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.(4) D'après le point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées. Il était d'autre part indiqué que la Commission examinait les possibilités d'adaptation des critères d'éligibilité en vue de mieux répondre aux besoins des PME en matière d'investissements transfrontaliers, y compris dans les pays candidats à l'adhésion.(5) Le 10 septembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution [7] relative au rapport de la Commission [8] relatif à l'initiative Croissance et emploi, dans laquelle celui-ci note que le programme JEV sous sa forme actuelle n'est plus approprié.[7]  Résolution sur le rapport du Parlement relatif à l'initiative Croissance et emploi - mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emplois, Parlement européen 316.350 du 24.7.2002.[8]  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Initiatives en faveur de la croissance et de l'emploi. Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois, COM(2002)345 du 1.7.2002.(6) La conclusion de l'évaluation de l'initiative Croissance et emploi dressée le 29 mai 2002 [9] est que l'assimilation du programme JEV par le marché est très faible, l'effet de création d'emplois limité et le coût administratif très élevé de sorte que le JEV devrait être arrêté dans les meilleurs délais.[9]  [COM(2003)8.12.2003].(7) Pour des raisons de coût-efficacité, la Communauté devrait se retirer progressivement des programmes impliquant la microgestion de faibles montants d'argent, comme c'est le cas des projets financés au titre du programme JEV.(8) Après analyse attentive, il faut se rendre à l'évidence qu'une simplification substantielle du programme JEV n'est pas possible, étant donné que toute modification substantielle à la structure ou aux critères d'éligibilité du programme en modifierait la nature et s'inscrirait donc en dehors du cadre juridique (décision 98/347/CE du Conseil). Il ne serait donc pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants ni de consacrer le budget à des projets impliquant les pays en voie d'adhésion ou les pays candidats.(9) Le budget du programme JEV a été engagé sur la base des accords-cadres signés avec les intermédiaires financiers du réseau JEV, créant ainsi une relation juridique directe entre la Commission et ces intermédiaires. Il n'est donc pas possible de remplacer ces accords-cadres par des accords juridiques directs entre la Commission et les PME qui, dans ce programme particulier, auraient abouti à une simplification et à une protection améliorée des intérêts financiers de la Communauté.(10) Seuls des changements de procédure relativement mineurs seraient possibles sans perdre le budget restant, changements jugés insuffisants pour assurer des résultats sensiblement meilleurs au programme.(11) Il n'est pas possible d'utiliser les engagements budgétaires restants pour des projets impliquant les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, étant donné que ce budget a été engagé au titre de l'initiative Croissance et emploi (1998-2000) et est donc réservé exclusivement aux États qui étaient membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen au moment où cette décision 98/347/CE du Conseil est entrée en vigueur.(12) Depuis l'arrêt des deux autres programmes de co-entreprises transnationales européennes - European Community Investment Partners (ECIP) pour les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et d'Afrique du sud (pays ALAMEDSA) en 1999 et le programme visant à promouvoir les co-entreprises de PME et autres accords conjoints (JOP) dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les nouveaux états indépendants (NIS) en 2000 - de nombreux intermédiaires financiers du réseau JEV ont réduit ou arrêté cette activité en raison du faible volume de demandes JEV émanant des PME, avec pour résultat que dans la majorité des États membres, il n'est plus possible de solliciter le programme.(13) Compte tenu de la conclusion claire de l'évaluation, il n'est pas jugé pertinent de proposer de remplacer le programme JEV par un programme similaire.(14) L'arrêt du programme JEV n'affecte pas les droits et obligations de la Communauté, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires (PME) liés aux projets approuvés.(15) Afin de respecter leurs attentes légitimes, les intermédiaires financiers doivent être en mesure de présenter des demandes de contribution financière en faveur des PME pendant une certaine période après que cette décision a été adoptée.(16) Le Conseil de Barcelone a demandé de promouvoir l'innovation, la R&D et l'entreprenariat des PME. À cette fin, un environnement favorable à l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement, notamment par le biais du capital-risque, doit être encouragé.(17) Le Conseil Compétitivité du 26 novembre 2002 a déclaré que les États membres, la Commission et les Institutions financières devaient étudier comment améliorer le cadre financier pour les biotechnologies.(18) Le Parlement européen a demandé, dans le rapport sur les sciences de la vie et les biotechnologies du 21 novembre 2002, que la Commission identifie comment surmonter la question du financement insuffisant en ce qui concerne les start-ups de biotechnologie et demandé à la Banque européenne d'investissement d'envisager sous un jour favorable les actions de suivi.(19) La décision 2000/819/CE doit être modifiée en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2000/819/CE est modifiée comme suit:(1) L'annexe I est modifiée comme suit:(a) Au point 4 (a) (i), premier alinéa, la première phrase est remplacée par ce qui suit: "en prenant des participations dans des fonds de capital-risque spécialisés, adaptés aux objectifs recherchés, en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de taille réduite, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risque finançant la R&D, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME".(b) Au point 4 (a) (i), un troisième alinéa est ajouté comme suit:"- la période de démarrage est normalement définie comme pouvant aller jusqu'à 5 ans. Cependant, dans le cas des sociétés exerçant dans des secteurs de haute technologie spécifiques, en particulier les sciences de la vie, la phase de démarrage peut aller jusqu'à 10 ans, en raison de la durée exceptionnelle des phases de développement et d'essais de produits précédant la commercialisation qui sont caractéristiques de ces secteurs spécifiques."(c) Au point 4 (a) (iv), les paragraphes suivants sont ajoutés après le premier paragraphe:"Le programme Joint European Venture sera clôturé.Les intermédiaires financiers pourront présenter des demandes de contribution financière émanant des PME à la Commission jusqu'au [date d'entrée en vigeur + 115 jours - à compléter au moment de la publication].Les demandes et projets seront traités conformément à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 98/347/CE.(d) Au point 5, premier alinéa, le mot "cinquième" est supprimé.(2) À l'annexe II, le point IV est supprimé.Article 2La présente décision prend effet le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles,Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;