CELEX: 31964R0199
Language: fr
Date: 1964-12-10
Title: Règlement n° 199/64/CEE du Conseil, du 10 décembre 1964, portant modification du règlement des Conseils fixant le régime pécuniaire des membres de la Cour de Justice

28 . 12 . 64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       3673 / 64
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                            RÈGLEMENTS
                    RÈGLEMENT N° 199/64/CEE, 6/64/EURATOM DES CONSEILS
                                            du 10 décembre 1964
                    portant modification du règlement des Conseils fixant le régime
                                pécuniaire des membres de la Cour de justice
LE CONSEIL SPÉCIAL DE MINISTRES DE LA                   bres de la Cour de justice (n0 62/CEE, 13/
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET                     CEEA) 0),
DE L'ACIER,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMI­
                                                             vu la proposition de la Commission prévue
QUE EUROPÉENNE,                                         par l' article 78 paragraphe 3 du traité instituant
                                                        la Communauté européenne du charbon et de
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                       l' acier ,
PÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                        ONT ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier et notamment                              Article premier
son article 29 ainsi que le protocole sur le statut
de la Cour de justice et notamment ses articles              Le règlement des Conseils du 12 juin 1962
5 , 13 et 15,                                           portant fixation du régime pécuniaire des mem­
                                                        bres de la Cour de justice est modifié ainsi qu'il
     vu le traité instituant la Communauté écono­       suit :
mique européenne et notamment son article 154
ainsi que le protocole sur les privilèges et im­        a) L' article 2 est abrogé et remplacé par la
munités de la Communauté et notamment son               disposition ci-après :
article 20,
                                                              « Le traitement mensuel de base est ainsi
     vu le traité instituant la Communauté euro­
                                                              fixé :
péenne de l'énergie atomique et notamment son
article 123 ainsi que le protocole sur les privi­            Président                              90.750 francs
lèges et immunités de la Communauté et notam­
                                                             Juges et avocats généraux              73.050 francs
ment son article 20 ,
                                                              Greffier                              65.550 francs »
     vu le règlement des Conseils du 12 juin 1962
portant fixation du régime pécuniaire des mem­           C ) JO no 62 du 19. 7 . 1962, p. 1713/62 .
 ---pagebreak--- 3674/ 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      28 . 12 . 64
b) L article 4 paragraphes 2 et 3 est abroge et                                      Article 2
remplacé par les dispositions ci-après :
    « 2 . Les membres de la Cour perçoivent une                   Les pensions et les indemnités acquises à la
    indemnité mensuelle de représentation s' éle­           date d'entrée en vigueur du présent règlement
    vant à :                                                en application des articles 7 , 8, 10, 15 et 20 du
                                                            règlement susvisé sont révisées sur la base des
    Président                            18.375 francs      traitements fixés par le présent règlement.
    Juges et avocats généraux             7.875 francs
    Greffier                              7.200 francs
                                                                                     Article 3
    3 . Les présidents de Chambre perçoivent en
    outre pendant la durée de leur mandat une
    indemnité      de  fonctions  s' élevant  à  10.500            Le present règlement entre en vigueur le
     francs par mois ».                                      1 er janvier 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                                             Fait le 10 décembre 1964 .
          Par le Conseil spécial de ministres                         Par les Conseils de la Communauté
           de la Communauté européenne du                                 économique européenne et de la
                  charbon et de l'acier                      Communauté européenne de l' énergie atomique
                      Le président                                                  Le président
                        A. SPINOY                                               R. HUTTEBRÂUKER
                      RÈGLEMENT N° 200/64/CEE, 7/64/EURATOM DES CONSEILS
                                                du 10 décembre 1964
                      portant modification du règlement des Conseils fixant le régime
                                 pécuniaire des membres de la Cour de justice
 LE CONSEIL SPÉCIAL DE MINISTRES DE LA                        munités de la Communauté et notamment son
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET                          article 20 ,
 DE L'ACIER,
                                                                    vu le traité instituant la Communauté euro­
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMI­                         péenne de l' énergie atomique et notamment son
 QUE EUROPÉENNE,                                               article 123 ainsi que le protocole sur les privilè­
                                                              ges et immunités de la Communauté et notam­
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             ment son article 20,
 PÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                                    vu le règlement des Conseils du 12 juin 1962
                                                               portant fixation du régime pécuniaire des mem­
      vu le traité instituant la Communauté euro­
                                                               bres de la Cour de justice (n° 62/CEE, 13/
  péenne du charbon et de l'acier et notamment                 CEEA) (*),
  son article 29 ainsi que le protocole sur le statut
  de la Cour de justice et notamment ses articles                   vu la proposition de la Commission prévue
  5, 13 et 15,                                                 par l'article 78 paragraphe 3 du traité instituant
                                                               la Communauté européenne du charbon et de
       vu le traité instituant la Communauté écono­            l' acier ,
  mique européenne et notamment son article 154
  ainsi que le protocole sur les privilèges et im­             (') JO no 62 du 19 . 7 . 1962, p. 1713/62 .