CELEX: 62003TO0253(02)
Language: fr
Date: 2007-02-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de première instance du 26 février 2007. # Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Intervention - Admission - Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres. # Affaire T-253/03.

Affaire T-253/03
      Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Intervention — Admission — Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres »
      Sommaire de l'ordonnance
      Procédure — Intervention — Personnes intéressées
      (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)
      En vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53,
         premier alinéa, de celui-ci, le droit d'intervenir dans les litiges soumis au Tribunal appartient non seulement aux États
         membres et aux institutions de la Communauté, mais également à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution du litige.
      
      Est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires
         soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Plus particulièrement, une association peut être admise
         à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné,
         si ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe
         affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure
         importante par l'arrêt à intervenir.
      
      Doit être admise à intervenir dans une affaire soulevant des questions fondamentales concernant la confidentialité des communications
         entre un avocat et son client une association représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur des
         prestations de conseil et d'assistance juridiques et ayant notamment pour objectif d'aider les associations des barreaux et
         Law societies et ses membres à développer et à améliorer l'organisation et le statut de la profession, ainsi que d'aider ses
         membres partout dans le monde, dans le domaine de l'éducation juridique ou ailleurs, à développer et à améliorer les services
         juridiques rendus au public.
      
      (cf. points 14-18)

         
         DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
      26 février 2007 (*)
      
      « Intervention – Admission – Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres »
      Dans l’affaire T‑253/03,
      Akzo Nobel Chemicals Ltd, établie à Surrey (Royaume-Uni),
      
      Akcros Chemicals Ltd, établie à Surrey, 
      représentées par Mes C. Swaak et M. Mollica, avocats,
      
      parties requérantes,
      soutenues par
      Conseil des barreaux européens (CCBE), établi à Bruxelles (Belgique), représenté par M. J. Flynn, QC,
      
      par
      Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, établi à La Haye (Pays-Bas), représenté par Me O. Brouwer, avocat,
      
      par
      Association européenne des juristes d’entreprise (AEJE)/(ECLA), établie à Bruxelles, représentée par Mes M. Dolmans, K. Nordlander, avocats, et M. J. Temple Lang, solicitor,
      
      et par
      American Corporate Counsel Association (ACCA) – European Chapter, établie à Paris (France), représentée par Me G. Berrisch, avocat, et M. D. Hull, solicitor,
      
      parties intervenantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. R. Wainwright et Mme C. Ingen-Housz, puis par MM. Wainwright et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande en intervention introduite par l’International Bar Association au soutien des conclusions des
         requérantes dans la présente affaire, laquelle a pour objet une demande d’annulation de la décision C (2003) 1533 final, du
         8 mai 2003, rejetant une demande d’application du secret professionnel protégeant les communications avec des avocats (legal
         professional privilege) à certains documents saisis dans le cadre d’une vérification ordonnée conformément à l’article 14,
         paragraphe 3, du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82]
         du traité (JO 1962, 13, p. 204),
      
      LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      rend la présente
      Ordonnance
       Faits et procédure
      1        Le 30 janvier 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 85/4 sur le fondement de l’article 14, paragraphe 3, du règlement
         nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p.
         204), ordonnant à Akzo Nobel Chemicals Ltd et à Akcros Chemicals Ltd (ci-après les « requérantes ») et à leurs filiales respectives
         de se soumettre à une vérification visant à rechercher les preuves d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles (ci-après
         la « décision du 30 janvier 2003 »). Le 10 février 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 559/4, également sur
         le fondement de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17 (ci-après la « décision du 10 février 2003 »), portant modification
         de la décision du 30 janvier 2003.
      
      2        Les 12 et 13 février 2003, des vérifications sur place ont été effectuées, sur le fondement desdites décisions, dans les locaux
         des requérantes situés à Eccles, Manchester (Royaume-Uni). Durant cette vérification, les agents de la Commission ont pris
         copie d’un nombre important de documents. Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux agents
         de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par le secret professionnel protégeant les communications
         avec des avocats. Durant l’examen des documents en cause, un différend est survenu à propos de cinq documents, qui ont fait
         l’objet de deux types de traitement. En effet, les agents de la Commission ne sont pas parvenus sur-le-champ à une conclusion
         définitive quant à la protection dont deux documents devaient éventuellement bénéficier. Ils en ont donc pris copie et les
         ont placés dans une enveloppe scellée, qu’ils ont emportée au terme de leur vérification. Quant aux trois autres documents
         controversés, l’agent de la Commission responsable de la vérification a considéré qu’ils n’étaient pas protégés par le secret
         professionnel, en a, en conséquence, pris copie et les a joints au reste du dossier, sans les isoler dans une enveloppe scellée.
      
      3        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2003, les requérantes ont introduit un recours ayant pour objet, en
         substance, une demande d’annulation de la décision du 10 février 2003 et, en tant que de besoin, de la décision du 30 janvier
         2003, obligeant ces sociétés et leurs filiales respectives à se soumettre à la vérification en cause (affaire T-125/03, Akzo
         Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission).
      
      4        Le 8 mai 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 1533 final sur la base de l’article 14, paragraphe 3, du règlement
         nº 17 (ci-après la « décision du 8 mai 2003 »), rejetant la demande des requérantes de voir respectée la confidentialité des
         documents controversés.
      
      5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2003, les requérantes ont introduit un recours visant à l’annulation
         de la décision du 8 mai 2003 sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      6        Par demandes déposées, respectivement, les 30 juillet, 7 et 18 août et 25 novembre 2003, le Conseil des barreaux européens
         (CCBE), l’Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten (1’« ordre néerlandais des avocats »), l’Association européenne
         des juristes d’entreprise (AEJE) et l’American Corporate Counsel Association (ACCA) – European Chapter ont demandé à intervenir
         à l’appui des conclusions des parties requérantes. Par ordonnances du président de la cinquième chambre des 4 novembre 2003
         et 10 mars 2004, le CCBE, l’ordre néerlandais des avocats, l’ECLA et l’ACCA ont été admis à intervenir.
      
      7        Par demande déposée le 25 novembre 2003, la Section on Business Law de l’International Bar Association a demandé à intervenir
         à l’appui des conclusions des parties requérantes. Par ordonnance du 28 mai 2004, le Tribunal a rejeté cette demande en intervention.
      
      8        Le 20 février 2006, l’International Bar Association (ci-après l’« IBA »), représentée par Me J. Buhart, avocat, a déposé une demande en intervention au soutien des conclusions des requérantes.
      
      9        Dans sa demande en intervention, l’IBA fait valoir qu’elle a un intérêt direct et spécifique dans la présente affaire et qu’elle
         remplit les conditions fixées par la jurisprudence concernant les demandes en intervention émanant d’associations. En premier
         lieu, l’IBA fait remarquer qu’elle est une association internationale, dotée de la personnalité juridique et représentative
         d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur concerné. Elle constituerait en fait l’association la plus importante
         au monde représentant la profession juridique. En deuxième lieu, l’IBA fait valoir que ses objectifs comprennent la protection,
         la défense et la représentation des intérêts de ses membres – dont le principe du secret professionnel des communications
         de ceux-ci –, si nécessaire devant une juridiction, en vue notamment de garantir que ses membres puissent exercer leur profession
         librement et sans entrave. En troisième lieu, l’IBA fait remarquer que la présente affaire soulève des questions fondamentales
         concernant le principe du secret professionnel et signale que le point de vue que le Tribunal peut adopter sur lesdites questions
         affectera indubitablement ses membres à tous les niveaux – membres individuels, barreaux et associations de juristes d’entreprises.
      
      10      La demande en intervention a été signifiée aux parties, conformément à l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement
         de procédure du Tribunal.
      
      11      Par acte du 11 avril 2006, les requérantes ont fait valoir que l’IBA avait démontré qu’elle avait un intérêt quant au résultat
         de la présente affaire et ont invité le Tribunal à déclarer recevable sa demande en intervention. Par acte séparé déposé le
         même jour, les requérantes ont introduit une demande de traitement confidentiel à l’égard de l’IBA.
      
      12      Par acte du 27 mars 2006, la Commission a demandé au Tribunal de rejeter la demande d’intervention de l’IBA. Elle soutient
         notamment que l’objet de l’IBA, tel que défini par l’article 1er de ses statuts, n’englobe ni la protection des intérêts de ses membres ni leur représentation, l’objectif de cette association
         consistant simplement à « aider » ses membres et à « promouvoir » l’état de droit et l’exercice de la justice. Or, la jurisprudence
         attacherait la plus grande importance au fait que l’objet de l’association soit clairement formulé dans les statuts de celle-ci
         (ordonnance du Tribunal du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T‑253/03, Rec. p. II‑1603, point
         20, rejetant la demande d’intervention de la Section on Business Law of the International Bar Association). La Commission
         fait par ailleurs remarquer que le Tribunal semble établir une nette distinction entre la « promotion » et la « représentation
         et la protection » par une association des intérêts de ses membres. Une association visant la promotion des intérêts généraux
         et collectifs d’une profession n’aurait pas un intérêt suffisant pour être admise comme intervenante (ordonnance du président
         de la troisième chambre du Tribunal du 25 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99, non publiée au Recueil, point
         28).
      
      13      Par actes des 5 et 10 avril 2006, respectivement, le CCBE et l’Ordre néerlandais des avocats se sont manifestés en faveur
         de la demande en intervention de l’IBA. Les autres intervenants n’ont pas soulevé d’objection à l’encontre de cette demande
         en intervention.
      
       Appréciation du Tribunal
      14      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53,
         premier alinéa, de celui-ci, le droit d’intervenir dans les litiges soumis au Tribunal appartient non seulement aux États
         membres et aux institutions de la Communauté, mais également à toute personne justifiant d’un intérêt à la solution du litige.
      
      15      Selon une jurisprudence constante, est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection
         de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président
         de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), Rec. p. I‑3491, point 66, et du 28
         septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, Rec. p. I‑5441, point 6]. Plus particulièrement, une association peut être
         admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur
         concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l’affaire peut soulever des questions de
         principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans
         une mesure importante par l’arrêt à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission,
         T‑87/92, Rec. p. II‑1375, point 14, rejetant la demande en intervention d’Yves Saint Laurent Parfums SA, et ordonnance Akzo
         Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précitée, point 18).
      
      16      En l’espèce, il y a lieu de constater, en premier lieu, que l’IBA est une organisation représentative d’un nombre important
         d’opérateurs actifs dans le secteur concerné par la présente affaire. En effet, ses membres comprennent plus de 20 000 juristes
         individuels – dont environ 3 000 juristes d’entreprise –, ainsi que 195 barreaux et de nombreuses associations de juristes
         d’entreprises – dont l’Institut des juristes d’entreprise.
      
      17      En deuxième lieu, il ressort des statuts de l’IBA que les objectifs de cette association incluent celui de la protection des
         intérêts de ses membres. Ainsi, aux termes de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, des statuts de l’IBA, celle-ci a notamment pour objectif d’aider les associations des barreaux et Law
         societies et ses membres juristes à développer et à améliorer l’organisation et le statut de la profession, ainsi que d’aider
         ses membres juristes partout dans le monde, dans le domaine de l’éducation juridique ou ailleurs, à développer et à améliorer
         les services juridiques rendus au public. Or, contrairement à ce que soutient la Commission, cette référence à ce que l’objectif
         de l’IBA est notamment d’« aider » ses membres doit être comprise en ce que l’un des buts de cette association est la protection
         des intérêts de ses membres. Ainsi, les prévisions des dispositions statutaires en cause vont au-delà de la simple promotion
         des intérêts généraux et collectifs d’une profession, au sens de l’ordonnance Pfizer Animal Health/Conseil, précitée. En effet,
         les statuts de l’IBA visent des questions susceptibles d’affecter directement des intérêts concrets de ses membres, tels que
         l’organisation et le statut de la profession d’avocat et la prestation des services juridiques.
      
      18      Enfin, en troisième lieu, eu égard au fait que l’affaire en cause soulève des questions fondamentales concernant la confidentialité
         des communications entre un avocat et son client, il y a lieu de considérer que l’arrêt à intervenir peut affecter dans une
         mesure importante tant le fonctionnement du secteur concerné que les intérêts des membres de l’IBA.
      
      19      Il ressort de ce qui précède que l’IBA a justifié de son intérêt à la solution du litige et il y a donc lieu de l’admettre
         à intervenir, conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour. Sa demande en intervention ayant été présentée
         après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, l’intervention
         de l’IBA devra se limiter à présenter des observations lors de la procédure orale, en vertu de l’article 116, paragraphe 6,
         dudit règlement. De ce fait, l’IBA ne pourra obtenir communication, le moment venu, que du seul rapport d’audience qui sera
         rédigé dans la présente affaire. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de traitement confidentiel introduite par
         les requérantes à l’égard de l’IBA.
      
      Par ces motifs,
      LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
      ordonne :
      1)      L’International Bar Association est admise à intervenir dans l’affaire T‑253/03 au soutien des conclusions des parties requérantes.
            Conformément aux dispositions de l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, le greffier lui communiquera
            en temps utile le rapport d’audience en vue de la présentation de ses observations éventuelles lors de la procédure orale.
      2)      Les dépens sont réservés.
      
      Fait à Luxembourg, le 26 février 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      J. D. Cooke
            
         * Langue de procédure : l’anglais.