CELEX: 51982PC0235
Language: fr
Date: 1982-04-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant une contribution à la Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Comunautés. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 235
Vol. 1982/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(82)235 final
                                              Bruxelles . ; 28 avril 1982
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         concernant une contribution à la Communauté européenne du
         charbon et de l' acier & charge du budget général des
                               Comunautés .
                  (Présentée far la commission au Conseil)
COM(82) 235 final
 ---pagebreak---  La Commission se félicite de La décision,, prise par le Conseil le 23 février
 1982 créant la base juridique nécessaire pour l' exécution des 62 MioECU
 inscrits au budget général de l' exercice 1981 , chapitre 54, par le budget
 supplémentaire et rectificatif n° 2 de cet exercice (JO L 371 du 28.12.19S1 ,
p. 44 ), au titre du financement de mesures sociales en liaison avec la
restructuration sidérurgique .
Sous réserve de l' sccoiîiplisseiaent des procédures en matière du report des
crédits concernés demandé par la Commission te 25.3.1982 (document COM(62 )
163 final ), cette décision complétera celle en date du 7.12.198,1 des Repré­
sentants des Gouvernements des Etats meînbres de la CECA réunis au sein du
Conseil portant attribution à celle-ci de contributions nationales pour
un montant global de 50 PJipECU pour aboutir enfin au financement intégral
des besoins pour 1981 s' élevsnt à 112 MioECU .
Reste à assurer la mise à disposition des 100 KioECU < 50 MioECU pour 1932
et 50 MioECU pour 1983 ) nécessaires pour couvrir le financement communautaire
du reste du programme d' aides spéciales temporaires dont le Conseil a déjà
reconnu l' importance ( cf. conclusions de sa 717ème session en date du
24.6.1981 ).
Corrune il n' existe aucune possibilité pour financer ces dépenses exception­
nelles , à partir des ressources traditionnelles du budget opérationnel de
la CECA, les options possibles pour l® financement de ce complément sont
limitées à :                <
- un transfert du budget général à la CECA ;
- une contribution complémentaire des Etats membres .
Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 19S2, l' autorité budgétaire ,
par .l' inscription d' un crédit de 50 fôioECU au chapitre 65 du budget général
pour 1982 , s' est prononcée en faveur de l' approche d' un transfert du bue ;-. et
général à la CECA . Ls Commission considère que la contribution pour 1953
devra être effectuée selon la msnic approche . ïl s' agit , en effet , d' une
technique de financeront h caractère cossunautalrc qui , par ailleurs,
particulièrement favorablement accueillie par le Parlement européen et "yr;
comporte sur le plan administratif des procédures beaucoup raoins longue; *•
et moins lourdes .
 ---pagebreak--- C' est pourquoi la Cofsiœisslon a l' intention, dans son avant-projet de budcc
pour 1983/ d' inscrire à nouveau au chapitre concerné une dotation de
50 MioECU .
L' autorisation des deux transferts (50 RioîCU pour 1932 et 50 MioECU pour
1983) nécessite une décision du Conseil selon ta procédure prévue à
l' article 235 /CEE ,. Le projet d' Unévtaile décision est joint en annexe
è la présente communi cation *
Etant entendu qu' une décision dans ce sens devra faire partie intégrante
des mesures à décider par le Conseil en sctiére de politique sidérurgique
avant la fin du mois de juin 1982, la Cossstission propose au Conseil de
prendre d' urgence la décision dont le projet figure en annexe . .
 ---pagebreak--- /
                                                                  !! '
              PROPOSITION DE DECISION EU C0NS2IL
                         conc amant une contribution
        * à la Communauté européenne du charbon et de l' acier
                à charge du toudgèt général des Communautés ■. I !l:i-|
                                                                     t
                                                                     i-
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique «uropéesne ,.
 notamment son article 235 >                       •     '      •!
 vu la proposition de la Commission .
                                                                    I
                                                                %
 vu l' avis du Parlement européen .
 ---pagebreak---   considérant que les difficultés auxquelles 1' industri » sidérurgique ;
  de la Communauté se trouve actuellement confrontée ont nécessité
                                     !
  l' adoption , dans la cadre du traité CECA , d'un programme de restruc­
  turation de ce secteur d' activité :                              ! • !
  considérant que ce programme comporte un ensemble de mesuras tendant
  à rationaliser l' appareil de production et à amener la productivité
  de ce secteur au niveau de compétitivité que requiert la situation
  de concurrence à laquelle il se trouve exposé sur le marché mondial ,
  conformément aux objectifs généraux acier au sens de l' article 46
  du traité CECA :                              :
  considérant que cet ensemble de mesures de restructuration comporte
  nécessairement un volet social , en vue d' en atténuer les effets sur
  l' emploi ; qu' à cet égard il s' est avéré nécessaire d' avoir pleinement
  recours à la gamme des aides de réadaptation prévues en faveur des
  travailleurs du secteur concerné par 1 'article 58 paragraphe 2 du
»
  traité C2CA ;                                                              i
  considérant que , par sa résolution des 25 et 27 mars 1981 sur la
  politique de redressement de la sidérurgie , le Conseil a de nouveau ;
  souligné qu' il est souhaitable de recourir à de telles mesures s
  considérant que , dans les circonstances présentes , les moyens j
  financiers prévus par le traité C2CA ne permettent pas d' assurer à
  suffisance le financement de ces mesures t                              !
                                                                          i
                           i
  considérant que cette situation , s' il n' y était porté remède ,
  serait , notamment par ses effets secondaires , de nature à jaggraver
  considérablement la situation générale de l' emploi dans la Communauté
  et ^ compromettre le développement harmonieux des activités écono­
  miques , affectant ainsi la réalisation de l'un des objets essentiels
  de là Communauté s                                                   ; 1
 ---pagebreak--- considérant que La Commission a présenté une demande de contribution
temporaire exceptionnelle à la charge du budget général des Commu­
nautés , afin de lui permettre de mener à bonne fin l' exécution du
volet social du programme de restructuration de la sidérurgie et
de faire face aux conséquences de l' instauration d' un régime de
quotas de production ;
considérant qu' une première contribution de 62 million ? d' Ecus a été
accordée par la décision du Conseil n°        du 23.2.1981 ; et qu' il
y a lieu d' accorder à la CECA des contributions complémentaires à
charge du budget général des Communautés .
DECIDE   :
                            Article premier
Il peut être accordé à la Communauté européenne du charbon et de
l' acier , à charge du budget général des Communautés , des contributions
en vue d' assurer le financement communautaire des allocations spéciales
temporaires accordées en faveur des travailleurs des entreprises
                       /
sidérurgiques et des mines de fer de la Communauté dont l' emploi est
directement ou indirectement supprimé ou menacé , en conséquence d' un
plan de restructuration adopté par l' entreprise , le groupe d' entreprises
ou les pouvoirs publics en conformité avec les objectifs généraux acier .
                              Article 2
Le montant des contributions visées à l' article premier est fixé
dans le cadre de la procédure budgétaire .
Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                     Le Président