CELEX: 62010CA0362
Language: fr
Date: 2011-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-362/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Transposition incorrecte ou non-transposition de certains articles dans le délai prescrit)

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 370/14
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-362/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Transposition incorrecte ou non-transposition de certains articles dans le délai prescrit)
   2011/C 370/21
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. La Pergola et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l’ordre juridique polonais les articles 2 à 4, 6 à 8 ainsi que 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010