CELEX: C2004/021/10
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2003 dans l'affaire C-497/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg): Zita Modes Sàrl contre Administration de l'enregistrement et des domaines (Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 8 — Transmission d'une universalité de biens — Continuation de l'activité par le bénéficiaire dans la même branche que le cédant — Autorisation légale d'exercer l'activité)

24.1.2004                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                     C 21/5
      transposant pas les dispositions de cette directive pour certaines             dans le cadre de l’appréciation de l’offre économiquement la plus
      utilisations confinées relevant du ministère de la Défense, la                 avantageuse pour l’attribution d’un marché de fourniture
      République française a manqué aux obligations qui lui incom-                   d’électricité, un critère d’attribution exigeant la fourniture
      bent en vertu de ladite directive.                                             d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables,
                                                                                     affecté d’un coefficient de 45 %, la circonstance que ledit critère
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                         ne permet pas nécessairement d’atteindre l’objectif visé étant
3)    Chaque partie supporte ses propres dépens.                                     sans pertinence à cet égard.
                                                                                     En revanche, cette réglementation s’oppose à un tel critère dans
(1) JO C 369 du 22.12.2001.                                                          la mesure où:
                                                                                     —      il n’est pas assorti d’exigences permettant d’assurer un
                                                                                            contrôle effectif de l’exactitude des informations contenues
                       ARRÊT DE LA COUR                                                     dans les offres,
                                                                                     —      il exige des soumissionnaires qu’ils indiquent la quantité
                         (sixième chambre)
                                                                                            d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouve-
                        du 4 décembre 2003                                                  lables qu’ils seront en mesure de fournir à une clientèle
                                                                                            non définie et attribue le maximum de points au
dans l’affaire C-448/01 (demande de décision préjudicielle                                  soumissionnaire qui indique la quantité la plus impor-
du Bundesvergabeamt): EVN AG e Wienstrom GmbH                                               tante, étant précisé que seule est prise en compte la fraction
                  contre Republik Österreich (1)                                            dépassant la consommation prévisible dans le cadre de
                                                                                            l’appel d’offres.
(Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —                              Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, en dépit de
Notion d’offre économiquement la plus avantageuse —                                  l’omission de la part du pouvoir adjudicateur de fixer une date
Critère d’attribution donnant préférence à l’électricité pro-                        de fourniture déterminée, le critère d’attribution a été formulé de
duite à partir de sources d’énergie renouvelables — Directive                        manière suffisamment claire pour satisfaire aux exigences
89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés                             d’égalité de traitement et de transparence des procédures de
publics — Décisions illégales — Possibilité d’annulation                             passation des marchés publics.
uniquement en cas d’influence essentielle sur l’issue de la
procédure d’adjudication — Illégalité d’un critère d’attribu-                  2)    La réglementation communautaire en matière de marchés
        tion — Obligation de retrait de l’appel d’offres)                            publics impose au pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offres
                                                                                     lorsque, dans le cadre de la procédure de recours au titre de
                            (2004/C 21/09)                                           l’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du
                                                                                     21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                 législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
                                                                                     cation des procédures de recours en matière de passation des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                 par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                                     portant coordination des procédures de passation des marchés
                                                                                     publics de services, une décision relative à l’un des critères
Dans l’affaire C-448/01, ayant pour objet une demande                                d’attribution qu’il a fixés s’avère illégale et est annulée pour ce
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                       motif par l’instance de recours.
Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre EVN AG, Wienstrom G                     (1) JO C 84 du 6.4.2002.
mbH et Republik Österreich, Stadtwerke Klagenfurt AG une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 26 de
la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                                             ARRÊT DE LA COUR
coordination des procédures de passation des marchés publics
                                                                                                         (cinquième chambre)
de fournitures (JO L 199, p. 1), ainsi que des articles 1eret 2,
paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du Conseil,                                           du 27 novembre 2003
du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-           dans l’affaire C-497/01 (demande de décision préjudicielle
cation des procédures de recours en matière de passation des                   du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): Zita
marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33)                 Modes Sàrl contre Administration de l’enregistrement et
telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du                                                des domaines (1)
18 juin 1992, portant coordination des marchés publics de                      (Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 8 —
services (JO L 209, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée                 Transmission d’une universalité de biens — Continuation de
de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de                l’activité par le bénéficiaire dans la même branche que le
la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et                               cédant — Autorisation légale d’exercer l’activité)
R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,                                             (2004/C 21/10)
a rendu le 4 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                                            (Langue de procédure: le français)
1)    La réglementation communautaire en matière de marchés                    Dans l’affaire C-497/01, ayant pour objet une demande
      publics ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur retienne,        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
 ---pagebreak--- C 21/6                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               24.1.2004
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) et                                                 ARRÊT DE LA COUR
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Zita Modes Sàrl et Administration de l’enregistrement et                                          (cinquième chambre)
des domaines, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-                                              du 4 décembre 2003
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur
le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur                     dans l’affaire C-92/02 (demande de décision préjudicielle
ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version                     de l’Arbeidsrechtbank van het Arrondissement Tonge-
résultant de la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995,                  ren): Nina Kristiansen contre Rijksdienst voor Arbeids-
modifiant la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de                                                voorziening (1)
simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée —
champ d’application de certaines exonérations et modalités
pratiques de leur mise en œuvre (JO L 102, p. 8), la Cour                        (Sécurité sociale — Régime national de prestations de
(cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction                    chômage prévoyant une règle anticumul avec certains reve-
de président de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward et                     nus — Allocation de chômage des anciens agents temporaires
S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,                des Communautés européennes — Libre circulation des
greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 novembre 2003 un arrêt                      travailleurs — Régime national d’assurance chômage —
dont le dispositif est le suivant:                                               Qualification d’une activité postuniversitaire — Activité
                                                                                 d’étudiant stagiaire boursier — Qualification différente
                                                                                    dans d’autres États membres de l’EEE — Discrimination)
1)    L’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE
      du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre                                      (2004/C 21/11)
      d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      assiette uniforme, dans sa version résultant de la directive 95/                            (Langue de procédure: le néerlandais)
      7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/
      388 et portant nouvelles mesures de simplification en matière
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      de taxe sur la valeur ajoutée — champ d’application de certaines
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
      exonérations et modalités pratiques de leur mise en œuvre, doit
      être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a fait
      usage de la faculté, conférée par la première phrase de ce
      paragraphe, de considérer que, pour les besoins de la taxe sur la          Dans l’affaire C-92/02, ayant pour objet une demande adressée
      valeur ajoutée, aucune livraison de biens n’est intervenue à               à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Arbeidsrecht-
      l’occasion de la transmission d’une universalité de biens, cette           bank van het Arrondissement Tongeren (Belgique) et tendant
      règle de la non-livraison s’applique — sous réserve d’une
                                                                                 à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
      éventuelle utilisation de la possibilité d’en limiter l’application        Nina Kristiansen et Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, une
      dans les conditions prévues à la seconde phrase du même                    décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement
      paragraphe — à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une              (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
      partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments                  l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
      corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent       salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
      une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de               famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
      poursuivre une activité économique autonome. Le bénéficiaire               sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
      du transfert doit cependant avoir pour intention d’exploiter le            no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28,
      fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et              p. 1), et du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du
      non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée              15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
      ainsi que, le cas échéant, de vendre le stock.                             l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la Cour
                                                                                 (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,
2)    Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté conférée par              faisant fonction de président de la cinquième chambre,
      l’article 5, paragraphe 8, première phrase, de la sixième directive        MM. D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges,
      77/388, dans sa version résultant de la directive 95/7, de                 avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
      considérer que, pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée,         4 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      aucune livraison de biens n’est intervenue à l’occasion de la
      transmission d’une universalité de biens, ladite disposition
      s’oppose à ce que l’État membre limite l’application de cette              1)    L’article 28 bis, paragraphe 1, second alinéa, du régime
      règle de la non-livraison aux seules transmissions d’une                         applicable aux autres agents des Communautés européennes
      universalité de biens dont le bénéficiaire détient une autorisation              établit le caractère complémentaire du régime communautaire
      d’établissement pour l’activité économique que cette universalité                d’allocations de chômage par rapport aux régimes des États
      permet d’exercer.                                                                membres, lequel ne saurait être méconnu lors de l’application
                                                                                       du régime d’allocations de chômage d’un État membre et,
                                                                                       notamment, d’une disposition anticumul prévue par ce dernier
(1) JO C 44 du 16.2.2002.                                                              régime à un ancien agent temporaire résidant dans ledit État
                                                                                       membre et qui peut bénéficier d’allocations de chômage versées
                                                                                       en vertu du régime applicable aux autres agents des Communau-
                                                                                       tés européennes.