CELEX: 51969PC1060
Language: fr
Date: 1969-11-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes de thones, frais, réfrigérés ou congelés, entiers décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01 B I b) du tarif douanier commun PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 34.000 tonnes de morues entières, décapitées ou tronçonnées, simplement salées ou en saumure, ou séchées, de la position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1060
Vol. 1969/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)1060 final
                                                Bruxelles , le 17 novembre 1969
                         PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
              du contingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes
                de thones ,. frais , réfrigérés ou congelés , entiers
              décapités ou tronçonnés , destinés à l' industrie de la
                   conserve , de la position ex 03.01 B I b ) du
                               tarif douanier commun
                         PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de 34.000 tonnes
                    de morues entières , décapitées ou tronçonnées ,
                 simplement salées ou en saumure , ou séchées , de la
                   position 03.02 A I b ) du tarif douanier commun
                       (présentées par la Commission au Conseil )
  COM (69 ) 1060 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
     Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir annuellement des
     contingents tarifaires communautaires pour les deux produits ci-après :
                                                                  Volume
        F0 du' ta*rif .                                                               Droit
                                                               contingen-            contin­
          douanier         Désignation des marchandises           taire
            commun                                                                   gentais
                                                             . ( en tonnes )
     ex 03.01 Bib )       Thons frais , réfrigérés ou con-j       30.000           exemption
                          gelés , entiers , décapités ou  .                        ( sous condi­
                          tronçonnés , destinés à l' in-  f                        tion du respect
                          dustrie de la conserve          J             ;     \ •
                                                                                     du prix de
                                                          !                   / \  référence )
        03.02 A I b )     Morues simplement salées ou     !       34.000           exemption
                          en saumure ou séché s            l
2 . Ces deux contingents tarifaires communautaires à ouvrir pour l' année 1970
     ont fait l' objet d' une procédure de consultation de tous les Etats membres
     et notamment d' une réunion tenue les 1 6 et 17 juillet 19^9 avec les
     experts de tous les Etats membres . Bien que l' Italie          le seul Etat
     membre à marquer un intérêt considérable à ces contingents tarifaires ,
     tous les Etats membres ont exprimé l' avis que l' obligation vis-à-vis 'du
     GATT devait être satisfaite comme pour l' année 19^9 » Par l' ouverture des
     contingents tarifaires communautaires comportant l' institution d' une part
     de réserve , avec droits de tirages et possibilités de reversements dans
     cette réserve .
3 . En ce qui concerne les thons , il apparaît que les besoins italiens d' im­
     portations en provenance de pays tiers excèdent sensiblement le volume
     contingentais consolidé tandis que la France » et l' Union Economique
     Belgo-Luxemtourgeoise font état de faibles besoins à couvrir en 1970 ,
   . tandis qulils seront vraisemblablement nuls pour les deux autres Etats
     membres . Dans ces conditions , il est proposé de n' attribuer des quotes-
     parts sur la première tranche qu' aux quatre Etats membres intéressés ,
     les deux autres ayant la possibilité de couvrir leurs besoins éventuels
     par des prélèvements adéquats sur la part de réserve .
                                                                             • β I ·· ·
 ---pagebreak---                                             II
4 . i L U Î les mor-ias , la tendance décroissante, que l' évolution des besoins
    communautaires d' importations en provenance de pays tiers       a démontré les
    dernières années, laisse prévoir que ces besoins resteront       en 1970 en
    dessous du niveau du volume consolidé de 34 . 000 tonnes du      contingent
    tarifaire en cause . Ainsi , les importations de l' Italie en provenance
    de pays tiers , pratiquement le seul Etat membre à prendre en considération ,
    ont subi un fléchissement de 39*307 tonnes en 19&3 à 28 . 780 tonnes en 1968 .
    Quant aux besoins prévisibles des autres Etats membres , il s' avèrent
    minimes sauf pour l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour laquelle
    ils paraissent quelque peu plus élevés . Dès lors , il est proposé de ■
    répartir la première tranche entre tous les Etats membres , les deux
    quotes-parts principales étant attribuées à l' Italie et à l' Union
    Economique Belgo-Luxembourgeoise . Les besoins supplémentaires éventuels
    de chaque Etat membre peuvent être couverts par des prélèvements adéquats
    sur la part de réserve .
 ---pagebreak---                                                               Aniñe xe A
                     PROPOSITION        REGLEMENT MJ C0NS3IL-
            portant ouverture ,   répartition' et mode de gestion
         du contingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes
            de thons , frais , réfrigérés ou congelés , entiers
         décapités ou tronçonnés , destinés à l' industrie de la
               conserve , de la position ex 03 « 01 B I t ) du
                          ' tarif douanier commun    '
LE C01TSEIL DES CCÎC!UITATJT3S SUîaDPEElIÏÏES ,
vu le traité instituant . la Communauté Economique Européenne , et notamment
ses articles 111 et 113 »
vu la proposition dè là Commission ,
considérant que pour les thons , frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
décapités . ou tronçonnés , d-estinés à l' industrie 1 dé la conserve , de la
position - ex 03.01 B I b ) du : tarif douanier commun , la Communauté Economique
Européenne , s' est engagée , dans le cadre des-. dernières négociations multi­
latérales du G.A. T. T. , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire an­
nuel de 30.000 tonnes en exemption du droit de douane et sous condition
de respect du prix de référence j que les concessions tarifaires consen­
ties dans le cadre de ces négociations sont en vigueur actuellement et
qu' il convient donc d' ouvrir pour l' année 1970 le contingent tarifaire
communautaire en cause ;
                                                               /
          *                                                               « '• '
considârant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté aàdit contingent et l'application ,
sans . interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les . . .
importations des poissons en cause dans tous les Etats membres jusqu' à
1' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du r contingent f .
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; . que dane'douxEtats membres
 ---pagebreak---                                        - 2 -                   Annexa A
les "besoins d' importation en provenance de ,pa.ys . tiers , pour les poissons
de l' espèce considérée , avaient toujours été nuls- et que rien ne permet de
croire que cette situation se modifiera , au cours de l' année 1970 \
que , pour sauvegarder , toutefois , le caractère communautaire du contingent
tarifaire en cause , il convient de prévoir la couverture des "besoins qui
pourraient éventuellement se manifester dans ces Etats mem"bres ; qu' à
titre exceptionnel le système prévu à l' article 3 du présent règlement
permet de tenir compte de l' ensemble de ces éléments j que la répartition
initiale entre les autres Etats membres devrait , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché en question , être effectuée
au prorata des besoins de chacun d' eux calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance de pays
tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 £ '
considérant , toutefois , que les thons destinés à l' industrie de la- conserve ,
ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques de la plupart
des Etats membres ; qu' il ne s' est , en conséquence , pas avéré possible
de recueillir des données suffisamment précises et représentatives , sauf
pour l' Italie , qui , au titre de l' article 25 paragraphe 3 du Traité ,
bénéficiait antérieurement d' un contingent tarifaire national pour ces
poissons ; que les importations de ces poissons en provenance de pays
tiers en France et en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise se situeront
vraisemblablement aux niveaux respectifs de 1.900 tonnes et de 100 tonnes
au cours de l' année 1969 5 qu' en Italie , ces mêmes importations ont , au
cours des années 1967 et 1968 évolué comme suit ï
                   1967          45*896 tonnes
                   1968          46 . OOO tonnes
qu' en lf69 , ces dernières sont susceptible d' atteindre le niveau de
49*000 tonnes j                                                1
considérant que sur la base de ces éléments et des prévisions effectuées
par certains Etats membres , les besoins de ces Etats membres pourraient ,
en 1970 , se situer approximativement aux niveaux et aux pourcentages
de participation initiale indiqués ci-après :
 ---pagebreak---                                       •τ & <*
                                                                    Ar.nœ:e A
                                     Volume • :         Pourcentages         -
                                  ( en. tonnes ) .. . .
          France    r               . 3#OOQ. :              5*6
          Italie                      50-000               94 »-*..
          Union Economiques               200               04
          Belgo-Luxembourgeoise                               '
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
  tations desdits poissons dans les Etats membres , il convient de diviser
  en deux tranches le volume contingeniaire de 30.000 tonnes , la première
  tranche étant répartie entre la France , l' Italie et l' Union Economique
 Pelgo-Luxembourgeoise , la deuxième tranche constituant une réserve des­
  tinée à couvrir ultérieurement les "besoins de ces Etats membres , lorsque
  leur quote-part initiale sera épuisée , ainsi que les besoins qui pour­
  raient éventuellement se manifester dans . les autres Etats membres ? que ,
 pour assurer aux importateurs des quatre Etats membres précités une cer­
  taine sécurité , il est indiqué de fixèr la première tranche du contingent
  communautaire à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pour­
  rait se situer à 90 % du volume contingentais ; que , sur cette base ,
  la première tranche est de 27.000 tonnes , la deuxième tranche , soit .
  3.000 tonnes , constituant la réserve j                V'         -     /
  considérant que lës quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent
  être épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce r
  fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre :
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
  tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve } que de tirage ;     " *
  doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque ohaoune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce autant
  de fois que le permet la réserve j que les quotes-parts initiales et
  complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de : la période          ',
  contingentais ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
. étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit , notamment
  pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en infor­
  mer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                     _ 4                  Annexe A
considérant que si , à une date deterninee de la période contingentais ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire
communautaire reste inutilisée dans un Etat membre ,, alors qu' elle pour­
rait être utilisée dans d' autres ,
A AEKET3 LE PUSSENT EEGLEHEITT s
                             Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit du tarif
douanier commun pour les thons frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
décapités ou tronçonnés , destinés à l' industrie de la conserve , de la
position ex 03.01 Bit ) est , sous condition de respect du prix de
référence , totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 30.000 tonnes .
                             Article 2
1.      Une première tranche de 27.000 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie entre certains Etats membres j les quotes-parts
qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er
janvier au31 décembre 1970 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres
à la quantité indiquée ci-après :
        France . . . . .... . . . . . . . .         1.512 tonnes           "
      ■ X talie .. • » «» « .. » ... » • ' •••     25.3^0 tonne s
        Union Economique Belgo-Luxembourgeoise *      108 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 3 ,t5O0 'toraie's , con­
 stitue la réserve ,
 ---pagebreak---                                                          Anne:. A
                                 Artie 's \
Si des besoins en poissons décrits à l' article 1er se manifestent dans
les autres Etats membres , ceux-ci prélèvent des quotes-parts adéquates
sur la réserve .
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
importateurs de la possibilité d' importer qui en résulte »
                                 Article 4
1.     Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à
l' article 2 - telle qu' elle est fixée à l' articie 2 paragraphe 1 - ou
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
- s' il a été fait application des dispositions de l' article 6 - est
utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
deuxième quote-part égale à 10'$ de sa quote-part initiale , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence
de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de noti­
fication à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à
5 $ de sa quote-part initiale , dans la mesure où la montant de la réserve
le permet .
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence
de 90.,$ ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions du
paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à    épuisement de la réserve .
4'     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chacun de ces Etats membres
peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que oelles-ci
risqueraient de ne pas être épuisées * Il informe la Commission des
motifs qui l' ont déterminé à appliquer les. dispositions du présent
paragraphe .
 ---pagebreak---                                                          Annexe A
                                 Articl e 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                 Article S
Si , à la date du 1er septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1
ou telle qu' elle résulte de l' application de l' article 3 > il reverse
à la réserve , au plus tard le 25 septembre 1970 , la fraction non
utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montant initial . Il
peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' es­
timer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
25 septembre 1970 , le total des importations des poissons en cause
réalisées jusqu' au 1er septembre 1970 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa
quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                 Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4
et informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent ,
de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er octobre 1970 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                 Article 8
1.     Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dis­
positions en matière de contingents tarifaires .
 ---pagebreak---                                     - 7 -                Annexe A
2 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat 3 membre est
constaté sur la base des importations des poissons considérés présentées
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                 Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Eruxelles , le                  Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                  Annexe B
                          PROPOSITION D'UN RBOLH52NT M CONSXTL
                                                     t ■ *«' J
                  portant ouverture , repartition     et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de 34*000 tonnes
                     de morues entières , décapitées ou tronçonnées ,
                  simplement salées ou en saumure , ou séchées , de la
                    position 03.02 A I b ) du tarif douanier commun
     LE C01TSEIL DES COiaiUlIAUTSS EUEOFSEMSS , •
     vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
"" bcs articles 111 et ll3 r
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que pour les morues entières , décapitées ou tronçonnées ,
     simplement salées du en saumure , ou séchées , de la position 03.02 Aï b )
     du . tarif ;douànier commun ^ la , Communauté Economique Européenne '-s' és^ '
     engagée , dans' -le cadre des dernières 'lïégbciàtio'ns multilatérales du:
     G.À.T.T. , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 34«000 tonnes
     en exemption du droit de douane f que les concessions tarifaires consen­
     ties dans le cadre de ces négociations sont en vigueur, actuellement et
     qu' il convient donc, d' ouvrir pour l' année 1970 le contingent tarifaire
     communautaire en cause ;
  ■ considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
     continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
     l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent
     à toutes les importations des poissons en cause dans tous les Etats
     membres , jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisa­
     tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
    ■entre les Etats membres1 , parâî't susceptible" de respecter -la riâWrêf-"
  - communautaire* -Audit contingent1 au regard des principes 'dégagés cri -dessus ;
     que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible dévo­
     lution réelle du marché des poissons en cause , être effectuée au prorata
     des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
 ---pagebreak---                                       - 2 -                 Annexe B
g.            relatives aux importations en provenance de pays tiers durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour l' année 1970 f
considérant que , durant les années 1967 et 1968 , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
importations dans la Communauté des poissons en cause en provenance
de pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après ; que , sur la base
des données relatives aux premiers mois de l' année 1969 , des extrapola­
tions qui en découlent et des prévisions effectuées par certains Etats
membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer , en 1969 , aux
niveaux suivants s
                                              ι
           '                                  ι;  1967   ; 1968    ; 1969
                                              Iι         ιι        ι
Allemagne ( R.F. )                            ! 1,4      !    2,0  !  4,3
                                                          i        i
France                                        '; ■ <m    i    °>3  ;  o,4  ,
Italie                                        !! 93,2    ! 80 , 6  ! 87 ,2
Pays-Bas :                                    '    °»5 . ; . 0,7   ;  0,6
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise . ! , 4,5         !   16,4  !  7,5
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché des poissons en cause durant l' année 1970 , le pourcentage de
participation initiale au volume contingentais peut approximativement
s' établir comme suit :
                   Allemagne ( R.F. )        2,5
                   France                    0,5
                   Italie                   87,0
                   Pays-Bas                  1,0
                   Union Economique          9 0'
                   Belgo-Luxembourgeoise      '
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations desdits poissons dans les différents Etats membres , il convient
de diviser en deux tranches le volume coàtingentaire de 34 . 000 tonnes ,
 ---pagebreak---                                     - 3 -                 Annexe B
 la première tranche étant répartie entre les Mats membres , la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins* des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale j que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre line oertaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire
à un niveau relativement élevé qui , : en l' occurrence , pourrait se situer
à environ 90$ du volume contingentais ; que , sur cette base , la
première tranche est de 31*000 tonnes , la deuxième tranche , soit
3.000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-part initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale prooède à un
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contin­
gentaire 5 que ce mode de gestion ! requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
voir suivre l' état d' épuisement du volume contingentais et en informer
les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat/reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ,
 ---pagebreak---                                     - 4 -                Annexe B
A A2BET3 LED P53S3ET ESGLEIIEM? s
                            Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit du tarif
douanier commun pour les morues entières , décapitées ou tronçonnées ,
simplement salées ou en saumure , ou séchées , de la position tarifaire
03.02 A I b ), est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent
tarifaire communautaire de 34 « 000 tonnes .
                            Article 2
1.     Une première tranche de 31 . 000 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie entre les Etats membres 5 les quotes-parts
qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 > sont valables du
1er janvier au 31 décembre 1970 , s' élèvent pour chacun des Etats membrés
à la quantité indiquée ci-après t
       Allemagne ( R.F. )            775 tonnes
       France                        155 tonnes
       Italie                     26.970 tonnes
       Pays-Bas                      310 tonnes
       Union Economique            2.790 tonnes
       Belgo-Luxembourgeoise
2.     La deuxième tranche portant sur une quantité de 3 . 000 tonnes consti­
tue la réserve .
                             Article 3
1.     Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
 ---pagebreak---                                     - 5 -                 Annexe B
dispositions de l ' article: 5 - est utilisée à concurrence de 90 > ou' plus
cet Etat, membre procède sans délai , -par voie de notification à la •
Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10 fo de sa ■. .
quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet .
2.     Si , après ' épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième ■
quote-part tirée par uno Etat membre est utilisée à concurrence de 90 f°
ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification -
à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 $ de
sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet .
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième       . .
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2
au tirage ^ d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
s' applique: par analogie' jusqu' à épuisement de la réserve .
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut
procéder au - tarage de 'quotes-parts ' inférieures a celles -fixées- par'ces -
paragraphes W'il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont' .
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                              Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                              Article 5
Si , à la date du 1er septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
25 septembre 1970 » la fraction non utilisée de cette quote-part ,
 ---pagebreak---                                    - β -                 Annexe B
supérieure a 20 ,}jo du montant initial . Il peut reverser une .quantité
plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celie&ei risquerait
de na pas    être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
25 septembre 1970 , le total des importations des poissons en cause
réalisées jusqu' au 1er septembre 1970 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de .sa quote-
part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun 'd'eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er octobre 1970 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à oet effet , en précise le mentant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                 Article 7
1.     Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispo­
sitions en matière de contingents tarifaires .
2.     L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
constaté sur la base des importations des poissons considérés présentées
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                 Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                  - 7 -                Annexe ?
                               Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                  Par le Conseil
                                       Le Président