CELEX: 32018R1239
Language: fr
Date: 2018-07-09 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/1239 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

18.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 234/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1239 DE LA COMMISSION
         du 9 juillet 2018
         modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 211/2011 dispose que les organisateurs d’initiatives citoyennes ne peuvent utiliser que les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III de ce règlement aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le formulaire de déclaration de soutien contient une déclaration de confidentialité qui fournit des informations sur les modalités de traitement possibles des données à caractère personnel des signataires et sur les droits de ces derniers en tant que personnes concernées. La déclaration de confidentialité fait référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, abrogée (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 95/46/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3). Le règlement (UE) 2016/679 s’applique depuis le 25 mai 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 13 du règlement (UE) 2016/679 énonce les informations que le responsable du traitement doit fournir, au moment de l’obtention des données à caractère personnel, à la personne concernée, lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès d’elle. Ces informations devraient désormais être fournies dans la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Selon l’article 94 du règlement (UE) 2016/679, il y a lieu d’entendre les références à la directive 95/46/CE comme des références au règlement (UE) 2016/679. Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de transparence, il convient de mettre à jour la référence à la déclaration de confidentialité.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie A est remplacé par le texte suivant:
                        «Déclaration de confidentialité: conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.
                        Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de dix-huit mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures.
                        Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le croit de déposer à tout moment une plainte auprès de l’autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal.
                        Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.
                        Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire.
                        Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie B est remplacé par le texte suivant:
                        «Déclaration de confidentialité: Conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.
                        Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de dix-huit mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures.
                        Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment après d’une autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont été traitées illégalement.
                        Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.
                        Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire.
                        Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2018.
            
               
                  Pour la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
         
            (2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
         
            (3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).