CELEX: 51965PC0246
Language: fr
Date: 1965-06-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements no 111/64/CEE et no 114/64/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'un nouveau groupe de produits pour le beurre et la crème de lait (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 246
Vol. 1965/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                          VI/COM(65)246 final
                                          Bruxelles , le 21 juin 1965
                               Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant les règlements no 111/64/CEE et no 114/64/CEE
              du Conseil en ce qui concerne la constitution d' un
                 nouveau groupe de produits pour le beurre et
                                la crème de lait
                                    ;
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM(65 ) 246 final
 ---pagebreak---                                       ; ..   Expoge des motifs
1 . Aux termes du règlement ù* :lll/64/C£E portant constitution de groupes de
     produits dans le secteur du lait et des produits laitiers , les prélève­
     ments applicables à la crème de lait non sucrée - relevant de la posi­
     tion tarifaire 04.02 A III o ) - ou swcrée - position 04.02 B II c ) - sont
     égaux aux prélèvements applicables au produit pilote du groupe n° 4 – lait •
     condensé non sucré – ou du groupe n° 5 - lait oondensé sucré
2 . L' expérienoe a montré que ces prélèvements sont insuffisants pour les
     crèmes de lait d' une teneur en matières grasses élevée qui peuvent être
     utilisées pour la fabrication de beurre ou être commercialisé® et entrer
     en concurrence aveo la orème de l^it indigène .                      ,
3 . Il n' est pas possible de remédier à cet état de ohoses par la constitu­
     tion d' un groupe de produits particulier pour la crème de lait ,, puisqu' il
     n' existe pas de cotations pour ce produit .
     D' autre part , le prix du lait              condensé n' est pas déterminé principalement
     par la valeur en matières grasses comme l' est, au oontfaire, celui de la
     crème , de lait .
     Il conviendrait dès lors , que le prélèvement applicable à la crème de lait
     soit dérivé du prélèvement applicable au beurre .
4 . En ce qui concerne le beurre fondu , relevant.de la même position tarifaire
         . " 04.03 " que le beurre , des difficultés analogues se sont présentées
     dans les échanges , également dues au fait que la teneur en matières grasses
     de oe produit est plus élevée que celle du produit pilote pour lequel le
     prélèvement est calculé .
5 . Compte tenu de ces considérations , le présent projet de règlement a pour
     objet d' amender le règlement n° lll/64/CEE en prévoyant des dispositions
     qui permettent de calculer les prélèvements applicables au beurre fondu
     et à la crème de lait d' une teneur élevée en matières grasses , à partir du
     prélèvement applicable au beurre .
6 . A cet effet , il est prévu , une ventilation de la position tarifaire du
     lait oondensé non sucré et suoré en trois sous-positions selon la teneur
     en matières .grasses : f                1. égale; ou inférieure à 27 $     ..
   •     \                       . , ( r ?.. de 27 à 45 # ■ V.
                  • ,, ' , ; . .     . ... . 3 » . supérieure à 45 i»
 ---pagebreak---   Les produits dont la teneur en matières grasses est inférieure à 27 $ sont
: ma5n+em;s dans" les groupes* n° 4 et n° 5 – lait oondensé non sucré et sucré-.
  C | est à cette catégorie qu' appartiennent les 'marchandises faisant l' objet
  d' écianges traditionnels entre certains pays membres.' De ce fait , les
  produits en cause ne sont pas frappés par un prélèvement trop élevé en
  cas de légère variation dans le pourcentage en matières grasses et les in­
  dustries productives -assujetties , par ailleurs , à des frais d' emballages
  supplémentaires , compte tenu du conditionnement en boîtes métalliques de
   i                                     .              •  .
  moins de 5 kg hermétiquement fermées , exigé par la définition douanière –
  ne seroat pas défavorisées par rapport aux producteurs de crème indigène
  dont la ventepeut être effectuée en vrac .
  Par contre , les produits d' une teneur élevée en matières grasses sont in­
  troduits , ainsi que les produits relevant des positions tarifaires 04.03
  (beurre ), dans un nouveau groupe . n° 14 dont le produit pilote est cons­
  titué par le beurre de premièse qualité fabriqué à partir de crème acide –
  cette catégorie de beurre constitue , en effet , la quasi totalité du beurre
  produit dans la Communauté -.
  Le prélèvement dérivé applicable aux crèmes de lait d' une teneur élevée
  en matières grasses est calculé en affectant le prélèvement du produit
  pilote d' un coefficient qui exprime , forfaitairement , la différence de te­
  neur en poids de matières grasses entre le produit en cause et le produit
  pilote .                         H -  *•
                            , ,    \   v
  La position tarifaire 04.03      V                                        est
                                       •ν
  subdivisée en sous-positions afin qu' il puisse etre tenu compte de la diffé­
  rence de teneur en matières grasses , notamment entre le beurre et le beurre
  fondu.         *
  Compte tenu du fait que la quantité de matières grasses contenue dans 100 kg
  de beurre fondu correspond à la quantité de matières grasses de 120 kg de beur­
  re , il est proposé de dériver le prélèvement applicable au beurre fondu en
  multipliant le prélèvement du produit pilote par un coefficient de 1,2 .
  Enfiiu , en ce qui concerne le beurre fabriqué à partir de crème douce , puis­
  que ce produit appartient désormais au groupe n° 14 , il était nécessaire
  de prévoir une dérogation aux dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du
  règlement n° I3/64/CEE, selon lesquelles les prix franco frontière ne sont
  pas fixés pour les produits dérivés . En effet , pour les importations en
  provenance des pays tiers , l' article 3 du règlement précité établit que
  les prix franco frontière sont déterminés séparément pour le beurre fabriqué
 ---pagebreak---                                        -  3  -
     à partir de creme aoide et pour le beurre fabriqué à partir de crème
     douce . En conséquence , le présent projet prévoit que le prélèvement ap­
     plicable au "beurre fabriqué à partir de crème douce est dérivé du pro­
     duit pilote - beurre fabriqué à partir de crème aoide - corrigé en fonc­
     tion de la différence entre les prii franoo frontière des deux proilui fcs
10 . L' instauration de prélèvements dérivés pour la crème de lait et le beurre
     fondu rend nécessaire l' adaptation des dispositions visant les produits
     en cause qui sont prévues au règlement n° II4/64/CEE du Conseil portant
     modalités d' application relatives aux montants compensatoires et à l' oo-
     troi de subventions conformément à l' article 10 du règlement n° I3/64/CEE.
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   modifiant les règlements n® lll/64/CEE et n® II4/64/CEE
                   du Conseil en ce qui conoerne la constitution d' un nou­
                   veau groupe de produits pour le beurre et la crème de lait
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil du; 5 février 1964 portant établisse­
ment graduel d' une organisation commune des       marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( 1 ) et notamment son article 2 paragraphe 2 , son
article 10 paragraphe 3 alinéa l ) et son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' à l' annexe II du règlement n° lll/64/CEE ( 2) sont repris sous
les positions tarifaires 04.02 A III c ) et 04.02 B II c ) le " lait condensé"
non sucré ou sucré " et autres" produits laitiers conservés } qu' il a été perçu
jusqu' à présent , pour les produits de chacune de ces positions , un prélève­
ment uniforme, à savoir le prélèvement applicable au produit piîo^e/du groupe
n° 4 soit du groupe n® 5$ qus las produits susmentionnés comprenaient éga­
lement la crème de lait , conservée , concentrée ou sucrée ?
CONSIDERANT que 1' expérience a démontré que le prélèvement perçu sur les im­
portations de tels produits d' une teneur en poids de matières grasses élevée ,
eet insuffisant ; que si le pourcentage en matières grasses ne constitue pas ,
pour le lait condensé , un élémentdlecxsi?apèur îa j^^'le prix de la crème de
lait dépend, au contrliirê^ycle       valeur en matières grasses} qu' il convient dès
lors que le prélèvement applicable à ce produit soit dérivé du prélèvement ap­
plicable au beurre }
                                                                     • ••/ • • •
 ( 1 ) J. 0 . n° 34 du 27.2.1964 p. 549/64
 ( 2 ) J. 0 . n® 130 du 12.8.1964 p. 2174/64
 ---pagebreak---   CONSIDERANT que dans les échanges de beurre , des difficultés analogues se sont
  présentées en raison de la teneur plus élevée en poids de matières grasses
  du beurre fondu ; que ces deux produits             sont repris sous la même posi­
  tion tarifaire O4.O3 de l' annexe II du règlement n° lll/64 /CEE; qu' il est ,
  par conséquent , nécessaire d' introduire une réglementation portant fixation de
  prélèvements différents , calculés à partir d* prélèvement applicable au b^irr-
  CONSIDERANT ûn'il oonvient , à oet effet , de prooêder à la définition des posi­
  tions tarifaires 04.02 A III c ) et 04.02 B II c ), de sortir des groupes n° 4
■ et n® 5 les produits d' une teneur en poids de matières grasses élevée pour les
  introduire avec les produits des positions tarifaires 04.03 dans un nouveau
  groupe ; qu' afin de tenir compte de la différence de teneur en matières grasses
  entre le "beurre et le "beurre fondu , il est également nécessaire de définir
  la position tarifaire 04.03 ;
  CONSIDERANT qu' il convient de retenir      comme produit pilote du nouveau grou­
  pe le "beurre, fabriqué à partir de crème acide , étant donné que ce beurre aons~
  titue la partie de "beaucoup la plus importante du beurre produit dans la Com­
  munauté ; que l' établissement du prélèvement applicable au. beurre fabriqué l •
  partir de orème acide ne présente pas de difficultés puisque les différente
  éléments de calcul du prélèvement applicable aux produite relevant de la posi­
  tion tarifaire 04 . 03 " BEURRE" ont été fixés , dans chaque cas , pour le beurre
  fabriqué à partir de crème acide ;        ;
  CONSIDERANT qu' en ce qui concerne les importations en provenance des pays tier
  les prix franco frontières sont déterminés séparément pour le beurre fabriqué
  à partir de crème acide et pour le beurre fabriqué à partir d^érème douce con­
  formément aux dispositions èe l' article 3 paragraphe 2 du règlement n° I3 /64/ C
       que cee        dispositions exigent une exception aux dispositions de l' ar­
  ticle 2 paragraphe 2 du wême règlement , selon lesquelles les prix franoo fron­
  tières ne sont pas fixés^ pour lOs produits dérivés ; que , dès lors , la détermi­
 nation du prélèvement applicable au beurre fabriqué à partir de crème douce
  doit être effectuée » selon la nouvelle réglementationjde manière à corriger le
  prélèvement applicable aù beurre fabriqué à partir de crème a cide en fonction
  de la différenoe entre les prix franco frontière des deux produits ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' afin de tenir compte de la différence de teneur en poids dé
matières grasses entre le produit pilote et les produits dérivés        crème de
lait ;et beurre fondu , il est nécessaire d' appliquer » dans le calcul des prélève–
                                                                            *Δ   , I
ments dérivés , des coefficients quit expriment cette '
                                                         différence
                                                             .
                                                                    ;           :
CONSIDERANT que l' instauration de prélèvements dérivés applicables à la crème
de lait et au "beurre fondu rend nécessaire l' adaptation du règlement n° 114/
64/CEE du Conseil portant modalités d' application relatives aux montants com­
pensatoires et à l' octroi de subventions conformément à l' article 10 du rè­
glement n° I3 /64 /CEE5
A ARRETE LE PR2SENT REGLEMENT i
                                    Article premier
Les dispositions de l' article 6 paragraphes 1 et 2 du règlement n° lll/64/CEE
sont remplacées par les dispositions , suivantes :
" 1 . Pour les produits faisant partie du groupe n° 9 ©t appartenant à la posi­
      tion tarifaire 04.04 F de l' annexe - II du présent règlement , le prélèvement
      se compose de trois éléments 1
      a ) un élément égal à 66 $ du prélèvement applicable au produit pilote dti
          ce groupe ;           .  .• •
      b ) un élément égal à 9 fc. du prélèvement applicable au produit figurant sous
          la position 04.03 B II de l' annexe II du présent règlement }
      c ) un élément uniforme fixé par 100 kilogrammes à 10 unités de compte pour
          les échanges avec les pays tiers et à 7 unités de oompte pour les échan­
          ges entre les Etats membres . C<a dernier montant est réduit chaque année ,
          le 1er avril , d' un sixième et éliminé à la fin de la période de transi­
          tion .                         '                     '  ■ •
  2 . Toutefois , si un Etat membre n' applique pas , conformément aux dispositions
      du règlement n° I3/64/CEE, des prélèvements à l' importation en provenance
      d' un autre Etat membr.e , soit du produit pilote du groupe n° 9 > soit du pro­
      duit figurant sous la position 04.03 B II de: 1 '.annexa II du présent règle­
      ment , l' élément correspondant est remplacé par un élément défini ci-après
      qui est soustrait de celui des éléments a ) et b ) visés au paragraphe 1 ,
      qui subsiste ."
 ---pagebreak---                                       -  4   -
L' élément visé au premier alinéa est égal au montant maximum de la resti­
tution que cet autre Etat membre peut accorder , conformément aux disposi­
tions dadit règlement , à l' occasion de l' exportation du produit pilote en
c.use à destination du premier Etat membre , ce montant étant affeoté du coef­
ficient servant au calcul de l' élément remplacé .
                                        Article 2
L' article 7 suivant est inséré dans le règlement n° lll/64/CEE :
                                      " Article 7
1 . Pour les produits faisant partie du groupe n° 14 et appartenant aux po­
     sitions 04.02 A III c ) 2 , 04.02 A III c ) 3 , C4.02 B II c ) 2 et 04.02 3 II c ) 3
    de l' annexe II du présent règlement , le prélèvement dérivé est calculé
     en affectant le prélèvement du produit pilote d' un coefficient qui , dans
     chacun des cas , exprime , de façon forfaitaire , la différence de teneur en
    poids de matières grasses entre i|.e produit en cause et le produit pilote .
    La teneur en poids de matières grasses servant de "base de calcul est de
    40 $ pour les produits appartenant aux positions 04*02 A III c ) 2 et
    04.02 B II c ) 2 et de 70 $ pour les produits appartenant aux positions
    04.02 III c ) 3 et 04.02 B II c ) 3 . .
2. Pour les produits appartenant aux positions 04.02 B II c ) 2 et 04.02 B II c ) 3 >
     jusqu' à la mise en application du régime communautaire des échanges dans le
     secteur du sucre , les prélèvements établis conformément aux dispositions du •
    paragraphe 1 sont augmentés d' un montant de 5 unités de compte par 100 kilo­
    grammes ."
                                      Article 3
L' article 8 suivant est inséré dans le règlement n® lll /64 /CEE :
                                    " Article 8
1 . Pour les produits faisant partie du groupe n° 14 et appartenant à la posi­
    tion 04.03 A de l' annexe II du présent règlement , le prélèvement est calcu­
    lé en multipliant le prélèvement applicable au produit pilote par un coef­
    ficient de 1,2 .
 ---pagebreak---                                           -     5  -
2 . Pour les produits faisant partie du groupe n° 14 et appartenant à la posi­
    tion 04.03 B II de l' annexe ,11 du présent règlement , le prélèvement à l' im-
    X r-T 1 . tion en provanance des pays tiers est dérivé du prélèvement applicable
    au produit pilote corrigé , par dérogation aux dispositions de l' article 2
    du règlement n° I3 /64 /CEE , du montant représentant la différence entre le
    prix franco frontière du produit pilote et le prix franco frontière du
    produit assimilé en cause ."
                                        Article 4
1 . La définition des groupes de produits n° 4 et n® 5 figurant à l' annexe I
    du règlement n° lïl /64 /CEE est remplacée par les dispositions suivantes t
    N° du groupe       Groupes, de produits       Produit pilote pour chacun des
                       conformément à la                    groupes de produits
                       nomenclature de l' an­
                            nexe II
               4       04.02 A III c ) 1          Lait condensé ( autre qu' en poudre )
                             ν
                                                  sans addition de sucre ( lait évaporé ),
                                                  d' une teneur en matières grasses de
                                   ι              7,5 <f0 en poids at d' une teneur en ma­
                                                  tière sèche égale ou supérieure à 25$
                                                  en poids , en caisses ou cartons de
                                                  96 "boîtes d' un contenu de 170 gr .
                5      04.02 BII c    1           Lait condensé ( autre qu' en poudre )
                                                  avec addition de sucre , d' une teneur
                                                  en matières grasses de 9 $ en poids
                                                  et d' une teneur en matière sèohe lac­
                                                  tique égale ou supérieure à 28 $ en
                                                  poids , en caisses, ou cartons de 48
                                            - 1
                                                  boîtes d' un contenu d' environ 400 gr .
    Le groupe de produits n° 14 suivant est inséré à l' annexe I du règlement
    n° lll /64 /CEE s                                                  1
      N° du groupe      Groupes de produits       Produit pilote pour chacun des
                        conformément à la                     groupes de produits
                        nomenclature de
                        l' annexe II
              14        04.02 A III 0 ) 2         Beurre de première qualité au sens de
                        04.02 A III c ) 3         l' article premier du règlement n° 61/
                        04.02 B II c ) 2          64 /CEE dont la valeur pH dans la phase
                        04.02 B II c    3         acqueuse est inférieure ou- égale $ 5>5
     . »    •  t
                        04.03                     en emballages normalement utilisés dans
                                                  le commerce , de 25 kg ou plus
                                                                                • • •"/• • •
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                                         Article 5 1
1 , Les désignations de la position 04.02 A III figurant à l' annexe II du
    règlement n° lll/64/CEB sont remplacées par les désignations suivantes :
    III . autres      :
           a ) Lait (à l' exclusion du babeurre d' une teneur en matières grasses
                inférieure ou égale à 6 fe en poids ) et crème de lait , en poudre ,
                d' une teneur en poids de matières grasses s
                1 . supérieure à 1,5 $ et inférieure ou égale à 13 $
                2 . supérieure à 13 $ et inférieure ou égale à 18       $
                3 » supérieure à 18 $ et inférieure ou égale à 24       $
                4 « supérieure à 24 ^ et inférieure ou égale à 27       $■
                5 « supérieure à 27 $ et inférieure ou égale à 30       $
                6 . supérieure à 30 $ et inférieure ou égale à 43       i°
                7 . supérieure à 43 $
          "b ) Lait en poudre , d' une teneur en matières grasses       inférieure ou
                égale à 1,5 % en poids ; "babeurre en poudre d' une     teneur en matières
                grasses inférieure ou égale à 6 $ en poids s
                1 . destinés à l' alimentation du "bétail ( a )
                2.  autres .
          c ) Lait condensé     et autres d' une teneur en poids de matières grasses !
                1 . inférieure  ou égale à 27 i°
                2 . supérieure  à 27 $ et inférieure ou égale à 45 $
                3 « supérieure  à 45 i°
2 . Les désignations de la position 04.02 B II figurant à l' annexe II du règle­
    ment n° lll/64/CEE sont remplacées par les désignations suivantes s
    II . autres :
         a ) Lait et crème de lait , en poudre , d' une teneur en poids de matières
              grasses ("b ) :
              1 . supérieure à 1,5 i° et inférieure ou égale à 13 $
              2 . supérieure à 13 $ et inférieure ou égale à 18 $
              3»   supérieure à  18 $ et inférieure ou  égale   à 24 i°
              4»   supérieure à  24 5^ et inférieure ou égale   à 27 $
              5. . supérieure à  27 fo et inférieure ou égale   à 30 $
              6.   supérieure à  30 et inférieure ou    égale   à 43 i°
              7 » supérieure à 43 fo     '
                                                                              . . * * • .
(a ) L' admission dans cette sous~position est subordonnée aux conditions à dé­
     terminer par les autorités compétentes .
(b ) pour le oalcul de la teneur en matières grasses , le poids du sucre n' est
     pas à prendre en considération .
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           b ) Lait en poudre , d' une teneur en matières grasses inférieure ■
               ou égale à 1,5 $ en poids (b )
           o ) lait condensé et autre d' une teneur en poids de matières grasses :
               1 . inférieure ou égale à 27 $
               2. supérieure à 27 $ et inférieure ou égale à 45 i° fa )       '
               3 . supérieure à 45 i° 00
         poiifxon^^fo^BEURRE figurant à l' annexe II du règlement n? 111/64/
    CEE saé remplacéespar les désignations suivantes x                     ,
    " 04 . 03   BEUERE
                A. Beurre fondu ,
                B. Autres 1
                    I. dont le pH dans la phase aoqueuse est inférieur ou égal à 5)5 .
                   II . autre ."
                                       Article 6
1. Les dispositions de l' article 4 paragraphe 1 du règlement n° II4/64/CEE
    sont remplacées par les dispositions suivantes :
    " 1 . Le montant de la subvention à l' importation est égal au montant com­
           pensatoire perçu à l' exportation lorsqu' il s' agit d' un produit dont l' ex­
           portation est soumise à la perception d' un tel montant ^ sans qu' il soit
           tenu compte de la majoration du montant compensatoire découlant de l' ap­
           plication éventuelle de l' article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa .
           Si le produit en cause n' est pas fabriqué dans l' Etat membre appliquant
  t        le montant compensatoire à l' exportation , le montant de la subvention
           à l' importation f/kilogramme de produit , est égal î
           a ) au montant de l' aide nationale ootroyée pour le lait ou le produit
               laitier utilisé pour fabriquer un kilogramme dw produit en cawse ,
               lorsqu' il s' agit du produit pilote d' un groupe ou d' un produit
       , -     qui ne fait partie d' aucun groupe ,
           b ) au montant de la subvention établi , en application èe la partie a )
               du présent paragraphe , pour 1© produit pilote du groupe auquel, ap­
               partient le produit en cause , s' il s' agit d' un produit assimilé au­
               quel est appliqué le même prélèvement qu' au produit pilote ,; pour un
               produit assimilé dont le prélèvement est dérivé , le montant de la
'              subvention est dérivé de celui qui est ootroyé au produit pilote .
 ---pagebreak---      Dans les cas visés aux parties a ) et l ) ci-dessus le montant est calculé
     forfaitairement . S' il n' est perçu qu' un pourcentage déterminé du montant
     compensatoire , en application de l' article 2 paragraphe 3 , il est accordé
     le même pourcentage du montant de la subvention qui résulterait de l' appli­
     cation de l' alinéa ci-dessus .
2 . La référence à " l' article 4 paragraphe 1 deuxième tiret " figurant à l' ar-
     ticl« 5 paragraphe 1 et paragraphe 2 du règlement n° II4/64 /CEE, est rem­
    placée par la référence à " l' article 4 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 ."
                                       Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1965
Les prélèvements calculés en application, de l' article 8 paragraphe 1 du vile­
ment n° 1 ll/64 /flEE       t . appliquas- yaiJ.T' .la 2>j*e -foie» . "le     .lot 1 ! 96.5 »
    'I            .
Jusqu' à cette date , les montant qui résultent èes dispositions actuellement
en vigueur , sont appliqués .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ..                                     Par le Conseil ,
                                                             Le Président ,