CELEX: 61985CJ0053
Language: fr
Date: 1986-06-24
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986. # AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Décision de communiquer des documents au tiers plaignant - Annulation. # Affaire 53/85.

Avis juridique important

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61985J0053

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986.  -  AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commission des Communautés européennes.  -  Décision de communiquer des documents au tiers plaignant - Annulation.  -  Affaire 53/85.  

Recueil de jurisprudence 1986 page 01965 édition spéciale suédoise page 00649 édition spéciale finnoise page 00675

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION DE LA COMMISSION INTERVENUE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE ET DENIANT LE CARACTERE CONFIDENTIEL AUX DOCUMENTS D ' UNE ENTREPRISE - INTERET A AGIR DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE  ( TRAITE CEE , ART . 173 )   2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - SECRET PROFESSIONNEL - ATTENUATIONS - LIMITES - PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES - OPPOSABILITE AU TIERS PLAIGNANT   ( TRAITE CEE , ART . 214 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 19 , 20 , PAR  2 , ET 21 )   3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - DROITS DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - DROIT A UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE   ( TRAITE CEE , ART . 173 ET 185 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 )    

Sommaire

1 . LA DECISION DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , DE CONSIDERER DES DOCUMENTS EMANANT D ' UNE ENTREPRISE COMME N ' ETANT PAS COUVERTS PAR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMME POUVANT DES LORS ETRE COMMUNIQUES A UN TIERS PLAIGNANT REVET UN CARACTERE DEFINITIF ET EST INDEPENDANTE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION . PRODUI SANT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ET ETANT DE NATURE A MODIFIER DE FACON CARACTERISEE SA SITUATION JURIDIQUE ET A AFFECTER SES INTERETS , ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LADITE ENTREPRISE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 173 . L ' INTERET A AGIR DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE NIE AU MOTIF QUE CETTE DECISION A DEJA ETE EXECUTEE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . EN EFFET , L ' ANNULATION D ' UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE , PAR ELLE-MEME , D ' AVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES , NOTAMMENT EN EVITANT LE RENOUVELLEMENT D ' UNE COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS DE LA PART DE LA COMMISSION ET EN RENDANT ILLEGALE L ' UTILISATION PAR LE TIERS PLAIGNANT DES DOCUMENTS IRREGULIEREMENT COMMUNIQUES .   2 . SI CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17 PREVOIENT , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , QUELQUES ATTENUATIONS A L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ENONCEE PAR L ' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE , SPECIALEMENT A L ' EGARD DU TIERS PLAIGNANT , LORSQUE LA COMMUNICATION DE CERTAINES INFORMATIONS COUVERTES PAR CE SECRET EST NECESSAIRE AU BON DEROULEMENT DE L ' INSTRUCTION , C ' EST SOUS LA RESERVE DE L ' INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES A CE QUE LEURS SECRETS D ' AFFAIRES NE SOIENT PAS DIVULGUES . LE PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE DURANT TOUT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES S ' OPPOSE A CE QU ' UN TIERS PLAIGNANT RECOIVE COMMUNICATION DE DOCUMENTS CONTENANT DE TELS SECRETS .   3 . IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT DETERMINE CONTIENT OU NON DES SECRETS D ' AFFAIRES . APRES AVOIR MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE , ELLE EST TENUE DE PRENDRE A CE SUJET UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUI DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE . EU EGARD AU PREJUDICE EXTREMEMENT GRAVE QUI POURRAIT RESULTER DE LA COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS A UN CONCURRENT , LA COMMISSION DOIT , AVANT D ' EXECUTER SA DECISION , DONNER A L ' ENTREPRISE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR , EN VUE DE FAIRE CONTROLER LES APPRECIATIONS PORTEES ET D ' EMPECHER , PAR LE JEU COMBINE DES ARTICLES 173 ET 185 DU TRAITE , QU ' IL SOIT PROCEDE A LA COMMUNICATION CONTESTEE .    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53/85 , AKZO CHEMIE BV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT , ET AKZO CHEMIE UK LTD , AYANT SON SIEGE SOCIAL A WALTON-ON-THAMES , SURREY , TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS , AVOCATS A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , AVOCATS A LA COUR , 15 , COTE D ' EICH , BP 425 , A LUXEMBOURG ,   PARTIES REQUERANTES ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . A . MCCLELLAN , ASSISTE DE M . F . GRONDMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE PRES M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,   PARTIE DEFENDERESSE ,   SOUTENUE PAR  ENGINEERING & CHEMICAL SUPPLIES ( EPSOM & GLOUCESTER ) LTD , AYANT SON SIEGE SOCIAL A UPPER MILLS ESTATE , STONEHOUSE , GLOUCESTERSHIRE , REPRESENTEE PAR MES CHRISTOPHER BELLAMY ET STEPHEN MORRIS , BARRISTERS , ET ME ANTHONY ROSE , SOLICITOR , DU BUREAU D ' AVOCATS CHARLES RUSSEL & CO ., LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME LAMBERT H . DUPONG , ETUDE DUPONG & KONSBRUCK , BP 472 , 14 A , RUE DES BAINS , LUXEMBOURG-VILLE ,   PARTIE INTERVENANTE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1984 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONCERNANT LA COMMUNICATION A UN TIERS DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL AVAIT ETE INVOQUE ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 FEVRIER 1985 , AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD , AYANT RESPECTIVEMENT LEUR SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT ( PAYS-BAS ) ET WALTON-ON-THAMES ( ROYAUME-UNI ), ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1984 DE COMMUNIQUER A UN TIERS PLAIGNANT DES DOCUMENTS QUI AURAIENT PRESENTE UN CARACTERE CONFIDENTIEL .   2 AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD FONT PARTIE DU GROUPE AKZO , QUI EST , DANS LA COMMUNAUTE , LE PLUS IMPORTANT FOURNISSEUR DE PEROXYDE DE BENZOYLE , PRODUIT CHIMIQUE QUI EST UTILISE A LA FOIS DANS LA FABRICATION DES PLASTIQUES ET POUR LE BLANCHIMENT DES FARINES . CE PRODUIT EST AUSSI FABRIQUE PAR UNE PETITE ENTREPRISE , ENGINEERING & CHEMICAL SUPPLIES ( CI-APRES '  ECS ' ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A STONEHOUSE ( ROYAUME-UNI ).   3 AKZO AURAIT MENACE ECS DE L ' ELIMINER DU MARCHE DES ADDITIFS POUR LA FARINE PAR UNE POLITIQUE SELECTIVE DE PRIX ANORMALEMENT BAS , SI ECS ETENDAIT SES ACTIVITES AU MARCHE DES PEROXYDES ORGANIQUES POUR L ' INDUSTRIE DES PLASTIQUES , ET AURAIT MIS CETTE MENACE A EXECUTION . LE 15 JUIN 1982 , ECS A DEPOSE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE . SUITE A CETTE PLAINTE , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT , EN DECEMBRE 1982 , EFFECTUE UNE VERIFICATION DANS LES BUREAUX D ' AKZO CHEMIE BV ET D ' AKZO CHEMIE UK LTD EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 . A CETTE OCCASION , CES FONCTIONNAIRES ONT OBTENU DIFFERENTS DOCUMENTS APPARTENANT A AKZO .   4 LE 10 OCTOBRE 1983 , ECS A PAR AILLEURS SAISI LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE AKZO EN RAISON DES PRATIQUES CI-DESSUS DECRITES . LA HIGH COURT A TOUTEFOIS DECIDE DE SUSPENDRE LA PROCEDURE DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION DE LA COMMISSION .   5 PAR UNE COMMUNICATION DU 3 SEPTEMBRE 1984 , LA COMMISSION A FAIT GRIEF A AKZO D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EN MENACANT ECS DE VENDRE LE PEROXYDE DE BENZOYLE , UTILISE POUR LE BLANCHIMENT DES FARINES , A LA CLIENTELE D ' ECS A DES PRIX ANORMALEMENT BAS ET DISCRIMINATOIRES , ET EN METTANT CETTE MENACE A EXECUTION . CETTE COMMUNICATION DES GRIEFS ETAIT ACCOMPAGNEE DE 127 ANNEXES .   6 UNE COPIE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS AVEC LA LISTE DES ANNEXES PRECITEES A ETE ENVOYEE A ECS . LA LETTRE D ' ACCOMPAGNEMENT PRECISAIT QU ' ECS POUVAIT DEMANDER A AVOIR ACCES A CES ANNEXES SI ELLE L ' ESTIMAIT NECESSAIRE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS . LA COMMISSION AJOUTAIT QUE , EN CAS DE COMMUNICATION , ECS NE POURRAIT UTILISER CES ANNEXES QUE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DEVANT ELLE .   7 AKZO A PRIS POSITION SUR LES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION PAR DES MEMOIRES DU 22 OCTOBRE ET DU 16 NOVEMBRE 1984 . SANS EN INFORMER AKZO , LA COMMISSION A COMMUNIQUE CES MEMOIRES A ECS .   8 PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1984 , ECS A DEMANDE A AVOIR ACCES AUX ANNEXES POUR POUVOIR EXERCER PLEINEMENT LE DROIT D ' ETRE ENTENDU LORS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 .   9 LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1984 , INFORME AKZO DE LA DEMANDE D ' ECS . ELLE Y A SOULIGNE QU ' ELLE NE DIVULGUERAIT PAS LES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX CONSTITUANT UNE PREUVE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE COMMISE EN L ' ESPECE . LA LETTRE DONNAIT A AKZO UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRENDRE POSITION SUR LA DEMANDE D ' ECS . EN OUTRE , IL RESSORTAIT INDIRECTEMENT DE CETTE LETTRE QU ' ECS AVAIT EU ACCES AUX MEMOIRES D ' AKZO .   10 PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1984 , AKZO A FAIT PART DE SA REACTION A LA COMMISSION . ELLE A SOULIGNE D ' ABORD QU ' IL ETAIT EN TOUT CAS PREMATURE DE PARLER , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE PREUVE DIRECTE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . ELLE S ' EST ETONNEE ENSUITE QUE LA COMMISSION AIT COMMUNIQUE SES MEMOIRES A ECS . ENFIN , AKZO A PROPOSE D ' ETABLIR DES RESUMES DES ANNEXES OU , EN TOUT CAS , DE NE COMMUNIQUER CES ANNEXES QU ' EN OCCULTANT CERTAINS PASSAGES CONFIDENTIELS ET A FOURNI UNE LISTE DES DOCUMENTS QUI DEVAIENT DE TOUTE FACON ETRE CONSIDERES COMME CONFIDENTIELS .   11 LE 14 DECEMBRE 1984 , CERTAINES ANNEXES A LA COMMUNICATION DES GRIEFS ONT ETE COMMUNIQUEES A ECS , CE DONT LA COMMISSION N ' A INFORME AKZO QUE PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 . DANS CETTE LETTRE , LA COMMISSION SOULIGNAIT QU ' IL LUI APPARTENAIT DE DECIDER DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS . ELLE DISAIT AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LA LISTE DRESSEE PAR AKZO , SAUF DANS QUELQUES CAS POUR LESQUELS ELLE FOURNISSAIT UNE BREVE EXPLICATION .   12 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 FEVRIER 1985 , AKZO A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE TRANSMETTRE CERTAINS DOCUMENTS CONFIDENTIELS A ECS . CE RECOURS TEND EGALEMENT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION QUE CELLE-CI EXIGE D ' ECS LA RESTITUTION DES DOCUMENTS COMMUNIQUES .   13 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1985 , LA COUR A ADMIS ECS A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS  14 LA COMMISSION ET LA PARTIE INTERVENANTE FONT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE . D ' UNE PART , LA COMMUNICATION DES PIECES A ECS SERAIT UN SIMPLE ACTE MATERIEL QUI NE MODIFIERAIT EN RIEN LA SITUATION JURIDIQUE DE LA REQUERANTE ET QUI NE POURRAIT DES LORS DONNER PRISE QU ' A UN RECOURS EN INDEMNITE FONDE SUR L ' ARTICLE 215 DU TRAITE . D ' AUTRE PART , L ' ACTE EN QUESTION AURAIT ETE DESTINE A PERMETTRE A LA COMMISSION DE MIEUX INSTRUIRE L ' AFFAIRE ET N ' AURAIT DONC EU QU ' UN CARACTERE PREPARATOIRE .   15 LA REQUERANTE ESTIME , EN REVANCHE , QUE SON RECOURS EST RECEVABLE . DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UN REFUS D ' ACCORDER AUX DOCUMENTS COMMUNIQUES LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT NO 17 , L ' ACTE ATTAQUE AURAIT DES EFFETS JURIDIQUES . IL AFFECTERAIT , PAR AILLEURS , SES INTERETS EN DONNANT A ECS LA POSSIBILITE D ' UTILISER CES DOCUMENTS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION BRITANNIQUE . ENFIN , IL METTRAIT FIN A UNE PROCEDURE SPECIALE ET AURAIT UN CARACTERE DEFINITIF , CE QUI LE RENDRAIT SUSCEPTIBLE D ' UN RECOURS EN ANNULATION .   16 IL CONVIENT DE VERIFIER SI , AINSI QUE LA COUR L ' A EXIGE DANS SON ARRET DU 11 NOVEMBRE 1981 ( INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CORPORATION/COMMISSION , 60/81 , REC . P . 2639 ), L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUE UNE MESURE QUI PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES ET QUI EST DE NATURE A MODIFIER DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT ET A AFFECTER AINSI SES INTERETS .   17 A CET EGARD , LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AU TIERS PLAIGNANT EST CERTES EN SOI UN ACTE MATERIEL . TOUTEFOIS , CET ACTE N ' EST QUE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION ANTERIEURE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A , AINSI QUE LE MONTRE LA LECTURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 , TRANCHE DEUX QUESTIONS . ELLE A JUGE , D ' UNE PART , QUE LA COMMUNICATION ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ET AU PLEIN EXERCICE DU DROIT DU PLAIGNANT A ETRE ENTENDU ET , D ' AUTRE PART , QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION N ' ETAIENT PAS DE CEUX BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL ASSUREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .   18 CETTE DECISION A PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE EN CE QU ' ELLE LUI A REFUSE LE BENEFICE D ' UNE PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .   19 IL IMPORTE DE DETERMINER SI CETTE DECISION A MODIFIE DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA REQUERANTE OU SI ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE CONTRE L ' ILLEGALITE DE LAQUELLE LE RECOURS PORTANT SUR LA DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE ASSURERAIT UNE PROTECTION SUFFISANTE .   20 IL EST ASSUREMENT EXACT QUE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ETAIT DESTINEE A FACILITER L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE . TOUTEFOIS , L ' ACTE FAISANT GRIEF EST , AINSI QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE , LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONSIDERER LES DOCUMENTS EN QUESTION COMME N ' ETANT PAS COUVERTS PAR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMME POUVANT , DES LORS , ETRE COMMUNIQUES . CET ACTE REVET UN CARACTERE DEFINITIF ET EST INDEPENDANT DE LA DECISION DEVANT INTERVENIR SUR L ' EXISTENCE DE L ' INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . LA POSSIBILITE DONT DISPOSE L ' ENTREPRISE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION FINALE CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE N ' EST PAS DE NATURE A LUI DONNER UNE PROTECTION ADEQUATE DE SES DROITS EN CETTE MATIERE . D ' UNE PART , LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PEUT NE PAS ABOUTIR A UNE DECISION DE CONSTATATION D ' INFRACTION . D ' AUTRE PART , LE RECOURS OUVERT CONTRE CETTE DECISION , SI ELLE INTERVIENT , NE FOURNIT DE TOUTE FACON PAS A L ' ENTREPRISE LE MOYEN DE PREVENIR LES EFFETS IRREVERSIBLES QU ' ENTRAINERAIT UNE COMMUNICATION IRREGULIERE DE CERTAINS DE SES DOCUMENTS .   21 L ' INTERET DE LA SOCIETE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE NIE AU MOTIF QU ' EN L ' ESPECE CETTE DECISION AVAIT DEJA ETE EXECUTEE AU MOMENT OU LE RECOURS A ETE INTRODUIT . EN EFFET , L ' ANNULATION D ' UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE , PAR ELLE-MEME , D ' AVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES , NOTAMMENT EN EVITANT LE RENOUVELLEMENT D ' UNE TELLE PRATIQUE DE LA PART DE LA COMMISSION ET EN RENDANT ILLEGALE L ' UTILISATION PAR ECS DES DOCUMENTS IRREGULIEREMENT COMMUNIQUES .   22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE SONT RECEVABLES .   23 EN REVANCHE , LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION D ' EXIGER D ' ECS LA RESTITUTION DES DOCUMENTS COMMUNIQUES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME IRRECEVABLES , LA COUR N ' AYANT PAS COMPETENCE POUR PRONONCER DE TELLES INJONCTIONS DANS LE CADRE D ' UN CONTROLE DE LEGALITE FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , C ' EST A L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE QU ' IL INCOMBE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR .   SUR LE FOND DU RECOURS  24 LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS . EN PREMIER LIEU , EN COMMUNIQUANT A ECS DES DOCUMENTS QUI COMPORTAIENT TOUS UN ELEMENT DE CONFIDENTIALITE , LA COMMISSION AURAIT VIOLE SON OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL OU PAR LE SECRET DES AFFAIRES . EN DEUXIEME LIEU , EN COMMUNIQUANT A ECS DES DOCUMENTS QUE CELLE-CI POUVAIT UTILISER DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION BRITANNIQUE , LA COMMISSION AURAIT MECONNU L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 , QUI PREVOIT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE SES POUVOIRS D ' INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES . ENFIN , LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE A L ' ARTICLE 185 DU TRAITE EN CE QUE , EN EXECUTANT SA DECISION AVANT DE LA COMMUNIQUER A LA REQUERANTE , ELLE AURAIT PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D ' ASSORTIR SON RECOURS D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION .   25 LA COMMISSION , AUX ARGUMENTS DE LAQUELLE SE RALLIE POUR L ' ESSENTIEL LA PARTIE INTERVENANTE , ESTIME D ' ABORD QUE DES DOCUMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , CE QUI SERAIT LE CAS DE CEUX COMMUNIQUES EN L ' ESPECE , N ' ONT AUCUN CARACTERE CONFIDENTIEL . ELLE SOULIGNE ENSUITE QU ' ECS N ' A EU ACCES AUX DOCUMENTS QUE SOUS LA RESERVE EXPRESSE DE NE PAS LES UTILISER A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION . ENFIN , ELLE EXCLUT TOUTE VIOLATION DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE PUISQU ' ELLE N ' A PRIS AUCUNE DECISION QUI AURAIT PU FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .   26 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE FAIT OBLIGATION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES INSTITUTIONS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS EN LEUR POSSESSION QUI SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 17 , QUI MET CETTE DISPOSITION EN OEUVRE DANS LE DOMAINE DES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES , DISPOSE SPECIALEMENT , DANS SON PARAGRAPHE 2 , QUE , '  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 , LA COMMISSION ET LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS QU ' ILS ONT RECUEILLIES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ' .   27 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DONT L ' APPLICATION EST AINSI RESERVEE SONT CELLES QUI TRAITENT RESPECTIVEMENT DES OBLIGATIONS DE LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DES AUDITIONS ET DANS CELUI DE LA PUBLICATION DES DECISIONS . IL EN RESULTE QUE L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ENONCEE PAR L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , EST ATTENUEE A L ' EGARD DES TIERS AUXQUELS L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DONNE LE DROIT D ' ETRE ENTENDU , C ' EST-A-DIRE SPECIALEMENT A L ' EGARD DU TIERS PLAIGNANT . LA COMMISSION PEUT COMMUNIQUER A CELUI-CI CERTAINES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , POUR AUTANT QUE CETTE COMMUNICATION SOIT NECESSAIRE AU BON DEROULEMENT DE L ' INSTRUCTION .   28 TOUTEFOIS , CETTE FACULTE NE VAUT PAS POUR TOUTE ESPECE DE DOCUMENTS QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 3 , QUI PREVOIT LA PUBLICATION DE COMMUNICATIONS PREALABLEMENT A L ' OCTROI D ' ATTESTATIONS NEGATIVES OU D ' EXEMPTIONS , ET L ' ARTICLE 21 , QUI PREVOIT LA PUBLICATION DE CERTAINES DECISIONS , IMPOSENT L ' UN ET L ' AUTRE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE L ' INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES A CE QUE LEURS SECRETS D ' AFFAIRES NE SOIENT PAS DIVULGUES . UNE PROTECTION TOUTE SPECIALE EST AINSI ASSUREE AUX SECRETS D ' AFFAIRES . CES DISPOSITIONS , BIEN QU ' AYANT TRAIT A DES HYPOTHESES PARTICULIERES , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . IL EN RESULTE QUE LE TIERS PLAIGNANT NE PEUT EN AUCUN CAS RECEVOIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI CONTIENNENT DES SECRETS D ' AFFAIRES . TOUTE AUTRE SOLUTION ABOUTIRAIT AU RESULTAT INADMISSIBLE QU ' UNE ENTREPRISE POURRAIT ETRE INCITEE A DEPOSER PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION UNIQUEMENT EN VUE D ' AVOIR ACCES AUX SECRETS D ' AFFAIRES DE CONCURRENTS .   29 IL APPARTIENT CERTES A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT DETERMINE CONTIENT OU NON DES SECRETS D ' AFFAIRES . APRES AVOIR MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE , ELLE EST TENUE DE PRENDRE A CE SUJET UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUI DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE . EU EGARD AU PREJUDICE EXTREMEMENT GRAVE QUI POURRAIT RESULTER DE LA COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS A UN CONCURRENT , LA COMMISSION DOIT , AVANT D ' EXECUTER SA DECISION , DONNER A L ' ENTREPRISE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR EN VUE DE FAIRE CONTROLER LES APPRECIATIONS PORTEES ET D ' EMPECHER QU ' IL SOIT PROCEDE A LA COMMUNICATION .   30 EN L ' ESPECE , LA COMMISSION A FOURNI A L ' ENTREPRISE L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION ET A PRIS UNE DECISION DUMENT MOTIVEE AU SUJET DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS EN CAUSE ET DE LA POSSIBILITE DE LES COMMUNIQUER . EN REVANCHE , EN MEME TEMPS ET PAR UN ACTE QUI EN EST INDISSOCIABLE , LA COMMISSION A DECIDE DE LIVRER LES DOCUMENTS AU TIERS PLAIGNANT , AVANT MEME DE FAIRE PART DE SES CONCLUSIONS A L ' ENTREPRISE INTERESSEE . ELLE A AINSI MIS CELLE-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUI SONT OUVERTES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 173 ET 185 DU TRAITE EN VUE D ' EMPECHER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION CONTESTEE .   31 DANS CES CONDITIONS , LA DECISION DONT LA COMMISSION A FAIT PART A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 DOIT ETRE ANNULEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER SI LES DOCUMENTS COMMUNIQUES CONTENAIENT BIEN DES SECRETS D ' AFFAIRES .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .    

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )   DECLARE ET ARRETE :   1 ) LA DECISION DONT LA COMMISSION A FAIT PART A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 EST ANNULEE .   2 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE .   3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS . EVERLING JOLIET DUE GALMOT KAKOURIS AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1986 .