CELEX: 51998PC0318
Language: fr
Date: 1998-05-15
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

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                   J? - V
                                          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    _, ' fig •$?                                                             Bruxelles, le 15.05.1998
                                                                             COM(l?98) 318 final
                                                             Proposition de
                                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
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                             modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de
                           contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et
             i    JS-
                                                                 industriels
              * .
                                                     (présentée par la Commission)
       ;     '   •    ft.
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la
   Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux
   concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des
   contingents tarifaires pour certains produits industriels.
   Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de
   constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des
   contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait
   recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce
   produit.
   Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.
                                                 A
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                            REGLEMENT (CE)               /98 DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de
 contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et
                                              industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CE) n° 2505/961, le Conseil a ouvert des contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de
pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question,
et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires
communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter le
volume et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber
pour autant le marché de ces produits;
considérant que, par conséquent, le règlement (CE) n° 2505/96 doit être modifié;
     JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/97 (JO L
     356 du 31.12.1997, p. 1).
                                                       S**
                                                       L
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
1. Pour la période contingentais allant du 1er janvier au 30 juin 1998, l'annexe I du
    règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit:
    - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2935
      devient 70.000 tonnes,
    - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2967
      devient 3.000.000 unités.
2. Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, l'annexe I
    du règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit:
    - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2947
      devient 1.300 tonnes,
    - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959
      devient 45.000 tonnes,
    - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2963
      devient 500.000.000 unités.
                                            Article 2
La période contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2965 et
figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée en 1.1.- 31.12.1998.
                                            Article 3
Les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I
du règlement (CE) n° 2505/96.
                                            Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998 en ce qui concerne les articles 1er et 2 et à partir
du 1er juillet 1998 en ce qui concerne l'article 3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                    i
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
Numero      Code NC        Subdivision            Designation des marchandises                Volume              Droit         Periode
 d'ordre                      TARIC                                                       contingentaire    contingentaire  contingentaire
                                                                                                                 (en %)
09.2967   ex 8518 29 20           20        Haut-parleur d'un diamètre de moins de              3.000.000           0      1.7.-31.12.1998
          ex 8518 29 80           30        23 mm, destiné à la fabrication de                      unites
                                            produits de la sous-position 8525 20 91
                                            (a)
09.2968   ex 2825 30 00           20        Oxydes et hydroxydes de vanadium,                  300 tonnes           0      1.7.-31.12.1998
                                            sous forme de poudre, destinés
                                            exclusivement à la fabrication d'alliages
                                            (a)
09.2969   ex 3920 62 19           80        Feuille en polyéthylène téréphtalate                52.500 m2           0      1.7.-31.12.1998
          ex 3920 91 00           10        métallisée sur une ou les deux faces,
                                            ou stratifié de telles feuilles métallisé
                                            sur les surfaces extérieures, et ayant
                                            les caractéristiques suivantes:
                                            - une transmission de la lumière visible
                                            de pas moins de 50 %,
                                            - non enduit d'adhésif ou d'autres
                                            matériaux non-plastiques,
                                            - recouvert ou non sur les deux faces
                                            d'une couche de butyral de polyvinyle,
                                            - une épaisseur totale n'excédant pas
                                            0,2 mm sans prendre en compte la
                                            présence éventuelle des couches de
                                            butyral de polyvinyle,
                                            destiné à être utilisé dans la fabrication
                                            de verre stratifié réfléchissant la
                                            chaleur (a)
09.2970      2933 61 00            -        Mélamine                                        5.000 tonnes            0      1.7.-31.12.1998
09.2971   ex 3818 00 10           45        Silicium dopé sous forme de disques,            15.000 unites           0      1.7.-31.12.1998
                                            d'un diamètre de 300 mm (±0,25 mm),
                                            destiné à la fabrication de produits du
                                            n° 8542 (a)
09.2972   ex 5603 92 90           50        Nontissé de fibres discontinues, d'une          7.600.000 m2            0      1.7.-31.12.1998
                                            résistance à la rupture (dans le sens
                                            machine) de 3,8 kg/5 cm ou plus, en
                                            rouleaux :
                                            -d'une largeur de 78 mm ou plus mais
                                            n'excédant pas 252 mm
                                            et
                                            -d'une longueur de 980 m ou plus,
                                            destiné à la fabrication de disques
                                            souples (a)
09.2973   ex 8540 91 00           95        Masque plat, constitué de trous               250.000 unites            0      1.7.-31.12.1998
                                            circulaires,    d'une     longueur      en
                                            diagonale de 39 cm (± 0,5 cm)
      (a)   Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires
            édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIERE
1.        Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.        Base juridique : art. 28 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant
         le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents
         tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
4.        Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de
          l'industrie transformatrice communautaire.
5.        Mode de calcul :
         Note: Dans ce tableau, seuls les produits du règlement ayant une incidence financière
          sont repris.
 Designation des        Variation du    Variation du     Variation du       variation Variation attendue
     produits              volume        prix estime   droit normal (en      du droit   de la perte des
                       contingentaire    (Ecu/unite)            %)          contingen    recettes par
                     (unite/tonnes/m^)                                         taire     rapport a la
                                                          (TDC 1998)                        periode
                                                                              (en %)    contingentaire
                                                                                        precedente (en
                                                                                              ecus)
    Colophanes            + 20.000 t           0                 0               0           32.500
     09.2935           (volume initial: (prix initial:  (droit initial: 5)
                           50.000 t)         32.5)
   Polyfluorure            + 400t              0                 0               0          363.600
     09.2947           (volume initial: (prix initial:        (droit
                            900 t)          9.000)        initial: 10.1)
 Saturating kraft        + 15.000 u            0                 0               0          355.350
     09.2959           (volume initial: (prix initial: (dr^it initial: 4,6)
                          30.000 u)          515)
    Resistance        + 200.000.000 u          0                 0               0           14.820
     09.2963           (volume initial: (prix initial: (droit initial: 1,9)
                       300.000.000 u)      0.0039)
   Haut-parleur i       + 1.000.000 u          0                 0               0          270.000
     09.2967           (volume initial: (prix initial: (droit initial: 2,7)
                        2.000.000 u)          10)
  Haut-parleur II       + 3.000.000 u         10                2,7                         810.000
     09.2967
    Vanadium               + 300 t          10.000              5,5                         165.000
     09.2968
                                                        5
 ---pagebreak---         PET          + 52.500 xn2-     28,67          10,4                    156.538
      09.2969
     Melamine          + 5.000 t       1.373          6,8                     466.820
      09.2970
   Silicium dope      + 15.000 u       1.085          3,5                     569.625
      09.2971
      Nontisse      + 7.600.000 m^     0,223          4,9                      83.045
      09.2972
      Masque          + 250.000 u      14,55          3,3                     120.037
      09.2973
          Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente
          + 3.407.335 écus.
Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et
irrégularités.
                                                 6
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                                                           COM(98) 318 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02  03   10
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-322-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36176-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourgo L
                                           n-