CELEX: 52018PC0357
Language: fr
Date: 2018-05-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.5.2018
            COM(2018) 357 final
            2018/0185(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à garantir la poursuite de la coopération avec les États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande) dans le cadre du programme statistique européen 2013-2017, qui a été prolongé jusqu’en 2020 par le règlement (UE) 2017/1951
                  1
               .
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe suggère dès lors de modifier le protocole nº 30 (
               
                  concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
               
               ) de l’accord EEE en conséquence. 
            
            
               Les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement au budget de l’UE pour leur participation à ce programme. La position relative à ce projet de décision du Comité mixte de l’EEE doit donc être établie par le Conseil.
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE
                  2
                prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type. 
            
            
               La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               
                  Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Afin d’être en mesure de participer au programme statistique européen, les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement au budget de l’Union européenne. Le montant exact sera déterminé dès que la présente décision du Conseil aura été adoptée.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Sans objet 
            
            
               2018/0185 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE
                  
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  3
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  4
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole nº 30 (
               
                  concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
               
               ) de l’accord EEE.
            
            
               (3)Afin de garantir la poursuite de la coopération avec les États de l’AELE membres de l’EEE dans le domaine des statistiques, le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                doit être intégré au protocole nº 30 (
               
                  concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
               
               ) de l’accord EEE.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier le protocole nº 30 (
               
                  concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
               
               ) de l’accord EEE en conséquence. 
            
            
               (5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole nº 30 (
               
                  concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
               
               ) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu'en 2020.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu'en 2020.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le24.5.2018
            COM(2018) 357 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE 
            
               
         
         
            
               ANNEXE
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
               
                  Nº […]
               du […]
               modifiant le protocole nº 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le programme statistique 2018-2020 de l’EEE doit reposer sur le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  1
               , modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020
                  2
               , et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l’Espace économique européen.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 doit être intégré au protocole nº 30 afin de garantir que la coopération est prolongée jusqu’en 2020.
            
            
               (3)Il convient dès lors de modifier le protocole nº 30 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2018,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole nº 30 de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
            
               1.L’année «2017» dans le titre de l’article 5 est remplacée par l’année «2020». 
            
            
               2.À l’article 5, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
            
            
               «-32017 R 1951: règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1).»
            
            
               3.Les mots «2013-2017» et «31 décembre 2017» à l’article 5, paragraphe 2, sont remplacés par les mots «2013-2020» et «31 décembre 2020».
            
            
               4.Les mots «2013 à 2017» à l’article 5, paragraphe 3, sont remplacés par les mots «2013 à 2020».
            
            
               5.À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord et au règlement financier correspondant, les États de l’AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d’information statistique – Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l’Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen) et 29 01 04 01 (Dépenses d’appui pour le programme statistique européen) du budget de l’Union européenne pour 2014-2020.»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites *. 
            
         
         
            
               
                  3Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                     Le président
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l’EEE
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 284 du 31.10.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]