CELEX: C2002/289/62
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-291/02: Recours introduit le 17 septembre 2002 par la société González y Diez SA contre la Commission des Communautés européennes

23.11.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 289/33
Recours introduit le 24 septembre 2002 par Associazione                   À l’appui de son recours, la requérante invoque en premier
Consorzi Tessili — ASCONTEX contre Commission des                         lieu une violation de l’obligation de motivation. Selon la
                   Communautés européennes                                requérante, la Commission n’a jamais procédé à l’investigation
                                                                          requise par l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 (1),
                                                                          applicable en l’espèce. Ainsi, la Commission n’a pas invité
                         (Affaire T-290/02)                               l’Italie à présenter ses observations alors que le concours
                                                                          financier avait été octroyé avec le soutien du gouvernement
                                                                          italien. En outre, la requérante prétend que la Commission n’a
                          (2002/C 289/61)                                 jamais répondu à ses propositions de modifications du projet.
                                                                          La requérante constate en plus que la Commission n’a pas pris
                                                                          une décision sur l’éligibilité des dépenses qu’elle a engagées
                   (Langue de procédure: le français)                     pour le projet. Selon la requérante, tous les éléments à cet
                                                                          égard étaient en possession de la Commission.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                La requérante invoque en outre une violation du principe de
                                                                          confiance légitime. Selon la requérante, la Commission n’a pas
nes a été saisi le 24 septembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                      contredit les dépenses engagées par la requérante quant à leur
Associazione Consorzi Tessili — ASCONTEX, établie à Milan,                éligibilité.
représentée par Mes Patrick Mbaya et Laurent Denis, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          Le dernier moyen de la requérante est tiré de la violation
                                                                          du principe de sécurité juridique. Selon la requérante, la
                                                                          Commission rejette les dépense présentées par la requérante
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      pour défaut de certification alors qu’elle n’avait jamais formulé
                                                                          une remarque de ce type. En outre, la requérante observe que
—     annuler, à titre principal, la décision du 12 juillet 2002          la certification des dépenses doit être présentée avec le rapport
      portant suppression du concours financier à la requérante           final de l’action.
      pour le projet ASCONTEX IBEX EURESPRIT;
                                                                          (1 ) Règlement (CEE) n o 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988
—     déclarer et arrêter que l’avance octroyée de 200 000 euros               portant dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2052/88
      ne sera pas remboursée;                                                  en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
                                                                               différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et
                                                                               celles de la Banque européenne d’investissement et des autres
—     annuler partiellement, à titre subsidiaire, la décision du
                                                                               instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1).
      12 juillet 2002 portant suppression du concours financier
      à la requérante pour le projet ASCONTEX IBEX EUR-
      ESPRIT;
—     déclarer et arrêter que l’avance octroyée de 200 000 euros
      ne sera remboursée à la Commission qu’après que cette
      dernière aura rendu une décision sur l’éligibilité des
      dépenses présentées et au prorata de ce qui n’aura pas été
      utilisé par la requérante;                                          Recours introduit le 17 septembre 2002 par la société
                                                                          González y Diez SA contre la Commission des Commu-
                                                                                                  nautés européennes
—     condamner dans tous les cas la partie défenderesse aux
      dépens.
                                                                                                   (Affaire T-291/02)
                                                                                                     (2002/C 289/62)
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Langue de procédure: espagnol)
La requérante est une composante de l’association italienne de
l’industrie textile. Elle a reçu de la Commission l’octroi d’une
assistance financière pour un salon international dans le                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
secteur du textile et de l’habillement. Ce salon devait avoir lieu        nes a été saisi, le 17 septembre 2002, d’un recours dirigé
à Capri.                                                                  contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                          formé par la société González y Diez SA, dont le siège est
                                                                          situé à Villabona-Llanera (Asturias, Espagne), représentée par
Dans la décision contestée, la Commission retire l’assistance             Mes Jaime Folguera Crespo, Antonio Martínez Sánchez et José
financière et demande le remboursement de l’avance déjà payé.             Carlos Engra Moreno.
 ---pagebreak--- C 289/34                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   23.11.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             un défaut de motifs.
—     annuler les articles 1, 2 et 5 de la décision de la               (1 ) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.
      Commission européenne, du 2 juillet 2002, relative à des          (2 ) JO L 83 du 27.03.1999, p. 1.
      aides accordées par l’Espagne à l’entreprise González y
      Díez SA en 1998, 2000 et 2001, et
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                        Recours introduit le 23 septembre 2002 par Eric Vranckx
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                               (Affaire T-293/02)
À l’article premier de la décision attaquée, l’institution défende-
resse a déclaré incompatible avec le marché commun, pour un                                      (2002/C 289/63)
montant total de 55 113 254,96 EUR, une partie des aides
que les autorités espagnoles ont accordées à la requérante en                             (Langue de procédure: le français)
1998, 2000 et 2001 pour couvrir des charges exceptionnelles
de modernisation, rationalisation et restructuration. La Com-
mission se fonde en cela sur l’article 5 de la décision
no 3632/93/CECA, du 28 décembre 1993, relative au régime
communautaire des interventions des États membres en faveur             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
de l’industrie houillère (1).                                           nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes par Eric
                                                                        Vranckx, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert
                                                                        Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu
À l’appui de sa demande, la demanderesse invoque:                       domicile à Luxembourg.
—     l’existence de vices de forme substantiels incompatibles          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      avec les dispositions des articles 88 du traité CECA, et 4,
      paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil,           —      annuler la décision du jury du concours COM/B/1/00
      du 22 mars 1999, portant modalités d’application de                      dans la mesure où elle porte sur la notation de l’épreuve
      l’article 93 du traité CE (2) (aujourd’hui article 88 CE), en            orale du requérant;
      ce que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen
      n’aurait pas été publiée au Journal officiel des Communau-
      tés européennes;                                                  —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que
      la Commission aurait fondé la décision attaquée sur des           Moyens et principaux arguments
      éléments de fait non pertinents en l’espèce, telles les
      conditions de l’acquisition de la défenderesse par Mina la
      Camocha, et aurait ordonné la restitution d’un montant            Le requérant a participé au concours COM/B/1/00. Il s’oppose
      supérieur à celui effectivement accordé à la demanderesse.        à sa non inscription sur la liste de réserve pour la sélection
      La Commission a également estimé à tort que le montant            d’assistants adjoints dans le domaine de la technologie de
      de l’aide accordée pour charges exceptionnelles de restruc-       l’information et des télécommunications.
      turation pour l’année 2001 a été de 393 971,600 PTS et
      elle n’a pas tenu compte de certaines charges exception-
      nelles de restructuration, dans l’application des aides           À l’appui de son recours, le requérant invoque:
      accordées en 1998, 2000 et 2001;
                                                                        —      une violation de l’obligation de motivation;
—     la violation du principe de confiance légitime, en ce que
      la Commission a ordonné à l’Espagne de récupérer                  —      une erreur manifeste d’appréciation;
      certaines aides préalablement autorisées par les décisions
      no 98/637/CECA, du 3 juin 1998, et no 2001/162/CECA,              —      une méconnaissance de l’avis de concours.
      du 13 décembre 2000, relatives à l’octroi d’aides par
      l’Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre,
      respectivement, des années 1998 et 2000;