CELEX: 31995R3045
Language: fr
Date: 1995-12-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3045/95 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1995 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 12. 95           MPR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 316/35
                                     REGLEMENT (CE) N° 3045/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 décembre 1995
                    fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                       exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          convient, des lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                     dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    sion de contrats à long terme ; que la fixation d'un taux
                                                                     de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             différents objectifs ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17              considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
                                                                     visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes             n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre          tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
les prix dans le commerce international des produits visés           restitution à la production applicable, en vertu du règle­
à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit  ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil (s), modifié en dernier
règlement et les prix dans la Communauté peut être                   lieu par le règlement (CE) n0 1101 /95, au produit de base
couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces             mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de
produits sont exportés sous forme de marchandises                    fabrication des marchandises ;
reprises à l'annexe de ce règlement ; que le règlement
(CE) n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994,                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous          Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 f) a
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du              interdit les échanges entre la Communauté européenne et
traité, les modalités communes d'application du régime               la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de         négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
fixation de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par          certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
le règlement (CE) n0 2915/95 (4), a spécifié ceux de ces             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­        2815/95 du Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte
tution applicable lors de leur exportation sous forme de             lors de la fixation des restitutions ;
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/81 ;                                                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de la restitution par
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rés, doit être fixé pour chaque mois ;
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement                                      Article premier
(CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­            1.    Les taux de restitution applicables aux produits de
latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution              base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans              et visés à l'article 1 " paragraphes 1 et 2 du règlement
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution             (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
applicable à ce produit exporté en l'état ;                          reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
                                                                     fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions fixées au présent règle­            2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance ; que la           fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
situation de marché pour les mois à venir ne peut être               peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
établie dès à présent ;                                              prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
considérant que les engagements pris en matière de resti­            (CE) n0 2815/95.
tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant                                          Article 2
pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
la fixation à l'avance de taux de restitution élevés ; qu'il         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1996.
C)  JO  n° L   177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           O   JO  n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(2) JO  n0 L   110  du 17. 5. 1995, p. 1 .                           (é) JO  n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO  n0 L   136  du 31 . 5. 1994, p. 5.                           O   JO  n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
H   JO  n0 L   305  du 19. 12. 1995, p. 33.                          (8  JO  n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 316/36        IFR 1                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     30. 12. 95
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1995.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 décembre 1995, fixant les taux de restitution applicables à
           certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                               l'annexe II du traité
                                                                                         Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                        Produit                                         En cas de
                                                                                   fixation à l'avance                   Aiftres
                                                                                     des restitutions
           Sucre blanc :
          — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               0,36                           3,36
                b) du règlement (CE) n0 1222/94
          — dans tous les autres cas                                                      38,02                          41,02
          Sucre brut :
          — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               033                            3,09
                b) du règlement (CE) n0 1222/94
          — dans tous les autres cas                                                      34,98                          37,74
          Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
          obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
          l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
          plus de saccharose (y compris le sucre interverti
          calculé en saccharose) :
          — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                          036 n x s n                   3,36(1 x S (')
                b) du règlement (CE) n0 1222/94                                            100                            100
          — dans tous les autres cas                                                38,02 (4) x S C )              41,02(1 x S (')
                                                                                           100                            100
          Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                     le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
          blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en œuvre pour la dissolution
          suivie ou non d'une inversion :
          Mélasses                                                                         —                              —
          Isoglucose (2) :
          — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               036 (3)                        3,36 (3)
                b) du règlement (CE) n0 1222/94
          — dans tous les autres cas                                                      38,02 (3)                      41,02 (3)
          (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
              — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                   égale ou supérieure à 98 %,
              — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                   98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
              la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
              ne dépasse pas 8,5 % .
          (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
          (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 de la
              Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).