CELEX: 61979CJ0023
Language: fr
Date: 1979-09-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 27 septembre 1979. # Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Commerce intérieur allemand. # Affaire 23/79.

Avis juridique important

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61979J0023

Arrêt de la Cour du 27 septembre 1979.  -  Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.  -  Commerce intérieur allemand.  -  Affaire 23/79.  

Recueil de jurisprudence 1979 page 02789 édition spéciale grecque page 00373 édition spéciale espagnole page 01387

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . CEE - PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND - OBJET - CONDITIONS D ' APPLICATION - MISE EN LIBRE PRATIQUE DIRECTE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DE LA MARCHANDISE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( TRAITE CEE , PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND , ( P ) 1 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - EXPORTATION - NOTION - ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND - EXCLUSION  

Sommaire

1 . LE PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , ANNEXE AU TRAITE CEE , VISE A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . UN REGIME SPECIAL EST AINSI ACCORDE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE , MAIS N ' AYANT PAS NON PLUS LE CARACTERE D ' UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . POUR RELEVER DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE , IL EST UNE CONDITION NECESSAIRE , ET A LA FOIS SUFFISANTE , QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SANS S ' ETRE TROUVEE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN PAYS TIERS APRES AVOIR QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .  2 . LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23/79 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , A MUNICH , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GEFLUGELSCHLACHTEREI FREYSTADT GMBH & CO . KG . , A FREYSTADT , ET HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) HAMBURG-JONAS ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO 1967 , P . 2301 ) , DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N 176/67 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO 1967 , P . 2612 ) , ET DES ARTICLES 3 , 4 ET 8 DU REGLEMENT N 1041/67 DE LA COMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , P . 314 , P . 9 ) , COMBINEES A CELLES DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , 

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 5 FEVRIER 1979 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE . 2 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PROPOS DU REFUS DE CELLES-CI D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR UNE QUANTITE DE POULETS CONGELES QUI , APRES AVOIR ETE VENDUE A UN ACHETEUR D ' UN PAYS TIERS , A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE LES 28 ET 30 AOUT 1973 ET A ETE LIVREE , SANS TRANSBORDEMENT ET EN TRANSITANT SOUS CONTROLE DOUANIER PAR LE TERRITOIRE DE PAYS TIERS , EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , OU ELLE A ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE . 3 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF CONCERNE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA MARCHANDISE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE EXPORTEE AU SENS DE CES DISPOSITIONS DES QU ' ELLE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , OU S ' IL FAUT , COMME LE SOUTIENNENT LES AUTORITES ALLEMANDES , QU ' ELLE AIT ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE PAYS TIERS DE DESTINATION , ET CELA MEME DANS LES CAS OU LE TAUX DE LA RESTITUTION N ' A PAS ETE DIFFERENCIE SUIVANT LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE . 4 IL RESSORT DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF , AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , QUE LE PROBLEME PLUS GENERAL SOULEVE PAR LA PREMIERE QUESTION CONCERNE , EN L ' ESPECE , LE CAS SPECIFIQUE DE MARCHANDISES QUI , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ONT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE POUR ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE APRES AVOIR TRANSITE SOUS CONTROLE DOUANIER PAR LE TERRITOIRE DE PAYS TIERS . LE PROBLEME DE LA CAUSE NE CONCERNE DONC PAS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS EN GENERAL , MAIS LES ECHANGES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . C ' EST AINSI QU ' AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE , LE BUNDESFINANZHOF RENVOIE AU ' PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ' DU 25 MARS 1957 ANNEXE AU TRAITE CEE . DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CONSIDERER CES QUESTIONS DANS LEUR ENSEMBLE . 5 LE PARAGRAPHE 1 DUDIT PROTOCOLE DISPOSE QUE ' LES ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES ALLEMANDS REGIS PAR LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE N ' EST PAS D ' APPLICATION FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND , L ' APPLICATION DU TRAITE N ' EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DE CE COMMERCE EN ALLEMAGNE . ' 6 COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 1 OCTOBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 14/74 , NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR/ HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( RECUEIL P . 899 ) , CETTE DISPOSITION VISE A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . UN REGIME SPECIAL EST AINSI ACCORDE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE , MAIS N ' AYANT PAS NON PLUS LE CARACTERE D ' UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . 7 IL EN RESULTE QUE , DANS TOUS LES CAS OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE REGLEMENTE LE COMMERCE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A NE PAS CONSIDERER CETTE REGLEMENTATION COMME APPLICABLE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' QUI FIGURE DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES N ' EST DONC PAS APPLICABLE AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . 8 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR , CEPENDANT , QUE LE PROTOCOLE NE S ' APPLIQUE PAS EN L ' ESPECE . ELLE RELEVE A CET EGARD QUE LES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES ET LIVREES A UN ACHETEUR DANS UN PAYS TIERS , ET QUE DEUX OPERATIONS D ' ACHAT ONT ETE CONCLUES : D ' UNE PART ENTRE DES ENTREPRISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE , D ' AUTRE PART ENTRE DES ENTREPRISES EN AUTRICHE ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . CETTE CIRCONSTANCE , TOUTEFOIS , N ' EST PAS DECISIVE . EN EFFET , POUR RELEVER DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE , IL EST UNE CONDITION NECESSAIRE , ET A LA FOIS SUFFISANTE , QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SANS S ' ETRE TROUVEE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN PAYS TIERS APRES AVOIR QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ACHEMINEMENT ET LES MODALITES DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE . 9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES COMPRIS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 .  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS . PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1979 , DIT POUR DROIT : LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES COMPRIS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES DU 25 MARS 1957 .