CELEX: 62015FN0073
Language: fr
Date: 2015-05-06 00:00:00
Title: Affaire F-73/15: Recours introduit le 6 mai 2015 — ZZ/Parlement

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/50
            
         Recours introduit le 6 mai 2015 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-73/15)
   (2015/C 245/63)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de ne pas accorder d’indemnités journalières au requérant suite à son transfert de la Commission, où il était affecté à la délégation de l’UE au Yémen, au Parlement européen, à Bruxelles.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision attaquée du 8 juillet 2014;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 3 février 2015;
            
         
               —
            
            
               ordonner le Parlement d’accorder au requérant l’indemnité journalière, majorés des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l’annexe VII du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux entiers dépens.