CELEX: 51987PC0420
Language: fr
Date: 1987-07-31
Title: DECISION RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

8.9.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 241/3
                                                               II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés
                                                       COM(87) 420 final
                                         (Présentée par la Commission le 4 août 1987.)
                                                         (87/C 241/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            États membres; que ce plafond de ressources doit
                                                                   comprendre les ressources propres établies en fonction de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             la présente décision et les financements prévus par le
péenne, et notamment son article 201,                              règlement (CEE) n° . . . du Conseil relatif à la correction
                                                                   des déséquilibres budgétaires; qu'il convient de prévoir
vu le traité instituant la Communauté européenne de                une progression vers ce plafond par l'instauration de
                                                                   seuils annuels à l'intérieur desquels devront s'inscrire les
l'énergie atomique, et notamment son article 173,
                                                                   crédits de paiement de chaque exercice;
vu la proposition de la Commission
                                                                   considérant que le respect de ce plafond repose sur le
                                                                   maintien d'une relation stricte entre crédits d'engage-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   ment et crédits de paiement tout au long de la période
                                                                   1988-1992, ce qui implique en 1992 une enveloppe de
vu l'avis du Comité économique et social,                          crédits d'engagements inférieur à 1,4 % du PNB;
considérant que la décision du Conseil, du 7 mai 1985,             considérant que, dans le respect de ce plafond, et en vue
relative au système des ressources propres (*), ci-après           de faire mieux coïncider les ressources versées par
dénommée «décision du 7 mai 1985», a relevé à 1,4 % la             chaque État membre avec leur capacité contributive, il y
limite pour chaque État membre, dont est assorti le taux           a lieu de modifier et d'élargir la composition des
appliqué à l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur            ressources propres de la Communauté et d'introduire
ajoutée, précédemment fixée à 1 % par la décision du               davantage de flexibilité dans celles-ci; qu'il convient à cet
Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des            effet:
contributions financières des États membres par des
ressources propres aux Communautés (2), ci-après
                                                                   — d'inclure les droits de douane sur les produits rele-
dénommée «décision du 21 avril 1970», que la limite de
                                                                       vant du traité instituant la Communauté du charbon
1,4 % ne suffit plus pour assurer la couverture totale des
                                                                       et de l'acier dans les ressources propres communau-
dépenses communautaires;
                                                                       taires,
considérant que la Communauté doit disposer des                    — de fixer à 1 % le taux à appliquer à l'assiette
moyens de financement stables et garantis lui permettant               uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée de chaque
de réaliser les politiques communes, d'assainir la situa-              État membre,
tion actuelle et d'assurer une période de sécurité budgé-
taire suffisamment longue;                                         — d'introduire une ressource propre complémentaire
                                                                       permettant d'assurer l'équilibre budgétaire entre
considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la                   recettes et dépenses et fondée sur la différence entre
Communauté par la signature de l'acte unique européen;                 le total des PNB et le total des assiettes uniformes de
que l'article 8 lettre A du traité instituant la Commu-                la taxe sur la valeur ajoutée des États membres,
nauté européenne prévoit l'achèvement du marché inté-
rieur au 31 décembre 1992;                                         — de prévoir la possibilité de nouvelles ressources liées à
                                                                       l'harmonisation économique et fiscale dans la
considérant que la Communauté devra disposer à cette                   Communauté;
date d'un montant maximal de ressources correspondant
à 1,4 % du total des produits nationaux bruts (PNB) des            considérant qu'il convient de prévoir des dispositions
                                                                   permettant d'assurer la transition du régime instauré par
O JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15.                               la décision du 7 mai 1985 à celui qui découlera de la
C) JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.                                présente décision;
 ---pagebreak--- N 6 C 241/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8.9.87
considérant que le conseil européen des 29 et 30 juin             2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
1987 a prévu que l'approbation finale de la présente              de la Commission et après consultation du Parlement
décision intervienne avant la fin 1988 avec effet rétroactif     européen, peut modifier le taux fixé au paragraphe 1
à partir de 1er janvier 1988,                                    point c) ci-dessus.
                                                                  3. Le taux fixé au paragraphe 1 point d) ci-dessus est
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL                     applicable pour chaque État membre à l'assiette complé-
RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES:                         mentaire résultant de la différence entre son produit
                                                                  national brut aux prix du marché et son assiette visée au
                                                                 point c) ci-dessus.
                       Article premier
Les ressources propres sont attribuées aux Communautés           4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été
en vue d'assurer l'équilibre de leur budget selon les            adopté, le taux de l'assiette complémentaire précédem-
modalités fixées dans les articles qui suivent.                  ment fixé reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du
                                                                 nouveau taux.
Le budget des Communautés est, sans préjudice des
autres recettes, intégralement financé par des ressources        5. Par dérogation au paragraphe 1 points c) et d), si,
propres aux Communautés.                                         au 1er janvier de l'exercice en cause, les règles relatives au
                                                                 calcul de la base uniforme pour la détermination de la
                                                                 taxe à la valeur ajoutée ne sont pas encore appliquées
                          Article 2                              dans tous les États membres, la contribution financière
                                                                 qu'un État membre n'appliquant pas encore cette base
1. Constituent des ressources propres inscrites au               uniforme doit verser au budget des Communautés sera
budget des Communautés, les recettes provenant:                  déterminée en fonction de la part du produit national
                                                                 brut aux prix du marché de cet État dans le total des
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires            produits nationaux bruts aux prix du marché des États
   ou compensatoires, montants ou éléments addition-             membres. Le budget sera complété par des recettes
   nels et des autres droits établis ou à établir par les        provenant de la taxe à la valeur ajoutée et de l'assiette
   institutions des Communautés sur les échanges avec            complémentaire conformément au paragraphe 1 points c)
   les pays non membres dans le cadre de la politique            et d) et perçues par les autres États membres. La présente
   agricole commune, ainsi que des cotisations et autres         dérogation cessera de produire effet dès que les règles
   droits prévus dans le cadre de l'organisation                 relatives au calcul de la base uniforme pour la détermina-
   commune des marchés dans le secteur du sucre;                 tion de la taxe à la valeur ajoutée seront appliquées dans
                                                                 tous les États membres.
b) des droits du tarif douanier commun et des autres
   droits établis ou à établir par les institutions des                                    Article 3
   Communautés sur les échanges avec les pays non
   membres et des droits de douane sur les produits rele-        1. Le montant total des ressources propres attribué
   vant du traité instituant la Communauté européenne            aux Communautés ne peut pas dépasser:
   du charbon et de l'acier;
                                                                 — en 1988: 1,20% du total du PNB de la Commu-
c) de l'application d'un taux de 1 % à l'assiette de la               nauté,
   taxe sur la valeur ajoutée, déterminée d'une manière
   uniforme pour les États membres selon des règles              — en 1989: 1,22% du total du PNB de la Commu-
   communautaires;                                                    nauté,
d) de l'application d'un taux à fixer dans le cadre de la        — en 1990: 1,24% du total du PNB de la Commu-
   procédure budgétaire, compte tenu de toutes les                    nauté,
   autres recettes, à une assiette complémentaire résul-
   tant de la différence entre:                                  — en 1991: 1,27% du total du PNB de la Commu-
                                                                      nauté,
   -— la somme des produits nationaux bruts aux prix
       du marché                                                 — en 1992: 1,30% du total du PNB de la Commu-
       et                                                             nauté.
   —- la somme des assiettes visées au point c) ci-dessus
       de tous les États membres;                                Ces plafonds annuels se situent à l'intérieur d'une limite
e) de toute taxe nouvelle qui serait instituée, dans le          globale de ressources propres de 1,4 % du PNB.
   cadre communautaire, pour autant que la procédure
   dé l'article 201 du traité instituant la Communauté           2. Le respect de ces plafonds repose sur le maintien
   économique européenne ou de l'article 173 du traité           d'une relation stricte entre crédits d'engagement et
   instituant la Communauté européenne de l'énergie              crédits de paiement tout au long de la période
   atomique ait été menée à son terme.                           1988-1992.
 ---pagebreak---  8.9.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 241/5
 Ceci implique une évolution ordonnée des crédits d'en-          propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 gagement aboutissant, en 1992, à une enveloppe de               et à la ressource propre complémentaire visées aux points
 crédits d'engagement inférieure à 1,4 % du PNB.                 c) et d) de l'article 2 paragraphe 1 de la présente déci-
                                                                 sion.
 3. Le plafond de 1,4 % sera d'application jusqu'à ce
                                                                                            Article 8
que la présente décision soit modifiée.
 La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1991,           1. La présente décision est notifiée aux États membres
                                                                 par le secrétaire général du Conseil des Communautés
un rapport sur le fonctionnement du système des
                                                                 européennes et publiée au Journal officiel des Commu-
ressources propres et la mise en œuvre de la discipline
                                                                 nautés européennes.
budgétaire.
                                                                 Les États membres notifient sans délai au secrétaire
                          Article 4                              général du Conseil des Communautés européennes l'ac-
                                                                 complissement des procédures requises par leurs règles
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistincte-    constitutionnelles respectives pour l'adoption de la
ment pour le financement de toutes les dépenses inscrites        présente décision.
au budget des Communautés. La disposition ci-dessus ne
préjuge pas le traitement à réserver aux contributions de        La présente décision entre en vigueur lé premier jour du
certains États membres en faveur des programmes                  mois suivant la réception de la dernière des notifications
complémentaires prévus à l'article 130 lettre L du traité        visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier
CEE.                                                             1988.
                                                                 2. a) Sous réserve des dispositions visées aux points b) et
                          Article 5                                     c), ci-après, la décision du 7 mai 1985 est abrogée
                                                                        à la même date. Pour autant que de besoin, toute
L'excédent éventuel des ressources propres aux Commu-                   référence à la décision du 21 avril 1970 ou à la
nautés sur l'ensemble des dépenses effectives au cours                  décision du 7 mai 1985 doit s'entendre comme
d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.                         faite à la présente décision.
                          Article 6                                 b) Les dispositions de l'article 3 de la décision du
                                                                        7 mai 1985 restent applicables au calcul et aux ajus-
1. Les ressources communautaires visées à l'article 2                   tements des recettes provenant de l'application de
sont constatées et perçues par les États membres confor-                taux à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
mément aux dispositions législatives, réglementaires et                 déterminée d'une manière uniforme en ce qui
administratives nationales, qui sont, le cas échéant adap-              concerne l'exercice 1987 et les exercices antérieurs.
tées aux exigences de la réglementation communautaire.                  Pour l'exercice 1988, la correction en faveur du
Les États membres mettent ces ressources à la disposition               Royaume-Uni et la répartition de son financement
de la Commission.                                                       seront calculées conformément aux dispositions
                                                                       visées aux points b) et c) de l'article 3 paragraphe
2. Sans préjudice de la vérification des comptes prévue                 3 de la décision du 7 mai 1985. Les montants
à l'article 206 bis du traité CEE et des contrôles orga-                correspondants seront imputés aux montants dus
nisés en vertu de l'article 209 point c) dudit traité, le               par chaque État membre au titre de la ressource
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la                   propre complémentaire visée au point d) de l'ar-
Commission et après consultation du Parlement euro-                     ticle 2 paragraphe 1 de la présente décision, et, en
péen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en                  cas de besoin, aux montants dus au titre de la
œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au             ressource propre provenant de la TVA visée au
contrôle du recouvrement, la mise à la disposition de                   point c) de son article 2 paragraphe 1. Lorsqu'il y
la Commission et au versement des recettes visées à                     a lieu d'appliquer l'article 2 paragraphe 5, des
l'article 2.                                                            contributions financières sont substituées aux
                                                                       versements de la taxe à la valeur ajoutée dans les
                          Article 7                                     calculs visés au présent paragraphe pour tout État
                                                                        membre concerné. Ce système s'appliquera égale-
Le mécanisme de restitution dégressive des ressources
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des               ment au paiement des ajustements des corrections
contributions financières fondées sur le produit national               concernant les exercices précédents.
brut instauré jusqu'en 1991 au profit du royaume d'Es-              c) Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la
pagne et de la République portugaise par les articles 187               décision du 7 mai 1985 restent applicables aux
et 374 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du                   contributions financières nécessaires pour financer
royaume d'Espagne et de la République portugaise et                     l'achèvement du programme complémentaire
aux adaptations des traités s'applique aux ressources                   1984-1987 «Exploitation du réacteur HFR».
                                                                                                                              \