CELEX: 31971R1504
Language: fr
Date: 1971-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1504/71 de la Commission, du 14 juillet 1971, rendant applicable, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation

15 . 7. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                        N°L 158/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1504/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juillet 1971
               rendant applicable, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
               le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d'application des restitutions à
                                                          l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        gestion des produits transformés à base de fruits
EUROPÉENNES,                                                         et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du
28 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés                                        Article premier
à base de fruits et légumes (1 ), modifié en dernier                 A l'énumération des produits figurant à l'article
lieu par le règlement (CEE) n° 1425/71 (2), et no­                   1 er paragraphe 1 du règlement n° 1041/67/CEE
tamment son article 3 bis paragraphe 6,                              est ajoutée la référence à ceux relevant du règle­
vu le règlement (CEE) n° 1426/71 du Conseil, du                      ment ( CEE) n° 865/68 .
2 juillet 1971 , établissant, dans le secteur des pro­
duits transformés à base de fruits et légumes, les                                         Article 2
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et aux critères de fixation de leur montant                   A la liste des dispositions visées à l' article 7
 (3), et notamment son article 5 paragraphe 2                        paragraphe 1 du règlement n9 1041/67/CEE est
deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                                    ajoutée la référence à l'article 5 paragraphe 1
                                                                     deuxième tiret du règlement ( CEE) n° 1426/71 .
considérant que, à partir du 15 juillet 1971 , les
produits transformés à base de fruits et légumes,                                          Article 3
sont soumis à un régime unique des restitutions
à l'exportation ; qu'il convient d'étendre le champ                  A la liste des dispositions visées à l'article 8
d'application du règlement n° 1041/67/CEE portant                    paragraphe 1 première phrase du règlement n°
modalités d'application des restitutions à l'expor­                  1041/67/CEE est ajoutée la référence à l'article
tation dans le secteur des produits soumis à un                      5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)
régime de prix unique (4), modifié en dernier lieu                   n° 1426/71 .
par le règlement ( CEE) n° 377/70 (5), aux produits
en cause ;                                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                       1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
H    JO no L 153 du 1 . 7. 1968, p. 1 .
H    JO no L 151 du 7. 7. 1971 , p. 1 .
(3)  JO no L 151 du 7. 7. 1971, p. 3.
(4)  JO no 314 du 23. 12. 1967, p. 9.
(5)  JO n® L 47 du 28 . 2. 1970, p. 53.