CELEX: 31995R2014
Language: fr
Date: 1995-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2014/95 de la Commission, du 18 août 1995, concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31995R2014

Règlement (CE) nº 2014/95 de la Commission, du 18 août 1995, concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 197 du 22/08/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N°  2014/95 DE LA COMMISSION du 18 août 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les  navires battant pavillon de la FranceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains  stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines  conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95   (3), prévoit des quotas de soles communes pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles  communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de la France  ou enregistrés en France on atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche  de ce stock à partir du 25 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de soles communes dans les eaux de la division  CIEM VII f, g effecutées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France  sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995. La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires  battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à  bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date  d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 1995. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission