CELEX: C2002/180/19
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-187/02 P: Pourvoi formé le 21 mai 2002 contre l'arrêt prononcé le 6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99 (non encore publié au Recueil de jurisprudence), Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre Commission des Communautés européennes

27.7.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 180/11
—      condamner la République portugaise aux dépens.                  La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
                                                                       Cour:
Moyens et principaux arguments                                         1.   déclarer le recours recevable;
La Commission estime que la République portugaise ne lui pas           2.   annuler l’arrêt du TPI du 6 mars 2002;
encore notifié les plans et projets visés à l’article 11 de la
directive 96/59. En effet, le «Plan national de décontamination
et/ou d’élimination des appareils inventoriés et des PCB qu’ils        3.   statuer elle-même sur le litige, sur la base des conclusions
contiennent» communiqué par le gouvernement portugais, qui                  formulées par la partie requérante en première instance,
n’a été ni approuvé par le gouvernement ni publié au journal                et, en particulier, annuler la décision de la Commission
officiel de la République portugaise, ne paraît pas avoir un                du 24 février 1999, dans la mesure où le crédit d’impôt
caractère obligatoire. En outre, il laisse certaines questions en           de 45 % de l’investissement prévu par la Norma Foral
suspens ou se limite, sur d’autres questions, à des déclarations            no22/1994 ne constitue pas une aide d’État au sens de
d’intention. Enfin, il ne comporte aucune référence chronologi-             l’article 87 CE et où, même s’il constituait une telle aide,
que (calendrier) pour les mesures que les autorités portugaises             il serait en tout cas une aide existante au sens de
prétendent prendre.                                                         l’article 88 CE et de l’article 1er du règlement no659/1999;
Les autorités portugaises ne disposent pas encore d’un inven-
                                                                       4.   à titre subsidiaire, au cas où elle n’estimerait pas opportun
taire des appareils contenant plus de 5 dm3 de PCB au sens de
                                                                            de statuer elle-même sur le litige, renvoyer l’affaire devant
l’article 4, paragraphe 1, de la directive 96/59. C’est pourquoi
                                                                            le TPI;
le «résumé» que le gouvernement portugais estime avoir
communiqué à la Commission ne peut pas être considéré
comme un résumé au sens de l’article 4 précité.
                                                                       5.   condamner la Commission aux dépens exposés dans les
                                                                            deux instances.
(1) JO L 243, p. 31.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Pourvoi formé le 21 mai 2002 contre l’arrêt prononcé le                Les moyens et principaux arguments sont analogues aux deux
6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal               premiers moyens développés dans l’affaire C-183/02 P (1); il s’y
de première instance des Communautés européennes                       ajoute le moyen suivant:
dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/
99 (non encore publié au Recueil de jurisprudence),
Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de
Alava et autres contre Commission des Communautés                      —    Violation du droit communautaire en ne reconnaissant
                           européennes                                      pas le détournement de pouvoir commis par la Commis-
                                                                            sion et le défaut de motivation sur ce point: les problèmes
                                                                            posés au niveau communautaire par l’harmonisation
                       (Affaire C-187/02 P)                                 fiscale, qui permettrait aux entreprises et aux citoyens
                                                                            d’opérer dans des conditions plus égales, sont publics et
                                                                            notoires. Les réticences de plusieurs États membres font
                         (2002/C 180/19)                                    qu’il est impossible de réaliser l’accord nécessaire au sein
                                                                            du Conseil. La Commission a obtenu la disparition des
                                                                            mesures fiscales «conflictuelles» par la voie indirecte de la
                                                                            procédure des aides d’État, dans laquelle elle jouit de très
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 larges pouvoirs.
le 21 mai 2002 d’un pourvoi formé par le Territorio Histórico
de Alava — Diputación Foral de Alava, représenté par Mes
Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats,
calle Velazquez no 63, Madrid, contre l’arrêt prononcé le              (1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans les
affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Territorio
Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres
contre Commission des Communautés européennes.