CELEX: 51989PC0275(01)
Language: fr
Date: 1989-06-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES ETUDIANTS COM ( 89 ) 275 FINAL - SYN 199

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 275 f i n a l - SYN 199-SYN 200
                                               Bruxelles, le 26 juin 1989
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
  relative au droit de séjour des étudiants C0MC89) 275 final-SYN 199
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
 relative au droit de séjour des pensionnés C0MC89) 275 final-SYN 200
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
                      relative au droit de séjour
                     (présentées par la Commission)
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EXPOSE DES MOTIFS
1. A    leur  Conférence     de    Paris   des    9-10   décembre      1974,    les   Chefs    de
    gouvernement     avaient    préconisé      l'attribution     aux    citoyens     des    Etats
    membres des droits spéciaux comme ressortissants de la Communauté
    Dans sa résolution du 11 novembre 1977 (rapport SCELBA),                      le Parlement
    Européen   à énuméré      ces   droits    spéciaux,    parmi     lesquels     le droit     de
    séjour   généralisé.     La    Commission     a présenté     le 31 juillet         1979   une
    proposition de directive "relative au droit de séjour des ressortissants
    des    Etats   membres      sur    le    territoire      d'un     autre     Etat     membre"
    (C0M(79)215) (1>.
    Cette    proposition      de    directive      visait,    pour      parfaire      le    droit
    communautaire     en  ce   domaine,     à donner      le droit      de séjour      à chaque
    citoyen européen qui ne dispose pas encore de ce droit sur                      la base du
    droit communautaire existant (art. 48-66 Traité CEE; règlements 1612/68
    et 1251/70 et directives 68/360, 73/148 et 75/34).
   Après dix ans de discussions, la Commission a du constater que les Etats
   membres    n'ont    toujours     pas   trouvé    unanimement      un    accord    sur    cette
    proposition de directive. Au contraire, lors du Conseil Marché Intérieur
   du    13  avril   1989    les Ministres       ont   'constaté   que,     sans   un    nouveau
   élément, toute discussion ultérieure était vouée à                     l'échec. Aussi, la
   Commission     s'était    engagée     à   introduire     dans   le    débat    de    nouveaux
   éléments, ce qu'elle a fait par              la Communication du 28 avril             1989 au
   Conseil sur le droit de séjour généralisé (C0M(89)237).
(1)    J.O.    C   207    du    17.8.79,      page    14;    cette     proposition        a   été
       modifiée     par:    C0M(80)358,       J.O.    C    188    du     25.7.80,      page    7;
       C0M(80)649,      J.O.     C   292    du     11.11.1980,     page      3;    C0M(85)292,
       J.O. C 171 du 10.7.85, page 8.
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    Les dicues ions au Conseil Marché Intérieur du 3 mai 1989 ont montré que
    le cadre    juridique,       dans    lequel   se déroulaient      les discussions      (une
   proposition      de     directive,      basée   sur   l'article 235      du  traité CEE),
   n'était plus       le cadre approprié pour permettre             le Conseil à aboutir à
   des conclusions positives pour              les différentes catégories de personnes
   visées par la proposition de directive et, en outre, qu'il continuait à
   rencontrer des objections de la part de certains Etats membres. Aussi,
    la  Commission       a   retiré     le  3 mai    1989   la   proposition    de   1979,   en
   annonçant     la    présentation       de   trois   nouvelles    propositions     dont   les
   dispositions et         la base     juridique seraient       plus concordantes avec       la
   situation spécifique de chaque catégorie visée. La Commission                      souligne
   que   les nouvelles bases Juridiques proposées permettront                    au Parlement
   Européen d'intervenir          fortement, par      la procédure de coopération, dans
    le processus décisionnel en cette matière.
2. La nécessité de prévoir           le droit de séjour pour tous les ressortissants
   communautaires est devenue encore plus imperative dans la perspective de
    l'achèvement    du marché      intérieur: il est politiquement            inacceptable de
   créer un espace sans frontières dans lequel, dans les termes de l'Acte
   Unique Européen, la libre circulation des personnes est assurée (art. 8A
   du traité CEE), sans permettre également aux bénéficiaires de ce droit
   de séjourner     là où ils souhaitent dans cette Communauté.
   Non seulement       la logique du marché commun mais aussi               les attentes des
   citoyens européens rendent nécessaire une action de                     la Communauté. Le
   Comité   ad   hoc     "Europe des citoyens"         (Comité Adonnino) a présenté          le
   droit   de   séjour      comme   un   élément    essentiel;     le Conseil     Européen   de
   Bruxelles (29-30 mars 1985) a marqué son accord sur les propositions de
   ce  rapport.     Le Conseil        Européen    de La Haye      (27-26   Juin   1986) s'est
   inquiété    du    retard     et   a   prié    le  Conseil     d'accorder    une   attention
   supplémentaire        à   l'exécution      du   rapport   Adonnino     et   de   progresser
   notamment    dans     le domaine du droit de séjour. Le Conseil                Européen de
   Londres    (5-6 décembre        1986) a      réitéré   sa   demande   que   des   décisions
   soient   prises      pour   accélérer      la création      d'une   Europe   des   citoyens
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   comportant une plus grande liberté de circulation pour les personnes. Le
   Conseil    Européen    de Hanovre     (27-28   juin   1988) a de nouveau        souligné
   l'importance de l'Europe des citoyens.
3. Comme il était déjà indiqué dans le rapport Adonnino, le droit de séjour
   devrait    être   accordé   si   la situation     des bénéficiaires à        l'égard   de
   I'assurance-maladie est réglée et si les bénéficiaires ne tombent pas à
   charge   de    l'assistance    sociale    du pays    d'accueil.     C'est   à ces deux
   conditions     essentielles     et suffisantes que       la Commission      s'est   tenue
   dans sa Communication du 28 avril            1989, et qui     forment aujourd'hui      la
   base   des   nouvelles propositions. Bien entendu,              les Etats membres      ne
   peuvent     Imposer    d'autres    conditions      que   celles     prévues    dans   les
   direcives, mais      ils restent     libres d'accorder      le droit de séjour sans
   conditions ou en n'exigeant seulement certaines d'entre elles.
   Puisque la situation concrète des personnes visés est différente, c'est
   dans la concrétisation de ces deux conditions que l'on peut distinguer
   trois   catégories     de personnes:      les étudiants,      les pensionnés et       les
   autres personnes dont        le droit de séjour n'est         pas encore réglementé.
   Ces conditions sont inscrites à I 'art icles 1er de chaque proposition de
   di rect i ve.
a) Les   trois propositions de directives permettent               aux  Etats membres de
   soumettre      l'exercice    du   droit    de   séjour    à   la   condition    que   les
   bénéficiaires disposent d'une assurance maladie.
   En ce qui concerne       les étudiants, la proposition de directive consacre
   le droit     dont   ils disposent      en   vertu   de   l'article 7    du   traité, de
   s'affilier     dans   les mêmes    conditions     que   les étudiants      nationaux   au
   régime d'assurance maladie du pays d'accueil, si un tel régime existe.
   Dans le cas contraire, les étudiants seraient obiigés de souscrire à une
   assurance     privée, à moins      qu'ils ne soient        couverts    par   l'assurance
   maladie du pays d'origine.
   La grande majorité       des    travailleurs salariés et         non-salariés    restent
   couverts par      l'assurance-maladie du pays débiteur            de   leur pension ou
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    rente après la cessation de leur activité professionnelle; le règlement
    (CEE) n° 1408/71    prévoit   que   les prestations en matière       d'assurance-
   maladie sont servies dans le pays de résidence ou de séjour, à la charge
   du pays où la personne est assurée.
   Finalement,    les autres personnes, dans      la mesure où elles ne sont pas
   couvertes par une assurance-maladie au moment où elles sollicitent              le
   droit   de séjour, seront obligées de s'affilier         au régime d'assurance-
   maladie   de  l'Etat   membre  d'accueil   ou, si cette possibilité       n'existe
   pas, de souscrire à une assurance privée dans l'Etat membre d'accueil ou
   de provenance.
b) En ce qui concerne la condition que les concernés ne devraient pas être
   à charge de I'assistance sociale du pays d'acceuil, il faut être un peu
   plus concret.
   Pour   les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur            la seule
   base de    l'inscription à un établissement        pour y suivre une     formation
   professionnelle. En effet,       l'assistance   sociale ne devrait      Intervenir
   que   dans   des   cas   très   exceptionnels     qui  ne   sauraient    justifier
   l'imposition    de conditions supplémentaires; si        toutefois    l'assistance
   sociale   du   pays  d'accueil    devait   intervenir   pour   l'étudiant,   cette
   prestation   serait   effectuée selon     les règles du pays d'accueil, mais
   c'est   le pays   de provenance     qui  devrait   en  supporter   la charge. Si
   l'Etat membre a accordé le droit de séjour à l'étudiant sans conditions,
   il ne pourra pas se prévaloir de l'article 1er, paragraphe 3.
   Les titulaires d'une pension ou d'une rente, devraient recevoir le.droit
   de séjour sur    la base de la preuve de leur pension ou rente; en effet,
   le risque qu'ils tombent       à charge de    l'assistance   sociale est minime
   puisqu'ils ont un revenu stable.
   Finalement,    il convient    de permettre    aux   Etats membres    d'exiger  des
   autres personnes la preuve qu'ils disposent de ressources suffisantes.
   Le niveau de ce montant qu'ils devraient prouver doit être déterminé par
   ies Etats
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   membres     par   rapport     au but: éviter       que   ces   personnes      deviennent    une
    charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil.
4. Le    droit   de séjour      doit   être matérialisé        pour    les bénéficiaires       par
    l'application      de   mesures    qui    organisent     un   régime     administratif     qui
   comporte des garanties pour            le plein exercice de ce droit. A cette fin,
    il paraît     approprié de renvoyer          au régime concernant          les travailleurs
   salariés.      Aussi,     l'article     2   paragraphe 2     de    chaque    proposition     de
   directive renvoie au droit communautaire existant, et notamment
       à la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à
        la  suppression      des   restrictions       au   déplacement      et   au   séjour   des
       travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la
       Communauté,      et    notamment      à   ses   articles     2    (droit    de   quitter),
       3 (droit     d'entrée),     6 (validité       carte   de   séjour),     9 (gratuité     des
       documents), 10 (dérogation ordre public),
       au règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif
       à    la   libre     circulation       des   travailleurs       à    l'intérieur      de  la
       Communauté, et notamment           son article 11 (accès au marché du travail
       pour les membres de la famille), et
   .   à   la directive       64/221/CEE du Conseil, du 25 février                1964, pour     la
       coordination       des   mesures      spéciales     aux   étrangers      en    matière   de
       déplacement et de séjour           Justifiées par des raisons d'ordre public,
       de sécurité publique et de santé publique.
   L'article     2 paragraphe 1 de chaque            proposition      de directive       règle  le
   type    de   document      qui    doit    être    délivré    aux     bénéficiaires       de  la
   directive. En ce qui concerne les étudiants, afin d'éviter des abus, le
   renouvellement      de   la carte de séjour sera conditionné par                  l'accord   de
   l'Etat de provenance si celui-là a dû rembourser                   les frais d'assistance
   sociale accordée par         l'Etat membre d'accueil pendant             l'année précédente
   d'études.
5. Les bases Juridiques des trois propositions de directives sont                         fonction
   de la catégorie de personnes visées.
   Les    trois   propositions      de   directives      partent   de     la constatation      que
   l'article 3c du traité CEE mentionne comme un des buts de la Communauté
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 l'abolition     des obstacles        à   la   libre circulation        des personnes.        Avec
 l'entrée    en   vigueur     de     l'Acte     Unique,     ce   but   devient     encore     plus
impératif     puisque     I'article 8A du traité prévoit               l'établissement       avant
le 31 décembre        1992 du marche         intérieur,      qui   comporte    un espace      sans
frontières      intérieures      dans    lequel    la   libre circulation        des    personnes
est assurée.
En ce qui concerne         les étudiants,        il ressort de       la jurisprudence de la
Cour   de Justice que        les articles 128 et 7 du traité                interdisent      toute
discrimination entre ressortissants des Etats membres en ce qui concerne
l'accès à la formation professionnelle dans la Communauté. L'accès égal
à   la formation      professionnelle         implique     la possibilité       d'être    présent
sur   le territoire de l'Etat membre où l'enseignement est dispensé et, de
ce fait,     la détermination de règles pour assurer cette égalité.                         Il est
bien    évident     que    cette     proposition       de    directive     ne    vise    pas    les
étudiants qui ont        le droit de séjourner            du fait qu'ils exercent ou ont
exercé une activité économique réelle et effective ou qu'ils sont membre
de la famille d'un travailleur migrant                 (voir, par exemple,          l'article 12
du règlement      (CEE) n° 1612/68). Cette proposition de directive est donc
basée sur I'art icle 7 du traité.
Les   articles     48   et   52   du    traité    prévoient      la  libre    circulation      des
travailleurs      salariés      et   non    salariés,     ce    qui   implique     un   droit    de
séjour     dans      l'Etat      membre      dans     lequel      ils    passent       leur    vie
professionnelle.         Or     la    vie    professionnelle         n'est     pas      seulement
constituée     par   des périodes d'activité économique. Tout                     comme    la vie
professionnelle n'est pas interrompue par des périodes de vacances ou de
chômage, elle ne devrait pas être considérée comme terminée au moment de
la retraite. Le droit de séjour ne doit donc pas seulement être accordé
pendant    la partie active de           la vie professionnelle, mais aussi               pendant
la partie inactive de la vie professionnelle.
Pour un certain nombre de personnes, ce droit est déjà mis en oeuvre par
le règlement      (CEE) n° 1251/70 de           la Commission, du 29 Juin 1970 et par
la    directive     75/34/CEE       du    Conseil,      du     17 décembre      1974,     par    la
reconnaissance du droit de demeurer. Or,                    le droit    de passer      la partie
 ---pagebreak---   inactive     de  sa   vie    professionnelle        doit   aussi    être     accordé   aux
 travailleurs salariés et non salariés qui n'ont pas exercé le droit à la
 libre      circulation      pendant     des     périodes      actives     de     leur   vie
 professionnelle, ou qui ont exercé ce droit pendant une période active
 de leur vie professionnelle, mais dans un autre Etat membre que celui
 dans lequel ils aimeraient être accueillis. Le droit communautaire tient
 déjà   compte    de cette     situation:     les bénéficiaires de prestations en
 espèces     d'invalidité,     de   vieillesse     ou   des   survivants     et   de  rentes
 d'accident     du  travail    ou de maladie professionnelle ont               le droit   de
 continuer à toucher ces prestations et rentes, même s'ils résident sur
 le    territoire     d'un    Etat    membre     autre     que    celui    où    se   trouve
 l'institution débitrice; ce droit est accordé abstraction                     faite de la
question de savoir s'ils ont travaillé dans l'Etat membre d'accueil ou
non.    La   proposition     de   directive    concernant      le droit    de    séjour  des
 travailleurs      salariés     et    non-salariés       ayant    cessé     leur    activité
professlonnelle est donc basée sur les articles 49 et 54 du traité.
Finalement, il reste la situation des ressortissants communautaires qui
n'exercent pas une activité économique dans la Communauté, ou, en tout
état     de   cause,   ne   bénéficient      pas    d'une   pension     ou   d'une    rente.
L'article 3c et l'article 8A disposent clairement qu'il faut prévoir une
 libre    circulation     à   l'intérieur     de    la   Communauté     pour    toutes   les
personnes. Les ressortissants des Etats membres dont le droit de séjour
n'est pas réglementé, et qui ne sont pas couverts par                     les deux autres
propositions de directive, devront avoir recours pour le droit de séjour
à    la   troisième    proposition      de   directive.      Celle-ci     est    basée   sur
l'article 100 du traité qui dispose que le Conseil arrête des directives
pour    le rapprochement      des dispositions des Etats membres qui ont une
incidence     directe   sur    l'établissement      ou   le fonctionnement        du marché
commun.     L'établissement      du   marché    commun    est   une   des   tâches    de  la
Communauté, visée à l'article 2 du traité, et l'abolition des obstacles
à   la    libre   circulation     des   personnes      fait   expressément      partie   des
actions énumérées à         l'article 3 c) qui doivent           être engagées pour       la
mise en oeuvre de        l'article 2. La proposition de directive en cause a
pour objet      le rapprochement      des dispositions nationales relatives aux
conditions      de  séjour    de   certaines     catégories      de  personnes      dont  la
 ---pagebreak---                                    8 -
disparité  constitue  incontestablement un obstacle direct à la libre
circulation des personnes.
 ---pagebreak---                                  Propos It ion de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                 relative au droit de séjour des étudiants
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité    Instituant    la Communauté     économique    européenne,    et
notamment son article 7 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission*1),
en coopération avec le Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
considérant que l'article 3 lettre c) du traité énonce que l'action de
la  Communauté    comporte    l'abolition,    entre   les  Etats   membres,    des
obstacles à la libre circulation des personnes;
considérant que l'article 8A prévoit que le marché intérieur doit être
établi  au   plus   tard  le 31 décembre      1992; que   le marché     intérieur
comporte un espace sans frontières          intérieures dans    lequel   la libre
circulation des personnes est assurée;
considérant que, comme     il ressort de      la jurisprudence de     la Cour de
Justice,    les   articles    128   et   7     du  traité    interdisent     toute
discrimination    entre   ressortissants      des  Etats  membres    en   ce   qui
concerne l'accès à la formation professionnelle dans la Communauté;
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 considérant que l'accès égal à la formation professionnelle implique la
 possibilité    d'être   présent    sur   le  territoire     de    l'Etat   membre  où
 l'enseignement est dispensé et, de ce fait, la détermination de règles
pour assurer cette égalité;
considérant que les étudiants ne sont qu'exceptionnellement à charge de
 l'assistance sociale; que, toutefois, les frais de l'assistance sociale
de l'Etat membre d'accueil, accordée à un étudiant qui n'a aucun autre
 lien juridique avec cet Etat membre que le simple fait qu'il s'y est
rendu en vue de suivre une formation professionnelle, ne devraient pas
être supportés par cet Etat, mais par l'Etat membre de provenance;
considérant qu'il est nécessaire que les Etats membres prennent
des mesures     sur   le plan    administratif    pour    faciliter     le séjour   de
manière non discriminatoire;
considérant     que    l'exercice    du   droit    de   séjour      ne   devient   une
possibilité réelle que s'il est aussi accordé au conjoint et à leurs
enfants à charge;
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente
directive    le   même   régime    administratif      que   celui     qui  est   prévu
                                                                               4
notamment    par    le   règlement     (CEE)   n° 1612/68      du    Conseil* *,    la
directive   68/360/CEE     du   Conseil*5*    et    la  directive      64/221/CEE   du
         6
Conseil* *;
considérant que la présente directive ne vise pas les étudiants qui ont
le droit    de   séjourner    du   fait  qu'ils    exercent     ou   ont  exercé   une
activité   économique     ou   qu'ils    sont    membres     de    la   famille   d'un
travaiI leur migrant,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
(4) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 2
(5) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 13
(6) J.O. n° 56 du 4.4.1964, p. 850/64
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                              Art icle premier
1.   Les Etats membres prennent     les mesures nécessaires pour faciliter
 l'exercice du droit de séjour afin de garantir l'accès à la formation
professionnelle    de manière   non   discriminatoire.    A   cet  effet,   Ils
reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant qui est ressortissant
d'un Etat membre et qui ne dispose pas par ailleurs de ce droit sur la
base d'une autre disposition de droit communautaire, ainsi qu'à son
conjoint et à leurs enfants à charge, à la condition qu'il soit inscrit
dans un établissement pour y suivre une formation professionnelle et
qu'ils disposent d'une assurance maladie.
2.   Les  ressortissants  des   Etats membres      qui entendent   suivre   une
formation professionnelle, ainsi que les membres de leur famille, ont
le droit de s'affilier au régime d'assurance maladie du pays d'accueil
dans les mêmes conditions que les nationaux.
3.   Si un étudiant, tel que visé au paragraphe 1, vient à la charge de
l'assistance   sociale de   l'Etat membre d'accueil, celui-ci         l'accorde
conformément   à   sa réglementation.    A   la   demande  de   l'Etat   membre
d'accueil,   l'Etat membre de provenance       lui rembourse    le montant   de
l'assistance accordée. Pour l'application de la présente directive, on
entend par "Etat membre de provenance" celui où l'étudiant            avait sa
résidence principale avant de solliciter         le droit de séjour dans un
Etat membre sur la base de la présente directive.
                                  Article 2
1.   Le droit de séjour est constaté par        la délivrance d'un document
dénommé "carte de séjour des Communautés européennes" dont la validité
peut être limitée à la durée de la formation poursuivie. La carte de
séjour est renouvelable annuellement, sous réserve de l'application du
troisième alinéa. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité
 ---pagebreak---                                       - 4 -
 d'un Etat membre, Il lui est délivré un document de séjour ayant la
même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend.
 Pour    la délivrance   de  la carte de séjour,        l'Etat   membre  ne  peut
 demander au requérant que de présenter un document d'identité et de
 fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er
paragraphe 1.
Si un Etat membre a eu recours au remboursement des frais d'assistance
sociale au titre de l'article 1er paragraphe 3, le renouvellement de la
carte     ou  du  document  de  séjour   ne   peut   être   fait   sans  l'accord
préalable de l'Etat membre de provenance.
2.    Les articles 2, 3, 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, l'article 11
du règlement     (CEE) n° 1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive
64/221/CEE sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive.
                                   Article 3
Les Etats membres mettent en vigueur           les dispositions     législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente     directive   au  plus   tard   le   31   décembre    1990.   Ils  les
communiquent immédiatement à la Commission.
Les    dispositions   adoptées  en   vertu  du    premier  alinéa    se  réfèrent
explicitement à la présente directive.
                                   Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à     Bruxelles, le
                                                  Par le ConselI,
 ---pagebreak---                                Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                      relative au droit de séjour des
                   travailleurs salariés et non salariés
                ayant cessé leur activité professionnelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité   instituant   la  Communauté   économique   européenne,  et
notamment ses art le les 49 et 54,
vu la proposition de la Commission*1*,
en coopération avec le Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social*3*,
considérant que l'article 3 lettre c) du traité énonce que l'action de
la Communauté    comporte   l'abolition,   entre   les  Etats  membres,  des
obstacles à la libre circulation des personnes;
considérant que l'article 8A prévolt que le marché intérieur doit être
établi  au plus    tard  le 31 décembre    1992; que   le marché   intérieur
comporte un espace sans frontières       intérieures dans   lequel  la libre
circulation des personnes est assurée;
considérant  que   les articles 48 et 52 du traité prévoient        la libre
circulation des travailleurs salariés et non salariés, ce qui implique
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                           - 2 -
un droit de séjour dans l'Etat membre dans lequel Ils passent leur vie
professionnelle; que ce droit de séjour ne doit pas seulement                      être
accordé pendant       la partie active de        leur vie professionnelle, mais
aussi   pendant    la partie     inactive de     leur vie professionnelle, même
s'ils n'ont     pas exercé      le droit    à  la   libre circulation     pendant    la
première partie de leur vie professionnelle;
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1408/71
du  Conseil*4*,     tel    que modifié     par    le règlement    (CEE) n° 1390/81
 5
* *,   les bénéficiaires de prestations en espèces d'invalidité ou de
vieillesse    et    de    rentes     d'accident     du   travail    ou   de    maladie
professionnelle ont le droit de continuer à toucher ces prestations et
rentes même s'ils résident sur le territoire d'un Etat membre autre que
celui où se trouve l'institution débitrice;
considérant     que     l'exercice    du   droit    de   séjour    ne   devient     une
possibilité    réelle     que   s'il   est   aussi   accordé   aux   membres     de  la
famiI le;
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente
directive    le   même     régime   administratif      que  celui    qui   est    prévu
                                                                               6
notamment    par     le   règlement     (CEE)    n° 1612/68    du   Conseil* *,      la
                                           7
directive   68/360/CEE       du  Conseil* *     et   la  directive    64/221/CEE     du
          8
Conseil* *,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
(4) J.O. 1971, L 149 du 5.7.1971, p. 2
(5) J.O. 1981, L 143 du 29 mai 1981, p. 1
(6) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 2
(7) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 13
(8) J.O. n° 56 du 4.4.1964, p. 850/64
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                             Article premier
Les Etats membres accordent    le droit de séjour à tout ressortissant
d'un Etat membre qui a exercé dans la Communauté une activité en tant
que travailleur   salarié ou non salarié, ainsi    qu'aux membres de sa
famille  tels   qu'ils  sont  définis  à  l'article 10  paragraphe  1 du
règlement (CEE) n° 1612/68, à condition qu'il bénéficie d'une pension
d'Invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d'une rente d'accident
du travail ou de maladie professionnelle, et qu'ils disposent       d'une
assurance maladie.
                                Article 2
1.  Le droit de séjour est constaté par      la délivrance d'un document
dénommé "carte de séjour des Communautés européennes", dont la validité
peut être   limitée à cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la
famille n'a pas la nationalité d'un Etat membre, il lui est délivré un
document  de   séjour  ayant  la même   validité  que  celui  délivré  au
ressortissant dont ii dépend.
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, l'Etat membre
ne peut demander au requérant que de présenter un document d'identité
et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article
1er.
2.  Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 lettre a et 2 et les
articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, l'article 11 du règlement
(CEE) n° 1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont
applicables aux bénéficiaires de la présente directive.
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                               Article 3
Les Etats membres mettent en vigueur     les dispositions    législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente   directive au   plus  tard  le   31   décembre   1990.  Ils  les
communiquent immédiatement à la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier         alinéa  se  réfèrent
explicitement à la présente directive.
                               Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le ConselI,
 ---pagebreak---                                 Propos it ion de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                        relative au droit de séjour
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité   instituant    la Communauté     économique   européenne,  et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission*1*,
vu l'avis du Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social*3*,
considérant que l'article 3 lettre c) du traité énonce que l'action de
la  Communauté   comporte    l'abolition,    entre   les  Etats  membres,  des
obstacles à la libre circulation des personnes-,
considérant que l'article 8A prévoit que le marché Intérieur doit être
établi  au  plus   tard  le 31 décembre      1992; que   le marché   Intérieur
comporte un espace sans frontières         intérieures dans   lequel  la libre
circulation des personnes est assurée;
considérant  que   les dispositions nationales relatives au séjour         des
citoyens européens dans des Etats membres autres que celui            dont Ils
sont ressortissants doivent être harmonisées pour garantir cette libre
circulation;
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                           - 2 -
considérant    que, comme      le comité ad hoc "L'Europe des citoyens"             l'a
 Indiqué dans son rapport au Conseil            Européen de Bruxelles des 29-30
mars 1985, il faut éviter des courants migratoires causés uniquement
par des considérations pécuniaires qui reposeraient sur le fait que les
régimes   de   sécurité    sociale    et  d'assistance     sociale    n'ont   pas   été
harmonisés, et qu'un citoyen européen souhaitant séjourner dans un pays
autre que le sien ne devrait pas être une charge déraisonnable pour les
finances publiques du pays d'accueil; qu'il convient donc de prévoir,
dans l'état actuel de révolution de la Communauté, des conditions pour
 l'exercice du droit de séjour;
considérant     que    l'exercice     du   droit    de   séjour    ne   devient     une
possibilité    réelle    que    s'il  est    aussi   accordé   aux   membres     de  la
famiIle;
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente
directive    le   même   régime     administratif      que  celui   qui    est    prévu
                                                                               4
notamment    par    le   règlement     (CEE)     n° 1612/68    du   Conseil* *,      la
                                           5
directive    68/360/CEE     du   Conseil* *     et   la  directive    64/221/CEE     du
Conseil*6*,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
(4) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 2
(5) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 13
(6) J.O. n° 56 du 4.4.1964, p. 850/64
 ---pagebreak---                                        ._ J _
                                Art ici© premier
Les Etats membres accordent      le droit de séjour aux ressortissants des
Etats membres qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu d'autres
dispositions de droit communautaire, ainsi qu'aux membres de la famille
tels qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1612/68, à condition qu'ils disposent pour eux-mêmes et pour             les
membres   de    leur  famille  d'une   assurance    maladie et  de   ressources
suffisantes pour éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une
charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil.
                                   Article 2
1.   Le droit de séjour est constaté par          la délivrance d'un document
dénommé "carte de séjour des Communautés européennes", dont la validité
peut être     limitée à cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la
famille n'a pas la nationalité d'un Etat membre, il lui est délivré un
document   de    séjour  ayant   la même     validité   que celui   délivré  au
ressortissant dont II dépend.
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, l'Etat membre
ne peut demander au requérant que de présenter un document d'identité
et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article
1er.
2.   Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 lettre a           et 2 et
les articles 9 et       10 de  la directive 68/360/CEE,      l'articles 11 du
règlement    (CEE) n° 1612/68 et      les articles 2 à 9 de       la directive
64/221/CEE sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive.
 ---pagebreak---                                          4-
                                   Artl^lâ 3
Las Eiata ftsn&rGs mettent an vlgi&ur        les dispositions législatives,
ré0!@R$nta!r®e et acttilnietratîves nécas^tglras pour se conformer à la
pré§#n*@  dlrsçîîvs     au   plus   tard  là   31  décembre   1990. Ils  les
roromunlquant i:T^tJia:.unisnt à la CORSIlésion.
Les dispositions     adoptées en vertu du premier        alinéa  se réfèrent
explicitement à la présente directive.
                                   Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, Le
                                                Par le ConselI,
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 275 final
Propositions de
DIRECTIVES DU CONSEIL
— relative au droit de séjour des étudiants [COM(89) 275 final]
— relative au droit de séjour des pensionnés [COM(89) 275 final]
— relative au droit de séjour
(présentées par la Commission)
26.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 21 p. — Format 21.0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51710-7
N° de catalogue : CB-CO-89-278-FR-C
                                                                 1
 ---pagebreak---                                               ISSN 0254-1491
COM(89) 275 final
DOCUMENTS
Propositions de
DIRECTIVES DU CONSEIL
— relative au droit de séjour des étudiants
    [COM(89) 275 final]
— relative au droit de séjour des pensionnés
    [COM(89) 275 final]
— relative au droit de séjour
(présentées par la Commission)
05                                           26.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-278-FR-C
ISBN 92-77-51710-7
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES