CELEX: 31994M0408
Language: fr
Date: 1994-02-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28.02.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.408 - RWE / MANNESMANN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

5 . 3 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 68 / 5
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                         (Affaire n° IV/M.408 — RWE/Mannesmann)
                                                            (94/C 68 /05)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
           Le 28 février 1994, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
           susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
           sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (1). Les tiers
           justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
           demande par écrit à l'adresse suivante :
           Commission des Communautés européennes
           Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Task Force « Concentrations »
           Avenue de Cortenberg 150
           B- 1 049 Bruxelles
           [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
           O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
               JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
           Communication de la Commission relative au régime applicable aux importations dans la
           Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) originaires de la république d'Indonésie
                                                            (94/C 68 /06)
           Au titre de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre
           1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi­
           naires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commis­
           sion (J), la Commission a notifié, le 24 février 1994, une demande de consultations aux auto­
           rités de la république d'Indonésie en vue de parvenir à un accord ou à des conclusions
           communes sur un niveau de limitation appropriée pour les importations dans la Communauté
           de produits de la catégorie 33 originaires de la république d'Indonésie.
           Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé aux auto­
           rités de la république d'Indonésie de limiter à 2 296 tonnes, pour une période provisoire de
           trois mois à compter du 24 février 1994, les exportations de produits de la catégorie 33 vers la
           Communauté .
           (') JO n° L 275 du 8 . 11 . 1993 , p. 1 .
           (2) JO n° L 29 du 2 . 2. 1994, p. 1 .