CELEX: 31975R2808
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2808/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant une mesure particulière pour l' écoulement de lait écrémé en poudre de stock public en vue de l' incorporation dans des aliments composés pour animaux

N0 L 280/2                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10 . 75
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2808 /75 DU CONSEIL
                                                      du 29 octobre 1975
              établissant une mesure particulière pour l'écoulement de lait écrémé en poudre
              de stock public en vue de l'incorporation dans des aliments composés pour
                                                           animaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nismes     d intervention    et entré en   stock avant     le
                                                                  1 er avril 1974, s'il est destiné à l'alimentation des
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  animaux,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,              Le lait écrémé en poudre acheté par les organismes
                                                                  d'intervention en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du
vu la proposition de la Commission ,                              règlement (CEE) n0 804/68 et entré en stock avant le
considérant que l'article 7 paragraphe 2 deuxième                 1 er avril 1974 peut être vendu à prix réduit s'il est
alinéa du règlement (CEE) n0 804/68 prévoit que des               destiné à être incorporé dans des aliments composés
mesures particulières peuvent être prises pour l'écoule­          pour animaux.
ment du lait écrémé en poudre qui a été acheté par
les organismes d'intervention et qui ne peut être                                            Article 2
écoulé pendant une campagne laitière à des condi­                 Une quantité approximative de 50 % de lait écrémé
tions normales ;                                                  en poudre visé à l'article 1 er est destinée à être vendue
considérant que la production de lait écrémé en                   pour l'utilisation dans la Communauté sous forme
poudre a augmenté plus fortement que les possibilités             d'aliments composés pour animaux.
d'écoulement sur le marché ; que, par conséquent, la              La quantité restante est destinée à être vendue pour
situation du marché de ce produit dans la Commu­                  l'exportation sous forme d'aliments composés pour
nauté est caractérisée par l'existence de stocks d'inter­         animaux .
vention importants qui ne peuvent être vendus que
partiellement aux conditions prévues à l'article 5 para­                                     Article 3
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1014/68 du Conseil,
du 20 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­      Les conditions de vente du lait écrémé en poudre visé
sant le stockage public du lait écrémé en poudre (3),             à l'article 1 er sont fixées de manière à ne pas perturber
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    le marché de ce produit.
n0 121 1 /69 (4);                                                 En outre, les articles 6 et 7 du règlement (CEE)
considérant que, compte tenu de cette situation , il              n0 1014/68 sont applicables.
s'avère nécessaire, afin d'éviter à la Communauté des
                                                                                             A rticle 4
frais résultant d'un stockage prolongé, d'assouplir les
conditions précitées pour permettre aux utilisateurs de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la Communauté et aux exportateurs de s'approvi­                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sionner en lait écrémé en poudre détenu par les orga­             des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  G. MARCORA
(')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-') JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(J)  JO no L 173 du 22. 7. 1968 , p. 4.
(4 ) JO n» L 155 du 28 . 6. 1969 , p. 13 .