CELEX: C2004/094/115
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2004 dans l'affaire T-259/01, Nutrinveste — Comércio Internacional, SA contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/40
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 11 février 2004
   dans l'affaire T-259/01, Nutrinveste — Comércio Internacional, SA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2200/87 - Aide alimentaire - Transfert de la charge des risques - Retenue sur les paiements)
   (2004/C 94/115)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire T-259/01, Nutrinveste — Comércio Internacional, SA, établie à Algés (Portugal), représentée par Me A. Vasconcelos, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. G. Berscheid, Mme A. Alves Vieira et M. N. Castro Marques), ayant pour objet une demande de condamnation de la Commission au paiement d'un montant de 61 226 euros pour une livraison en matière d'aides alimentaires, le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 11 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 17 du 19.1.02