CELEX: 62011CN0524
Language: fr
Date: 2011-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-524/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën
      (Affaire C-524/11)
      (2012/C 25/47)
      Langue de procédure: néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad des Pays-Bas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Lowlands Design Holding BV
      
         Partie défenderesse: Minister van Financiën
      
         Question préjudicielle
      
      Comment les sous-positions 6209 20, 6211 42 et 9404 30 de la NC doivent-elles être interprétées en vue du classement tarifaire d’articles pour bébés et jeunes enfants tels que les produits en cause?