CELEX: 31985R0721
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 721/85 de la Commission, du 20 mars 1975, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 78 /30                          Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 3 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 721 /85 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 mars 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés           Etat membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 25 février 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 25 février 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
région pour la semaine commençant le 25 février
1985 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             25 février 1985, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé          européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                        Il est applicable à partir du 25 février 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
j3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 78/31
                                                        ANNEXE I
            fixant, pour la semaine commençant le 25 février 1985 , le niveau de la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      136,274 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                  de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 78 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 3 . 85
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                      de la semaine commençant le 25 février 1985
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                         Désignation des marchandises              Montants
                      commun
            1                           l                                                          Poids vivant
               01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                     64,049
            l                                                                                       Poids net
               02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                          136,274
                                            2. Casque ou demi-casque                                  95,392
            l                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     149,901
                                            4. Culotte ou demi-culotte                               177,156
            \                               5 , autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                            177,156
            |                                   bb) Morceaux désossés                                248,019
               02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                          102,206
                                            2. Casque ou demi-casque                                  71,544
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     112,427
                                            4. Culotte ou demi-culot:te                              132,868
                                            5 , autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                            132,868
                                                bb) Morceaux désossés                                186,015
               02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées :
                                            1 , non désossées                                        177,156
                                            2 , désossées                                            248,019
            ex 16.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                            — non désossées                                      -   177,156
                                            — désossées                                              248,019