CELEX: 31977R0659
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 659/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position tarifaire 69.08, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

31 . 3 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 83 / 13
                               REGLEMENT ( CEE) N" 659/ 77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               autres carreaux , pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position
               tarifaire 69.08 , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 / 76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les autres carreaux, paves et
EUROPÉENNES,                                                     dalles de pavement ou de revêtement, et selon les
                                                                 calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique                 s'établit à 3 581 000 unités de compte ; que, à la date
européenne,
                                                                 du 23 mars 1977, les importations dans la Commu­
vu le règlement (CEE) n 0 3021 /76 du Conseil , du 13            nauté desdits produits originaires des pays et terri­
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­            toires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
faires pour certains produits originaires de pays en             atteint, par imputation , le plafond précité ; qu'il y a
voie de développement ('), et notamment son article 4            lieu , dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
paragraphe 2,                                                    dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 / 76
considérant que , en vertu de l'article 1 er paragraphe 3        prévoyant le respect d'un plafond , de rétablir les droits
                                                                 de douane pour les produits en cause ,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, dans la limite d'un plafond commu­             A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
nautaire, exprimé en unités de compte , égal — à
l'exception de certains produits pour lesquels le
plafond est fixé aux valeurs indiquées à l'annexe A du                                   Article premier
règlement en question — au montant résultant de
l'addition , d'une part, de la valeur des importations caf       A partir du 3 avril 1977, la perception des droits de
des produits en cause dans la Communauté, en 1974,               douane suspendue en vertu du règlement ( CEE)
en provenance des pays et territoires bénéficiaires de           n° 3021 /76 du Conseil , est rétablie à l'importation
ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de                 dans la Communauté des produits suivants :
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des                Numero du
                                                                    tant douanier             Designation ties mare lì .m d ises
importations caf en 1974 en provenance des autres                     commun
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà
de tels régimes ; que, en aucun cas, le plafond résul­
tant du montant de cette addition ne peut excéder
                                                                 69.08               Autres carreaux , pave et dalles de pave­
                                                                                   . ment ou de revêtement
 172,5 % de celui résultant de la substitution à l'année
 1974, d'une part, de l'année 1971 et, d'autre part, de
l'année 1972 respectivement dans le premier et le
second terme de ladite addition ; que, aux termes de                                        Article 2
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception
des droits de douane peut être rétablie à tout moment            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Communauté ;                                                     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 29 mars 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                             Wilhelm HAFERKAMP
                                                                                  Vice-hrésident
(') JO n " L Î49 du 20 . 12 . 1976 , p . U.