CELEX: 31987R1907
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1907/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

Avis juridique important

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31987R1907

Règlement (CEE) n° 1907/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0051 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0221  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0221 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1907/87 DU  CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du  marchédu rizLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission   (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3),  considérant que, dans le but d'assurer au marché du riz lui-même un rôle plus actif et direct dans  l'orientation quantitative de l'offre par rapport à la demande, il est opportun de réserver à  l'intervention un rôle de simple filet de sécurité; que, dans cette optique, le prix d'intervention  doit avoir la fonction d'un seuil de déclenchement des achats à l'intervention dès que les prix  relevés sur les marchés représentatifs descendent pendant une certaine période en-dessous de ce  niveau; que le prix d'achat payé pour le riz paddy livré à l'intervention doit se situer à un  niveau inférieur au prix d'intervention fixé; considérant que la situation de l'approvisionnement  de riz dans la Communauté montre une carence de certains types de riz demandés par une partie des  consommateurs et par contre un excédent d'autres types de riz; considérant que les variétés  demandées sont du type ou de profil indica ayant un rendement agronomique normalement inférieur à  ceux des variétés traditionnellement cultivées; que, dès lors, il est nécessaire de prendre les  mesures appropriées pour favoriser la reconversion variétale par des aides à la culture;  considérant que, compte tenu des caractéristiques de la production communautaire de riz, une grande  partie de cette production ne trouve pas de débouché sur le marché de la Communauté; que le risque  existe dès lors d'un apport massif de ce produit à l'intervention en début de campagne; que, afin  d'inciter les producteurs à ensemencer des variétés plus conformes aux besoins du marché, il est  indiqué de limiter les prises en charge par les organismes d'intervention durant une période  limitée et déterminée de la campagne; considérant que l'article 18 du règlement (CEE) n° 1418/76   (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1449/86  (5), prévoit la possibilité  d'exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif pour les  produits visés à l'ar- ticle 1er dudit règlement destinés à la fabrication notamment de produits  visés au paragraphe 1 point c) du même article; considérant que cette disposition est insuffisante  face à la situation réelle du riz; que le bon fonctionnement de l'organisation commune de marché  peut être mis en cause notamment par la fabrication de produits visés à l'article 1er paragraphe 1  point a) du règlement (CEE) n° 1418/76; qu'il est dès lors nécessaire d'élargir le champ  d'application de l'article 18 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit: 1)  L'article 5 est remplacé  par le texte suivant:«Article 51.    Lorsque, pendant une certaine période, le prix de marché du  riz paddy se situe, dans des zones représentatives, en-dessous du prix d'intervention, il est  décidé, selon la procédure prévue à l'article 27, que les organismes d'intervention achètent les  quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres répondent à des conditions  notamment quantitatives et qualitatives à déterminer conformément au paragraphe 6.Les achats ne  peuvent avoir lieu que pendant la période du 1er décembre au 31 juillet. 2.    Les achats visés au  paragraphe 1 s'effectuent sur base d'un prix égal à 94  % du prix d'intervention valable pour le  centre de commercialisation pour lequel le riz paddy est offert dans les conditions arrêtées en  application des paragraphes 5 et 6.Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type  pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de  bonifications ou de réfactions. 3.    L'arrêt des achats à l'intervention est décidé selon la  procédure prévue à l'article 27 lorsque le prix de marché du riz paddy dans les zones visées au  paragraphe 1 se situe pendant une période à déterminer au-dessus du prix d'intervention. 4.    Dans  les conditions arrêtées en application des paragraphes 5 et 6, les organismes d'intervention  mettent en vente le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays  tiers ou pour l'approvisionnement du marché intérieur. 5.    Le Conseil, statuant à la majorité  qualifiée, sur proposition de la Commission, arrête les règles générales régissant l'intervention.  6.    Sont fixées, selon la procédure prévue à l'ar- ticle 27, les modalités d'application du  présent article et notamment:-  les zones représentatives à prendre en considération pour la  constatation des prix de marché,-  la qualité et la quantité minimale exigibles à l'intervention,-   les bonifications et réfactions applicables à l'intervention,-  les procédures et conditions de  prise en charge par les organismes d'intervention,-  les procédures et conditions de mise en vente  par les organismes d'intervention.» 2)  L'article suivant et inséré:«Article 8 bis1.    Une aide  est accordée pour la production de certaines variétés de riz de type ou profil indica cultivées  dans les zones de la Communauté où du riz du type japonica constitue une partie traditionnelle et  importante de la production rizicole. 2.    Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie  ensemencée et récoltée. L'aide n'est accordée que pour certaines variétés de riz de type ou profil  indica à préciser. 3.    Le montant de l'aide est fixé selon la procédure prévue à l'article 43  paragraphe 2 du traité. 4.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la  Commission, arrête les règles générales d'application du présent article et notamment les zones de  production visées au paragraphe 1 ainsi que les caractéristiques morphologiques du riz pouvant  bénéficier de l'aide. 5.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la  procédure prévue à l'article 27.»3)  L'article 18 est remplacé par le texte suivant:«Article 18Dans  la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché du riz, le Conseil,  statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut exclure totalement ou  partiellement le recours au régime dit ''de perfectionnement actif'' pour les produits visés à  l'article 1er.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de  sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er  septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil  Le président K.  E. TYGESEN                                                 (1)   JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 9. (2)  JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (3)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4)  JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (5)  JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 1.