CELEX: 31967R0640
Language: fr
Date: 1967-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 640/67/CEE de la Commission, du 29 septembre 1967, portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales

30 . 9. 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                       N° 237/5
                                RÈGLEMENT N° 640/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1967
                       portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                         restitution des céréales, actuellement en vigueur,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,                                                Article premier
du 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
deuxième phrase,                                                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
     considérant que le correctif applicable à la resti­             au présent règlement.
tution pour les céréales a été fixé par le règlement
n0 624/67/CEE (2) ;                                                                              Article 2
     considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 sep­
des prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour il est                    tembre 1967.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967.
                                                                               Par la Commission
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                                                  Vice-président
O ) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no 235 du 29. 9. 1967, p. 5.
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission en date du 29 septembre 1967 portant modification du correctif
                                           applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                          ( U.C. / tonne métrique )
          Numéro du
                                                                    Courant       1 er term .       2e term .          3e term .
        tarif douanier        Désignation de la marchandise            9               10              11                 la
           commun
                          Froment tendre et méteil                    0                 0               0                  0
         ex 10.01
                          Froment dur                                 0                0                0                  0
         ex 10.01
             10.02        Seigle                                      0                 0               0             — 2,00
                          Orge                                        0                0                0             — 1,50
             10.03
             10.04
                          Avoine                                      0                0                0             — 2,50
                          Autre maïs                                  0                 0               0                  0
             10.05 B
                          Sarrasin
              10.07 A
                          Millet
         ex 10.07 B
         ex 10.07 B       Graines de sorgho et dari
                          Non dénommés
         ex 10.07 B