CELEX: 32008R1085
Language: fr
Date: 2008-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1085/2008 de la Commission du 5 novembre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 27 au 31 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

6.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 297/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1085/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 5 novembre 2008
   fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 27 au 31 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 27 au 31 octobre 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4436.
            
         
               (2)
            
            
               Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 27 au 31 octobre 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.
   
      ANNEXE
      Sucre préférentiel ACP-INDE
      Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4331
               
               
                  Barbade
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4332
               
               
                  Belize
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4333
               
               
                  Côte d’Ivoire
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4334
               
               
                  République du Congo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4335
               
               
                  Fidji
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4336
               
               
                  Guyana
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4337
               
               
                  Inde
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4338
               
               
                  Jamaïque
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4339
               
               
                  Kenya
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4340
               
               
                  Madagascar
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4341
               
               
                  Malawi
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4342
               
               
                  Maurice
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4343
               
               
                  Mozambique
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4344
               
               
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4345
               
               
                  Suriname
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4346
               
               
                  Swaziland
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4347
               
               
                  Tanzanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4348
               
               
                  Trinidad-et-Tobago
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4349
               
               
                  Ouganda
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4350
               
               
                  Zambie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4351
               
               
                  Zimbabwe
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre complémentaire
      Chapitre V du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4315
               
               
                  Inde
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4316
               
               
                  Pays signataires du Protocole ACP
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
         
      Sucre concessions CXL
      Chapitre VI du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4320
               
               
                  Autres pays tiers
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
         
      Sucre Balkans
      Chapitre VII du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie-et-Herzégovine
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie et Kosovo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4328
               
               
                  Croatie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre importation exceptionnelle et industrielle
      Chapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Type
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4380
               
               
                  Exceptionnel
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4390
               
               
                  Industriel
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre APE supplémentaire
      Chapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4431
               
               
                  Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4432
               
               
                  Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4433
               
               
                  Swaziland
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4434
               
               
                  Mozambique
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4435
               
               
                  Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4436
               
               
                  République Dominicaine
               
               
                  98,3284
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4437
               
               
                  Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie
      Article 1er du règlement (CE) no 508/2007
      Campagne de commercialisation 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Type
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 27.10.2008-31.10.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4365
               
               
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4366
               
               
                  Roumanie
               
               
                  100