CELEX: 62019CA0279
Language: fr
Date: 2021-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-279/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR (Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits «mis à la consommation» dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/6
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR
      (Affaire C-279/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Régime général d’accise - Directive 2008/118/CE - Article 33, paragraphe 3 - Produits «mis à la consommation» dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre - Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits - Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre - Transporteur des produits)
      (2021/C 297/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
      
         Partie défenderesse: WR
      
         Dispositif
      
      L’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui transporte, pour le compte d’autrui, des produits soumis à accise vers un autre État membre et qui est en possession matérielle de ces produits au moment où les droits d’accise y afférents sont devenus exigibles, est redevable de ces droits, au titre de cette disposition, même si elle n’a aucun droit ou intérêt à l’égard desdits produits et n’est pas consciente que ceux-ci sont soumis à accise ou, l’étant, n’est pas consciente que les droits d’accise y afférents sont devenus exigibles.
      
         (1)  JO C 230 du 08.07.2019