CELEX: 32014R0412
Language: fr
Date: 2014-04-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 412/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

24.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/32
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 412/2014 DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2014
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient que les contingents tarifaires d'importation concernés soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cet effet, il convient que le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) s'applique, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.
            
         
               (4)
            
            
               Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient que la garantie relative aux certificats d'importation soit déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (6) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Ouverture et gestion de contingents tarifaires
   1.   Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires d'importation pour les produits du secteur des œufs et des ovalbumines indiqués à l'annexe I.
   2.   La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.
   3.   Les contingents tarifaires d'importation visés au paragraphe 1 sont gérés au moyen de certificats d'importation.
   4.   Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.
   5.   Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des ovoproduits en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l'annexe 69 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).
   6.   Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des lactalbumines en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement de 7,00 pour les lactalbumines séchées (code NC 3502 20 91) et de 53,00 pour les autres lactalbumines (code NC 3502 20 99) en utilisant les principes de conversion prévus à l'annexe 69 du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 2
   Période de contingent tarifaire d'importation
   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.
   Article 3
   Demandes de certificats d'importation et certificats d'importation
   1.   Les demandes de certificats sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 15e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   La demande de certificat ne peut mentionner qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat. Dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I, la quantité totale est convertie en équivalent-œufs en coquille.
   3.   La demande de certificat porte sur une quantité minimale d'une tonne et, au maximum, sur 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné.
   4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent:
   
               a)
            
            
               dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;
            
         
               b)
            
            
               dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.
            
         5.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat.
   6.   Au plus tard le 7e jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales demandées exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille) et ventilées par numéro d'ordre.
   7.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
   8.   Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 7e et au plus tard du 12e jour ouvrable suivant la fin de la période de communication visée au paragraphe 6.
   Article 4
   Validité des certificats d'importation
   1.   Les certificats d'importation sont valables à compter du premier jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014.
   2.   Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.
   Article 5
   Communications à la Commission
   1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:
   
               a)
            
            
               au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;
            
         
               b)
            
            
               au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.
            
         2.   Au plus tard le 28 février 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation prévue par le présent règlement.
   3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille) et ventilées par numéro d'ordre.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      (4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).
   
      (6)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      (7)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
   
      ANNEXE I
      En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Codes NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Quantité en tonnes
               
               
                  Droit applicable
                  (EUR/tonne)
               
            
                  09.4275
               
               
                  0407 21 00
                  0407 29 10
                  0407 90 10
                  0408 11 80
                  0408 19 81
                  0408 19 89
                  0408 91 80
                  0408 99 80
                  3502 11 90
                  3502 19 90
                  3502 20 91
                  3502 20 99
               
               
                  Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits; œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à la consommation humaine; ovalbumines et lactalbumines, propres à la consommation humaine
               
               
                  1 500
                  (équivalent-œufs en coquille)
               
               
                  0
               
            
                  09.4276
               
               
                  0407 21 00
                  0407 29 10
                  0407 90 10
               
               
                  Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits
               
               
                  3 000 (poids net)
               
               
                  0
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4, point b)
      
      
                  —
               
               
                  En langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) № 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue française: règlement d'exécution (UE) no 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue hongroise: 412/2014/EU végrehajtási rendelet
               
            
                  —
               
               
                  En langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 412/2014
               
            
                  —
               
               
                  En langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 412/2014