CELEX: 62018CA0720
Language: fr
Date: 2020-10-22 00:00:00
Title: Affaires jointes C-720/18 et C-721/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2020 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Ferrari S.p.A. / DU (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l’usage «pour une partie des produits ou des services» – Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle – Utilisation de la marque pour des voitures d’occasion – Article 351 TFUE – Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse – Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2020 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Ferrari S.p.A. / DU
      (Affaires jointes C-720/18 et C-721/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 12, paragraphe 1 - Usage sérieux d’une marque - Charge de la preuve - Article 13 - Preuve de l’usage «pour une partie des produits ou des services» - Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée - Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle - Utilisation de la marque pour des voitures d’occasion - Article 351 TFUE - Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse - Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques)
      (2020/C 433/06)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ferrari S.p.A.
      
         Partie défenderesse: DU
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’une marque enregistrée pour une catégorie de produits et de pièces détachées les composant doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un «usage sérieux», au sens dudit article 12, paragraphe 1, pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie et les pièces détachées les composant, si elle n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits, tels que les voitures de sport de luxe coûteuses, ou seulement pour les pièces détachées ou les accessoires composant certains desdits produits, à moins qu’il ne ressorte des éléments de fait et de preuve pertinents que le consommateur désireux d’acquérir les mêmes produits perçoit ceux-ci comme constituant une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits pour laquelle la marque concernée a été enregistrée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’une marque est susceptible de faire l’objet d’un usage sérieux par son titulaire, lors de la revente, par celui-ci, de produits d’occasion, mis dans le commerce sous cette marque.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux par son titulaire lorsque celui-ci fournit certains services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous cette marque, à condition que ces services soient fournis sous ladite marque.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 351, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il permet à une juridiction d’un État membre d’appliquer une convention conclue entre un État membre de l’Union européenne et un État tiers antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents à l’Union, antérieurement à la date de leur adhésion, telle que la convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques, signée à Berlin le 13 avril 1892, telle que modifiée, laquelle prévoit que l’utilisation d’une marque enregistrée dans cet État membre sur le territoire de cet État tiers doit être prise en considération pour déterminer si cette marque a fait l’objet d’un «usage sérieux», au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95, dans l’attente que l’un des moyens visés au deuxième alinéa de cette disposition permette d’éliminer d’éventuelles incompatibilités entre le traité FUE et cette convention.
               
            
                  5)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que la charge de la preuve du fait qu’une marque a fait l’objet d’un «usage sérieux», au sens de cette disposition, pèse sur le titulaire de cette marque.
               
            
         (1)  JO C 54 du 11.02.2019