CELEX: C2002/191/35
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-225/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social n° 3 d'Orense, rendue le 30 mars 2002, dans l'affaire Rosa García Blanco contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesoreria General de la Seguridad Social

10.8.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 191/21
      déterminer des critères de localisation suffisamment pré-                imparti, les dispositions législatives, réglementaires et
      cis pour que l’autorité compétente chargée de délivrer                   administratives nécessaires pour se conformer pleinement
      une autorisation aux termes de l’article 9 de la directive               à la directive 98/84/CE (1) du Parlement européen et du
      soit en mesure d’établir si le site ou l’installation s’inscrit          Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection
      dans le cadre de la gestion prévue par le plan?                          juridique des services à accès conditionnel et des services
                                                                               d’accès conditionnel;
2.    L’article 7 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975
      relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/            —     condamner la République hellénique aux dépens.
      CEE du 18 mars 1991, combiné ou non avec l’article 9
      de la même directive ou avec toute autre disposition de la
      même directive, s’oppose-t-il à ce qu’un Etat membre, qui
      n’a pas adopté, dans le délai prescrit, un ou plusieurs            Moyens et principaux arguments
      plans de gestion des déchets portant sur «les sites et
      installations appropriés pour l’élimination», délivre des
      autorisations individuelles d’exploitation d’installations
                                                                         Conformément à l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-
      d’élimination de déchets, comme des décharges?
                                                                         ves lient tout État membre destinataire quant au résultat à
                                                                         atteindre.
3.    L’article 7.1 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet
      1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars
      1991, signifie-t-il que le ou les plans portant notamment          Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États
      sur «les sites et installations appropriés pour l’élimination»     membres prennent toutes mesures générales ou particulières
      doivent être établis au plus tard le 1er avril 1993 ou             propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
      signifie-t-il qu’ils doivent être établis dans un délai            traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
      raisonnable, lequel peut excéder le délai de transposition
      de la directive en droit interne?
                                                                         La République hellénique ne conteste pas son obligation de
                                                                         prendre des mesures en vue de se mettre en conformité avec la
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.                                        directive précitée.
(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                                                                         La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
                                                                         hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transpo-
                                                                         sition complète de la directive en cause dans l’ordre juridique
                                                                         hellénique, ni, bien sûr, communiqué de telles mesures à la
                                                                         Commission.
                                                                         (1) JO L 320 du 28 novembre 1998, p. 54.
Recours introduit le 12 juin 2002 contre la République
hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                péennes
                          (Affaire C-219/02)
                           (2002/C 191/34)                               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                         nance du Juzgado de lo Social no 3 d’Orense, rendue le
                                                                         30 mars 2002, dans l’affaire Rosa Garcı́a Blanco contre
                                                                         Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesoreria
                                                                                         General de la Seguridad Social
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                                           (Affaire C-225/02)
européennes, représentée par Maria Patakia et Niels Bertil
Rasmussen, membres du service juridique.
                                                                                                  (2002/C 191/35)
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—     constater que, en ne prenant et, subsidiairement, en ne            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      communiquant pas à la Commission, dans le délai                    du Juzgado de lo Social no 3 d’Orense, rendue le 30 mars
 ---pagebreak--- C 191/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        10.8.2002
2002, dans l’affaire Rosa Garcı́a Blanco contre Instituto                Pourvoi introduit le 1er juillet 2002 contre l’arrêt rendu
Nacional de la Seguridad Social et Tesoreria General de la               le 18 avril 2002 par le Tribunal de première instance
Seguridad Social, et qui est parvenue au greffe de la Cour le            des Communautés européennes dans l’affaire T-238/00,
17 juin 2002. Le Juzgado de lo Social demande à la Cour de               1. International and European Public Services Organisa-
justice de statuer sur les questions suivantes:                          tion (IPSO), 2. Union of Staff of the European Central
                                                                         Bank (U.S.E.) contre Banque centrale européenne, et
                                                                         formé par 1. International and European Public Services
                                                                         Organisation (IPSO), 2. Union of Staff of the European
1.    L’article 12 et les articles 39 à 42 du traité sur l’Union                                    Central Bank
      européenne (anciennement articles 6 et 48 à 52 du traité
      CE) ainsi que l’article 45 du règlement (CEE) no 1408/71
      du Conseil, du 14 juin 1971, font-ils obstacle à une                                     (Affaire C-241/02 P)
      disposition de droit national conformément à laquelle les
      cotisations que l’organisme de gestion de l’assurance                                       (2002/C 191/36)
      chômage a versées au titre de l’assurance retraite au nom
      d’un travailleur pour la période durant laquelle celui-ci
      percevait certaines allocations de chômage ne peuvent
      pas être prises en compte pour le calcul des différentes
      périodes de carence instituées par la législation nationale        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      et l’ouverture du droit à la prestation de vieillesse lorsque,     le 1er juillet 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
      du fait de la situation de chômage prolongé que ces                18 avril 2002 dans l’affaire T-238/00, 1. International and
      allocations ont pour objet de compenser, il est matérielle-        European Public Services Organisation (IPSO), 2. Union of
      ment impossible à ce travailleur de justifier d’autres             Staff of the European Central Bank (U.S.E.) contre Banque
      cotisations au régime de l’assurance vieillesse que celles         centrale européenne, et formé par 1. International and Euro-
      qui ont été invalidées par la loi, de sorte que les seuls          pean Public Services Organisation (IPSO), 2. Union of Staff of
      travailleurs affectés par cette réglementation nationale           the European Central Bank, représentées par Me Boris Karthaus,
      seront ceux qui ont fait usage du droit à la libre                 Rechtsanwalt, Roth Rechtsanwälte, Eckenheimer Lands-
      circulation, qui ne pourront pas obtenir le bénéfice de la         traße 38, D-60318 Frankfurt am Main et ayant élu domicile
      pension nationale de retraite bien que, conformément à             auprès de M. Marc Glesener, président de l’Association luxem-
      l’article 45 du règlement précité, ces périodes de carence         bourgeoise des employés des banques et d’assurances, 29,
      devraient être considérées comme ayant été accomplies?             avenue Monterey, B.P. 325, L-2013 Luxembourg.
                                                                         Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à
2.    L’article 12 et les articles 39 à 42 du traité sur l’Union         la Cour:
      européenne (anciennement article 6 et articles 48 à 52 du
      traité CE) ainsi que l’article 48, paragraphe 1, du règlement      1.    Annuler l’ordonnance du Tribunal du 18 avril 2002 dans
      (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, font-ils                   l’affaire T-238/00 (1), signifiée aux parties requérantes le
      obstacle à des dispositions de droit interne conformément                26 avril 2002;
      auxquelles les cotisations que l’organisme de gestion de
      l’assurance chômage a versées au titre de l’assurance              2.    Annuler la décision de la Banque centrale européenne du
      retraite au nom d’un travailleur pour la période durant                  7 juillet 2000;
      laquelle celui-ci percevait certaines allocations de chô-
      mage ne peuvent pas être prises en compte de manière à
                                                                         3.    Condamner la Banque centrale européenne aux dépens.
      pouvoir considérer que «la durée totale des périodes
      d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation
      de cet État membre atteint une année» lorsqu’en raison de
      la situation de chômage prolongé que ces allocations ont
      pour objet de compenser, il est matériellement impossible          Moyens et principaux arguments
      à ce travailleur de justifier d’autres cotisations au régime
      de l’assurance retraite que celles qui ont été versées et
      payées au cours de la période de chômage, de sorte que             L’ordonnance attaquée ignore le droit communautaire en
      les seuls travailleurs affectés par cette réglementation           méconnaissant le principe de protection juridique effective
      nationale seront ceux qui ont fait usage du droit à la libre       (articles 6 et 13 CEDH et traditions constitutionnelles des États
      circulation, qui ne pourront pas obtenir le bénéfice de la         membres). La méconnaissance de ce principe résulte d’une
      pension nationale de retraite bien que, conformément à             interprétation erronée de la notion «concerné individuelle-
      l’article 48, paragraphe 1, du règlement précité, l’orga-          ment» à l’article 230, quatrième alinéa, CE. D’une part, le
      nisme de gestion national ne pourrait pas être libéré de           Tribunal a une conception trop restreinte de «toute autre
      l’obligation d’octroyer des prestations nationales?                personne» en ne comprenant sous ces termes que les seuls
                                                                         syndicats et en ne tenant pas compte des autres personnes
                                                                         concernées par les conditions de travail et par les instructions
                                                                         de service. D’autre part, cela l’empêche de voir ce qui distingue
                                                                         justement les parties requérantes au sein de cet ensemble de
                                                                         personnes, à savoir la capacité de conclure des conventions
                                                                         collectives de travail (et de faire grève à cette fin, si nécessaire).