CELEX: 52005SC0361(01)
Language: de
Date: 2005-03-16
Title: Beschluß der Kommission - Übertragung von Mitteln des Haushaltsjahrs 2004 auf das Haushaltsjahr 2005 - Nichtgetrennte Mittel, Getrennte Mittel

Wichtiger rechtlicher Hinweis

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52005SC0361(01)

Beschluß der Kommission - Übertragung von Mitteln des Haushaltsjahrs 2004 auf das Haushaltsjahr 2005 - Nichtgetrennte Mittel, Getrennte Mittel  /* SEK/2005/0361 endg. */  


	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.3.2005SEC(2005) 361 finalDÉCISION DE LA COMMISSIONReports de créditsCrédits non dissociésCrédits dissociésde l’exercice 2004 à l’exercice 2005DÉCISION DE LA COMMISSIONReconstitution de crédits d’engagement en 2005DECISION DE LA COMMISSIONReport non automatique de crédits non dissociés de l’exercie 2004 à l’exercice 2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'article 9 et l'article 149, paragraphe 3, du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes[1], règlement n° 1605/2002 du Conseil[2] [3],DÉCIDE:Article unique1.  Sont reportés à l'exercice 2005, les crédits figurant à la section III, Commission, du budget 2004 suivant le détail et les justifications repris dans l'annexe.49 726 800 euros en crédits non dissociés2.  Cette décision est communiquée au Conseil et au Parlement européen.Fait à Bruxelles, lePar la CommissionMembre de la CommissionANNEXEExtrait du règlement financierArticle 93.  Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.4.  Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur:a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.Article 1495.  Les crédits du FEOGA, section «Garantie» relevant du développement rural non engagés peuvent faire l'objet de report, limité au seul exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 3 % des crédits du titre concerné. Ce report n'est possible que si les crédits, prévus sur les lignes concernées du budget de l'exercice suivant, ne permettent pas de compléter l'exécution des programmes de développement rural de l'écart constaté par rapport au niveau décidé pour l'exercice précédent. La décision de report est prise, au plus tard le 15 février de l'exercice vers lequel le report est envisagé, par la Commission qui en informe l'autorité budgétaire.REPORTS DE CRÉDITS NON DISSOCIÉSN° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Réf. RF | Montant à reporter |1 | 05 04 01 01 | Investissements dans les exploitations agricoles | 05 04 01 01 | article 149 § 3 | 8.300.000,00 |2 | 05 04 01 07 | Mesures agroenvironnementales | 05 04 01 07 | article 149 § 3 | 8.100.000,00 |3 | 05 04 01 09 | Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles | 05 04 01 09 | article 149 § 3 | 2.500.000,00 |4 | 05 04 01 10 | Sylviculture - Ancien régime | 05 04 01 10 | article 149 § 3 | 14.200.000,00 |5 | 05 04 01 12 | Encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales | 05 04 01 12 | article 149 § 3 | 9.600.000,00 |6 | 05 04 01 13 | Autres mesures de développement rural dans le FEOGA, section «Garantie» | 05 04 01 13 | article 149 § 3 | 6.300.000,00 |7 | 17 01 04 04 | Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail | 17 01 04 04 | article 9 § 2 a) | 500.000,00 |TOTAL RUBRIQUE 1 | 49.500.000,00 |8 | 18 01 04 05 | Actions de coopération résultant d'initiatives des États membres | 18 01 04 05 | article 9 § 2 a) | 86.000,00 |TOTAL RUBRIQUE 3 | 86.000,00 |9 | 26 01 02 11 | Autres dépenses de gestion du domaine politique «Administration de la Commission» | 26 01 02 11 | article 9 § 2 a) | 140.800,00 |TOTAL RUBRIQUE 5 | 140.800,00 |TOTAL GÉNÉRAL | 49.726.800,00 |REPORTS DE CRÉDITS NON DISSOCIÉSJustifications1. 05 04 01 01 Investissements dans les exploitations agricolesCrédits autorisés 2004: 242.000.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 229.843.877,53 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 12.156.122,47 €Montant à reporter: 8.300.000,00 €L'exécution des crédits en 2004 pour le chapitre 05 04 01 «Développement rural» fut de 4.748.869.365 euros, ce qui par rapport aux crédits disponibles (budget 2004 + report 2003) de 4.844.200.000 euros nous donne une sous-consommation de 95.330.635 euros.La dotation budgétaire en 2005 pour le chapitre 05 04 01 «Développement rural» est de 4.910 millions d'euros et elle se situe au maximum de la dotation de EU-15. Elle reste inférieure de 175,2 millions d'euros aux prévisions de dépenses pour 2005 communiquées par ces États membres le 30.9.04. Par conséquent, elle ne permet pas de compléter l'exécution des programmes, comme l'article 149, paragraphe 3, du nouveau règlement financier le stipule.Après examen des lignes qui ont enregistré une sous-exécution, le report est proposé pour celles dont un déficit est prévu en 2005, soit pour un montant total de 49.000.000 euros.2. 05 04 01 07 Mesures agroenvironnementalesCrédits autorisés 2004: 204.000.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 192.532.950,64 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 11.467.049,36 €Montant à reporter: 8.100.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )3. 05 04 01 09 Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesCrédits autorisés 2004: 182.000.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 178.162.885,87 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.837.114,13 €Montant à reporter: 2.500.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )4. 05 04 01 10 Sylviculture - Ancien régimeCrédits autorisés 2004: 145.000.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 127.588.292,15 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 17.411.707,85 €Montant à reporter: 14.200.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )5. 05 04 01 12 Encouragement à l'adaptation et au développement des zones ruralesCrédits autorisés 2004: 600.300.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 584.877.294,63 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 15.422.705,37 €Montant à reporter: 9.600.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )6. 05 04 01 13 Autres mesures de développement rural dans le FEOGA, section «Garantie»Crédits autorisés 2004: 63.000.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 54.935.066,62 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 8.064.933,38 €Montant à reporter: 6.300.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )7. 17 01 04 04 Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétailCrédits autorisés 2004: 500.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 0,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 500.000,00 €Montant à reporter: 500.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )8. 18 01 04 05 Actions de coopération résultant d'initiatives des États membresCrédits autorisés 2004: 182.700,00 €Engagements au 31.12.2004: 0,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 182.700,00 €Montant à reporter: 86.000,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )9. 26 01 02 11 Autres dépenses de gestion du domaine politique «Administration de la Commission»Crédits autorisés 2004: 27.353.813,00 €Engagements au 31.12.2004: 26.486.181,50 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 867.631,50 €Montant à reporter: 140.800,00 €Voir justifications du point 1 (ligne 05 04 01 01 )DECISION DE LA COMMISSIONReports de crédits dissociés de l’exercice 2004 à l’exercice 2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'article 9 du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes[4], règlement n° 1605/2002 du Conseil[5],DÉCIDE:Article unique6.  Sont reportés à l'exercice 2005, les crédits figurant à la section III, Commission, du budget 2004 suivant le détail et les justifications repris dans l'annexe.160 716 912,13 euros en crédits d'engagement226 273 257,06 euros en crédits de paiement7.  Cette décision est communiquée au Conseil et au Parlement européen.Fait à Bruxelles, lePar la CommissionMembre de la CommissionANNEXEExtrait du règlement financierArticle 98.  Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.9.  Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur:a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.10.  Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins. L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.11.  Les crédits non dissociés correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice sont reportés de droit au seul exercice suivant.REPORTS DE CRÉDITS D'ENGAGEMENTN° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Réf. RF | Montant à reporter |1 | 04 02 01 | Fonds social européen (FSE) - Objectif n° 1 | 04 02 01 | article 9 § 2 a) | 48.702.203,00 |2 | 04 02 04 | Fonds social européen (FSE) - Objectif n° 2 | 04 02 04 | article 9 § 2 a) | 505.500,00 |3 | 04 02 06 | Fonds social européen (FSE) - Objectif n° 3 | 04 02 06 | article 9 § 2 a) | 33.151.800,00 |4 | 04 02 08 | EQUAL | 04 02 08 | article 9 § 2 a) | 262.618,00 |5 | 05 04 02 01 | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» - Régions relevant de l'objectif n° 1 | 05 04 02 01 | article 9 § 2 a) | 21.456.502,00 |6 | 05 04 02 06 | Leader | 05 04 02 06 | article 9 § 2 a) | 1.258.900,00 |7 | 11 06 04 | Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (hors objectif n° 1) | 11 06 04 | article 9 § 2 a) | 400.000,00 |8 | 13 03 04 | Fonds européen de développement régional (FEDER) - Objectif n° 2 | 13 03 04 | article 9 § 2 a) | 3.225.500,00 |9 | 13 03 08 | Fonds européen de développement régional (FEDER) - Mesures innovatrices | 13 03 08 | article 9 § 2 a) | 3.000.000,00 |10 | 13 03 08 | Fonds européen de développement régional (FEDER) - Mesures innovatrices | 13 03 08 | article 9 § 2 a) | 1.109.040,00 |11 | 13 04 01 | Fonds de cohésion | 13 04 01 | article 9 § 2 a) | 2.084.326,00 |TOTAL RUBRIQUE 2 | 115.156.389,00 |12 | 02 02 03 01 | Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises | 02 02 03 01 | article 9 § 2 a) | 3.930.329,00 |13 | 02 03 01 | Recherche et innovation | 02 03 01 | article 9 § 2 a) | 543.177,00 |14 | 02 04 01 | Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel | 02 04 01 | article 9 § 2 a) | 250.233,00 |15 | 02 05 01 | Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne | 02 05 01 | article 9 § 2 a) | 610.960,00 |16 | 04 04 02 02 | Actions visant à combattre et à prévenir l'exclusion sociale | 04 04 02 02 | article 9 § 2 a) | 150.000,00 |N° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Réf. RF | Montant à reporter |17 | 05 08 03 | Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles | 05 08 03 | article 9 § 2 a) | 1.234.971,00 |18 | 06 02 03 02 | Sécurité des transports | 06 07 01 | article 9 § 2 a) | 71.025,00 |19 | 06 02 04 01 | Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport | 06 02 04 01 | article 9 § 2 a) | 700.000,00 |20 | 06 03 02 | Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergie | 06 03 02 | article 9 § 2 a) | 3.209.260,00 |21 | 06 06 01 | Aéronautique et espace | 06 06 01 | article 9 § 2 a) | 13.354.499,00 |22 | 09 03 01 | Société de l'information | 09 03 01 | article 9 § 2 a) | 312.800,00 |23 | 14 04 02 | Programme Douane 2007 | 14 04 02 | article 9 § 2 a) | 245.000,00 |24 | 14 05 02 | Informatisation des accises (EMCS) | 14 05 02 | article 9 § 2 a) | 3.550.000,00 |25 | 14 05 03 | Fiscalis 2007 (programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur) | 14 05 03 | article 9 § 2 a) | 245.000,00 |26 | 17 02 01 | Activités communautaires en faveur des consommateurs | 17 02 01 | article 9 § 2 a) | 833.365,88 |27 | 18 05 01 02 | AGIS | 18 05 01 02 | article 9 § 2 a) | 1.650.000,00 |28 | 18 06 01 02 | Programme de coopération en matière civile | 18 06 01 02 | article 9 § 2 a) | 500.000,00 |29 | 29 02 01 | Politique d'informations statistiques | 29 02 01 | article 9 § 2 a) | 1.630.255,00 |30 | 29 02 02 | Réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom) | 29 02 02 | article 9 § 2 a) | 1.915.942,00 |TOTAL RUBRIQUE 3 | 34.936.816,88 |31 | 06 04 02 | Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006): volet externe | 06 04 02 | article 9 § 2 a) | 4.527.600,00 |32 | 11 03 01 | Accords de pêche internationaux | 11 03 01 | article 9 § 2 a) | 1.065.000,00 |33 | 19 11 01 | Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et audit | 19 11 01 | article 9 § 2 a) | 1.070.698,25 |34 | 21 04 01 | Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et d'audit | 21 04 01 | article 9 § 2 a) | 2.240.408,00 |TOTAL RUBRIQUE 4 | 8.903.706,25 |N° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Réf. RF | Montant à reporter |35 | 01 02 02 | Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire | 01 02 02 | article 9 § 2 a) | 220.000,00 |TOTAL RUBRIQUE 5 | 220.000,00 |36 | 05 05 01 01 | Instrument de préadhésion Sapard | 05 05 01 01 | article 9 § 2 a) | 1.500.000,00 |TOTAL RUBRIQUE 7 | 1.500.000,00 |TOTAL GÉNÉRAL | 160.716.912,13 |REPORTS DE CRÉDITS D'ENGAGEMENTJustifications1. 04 02 01 Fonds social européen (FSE) - Objectif n° 1Crédits autorisés 2004: 5.785.033.824,00 €Engagements au 31.12.2004: 5.736.331.620,81 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 48.702.203,19 €Montant à reporter: 48.702.203,00 €Lors de la procédure 'mid-term review', quelques ordres de paiement n'ont pu faire l'objet d'un engagement complémentaire parce que les décisions y relatives n'étaient pas encore adoptées. Les consultations interservices associées ont été clôturées en 2004.2. 04 02 04 Fonds social européen (FSE) - Objectif n° 2Crédits autorisés 2004: 349.735.992,79 €Engagements au 31.12.2004: 349.230.492,42 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 505.500,37 €Montant à reporter: 505.500,00 €Lors de la procédure 'mid-term review', un ordre de paiement n'a pas pu faire l'objet d'un engagement complémentaire parce que la décision y relative n'était pas encore adoptée. La consultation interservices associée a été clôturée en 2004.3. 04 02 06 Fonds social européen (FSE) - Objectif n° 3Crédits autorisés 2004: 3.834.820.139,00 €Engagements au 31.12.2004: 3.801.668.336,44 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 33.151.802,56 €Montant à reporter: 33.151.800,00 €Lors de la procédure 'mid-term review', quelques ordres de paiement n'ont pu faire l'objet d'un engagement complémentaire parce que les décisions y relatives n'étaient pas encore adoptées. Les consultations interservices y relatives ont été clôturées en 2004.4. 04 02 08 EQUALCrédits autorisés 2004: 578.634.932,00 €Engagements au 31.12.2004: 572.271.245,73 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 6.363.686,27 €Montant à reporter: 262.618,00 €Lors de la procédure 'mid-term review', un ordre de paiement n'a pu faire l'objet d'un engagement complémentaire parce que la décision y relative n'était pas encore adoptée. La consultation interservices y relative a été clôturée en 2004.5. 05 04 02 01 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» - Régions relevant de l'objectif n° 1Crédits autorisés 2004: 3.329.687.924,00 €Engagements au 31.12.2004: 3.308.231.421,77 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 21.456.502,23 €Montant à reporter: 21.456.502,00 €Engagement concernant le programme opérationnel 2000.ES.061.PO.028; la CIS s'est achevée en décembre 2004, mais aucune décision n'a été adoptée.6. 05 04 02 06 LeaderCrédits autorisés 2004: 360.758.000,73 €Engagements au 31.12.2004: 355.046.673,68 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 5.711.327,05 €Montant à reporter: 1.258.900,00 €Pour engagements en faveur de dix programmes Leader (2000.ES.060.PC.017, 001, 002, 2000-2001.BE.060.PC.001, 2000.FR.060.PC.001, 2000.SE.060.PC.001, 2000.GB.060.PC.001, 002, 003), en liaison avec l'évaluation à mi-parcours de 2004 et l'allocation de la réserve de performance. Les autorités nationales ont dans tous les cas, après approbation par les comités de suivi des programmes, demandé à la Commission avant la fin de l'année 2004 une modification des programmes.7. 11 06 04 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (hors objectif n° 1)Crédits autorisés 2004: 175.010.408,00 €Engagements au 31.12.2004: 171.810.408,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.200.000,00 €Montant à reporter: 400.000,00 €Acceptable sur base de l'article 9.(2a), la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31/12/2004 (les autorités des Pays-Bas ayant notifié à la Commission la demande de révision du programme) et les montants peuvent être engagés avant le 31/03/2005.8. 13 03 04 Fonds européen de développement régional (FEDER) - Objectif n° 2Crédits autorisés 2004: 3.269.214.043,21 €Engagements au 31.12.2004: 3.265.987.540,21 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.226.503,00 €Montant à reporter: 3.225.500,00 €Engagement concernant le PO Schleswig-Holstein CCI: 2000DE162DO006; la CIS s'est achevée en décembre 2004, mais aucune décision n'a été adoptée.9. 13 03 08 Fonds européen de développement régional (FEDER) - Mesures innovatricesCrédits autorisés 2004: 34.479.021,00 €Engagements au 31.12.2004: 25.256.825,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 9.222.196,00 €Montant à reporter: 3.000.000,00 €Engagement concernant l'AI Guyana CCI: 2004FR160PP002; la CIS s'est achevée en décembre 2004, mais aucune décision n'a été adoptée.10. 13 03 08 Fonds européen de développement régional (FEDER) - Mesures innovatricesCrédits autorisés 2004: 34.479.021,00 €Engagements au 31.12.2004: 25.256.825,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 9.222.196,00 €Montant à reporter: 1.109.040,00 €Engagement concernant l'AI Murcie CCI: 2004ES160PP001; la CIS s'est achevée en décembre 2004, mais aucune décision n'a été adoptée.11. 13 04 01 Fonds de cohésionCrédits autorisés 2004: 5.680.408.500,00 €Engagements au 31.12.2004: 5.617.318.692,96 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 63.089.807,04 €Montant à reporter: 2.084.326,00 €Engagement concernant le projet CCI: 2000ES16CPE138; la CIS s'est achevée en septembre 2004, mais la procédure décisionnelle a été retardée afin d'y inclure les autres projets à modifier, comme l'ont proposé les autorités espagnoles, qui font partie du même groupe de projet.12. 02 02 03 01 Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprisesCrédits autorisés 2004: 21.850.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 13.937.193,95 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 7.912.806,05 €Montant à reporter: 3.930.329,00 €Il s’agit, pour 2.482.490 euros, de deux engagements liés à des contrats de services pour lesquels des procédures ouvertes de marchés publics ont été suivies. Les décisions d’attribution ont été signées par l’ordonnateur le 28/12/04 mais les engagements n’ont pas pu être effectués avant le 31 décembre 2004 en raison des délais supplémentaires nécessaires pour l'information des soumissionnaires (COM(2003)395).En outre, pour 1.447.839 euros, il s’agit d'un engagement pour lesquels l’entité légale et le signalétique financier n’ont pu être validés par la DG BUDG au 31/12/2004.13. 02 03 01 Recherche et innovationCrédits autorisés 2004: 59.550.015,00 €Engagements au 31.12.2004: 55.186.515,42 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 4.363.499,58 €Montant à reporter: 543.177,00 €Il s’agit de deux engagements pour lesquels des procédures ouvertes de marchés publics ont été suivies. Les décisions d’attribution ont été signées par l’ordonnateur le 28/12/04 mais les engagements n’ont pas pu être effectués avant le 31 décembre 2004 en raison des délais supplémentaires nécessaires pour l'information des soumissionnaires (COM(2003)395).Détails des engagements :Service de publication relatif aux magazines de l'innovation ITT (lot 1) et Euroabstracts (lot 2)lot 1: montant de 374.879 €lot 2 : montant de 168.298 €14. 02 04 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectorielCrédits autorisés 2004: 14.000.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 12.150.494,64 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.849.505,36 €Montant à reporter: 250.233,00 €Il s’agit de deux engagements de subventions suite à des appels à propositions réalisés en 2004. Les décisions d’attribution ont été signées par l’ordonnateur le 28/12/04 mais les engagements n’ont pas pu être effectués avant le 31 décembre 2004.15. 02 05 01 Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenneCrédits autorisés 2004: 7.400.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 4.792.119,17 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.607.880,83 €Montant à reporter: 610.960,00 €Il s’agit de deux engagements pour lesquels des procédures ouvertes de marchés publics ont été suivies. Les décisions d’attribution ont été signées par l’ordonnateur les 23 et 28/12/04 mais les engagements n’ont pas pu être effectués avant le 31 décembre 2004 en raison des délais supplémentaires nécessaires pour l'information des soumissionnaires (COM(2003)395).16. 04 04 02 02 Actions visant à combattre et à prévenir l'exclusion socialeCrédits autorisés 2004: 16.370.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 15.737.888,71 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 632.111,29 €Montant à reporter: 150.000,00 €Le montant à reporter représente une étude menée par l'OCDE qui porte sur les taux de remplacement fournis par les systèmes de pensions dans les 25 États membres. Elle doit être financée à 50 % par la DG EMPL et à 50 % par la DG ECFIN (par voie de subdélégation à la DG EMPL).Bien qu'un accord ait été convenu sur le contenu du contrat avec l’OCDE, il s'est avéré nécessaire de vérifier certains aspects juridiques avant la signature (interprétation de la notion «gestion conjointe», en lien avec l’article 53 du règlement financier). Malgré plusieurs réunions interservices, la version définitive du contrat n'a pu être finalisé à temps afin d'engager avant le 31.12.2004.17. 05 08 03 Restructuration des systèmes d'enquêtes agricolesCrédits autorisés 2004: 5.800.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 2.997.019,29 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.802.980,71 €Montant à reporter: 1.234.971,00 €Les discussions méthodologiques pour la préparation de l'enquête du programme Lucas 2006 n'ont abouti qu'en juin 2004. Ceci a eu des répercussions sur le lancement de l'avis de marché et la sélection des offres.Les étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées -le comité d'évaluation a complété l'évaluation et a soumis une recommandation d'attribution du marché le 1.12.2004, le rapport d'attribution a été finalisé le 23.12.2004 après réception d'informations supplémentaires et conformes au cahier des charges demandées aux deux sociétés retenues. L'engagement pourra être effectué avant fin mars 2005.18. 06 02 03 02 Sécurité des transportsCrédits autorisés 2004: 4.600.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 3.169.637,11 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.430.362,89 €Montant à reporter: 71.025,00 €Le report de crédits demandé concerne une subvention à l’Union Internationale de Transport Public, qui constitue un cas de «monopole de fait» pour lequel la DG TREN a proposé l’attribution directe d’une subvention dans le cadre de l’article 168 des modalités d’exécution.Les négociations ont pris beaucoup de temps et se sont terminées vers la fin d’année. La CIS ayant été clôturée le 16.12.2004, il n’a pas été possible de lancer la procédure écrite à temps en fin d’année.19. 06 02 04 01 Marché intérieur et optimisation des réseaux de transportCrédits autorisés 2004: 11.700.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 8.087.466,43 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.612.533,57 €Montant à reporter: 700.000,00 €Le report de crédits demandé concerne CESARE III (Interoperability of electronic fee collection systems in Europe), qui constitue un cas de «monopole de fait» pour lequel la DG TREN a proposé l’attribution directe d’une subvention dans le cadre de l’article 168 des modalités d’exécution. Les négociations ont pris beaucoup de temps car elles impliquaient de nombreux intervenants (une association de droit privé (ASECAP, bénéficiaire de la subvention), et des administrations nationales de plusieurs États membres et de la Suisse, dont la participation à l’action est indispensable. La Suisse a accepté pendant les négociations de participer à titre gratuit.De ce fait, la CIS n’a pu être lancée qu’en décembre 2004 et la procédure écrite pour l’adoption de la décision de financement n’a pu être finalisée au 31.12.2004.La décision de la Commission sera donc adoptée début 2005. Les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant l’engagement dès approbation du report de crédits et adoption de la décision de financement par la Commission.20. 06 03 02 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergieCrédits autorisés 2004: 21.500.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 18.275.000,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.225.000,00 €Montant à reporter: 3.209.260,00 €Les crédits d’engagement pour 2004 s’élèvent à 21.500.000 euros, dont 3.225.000 euros ont été mis en réserve par l’autorité budgétaire. Les 18.275.000 euros inscrits à la ligne ont fait l'objet d'un engagement global sur base de la décision de la Commission sur le programme de travail pour les RTE Énergie pour 2004.Cet engagement global permet de réaliser les engagements individuels en 2005. Les 3.225.000 euros de la réserve, dont un virement a été approuvé le 9 décembre 2004, ne sont pas couverts par l’engagement global.Étant donné que les services de la Commission, suite à une procédure de sélection et d’évaluation, ont présenté au Comité ‘Concours financier RTE – Énergie’ une proposition pour un financement communautaire de 21.484.260 euros, que le Comité ‘Concours financier RTE – Énergie’ a donné son avis à l’unanimité le 12 novembre 2004, que le virement de la levée de la réserve n’a été approuvé qu’en décembre, ce qui n’a pas permis la prise de décision de soutien financier individuelle par la Commission en avant le 31.12.2004.21. 06 06 01 Aéronautique et espaceCrédits autorisés 2004: 60.591.900,00 €Engagements au 31.12.2004: 47.237.400,92 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 13.354.499,08 €Montant à reporter: 13.354.499,00 €Le programme de travail «Aéronautique et Espace» avait prévu pour le deuxième appel Galileo un montant indicatif de 70.000.000 d’euros. Vu la disponibilité budgétaire, la Commission, par sa décision DL/2004/802 du 19.03.2004, a octroyé une subvention de 66.900.000 d’euros à l’entreprise commune Galileo pour le lancement de son deuxième appel à proposition.En novembre dernier, dans un rapport à la Commission, l’entreprise commune Galileo a identifié les besoins particuliers mis en évidence lors de la première phase d’évaluation de son deuxième appel à proposition. Elle indique, à ce titre, qu’une contribution supplémentaire à la subvention citée ci-dessus pourrait renforcer des activités critiques de l’appel.Compte tenu des ressources financières disponibles au titre de la ligne budgétaire «recherche» de la DG TREN et de la demande dûment justifiée de l’entreprise commune Galileo sur la valorisation de ces fonds supplémentaires, nous avons considéré qu’il est essentiel d’allouer à l’entreprise commune Galileo une subvention supplémentaire de 13.700.000 euros.Afin d’engager ces crédits en faveur du programme GALILEO, il a fallu modifier, par procédure écrite, le programme de travail, ce qui constitue une décision de financement. Ensuite, on a dû modifier, par délégation, la décision DL/2004/802 du 19.03.2004, ce qui constitue une décision d’octroi de la subvention à l’Entreprise Commune Galileo.Les décisions citées ci-dessus ont été adoptées le 28.12.2004. Dans ce contexte, l’engagement budgétaire a été conclu le 31.12.2004. Toutefois, bien que la Commission ait signé l’avenant à la convention de subvention concernant les fonds complémentaires en question, l’engagement juridique n’a pas pu être conclu du fait que le bénéficiaire n’était pas en mesure de signer l’avenant le même jour.22. 09 03 01 Société de l'informationCrédits autorisés 2004: 3.200.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 1.268.729,03 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.931.270,97 €Montant à reporter: 312.800,00 €Le Work Programme 2004 MODINIS valant Décision de financement adopté le 29 avril 2004 a dû être revu, suite à la révision du plan d’action eEurope 2005 (dont MODINIS sert de support financier). Le programme de travail révisé n’a été adopté que le 22 octobre dernier; de ce fait, certaines des actions n’ont pu être initiées que tard dans l’année. Deux dossiers sont concernés:1) Étude «eBusiness readiness indicators» :75.000 M€Cette étude, à confier au CCR, sera mise en oeuvre par le biais d’un «Administrative Arrangement» en application des dispositions de la Circulaire de la DG BUDGET du 9 juillet 2004; certains détails de cet «Administrative Arrangement» nécessitait encore des clarifications, ce qui a empêché la signature par la DG INFSO et le CCR avant la fin 2004.2) Portail européen sur la biométrie: 237.800 €L'appel d'offres relatif à cette action a été publié au Journal officiel le 24.8.2004; la date limite de soumission des offres a été fixée au 18.10.2004. Au total, 144 entreprises ont manifesté leur intérêt et demandé à la Commission de leur procurer le cahier des charges complet. La séance d'ouverture a eu lieu le 26.10.2004; seize offres ont été reçues et acceptées comme valables. Une seconde séance d'ouverture a dû être organisée le 4.11.2004, afin d'ouvrir une offre supplémentaire, livrée en retard par les services de courrier. Au total, 17 offres ont donc été évaluées.Compte tenu du nombre plus élevé que prévu de propositions valables, le comité d'évaluation a convenu de se réunir deux fois, les 12 et 22 novembre. Le comité a communiqué les résultats de son évaluation le 2.12.2004.Le rapport final et les documents justificatifs ont été transmis le 7.12.2004 au secrétariat du comité des marchés publics de la DG INFSO. Le comité a rendu un avis favorable le 23.12.2004. Compte tenu du délai prescrit de 15 jours pour informer les soumissionnaires non retenus des résultats de l'évaluation, il n'a pas été possible d'achever la procédure et de conclure le contrat avant la fin de l'année.23. 14 04 02 Programme Douane 2007Crédits autorisés 2004: 28.450.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 22.018.074,78 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 6.431.925,22 €Montant à reporter: 245.000,00 €Ce report concerne la conclusion d'un contrat spécifique à imputer sur un contrat-cadre de services d'assurance qualité couvrant les opérations relatives aux systèmes d'informatisation dans les domaines douanier et fiscal. Le contrat-cadre ayant été signé le 15.12.2004, après l'avis favorable du Comité des marchés publics de TAXUD réuni le 15.11.2004, il n'a pas été possible de disposer de l'offre nécessaire à la conclusion du contrat avant le 31.12.2004. Ce contrat spécifique doit être signé en février.24. 14 05 02 Informatisation des accises (EMCS)Crédits autorisés 2004: 5.500.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 1.773.700,69 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.726.299,31 €Montant à reporter: 3.550.000,00 €Ce report concerne un contrat spécifique d'un montant estimé à 3.550.000,00 euros à imputer sur un contrat-cadre attribué en 2003 et ayant fait l'objet d'un 1er contrat spécifique signé le 22.12.2003. Ce contrat stipulait la délivrance des spécifications fonctionnelles du projet Excise System pour le 23.08.2004. Du fait du contractant ces spécifications n'ont pas été délivrées à cette date. Notification lui a été faite des conséquences en matière contractuelle (pénalités et possibilité de résiliation du contrat-cadre) le 27.08.2004. La disposition de ces spécifications conditionnait la mise en place d'un 2e contrat spécifique, programmé pour le 4e trimestre 2004, et correspondant à une 2e phase de travaux. Par échange de lettres des 18.10.2004 et 3.12.2004 il a été agréé que ces spécifications soient remises au plus tard le 21.01.2005. Ce deuxième contrat pourra, dans ces conditions, être mis en place en mars 2005.25. 14 05 03 Fiscalis 2007 (programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur)Crédits autorisés 2004: 12.950.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 11.893.655,99 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.056.344,01 €Montant à reporter: 245.000,00 €Ce report concerne la conclusion d'un contrat spécifique à imputer sur un contrat-cadre de services d'assurance qualité couvrant les opérations relatives aux systèmes d'informatisation dans les domaines douanier et fiscal. Le contrat-cadre ayant été signé le 15.12.2004, après l'avis favorable du Comité des marchés publics de TAXUD réuni le 15.11.2004, il n'a pas été possible de disposer de l'offre nécessaire à la conclusion du contrat avant le 31.12.2004. Ce contrat spécifique doit être signé en février.26. 17 02 01 Activités communautaires en faveur des consommateursCrédits autorisés 2004: 19.077.778,00 €Engagements au 31.12.2004: 17.142.803,77 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.934.974,23 €Montant à reporter: 833.365,88 €Le report s'explique par la nécessité de mener à terme deux actions qui ont été lancées et pour lesquelles la procédure d'engagement financier et juridique était presque achevée à la fin de l'année 2004. Il est nécessaire parce que le budget 2005 ne suffira pas à couvrir ces actions en plus du programme de travail prévu.La première action est une action commune de surveillance du marché (action 10 de la base juridique «Consommateurs»). Le projet «Suzy Safe» a été évalué et approuvé, le montant a été engagé, et le contrat envoyé au bénéficiaire. Malheureusement, le bénéficiaire n'a pas renvoyé les originaux signés à la Commission avant la fin de l'année.La seconde action concerne les activités du réseau d'aide aux consommateurs (nouveau réseau résultant de la fusion du réseau Euroguichet et du réseau EJE, action 9 de la base juridique «Consommateurs») pour trois pays: l'Espagne, Chypre et Malte. Étant donné que la Commission n'était en possession de tous les éléments nécessaires qu'au cours de la seconde moitié du mois de décembre 2004, le délai était trop court pour mener à bien les engagements financiers et juridiques avant la fin de l'année.Les deux actions considérées étaient prévues dans le plan de travail annuel de 2004, adopté par la Commission le 31 mars 2004.SynthèseProjet commun «Suzy Safe» EUR 77.127,88Réseau d'aide aux consommateurs - Espagne 2005 EUR 450.000,00Réseau d'aide aux consommateurs - Chypre 2005 EUR 184.474,00Réseau d'aide aux consommateurs - Malte 2005 EUR 121.764,0027. 18 05 01 02 AGISCrédits autorisés 2004: 15.270.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 12.841.546,48 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.428.453,52 €Montant à reporter: 1.650.000,00 €Le programme AGIS a donné lieu à la publication d'un appel à propositions en 2004. 113 projets ont été retenus et ont fait l'objet d'une décision d'attribution de l'ordonnateur compétent.Chacun des projets devait donner lieu à un engagement individuel et à la signature d'une convention de subvention. Il a été possible de le faire pour 102 projets avant la fin de l'année 2004.Cependant, pour 11 projets, il n'a pas été possible d'obtenir à temps des demandeurs les éléments d'information nécessaires à la finalisation des conventions de subvention. Il est donc nécessaire de demander un report de crédit ; les conventions pourront être signées d'ici fin mars 2005.28. 18 06 01 02 Programme de coopération en matière civileCrédits autorisés 2004: 3.750.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 2.948.415,92 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 801.584,08 €Montant à reporter: 500.000,00 €Il s’agit d’un report nécessaire pour la conclusion d’un contrat concernant une étude de faisabilité portant sur la création d’un réseau de réflexion en matière de droit international privé, de droit civil et de procédure civil. Le marché (ref. JAI/C4/2004/05) a été réalisé et il a reçu le 22 Décembre 2004 l’avis favorable de la Commission interne à la DG JLS en charge de la vérification de la conformité des procédures de marché. La préparation du contrat est à un stade avancé mais n’a pas pu être achevée en 2004. La signature du contrat pourra intervenir avant fin mars 2005.29. 29 02 01 Politique d'informations statistiquesCrédits autorisés 2004: 35.675.757,00 €Engagements au 31.12.2004: 24.730.709,98 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 10.945.047,02 €Montant à reporter: 1.630.255,00 €Ces reports s'expliquent principalement par la décision politique prise par la direction d'ESTAT d'accorder la priorité absolue aux dossiers d'engagement Phare 2003. Cette décision a dû être prise à la fin de l'année parce qu'il était impossible de prolonger l'échéancier des engagements, comme prévu initialement. Elle supposait un volume important de ressources pour engager ces crédits en priorité, de sorte qu'il devenait impossible d'engager tous les autres dossiers prévus.En outre, les éléments suivants sont également mentionnés:- des ressources humaines insuffisantes pour remplir toutes les formalités à la fin de l'année,- le fait que la décision de financement de 2004 n'a été adoptée qu'au cours du second semestre de l'année,- l'information tardive sur la révision des programmes de travail en ce qui concerne les contrats-cadres DIGIT,- le renouvellement de certains contrats, pour lequel il était nécessaire de connaître les derniers résultats de contrats précédents, qui ont également été signés tard l'année précédente.- le désistement de contractants qui avaient été sélectionnés.30. 29 02 02 Réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom)Crédits autorisés 2004: 10.154.300,00 €Engagements au 31.12.2004: 6.000.978,29 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 4.153.321,71 €Montant à reporter: 1.915.942,00 €Ces reports s'expliquent principalement par la décision politique prise par la direction d'ESTAT d'accorder la priorité absolue aux dossiers d'engagement Phare 2003. Cette décision a dû être prise à la fin de l'année parce qu'il était impossible de prolonger l'échéancier des engagements, comme prévu initialement. Elle supposait un volume important de ressources pour engager ces crédits en priorité, de sorte qu'il devenait impossible d'engager tous les autres dossiers prévus.En outre, les éléments suivants sont également mentionnés:- l'approbation tardive de la décision de financement EDICOM,- l'information tardive sur la révision des programmes de travail en ce qui concerne les contrats-cadres DIGIT,31. 06 04 02 Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006): volet externeCrédits autorisés 2004: 4.915.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 387.400,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 4.527.600,00 €Montant à reporter: 4.527.600,00 €Ce report de crédit concerne 10 subventions COOPENER du programme «Énergie intelligente – Europe» qui n’ont pas pu être signées avant le 31 décembre 2004 mais dont la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont achevées. La phase de sélection des bénéficiaires est terminée. L’état d’avancement des dossiers permet d’effectuer les engagements individuels au début de 2005.32. 11 03 01 Accords de pêche internationauxCrédits autorisés 2004: 173.532.561,00 €Engagements au 31.12.2004: 171.035.480,71 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.497.080,29 €Montant à reporter: 1.065.000,00 €Sur la base des orientations données par le Conseil à la Commission, des négociations entre la Commission et la Côte d'Ivoire sur un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière ont démarré en novembre 2003. En mars 2004, un protocole couvrant la période 1/7/2004-30/6/2007 a été paraphé par la Commission et la Côte d'Ivoire. La proposition de décision du Conseil permettant l'application provisoire du protocole ainsi que la proposition de règlement du Conseil ont été transmises au Conseil en septembre 2004. L'adoption du Conseil de ces deux documents a alors été retardée en raison des évènements politiques en Côte d'Ivoire. Elle n'a pu intervenir en 2004, mais la décision du Conseil a été prise le 24/1/2005.L'accord n'a pas été interrompu le 1/7/2004. Le montant concerné par le report se réfère à la première année d'application du protocole.33. 19 11 01 Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et auditCrédits autorisés 2004: 12.475.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 11.404.301,75 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.070.698,25 €Montant à reporter: 1.070.698,25 €Ce report concerne un contrat qui a fait l’objet d’un appel d’offres. Toutes les étapes de la procédure d’attribution ont été finalisées avant le 31 décembre et la lettre de notification concernant l’attribution du marché a été envoyée au contractant sélectionné le 6 décembre.La procédure d’engagement et la signature du contrat ont été retardées par une réclamation déposée par un des soumissionnaires non sélectionnés demandant des informations supplémentaires sur les raisons du choix opéré. Le service responsable est en train de fournir les explications demandées et l’engagement pourra être finalisé avant le 31 mars 2005.34. 21 04 01 Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et d'auditCrédits autorisés 2004: 7.050.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 4.809.592,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.240.408,00 €Montant à reporter: 2.240.408,00 €Ce report concerne un contrat qui a fait l’objet d’un appel d’offres. Toutes les étapes de la procédure d’attribution ont été finalisées, mais un des soumissionnaires avait déposé une plainte devant le Tribunal de Première Instance. Le TPI a, dans un premier temps, ordonné de ne pas procéder avec la signature du contrat. Cet ordre n’a été levé que le 20 décembre. L’engagement pourra être finalisé avant le 31 mars 2005.35. 01 02 02 Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaireCrédits autorisés 2004: 5.650.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 5.398.802,37 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 251.197,63 €Montant à reporter: 220.000,00 €Ce report concerne deux études menées par l’OCDE:- «Modelling Pension Entitlements» - 150.000 euros (délégation croisée ECFIN/EMPL);- «Role of product market regulation for growth and employment countries» - 70.000 euros.Bien qu'un accord ait été convenu sur le contenu du contrat avec l’OCDE, il s'est avéré nécessaire de vérifier certains aspects juridiques avant la signature (interprétation de la notion «gestion conjointe», en lien avec l’article 53 du règlement financier). Malgré plusieurs réunions interservices, la version définitive du contrat n'a pu être finalisé à temps afin d'engager avant le 31.12.2004.36. 05 05 01 01 Instrument de préadhésion SapardCrédits autorisés 2004: 226.700.000,00 €Engagements au 31.12.2004: 225.200.000,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 1.500.000,00 €Montant à reporter: 1.500.000,00 €Suite au virement de 1.500.000 euros de la ligne 05.01.04.03 vers la ligne 05.05.01.01, intervenu à la fin de 2004, la DG AGRI a lancé la consultation interservices sur la modification des Annual Financial Agreements 2004 pour allouer le montant de 1.500.000 euros aux pays bénéficiaires Roumanie et Bulgarie.La consultation interservices de modification de l'AFA 2004 a reçu l'accord de tous les services concernés avant la fin 2004. Toutefois la décision de la Commission n'a pas pu être prise dans les délais de 2004 (elle est prévue pour janvier 2005) et l'engagement n'a pas été effectué.Étant donné que les étapes préparatoires sont avancées, conformément aux critères de l'article 6 des modalités d'exécution du RF, et permettent d'estimer que l'engagement pourra être effectué jusqu'au 31 mars 2005.REPORTS DE CRÉDITS DE PAIEMENTN° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Montant à reporter |1 | 04 49 04 01 | Fonds social européen (FSE) - Suppression progressive des dépenses pour la gestion administrative | 04 49 04 01 | 1.922.372,00 |2 | 11 06 01 | Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) - Objectif n° 1 | 11 06 01 | 37.887.382,28 |3 | 11 06 06 | Achèvement des programmes antérieurs | 11 06 06 | 5.273.831,85 |4 | 13 03 06 | URBAN | 13 03 06 | 2.293.988,97 |5 | 13 03 13 | Initiative communautaire Interreg III | 13 03 13 | 3.378.830,69 |6 | 13 04 01 | Fonds de cohésion | 13 04 01 | 133.138.854,00 |TOTAL RUBRIQUE 2 | 183.895.259,79 |7 | 04 49 04 02 | Relations industrielles et dialogue social | 04 49 04 02 | 194.894,00 |8 | 04 49 04 04 | Eures (European Employment Services) | 04 49 04 04 | 5.060,00 |9 | 04 49 04 05 | Stratégie communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes | 04 49 04 05 | 33.528,00 |10 | 04 49 04 07 | Actions visant à combattre et à prévenir l'exclusion sociale | 04 49 04 07 | 362.553,69 |11 | 04 49 04 08 | Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers | 04 49 04 08 | 163.239,00 |12 | 04 49 04 10 | Marché de l'emploi | 04 49 04 10 | 413.235,07 |13 | 04 49 04 12 | Actions visant à combattre et à prévenir les discriminations | 04 49 04 12 | 93.087,51 |14 | 07 03 01 01 | Protection des forêts | 07 03 01 01 | 14.860.400,00 |15 | 07 04 01 02 | Subvention à l'Agence européenne pour l'environnement | 07 04 01 02 | 410.000,00 |16 | 10 02 01 | Alimentation, produits chimiques et santé | 10 02 01 | 790.000,00 |17 | 10 02 03 | Activités horizontales | 10 02 03 | 400.000,00 |18 | 10 04 01 | Achèvement des programmes communs antérieurs | 10 04 01 | 4.500.000,00 |19 | 18 05 01 02 | AGIS | 18 05 01 02 | 2.000.000,00 |N° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Montant à reporter |20 | 18 07 02 | Actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogue | 18 07 02 | 287.000,00 |21 | 18 08 02 | Système d'information Schengen (SIS II) | 18 08 02 | 3.200.000,00 |22 | 18 08 03 | Système d'information sur les visas (VIS) | 18 08 03 | 5.000.000,00 |23 | 25 03 02 | Prince | 25 03 02 | 3.600.000,00 |TOTAL RUBRIQUE 3 | 36.312.997,27 |24 | 01 03 02 02 | Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas concernés par une stratégie de préadhésion | 01 03 02 02 | 5.000.000,00 |25 | 11 03 01 | Accords de pêche internationaux | 11 03 01 | 1.065.000,00 |TOTAL RUBRIQUE 4 | 6.065.000,00 |TOTAL GÉNÉRAL | 226.273.257,06 |REPORTS DE CRÉDITS DE PAIEMENTJustifications1. 04 49 04 01 Fonds social européen (FSE) - Suppression progressive des dépenses pour la gestion administrativeCrédits autorisés 2004: 3.777.015,00 €Paiements au 31.12.2004: 1.220.936,07 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.556.078,93 €Montant à reporter: 1.922.372,00 €Les crédits de paiement portent la mention «p.m.» en 2005, ce qui est insuffisant pour couvrir un RAL de 1,9 million d'euros.2. 11 06 01 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) - Objectif n° 1Crédits autorisés 2004: 371.934.809,00 €Paiements au 31.12.2004: 334.047.426,72 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 37.887.382,28 €Montant à reporter: 37.887.382,28 €Le budget de 2005 risque d'être insuffisant pour couvrir les besoins, l'APB ayant été réduit de 8 % et ramené à 328 millions d'euros par l'autorité budgétaire.3. 11 06 06 Achèvement des programmes antérieursCrédits autorisés 2004: 5.876.873,00 €Paiements au 31.12.2004: 603.041,15 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 5.273.831,85 €Montant à reporter: 5.273.831,85 €Le budget 2005 risque d'être insuffisant pour couvrir les besoins. Les crédits de paiement pour 2005 portent la mention «p.m.», pour un RAL à la fin de l'année 2004 de quelque 20 millions d'euros. Le report ne représente que 25 % du RAL.4. 13 03 06 URBANCrédits autorisés 2004: 91.345.963,00 €Paiements au 31.12.2004: 89.051.974,03 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 2.293.988,97 €Montant à reporter: 2.293.988,97 €L'analyse de la plupart des demandes de paiement reçues des États membres n'a pas pu être achevée en temps voulu pour que les paiements soient exécutés avant le 31.12.2004. Les crédits de paiement adoptés pour 2005 ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes de paiement estimées parce que le montant proposé dans l'APB a été réduit de 18 % et ramené à 63 millions d'euros (tandis que l'exécution en 2004 était de 89 millions d'euros).5. 13 03 13 Initiative communautaire Interreg IIICrédits autorisés 2004: 541.658.727,00 €Paiements au 31.12.2004: 538.279.896,31 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.378.830,69 €Montant à reporter: 3.378.830,69 €Un grand nombre de demandes de paiement ont été reçues à la fin de l'année 2004, et l'analyse de la plupart d'entre elles n'a pas pu être achevée en temps voulu pour que les paiements soient exécutés avant le 31.12.2004. Les crédits de paiement adoptés pour 2005 ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes de paiement estimées parce que le montant proposé dans l'APB a été réduit de 18 % et ramené à 196 millions d'euros (tandis que l'exécution en 2004 était de 239 millions d'euros).6. 13 04 01 Fonds de cohésionCrédits autorisés 2004: 2.776.491.505,00 €Paiements au 31.12.2004: 2.642.101.717,53 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 134.389.787,47 €Montant à reporter: 133.138.854,00 €Les décisions relatives aux nouveaux États membres ont été signées tard dans l'année 2004, et une part importante des paiements d'avances n'ont pu être exécutés en 2004. Les crédits de paiement de 2005 comprennent la part des dix nouveaux États membres, fixée au sommet de Copenhague, et la part de l'UE-15, pour laquelle les estimations d'exécution sont les meilleures. Par conséquent, les crédits de paiement adoptés pour 2005 risquent d'être insuffisants pour couvrir tous les paiements des avances en faveur des nouveaux États membres qui n'ont pas pu être effectués en 2004.7. 04 49 04 02 Relations industrielles et dialogue socialCrédits autorisés 2004: 582.453,00 €Paiements au 31.12.2004: 319.825,09 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 262.627,91 €Montant à reporter: 194.894,00 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 194.894,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisant.8. 04 49 04 04 Eures ( European Employment Services )Crédits autorisés 2004: 181.090,00 €Paiements au 31.12.2004: 166.779,36 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 14.310,64 €Montant à reporter: 5.060,00 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 5.060,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisants.9. 04 49 04 05 Stratégie communautaire d'égalité entre les hommes et les femmesCrédits autorisés 2004: 83.524,00 €Paiements au 31.12.2004: 37.132,46 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 46.391,54 €Montant à reporter: 33.528,00 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 33.528,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisants.10. 04 49 04 07 Actions visant à combattre et à prévenir l'exclusion socialeCrédits autorisés 2004: 547.578,00 €Paiements au 31.12.2004: 181.059,12 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 366.518,88 €Montant à reporter: 362.553,69 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 379.310,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisants.11. 04 49 04 08 Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiersCrédits autorisés 2004: 619.575,00 €Paiements au 31.12.2004: 289.064,47 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 330.510,53 €Montant à reporter: 163.239,00 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 163.239,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisants.12. 04 49 04 10 Marché de l'emploiCrédits autorisés 2004: 1.574.737,00 €Paiements au 31.12.2004: 1.138.068,16 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 436.668,84 €Montant à reporter: 413.235,07 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 781.723,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisants.13. 04 49 04 12 Actions visant à combattre et à prévenir les discriminationsCrédits autorisés 2004: 562.192,00 €Paiements au 31.12.2004: 469.104,49 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 93.087,51 €Montant à reporter: 93.087,51 €En 2004, cette ligne était destinée à apurer les RAL subsistant sur les anciennes lignes BA.Il s'avère que tous les RAL n'ont pu être apurés durant l'année 2004.Le RAL fin 2004 s'élève à 145.255,00 euros et les crédits 2005 se révèlent insuffisants.14. 07 03 01 01 Protection des forêtsCrédits autorisés 2004: 17.000.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 2.139.600,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 14.860.400,00 €Montant à reporter: 14.860.400,00 €L'adoption tardive des règles d'exécution pour le programme et la procédure d'agrément difficile des organismes des États membres sélectionnés pour exécuter le programme ont retardé la procédure d'engagement.Par conséquent, peu de paiements d'avances ont été effectués. Le montant des crédits de paiement prévu pour 2005 (14 020 000 euros) ne suffira pas à couvrir les besoins liés aux engagements de 2003, 2004 et 2005. C'est pourquoi nous demandons le report du solde des crédits de paiement non exécutés en 2004.15. 07 04 01 02 Subvention à l'Agence européenne pour l'environnementCrédits autorisés 2004: 13.889.750,00 €Paiements au 31.12.2004: 13.479.750,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 410.000,00 €Montant à reporter: 410.000,00 €En 2004, la DG ENV a conclu avec L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) deux «arrangements administratifs» dans la perspective de travaux supplémentaires sur les indicateurs de la biodiversité environnementale et d'une étude sur la conditionnalité dans le contexte du système de conseil agricole. Ces tâches supplémentaires n'étaient pas prévues dans le budget de base pour les activités de l'AEE (titre 3). Par conséquent, les virements des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont été exécutés.Depuis que les accords ont été signés, à la fin de l'année 2004, la DG ENV n'a pas reçu de demandes de paiements d'avances. Le montant des crédits de paiement prévus pour 2005 (12 900 000 euros) ne couvre que le financement de base des activités de l'AEE, conformément au titre 3. Par conséquent, nous demandons le report des crédits de paiement relatifs aux deux virements de 2004 afin de pouvoir remplir nos obligations légales envers l'AEE.16. 10 02 01 Alimentation, produits chimiques et santéCrédits autorisés 2004: 7.895.073,00 €Paiements au 31.12.2004: 7.100.765,49 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 794.307,51 €Montant à reporter: 790.000,00 €À la fin de l'année 2004, les engagements restant à liquider sur la ligne 10 02 01 s'élevaient à 6,7 millions d'euros. Compte tenu des données historiques disponibles des programmes-cadres précédents, les RAL à la fin 2004 avaient été estimés à 5,3 millions d'euros, soit un écart de 1,4 million d'euros avec ce qui a été effectivement réalisé. Cette différence s'explique principalement par la sous exécution constatée (renforcée par des prélèvements en crédits de paiement en cours d'exercice) et partiellement par un renforcement en crédits d'engagement en cours d'exercice.Il y a donc plus de factures à couvrir qu'estimé lors du lancement de la procédure budgétaire 2005. Sur base statistique (taux de couverture moyen constaté) et afin d'éviter une demande de virement de renforcement en cours d'exercice, il est donc demandé un report de crédits de paiement de 790.000 euros de 2004 en 2005 pour faire face à la sous-exécution des RAL en 2004 sur la ligne 10 02 01.17. 10 02 03 Activités horizontalesCrédits autorisés 2004: 7.764.141,60 €Paiements au 31.12.2004: 7.354.877,95 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 409.263,65 €Montant à reporter: 400.000,00 €À la fin de l'année 2004, les engagements restant à liquider sur la ligne 10 02 03 s'élevaient à 10 millions d'euros. Compte tenu des données historiques disponibles des programmes-cadres précédents, les RAL à la fin 2004 avaient été estimés à 9,5 millions d'euros, soit un écart de 0,5 million d'euros avec ce qui a été effectivement réalisé. Cela s'explique par un renforcement en crédits d'engagement en cours d'exercice qui, bien qu'exécutés, n'ont pu être payés en 2004.Il y a donc plus de factures à couvrir qu'estimé lors du lancement de la procédure budgétaire 2005. Sur base statistique (taux de couverture moyen constaté) et afin d'éviter une demande de virement de renforcement en cours d'exercice, il est donc demandé un report de crédits de paiement de 400.000 euros de 2004 en 2005 pour faire face à la sous-exécution des engagement restant à liquider en 2004 sur la ligne 10 02 03.18. 10 04 01 Achèvement des programmes communs antérieursCrédits autorisés 2004: 15.672.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 11.109.022,39 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 4.562.977,61 €Montant à reporter: 4.500.000,00 €Les crédits de paiement sur cette ligne destinée à la couverture de l'achèvement des anciens programmes cadres ont été renforcés lors de la procédure budgétaire à l'initiative du Parlement. Il s'agit d'une ligne regroupant plusieurs achèvements de lignes diverses dont le taux d'exécution est un taux composite difficile à estimer. Compte tenu du renforcement de cette ligne en crédits de paiement par le Parlement et de la difficile estimation du montant des besoins en crédits de paiement pour assurer la couverture des engagements restant à liquider, le report de 4.500.000 euros de 2004 en 2005 est proposé.19. 18 05 01 02 AGISCrédits autorisés 2004: 10.580.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 6.264.436,09 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 4.315.563,91 €Montant à reporter: 2.000.000,00 €Le report de crédit sera utilisé pour couvrir les préfinancements des subventions accordées dans le cadre du programme AGIS suite à l’appel à propositions 2004. Ce montant inclut les préfinancements des conventions de subventions qui ont déjà été signées mais pour lesquelles on n’a pas encore pu effectuer les préfinancements, ainsi que ceux des conventions qui seront signées grâce au report des crédits d’engagement demandé par ailleurs. Les préfinancements représentent environ 4 millions d’euros pour les projets retenus suite à l'appel à propositions de 2004. Le montant des crédits de paiements alloués en 2005 (14 millions d'euros) ne permettra pas de financer ces préfinancements, les préfinancements de l’appel à propositions 2005 (60 % des crédits 2005, soit 9,5 millions d'euros environ) et les paiements finaux prévisibles des engagements passés (2,5 millions d'euros environ).20. 18 07 02 Actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogueCrédits autorisés 2004: 287.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 0,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 287.000,00 €Montant à reporter: 287.000,00 €La ligne est dotée d’un p.m. en crédits de paiement en 2005. En 2004, sur un montant de 447.070,70 euros engagé, un reste à liquider de 287.000,00 euros subsiste et les crédits 2005 se révèlent insuffisants. Pour couvrir ces engagements un report de 287.000 euros est proposé.21. 18 08 02 Système d'information Schengen (SIS II)Crédits autorisés 2004: 3.730.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 528.782,50 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 3.201.217,50 €Montant à reporter: 3.200.000,00 €La procédure d’attribution du contrat JAI-C3-2003-01, relatif au système d'information SIS II / VIS, a fait l’objet d’un recours devant la Cour de Justice et été temporairement suspendue. De ce fait, les paiements initialement prévus en 2004 devront être probablement effectués en 2005, année où la phase suivante du contrat sera également lancée.Par ailleurs, il faut considérer que:- la signature d’un contrat d’assistance informatique au début 2005 alors qu’il était originalement prévu en 2004 entraînera des paiements;- l’apparition de nouveaux besoins politiques à la fin 2004 (de type Étude casier judiciaire / impact sur Sis II / VIS) ont impliqué des engagements pour lesquels des paiements sont nécessaires en 2005.Les prévisions des dépenses pour 2005 s'élèvent à 8,85 M€ environ et dépassent le montant des crédits disponibles (4,7 M€) nécessitant ainsi le report demandé (3,2 M€).22. 18 08 03 Système d'information sur les visas (VIS)Crédits autorisés 2004: 5.000.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 0,00 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 5.000.000,00 €Montant à reporter: 5.000.000,00 €La procédure d’attribution du contrat JAI-C3-2003-01, relatif au système d'information SIS II / VIS, a fait l’objet d’un recours devant la Cour de Justice et été temporairement suspendue. De ce fait, les paiements initialement prévus en 2004 devront être probablement effectués en 2005, année où la phase suivante du contrat sera également lancée.Par ailleurs, il faut considérer que:- la signature d’un contrat d’assistance informatique au début 2005 alors qu’il était originalement prévu en 2004 entraînera des paiements;- l’apparition de nouveaux besoins politiques à la fin 2004 (de type Étude casier judiciaire / impact sur Sis II / VIS) ont impliqué des engagements pour lesquels des crédits de paiements sont nécessaires en 2005.Les prévisions des dépenses pour 2005 s'élèvent à 11,5 M€ environ et dépassent le montant des crédits disponibles (5,5 M€) nécessitant ainsi ce report.23. 25 03 02 PrinceCrédits autorisés 2004: 10.000.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 5.924.242,66 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 4.075.757,34 €Montant à reporter: 3.600.000,00 €Les besoins en CP 2005 ont été estimés à 10.768.501,51 euros:- 3.761.516,94 euros pour couvrir le RAL 2004 venant à échéance en 2005. Ce montant s’explique du fait qu’en raison de l’approbation du Traité en juin 2004 par le Conseil des ministres, la majorité des CE 2004 (98 %) n’a été engagée qu’au deuxième semestre 2004 ;- 7.006.984,57 euros pour couvrir les engagements 2005 venant à échéance en 2005.Étant donné que la dotation de CP 2005 s’élève à 7.185.000,00 euros, un report de CP 2004 pour la différence, soit 3.600.000,00 euros (10.768.501,51 euros - 7.185.000,00 euros = 3.583.501,51 euros, arrondi à 3.600.000,00 euros) est nécessaire.24. 01 03 02 02 Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas concernés par une stratégie de préadhésionCrédits autorisés 2004: 5.100.000,00 €Paiements au 31.12.2004: 42.988,17 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 5.057.011,83 €Montant à reporter: 5.000.000,00 €Les besoins 2005 en crédits de paiement pour couvrir les engagements antérieurs sont de 76 millions d’euros. La dotation inscrite au budget 2005 de 64 millions d’euros n’est donc pas suffisante pour couvrir les engagements à honorer au cours de l’année 2005. Un report des crédits de paiements non consommés en 2004, soit un montant de 5 millions d’euros, est nécessaire.25. 11 03 01 Accords de pêche internationauxCrédits autorisés 2004: 179.517.561,00 €Paiements au 31.12.2004: 173.257.303,71 €Crédits non exécutés au 31.12.2004: 6.260.257,29 €Montant à reporter: 1.065.000,00 €Ces crédits de paiement correspondent aux crédits d’engagement pour lesquels un report a été également proposé, les crédits 2005 se révélant insuffisants.  DECISION DE LA COMMISSIONReconstitution de crédits d’engagement en 2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vul'article 157 du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes[6], règlement n° 1605/2002 du Conseil[7],DÉCIDE:Article unique12.  Sont reconstitués au budget de l'exercice 2005, 298 199 95 euros figurant à la section III, Commission, du budget 2004 suivant le détail et les justifications repris dans l'annexe.2. Cette décision est communiquée au Conseil et au Parlement européen.Fait à Bruxelles, lePar la CommissionMembre de la CommissionANNEXEExtrait du règlement financier du 25 juin 2002Article 157Dans les conditions prévues par la réglementation visée à l'article 155, la Commission dégage d'office les crédits engagés.Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par les Fonds structurels.À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.RECONSTITUTION DE CRÉDITS D'ENGAGEMENTN° | Budget 2004 | Intitulé | Budget 2005 | Montant à reconstituer |1 | 11 06 03 | Achèvement des programmes antérieurs | 11 06 03 | 298.199,95 |TOTAL RUBRIQUE 2 | 298.199,95 |TOTAL GÉNÉRAL | 298.199,95 |RECONSTITUTION DE CRÉDITS D'ENGAGEMENTJustifications1. 11 06 03 Achèvement des programmes antérieursDégagements intervenus en 2004: 3.080.999,95 €Montant à reconstituer: 298.199,95 €Demande de reconstitution de crédits dégagés, sur base de l'art. 157 RF, suite à une erreur manifeste attribuable à la Commission (dégagement par erreur du total du solde d'un programme; constatation postérieure d'un montant encore à payer).[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[2] Règlement du 25.6.2002.[3] Le texte de ces dispositions est repris à la page suivante.[4] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.[5] Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions est repris à la page suivante.[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[7] Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions est repris à la page suivante.