CELEX: 51993PC0106
Language: fr
Date: 1993-03-19
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, en matière d' égalité de traitement entre hommes et femmes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(93) 106 final
                                         Bruxelles, le 19 mars 1993
                             Proposition de
               REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL
  modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes
 ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés,
       en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                 EXPOSE DES M O T I F S
Le     principe         d'égalité           entre    hommes    et   femmes,           qui    a    fait       l'objet    de
différents            actes      Juridiques        communautaires          dont        notamment          la   directive
du     Conseil         du     9     février      1976,     fait    partie          de     ceux      qui       gouvernent
l'activité            des     Institutions          communautaires,            tant       vers     l'extérieur        que
dans son f o n c t i o n n e m e n t         intérieur.
Il apparaît             néanmoins          essentiel,     d'une     part,        de      consacrer         le   principe
môme au niveau des n o r m e s f o n d a m e n t a l e s du Statut des f o n c t i o n n a i r e s des
Communautés            européennes           et   du   régime    applicable             aux   autres         agents   des
C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s et non seulement à l'occasion du r e c r u t e m e n t , et
d'autre          part,      d'insérer         une    règle   spécifique            claire       qui      Indique     que,
dans       le d o m a i n e de la fonction p u b l i q u e c o m m u n a u t a i r e , si des                 inégalités
de     fait       devaient         se     manifester,      des    actions          positives          en     faveur   des
femmes d e v r a i e n t         ôtre d é f i n i e s par    les   I n s t i t u t i o n s a g i s s a n t de m a n i è r e
concertée.
La p r é s e n t e d i s p o s i t i o n vise       l'insertion dans ces t e x t e s de ces d l s p o s i -
t ions.
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                                 PROPOS IT I OH DE
                       REGLEMENT (EURATOM. CECA. CEE)
                     N*     /    DU • COUSE IL DU   /   719
modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes a Ins
que le régime app I icable aux autres agents de ces Communautés, en matiè-
re d'égalité de traitement entre hommes et femmes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEHKES
Vu le traité instituant un Conset I unique et une Commission unique des
Communautés Européennes et notamment son article 24,
Vu  la proposition    de   la  Commission     faite après    avis  du   Comité  du
Statute),
Vu l'avis du Parlement Européen^ 2 *),
Vu l'avis de la Cour de Justice^' 3 ),
Considérant  qu'il  convient    que  te principe    de   l'égalité de   traitement
entre hommes et femmes soit énoncé parmi          les normes   fondamentales des
textes  statutaires  de   la fonction    publique   communautaire, et non seu-
lement à propos du recrutement,
Considérant qu'il convient d'inviter       les Institutions à définir, en com-
mun accord,   les actions    positives   destinées    à promouvoir   l'égalité  de
chances entre femmes et hommes dans les domaines couverts par            le statut
et le régime app I icab le aux autres agents,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
(1)
(2)
(3)
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Le  statut        des      fonctionnaires          des   Communautés          Européennes            est     modifié
comme suit :
1°)   Après l'article 5, l'article suivant est                            inséré :
      A r t i c l e 5 bis :
      1.        Les      fonctionnaires         ont    droit    à   l'égalité           de   traitement           sans
                référence,         directe      ou   indirecte,       à     la r a c e , à       la     conviction
                politique,         philosophique          ou    religieuse,            au    sexe,       à      l'état
                civil        ou  à    la   situation        familiale,          dans       l'application            du
                s t a t u t , sans p r é j u d i c e des d i s p o s i t i o n s s p é c i f i q u e s   relatives
                à la g r o s s e s s e et à la m a t e r n i t é .
      2.        Les      institutions       définissent,         d'un     commun        accord,        après      avis
                du      Comité     du    Statut,       les    mesures        et     actions         destinées        à
                promouvoir          l'égalité        de    chances        entre        femmes        et      hommes,
                notamment       en     remédiant       aux    inégalités         de     fait     qui     affectent
                 les     chances      des   femmes       dans     les     domaines         couverts          par    le
                présent s t a t u t , et prennent            les d i s p o s i t i o n s a p p r o p r i é e s .
2°)  Le d e u x i è m e alinéa de l'article 27 est a b r o g é .
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Le régime a p p l i c a b l e      aux autres agents des C o m m u n a u t é s               Européennes         est
modifié comme suit :
1°)  Le p r e m i e r       alinéa      de    l'article      10 est      remplacé        par    le texte        sui-
     vant :
     "Les        dispositions             de    l'article      5   paragraphes            1,     2     et    4,   de
      l'article           5b i s et de        l'article       7 du statut          concernant         respective-
     ment      la c l a s s i f i c a t i o n des e m p l o i s en c a t é g o r i e s , c a d r e s et g r a d e s ,
      l'égalité           de   traitement        entre      fonctionnaires            et    l'affectation         de
     ceux-ci sont a p p l i c a b l e s par           analogie".
2°)  Le d e u x i è m e alinéa de l'article                 12 p a r a g r a p h e 1 est     abrogé.
3°)  A l'article             53, il est ajouté           le texte suivant :
     "Les d i s p o s i t i o n s de l'article 5 bis du Statut c o n c e r n a n t                        l'égalité
     de traitement entre f o n c t i o n n a i r e s sont a p p l i c a b l e s par                  analogie".
4°)  Le texte de l'article 83 est remplacé par                                le texte suivant :
     "Les d i s p o s i t i o n s des a r t i c l e s 5 b i s , 11, 12 premier a l i n é a , 14, 16
     premier         alinéa,       17, 19, 22, 23 premier                 et d e u x i è m e  a l i n é a s , et  25
     deuxième           alinéa      du    statut    relatives       aux      droits      et   obligations         du
     f o n c t i o n n a i r e et celles des a r t i c l e s         90 et 91 du statut                  relatives
     aux voies de recours sont a p p l i c a b l e s par                      analogie."
 ---pagebreak---                                 ART I C U ?
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui do sa pub II
cation au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tous les Etats membres.
Fait à BRUXELLES, le                      Par le Consei
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 106 final
                                                      DOCUMENTS
ÏÏÉL                                                                       04 01
                                    N* de catalogue : CB-CO-93-128-FR-C
                                                            ISBN 92-77-53788-4
Offîce des publications ofEcielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg