CELEX: 31977R2825
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) du n° 2825/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la position EX 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978)

N° L 331 /46                         Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 12 . 77
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2825/77 DU CONSEIL
                                                   du 28 novembre 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la position
                         ex 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                               tarifaire communautaire fondé sur une répartition
                                                               entre les États membres paraît susceptible de respec­
vu le traité instituant la Communauté économique               ter la nature communautaire dudit contingent au
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,              regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                               répartition doit, afin de représenter le mieux possible
vu la proposition de la Commission,
                                                               l'évolution réelle du marché des produits en question,
                                                               être effectuée au prorata des besoins des États mem­
                                                               bres, calculés, d'une part, sur la base des données
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                  statistiques relatives aux importations desdits pro­
                                                               duits en provenance de Malte au cours d'une période
                                                               de référence représentative et, d'autre part, sur la base
considérant que le protocole additionnel à l'accord            des perspectives économiques pour la période contin­
entre la Communauté économique européenne et                   gentaire considérée ;
Malte (2) prévoit à son article 7 que la Communauté
ouvre un contingent tarifaire communautaire de 650             considérant que les statistiques communautaires dis­
tonnes en exemption de droits de douane pour certai­           ponibles ne donnent pas de renseignements sur la
nes préparations et conserves de viande bovine dites           situation des produits en question sur les marchés des
stewed steak, de la sous-position ex 16.02 B III b ) 1         États membres ; que, toutefois, il est permis d'estimer
bb ) du tarif douanier commun ; que cette préférence           que ces produits sont presque exclusivement commer­
tarifaire est applicable à partir de la date d'entrée en       cialisés sur le marché d'un seul État membre ; qu'il
vigueur de ce protocole et jusqu'au 30 juin 1978 ; que         convient, dès lors, afin d'assurer une répartition équi­
l'article 10 du protocole prévoit également une déro­          table du volume contingentaire entre les États mem­
gation aux règles d'origine fixées par le protocole            bres, de prévoir une participation significative de cha­
relatif à la définition de la notion de « produits origi­      cun , des États membres au volume contingentaire et
naires » et aux méthodes de coopération administra­            ce, en tenant compte de la situation précitée ;
tive, annexé au protocole fixant certaines dispositions
relatives à l'accord créant une association entre la
                                                                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
Communauté économique européenne et Malte (3) ;                 importations des produits en question dans les diffé­
que, par le règlement ( CEE) n0 1693 /77 (4), la Com­           rents États membres, il convient de diviser le volume
munauté a déjà ouvert un contingent tarifaire de 375            contingentaire en deux tranches, la première tranche
tonnes pour la période allant jusqu'au 31 décembre             étant répartie entre les États membres, la deuxième
 1977 ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir un contingent        tranche constituant une réserve destinée à couvrir
tarifaire communautaire de 275 tonnes pour le pre­              ultérieurement les besoins des États membres ayant
mier semestre de l'année 1978 ;                                épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                importateurs de chaque État membre une certaine
                                                                sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          currence, pourrait se situer à 90 % environ du volume
Communauté audit contingent et l'application, sans              contingentaire ;
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du                   considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ( ) Avis rendu le 18 novembre 1977 (non encore paru au         ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
     Journal officiel ).                                        procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 (2) JO n° L 304 du 29. 11 . 1977, p. 2.                        sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 (3) JO n0 L 111 du 28 . 4. 1976, p. 3 .                        chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
 (4) JO no L 188 du 28 . 7. 1977, p. 12 .                       parts complémentaires est presque totalement utilisée,
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et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les          cas où cette condition n'est pas respectée, sous
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être           réserve que les autres conditions applicables à cette
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;           position le soient.
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États ' membres et la Commission,              Les certificats de circulation des marchandises EUR 1
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­            délivrés pour des produits originaires en vertu de la
sement du volume contingentaire et en informer les               dérogation visée au présent paragraphe doivent être
États membres ;                                                  revêtus dans la rubrique n° 7 de l'attestation sui­
                                                                 vante :
considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
riode contingentaire, un reliquat important existe                    « Derogation stewed steak ».
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent                                      Article 2
communautaire reste inutilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilsée dans d'autres ;              1.     Une première tranche de 250 tonnes du contin­
                                                                 gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
                                                                 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               30 juin 1978 , s'élèvent aux quantités indiquées ci­
réunis et représentés par l'union économique Bene­
                                                                 après :
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
parts attribuées à ladite union économique peut être                      Benelux :                       2 tonnes ,
effectuée par l'un de ses membres ,
                                                                          Danemark :                      2 tonnes,
                                                                          Allemagne ( RF d ') :           2 tonnes ,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           France :                        2 tonnes,
                                                                          Irlande :                       2 tonnes ,
                      Article premier                                     Italie :                        2 tonnes ,
                                                                          Royaume-Uni :                 238 tonnes .
 1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 30 juin 1978,
le droit du tarif douanier commun pour les produits              2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
indiqués ci-après, originaires de Malte, est suspendu             de 25 tonnes, constitue la réserve.
totalement dans le cadre d'un contingent tarifaire
communautaire de 275 tonnes :
                                                                                           Article 3
    Numéro du
  tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
     commun                                                       qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
                                                                  même quote-part diminuée de la fraction reversée à
                                                                  la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
       16.02     Autres préparations et conserves de vian­        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                 des ou d' abats :                                membre procède sans délai, par voie de notification à
                 B. autres :                                       la Commission , au tirage, dans la mesure où le mon­
                                                                  tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
                     III . non dénommées :
                                                                  part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
                           b) autres :                             lement arrondie à l'unité supérieure.
                              J. contenant de la viande ou
                                 des abats de l' espèce bovine :  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                  bb) non dénommées               deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède, dans les conditions prévues au
2. Par derogation aux dispositions particulières                 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
reprises dans l'annexe II du protocole d'origine pour la         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
position 16.02, qui prévoit que les produits non origi­          ment arrondie à l'unité supérieure .
naires du chapitre 2 ne peuvent pas être utilisés, les
steived steak en boîtes, fabriqués à Malte, sont consi­          3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 dérés comme des produits originaires de Malte, au               la troisième quote-part tirée par un État membre est
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utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai
membre procède, dans les mêmes conditions, au                 1978, de l'état de la réserve après les reversements
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­            effectués en application de l'article 5 .
sième.
                                                              Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
réserve.                                                      montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                              tirage.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­                                    Article 7
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      1 . Les États membres prennent toute disposition
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission          utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
présent paragraphe.                                           rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                              sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                          Article 4                           taire.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           2. Les États membres garantissent aux importa­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1978 .     teurs des produits en question, établis sur leur terri­
                                                              toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées .
                          Article S
                                                              3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        membres est constaté sur la base des importations
 le 1er mai 1978, la fraction non utilisée de leur quote­     originaires de Malte, présentées en douane sous le
part initiale qui, à la date du 15 avril 1978 , excède        couvert de déclarations de mise à la consommation .
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti­
 mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                      Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,               À la demande de la Commission, les États membres
au plus tard le 1er mai 1978, le total des importations       l'informent des importations effectivement imputées
des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril          sur leurs quotes-parts.
 1978 inclus et imputées sur le contingent communau­
 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
                                                                                       Article 9
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
                          Article 6                           étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                               pecté.
 La Commission comptabilise les montants des quo­
 tes-parts ouvertes par les États membres conformé­                                   Article 10
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 sement de la réserve.                                         1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                       L. OUTERS