CELEX: 31979R1935
Language: fr
Date: 1979-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1935/79 de la Commission, du 31 août 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

N0 L 222/46                       Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 9 . 79
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1935/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 août 1979
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                        prunes originaires de Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 vu le traité instituant la Communauté économique             compensatoire à l'importation de certaines variétés de
 européenne,                                                  prunes originaires de Yougoslavie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1301 /79 (2), et notamment son article 27 paragra­
graphe 2 deuxième alinéa,                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1853/79 de la          Le règlement (CEE) n0 1853/79 est abrogé.
 Commission du 21 août 1979 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                                                                      Article 2
prunes originaires de Yougoslavie ;
considérant que, pour ces produits originaires de             Le     présent   règlement    entre   en   vigueur     le
Yougoslavie, les cours ont fait défaut pendant six jours      1 er septembre 1979.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(i) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0 JO n" L 162 du 30. 6. 1979, p. 26.
h) JO n° L 214 du 22. 8. 1979, p. 11 .