CELEX: 32018R1708
Language: fr
Date: 2018-11-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1708 de la Commission du 13 novembre 2018 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Însurăței» (AOP)

14.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 286/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1708 DE LA COMMISSION
         du 13 novembre 2018
         accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Însurăței» (AOP)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Însurăței» déposée par la Roumanie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Însurăței» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La dénomination «Însurăței» (AOP) est protégée.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  JO C 144 du 25.4.2018, p. 2.