CELEX: 31984D0158
Language: fr
Date: 1984-03-07 00:00:00
Title: 84/158/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1984 portant suspension provisoire de l' agrément d' un établissement figurant sur la liste des établissements d' Argentine agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté

Avis juridique important

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31984D0158

84/158/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1984 portant suspension provisoire de l' agrément d' un établissement figurant sur la liste des établissements d' Argentine agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté  

Journal officiel n° L 077 du 21/03/1984 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 mars 1984  portant suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté  (84/158/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 5,  considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision de la Commission du 25 novembre 1980 et qu'elle a été modifiée et publiée par la décision 81/91/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/29/CEE (4),  considérant qu'une inspection de routine effectuée en Argentine au mois de février 1984 en application de l'article 3 de la décision 83/196/CEE de la Commission (5) a fait apparaître que le niveau d'hygiène dans un établissement déjà agréé par la Communauté n'est pas conforme aux exigences de la directive 72/462/CEE et que des faits graves au sens de l'article 5 de cette directive ont été relevés dans cet établissement;  considérant que les États membres ont été informés par la Commission des faits graves constatés dans cet établissement, comme prévu à l'article 5 de la directive 72/462/CEE;  considérant qu'il est nécessaire de suspendre provisoirement l'agrément de la Communauté pour cet établissement jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. L'agrément de l'établissement argentin « COAGRO » (numéro d'agrément vétérinaire 2066) figurant sur la liste annexée à la décision 84/29/CEE est suspendu.  2. La suspension de l'agrément reste valable jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (3) JO no L 58 du 5. 3. 1981, p. 39.  (4) JO no L 21 du 26. 1. 1984, p. 45.  (5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.