CELEX: 21986A0805(02)
Language: fr
Date: 1986-07-14 00:00:00
Title: Accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Autriche

Avis juridique important

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21986A0805(02)

Accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Autriche  

Journal officiel n° L 216 du 05/08/1986 p. 0008

ACCORD-CADREde coopération scientifique et technique entre  les Communautés européennes et la république d'AutricheLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, agissant au nom de la Communauté économique européenne, ET LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, agissant au nom de la république d'Autriche, ci-après  dénommée «Autriche», d'autre part, CONSIDÉRANT que, sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés  européennes, le présent accord-cadre et toute action engagée au titre de cet accord n'affectent en  aucune manière les pouvoirs que possèdent les États membres des Communautés pour entreprendre des  activités bilatérales avec l'Autriche dans les domaines de la science, de la technologie, de la  recherche et du développement et conclure, le cas échéant, des accords à cet effet; CONSIDÉRANT l'importance de la recherche scientifique et technique pour l'Autriche et les  Communautés et leur intérêt réciproque à coopérer en la matière afin de mieux utiliser les moyens  engagés et d'éviter des doubles emplois inutiles; CONSIDÉRANT que, à l'occasion de la réunion tenue à Luxembourg le 9 avril 1984, les ministres des  États membres des Communautés, les ministres des États membres de l'Association européenne de  libre-échange (AELE) et la Commission ont estimé que l'interdépendance économique grandissante  entre les Communautés et les pays de l'AELE justifiait en particulier une coopération dans le  domaine de la recherche et du développement et ont souligné la nécessité d'accentuer ces efforts,  notamment en vue de favoriser la mobilité des chercheurs; que, par ailleurs, les ministres ont  souhaité qu'une attention particulière soit réservée à certains domaines industriels et  technologiques d'avenir; CONSIDÉRANT que l'Autriche et la Communauté économique européenne coopèrent également dans le cadre  de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et  qu'elles entendent poursuivre leurs efforts dans cette enceinte; CONSIDÉRANT que l'Autriche et les Communautés réalisent actuellement d'importants programmes de  recherche dans des domaines prioritaires et que ces programmes coïncident dans une large mesure; CONSIDÉRANT que l'Autriche et les Communautés ont intérêt à coopérer dans le cadre d'un grand  nombre de ces programmes; CONSIDÉRANT que, à cet effet, il est souhaitable d'établir un cadre englobant l'ensemble de la  coopération entre l'Autriche et les Communautés dans le domaine de la recherche et permettant  également d'y associer des organismes et entreprises privés; que, par ailleurs, ce cadre doit  prévoir des procédures simples et efficaces et avoir un caractère dynamique, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: A. Objet de l'accordArticle premierLe présent accord définit le cadre pour le  développement de la coopération scientifique et technique entre l'Autriche et les Communautés dans  les domaines d'intérêt commun faisant l'objet de programmes de recherche et de développement  communautaires et autrichiens. Article 2La coopération peut être réalisée par le biais des organismes et entreprises, de  caractère public ou privé, participant en Autriche et dans la Communauté aux programmes de  recherche visés à l'article 1er. Article 3La coopération peut prendre les formes suivantes: - échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités de la politique de recherche en  Autriche et dans les Communautés, ainsi que sur la planification de celle-ci, - échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération, - transmission d'informations résultant de la coopération instituée par le présent accord, - coordination de programmes et projets réalisés enAutriche et dans les Communautés, - participation à des programmes ou sous-programmes communs et réalisation d'actions communes en  Autriche et dans les Communautés. Article 4La coopération peut être réalisée par les moyens suivants: - réunions communes, - visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et techniciens, - contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes ou projets, - participation d'experts aux séminaires, symposiums et ateliers, - participation à des programmes ou sous-programmes communs et à des actions communes, - mise à disposition de documents et communication des résultats des travaux entrepris dans le  cadre de la coopération. Article 5La coopération peut à tout moment être adaptée et développée d'un commun accord entre  les parties contractantes. B. Mise en oeuvre de la coopérationArticle 6La coopération visée par le présent accord sera  mise en oeuvre par des accords appropriés. Article 7Dans les accords prévus à l'article 6 seront définis les formes et les moyens de chaque  action de coopération ainsi que: - les objectifs et le contenu scientifique et technique, - les règles relatives à la diffusion des connaissances et à la propriété intellectuelle, - les dispositions concernant la mobilité du personnel et la participation de représentants d'une  partie contractante aux organismes de l'autre partie, - les modalités de participation financière aux accords, - toutes autres modalités appropriées. Article 8Les accords visés à l'article 6 seront conclus selon les procédures en vigueur pour les  parties contractantes. Article 9Les parties contractantes se communiquent les noms des organismes et entreprises, visés  à l'article 2, prenant part à la coopération. C. Comité mixteArticle 10Il est institué un comité mixte, appelé «Comité recherche  Autriche/Communautés», chargé: - d'identifier les domaines susceptibles de se prêter à la coopération et examiner toute mesure de  nature à améliorer et à développer celle-ci, - de procéder à des échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques  en matière de recherche, ainsi que sur la planification de la recherche en Autriche et dans les  Communautés et sur les perspectives de la coopération, - de veiller à la bonne exécution du présent accord. Article 11Le comité mixte, composé de représentants de la Commission et de l'Autriche, adopte  son règlement intérieur. Il se réunit à la demande de l'une quelconque des parties contractantes et au moins une fois par  an. D. Communauté européenne du charbon et de l'acierArticle 12Un protocole séparé pourra être  conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ses États membres, d'une part, et  l'Autriche, d'autre part, dans le cas où il y a un intérêt réciproque à coopérer dans des domaines  couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. E. Dispositions finalesArticle 13Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes  dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Il entrera en vigueur dès que  les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet  effet. Article 14Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté  économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une  part, et au territoire de la république d'Autriche, d'autre part. Article 15Le présent accord est de durée illimitée. Chaque partie contractante peut à tout  moment le dénoncer ou en demander la révision moyennant un préavis de douze mois. Article 16Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes  faisant également foi.EWG:L666UMBF03.95FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 1388 mm;   160 Zeilen;    8126 Zeichen; Bediener: FJJ0   Pr.: C; Kunde: Montan Frankreich               Hecho en Bruselas, el quince de julio de  mil novecientos ochenta y seis. Udfaerdiget i Bruxelles, den femtende juli nitten hundrede og seksogfirs. Geschehen zu Bruessel am fuenfzehnten Juli neunzehnhundertsechsundachtzig. éAAãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeaaêáðÝíôaa Éïõëssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá Ýîé. Done at Brussels on the fifteenth day of July in the year one thousand nine hundred and  eighty-six. Fait à Bruxelles, le quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six. Gedaan te Brussel, de vijftiende juli negentienhonderd zesentachtig. Feito em Bruxelas, em quinze de Julho de mil novecentos e oitenta e seis. Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Raadet og Kommissionen for De  europaeiske FaellesskaberFuer den Rat und die Kommission der Europaeischen GemeinschaftenÃéá ôï  Óõìqïýëéï êáé ôçí AAðéôñïðÞ ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the Commission of the  European CommunitiesPour le Conseil et la Commission des Communautés européennesPer il Consiglio  e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie van de Europese  GemeenschappenPelo Conselho e pela Comissão das Comunidades EuropeiasEn nombre del Gobierno de la  República de AustriaPaa vegne af regeringen for republikken OEstrigIm Namen der Regierung der  Republik OEsterreichAAî ïíueìáôïò ôçò ÊõqÝñíçóçò ôçò AEçìïêñáôssáò ôçò ÁõóôñssáòOn behalf of the  Government of the Republic of AustriaAu nom du gouvernement de la république d'AutricheA nome del  governo della Repubblica d'AustriaNamens de Regering van de Republiek OostenrijkEm nome do  Governo da República da Áustria