CELEX: 31975R2609
Language: fr
Date: 1975-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2609/75 de la Commission, du 14 octobre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

15 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 266/21
                               REGLEMENT (CEE) N» 2609/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1975
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                       tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                   lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1 579/74 (7), être
européenne,
                                                                   modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    règlement,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement n° 359/ 67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n° 668 /75 (4), et notamment son article 12             vant du règlement (CEE) n° 1052/68 (8), modifié en
paragraphe 4,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 980/75 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2459/75
                                                                   modifié     sont    modifiés  conformément  au  tableau
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2459/               annexé au présent règlement.
75 (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2594/75 (6) ;                                                                             Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 14 octobre 1975 .
                                                                              Par ta Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 ')  JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
 -') JO  n« L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
 3)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
4)   JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                        (7) JO no L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 5)  JO  n° L 251 du 27. 9 . 1975 , p. 24.                        (8) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
b)   JO  n° L 263 du 11 . 10 . 1975, p. 35.                       H JO no L 95 du 17. 4 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 266/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 10. 75
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 octobre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                    à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC / t
                               Numéro tarifaire                             Pays tiers
                                                                  (sauf ACP ou PTOM (»)                     ACP ou PTOM O
            11.01 D       (2 )                                                37,35                                32,35
             11.01 E     K2 )                                                 38,71                                33,71
            11.01 E Il (2 )                                                   21,60                                19,10
            11.02 A IV (2 )                                                   37,35                                32,35
            11.02 A V a) 1 ( 2 )                                              38,71                                33,71
            11.02 A V a) 2 (*)                                                38,71                                33,71
            11.02 A       V b ) (2)                                           21,60                                19,10
             11.02 B     I a ) 2 aa)                                          20,83                                18,33
            11.02 B      I a) 2 bb ) (2)                                      34,85                                32,35
            11.02 B      I b ) 2 («)                                          34,85                                32,35
            11.02 B      II c) (2)                                            32,47                                29,97
            11.02 C      iv n                                                 31,25                                28,75
            11.02 C       vh                                                  32,47                                29,97
            11.02 D IV (2)                                                    20,83                                18,33
            11.02 D v (2)                                                     21,60                                19,10
             11.02 E I a) 2 (2 )                                              20,83                                18,33
            11.02 E      I b) 2 (2)                                           40,94                                35,94
            11.02 E      n c) n                                               38,71                                33,71
             11.02 F     IV (*)                                               37,35                                32,35
             11.02 F v (2)                                                    38,71                                33,71
             11.02 G II                                                       19.05                                14.05
            11.06 B I                                                         31.06                                11.06 (5)
            11.06 B II                                                        47,16                                27,16 (5 )
             11.08 A I                                                        31,06                                14,06
            11.08 A IV                                                        31,06                                14,06
            11.08 A v                                                         31,06                                 7,03 (5)
            17.02 B      II a) (3 )                                           98,33                                18,33
            17.02 B      II b) ( 3 )                                          69,06                                14,06
             17.05 B I                                                                                             18,33
                                                                              98,33
             17.05 B II                                                       69,06                                14,06
            23.03 A I
                                                                             167,46                                17,46
             (*) Sous reserve de l' application des dispositions de l' article 22 du règlement (CEE) n° 1599/75 .
            (*) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                 part , sont considérés comme relevant des n°" 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 */•
                    en (poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     •joutées) inférieure ou égale à 1,6 */• pour le riz, 2,5 Va pour le froment et le seigle, 3 */• pour l'orge, 4 V»
                    pour le sarrasin , J */« pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 I m germes de céréales , même en farine, relèvent en tout cas du n° 1 J . 02 .
            C ) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis
                 au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (") Conformément au règlement (CEE ) n° 1599/75 , le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                 originaires des pays et territoires :
                 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                 — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.