CELEX: 51981PC0759
Language: fr
Date: 1981-12-04
Title: PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF CONCERNANT LES JEUNES BOVINS MALES D'UN POIDS EGAL OU INFERIEUR A 300 KILOGRAMMES ET DESTINES A L'ENGRAISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981#PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF CONCERNANT LA VIANDE BOVINE DESTINEE A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 759
Vol. 1981/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)759 final
                                                      Bruxelles , le 4 décembre 1981
                   PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF
  CONCERNANT LES JEUNES BOVINS MALES D' UN POIDS EGAL OU INFERIEUR A
      300 KILOGRAMMES ET DESTINES A L' ENGRAISSEMENT POUR LA
            PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981
                                   V  ! -v t ;. i. v   ■  .
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                   PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF              I
  CONCERNANT LA VIANDE BOVINE DESTINEE A L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
            POUR LA PERIODE Vu 1er JANVIER^ AU 31 DECEMBRE 1982
                                     ""             --
             ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0MC81 ) 759 final .
 ---pagebreak---                                                               Gov^ \ y ■
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                                         PROPOSITION
        Bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids
     égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l' engraissement
               pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES mOPEMES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
  commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier
 lieu par l' acte d' adhésion de 1979 »         notamment son article 13 »
 vu la proposition de la Commissions
 ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF î
                                        AVANT-PROPOS
 L' article 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805/68 prévoit que chaque année ,
  avant le 1er décembre , le Conseil , statuant sur proposition de 1a. Commission à la
 majorité qualifiée , établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles pouvant
  être importés sous le régime prévu par ledit article .        Ce bilan tient compte ,
  d' une part , des disponibilités prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés
  à l' engraissement et , d' autre part , des besoins des éleveurs conraunaut aires „
  Pour l' établissement du volume des importations à réaliser daaia le cadre de ce
  bilan estimatif à partir de I98I ; conformément aux engagements pris par la Commu­
  nauté dans le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
' ( GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est précédée par des consul­
  tations entre la Commission et les représentants de certains pays tiers .
   ( l ) J.O n® L 148 du 28 . 6,1968 . p , 24 =
 ---pagebreak---                                 INTRODUCTION
Avant d' établir le présent bilan estimatif, la Commission a procédé à des
consultations avec les représentants des pays tiers suivants % Hongrie ,
Pologne , Yougoslavie .
Au cours de ces consultations , des échanges de vues ont eu lieu sur l' ensemble
du marché de la viande bovine , sur les perspectives de production et de consom­
mation dans la Communauté , ainsi que sur les possibilités d' exportation des
pays tiers se rapportant aux jeunes bovins mâles .
Le présent bilan conceine la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 .     Il a
été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction
de l' évolution prévisible pour 1982 des disponibilités et des besoins en jeunes
bovins mâles destinés à 1 'engraissement dans la Communauté .
1 . Appréciation des disponibilités communautaires pour l' année 1982
    Compte-tenu du nombre de femelles reproductrices ( vaches et génisses ) prévu
    pour 1982 ( environ 35«897°000 têtes ), on s' attend à des naissances de veaux
    au cours de la même année de l' ordre de 31.570.000 têtes .   La production en
    cours d' armée de veaux mâles se situerait donc aux alentours de
    15®785 OOOO têtes . Sur ce total il convient de prévoir des pertes pour
    environ l.IÇO.OOO têtes .(+ 7 » 5 %) « Les disponibilités réelles de jeunes
    bovins miles d' origine communautaire devraient donc être d' environ 14»595*000
    têtes en 1982®
 ---pagebreak---                                    - 3 -
2 ■ Estim ation d es bes oins c ommunautaires pou r l ' an nee 1 982
    2.1 . Le nombre d' abattages de veaux mâles prévu pour 1982 , sur La base
           des renseignements recueillis auprès des Etats membres , devrait se
           situer à environ 4.330.000 têtes .
    2.2 . Le nombre d' animaux mâles destinés à l' abattage comme tauri lions et
           taureaux engraissés , ainsi qu 'à la reproduction devrait se situer
           à environ 6.968.000 têtes .
    2.3 . Le nombre d' animaux mâles destinés à l' abattage comme boeufs devrait
           être d' environ 3.517.000 têtes .
    2.4 . Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des
           prévisions qui précèdent , il est donc à prévoir qu' en 1982 , les besoins
           des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles d' engraissement
           seront de 10.485.000 têtes .
    2.5 . Des considérations faites aux points 2.1 = et 2.4 ., il découle que les
           besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront , en 1982 ,
           de 14.815.000 têtes .
          'Ces besoins ne pourront être satisfaits qu' en partie par les disponi­
           bilités communautaires de ces animaux qui porteront , comme il ressort
           du point 1 , sur environ 14.595.000 têtes .
           Le déficit communautaire prévisible pour 1982 en veaux mâles
           d' engraissement sera donc d' environ 220=000 têtes .
                                       CONCLUSION
Sur la base des considérations présentées ci-dessus , le bilan estimatif des jeunes
bovins mâles destinés à l' engraissement et pouvant être importés en 1982 sous le
régime prévu à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 est établi à 220.000 têtes .
Fait a                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        MEMORANDUM
Conformément aux engagements pris dans le cadre dea négociations commerciales
multilatérales HTN, la Commission a tenu des consultations bilatérales avec la
Yougoslavie , la Hongrie et la Pologne concernant le "bilan estimatif des jeunes
bovins mâles destinés à l' engraissement pour 1982 , dont les résultats figurent
ci-après :
1 . Les représentants de la Yougoslavie ont tenu à informer la Commission du fait
    qu' ils souhaitent exporter une quantité de 80 o 000 têtes en 1982 aux conditions
    habituelles , à savoir un taux de réduction du prélèvement de 70
2 » Les représentants de la Hongrie ont indiqué que leur pays sera en mesure de
    fournir en 1982 jusqu' à 10 o 00Q têtes de jeunes bovins maigres pour l' exporta­
    tion vers la Communauté «
                                     »
3 . Du côté polonais on a fait état de disponibilités de jeunes bovins maigres ,
    à exporter en 1982 pour environ 150®ÛÛ0 têtes , dont 40 % pourraient être
    exportées au cours du 1er semestre et 60 % au cours du 2ème semestre de l' année .
    Les représentants polonais ont demandé que cette quantité puisse faize l' objet
    de quotas réservés à la Pologne dans le cadre des bilans trimestriels .     Enfin,
    ils ont exprimés le voeu que ce volume d' exportation puisse être réalisé inté­
    gralement et que le bilan estimatif puisse entrer en vigueur dès le début de
    l' année .
 ---pagebreak---                                                                                                      j                                ' wlïhsk
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                                                                                            MBBBmBBbDe afi9B3meKS3BHBniiSHBnBMBBKMBHMm30MBHnBaMBMMnH8SSB9MeM8flHN^
       1 . mcNt BuûotT*:»g.' «           ioo                                                        CRÉDITS « 1.899.1 mio ECU
   JI- J.mâles
            INTITULEdestinés
                       PE I* MESUREà S l'Proposition            de bilan estimatif concernant les jeunes bovins
                                               engraissement pour la période du 1.1 . au 31.12.1982 .
       J. BASE jus:oiau£ s Article 13 du R. 805 /68 du Conseil .
      4. CBJECWS DE LA MESURE J Etablissement c 5 ~n bilan estimatif des disponibilités et                                                                               8
      besoins de la Communauté en 1982 de jeunes bovins mâles destinés à l 'engraissement J
                                                             ii                           L      -                            il
      5 . INCIDENCES FINANCIERES                             I PERIODE DE 12 «OIS | EXERCICE EW COURS (                    ) FEXERCICG SUIVANT <              )
      5.0 DEPENSES A (.A CHARGE
             - OU BUDGET DES CE
                ( RESTITUTIONS' INTERVENTIONS ?
             - DES BUDGETS NATIONAUX
             » D' AUTRES SECTEURS
      5.1 RECETTES
             «= RESSOURCES PROPRES DES CE
                ( PRELEVEMENTS■»'/ 9<?mX&)WX«8X
             » SUR LE PLAN NATZONAU
                                    W ^ A7\ mv AWA7\n A
                                                             I o 21^5 mio èVò!
                                                             «
                                                             1
                                                                         \pJ  III I V# G^UH
                                                                                          8
                                                                                                         =                    I °21,5 mio ECU
                                                                                                                              g
                                                                                                                              1
                                                                                                                                    C \ pj      Ri ? Q   £WU
                                                             I                        'I                                      1
                              NATIONAL
                                 . ili ,                «iMtW lwji nm>i, Him-                          iw BII ^piiai–         t^«wQ«wB«Hwia. Mwu'Aaa–eaaaiauMBiiM- ■■ '
      5.0.1
      5.1.1
                 PREVISIONS DES DEPENSES
                 PREVISIONS DES RECETTES                                               I mesure'l imitjle à 1982 |                                                      j
      5.J      MODE DE CALCUL S
      " Importât ion maximale de 220*000 têtes dont ;
           - 60.000 de la Yougoslavie ( poids moyen dè 250 kg )                                                                     s     1 5 » Q00 T
          - 160.000 d' autres pays ( poids moyen de 200 kg )                                                                        ■     32.000 T
      - Réduction du prélèvement :
          - Yougoslavie 70% de 615,78 ECU / T s 431,05 x 15,000 t                                                                   3 6,5 mío E CU
           - autres pays 60% de 779,99 ECU / T = 467,99 x 32.000 t                                                                  - 1 5 /.0 mío ECU
                                                                                                                                        21,5 mió ECU
      6.0 FINANCEMENT POSSIBLE AU CHAPITRE DE RECETTES PREVU " AU BUDGET 1982                                                                          O'jI ^
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jj 6.1 'XXKXXX.XXXXXSCXXiftXX-XX'XXitXKOCXXXK'XXXXXXXXX&CXXXXXOCXOCXÎ'OCX'X'XXSÇXXXXXXXXXXXXXXXXKX'/OîX
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      6.2 NEc^^^^^P^^^MXKXWXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXiCXX'XXX
      6.3 c &XXX &XXX.XîCXXXX'X.XXtXXXiXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXftKX 'X'XXXX
 ij « SERvATICHS S
              s' agissant de la prorogation d' une mesure existante le projet de bilan ne
              créera pas une nouvelle* catégorie de perte de prélèvements .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION
 Bilan estimatif concernant la viande bovine destinee à l' industrie de
 transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin I968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans , le seoteur de la viande "bovine ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2966/8O ( 2 ), et notamment son article 14
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF:
                                  Préambule
L , article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 805/ 68 prévoit que chaque
année , avant le 1er décembre , le Conseil , statuant sur proposition de la
Commission à la majorité qualifiée , établit un bilan estimatif des viandes
pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article . Ce bilan tient
compte , d'une part , des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes
de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle et , d' autre
part , des besoins des industries .    Ce bilan mentionne séparément les quantités
de
a)    viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d' autres
                      f
      composants caractéristiques que de la viande de l' espèce bovine et de la
      gelee :
b)    viandes destinées à l' industrie de transformation aux fins de la fabricat­
      ion de produits autres que les conserves visées au point a ).
      JO N® L 148 du 28 . 6.1968 , p. 24 .
\ï    JO F L 307 du 18.11.1980 , p. 5 .
 ---pagebreak---                                INTRODUCTION
La présentation annuelle du pirojet de "bilan estimatif est précedee par des
consultations entre la Commission et certains pays tiers .     Ces réunions
visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de la
viande bovine dans la CEE et les pays tiers , ainsi que sur les prévisions en
                                                                             bilatérale
matière de production et de consommation, afin de procéder à une analyse/des
éléments qui pourraient coniri'b'u.ei à établir les bilans estimatifs des besoins
communautaires en viande bovine congelée destinée à la transformation et à
échanger des renseignements concernant les possibilités d' exportation.
La Commission a consulté les représentants des gouvernements de l' Argentine ,
de l' Australie , de la Hongrie , de la Nouvelle-Zélande , de la Pologne , de la
Roumanie et de l' Uruguay .
 ---pagebreak---                              Chapitre premier
                Disponibilités en viandes de transformation
 D' après les données fournies à la Commission en septembre 1981 par les Etats
membres , les disponibilités de la Communauté pour l' année I982 en viandes
 fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 000 000 de
 tonnes de viande , exprimées en viandes avec os »
 On peut aussi estimer que , à la fin de l' année 1981 , il existera dans la
Communauté un stock public de viandes provenant des achats d' intervention .     La
quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 68 000
tonnes exprimées en viandes avec os »
Avec effet au 1er janvier 1982 , la Communauté a l' intention d' ouvrir un
contingent tarifaire de 50 000 tonnes de viande congelée désossée , ce qui
correspond à 65 000 tonnes de viandes avec os »
L' expérience montre que 11 000 tonnes de viande congelée avec es seront
importées sous le régime de ce contingent en 1982 aux fins de transformation .
Pour 1982 , la quantité de viande originaire du Botswana , du Kenya , de Madagascar
et du Swaziland , qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait
aux exigences de l' industrie de transformation , peut être estimée à 9 000
tonnes de viandes avec os »                             %
Pour 1982 , les disponibilités totales destinées à la transformation seront
donc les suivantes :
   viandes fraîches                                                 1 000 000 tonnes
   viandes congelées provenant des achats d' intervention              68 000 tonnes
   viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT               11 000 tonnes
   viandes congelées importées sous le régime de la
        convention ACP                                                  9 000 tonnes
                                                                    1 088 000 tonnes
                                  »
 ---pagebreak---                                       Chapitre II
              Besoins des industries en viandes de transformation
                " '■                  1 1 1 m ii      i .        1 '
D' après les données fournies à la Commission en septembre 1981 par les Etats
membres , les 'besoins de la Communauté en viandes de transformation pour l' année
1982 peuvent être estimés à 1 148 000 tonnes de viandes exprimées en viandes
avec os .   Ce chiffre comprend les "besoins pour la fabrication des conserves
visés à l' article 14 » paragraphe 1 , point a), du règlement ( CES ) n° 805/68 .
Cette dernière quantité est estince à 126 000 tonnes .
                                     CONCLUSION
1.   Les arrangements concernant la viande "bovine résultant des négociations
     commerciales multilatérales de 1973-1979 entre la Communauté et les
     principaux fournisseurs de cette viande ( ° ) prévoient que lors de la
     détermination du volume des importations dans le "bilan estimatif de la
     viande "bovine destinée à la transformation , présenté pour les années
     postérieures à 1980 , le "bilan estimatif sera établi et géré par la Commission
     conformément aux engagements pris par la Communauté lors de l' échange de
     lettres dans le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers et le
     commerce ( GATT), de manière à assurer un approvisionnement régulier du marché
     communautaire et à permettre une augmentation des importations
     proportionnelle à l' accroissement de la consommation communautaire , compte
     tenu de l' expansion prévisible du marché et dans l' expectative que le volume
     annuel des importations de viande "bovine congelée destinée à l' industrie
     de transformation , déterminé dans le "bilan estimatif , augmentera , d' année
     en année , proportionnellement à l' accroissement de la consommation
     communautaire , pour dépasser le volume courant des importations enregistré
     lors de l' échange de lettres de 1979 »
2.   Le présent "bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 .       Il
     a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en
     fonction des prévisions q^e l' on peut formuler actuellement .      Il résulte
     de l' estimation , d'une part , des besoins de l' industrie et , d' autre part ,
     des disponibilités de la Communauté en viandes de qualité et de présentations
     aptes à l'utilisation industrielle , ci-après dénommées "viandes de
     transformation ".
     Les besoins de l' industrie en viandes de transformation ont été évalués sur
     la base des quantités de viandes fraîches ou oongelées mises en œuvre
     annuellement .
'01 to      t        l'r.'i.loRo , tï . 1*52 et suivantes .
 ---pagebreak---  Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été
 estimées oompte tenu des quantités de viandes fraîohes normalement utilisées
 à cette fin ,
La Commission n' envisage pas de hausse dans l' estimation de la consommation
pour 1982 par rapport au niveau atteint en 1980 ,
La Commission propose donc que la quantité de viandes importées au titre
du "bilan pour 1982 soit fixée à 60 000 tonnes .
Il est proposé , conformément à l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 805/68 , de diviser ce tonnage de façon que :
a) 30 000 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne
    contenant pas d' autres composants caractéristiques que de la viande de
    l' espèoe bovine et de la gelée soient éligibles pour une suspension
    totale du prélèvement et
b ) 30 000 tonnes de viandes destinées à l' industrie de transformation aux
    fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées sous
    a) soient éligibles pour une suspension totale ou partielle du
    prélèvement .
 ---pagebreak---                                     MEMORANDUM
On trouvera ci–après les principaux points de vue exprimés lors des réunions
consultatives "bilatérales qui se sont tenues entre des représentants de l' Argentine
de l' Australie , de la Hongrie , de la Nouvelle Zélande , de la Pologne ainsi que de
l'Uruguay et la Commission. Certaines de ces délégations ont estimé que les
informations disponibles n' étaient pas suffisamment détaillées en vue d'une analyse
AROEIfTISE – La quantité de 1 000 000 de tonnes de viandes "bovines fraîches aptes à
              la transformation a été jugée excessive , car elle ne tient past compte :
              a ) de l' expansion prévue du marché assortie d' un accroissement de la
                  consommation ;
             "b) d' une réduction de la production ;
              c ) de l' élargissement 'de- la Communauté avec l' entrée de la Grèce »
           – Le volume de 68 000 tonnes de viande "bovine pour la transformation
             provenant des achats d' intervention a été jugé trop élevé .
           – Le chiffre de 11 000 tonnes provenant du contingent GATT et celui de
             9 000 tonnes provenant des arrangements ACP a été jugé excessif .
           – Il a été jugé que la quantité totale de viandes "bovines aptes à la
             transformation n' excéderait pas 1 058 000 tonnes .
           – L' attention a été attirée sur le fait que les exigences de l' industrie
             de transformation ne reflètent pas l' accroissement général de la con­
             sommation pour l' ensemble du secteur de la viande "bovine .
           – L' Argentine estime que le "bilan de 1^82 devrait être de 80 000 tonnes .
           – La Commission devrait garantir que la réduction du prelevement dans le
             cadre du "système ("b )" soit fixée à un niveau qui garantisse que le
             volume total prévu soit importé .
 ---pagebreak---  Etant donne que la consommation prevue de viandes "bovines va de pair avec
  la réduction de la production de la Communauté , la demande de viandes
 "bovines pour la transformation devrait être supérieure à 1 145 000 tonnes
  et les disponibilités en viandes bovines fraîches devraient être
 inférieures à 1 000 000 tonnes .
 Etant donné qu' à la fin de 1981 * les stocks de viandes "bovines
 d' intervention seront vraisemblablement inférieures à ceux de l' année
précédente , le volume de viandes bovines disponibles pour la transfor­
mation en 1982 devrait être sensiblement inférieur à 70 000 tonnes .
Les viandes bovines importées dans le cadre du contingent GATT et des
arrangements ACP ne sont pas utilisées pour la transformation.
Pour tenir compte de l' entrée de la Grèce dans la Communauté , les besoins
en viandes bovines de irans formation devraient être augmentés .
Pour l' Australie , le bilan pour 1982 devrait être fixé à 80 - 100 000
tonnes .
La Commission devrait gérer le bilan de manière à permettre l' entrée de
la totalité du volume d' importation fixé .
L' exportation de viandes bovines congelées de transformation ne fait
pas partie de son programme d' exportation pour 1982 .
L' échange de lettres entre la Nouvelle Zélande et la Communauté prévoit
que la quantité de viandes bovines congelées importées augmente en
proportion de la progression de la consommation de viandes bovines dans
la Communauté .   La Nouvelle Zélande s' attend à ce que les besoins
d' importation en viandes bovines congelées pour la transformation
progressent les prochaines aimées conformément à la tendance prévisible .
Il est difficile de penser qu'une consommation accrue et accompagnée
d'une baisse de la production puissent aboutir à la même quantité de
viandes bovines fraîches disponibles pour la trans formation ( c' est-
à-dire 1 000 000 tonnes ) que l'année précédente .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
        – La proportion dç viandes "bovines importées dans le cadre du contingent
           GATT ou des arrangements ACP pour les industries de transformation a été
           considérée trop élevée .
        – Il a été affirmé que dans le passé la quantité de viandes "bovines aptes
           à la transformation et provenant d' achats d' intervention a été sensiblement
           inférieure aux estimations «   De ce fait , le "bilan estimatif ( pour 1982 ,
           68 000 tonnes ) devrait être sensiblement réduit .
                                  *
        – Les "besoins des transformateurs en viandes congelées devraient être
          plus élevés en 1982 qu' en 1981 .
        – La Communauté devrait tenir compte de l' adhésion de la Grèce .
    '   – Pour 1982 , le "bilan estimatif devrait être fixé au plus haut niveau
          possible .
POLOGNE - Les exportations de viandes "bovines de transformation ne font pas partie
          de son programme d' exportation pour 1982 .
URUGUAY – Compte tenu de l' accroissement de la consommation et de la réduction de
          la production (J.ans la Communauté , les disponibilités en viandes "bovines
          de transformation (à savoir 1 000 000 tonnes ) devraient être réduites .
        – Le volume de viandes "bovines de transformation importé dans le cadre du
           contingent GATT et des arrangements ACP est excessif .
        – On considère que les quantités totales de viandes "bovines aptes à la
          transformation devraient être ramenées à un volume inférieur à 1 088 000
          tonnes .
                                    t
        – Pour 1982 , le "bilan actuel de 60 000 tonnes devrait être majoré :
          a) de l' augmentation de la consommation dans la Communauté , conformément ..
              à l' arrangement conclu entre la CEE et l'Uruguay       et
          "b) de la quantité représentant la réduction susmentionnée de la
              disponibilité totale en viandes "bovines convenant à la transformation .
 ---pagebreak---                                                                                                Vii $155.
               FICHE F!H                    M ΡΗ             E               <•
                                                                             l  DATE 1  11 11 IO8 -
  T. LIGNE BUDGETAIRE S 1QC                                                cRE6iTs i 1 . 899 , 1 mio ECL
                                                                                                                     1
                                                                          -L222
  Z. INTITULE DE LA MESURE : projet de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée
  à l' industrie de transformation pour la période du 1.1 au 31.12.1982 .
 3. BASE JURIOIOUE :        Article 14 du R. 805 / 68 du Conseil .
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE S Estimation du déficit en viande de transformation dans la CE
jour 1981 et proposition des quantités de viande bovine pour lesquelles une suspen'
sion totale ou partielle du prélèvement serait applicable .
 S. INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS < 82 > EXERCICE SUIVANT <8 3 >
 5.0 OEPENSES A LA CHARGE
      - OU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS                        .
                                                                     ■
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         { prelevements/ IÎÇKKXXHXÎÇXWSK       - 62,2 mio ECU - 51,8 mio ECU                  - 10,4 mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                     I.            ι' III.
5.2    «ODE OE CALCUL t
 30.000 t avçc suspension totale du prélèvement de 1.338 ECU/t                                  40,1 mio ECU
30.000 t avec suspension de 55% du prélèvement de 1.338 ECU/t                                   22.1 mio ECU
Non perception totale de prélèvement                                                         = 62,2 mio ECU
dont 5 /6 en 1982 et 1 /6 en 1983 .
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET      10«1                     OUI /
                                                                                                                 m
6.1 ™W^KX>omxa«WXtW*KXKXKHX)«}WX!K3<>WXWmWKmxmM(#KHXXXXXXXXXXXXXXtfHyififl<
6.2   NXoœcxmo©«xtf«*m^!wxximxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxMx$&
6.3    CREDITS A INSCRIRE OANS L£S BUDGETS FUTURS                                                          0UI / VVV
   s RVAT .              ne s' agit pas d' une nouvelle mesure, mais d' un régime qui était
appliqué déjà les années précédentes . Donc le projet de budget 1982 en tient
compte .