CELEX: 62018TN0218
Language: fr
Date: 2018-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-218/18: Recours introduit le 29 mars 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/36
            
         Recours introduit le 29 mars 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission
   (Affaire T-218/18)
   (2018/C 190/60)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 31 juillet 2017, relative à la procédure SA.47969, C(2017) 5289 — aéroport de Hahn;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque en substance ce qui suit:
   
               —
            
            
               des vices de procédure, dans la mesure où la requérante aurait conclu avec la République fédérale d’Allemagne un «accord» concernant l’appréciation des aides octroyées à Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH (ci-après «FFHG»);
            
         
               —
            
            
               une méconnaissance d’éléments matériels déterminants, en dépit du fait que la défenderesse avait une pleine connaissance de ces éléments lors de l’adoption de la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               la description partiellement inexacte des faits;
            
         
               —
            
            
               la méconnaissance des autres aides octroyées à FFHG, lesquelles ont finalement été transmises à Ryanair en sa qualité d’utilisateur principal de l’aéroport.