CELEX: C2006/190/52
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-168/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — République italienne/Commission

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/28
            
         Recours introduit le 19 juin 2006 — République italienne/Commission
   (Affaire T-168/06)
   (2006/C 190/52)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la note du 7 avril 2006, no 03232, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 5 mai 2006, no 03903, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Ob. 2 Latium 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 18 mai 2006, no 04240, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 18 mai 2006, no 04241, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 005);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 29 mai 2006, no 04468, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 010);
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 55.