CELEX: 31985S1243
Language: fr
Date: 1985-05-14 00:00:00
Title: Décision no 1243/85/CECA de la Commission du 14 mai 1985 modifiant la décision no 3650/84/CECA établissant les conditions et critères d' application de l' article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l' article 8 de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31985S1243

Décision no 1243/85/CECA de la Commission du 14 mai 1985 modifiant la décision no 3650/84/CECA établissant les conditions et critères d' application de l' article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l' article 8 de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 129 du 15/05/1985 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0254  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0254 

*****DÉCISION  No 1243/85/CECA DE LA COMMISSION  du 14 mai 1985  modifiant la décision no 3650/84/CECA établissant les conditions et critères d'application de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 470/85/CECA (2), et notamment ses articles 8 et 18,  considérant ce qui suit:  L'article 8 de la décision no 234/84/CECA a pour objet la limitation par la Commission, à un maximum de 3 %, de la perte de relativité subie pendant un trimestre par une entreprise ne bénéficiant pas ou bénéficiant relativement moins que l'ensemble des entreprises de la Communauté, d'articles d'adaptation, sous forme de quotas supplémentaires.  La Commission ayant décidé, par sa décision susmentionnée no 470/85/CECA, de prévoir la possibilité d'accorder, dans certaines conditions, de tels quotas supplémentaires au titre d'une nouvelle disposition, l'article 10 paragraphe 3, il convient de faire figurer celui-ci à l'article 5 de la décision no 3650/84/CECA de la Commission (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 5 de la décision no 3650/84/CECA est modifié comme suit:  « Article 5  Les "quotas finals" au sens de l'article 3 sont obtenus en ajoutant aux "quotas de base" la somme des quotas supplémentaires accordés pour le trimestre en cause au titre des articles 14, 14a et 14A, 14b et 14B, 14c et 14C et 17 des décisions no 2177/83/CECA et no 234/84/CECA et de l'ar- ticle 10 paragraphes 2 et 3 de la seconde de ces décisions. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.  (2) JO no L 58 du 26. 2. 1985, p. 7.  (3) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 64.