CELEX: 52021PC0351
Language: fr
Date: 2021-06-23
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan de relance et de résilience pour la France

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.6.2021
            COM(2021) 351 final
            2021/0172(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan de relance et de résilience pour la France
            {SWD(2021) 173 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0172 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan de relance et de résilience pour la France
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la France. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la France était de 115 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la France a diminué de 8,1 % en 2020 et devrait enregistrer une diminution cumulée de 2,9 % en 2020 et 2021. Parmi les problèmes de plus longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment le ratio élevé de la dette publique, la faiblesse de la compétitivité dans un contexte de croissance atone de la productivité, les restrictions réglementaires importantes dans les services et les charges administratives élevées ainsi que le niveau et l’efficacité faibles des investissements dans la recherche et le développement (R&D).
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la France dans le cadre du Semestre européen. En particulier, il a recommandé d’améliorer la viabilité des finances publiques, de soutenir l’économie pendant la crise et de favoriser la reprise ultérieure ainsi que d’accroître la résilience du système de santé national. La France a également reçu des recommandations sur l’intégration du marché du travail qui l’invitent à assurer l’égalité des chances en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences ainsi qu'à soutenir l’emploi pendant la crise. Le Conseil a aussi recommandé à la France de garantir la mise en œuvre effective de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, afin de donner la priorité aux projets d’investissements publics parvenus à maturité et d’encourager les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Il a également été recommandé à la France d’investir dans des secteurs clés tels que les transitions écologique et numérique. Plus précisément, pour ce qui est de la transition écologique, la France a reçu la recommandation d’investir dans les transports durables, les énergies renouvelables, les interconnexions et les infrastructures énergétiques, ainsi que dans la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie. Le Conseil a également recommandé à la France d’investir dans la recherche et l’innovation tout en améliorant l’efficacité des dispositifs d’aide publique. Enfin, il a été recommandé à la France d’améliorer l’environnement pour ses entreprises en simplifiant le système fiscal, en réduisant les charges administratives, en favorisant la croissance des entreprises et en supprimant les obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Après avoir examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan national de relance et de résilience, la Commission estime que la recommandation visant à favoriser la croissance des entreprises (recommandation par pays 2019.4.3) a été pleinement mise en œuvre. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations relatives à la simplification du système fiscal, notamment la réduction des impôts sur la production (recommandation par pays 2019.4.1 et recommandation par pays 2020.4.3), à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et appuyer la reprise qui s’ensuivra (recommandation par pays 2020.1.1), à l’atténuation des effets de la crise sur l’emploi et sur le plan social (recommandation par pays 2020.2.1) et à la mise en œuvre effective de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (recommandation par pays 2020.3.1).
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (EU) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour la France. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques, notamment liés à un niveau élevé de dette publique, à la faiblesse de la compétitivité et à une croissance atone de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.
            
            
               (4)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro
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               , le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a aussi recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière ainsi que d’achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.]
            
            
               (5)Le 28 avril 2021, la France a officiellement présenté à la Commission son plan national de relance et de résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen.  Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan de relance et de résilience, au regard des lignes directrices concernant l’évaluation qui figurent à l’annexe V du règlement concerné.
            
            
               (6)Il convient que les plans pour la reprise et la résilience poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l'Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
         
         
            
               (8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (9)Le plan comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre considérable de composantes du plan couvrant plusieurs piliers. Une telle approche permet de garantir que chaque pilier est traité dans sa globalité et de manière cohérente. Par ailleurs, compte tenu des défis spécifiques auxquels la France doit faire face, il est jugé adéquatement équilibré de se concentrer sur la croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que sur la pondération globale entre les piliers.
            
            
               (10)Le plan prévoit d’accorder une grande attention à la transition climatique, près de la moitié des composantes contribuant à la transition écologique. Parmi les mesures pertinentes figurent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, un soutien aux transports plus propres et à l’innovation en faveur de sources d’énergie plus propres. Le plan apporte une réponse aux défis liés au numérique dans de nombreux domaines, en améliorant les infrastructures ainsi que la numérisation des services publics et des PME. Afin d’améliorer la résilience du système d’éducation et de formation, le plan comprend plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux outils numériques pour l’ensemble de la population, notamment par la modernisation des programmes d’éducation et de formation. Le secteur de la santé devrait aussi bénéficier d’investissements importants dans le but de faciliter la transition numérique.
            
            
               (11)Le plan couvre largement le troisième pilier relatif à la croissance intelligente, durable et inclusive, un tiers des composantes y contribuant directement. La cohésion économique, la productivité et la compétitivité sont directement couvertes par plusieurs composantes du plan. Le plan comporte plusieurs mesures qui contribuent à stimuler l’innovation dans les technologies essentielles, telles que la cybersécurité, l’informatique quantique, l’informatique en nuage afin d’accroître la compétitivité de l’économie française et d’intensifier l’utilisation de solutions numériques pour l’éducation, la culture et le verdissement de l’économie. Les réformes devraient simplifier davantage les formalités administratives pour les entreprises. Deux composantes portent sur la cohésion sociale et territoriale. Le plan soutient les infrastructures de transport et de santé dans tout le pays, y compris dans les zones rurales, les régions moins développées et les territoires ultrapériphériques. Le plan contient des mesures visant à préserver l’emploi, axées sur les jeunes et les personnes handicapées, de même qu’une réforme de l’agence nationale pour l’emploi et de l’assurance chômage.
            
            
               (12)Un tiers du plan contribue à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en France et dans l’Union. Le renforcement du système de soins de santé tient une grande place dans le plan, qui prévoit des investissements dans les infrastructures et la numérisation. Les réformes budgétaires importantes à entreprendre devraient améliorer l’efficacité du cadre de gouvernance budgétaire et faire de l’évaluation de la qualité des dépenses publiques une pratique régulière, contribuant ainsi à l’objectif de stabilisation et de réduction du ratio de la dette. L’évaluation de l’incidence environnementale du budget de l’État («budgétisation verte») devrait garantir que les dépenses publiques sont orientées vers une croissance inclusive et verte. Les politiques pour la prochaine génération font l’objet d’un certain nombre de mesures qui ont une incidence directe sur les jeunes, telles qu’un soutien en faveur de la performance scolaire, y compris des enfants les plus défavorisés, la stimulation des apprentissages, de l’enseignement professionnel et de l’emploi des jeunes et l’amélioration des perspectives de carrière et de revenus des jeunes. À cela s’ajoute la mesure relative à la numérisation de l’éducation.
            
            
               Relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (14)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan français de relance et de résilience, même si la France a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. De plus, la recommandation de réaliser des progrès suffisants pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation en mars 2020 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le cadre de la crise provoquée par la pandémie.
            
            
               (15)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays adressées à la France par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines i) des finances publiques (viabilité de la dette publique, économies de dépenses et gains d’efficacité, par exemple), ii) du soutien aux entreprises (accès au financement, compétitivité, réduction des charges administratives et stimulation de l’écosystème de recherche et développement), iii) des politiques du marché du travail (lutte contre le chômage, intégration du marché du travail et solution aux inadéquations des compétences, éducation des groupes vulnérables), iv) de la résilience du système de santé (modernisation et coordination des soins, services de santé en ligne, prévention), v) de la transition écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme, diminution des émissions dans le secteur des transports et augmentation de l’efficacité énergétique) et vi) de la transition numérique (amélioration de la connectivité et des compétences numériques de la population et incitation à la numérisation des entreprises). Une fois que l’ensemble des réformes et des investissements prévus par le plan sera mené à bien, les défis et goulets d’étranglement sous-jacents devraient être résolus dans une large mesure.
            
            
               (16)Une part considérable des investissements prévus dans le plan de relance et de résilience de la France est orientée vers les transitions écologique et numérique, la santé et la recherche et le développement dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Pour remédier à la croissance atone de la productivité observée avant la crise, il convient d’effectuer les investissements prévus dans le capital humain au moyen de plusieurs mesures destinées à soutenir les compétences, notamment numériques, la numérisation des entreprises et l’innovation.
            
            
               (17)Les réformes des finances publiques devraient permettre d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques et de stabiliser et, en définitive, réduire la dette publique française à moyen terme. En particulier, la réforme de la gouvernance des finances publiques devrait mettre en place une règle concernant les dépenses pluriannuelles applicable aux dépenses publiques et renforcer les prérogatives du conseil des finances publiques de la France. La mise en œuvre de ce nouveau cadre de gouvernance ainsi qu’une trajectoire pluriannuelle des finances publiques permettant de stabiliser puis de réduire le ratio de la dette, sera définie dans les nouvelles lois de programmation des finances publiques. Une deuxième réforme instaure une évaluation régulière de la qualité des dépenses publiques et des mesures prises pour les améliorer.
            
            
               (18)Le plan consacre une composante à la lutte contre le chômage. L’approche se concentre sur les jeunes et prévoit des mesures relatives à l’apprentissage, à la formation et aux compétences ainsi que des politiques actives du marché du travail. Des réformes associées, comme la réforme des allocations de chômage, qui comprend des mesures visant à répondre au défi de la segmentation du marché du travail, devraient aussi avoir des effets positifs durables.
            
            
               (19)En relevant les défis précités, le plan de relance et de résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres
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                que connaît la France, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique, la faiblesse de la compétitivité et la croissance atone de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en France, au moyen d’investissements dans les régions moins développées (les régions ultrapériphériques, par exemple), et dans l’Union.
            
            
               (21)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’augmenter le PIB de la France de 0,6 % à 1,0 % d’ici à 2024
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               . Le plan de relance et de résilience comprend un nombre important d’investissements qui devraient renforcer le potentiel de croissance de la France ainsi que sa résilience économique, sociale et institutionnelle. Les investissements prévus dans le plan devraient stimuler la compétitivité et la productivité, en particulier les investissements dans la R&D, les technologies vertes essentielles telles que l’hydrogène, les matières issues de sources biologiques et la décarbonation de l’industrie, les technologies numériques essentielles telles que l’informatique quantique, l’informatique en nuage et la cybersécurité, ainsi que les investissements ciblant des secteurs clés tels que l’aéronautique. Les mesures permettant d’étendre la couverture du réseau à haut débit rapide dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques, de renforcer l’équité des PME, d’accroître les ressources des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur, d’améliorer la coopération public-privé dans le domaine de la R&D et d’améliorer l’éducation et les compétences numériques, devraient contribuer à une meilleure exploitation du potentiel de croissance de la France et stimuler la création d’emplois.
            
            
               (22)Le plan comporte également plusieurs réformes qui répondent aux défis structurels auxquels la France est confrontée et qui devraient participer à l’amélioration de la résilience économique, sociale et institutionnelle. Une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques devrait renforcer les engagements budgétaires, améliorer la qualité des dépenses publiques, contribuer à stabiliser la dette publique et permettre en définitive de la réduire. Une réforme du système d’allocations de chômage devrait renforcer les incitations à l’emploi et assurer une plus grande stabilité juridique aux employeurs, tout en élargissant la couverture au fil du temps. Le plan inclut aussi des réformes qui devraient réduire les charges administratives et réglementaires, rendre les carrières dans la recherche plus attractives et augmenter le financement public en faveur de la R&D.
            
            
               (23)Le plan de relance et de résilience prévoit des investissements importants pour relever les défis sociaux et améliorer la cohésion sociale et l’intégration de certains groupes vulnérables (les jeunes défavorisés, les personnes handicapées et les personnes âgées). Afin d’améliorer le niveau d’instruction des jeunes et leur intégration sur le marché du travail, les investissements comprennent un soutien en faveur des apprentissages, des subventions à l’embauche ciblées, des programmes de prévention du décrochage scolaire, la création de places supplémentaires dans les internats et le système d’enseignement supérieur et professionnel, le renforcement des garanties par l’État des prêts étudiants, et une augmentation temporaire des ressources du service public de l’emploi. Les investissements dans la numérisation du matériel et de l’équipement pédagogiques devraient permettre aux établissements scolaires de proposer une formation à distance, ce qui renforcerait la résilience institutionnelle. Les investissements dans la santé devraient encore améliorer la cohésion sociale et territoriale. Le plan prévoit des investissements dans la modernisation et la numérisation du système de santé, assortis de mesures telles que l’introduction de dossiers médicaux électroniques, qui devraient améliorer l’efficacité et l’accessibilité des soins, ainsi que dans la rénovation des maisons médicalisées pour personnes âgées, afin de dispenser des soins de meilleure qualité. La cohésion sociale est également soutenue par des rénovations des logements sociaux qui devraient contribuer à limiter la précarité énergétique ainsi que par la numérisation de l’administration, qui devrait améliorer les services publics.
            
            
               (24)Plusieurs réformes sont prévues pour renforcer davantage la résilience et la cohésion sociales. Les réformes du système de santé visent à rendre les carrières du personnel de santé plus attractives et à faciliter l’organisation des soins locaux. La stratégie renouvelée adoptée par le service public de l’emploi devrait permettre de mieux conseiller les demandeurs d’emploi, notamment au moyen d’une nouvelle méthode de diagnostic et d’orientation. De plus, une réforme de l’assurance chômage devrait inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée, au lieu de contrats à durée déterminée. D’autres réformes réglementent les relations entre l’État et les territoires locaux et offrent des modalités de transfert des compétences plus souples, en rationalisant la prise de décision pour renforcer la résilience institutionnelle et la cohésion territoriale. Par ailleurs, la réforme transversale de la fonction publique, au moyen de procédures de recrutement révisées et d’un renforcement du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement, devrait aussi contribuer à la cohésion sociale.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
         
         
            
               (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
            
            
               (26)Le plan de relance et de résilience de la France comporte une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Les informations fournies permettent de vérifier que les mesures respectent ce principe, par exemple en présentant des justifications concernant les modalités d’application du cadre législatif en vigueur de l’Union et de la France pour éviter tout préjudice important.
            
            
               (27)En ce qui concerne certaines mesures pour lesquelles des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt sont toujours requis pour la sélection de projets spécifiques à l’avenir, par exemple des mesures relatives au quatrième «Programme d’investissements d’avenir» ou à la décarbonation de l’industrie, le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est respecté en veillant, notamment à l’aide de jalons appropriés associés à ces mesures, à ce que le cahier des charges des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt empêche la sélection d’activités susceptibles de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux.
            
            
               Contribution à la transition écologique, y compris la biodiversité
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 46,0 % de l’enveloppe totale du plan, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.
            
            
               (29)Le plan prévoit des investissements structurels et durables dans la rénovation énergétique du parc immobilier public et privé, des infrastructures et des véhicules pour une mobilité propre ainsi que dans la décarbonation des processus industriels, ce qui placerait la France sur la voie d’une réduction substantielle et durable des émissions de gaz à effet de serre et, partant, de la transition climatique. Le plan prévoit également des investissements immatériels considérables dans la R&D et l’innovation, notamment dans le domaine des technologies vertes dans le cadre du quatrième «Programme d’investissements d’avenir», qui devraient encourager le déploiement de l’hydrogène renouvelable et bas carbone en tant que moyen pour soutenir la décarbonation de l’économie et pour aider l’industrie aéronautique à devenir progressivement une industrie à faible intensité de carbone. En ce qui concerne la transition environnementale, il importe que le plan contribue directement à la préservation de la biodiversité par des investissements dans les zones protégées, des opérations de restauration écologique, l’amélioration de la gestion forestière et l’extension des zones boisées. D’autres investissements (dans l’économie circulaire et notamment dans le domaine des matières plastiques, dans la lutte contre l’artificialisation des sols, dans la gestion des ressources en eau et des déchets, ainsi que dans la transition agricole) devraient aussi contribuer à la transition écologique. Enfin, la loi Climat et Résilience, les décrets d’application sur l’économie circulaire et la «budgétisation verte» des dépenses publiques devraient garantir un effet durable du plan français de relance et de résilience en ce qui concerne la transition écologique, y compris la biodiversité et la protection de l’environnement.
            
            
               (30)Les réformes et les investissements devraient participer de manière significative à la réalisation des objectifs de la France en matière de décarbonation et de climat tels qu’ils sont définis dans le plan national de la France pour l’énergie et le climat ainsi que dans la «Stratégie Nationale Bas Carbone», dont la révision de 2020 établit la feuille de route pour parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le plan français de relance et de résilience se concentre principalement sur les mesures d’efficacité énergétique, en particulier dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie, et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les énergies renouvelables, l’accent mis sur la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi que sur d’autres mesures relatives à l’électrification, dans le secteur des transports, par exemple, devrait se traduire par une augmentation de la consommation d’électricité renouvelable, dans la mesure où la demande d’électricité supplémentaire est satisfaite par une production d’électricité renouvelable supplémentaire. En outre, la simplification des exigences administratives pour le déploiement des investissements renouvelables prévue dans la loi ASAP («Accélération et simplification de l’action publique») peut favoriser le développement de capacités supplémentaires de production d'électricité renouvelable. Par conséquent, le plan français devrait contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,3 % de l’enveloppe totale du plan, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (32)Les investissements du plan de relance et de résilience en faveur de la transition numérique contribuent à relever les défis qui se posent à la France, par exemple en améliorant la connectivité, en stimulant la numérisation des entreprises et en améliorant l’éducation et les compétences numériques. Les investissements prévus dans le domaine de la connectivité numérique, comme le plan France Très Haut Débit, devraient avoir une incidence durable, en remédiant à la fois aux faiblesses structurelles et en contribuant à améliorer la résilience technologique tout en renforçant la cohésion sur l’ensemble du territoire, zones rurales comprises. Le plan de relance et de résilience s’appuie sur des initiatives existantes, telles que «France Num», pour accroître la numérisation de 200 000 PME d’ici à 2024, tout en apportant aux travailleurs le soutien nécessaire pour gérer leur transition vers les technologies numériques. Le plan prévoit aussi des investissements en faveur de l’éducation et de l’emploi, notamment des interventions spécifiques pour le développement des compétences numériques, comme une allocation complémentaire par rapport aux comptes personnels de formation en vue de la formation aux métiers d'avenir, visant à cet égard la formation de 25 000 personnes à des professions numériques. Ces investissements soutiendront la mise en œuvre de la stratégie globale pour la numérisation de l’éducation, en particulier pour l’enseignement primaire et secondaire. Les mesures visant à améliorer les compétences numériques sont essentielles pour résoudre les problèmes structurels de la France liés au manque persistant de compétences numériques au sein de la population française, qui, en 2019, étaient inférieures à la moyenne de l’Union, et participent aussi à la réalisation de l’objectif de la décennie numérique visant à ce que 80 % des citoyens de l’Union possèdent des compétences numériques de base d’ici à 2030 et que soient formés 20 000 000 de spécialistes des technologies de l’information et des communications.
            
            
               (33)En outre, le plan prévoit une approche transversale de la transition numérique du pays. Le plan comprend des investissements numériques qui couvrent la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies, la numérisation de l’État et des territoires, la cybersécurité, l’identité électronique et les services de santé en ligne. Les investissements en matière de cybersécurité devraient renforcer les services publics dont la perturbation aurait une forte incidence sur les citoyens. Des investissements importants dans les services de santé en ligne devraient soutenir les infrastructures nationales et la gestion de projets dans ce domaine. Le plan soutient aussi un certain nombre d’actions pour le déploiement de capacités numériques clés, principalement au moyen du Programme d’investissements d’avenir. Parmi les domaines ciblés figurent la cybersécurité, la 5G, les technologies quantiques, l'informatique en nuage ainsi que l’éducation numérique et les secteurs de la culture et de la création. Le plan de relance et de résilience détaille la participation du pays à deux projets numériques importants d’intérêt européen commun, qui ont été planifiés: le premier porte sur la prochaine génération d'informatique en nuage et de périphérie et le second sur la microélectronique et les technologies des communications, l’un et l’autre devant bénéficier d’un soutien au titre du règlement (UE) 2021/241 dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé avoir une incidence durable sur la France dans une large mesure (note A).
            
            
               (35)La mise en œuvre des investissements et des réformes envisagés par la France dans son plan de relance et de résilience devrait avoir une incidence durable sur la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays. Les investissements dans la technologie, dans l’innovation, comme les technologies vertes, le numérique ou la santé ainsi que dans les compétences et la transition numérique, tels qu'ils sont envisagés dans le plan, devraient avoir une incidence sur la productivité et donc sur la croissance potentielle de l’économie française. Les mesures visant à améliorer l’employabilité, en particulier chez les jeunes, devraient également avoir un effet positif sur la croissance potentielle à long terme. Les actions en matière d’emploi des jeunes inscrites dans le plan sont à la fois innovantes quant à leur portée et susceptibles d’avoir une incidence durable compte tenu de leurs effets escomptés sur l’emploi et l’inclusion sociale. La résilience, l’efficience et l’accessibilité du secteur de la santé devraient se trouver renforcées par la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système national de santé, la modernisation des infrastructures et la numérisation des soins de santé. Le plan devrait améliorer la disponibilité de certains services de santé dans les régions mal desservies, telles que les zones rurales et les régions ultrapériphériques. La transition écologique est soutenue par plusieurs réformes spécifiques, dont la loi Climat et résilience et la loi sur la mobilité. La réforme de la recherche et les investissements correspondants devraient permettre à la France de progresser sur la voie de l’objectif consistant à consacrer 3 % du PIB à la R&D en augmentant progressivement les dépenses publiques affectées à la R&D et en renforçant la coopération entre les secteurs public et privé. Les investissements destinés à soutenir la transformation des établissements d’enseignement supérieur devraient avoir des retombées importantes qui devraient être bénéfiques pour l’économie et la société (prises globalement, les mesures visant à encourager la transition de ces établissements vers l’excellence, à accroître la diversification des ressources et à renforcer leur rôle dans la chaîne de l’innovation devraient avoir une incidence durable). Enfin, les mesures spécifiques présentées dans le plan devraient contribuer à l’objectif de viabilité à long terme des finances publiques.
            
            
               (36)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par des fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan de relance et de résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan de relance et de résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
            
            
               (38)Le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que le secrétariat général des affaires européennes, sont responsables du suivi et de la mise en œuvre du plan français de relance et de résilience. Les jalons et cibles sont clairs, réalistes et adaptés au suivi de l'avancement de la mise en œuvre du plan de relance et de résilience, grâce à des indicateurs pertinents, acceptables et solides, couvrant l’ensemble des réformes et investissements inscrits dans le plan.
            
            
               (39)Les jalons et cibles du plan français constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre de ce plan. Ils sont suffisamment précis et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation.
            
            
               (40)Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrits par les autorités françaises semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement une fois que les jalons et cibles sont considérés comme atteints.
            
         
         
            
               (41)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan de relance et de résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (43)D’une manière générale, la France a fourni des ventilations des coûts pour les mesures, accompagnées de références à des projets ou études similaires antérieurs réalisés pour justifier les coûts et a présenté des explications adéquates sur la méthode utilisée pour établir les coûts totaux. Pour les différentes mesures dans le cas desquelles les coûts ne peuvent pas être déterminés en détail au préalable parce que les projets sont sélectionnés au moyen de procédures concurrentielles telles que des appels à propositions, le plan de relance et de résilience justifie de manière générale, sur la base de l’expérience acquise, que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs de la mesure. L'évaluation des coûts estimés et des pièces justificatives montre que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles. Toutefois, le fait que, parfois, la méthode utilisée n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est pas totalement clair empêche d’attribuer une note A pour ce critère d’évaluation. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan de relance et de résilience est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan de relance et de résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (45)Le plan national de relance et de résilience décrit de manière appropriée le système de mise en œuvre de ce plan en France. Le cadre réglementaire national constitue un système de contrôle interne solide qui répartit clairement les rôles et les responsabilités entre les acteurs compétents. Au niveau de l’administration centrale, le ministre de l’économie, des finances et de la relance est chargé de piloter le plan de relance, en consultation permanente avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Le suivi du plan est assuré par le secrétariat général France Relance, rattaché au premier ministre et au ministre de l’économie. La mise en œuvre est déléguée aux ministères par le biais de conventions de délégation de gestion et de chartes de gestion. En particulier, les contrôles relatifs aux jalons et cibles sont délégués aux ministères chargés de la mise en œuvre des différentes composantes au moyen d'une convention de délégation de gestion. Une circulaire devrait être signée par le premier ministre, avant l’introduction de la première demande de paiement, concernant i) l’organisation du système et les obligations de chaque structure en matière de fiabilité et de contrôle des données; et ii) les procédures de collecte et de stockage des données relatives aux indicateurs de suivi. Conformément au règlement, toutes les catégories de données standardisées visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), sont recueillies. En ce qui concerne le système de contrôle interne, les autorités responsables du plan de relance et de résilience devraient s’appuyer sur le système national en place en France pour contrôler le budget national. La commission interministérielle de coordination des contrôles (CiCC) est désignée pour coordonner l’audit et le contrôle au niveau national. La CiCC vise à protéger les intérêts financiers de l’Union en France. Dotée de son propre pouvoir de contrôle, elle fait en sorte que les fonds européens soient utilisés conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales. Elle a aussi pour mission de prévenir et de sanctionner la fraude. Les missions de vérification, de contrôle et d’audit devraient garantir l’efficacité de ces systèmes et contrôler la qualité des données transmises pour les mesures les plus importantes. Elle a déjà adopté en 2016 une stratégie nationale de lutte contre la fraude aux fonds européens et comprend plusieurs acteurs de la lutte contre la fraude. La France a mis en place des dispositifs adéquats pour éviter un double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (47)Le plan français de relance et de résilience s’articule autour de neuf composantes cohérentes, qui soutiennent les objectifs communs visant à stimuler la reprise de l’économie française, à contribuer aux transitions écologique et numérique et à accroître la résilience de la France en vue d’une croissance durable et inclusive. Chaque composante s’articule autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements qui comprennent des mesures qui se renforcent mutuellement ou sont complémentaires. Il existe aussi des synergies entre les différentes composantes, les actions ne sont pas contradictoires et aucune mesure ne compromet l’efficacité d’une autre.
            
            
               Égalité
            
            
               (48)L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous sont traitées au moyen de réformes et d’investissements en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’accès des jeunes à l’emploi, y compris pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés. Des mesures spécifiques sont également prévues à cet égard afin d’encourager le recrutement de travailleurs handicapés, y compris dans la fonction publique. Le plan prévoit aussi des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de vie et les soins aux personnes âgées. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, les principales mesures incluent la transformation du service public par la fixation d’objectifs quantitatifs pour la présence de femmes aux postes d’encadrement ainsi que des obligations de transparence salariale pour les entreprises. On attend des entreprises bénéficiant de mesures au titre du règlement (UE) 2021/241 qu’elles contribuent aux transformations économiques, sociales et environnementales, notamment en leur imposant l’obligation de publier un indice mesurant les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
            
            
               Autoévaluation de sécurité
            
            
               (49)La France a fourni une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Cette évaluation est inscrite dans le plan pour les trois mesures suivantes: le plan France Très Haut Débit, la numérisation de l’État et des territoires ainsi que la mobilité et le télétravail au sein du ministère de l’intérieur. 
            
            
               Projets transfrontaliers et multinationaux
            
            
               (50)La France participe à des projets transfrontaliers et multinationaux dans trois domaines distincts. Dans le cadre d'une coopération avec d’autres États membres qui vise à promouvoir la technologie de l’hydrogène, la France devrait participer à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)  planifiés, qui ont pour but d’encourager la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable et bas carbone. Un deuxième PIIEC planifié est axé sur la prochaine génération d’informatique en nuage et de périphérie, afin de renforcer le leadership numérique de l’Europe dans les opérations futures de traitement des données et d’améliorer l’offre européenne d’infrastructures et de services en nuage. Un troisième PIIEC planifié, consacré à la microélectronique et aux technologies des communications (y compris la 5G/6G), devrait viser à renforcer les technologies innovantes de l’Europe dans ce domaine. 
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (51)Le processus de consultation a été coordonné par le ministère de l’économie et des finances et les parties prenantes concernées y ont participé, notamment des organisations d’employeurs, des syndicats, des entreprises, des économistes, des organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion. Le Parlement a contribué à la conception du plan, tandis que les autorités régionales et locales ont été consultées, par l’intermédiaire de commissions spécifiques. Les partenaires sociaux ont été consultés à quatre reprises à propos de ce plan, dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Pour faire en sorte que les acteurs concernés s'approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (52)À la suite de l’évaluation positive concernant le plan français pour la reprise et la résilience émise par la Commission, qui a conclu que le plan satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, il convient que la présente décision définisse les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour l’exécution du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
         
         
            
               Contribution financière
            
            
               (53)Le coût total estimé du plan de relance et de résilience de la France est de 40 950 000 000 EUR. Étant donné que le plan de relance et de résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés de ce plan est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la France, la contribution financière allouée au plan français de relance et de résilience devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la France.
            
            
               (54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la France doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la France est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  6
               . Il convient de verser le soutien par tranches une fois que la France a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan de relance et de résilience.
            
            
               (56)La France a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Le montant est mis à disposition sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan de relance et de résilience 
            
            
               L’évaluation du plan de relance et de résilience de la France sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan de relance et de résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la France une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 39 368 318 474 EUR
                  7
               . Un montant de 24 323 387 303 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la France égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 15 044 931 171 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la France par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 5 117 881 402 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en fonction du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la France a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan de relance et de résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire de la décision
            
            
               La République française est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Dans l’attente de son adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf
                  . 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en 2019 et en 2020, en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui comprend aussi le financement de ReactEU et l’augmentation du financement d’Horizon, d’InvestEU, du FTJ, du développement rural et de RescEU. Cette simulation n’inclut pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la France dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.6.2021
            COM(2021) 351 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan de relance et de résilience pour la France
            {SWD(2021) 173 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN DE RELANCE ET DE RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements
            
            
            
               A. COMPOSANTE 1: Rénovation énergétique 
            
            
               Dans le cadre de son plan national en matière d’énergie et de climat et afin de parvenir à une réduction de 20 % de la consommation d’énergie d’ici 2030 (par rapport à 2012, objectif national fixé pour 2030), la France doit investir chaque année entre 15 et 25 milliards d’EUR supplémentaires jusqu’en 2030 dans la rénovation des bâtiments, en augmentant à la fois le rythme et la portée des rénovations.
            
            
               Cette composante du plan français de relance et de résilience concerne les investissements et les réformes visant à améliorer l’efficience énergétique des différents types de bâtiments: publics et privés, y compris logements privés et sociaux ainsi que bâtiments appartenant à des entreprises. Les réformes soutenant les investissements consistent i) à compléter la réforme de la politique du logement engagée avec la loi ELAN 
                  1
                adoptée en 2018 afin d’accroître l’efficience de la dépense publique par la révision de trois dispositifs existants (APL, Pinel et PTZ 
                  2
               ) et ii) à adopter une réglementation thermique révisée des bâtiments neufs (RE2020). 
            
            
               Le bâtiment représentant environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France et 45 % de la consommation énergétique finale, les investissements au titre de cette composante sont essentiels pour atteindre l’objectif d’efficience énergétique. 
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la France au cours des deux dernières années sur la nécessité d’«axer la politique économique en matière d’investissements sur [...] l’efficacité énergétique» (recommandation 3 de 2019) et de «concentrer les investissements sur la transition verte [...], en particulier sur [...] une production et une consommation d’énergie propre et efficace» (recommandation 3 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C1.R1): politique du logement
            
            
               La mesure comprend deux objectifs distincts destinés à être mis en œuvre en deux étapes. 
            
            
               La révision des modalités de calcul des APL (aides personnelles au logement): le montant des aides sera calculé à partir du 1er janvier 2021 sur la base des revenus contemporains du ménage allocataire, et non sur les revenus de l’avant-dernière année. Il s’agit d’une réforme de justice sociale qui permettra au dispositif de s’adapter plus rapidement aux variations de revenu des allocataires. L’aide sera par ailleurs recalculée tous les trimestres permettant une prise en compte progressive des évolutions récentes de revenus. 
            
            
               Le dispositif Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf ou la réhabilitation d’un logement ancien. Il devrait être décidé en 2023 de mettre un terme au dispositif Pinel d’ici fin 2024 – le dispositif Pinel serait remplacé par de nouvelles dispositions visant à favoriser les logements de milieu de gamme financés par les investisseurs institutionnels afin d’améliorer son impact sur l’offre de logements là où les besoins sont les plus importants, par exemple en réduisant les incitations à la construction neuve dans des zones où le marché du logement n’est pas en tension. Cette mesure est complétée par la modification des modalités d’octroi des prêts à taux zéro (PTZ). Il est notamment prévu que l’éligibilité des demandeurs soit appréciée sur la base des revenus les plus contemporains afin de limiter certains effets d’aubaine existant actuellement.
            
            
         
         
            
               Réforme 2 (C1.R2): réforme de la réglementation thermique (RE2020)
            
            
               Le 1er janvier 2022, la nouvelle réglementation thermique des bâtiments neufs succédera à l’actuelle réglementation thermique des bâtiments, en vigueur depuis 2012. Les principaux objectifs de cette nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs sont: 
            
            
               ·L’accroissement de la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie consommée: introduction de seuils plus stricts pour i) le besoin bioclimatique du bâtiment (abaissement du seuil maximal de 30 % par rapport à la réglementation RT 2012 en vigueur), ii) la consommation d’énergie primaire non renouvelable, et iii) les GES provenant de la consommation d’énergie (4 kgCO2/m²/an pour une maison individuelle, et 14 kgCO2/m²/an pour un logement collectif jusqu’en 2024 puis 6,5 kg après 2024). 
            
            
               ·La diminution de l’impact carbone des bâtiments neufs: l’impact carbone doit tenir compte de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, de sa phase de construction à sa démolition, qui représentent entre 60 et 90 % de l’impact carbone du bâtiment sur 50 ans. Une telle prise en compte amène à valoriser l’usage de matériaux de construction plus neutres en carbone, tels que le bois et les matériaux biosourcés (c’est-à-dire ceux qui stockent du carbone et n’en émettent que très peu lors de leur production). 
            
            
               ·L’adaptation des bâtiments neufs au changement climatique: la nouvelle réglementation RE2020 i) tient compte du rafraîchissement des constructions dans le calcul des besoins énergétiques d’un bâtiment, ii) fournit un indicateur de «confort d'été» calculé lors de la conception du bâtiment, et iii) fixe un seuil haut maximal de 1250 DH (degrés-heures) et un seuil bas minimal de 350 DH à partir desquels des pénalités s’appliquent dans le calcul de la performance énergétique.
            
            
            
               Investissement 1 (C1.I1): rénovation énergétique des logements privés, y compris des passoires thermiques 
            
            
               Le plan français de relance et de résilience financera un dispositif d’aides (MaPrimeRenov’) allouées aux propriétaires afin de contribuer au financement de travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique pour les maisons individuelles ou les appartements en habitat collectif. Tous les dossiers MaPrimeRenov’ financés par le plan seront notifiés aux propriétaires pour les projets de rénovation éligibles avant la fin de l’année 2022. Afin de garantir les normes de qualité des travaux bénéficiant d’un soutien, les travaux de rénovation sont réalisés par des entreprises portant le label RGE (reconnu garant de l’environnement).
            
            
               Le montant de la prime varie en fonction des matériaux, des équipements et des travaux réalisés éligibles, jusqu’à un plafond de 20 000 EUR pour une période de 5 ans maximum. 
            
            
               Depuis octobre 2020, MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus. Toutefois, l’intensité de l’aide varie en fonction des revenus des ménages (pour les ménages modestes, l’aide peut atteindre 90 % du montant estimé des travaux). En outre, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov’. 
            
            
               MaPrimeRénov’ Copropriétés permet quant à elle de financer les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété: il s’agit d’une aide ponctuelle versée au syndicat de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation globale permettant un gain énergétique minimal de 35 %. Toutes les copropriétés composées d’au moins 75 % de résidences principales (c’est-à-dire pas d’entreprises) sont éligibles à MaPrimeRénov’ Copropriétés, avec un plafond de 3 750 EUR par logement. Une bonification peut être accordée aux copropriétés ayant une étiquette d’énergie F ou G (jusqu’à 500 EUR par logement), ainsi qu’aux copropriétés dites «fragiles» ou situées dans un quartier en renouvellement urbain (jusqu’à 3 000 EUR par logement).
            
            
               Le niveau de l’aide varie en fonction des économies d’énergie réalisées grâce aux travaux de rénovation. Afin de cibler les logements les plus énergivores pour respecter les ambitions fixées par la loi Énergie Climat adoptée en 2019, les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation destinés à faire sortir leur logement du statut de passoire thermique (étiquettes d’énergie F et G) peuvent bénéficier d’une bonification complémentaire. Les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation permettant à leur logement d’atteindre les meilleurs niveaux (étiquette A ou B) peuvent également prétendre à une bonification complémentaire. Ces bonus sont de 1 500 EUR pour les ménages les plus modestes, 1 000 EUR pour les ménages aux revenus intermédiaires et 500 EUR pour les ménages les plus aisés. Par ailleurs, afin d’inciter à une rénovation énergétique plus efficace (c’est-à-dire au-delà des «gestes» de rénovation), la mesure prévoit la création d’une aide à la rénovation globale sous condition d’atteindre un gain énergétique d’au moins 55 %: l’enveloppe varie entre 3 500 et 7 000 EUR pour les ménages aux revenus intermédiaires et aisés. 
            
            
               Dans l’ensemble, les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements privés ont pour objectif de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 
            
            
            
               Investissement 2 (C1.I2): rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux
            
            
               Cette mesure consiste à soutenir les organismes de logement social (offices HLM - habitation à loyer modéré) et les collectivités locales gérant des logements sociaux afin d’appuyer la rénovation en profondeur des bâtiments. L’ambition est d’atteindre les normes les plus élevées telles que le label de rénovation BBC 
                  3
               , et d’éradiquer progressivement les passoires thermiques. L’aide est accordée sous réserve de justifier que les dispositifs existants (tels que écoPLS et CEE 
                  4
               ), cumulables avec cette nouvelle aide, ne suffisent pas à financer les opérations de rénovation. 
            
            
               La mesure déploie également des solutions industrielles pour la rénovation énergétique des bâtiments de logements sociaux afin de parvenir à une consommation nette d’énergie nulle ou positive.
            
            
               Il est prévu que les premières opérations débutent au deuxième trimestre 2021, les services de l’État allouant l’enveloppe financière au niveau régional et départemental à la suite d'une enquête de remontée des besoins. La sélection des projets s’effectue soit par un appel à projets lancé en 2020, soit par le biais de subventions gérées par les services déconcentrés de l’État ou les collectivités locales. Les travaux doivent être engagés en 2021 et 2022, et achevés d’ici fin 2024. 
            
            
            
               Investissement 3 (C1.I3): rénovation thermique des bâtiments publics 
            
         
         
            
               Les travaux de rénovation des bâtiments publics doivent être conformes au décret adopté en application de l’article 175 de la loi ELAN 
                  5
               , qui impose aux bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030 (par rapport à 2010). Deux appels à projets ont été organisés pour les bâtiments de l’État: 
            
            
               ·un premier concernant les bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche et des œuvres universitaires, lancé et supervisé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation; 
            
            
               ·un second pour l’ensemble des autres bâtiments de l’État ou de ses opérateurs, lancé et principalement supervisé par la Direction de l’immobilier de l’État (DIE). 
            
            
               Le premier des deux appels à projets a été lancé à l’automne 2020, et plus de 4 000 projets ont été sélectionnés en décembre 2020.
            
            
               Pour les bâtiments appartenant aux collectivités locales et régionales, des mécanismes spécifiques sont en place: 
            
            
               ·pour les bâtiments appartenant ou exploités par les collectivités territoriales (principalement les lycées), des «délégations de crédit» sont attribuées par l’État, et les régions sont chargées de la sélection des projets; 
            
            
               ·pour les bâtiments appartenant aux collectivités infrarégionales 
                  6
                (principalement les écoles et les collèges), les subventions d’investissement sont allouées par l’État. 
            
            
               Les projets sont sélectionnés selon deux critères principaux: leur maturité (et mise en œuvre rapide), d’une part, et leur performance énergétique et impact sur la consommation d’énergie, d’autre part, l’objectif étant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. Pour tous les bâtiments publics, l’objectif est la notification de tous les marchés d’ici la fin de 2021 et l’achèvement des travaux d’ici la fin de 2024.
            
            
            
               Investissement 4 (C1.I4): rénovation énergétique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) 
            
            
               Cet investissement s’inscrit dans le cadre d’un plan lancé par le gouvernement en juin 2020 pour accompagner les TPE-PME dans la transition écologique. Pour soutenir la rénovation thermique de leurs bâtiments, deux mécanismes de soutien sont en place dans le cadre de cet investissement: 
            
            
               Le principal dispositif d’aide est un crédit d’impôt s’élevant à 30 % des dépenses des gestes éligibles (telles que l’isolation des toitures, des combles, des murs; les chauffe-eau solaires collectifs et pompes à chaleur 
                  7
               ), dans la limite de 25 000 EUR par entreprise. Ce dispositif est ouvert pour les dépenses engagées à partir du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées (c’est-à-dire 2020 ou 2021). 
            
            
               Le deuxième dispositif d’aide finance des mesures d’accompagnement destinées à soutenir les artisans, les petits commerçants et les indépendants dans leurs travaux de rénovation. L’enveloppe est allouée par l’intermédiaire des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en quatre étapes: 
            
            
               ·Sensibilisation: cette étape vise à sensibiliser les chefs d’entreprise aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre de la transition écologique; elle se traduira par une campagne de communication nationale et des actions locales, en lien avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles. 
            
            
               ·Diagnostic: un audit énergétique sera réalisé par un conseiller de la CMA ou de la CCI, afin d’élaborer un plan d’action pour engager des travaux de rénovation, en fonction de la maturité écologique de chaque entreprise.
            
            
               ·Mise en œuvre: un expert aidera à la mise en œuvre du plan d’action en apportant une assistance technique et financière (notamment, pour monter un dossier de demandes d’aides).
            
            
               ·Valorisation: les actions engagées par les entreprises dans le domaine de la rénovation des bâtiments seront valorisées auprès de différents publics: les consommateurs, les entreprises, les collectivités territoriales, etc.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1-1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1
                     
                     
                        Politique du logement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme des APL (aides personnelles au logement)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au mode de calcul des APL afin de refléter les revenus contemporains des ménages.
                     
                  
               
                     
                        1-2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1
                     
                     
                        Politique du logement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme des dispositifs Pinel / PTZ
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la réduction d’impôt Pinel afin d’en améliorer l’efficience en vue d’augmenter l’offre de logements dans les zones où le marché est tendu, et adoption et entrée en vigueur des modifications législatives apportées au dispositif PTZ.
                     
                  
               
                     
                        1- 3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2
                     
                     
                        Réforme de la réglementation thermique (RE2020)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la réglementation thermique RE2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives incluses dans la nouvelle réglementation RE2020 afin de réduire les émissions de GES des nouvelles constructions, d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et d’adapter les bâtiments neufs au changement climatique.
                     
                  
               
                     
                        1- 4
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments privés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages ayant bénéficié de MaPrimRénov’.
                     
                  
               
                     
                        1- 5
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments privés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        700 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages ayant bénéficié de MaPrimRénov’.
                     
                  
               
                     
                        1- 6
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2
                     
                     
                        Rénovation énergétique des logements sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements sociaux bénéficiant d'une subvention pour la rénovation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements sociaux bénéficiant d’une subvention pour la rénovation, avec un objectif d’au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 7
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2
                     
                     
                        Rénovation énergétique des logements sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements sociaux bénéficiant d'une subvention pour la rénovation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements sociaux bénéficiant d’une subvention pour la rénovation, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 8
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de rénovation de sites publics appartenant à l’État pour lesquels le marché de travaux de rénovation est notifié
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 900
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de rénovation de sites publics appartenant à l’État pour lesquels au moins un marché de travaux de rénovation est notifié, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 9
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments publics appartenant à des collectivités locales et territoriales ayant fait l’objet d’une notification de subvention de l’État ou du Conseil régional pour des travaux de rénovation énergétique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments subventionnés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 954
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments publics appartenant à des collectivités locales et territoriales (y compris communes et groupements de communes) ayant fait l’objet d’une notification de subvention de l’État ou du Conseil régional pour des travaux de rénovation énergétique, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 10
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de mètres carrés (en millions)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 11
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de mètres carrés (en millions)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        28,75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 12
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                     
                        Rénovation thermique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles, de collèges ou de lycées ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        681
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles, de collèges ou de lycées ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        1- 13
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4
                     
                     
                        Rénovation énergétique des TPE-PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt et des dispositifs d’aide
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME à usage tertiaire et/ou d’un accompagnement par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
                     
                  
               
         
            
                  
            
            
            
               B. COMPOSANTE 2: Écologie et biodiversité
            
            
               Pour atteindre les objectifs de développement durable dans les années à venir, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la qualité de l’eau et l’économie circulaire, la France a besoin d’engager des investissements importants. Si le cadre juridique nécessaire pour assurer la transition vers une économie plus verte et plus résiliente est globalement en place, la France doit encore le mettre en œuvre, notamment en soutenant les investissements renforçant la biodiversité, en réduisant la pollution et l’artificialisation des sols ainsi qu'en améliorant le recyclage et le réemploi des matériaux et des ressources. 
            
            
               Dans ce contexte, les investissements prévus dans cette composante 2 du plan français de relance et de résilience visent à réduire l’impact écologique de nos modes de production et de consommation actuels en préservant la biodiversité, en décarbonant les processus de production industriels, en développant l’économie circulaire et en accélérant la transition agricole. Ces investissements sont soutenus par la réforme de la loi Climat et Résilience basée sur la Convention citoyenne pour le climat dont l’objectif est de contribuer à la réduction des émissions de GES à l’horizon 2030. De plus, les décrets d’application de la loi relative à l’économie circulaire promulguée en 2020 entreront en vigueur en 2022. 
            
            
               Cette composante est principalement liée à la recommandation appelant à concentrer les investissements sur la transition verte (recommandation 3 de 2020) et, dans une moindre mesure, à la recommandation sur l’efficacité énergétique (recommandation 3 de 2019). Cette composante contribue à la préservation de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, renforçant ainsi la résilience écologique, sociale et économique.
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C2.R1): loi Climat et Résilience
            
            
               La loi Climat et Résilience sera promulguée début 2022. Certaines mesures directement applicables entreront en vigueur dès leur promulgation, tandis que d’autres entreront en vigueur de manière différée, dans un délai fixé par le législateur. Sur la base des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, la loi prévoit des mesures en matière de climat et d’environnement contribuant à atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030. Il est estimé que la loi contribuera à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction estimée totale comprise entre 56 et 74 millions de tonnes d’équivalent CO2. La loi s’articule autour des six thématiques suivantes, couvrant l’ensemble du champ de l’économie:
            
            
               ·«Consommer»: la loi comprend des mesures visant à faire évoluer les modes de consommation grâce à l’information et au déploiement de produits et de services à moindre intensité de carbone, et à encourager la réduction de la surconsommation via la publicité. 
            
            
               ·«Produire et travailler»: la loi comprend des mesures visant à soutenir la transition des modèles de production industrielle et énergétique vers des solutions à faible émission de carbone, à renforcer la protection des écosystèmes par un meilleur encadrement des activités industrielles et à anticiper les évolutions du monde du travail.
            
            
               ·«Se déplacer»: la loi comprend des mesures visant à réduire les émissions de tous les moyens de transport, par des incitations et un soutien financier aux secteurs concernés, ainsi que par la définition d’un cadre réglementaire stable. 
            
            
               ·«Se loger»: la loi comprend des mesures visant à modifier la façon de concevoir et d’habiter la ville. Elle contient des mesures pour accélérer la rénovation des passoires thermiques, ainsi que des mesures pour réduire par deux le rythme d’artificialisation des sols. 
            
            
               ·«Se nourrir»: la loi comprend des mesures visant à soutenir le verdissement de l’agriculture et le développement de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles, moins émettrices de gaz à effet de serre.
            
            
               ·«Renforcer la protection judiciaire de l’environnement»: la loi comprend des mesures visant à prévenir et à punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. 
            
            
               En 2025, un décret d’application entrera en vigueur afin de créer des zones à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants 
                  8
                en interdisant l’accès aux véhicules avec les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 
                  9
               , améliorant ainsi la qualité de l’air dans les villes et contribuant à la réduction des émissions de GES. 
            
            
            
               Réforme 2 (C2.R2): loi relative à l’économie circulaire 
            
         
         
            
               La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée le 10 février 2020, vise à opérer un changement de modèle définissant un nouveau cadre économique facilitant la valorisation plutôt que l’élimination des déchets, et à créer les conditions d’une collecte proche de 100 % des déchets recyclables.
            
            
               La réforme concerne l’adoption de décrets, découlant de la loi de 2020, qui entreront en vigueur en 2022: 
            
            
               ·Décret établissant le régime de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du bâtiment et des matériaux de construction; 
            
            
               ·Décret établissant les taux minimaux d’incorporation de matière première recyclée dans des produits spécifiques avant l’autorisation de mise sur le marché, afin d’augmenter le recyclage et d’atteindre les objectifs fixés par la loi (article 61); 
            
            
               ·Décret relatif à la proportion d’emballages réemployés à mettre sur le marché chaque année afin d’augmenter la part des emballages réemployés sur le marché par rapport aux emballages à usage unique, et donc de limiter les déchets (article 67 de la loi). 
            
            
            
               Investissement 1 (C2.I1): décarbonation de l’industrie 
            
            
               Cet investissement vise à contribuer à la décarbonation du secteur industriel, responsable d’environ 21 % des émissions de GES en France. La facilité pour la reprise et la résilience sera utilisée pour réduire la consommation d’énergie des entreprises industrielles (y compris les industries à forte intensité énergétique) et/ou pour réaliser des investissements visant à réduire les émissions de GES. 
            
            
               Les fonds sont alloués de deux façons: 
            
            
               ·Des subventions sont accordées à la suite d’appels à projets conduits par l’ADEME (Agence de la transition écologique), pour les projets représentant un investissement supérieur à 3 000 000 EUR. Sont concernés les investissements d’efficacité énergétique ainsi que les investissements d’amélioration des procédés industriels en vue de réduire les émissions de GES. Il n’y a pas d’enveloppe prédéfinie entre ces deux types de projets, la sélection se faisant en fonction de différents critères dont la performance en termes d’émissions de GES par rapport au soutien demandé. 
            
            
               ·Ces appels à projets sont complétés par un soutien en guichet distribué par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique de moindre ampleur (d’un montant d’investissement inférieur à 3 000 000 EUR) et plus standardisés, basé sur une liste d’équipements éligibles définie par arrêté.
            
            
               Les cahiers des charges des futurs appels à projets imposent que les investissements réalisés dans les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettent de réduire les émissions de CO2 en dessous du référentiel visé dans la directive SEQE 
                  10
               , d’une manière qui garantisse que la mesure est conforme au principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» du règlement (UE) 2021/241.
            
            
            
               Investissement 2 (C2.I2): densification urbaine: construction durable 
            
            
               Cette mesure vise à aider les communes à augmenter leur densité de logements, dans les zones touchées par la pénurie de logements. Le soutien aux opérations de construction dense permet de limiter l’étalement urbain et de préserver la biodiversité et les terres agricoles. Par ailleurs, la nouvelle réglementation thermique RE2020 (cf. réforme 2 de la présente composante), dont l’objectif est de réduire l’impact carbone des bâtiments neufs et d’augmenter leur performance énergétique, s’applique à ces opérations. 
            
            
               Une aide forfaitaire est allouée aux autorités municipales, sous réserve que plusieurs conditions soient remplies: i) les obligations imposées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 2000, en vertu de laquelle les logements sociaux doivent représenter 20 % du parc résidentiel, sont respectées; ii) le programme de construction doit comprendre au moins deux logements dépassant un certain seuil de densité et faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable. 
            
            
               Les seuils de densité, exprimés en mètres carrés de surfaces de plancher construits par mètre carré de surface de terrain, résultent d’une analyse croisée combinant des critères de population (taille et densité à la commune ou au groupement de communes) et de typologie du parc de logement (densité bâtie, vacance, part de logements sociaux et de résidences secondaires, taille moyenne des ménages, etc.).
            
            
            
               Investissement 3 (C2.I3): densification urbaine: friches 
            
            
               Cette mesure vise à réhabiliter et recycler les friches et les terres inutilisables qui représentent un important gisement foncier, afin de contribuer à l’atteinte de la priorité du «zéro artificialisation nette» d'ici 2050 fixée par le gouvernement français, avec pour objectifs de maîtriser l’étalement urbain et de soutenir la revitalisation urbaine et ainsi, de limiter la consommation d’espaces naturels. 
            
         
         
            
               Les bénéficiaires du fonds friches doivent être les propriétaires du site: il peut s’agir de communes, d’établissements publics locaux désignés par les collectivités locales, d’opérateurs publics de l’État, de sociétés publiques locales telles que les SEM (sociétés d’économie mixte), de bailleurs sociaux, ou de sociétés privées avec l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. 
            
            
               Les projets sont sélectionnés par l’État dans le cadre d’appels d’offres régionaux, avec l’aide des services techniques (tant au niveau national que régional). Une fois la sélection effectuée, une convention de subvention est signée entre l’État et le bénéficiaire. 
            
            
               Deux catégories de projets peuvent être soutenues par le fonds friches:
            
            
               ·Recyclage de friches: friches industrielles (sans opération de dépollution), commerciales, administratives, îlots anciens dégradés, s’inscrivant dans des projets de renouvellement urbain ou de relocalisation d’activités à vocation productive; 
            
            
               ·Recyclage de foncier urbanisé: requalification d’îlots anciens pour du logement et commerce, redynamisation ou transformation des zones économiques d’entrée de ville, réhabilitation et diversification des zones pavillonnaires, rénovation de commerces.
            
            
               De plus, une enveloppe est consacrée au développement d’outils de connaissance du foncier afin d’appuyer les collectivités locales dans l’inventaire des friches et dans la mise en œuvre opérationnelle des opérations de recyclage. 
            
            
            
               Investissement 4 (C2.I4): biodiversité 
            
            
               Cette mesure vise à aider les collectivités locales, les associations et autres autorités de gestion des espaces naturels à investir dans des projets de protection et de restauration de la biodiversité, lorsque les écosystèmes sont menacés. Deux types de mesures sont financés au titre du plan français de relance et de résilience: 
            
            
               ·La restauration écologique, soutenue par quatre types d’investissements: 
            
            
               oLes six agences de l’eau mettent en œuvre des projets visant à préserver les ressources en eau, à restaurer la biodiversité et la continuité écologique des milieux aquatiques et à préserver les écosystèmes; les fonds sont alloués soit par appels à projets soit par dossiers déposés au fil de l’eau, dans un cadre validé par le conseil d’administration de l’agence et en application de la convention signée avec le ministère de la transition écologique. 
            
            
               oContinuité écologique pour les poissons (échelles à poissons) aux barrages de Rhinau et Marckolsheim sur le Rhin. Cet investissement est un projet d’ingénierie et d’infrastructure mis en œuvre en partenariat avec EDF (Électricité de France, l’opérateur historique français de l’électricité), les autorités locales, les experts nationaux, l’agence de l’eau Rhin-Meuse et l’Office français de la biodiversité. Il constitue un projet de coopération avec les pays riverains du Rhin. 
            
            
               oL’Office français de la biodiversité (OFB) gère plusieurs types de projets: atlas de la biodiversité à l’échelle communale, actions en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité mises en œuvre par des «porteurs de projets» sélectionnés après appels d’offres.
            
            
               oL’État pilote des actions de restauration écologique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Les projets sont sélectionnés soit par appels à projets, soit par dossiers déposés au fil de l’eau dans le cadre établi par le ministère de la transition écologique. 
            
            
               ·Le soutien aux aires protégées: 
            
            
               oL’État pilote des actions en faveur des aires protégées en France métropolitaine et dans les DOM. Les projets sont sélectionnés soit par appels à projets, soit par dossiers déposés au fil de l’eau dans le cadre établi par le ministère de la transition écologique. 
            
            
               oL’Office français de la biodiversité (OFB) soutient les aires protégées au sein des parcs naturels marins. 
            
            
               oLes 11 parcs nationaux de France investissent dans la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, le développement des connaissances sur la biodiversité et l’éducation à l’environnement et au développement durable. 
            
            
               En 2021 et 2022, les projets dans les domaines de la restauration écologique et des aires protégées seront identifiés par des appels d’offres organisés par les différents opérateurs (agences de l’eau, OFC, etc.), et les premiers engagements commenceront avant le 31 décembre 2021. Au moins 700 projets au titre de cette composante seront achevés au 31 décembre 2023. 
            
            
         
         
            
               Investissement 5 (C2.I5): prévention du risque sismique dans les outre-mer (Antilles) 
            
            
               Cette mesure vise la réalisation de travaux de confortement parasismique de bâtiments publics prioritaires dans les Antilles (par exemple en Martinique et en Guadeloupe), en tenant également compte de la résilience aux cyclones. Trois types de bâtiments publics sont visés: 
            
            
               ·les bâtiments dédiés à la gestion de crise, les préfectures et sous-préfectures; 
            
            
               ·les hôpitaux prioritaires; 
            
            
               ·les écoles, lycées et collèges. 
            
            
               La sélection des bâtiments est effectuée par l’État après dépôt des dossiers de candidature avant le 31 décembre 2020. L’engagement juridique sera finalisé avant le 31 décembre 2021, et les travaux commenceront avant le 31 décembre 2023, pour au moins 15 bâtiments.
            
            
            
               Investissement 6 (C2.I6): sécurisation des réseaux d’eau
            
            
               Cette mesure vise à rénover et réhabiliter 450 kilomètres de réseaux en France, y compris dans les DOM, d’ici le 31 décembre 2022. 
            
            
               La mesure finance les trois sous-mesures suivantes (les deux premières concernant la France métropolitaine, et la dernière uniquement les DOM): 
            
            
               ·Les agences de l’eau soutiennent les investissements dans la modernisation des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Elles investissent également dans la mise à niveau des stations de traitement des eaux usées et le déraccordement des rejets d’eaux pluviales des réseaux. 
            
            
               ·Investissements dans l’assainissement de plus de 35 000 tonnes de boues d’épuration, afin de permettre leur épandage. 
            
            
               ·Investissements prioritaires pour la mise à niveau des réseaux d’eau et d’assainissement, dans le cadre du plan d’action Eau DOM.
            
            
               Pour les deux premières sous-mesures, les projets sont sélectionnés par les six agences de l’eau, soit par appels à projets dédiés soit par dossiers déposés au fil de l’eau dans un cadre validé par le conseil d’administration de l’agence. Les agences sont également responsables de la mise en œuvre opérationnelle des projets. Les collectivités locales confrontées à l’impossibilité d’épandre leurs boues des stations d’épuration doivent s’adresser à l’agence dont elles dépendent pour bénéficier d’une aide et d’un soutien financier. 
            
            
               Dans les DOM, la dotation est répartie entre les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) (notamment pour des études préalables et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage en Guadeloupe et Martinique) et l’Office français de la biodiversité qui finance le plan d’action Eau DOM. Les projets sont sélectionnés conformément à ce plan. 
            
            
            
               Investissement 7 (C2.I7): modernisation des centres de tri 
            
            
               Le tri et le recyclage des déchets sont un objectif clé de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015, qui vise à réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge d’ici 2025. 
            
            
               Cette mesure répond aux défis posés par le tri et le recyclage de tous les types de déchets, en particulier les déchets ménagers et les déchets hospitaliers. L’aide à l’investissement est allouée pour: 
            
            
               •soutenir le recyclage des déchets, par une aide à l’investissement versée aux collectivités locales ou à toute institution ouverte au public, afin de moderniser les centres de tri (publics et privés) et de déployer des installations de tri sélectif dans les espaces publics; 
            
         
         
            
               •acquérir des équipements pour accélérer le tri à la source, la collecte et la valorisation des biodéchets et des déchets ménagers (par exemple en biogaz renouvelable ou en matière fertilisante de qualité) tout en veillant à ne pas favoriser les installations de traitement mécano-biologique;
            
            
               •améliorer le traitement des déchets d’activités de soin à risque infectieux par l’emploi de banaliseurs. 
            
            
               Cette mesure est mise en œuvre par l’intermédiaire d’appels à projets ou d’un guichet de financement mis en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique). L’objectif est de moderniser 32 centres de tri d’ici 2026. Les autres investissements pour les biodéchets/déchets ménagers et le traitement des déchets hospitaliers ne sont pas encore quantifiés. 
            
            
               Les investissements seront engagés en 2021 et 2022, et achevés d’ici fin 2024. 
            
            
            
               Investissement 8 (C2.I8): recyclage et réemploi
            
            
               Cette mesure poursuit trois objectifs: i) soutenir la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), ii) promouvoir l’incorporation de plastique recyclé et iii) accélérer le développement de la réparation et du réemploi (des plastiques), conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire adoptée en 2020.
            
            
               Elle couvre deux types d’intervention: 
            
            
               ·Le soutien au réemploi ou à la réparation des produits en plastique ou non et aux activités de réduction de l’usage des emballages plastiques: 
            
            
               oDéveloppement et modernisation d’installations de recyclage («recycleries»); 
            
            
               oSoutien aux entreprises (notamment du secteur de l’emballage) afin de substituer le plastique; 
            
            
               oIndustrialisation de solutions d’emballage réemployables et recyclables; 
            
            
               oAcquisition d’équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques (notamment à usage unique) ou à leur adaptation (équipements de lavage, adaptation de l’outil de production), dans la restauration collective et autres; 
            
            
               oExpérimentation de projets pilotes dans des équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques à usage unique. 
            
            
               ·Le soutien au recyclage du plastique: 
            
            
               oÉtudes et tests de faisabilité de la préparation, du recyclage ou de l’incorporation de matières plastiques recyclées, en particulier pour les entreprises qui n’en intègrent pas déjà; 
            
            
               oInvestissements des entreprises dans l’adaptation de leurs équipements pour préparer, recycler ou intégrer davantage de matières plastiques recyclées dans leurs processus; 
            
            
               oAide à l’approvisionnement de matières plastiques recyclées à travers un soutien direct aux plasturgistes/transformateurs permettant de soutenir la demande. 
            
            
               Les aides sont gérées par l’Agence de la transition écologique (ADEME) à travers le fonds «Économie circulaire» et le fonds «Décarbonation de l’industrie» pour les mesures liées au soutien à l’incorporation de plastique recyclé dans les processus des entreprises, et les projets soutenus sont sélectionnés par appels à projets ou par le guichet de financement correspondant de l’ADEME. La mesure vise à éviter la production de 275 000 tonnes de plastique cumulées. 
            
            
               Ces investissements seront engagés avant le 31 décembre 2022 et achevés avant le 31 décembre 2024.
            
         
         
            
            
               Investissement 9 (C2.I9): plan en faveur des protéines végétales 
            
            
               Cette mesure fait partie d’un plan global sur les protéines végétales, qui vise à réduire la dépendance de l’agriculture vis-à-vis d’intrants tels que l’alimentation animale et les engrais azotés. Elle apporte une aide à l’investissement aux exploitations agricoles et aux structures en aval afin notamment de renforcer et de favoriser de nouvelles filières agricoles dédiées aux protéines végétales. 
            
            
               La mesure prévoit un soutien à l’investissement pour: 
            
            
               ·le matériel dans les exploitations agricoles de cultures riches en protéines;
            
            
               ·la restructuration des filières des protéines végétales, avec notamment des investissements dans les entreprises de collecte et de transformation des protéines végétales (silos, unités de stockage, unités de trituration de graines, séchoirs à luzerne, trieurs optiques, etc.).
            
            
               En janvier 2021, FranceAgriMer, organisme public chargé des filières de l’agriculture et de la pêche, a lancé les premiers appels à projets. D’ici le 31 décembre 2022, les derniers engagements financiers seront effectués pour au moins 1 200 projets.
            
            
            
               Investissement 10 (C2.I10): forêts 
            
            
               La filière forêt-bois française permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2 grâce au stockage de carbone en forêt, dans les produits bois et à la substitution d’énergies fossiles et de matériaux plus énergivores. Les forêts françaises sont toutefois touchées par les effets du changement climatique: attaques sanitaires, sécheresses et feux. Afin de préserver les multiples services environnementaux rendus par les forêts, de veiller à la diversité et leur durabilité et de garantir l’approvisionnement de la filière bois française, cette mesure vise à mobiliser des financements pour que les propriétaires forestiers publics et privés s’engagent dans une dynamique de gestion durable des forêts. 
            
            
               Cette mesure couvre trois types d’intervention: 
            
            
               ·L’amélioration des peuplements forestiers de faible qualité économique et environnementale; 
            
            
               ·La reconstitution des forêts gravement affectées ou détruites par les scolytes dans l’est de la France (principalement en régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté); 
            
            
               ·L’adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique.
            
            
               La mesure vise à couvrir au moins 30 000 ha d’ici la fin du premier trimestre 2023. Les demandes d’aide peuvent être déposées depuis le 19 février 2021. Les paiements seront versés jusqu’au 31 décembre 2024.
            
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon   / cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2-1
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1
                     
                     
                        Loi Climat et Résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi Climat et Résilience
                     
                  
                  
                     
                        Promulgation de la loi et entrée en vigueur des dispositions directement applicables
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Promulgation de la loi et entrée en vigueur des dispositions de la loi directement applicables afin de transposer en droit plusieurs recommandations de la Convention citoyenne pour le climat autour des six thématiques suivantes: consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        2-2
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1
                     
                     
                        Loi Climat et Résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi Climat et Résilience – Acte d’exécution
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret portant sur la création de zones à faibles émissions de GES dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
                     
                  
               
                     
                        2-3
                     
                  
                  
                     
                        C2.R2
                     
                     
                        Loi relative à l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets et décisions suivants:
                     
                     
                        Décret de mise en place de la filière des déchets du bâtiment et des matériaux de construction au 1er janvier 2022
                     
                     
                        Décret pour les taux minimaux d’incorporation de matière première recyclée (article 61 de la loi AGEC)
                     
                     
                        Décret relatif à la proportion d’emballages réemployés à mettre sur le marché (article 67 de la loi AGEC)
                     
                  
               
                     
                        2-4
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1
                     
                     
                        Décarbonation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Émissions de gaz à effet de serre évitées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MtCO2eq
                     
                     
                        (millions de tonnes équivalent CO2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Émissions de GES évitées sur la durée de vie du projet, calculées par rapport à la situation «avant investissement», et définies par l’opérateur dans sa réponse à l’appel d’offres, avec l’objectif que les investissements réalisés dans les installations SEQE permettent de réduire les émissions de CO2 en dessous du référentiel visé dans la directive SEQE.
                     
                  
               
                     
                        2-5
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1
                     
                     
                        Décarbonation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Émissions de gaz à effet de serre évitées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MtCO2eq
                     
                     
                        (millions de tonnes équivalent CO2)
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Émissions de GES évitées sur la durée de vie du projet, calculées par rapport à la situation «avant investissement», et définies par l’opérateur dans sa réponse à l’appel d’offres, avec l’objectif que les investissements réalisés dans les installations SEQE permettent de réduire les émissions de CO2 en dessous du référentiel visé dans la directive SEQE.
                     
                  
               
                     
                        2-6
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2
                     
                     
                        Densification urbaine: construction durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de communes bénéficiant de l’aide
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de communes bénéficiant de l’aide à la construction durable dans les zones urbaines sous tension.
                     
                  
               
                     
                        2-7
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3
                     
                     
                        Densification urbaine: friches
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets pour lesquels une subvention a été signée pour une opération de recyclage d’une friche ou d’une zone urbanisée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets pour lesquels la convention de subvention a été signée, soit pour une opération de recyclage d’une friche, soit pour une opération de recyclage d’un terrain urbanisé.
                     
                  
               
                     
                        2-8
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3
                     
                     
                        Densification urbaine: friches
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets pour lesquels une subvention a été signée pour une opération de recyclage d’une friche ou d’une zone urbanisée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets pour lesquels la convention de subvention a été signée, soit pour une opération de recyclage d’une friche, soit pour une opération de recyclage d’un terrain urbanisé.
                     
                  
               
                     
                        2-9
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4
                     
                     
                        Biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus dans les domaines de la restauration écologique et des aires protégées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets liés à la restauration écologique et à la préservation de la biodiversité dans les aires protégées.
                     
                  
               
                     
                        2-10
                     
                  
                  
                     
                        C2.I5
                     
                     
                        Prévention du risque sismique dans les outre-mer
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments concernés – risque sismique dans les outre-mer
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments publics (tels que les bâtiments dédiés à la gestion des crises, ou les préfectures et sous-préfectures, ou les hôpitaux prioritaires, ou les écoles, lycées et collèges) des DOM dans lesquels des travaux antisismiques ont débuté.
                     
                     
                  
               
                     
                        2-11
                     
                  
                  
                     
                        C2.I6
                     
                     
                        Sécurisation des réseaux d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km linéaires de réseaux d’eau potable et de réseaux d’assainissement soutenus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres de réseaux d’eau potable ou de réseaux d’assainissement pour lesquels les travaux de rénovation ont débuté.
                     
                  
               
                     
                        2-12
                     
                  
                  
                     
                        C2.I7
                     
                     
                        Modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats signés pour la modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats signés pour la modernisation des centres de tri.
                     
                  
               
                     
                        2-13
                     
                  
                  
                     
                        C2.I7
                     
                     
                        Modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le tri et la collecte des déchets, et dans le traitement des déchets médicaux
                     
                  
                  
                     
                        Communication de la liste des bénéficiaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’appel à propositions et dispositifs d’aide et sélection des bénéficiaires pour les programmes suivants:
                     
                     
                        ·soutenir les investissements dans le tri et la collecte des déchets hors foyer;
                     
                     
                        ·soutenir le tri, la collecte et la valorisation des biodéchets;
                     
                     
                        ·soutenir les investissements en faveur d’équipements pour désinfecter les déchets médicaux infectieux.
                     
                  
               
                     
                        2-14
                     
                  
                  
                     
                        C2.I7
                     
                     
                        Modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de tri modernisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de tri publics et privés existants qui ont achevé leurs travaux de modernisation
                     
                  
               
                     
                        2-15
                     
                  
                  
                     
                        C2.I8
                     
                     
                        Recyclage et réemploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quantité de matières plastiques évitées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        275 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Quantité effective cumulée de matières plastiques évitées, par recyclage ou intégration dans des processus industriels.
                     
                  
               
                     
                        2-16
                     
                  
                  
                     
                        C2.I9
                     
                     
                        Plan en faveur des protéines végétales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets bénéficiaires des fonds du «plan protéines» afin d’investir dans la production de protéagineux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets bénéficiaires des fonds du «plan protéines» afin d’investir dans la production de protéagineux, après sélection par appels d’offres.
                     
                  
               
                     
                        2-17
                     
                  
                  
                     
                        C2.I10
                     
                     
                        Forêts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface de forêts pour laquelle une subvention a été engagée afin d’améliorer, d’adapter, de régénérer ou de reconstituer la forêt
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectare
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Surface de forêts pour laquelle une subvention a été engagée afin d’améliorer, d’adapter, de régénérer ou de reconstituer la forêt.
                     
                  
               
         
         
            
               C. COMPOSANTE 3: Infrastructures et mobilités vertes 
            
            
               Le secteur des transports est l’un des principaux émetteurs de CO2 en France et représente 38 % des émissions totales en 2017. Les transports routiers sont responsables de 96 % de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers. Les infrastructures de transport jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de la transition écologique. C’est en effet par leur entretien et leur développement que des alternatives écologiques à certaines pratiques émettrices de carbone pourront être mises à disposition des usagers. Les mesures de cette composante du plan français de relance et de résilience sont axées sur le développement des transports publics (métros, tramways, bus) et sur la rénovation et l’amélioration du réseau ferroviaire national pour le transport de passagers et de marchandises. Cette composante comprend également des mesures visant à renouveler le parc automobile de l’administration par des véhicules électriques ou hybrides, à améliorer la durabilité des ports et à faciliter la transition écologique dans les zones rurales.
            
            
               Cette composante couvre également deux réformes liées à la mobilité et à la mise en place du Budget vert afin d’accroître la transparence de l’impact environnemental du budget de l’État.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à la France au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’«axer la politique économique en matière d’investissements sur […] les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les interconnexions avec le reste de l’Union» (recommandation 3 de 2019) et de «garantir une mise en œuvre effective des mesures de soutien à la liquidité des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. [...] concentrer les investissements sur la transition verte [...], en particulier sur les transports durables, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, les infrastructures énergétiques et numériques, ainsi que la recherche et l’innovation.» (recommandation 3 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C3.R1): loi d’orientation des mobilités (LOM)
            
            
               La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise une transformation profonde des transports et de la mobilité dans le double objectif d’un meilleur service au quotidien, répondant aux besoins de l’ensemble de la population, et d’une décarbonation accélérée de ce secteur. La loi contient un ensemble complet d’instruments politiques sur la gouvernance, les règlements et les plans d’investissement. 
            
            
               Plusieurs législations dérivées liées à la loi d’orientation des mobilités seront mises en œuvre dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Premièrement, un décret établissant les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers est entré en vigueur en 2020. Deuxièmement, la réglementation sera modifiée en 2021 pour permettre les transferts en gestion aux Régions du réseau ferroviaire d’intérêt local. Troisièmement, le gouvernement révisera et actualisera la programmation financière et opérationnelle des investissements publics dans les infrastructures de transport avant le 31 décembre 2023, comme prévu dans la loi.
            
            
            
               Réforme 2 (C3.R2): mise en place du Budget vert
            
            
               La publication d’un Budget vert vise à mettre en place un cadre d’information standardisé et complet à destination du Parlement et de la société civile sur l’impact environnemental du budget de l’État. 
            
            
               La France a publié, avec sa loi de finances 2021, une méthodologie du budget vert où chaque dépense du budget de l’État est classée en fonction de son impact sur chacun des six objectifs définis dans le règlement (UE) 2020/852 
                  11
                (le «règlement Taxonomie»): atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
            
            
               Les recettes sont classées selon la définition Eurostat d’une taxe environnementale comme «une taxe dont l’assiette est une unité physique (ou une approximation d’une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement» 
                  12
               .
            
            
               Pour le budget 2022, un nouveau Budget vert sera publié. Il s’inspirera des pratiques déjà établies, et les améliorera en mettant en œuvre une nouvelle méthodologie pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement.
            
            
            
               Investissement 1 (C3.I1): soutien au secteur ferroviaire
            
            
               Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, la France entend accroître l’utilisation du chemin de fer comme alternative au transport routier. La mesure vise à améliorer et à moderniser le réseau ferroviaire. 
            
            
               Une première partie de l’investissement est prise en charge par l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Cette agence publique est mandatée par le gouvernement pour investir dans des projets d’infrastructure de transport présélectionnés. La mesure vise à financer la rénovation des lignes ferroviaires locales entreprise en coopération avec l’État et les régions. Elle contribue également à la rénovation des lignes de transport de marchandises et des plateformes logistiques intégrées. L’investissement est principalement prévu en 2021 et 2022.
            
         
         
            
               Une deuxième partie de l’investissement est utilisée pour recapitaliser la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Les ressources sont directement transférées à SNCF Réseau, le gestionnaire du réseau, qui fait partie du groupe SNCF. La mise en œuvre de la mesure devra indiquer comment le respect des exigences de transparence et des règles en matière d’aides d’État est assuré, avec une référence particulière à la séparation comptable qui permet d’éviter les subventions croisées entre les activités économiques et non économiques de SNCF Réseau. Les investissements déployés entre 2021 et 2023 sont répartis en trois mesures. 
            
            
               La première mesure vise à rénover le réseau ferroviaire national au moyen d’investissements lourds pour remplacer les voies, les traverses et le ballast. En outre, des investissements sont réalisés pour remplacer les aiguillages, les caténaires et la signalisation.
            
            
               La deuxième mesure vise à améliorer la sécurité et la fiabilité du réseau. Elle finance la recherche et le développement ainsi que les produits et équipements permettant de remplacer le désherbant glyphosate par des produits alternatifs moins nocifs pour l’environnement. De plus, la mesure finance la rénovation des tunnels.
            
            
               La troisième mesure finance la rénovation complète des lignes ferroviaires locales (voies, rails, ballast et appareils de voies). 
            
            
            
               Investissement 2 (C3.I2): soutien à la demande en véhicules propres (plan automobile)
            
            
               Cet investissement vise à soutenir la demande en véhicules propres, principalement auprès des ménages. La mesure prévoit un «bonus écologique» pour les véhicules légers qui est une aide à l’acquisition d’un véhicule électrique, à hydrogène ou hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. Le montant du bonus dépend du type de véhicule (électrique, hybride rechargeable, hydrogène), du type de bénéficiaire (ménage ou entreprise) et du prix du véhicule (bonus plus élevé pour les voitures moins chères). 
            
            
               Le niveau du bonus diminuera progressivement à partir de juillet 2021, à mesure que la compétitivité de ces véhicules augmentera par rapport à leurs alternatives thermiques. La mesure prévoit également le même type de bonus pour les véhicules utilitaires lourds: une prime à l’achat de 50 000 EUR pour les camions et de 30 000 EUR pour les autobus et autocars électriques ou à hydrogène est introduite à partir de janvier 2021.
            
            
            
               Investissement 3 (C3.I3): mobilités du quotidien: développement des transports en commun
            
            
               La mesure vise à financer le développement de l’infrastructure ferroviaire pour les mobilités du quotidien dans les zones urbaines, afin d’accroître leur attractivité. Elle se concentre sur la région Île-de-France autour de Paris, afin de résoudre les problèmes récurrents de saturation. Elle participe également à la création de nouvelles lignes de métro urbain dans les grandes villes des régions. Les projets éligibles sont principalement basés sur la traction électrique, qui participe à la décarbonation des transports. La mesure soutient les différentes étapes de la procédure, des études ex ante nécessaires aux travaux réels. 
            
            
               La mesure cofinance notamment l’amélioration des lignes ferroviaires urbaines (RER E, B et D) ainsi que le déploiement du tramway (T3, T1) et des bus à haut niveau de service (TZ 2 et 3). Dans les régions, elle soutient la création d’une nouvelle ligne de métro à Toulouse. L’investissement est prévu entre 2021 et 2026.
            
            
            
               Investissement 4 (C3.I4): accélération des travaux d'infrastructures de transport
            
            
               La mesure vise à moderniser les infrastructures de transport existantes pour les adapter aux nouveaux moyens de transport, aux besoins locaux et à la transition écologique. Elle facilite l’intégration du covoiturage et des véhicules électriques comme alternative aux voitures privées. Elle renforce également la numérisation et l’intégration des nouvelles technologies pour le fonctionnement et la surveillance des infrastructures fluviales afin d’en faire une véritable alternative au transport routier de marchandises. 
            
            
               La mesure est principalement mise en œuvre par l’intermédiaire de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France), un organisme public mandaté par le gouvernement pour investir dans des projets d’infrastructures de transport présélectionnés.  L’investissement concerne plusieurs projets. Il finance l’installation de nouvelles bornes de recharge électrique sur les routes nationales et les autoroutes. La priorité est donnée aux transports en commun et au covoiturage avec la création de voies réservées et l’installation d’équipements pour les contrôler, ainsi que la création de zones à faibles émissions. La rénovation des réseaux fluviaux, en particulier des écluses et des barrages, est également prévue, ainsi que la modernisation du système de gestion numérique des affaires maritimes et du réseau des CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage).
            
            
            
               Investissement 5 (C3.I5): verdissement du parc automobile de l’État
            
            
               La mesure vise à renouveler le parc automobile de trois administrations: la police et la gendarmerie (relevant du ministère de l’intérieur), la direction générale des douanes et droits indirects (relevant du ministère des finances) et l’administration pénitentiaire (relevant du ministère de la justice). Le parc automobile de ces trois administrations, qui représente la majorité du parc automobile de l’État, présente une moyenne d’âge élevée, un kilométrage important et un taux de renouvellement insuffisant. Le plan de verdissement du parc pour 2021 et 2022 prévoit de prioriser l’achat de véhicules propres (électriques ou hybrides rechargeables). Au total, l’investissement porte sur l’acquisition de 3 833 véhicules propres pour le ministère de l’intérieur, 570 pour les douanes et 530 pour l’administration de la justice. La mesure soutient également l’achat de bornes de recharge électrique.
            
            
         
         
            
               Investissement 6 (C3.I6): verdissement des ports
            
            
               Les ports sont des atouts essentiels de l’économie française. La mesure vise à poursuivre les investissements conformément aux exigences de la transition climatique en soutenant les navires à carburant alternatif et plus propres. Elle se compose de deux sous-mesures. Elle prévoit le financement de l’installation de neuf nouvelles bornes électriques pour offrir un carburant alternatif sur les quais pour les navires de croisière utilisant les quais du réseau Havre-Rouen-Paris, pour les navires à passagers et porte-conteneurs utilisant les quais de Marseille et pour les navires porte-conteneurs utilisant le quai de la Pointe des Grives du port de la Martinique d’ici 2023. Elle prévoit également le financement de l’achat de nouveaux navires à moindres émissions pour la flotte du service chargé des affaires maritimes du ministère de l’écologie.  
            
            
            
               Investissement 7 (C3.I7): renforcement de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale
            
            
               Cette mesure vise à accroître la résilience des réseaux électriques, en mettant l’accent sur les zones rurales. Elle permet d’améliorer la qualité du réseau de distribution d’électricité, dans les régions où les énergies renouvelables se développent majoritairement et où les besoins en termes de mobilité électrique sont les plus importants. 
            
            
               Les bénéficiaires de la mesure sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité 
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               . 
            
            
               L’investissement abonde la ligne budgétaire de la loi de finances dédiée à l’électrification rurale. La mesure prévoit de financer plusieurs sous-programmes d’ici 2023. 
            
            
               Les sous-programmes «transition énergétique» et «développement de solutions innovantes» visent à financer la transition énergétique dans les zones rurales en favorisant l’intégration des énergies renouvelables au réseau, la construction d’installations de stockage et d’infrastructures de recharge électrique. Ils accélèrent également le déploiement de compteurs intelligents. 
            
            
               Le second sous-programme «intempéries» finance les travaux de réparation des parties du réseau électrique endommagées par des conditions météorologiques extrêmes. 
            
            
               Le reste de l’investissement est affecté au renouvellement des anciens câbles et installations électriques et au renforcement de la sécurité du réseau, qui fait actuellement défaut dans les zones rurales. 
            
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon   / cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3-1
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1
                     
                     
                        Loi d’orientation des mobilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 35.2 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret d’application de la loi d’orientation des mobilités déterminant les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers (article 35.2 de la loi d’orientation des mobilités).
                     
                  
               
                     
                        3-2
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1
                     
                     
                        Loi d’orientation des mobilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 172 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures d’adaptation de la réglementation pour assurer les transferts en gestion aux Régions du réseau ferroviaire d’intérêt local, en application de l’article 172 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
                     
                  
               
                     
                        3-3
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1
                     
                     
                        Loi d’orientation des mobilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 3 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, telle que prévue par la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités en application de l’article 3 de cette loi, au plus tard le 30 juin 2023.
                     
                  
               
                     
                        3-4
                     
                  
                  
                     
                        C3.R2
                     
                     
                        Budget vert
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Budget vert annexé à la loi de finances
                     
                  
                  
                     
                        Publication par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un budget vert en même temps que le projet de loi de finances 2022 avec une méthodologie améliorée sur la prise en compte des dépenses de fonctionnement.
                     
                  
               
                     
                        3-5
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                        Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation des conventions de financement
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF des conventions de financement.
                     
                  
               
                     
                        3-6
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aiguillages
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux aiguillages installés (au total). 
                     
                  
               
                     
                        3- 7
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Caténaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km 
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        182 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de nouvelles caténaires installés (au total).  
                     
                  
               
                     
                        3- 8
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires régénérées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        863 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de lignes ferroviaires régénérées (au total).
                     
                  
               
                     
                        3- 9
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Tunnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mètres 
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        3 305 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mètres de tunnels renforcés (au total).
                     
                  
               
                     
                        3-10 
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entretien des voies respectueux de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Informations à fournir par SNCF Réseau
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement de l’utilisation du glyphosate par une alternative plus respectueuse de l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        3- 11
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires locales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de petites lignes locales rénovés (au total).
                     
                     
                  
               
                     
                        3- 12
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes de fret rénovées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de lignes de fret rénovés (au total).
                     
                     
                  
               
                     
                        3- 13
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires locales 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        827
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de petites lignes locales rénovés (au total).
                     
                     
                  
               
                     
                        3- 14
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                     
                         Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes de fret rénovées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de lignes de fret rénovés (au total).
                     
                     
                  
               
                     
                        3-15
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2
                     
                     
                        Aides à l’achat de véhicules propres 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bonus écologiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bonus écologiques octroyés pour des véhicules légers depuis juin 2020.
                     
                  
               
                     
                        3-16
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2
                     
                     
                         Aides à l’achat de véhicules propres 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bonus écologiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        127 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bonus écologiques octroyés pour des véhicules légers en 2021 
                     
                  
               
                     
                        3-17
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2
                     
                     
                         Aides à l’achat de véhicules propres 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bonus écologiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 700
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bonus écologiques octroyés pour des véhicules lourds depuis le début du programme de bonus écologique (2018).
                     
                  
               
                     
                        3-18
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3
                     
                     
                        Mobilités du quotidien
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de financement de l’AFITF
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF des conventions de financement.
                     
                  
               
                     
                        3-19
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3
                     
                     
                        Mobilités du quotidien
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transport collectif en site propre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres de transport collectif en site propre améliorés ou créés
                     
                  
               
                     
                        3-20
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3
                     
                     
                        Mobilités du quotidien
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transport collectif en site propre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres de transport collectif en site propre améliorés ou créés
                     
                  
               
                     
                        3- 21
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux d'infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de financement de l’AFITF
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF de la convention de financement. 
                     
                     
                  
               
                     
                        3- 22
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux d'infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature par l’ASP (Agence de services et de paiement) de la convention de financement des nouvelles bornes de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des conventions de financement par l’ASP 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature par l’ASP (Agence de services et de paiement) de la convention de financement des nouvelles bornes de recharge.
                     
                     
                  
               
                     
                        3- 23
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux d'infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points de recharge ouverts au public.
                     
                  
               
                     
                        3- 24
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux d'infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de voies réservées réalisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de voies réservées aux transports en commun ou au covoiturage réalisées.
                     
                  
               
                     
                        3- 25
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux d'infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets réalisés sur les voies navigables 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des projets de rénovation et de modernisation des voies navigables, y compris les écluses et les barrages.
                     
                  
               
                     
                        3- 26
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux d'infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du réseau des CROSS et du système numérique des affaires maritimes
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation du réseau des CROSS et du système numérique des affaires maritimes.
                     
                  
               
                     
                        3- 27
                     
                  
                  
                     
                        C3.I5
                     
                     
                        Verdissement du parc automobile de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables achetés par l’administration française
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 291
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules électriques et hybrides rechargeables au total pour le ministère de l’intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et le ministère de la justice (en cumulé).
                     
                  
               
                     
                        3- 28
                     
                  
                  
                     
                        C3.I5
                     
                     
                        Verdissement du parc automobile de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables achetés par l’administration française 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 291
                     
                  
                  
                     
                        4 200
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules électriques et hybrides rechargeables au total pour le ministère de l’intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et le ministère de la justice (en cumulé).
                     
                  
               
                     
                        3- 29
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6
                     
                     
                        Verdissement des ports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de financement de l’AFITF
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le conseil d’administration de l’AFITF des conventions de financement.
                     
                  
               
                     
                        3- 30
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6
                     
                     
                         Verdissement des ports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux branchements électriques à quai
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la mise en place de nouvelles bornes électriques sur les quais du réseau Havre-Rouen-Paris et du port de Marseille et le quai de la Pointe des Grives du port de la Martinique.
                     
                  
               
                     
                        3- 31
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6
                     
                     
                         Verdissement des ports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat de navires
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’acquisition
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’acquisition de navires pour les services des affaires maritimes
                     
                  
               
                     
                        3-32
                     
                  
                  
                     
                        C3.I7 Renforcement de la résilience des réseaux électriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des projets
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’achèvement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Début des projets relatifs aux réseaux électriques dans les zones rurales.
                     
                  
               
            
               D. COMPOSANTE 4: Énergies et technologies vertes 
            
            
               La France s’est fixé pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour y parvenir, elle doit renforcer ses efforts de recherche et d’innovation afin de développer des technologies vertes. L’investissement dans des technologies durables clés contribuera à placer l’industrie française dans une position favorable vis-à-vis des marchés verts émergents.
            
            
               Dans ce contexte, cette composante du plan français de relance et de résilience prévoit des investissements pour soutenir l’innovation dans les technologies vertes, dans le cadre du quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4), en définissant des stratégies dans des secteurs clés sélectionnés liés à la transition verte, et en aidant l’industrie à prendre des mesures pour mettre en œuvre ces stratégies. De plus, une réforme de la gouvernance du PIA visant à accroître son efficacité devrait avoir des retombées positives non seulement pour les actions du PIA4 en matière d’innovation verte, mais aussi dans d’autres domaines (par exemple, innovation numérique, entreprises innovantes et soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation – voir les mesures au titre des composantes 6 et 9). 
            
            
               Cette composante contient également deux mesures d’investissement plus ciblées, i) pour promouvoir le développement de l’hydrogène renouvelable et bas carbone, comme moyen de soutenir la décarbonation de l’économie, et ii) pour aider l’industrie aéronautique à surmonter les difficultés économiques actuelles et à effectuer la transition vers une industrie à faible teneur en carbone. 
            
            
               Ces mesures contribuent à l’objectif de transition écologique et à la réalisation de l’objectif climatique. Elles répondent également aux recommandations par pays adressées à la France sur la nécessité d’axer la politique économique en matière d’investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, ainsi que la recherche et l’innovation (recommandation 3 de 2019 et recommandation 3 de 2020).
            
         
         
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C4R1): gouvernance du Programme d’investissements d’avenir (PIA)
            
            
               Cette réforme vise à améliorer la gouvernance du Programme d’investissements d’avenir (PIA), en s’appuyant sur le retour d’expérience des programmes antérieurs. 
            
            
               La France a lancé les PIA en 2010, dans le but de favoriser et de financer l’innovation dans des domaines stratégiques, de l’émergence d’idées à la diffusion de nouveaux services et produits sur les marchés. Elle a lancé son quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4), qui couvre une période de cinq ans entre 2021 et 2025, dans le but de contribuer à façonner l’avenir de la France à l’horizon 2030. Le PIA4 comprend deux parties: le volet dirigé, destiné à financer des investissements exceptionnels dans des secteurs prioritaires et des technologies clés pour l’avenir; et un volet structurel, destiné à financer les investissements structurels et l’innovation dans les écosystèmes de l’enseignement supérieur et de la recherche.
            
            
               Dans le cadre de la présente réforme, sur la base des recommandations formulées par le Comité de surveillance des investissements d’avenir, le PIA4 bénéficie d’une orientation stratégique plus claire, grâce à la création d’un Conseil interministériel de l’innovation de haut niveau, réunissant les ministres compétents autour du Premier ministre pour décider des orientations et des priorités de la politique de l’innovation. Les missions du Comité de surveillance des investissements d’avenir sont elles-mêmes élargies à un rôle de conseil auprès du Conseil interministériel de l’innovation dans l’élaboration des politiques d’innovation et l’identification de nouvelles priorités d’investissement.
            
            
               L’innovation est encouragée par des stratégies d’accélération élaborées par des équipes projet («task forces») dédiées composées d’experts scientifiques pour les technologies et les marchés prioritaires à fort potentiel de croissance. Une fois les stratégies d’accélération validées, des appels à manifestation d’intérêt et/ou des appels à propositions, adaptés aux besoins spécifiques de chaque stratégie, sont lancés. Les projets sont ensuite sélectionnés par le biais de procédures de mise en concurrence. Les fonds sont engagés au fur et à mesure que les appels à projets sont lancés et que les projets sont sélectionnés. Dans le cadre de la présente réforme, les processus d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies d’accélération sont rationalisés pour garantir une approche plus articulée et intégrée (réglementaire, fiscale, axée sur le soutien, etc.) des problèmes identifiés et pour contribuer à la qualité des investissements, grâce à des processus rigoureux de sélection, de suivi et d’évaluation systématique.
            
            
               La France a inclus plusieurs mesures liées au PIA4 dans son plan de relance et de résilience, et cette réforme vise à apporter des bénéfices à travers ces mesures – non seulement en ce qui concerne l’investissement 1 de soutien à l’innovation verte dans le cadre de la présente composante, mais aussi dans d’autres domaines (innovation numérique, entreprises innovantes, et soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation – voir les mesures des composantes 6 et 9).
            
            
            
               Investissement 1 (C4I1): innover pour la transition écologique
            
            
               Cet investissement vise à accélérer et à renforcer les investissements dans les technologies avancées pour la transition écologique, dans le cadre du quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4). 
            
            
               Cet investissement finance des projets d’innovation, en s’appuyant sur sept stratégies d’accélération de la transition écologique, élaborées dans le cadre du volet dirigé du PIA4. 
            
            
               La première de ces stratégies d’accélération concerne l’hydrogène décarboné. Elle a déjà été validée en septembre 2020 et conduit à des actions opérationnelles, i) un appel à projets «Briques technologiques et démonstrateurs», qui vise à développer ou améliorer les composants et systèmes liés à la production, au transport et à l’utilisation de l’hydrogène, et à soutenir des projets de démonstration, et ii) la construction de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène (cf. investissement 2), à laquelle le cadre PIA4 contribue. 
            
            
               Les six stratégies d’accélération suivantes sont mises en place:
            
            
               ·Décarbonation de l’industrie, visant à déployer et à faire monter en puissance des solutions technologiques déjà existantes ainsi que des technologies de rupture pour lesquelles l’enjeu est d’industrialiser un démonstrateur, de breveter et de commercialiser une solution innovante. La stratégie cible plus précisément l’amélioration de l’efficacité énergétique des procédés, la décarbonation du mix énergétique des industriels (en particulier en matière de chaleur) ainsi que le déploiement de procédés décarbonés et le captage du carbone et son stockage ou sa valorisation. 
            
            
               ·Systèmes agricoles durables, soutenant également les équipements agricoles contribuant à la transition écologique en permettant de passer de la mécanisation à des équipements agricoles intelligents et connectés, de remplacer ou limiter le recours à des intrants fossiles ou de synthèse et de faire évoluer la sélection de populations animales et végétales multi-performantes et résilientes. 
            
            
               ·Recyclage et réincorporation de matériaux recyclés, visant l’émergence d’un modèle dans le domaine des matières premières recyclées, en substitution aux matières premières vierges, et reposant sur une chaîne de valeur du recyclage cohérente et intégrée. Cinq matériaux sont identifiés comme prioritaires à ce stade: métaux stratégiques, plastiques, composites, papier/carton et textiles. 
            
            
               ·Solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants. Visant à réduire l’étalement urbain au détriment des terres agricoles et des espaces naturels, et à relever le défi de la sobriété, de la résilience, de l’inclusion et de la productivité pour les villes, cette stratégie soutient des démonstrateurs territoriaux innovants et reproductibles, en mettant notamment l’accent sur la définition des outils et modalités permettant de favoriser la massification de la rénovation thermique des bâtiments; la structuration de la filière bois et matériaux géosourcés dans la perspective de la neutralité carbone; et la transition numérique des villes et l’intelligence artificielle. 
            
            
               ·Digitalisation et décarbonation des mobilités, visant à maîtriser les émissions de gaz à effet de serre en accélérant la transition écologique du secteur, tout en développant et améliorant l’offre de transports du quotidien dans tous les territoires. Les axes prioritaires de la stratégie sont l’optimisation de l’exploitation et des infrastructures, la transformation numérique et l’automatisation. Tous les modes de transport sont concernés: le transport de passagers mais aussi la logistique. La stratégie met l’accent en particulier sur les démonstrateurs et pilotes de systèmes et services, afin de lever les verrous du passage à l’échelle, d’éprouver les modèles économiques et de préparer l’adaptation du cadre réglementaire si besoin. 
            
         
         
            
               ·Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – Carburants durables, visant à favoriser le développement des biotechnologies industrielles en France et des produits biosourcés venant notamment se substituer aux produits pétroliers. La stratégie ambitionne ainsi de développer une filière industrielle française des produits biosourcés et carburants durables, notamment à destination du secteur aéronautique. Elle s’attaque également à la demande en produits biosourcés. 
            
            
               Une fois validées d’ici fin 2021, ces stratégies donneront lieu à des appels à projets ou à manifestation d’intérêt (à lancer d’ici fin 2022), pour sélectionner et soutenir la mise en œuvre d’actions concrètes. L’investissement dans le plan français de relance et de résilience vise à prendre en charge une partie des coûts associés. 
            
            
               Les cahiers des charges des futurs appels à projets intègrent des critères d’éligibilité permettant d’assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée, de sorte que la mesure soit conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» du règlement (UE) 2021/241. De plus, le cas échéant, les critères environnementaux font partie des critères de sélection des projets, et les opérateurs sont tenus de produire une analyse critique de leurs propositions sur la base d’une expertise interne et externe; la transition écologique est inscrite dans la loi comme l’un des objectifs du PIA, et les instances dirigeantes du PIA doivent veiller à l’application de ces objectifs, comme contrôlé par un indicateur dédié. Cela conduit à exclure i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  14
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, dont les émissions de gaz à effet de serre prévues ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 
                  15
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 
                  16
                et aux installations de traitement mécano-biologique 
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               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. 
            
            
            
               Investissement 2 (C4I2): développer l’hydrogène décarboné
            
            
               Cette mesure vise à développer les chaînes de valeur françaises pour la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, et pour l’utilisation de cet hydrogène dans les secteurs d’utilisation finale en aval, tels que le transport et l’industrie. 
            
            
               Cette mesure s’inscrit dans le contexte plus large de la Stratégie nationale de développement de l’hydrogène décarboné adoptée par la France le 8 septembre 2020, qui constitue elle-même l’une des stratégies d’accélération mises en place dans le cadre du PIA (cf. Investissement 1). Cette stratégie définit une vision pour 2030, y compris l’objectif d’établir une capacité d’électrolyse installée de 6,5 GW pour la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone. Dans ce contexte, cet investissement s’inscrit dans un ensemble plus large d’actions à déployer jusqu’en 2030. 
            
            
               Cet investissement s’articule autour de deux sous-mesures:
            
            
               ·La première sous-mesure consiste à établir un mécanisme de soutien à la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone. Ce mécanisme vise à aider les producteurs d’hydrogène à augmenter leur production d’hydrogène à partir d’électrolyseurs. Le soutien prend la forme d’aides à l’investissement et au fonctionnement. Les aides au fonctionnement visent à compenser les coûts d’exploitation plus élevés par rapport à la production d’hydrogène d’origine fossile, et à sécuriser le flux de revenus, permettant ainsi aux investisseurs de couvrir les coûts d’investissement initiaux. Les projets soutenus doivent être achevés et opérationnels avant le 31 août 2026. Ils sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres avec mise en concurrence, dont le lancement est prévu au second semestre 2022. 
            
            
               ·La seconde sous-mesure consiste à lancer et à mettre en œuvre en association avec d’autres États membres des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène renouvelable et bas carbone, tels que planifiés. Les PIIEC planifiés sont en cours de coconstruction avec d’autres États membres. Les projets visent à développer et à déployer, pour la première fois au niveau industriel, des solutions pour favoriser la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable et bas carbone au niveau européen. La France devrait contribuer aux projets planifiés en apportant un soutien visant à terme i) la mise en service d’une gigafactory d’électrolyseurs en France d’ici le 31 décembre 2023, ii) la mise en service d’une gigafactory de piles à combustible et plus généralement de réservoirs et matériaux permettant le développement de véhicules lourds à hydrogène d’ici le 31 décembre 2023, et iii) la conversion de sites industriels à l’hydrogène renouvelable ou bas carbone d’ici le 31 décembre 2024. Les actions françaises soutenues dans le cadre du projet sont également soutenues dans le cadre de la mesure «Innover pour la transition écologique» basée sur la stratégie d’accélération de l’hydrogène adoptée dans le contexte du PIA4
                  18
               . 
            
            
            
               Investissement 3 (C4I3): plan de soutien au secteur de l’aéronautique
            
            
               Cet investissement vise à aider l’industrie aéronautique à surmonter les défis économiques actuels en maintenant et en diversifiant ses capacités, et en augmentant ses performances environnementales et numériques et à investir dans la R&D de transformation pour décarboner le transport aérien. 
            
            
               Cet investissement s’articule autour de deux sous-mesures:
            
            
               ·La première sous-mesure consiste en un fonds de soutien aux investissements visant à soutenir la diversification, la modernisation ainsi que la transformation numérique et environnementale des entreprises. Le fonds apporte un soutien aux entreprises du secteur de l’aéronautique. Un premier appel à projets a été organisé au second semestre 2020, et d’autres appels à projets seront organisés dans les années à venir. Afin de garantir que cette sous-mesure respecte le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important», les exploitants d’aéronefs (en particulier les aéroports et les compagnies aériennes) sont explicitement exclus des appels à projets au titre de cette sous-mesure.
            
            
               ·La seconde sous-mesure consiste à soutenir la R&D dans les technologies aéronautiques respectueuses de l'environnement. Elle est axée sur la promotion de l’innovation de rupture et de transformation dans le secteur de l’aéronautique, afin de l’aider à réaliser sa transition écologique, en s’appuyant sur une approche intégrée visant à relever tous les défis technologiques identifiés. À cette fin, elle soutient des projets individuels ou collaboratifs de R&D axés sur la préparation technologique d’une nouvelle génération d’aéronefs «ultrasobres» voire «zéro-émissions». Au moins 70 % de l’effort contribuent directement à l’efficacité énergétique et à la réduction de l’impact climatique des futurs aéronefs, et les efforts restants apportent une contribution indirecte grâce à une réduction des cycles et des coûts sur l’ensemble du cycle de vie des aéronefs, ce qui permet une intégration plus rapide des technologies vertes dans les flottes en service. Les projets sont sélectionnés sur la base d’appels d’offres et sont généralement réalisés sur une période de 2 à 3 ans. 
            
            
               Les cahiers des charges des futurs appels à projets pour les deux sous-mesures intègrent comme critère d’éligibilité la contribution des mesures sélectionnées à la transition écologique.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4-1
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1: Réforme de la gouvernance du Programme d’investissements d’avenir (PIA)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle gouvernance du Programme d’investissements d’avenir
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification législative et de l’accord-cadre mettant en place la nouvelle gouvernance avec, notamment:
                     
                     
                        - la mise en place d’un Conseil interministériel de l’innovation, qui réunit les ministres compétents autour du Premier ministre et décide des orientations et priorités de la politique de l’innovation; 
                     
                     
                        - l’élargissement des missions du Comité de surveillance des investissements d’avenir qui conseillera le Conseil interministériel de l’innovation dans l’élaboration des politiques d’innovation et donnera un avis consultatif sur l’identification de nouvelles priorités d’investissement
                     
                  
               
                     
                        4-2
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1: Innover pour la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stratégies d’accélération validées
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stratégies d’accélération validées (hydrogène décarboné, décarbonation de l’industrie, systèmes agricoles durables, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés, villes durables et bâtiments innovants, numérisation et décarbonation des mobilités, produits biosourcés et biotechnologies industrielles – carburants durables).
                     
                  
               
                     
                        4-3
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1: Innover pour la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à propositions ou à manifestation d’intérêt 
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web du secrétariat général pour l’Investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de tous les appels à propositions ou à manifestation d’intérêt au titre de cette mesure pour les stratégies adoptées dans le cadre de la cible 4-2, avec des cahiers des charges intégrant un critère d’éligibilité permettant d'assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée.
                     
                  
               
                     
                        4-4
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1: Innover pour la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du secrétariat général pour l’Investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’exécution du Premier ministre à l’issue des appels à propositions/appels à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre du jalon 4-3, en vue de permettre la contractualisation avec les bénéficiaires au moyen de conventions ou d'autres contrats d’octroi de fonds. 
                     
                  
               
                     
                        4-5
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2: Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés dans le cadre du mécanisme de soutien
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés de l’appel à projets du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène. 
                     
                  
               
                     
                        4-6
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2: Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Volume d’hydrogène produit dans le cadre du mécanisme de soutien
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Volume d’hydrogène produit par les projets sélectionnés et soutenus dans le cadre du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone (en cumulé).
                     
                  
               
                     
                        4-7
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2: Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Volume d’hydrogène produit dans le cadre du mécanisme de soutien
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes
                     
                  
                  
                     
                        12000
                     
                     
                  
                  
                     
                        100000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Volume d’hydrogène produit par les projets sélectionnés et soutenus dans le cadre du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone (en cumulé).
                     
                  
               
                     
                        4-8
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2: Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la décision d’attribuer un soutien financier aux promoteurs privés dans le cadre du PIIEC sur l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la décision d’attribuer un soutien financier aux promoteurs privés dans le cadre du PIIEC sur l’hydrogène.
                     
                  
               
                     
                        4-9
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2: Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’électrolyseurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MW/an
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production annuelle d’électrolyseurs s’élevant à 140 MW de capacité de production installée financée dans le cadre du PIIEC sur l’hydrogène. 
                     
                  
               
                     
                        4-10
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3: Plan de soutien au secteur de l’aéronautique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien au titre du fonds de soutien aux investissements
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets sélectionnés, sur la base de cahiers des charges intégrant comme critère d’éligibilité la contribution à la transition écologique des mesures sélectionnées, pour bénéficier du fonds de soutien aux investissements afin de promouvoir la diversification, la modernisation et la transformation numérique et environnementale des entreprises (en cumulé).
                     
                  
               
                     
                        4-11
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3: Plan de soutien au secteur de l’aéronautique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de R&D sélectionnés visant à promouvoir les aéronefs bas carbone et économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de R&D visant à promouvoir les aéronefs bas carbone et économes en énergie, sélectionnés sur la base de cahiers des charges intégrant comme critère d’éligibilité la contribution à la transition écologique des mesures sélectionnées (en cumulé).
                     
                  
               
                     
                        4-12
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3: Plan de soutien au secteur de l’aéronautique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés qui ont été soutenus au titre du fonds de soutien aux investissements 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés ayant bénéficié du fonds de soutien aux investissements pour favoriser la diversification, la modernisation et la transformation numérique et environnementale des entreprises (en cumulé).
                     
                  
               
         
            
               E. COMPOSANTE 5: Financement des entreprises 
            
            
               Le choc de la crise a entraîné une baisse des fonds propres des entreprises et un manque de capital durable. Cela affaiblit la capacité de remboursement des entreprises et réduit la capacité d’absorption des chocs en cas de nouvelle crise. Un manque de fonds propres peut aussi conduire les entreprises à adopter des stratégies de désendettement au détriment de leur activité: réduire les investissements pour augmenter les marges et renforcer les bilans – amplifiant ainsi le choc de la crise pour l’ensemble de l’économie. Cette situation financière, associée à la charge réglementaire, notamment pour les services, constitue un obstacle à l’investissement.
            
            
               La composante 5 du plan français de relance et de résilience vise à relever ces défis en renforçant les fonds propres des PME et en simplifiant l’environnement réglementaire pour soutenir une reprise dynamique. Elle vise également à garantir que les entreprises bénéficiant d’aides respectent d’autres critères, notamment en rapport avec la transformation sociale et environnementale indispensable à la reprise. 
            
            
               Cette composante est liée aux recommandations par pays 2019.4 et 2020.4 sur la réduction des restrictions réglementaires et la stimulation de la croissance des entreprises, ainsi qu’à la recommandation 2020.3.1 sur le soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C5.R1: loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP)
            
            
               La loi ASAP 
                  19
               , promulguée en décembre 2020, vise à rapprocher l’administration du citoyen, à faciliter le développement des entreprises et à simplifier les démarches administratives des entreprises et des particuliers. L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre certaines des dispositions d’application restantes:
            
            
               ·La loi prévoit que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l’instruction d’un projet industriel, la demande de projet reste soumise aux dispositions réglementaires en vigueur au moment du dépôt de la demande. Plusieurs dispositions environnementales, comme les conditions dans lesquelles le ministre de l’environnement peut demander une nouvelle évaluation d’une demande de projet industriel, les conditions précises dans lesquelles une nouvelle évaluation environnementale peut être exigée pour les projets d’urbanisme, ou les délais d’autorisation environnementale pour les travaux répondant à une urgence civile, peuvent être modifiées par le biais de décrets distincts. 
            
            
               ·La loi prévoit également une simplification des règles applicables à la vente en ligne de médicaments. Il suffira aux pharmacies de déclarer l’ouverture d’un site web, sans avoir à attendre une autorisation préalable. 
            
            
               ·La rationalisation des commissions consultatives: plus de 15 commissions sont supprimées ou fusionnées, les conditions spécifiques de fusion ou de suppression étant définies dans des décrets distincts. Parmi les commissions supprimées figurent l’Observatoire de la récidive ou le Conseil supérieur de la mutualité, tandis que d’autres, comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut conseil à l’égalité (HCE) ainsi que diverses instances consultatives relatives aux relations de travail, sont fusionnées.
            
            
            
               Réforme C5.R2: contribution des entreprises aux transformations économiques, sociales et environnementales dans le cadre de la relance
            
            
               Cette réforme concerne l’article 244 de la loi de finances pour 2021, adoptée spécifiquement pour s’assurer que les entreprises bénéficiant des aides au titre du plan de relance et de résilience de la France (et plus largement du plan national) s’engagent dans une démarche de transition écologique, promeuvent l’égalité femmes-hommes, et impliquent et informent leurs salariés concernant l’utilisation des fonds reçus de l’État. Elle impose les obligations suivantes aux entreprises bénéficiant d’une aide dans le cadre du plan national France Relance 
                  20
               :
            
            
               ·Toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier, avant le 31 décembre 2022 (ou le 31 décembre 2023 pour les entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 51 et 250), un bilan d’émission de gaz à effet de serre simplifié 
                  21
               , puis de le mettre à jour tous les trois ans. 
            
            
               ·Les obligations sont renforcées dans le domaine de l’égalité femmes-hommes. En plus de devoir publier leur note globale obtenue à l’Index de l’égalité professionnelle 
                  22
               , comme c’est le cas actuellement, les bénéficiaires du plan de relance et de résilience doivent publier le détail des résultats obtenus pour chacun des sous-indicateurs composant l’Index. Le seuil à partir duquel les bénéficiaires doivent se fixer des objectifs internes pour chacun des sous-indicateurs (qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent entraîner une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale) est abaissé par décret (cette disposition n’était auparavant applicable que si la note obtenue à l'Index global était inférieure à 75).  
            
            
               ·La gouvernance d’entreprise est renforcée: lors de la consultation annuelle sur les «orientations stratégiques de l’entreprise» déjà prévue par la loi
                  23
               , le comité social et économique se voit communiquer le montant, la nature et l’utilisation des aides obtenues par l’entreprise au titre des mesures de la mission «plan de relance». 
            
            
            
               Investissement C5-I1: dotation aux fonds régionaux d’investissement
            
         
         
            
               Cette mesure vise à renforcer le capital des petites PME dans les régions françaises, en vue d’accroître leur compétitivité et leur capacité d’investissement, notamment pour leur permettre de répondre aux enjeux de la transition écologique et de la transformation numérique. 
            
            
               Cette mesure concerne un abondement de l’État de 250 000 000 EUR dans un «fonds de fonds» géré par Bpifrance, une banque d’investissement détenue indirectement à 100 % par l’État français. Le fonds investira 250 000 000 EUR dans des fonds d’investissement régionaux, existants ou à créer, à parité avec les régions. Les fonds d’investissement régionaux, quant à eux, ont pour objectif explicite d’attirer des investissements privés et d’investir dans les fonds propres des PME. Le financement apporté par l’État vise à faire effet de levier sur l’investissement privé afin de démultiplier l’impact de ces véhicules d’investissement régionaux. La part totale de l’État dans les investissements ne peut dépasser 50 %, les investissements totaux visés étant d’au moins 1 000 000 000 EUR: 250 000 000 EUR par l’État (la partie financée par le plan de relance et de résilience), 250 000 000 EUR par les régions et au moins 500 000 000 EUR par des investisseurs privés. 
            
            
               Les décisions d’investissement des fonds régionaux sont prises par des sociétés de gestion privées propres à chaque région, l’objectif commun étant de renforcer les fonds propres des PME. Les investissements des fonds individuels sont plafonnés à 5 000 000 EUR. 
            
            
               En renforçant la position financière des entreprises bénéficiaires, cet investissement vise à améliorer leur compétitivité et leur capacité d’investissement.  
            
            
               La doctrine d’intervention de Bpifrance soutient la transition écologique et énergétique. L’intervention en fonds propres finance par conséquent des fonds d’investissement qui ont pour objectif, notamment, d’accompagner des entreprises industrielles dans leur transition vers des systèmes de production bas carbone. 
            
            
               Par ailleurs, la politique d’investissement responsable de Bpifrance prend en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les critères ESG s’appliquent aux investissements de Bpifrance, mais concernent également les sociétés de gestion des fonds (en tant qu’entreprise, et son activité en tant qu’investisseur) et les entreprises sous-jacentes. La doctrine d’investissement de Bpifrance établit également des critères d’exclusion, notamment concernant les participations ayant une activité d’extraction de charbon ou de production d’électricité à partir de charbon thermique. 
            
            
               Tout remboursement (par exemple, rendement des fonds propres) lié aux fonds qui serait généré est réinvesti pour les mêmes objectifs d'action, y compris au-delà de 2026. 
            
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5-1
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1
                     
                     
                        Mise en œuvre de la loi ASAP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº2020-1525 (loi ASAP)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets d’application de la loi ASAP, couvrant au moins les éléments suivants:
                     
                     
                        -Mise en œuvre des dispositions d’obtention/renouvellement de l’affiliation sportive et du certificat médical
                     
                     
                        -Instruction des demandes d’autorisation environnementale en cas d’urgence civile
                     
                     
                        -Dispositions relatives aux accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale
                     
                  
               
                     
                        5-2
                     
                  
                  
                     
                        C5.R2
                     
                     
                        Contribution des entreprises aux transformations économiques, sociales et environnementales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 244 de la loi nº 2020-1721 (loi de finances 2021)
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web du ministère du travail (sous-indicateurs)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication des sous-indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle, ainsi que des objectifs de progression pour chacun de ces sous-indicateurs en dessous d’un seuil fixé par décret.
                     
                  
               
                     
                        5-3
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1
                     
                     
                        Fonds régionaux d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dotation aux fonds régionaux d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de Bpifrance
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Versement par le fonds de fonds géré par Bpifrance de 250 000 000 EUR à des fonds régionaux conformément aux règles d’investissement de BPI.
                     
                  
               
                     
                        5-4
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1
                     
                     
                        Fonds régionaux d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dotation aux fonds régionaux d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 000 EUR
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Financement total mobilisé – constitué du financement de l’État de 250 000 000 EUR, ainsi que des contributions des régions (250 000 000 EUR) et des investisseurs privés (500 000 000 EUR).
                     
                  
               
               F. COMPOSANTE 6: Souveraineté technologique et résilience 
            
            
               La part des dépenses de R&D dans le PIB de la France était de 2,2 % environ en 2019 et demeure en deçà de l’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne ainsi que de la part des pays à la pointe en matière d’innovation et technologie. 
            
            
               L’objectif de la composante 6 du plan français de relance et de résilience est de soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation pour améliorer les performances de la France en matière d’innovation et renforcer son autonomie stratégique et sa souveraineté technologique. Elle est axée sur le développement de technologies stratégiques et l’innovation dans les secteurs d’avenir clés, dans le but de renforcer les positions de la France dans ces secteurs et d’accroître la résilience de l’économie.
            
            
               Dans ce contexte, la composante comprend deux investissements horizontaux dans le cadre du quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4): i) l’un vise à soutenir le développement des marchés clés du numérique (cyber, cloud, quantique, EdTech, intelligence artificielle et secteurs de la culture et de la créativité) afin de renforcer les positions de la France dans les secteurs d’avenir stratégiques; ii) un second vise à soutenir l’innovation des entreprises dans les secteurs stratégiques. Cette composante comprend également un investissement destiné à soutenir le secteur spatial et le financement de la recherche en matière spatiale, ainsi qu’un investissement destiné à soutenir l’emploi dans la R&D. Ces investissements sont complétés par une réforme (la loi de programmation de la recherche), qui vise à renforcer le financement public de la R&D, à renforcer l’attrait des carrières scientifiques et à accroître les liens entre les entreprises et les universités. 
            
            
               Cette composante contribue à répondre aux recommandations par pays adressées à la France sur la nécessité d’«axer la politique économique en matière d’investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandation 2019.3) ou de «concentrer les investissements sur [...] la recherche et l’innovation» (recommandation 2020.3).
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
                
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C6.R1: aspects structurels de la loi de programmation de la recherche 
            
            
               La loi de programmation de la recherche
                  24
               , adoptée en décembre 2020, poursuit trois objectifs: renforcer l’attractivité des emplois et carrières scientifiques; et renforcer les interactions de la recherche avec l’économie et la société. Afin d’atteindre ces objectifs, la mise en œuvre de la loi – qui passe par l’adoption de décrets – s’articule autour des axes suivants: 
            
         
         
            
               ·Porter les dépenses internes de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du PIB annuel, contre 2,19 % en 2019. Par rapport à la loi de finances initiale, plus de 30 000 000 000 EUR supplémentaires seront investis sur la période 2021-2030 au profit des organismes de recherche, des universités et des autres établissements de recherche. 
            
            
               ·Augmenter les ressources annuelles de l’Agence nationale de la recherche de 1 000 000 EUR d’ici 2027, avec pour objectif de porter le taux de succès des appels à projets à 30 %, contre 16 % actuellement. Le budget consacré à la rémunération du personnel de recherche et d’enseignement supérieur est augmenté: un montant supplémentaire de 92 000 000 EUR par an est prévu à partir de 2021 et jusqu’en 2027. 
            
            
               ·Renforcer le lien entre la science et l’économie. La loi de programmation de la recherche permet aux chercheurs publics de plus facilement créer une entreprise, participer à la vie d’une entreprise ou cumuler une activité privée à temps partiel.   
            
            
            
               Investissement C6-I1: préservation de l’emploi dans la R&D privée
            
            
               Cette mesure soutient l’emploi dans la R&D en renforçant la collaboration entre les laboratoires de recherche publics et les entreprises privées et en incitant les entreprises à embaucher de jeunes diplômés de la recherche ou à faire en sorte que leurs chercheurs s’engagent dans des études doctorales ou post-doctorales. Ce dernier programme permet aux chercheurs de renforcer leurs compétences et d’améliorer leur employabilité. 
            
            
               Quatre formes spécifiques de collaboration peuvent bénéficier d’un soutien: 
            
            
               ·Affecter partiellement des personnels de R&D d’entreprises dans des laboratoires de recherche pendant une période de 12 à 24 mois dans le cadre d’une collaboration de recherche, le ou les chercheurs concernés consacrant au moins 80 % de leur temps au projet. 
            
            
               ·Permettre aux personnels de R&D d’une entreprise d’accéder à une formation doctorale en cours de carrière, et ce pour une période de 36 mois maximum, le ou les chercheurs étant exclusivement occupés à la préparation d’un doctorat et passant au moins 50 % de leur temps de travail au sein d’un laboratoire de recherche. 
            
            
               ·Affecter en entreprise pendant une période de 12 à 24 mois des jeunes diplômés de niveau master embauchés par des opérateurs de recherche dans le cadre d’une collaboration de recherche, le ou les jeunes diplômés consacrant au moins 80 % de leur temps à l’entreprise. 
            
            
               ·Permettre à de jeunes docteurs embauchés par des opérateurs de recherche d’effectuer un post-doctorat industriel pour une période de 12 à 24 mois, le ou les chercheurs étant présents au moins 50 % de leur temps de travail dans l’entreprise.  
            
            
               La mesure couvre entre 50 % et 80 % du salaire des chercheurs concernés, selon le type de collaboration, en plus de fournir une subvention fixe de 15 000 EUR par chercheur et par an. Le soutien s’applique à la durée des projets de collaboration, et est retiré par la suite. La mesure vise à soutenir 2 000 chercheurs au total, les projets ne pouvant bénéficier d’un soutien que s’il est prévu que le ou les chercheurs concernés restent ou deviennent pleinement employés à la fin de la période de collaboration.  
            
            
            
               Investissement C6-I2: innover pour la résilience de nos modèles économiques
            
            
               Cette mesure vise à soutenir les investissements pour le développement de technologies numériques clés, dans le cadre du volet dirigé du quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4). 
            
            
               Elle finance plus particulièrement les projets relevant de six stratégies d’accélération:
            
            
               ·La stratégie pour le développement des technologies quantiques: dans le domaine du calcul, l’objectif est de disposer d’un prototype complet d’ordinateur quantique généraliste de première génération dès 2024. Elle vise également à maîtriser les technologies quantiques (notamment les accélérateurs, les simulateurs et les ordinateurs quantiques, les logiciels d’entreprise pour l’informatique quantique, les capteurs, les systèmes de communication), avec pour objectifs de doubler le vivier français de spécialistes en formant 6 600 docteurs, masters, ingénieurs et techniciens, et d’assurer l’autosuffisance de la France dans ses approvisionnements en ressources au développement des technologies quantiques. La stratégie vise également à maîtriser la capacité industrielle critique dans les technologies quantiques, notamment en investissant dans la cryogénie et les lasers pour les technologies quantiques. Elle vise aussi à disposer d’une chaîne de production industrielle complète pour le silicium 28, notamment pour permettre la production éventuelle de qubits.  
            
            
               ·La stratégie sur la cybersécurité: cette stratégie vise à accélérer l’innovation pour que la France maîtrise les technologies clés dans les applications critiques (telles que l’industrie, la santé et la mobilité) et à renforcer les capacités en cybersécurité dans l’industrie et la société. Les objectifs sont de permettre au secteur d’augmenter son chiffre d’affaires, de doubler le nombre d’emplois dans le secteur et de faire émerger des entreprises leaders mondiales dans le secteur.
            
            
               ·La stratégie «Enseignement et numérique»: elle couvre la transformation numérique de l’enseignement, de la maternelle à l’université, avec pour objectifs d’agir sur l’efficacité du système éducatif, de soutenir les EdTech 
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                et de soutenir le leadership de la France dans ce secteur. Elle vise à former les enseignants à des pratiques pédagogiques innovantes et à aider les entreprises existantes à lever des fonds. 
            
            
               ·La stratégie pour les industries culturelles et créatives: elle vise à développer la production de contenu numérique. Les investissements soutiennent l’innovation technologique, la création et la diffusion numérique du secteur. Les objectifs sont de doubler le rythme actuel de passage de PME à ETI pour les entreprises culturelles, d’augmenter le chiffre d’affaires à l’export et de déployer des pôles culturels d’ici 2025 pour irriguer les territoires pilotes. 
            
         
         
            
               ·La stratégie «5G et futures technologies de réseaux de télécommunications»: son objectif est de développer des solutions autour des réseaux de télécommunications et de parvenir à une maîtrise de bout en bout de ces solutions par un soutien à l’offre, à la R&D et à la formation, tout en développant les usages de la 5G au bénéfice des territoires et de l’industrie. La stratégie 5G vise à développer les usages de la 5G dans les secteurs industriels de pointe, et à soutenir le déploiement des régions intelligentes. Elle vise également à investir dans la R&D sur l’au-delà de la 5G et de la 6G (futures technologies de réseau, connectivité hétérogène des objets connectés, efficacité énergétique des réseaux, etc.). Elle vise aussi à répondre aux besoins de compétences en matière de conception et de déploiement des futurs réseaux.
            
            
               ·La stratégie «Cloud»: la stratégie vise à faire émerger des solutions compétitives de cloud sur des segments technologiques (infrastructure, plateformes, et logiciels), en vue de soutenir le leadership de la France et de l’Europe sur cette technologie clé, également par la mise en œuvre de l’important projet d’intérêt commun pour les infrastructures et services de cloud de nouvelle génération, dont la France est le coordinateur. Les impacts attendus sont le développement d’une offre de cloud de confiance visant à réduire l’empreinte carbone et la construction d’une économie basée sur les données.
            
            
               Une fois que les stratégies ont commencé, des appels à manifestation d’intérêt et des appels à propositions, adaptés aux besoins spécifiques de chaque stratégie, sont lancés. Les projets (généralement réalisés par des entreprises ou des entités de recherche) sont ensuite sélectionnés par des procédures de mise en concurrence. Les crédits sont engagés au fur et à mesure du lancement des appels à projets et de la sélection des projets.
            
            
               Les cahiers des charges des futurs appels à projets intègrent un critère d’éligibilité permettant d'assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée, de manière à ce que la mesure soit conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» inscrit dans le règlement (UE) 2021/241. De plus, le cas échéant, les critères environnementaux font partie des critères de sélection des projets, et les opérateurs sont tenus de produire une analyse critique de leurs propositions sur la base d’une expertise interne et externe; la transition écologique est inscrite dans la loi comme l’un des objectifs du PIA, et les organes de gouvernance du PIA doivent veiller à l’application de ces objectifs, qui est contrôlée par un indicateur spécifique. Cela conduit à exclure i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettent d'obtenir des projections d'émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
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               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux installations de traitement biomécanique;
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                et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. 
            
            
            
               Investissement C6-I3: soutenir les entreprises innovantes
            
            
               Cette mesure vise à financer les investissements en R&D des entreprises innovantes, dans le cadre du volet structurel du quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4). Elle s’adresse aux entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D. Elle englobe:
            
            
               ·Les aides à l’innovation de Bpifrance: ces aides s’adressent aux PME et start-up (y compris aux jeunes entreprises à forte intensité technologique, dites deep tech) et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation. 
            
            
               ·Les concours d’innovation à destination des start-up et PME: ces aides accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter les jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique et, enfin, à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-up et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques: numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc.
            
            
               ·Le soutien aux projets structurants de R&D: cette aide accompagne des projets collaboratifs associant des grandes entreprises et des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI 
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               ), avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets rassemblent autour d’un consortium de deux entreprises minimum, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants. 
            
            
               Les cahiers des charges des futurs appels à projets intègrent un critère d’éligibilité permettant d'assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée, de manière à ce que la mesure soit conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» inscrit dans le règlement (UE) 2021/241. De plus, le cas échéant, les critères environnementaux font partie des critères de sélection des projets, et les opérateurs sont tenus de produire une analyse critique de leurs propositions sur la base d’une expertise interne et externe; la transition écologique est inscrite dans la loi comme l’un des objectifs du PIA, et les organes de gouvernance du PIA doivent veiller à l’application de ces objectifs, qui est contrôlée par un indicateur spécifique. Cela conduit à exclure i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettent d'obtenir des projections d'émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
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               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux installations de traitement biomécanique;
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                et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. 
            
            
            
               Investissement C6-I4: spatial
            
            
               La mesure soutient trois actions distinctes: 
            
            
               ·Contribution ad hoc à l’Agence spatiale européenne (ESA) pour un montant de 165 000 000 EUR afin de répondre aux appels à financement lancés par l’ESA pour financer des programmes spatiaux, tels que des missions scientifiques, le développement de programmes de satellites ou le financement du programme Ariane 6, un programme de développement du système de lancement de fusées géré par l’Agence spatiale européenne (ESA). Ces programmes sont basés sur des contributions volontaires des États membres (programme facultatif). L’accès autonome à l’espace est essentiel pour rendre possibles les missions scientifiques et d’exploration européennes, ainsi que la poursuite des programmes spatiaux de l’UE comme Galileo et Copernicus. 
            
            
               ·Projets de R&D: i) marchés publics de recherche sur les technologies stratégiques définies avec le Centre national d’études spatiales (CNES) avec des applications civiles et duales; ii) appels à projets dans des domaines pertinents pour le secteur spatial tels que la communication optique, les systèmes de télécommunication flexibles et les terminaux de télécommunication par satellite; iii) un appel à projets pour soutenir les technologies clés dans le domaine des nanosatellites; iv) un concours national d’applications spatiales («Space Tour 2021») destiné à sélectionner des projets de R&D d’applications spatiales innovantes et prometteuses portées par des start-up ou des PME. 
            
            
               ·Projets à Vernon, le site où l’ESA effectuera les premiers tests pour développer «Prometheus», un moteur de fusée bas coût réutilisable. La mesure soutient la modernisation de l’installation d’essai des moteurs de fusée à Vernon et la création d’un parc de panneaux solaires de 10 hectares, qui générera la quantité d’électricité nécessaire pour produire par électrolyse les quantités d’hydrogène requises sur le site. Enfin, cette mesure soutient un projet de valorisation dans une pile à combustible de l’hydrogène produit sur le site en tant que sous-produit de processus industriels («hydrogène fatal»). 
            
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6-1
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1
                     
                     
                        Loi de programmation de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº 2020–1674 du 24 décembre 2020 – entrée en vigueur des décrets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de décrets
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        60 %
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 % des décrets sont entrés en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        6-2
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1
                     
                     
                        Loi de programmation de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº 2020–1674 du 24 décembre 2020 – recrutements réalisés en tenure track
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personnes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de recrutements réalisés en tenure track (en cumulé 2021-2022).
                     
                  
               
                     
                        6-3
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1
                     
                     
                        Loi de programmation de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº 2020-1674 du 24 décembre 2020- augmentation des crédits de la recherche publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        12,9 milliards d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        14,7 milliards d’EUR
                     
                  
                  
                     
                         T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des crédits de la recherche publique par rapport à 2020, attestée par le rapport de la DGRI.
                     
                  
               
                     
                        6-4
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1
                     
                     
                        Préservation de l’emploi R&D
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnels de R&D bénéficiaires de la mesure
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personnes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de personnels de R&D bénéficiaires des quatre actions de soutien à l’emploi dans la R&D.
                     
                  
               
                     
                        6-5
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                     
                        PIA – Technologies numériques clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre de stratégies validées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les six stratégies (technologies quantiques, cybersécurité, éducation numérique, industries culturelles et créatives, 5G, cloud) ont été validées et publiées sur le site du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).
                     
                  
               
                     
                        6-6
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                     
                        PIA – Technologies numériques clés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions ou à manifestation d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web du secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de tous les appels à propositions ou à manifestation d’intérêt au titre de cette mesure pour les stratégies adoptées dans le cadre de l’objectif 6-5, avec des cahiers des charges intégrant un critère d’éligibilité permettant d'assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée.
                     
                  
               
                     
                        6-7
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                     
                        PIA - Technologies numériques clés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’exécution du Premier ministre à l’issue des appels à propositions/appels à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre du jalon 6-6, en vue de permettre la contractualisation avec les bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou d'autres contrats d’octroi de fonds. 
                     
                     
                  
               
                     
                        6-8
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3
                     
                     
                        PIA – entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions ou à manifestation d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web du secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Tous les appels à propositions ou à manifestation d’intérêt de cette mesure ont été lancés pour les stratégies d’aide à l’innovation de Bpifrance, les concours d’innovation à destination des start-up et des PME, et les projets de R&D, avec des cahiers des charges intégrant un critère d’éligibilité permettant d'assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée.
                     
                  
               
                     
                        6-9
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3
                     
                     
                        PIA – entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’exécution du Premier ministre à l’issue des appels à propositions/appels à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre du jalon 6-8, en vue de permettre la contractualisation avec les bénéficiaires au moyen de  l’octroi de fonds.
                     
                  
               
                     
                        6-10
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4
                     
                     
                        Spatial
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés aux bénéficiaires 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montants
                     
                     
                        (en millions)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        200 000 000 EUR de marchés avec les bénéficiaires i) des appels à projets dans des domaines pertinents pour le secteur spatial et du concours national d’applications spatiales («Space Tour 2021»); et ii) des projets à Vernon (récupération d’hydrogène, parc de panneaux solaires, modernisation du centre d’essai des moteurs de fusées).
                     
                  
               
                     
                        6-11
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4
                     
                     
                        Spatial
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires d’appels à projets dans des domaines pertinents pour le secteur spatial et concours national d’applications spatiales («Space Tour 2021»).
                     
                  
               
                     
                        6-12
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4
                     
                     
                        Spatial
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans Ariane 6
                     
                  
                  
                     
                        Suivi des progrès de l’Agence spatiale européenne par le Centre national d’études spatiales (CNES)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation du programme Ariane 6
                     
                  
               
         
            
               G. COMPOSANTE 7: Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises, culture 
            
            
               Cette composante du plan national de relance et de résilience français concerne les investissements et les réformes dans le domaine de la mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des PME, le soutien au secteur culturel et les réformes dans le domaine de la simplification administrative et des finances publiques.
            
            
               La numérisation, en particulier des entreprises, est essentielle pour accroître la productivité en France, comme le souligne le Conseil national de la productivité. 
            
            
               La numérisation de l’État vise non seulement à accroître l’efficacité de l’administration publique par des mises à niveau technologiques, mais aussi à contribuer à une plus grande inclusivité, en complémentarité des réformes de la composante visant la simplification et la décentralisation (loi 4D). 
            
            
               Les mesures de soutien aux secteurs de la culture visent à redresser un secteur gravement touché par des investissements ciblés dans les secteurs de la rénovation, du patrimoine, de l’emploi dans le domaine des arts et de la modernisation de la formation, du cinéma, de la presse et du livre, en mettant l’accent sur la transition climatique et la jeunesse.
            
            
               Enfin, les deux réformes des finances publiques contribuent à répondre aux recommandations par pays 2019.1.2 et 2020.1.1 sur la gestion de la dette et des dépenses publiques, notamment en traçant une trajectoire durable pour les finances publiques sur le long terme après la crise de la COVID.
            
            
               Les investissements en faveur de la numérisation répondent aux recommandations par pays 2019.3.3 et 2020.3.4 et 3.7 relatives aux infrastructures numériques. Les réformes de simplification portent sur certaines parties des recommandations par pays 2020.4.1 et 4.2 relatives à l’environnement des affaires. Les investissements dans la culture contribuent à concentrer les investissements publics sur les travaux de rénovation du patrimoine (recommandation par pays 2020.3.2) et à atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi (recommandation par pays 2020.2.1). Enfin, les réformes des finances publiques répondent à certaines parties des recommandations par pays 2019.1.3 (économies et efficacité des dépenses) et 2020.1.1 (politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette).
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C7.R1): loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (4D)
            
            
               La mesure vise à rendre le service public des collectivités territoriales plus efficient et adaptable, en fonction des spécificités locales. 
            
            
               La loi «Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification» (projet de loi 4D) prévoit un certain nombre de dispositions dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique, de la santé et des solidarités. Elle poursuit quatre objectifs: 1) décentralisation: pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique, en achevant le transfert de certains blocs de compétences aux autorités locales; 2) promouvoir la différenciation: pour faire en sorte que chaque territoire est en mesure d’apporter des réponses à ses spécificités, par des outils et des moyens adaptés; 3) renforcer la déconcentration: pour rendre l’État plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales; 4) apporter la décomplexification: pour simplifier la mise en œuvre des précédents objectifs.
            
            
               Un état des lieux des dispositions mises en œuvre pour faciliter l’action publique selon les quatre principes de la loi (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) est effectué avant le 30 juin 2025.
            
            
            
               Réforme 2 (C7.R2): loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
            
            
               La mesure consacre le droit à la différenciation en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.
            
            
               La loi organique prévoit d’abord que les collectivités territoriales peuvent décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisées par décret. En outre, elle allège les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions qu’elles prennent dans le cadre des expérimentations ainsi que les conditions d’exercice du contrôle de légalité de ces décisions. Les mesures expérimentales peuvent être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres. Les normes qui régissent l’exercice de la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue de celle-ci.
            
            
               D’ici le 30 juin 2025, une évaluation des premières expériences menées est effectuée sur la base des indicateurs suivants. L’évaluation porte au moins sur: le nombre de collectivités participant à chaque expérimentation, le nombre de jours nécessaires pour obtenir la publication au Journal officiel des délibérations par lesquelles les collectivités participent aux expérimentations, le délai d’entrée en vigueur des actes dérogatoires pris par les collectivités expérimentatrices pour chaque expérimentation.
            
            
         
         
            
               Réforme 3 (C7.R3): transformation de la fonction publique
            
            
               La transformation de la fonction publique vise à répondre à plusieurs enjeux: rendre la fonction publique plus représentative de la société, contribuer à une insertion professionnelle des jeunes et des personnes peu qualifiées, innover dans les organisations de travail, valoriser le mérite, la compétence, l’engagement, garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et lutter contre toutes les formes de discrimination. Cette action s’appuie sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
            
            
               La mesure consiste en la mise en œuvre de deux plans d’action.
            
            
               Le plan d’action pour la professionnalisation de la fonction publique repose sur huit mesures: 1) le développement d’une marque État employeur, 2) l’organisation des processus de recrutement, 3) la professionnalisation et la formation des acteurs, 4) l’amélioration de l’intégration des nouveaux arrivants, 5) la refonte du site web «Place de l’emploi public», 6) la recherche des compétences («sourcing»), 7) la constitution de viviers de talents et 8) le pilotage stratégique des recrutements.
            
            
               Le plan pour l’égalité des chances s’articule autour de trois axes d’actions: 1) repérer et accompagner vers la réussite les jeunes talents sur l’ensemble du territoire; 2) rénover les voies d’accès par concours à la fonction publique; 3) développer un parcours professionnel exempt de discriminations.
            
            
               Les actions prévues dans ces deux plans d’action sont mises en œuvre avant le 31 mars 2022. 
            
            
            
               Réforme 4 (C7.R4): gouvernance des finances publiques
            
            
               Cette réforme de la gouvernance des finances publiques vise à mettre en place une stratégie de redressement des finances publiques à moyen et long terme. Cette stratégie est basée sur les recommandations de la Commission sur l’avenir des finances publiques (rapport du 18 mars 2021). Certaines de ces recommandations sont mises en œuvre via l’entrée en vigueur d’une loi organique en temps utile pour être applicables pour le budget 2023 et la prochaine loi de programmation des finances publiques. La loi organique vise à étendre les prérogatives du Haut conseil des finances publiques et à établir une règle de dépenses pluriannuelles pour les dépenses publiques. Ces règles en matière de dépenses assurent la cohérence entre les projets de loi de finances annuelles et les objectifs pluriannuels. La mise en œuvre de ce nouveau cadre de gouvernance, ainsi qu’une trajectoire pluriannuelle des finances publiques permettant de stabiliser puis de réduire le ratio de dette, sont inscrites dans une nouvelle loi de programmation des finances publiques pour 2023. Le gouvernement met également en place un schéma de cantonnement de la dette Covid dans le but d’allouer des ressources spécifiques à son remboursement.
            
            
            
               Réforme 5 (C7.R5): évaluation de la qualité des dépenses publiques
            
            
               En complément de la réforme de la gouvernance des finances publiques, cette mesure porte sur l’évaluation des dépenses publiques qui sera menée en sortie de crise dans l’objectif d’orienter les dépenses publiques vers celles qui sont les plus efficientes en faveur de la croissance, de l’inclusion sociale et de la transition écologique et numérique. Les dépenses publiques doivent être orientées vers celles qui favorisent ce type de croissance tout en réduisant celles qui ne sont pas efficaces ou qui sont redondantes par rapport à d’autres sources de financements. Il est donc essentiel d’évaluer finement l’impact des dépenses publiques au regard des objectifs de politiques publiques qu’elles servent et de la recherche d’efficience dans leur atteinte, à court et moyen terme. 
            
            
               Cette mesure comprend le bilan des résultats des réformes sur l’efficacité de l’action publique au cours du mandat présidentiel, la publication d’un rapport d’audit sur les finances publiques par la Cour des comptes et l’inclusion de l’évaluation des dépenses publiques dans les prochaines lois de finances.
            
            
               Le rapport d’audit des finances publiques, publié par la Cour des comptes, est aussi une contribution pour définir la stratégie de sortie progressive des dispositifs de soutien mis en place dès mars 2020 pour répondre aux impacts économiques de la crise sanitaire.
            
            
               Les évaluations d’impact des dépenses publiques sont renforcées en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation des finances publiques à compter du 1er janvier 2023, une fois la crise sanitaire passée. La trajectoire en dépenses sous-jacente est déclinée ensuite dans les prochaines lois financières annuelles.
            
            
               L’évaluation de la qualité des dépenses publiques est amenée à devenir une pratique régulière, avec un champ d’application et un calendrier précis, et les mesures prises pour améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques font l’objet d’une évaluation annuelle.
            
            
            
               Investissement 1 (C7.I1): numérisation des entreprises
            
            
               Deux sous-mesures sont mises en œuvre pour moderniser les entreprises.  
            
            
               La première sous-mesure est la poursuite de l’initiative existante «France Num», destinée à soutenir les entreprises dans leur transformation numérique pour développer leur activité de manière numérique. L’initiative «France Num» propose plusieurs dispositifs de soutien: 17 500 diagnostics numériques et jusqu’à 5 000 accompagnements par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA); 150 000 formations ainsi que la réalisation et la diffusion d’une émission TV à grand public afin de sensibiliser les TPE qui ne sont pas encore équipées numériquement.
            
         
         
            
               La seconde sous-mesure soutient les investissements dans les PME et ETI industrielles en augmentant et en soutenant leur stratégie de numérisation à moyen et long terme par l’adoption de nouvelles technologies. L’aide prend la forme d’une subvention pour l’acquisition d’un bien enregistré comme immobilisation et affecté à une activité industrielle dans des catégories éligibles prédéfinies: outils de robotisation, fabrication additive, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, machines intégrées pour le calcul à haute performance, machines de production à commande numérique, ainsi que logiciels ou équipements dont l’utilisation est basée sur l’intelligence artificielle. 
            
            
            
               Investissement 2 (C7.I2): mise à niveau numérique de l’État et des territoires
            
            
               Cet investissement vise à identifier les approches numériques innovantes permettant d’améliorer l’efficacité de l’action publique et la qualité de l’environnement de travail des agents publics, y compris pour l’e-mobilité.  
            
            
               À cette fin, deux dispositifs sont mis en place: un fonds «Sac à dos numérique de l’agent public» pour les projets qui visent à moderniser le poste de travail des agents de l’État et un fonds «Innovation et transformation numériques», afin d’appuyer les initiatives numériques à fort impact au sein de l’État et des collectivités territoriales, tout en soutenant la filière du numérique.
            
            
               Afin de fournir un environnement de travail numérique plus performant, plus collaboratif et plus mobile pour les agents de l’État, les projets financés appartiennent à cinq thèmes: l’augmentation des performances des réseaux de transport de données; le développement de l’identification numérique fédérée des agents de l’État; le développement de solutions d’accès sécurisées à distance aux outils numériques; le développement de solutions de communication unifiées à l’échelle interministérielle; et l’accompagnement de l’appropriation par les cadres et les équipes des méthodes de travail numériques.
            
            
               Pour stimuler l’innovation numérique et accélérer la transformation numérique de l’État, les projets financés rentrent dans huit thèmes dont les objectifs sont respectivement: accélérer la dématérialisation de qualité des démarches administratives les plus utilisées par les citoyens et entreprises; développer de nouvelles politiques publiques nativement numériques; étendre des bonnes pratiques numériques nées dans les services de l’État locaux; professionnaliser les filières numériques publiques; développer l’usage de la donnée au service de l’action publique; étudier et expérimenter le recours à des technologies et approches numériques en devenir; transformer numériquement les collectivités territoriales; soutenir des projets structurants mobilisant des leviers de transformation multiples.
            
            
            
               Investissement 3 (C7.I3): cybersécurité des services de l’État
            
            
               L’investissement vise à soutenir le renforcement des capacités de cybersécurité des services publics; encourager le développement d’une offre de cybersécurité compétitive et innovante au profit de l’économie et de la société et renforcer la capacité à prévenir et à répondre aux cyberattaques.  
            
            
               Les projets suivants sont notamment mis en œuvre: 
            
            
               ·création d’équipes de réponse à incidents dans les territoires; 
            
            
               ·déploiement de packs de diagnostic et de sécurité pour les bénéficiaires éligibles; 
            
            
               ·acquisition de produits de sécurité au profit de l’État et des services publics; 
            
            
               ·augmentation de la capacité nationale de détection des cyberattaques.
            
            
            
               Investissement 4 (C7.I4): mise à niveau numérique de l’État: identité numérique
            
            
               Deux sous-mesures sont mises en œuvre: le déploiement de la carte nationale d’identité électronique et le développement d’une solution d’identité numérique régalienne. Ces deux mesures contribuent également à améliorer la sécurité et l’interopérabilité. 
            
            
               Pour appuyer le déploiement des nouvelles cartes d’identité, sans rupture de service aux usagers, les systèmes, équipements et réseaux informatiques liés doivent faire l’objet d’évolutions. En particulier, les systèmes suivants doivent être mis à niveau: l’application «Titres électroniques sécurisés (et la mise à niveau ultérieure de la cybersécurité), la mise en place de dispositifs de recueil d’empreintes digitales et le portail utilisateur de l’Agence nationale des titres sécurisés afin de permettre aux usagers d’accéder à leurs démarches. 
            
            
               Le développement d’un système d’identification numérique régalien remplace la pratique des identifiants/mots de passe par un système d’identification numérique plus sécurisé. Le développement du nouveau système se fait dans un contexte européen d’interopérabilité numérique (règlement dit eIDAS). La solution permet de développer de nouveaux usages publics et privés sensibles et de lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité en ligne. 
            
         
         
            
            
               Investissement 5 (C7.I5):  équipements et infrastructures du ministère de l’intérieur
            
            
               La mesure développe les applications du ministère de l’intérieur et assure leur résilience. Plus précisément, les projets soutenus concernent plusieurs infrastructures techniques: 
            
            
               ·Réseau interministériel de l’État: suppression progressive du réseau téléphonique RIMBAUD et doublement des liens réseaux existants; 
            
            
               ·Socle informatique de l’administration territoriale de l’État: construction du socle, accompagné d’une nouvelle organisation pour animer le réseau des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication;  
            
            
               ·Plan de vidéoprotection de la préfecture de police: développer et offrir de nouvelles capacités de stockage et de réseau au système de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris en particulier dans la perspective des Jeux olympiques de 2024; 
            
            
               ·Sécurisation des réseaux: renforcement de la sécurité numérique du ministère (cyberdéfense); 
            
            
               ·Résilience des data centers: travaux d’infrastructures permettant d’assurer une résilience énergétique pour les data centers du ministère; 
            
            
               ·Système d’alerte et d’information des populations: faire évoluer le système d’alerte et d’information aux populations notamment dans la perspective de la mise en place du nouveau système FR-Alert (voir également la mesure «Applications du ministère de l’intérieur»).
            
            
            
               Investissement 6 (C7.I6): applications du ministère de l’intérieur
            
            
               Cette mesure vise à développer de nouvelles applications numériques ou à améliorer les applications existantes pour le ministère de l’intérieur: 
            
            
               ·SI Élections: application visant à refondre le système informatique conçu pour les élections en apportant une meilleure robustesse globale du système et en s’interfaçant notamment avec d’autres applications comme le répertoire national des élus.
            
            
               ·Plainte en ligne:  application visant à permettre à l’usager, dans certains cas, de limiter ses déplacements et d’avoir une action plus directe en déposant plainte directement en ligne. Le projet prévoit une première phase d’accompagnement en ligne de l’usager/victime pour lequel le déplacement peut être dans un premier temps difficile.
            
            
               ·FR-Alert: l’application met en œuvre la directive 2018/1972 imposant d’instaurer avant le 30 juin 2022 un système d’alerte via téléphone mobile. Cette application permet des alertes immédiates de l’usager.
            
            
               ·Marcus 112: le projet Marcus 112 vise à mettre en place les actions et les expérimentations nécessaires pour rationaliser les différents numéros d’urgence qui coexistent en France. 
            
            
               ·Système d’immatriculation des véhicules (SIV): cette application vise à refondre le système d’immatriculation des véhicules en optimisant le parcours usager et en améliorant les performances. 
            
            
               ·LOG MI:  cette application a pour objectif de fournir un système central logistique commun à tous les acteurs du ministère de l’intérieur.
            
            
               ·Projet «Informatique, préparation de l’avenir»: cette application facilite la conduite des enquêtes par les nouveaux moyens numériques et renforce la mobilité des agents sur le terrain.
            
            
         
         
            
               Investissement 7 (C7.I7): mobilité et télétravail du ministère de l’intérieur
            
            
               Cet investissement soutient un ensemble de mesures destinées à favoriser le développement de la mobilité et du télétravail au sein du ministère de l’intérieur. Trois actions sont mises en œuvre:
            
            
               ·Amélioration de l’environnement numérique et développement du télétravail: destinée à favoriser le développement de solutions de travail collaboratif, l’acquisition de postes de télétravail et la mise en place des systèmes permettant le télétravail pour les agents du ministère.
            
            
               ·Réseau radio du futur: déploiement d’un réseau LTE (Long Term Evolution) pour les différents acteurs publics et privés de la sécurité (forces de l’ordre, pompiers, Samu, polices municipales, etc.). Il fournit des moyens de communication efficaces et résilients, permettant une réponse adaptée aux besoins de maintien de l’ordre et de réponse aux crises.
            
            
               ·Postes NEO: vise à étendre l’équipement de la police avec 40 000 terminaux mobiles sécurisés. Ces terminaux et le système applicatif les accompagnant permettent aux agents des forces de l’ordre de réaliser en mobilité des actions autrefois réalisées dans les locaux professionnels. Ils limitent ainsi les déplacements tant pour l’agent que pour l’usager et assurent une meilleure efficacité globale.
            
            
            
               Investissement 8 (C7.I8): continuité administrative: mise à niveau numérique de l’administration du système éducatif
            
            
               Cet investissement vise à accélérer la transformation numérique du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, grâce à l’évolution de ses systèmes d’information, en s’appuyant plus fortement sur la donnée, pour les rendre plus efficaces, plus accessibles, et les sécuriser. Cet investissement vise également à renforcer la dématérialisation des démarches et des services aux usagers.
            
            
               Cinq actions sont mises en œuvre:
            
            
               ·Modernisation des outils informatiques de la scolarité du premier degré: mise en place de systèmes d’information pour l’échange des données avec les collectivités et simplification des actes de gestion.
            
            
               ·Simplification des systèmes d’information de pilotage et de gestion du second degré
            
            
               ·Extension des échanges de données avec des ministères partenaires: par exemple avec le ministère des finances pour la gestion des bourses du supérieur.
            
            
               ·Généralisation des outils et services permettant le travail à distance dans un cadre sécurisé des agents administratifs et des personnels de direction et d’inspection, notamment par l’adaptation des infrastructures et des applications sécurisées dédiées.
            
            
               ·Modernisation des infrastructures et des outils pour partager des données et des services numériques tout au long de la scolarité de l’élève (avec les collectivités, les parents, l’enseignement supérieur, etc.), pour mettre en place de nouvelles organisations du travail favorisant l’efficacité des agents et la qualité de vie au travail, et pour simplifier les démarches des usagers et prendre en compte l’expérience utilisateurs.
            
            
            
               Investissement 9 (C7.I9): continuité pédagogique: transformation numérique de l’école
            
            
               Cet investissement vise à soutenir l’installation d’équipements numériques mobiles dans les salles de classe, prérequis pour développer l’enseignement hybride. Il vise également à soutenir les investissements dans les vidéoprojecteurs, les équipements mobiles partagés, les équipements spécifiques à l’école élémentaire, ainsi que le réseau permettant l’enseignement en présentiel et en distanciel grâce au prêt de matériel aux élèves. Il finance également des services et des ressources pour l’enseignement du premier degré ainsi que des équipements permettant un enseignement hybride au lycée. La mesure est mise en œuvre par le biais d’appels d’offres de mise en concurrence.
            
            
               Les enseignants sont formés pour maîtriser les nouveaux outils et services éducatifs numériques ainsi que le nouvel environnement numérique.
            
            
            
               Investissement 10 (C7.I10): numérisation des services publics: développer l’accès à l’enseignement supérieur partout sur le territoire grâce au numérique
            
         
         
            
               Cet investissement vise à financer la mise en place de modules de cours dématérialisés dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que le déploiement des infrastructures numériques nécessaires. Le développement des cours à distance et des infrastructures correspondantes est une réponse à la situation sanitaire actuelle en évitant la promiscuité dans les amphithéâtres et les salles de cours. Il répond également à une stratégie de plus long terme d’accessibilité de l’enseignement supérieur destinée à toucher un public plus large sur l’ensemble du territoire national mais également à l’étranger. En outre, il permet d’offrir une offre de formation plus complète et plus adaptée aux contraintes de certains étudiants devant concilier leurs études avec une activité professionnelle. 
            
            
               Les investissements soutiennent des projets de: 
            
            
               ·création de modules numériques et accessibles en ligne dans les établissements d’enseignement supérieur
            
            
               ·formation aux compétences numériques des enseignants chercheurs des universités 
            
            
               ·développement de plateformes de dimension nationale (classe virtuelle, webinaire, examens à distance, learning management system) qui, à terme, offriront l’ensemble des modules licence et master
            
            
               ·appel à projets dédiés aux services numériques tournés vers le parcours de l’étudiant.
            
            
            
               Investissement 11 (C7.I11): soutien aux filières culturelles et rénovations patrimoniales
            
            
               Cet investissement vise à soutenir les rénovations du patrimoine culturel, à promouvoir le spectacle vivant, à consolider les grandes filières économiques culturelles françaises et à mettre en place une stratégie pour les industries culturelles et créatives.
            
            
               L’investissement soutient trois sous-mesures: l’investissement dans le patrimoine culturel pour rénover les monuments historiques, afin de favoriser leur durabilité et promouvoir ainsi les écosystèmes touristiques locaux; l’investissement pour l’emploi artistique/la modernisation de la formation et l’investissement pour les filières culturelles stratégiques.
            
            
               L’investissement dans le patrimoine culturel vise à soutenir les sites patrimoniaux dans les territoires et valoriser les métiers d’art et les savoir-faire. Cet investissement soutient cinq actions de restauration: 
            
            
               ·un plan Cathédrales pour accélérer les travaux de mise en sécurité et les projets de restauration nécessaires pour 47 édifices religieux appartenant à l’État;
            
            
               ·la restauration des monuments historiques appartenant aux collectivités locales et à des propriétaires privés.  Il s’agit notamment d’un soutien à la restauration de l’église de Turenne (Nouvelle-Aquitaine), du château de Meauce (Bourgogne-Franche-Comté) ou du Palais Rontaunay (Réunion);
            
            
               ·la restauration de 14 monuments gérés par le Centre des monuments historiques à travers l’ensemble du territoire, comme le château d’Angers ou l’abbaye du Mont-Saint-Michel;
            
            
               ·la restauration du château de Villers-Cotterêts destiné à devenir la Cité internationale de la langue française; 
            
            
               ·la restauration d’équipements patrimoniaux tels que les musées des collectivités territoriales, les archives départementales et communales ainsi que les centres de conservation et d’études destinés à préserver les vestiges issus des fouilles archéologiques. 
            
            
               L’investissement pour l’emploi artistique/la modernisation de la formation soutient trois actions: 
            
            
               ·un «fonds de transition écologique» qui finance des projets en faveur de la transition écologique et numérique portés par des institutions de la création artistique (labels et lieux de spectacle vivant et des arts visuels); 
            
            
               ·un plan de modernisation des établissements d’enseignement supérieur culturel qui investit dans la rénovation énergétique, soutient la formation et renforce leur numérisation par la modernisation de leurs outils pédagogiques et de leurs infrastructures informatiques; 
            
            
               ·un programme exceptionnel de commande publique destiné à donner un nouvel élan à la création dans toutes les disciplines. Ce programme vise à soutenir en particulier les jeunes créateurs. Il s’agit donc d’une dépense ponctuelle en faveur de l’acquisition d’œuvres d’art, toutes disciplines confondues.
            
         
         
            
               L’investissement dans les filières stratégiques soutient trois actions distinctes, chacune correspondant à une filière stratégique: le plan filière presse, le plan filière livre, le plan filière cinéma.
            
            
               Le plan filière presse est structuré autour de cinq axes: 
            
            
               ·un plan de transformation des imprimeries de presse, notamment pour le réseau de la presse quotidienne régionale. Il s’agit notamment du financement ponctuel de mesures d’accompagnement ainsi que d’actions de formation et de reconversion des salariés en faveur de l’acquisition de nouvelles compétences pour trouver un emploi adapté dans un contexte de restructuration du secteur; 
            
            
               ·un abondement du fonds stratégique pour le développement de la presse pour soutenir une grande variété de projets d’entreprises de presse (titres imprimés, services de presse en ligne et agences de presse) dans la réalisation de projets d’investissement représentant une innovation, augmentant leur productivité ou améliorant et diversifiant la forme rédactionnelle; 
            
            
               ·un accompagnement pour la modernisation des diffuseurs qui souhaitent rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse; 
            
            
               ·un fonds pour la transition écologique destiné à financer des projets de recherche et développement visant à réduire l’empreinte carbone du secteur et à proposer des solutions innovantes pour accompagner la transition de la filière; 
            
            
               ·un fonds de lutte contre la précarité en direction des métiers les plus fragilisés (pigistes, photojournalistes, dessinateurs de presse) visant à améliorer leur résilience.
            
            
            
               Le plan filière livre vise à lutter contre les effets les plus durables de la crise sanitaire et soutenir les mutations nécessaires de la filière. Il est structuré autour de trois axes. 
            
            
               ·L’opération «Jeunes en librairies» vise à valoriser le commerce culturel de proximité et à favoriser l’achat de livres par les jeunes. Il s’agit d’un programme d’éducation artistique et culturelle qui permet aux jeunes de découvrir les librairies et leur rôle pour la promotion des œuvres et des auteurs. 
            
            
               ·Un investissement pour la modernisation des librairies leur permet d’améliorer leurs conditions d’accueil du public et de générer des gains de productivité. Elles sont incitées à développer leurs outils numériques de vente à distance, dans un contexte où les confinements successifs les ont poussées à mettre en place ces nouvelles stratégies de développement.
            
            
               ·Enfin, la dotation générale de décentralisation Bibliothèques est renforcée temporairement afin d’étendre les horaires d’ouverture et réaliser des investissements structurants. Ces investissements financent notamment les travaux de rénovation et de mise aux normes thermiques et énergétiques des bâtiments. 
            
            
               Le plan filière cinéma vise à accompagner la filière par des mesures nouvelles de nature à lui permettre, dans la sortie de crise, de se tourner vers l’avenir, à tous les niveaux de la chaîne de production: l’accompagnement des créateurs, le soutien à la production, la modernisation des industries techniques et le développement de l’internationalisation. Le plan filière cinéma est structuré autour de huit axes.
            
            
               ·Le premier axe consiste à rattraper le retard en production cinéma par la production d’œuvres nouvelles. Les soutiens automatiques, mobilisables par les producteurs, sont majorés et les aides à la production renforcées pour inciter à lancer de nouvelles œuvres.
            
            
               ·Le deuxième axe consiste à inciter les distributeurs de films à se tourner vers la salle. Des mesures spécifiques sont adoptées pour inciter les distributeurs à exploiter leurs films pendant la longue période de reprise, par exemple, à travers des majorations de soutiens automatiques.
            
            
               ·Le troisième axe consiste à renforcer la viabilité des salles de cinéma en allant chercher le public de demain sur tous les territoires. 
            
            
               ·Le quatrième axe consiste à rattraper le retard en production audiovisuelle, comme en cinéma, par la production d’œuvres nouvelles via la majoration des soutiens automatiques.
            
            
               ·Le cinquième axe consister à accélérer la modernisation des industries techniques pour créer un tissu industriel à même de créer de la valeur dans un contexte de croissance de l’offre.
            
            
               ·Le sixième axe consiste à moderniser la valorisation du patrimoine, pour lequel la demande du public apparaît comme croissante à moyen et long terme.
            
            
               ·Le septième axe consiste à renforcer l’internationalisation de la filière en vue de la relance mondiale du secteur. Des mesures ciblées sont adoptées afin de prendre en compte l’importance croissante des plateformes.
            
         
         
            
               ·Le huitième axe consiste à encourager les talents d’avenir notamment en misant sur les auteurs pour faire de la crise un moment créatif. Ces nouvelles mesures visent à soutenir les professionnels dans l’optique de développer de nouvelles propositions artistiques. Il est par exemple prévu de lancer et booster l’aide au programme d’auteur via la relance d’une R&D créative et culturelle. Des bourses d’auteur et des soutiens ciblés pour les équipes de jeunes diplômés sont également prévus.
            
            
            
               Contrôles et audits: 
            
            
               Le suivi de la mise en œuvre du plan national de relance et de résilience est du ressort du Secrétariat général France Relance, service rattaché au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. La mise en œuvre est déléguée aux ministères par le biais de conventions et de chartes de gestion. En ce qui concerne le système de contrôle interne, les autorités en charge de la facilité pour la reprise et la résilience en France s’appuient sur le système national de contrôle du budget national existant. La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CiCC) est le service coordinateur national chargé des audits et des contrôles.
            
            
               Une circulaire sera signée par le Premier ministre pour préciser:
            
            
               -l’organisation du système et les obligations incombant à chaque structure en matière de fiabilité et de contrôle des données relatives aux indicateurs;
            
            
               -les procédures de collecte et de stockage des données des bénéficiaires finaux.
            
            
               Étant donné que la circulaire doit définir des éléments importants du système de contrôle et d’audit, qui ne sont pas encore disponibles à la date de présentation du plan, un jalon relatif à la signature de ces circulaires est prévu. De plus, le jalon inclut également un rapport de la CiCC détaillant sa stratégie en matière d’audits et décrivant le travail d’audit envisagé sur les demandes de paiement.
            
            
            
               G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                     
                     
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7-1
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                     
                        Loi 4D
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 4D
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 4D visant à renforcer l’efficacité des services publics en favorisant la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification.
                     
                  
               
                     
                        7-2
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                     
                        Loi 4D
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la loi 4D
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’évaluation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        État des lieux des dispositions mises en œuvre ayant œuvré à faciliter l’action publique selon les quatre principes de la loi (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification)
                     
                  
               
                     
                        7-3
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2
                     
                     
                        Loi organique Expérimentation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à consacrer le droit à la différenciation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Promulgation de la loi visant à consacrer le droit à la différenciation en élargissant la possibilité pour les collectivités locales de recourir à des expérimentations afin de tenir compte de leurs spécificités (simplification du cadre juridique et consécration de nouvelles issues à l’expérimentation).
                     
                  
               
                     
                        7-4
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2
                     
                     
                        Loi organique Expérimentation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        État des lieux des premières expérimentations réalisées
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’évaluation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des premières expérimentations réalisées sur la base des indicateurs suivants (inclus dans la mesure): nombre de collectivités participant à chaque expérimentation autorisée par la loi ou la réglementation, nombre de jours nécessaires pour obtenir la publication au Journal officiel des délibérations par lesquelles les collectivités participent aux expérimentations, délai d’entrée en vigueur des actes dérogatoires pris par les collectivités expérimentatrices pour chaque expérimentation autorisée par la loi ou la réglementation.
                     
                  
               
                     
                        7-5
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3
                     
                     
                        Transformation de la fonction publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions identifiées dans le cadre des chantiers lancés sur le recrutement et l’égalité des chances
                     
                  
                  
                     
                        Rapports de mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan pour l’égalité des chances, avec les objectifs suivants: augmentation du nombre de jeunes apprentis, de travailleurs handicapés, plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur dirigeant de l’État, rénovation des voies d’accès à la fonction publique par de nouveaux concours, accompagnement vers la réussite des jeunes talents sur l’ensemble du territoire, développement du tutorat et du mentorat pour l’égalité des chances.
                     
                  
               
                     
                        7-6
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4
                     
                     
                        Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Remise du rapport de la Commission sur l’avenir des finances publiques (CAFP)
                     
                  
                  
                     
                        Remise du rapport
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Remise du rapport de la Commission sur l’avenir des finances publiques (CAFP) sur la stratégie budgétaire post-crise et sur la rénovation du cadre de gouvernance des finances publiques.
                     
                  
               
                     
                        7-7
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4
                     
                     
                        Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de certaines recommandations du rapport de la CAFP
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre en temps utile pour qu’elles soient applicables dès le budget 2023 de certaines recommandations du rapport du CAFP par l’adoption de dispositions législatives organiques, avec pour objectif:
                     
                     
                        - L’extension des prérogatives du Haut conseil des finances publiques (HCFP)
                     
                     
                        - La mise en place d’une règle de dépenses pluriannuelles comme règle de pilotage Cette règle en matière de dépenses assure la cohérence entre les projets de loi de finances annuelles et les objectifs pluriannuels.
                     
                  
               
                     
                        7-8
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4
                     
                     
                        Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un schéma de cantonnement de la dette COVID
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un schéma de cantonnement de la dette COVID
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un schéma de cantonnement de la dette COVID dans le projet de plan budgétaire
                     
                  
               
                     
                        7-9
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4
                     
                     
                        Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) mettant en œuvre les nouvelles dispositions législatives organiques adoptées et fixant une trajectoire de finances publiques permettant de stabiliser puis de faire décroître le ratio de dette.
                     
                  
               
                     
                        7-10
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5
                     
                     
                        Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du bilan des réformes de productivité
                     
                  
                  
                     
                        Publication du bilan
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication du bilan des réformes de productivité de l’action publique réalisées sur le quinquennat
                     
                  
               
                     
                        7-11
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5
                     
                     
                        Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de la mission d’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de la mission d’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques.
                     
                  
               
                     
                        7-12
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5
                     
                     
                        Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sortie des dispositifs d’urgence sous condition sanitaire
                     
                  
                  
                     
                        Sortie des dispositifs d’urgence
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sortie des dispositifs d’urgence sous condition sanitaire, sur la base des recommandations du rapport de la mission d’audit de la Cour des comptes
                     
                  
               
                     
                        7-13
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5
                     
                     
                        Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction des lois financières articulée avec les évaluations de la dépense publique couvrant le champ des administrations publiques (APU) dans le respect de la trajectoire de dépenses de la loi de programmation des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Construction des lois financières
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Construction des lois financières articulée avec les évaluations de la dépense publique couvrant le champ des administrations publiques (APU) dans le respect de la trajectoire de dépenses de la loi de programmation des finances publiques.
                     
                  
               
                     
                        7-14
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5
                     
                     
                        Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation annuelle des mesures prises pour améliorer la qualité des dépenses publiques mises en œuvre dans la loi de finances 2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation annuelle des mesures prises pour améliorer la qualité des dépenses publiques mises en œuvre dans la loi de finances 2023.
                     
                  
               
                     
                        7-15
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1
                     
                     
                        Mise à niveau numérique des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant reçu une subvention en faveur des investissements numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3320
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant reçu un soutien pour stimuler les investissements numériques dans le cadre du dispositif Industrie du futur.
                     
                     
                  
               
                     
                        7-16
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1
                     
                     
                        Mise à niveau numérique des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de solutions numériques fournies aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations et de bilans numériques dispensés aux entreprises dans le cadre du dispositif «FranceNum».
                     
                     
                  
               
                     
                        7-17
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2
                     
                     
                        Mise à niveau numérique de l’État et des territoires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiaires de commandes publiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiaires de commandes publiques dans le cadre des fonds «Innovation et transformation numériques» et «Sac à dos numérique de l’agent public» pour la mise à niveau numérique de l’État et des territoires.
                     
                  
               
                     
                        7-18
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2
                     
                     
                        Mise à niveau numérique de l’État et des territoires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’agents publics outillés pour le travail à distance
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        95 %
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’agents publics outillés pour le travail à distance sur la base d’études annuelles menées auprès des agents publics de l’administration française.
                     
                  
               
                     
                        7-19
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3
                     
                     
                        Cybersécurité des services de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement visant à renforcer la cybersécurité des services de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des quatre actions visant à accroître la cybersécurité des services de l’État:
                     
                     
                        ·création d’équipes de réponse à incidents,
                     
                     
                        ·déploiement de packs de diagnostic,
                     
                     
                        ·acquisition d’outils de cybersécurité,
                     
                     
                        ·augmentation de la capacité de détection des cyberattaques.
                     
                  
               
                     
                        7-20
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4
                     
                     
                        Mise à niveau numérique de l’État – identité numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de cartes nationales d’identité électroniques produites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles cartes d’identité produites et en circulation.
                     
                  
               
                     
                        7-21
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4
                     
                     
                        Mise à niveau numérique de l’État – identité numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’usagers de l’application d’identité numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        12 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’usagers de l’application d’identité numérique souveraine nouvellement développée.
                     
                     
                  
               
                     
                        7-22
                     
                  
                  
                     
                        C7.I5
                     
                     
                        Équipement du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pour renforcer l’équipement numérique du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des six actions visant à renforcer l’équipement numérique du ministère de l’intérieur:
                     
                     
                        • Réseau interministériel de l’État
                     
                     
                        • Socle informatique de l’administration territoriale de l’État
                     
                     
                        • Plan de vidéoprotection de la préfecture de police
                     
                     
                        • Sécurisation des réseaux
                     
                     
                        • Résilience des data centers
                     
                     
                        • Système d’alerte et d’information des populations
                     
                  
               
                     
                        7-23
                     
                  
                  
                     
                        C7.I6
                     
                     
                        Applications du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans les applications numériques développées par le ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des sept applications numériques pour le ministère de l’intérieur:
                     
                     
                        • SI Élections
                     
                     
                        • Plainte en ligne
                     
                     
                        • FR-Alert
                     
                     
                        • Marcus 112
                     
                     
                        • Système d’immatriculation des véhicules
                     
                     
                        • LOG MI
                     
                     
                        • Projet informatique «Préparation de l’avenir»
                     
                  
               
                     
                        7-24
                     
                  
                  
                     
                        C7.I7
                     
                     
                        Télétravail au sein du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pour renforcer la connectivité numérique du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions visant à renforcer la connectivité numérique du ministère de l’intérieur:
                     
                     
                        • Amélioration de l’environnement numérique et développement du télétravail (achevée)
                     
                     
                        • Postes NEO (achevée)
                     
                     
                        • Réseau radio du futur (premières actions)
                     
                  
               
                     
                        7-25
                     
                  
                  
                     
                        C7.I8
                     
                     
                        Mise à niveau numérique du système éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. pour mettre à niveau les services numériques du ministère de l’éducation nationale
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des cinq actions de mise à niveau des services numériques du ministère de l’éducation nationale:
                     
                     
                        • Modernisation des outils informatiques pour l’enseignement du premier degré (projet Onde, outil de gestion pour les chefs d’établissement)
                     
                     
                        • Déploiement du système d’authentification unique pour accéder aux services et ressources numériques éducatives et extension du champ des bénéficiaires
                     
                     
                        • Déploiement de la solution sécurisée d’accès aux ressources numériques dans les écoles primaires (projet GAR)
                     
                     
                        • Transformation et modernisation des infrastructures et outils académiques
                     
                     
                        • Généralisation des outils et services permettant le travail à distance
                     
                  
               
                     
                        7-26
                     
                  
                  
                     
                        C7.I9
                     
                     
                        Transformation numérique de l’école
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de classes d’école équipées numériquement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de classes d’école équipées de ressources numériques dans les classes élémentaires, ainsi que de classes hybrides dans l’enseignement secondaire, ainsi qu’un accompagnement au changement pour le personnel concerné.
                     
                  
               
                     
                        7-27
                     
                  
                  
                     
                        C7.I10
                     
                     
                        Accès au numérique dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants ayant accès à une formation numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 400 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants ayant accès aux capacités de formation numérique dans l’enseignement supérieur.
                     
                  
               
                     
                        7-28
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cathédrales et monuments historiques nationaux
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rénovation de cathédrales et de monuments historiques nationaux appartenant à l’État
                     
                  
               
                     
                        7-29
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Monuments appartenant aux autorités locales et à des propriétaires privés
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les travaux de rénovation des monuments appartenant aux collectivités locales et territoriales ainsi qu’à des propriétaires privés.
                     
                  
               
                     
                        7-30
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles d’art et d’architecture rénovées
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de travaux de rénovation d’écoles d’art et d’architecture achevés.
                     
                  
               
                     
                        7-31
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs de soutien à la création artistique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des deux programmes visant à soutenir les institutions axées sur la création artistique et à soutenir les artistes par le biais d’un programme public d’acquisition d’œuvres d’art.
                     
                     
                  
               
                     
                        7-32
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le plan filière presse
                     
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des six actions visant à investir dans la filière presse (plan filière presse)
                     
                     
                        ·Investissement pour la restructuration du parc d’imprimeries de la presse
                     
                     
                        ·Investissement pour la modernisation des diffuseurs
                     
                     
                        ·Plan de transformation des imprimeries de la presse régionale
                     
                     
                        ·Fonds de lutte contre la précarité
                     
                     
                        ·Fonds stratégique pour le développement de la presse
                     
                     
                        ·Fonds pour la transition écologique
                     
                  
               
                     
                        7-33
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le plan filière livre
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’achèvement des trois actions visant à investir dans la filière livre (plan filière livre):
                     
                     
                        ·Dispositif «Jeunes en librairies»
                     
                     
                        ·Investissement pour la modernisation des librairies
                     
                     
                        ·Investissements pour la modernisation des librairies dans le cadre de la dotation générale de décentralisation
                     
                  
               
                     
                        7-34
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11
                     
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le plan filière cinéma
                     
                     
                  
                  
                     
                        Rapport publié par le gouvernement français pour prouver l’achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des huit actions visant à investir dans la filière cinéma (plan filière cinéma):
                     
                     
                        ·Rattraper le retard de production en production cinéma
                     
                     
                        ·Inciter les distributeurs de films à se tourner vers la salle
                     
                     
                        ·Renforcer la viabilité des salles de cinéma (jeune public)
                     
                     
                        ·Rattraper le retard en production en produisant de nouvelles œuvres audiovisuelles
                     
                     
                        ·Accélérer la modernisation des industries techniques
                     
                     
                        ·Moderniser la valorisation du patrimoine
                     
                     
                        ·Renforcer l’internationalisation de la filière cinéma
                     
                     
                        Encourager directement les talents d’avenir
                     
                  
               
                     
                        7-35
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de contrôle et d’audit pour la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Organisation du système et du traitement des données et organisation des audits
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la circulaire et rapport de la CICC
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de procédures de contrôle et d’audit par:
                     
                     
                        ·La signature d’une circulaire par le Premier ministre, définissant les rôles et responsabilités de l’organisme de coordination et des ministères, ainsi que la procédure de collecte et de stockage des données relatives aux indicateurs, y compris la garantie de leur fiabilité et l’accès aux données collectées de tous les bénéficiaires finaux;
                     
                     
                        ·La finalisation d’un rapport décrivant la stratégie d’audit envisagée, y compris une description du travail d’audit sur les demandes de paiement.
                     
                  
               
            
               H. COMPOSANTE 8: Sauvegarde de l’emploi, Jeunes, Handicap, Formation professionnelle
            
            
               En 2019, le chômage en France avait atteint son plus bas niveau depuis la crise de 2008, à 8,1 %. Cependant, en raison de la crise sanitaire, selon l’INSEE, 284 000 emplois salariés ont été détruits entre fin 2019 et fin 2020. Cette hausse du chômage a toutefois été largement atténuée par les mesures de rétention de main-d’œuvre, notamment l’activité partielle. Un soutien supplémentaire est toutefois nécessaire pour éviter que la crise n’induise une hausse structurelle du chômage via des phénomènes d’hystérèse parmi les populations plus sensibles aux variations du marché. 
            
            
               Dans le cadre de cette composante du plan de relance et de résilience français, diverses mesures visent à soutenir l’entrée des jeunes sur le marché du travail, y compris ceux qui sont le plus confrontés à un risque d’exclusion.
            
            
               La formation professionnelle, en facilitant les transitions professionnelles et en contribuant à renforcer la productivité de l’économie, jouera un rôle clé dans les transitions écologique et numérique de l’économie. La crise a toutefois mis en évidence la faible numérisation de la formation professionnelle (alors même que la numérisation permet des modes d’apprentissage moins académiques, par exemple via l’utilisation de la réalité virtuelle pour acquérir des gestes professionnels) que les autorités visent à soutenir davantage par des investissements ciblés. 
            
            
               En contribuant à atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et de l’emploi et en promouvant l’acquisition de compétences et un soutien pour les demandeurs d’emploi, ces investissements et réformes répondent à la recommandation par pays 2020.2. Ces mesures contribuent également à favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emploi sur le marché du travail et à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences, comme le prévoit la recommandation par pays 2019.2.
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme C8.R1: offre de services de Pôle emploi
            
            
               Cette réforme concerne la refonte de l’offre de services de Pôle emploi, le principal service public de l’emploi. 
            
            
               Elle vise à accélérer la prise en charge et le diagnostic individuel de la situation des demandeurs d’emploi et ainsi, favoriser le retour rapide sur le marché du travail des personnes. Elle apporte un soutien renforcé aux publics plus vulnérables, cumulant les difficultés sociales et professionnelles. L’amélioration des services aux entreprises et des actions en faveur de la formation des demandeurs d’emploi améliore l’appariement entre offre et demande de travail et réduit les tensions de recrutement en hausse dans certains secteurs.  
            
            
               La mise en œuvre de deux aspects sera plus particulièrement suivie: l’intégration de Cap’Emploi, spécialisé dans l’emploi des personnes handicapées, et l’intégration de conseillers en compensation au sein des agences de Pôle Emploi.
            
            
            
               Réforme C8.R2: adaptation du dispositif d’activité partielle
            
            
               Au plus fort de la crise de la COVID-19, au printemps 2020, un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place pour limiter les répercussions sur l’emploi et les revenus des ménages de la baisse d’activité liée aux périodes de confinement. 
            
            
               Progressivement, dans le courant de 2021, lorsque la deuxième vague de la pandémie s’atténuera et que les conditions économiques s’amélioreront, ce dispositif d’activité partielle de droit commun, dédié aux baisses d’activité conjoncturelles, devrait être resserré. Il est notamment prévu que: 
            
            
               -Les salariés soient indemnisés à hauteur de 60 % (au lieu de 70 % actuellement) de leur rémunération brute antérieure (soit environ 72 % de leur rémunération nette). 
            
            
               -Les employeurs perçoivent une allocation de 36 % de la rémunération brute antérieure des salariés placés en activité partielle (au lieu de 60 % actuellement). La durée d’autorisation du recours à l’APDC passe de 12 mois à 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois. 
            
            
               -Les secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement ne bénéficient plus à terme de taux d’allocation majorés. 
            
            
               À côté de ce dispositif d’activité partielle de droit commun (APDC), un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé pour accompagner les entreprises subissant un choc durable mais ayant des perspectives de reprise d’activité plus élevées à moyen terme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2020, l’APLD est accessible par la conclusion d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement. Reposant sur le dialogue social, les accords APLD détaillent les engagements des employeurs en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Il est prévu que le niveau de l’aide financière diminue en 2021:
            
            
               -Les employeurs percevront une allocation de 60 % de la rémunération brute antérieure des salariés placés en activité partielle, au lieu de 70 % actuellement dans les secteurs protégés et les entreprises fermées.
            
            
            
               Réforme C8.R3: santé et sécurité au travail
            
            
               Une négociation interprofessionnelle a été lancée en juin 2020 afin d’inviter les partenaires sociaux à développer davantage la prévention en entreprise et repenser ce modèle de gouvernance. Elle a conduit à l’accord national interprofessionnel «pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail» du 10 décembre 2020 qui renforce la prévention en santé au travail au sein des entreprises et l’offre de services des SPST (Services de prévention et santé au travail) auprès des entreprises et des salariés. Cet accord interprofessionnel a été transposé dans une loi adoptée par l’Assemblée nationale le 17 février 2021, visant à mettre en place un système de santé au travail plus efficace et tourné vers la prévention ainsi qu'à prévenir l’usure professionnelle, en liant exposition aux risques et parcours professionnel. Cette loi vise à: 
            
            
               -Renforcer la prévention au sein des entreprises dans le cadre d’une démarche d’évaluation des risques faisant l’objet d’un dialogue social et aboutissant à la définition d’un programme annuel de prévention et avec la création d’un passeport prévention; 
            
            
               -Définir l’offre de service offerte par les Services de prévention et de santé au travail (SPST) avec un ensemble socle de services obligatoirement fournis en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle; 
            
            
               -Accompagner les personnes intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes ou encore les travailleurs indépendants par l’intervention des SPST; 
            
            
               -Mieux lutter contre la désinsertion professionnelle par la constitution de cellules dédiées dans les SPST, la création d’une visite médicale «de mi-carrière» et de «rendez-vous de pré-reprise» permettant de préparer les conditions d’un retour au travail réussi;
            
         
         
            
               -Assurer le décloisonnement de la santé au travail avec le reste du système de santé et permettre à des médecins praticiens, disposant d’une formation en médecine du travail, d’assurer un suivi en santé au travail; 
            
            
               -Renforcer les équipes des SPST à travers la possibilité donnée pour les infirmiers qualifiés d’exercer en pratique avancée et le développement des délégations de tâche au sein des SPST 
            
            
               Rénover la gouvernance de la santé au travail, par la création d’un comité national de prévention et de santé au travail chargé de définir les services obligatoires offerts par les SPST et le cadrage de la certification des SPST.
            
            
               Dans le cadre du plan de relance et de résilience, la mesure consiste à adopter une série d’amendements, qui visent à renforcer l’orientation du système de «santé au travail» vers la prévention, ainsi qu’à réorganiser la gouvernance et le fonctionnement des institutions responsables de la «santé au travail». 
            
            
            
               Réforme C8.R4: réforme de l’assurance chômage
            
            
               La réforme de l’assurance chômage, conçue pour favoriser l’emploi stable et limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, devait initialement entrer en vigueur progressivement entre novembre 2019 et mars 2021, mais elle a été reportée en raison de la crise de la COVID-19. 
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont de renforcer les incitations au retour à un emploi stable et de limiter l’alternance de contrats courts et de périodes chômées. Du côté des entreprises, l’objectif est de limiter le recours excessif aux contrats courts. La réforme est composée de trois mesures principales concernant l’indemnisation, et de la mesure dite «bonus-malus» concernant les contributions patronales au régime. 
            
            
               Le second volet de la réforme, inclus dans le plan de relance et de résilience, est composé des mesures suivantes: 
            
            
               -Nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d’allocation;
            
            
               -Dégressivité des allocations pour les hauts revenus au bout de six mois d’indemnisation;
            
            
               -Resserrement des conditions d’ouverture des droits (six mois au lieu de quatre); 
            
            
               -Bonus-malus appliqué aux cotisations patronales à l'assurance chômage afin de dissuader le recours excessif aux contrats courts.
            
            
               Ces mesures entreront en vigueur au plus tôt en 2021, dès que des niveaux prédéfinis d’activité économique et d’emploi seront atteints, tels que mesurés par les indicateurs suivants:
            
            
               -Diminution de 130 000 du nombre de chômeurs inscrits à Pôle Emploi (sur six mois);
            
            
               -Plus de 2 700 000 déclarations d’embauche pour des contrats de plus d’un mois (cumul sur quatre mois glissants).
            
            
            
               Investissement C8.I1: FNE-Formation
            
            
               FNE-Formation est dédié à la formation des salariés bénéficiant d’un dispositif d’activité partielle. Ce dispositif de formation professionnelle vise à favoriser la montée en compétences et la reconversion. Les entreprises qui placent leurs salariés en activité partielle doivent souvent investir dans la formation pour permettre à leur activité de rebondir et de s’adapter aux mutations technologiques ou économiques récentes. C’est un investissement nécessaire, mais souvent difficile à mobiliser dans les moments de contraction de l’activité. Le FNE-Formation intervient alors pour soutenir et encourager ces formations qui sont profitables au salarié, qui renforce ainsi son employabilité, à l’entreprise, qui améliore sa compétitivité. À plus grande échelle, elles sont également profitables à l’économie, en favorisant le développement de compétences attendues sur le marché du travail.
            
            
               La mesure finance la formation des salariés placés en activité partielle en 2020 (à partir du 1er mars de cette année) et en 2021, avec des niveaux de prise en charge allant de 40 % à 100 % en fonction de la taille de l’entreprise et du délai au cours duquel la formation a été initiée.
            
         
         
            
            
               Investissement C8.I2: reconversion par l’alternance (dispositif Pro-A)
            
            
               Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment à ceux dont le niveau de qualification est insuffisant, de se concentrer sur leur développement professionnel et de changer de métier, grâce à une formation en alternance débouchant sur une certification professionnelle. 
            
            
               Le salarié alterne une formation dans un cadre formel dispensée par un organisme de formation et une activité professionnelle dans l’entreprise, pendant une durée de 6 à 12 mois (pouvant être allongée à 24 mois pour certaines qualifications et populations cibles). La formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail. L’opérateur de compétences peut prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques, de transport et d’hébergement ainsi que la rémunération du salarié pendant sa Pro-A
            
            
               Cette mesure permettra de financer la transition professionnelle de 90 000 bénéficiaires entre 2021 et 2023.
            
            
            
               Investissement C8.I3: aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage
            
            
               La mesure consiste en une aide financière aux employeurs d’apprentis pour la première année d’exécution des contrats, d’un montant total maximal de 8 000 EUR pour les plus de 18 ans, et de 5 000 EUR pour les mineurs. 
            
            
               Toutes les entreprises sont éligibles à l’aide, mais les entreprises de 250 salariés ou plus doivent respecter l’une des conditions suivantes: 
            
            
               -atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, VIE, CIFRE); 
            
            
               -ou au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression d’au moins 10 % par rapport à 2020.  
            
            
               Pour tout contrat d’apprentissage déposé par l’opérateur de compétences (OPCO), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
            
            
            
               Investissement C8.I4: aides à l’embauche pour les contrats de professionnalisation
            
            
               Ces aides ciblées à l’embauche apportent un soutien aux employeurs qui recrutent un salarié préparant un diplôme, un certificat ou une qualification professionnelle visé dans une classification nationale des certificats.
            
            
               La mesure consiste en une aide financière mensuelle versée aux employeurs pendant la première année d’un contrat de professionnalisation, d'un montant total maximal de 8 000 EUR pour les employés âgés de 18 à 30 ans, et de 5 000 EUR pour les mineurs. Ces montants correspondent à 50 % du salaire des moins de 18 ans, à 65 % de celui des 21-30 ans et à 50 % de celui des 21-30 ans. 
            
            
            
               Investissement C8.I5: aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
            
            
               La mesure consiste en une aide versée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans occupant un emploi modérément qualifié ou de premier échelon (salaire limité à deux fois le salaire minimum), en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ou en contrat à durée indéterminée conclu entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021. Cette aide d’un montant maximal de 4 000 EUR est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021, mais elle est désormais limitée aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 fois le salaire minimum.
            
            
         
         
            
               Investissement C8.I6: création d’emplois pour les jeunes dans le sport
            
            
               Cette mesure prévoit une aide financière pendant deux ans au maximum lors de la création d’un emploi dans le secteur du sport, destiné à un jeune de moins de 25 ans. 80 % des créations d’emplois soutenues par l’Agence nationale du sport perdurent au-delà de la durée de l’aide. Cette mesure soutient ainsi la création d’emplois permanents et non délocalisables, aidant les jeunes à entrer durablement sur le marché du travail, tout en favorisant la santé et l’exercice physique de la population générale. 
            
            
            
               Investissement C8.I7: internats d’excellence
            
            
               Les internats d’excellence visent à offrir aux élèves, en particulier ceux issus de milieux défavorisés, un environnement mieux adapté à l’apprentissage, au développement de leurs compétences et à l’élargissement de leurs aspirations éducatives.
            
            
               Cependant, bon nombre des internats existants ne sont plus adaptés aux besoins actuels, ce qui entraîne un faible taux d’occupation. La revitalisation contribue à la fois à réaliser des économies d’énergie et à moderniser ces installations, renforçant ainsi l’attrait de ces possibilités d’enseignement. Cette mesure permet de financer la rénovation ou la création de 1 500 places en internat d’excellence d’ici à septembre 2022. Un taux de cofinancement de 50 % est appliqué, les autorités locales finançant la moitié du coût des travaux. 
            
            
            
               Investissement C8.I8: cordées de la réussite
            
            
               Le programme «Cordées de la réussite» est un dispositif d’accompagnement à long terme entre des étudiants de l’enseignement supérieur (les «tuteurs») et des élèves du secondaire issus de zones défavorisées (éducation prioritaire et zones rurales). L’objectif est d’élargir les ambitions et les horizons de ces étudiants, et de les aider à construire leur propre projet personnel et professionnel. Cet objectif est atteint par une combinaison de tutorat personnel et d’activités de groupe favorisant une plus grande ouverture culturelle et sociale (par exemple, visite de musées et d’institutions publiques, découverte de divers secteurs professionnels et lieux de travail, participation à des conférences, actions de sensibilisation aux stéréotypes, développement de compétences non techniques telles que la prise de parole en public). Les activités sont adaptées à l’âge des élèves, qui peuvent s’inscrire au programme dès l’âge de 13 ans environ et sont censés continuer à y participer jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire.
            
            
               Ce programme repose sur un partenariat entre, d’une part, des universités ou des établissements d’enseignement supérieur (tels que des lycées proposant également des classes préparatoires post-baccalauréat en 2 ans) et, d’autre part, des collèges et lycées de zones rurales ou défavorisées qui s’engagent à inscrire 30 % de leurs élèves d’une classe d’âge donnée dans le programme. Ces partenariats d’une durée de trois ans sont sélectionnés par des comités régionaux dans le cadre d’appels à projets.
            
            
               Cette mesure vise à financer la participation de 185 000 étudiants au programme. 
            
            
            
               Investissement C8.I9: garanties par l’État des prêts étudiants
            
            
               Les prêts étudiants bénéficiant de la garantie de l’État sont destinés à aider les étudiants de moins de 28 ans à financer leurs études. La garantie de l’État permet aux étudiants qui ne sont pas en mesure de fournir une garantie personnelle d’accéder à un crédit nécessaire au financement de leurs études.
            
            
               Le remboursement du prêt peut être différé jusqu’à l’obtention du diplôme. Le montant maximal emprunté est de 15 000 EUR pour une durée minimale de deux ans. La majoration de la dotation de l’État, financée par cette mesure, devrait permettre à cinq fois plus d’étudiants de bénéficier de ces prêts garantis. Cette mesure devrait donc financer les garanties de l’État pour au moins 100 000 prêts étudiants.
            
            
            
               Investissement C8.I10: parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation
            
            
               Cette mesure offre un soutien à court terme aux jeunes en décrochage scolaire, notamment en raison des difficultés supplémentaires qu’ils ont rencontrées à la suite de la crise de la COVID-19 et des fermetures qui en ont résulté, dans le but de contribuer à lutter à plus long terme contre l’exclusion des jeunes peu qualifiés du marché du travail.
            
            
               La mesure prévoit un soutien adapté aux mineurs ne respectant pas l’obligation de formation. L’objectif est de proposer à chaque jeune de 16 à 18 ans considéré comme ne respectant pas l’obligation de formation une solution en fonction de ses besoins et de son projet professionnel. Le programme de 15 semaines est conçu pour donner aux jeunes l’occasion de travailler sur des compétences générales, de découvrir des options de carrière et de bénéficier d’un soutien complet (social, sportif, culturel) dans le cadre d’un programme en immersion complète, comprenant les repas et l'hébergement. 
            
            
         
         
            
               Investissement C8.I11: création de places pour la poursuite d’études des jeunes bacheliers
            
            
               Les résultats exceptionnels à l’examen du baccalauréat se sont traduits par une augmentation très significative du nombre d’étudiants entrés dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2020. La mesure consiste à créer des places de formation supplémentaires dans les établissements d’enseignement supérieur afin d’apporter des solutions aux jeunes et d’augmenter l’offre de formation pour les secteurs économiques en forte demande.
            
            
               La mesure comprend l’ouverture de places supplémentaires dans les formations courtes et professionnelles; en licence, dans les écoles d’infirmières et dans les formations paramédicales compte tenu notamment du contexte actuel et à la suite de l'accord Ségur de la Santé.
            
            
            
               Investissement C8.I12: plan jeunes: poursuite d’études des néo-bacheliers
            
            
               Compte tenu du besoin de places supplémentaires dans l’enseignement supérieur, cet investissement complète l’investissement pour la création de places dans l’enseignement supérieur, avec l’ouverture de places dans des diplômes plus courts de deux ans ainsi que des formations d’un an. 
            
            
               Des places supplémentaires seront créées d’ici à septembre 2021, dans les domaines suivants:
            
            
               -places en BTS 2 ans; 
            
            
               -places en CAP 1 an;
            
            
               -places ouvertes dans les formations d’initiative locale et autres formations complémentaires;
            
            
               -places en CAP 3 ans.
            
            
            
               Investissement C8.I13: accompagnement des jeunes vers l’emploi par les missions locales (PACEA et Garantie jeunes)
            
            
               Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) consiste en un cadre contractuel intégré pour soutenir les jeunes de 16 à 25 ans, ni en étude, ni en emploi ou en formation (NEET) confrontés à un risque d’exclusion du marché du travail. Un diagnostic initial permet d’identifier les besoins et les attentes de chaque jeune, suivi de phases d’accompagnement individuel de durée variable, jusqu’à un maximum de 24 mois. Ces phases sont définies sur une base individuelle et peuvent inclure une formation, ou un stage, la participation à un service civique ou à un travail volontaire.
            
            
               La Garantie jeunes, dans le cadre du PACEA, combine un programme de 12 mois comprenant une expérience professionnelle et une formation ainsi qu’un accompagnement personnalisé, avec une allocation mensuelle pour soutenir leur participation au programme. 
            
            
               Cette mesure finance les subventions versées aux jeunes participant au PACEA et à la Garantie jeunes.
            
            
            
               Investissement C8.I14: contrats aidés pour les jeunes: Parcours emplois compétences (PEC) et Contrats initiative emploi (CIE)
            
            
               Les jeunes qui entrent sur le marché du travail sont l’un des publics les plus touchés par les impacts négatifs de la crise de la COVID-19. L’accompagnement des jeunes les plus éloignés de l’emploi nécessite donc des mesures renforcées, telles que des contrats aidés ciblés sur les jeunes, tant dans le secteur non marchand (Parcours emplois compétences - PEC) que dans le secteur marchand (Contrats initiative emploi - CIE).
            
            
               Ces contrats aidés, d’une durée de 6 à 24 mois (sauf exceptions énumérées dans le Code du travail), combinent une offre d’emploi avec un accès renforcé à la formation et un accompagnement individualisé par un conseiller emploi.  
            
         
         
            
               Dans le secteur non marchand (PEC), l’aide mensuelle versée à l’employeur s’élève à 65 % du salaire minimum brut pour les heures travaillées, les contrats étant en moyenne de 21,3 heures par semaine (minimum de vingt heures).
            
            
               Dans le secteur marchand (CIE), l’aide versée à l’employeur s’élève à 47 % du salaire minimum brut, avec des contrats de 30 heures par semaine en moyenne (minimum de vingt heures). 
            
            
               Cette mesure vise à financer 65 000 contrats aidés (PEC et CIE confondus) conclus en 2020 et 2021.
            
            
            
               Investissement C8.I15: aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)
            
            
               Cette aide ciblée à l’embauche est versée à tout employeur qui embauche entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 un salarié en situation de handicap, en contrat à durée déterminée de trois mois minimum ou en contrat à durée indéterminée. L’aide à l’embauche est accordée pour des emplois dont le salaire ne dépasse pas deux fois le salaire minimum, et elle est plafonnée à 4 000 EUR sur un an.
            
            
               Cette mesure vise à financer au moins 12 500 aides à l’embauche en 2021 pour le recrutement de personnes handicapées.
            
            
            
               Investissement C8.I16: extension exceptionnelle du dispositif d’Emploi accompagné
            
            
               Le dispositif d’Emploi accompagné consiste à fournir un accompagnement individualisé aux personnes handicapées pour les aider à élaborer un projet sur mesure, fondé sur le principe du «place and train». L’employeur et le salarié peuvent être soutenus à moyen terme, en fonction de l’intensité des besoins (de deux heures par mois à plus de douze heures par mois pour les phases les plus intensives).
            
            
               Ce dispositif de soutien s’articule autour de quatre modules distincts qui peuvent être adaptés à chaque situation:
            
            
               a)L’évaluation de la situation du travailleur en situation de handicap, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur si la personne est en emploi;
            
            
               b)La détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais;
            
            
               c)L’accompagnement du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi;
            
            
               d)L’accompagnement dans l’emploi en facilitant l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation avec l’employeur pour adapter les conditions et l’environnement de travail aux besoins spécifiques de la personne handicapée.
            
            
               Le soutien est principalement assuré par un conseiller emploi accompagné ou job coach dûment formé, qui fait office de point de référence pour l’employé et l’employeur. Cette mesure finance l’extension du dispositif de soutien. Le nombre de bénéficiaires n’étant pas connu à l’avance, en raison des variations importantes dans le niveau de soutien fourni, il sera communiqué ex post, une fois que l’extension aura été pleinement mise en œuvre.
            
            
            
               Investissement C8.I17: formation à distance
            
            
               Le développement de formations à distance contribue à la cohésion sociale et territoriale en offrant des possibilités de formation à des publics qui pouvaient être exclus auparavant en raison de contraintes de mobilité (personnes en situation de handicap, résidents en zone rurale, ou personnes contraintes par des responsabilités familiales) et donc en atteignant mieux les groupes cibles, y compris les personnes sans emploi, et en promouvant l’apprentissage tout au long de la vie. En outre, la numérisation globale des formations peut contribuer à l’acquisition et au développement de compétences numériques de base.
            
            
               Cet investissement vise à financer l’ouverture de 30 000 places supplémentaires dans des formations à distance organisées par Pôle emploi, l’agence nationale pour l’emploi. La mesure comprend également une rémunération sur huit mois pour une proportion estimée à 42 % des participants. 
            
         
         
            
            
               Investissement C8.I18: contenus pédagogiques digitalisés: plateformes de contenus digitalisés
            
            
               La crise de la COVID-19 et les mesures sanitaires qui en découlent ont mis en évidence l’importance de l’enseignement à distance et des outils et modules numériques. La formation professionnelle devrait être proposée avec une plus grande flexibilité, en combinant les possibilités d’apprentissage sur place, hybride et à distance. Afin d’exploiter le potentiel de ces nouveaux outils numériques, la mesure consiste à soutenir les formations par des modules «immersifs» innovants. L’intégration de modules immersifs (fondés sur la réalité virtuelle, par exemple) dans les cours est développée sur la base de 15 parcours pilotes avant d’être étendue à une centaine de parcours supplémentaires. Par ailleurs, des appels à manifestation d’intérêt et des appels à projets financeront la transition vers des modèles de formation hybrides pour les organismes de formation en soutenant des projets innovants.
            
            
            
               Investissement C8.I19: dotation complémentaire allouée aux associations «Transitions Pro» (AT pro) pour le financement des transitions professionnelles
            
            
               Les transitions et reconversions professionnelles permettent de réaffecter les ressources entre les secteurs économiques, en dotant les salariés de compétences mieux adaptées au contexte économique actuel. Les transitions professionnelles sont financées notamment par les associations dédiées «Transition Pro» (AT Pro) qui prennent en charge les frais de formation et autres, la rémunération et les charges sociales connexes. La demande pour ces reconversions professionnelles orientées est forte, puisqu’en 2019, plus de 35 000 demandes ont été reçues, dont seulement 18 231 financées. La mesure consiste à financer plus de transitions, pour lesquelles il existe une forte demande.
            
            
               Au niveau régional, les associations «Transition Pro» ont été chargées d’établir la liste exhaustive des métiers et certifications pouvant bénéficier de financements dans le cadre du plan de relance et de résilience. Cette liste est centrée sur les métiers à forte perspective d’emploi dans la région, en tenant compte des priorités définies dans le plan de relance et de résilience (transition écologique, transformation numérique de l’économie).
            
            
            
               Investissement C8.I20: abondement des comptes personnels de formation (CPF) pour développer les compétences numériques
            
            
               Afin de favoriser l’acquisition de compétences numériques par l’ensemble des salariés, l’accès aux formations spécifiquement axées sur les compétences ou les carrières numériques est renforcé, en permettant une inscription à ces formations par l'intermédiaire du compte personnel de formation. Il s’agit non seulement de développer l’employabilité des participants, mais aussi, à plus grande échelle, de contribuer à résoudre le problème de l’inadéquation des compétences au sein de la population active.
            
            
               Les comptes personnels de formation sont abondés de 1 000 EUR pour des formations en lien avec des compétences numériques ou les métiers du numérique. Environ 400 formations ont été autorisées à cet effet et peuvent être suivies sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur. Une fois la formation terminée, le coût est payé à l’organisme de formation. 
            
            
            
               Investissement C8.I21: renforcement des moyens de France Compétences
            
            
               La mesure concerne le versement d’une subvention à France Compétences, autorité nationale chargée de la régulation et du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sous réserve du vote par le conseil d’administration de l’établissement, avant le 30 novembre 2021, d’un budget en équilibre pour 2022. En raison de la diminution des ressources due à la crise économique, un soutien ponctuel supplémentaire est nécessaire pour que France Compétences puisse répondre à la forte hausse de la demande en matière d’apprentissage. La mesure vise à financer 160 000 contrats d’apprentissage supplémentaires attendus d’ici au 31 décembre 2023.
            
            
               Cet investissement permettra d'augmenter de manière temporaire les versements de France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui prennent en charge notamment les frais de formation des apprentis. L’assurance d’une prise en charge des coûts pédagogiques est un facteur important du recours à l’apprentissage pour l’employeur. 
            
            
            
               Investissement C8.I22: renforcement des moyens de Pôle emploi
            
            
               Pôle emploi recrute 1 000 conseillers en contrats à durée déterminée, afin d’apporter un soutien supplémentaire aux demandeurs d’emploi en cette période de difficultés économiques. Ces recrutements supplémentaires visent à permettre à Pôle emploi d’accompagner les demandeurs d’emploi supplémentaires résultant de la crise économique actuelle, qui devraient être encore plus nombreux avec la suppression progressive du soutien économique aux entreprises (comme les programmes d’activité partielle). 
            
            
               Par ailleurs, les conseillers supplémentaires mettent en œuvre les nouveaux services de Pôle emploi tels que définis dans la convention tripartite 2019-2022. Il s’agit notamment du «pack de démarrage» pour les demandeurs d’emploi nouvellement inscrits: ce diagnostic approfondi sur 2 demi-journées remplace l’ancien entretien de 40 minutes et vise à apporter un soutien efficace au retour à l’emploi dès l’inscription. Plus généralement, la montée en régime de l’accompagnement global qui permet un accompagnement intensif des demandeurs d’emploi les plus fragiles pendant 9,5 mois en moyenne nécessite également des moyens supplémentaires que Pôle emploi apportera par ces recrutements.
            
            
         
         
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8-1
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1 Réforme de l’offre de services de Pôle emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Agences ayant des services Cap’Emploi intégrés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’agences Pôle Emploi ayant des services Cap’Emploi intégrés.
                     
                  
               
                     
                        8-2
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1 Réforme de l’offre de services de Pôle emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Agences disposant d’un conseiller indemnisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’agences Pôle emploi ayant mis en place le dispositif «conseiller indemnisation».
                     
                  
               
                     
                        8-3
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2 Réforme du dispositif d’activité partielle 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du dispositif d’activité partielle afin d’inciter au redémarrage de l’activité au travers d’un resserrement progressif de la générosité et des conditions d’accès au dispositif 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Les adaptations consistent à:
                     
                     
                        ·Diminuer les niveaux d’allocation des employeurs et des salariés;
                     
                     
                        ·Diminuer la durée de validité de l’autorisation du recours au dispositif d’activité partielle (de 12 mois à 3 mois, renouvelable sur une période de 12 mois); 
                     
                     
                        ·Supprimer progressivement le taux d’allocation majoré pour les secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement.
                     
                  
               
                     
                        8-4
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3 Réforme de la santé et de la sécurité au travail 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des amendements à la loi visant à doter la France d’un système d’acteurs de santé au travail plus efficace et tourné vers la prévention d’une part, et d’autre part à réorganiser la gouvernance et le fonctionnement des institutions en charge de la santé au travail 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des amendements à la loi visant à doter la France d’un système d’acteurs de santé au travail plus efficace et tourné vers la prévention d’une part, et d’autre part à réorganiser la gouvernance et le fonctionnement des institutions en charge de la santé au travail. 
                     
                  
               
                     
                        8-5
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3 Réforme de la santé et de la sécurité au travail 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services de santé et de sécurité au travail équipés en outils numériques sécurisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de services de santé et de sécurité au travail équipés en outils numériques sécurisés.
                     
                  
               
                     
                        8-6
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4 Réforme de l’assurance chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de plusieurs mesures de la réforme de l’assurance chômage
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives: 
                     
                     
                        ·Au nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR); 
                     
                     
                        ·À la dégressivité des allocations pour les hauts revenus au bout de huit mois d’indemnisation;
                     
                     
                        ·À la mise en œuvre de la première étape du bonus malus. 
                     
                  
               
                     
                        8-7
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4 Réforme de l’assurance chômage 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur automatique des mesures restantes sous condition de retour à meilleure fortune économique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur automatique des mesures restantes sous condition de retour à meilleure fortune économique: 
                     
                     
                        ·Resserrement des conditions d’ouverture des droits (passage de 4 à 6 mois); 
                     
                     
                        ·Dégressivité des allocations pour les hauts revenus au bout de huit mois d’indemnisation.
                     
                  
               
                     
                        8-8
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1 FNE-Formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants aux parcours en FNE-Formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations et autres actions (validation des acquis, évaluation des compétences). 
                     
                  
               
                     
                        8-9
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2 Reconversion par l’alternance (Pro A)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salariés bénéficiant du dispositif Pro-A 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                         2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés participant à la reconversion par l’alternance (Pro-A). 
                     
                  
               
                     
                        8-10
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3 Aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides à l’embauche versées pour les contrats d’apprentissage 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        333 374
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats d’apprentissage pour lesquels une aide à l’embauche a été versée à l’employeur.
                     
                  
               
                     
                        8-11
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4 Aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides à l’embauche versées pour les contrats de professionnalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de professionnalisation pour lesquels l’aide exceptionnelle de professionnalisation a été versée à l’employeur. 
                     
                  
               
                     
                        8-12
                     
                  
                  
                     
                        C8.I5 Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides à l’embauche versées pour les contrats d’embauche de jeunes de moins de 26 ans 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        337 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats pour lesquels l’aide à l’embauche des jeunes a été versée à l’employeur.
                     
                  
               
                     
                        8-13
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6 Création d’emplois pour les jeunes dans le sport 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Emplois créés dans le secteur du sport bénéficiant d’une aide
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’emplois créés dans le secteur du sport qui bénéficient d’une aide.
                     
                  
               
                     
                        8-14
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7 Internats d’excellence 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places créées ou réhabilitées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places créées ou réhabilitées dans les internats d’excellence.
                     
                  
               
                     
                        8-15
                     
                  
                  
                     
                        C8.I8 Cordées de la réussite 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élèves participant au programme «Cordées de la réussite» 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        185 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves participant au programme «Cordées de la réussite».
                     
                  
               
                     
                        8-16
                     
                  
                  
                     
                        C8.I9 Garanties par l’État des prêts étudiants 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires d’un prêt étudiant garanti par l’État 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires d’un prêt étudiant garanti par l’État, à la suite de l’avenant à la convention avec Bpifrance augmentant la dotation de l’État.
                     
                  
               
                     
                        8-17
                     
                  
                  
                     
                        C8.I10 Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Jeunes participant aux activités de l’AFPA 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 500
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes de 16 à 18 ans participant au parcours personnalisé proposé par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
                     
                  
               
                     
                        8-18
                     
                  
                  
                     
                        C8.I11 Création de places pour la poursuite d’études des jeunes bacheliers 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places créées dans l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places créées dans l’enseignement supérieur, selon Parcoursup.
                     
                  
               
                     
                        8-19
                     
                  
                  
                     
                        C8.I12 Plan jeunes: poursuite d’études des néo-bacheliers 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places créées dans l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places créées dans l’enseignement supérieur, selon les enquêtes conduites auprès des académies.
                     
                  
               
                     
                        8-20
                     
                  
                  
                     
                        C8.I13 PACEA et Garantie jeunes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires supplémentaires de la PACEA et de la Garantie jeunes à partir de 2021 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        130 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes ayant intégré la PACEA et la Garantie jeunes en 2021, selon les rapports des missions locales.
                     
                  
               
                     
                        8-21
                     
                  
                  
                     
                        C8.I14 Contrats aidés pour les jeunes (PEC et CIE) 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats aidés supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        65 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats aidés supplémentaires, PEC et CIE, selon Pôle Emploi.
                     
                  
               
                     
                        8-22
                     
                  
                  
                     
                        C8.I15 Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides versées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’aides versées pour l’embauche d’un travailleur handicapé. 
                     
                  
               
                     
                        8-23
                     
                  
                  
                     
                        C8.I16 Extension exceptionnelle du dispositif d’Emploi accompagné 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement complet de l’extension du dispositif d’Emploi accompagné
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’achèvement de la mesure
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement complet de l’extension du dispositif d’Emploi accompagné en faveur des personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        8-24
                     
                  
                  
                     
                        C8.I17 Formation à distance 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Inscriptions à des formations professionnelles à distance 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’inscriptions à des formations professionnelles à distance proposées par Pôle Emploi.
                     
                  
               
                     
                        8-25
                     
                  
                  
                     
                        C8.I18 Contenus pédagogiques digitalisés: plateformes de contenus digitalisés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organismes de formation déclarant avoir formé leurs stagiaires en tout ou partie par l'intermédiaire de l’apprentissage à distance 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’organismes de formation déclarant avoir formé leurs stagiaires en tout ou partie, par l'intermédiaire de l’apprentissage à distance dans leur fiche pédagogique et financière.
                     
                  
               
                     
                        8-26
                     
                  
                  
                     
                        C8.I18 Contenus pédagogiques digitalisés: plateformes de contenus digitalisés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à l’assistance à la gestion de projets en vue de favoriser la conception et la diffusion de contenu numérique
                     
                  
                  
                     
                        Transmission des éléments livrables
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Éléments livrables produits dans le cadre du soutien à l’assistance à la gestion de projets en vue de favoriser la conception et la diffusion de contenus numériques (y compris les dossiers de projet pour les 15 parcours pilotes à produire).
                     
                  
               
                     
                        8-27
                     
                  
                  
                     
                        C8.I19 Dotation complémentaire allouée aux associations «Transitions Pro» (AT pro) pour le financement des transitions professionnelles 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets supplémentaires de transition professionnelle financés  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15 937
                     
                  
                  
                     
                        19 837
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre (+3 900) de projets de transition professionnelle financés ayant débuté en 2021, par rapport au nombre total de projets de transition professionnelle financés en 2020. 
                     
                  
               
                     
                        8-28
                     
                  
                  
                     
                        C8.I20 Abondement des comptes personnels de formation (CPF) pour développer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant mobilisé leur CPF avec l’abondement pour s’inscrire à une formation aux compétences numériques inscrite au répertoire national des compétences professionnelles 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        22 500
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant mobilisé leur CPF avec l’abondement pour s’inscrire à une formation aux compétences numériques inscrite au répertoire national des compétences professionnelles. 
                     
                  
               
                     
                        8-29
                     
                  
                  
                     
                        C8.I21 Renforcement des moyens de France compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention avec France compétences
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021 
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention entre l’État français et France compétences pour augmenter les moyens financiers de France compétences de 750 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        8-30
                     
                  
                  
                     
                        C8.I21 Renforcement des moyens de France compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats d’apprentissage supplémentaires signés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        335 421
                     
                  
                  
                     
                        495 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats d’apprentissage supplémentaires signés (+160 000) entre 2021 et 2023, par rapport à la base de référence de 2019, tels que déclarés par les opérateurs de compétences.
                     
                  
               
                     
                        8-31
                     
                  
                  
                     
                        C8.I22 Renforcement des moyens de Pôle Emploi 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement de conseillers Pôle Emploi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de conseillers de Pôle Emploi recrutés en contrat à durée déterminée. 
                     
                  
               
            
               I. COMPOSANTE 9: Recherche, Ségur de la santé et Dépendance, Cohésion territoriale 
            
            
               Cette composante du plan de relance et de résilience français vise à renforcer la cohésion sociale et territoriale au sens large. Elle se concentre notamment sur la santé, le numérique, la recherche et l’enseignement supérieur et prévoit huit investissements et trois réformes.
            
            
               Cette composante comprend des investissements dans le secteur de la santé sur l’ensemble du territoire, notamment la modernisation et la rénovation des infrastructures et la numérisation de la santé. Ces investissements sont accompagnés de plusieurs réformes des systèmes de santé et de soins de longue durée, qui sont axées sur la valorisation des carrières des soignants, la définition de politiques d’investissement, la simplification de l’organisation et la réforme de la prise en charge et de l’autonomie des personnes âgées.
            
            
               La composante comprend également une mesure visant à accélérer la connectivité numérique sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire d’une augmentation des investissements dans le plan «France très haut débit». Elle s’accompagne d’une mesure d’inclusion numérique pour permettre un accès universel aux outils numériques.
            
            
               La recherche publique est soutenue par un renforcement des moyens de l’Agence nationale de la recherche, permettant d’augmenter le taux de succès des appels à projets dans le domaine de la recherche. Le programme d’investissements d’avenir (PIA4) consacre des appels à projets à l’amélioration du niveau de l’enseignement supérieur en promouvant l’excellence, en aidant à la recherche de financements et en améliorant l’organisation.
            
            
               La composante 9 répond à la recommandation par pays 2020.1.2 sur le renforcement de la résilience du système de santé, aux recommandations par pays 2019.3.3, 2020.3.4 et 2020.3.7 sur l’investissement dans la transition et les infrastructures numériques, et aux recommandations par pays 2019.3.1 et 2020.3.8 sur l’investissement dans la recherche et le développement. Elle répond également aux recommandations par pays 2020.3.2 et 2020.3.3 en débloquant les investissements publics tout en favorisant les investissements privés. 
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C9R1): stratégie nationale de transformation du système de santé
            
            
               La stratégie nationale «Ma Santé 2022» s’est concrétisée en juillet 2019 par l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle vise à mieux organiser le système de santé au niveau local, notamment par la mise en place de nouvelles structures sanitaires locales ayant pour objectif d'assurer une meilleure coordination entre les segments de soins (comme les communautés professionnelles territoriales de santé). Cette stratégie nationale a été renforcée par plusieurs volets de réforme successifs, notamment le plan «Investir pour l’hôpital» (novembre 2019), le plan «Ségur de la santé» (juillet 2020) et une loi visant à simplifier la gouvernance des hôpitaux (loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, adoptée par le Parlement en avril 2021). L’objectif de cette dernière, en tant que mesure du plan français de relance et de résilience, est de réformer la gouvernance des hôpitaux en permettant une plus grande flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement des hôpitaux et en donnant aux unités hospitalières un rôle accru dans la prise de décision. 
            
            
            
               Réforme 2 (C9R2): création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie
            
            
               Afin d’améliorer la prise en charge des personnes âgées et handicapées, la mesure prévoit la création d’une cinquième branche du régime général de sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie en plus des branches préexistantes (couvrant les risques maladie, retraite, famille, accidents du travail et maladie professionnelle). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 définit la gouvernance et le financement de cette cinquième branche. L’intégralité du financement des établissements médico-sociaux est transférée à cette cinquième branche de la sécurité sociale.
            
            
            
               Investissement 1 (C9I1): numérique en santé 
            
         
         
            
               Cette mesure vise à accélérer le développement des outils numériques dans le secteur de la santé. 
            
            
               Elle comprend quatre sous-mesures:
            
            
               ·Infrastructure numérique de l’État dans le domaine de la santé
            
            
               Cet investissement vise à accélérer le déploiement des systèmes d’information de l’État: dossier médical partagé, plateforme numérique de santé, guichet unique pour tous les services numériques destinés aux professionnels de la santé, cartes d’identité électroniques pour les professionnels de la santé.
            
            
               ·Interopérabilité et sécurité des logiciels utilisés dans le secteur public et privé des soins de santé 
            
            
               Cet investissement vise à mettre à niveau le parc logiciel existant dans le secteur public et privé afin qu’il soit compatible avec les exigences d’interopérabilité et de sécurité imposées par l’État. Cet investissement priorise l’investissement technologique destiné à favoriser l’échange des données de santé du parcours de soins: documents de sortie d’hospitalisation, comptes rendus de biologie, comptes rendus de radiologie et donnée images, prescription et lettre de liaison.
            
            
               ·Accompagnement de la transformation, et incitation à l’usage par les professionnels 
            
            
               Cet investissement permet de financer le déploiement des logiciels et l’accompagnement des utilisateurs. Il fournit également un soutien financier afin d'encourager les professionnels de santé à utiliser les services numériques, notamment le dossier médical partagé.
            
            
               ·Rattrapage numérique du secteur médico-social
            
            
               Cet investissement vise à équiper les établissements médico-sociaux d’infrastructures numériques telles qu’une connexion internet, des ordinateurs et des logiciels. Concrètement, les professionnels d’une même région investissent conjointement pour réduire les coûts et assurer la cohérence.
            
            
            
               Investissement 2 (C9I2): modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins 
            
            
               Comme annoncé dans le cadre du plan Ségur de la santé, le gouvernement s’est engagé à augmenter le soutien aux investissements dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé. Une partie de ces investissements concerne la rénovation complète et la modernisation des bâtiments hospitaliers, également en vue d’accroître leur efficacité énergétique (meilleure isolation des bâtiments pour améliorer le confort thermique, meilleure performance des installations techniques réduisant la consommation). D’autres projets d’investissement concernent la construction d’installations ambulatoires et la modernisation des infrastructures et équipements médicaux (tels que l’équipement des salles de chirurgie et le développement des services ambulatoires).
            
            
               La mesure finance également les investissements pour la mise aux normes de sécurité et d’environnement (telles que la sécurité des équipements et des produits de santé, les équipements destinés à améliorer les conditions de travail, la gestion des déchets).
            
            
               Les Agences régionales de santé sont chargées d’identifier et d’examiner les besoins d’investissement des hôpitaux en fonction des besoins spécifiques de leurs territoires.
            
            
            
               Investissement 3 (C9I3): rénovation des établissements médico-sociaux.
            
            
               Cet investissement est consacré à la rénovation, à la transformation et à l’équipement du secteur médico-social français, en particulier les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2021-2025, afin d’augmenter leur capacité d’accueil et de prise en charge en prévision des évolutions démographiques à venir et de contribuer à la transition écologique par des projets d’efficacité énergétique. 
            
            
               Cette mesure consiste à soutenir les investissements dans le secteur médico-social pour la rénovation ou la reconstruction des EHPAD les plus vétustes, principalement dans le secteur public. Parmi les exemples d’investissements, on peut citer les projets de rénovation et d’extension des EHPAD publics, notamment la construction ou la rénovation de chambres individuelles et de sanitaires individuels, l’aménagement d’espaces d’accueil, la mise aux normes d’accessibilité, la création d’établissements adaptés aux personnes atteintes de troubles cognitifs. 
            
            
               Les critères de sélection des projets sont définis au niveau national par un comité associant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé. Cette mesure sera mise en œuvre par la CNSA à partir du 1er janvier 2021, qui délègue chaque année aux Agences régionales de santé une part des crédits d’investissement sur une période de cinq ans. Chaque Agence régionale de santé réalise sa programmation annuelle, après examen des projets présentés par les gestionnaires d’établissements, dans le respect des critères d’éligibilité définis au niveau national.
            
         
         
            
            
               Investissement 4 (C9I4): numéro national de prévention du suicide
            
            
               La création d’un numéro national de prévention du suicide s’inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 et constitue l’une des actions annoncées dans le plan Ségur de la santé. La mesure couvre le déploiement d’une plateforme nationale et de plateformes régionales.
            
            
            
               Investissement 5 (C9I5): plan «France très haut débit»
            
            
               Le plan «France très haut débit» visait initialement à améliorer la connectivité du territoire et à fournir d’ici à 2022 un accès «très haut débit» d’au moins 30 Mbps sur le territoire national. La stratégie a été révisée pour relever le niveau des ambitions, en améliorant la connectivité dans les zones rurales, avec le soutien du plan de relance et de résilience français. 
            
            
               La mesure encourage l’accélération du déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), notamment en fibre optique, avec des débits au-delà de 100 Mbps et dépassant généralement 1 Gbps. Les projets concernés sont les réseaux d’initiative publique qui couvrent des zones pour lesquelles l’investissement privé est difficile à attirer et visent les territoires suivants: Aude, Auvergne, Bretagne, Cher, Dordogne, Doubs, Haute-Savoie, Indre, Manche, Mayotte, Sarthe et Seine-et-Marne. Une partie des fonds est également consacrée aux locaux présentant des connexions techniques complexes dans l’ensemble du territoire. L’objectif global du gouvernement est de fournir un accès NGA complet d’ici à 2025, conformément aux objectifs de la société Gigabit.
            
            
            
               Investissement 6 (C9I6): inclusion numérique 
            
            
               L’action s’appuie sur une initiative existante de soutien à l’inclusion numérique et vise à former 4 000 conseillers numériques supplémentaires détachés auprès des collectivités locales et des acteurs privés associatifs ou issus de l’économie sociale et solidaire (tels que les mairies, les bibliothèques, les maisons de retraite, les maisons de repos, les centres d’action sociale et les associations locales). Ces conseillers numériques organisent des ateliers et proposent des formations pour permettre à chacun de s’approprier progressivement les tâches numériques quotidiennes, comme protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, rédiger un CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance ou prendre un rendez-vous chez le médecin. Ils sont formés en amont de leurs activités et de manière continue afin d’offrir des services de qualité aux personnes accompagnées mais aussi de se préparer à la poursuite de leur mission au-delà des deux années soutenues par le plan national de relance et de résilience.
            
            
               La mesure soutient parallèlement les réseaux locaux qui proposent des activités numériques (étiquetage clair, élaboration de kits de formation, soutien à l’élaboration de solutions pédagogiques) ainsi que le développement d’«aidants numériques» («Aidants Connect») qui aident directement les personnes effectuant des tâches numériques.
            
            
            
               Investissement 7 (C9I7): stratégie de relance de la R&D - Agence nationale de la recherche
            
            
               La loi de programmation de la recherche (voir composante 6) fixe la trajectoire d’augmentation du budget de l’Agence nationale de la recherche de 1 190 000 000 EUR en 2021 à 1 674 000 000 EUR en 2027. La mesure complète cette augmentation en renforçant la dotation en 2021 et 2022.
            
            
               Cet investissement supplémentaire permettra d’augmenter le taux de succès des appels à projets et de le porter à 23 % contre 16 % actuellement, ce qui sera comparable aux meilleures agences de recherche mondiales. L’étape intermédiaire consistant à atteindre 20 % d’ici à 2021 devrait se traduire par environ 2 300 projets sélectionnés sur les 10 000 à 11 500 soumis pour l’année. Elle vise à mieux financer la recherche fondamentale dans toutes les disciplines et à assurer en particulier le financement de tous les projets d’excellence, y compris les projets risqués et innovants sur lesquels la relance devrait s’appuyer.
            
            
            
               Investissement 8 (C9I8): soutenir les écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation (PIA4)
            
            
               Cette enveloppe du PIA4 (programme d’investissements d’avenir) vise à soutenir l’innovation dans les domaines de l’enseignement (de la maternelle à l’université) et de la recherche. La mesure est consacrée à trois appels à projets. 
            
            
               ·Le premier, «Excellence sous toutes ses formes», vise à soutenir les projets de transformation des établissements d’enseignement supérieur pour les aider à atteindre les meilleurs standards internationaux. On entend par «transformation», toute évolution significative de l’établissement ou du site contribuant à développer ses potentialités dans l’ensemble de ses missions, ou dans les missions considérées comme les plus importantes pour l’établissement ou le site, dans le cadre de son projet stratégique. L’objectif est de conforter et renforcer les communautés académiques françaises dans toute leur diversité et quelle que soit la forme d’ambition qu’elles se donnent. 
            
            
               ·Le second vise à soutenir la diversification des ressources financières des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Il apporte un soutien à la création ou transformation des services dédiés à l’accompagnement dans le montage de projets et en abondant les financements reçus par les établissements. Il constituerait un levier pour inciter les établissements à diversifier leurs ressources (moyens obtenus auprès de l’Union européenne, en matière de formation et les fonds levés dans le cadre de la philanthropie et du mécénat). 
            
         
         
            
               ·Le troisième appel à projets est dédié à la transformation de l’enseignement scolaire en y promouvant l’innovation et de nouvelles formes d’organisation et de gestion. Plusieurs priorités sont suivies:
            
            
               oTerritoires d’urgence pédagogique: repérer les élèves en décrochage scolaire sur des territoires cibles, pour renforcer les moyens pédagogiques afin de les remettre à niveau;
            
            
               oPlateforme nationale «être parent»: offrir en particulier via le numérique mais pas uniquement une nouvelle approche renforçant le rôle, le lien et l’engagement des parents à l’école;
            
            
               oTerritoire zéro décrocheurs: fixer l’ambition de réduire totalement le décrochage dans le secondaire et le supérieur par des modalités d’intervention interministérielles, associatives et territoriales innovantes;
            
            
               oTerritoires des parcours d’apprentissage: en lien avec les entreprises augmenter significativement les formations en alternance en développant des solutions innovantes, promouvoir des solutions de prises en charge intégrées des jeunes (logement, mobilité, contrat de travail), assurer le suivi des jeunes pour éviter les ruptures.
            
            
               Les cahiers des charges des futurs appels à projets intègrent des critères d’éligibilité permettant d’assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée, de sorte que la mesure soit conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» du règlement (UE) 2021/241. De plus, le cas échéant, les critères environnementaux font partie des critères de sélection des projets, et les opérateurs sont tenus de produire une analyse critique de leurs propositions sur la base d’une expertise interne et externe; la transition écologique est inscrite dans la loi comme l’un des objectifs du PIA, et les instances dirigeantes du PIA doivent veiller à l’application de ces objectifs, qui fait l’objet d’un suivi au moyen d’un indicateur spécifique. Cela conduit à exclure i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  35
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, dont les émissions de gaz à effet de serre prévues ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  36
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  37
                et aux installations de traitement mécano-biologique
                  38
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. 
            
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9-1
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1
                     
                     
                        Stratégie nationale de réforme du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Vote et publication de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé (simplification de la gouvernance des hôpitaux). 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui permet d’accorder aux établissements plus de souplesse dans leur organisation, de remédicaliser la gouvernance des hôpitaux, et de redonner au service hospitalier une plus grande place dans la décision. 
                     
                  
               
                     
                        9-2
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1
                     
                     
                        Stratégie nationale de transformation du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’engagement des crédits pour la revalorisation des ressources humaines en santé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        90 %
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’engagement des crédits pour la revalorisation des ressources humaines en santé. 
                     
                  
               
                     
                        9-3
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2
                     
                     
                        Création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi portant création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de la loi nº 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui prévoit la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        9-4
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                     
                        Rattrapage du retard sur les standards techniques pour le numérique en santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure numérique de l’État dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (en millions)
                     
                  
                  
                     
                        9,5
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de patients disposant d’un dossier médical électronique national et d’une adresse électronique sécurisée pour la santé.
                     
                  
               
                     
                        9-5
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                     
                        Rattrapage du retard sur les standards techniques pour le numérique en santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Finalisation de l’interopérabilité et de la sécurité des logiciels du parc installé et accompagnement et incitation à l’usage 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (en millions)
                     
                  
                  
                     
                         3
                     
                  
                  
                     
                        15 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Documents numériques préparés par les professionnels de la santé (tels que les comptes rendus de biologie, les comptes rendus de radiologie, les rapports et certificats d’hospitalisation) et enregistrés dans le nouveau système.
                     
                  
               
                     
                        9-6
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                     
                         Rattrapage du retard sur les standards techniques pour le numérique en santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rattrapage numérique du secteur médico-social
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        410 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dossiers médico-sociaux électroniques actifs 
                     
                     
                  
               
                     
                        9-7
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2
                     
                     
                         Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements soutenus dans leurs investissements en installations techniques, équipements ou de rénovation légère 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements auxquels l’ARS (Agence régionale de santé) a attribué des crédits d’investissement en installations techniques, équipements ou de rénovation légère. Calcul en cumulé: nombre d’établissements de soins de santé ayant reçu ces crédits.
                     
                  
               
                     
                        9-8
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2
                     
                     
                        Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements médicaux (> 20 millions d’EUR) (en cumulé)
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements pour lesquels l’ARS (Agence régionale de santé) a validé un projet d’investissements en faveur de la construction, de la rénovation énergétique et de la modernisation des établissements médicaux, pour un montant supérieur à 20 000 000 EUR. Calcul en cumulé.
                     
                  
               
                     
                        9-9
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2
                     
                     
                         Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements médicaux (> 20 millions d’EUR)
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements pour lesquels l’ARS (Agence régionale de santé) a validé un projet d’investissements en faveur de la construction, de la rénovation énergétique et de la modernisation des établissements médicaux, pour un montant supérieur à 20 000 000 EUR. Calcul en cumulé.
                     
                  
               
                     
                        9-10
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2
                     
                     
                        Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements soutenus dans leurs investissements en installations techniques, équipements ou de rénovation légère 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements auxquels l’ARS (Agence régionale de santé) a attribué des crédits d’investissement en installations techniques, équipements ou de rénovation légère. Calcul en cumulé: nombre d’établissements de soins de santé ayant reçu ces crédits.
                     
                  
               
                     
                        9-11
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3
                     
                     
                        Rénovation des établissements médico-sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements d’hébergement ayant bénéficié d’une aide à l’équipement en vue d’améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées («investissement du quotidien») (en cumulé)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant bénéficié d’un financement dans le cadre du dispositif «investissement du quotidien»
                     
                  
               
                     
                        9-12
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3
                     
                     
                        Rénovation des établissements médico-sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Solutions d’hébergement pour les personnes âgées ayant bénéficié d’une aide à l’investissement immobilier 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        36 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les unités d’hébergement construites ou rénovées en EHPAD, ou les maisons de retraite ou les établissements d’hébergement des personnes dépendantes.
                     
                     
                  
               
                     
                        9-13
                     
                  
                  
                     
                        C9.I4
                     
                     
                        Numéro national de prévention du suicide
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la ligne téléphonique de prévention du suicide 
                     
                  
                  
                     
                        Activation du numéro national
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la ligne de prévention du suicide.
                     
                  
               
                     
                        9-14
                     
                  
                  
                     
                        C9.I5
                     
                     
                        Plan France très haut débit 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et locaux professionnels supplémentaires connectables à la fibre 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 700 000 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements et locaux professionnels supplémentaires (par rapport à 2020) connectables à la fibre en 2021.
                     
                  
               
                     
                        9-15
                     
                  
                  
                     
                        C9.I5
                     
                     
                         Plan France très haut débit 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et locaux professionnels supplémentaires connectables à la fibre 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 500 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements et locaux professionnels supplémentaires (par rapport à 2022) connectables à la fibre en 2023.
                     
                  
               
                     
                        9-16
                     
                  
                  
                     
                        C9.I6
                     
                     
                         Inclusion numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conseillers numériques France Services formés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de conseillers numériques France Services formés dans le cadre de la campagne de formation et de recrutement. 
                     
                  
               
                     
                        9-17
                     
                  
                  
                     
                        C9.I7
                     
                     
                         Stratégie de relance de la R&D - Agence nationale de la recherche 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de succès global pour les appels à projets génériques et spécifiques  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Rapport entre le nombre de projets sélectionnés par l’Agence nationale de la recherche et le nombre de projets soumis dans le cadre des appels génériques et spécifiques. Le rapport pour les appels à projets lancés en 2021 sera mesuré au deuxième trimestre de l’année 2022.
                     
                     
                  
               
                     
                        9-18
                     
                  
                  
                     
                        C9.I8
                     
                     
                         PIA4 - Soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les trois appels à projets sont lancés («ExcellencES», «Diversification des ressources des établissements supérieur et de recherche» et «Transformation de l’enseignement scolaire en y promouvant l’innovation et de nouvelles formes d’organisation et de gestion») 
                     
                  
                  
                     
                        Publication des appels sur le site internet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Tous les appels à projets lancés dans le cadre de cette mesure, avec des cahiers des charges intégrant des critères d’éligibilité permettant d’assurer la neutralité environnementale des applications de la solution financée.
                     
                     
                  
               
                     
                        9-19
                     
                  
                  
                     
                        C9.I8
                     
                     
                        PIA4 - Soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’exécution du Premier ministre à l’issue des appels à propositions/appels à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre du jalon 9-18; autorisant la contractualisation avec les bénéficiaires au moyen de conventions d’octroi de fonds à signer pour tous les bénéficiaires.
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan de relance et de résilience
            
            
               Le coût total estimé du plan national de relance et de résilience de la France est de 40 950 000 000 EUR.
            
            
                  
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1-1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1 Politique du logement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme des APL (aides personnelles au logement)
                     
                  
               
                     
                        1-4
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1 Rénovation énergétique des bâtiments privés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés
                     
                  
               
                     
                        1-6
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2 Rénovation énergétique des logements sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements sociaux bénéficiant d’une subvention pour la rénovation
                     
                  
               
                     
                        1-8
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de rénovation de sites publics appartenant à l’État pour lesquels le marché de travaux de rénovation est notifié
                     
                  
               
                     
                        2-4
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1 Décarbonation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Émissions de gaz à effet de serre évitées
                     
                  
               
                     
                        2-6
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2 Densification urbaine: construction durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de communes bénéficiant de l’aide
                     
                  
               
                     
                        3-1
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1 Loi d’orientation des mobilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 35.2 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
                     
                  
               
                     
                        3-2
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1 Loi d’orientation des mobilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 172 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
                     
                  
               
                     
                        3-4
                     
                  
                  
                     
                        C3.R2 Budget vert
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Budget vert annexé à la loi de finances
                     
                  
               
                     
                        3-5
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion des conventions de financement
                     
                  
               
                     
                        3-15
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2 Aides à l’achat de véhicules propres
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bonus écologiques
                     
                  
               
                     
                        3-18
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3 Mobilités du quotidien
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de financement de l’AFITF
                     
                  
               
                     
                        3-21
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux sur les infrastructures de transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de financement de l’AFITF
                     
                  
               
                     
                        3-22
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux sur les infrastructures de transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature par l’ASP (Agence de services et de paiement) de la convention de financement des nouvelles bornes de recharge
                     
                  
               
                     
                        3-27
                     
                  
                  
                     
                        C3.I5 Verdissement du parc automobile de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables achetés par l’administration française
                     
                  
               
                     
                        3-29
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6 Verdissement des ports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de financement de l’AFITF
                     
                  
               
                     
                        4-1
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1 Réforme de la gouvernance du programme d’investissements d’avenir (PIA)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle gouvernance du programme d’investissements d’avenir
                     
                  
               
                     
                        4-2
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1 Innover pour la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stratégies d’accélération validées
                     
                  
               
                     
                        6-5
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2 PIA – Technologies numériques clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stratégies validées
                     
                  
               
                     
                        7-3
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2 Loi organique Expérimentation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à consacrer le droit à la différenciation
                     
                  
               
                     
                        7-6
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4 Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Remise du rapport de la Commission sur l’avenir des finances publiques (CAFP)
                     
                  
               
                     
                        7-7
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4 Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de certaines recommandations du rapport de la CAFP
                     
                  
               
                     
                        7-8
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4 Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un schéma de cantonnement de la dette COVID dans le projet de plan budgétaire
                     
                  
               
                     
                        7-10
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5 Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du bilan des réformes de productivité
                     
                  
               
                     
                        7-11
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5 Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de la mission d’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques
                     
                  
               
                     
                        7-35
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de contrôle et d’audit pour la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Organisation du système et du traitement des données et organisation des audits
                     
                  
               
                     
                        8-3
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2 Réforme du dispositif d’activité partielle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du dispositif d’activité partielle afin d’inciter au redémarrage de l’activité au travers d’un resserrement progressif de la générosité et des conditions d’accès au dispositif
                     
                  
               
                     
                        8-4
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3 Réforme de la santé et de la sécurité au travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des amendements à la loi visant à doter la France d’un système d’acteurs de santé au travail plus efficace et tourné vers la prévention d’une part, et d’autre part à réorganiser la gouvernance et le fonctionnement des institutions en charge de la santé au travail
                     
                  
               
                     
                        8-6
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4 Réforme de l’assurance chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de plusieurs mesures de la réforme de l’assurance chômage
                     
                  
               
                     
                        8-10
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3 Aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides à l’embauche versées pour les contrats d’apprentissage
                     
                  
               
                     
                        8-12
                     
                  
                  
                     
                        C8.I5 Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides à l’embauche versées pour les contrats d’embauche de jeunes de moins de 26 ans
                     
                  
               
                     
                        8-15
                     
                  
                  
                     
                        C8.I8 Cordées de la réussite
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élèves participant au programme «Cordées de la réussite»
                     
                  
               
                     
                        8-19
                     
                  
                  
                     
                        C8.I12 Plan jeunes: poursuite d’études des néo-bacheliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places créées dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        8-22
                     
                  
                  
                     
                        C8.I15 Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides versées
                     
                  
               
                     
                        8-29
                     
                  
                  
                     
                        C8.I21 Renforcement des moyens de France compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention avec France compétences
                     
                  
               
                     
                        9-1
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1 Stratégie nationale de transformation du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Vote et publication de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé (simplification de la gouvernance des hôpitaux).
                     
                  
               
                     
                        9-3
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2 Création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi portant création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        9-18
                     
                  
                  
                     
                        C9.I8 PIA4 - Soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les trois appels à projets sont lancés («ExcellencES», «Diversification des ressources des établissements supérieur et de recherche» et «Transformation de l’enseignement scolaire en y promouvant l’innovation et de nouvelles formes d’organisation et de gestion»)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        8 505 747 126 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1-3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2 Réforme de la réglementation thermique (RE2020)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la réglementation thermique (RE2020)
                     
                  
               
                     
                        1-5
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1 Rénovation énergétique des bâtiments privés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés
                     
                  
               
                     
                        1-7
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2 Rénovation énergétique des logements sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements sociaux bénéficiant d’une subvention pour la rénovation
                     
                  
               
                     
                        1-9
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments publics appartenant à des collectivités locales et territoriales ayant fait l’objet d’une notification de subvention de l’État ou du Conseil régional pour des travaux de rénovation énergétique  
                     
                  
               
                     
                        2-1
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1 Loi Climat et Résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi Climat et Résilience
                     
                  
               
                     
                        2-3
                     
                  
                  
                     
                        C2.R2 Loi relative à l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        2-5
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1 Décarbonation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Émissions de gaz à effet de serre évitées
                     
                  
               
                     
                        2-7
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3 Densification urbaine: friches
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets pour lesquels une subvention a été signée pour une opération de recyclage d’une friche ou d’une zone urbanisée
                     
                  
               
                     
                        2-9
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4 Biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus dans les domaines de la restauration écologique et des aires protégées
                     
                  
               
                     
                        2-11
                     
                  
                  
                     
                        C2.I6 Sécurisation des réseaux d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km linéaires de réseaux d’eau potable et d’assainissement soutenus
                     
                  
               
                     
                        2-12
                     
                  
                  
                     
                        C2.I7 Modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats signés pour la modernisation des centres de tri
                     
                  
               
                     
                        2-13
                     
                  
                  
                     
                        C2.I7 Modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le tri et la collecte des déchets, et dans le traitement des déchets médicaux
                     
                  
               
                     
                        2-16
                     
                  
                  
                     
                        C2.I9 Plan en faveur des protéines végétales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets bénéficiaires des fonds du «plan protéines» afin d’investir dans la production de protéagineux
                     
                  
               
                     
                        3-6
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aiguillages
                     
                  
               
                     
                        3-7
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Caténaires
                     
                  
               
                     
                        3-8
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires régénérées
                     
                  
               
                     
                        3-9
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Tunnels
                     
                  
               
                     
                        3-10
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entretien des voies respectueux de l’environnement
                     
                  
               
                     
                        3-16
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2 Aides à l’achat de véhicules propres
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bonus écologiques
                     
                  
               
                     
                        3-17
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2 Aides à l’achat de véhicules propres
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bonus écologiques
                     
                  
               
                     
                        3-30
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6 Verdissement des ports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux branchements électriques à quai
                     
                  
               
                     
                        4-3
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1 Innover pour la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à propositions ou à manifestation d’intérêt
                     
                  
               
                     
                        4-5
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2 Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés dans le cadre du mécanisme de soutien
                     
                  
               
                     
                        4-6
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2 Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Volume d’hydrogène produit dans le cadre du mécanisme de soutien
                     
                  
               
                     
                        4-8
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2 Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la décision d’attribuer un soutien financier aux promoteurs privés dans le cadre du PIIEC sur l’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        4-10
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3 Plan de soutien au secteur de l’aéronautique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien au titre du fonds de soutien aux investissements
                     
                  
               
                     
                        4-11
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3 Plan de soutien au secteur de l’aéronautique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de R&D visant à promouvoir les aéronefs bas carbone et économes en énergie sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        5-1
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1 Mise en œuvre de la loi ASAP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº2020-1525 (loi ASAP)
                     
                  
               
                     
                        5-3
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1 Fonds régionaux d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dotation aux fonds régionaux d’investissement
                     
                  
               
                     
                        5-4
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1 Fonds régionaux d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dotation aux fonds régionaux d’investissement
                     
                  
               
                     
                        6-2
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1 Loi sur la programmation de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº 2020–1674 du 24 décembre 2020 – recrutements réalisés en tenure track
                     
                  
               
                     
                        6-4
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1 Préservation de l’emploi R&D
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnels de R&D bénéficiaires de la mesure
                     
                  
               
                     
                        6-8
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3 PIA – entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions ou à manifestation d’intérêt
                     
                  
               
                     
                        6-10
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4 Spatial
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés aux bénéficiaires
                     
                  
               
                     
                        6-11
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4 Spatial
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires
                     
                  
               
                     
                        7-1
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1 Loi 4D
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 4D
                     
                  
               
                     
                        7-5
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3 Transformation de la fonction publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions identifiées dans le cadre des chantiers lancés sur le recrutement et l’égalité des chances
                     
                  
               
                     
                        7-12
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5 Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sortie des dispositifs d’urgence sous condition sanitaire
                     
                  
               
                     
                        7-13
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5 Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction des lois financières articulée avec les évaluations de la dépense publique couvrant le champ des administrations publiques (APU) dans le respect de la trajectoire de dépenses de la loi de programmation des finances publiques
                     
                  
               
                     
                        7-15
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1 Mise à niveau numérique des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant reçu une subvention en faveur des investissements numériques
                     
                  
               
                     
                        7-20
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4 Mise à niveau numérique de l’État – identité numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de cartes nationales d’identité électroniques produites
                     
                  
               
                     
                        7-26
                     
                  
                  
                     
                        C7.I9 Transformation numérique de l’école
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de classes d’école équipées numériquement
                     
                  
               
                     
                        7-32
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le plan filière presse
                     
                  
               
                     
                        7-33
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le plan filière livre
                     
                  
               
                     
                        7-34
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le plan filière cinéma
                     
                  
               
                     
                        8-1
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1 Réforme de l’offre de services de Pôle emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Agences ayant des services Cap’Emploi intégrés
                     
                  
               
                     
                        8-2
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1 Réforme de l’offre de services de Pôle emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Agences disposant d’un conseiller indemnisation
                     
                  
               
                     
                        8-7
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4 Réforme de l’assurance chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur automatique des mesures restantes sous condition de retour à meilleure fortune économique
                     
                  
               
                     
                        8-8
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1 FNE-Formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants aux parcours en FNE-Formation
                     
                  
               
                     
                        8-11
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4 Aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides à l’embauche versées pour les contrats de professionnalisation
                     
                  
               
                     
                        8-14
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7 Internats d’excellence
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places créées ou réhabilitées
                     
                  
               
                     
                        8-16
                     
                  
                  
                     
                        C8.I9 Garanties par l’État des prêts étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires d’un prêt étudiant garanti par l’État
                     
                  
               
                     
                        8-17
                     
                  
                  
                     
                        C8.I10 Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Jeunes participant aux activités de l’AFPA
                     
                  
               
                     
                        8-18
                     
                  
                  
                     
                        C8.I11 Création de places pour la poursuite d’études des jeunes bacheliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places créées dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        8-20
                     
                  
                  
                     
                        C8.I13 PACEA et Garantie jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires supplémentaires de la PACEA et de la Garantie jeunes à partir de 2021
                     
                  
               
                     
                        8-21
                     
                  
                  
                     
                        C8.I14 Contrats aidés pour les jeunes (PEC et CIE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats aidés supplémentaires
                     
                  
               
                     
                        8-26
                     
                  
                  
                     
                        C8.I18 Contenus pédagogiques digitalisés: plateformes de contenus digitalisés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à l’assistance à la gestion de projets en vue de favoriser la conception et la diffusion de contenu numérique
                     
                  
               
                     
                        8-27
                     
                  
                  
                     
                        C8.I19 Dotation complémentaire allouée aux associations «Transitions Pro» (AT pro) pour le financement des transitions professionnelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets supplémentaires de transition professionnelle financés  
                     
                  
               
                     
                        8-28
                     
                  
                  
                     
                        C9.I20 Abondement des comptes personnels de formation (CPF) pour développer les compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant mobilisé leur CPF avec l’abondement pour s’inscrire à une formation aux compétences numériques inscrite au répertoire national des compétences professionnelles
                     
                  
               
                     
                        8-31
                     
                  
                  
                     
                        C8.I22 Renforcement des moyens de Pôle Emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement de conseillers Pôle Emploi
                     
                  
               
                     
                        9-11
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3 Rénovation des établissements médico-sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements d’hébergement ayant bénéficié d’une aide à l’équipement en vue d’améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées («investissement du quotidien») (en cumulé)
                     
                  
               
                     
                        9-13
                     
                  
                  
                     
                        C9.I4 Numéro national de prévention du suicide
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la ligne téléphonique de prévention du suicide
                     
                  
               
                     
                        9-14
                     
                  
                  
                     
                        C9.I5 Plan France très haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et locaux professionnels supplémentaires connectables à la fibre
                     
                  
               
                     
                        9-16
                     
                  
                  
                     
                        C9.I6 Inclusion numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conseillers numériques France Services formés
                     
                  
               
                     
                        9-17
                     
                  
                  
                     
                        C9.I7 Stratégie de relance de la R&D
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de succès global pour les appels à projets génériques et spécifiques  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        14 597 701 149 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1-2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1 Politique du logement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme des dispositifs Pinel / PTZ
                     
                  
               
                     
                        1-10
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés
                     
                  
               
                     
                        1-13
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4 Rénovation énergétique des TPE-PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt et des dispositifs d’aide
                     
                  
               
                     
                        2-8
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3 Densification urbaine: friche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets pour lesquels une subvention a été signée pour une opération de recyclage d’une friche ou d’une zone urbanisée
                     
                  
               
                     
                        2-10
                     
                  
                  
                     
                        C2.I5 Prévention du risque sismique dans les outre-mer
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments concernés – risque sismique dans les outre-mer
                     
                  
               
                     
                        2-17
                     
                  
                  
                     
                        C2.I10 Forêts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface de forêts pour lesquelles une subvention a été engagée afin d’améliorer, d’adapter, de régénérer ou de reconstituer la forêt
                     
                  
               
                     
                        3-3
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1 Loi d’orientation des mobilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Article 3 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019
                     
                  
               
                     
                        3-11
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires locales
                     
                  
               
                     
                        3-12
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes de transport de marchandises rénovées
                     
                  
               
                     
                        3-23
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux sur les infrastructures de transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge
                     
                  
               
                     
                        3-24
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux sur les infrastructures de transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de voies réservées réalisées
                     
                  
               
                     
                        3-26
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux sur les infrastructures de transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du réseau des CROSS et du système numérique pour les affaires maritimes
                     
                  
               
                     
                        3-28
                     
                  
                  
                     
                        C3.I5 Verdissement du parc automobile de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables achetés par l’administration française
                     
                  
               
                     
                        3-31
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6 Verdissement des ports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat de navires
                     
                  
               
                     
                        3-32
                     
                  
                  
                     
                        C3.I7 Renforcement de la résilience des réseaux électriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des projets
                     
                  
               
                     
                        4-4
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1 Innover pour la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
               
                     
                        5-2
                     
                  
                  
                     
                        C5.R2
                     
                     
                        Contribution des entreprises aux transformations économiques, sociales et environnementales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 244 de la loi nº 2020-1721 (loi de finances 2021)
                     
                  
               
                     
                        6-1
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1 Loi sur la programmation de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº 2020–1674 du 24 décembre 2020 – entrée en vigueur des décrets
                     
                  
               
                     
                        6-6
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2 PIA – Technologies numériques clés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions ou à manifestation d’intérêt
                     
                  
               
                     
                        7-9
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4 Gouvernance des finances publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP)
                     
                  
               
                     
                        7-17
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2 Mise à niveau numérique de l’État et des autorités locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiaires de commandes publiques
                     
                  
               
                     
                        7-18
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2 Mise à niveau numérique de l’État et des autorités locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’agents publics outillés pour le travail à distance
                     
                  
               
                     
                        7-21
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4 Mise à niveau numérique de l’État – identité numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’usagers de l’application d’identité numérique
                     
                  
               
                     
                        7-22
                     
                  
                  
                     
                        C7.I5 Équipement du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pour renforcer l’équipement numérique du ministère de l’intérieur
                     
                  
               
                     
                        7-24
                     
                  
                  
                     
                        C7.I7 Télétravail au sein du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pour renforcer la connectivité numérique du ministère de l’intérieur
                     
                  
               
                     
                        8-9
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2 Reconversion par l’alternance (Pro A)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Salariés bénéficiant du dispositif Pro-A
                     
                  
               
                     
                        8-13
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6 Création d’emplois pour les jeunes dans le sport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Emplois créés dans le secteur du sport bénéficiant d’une aide
                     
                  
               
                     
                        8-23
                     
                  
                  
                     
                        C8.I16 Extension exceptionnelle du dispositif d’Emploi accompagné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement complet de l’extension du dispositif d’Emploi accompagné
                     
                  
               
                     
                        8-24
                     
                  
                  
                     
                        C8.I17 Formation à distance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Inscriptions à des formations professionnelles à distance
                     
                  
               
                     
                        8-25
                     
                  
                  
                     
                        C8.I18 Contenus pédagogiques digitalisés: plateformes de contenus digitalisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Organismes de formation déclarant avoir formé leurs stagiaires en tout ou partie par l'intermédiaire de l’apprentissage à distance
                     
                  
               
                     
                        8-30
                     
                  
                  
                     
                        C8.I21 Renforcement des moyens de France compétences
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats d’apprentissage supplémentaires signés
                     
                  
               
                     
                        9-2
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1 Stratégie nationale de transformation du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’engagement des crédits pour la revalorisation des ressources humaines en santé
                     
                  
               
                     
                        9-7
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2 Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Établissements soutenus dans leurs investissements en installations techniques, équipements ou de rénovation légère
                     
                  
               
                     
                        9-15
                     
                  
                  
                     
                        C9.I5 Plan France très haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Logements et locaux professionnels supplémentaires connectables à la fibre
                     
                  
               
                     
                        9-19
                     
                  
                  
                     
                        C9.I8 PIA4 - Soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        7 931 034 483 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1-11
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés
                     
                  
               
                     
                        1-12
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3 Rénovation thermique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles, de collèges ou de lycées ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique
                     
                  
               
                     
                        3-19
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3 Mobilités du quotidien
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Voies réservées aux transports publics
                     
                  
               
                     
                        3-25
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4 Accélération des travaux sur les infrastructures de transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets réalisés sur les voies navigables
                     
                  
               
                     
                        6-7
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2 PIA – Technologies numériques clés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
               
                     
                        6-9
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3 PIA – Entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés – décision d’exécution du Premier ministre
                     
                  
               
                     
                        6-12
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4 Spatial
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans Ariane 6
                     
                  
               
                     
                        7-14
                     
                  
                  
                     
                        C7.R5 Évaluation de la qualité des dépenses publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation annuelle des mesures prises pour améliorer la qualité des dépenses publiques mises en œuvre dans la loi de finances 2023
                     
                  
               
                     
                        7-16
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1 Mise à niveau numérique des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de solutions numériques fournies aux entreprises
                     
                  
               
                     
                        7-19
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3 Cybersécurité des services de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement visant à renforcer la cybersécurité des services de l’État
                     
                  
               
                     
                        7-27
                     
                  
                  
                     
                        C7.I10 Accès au numérique dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants ayant accès à une formation numérique
                     
                  
               
                     
                        7-30
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles d’art et d’architecture rénovées
                     
                  
               
                     
                        7-31
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs de soutien à la création artistique
                     
                  
               
                     
                        9-4
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1 Rattrapage du retard sur les standards techniques pour le numérique en santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure numérique de l’État dans le domaine de la santé
                     
                  
               
                     
                        9-5
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1 Rattrapage du retard sur les standards techniques pour le numérique en santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’interopérabilité et de la sécurité des logiciels du parc installé et accompagnement et incitation à l’usage
                     
                  
               
                     
                        9-6
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1 Rattrapage du retard sur les standards techniques pour le numérique en santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rattrapage numérique du secteur médico-social
                     
                  
               
                     
                        9-8
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2 Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements médicaux (> 20 millions d’EUR) (en cumulé)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        3 793 103 448 EUR
                     
                  
               
            
               1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2-2
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1 Loi Climat et Résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi Climat et Résilience – Acte d’exécution
                     
                  
               
                     
                        2-14
                     
                  
                  
                     
                        C2.I7 Modernisation des centres de tri
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de tri modernisés
                     
                  
               
                     
                        2-15
                     
                  
                  
                     
                        C2.I8 Recyclage et réemploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quantité de matières plastiques évitées
                     
                  
               
                     
                        3-13
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires locales
                     
                  
               
                     
                        3-14
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1 Soutien au secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes de transport de marchandises rénovées
                     
                  
               
                     
                        3-20
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3 Mobilités du quotidien
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Voies réservées aux transports publics
                     
                  
               
                     
                        4-7
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2 Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Volume d’hydrogène produit dans le cadre du mécanisme de soutien
                     
                  
               
                     
                        4-9
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2 Développer l’hydrogène décarboné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’électrolyseurs
                     
                  
               
                     
                        4-12
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3 Plan de soutien au secteur de l’aéronautique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus au titre du fonds de soutien aux investissements réalisés
                     
                  
               
                     
                        6-3
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1 Loi sur la programmation de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Loi nº 2020-1674 du 24 décembre 2020 - augmentation des crédits de la recherche publique
                     
                  
               
                     
                        7-2
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1 Loi 4D
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la loi 4D
                     
                  
               
                     
                        7-4
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2 Loi organique Expérimentation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        État des lieux des premières expérimentations réalisées
                     
                  
               
                     
                        7-23
                     
                  
                  
                     
                        C7.I6 Applications du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans les applications numériques développées par le ministère de l’intérieur
                     
                  
               
                     
                        7-25
                     
                  
                  
                     
                        C7.I8 Mise à niveau numérique du système éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissement pour mettre à niveau les services numériques du ministère de l’éducation nationale
                     
                  
               
                     
                        7-28
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cathédrales et monuments historiques nationaux
                     
                  
               
                     
                        7-29
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11 Culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Monuments appartenant aux autorités locales et à des propriétaires privés
                     
                  
               
                     
                        8-5
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3 Réforme de la santé et de la sécurité au travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services de santé et de sécurité au travail équipés en outils numériques sécurisés
                     
                  
               
                     
                        9-9
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2 Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements médicaux (> 20 millions d’EUR)
                     
                     
                  
               
                     
                        9-10
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2 Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements soutenus dans leurs investissements en installations techniques, équipements ou de rénovation légère
                     
                  
               
                     
                        9-12
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3 Rénovation des établissements médico-sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Solutions d’hébergement pour les personnes âgées ayant bénéficié d’une aide à l’investissement immobilier
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        4 540 732 267 EUR
                     
                  
               
                
            
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience
            
            
               La mise en œuvre du plan national de relance et de résilience français est pilotée administrativement par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, en étroite collaboration avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), rattaché au Premier ministre. Le SGAE coordonne les administrations centrales intervenant dans le plan et est soutenu par le secrétariat général chargé du plan de relance en charge du plan France Relance (dont font partie les investissements du plan national de relance et de résilience français) dans le cadre du processus de mise en œuvre et de suivi. Le secrétariat général chargé du plan de relance est directement rattaché au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Le secrétariat général chargé du plan de relance assure le suivi de la mise en œuvre du plan au niveau de chaque mesure, en étroite coopération avec les préfets de régions et les responsables de chaque ministère.
            
            
               La mise en œuvre des réformes fait l’objet d’un suivi spécifique par chaque ministère concerné. Un conseiller, rattaché à chaque ministre, est spécialement chargé du suivi, de la mise en œuvre et de l’établissement de rapports en ce qui concerne les réformes prévues dans le plan national de relance et de résilience. La coordination interministérielle est assurée par le SGAE qui se charge de collecter, en collaboration avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, les pièces justificatives démontrant l’atteinte des jalons des réformes prévues dans le cadre du plan national de relance et de résilience.
            
            
               Le contrôle de l’atteinte des jalons et des cibles est délégué aux ministères en charge de la mise en œuvre des composantes au moyen de la convention de délégation de gestion. Cette délégation de responsabilité implique que chaque ministère décline sur son périmètre le dispositif de contrôle interne défini par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Des missions de vérification, d’inspection et d’audit sont organisées pour s’assurer de l’efficacité de ces systèmes et pour contrôler la qualité des données transmises.  Les conventions de délégation de gestion détaillent la dotation budgétaire, tandis que la gestion et les vérifications à effectuer par les ministères de tutelle figurent dans les chartes de gestion, encore en cours d’élaboration.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
         
         
            
               L’atteinte des cibles et des jalons relatifs aux investissements fait l’objet d’un suivi régulier et centralisé assuré par le secrétariat général chargé du plan de relance, sur la base des informations collectées et transmises par les administrations publiques concernées. Les données sur les indicateurs relatifs aux jalons et aux cibles sont fournies dans un outil de collecte informatique spécifique (Propilot), mis en place par le secrétariat général chargé du plan de relance. Ces données sont collectées au niveau local et centralisées au niveau national, et servent à rendre compte de l’atteinte des jalons et des cibles figurant dans le plan de relance et de résilience. Le secrétariat général chargé du plan de relance les extrait de l’outil informatique Propilot et les transmet à la direction du budget du ministère de l’économie, des finances et de la relance à intervalles réguliers afin d’établir les demandes de paiement soumises à la Commission européenne.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois que les jalons et cibles pertinents qui sont convenus dans la partie 2.1 de la présente annexe sont atteints, la France soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La France veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle. 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
               
               
                  
                     (2)
                   APL: aides personnelles au logement, destinées aux ménages à faibles revenus; dispositif Pinel: réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements locatifs; PTZ: prêt à taux zéro.
               
               
                  
                     (3)
                   BBC signifie Bâtiment Basse Consommation, c’est-à-dire un bâtiment dont la consommation maximale d’énergie primaire est de 50 kWh par m².
               
               
                  
                     (4)
                   Éco-PLS: éco-prêt logement social (mis en place en 2009, ce dispositif a été révisé en 2019 et permet aux bailleurs sociaux de bénéficier de prêts avantageux pour rénover leur parc immobilier). CEE (certificats d’économies d’énergie): ce dispositif a été créé en 2005 et impose des obligations en matière d’économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie par le biais de certificats.
               
               
                  
                     (5)
                   Décret nº 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
               
               
                  
                     (6)
                   Par exemple, les communes, les groupements de communes et d’autres collectivités locales telles que les départements.
               
               
                  
                     (7)
                   La liste des mesures éligibles est précisée par décret.
               
               
                  
                     (8)
                   18 villes sont concernées, soit environ 7 millions d’habitants (davantage à l’échelle des bassins de vie).
               
               
                  
                     (9)
                   Cf. 
                  https://www.certificat-air.gouv.fr/docs/tableaux_classement.pdf
                   
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                     Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles ce n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation à titre gratuit pour les activités et les installations entrant dans le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (11)
                   Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (12)
                   Règlement (UE) 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement, article 2.
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                      «Autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité» (AODE) conformément à l’article L.322-6 du code de l’énergie.
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                     Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles ce n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d'échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; des preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage de déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; des preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (18)
                  
                  
                      Les PIIEC sont soumis aux obligations d'information et de suspension prévues par l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La sélection et les particularités des projets proposés peuvent nécessiter des ajustements afin de garantir le respect des règles applicables en matière d’aides d’État.
                  
               
               
                  
                     (19)
                   Loi nº2020-1525 du 7 décembre 2020. 
               
               
                  
                     (20)
                   
                  France relance : découvrez les priorités du plan | Gouvernement.fr
                  . 
               
               
                  
                     (21)
                   Ce bilan couvre le «scope 1» au sens de la norme ISO 14064-1. 
               
               
                  
                     (22)
                   Voir, par exemple: 
                  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro
                  . 
               
               
                  
                     (23)
                   Voir, par exemple: 
                  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385809/
                  . 
               
               
                  
                     (24)
                   Loi nº 2020-1674 du 24 décembre 2020. 
               
               
                  
                     (25)
                  
                  
                      L’offre EdTech – généralement désignée sous le terme EdTech pour «educational technology» – regroupe les ressources technologiques et solutions numériques au service de la connaissance, pour sa transmission, son apprentissage et son application. 
                  
               
               
                  
                     (26)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (27)
                  
                  
                     Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d'émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles ce n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (28)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; des preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (29)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; des preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (30)
                   Voir, par exemple, 
                  https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2034
                  . 
               
               
                  
                     (31)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (32)
                  
                  
                     Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d'émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles ce n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (33)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; des preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (34)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; des preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (35)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (36)
                  
                  
                     Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles ce n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (37)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations consacrées exclusivement au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d'échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; les preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (38)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage de déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets de l’usine ou une prolongation de leur durée de vie; les preuves sont fournies à cet égard au niveau de l’usine.