CELEX: 52014PC0680
Language: fr
Date: 2014-10-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et le projet d’amendement y relatif

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		52014PC0680
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et le projet d’amendement y relatif /* COM/2014/0680 final - 2014/0314 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Motivation et objectifs de la proposition
À l’échelle internationale, la Commission
économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions
harmonisées destinées à éliminer les obstacles techniques au commerce des
véhicules à moteur et des dispositifs utilisés pour lesdits véhicules entre les
parties contractantes de l’accord de 1958 révisé[1],
d’une part, et à garantir que lesdits véhicules et dispositifs offrent un haut
niveau de sécurité et de protection de l’environnement, d’autre part.
La CEE-ONU a récemment finalisé un projet de
règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre
un poteau[2]
et un projet d’amendement y relatif[3].
L’objectif de ce projet de règlement et l'amendement y relatif est d’établir un
haut niveau de sécurité pour les occupants d’un véhicule en cas de collision
latérale avec un obstacle haut et rigide comme un arbre ou un poteau de
réverbère.
L’introduction immédiate de l'amendement au
projet de règlement offrira aux parties contractantes le choix d’appliquer,
dans un premier temps, la version d’origine du nouveau règlement ou d’appliquer
sans délai la version modifiée. La série d’origine comprendra une exemption
prévoyant des essais moins rigoureux pour les voitures très étroites. La
version modifiée supprime l’exemption pour les parties contractantes qui n’ont
pas intrinsèquement besoin de l’appliquer dans un premier temps.
Les dispositions du règlement technique
mondial nº 14 sur les essais de choc latéral contre un poteau, tel qu’il a été
adopté par la décision du Conseil 14675/13[4],
sont effectivement transposées dans le projet de règlement de la CEE-ONU et le
projet d’amendement y relatif.
L’objectif de la présente proposition est de
permettre à l’Union de définir sa position quant au vote du projet de règlement
de la CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que du projet
d’amendement y relatif, qui seront soumis au vote lors de la réunion du WP29, qui
doit avoir lieu du 11 au 14 novembre 2014. 
·                        
Contexte général
Le règlement (CE) nº 661/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les
prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités
techniques distinctes qui leur sont destinés[5]
énonce des prescriptions de base pour l’homologation des véhicules à moteur pour
ce qui est de la protection contre le choc latéral et renvoie directement aux
dispositions du règlement nº 95 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes
relatives à l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de
leurs occupants en cas de collision latérale[6].
Il est toutefois admis que la question des essais de choc latéral contre un
poteau n’est pas couverte par la législation de l’UE.
Cependant, il est prévu que l’Union vote en
faveur du projet de règlement CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un
poteau, et du projet d’amendement y relatif, de manière à avoir des
prescriptions communes harmonisées à l’échelle internationale, ce qui
facilitera le commerce international. Les constructeurs et fournisseurs de l’industrie
automobile européenne pourront ainsi suivre un ensemble de prescriptions
reconnues dans le monde entier, c’est-à-dire dans les pays parties à l’«accord
de 1958 révisé», qui appliqueront les dispositions relatives aux essais de choc
latéral contre un poteau.
·                        
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
Il n’existe aucune disposition en vigueur dans
le domaine de la proposition.
·                        
Cohérence avec les autres politiques et
objectifs de l’Union
Si elle est appliquée à l’échelle de l’UE, la
proposition serait conforme aux objectifs de la directive 2007/46/CE
établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à
ces véhicules. Sur cette base, la proposition serait conforme à l’objectif de l’UE
consistant à garantir un haut niveau de sûreté routière pour les véhicules à
moteur.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES DES INCIDENCES
·                        
Consultation des parties intéressées
Lors de l’élaboration de la proposition, la
Commission européenne a consulté les parties prenantes. Une consultation
générale a eu lieu par l’intermédiaire du groupe de travail informel de la
CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau, qui dépend du groupe
de travail sur la sécurité passive (GRSP); de même, des informations ont été
diffusées et des débats ont ensuite eu lieu au comité technique pour les
véhicules à moteur au cours de l’élaboration du règlement technique mondial de
la CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau et du projet d'amendement
y relatif, sur la base du règlement technique mondial.
·                        
Analyse des incidences
Étant donné qu’il n’y a pas en ce moment de
dispositions en vigueur pertinentes dans le domaine de la proposition, une analyse
des incidences sera réalisée si les mesures proposées doivent être appliquées à
l’échelle de l’UE sur une base obligatoire.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
·                        
Résumé des mesures proposées
La proposition définit la position de l’Union
par rapport au vote du projet de règlement de la CEE-ONU relatif à l’homologation
des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral
contre un poteau, ainsi que du projet d’amendement y relatif.
·                        
Base juridique
La base juridique de la présente proposition est
l’article 114, en conjonction avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne.
·                        
Principe de subsidiarité
Les prescriptions générales concernant les
véhicules à moteur à hydrogène sont déjà harmonisées à l’échelle de l’Union. De
nouvelles dispositions pourront être ajoutées aux règles en vigueur dans l’avenir,
comme décidé par le Parlement européen et le Conseil. Le vote en faveur d’instruments
internationaux tels que les projets de règlement de la CEE-ONU et leur possible
incorporation dans le système de l’Union pour la réception par type des
dispositifs utilisés à bord des véhicules à moteur ne peuvent être accomplis
que par l’Union. Cela évite la fragmentation du marché intérieur et assure
également un niveau équivalent des normes de sécurité dans l’ensemble de l’UE,
sans compter les économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble
du marché européen et même international, au lieu de devoir être adaptés pour
obtenir la réception par type nationale dans chacun des États membres.
La proposition est donc conforme au principe
de subsidiarité.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs consistant à assurer le bon fonctionnement du marché
intérieur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection
publiques.
·                        
Choix des instruments
Le recours à une décision du Conseil est
requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir les
positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un
accord international.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
2014/0314 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à adopter au nom de
l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique pour
l’Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de
choc latéral contre un poteau et le projet d’amendement y relatif
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 114 en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 97/836/CE[7] du Conseil, l’Union a
adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
(CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être
montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
(«accord de 1958 révisé»).
(2)       Les prescriptions
uniformisées du projet de règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions
uniformes relatives à l’homologation des véhicules pour ce qui est de leurs
performances aux essais de choc latéral contre un poteau[8], ainsi que le projet d’amendement
y relatif[9],
visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur
et de leurs composants entre les parties contractantes de l’«accord de 1958
révisé», d’une part, et à s’assurer que lesdits véhicules et composants offrent
un haut niveau de sécurité et de protection, d’autre part.
(3)       Il convient d’établir la
position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord
révisé de 1958 en ce qui concerne l’adoption de ce projet de règlement de la
CEE-ONU,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article unique
La position à adopter au nom de l’Union au
sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 est de voter en
faveur du projet de règlement CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes
relatives à l’homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances
aux essais de choc latéral contre un poteau, qui figure dans le document ECE
TRANS/WP.29/2014/79, ainsi que le projet d’amendement y relatif qui figurent
dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/80.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion
de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe
des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être
montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
(«accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
[2]               Document ECE TRANS/WP.29/2014/79 de la CEE/ONU.
[3]               Document ECE TRANS/WP.29/2014/80 de la CEE/ONU.
[4]               Décision 14675/13 du Conseil du 11 octobre 2013
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des
comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
sur l’adaptation au progrès technique des règlements nºs 3, 4,
5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 51, 54, 67,
69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115,
117, 119, 121, 123, 128 et 129, concernant une proposition d’amendements à la
résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), concernant l’adoption
d’une proposition de règlement technique mondial sur les essais de choc latéral
contre un poteau et concernant l’adoption d’un projet de règlement technique
mondial sur les pneumatiques.
[5]               JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
[6]               JO L 313 du 30.11.2007, p. 1.
[7]               Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion
de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe
des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être
montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
(«accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
[8]               Document ECE TRANS/WP.29/2014/79 de la CEE/ONU.
[9]               Document ECE TRANS/WP.29/2014/80 de la CEE/ONU.