CELEX: 52002PC0336
Language: fr
Date: 2002-06-24
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                       Bruxelles, le 24.6.2002
                                       COM(2002) 336 final
                                       2002/0131 (COD)
                          Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
                        (version codifiée)
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
1.   Dans le contexte de l'« Europe des citoyens », la Commission attache une grande
     importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
     plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles
     possibilités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
     Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
     dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle,
     se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes
     modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre
     d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
     De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
     codification de la réglementation souvent modifiée.
2.   La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services
     de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus
     tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle
     minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation
     communautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la
     responsabilité à des intervalles plus brefs.
3.   Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre
     1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification
     constitutive ou officielle « qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à
     un moment donné à propos d'une question donnée ».
     Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus
     législatif communautaire normal.
     Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune
     modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le
     Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord
     interinstitutionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise
     l'adoption rapide des actes codifiés.
4.   La présente proposition de codification1 de la directive 93/104/CE du Conseil du
     23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de
     travail, vise à réaliser ce type de codification: la nouvelle directive se substituera aux
     diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification2; elle respecte
     totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y
     apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de
     codification.
1
   Inscrite au programme législatif pour 2002.
2
   Annexe I, partie A, de la présente proposition.
                                                   2
 ---pagebreak--- 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d’une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 93/104/CE et de
   l’acte modificateur, effectuée par le biais du système informatique de l’Office des
   publications officielles des Communautés européennes. La numérotation des articles
   ayant été modifiée, les anciens et nouveaux numéros sont repris dans un tableau de
   correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée. .
                                          3
 ---pagebreak---                                                             2002/0131 (COD)
                                                                   ê 93/104/EC
                                              Proposition de
              DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
              concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social3,
vu l’avis du Comité des régions4,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité5,
considérant ce qui suit:
                                                                   ê
                                                                   è1 2000/34/CE considérant (2)
(1)     La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects
        de l’aménagement du temps de travail6, è1 qui fixe des prescriptions minimales de
        sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, applicables aux
        périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée
        maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu’à certains aspects du
        travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail ç ,a été modifiée de façon
        substantielle7. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
        codification de ladite directive.
3
        JO C […] du […], p. […].
4
        JO C […] du […], p. […].
5
        JO C […] du […], p. […].
6
        JO L 307 du 13.12.1993, p.18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen
        et du Conseil (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).
7
        Voir annexe I, partie A.
                                                     4
 ---pagebreak---                                                           ê 2000/34/CE/ considérant (1)
(2) L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des
    États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la
    sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter
    d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles
    contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
                                                          ê 93/104/CE       considérant    (3)
                                                          adapté
(3) Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la
    mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
    santé des travailleurs au travail8, restent pleinement applicables aux domaines couverts
    par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou
    spécifiques contenues dans celle-ci.
                                                          ê 93/104/CE considérant (5)
(4) L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail
    représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère
    purement économique.
                                                          ê 93/104/CE considérant (8)
                                                          (adapté)
                                                          è1 2000/34/CE considérant (11)
(5) è1 Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion
    de repos doit être exprimée en unités de temps, c'est-à-dire en jours, heures et/ou
    fractions de jour ou d'heure. ç Les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier
    de périodes minimales de repos — journalier, hebdomadaire et annuel — et de
    périodes de pause adéquates. Il convient, dans ce contexte, de prévoir également un
    plafond pour la durée de la semaine de travail.
                                                          ê 93/104/CE considérant (9)
(6) Il convient de tenir compte des principes de l'Organisation internationale du travail en
    matière d'aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail de
    nuit.
8
    JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
                                              5
 ---pagebreak---                                                             ê 93/104/CE considérant (11)
(7)  Des études ont démontré que l'organisme humain est plus sensible pendant la nuit aux
     perturbations environnementales et à certaines formes pénibles d'organisation du
     travail et que de longues périodes de travail de nuit sont préjudiciables à la santé des
     travailleurs et peuvent compromettre leur sécurité au travail.
                                                            ê 93/104/CE considérant (12)
(8)  Il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires,
     et de prévoir que, en cas de recours régulier à des travailleurs de nuit, l'employeur
     informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.
                                                            ê 93/104/CE considérant (13)
(9)  Il est important que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur
     santé préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite et que, s'ils
     souffrent de problèmes de santé, ils soient transférés dans la mesure du possible au
     travail de jour pour lequel ils sont aptes.
                                                            ê 93/104/CE considérant (14)
(10) La situation des travailleurs de nuit et des travailleurs postés exige que le niveau de
     leur protection en matière de sécurité et de santé soit adapté à la nature de leur travail
     et que les services et moyens de protection et de prévention soient organisés et
     fonctionnent d'une façon efficace.
                                                            ê 93/104/CE considérant (15)
(11) Les modalités de travail peuvent avoir des effets préjudiciables à la sécurité et la santé
     des travailleurs. L'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du
     principe général de l'adaptation du travail à l'homme.
                                                            ê 2000/34/CE considérant (12)
                                                            (adapté)
(12) Un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer a été mis en œuvre à
     l'aide de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord
     relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'association des
     armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des
                                               6
 ---pagebreak---      transports dans l'Union européenne (FST)9, fondé sur l'article 139, paragraphe 2, du
     traité. En conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables
     aux gens de mer.
                                                            ê 2000/34/CE/ considérant (13)
                                                            (adapté)
(13) Dans le cas de ceux des «pêcheurs à la part» qui ont un statut d'employé, les
     États membres doivent avoir la faculté de fixer, conformément à la présente directive,
     les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de
     paiement.
                                                            ê 2000/34/CE considérant (14)
(14) Les normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui
     concerne, par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le
     travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les
     dispositions de la présente directive.
                                                            ê 93/104/CE considérant (17)
(15) Compte tenu des questions susceptibles d'être soulevées par l'aménagement du temps
     de travail, il convient de prévoir une certaine souplesse dans l'application de certaines
     dispositions de la présente directive, tout en assurant le respect des principes de la
     protection de la sécurité et de la santé des travailleurs .
                                                            ê 93/104/CE considérant (18)
(16) Il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire
     l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires
     sociaux. En cas de dérogation, des périodes équivalentes de repos compensateur
     doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés.
                                                            ê
(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres
     concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B,
9
     JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
                                               7
 ---pagebreak---                                                               ê 93/104/CE
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                       CHAPITRE I
              CHAMP D'APPLICATION — DÉFINITIONS
                                          Article premier
                                 Objet et champ d'application
1.      La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en
        matière d'aménagement du temps de travail.
2.      La présente directive s'applique:
        a)     aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé
               annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de
               travail
               et
        b)     à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.
                                                              ê 2000/34/CE art. 1, pt. 1
3.      La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au
        sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17 et 18
        de la présente directive.
        Sans préjudice de l'article 2, point 8), la présente directive ne s'applique pas aux gens
        de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE.
                                                              ê 93/104/CE
4.      Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières
        visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou
        spécifiques contenues dans la présente directive.
                                             Article 2
                                           Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
                                                 8
 ---pagebreak--- 1) temps de travail: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la
   disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions,
   conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
2) période de repos: toute période qui n'est pas du temps de travail;
3) période nocturne: toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la
   législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre vingt-quatre
   heures et cinq heures;
4) travailleur de nuit:
   a)     d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins
          trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;
   b)     d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période
          nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le
          choix de l'État membre concerné:
          i)     par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux
                 ou
          ii)    par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires
                 sociaux au niveau national ou régional;
5) travail posté: tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des
   travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un
   certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou
   discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des
   heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines;
6) travailleur posté: tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du
   travail posté.
                                                         ê 2000/34/CE art. 1, pt. 2
7) travailleur mobile: tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui
   est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de
   marchandises par route, air ou voie navigable;
8) activité offshore: l'activité accomplie principalement sur une ou à partir d'une
   installation offshore (y compris les installations de forage), directement ou
   indirectement liée à l'exploration, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources
   minérales, y compris les hydrocarbures, et la plongée en liaison avec de telles
   activités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire;
9) repos suffisant: le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières
   dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sont suffisamment longues et
   continues pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues
                                             9
 ---pagebreak---            ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme,
           par suite de la fatigue ou d'autres rythmes de travail irrégulier.
                                                               ê 93/104/CE
                                         CHAPITRE II
   PÉRIODES MINIMALES DE REPOS — AUTRES ASPECTS
           DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
                                                Article 3
                                          Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au
cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de
onze heures consécutives.
                                                Article 4
                                           Temps de pause
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au
cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les
modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions
collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation
nationale.
                                                Article 5
                                        Repos hebdomadaire
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au
cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de
vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à
l'article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période
minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.
                                                   10
 ---pagebreak---                                               Article 6
                          Durée maximale hebdomadaire de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:
a)       la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives,
         réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus
         entre partenaires sociaux;
b)       la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-
         huit heures, y compris les heures supplémentaires.
                                              Article 7
                                          Congé annuel
1.       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur
         bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux
         conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques
         nationales.
2.       La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité
         financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
                                       CHAPITRE III
   TRAVAIL DE NUIT — TRAVAIL POSTÉ — RYTHME DE
                                          TRAVAIL
                                              Article 8
                                     Durée du travail de nuit
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
a)       le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en
         moyenne par période de vingt-quatre heures;
b)       les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des
         tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures au
         cours d'une période de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un travail de
         nuit.
                                                 11
 ---pagebreak---                                                                ê 93/104/CE (adapté)
Aux fins du point b), le travail comportant des risques particuliers ou des tensions physiques
ou mentales importantes est défini par les législations et/ou pratiques nationales ou par des
conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux, compte tenu des effets
et des risques inhérents au travail de nuit.
                                                               ê 93/104/CE
                                              Article 9
        Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit
1.        Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
          a)    les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé,
                préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite;
          b)    les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait
                que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque
                fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.
2.        L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), doit respecter le secret
          médical.
3.        L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), peut faire partie d'un
          système national de santé.
                                             Article 10
                          Garanties pour travail en période nocturne
Les États membres peuvent subordonner le travail de certaines catégories de travailleurs de
nuit à certaines garanties, dans des conditions fixées par les législations et/ou pratiques
nationales, pour des travailleurs qui courent un risque de sécurité ou de santé lié au travail
durant la période nocturne.
                                             Article 11
               Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuit
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui a régulièrement
recours à des travailleurs de nuit informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur
demande.
                                                 12
 ---pagebreak---                                              Article 12
                          Protection en matière de sécurité et de santé
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
a)       les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d'un niveau de protection
         en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur travail;
b)       les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de
         sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient
         équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout
         moment.
                                             Article 13
                                        Rythme de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui envisage
d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation
du travail à l'homme, notamment en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé en
fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, particulièrement
en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.
                                       CHAPITRE IV
                            DISPOSITIONS DIVERSES
                                                               ê 2000/34/CE art. 1, pt. 4
                                             Article 14
                         Dispositions communautaires plus spécifiques
La présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments
communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du
temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles.
                                                  13
 ---pagebreak---                                                                ê 93/104/CE
                                             Article 15
                                   Dispositions plus favorables
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou
d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à
la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre
l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus
favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
                                             Article 16
                                       Périodes de référence
Les États membres peuvent prévoir:
a)        pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne
          dépassant pas quatorze jours;
b)        pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une
          période de référence ne dépassant pas quatre mois.
          Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les
          périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le
          calcul de la moyenne;
c)        pour l'application de l'article 8 (durée du travail de nuit), une période de référence
          définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives
          ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux.
          Si la période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures exigée par
          l'article 5 tombe dans cette période de référence, elle n'est pas prise en compte pour
          le calcul de la moyenne.
                                             Article 17
                                           Dérogations
          .
                                                               ê 93/104/CE (adapté)
1.        Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé
          des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque
          la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité
                                                 14
 ---pagebreak---    exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les
   travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit:
                                                         ê 93/104/CE
   a)     de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision
          autonome;
   b)     de main-d'œuvre familiale
          ou
   c)     de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés
          religieuses.
                                                         ê 93/104/CE (adapté)
2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie
   législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou
   d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes
   équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou
   que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes
   de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection
   appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
                                                         ê 2000/34/CE       art.  1,   pt.   5
                                                         (adapté)
3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3,
   4, 5, 8 et 16:
   a)     pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le
          lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par un
          éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;
   b)     pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par
          la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment
          lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage;
   c)     pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service
          ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit:
          i)     des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés
                 par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités
                 des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des
                 prisons;
          ii)    des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;
                                            15
 ---pagebreak---          iii)  des services de presse, de radio, de télévision, de productions
               cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services
               d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;
         iv)   des services de production, de transmission et de distribution de gaz,
               d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou
               des installations d'incinération;
         v)    des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être
               interrompu pour des raisons techniques;
         vi)   des activités de recherche et de développement;
         vii) de l'agriculture;
         viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services
               de transport urbain régulier;
   d)    en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment:
         i)    dans l'agriculture;
         ii)   dans le tourisme;
         iii)  dans les services postaux;
   e)    pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire:
         i)    dont les activités sont intermittentes;
         ii)   qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains ou
         iii)  dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la
               continuité et de la régularité du trafic;
                                                         ê 93/104/CE
   f)    dans les circonstances        visées    à  l'article 5,   paragraphe     4,  de   la
         directive 89/391/CEE;
   g)    en cas d'accident ou de risque d'accident imminent.
                                                         ê 93/104/CE (adapté)
4. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3
   et 5:
   a)    pour les activités du travail posté, chaque fois que le travailleur change
         d'équipe et ne peut bénéficier entre la fin d'une équipe et le début de la suivante
         de périodes de repos journalier et/ou hebdomadaire;
                                          16
 ---pagebreak---    b)     pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la
          journée, notamment des personnels occupés aux activités de nettoyage.
                                                       ê 2000/34/CE       art.  1,  pt.  6
                                                       (adapté)
5. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé à l'article 6 et à
   l'article 16, point b), dans le cas des médecins en formation, dans les conditions
   fixées aux alinéas deuxième à sixième.
   En ce qui concerne l'article 6, les dérogations visées au premier alinéa sont autorisées
   pour une période transitoire de cinq ans à partir du 1er août 2004.
   Les États membres peuvent disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas
   deux années, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés à respecter les
   dispositions sur le temps de travail en ce qui concerne leurs responsabilités en
   matière d'organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux.
   Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné
   informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse
   émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après
   la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l'avis de la Commission,
   l'État membre justifie sa décision. La notification et la justification par
   l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel des
   Communautés européennes et sont transmis au Parlement européen.
   Les États membres peuvent encore disposer d'un délai supplémentaire d'une année, si
   nécessaire, pour tenir compte de difficultés particulières à faire face aux
   responsabilités visées au troisième alinéa. Ils respectent la procédure décrite
   audit alinéa.
   Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail
   hebdomadaire ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les
   trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures
   pendant les deux années suivantes et une moyenne de cinquante-deux heures pour
   toute période supplémentaire.
   L'employeur consulte les représentants du personnel en temps utile afin de parvenir,
   si possible, à un accord sur les arrangements applicables pendant la période
   transitoire. Dans les limites fixées au cinquième alinéa, cet accord peut porter sur:
   – le nombre moyen d'heures de travail hebdomadaire pendant la période transitoire
       et
   – les mesures à prendre pour ramener le temps de travail hebdomadaire à une
       moyenne de quarante-huit heures avant la fin de la période transitoire.
   En ce qui concerne l'article 16, point b), les dérogations visées au premier alinéa sont
   autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant
   la première partie de la période transitoire visée au cinquième alinéa et six mois par
   la suite.
                                          17
 ---pagebreak---                                                         ê 93/104/CE art.17, par. 3 et 4
                                                        (adaptés)
                                       Article 18
                  Dérogations par voie de conventions collectives
1. II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou
   d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en
   conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions
   collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
   Les États membres dans lesquels juridiquement, il n'existe pas de système assurant la
   conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux
   au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive,
   ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin
   et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques
   nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de
   conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau
   collectif approprié.
   Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises que, à
   condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux
   travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de
   telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives,
   une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
   Les États membres peuvent prévoir des règles:
   a)     pour l'application du présent paragraphe par des partenaires sociaux
          et
   b)     pour l'extension des dispositions des conventions collectives ou accords
          conclus en conformité avec le présent paragraphe à d'autres travailleurs,
          conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
2. La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et au
   paragraphe 1 du présent article, ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
   de référence dépassant six mois.
   Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux
   de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour
   des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation
   du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux
   fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois.
   Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la
   Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du
   présent paragraphe et décide des suites à y donner.
                                           18
 ---pagebreak---                                                         ê 2000/34/CE art. 1, pt. 7
                                        Article 19
                      Travailleurs mobiles et activité offshore
1. Les articles 3, 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles.
   Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que ces
   travailleurs mobiles ont droit à un repos suffisant, sauf dans les circonstances prévues
   à l'article 17, paragraphe 3, points f) et g).
2. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la
   sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des
   partenaires sociaux intéressés et d'efforts pour encourager toutes les formes
   pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties le souhaitent, les
   États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des
   raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence visée à
   l'article 16, point b), à douze mois pour les travailleurs qui accomplissent
   principalement une activité offshore.
                                                        ê 2000/34/CE       art. 1,   pt.   7
                                                        (adapté)
3. Au plus tard le 1er août 2005, la Commission examine, après avoir consulté les États
   membres et les employeurs et les travailleurs au niveau européen, le fonctionnement
   des dispositions applicables aux travailleurs offshore sous l'aspect de la santé et de la
   sécurité afin de présenter au besoin les modifications appropriées.
                                                        ê 2000/34/CE art. 1, pt. 7
                                        Article 20
                  Travailleurs à bord des navires de pêche en mer
1. Les articles 3 à 6 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs à bord des navires de pêche
   en mer battant pavillon d'un État membre.
   Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que tout
   travailleur à bord d'un navire de pêche en mer battant pavillon d'un État membre a
   droit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne
   de quarante-huit heures par semaine, calculée sur la base d'une période de référence
   ne dépassant pas douze mois.
                                            19
 ---pagebreak--- 2. Dans les limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4,
   les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la
   nécessité de protéger la sécurité et la santé de ces travailleurs,
   a)     que les heures de travail sont limitées à un nombre maximal d'heures qui ne
          doit pas être dépassé dans une période donnée ou
   b)     qu'un nombre minimal d'heures de repos est assuré dans une période donnée.
   Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos sont
   précisés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, par des
   conventions collectives ou des accords entre les partenaires sociaux.
3. Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme suit:
   a)     le nombre maximal d'heures de travail ne dépasse pas:
          i)     quatorze heures par période de vingt-quatre heures et
          ii)    soixante-douze heures par période de sept jours
          ou
   b)     le nombre minimal d'heures de repos n'est pas inférieur à:
          i)     dix heures par période de vingt-quatre heures et
          ii)    soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
4. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une
   d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de
   repos ne doit pas dépasser quatorze heures.
5. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des
   travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant
   trait à l'organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations,
   y compris en ce qui concerne l'établissement de périodes de référence, aux limites
   fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4. Ces dérogations
   doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent
   tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de
   congés compensatoires aux travailleurs. Ces dérogations peuvent être établies au
   moyen:
   i)     de dispositions législatives, réglementaires et administratives, pour autant
          qu'une consultation, lorsqu'elle est possible, des représentants des employeurs
          et des travailleurs concernés ait lieu et que des efforts soient faits pour
          encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social
          ou
   ii)    de conventions collectives ou d'accords entre les partenaires sociaux.
                                           20
 ---pagebreak--- 6. Le capitaine d'un navire de pêche en mer a le droit d'exiger d'un travailleur à bord les
   heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord
   ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou d'autres
   personnes en détresse en mer.
                                                       ê 2000/34/CE        art. 1,  pt.  7
                                                       (adapté)
7. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche
   en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être
   exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent
   leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question.
                                                       ê 93/104/CE art. 18 (adapté)
                                      Article 21
                                Dispositions diverses
1. Un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les
   principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à
   condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que:
   a)    aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de
         quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme
         moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il
         ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail,
   b)    aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé
         à donner son accord pour effectuer un tel travail,
   c)    l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui
         effectuent un tel travail,
   d)    les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent
         interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des
         travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de
         travail,
   e)    l'employeur, sur    demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des
         informations sur    les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un
         travail dépassant   quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours,
         calculée comme      moyenne de la période de référence visée à l'article 16,
         point b).
   Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la
   Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du
   présent paragraphe et décide des suites à y donner.
                                          21
 ---pagebreak--- 2.       Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 7, de
         faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter du 23
         novembre 1996, à condition que pendant cette période transitoire:
         a)     tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé de trois semaines,
                conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les
                législations et/ou pratiques nationales
                et
         b)     la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse être remplacée par
                une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
3.       Si les États membres exercent l'une ou l'autre des facultés prévues au présent article,
         ils en informent immédiatement la Commission.
                                             Article 22
                                       Niveau de protection
Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la
situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le
domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la
présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas
une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.
                                             Article 23
                                        Dispositions finales
1.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit
         interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
         présente directive.
2.       Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en
         œuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de
         vue des partenaires sociaux.
         La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique
         et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé
         sur le lieu de travail.
3.       La Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au
         Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive
         en tenant compte des articles 21 et 22 et des paragraphes 1 et 2 du présent article.
                                                 22
 ---pagebreak---                                                                ê 2000/34/CE art.3 (adapté)
                                               Article 24
Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de
                                      navires de pêche en mer
Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les
partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui
concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces
dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité,
en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.
                                                               ê 2000/34/CE art.4 (adapté)
                                               Article 25
    Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs du
                                 secteur du transport de voyageurs
Au plus tard le 1er août 2005, et après avoir consulté les États membres, les employeurs et les
travailleurs au niveau européen, la Commission examine le fonctionnement de ces
dispositions en ce qui concerne les travailleurs du secteur du transport de voyageurs sur des
services de transport urbain régulier, afin de présenter au besoin les modifications appropriées
afin d'assurer une approche cohérente et adaptée dans ce secteur.
                                                               ê
                                               Article 26
                                              Abrogation
1.        La directive 93/104/CE, telle que modifiée par la directive figurant à l'annexe I,
          partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui
          concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I, partie B.
2.        Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente
          directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
                                               Article 27
                                          Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 2 août 2004.
                                                   23
 ---pagebreak---                                                             ê 93/104/CE art.19 (adapté)
                                          Article 28
                                        Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                   Par le Conseil
Le Président                                Le Président
                                              24
 ---pagebreak---                                                               ê 2000/34/CE
Déclaration de la Commission concernant la mise en oeuvre de l’article 17, paragraphe 5
La Commission déclare que, avant de se prononcer, elle entend consulter les partenaires
sociaux au niveau européen et les représentants des Etats membres en vue de faire connaître
son avis trois mois après avoir reçu la notification de l’Etat membre.
                                                25
 ---pagebreak---                                                                     é
                                              ANNEXE I
                                                 Partie A
                               Directive abrogée, avec sa modification
                                         (visées à l’article 26)
Directive 93/104/CE du Conseil                            (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18)
   - Directive 2000/34/CE             du    Parlement (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41)
   européen et du Conseil
                                                 Partie B
                                        Délais de transposition
                                          (visés à l’article 26)
                     Directive                                           Date limite de transposition
93/104/CE                                                 23 novembre 1996
2000/34/CE                                                1er août 200310
                                            _____________
10
       1er août 2004 dans le cas des médecins en formation. Voir article 2 de la directive 2000/34/CE.
                                                    26
 ---pagebreak---                                          ANNEXE II
                             TABLEAU DE CORRESPONDANCE
               Directive 93/104/CE                              Présente directive
Articles 1 – 5                                 Articles 1 – 5
Article 6 partie introductive                  Article 6 partie introductive
Article 6 point 1                              Article 6 point a)
Article 6 point 2                              Article 6 point b)
Article 7                                      Article 7
Article 8 partie introductive                  Article 8 partie introductive
Article 8 point 1                              Article 8 point a)
Article 8 point 2                              Article 8 point b)
Articles 9, 10 et 11                           Articles 9, 10 et 11
Article 12 partie introductive                 Article 12 partie introductive
Article 12 point 1                             Article 12 point a)
Article 12 point 2                             Article 12 point b)
Article 13, 14 et 15                           Article 13, 14 et 15
Article 16 partie introductive                 Article 16 partie introductive
Article 16 point 1                             Article 16 point a)
Article 16 point 2                             Article 16 point b)
Article 16 point 3                             Article 16 point c)
Article 17 paragraphe 1                        Article 17 paragraphe 1
Article 17 paragraphe 2 partie introductive    Article 17 paragraphe 2
Article 17 paragraphe 2 point 2.1              Article 17 paragraphe 3, points a) à e)
Article 17 paragraphe 2 point 2.2              Article 17 paragraphe 3, points f) et g)
Article 17 paragraphe 2 point 2.3              Article 17 paragraphe 4
Article 17 paragraphe 2 point 2.4              Article 17 paragraphe 5
Article 17 paragraphe 3                        Article 18 paragraphe 1
                                            27
 ---pagebreak--- Article 17 paragraphe 4                     Article 18 paragraphe 2
Article 17 bis paragraphe 1                 Article 19 paragraphe 1 premier alinéa
Article 17 bis paragraphe 2                 Article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 17 bis paragraphe 3                 Article 19 paragraphe 2
Article 17 bis paragraphe 4                 Article 19 paragraphe 3
Article 17 ter paragraphe 1                 Article 20 paragraphe 1 premier alinéa
Article 17 ter paragraphe 2                 Article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 17 ter paragraphe 3                 Article 20 paragraphe 2
Article 17 ter paragraphe 4                 Article 20 paragraphe 3
Article 17 ter paragraphe 5                 Article 20 paragraphe 4
Article 17 ter paragraphe 6                 Article 20 paragraphe 5
Article 17 ter paragraphe 7                 Article 20 paragraphe 6
Article 17 ter paragraphe 8                 Article 20 paragraphe 7
Article 18 paragraphe 1 point a)            ––––––––
Article 18 paragraphe 1 point b) i)         Article 21 paragraphe 1
Article 18 paragraphe 1 point b) ii)        Article 21 paragraphe 2
Article 18 paragraphe 1 point c)            Article 21 paragraphe 3
Article 18 paragraphe 2                     ––––––––
Article 18 paragraphe 3                     Article 22
Article 18 paragraphe 4                     Article 23 paragraphe 1
Article 18 paragraphe 5                     Article 23 paragraphe 2
Article 18 paragraphe 6                     Article 23 paragraphe 3
––––––––                                    Article 2411
––––––––                                    Article 2512
––––––––                                    Article 26
11
        Directive 2000/34/CE, article 3.
12
        Directive 2000/34/CE, article 4.
                                         28
 ---pagebreak--- ––––––––            Article 27
Article 19          Article 28
––––––––            Annexe I
––––––––            Annexe II
           ____________
                29