CELEX: 31987R4103
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4103/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le papier journal relevant du code 4801 00 10 de la nomenclature combinée (1988) et étendant le bénéfice de ce contingent à certains autres papiers

N° L 383 / 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 87
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 4103 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 22 décembre 1987
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                    pour le papier journal relevant du code 4801 00 10 de la nomenclature combinée ( 1988 ) et
                                   étendant le bénéfice de ce contingent à certains autres papiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             d'après les données statistiques relatives aux importations en
                                                                     provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d'une
vu le traité instituant la Communauté économique européen­           préférence équivalente durant une période de référence
ne , et notamment son article 113 ,                                  représentative et , d'autre part , d'après les perspectives éco­
                                                                     nomiques pou l'année contingentaire considérée ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                     considérant que , durant les trois dernières années pour
considérant que , pour le papier journal relevant de la              lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­
sous-position 48.01 A du tarif douanier commun , la Com­             bles, les importations correspondates de chacun des États
munauté a décidé de conclure un accord qui prévoit notam­            membres représentent , par rapport aux importations totales
ment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de          du produit en question en provenance de pays tiers non
650 000 tonnes , dont 600 000 tonnes , conformément à
                                                                     bénéficiaires d'une préférence équivalente , les pourcentages
l'article XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le    suivants :
commerce , sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque
année aux seuls produits en provenance de Canada ; que cet
accord prévoit également qu'à partir du 30 novembre de               — en provenance du Canada :
chaque année certains reliquats non utilisés au 29 novembre
peuvent couvrir les importations de papier journal quelle que
                                                                              États membres             1984       1985        1986
soit leur provenance ; qu'il convient donc d'ouvrir , pour
l'année 1988 et pour le produit en question , un contingent
                                                                     Bénélux                             5,59       3,81      10,11
tarifaire communautaire global de 650 000 tonnes en exemp­
                                                                     Danemark                           0           0,01       0j04
tion de droits , subdivisé comme indiqué ci-avant ;
                                                                     Allemagne                         18,66      15,18      22,62
considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension du             Grèce                              0           0,01       0
bénéfice du contingent tarifaire en question à certains papiers      Espagne                             1,17       1,05       0,88
qui répondent à toutes les conditions énoncées dans la note          France                             0,20        0,82       3,31
complémentaire du chapitre 48 sauf en ce qui concerne les            Irlande                             1,08       1,10        1,08
lignes d'eau ;                                                       Italie                             2,10        2,34        1,68
                                                                     Portugal                           0           0,09       0,22
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à partir
                                                                     Royaume-Uni                       71,20      75,59       60,06
du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­
chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier
commun et des statistiques du commerce extérieur de la               — en provenance d'autres pays :
Communauté et du commerce entre ses États membres; que ,
pour couvrir en même temps des réglementations commu­                         États membres             1984       1985        1986
nautaires spécifiques , ladite nomenclature a été élargie par
l'établissement d'un tarif intégré des Communautés euro­             Bénélux                            5,83        1,75       2,01
péennes ( Tarie); que , à partir de cette date , il y a donc lieu    Danemark                           0,04        0          0
d'utiliser la nomenclature combinée , le cas échéant , les
                                                                     Allemagne                         40,75      39,39      27,80
numéros de code Tarie, pour la désignation du produit visé
                                                                     Grèce                              5,55      10,11       15,12
par le présent règlement ;
                                                                     Espagne                           20,32      24,52        3,49
                                                                     France                             4,43        2,20        1,21
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
et continu de tous les importateurs audit contingent et              Irlande                            0,01        0,01       0,01
l'application , sans interruption , du taux prévu pour ledit         Italie                             0,81        0,53     21,97
contingent à toutes les importations du produit en question          Portugal                           6,13        7,79       6,12
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'utilisation       Royaume-Uni                       16,13      13,70      22,27
du contingent tarifaire communautaire fondé sur une
repartition entre les États membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition ,      considérant que , compte tenu de ces éléments , de l'évolution
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du          prévisible du marché du papier journal en général , de la
marché du produit en question , doit être effectuée au prorata       production communautaire en particulier durant l'année
des besoins des États membres , calculés , d'une part ,              1988 et de l'utilisation effective des contingents ouverts
 ---pagebreak---                                                                                                                                                N 0 L 383 / 27
31 . 12 . 87                                         Journal officiel des Communautés européennes
pou les années 1986 et 1987 , les pourcentages de participa­                          initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
tion initiale aux volumes contingentaires peuvent , approxi­                          sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué,
mativement s'établir comme suit :                                                     par chaque État membre , lorsque chacune de ses quotes­
                                                                                      parts complémentaires est presque totalement utilisées, et ce
                                           Volume de           Volume de              autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
             États membres               600 000 tonnes      50 000 tonnes            initiales et complémentaires doivent être valables , jusqu'à la
                                                                                      fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion
Bénélux                                         6,60              1,57                requiert une collaboration étroite entre les États membres et
Danemark                                        0,02              0,01                la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
Allemagne                                     19,03              27,27                l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer
Grèce                                           0,01             15,07                les États membres ;
Espagne                                         1,04             13,20
France                                          1,38              2,98
                                                                                      considérant que, si , à une date déterminée de la période
                                                                                      contingentaire, un reliquat d'une quote-part initiale existe
 Irlande                                        1,08              0,01                 dans l'un ou l'autre État membre , il est indispensable que cet
 Italie                                         2,02             20,13                 État en reserve un pourcentage appréciable dans la réserve,
 Portugal                                       0,10              3,27                 afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
 Royaume-Uni                                  68,72              16,49                 nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
                                                                                       pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                       considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
 considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle                         Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 des importations dudit produit , il convient de diviser en deux                       représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
 tranches le volume contingentaire , la première tranche étant                         relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
 répartie entre les États membres, la deuxième tranche                                 économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
 besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
 initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
 sécurité , tout en permettant un écoulement satisfaisant de la                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 production communautaire , il est indiqué de fixer la premiè­
 re tranche du contingent communautaire à un niveau qui
 pourrait se situer à 75% et à 67% environ du volume
 contingentaire;                                                                                                 Article premier
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­                         1.      Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit appli­
 sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce                         cable à l'importation du produit désigné ci-après est suspen­
 fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État                          du au niveau et dans la limite du contingent tarifaire
 membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part                                 communautaire indiqués en regard :
          Numéro                                                                                                   Volume du contingent Droit contingentaire
          d'ordre
                                Code NC                             Désignation des marchandises                         ( en tonnes )               ( en % )
 09.0015                   4801 00 10                 Papier jounal ( 1 ):
                                                      — en provenance du Canada                                            600 000                       0
 09.0017                                              — en provenance d'autres pays tiers                                    50 000                      0
 f 1 ) L'admission dans cette sous-position , est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière .
  2.       Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le royaume                       faite de l'élément relatif aux lignes d'eau , à la définition du
 d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                           papier journal figurant dans la note complémentaire 1 du
  calculés conformément aux dispositions fixées en la matière                          chapitre 48 , lesquels relèvent du code 4801 00 90 de la
  dans l'acte d'adhésion .                                                             nomenclature combinée .
  3.       Les importations de papier journal bénéficiant déjà de
  l'exemption de droits de douane au titre d'un autre régime
  tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le contingent                                                     Article 2
  tarifaire .
  4.       Sans préjudice des obligations internationales de la                        À partir du 30 novembre 1988 , les reliquats des volumes
  Communauté , les États membres peuvent imputer sur ledit                             indiqués à l'article 1 er paragraphe 1 qui n'ont pas été
  contingent tarifaire les autres papiers répondant , abstraction                      effectivement utilisés au 29 novembre 1988 ou qui ne sont
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pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1988 peuvent              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
couvrir des importations des produits en question , effectuées
en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers .                        4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                          membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
                                                                          res à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des raisons
                                Article 3                                 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
                                                                          informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
                                                                           appliquer le présent paragraphe .
 1.      Une première tranche de chacun des volumes visés à
 l'article 1 er , qui s'élève à 450 000 tonnes pour le contingent
visé sous le numéro d'ordre 09.0015 et à 33 500 tonnes pour
le contingent visé sous le numéro d'ordre 09.0017 , est                                                 Article 5
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous
réserve de l'article 6 , sont valables du 1 er janvier au 31
décembre 1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                          l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                    Volume visé sous  Volume visé sous
                                       le numéro         le numéro
            États membres
                                         d'ordre           d'ordre
                                        09.0015           09.0017                                       Article 6
Bénélux                                  29 700               526
                                                                          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1 er
Danemark                                      90                3         octobre 1988 , la fraction non utilisée de leurs quotes-parts
Allemagne                                85 635            9 135 -        initiales qui , à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du
Grèce                                         45           5 049          volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
Espagne                                    4 680           4 422          tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
France                                     6 210              999
                                                                          pas être utilisée .
Irlande                                    4 860                3
Italie                                     9 090           6 744
                                                                          Les États membres communiquent à la Commission, au plus
                                                                          tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations des
Portugal                                     450           1 095
                                                                          produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
Royaume-Uni                            309 240             5 524          inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire,
                                                                          ainsi que , éventuellement , la fraction de leurs quotes-parts
                                                                          initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
2.      Les deuxièmes tranches , portant respectivement sur
150 000 tonnes et 16 500 tonnes , constituent les réserves .
                                                                                                        Article 7
                                Article 4                                 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                          ouvertes par les États membres conformément aux articles 3
                                                                          et 4 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre ,            parviennent , de l'état d'épuisement des réserves .
telles qu'elles sont fixées à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
dans le cas où il a été fait application de l'article 6 , est utilisée    Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans              1988 , du volume de ces réserves après les reversements
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage ,            effectués en application de l'article 6 .
dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
deuxième quote-part égale à 10% de sa quote-part initiale ,               Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                            limité au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant
                                                                          à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
2.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes­
parts initiales, la deuxième quota-part tirée par un des États
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                                                                        Article 8
membre procède , dans les conditions énoncées au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de
sa quote-part initiale.                                                   1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                          pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires ,
3.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième                qu'ils ont tirées en application de l'article 4 , rende possibles
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre              les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre              contingent communautaire .
procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                  2.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                          en vue de s'assurer que les papiers visés à l'article 1 er ré­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 383 / 29
pondent bien aux conditions prescrites avant d'être admis à                                     Article 9
bénéficier du présent contingent tarifaire .
                                                                      À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
Dans ce cas , le contrôle de l'utilisation à la destination           ment dés importations effectivement imputées sur leurs
particulière prescrite s'effectue conformément aux disposi­           quotes-parts .
tions communautaires en la matière .
                                                                                               Article 10
3.     Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur         Les États membres et la Commission collaborent étroitement
sont attribuées .
                                                                      afin que le présent règlement soit respecté .
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats mem­
bres est constaté sur la base des importations des produits en                                 Article 11
question , présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise en libre pratique .                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                             N. WILHJELM