CELEX: 62016CA0359
Language: fr
Date: 2018-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-359/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie — Belgique) — procédure pénale contre Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA (Renvoi préjudiciel — Travailleurs migrants — Sécurité sociale — Législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, point 1, sous a) — Travailleurs détachés — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Certificat E 101 — Force probatoire — Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse)

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie — Belgique) — procédure pénale contre Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA
   (Affaire C-359/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, point 1, sous a) - Travailleurs détachés - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Certificat E 101 - Force probatoire - Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse))
   (2018/C 123/03)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie
   
      Parties dans la procédure pénale au principal
   
   Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA
   
      en présence de: Openbaar Ministerie
   
      Dispositif
   
   L’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude.
   
      (1)  JO C 335 du 12.09.2016