CELEX: 51988PC0783
Language: fr
Date: 1988-12-06
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CONSTRUCTION

N° C 25/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 1. 89
                          Article 2                               mois suivant son adoption. Ils en informent immédiate-
            er                                                    ment la Commission.
À dater du 1 janvier 1993, le taux d'alcoolémie maximal
des conducteurs ne devra pas excéder 0,5 mg/ml de                 2.    Les Etats membres veillent à ce que les textes des
sang.                                                             principales dispositions qu'ils adoptent dans le domaine
                                                                  couvert par la présente directive soient communiqués à la
                          Article 3                               Commission.
1.    Les États membres, après consultation de la                                          Article 4
Commission, arrêtent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se                  Les États membres sont destinataires de la présente
conformer à la présente directive dans un délai de douze          directive.
            Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
            législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de
                                                       construction (')
                                              COM(88)     783 final — SYN 77
            (Présentée par la Commission, selon l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le
                                                      12 décembre 1988.)
                                                        (89/C 25/19)
            Suite à l'avis émis en deuxième lecture par le Parlement européen (2) dans le cadre de la procé-
            dure de coopération, sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des
            dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les
            produits de construction (3) transmise par la Commission au Conseil, la Commission a réexa-
            miné sa proposition et accepte maintenant la position commune du Conseil, telle que décrite
            dans le document du Conseil 7658/88 du 26 juillet 1988, avec l'amendement suivant:
            Dans l'article 2 paragraphe 3, les mot et partie de mot en caractères gras sont ajoutés:
                   «3.    Lorsqu'une directive future concernera principalement d'autres aspects et seulement
                   dans une moindre mesure les exigences essentielles de la présente directive, elle doit
                   comporter des dispositions garantissant qu'elle répond également aux exigences de cette
                   dernière.»
            (') JO n° C 30 du 4. 2. 1988, p. 9.
            (2) PE 128.503 du 16. 11. 1988.
            (3) J O n° C 305 du 16. 11. 1987, p. 75.