CELEX: 31969R1963
Language: fr
Date: 1969-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1963/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 250/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 10. 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1963/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 octobre 1969
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( x), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement ( CEE) n0 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
cle 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par                   règlement.
le règlement ( CEE) n0 1900/69 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1900/69 aux                  1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (*) JO n° L 244 du 27. 9. 1969, p. 6.
                                                           ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 3 octobre 1969, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
             ^ Montants de l'aide applicables à partir du 6 octobre 1969 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide :                                               9,755              7,473
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'octobre 1969 :                                    9,755              7,47?>
              — pour le mois de novembre 1969 :                                  9,935              7,674
              — pour le mois de décembre 1969 :                                 10,215              8,286
              — pour le mois de janvier 1970 :                                  10,595              8,666