CELEX: 31976D0108
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/108/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

9
 N° L 22/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                     29. 1 . 76
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1975
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des
              primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de viande,
                                         de troupeaux boVins à orientation laitière
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/108/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il sera nécessaire d'effectuer pour la
EUROPÉENNES,                                                        deuxième fraction un nouveau calcul avec application
                                                                    du taux de conversion valable au moment de l'octroi
vu le traité instituant la Communauté économique                    de la prime; que dès lors il y a lieu de procéder à
européenne,                                                         une fixation provisoire en prenant en considération
                                                                    seulement les dépenses effectuées pour la première
vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du                     fraction concernant un montant de 9 428 850 £
21 avril 1970, relatif au financement de la politique               (22 629 221,90 UC.); qu'il y a lieu par conséquent
agricole commune (1 ), modifié en dernier lieu par le               que le Fonds européen d'orientation et de garantie
règlement ( CEE) n° 2788/72 (2), et notamment son                   agricole, section orientation, rembourse 50 % de ce
article 7 paragraphe 1,                                             montant, soit 4 714 425 £ ( 11 314 610,95 UC);
vu le règlement ( CEE) n0 1353/73 du Conseil, du
15 mai 1973, instituant un régime de prime à la                     considérant que le comité du Fonds a été consulté
reconversion, vers la production de viande, de trou­                sur les aspects financiers et notamment sur les moyens
peaux bovins à orientation laitière et de prime au                  financiers disponibles,
développement de l'élevage bovin spécialisé vers la
production de viande (3), modifié en dernier lieu par
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le règlement (CEE) n0 266/75 (4), et notamment
son article 16 paragraphe 2 et son article 17 para­
graphe 2,                                                                                   Article premier
considérant que le Royaume-Uni a présenté une de­                   Le concours, du Fonds européen d'orientation et de
mande de remboursement relative aux dépenses                        garantie agricole, section orientation, aux dépenses
effectuées dans le courant de l'année 1974 pour les                 effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
primes octroyées ;                                                  l'année 1974 pour les primes à la reconversion, vers
considérant que cette demande est conforme aux
                                                                    la production de viande, de troupeaux bovins à
                                                                    orientation laitière est fixé provisoirement à un mon­
dispositions du règlement ( CEE) n0 2641/74 de la                   tant de 4 714 425 £ ( 11 314 610,95 UC).
Commission, du 15 octobre 1974, relatif aux de­
mandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation, des primes à la reconversion, vers la                                             Article 2
production de viande, de troupeaux bovins à orien­
tation laitière et des primes au développement de
l'élevage bovin spécialisé vers la production de                    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente
                                                                    décision.
viande (5) ;
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant glo­                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
bal de 9 452 266 £ ont été versées aux conditions
fixées par les articles 1er à 4 du règlement ( CEE)                                                   Par la Commission
n° 1353/73 et par ses modalités d'application, et                                                      P. J. LARDINOIS
notamment 9 428 850 £ comme première fraction et
23 416 £ comme deuxième fraction;                                                                Membre de la Commission
 *) JO n0 L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 2) JO n0 L 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
 3) JO n0 L 141 du 28. 5. 1973, p. 18.
 4) JO n0 L 30 du 4. 2. 1975, p. 1.
 5) JO n° L 283 du 19. 10. 1974, p. 5.