CELEX: 31972R0978
Language: fr
Date: 1972-05-12
Title: Règlement (CEE) n° 978/72 de la Commission, du 12 mai 1972, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 1013/71 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

15 . 5 . 72                           journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 113 / 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT (CEE) N0 978/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1972
              portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1013/71 portant modalités
               d'application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique
              de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire
                            des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au present
EUROPÉENNES ,                                                   règlement sont conformes aux avis des Comités de
vu le traité instituant la Communauté économique                gestion des fruits et légumes, du vin, des matières
européenne,                                                     grasses, des céréales, de la viande de porc, de la
                                                                viande de volaille et des œufs, du sucre, du lait et
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12              des produits laitiers, de la viande bovine, des
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture à         produits transformés à base de fruits et légumes, du
prendre dans le secteur agricole à la suite de                  tabac, du lin et du chanvre ainsi que des produits de
l'élargissement temporaire des marges de fluctuation            la pêche,
 des monnaies de certains États membres (*), et
 notamment son article 6,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les États-Unis d'Amérique du Nord
ont déclaré au Fonds monétaire international la
                                                                                      Article premier
nouvelle parité du dollar le 8 mai 1972 ; qu'il
convient de tenir compte de cette situation dans le             L' article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement
calcul des montants compensatoires le plus rapide­               ( CEE) n° 1013/71 est complété par le tiret suivant :
 ment possible ;
                                                                     « — pour la fixation des montants compensa­
 considérant que, à cette fin, il s' avère nécessaire de                  toires visés au règlement ( CEE) n0 979/72
 compléter le règlement ( CEE) n0 1013 /71 de la                          sont retenus les cours de change au
 Commission, du 17 mai 1971 (2 ), portant modalités                       comptant constatés les 4, 5 , 8 et 9 mai
 d' application du règlement ( CEE) n° 974/71 relatif                      1972 . »
 à certaines mesures de politique de conjoncture à
 prendre dans le secteur agricole à la suite de                                           Article 2
 l'élargissement temporaire des marges de fluctuation
 des monnaies de certains États membres , modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2887/                   publication au Journal officiel des Communautés
 71 ( 3) ;                                                       européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972.
                                                                            Far la Commission
                                                                                Le president
                                                                             S. L. MANSHOLT
  i1) JO no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
  (2) JOno L 110 du 18.5.1971 , p . 8 .
  (3) JO no L 288 du 31 . 12. 1971 , p. 57 .