CELEX: 62016CA0180
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-180/16 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale — Modification des amendes — Droits de la défense — Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs — Égalité de traitement — Entreprise commune — Calcul du montant de départ — Degré de contribution à l’infraction — Autorité de la chose jugée)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/6
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne
   (Affaire C-180/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale - Modification des amendes - Droits de la défense - Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs - Égalité de traitement - Entreprise commune - Calcul du montant de départ - Degré de contribution à l’infraction - Autorité de la chose jugée))
   (2017/C 283/08)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, S. Sakellariou, dikigoros, A. Schulz, Rechtsanwalt et J. Jourdan, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 175 du 17.05.2016