CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2785/76 du Conseil, du 16 novembre 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh #Accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh

Avis juridique important

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31976R2785

Règlement (CEE) n° 2785/76 du conseil, du 16 novembre 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh  

Journal officiel n° L 319 du 19/11/1976 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0043  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0043  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0193  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0193 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2785/76 DU CONSEIL  du 16 novembre 1976  portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale entre la Communauté et la république populaire du Bangladesh,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh est conclu au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.   Article 3 Au sein de la Commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres.   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (1).     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL  (1)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.