CELEX: C2002/017/25
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-236/01: Recours introduit le 1er octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la société Tokai Carbon Co., Ltd

C 17/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    19.1.2002
Recours introduit le 1er octobre 2001 contre la Commis-                Par son recours, la requérante ne vise pas l’annulation de la
sion des Communautés européennes par la société Tokai                  décision, mais la suppression de l’amende, ou à tout le moins
                          Carbon Co., Ltd                              la réduction sensible de son montant. Elle estime que la
                                                                       Commission n’aurait pas dû se baser sur un chiffre d’affaires
                                                                       mondial ou sur une part de marché mondiale pour déterminer
                        (Affaire T-236/01)                             le montant minimal de l’amende à infliger à chacune des
                                                                       entreprises participant à l’accord horizontal, mais aurait plutôt
                                                                       dû prendre en considération à cette fin leurs parts de ventes/
                           (2002/C 17/25)                              marché dans l’EEE.
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    La requérante fait valoir qu’en essayant de la sanctionner pour
                                                                       sa participation à une entente globale, sans prendre en
                                                                       considération le rôle limité qu’elle joue en Europe, la Commis-
                                                                       sion a outrepassé ses compétences. En se fondant uniquement
                                                                       sur le volume des ventes mondiales pour déterminer la capacité
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             de chaque entreprise à porter atteinte à la concurrence, la
nes a été saisi le 1er octobre 2001 d’un recours dirigé contre la      Commission a violé le traité CE en enfreignant la règle «ne bis
Commission des Communautés européennes et formé par la                 in idem». En outre, en répartissant les entreprises concernées
société Tokai Carbon Co., Ltd., représentée par Mes Gerwin             en trois catégories sur la base de critères arbitrairement choisis
Van Gerven, Thomas Franchoo et Martijn De Grave, du cabinet            et en sanctionnant la requérante plus sévèrement que plusieurs
Linklaters & Alliance, Bruxelles (Belgique).                           autres entreprises, la Commission a violé l’article 253 CE ainsi
                                                                       que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Enfin, la requérante soutient que la Commission a commis une
                                                                       erreur manifeste d’appréciation notamment en attribuant une
                                                                       part de marché incorrecte à la requérante et en lui refusant le
—     annuler l’article 3 (et, dans la mesure nécessaire, l’article 4)
                                                                       bénéfice de circonstances atténuantes, tout en admettant
      de la décision prise par la Commission le 18 juillet
                                                                       d’autres entreprises à ce bénéfice.
      2001 dans l’affaire COMP/E-1/36.490 — Electrodes de
      graphite, en ce qu’il inflige à la requérante une amende
      d’un montant de 24,5 millions d’euros, ou, à titre
      subsidiaire, réduire sensiblement ce montant; et
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                       Recours formé le 3 octobre 2001 par Nippon Carbon Co.
Moyens et principaux arguments                                         Ltd. contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                       nes
La requérante est une société japonaise qui opère dans                                        (Affaire T-244/01)
l’industrie du carbone. Dans sa réponse à la communication
des griefs de la Commission relative à une entente dans le
secteur des électrodes de graphite, qui a également fait l’objet                                (2002/C 17/26)
d’enquêtes parallèles dans d’autres États, par exemple aux États-
Unis d’Amérique, la requérante a admis que sa participation
aux accords horizontaux collusoires en cause constituait une
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
violation des règles communautaires de concurrence.
Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que huit
entreprises, dont la requérante, avaient participé à une entente       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
globale, dont l’objet était notamment d’attribuer des marchés          nes a été saisi le 3 octobre 2001 d’un recours contre la
à un niveau mondial, avec pour résultat de restreindre la              Commission des Communautés européennes formé par Nip-
concurrence dans l’EEE. Des amendes ont été infligées aux              pon Carbon Co. Ltd., représentée par Me H. Gilliams, du
entreprises impliquées.                                                cabinet Eubelius Advocaten, Bruxelles (Belgique).