CELEX: C2002/323/32
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2002 dans l'affaire C-352/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/8/CE")

21.12.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 323/23
fonction de président de la deuxième chambre, M. V. Skouris                 République française (agents: MM. G. de Bergues et D. Colas
et M me N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:                    ainsi que par Mme C. Isidoro) ayant pour objet de faire constater
M. A. Tizzano, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a            que, en n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives,
rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le                 réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
suivant:                                                                    mer à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997,
                                                                            modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des
1)     Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) n o 881/92 du Conseil,        incidences de certains projets publics et privés sur l’environne-
       du 26 mars 1992, concernant l’accès au marché des transports         ment (JO L 73, p. 5), ou en n’ayant pas informé la Commission
       de marchandises par route dans la Communauté exécutés au             de ces dispositions, la République française a manqué aux
       départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou           obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, la
       traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, et      Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
       l’article 14 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du            président de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann (rappor-
       20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le          teur), V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
       domaine des transports par route, tant dans sa version initiale      M. A. Tizzano, greffier: M me M.-F. Contet, administrateur, a
       que dans celle résultant du règlement (CE) no 2135/98 du             rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
       Conseil, du 24 septembre 1998, ne permettent pas à une               suivant:
       société de transport routier établie dans un État membre, qui
       loue des véhicules sans chauffeur à une société de transport         1)     En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les
       routier établie dans un autre État membre, de faire bénéficier de           dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
       sa propre licence communautaire le locataire ni de conserver la             saires pour se conformer à l’article 1er, points 7 et 11, de la
       gestion des disques chronotachygraphes des véhicules donnés en              directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la
       location.                                                                   directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences
                                                                                   de certains projets publics et privés sur l’environnement, la
2)     L’article 2, point 1, de la directive 84/647/CEE du Conseil, du             République française a manqué aux obligations qui lui incom-
       19 décembre 1984, relative à l’utilisation de véhicules loués               bent en vertu de ladite directive.
       sans chauffeur dans le transport de marchandises par route,          2)     La République française est condamnée aux dépens.
       telle que modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil, du
       24 juillet 1990, doit être interprété en ce sens que, sous réserve
       de l’éventuelle application de l’article 4 de cette directive, les   (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
       véhicules loués sans chauffeur doivent être immatriculés dans
       l’État membre où est établie l’entreprise de transport routier
       locataire.
( 1) JO C 227 du 11.8.2001. JO C 275 du 29.9.2001.                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (première chambre)
                                                                                                     du 7 novembre 2002
                                                                            dans l’affaire C-352/01: Commission des Communautés
                        ARRÊT DE LA COUR                                              européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                            («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                          (sixième chambre)                                                                 98/8/CE»)
                         du 7 novembre 2002                                                             (2002/C 323/32)
dans l’affaire C-348/01: Commission des Communautés                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
          européennes contre République française (1)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Manquement d’État — Directive 97/11/CE — Évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur
         l’environnement — Transposition incomplète»)
                                                                            Dans l’affaire C-352/01, Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
                            (2002/C 323/31)                                 gne (agent: M me L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire
                                                                            constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,
                     (Langue de procédure: le français)                     réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
                                                                            mer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du
                                                                            Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché
                                                                            des produits biocides (JO L 123, p. 1), ou, en tout état de
Dans l’affaire C-348/01, Commission des Communautés euro-                   cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la
péennes (agents: M. G. zur Hausen et Mme J. Adda) contre                    Commission, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
 ---pagebreak--- C 323/24                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           21.12.2002
qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (première             Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le
chambre), composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président                 chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à
de chambre, MM. P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général:                  son encontre.
M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             (1 ) JO C 245 du 1.9.2001.
1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et
       du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le
       marché des produits biocides, le royaume d’Espagne a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                                                                                               ORDONNANCE DE LA COUR
2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                                                      (cinquième chambre)
( 1) JO C 317 du 10.11.2001.
                                                                                                        du 3 octobre 2002
                                                                             dans l’affaire C-273/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Tribunale di Bari): Walter Ferro contre Giovanni
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                                                     Santoro (1)
                          (troisième chambre)                                («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                             Directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits
                          du 24 octobre 2002                                 des États membres concernant les agents commerciaux
                                                                                     indépendants — Applicabilité aux médiateurs»)
dans l’affaire C-233/01 (demande de décision préjudicielle
du Giudice di pace di Palermo): Riunione Adriatica di
           Sicurtà SpA (RAS) contre Dario Lo Bue (1)                                                     (2002/C 323/34)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                                          (Langue de procédure: l’italien)
Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Liberté tarifaire —
Possibilité d’invoquer une directive à l’encontre d’un particu-              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                    lier»)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (2002/C 323/33)
                      (Langue de procédure: l’italien)                       Dans l’affaire C-273/01, ayant pour objet une demande
                                                                             adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    Tribunale di Bari (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                       pendant devant cette juridiction entre Walter Ferro et Giovanni
                                                                             Santoro, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
                                                                             la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986,
Dans l’affaire C-233/01, ayant pour objet une demande                        relative à la coordination des droits des États membres
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le               concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382,
Giudice di pace di Palermo (Italie) et tendant à obtenir, dans le            p. 17), ainsi que, à titre subsidiaire, des articles 52 et 59 du
litige pendant devant cette juridiction entre Riunione Adriatica             traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49
di Sicurtà SpA (RAS) et Dario Lo Bue, une décision à titre                   CE), la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, de            (rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward, A. La
la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet                   Pergola, M. Wathelet et A. Rosas, juges, avocat général:
1973, portant coordination des dispositions législatives, régle-             M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 octobre 2002
mentaires et administratives concernant l’accès à l’activité de              une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son
exercice (JO L 228, p. 3), dans sa version résultant de la                   Les dispositions de la directive 86/653/CEE du Conseil, du
directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant                     18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États
coordination des dispositions législatives, réglementaires et                membres concernant les agents commerciaux indépendants, doivent
administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-             être interprétées en ce sens qu’elles ne s’appliquent pas à une législation
rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/               nationale subordonnant le droit à une rémunération dans le chef
357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228,                 d’une personne exerçant la profession de médiateur à l’inscription de
p. 1), ainsi que des articles 29 et 39 de la directive 92/49, la             cette dernière sur un registre prévu à cet effet.
Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
président de chambre, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha
Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,                  (1 ) JO C 289 du 13.10.2001.
greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 2002 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant: