CELEX: 51996PC0035
Language: fr
Date: 1996-02-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d' échange de lettres entre la Communauté européenne et, d' autre part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d' Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l' Ouganda, la République du Suriname, Saint Christophe et Nevis, le Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d' autre part, la République de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    -tr    -It
   •tr         *
    •it     -it
                                                                Bruxelles, le 07.02.1996
                                                                COM(96) 35 final
                                                                96/0032 (ACC)
                                                 Proposition de
                                           DECISION DU CONSEIL
                 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
                             entre la Communauté européenne et, d'une part,
                               la Barbade, le Belize, la République du Congo,
                                 Fidji, la République coopérative de Guyane,
                  la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
                         la République de Madagascar, la République du Malawi,
                          la République de Maurice, la République de l'Ouganda,
        la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland,
la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie
                           ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part,
                                 la République de l'Inde sur les prix garantis
                     pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996
                                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
   Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP-CEE et l'accord sur le
   sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde prévoient l'engagement de
   la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays
   exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix
   équivalents ou supérieurs aux prix garantis.
2. La Commission a, pour la période de livraison 1995/96, négocié les prix garantis avec les Etats
   ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5 paragraphe 4 respectivement du
   protocole n° 8 sur le sucre ACP et de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en
   conformité avec les lignes directrices de négociation données par le Conseil le 24.10.1995.
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion
   des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe I.
   Incidences financières : Ces propositions n'entraînent pas d'autres incidences financières que
   celles déjà prises en considération dans le cadre du budget 1995 et de l'A.P.B. 1996.
                                                  l
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                               DECISION (CE) N°                DU CONSEIL
                relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
                            entre la Communauté européenne et, d'une part,
                              la Bar bade, le Belize, la République du Congo,
                                Fidji, la République coopérative de Guyane,
                 la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
                        la République de Madagascar, la République du Malawi,
                         la République de Maurice, la République de l'Ouganda,
          la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland,
   la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie
                          ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part,
                                la République de l'Inde sur les prix garantis
                   pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec
l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la mise en oeuvre du protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième
convention ACP-CEE(1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er
paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre ;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté et, d'une part, les Etats mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la
République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période
de livraison 1995/1996,
(1) JO n° L 229 du 1 7 . 8 . 1 9 9 1 , p. 216.
(2) JO n° L 190 du 22.7.1975, p. 35.
                                                        3>
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                           Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part,
la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la
République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de
Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la
République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République
Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la
République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le
sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 sont approuvés au nom de la
Communauté.
Le texte de ces accords est joint à la présente décision.
                                              Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés
à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                              Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                         Le président
                                                     H
 ---pagebreak---                                              Texte N* I
                                               ACCORD
                              SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
               ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA BARBADE, LE BELIZE
                                 LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI,
          LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,
                            LA JAMAÏQUE, LA REPUBLIQUE DU KENYA,
                 LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LA REPUBLIQUE DU MALAWI,
                  LA REPUBLIQUE DE MAURICE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
                  LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS,
                LE ROYAUME DE SWAZILAND, LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
          LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE AINSI QUE
                                  LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
                      SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE
                           POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1995/1996
A. Lettre n* 1
                                                                Bruxelles, le
Monsieur,
Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n' 8 sur le sucre ACP annexé à la
quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la Communauté
européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à
l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du
protocole :
a) pour le sucre brut    : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ;
b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour le sucre de ta qualité type telle que définie par la réglementation de I
Communauté, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté.
                                                  *>
 ---pagebreak--- L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Au nom du
                                                   Conseil de l'Union européenne
B. Lettre n' 2
                                                                 Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
       "Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n' 8 sur le sucre ACP annexé à
       la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la
       Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole,
       de ce qui suit :
       Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis
       visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
       l'article 6 du protocole :
       a)    pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ;
       b)    pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
       Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation
       de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté.
        L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties
       contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
       confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
       gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté."
                                                   <o
 ---pagebreak--- J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette
lettre sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Au nom des
                                              gouvernements des Etats ACP
                                               visés dans le protocole n* 8
                                                 >
 ---pagebreak---                                              Texte N° Il
                                               ACCORD
                              SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
                              ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                      ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LES PRIX GARANTIS
                    POUR LE SUCRE DE CANNE POUR LA PERIODE 1995/1996
A. Lettre n* 1
                                                                                         Bruxelles, le
Monsieur,
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les
représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne,
sont convenus de ce qui suit :
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à
l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du
protocole :
a) pour le sucre brut    : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ;
b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation
communautaire, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté.
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
gouvernement et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom du
                                                                 Conseil de l'Union européenne
                                                     %
 ---pagebreak--- •fi. Lettre n* 2
                                                                                          Bruxelles, te
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
      Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
       Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les
       représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté
       européenne, sont convenus de ce qui suit :
        Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis
        visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
        l'article 6 du protocole :
        a) pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ;
        b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
        Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la
        réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la
        Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de
        chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
        confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
        gouvernement et la Communauté."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom du
                                               gouvernement de la République de l'Inde
 ---pagebreak---                         FICHE FINANCIERE
            LIGNE BUDGETAIRE : 11                                                                      CREDITS : 1.467 Mio ECU
            INTITULE DE LA MESURE
            Décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
           et, d'une part, les Etats ACP, et, d'autre part, la République indienne sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la
           période de livraison 1995/96.
           BASE JURIDIQUE : Traité CEE - Art. 113
           OBJECTIFS DE LA MESURE :
           Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de
           canne à la Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de sucre de la Communauté pour la
           période de livraison 1995/96.
  5.         INCIDENCES FINANCIERES                                       PERIODE DE            EXERCICE EN               EXERCICE
                                                                             12 MOIS             COURS (96)             SUIVANT (97)
                                                                             Mio ECU               Mio ECU                 Mio ECU
  5.0        DEPENSES A LA CHARGE
             - DU BUDGET DES CE                                                 634                   603                     31
               (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
             - DES BUDGETS NATIONAUX
             - D'AUTRES SECTEURS
  5.1        RECETTES
             - RESSOURCES PROPRES DES CE
               (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
            - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                  1998              1999            2000          2001
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  5.2       MODE DE CALCUL :
             1,3 Mio t x 465 ECU/t (restitution) x 1,020 (DT) =            616,6 Mio ECU
             1,3 Mio t x 13 ECU/t (aide au raffinage) x 1,019 (DT) =        17.2 Mio ECU
                                                                           633,8 Mio ECU
             Sur 1996 : 616,6 Mio ECU x 0,95 (coeff. export.) + 17,2 Mio ECU = 603 Mio ECU
             Sur 1997 : 616,6 Mio ECU x 0,05 (coeff. export.) =                   30,8 Mio ECU
  6.0        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
             BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                OUI/NON
  6.1        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
             D'EXÉCUTION                                                                                                OUI / NON
  6.2       NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        OUI /NON
  6.3        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI/NON
  OBSERVATIONS
! Il s'agit d'un règlement d'application dans le cadre de la convention de LOME IV, protocole n°8.
! De ce fait, il ne crée pas d'incidence financière nouvelle par rapport à la législation antérieure.
j Le coût de la réexportation de quantités équivalentes de sucre communautaire et de l'aide au raffinage de sucre brut est pris en
] compte dans le budget 1996.
                                                                            (O
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                                                              COM(96) 35 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-042-FR-C
                                                               ISBN 92-77-99981-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-298S Luxembourg
                                            it