CELEX: C1998/299/29
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Affaire C-290/98)

C 299/18                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    26.9.98
   effectueÂe, et que les informations recueillies aux termes              est-il aÁ consideÂrer comme projet auquel la directive ne
   de l'article 5 n'ont pas eÂteÂ mises aÁ la disposition du               s'applique pas?
   public et que le public concerneÂ n'a pas eu la possibi-
   liteÂ d'exprimer son avis avant que le projet ne soit              (1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
   entameÂ, contrairement aux prescriptions de l'article 6,
   paragraphe 2, alors que la directive n'a pas eÂteÂ inteÂgra-
   lement transposeÂe en droit interne, malgreÂ l'expiration
   du deÂlai preÂvu aÁ cet effet, ou un tel constat implique-t-
   il une appreÂciation de l'effet direct de la directive, de
   sorte que la juridiction est tenue de saisir la Cour de
   justice des CommunauteÂs europeÂennes d'une question               Recours introduit le 28 juillet 1998 par Commission des
   affeÂrente?                                                         CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique d'Autriche
                                                                                              (Affaire C-290/98)
2) Au cas o la Cour admet, en reÂponse aÁ la premieÁre                                          (98/C 299/29)
   question, l'obligation de la juridiction dont la deÂcision
   n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel de
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
   droit interne de saisir la Cour d'une question preÂjudi-
                                                                      saisie le 28 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
   cielle, la question est la suivante:
                                                                      blique d'Autriche et formeÂ par la Commission des
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Christina
                                                                      Tufvesson et M. Viktor Kreuschitz, membres de son ser-
   La directive preÂciteÂe peut-elle recevoir application dans
                                                                      vice juridique et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs
   un litige portant sur l'expropriation pour cause d'uti-
                                                                      de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirch-
   liteÂ publique d'un bien immobilier appartenant aÁ un
                                                                      berg.
   particulier et la juridiction, appeleÂe aÁ veÂrifier la leÂgaliteÂ
   de la proceÂdure d'expropriation, peut-elle constater
   que, contrairement aÁ l'article 5, paragraphe 1, et aÁ             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
   l'article 6, paragraphe 2, une eÂvaluation des incidences
   sur l'environnement n'a pas eÂteÂ effectueÂe et que les            Ð constater que:
   informations recueillies aux termes de l'article 5 n'ont
   pas eÂteÂ mises aÁ la disposition du public et que le public
                                                                           Ð en limitant l'interdiction du blanchiment d'argent,
   concerneÂ n'a pas eu la possibiliteÂ d'exprimer son avis
                                                                                consacreÂe aÁ l'article 165 du Strafgesetzbuch (code
   avant que le projet de construction d'une autoroute,
                                                                                peÂnal autrichien), aux biens d'une valeur supeÂ-
   ouvrage viseÂ aÁ l'article 4, paragraphe 1, ne soit
                                                                                rieure aÁ 100 000 schillings autrichiens,
   entameÂ?
                                                                           Ð en preÂvoyant seulement aÁ compter du 1er aoßt
3) L'acte leÂgislatif national viseÂ aÁ l'article 1er,                          1996, et non aÁ partir du 1er janvier 1994 (date
   paragraphe 5, de la directive preÂciteÂe constitue-t-il une                  d'entreÂe en vigueur de l'accord sur l'Espace eÂcono-
   notion autonome de droit communautaire ou doit-il                            mique europeÂen), l'identification du client lors de
   eÃtre qualifieÂ suivant le droit interne?                                    l'ouverture d'un compte-titres,
                                                                           Ð en preÂvoyant, aÁ l'article 40, paragraphe 5, de la
4) Au cas o l'acte leÂgislatif national speÂcifique constitue                  Bankwesengesetz (loi bancaire), l'identification du
   une notion autonome de droit communautaire, une                              client seulement pour la reÂception et l'acquisition
   norme adopteÂe par le Parlement apreÁs deÂbats parle-                        de titres au profit d'un compte-titres, et non pas
   mentaires publics est-elle aÁ consideÂrer comme acte                         pour toute transaction effectueÂe au profit ou aÁ par-
   leÂgislatif national au sens de l'article 1er, paragraphe 5,                 tir d'un compte-titres existant,
   de la directive?
                                                                           Ð en ne preÂvoyant pas deÁs le 1er janvier 1994 l'identi-
                                                                                fication du client lors de toute ouverture d'un livret
5) Le projet d'ouvrage, au sens de l'article 1er,                               d'eÂpargne,
   paragraphe 5, de la directive preÂciteÂe, adopteÂ en deÂtail
   par un acte leÂgislatif national speÂcifique constitue-t-il             Ð en ne preÂvoyant pas l'identification des clients
   une notion autonome de droit communautaire ou doit-                          pour toute transaction relative aÁ un livret d'eÂ-
   il eÃtre qualifieÂ suivant le droit interne?                                 pargne, ouvert avant ou apreÁs le 1er janvier 1994,
                                                                           la ReÂpublique d'Autriche a manqueÂ aux obligations
6) Au cas o la notion de projet d'ouvrage, au sens de
                                                                           qui lui incombent en vertu des dispositions du traiteÂ
   l'article 1er, paragraphe 5, de la directive, adopteÂ en
                                                                           CE et de l'article 2 et de l'article 3, paragraphes 1, 5
   deÂtail par un acte leÂgislatif national speÂcifique consti-
                                                                           et 6, de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin
   tue une notion autonome de droit communautaire, le
                                                                           1991 relative aÁ la preÂvention de l'utilisation du sys-
   projet adopteÂ par deÂcision du Parlement apreÁs deÂbats
                                                                           teÁme financier aux fins du blanchiment de capitaux (1),
   parlementaires publics de reÂaliser la construction d'une
   autoroute afin de faire la jonction avec deux autres
   routes, sans arreÃter le traceÂ de l'autoroute aÁ construire,      Ð condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
 ---pagebreak--- 26.9.98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 299/19
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                                   application de l'article 12 de la Depotgesetz Ð loi
                                                                           relative aux deÂpôts), qui ont eÂteÂ ouverts (respective-
En raison des dispositions impeÂratives de l'article 189,                  ment engageÂs) avant le 1er aoßt 1996, que lorsque
troisieÁme alineÂa, et de l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ         l'identiteÂ du client a eÂteÂ auparavant eÂtablie et que les
CE, les EÂtats membres ont l'obligation de transposer dans                 dispositions de l'article 40, paragraphe 2, ont eÂteÂ res-
l'ordonnancement juridique interne les dispositions d'une                  pecteÂes. Toutefois, cette disposition viole l'article 3,
directive dont ils sont destinataires, de facËon aÁ ce qu'elles            paragraphes 5 et 6, de la directive 91/308/CEE, dans
sortent leurs pleins effets aÁ l'expiration du deÂlai de trans-            la mesure o elle ne preÂvoit pas le cas dans lequel le
position. Ce deÂlai, fixeÂ aÁ l'article 16 de la directive 91/             titulaire d'un tel compte-titres vend des titres inscrits
308/CEE, et expireÂ en ce qui concerne la ReÂpublique                      sur ce compte, lorsque ces titres sont rembourseÂs ou
d'Autriche le 1er janvier 1994 (au regard de l'entreÂe en                  amortis.
vigueur de l'accord sur l'Espace eÂconomique europeÂen),
s'est eÂcouleÂ sans que, aÁ ce jour, aient eÂteÂ adopteÂes des me-    (1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.
sures de transposition suffisantes en ce qui concerne les
deux domaines de reÂglementation qui suivent.
Ð Restriction de la porteÂe de la directive: l'article 165 du
     Strafgesetzbuch ne punit le blanchiment de capitaux
     qu'aÁ partir d'un montant seuil de 100 000 schillings            Pourvoi introduit le 28 juillet 1998 contre l'arreÃt rendu le
     autrichiens. Le renvoi aÁ la reÂglementation relative au         14 mai 1998 par la troisieÁme chambre eÂlargie du Tribunal
     blanchiment de capitaux, figurant aÁ l'article 278a,             de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
     paragraphe 2, du Strafgesetzbuch, ne saurait dissiper            l'affaire T-334/94: Sarrió SA contre Commission des
     les doutes de la Commission quant au caracteÁre incom-                              CommunauteÂs europeÂennes
     patible avec le droit communautaire dudit article 165.
                                                                                             (Affaire C-291/98 P)
Ð Communication de l'identiteÂ du client: l'autorisation                                        (98/C 299/30)
     expresse, figurant aÁ l'article 40 de la Bankwesengesetz,
     des livrets d'eÂpargne anonymes, est contraire aÁ                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE,           saisie le 28 juillet 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt
     en vertu duquel les eÂtablissements de creÂdit et les insti-     rendu le 14 mai 1998 par la troisieÁme chambre eÂlargie du
     tutions financieÁres doivent exiger l'identification de          Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂ-
     leurs clients «lorsqu'ils nouent des relations d'affaires,       ennes dans l'affaire Sarrió SA eÂtablie aÁ Barcelone (Es-
     en particulier lorsqu'ils ouvrent un compte ou des               pagne), repreÂsenteÂe et deÂfendue par Mes Alberto Mazzoni,
     livrets».                                                        du barreau de Milan, Mario Siragusa, du barreau de
                                                                      Rome et Francesca Maria Moretti, du barreau de Venise
     En outre, l'article 40, paragraphe 2, de la Bankwesen-
                                                                      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, eÂlisant
     gesetz, viole l'article 3, paragraphe 5, de la directive
                                                                      domicile aÁ Luxembourg, au cabinet de Me Elvinger, Hoss
     91/308/CEE, selon lequel les eÂtablissements de creÂdit
                                                                      & Prussen, 2, Place Winston Churchill.
     et les institutions financieÁres sont tenus de prendre des
     mesures raisonnables en vue d'obtenir des informa-               La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ
     tions sur l'identiteÂ reÂelle des personnes pour le compte       la Cour:
    desquelles ces clients agissent, en cas de doute sur le
    point de savoir si les clients agissent pour leur propre          Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
     compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas                   14 mai 1998 dans l'affaire T-334/94: Sarrió contre
     pour leur propre compte.                                              Commission:
     L'article 40, paragraphe 1, point 1, de la Bankwesen-                 Ð dans la mesure o le Tribunal a jugeÂ que la deÂci-
     gesetz, viole eÂgalement l'article 3, paragraphe 6, de la                  sion de la Commission n'a pas reprocheÂ aÁ la requeÂ-
     directive 91/308/CEE, car l'identification du client exeÂ-                 rante une infraction relative aux prix de transac-
     cutant la transaction, en ce qui concerne les transac-                     tion et ne consideÁre pas neÂcessaire de tenir compte
     tions relatives aÁ un livret d'eÂpargne anonyme, n'a                       du comportement de Sarrió en ce qui concerne les
     aucun inteÂreÃt pratique et que, en tous les cas, elle ne                  prix effectivement appliqueÂs,
     permet de tirer aucune conclusion sur les relations eÂco-
     nomiques reÂelles. L'obligation d'identification pour                 Ð dans la mesure o le Tribunal a jugeÂ que la partici-
     certaines situations consacreÂe par l'article 40,                          pation de Sarrió aux reÂunions du GEP Carton est
     paragraphe 1, points 2 et 3, de la Bankwesengesetz, ne                     en soi suffisante pour l'impliquer eÂgalement dans
     peut pas eÃtre utilement appliqueÂe dans le respect de la                  la collusion sur les parts de marcheÂ ainsi que dans
     directive 91/308/CEE aÁ des transactions relatives aux                     la collusion sur les temps d'arreÃt ou aÁ titre subsi-
     livrets d'eÂpargne anonymes.                                               diaire, dans la mesure o le Tribunal ne tient pas
                                                                                compte du fait que l'absence de participation de
     Enfin, la ReÂpublique d'Autriche n'a introduit l'obliga-                   Sarrió aÁ d'eÂventuelles initiatives concerteÂes en
     tion d'identification pour les comptes-titres qu'avec                      matieÁre de prix diminue la graviteÂ de l'infraction
     effet au 1er aoßt 1996, en sorte que jusqu'aÁ cette date,                  commise par Sarrió par rapport aÁ celles commises
     elle a enfreint la directive. Certes, l'article 40,                        par d'autres entreprises et ne prend pas en consideÂ-
     paragraphe 5, de la Bankwesengesetz, n'autorise la                         ration les preuves offertes aÁ cette fin par la requeÂ-
     reÂception et l'acquisition de valeurs mobilieÁres au pro-                 rante, ou Ð aÁ titre encore plus subsidiaire, dans la
     fit des comptes-titres (et les relations d'affaires en                     mesure o il qualifie erroneÂment l'infraction