CELEX: C1995/137/11
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire C-4/94 (demande de décision préjudicielle de Queen's Bench Division of the High Court of Justice): BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou services se rapportant à des opérations exonérées)

N° C 137/6            pFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
maison mère, doivent être exécutés dans l'État contractant             rée, celui-ci n'a pas le droit de déduire la TVA acquittée en
où la succursale est établie.                                          amont, même lorsque l'objectif ultime de l'opération
                                                                       exonérée est l'accomplissement d'une opération taxée.
(M JO n " C 338 du 15 . 12 . 1993 .
( 2 ) JO n° L 229 du 7 . 10 . 1972 , p . 32 .                          f 1 ) JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
(-3 ) JO n° L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 ( modification p. 77 ).     ( 2 ) JO n° 71 du 14 . 4 . 1967, p. 1301 /67.
                                                                       (>) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                      ARRET DE LA COUR
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                       ( cinquième chambre )                                                     ( sixième chambre)
                           du 6 avril 1995
                                                                                                    du 6 avril 1995
dans l'affaire C-4/94 ( demande de décision préjudicielle de             dans l' affaire C-147/94 :, Commission des Communautés
     Queen's Bench Division of the High Court of Justice ):                       européennes contre royaume d'Espagne 0 )
           BLP Group pic contre Commissioners of
                       Customs & Excise ( ] )                                  (Manquement d'Etat — Non-transposition d'une
                                                                                                        directive)
 (Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 2 de
la directive 67/227/CEE et de l'article 1 7paragraphe 2 de la                                        ( 95/C 137/12 )
directive 77/388/CEE — Déduction des taxes payées en
      amont sur des biens ou services se rapportant à des                              (Langue de procédure: l'espagnol)
                       opérations exonérées)
                            ( 95/C 137/ 11 )                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                (Langue de procédure: l'anglais)                       Dans l' affaire C-147/94 : Commission des Communautés
                                                                       européennes ( agents : MM . Dimitrios Gouloussis et F.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          Enrique Gonzalez Diaz ) contre royaume d' Espagne ( agents :
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 M. Alberto José Navarro Gonzalez et Mme Gloria Calvo
                                                                       Dîaz ), ayant pour objet de faire constater que , en ne prenant
Dans l' affaire C-4/94 , ayant pour objet une demande                  pas et en ne mettant pas en vigueur les dispositions
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,        législatives, réglementaires et administratives nécessaires à
par la Queen's Bench Division of the High Court of Justice et          la mise en œuvre de la directive 90/61 8/CEE du Conseil, du
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                  8 novembre 1990 , modifiant, en ce qui concerne plus
juridiction entre BLP Group pic et Commissioners of                    particulièrement l' assurance de la responsabilité civile résul­
Customs & Excise, une décision à titre préjudiciel sur                 tant de la circulation des véhicules automoteurs, les direc­
l' interprétation de l' article 2 de la première directive             tives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination
 67/227/CEE du Conseil , du 11 avril 1967, en matière                   des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
d'harmonisation des législations des États membres relatives            ves concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur
aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 2 ), et de l'article 17           la vie ( 2 ), et en n' en informant pas la Commission, le
paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE du                     royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
 Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                incombent en vertu du traité , la Cour ( sixième chambre ),
 législations des États membres relatives aux taxes sur le              composée de MM. F.A. Schockweiler, président de cham­
chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur la valeur              bre, P.J.G. Kapteyn, C.N. Kakouris ( rapporteur ), J. L.
 ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), la Cour (cinquième chambre ),        Murray et H. Ragnemaml, juges; avocat général: M. F. G.
composée de MM . C. Gulmann, président de chambre, J. C.               Jacobs; greffier : M. R. Grass, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt
 Moitinho de Almeida ( rapporteur ) et D.A. O. Edward , juges;          dont le dispositif est le suivant.
 avocat général : M. C. O. Lenz; greffier : Mme L. Hewlett, a
 rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le               1 ) En ne prenant pas et en ne mettant pas en vigueur les
 suivant .                                                                    dispositions législatives, réglementaires et administrati­
                                                                              ves nécessaires à la mise en œuvre de la directive
 L'article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil,                  90/618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modi­
 du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législa­                    fiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assu­
 tions des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre                   rance de la responsabilité civile résultant de la circula­
 d'affaires, et l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE               tion des véhicules automoteurs, les directives 73/239!
 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                   CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des
 législations des États membres relatives aux taxes sur le                    dispositions législatives, réglementaires et administrati­
 chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                    ves concernant l'assurance directe autre que l'assurance
 ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens              sur la vie, le royaume d'Espagne a manqué aux
 que, excepté dans les cas prévus expressément par ces                        obligations qui lui incombent en vertu du traité.
 directives, lorsqu'un assujetti fournit des services à un autre
 assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exoné­          2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.