CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mars 1976, relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 291/76 pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté

N° L 84/60                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 3 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mars 1976
              relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 291 /76 pour
              la fourniture , au titre de l'aide alimentaire , de butter oil acheté sur le marché de
                                                        la Communauté
                                                          (76/334/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      montant maximal ou décidé de ne pas donner suite a
EUROPÉENNES,                                                       l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, en raison des offres reçues, il
européenne,                                                        convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),             lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 291 /76 de la Commission , du 10 février 1976,                                      Article premier
relatif à une adjudication pour la fourniture de butter
oil acheté sur le marché de la Communauté et destiné               Il n est pas donné suite à l'adjudication visée au règle­
à l'Unicef au titre de l'aide alimentaire à l' Inde (3), les       ment (CEE) n<> 291 /76.
organismes d'intervention des États membres ont mis
en adjudication la fourniture de 1 220 tonnes de                                           Article 2
butter oil fabriqué à partir de matières grasses butyri­           Les États membres sont destinataires de la présente
ques d'origine communautaire et ne provenant pas de                décision .
stocks publics ;
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0                   Fait a Bruxelles, le 17 mars 1976 .
2660 / 75 de la Commission , du 20 octobre 1975 , relatif
aux adjudications pour la fourniture, au titre de l'aide
                                                                                              Par la Commission
alimentaire, à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial , de butter oil                                               P. J. LARDINOIS
acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                        Membre de la Commission
(!)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p . 1 .
P)   JO n° L 37 du 12 . 2 . 19 76, p . 8 .
(4)  JO n0 L 270 du 21 . 10 . 1975 , p. 11 .