CELEX: 61994CJ0335
Language: fr
Date: 1996-03-21
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 1996. # Hans Walter Mrozek et Bernhard Jäger. # Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Recklinghausen - Allemagne. # Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogation pour les véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices. # Affaire C-335/94.

Affaire C-335/94 Recours judiciaire contre une amende administrative forméparHans Walter Mrozek et Bernhard Jäger(demande de décision préjudicielle, formée par l'Amtsgericht Recklinghausen)
         
            «Dispositions sociales dans le domaine du transport par route – Dérogation pour les véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 25 janvier 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1..
                  Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices – Notion  (Règlement du Conseil n° 3820/85, art. 4, point 6) 
         
                  2..
                  Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Domaines exclus du champ d'application du règlement n° 3820/85 – Compétence des États membres pour réglementer le temps de conduite  (Règlement du Conseil n° 3820/85) 
         
         1.
          L'article 4, point 6, du règlement n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans
         le domaine des transports par route, doit s'entendre, lorsque, parmi les catégories de transports exclues du champ d'application
         du réglement, il fait figurer ceux effectués au moyen de  
         véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices, comme visant les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation
         plus spécifique ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service général d'intérêt public assuré directement
         par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées. 
         
         2.
          Dans les domaines qui ne relèvent pas du règlement n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière
         sociale dans le domaine des transports par route, les États membres restent compétents pour adopter des réglementations en
         matière d'heures de conduite. 
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (première chambre)21 mars 1996  (1)
         
         
            
         
               «Dispositions sociales dans le domaine du transport par route – Dérogation pour les véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices»
               
            Dans l'affaire C-335/94, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Amtsgericht Recklinghausen
            (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le recours judiciaire contre une amende administrative formé devant cette juridiction
            par
            
            
            
             Hans Walter Mrozek,  Bernhard Jäger, 
            
            
            
            
            
            
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4, point 6, du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du
            20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
            route (JO L 370, p.  1),
            
            LA COUR (première chambre),,
            
            composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges, 
            
            avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour le gouvernement autrichien, par M. Wolf Okresek, Ministerialrat au Bundeskanzleramt ─ Verfassungsdienst, en qualité d'agent,
               
               
               
               ─
               pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M
               lle Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. Nicholas Paines, barrister,  
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent, 
               
               
            
            
            vu le rapport d'audience,
            
            ayant entendu les observations orales du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Nicholas Green, barrister, et de la
               Commission, représentée par M. Götz zur Hausen, à l'audience du 30 novembre 1995,
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 janvier 1996,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 31 octobre 1994, parvenue à la Cour le 28 décembre suivant, l'Amtsgericht Recklinghausen a posé, en application
         de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 4, point 6, du règlement
         (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans
         le domaine des transports par route (JO L 370, p. 1, ci-après le  
         règlement). 
         
         
         2
            
         Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un recours judiciaire formé contre une amende administrative infligée à MM.
         Mrozek et Jäger, prévenus d'avoir enfreint la réglementation allemande relative au temps de travail des conducteurs.  
         
         
         3
            
         Le règlement prévoit, dans ses sections IV et V, la durée des temps de conduite et de repos. Cependant, selon l'article 4:
          Le présent règlement ne s'applique pas aux transports effectués au moyen de:...
         
         6)
         véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de
         la voirie, de l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffusion, de la
         télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio; 
         ...
         
         
         4
            
         MM. Mrozek et Jäger sont employés en qualité de fondés de pouvoir de la société Rethmann Entsorgungswirtschaft (ci-après 
         
         Rethmann) à Marl (Allemagne) et sont responsables de la répartition du travail par équipe des différents chauffeurs de l'entreprise
         ainsi que des tournées. Des amendes administratives leur ont été infligées par le Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Recklinghausen
         (administration de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre) au motif qu'ils n'avaient pas organisé les horaires des
         conducteurs en conformité avec l'Ausführungsverordnung zur Arbeitszeitordnung (règlement pris pour l'application du régime
         relatif au temps de travail). 
         
         
         5
            
         Les transports en question concernaient, d'une part, des déchets ménagers particuliers, comme des piles sèches et des produits
         chimiques, et, d'autre part, des déchets industriels. Pour les déchets ménagers, Rethmann a conclu avec certaines communes
         ou certains districts des contrats à long terme portant sur l'évacuation des déchets. Elle assure non seulement leur ramassage,
         en mettant, à certaines dates, des conteneurs à la disposition des habitants, mais également leur triage et leur évacuation
         définitive. 
         
         
         6
            
         Dans le recours formé contre ces amendes devant l'Amtsgericht Recklinghausen, MM. Mrozek et Jäger ont fait valoir que les
         transports étaient effectués par des  
         véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices au sens de l'article 4, point 6, du règlement, en sorte  qu'ils étaient exemptés des obligations imposées par celui-ci. En
         outre, ils ont soutenu que l'exception prévue par la réglementation communautaire excluait en même temps la possibilité pour
         le droit national d'instaurer des prescriptions en matière de temps de conduite. 
         
         
         7
            
         L'Amtsgericht Recklinghausen a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
         
         
         1)
         Comment convient-il de définir la notion d'enlèvement des immondices visée à l'article 4, point 6, du règlement (CEE) n° 3820/85?
         
         
         a)
         S'agit-il à cet égard uniquement de l'enlèvement d'ordures ménagères ou au contraire également du transport de déchets d'établissements
         industriels ou commerciaux? 
         
         
         b)
         Pour ce qui est des ordures ménagères, 
         
         aa)
         L'exception figurant à l'article 4, point 6, du règlement (CEE) n° 3820/85 s'étend-elle également aux déchets particuliers
         provenant de la consommation des ménages, tels que piles, peintures, solvants, etc.? 
         
         
         bb)
         L'exception vaut-elle uniquement pour les transports de courte durée à l'intérieur d'une commune, et notamment pour le transport
         de porte à porte, ou s'étend-elle également aux transports de plus longue durée, par exemple au transport vers des décharges
         situées en dehors du périmètre de la commune? 
         
         
         cc)
         L'article 4, point 6, du règlement réserve-t-il un sort privilégié au transport également lorsque l'enlèvement des immondices
         est pris en charge par des entreprises privées agissant par délégation de la commune? 
         
         
         
         c)
         Au cas où les transports de déchets industriels seraient également compris dans le champ d'application de cette disposition:
         
         
         aa)
         Cela comprend-il également le transport de tous les déchets industriels, quels qu'ils soient? 
         
         
         bb)
         Des transports relativement longs ─ par exemple, jusqu'à des décharges ─ relèvent-ils, également dans cette hypothèse, de
         l'article 4, point 6, du règlement? 
         
         
         
         d)
         La circulation à vide des véhicules, par exemple au retour des décharges, sans chargement, relève-t-elle de l'article 4, point
         6? 
         
         
         e)
         Les déplacements servant à la préparation des transports,  ayant pour objet, par exemple, de permuter des véhicules ou des
         semi-remorques entre les différents établissements d'une entreprise, relèvent-ils également de cette disposition? 
         
         
         
         2)
         Quel rapport d'implication existe-t-il entre le régime dérogatoire de l'article 4, point 6, du règlement (CEE) n° 3820/85
         et les réglementations nationales en matière de temps de conduite? 
         
         a)
         Au cas où un trajet relève du régime dérogatoire de l'article 4, point 6, du règlement CEE, une limitation du temps de conduite
         peut-elle néanmoins continuer de résulter de réglementations nationales? 
         
         
         b)
         Ou doit-on tenir pour inapplicables à de tels transports des réglementations nationales telles que l'Arbeitszeitordnung ou
         l'Ausführungsverordnung zur Arbeitszeitordnung?
         
         
         
            
               Sur la première question
            
         
         8
            
         Par cette question, le juge national demande en substance une définition de la notion de  
         véhicules affectés aux services de l'enlèvement des immondices, visée à l'article 4, point 6, du règlement. 
         
         
         9
            
         Tout d'abord, il convient de rappeler que l'article 4 du règlement énumère certaines catégories de transports qui sont exclues
         de son champ d'application. Constituant ainsi une dérogation au régime général, l'article 4 ne saurait être interprété de
         façon à étendre ses effets au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts qu'il vise à garantir.
         De plus, la portée des dérogations qu'il prévoit doit être déterminée en tenant compte des finalités du règlement (voir arrêt
         du 25 juin 1992, British Gas, C-116/91, Rec. p.  I-4071, point 12). 
         
         
         10
            
         S'agissant des intérêts dont l'article 4, point 6, du règlement vise à garantir la protection, il y a lieu d'observer que
         les dérogations prévues par cette disposition sont fondées sur la nature des services auxquels les véhicules sont affectés.
         A cet égard, il ressort de l'énumération figurant à l'article 4, point 6, du règlement que les services visés par cette disposition
         constituent tous des services généraux d'intérêt public (arrêt British Gas, précité, point 13). 
         
         
         11
            
         Le règlement a pour objectif, ainsi qu'il résulte de son premier considérant, d'harmoniser les conditions de concurrence et
         d'améliorer les conditions de travail et de la sécurité routière. 
         
         
         12
            
         Eu égard à ces objectifs, principalement celui relatif à l'amélioration de la sécurité routière, il convient d'interpréter
         la notion d'
         enlèvement des immondices comme ne visant que le ramassage des immondices d'un endroit où elles ont été déposées. Les véhicules affectés à cette activité
         se déplacent sur une distance limitée et pendant une courte durée, le  transport demeurant accessoire à l'enlèvement. Le transport
         d'immondices qui ne présente pas ces caractéristiques ne saurait relever de l'exemption. Il appartient au juge national d'apprécier
         dans chaque espèce dont il est saisi si tel est le cas. 
         
         
         13
            
         En outre, étant donné que les services visés par l'article 4, point 6, sont d'intérêt général, il convient de définir les
         immondices pouvant faire l'objet de l'activité en question comme des déchets de nature tant domestique que commerciale ainsi
         que des déchets spéciaux, dès lors que leur enlèvement répond à l'intérêt général. Cette interprétation est également conforme
         à l'objectif d'harmonisation des conditions de concurrence, sans faire toutefois obstacle à l'application de dispositions
         plus spécifiques relatives à certains types de déchets, telles que l'article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement, applicable
         au transport des déchets d'animaux. 
         
         
         14
            
         Dans les limites ainsi définies, relèvent également de l'article 4, point 6, du règlement la circulation à vide des véhicules
         ainsi que leur déplacement dans le cadre de la préparation des transports. 
         
         
         15
            
         Enfin, pour que les véhicules en question bénéficient de l'exemption, il n'est pas nécessaire qu'ils soient directement utilisés
         par les autorités publiques. Le règlement n° 3820/85 vise à assouplir le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars
         1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO
         L 77, p.  49). Contrairement à la disposition qu'il remplace, à savoir l'article 4, point 4, du règlement n° 543/69, tel que
         modifié par le règlement (CEE) n° 2827/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 543/69 (JO L 334,
         p.  1), l'article 4, point 6, du règlement n° 3820/85 ne contient plus de référence aux  
         véhicules utilisés par d'autres autorités publiques pour des services publics. Cette modification du libellé a pour conséquence que la dérogation peut bénéficier tant aux autorités publiques qu'aux entreprises
         privées assurant, sous le contrôle des premières, un service général d'intérêt public. 
         
         
         16
            
         Il convient donc de répondre à la première question que la notion de  
         véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices figurant à l'article 4, point 6, du règlement doit être interprétée en ce sens qu'elle vise les véhicules affectés au ramassage
         de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique ainsi qu'à leur acheminement à proximité,
         dans le cadre d'un service général d'intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par
         des entreprises privées.  
         Sur la seconde question
         
         17
            
         Par cette question, la juridiction nationale demande si les réglementations nationales en matière d'heures de conduite peuvent
         trouver à s'appliquer dans les domaines exclus du champ d'application de la réglementation communautaire, tels que ceux prévus
         à l'article 4, point 6, du règlement. 
         
         
         18
            
         Il convient de constater que l'article 4 du règlement exclut de manière générale certains transports de la réglementation
         communautaire. Pour ces transports, le règlement ne vise pas à une harmonisation des dispositions sociales, en sorte que les
         États membres ont gardé le pouvoir de réglementer ces transports.
         
         
         19
            
         Cette interprétation est confortée par le quatorzième considérant du règlement, qui prévoit que cette réglementation ne peut
         pas porter atteinte aux réglementations nationales qui obligent le conducteur à ne conduire de véhicule qu'aussi longtemps
         qu'il est en mesure de le faire en toute sécurité.  
         
         
         20
            
         Il convient par conséquent de répondre à la seconde question que, dans les domaines qui ne relèvent pas du règlement, les
         États membres restent compétents pour adopter des réglementations en matière  d'heures de conduite. 
         
         Sur les dépens
         21
            
         Les frais exposés par les gouvernements autrichien et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes,
         qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des
         parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer
         sur les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR (première chambre),
         
         
         statuant sur les questions à elle soumises par l'Amtsgericht Recklinghausen, par ordonnance du 31 octobre 1994, dit pour droit:
         
         
            
            1)
            La notion de  
            véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices figurant à l'article 4, point 6, du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation
            de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprétée en ce sens qu'elle
            vise les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique
            ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service général d'intérêt public assuré directement par les autorités
            publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées. 
            
            
            2)
            Dans les domaines qui ne relèvent pas du règlement n° 3820/85, les États membres restent compétents pour adopter des réglementations
            en matière d'heures de conduite.  
            
            
                  Edward
               
               
                  Jann 
               
               
                  Sevón 
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 21 mars 1996. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la première chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  D. A. O. Edward  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: l'allemand.