CELEX: 32018D0786
Language: fr
Date: 2018-05-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/786 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03: Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

30.5.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 132/45
               
            DÉCISION (UE) 2018/786 DU CONSEIL
      du 22 mai 2018
      relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03: Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers)
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2017.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            E. KARANIKOLOV
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         PROJET DE
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2018
         du …
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie à compter du 1er janvier 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         À l'article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018».
         Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
         Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
         Article 3
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               
                  Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]