CELEX: C2003/275/35
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-148/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Carlos Garcia Avello contre État belge ("Citoyenneté de l'Union européenne — Transmission du nom de famille — Enfants de ressortissants d'États membres — Double nationalité")

C 275/20                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               15.11.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                        sur l’emballage des végétaux, prévue au point 16.1 de l’annexe IV,
                                                                               partie A, chapitre I, de ladite directive, ne peut être respectée que dans
                       du 30 septembre 2003                                    le pays d’origine des végétaux concernés. Les modifications que la
                                                                               directive 98/2/CE de la Commission, du 8 janvier 1998, a
dans l’affaire C-140/02 (demande de décision préjudicielle                     apportées aux points 16.2. et 16.3 ne remettent pas en cause cette
de la House of Lords): Regina, à la demande de S. P. Anasta-                   interprétation. Le certificat phytosanitaire requis pour l’introduction
siou (Pissouri) Ltd e.a. contre Minister of Agriculture,                       de ces végétaux dans la Communauté doit, dès lors, être délivré dans
                       Fisheries and Food (1)                                  le pays d’origine desdits végétaux par les autorités compétentes de ce
                                                                               pays ou sous le contrôle de celles-ci.
(«Rapprochement des législations — Protection sanitaire des
végétaux — Directive 77/93/CEE — Introduction dans la                          (1) JO C 144 du 15.6.2002.
Communauté de végétaux originaires de pays tiers et soumis
à des exigences particulières — Exigences particulières ne
pouvant être respectées en d’autres lieux que sur le lieu
d’origine — Apposition d’une marque d’origine adéquate sur
l’emballage des végétaux — Constatation officielle que
les végétaux sont originaires d’une région connue comme
              exempte de l’organisme nuisible visé»)                                                  ARRÊT DE LA COUR
                           (2003/C 275/34)                                                              du 2 octobre 2003
                    (Langue de procédure: l’anglais)                           dans l’affaire C-148/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Conseil d’État): Carlos Garcia Avello contre État
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                      belge (1)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               («Citoyenneté de l’Union européenne — Transmission du
                                                                               nom de famille — Enfants de ressortissants d’États membres
                                                                                                     — Double nationalité»)
Dans l’affaire C-140/02, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le                                                (2003/C 275/35)
litige pendant devant cette juridiction entre Regina, à la
demande de S. P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., et Minister of                                  (Langue de procédure: le français)
Agriculture, Fisheries and Food, en présence de: Cypfruvex
(UK) Ltd et Cypfruvex Fruit and Vegetable (Cypfruvex) Enterpri-
ses Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la           Dans l’affaire C-148/02, ayant pour objet une demande
directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,                           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
concernant les mesures de protection contre l’introduction                     Conseil d’État (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou                      pendant devant cette juridiction entre Carlos Garcia Avello et
aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur                 État belge, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
de la Communauté (JO 1977, L 26, p. 20), modifiée, notam-                      des articles 17 CE et 18 CE, la Cour, composée de
ment, par la directive 91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre                   M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. M. Wathelet,
1991 (JO L 376, p. 29), et par la directive 92/103/CEE de la                   R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre,
Commission, du 1er décembre 1992 (JO L 363, p. 1),                             MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,
ultérieurement modifiée, notamment, par la directive 98/2/CE                   Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
de la Commission, du 8 janvier 1998 (JO L 15, p. 34, et                        Rodrigues (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général:
rectificatif L 127, p. 35), la Cour, composée de M. G. C. Rodrí-               M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, admistrateur
guez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur),                   principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif
M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents                   est le suivant:
de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,
P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM.
S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges,                         Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils
avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett,                   s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire
administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2003 un                      au principal, l’autorité administrative d’un État membre refuse de
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                       donner une suite favorable à une demande de changement de nom
                                                                               pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la
                                                                               double nationalité dudit État et d’un autre État membre, alors que
La directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,                        cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom
concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la
                                                                               dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du
Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
                                                                               second État membre.
végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté,
modifiée, notamment, par la directive 91/683/CEE du Conseil, du
19 décembre 1991, et par la directive 92/103/CEE de la Commis-                 (1) JO C 144 du 15.6.2002.
sion, du 1er décembre 1992, doit être interprétée en ce sens que
l’exigence particulière d’apposition d’une marque d’origine adéquate