CELEX: 51978PC0076
Language: fr
Date: 1978-03-01
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX PRODUITS D' AVITAILLEMENT DES BATEAUX, AERONEFS ET TRAINS INTERNATIONAUX

N° C 73/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 3. 78
                                                           II
                                                 (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition d'un règlement du Conseil fixant le régime douanier applicable aux produits
                            d'avitaillement des bateaux, aéronefs et trains internationaux
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 8 mars 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        similaires à celles dont peuvent bénéficier les moyens
                                                               de transport tiers avec lesquels ils se trouvent en
vu le traité instituant la Communauté économique               concurrence; qu'il y a lieu par ailleurs de respecter les
européenne et notamment ses articles 28, 43 et 235,            dispositions des conventions internationales existan-
                                                               tes, et notamment de celles réglementant les trans-
vu la proposition de la Commission,                            ports internationaux dans certains domaines particu-
                                                               liers ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                               considérant que, eu égard à la similitude des problè-
vu l'avis du Comité économique et social,                      mes que pose ravitaillement des bateaux, aéronefs et
                                                               trains internationaux dans le domaine douanier et
                                                               dans le domaine fiscal, et à la nécessité d'apporter à
considérant qu'il est de tradition de prévoir, dans les        ces problèmes des solutions communes, il importe
législations douanières, l'octroi, aux produits d'avi-
                                                               également de tenir compte, pour la détermination du
taillement des bateaux, aéronefs et trains internatio-         régime douanier de 1'avitaillement, des dispositions
naux, d'un régime douanier particulier fondé sur la            prises par le Conseil dans sa sixième directive
considération que lesdits produits sont principale-            77/388/CEE, du 17 mai 1977, en matière d'harmoni-
ment destinés à être consommés hors du territoire              sation des législations des États membres relatives
douanier ;                                                     aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun
                                                               de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (1) ;
considérant que ce régime douanier consiste essentiel-
lement, à l'arrivée des moyens de transport dans le
territoire douanier, à octroyer sous certaines condi-          considérant que la mise en place du régime douanier
tions une franchise de droits à l'importation pour les         de 1'avitaillement permettra, entre autres, d'assurer
produits d'avitaillement consommés à bord et, au               une application conforme aux objectifs des disposi-
départ desdits moyens de transport, à assimiler la             tions communautaires relatives à l'octroi de restitu-
mise à bord de produits d'avitaillement à une expor-           tions à l'exportation pour les produits agricoles livrés
tation hors du territoire douanier ;                           pour 1'avitaillement des bateaux destinés à la naviga-
                                                               tion maritime ou des aéronefs desservant des lignes
                                                              internationales ; qu'elle permettra par ailleurs de lut-
considérant qu'il est nécessaire de définir, au plan
                                                               ter plus efficacement contre certaines fraudes com-
communautaire, le régime douanier applicable aux
                                                               mises au détriment de l'économie et du budget com-
produits d'avitaillement des bateaux, aéronefs et
                                                               munautaires, en limitant sensiblement les risques de
trains internationaux ;                                        reversement des produits d'avitaillement dans le terri-
                                                              toire douanier de la Communauté ;
considérant que, pour la détermination de ce régime,
il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer aux
moyens de transport communautaires des facilités                (*) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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 considérant que le régime douanier de ravitaillement                  traitement ou la préparation à bord des mar-
 ne saurait porter atteinte aux dispositions plus res-                 chandises transportées.
 trictives en vigueur dans les États membres en matière
 de protection sociale ou de protection de la santé de       b) bateaux : les bateaux relevant des positions et
 certaines catégories professionnelles ;                          sous-position 89.01, 89.02 et 89.03 A du tarif
                                                                 douanier commun ;
considérant qu'il importe de garantir l'application
 uniforme des dispositions du présent règlement et de        c) navigation maritime internationale : la navigation
prévoir à cette fin une procédure communautaire per-              qui s'effectue par bateaux avec emprunt des eaux
 mettant d'en arrêter les modalités d'application dans            maritimes à partir d'un État membre à destina-
 des délais appropriés ; qu'il y a lieu de faire recours          tion d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
 au comité des franchises douanières institué par le             ou vice versa, ainsi que celle qui s'effectue par
 règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet            bateaux avec emprunt des eaux maritimes extra-
1975, relatif à l'importation en franchise des droits           territoriales à partir d'un État membre avec retour
 du tarif douanier commun des objets de caractère                dans ce même État membre, sans toucher un autre
éducatif, scientifique ou culturel (1), afin d'organiser         État membre ou un pays tiers ;
 une collaboration étroite et efficace entre les États
membres et la Commission en ce domaine,                      d) navigation fluviale internationale : la navigation
                                                                 qui s'effectue par bateaux avec emprunt des eaux
                                                                 situées à l'intérieur du territoire douanier de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Communauté qui ont le statut international ainsi
                                                                que celle qui s'effectue par bateaux sur les lacs,
                                                                 fleuves et canaux à partir d'un État membre à
                  CHAPITRE PREMIER                               destination d'un pays tiers ou vice versa ;
                      GÉNÉRALITÉS                                Ont le statut international :
                                                                — le Rhin et ses affluents ainsi que les autres
                      Article premier                                 voies d'eau visées à l'article 2 de la convention
                                                                      revisée de Mannheim, du 17 octobre 1868,
1.     Le présent règlement détermine le régime doua-                pour la navigation du Rhin,
nier applicable aux produits destinés à être consom-
                                                                — l'Escaut jusqu'à Anvers et le canal de Terneu-
més à bord des bateaux, des aéronefs et des trains
                                                                      zen jusqu'à Gand,
internationaux, ci-après dénommés « produits d'avi-
taillement ».                                                   — la Moselle, depuis son confluent avec le Rhin
                                                                      jusqu'à Metz.
2.     Aux fins du présent règlement, on entend par :
                                                             e) navigation aérienne internationale : la navigation
a) produits d'avitaillement : les provisions de bord,            qui s'effectue par aéronefs à partir d'un État
     les combustibles, carburants, lubrifiants et autres         membre à destination d'un autre État membre ou
     huiles à usage technique ainsi que les fournitures          d'un pays tiers ou vice versa ;
     de bord.
                                                                Est assimilée à une navigation aérienne internatio-
     Sont considérés comme :                                    nale la navigation qui s'effectue par aéronefs entre
                                                                le territoire européen de la France et les départe-
     — provisions de bord : les produits destinés uni-          ments français d'outre-mer, ou entre le
         quement à la consommation à bord par les               Royaume-Uni et les îles anglo-normandes, ou
         membres d'équipage et les passagers ;                  entre le Danemark et le Groenland, ou vice versa.
     — combustibles, carburants, lubrifiants et autres
                                                             f) aéronefs : les aérodynes (y compris les hélicop-
         huiles à usage technique : les produits destinés
                                                                tères) fonctionnant à l'aide d'une machine propul-
         à l'alimentation des organes de propulsion et
                                                                sive ;
         au fonctionnement des autres machines et
         appareils de bord ;
                                                             g) bateaux de plaisance ou aéronefs à usage privé :
     — fournitures de bord : les produits consompti-             les bateaux ou aéronefs utilisés par le propriétaire
         bles à usage ménager ainsi que les produits             ou la personne physique ou morale qui en a la
         consomptibles utilisés pour la conservation, le        jouissance en location ou à tout autre titre, à des
                                                                fins autres que commerciales et, en particulier,
                                                                autres que le transport de personnes moyennant
(*) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.                           rémunération, prime ou tout autre avantage maté-
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      riel et le transport industriel et commercial de         2.. Les produits d'avitaillement se trouvant à bord
      marchandises avec ou sans rémunération ;                 des bateaux effectuant une navigation maritime inter-
h) ports : tant les installations portuaires proprement        nationale lors de leur arrivée dans un port situé dans
      dites que les rades ou tous autres points d'accos-       le territoire douanier de la Communauté peuvent
      tage autorisés par les autorités compétentes ;           être :
i) trains internationaux : les trains effectuant un tra-       — soit maintenus à bord dans les conditions prévues
      jet prenant naissance dans la Communauté pour                 à l'article 25,
      se terminer dans un pays tiers ou vice versa, ainsi
                                                               — soit déclarés pour la libre pratique ou placés sous
      que ceux effectuant une liaison entre deux États
                                                                    un autre régime douanier,
      membres avec emprunt d'un pays tiers ;
j)    droits à /'importation : tant les droits de douane et    — soit transbordés, sous le contrôle et avec l'autori-
      taxes d'effet équivalent que les prélèvements agri-           sation des autorités douanières, sur d'autres
      coles et autres impositions à l'importation prévues            bateaux se trouvant dans le même port,
      dans le cadre de la politique agricole commune ou        — soit consommés à bord dans les conditions pré-
      dans celui des régimes spécifiques applicables, au            vues aux articles 3 à 5.
      titre de l'article 235 du traité, à certaines mar-
      chandises résultant de la transformation de pro-
      duits agricoles ;                                                                  Article 3
k) droits à /'exportation : les prélèvements agricoles         Sous réserve des dispositions de l'article 5, les pro-
      et les autres impositions à l'exportation prévues         duits d'avitaillement visés à l'article 2 paragraphe 2
      dans le cadre de la politique agricole commune ou         quatrième tiret qui sont destinés à être consommés à
      dans celui des régimes spécifiques applicables, au        bord des bateaux effectuant une navigation maritime
      titre de l'article 235 du traité, à certaines mar-        internationale pendant leur séjour dans un port situé
      chandises résultant de la transformation de pro-          dans le territoire douanier de la Communauté sont
      duits agricoles. Toutefois, les montants compen-          admis en franchise des droits à l'importation.
      satoires institués par l'article 1 e r du règlement
       (CEE) n° 974/71 ( J ) ne sont pas visés par les dis-     Sous la même réserve, sont également admis en fran-
       positions du présent règlement ;                         chise desdits droits les produits d'avitaillement visés à
 1) dette douanière : l'obligation d'une personne phy-          l'article 2 paragraphe 2 quatrième tiret qui sont desti-
      sique ou morale de payer le montant des droits à          nés à être consommés à bord des bateaux effectuant
      l'importation ou des droits à l'exportation appli-        une navigation maritime internationale pendant le
      cables, en vertu des dispositions en vigueur, aux         trajet entre des escales situées dans un même État
       marchandises passibles de tels droits.                   membre, dès lors que ces escales font partie de l'iti-
                                                                néraire normal desdits bateaux jusqu'au port de des-
                                                                tination finale. Ces dispositions s'appliquent même si
                        CHAPITRE II                             le trajet entre ces escales s'effectue dans les eaux terri-
                                                                toriales ou dans les eaux fluviales intérieures de l'État
        DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE                     membre considéré, à moins que des passagers ou du
             D'AVITAILLEMENT DES BATEAUX                        fret ne soient embarqués à l'une de ces escales pour
      EFFECTUANT UNE NAVIGATION MARITIME                        être débarqués à l'autre.
                     INTERNATIONALE
                                                                La franchise visée à l'alinéa précédent est également
                                                                accordée, aux mêmes conditions, pour les produits
                       TITRE PREMIER
                                                                d'avitaillement mis à bord lors d'une escale effectuée
                                                                dans un État membre par un bateau effectuant une
                       Bateaux arrivant                         navigation maritime internationale se terminant dans
                                                                l'État membre considéré.
                            Article 2
                                                                                         Article 4
  1.     Les produits d'avitaillement se trouvant à bord
 des bateaux effectuant une navigation maritime inter-           Lorsque des produits d'avitaillement sont consommés
 nationale qui pénètrent dans les eaux territoriales en         pendant le séjour des bateaux effectuant une naviga-
 vue de se rendre dans un port situé dans le territoire          tion maritime internationale dans un port, le bénéfice
 douanier de la Communauté peuvent être consommés                de la franchise visée à l'article 3 est octroyé pendant
 jusqu'à l'arrivée dans ce port dans les mêmes condi-            toute la durée du séjour, dès lors que celui-ci n'ex-
 tions que si lesdits bateaux se trouvaient hors de ce           cède pas le délai normal nécessaire à la réalisation
 territoire.                                                    des objectifs pour lesquels lesdits bateaux effectuent
                                                                la navigation maritime internationale qu'ils ont entre-
  (!) JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.                         prise.
 ---pagebreak--- 23. 3. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 73/7
Le bénéfice de la franchise visé à l'article 3 est égale-     — s'il s'agit de produits répondant aux dispositions
ment octroyé pendant le séjour des bateaux effec-                  dudit article, comme une exportation hors de la
tuant une navigation maritime internationale pendant               Communauté. Toutefois, dans ce cas, les provi-
leur séjour dans les bassins, ateliers ou chantiers où             sions de bord ne sont pas soumises aux droits à
ils subissent des réparations, à moins qu'ils ne soient            l'exportation.
désarmés pendant la durée de ces réparations.
                                                              2.     Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
                         Article  S
                                                              également :
                                                              a) aux produits d'avitaillement destinés à être
Sont exclus du bénéfice des dispositions des articles 3
                                                                  consommés à bord dans un port pendant toute la
et 4 :
                                                                  durée du séjour des bateaux dans ce port, dès lors
a) les provisions de bord consommées sur :                        que ce séjour n'excède pas le délai normal néces-
                                                                  saire à la réalisation des objectifs pour lesquels
    — des bateaux pendant la période où ils sont                  lesdits bateaux effectuent la navigation maritime
         désarmés ou pendant la période où ils sont               internationale qu'ils ont entreprise ;
         utilisés à des fins étrangères à la réalisation
         des objectifs pour lesquels ils effectuent nor-      b) aux produits d'avitaillement destinés à être
         malement une navigation maritime internatio-             consommés pendant le trajet entre deux escales
         nale,                                                    dans un même État membre, dès lors que ces esca-
    — des bateaux utilisés comme habitations flot-                les font partie de l'itinéraire normal du bateau ef-
         tantes ou comme restaurants, hôtels ou casi-             fectuant une navigation maritime internationale.
         nos flottants, ou à des fins similaires, pendant          Ces dispositions s'appliquent même si le trajet
         toute la durée de leur séjour dans un port ou            entre ces escales s'effectue dans les eaux territo-
         dans les eaux territoriales d'un État membre,            riales ou dans les eaux fluviales intérieures de
                                                                  l'État membre considéré, à moins que des passa-
    — des bateaux de plaisance pendant toute la                   gers ou du fret ne soient embarqués à l'une de ces
        durée de leur séjour dans un port ou dans les             escales pour être débarqués à l'autre.
        eaux territoriales d'un État membre ;
    — des bateaux relevant des services administra-           3.     Lorsqu'un bateau est en partance pour la pre-
        tifs et des bateaux militaires battant pavillon       mière fois, ou après un séjour dans le port de départ
                                                              excédant le délai normal visé au paragraphe 2 sous
        de l'État membre d'arrivée pendant toute la
         durée de leur séjour dans cet État,                  a), la consommation des produits d'avitaillement mis
                                                              à bord au bénéfice des dispositions du paragraphe 1
    — des bateaux de pêche, à l'exception des                 ne peut intervenir, sauf situations particulières lais-
        bateaux pratiquant la pêche hauturière, imma-         sées à l'appréciation des autorités compétentes, que
        triculés dans l'État membre d'arrivée, pendant        pendant les quarante-huit heures précédant le départ
         toute la période de leur séjour dans cet État ;      de ce bateau.
b) les combustibles et carburants autres que ceux
    contenus dans les réservoirs de capacité normale                                  Article  7
    reliés directement aux organes de propulsion et
    autres machines et appareils de bord à alimenter.         Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 6
                                                              les produits d'avitaillement mis à bord des bateaux
                                                              de plaisance.
                         TITRE II
                   Bateaux en partance                                                Article  8
                         Article  6                           Pour l'application des dispositions de l'article 6 aux
                                                              combustibles, carburants, lubrifiants et autres huiles
1.     Sous réserve des dispositions de l'article 7, la       à usage technique ainsi qu'aux fournitures de bord,
mise à bord des bateaux en partance pour effectuer            sont considérés comme effectuant une navigation
une navigation maritime internationale de produits            maritime internationale :
d'avitaillement destinés à être consommés à bord
pendant le voyage est considérée à tous les effets :          a) les bateaux affectés à la pêche côtière ;
— s'il s'agit de produits ne répondant pas aux dispo-         b) les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;
    sitions de l'article 9 paragraphe 2 du traité,
    comme une réexportation hors de la Commu-                 même si la navigation de ces bateaux s'effectue sans
    nauté,                                                    emprunt des eaux extraterritoriales.
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                       CHAPITRE III                          tie de l'itinéraire normal desdits bateaux jusqu'au
                                                             port de destination finale. Ces dispositions s'appli-
               DISPOSITIONS APPLICABLES                      quent même si le trajet entre ces escales s'effectue
  EN MATIÈRE D'AVITAILLEMENT DES BATEAUX                     dans les eaux intérieures d'un même État membre, à
    EFFECTUANT UNE NAVIGATION FLUVIALE                       moins que des passagers ou du fret ne soient embar-
                     INTERNATIONALE                          qués à l'une de ces escales pour être débarqués à
                                                             l'autre.
                      TITRE PREMIER
                                                             La franchise visée à l'alinéa précédent est également
                      Bateaux arrivant                       accordée, aux mêmes conditions, pour les produits
                                                             d'avitaillement mis à bord lors d'une escale effectuée
                         Article  9                          dans un État membre par un bateau effectuant une
                                                             navigation fluviale internationale se terminant dans
1.     Les produits d'avitaillement se trouvant à bord       l'État membre considéré.
des bateaux effectuant une navigation fluviale inter-
nationale qui pénètrent dans le territoire douanier de                               Article 11
la Communauté peuvent être consommés dans les
mêmes conditions que si lesdits bateaux se trouvaient        Lorsque des produits d'avitaillement sont consommés
hors de ce territoire :                                      pendant le séjour des bateaux effectuant une naviga-
                                                             tion fluviale internationale dans un port situé dans
a) pendant toute la durée de leur navigation, si celle-
                                                             des eaux n'ayant pas le statut international, le béné-
     ci s'effectue exclusivement dans des eaux ayant le
                                                             fice de la franchise visée à l'article 10 est octroyé
     statut international ;
                                                             pendant toute la durée du séjour, dès lors que celui-ci
b) jusqu'au premier port situé dans les eaux n'ayant         n'excède pas le délai normal nécessaire à la réalisa-
    pas le statut international, dans le cas contraire.      tion des objectifs pour lesquels lesdits bateaux effec-
                                                             tuent la navigation fluviale internationale qu'ils ont
2.     Les produits d'avitaillement se trouvant â bord       entreprise.
des bateaux effectuant une navigation fluviale inter-
nationale lors de leur arrivée dans le premier port                                  Article 12
situé dans les eaux n'ayant pas le statut international
peuvent être :                                               Sont exclus du bénéfice des dispositions des articles 9,
— soit maintenus à bord dans les conditions prévues          10 et 11 :
     à l'article 25,
                                                             a) les provisions de bord destinées à être consommées
— soit déclarés pour la libre pratique ou placés sous            dans le territoire douanier de la Communauté ;
     un autre régime douanier,
                                                             b) les combustibles et carburants autres que ceux
— soit transbordés, sous contrôle et avec l'autorisa-             contenus dans les réservoirs de capacité normale
     tion des autorités douanières, sur d'autres bateaux          reliés directement aux organes de propulsion et
     se trouvant dans le même port,                               autres machines et appareils de bord à alimenter.
— soit consommés à bord dans les conditions pré-
     vues aux articles 10 à 12.
                                                                                      TITRE II
                         Article 10                                             Bateaux en partance
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les pro-                              Article 13
duits d'avitaillement visés à l'article 9 paragraphe 2
quatrième tiret qui sont destinés à être consommés à          1.    Sous réserve des dispositions des articles 14 et
bord des bateaux effectuant une navigation fluviale           15, la mise à bord des bateaux en partance pour
 internationale pendant leur séjour dans un port situé        effectuer une navigation fluviale internationale de
dans des eaux n'ayant pas le statut international sont        produits d'avitaillement destinés à être consommés à
 admis en franchise des droits à l'importation.               bord pendant le voyage est considérée à tous les
                                                              effets :
Sous la même réserve, sont également admis en fran-
chise desdits droits les produits d'avitaillement visés à     — s'il s'agit de produits ne répondant pas aux dispo-
l'article 9 paragraphe 2 quatrième tiret qui sont desti-          sitions de l'article 9 paragraphe 2 du traité,
nés à être consommés à bord des bateaux effectuant                comme une réexportation hors de la Commu-
une navigation fluviale internationale pendant le tra-            nauté,
jet entre les escales situées dans le territoire douanier    — s'il s'agit de produits répondant aux dispositions
de la Communauté, dès lors que ces escales font par-              dudit article, comme une exportation hors de la
 ---pagebreak---  23. 3. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 73/9
     Communauté. Toutefois, dans ce cas, les provi-            nationale qui se rendent dans un aéroport situé dans
     sions de bord ne sont pas soumises aux droits à           le territoire douanier de la Communauté peuvent être
     l'exportation.                                            consommés jusqu'à l'arrivée dans cet aéroport dans
                                                               les mêmes conditions que si lesdits aéronefs se trou-
 2.    Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent           vaient hors de ce territoire.
 également :
                                                               2.    Les produits d'avitaillement se trouvant à bord
 a) aux produits d'avitaillement destinés à être               des aéronefs lors de leur arrivée dans un aéroport
     consommés à bord dans un port pendant toute la            situé dans le territoire douanier de la Communauté
     durée du séjour des bateaux dans ce port, dès lors        peuvent être :
     que ce séjour n'excède pas le délai normal néces-
     saire à la réalisation des objectifs pour lesquels       — soit maintenus à bord dans les conditions prévues
     lesdits bateaux effectuent la navigation fluviale             à l'article 25,
     internationale qu'ils ont entreprise ;
                                                              — soit déclarés pour la libre pratique ou placés sous
 b) aux produits d'avitaillement destinés à être                   un autre régime douanier,
     consommés pendant le trajet entre deux escales
                                                              — soit transbordés, sous le contrôle et avec l'autori-
     situées dans un même État membre, dès lors que
     ces escales font partie de l'itinéraire normal du             sation des autorités douanières, sur d'autres aéro-
    bateau effectuant une navigation fluviale interna-             nefs se trouvant dans le même aéroport,
     tionale. Ces dispositions s'appliquent même si le        — soit consommés à bord dans les conditions pré-
     trajet entre les escales s'effectue dans les eaux flu-        vues à l'article 17.
     viales intérieures de l'Etat membre considéré, à
     moins que des passagers ou du fret ne soient
     embarqués à l'une de ces escales pour être débar-                                  Article  17
     qués à l'autre.
                                                              Les produits d'avitaillement visés à l'article 16 para-
3.     Lorsqu'un bateau est en partance pour la pre-          graphe 2 quatrième tiret qui sont destinés à être
mière fois, ou après un séjour dans le port de départ         consommés à bord des aéronefs effectuant une navi-
excédant le délai normal visé au paragraphe 2 sous            gation aérienne internationale pendant leur séjour
a), la consommation des produits d'avitaillement mis          dans un aéroport communautaire sont admis en fran-
à bord au bénéfice des dispositions du paragraphe 1           chise des droits à l'importation.
ne peut intervenir, sauf situations particulières lais-
sées à l'appréciation des autorités compétentes, que          Sont également admis en franchise desdits droits, les
pendant les quarante-huit heures précédant le départ          produits d'avitaillement visés à l'article 16 paragra-
de ce bateau.                                                 phe 2 quatrième tiret qui sont destinés à être consom-
                                                              més à bord des aéronefs effectuant une navigation
                         Article  14                          aérienne internationale pendant leur trajet entre des
                                                              escales situées dans un même État membre dès lors
Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 13        que ces escales font partie de l'itinéraire normal des-
les produits d'avitaillement mis à bord des bateaux
                                                              dits aéronefs jusqu'à l'aéroport de destination finale,
de plaisance ou de pêche.                                     à moins que des passagers ou du fret ne soient
                                                              embarqués à l'une de ces escales pour être débarqués
                         Article  15                          à l'autre.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article
13 les provisions de bord destinées à être consom-            La franchise visée à l'alinéa précédent est également
mées dans le territoire douanier de la Communauté.            accordée, aux mêmes conditions, pour les produits
                                                              d'avitaillement mis à bord lors d'une escale effectuée
                                                              dans un État membre par un aéronef effectuant une
                      CHAPITRE IV                             navigation aérienne internationale se terminant dans
                                                              l'État membre considéré.
              DISPOSITIONS APPLICABLES
EN MATIÈRE D'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS
                                                                                        TITRE II
                     TITRE PREMIER
                     Aéronefs arrivant                                             Aéronefs en partance
                                                                                       Article  18
                         Article  16
1.     Les produits d'avitaillement se trouvant à bord        1.    Sous réserve des dispositions de l'article 19, la
des aéronefs effectuant une navigation aérienne inter-        mise à bord des aéronefs en partance pour effectuer
 ---pagebreak--- N° C 73/10                            Journal officiel des Communautés européennes                             23. 3. 78
une navigation aérienne internationale de produits                                      Article 21
d'avitaillement destinés à être consommés à bord
pendant le voyage est considérée à tous les effets :           Sont exclus du bénéfice de la franchise visée à l'arti-
— s'il s'agit de produits ne répondant pas aux dispo-          cle 20 paragraphe 1 :
      sitions de l'article 9 paragraphe 2 du traité            a) les boissons alcooliques et autres produits conte-
      comme une réexportation hors de la Commu-                     nant de l'alcool, à l'exception de la bière et des
      nauté,                                                        vins (y compris les vins mousseux) ;
— s'il s'agit de produits répondant aux dispositions            b) les tabacs et produits de tabacs.
      dudit article, comme une exportation hors de la
      Communauté. Toutefois, dans ce cas, les provi-
                                                                                        Article 22
      sions de bord ne sont pas soumises aux droits à
      l'exportation.
                                                                Le bénéfice de la franchise visée à l'article 20 est
 2.      Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent          subordonné aux conditions suivantes :
également aux produits d'avitaillement destinés à être
 consommés entre deux escales situées dans un même              a) pour ce qui concerne les provisions de bord :
 État membre, dès lors que ces escales font partie de               — qu'elles ne dépassent pas les quantités norma-
 l'itinéraire normal de l'aéronef effectuant une naviga-                lement nécessaires aux besoins des voyageurs
 tion aérienne internationale, à moins que des passa-                   au cours du voyage aller et retour,
 gers ou du fret ne soient embarqués à l'une de ces
 escales pour être débarqués à l'autre.                             — qu'elles soient exclusivement achetées dans un
                                                                         pays tiers touché par le train international
                           Article 19                                    concerné aux conditions du marché intérieur
                                                                         de ce pàys et que leur mise à "bord n'entraîne
                                                                         ni la restitution des droits à l'importation
 Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 18,                 qu'elles ont éventuellement supportés, ni l'oc-
 les produits d'avitaillement mis à bord d'aéronefs à                    troi de tout ou partie d'autres avantages
 usage privé.                                                           prévus en cas d'exportation ;
                         CHAPITRE V                             b) pour ce qui concerne les combustibles et les car-
                                                                     burants, qu'ils soient contenus dans les réservoirs
                  DISPOSITIONS APPLICABLES                           de capacité normale placés dans lesdits moyens de
     EN MATIÈRE D'AVITAILLEMENT DES TRAINS
                      INTERNATIONAUX                                 transport et reliés directement aux appareils à ali-
                                                                     menter.
                        TITRE PREMIER
                         Trains arrivant                                                 TITRE II
                                                                                    Trains en partance
                           Article 20
                                                                                         Article 23
  1.     Les produits d'avitaillement se trouvant à bord
  des trains internationaux qui pénètrent dans le terri-         Il ne peut être mis à bord des trains internationaux
  toire douanier de la Communauté pour se rendre                 en partance que des produits d'avitaillement répon-
  dans une gare située à l'intérieur de ce territoire peu-       dant aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du
  vent être consommés en franchise de droits à l'impor-          traité ou des produits qui, se trouvant à bord de
  tation dans les conditions fixées aux articles 21 et 22        trains internationaux arrivant, ont été traités confor-
  pendant toute la durée de leur trajet jusqu'à la gare          mément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 2.
  de destination finale.                                         Ces derniers peuvent être consommés en franchise
  2.      Les produits d'avitaillement se trouvant à bord        pendant la totalité du trajet à l'intérieur du territoire
  des trains internationaux lors de leur arrivée à la gare       douanier de la Communauté.
  de destination peuvent être :
  — soit maintenus à bord dans les conditions prévues
                                                                                      CHAPITRE VI
        à l'article 25,
  — soit déclarés pour la libre pratique ou placés sous                           DISPOSITIONS FINALES
        un autre régime douanier,
                                                                                         Article 24
  — soit transbordés, sous le contrôle et avec l'autori-
        sation des autorités douanières, sur d'autres trains      Les produits d'avitaillement se trouvant à bord des
        internationaux se trouvant dans la même gare.             bateaux, aéronefs ou trains internationaux lors de
 ---pagebreak--- 23. 3. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 73/11
leur arrivée dans un port, un aéroport ou une gare de       peuvent fixer pour les provisions de bord des quan-
destination situés dans le territoire douanier de la        tités inférieures à celles qu'elles autorisent pour la
Communauté doivent être inscrits sur le manifeste ou        période de navigation desdits bateaux.
sur tout autre document requis par les autorités
douanières. Ces documents doivent être déposés              4.     Lorsque les conditions du voyage à effectuer
auprès du bureau de douane d'arrivée dans les délais        par le moyen de transport ne justifient pas la
fixés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive            consommation de provisions de bord par les membres
68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concer-          de l'équipage ou les passagers pendant la durée de ce
nant l'harmonisation des dispositions législatives,         voyage, les autorités douanières n'autorisent pas la
réglementaires et administratives relatives : 1) à la       mise à bord de tels produits au bénéfice des disposi-
conduite en douane des marchandises arrivant sur le         tions du présent règlement.
territoire douanier de la Communauté; 2) au dépôt
provisoire de ces marchandises (x).
                                                                                    Article 27
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
les autorités douanières peuvent, lorsque les circons-       1.    L'ensemble des produits d'avitaillement se trou-
tances le justifient, se satisfaire d'une déclaration       vant à bord des bateaux ou des aéronefs en partance
orale en lieu et place d'un document écrit ou même,         pour une navigation maritime, fluviale ou aérienne
dans certains cas particuliers, n'exiger aucune décla-      internationale doivent être repris dans un document
ration.                                                     approprié dont la forme est déterminée par les auto-
                                                            rités douanières. Ce document doit être établi avant
                       Article 25                           le départ et comporter les énonciations nécessaires
                                                            pour permettre auxdites autorités de contrôler si les
                                                            dispositions de l'article 26 sont respectées.
Lors de l'arrivée des bateaux, aéronefs ou trains
internationaux, les autorités douanières placent, si
elles l'estiment nécessaire, les quantités de produits      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
d'avitaillement excédant celles admissibles en fran-        les autorités douanières peuvent, lorsque les circons-
chise des droits à l'importation en application du          tances le justifient, se satisfaire d'une déclaration
présent règlement sous scellement douanier.                 orale en lieu et place d'un document écrit ou même,
                                                            dans certains cas particuliers, n'exiger aucune décla-
                                                            ration. Peuvent notamment être dispensés de toute
                       Article 26
                                                            déclaration les produits d'avitaillement achetés aux
                                                            conditions du marché intérieur et qui ne doivent faire
1.    Les produits d'avitaillement à embarquer ne           l'objet d'aucun dégrèvement ou restitution à l'expor-
peuvent bénéficier des facilités prévues par le présent     tation.
règlement que pour autant qu'ils ne dépassent pas les
quantités nécessaires au bon fonctionnement des             2.     La mise à bord de produits d'avitaillement sur
moyens de transport ainsi qu'à la satisfaction des          les moyens de transport visés au paragraphe 1 ne
besoins normaux des membres d'équipage et des pas-          peut s'effectuer qu'avec l'autorisation et sous le
sagers de ces moyens de transport.                          contrôle des autorités douanières.
Pour la détermination de ces quantités, les autorités
douanières prennent notamment en considération le                                   Article 28
mode de transport utilisé, le nombre des membres
d'équipage et des passagers, la nature et la durée          Lorsque le non-respect d'une des conditions visées
présumée du voyage (éventuellement aller et retour)         par le présent règlement entraîne la naissance d'une
ainsi que la quantité des produits d'avitaillement exis-    dette douanière à l'importation ou à l'exportation, la
tant déjà à bord des moyens de transport.                   date à retenir pour la détermination des éléments de
                                                            la taxation éventuelle des marchandises concernées
2.    Lorsque les circonstances le justifient, la déter-    est la date à laquelle cette situation irrégulière s'est
mination des quantités de produits d'avitaillement à        produite ou, s'il n'est pas possible aux autorités
embarquer peut s'effectuer globalement compte tenu           douanières de déterminer cette dernière, la date à
des besoins normaux des membres de l'équipage et             laquelle elles ont constaté la situation irrégulière des
des passagers au cours d'une période fixée par les           marchandises.
 autorités douanières.
                                                                                    Article 29
3.    Pendant la période durant laquelle les bateaux
                                                             Les dispositions du présent règlement ne portent pas
 séjournent dans un port, les autorités douanières
                                                             atteinte aux dispositions en vigueur dans les États
                                                             membres en matière de protection sociale ou de pro-
 H JO no L 194 du 6. 8. 1968, p. 13.                         tection de la santé.
 ---pagebreak--- N° C 73/12                           Journal officiel des Communautés européennes                               23. 3. 78
                        Article 30                                  république fédérale d'Allemagne et l'île d'Helgo-
                                                                    land, ainsi que des dispositions régissant la navi-
                                                                    gation fluviale internationale sur le lac de Cons-
Les dispositions du présent règlement ne font pas
                                                                    tance.
obstacle :
a) à l'application des mesures conventionnelles plus                                    Article 31
     restrictives en vigueur dans les États membres en
     matière de réciprocité de traitement ;                     1.    Le comité des franchises douanières prévu à
                                                               l'article 7 du règlement (CEE) n° 1798/75 peut exa-
b) à l'application des mesures particulières prévues à         miner toute question relative à l'application du
     l'égard des forces armées étrangères stationnées          présent règlement qui est évoquée par son président,
     sur le territoire des États membres dans le cadre          soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
     de conventions internationales ;                           représentant d'un État membre.
c) à l'application des accords particuliers conclus
                                                               2.     Les dispositions nécessaires pour l'application
     par les États membres autorisant les avions de
                                                                des articles 4 à 6, 8, 10 et 11, 13, 17 à 19, 24 à 27 du
     pays tiers ou d'autres État membres à effectuer
                                                               présent règlement sont arrêtées selon la procédure
     des transports de fret ou de passagers entre deux
                                                               prévue à l'article 9 paragraphes 2 et 3 du règlement
     points de leur territoire ;
                                                                (CEE) n° 1798/75.
d) à l'application des conventions conclues entre la
     république fédérale d'Allemagne et, d'une part, la                                 Article 32
     république d'Autriche, d'autre part, la République
     socialiste fédérative yougoslave, concernant le            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
     régime douanier des bateaux naviguant sur le               1979.
     Danube ;
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
e) à l'application des dispositions régissant les rela-         éléments et directement applicable dans tout État
     tions maritimes entre le territoire douanier de la         membre.
                Proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la
                sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1978/1979)
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sont exempts des droits de douane à l'importation
                                                                dans la Communauté dans la limite d'un contingent
                                                               tarifaire communautaire annuel ; que le volume contin-
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                gentais pour la période allant du 1 e r juillet 1978
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                jusqu'au 30 juin 1979 porte sur 400 000 hectolitres
                                                                dont 170 000 hectolitres pour les vins en vrac et
vu la proposition de la Commission,                             230 000 hectolitres pour les vins en bouteilles ; que
                                                                les vins en vrac doivent respecter certaines exigences
 vu l'avis de l'Assemblée,                                      de conditionnement déterminées ; que, toutefois, en
                                                                raison de certaines difficultés pour le transport des
 considérant que l'accord de coopération entre la               vins en vrac, il y a lieu de déroger aux dispositions
 Communauté économique européenne et la Républi-                concernées de l'accord et d'admettre que ce transport
 que algérienne démocratique et populaire (*), signé le         puisse être effectué en récipients d'une contenance
 26 avril 1976, prévoit à l'article 20 que certains vins        maximale de 200 hectolitres ; que les vins en bouteil-
 d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05          les doivent être présentés en récipients contenant
 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie,             deux litres ou moins ; que les prix pratiqués pour ces
                                                                vins à l'importation dans la Communauté doivent, à
                                                                 tout moment, être au moins égaux aux prix de réfé-
 (*) JO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 2.                           rence de la Communauté qui leur sont applicables ;