CELEX: 51977PC0279
Language: fr
Date: 1977-06-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 459/68 relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 279
Vol. 1977/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)279 final.
                                                      Bruxelles , le 15 juin 1977 »
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le Règlement (CEE ) n° 459/68 relatif à la défense
           contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la
                         part de pays non membres de la CEE
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(77 ) 279 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE SES MOTIFS
1.         Le 30 juin 1977 expire la période transitoire prévue par le
Traité d' Adhésion en ce qui concerne l' institution par le Royaume-Uni et
l' Irlande de mesures anti-dumping anti-subventions nationales .
2.         Or , il s' est avéré que ces deux pays ont adopté un certain nombre
de telles mesures , dont certaines ont été instituées très réoemment , comme
comme les y autorisait l' article 133 du Traité d' Adhésion .
3.         S' il résulte de l' esprit de la réglementation communautaire que
ces mesures devraient faire l' objet d' une révision , les modalités concrètes
de ce réexamen ne sont pas toutefois clairement précisées .
4.         Afin de combler cette lacune , la Commission transmet au Conseil
la proposition de règlement suivante modifiant le règlement 459/68 .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL n°     /?7
                               du
       modifiant le Règlement ( CEE) n° 459/68 relatif à la défense
       contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la
       paxt de pays non membres de la CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
ses articles 113 et 227 ,
Vu les règlements portant organisation commune des marohés agricoles , ainsi
que les réglementations arrêtées au titre de l' article 235 du traité et
applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles , et notamment les dispositions de ces réglementations qui permettent
une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures
de protection aux frontières par les seules meèures prévues par ces
réglementations ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la période transitoire prévue par l' article 133 du Traité
d' Adhésion en ce qui concerne l' institution par le Royaume-Uhi et l' Irlande
de mesures anti-dumping nationales à l' encontre de pays tiers expire le
30 juin 1977 ?                 .:                         "
Considérant qu' il sera nécessaire de revoir les mesures nationales en
vigueur au 30 juin 1977 afin d' examiner        leurs effets après cette date et
                       t»   vérifier si les conditions de leur application
     sont   remplies ;
Considérant par conséquent qu' il est nécessaire d' étendre à ces mesures
nationales les dispositions relatives à la modification , à l' annulation
ou à l' abrogation des mesures anti-dumping prévues par l' article 18(2 )
du Règlement ( CEE) 459/68 relatif à la défense contre les pratiques de
dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE ( l )
modifié par Règlement ( CEE) 2011/73 ( 2);
( 1 ) JO , n® L 93 du 17.4.1968 , p.l
( 2) JO , n° L 206 du 27-7.1973 , p. 3
 ---pagebreak---   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
  Le texte de l' article 18 paragraphe 2 ( a) du Règlement 459/68 est remplacé
J
  par le texte suivant t
  " Lorsque des mesures visées à l' article 15 sont en vigueur et que le Conseil
  n' a paB pris de décision en vertu de l' article 16 ou de l' article 17 , ou
  lorsque des mesures ont été prises en vertu des dispositions transitoires
  du Traité d' Adhésion , la Commission modifie , abroge ou annulle elle-même
  sans délai , avec ou sans effet rétroactif , les mesures qui sont d' application
  en vertu de l' article 15 ou qui ont été instituées en vertu des dispositions
  transitoires du Traité d' Adhésion et elle fait immédiatement rapport au
  Conseil ;  celui–ci , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une
 décision différente ." •
                                Article 2
 Le présent Règlement entre en vigueur à partir du 1er juillet 1977 *
 Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applioable dans tout Etat membre .
 Fait à                                              Par le Conseil
                                                     Le Président