CELEX: 31962H0623(04)
Language: fr
Date: 1962-04-12 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse

1506/62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     23 . 6 . 62
      L élimination de toutes les discriminations énon­     pétence et provenant des autres États membres
cées ci-dessus est également obligatoire pour les           serait , en effet , contraire non seulement au but que
monopoles nationaux à caractère commercial qui              l' article 37 du traité prescrit d' atteindre , mais encore
présentent en même temps le caractère d'un mono­            aux principes de la réciprocité dans l'ouverture des
pole fiscal.                                                marchés nationaux et de l' universalité du marché
                                                            commun qui , aux termes de l'article 9 du traité ,
       Enfin , pour mettre la Commission en état            doit s'étendre à l' ensemble des échanges de mar­
d'apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi          chandises .
que leurs résultats, conformément au mandat que
lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui      II .     Pour ces motifs et en réservant l'attitude que
est celui de veiller à l'exécution des dispositions du      l'examen des résultats de la présente recomman­
traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais­      dation la conduirait à adopter, la Commission re­
sance des possibilités d'importation offertes par la        commande à la République italienne en vertu de
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et            l'article 37, paragraphe 6, du traité :
des conditions appliquées aux produits importés
et aux produits nationaux , notamment en ce qui                   — de permettre l'importation et l'écoulement des
concerne les marges entre prix de cession et prix de        allumettes provenant des autres États membres en
vente .                                                     assurant l' admission des fournisseurs de ces derniers
                                                            à l'approvisionnement du réseau de distribution de
       Pour ces raisons , la Commission a décidé de re­
                                                            l' administration des monopoles ou par d' autres
commander aux États membres disposant de mono­              moyens appropriés à cette fin, dans la limite d'une
poles nationaux à caractère commercial de prendre           quantité égale pour l'année 1962, par rapport à la
des mesures qui sont appropriées à faire disparaître        production nationale de 1960, à 5% , et d'augmenter
les trois catégories de discriminations définies ci­        annuellement cette quantité de 15% au moins ;
dessus et qui répondent au stade d'avancement déjà
atteint de la période de transition en ce qui concerne            — de fixer les prix de vente aux consommateurs
l'envergure des adaptations proposées. La Commis­           de telle façon que , hormis le droit de douane , une
sion se réserve , toutefois , de recommander d' autres      marge égale entre le prix de cession et le prix de
mesures d'aménagement des monopoles nationaux               vente soit appliquée aux marchandises importées des
à caractère commercial au cas où les mesures re­            autres États membres et aux marchandises natio­
commandées ci-après, visant à éliminer les trois            nales d'un même prix de cession ;
catégories de discriminations définies ci-dessus ne
s' avéreraient pas suffisamment efficaces, pour ga­               ■— d'admettre la publicité en faveur des allu­
rantir, à l'expiration de la période de transition et       mettes provenant des autres États membres dans
conformément aux prescriptions de l' article 37 du          les mêmes conditions que celles qui sont admises en
traité , une adaptation des monopoles nationaux             faveur des produits nationaux .
présentant un caractère commercial , qui exclut                   — de porter à la connaissance des intéressés les
toute discrimination entre les ressortissants des           possibilités d'importation résultant de l' aménage­
États membres dans les conditions d'approvisionne­          ment du monopole des allumettes .
ment et de débouchés. Faute d' assurer, par la mise
en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une li­
bération effective des échanges concernant les                     Fait à Bruxelles, le 11 avril 1962 .
marchandises soumises aux fhonopoles nationaux à
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restric­                                                Par la Commission
tions quantitatives pour toutes les autres marchan­
 dises, le maintien du droit exclusif de ces monopoles                                               Le vice-président
 d'importer les marchandises relevant de leur com­                                                 S. L. MANSHOLT
                  Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                  l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse f1)
 I.      Le gouvernement français , par note du 14           à caractère commercial au sens de l' article 37 du
 février 1959, a fait connaître à la Commission que la       traité C. E. E.
 potasse fait l'ojet en France d' un monopole national
                                                                   Un contingent global a été ouvert en 1959 et
 f 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.  élargi en 1960 pour les deux seuls produits soumis
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à ce monopole qui figuraient encore sur la liste des       cation , à ces marchandises d une part et aux
produits non libérés et qui ont été retirés de cette       marchandises nationales d'autre part , de marges
liste au 1er avril 1961 .                                  entre le prix de cession et le prix de vente différen­
                                                           tes , ou par la fixation d'un prix de cession pour
      Mais si l'ouverture et l'augmentation d'un con­      la production propre qui est inférieur au prix de
tingent relevant de la réglementation des changes          revient moyen ;
peuvent compléter les mesures propres à éliminer
les discriminations consistant à limiter l'importa­             — les discriminations dans les conditions de
tion par rapport aux possibilités d'écoulement sur         commercialisation, notamment en ce qui concerne
le marché national, elles ne sont pas elles-mêmes          l'approvisionnement des détaillants, la prospection
des mesures d'aménagement au sens de l'article 37          des marchés et la publicité.
et ne peuvent donc, en aucun cas, suffire à elles
seules pour satisfaire aux obligations de cet article.           En ce qui concerne la deuxième de ces caté­
                                                           gories de discriminations, il y a lieu de souligner
      Aussi bien , les importations effectuées par la      que les discriminations dans la formation des prix
Société commerciale des potasses d'Alsace, à la­           ne sont pas éliminées par l'application d'un prix de
quelle est en principe réservé le droit exclusif d'im­     vente égal aux marchandises nationales et impor­
portation, ont-elles évolué sans corrélation avec          tées de même nature et de même qualité . Un tel
 les contingents ouverts. Par ailleurs les particuliers,   régime discriminerait les fournisseurs dans la me­
 qui ont la faculté de demander des autorisations          sure où ils offrent leurs marchandises à des con­
 d'importation, n'ont pas fait usage de cette faculté.     ditions plus favorables que leurs concurrents,
                                                            protégerait la production nationale contre une
      Il convient donc que le gouvernement français         production meilleur marché dans les autres États
 prenne des mesures d'aménagement du monopole               membres et exclurait toute concurrence relative
 de la potasse en vue d'assurer, à l'expiration de la       aux marchandises qui font l'objet de monopoles.
 période de transition , la libre circulation dans toute    Un tel régime serait , par conséquent , contraire à
 la Communauté des produits soumis à monopole.              l'interdiction de «toute discrimination» stipulée à
                                                            l'article 37 du traité , ainsi qu'au but de cet article
       A cette fin, l'article 37, paragraphe 1 , du traité  d'empêcher «toute mesure qui restreint la portée des
 prévoit que les États membres aménagent pro­               articles relatifs à l'élimination des droits de douane»
 gressivement les monopoles nationaux présentant            et à l'objectif du traité d'assurer une concurrence non
 un caractère commercial, de telle façon qu' à l'ex­        faussée entre les producteurs de la Communauté.
 piration de la période de transition soit assurée ,
 dans les conditions d'approvisionnement et de                   Pour ces raisons, il est nécessaire que la Société
 débouchés , • l'exclusion de toute        discrimination   commerciale des potasses d'Alsace admette des
 entre les ressortissants des États membres . Cette         produits provenant des autres États membres,
 disposition prescrit les buts à atteindre sans se          comme par exemple des engrais chimiques élaborés
 prononcer sur les méthodes d'aménagement à                 ou d'autres produits vendus sous une appellation
 appliquer. Celles-ci doivent dès lors être appréciées      commerciale propre, à l'écoulement par son service
 uniquement par rapport à l'efficacité que leur              de vente , en leur appliquant la même marge entre
  application fait apparaître dans l'élimination des        le prix de cession et le prix de revente qu' aux
 discriminations dont l'article 37 , paragraphe 1 , du      produits nationaux similaires .
  traité édicté l'exclusion .
                                                                 En ce qui concerne , cependant , les produits
       En se réservant de procéder à cette appréciation     pour lesquels un prix unique s'impose , comme par
                                                            exemple les sels bruts et autres produits non
  à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con­
  cerne l'application de la présente recommandation ,        élaborés, l'application du principe de la non-dis­
                                                             crimination entre les ressortissants des États
  la Commission estime que, aussi longtemps que les          membres doit être assurée sous la forme de la pré­
  monopoles nationaux à caractère commercial
                                                             férence en faveur du mieux offrant et d'une réparti­
  continuent à assurer seuls l'essentiel des importa­        tion équitable des achats en cas d' offres également
  tions en cause, l'aménagement prescrit à l'article 37 ,
                                                             favorables. La Société commerciale des potasses
  paragraphe 1 , du traité doit en tout cas comporter        d'Alsace doit , par conséquent , étendre son appro­
  l'élimination de trois catégories de discriminations,
  à savoir :                                                 visionnement en ces produits aux fournisseurs des
                                                             autres États membres qui offrent les mêmes con­
        — les discriminations consistant à limiter l' im­    ditions que les Mines domaniales des potasses
  portation par rapport aux possibilités d'écoulement        d' Alsace .
  sur le marché national , telles que ces possibilités
  s'offrent lorsque sont également éliminées les dis­             Enfin , pour mettre la Commission en état
  criminations suivantes ;                                   d' apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi
                                                             que leurs résultats, conformément au mandat que
        — les discriminations consistant à grever            lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui
  davantage les marchandises importées par l'appli­          est celui de veiller à l'exécution des dispositions du
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 traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais­    mande à la République française en vertu de
sance des possibilités d'importation offertes par la       l'article 37, paragraphe 6 , du traité :
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et
des conditions appliquées aux produits importés et             — de permettre l'importation et l'écoulement
aux produits nationaux, notamment en ce qui con­           des produits soumis au monopole de la potasse
cerne les marges entre prix de cession et piix de          provenant des autres États membres en assurant
vente .                                                    l'admission des fournisseurs de ces derniers à l'ap­
                                                           provisionnement de la Société commerciale des
     Pour ces raisons, la Commission a décidé de           potasses d'Alsace , ou par d'autres moyens appro­
recommander aux États membres disposant de                 priés à cette fin, dans la limite d'une quantité égale
monopoles nationaux à caractère commercial de              pour l'année 1962, par rapport à la production
prendre des mesures qui sont appropriées à faire           nationale de 1960, à 5% et d' augmenter annuelle­
disparaître les trois catégories de discrimination         ment cette quantité de 15% au moins ;
définies ci-dessus et qui répondent au stade d'avan­           — d' assurer      l' admission susmentionnée        des
cement déjà atteint de la période de transition en
ce qui concerne l'envergure des adaptations pro­           fournisseurs des autres États membres à l'approvi­
                                                           sionnement du service de vente de la Société
posées. La Commission se réserve, toutefois, de
recommander d'autres mesures d'aménagement des             commerciale des potasses d'Alsace d'une part , et
monopoles nationaux à caractère commercial au              en ce qui concerne les produits dont la vente à un
cas où les mesures recommandées ci-après, visant à         prix unique s'impose, au moyen de l'extension de
éliminer les trois catégories de discriminations           cet approvisionnement à ceux desdits fournisseurs
définies ci-dessus ne s' avéreraient pas suffisam­         qui offrent des conditions aussi favorables que les
ment efficaces pour garantir, à l'expiration de la         Mines domaniales des potasses d'Alsace, et d'autre
période de transition et conformément aux pres­            part , en ce qui concerne les produits vendus sous
criptions de l' article 37 du traité, une , adaptation     une appellation commerciale propre , au moyen de
des monopoles nationaux présentant un caractère            l'écoulement , par ledit service de vente, des pro­
commercial qui exclut toute discrimination entre           duits importés à des prix résultant de l' application
les ressortissants des États membres dans les con­         à ces produits de la même marge entre le prix de
ditions d'approvisionnement et de débouchés .              cession et le prix de vente que celle qui est appli­
Faute d'assurer, par la mise en œuvre des principes        quée aux produits nationaux similaires ;
énoncés ci-dessus, une libération effective des                — d'admettre la publicité en faveur des pro­
échanges concernant les marchandises soumises              duits soumis au monopole de la potasse et provenant
aux monopoles nationaux à caractère commercial             des autres États membres dans les mêmes condi­
comparable à celle qui résulte de l' abolition des         tions que celles qui sont admises en faveur des
droits de douane et des restrictions quantitatives         produits nationaux ;
pour toutes les autres marchandises , le maintien du
droit exclusif de ces monopoles d'importer les mar­            — de porter à la connaissance des intéressés
chandises relevant de leur compétence et pro­              les possibilités d' importation résultant de l' aménage­
venant des autres États membres serait , en effet ,        ment du monopole de la potasse .
contraire non seulement au but que l'article 37 du
traité prescrit d'atteindre, mais encore aux principes
de la réciprocité dans l' ouverture des marchés                Fait à Bruxelles, le 12 avril 1962 .
nationaux et de l'universalité du marché commun ,
qui , aux. termes de l'article 9 du traité, doit s'étendre
à l'ensemble des échanges de marchandises .
                                                                                               Par la Commission
II .    Pour ces motifs et en réservant l'attitude que
l'examen des résultats de la présente recommanda­                                                Le vice-président
tion la conduirait à adopter, la Commission recom­                                             S. L. MANSHOLT