CELEX: 22002D0113
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 113/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0113

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 113/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0003 - 0004

Décision du Comité mixte de l'EEEno 113/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).(2) La décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2001/812/CE abroge la décision 92/525/CEE de la Commission(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:1) Le texte du point 13 (décision 92/525/CEE de la Commission) est supprimé.2) Le point suivant est inséré après le point 110 (décision 2001/25/CE de la Commission):"111. 32001 D 0812: décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 306 du 23.11.2001, p. 28).Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."Article 2Les textes de la décision 2001/812/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.(2) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.(3) JO L 331 du 17.11.1992, p. 16.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.