CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 173/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 7 . 77
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1977
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                 quatre-vingt-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
                                                 du reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                             (77/440/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et                                  Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                      Pour la quatre-vingt-quatrieme adjudication partielle
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                      de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
 2101 / 75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­                n 0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                  l'exportation est fixé à 22,141 unités de compte par
 tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­             100 kilogrammes.
 tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 227/77 (4), les États membres
 procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                     Article 2
 tion de ce sucre ;
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9               décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et                  Fait a Bruxelles, le 22 juin 1977.
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                           Par la Commission
 considérant que, après examen des offres, il convient                                            Finn GUNDELACH
 d'arrêter, pour la quatre-vingt-quatrième adjudication
 partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;                                               Vice-président
(')  JO n»  L 359  du 31 . 12 . 1974. p . 1
(-)  JO n»  L 1 34 du 28 . 5 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO n»  L 214  du 12 . 8 . 1975 , p . 5 .
(4 ) JO n»  L 141  du 9 . 6 . 1977, p . 24 .