CELEX: 31978D0766
Language: fr
Date: 1978-09-07 00:00:00
Title: 78/766/CEE: Décision de la Commission, du 7 septembre 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, imprégnée ou enduite de matières plastiques ou de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 60.02 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.02-40, 50, 60, 70), originaire de Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres États membres

N° L 257/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 9 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 7 septembre 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire la ganterie de
              bonneterie non élastique ni caoutchoutée , imprégnée ou enduite de matières
              plastiques ou de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles,
              de la position ex 60.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.02-40 ; 50 ;
              60 ; 70) originaire de Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres
                                                      États membres
                                  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                       (78 / 766/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES,                                                      considérant qu il n'est pas possible de mettre en
                                                                  œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
vu le traité instituant la Communauté économique                  autres Etats membres apporteraient la coopération
européenne, et notamment son article 115 premier                  nécessaire ;
alinéa,
                                                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
vu la demande que le gouvernement irlandais a intro­              riser l'application des mesures de protection de
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité,         l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
auprès de la Commission des Communautés euro­                     nies par la décision 71 / 202/CEE de la Commission du
péennes le 31 août 1978 en vue d'être autorisé à                   12 mai 1971 ('), et notamment en son article 1 er ;
exclure du traitement communautaire la ganterie de
bonneterie non élastique ni caoutchoutée, imprégnée
ou enduite de matières plastiques ou de laine, de                 considérant toutefois qu' il n'y a pas lieu de couvrir par
coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles,        une telle autorisation la demande de licence qui a
de la position ex 60.02 du tarif douanier commun                  motivé le recours en question en raison de sa faible
(codes Nimexe : 60.02- 40 ; 50 ; 60 ; 70), originaire de          importance,
Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres
États membres ;
considérant que l' importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait
                                                                  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­                                  Article premier
saires pour limiter ses exportations des produits en
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­
rence de certains plafonds répartis entre les États               L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
membres ;
                                                                  nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
                                                                  de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
considérant qu' il n'était pas possible de réaliser à cette       États membres, pour lesquels la date de dépôt des
occasion une répartition de ces plafonds selon les                demandes de titres d'importation est postérieure à la
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­         date d'adoption de la présente décision :
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­                    Numéro du
sation ne peut être que progressive ;                                     tarif douanier           Désignation îles marchandises
                                                                             commun
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
                                                                  ex 60.02                  Ganterie de bonneterie non élas­
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­                 (codes Nimexe              tique ni caoutchoutée , imprégnée
                                                                  60.02-40 ; 50 ; 60 ; 70) ou enduite de matières plastiques
tion et de l'emploi ;                                                                       ou de laine , de coton ou de fibres
                                                                                            textiles synthétiques ou artificielles
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                               (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 257/9
                        Article 2                           Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d' importations à
l'égard de Hong-kong pour ces produits et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                     Pit r ni Commission
                        Article 3                                                     Etienne DAVIGNON
L Irlande est destinataire de la présente décision .                              Membre de la Commission