CELEX: 31968R0680
Language: fr
Date: 1968-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 680/68 de la Commission, du 31 mai 1968, modifiant la période prévue par le règlement n 941/67/CEE pour la préfixation du prélèvement et de la restitution applicables aux aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 6 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 124/25
                                   REGLEMENT (CEE) N° 680/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1968
                 modifiant la période prévue par le règlement n° 941 /67/CEE pour la préfixation du
                 prélèvement et de la restitution applicables aux aliments composés à base de céréales
                                                        pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        Commission, du 28 mars 1968 ( 4), a reporté respec­
EUROPEENNES ,                                                        tivement au 1 er juin et au 31 mai les dates ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que la date du 1 er juin 1968 ne peut plus
européenne,                                                          être retenue et semble devoir être remplacée par celle
                                                                     du 1 er juillet 1968 ; qu'il convient, dès lors, d'une
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     part, de proroger à nouveau les dispositions de l'ar­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     ticle 2 du règlement n° 941 /67/ CEE et, d' autre part,
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment                de limiter au 30 juin 1968 la période pour laquelle
son article 16 paragraphe 6,                                         il est possible d' obtenir la fixation à l'avance du
                                                                     prélèvement et de la restitution applicables dans les
vu le règlement n° 194/67/CEE du Conseil , du 27                     échanges intracommunautaires ;
juin 1967, relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux ( 2 ),                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
et notamment son article 13 ,                                        glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
                                                                     tion des céréales ,
considérant qu'en prévision de l' entrée en vigueur,
envisagée pour le 1 er avril 1968 , du régime des prix               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
communs du lait et des produits laitiers , le règlement
n° 941 /67/CEE de la Commission, du 30 novembre                                              Article premier
1967, relatif à la préfixation du prélèvement et de
la restitution pour les aliments composés à base de                  La date du 31 mai 1968 , visée à l' article 1 er du
céréales pour les animaux (3 ), a prévu les dispositions             règlement n° 941 /67/ CEE modifié par le règlement
à appliquer en cas de fixation à l' avance de la resti­               ( CEE) n° 365 /68 , est remplacée par celle du 30 juin
tution, demandée avant le 1 er avril 1968 , pour une                  1968 .
exportation à réaliser à partir de cette date ; que ledit
                                                                                                   Article 2
 règlement a, pour la même raison, limité au 31
mars 1968 la période pour laquelle il est possible                   La date du 1 er juin 1968 , visée à l' article 2 du règle­
de préfixer le prélèvement ou la restitution appli­                   ment n° 941 /67/ CEE, modifié par le règlement
 cables à titre transitoire dans les échanges intra­                  ( CEE) n° 365/68 , est remplacée par la date du
communautaires ;                                                      1 er juillet 1968 .
 considérant qu' en raison du report de la date d'en­                                              Article 3
 trée en vigueur du régime des prix communs du lait
et des produits laitiers, alors envisagés pour le 1 er                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
 juin 1968 , le règlement ( CEE ) n° 365/68 de la                     1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
  H JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                            ( 4 ) JO n° L 77 du 29 . 3 . 1968 , p. 23
  ( 2 ) IO n° 133 du 29 . 6 . 1967, p. 2813 /67 .
  (3 ) JO n° 292 du 1 . 12 . 1967, p. 39 .