CELEX: 62010TN0096
Language: fr
Date: 2010-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-96/10: Recours introduit le 17 février 2010 — Rütgers Germany e.a./Agence européenne des produits chimiques (AEPC)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/66
            
         Recours introduit le 17 février 2010 — Rütgers Germany e.a./Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
   (Affaire T-96/10)
   2010/C 113/98
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Rütgers Germany Gmbh (Castrop -Rauxel, Allemagne), Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique), Deza, a.s. (Valašské Meziřičí, République Tchèque), Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark), Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats et P. Sellar, Solicitor))
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et bien fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler partiellement l’acte attaqué, dans la mesure où il se réfère à l’huile anthracénique et à la pâte anthracénique
            
         
               —
            
            
               condamner l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les requérantes demandent l’annulation partielle de la décision de l’agence européenne des produits chimiques (AEPC) (ED/68/2009) d’identifier, conformément à l’article 59 REACH, l’huile anthracénique et la pâte anthracénique (CAS numéro 90640-81-6) («huile anthracénique (pâte)») comme une substance réunissant les critères fixés à l’article 57, sous d) et e) du règlement (CE) no 1907/2006 (1) (ci-après «le règlement REACH»).
   Sur le fondement de la décision attaquée, dont les requérantes ont eu connaissance par le communiqué de presse de l’AEPC, l’huile anthracénique (pâte) a été inscrite parmi les 14 substances chimiques de la Liste des substances candidates à l’identification comme substance extrêmement préoccupante (ci-après «SVHC») en vue d’une inclusion éventuelle à l’annexe XIV du règlement REACH. La motivation avancée dans l’acte contesté pour classer l’huile anthracénique (pâte) en tant que SVHC consiste en ce que cette substance est cancérogène, mutagène, persistante, ainsi qu’extrêmement bio-accumulable (ci-après «vPvB») conformément aux critères exposés à l’annexe XIII du règlement REACH.
   Les requérantes estiment que l’acte attaqué viole les règles applicables établies pour l’identification des SVHC par le règlement REACH et elles avancent quatre moyens au soutien de leur recours, lesquels sont identiques à ceux présentés dans l’affaire T-94/10, Rütgers Germany e.a/AEPC.
   
      (1)  Règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006 L 396, p. 1).