CELEX: 62012CB0410
Language: fr
Date: 2013-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-410/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2013 — medi GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (CE) n ° 207/2009 — Dénaturation des éléments de preuve — Absence]

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/3
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2013 — medi GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-410/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Dénaturation des éléments de preuve - Absence)
   2013/C 377/04
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (représentant: D. Terheggen, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012, medi/OHMI (T-470/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er octobre 2009 (affaire R 692/2008-4), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal «medi» comme marque communautaire — Violation de l'art. 7, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal «medi»
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 331 du 27.10.2012