CELEX: 31968R1499
Language: fr
Date: 1968-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1499/68 de la Commission, du 25 septembre 1968, fixant les restitutions pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 9 . 68                              Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 238 /5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1499/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1968
               fixant les restitutions pour certains produits laitiers exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ■montant de ces restitutions doit être déterminé cha­
EUROPÉENNES ,                                                       que mois en tenant compte, d'une part, des prix pra­
                                                                    tiqués sur le marché de la Communauté et, d' autre
vu le traité instituant la Communauté économique                   part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                    considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du                   pour certains produits lai-tiers exportés sous forme
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                traité, des restitutions autres que celles fixées par
tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe 4                 le règlement ( CEE) n° 1307/68 (4 ) pour ces produits
deuxième alinéa,                                                    exportés en l' état ;
considérant que, conformément à l' article 17 para­                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la diffé­                  glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
rence entre les prix dans le commerce international                 tion du lait et des produits laitiers,
des produits visés à l' article 1er parties a), b ), c) et
e ) de ce règlement et les prix dans la Communauté                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peut être couverte par une restitution à l'expor­
tation ; que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil,                                       Article premier
du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des
 restitutions pouvant être accordées à l'exportation,               A compter du 1 er octobre 1968 , les restitutions ap­
 vers les pays tiers, sous forme de marchandises ne                  plicables à l'exportation de 100 kilogrammes de
 relevant pas de l'annexe II du traité, de certains pro­             certains produits laitiers relevant du règlement ( CEE)
 duits agricoles ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règle­       >n° 804/68 visés à l' article 1 er paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment n° 217/ 67/ CEE sous forme de marchandi­
 ment ( CEE ) n° 666/68 (3), a spécifié ceux de ces
 produits qui peuvent bénéficier d' une restitution lors             ses reprises à son annexe sont fixées comme indiqué
                                                                     à l' annexe.
 de leur exportation sous forme de marchandises
 visées à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 804/68 ;                                          Article 2
 considérant que, conformément à l' article 3 premier                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/ CEE, le                 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1 968 , p. 13 .                          (4) JO n° L 214 du 28 . 9 . 1968 , p. 9.
  H JO n° 135 du 30. 6 . 1967, p. 2895 /67 .
  (3 ) JO n° L 124 du 1 . 6 . 1968 , p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
           Montants des restitutions pour certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
           chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du 1er octobre 1968 (1)
                Numéro du tarif              Produits pilotes pour chacun des groupes            Numéro       Restitutions
                                                                de produits                     du groupe    en U.C. / 100 kg
           ex 04.02 A II                Lait en poudre, obtenu par le procédé                      02            20,00
                                        Spray, d'une teneur en matières grasses
                                        inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                        teneur en eau inférieure à 5 % en poids
           ex 04.02 A II                Lait en poudre, obtenu par le procédé                      03            42,00
                                        Spray, d'une teneur en matières grasses
                                        de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                        inférieure à 5 % en poids
           ex 04.03                     Beurre d'une teneur en matières grasses                     06          133,00
                                        de 82 % en poids
           (*) La nomenclature utilisée dans le tableau ci-après correspond a celle figurant aux annexes du règlement ( CEE)
               n° 823/68 (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 ).