CELEX: 52012DC0305
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommendation for a Council Recommendation on the National Reform Programme 2012 of Germany and delivering a Council opinion on the updated stability programme of Germany, 2012-2015

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		52012DC0305
		
			Recommendation for a Council Recommendation on the National Reform Programme 2012 of Germany and delivering a Council opinion on the updated stability programme of Germany, 2012-2015 /* COM/2012/0305 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Allemagne
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la
période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Allemagne pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel l’Allemagne n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 18 avril 2012, l’Allemagne a présenté
son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le
12 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de
tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(8)       D’après la première notification des
chiffres du déficit et de la dette effectuée par l’Allemagne en 2012 pour les
années 2008‑2011 aux fins de l’application de la procédure concernant les
déficits excessifs, le déficit des administrations publiques a été, en 2011,
inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. En
outre, les prévisions établies par la Commission au printemps 2012 tablent sur
le maintien du déficit des administrations publiques en deçà de cette valeur de
référence, puis sur un recul de ce déficit au cours de la période de prévision.
En conséquence, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de
croissance, la Commission a adopté, le 30 mai, une recommandation de décision
du Conseil abrogeant la décision relative à l'existence d'un déficit excessif
sur la base de l'article 126, paragraphe 12, du traité. 
(9)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil
considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires du programme est plausible. Les projections du programme pour
2012-2013 sont largement conformes aux prévisions établies par la Commission au
printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance
économique ainsi que de l’évolution du marché du travail. Les projections
concernant la croissance économique sur les dernières années du programme
correspondent globalement aux estimations de la Commission relatives au taux de
croissance potentiel de l'Allemagne à moyen terme. Selon le programme, la
stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l'objectif budgétaire à moyen
terme (OMT) dès 2012 et de parvenir à des budgets nominaux pratiquement à l’équilibre
à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en
2011, soit l'établissement, bien avant l'échéance de 2013, d'un niveau
inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Le
programme mentionne l'OMT précédent d’un déficit structurel de ½ % du PIB
(soit une fourchette relativement étroite autour de 0,5 %), qui répond
correctement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à
un déficit n’excédant pas 0,5 % du PIB. Des risques pourraient peser sur
la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette, notamment si
des mesures supplémentaires devaient s’avérer nécessaires aux fins de la
stabilisation du secteur financier. Se fondant sur le déficit structurel
(recalculé)[6],
l’Allemagne prévoit de respecter son OMT sur l'ensemble de la période de
programmation, ce qui devrait aussi être le cas en tenant compte de
l'évaluation des risques. Selon les informations figurant dans le programme, et
eu égard à l’évaluation des risques, le taux de croissance des dépenses
publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues en matière de
recettes, excéderait le critère des dépenses énoncé dans le pacte de stabilité
et de croissance mais le respecterait en 2013. La dette brute devrait
augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en
2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une
trajectoire descendante. Après correction de son déficit excessif, l'Allemagne
connaît une période de transition et réalise comme prévu des progrès suffisants
pour se conformer au critère de réduction de la dette énoncé dans le pacte de
stabilité et de croissance.
(10)     Le gouvernement fédéral a pris des mesures
pour accroître l’efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de
santé et a proposé une réforme des soins de longue durée. Des efforts
supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les soins de santé afin de
juguler les nouvelles hausses escomptées des dépenses. La réforme des soins de
longue durée qui est proposée est également insuffisante pour faire face aux
hausses de coûts prévues. Il est possible de rendre le système fiscal plus
efficace. Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en ce qui concerne la
réalisation de son engagement d’accroître les dépenses en faveur de l’éducation
et de la recherche afin de promouvoir la croissance. Il importe toujours,
cependant, que les Länder et les municipalités, qui supportent la majeure
partie des dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche, garantissent
également l'adéquation et l'efficacité de ces dépenses. L’introduction du
nouveau frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, a permis de
consolider davantage le cadre budgétaire allemand. Aucune avancée majeure n’a
cependant été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle
budgétaire au niveau des Länder.
(11)     Le soutien public substantiel apporté au
secteur financier, associé aux efforts d'adaptation déployés par le secteur
lui-même et à l’impact favorable de la relance de l'économie allemande, a
stabilisé le secteur dans son ensemble. En dépit de la situation globalement
assez stable du secteur financier et de l’absence de resserrement du crédit, il
subsiste des faiblesses, en particulier les problèmes structurels rencontrés
par certaines banques régionales (Landesbanken), tels que l’absence de
modèle d’entreprise viable, des structures de gouvernance fragiles et une
vulnérabilité imputable à la forte dépendance à l’égard du financement de gros.
(12)     Les bons résultats du marché de l’emploi
allemand (emploi en hausse et chômage modéré) n’ont pas profité de façon égale
à l’ensemble des acteurs du marché, et la hausse des salaires n’a pas toujours
suivi celle de la productivité. Les obstacles découlant du coin fiscal élevé, imputables
notamment aux cotisations de sécurité sociale importantes, continuent de
freiner l'insertion professionnelle, en particulier chez les personnes à faible
revenu. Le recours très important aux «mini‑emplois» limite l'acquisition
des droits à pension. Il convient par conséquent de rendre plus aisé le passage
de ces mini-emplois à des formules de contrat plus stables. La réforme récente
des instruments relatifs au marché du travail devrait encourager l’offre
d'emplois pour tous. L’amélioration des performances du système éducatif et du
niveau de formation des groupes défavorisés constitue un défi de taille pour
l'Allemagne. À moyen et long termes, il sera crucial de garantir la
disponibilité d’une main‑d’œuvre qualifiée afin d’atténuer les effets
négatifs de l’évolution démographique sur la croissance potentielle. La
présence limitée des femmes sur le marché du travail à temps plein pose
problème. Les obstacles fiscaux concernant la deuxième source de revenus des
ménages, de même que le nombre insuffisant d’infrastructures et
d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein,
freinent la participation des femmes au marché du travail.
(13)     L’Allemagne procède actuellement à une
réforme majeure de son système énergétique. Il convient de réduire autant que
possible le coût économique global de la transformation de ce système en
accélérant le développement du réseau national et transfrontalier, en
améliorant constamment le rapport coût‑efficacité des politiques en
matière de changement climatique et d’énergies renouvelables, en prenant des
mesures déterminantes afin de promouvoir davantage l’efficacité énergétique et
en intensifiant la concurrence sur les marchés énergétiques. Eu égard à la
position géographique centrale de l’Allemagne, son système ferroviaire a une
incidence significative sur l’ensemble du système ferroviaire européen. La
concurrence sur les marchés de transport de passagers et de marchandises par
chemin de fer demeure très restreinte, en raison principalement de l'absence de
séparation effective entre le gestionnaire des infrastructures et la société
holding ferroviaire. En dépit des progrès réalisés ces dernières années,
notamment grâce à la mise en œuvre de la directive sur les services, il est
possible d'encourager davantage la concurrence et l'accroissement de la
productivité dans certains secteurs de services (comme la construction, par
exemple).
(14)     L’Allemagne a souscrit un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre des engagements présentés en 2011, concernent le soutien à
l’emploi, l'accroissement de la compétitivité, l'amélioration de la viabilité
des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La
Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte
pour l'euro plus et a pris en compte les résultats de cette évaluation dans les
recommandations. 
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national
de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans
l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne,
mais également de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale
de l'UE par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 4 ci‑après reflètent ses recommandations dans le
cadre du semestre européen.
(16)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2012 et la recommandation
figurant au point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à maintenir des politiques budgétaires
saines en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour
2012; à exécuter, à cette fin, la stratégie budgétaire telle qu'elle a été envisagée,
de façon à garantir le respect du critère des dépenses et la réalisation de
progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la réduction de la
dette; à poursuivre le processus d’assainissement axé sur la croissance en
déployant des efforts supplémentaires en vue d’une plus grande efficacité des
dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins à long terme et
en mettant à profit le potentiel inexploité en vue d’une efficacité fiscale
accrue; à utiliser la marge de manœuvre disponible en ce qui concerne
l'augmentation et l'utilisation efficace des dépenses en faveur de l’éducation
et de la recherche pour promouvoir la croissance, et ce à tous les niveaux de
pouvoir; à mettre pleinement en œuvre le frein à l'endettement de façon cohérente
dans tous les Länder, en garantissant l’exécution, en temps opportun, des
procédures de contrôle et des mécanismes de correction appropriés; 
2.           à remédier aux faiblesses structurelles qui
affectent encore le secteur financier, en poursuivant notamment la
restructuration des Landesbanken à la recherche d'un modèle économique viable
assorti d’un financement adéquat tout en évitant un désengagement excessif;
3.           à réduire le coin fiscal élevé sans aucune
incidence budgétaire, notamment pour les travailleurs à faible revenu, et à
maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, entre autres pour
les chômeurs de longue durée; à mettre en place les conditions requises afin de
permettre aux salaires de suivre la hausse de la productivité; à prendre des
mesures afin d’améliorer le niveau de formation des groupes défavorisés,
notamment en garantissant l’égalité des chances en termes d’éducation et de
formation; à supprimer progressivement les obstacles fiscaux auxquels se
heurtent les personnes représentant la seconde source de revenus du ménage et à
améliorer la situation en matière de disponibilité d’infrastructures et
d’établissements scolaires de qualité pouvant accueillir des enfants à temps
plein;
4.           à poursuivre les efforts visant à maintenir
à un niveau aussi bas que possible le coût économique global de la
transformation du système énergétique, notamment en accélérant le développement
des réseaux d'électricité et de gaz nationaux et transfrontaliers; à veiller à ce que le dispositif institutionnel
garantisse une concurrence effective sur les marchés ferroviaires; à prendre des mesures afin d'encourager davantage
la concurrence dans les secteurs des services, y compris les services
professionnels et certains métiers, notamment dans le secteur de la
construction. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012) 305
final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision 2012/238/UE
du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012) 68
final.
[6]               Le
solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la
base des informations figurant dans le programme, sur la base de la méthode
commune.
[7]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.