CELEX: 62008TA0299
Language: fr
Date: 2011-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-299/08: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Elf Aquitaine/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes — Circonstance aggravante — Dissuasion — Circonstance atténuante — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative» )

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/19
            
         Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Elf Aquitaine/Commission
   (Affaire T-299/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des peines - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Circonstance aggravante - Dissuasion - Circonstance atténuante - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative)
   2011/C 186/35
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et S. Thibault-Liger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, É. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium), dans la mesure où cette dernière la concerne et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction des montants des amendes qui lui ont été infligées dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008.