CELEX: 62005TJ0312(01)
Language: fr
Date: 2010-09-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010. # Commission européenne contre Efrosyni Alexiadou. # Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Inexécution du contrat - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Renvoi au Tribunal après annulation - Procédure par défaut. # Affaire T-312/05.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010 – Commission/Alexiadou(affaire T-312/05)
      « Clause compromissoire – Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables – Inexécution du contrat – Remboursement de sommes avancées – Intérêts de retard – Renvoi au Tribunal après annulation – Procédure par défaut »
      Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire
         pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration
         (Art. 238 CE) (cf. points 41-44, 55-57, 60)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros
                  versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant un projet de développement d’une technologie
                  destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts
                     de retard : 
                  
               
            
         
                  –
               
               
                  
               
               
                  		au taux de 5,25 % l’an à compter du 1er mars 2003 et jusqu’au 31 août 2005; 
               
            
         
                  –
               
               
                  
               
               
                  		au taux légal annuel appliqué en vertu de la loi belge, dans la limite d’un taux de 5,25 % l’an, à compter du 1er septembre
                     2005 et jusqu’à complet paiement de la dette. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens.