CELEX: 31985R0755
Language: fr
Date: 1985-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 755/85 de la Commission, du 22 mars 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 81 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 3 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 755/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1985
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 être confirme ou remplace des que le prix indicatif de
EUROPÉENNES,                                                  la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour la période du 13 mars au 19
européenne,                                                   mars 1985, pour certaines monnaies :
                                                              — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
nisation commune des marchés dans le secteur des                   de plus d'un point par rapport au pourcentage
                                                                   retenu pour la fixation précédente,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son              — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
article 27 paragraphe 4,                                           paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                   dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                 certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans              d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le            la fixation précédente ;
règlement (CEE) n° 855/84 (4),                                considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20            dans le règlement (CEE) n0 3589/84 aux données dont
                                                              la Commission a connaissance conduit à modifier le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),        ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                   Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27     1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 3589/84 Q, modifié en dernier lieu par          n0 2681 /83 sont fixés aux annexes .
le règlement (CEE) n0 735/ 85 (8) ;
                                                              2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable       à l'avance pour les mois de juillet et août 1985 pour le
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la               colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à           au 23 mars 1985 pour tenir compte du prix indicatif
l'avance pour les mois de juillet et août 1985, pour ces      fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.'
produits n'a pu être calculé que provisoirement sur la                                 Article 2
base du prix indicatif proposé par la Commission au
Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant          Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra        1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 mars 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
O JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
(4) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n° L 167 du , 25. 7. 1972, p. 9.
(j JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 332 du 20. 12. 1984, p. 63.
(8) JO n0 L 80 du 22. 3 . 1985, p. 18 .
 ---pagebreak---  23 . 3 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 81 /37
                                                                       ANNEXE /
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                    Courant              1 er mois              2e mois             3e mois           4' mois              5e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                8,329                  8,557                8,557               8,034            2,184 (')            2,184 (■)
2. Aides finales                                                   1\||Il
     Graines récoltées et transformées en :    ||||IIIIII
     — RF d'Allemagne (DM)                             22,76                 23,32                 23,36               22,42             8,46   (')           9,30 (')
     —   Pays-Bas (Fl)                                 25,64                 26,28                 26,28               25,20             9,48   (')         10,32 (')
     —   UEBL (FB/Flux)                              386,56                397,15                397,15              371,18             99,67   (>)         86,95 (')
     —   France (FF)                                   47,1 1                48,61                 47,96               43,03             2,84   (')           2,86 (')
     —   Danemark (Dkr)                                70,09                 72,01                 72,01               67,61            18,38   (')         17,48 (')
     —   Irlande (£ Irl)                                6,248                  6,419                6,412               5,941            1,553 (')            0,980 (')
     —   Royaume-Uni (£)                                4,562                  4,699                4,699               4,369            0,749 (')            0,457 (')
     —   Italie (Lit)                             10 551              10 863                  10 539               9 454            1 077       (')         79      (')
     —   Grèce (Dr)                                  424,08                442,46                442,46              391,06              0,00 (')             0,00 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                    1 er mois                2' mois               3e mois                 4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  19,052                       19,124                 17,154                16,862                   16,862
2. Aides finales                               l\III
     Graines récoltées et transformées en :    \III
     — RF d'Allemagne (DM)                              48,35                        48,52                   43,99                 43,60                   43,60
     —   Pays-Bas (Fl)                                  54,48                         54,67                  49,53                 49,07                   49,07
     —   UEBL (FB/Flux)                                884,24                      887,58                  796,15                 780,83                 780,83
     —   France (FF)                                   120,69                       121,21                 106,54                 103,20                  103,20
     —   Danemark (Dkr)                                160,32                       160,93                 144,35                 141,89                  141,89
     —   Irlande (£ Irl)                                 14,291                       14,345                 12,860                12,560                   12,560
     —   Royaume-Uni (£)                                 11,192                       11,238                  9,992                 9,807                    9,807
     —   Italie (Lit)                              25 897                     25 998                   22 774                 22 017                 22 017
     —  Grèce (Dr)                                   1 392,59                   1 399,67                 1 206,06              1 177,36                1 177,36
                                                                      ANNEXE III
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 er mois                  2e mois              3e mois             4e mois               5' mois
DM                                          2,225680             2,218560                  2,212110             2,205790             2,205790              2,188920
Fl                                          2,518270             2,512760                  2,507950             2,502950             2,502950              2,487860
FB/Flux                                    44,769200           44,795200                  44,831100            44,860700           44,860700             44,962900
FF                                          6,802180              6,808060                 6,814560             6,823940             6,823940              6,857480
Dkr                                         7,964400             7,979560                  7,985870             7,988250             7,988250              8,001030
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