CELEX: 31971R2604
Language: fr
Date: 1971-12-06
Title: Règlement (CEE) n° 2604/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1013/71 en ce qui concerne le respect de certains prix à l'importation lors de l'application de montants compensatoires instaurés dans le secteur agricole à la suite des mesures monétaires de certains États membres

N° L 269 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 12 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 2604/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 décembre 1971
                 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1013/71 en ce qui concerne
                le respect de certains prix à l'importation lors de l'application de montants compensa­
                 toires instaurés dans le secteur agricole à la suite des mesures monétaires de certains
                                                        États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de certains États membres, modifié par le règlement
EUROPÉENNES ,                                                     ( CEE) n° 1871 /71 (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis des Comités de gestion
                                                                 de la viande de porc, de la viande de volaille et des
vu   le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                œufs, du lait et des produits laitiers, ainsi que du vin,
12  mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de  conjoncture à prendre dans le secteur agricole à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la  suite de l'élargissement temporaire des marges
de fluctuation des monnaies de certains États mem­                                        Article premier
bres ( J ), et notamment son article 6,
                                                                 Le règlement ( CEE) n° 1013 /71 est complété par
considérant que, lors de l'importation de certains               l' article suivant :
produits agricoles soumis , à la suite des mesures                     « Article 3 bis
monétaires de certains États membres, à l'application
de montants compensatoires, le non-respect d' une                      En ce qui concerne :
limite inférieure de prix entraîne l'augmentation de
la charge à l' importation ;                                           1 , le secteur de la viande de porc, le secteur des
                                                                           œufs, le secteur de la volaille et les albumines :
considérant que ce système conduit, vu l' application                      les prix d'écluse,
obligatoire des parités déclarées au Fonds monétaire                   2 , le secteur du lait et des produits laitiers :
international, à un renchérissement des produits                           les valeurs franco frontière des produits rele­
concernés ; que, en effet, la valeur du prix en cause ex­                  vant des sous-positions 04.04 A I, 04.04. D I,
primée en la monnaie des États membres ayant pris les                      04.04. E I b) 2, 04.04. E I b) 3 et 04.04. E I b) 4,
mesures monétaires considérées se trouve augmentée
par rapport à celle exprimée en monnaie des pays                       3 , le secteur du vin : le prix de référence,
tiers et que, en sus, le montant compensatoire est                         sont considérés comme respectés lors de l'im­
perçu à l'importation ;                                                    portation en provenance des pays tiers si pour
                                                                           le produit concerné le prix d'offre augmenté :
considérant qu' il peut être remédié à cette difficulté
                                                                           a ) du montant compensatoire le plus élevé
par un système conduisant à considérer le prix en                              valable pendant la période de quatorze
question comme respecté si le prix d'offre du pro­
                                                                               jours précédant immédiatement le jour de
duit fourni, augmenté du montant compensatoire, n'y                            l' importation,
est pas inférieur ; qu'il y a lieu, cependant, de tenir
compte dans une certaine mesure de l'incertitude                           b) dans le cas du vin, des droits de douane,
relative au montant compensatoire valable le jour                          n'est pas inférieur au prix d'écluse, au prix de
de l'importation ; qu'il convient, dès lors, de complé­                    référence ou      à la    valeur franco    frontière
ter le règlement ( CEE) n° 1013/71 de la Commission ,                      concerné .»
du 17 mai 1971 ( 2), portant modalités d' application
                                                                                              Article 2
du règlement ( CEE) n° 974/71 relatif à certaines
mesures de politique de conjoncture à prendre dans               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le secteur agricole à la suite de l'élargissement                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
temporaire des marges de fluctuation des monnaies                ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1971 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
0 ) JO n« L 106 du 12. 6. 1971 , p. 1 .
(») JO n° L 110 du 18. 5. 1971 , p. 8 .                           (3) JO no L 195 du 30. 8. 1971, p. 1 .