CELEX: 31988R3013
Language: fr
Date: 1988-10-01
Title: Règlement (CEE) n 3013/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 271 /39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3013/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1988
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du Conseil (*), en prenant pour base, pouf chaque mois de
                                                                   validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                   la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour le calcul de ces dernières :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 du rizC), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 n0 2229/88 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 deuxième alinéa,                                                        1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 1 636/87 f),
 vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
 considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la restitu­               et du coefficient précité ;
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à           considérant qu'il résulte des dispositions précitees que le
 une exportation à réaliser pendant la durée de validité du         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 certificat :                                                       présent règlement ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifie            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les moda­
 lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du
 riz et des brisures ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
  cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
  égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
  prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                    Article premier
  plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
  contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme    pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
  lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30         17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
  Écu par tonne ;                                                   l'annexe .
  considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
  ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                       Article 2
  le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
  l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/76
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
  (') JO  n°  L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .
  (2) JO  n°  L 197 du 26.  7. 1988, p. 30.                          O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
  (3) JO   n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20/6.                           (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (4) JO   n° L 222 du 10.  9. 1968, p. 6.                           P) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                        1 . 10 . 88
N0 L 271 /40                           Journal officiel des Communautés européennes
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                           (en Écus/t)
                                                      Courant             1 " terme     ,         2e terme             3e terme
                         Code produit                    10                   11                      12                   1
                                                                                                                          — '
                      1006 20 10 000                     —
                                                                              —
                                                                                                     —
                                                          0                    0                      0                    0
                      1006 20 90 000 (')
                      1006 30 11 000                     —
                                                                              —
                                                                                                     —
                                                                                                                          —
                      1006 30 19 000                                          —
                                                                                                     —
                                                                                                                          —
                      1006 30 91 000                     —
                                                                              —       ■
                                                                                                     —
                                                                                                                          —
                                                          0                    0                       0                    0
                      1006 30 99 100 (>)
                                                          0                    0                       0                    0
                      1006 30 99 900 (■)
                      1006 40 00 000                      —
                                                                              —
                                                                                                      —
                                                                                                                           —
              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifie.
              (i) Le montant est applicable au riz à grains moyens et au riz à grains longs, tels que définis à 1 annexe A paragraphe
                  2 du règlement (CEE) n° 1418/76 (tel que modifié par le règlement (CEE) n" 3877/87 — JO n0 L 365 du 24. 12.
                  1987).