CELEX: 22006D0144
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  144/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/11
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 144/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz (4) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0040: directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0051: directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0051: directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission):
               
                           «45zp.
                        
                        
                           
                              32006 D 0368: décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (JO L 140 du 29.5.2006, p. 33).
                        
                     
                           45zq.
                        
                        
                           
                              32006 L 0040: directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).»
                        
                     
         Article 2
   Le texte des directives 2006/40/CE et 2006/51/CE et de la décision 2006/368/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 26.
   
      (2)  JO L 140 du 29.5.2006, p. 33.
   
      (3)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.
   
      (4)  JO L 152 du 7.6.2006, p. 11.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.