CELEX: 52013PC0821
Language: fr
Date: 2013-11-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

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		52013PC0821
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales /* COM/2013/0821 final - 2013/0407 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Introduction
1.           La présente proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil vise à renforcer certains aspects du droit des
suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales,
dans l’ensemble de l’Union européenne, d’être présumés innocents jusqu’à ce
qu'ils aient été reconnus coupables par un jugement définitif, et à renforcer
leur droit d’assister à leur procès.
2.           À la lumière de l’article 82, paragraphe 1,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), la
reconnaissance mutuelle devrait être la pierre angulaire de la coopération
judiciaire, à savoir que les décisions judiciaires prises dans un État membre
devraient être considérées comme équivalentes à celles rendues par les autres
États membres et devraient donc être exécutoires dans n’importe quel pays de
l’UE. La coopération judiciaire doit être fondée sur la confiance mutuelle
entre les différents systèmes judiciaires. Or l'impression que les droits des
suspects ou des personnes poursuivies ne sont pas respectés dans tous les cas
nuit excessivement à la confiance mutuelle et, partant, à la coopération
judiciaire.
3.           Dans ce contexte, le programme de Stockholm[1]
a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des
personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil
européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une
approche progressive en vue de renforcer les droits des suspects et des
personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes
régissant les droits constitutifs du procès équitable.
4.           Trois mesures ont déjà été adoptées: la
directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010
relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des
procédures pénales[2],
la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3]
et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un
tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté
de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4].
Les mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou
poursuivies dans le cadre des procédures pénales sont présentées sous la forme
d'un train de mesures comprenant la présente initiative, parallèlement à une
directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire pour les personnes
soupçonnées ou poursuivies privées de liberté et à l’aide juridictionnelle dans
le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
5.           La Commission a, en outre, publié, le
14 juin 2011, un livre vert sur l’application de la législation de
l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, afin de
réfléchir aux moyens de renforcer la confiance mutuelle et l’application du
principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la détention, dans le
respect et dans les limites de la compétence de l’UE.
6.           L'objectif en matière de droits procéduraux
poursuivi par la Commission à travers cet exercice consiste à garantir le
respect du droit à un procès équitable dans l’Union européenne. Le principe de
la présomption d’innocence, ainsi que les droits qui lui sont attachés,
contribuent à garantir le droit à un procès équitable. Les différents droits
des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
qui ont été établis ces dernières années par les directives de l’UE précitées,
tels que le droit à l’interprétation et à la traduction, le droit à l’information
et le droit d’accès à un avocat, ne sont pas eux-mêmes visés par le présent
instrument. Ils ont un objectif plus large et servent davantage à donner corps
au principe du droit à un procès équitable. La présomption d’innocence et les
droits qui lui sont attachés y contribuent. En cas de violation persistante de
la présomption d’innocence dans les États membres, les objectifs fixés en
matière de protection des droits procéduraux ne pourraient être pleinement
atteints.
7.           C’est pourquoi, dans le programme de Stockholm,
le Conseil européen a expressément invité la Commission à aborder la question
de la présomption d’innocence.
8.           La Commission a procédé à un examen
approfondi de cette question dans son analyse d’impact et a conclu qu’il y
avait lieu de prendre des mesures à l'égard de certains aspects de la
présomption d’innocence pour renforcer ce droit fondamental. Les objectifs
généraux des mesures qui ont déjà été adoptées en matière de droits procéduraux
dans le cadre des procédures pénales, y compris le principal instrument, à
savoir la directive relative au droit d’accès à un avocat, exigent toujours
qu'un niveau minimal de protection du principe de la présomption d’innocence
soit garanti dans l'ensemble des États membres de l’UE.
9.           La présente proposition est fondée sur
l’article 82, paragraphe 2, du TFUE, aux termes duquel «[d]ans la
mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des
jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et
judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le
Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément
à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces
règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et
systèmes juridiques des États membres.
Elles portent sur:
a) l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États
membres;
b) les droits des personnes dans la procédure pénale;
c) les droits des victimes de la criminalité;
d)[…].»
10.         La présente proposition contribuera
également à renforcer la protection juridique des personnes faisant l'objet
d'une procédure engagée par le Parquet européen. La récente proposition de
règlement du Conseil[5]
précise que tout suspect jouit de l’ensemble des droits conférés par la
législation de l’UE ainsi que des autres droits découlant directement de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), qui
s'appliquent conformément à la législation nationale applicable, et elle mentionne
expressément la présomption d’innocence. En prévoyant des normes renforcées en
matière de présomption d'innocence, la présente proposition renforce également
les garanties procédurales qui s'appliquent devant le Parquet européen.
11.         L'article 6, paragraphe 3, du
traité sur l'Union européenne (le «TUE») dispose que les droits fondamentaux,
tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'Homme et des libertés fondamentales (la «CEDH») et tels qu'ils résultent
des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du
droit de l'Union en tant que principes généraux. L'article 6,
paragraphe 1, du TUE dispose que l'Union reconnaît les droits, les
libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que le TFUE et le TUE.
La charte s'adresse aux institutions de l'Union européenne et aux États membres
lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, notamment dans le domaine de
la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne.
12.         L’article 47 de la charte consacre le droit
à accéder à un tribunal impartial. L'article 48 garantit le droit d'être
présumé innocent et a le même sens et la même portée que le droit garanti par
l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH[6].
L’article 6, paragraphe 2, de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une
infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été
légalement établie. L'article 11, paragraphe 1, de la Déclaration universelle
des droits de l’homme consacre ce principe dans les mêmes termes.
L'article 14, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (le «PIDCP)[7]
contient une disposition très similaire.
13.         La Cour européenne des droits de l’homme a
précisé le champ d’application de l’article 6 de la CEDH. Selon sa
jurisprudence constante, il s’applique également aux phases qui se déroulent
avant la procédure de jugement[8]
et les suspects et les personnes poursuivies jouissent des droits conférés par
l’article 6 de la CEDH dès les premiers stades des interrogatoires de police[9].
Elle considère également que ces garanties doivent aussi s'appliquer aux
témoins lorsqu'ils sont en réalité soupçonnés d'avoir participé à une infraction
pénale, car la qualification formelle de l'intéressé est dénuée de pertinence[10].
14.         Le principe de la présomption d’innocence a
été élaboré au fil du temps. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé
que l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH englobait trois exigences principales[11]:
le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant
le jugement définitif[12],
le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute
raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à
cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des
charges retenues contre elle. Elle reconnaît également l'existence d'une
corrélation entre la présomption d'innocence et les autres droits constitutifs
du procès équitable, en ce sens que lorsque ces droits sont violés, il est
nécessairement porté atteinte à la présomption d'innocence: le droit de ne pas
s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le
silence[13],
ainsi que le droit à la liberté (et de ne pas être placé en détention
provisoire)[14].
15.         Le droit d’assister à son procès est un
droit essentiel de la défense. Le droit de la personne poursuivie de
comparaître en personne à son procès fait partie du droit à un procès
équitable, prévu à l’article 6 de la CEDH, tel qu’il est interprété par la Cour
européenne des droits de l’homme[15].
Le renforcement de ce premier droit contribuera, dès lors, à renforcer le droit
à un procès équitable.
16.         Étant régi par la directive 2012/13/UE
relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, le
droit d’être informé de l’accusation portée contre soi ne fait pas l'objet de
la présente directive. Puisque d'autres initiatives[16]
portent déjà sur la détention provisoire, celle-ci ne fait pas non plus l’objet
de la présente directive. La présente proposition s'intéresse à tous les autres
aspects précités du principe de la présomption d’innocence ou qui s'y
rapportent.
17.         La présente directive fixe des obligations
minimales au niveau de l’Union, régissant certains aspects du droit des
suspects et des personnes poursuivies d’être présumés innocents, conformément
au programme de Stockholm et à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme. Elle favorise ainsi l'application de la charte, et notamment
de ses articles 6, 47 et 48, en s'appuyant sur l'article 6
de la CEDH tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de
l'homme.
1.2.        Résultats des consultations des parties intéressées et
de l'analyse d'impact
18.         Les parties intéressées ont été consultées à
plusieurs reprises.
19.         En 2006, la Commission publiait un livre
vert[17]
sur la présomption d’innocence. À l'époque, onze États membres avaient répondu
à la consultation, et des experts indépendants et des professionnels avaient
saisi cette occasion pour dénoncer une érosion du principe de la présomption
d’innocence et souligner que, notamment en matière d’enquêtes ouvertes à
l’encontre de ressortissants étrangers ou de non-résidents, un principe de «présomption
de culpabilité» semblait être de plus en plus toléré dans les systèmes
nationaux.
20.         La Commission a également été en contact
avec les principales parties prenantes et s'est appuyée sur les résultats des
consultations relatives aux autres initiatives du présent train de mesures.
21.         Lors de la réunion du groupe d’experts sur
la politique pénale de l’Union européenne du 23 janvier 2013, la Commission a
recueilli les avis d'universitaires, de professionnels, de juges, d'avocats et
de procureurs à ce sujet.
22.         En outre, une réunion avec des représentants
des ministères de la justice des États membres et de la Croatie, spécialement
consacrée à la présomption d’innocence, s’est tenue le 19 février 2013.
23.         De surcroît, dans le cadre de l’étude
réalisée aux fins de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition,
une enquête en ligne a été lancée le 27 février 2013 et a été publiée sur les
sites web respectifs de la DG Justice et du Réseau judiciaire européen. Les
principales parties prenantes ont toutes été informées de cette enquête par
courrier électronique, et plus de 100 réponses ont été reçues. Cette enquête
portait non seulement sur l'état du droit en matière de protection du droit à
la présomption d’innocence dans les États membres, mais aussi et surtout sur
son fonctionnement dans la pratique. Ses résultats ont été pris en compte à
l’annexe III de l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition.
L’analyse d’impact peut être consultée à l'adresse suivante: [http://ec.europa.eu/governance]. Il en ressort que les
garanties prévues dans les législations des États membres sont, d'une manière
générale, d'un niveau acceptable et qu'il ne semble pas y avoir de problème
systémique en la matière. Toutefois, certains aspects des garanties juridiques
existantes mériteraient toujours d'être améliorés, d'autant plus que le
principe de la présomption d’innocence est encore trop souvent bafoué dans
l’ensemble de l’UE.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
2.1.        Dispositions spécifiques
Article 1er – Objet
24.         La présente directive a pour objet de fixer
des règles minimales concernant certains aspects du droit des suspects et des
personnes poursuivies d’être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité
ait été établie par un jugement définitif. Elle porte sur les droits suivants:
le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques
avant tout jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur
l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la
personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas
s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le
silence. Le droit d’assister à son procès fait également l'objet de la présente
directive.
Article
2 — Champ d'application
25.         La présente directive s’applique aux
suspects et aux personnes poursuivies dès le tout début de la procédure pénale,
avant même qu'ils ne soient informés par les autorités compétentes de leur
qualité de suspects ou de personnes poursuivies pour infraction pénale. Elle
s’applique jusqu’au terme de ladite procédure, c’est-à-dire tant que le
jugement définitif n'a pas été prononcé.
26.         Le droit à la présomption d’innocence
recouvre des besoins et des degrés de protection différents selon qu'il s'agit
de personnes physiques ou de personnes morales, ainsi que le reconnaît la
jurisprudence des juridictions de l'Union européenne relative au droit de ne
pas s’incriminer soi-même[18].
Tenant compte de ces différences, la présente directive ne s’applique qu’aux
seules personnes physiques.
27.         Le droit des personnes morales à la
présomption d'innocence est néanmoins protégé par les garanties existantes
prévues dans les législations nationales et le droit de l’Union, telles
qu’elles sont interprétées par les tribunaux nationaux et par la Cour de
justice de l'Union européenne, et dans la CEDH, telles qu’elles sont
interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.
28.         L’approche législative progressive, adoptée
notamment dans le domaine des droits des personnes dans le cadre de la
procédure pénale, est donc conservée et respectée. De futures initiatives dans
ce domaine seront envisagées en fonction de l’évolution des législations
nationales et de la jurisprudence.
Article 3 — Présomption d’innocence
29.         Cette disposition consacre le droit à la
présomption d’innocence.
Article 4 — Accusations publiques portées avant
condamnation
30.         La Cour européenne des droits de l’homme
érige en aspect fondamental du principe de la présomption d’innocence le fait
pour une juridiction ou un agent public de ne pas pouvoir accuser publiquement
des suspects ou des personnes poursuivies si ceux-ci n'ont pas été jugés et
condamnés par un jugement définitif[19].
Qui plus est, selon sa jurisprudence, ce principe doit s’appliquer à l’ensemble
des autorités publiques[20].
Dans les deux cas de figure, le public pourrait en effet être amené à croire
qu’une personne est coupable et à préjuger de l’appréciation des faits par l’autorité
judiciaire.
31.         Ce principe doit s'appliquer sans préjudice
de la possibilité de publier, conformément au droit national, des décisions
infligeant des sanctions à la suite de procédures administratives.
Article 5 — Charge de la preuve et niveau de preuve
requis
32.         La présomption d’innocence présuppose que la
charge de la preuve pèse sur l’accusation et que tout doute quant à la
culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies doit profiter à ces
derniers (in dubio pro reo). Cela implique l'obligation pour la juridiction de
fonder son jugement sur les éléments de preuve qui lui ont été présentés et non
sur de simples allégations ou hypothèses. Cette règle s’entend sans préjudice
de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du
suspect ou de la personne poursuivie. En outre, la Cour européenne des droits
de l’homme admet que dans des cas spécifiques et limités, la charge de la
preuve peut être transférée à la défense. Le présent article reflète le
principe établi par la Cour européenne des droits de l’homme[21],
qui est considéré comme l'expression d'un bon équilibre entre intérêt public
(besoins de l'accusation) et droits de la défense. La présente directive
s'applique sans préjudice des possibilités offertes à la défense de produire
des preuves conformément aux règles nationales applicables.
Article 6 et article 7 — Droit de ne pas s’incriminer
soi-même et de ne pas coopérer, droit de conserver le silence
33.         Ces deux articles établissent le droit de ne
pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer, ainsi que le droit de
conserver le silence. Le droit de ne pas être contraint de témoigner contre
soi-même, de ne pas avouer sa culpabilité et de ne pas coopérer ainsi que le
droit de conserver le silence sont des normes internationales généralement
reconnues qui sont au cœur de la notion du procès équitable inscrit à
l’article 6 de la CEDH[22].
Leur raison d’être tient notamment à la protection de la personne poursuivie
contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les
erreurs judiciaires et permet d'atteindre les buts de l’article 6 de la
CEDH. Le «degré de coercition» qui pèse sur les suspects ou les personnes
poursuivies en vue de les contraindre à fournir des informations relatives aux
accusations portées à leur encontre ne saurait porter atteinte, même pour des
motifs de sécurité ou d’ordre public, à la substance même de leurs droits de ne
pas contribuer à leur propre incrimination et de garder le silence[23].
L’article 3 de la CEDH, sur l’interdiction de la torture, tel
qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, devrait en tout
état de cause être respecté.
34.         Le droit de ne pas s'incriminer soi-même
concerne en premier lieu le respect de la détermination des suspects et des
personnes poursuivies de garder le silence; il présuppose, en particulier, que
le ministère public dans une affaire pénale cherche à établir la culpabilité
des suspects ou des personnes poursuivies sans recourir à des éléments de
preuve obtenus sous la contrainte ou la pression, au mépris de leur volonté. En
outre, ce droit ne se borne pas aux affaires dans lesquelles la personne
poursuivie a été soumise à une pression ou bien dans lesquelles on a carrément
passé outre sa volonté[24].
En ce sens, le droit en question est, selon la Cour européenne des droits de
l’homme, étroitement lié au principe de la présomption d’innocence énoncé à
l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH.
35.         Les suspects et les personnes poursuivies
devraient recevoir rapidement des informations sur leur droit de garder le
silence, conformément à la directive 2012/13/UE. Ces informations
devraient également préciser la teneur du droit de garder le silence et les
conséquences qu'emporte le fait de renoncer à celui-ci ou de s'en prévaloir.
36.         Il devrait être exclu de tirer la moindre
conclusion du fait que des suspects ou des personnes poursuivies exercent ces
droits. À défaut, ce droit ne serait que pure illusion si les suspects ou les
personnes poursuivies devaient craindre que leur refus de coopérer ou leur silence
ne soit utilisé à charge, à un stade ultérieur de la procédure pénale. C’est
l'unique moyen de garantir que les suspects et les personnes poursuivies
exercent effectivement ces droits sans craindre que cet exercice puisse être
utilisé à charge, à un stade ultérieur. En conséquence, la directive prévoit
également une voie de droit spécifique et immédiate selon laquelle toute
utilisation d'éléments de preuve obtenus en violation de ces droits est
interdite, sauf dans les cas exceptionnels où l’utilisation de ces éléments de
preuve ne portera pas atteinte à l’équité globale de la procédure[25].
37.         Le fait qu’aucune conclusion ne doive être
tirée de l’exercice de ces droits et que celui-ci ne doive pas être utilisé
contre des suspects ou des personnes poursuivies à un stade ultérieur de la
procédure pénale ne devrait pas empêcher les juridictions des États membres de
tenir compte d'une attitude coopérative de l'intéressé lorsqu'elles statuent
sur la sanction concrète à lui infliger.
Article 8 et article 9 — Droit d’assister à son
procès
38.         Si une personne n’assiste pas à son procès,
c'est son droit de se défendre qui est en péril. En pareil cas, le défendeur
n'est en mesure ni de donner sa version des faits à la juridiction de jugement,
ni de l'étayer par des éléments de preuve. Il pourrait, dès lors, être reconnu
coupable sans avoir eu la possibilité de réfuter les motifs de cette
condamnation.
39.         Le droit d’assister à son procès, ou d'être
en mesure de renoncer à ce droit après en avoir été informé, est indispensable
à l’exercice des droits de la défense.
40.         L’article 8 prévoit que les États
membres doivent veiller à ce que le droit d’assister à son procès s'applique à
toute procédure dont l'objet est d'apprécier la question de la culpabilité de
la personne poursuivie (décisions de condamnation ou d’acquittement). La
présence des suspects ou des personnes poursuivies lors de cette phase de la
procédure pénale revêt une importance toute particulière, compte tenu des
conséquences que cette phase pourrait avoir sur l'issue de la procédure.
41.         L’article 8 énonce le droit, établi par
la Cour européenne des droits de l’homme, qu’a une personne poursuivie
d'assister à son procès, et l'assortit d'exceptions très limitées, conformément
à la CEDH et au droit de l’UE[26].
Pour autant que les conditions prévues à l’article 8 soient respectées,
rien n’empêche les États membres de faire usage de «procédures simplifiées»
pour les infractions mineures les plus courantes. L'article 9 prescrit
qu’une voie de droit (telle qu’établie par la Cour européenne des droits de
l’homme) dans les affaires où le droit d’assister à son procès n’a pas été
observé consiste en l'obligation de prévoir une nouvelle procédure de jugement[27].
Article 10 – Voies de droit
42.         Conformément à la jurisprudence constante de
la Cour européenne des droits de l’homme, la forme la plus appropriée de
redressement pour une violation du droit à un procès équitable inscrit à
l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH consisterait à faire en sorte
que les suspects et les personnes poursuivies se retrouvent, autant que
possible, dans la situation qui aurait été la leur si leur droit n'avait pas
été bafoué[28].
Article 11 – Collecte de données
43.         Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité
et l’efficacité de la présente directive, il est nécessaire que les États
membres recueillent des données relatives à l’exercice des droits énoncés dans
celle-ci. Les données pertinentes incluent les données consignées par les
autorités judiciaires et par les services répressifs sur la voie de droit
appliquée chaque fois qu’il y a violation de la présomption d’innocence et du
droit d'assister à son procès.
Article 12 — Clause de non-régression
44.         Cet article vise à garantir, d'une part, que
la définition de normes minimales communes conformément à la présente directive
n'ait pas pour effet d'abaisser les normes en vigueur dans certains États
membres et, d'autre part, que les normes inscrites dans la charte et dans la
CEDH soient préservées. Étant donné que la présente directive prévoit des règles
minimales, conformément à l'article 82 du TFUE, les États membres
conservent toute latitude pour fixer des normes plus élevées que celles
arrêtées dans le présent instrument.
Article 13 – Transposition
45.         Cet article impose aux États membres de
transposer la directive d'ici le xx/xx/20xx et, pour la même date, de
communiquer à la Commission le texte de leurs dispositions de transposition.
Étant donné la simplicité des mesures de transposition à adopter, la Commission
n’a pas besoin de documents explicatifs pour s'acquitter de sa tâche de
contrôle de la transposition de la directive. Les différentes mesures de
transposition à notifier devraient être suffisamment explicites.
Article 14 – Entrée en vigueur
46.         Cet article précise que la directive entrera
en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
2.2.        Principe de subsidiarité
47.         Les législations respectives des États
membres relatives au droit à la présomption d’innocence et à tous ses aspects
varient sensiblement. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme témoigne des violations régulières de la présomption d’innocence et des
droits connexes constitutifs du procès équitable. Il s'ensuit un manque de
confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres
de l’UE. Ces autorités judiciaires sont, dès lors, réticentes à coopérer les
unes avec les autres. Il ressort de l'analyse d'impact jointe à la présente
proposition que la Cour européenne des droits de l'homme, à elle seule,
n'assure pas l'entière protection de la présomption d'innocence: elle ne s'est
pas livrée à un examen récent ou approfondi de certains aspects de la
présomption d'innocence, et la procédure de recours devant cette juridiction
n'intervient qu'a posteriori, après l'épuisement de toutes les voies de
recours internes. La présente directive complètera les garanties reconnues par
la Cour européenne des droits de l’homme et fera en sorte que la présomption
d’innocence soit protégée dès le début de la procédure pénale, avec notamment
la possibilité de déclencher les mécanismes de recours prévus par le droit de
l’UE.
48.         L'objectif de la présente proposition ne
peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres,
celle-ci ayant pour objet de promouvoir la confiance mutuelle; il appartient
donc à l'Union européenne d'intervenir, laquelle établira des normes minimales
communes cohérentes qui seront applicables sur l'ensemble de son territoire.
Cette finalité est confirmée par le programme de Stockholm, dans lequel le
Conseil européen invitait la Commission à aborder la question de la présomption
d’innocence. La proposition rapprochera les règles procédurales des États
membres relatives à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit
d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, l’objectif étant
de renforcer la confiance mutuelle. La proposition, dès lors, est conforme au
principe de subsidiarité.
2.3.      Principe de proportionnalité
49.         La présente proposition est conforme au
principe de proportionnalité en ce qu'elle se limite au minimum requis pour
atteindre, au niveau européen, l'objectif précité et n'excède pas ce qui est
nécessaire à cette fin. La proposition ne porte que sur certains aspects de la
présomption d’innocence, qui sont plus directement liés au fonctionnement des
instruments de reconnaissance mutuelle et à la coopération policière et
judiciaire en matière pénale. Elle s'applique, en outre, aux seules personnes
physiques. Ces choix s'inscrivent dans le droit-fil de l’approche progressive
retenue par l’UE sur la question des droits procéduraux en matière pénale et
répondent à la nécessité d’une mesure proportionnée.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
50.         La présente proposition n’a aucune incidence
sur le budget de l’Union.
2013/0407 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures
pénales
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 82, paragraphe 2, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements
nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[29],
vu l'avis du Comité des régions[30],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La présente directive a pour objet de
renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales,
en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la
présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès.
(2)       En établissant des règles minimales
relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes
poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance des États
membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc
contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière
pénale. Ces règles minimales communes devraient également supprimer des
obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des
États membres.
(3)       Le programme de Stockholm[31]
a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des
personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil
européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une
approche progressive en vue de renforcer les droits des suspects et des
personnes poursuivies. Le programme de l'UE relatif aux droits procéduraux
étant conçu comme un tout, ce n’est qu’une fois que l’ensemble de ses
composantes auront été mises en œuvre que ses effets protecteurs se feront
pleinement sentir.
(4)       Dans le programme de Stockholm, le Conseil
européen invitait la Commission à examiner s'il y avait lieu de compléter les
droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à
déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence,
devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce
domaine.
(5)       Trois mesures ont déjà été adoptées: la
directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil[32],
la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil[33]
et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil[34].
(6)       La présente directive
ne devrait s’appliquer qu’aux procédures pénales. Ne font pas l'objet de la
présente directive les procédures administratives aboutissant à des sanctions,
telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de fiscalité
et de services financiers, et d'autres enquêtes menées par les autorités
administratives en rapport avec ces procédures, ainsi que les procédures
civiles.
(7)       La présente directive devrait faciliter
l'application pratique du droit à la présomption d’innocence et de tous les
aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d’assister à son procès, en vue de
garantir le droit à un procès équitable.
(8)       La présente directive devrait s’appliquer
aux personnes physiques qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction
pénale ou qui sont poursuivies à ce titre. Elle devrait s'appliquer à tous les
stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées
par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou
par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction
pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la
procédure.
(9)       La présente directive reconnaît que les besoins
et les niveaux de protection de certains aspects du droit à la présomption
d’innocence diffèrent selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes
morales. La protection du droit des personnes physiques à la présomption
d'innocence transparaît dans l'abondante jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne, pour sa part,
reconnaît néanmoins que les droits découlant de la présomption d’innocence ne
reviennent pas aux personnes morales de la même manière qu’aux personnes
physiques.
(10)     Eu égard aux législations nationales en
vigueur et à la jurisprudence actuelle développée tant par les juridictions
nationales que par la Cour de justice, il serait prématuré de légiférer au
niveau de l’Union sur le droit à la présomption d’innocence des personnes
morales.
(11)     Le droit des personnes morales à la
présomption d'innocence devrait être protégé par les garanties législatives
existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait permettre de
déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.
(12)     Aux fins de la présente directive, les
«autorités répressives ou judiciaires» désignent les autorités publiques qui,
conformément à la législation nationale, exercent des compétences dans le cadre
des procédures pénales.
(13)     La présomption d’innocence est violée si,
alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas
encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration
publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les
suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.
(14)     La charge de la preuve pèse sur
l'accusation, et tout doute devrait profiter à la personne poursuivie. Ainsi,
la présomption d’innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera
transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard
des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni
de l'indépendance de la justice dans l’appréciation de la culpabilité du
suspect ou de la personne poursuivie.
(15)     En revanche, dans certains cas, le transfert
de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la
présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées:
il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient
enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de
l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de
preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force
majeure.
(16)     Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et
de ne pas coopérer constitue un aspect important de la présomption d’innocence.
Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés,
lorsqu’il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des
questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des
informations pouvant les incriminer.
(17)     Toute contrainte exercée pour obliger le
suspect ou la personne poursuivie à fournir des informations devrait être
limitée. Afin de déterminer si la contrainte exercée n'a pas violé ces droits,
il conviendrait, au vu de toutes les circonstances de l'espèce, de tenir compte
des éléments suivants: la nature et le degré de la contrainte exercée pour
obtenir les éléments de preuve, le poids de l'intérêt public à ce que
l'infraction en cause fasse l'objet d'une enquête et soit réprimée, l'existence
d'éventuelles garanties pertinentes dans le cadre de la procédure et
l'utilisation qui est faite des éventuels éléments d'information ainsi obtenus.
Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes
poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux
accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de
sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas
s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.
(18)     Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et
de ne pas coopérer ne devrait pas s’étendre à l’usage, dans une procédure
pénale, de données que l'on peut obtenir du suspect ou de la personne
poursuivie en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent
indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par
exemple des documents recueillis en vertu d’un mandat, des documents pour
lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production
sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d’urine ainsi que de tissus
corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
(19)     Le droit de conserver le silence constitue
un aspect important de la présomption d’innocence. Il devrait servir de rempart
contre l'auto-incrimination.
(20)     Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et
de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient
s’appliquer à propos de questions intéressant l’infraction qu’une personne est
soupçonnée ou accusée d’avoir commise et non, par exemple, de questions
relatives à l’identification d'un suspect ou d'une personne poursuivie.
(21)     Le droit à un procès équitable constitue
l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique. Sur celui-ci repose
le droit d’une personne poursuivie d'assister à son procès, qui devrait être
garanti dans l’ensemble de l’Union.
(22)     Toutefois, ce droit de la personne
poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous
certaines conditions, en effet, la personne poursuivie peut y renoncer de
manière expresse ou tacite mais sans équivoque.
(23)     Selon certaines modalités clairement
définies qui garantissent le respect effectif du droit à un procès équitable,
un procès qui aboutira à un verdict de culpabilité ou d’acquittement devrait
pouvoir se tenir en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie.
(24)     La présente directive ne devrait pas régir
les formes et modalités, y compris les exigences procédurales, qui sont
appliquées pour atteindre les résultats mentionnés quant au droit d'assister à
son procès, lesquelles relèvent des droits internes des États membres.
(25)     Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière
dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait
connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant,
être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir
l’information qui lui est adressée.
(26)     Le principe de l'effectivité du droit de
l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de droit
adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes
par le droit de l'Union. Une voie de droit effective ouverte en cas de
violation de l’un des principes énoncés dans la présente directive devrait,
dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la
personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation
n'avait pas eu lieu.
(27)     Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité
de la présente directive, les États membres devraient recueillir des données
intéressant l’application des droits qui y sont énoncés. Parmi ces données
devraient figurer celles consignées par les autorités répressives et
judiciaires en ce qui concerne la voie de droit dont il est fait usage à la
suite d'une violation de l’un des aspects du droit à la présomption d’innocence
régis par la présente directive ou d’une violation du droit d’assister à son
procès.
(28)     La présente directive respecte les droits
fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à
la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à
l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes
handicapées, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal
impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(29)     La présente directive établissant des règles
minimales, les États membres peuvent étendre les droits définis dans celle-ci
afin d'offrir un niveau plus élevé de protection. Ce niveau plus élevé de
protection ne devrait pas constituer un obstacle à la reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires que ces règles minimales visent à faciliter. Le
niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice
de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
(30)     Étant donné que les objectifs fixés dans la
présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes
régissant certains aspects du droit à la présomption d’innocence et le
droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais
peuvent l'être mieux, en raison des dimensions de l’action, au niveau de
l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de
subsidiarité tel qu'énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la
présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
(31)      [Conformément à l'article 3 du protocole
(n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et
à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er
et à l'article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni
et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice,
annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le
Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente
directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][35].
(32)     Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité
sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive
et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE 1
Objet et champ d’application
Article premier
Objet
La présente directive établit des règles minimales
concernant:
a)           certains aspects du droit à la présomption
d'innocence dans le cadre des procédures pénales;
b)           le droit d'assister à son procès dans le cadre des
procédures pénales.
Article 2
Champ d’application
La présente directive s’applique aux personnes physiques
soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, et ce jusqu’au
terme définitif de ladite procédure.
CHAPITRE 2
Droit à la présomption d'innocence
Article 3
Présomption d'innocence
Les États membres veillent à ce que les suspects et les
personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité
ait été légalement établie.
Article 4
Accusations publiques portées avant condamnation
Les États membres veillent à ce qu'avant toute condamnation
définitive, aucune déclaration publique ou décision officielle émanant
d'autorités publiques ne présente les suspects ou les personnes poursuivies
comme coupables.
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées
soient prises en cas de manquement à cette obligation.
Article 5
Charge de la preuve et niveau de preuve requis
1.           Les États membres veillent à ce que
l'accusation supporte la charge de la preuve d'établir la culpabilité des
suspects ou des personnes poursuivies. Cette disposition s'applique sans
préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de
constatation des faits.
2.           Les États membres veillent à ce que toute
présomption ayant pour effet de transférer la charge de la preuve aux suspects
ou aux personnes poursuivies soit suffisamment forte pour justifier une
dérogation à ce principe et soit réfragable.
Pour réfuter une telle présomption, il suffit que la
défense produise suffisamment de preuves de nature à faire naître un doute
raisonnable quant à la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.
3.           Les États membres veillent à ce que, dans
le cas où le juge du fond statue sur la culpabilité d'une personne soupçonnée
ou poursuivie et où il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité,
ladite personne soit acquittée.
Article 6
Droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer
1.           Les États membres veillent à ce que, dans
toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le
droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de ne pas coopérer.
2.           Le droit prévu au paragraphe 1 ne
s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données ou de documents
qui peuvent être obtenus des suspects ou des personnes poursuivies au moyen de
pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté des
suspects ou des personnes poursuivies.
3.           L'exercice du droit de ne pas s’incriminer
soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l’encontre d'un suspect
ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne
vaut pas corroboration des faits.
4.           Tout élément de preuve obtenu en violation
du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas
atteinte à l’équité globale de la procédure.
Article 7
Droit de conserver le silence
1.           Les États membres veillent à ce que les
suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence
lorsqu’ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou
judiciaires, à propos de l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou
au titre de laquelle ils sont poursuivis.
2.           Les États membres informent rapidement les
suspects et les personnes poursuivies de leur droit de conserver le silence, et
leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences qu'emporte le
fait d'y renoncer ou de s'en prévaloir.
3.           L'exercice du droit de conserver le silence
ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d'une personne poursuivie à
un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.
4.           Tout élément de preuve obtenu en violation
du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas
atteinte à l’équité globale de la procédure.
CHAPITRE 3
Droit d'assister à son procès
Article 8
Droit d'assister à son procès
1.           Les États membres veillent à ce que les
suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.
2.           Les États membres peuvent prévoir la
possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en
l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, pour autant que le suspect
ou la personne poursuivie:
a)            en temps utile:
i)            soit a été cité à personne et a ainsi été
informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé
officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés
pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque
qu’il a eu connaissance du procès prévu;
et:
ii)            a été informé qu’une décision pouvait
être rendue en cas de non-comparution; ou
b)           ayant eu connaissance du procès prévu,
avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé
soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par
ce conseil pendant le procès.
3.           Si les conditions énoncées au
paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à
l’exécution d’une décision visée audit paragraphe si, après s’être vu signifier
la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle
procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l'intéressé a le
droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de
l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut
aboutir à une infirmation de la décision initiale, l'intéressé:
a)           a indiqué expressément qu’il ne contestait
pas la décision;
ou
b)           n’a pas demandé de nouvelle procédure de jugement
ou de procédure d’appel dans un délai raisonnable.
Article 9
Droit à une nouvelle procédure de jugement
Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou
les personnes poursuivies n’ont pas assisté à leur procès au sens de
l’article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à
l’article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait
droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d’assister
et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris
l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation
de la décision initiale.
CHAPITRE 4
Dispositions générales et finales
Article 10
Voies de droit
1.           Les États membres veillent à ce que les
suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de droit effective
en cas de violation des droits que leur confère la présente directive.
2.           Afin de préserver le droit à un procès
équitable et le droit de la défense, cette voie de droit a, dans la mesure du
possible, pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la
situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.
Article 11
Collecte de données
D'ici le [...] puis tous les trois ans, les États membres
transmettent à la Commission des données illustrant les modalités de mise en
œuvre des droits accordés par la présente directive.
Article 12
Clause de non-régression
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être
interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés
dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout
État membre qui prévoient un niveau de protection plus élevé, ni comme
dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.
Article 13
Transposition
1.           Les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive, au plus tard le [18 mois à compter
de la publication de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement le
texte de ces dispositions à la Commission.
              Lorsque les États membres adoptent ces
mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.           Les États membres communiquent à la
Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 15
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente
directive conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[2]               JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.
[3]               JO L 142 du 1.6.2012, p. 1.
[4]               JO L 294 du 6.11.2013, p. 1.
[5]               Proposition de règlement du Conseil portant création du
Parquet européen, COM(2013) 534 final du 17 juillet 2013.
[6]               JO C 303 du 14.12.2007, p. 30. Explications relatives à
la charte des droits fondamentaux.
[7]               Recueil des Traités des Nations Unies 999 RTNU 171. Le
PIDCP est une convention internationale relative aux droits civils et
politiques qui a été ouverte à la signature par résolution de l'Assemblée
générale des Nations unies du 16 décembre 1966 et qui a été ratifiée par tous
les États membres de l'Union européenne, lesquels y sont donc liés en droit
international.
[8]               Salduz
c. Turquie (arrêt du 27 novembre 2008, requête n° 36391/02,
point 50).
[9]               Ibidem,
point 52.
[10]             Brusco
c. France (arrêt du 14 octobre 2010, requête n° 1466/07, point 47).
[11]             Barberà,
Messegué et Jabardo c. Espagne (arrêt du 6 décembre 1988, requêtes n° 10588/83,
n° 10589/83 et n° 10590/83). Voir également
Allenet de Ribemont c. France (arrêt du 10 février 1995, requête n° 15175/89).
[12]             Minelli
c. Suisse (arrêt du 25 mars 1983, requête n° 8660/79).
[13]             Funke
c. France (arrêt du 25 février 1993, requête n° 10828/84), Murray c.
Royaume-Uni (arrêt du 8.2.1996, requête n° 18731), et Saunders c. Royaume-Uni
(arrêt du 17 décembre 1996, requête n° 19187/91.
[14]             Sauf dans les cas où l’intérêt public justifie une
dérogation au principe du droit à la liberté - voir Kudla c. Pologne (arrêt du
26 octobre 2010, requête n 30210/96).
[15]             Colozza
c. Italie (arrêt du 12 février 1985, requête n° 9024/80).
[16]             COM(2011) 327 final du 14.6.2011. Ce livre vert avait
pour thèmes la détention provisoire et la reconnaissance mutuelle des décisions
relatives à des mesures privatives de liberté ou non privatives de liberté. La
Commission a reçu 81 réponses émanant des États membres, de la société civile
et d'ONG. Un résumé de ces réponses a été publié sur le site web de la
Commission: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/criminal/opinion/110614_en.htm. Voir également la décision-cadre 2009/829/JAI du
Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application du principe de
reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en
tant qu’alternative à la détention provisoire (JO L 294 du 11.11.2009, p. 20).
[17]             COM(2006) 174 final du 26.4.2006.
[18]             Voir, entre autres, les affaires C-301/04 P,
Commission/SGL Carbon, Recueil 2006, p. I-5915, et T-112/98,
Mannesmannröhren-Werke/Commission, Recueil 2001, p. II-732.
[19]             Voir l'arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme dans l'affaire Minelli c. Suisse.
[20]             Voir l'arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme dans l'affaire Allenet de Ribemont c. France.
[21]             Voir, notamment, les arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme dans les affaires Salabiaku c. France (arrêt du 7 octobre
1988, requête n° 10519/83), Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, et Telfner
c. Autriche (arrêt du 20 mars 2000, requête n° 33501/96).
[22]             Voir, inter
alia, les affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme
Funke c. France, Murray c. Royaume-Uni, Saunders c. Royaume-Uni, Heaney et
McGuiness c. Irlande (arrêt du 21 décembre 2000, requête
n° 34720/97), Jalloh c. Allemagne (arrêt du 11 juillet 2006, requête
n° 54810/00).
[23]             Voir
arrêt Heaney et McGuiness c. Irlande, points 55 et 58.
[24]             Voir
Allan c. Royaume-Uni (arrêt du 5 novembre 1992, requête
n° 48539/99, point 50).
[25]             Voir
arrêt Allan c. Royaume-Uni, point 42.
[26]             Voir la
décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009
(JO L 81 du 27.3.2009, p. 24).
[27]             Arrêt Colozza c. Italie.
[28]             Voir
affaires Tétériny c. Russie (arrêt du 30 juin 2005, requête
n° 11931/03, point 56), Jeličić c. Bosnie-Herzégovine
(arrêt du 31 octobre 2006, requête n° 41183/02, point 53),
Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie (arrêt du 17 juillet 2007,
requête n° 52658/99, point 47), et arrêt Salduz c. Turquie,
point 72.
[29]             JO C […] du […], p. [...].
[30]             JO C […] du […], p. [...].
[31]             JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[32]             Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la
traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010,
p. 1).
[33]             Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des
procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).
[34]             Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre
des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen,
au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des
personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les
autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).
[35]             La
formulation définitive de ce considérant de la directive dépendra de la
position qu’adopteront le Royaume-Uni et l’Irlande conformément aux
dispositions du protocole (n° 21).