CELEX: 62014TA0191
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-191/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Lubrizol France/Conseil («Tarif douanier commun — Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Objection à l’encontre de suspensions existantes — Équivalence des produits — Procédure de traitement des objections»)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/40
            
         Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Lubrizol France/Conseil
   (Affaire T-191/14) (1)
   
   ((«Tarif douanier commun - Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels - Objection à l’encontre de suspensions existantes - Équivalence des produits - Procédure de traitement des objections»))
   (2017/C 104/55)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lubrizol France SAS (Rouen, France) (représentants: R. MacLean, solicitor, B. Hartnett, barrister, et A. Bochon, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Caeiros et M. Clausen, puis A. Caeiros et A. Lewis, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO 2013, L 354, p. 201), dans la mesure où ces dispositions ont privé la requérante de trois suspensions dont elle bénéficiait antérieurement conformément aux codes TARIC 2918 2900 80, 3811 2900 10 et 3811 9000 30.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté
            
         
               2)
            
            
               Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 151 du 19.5.2014.