CELEX: 62005CJ0327
Language: fr
Date: 2007-07-05
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. # Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux. # Affaire C-327/05.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 – Commission / Danemark(affaire C‑327/05)
      «Manquement d’État – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait des produits défectueux – Responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 14)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
                  des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des
                  produits défectueux (JO L 210, p. 29) - Législation nationale prévoyant la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux
                  au même titre que le producteur.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En adoptant et en maintenant des dispositions qui rendent les fournisseurs intermédiaires intervenant dans la chaîne de distribution
                     responsables aux mêmes conditions que le producteur, en violation de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374/CEE
                     du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
                     des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations
                     qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.