CELEX: 31981R1816
Language: fr
Date: 1981-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1816/81 de la Commission, du 1er juillet 1981, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

2 . 7 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 181 /41
                              REGLEMENT (CEE) N° 1816/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er juillet 1981
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                         dans le règlement (CEE) n0 1763/ 81 aux données dont
                                                                     la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                     restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
européenne,                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                                          Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                         Les restitutions à 1 exportation des produits visés à
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de            l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié            l'annexe du règlement (CEE) n0 1763/81 , sont modi­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4),               fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                     présent règlement.
phrase,
                                                                                             Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                 Le present règlement entre en vigueur le 2 juillet
(CEE) n0 1763/81 (5);                                                 1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 1 er juillet 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  Gaston THORN
(») JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(*) JO n» L 360 du 31 . 12 . 1980 , p . 16.
(3 ) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 / 67 .
h) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(5 ) JO n0 L 175 du 1 . 7 . 1981 , p . 41 .
 ---pagebreak--- N0 L 181 /42                      Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 7 . 81
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 1 er juillet 1981 , modifiant les restitutions à
                                     l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                             (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                   Montant
             tarif douanier                     Désignation des marchandises
                                                                                               de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                            l'ensemencement                                                         15,50
            ex 12.01        Graines     de  tournesol,    autres  que     celles destinées à
                            l' ensemencement                                                          —