CELEX: 31987R2604
Language: fr
Date: 1987-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2604/87 de la Commission, du 28 août 1987, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

29 . 8 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 245/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2604/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1987
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ports mer du Nord ; que, pour une importation a realiser
                                                                     pendant le mois au cours duquel a été délivré le certificat
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour
péenne,                                                              embarquement pendant ce mois ; que, pour une importa­
                                                                     tion à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
                                                                     duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    doit être le prix caf valable pour embarquement pendant
                                                                     le mois pour lequel est prévue l'importation ; que, pour
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      une importation à réaliser pendant les autres mois de vali­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 dité du certificat d'importation, ce prix doit être le prix
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           caf valable pour embarquement pendant le mois précé­
n° 1907/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,            dant celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
                                                                     s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au cours
vu l'avis du comité monétaire,                                       d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué pour
                                                                     embarquement pendant le dernier mois où il existe une
                                                                     offre à terme ;
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et de
 brisures doivent comporter une prime pour le mois en                considérant que, si le prix caf d'achat à terme est égal au
 cours et une prime pour chacun des mois suivants, jusqu'à            prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excédant pas
 l'expiration de la durée de validité du certificat ; que cette      0,30 Écu par tonne, la prime est égale à 0 Écu ;
 durée de validité est définie à l'article 8 du règlement
 (CEE) n° 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975,
 portant modalités particulières d'application du régime              considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règlement
 des certificats d'importation et d'exportation dans le               (CEE) n° 1428/76, dans des circonstances particulières et
 secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu          dans certaines limites déterminées, le taux de la prime
 par le règlement (CEE) n° 1665/87 (4) ;                              peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1428 /76 du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 Conseil (*) a établi les règles de fixation à l'avance des           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 prélèvements applicables au riz et aux brisures ;                    pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1428 /76,            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 brisures, déterminé le jour de la fixation des primes, est                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le même                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 produit, la prime doit être fixée en principe à un montant                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf est             1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
 celui déterminé conformément à l'article 16 du règlement                   règlement (CEE) n0 1 636/87 (9),
 (CEE) n° 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 les modalités de détermination des prix caf ont été arrê­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 tées par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commis­                       comptant de chacune de ces monnaies constaté
 sion, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermi­              pendant une période déterminée, par rapport aux
  nation des prix caf et des prélèvements du riz et des                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents (6),             et du coefficient précité ;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n° 38 1 7/85 (^ ; que le prix caf d'achat à terme doit être
  également déterminé conformément à l'article 16 du                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
  règlement (CEE) n0 1418/76 mais sur la base des offres               précitées que les primes doivent être fixées conformément
                                                                       à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
  C)  JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                             primes ne doit être modifié que lorsque l'application des
  (2) JO  n" L 182  du 3. 7. 1987, p. 51 .                             dispositions visées ci-dessus implique une modification
  O   JO  n° L 213  du 11 . 8 . 1975, p. 5.                            supérieure à 0,30 Écu,
  (4) JO  n0 L 155  du 16. 6. 1987, p. 10.
  O   JO  n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 16.
  (*) JO  n° L 168  du 27. 7. 1971 , p. 28 .                           (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  f)  JO  n° L 368  du 31 . 12. 1985, p. 16 .                          O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              2. Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
                                                             l'avance pour les importations de riz et de brisures en
                     Article premier                          provenance des pays tiers sont fixés à l'annexe.
                                                                                     Article 2
1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures en       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
provenance du Portugal sont fixées à zéro.                    1987 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 août 1986.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 août 1987, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                             (en Écus / t)
              Numéro du                                           Courant 1 " terme 2' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              9         10        11         12
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          U à grains ronds          0          0         0        —
                                          2, à grains longs         0          0         0        —
                                       b) Riz décortiqué :        II||ll
                                          1 , à grains ronds        0          0         0        —
                                          2, à grains longs          0         0         0        —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :  Il\               ||
                                       a) Riz semi-blanchi :      ||                II
                                          1 , à grains ronds         0         0         0        —
                                          2, à grains longs          0         0         0        —
                                       b) Riz blanchi :           IIIIIl
                                          1 , à grains ronds         0         0         0        —
                                          2, à grains longs          0         0         0        —
                                III . en brisures                    0         0         0          0