CELEX: 31985R1469
Language: fr
Date: 1985-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1469/85 de la Commission, du 3 juin 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 6 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 145/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1469/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juin 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                        n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n0 855/84 Q,
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
                                                                      tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 13 paragraphe 5,
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                  31 mai 1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),              considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                      aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 vu l'avis du comité monétaire,                                   sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­             règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 3131 /84 Q et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                       Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                           Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 juin 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
o   JO   n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                      O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 145/2                         Journal officiel des Communautés européennes                            4. 6. 85
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 juin 1985 , fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Écus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil               109,62
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                            147,45 (') 0
                        10.02                 Seigle                                       102,26 j6)
                        10.03                 Orge                                          96,20
                        10.04                 Avoine                                        82,10
                        10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     86,12 0 0
                        10.07   A             Sarrasin                                        0
                        10.07   B             Millet                                        73,62 O
                        10.07   C             Sorgho                                       108,03 (4)
                        10.07   D I           Triticale                                       O
                        10.07   D II          Autres céréales                                 o   o
                        11.01   A              Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                      169,29
                        11.01 B                Farines de seigle                           158,99
                        1 1.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                         242,38
                        1 1.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                      179,73
                        (*) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        O Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                         O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.