CELEX: 31975R1252
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1252/75 de la Commission, du 14 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole légères, de la sous-position tarifaire 27.10 A III, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre

N0 L 126/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                               17 . 5. 75
                            REGLEMENT (CEE) N" 1252/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              huiles de pétrole légères, de la sous-position tarifaire 27.10 A III, originaires de
              Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                     n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 s'établit à 57 889 000 unités de compte et que, des
EUROPÉENNES,                                                  lors, le montant maximal se situe à 1 1 577 800 unités
vu le traité instituant la Communauté économique              de compte ; que, à la date du 7 mai 1975, les importa­
européenne,                                                   tions dans la Communauté d'huiles de pétrole légères,
                                                              de la sous-position tarifaire 27.10 A III, originaires de
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­         atteint par imputation le montant maximal en ques­
faires pour certains produits originaires de pays en           tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
voie de développement ('), et notamment son article 4          suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
paragraphe 2,                                                  3054/74 prévoyant le respect d'un montant maximal,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      de rétablir les droits de douane pour les produits en
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              cause à l'égard de la Roumanie,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté                                         Article premier
en 1971 en provenance des pays et territoires bénéfi­          À partir du 19 mai 1975, la perception des droits de
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la              l' importation dans la Communauté des produits
valeur des importations caf en 1972 en provenance              suivants originaires de Roumanie :
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce               Numéro du
plafond, les imputations des produits originaires de               tarif douanier                 Désignation des marchandises
l'un ou l' autre des pays et territoires mentionnés à                 commun
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                27.10                  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                                    neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
produits pour lesquels le montant maximal est                                         tions non dénommées ni comprises
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                                   ailleurs contenant en poids une proportion
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                               d'huile de pétrole ou de minéraux bitumi­
                                                                                      neux supérieure ou égale à 70 % et dont
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes                                ces huiles constituent l'élément de base :
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
 tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                  A. Huiles légères :
 moment à l'importation des produits en cause origi­                                       III . destinées à d'autres usages
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès
que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;                                                                       Article 2
considérant que, pour les huiles de pétrole légères, de         Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
 la sous-position tarifaire 27.10 A III , et selon les          jour suivant celui de sa publication au Joimnil officiel
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond           des Commune ! i< tés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement , applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 mai 1975 .
                                                                               l\ir ht Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .