CELEX: 31988R3734
Language: fr
Date: 1988-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3734/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 12. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 328/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3734/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1988
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                       du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                   mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
                                                                   mois suivant celui pour lequel le montant de base est
péenne,                                                            applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                   s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayartt
                                                                   servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                   montant de base doit être égal à un centième du prélève­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article
16 paragraphe 8,                                                   considérant que le montant de base ainsi determine doit
                                                                   être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
vu l'avis du comité monétaire,                                     montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                   tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                  prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement            ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article     paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                   considérant que le prélèvement sur les produits vises a
considérant que le prélèvement sur les produits visés              l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                 n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­        l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du
                                                                   l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                   matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;            établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre              du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil Q, modifié en
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (*) ; pour la
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le           fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
commerce (GATT) ;                                                   1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
                                                                   grammes de matière sèche, au centuple du montant de
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement            base du prélèvement à l'importation applicable à compter
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                 du premier de chaque mois pour les produits visés au
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le         paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­        vement doit être fixé chaque mois ;
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le montant de base du prélèvement doit             pour le calcul de ces derniers :
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                    n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                       le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
(') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.                          O   JO   n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
O   JO  n0 L 201  du 27. 7. 1988, p. 65.                           («) JO   n0  L  197 du 26. 7.   1988, p. 16.
(3)  JO n° L 151  du 30. 6. 1968, p. 42.                           o   JO   n» L   164 du 24. 6.   1985, p. 1.
(4)  JO n0 L 171  du 28. 6. 1978, p. 34.                           (■) JO   n0  L  153 du 13. 6.   1987, p. 1.
 ---pagebreak---  N0 L 328/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 12. 88
    pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                             Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,             Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
                                                                                                 Article 2
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements à l'importation des produits en               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 1988 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les prélèvements à
                      l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            (en Écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur
                   Code NC                       en saccharose et par 100 kg net                   Montant du prélèvement
                                                       du produit en cause                      pour 100 kg de matière sèche
                  1702 20 10                                  0,4408
                  1702 20 90                                  0,4408
                  1702 30 10                                                                               53,75
                  1702 40 10                                                                               53,75
                  1702 60 10                                                                               53,75
                  1702 60 90                                  0,4408
                  1702 90 30                                                                               53,75
                  1702 90 60                    *            0,4408
                  1702 90 71                                 0,4408
                  1702 90 90                                  0,4408
                  2106 90 30                                                                               53,75
                  2106 90 59                                 0,4408