CELEX: C1997/318/47
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 juillet 1997 par Bernard Lavorel contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-214/97)

C 318/24                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 10 . 97
légitimes des requérantes. Enfin, le Conseil n'a pas motivé           un « ancien juriste linguiste français chargé à l'époque de
sa décision et ne l'a pas publiée comme l'exige l'article 14          la traduction automatique à Bruxelles » ne serait pas de
paragraphe 2 du règlement ( CE) n0 384/96.                            nature à identifier formellement le requérant, et que même
                                                                      si elle était de nature à l'identifier formellement, ne serait
Les parties requérantes n0 2 à n° 14 subiront un préjudice            pas de nature diffamatoire.
directement causé par la décision du Conseil . Les conclu­
sions définitives de la Commission dans le cadre de                   A l'appui de ses prétentions, le requérant fait notamment
l'enquête antidumping ont été que la non-institution de               valoir qu'il ne résulte nullement de l'article 24 du statut
mesures définitives se traduirait par la poursuite du déclin          que le devoir d'assistance ne trouverait à s'appliquer, dans
de l'industrie communautaire, avec le risque de sa dispari­           le cas de préjudice causé au fonctionnaire par le fait
tion.                                                                 d'affirmations, d'allusions ou d'allégations diffusées relati­
                                                                      vement à la personne d'un fonctionnaire, qu'à la condition
H JO L 295 du 20. 11 . 1996, p. 2 .                                   qu'il soit établi que ces affirmations, illusions ou alléga­
(2 ) JO L 56 du 6 . 3 . 1996, p. 1 .                                  tions soient inexactes. Concrètement, la constitution d'un
                                                                      délit de diffamation ne présuppose pas que la preuve de
                                                                      l'inexactitude du fait allégué soit rapportée, mais suppose
                                                                      seulement que la preuve du fait allégué ne soit pas rappor­
                                                                      tée .
Recours introduit le 17 juillet 1997 par Bernard Lavorel              En outre, il invoque l'absence de caractère contradictoire
      contre Commission des Communautés européennes                   de la procédure d'information de sa demande d'assistance.
                          (Affaire T-214/97)
                            ( 97/C 318/47                             Enfin, le requérant signale l'existence à son égard d'un
                                                                      dossier parallèle, en reprochant à l'AIPN la volonté de ne
               (Langue de procédure: le français)                     pas le promouvoir, volonté qui, à son avis, serait influen­
                                                                      cée par des documents inclus dans ce dossier dont il igno­
                                                                      rait l'existence .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 17 juillet 1997 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                  C ) RecFp p. I-A 233 .
Bernard Lavorel, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
Yves Rosenoer, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
domicile en son étude, 98 , rue J. B. Colyns.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Recours introduit le 24 juillet 1997 par société Lema SA
— mettre à néant la décision réservée par l'autorité inves­                 contre Commission des Communautés européennes
      tie du pouvoir de nomination (AIPN), le 15 mai 1997,                                   (Affaire T-216/97)
      à la réclamation introduite par le requérant par lettre
                                                                                                ( 97/C 318/48 )
      recommandée du 16 décembre 1996,
— condamner la Commission à fournir assistance au                                    (Langue de procédure: le français)
      requérant,
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— condamner la Commission à réparer le préjudice subi                 péennes a été saisi le 24 juillet 1997 d'un recours introduit
      par le requérant.                                               contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                       la société Lema SA, établie à Gennevilliers ( France ), repré­
                                                                       sentée par Me Fabrice Goguel, avocat au barreau de Paris,
Moyens et principaux arguments
                                                                       élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse
                                                                      May, 31 , Grand-Rue.
Le requérant attaque le refus de l'AIPN de lui apporter
 son assistance, au sens de l'article 24 du statut, suite à cer­
taines affirmations prétendument calomnieuses contenues                La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 dans des tracts diffusés par le syndicat RetD, d'après les­
 quelles M. Lavorel aurait contribué directement à l'établis­         — annuler la décision de la Commission en date du
 sement d'un dossier parallèle concernant un autre fonc­                    24 avril 1997,
tionnaire .
                                                                       — dire que la requérante a un droit au non-recouvrement
 De l'avis de la défenderesse, le contenu des tracts litigieux              a posteriori des droits litigieux,
 se contentait de reprendre des attendus de l'arrêt du Tribu­
 nal du 11 octobre 1995, dans les affaires jointes T-39/93
 et T-553/93 Baltsavias contre Commission ('). De même,                — subsidiairement, dire que la requérante a un droit à la
 l'allusion dans la publication au syndicat RetD en cause à                 remise des droits litigieux,