CELEX: C2005/257/31
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-313/05: Recours introduit le 10 août 2005 — Microsoft Corporation/Commission des communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/16
            
         Recours introduit le 10 août 2005 — Microsoft Corporation/Commission des communautés européennes
   (Affaire T-313/05)
   (2005/C 257/31)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties:
   
      Partie(s) requérante(s): Microsoft Corporation (Washington USA) [représentant(s): J.-F. Bellis, et I. Forrester, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): la Commission des communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s):
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 1er juin 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   A la suite de sa décision du 24 mars 2004, décision qui fait l'objet d'un recours dans l'affaire T-201/041 et en vertu de laquelle la partie requérante est tenue de divulguer les spécifications de certains protocoles de Windows dans le but de permettre l'interopérabilité avec Windows, la Commission a informé la partie requérante, par lettre du 1er juin 2005 que, selon elle, la partie requérante a l'obligation de permettre la distribution à des tiers — ne disposant pas d'une licence — sous la forme de code source de logiciels développés par les concurrents à partir des spécifications de protocoles Windows divulguées en application de la décision, à moins que ces logiciels ne renferment une invention de la partie requérante satisfaisant aux critères de nouveauté et d'inventivité.
   La partie requérante conteste les termes de la lettre de la Commission du 1er juin 2005, en prétendant que la distribution sous forme de code source des logiciels en question donnerait à des tiers ne disposant pas d'une licence, accès aux secrets d'affaires de la partie requérante, sans donner la possibilité à cette dernière de s'assurer que la confidentialité en est préservée dans les conditions d'une licence, comme c'est le cas pour les licenciés.
   La partie requérante estime que la lettre du 1er juin 2005 la prive illégalement de ses droits de propriété et que la Commission n'avait pas compétence pour lui imposer des obligations allant au-delà de celles exigées par la décision du 24 mars 2004, dans la mesure où la lettre de la Commission du 1er juin 2005 est censée appliquer cette décision.
   La partie requérante soutient encore que la lettre du 1er juin 2005 viole le principe de proportionnalité car elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour corriger l'abus établi par la décision du 24 mars 2004.
   La partie requérante prétend en outre que le critère de nouveauté et d'inventivité mentionné dans la lettre du 1er juin 2005 viole le principe de la sécurité juridique car il est obscur, imprécis et très difficile à appliquer de façon cohérente dans le contexte du secret d'affaires.
   La partie requérante prétend enfin que la lettre du 1er juin 2005 contrevient aux principes du droit international public qui lient la Communauté, au motif qu'elle entraîne la divulgation mondiale et donc extraterritoriale des droits de propriété détenus par la partie requérante.