CELEX: 31995R3010
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3010/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995)

Avis juridique important

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31995R3010

Règlement (CE) n° 3010/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995)  

Journal officiel n° L 314 du 28/12/1995 p. 0001 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 3010/95 DU CONSEIL du 18 décembre 1995 portant suspension totale ou partielle des  droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de  la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3448/93  (1) détermine le régime d'échange applicable à  certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté  économique européenne et Malte  (2), la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif  douanier commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire,  d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe précitée; qu'il  convient, dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, originaires de  Malte, que la Communauté suspende, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1995, aux niveaux indiqués  en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant  du règlement (CE) n° 3448/93, soit le droit de douane applicable aux autres produits; considérant que, aux termes de l'annexe 6 du protocole additionnel fixant les conditions, les  modalités et les rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord  créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie  (3), ainsi qu'aux  termes de l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté  économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la  Communauté  (4), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986  (5), celle-ci  doit suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à  certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter  certains de ces avantages tarifaires prévus à ladite annexe 6; qu'il convient, dès lors, pour les  produits originaires de Turquie faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe II du présent  règlement, que la Communauté suspende, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995,  aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux  marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, soit le droit de douane applicable aux autres  produits; considérant que l'article 7 du protocole complémentaire susmentionné à l'accord d'association entre  la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres  à la Communauté prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits  pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d'un  contingent tarifaire communautaire d'un volume annuel de 340  000 tonnes; que ce contingent  tarifaire a été remplacé par un plafond communautaire dont le volume a été porté, après majorations  successives, à 740  250 tonnes; qu'il y a lieu de prévoir, à titre provisoire, un ajustement  ultérieur de ces avantages tarifaires, consistant en la suspension totale, du 1er janvier jusqu'au  31 décembre 1995, des droits de douane applicables aux produits énumérés à l'annexe III du présent  règlement originaires de Turquie; considérant qu'il convient de prévoir, pour les produits concernés, la possibilité de rétablir la  perception des droits de douane dans des cas exceptionnels; que, dès lors, la Commission doit être  informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits; qu'à cet effet, il est  indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance; considérant que les avantages tarifaires prévus par les mesures en question doivent être au moins  équivalents à ceux accordés par la Communauté aux pays en voie de développement dans le cadre des  préférences tarifaires généralisées; considérant que la durée de validité des mesures tarifaires du système des préférences généralisés  (SPG) relatives aux produits agricoles est limitée à un an tandis que celle des mesures SPG  relatives aux produits pétroliers est pluriannuelle; que, compte tenu du nombre et de l'importance  économique des produits agricoles concernés, il convient d'aligner la durée de validité des mesures  tarifaires en faveur de Malte et de la Turquie sur celle des mesures agricoles SPG; qu'il convient,  en même temps et pour des raisons de clarté, de regrouper ces mesures dans un seul règlement; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de  douane indiqués en regard de chacun d'eux, du 1er janvier au 31 décembre 1995: -  les produits des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de  Turquie, figurant aux annexes I et II, -  les produits pétroliers raffinés en Turquie, du chapitre 27 de la nomenclature combinée,  figurant à l'annexe III. Article 2 Pour l'application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à  chaque moment pour l'application des accords créant une association entre la Communauté économique  européenne et Malte, d'une part, la Communauté économique européenne et la Turquie, d'autre part. Les méthodes de coopération administrative devant assurer l'admission des produits originaires de  Turquie, figurant aux annexes II et III, au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont  celles fixées par la décision du Conseil d'association n° 5/72 jointe au règlement (CEE) n° 428/73   (1). Article 3 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se  font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'il portent ou menacent de porter  un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits  directement concurrents, les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou  intégralement pour les produits en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas de  préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté. Article 4 Afin d'assurer l'application de l'article 3, la Commission peut décider, par voie de  règlement, le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée. Cette mesure est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. Article 5 1.  Sous réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 3448/93, les  dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment: a)  les amendements et les adaptations techniques nécessaires à la suite des modifications de la  nomenclature combinée et des codes Taric; b)  les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans les  accords visés par le présent règlement; c)  les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou  d'échanges de lettres entre la Communauté et ces pays; d)  ainsi que les modifications de celui-ci résultant de tout autre acte adopté par le Conseil dans  le cadre des accords et des décisions visés par le présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 2.  Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à: -  procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre, -  modifier les calendriers prévus par les accords ou les protocoles, -  transférer des quantités d'un contingent à un autre, -  ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords, -  adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats  d'importation. Article 6 1.  La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article  247 du règlement (CEE) n° 2913/92  (2). 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix de représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont  pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission  au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette  communication l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai  prévu au deuxième alinéa. 3.  Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est  évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. Article 7 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les  mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES  ANNEXE I >TABLE>  Codes Taric >TABLE>  ANNEXE II LISTE DE PRODUITS DES CHAPITRES 1 À 24, ORIGINAIRES DE TURQUIE >EMPLACEMENT  TABLE> Codes Taric >TABLE>  ANNEXE III LISTE DE PRODUITS DU CHAPITRE 27, RAFFINÉS EN TURQUIE >TABLE>