CELEX: 31986R3741
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3741/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1987)

13 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 353 / 7
                                       REGLEMENT ( CEE ) N° 3741 / 86 DU CONSEIL
                                                       du 28 novembre 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  pour certains bois contre-plaqués de conifères jde la position ex 44.15 du tarif douanier
                                                           commun ( 1987 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             membres , les quotes-parts de participation initiale peuvent
                                                                     s'établir comme indiqué à l'article 2 ;
                                                                     considérant que les quotes-parts initiales des États membres
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
                                                                     tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
européenne , et notamment son article 113 ,                          importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
                                                                     ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
                                                                     quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
                                                                     doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune
                                                                     de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
vu la proposition de la Commission ,                                 utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                     quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
                                                                     bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
                                                                     mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
                                                                     États membres et la Commission , laquelle doit , notam­
                                                                     ment , pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
considérant que , pour certains bois contre-plaqués de coni­         gentaire et en informer les États membres ;
fères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun , la
Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel dans la limite . d'une quantité de
600 000 mètres cubes ; que , aux termes du protocole n° 11           considérant que si , à une date déterminée de la période
annexé à l'acte d'adhésion de 1972 , la Communauté doit
                                                                     contingentaire , un reliquat important 'de la quote-part
ouvrir annuellement des contingents tarifaires communau­             initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est
taires autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont            indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­
les volumes sont décidés annuellement lorsqu'il est établi           ciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du volume
que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le mar­          contingentaire ne soit pas utilisée dans un État membre
ché intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la              alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
période pour laquelle ces contingents sont ouverts ; que la
condition imposée par ledit protocole ne semble pas rem­
plie actuellement ; que, dans ces conditions, il est indiqué
de se limiter , dans un premier stade , au volume contractuel
de 600 000 mètres cubes ; que la fixation du volume                  considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
contingentaire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 aux dispositions du protocole n 0 11 précité au cours de la         représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
période contingentaire ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le         tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 1 er janvier 1987 le contingent tarifaire en question et de le      union économique peut être effectuée par l'un de ses
 répartir entre les États membres ;                                  membres ,
 considérant que , pour tenir compte plus exactement de              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
l'évolution éventuelle des importations des produits en
 question , il convient de diviser en deux tranches le volume
contingentaire , la première tranche étant répartie entre les
 États membres , la deuxième constituant une réserve desti­
née à couvrir ultérieurement les besoins des États membres                                    Article premier
 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
 importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la      1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
 tranche initiale à un niveau relativement important qui             douanier commun pour les produits désignés ci-après est
pourrait se situer à 98 % environ du volume contingen­                suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
 taire ; que, sur la base des- besoins prévisibles des États         tarifaire communautaire indiqués en regard :
 ---pagebreak---  N 0 L 353 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 12 . 86
                                    Numéro du                                                        Volume du           Droit
                     Numéro
                                   tarif douanier          Désignation des marchandises              contingent      contingentaire
                     d'ordre
                                      commun                                                           ( en m 3 )       (en % )
                    09.0013          ex 44.15       Bois contre-plaqués de conifères , sans           600 000              0
                                                   adjonction d'autres matières :
                                                   — d'une épaisseur supérieure à 8,5 mil­
                                                       limètres , dont les faces sont brutes de
                                                       déroulage
                                                   — poncés et d'une épaisseur supérieure
                                                       à 18,5 millimètres
 Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                   deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
 Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                     arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
 dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de
 1985 .
                                                                              2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
 2 . Les importations des produits en question bénéficiant                    deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre                   concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
 régime préférentiel ne sont pas imputables sùr ce contingent                 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 tarifaire .                                                                  d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
                                                                              initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                             Article 2                                        3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                              troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1               concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
est divisé en deux tranches .                                                 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
                                                                              d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
 2 . Une première tranche de 590 000 m3 est répartie entre
certains États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 ,
s'élèvent aux quantités suivantes :
                                                        (en m 3)              4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
         Bénélux                                   152 695
                                                                              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
         Danemark                                    64 490
                                                                              rieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des
                                                                              raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
         Allemagne                                   93 220
         Grèce                                            50
                                                                              épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
         France                                      10 915
                                                                              déterminés à appliquer le. présent paragraphe .
        Irlande                                       8 850
        Italie                                      23 780
         Royaume-Uni                               236 000                                                  Article 4
3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                        Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
10 000 m3 , constitue la réserve .                                           l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
du produit en question en Espagne ou au Portugal et , qu'il
y demande le bénéfice du contingent, l'État membre inté­                                                    Article 5
ressé procède , par voie de notification à la Commission , à
un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans                  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.                    1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                             initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 20 % du volume
                                                                             initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
                                                                             existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                             Article 3                                       utilisée .
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­                  Les États membres communiquent à la Commission au plus
part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a                  tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence             produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai , . par                  et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
voie de notification à la Commission , au tirage , dans la                   que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                          qu'ils reversent à la réserve .
 ---pagebreak---  13 . 12 . 86                             Journal officiel des Communaùtés européennes                             N 0 L 353 / 9
                            Article 6                              3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
                                                                   quote-part des importations des produits en question , au
 La Commission comptabilise les montants des quotes­               fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
parts ouvertes par les États membres conformément aux              sous le couvert de déclarations de mise en' libre pratique .
 articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve .                                                          4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                   est constaté sur la base des importations imputées dans les
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre          conditions définies au paragraphe 3 .
1987 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                             Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à      A la demande de la Commission , les États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                   leurs quotes-parts .
                            Article 7
                                                                                             Article 9
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroite­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part     ment afin que le présent règlement soit respecté .
cumulée du contingent communautaire .
2. Les États membres garantissent aux importateurs des                                      Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 28 novembre 1986 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                          A. RUMBOLD