CELEX: C2000/211/22
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-209/00: Recours introduit le 25 mai 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

22.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 211/13
— condamner la République italienne aux dépens.                        2. condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 249, troisième alinéa, du traité CE, la          En application de l’article 249, paragraphe 4, CE, la décision
directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à       de la Commission du 8 juillet 1999 est obligatoire dans tous
atteindre. En vertu de l’article 10, premier alinéa, du traité CE,     ses éléments pour la République fédérale d’Allemagne en
les États prennent toutes mesures générales ou particulières          tant que destinataire et elle doit être exécutée sans délai.
propres à assurer l’exécution des obligations découlant du             Concrètement, la République fédérale d’Allemagne est tenue,
présent traité ou résultant des actes des institutions de la           depuis le 4 août 1999, en vertu de l’article 2 de la décision, de
Communauté.                                                            prendre toute les mesures nécessaires pour mettre fin à l’aide
                                                                       illégalement mise à disposition et pour la récupérer auprès de
La Commission constate que jusqu’à présent, malgré l’échéance          son bénéficiaire. Selon l’article 3, l’Allemagne informe la
des délais prévus, la République italienne n’a pas adopté              Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date
les dispositions internes d’adaptation aux dispositions de la          de la notification de la décision, des mesures prises pour se
directive 97/36/CE et elle doit considérer que la République           conformer à la décision. Les recours formés à l’encontre de la
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu          décision (1) n’ont pas d’effet suspensif en vertu de l’article 242
de l’article 2 de ladite directive.                                    CE; aucune demande d’octroi d’un sursis à l’exécution prévue
                                                                       par cet article n’a été introduite. Les propositions de mise en
                                                                       oeuvre de la décision transmises par le gouvernement fédéral
(1) JO L 202, du 30 juillet 1997, p. 60.                               à la Commission n’étaient pas acceptables jusqu’à présent. Au
(2) JO L 298 du 17 octobre 1989, p. 23.                                cours d’un ultime délai, aucune remboursement effectif n’a pas
                                                                       non plus eu lieu.
                                                                       (1) par la République fédérale d’Allemagne (affaire C-376/99), par la
                                                                           Westdeutsche Landesbank Girozentrale (affaire T-228/99) et par
                                                                           le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (affaire T-233/99).
Recours introduit le 25 mai 2000 par la Commission des
Communautés européennes contre la République fédérale
                            d’Allemagne
                        (Affaire C-209/00)
                          (2000/C 211/22)                              Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                       ment du tribunal du travail de Mons (2e chambre), rendu
                                                                       le 24 mai 2000, dans l’affaire Salvatore Stallone contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                               Office national de l’emploi
le 25 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par M. Francisco Santaolalla,                                  (Affaire C-212/00)
conseiller juridique principal, et par M. Klaus-Dieter Borchardt,
membre du service juridique de la Commission, en qualité                                        (2000/C 211/23)
d’agents, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Car-
los Gómez de la Cruz, également membre du service juridique
de la Commission européenne, Centre Wagner C 254, Kirch-               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
berg.                                                                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                       tribunal du travail de Mons (2e chambre), rendu le 24 mai
                                                                       2000, dans l’affaire Salvatore Stallone contre Office national
La partie requérante conclut a ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       de l’emploi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai
                                                                       2000. Le tribunal du travail de Mons (2e chambre) demande à
1. constater que la République fédérale d’Allemagne a man-
                                                                       la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
     qué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ar-
     ticle 249 CE ainsi que de l’article 3 de la décision C (1999)
     2265 final de la Commission du 8 juillet 1999, par laquelle       Les traités européens, la réglementation européenne et spéciale-
     l’aide mise à exécution par l’Allemagne en faveur de la           ment les articles 1er, f et 68, paragraphe 2 du règlement (CE)
     Westdeutsche Landesbank Girozentrale de 1992 à 1998 a             no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (1), tels qu’ils
     été déclarée incompatible avec le marché commun, en ne            sont rédigés actuellement ou dans leur rédaction entre le
     prenant pas dans le délai imparti toutes les mesures              1er décembre 1990 et ce jour, s’opposent-ils à l’article 110,
     nécessaires pour supprimer l’aide et récupérer auprès de la       paragraphe 1, 10 et 2o de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
     Westdeutsche Landesbank Girozentrale l’aide déjà mise à           portant réglementation du chômage en ce que cette disposition
     disposition.                                                      nationale soumet le bénéfice d’un taux d’allocation de chômage