CELEX: 62016TN0261
Language: fr
Date: 2016-05-25 00:00:00
Title: Affaire T-261/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République portugaise/Commission

25.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/52
            
         Recours introduit le 25 mai 2016 — République portugaise/Commission
   (Affaire T-261/16)
   (2016/C 270/60)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, (JO L 75, p. 16) écartant du financement certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement la somme de 385 762,22 euros qui concerne des dépenses déclarées par le Portugal dans la mesure de soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement no 73/2009 pour les exercices comptables des années 2011, 2012 et 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de d’une violation de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 1122/2009 — Respect par les autorités portugaises de toutes les règles relatives aux contrôles du «paiement complémentaire par tête équivalente de vache laitière» dans le cadre du soutien spécifique instauré par le gouvernement du Portugal au titre de l’article 86 du règlement no 73/2009.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 au motif que les conditions visées par la Commission dans les orientations uniformes du document no VI/5330/97, pour l’application d’une correction forfaitaire de 2 % ne sont pas remplies.