CELEX: C2001/227/50
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-110/01: Recours introduit le 23 mai 2001 par Védial S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

C 227/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    11.8.2001
À l’appui de sa demande, la partie requérante invoque une              Marques objectées dans          Marque verbale «Saint-Hubert 41»
violation des articles 87, paragraphes 1 et 3, sous c) du traité.       la procédure d’opposi-          Décision de 9 mars 2001 dans la
Selon la requérante, la Commission n’a pas tenu compte, dans            tion:                           procédure R–127/2000–1
son appréciation des subventions octroyées, de la méthode de
production spéciale et plus onéreuse de la partie requérante            Titulaire des marques           La requérante
que lui imposent les autorités néerlandaises pour diminuer              objectées:
l’effet incommodant de l’odeur. La partie requérante soutient
que cette méthode de production ne serait pas obligatoire dans          Décision de la division         Rejet de l’opposition faite par la
les autres Etats membres où la production est donc moins                d’opposition:                   requérante contre la demande
onéreuse. La partie requérante invoque ensuite une violation                                            d’enregistrement de la marque
de la décision de la Commission, du 6 juillet 1989, approuvant                                          «Hubert»
le BPM et de l’article 88 du traité CE. La partie requérante
invoque enfin une violation de l’obligation de motivation, du           Décision de la chambre          Rejet du recours introduite par la
principe de la protection de la confiance légitime et du droit          de recours:                     requérante
d’être entendu.
                                                                        Moyens invoqués:                Violation de la notion du «risque
                                                                                                        de confusion» stipulé dans l’ar-
                                                                                                        ticle 8, paragraphe 1, sous b) du
                                                                                                        Règlement sur la marque commu-
                                                                                                        nautaire (1).
                                                                        (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur
Recours introduit le 23 mai 2001 par Védial S.A. contre                     la marque communautaire (JO L 11 p. 1).
     Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                       (Affaire T-110/01)
                         (2001/C 227/50)
                                                                        Recours introduit le 23 mai 2001 contre la Commission
                                                                        des Communautés européennes par Saxonia Edelmetalle
                  (Langue de procédure: le français)                                                   GmbH
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Affaire T-111/01)
nes a été saisi le 23 mai 2001 d’un recours introduit contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur par la
société Védial S.A, établie à Ludres (France), représentée par                                   (2001/C 227/51)
Mes Thierry van Innis et Geert Glas, avocats, ayant élu domicile
à Luxembourg.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      annuler la décision du 9 mars 20001 dans la procédure            nes a été saisi le 23 mai 2001 d’un recours dirigé contre la
       R-127/2000-1;                                                    Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Saxonia Edelmetalle GmbH, Halsbrücke (Allemagne), représen-
—      condamner l’Office à tous les dépens.
                                                                        tée par Me Peter von Woedtke.
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                        —      annuler la décision prise par la Commission des Commu-
                                                                               nautés européennes le 28 mars 2001 (décision K (2001)
Demandeur de la mar-           France Distribution                             1028) relative à la récupération d’aides d’État accordées
que communautaire:                                                             par la République fédérale d’Allemagne à EFBE Verwal-
                                                                               tungs GmbH & Co Management KG (à présent Lintra
Marque communautaire           Marque semi-figurative «Hubert»                 Beteiligungsholding GmbH, holding regroupant Zeitzer
concernée:                     — demande no 108530                             Maschinen; Anlagen Geräte GmbH; LandTechnik Schlüter
                                                                               GmbH; ILKA MAFA Kältetechnik GmbH; SKL Motoren-
Produits ou services:          Plusieurs produits alimentaires                 und Systembautechnik GmbH; SKL Spezialapparatebau
                               parmi lesquels le lait, d’autres pro-           GmbH; Magdeburger Eisengiesserei GmbH; Saxonia Edel-
                               duits laitiers, le vinaigre et les              metalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH) — aide
                               sauces, ainsi que les services d’hô-            d’État no C41/99 (EX N 49/95) Allemagne,
                               tellerie et de restauration (clas-
                               ses 29, 30 et 42)                        —      condamner la défenderesse aux dépens.