CELEX: 31968R1312
Language: fr
Date: 1968-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1312/68 de la Commission, du 29 août 1968, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 215 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 8 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1312/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 août 1968
             fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                       de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                               ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique               de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                    des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­            considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                               pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours              considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­             valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à               considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales        dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (*), les           considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­          glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,         des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même fexte, il importe également d'as­                                   Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­           1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et             à l'annexe .
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                               2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il         l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                       Article 2
des céréales ;
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 30 août
gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères       1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 août 1968 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              E. SASSEN
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (») JO a* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(*) JO n' 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                     ANNEXE
                du règlement de la Commission du 29 août 1968 fixant les restitutions applicables aux
                                       céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                            ( U.C. / tonne
              Numéro                                                                                                          Montant
              tarifaire                                        Désignation de la marchandise                              des restitution
          ex 10.01                  Blé tendre (1) et méteil :
                                    — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                        — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royaume-
                                             Uni et après sa sortie du territoire de la Communauté ou
                                             sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant sa
                                             destination pour l'alimentation humaine                                           46,00
                                        — d'un autre produit                                                                   41,95
                                    — pour des exportations vers le Japon et Hong-Kong                                         51,50
                                    — pour des exportations vers :
                                        — le Portugal
                                        — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                        — les pays des zones III b), IV et V c) à l'exception du Japon
                                             et de Hong-Kong
                                        — les pays de la zone V a) à l'exception des pays de la
                                             péninsule arabique, de l'Irak, de l'Iran, et de l'Inde
                                        — les pays de la zone V b) à l'exception du Soudan, de
                                             l'Éthiopie, du territoire français des Afars et des Issas                         45,50
                                    — pour des exportations vers :
                                        — la Jordanie et le Soudan                                                             45,00
                                        — l'Inde et l'Irlande                                                                  44,50
                                        — le Danemark                                                                          44,25
                                        — la Norvège                                                                           44,00
                                        — les pays de la zone II                                                               43,75
                                        — la Hongrie                                                                           41,50
                                        — l' Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                           39,50
                                        — la Tchécoslovaquie                                                                   38,00
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         43,00
                                    blé dénaturé :
                                    — pour des exportations vers :
                                         — la Bulgarie, la Hongrie et la Tchécoslovaquie                                        42,00
                                         — les autres pays tiers, à l'exception du Royaume-Uni                                  41,00
          ex 10.01                  Blé dur                                                                                     47,00
               10.02                Seigle (*}                                                                                  32,60
               10.03                 Orge :
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone V c)                                                                            46,00
                                         — zone IV c)                                                                           44,00
                                    — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein
                                         et le Royaume-Uni                                                                      40,00.
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
               10.04                Avoine                                                                                      26,00
               10.05 B              Autre maïs :
                                    — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech­
                                         tenstein                                                                               36,05
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
        (M Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe * du
           règlement n* 120/67/CEE .
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article i "
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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          Numéro                                                                   Montant
          tarifaire                          Désignation de la marchandise
                                                                                de» restitutions
      ex 10.07 B    Millet                                                          25,00
                    Sorgho — dari                                                   38,00
      ex 11.01 A    Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
      ex 11.01 B
                    — teneur eu cendres de 0 à 520 :
                        — pour des exportations vers les pays de la :
                           —   zone  IV a)                                          7'/ ,95
                           —   zone   IV b)                                         78,70
                           —   zone  IV c)                                          83,00
                           —  zone   III a) et b)                                    80,00
                           — zone II                                                74,35
                           — zone I :
                              ;— à l'exception de la Libye                          76,00
                              — vers la Libye                                       73,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           71,35
                    — teneur en cendres de 521 à 600 :
                       — pour des exportations vers les pays de la :
                           — zone IV                                                68,40
                           — zone III a )                                           68,40
                           — zone III b)                                            66,40
                           — zone TI                                                66,40
                           — zone I                                                 63,40
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           61,40
                    — teneur en cendres de 601 à 900                                57,40
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers les pays :
                           — de la zone TV a ^                                      67,70
                           — de la zone III a)                                      65,40
                           — zone I :
                              — à l'exception de la Syrie                           53,40
                              — vers la Syrie                                       67,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           53,40
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni     51,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           48,40
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni     47,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           45,70
     ex 11.01 C     Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de           0 à 700                        35,85
                    — teneur en cendres de        701 à 850                         32,85
                    — teneur en cendres de        851 à 11 50                       29,85
                    — teneur en cendres de 1151 à 1400                              26,85
                    — teneur en cendres de 1401 à 1600                              23,85
                    — teneur en cendres de 1601 à 1800                              20,85
                    — teneur en cendres de 1801 à 2000                              17,85
     ex 11.02 AI    Gruaux et semoules de blé dur :
                       — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       74,00
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni     72,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           70,00
     ex 11.02 A 1   Gruaux et semoules de blé tendre :
                       — pour des exportations vers les pays :
                           — de la zone IV b)                                       76,05
                           — de la zone I                                           72,90
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           69,70