CELEX: 62014TN0373
Language: fr
Date: 2014-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-373/14: Recours introduit le 26 mai 2014 — Petro Suisse Intertrade/Conseil

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/36
            
         Recours introduit le 26 mai 2014 — Petro Suisse Intertrade/Conseil
   (Affaire T-373/14)
   2014/C 261/61
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Petro Suisse Intertrade Co. SA (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, Solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014, qui a été communiquée aux avocats de la partie requérante, concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012, dans la mesure où la décision litigieuse constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives;
            
         
               —
            
            
               ordonner la jonction de la présente affaire et de l’affaire T-156/13 conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens, tirés d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation du Conseil.
   La partie requérante soutient que, bien qu’elle soit une filiale de la société National Iranian Oil Company (NIOC) qui figure sur la liste, le Conseil n’a pas démontré qu’il en résulte un avantage économique pour l’État iranien qui serait contraire à l’objectif poursuivi par les mesures litigieuses.