CELEX: 31976D0706
Language: fr
Date: 1976-07-29 00:00:00
Title: 76/706/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

2. 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 241 /33
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au grand-duché
               de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion,
                    vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/706/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    UC) ont été versees aux conditions fixées par les arti­
 EUROPÉENNES,                                                     cles 1 er à 4 du règlement (CEE) n0 1353/73 et par ses
                                                                  modalités d'application ; qu'il y a lieu par conséquent
 vu le traité instituant la Communauté économique                 que le Fonds européen d'orientation et de garantie
 européenne,                                                      agricole, section orientation, rembourse 50 % de ce
 vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                montant, soit 2 319 054 francs luxembourgeois
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­         (46 381,08 UC);
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7            les aspects financiers et notamment sur les moyens
 paragraphe 1 ,                                                   financiers disponibles,
 vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15
 mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sion, vers la production de viande, de troupeaux
 bovins à orientation laitière et de prime au développe­                               Article premier
 ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
 de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement          Le concours du Fonds européen d orientation et de
 (CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­           garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 graphe 2 et son article 1 7 paragraphe 2,                        effectuées par le grand-duché de Luxembourg dans le
                                                                  courant de l'année 1975 pour les primes à la reconver­
 considérant que le grand-duché de Luxembourg a                   sion, vers la production de viande, de troupeaux
 présenté une demande de remboursement relative aux               bovins à orientation laitière est fixé à un montant de
 dépenses effectuées dans le courant de l'année 1975              2 319 054 francs luxembourgeois (46 381,08 UC).
 pour les primes octroyées ;
 considérant que cette demande est conforme aux                                           Article 2
 dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                Le grand-duche de Luxembourg est destinataire de la
 Commission ,     du    15   octobre      1974, relatif aux
                                                                  présente décision .
 demandes de remboursement par le FEOGA, section
 orientation, des primes à la reconversion, vers la
 production de viande, de troupeaux bovins à orienta­             Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1976.
 tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                     Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                           P. J. LARDINOIS
 ments transmis que des primes pour un montant
global de 4 638 108 francs luxembourgeois (92 762,16                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
0 JO n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(3) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p . 18 .
Y) JO n° L 30 du 4. 2. 1975, p. 1 .
 5) JO n« L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5.