CELEX: 31978D0537
Language: fr
Date: 1978-06-08 00:00:00
Title: 78/537/CEE: Décision de la Commission, du 8 juin 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, des sous- positions Ex 60.05 A II et Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84), originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 163 / 22                      Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 6 . 78
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 juin 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, chemisiers,
              blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou
              tissés , pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres
              textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B
              du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22, 23 , 24, 25 ; 61.02-78 , 82 , 84),
               originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (78/537/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la réalisation des importations qui ont
EUROPÉENNES,                                                   motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
                                                               une opération isolée, risquent, en raison du montant
vu le traité instituant la Communauté économique               appréciable de mettre en cause les objectifs poursuivis
européenne, et notamment son article 115 premier               par l'accord ci-dessus indiqué ;
alinéa,
                                                               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité         œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que le gouvernement français a introduit auprès de la          autres États membres apporteraient la coopération
Commission des Communautés européennes le 5 juin               nécessaire ;
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les vêtements de dessus pour femmes,             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
fillettes et jeunes enfants, chemisiers, blouses­              riser l'application des mesures de protection de
chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni          l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et             sont définies par la décision de la Commission du 12
jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles       mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
synthétiques ou artificielles, des sous-positions ex
60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun
(codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25 ; 61.02-78 , 82,
84), originaires de Thaïlande et mis en libre pratique         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                                      Article premier
des produits en cause originaires de Thaïlande a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              La République française est autorisée à exclure du trai­
ce pays ;                                                      tement communautaire les produits indiqués ci-
                                                               dessous originaires de Thaïlande et mis en libre
considérant que, dans le contexte de cet accord, la            pratique dans les autres États membres, pour lesquels
Thaïlande s'est engagée à prendre toutes dispositions          des demandes de titres d'importation déposées après
nécessaires pour limiter ses exportations des produits         le 25 mai 1978 sont, à la date de la présente décision ,
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                en instance auprès des autorités françaises.
concurrence de certains plafonds répartis entre les
États membres ;                                                         Numéro du
                                                                       tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                          commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­      ex 60.05 A II             Vêtements de dessus pour femmes,
tent des disparités entre les conditions d'importation         et ex 61.02 B             fillettes et jeunes enfants, chemi­
                                                               (codes Nimexe : 60.05- siers, blouses-chemisiers et blouses
dans les différents États membres ; que leur uniformi­         22, 23 , 24, 25 ; 61.02- de bonneterie (non élastique ni
sation ne peut être que progressive ;                          78 , 82, 84)              caoutchoutée) ou tissés, pour
                                                                                         femmes, fillettes et jeunes enfants,
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                    de laine , de coton ou de fibres
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                                  textiles synthétiques ou artificielles
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
du marché ;                                                    (>) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 20 . 6 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 163 /23
                      Article 2                           Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                   Wilhelm HAFERKAMP
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                             Vice-président