CELEX: 31972R1413
Language: fr
Date: 1972-07-04
Title: Règlement (CEE) n 1413/72 de la Commission, du 3 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4 . 7 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 150/ 17
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1413/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 juillet 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  cette monnaie, que l'avis du comité monétaire a été
EUROPÉENNES,                                                                   demandé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) ;                                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d' un pays                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                 Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu de retenir, pour le calcul des prélèvements,                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
un taux de conversion basé sur le cours de marché de                           1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
t 1 ) JO n° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
 (2) JO n» L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
{») JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  ( UC   100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       11,92
                                               II . sucre brut                                                       10,84 i1 )
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       11,92
                                               II. sucre brut                                                        10,84 (^
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.