CELEX: 31978R1723
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1723/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 201 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 7. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1723/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juillet 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi
                 à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
 vu le traité instituant la Communauté économique                 vue de la fourniture au Comité international de la
 européenne,                                                      Croix-Rouge ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 juin 1976, portant organisation commune du marché                d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement             tion considérée ;
 (CEE) n0 1 260/78 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 ment son article 6,                                              l'organisme d'intervention ;
 considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des              considérant que le comité monétaire sera consulté et
 Communautés européennes a exprimé son intention                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 740 tonnes de riz semi-blanchi à grains longs au                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil, relatif à la
 Comité international de la Croix-Rouge au titre de               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 son programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;               appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                  commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            (CEE) n0 2543/75 (5), et notamment son article 3 ;
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  considérant que les mesures prévuçs au présent règle­
 marché communautaire ;                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod, c'est­
 à-dire au moment où la marchandise est effectivement
 déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernière modalité est utilisée ;
 considérant que, en raison des relations monétaires
 différentes dans les différents États membres, le                                     Article premier
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
 cation des taux de conversion applicables dans le                1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
 cadre de la politique agricole commune puisque les               international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
 montants compensatoires monétaires ne sont pas                  action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
 d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient           de 740 tonnes de riz semi-blanchi à grains longs.
 donc de prendre en considération les conséquences de
 la situation monétaire pour les offres respectives ;            2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               fourniture du produit rendu Ashdod, c'est-à-dire au
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          moment où la marchandise est effectivement déposée
tion ;                                                           sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                 lité est utilisée .
0) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .                          (4) JO n» L 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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4.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré        fin des opérations visées à 1 article 1er. Cette caution
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­          reste acquise si les opérations en cause ne sont pas
grammes net, doublés de sacs en coton.                         réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quantités
                                                               non réalisées pour cas de force majeure.
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
lage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 centimè­         2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
« Rice / Gift of the European Economic Community /             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Action of the International Committee of the Red               par l'État membre.
Cross / For free distribution ».
En vue d une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire                                    Article 6
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                    1.     Le riz semi-blanchi à grains longs visé à l'article
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                       1er, en vue de la fourniture au Comité international de
                                                               la Croix-Rouge, doit répondre aux caractéristiques
                          Article 2                            reprises ci-dessous :
 1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le      — humidité : 15 % ,
7 août 1978 .                                                  — riz en brisures : 5 % maximum,
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains  crayeux : 5 % maximum,
7 août 1978 à 12 heures.
                                                               —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
3. La publication au Journal officiel des Commu­               —     grains  tachetés : 1,5 % maximum,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —     grains  tachés : 1 % maximum,
 tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
 pour la remise des offres.                                    —     grains  jaunes : 0,050 % maximum,
                                                               — grains ambrés : 0,20 % maximum .
                          Article 3
                                                                Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
 1.      Les   offres doivent   être   effectuées  dans   la    tées, il est refusé .
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
 est ouverte .                                                  2.     Les offres de riz semi-blanchi à grains longs, visé
                                                                à l'article 1 er, en vue de la fourniture au Comité inter­
 2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de           national de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
 compte des offres déposées en monnaie nationale                caractéristiques reprises ci-dessous :
 sont :
                                                                — humidité : 15 % ,
 — le taux central dans le cas où les monnaies en
     . cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un     — riz en brisures : 5 % maximum,
       écart instantané maximal de 2,25 % ,                     — grains crayeux : 5 % maximum,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                 — grains striés de rouge : 3 % maximum,
       change au comptant constatés au cours d'une
       période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         — grains tachetés : 1,5 % maximum,
       mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        — grains tachés : 1 % maximum,
       diatement la date limite de remise des offres .
                                                                — grains jaunes : 0,050 % maximum,
                          Article 4                             — grains ambrés : 0,20 % maximum.
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 favorable .                                                                               Article 7
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            présent règlement.
 annuler l'adjudication .
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                          Article 5                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
  1.     Un caution de 10 unités de compte par tonne est        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
 constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la bonne        dicataire .
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3.     Lorsque les formalités douanières d exportation       c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                 transport des produits.
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       tion, les renseignements précités à la Commission .
compris le paiement à l'adjudicataire.                       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
lui être nécessaires .                                       ration de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                   Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
tion après conversion de ce montant en utilisant,            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
taire la fourniture des renseignements suivants :            montant égal à celui de l'acompte.
a) après chaque expédition, une attestation faisant état                             Article 9
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b) la date de départ des navires, la date prévue pour        publication au Journal officiel des Communautés
    l'arivée des produits à destination ;                    européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président