CELEX: 31988R3365
Language: fr
Date: 1988-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3365/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'octobre 1988 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

29 . 10 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 296/47
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3365/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1988
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'octobre 1988 pour les
                                  viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n0 805/68, de réduire de maniéré proportionnelle
                                                                    les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                                Article premier •
le règlement (CEE) n0 2248/88 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4 point a),                                   1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                    conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2990/88 de la                 n0 1136/79 pour le trimestre débutant le 1 er octobre 1988
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines                est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
congelées destinées à la transformation pouvant être                exprimées en viande avec os :
importée a des conditions spéciales pour le quatrième
trimestre de 1988 ;                                                 a) 2,094 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                       destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                  ticle 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1136/79 ;
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4),                    b) 20,475 % de la quantité demandée pour les viandes
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3182/                destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
88 (*), prévoit que les quantités demandées peuvent être               ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1 1 36/79 .
réduites ; que les demandes déposées conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1136/79 de la                    2.    Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            ment (CEE) n° 2377/80, toutes les demandes provenant
(CEE) n0 3988/87, portent sur des quantités globales qui            d'un   même      intéressé  sont considérées comme une
dépassent de loin les quantités disponibles en vertu de             demande unique.
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2990/88 ; que, dans ces
conditions et dans le souci d'assurer une répartition équi­                                    Article 2
table des quantités disponibles, il convient, pour le régime
visé à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n' L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L  198 du 26. 7. 1988, p. 24.
f)  JO   a0 L  270 du 30. 9. 1988, p. 56.
(4) JO   n0 L  241 du  13. 9. 1980, p. 5.
O   JO   n0 L  283 du  18 . 10. 1988, p. 13.
(6) JO   n0 L  141 du 9. 6. 1979, p. 10.