CELEX: 31997R1090
Language: fr
Date: 1997-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1090/97 de la Commission du 16 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT

Avis juridique important

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31997R1090

Règlement (CE) nº 1090/97 de la Commission du 16 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT  

Journal officiel n° L 158 du 17/06/1997 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1090/97 DE LA COMMISSION du 16 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATTLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 417/97 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 3,considérant que l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95 stipule que les demandes de certificats d'exportation en vertu de cet article doivent être accompagnées d'une attestation de l'importateur désigné qu'il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d'Amérique à la délivrance de certificats d'importation; que, après l'adoption du règlement (CE) n° 2144/96 (3) de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2362/96 (4), il a été établi que certains importateurs désignés étaient inéligibles; que les quantités relatives aux demandes concernées doivent être réparties entre les autres opérateurs intéressés qui ont reçu des certificats provisoires pour les mêmes catégories de fromages; que l'annexe du règlement (CE) n° 2144/96 doit par conséquent être modifiée de façon correspondante et que la modification doit entrer en vigueur à la date d'entrée en vigueur dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans l'annexe du règlement (CE) n° 2144/96, dans la colonne 5, le coefficient d'attribution «0,15625» est remplacé par «0,29895».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 8 novembre 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.(2) JO n° L 64 du 5. 3. 1997, p. 1.(3) JO n° L 286 du 8. 11. 1996, p. 12.(4) JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 13.