CELEX: 31993R0617
Language: fr
Date: 1993-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 617/93 de la Commission, du 17 mars 1993, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

18 . 3. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 66/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 617/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1993
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                 (standard) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         production pour les oeillets et les roses pour 1 application
                                                                   du régime ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                   Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
                                                                   n° 3556/88 (% a déterminé les modalités d'application du
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                    régime en cause ;
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f)
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
paragraphe 2 point b),                                             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (8) ;
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­      considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
flores (spray) dans la limité de contingents tarifaires            naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             règlement (CEE) n° 3341 /92 du Conseil a été suspendu
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                 par le règlement (CEE) n° 3406/92 de la Commission (9) ;
                                                                   considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que le règlement (CEE) n° 3341 /92 du                  conformément aux dispositions des règlements (CEE)
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­         n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,      dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
du Maroc et d'Israël ;                                             remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                   préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires
                                                                   d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              rentiel,
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                   Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­            Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point à)      NC ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le droit de douane
     de ce règlement,                                              préférentiel fixé par le règlement (CEE) n0 3341 /92 est
                                                                   rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/92 de la                Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1993.
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
                                                                   O   JO   n° L  72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO  n0 L 382  du  31 . 12.  1987, p. 22.                       O   JO   n" L  311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
O   JO  n0 L 311  du  17.  11 . 1988, p. 1.                        O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n" L 336  du  20.  11 . 1992, p. 8.                        (8) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
(4) JO  n0 L 298  du  14.  10.  1992, p. 9.                        O   JO   n0 L  346 du 27. 11 . 1992, p. 29.
 ---pagebreak--- N0 L 66/22                      Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 3. 93
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission