CELEX: 31995R0379
Language: fr
Date: 1995-02-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 379/95 DE LA COMMISSION du 23 février 1995 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N° L 42/ 16         f FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 2. 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 379/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 février 1995
                    fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                           du secteur du riz d'origine communautaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                     95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 vu le règlement (CEE) n0 1 600/92 du Conseil, du 1 5 juin           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),           États membres ; que les modalités d'application et de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94            détermination de ces conversions ont été établies dans le
 de la Commission (2), et notamment son article 10,                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
 considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement            95 H ;
 (CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores et
 de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions         tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement            ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi            européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire ;            conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
 que cette aide doit être fixée en prenant en considération          de Madère aux montants repris en annexe ;
 notamment les coûts des différentes sources d'approvi­
 sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'exportation vers les pays tiers ;                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
 d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                      Article premier
 des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
 dont le riz ; que des modalités complémentaires ou déro­            En application de l'article 10 du règlement (CEE)
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été               n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
 établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la Commis­            d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d'application           provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
 du régime spécifique pour l'approvisionnement en                    fixés à l'annexe du présent règlement.
 produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                          Article 2
 pour ces produits (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1683/94 (6);                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n" L  173 du   27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L  349 du   31 . 12. 1994, p. 105.
(J) JO  n0 L  179 du   1 . 7. 1992, p. 6.                           O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L  238 du   23. 9. 1993, p. 24.                          (8) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  198 du   17. 7. 1992, p. 37.                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n° L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                               (10) JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 2. 95   rm                     Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 42/ 17
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 février 1995 , fixant les montants des aides à la
          fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                             (en écus/tonne)
                                                                        Montant de l'aide
                      Désignation des marchandises
                                (code NC)                                 Destination
                                                                 Açores                   Madère
          Riz blanchi
            ( 100630)                                            332,00                   332,00