CELEX: 31988R2095
Language: fr
Date: 1988-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2095/88 de la Commission du 14 juillet 1988 fixant les montants et les modalités de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles à l' intervention publique

Avis juridique important

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31988R2095

Règlement (CEE) n° 2095/88 de la Commission du 14 juillet 1988 fixant les montants et les modalités de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles à l' intervention publique  

Journal officiel n° L 184 du 15/07/1988 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2095/88 DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1988  fixant les montants et les modalités de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles à l'intervention publique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2095/87 (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,  considérant que les conditions prévues à l'article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1883/78 sont réunies pour déprécier financièrement certains stocks de céréales, de beurre, de viande bovine, d'alcool et de tabac, en 1988;  considérant que les montants de la dépréciation doivent être fixés en Écus par tonne pour les produits concernés; que les modalités nécessaires pour la déclaration des dépenses correspondantes au FEOGA sont à établir;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les céréales, le beurre, la viande bovine, l'alcool et le tabac, les montants de dépréciation au sens de l'article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1883/78 sont fixés comme suit:  1.2 // - blé tendre panifiable   // 23 Écus par tonne,   // - blé tendre non panifiable   // 23 Écus par tonne,   // - orge  // 23 Écus par tonne,   // - seigle   // 23 Écus par tonne,  // - blé dur   // 23 Écus par tonne,   // - maïs   // 23 Écus par tonne,   // - sorgho   // 23 Écus par tonne,   // - beurre  // 265 Écus par tonne,   // - viande bovine en carcasse  // 169 Écus par tonne,   // - viande bovine désossée   // 185 Écus par tonne,   // - alcool, tel que visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (3)  // 47 Écus par hectolitre à 100°,   // - tabac en feuille  // 150 Écus par tonne,   // - tabac transformé   // 150 Écus par tonne,   // - tabac emballé   // 300 Écus par tonne.  Article 2  En vue de leur déclaration au sens du règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission (4), les dépenses d'intervention afférente aux céréales, au beurre, à la viande bovine, à l'alcool et au tabac en stockage public, à l'exception des produits stockés conformément au règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil (5), doivent tenir compte des montants de dépréciation visés à l'article 1er comme opération matérielle du mois de juillet 1988.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (2) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 3.  (3) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (4) JO no L 320 du 17. 11. 1983, p. 1.  (5) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.