CELEX: 31977R1730
Language: fr
Date: 1977-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1730/77 de la Commission, du 29 juillet 1977 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

30 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 191 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1730/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1977
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                     la farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
 EUROPÉENNES,                                                      l'importation est prévue ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, si le prix caf determine le jour de la
 européenne,                                                       fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
                                                                   taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et           considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
 notamment son article 15 paragraphe 6,                            certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                   toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 / considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
 considérant que le barème des primes qui s'ajoutent               relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
 aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­               l'importation applicable aux produits transformés à
 tions de céréales doit comporter une prime pour le
                                                                   base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
 mois en cours et une prime pour chacun des trois
                                                                   vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
 mois suivants ; que le montant de chaque prime doit
                                                                   composés à base de céréales (4), modifié en dernier
 être le même pour toute la Communauté ;
                                                                   lieu par le règlement (CEE) n0 1 997/75 (5), une prime
                                                                   s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
 considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                  produits de la position 11.07 ; que cette prime doit
 Conseil du 29 octobre 1 975 (3) a établi les règles de            être égale, pour 100 kg de produit transformé, à celle
 fixation à l'avance des prélèvements applicables aux              applicable, le jour du dépôt de la demande de certi­
 céréales ;                                                        ficat, à la quantité de produit de base retenue pour le
                                                                   calcul de l'élément mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque
 pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la              considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /
 fixation du barème des primes est plus élevé que le               73 de la Commission , du 9 avril 1973 , relatif à la
 prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux            préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant                et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix             à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé, conformément à l'article 13               A visés à l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation              2727/75 ; que cette prime doit être égale, par tonne de
du barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme             produit transformé, à celle applicable le jour du dépôt
doit être également déterminé conformément à                       de la demande de certificat pour le produit de base en
 l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la            tenant compte de la quantité de céréale de base néces­
base des offres ports mer du Nord ; que, pour une                  saire pour la fabrication d'une tonne de farine ;
importation à réaliser pendant le mois au cours
duquel a été délivré le certificat d'importation , ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
pendant ce mois ; que pour une importation à réaliser
                                                                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
pendant le mois suivant celui au cours duquel a été                tarif douanier commun ;
délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;
que, pour une importation à réaliser pendant les deux              considerant que, afin de permettre le fonctionnement
derniers mois de validité du certificat d'importation ,            normal du régime des prélèvements, il convient de
ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­               retenir pour le calcul de ces derniers :
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          H JO n° L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
(2) JO n° L 158 du 29 . 6. 1977, p. 1 .                           ( 5 ) JO n » L 202 du 1.8 . 1975, p. 57.
(J ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76.                         («j JO n» L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                                  Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le barème des primes qui s ajoutent aux prélèvements
    constaté pendant une période déterminée, par            fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à          malt visé à l'article 1 5 du règlement (CEE) n0 2727/75
    l'alinéa précédent ;                                    est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                            présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                     Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à            Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
0,125 unité de compte,                                       1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 7. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 191 /9
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juillet 1977, fixant les primes s'ajoutant aux
                                         prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
                                                              A. Cereales et farines
                                                                                                                                                  (UC / t)
    Numéro du
  tarif douanier                                                                      Courant            1 « term .       2' term .       3' term .
                                    Désignation des marchandises
      commun                                                                            8                    9               10              U
10.01 A              Froment tendre et méteil                                           0                    0               0               0
10.01 B              Froment dur                                                        0                    0               0                0
10.02                Seigle                                                             0                  0,72            0,72            0,72
10.03                Orge                                                               0                    0                0               0
10.04                Avoine                                                             o                    0                0               0
10.05 B              Maïs    autre    que     maïs     hybride    destiné  à
                       l'ensemencement                                                  0                    0                0               0
10.07 A              Sarrasin                                                           0                    0                0               0
10.07 B              Millet                                                             0                    0                0               0
10.07 C              Graines de sorgho                                                  0                    0                0               o
10.07 D              Non dénommés                                                       0                    0                0               0
11.01 A              Farine de froment (blé) et de méteil                               0                    0                0               0
                                                                     B. Malt
                                                                                                                                                  (UC / l)
    Numéro du
   tarif douanier                                                             Courant         1 " term .        1' term .     3< term .    M term .
                                 Désignation des marchandises
      commun                                                                    8                 9                 10           11            12
1 1.07 A 1(a)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                        sous forme de farine                                    0                 0                 0            0              0
1 1.07 VA I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                        autrement que sous forme de farine                      0                 0                 0            0              0
1 1.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                        présenté sous forme de farine                           0                 0                 0             0             0
1 1.07 A I I (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                        présenté autrement que sous forme de
                        farine                                                  0                 0                 0            0              0
11.07 B              Malt torréfié                                              0                 0                 0             0             0