CELEX: 32010R0445
Language: fr
Date: 2010-05-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 445/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2009/2010 à l’annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 126/14
            
         RÈGLEMENT (UE) No 445/2010 DE LA COMMISSION
   du 21 mai 2010
   portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2009/2010 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec l’article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 416/2009 de la Commission du 20 mai 2009 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2008/2009 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 pour tous les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et les ventes directes.
            
         
               (4)
            
            
               Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (CE) no 72/2009 (4) ont été augmentés à compter du 1er avril 2009. Les États membres, à l’exception de Malte dont le quota national ne prévoit pas de partie affectée aux ventes directes, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes».
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 21 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer pour le présent règlement une date d’expiration ultérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition, pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 30 septembre 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 125 du 21.5.2009, p. 54.
   
      (3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.
   
      (4)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  (en tonnes)
               
            
                  État membre
               
               
                  Livraisons
               
               
                  Ventes directes
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 415 434,609
               
               
                  46 127,018
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  928 425,173
               
               
                  80 140,627
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 808 527,676
               
               
                  12 088,840
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 658 507,411
               
               
                  238,304
               
            
                  Allemagne
               
               
                  29 044 163,443
               
               
                  91 731,152
               
            
                  Estonie
               
               
                  657 011,272
               
               
                  8 877,042
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 556 537,382
               
               
                  2 178,691
               
            
                  Grèce
               
               
                  844 055,493
               
               
                  1 237,000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 235 301,035
               
               
                  66 380,855
               
            
                  France
               
               
                  24 989 415,129
               
               
                  352 819,788
               
            
                  Italie
               
               
                  10 982 463,306
               
               
                  306 079,560
               
            
                  Chypre
               
               
                  148 696,344
               
               
                  888,696
               
            
                  Lettonie
               
               
                  719 683,007
               
               
                  30 970,163
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 679 913,351
               
               
                  76 411,787
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  280 831,137
               
               
                  500,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 928 903,771
               
               
                  121 256,041
               
            
                  Malte
               
               
                  50 168,680
               
               
                  0,000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 505 972,047
               
               
                  74 314,536
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 785 409,610
               
               
                  90 543,644
               
            
                  Pologne
               
               
                  9 502 697,468
               
               
                  160 725,851
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  1 999 241,020
               
               
                  8 155,190
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 475 454,378
               
               
                  1 673 867,022
               
            
                  Slovénie
               
               
                  573 711,028
               
               
                  20 341,440
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 049 575,219
               
               
                  22 644,579
               
            
                  Finlande
               
               
                  2 512 083,449
               
               
                  5 551,251
               
            
                  Suède
               
               
                  3 449 791,859
               
               
                  4 000,000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  15 139 642,862
               
               
                  136 777,767
               
            
         (1)  Sauf Madère.