CELEX: 31986R0286
Language: fr
Date: 1986-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/86 de la Commission, du 7 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 33/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 2. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 286/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 février 1986
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 données dont la Commission a connaissance, conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne,                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son ar­                                             Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                  Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                  sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                           nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 274/
 86 0 ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1986.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 7 février 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO  n0 L  169 du 29. 6. 1985, p. 77.
(4) JO  n° L 32 du 7. 2. 1986, p. 19 .
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 7 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                       (en Ecus/1 00 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                               Montant
                                                       Désignation des marchandises
                    douanier                                                                             du prélèvement
                    commun
                17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          47,78
                                  B. Sucres bruts                                                           42,47 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de - l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .