CELEX: 31978R0712
Language: fr
Date: 1978-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 712/78 de la Commission, du 7 avril 1978, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 94/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4. 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 712/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 avril 1978
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                              graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 648/78 (8) ; que, pour la livre anglaise, la livre
EUROPÉENNES,                                                      irlandaise et le franc français l'écart visé à l'article 2
                                                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72, pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                  période du 29 mars au 4 - avril 1978 s'éloigne par
européenne,                                                       rapport au taux représentatif valable à partir du 10
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil, du 22                  avril 1978 , de plus de 1 point par rapport au pourcen­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             tage retenu pour la fixation précédente ; qu'il y a lieu
tion   commune     des    marchés     dans  le  secteur  des      d'en tenir compte dans la fixation des éléments
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le            servant au calcul des montants différentiels pour les
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                   graines de colza et de navette, pour autant que ces
                                                                  éléments sont déjà appliqués pour l'État membre
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                concerné,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­
ment son article 3 ,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la
Commission du 23 août 1973 (5), modifié en dernier
                                                                   L'annexe du règlement (CEE) n0 1423/77 modifié est
lieu par le règlement (CEE) n0 1234/77 (6), a établi les
                                                                   remplacée par l'annexe du présent règlement.
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1569/                                         Article 2
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE) n0              Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
 1423/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement             1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 avril 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 303 du 28 .  11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L 167 du 25.   7. 1972, p. 9 .
 (4) JO n° L 357 du 28 .  12. 1973, p. 6.
 (5) JO n° L 236 du 24.   8 . 1973, p. 28 .
 (0) JO n° L 143 du 10 .  6. 1977, p. 9.
 (7) JO n° L 160 du 30 .  6. 1977, p. 33 .                          (8) JO n° L 86 du 1 . 4. 1978, p. 30.
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                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 avril 1978 , modifiant les éléments servant au
                             calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette
                                                                               Élément correcteur
                                                         Elément correcteur    île l' aide ou de la
                                                          du prix indicatif          restitution
                                                                                                    Élément différentiel' ( coefficient à
                                                              ( coefficient         ( coefficient      appliquer au prix indicatif )
                                                             à appliquer )         à appliquer )
1 . Graines de colza et de navette , trans­
     formées en     vue de li    production                   + 0,0750             -- 0,0750             f                       —
     d'huile en république fédérale d' Alle­
     magne ou exportées de ce pays :
     — récoltées en RF d' Allemagne
     — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                                            0,0619
     — récoltées en France                                                                                                    0,2197
     — récoltées au Danemark                                                                                                  0,0750
     — récoltées en Irlande                                                                             —
                                                                                                                              0.175.3
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                               0,3459
     — récoltées en Italie                                                                                                    0,2748
2 . Graines de colza et de navette , trans­
     formées en vue de la production
                                                               -i - 0.0140          — 0.0140             +
     d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
                                                                                                                                 __
     ou exportées de ces pays :
     — récoltées en RF d' Allemagne                                                                  0,0659
     — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas
     —- récoltées en France                                                                                                   0.1682
     — récoltées au Danemark                                                                                                  0.0140
     — récoltées en Irlande                                                                                                   0.1210
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                               0,3029
     — récoltées en Italie                                                                                                    0,2270
3 . Graines de colza et de navette , trans­
     formées en vue de la production
     d'huile au Danemark ou exportées                               ii i h i !          nihil              \-                     _
      de ce pays :
      — récoltées en RF d' Allemagne                                                                  0,081 I
      — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                    0,0142
      — récoltées en France                                                                                                    0,1564
      — récoltées au Danemark
      — récoltées en Irlande                                                                                                   0,1085
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                               0.2930
      — récoltées en Italie                                                                                                   0,2160
 4 . Graines de colza et de navette , trans­
      formées en vue de la production
      d' huile en France ou exportées de ce                    — 0.1854               + 0,1854            +                       —
      pays :
      — récoltées en RF d'Allemagne                                                                   0,2815
      -- récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas                                                                                   0,2022
      — récoltées en France
      — récoltées au Danemark                                                                         C. 1 854
      — récoltées en Irlande
                                                                                                      0.0568
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                               0.1619
      — récoltées en Italie
                                                                                                                               0,0707
 ---pagebreak--- N° L 94/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                8 . 4. 78
                                                                                        Elément correcteur
                                                                   Elément correcteur
                                                                                        de l' aide ou de la   Elément différentiel ( coefficient a
                                                                    du prix indicatif        restitution
                                                                       ( coefficient        (coefficient
                                                                                                                 appliquer au prix indicatif)
                                                                      à appliquer)         à appliquer)
S. Graines de colza et de navette , trans­
     formées      en  vue de      la    production                        0.4144 ( a )   + 0.4144 ( a )
     d'huile au Royaume-Uni ou exportées
     de ce pays :
                                                                          0,3083 ( b .   + 0,3 C 83 ( b )
     — récoltées en RF d' Allemagne                                                                             0,5290
      — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,4344
     — récoltées en France                                                                                     ■0.1931
     — récoltées au Danemark                                                                                    0,4144
     — récoltées en Irlande                                                                                     0,2609
       - récoltées au Royaume-Uni
     — - récoltées en Italie                                                                                    0,1088
6 . Graines de colza et de navette , trans­
      formées en vue de la production                                       0.1217               0,1217            +
      d' huile en Irlande ou exportées de ce
      pays :
      — récoltées en RF d' Allemagne                                                                            0,2126
      — récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas                                                                                             0,1376
      — récoltées en France                                                                                                             0,0537
      — récoltées au Danemark                                                                                   0.1217
      — récoltées en Irlande
      —■ récoltées au Royaume-Uni                                                                                                       0,2069
      — récoltées en Italie                                                                                                             0,1206
 7 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                    • 0,2755 ( a )   + 0,2755 ( a )
      d' huile en Italie ou exportées de ce
       pays :                                                              0,1987 ( b )   + 0,1987 ( b )
           récoltées en RF d' Allemagne                                                                         0,3790
           récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas                                                                                             0,2937
           récoltées en France                                                                                   0,0760
           récoltées au Danemark                                                                                0,2755
           récoltées en Irlande                                                                                  0,1371
           récoltées au Royaume-Uni                                                                                                     0,0982
           récoltées en Italie
 la ) Pour nue aide ou une restitution a l' exportation préfixée à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1978 .
 (b ) Pour une aide ou une restitution à l' exportation préfixée à compta de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation à partir du 1er juillet 1978