CELEX: 31970D0203
Language: fr
Date: 1970-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mars 1970, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de poissons (à l'exclusion du saumon en boite et du caviar et ses succédanés), de la position Ex 16.04 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

19 . 3 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 63 /21
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mars 1970
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les prépara­
              tions et conserves de poissons (à l'exclusion du saumon en boîte et du caviar et ses
              succédanés), de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                               et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (70/203/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être adopté dans le cadre d'une politique commer­
EUROPÉENNES,                                                      ciale commune à l'égard du Japon et que la validité
                                                                  de ces mesures devrait être limitée à l'application
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'un tel régime,
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,
vu le recours à d' article 115 alinéa 1 que le gou­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vernement italien a introduit auprès de la Com­
mission par télex de sa représentation permanente
auprès des Communautés européennes, le 6 mars                                            Article premier
1970, en vue d'être autorisé à exclure du traitement              La République italienne est autorisée à exclure du
communautaire les préparations et conserves de pois­              traitement communautaire les préparations et conser­
sons (à l'exclusion du saumon en boîte et du caviar               ves de poissons (à d'exclusion du saumon en boîte
et ses succédanés), de (la position ex 16.04 du tarif             et du caviar et ses succédanés), de la position ex
douanier commun, originaires du Japon et mises en                 16.04 du tarif douanier commun, originaires du
libre pratique dans les autres États membres,                     Japon et mises en libre pratique dans les autres
                                                                  États membres. La présente autorisation vise égale­
considérant que les disparités dans les mesures de                ment les importations de ces produits pour lesquelles
politique commerciatle appliquées pour ces produits              ides demandes de licence sont actuellement en instance
par l'Italie, d'une part, et les autres États membres,            auprès de l' administration italienne.
d'autre part, provoquent des détournements de trafic;
considérant que ces détournements de trafic em­                                             Article 2
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                 La validité de la présente décision est limitée à la
merciale adoptées par l'Italie à 'l'égard du Japon                mise en application d'un régime uniforme d'impor­
et sont susceptibles de provoquer des difficultés                 tation dans le cadre d'une politique commerciale
économiques ;                                                     commune à l'égard du Japon et au plus tard au
                                                                  31 décembre 1970.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient da coopération                                           Article 3
nécessaire ;
                                                                  La République italienne est destinataire de la présente
                                                                  décision .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d' autoriser, pour une période limitée, l' application            Fait à Bruxelles, le 10 mars 1970 .
de mesures de protection au titre de l'article 115
âlinéa 1 ;                                                                                      Par la Commission
                                                                                                   Le président
considérant toutefois que, pour îles produits en
question, un régime uniforme d'importation pourrait                                                  Jean REY