CELEX: 31997R1033
Language: fr
Date: 1997-06-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1033/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

N0 L 150 /38         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 6 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 1033/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 juin 1997
                     portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                     certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                               attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                               Article premier
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        1 . La délivrance des certificats d'exportation pour les
                                                                        produits laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                pour la période du 7 juin au 12 juin 1997.
   1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              2. Il est donné suite aux demandes de certificats dépo­
  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 587/96 (2),                   sées du 2 juin au 4 juin 1997 qui se trouvent en instance
                                                                        et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 9 juin
                                                                        1997 pour les produits relevant des codes NC 0406 30,
  vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27              0406 90 1 3,      0406 90 1 5,    0406 90 1 7,    0406 90 25,
  juin 1995, portant modalités particulières d'application             0406 90 27, 0406 90 78 et 0406 90 87 pour lesquels un
  des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et          coefficient d'attribution de 0,53 est fixé .
  des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le            3 . Il est donné suite aux demandes de certificats pour
  règlement (CE) n0 417/97 (4), et notamment son article 8             les produits relevant du code NC 0406 déposées du 2 juin
  paragraphe 3,                                                        au 4 juin 1997, autres que celles visées au paragraphe 2,
                                                                       qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû
  considérant que la délivrance des certificats demandés               intervenir à partir du 9 juin 1 997.
  pour certains produits conduirait au dépassement des                 4. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
  quantités maximales pouvant être exportées avec restitu­             pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 dépo­
 tions pour la période de douze mois en cause; qu'il y a               sées le 6 juin 1997 qui se trouvent en instance et dont la
 lieu de suspendre temporairement la délivrance des certi­             délivrance aurait dû intervenir à partir du 13 juin 1997.
 ficats à l'exportation pour les produits concernés et de ne
 délivrer les certificats que pour certains de ces produits                                       Article 2
 dont la demande est en instance et pour lesquels des coef­
 ficients d' attribution sont fixés,                                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n0  L 148 du 28 .  6. 1968,  p. 13.
(2)  JO  n0 L 206 du 16.   8 . 1996, p. 21 .
(■') JO n0  L 144 du 28 .  6. 1995,  p. 22.
 4)  JO n0  L 64 du 5 . 3.  1997, p.  1.