CELEX: C2004/047/44
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-5/04: Recours introduit le 9 janvier 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République allemande

C 47/26                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         21.2.2004
Recours introduit le 9 janvier 2004 par la Commission                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
des Communautés européennes contre la République
                             allemande                                    1)    constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
                                                                                législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                                pour se conformer complètement à la directive 1999/63/
                          (Affaire C-5/04)                                      CE (1) du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l’accord
                                                                                relatif à l’organisation du temps de travail des gens
                           (2004/C 47/44)                                       de mer, conclu par l’Association des armateurs de la
                                                                                Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des
                                                                                syndicats des transports dans l’Union européenne (FST)
                                                                                — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     temps de travail des gens de mer, ou, en tout cas, en
le 9 janvier 2004 d’un recours dirigé contre la République                      n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commis-
allemande et formé par la Commission des Communautés                            sion, la république d’Autriche a manqué aux obligations
européennes, représentée pas Mes. Karen Banks et Claudia                        qui lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive;
Schmidt, en qualité d’agents, et élisant domicile à Luxembourg.
                                                                          2)    condamner la république d’Autriche aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          Moyens et principaux arguments
1.    constater que la République allemande a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/
      44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet          La Commission expose que le délai de transposition de la
      1998 relative à la protection juridique des inventions              directive a expiré le 30 juin 2002.
      biotechnologiques, en ce qu’elle n’a pas adopté les
      mesures légales et administratives nécessaires à la transpo-        (1) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
      sition de cette directive, ou qu’elle n’en a pas informé la
      Commission.
2.    condamner la République allemande aux dépens.
                                                                                          Radiation de l’affaire C-376/99 (1)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    (2004/C 47/46)
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juillet
2000.
                                                                          Par ordonnance du 17 septembre 2003 le président de la Cour
                                                                          de justice des Communautés européennes a ordonné la
(1) JO L 213, p. 13.
                                                                          radiation de l’affaire C-376/99: République fédérale d’Allema-
                                                                          gne contre Commission des Communautés européennes.
                                                                          (1) JO C 352 du 4.12.1999.
Recours introduit le 13 janvier 2004 par la Commission
des Communautés européennes contre la république
                             d’Autriche                                                   Radiation de l’affaire C-101/02 (1)
                         (Affaire C-10/04)                                                          (2004/C 47/47)
                           (2004/C 47/45)
                                                                          Par ordonnance du 21 octobre 2003 le président de la Cour
                                                                          de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                          radiation de l’affaire C-101/02: Commission des Communau-
                                                                          tés européennes contre République italienne.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 janvier 2004 d’un recours contre la république d’Autriche
formé par la Commission des Communautés européennes,                      (1) JO C 118 du 18.5.2002.
représentée par MM. Gérard Rozet et Horstpeter Kreppel, en
qualité d’agents, et élisant domicile à Luxembourg.