CELEX: 31992R2461
Language: fr
Date: 1992-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2461/92 de la Commission, du 25 août 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 244/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 8 . 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2461/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 août 1992
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment           ces      cours   de   change     étant  ceux   constatés     le
son article 14 paragraphe 4,                                       24 août 1992 ;
                                                                   considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               les coefficients d'équivalence ;
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                   base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 cole commune Q, modifié en dernier lieu par le règle­             (CEE) n° 1579/74 de la Commission (n), modifié en
 ment (CEE) n0 2205/90 (é), et notamment son article 3,            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
                                                                   modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2197/92
 de la Commission 0, modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 2370/92 (8);
 considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
 Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                    Article premier
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
 codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                   du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              règlement (CEE) n° 2197/92 modifié, sont modifiés
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         conformément à l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
 C) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 (3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                        Article 2
 (4) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
 (0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1992.
 O JO n° L 218 du 1 . 8. 1992, p. 9 .
 (8) JO n0 L 230 du 13. 8. 1992, p. 25.
 O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                               (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (,0) jO n0 L 281 du 1 . U. 1975, p. 65.                            H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 92                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 244/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 août 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 août 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                      l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                      (en ecus/t)
            I                                                         Prélèvements (')
                        Code NC                                                         Pays tiers
                                                          ACP                          (sauf ACP)
                                                                                            0
                      0714 10 10 (')                    124,90                            131,55
                      0714 10 91                        1 28,53 (3) Q                     128,53
                      0714 10 99                        126,72                            131,55
                      0714 90 11                        1 28,53 (3) 0                     128,53
                      0714 90 1 9                       1 26,72 (3)                       131,55
                       1102 90 10                       231,35                            237,39
                       1102 90 90                       158,44                            161,46
                       1103 19 30                       231,35                            237,39
                       1103 19 90                       158,44                            161,46
                       1103 29 20                       231,35                            237,39
                       1103 29 90                       158,44                            161,46
                       1104 11 10                       131,10                            134,12
                       1104 11 90                       257,06                            263,10
                       1104 19 99                       279,59                            285,63
                       1104 21 10                       205,65                            208,67
                       1104 21 30                       205,65                            208,67
                       1104 21 50                       32133                             327,37
                       1104 21 90                        131,10                           134,12
                       1104 29 19                       248,53                            251,55
                       1104 29 39                       248,53                            251,55
                       1104 29 99                        158,44                           161,46
                       1106 20 10                        124,90 (3)                       131,55
                       1107 10 91                        228,78                           239,66 (2)
                       1107 10 99                        170,94                           181,82 ('■)
                       1107 20 00                        199,22                           210,10 (2)
 ---pagebreak--- N° L 244/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 8 . 92
             (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
             (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
              (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants,
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                  — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                  — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                  — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
              Q Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                   d'outre-mer.
              (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                   règlement (CEE) n" 3808/90.
              (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                   paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                   république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                   certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux
                   prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.