CELEX: 31975R0986
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 986/75 de la Commission, du 16 avril 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N° L 95/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 4 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 986/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 avril 1975
              fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                    et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement    n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18              présent règlement,
décembre 1967,     portant organisation commune des
marchés dans le    secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le    règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son       article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                                               Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation           Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le       tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n0 956/75 (4) ;                           ment aux montants çepris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­          ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)                                    Article 2
n0 389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
3164/74 (6);                                                      1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 16 avril 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(■)  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO n° L 44 du 16 . 2 . 1974, p. 12.
(■») JO n° L 91 du 12. 4. 1975, p. 25 .
(5)  JO n° L 43 du 15. 2 . 1974, p. 35 .
(*)  JO n° L 334 du 14. 12 . 1974, p. 49 .
 ---pagebreak--- 17. 4. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 95/ 13
                                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 avril 1975 , fixant le montant de base du
                         prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                 (UC/100 kg)
                                                                                                                             Montant de
                                                                                                                               base du
               Numéro                                                                                                       prélèvement
                du tarif
                                                             Désignation des marchandises                                      spécial à
               douanier                                                                                                     l'exportation
               commun                                                                                                        par 1 % de
                                                                                                                              teneur en
                                                                                                                            saccharose (')
          17.02                    Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                   miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                             saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                             97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                             ou égal à 25 kg                                                                   0,2100
                                   ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                           0,2100
          17.05                    Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                   (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                   fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                   ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                             emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                             à 2,5 kg et des mélasses                                                           0,2100
          (>) La teneur en , saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n« 394/70 .
          (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 394/70.