CELEX: 31996R1849
Language: fr
Date: 1996-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1849/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

N° L 245/ 12           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 9 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 1849/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 septembre 1996
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
                                                                      l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation             portation ou à un niveau inférieur,
 commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier , lieu par le règlement (CE)         considérant que l'application des dispositions précitées
 n° 1581 /96 (2), et notamment son article 3,                         conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                      aux montants repris en annexe;
 considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la
 Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                  considérant que le comité de gestion des matières grasses
 pour la détermination des restitutions à l'exportation               n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 d'huile d'olive;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                     Article premier
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines         Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses             pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du              cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la             ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
 fixation des restitutions;                                           offres déposées pour le 23 septembre 1996.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                       Article 2
 (CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 206 du   16. 8 . 1996, p. 11 .
(3) JO  n°  L 260 du  31 . 10. 1995, p. 38 .
(*) JO  n0  L 102 du  28.  4. 1993, p. 14.
O   JO  n0  L 138 du  21 . 6. 1995, p. 1 .
(j JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 9 . 96     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 245/ 13
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 septembre 1996, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                          (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 10 90 100                               37,00
                                      1509 10 90 900                                —
                                      1509 90 00 100                               43,25
                                      1509 90 00 900                                —
                                      1510 00 90 100                                6,10
                                      1510 00 90 900                                —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fedérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0
                            462/96.
                        NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.