CELEX: 31976R2175
Language: fr
Date: 1976-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2175/76 de la Commission, du 3 septembre 1976, relatif au régime d'importation, en Allemagne, de certains produits textiles originaires de la République de Corée

N0 L 243/8                        Journal officiel des Communautés èuropeennes                              4. 9. 76
                            REGLEMENT (CEE) N° 2175/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 3 septembre 1976
               relatif au régime d'importation, en Allemagne, de certains produits textiles
                                       originaires de la république de Corée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               nouvelles importations illimitées aggraveraient le
 EUROPÉENNES,                                                préjudice déjà causé et le rendraient difficilement répa­
                                                             rable ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                 considérant que dans cette situation la Corée s'est
 vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4           engagée à soumettre ses exportations des produits en
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux          cause vers l'Allemagne à des limites quantitatives pour
 importations (l ), et notamment son article 12,              1976 et 1977 et que la Communauté a accepté
                                                             d'admettre l'importation de ces produits en Alle­
 après consultation au sein du comité consultatif établi     magne à l'intérieur de ces limites dont le respect sera
 par l'article 5 de ce règlement,                            assuré par un système de double contrôle ;
 considérant que la Communauté économique euro­              considérant qu'il convient de fixer les modalités de
 péenne et la république de Corée, dans le cadre de          gestion de ces limites par les autorités compétentes en
 l'arrangement concernant le commerce international          Allemagne,
 des textiles, ont négocié un accord sur le commerce
 des produits textiles ; que la Commission a saisi le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil d'une recommandation de règlement portant
 conclusion de cet accord ;                                                        Article premier
 considérant que, lors de la négociation, la Commu­           1 . L importation en Allemagne des produits textiles
 nauté et la Corée ont déclaré leur intention d'appli­       figurant en annexe originaires de la république de
 quer cet accord par anticipation en attendant l'accom­      Corée et exportés de ce pays du 1 er septembre 1976 au
 plissement des procédures nécessaires à son entrée en       31 décembre 1977, est soumise aux limites quantita­
 vigueur ;                                                   tives mentionnées dans cette annexe.
 considérant que, pour certains produits textiles,           2. Les autorités compétentes d'Allemagne autori­
 l'accord prévoit une procédure de consultation permet­      sent l'importation des produits visés au paragraphe 1
 tant l'adoption de mesures de sauvegarde en cas de          automatiquement, sans délai et dans les limites quanti­
 risque réel de désorganisation du marché ;                  tatives fixées, sur présentation par l'importateur d'une
 considérant que, en conformité avec cette procédure,        copie certifiée conforme de la licence d'exportation
 la Communauté et la Corée ont constaté que les              accordée par les autorités coréennes.
 importations de certains produits textiles d'origine                                 Article 2
 coréenne en Allemagne se sont accrues de façon
 brusque et dans des proportions substantielles ;            1 . Le present règlement entre en vigueur le jour
 qu'elles sont offertes à la vente sur ce marché à des       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 prix considérablement inférieurs aux prix pratiqués         Communautés européennes.
 par les producteurs communautaires et qu'elles repré­       2.    Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
 sentent une part de marché importante ;                     mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
 considérant que la Communauté et la Corée ont dès           mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
 lors estimé que l'ensemble de ces facteurs entraîne         règlement (CEE) n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à
 une désorganisation de marché et porte un préjudice         l'expiration de la période de six semaines suivant le
grave aux producteurs communautaires et que de               jour de son entrée en vigueur.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Christopher SOAMES
                                                                           Vice-président
(») JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 243/9
                                                              ANNEXE
   Numéro du
                                                                                                             Limites quantitatives
  tarif douanier         Code
                                                  Désignation des marchandises             Unité
                        Nimexe
     commun
                                                                                                    1 « septembre 1976 —          1977
                                                                                                       31 décembre 1976
ex 60.03         60.03-11 ; 19 ; 30 ;   Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,        1 000 paires          1 356              4 480
                 90                     protège-bas et articles similaires de bonne­
                                        terie non élastique ni caoutchoutée autres
                                        que de fibres textiles synthétiques
ex 60.04         60.04-33               Bas-culottes,     communément          appelés 1 000 pièces          1 400              4 620
                                        collants, de fibres textiles synthétiques
                                        autres qu'en fils d'un titre de 6,6 tex ou
                                        moins
ex 62.02         62.02-71                Linge de toilette, d'office ou de cuisine, de 1 000 kg                138                 456
                                        coton bouclé du genre éponge