CELEX: 62014CA0553
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-553/14 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Kyocera Mita Europe BV/Commission européenne (Pourvoi — Union douanière et tarif douanier commun — Règlement (UE) n° 861/2010 — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits — Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/4
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Kyocera Mita Europe BV/Commission européenne
   (Affaire C-553/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (UE) no 861/2010 - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits - Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques))
   (2016/C 048/06)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kyocera Mita Europe BV (représentants: P. De Baere, avocat, P. Muñiz, advogado)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté Kyocera Mita Europe NV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 46 du 09.02.2015.