CELEX: 62010CN0005
Language: fr
Date: 2010-01-06 00:00:00
Title: Affaire C-5/10: Pourvoi formé le 6 janvier 2010 par Giampietro Torresan contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-234/06 — Torresan/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) OHMI et Klosterbrauerei Weissenhohe GmbH & Co.KG

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/36
            
         Pourvoi formé le 6 janvier 2010 par Giampietro Torresan contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-234/06 — Torresan/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) OHMI et Klosterbrauerei Weissenhohe GmbH & Co.KG
   (Affaire C-5/10)
   2010/C 63/57
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Giampietro Torresan (représentants: Mes G.Recher et R.Munarini)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt relatif à l’affaire T-234/06, inscrit au registre sous le no414 968, notifié par télécopie le 19 novembre 2009;
            
         
               —
            
            
               faire droit dans leur totalité aux conclusions déjà présentées par le requérant devant le Tribunal dans l’affaire T-234/06,
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner les parties défenderesses aux dépens de l’ensemble de la procédure y compris les deux degrés de juridiction précédents devant l’OHMI et le recours devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               Violation et/ou application erronée des règles communautaires en matière agricole et alimentaire;
            
         
               2)
            
            
               Violation et/ou application erronée des règles dans le domaine de la protection des consommateurs en relation avec la notion de consommateur moyen.
            
         
               3)
            
            
               Violation des règles concernant le régime juridique de l’affaire
            
         
               4)
            
            
               Dénaturation des faits et des éléments de preuve visant à rappeler comme conséquence unique et finale le caractère absolument distinct et non descriptif de la marque Cannabis en vue d’établir la violation ou l’application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement sur la marque communautaire (1); contradiction dans la motivation du Tribunal visant à justifier le caractère descriptif allégué de la marque Cannabis. Il y a par conséquent lieu d’annuler dans sa totalité l’arrêt dans l’affaire T-234/06 litigieux en l’espèce.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).