CELEX: 31990R1780
Language: fr
Date: 1990-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1780/90 de la Commission, du 28 juin 1990, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires

N0 L 163/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 6. 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 1780/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1990
                   relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants
                                                compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin d éviter de tels détournements, il
                                                                    convient de prévoir que, pour les produits susceptibles
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'être l'objet de ces spéculations, les montants compensa­
péenne,                                                             toires monétaires applicables avant la fixation de ces
                                                                    nouveaux taux restent -applicables, au-delà de la date de
                                                                    cette fixation, aux produits concernés pendant une
vu le règlement (CEE) n0 3156/85 de la Commission, du               période de temps limitée ; que les dates et les produits en
11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires                cause doivent être déterminés en prenant en considéra­
concernant l'application de montants compensatoires                 tion les conditions spécifiques de la commercialisation de
monétaires ('), modifié par le règlement (CEE) n0 3521 /            ces produits ;
88 (2), et notamment son article 11,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 3156/85 a établi              sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
un cadre pour des mesures destinées à éviter les trafics
artificiels lors de la modification des montants compensa­
toires :                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1179/90 du
Conseil (3) a fixé de nouveaux taux de conversion agricoles                                Article premier
prenant effet au début de la campagne de commercialisa­
tion 1990/ 1991 pour le secteur des céréales, de sucre, des         Le règlement (CEE) n0 3156/85 est applicable à partir du
oeufs et volailles, ainsi que pour le secteur de la viande          1 er juillet 1990 dans les conditions suivantes :
porcine ;                                                           a) la date de modification est le 1 er juillet 1990 ;
                                                                    b) la date initiale est le 14 mai 1 990 ;
considérant que ces nouveaux taux ont eu pour effet de              c) les produits et périodes visés à l'annexe I du règlement
modifier sensiblement l'ampleur des montants compensa­                   (CEE) n0 3156/85 sont ceux indiqués à l'annexe I du
toires monétaires (MCM) applicables, notamment en                        présent règlement ;
Grèce et au Royaume-Uni ;
                                                                    d) l'application de l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                         n° 3156/85 est étendue à son point A ; les mouve­
considérant que, compte tenu de cette situation, des                     ments ainsi que les produits y visés sont ceux indiqués
mouvements spéculatifs risquent de se produire et de                     à l'annexe II du présent règlement.
provoquer des détournements de trafic ; que, toutefois,
l'évolution du taux de marché retenu pour le calcul des
MCM peut réduire sensiblement ces risques de détourne­                                        Article 2
ment ; qu'il convient, dès lors, de suspendre l'application
des mesures transitoires dans le cas où les écarts moné­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
taires applicables restent dans certaines limites ;                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 juin 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 27.
(2) JO n0 L 307 du 12. 11 . 1988, p. 28.
 3 JO n° L 119 du 11 . 5. 1990, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 163/23
                                                           ANNEXE I
                                        Produits concernés                                À appliquer
                                            (code NC)                                       jusqu'au
           A. Secteur des céréales                                                2 septembre 1990
           B. Secteur du sucre                                                    2 septembre 1990
           C. Secteur de la viande porcine
              0103                                                                8 juillet 1990
              Autres codes                                                        30 juillet 1990
           D. Secteur des œufs et volailles
              0207 10
              0207 31                                                           ' 8 juillet 1990
              0207 39
              Autres codes                                                        30 juillet 1990
                                                           ANNEXE II
                                                              A
                    1                                  2                                   3
           Exportations de         Produits concernés                 Destinations
           — Grèce                 Les produits visés à l'annexe I,   Vers les autres États membres et les
                                   points A, B et D                   pays tiers
           — Royaume-Uni           Les produits visés à l'annexe I    Vers les autres États membres et les
                                                                      pays tiers