CELEX: 31979D0827
Language: fr
Date: 1979-09-25 00:00:00
Title: 79/827/CEE: Décision du Conseil, du 25 septembre 1979, relative à la notification de l' intention de la Communauté de continuer à participer à l' accord international de 1976 sur le café

Avis juridique important

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31979D0827

79/827/CEE: Décision du Conseil, du 25 septembre 1979, relative à la notification de l' intention de la Communauté de continuer à participer à l' accord international de 1976 sur le café  

Journal officiel n° L 248 du 02/10/1979 p. 0010 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 15 p. 0189 

****( 1 ) JO NO L 309 DU 10 . 11 . 1976 , P . 28 .        DECISION DU CONSEIL   DU 25 SEPTEMBRE 1979   RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L ' INTENTION DE LA COMMUNAUTE DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE  ( 79/827/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/845/CEE ( 1 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE A TITRE PROVISOIRE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD QUI EST INTERVENUE A TITRE PROVISOIRE LE 1ER OCTOBRE 1976 ET A TITRE DEFINITIF LE 1ER AOUT 1977 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE SON INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD PENDANT LES TROIS AUTRES ANNEES DURANT LESQUELLES IL SERA EN VIGUEUR ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DEPOSERA , LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU PLUS TARD , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , LA NOTIFICATION , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE A L ' INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE PENDANT LES TROIS AUTRES ANNEES DURANT LESQUELLES IL SERA EN VIGUEUR .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY ****    ANNEXE   NOTIFICATION DE L ' INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 68 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NOTIFIE SON INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD PENDANT LES TROIS AUTRES ANNEES DURANT LESQUELLES IL SERA EN VIGUEUR .