CELEX: 31987R2788
Language: fr
Date: 1987-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2788/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire

N° L 268 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 9 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2788/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 septembre 1987
                     relatif à la livraison de froment tendre à l'Ethiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                      générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                               nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                    délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de               suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                         Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des              Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au         niture de froment tendre au bénéfice de l'Éthiopie confor­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87
                                                                      et aux conditions figurant dans l'annexe.
considérant que, par sa décision du 21 août 1987, relative
à    l' allocation  d'une   aide   alimentaire      en   faveur   de
l'Éthiopie, la Commission a alloué à ce pays 25 000                        t
                                                                                                  Article 2
tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement.
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87               nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.                         '
                    Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n° L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n° L 42 du
     12. 2. 1987, p. 54).
( 2) JO n 0 L 136 du 26 . 5. 1987, p. 1 .                             ( 3) JO n 0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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              1 . Action n^1): 645/87 .
             2. Programme : 1987.
             3 . Bénéficiaire : Éthiopie
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : (Europe) : Ambassade de l'Éthiopie, boulevard Saint-Michel 32,
                  B- 1 040 Bruxelles ; télex : 62285 ETH BRU B.
                  (Ethiopie) : Relief and Rehabilitation Commission (RRC), PO Box 5686, Addis-Ababa ; cable REHAB ;
                  tél . : 15 30 11 .
              5. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
              6 . Produit à mobiliser : froment tendre .
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II. A. 1 ).
                  Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160.
              8 . Quantité totale : 25 000 tonnes.
              9 . Nombre de lots : 3 (1 : 8 000 tonnes — II : 8 000 tonnes — III : 9 000 tonnes).
            10 . Conditionnement : en vrac +
                  — pour : les lots I et II : 168 000, le lot III : 189 000 sacs de jute neufs, vides, d'un poids minimal de
                        600 grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes, et, pour chaque lot, 75 aiguilles et le fil nécessaire,
                  — inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale, le mois
                        et l'année d'embarquement, suivis de :
                         « FOOD AID OF THE          EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF
                         ETHIOPIA » (4).
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
            12. Stade de livraison : rendu port de débarquement Q — débarqué.
            1 3 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : Assab.
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : I : du 15 au 30 octobre 1987 ; II : du 30 octobre au 20
                  novembre 1987 ; III : du 16 novembre au 10 décembre 1987 .
            18 . Date limite pour la fourniture : I : le 30 novembre 1987 ; II : le 20 décembre 1987 ; III : le 20 janvier
                   1988 .
            19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 octobre 1987, à 12 heures.
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20 octobre 1 987, à 12 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement : I : du 1 er au 15 novembre 1987 ; II : du 16 au 30 novembre 1987 ; III : du 1 "
                       au 15 décembre 1987 .
                  c) date limite pour la fourniture : I : le 15 décembre 1987 ; II : le 31 décembre 1987 ; III : le 31 janvier
                        1988 .
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres (6) :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à l'attention de Monsieur N. Arend,
                  bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                  rue de la loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire Q : restitution applicable le 5 septembre
                   1987, fixée par le règlement (CEE) n° 2645/87 (JO n0 L 248 du 1 . 9. 1987, p. 63).
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             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste au Journal officiel des Communautés
                  européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées.
             (4) Le coût de l'ensachage destination est à charge de l'adjudicataire.
             Q À inclure dans la charte-partie :
                 « Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne. Aucun coût
                 de coordination et supervision n'étant compris dans le fret ; en conséquence, la taxe de 1,5 dollar des
                  États-Unis d'Amérique habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire ».
             (6) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                 fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                 l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87 de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des nurpéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30.
             Ç) Le règlement (CEE) n° 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
                 tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                 représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                 au point 25 de la présente annexe.