CELEX: 31995R2277
Language: fr
Date: 1995-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2277/95 de la Commission, du 28 septembre 1995, relatif à la prorogation conditionnelle de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution de la première tranche de 1995 des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de République populaire de Chine

Avis juridique important

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31995R2277

Règlement (CE) n° 2277/95 de la Commission, du 28 septembre 1995, relatif à la prorogation conditionnelle de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution de la première tranche de 1995 des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 232 du 29/09/1995 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 2277/95 DE LA COMMISSION du 28  septembre 1995 relatif à la prorogation conditionnelle de la validité des licences d'importation  émises lors de l'attribution de la première tranche de 1995 des contingents quantitatifs  applicables à certains produits originaires de république populaire de ChineLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de  gestion communautaire des contingents quantitatifs  (1), et notamment son article 17 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 2459/94 de la Commission  (2) a déterminé les modalités de  gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits  originaires de république populaire de Chine; que, en vertu de l'article 7 de ce règlement, la  durée de validité des licences d'importation relatives à cette première tranche de 1995 est de neuf  mois à partir du 1er janvier 1995; considérant que le règlement (CE) n° 2801/94 de la Commission  (3), modifié par le règlement (CE)  n° 3087/94  (4), a déterminé les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première  tranche de 1995 desdits contingents; considérant que, compte tenu des caractéristiques propres aux échanges commerciaux portant sur les  produits sous contingents et afin d'assurer une utilisation optimale de ces contingents, il  apparaît opportun de permettre aux autorités nationales compétentes de proroger jusqu'au 31  décembre 1995, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences émises en vertu du  règlement (CE) n° 2801/94 dont le degré d'utilisation est d'au moins 60  % à l'échéance du 30  septembre 1995 ou qui portent sur des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté  au 30 septembre 1995, à condition que ces produits ne puissent recevoir une autre destination; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le  comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À la demande des importateurs concernés, la validité des  licences émises en vertu du règlement (CE) n° 2801/94 est prorogée par les autorités nationales  compétentes jusqu'au 31 décembre 1995: -  lorsque ces licences ont été utilisées à concurrence d'au moins 60  % de leur montant à la date  du 30 septembre 1995, ou -  lorsqu'elles portent sur des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté au 30  septembre 1995, à condition qu'ils ne puissent recevoir une autre destination. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président