CELEX: 31972D0294
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: 72/294/CEE: Première décision du Conseil, du 20 juillet 1972, concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

16 . 8 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 186/43
                                          PREMIÈRE DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 20 juillet 1972
              concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
                                                        ( 72/294/ CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            et aux contrôles d'échantillons par les essais compa­
                                                                   ratifs communautaires,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant                                  Article premier
la commercialisation des plants de pommes de
terre (*), modifiée en dernier lieu par la directive du            Il est constaté que les plants de pommes de terre
30 mars 1971 (2), et notamment son article 15 para­                récoltés dans les pays et contrôlés officiellement par
graphe 1 ,                                                         les services figurant à l' annexe et appartenant aux
                                                                   catégories qui y sont énumérées, sont équivalents aux
vu la proposition de la Commission,                                plants des catégories correspondantes récoltés dans la
                                                                   Communauté et conformes aux dispositions de la
considérant que des règles existent actuellement en                directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
Autriche et en Suisse en matière de contrôles varié­               commercialisation des plants de pommes de terre
taux et qualitatifs des plants de pommes de terre ;                dans la mesure où les conditions particulières prévues
                                                                   à l' annexe sont remplies.
considérant que les règles ainsi que leur application
ont été examinées ; que cet examen a permis de cons­                                        Article 2
tater que les conditions auxquelles les plants récoltés
et contrôlés dans ces pays sont soumis en ce qui
concerne leurs caractéristiques ainsi que les mesures              La présente décision est applicable du 1er septembre
prises pour leur examen, pour assurer leur identité,               1972 au 30 juin 1975 .
pour leur marquage et leur contrôle, offrent les
mêmes garanties que les plants récoltés et contrôlés                                        Article 3
dans la Communauté ;
considérant que, s'il apparaît que les conditions sur              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
lesquelles les constatations communautaires effec­
tuées ont été fondées, ne sont pas ou ne sont plus
remplies, ces constatations seront annulées ou la                  Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1972.
durée de leur validité ne sera pas prolongée ;
                                                                                                          Par le Conseil
considérant qu'il convient par conséquent d'obtenir                                                        Le président
d' autres renseignements pratiques sur les plants pro­
duits dans les pays précités en procédant à la culture                                                  T. WESTERTERP
 (!) JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2320/66.
(2) JO no L 87 du 17. 4. 1971 , p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 186/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 8 . 72
                                                             ANNEXE
                                                                                             Catégories
  N»                                                                                                                    Conditions
             Pays                               Service
d'ordre                                                                             du pays                            particulières
                                                                                   concerné         de la Communauté
   1          2                                    3                                   4                    5                 6
   1    Autriche            — Burgenländische Landwirtschaftskam­
                               mer, Eisenstadt
                            — Landwirtschaftskammer für Kärnten ,
                               Klagenfurt
                            — Niederösterreichische       Landes-Land­
                               wirtschaftskammer, Wien
                            — Landwirtschaftskammer         für   Ober­       Élite                 Plants de base   1 , 2, 3 , 4
                               österreich, Linz/O . ö .
                                                                           . Original               Plants certifiés 1,2, 3,4
                            — Landeskammer für Land- und Forst­
                                                                              — Klasse A
                               wirtschaft Steiermark, Graz
                                                                            [— Klasse B
                            — Landeskammer für Tirol, Innsbruck
                           — Kammer für Land- und Forstwirt­
                               schaft in Salzburg, Salzburg
                           — Landwirtschaftskammer         für  Vorarl­
                               berg, Bregenz
                            — Wiener Landwirtschaftskammer, Wien
   2    Suisse             — Station fédérale de recherches agro­           f Plants certifiés      Plants certifiés 1,2,3,4
                               nomiques, Lausanne
                           — Station fédérale de recherches agro­
                                                                           j — Classe A
                               nomiques, Zürich
                                                                            [ — Classe B
                                                 CONDITIONS PARTICULIÈRES
             1 . Les plants sont officiellement certifiés et leurs emballages officiellement fermés et marques
                 selon les prescriptions nationales. Les plants répondent aux exigences de la réglementation
                 communautaire et à la norme européenne concernant les plants de pommes de terre recom­
                 mandée par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables de la Commis­
                 sion économique pour l'Europe.
             2. L'inspection sur pied est effectuée par des autorités de l'État ou, sous la responsabilité de ces
                 autorités, par des personnes morales du droit public ou privé, à condition que ces personnes
                 ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.
             3 . Le traitement chimique auquel les plants ont éventuellement été soumis est indiqué sur
                 l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage.
             4. La couleur de l'étiquette est :
                 — blanche pour les plants de base ;
                 — bleue pour les plants certifiés.
             ' Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Commu­
                 nautés européennes ou en anglais.