CELEX: 31981R0963
Language: fr
Date: 1981-04-09
Title: Règlement (CEE) n 963/81 de la Commission, du 8 avril 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N° L 97/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 4 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 963/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1981
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      au tiret précédent ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                    œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
alinéa première phrase,                                           permette la participation de la Communauté au
                                                                  commerce international et tienne compte également
vu l'avis du comité monétaire,                                    du caractère des exportations de ces produits ainsi que
                                                                  de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
ment (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­                 la viande de volaille et des œufs,
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                  A ARRÉTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1 975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                            Article bremier
et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                  La liste des produits à 1 exportation desquels, en 1 état,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
normal du régime des restitutions, il convient de                  ment (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
retenir pour le calcul de ces dernières :                         tution sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                                     Article 2
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur parité effective,                                  Le present règlement entre en vigueur le 9 avril 1981 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 avril 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (■) JO n° L 282 du 1 . 1 1 . 1 975, p. 49 .
 (2 ) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p . 17.
 (J) JO n° L 282 du 1.11 . 1975, p . 68 .
 ---pagebreak--- 9 . 4. 81                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 97/31
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 avril 1981 , fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                     le secteur des œufs
            Numéro du
           tarif douanier                          Désignation des marchandises                   Restitutions
              commun
                                                                                                Écus/ 100 pièces
          04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                             conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                    pour      les  exportations    vers  toutes destinations, à
                                    l'exception des États-Unis d'Amérique :
                                    a) Œufs à couver (a) :
                                        1 , de dindes ou d'oies                                         2,50
                                        2, autres                                                        1,00
                                                                                                  Écus / 100 kg
                                    pour les exportations vers toutes destinations :
                                    b) autres                                                         13,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                 pour les exportations vers toutes destinations :
                                 I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        1 , séchés                                                   59,00
                                        2, autres                                                     1 5,00
                                    b) Jaunes d'œufs :
                                        1 , liquides                                                 27,00
                                        2, congelés                                                  28,00
                                        3 , séchés                                                   61,00
          (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux
               conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.