CELEX: 32000R2561
Language: fr
Date: 2000-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2561/2000 de la Commission du 21 novembre 2000 portant dispositions particulières en matière d'aide au stockage privé de viande de vache

22.11.2000             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 293/5
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2561/2000 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 novembre 2000
                  portant dispositions particulières en matière d'aide au stockage privé de viande de vache
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              conformément aux dispositions du règlement (CE) no 907/
                                                                        2000 et du présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999             2.     Seules sont éligibles à l'aide au stockage privé les demi-
portant organisation commune des marchés dans le secteur                carcasses fraîches ou réfrigérées de bovins femelles de la caté-
de la viande bovine (1), et notamment son article 48, para-             gorie D visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
graphe 2,                                                               1208/81 de la Commission (3), et produits en totale conformité
                                                                        avec l'ensemble de la législation vétérinaire en vigueur.
considérant ce qui suit:
(1)     Les informations concernant le risque de transmission de        Une demi-carcasse se définit conformément à la description
        l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme ont              figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE)
        suscité de vives inquiétudes chez les consommateurs. Le         no 1208/81.
        marché communautaire de la viande de vache a été
        durement frappé par cette perte de confiance des
        consommateurs, laquelle s'est soldée par une forte baisse       Lorsque des demi-carcasses sont débitées en quartiers, l'opéra-
        de la consommation. Le risque y afférent d'effondrement         tion doit être effectuée selon des modalités permettant d'assurer
        du marché exige que l'on prenne d'urgence des mesures           le nécessaire contrôle relatif au respect des conditions d'éligibi-
        de soutien. Dans ces conditions, l'octroi d'une aide au         lité visées au premier alinéa. Aux fins de leur admission au
        stockage privé apparaît adéquat.                                stockage privé, les quartiers doivent être groupés par demi-
                                                                        carcasses lorsqu'ils sont placés sous le contrôle de l'organisme
(2)     Le règlement (CE) no 907/2000 de la Commission (2) fixe         d'intervention.
        les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/
        1999 en ce qui concerne les aides au stockage privé
        dans le secteur de la viande bovine. À cet égard, il y a        3.     La période de stockage devant figurer dans le contrat
        lieu de fixer non seulement le montant d'aide pour une          conformément à l'article 4, paragraphe 5, point d), du règle-
        période minimale spécifique de stockage, mais aussi les         ment (CE) no 907/2000 est de trois mois, étant entendu qu'il
        montants applicables en cas de prolongation ou de               est loisible à l'opérateur contractant, à sa demande, de
        réduction de ladite période. Le montant d'aide doit être        prolonger la période de stockage jusqu'à concurrence d'un
        fixé compte tenu en particulier de la valeur marchande          maximum de six mois.
        des carcasses de vache et de leur dépréciation ultérieure
        résultant de la congélation.
                                                                        4.     Le montant de l'aide pour la période de stockage de trois
(3)     Pour que les dispositions prises en matière de stockage         mois est de 472 euros par tonne de poids en carcasse. Si la
        privé influent plus efficacement sur le marché, la période      période de stockage est prolongée conformément au para-
        de stockage doit être aussi brève que possible et le            graphe 3, le montant de l'aide est majoré de 0,93 euro par
        paiement anticipé de l'aide doit pouvoir être effectué          tonne et par jour.
        après une période de stockage minimale.
(4)     Pour rendre le stockage privé aussi efficace que possible,      5.     Le montant journalier visé à l'article 17, paragraphe 3, du
        il est nécessaire de fixer des rendements de désossage          règlement (CE) no 907/2000 est fixé à 0,93 euro par tonne.
        tenant compte de la catégorie dont relèvent les animaux
        concernés.
                                                                        6.     Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 907/
(5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                        2000, en cas de désossage:
        conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
        bovine,                                                         — aucune aide n'est versée si la quantité stockée ne dépasse
                                                                             pas 60 kg de viande désossée pour 100 kg de viande avec
                                                                             os mise en œuvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          — le montant d'aide est réduit au prorata si la quantité stockée
                                                                             est supérieure à 60 kg, mais inférieure à 68 kg de viande
                                                                             désossée pour 100 kg de viande avec os mise en œuvre,
                           Article premier
                                                                        — aucune réduction ou augmentation du montant d'aide n'est
1.     Du 27 novembre 2000 au 2 février 2001 inclus, des                     applicable dans le cas où la quantité stockée est égale ou
demandes d'aide au stockage privé peuvent être introduites                   supérieure à 68 kg de viande bovine désossée pour 100 kg
                                                                             de viande avec os mise en œuvre.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.                                         (3) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
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7.    Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no 907/                                      Article 3
2000, une avance peut être versée après deux mois de
stockage. Elle ne peut toutefois excéder le montant d'aide             Les notifications des États membres à la Commission visées à
correspondant à ladite période.                                        l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 907/2000
                                                                       doivent être faites par télécopieur, en utilisant un des deux
                                                                       numéros suivants:
                            Article 2
                                                                       — (32-2) 295 36 13,
1.    La quantité minimale par contrat est de 10 tonnes.               — (32-2) 296 60 27.
2.    Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement                                     Article 4
(CE) no 907/2000, la mise en stock doit être achevée dans un
délai maximal de quatorze jours à partir de la date de conclu-         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sion du contrat.                                                       sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2000.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission