CELEX: 31972R1664
Language: fr
Date: 1972-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1664/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, modifiant la date d' entrée en vigueur du règlement (CEE)" n° 990/72 relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écréme en poudre destiné à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

|

31972R1664

Règlement (CEE) n° 1664/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, modifiant la date d' entrée en vigueur du règlement (CEE)" n° 990/72 relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écréme en poudre destiné à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 175 du 02/08/1972 p. 0048 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0779  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0818 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .   ( 3 ) JO N L 115 DU 17 . 5 . 1972 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1664/72 DE LA COMMISSION  DU 28 JUILLET 1972  MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 DE LA COMMISSION , DU 15 MAI 1972 , RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ) , A ETE FIXE AU 1ER AOUT 1972 PAR L'ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QU'IL S'EST DEMONTRE QUE LA MISE EN PLACE DU CONTROLE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 NECESSITE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 , LA DATE DU 1ER AOUT 1972 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1972 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT