CELEX: 51973PC0623
Language: fr
Date: 1973-04-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 235/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 623
Vol. 1973/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 623 final
                                                    Bruxelles , le 16 avril 1973
                                  Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant l * annexe du règlement (CEE ) no 235/73 déterminant
                les règles générales du régime des montants compensatoires
                           dans le secteur de la viande de
                                     volaille
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73) 623 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) no. 235/73 du Conseil arrête les montants compensatoires
"adhésion" dans le secteur de la viande . de --"volai lie et notamment ooux -a-pixl i~
cables aux canards 85 % et 70 $.
La création , par le Conseil , d' une présentation supplémentaire dite " canard
63 fo" amène à fixer un montant compensatoire "adhésion" pour ce nouveau pro­
duit de base .
 ---pagebreak---                                                                                         1388/VI/73-F-rev.   1
                                                                                       Orig . : E
                                                                                       6 avril 1973
                                                  tr -position d' u.-..
                                            PffGLEÎÏÏDlTT ( CEE ) DIT C0JT5ETL
                         modifiant l' annexe du règlement ( CEE) n° 235/73 déterminant
                         les règles générales du régime des montants compensatoires
                                   dans le secteur de la viande de volaille .
          LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
          vu le traité ( l ) relatif à l' adhésion de nouveaux membres à la Communauté
          économique européenne , signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 et notamment
          l' article 62 par . 1 de l' acte qui lui est joint ,
          vu la proposition de la Commission ,
          considérant que ls règlement ( CEE) n° I46/67/CEE ( 2) du Conseil , du 21 juin 1967 ,
          déterminant les règles peur le calcul du prélèvement et du prix d' écluse appli­
          cables dans le secteur de la viande de volaille a été modifié en dernier lieu
          par le règlement ( CEE) n°            988 /73 (3 ) qui prévoit , pour les canards , l' addition
          d' une présentation supplémentaire : " canards 63 fa" i
          considérant qu' il sera également nécessaire de fixer le montant compensatoire
          applicable à la présentation " canards 63
          considérant qu' il sera en conséquence nécessaire de modifier le tableau annexé
          au règlement ( CEE ) n° 235/73 du Conseil , du 31 janvier 1973 (4 )» déterminant
          les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de
          la viande de volaille .
          A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                                       Article.' premier
          L' annexe du règlement ( CEE) n° 235/73 est complétée par l' addition après la
          sous-position " 02.02 A II b )" de la rubrique suivante :
                            1  1 ■    1 "       ■                       1
!    du ta­                                                               1            Echanges avec
                                                                                le                        le
! rif doua-              Dssignation des marchandises                       Danemark     1 ' Irlande   Royaume-
1 nier commun
                                                                                                          Uhi
l     1                                   2                                      3             4           5
I                                                                         i  uc /100kg    uc /100kg    uc /lOOkg
    02.02       c ) présentés plumés , vidés sans la tête
                    ni les pattes et sans le coeur , le
                    foie et le gésier , dénommés " canards
 L.                 63 7Q"                                                    1,3861         7,4750    14x1235
          ( 1 ) JO n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5 .                     / ( 3 ) JO n° L 99 du 13.4.1973, p. 6 .
          ( 2 ) JO n°      125 du 26 . 6.1967 , p. 2570/67 . / (4) JO n° L 29 du 1.2.1973 , p. 4-
 ---pagebreak---                                                                   I
                                   Article 2
A l' annexe du règlement (CEE) n° 235/73 » la désignation de la présentation
"canards 70 %n indiquée à la sous-position " 02.02 A II b)" doit être modifiée
de la manière suivante :
           b) Présentés plumés , vidés , sans la tête ni les pattes , niais
              avec le coeur , le foie et le gésier , dénommés "canards 70 $"•
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le           avril 1973                 Par le Conseil
                                                           Le Président