CELEX: 31976D0310
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: 76/310/CEE: Décision du Conseil du 15 mars 1976, arrêtant un programme de recherche (1976/1978) pour la Communauté économique européenne dans le domaine des matériaux et méthodes de référence (bureau communautaire de référence)

N0 L 74/34                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 3 . 76
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                     du 15 mars 1976
               arrêtant un programme de recherche ( 1976/ 1978) pour la Communauté
               économique européenne dans le domaine des matériaux et méthodes de
                                   référence (bureau communautaire de référence)
                                                       (76/310/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique                Le plafond des engagements de dépenses et le nombre
 européenne, et notamment son article 235,                       maximal des effectifs nécessaires à la réalisation du
                                                                 programme sont fixés respectivement à 2,7 millions
 vu la proposition de la Commission,                             d'unités de compte et 7 agents, l'unité de compte
 vu l'avis de l'Assemblée ('),                                   étant définie à l'article 10 du règlement financier du
                                                                 25 avril 1973 applicable au budget général des
 vu l'avis du Comité économique et social (2),                   Communautés européennes (4).
 considérant que, selon l'article 3 sous a) et h) du traité,
 l'action de la Communauté doit porter notamment sur                                      Article 3
 l'élimination, entre les États membres, des restrictions
                                                                 Le programme est soumis au cours de la premiere
 quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises,       année, sur proposition de la Commission, à une révi­
 ainsi que de toute toutes autres mesures d'effet équiva­        sion destinée à l'harmoniser, si nécessaire, avec le
 lent, et sur le rapprochement des législations natio­           nouveau programme d'action directe. Les modifica­
 nales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du
 marché commun ;
                                                                 tions éventuelles résultant de cette révision prendront
                                                                 effet au plus tard au début de 1977.
 considérant dès lors que les actions de recherche
 faisant l'objet de la présente décision apparaissent           Tant que la décision de révision n'est pas prise, les
 nécessaires à la réalisation, dans le fonctionnement du         actions engagées sont poursuivies dans la limite des
                                                                 moyens accordés.
 marché commun, de certains objectifs de la Commu­
 nauté ;
                                                                                          Article 4
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs
d'action requis à ces fins ;                                     La Commission assure 1 exécution du programme.
                                                                 Elle est assistée dans cette tâche par le comité consul­
considérant la résolution du Conseil, du 14 janvier              tatif en matière de gestion de programme, créé pa*- la
 1974, concernant un premier programme d'action des              résolution du Conseil du 19 novembre 1973 . Elle
 Communautés européennes dans le domaine de la                  soumet chaque année au Conseil un rapport sur l'exé­
science et de la technologie (3) ;                               cution du programme.
considérant l'avis que le comité de la recherche scienti­
fique et technique (CREST) a donné au sujet de la                                         Article 5
proposition de la Commission,                                    La diffusion des connaissances résultant de 1 exécution
                                                                du programme est assurée conformément au règle­
DÉCIDE :                                                        ment (CEE) n0 2380/74 (5).
                      Article premier
                                                                 Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976 .
Un programme de recherche pour la Communauté
économique européenne à exécuter par le bureau
                                                                                               Par le Conseil
communautaire de référence (BCR) dans le domaine
des matériaux et méthodes de référence, tel qu'il est                                           Le président
défini en annexe, est arrêté pour une période de trois
ans à compter du 1 er janvier 1976.                                                               R. VOUEL
(') JO n0 C 280 du 8 . 12. 1975, p. 62.
(2) JO n0 C 35 du 16. 2. 1976, p. 23.                           (4) JO n" L 116 du 1 . 5. 1973, p. 1 .
(3) JO n» C 7 du 29. 1 . 1974, p. 6.                            (5) JO n0 L 255 du 20 . 9. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20. 3 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 74/35
                                                        ANNEXE
                                     MATERIAUX ET MÉTHODES DE RÉFÉRENCE
                                            Bureau communautaire de référence
                                       (Action indirecte — actions non nucléaires)
           Programme commun
           Un montant maximal de 2,7 millions d unités de compte et un nombre maximal de 7 agents sont
           affectés à cet objectif.
           L'objectif du programme communautaire vise à renforcer, grouper, harmoniser et compléter les
           efforts nationaux dans le domaine des matériaux de référence et des méthodes de mesure .
           L'objectif comprend :
           a) l'activité d'un secrétariat ;
           b) — la caractérisation des matériaux,
              — l'inventaire et la définition des besoins en nouveaux matériaux de référence certifiés (MRC),
              — la spécification technique des MRC,
              — la mise au point et 1 élaboration des MRC,
              — l'organisation de campagnes d'intercomparaisons,
              — la certification européenne des caractéristiques techniques des MRC,
              — l'agrément des laboratoires.
           Les enquêtes et les actions de laboratoires seront effectuées par voie de contrats.