CELEX: 51981PC0795
Language: fr
Date: 1982-01-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA FABRICATION, LA MISE SUR LE MARCHE ET LA DELIVRANCE DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE

16.2.82                          Journal officiel des Communautés européennes                               N°C41/3
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative à la fabrication, la mise sur le marché et la
                      délivrance des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 20 janvier 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      pharmaceutiques ( 2 ); la directive 81/851/CEE du
EUROPÉENNES,                                                    Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rappro-
                                                                chement des dispositions législatives des États
vu le traité instituant la Communauté économique                membres relatives aux médicaments vétérinaires (3) et
européenne, et notamment l'article 43,                          la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre
                                                                1981, relative au rapprochement des législations des
                                                                États membres concernant les normes et protocoles
vu la proposition de la Commission,
                                                                analytiques, toxico-pharmacologiques et vétérinaires
                                                                ou cliniques en matière d'essais de médicaments vété-
vu l'avis du Parlement européen,                                rinaires ( 4 );
                                                                considérant qu'il convient également de tenir compte
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                des réglementations communautaires dans le domaine
                                                               des aliments pour animaux, en particulier la directive
considérant que, afin d'assurer tant la protection de la        70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970,
santé publique contre les dangers éventuels résultant          concernant les additifs dans les aliments pour
de l'administration d'aliments médicamenteux à des              animaux (5), modifiée en dernier lieu par la trente-
animaux destinés à la production de denrées alimen-            huitième directive 81/632/CEE de la Commission (6)
taires que l'absence de distorsion de concurrence au           et la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril
niveau de l'élevage et de la production d'animaux               1979, concernant la commercialisation des aliments
domestiques, il convient de fixer les conditions rela-         composés pour animaux (7) ;
tives à la fabrication, à la mise sur le marché et à la
délivrance des aliments médicamenteux pour animaux              considérant que les aliments médicamenteux pour
ainsi qu'aux échanges intracommunautaires de ces                animaux doivent, en principe, être fabriqués dans les
produits ;                                                      mêmes conditions que celles applicables aux médica-
                                                                ments vétérinaires; que, cependant, pour la fabrica-
                                                                tion d'aliments médicamenteux, normalement, le
considérant que, ce faisant, il convient de tenir
                                                               processus de simple mélange est le plus important,
compte des réglementations communautaires concer-
                                                                que seuls des prémélanges autorisés doivent dès lors
nant les médicaments, à savoir: la directive
                                                                être utilisés et que des instructions précises doivent
65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concer-
                                                                être données par l'ordonnance ou la prescription
nant le rapprochement des dispositions législatives,
                                                                type; que, par conséquent, il convient que le respon-
réglementaires et administratives relatives aux spécia-
lités pharmaceutiques ('); la deuxième directive,
75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant              O   JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13.
le rapprochement des dispositions législatives, régle-         (J) J O n ° L 3 1 7 d u 6 . 11. 1981, p. 1.
mentaires et administratives relatives aux spécialités         (4) JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16.
                                                               (s) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.
                                                               (') JO n° L 231 du 15. 8. 1981, p. 30.
O JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.                           O   JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.
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sable de la fabrication requis par la réglementation          d) produit intermédiaire: tout mélange, d'un ou
pharmaceutique soit une personne possédant des                     plusieurs prémélanges autorisés pour aliments
connaissances suffisantes de la technique du mélange;              médicamenteux pour animaux et d'un ou plusieurs
                                                                   aliments pour animaux, préparé en vue de la fabri-
considérant que la délivrance à l'éleveur d'aliments               cation ultérieure d'aliments médicamenteux pour
médicamenteux pour animaux ne doit intervenir que                  animaux;
sur ordonnance d'un vétérinaire, qui, pour sa part,
doit respecter des dispositions particulières concer-         e) médicament vétérinaire: tout médicament destiné
nant la prescription;                                              aux animaux;
                                                              f) mise sur le marché: la détention en vue de la vente
considérant que pour l'exécution d'un contrôle effi-               ou d'autres formes de cession, ainsi que la cession
cace, il est nécessaire que les intéressés soient astreints        à des tiers sous toutes ses formes, à titre gratuit ou
à la tenue d'un registre ou, le cas échéant, à la                  onéreux;
conservation de documents correspondants pendant
un temps déterminé;                                           g) additifs: les substances qui, incorporées aux
                                                                   aliments des animaux, sont susceptibles d'in-
considérant que, en vue de faciliter les échanges intra-           fluencer les caractéristiques de ceux-ci ou la
communautaires d'aliments médicamenteux préparés                   production animale;
à partir de prescriptions types, il convient de prévoir
une procédure assurant une collaboration étroite              h) aliments des animaux: les substances organiques ou
entre la Commission et les États membres,                          inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant
                                                                   ou non des additifs, destinées à la nutrition
                                                                   animale par voie orale;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                              i) ration journalière: la quantité totale d'aliments,
                                                                   rapportés à une teneur en humidité de 12 %,
                  CHAPITRE PREMIER                                 nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une
                                                                   espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement
            Définitions et champ d'application                     déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses
                                                                   besoins;
                      Article premier                         j) aliments complets: les mélanges d'aliments des
                                                                   animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à
La présente directive concerne la production des                   assurer une ration journalière;
aliments médicamenteux pour animaux, leur mise sur
le marché et leur délivrance aux éleveurs sur tout le         k) aliments complémentaires des animaux: les mélanges
territoire de la Communauté ainsi que les échanges                 d'aliments qui contiennent des taux élevés de
intracommunautaires de ces produits.                               certaines substances et qui, en raison de leur
                                                                   composition, n'assurent la ration journalière que
                                                                   s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux;
                         Article 2
                                                               1) aliments minéraux: les aliments complémentaires
                                                                   constitués principalement de minéraux et conte-
Au sens de la présente directive, on entend par:
                                                                   nant au moins 40 % de cendre brute;
 a) aliments médicamenteux pour animaux:                 tout
                                                               m) prescription type: formule de fabrication d'un
    mélange, d'un ou plusieurs médicaments vétéri-
                                                                    aliment médicamenteux pour animaux approuvée
    naires et d'un ou plusieurs aliments, préparé préa-
                                                                    par l'autorité compétente.
    lablement à sa mise sur le marché et destiné à être
    administré sans transformation aux animaux en
    raison de ses propriétés préventives ou curatives ou                                 Article 3
    d'autres propriétés visées à l'article 1 er point 2 de la
    directive 65/65/CEE;
                                                                1.     La présente directive s'applique sans préjudice
                                                               des autres dispositions communautaires relatives aux
 b) prémélange pour aliments médicamenteux: tout
                                                               aliments pour animaux.
    médicament vétérinaire préparé en vue de la fabri-
    cation ultérieure d'aliments médicamenteux pour
    animaux;                                                   2.      Les dispositions de la présente directive ne s'ap-
                                                               pliquent pas aux aliments médicamenteux pour
 c) prémélange autorisé: tout prémélange pour aliments         lesquels il est prouvé au moins par une indication
    médicamenteux pour animaux autorisés conformé-             appropriée qu'ils sont destinés à l'exportation vers des
    ment à l'article 4 de la directive 81/851/CEE;             pays tiers.
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                       CHAPITRE II                           5. les aliments médicamenteux produits sont soumis,
                                                                 conformément à la réglementation des États.
  Fabrication d'aliments médicamenteux pour animaux              membres concernés, à un contrôle continu portant
                                                                 notamment sur l'homogénéité, la stabilité et la
                                                                 conservabilité du mélange;
                         Article 4                           6. le producteur est tenu d'enregistrer immédiatement
                                                                 dans ses livres la nature et la quantité des prémé-
                                                                 langes et aliments utilisés ainsi que des aliments
1.     En ce qui concerne la composante médicamen-
                                                                 médicamenteux fabriqués, détenus ou cédés, ainsi
teuse, seuls des prémélanges autorisés à cet effet
                                                                 que le nom et l'adresse des destinataires et, s'ils
peuvent être utilisés pour la fabrication d'aliments
                                                                 sont livrés directement à des éleveurs, le nom et
médicamenteux pour animaux.
                                                                 l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription.
                                                                 Ces informations doivent être conservées pendant
2.     Les aliments médicamenteux pour animaux ne                au moins un an à partir de la date de la dernière
peuvent être fabriqués que sur ordonnance vétérinaire            inscription et mises à tout moment à la disposition
ou d'après une prescription-type autorisée conformé-             des autorités compétentes en cas de contrôle;
ment à l'article 14 paragraphe 2.
                                                             7. les prémélanges, les produits intermédiaires et les
3.     Par dérogation au paragraphe 2, les États                 aliments médicamenteux pour animaux sont
membres peuvent cependant autoriser d'autres                     stockés dans des locaux ou des récipients séparés
prescriptions types pour la fabrication d'aliments               par catégorie, fermant à clé et spécialement conçus
médicamenteux pour animaux. Ces prescriptions types              pour la conservation de ces produits.
sont subordonnées à l'approbation de l'autorité
centrale compétente de l'État membre.
                                                                                        Article 6
                                                             Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les aliments
                         Article 5                           médicamenteux pour animaux peuvent être fabriqués
                                                             sans recours à un prémélange autorisé lorsque les
                                                             dispositions appropriées sont prises pour que la fabri-
Les États membres prennent toutes les mesures néces-
                                                             cation se fasse en conformité avec, outre les disposi-
saires pour que les aliments médicamenteux soient
                                                             tions de la présente directive et en particulier avec
produits uniquement dans les conditions suivantes:
                                                             l'article 5, les dispositions de la directive 81/851/CEE
1. le producteur dispose de locaux d'exploitation,           et que le fabricant dispose notamment d'une personne
    d'un équipement technique et de possibilités de          qualifiée, conformément à l'article 31 de la directive
    stockage et de contrôle appropriés et suffisants;        81/851/CEE.
2. le producteur dispose d'un personnel qualifié apte
                                                             L'aliment médicamenteux est alors soumis à une auto-
    à assurer la production dans les conditions
                                                             risation en vertu de l'article 4 dé la directive
    requises. L'unité de fabrication doit, en particulier,
                                                             81/851/CEE.
    comporter un personnel possédant des connais-
    sances suffisantes de la technique des mélanges;
3. seuls sont utilisés des aliments complets ou des                                     Article 7
    aliments complémentaires à l'exception des
    aliments minéraux, conformes aux dispositions
                                                             Les États membres peuvent autoriser la fabrication
    communautaires concernant les aliments pour
                                                             d'aliments médicamenteux à partir de produits inter-
    animaux. La preuve doit être faite que l'aliment
                                                             médiaires ainsi que la mise sur le marché de ces
    utilisé donne un mélange homogène et stable avec
                                                             produits intermédiaires.
    le médicament vétérinaire et se conserve pendant
    la durée voulue.
                                                             Toutefois, ces produits intermédiaires ne doivent être
    En particulier, l'aliment utilisé ne doit contenir       fabriqués qu'à partir de prémélanges autorisés,
    aucun additif susceptible de nuire à l'efficacité du     auxquels ont été ajoutés des aliments pour animaux.
    médicament vétérinaire;
4. les locaux, le personnel et les machines mis en           Les États membres veillent à ce que ces produits
    œuvre par le processus global de fabrication sont        intermédiaires soient soumis au contrôle des autorités
    soumis aux dispositions en vigueur dans l'État           compétentes, qu'ils servent exclusivement à la fabrica-
    membre considéré et satisfont aux principes d'hy-        tion d'aliments médicamenteux et ne puissent être
    giène reconnus afin de prévenir notamment toute          utilisés que dans les conditions auxquelles a été subor-
    interaction indésirable des médicaments vétéri-          donnée l'autorisation de mise sur le marché du prémé-
    naires et des aliments pour animaux;                     lange pour aliments médicamenteux.
 ---pagebreak--- N°C41/6                               Journal officiel des Communautés européennes                             16.2.82
                      CHAPITRE III                            2.    Un aliment médicamenteux ne peut être admi-
                                                              nistré à des animaux que si les conditions visées au
              Conditionnement et marquage                     paragraphe 1 sont réunies. Cette disposition ne s'ap-
                                                              plique pas aux essais de médicaments visés à l'article 5
                                                              point 10 de la directive 81/851/CEE.
                         Article 8
                                                              3.    Les articles 5, 6 et 7 de la directive 81/851/CEE
Les États membres prescrivent que les aliments médi-          s'appliquent à la demande d'autorisation de mise sur
camenteux pour animaux ne sont délivrés que s'ils             le marché d'un aliment médicamenteux produit
sont conditionnés dans des récipients qui ne peuvent          conformément à l'article 6 de la présente directive.
avoir aucun effet sur leur qualité.
                                                              Toutefois, l'indication de la composition de l'aliment
                                                              médicamenteux est limitée, en ce qui concerne l'ali-
Lorsque des véhicules-citernes ou d'autres récipients
                                                              ment utilisé, aux principaux composants de ce
analogues sont utilisés pour la mise sur le marché des
                                                              dernier.
aliments      médicamenteux      pour     animaux,      leur
nettoyage avant toute réutilisation est obligatoire afin      Le chapitre III de la directive 81/851/CEE et la
de prévenir toute interaction indésirable subséquente.        directive 81/852/CEE s'appliquent à l'instruction de
                                                              la demande d'autorisation.
                         Article 9
                                                                                       Article 11
1.    Les États membres prennent toutes les mesures
                                                              Les États membres veillent à ce que les aliments médi-
nécessaires pour que seuls soient mis sur le marché les
                                                              camenteux ne soient mis sur le marché que si la dose
aliments médicamenteux pourvus d'un marquage
                                                              journalière de substances médicamenteuses est
conforme :
                                                              contenue dans une quantité d'aliments correspondant
— en ce qui concerne les médicaments utilisés, aux            au moins à la moitié de la ration alimentaire journa-
    exigences du chapitre VII de la directive                 lière des animaux traités et, dans le cas de ruminants,
    81/851/CEE,                                               à la moitié des besoins journaliers en aliments complé-
                                                              mentaires non minéraux.
— en ce qui concerne les aliments pour animaux
    utilisés, aux exigences des dispositions des direc-
    tives 70/524/CEE et 79/373/CEE.                                                   Article 12
En outre, les aliments médicamenteux doivent porter
                                                              1.    Les États membres veillent à ce que les aliments
de manière bien visible la mention «aliments médica-
                                                              médicamenteux ne soient délivrés aux éleveurs que
menteux» et indiquer dans quelle proportion ils sont
                                                              sur présentation d'une ordonnance établie par un vété-
destinés à couvrir la ration alimentaire journalière.
                                                              rinaire régulièrement autorisé à exercer sa profession.
                                                              L'ordonnance du vétérinaire est établie en au moins
2.     Lorsque les aliments médicamenteux sont mis            trois exemplaires, sur un formulaire comportant les
sur le marché en citernes ou en récipients analogues,         mentions prévues dans le modèle de l'annexe I.
il suffit que les indications visées au paragraphe 1
soient portées sur les documents d'accompagnement.            L'original du formulaire est destiné au fabricant ou au
                                                              fournisseur de l'aliment médicamenteux; la première
                                                              copie est destinée à l'éleveur et, lors de la délivrance
                                                              de l'aliment médicamenteux pour animaux, est
                                                              complétée par le fabricant ou fournisseur qui y
                                                              appose les indications complémentaires prévues par le
                      CHAPITRE IV
                                                              formulaire.
Mise sur le marché et délivrance d'aliments médica-            Le vétérinaire prescripteur conserve la        deuxième
                         menteux                               copie.
                                                               Le vétérinaire, le fabricant ou fournisseur et l'éleveur
                        Article 10                             doivent conserver leurs exemplaires pendant au moins
                                                               un an à compter de la date de prescription et les tenir
 1.    Les États membres prennent toutes les mesures           à tout moment à la disposition des autorités de
nécessaires pour qu'un aliment médicamenteux ne                contrôle compétentes.
puisse être mis sur le marché que s'il a été fabriqué
conformément aux dispositions de la présente direc-            2.    Le vétérinaire ne peut prescrire des aliments
tive et, dans les cas visés à l'article 6, si l'autorisation   médicamenteux que pour les animaux qu'il traite, si
prévue audit article a été donnée.                             l'emploi de cette médication est justifié selon les
 ---pagebreak---  16.2.82                            Journal officiel des Communautés européennes                              N°C41/7
règles de l'art vétérinaire et uniquement dans la quan-       l'annexe I suffit en cas de production d'aliments
tité nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement.      médicamenteux visés au paragraphe 1 deuxième tiret.
3.     Les États membres prescrivent qu'une même
ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule déli-
vrance des aliments médicamenteux prescrits.                                         CHAPITRE VI
4.     Les États membres peuvent limiter la durée de                              Contrôle et sanctions
validité de la prescription vétérinaire.
                                                                                        Article 15
                         Article 13                            1.    Les États membres prennent toutes les mesures
                                                              nécessaires pour que leurs autorités compétentes s'as-
Les États membres prennent toutes les mesures néces-          surent au moins par des contrôles par sondages que
saires pour que les aliments médicamenteux pour               les dispositions de la présente directive sont respec-
animaux soient directement délivrés à l'éleveur par le        tées.
producteur ou le fournisseur.
                                                              2.     Ces contrôles sont effectués par des agents des
                                                              autorités compétentes des États membres ayant au
                                                              moins qualité pour:
                                                              a) inspecter les établissements producteurs             et
                       CHAPITRE V
                                                                  commerciaux, ainsi que, lorsqu'un vétérinaire est
                                                                  autorisé à fabriquer et à délivrer directement des
             Échanges intracommunautaires                         médicaments vétérinaires, les laboratoires et les
                                                                  salles de travail de son cabinet vétérinaire;
                         Article 14                           b) inspecter les élevages dans lesquels sont utilisés des
                                                                  aliments médicamenteux pour animaux;
1.    Les États membres veillent à ce que ne soient
                                                              c) prélever des échantillons;
pas interdits, restreints ou entravés les échanges intra-
communautaires d'aliments médicamenteux qui sont              d) examiner tous les documents se rapportant à
fabriqués:                                                        l'objet de l'inspection et disposer de ceux-ci;
— soit d'après une prescription type           bénéficiant    e) recueillir tous les renseignements          nécessaires
    d'une autorisation communautaire;                             auprès des personnes concernées.
— soit d'après une ordonnance vétérinaire pour
    autant que le prémélange utilisé bénéficie d'une          3.     Les États membres prennent toutes les mesures
    autorisation communautaire délivrée conformé-             appropriées pour que les contraventions à la présente
    ment à la directive 81/851/CEE;                           directive fassent l'objet de sanctions.
— soit conformément à l'article 6 pour autant qu'ils
    bénéficient d'une autorisation communautaire
                                                                                    CHAPITRE VII
    délivrée conformément à la directive susmen-
    tionnée.
                                                                                  Dispositions finales
2.    Les autorisations communautaires, mentionnées
au premier tiret du paragraphe 1, sont délivrées par la                                Article 16
Commission selon la procédure de l'article 16. Les
critères d'appréciation en matière d'autorisation
                                                              1.     Dans le cas où il est fait référence à la procé-
communautaire des prescriptions types sont arrêtés
                                                              dure définie au présent article, le comité vétérinaire
selon la même procédure.                                     permanent, institué par la décision 68/361/CEE du
La liste de ces prescriptions types ainsi que toutes ses      Conseil, ci-après dénommé «comité», est saisi par son
modifications sont publiées au Journal officiel des          président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
Communautés européennes.                                      demande de l'État membre.
3.    Tout envoi d'aliment médicamenteux doit être            2.     Au sein du comité, les voix des États membres
accompagné d'une attestation établie par l'autorité           sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
vétérinaire compétente selon le modèle de l'annexe IL        paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
L'ordonnance vétérinaire dont le modèle figure à              au vote.
 ---pagebreak--- N°C41/8                             Journal officiel des Communautés européennes                           16.2.82
3.    Le représentant de la Commission soumet un            arrêté de mesures, la Commision arrête les mesures
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis        proposées et les met immédiatement en application.
sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se
prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
                                                                                   Article 17
4.    La Commission arrête les mesures et les met           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
immédiatement en application lorsqu'elles sont              législatives, réglementaires et administratives néces-
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas          saires pour se conformer à la présente directive au
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la     plus tard le 31 janvier 1984. Ils en informent immé-
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi-          diatement la Commission.
tion relative aux mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.                             Article 18
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter       Les États membres sont destinataires de la présente
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas    directive.
 ---pagebreak--- 16.2.82                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          N°C41/9
                                                            ANNEXE        I
                Nom, prénom et adresse du vétérinaire prescripteur                              Date :
                                                                                Copie destinée au fabricant ou fournisseur (')
                                                                                   à conserver pendant au moins un an
              PRESCRIPTION D'ALIMENT MÉDICAMENTEUX POUR                                           Cette ordonnance ne peut
                                              ANIMAUX                                               être utilisée qu'une fois
         Nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou fournisseur de l'aliment médicamenteux:
         Nom et adresse de l'éleveur:
        Identification et nombre d'animaux:
        Affection diagnostiquée (2) :
        Dénomination ou composition de l'aliment médicamenteux:
        Rp
        Quantité d'aliments médicamenteux:                                                                                    kg
        Recommandations particulières pour l'éleveur:
        Proportion d'aliment médicamenteux dans la ration journalière, fréquence et durée du traitement:
        Délai d'attente avant l'abattage ou la mise sur le marché de produits provenant d'animaux traités:
                                                                          Signature manuscrite du vétérinaire
        À remplir par le fabricant ou le fournisseur:
        Date de délivrance:
        Délai de conservation:
                                                                        Signature du fabricant ou du fournisseur
        (') À la place de la mention «au fabricant ou fournisseur», il y a lieu d'indiquer:
            a) sur la première copie, «à l'éleveur»,
            b) sur la deuxième copie, «au vétérinaire».
         2
        ( ) À préciser uniquement sur l'exemplaire destiné au vétérinaire.
 ---pagebreak--- N ° C 41/10                              Journal officiel des Communautés européennes                              16. 2. 82
                                                          ANNEXE II
            CERTIFICAT DE FABRICATION D'ALIMENT MÉDICAMENTEUX POUR ANIMAUX
                                DESTINÉS AUX ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
            (Conformément à l'article 14 paragraphe 3 de la directive . . . / . . ./CEE relative à la fabrication,
            la mise sur le marché et la délivrance des aliments médicamenteux pour animaux dans la Commu-
                                                             nauté)
            Nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou fournisseur:
            Dénomination de l'aliments médicamenteux:
            Quantité d'aliments médicamenteux:                                                                 kg
            Nom et adresse du destinataire :
            Il est certifié par la présente que l'aliment médicamenteux pour animaux décrit ci-dessus a été
            fabriqué conformément aux dispositions de la directive susmentionnée.
                                                                                Lieu et date
            Cachet de l'autorité vétérinaire compétente
                                                                                 (signature)
                                                                            Nom et fonction