CELEX: 31975R0881
Language: fr
Date: 1975-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 881/75 du Conseil, du 3 avril 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant les dispositions de l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

5 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 85/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 881 /75 DU CONSEIL
                                                     du 3 avril 1975
              portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant les
              dispositions de l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du
              protocole n0 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                                                 République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         1975 relatif à 1 article 2 du protocole n0 8 de 1 accord
                                                                entre la Communauté économique européenne et la
vu le traité instituant la Communauté économique                République portugaise est conclu au nom de la
européenne, et notamment son article 113 ,                      Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                Le texte des lettres est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de proroger les dispositions
de l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à                                     Article 2
l'article 2 du protocole n0 8 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la Répu­                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
blique portugaise, et de conclure l'accord sous forme           personne habilitée à signer l'accord sous forme
d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet et qui       d'échange de lettres visé à l'article 1 er et à lui conférer
sera signé le           ,                                       les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Commu­
                                                                nauté .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 3
                     Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
les dispositions de l'échange de lettres du 19 février          nautés eu ropéen nés.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 3 avril 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                R. RYAN