CELEX: 31978R0860
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 860/78 de la Commission, du 27 avril 1978, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 4 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 116/21
                                    REGLEMENT (CEE) N° 860/78 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 avril 1978
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          tion applicable aux produits transformes à base de
 EUROPÉENNES,                                                           céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                        pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 vu le traité instituant la Communauté économique                       base de céréales (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                            ment (CEE) n° 1 997/75 ( 7), le prélèvement ainsi déter­
                                                                        miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                        valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du 29                   ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 octobre 1975, portant organisation commune des                         moyenne des prélèvements évaluée comme il est dit
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   ci-dessus, de plus de 2,5 unités de compte pour 1
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 709/78 (2 ), et                 tonne ;
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                        considérant que, pour certains produits transformés, le
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                    prélèvement doit être diminué de l' incidence de la
 juin 1976, portant organisation commune du marché                      restitution à la production accordée pour les produits
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   de base , en vue de leur transformation , conformément
(CEE) n0 709 /78 , et notamment son article 12 para­                    à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'ar­
graphe 4,                                                               ticle 2 du règlement (CEE) n 0 1 579/74 ; que le règle­
                                                                        ment (CEE) n 0 1 92 1 / 75 (s), modifié par le règlement
 vu l'avis du comité monétaire,                                        (CEE) n 0 24 1 5/75 (9), a prévu certaines mesures transi­
                                                                        toires pour les produits amylacés ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l' importation des                   considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
 produits transformés à base de céréales et de riz sont                 arrêté par le règlement (CEE) n° 2744/ 75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­                   vertu du règlement (CEE) n 0 2742/75 ( l0), modifié en
 ment (CEE) n 0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1                  dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2560/77, pour
sous a) du règlement (CEE) n0 1418 /76 ; que l' inci­                   certains produits transformés, l'élément mobile du
 dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­               prélèvement doit être diminue de l' incidence de la
cables à leurs produits de base est déterminée , en                     restitution a la production accordée pour les produits
vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n 0 2744/75 du                  de base , en vue de leur transformation ;
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d' impor­
tation et d'exportation des produits transformés a base
de céréales et de riz (4 ), modifié en dernier lieu par le             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n° 2560 /77 (5 ), par la moyenne des                    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
 prélèvements applicables à ces produits de base ies                    pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                   égard doit être diminué , pour certains produits trans­
 l'importation ; que cette moyenne, ajustée en fonction                 formes a base de céréales, du montant de l'élément
du prix de seuil des produits de base en cause en                       fixe , ainsi que , pour quelques-uns de ces produits,
vigueur le mois de l'importation , est calculée en fonc­               d' une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
tion de la quantité de produits de base considérée1                    tion doit être effectuée conformément à l' article 12 du
comme étant entrée dans la fabrication du produit                       règlement (CEE) n " 706/76 du Conseil , du 30 mars
transformé ou du produit concurrent servant de réfé­                    1976, relatif au régime applicable a des produits agri­
rence pour les produits transformés ne contenant pas                   coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
de céréales ;                                                           formation de produits agricoles, originaires des Etats
                                                                       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                       territoires d'outre-mer (' '), modifie en dernier lieu par
considérant que, en application du règlement (CEE)                      le règlement ( CEE) n° 30 1 3 / 77 ( i : ) ;
n 0 1579/74 de la Commission , du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l' importa­                   (") JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
                                                                       ( 7 ) JO n " L 202 du I. 8 . 1975 , p. 57 .
(')  JO  no  L 281 du I. 1 1 . 1975, p. 1 .                            ( s ) JO n » L. 195 du 26 . 7 . 1975 , p. 25 .
(-') JO  n« L  94 du 8 . 4. 1978 , p. 9 .                              O 'j O n » L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
(•') JO  n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              ( l0 )' jO n° L 28 1 du I. I 1 . 1975, p. 57 .
(4 ) JO  n° L  28 1 du 1 . 1 1 . 1 975, p. 65 .                        ( n ) (O      L. (S S du 5 1 . 3 . 1976 , p. 2 .
(5 ) JO  n» L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                           ('-) jO n - L 35 S du 31 . 12 . 1977, p. îl
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considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du           considérant que, conformément à 1 article 18 para­
protocole de Genève ( 1967) annexé à l' accord GATT,         graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
le prélèvement à percevoir pour les produits visés à          ture prévue au présent règlement est reprise dans le
l'annexe du règlement (CEE) n° 2744/75 sous la sous-          tarif douanier commun ,
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est
prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit
                                                             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l' intérieur d' un écart instantané maximal au          produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
                                                             (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                              du règlement (CEE) n° 1418 /76 et soumis au règle­
    sur leur parité effective,
                                                              ment (CEE) n° 2744/75, sont fixés à l'annexe du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             présent règlement:
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par                                     Article 2
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
    l'alinéa précédent ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 27 avril 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
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                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1978, fixant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en UC/ t)
                                                                                Montants
                 Numéro du tarif douanier
                             commun                               Pays tiers
                                                                (sauf ACP ou                  ACP ou PTOM
                                                                   PTOM )
           07.06 A                                                   14,12 (»)                    12,62 (')(«)
           11.01 C (*)                                             146,21                        141,21
           11.01 D (2)                                             147,00                        142,0 01
           11.01 E I ( 2)                                          134,96                        129,96
           11.01 E II (2)                                           76,14                          73,64
           11.01 F (2)                                              38,21                          35,71
           11.01 G (2)                                               84,77                         82,27
           11.02 Ail (2)                                           151,84                        146,84
           11.02 A III (2)                                         146,21                        141.21
           11.02 A IV (2)                                          147,00                        142,00
           11.02 A Va ) 1 (2 )                                     134,96                        129,96
           11.02 A Va) 2 (2 )                                      134,96                        129,96
           11.02 A V b ) (2)                                        76,14                          73,64
           11.02 A VI ( 2 )                                         38,21                          35,71
           11.02 A VII (2 )                                          84,77                         82,27
           11.02 B la ) 1 (2)                                      128,02                        125,52
           11.02 B I a ) 2 aa)                                       82.97                         80,47
           11.02 B I a) 2 bb) (2)                                  144,50                        142,00
           11.02 B I b) 1 (2)                                      128,02                        125,52
           11.02 B I b ) 2 (2)                                     144,50                        142,00
           11.02 B II a) (2)                                       119,55                        117,05
           11.02 B II b ) (2)                                      111,00                        108,50
           11.02 B II c) (2 )                                      118 . 02                      115,52
           11.02 B II d) (2)                                       131,56                        129,06
           11.02 C I (2)                                           143,32                        140,82
           11.02 C II (2)                                          133,03                        130,53
           11.02 C III                                             201,13                        196,13
           11.02 C IV (2)                                          128,72                        126,22
           11.02 C V (2)                                           118,02                        115,52
           11.02 C VI (2 )                                         131,56                        129,06
           11.02 D I (2)                                             92,27                         89,77
           11.02 D II (2)                                            85,71                         83,21
           11.02 D III (2 )                                          82,52                         80,02
           11.02 D IV (2 )                                           82,97                         80,47
           11.02 D V (2 )                                            76,14                         73,64
           11.02 D VI (2)                                            84,77                         82,27
           11.02 E I a) 1 ( 2)                                       82,52                         80,02
           11.02 E I a ) 2 (2)                                       82,97                         80,47
           11.02 E I b ) 1 (2 )                                    161,90                        156,90
           11.02 E I b ) 2 (2)                                     162,78                        157,78
           11.02 E II a ) ( 2 )                                    163.42                        158,42
           11.02 E II b ) ( 2)                                     151,84                        146,84
           11.02 E II c) (2 )                                      134,96                        129,96
           11.02 E II d) 1 (2)                                       65,64                         60,64
           11.02 E II d) 2 (2)                                     150,19                        145,19
           11.02 F I (2)                                           163,42                        158,42
           11.02 F II (2)                                          151,84                        146,84
 ---pagebreak--- N° L 116/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    28 . 4. 78
                                                                                                                                 (en UC t:
                                                                                               Montants
                       Numéro du tarif douanier
                                 commun                                     Pays tiers
                                                                          (sauf ACP ou                         ACP ou PTOM
                                                                             PTOM )
             11.02    F III (2 )                                             146,21                                141,21
             11.02    F IV (2 )                                              147,00                                142,00
             11.02    F V (2)                                                134,96                                129 >96
             11.02    F VI (2)                                                38,21                                  35,71
             11.02    F VII (2 )                                              84,77                                   82,27
             11.02 G I                                                        71,01                                  66,01
             11.02 G II                                                       59,15                                  54,15
             11.04 C I                                                        16,62                                    11,12 (5)
             11.04 C II a )                                                  105,87                                    85,87 (5)
             11.04 C II b )                                                  133,24                                 113,24 (5)
             11.07 AI a)                                                     165,66                                156,66
             11.07 A I b )                                                   126,05                                117,05
             11.07 AU a )                                                    148,64 (4 )                           139,64
             11.07 A II b )                                                  113,34                                104,34
             11.07 B                                                         130,60 (4 )                           121,60
             11.08 AI                                                        105,87                                  88,87
             11.08 A II                                                       44,96                                  19,46
             11.08 A III                                                     157,18                                140,18
             11.08 A IV                                                      105,87                                  88,87
             11.08 A V                                                       105,87                                   44,43 (5)
             11.09                                                           404,88                                254,88
             17.02 B II a ) (8)                                              195,92                                115,92
             17.02 B II b) (3)                                               143,87                                 88,87
            21.07 F II                                                       143,87                                 88,87
             23.02 A I a)                                                     23,87                                 23,87
            23.02 A I b )                                                     76,36                                 76,36
            23.02 A II a )                                                    19,10                                  19,10
            23.02 A II b)                                                     76,36                                 76,36
            23.03 A I                                                        260,40                                110,40
            f1) Ce prélèvement est limité à 6 %> de la valeur en douane .
            (2) Pour la distinction entre les produits des nns 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 Vo
                    (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 %> pour l'orge, 4 %
                    pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75 , soumis au
                même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
           (4) En vertu du règlement ( CEE) n° 1180/77, ce prélèvement est diminué de 0,45 unité de compte par 100 kilo­
                grammes pour les produits originaires de Turquie .
           (5) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires :
                — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I, ex 11.04 C II a) et b),
                — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.