CELEX: 51975PC0460
Language: fr
Date: 1975-09-11
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 460
Vol. 1975/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                      COM(75)460 final
                                                     Bruxelles , le 11 septembre 1975
                                    PROPOSITION D' UN
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant les règlements ( CEE) n° 1408/71 et 574/72 concernant
         l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                         salariés et à leur famille qui se déplacent
                             à l' intérieur de la Communauté
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
   COîi(75 ) 460 final
 ---pagebreak---  итошотхои
 Le règlement ( CEE ) n° 1408/ 71 ( l ) du 14 juin 1971 relatif à l'application
 des rôcimen de sécurité sociale aux travailleurs salaries et à leur foxiillo
 qui go d:.plr.cont dans les Etats membres et le reniement ( CHU) n° 574/72 ( 2)
 fixant les modalités d' application du reniement n° I4C8/7I précité, sont
 entrés en vigueur le 1er octobre 1972 »
 Après avoir reçu lec adaptations nécessaires, ces règlements s' appliquent
 depuis le 1er avril 1973 » aux neuf États membres de la Communauté élargie .
 L' évolution rapide des législations de sécurité sociale dans los Etats
 membres» l' expérience acquise peur l' application de la réglementation
 communautaire , les décisions des Utats membres relatives à la répartition
 des compétences entre leurs autorités, organismes ou institutions de sé­
 curité sociale en ce qui concerne l' application des rè^ements, exigent
une adaptation constante de ces derniers .
 Le retiennent ( CiHE ) n° 1392/74 du 4 juin 1974 ( 3} a apporté une première
 série de modifications aux règlements précites .      L' objet do la présente
 proposition est d' apporcor les modifications qui sont apparues nécessaires
 depuis cette date .
.1 ) J.C. L 149 du 5.7.1971
 c) J.O. L 74 du 27.3.1972
 3) J.O. L 152 du 8.6.1974 .
 ---pagebreak---                                              - II -
                                                                .f /r.rfP .'n . •
                                   ... τ
                                                                V
 Analyse do la proposition do règlement
                                -,
                             Article premier , paragraphe 1
 Il c fa£it d' introduire dans l' annexe II du règlement n° 1400/71 , une disposition
do la convention de sécurité sociale conclue le 14 septembre 1971 entre le
 ïïoyaumo-Uni et l' Irlande , dont le maintien en vigueur n' avait pan paru
nécessaire au moment de l 'adhésion des nouveaux ntato membres .
L' objet de cette disposition est de permettre 1 'utilisation pour le calcul
des pensions de vieillesse ou de veuve dans un des deux pays , des cotisations;
fictives accordées dans l' autre pays dons le cadre do 1 'assurance-maladie et qui
n' ont pu Stre utilisées dans ces ceux pays parce que les conditions requises
 pour l' ouverture du droit à prestations n' y sont pas remplies de toute façon .
                                         ' •                  -                ....
                             Article premier » paragraphe 2
Il e'agit de constater qu' il n' existe pas de      concordance des conditions
relatives à l' état d' invalidité entre la législation luxembourgeoise
concernant    le régime des employée ou des ouvriers et }a législation
belge concernant le régime minier en cas d' invalidité générale partiellcè
                              Article premier paragraphe 3
a) Paragraphe 15 nouveau
L' allocation d' aide ( attendance allouanco ) prévue pour la législation du
Eoyaume-Uni est une prestation en ecpèces accordée à toute personne se
trouvant sur le territoire du lioyaumo-Uni et souffrant d'un handicap assez
{• rave pour justifier l' assistance substantielle d' une tierce personne ,,
Cette prestation, qui est tout à fait distincte de la pension d' invalidité,
est octroyce sans conditions d' assurance eu d' emploi » 211e est financée
par le budget de l'Etat#
 ---pagebreak---                                     - 'ίχχ -
Compte tenu do ces caractéristiques , les dispositions du titre III,
chapitre 2 du rèclenent relatives à l' octroi et au calcul des poncions
d' invalidité, no peuvont s' appliquer à un tel type de prestations .
En attendant qu'une colution {générale soit apportée aux problèmes que
pose   la coordination des ré&imeG propres aux handicapée, il est proposé
do considérer l'allocation d' aide comme une prestation d' invalidité, en
co qui concerne :
- le paiement dans les autres Ltats membres
- le droit aux prestations de l' assurance maladie en cas do résidence
   ou de séjour des "bénéficiaires et des membres de leur famille sur le
   territoiro d'un autre 3tat membre .
b) paragraphe 16 nouveau
L' articlo 10 du règlement prévoit que los prestations y mentionnées dues
par l' institution d'un Etat membre ne peuvent subir do modification en
raison du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d' un autre
Etr.t membre .   Comme le terme "résidence " si&nifie la résidence "habituelle ",
l' article 10 ne s' applique pas au bénéficiaire qui " séjourne" dans un
autre TJtat membre .   La législation du lioyaume-Uni n' autorise pas le paiement
des prestations ou leur paiement sans modification aux pensionnés séjournant
dans un autre Etat membre dans les conditions suivantes s
i ) quand un pensionné, ressortissant d'un Etat membre et résidant hors de
     la Communauté , se trouve temporairement cur le territoire d'un Etat
     membre ;                                            .
ii) quand un pensionne , ayant droit à une majoration do pension pour accident
     du travail ou pour maladie professionnelle à titre d' allocation spéciale
     d' incapacité de travail parce qu' il réside cur le territoire d'un Etat
     membre , séjourne cur celui d'un autre Etat membre »
La disposition qu' il est propoeo d' inscrire à l' annexe V a pour objet de
combler cette lacune en assimilant le séjour cur le territoiro d'un Etat
membre à la résidence sur ce territoire »
 ---pagebreak---                                       ' -r'nf -
                                                                  V/55*./7:.".-.
 c ) Paragraphe 17 nouveau
 Cette disposition a pour objet do tenir compte des changements apportée
 an système do cotisations et eux conditions d'attribution dçs prestations
 dano la législation britannique par le Social Sccurity Act do 1973 . :
 !ïappclons que jusqu'au 6 avril 1975 » les cotisations étaient uniformes et
hebdomadaires. Par ailleurs le droit aux prestations uniforrr.es était
fonction du nombre de cotisations versées ( l ). Cus changements sont les
suivants :
  Cotisations                                                  •'
Los cotisations des sa!krics.(ilcsorrMc appelés "employed carnerE ")( 2 )
 sont variables en fonction de la rémunération,     Les cotisations uniformes
ont disparu ; le salarié et l' employeur cotisent en fonction de la rémuné­
ration du salarié »     Les cotisations sont calculées d'après le montant do
 rémunération situé entre la limite salariale supérieure et inférieure fixée >
par voie législative . Ces limites représentent à peu près» respectivement ,
une fois ot demio la rémunération moyenne nationale et un quart de cette
'rémunération; elles sont réexaminées chaque année . Les cotisations se
rapportent à l' exercice fiscal ( commençant le 6 avril ) pendant lequel elles
ont été payées .     Elles ne sont plus calculées par " semaines de cotisation"
comme actuellement , mais par rapport à la période séparant lo paiement
des rémunérations à l' intéressé, et non en fonction do la durée d' emploi ,
Lee cotisations sont retenues par l' employeur et perçues par lo mécanisme
do la fiscalité . Les employeurs devront, à la fin de chaque année , déclarer
le montant des cotisations retenues au cours de l' exercice fiscal ,
                                              ...                     ; . ./.
l ) Il existe en outre un régime complémentaire lé^al dans lequel les
     cotisations sont variables . Ces cotisations entraînent une majoration
     de prestations uniformes du régime de base . Ce régime conpl tmentaire
     n' est "pas visé .
2 ) M lieu d' "employed persons ",                         ...
 ---pagebreak---                                                               'M/llr*
                                      -«..ν
 Conditions d' ouverture du droit
Bien que les cotisations soient variables en fonction de la rémunération,
 les prestations sont uniformes .    Lcg notions de "cotisations hebdomadaire c'%
 de "périodes de cotisation" et de "périodes d' assurance", valables dans
 le système ancien ont disparu#     Le droit aux prestations n' est plus lié
 au nombre de cotisations réelles ou fictives , mais à la notion de "facteur
 salarial " annuel . Le montant total dos cotisations payées pour un salarié
 pendant un exorcice fiscal sera converti par lo Finistère dû la Santé
 et de la Sécurité sociale ( Department of Health and Social Sccurity) en
un facteur salarial qui correspond au montant do la rémunération sur lequel
 des cotisations ont été versées »     Le droit aux prestations sera exprimé,
 entre autres, en termes de facteur salarial et de multiples de la limite
 inférieure de rémunération. Ainsi , par exemple , pour avoir droit à
 l' allocation do choua^e , il faudra que le facteur salarial calculé à partir
 des cotisations ne soit pas inférieur à la limite inférieure de l' année
multipliée par 50*      Si ce facteur salarial ect moindre , il y aura réduc­
 tion de la prostation à accorder .     Le nombre des versements de cotisations
 et des périodes pour lesquelles la rémunération donne lieu à obligation      •
 de cotiser "e jouent aucun rôle dans le nouveau régime et ne seront pas
 enretist^ s.
 Problèmes
 Ktant donné ce qui précède , il faut prévoir done le cadre du règlement
 I408/7I , des dispositions spéciales relatives à l'application du titre
 III , notamment en ce qui concerne :
{".) la convorsien des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans
     d' autres ïïtats membres en facteurs salariaux, pour l' application de
     la législation du Ttoyaume-Unij
 ---pagebreak--- ( 2) la conversion dec facteurs salariaux enregistrés au Royaume-Uni en
      "périodes d' assurance ", do façon à ce que lec autres Etats membres
     puissent on tonir compto dans l' application do leur législation »
  On trouvera ci-aprêc un commentaire des solutions proposées pour l' inscrip­
  tion à l' annexe V.
 Un ce qui concerne lé point ( l ) f il est propose que le travailleu- soit
  censé avoir perçu une rémunération é&ale aux deux tiers de la limita sala­
  riale supérieure ce qui , en fait , représente à peu près la rémunération
  moyenne nationale dec travailleurs dans le Royaume-Uni . ( Etant donne les
  différences de niveaux de rémunération et de facteurs économiques et so­
  ciaux entre les Etats membres , il serait erroné, pour l' application de la
  législation du Royaume-Uni , de s' aligner sur lec rémunérations perçues
  dans d' autres Etats membres. Il serait impossible , d' outre part , de dé­
  terminer ce qu' auraient été les rémunérations de l' intéressé s' il avait
  travaillé au Royaume-Uni pendant la période de référence ). Le montant
  do rémunération calculé à l' aide de cette fournie viendra     s' ajouter aux
  gains effectivement perçus au Royaume-Uni ; d' autre part , cette formule
  tiendra    compte des périodes que la législation d' autres Etats membres
  considère comme assimilées à dos périodes d' assurance , mais ces périodec
  fictives n' interviendraient qu' à concurrence de la limite salariale in­
  férieure , système que le Tloyaume-Uni applique du reste à ses propres
  accurés#
 Une solution assez serablawle a déjà été adoptée à l' annexe V, point I ,
  paragraphe . II, pour certains suppléments variables en fonction de la :
  rémunération »
 lin ce qui concerne le point ( 2 ), qui vise à fournir aux autres Etats membres
  des "périodec d' assurance " déterminées à partir dec "facteurs salariaux"
  il est' proposé de diviser lo facteur salarial par la limite salariale
 ---pagebreak---                                   - VII -
inférioure (iî.B. : à 1 'avenirt leo comptée d'assurance du Royaume-Uni no
contiendront plue , pour une année déterminée , qu'un montant exprimé en
unités monétaires). Un montant égal aux 2/3 do la limite salariale supé­
rieure reviendrait à pénaliser lec travailleurs médiocrement rémunérés qui
remplissent lec conditions d' ouverture du droit aux prestations complètes
colon la législation du Royaume-Uni , en ne leur reconnaissant pour la période
en çuostion qu'un montant do cotisations inférieur à celui effectivement
peyé » Le chiffre ainsi calculé ne pourra cependant excéder le nombre de
semaines pondant lequel l' intéressé a été effectivement assujetti à la
législation du Royaume-Uni . La même formule sera également appliquée en ce
qui concerne la rémunération fictive des périodes assimilées »
Article      paragraphes 1 et C, alin'.ac a) et c)
La modification apportée à l' article 86 par » 2 du règlement n° 574/72 par
le rèflomeat n® 878/73 implique qu' il soit fait référence à cotte disposi­
tion à l'art . 4. par. 10 et à l'annexe 10 du règlement n° 574/72 » Les dis­
positions proposées ont pour objet de réparer cette omission .
 Articl e 2 v ^CLpxtXjjh.0 g
 Cette disposition a pour objet de déterminer l' institution de sécurité sociale
 à laquelle est affilié le travailleur qui , en application de certaines disposi­
 tions du règlement n° I4O8/7I est soumis à la législation allemande tout en
 étant occupé sur le territoire d' un autre Etat membre ou dont l' employeur ou
 l' entreprise qui l' occupe a son domicile ou son siège sur le territoire d'un
 autre Etat membre . La modification qu' il est proposé d' apporter à cette dis­
 position relève uniquement de l' organisation administrative interne de l' Al­
 lemagne et n' apporte aucun changement aux droits et obligations des travailleurs .
 ---pagebreak---                                         - vni -
                                                   ι         ·
                                 v   ^    «     !     ;
Article k parar.rci.phoc 3 , 4 » 5 . 6 et 8
Il s'agit. - de constater dans les annexes du règlement n° 574/72 les chango-
mentE opérée dans la répartition dos compétences entre les autorités,
institutions ou organianes nationaux pour l'application du règlement .
Article 2 paragraphe 7 alinéa a)
Il s'agit de mentionner à l'annexe 5 du règlement n° 574/72 un accord
intervenu entre la Belgique et l' Italie ou la renonciation réciproque au
remboursement des fraie relatifs aux examens médicaux non spécialiser
nécessaires pour l'octroi , le service ou la révision des pensions d' invali­
dité, sur la base de l' article 105 par . 2 dudit règlement .
Article 2 paragraphe 7 alinoc b ) i )
Il n'agit de mentionner à l' annexe 5 précitée , un accord : intervenu entre
la Belgique ot les Pays-Bas sur le cnciul des indemnités de maladie et d' in­
validité en cas d'aggravation de l' incapacité .do travail . L' accord a pour
objet d' éviter les cumuls entre ces deux précitations tout en garantissant
au travailleur un montant de prestation égal au montant de la prestation
la plus élevée auquel il a droit ou aurait eu droit, compte tenu de l' ag­
gravation do son invalidité .
Article 2 paragraphe ? alinéa b) ii )                          .(
L'accord à mentionner en annexe 5 ^ un accord conclu sur base do l'article
45 par. 2 du. règlement n° 3 et de l'article 77 du règlement n° 4» et relatif
au remboursement des frais d'administration en cas de service de prestations
en nature de 1 'assurance-maladie pour le compte d'une institution d'un
autro Etat membre »
La mention de cet accord avait été omise lors de la substitution des réglemente
n® 140C/71 et 574/72 aux règlements n° 3 et 4.
                                                                           /
                                                                         •/ •
 ---pagebreak--- Règlement ( CSE ; n°             du Conseil, du
modifiant les rè^l^ents ( CHC ) n° 1408/71 et n° 574/ 72 concernant Inappli­
cation des    régime g de sécurité sociale anx travailleurs salariés et &
leur feuille qui se déplacent à l' intérieur de la Communaiité .
L2 CONSEIL D3S COMUWAU'EES 2U30PIEH1ES ,       .
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ces articles      ^ et 5"*-»
VU le règlement ( CEE ) n° I40O/7I du Conseil du 14 juin 197î *> relatif à
1 'application des régimes de Eécuritô roc laie aux travailleurs salariés
et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( l )
modifiée en demies lieu pat1 1© règlement (Ç£$). n° 1392/74 (^)t <9 * aot^cmfiîit
se 3 articles 95 et 97»
VU le règlement ( CET-) n° 574/72 du Conseil' du 21 mars 1972» fixant les
modalités d'application du règlement ( CEC) n° 1402/71 précité ( 3), modifie
en dernier lieu par le règlement (CEE ) 2639/74 (4 ) et , notamment aou article
121 ,
                                                                        •A
1)  J.O. n° L  149 du 5.7.1971 P .2
2)  J.O, n° L  152 du 8 . 6.1974 p.l
3)  J.O. n° L  74 du 27.3.1972 p.l
4)  J.O. na L  283 du i9.lO.i974 p.l .       '
 ---pagebreak--- VU    la proposition de la Commission établie après consultation de la
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants,
VU l' avis du Parlement Européen ,                       •
VU l' avis du Comité écnomique et social ,
COl-ISIIEIiAST Que '^es changements apportée à la légiclatiou Irritannique
nécessitent des modalités particulières d' application des r - Lies relatives à la
totalisation , des périodes afin do permettre la prise en considération
pour la détermination du droit aux prestations prévues par vcita législa-
                                       V "
tion des périodes accomplies dansv litres Etats membres et la prise en con-
sidératirn des cotisations versées au Jîoyaume-Uni pour la détermination
des droits au regard de la législation des autres Etats mesibresj
COIILIDGPJJW qu' il est opportun de maintenir en vigueur certaines dispositions
de conventions bilatérales oonclues entre Etats membres ;
CCHSI373BASV          y a lieu fte ton!.? compté des changements intervenus dans
l 'organisation administrative interne ; dos Etats membres ;
A à&ŒTèï LE PciEEEHT «EGLEl-iENT :
                                    AiiTICLU      J.TjiX
Le règlement ( CIJE) n° 1408/71 efctmodifié eonsno suit :
1 . Au point 30 de l' annexe II      IRLAIJIE - fLOYAIJME-UNI , parties A et B :
    le texte est remplacé par le texte suivant î
    " 30 IIÎLAKD3 - iiOYAUîE-UNI
      Article 8 de la Convention du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale ",
 ---pagebreak--- L' annexe IV est modifiée comme cuit :
Dans le tableau LUXSïOOUnG, à la rubrique BljLGICXHJ , point 2 , régime
minier , invalidité générale partielle s oolonnes " Invalidité ouvriers"
et " Invalidité employés" le mot "concordance " est remplacé par 1<3 net
"non concordance ".
L' annexe V - point I , nOYAUKE-UîTI est complotée par les paragraphes
suivants t
a) "15» L' allocation d' aide ( attendance allowance ) accordée à un travail'
    leur en application de la législation britannique sera , aux seules
    fins des articles 10$ 27 , 28, 28 bis, 29* 30 et 31 du règlement ,
    considérée comme une prestation d' invalidité" .
b) "16 * Aux seules fins de l' application de l' article 10, paragraphe 1
    du règlement , le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la
    législation du Tioyaume-tTni , en séjour sur le territoire d'un Etat
    membre , sera traité pendant la durée de co séjour, comme s' il rési­
    dait sur le territoire de cet Etat membre ".
c ) "17 » ( l ) Pour le calcul d'un facteur salarial ( earningh factcu*) en
    vue de la détermination du disoii à prestation en vertu do la législa­
    tion du Hoyaume-Uni , chaque semaine pendant laquelle un travailleur
    a été soumis à la législation d'un autre Etat membre et dont le début
    se situe au cours de 1 'exercice fiscal de référence au sens de la
    législation du Ttoyaumo-Uni est prise en compte de la manière suivante
    a) pour chaque semaine d' assurance, d'emploi ou do résidence , l' inté­
       ressé est censé avoir cotisé comme travailleur salarié eur la base
       d' une rémunération égale aux deux tiers de la limite salariale
        supérieure fixée pour ledit exercice ;
 ---pagebreak---          b) pour chaque semaine complète pendant laquelle il a accompli une
             période assimilée à une période d' assurance d' emploi ou de résidence ,
             l' intéressé est censé avoir cotisé fictivement comme travailleur
             salarié, mais seulement dans la mesure requise pour élever son
             facteur salarial global annuel à la limite salariale inférieure
             multiplié par cinquante .
      2) Pour la conversion d'un facteur salarial en périodes d'assurance g le
           facteur salarial obtenu pendant l' exercice fiscal do référence au
           sens de la législation du Royaume-Uni est divisé par la limite sala­
           riale inférieure fixée pour cet exercice     Le quotient est exprimé
           sous forme do nombre entier , en négligeant les décimales .   Le nombre
           ainEi calculé est censé représenter le nombre de semaines d' assuraiice
           accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant ledit exercice .
           Toutefois, ce nombre ne peut excéder le nombre de semaines pendant
           lesquelles au cours du mémo exercice fiscal , l' intéresse aura été
           soumis à cette législation .
                                        A3TICLS  2
   Le règlement ( CEE ) 574/72 est modifié comme suit :
  1 . Le texte de l' article 4 paragraphe 10 est remplacé par lo texte «suivant x
" 10 . L'annexe 10 mentionne les institutions ou ; organismes désignés par les
        autorités compétentes, notamment en vertu de l'article 6 paragraphe 1 ,
        de l' article 11 paragraphe 1 , de l' article 13 paragraphes 2 et 3 , de
        l' article 14 paragraphes 1 , 2 et 3 9 de l' article 3& paragraphe 1 , de
        l'article 70 paragraphe 1 , de l' article 80 paragraphe 2, de l' articlo
                         ^                            '          de l' art » 86, par# 2,
        81 , de l'article 82 paragraphe 2, de l' article 85 paragraphe 2 / de
        l'article 89 paragraphe l^de l'article 51 paragraphe 2, de l'article
        102 paragraphe 2, de l'article 110 et de l' article 113 paragraphe 2
        du règlement d' application". .
      ( l ) la mention de l' article 89 § 1 devra Être supprimée si la proposition
            de la Gotrjnission du 2 avril 1275 relative au:: prestations fa-     •/*
            miliales est adoptée .
 ---pagebreak---  2 . Le texte de l' article 12 est remplacé, par le texte suivant :
                                      Article 12
Dispositions particulières concernant l'affiliation au ré&i:ne allemand, de
 sécurité sociale#
Lorsque la législation allemande est applicable , en vertu de 1 f article 14
parag. 1 alinéa b) ou c) ou du paragraphe 2 alinc a a) du règlement ou en
vertu d'un accord conclu en application de l' article 17 du règlement , à un
travailleur occupé par une entreprise eu un employeur dont le s-d- ife ou lo
domicile ne ce trouvent pas sur le territoire de l' Allemagne , cette lé&iâation
oefc appliquée corame     si le travailleur était occupé au lieu de sa résidence
sur le territoire cb 1 'idioma^ne ; Ei le travailleur n' a pas de résidence
sur le territoire de 1 'Allenayie ou s' il s'agit d'un des cas visés à
l' article 13 parag. 2 alinéa a) du règlement, la législation allemande
est appliquée comme s' il était occupé dans lo - ressort de 1 •Allgeaaiao
Ortskranlconkasse Bonn ( Caisse générale locale de "maladie Bonn)".
3 . L' annexe 1 est modifiée comme suit :
     Au point I !toyautf.3-Uïii # le paragraphe 6 .mivmit est ajouté ?
     "6 . Linicter for ï'iedical and ilealth Services ( iïinistre de la Santé
      publique), Gibraltar"
4. L' annexe 2 est modifiée comme suit î
     a)- àu pointe , Allemagne : le tcxïo du paragraphe 2 est remplacé par le
         texte suivant :
         " 2 » Assurance-pension des ouvrier     des employée et des travailleurs
           des ruines :
 ---pagebreak---                                       - 6 -
Pour statuer sur les demandes de prestations, de tnome que pour l' admission
à l' assurance volontaire , au cours de la procédure de liquidation de pres­
tations et pour servir les prestations en vertu des dispositions du règlement s
a) Pour les personnes qai ent été assurées ou considérées comme telles
   exclusivement en vertu de la législation allemande ou en vertu de la
   législation allemande et de celle d'un ou de plusieurs autres ïïtats
   membres , ainsi que pour leurs survivants,
   - qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre
   - ou qui ,
      étant ressortissante d'ion autre Etat membre , résident sur le territoire
      d'ion Etat non membre i
      i ) dans le cas où la dernière cotisation
          a été verEéc à 1 'assurance-pension des
          ouvriers :
          - si l' intéressé réside aux Pays-Bas ou ,
            étant ressortissant néerlandais , réside
            sur le territoire d'un Etat non membre    Lande sver si cherunfesan était
                                                      VJestfalen ( Office ^ é^ional
                                                      d'assurance de Uestpbalie ),
                                                      I-SInster »
          - si l' intéressé réside en Belgique ou,
            étant ressortissant bcl^e , réside '
            sur le territoire d'un Etat non membre    Landesversieherun^sanstalt
                                  '                   PJieinprovinz ( Office régional
                                                  .   d' assurance de la province
                                                      iïînane ), Wsaeldorf .
          - si l' intéressé réside en Italie ou,
            étant rersortlssant italien, réside
            sur le territoire d'un Etat non membre    Landesversicherun&sanstalt
                                                      Suhwaben ( Office régional
                                                      d' assurance de Souabe ),
                                                      AufcsbourÊ *
 ---pagebreak---                                         - 7 -
- si 1 'intcresse resids en Franc®
  ou au Luxembourg ou 9 étant ressor­
  tissant français ou luxembourgeois,
  réside sur le territoire d'un Etat
  nofc roembro :                            Landcnrersi.chera.ngöanetalt Rheinland-
                                            Pfalz (Office Régional d' assurance de
                                            Hhcnanie-Falatinat } , Spire
- ei 1 ''intéressé réside au Danemark
  ou , étant ressort inaant danois8
  rcside car le territoire d'un Etat
  non meabre *                              LandesTOrQichersikfcBanptalt Sohleswig-
                                            Eol stein ( Office rtgicnal & 8 assurance
                                            du Sohleswig-Hol stein) , LIVoeck .
- ci l' intéressé réside en Irlande
  ou au ïïoyaume-Uni ou , étant ressor­
  tissant irlandais ou britannique ,
  rcside sur le territoire d'un
  Etat non membre :                         I«adGsverei cherun&sansrfcal l Freie Und
                                            Hanseotadt Kanburg ( Office régional
             .                   .          d' ascurancc de la ville libre et
                                            hanséatiquo de Hambourg)» Hambourg»
Cependant , ei la dernière cotisation
a été ver ace à la Lande sversicherungs*-
anstalt fur das Saarland ( Office régio­
nal d' assurance de la Sarre ), Sarre-
bruclc ou à la Bincle sbahn ,'sr Eichcning's*-
anotalt ( Office d' assurance des che-
minsddo fer fédéraux), Francfort
o/iiain ou à la Seekaase ( Caisse d'as- .
surance des marins), Hambourg :             1 'institation à laquelle la dernière
                                            cotisation a été versée .
 ---pagebreak---                                        - ε -
ii )    Dans le cas où la dernière coti­
        sation a été versée
        - à l 'assurcjnce-pension des
          employos                        Bunde sversicherungsanstalt fttr Angestellte
                                          ( Office fédéral d'assurance des employés ),
                                          Berlin
        - à 1 * assurance-pension des     Seekasse ( Caisse d' assurance des marins),
          marins                          Hambourg.
iii ) Dans le cas où la dernière coti­
        sation a été versée à 1 'assurance-
       pension des travailleurs des
       mines ou quand le sta^e requis
       pour l'obtention de la pension
       pour diminution de l' aptitude
       au métier de mineur (Bcr£tnanns-
       rente ) est accompli ou - censé
       accompli :                         Bundesîcnappschaft ( Caisse fédérale d'as­
                                          surance des mineurs) , Bochum ,
b) Pour les persor.nes qui ont été assurées ou considérées comme telles en
    vertu de la législation allemande et de la législation d'un ou de plu­
     sieurs autres Etats membres, ainsi que pour leurs survivants ,
- lorsque l' intéressé réside sur le territoire de la République fédérale
  d' Allema^no , sauf en Sarre ,
- ou, étant ressortissant allemand, réside dans un ntat non membre :
  i ) dans le cas où la dernière coti-       .
       cation en vertu de la lé&iciation
       allemande a été versée à l' aesu-
       rance-pension des ouvriers,                                   -
 ---pagebreak---  si la derniere cotisation en
vertu do la législation d'un
autre Stat membre a été versée
à uns institution néerlandaise
d' assurance-pension t             Landcsvcrsichcrun£,Eanstalt
                                   I.estfalen ( Office régional d' assurance
                                   de westphalie ), fcïïnster .
si la dernière cotisation en vertu
de la législation d' un autre
Ltai mojn'brc a étc verGce à une
institution belge d' aseurance-
pension t                        . Lande sversicherungsanstalt
                                   Rhe inprovinz ( Office régional d'assu­
                                   rance de la province rhénane ), Hisseldorf•
             %                                                        *
si la derniere cotisation en
vertu de la législation d'un
autre Ltat membre a été versée
à une institution italienne
d' assurancc-pension s             Lande sver si cherung canstal t Scîwabcn
                                   ( Office régional d' assurance de Souabe ) ,
                                   Au£sbQur£.
si la dernière cotisation en        .                           ,
vertu de la législation d'un
autre Etat membre a été versée              .
à une institution française ou . .              r           ?
luxembourgeoise d' assurancc-
pension s                          LandesverEicherun&sanatalt
                                   Tlheinland-Pfalz ( Office régional d' as-
                            i      curanco de Rhcnanie-Palèitinat ), Spire .
si la dernière cotisation en ver­
tu do la législation d'un autre
Etat membre a été versée à une            '
institution danoise d' assurance-                  "
pension :                             Lando svcrc&>herungsanstal t Sch] eswig-
                                      ilolstein ( Office régional d' assurance
                                      du Schlesuig-IIolstein) t Lubeck .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
   - si la derniere cotisation en vertu
     de la lé&islation d'un autre Stat
     membre a été versée à une inEtitu-
      tion irlandaise ou britannique
     d * assurance-pene ion' :            Lande ever si che-mn&sanctalt ?reio und
                                          Kansestadt Hamburk ( Office régional
                                          d' assurance de la ville libre et han-
                                          scatique de Hambourg). Laribourg»
   - Lorsque l' interessc réside sur
     le territoire do la République
     fédérale d' Allemagno en Sarre ou
     lorsque étant ressortissant alle­
     mand, il réside sur le territoire
    d'un Etat non membre et que la
     dernière cotisation en vertu de
     la législation allemande a été
     versée à une institution située
     en Sarro s                           Landesvcrsiclierun&Eanstalt fúr das Saarlam
                                          ( Office régional d' assurance de la Sarre )|
                                          Sarrebruck .                                      !
   - Lorsque la dernière cotisation en
     vertu de la législation allemande           r
     a été voroCe à la " Ceelcaese "
      (Caisse d' assurance des marins), -
     Hambourg ou à la Bunde sbahnver ci-       •          '
     cherun^canstal t ( Office d * assurance
     des chemins de fer fédéraux),                 '                                      j
     Prancfc r; s/iiain t               ' l'institution à laquelle cette cotisation j
                                          à été versée                                   ,
                                                        '                                t
ii) Dans le cas où la dernière cotisa-                                                  j
    tion a été versée t
       -    •-                                                                  ./.    ;
 ---pagebreak---                                       - 11 -
    - à 1 'assurance-pension doc employés ; Buncle ever ci che rung eanstal t fur
                                              Angestellte ( Office fédéral d' as­
                                              surance des employée) , Berlin .
    - à l' assurance-pension des marins : Seelcasse ( Caisse d'assurance des
                                              marins), Hambourg.
iii ) Dans le cas où la dernière coti­
       sation en vertu de la législation
       allemande a été versée à 1 'assu-
       rance-pension des travailleurs des
       mines ou quand le stage requis
       pour 1 'obtention de la pension
       pour diminution de l' aptitude
       au métier do mineur (Bcrgmanns- .*
       rente ) est accompli ou censé
       accompli :                            Bundesknappschaft ( Caisse fédérale
                                             d' assurance des mineurs), Bochum .
c) En cas de changement du paye de résidence après la liquidation de la
    prestation dans les cas cités à l' alinéa       sous-alinéa i) et à l' alinéa
    b\ sous-alinéa i\ l' institution compétente change on conséquence".
b) Au point I Royaume-Uni , le paragraphe 1 relatif aux prestations en nature
    est complété comme cuit i
    "Médical and Publio Health Department (ministère de la santé publique )
    Gibraltar".
5» L' annexe 3 est modifiée comme suit x
    au point C - Allemagne , la version allemande do l' alinéa a) du paragraphe
    2 relatif à 1 'assurance-accident , se lit comme suit :
   'b.) Sachleistungen ( ausser Heilbe-
       handlung durch die Unfallversiche­
       rung, ICSrperersatzstUcken und Hilfe-
       mitteln) und Geldleistungen ( ausser
       Henten, Pflcgegcld und Sterbegeld): für den Wohnort oder den Aufenthaltsort
                                             der betreffenden Person zuständige
                                             Allgemeine Ortskrankcckaese
 ---pagebreak---                                               - 12-
     Für         knappschaftlich Versicherte
     und deren Familienan&ehSri&e :               Bunde cknupp cchaft, Bochum!,'
 6 . L' annexe 4 cet modifiée comme cuit :
     a) Au point A. Belgique ,         le texte     est remplacé par le texte suivant :
         "A. BgLGIOJE
          1 * îïaladie , maternité :
               a) en rèfcle générale : Institut national d'assurance maladie-
                                            invalidité, Bruxelles ,
               b) pour les marina         : Caisse de secours et de prévoyance des
                                            marins naviguant sous pavillon bel^e , 'irfcwcrpcn
         2 . Invalidité :
              a) invalidité tencraie : Institut national d'assurance maladie -
                                             invalidité , Bruxelles .
            , b) invalidité spéciale
                  des ouvriers mineurs : ïfonds national de retraite des ouvriers
                                              mineurs , Bruxelles .
              c ) invalidité des marins t Caisse de secours et de prévoyance des
                                               marins naviguent sous pavillon bel^e ,
                                               Antwerpen
         3 . Vieillesse décès ( pensions )
• J           a) pour l' application des articles
                  41 a 43 et 45 à 50 du règlement
                  d' application :                        Office national des pensionc pour
                                                          travailleurs salariés , Bruxelles
              b) pour l' application des articles
                  45 ( institution de paiement ),
                  53(1), 110, lll(l ) et ( 2)
                  du règlement d' application *           Caisse nationale des pensions de
                                   ?   "
                                   ' i *■                 retraite et de survie , Bruxelles .
                            -    ''                                              .A
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  4) Accident du travail et maladie
       professionnelle s                          Ministère de la Prévoyance sociale ,
                                                  Bruxelles .
  5) Allocation décès î
       a) en rèf,le générale i                    Institut national d' assurance
                                                  maladie-invaliditcwi Bruxelles *
       b) pour les marins :                       Caisse de secours et de prévoyance
                                                  des marins naviguant sous pavillon
                                                  bel se * Antwerpon
  6) Assurance chômage ;
       a) en rè^le générale :                     Office national de l' emploi ,
                                                  Bruxelles .
       b) pour les marins :                       Pool des marins de la marine
                                                  marchande, Antwerpen
  7 ) Prestations familiales s                    kinistere de la Prévoyance sociale ,
                                                  Bruxelles ."
b) Au point G. Luxembourg S
    i ) le titre do la section I est remplacé par le texte suivant s
           " I. Pour l'octroi des prestations î "
    ii) le texte du paragraphe 1 do la section X est remplacé par le texte
           suivant :
           "1 . iieladie-matcrnité $ la Caisse nationale d' assurance-m&ladie des
                                      ouvriers",
  iii) le texte du paragraphe 6 do la section I est remplacé par le texte
         , suivant :
           " 6 , Allocations de décès :
                 a) pour l' application de
                    l' article 66 du règlement :  la Caisse nationale d' assurance ma­
                                                  ladie des ouvriers •
                                                                                 •A
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       b) dans les autres cas ï             cclon la branche d *assurance) débitrice
                                            do la prestation, les institutions visées
                                            aux paragraphes 1 , 2 où 3 »
 iv) le texte de la section II est remplace par le texte suivant :
       " II » Dans les autres cas s          Inspection générale de la sécurité
                                             sociale , Luxembourg".
7 » L' annexe 5 est modifiée comme cuit :
    a) 1/3 point 5. Belgique-Italie est complété par l' alinéa c ) suivant :
         "c). l ,accord du 12 janvior 1974 pris en application de l' article 105
              paragraphe 2 du règlement d' application".
    b) Le point 7 « Belgique - Pays-Bas est modifié comme suit :
         i ) le texte de l' alinéa a) est remplacé par le texte suivant t
             "a) Les articles 2, 3» 13» 15» l*articlc 25 paragraphe 2, 3 'article
                   26 paragraphes 1 et 2» les articles 27 » 46 et 42 de' l'accord
                  du 4 novembre 1957 en matière d 'assurance-maladie , maternité,
                  décès ( indemnité funéraire), soins de santé et invalidité et
                  l'accord du 24 mars 1975 revisant l' accord précité",
         ii ) l' rliméô h) suivant est ajouté t
              "h) Accord conclu entre les autorités compétentes belges et
                 ■ néerlandaises, relatif au remboursement des frais d' administra­
                    tion, pris en exécution do l' article 45» alinéa 2 du règlement
                    n° 3 et de l' article 77 du règlement n° 4 du Conseil des
                    Communautés européennes".
                                                                            •A
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6 . L' annexe 10 est r,iodifiée comme suit :
    a) au point E. Irlando , le texte du paragraphe 1 . est remplacé par
        le texte suivant :
        "1 . Pour 1 * application de l'article 6
         parag . 1 » de l' article 11 par. 1 , de
         l' art , 13 par . 2 et 3 f de l' art , 14
         par . l t 2 ot 3, de l'art . 38 par . 1 »
         de l'art . 70 par. 1 , do l'art . C5
         par . 2f de l'art . 66 par. 2 et do
         l' art . 91 par. 2 du règlement d'appli­
         cation :                                    Department of Social TIelfare
                                                     (iiinistère de la Prévoyance
                                                     sociale) Dublin".
     b) Lu point G. Luxembourg sont# apportées Ion modifications cuivantée i
         i) au paragraphe 2 t loc termes "iiinistère du Travail et de la sécurité
              sociale , Luxembourg" sont remplacée par les termes suivants ï
              'Inspection générale de la sécurité sociale , Luxembourg"»
         ii) le paragraphe 3 est supprimé,
        iii) les paragraphes 4» 5 c"t 6 deviennent respectivement paragraphes
              3 | 4 et 5.
       c) Au point I - lîoyaume-Uni, le texte ect remplacé par le texte suivant :
                                 " I. IÎOYAUÎ'JU-UKX
Pour l' application do l' article 11 ,
paragraphe l t de l' article 13 par . 2
et 3» de l' art . 14» par * 1 , 2 ot 3» do
l'art . 3C par . 1 , de l' art . 70 par . 1 ,
de l'art . £0 par . 2, de l'art . Gl ,
                                                                             •A
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de l' art . o2 par . 2   de 1 1 ?.rt . o5
par . 2 , de l' art . 86 par . 2 , de l' ar­
ticle 91 » par » 2 , de l' art » 102 par » 2 , et
de l' art » 110 du règlement d' applica-                                        '
tion
Grande -Bretagne                                  Department of Health and Social
                                                  Security - Overseas Group (Minis­
                                                  tère de la santé et de la sécurité
                                                  sociale-service international ),
                                                  Newcastle-upon-Tyne •
Irlande du Nord                                   Department of Health and Social
                                                  Services for Northern Ireland -
                                                  Overseas Branch ( Ministère de la
                                                  santé et des services sociaux
                                                  pour l' Irlande du nord - service
                                                  international ) Belfast »
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                                    AP-TICL^  3
Le présent règlement entre on vigueur le jour de ca publication au Journal
Officiel des Communautés curopéennec .
Toutefois, l*articlo premier, paragraphe 3 alinéa c) est applicable à partir
du 6 avril 1975 ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses clémente et directement
applicable danc tout ÏÏtat membre »
         l'ait à                                   Pour le Conseil ,
                                                   Le Président