CELEX: C2003/146/38
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-134/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice di Pace di Genova-Voltri rendue le 10 mars 2003 dans l'affaire Viacom Outdoor Srl contre Giotto Immobilier Sarl

21.6.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          C 146/23
Moyens et principaux arguments                                             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Giudice di Pace di Genova-Voltri rendue le
                                                                           10 mars 2003 dans l’affaire Viacom Outdoor Srl contre
                                                                                               Giotto Immobilier Sarl
Les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une
erreur de droit dans la mesure où il a considéré que, en
principe, une décision d’engager une action en justice ne
saurait être considérée comme une décision attaquable. À
l’exception de l’arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/                                       (Affaire C-134/03)
Commission (60/81) selon lequel la recevabilité est admise
lorsque des «circonstances exceptionnelles» existent, la juris-
prudence démontre clairement que la recevabilité de nouvelles
catégories ou de nouveaux types de recours est déterminée au                                        (2003/C 146/38)
cas par cas.
Le Tribunal a mal interprété la jurisprudence en concluant
qu’aucun effet juridique ne résultait du fait de ne plus pouvoir
obtenir de la Cour une décision à titre préjudiciel sur la
question de savoir si la Commission était compétente pour
introduire un recours juridictionnel dans un État tiers afin de            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
tenter de récupérer des droits de douane et la TVA prétendu-
                                                                           du Giudice di Pace di Genova-Voltri rendue le 10 mars 2003
ment impayés. En concluant que l’introduction d’un recours
juridictionnel dans un État tiers plutôt que dans la Commu-                dans l’affaire Viacom Outdoor Srl contre Giotto Immobilier
                                                                           Sarl et parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2003. Le
nauté ne produisait pas d’effets juridiques, le Tribunal a
                                                                           Giudice di Pace di Genova-Voltri demande à la Cour de justice
également mal interprété la jurisprudence selon laquelle,
                                                                           de statuer sur les questions suivantes:
lorsque l’on a définitivement arrêté le choix d’une procédure
par rapport à une autre, la décision concrétisant ce choix
produit des effets juridiques au sens de l’article 230 CE.
                                                                           1.   L’attribution à une entreprise publique (les communes) de
                                                                                la gestion d’une taxe et de droits tels que ceux examinés
                                                                                et relatifs à un marché qui constitue une partie substan-
Le Tribunal n’a pas non plus admis que, par les décisions
                                                                                tielle du marché commun et sur lequel cette entreprise
attaquées, la Commission avait adopté une position définitive
                                                                                publique opère en position dominante est-elle contraire
quant à sa compétence en droit communautaire, ce qui crée
                                                                                à:
des effets juridiques au sens de la jurisprudence établie.
                                                                                a)    l’application des dispositions combinées des arti-
Les requérantes allèguent également que le Tribunal s’est
                                                                                      cles 86 CE et 82 CE;
fourvoyé en partant de l’idée que la District Court pouvait
remédier à l’absence du régime de renvoi préjudiciel aux États-
Unis en appliquant elle-même le droit communautaire. En
déclarant le recours irrecevable, le Tribunal a violé, selon elles,             b)    l’application des dispositions combinées des arti-
leur droit à une protection juridictionnelle effective; il a                          cles 86 CE et 49 CE?
également fait une application et une interprétation erronées
de la jurisprudence communautaire sur la possibilité de
contester des mesures manifestement illégales.
                                                                           2.   L’attribution à cette entreprise publique du produit de la
                                                                                taxe et des droits en question est-elle contraire à:
Les requérantes soutiennent enfin que le Tribunal a retenu une
solution contraire à l’article 292 CE et au système des traités
en concluant que la US District Court pouvait trancher tout                     a)    l’application des dispositions combinées des arti-
litige relatif à la compétence de la Commission pour engager                          cles 86 CE et 82 CE;
une action en justice aux États-Unis.
                                                                                b)    l’application des articles 87 CE et 88 CE, dans la
( 1) JO 2001, C 79, p. 23.                                                            mesure où elle constitue une aide d’État illégale (non
( 2) JO 2001, C 79, p. 24.                                                            notifiée) et incompatible avec le marché commun?
( 3) JO 2002, C 3, p. 39.
( 4) JO 2002, C 3, p. 45.