CELEX: 51982PC0595
Language: fr
Date: 1982-09-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09 ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 595
Vol. 1982/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82 ) 595 final .
                                                          Bruxelles , le 22 septembre 1982
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion des contingents
         tarifaires communautaires de certains tissus velours et peluches ,
         tissés sur métiers à main , relevant des positions ex 50.09
         ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun ( année 1983 )
                                                              /       _      A
                                                             t «      ■\J
                                                                               A
                                                                                  ;.-V
                                                                                      •"*!
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 595 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES   MOTIFS
     Dans Le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
     la Communauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
     certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
     fabrication reconnu par les autorités compétentes , notamment à
     l' ouverture des contingents tarifaires communautaires suivants , en
     exemption de droits :
       N° du tarif                                                   Montant   du
         douanier               Désignation des marchandises      cont i ngent
           commun
   ex 50.09                    Tissus de soie ou de bourre de   1 . 000.000 U.C.
                               soie ( schappe ), tissés sur
                               métiers à main
   ex 55.09                    Tissus de coton , tissés sur     1 . 000.000 U.C.
                               métiers à main
      Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
      concernant les relations commerciales avec certains pays asiatiques ,
      et pour tenir compte de la participation des nouveaux Etats membres
      dans l' utilisation de ces contingents , les montants cont ingentai res
     ont été portés , à partir du 1er janvier 1974 , à 2.000.000 d' unités
     de compte .
      Dans le même cadre , et à la suite d' une demande introduite par le
     Royaume-Uni , appuyée d' ailleurs par les autorités indiennes et
     pakistanaises , le bénéfice des contingents a été étendu , à partir
     du 1er janvier 1979 , à certains articles textiles en soie ou en
     coton , relevant des positions ex 50.10 , ex 55.07 et ex 58.04 du
     tarif douanier commun .
2.   La Commission a été amen ée , au cours des années 1975 et 1976 , à
     proposer au Conseil , l' augmentation des montants contingentai res
     annuels en question de deux à trois millions d' unités de compte .
     Cette proposition n' a pas été retenue telle quelle , le Conseil ayant ,
     par ses règlements ( CEE ) n°s 1910 / 75 du 22 juillet 1975 ( 1 ) et 3361 / 75
     du 18 décembre 1975 ( 2 ), admis une seule augmentation de 200.000 U.C.
     du montant contingentais affecté aux tissus de soie , tissés sur
     métiers à main .                                            .../...
      ( 1 ) J.0 . n° L 195 du 26.7.1975 , p. 5 .
      ( 2 ) J.0 . n° L 336 du 31.12.1975 , p. 71 .
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    La présente proposition de La Commission , relative à l' année 1982
    prévoit l' ouverture de contingents , dont les montants s' élèvent
    pour chacune des catégories de tissus aux montants admis pour l' année
    1981 majorés de 2 % pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce .
3 . En l' absence de données statistiques détaillées , relatives aux
    produits concernés et sur base des données d' utilisation effective
    dans les Etats membres des mêmes contingents ouverts précédemment ,
    la répartition proposée est en fait identique à celle retenue pour
    l' année 1982 , la seule différence résidant dans le fait que la
    majoration de 2 % proposée pour le contingent relatif      aux
    articles en coton est attribuée au Danemark .
    Chacun des montants cont i ngentai res a été divisé en deux tranches ,
    la première ( 1.144.000 Ecus pour les tissus de soie , 1.560.000 Ecus
    pour les produits en coton ) étant répartie entre les Etats membres ,
    la seconde constituant   la réserve communautaire .
4 . En ce qui concerne l' article premier , alinéa 4 , littera b ), du
    règlement ci-annexé , il convient de ne pas perdre de vue
    l' opportunité de retenir la solution adoptée pour les années
    antérieures , en ce qui concerne l' admissibilité d' un plomb en lieu
    et place d' un cachet apposé au début et à la fin de chaque pièce
    ( voir à cet égard le renvoi en bas de page au texte de l' article
    1er alinéa 4 littera b ) de la proposition de règlement ).
    A cette fin , il conviendrait d' inscrire à nouveau au P.V. du
    Conseil  la déclaration citée ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                           REGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
               de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions
                     ex 50.09, ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                                         qu'il convient dès lors
européenne, et notamment son article 113 ,                         d'ouvrir, le 1 er janvier 1983 les contingents tarifaires en
                                                                   question à raison des montants précités, majorés de 2 %
                                                                                                        . pour tenir compte de
vu la proposition de la Commission,                                l'adhésion de la République hellénique, en respectant
                                                                   le règlement ( CEE) n° 3308 /80 du Conseil , du
                                                                    16 décembre 1980, relatif au remplacement de l' unité
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de           de compte européenne par l' Écu dans les actes commu­
soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à        nautaires ( 2) ;
main , des positions ex 50.09 et ex 55.09, la
Communauté économique européenne s' est déclarée
prête à procéder à l' ouverture de contingents tarifaires
communautaires annuels , en exemption de droits, dans              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
la limite pour chacun d'eux d'une valeur ( valeur en               l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits
douane) d' un million d' unités de . compte ; que,                 contingents et l' application , sans interruption, du taux
entre-temps et dans le cadre de la mise en œuvre de la             prévu pour lesdits contingents à toutes les importations
déclaration     d' intention    concernant      les   relations    jusqu'à épuisement de ces derniers ; qu' un système
commerciales      avec    certains     pays    asiatiques,   les   d' utilisation des contingents tarifaires communautaires
montants contingentaires ont été portés à 2 200 000                fondé sur une répartition entre les États membres paraît
unités de compte pour les tissus de soie et à 2 000 000            susceptible de respecter la naiure communautaire
d' imités de compte pour les tissus de coton, et le                desdits contingents au regard des principes dégagés
bénéfice des contingents tarifaires en question a été              ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le
étendu à certains autres produits textiles, en soie ou en          mieux possible l'évolution réelle des marchés des
coton, des positions ex 55.07 et ex 58.04 du tarif doua­           produits en question, devrait être effectuée au prorata
nier commun ; que l' admission au bénéfice de ces                  des besoins calculés d' une part, d' après les données
contingents tarifaires communautaires est toutefois                statistiques relatives aux importations en provenance
subordonnée à la présentation d' un certificat de                  des pays tiers durant une période de référence
fabrication reconnu par les autorités compétentes de la            représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
Communauté économique européenne, à l'apposition                   économiques pour l'année contingentaire considérée ;
d'un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin
de chaque pièce et au transport direct entre le pays de
fabrication et la Communauté ; que le formulaire de
certificat de fabrication       a été adapté pour                 considérant, toutefois, que les tissus en question, tisses
  Le rendre conforme à La formuLe-                                sur métiers à main, ne sont pas spécifiés dans les
 cadre recommandée par La                                          nomenclatures statistiques ; que, dans ces conditions, il
                                                                   n'est pas possible de recueillir des données statistiques
                                                                  suffisamment précises et représentatives ; que les
                                                                  imputations sur les quotes-parts attribuées aux États
                                                                   membres sur les contingents tarifaires communautaires
Commission économique pour l' Europe à Genève pour                ouverts pour certains de ces tissus pour les années 1979 ,
les documents utilisés dans le commerce extérieur :              iO et 1981 s'établissent comme suit :
( ') JO n° L 337 du 13 . 12. 1980 , p. 1 .                        ( J) JO n° L 345 du 20 . 12 . 1980, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                -ir
                1 . Tissus de soie ou de bourre de soie (ex 50.09 du tarif douanier commun)
                                                                           1979                    1980                     1981
                       États membres
                                                                   en UCE          en %     en UCE       en %     en Ecus       en %
                Benelux                                              54 000         2,48      69 000      3,15      16 628       0,79
                Danemark                                             41 634         1,91      43 160      1,97      55 069       2,61
                Allemagne                                        1 551 291        71,11   1 491 442     68,03 1   513 151       71,62
                ¿ rece                                                                                   Λ
                                                                                                                  391 500
                rrance                                              270 000       12,38     310 500      14,16                  18,53
                Irlande                                                 ■   0      0               0      0                 0    0
               Italie                                               158 150         7,25     174 400      7,96      19 059       0,90
               Royaume-Uni                                          106 416         4,87     103 730      4,73    117 260        5,55
               2. Tissus de coton ( ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun )
                                                                           1979                    1980                       1981
                      États membres
                                                                   en UCE          en %    en UCE        en %       en Ecus        en %
               Benelux                                               54 000         2,71      69 0O0      3,50      5 4 000        2,82
               Danemark                                             164 444         8,25    251 775     12,79     232 457        12,15
               Allemagne                                           450 000        22,58     409 297     20,79     337 106        17,62
               &in?ece                                             708 600        35,56     666 533     33,85     676 2 θ8       3§,35
               Irlande                                                –             –
                                                                                               2 280      0,12              0      0
               Italie                                               119 900         6,02      99 467      5,05      33 942         1,77
               Royaume-Uni                                         495 920        24,88     470 600     23,90     579 460        30,29
que ces seuls éléments-, en raison notamment des                  considérant que, pour tenir compte de l' évolution
variations intervenues, ne permettent pas de se faite une         éventuelle des importations desdits produits, il convient
opinion décisive au siljet des besoins réels de chacun des        de      diviser     en deux     tranches    les  montants
États membres concernés au cours de la période                    contingentaires, la première tranche étant répartie entre
contingentaire envisagée ; que , dans ces conditions et           les États membres, la dcu::itme> tranche constituant une
en vue de pei mettre une répartition équitable des                réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
contingents tarifaires communautaires considérés, i ! est         États membres ayant épuisé leurs quotes-parts inidales ;
permis d'évaluer approximativement comme suit les                 que, pour assurer aux importateurs une certaine
pourcentages de participation initiale aux montants              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche de
contingentaires :                                                 chaque contingent communautaire à un niveau
                                                                  relativement important, se suivant à environ 50 % pour
                                                 Produits en      les produits en soie et à 76 % pour les produits en
                                     Produits en      coron       coton :
                                          soie    ( ex 55.07 ,
         États membres                ( ex 50.09    ex 55.09
                                        du tarif et oc 58.04
                                       douanier      du tarif
                                      commun )      douanier
                                                    commun
                                                                 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                                 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
Benelux                                   4,72       3,46        compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
Danemark                                  4,72       8,85        que tout État membre ayant utilisé presque totalement
Allemagne                                43,18   13,24           l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
Grèce                                                0,83        d'une quote-part complémentaire sur la réserve
                                          3,27
                                                 37,69           correspondante ; que ce tirage doit être effectué, par
France                                   23,60                   chaque État membre, lorsque chacune de ses
Irlande                                   3,10       2,27        quotes-parts complémentaires est presque totalement
Italie                                    9,53       3,49        utilisée, et ce autant de fois que le permet chacune des
Royaume-Uni                               7,88   30,17           réserves ; que chacune des quotes-parts initiales et
                                                                 complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
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période conringentaire ; que ce mode de gestion requiert                   reunis et représentés par l'union économique Bénélux,
une collaboration étroite entre les États membres et la                    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                         attribuées à ladite union économique peut être effectuée
 l'état d'épuisement des contingents tarifaires et en                      par l'un de ses membres,
 informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période
conringentaire, un reliquat important de l' une des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante,
afin d'éviter qu' une partie de l' un ou l'autre des                                               Article premier
contingents communautaires ne soit pas utilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait l' être dans d'autres ;                  1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
                                                                            1983 des contingents tarifaires communautaires sont
                                                                           ouverts pour chacune des deux catégories de produits
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                        suivants, à raison d'un volume correspondant à la
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                         valeur en douane indiquée en regard de chacune d'elles :
                                                                                                                       (en Ëcus)
                    Numéro du
                                                                                                                Volume du
                   tarif douanier                       Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                contingent
               a ) ex 50.09           Tissus de soie , de bourre de soie ( schappe ) ou de déchets de
                                    ■ bourre de soie ( bourrette ), tissés sur métiers à main                    2 244 000
               b ) ex 55.07           Tissus de coton à point de gaze , tissés sur métiers à main
                    ex 55.09          Autres tissus de coton , tissés sur métiers à main                          2 040 000
                    ex 58.04          Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à
                                      l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05 , en coton ,
                                      tissés sur métiers à main
2.   Les    droits    du    tarif douanier      commun       sont          a) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu
totalement suspendus dans la limite de ces contingents                           par les autorités compétentes de la Communauté
tarifaires.                                                                      économique européenne et conforme à l'un des
                                                                                 modèles figurant en annexe I, visé par l' une des
                                                                                 autorités reconnues du pays de fabrication figurant
Dans le cadre de ces contingents tarifaires, la Grèce                            à l'annexe II ;
applique des droits calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion
de 1979 .
3 . Pour l' application du présent règlement, sont                        b) portant au début et à la fin de chaque pièce un
considérés comme :                                                              cachet agréé par lesdites autorités (*) ;
a) métiers à main, les métiers qui, pour la fabrication
     des tissus, sont mus exclusivement par des
                                                                          c) transportés directement entre le pays de fabrication
      mouvements des mains ou des pieds ;                                        et la Communauté économique européenne.
b) valeur en douane, la valeur telle qu'elle est définie
     par la réglementation communautaire en la matière.
                                                                           ( ') Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce qu'un
4. Le bénéfice de ces conangents est toutefois réservé                          plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux
aux tissus, velours et peluches :                                               conditions prévues dans cet alinéa.
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5 . À cet égar ! sont consiuci j .       omîrtî transportées    2 . La deuxième tranche de chacun des contingents
directement :                                                   visés à l'article 1" paragraphe 1 , qui correspond
                                                                 respectivement à 1 100 000 et 480 000 Écus,
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans            constitue    la réserve.
     emprunt du territoire d'un pays non membre des
     Communautés européennes, il est précisé que les            3 . Les dispositions du règlement (CEE) n° 3308 /80 et
     escales faites dans les ports de pays non membres           notamment de son article 2, sont applicables pour le
     des Communautés européennes ne sont pas                     calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des
     interruptives du transport direct à condition que           montants exprimés en Écus.
     les marchandises ne fassent pas l'objet de
     transbordement lors de ces escales ;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                                     Article 3
    emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non
    membres des Communautés européennes, ou                     1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
    transbordement dans un tel pays, pour autant que la         telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
    traversée de ces derniers pays ou le transbordement         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
    s' accomplissent sous le couvert d' un titre de             réserve correspondante – s' il a été fait application de
    transport unique établi dans le pays de fabrication.        l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                                cet État membre procède sans délai, par voie de
                                                                notification à la Commission, au tirage d' une deuxième
                                                                quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                            Article 1                           arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans la
                                                                mesure où le montant de la réserve le permet.
1 . Une première tranche, d'un volume correspondant à
une valeur de 1 144 000 Écus pour les produits relevant         2 . Si, après épuisement de l' une ou l' autre de ses
de la position ex 50.09 et à 1 5 6Û000 Écus pour les            quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
produits relevant des positions ex 55.07, ex 55.09 et           un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
ex 58.04, est répartie entre les États membres ; les            plus, cet État membre procède, dans les conditions
quotes-parts qui , sous . réserve de l'article 5 , sont         prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
valables du 1 er janvier au 31 décembre 198 3 s'élèvent         quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éven­
pour les États membres aux volumes correspondant aux            tuellement arrondie à l'unité supérieure.
valeurs indiquées ci-après :
                                                                3 . Si , après épuisemerlt de l' une ou l' autre deuxième
a) pour les produits relevant de la position ex 50.09           quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
    visés à l' article 1 er paragraphe 1 :
                                                                membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                             (en Êcus)          État membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                                tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
    Benelux                                    54 000
    Danemark                                   54 000           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune
     Allemagne                              494 000             des réserves.
    Grèce                                      37 400
    France                                  270 000             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
    Irlande                                    35 400
                                                                inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
    Italie                                   109 000            des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     Royaume-Uni                              90 200 ;          épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
b) pour les produits relevant des positions ex 55.07,
    ex 55.09 et ex 58.04 visés à l'article 1 er para­
    graphe 1 :                                                                            Article 4
                                              (en Ecus)
     Bénélux                                   54 000
                                                                Chacune des quotes-parts complémentaires tirées
                                                                en application de l'article 3 est valable jusqu'au
     Danemark                                  98 000           31 décembre 1983.
     Allemagne                              138 000
     Grèce                                     13 000
    France                                  588 000
                                                                                           Article S
     Irlande                                   35 400
     Italie                                    54 500            I.ei États membres reversent à la réserve, au plus tard le
     Royaume-Uni                            470 600.             I    octobre 1 9fc 3 la fraction non utilisée de leur
 ---pagebreak---  quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1983       qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
 excède 20 % du montant initia!. Ils peuvent reverser          possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
 une quantité plus importante, s' il existe des raisons        part cumulée des contingents tarifaires communautaires.
 d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
 Les États membres communiquent à la Commission, au            des produits en question,                              le
 plus tard le 1 er octobre 1 98 3, le total des importations   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
 1983 et imputées sur chacun des contingents, ainsi            3 . Les États membres procèdent à l' imputation sur
 qu'éventuellement la fraction de chacune de leurs             leurs quotes-parts des importations des produits en
 quotes-parts initiales qu' ils reversent à la réserve         question au fur et à mesure que ces produits sont
correspondante .                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                               mise en libre pratique.
                          Article 6                            4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
                                                               membre est constaté sur la base des importations
La     Commission      comptabilise     les   montants   des   imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
quotes-parts      ouvertes    par    les    États  membres
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
                                                                                       Article 8
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
d'épuisement des réserves.
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
Elle informe les États membres, au plus tard le                l'informent des importations effectivement imputées sur
5 octobre 198 3 de l'état de chacune des réserves après        leurs quotes-parts.
les reversements effectués en application de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves                           Article 9
soit limité au solde disponible et, à cet effet en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               Les États membres et la Commission collaborent
tirage.
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                          Article 7                                                    Article 1 0
1 . Les États membres prennent toute disposition utile         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires           1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak--- BII AG I – ANHANG / – uAPAPTHMA l – ANNEX I – ANNEXE I – ALLEGA TO I – BIJL AGE I
                      MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                     MUSTER DER HEHSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                     YIIOAEirMATA n iTOnOIHTIKilN KATALKEYKE
                        MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                      MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                     MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                 MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
 ---pagebreak---                                                                  •9-
             1 Eksportør (navn , fuldstændig adresse , 'and)           2 Nummer                         00000
                                                                                          0    CERTIFIKAT
                                                                        VEDRØRENDE HÅNDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
             3 Modtager (navn , fuldstændig adresse, ¡and)                                   ELLER BOMULD
                                                                            udstedt med henblik ρό opnåelse af præfe-
                                                                               rencetoldbehandling I Det europæiske
                                                                                       økonomiske Fællesskab
                                                                      4 Fremstillingsland            5 Bestemmelsesland
             6 Sted og dato for indskibning – transportmiddel         7 Supplerende oplysninger
             8 NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE - Mærker og numre – Antal kolli og disses art             9 Antal ( ' )   1 0 Værdi
                                                                                                                         fob (2)
           1 1 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
               Undertegnede erklærer, at :
 O
2              – nedenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder håndvævede produkter fremstillet af landsbyhåndværkere
 0)
                  i det land, der er anført i rubrik nr. 4 ;
 ©
               – hvert stykke er:
                  – i hver ende forsynet med et godkendt stempel (3),
 Φ
 Φ                – forsynet med en plombe nr                (3)
 Ε
 g m
 ο) τ;
"ο Λ
2 c
 £   o
 co j*
 ΕΦ .Ω υΊ
 ο ο σ
 σ> ■* 2:
 w – <7.   1 2 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
 k- J5 Jr
 © o 1                                                                Sted                          Dato
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 <3 Φ φ
±- Ό    >
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 >   <0 03
 o 3 ©
                                                                               (Underskrift)                   (Stempel)
  , ε ε.
 ---pagebreak---                                                       - fo
  1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift , Land )            2 Nummer                               00000
                                                                                           BESCHEINIGUNG
                                                                    FÜH AUF HANDWEBSTÜHLEN HERGESTELLTE
  3 Empfänger ( Name , vollständige Anschrift, Land )               ERZEUGNISSE AUS SESDE ODER BAUMWOLLE
                                                                         ausgestellt für die Zulassung zur zoll-
                                                                           tarifiichen Vorzugsrsgelung in der
                                                                        Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                               4 Herstellungsiand                   5 Bestimmungsland
  6 Ort und Datum der Verladung – Beförderungsmittel           7 Zusätzliche Angaben
  8 GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE ■ • Zeichen und Nummern – Anzahl und Art                    9 Menge ('      10 Wert
    der Packstücke                                                                                                      fob (2)
1 1 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
    Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in
    ländlichen Betrieben des unter Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe enthält ;
        . .       ,  I am Anfang und am Ende mit einem zugelassener. Stempel ( ') I                  , _. .
    – Jedes Stück {!       ;x  :   f\i  »
                                                                                              r versehen ist.
                        mit einer Plombe Nr.                                       . / 3t \
12 Zuständige Behörde ( Name , vollständige Anschrift , Land )
                                                               Ort                                Datum
                                                                         (Unterschrift)                       (Sîsmpel)
 ---pagebreak---                                                                   -9-
               1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση , χώρα)               2 Αριθμός                     00000
                                                                                            ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                               ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ "Η ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ
              3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                   ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
                                                                         παραδίδεται γιά νά χρησιμεύσει γιά τήν έπίτευξη της
                                                                          άπολαβής τού προτιμησιακοϋ δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                 τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος
                                                                         4 Χωρα κατασκευής           5 Χωρα προορισμού
              6 Τόπος καί χρονολογία άποστολής – Μέσον μεταφοράς         7 Συμπληρωματικά στοιχεία
              8 ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ .ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ – Σημεία καί άριθμοί – Αριθμός καί              Ποσό-        10 'Aîjfa
                 είδος τού δέματος                                                                     της (')          fob (J)
 >
>3
.<
 *
<Γ
  >
 3
 ο.
  >
■3
  £
  >
  3
  >
  σ
  α.
             1 1 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
  >
                 Ό ύπογεγραμμένος πιστοποιεί δτι:
  3
  α.             – ή άποστολή μέ τήν παραπάνω περιγραφή περιέχει άποκλειστικά ύφαντουργικά προϊόντα πού έχουν ύφανθεΐ μέ
                    άργαλειό άπό οΐκοτεχνίτες τής χώρας πού άναφέρεται στό τετράγωνο άριθ. 4"
                 – κάθε τόπι φέρει:
  χ
  ο
                    – στήν άρχή καί στό τέλος, έγκεκριμένη σφραγίδα (')'
  3.
                    – μολυβδασφάλιση άριθ . . . . (3).
     CT
      3
     <*>
 <Χ> o
  Ο. C
 Ό *<
     !•!
      3 "
     <o  i
     ca
 Ό a.        12 Αρμόδια υπηρεσία (δνομα, πλήρης διεύθυνση , χώρα)
  Q.
                                                                            Έν                         τή
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     wκ3 z                                                                         (Υπογραφή)                  (Σφραγίδα)
 ---pagebreak---                                                                  - 10-
                                                                    J*
            1 Exporter ( Name, full address, country)                    2 Number                         00000
                                                                                              CERTIFICATE
                                                                             RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
           3 Consignee (Na         full address, country)                                      PRODUCTS
                                                                                  issued with η view to obtaining the
                                                                                     benefit of the preferential tariff
                                                                             regime in the European Economic Community
                                                                        4 Country of manufacture       5 Country of destination
           6 Place and date of shipment – Means of transport            7 Supplementary details
           8 DETAILED DESCRIPTION OF GOODS - Marks and numbers – Number and kind                      9 Quantity ( ' ) 10 FOB
              of packages                                                                                                 value (2)
         1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
E             I , the undersigned , certify that :
2
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             – the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                    shown in box No 4,
              – to each piece is attached :
                    – at the beginning and end , an approved stamp (3).
                    – a seal No              (3).
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         12 Competent authority (Name, full address/ country)
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 ---pagebreak---                                                                        - 11-
             1 Exportateur (Nom , adresse complète, pays)                      2 Numéro                         00000
                                                                                                       CERTIFICAT
                                                                               CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
             3 Destinataire (Nom , adresse complète , pays)                                 TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN
                                                                                     délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                       du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                      Communauté économique européenne
                                                                              4 Pays de fabrication          5 Pays de destination
             6 Lieu et date d embarquement – moyen de transport               7 Données supplémentaires
            8 DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES -                                                       9 Quantité ( ' ) 10 valeur
               Marques et numéros – nombre et nature des colis                                                                   fob (2)
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  3        11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
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              Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
  Φ            métiers à main par l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n° 4 ;
 "Ο
  <0                                         f au début et â la fin, d'un cachet agréé (3)
 £            – chaque pièce est munie 4
 4)                                          ] d'un plomb n              (3).
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           12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)
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 ---pagebreak---                                                                          "ψ
                1 Esportatore (nome, Indirizzo completo, paese)                   2 Numero                             00000
                                                                                                           CERTIFICATO
                                                                                       RELATIVO Al PRODOTTI DI SETA 0 DI COTONE
                3 Destinatario (πο.,ιβ, indirizzo completo, paese)                                  LAVORATI SU TELAI A MANO
                                                                                              rilasciato per ebenere II beneficio del
                                                                                                regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                    Comunità acunomica europea
                                                                                 4 Paese di fabbricazione           5 Paese di destinazione
               6 Luogo e data d' imbarco – Mezzo di trasporto                    7 Dati supplementari
               8 DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI - Marche e numeri – Numero e natura dei colli                 9 Quantità ( 1 ) 1 0 Valore
                                                                                                                                         fob (2)
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              11 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE                                                                         *
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ο                 Il sottoscritto certifica che :
                 – la partita descritta sopra contiene esclusivamente prodotti tessili fabbricati su telai a mano
                      dall'artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
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                 – ogni pezza è munita :
                      – all'inizio e alla fine, di un marchio riconosciuto dalle autorità (3).
φ
Μ                     – di un sigillo di piombo η              (3).
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   5m ?O §°   12 Autorità competente (nome, indirizzo completo, paese)
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 ---pagebreak---               1 Exporteur (naam , volledig adres, land)                        2 Nummer                        00000
                                                                                                    CERTIFICAAT
                                                                                  BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
             3 Geadresseerde (naam , volledig adres, land)                       VAARDIGDE PRODUKTEN VAN ZUDE OF KATOEN
                                                                             afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                    van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                      Europese Economische Gemeenschap
                                                                            4 Land van vervaardiging        5 Land van bestemming
             6 Plaats en datum van inlading – vervoermiddel                 7 Bijkomende gegevens
             8 NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN - Merken en nummers - aantal en soort                 Hoeveel­       10 fob
                                                                                                              heid ( ' )          waarde I2'
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           1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
  o             Ik, ondergetekende, verklaar dat de hierna omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huisindustrie
  £
  Φ             op handweefgetouwen zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4 . .
  Φ
  ε                         , , ,           r aan het begin en aan het einde, van een erkend stempel (3)
 £
               – leder
               –     leder stuk
                           stuk is
                                is voorzien
                                   voorzien {
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                                            l van een loodje nr            (3)
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           12 Bevoegde autoriteit ( naam , volledig adres, land)
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 ---pagebreak---                                                   - 14-
BILAG II – ANHANG II – TIAPAPTHMA II – ANNEX II – ANNEXE II – ALLEGATO II – BIJLAGE II
              Fremstillingsland                              Kompetent myndighed
              Herstellungsland                                 Zuständige Behörde
             Χώρα κατασκευής                                  'Αρμόδια Υπηρεσία
          Country of manufacture                              Competent authority
             Pays de fabrication                               Autorité compétente
            Paese di fabbricazione                             Autorità competente
           Land van vervaardiging                              Bevoegde autoriteit
                                                   ■
     Indien                                            eller ( for stoffer af silke )
     Indien                                            oder ( für Gewebe aus Seide )
     'Ινδία
                                   Textile
                                                       ή (γιά μεταξωτά υφάσματα ) ,   Central Silk
     India
                                   Committee
                                                       or ( for silk fabrics )        Board
     Inde                                              ou ( pour les tissus de soie )
     India                                             o ( per i tessuti di seta )
     India                                             of ( voor weefsels van zijde )
     Pakistan
     Pakistan
      Πακιστάν
     Pakistan                      Export Promotion Bureau
     Pakistan
      Pakistan
      Pakistan
      Thailand
      Thailand
     Ταϊλάνδη
      Thailand                     Department of Foreign Trade
      Thaïlande
      Tailandia
      Thailand                                     -
      Bangladesh
      Bangladesch
      Μπαγκλαντές
      Bangladesh                   Export Promolion Bureau
      Bangladesh
      Bangladesh
      Bangladesh
      Laos
      Laos                                           '
      Λάος
      Laos                         Service national de l'artisanat et de l'industrie
      Laos
      Laos
      Laos
      Sri Lanka
      Sri Lanka                                                           -
      Σρί-Λάνκα
      Sri Lanka                    Department of Commerce
      Sri Lanka
      Sri Lanka
      Sri Lanka
      El Salvador
      El Salvador
      Έλ Σαλβαδόρ
      El  Salvador                 Dirección de comercio internacional
      El  Salvador
      El  Salvador
      El  Salvador
 ---pagebreak---         Fremstillingsland                          Kompetent myndighed
      . Herstellungsland                             Zuständige Behörde .
       Χώρα κατασκευής                              'Αρμόδια 'Υπηρεσία
    Country of manufacture                          Competent authority
       Pays de fabrication                           Autorité compétente
     Paese di fabbricazione                          Autorità competente
     Land van vervaardiging                          Bevoegde autoriteit
Honduras
Honduras
'Ονδούρα
Honduras                    Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
Honduras
Indonesien                  Ministeriet for handel og kooperativer
Indonesien                  Ministerium für Handel und Genossenschaften
'Ινδονησία                  'Υπουργείο 'Εμπορίου καί Συνεργατισμών
Indonesia                   Department of Trade and Cooperatives
Indonésie                   Ministère du commerce et des coopératives
Indonesia                   Ministero del commercio e delle cooperative
Indonesie                   Ministerie van Handel en Coöperatieven
Guatemala
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Γουατεμάλα
Guatemala                   Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentinien
'Αργεντινή
                            Secretaria de listado y comercio y negociaciones económicas inter-
Argentina                   nacionales
Argentine
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Argentinië