CELEX: 62016CA0645
Language: fr
Date: 2018-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-645/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)

201805250191897592018/C 200/146452016CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180419121211Affaire C-645/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)
 ---documentbreak--- C2002018FR1210120180419FR0014121121Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL
   (Affaire C-645/16) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)»2018/C 200/14Langue de procédure: le français
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Conseils et mise en relations (CMR) SARL
   
      Partie défenderesse: Demeures terre et tradition SARL
   
      Dispositif
   
   L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai que ce contrat stipule.
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      )	JO C 70 du 06.03.2017