CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/82 de la Commission, du 29 juillet 1982, relatif à l'application de la décision n 1/82 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon #Décision n 1/82 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 22 juin 1982, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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31982R2087

Règlement (CEE) n° 2087/82 de la Commission, du 29 juillet 1982, relatif à l' application de la décision n° 1/82 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 221 du 30/07/1982 p. 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2087/82 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1982  relatif à l'application de la décision no 1/82 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision no 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),  considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signé à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 1/82 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon;  considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/82 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 1er août 1982 au 31 juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.