CELEX: 31993R0311
Language: fr
Date: 1993-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 311/93 de la Commission, du 11 février 1993, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour les fruits et légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres

N6 L 36/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 2. 93
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 311/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1993
                  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour les fruits et
                     légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mesures conservatoires qui sont nécessaires, sans préjudice
                                                                   des mesures définitives à arrêter ultérieurement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que, pour les oranges, le plafond indicatif fixé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               pour la période du 1 er décembre 1992 au 28 février 1993
 notamment son article 252 paragraphe 1 ,                          est dépassé et qu'il convient de suspendre toute nouvelle
                                                                   délivrance de certificats pour les produits en cause, à titre
 considérant que le règlement (CEE) n0 1406/92 de la               de mesure conservatoire,
 Commission, du 27 mai 1992 fixant certains plafonds
 indicatifs et certaines modalités additionnelles d'applica­
 tion du mécanisme complémentaire aux échanges de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fruits et légumes entre le Portugal et les autres États
membres (') a fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article
251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains fruits                               Article premier
et légumes ;                                                       La délivrance des certificats « MCE » pour les oranges rele­
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         vant des codes NC 0805 10 41 , 0805 10 45 et 0805 10 49
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­           est suspendue jusqu'au 28 février 1993.
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation                                  Article 2
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif, la
Commission décide selon une procédure d'urgence les                Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 février 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 57.