CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1992, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

24. 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 341 /7
                                                                 II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1992
                     relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                   (Les textes en langues danoise, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (92/533/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment plus remplie en Grande-Bretagne ; qu il est néces­
                                                                     saire d'adapter en conséquence la liste des États membres
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              où ladite suspension s'applique ;
 péenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente décision
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              produits laitiers,
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
 et paragraphe 3,                                                                          Article premier
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le            paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles        suspendus en Belgique, au Danemark, en France et au
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en             Luxembourg.
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas                                      Article 2
de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
prises ;                                                             La décision 92/514/CEE est abrogée.
considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                                            Article 3
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2011 /91 (é), a fixé les critères sur la base               Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
desquels les achats par adjudication de beurre sont établis          République française, le grand-duché de Luxembourg et
et suspendus dans un État membre ou, en ce qui                       le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Al­
lemagne, dans une région ;
                                                                     Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1992.
considérant que la décision 92/514/CEE de la Commis­
sion Q prévoit la suspension desdits achats dans certains                                         Par la Commission
États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix                                        Ray MAC SHARRY
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1547/87 n'est actuelle­                                        Membre de la Commission
(') JO n0  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO n°  L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
O   JO n0  L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
O   JO n°  L  150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
0   JO n"  L  144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(*) JO n0  L  185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
P)  JO n°  L 319 du 4. 11 . 1992, p. 37.