CELEX: 32008D0613
Language: fr
Date: 2008-07-24 00:00:00
Title: Décision 2008/613/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

25.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 197/63
            
         
      DÉCISION 2008/613/PESC DU CONSEIL
   
   du 24 juillet 2008
   mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
   considérant ce qui suit,
   
               (1)
            
            
               Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY le 21 juin 2008, son nom devrait être retiré de la liste.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le Président
         
         B. HORTEFEUX
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée par la décision 2007/449/PESC (JO L 169 du 29.6.2007, p. 75) et prorogée par la position commune 2007/635/PESC (JO L 256 du 2.10.2007, p. 30).
   
      ANNEXE
      Liste des personnes visées à l'article 1er
      
      
                   
               
               
                  Personne
               
               
                  Motif
               
            
                  1.
               
               
                  Nom: HADZIC Goran (sexe: M)
                  Date de naissance: 7.9.1958
                  Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie
                  Ressortissant serbe
               
               
                  Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
                  Acte d'accusation: 4 juin 2004
                  Affaire no: IT-04-75
               
            
                  2.
               
               
                  Nom: KARADZIC Radovan (sexe: M)
                  Date de naissance: 19.6.1945
                  Lieu de naissance: Petnjica, municipalité de Savnik, Monténégro
                  Ressortissant de Bosnie-Herzégovine
               
               
                  Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
                  Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 31 mai 2000
                  Affaire no: IT-95-5/18
               
            
                  3.
               
               
                  Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)
                  Date de naissance: 12.3.1948
                  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine
                  Ressortissant de Bosnie-Herzégovine
               
               
                  Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
                  Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002
                  Affaire no: IT-95-5/18