CELEX: 31999R0191
Language: fr
Date: 1999-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 191/1999 de la Commission du 27 janvier 1999 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98

L 21/20                FR                Journal officiel des Communautés européennes                                28. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 191/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1999
                   portant décision de ne pas donner suite à la vingt-quatrième adjudication
                   partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée
                                               au règlement (CE) no 1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication
                                                                    partielle déterminée;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                                    Article premier
                                                                    Il est décidé de ne pas donner suite à la vingt-quatrième
considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1574/98              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une                règlement (CE) no 1574/98 et dont le délai pour la présen-
adjudication permanente pour la détermination de prélè-             tation des offres a expiré le 27 janvier 1999.
vements et/ou de restitutions à l’exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article 2
l’exportation de ce sucre; que, selon les dispositions de
l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1574/98, il           Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1999.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 7.