CELEX: 51988PC0802
Language: fr
Date: 1988-12-05
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES POUR PROMOUVOIR L' AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

6. 2. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 30/19
                 Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise en œuvre des mesures pour
               promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail (*)
                                                     COM(88) 802 final — SYN 123
                   (Présentée par la Commission le 5 décembre 1988, en vertu de l'article 149, paragraphe 3
                                                             du Traité CEE)
                                                              (89/C 30/03)
               (!) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 1.
                                                       DIRECTIVE 73 — CADRE
         PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                                  PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                         [COM(88) 73 final]                                      SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                           LE 16 NOVEMBRE 1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (Début du texte inchangé)
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 118A,
vu la proposition de la Commission, établie après
consultation du Comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis du Comité économique et social,
en coopération avec le Parlement européen,
Considérant que l'article 118A du traité prévoit que le                Considérant que l'article 118A du traité prévoit que le
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions               Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                  minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la             ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau
santé des travailleurs;                                                de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ;
                                                                       Considérant que la présente directive ne peut justifier un
                                                                       abaissement éventuel des niveaux de protection déjà
                                                                       atteints dans chaque État membre, les États membres
                                                                       s'attachant même, en vertu du traité, à promouvoir
                                                                       l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et
                                                                       se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès.
                                                                       Considérant qu'il s'est avéré que les travailleurs peuvent
                                                                       être exposés sur le lieu de travail et tout au long de leur vie
                                                                       professionnelle, à l'influence de facteurs ambiants dange-
Considérant que l'article 118A recommande également                    (inchangé)
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le
développement des PME ;
Considérant que la communication de la Commission sur                  (inchangé)
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène
et de la santé sur le lieu de travail prévoit l'adoption de
directives visant à assurer la sécurité et la santé des
travailleurs ;
 ---pagebreak--- N° C 30/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 2. 89
           PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                         [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                           LE 16 NOVEMBRE 1988
Considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre               (inchangé)
 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui
présenter dans un bref délai une directive concernant
l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs
sur le lieu de travail;
                                                                     Considérant qu'en février 1988, le Parlement européen a
                                                                     adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur
                                                                     l'établissement du marché intérieur et la protection sur le
                                                                     lieu de travail, et que ces résolutions invitent notamment la
                                                                     Commission à élaborer une directive cadre qui servirait de
                                                                     base à des directives spécifiques couvrant tous les risques
                                                                     ayant trait au domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu
                                                                     de travail;
Considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer                Considérant qu'il incombe aux États membres de promou-
sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en    voir l'amélioration sur leur territoire, de la sécurité et la
particulier, celles des travailleurs;                                santé des personnes et, en particulier, celles des travailleurs.
Considérant que, dans les États membres, les systèmes                Considérant que, dans les États membres, les systèmes
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de travail      législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de
et des maladies professionnelles sont très différents;               travail sont très différents et méritent d'être améliorés ; que
                                                                     de telles dispositions nationales en la matière, souvent
                                                                     complétées par des dispositions techniques et/ou par des
                                                                     normes volontaires, peuvent conduire à différents niveaux
                                                                     de protection de la sécurité et de la santé et permettre une
                                                                     concurrence qui s'effectue au détriment de la sécurité et de
                                                                     la santé;
                                                                     Considérant que la prise de mesures concernant la santé et
                                                                     la sécurité des travailleurs contribue dans certains cas à
                                                                     préserver la santé et la sécurité des personnes vivant dans
                                                                     leur foyer;
Considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail à         Considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail et
déplorer; que des mesures préventives doivent être prises            de maladies professionnelles à déplorer; que des mesures
ou améliorées pour préserver la sécurité et la santé des             préventives doivent être prises ou améliorées sans retard
travailleurs ;                                                       pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs, de
                                                                     façon à garantir un meilleur niveau de protection ;
Considérant que pour assurer le degré de protection le plus          Considérant que pour assurer le degré de protection le plus
élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, il est         élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, il est
nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient        nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient
informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des         informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des
mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques, et           mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques.
qu'ils soient à même de vérifier que les mesures nécessaires         Qu'il est aussi indispensable qu'ils soient à même de vérifier
de protection sont prises ;                                          et d'assurer par participation équilibrée selon les pratiques
                                                                     et/ou législations existantes dans les États membres, que les
                                                                     mesures nécessaires de protection sont prises ;
Considérant qu'il convient de renforcer la coopération               Considérant qu'il est nécessaire de développer l'informa-
entre les employeurs et leurs représentants;                         tion, le dialogue et la négociation en matière de sécurité et
                                                                     de santé sur le lieu de travail entre les employeurs et les
                                                                     travailleurs et leurs représentants grâce à des procédures et
                                                                     instruments adéquats, selon les pratiques et/ou législations
                                                                     existantes dans les États membres;
 ---pagebreak--- 6. 2. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 30/21
          PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                            PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                      [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                       LE 16 NOVEMBRE 1988
Considérant que l'intégration de la sécurité et de la santé       Considérant que l'amélioration de la sécurité et l'hygiène
dès le stade de l'aménagement des postes de travail est           sur le lieu de travail et la santé physique et mentale des
reconnue comme une nécessité;                                     travailleurs représentent des objectifs qui ne sauraient être
                                                                  subordonnés à des considérations à caractère purement
                                                                  économique ;
Considérant que les employeurs doivent suivre le progrès          Considérant que les employeurs et les représentants des
technologique, afin de mieux préserver la sécurité et la          travailleurs exerçant des droits de participation au titre de
santé des travailleurs ;                                          la présente directive sont tenus de s'informer de l'état le
                                                                  plus récent de la technique et des connaissances scientifi-
                                                                  ques en matière de conception des postes de travail, de
                                                                  façon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protection
                                                                  de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
Considérant que la présente directive constitue un                Considérant que les dispositions de la présente directive
complément social global par rapport à plusieurs directives       s'appliquent quelle que soit l'origine des risques, et
d'harmonisation technique visant à achever le marché              notamment à ceux qui découlent de l'utilisation pendant le
intérieur, et que la présente directive complète les              travail d'agents chimiques, physiques et biologiques visés
dispositions de la directive 80/1107/CEE du 27 novembre           par la directive 80/1107/CEE du 27 novembre 1980, sans
1980;                                                             porter atteinte aux dispositions communautaires plus
                                                                  contraignantes déjà en vigueur;
Considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir des     Considérant que, en vertu de la décision du Conseil 74/325
dispositions spécifiques comportant des mesures suscepti-         CEE du 27 juin 1974, le Comité consultatif de sécurité,
bles d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail;  d'hygiène et de protection de la santé sur le lieu de travail
                                                                  est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de
                                                                  propositions dans ce domaine;
Considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les           Considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les
membres seront désignés par les États membres, chargé             membres seront désignés par les États membres, chargé
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre des             d'assister la Commission lors des adaptations techniques
mesures complémentaires prévues par la directive;                 prévues par la présente directive;
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE
                             Objet
                       Article premier
                                                                   1.
La présente directive a pour objet la mise en œuvre de            La présente directive a pour objet la mise en œuvre de
mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et          mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et
de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle         de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle
comporte des principes généraux notamment concernant la           comporte des principes généraux, concernant la prévention
prévention des risques professionnels et la protection de la      des risques professionnels, et la protection de la sécurité et
sécurité et de la santé, l'information, la consultation, la       de la santé, l'élimination des facteurs de risques et
formation des travailleurs et de leurs représentants, ainsi       d'accident, l'information, la consultation et la participa-
que des principes généraux pour leur mise en œuvre.               tion équilibrée selon les pratiques et/ou législations
                                                                  existantes dans les États membres, la formation des
                                                                  travailleurs et de leurs représentants, ainsi que des principes
                                                                  généraux pour leur mise en œuvre.
                                                                  2.
                                                                  En cas de nécessité impérative justifiée par le caractère
                                                                  particulier de certaines activités de service public (forces
                                                                   armées, services de police, interventions en cas de
                                                                  catastrophes), les dispositions de la présente directive ne
                                                                   sont pas applicables. Dans tous ces cas, il convient toutefois
                                                                  d'assurer dans l'esprit des objectifs consacrés par la
                                                                  présente directive, un meilleur niveau de protection de la
                                                                   santé et la sécurité des travailleurs.
 ---pagebreak--- N° C 30/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 2. 89
           PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                             PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                        [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                         LE 16 NOVEMBRE 1988
                                                                    3.
                                                                    La présente directive ne porte pas préjudice aux disposi-
                                                                    tions nationales et communautaires existantes au moment
                                                                    de son entrée en vigueur qui sont plus favorables à la
                                                                    protection de la santé et de la sécurité du travailleur sur le
                                                                    lieu de travail.
                          Définitions
                            Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par :                   Au sens de la présente directive, on entend par :
— lieu de travail :
    tout endroit où le travailleur a accès dans l'entreprise et/    (inchangé)
    ou l'établissement
— travailleur:
    toute personne qui effectue une prestation quelconque,          (inchangé)
    y compris les stagiaires et apprentis
— entreprise et/ou établissement :                                  — entreprise et/ou      établissement:
    entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant            entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant
    notamment une activité industrielle, agricole, commer-              notamment une activité industrielle, agricole, commer-
    ciale, administrative, de service, éducative ou culturelle          ciale, administrative, de service, éducative, culturelle ou
                                                                        de loisirs:
— employeur :
    l'organisme ou la personne qui a la responsabilité de           (inchangé)
    l'entreprise et/ou établissement
— prévention :
    ensemble de dispositions ou d'actions prises ou                 (inchangé)
    développées à tous les stades de l'activité dans
    l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques
    professionnels
                                                                        représentants des travailleurs pour les questions        de
                                                                        sécurité et de santé :
                                                                        la ou les personnes élues, choisies ou désignées selon les
                                                                        pratiques et/ou législations existantes dans les États
                                                                        membres, pour être les délégués pour les problèmes de
                                                                        sécurité et de protection de la santé sur les lieux de
                                                                        travail.
    risque   professionnel:
    toute situation en rapport avec le travail pouvant causer       (inchangé)
    une atteinte physique ou psychologique à la sécurité et/
    ou la santé du travailleur, à l'exclusion de l'accident de
    trajet
                            Article 3
Les États membres sont tenus de faire respecter par                 Les États membres prennent les dispositions nécessaires
l'employeur, par les travailleurs et par les représentants des      pour s'assurer que les employeurs, les travailleurs et les
travailleurs les dispositions de la présente directive, en ce       représentants des travailleurs soient soumis aux obligations
qui les concerne.                                                   juridiques nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
                                                                    directive ;
 ---pagebreak--- 6. 2. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 30/23
          PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                        [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                         LE 16 NOVEMBRE 1988
               Responsabilité de l'employeur                                       Responsabilité de l'employeur
                           Article 4                                                           Article 4
1. L'employeur est responsable pour la sécurité et la santé         1. L'employeur est responsable pour la sécurité et la santé
des travailleurs dans tous les aspects liés directement ou de       des travailleurs dans tous les aspects liés directement ou de
manière indirecte au travail dans l'entreprise et/ou                manière indirecte au travail ou à la présence dans
l'établissement.                                                    l'entreprise et/ou l'établissement.
2. Si un employeur décide de faire appel à un service               2.    (inchangé)
spécialisé de sécurité et de santé ou un consultant extérieur
pour les mesures de protection, il ne peut pas pour autant
être déchargé de ses responsabilités en la matière.
3. Les obligations des travailleurs dans ces domaines               3. Les obligations des travailleurs dans ces domaines
n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'em-           n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'em-
ployeur.                                                            ployeur, celui-ci ne pouvant déléguer sa responsabilité ni à
                                                                    un travailleur individuel ni à un groupe de travailleurs.
                                                                    4. La présente directive ne fait pas obstacle à l'exclusion
                                                                    de la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des
                                                                    circonstances qui leur sont étrangères, anormales ou
                                                                    imprévisibles et dont les conséquences n'auraient pu être
                                                                    évitées malgré toute la diligence déployée.
                Obligations des employeurs
                           Article 5
1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend          1.    (inchangé)
les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et
de la santé des travailleurs, y compris les activités de
prévention des risques professionnels, d'information et de
formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et
de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller continuel-
lement à l'adaptation de ces mesures et à l'amélioration des
situations existantes.
2. L'employeur met en pratique, en les adaptant aux                 2.    (début inchangé)
conditions spécifiques de l'entreprise y compris de sa taille,
les principes généraux de prévention suivants :
— combattre les risques à la source,
— adapter le travail à l'homme,
— tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
— remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins ou
    pas dangereux,
— planifier la prévention en visant un ensemble cohérent,           — planifier la prévention en visant un ensemble cohérent,
    qui intègre dans la prévention : la technique, l'organisa-          qui intègre dans la prévention : la technique, l'organisa-
    tion du travail, les conditions de travail et les relations         tion du travail, les conditions de travail, les relations
    humaines.                                                           humaines et l'influence des facteurs ambiants.
                                                                    3. L'employeur doit s'assurer que les principes ergonomi-
                                                                    ques sont suffisamment pris en compte, notamment en ce
                                                                    qui concerne:
                                                                    — la conception des postes de travail,
                                                                    — le choix des équipements de travail,
                                                                    — le choix des méthodes de travail et de production.
 ---pagebreak--- N° C 30/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 2. 89
          PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                             PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                       [COM(88) 73 final]                                    SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                        LE 16 NOVEMBRE 1988
3.   Les obligations spécifiques des employeurs sont:              4.   Les obligations spécifiques des employeurs sont:
a) l'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la     a) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour
   santé des travailleurs, y compris dans le choix des                évaluer les risques pour la sécurité et la santé des
   équipements de travail, des substances ou préparations             travailleurs, y compris dans le choix des équipements de
   chimiques, et l'aménagement des lieux de travail                   travail, des substances ou préparations chimiques, et
                                                                      l'aménagement des lieux de travail.
   Suite à cette évaluation, les activités de prévention, les         Suite à cette évaluation, les activités de prévention, les
   méthodes de travail et de production mises en œuvre par            méthodes de travail et de production mises en œuvre par
   l'employeur doivent assurer la plus grande protection              l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de
   des travailleurs qu'il est raisonnablement praticable de           protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
   rechercher.
b) Les mesures utilisées par l'employeur pour assurer la           b) (inchangé)
   protection des travailleurs doivent être intégrées dans
   l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de
   l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
c) L'employeur doit s'assurer que les principes ergonomi-             (texte supprimé voir nouvel article 5.3)
   ques sont suffisamment pris en compte, notamment
   pour:
   — la conception des postes de travail ;
   — le choix des équipements de travail, et
   — le choix des méthodes de travail et de production.
d) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour           c) En vue d'améliorer la sécurité et la santé sur les lieux de
   permettre aux travailleurs de prendre part à l'organisa-           travail, l'employeur doit prendre les mesures appro-
   tion de leur travail en accord avec leurs capacités                priées pour permettre aux travailleurs de prendre part à
   lorsque cela est raisonnablement praticable.                       l'organisation de leur travail en accord avec leurs
                                                                      capacités.
e) Lors de la planification et de l'organisation du travail,       d) Lors de la planification et de l'organisation du travail,
   l'employeur doit s'assurer que le travail monotone,                l'employeur doit s'assurer que le travail monotone,
   comportant des répétitions à intervalles courts et le              comportant des répétitions à intervalles courts, et le
   travail dans lequel la cadence est régie par une machine           travail dans lequel la cadence est régie par une machine
   ou une courroie de transport de telle sorte que le                 ou une courroie de transport de telle sorte que le
   travailleur ne peut influencer la cadence de travail, doit         travailleur ne peut influencer la cadence de travail, doit
   être évité si cela est raisonnablement praticable.                 être réduit au minimum compatible avec le bon
                                                                      fonctionnement de l'entreprise;
f) La planification et l'introduction de nouvelles technolo-       e) La planification et l'introduction de nouvelles technolo-
   gies doivent être faites en étroite collaboration avec les         gies doivent être faites en étroite collaboration avec les
   travailleurs et/ou leurs représentants, en particulier en          travailleurs et/ou leurs représentants.
   ce qui concerne le choix des équipements, l'aménage-               Il convient à cet égard de tenir compte de l'ensemble des
   ment des conditions de travail et parmi elles les aspects          aspects de la protection de la sécurité et de la santé des
   liés au milieu du travail et à l'individu tant du point de         travailleurs. Ceci concerne en particulier le choix des
   vue physique que psychosocial. Les travailleurs doivent            équipements, l'aménagement des conditions de travail
   recevoir une formation appropriée.                                 et l'impact des facteurs ambiants sur l'individu tant du
                                                                      point de vue physique que psychosocial.
g) Lorsque dans un même lieu de travail, plusieurs                 f) Lorsque dans un même lieu de travail, plusieurs
   entreprises sont présentes, les employeurs doivent                 entreprises sont présentes, les employeurs doivent
   coordonner leurs actions de prévention des risques                 coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à
   professionnels, s'informer mutuellement de ces risques,            la sécurité et la protection de la santé et de l'hygiène,
   et £n informer leurs travailleurs et/ou leurs représen-            coordonner leurs actions de prévention des accidents et
   tants.                                                             des risques sanitaires et informer en temps utile de ces
                                                                      risques leurs travailleurs et/ou leurs représentants.
 ---pagebreak--- 6. 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 30/25
          PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                              PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                       [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                        LE 16 NOVEMBRE 1988
                   Services de prévention
                           Article 6
1. L'employeur désigne parmi l'encadrement un ou                    1.   (inchangé)
plusieurs travailleurs pour s'occuper de l'organisation des
activités de prévention des risques professionnels dans
l'entreprise et/ou l'établissement.
                                                                   2. Pour l'accomplissement de ces tâches, les travailleurs
                                                                   désignés, soit sont exemptés d'autres travaux, soit doivent
                                                                   disposer d'un temps suffisant sans avoir à subir des
                                                                   empêchements ou des entraves. Aucun préjudice ne doit en
                                                                   résulter pour les travailleurs concernés, ni sur le plan
                                                                   financier ni sur le plan social. Il en va de même pour leur
                                                                   carrière professionnelle au sein de l'entreprise.
2. Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établisse-          (inchangé)
ment sont insuffisantes pour organiser ces activités de             (Devenu article 6.3)
prévention, l'employeur doit faire appel à des compétences
(personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ou
établissement.
3. Au cas où l'employeur fait appel à de telles compéten-           (inchangé)
ces, les personnes ou services concernés doivent être               (Devenu article 6.4)
informés par l'employeur des facteurs connus ou suspectés
d'avoir des effets sur la sécurité et santé des travailleurs.
4. Dans tous les cas, les travailleurs ainsi désignés et/ou         5. Dans tous les cas, les travailleurs ainsi désignés et/ou
les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir        les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir
la formation nécessaire et être en nombre suffisant pour            la formation qualifiée nécessaire et être en nombre suffisant
prendre en charge les activités de prévention, en tenant            pour prendre en charge les activités de prévention, en
compte de la taille de l'entreprise et/ou des risques auxquels      tenant compte de la taille de l'entreprise et/ou des risques
les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur répartition        auxquels les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur
dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'établissement.           répartition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de
                                                                    l'établissement.
5. Les États membres définissent la taille des entreprises          6. Les États membres définissent, compte tenu de la
dans lesquelles l'employeur, pourvu qu'il soit compétent,           nature des activités et de la taille des entreprises, les
peut assumer lui-même la prise en charge prévue au                  catégories d'entreprises dans lesquelles l'employeur,
paragraphe 1.                                                       pourvu qu'il soit compétent et qu'il dispose du temps
                                                                    nécessaire, peut assumer lui-même la prise en charge prévue
                                                                    au paragraphe 1.
6. Les États membres définissent la formation et le                 7. Les États membres définissent les capacités nécessaires
nombre de personnes nécessaires pour satisfaire aux                 visées au paragraphe 5. Ils peuvent définir le nombre
conditions prévues au paragraphe 4 de cet article.                  suffisant visé au paragraphe 5.
                                                                    8. Les activités des travailleurs et des organismes ou
                                                                    personnes extérieurs visées au paragraphe précédent,
                                                                    doivent être exercées de concert avec le service de la
                                                                    médecine du travail lorsqu'il en existe un dans l'entreprise
                                                                    ou l'établissement;
                                                                    9. Les mesures de sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu
                                                                    de travail ne doivent, en aucun cas, entraîner des charges
                                                                    pour les travailleurs.
 ---pagebreak--- N° C 30/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 2. 89
           PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                              PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                         [COM(88) 73 final]                                    SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                           LE 16 NOVEMBRE 1988
                                                                                                Article 6bis
                                                                                  Surveillance de la santé des travailleurs
                                                                     Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des
                                                                     travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité
                                                                     et santé sur leur lieu de travail, des mesures sont fixées selon
                                                                     les pratiques et/ou législations existantes dans les États
                                                                     membres. Ces mesures sont telles que chaque travailleur
                                                                     doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une
                                                                     surveillance médicale à intervalles réguliers.
                            Article 7
 1. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires en              1.   (inchangé)
matière de premier secours, de lutte contre l'incendie et
d'évacuation des travailleurs et des personnes présentes et
doit organiser des relations nécessaires avec des services
extérieurs, notamment en matière de premiers secours,
d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage et de lutte
contre l'incendie.
2. L'employeur doit désigner pour les premiers secours,              2.   (inchangé)
pour la lutte contre l'incendie et pour l'évacuation du
personnel, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces
mesures. Ces travailleurs doivent être formés, en nombre
suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte
de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise et/ou
de l'établissement.
3. L'employeur doit prendre des mesures pour permettre               3. L'employeur doit prendre des mesures pour permettre
aux travailleurs de se protéger en quittant immédiatement            aux travailleurs de se mettre en sécurité en quittant
un lieu de travail en cas de danger grave, immédiat et qui ne        immédiatement un lieu de travail en cas de danger grave,
peut pas être évité.                                                 immédiat et qui ne peut être évité.
                                                                     4. Un travailleur qui s'éloigne de son poste de travail et/
                                                                     ou d'une zone dangereuse parce qu'il a des raisons sérieuses
                                                                     de supposer que sa vie ou sa santé y sont menacées ne peut
                                                                     en subir un préjudice et doit être protégé contre toutes
                                                                     conséquences dommageables, injustifiées, conformément
                                                                     aux usages en vigueur dans l'État considéré.
4. L'employeur doit indiquer le plus tôt possible les                5. L'employeur doit informer le plus tôt possible tous les
dispositions prises à tous les travailleurs qui sont ou qui          travailleurs qui sont ou qui peuvent être exposés à un risque
peuvent être exposés à un risque de danger grave et                  de danger grave et immédiat sur ce risque et sur les
immédiat.                                                            dispositions prises en matière de protection.
5. En cas d'un danger grave et immédiat pour sa propre               (début inchangé)
sécurité et/ou celle d'autres personnes, tout travailleur, en        (Devenu article 7.6)
tenant compte de ses connaissances et des moyens
techniques et hiérarchiques dont il dispose, doit pouvoir
prendre les mesures nécessaires pour éviter les conséquen-
ces d'un tel danger.
                                                                     Son action n'entraîne pour lui aucun préjudice.
 ---pagebreak--- 6. 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 30/27
          PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                            PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                       [COM(88) 73 final]                                    SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                       LE 16 NOVEMBRE 1988
                   Tenue des informations
                           Article 8
1.   L'employeur doit :                                            1.  (inchangé)
a) disposer d'une analyse des risques existants pour la
    sécurité et santé sur le lieu de travail;
b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si
    nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
c) tenir une liste pour les accidents et maladies profession-
    nelles ayant entraîné pour le travailleur une incapacité
    de travail supérieure à trois jours de travail ;
d) établir un rapport avec mention des causes et des
    mesures prises ou à prendre, pour les accidents et
    maladies professionnelles qui ont entraîné ou seraient
    susceptibles d'entraîner une incapacité permanente
    partielle de travail.
2. Les États membres arrêtent les critères selon lesquels          2. Les États membres définissent, compte tenu de la
les entreprises ne sont pas obligées d'établir des documents       nature des activités et de la taille des entreprises, les
pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe la)          obligations auxquelles doivent satisfaire les différentes
et b) du présent article.                                          catégories d'entreprises, lors de l'établissement des
                                                                   documents prévus au paragraphe 1.
                 Information des travailleurs
                           Article 9
1. Selon les pratiques en vigueur dans les États membres            1.  (inchangé)
qui peuvent tenir compte en particulier de la taille des
entreprises, l'employeur prend des mesures appropriées
pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans
l'entreprise ou l'établissement reçoivent des informations
adéquates concernant:
a) des risques pour la sécurité et la santé ainsi que des
    mesures et activités de prévention concernant l'entrepri-
    se en général, et pour chaque travailleur concernant son
    poste de travail et/ou sa fonction;
b) des mesures prises en application de l'article 7,
    paragraphe 4.
L'information doit être donnée également aux travailleurs
intérimaires et aux employeurs des entreprises et/ou
établissements extérieurs intervenants.
2. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui       2.  (inchangé)
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et
santé des travailleurs ont accès :
a) à l'analyse des risques et à l'article 8, paragraphe la) et
    b);
 ---pagebreak--- N° C 30/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 2. 89
           PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                              PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                       [COM(88) 73 final]                                      SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                         LE 16 NOVEMBRE 1988
b) à la liste et au rapport sur les accidents et maladies
   professionnelles à l'article 8, paragraphe le) et d) ;
c) à l'information provenant des activités de prévention,
   des services d'inspection et organismes compétents pour
   la sécurité et santé.
                 Consultation des travailleurs                              Consultation et participation des travailleurs.
                          Article 10
                                                                    1. Les employeurs sont tenus d'oeuvrer étroitement avec
                                                                   les travailleurs et leurs représentants pour toutes les
                                                                   questions touchant à la sécurité et à la protection de la santé
                                                                   des travailleurs sur le lieu de travail.
                                                                   Cela implique notamment:
                                                                   — la consultations des travailleurs ;
                                                                   — le droit des travailleurs et de leurs représentants de
                                                                        prendre des'initiatives;
                                                                   — la participation équilibrée selon les pratiques et/ou
                                                                        législations existantes dans les États membres.
1. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui      2. Les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et       qui s'occupent spécifiquement de la protection de la
santé sont consultés au préalable par l'employeur sur :            sécurité et de la santé sont consultés au préalable par
                                                                   l'employeur sur:
— toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la       — toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la
    santé et sécurité,                                                  santé et sécurité,
— la désignation de personnes prévue à l'article 6,                — la désignation de personnes prévue à l'article 6,
    paragraphe 2 et à l'article 7, paragraphe 2,                        paragraphe 2 et à l'article 7, paragraphe 2,
— les informations prévues à l'article 6, paragraphe 1 et à        — les informations prévues à l'article 6, paragraphe 1 et à
    l'article 9,                                                        l'article 9,
— la mise en place éventuelle d'un service spécialisé de           — la mise en place éventuelle d'un service spécialisé de
    sécurité et/ou de santé ou l'appel, le cas échéant, à un            sécurité et/ou de santé ou l'appel, le cas échéant, à un
    service de prévention extérieur, prévue à l'article 6,              service de prévention extérieur, prévue à l'article 6,
    paragraphe 2,                                                       paragraphe 2,
— la conception et l'organisation de la formation prévues à        — la conception et l'organisation de la formation prévues à
    l'article 11.                                                       l'article 11.
                                                                    3.    (ancien article 2)
2. La consultation de tous les travailleurs prévue au              La consultation de tous les travailleurs prévue au
paragraphe 1, peut être limitée aux seuls représentants des        paragraphe 2, peut être limitée aux seuls représentants des
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection         travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection
de la sécurité et santé des travailleurs, à condition que le        de la sécurité et santé des travailleurs, à condition que le
nombre de ces représentants soit suffisant                          nombre de ces représentants soit suffisant.
                                                                    4. Les travailleurs et/ou leurs représentants ont le droit de
                                                                    faire appel à l'autorité compétente en matière de sécurité et
                                                                    de protection de la santé sur le lieu de travail aux fins de
                                                                    vérification et de soutien, s'ils estiment que les mesures
                                                                    prises et les moyens engagés par l'employeur ne sont pas
                                                                    suffisants pour garantir la sécurité et la protection de la
                                                                    santé sur le lieu de travail.
                                                                    Les représentants des travailleurs doivent être associés à
                                                                    toutes les visites et vérifications effectuées par l'autorité
                                                                    compétente.
 ---pagebreak--- 6. 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 30/29
         PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                       [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                         LE 16 NOVEMBRE 1988
3. Les travailleurs et les représentants des travailleurs qui      5. Les travailleurs et leurs représentants ne peuvent subir
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité          de préjudice du fait de leurs activités dans le domaine de la
des travailleurs^ ne peuvent subir de préjudice du fait de         protection de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.
leurs activités dans ce domaine.
4. L'employeur doit assurer que les représentants des              6. L'employeur est tenu d'accorder aux représentants des
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection        travailleurs une dispense de travail appropriée sans perte de
de la sécurité et santé des travailleurs disposent d'une           salaire et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires
dispense de travail sans perte de salaire et les équipements       pour permettre à ces représentants d'exercer les droits et de
nécessaires pour permettre à ces représentants de s'acquit-        s'acquitter des obligations découlant de la présente
ter des obligations découlant de la présente directive.            directive.
                 Formation des travailleurs
                          Article 11
1. L'employeur doit s'assurer que chaque travailleur                1.    (début inchangé)
reçoit une formation à la sécurité et à la santé suffisante et
adéquate à l'occasion :
— de son engagement,
— d'une mutation ou d'un changement de fonction,
— d'un changement d'équipement de travail.
                                                                   — avant l'introduction de nouvelles technologies
spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.
Cette formation doit être adaptée à l'évolution des risques.        Cette formation doit être répétée périodiquement et
                                                                   adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques
                                                                   nouveaux.
2. La formation prévue au paragraphe 1 est également                2. La formation prévue au paragraphe 1 est également
applicable dans les mêmes conditions aux travailleurs               applicable dans les mêmes conditions aux travailleurs
intérimaires présents dans l'entreprise ou l'établissement.         intérimaires et en régie présents dans l'entreprise ou
L'employeur doit s'assurer, en outre, que les travailleurs          l'établissement. L'employeur doit s'assurer, en outre, que
des entreprises extérieures intervenant dans son entreprise         les travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans
ou son établissement ont bien reçu une formation adaptée à          son entreprise ou son établissement ont bien reçu une
leur intervention et dispensée par leurs propres entreprises        formation adaptée à leur intervention et dispensée par leurs
ou établissements.                                                  propres entreprises ou établissements.
3. Les représentants des travailleurs qui s'occupent                (suite inchangée)
spécifiquement de la protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs ont droit à une formation appropriée.
4. La formation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 doit se
passer durant le temps de travail et ne peut être mise à la
charge des travailleurs.
5.   Les États membres:
— s'assurent que des indications concernant le contenu et
    la durée des formations prévues aux paragraphes 1 et 3
    soient établies,
— établissent les règles générales concernant les conditions
    dans lesquelles cette formation doit avoir lieu.
 ---pagebreak--- N° C 30/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 2. 89
           PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                              PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                        [COM(88) 73 final]                                     SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                          LE 16 NOVEMBRE 1988
                  Obligations des travailleurs
                           Article 12
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre raisonna-              1. Il incombe à chaque travailleur, conformément aux
blement soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles     instructions de son employeur, de prendre soin de sa
des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou            sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres
omissions sur le lieu de travail.                                   personnes concernées, du fait de ses actes ou omissions sur
                                                                    le lieu de travail.
2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent, en     2.    (début inchangé)
particulier :
— utiliser correctement les machines, appareils, outils,
    substances dangereuses, équipements de transport et
    autres moyens,
— utiliser correctement l'équipement de protection indivi-
    duelle mis à leur disposition et, après utilisation, le
    ranger à sa place,
— ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs         — ne pas mettre hors service, changer ou déplacer
    de sécurité propres aux outils, appareils, etc., et utiliser        arbitrairement les dispositifs de sécurité propres
    de tels dispositifs correctement,                                   notamment aux outils, appareils, machines, installa-
                                                                        tions et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs
                                                                        correctement,
— rapporter immédiatement à l'employeur tous dangers                — signaler immédiatement à l'employeur et/ou aux
    pour la sécurité et/ou la santé qu'ils ont remarqués,               personnes compétentes en matière de sécurité et de santé
                                                                        sur le lieu de travail tous dangers pour la sécurité et/ou
                                                                        la santé qu'ils ont remarqués, ainsi que toute défectuosi-
                                                                        té constatée dans les systèmes de protection.
— coopérer avec leur employeur aussi longtemps que                  — coopérer avec leur employeur et/ou les personnes
    nécessaire pour permettre toutes les tâches ou exigences            compétentes en matière de sécurité et de santé sur le lieu
    imposées par l'autorité responsable, qu'ils doivent                 de travail aussi longtemps que nécessaire pour permet-
    accomplir ou auxquelles ils doivent se soumettre, afin              tre l'accomplissement de toutes les tâches ou exigences
    de protéger la sécurité et la santé des travailleurs,               imposées par l'autorité responsable, afin de protéger la
                                                                        sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.
— effectuer leurs tâches, dans le domaine de la sécurité et         (inchangé)
    de la santé, en conformité avec la formation et les
    instructions reçues,
— coopérer pour s'assurer que le milieu et les conditions de        — coopérer pour s'assurer que le milieu et les conditions de
    travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la          travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la
    santé à l'intérieur de leur champ d'activité, et contrôler          santé à l'intérieur de leur champ d'activité.
    l'efficacité des mesures prises pour encourager la
    sécurité et la santé.
                                                                                              Article 12bis
                                                                    1. Les groupes à risques particulièrement sensibles,
                                                                    comme les femmes enceintes et les mères qui allaitent
                                                                    doivent être protégés contre les dangers les affectant
                                                                    spécifiquement.
                                                                    2. Les travailleurs handicapés doivent pouvoir effectuer
                                                                    leur travail sans être exposés à des contraintes et des risques
                                                                    accrus.
                           Article 13
Le Conseil fixe sur proposition de la Commission dans les           1. Le Conseil arrête sur proposition de la Commission,
directives particulières qu'il arrête, des dispositions             fondée sur l'article 118A du traité CEE, des directives
spécifiques concernant notamment des domaines techni-               particulières, notamment dans les domaines visés à
ques tels que visés à l'annexe 1.                                   l'annexe 1.
 ---pagebreak--- 6. 2. 89                                  Journal officiel des         es européennes                            N° C 30/31
         PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                           PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                       [COM(88) 73 final]                                  SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                     LE 16 NOVEMBRE 1988
                                                                Sans préjudice de la procédure visée à l'article 14 en ce qui
                                                                concerne les adaptations techniques, les modifications à la
                                                                présente directive, ainsi qu'aux directives particulières sont
                                                                apportées conformément à la procédure prévue à l'article
                                                                118A du traité CEE
                                                                2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent
                                                                pleinement à l'ensemble des domaines couverts par les
                                                                directives particulières prévues au paragraphe 1, sans
                                                                préjudice de dispositions renforcées et/ou spécifiques
                                                                contenues dans ces directives particulières.
                           Article 14
En vue de l'adaptation de la présente directive, ainsi que des  1. Si la Commission estime que des adaptations techni-
directives prévues à l'article 13 dans les conditions précisées ques de la présente directive, ainsi que des directives
dans chacune d'elles en fonction                                particulières prévues à l'article 13, sont nécessaires pour
                                                                tenir compte :
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation        — de l'adoption de directives en matière d'harmonisation
    technique et de normalisation,                                   technique et de normalisation, et/ou
— du progrès technique, de l'évolution de réglementations       — du progrès technique, de l'évolution de réglementations
    ou spécifications internationales et des connaissances.          ou spécifications internationales et des connaissances.
La Commission est assistée par un Comité composé de             Ces adaptations, de nature strictement technique, sont
représentants des États membres et présidé par le               arrêtées selon la procédure du paragraphe 2.
représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au Comité un            2. En vue des adaptations techniques prévues au
projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce     paragraphe 1, la Commission est assistée par un Comité
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction    composé des représentants des États membres et présidé
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la      par le représentant de la Commission. Le représentant de la
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour     Commission soumet au Comité un projet des mesures à
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre    prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du     que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la
Comité, les voix des représentants des États membres sont       question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le     l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
président ne prend pas part au vote.                            décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                                proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
                                                                Comité, les voix des représentants des États membres sont
                                                                affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
                                                                Président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles        La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du Comité.                              sont conformes à l'avis du Comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à          Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission          l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
 soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux      soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.    mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
 ---pagebreak--- N° C 30/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 2. 89
          PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION,
                        [COM(88) 73 final]                                      SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                           LE 16 NOVEMBRE 1988
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à      Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais         saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la        proposées sont arrêtées par la Commission.
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission.
                      Dispositions finales
                           Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions            1.     (inchangé)
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 er
janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.
2. Les États membres communiquent à la Commission le                2. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans        texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
le domaine régi par la présente directive.                          qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                    directive.
3. Les États membres font rapport à la Commission tous              3. Les États membres font rapport à la Commission tous
les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions         les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions
de la présente directive, en indiquant les points de vue des        de la présente directive, en indiquant les points de vue des
partenaires sociaux. La Commission informe le Comité et             partenaires sociaux.
le Comité tripartite.
                                                                    La Commission en informe le Conseil, le Parlement
                                                                    européen, le Comité économique et social le Comité
                                                                    consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu
                                                                    de travail.
                                                                    La Commission présente périodiquement au Conseil, au
                                                                    Parlement européen et au Comité économique et social, un
                                                                    rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant
                                                                    compte des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article
                                                                     15.
                           Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente                  (inchangé)
directive
                                                               ANNEXE
                                                                                            (Amendement n° 103)
LISTE DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13:                            LISTE DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13 :
1. Lieux de travail                                                  1. Lieux de travail
2. Équipements de travail                                           2. Équipements de travail
3. Équipements de protection individuelle                           3. Équipements de protection individuelle
4. Travaux avec équipements à écran de visualisation                4. Travaux avec équipements à écran de visualisation
5. Manutention de charges lourdes comportant d es risques           5. Manutention de charges lourdes comportant des risques
    lombaires                                                            lombaires
                                                                     6. Moyens de transport
                                                                    7. Chantiers temporaires et mobiles
                                                                     8. Industries extractives
                                                                     9. Pêche et agriculture
                                                                     10. Installations nucléaires