CELEX: 51977PC0410
Language: fr
Date: 1977-07-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 3328/75 portant reconduction du régime de diminution des charges à l'importation des produits du secteur de la viande bovine originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 410
Vol. 1977/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         i
                                                              COM(77)410 final .
                                                              Bruxelles , le 29 juillet 1977
                                 Proposition de                                             >
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    prorogeant le règlement ( CEE ) n° 3328/ 75
                 portant reconduction du régime de diminution
                 des charges à l' importation des produits du
                           secteur de la viande bovine
         originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(77) 410 final.
 ---pagebreak---                                                 - ■■■ 1            : VI/ 2941V77-F.
  : ■ £..* ' '\v'                   s' - EXPOSE DES MOTIFS     ;'                          !
            * ». - ,  . Jtf    V' 4
           \Y:^            Depuis r. t * entrée en vigueur des dispositions de la conven­
tion de Lomé,' des mesures particulières prévoyant une réduction des char­
ges à l' Importation non tarifaires dans la mesuré de 90 % , compensée par
         •                                                                                 t
une taxé de montant équivalent / perçue à l' exportation par les pays ACP
concernés , ont été adoptées par la Communauté .
                         La Communauté s' est inspirée , pour cela > de la déclara­
tion Inscrite au procès-verbal de la signature del la convention de Lomé ,
par laquelte, en cas de "déclenchement de la clause de sauvegarde sur
les produits du. secteur de la viande bovine , les mesures nécessaires se­
ront prises pour permettre le maintien d' un certain volume d' exportations
des Etats ACP vers la Communauté , en fonction de ? quantités annuelles
traditlonnelement exportées ."
                                                                    ■                      1
Pendant la période concernée , en effet , une clause de sauvegarde avait
été arrêtée par la Communauté .
                           Cette clause de sauvegarde a été abrogée' depuis le 1er
avril 1977 f mais il est à craindre que des difficultés se manifestent
pour les pays ACP exportateurs de viande vers la CEE , au cas oCi les me-'
sures de réduction en vigueur ne seraient pas reconduites au-delà de leur
daté d' échéance^' qui est., le 31 décembre 1977.
                          Il est vrai que, suivant ladite déclaration," la Communauté ,
au cas oCill devrait y avoir un recul de ces exportations , sera prêté à
entrer en consultation avec les pays concernés , afin d' examiner les me­
sures appropriées pour remédier à cette situation".                     Ces mesures , tou­
tefois^ n' interviendraient que trop tard, lorsque la situation se serait
déjà dégradée .
                     • Or , l' économie des Etats ACP, qui dépend étroitement de
l' exportation de viande , l' utilisation qui a été faite de La réduction .
consentie Visant & permet t ré d' assurer aux producteurs , par le biais
cl^uné stabilité dans les . exportations , un revenu d' un certain niveau et
14 Situation géographique et géo-politique qui les concerne , sont autant
d'Iléments militant en faveur de la prorogation des mesures exceptionnel­
les «n vigueur également pour l' année 1978 .--                       .
                         La proposition de règlement ci-jointe « pour objet de
telles mesures .                                    '    '      "        7 "*"
 ---pagebreak---                                       )    !                 !- VI /2941 /77 -F-
                                Proposîtion de
            -       REGLEMENT ( CEE ) N° ,   / 77 DU CONSEIL
                    DU
                  prorogeant le règlement ( CEE ) n° 3328/75
            - portant reconduction du régime de diminution
              des charges à l' importation des produits du
                         secteur de la viande bovine
      originaire des Etats d' Afrique , d s Caraïbes et du Pacifique .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que certains Etats , signataires de la convention ACP-CEE de
Lomé ( 2 ), sont fournisseurs traditionnels de la Communauté en viande bo­
vine ; que la production de ce produit constitue un facteur essentiel de
leur économie , quf dépend très étroitement deteltes exportations ; que , '
les Etats concernés étant , en outre , les pays les moins développés parmi
les pays exportateurs de ce produit vers la Communauté , des mesures de
caractère exceptionnel peuvent contribuer au maintien d' un courant d' im­
portations régulier ;
considérant qu' il a été tenu compte de cètte situation par le règlement
( CEE ) n° 3328 / 75 du Conseil du 18 décembre 1975 portant reconduction du
régime des diminutions des charges à l' importation de produits du secteur
de la viande bovine originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2841 /76
( 4 ), dont résulte ^ à condition que les Etats ACP appliquent une taxe à
l' exportation équivalente , une compensation partielle des charges à
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. fi«L 25 du 30.1.1976 , p. 2
( 3 ) J.O. n® L 329 du 23.12.1975 , p. 4
( 4 ) J.O. n° L 327 du 26.11.1976, p. 1
 ---pagebreak---                       r                  1   2J-
                                           - 2_~                   1 VI/2943/77-F -
                                     '       I           il             •
»                                                        *
I                                             '
!     '          • .                   '               ■ ■-
; l' Importation autres que les droits dé douane pour les produits visés à
    . l' article premier sous a) du règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27
      juin 1968/ portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
» viande bovine ( 5 )/ modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 425 /77
' (6 ), que toutefois/ le régime Instauré f<sr ce règlement expire le 31 dé­
     cembre 1977 ;
     considérant que, pour tenir compte de l' Importance vitale qu' a, pour les
     pays susvlsés/ le secteur de la viande bovine,' 11 convient de reconduire
     ces mesures du 1er Janvier au 31 décembre 1978 pour les Etats ACP exporta-i
     teurs de Viande bovine vers la CEE ;
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
i                                          Article premier
ï ■
                         A l' article 4 du règlement ( CEE) n° 3328/75 / lai daté du
! 31 décembre 1977 est remplacée par la date du 31 décembre 1978 .
                                             Article 2
!                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 . '
                   <•  '         *
'                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
: ments et "directement applicable dans tout Etat membre . '
                                                     •       "         \ 'H   -     . ;
!                 > .
    Fait à *                                      Par le Conseil ,
                                                  Le Président !            v
    ( 5 ) J.O. n° L 148 dU 28.6.1968, p. 24
    ( 6 ) J.O. n° L 61 du 5.3.1977, p.
 ---pagebreak---                                                                                      || VI / 2941 / 77-F
                                                                                                    77--F      • ?
             Fluì                                                SE                  laiTE
                                                                                      laiTE i                          \
 1. wcaiE BinwmiRB corrcESBras «$haTsiire 10 (reasouyces propree )
 3», iKTiTULfi ps i/àctxo # s proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil prorogeant le règle­
 ment 3328/75 portant, reconduction du régime de diminution des charges à l' importa­
 tion de produits du sectéur de ta viande bovine ç>rig1.naires des Etats ACP
 3 . BASE JURIEX^JK f                 Article 43
 4 . objectifs bb L'ACTïoa » Compensation' p&rfcislls -..-sb charges, à l' importation pour la
                                      viande "bovim ©rigin&ira des Etats AGP , par. urie diminution
                                      des oharg»® à 1 f impci i _ * ion non tarifaires, . à condition qu'une
                                      tes® à l' exportation du même montent ait été perçue®
 5„ THCXBKSCE3 FIMifCÏÏSES                             |         u. gW£.5s|®tSaC2CS W COOTS (JJ ) KEOHCICE SCITOJT (|Q5
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      - A(issmmoas/isTsmmims)
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      - A M CHARGE miXBl&m* SMCOKAlffi!                 |
      - au cBAirøs v smms msmm rørø/wxl
 5.1 Barams
      - BESSOURCES PROPRES CE
         (PHEMraSHfïS/MMÏS M WJ/iBï)                           35 Jfälo UG                                   30 oio UG
      - sas us pu* ïaîîokm.
                                                          ΙΰΠΒΕδ               ΔΕΚΟδϊ·©»®#*·»»··®·©·®      aubes
 5.0.1 BCKEKTCIER PIJBJaMSKCEL B2P5SJSE3
 5.1.1 EGHBrøGXJEH HfOKUWTOBL KECSfrrøS)                  ■ - S rolo 00
  5.2 - mcm m c-ALon. 4                                              j 27o40Q tosmes                               ••   '
                                    Hypothèse à® réduction des charges- à l' importation non tarifaires
                                                                    -s 1 . 280 U.Ca / to ( ta réduction constatée
                                                                       ■ entre le 1.1 » et le 30.9.1977 varie
                                                                         entre 912 et 1.528 U.C. /t .
                  MreaaaraBBgagjusiflBgtaga
 6.0 ro'wfcsffiar POSSMLB PAR CKEOTS OTCKM m CHAOTas COTCEREZ bahs UE ÎTOBGET HT cours D'DTOCOTIOT                     auï/V£&
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                                                                           .     ..
       (l ) il g *agit d'un® non p«rcsption d çtme partie d©s prélèvements qui aurait du
                                                                                        .            •                3<*85^S£
                                                                                                                       oai /gggf;
                                                                                                       BWWHWWMPfc– MMCTWUJHA1-
              tte® veptsé© au trndœet de la QouœKOiattté®