CELEX: 62018CN0583
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-583/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH

17.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH
      (Affaire C-583/18)
      (2018/C 455/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Frankfurt am Main
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV
      
         Partie défenderesse: DB Vertrieb GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut également les contrats par lesquels le professionnel n’est pas directement tenu de fournir un service, mais qui donnent au consommateur le droit d’obtenir une réduction sur des services qu’il sollicitera à l’avenir?
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
               
            
                  2)
               
               
                  L’exemption des «contrats portant sur les services de transport de passagers» visée à l’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux situations dans lesquelles le consommateur n’obtient pas directement une prestation de transport en contrepartie, mais le droit d’obtenir une réduction sur de futurs contrats de transport qu’il conclura?
               
            
         (1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO 2011, L 304, p. 64.