CELEX: C2002/323/49
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2002 dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, Métropole télévision SA (M6) et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Décision d'exemption — Droits de télévision — Système de l'Eurovision — Article 81, paragraphe 1 et 3, CE — Erreur manifeste d'appréciation)

21.12.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 323/31
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 8 octobre 2002
                          du 17 octobre 2002
                                                                           dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et
dans l’affaire T-180/00, Astipesca, SL contre Commission                   T-300/00, Métropole télévision SA (M6) et autres contre
               des Communautés européennes (1)                                    Commission des Communautés européennes (1)
                                                                           (Concurrence — Décision d’exemption — Droits de télévi-
(Pêche — Réduction d’un concours financier communau-                       sion — Système de l’Eurovision — Article 81, paragraphe 1
taire — Recours en annulation — Articles 44 et 47 du                                 et 3, CE — Erreur manifeste d’appréciation)
règlement (CEE) no 4028/86 et article 7 du règlement (CEE)
no 1116/88 — Principe de proportionnalité — Recours en
                               indemnité)
                                                                                                    (2002/C 323/49)
                            (2002/C 323/48)                                      (Langue de procédure: le français, l’espagnol et le portugais)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                           Dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et
                                                                           T-300/00, Métropole télévision SA (M6), établie à Neuilly-sur-
                                                                           Seine (France), représentée par Me D. Théophile, avocat, ayant
                                                                           élu domicile à Luxembourg, Antena 3 de Televisión, SA, établie
                                                                           à Madrid, représentée par Mes F. Pombo García, E. Garayar
Dans l’affaire T-180/00, Astipesca, SL, établie à Huelva (Espa-            Gutiérrez et R. Alonso Pérez-Villanueva, avocats, ayant élu
gne), représentée par M es J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et           domicile à Luxembourg, Gestevisión Telecinco, SA, établie à
M. D. Dominguez Pérez, avocats, contre Commission des                      Madrid, représentée par M es S. Muñoz Machado et M. López-
Communautés européennes (agents: initialement M. L. Visag-                 Contreras Gonzalez, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
gio, puis Mme S. Pardo Quintillán et M. J. Guerra Fernández),              bourg, et SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la               établie à Linda-a-Velha (Portugal), représentée par
télécopie de la Commission du 5 mai 2000 informant la                      M e C. Botelho Moniz, avocat, soutenues par Deutsches Sport-
requérante du paiement, opéré le 4 mai 2000, d’une partie du               Fernsehen GmbH (DSF), établie à Ismaning (Allemagne),
solde du concours alloué au projet SM/ES/20/92 et de la lettre             représentée par M e K. Metzlaff, avocat, ayant élu domicile à
de la Commission du 18 mai 2000, portant réduction du                      Luxembourg, dans l’affaire T-299/00, et par Reti Televisive
concours susvisé, et, d’autre part, une demande d’indemnisa-               Italiane SpA (RTI), établie à Rome, représentée par M e
tion fondée sur le caractère prétendument illégal de la suspen-            G. Amorelli, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, dans
sion du paiement du solde de ce concours et de la réduction                l’affaire T-300/00, contre Commission des Communautés
susmentionnée, le Tribunal (troisième chambre), composé de                 européennes (agents: dans l’affaire T-185/00: MM. K. Wiedner
M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;         et B. Mongin; dans les affaires T-216/00 et T-299/00: MM.
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le               Wiedner, E. Gippini Fournier et J. Rivas Andrés, et dans l’affaire
17 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                T-300/00: MM. Wiedner et M. França), soutenue par Union
                                                                           européenne de radio-télévision (UER), établie à Grand-
                                                                           Saconnex (Suisse), représentée par Mes D. Waelbroeck et
                                                                           M. Johnsson, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, dans
1)     Le recours est rejeté.                                              les affaires T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, et par
                                                                           Radiotelevisión Española (RTVE), établie à Madrid, représentée
                                                                           par Me. J. Gutiérrez Gisbert, avocat, ayant élu domicile à
2)     La requérante est condamnée aux dépens.                             Luxembourg, dans les affaires T-216/00 et T-299/00, ayant
                                                                           pour objet une demande d’annulation de la décision 2000/
                                                                           400/CE de la Commission, du 10 mai 2000, relative à une
                                                                           procédure d’application de l’article 81 du traité CE (IV/32.150
                                                                           — Eurovision) (JO L 151, p. 18), le Tribunal (deuxième
( 1) JO C 259 du 9.9.2000.
                                                                           chambre élargie), composé de M. R. M. Moura Ramos,
                                                                           président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et
                                                                           A.W.H. Meij, juges; greffier: M me B. Pastor, greffier adjoint, a
                                                                           rendu le 8 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                           suivant:
 ---pagebreak--- C 323/32                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     21.12.2002
1)     La décision 2000/400/CE de la Commission, du 10 mai                  Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke,
       2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 du      président, et de M. R. García-Valdecasas et M me P. Lindh,
       traité CE (IV/32.150 — Eurovision) est annulée.                      juges; greffier: M me D. Christensen, administrateur, a rendu le
                                                                            15 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)     La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux
       exposés par les requérantes et ceux exposés par la partie
       intervenante Reti Televisive Italiane SpA.                           1)     La décision de la Commission du 30 juin 2000, refusant
                                                                                   de reconnaître l’éligibilité de la requérante au programme
3)     DSF Deutsches SportFernsehen GmbH supportera les dépens                     d’encouragement au développement et à la distribution des
       qu’elle a exposés dans le cadre de son intervention.                        oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développe-
                                                                                   ment et distribution) (1996-2000), est annulée.
4)     La partie intervenante Union européenne de radio-télévision
       supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le
       cadre de ses interventions, par Métropole télévision SA,             2)     La Commission supportera ses propres dépens et les dépens
       Antena 3 de Televisión, SA, et par la SIC — Sociedade                       exposés par la requérante.
       Independente de Comunicação, SA.
5)     La partie intervenante Radiotelevisión Española supportera ses       (1 ) JO C 316 du 4.11.2000.
       propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de son
       intervention, par Antena 3 de Televisión, SA.
6)     Gestevisión Telecinco, SA, supportera les dépens qu’elle a
       exposés dans le cadre de l’intervention de l’Union européenne de
       radio-télévision ainsi que de l’intervention de la Radiotelevisión
       Española.
( 1) JO C 285 du 7.10.2000, C 302 du 21.10.2000 et C 355 du
     9.12.2000.                                                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                     du 17 octobre 2002
                                                                            dans les affaires jointes T-330/00 et T-114/01, Stefano
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                Cocchi et Evi Hainz contre Commission des Communau-
                                                                                                     tés européennes ( 1)
                         du 15 octobre 2002
                                                                            (Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Article 29,
dans l’affaire T-233/00, Scanbox Entertainment A/S contre                   paragraphe 1, du statut — Priorité des fonctionnaires —
       Commission des Communautés européennes ( 1)                          Rejet de candidatures émanant d’agents temporaires —
                                                                            Nomination d’un fonctionnaire — Principe de non-discrimi-
(Programme d’encouragement au développement et à la                         nation — Motivation — Intérêt du service — Article 8,
distribution des œuvres audiovisuelles européennes (ME-                     quatrième et cinquième alinéas, du régime applicable aux
DIA II) — Soutien automatique à la distribution — Entre-                      autres agents — Devoir de sollicitude — Avis de vacance)
                           prise bénéficiaire)
                           (2002/C 323/50)                                                             (2002/C 323/51)
                     (Langue de procédure: le danois)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-233/00, Scanbox Entertainment A/S, établie à
Farum (Danemark), représentée par M e T. Steffensen, avocat,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      Dans les affaires jointes T-330/00 et T-114/01, Stefano Cocchi
MM. N. Rasmussen et H. Støvlbæk), ayant pour objet une                      et Evi Hainz, anciens agents temporaires de la Commission
demande d’annulation de la décision de la Commission, du                    des Communautés européennes, demeurant à Varèse (Italie),
30 juin 2000, refusant de reconnaître l’éligibilité de la requé-            représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,
rante au programme d’encouragement au développement et à                    ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes                      Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et D. Wael-
(MEDIA II — Développement et distribution) (1996-2000), le                  broeck), ayant pour objet: