CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2572/76

N0 L 326/26                           Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 11 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 novembre 1976
               relative a la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au
               titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                reglement (CEE) n° 2572/76
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (76/885/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                      convient de fixer le montant maximal par lot au
                                                                  niveau ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                       Article premier
n0 2572/76 de la Commission, du 22 octobre 1976,
                                                                  Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
relatif à l'adjudication pour la fourniture de butter oil         l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2572/76 est
au titre de l'aide alimentaire à la république arabe du           fixé à 1 003 766 unités de compte pour chaque lot de
Yémen (3), l'organisme d'intervention allemand, a mis             350 tonnes .
en adjudication la fabrication et la livraison de 700
tonnes de butter oil, réparties en 2 lots de 350 tonnes ;                                 Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif                La république fédérale d Allemagne est destinataire de
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­         la présente décision .
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement              Fait a Bruxelles, le 17 novembre 1976.
et au Programme alimentaire mondial (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (5),
                                                                                             Par la Commission
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
pour chaque lot mis en adjudication un montant                                                   P. J. LARDINOIS
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion :                                                                                   Membre de la Commission
(') JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO  n° L  293 du 23 . 10 . 1976, p. 12.
(4) JO  n» L  229 du 30. 8. 1975, p. 60.
 5) JO  n° L  249 du 11 . 9 . 1976, p. 5.