CELEX: 62015FN0139
Language: fr
Date: 2015-11-03 00:00:00
Title: Affaire F-139/15: Recours introduit le 3 novembre 2015 — ZZ/Comité des régions

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/38
            
         Recours introduit le 3 novembre 2015 — ZZ/Comité des régions
   (Affaire F-139/15)
   (2016/C 007/52)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du Comité des Régions par laquelle celui-ci a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité dont le requérant est atteint ainsi que la demande de réparation du préjudice moral prétendument subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du Bureau du Comité des Régions du 2 décembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, dans la mesure où celui-ci, entérinant les conclusions de la commission d’invalidité, refuse de reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité dont le requérant est atteint au sens de l’article 78, paragraphe 5, du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Comité des Régions du 24 juillet 2015, notifiée le 27 juillet 2015, rejetant la réclamation du requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner le Comité des Régions au paiement d’un montant de 25 000 euros à titre de réparation du dommage moral;
            
         
               —
            
            
               Condamner le Comité des régions à l’ensemble des dépens.