CELEX: 32000R0029
Language: fr
Date: 2000-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 29/2000 de la Commission, du 6 janvier 2000, relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2774/1999

7. 1. 2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            L 4/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 29/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 janvier 2000
               relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
                                                   au règlement (CE) no 2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)     considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                                  prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abatte-
                                                                                  ment maximal du droit;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des              (4)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 12,                      céréales,
paragraphe 1,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant qu'une adjudication de l'abattement maximal
        du droit à l'importation de sorgho en Espagne a été
        ouverte par le règlement (CE) no 2774/1999 de la                                             Article premier
        Commission (3);                                                   Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 1er au 5
                                                                          janvier 2000 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du
(2)     considérant que, conformément à l'article 5 du règle-             droit à l'importation de sorgho visée au règlement (CE) no
        ment (CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par            2774/1999.
        le règlement (CE) no 1963/95 (5), sur la base des offres
        communiquées, la Commission peut, selon la procédure                                            Article 2
        prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92,
        décider de ne pas donner suite à l'adjudication;                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, 6 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  334 du  28.12.1999, p. 5.
(4) JO L  177 du  28.7.1995, p. 4.
(5) JO L  189 du  10.8.1995, p. 22.