CELEX: 32012R0402
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 402/2012 de la Commission du 10 mai 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine

11.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 124/17
            
         RÈGLEMENT (UE) No 402/2012 DE LA COMMISSION
   du 10 mai 2012
   instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   1.   Ouverture
   
   
               (1)
            
            
               Le 12 août 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (RPC).
            
         
               (2)
            
            
               La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’International Association of Aluminium Radiator Manufacturers Limited Liability Consortium (AIRAL Scrl, ci-après - le «plaignant»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production totale de radiateurs en aluminium dans l’UE. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont feraient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
            
         2.   Parties concernées par la procédure
   
   
               (3)
            
            
               La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les producteurs du pays analogue, les importateurs, les distributeurs et les autres parties notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (4)
            
            
               Le plaignant, d’autres producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, des importateurs et des distributeurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
            
         
               (5)
            
            
               En raison du nombre apparemment élevé de producteurs, d’importateurs et de producteurs-exportateurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs et les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini à la section 3 ci-dessous) au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de permettre aux producteurs exportateurs de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (MET) ou de traitement individuel (IT), la Commission a envoyé les formulaires de demande correspondants aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités de la RPC. Un seul groupe de sociétés, Sira (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et Sira Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd (ci-après le «groupe Sira») a sollicité le statut MET. Des demandes de statut IT ont été reçues de Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd et de Metal Group Co., Ltd.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne les producteurs de l’Union et ainsi que cela est dûment expliqué au considérant 24 ci-dessous, huit producteurs de l’Union ont fourni les renseignements demandés et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs de l’Union ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l’Union sur la base de leur volume de ventes/production, de leur taille et de leur situation géographique dans l’Union.
            
         
               (8)
            
            
               Comme expliqué au considérant 27 ci-dessous, seuls trois importateurs indépendants ont fourni les renseignements demandés et accepté d’être inclus dans un échantillon. Cependant, deux de ces importateurs n’avaient pas importé/acheté le produit concerné. Aussi, compte tenu du nombre limité d’importateurs ayant coopéré, il a été considéré que l’échantillonnage n’était plus nécessaire.
            
         
               (9)
            
            
               Comme expliqué au considérant 28 ci-dessous, 18 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les renseignements demandés et accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs ayant le volume le plus important d’exportations vers l’Union.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais indiqués dans l’avis d’ouverture, à savoir aux producteurs-exportateurs de la RPC, aux quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux importateurs de l’Union ayant coopéré ainsi qu’au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), en lui demandant de transmettre le questionnaire à ses sociétés membres.
            
         
               (11)
            
            
               Des réponses ont été reçues des deux producteurs-exportateurs de la RPC inclus dans l’échantillon, des quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et d’un importateur indépendant. Aucun des utilisateurs n’a répondu au questionnaire.
            
         
               (12)
            
            
               En outre, une demande d’examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base a été reçue d’un groupe de producteurs-exportateurs liés. L’examen de ces demandes aurait été trop fastidieux au stade provisoire. La décision d’accorder ou non un examen individuel à ce groupe de sociétés sera prise au stade définitif.
            
         
               (13)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
               
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs de l’Union
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Armatura Krakow SA, UL. Zakopianska, 30-418 Krakow, Pologne;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Fondital S.p.A., via Cerreto 40, 25079 Vobarno, Brescia, Italie;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Global Srl, via Rondinera 51, 24060 Rogno, Bergamo, Italie;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Radiatori 2000 S.p.A., via Francesca 54/A, 24040 Ciserano, Bergamo, Italie.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Importateurs de l’Union
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Hydroland Chorobik Gawęda Malec Wojtycza Sp.j., Jawornik 658, 32-400 Myślenice, Pologne.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           
                              Producteurs-exportateurs de la RPC
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd («Zhejiang Flyhigh»), Jinyun;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Metal Group Co., Ltd, Wuyi.
                                    
                                 
                     
         3.   Période d’enquête
   
   
               (14)
            
            
               L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   1.   Produit concerné
   
   
               (15)
            
            
               Les radiateurs en aluminium et les éléments ou sections dont ils sont composés, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections du type électrique constituent le produit concerné. Ils relèvent actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 90, ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90.
            
         
               (16)
            
            
               La définition du produit a été contestée par le groupe Sira, sur la base d’une différence alléguée entre les deux processus de production qui sont utilisés pour fabriquer les radiateurs. Le groupe Sira comprend deux producteurs-exportateurs chinois dont l’un utilise la technique du moulage et l’autre, celle de l’extrusion. Le groupe Sira prétend que la technique de l’extrusion doit être exclue de la définition du produit concerné en raison de différences alléguées dans les caractéristiques physiques et techniques, dans les matières premières, dans les coûts de production et dans les prix de vente et parce que la technique de l’extrusion est peu courante dans l’UE et en RPC.
            
         
               (17)
            
            
               Un autre acteur chinois, la China Chamber of Commerce for Imports and Exports of Machinery and Electronic Products (CCCME), a demandé des éclaircissements sur ce point en raison des différences de coûts et de prix des radiateurs fabriqués par les deux techniques de production.
            
         
               (18)
            
            
               À cet égard, bien qu’il y ait des différences mineures, il est clair que les radiateurs produits par les deux méthodes ont les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes usages. Les radiateurs produits par les deux méthodes sont parfaitement interchangeables. Ces caractéristiques de base sont, principalement, la légèreté, la faible inertie thermique et la haute conductibilité de chaleur. Les différences de coûts et de prix et le fait que la technique de l’extrusion peut impliquer l’utilisation d’un alliage d’aluminium légèrement différent ne changent pas ces caractéristiques de base. En termes de comparaisons de prix, toute différence est dûment prise en compte dans la structure du système de comparaison des types de produit utilisé dans la présente enquête (ci-après le «système PCN»), de sorte que l’on ne compare que ce qui est comparable.
            
         
               (19)
            
            
               De plus, les radiateurs en aluminium doivent être considérés comme un seul et même produit, quel que soit leur processus de fabrication parce qu’ils sont vendus via les mêmes canaux et parce que la perception qu’en ont les utilisateurs finals et les consommateurs est qu’ils sont faits en aluminium (avec les caractéristiques bien connues mentionnées ci-dessus) et non qu’ils se différencient sur la base de leur méthode de production. Au vu de ce qui précède, l’argument est donc rejeté.
            
         
               (20)
            
            
               La CCCME a également contesté le fait que les radiateurs en tôle d’acier, voire en fonte, ne soient pas inclus dans la définition du produit. Cependant, bien que ces produits aient des usages similaires, ils ont des caractéristiques physiques et techniques différentes car la matière première de base (l’alliage d’aluminium) est remplacée par l’acier ou le fer, qui ont des caractéristiques physiques et techniques différentes en termes de poids, d’inertie thermique et de conductibilité. L’argument est donc rejeté.
            
         
               (21)
            
            
               La CCCME a fait d’autres commentaires relatifs aux références faites dans la plainte à des ventes via des «procédures d’appel d’offres». Ces commentaires ont révélé qu’elle supposait qu’il s’agissait de marchés publics. Les procédures d’appel d’offres visées dans la plainte concernaient toutefois des pratiques commerciales normales par lesquelles un acheteur de radiateurs de l’UE demande à des fournisseurs potentiels de lui remettre des offres de prix avant de passer commande. Aucune des importations chinoises utilisées dans les calculs n’impliquait de procédure de marché public.
            
         
               (22)
            
            
               La CCCME a également formulé des commentaires sur les références faites dans la plainte à des radiateurs «design», en supposant que ces radiateurs étaient exclus de la définition du produit. De nouveau, ces commentaires étaient fondés sur un malentendu car la définition du produit n’exclut pas ces radiateurs. Ces commentaires ont donc été rejetés.
            
         2.   Produit similaire
   
   
               (23)
            
            
               L’enquête a montré que les radiateurs en aluminium produits en RPC et exportés depuis ce pays et les radiateurs en aluminium fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union avaient fondamentalement les mêmes caractéristiques physiques et techniques ainsi que les mêmes usages et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         C.   ÉCHANTILLONNAGE
   
   1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union
   
   
               (24)
            
            
               En raison du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union, il a été prévu, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.
            
         
               (25)
            
            
               Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon comprenait quatre sociétés sur les huit producteurs de l’Union qui étaient notoirement connus pour produire le produit similaire avant l’ouverture de l’enquête, sélectionnés sur la base de leur volume de ventes, de leur taille et de leur situation géographique dans l’Union. Ils représentaient 66 % de la production totale estimée de l’Union durant la PE. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier constitué à leur intention et à formuler des commentaires sur l’opportunité de ce choix dans les 15 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. Une partie intéressée a demandé à ce que le volume de production soit également pris en considération pour la sélection de l’échantillon. Il a été accepté de modifier l’échantillon dans ce sens. Aucune partie intéressée ne s’est opposée à l’échantillon final composé de quatre sociétés.
            
         2.   Échantillonnage des importateurs indépendants
   
   
               (26)
            
            
               En raison du nombre potentiellement élevé d’importateurs impliqués dans la procédure, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage des importateurs conformément à l’article 17 du règlement de base.
            
         
               (27)
            
            
               Seuls trois importateurs indépendants ont fourni les renseignements demandés et ont accepté de coopérer. Deux de ces importateurs n’ayant pas déclaré d’importations ou d’achats du produit concerné, l’échantillon n’a plus été jugé nécessaire.
            
         3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs
   
   
               (28)
            
            
               Au total, 18 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les renseignements demandés et accepté d’être inclus dans un échantillon. Ces sociétés ont exporté environ 5 millions d’éléments (3), soit un peu moins de 50 % des exportations chinoises vers le marché de l’UE au cours de la PE. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs ayant le plus grand volume représentatif de production, de ventes et d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs-exportateurs, Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd et Metal Group Co., Ltd, représentaient environ 62 % du volume de ventes des 18 producteurs-exportateurs qui ont fourni des données pour l’échantillonnage.
            
         
               (29)
            
            
               Un groupe de producteurs-exportateurs (le groupe Sira) a contesté son exclusion de l’échantillon sur la base du fait qu’il fabriquait un certain type de radiateurs (en utilisant la méthode de production par extrusion) et que son inclusion dans l’échantillon améliorerait donc la représentativité de l’échantillon. Cependant, l’ajout d’un groupe supplémentaire n’était pas nécessaire car l’échantillon initialement sélectionné représentait déjà plus de 60 % des exportations déclarées par les sociétés ayant coopéré. De plus, il n’est pas nécessaire que l’échantillon couvre tous les types du produit concerné. La demande d’inclusion du groupe Sira a donc été rejetée et l’échantillon original a été confirmé.
            
         D.   DUMPING
   
   1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et traitement individuel
   
   1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (MET)
   
   
               (30)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
            
         
               (31)
            
            
               Toutefois, les deux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont seulement demandé le traitement individuel (IT). Les critères MET n’ont par conséquent pas été examinés.
            
         1.2.   Traitement individuel (IT)
   
   
               (32)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ces critères sont brièvement énoncés ci-après, à titre purement indicatif:
               
                           —
                        
                        
                           dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les prix à l’exportation, les quantités exportées et les conditions de vente sont décidés librement;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la majorité des actions sont aux mains de personnes privées. Les fonctionnaires d’État appartenant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou il doit être démontré que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs individuels se voient attribuer des taux de droit différents.
                        
                     
         
               (33)
            
            
               Les deux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont demandé le traitement individuel. Leurs demandes ont été examinées. L’enquête a montré que les sociétés incluses dans l’échantillon remplissaient toutes les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         
               (34)
            
            
               Le traitement individuel a donc été accordé à ces deux producteurs-exportateurs.
            
         2.   Pays analogue
   
   
               (35)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.
            
         
               (36)
            
            
               Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle prévoyait d’utiliser la Russie comme pays analogue approprié pour l’établissement de la valeur normale pour la RPC et a invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires à ce sujet.
            
         
               (37)
            
            
               Aucun commentaire n’a été reçu concernant le choix proposé de la Russie comme pays analogue. Aucune des parties intéressées n’a suggéré d’autres producteurs de produits similaires du pays analogue en plus de ceux mentionnés dans la plainte au cours de l’enquête.
            
         
               (38)
            
            
               Aucune coopération n’a été reçue de la Russie, bien que tous les producteurs russes connus aient été contactés à plusieurs reprises durant l’enquête et aient reçu les questionnaires destinés au pays analogue.
            
         
               (39)
            
            
               La Commission a effectué ses propres recherches afin d’identifier des producteurs supplémentaires dans des pays tiers.
            
         
               (40)
            
            
               Des lettres et questionnaires ont donc été envoyés à tous les producteurs connus dans d’autres pays tiers (c’est-à-dire la Turquie, l’Iran, la Croatie, l’Inde, l’Afrique du Sud et la Suisse). Cependant, en dépit des relances, aucune coopération n’a finalement pu être obtenue.
            
         
               (41)
            
            
               Comme expliqué aux considérants 38, 39 et 40 ci-dessus, l’enquête n’a permis de découvrir aucun autre pays tiers ayant une économie de marché susceptible d’être utilisé comme pays analogue dans cette procédure. Par conséquent, faute de trouver un tel pays tiers à économie de marché, il a été provisoirement conclu, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, qu’il n’était pas possible de déterminer la valeur normale pour les producteurs inclus dans l’échantillon sur la base des prix intérieurs ou une valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché ou le prix d’un tel pays tiers vers d’autres pays, y compris dans l’Union, et qu’il était donc nécessaire de déterminer la valeur normale sur toute autre base raisonnable disponible, en l’occurrence sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire. Ceci a été jugé approprié en raison du manque de coopération susmentionné mais également en raison de la taille du marché de l’UE, de l’existence d’importations et de la forte concurrence interne sur le marché de l’UE pour ce produit.
            
         3.   Valeur normale
   
   
               (42)
            
            
               Comme le statut MET n’a pas été demandé par les deux sociétés incluses dans l’échantillon, la valeur normale pour l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois a été déterminée, comme expliqué au considérant 41 ci-dessus, sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire. À la suite du choix des prix payés ou à payer dans l’Union, la valeur normale a été calculée sur la base des données vérifiées dans les locaux des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, énumérés au considérant 13 ci-dessus.
            
         
               (43)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes dans l’UE du produit similaire à des clients indépendants étaient représentatives. Les ventes dans l’Union des producteurs du produit similaire de l’Union ont été jugées représentatives par rapport au produit concerné exporté vers l’Union par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.
            
         
               (44)
            
            
               La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Cela a été fait en établissant la proportion de ventes bénéficiaires dans l’UE à des clients indépendants. Les opérations de vente dans l’UE ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production sur le marché de l’Union durant la PE a donc été déterminé. Cette analyse a montré que les ventes dans l’UE de certains types de produits étaient bénéficiaires, c’est-à-dire que le prix de vente net par unité était supérieur au coût de production calculé par unité.
            
         
               (45)
            
            
               La valeur normale de chaque type de produit a été déterminée sur la base du prix de vente réel (départ usine) pour les ventes bénéficiaires et d’une valeur normale construite pour les ventes non bénéficiaires.
            
         
               (46)
            
            
               La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication de l’industrie de l’UE ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que son bénéfice. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’un bénéfice de 4,43 %, ont été établis sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, dans le cadre d’opérations commerciales normales, du produit similaire des producteurs de l’UE.
            
         4.   Prix à l’exportation
   
   
               (47)
            
            
               Comme les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon se sont vu accorder un traitement individuel et ont effectué des ventes à l’exportation vers l’Union en vendant directement à des clients indépendants dans l’Union, les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
            
         5.   Comparaison
   
   
               (48)
            
            
               La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés pour refléter les impôts indirects et les coûts du transport, de l’assurance, du conditionnement, de la manutention et du crédit ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.
            
         
               (49)
            
            
               Pour l’un des producteurs-exportateurs, il était clair que la société n’avait pas classé correctement le produit concerné dans le système en suivant les instructions du questionnaire. L’une des spécifications du produit concerné avait trait à la puissance calorifique des radiateurs. Cependant, la société ne disposait pas de preuve pour étayer la puissance calorifique déclarée de ses modèles d’exportation. La puissance calorifique effectivement déclarée n’était pas correcte et ne correspondait pas aux autres spécifications telles que le poids et les dimensions. Il a donc fallu se limiter aux spécifications restantes pour les besoins de la comparaison.
            
         
               (50)
            
            
               En utilisant le système PCN pour classer les types de produits, un haut degré de correspondance a été observé pour un producteur-exportateur inclus dans l’échantillon. Cependant, pour l’autre producteur-importateur inclus dans l’échantillon, une technique basée sur la similitude a été employée parce qu’aucune correspondance directe n’a pu être identifiée. Lorsqu’il a été fait usage de la technique basée sur la similitude, les détails ont été communiqués à la partie concernée.
            
         6.   Marges de dumping
   
   
               (51)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon a été établie sur la base de la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l’exportation moyen pondéré exprimé en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.
            
         
               (52)
            
            
               Une moyenne pondérée pour ces deux marges de dumping a été calculée pour les sociétés ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon.
            
         
               (53)
            
            
               Étant donné le faible degré de coopération de la RPC (moins de 50 %), il est jugé approprié que la marge de dumping au niveau national applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC soit basée sur les transactions assorties de la marge de dumping la plus forte à un client particulier des exportateurs ayant coopéré.
            
         
               (54)
            
            
               Les marges de dumping provisoires ainsi établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient les suivantes:
               
                  Tableau 1
               
               
                           Nom de la société
                        
                        
                           Statut
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                     
                           Zhejiang Flyhigh
                        
                        
                           IT
                        
                        
                           23,0 %
                        
                     
                           Metal Group Co. Ltd
                        
                        
                           IT
                        
                        
                           70,8 %
                        
                     
                           Autres sociétés ayant coopéré
                        
                        
                            
                        
                        
                           32,5 %
                        
                     
                           Marge de dumping à l’échelle du pays
                        
                        
                            
                        
                        
                           76,6 %
                        
                     
         E.   PRÉJUDICE
   
   1.   Production totale de l’Union
   
   
               (55)
            
            
               Toutes les informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, y compris les renseignements fournis dans la plainte, les données collectées auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête et les éléments vérifiés fournis en réponse au questionnaire par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union pour la période considérée.
            
         
               (56)
            
            
               Des radiateurs en aluminium ont été fabriqués par huit producteurs de l’Union durant la PE. Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris les informations fournies dans la plainte et les données recueillies auprès des producteurs de l’Union, avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union durant la PE.
            
         
               (57)
            
            
               Sur cette base, la production totale de l’Union, en nombre d’éléments, a été estimée à environ 64 millions de pièces durant la PE. Comme les producteurs de l’Union soutenant la plainte représentaient la production totale de l’Union, ils constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront dénommés ci-après «industrie de l’Union».
            
         2.   Consommation de l’Union
   
   
               (58)
            
            
               Les statistiques des importations d’Eurostat n’ont pas pu être utilisées dans la présente enquête parce que les codes NC couvrant les radiateurs en aluminium comprennent également d’autres produits en aluminium, notamment les radiateurs électriques.
            
         
               (59)
            
            
               La consommation de l’Union a donc été établie sur la base des données contenues dans la plainte concernant, en particulier, le volume des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union et les importations effectuées par les producteurs-exportateurs de la RPC. Ces données ont été vérifiées par rapport aux réponses reçues aux questionnaires envoyés aux fins de l’échantillonnage et les données obtenues et vérifiées dans les locaux des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et des producteurs-exportateurs de la RPC.
            
         
               (60)
            
            
               Sur cette base, la consommation de l’Union s’établit comme suit:
               
                  Tableau 2
               
               
                            
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Consommation de l’Union (éléments)
                        
                        
                           46 000 000
                        
                        
                           40 500 000
                        
                        
                           39 000 000
                        
                        
                           44 246 066
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              114
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              109
                           
                        
                     
                           
                              Source: données de la plainte et réponses aux questionnaires
                        
                     
         
               (61)
            
            
               La consommation totale sur le marché de l’UE a diminué de 3,8 % durant la période considérée. Entre 2008 et 2009, la diminution a atteint environ 12 %, du fait des effets négatifs de la crise économique mondiale, à la suite de quoi la consommation a encore diminué de 3,7 %. Elle a toutefois repris entre 2010 et la PE, période au cours de laquelle elle a augmenté de 13,5 %, mais elle n’a pas atteint le niveau initial de 2008. Le tableau ci-dessus montre également que la consommation a augmenté de 9 % au cours de la période allant de 2009 à la PE.
            
         3.   Importations en provenance du pays concerné
   
   
               (62)
            
            
               Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Tableau 3
               
               
                            
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume des importations en provenance de la RPC (éléments)
                        
                        
                           6 000 000
                        
                        
                           7 000 000
                        
                        
                           8 000 000
                        
                        
                           10 616 576
                        
                     
                           
                              (Indice 2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              114
                           
                        
                        
                           
                              152
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           13,0 %
                        
                        
                           17,3 %
                        
                        
                           20,5 %
                        
                        
                           24,0 %
                        
                     
                           
                              (Indice 2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              75
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              119
                           
                        
                        
                           
                              139
                           
                        
                     
                           
                              Source: données de la plainte et réponses aux questionnaires
                        
                     
         
               (63)
            
            
               Nonobstant l’évolution de la consommation, le volume des importations en provenance de la RPC a connu une augmentation significative de 77 % au cours de la période considérée. L’augmentation a été continue et elle a été la plus forte entre 2010 et la PE (+ 33 %). De façon similaire, la part de marché détenue par les producteurs-exportateurs chinois présente une tendance croissante soutenue au cours de la période considérée, passant de 13 % en 2008 à 24 % durant la PE. Cette tendance doit être appréciée à la lumière de la diminution globale de la consommation de 3,8 % durant la même période.
            
         3.1.   Prix des importations et sous-cotation des prix
   
   
      Tableau 4
   
   
               Importations en provenance de la RPC
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Prix moyen en EUR/éléments
            
            
               4,06
            
            
               3,25
            
            
               4,07
            
            
               4,02
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  125
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  125
               
            
            
               
                  123
               
            
         
               
                  Source: données de la plainte et réponses aux questionnaires
            
         
               (64)
            
            
               Le tableau ci-dessus montre que le prix moyen des importations en provenance de la RPC a légèrement diminué durant la période considérée. Dans une première phase, entre 2008 et 2009, il a connu une diminution sensible de 20 %, puis il a augmenté de 25 % entre 2009 et 2010. Enfin, il a de nouveau diminué vers la fin de la période considérée.
            
         
               (65)
            
            
               L’enquête a également montré que les prix des importations en provenance de la RPC étaient constamment restés en dessous des prix de vente de l’industrie de l’Union durant la période considérée. La baisse des prix en 2009 a coïncidé avec une forte augmentation de la part de marché chinoise de 13 % à 17,3 % du marché de l’Union et la sous-cotation permanente des prix explique l’augmentation continue de la part de marché détenue par les producteurs-exportateurs chinois, en particulier entre 2009 et la PE.
            
         
               (66)
            
            
               Afin de déterminer la sous-cotation des prix durant la PE, les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à leurs clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations provenant des producteurs chinois ayant coopéré, facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits existants et des coûts encourus après l’importation.
            
         
               (67)
            
            
               La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de la comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon au cours de la PE, a révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 6,1 % par les producteurs-exportateurs chinois.
            
         4.   Situation économique de l’industrie de l’Union
   
   4.1.   Remarques préliminaires
   
   
               (68)
            
            
               Comme indiqué aux considérants 24 et 25 ci-dessus, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuellement subi par l’industrie de l’Union. Il est à noter qu’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’a commencé à produire des radiateurs en aluminium qu’en 2009. Afin de fournir une analyse de tendance cohérente pour la période considérée, il a été jugé approprié de choisir l’année 2009 comme référence pour la détermination du préjudice, en lui affectant l’indice 100. Par souci d’exhaustivité, un indice a également été établi pour 2008, sur la base des données disponibles.
            
         
               (69)
            
            
               Après vérification, les données fournies par les quatre producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon ont été utilisées pour établir des micro-indicateurs, tels que le prix unitaire, le coût unitaire, la rentabilité, les liquidités, les investissements, le retour sur investissement, l’aptitude à lever des capitaux et les stocks. L’indice pour 2008 a été établi sur la base des données disponibles pour les trois producteurs existants en 2008 par rapport aux données des mêmes trois producteurs en 2009 (indice 100).
            
         
               (70)
            
            
               Les données fournies pour les huit producteurs de radiateurs en aluminium de l’UE ont été utilisées pour établir des macro-indicateurs tels que la production de l’industrie de l’Union, la capacité de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et l’emploi. L’indice pour 2008 a été établi sur la base des données disponibles pour les sept producteurs existants en 2008 par rapport aux données des mêmes sept producteurs en 2009 (indice 100).
            
         
               (71)
            
            
               Dans le contexte de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de la situation économique de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée comprend une évaluation de tous les facteurs économiques établis mentionnés dans ledit article.
            
         4.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
   
   
      Tableau 5
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Volume de production (éléments)
            
            
                
            
            
               55 533 555
            
            
               60 057 377
            
            
               64 100 484
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  116
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  108
               
            
            
               
                  115
               
            
         
               Capacité de production (éléments)
            
            
                
            
            
               93 426 855
            
            
               95 762 788
            
            
               107 218 125
            
         
                
            
            
                
            
            
               100
            
            
               103
            
            
               115
            
         
               Utilisation des capacités
            
            
               70 %
            
            
               59 %
            
            
               63 %
            
            
               60 %
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  119
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  106
               
            
            
               
                  101
               
            
         
               
                  Source: données de la plainte et réponses aux questionnaires
            
         
               (72)
            
            
               Toutes les informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, y compris les renseignements fournis dans la plainte, les données collectées auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête et les éléments vérifiés fournis en réponse au questionnaire par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union pour la période considérée.
            
         
               (73)
            
            
               Le tableau ci-dessus montre que la production a diminué au cours de la période considérée. Parallèlement à une diminution de la demande, la production a fortement diminué en 2009, après quoi elle a repris en 2010 et pendant la PE. La production est restée relativement stable entre 2009 et la PE en dépit d’une augmentation de la consommation de 9 %. Le niveau de production dépend également de l’activité d’exportation de l’industrie de l’Union, qui est restée importante tout au long de la période considérée.
            
         
               (74)
            
            
               Malgré la diminution limitée de la consommation, l’utilisation des capacités a diminué de 70 % en 2008 à 60 % durant la PE. Elle est restée relativement stable entre 2009 et la PE.
            
         4.3.   Volume des ventes et part de marché
   
   
      Tableau 6
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Volume de ventes (éléments)
            
            
               40 000 000
            
            
               33 500 000
            
            
               31 000 000
            
            
               33 629 490
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  119
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  93
               
            
            
               
                  100
               
            
         
               Part de marché
            
            
               87 %
            
            
               82,7 %
            
            
               79,5 %
            
            
               76 %
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  105
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  96
               
            
            
               
                  92
               
            
         
               
                  Source: données de la plainte et réponses aux questionnaires
            
         
               (75)
            
            
               Le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 16 % au cours de la période considérée et sa part de marché a baissé continuellement, de 87 % en 2008 à 76 % durant la PE. En 2009, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 16 %, perdant ainsi plus de quatre points de pourcentage de part de marché. En 2010, le volume de ventes a encore chuté de 7 % et la part de marché correspondante a diminué de 82,7 % à 79,5 %. Au cours de la PE, dans un contexte de consommation croissante (+ 13,5 %), l’industrie de l’Union a vu sa part de marché continuer de baisser pour atteindre 76 %. Elle n’a donc pas été en mesure de bénéficier de la consommation croissante et de regagner un peu des parts de marché précédemment perdues.
            
         4.4.   Croissance
   
   
               (76)
            
            
               Durant la période considérée, il est apparu que la consommation de l’Union avait diminué légèrement, de 3,8 %, tandis que le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union avaient diminué considérablement, respectivement de 15,9 % et de 12,6 % au cours de la même période. Dans le même laps de temps, les importations de la RPC ont considérablement augmenté de 76,9 % au cours de la période considérée. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 11 points de pourcentage au cours de la même période.
            
         4.5.   Emploi
   
   
      Tableau 7
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Nombre de salariés
            
            
                
            
            
               1 598
            
            
               1 642
            
            
               1 641
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  102
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  103
               
            
            
               
                  103
               
            
         
               Productivité (unité/salarié)
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               114
            
            
               100
            
            
               105
            
            
               112
            
         
               
                  Source: données de la plainte et réponses aux questionnaires
            
         
               (77)
            
            
               Le nombre de salariés a sensiblement augmenté au cours de la période considérée mais cela a engendré une baisse de la productivité. Il est cependant à noter que la tendance à la hausse concernant l’emploi est due au seul fait qu’une des sociétés incluses dans l’échantillon, la plus petite de l’échantillon, n’a commencé à produire qu’en 2009. Sinon, la tendance de l’emploi serait restée négative.
            
         
               (78)
            
            
               La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée comme la production par personne occupée par an, a sensiblement diminué au cours de la période considérée. Elle a atteint son niveau le plus faible en 2009, après avoir amorcé une reprise à l’approche de la PE, sans atteindre les niveaux initiaux. Entre 2009 et la PE, la productivité a augmenté de 12 %.
            
         4.6.   Prix unitaires moyens dans l’Union et coût de production
   
   
      Tableau 8
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Prix unitaire dans l’UE pour les clients indépendants
               (Euros par élément)
            
            
                
            
            
               5,31
            
            
               5,47
            
            
               5,62
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  113
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  103
               
            
            
               
                  106
               
            
         
               Coût unitaire EUR/élément
            
            
                
            
            
               4,92
            
            
               5,34
            
            
               5,61
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  113
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  109
               
            
            
               
                  114
               
            
         
               
                           
                              Source:
                           
                        
                        
                           réponses au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon
                        
                     
         
               (79)
            
            
               La tendance des prix de vente moyens montre une diminution significative de 6 % au cours de la période considérée. Au cours de la période allant de 2009 à la PE, parallèlement à une augmentation de la consommation et une reprise du marché, les prix ont repris 6 % mais n’ont pas atteint le niveau de 2008.
            
         
               (80)
            
            
               Dans le même temps, les coûts relatifs pour produire et vendre le produit similaire ont sensiblement diminué au cours de la période considérée mais cela a été loin de permettre à l’industrie de l’Union de rester bénéficiaire en 2010 et durant la PE. Si, en 2009, la diminution de 11,5 % des coûts a correspondu à une diminution de 11,5 % des prix de vente, en 2010 et durant la PE, l’industrie de l’Union a connu une forte augmentation des coûts et n’a pu appliquer qu’une légère augmentation de ses prix pour couvrir les coûts supplémentaires. Il en a résulté une nouvelle perte de rentabilité et de part de marché dans la mesure où les prix de l’industrie de l’Union étaient constamment supérieurs à ceux des importations chinoises.
            
         4.7.   Rentabilité, liquidités, investissements, retour sur investissement et aptitude à lever des capitaux
   
   
      Tableau 9
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Rentabilité des ventes de l’UE (% des ventes nettes)
            
            
               7,4 %
            
            
               7,5 %
            
            
               2,4 %
            
            
               0,2 %
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  99
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  32
               
            
            
               
                  2
               
            
         
               Liquidités
            
            
                
            
            
               27 712 871
            
            
               14 228 145
            
            
               843 570
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  112
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  51
               
            
            
               
                  3
               
            
         
               Investissements (EUR)
            
            
               25 404 161
            
            
               15 476 164
            
            
               12 072 057
            
            
               8 945 470
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  165
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  78
               
            
            
               
                  58
               
            
         
               Retour sur investissement
            
            
               36 %
            
            
               49 %
            
            
               21 %
            
            
               2 %
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  73
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  43
               
            
            
               
                  4
               
            
         
               
                  Source: réponses au questionnaire des producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon
            
         
               (81)
            
            
               La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. Au cours de la période considérée, et également pendant la période allant de 2009 à la PE, la rentabilité de l’industrie de l’Union a considérablement diminué et à peine atteint le seuil de rentabilité.
            
         
               (82)
            
            
               La tendance en ce qui concerne les liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie d’autofinancer ses activités, a suivi, dans une large mesure, l’évolution de la rentabilité. Le niveau le plus faible a été atteint durant la PE. De façon similaire, le retour sur investissement a diminué de 36 % en 2008 à 2 % au cours de la PE.
            
         
               (83)
            
            
               L’évolution de la rentabilité, des liquidités et du retour sur investissement durant la période considérée a limité la capacité de l’industrie de l’Union d’investir dans ses activités et miné son développement. L’industrie de l’Union est parvenue à investir massivement au début de la période considérée et à moderniser ses équipements pour produire plus efficacement, mais les investissements ont par la suite diminué de 64,7 % durant le restant de la période considérée.
            
         4.8.   Stocks
   
   
      Tableau 10
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Stocks à la clôture de l’industrie de l’Union Indice (2009 = 100)
               
            
            
               137
            
            
               100
            
            
               131
            
            
               299
            
         
               
                           
                              Source:
                           
                        
                        
                           réponses au questionnaire des producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon
                        
                     
         
               (84)
            
            
               Le niveau des stocks des producteurs retenus dans l’échantillon représentant l’industrie de l’Union a considérablement augmenté au cours de la période considérée. En 2009, le niveau des stocks à la clôture a diminué de 27 %; par la suite, en 2010 et au cours de la PE, il a augmenté de 30,8 % et 128,4 %, respectivement.
            
         5.   Ampleur de la marge de dumping réelle
   
   
               (85)
            
            
               Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, l’incidence sur le marché de l’UE des marges de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable.
            
         6.   Conclusion sur le préjudice
   
   
               (86)
            
            
               L’enquête a montré que la plupart des indicateurs de préjudice en rapport avec la situation économique de l’industrie de l’Union se sont détériorés ou n’ont pas évolué proportionnellement à la consommation durant la période considérée. Cette observation s’applique en particulier à la période allant de 2009 à la fin de la PE.
            
         
               (87)
            
            
               Au cours de la période considérée, dans le contexte d’une consommation décroissante, le volume des importations de la RPC a augmenté de façon constante et importante. Dans le même temps, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué globalement de 16 % et sa part de marché a chuté de 87 % en 2008 à 76 % au cours de la PE. Même lorsque la consommation a repris 9 % entre 2009 et la PE, la part de marché de l’industrie de l’Union a continué de diminuer. L’industrie de l’Union n’a pas été capable de reprendre la part de marché perdue précédemment face à l’expansion considérable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sur le marché de l’UE. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de façon continue au cours de la période considérée, à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.
            
         
               (88)
            
            
               En outre, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que les liquidités et la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. La capacité de l’industrie de l’Union de lever des capitaux et d’investir en a donc été affectée.
            
         
               (89)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, force est de constater que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         F.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   1.   Introduction
   
   
               (90)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping originaires de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Des facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.
            
         2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
   
   
               (91)
            
            
               L’enquête a montré que la consommation dans l’Union avait baissé de 3,8 % au cours de la période considérée, alors que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC avait considérablement augmenté d’environ 77 % et que leur part de marché avait également augmenté de 13 % en 2008 à 24 % au cours de la PE. Dans le même temps, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué globalement de 16 % et sa part de marché a chuté de 87 % en 2008 à 76 % au cours de la PE.
            
         
               (92)
            
            
               Pendant la période allant de 2009 à la PE, la consommation dans l’Union a augmenté de 9 % mais la part de marché de l’industrie de l’Union a encore diminué, alors que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont augmenté de 52 % au cours de cette période.
            
         
               (93)
            
            
               En ce qui concerne la pression sur les prix, il est à souligner qu’en 2009, les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué de 20 %, forçant l’industrie de l’Union à baisser considérablement ses prix de vente d’environ 11,5 %. En 2010 et durant la PE, l’industrie de l’Union a tenté d’augmenter ses prix, en raison de coûts accrus. Il en a résulté une nouvelle perte de part de marché, étant donné que les prix de l’industrie de l’Union étaient constamment supérieurs à ceux des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Cette situation a entraîné une détérioration significative de la rentabilité, du volume de ventes et de la part de marché de l’industrie de l’Union.
            
         
               (94)
            
            
               Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont diminué au cours de la période considérée. Même si, au cours de la période de 2009 à la PE, les prix des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 23 %, ils sont toujours restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union durant la période considérée et en particulier durant la PE.
            
         
               (95)
            
            
               La conclusion tirée de ce qui précède est que l’augmentation massive des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a eu un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union, lequel se reflète notamment dans sa mauvaise situation financière, dans la baisse de son volume de ventes et de sa part de marché et dans la détérioration de la plupart des indicateurs de préjudice.
            
         3.   Effets d’autres facteurs
   
   3.1.   Importations en provenance d’autres pays tiers
   
   
               (96)
            
            
               Comme expliqué au considérant 58 ci-dessus, les statistiques d’importations d’Eurostat n’ont pas pu être utilisées dans la présente enquête parce que les codes NC couvrant les radiateurs en aluminium, leurs éléments et leurs sections incluent toutes sortes de produits en aluminium. En l’absence de toute autre information fiable, il a été établi, sur la base de la plainte, qu’à part la RPC, il n’y avait pas d’autre pays hors UE qui ait produit et exporté vers l’UE des radiateurs en aluminium au cours de la période considérée.
            
         3.2.   Crise économique
   
   
               (97)
            
            
               La crise économique explique en partie la contraction de la consommation dans l’Union, en particulier en 2009 et 2010. Il est à noter, cependant, que dans une situation de consommation décroissante au cours de la période considérée et dans une situation de consommation croissante au cours de période allant de 2009 à la PE, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping de la RPC à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a continué d’augmenter sur le marché de l’Union.
            
         
               (98)
            
            
               L’évolution des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping contraste avec celle de l’industrie de l’Union. De fait, l’enquête a montré qu’à partir de 2009 et jusqu’à la PE, même si la consommation dans l’Union avait augmenté proportionnellement à la reprise économique générale, la part de marché de l’industrie de l’Union avait continué de baisser. Même si le volume de production a tendu à augmenter, il a subsisté un excédent qui a dû être mis en stock.
            
         
               (99)
            
            
               Dans des conditions économiques normales, en l’absence d’une forte pression sur les prix et d’une forte augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union aurait pu rencontrer certaines difficultés à faire face à la diminution de la consommation et à l’augmentation des coûts fixes par unité en raison de la moindre utilisation des capacités à laquelle elle était confrontée. Cependant, l’enquête suggère clairement que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont intensifié l’effet de la récession économique. Même lors de la reprise générale de l’économie, l’industrie de l’Union n’a pas été capable de se redresser et de reprendre les volumes de ventes et la part de marché perdus au cours de la période considérée.
            
         
               (100)
            
            
               Aussi, bien que la crise économique puisse avoir joué un rôle dans les mauvais résultats de l’industrie de l’Union, globalement, il n’est pas possible de lui attribuer une incidence de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la PE.
            
         3.3.   Évolution du coût de production de l’industrie de l’Union
   
   
               (101)
            
            
               L’enquête a montré que le coût de production des radiateurs en aluminium était directement lié à l’évolution du prix de l’aluminium, principale matière première utilisée pour fabriquer ce produit. Même si, comme le montre le tableau 8 ci-dessus, le coût de production de l’industrie de l’Union a sensiblement baissé en 2009, les prix de vente ont diminué au même rythme. En 2010 et durant la PE, les coûts ont augmenté davantage que les prix de vente et n’ont donc pas permis de rétablissement, en particulier de la rentabilité de l’industrie de l’Union. Cette situation s’est produite alors que les prix à l’importation des produits importés de la RPC étaient constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.
            
         
               (102)
            
            
               Dans une économie de marché, on pourrait s’attendre à ce que les prix du marché soient régulièrement adaptés pour refléter l’évolution des différentes composantes du coût de production. Ce n’est cependant pas ce qui s’est produit. L’enquête a confirmé que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, dont les prix étaient inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, ont continué de déprimer les prix sur le marché de l’Union et donc empêché l’industrie de l’Union de conserver sa part de marché et d’ajuster ses prix pour couvrir ses coûts et parvenir à un niveau de profit raisonnable, en particulier durant la PE.
            
         
               (103)
            
            
               L’augmentation des prix des matières premières n’a donc pas été de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier durant la PE.
            
         3.4.   Résultats à l’exportation des producteurs inclus dans l’échantillon représentant l’industrie de l’Union
   
   
      Tableau 11
   
   
                
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               PE
            
         
               Ventes à l’exportation en nombre d’éléments
            
            
                
            
            
               18 280 847
            
            
               20 245 515
            
            
               17 242 607
            
         
               
                  (Indice 2009 = 100)
               
            
            
               
                  126
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  111
               
            
            
               
                  94
               
            
         
               
                  Source: réponses au questionnaire des producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon
            
         
               (104)
            
            
               Les exportations de l’industrie de l’Union ont constitué une part importante de son activité durant la période considérée. Les principaux marchés d’exportation de l’industrie de l’Union étaient la Russie et les autres pays d’Europe de l’Est, où les produits vendus étaient d’assez faible qualité et donc moins chers que les radiateurs vendus sur le marché de l’Union.
            
         
               (105)
            
            
               Le tableau ci-dessus montre que le chiffre d’affaires à l’exportation de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée. Comme les informations disponibles le suggèrent, ceci peut s’expliquer en partie par le fait que des volumes croissants d’exportation par la RPC de radiateurs en aluminium étaient également présents sur ces marchés d’exportation.
            
         
               (106)
            
            
               Néanmoins, il est clair que l’exportation a permis à l’industrie de l’Union de réaliser des économies d’échelle et donc de réduire les coûts de production globaux. On peut dès lors raisonnablement considérer que l’activité d’exportation de l’industrie de l’Union n’a pas pu être une cause possible du préjudice qu’elle a subi, en particulier, durant la PE. Quelle que soit l’incidence négative que la baisse des ventes à l’exportation ait pu avoir sur l’industrie de l’Union, elle ne peut avoir été suffisamment importante pour rompre le lien de causalité entre ce préjudice et les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.
            
         4.   Conclusion concernant le lien de causalité
   
   
               (107)
            
            
               L’analyse ci-dessus démontre qu’il y a eu une augmentation substantielle du volume et de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping originaires de la RPC au cours de la période considérée ainsi qu’entre 2009 et la PE. Il a été établi que les prix de ces importations étaient constamment inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et en particulier durant la PE.
            
         
               (108)
            
            
               Cette augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a été permanente et a coïncidé avec l’évolution négative de la situation économique de l’industrie de l’Union. Cette situation s’est détériorée pendant la PE, lorsque l’industrie de l’Union n’a pas été capable de rétablir sa part de marché perdue et sa rentabilité et d’autres indicateurs financiers tels que les liquidités et le retour sur investissement ont atteint leurs niveaux les plus bas.
            
         
               (109)
            
            
               L’analyse des autres facteurs connus, y compris la crise économique, a montré que toute incidence négative de ces facteurs ne peut être suffisante pour rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (110)
            
            
               Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des exportations en dumping, il est provisoirement conclu que les exportations en dumping par la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         G.   INTÉRÊT DE L’UNION
   
   1.   Remarques préliminaires
   
   
               (111)
            
            
               Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné.
            
         2.   Intérêt de l’industrie de l’Union
   
   
               (112)
            
            
               L’industrie de l’Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Il convient de rappeler que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En l’absence de mesures, la situation économique de l’industrie de l’Union risque très probablement de continuer à se dégrader.
            
         
               (113)
            
            
               L’institution de droits antidumping provisoires devrait rétablir de véritables conditions commerciales sur le marché de l’Union et permettre à l’industrie de l’Union d’aligner les prix du produit soumis à l’enquête de manière à refléter les coûts des différents composants et les conditions du marché. L’institution de mesures provisoires devrait également permettre à l’industrie de l’Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait également une incidence positive sur sa rentabilité et sa situation financière générale.
            
         
               (114)
            
            
               Si des mesures ne sont pas instituées, il faut s’attendre à de nouvelles pertes de parts de marché et l’industrie de l’Union resterait déficitaire. Cette situation deviendrait intenable à moyen et à long terme. Étant donné les pertes subies et le niveau élevé de l’investissement dans la production au début de la période considérée, on peut s’attendre à ce que la plupart des producteurs de l’Union ne soient pas en mesure d’amortir leurs investissements si des mesures ne sont pas instituées.
            
         
               (115)
            
            
               Il est donc conclu provisoirement que l’institution de mesures antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
            
         3.   Intérêt des utilisateurs et des importateurs
   
   
               (116)
            
            
               Les utilisateurs n’ont pas coopéré à la présente enquête.
            
         
               (117)
            
            
               En ce qui concerne les importateurs, un seul, établi en Pologne, a coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification. Cet importateur a subi de légères pertes sur le produit concerné au cours de la PE. Toutefois, le marché du produit concerné est relativement modeste par rapport à l’ensemble des activités de la société. Il est donc probable que l’institution de mesures n’aurait guère d’incidence sur ses bénéfices totaux.
            
         4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
   
   
               (118)
            
            
               Au vu de ce qui précède et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné originaire de la RPC.
            
         H.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
   
   1.   Niveau d’élimination du préjudice
   
   
               (119)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (120)
            
            
               Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, sans excéder les marges de dumping établies.
            
         
               (121)
            
            
               Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est considéré que le bénéfice réalisable en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping devrait être déterminé sur la base de la marge bénéficiaire moyenne avant impôt des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour l’année 2008. Une marge bénéficiaire correspondant à 7,4 % du chiffre d’affaires a donc été considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable.
            
         
               (122)
            
            
               Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour tenir compte des profits/pertes réels durant la PE et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.
            
         
               (123)
            
            
               La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré de la RPC, utilisé pour établir la sous-cotation, au prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PE. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne caf des importations totales.
            
         2.   Mesures provisoires
   
   
               (124)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau des marges les plus faibles de dumping et de préjudice, conformément à la règle du droit moindre.
            
         
               (125)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, les taux des droits antidumping ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice et les marges de dumping. En conséquence, les taux de droits antidumping proposés sont les suivants:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                        
                           Droit provisoire
                        
                     
                           Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd
                        
                        
                           23,0 %
                        
                        
                           12,6 %
                        
                        
                           12,6 %
                        
                     
                           Metal Group Co. Ltd
                        
                        
                           70,8 %
                        
                        
                           56,2 %
                        
                        
                           56,2 %
                        
                     
                           Autres sociétés ayant coopéré
                        
                        
                           32,5 %
                        
                        
                           21,2 %
                        
                        
                           21,2 %
                        
                     
                           Marge de dumping à l’échelle du pays
                        
                        
                           76,6 %
                        
                        
                           61,4 %
                        
                        
                           61,4 %
                        
                     
         
               (126)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (127)
            
            
               Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (4) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résulte de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.
            
         I.   DISPOSITIONS FINALES
   
   
               (128)
            
            
               Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et section de type électrique, relevant actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 90, ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90 (codes TARIC 7615101010, 7615109010, 7616991091, 7616999001 et 7616999091) et originaires de la République populaire de Chine.
   2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s’établit comme suit:
   
               Société
            
            
               Droit (%)
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd
            
            
               12,6
            
            
               B272
            
         
               Metal Group Co. Ltd
            
            
               56,2
            
            
               B273
            
         
               Jinyun Shengda Industry Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B274
            
         
               Ningbo Ephriam Radiator Equipment Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B275
            
         
               Ningbo Everfamily Radiator Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B276
            
         
               Ningbo Ningshing Kinhil Industrial Co. Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B277
            
         
               Ningbo Ninhshing Kinhil International Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B278
            
         
               Sira (Tianjin) Aluminium Products Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B279
            
         
               Sira Group (Tianjin) Heating Radiators Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B280
            
         
               Yongkang Jinbiao Machine Electric Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B281
            
         
               Yongkang Sanghe Radiator Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B282
            
         
               Zhejiang Aishuibao Piping Systems Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B283
            
         
               Zhejiang Botai Tools Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B284
            
         
               Zhejiang East Industry Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B285
            
         
               Zhejiang Guangying Machinery Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B286
            
         
               Zhejiang Kangfa Industry & Trading Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B287
            
         
               Zhejiang Liwang Industrial and Trading Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B288
            
         
               Zhejiang Ningshuai Industry Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B289
            
         
               Zhejiang Rongrong Industrial Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B290
            
         
               Zhejiang Yuanda Machinery & Electrical Manufacturing Co., Ltd
            
            
               21,2
            
            
               B291
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               61,4
            
            
               B999
            
         3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 mai 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 236 du 12.8.2011, p. 58.
   
      (3)  En général, le radiateur en aluminium se présente sous la forme d’un agencement d’éléments identiques et assemblables. Les éléments peuvent être assemblés verticalement ou horizontalement pour former un radiateur essentiellement horizontal ou essentiellement vertical.
   
      (4)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.