CELEX: 31996R0445
Language: fr
Date: 1996-03-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 445/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie

N° L 61 /22          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                12. 3 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 445/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 mars 1996
                    déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour
                    certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires
                              conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rieures à celles disponibles; qu il convient, par consé­
                                                                    quent, de déterminer pour chaque produit la quantité
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 disponible pour la période allant du 1 " avril au 30 juin
  vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du 30            1996,
  juin 1994, établissant les modalités d'application, dans le
  secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
  dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 412/96 (2), et                                Article premier
  notamment son article 4 paragraphe 4,
                                                                    La quantité disponible pour la période allant du 1 er avril
 considérant que, en application du règlement (CE)                  au 30 juin 1996 en vertu du règlement (CE) n0 1588/94
 n0 264/96 de la Commission (3), déterminant la mesure              est indiquée en annexe.
 dans laquelle les demandes de licences d'importation
 introduites en janvier 1 996 pour lesdits produits peuvent                                 Article 2
 être acceptées, les demandes de licences d'importation
 introduites ont porté sur des quantités de produits infé­          Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(<) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8 .
(2) JO n0 L 57 du 7. 3. 1996, p. 15.
 3 JO n0 L 34 du 13. 2. 1996, p. 30.
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                                                              ANNEXE
                      1 . Quantité totale disponible pour la periode du 1 er avril au 30 juin 1996
                                       Réduction du taux de droit de douane: 80 %
                                                                                                      (en tonnes)
                           Pays                     Codes NC et produits         Quantités disponibles
            Roumanie                                  ex  0406 90 29 (')               1 533,300
                                                      ex  0406 90 86 (')
                                                      ex  0406 90 87 (')
                                                      ex  0406 90 88 0
           Bulgarie                                   ex 0406 90 (2)                  1 643,198
                                                      ex 0406 90 (3)
           (') Fabriqué avec du lait de vache .
           (2) Fromages blancs salés à base de lait de vache.
           (3) Kashkaval Vitosha à base de lait de vache.
                     2. Quantité totale disponible pour la période du 1 er avril au 30 juin 1996
                                                Exemption des droits de douane
                                                                                                     (en tonnes)
                          Pays                      Codes NC et produits         Quantités disponibles
          Bulgarie                                   ex 0406 90 (')                      200
          (') Fromages autres que ceux a base de lait de vache.