CELEX: 31993R1251
Language: fr
Date: 1993-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1251/93 de la Commission, du 24 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 127/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 5. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1251/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mai 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre (]), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté àu cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16             19 mai 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune (3), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 789/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                    nexe .
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1241 /93 (^ ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 789/93 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 mai 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(j JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 66.
h JO n0 L 124 du 20. 5. 1993, p. 48.
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en ecus/100 kg)
                                    Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                 33,56 (')
                                   1701 11 90                                                 33,56 (')
                                   1701 12 10                                                 33,56 (')
                                   1701 12 90                                                 33,56 0)
                                  1701 91 00                                                  43,12
                                   1701 99 10                                                 43,12
                                  1701 99 90                                                  43,12 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
           f) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.