CELEX: 21977A1229(01)
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël

N° L 340/2                       Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 77
                                                     ACCORD
           sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne
           et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                    fruits en conserves originaires d'Israël
           Monsieur            ,
           En application de l'article 9 du protocole n0 1 de l'accord entre la Communauté
           économique européenne et l'État d'Israël, et comme suite aux éclaircissements mutuels
           quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
           de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
           II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire
           savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
           fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le
           31 décembre 1978 .
           À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
           produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
           d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du commerce et de
           l'industrie .
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
           ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
           européennes.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
           ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur        , les assurances de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement de l'État d'Israël
 ---pagebreak--- 29 . 12. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 340/3
            Monsieur,         ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 « En application de l'article 9 du protocole n0 1 de l'accord entre la Communauté
                 économique européenne et l'État Israël, et comme suite aux éclaircissements mutuels
                 quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
                 Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II
                 a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai
                 l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures
                 nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100
                 tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1978 .
                À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
                produits précités vers la Commaunauté sont effectuées exclusivement par
                l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du
                commerce et de l'industrie .
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                 Communautés européennes.
                 Je voudrais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
                 sur ce qui précède ».
            Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur          , les assurances de ma très haute considération.
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                    des Communautés européennes