CELEX: 31997R1888
Language: fr
Date: 1997-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1888/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

27. 9 . 97          I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                 L 265/81
                                  REGLEMENT (CE) N° 1888/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1997
                        fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                   préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                   annexe sous le code NC 1602 50 10;
  vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, compte tenu des caractéristiques très
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           diverses des produits relevant des codes produits
  1968, portant organisation commune des marchés dans le           0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
  le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son               pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
  article 13 ,                                                     sente pas plus d'un tiers;
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement          pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
 (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des produits       courants commerciaux traditionnels à destination de la
 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le        Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
 marché mondial et dans la Communauté peut être                    tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
 couverte par une restitution à l'exportation;                     couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                   prix à l'exportation des États membres; que des possibi­
                                                                   lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
 considérant que les conditions d'octroi de restitutions          séchées et fumées existent pour certains pays tiers
 particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines     d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
 et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­      tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
 ments (CEE) n° 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le         en conséquence;
 règlement (CEE) n0 3169/87 (4), (CEE) n 0 1964/82 0,
 modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87 et (CEE)
 n° 2388/ 84 (% modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que, pour certaines autres présentations et
 (CEE) n 0 3661 /92 (7);                                          conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                  les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                  la Communauté au commerce international peut être
 considérant que l'application de ces règles et critères à la     maintenue en accordant une restitution d'un montant
 situation prévisible des marchés dans le secteur de la           établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
 viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;         aux exportateurs;
 considérant que la situation actuelle du marche dans la
                                                                  considérant que, pour les autres produits du secteur de la
 Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment           viande bovine, la faible importance de la participation de
 dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­     la Communauté au commerce mondial rend inopportune
                                                                  la fixation d'une restitution;
 tions à l'exportation , d'une part, aux bovins destinés à la
 boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes
 mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux        considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la
gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­          Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
grammes;                                                          (CE) n0 1490/97 (9), a établi la nomenclature applicable
                                                                  pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
                                                                  que dans un souci de clarification, il importe d'identifier
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à          les destinations dans une annexe séparée;
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en         considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en          nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                 gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
(') JO L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
                                                                 viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2) JO L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .                           fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
H JO L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                                 bovins mâles;
(4) JO L 301 du 24. 10 . 1987, p. 21 .
O JO L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48 .
(") JO L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28 .                           (8) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(7) [O L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                             (j JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 24.
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 considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                 considérant que le comité de gestion de la viande bovine
 démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres      n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
 bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
 les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
 nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats;                                Article premier
 que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que         1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
 les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir         accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
 que ces produits puissent seulement bénéficier d'une               (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
 restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime          fixés à l'annexe I du présent règlement.
 prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du
 Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance            2.     Les destinations sont identifiées à l' annexe II du
 des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­         présent règlement.
 les ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2);
                                                                                              Article 2
 considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
 tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de        L'octroi de la restitution pour le produit du code
 procéder à une différenciation de la restitution pour les          0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et
 animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;              pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figu­
                                                                    rant à l'annexe II du présent règlement est subordonné à
 considérant qu'il existe des possibilités d'exportation vers       la présentation, lors de l'accomplissement des formalités
 certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à      douanières d'exportation, de l'original et d'une copie du
 la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de         certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et
 fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il       attestant qu'il s'agit effectivement de génisses d'un âge
 s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois;                 inférieur ou égal à 36 mois. L'original du certificat est
                                                                    restitué à l'exportateur et la copie, certifiée conforme par
 considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature          les autorités douanières est jointe à la demande du paie­
 combinée pour les préparations de conserves autres que             ment de la restitution .
 non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
 qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des                                     Article 3
 restitutions plusieurs produits relevant du code NC
 1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC           Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
 1602 50 80;                                                        1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
 2 JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
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                                                            ANNEXE I
                 du règlement de la Commission, du 26 septembre 1997, fixant les restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur de la viande bovine
                                              (en écus/100 kg)                                          (en écus/100 kg)
                                            Montant des                                              Montant des
    Code produit        Destination                                    Code produit     Destination
                                           restitutions (7)                                          restitutions (7)
                                          — Poids vif —                                             — Poids net —
0102 10 10 9120             01                  61,50
                                                                  0201 20 20 9120           02            69,50
0102 10 10 9130             02                  33,00
                            03                  23,00
                                                                                            03            47,50
                            04                   11,50                                      04            24,00
0102 10 30 9120             01                  61,50             0201 20 30 9110(1 )       02            84,50
0102 10 30 9130             02                  33,00                                       03            58,50
                            03                   23,00                                      04            28,50
                            04                   11,50
                            01                  61,50
                                                                  0201 20 30 9120           02            50,00
0102 10 90 9120
                            02                   54,50
                                                                                            03            35,00
01029041 9100
0102 90 51 9000             02                  33,00
                                                                                            04             17,50
                            03                   23,00            0201 20 50 9110(1 )       02           147,50
                            04                   11,50                                      03             98,50
0102 90 59 9000             02                   33,00                                      04             49,00
                            03                   23,00
                            04                   11,50            0201 20 50 9120           02             88,00
                            10                  54,50 (9)                                   03             61,00
0102 90 61 9000             02                   33,00                                      04             30,00
                            03                   23,00
                                                                  0201 20 50 9130(1 )       02             84,50
                            04                   11,50                                \
                     \                                                                      03             58,50
0102 90 69 9000             02                   33,00
                                                                                            04             28,50
                            03                   23,00
                            04                   11,50            0201 20 50 9140           02             50,00
0102 90 71 9000             02                   54,50                                      03             35,00
                            03                   36,00                                      04             17,50
                            04                   18,00
                                                                  0201 20 90 9700           02             50,00
0102 90 79 9000             02                   54,50                                Il
                            03                   36,00                                      03             35,00
                            04                   18,00                                      04             17,50
                     llI                                          0201 30 00 9050           05(4)          72,50
                     !!I
                     ll                   — Poids net —
                     ll                                                                     07 (4a)        72,50
0201 10 00 9110(1 )         02                   84,50            0201 30 00 9100 (2)       02           205,50
                            03                   58,50                                      03           141,00
                            04                   28,50                                      04             70,50
0201 10 00 9120             02                   50,00                                      06           181,00
                            03                   35,00                                Il
                            04                   17,50            0201 30 00 9150(6)        08             88,00
                            02                 116,50                                       09             81,00
0201 10 00 9130(1 )
                            03                   78,00                                      03             68,00
                            04                   39,50                                      04             34,00
0201 10 00 9140             02                   69,50                                      06             79,00
                            03                   47,50                                ll
                                                                  0201 30 00 9190(6)        02             69,50
                            04                   24,00
                     II                                                                     03             46,00
0201 20 20 9110(1 )         02                 116,50
                            03                   78,00                                      04             23,00
                            04                   39,50                                      06             56,00
 ---pagebreak---  L 265/84           I FR             Journal officiel des Communautés européennes                         27 . 9 . 97
                                              (en écus/100 kg)                                      (en écus/100 kg)
                                           Montant des                                           Montant des
     Code produit        Destination                                 Code produit   Destination
                                           restitutions (7)                                      restitutions (7)
                     I                    — Poids net —                                         — Poids net —
 0202 10 00 9100             02                 50,00           1602 50 10 9120         02            80,00 (8)
                             03                 35,00                                   03            64,00 (8)
                             04                  17,50                                  04            64,00 (8)
 0202 10 00 9900             02                 69,50           1602 50 10 9140         02            71,00 (8)
                             03                 47,50
                                                                                        03            56,50 (8)
                             04                 24,00
                                                                                        04            56,50 (8)
 0202 20 10 9000             02                 69,50
                                                                1602 50 10 9160         02            56,50 (8)
                            03                  47,50
                                                                                       03             46,00 (8)
                                                                                       04             46,00 (8)
                            04                  24,00
                     ll                                        1602 50 10 9170         02             38,00 (8)
0202 20 30 9000             02                  50,00
                     II                                                                03             30,00 (8)
                            03                  35,00                             ll
                                                                                       04             30,00 (8)
                            04                  17,50
                                                               1602 50 10 9190         02             38,00
0202 20 50 9100             02                  88,00
                                                                                       03             30,00
                            03                  61,00
                                                                                       04             30,00
                            04                  30,00                             Il
                     ll                                        1602 50 10 9240         02              —
0202 20 50 9900             02                  50,00                                  03              —
                            03                  35,00                                  04
                            04                  17,50                             II
                                                               1602 50 10 9260         02              —
0202 20 90 9100             02                  50,00                                  03              —
                            03                  35,00                                  04              —
                            04                  17,50          1602 50 10 9280         02              —
0202 30 90 9100             05(4)               72,50                                  03              —
                            07 (4a)             72,50                                  04              —
0202 30 90 9400 (6)         08                  88,00          1602 50 31 9125         01             97,50 (5)
                            09                  81,00          1602 50 31 9135         01             51,50 (8)
                            03                  68,00
                                                               1602 50 31 9195         01             25,00
                            04                  34,00
                     Il                                        1602 50 31 9325         01            87,00 (5)
                            06                  79,00
                     I                                         1602 50 31 9335         01            46,00 (8)
0202 30 90 9500 (6)         02                  69,50
                                                               1602 50 31 9395         01             25,00
                            03                  46,00
                            04                  23,00          1602 50 39 9125         01            97,50 (5)
                            06                  56,00          1602 50 39 9135         01            51,50 (8)
0206 10 95 9000             02                  69,50          1602 50 39 9195         01             25,00
                            03                 46,00           1602 50 39 9325         01            87,00 (5)
                            04                 23,00
                                                               1602 50 39 9335         01            46,00 (8)
                            06                 56,00
                                                               1602 50 39 9395         01            25,00
0206 29 91 9000             02                 69,50                              I
                                                               1602 50 39 9425         01            52,00 (5)
                            03                 46,00
                            04                 23,00
                                                               1602 50 39 9435         01            30,00 (8)
                            06                 56,00           1602 50 39 9495         01            22,50
0210 20 90 9100             02                 58,00           1602 50 39 9505         01            22,50
                            04                 34,50           1602 50 39 9525         01            52,00 (5)
0210 20 90 9300             02                 72,00           1602 50 39 9535         01            30,00 (8)
0210 20 90 9500 (3)         02                 72,00           1602 50 39 9595         01            22,50
 ---pagebreak--- 27. 9 . 97                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 265/85
                                                             (en écus/100 kg)                                                                  (en écus/100 kg)
                                                           Montant des                                                                      Montant des
       Code produit               Destination                                             Code produit               Destination
                                                          restitutions (7)                                                                  restitutions (7)
                                                            Poids net                                                                     — Poids net —
                                                                                     1602 50 80 9495                      01                     22,50
 602 50 39 9615                       01                       22,50
 602 50 39 9625                       01                                             1602 50 80 9505                      01                     22,50
                                                                10,50
 602 50 39 9705                       01                                             1602 50 80 9515                      01                      10,50
 602 50 39 9805                       01                                             1602 50 80 9535                      01                     30,00 (8)
 602 50 39 9905                       01                                             1602 50 80 9595                      01                     22,50
 602 50 80 9135                       01                       46,00 («)             1602 50 80 9615                      01                     22,50
 602 50 80 9195                       01                       22,50                 1602 50 80 9625                      01                      10,50
 602 50 80 9335                       01                       41,00 (8)             1602 50 80 9705                      01                       —
 602 50 80 9395                       01                       22,50                 1602 50 80 9805                      01                       —
 602 50 80 9435                       01                       30,00 (8)             1602 50 80 9905                      01                       —
') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 32/82 modifié.
2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié .
3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
4*>) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) n° 2051 /96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié.
5) JO L 221 du 19 . 8 . 1984, p. 28 .
s) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     n° 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
7) En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés
     des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
8) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié.
9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du prrésent règlement.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- L 265/86              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 9 . 97
                                                              A NNEXE II
Zone 01 : tous les pays tiers
Zone 02 : zones 08 et 09
                 Zone 03                                       Zone 05                             Zone 09
 022   Ceuta et Melilla                         400 États-Unis d'Amérique           224 Soudan
 024   Islande                                                                      228 Mauritanie
                                                                                    232 Mali
 028   Norvège
                                                               Zone 06              236 Burkina Faso
 041   îles Féroé
                                                                                    240 Niger
 043   Andorre
                                                809   Nouvelle Caledonie            244 Tchad
 044   Gibraltar
                                                822   Polynésie française           247 Cap-Vert
 045   Cité du Vatican                                                              248 Sénégal
 053   Estonie                                                                      252 Gambie
 054   Lettonie                                                Zone 07              257 Guinée-Bissau
 055   Lituanie                                                                     260 Guinée
                                                404  Canada                         264 Sierra Leone
 060   Pologne
                                                                                    268 Liberia
 061   République tchèque                                                           272 Côte-d'Ivoire
 063   Slovaquie                                               Zone 08              276 Ghana
 064   Hongrie                                                                      280 Togo
 066   Roumanie                                 046  Malte                          284 Bénin
 068   Bulgarie                                 052 Turquie                         288 Nigeria
                                                072  Ukraine                        302 Cameroun
 070  Albanie
                                                073  Bélarus                        306 République centrafricaine
 091  Slovénie
                                                074  Moldova                        310 Guinée équatoriale
 092  Croatie
                                                075  Russie                         311 Sao Tomé et Prince
 093  Bosnie-Herzégovine                        076  Géorgie                        314 Gabon
 094  Serbie et Monténégro                      077  Arménie                        318 Congo
 096 Ancienne république yougoslave             078  Azerbaïdjan                    322 République      démocratique    du
      de Macédoine                              079  Kazakhstan                         Congo
 109  Communes       de   Livigno et de         080  Turkménistan                   324 Rwanda
      Campione       d'Italia,     l'île  de    081  Ouzbékistan                    328 Burundi
      Helgoland                                 082  Tadjikistan                    329 Sainte-Hélène et dépendances
 406  Groenland                                 083  Kirghizstan                    330 Angola
 600  Chypre                                    204  Maroc                          334 Éthiopie
 662  Pakistan                                  208  Algérie                        336 Érythrée
 669  Sri Lanka                                 212  Tunisie                        338 Djibouti
                                                                                    342 Somalie
 676 Myanmar (Birmanie)                         216  Libye
                                                220 Égypte                          350 Ouganda
 680  Thaïlande                                                                     352 Tanzanie
                                                604  Liban
 690  Viêt-nam                                                                      355 Seychelles et dépendances
                                                608  Syrie
 700  Indonésie                                                                     357 Territoire britannique de l'océan
                                                612  Irak
                                                                                        Indien
 708  Philippines                               616  Iran
 724  Corée du Nord                             624  Israël                         366 Mozambique
                                                                                    373 Maurice
 950  Avitaillement et soutage                  625 Gaza et Jéricho
                                                                                    375 Comores
      (destinations visées à l'article 34 du    628 Jordanie
      règlement (CEE) n0 3665/87 de la          632  Arabie Saoudite
                                                                                    377 Mayotte
      Commission , modifié)                                                         378 Zambie
                                                636  Koweït
                                                                                    386 Malawi
                                                640  Bahreïn
                                                                                    388 Afrique de Sud
                                                644  Qatar
                                                                                    395 Lesotho
                                                647  Émirats arabes unis
                 Zone 04                        649  Oman
                                                653  Yémen                                        Zone 10
                                                720  Chine
 039  Suisse                                    740  Hong-kong SAR                  075 Russie
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).