CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 mars 1968, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 90/ 16                          Journal officiel des Communautés europeennes                                 11 . 4. 68
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mars 1968
               fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés
               vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
                                                       ( 68/ 186/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement n° 217/67/CEE et exportés sous la forme
EUROPÉENNES,                                                        de marchandises susvisées, les montants maxima éta­
                                                                    blis pour la zone I, conformément aux dispositions du
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement n° 56/66/CEE de la Commission, du 23 mai
européenne,                                                         1966, relatif au calcul du montant maximum des
vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 fé­                  restitutions à l'exportation de produits laitiers vers
vrier 1964, portant établissement graduel d'une orga­               les pays tiers et portant abrogation des règlements
nisation commune des marchés dans le secteur du                     n°s 41 /65 /CEE et 42/65 /CEE (5), modifié en dernier
lait et des produits laitiers (1 ), modifié par le règle­           lieu par le règlement n° 682/67/CEE (6) ;
ment n° 1020/67/CEE (2), et notamment son article
14 paragraphe 4,                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, conformément à l'article 14 para­                  du lait et des produits laitiers,
graphe 2 du règlement n° 13 /64/CEE, afin de per­
mettre l'exportation vers les pays tiers de produits
laitiers, la différence entre les prix de l'État membre             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
exportateur et les cours pratiqués dans le commerce
international peut être couverte par une restitution ;
que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27                                          Article premier
juin 1967, fixant les conditions d'octroi des restitu­
tions pouvant être accordées à l'exportation vers les               Le montant maximum de la restitution pour les pro­
pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant               duits de base relevant du règlement n° 13/64/CEE
pas de l'annexe II du traité, de certains produits agri­            visés à l'article 1 er du règlement n° 217/67/CEE et
coles (3), modifié en dernier lieu par le règlement n°              exportés vers les pays tiers sous la forme de produits
620/67/CEE (4), a spécifié ceux de ces produits qui                 repris à l'annexe du règlement n° 13/64/CEE, modifié
peuvent bénéficier d' une restitution lors de leur expor­           par le règlement n° 1020/67/CEE, est égal à partir du
tation sous la forme de marchandises visées à l' an­                1 er avril 1968 , au montant maximum de la restitution
nexe du règlement n° 13/64/CEE ;                                    applicable le 1 er avril 1968 aux mêmes produits pour
                                                                    les exportations en l'état à destination de la zone I
considérant que, conformément à l'article 3 premier                 définie à l'annexe du règlement n° 56/66/CEE.
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
montant maximum de cette restitution doit être fixe
                                                                                              Article 2
chaque mois, en tenant compte, d'une part, des prix
pratiqués sur le marché de la Communauté et, d'autre                La presente décision est destinée à tous les États
part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;                    membres .
considérant que la situation de marché des produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne rele­               Fait à Bruxelles, le 27 mars 1968 .
vant pas de l'annexe II du traité est généralement si­
milaire à celle des produits exportés en l'état ; qu'il                                         Par la Commission
convient, dès lors, de prévoir comme montant maxi­                                                   Le président
mum de la restitution pour les produits de base rele­
vant du règlement n° 13 /64/CEE visés à l'article 1 er du                                             Jean REY
(J ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .                           (») JO n° 92 du 23 . 5. 1966, p. 1422/66.
(2) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                              («) JO n° 243 du 7. 10. 1967, p. 13 .
(J) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
(4) JO n° 234 du 28. 9. 1967, p. 3 .