CELEX: 31979R0540
Language: fr
Date: 1979-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 540/79 de la Commission, du 22 mars 1979, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

23 . 3 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 72/5
                                REGLEMENT (CEE) N" 540/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1979
                 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
 EUROPÉENNES,                                                      du 28 décembre 1978 (u ), la Commission a décidé le
                                                                   recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
 vu le traité instituant la Communauté économique                  des prélèvements pour l'huile d'olive ;
 européenne,
 vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
 nisation commune des marchés dans le secteur des                  n0 2751 /78 , du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              générales relatives au régime de fixation par voie
 règlement (CEE) n0 1 562/78 (2 ), et notamment son                d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 article 16 paragraphe 2,                                          d'olive ( 12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                   minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                                   concernés sur la base d'un examen de la situation des
 vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du
 23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières               marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
                                                                   nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­
                                                                   par les soumissionnaires ;
 ment son article 5 paragraphe 2,
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
 d'Algérie (4), modifié par le règlement (CEE)                     considérant que, lors de la perception du prélèvement,
 n0 2761 /78 (5), et notamment son article 5 ,                     il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                                   dans les accords entre la Communauté et certains pays
                                                                   tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  ces pays doit être fixé en prenant comme base de
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
 du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement            tions des autres pays tiers ;
 (CEE) n0 2761 /78 , et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n 0 1508 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            considérant que 1 application des modalités rappelées
 de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)                    ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                   soumissionnaires le 19 et le 20 mars 1979 conduit à
 n0 2761 /78 , et notamment son article 5,
                                                                   fixer les prélèvements minimaux comme il est
                                                                   indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Commu­
 nauté de certains produits agricoles originaires de
 Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­                 considérant que le prélèvement à percevoir à 1 importa­
graphe 2,                                                          tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                   A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
                                                                   relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive         prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 du Liban ( 10),                                                   d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
                                                                   pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
C)   JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
(2 ) JO  n» L 185 du 7 . 7 . 1978 , p. 1 .
(*)  JO  n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                       du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
{*)  JO  n" L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.                         ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
(5)  JO  n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 13 .                      fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
(6)  JO  n< L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .                        II du présent règlement,
( 7) JO  n" L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
(8)  JO  n» L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
(9)   (O n0 L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 26 .                      (") JO no L 370 du 30 . 12. 1978, p. 60.
( 10)' JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                         (12) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 72/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 3 . 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article 2
                                                            Les prélèvements applicables à l'importation des
                                                            autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés
                                                            à l'annexe II .
                     Article premier
                                                                                   Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont       Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
fixés à l'annexe I.                                         1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 mars 1979.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 72/7
                                                                             ANNEXE I
                              Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                          (en UC/1 OC /M
                                     Numéro du tarif douanier commun                                         Grèce                    Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                                   27,00 (')                52,00 (•)
             15.07 A I b)                                                                                   26,00 ( i)               49,00 (•)
             15.07 A I c)                                                                                   30,00 C )                54,00 (')
             15.07 A II a)                                                                                  33,00                    61,00 (2)
             15.07 A II b)                                                                                  46,00                    86,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans I un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de :
                  a ) Espagne, Grèce et Liban : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 18,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à
                      l'exportation instituée par la Turquie, sans que , toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                      effectivement instituée ;
                  c) Algérie, Maroc , Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                      rembourse la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                      taxe effectivement instituée .
            (-') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                      prélèvement à percevoir est diminué de ,3,20 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                      diminué de 2,56 unités de compte par 100 kilogrammes .
            ( J ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                      prélèvement à percevoir est diminue de 6 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                      diminué de 4,80 unités de compte par 100 kilogrammes .
                                                                            ANNEXE II
                          Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                          fin VO 100 k ")
                                     Numéro du tarif douanier commun                                        Grèce                    Pays tiers
            07.01 N II                                                                                       5,72                      10,78
            07.03 A Ii                                                                                       5,72                      10,78
            15.17 B I a)                                                                                    13,00                      24,50
            15.17 B I b)                                                                                   20,80                       39,20
            23.04 A II                                                                                       2,40                       4,32