CELEX: 31990R1686
Language: fr
Date: 1990-06-22
Title: Règlement (CEE) n° 1686/90 de la Commission, du 21 juin 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Pologne

N0 L 157/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 6 . 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1686/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 juin 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                               Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sion (% modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
péenne,                                                              doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                     dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               au paragraphe 2 premier tiret de l'article I e' du règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le               (CEE) n0 234/90 ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           considérant que, pour les concombres originaires de
parle règlement (CEE) n° 1 193/90 (2), et notamment son              Pologne le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             pour ces concombres ;
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­           prix d'entrée :
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
égale à la différence entre le prix de référence et la                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
disponibles pour cette provenance ;                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 234/90 de la                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
Commission, du 29 janvier 1990, fixant les prix de réfé­                  1676/85 du Conseil Q modifié en dernier lieu par le
rence des concombres pour la campagne 1990 (3), fixe                      règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
référence à 63,76 écus par 100 kilogrammes nets pour le                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
mois de juin 1990 ; que ce prix a été réduit par le règle­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
ment (CEE) n0 1484/90 de la Commission (4) ;                              pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                      et du coefficient précité,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                     Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'arti­
                                                                     0707 00 1 1 et 0707 00 19) originaires de Pologne une taxe
cle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                  compensatoire dont le montant est fixé à 14,77 écus par
que la notion de cours représentatif est définie à l'arti­           100 kilogrammes net.
cle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n0 L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.
(2) JO  n0 L  119 du 11 . 5. 1990, p. 43.                            (6) JO   n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n° L  26 du 30. 1 . 1990, p. 19.                             O   JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  140 du 1 . 6 . 1990, p. 90 .                           («) JO   n" L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .