CELEX: 61997TO0163
Language: fr
Date: 1998-11-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998. # Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. # Disjonction - Suspension - Dessaisissement. # Affaires jointes T-163/97 et T-179/97.

Avis juridique important

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61997B0163

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998.  -  Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.  -  Disjonction - Suspension - Dessaisissement.  -  Affaires jointes T-163/97 et T-179/97.  

Recueil de jurisprudence 1998 page II-04123

Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement, d'une part, de l'article 173, quatrième alinéa, et, d'autre part, de l'article 178 du traité et concernant l'instauration, dans le premier cas par la Commission, dans le second par la Commission et le Conseil, de mesures de sauvegarde à l'importation pendant devant le Tribunal - Recours intenté par la même personne sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant l'instauration desdites mesures par le Conseil pendant également devant le Tribunal - Jonction des deux affaires - Recours visant à l'annulation de l'acte du Conseil intenté par un État membre pendant devant la Cour - Intérêt, au regard d'une bonne administration de la justice, d'une prise en considération par la Cour des arguments de la personne physique ou morale - Disjonction des deux affaires pendantes devant le Tribunal - Dessaisissement du Tribunal dans la deuxième affaire - Suspension de la procédure devant le Tribunal dans la première affaire[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 50]