CELEX: 32021D2320
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2021/2320 du Conseil du 22 décembre 2021 modifiant le règlement intérieur du Conseil

28.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 462/17
               
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2021/2320 DU CONSEIL
         du 22 décembre 2021
         modifiant le règlement intérieur du Conseil
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, il faut vérifier si les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres concernant la population figurant à l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») (1).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l’année 2022.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 240 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:
            
               
                  
                     «ANNEXE III
                     Chiffres concernant la population de l’Union et la population de chaque État membre en vue de l’application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil
                     
                                 État membre
                              
                              
                                 Population
                              
                              
                                 Pourcentage de la population de l’Union (%)
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 83 120 520 
                              
                              
                                 18,57 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 67 439 614 
                              
                              
                                 15,07 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 59 862 348 
                              
                              
                                 13,38 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 47 394 223 
                              
                              
                                 10,59 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 37 840 001 
                              
                              
                                 8,45 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 19 186 201 
                              
                              
                                 4,29 
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 17 617 840 
                              
                              
                                 3,94 
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 11 566 041 
                              
                              
                                 2,58 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 10 682 547 
                              
                              
                                 2,39 
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 10 574 153 
                              
                              
                                 2,36 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 10 370 000 
                              
                              
                                 2,32 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 10 298 252 
                              
                              
                                 2,30 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 9 730 772 
                              
                              
                                 2,17 
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 8 926 000 
                              
                              
                                 1,99 
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 6 916 548 
                              
                              
                                 1,55 
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 5 833 883 
                              
                              
                                 1,30 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 5 527 493 
                              
                              
                                 1,24 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 5 459 781 
                              
                              
                                 1,22 
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 5 006 324 
                              
                              
                                 1,12 
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 4 036 355 
                              
                              
                                 0,90 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 2 795 680 
                              
                              
                                 0,62 
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 2 108 977 
                              
                              
                                 0,47 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 1 893 223 
                              
                              
                                 0,42 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 1 330 068 
                              
                              
                                 0,30 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 896 000 
                              
                              
                                 0,20 
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 633 347 
                              
                              
                                 0,14 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 516 100 
                              
                              
                                 0,12 
                              
                           
                                 EU-27
                              
                              
                                 447 562 291 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Seuil (65 %)
                              
                              
                                 290 915 489 
                              
                              
                                  
                              
                           
               .
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).