CELEX: C2002/084/41
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-182/00 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Wels): Lutz GmbH e.a. ("Renvoi préjudiciel — Publicité des comptes annuels et du rapport de gestion — Tenue du registre du commerce et des sociétés — Incompétence de la Cour")

C 84/26                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
1)    La Commission des Communautés européennes était compé-              Landesgericht Wels (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
      tente, au titre de l’article 149, paragraphe 1, de l’acte relatif   cadre d’une requête introduite auprès de ce Landesgericht par
      aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la        Lutz GmbH e.a., une décision à titre préjudiciel sur la validité
      république de Finlande et du royaume de Suède et aux                des articles 2, paragraphe 1, sous f), de la première directive
      adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-       68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordon-
      péenne, pour arrêter les mesures prévues à l’article 4 du           ner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées,
      règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre          dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58
      1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de        deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des
      l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède,            associés que des tiers (JO L 65, p. 8), et 47 de la quatrième
      concernant les échanges de produits agricoles.                      directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée
                                                                          sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les
2)    L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de        comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222,
      nature à affecter la validité de l’article 4 du règlement           p. 11), la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann,
      no 3108/94 au regard des principes de proportionnalité et de        président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur),
      protection de la confiance légitime.                                juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl,
                                                                          administrateur principal, a rendu le 15 janvier 2002 un arrêt
3)    La notion de «détenteur» d’un stock excédentaire, au sens de        dont le dispositif est le suivant:
      l’article 4 du règlement no 3108/94, vise toute personne qui a
      le pouvoir de mettre le produit stocké sur le marché et d’en tirer
      profit.                                                             La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente
                                                                          pour répondre aux questions posées par le Landesgericht Wels dans
4)    L’article 4, paragraphe 3, du règlement no 3108/94 doit être        sa décision du 9 mai 2000.
      interprété en ce sens que, s’agissant de l’importation d’huile
      d’olive tunisienne, la «charge à l’importation» applicable dans
      la Communauté à Douze le 31 décembre 1994 est celle prévue          (1) JO C 233 du 12.8.2000
      à l’annexe I du règlement (CE) no 3307/94 de la Commission,
      du 29 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à
      l’importation de l’huile d’olive ainsi que les prélèvements à
      l’importation des autres produits du secteur de l’huile d’olive.
5)    L’examen de la cinquième question n’a révélé aucun élément de
      nature à affecter la validité de l’article 4, paragraphe 3, du
      règlement no 3108/94 au regard du principe d’égalité de                                   ARRÊT DE LA COUR
      traitement.
                                                                                                 (cinquième chambre)
(1) JO C 211 du 22.7.2000.
                                                                                                   du 22 janvier 2002
                                                                          dans l’affaire C-218/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunale di Vicenza): Cisal di Battistello Venanzio &
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          C. Sas contre Istituto nazionale per l’assicurazione contro
                                                                                         gli infortuni sul lavoro (INAIL) (1)
                        (première chambre)
                         du 15 janvier 2002                               («Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE,
                                                                          82 CE et 86 CE) — Affiliation obligatoire à un organisme
dans l’affaire C-182/00 (demande de décision préjudicielle                d’assurance contre les accidents du travail — Qualification
          du Landesgericht Wels): Lutz GmbH e.a. (1)                      en tant qu’entreprise d’un organisme d’assurance contre les
                                                                                                  accidents du travail»)
(«Renvoi préjudiciel — Publicité des comptes annuels et du
rapport de gestion — Tenue du registre du commerce et des                                             (2002/C 84/42)
               sociétés — Incompétence de la Cour»)
                            (2002/C 84/41)                                                    (Langue de procédure: l’italien)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-218/00, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-182/00, ayant pour objet une demande                     adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le            Tribunale di Vicenza (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige