CELEX: 32002R1931
Language: fr
Date: 2002-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1931/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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32002R1931

Règlement (CE) n° 1931/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 295 du 30/10/2002 p. 0007 - 0007

Règlement (CE) no 1931/2002 de la Commissiondu 29 octobre 2002modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1534/2002(4), la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres est limitée à celle entrée en stock avant le 1er septembre 1997.(2) Compte tenu de la situation actuelle du marché, caractérisée par une production saisonnière basse, il convient d'augmenter la disponibilité sur le marché de lait écrémé en poudre des stocks publics.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 21 du règlement (CE) n° 214/2001, les termes "1er septembre 1997" sont remplacés par les termes "1er avril 2002".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 2.3.2002, p. 15.(3) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.(4) JO L 231 du 29.8.2002, p. 35.