CELEX: 32002R0779
Language: fr
Date: 2002-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 779/2002 de la Commission du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages Grana Padano, Parmigiano Reggiano et Provolone

Avis juridique important

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32002R0779

Règlement (CE) n° 779/2002 de la Commission du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages Grana Padano, Parmigiano Reggiano et Provolone  

Journal officiel n° L 123 du 09/05/2002 p. 0031 - 0031

Règlement (CE) no 779/2002 de la Commissiondu 7 mai 2002modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages Grana Padano, Parmigiano Reggiano et ProvoloneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2001(4), prévoit les montants de l'aide pour le stockage privé des fromages Grana Padano, Parmigiano Reggiano et Provolone. Il convient de modifier ces montants afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché.(2) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 6 du règlement (CE) n° 2659/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromages est fixé comme suit:a) 35 euros par tonne pour les frais fixes;b) 0,35 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;c) un montant pour les frais financiers, exprimé en euro par tonne et par jour de stockage contractuel et établi comme suit:- 0,48 pour le fromage Grana Padano,- 0,69 pour le fromage Parmigiano Reggiano,- 0,39 pour le fromage Provolone."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 284 du 1.11.1994, p. 26.(4) JO L 138 du 22.5.2001, p. 11.