CELEX: 31996R2474
Language: fr
Date: 1996-12-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2474/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

24. 12. 96         FFRI               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 335/ 15
                                REGLEMENT (CE) N° 2474/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1996
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                   produits;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                 considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                  accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                  suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
  1992, portant organisation commune des marchés dans le          grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         significative de la quantité de produit de base réellement
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­         incorporée dans le produit transformé;
 ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
                                                                  et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
 décembre 1995, portant organisation commune du                   raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
 marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe        nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 3,                                                               actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                  que, pour certains produits transformés à base de céréales,
                                                                  la faible importance de la participation de la Commu­
                                                                  nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement         nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE)
 n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
tion;
                                                                  produits, suivant leur destination;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                  mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
considérant que, en vertu de 1 article 1 3 du règlement
(CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives         considérant que certains produits transformés à base de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en       maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le           conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des            à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du          produits, contenant de l'amidon prégélatinisé , ne peuvent
secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu         bénéficier de restitutions à l'exportation;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et        considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
un développement naturel sur le plan des prix et des              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 2993/95 (*),
relatif au régime d'importation et d'exportation des                                    Article premier
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                  cle 1 er paragraphe 1     point d) du règlement (CEE)
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
(4 JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                             règlement (CE) n0 3072/95 et soumis au règlement (CE)
O JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .                            n0 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du
(«) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
M JO n0 L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.                             présent règlement.
 ---pagebreak---    N° L 335/ 16             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  24. 12. 96
                                                                         Article 2
                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1996.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 23 décembre 1996, fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                (en ecus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                 Montant des                                                                   Montant des
              Code produit                        restitutions                             Code produit                         restitutions
          1102 20 10 9200 (')                        63,13                              1104 23 10 9100                            67,64
                                                                                        1104 23 10 9300                            51,85
          1102 20 10 9400 (')                        54,11
                                                                                        1104 29 11 9000                            12,84
          1102 20 90 9200 (')                        54,11
                                                                                        1104 29 51 9000                            12,59
          1102 90 10 9100                            47,64
                                                                                        1104 29 55 9000                            12,59
          1102 90 10 9900                            32,40
                                                                                        1104 30 10 9000                             3,15
          1102 90 30 9100                            52,60
                                                                                        1104 30 90 9000                            11,27
          1103 1200 9100                             52,60
                                                                                        1107 10 11 9000                           22,41
          1103   13 10 9100 (')                      81,16
                                                                                        1107 10 91 9000                           56,53
          1103   13 10 9300 (')                     63,13
                                                                                        1108 11 00 9200                           25,18
          1103   13 10 9500 (')                     54,11
                                                                                        1108 11 00 9300                           25,18
          1103   13 90 9100 (')                     54,11
                                                                                        1108 12 00 9200                           72,14
         1103 19 10 9000                            33,09                               1108 12 00 9300                           72,14
         1103 19 30 9100                            49,23                              1108 13 00 9200                            72,14
         1103 21 00 9000                            12,84                              1108 13 00 9300                            72,14
         1103 29 20 9000                            32,40                              1108 19 10 9200                            50,25
         1104 11 90 9100                            47,64                              1108 19 10 9300                            50,25
         1104 12 90 9100                            58,44                              1109 00 00 9100                              0,00
         1104 12 90 9300                            46,75                              1702 30 51 9000 (2)                        77,27
         1104 19 10 9000                            12,84                              1702 30 59 9000 (2)                        59,15
         1104 19 509110                             72,14                              1702 30 91 9000                            77,27
         1104 19 50 9130                            58,62                              1702 30 99 9000                            59,15
         1104 21 109100                             47,64                              1702 40 90 9000                            59,15
         1104 21 30 9100                            47,64                              1702 90 50 9100                            77,27
         1104 21 50 9100                            63,52                              1702 90 50 9900                            59,15
         1104 21 50 9300                            50,82                              1702 90 75 9000                            80,96
         1104 22 20 9100                            46,75                              1702 90 79 9000                            56,19
         1104 22 30 9100                           49,67                               2106 90 55 9000                            59,15
(') Aucune restitution n est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de 1 amidon .
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.