CELEX: C2006/178/31
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-214/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le  11 mai 2006  — Colasfalti Srl/Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl et Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F.lli Paccani Snc

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 11 mai 2006 — Colasfalti Srl/Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl et Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F.lli Paccani Snc
   (Affaire C-214/06)
   (2006/C 178/31)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Colasfalti Srl.
   
      Parties défenderesses: Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl et Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F.lli Paccani Snc.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               «La disposition de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37/CEE (1), ou celle analogue figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 de la directive 2004/18/CE (2) (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), selon laquelle, lorsque les offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, doit demander, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifier cette composition en tenant compte des justifications fournies, énonce-t-elle ou non un principe fondamental du droit communautaire susceptible de primer la limite formelle marquée par la valeur des marchés publics indiquée à l'article 6 de la directive 93/37/CEE et dont la mise en œuvre doit, par conséquent, également être assurée pour les marchés publics d'une valeur inférieure à ce seuil?»
            
         
               2)
            
            
               «À défaut, la règle établie à l'article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37/CEE, ou celle analogue figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 de la directive 2004/18/CE (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), forme-t-elle un corollaire implicite ou un “principe dérivé” du principe de concurrence, pris en combinaison avec le principe de la transparence administrative et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et doit-elle par conséquent être considérée comme directement applicable et comme primant les dispositions nationales éventuellement non conformes, prise par les États membres pour réglementer les procédures d'attribution de marchés publics de travaux échappant au champ d'application directe du droit communautaire?»
            
         
      (1)  JO L 199, p. 54.
   
      (2)  JO L 134, p. 114.