CELEX: 62019CA0894
Language: fr
Date: 2021-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-894/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021 — Parlement européen / UZ (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Pourvoi incident – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Droit d’être entendu)

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/9
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021 — Parlement européen / UZ
      (Affaire C-894/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Enquête administrative - Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Exigence d’impartialité objective - Pourvoi incident - Rejet d’une demande d’assistance - Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux - Droit d’être entendu)
      (2021/C 513/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et I. Lázaro Betancor, agents)
      
         Autre partie à la procédure: UZ (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Parlement européen est condamné aux dépens afférents au pourvoi principal.
               
            
                  3)
               
               
                  UZ est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
               
            
         (1)  JO C 77 du 09.03.2020