CELEX: 31976R0797
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 797/76 du Conseil, du 6 avril 1976, autorisant les États membres à accorder une prime en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie pendant la campagne 1976/1977

N0 L 93 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 4 . 76
                                     REGLEMENT (CEE) N» 797/76 DU CONSEIL
                                                       du 6 avril 1976
               autorisant les États membres à accorder une prime en cas d'abattage de certains
                             gros bovins de boucherie pendant la campagne 1976/ 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           Il est calculé de manière telle que, lorsqu une prime
                                                                  est octroyée, la somme du prix de marché constaté
vu le traite institutant la Communauté économique                 dans l'État membre qui fait usage de l'autorisation
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  visée au paragraphe 1 et du montant de la prime effec­
vu la proposition de la Commission,                               tivement octroyée ne soit pas supérieure, en moyenne
                                                                  et sur la durée de la campagne, à 85 % du prix d'orien­
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                    tation applicable dans ledit État membre. À aucun
considérant que le prix d'intervention applicable dans            moment, cette somme ne peut dépasser 88 % de ce
le secteur de la viande bovine a été fixé pour la                 dernier prix.
campagne de commercialisation 1976/ 1977 à un
niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de                                  Article 2
l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,
du 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (2),                  Le prix d achat à l'intervention des viandes provenant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 des animaux qui ont fait l'objet d'une prime est réduit
568/76 (3) ; qu'il est dès lors indiqué d'autoriser les           du montant de la prime effectivement octroyée.
États membres à accorder une nouvelle fois une aide
aux producteurs qui se consacrent à l'élevage des                                         Article 3
bovins, afin de leur assurer des revenus reflétant l'aug­
mentation du prix d'orientation ;
                                                                  Par dérogation à 1 article 3 paragraphe 1 du règlement
considérant que cet objectif peut être atteint par               (CEE) n° 729/70, le financement par le Fonds euro­
l'octroi d'une prime à l'abattage de certains gros                péen d'orientation et de garantie agricole est limité à
bovins de boucherie d'origine communautaire, à                    25 % du montant des primes effectivement octroyées
l'exclusion des vaches ;                                          pendant la période allant du 1 er septembre 1976
                                                                  jusqu'à la fin de la campagne 1976/ 1977.
considérant qu'une telle prime constitue une interven­
tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du
règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril                                         Article 4
1970, relatif au financement de la politique agricole
commune (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion (5) ; qu'il convient toutefois que la participation          1 . Les modalités d application du présent règlement
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­              sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27
                                                                  du règlement (CEE) n0 805/68 .
cole au financement de cette prime soit limitée,
                                                                  2.     Les modalités visées au paragraphe 1 peuvent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   comporter notamment :
                                                                  a) la définition des catégories et qualités d'animaux
                      Article premier                                 oouvant faire l'objet d'une prime ;
 1.    Les États membres autres que ceux visés par le             b) les mesures nécessaires pour éviter, en ce qui
règlement (CEE) n° 620/76 (6) sont autorisés à                        concerne les animaux vivants et les viandes, des
accorder, pendant la campagne 1976/ 1977, une prime                   perturbations dans les échanges résultant de l'appli­
au bénéfice des producteurs en cas d'abbatage de                      cation du régime de primes ;
certains gros bovins de boucherie d'origine commu­
nautaire autres que les vaches.                                   c) les conditions dans lesquelles les primes peuvent
                                                                      être accordées lors de la première mise sur le
2. Le montant de la prime, qui est variable dans le                   marché des gros bovins de boucherie.
temps, ne peut en aucun cas dépasser 45 unités de
compte par gros bovin d'un poids moyen à déter­
miner.                                                                                    Article 5
(') JO n° C 53 du 8 . 3 . 1976, p. 24.                            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
\2) JO n<> L 148 du 28. 6. 1968, p. 24                            publication au Journal officiel des Communautés
(3 ) JO  n» L 67 du 15 . 3. 1976, p. 28 .                          européennes.
 !4) JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
 ;5) JO  n° L 73 du 27.  3. 1972, p.  14.
 '6) JO  n» L 74 du 20 . 3. 1976, p.  1.                           Il est applicable à partir du 15 mars 1976.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 76                   Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 93/9
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Luxembourg, le 6 avril 1976.
                                                                  Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                   J. HAMILIUS