CELEX: 31989R0407
Language: fr
Date: 1989-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 407/89 de la Commission, du 17 février 1989, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention portugais

18 . 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 46/ 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 407/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1989
                  relatif à la, mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                             l'organisme d'intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          « IROMA », ouvre une adjudication conformément aux
                                                                    dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n0 2960/77, en vue de la vente sur le marché de la
péenne,                                                             Communauté des quantités suivantes d'huile d'olive :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     — 500 tonnes d'huile d'olive vierge,
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            — 500 tonnes d'huile d'olive vierge courante,
commune du marché dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         — 500 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
n0 2210/88 (2), et notamment son article 12 para­
                                                                                              Article 2
graphe 4,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78           La publication de l'appel d'offres a lieu le 23 février 1989.
du Conseil (3) prévoit que la mise en vente de l'huile              Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'entrepo­
d'olive détenue par les organismes d'intervention s'ef­             sage sont affichés par l'IROMA à son siège, Rua Padre
fectue par adjudication ;                                           Antônio Vieira, n? 1 , Lisboa, Portugal.
considérant que, en application de l'article 12 para­               Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'in- .            sans délai à la Commission.
tervention portugais possède certaines quantités d'huile
d'olive ;                                                                                     Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                 Les offres doivent parvenir à IROMA à son siège, Rua
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            Padre Antônio Vieira, n? 1 , Lisboa, Portugal, au plus tard
(CEE) n0 3818/85 (^ a fixé les conditions de vente par              le 9 mars 1989, à 14 heures (heure locale).
adjudication sur le marché de la Communauté et pour
l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du              L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la           personne physique ou morale qui exerce une activité dans
mise en vente d'une partie des huiles en question ;                 le secteur de l'huile d'olive et est inscrite, à la date du 31
                                                                    décembre 1988, dans un registre public d'un État
considérant que, dans la situation actuelle du marché des           membre.
huiles d'olive vierges lampantes caractérisée par des dispo­        En outre, chaque soumissionnaire ne peut présenter d'of­
nibilités réduites par rapport à la demande, de dans le but
d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvi­             fres que pour une quantité maximale de 150 tonnes.
sionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il
                                                                                              Article 4
convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse
présenter des offres que pour une quantité maximale ;               1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
que, dans le but d'éviter un éventuel détournement de               lampantes, les offres sont faites pour une huile de 5
cette disposition et, en conséquence, un accaparement des           degrés d'acidité.
quantités mises en vente par un nombre réduit d'opéra­
teurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs              2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
reconnus puissent participer à cette adjudication ;                 de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
                                                                    égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément
considérant que les mesures prévues au présent règlement            au barème ci-après :
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,
                                                                    Huile d'olive vierge lampante :
                                                                    — jusqu'à 5 degrés d'acidité :
                                                                        augmentation de 60,16 escudos portugais pour chaque
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         dixième de degré d'acidité en moins par rapport à 5
                                                                        degrés,
                       Article premier                              — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
L'organisme d intervention portugais « Instituto Regulador              diminution de 60,16 escudos portugais pour chaque
e Orientador de Mercados Agrícolas », ci-après dénommé                  dixième de degré d'acidité en plus par rapport à 5
                                                                        degrés,
(l) JO  n'  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         — plus de 8 degrés d'acidité :
0   JO  n0  L 197 du 26.  7. 1988, p. 1 .                               diminution supplémentaire de 65,8 escudos portugais
0   JO  n"  L 331 du 28.  11 . 1978, p. 13.
(<) JO  n0  L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.                              pour chaque dixième de degré d'acidité en plus par
O   JO  n"  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                              rapport à 8 degrés.
 ---pagebreak--- N" L 46/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 2. 89
                          Article 5                                L IROMA communique aux organismes stockeurs la liste
                                                                   des lots non attribués.
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu
pour le dépôt d'offres, l'IROMA transmet à la Commis­
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en                                    Article 8
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
                                                                   La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                          Article 6                                n0 2960/77 est fixée à 3 340 escudos portugais par 100
                                                                   kilogrammes.
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
ment n0 136/66/CEE, sur base des offres reçues au plus                                     Article 9
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque
délai prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le        L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État             (CEE) n0 2960/77 est égale , à 430 escudos portugais par
membre concerné.                                                   100 kilogrammes.
                          Article 7
                                                                                           Article 10
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'IROMA au
plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
notification de la décision visée à l'article 6.                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission