CELEX: 31981R0898
Language: fr
Date: 1981-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 898/81 du Conseil, du 1er avril 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

Avis juridique important

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31981R0898

Règlement (CEE) n° 898/81 du Conseil, du 1er avril 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1981 p. 0024 - 0025

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 898/81 DU CONSEIL   DU 1ER AVRIL 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX D ' ORIENTATION DES GROS BOVINS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIALIQUE ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' IL CONVIENT DE LE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ; QUE , AFIN DE LIMITER LES EFFETS DE CETTE AUGMENTATION SUR LE MARCHE , IL EST OPPORTUN DE L ' EFFECTUER EN DEUX ETAPES ;   CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE CARACTERISANT ACTUELLEMENT LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , UN PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS FIXE A UN NIVEAU EGAL , PAR RAPPORT AU PRIX D ' ORIENTATION , A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , L ' OBLIGATION POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' ACHETER LES VIANDES BOVINES QUI LEUR SONT OFFERTES LORSQUE LES PRIX MOYENS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SONT INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION ; QUE , EN OUTRE , IL PREVOIT , DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ACHETENT , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , LES VIANDES QUI LEUR SONT OFFERTES ET QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DU DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE LA SITUATION DU MARCHE , IL EST INDIQUE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES OU POUR CERTAINES REGIONS DE CES ETATS MEMBRES , L ' ACHAT A L ' INTERVENTION POUR CHACUNE DES QUALITES LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LEUR PRIX SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE OU DE LA REGION EN CAUSE DEPASSE LEUR PRIX MAXIMAL D ' ACHAT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LE PRIX D ' ORIENTATION DES GROS BOVINS EST FIXE A :   -  172,80 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 6 DECEMBRE 1981 ,   -  176,84 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF POUR LA PERIODE ALLANT DU 7 DECEMBRE 1981 A LA FIN DE LA CAMPAGNE .   ARTICLE 2   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :   A ) LE PRIX D ' INTERVENTION VISE AUDIT ALINEA EST FIXE A :   -  155,54 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 6 DECEMBRE 1981 ,   -  159,16 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF POUR LA PERIODE ALLANT DU 7 DECEMBRE 1981 A LA FIN DE LA CAMPAGNE ;   B ) LE NIVEAU DU PRIX VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE DUDIT REGLEMENT EST DE :   -  155,54 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 6 DECEMBRE 1981 ,   -  159,16 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF POUR LA PERIODE ALLANT DU 7 DECEMBRE 1981 A LA FIN DE LA CAMPAGNE .   ARTICLE 3   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 :   1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES A DETERMINER DE VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 1 , 02.01 A II A ) 2 ET 02.01 A II A ) 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE SUSPENDUS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION D ' UN ETAT MEMBRE :   A ) PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE AU POINT 4 , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE LA QUALITE OU DES QUALITES EN CAUSE CONSTATE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION EST , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , SUPERIEUR A 100 % ET EGAL OU INFERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT FIXE POUR CETTE QUALITE OU CES QUALITES CONFORMEMENT AU POINT 3 ;   B ) PAR LA COMMISSION , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE VISE SOUS A ) EST , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , SUPERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT VISE SOUS A );   2 . SI LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION DU POINT 1 , LA COMMISSION DECIDE DE LEUR RETABLISSEMENT LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE CETTE QUALITE OU DE CES QUALITES EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ;   3 . LE PRIX MAXIMAL D ' ACHAT EST CALCULE POUR CHACUNE DES QUALITES DETERMINEES EN AFFECTANT UN MONTANT EGAL A 90 % DU PRIX D ' ORIENTATION D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE RAPPORT EXISTANT NORMALEMENT ENTRE LE PRIX DE LA QUALITE EN CAUSE ET LE PRIX DES GROS BOVINS , CONSTATES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , CE RAPPORT ETANT ADAPTE AUX CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;   4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS