CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention belge

29 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 76/ 33
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1972
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089
                               tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention belge
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (72/ 147/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                 Article 3
 EUROPÉENNES ,
                                                                     1 . Les lieux pour lesquels le prix minimum de
vu le traité instituant la Communauté économique                     vente est à fixer, conformément à l' article 5
européenne,                                                          paragraphe 7 du règlement ( CEE ) n° 376/70, sont
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      les suivants : les ports de la mer du Nord de la
                                                                     Communauté .
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en               2.    Les offres doivent être faites pour un ou
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                 plusieurs de ces ports.
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                     Le soumissionnaire spécifie le ou les ports pour
vu le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission,                    lesquels son offre est faite. Les offres s'entendent
du 27 février 1970, fixant les procédures et                         pour du seigle se trouvant dans les silos portuaires .
conditions de la mise en vente des céréales détenues
 par les organismes d'intervention (3 ), modifié en der­             3.    Les offres ne sont valables que si elles sont
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2647/70 (4), et                accompagnées d' une demande de certificat d'expor­
notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                          tation assortie d'une demande de préfixation de la
                                                                     restitution déposée par le soumissionnaire pour la
considérant que par ses communications du 22                         quantité correspondant à son offre selon l'article 5
décembre 1971 et du 29 février 1972, le royaume de                   paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70.
Belgique a informé la Commission de l'intention de
son organisme d'intervention de procéder à une                                                 Article 4
adjudication en vue d'une exportation de 7 089
tonnes de seigle ;
                                                                     L'organisme d'intervention belge fixe, dans l' avis
considérant que les mesures prévues à la présente                    d' adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
décision sont conformes à l'avis du Comité de                        être déposées .
gestion des céréales,
                                                                     Entre la publication de l' avis d' adjudication et la
                                                                     première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
                                                                     date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                                     fixée au 31 mai 1972 .
                       Article premier
                                                                                               Article 5
L' organisme d'intervention belge peut procéder, dans
les conditions ci-après, à une adjudication perma­                   Le royaume de Belgique est destinataire de la
nente pour l'exportation de seigle détenu par lui .                  présente décision .
                           Article 2                                 Fait à Bruxelles, le 15 mars 1972.
1 . L' adjudication porte sur une quantité de 7 089
tonnes de seigle.                                                                                 Par la Commission
                                                                                                      Le président
2.      Les lieux dans lesquels les 7 089 tonnes de seigle
sont stockées sont fixés à l' annexe .                                                          Franco M. MALFATTI
 (M io r     117 du 19. 6. 1967, p. 2269 .
(2) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 8 .
 ( 3) JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
(4) JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p . 51 .
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                                    ANNEXE
                  Lieux de stockage        Quantités stockées
           Brugge                       |      6 093 t
           Antwerpen                             996 t