CELEX: 11957E/PRO/BEI/06
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 6

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/06

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 6  

++++ARTICLE 6  1 . SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS PEUT DECIDER A LA MAJORITE QUALIFIEE QUE LES ETATS MEMBRES ACCORDENT A LA BANQUE DES PRETS SPECIAUX PRODUCTIFS D'INTERETS, DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LA BANQUE AURA BESOIN D'UN TEL PRET POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS DETERMINES, ET OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSTIFIE QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES SUR LES MARCHES DES CAPITAUX A DES CONDITIONS CONVENABLES, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'OBJET DES PROJETS A FINANCER .  2 . LES PRETS SPECIAUX NE PEUVENT ETRE REQUIS QU'A PARTIR DU DEBUT DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE . ILS NE DOIVENT PAS EXCEDER 400 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE AU TOTAL, NI 100 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PAR AN .  3 . LA DUREE DES PRETS SPECIAUX SERA ETABLIE EN FONCTION DE LA DUREE DES CREDITS OU GARANTIES QUE LA BANQUE SE PROPOSE D'ACCORDER AU MOYEN DE CES PRETS ; ELLE NE DOIT PAS DEPASSER 20 ANS . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PEUT DECIDER LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES PRETS SPECIAUX .  4 . LES PRETS SPECIAUX PORTERONT INTERET AU TAUX DE 4 % L'AN, A MOINS QUE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION ET DU NIVEAU DES TAUX D'INTERETS SUR LES MARCHES DES CAPITAUX, NE DECIDE DE FIXER UN TAUX DIFFERENT .  5 . LES PRETS SPECIAUX DOIVENT ETRE ACCORDES PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL ; ILS DOIVENT ETRE VERSES EN MONNAIE NATIONALE AU COURS DES SIX MOIS QUI SUIVENT LEUR APPEL .  6 . EN CAS DE LIQUIDATION DE LA BANQUE, LES PRETS SPECIAUX DES ETATS MEMBRES NE SONT REMBOURSES QU'APRES EXTINCTION DES AUTRES DETTES DE LA BANQUE .