CELEX: 31977D0039
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/39/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1975 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 8/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 1 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république
               fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1975 pour l'abattage de
                   vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (77/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
EUROPÉENNES,                                                       cole, section orientation, rembourse 50 % de ce
                                                                   montant,      soit   1 658 405,76     marks   allemands
vu le traité instituant la Communauté économique                   (453 1 1 6,33 unités de compte) ;
européenne,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil, du 6
                                                                   les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­             financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers (>), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/70 (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                               Article premier
l'article 11 et de l'article 1 2 paragaphe 1 du règlement          Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n0 1975/69 (3), et notamment son article 2 para­            garantie agricole, section orientation, aux dépenses
graphe 2,                                                          effectuées par la république fédérale l'Allemagne dans
considérant que la république fédérale d'Allemagne a               le courant de l'année 1975 pour les primes à l'abattage
présenté une demande de remboursement relative à                   de vaches et les primes à la non-commercialisation du
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de              lait et des produits laitiers, est fixé à un montant de
l'année 1975 pour les primes octroyées ;                           1 658 405,76 marks allemands (453 116,33 unités de
                                                                   compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la                                           Article 2
Commission, du          18   décembre      1970, relatif aux
demandes de remboursement par le FEOGA des                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­              la présente décision.
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que les primes pour un montant
                                                                                              Par la Commission
global de 3 316 811 , 52 marks allemands (906 232,66
unités de compte) ont été versées aux conditions                                                P. J. LARDINOIS
fixées par le règlement (CEE) n0 1975/69 et ses moda­
lités d'application ; qu'il y a lieu par conséquent que                                   Membre de la Commission
(!) JO  n° L 252  du  8 . 10. 1969, p. 1 .
(2) JO  n° L 155  du  16. 7. 1970, p. 2.
(3) JO  n» L 128  du  12. 6. 1970, p. 3 .
(4) JO  n° L 281  du  27. 12. 1970, p. 17.