CELEX: 31999R1076
Language: fr
Date: 1999-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1076/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

27. 5. 1999            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 131/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 1076/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mai 1999
                  fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
                                       tion des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                  marché; que doivent également être exclus les prix d’offre
                                                                  qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  la tendance effective du marché;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin d’obtenir des données comparables
1981, portant organisation commune des marchés dans le            relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-       la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi-
ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2),                        nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli-
                                                                  cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68;
vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d’application pour           considérant qu’un prix représentatif peut être exception-
l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et             nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment          période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base
son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1,       pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est
                                                                  pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
                                                                  les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être
considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que          suffisamment représentatifs de la tendance effective du
le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé         marché, entraîneraient des modifications brusques et
«prix représentatif», est établi conformément au règlement        considérables du prix représentatif;
(CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en-
tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du
règlement précité;                                                considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
                                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                  représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation
considérant que le prix représentatif de la mélasse est           additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des
Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être              droits à l’importation en application de l’article 5 du
calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables     règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou           montants particuliers pour ces droits;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la      considérant que l’application de ces dispositions conduit à
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement         fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à
(CEE) no 785/68;                                                  l’importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                  l’annexe du présent règlement;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit        considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux         sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra-
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter-
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de
l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                     Article premier
que cette moyenne puisse être considérée comme repré-
sentative de la tendance effective du marché;                     Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
                                                                  cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du
considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations          règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale et                 annexe.
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne
(1) JO  L 177 du  1.7.1981, p. 4.                                                            Article 2
(2) JO  L 159 du  3.6.1998, p. 38.
(3) JO  L 141 du  24.6.1995, p. 12.
(4) JO  L 145 du  27.6.1968, p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1999.
 ---pagebreak--- L 131/4            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 5. 1999
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
        du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                     l’importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                                               (en EUR)
                                                                                                           Montant du droit
                                                                                                      à appliquer à l’importation
                              Montant du prix représentatif        Montant du droit additionnel         du fait de la suspension
               Code NC                par 100 kg nets                     par 100 kg nets                   visée à l’article 5
                                    du produit en cause                 du produit en cause         du règlement (CE) no 1422/95
                                                                                                            par 100 kg nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
        1703 10 00 (1)                     5,75                                0,41                                
        1703 90 00 ( )1
                                           7,29                                0,03                                
        (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.
        (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
            fixé pour ces produits.