CELEX: 31980R1976
Language: fr
Date: 1980-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1976/80 de la Commission, du 25 juillet 1980, prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

Avis juridique important

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31980R1976

Règlement (CEE) n° 1976/80 de la Commission, du 25 juillet 1980, prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations  

Journal officiel n° L 192 du 26/07/1980 p. 0023 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 9 p. 0065  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 7 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 7 p. 0022 

****( 1 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 333 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 32 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1976/80 DE LA COMMISSION   DU 25 JUILLET 1980   PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1653/79 ( 4 ), EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE LA NECESSITE DE PROROGER AU-DELA DE CETTE DATE LA POSSIBILITE D ' UTILISER LE FORMULAIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 ;   CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS EN USAGE DANS LE DOMAINE DOUANIER N ' APPELLENT PAS ENCORE , AU STADE ACTUEL DE LEUR EVOLUTION , UN REMANIEMENT DUDIT FORMULAIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION