CELEX: 31986D0022
Language: fr
Date: 1986-02-04 00:00:00
Title: 86/22/CEE: Décision du Conseil du 4 février 1986 concernant la conclusion de l' accord prorogeant et modifiant l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d' aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

Avis juridique important

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31986D0022

86/22/CEE: Décision du Conseil du 4 février 1986 concernant la conclusion de l' accord prorogeant et modifiant l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d' aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)  

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1986 p. 0025

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 4 février 1986  concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le  domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral  (action Cost 301)  (86/22/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de décision soumis par la Commission,  considérant que, par la décision 86/5/CEE (1), le Conseil a prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 et modifié la décision 82/887/CEE, du 13 décembre 1982, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (2);  considérant que, par sa décision du 4 mai 1982, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord avec les États tiers participant à la coopération eurpéenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) pour la mise en oeuvre d'une action concertée relative aux systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral;  considérant que, par la décision 83/124/CEE (3), le Conseil a approuvé l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301), négocié avec le royaume d'Espagne, la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède;  considérant que, depuis le 1er janvier 1986, le royaume d'Espagne est membre de la Communauté;  considérant que la Commission a négocié avec la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède un accord prorogeant et modifiant l'accord de concertation précité; qu'il convient d'approuver cet accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord prorogeant et modifiant l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301) est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.  Par le Conseil  Le président  W.F. van EEKELEN  (1) JO no L 18 du 24. 1. 1986, p. 38.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 32.  (3) JO no L 84 du 30. 3. 1983, p. 9.