CELEX: 31994R0283
Language: fr
Date: 1994-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 283/94 de la Commission, du 8 février 1994, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

N0 L 37/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 2 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 283/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1994
                    fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
                                                                    blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
                                                                    Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                    mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,                  conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
                                                                    CEE ;
                                                                    considérant que, en vertu de 1 article 1 " du règlement
 vu le règlement (CEE) n" 2771 /75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    (CEE) n0 990/69 de la Commission (!2), modifié par le
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
                                                                    règlement (CE) n0 3501 /93 (13), les prélèvements à l'impor­
                                                                    tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (2), et notamment           d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
 son article 8 paragraphe 4,                                        pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                    considérant qu il résulte du contrôle régulier des données
 considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix          sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       moyens des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 point
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           b) du règlement (CEE) n° 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                 pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse         des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­             indiqués dans ladite annexe ;
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
 montant supplémentaire pour les importations de                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3821 /92 (4);            de volaille et des œufs,
 considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations
de ces autres pays ;
                                                                                           Article premier
 considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion n0 54/65/CEE (% n0 183/66/CEE (6), n0 765/67/                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 CEE f), (CEE) n0 59/70 (8), modifiés par le règlement              règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
(CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 2164/72 (l0), modifié par         ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
le règlement (CEE) n° 3987/87 ("), les prélèvements à               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .
(3) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                                                    Article 2
(*) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
O JO n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
(6) JO n0 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.
O JO n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                                 Le present règlement entre en vigueur le 9 février 1994.
(8) JO n° L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O JO n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
H JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .                              (,2) JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
("j JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.                            (,3) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 25.
 ---pagebreak--- 9. 2, 94                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 37/25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 février 1994, fixant des montants supplémentaires
                                       pour les produits du secteur des œufs
                                                                                                Montant
               Code NC                          Origine des importations (')
                                                                                             supplémentaire
                                                                                            en écus/ 100 kg
              0407 00 30                                    01                                    20,00
              0408 1 1 80                                   02                                    90,00
              0408 91 80                                   03                                   160,00
         (') Origine :
             01 République tchèque,
             02 États-Unis d'Amérique,
             03 Lituanie.