CELEX: 31987R2744
Language: fr
Date: 1987-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2744/87 de la Commission, du 14 septembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

15 . 9 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 264/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2744/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1987
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                             de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        extérieur de la Communauté et du commerce entre ses
                                                                  États membres (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que l'article 20 du règlement (CEE) n0
                                                                  2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   portant modalités communes d'application du régime des
septembre 1 966, portant établissement d'une organisation         restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Q,
commune des marchés dans le secteur des matières                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1180/
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        87 (8), détermine les moyens de preuve à apporter pour
n0 1915 /87 (2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                  prouver l'importation dans un pays tiers ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en            grasses,
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en application de l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'in­
tervention italien a acheté des quantités importantes                                     Article premier
d'huile d'olive ;
                                                                   1.      L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement           « AIMA », ouvre une adjudication, conformément aux
(CEE) n0 38 1 8/85 (5), a fixé les conditions de vente par         dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
adjudication ; qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités    n0 2960/77, en vue de la vente pour l'exportation d'en­
d'exportation d'huile d'olive ;                                    viron 2 400 tonnes d'huile de grignons d'olive.
considérant que, afin d'éviter tout problème lors de l'ex­         2.      Les quantités adjugées sont destinées à être expor­
 portation, il y a lieu de préciser que les produits à
                                                                   tées dans les pays d'Afrique, du Proche et du Moyen­
exporter doivent comporter sur leur emballage immédiat
                                                                   Orient, visés à l'article 8 du présent règlement.
 l'une des dénominations prévues à l'annexe du règlement           3. Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
 n° 136/66/CEE ;
                                                                   ment (CEE) n° 2960/77, l'huile de grignons d'olive visée
                                                                   ci-avant doit être exportée sans avoir été rendue comes­
 considérant que le prix minimal de vente est fixé de              tible .
 manière à mettre les opérateurs communautaires à parité
 de conditions de concurrence avec les opérateurs des pays
 tiers ; que, dès lors, les huiles vendues dans le cadre du                                   Article 2
 présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitu­
 tion à l'exportation prévue à l'article 20 du règlement           La publication de l'appel d'offres a lieu le 2 octobre 1987.
 n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la consommation prévue à
 l'article 11 de ce même règlement ;                               Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'entre­
                                                                   posage, sont affichés par AIMA à son siège, via Palestro
                                                                   81 , Rome, Italie .
 considérant que, pour éviter tout risque de porter atteinte
 aux courants traditionnels d'exportation d'huile en petits         Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
 emballages, il convient de limiter le nombre des pays vers        sans délai à la Commission .
 lesquels l'huile peut être exportée ; que, à cette fin il est
 utile de se référer à la liste des pays figurant à l'annexe du
 règlement (CEE) n0 3639/86 de la Commission, du 28                                           Article 3
 novembre 1986, portant mise à jour annuelle de la
  nomenclature des pays pour les statistiques du commerce           Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
                                                                    Rome, Italie, au plus tard le 9 octobre 1987, à 14 heures
                                                                    (heure locale).
  (') JO  n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
  (2) JO  n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
  (3) JO  n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13 .                       («) JO n0 L 336 du 29. 11 . 1986, p. 46.
  (4) JO  n0 L 340 du 30. 12. 1977, p. 46.                          O JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
  (4 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                           (8) JO n0 L 113 du 30. 4. 1987, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 264/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                15. 9 . 87
                         Article 4                                                         Article 8
1 . Les offres sont faites pour une huile de grignons           1 . La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
d'olive de quinze degrés d'acidité.                            n0 2960/77 est fixjée à 30 000 lires italiennes par 100 kilo­
                                                               grammes. La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent      règlement (CEE) n0 2960/77 est fixée à 100 000 lires
de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est  italiennes par 100 kilogrammes d'huile de grignons
égal au prix offert augmenté ou diminué de 2964 lires          d'olive .
italiennes pour chaque degré ou fraction de degré d'aci­       2.      Pour l'application des dispositions de l'article l et
dité en plus ou en moins par rapport à quinze degrés.          paragraphe 2, la caution visée au paragraphe 1 deuxième
                                                               alinéa du présent article n'est libérée que lorsque la
                         Article 5                             preuve est apportée que le produit a été importé dans un
                                                               des pays d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, figu­
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu     rant à l'annexe du règlement (CEE) n0 3639/86 sauf
pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la Commis­         destruction en cours de transport par suite d'un cas de
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en        force majeure, ou a atteint l'une des destinations visées à
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                       l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79.
                                                                3.     Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
                         Article 6                              portateur de la production des moyens de preuve prévus à
                                                                l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79, autres que le
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile            document de transport, dans le cas d'une opération
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­    présentant des garanties suffisantes quant à l'arrivée à
ment n0 136/66/CEE, sur base des offres reçues, au plus         destination des produits ayant fait l'objet d'une déclara­
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration du délai       tion d'exportation vers un des pays visés au paragraphe 2
prévu pour le dépôt des offres . La décision fixant le prix     du présent article.
minimal de vente est notifiée sans délai à l'État membre
concerné .                                                                                 Article 9
                                                                L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                         Article 7                              (CEE) n° 2960/77 est égale à 4 000 lires italiennes par 100
                                                                kilogrammes.
 La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
 plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la                                  Article 10
 notification de la décision visée à l' article 6 . L'AIMA
 communique aux organismes stockeurs la liste des lots          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 non attribués .                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président