CELEX: 31985R3044
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3044/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N° L 290/40                           Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 11 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N" 3044/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1985
                    fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   détermination des prélèvements dans le secteur des
 EUROPÉENNES,                                                   céréales ; que ces prix figurent à l'article 2 du règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                ment (CEE) n0 2124/85 de la Commission ; que ces
 européenne,                                                    données, qui déterminent les prix dans la Commu­
                                                                nauté de l'orge à prendre en compte dans le secteur
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                des fourrages séchés, doivent, conformément au mode
 22 mai 1978 , portant organisation commune des                 de calcul traditionnel, être utilisées pour déterminer
 marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),              l'aide dans ledit secteur ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1314/85 (2), et notamment son article 5 para­               considérant que l'application des règles et modalités
graphe 3,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1441 /85 et à
                                                                l'article 104 de l'acte d'adhésion de la Grèce aux
 considérant que le montant de l'aide complémentaire            données dont la Commission dispose actuellement
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)             conduit à modifier le montant de l'aide complémen­
 n0 1117/78 a été fixé par le règlement (CEE)                   taire actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 n0 1441 /85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         l'annexe du présent règlement,
 ment (CEE) n0 2746/85 (4) ;
considérant qu'un élément nécessaire de la méthode
de calcul de l'aide prévue dans les règlements susmen­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tionnés est le prix de la Communauté d'une quantité
 d'orge donnée ; que le Conseil n'a pas, à ce jour,
 adopté les prix pour la campagne de commercialisa­                                  Article premier
tion 1985/ 1986 dans le secteur des céréales conformé­
ment à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0           Le montant de l'aide complémentaire visée à l'article 5
2727/75 (*) ; que la Commission, en application des             paragraphe 3' du règlement (CEE) n0 1 1 17/78 est fixé à
missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite      l'annexe .
à prendre les mesures conservatoires indispensables
 pour assurer la continuité du fonctionnement de la
 politique agricole commune dans les secteurs affectés ;                                Article 2
considérant que la Commission, dans lesdites condi­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
tions, a arrêté les prix à prendre en compte pour la             1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(*) JO  n° L 142  du  30 . 5. 1978, p. 1 .
(2) JO  n" L 137  du  27. 5. 1985, p. 27.
(3) JO  n° L 144  du  1 . 6. 1985, p. 28 .
(«) JO  n" L 259  du  1 . 10. 1985, p. 48 .
h JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 290/41
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant le montant de l'aide
                                         complémentaire pour les fourrages séchés
            Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er novembre 1985 pour les fourrages
                                                              séchés
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                    — Fourrages déshydratés
                                                       ex 12.10 B                      Fourrages autrement séchés
                                                    — Concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                       ex 23.06 B
            Montant de l'aide complémentaire                   67,383 (')                      33,692 (')
            Montants de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                            (en Écus/t)
            décembre 1985 (')                                    67,240                          33,620
            janvier 1986 (')                                     61,754                          30,877
            février 1986 0                                       61,754                          30,877
            mars 1986 (')                                        61,754                          30,877
            avril 1986 (2)                                          0                               0
            mai 1986 (2)                                            0                               0
            juin 1986 0                                             0                              0
            juillet 1986 (2)                                        0                               0
            aoûtl986 (2)                                           0                               0
            septembre 1986 (2)                                      0                              0
            octobre 1986 (2)                                       0                               0
            (') Sur la base du prix de 1 orge déterminé à 1 article 2 du règlement (CEE) n0 2124/85 de la Commis­
                sion et sous réserve de la décision du Conseil .
            (2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement {CEE) n0 1528/78 .