CELEX: 51987PC0267
Language: es
Date: 1987-06-10
Title: PROPUESTA DE DECISION DEL CONSEJO RELATIVA A LA APLICACION PROVISIONAL DE LAS ACTAS ACORDADAS POR LAS QUE SE MODIFICA EL ACUERDO ENTRE LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA Y EL REINO DE TAILANDIA SOBRE EL COMERCIO DE TEXTILES (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 267
Vol. 1987/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM(87 ) 267   final .
                                                Bruselas , 10 de junio de 1987
                 PROPUESTA     DE     DECISION DEL CONSEJO
                 RELATIVA A LA APLICACION PROVISIONAL DE
               LAS ACTAS ACORDADAS POR LAS QUE SE MODIFICA
             EL ACUERDO ENTRE LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA
             Y EL REINO DE TAILANDIA SOBRE EL COMERCIO DE TEXTILES
                       ( presentada por la Comisión )
COM(87 ) 267 final
 ---pagebreak---                            . PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
             CONCERNANT L' APPLICATION PROVISOIRE DE L"'AGREED MINUTE "
           MODIFIANT L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              ET LA THAÏLANDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
Des consultations entre la Communauté et la Thaïlande se sont tenues le
10 avril 1987 . A l' issue de ces consultations , il a été convenu de rectifier ,
à la lumière des développements récents des importations et comme prévu dans
l' accord sur le commerce des produits textiles , les ajustements quantitatifs
du quota de la catégorie 4 convenus pendant les renégociations dudit accord ,
pour tenir compte des modifications de classement consécutives à l' introduction
du Système Harmonisé .
Dans la présente communication , la Commission précise les éléments justifiant
cette rectification et propose que le Conseil adopte une décision sur l' appli ¬
cation provisoire de la modification correspondante à apporter à l' accord
bilatéral sur le commerce des textiles avec la Thai lande .
                                 *             *
                                       *
Introduction
1 . Pendant la renégociation des accords textiles bilatéraux , certaines
    limites quantitatives ont été ajustées pour tenir compte des changements
    de classification prévus à la suite de l' introduction du Système Harmonisé .
    Ainsi , dans l' accord avec la Thai lande , une quantité équivalente à 123 tonnes
    a été ajoutée au quota de la catégorie 4 ( T-shirts ) pour permettre
    l' inclusion de plusieurs codes NIMEXE transférés de l' ex-catégorie 83 .
    Cet ajustement a été calculé sur la base des importations des trois
    dernières années , pour lesquelles des statistiques étaient disponibles
    ( 1983-1985 ). Compte tenu du fait que les statistiques d' importation pour
    1986 n' étaient pas disponibles quand l' accord a été paraphé le 28 juin 1986 ,
    un " Agreed Minute ", faisant partie de l' accord , a été convenu , dans lequel
    la Communauté indiquait que s' il apparaissait nécessaire que les ajustements
    pour une quelconque des catégories concernées devaient être corrigés , en
    particulier à la lumière des développements récents du commerce jusqu' au
    31 décembre 1986 , elle n' en écarterait pas la possibilité . L' accord
    bilatéral a été appliqué sur une base de facto à partir du 1er janvier 1987 ,
    en conformité avec la décision du Conseil du 11 décembre 1986 .
 ---pagebreak--- Développements récents du commerce
2 . En 1986 , les importations couvertes par les codes NIMEXE transférés
    vers la catégorie 4 ( 6105-86 , 87 , 88 et 89 ) ont presque doublé , compa ¬
    rativement aux importations de 1985 ( 673 tonnes en 1986 contre 347 tonnes
    en 1985 ). Ceci implique que les ajustements apportés au quota de la
    catégorie 4 (+ 123 tonnes ), comme convenu en 1986 , se sont avérés très
    insuffisants . La catégorie 83 , à partir de laquelle les codes NIMEXE
    en question ont été transférés , n' était pas soumise à des limites
    quantitatives avant la reclassification (à l' exception d' une limitation
    régionale pour le Royaume-Uni ). La reclassification a eu donc pour effet
    de soumettre à des limitations des produits qui ne l' étaient pas auparavant .
Résultats des consultations avec la Thai lande
3 . La Thai lande a demandé des consultations urgentes pour examiner ce problème
    dès que les chiffres du commerce pour 1986 ont été disponibles , invoquant
    les dispositions de l' "Agreed Minute " mentionné au paragraphe 1 .
    Ces consultations se sont tenues le 10 avril 1987 .
4 . La Commission , avec l' assistance du Comité de l' article 113 , a pu obtenir
    un accord avec la Thai lande sur une modification appropriée de l' ajustement
    pour la catégorie 4 négocié en 1986 . Un ajustement de 620 tonnes pour 1987
    a été convenu . Il a aussi été convenu que cette quantité serait réservée
    exclusivement au code NIMEXE transféré de l' ex-catégorie 83 .
    Le taux de croissance annuel du quota spécial est de 5 % , comme pour
    le quota normal de la catégorie 4 .
    Le quota 1987 normal pour la catégorie 4 comme défini en 1986 , exprimé
    en pièces , devrait être ajusté à un niveau équivalent au quota de 1986
    plus le taux de croissance de 5 % comme prévu dans l' Accord .
    Un " Agreed Minute " précisant les modifications susmentionnées à apporter
    à l' accord bilatéral a été paraphé le 10 avril 1987 ( voir annexe ).
Conc lusions
A la lumière de ce qui précède , la Commission propose au Consei l de décider
l' application provisoire de l' "Agreed Minute " paraphé le 10 avril 1987 ,
modifiant l' accord bilatéral entre la Communauté et la Thai lande sur le
commerce des produits textiles , paraphé le 28 juin 1986 , en attendant la
conclusion formelle de l' Accord et de cet " Agreed Minute ".
 ---pagebreak---                          PROPUESTA    DE    . DECISION DEL CONSEJO
                          RELATIVA A LA APLICACION PROVISIONAL DE
                        LAS ACTAS ACORDADAS POR LAS QUE SE MODIFICA
                      EL ACUERDO ENTRE LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA
                      Y EL  REINO DE     TAILANDIA   SOBRE   EL   COMERCIO
                                       DE  TEXTILES
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y, en particular-,
su articulo 113,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Considerando que la Comisión ha negociado, en nombre de La Comunidad Económica Euro-
pea,un Acuerdo con el Reino de Tailândia sobre el 'corríêrcio de textiles ;
                                                       V
Considerando que este Acuerdo se está aplicando provisionalmente desde el 1 de enero
de 1987, en espera de que concluyan los procedimientos necesarios para su conclu-*
 sión , con arreglo a la Decisión del Consejo de 11 de diciembre de 1986;
Considerando que el mencionado Acuerdo prevê          la posibilidad de volver a exami ¬
nar , a la luz de la reciente evolución ae los intercâmbios , los ajustes cuantitativos
de las cuotas para determinadas categorias , con objeto de permi ¬
tir câmbios de clasif icaciõn con vistas a la introducción del Sistema Armonizado ;
Considerando que ,en el curso de consultas entre la Comunidad Ecoômica Europea y
Tailandia el 10 de abril de 1987, la Comisiôn négocié.                         unas actes
acordadas que modificaban la cuota de los productos de la categoría 4 prevista
en el Acuerdo ;
Considerando que deberían aplicarse provisionalmente las actas acordadas , con efec-
 tosa partir del 1 de enero de 1987, en espera de que        concluyan los procedimien¬
tos necesarios para la conclusión , del Acuerdo y de dichas actas acordadas , con su¬
 jeción a una aplicación recíproca provisional por parte de Tailandia ,
HA DECIDIDO LO SIGUIENTE,
                                   Artículo 1
Se aplicarân provisionalmente las actas acordadas P°r las d^e, se mooifica el Acuerdo
 entre la Comunidad Economies Europea y el Reino de Tari land.i a sobre el comercio de tex¬
tiles con efectos a partir del 1 de enero de 1987, en espera de su conclusion formai ,
 con sujeciôn a una aplicaciôn reciproca provisional por parte de Tailandia .
El texto de las actas acordadas figura como Anexo a la presente Decisión .
                                   Artículo 2
Se invita a la Comisiôn a informer a Tailandia sobre la présente Decision y a reçabar
su acuerdo al respecto, pue deberé ser debidàmente communicado al Consejo .
Hecho en Bruselas ,
                                                                Por el Consejo
                                                                El Presidente
 ---pagebreak---                                       - o -
   Estas cantidades se utilizarán para la exportación de los productos cubiertos por            i
                                                                                                 I
   Los Côdigos NIMEXE 198? 60.04-19 , 20, 22 , 23 , 24, 26 , 39 , 41 , 50 , 58 , 69 , 71 , 79 ,   i
  88 .                                                                                              |
                                                                                                     i
  A partir de la entrada en vigor de las nomenclaturas comunitarias basadas en el
  Sistema Armonizado , estas cantidades se utilizarán para la exportación de productos
  cubiertos por los Códigos del Sistema Armonizado 61 05.10 , 20 , 90; 61 09.10 , 90
  y ex 61 10.20, ex 30 únicamente . Queda entendido que no se efectuarán transferen¬
   cias entre estos productos y los productos mencionados en el anterior punto 1 .
   3 . Las disposiciones de las actas acordadas entrarán en vigor el primer día del
   mes siguiente a la fecha de su firma , y se aplicarán con efecto a partir del 1 de
   enero de 1987 .
El Présidente de la Delegaciôn                         EL Présidente de la Delegaciôn
         del Reino de Tailandia                            de la Comunidad Economies Europea
 ---pagebreak---                                   Proposta de
                              DECISÃO DO CONSELHO
         relativa á aplicadlo provisória da Acta aprovada qué altera
           o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino
               da Tailandia sobre o comércio de produtos texteis
Em 10 de Abril de 1987 realizaram-se consultas entre a Comunidade e a Tailândia
durante as quais se acordou corrigir, à luz das recentes evoluções das importa¬
ções , e como previsto no Acordo sobre comércio de produtos têxteis , a adaptação
quantitativa de um contingente acordado durante a renegociação do dito É|cordo
por forma a compensar alterações de classificação , na previsão da introdução do
Sistema Harmonizado .
No presente documento a Comissão estabelece a justificação desta correcção e
propõe que o Conselho adopte uma decisão sobre a aplicação provisória da modi ¬
ficação do acordo comercial bilateral com a Tailândia .
                                    *         *
                                          *
Introdução
1.  Durante a negociaçâo dos acordos comerciais bilaterais sobre os têxteis ,
     AMF , certos limites quantitativos foram adaptados por forma a ter em conta
     alterações de classificação efectuadas pela Comunidade à luz da introdução
    do Sistema Harmonizado. Assim, no ^ cordo com a Tailândia, adicionou-se ao
     contingente de produtos da categoria 4 ( T-Shi rts ) uma quantidade equivalente
     a 123 toneladas a fim de permitir a inclusão de vários códigos Nimexe trans¬
     feridos da ex categoria 83 . Esta adaptação foi determinada com base nas impor
     tações nos últimos três anos, relativamente aos quais se dispunha os dados
     ( 1983-1985 ). Considerando o facto de não se encontrarem disponiveis estatis-
     ticas    relativas às importações de 1986 quando o Acordo foi assinado, em 28
    de Junho de 1986 , foi elaborada uma Acta Aprovada que faz parte integrante
    do Acordo, na qual a Comunidade declarou que, se a adaptação relativa a qual¬
    quer das categorias em causa necessitasse de ser corrigida , especialmente à
     luz da recente evolução das trocas comercias até 31 de Dezembro de 1986, não
     excluiria a possibilidade de reexaminar o problema . 0 acordo bilateral têm
     vindo a ser provisoriamente aplicado desde 1 de Janeiro de 1987, de acordo
     com a Decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 .
 ---pagebreak--- Evolução recente das trocas comerciais
2 . Em 1986 , as importações abrangidas pelos códigos Nimexe transferidas para
    a categoria 4 ( 61.05-86 , 87 , 88 , e 89 ) quase duplicaram em comparação com
    as importações de 1985 ( 673 toneladas em 1986 contra 347 toneladas em
    1985 ). Isto significa que a adaptação do contingente da categoria 4 de
    mais 123 toneladas , acordada em 1986 , é claramente insuficiente . A cate¬
    goria 83 , a partir da qual foram transferidos os códigos Nimexe em questão ,
    não se encontrava sujeita a qualquer restrição antes da reclassif icação
    dos códigos Nimexe ( excepto quanto a uma limitação regional para o Reino
    Unido ). A rec lassi fi cação teve , por conseguinte , por efeito impôr limita ¬
    ções a produtos que não se encontravam anteriormente sujeitos a restrições .
Resultados das consultas com a Tailandia
3 . A Tailândia solicitou consultas urgentes para examinar o assunto , logo
    que a situaçâo de 1986 se tornou clara , invocando a Acta Aprovada referi -
    da no ponto 1 . Estas consultas realizaram-se em 10 de Abri l de 1987 .
4 . A Comissão , assistida pelo Comité do artigo 1132 , conseguiu chegar a acor¬
    do com a Tailândia sobre uma correcção adequada da adaptação da categoria
    4 negociada em 1986 . Acordou-se numa adaptação de 620 toneladas para 1988 .
    Acordou-se também que esta quantidade deveria ser reservada exclusivamen¬
    te aos códigos Nimexe transferidos da categoria ex 83 . A taxa de aumento
    anual desta quantidade especial seria de 5% , tal como para o contingente
    global da categoria 4 .
    0 contingente 1987 para*parte principal da categoria 4 , tal como definida
    em 1986 , que é expressa em peças, deveria ser adaptada a um nivel equiva¬
    lente ao contingente 1986, acrescido do aumento anual de 5% previsto no
    Acordo .
    Foi assinada em Abril de 1987 uma Acta Aprovada que estabelece as modifie^
    çôes supracitadas ao làcordo bilateral ( ver Anexo ).
Conclusões
    À luz das circunstâncias expostas , a Comissão propõe ao Conselho que
    decida da aplicação provisória da Acta Aprovada assinada em 10 de Abril
    de 1987, que altera o Acordo bilateral entre a Comunidade e a Tailândia
    sobre o comércio de produtos têxteis , assinado em 28 de Junho de 1986 ,
    na pendência da conclusão formal do éjeordo e da presente Acta Aprovada .
 ---pagebreak---                               Proposta de
                          DECISÃO DO CONSELHO
     relativa á aplicado provisória da Acta aprovada qué altera
       o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino
           da Tailandia sobre o comércio de produtos texteis
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente , o seu artigo 1130 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que a Comissão negociou em nome da Comunidade Económica Europeia ,
um Acordo com o Reino da Tailândia sobre o comércio de têxteis ;
Considerando que este Acordo está a ser aplicado provisoriamente desde 1 de
Janeiro de 1987, na pendência da realização dos procedimentos necessários à
sua conclusão, em conformidade com a Decisão do Conselho de 11 de Dezembro
de 1986 ;
Considerando que o referido Acordo prevê a possibilidade de reexaminar, à luz
de recentes evoluções das trocas comerciais adaptações quantitativas dos con¬
tingentes para certas categorias , efectuadas a fim de compensar alterações de
classificação tendo em vista a introdução do Sistema      Harmonizado;
Considerando que , no decurso de consultas entre a Comunidade Económica Euro¬
peia e a Tailândia em 10 de Abril de 1987, a Comissão negociou, por conse¬
quência, uma Acta Aprovada que modificou o contingente dos produtos da cate¬
goria 4 prevista no Acordo;
Considerando que a Acta Aprovada deve ser aplicada provisoriamente , com efeitos
a partir de 1 de Janeiro de 1987 , na pendência da realização dos procedimentos
necessários à conclusão do Acordo e desta Acta Aprovada, desde que, reciproca-
mente, a Tailândia proceda- a esta aplicação provisória,
DECIDIU 0 SEGUINTE :
                                   Artigo 12
A Acta Aprovada que altera o Acordo sobre o comércio de produtos têxteis
entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino da Tailândia é aplicada pro¬
visoriamente , com efeitos a partir do dia 1 de Janeiro de 1987, na pendência
da sua conclusão formal , desde que reciprocamente, a Tailândia proceda a esta
aplicação provisória .
0 texto da Acta Aprovada figura em anexo à présente decisâo .
                                   Artigo 22
A Comissão é convidada, a informar a Tailândia desta decisão e a procurar
obter o seu acordo , o qual será devidamente comunicado ao Conselho .
Feito em Bruxelas ,
                                                          Pelo Conselho
                                                          0 Presidente
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                    ANEXO
                                 ACTA APROVADA
No decurso de consultas entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino da
Tailândia , realizadas em Bruxelas em 10 de Abril de 1987 , a fim de examinar
a possibilidade de corrigir a adaptação quantitativa para a categoria 4
acordada durante a negociação do Acordo bilateral sobre o comércio de têxteis
assinado em 28 de JUnho de 1986 , a fim de compensar alterações de classifica¬
ção tendo em vista a introdução do Sistema Harmonizado , ambas as Partes acorda¬
ram em alterar o Acordo supracitado do modo seguinte :
No Anexo II a Categoria 4 é alterada como se segue :
1 . Sâo estabelecidas quantidades especiais que se adicionam aos limites quan¬
    titatives actuais , como abaixo se indica :
                 Toneladas
                    CEE
1987                620
1988                651
1989                684
1990                718
1991                754
Estas quantidades especiáis serao utilizadas para exportares uni camente de pro-
dutos abrangidos pelos CÓDIGOS NIMEXE 1987 60.05 - 86 , 87, 88 e 89 .
A partir da entrada em vigor das nomenclaturas comunitárias baseadas no Sis¬
tema Harmonizado , estas quantidades especiais serão uti li zadas para a exportação
unicamente de produtos abrangidos pelos códigos do Sistema Harmonizado 61.05 -
- 10 , 20 , 90 .
Para efeitos do controlo admini strati vo , da licença de exportação tailandesa
constará a categoria 4 ( S ) como sendo a categoria pertinente , no que respeita
aos produtos a exportar ao abrigo destas quantidades especiais .
2 . Os limites quantitativos para a categoria 4 estabelecidos no Anexo II do
    supracitado Acordo são alterados da forma seguinte :
                 1 000 peças
                    CEE
1987             10  644
1988             11  176
1989             11  735
1990             12  322
1991             12  938
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Estas quantidades serio utilizadas para a exportado de produtos abrangidos pelos
códigos Nimexe 1987 60.04 - 19, 20, 22, 23, 24 , 26, 39, 41 , 50, 58 , 69, 71 ,
79, 88 .
A partir da entrada em vigor das nomenclaturas comunitárias baseadas no
Sistema Harmonizado, estas quantidades serão utilizadas para a exportação de
produtos abrangidos pelos Códigos e do Sistema Harmonizado 61 05.10, 20,
90 ; 61 09.10, 90 e ex 61 10.20, ex 30 unicamente . Bem entendido não haverá
transferência entre estes produtos e os produtos mencionados no nQ 1 supra .
3 . As disposições da Acta Aprovada entram em vigor no primeiro dia do mês
    seguinte à data da sua assinatura. Serão aplicadas com efeitos a partir de
    1 de Janeiro de 1987 .
Chefe da Delegação do                              Chefe da Delegação da
Reino da Tailândia                                 Comunidade Económica Europeia