CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 février 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3037/74

N0 L 46/ 36                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 2 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 6 février 1975
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                 grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                             n° 3037/ 74
                                                            (75/ 125/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                      que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                      (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne ,                                                          ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                       niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
juillet 1967, portant organisation commune des                        un niveau supérieur ;
marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier                considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 29/74 (2),                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                     concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),               quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                              l'objet de cette fixation s'élèvent à 400 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du     23    novembre       1973 , établissant les    modalités       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                   céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3037/74
de la Commission du 2 décembre 1974 (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 3251 /74 (6), une adjudica­                                      Article premier
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz décor­
tiqué à grains longs a été ouverte ; que, sélon l'avis                 Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
d'adjudication ( 7), modifié le 30 décembre 1974 (8), qui             tiqué à grains longs est fixé, sur la base des offres dépo­
accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant                   sées le 6 février 1975, à 4,70 unités de compte par
                                                                       tonne .
faire l'objet de fixation du prélèvement à l'exportation
porte sur environ 25 000 tonnes ;
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­                     Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                 décision .
règlement n0 359 / 67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                     Fait à Bruxelles, le 6 février 1975 .
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n° 2737/73 , à savoir :
                                                                                                  Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                           P. J. LARDINOIS
      ces marchés une situation équilibrée sur le plan
      des approvisionnements et des échanges,                                                Membre de la Commission
  >) JO   n°  179 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  2) JO   no  L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .
  3) JO   n°  L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
  4) JO   n»  L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 10 .
  5) JO   n°  L 323 , du 3 . 12. 1974, p. 5 .
  6) JO   n»  L 346 du 24 . 12. 1974, p. 38 .
  7) JO   n»  C 152 du 3 . 12 . 1974, p. 6 .
  s) JO   n°  C 160 du 30 . 12. 1974, p. 11 .