CELEX: 52017DP0318
Language: fr
Date: 2017-09-12 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 12 septembre 2017 proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2017/2132(INS))

20.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/157
            
         
      P8_TA(2017)0318
      Nomination de Simon Busuttil au comité institué en application de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
      Décision du Parlement européen du 12 septembre 2017 proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2017/2132(INS))
      (2018/C 337/22)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 120 de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu la proposition de sa commission des affaires juridiques (B8-0503/2017),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que Simon Busuttil satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
               
            
               
                  1.
               
               
                  propose que Simon Busuttil soit nommé membre du comité;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.