CELEX: 31992R0743
Language: fr
Date: 1992-03-27
Title: Règlement (CEE) n 743/92 de la Commission, du 26 mars 1992, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 3 . 92
N° L 82/24
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 743/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 mars 1992
                             fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'une nouvelle fixation des prix d écluse a
                                                                       lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
péenne,                                                                fourragères ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                       considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment               tre-mer à la Communauté économique européenne (6), les
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                     importations de produits originaires des pays et territoires
                                                                       d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour             fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                   portation de certains produits originaires des pays et .terri­
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées               toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
dans le règlement (CEE) n° 2773/75 du Conseil, du 29                   de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                 favorable que des produits similaires importés dans la
 prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­            en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
 ment (CEE) n0 4155/87 (4);
                                                                        considérant que les règlements (CEE) n0 51 8/92 Q, (CEE)
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans             n° 519/92 (8) et (CEE) n° 520/92 (9) du Conseil, du 27
 le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                         février 1992, relatifs à certaines modalités d'application de
                                                                        l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
 lieu par le règlement (CEE) n0 3622/91 de la Commis­
sion (*), pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1992, il          compagnement entre la Communauté économique euro­
 faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du               péenne et la Communauté européenne du charbon et de
 1 er avril au 30 juin 1992 ; que cette fixation doit, en prin­         l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­          Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
gères pour la période du 1 er octobre 1991 au 29 février                rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
 1992 ;                                                                 régime de réduction de prélèvements à l'importation de
                                                                        certains produits ; que le règlement (CEE) n0 579/92 de la
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                  Commission (l0) a établi les modalités d'application dans
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du                 le secteur des œufs du régime prévu dans ces accords ;
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix        considérant que les mesures prévues au présent règlement
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une                 de volaille et des œufs,
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement
(CEE) n° 2773/75 ;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu                                         Article premier
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir               Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement (CEE)
compte de cette évolution lors de la fixation des prix                  n° 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7 de ce
d'écluse pour la période du 1 " avril au 30 juin 1992 ;                 règlement pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe
                                                                         1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.
considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix                                   Article 2
des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
(')  JO   n0  L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.                          (é) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(2)  JO   n0  L  128 du  11 . 5. 1989, p. 29.                           O JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(3)  JO   n0   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 64.                          (8) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(4)  JO   n0   L 392 du  31 . 12. 1987, p. 29.                          O JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O    JO   n0  L  344 du  14. 12. 1991 , p. 11 .                         H JO n0 L 62 du 7. 3 . 1992, p. 15.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 mars 1992, fixant les prix d'écluse et les
                                      prélèvements dans le secteur des œufs (2)
                                      Code                 n .
                                                           Pnx
                                                                     .
                                                                 decluse
                                                                                   Montant des
                                       NC                                          prélèvements
                                                       en écus/ 100 pièces      en écus/ 100 pièces
                                  0407 00 11                    51,68                   1 3,33 (')
                                  0407 00 19                    10,98                     4,10 (')
                                                         en écus/ 100 kg          en écus/ 100 kg
                                  0407 00 30                    83,53                  35,19
                                  0408 11   10                406,10                  164,69 (')
                                  0408 19   11                 183,65                  71,79 (')
                                  0408 19   19                 195,68                  76,71 (')
                                  0408 91  10                 340,84                  159,06 (')
                                  0408 99 10                    90,30                  40,82 (')
                          (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords
                              intérimaires conclus entre la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie
                              et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 ,
                              délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 579/92
                              sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
                          (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                              vement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                              91 /482/CEE.