CELEX: C2005/082/33
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-48/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Nürnberg-Fürth, rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Adam Opel AG contre Autec AG

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Nürnberg-Fürth, rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Adam Opel AG contre Autec AG
   (Affaire C-48/05)
   (2005/C 82/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landgericht Nürnberg-Fürth, rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Adam Opel AG contre Autec AG, soutenue par Deutscher Verband der Spielwaren-Industrie e.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2005.
   Le Landgericht Nürnberg-Fürth demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'usage d'une marque protégée, y compris à titre de «jouet», constitue-t-il un usage en tant que marque au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive sur les marques lorsque le fabricant d'un modèle réduit d'auto jouet reproduit à échelle réduite un modèle de véhicule réellement existant, y compris la marque apposée sur le modèle du titulaire de la marque, et met dans le commerce ce modèle réduit?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1:
               Le mode d'usage de la marque décrit à la question 1 constitue-t-il une indication relative à l'espèce ou à la qualité du véhicule réduit de véhicule au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive sur les marques?
            
         
               3.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question sous 2:
               Quels sont, dans des cas de cet ordre, les critères déterminants permettant d'apprécier quand l'usage de la marque correspond aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle?
            
         
               4.
            
            
               Y a-t-il en particulier correspondance auxdits usages lorsque le fabricant du modèle réduit de véhicule appose sur l'emballage et sur un accessoire nécessaire à l'utilisation du modèle réduit un signe reconnaissable de sa propre marque pour le public ainsi que sa dénomination sociale avec l'indication du siège de l'entreprise?