CELEX: 32015D1085
Language: fr
Date: 2015-07-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1085 de la Commission du 2 juillet 2015 relative à une mesure prise par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché des machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB [notifiée sous le numéro C(2015) 4428] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/124
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1085 DE LA COMMISSION
   du 2 juillet 2015
   relative à une mesure prise par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché des machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 4428]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Suède a notifié à la Commission une mesure visant à interdire la mise sur le marché des machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède.
            
         
               (2)
            
            
               Les machines à bois de chauffage étaient munies du marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La Suède a motivé sa mesure par la non-conformité des machines à bois de chauffage avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I, points 1.1.2 (Principes d'intégration de la sécurité) et 1.3.7 (Éléments mobiles), de la directive 2006/42/CE, en ce que les machines ne sont pas munies de protecteurs ou de dispositifs de protection contre les risques liés aux éléments mobiles.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a invité Hammars Verkstad AB à présenter ses observations au sujet de la mesure prise par la Suède.
            
         
               (5)
            
            
               Hammars Verkstad a répondu à la Commission qu'une coupeuse à bois intégrée combinant une scie et une fendeuse à bois spécifique présentait beaucoup moins de risques de blessures pour l'utilisateur. Aux fins de l'évaluation de la conformité, la Commission a demandé au fabricant de fournir des pièces justificatives à l'appui de son argument concernant la classe de risque. Elle n'a pas reçu de réponse.
            
         
               (6)
            
            
               L'examen des éléments de preuve fournis par la Suède montre que les machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède, ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque sérieux de blessure. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par la Suède comme justifiée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par la Suède pour interdire la mise sur le marché des machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède, est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.