CELEX: 31977R2623
Language: fr
Date: 1977-11-28
Title: Règlement (CEE) n° 2623/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position EX 88.02 B II c)

30. 11 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 306/3
                                REGLEMENT (CEE) N° 2623/77 DU CONSEIL
                                              du 28 novembre 1977
             portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
             pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide
                    de plus de 15 0Ô0 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                Article premier
européenne, et notamment son article 28,                   Du 1 er janvier au 30 juin 1978, le droit autonome du
                                                           tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à
vu le projet de règlement soumis par la Commission,        l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide de
                                                           plus de 1 5 000 kilogrammes, de la sous-position ex
considérant qu'il convient de suspendre totalement le      88.02 B II c), est totalement suspendu.
droit autonome pour les avions fonctionnant à l'aide
                                                                                   Article 2
d'une machine propulsive, d'un poids à vide de plus
de 15 000 kilogrammes, pour la période du 1 er janvier     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
au 30 juin 1978,                                           1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          L. OUTERS