CELEX: 31968H0147
Language: fr
Date: 1968-03-09 00:00:00
Title: 68/147/CEE : Recommandation du Conseil, du 9 mars 1968, adressée aux États membres au sujet de la politique conjoncturelle à suivre en 1968

12 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 63 /5
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                         RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                      du 9 mars 1968
               adressée aux États membres au sujet de la politique conjoncturelle à suivre en 1968
                                                       (68/ 147/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Les conditions favorables à l' action de forces spon­
                                                                 tanées de reprise ont été créées par les mesures de
 vu le traité instituant la Communauté économique                relance adoptées par la plupart des États membres
 européenne, et notamment son article 103 ,                      en 1967. Les dispositions complémentaires prises au
                                                                 début de 1968 , en Belgique et en France, vont dans
"vu la proposition de la Commission,                             le même sens.
 vu la recommandation du Conseil, du 11 juillet
 1967, adressée aux États membres au sujet des lignes            2.     Au cours des prochains mois, il conviendra
 directrices de la politique conjoncturelle à suivre du­         d'assurer une croissance qui permette d'atteindre un
 rant le second semestre de 1967 et des premières                haut degré d'utilisation des ressources en main­
 dispositions à prendre pour l'année 1968 ( 1),                  d'œuvre et des ressources techniques dans des condi­
                                                                 tions favorisant leur emploi le plus productif. Les
 considérant qu'il convient d' adapter et de compléter           actions à entreprendre devraient tenir compte de . la
 cette recommandation afin de tenir compte des ré­               situation conjoncturelle particulière de chacun des
 sultats de l'action engagée, ainsi que des modifi­              États membres .
 cations survenues dans les perspectives économiques,
 à la suite notamment de la dévaluation de certaines
 monnaies, des politiques restrictives qui l'ont accom­          Compte tenu du fait que l'évolution des prix n'est
 pagnée et des premières mesures d' application du                pas entièrement satisfaisante dans la plupart des
 programme de redressement de la balance des paie­               États membres, il faudrait cependant veiller à sauve­
 ments des États-Unis d'Amérique,                                garder les tendances à la stabilisation déjà apparues.
                                                                  Il serait dès lors opportun que les actions éventuelles
                                                                  dans le domaine des investissements ou, le cas
 RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES
                                                                  échéant, dans celui de la consommation, destinées à
 de suivre dans leur politique conjoncturelle en 1968             soutenir l'activité économique, se réalisent, à titre
 les lignes directrices ci-après :                                principal, par des mesures sélectives et de durée li­
                                                                  mitée .
                                                                                                   1
  1.    Depuis le milieu de 1967, l' activité économique
 a. marqué une reprise dans ceux des pays de la                   3.    Les dévaluations survenues en novembre 1967
 Communauté où elle accusait, jusqu'alors, une fai­               dans des pays tiers, les politiques restrictives qui les
 blesse plus ou moins prononcée. La hausse conjonc­               ont accompagnées, ainsi que les - premières mesures
 turelle des prix et des coûts unitaires a, d'une maniè­          d'application du programme de redressement de la
 re générale, continué à se modérer.                              balance des paiements des États-Unis d'Amérique, ris­
                                                                  quent, dans les prochains mois, de raréfier sur les
                                                                  marchés financiers de la Communauté l' offre de ca­
  (J) JO n" 159 du 18 . 7. 1967, p. 6.                            pitaux tout en augmentant la demande.
 ---pagebreak--- N° L 63 /6                       Journal officiel des Communautés europeennes                          12 . 3 . 68
Dans cette éventualité, afin de réaliser les objectifs    une importance particuliere devraient rester aussi
d'expansion définis précédemment, les États mem­          flexibles què possible.
bres devraient s'efforcer de stabiliser le niveau de
leurs taux d'intérêt.                                     5 . Si toutefois l'expansion de l'activité écono­
Une politique efficace dans ce domaine serait             mique dans la Communauté se révélait trop forte
d'autant plus facile à mettre en œuvre qu'elle se         pendant le deuxième semestre, il conviendrait de
situerait dans le cadre d'une action concertée des        veiller à éviter des risques de tensions de nature à
États membres. Celle-ci devrait d'ores et déjà viser      compromettre une croissance à la fois rapide et
à éviter des divergences dans l'évolution de ces taux     équilibrée.
à l' intérieur de. la Communauté.                         Dans une telle éventualité, il conviendrait d'utiliser
La poursuite de ces objectifs devra contribuer dans       le développement accéléré des recettes fiscales pour
les pays disposant d'excédents notables de la balance     réduire les déficits budgétaires, et de prévenir l'ac­
des paiements à la réalisation d'un meilleur équilibre    croissement des dépenses publiques, en particulier
externe .
                                                          des dépenses de fonctionnement. Une vigilance ac­
                                                          crue s'imposerait alors à l'égard des prix et des
Les pays dont vla balance des paiements est actuel­       coûts .
lement dans un équilibre approximatif devraient, en
poursuivant leur politique de relance économique,         6.    Les mesures anticycliques qu'il serait éventuel­
accepter une évolution qui pourrait se traduire par       lement nécessaire d'adopter ne devraient pas com­
l' apparition d'un déficit modéré de leurs paiements      promettre ni freiner l'effort d'assainissement struc­
extérieurs, aussi longtemps, que la stabilité de leur     turel des budgets des pouvoirs centraux et des col­
économie ne se trouve pas compromise.                     lectivités locales, qui doit être poursuivi sans
                                                          relâche .
4.     Si, au cours du deuxième semestre, sous l'effet
des facteurs extérieurs qui viennent d'être mention­      7 . Le Conseil se propose de réexaminer la situa­
nés, l'évolution des exportations et des investisse­      tion et les perspectives économiques de la Commu­
ments ' des entreprises provoquait un ralentissement      nauté vers le milieu de l' année afin de fixer de nou­
de l' activité économique dans la Communauté, il          velles lignes directrices concernant la mise en œuvre
conviendrait de contrecarrer, en temps utile, cette       des points 4 et 5.
tendance par une action concertée visant à soutenir
l'expansion de la demande globale par des mesures         Fait à Bruxelles, le 9 mars 1968 .
appropriées dans le domaine des investissements et,
pour certains États membres, de la consommation                                        Par le Conseil
privée. Étant donné que ces mesures devraient être                                      Le président
 mises en application dans un délai très court, les
 politiques monétaires et budgétaires qui prendront                              M. COUVE DE MURVILLE