CELEX: 62016TB0017
Language: fr
Date: 2017-05-31 00:00:00
Title: Affaire T-17/16: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission («Recours en indemnité — Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” — Responsabilité contractuelle — Absence de clause compromissoire — Irrecevabilité manifeste»)

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/27
            
         Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission
   (Affaire T-17/16) (1)
   
   ((«Recours en indemnité - Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” - Responsabilité contractuelle - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité manifeste»))
   (2017/C 256/32)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MS (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, C. Ehrbar et A.-C. Simon, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à faire condamner la Commission au versement de dommages et intérêts à la suite de sa décision du 10 avril 2013 par laquelle celle-ci a décidé de mettre fin à la collaboration du requérant au réseau de conférenciers Team Europe.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               MS est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 326 du 5.9.2016.