CELEX: 62019TJ0159
Language: fr
Date: 2020-02-27
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2020.#Bog-Fran sp. z o.o. sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-159/19.