CELEX: 31974R2563
Language: fr
Date: 1974-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2563/74 de la Commission, du 8 octobre 1974, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 274/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 10 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2563/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1974
                  fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ment bas, inférieurs aux prix pratiques par les autres
EUROPÉENNES,                                                      pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
                                                                  les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                  (CEE) n0 990/69 (6), les impositions à l'importation
vu le règlement n0 170/67/CEE du Conseil, du 27                   d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
juin 1967 ('), concernant le régime commun                        provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine et                montant supplémentaire ;
abrogeant le règlement n0 48 /67/CEE, modifié par le
règlement (CEE) n0 1081 /71 (2), et notamment son                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
article 5 paragraphe 5,                                           données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                  prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
considérant que dans le cas où, pour un produit, le               règlement n0 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            pour les importations désignées dans l'annexe ci­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         après, des montants supplémentaires correspondant
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             considérant que le comité de gestion de la viande de
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement              volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
n0 163 /67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                imparti par son président,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1527/73 (4) ; que cet article 1 er est appli­                            Article premier
cable au titre de l'article 2 du règlement n0 201 /67/
CEE de la Commission , du 28 juin 1967 (5), relatif aux           Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
modalités d'application du règlement n° 170/67/CEE                règlement n° 170/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
concernant le régime commun d'échanges pour l'oval­               après pour les produits visés à l'article 1 er dudit règle­
bumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement               ment et cités dans ladite annexe .
n 0 48 / 67/ CEE ;
                                                                                           Article 2
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1 974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n° 130 du 28 . 6. 1967, p . 2596/67.
(2 ) JO  n° L 116 du 28 . 5 . 1971 , p. 9 .
(3)  JO  n» 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
H    JO  n» L 154 du 9 . 6. 1973 , p . 1 .
H    IO  n» 134 du 30 . 6 . 1967, p . 2836/67 .                   (0) JO no L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- 9 . 10. 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 274 /21
                                                                       ANNEXE
                         Montants supplémentaires applicables a Povalbumine et à la lactalbumine
     Numéro                                                                         Montant
du tarif douanier                         Désignation de la marchandise          supplémentaire      Désignation des importations
    commun                                                                         UC / 100 kg
35.02                 Albumines, albuminates et autres dérivés des albu­
                     mines :
                      A. Albumines :
                         II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                              l'alimentation humaine) :
                              a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                   1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux,
                                       poudres, etc.)                                30,00      toutes importations ( l )
                                  2 , autres                                         25,00      Origine : Pologne ou
                                                                                                Tchécoslovaquie
(') A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche .