CELEX: 22010D0084
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 84/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/38
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 84/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 48/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 L 0164: directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 (JO L 344 du 23.12.2009, p. 41).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/164/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 16.
   
      (2)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 41.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées