CELEX: 31991R1434
Language: fr
Date: 1991-05-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1434/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l' Espagne #

Avis juridique important

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31991R1434

RÈGLEMENT (CEE) No 1434/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l' Espagne  -   

Journal officiel n° L 137 du 31/05/1991 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 1434/91 DE LA COMMISSION  du 28 mai 1991  concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être pêchés  (3), modifié par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (à l'exception de la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par des navires battant pavillon de  l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1991,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (à l'exception de la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont  réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1991.  La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (à l'exception de la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la  conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.