CELEX: 51995PC0471
Language: fr
Date: 1995-10-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 11.10.1995
                                                  COM(95) 471 final
                             Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
     de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république
                           populaire de Chine
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 1748/95, institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la
   république populaire de Chine.
2  L'examen des faits n'est pas encore achevé.
   La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de
   proroger le droit antidumping provisoire pour une période de deux mois. Ces derniers n'ont
   émis aucune objection à cet égard.
   En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88
   du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil portant
   prorogation du règlement (CE) n° 1748/95 de la Commission pour une période de deux
   mois.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
               portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
                    de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république
                                         populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(2), et notamment son
article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne*^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 522/94(4), et notamment son article 11 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 1748/95(5), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la
république populaire de Chine,
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les
exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit
antidumping provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
(i)
      J O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 1
(2)
      JOn° L 122 du 2.6.1995, p. 1
(3)   Jf\    àô
      JOn  n
                L 209 du 2.8.1988, p. 1
(4)
      JOn°L66du 10.3.1994, p. 10
(5)
      JOn°L 169 du 19.7.1995, p. 15
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                       Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1748/95 sur les importations
de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république populaire de Chine est prorogé
pour une période de deux mois et expire le 20 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette
date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à
l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                           A rticle 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président
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                                                            COM(95) 471 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-513-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94249-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg