CELEX: C2005/045/51
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-376/02, O contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 78 du statut — Pension d'invalidité — Commission d'invalidité — Composition — Maladie professionnelle)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/23
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 23 novembre 2004
   dans l'affaire T-376/02, O contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Article 78 du statut - Pension d'invalidité - Commission d'invalidité - Composition - Maladie professionnelle)
   (2005/C 45/51)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-376/02, O, ancien fonctionnaire de le Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J. Van Rossum et J.-N. Louis, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 janvier 2002 portant admission du requérant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 23 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission du 14 janvier 2002 portant admission du requérant au bénéfice d'une pension d'invalidité est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 22.2.2003