CELEX: 31975R2038
Language: fr
Date: 1975-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2038/75 de la Commission, du 5 août 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

6 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 207/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 2038/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               mouchoirs et pochettes en tissus de coton , de la position tarifaire ex 61.05
               originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
               tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre
                                                           1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   date du 30 juillet 1975, les importations dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté desdits produits originaires des pays
                                                                bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par
vu le traité instituant la Communauté économique                imputation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,
européenne,                                                     compte tenu du but poursuivi par les dispositions
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2               dudit règlement (CEE) n0 3046/74 prévoyant le
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­           respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­       pour les produits en cause,
milés originaires de pays en voie de développe­
 ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
                                                                                        Article premier
 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           À partir du 9 août 1975 la perception des droits de
 la limite d'un plafond communautaire égal à 157,5 %            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 du montant résultant de l'addition , d'une part, des           3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
 importations, en tonnes, des produits en cause dans la         l'importation dans la Communauté des produits
 Communauté en 1968, en provenance des pays                     suivants :
 mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                Numéro du
 préférentiels divers accordés par la Communauté, et,              tarif douanier            Désignation des marchandises
 d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                  commun
  1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays
 bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de          ex 61.05             Mouchoirs et pochettes
 l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                             — en tissus de coton
 des droits de douane peut être rétablie à tout moment
 dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
 Communauté ;                                                                              A rticle 2
 considérant que pour les mouchoirs et pochettes en              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tissus de coton , selon les calculs effectués sur la base      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 susrappelée, le plafond s'établit à 95 tonnes ; que, à la       des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 août 1975 .
                                                                               Par la. Commission
                                                                              F. O. GUNDELBACH
                                                                         Membre de ta Commission
  (!) JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 9 .