CELEX: 22005A0311(01)
Language: fr
Date: 2005-03-09 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993

Avis juridique important

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22005A0311(01)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/2005 p. 0026 - 0029 Journal officiel n° L 159 du 13/06/2006 p. 0183 - 0186

		Accord sous forme d’échange de lettresentre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993A. Lettre du Conseil de l’Union européenneMonsieur,J’ai l’honneur de faire référence à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l’"accord").1. Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:1.1. L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 [1]. Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.1.2. À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord.1.3. À l’article 20, paragraphe 1 de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005."1.4. À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation."1.5. Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.2. Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles, denGeschehen zu Brüssel amBrüssel,Έγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addìBriselÿ,Priimta Briuselyje,Kelt Brüsszelben,Magÿmula fi Brussel,Gedaan te Brussel,Sporzÿdzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel denВчинено в м.+++++ TIFF +++++Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoza Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarЗа Європейське Спiвтовариство+++++ TIFF +++++B. Lettre du gouvernement ukrainienMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Monsieur,J’ai l’honneur de faire référence à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l’"accord").1. Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:1.1. L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 [2]. Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.1.2. À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord.1.3. À l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005."1.4. À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation."1.5. Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.2. Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité."J’ai l’honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement ukrainien et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Вчинено в м.Hecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles, denGeschehen zu Brüssel amBrüssel,Έγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addìBriselÿ,Priimta Briuselyje,Kelt Brüsszelben,Magÿmula fi Brussel,Gedaan te Brussel,Sporzÿdzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel den+++++ TIFF +++++За Уряд УкраїниPor el Gobierno de UcraniaZa vládu UkrajinyFor regeringen for UkraineFür die Regierung der UkraineUkraina valitsuse nimelΓια την Κυβέρνηση της ΟυκρανίαςFor the Government of UkrainePour le gouvernement ukrainienPer il governo dell’UcrainaUkrainas valdības vārdāUkrainos Vyriausybės varduUkrajna kormánya részérőlGħall-Gvern ta’ l-UkrajnaVoor de Regering van OekraïneW imieniu Rządu UkrainyPelo Governo da UcrâniaZa vládu UkrajinyZa Vlado UkrajineUkrainan hallituksen puolestaFör Ukrainas regering+++++ TIFF +++++[1] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).[2] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).--------------------------------------------------