CELEX: 31978R0421
Language: fr
Date: 1978-03-01
Title: Règlement (CEE) n 421/78 de la Commission, du 28 février 1978, fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-Uni

N° L 59 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 3 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N» 421 /78 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1978
                fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au
                                                         Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     manière à ne pas mettre en danger l équilibre du
 EUROPÉENNES,                                                      marché du beurre communautaire ;
 vu le traité d'adhésion, et notamment le protocole               considérant que l'application de ces règles à la situa­
 n° 18 ,                                                          tion du marché britannique conduit à fixer le prélève­
                                                                   ment spécial au niveau- ci-dessous ;
 vu le règlement (CEE) n° 1655/76 du Conseil , du 29
 juin 1976, relatif à la prorogation du régime déroga:            considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
 toire pour les importations au Royaume-Uni de beurre             ment (CEE) n0 2856/77 de la Commission, du 21
 en provenance de la Nouvelle-Zélande ( 1 ), et notam­            décembre 1977, fixant le prélèvement spécial appli­
 ment son article 8 ,                                             cable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-
                                                                  Uni (3), le règlement (CEE) n° 465/73 de la Commis­
 considérant que, conformément à l'article 3 para­                sion, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d'appli­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1655/76, un prélève­              cation du régime spécial d'importation au Royaume-
 ment spécial - est appliqué au beurre néo-zélandais              Uni de beurre et de fromage en provenance de la
 importé au Royaume-Uni en vertu de ce règlement ;                Nouvelle-Zélande (4), s'applique aux importations de
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2          beurre en vertu du règlement (CEE) n° 1655/76 ;
 du règlement (CEE) n° 1655/76, le prélèvement                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 spécial est fixé sur la base de la différence entre :            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 — le prix de marché du beurre néo-zélandais au                   lait et des produits laitiers,
      Royaume-Uni et
— le prix caf fixé à l'article 2 du règlement (CEE) n0            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      2157/77, du 27 septembre 1977, fixant le prix à
      respecter au stade caf à l'importation au Royaume-                               Article premier
      Uni de beurre et de fromage en provenance de la
      Nouvelle-Zélande (2), augmenté des frais entre le           Le prélèvement spécial visé à l'article 3 du règlement
      stade caf et le stade de première vente ;                   (CEE) n° 1655/76 est fixé à 123,41 unités de compte
                                                                  par 100 kilogrammes de beurre.
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1655/76 prévoit que, afin d'assurer l'écoule­                                    Article 2
ment effectif des quantités annuelles prévues, le prélè­
vement spécial est fixé à un niveau permettant de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
vendre le beurre concerné à un rythme continu, de                 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 185 du 9. 7. 1976, p. 1 .                            (3) JO n» L 329 du 22. 12. 1977, p. 34.
 2 ) JO n » L 250 du 30 . 9 . 1977, p. 12 .                      C) JO n» L 53 du 26. 2. 1973, p. 36.