CELEX: 62020CN0130
Language: fr
Date: 2020-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-130/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona (Espagne) le 9 mars 2020 — YJ/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 mars 2020 — YJ/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
      (Affaire C-130/20)
      (2020/C 201/24)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: YJ
      
         Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
      
         Question préjudicielle
      
      Une disposition telle que l’article 60, paragraphe 4, de la loi générale sur la sécurité sociale, qui exclut du bénéfice du complément pour maternité les femmes qui prennent volontairement une retraite anticipée, par opposition à celles qui prennent volontairement leur retraite à l’âge ordinaire de la retraite, ou qui prennent une retraite anticipée, mais en raison de l’activité exercée au cours de leur vie professionnelle, d’un handicap, ou parce qu’elles ont cessé de travailler avant d’accéder à la retraite pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, peut-elle être considérée comme une discrimination directe au sens de la directive 79/7 (1)?
      
         (1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
      
         JO 1979, L 6, p. 24