CELEX: 62016TN0645
Language: fr
Date: 2016-09-07 00:00:00
Title: Affaire T-645/16: Recours introduit le 7 septembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/55
            
         Recours introduit le 7 septembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
   (Affaire T-645/16)
   (2016/C 402/65)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: Me G. Eisenberger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil de résolution unique, apparemment datée du 15 avril 2016, et ce à tout le moins dans la mesure où elle concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles en l’absence de notification (complète) de la décision attaquée.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles en l’absence de motivation de la décision attaquée.