CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 septembre 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2062/75

N 0 L 256/ 20                          Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 10 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 septembre 1975
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                règlement (CEE) n° 2062/75
                  (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (75/582/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                  Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2062/75
                                                                   sont fixés comme suit :
considérant que , conformément au règlement (CEE)
n 0 2062/75 de la Commission du 6 août 1975 (3), les               —    lot A:  15 928 unités  de     compte,
organismes d' intervention allemand, belge, néerlandais            —    lot B:  17 240 unités  de    compte,
et français ont mis en adjudication les frais de                   —    lot C:   9 316 unités  de    compte,
livraison de 10 255 tonnes de lait écrémé en poudre                —    lot D:  19 024 unités   de    compte.
destiné à certains pays tiers au titre de l'aide alimen­
taire au Programme alimentaire mondial ;                                                   Article 2
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                  La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
 1221 / 75 de la Commission , du 6 mai 1975 , relatif aux          Belgique, le royaume des Pays-Bas et la République
conditions pour les adjudications des frais de livraison           française sont destinataires de la présente décision .
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant              Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1975.
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                        Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  P. J. LARDINOIS
convient de fixer les montants maximaux au niveau ci­
dessous ;                                                                                Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-)  JO  n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 209 du 7. 8 . 1975, p. 20 .
(4 ) JO  n0 L 121 du 14 . 5 . 1975, p. 17 .