CELEX: C2007/170/46
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-441/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 — IVG Immobilien/OHMI (I) ( Marque communautaire — Signes figuratifs — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n°  40/94 )

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 — IVG Immobilien/OHMI (I)
   (Affaire T-441/05) (1)
   
   («Marque communautaire - Signes figuratifs - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
   (2007/C 170/46)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: IVG Immobilien AG (Bonn, Allemagne) (représentants: A. Okonek et U. Karpenstein, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er septembre 2005 (affaire R 559/2004-4) concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif I comme marque communautaire.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er septembre 2005 (affaire R 559/2004-4) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par IVG Immobilien AG.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.