CELEX: 32017R0739
Language: fr
Date: 2017-04-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/739 de la Commission du 26 avril 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

28.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/739 DE LA COMMISSION
   du 26 avril 2017
   modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),
   vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.
            
         
               (2)
            
            
               Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
   
      (3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Prix représentatif
                        (en EUR/100 kg)
                     
                     
                        Garantie visée à l'article 3
                        (en EUR/100 kg)
                     
                     
                        Origine (1)
                        
                     
                  
                        0207 12 10 
                     
                     
                        Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées
                     
                     
                        122,4
                     
                     
                        0
                     
                     
                        AR
                     
                  
                        0207 12 90 
                     
                     
                        Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées
                     
                     
                        129,0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        AR
                     
                  
                        157,6
                     
                     
                        0
                     
                     
                        BR
                     
                  
                        0207 14 10 
                     
                     
                        Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés
                     
                     
                        242,9
                     
                     
                        17
                     
                     
                        AR
                     
                  
                        217,7
                     
                     
                        25
                     
                     
                        BR
                     
                  
                        299,2
                     
                     
                        0
                     
                     
                        CL
                     
                  
                        239,8
                     
                     
                        18
                     
                     
                        TH
                     
                  
                        0207 27 10 
                     
                     
                        Morceaux désossés de dindes, congelés
                     
                     
                        302,6
                     
                     
                        0
                     
                     
                        BR
                     
                  
                        302,9
                     
                     
                        0
                     
                     
                        CL
                     
                  
                        0408 91 80 
                     
                     
                        Œufs sans coquilles séchés
                     
                     
                        350,0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        AR
                     
                  
                        1602 32 11 
                     
                     
                        Préparations non cuites de coqs ou de poules
                     
                     
                        181,4
                     
                     
                        34
                     
                     
                        BR
                     
                  »
      
         (1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.