CELEX: 31993M0278
Language: fr
Date: 1993-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/02/1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.278 - British Airways / Dan Air) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

11 . 3 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 C 68 / 5
                                                Non-opposition à une concentration
                                       (Affaire n° IV/M.278 — British Airways/Dan Air)
                                                               (93 /C 68 /05)
             Le 17 février 1993, et après examen de la demande du gouvernement belge au titre de l'article
             22 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('), la Commission a décidé de ne pas s'opposer
             à la concentration susmentionnée en ce qui concerne le territoire belge et de la déclarer compa­
             tible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 22 en liaison avec l' article 6
             paragraphe 1 point b) dudit règlement. Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir
             une copie de cette décision en en faisant la demande par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force Concentrations
            Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [téléfax : (32 2) 296 43 01 ].
             o JO n0 L 395 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                 (Affaire n0 IV/M.216 — CEA Industrie/France Télécom/Finmeccanica/SGS-Thomson)
                                                              (93 /C 68 /06)
            Le 22 février 1993 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/89 du Conseil (1). Les tiers
            justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force Concentrations
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [téléfax : (32 2) 296 43 01 ].
            (') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).