CELEX: 31973R0134
Language: fr
Date: 1973-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 134/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Espagne

N° L 17/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 1 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 134/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 janvier 1973
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                      en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DI S COMMUNAUTÉS                                        dudit règlement et affectés, le cas échéant, des
EUROPÉENNES ,                                                          coefficients fixés à l' article 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                      2522/72 ;
vu le traité institu ... nt la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, dans le cas où, pour un produit et
                                                                       pour une provenance déterminés, les seuls cours
vu le règlement ' . .: E) n" 1035/72 du Conseil, du                    disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
18 mai 1972, permit organisation commune des                           inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation du
marchés dans le • ' cteur des fruits et légumes ( x ),                 prix de référence, ces cours sont retenus tels quels
modifié en dernù >- lieu par le règlement ( CEE) n0                    lorsque, en raison des conditions de production de la
2745/72 ( 2), et notamment son article 27 paragraphe 2                 provenance en cause, il n'est ni normal ni tradi­
deuxième alinéa,                                                       tionnel que ce produit soit commercialisé dans ladite
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                    catégorie de qualité ;
ment (CEE) n° 1035 /72 prévoit que, si le prix d'en­                   considérant que, pour les oranges des variétés visées
trée d'un produit importé en provenance d'un pays                      à l'article 2 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE ) n°
tiers se maintient pendant deux jours de marché suc­                   2522/72 importées en provenance d'Espagne, le prix
cessifs à un niveau inférieur d' au moins 0,5 unité                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
de compte à celui du prix de référence, il est institué,               jours de marché successifs à un niveau inférieur d' au
sauf cas exceptionnel, une taxe compensatoire, pour                    moins 0,5 unité de compte à celui du prix de
la provenance en cause ; que cette taxe doit être égale                référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors,
 à la différence entre le prix de référence et la                      être instituée pour certaines variétés d'oranges douces
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   en provenance d'Espagne,
disponibles pour cette provenance ;
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2522/72 de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la Commission, du 30 novembre 1972 , fixant le prix                                         Article premier
 de référence pour Ses oranges douces ( 3 ), fixe pour
 ces produits de la categorie de qualité I du groupe II,               Il est perçu à l' importation des oranges douces
 le prix de référence a 14,8 unités de compte par                      fraîches des variétés autres que les variétés Moro,
 100 kg net ;                                                          Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna , blonde
                                                                       commune ), Grano de Oro ( impérial, sucrena ), Baladi ,
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval ( doblefina,
 déterminée est égal au cours le plus bas ou à la                      double fine ), portugaise sanguine, sanguine redonda
 moyenne arithmétique des cours les plus bas                            (entrefina ), les variétés du Surinam et la variété
 constatés pour au moins 30 °/o des quantités de la                     sanguina ordinaire à l'exception des Navels sanguina
 provenance en cause commercialisés sur l'ensemble                      ( double fine améliorée, Washington sanguina , san­
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours                     guina grande) et Maltaise sanguine ( position ex 08.02
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                   A I du tarif douanier commun ) en provenance
 droits, taxes et frais de transport visés à l' article 24              d'Espagne, une taxe compensatoire dont le montant
 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 ;                        est fixé à 0,6 unité de compte par 100 kg net.
 considérant que les cours à prendre en considération                                            Article 2
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 visés au règlement ( CEE ) n° 1291 /70 ( 4 ) relevés ou                Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
 calculés conformément aux dispositions de l' article 4                 1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
 i}) JO n° i. 118 du 20. 5 . 1972 , p. 1 .
  (-') JO n u t. 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
  (:i) JO n« I. 270 du 1 . 12 . 1972 , p. 63 .
  (') JO no L 144 du 2 . 7 . 1970, p. 10.