CELEX: 31978R0244
Language: fr
Date: 1978-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 244/78 de la Commission, du 6 février 1978, fixant, pour les mois de février à avril 1978, les prix de référence des concombres

7 . 2 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 37/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 244/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1978
               fixant, pour les mois de février à avril 1978 , les prix de référence des concombres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     représentatifs situes dans les zones de production où
EUROPÉENNES,                                                      les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
                                                                  variétés qui représentent une partie considérable de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  production commercialisée tout au long de l'année ou
européenne,                                                       pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             marché représentatif doit être établie en excluant les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et           cours qui peuvent être considérés comme excessive­
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                           ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
                                                                  tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe
 1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­           considérant que, pour les mois de février à avril, les
ment, avant le début de la campagne de commerciali­               concombres produits dans la Communauté provien­
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble            nent principalement des cultures en serre ; que c'est
dé la Communauté ;                                                donc à ce type de produit que correspondent les prix
                                                                  de référence fixés pour ces mois ; que les concombres
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­            importés de certains pays tiers proviennent des
tion de concombres dans la Communauté, il est néces­              cultures de plein champ ; que ces concombres, bien
saire de fixer un prix de référence pour ce produit ;             que ne pouvant être classés dans la catégorie I, ne sont
                                                                  pas comparables, quant à la qualité et quant au prix,
considérant que la commercialisation des concombres               aux produits de serre ; qu'il convient, dès lors,
récoltés au cours d'une campagne de production déter­             d'affecter les cours des concombres non produits en
minée s'échelonne du mois de janvier au mois de                   serre d'un coefficient d'adaptation ;
décembre ; que, en ce qui concerne la présente
campagne, les données actuellement disponibles ne                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
permettent pas de fixer le prix de référence au-delà du           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mois d'avril ; que les quantités minimes récoltées                fruits et légumes,
pendant le mois de janvier et la première décade de
février ne justifient pas la fixation de prix de référence
pour cette période de l'année ; qu'il n'y a donc lieu de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer des prix de référence qu'à partir du 1 1 février ;
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                                    Article premier
règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des             1 . Pour les mois de février à avril 1978 , les prix de
prix à la production de chaque État membre, cette                 référence des concombres (sous-position ex 07.01 P du
moyenne étant majorée d'un montant permettant de                  tarif douanier commun), exprimés en unités de
tenir compte des frais de transport subis pour les                compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
produits communautaires depuis les zones de produc­               suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous
tion jusqu'aux centres de consommation de la                     calibres, présentés en emballage :
Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de
prendre en considération l'évolution moyenne des                 — février (du 11 au 20) :                74,17,
prix de base et des prix d'achat ;                                            (du 21 au 28) :             62,63,
                                                                 — mars :                                 62,63 ,
considérant que, pour tenir compte des écarts saison­            — avril :                                50,47.
niers des prix, il y a lieu de fixer un prix de référence
par décade pour février et par mois pour mars et avril ;          2.     En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
                                                                 concombres, non produits en serre, importés en prove­
considérant que les prix à la production correspon­              nance des pays tiers, sont affectés après déduction des
dent à la moyenne des cours constatés, pendant les               droits de douane du coefficient de 1,30 .
trois années précédant la date de fixation du prix de
référence pour un produit indigène défini dans ses
caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés                                      Article 2
(>) JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 1 fevrier
(2) JO n» L 1 25 du 1 9. 5. 1 977, p. 1 .                         1978 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 février 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président