CELEX: 22012D0203
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 203/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/56
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 203/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/10/CE de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 23aa (décision 2002/605/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
   
               «23ab.
            
            
               
                  32009 D 0010: décision 2009/10/CE de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 6 du 10.1.2009, p. 64).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/10/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 64.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.