CELEX: 22005D0640
Language: fr
Date: 2005-08-29 00:00:00
Title: 2005/640/CE: Décision n° 1/2005 du Conseil d’association UE-Israël du 29 août 2005 portant création de sous-comités du comité d’association

9.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 233/34
            
         
      DÉCISION
      N
      o 1/2005 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL
   
   du 29 août 2005
   portant création de sous-comités du comité d’association
   (2005/640/CE)
   LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL,
   vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les relations de l’Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 73 de l’accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes (ci-après dénommés «sous-comités») nécessaires à la mise en œuvre de l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Sont institués auprès du comité d’association UE-Israël les sous-comités énumérés à l’annexe I et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant à l’annexe II.
   Les sous-comités agissent sous l’autorité du comité d’association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités précités n’ont pas de pouvoir de décision.
   Le comité d’association prend toute mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces comités et en informe le Conseil d’association.
   Le Conseil d’association peut décider de créer d’autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 août 2005.
      
         
            Par le Conseil d’association
         
         
            Le président
         
         S. SHALOM
         
      
   
   
      ANNEXE I
      ACCORD D’ASSOCIATION UE-ISRAËL
      SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D’ASSOCIATION
      
                  1)
               
               
                  Dialogue et coopération politiques
               
            
                  2)
               
               
                  Questions économiques et financières
               
            
                  3)
               
               
                  Affaires sociales et immigration
               
            
                  4)
               
               
                  Coopération douanière et fiscalité
               
            
                  5)
               
               
                  Agriculture et pêche
               
            
                  6)
               
               
                  Marché intérieur
               
            
                  7)
               
               
                  Industrie, commerce et services
               
            
                  8)
               
               
                  Justice et affaires juridiques
               
            
                  9)
               
               
                  Transport, énergie et environnement
               
            
                  10)
               
               
                  Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture
               
            
   
      ANNEXE II
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 1
      Dialogue et coopération politiques
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Valeurs communes
                  
                              —
                           
                           
                              Démocratie, droits de l’homme, libertés fondamentales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lutte contre l’antisémitisme
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris l’islamophobie
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Questions régionales et internationales
                  
                              —
                           
                           
                              Coopération dans le cadre de la PESC/PESD, gestion des crises
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Situation au Proche-Orient
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs canaux de distribution, y compris des missiles balistiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Trafic illicite de matériel militaire
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lutte contre le terrorisme
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Organisations internationales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Coopération régionale (notamment coordination des questions régionales émanant des autres sous-comités)
                           
                        
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, celui-ci est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 2
      Questions économiques et financières
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Politiques macroéconomiques
               
            
                  b)
               
               
                  Politiques économiques structurelles
               
            
                  c)
               
               
                  Services financiers (aspects macroéconomiques) et marchés de capitaux
               
            
                  d)
               
               
                  Mouvements de capitaux et paiements
               
            
                  e)
               
               
                  Règlements financiers (transparence et gestion des finances publiques, par exemple)
               
            
                  f)
               
               
                  Pensions et sécurité sociale (aspects économiques)
               
            
                  g)
               
               
                  Statistiques
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le Comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 3
      Affaires sociales et immigration
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Problèmes sociaux dans les sociétés post-industrielles
               
            
                  b)
               
               
                  Lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre des personnes handicapées
               
            
                  c)
               
               
                  Santé publique
               
            
                  d)
               
               
                  Égalité des chances
               
            
                  e)
               
               
                  Libre circulation des travailleurs
               
            
                  f)
               
               
                  Politique en matière d’immigration
               
            
                  g)
               
               
                  Politique du travail
               
            
                  h)
               
               
                  Protection sociale
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 4
      Coopération douanière et fiscalité
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane
               
            
                  b)
               
               
                  Questions relatives aux règles d’origine
               
            
                  c)
               
               
                  Régimes tarifaires
               
            
                  d)
               
               
                  Coopération douanière
               
            
                  e)
               
               
                  Fiscalité
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 5
      Agriculture et pêche
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Produits agricoles, notamment transformés (y compris leur commerce)
               
            
                  b)
               
               
                  Questions sanitaires et phytosanitaires
               
            
                  c)
               
               
                  Développement rural et coopération régionale
               
            
                  d)
               
               
                  Produits de la pêche, y compris leur commerce
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 6
      Marché intérieur
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Coopération législative et administrative sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité
               
            
                  b)
               
               
                  Politique de concurrence
               
            
                  c)
               
               
                  Passation de marchés publics
               
            
                  d)
               
               
                  Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
               
            
                  e)
               
               
                  Services (questions stratégiques et réglementaires)
               
            
                  f)
               
               
                  Droit d’établissement, droit des sociétés
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président et par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 7
      Industrie, commerce et services
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Politique d’entreprise et coopération industrielle
               
            
                  b)
               
               
                  Application des dispositions commerciales de l’accord d’association et mise en œuvre du plan d’action élaboré au titre de la politique européenne de voisinage
               
            
                  c)
               
               
                  Questions afférentes au commerce bilatéral
               
            
                  d)
               
               
                  Services et investissements (aspects relatifs au commerce, notamment ouverture de négociations bilatérales)
               
            
                  e)
               
               
                  Élaboration d’accords commerciaux sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité
               
            
                  f)
               
               
                  Coopération en matière de commerce électronique
               
            
                  g)
               
               
                  Tourisme
               
            
                  h)
               
               
                  Coopération internationale au développement (questions d’accès CE-Israël)
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 8
      Justices et affaires juridiques
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Immigration
               
            
                  b)
               
               
                  Asile
               
            
                  c)
               
               
                  Actions particulières destinées à lutter contre le terrorisme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
               
            
                  d)
               
               
                  Lutte contre la criminalité organisée, notamment contre la traite des êtres humains
               
            
                  e)
               
               
                  Stupéfiants
               
            
                  f)
               
               
                  Blanchiment de capitaux, criminalité financière et économique
               
            
                  g)
               
               
                  Coopération policière et judiciaire
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 9
      Transport, énergie et environnement
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Transport
               
            
                  b)
               
               
                  Énergie
               
            
                  c)
               
               
                  Environnement
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.
      Règlement intérieur
      Sous-comité UE-Israël no 10
      Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.
      2.   Rôle
      Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.
      3.   Domaines de travail
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.
      
                  a)
               
               
                  Science et innovation technologique
               
            
                  b)
               
               
                  Coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et des échanges de jeunes
               
            
                  c)
               
               
                  Coopération culturelle
               
            
                  d)
               
               
                  Société de l’information
               
            
                  e)
               
               
                  Politiques dans les domaines de l’audiovisuel
               
            
                  f)
               
               
                  Coopération de la société civile
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.
      Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.
      4.   Secrétariat
      Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.
      En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
      Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.
      Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.
      Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.
      8.   Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.