CELEX: 31970R1695
Language: fr
Date: 1970-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1695/70 de la Commission, du 20 août 1970, portant dérogation au règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'importations pour certaines céréales fourragères

21 . 8 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 187/25
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1695/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 taoût 1970
               portant dérogation au règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la durée de
                           validité des certificats d'importation pour certaines céréales fourragères
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des céréales ; que, en effet, la durée actuelle de vali­
 EUROPÉENNES ,                                                      dité des certificats d'importation est de nature à
                                                                    prolonger outre mesure l'incidence de la situation
vu le traité instituant la Communauté économique                    anormale du marché mondial sur le marché de la
européenne,                                                         Communauté ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         considérant qu'il est dès lors indiqué de ramener tem­
13 juin 1967, portant organisation commune des                      porairement la durée de validité des certificats d'im­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en              portation pour les céréales fourragères concernées à
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ), et           un délai adapté à la situation, compte tenu des in­
notamment son article 12 paragraphe 2,                              térêts commerciaux en cause ;
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­                considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
ment n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août
                                                                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son pré­
1967, relatif aux certificats d'importation et d'expor­             sident,
tation pour les céréales, les produits transformés à
base de céréales, le riz, les brisures et les produits              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
transformés à base de riz (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 638/70 (4), le certi­                                    Article premier
ficat d'importation pour les produits visés à l'arti­
cle 1er sous a) et b ) du règlement n° 120/ 67/CEE, est             Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règle­
valable à partir de la date de sa délivrance jusqu' à               ment n° 473 /67/CEE, les certificats d'importation
l'expiration du troisième mois suivant celui au cours               pour le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, le millet et les
duquel il a été délivré ;                                           graines de sorgho et dari, dont les demandes ont été
                                                                    déposées après l'entrée en vigueur du présent règle­
 considérant que, sur le marché mondial, divers fac­                ment, sont valables pendant 15 jours à partir du
teurs ont occasionné une situation anormale carac­                  jour de la délivrance du certificat.
térisée notamment par d'importantes hausses de prix
de certaines céréales fourragères ; qu'il n'est actuelle­                                    Article 2
ment pas encore possible d'apprécier de manière sa­
tisfaisante cette évolution ; que l'incertitude résultant           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de la situation précitée risque d'entamer le bon fonc­              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
tionnement de l'organisation commune des marchés                    ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 août 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(!)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H    JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no  204 du 24. 8 . 1967, p. 16.
(4)  JO no  L 78 du 8 . 4. 1970, p. 7.