CELEX: 31963D0518
Language: fr
Date: 1963-08-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

14 . 9 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2347/63
sur le prix de   la poudre de lait écrémé sur le marché           de la Commission, les prix du lait, en poudre ou sous
italien, il est  impossible de constater le prix exact            une autre forme, en France, dans les autres États
de ce produit    en Italie ; qu'il est dès lors indiqué de        membres et sur le marché mondial,
le déterminer    en partant du prix le plus bas dans la
Communauté ;
                                                                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que les prix de la poudre de lait
écrémé en provenance des autres États membres et
des pays tiers sont plus bas que le prix de ce produit                                Article premier
en France ; que les différences entre ces prix sont                    La République française est autorisée à percevoir,
supérieures au montant additionnel prévu à l'ar­                  conformément à l'article premier du règlement
ticle 12 paragraple 2 du règlement n0 55 du                       n° 23/63/CEE du Conseil et à l'article 3 du règlement
Conseil ; que, en effet, ce montant additionnel ne               n0 72/63/CEE de la Commission, un montant com­
constitue qu'une fraction des droits de douane ;                 pensatoire à l'importation des produits visés à l'ar­
que ceux-ci s'établissent pour l'importation de                   ticle 12 paragraphe 1 du règlement n° 55 du Conseil
100 kg de poudre de lait écrémé en France :                       et contenant plus de 5 °/o de lait en poudre ou sous
  FF     6,18 en  provenance   de la Belgique                     une autre forme et en provenance des autres États
  FF     8,91 en  provenance   de la R.F. d'Allemagne            membres et des pays tiers .
  FF     6,18 en  provenance   de l'Italie
  FF     6,48 en  provenance   des Pays-Bas                                               Article 2
  FF     8,77 en  provenance   du Luxembourg                           Les prix du lait en poudre ou sous une autre
  FF 11,04 en provenance des pays tiers
                                                                 forme, par 100 kg, sont déterminés comme suit :
     considérant que ce montant additionnnel ne                      France                                  175,00 FF
compense dès lors pas la différence entre les prix                   Belgique                             :   93,61 FF
des quantités de lait contenues dans le produit trans­               République fédérale d Allemagne :      134,98 FF
formé à raison du pourcentage excédant 5 °/o, d'une                  Italie                               :   93,61 FF
part en Frànce et, d'autre part, en provenance des                   Pays-Bas                             :   98,13 FF
autres États membres et en provenance des pays                       Luxembourg                           : 132,87 FF
tiers ; que du fait de l'insuffisance de cette pro­                  pays tiers                           :   80,00 FF
tection, la concurrence pour ces produits est affectée
en France ;
                                                                                          Article S
     considérant qu'il faut par conséquent autoriser
la République française à percevoir un montant com­                    La présente décision est destinée à la République
pensatoire sur les importations des produits visés à             française.
l'article 12 paragraphe 1 du règlement n0 55 du                       Fait à Bruxelles, le 30 août 1963.
Conseil et contenant plus de 5 °/o de lait ;
     considérant qu'il est nécessaire pour permettre                                        Par la Commission
à la République française de calculer le montant                                                 Le président
compensatoire, de déterminer, conformément à l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 du règlement n0 72/63/CEE                                              Walter HALLSTEIN
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1963
                      autorisant la république fédérale d'Allemagne à percevoir un montant
                      compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour
                                                 animaux contenant du lait
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (63/518/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           blissement graduel d'une organisation commune des
          ....                   .                   ,            marchés dans le secteur des céréales (1),
     vu le traite instituant la Communauté econo­
mique européenne,
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 ---pagebreak--- 2348/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    14 . 9 . 63
     vu le règlement n 23/63/CEE du Conseil (1)             règlement n0 55 du Conseil ; que, en effet, ce
prévoyant en ce qui concerne le prélèvement ap­             montant additionnel ne constitue qu'une fraction des
plicable à certaines catégories d'aliments pour ani­        droits de douane et de la taxe sur le chiffre d'affaires
maux des mesures dérogatoires au règlement n0 55            perçus à l'importation en république fédérale d'Alle­
du Conseil (2), et notamment son article premier            magne ; que ceux-ci s'établissent pour l'importation
paragraphe 3,                                               de 100 kg de poudre de lait écrémé en république
                                                            fédérale d'Allemagne à :
     vu la demande introduite le 21 mai 1963 par la
république fédérale d'Allemagne en vue d'être auto­                DM   11,71  en  provenance  de la Belgique
risée à percevoir un montant compensatoire sur les                 DM   10,64  en  provenance  de la France
importations de certaines catégories d'aliments pour               DM   10,64  en  provenance  de l'Italie
animaux contenant du lait,                                         DM   11,93   en provenance  des Pays-Bas
                                                                   DM   14,73  en  provenance  des pays tiers
     considérant qu'en vertu du règlement n0 23/63/
CEE, la Commission est habilitée à autoriser la                  considérant que ce montant additionnel ne com­
perception d'un montant compensatoire sur les im­           pense dès lors pas la différence entre les prix des
portations des produits visés à l'artcile 12 para­          quantités de lait contenues dans le produit trans­
graphe 1 du règlement n0 55 du Conseil et contenant         formé à raison du pourcentage excédant 5 %, d'une
plus de 5 °/o de lait, si le montant additionnel prévu      part dans la république fédérale d'Allemagne et,
au même article ne compense pas la différence entre         d'autre part, en provenance des autres               États
les prix des quantités de lait contenues dans le            membres — à l'exception du Luxembourg — et en
produit transformé à raison du pourcentage excédant         provenance des pays tiers ; -que du fait de l'insuffi­
5 °/o, d'une part dans l'État membre importateur et,        sance de cette protection, la concurrence pour ces
d'autre part, à l'importation en provenance de l'État       produits est affectée dans la république fédérale
membre exportateur ou en provenance des pays tiers,          d'Allemagne ;
et si du fait de l'insuffisance de cette protection la
concurrence est affectée pour le produit transformé              considérant qu'il faut par conséquent autoriser
en cause, dans l'État membre importateur ;                   la république fédérale d'Allemagne à percevoir un
                                                             montant compensatoire sur les importations des pro­
      considérant que le prix pour 100 kg de lait            duits visés à l'article 12 paragraphe 1 du règlement
 écrémé déterminé conformément à l'article 2 para­           n0 55 du Conseil et contenant plus de 5 °/o de lait ;
 graphe 1 du règlement n0 72/63/CEE de la Com­
mission (3) est dans la république fédérale d'Alle­               considérant qu'il est nécessaire, pour permettre
magne de 107,00 DM et en provenance de la Bel­               à la république fédérale d'Allemagne de calculer le
 gique de 75,84 DM, de la France de 68,87 DM, du             montant compensatoire, de déterminer, conformé­
 Luxembourg de 108,47 DM, des Pays-Bas de                    ment à l'article 2 paragraphe 1 du règlement n0
 77,29 DM et des pays tiers de 64,82 DM ; qu'en              72/63/CEE de la Commission, les prix du lait, en
 l'absence d'informations sur le prix de la poudre de        poudre ou sous une autre forme, dans cet état, dans
 lait écrémé sur le marché italien, il est impossible de     les autres États membres — à l'exception du Luxem­
 constater le prix exact de ce produit en Italie ; qu'il     bourg — et sur le marché mondial,
 est dès lors indiqué de le déterminer en partant du
 prix le plus bas dans la Communauté ;
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que le prix de la poudre de lait
 écrémé en provenance du Luxembourg est supérieur
 au prix de ce produit dans la république fédérale                                 Article premier
 d'Allemagne ; que par conséquent les conditions,
 d'application de l'article premier du règlement n0               La république fédérale d'Allemagne est autorisée
 23/63/CEE du Conseil ne sont pas remplies dans ce            à percevoir, conformément à l'article premier du
 cas particulier ;                                            règlement n° 23/63/CEE du Conseil et à l'article 3
                                                              du règlement n0 72/63/CEE de la Commission, un
      considérant que les prix de la poudre de lait           montant compensatoire à l'importation des produits
 écrémé en provenance des autres États membres et             visés à l'article 12 paragraphe 1 du règlement n° 55
  des pays tiers sont plus bas que le prix de ce produit      du Conseil et contenant plus de 5 % de lait en
  dans la république fédérale d'Allemagne ; que les           poudre ou sous une autre forme et en provenance
  différences entre ces prix sont supérieures au mon­         des autres États membres — à l'exception du
  tant additionnel prévu à l'article 12 paragraphe 2 du       Luxembourg — et des pays tiers .
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 49 du 27 mars 1963, p. 986/63.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
 (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 111 du 22 juillet 1963, p. 1994/63.
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2349/63
                          Article 2                                                        Article 3
     Les prix du lait en poudre ou sous une autre                     La présente décision est destinée à la république
forme, par 100 kg, sont déterminés comme suit :                  fédérale d'Allemagne.
  République fédérale d Allemagne             107,00 DM               Fait à Bruxelles, le 30 août 1963.
  Belgique                                     75,84 DM
  France                                       68,87 DM                                      Par la Commission
  Italie                                       68,87 DM                                          Le président
  Pays-Bas                                     77,29 DM
  pays tiers                                   64,82 DM                                      Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1963
                       autorisant la République italienne à maintenir la mesure relative à
                       l'extension aux importations de blé tendre du grade Manitoba 3 des
                       mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines variétés
                                                      de blé tendre
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (63/519/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  d'être fortement diminuée si cette extension n avait
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          pas lieu,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne,
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­                                    Article premier
blissement graduel d'une organisation commune dans                    La décision de la Commission du 3 juillet 1963
le secteur des céréales (1) et notamment son article 22          autorisant la République italienne à maintenir les
paragraphe 2,                                                    mesures de sauvegarde concernant l'importation de
                                                                  certaines variétés de blé tendre est modifiée comme
     après consultation des États membres dans le                 suit :
 cadre du comité de gestion des céréales,
                                                                  1.     L'article premier, in limine, est remplacé par
     considérant que le gouvernement de la Répu­                  les dispositions suivantes :
 blique italienne a notifié le 27 août 1963 à la Com­
 mission qu'il avait décidé de modifier la mesure de                  « La République italienne est autorisée à main­
 sauvegarde notifiée à la Commission le 1er juillet               tenir les mesures de sauvegarde suivantes, notifiées
 1963, et dont celle-ci avait autorisé le maintien par            à la Commission les 1er juillet et 27 août 1963 » :
 sa décision du 3 juillet 1963 (2), en incluant le blé            2. L'article premier paragraphe 1 troisième tiret
 du grade Manitoba 3 dans la liste des variétés de                est remplacé par les dispositions suivantes :
 blé à l'importation desquelles est perçu un montant
 additionnel au prélèvement ;                                         « — Manitoba 1 , 2 et 3 »
      considérant que le blé du grade Manitoba 3,                                          Article 2
 étant donné ses caractéristiques très semblables à
 celles du blé de grade Manitoba 2, relève des va­                    La présente décision est destinée à la Répu­
 riétés de blé tendre de qualité supérieure qui sont              blique italienne.
 en concurrence avec le blé dur sur le marché italien;                Fait à Bruxelles, le 30 août 1963 .
 que la situation qui a justifié l'autorisation de me­
 sures de sauvegarde pour ces variétés de blé tendre                                          Par la Commission
 légitime l'extension de ces mesures aux importations                                             Le président
 de blé du grade Manitoba 3, d'autant que l'efficacité
 des mesures précédemment autorisées risquerait                                               Walter HALLSTEIN
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 115 du 27 juillet 1963, p. 2069/63.