CELEX: 31985R3663
Language: fr
Date: 1985-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3663/85 de la Commission, du 23 décembre 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Tunisie

24. 12. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 348 /45
                               REGLEMENT (CEE) N" 3663/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1985
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                              Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 31 10/83        les cours a prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les clémentines originaires de Tuni­
                                                                    sie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                                    deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                     clémentines ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               graphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 (*), modifié en
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Q,
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 2202/85 de la                      et du coefficient précité,
Commission, du 30 juillet 1985, fixant les prix de réfé­
rence des clémentines pour la campagne 1985/ 1986 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 56,15 Écus par 100 kilogrammes net pour
 la période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                 Article premier
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            Il est perçu à l'importation de clémentines (sous-position
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           08.02 B I du tarif douanier commun) originaires de
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                     Tunisie une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                1,55 Écu par 100 kilogrammes net.
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
 en      dernier    lieu    par     le     règlement      (CEE)       Le présent règlement entre en vigueur le 26 décembre
                                                                      1985 .
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                                 o JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
 (3) JO n" L 204 du 2. 8 . 1985, p. 21 .                             0 JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 b) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                                O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président