CELEX: 31988R2991
Language: fr
Date: 1988-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2991/88 de la Commission, du 29 septembre 1988, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1988

N0 L 270/ 56                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2991 /88 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1988
                  relatif à la fixation cle la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                            des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en réservant en priorité aux producteurs agricoles ou a
                                                                  leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
                                                                  ficats donnant droit à ce régime ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2377/80, le demandeur s'engage soit à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            bilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier       producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
lieu par le règlement (CEE) n° 2248/88 (2), et notamment          nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et       deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
son article 25,                                                   dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
                                                                  convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­         pour le trimestre en cause ;
portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à
l'engraissement, a établi, pour la période du 1 er janvier au     considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
31 décembre 1988 , un bilan estimatif de 164 000 têtes ;          agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du            commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quantité          quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du         demande de certificat d'importation en vue de permettre
prélèvement à l'importation de ces animaux ;                       une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les modalités pratiques de gestion de ce           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)            bovine,
 n0 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 121 /87 (4) et par le règlement (CEE)
 n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 3988/87 (*) ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour le quatrième trimestre de 1988, les
 quantités pouvant être importées en Italie et en Grèce                                   Article premier
 sont respectivement égales à 35 020 et 5 200 têtes ;
                                                                   1.     Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1988,
 considérant que les besoins d'approvisionnement en                la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
 jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le       point a) du règlement (CEE) n° 805/68 est fixée à 40 220
 quatrième trimestre de 1988 un taux de réduction du               têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement,
 prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par            d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont
 tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­           35 020 têtes doivent être importées et engraissées en Italie
 nance de Yougoslavie ;                                            et 5 200 têtes doivent être importées et engraissées en
                                                                   Grèce .
 considérant que la réduction partielle du prélèvement est         2.     Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
 notamment destinée à contribuer à l'amélioration des
                                                                   bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
 structures d'élevage et de la production de viande bovine         applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % . Toute­
 en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­       fois, dans la limite d'une quantité maximale de 10 270
  priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la         jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
  mesure du possible, les producteurs puissent bénéficier          grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, le
  directement de ce régime sans pour autant exclure le              prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit
  commerce traditionnel ; que cet objectif peut êtrë atteint        de 70 % .
  (>) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            Cette quantité maximale peut être importée dans la limite
  (2  JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.                            d'un maximum de :
  O   JO n" L 77 du 25. 3. 1977, p. 18 .
  (4) JO n0 L 109 du 24. 4. 1987, p. 12.                            — 9 020 têtes en Italie,
  M JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                               — 1 250 têtes en Grèce .
  (*) JO n" L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
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3.      La demande de certificat et le certificat concernent,     b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de 1 800
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­            têtes, dont au maximum 400 têtes originaires et en
ment (CEE) n° 2377/80 :                                               provenance de Yougoslavie.
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
     kilogrammes,                                                                            Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
     kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­            1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     slavie.                                                      paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
                                                                  a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­            graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80, les
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des                  demandes de certificats d'importation présentées :
mentions suivantes :                                                  — par les producteurs agricoles, directement ou par la
                                                                          voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
—    « Yugoslavia »,                                                      recevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—    « Joegoslavië »,                                                     gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—    « Jugoslawien »,                                                     les jeunes bovins importés au titre du présent règle­
—    « TlOUYKoaAaêia »,                                                   ment,
—    « Yugoslavia »,                                                  — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—    « Yougoslavie »,                                                     vables que si elles s'engagent par écrit a faire
—    « Iugoslavia »,                                                      engraisser les jeunes bovins importés au titre du
—    « Jugoslavien »,                                                     présent règlement dans les exploitations de ceux
—    « Jugoslavia ».                                                      qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                          au moment de la déclaration visée à l'article 1 er
                                                                          paragraphe 1      point d) du règlement (CEE)
Le certificat oblige a importer du pays indiqué.                          n0 612/77 ;
                                                                  b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
4.     Dans le cadre de la communication visée à l'article
                                                                      sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,               concerne les demandeurs individuels, et à 100 têtes par
les États membres spécifient les catégories de poids vif,             membre en ce qui. concerne les organisations profes­
ainsi que l'origine des produits dans je cas visé au para­            sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                               sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                      2 500 têtes .
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­          2.     En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
ment :                                                            paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                                  demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                  une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 23 520 têtes,
    dont au maximum 5 970 têtes originaires et en prove­          3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er para­
    nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de       graphe 3 du règlement (CEE) n° 612/77, la caution visée à
    la communication visée à l'article 15 paragraphe 4            cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
    point a) du règlement (CEE) n° 2377/80, cet État              preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État
    membre spécifie les catégories des demandeurs ;               membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1
                                                                  point a) a été respecté.
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 11 500
    têtes, dont au maximum 3 050 têtes originaires et en
    provenance de Yougoslavie.                                                               Article 3
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les      Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­          n° 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
ment :                                                            intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
                                                                  au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
                                                                  rées comme une demande unique.
    nelles jusqu'à concurrence de 3 400 têtes, dont au
    maximum 850 têtes originaires et en provenance de
    Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­                                 Article 4
    nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
    règlement (CEE) n° 2377/80, cet État membre spécifie          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    les catégories des demandeurs ;                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                                                                                          30 . 9 . 88
N° L 270 / 58                     Journal officiel des Communautés européennes
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président