CELEX: 62018CN0688
Language: fr
Date: 2018-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-688/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW
      (Affaire C-688/18)
      (2019/C 25/35)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      TX et UW
      
         Question préjudicielle
      
      Y a-t-il violation du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès au sens des dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et des considérants 35 et 44 de la directive 2016/343 (1), si une des audiences dans le cadre d’une affaire pénale a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie et que celle-ci a été dûment convoquée, informée des conséquences de sa non-comparution et défendue par un avocat qu’elle a choisi, lorsque:
      
                  a)
               
               
                  elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question);
               
            
                  b)
               
               
                  elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle:
                  
                              —
                           
                           
                              elle a déclaré qu’elle n’invoquera pas son absence pour contester la légalité de ces actes et qu’elle ne souhaite pas leur réitération en sa présence;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              elle a déclaré qu’elle souhaite participer à ces actes, de sorte que le tribunal a procédé à une audition supplémentaire de la personne indiquée par la personne poursuivie, en donnant à cette dernière la possibilité d’y participer pleinement.
                           
                        
            
         (1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).