CELEX: 31994R1764
Language: fr
Date: 1994-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1764/94 de la Commission, du 18 juillet 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1994 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N° L 183/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 7. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 1764/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 juillet 1994
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1994 pour les
                   produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                  l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             sieme trimestre de 1994 sont inférieures à celles disponi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      bles ; que ces demandes peuvent en conséquence être
                                                                        satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du 4
 septembre 1980, portant modalités particulières d'applica­
 tion du régime des certificats d'importation et d'exporta­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2867/93 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 6 point c),                                               Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 détermine                Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
 en ses articles     14 et 15 les modalités relatives aux
                                                                        les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
 demandes de certificats d'exportation pour les produits                pour le troisième trimestre de 1994 sont satisfaites inté­
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2973/79 de la              gralement.
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3434/87 (4) ; que son article 15 paragraphe 6
 point c) prévoit que, si les quantités pour lesquelles des                                        Article 2
 certificats ont été demandés dépassent les quantités dispo­
 nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de                    Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
réduction des quantités demandées ;                                     les viandes visées à l'article 1 er, conformément aux articles
                                                                        14 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix
considérant que le règlement (CEE) n° 2973/79 de la                     premiers jours du quatrième trimestre 1994 pour la quan­
 Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être                tité suivante : 4 895 tonnes.
exportées dans le cadre dudit régime au titre du troisième
trimestre de 1994 ;
                                                                                                   Article 3
considérant que les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats ont été déposées au titre du troi­              Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L 241  du  13 . 9. 1980, p. 5.
(2) JO   n0 L 262  du  21 . 10. 1993, p. 26.
(3) JO   n0 L 336  du  29.  12. 1979, p. 44.
(4) JO   n0 L 327  du  18 . 11 . 1987, p. 7.