CELEX: 32001R0363
Language: fr
Date: 2001-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 363/2001 de la Commission du 22 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000

23.2.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           L 53/17
                                        RÈGLEMENT (CE) No 363/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 février 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
                                                                                  visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    ou inférieur à la restitution maximale.
1666/2000 (2),
                                                                           (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                       repris à l'article 1er.
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4),                                conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CE) no 2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'intervention
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pour les céréales en Finlande et en Suède (5), et notamment son
article 8,
                                                                                                        Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Pour les offres communiquées du 16 au 22 février 2001, dans
(1)     Le règlement (CE) no 2097/2000 a ouvert une adjudica-
                                                                           le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2097/
        tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite en
                                                                           2000, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée
        Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la
                                                                           à 38,90 EUR/t.
        Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)     L'article 8 du règlement (CE) no 2097/2000 prévoit que,                                           Article 2
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-           Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 22 février 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  249  du  4.10.2000, p. 15.