CELEX: 31967R0932
Language: fr
Date: 1967-12-01 00:00:00
Title: Règlement n 932/67/CEE de la Commission, du 30 novembre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

1 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            N° 292/9
                              RÈGLEMENT N0 932/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1967
                           fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                   de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères spécifiques sont définis à 1 article 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                   tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  en tenant compte de la quantité de céréales néces­
mique européenne,                                                  saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                   ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                  162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                          considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­                 ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                   restitution pour certains produits, suivant leur desti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­              nation ;
glement n0 120/67/CEE, la différence entre les cours                    considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                 l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                          considérant que l'application de ces règles et
                                                                   critères à la situation actuelle des marchés dans le
      considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­             secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                    prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles               marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­            montants repris à l' annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (2), les restitutions doivent être fixées en pre­                  considérant que les mesures prévues au présent
nant en considération la situation et les perspectives             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales            gestion des céréales,
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
 et, d'autre part, des prix des céréales et des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également                                          Article premier
 d' assurer aux marchés des céréales une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                 1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                    produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 compte de l'aspect économique des exportations                    règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations              ment à l'annexe.
sur le marché de la Communauté ;
                                                                    2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
      considérant que le règlement n° 139/67/CEE a,                 visés au paragraphe précédent et non repris à
dans son article 3, défini les critères spécifiques                 l'annexe .
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
 restitution des céréales ;                                                                  Article 2
      considérant qu'en ce qui concerne les farines,                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er dé­
 les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   B. HERINGA
                                                                            Directeur général adjoint
 f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (*) JO n<> 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 («) JO n° 125 du 26.6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° 292/10                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       1 . 12. 67
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                              ( en U.CJtonne)
     N* du tarif                                                                                                                 Montant des
      douanier                                             Désignation de la marchandise                                         restitutions
      commun
  ex 10.01                         Blé tendre (*) et méteil :
                                   — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                       -- d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­                                 51,00
                                           me-Uni, et après sa sortie du territoire de la Communauté
                                           ou sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant
                                           sa destination pour l'alimentation humaine
                                       — d'un autre produit                                                                          51,00
                                   — pour des exportations vers les pays de la :
                                       — zone I a)                                                                                   56,00
                                       — zone II                                                                                     52,00
                                       —   zone  IV b)                                                                               52,00
                                       —   zone  IV c)                                                                               54,00
                                       —   zone  V a)                                                                                58,00
                                       —   zone  V b)                                                                                55,00
                                       —   zone  V c)                                                                                53,00
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                                                51,00
  ex 10.01                         Blé dur
                                   — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                              44,10
                                       et le Danemark                           ,
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                                                48,00
       10.02                       Seigle i1)                                                                                       34,80
       10.03                       Orge
                                   — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                             29,00
                                       et le Danemark
                                   — pour des exportations vers les pays de la zone II                                               32,50
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                                               31,50
       10.04                       Avoine                                                                                           21,50
       10.05 B                     Autre maïs                                                                                        35,75
   ex 10.07 B                      Millet                                                                                              1,00
                                   Sorgho — dari                                                                                     30,75
   ex 11.01 A                      Farine de froment, d'épeautre et de méteil
   ex 11.01 B
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone IV                                                                                 80,00
                                           — zone III a )                                                                            80,00
                                           — zone III b)                                                                             78,00
                                           — zone II                                                                                 78,00
                                           — zone I                                                                                  75,00
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                                            73,00
                                   — teneur en cendres de          521 à    600
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone IV                                                                                 75,00
                                           — zone III a)                                                                             75,00
                                           — zone III b)                                                                             73,00
                                           — zone II                                                                                 73,00
                                           — zone I                                                                                  70,00
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                                             68,00
(>) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
    n" 120 6" CEE .
N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 694/ 67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
Le montant dont il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1er du règlement n0 587/67/
CEE, les restitutions, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- L 12 . 67      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES               N° 292/ 11
                                                                       ( en XJ.CJtonne)
   N* du tarif                                                              Montant
    douanier                         Désignation de la marchandise     des restitutions
    commun
                 — teneur en cendres de     601 à    900                     64,00
                 — teneur en cendres de     901 à 1100
                    — pour des exportations vers les pays :
                       — de la zone IV a)                                    72,00
                       — de la zone III a)                                   72,00
                    — pour des exportations vers les autres pays tiers       60,00
                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                         55,00
                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                         51,00
 ex 11.01 C      Farine de seigle
                 — teneur en cendres de        0 à 700                       37,00
                 — teneur en cendres de     701  à 850                       34,00
                 — teneur en cendres de     851   à 1150                     31,00
                 — teneur en cendres de 1151      à 1400                     28,00
                 — teneur en cendres de 1401      à 1600                     25,00
                 — teneur en cendres de 1601     à 1800                      22,00
                 — teneur en cendres de 1801 à 2000                          19,00
 ex 11.02 A I    Gruaux et semoules de froment dur                           72,00
 ex 11.02 A I    Gruaux et ¿emoules de froment tendre                        74,50