CELEX: 62012TA0052
Language: fr
Date: 2014-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-52/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Grèce/Commission [ «Aides d’État — Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole» ]

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/34
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Grèce/Commission
   (Affaire T-52/12) (1)
   
   ([«Aides d’État - Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’aide d’État - Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»])
   2014/C 292/40
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I. Chalkias et S. Papaïoannou, puis I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou et S. Thomas, puis D. Triantafyllou et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 118 du 21.4.2012.