CELEX: 52004DP0144
Language: fr
Date: 2004-03-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur les modifications du règlement du Parlement européen suite à l'adoption du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2003/2205(REG))

C 102 E/170                                        Journal officiel de l'Union européenne                             FR        28.4.2004
Mardi, 9 mars 2004
                  iv) en mettant en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG, en particulier celles qui parti-
                       cipent pour la première fois, à élaborer leurs projets, à établir des contacts avec des partenaires,
                       ainsi qu'à tirer profit de l'acquis de Daphné;
                  v)   en coopérant aussi étroitement que possible avec les moyens de communication de masse;
             f)   organisation de séminaires pour tous les intéressés impliqués dans les projets financés afin d'améliorer
                  la capacité de gestion et de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;
             g)   réalisation d'études et organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en
                  œuvre de l'action dont ils font partie intégrante.
             En outre, dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance
             technique dont le financement est assuré au moyen de l'enveloppe financière globale et, dans les mêmes
             conditions, à des experts.
             P5_TA(2004)0144
             Statut et financement des partis politiques européens
             Décision du Parlement européen sur les modifications du règlement du Parlement européen suite à
             l'adoption du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau euro-
                                                           péen (2003/2205(REG))
             Le Parlement européen,
             — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191,
             — vu le règlement (CE) No. 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif
                  au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1),
             — vu la lettre de son Président, en date du 6 novembre 2003,
             — vu les articles 180 et 181 de son règlement,
             — vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0071/2004),
             1.    décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
             2.     rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
             3.     charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Com-
             mission.
                              TEXTE
                           EN VIGUEUR                                                              AMENDEMENTS
                                                                Amendement 1
                                                     Article 22, paragraphe 9 bis (nouveau)
                                                                            9 bis.   Le Bureau fixe les modalités d'application du règle-
                                                                            ment (CE) no. 2004/2003 du Parlement européen et du
                                                                           Conseil relatif au statut et au financement des partis politi-
                                                                            ques au niveau européen et assume, dans le cadre de la mise
                                                                            en œuvre de ce règlement, les tâches qui lui sont dévolues par
                                                                            le règlement du Parlement.
(1) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
 ---pagebreak--- 28.4.2004 FR            Journal officiel de l'Union européenne                                        C 102 E/171
                                                                                               Mardi, 9 mars 2004
                TEXTE
             EN VIGUEUR                                                   AMENDEMENTS
                                    Amendement 2
                           Chapitre XXVI bis (titre) (nouveau)
                                                Chapitre XXVI bis
                                                Compétences relatives aux partis politiques au niveau euro-
                                                péen
                                    Amendement 3
                               Article 184 bis (nouveau)
                                                Article 184 bis
                                                Compétences du Président
                                                Le Président représente le Parlement dans ses relations avec
                                                les partis politiques au niveau européen, conformément à
                                                l'ar ticle 19, paragraphe 4.
                                    Amendement 4
                               Article 184 ter (nouveau)
                                                Article 184 ter
                                                Compétences du Bureau
                                                1. Le Bureau décide de la demande de financement intro-
                                                duite par le parti politique au niveau européen ainsi que de la
                                                répartition des crédits entre les partis politiques bénéficiaires.
                                                Il arrête une liste des bénéficiaires et des montants alloués.
                                                2. Le Bureau statue sur l'é ventuelle suspension ou réduc-
                                                tion d'un financement et l'é ventuel recouvrement des sommes
                                                indûment perçues.
                                                3. Le Bureau, après la fin de l'exercice budgétaire,
                                                approuve le rapport d'activité final et le décompte financier
                                                final du parti politique bénéficiaire.
                                                4. Le Bureau, dans les conditions visées au règlement (CE)
                                                no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, peut
                                                octroyer l'assistance technique aux partis politiques au
                                                niveau européen conformément à leurs propositions. Le
                                                Bureau peut déléguer au secrétaire général certains types de
                                                décisions relatives à l'octroi d'une assistance technique.
                                                5. Dans tous les cas visés aux paragraphes précédents, le
                                                Bureau agit sur la base d'une proposition du secrétaire géné-
                                                ral. Sauf dans les cas visés au premier et quatrième para-
                                                graphes, le Bureau, avant de prendre une décision, entend les
                                                représentants du parti politique concerné. Le Bureau peut à
                                                tout moment solliciter l'avis de la Conférence des présidents.
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Mardi, 9 mars 2004
                      TEXTE
                   EN VIGUEUR                                                  AMENDEMENTS
                                                      6. Lorsque le Parlement constate après vérification qu'un
                                                      parti politique au niveau européen ne respecte plus les prin-
                                                      cipes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de
                                                      l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de
                                                      droit, le Bureau décide l'exclusion de ce parti politique du
                                                      financement.
                                           Amendement 5
                                   Article 184 quater ( nouveau )
                                                      Article 184 quater
                                                      Compétences de la commission compétente et du Parlement en
                                                      séance plénière
                                                      1. À la demande d'un quart des membres du Parlement,
                                                      représentant au moins trois groupes politiques, le Président,
                                                      après échange de vues à la Conférence des présidents,
                                                      demande à la commission compétente de vérifier si un parti
                                                      politique au niveau européen continue de respecter, notam-
                                                      ment dans son programme et par son action, les principes
                                                      sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les prin-
                                                      cipes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de
                                                      l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de
                                                      droit.
                                                      2. La commission compétente, avant de soumettre une pro-
                                                      position de décision au Parlement, entend les représentants du
                                                      parti politique concerné, sollicite et examine l'avis du comité
                                                      composé de personnalités indépendantes, prévu au règlement
                                                      (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil.
                                                      3. Le Parlement vote à la majorité des suffrages exprimés
                                                      sur la proposition de décision constatant que le parti politi-
                                                      que concerné respecte les principes énoncés au paragraphe 1
                                                      ou qu'il ne les respecte pas. Aucun amendement ne peut être
                                                      déposé. Dans les deux cas, si la proposition de décision n'ob-
                                                      tient pas la majorité, la décision contraire est réputée adoptée.
                                                      4. La décision du Parlement produit ses effets à partir du
                                                      jour du dépôt de la demande visée au paragraphe 1.
                                                      5. Le Président représente le Parlement au comité composé
                                                      de personnalités indépendantes.
                                                      6. La commission compétente élabore le rapport prévu au
                                                      règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du
                                                      Conseil sur l'application de ce règlement ainsi que sur les
                                                      activités financées et le présente en séance plénière.