CELEX: 31978R2845
Language: fr
Date: 1978-12-04
Title: Règlement (CEE) n° 2845/78 de la Commission, du 4 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux, de la sous-position tarifaire 71.12 A, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

5. 12. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                ° L 339/ 13
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2845/78 DE LA COMMISSION
                                                du 4 décembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux, de la
              sous-position tarifaire 71.12 A, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que, pour les articles de bijouterie et de
EUROPÉENNES,                                                joaillerie et leurs parties, en métaux précieux, de la
                                                            sous-position tarifaire 71.12 A, et selon les calculs
                                                            effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                            5 484 000 unités de compte et que, dès lors, le
vu le traité instituant la Communauté économique            montant maximal se situe à 2 742 000 unités de
européenne,                                                 compte ; que, le 24 novembre 1978, les importations
                                                            dans la Communauté d'articles de bijouterie et de joail­
                                                            lerie et leurs parties, en métaux précieux, de la sous-
                                                            position tarifaire 71.12 A, originaires de Hong-kong
vu le règlement (CEE) ° 2705/77 du Conseil, du              bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences         imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
tarifaires pour certains produits originaires de pays en    lieu dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
voie de développement (l), et notamment son article 4       dispositions dudit règlement (CEE) ° 2705/77
paragraphe 2,                                               prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
                                                            blir les droits de douane pour les produits en cause, à
                                                            l'égard de Hong-kong,
considérant que, en vertu de 1 article 1 " paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est- accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays                                 Article premier
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­       À partir du 8 décembre 1978, la perception des droits
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975       ° 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
en provenance des autres pays ainsi que des pays et          dans la Communauté des produits suivants, originaires
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en       de Hong-kong :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour               Numéro du
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           tarif douanier          Désignation des marchandises
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre           commun
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
règlement doivent être contenues dans un montant             71.12            Articles de bijouterie et de joaillerie et
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                leurs parties, en métaux précieux ou en
 plafond, à l'exception de certains produits pour                             plaqués ou doublés de métaux précieux :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                           A. en métaux précieux
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
 termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­
 ment, la perception des droits de douane peut être
 rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­                           Article 2
 toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C
du même règlement — dès que le montant maximal
en question est atteint au niveau de la Communauté ;         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO no L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23.                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 339/ 14                    Journal officiel des Communautés européennes                      5. 12. 78
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission