CELEX: 31997R1884
Language: fr
Date: 1997-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1884/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1339/97 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

27. 9 . 97          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  L 265/73
                                  REGLEMENT (CE) N° 1884/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1997
                   modifiant le règlement (CE) n° 1339/97 relatif à l'ouverture d'une adjudication de
                     la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        d une preuve d'arrivée; que peut être considéré comme
                                                                  suffisant un certificat établi par les autorités compétentes
                                                                  des États membres apportant la preuve que les produits
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                 ont quitté le territoire douanier de la Communauté après
                                                                  chargement sur un bateau apte à la navigation maritime;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1992, portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                               Article premier
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article 4,        Le règlement (CE) n0 1339/97 est modifié comme suit.
                                                                  1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant:
considérant que le règlement (CE) n0 1883/97 de la                    «relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
Commission (5) a ouvert une adjudication pour l'exporta­              ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les
tion de blé tendre vers Ceuta, Melilla et certains États              pays tiers à l'exclusion de Ceuta, Melilla et certains
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); qu'il                  États ACP».
convient donc de modifier les destinations prévues par le
règlement (CE) n0 1339/97 de la Commission (6);
                                                                  2) L'article 1 er paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                      suivant:
 considérant que le règlement (CEE) n0 3665/87 de la                  «2. L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter
 Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités                   vers tous les pays tiers à l'exclusion de Ceuta, Melilla et
 communes d'application du régime des restitutions à l'ex­            des États ACP repris à l'annexe III.»
 portation pour les produits agricoles (7), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 815/97 (8), exige que,
 dans le cas de différenciation du taux de la restitution          3) Après l'article 4 l'article 4 bis suivant est inséré .
 selon la destination, le paiement de la restitution soit              «Article 4 bis
 subordonné notamment à la présentation de la preuve
 que le produit a été importé en l'état dans le pays tiers ou         Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du règle­
 l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue;           ment (CEE) n0 3665/87, la preuve de l'accomplisse­
 que cette preuve est exigée dans le cadre de l'adjudication          ment des formalités douanières de la mise en consom­
 ouverte par le règlement (CE) n0 1883/97 pour les expor­             mation n'est pas exigée pour le paiement de la restitu­
 tations de blé tendre à destination de Ceuta, Melilla et
                                                                      tion fixée dans le cadre de la présente adjudication,
 certains États ACP; que les exportations vers les autres              pour autant que l'opérateur apporte la preuve qu'une
 pays tiers dans le cadre de l'adjudication ouverte par le            quantité d'au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers
 règlement (CE) n0 1339/97 se font à des conditions moins             a quitté le territoire douanier de la Communauté sur
 favorables; que le risque de fraude est donc faible; que,            un bateau apte à la navigation maritime .»
 dans le souci de ne pas gêner ces exportations vers les
 autres pays tiers, il y a lieu de renoncer à la présentation
                                                                   4) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
 (•)  JO L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .                                «Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la
 (2)  JO L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.                                 taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
 (■') JO L 147  du 30. 6. 1995, p. 7.
 (*)  JO L 174  du 2. 7. 1997, p. 10.                                  tiers à l'exclusion de Ceuta, Melilla et certains États
 (5)  Voir page 69 du présent Journal officiel.                        ACP».
 (*)  JO L 184  du 12. 7. 1997, p. 7.
 (7)  JO L 351  du 14. 12. 1987, p. 1 .
 (")  JO L 116  du 6. 5. 1997, p. 22.                              5) L'annexe III suivante est ajoutée .
 ---pagebreak--- L 265/74     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                        27 . 9 . 97
                                                  « ANNEXE III
                          Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                       Groupe I                      Groupe II                        Groupe III
         Mauritanie                      Tchad                             Seychelles
         Mali                             République centrafricaine        Comores
         Niger                            Bénin                            Madagascar
         Sénégal                          Cameroun                         Maurice
         Burkina Faso                     Guinée équatoriale               Angola
         Gambie                           Sao Tomé et Prince               Zambie
         Guinée-Bissau                    Gabon                            Malawi
         Guinée                           Congo                            Mozambique
         Cap-Vert                         République Démocratique du       Namibie
         Sierra Leone                     Congo                            Botswana
         Liberia                          Rwanda                           Zimbabwe
         Côte-d'Ivoire                    Burundi                          Lesotho
         Ghana                          li                                 Swaziland
         Togo                                                              Djibouti
                                                                           Ethiopie
                                                                           Erythrée »
                                                     Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
         officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1 997.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                    Membre de la Commission