CELEX: 62013CN0106
Language: fr
Date: 2013-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-106/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 — Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 — Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza
   (Affaire C-106/13)
   2013/C 141/26
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Tivoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Francesco Fierro et Fabiana Marmorale
   
      Parties défenderesses: Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l’article 6 [TUE, tel que modifié par le] traité de Lisbonne et avec les articles 17 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il, du point de vue de l’ingérence disproportionnée et déraisonnable dans le droit de propriété, fût-elle prévue par la loi, à la législation nationale de la République italienne — en particulier l’article 33 de la loi no 1150/42, qui permet aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire selon les principes généraux figurant à ladite loi ainsi qu’à l’article 1er de la loi no 10/77, aux différentes lois adoptées par les Régions et lus en combinaison avec l’article 2 du TU no 380/2001 et avec les normes locales de rang inférieur (plans généraux d’aménagement et règles d’exécution) ainsi qu’à l’article 46 du TU no 380/2001, qui dispose la nullité des actes de vente en cas de modification du bien immobilier sans autorisation?