CELEX: 11992M/PRO/SEBC/15
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre III: Organisation du SEBC - Article 15: Obligation de présenter des rapports

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/15

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre III: Organisation du SEBC - Article 15: Obligation de présenter des rapports  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0072

 Article 15  Obligation de présenter des rapports 15.1. La BCE établit et publie des rapports sur les activités du SEBC au moins chaque trimestre.  15.2. Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine.  15.3. Conformément à l'article 109 B paragraphe 3 du traité, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.  15.4. Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées.