CELEX: 62016TA0607
Language: fr
Date: 2017-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-607/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — OZ/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement sexuel — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Absence de comportement illégal de la BEI — Responsabilité»)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/45
            
         Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — OZ/BEI
   (Affaire T-607/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement sexuel - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Absence de comportement illégal de la BEI - Responsabilité»))
   (2017/C 283/69)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: OZ (représentant: B. Maréchal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams, E. Raimond et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport du comité d’enquête de la BEI du 14 septembre 2015 et de la décision du président de la BEI du 16 octobre 2015 de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée par la requérante et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ce rapport et de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               OZ est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 335 du 12.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-37/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).