CELEX: 62015FN0108
Language: fr
Date: 2015-07-27 00:00:00
Title: Affaire F-108/15: Recours introduit le 27 juillet 2015 — ZZ et ZZ/Commission

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/54
            
         Recours introduit le 27 juillet 2015 — ZZ et ZZ/Commission
   (Affaire F-108/15)
   (2015/C 320/75)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: N. de Montigny, J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission de limiter à cinq ans la période de recalcul rétroactif de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à laquelle les requérants ont droit.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 16 septembre 2014 de PMO.1 de limiter le paiement de l’adaptation de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à laquelle ils ont droit respectivement depuis les 1er mars 2007 et 1er mars 2008, à cinq ans à partir du 1er septembre 2008, date de la découverte par PMO de l’erreur de calcul de leur rémunération;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer aux requérants l’adaptation de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires respectivement à compter des 1er mars 2007 et 2008 sous déduction des sommes déjà payées et majoration des intérêts moratoires calculés sur les arriérés de ladite indemnité calculés à compter de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.