CELEX: 62010TA0091
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-91/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Lucchini/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Droits de la défense — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe» ]

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/25
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Lucchini/Commission
   (Affaire T-91/10) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Droits de la défense - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe»])
   (2015/C 034/28)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lucchini SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement M. Delfino, J.-P. Gunther, E. Bigi, C. Breuvart et L. De Sanctis, puis J.-P Gunther, E. Bigi, C. Breuvart et D. Galli, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, agents, assistés de M. Moretto, avocat, puis M. Sauer et R. Striani, agent, assistés de M. Moretto)
   
      Objet
   
   Demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009 (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Lucchini SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1.5.2010.