CELEX: 62012CN0030
Language: fr
Date: 2012-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-30/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 23 janvier 2012 — Valeria Marcinová/Pohotovosť, s.r.o.

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 23 janvier 2012 — Valeria Marcinová/Pohotovosť, s.r.o.
   (Affaire C-30/12)
   2012/C 98/27
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresný súd Prešov
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valeria Marcinová
   
      Partie défenderesse: Pohotovosť, s.r.o.
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 38 et 17 de la Charte sur les droits fondamentaux en lien avec l’article 169 TFUE s’opposent-ils à l’application d’une réglementation nationale selon laquelle, sur la base d’une convention de cession de salaire, de telles cessions sont opérées sur le consommateur en l’absence de tout contrôle judiciaire des clauses abusives et selon laquelle le consommateur n’a pas la possibilité directe d’annuler ces cessions?