CELEX: 61965CJ0018(01)
Language: fr
Date: 1967-03-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967. # Max Gutmann contre Commission de la CEEA. # Affaires jointes 18 et 35-65.

Avis juridique important

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61965J0018(01)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967.  -  Max Gutmann contre Commission de la CEEA.  -  Affaires jointes 18 et 35-65.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00075 édition néerlandaise page 00074 édition allemande page 00080 édition italienne page 00068 édition spéciale anglaise page 00061 édition spéciale danoise page 00335 édition spéciale grecque page 00487 édition spéciale portugaise page 00551

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CRITERES D ' INTRODUCTION ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ARTICLE 86 )  

Sommaire

UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE DOIT PAS ETRE FONDEE SUR DES ELEMENTS GENERAUX POUVANT RECOUVRIR UN NOMBRE INDETERMINE ET INCONTROLABLE DE FAITS REPREHENSIBLES , MAIS SUR DES FAITS ASSEZ CLAIREMENT ARTICULES POUR PERMETTRE DE LES DISTINGUER D ' AUTRES GRIEFS . 

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65 MAX GUTMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AVOUE , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MAURICE PRELLE , AGENT , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE STATUER SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET DU 13 MAI 1965 , RELATIVES A LA POURSUITE ET A LA SUSPENSION D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SUR DES DEMANDES DE REPARATION POUR UNE FAUTE DE SERVICE QUI AURAIT ETE COMMISE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT , 

Motifs de l'arrêt

P . 81 SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DES 20-21 JANVIER 1965 , QUI A ORDONNE UNE NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE CONTRE M . GUTMANN , D ' AVOIR TRANSGRESSE LA REGLE " NON BIS IN IDEM " ; ATTENDU QU ' AUX TERMES D ' UN " MEMORANDUM " ADRESSE PAR M . RITTER AU REQUERANT , LE 17 JUIN 1964 , CELUI-CI A ETE INFORME QUE , SEMBLANT " AVOIR ABUSE DES FACILITES DU SERVICE " ET A LA SUITE DE " VERIFICATIONS DONT CERTAINES NE PARAISSAIENT PAS CONCLUANTES " , DIVERS GRIEFS ETAIENT RETENUS CONTRE LUI AUX FINS D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ( DOSSIER A 504/64 ) ; P . 82 QUE CETTE PROCEDURE A ABOUTI A UNE SANCTION DE BLAME , INFLIGEE PAR DECISION DU 3 JUILLET 1964 POUR REPARATION D ' UN APPAREIL PHOTOGRAPHIQUE PERSONNEL AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE ET REGLEMENT DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PRIVEES PAR L ' INSTITUTION ; QUE CETTE DECISION NE FAIT MENTION NI D ' AUCUNE RESERVE CONCERNANT QUELQU ' AUTRE ABUS DES FACILITES DU SERVICE NI , POUR AUTANT QU ' ELLE EUT ETE REGULIERE , DE LA RESERVE DE PROCEDER A AUCUN COMPLEMENT D ' INSTRUCTION ; QU ' ELLE IMPLIQUE DONC REGLEMENT DEFINITIF DE LA SITUATION DISCIPLINAIRE DE M . GUTMANN POUR L ' ENSEMBLE DES " ABUS DES FACILITES DU SERVICE " CONNUS DE LA COMMISSION A LA DATE DU 3 JUILLET 1964 ; QUE CEPENDANT , DES LE 30 SEPTEMBRE 1964 , LA COMMISSION A PRESCRIT L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE ENQUETE " MOTIVEE PAR DIVERSES IRREGULARITES CONSTATEES " ET PAR UNE " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " , SANS PRECISER S ' IL S ' AGISSAIT DE  FAITS NOUVEAUX ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DES 20 ET 21 JANVIER 1965 N ' APPORTE PAS DAVANTAGE CES PRECISIONS PUISQU ' ELLE SE BORNE A INDIQUER QU ' " IL Y A LIEU DE POURSUIVRE L ' INSTRUCTION SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE " ; QU ' IL IMPORTE DONC DE SAVOIR SI LES AGISSEMENTS REPROCHES A M . GUTMANN POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1964 RELEVENT DES ABUS DES FACILITES DU SERVICE INVOQUES A L ' ORIGINE DE LA PRECEDENTE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE CLOTUREE PAR LE BLAME , OU S ' ILS CONSTITUENT , POUR LA COMMISSION , UN FAIT NOUVEAU CONNU POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE BLAME DU 3 JUILLET 1964 ; QUE , POUR CE FAIRE , LA COUR DOIT POUVOIR TROUVER DANS LA CONFRONTATION ENTRE LES ELEMENTS DE LA DECISION ATTAQUEE ET CEUX RESULTANT DE LA PRODUCTION INTEGRALE DU PRECEDENT DOSSIER DISCIPLINAIRE , LA POSSIBILITE D ' EXERCER UN TEL CONTROLE ; ATTENDU QU ' A CETTE FIN ELLE A , LE 3 FEVRIER 1966 , INVITE LA COMMISSION A LUI COMMUNIQUER " L ' ENSEMBLE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE " ; QUE , SOUCIEUSE DE LUI OFFRIR UNE NOUVELLE OCCASION DE COMPLETER CELUI-CI , ELLE L ' A INVITEE , PAR ARRET DU 5 MAI 1966 , A PRODUIRE " TOUTES PIECES MANQUANT AU DOSSIER ET NOTAMMENT TOUS LES DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE MEMORANDUM DE M . RITTER DU 17 JUIN 1964 ( EN PARTICULIER LES DOCUMENTS FIXANT LA NATURE DES VERIFICATIONS " PAS CONCLUANTES " ) ET LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " VISEE PAR LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 ; QUE CEPENDANT LA COUR N ' A PU TROUVER NI DANS LES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE , NI DANS CELLES DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ONT ETE TRANSMISES LE MOYEN DE S ' ASSURER QUE LA REGLE NON BIS IN IDEM A ETE RESPECTEE ; P . 83 ATTENDU TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LA NATURE DES GRIEFS ET NE PRECISE MEME PAS L ' OBJET DE L ' INSTRUCTION DISCIPLINAIRE QU ' ELLE PRESCRIT ; QUE SI , POUR CONNAITRE CET OBJET , IL APPARAISSAIT NECESSAIRE DE SE REPORTER A LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 , CE SERAIT POUR OBSERVER QUE LES NOUVEAUX GRIEFS S ' ARTICULERAIENT AUTOUR , D ' UNE PART D ' UNE " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " , D ' AUTRE PART DE " DIVERSES IRREGULARITES CONSTATEES " ; ATTENDU QUE S ' AGISSANT DE LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " , CELLE-CI N ' EST AUTRE QU ' UNE NOTE DE M . GRASS DU 15 SEPTEMBRE 1964 , SE BORNANT A RELATER DES PROPOS DE FEMMES DE FONCTIONNAIRES , NE CONCERNANT AUCUN DES AGISSEMENTS DU REQUERANT , COMME LE RECONNAIT LA COMMISSION ; QUE C ' EST DONC IRREGULIEREMENT QUE CETTE PLAINTE A ETE RETENUE A LA BASE DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE ; ATTENDU QUE , S ' AGISSANT DES " DIVERSES IRREGULARITES " REPROCHEES A M . GUTMANN , NI LA DECISION ATTAQUEE , NI CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1964 , NI AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMETTENT DE LES DISTINGUER AVEC CERTITUDE DES ABUS DES FACILITES DU SERVICE QUI ONT DONNE LIEU A LA PREMIERE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CLOTUREE PAR LA SANCTION DE BLAME ; QUE LES FAITS DE L ' ESPECE NE PERMETTENT DONC PAS D ' EXCLURE QUE DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES AIENT ETE ENGAGEES EN RAISON D ' UN MEME ENSEMBLE DE FAITS CONNUS DE LA COMMISSION DES L ' OUVERTURE DE LA PREMIERE ET RELEVANT DU MEME GRIEF ; QU ' EN DEPIT DES OCCASIONS FOURNIES A LA COMMISSION DE PRECISER LES BASES DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE ET DE LES DISTINGUER DE CELLES DE LA PRECEDENTE , L ' IMPRECISION DE LA DECISION ATTAQUEE DES 20 ET 21 JANVIER 1965 NE PERMET DONC PAS A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ; QUE LA SITUATION EUT ETE DIFFERENTE SI LES DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES AVAIENT ETE OUVERTES , NON SUR DES QUALIFICATIONS GENERALES POUVANT RECOUVRIR UN NOMBRE INDETERMINE ET INCONTROLABLE DE FAITS REPREHENSIBLES , MAIS SUR DES FAITS EUX-MEMES ASSEZ CLAIREMENT ARTICULES POUR PERMETTRE DE LES DISTINGUER DE TOUS AUTRES NOUVEAUX OU PLUS ANCIENS ; ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QUE LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET CELLE DU 13 MAI 1965 , QUI TROUVE SA CAUSE DANS LA PREMIERE , DOIVENT ETRE ANNULEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ELIMINATION DES DIVERS DOCUMENTS DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A ELIMINER DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT DES DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LES DECISIONS ANNULEES PAR LE PRECEDENT OU LE PRESENT ARRET SONT IMPLIQUEES PAR LA PRESENTE DEMANDE D ' ANNULATION ET NE SAURAIENT DONNER LIEU A EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE ; P . 84 QUE L ' ADMINISTRATION DOIT PRENDRE EN EFFET LES MESURES QU ' IMPOSE L ' ANNULATION DE SES DECISIONS ; QUE CEPENDANT , S ' AGISSANT DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE , LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR L ' EXCLUSION DE SON DOSSIER PERSONNEL QUE DES DOCUMENTS DE CETTE DEUXIEME PROCEDURE DISCIPLINAIRE , C ' EST-A-DIRE CEUX POSTERIEURS A LA DECISION DE BLAME DU 3 JUILLET 1964 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS OU D ' AUTRES FORMES DE REPARATION ATTENDU QU ' A LA SUITE DU PRESENT ARRET ET DE CELUI DU 5 MAI 1966 , LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT , Y COMPRIS LE PREJUDICE MORAL , SE TROUVE REPARE A SUFFISANCE DE DROIT ; QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ACCORDER UNE REPARATION PECUNIAIRE NI D ' ORDONNER UNE PUBLICITE PARTICULIERE AUXDITS ARRETS ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 , ORDONNANT LA POURSUITE D ' UNE INSTRUCTION " SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE " , ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1965 , AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST SURSIS A STATUER SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE PREMIER RECOURS EN ANNULATION , SONT ANNULEES ; 2 ) LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ELIMINATION DE DIVERS DOCUMENTS DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT SONT ACTUELLEMENT SANS OBJET ; 3 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU REQUERANT EST REJETE ; 4 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE SONT A LA CHARGE DE LA COMMISSION .