CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

Avis juridique important

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52004PC0809(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires  /* COM/2004/0809 final - AVC 2004/0276 */  

	Bruxelles, le 16.12.2004COM(2004) 809 final2004/0276 (AVC)2004/0277 (AVC)2004/0278 (AVC)2004/0279 (AVC)2004/0280 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautairesProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautairesProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautairesProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautairesProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires(présentée s par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L' Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne , approuvé par le Conseil Européen le 20 Juin 2003, a réaffirmé la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, participant au Processus de stabilisation et d’association (PSA). Pour conforter leur ancrage dans l’Union d’une manière concrète et opérationnelle, l’Agenda prévoit que les programmes communautaires seront ouverts à la participation des pays du PSA selon les principes établis pour la participation des pays candidats.2. Dans sa Communication du 3 décembre 2003 « Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[1] la Commission a préconisé de s’inspirer du précédent avec Chypre, Malte et la Turquie[2] et de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Dans le cas de la Croatie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’accord-cadre fera partie intégrante de leur Accord de Stabilisation et d’Association (ASA).3. Le 5 mars 2004, la Commission a transmis au Conseil une recommandation pour l’adoption de directives de négociations et le 29 avril 2004 le Conseil a adopté la décision autorisant la Commission à négocier des accords-cadres avec, respectivement, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro relatifs à leur participation aux programmes communautaires ainsi que des directives de négociations.4. Les accords-cadres ont été négociés selon les directives jointes à la décision du Conseil du 29 avril 2004. Les négociations ont abouti aux projets d’accords-cadres joints à la présente communication. Ces accords-cadres ont été paraphés par les représentants autorisés des deux parties, respectivement le 2 septembre 2004 avec l’Albanie, le 30 septembre 2004 avec la Bosnie-et-Herzégovine, le 30 Juillet 2004 avec la Croatie, le 25 Octobre 2004 avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le 4 octobre 2004 avec la Serbie-et-Monténégro.5. Les projets d’accords-cadres établissent les principes généraux ainsi que les modalités et conditions générales applicables à la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes communautaires et en particulier:a) définition des programmes communautaires concernés : les programmes existants, en cours d’exécution, sont repris à l’annexe I ; les programmes qui seront adoptés à l’avenir devront contenir une clause prévoyant la participation des pays des Balkans occidentaux;b) principe d’une contribution préalable au budget communautaire et de l’application des règles de contrôle financier et d’audit ;c) invitation des représentants des pays signataires à assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;d) soumission, dans la mesure du possible, des projets et initiatives présentés par les participants des pays signataires aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres et, plus particulièrement, celles qui concernent la présentation, l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets;e) les accords-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation;f) définition ultérieure, par le biais de protocoles d’accord conclus entre la Commission européenne et les autorités des pays signataires, des modalités détaillées de leur participation à un programme communautaire donné, y compris des durées spécifiques de cette participation.6. Les accords-cadres ont été signés, au nom de la Communauté européenne, le 22 novembre 2004 à Bruxelles.7. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil :-  approuve au nom de la Communauté, après consultation par avis conforme du Parlement européen, les accords-cadres entre la Communauté européenne et respectivement, la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro.-  notifie respectivement aux autorités de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro que les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur des accord-cadres ont été accomplies par la Communauté européenne.2004/0276 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa et son paragraphe 4.vu la proposition de la Commission[3],vu l’avis conforme du Parlement européen[4],considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Thessalonique de Juin 2003 a approuvé l’ Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne , lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats ;(2) La Commission a préconisé dans sa Communication « Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[5], de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégrorespectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires ;(3) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires ;(4) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure ;(5) Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308 ;(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. A cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil ;(7) La République d’Albanie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République d’Albanie et pouvant être adopté ultérieurement;(8) L’application de l’accord doit être passée en revue périodiquement ;(9) Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE :Article premierL’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 21. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un Comité spécial désigné par le Conseil.2. En cas de demande d’assistance extérieure par la République d’Albanie, les procédures définies par le règlement (CE) n° 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République d’Albanie et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.Article 3Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.Article 4Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2004/0277 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa et son paragraphe 4.vu la proposition de la Commission[6],vu l’avis conforme du Parlement européen[7],considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Thessalonique de Juin 2003 a approuvé l’ Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne , lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats ;(2) La Commission a préconisé dans sa Communication « Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[8], de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégrorespectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires ;(3) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires ;(4) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure ;(5) Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308 ;(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. A cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil ;(7) La Bosnie-et-Herzégovine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Bosnie-et-Herzégovine et pouvant être adopté ultérieurement;(8) L’application de l’accord doit être passée en revue périodiquement ;(9) Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 21. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un Comité spécial désigné par le Conseil.2. En cas de demande d’assistance extérieure par la Bosnie-et-Herzégovine, les procédures définies par le règlement (CE) n° 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Bosnie-et-Herzégovine et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.Article 3Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.Article 4Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2004/0278 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa et son paragraphe 4.vu la proposition de la Commission[9],vu l’avis conforme du Parlement européen[10],considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Thessalonique de Juin 2003 a approuvé l’ Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne , lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats ;(2) La Commission a préconisé dans sa Communication « Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[11], de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégrorespectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires ;(3) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires ;(4) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure ;(5) Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308 ;(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la de Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. A cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil ;(7) La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement;(8) L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’Accord de Stabilisation et d’Association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, signé le 29 octobre 2001 ;(9) L’application de l’accord doit être passée en revue périodiquement ;(10) Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 21. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Croatie à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un Comité spécial désigné par le Conseil.2. En cas de demande d’assistance extérieure par la République de Croatie, les procédures définies par le règlement (CE) n° 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.Article 3Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.Article 4Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2004/0279 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa et son paragraphe 4.vu la proposition de la Commission[12],vu l’avis conforme du Parlement européen[13],considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Thessalonique de Juin 2003 a approuvé l’ Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne , lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats ;(2) La Commission a préconisé dans sa Communication « Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[14], de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégrorespectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires ;(3) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires ;(4) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure ;(5) Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308 ;(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. A cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil ;(7) L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement;(8) L’application de l’accord doit être passée en revue périodiquement ;(9) Le protocole fera partie intégrante de l’Accord de Stabilisation et d’Association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2004;(10) Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE :Article premierLe protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 21. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un Comité spécial désigné par le Conseil.2. En cas de demande d’assistance extérieure par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les procédures définies par le règlement (CE) n° 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.Article 3Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.Article 4Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2004/0280 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa et son paragraphe 4.vu la proposition de la Commission[15],vu l’avis conforme du Parlement européen[16],considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Thessalonique de Juin 2003 a approuvé l’ Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne , lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats ;(2) La Commission a préconisé dans sa Communication « Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[17], de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégrorespectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires ;(3) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégroaux programmes communautaires ;(4) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure ;(5) Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308 ;(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégroaux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. A cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil ;(7) La Serbie-et-Monténégropeut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégroet pouvant être adopté ultérieurement;(8) L’application de l’accord doit être passée en revue périodiquement ;(9) Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégroétablissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégroaux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 21. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégroà un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un Comité spécial désigné par le Conseil.2. En cas de demande d’assistance extérieure par la Serbie-et-Monténégro, les procédures définies par le règlement (CE) n° 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégroet pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.Article 3Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.Article 4Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] COM (2003) 748 du 3.12.2003.[2] JO L 34 of 5.02.2002, p.17 (Chypre), JO L 17 of 19.01.2002, p. 54 (Malte), JO L 61 of 2.03.2002, p.. 27 (Turquie).[3] JO C […] du […], p.[…][4] JO C […] du […], p.[…][5] COM (2003) 748 du 3.12.2003.[6] JO C […] du […], p.[…][7] JO C […] du […], p.[…][8] COM (2003) 748 du 3.12.2003.[9] JO C […] du […], p.[…][10] JO C […] du […], p.[…][11] COM (2003) 748 du 3.12.2003.[12] JO C […] du […], p.[…][13] JO C […] du […], p.[…][14] COM (2003) 748 du 3.12.2003.[15] JO C […] du […], p.[…][16] JO C […] du […], p.[…][17] COM (2003) 748 du 3.12.2003.