CELEX: 51995PC0629
Language: fr
Date: 1995-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   it   *
                                                  Bruxelles, le 06.12 1995
                                                  COM(95) 629 final
                                                  95/0323 (ACC)
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles
                                    transformés
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Suisse et la
Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers
en cause.
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
régler cette situation.
En conséquence, il s'avérerait indispensable de recourir à des mesures transitoires
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en
matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les
pays tiers en cause.
Ces mesures n'ont été adoptées par le Conseil, règlement (CE) n° 1416/95, qu'à la
condition expresse que les pays tiers concernés prennent également, à titre de
réciprocité, des mesures autonomes équivalentes.
Etant donné que la conclusion d'un protocole additionnel n'est pas possible avant le
1er janvier 1996, il faudra réduire pour Tannée 1996 les mesures adoptées pour Tannée
1995
                                                                                         L
 ---pagebreak---                                 REGLEMENT (CE) N°             /95 DU CONSEIL
                                          du       1995
 modifiant le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme
  de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles
                                          transformes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains
produits agricoles transformés1 a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon
les conditions fixées dans son annexe I en faveur de la Suisse;
considérant que la conclusion d'un protocole additionnel n'est pas possible avant le 1er
janvier 1996; que, en conséquence, il faut reconduire pour l'année 1996 les mesures
prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                         Article premier
Les mesures prévues à l'annexe I du Règlement n° 1416/95 sont reconduites pour 1996.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à
                                                        Par le Conseil
                                                         Le président
1
  JO n° L 141 du 24.06.1995, p 2
                                                                                            1
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                                                           COM(95) 629 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        92 03
                                        N" de catalogue : CB-C0-95-672-FR-C
                                                              ISBN 92-77-97315-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg