CELEX: 51996PC0233
Language: fr
Date: 1996-05-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires en vertu de l' article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l' agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 29.05.1996
                                                  COM(96) 233 final
                                   Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires en vertu de
l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures
transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
                                     d'Uruguay
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
En ce qui concerne les accords conclus dans le cadre de l'Uruguay Round, les
engagements de la Communauté dans le domaine de l'agriculture ont été mis en œuvre
principalement par le règlement (CE) n° 3290/94. A son article 3, ce règlement prévoit
que la Commission, statuant selon la procédure du comité de gestion, puisse prendre
jusqu'au 30 juin 1996 les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage de
l'ancien au nouveau régime, l'application des mesures prises étant limitée à cette même
date. La Commission a fait usage de ce pouvoir pour assurer une transition harmonieuse
vers le régime instauré suite à l'Uruguay Round dans les organisations communes des
marchés concernées. Elle a également eu recours audit article 3 afin d'assurer que les
engagements pris par la Communauté dans certains accords préférentiels avec des pays
tiers (p.ex. Convention de Lomé, Accords d'association avec les pays mediterraneans
etc.) soient respectés en attendant l'adaptation de ces accords aux résultats de l'Uruguay
Round. Etant donné que l'aménagement de certains de ces accords qui est actuellement
en cours n'est pas susceptible d'aboutir avant le 30 juin 1996, il est proposé au Conseil
de prolonger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des
mesures transitoires.
                                           L
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N°              /  DU CONSEIL
portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires en vertu de
l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures
transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations
et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay1, et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 autorise la Commission de prendre
les mesures nécessaires pour faciliter le passage du régime existant avant la mise en oeuvre
des résultats des négociations du cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la
législation agricole prévues au règlement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être
prises que jusqu'au 30 juin 1996, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu
que certaines des questions qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront
pas être réglées de manière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de
l'adaptation de certains arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire
de proroger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures
transitoires;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                          Article premier
La période prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94 est prolongée
jusqu'au 30 juin 1997.
                                             Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
            JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 105.
                                                   1
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
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                                                t
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 233 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         il 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-244-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04497-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            S