CELEX: 31963D0432
Language: fr
Date: 1963-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1963, relative à la fixation à compter du 1er juillet 1963, du taux du prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l'article premier de la décision du 5 décembre 1960

2068/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        27 . 7 . 63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juin 1963
               relative à la fixation, à compter du 1er juillet 1963, du taux du prélèvement à
               percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3
                          de la décision du 28 juin 1960 et à l'article premier de la décision
                                                 du 5 décembre 1960
                                                     (63/432/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONO­                                considérant que, aux termes de la décision du
MIQUE EUROPÉENNE,                                              22 mai 1963 (4) des représentants des gouverne­
                                                               ments des États membres de la Communauté
     vu le traité instituant la Communauté écono­              économique européenne, réunis au sein du Con­
mique européenne et notamment son article 10                   seil, le deuxième rapprochement des droits des
paragraphe 2 deuxième et troisième alinéa,                     tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
                                                               commun auquel les États membres procéderont
     vu la décision de la Commission en date du
                                                               pour les produits autres que ceux énumérés à
28 juin 1960 i1) relative à la circulation des mar­             l'annexe II du traité, à la date du 1 er juillet 1963,
chandises dans la fabrication desquelles sont                   sera effectué en général dans les mêmes condi­
entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux                tions que le premier rapprochement, c'est-à-dire
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui                sur la base de calcul du tarif douanier commun
leur étaient applicables ou qui ont bénéficié                   tel qu'il a été institué ou modifié au titre des
d'une ristourne totale ou partielle de ces droits               articles 19 , 20 , 21 et 28 du traité, réduit de 20 % ;
ou taxes, et notamment son article 3 ,                          que, d'autre part, le rapprochement des droits
     vu la décision de la Commission en date du                 nationaux vers ceux du tarif douanier commun ,
5 décembre 1960 (2) relative à la circulation des               en ce qui concerne les produits énumérés à l' an­
marchandises relevant de la Communauté éco­                     nexe II du traité et non soumis au régime des
nomique européenne qui sont obtenues dans un                    prélèvements agricoles, continue d'être effectué
État membre et dans la fabrication desquelles                   selon les seules dispositions du traité ;
sont entrés des produits de pays tiers relevant
de la Communauté européenne du charbon et de                         considérant par conséquent qu' il est justifié
l'acier qui n'ont été soumis dans aucun État mem­               d' augmenter, à compter du 1 er juillet 1963, le
bre aux droits de douane et taxes d'effet équiva­               taux du prélèvement à percevoir sur les mar­
lent qui leur étaient applicables ou qui ont béné­              chandises obtenues dans les conditions visées
ficié d'une ristourne totale ou partielle de ces                par les décisions des 28 juin et 5 décembre 1960
droits ou taxes, et notamment son article 2,                    dans une proportion correspondante à la nou­
                                                                velle réduction tarifaire ;
     vu la décision de la Commission du 25 juin
1962 (3) relative au prélèvement à percevoir sur
les marchandises obtenues dans les conditions                        considérant enfin que le réexamen des dis­
visées à l' article 3 de la décision du 28 juin 1960            positions de la décision du 28 juin 1960 à la lu­
et à l' article premier de la décision du 5 décem­              mière des mesures arrêtées par le Conseil en ma­
bre 1960, et notamment à la fixation, pour la                   tière de politique agricole commune n' est pas
période du 1 er juillet 1962 au 30 juin 1963 , du               encore terminé et que, dès lors, les droits du tarif
taux de ce prélèvement (3),                                     douanier commun relatifs aux produits soumis au
                                                                régime des prélèvements agricoles peuvent, à
     considérant que, conformément aux disposi­                 titre provisoire, continuer à être pris en considé­
tions de l'article 14 du traité, les États membres              ration pour le calcul du prélèvement visé par
procéderont, à la date du 1er juillet 1963 , à une              l' article 3 de la décision précitée, sans tenir
nouvelle réduction des droits de douane appli­                  compte du fait que l' application du régime des
cables dans leurs échanges mutuels, égale à 10 °/o              prélèvements agricoles envers les pays tiers en­
des droits de base ;                                            traîne la suppression de la perception de tout
 (*) Journal officiel des Communautés européennes no 44 du 14 juillet i960, p. 933/60.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes no 4 du 20 janvier 1961 , p. 32/61 .
 (3) Journal officiel des Communautés européennes no 59 du 13 juillet 1962, p. 1677/62.
 (4) Journal officiel des Communautés européennes no 83 du 1er juin 1963, p. 1561/63 .
 ---pagebreak--- 27. 7 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2069/63
droit de douane sur les importations en prove­                                         Article 2
nance de pays tiers ,
                                                                  La présente décision est destinee à tous les
                                                              États membres .
A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                    Article premier                                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1963 .
    A compter du 1er juillet 1963 et jusqu au 30
septembre 1963, le taux du prélèvement à perce­
voir sur les marchandises obtenues dans les con­                                                 Par la Commission
ditions visées à l'article 3 de la décision du 28
                                                                                                    Le président
juin 1960 et à l'article premier de la décision du
5 décembre 1960 est fixé à 55 °/o.                                                               Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 3 juillet 1963
                   autorisant la République italienne à maintenir les mesures de sauvegarde
                          concernant l'importation de certaines variétés de blé tendre
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (63/433/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONO­                         et au prélèvement prévu pour le blé tendre, il en
MIQUE EUROPÉENNE,                                             résulte un prix à l'importation inférieur d'au
                                                              moins 1.250 lires par tonne au prix de seuil du
    vu le traité instituant la Communauté écono­              blé dur ; qu'il ne sera pas tenu compte de ce mon­
mique européenne,                                             tant additionnel dans le calcul de la restitution
                                                              à l'exportation des produits visés à l'article pre­
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant
                                                              mier du règlement n0 19 du Conseil, aussi bien
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales f1)             dans les échanges intracommunautaires qu' avec
                                                              les pays tiers,
et notamment son article 22 paragraphe 2,
    après consultation des États membres dans le                  considérant que l' article 20 paragraphe pre­
cadre du comité de gestion,                                   mier du règlement n0 19 du Conseil prévoit que
                                                              l'application du régime des prélèvements envers
    considérant que le gouvernement de la Ré­                 les pays tiers entraîne la suppression de tout
publique italienne a notifijé le 1er juillet 1963 à           droit de douane ou taxe d'effet équivalent sur
la Commission les mesures de sauvegarde qu'il                 les importations en provenance des pays tiers,
a décidé d'adopter à partir du 1er juillet 1963 ;
que ces mesures consistent en la perception d'un                  considérant que le règlement n0 19 du Conseil
montant additionnel au prélèvement applicable                 permet toutefois de prendre, durant la période
au blé tendre, sur les importations de blé origi­             de transition, les mesures de sauvegarde néces­
naire des pays tiers, appartenant aux variétés                saires concernant l'importation des produits en
suivantes : Dark Hard Winter 1 et 2 , Dark Nor­               cause si par suite de l'application des mesures
thern Spring 1 et 2, Manitoba 1 et 2, U.R.S.S.                relatives à l'établissement graduel d'une organi­
type 431 , Australien semi Hard II, Bahia Blanca              sation commune du marché des céréales, ce mar­
et Florence Aurore type Maroc ; que ce montant                ché subit ou est menacé de subir dans un État
additionnel sera calculé de telle sorte que, ajouté           membre, du fait des importations, des perturba­
au prix lé plus favorable de chacune des variétés             tions graves susceptibles de mettre en péril les
ci-dessus mentionnées sur le marché mondial,                  objectifs définis à l' article 39 du traité,
0) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 1962 , p. 933/62.