CELEX: 51983PC0125
Language: fr
Date: 1983-03-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 125
Vol. 1983/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           C0HC83) 125 f i n a l
                                                                          Bru xel les, le 16 mars 1983
                                         Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               portant ouverture, r ép ar t it io n et mode de gestion
                       d'un contingent t a r i f a i r e communautaire
                      de pulpes d ' a b r i c o t s , de la so u s- p o s it io n
                ex 20.06 B I I c) 1 aa) du t a r i f douanier commun,
                                o r i g i n a i r e s de Turquie
                      (présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 125 f i n a l
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.    Le règlement (CEE) n° 3590/82 du 21 décembre 1982, relatif à l'importa­
       tion dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de
       Turquie (1), prévoit notamment en son annexe, pour les pulpes d'abricots de
       la sous-position ex 20.06 B II C) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires
       de Turquie, l'ouverture annuelle d'un contingent tarifaire communautaire
       annuel de 90 tonnes, à un droit de 4,7 %.
       Un contingent analogue a été ouvert pour la période du 1er juillet 1982 au
       30 juin 1983 par le règlement (CEE) n° 978/82 du 26 avril 1982 (2).
2.     La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause pour la
       période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984.
3.     Le régime tarifaire en question est encore susceptible de modifications au
       vu des résultats d'une négociation en cours avec le pays partenaire pour la
       conclusion d'un protocole d'adaptation de l'Accord d'association. Dans
       l'attente de ces résultats, le règlement proposé constitue l'instrument
       susceptible de perm ettre le respect des engagements contractés par Ja
       Communauté.
      La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en
       cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au Protocole d'adapta­
      tion.
(1) 3.O. n° L 375 du 31.12.1982, p. 1.
(2) 3.O. n° L 115 du 29. 4.1982, p. 4.
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k. En ce qui concerne la répartition du volume contingentaire entre les Etats
   membres, il convient de remarquer que selon les principes suivis
   habituellement, cette répartition doit se fonder sur les importations des
   Etats membres antérieures et prévisibles, spécifiquement originaires ou en
   provenance de Turquie.
   Or, les importations de ces produits de Turquie, au cours des dernières
   années, ont été nulles ou négligeables. Par ailleurs, des prévisions pour la
   période contingentaire envisagée ne peuvent être avancées par les Etats
   membres.
   Dans ces conditions, et dans l'attente d'une gestion plus communautaire de
   ce contingent, basée sur l'expérience acquise, la Commission estime
   pouvoir proposer la reconduction du système retenu par le Conseil pour la
   période contingentaire en cours, à savoir l'affectation d'une partie du
    volume contingentaire à la réserve communautaire et l'attribution aux
    Etats membres de quotes-parts initiales égalés, correspondant au septième
    du solde du contingent.
 ---pagebreak---                                               P r o p o s i t i o n de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                 p ortait ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
                 communautaire de pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du
                                       tarif douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                économiques pour la période contingentaire considé­
                                                                       rée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                              considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                       lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
vu la proposition de la Commission,                                    importations correspondantes de chaque Etat membre
                                                                       en provenance de Turquie ont été nulles ou négligea­
 considérant que le règlement (CEE) n° 3 5 9 0 / 8 2 ,                 bles ; que ces données ne peuvent donc être considé­
r e l a t i f à 'l 'i m p o r t a t i o n d a n s la                   rées comme représentatives pour servir de base à une
Comm una ut é de cert ain s nroduits                                   répartition du volume contingentaire entre les États
a g r i c o l e s o r i g i n a i r e s d e la T u r q u i e       (1) membres ; que l’estimation des besoins d’importations
                                                                       des États membres se révèle difficile en raison de l’ab­
         prévoit, à son annexe, l’ouverture par la Commu­              sence d’antériorités valables ; que, en conséquence, il
 nauté, d’un contingent tarifaire communautaire annuel                 ne paraît pas possible de procéder autrement qu’en
 de 90 tonnes au droit de 4, 7% pour les pulpes d’abri­                affectant une partie du volume contingentaire à la
 cots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif             réserve communautaire et en attribuant un septième
 douanier commun, originaires de Turquie ·, que ledit                  du solde aux États du Benelux, au Danemark, à la
 contingent a été ouvert jusqu’au 30 juin 198 3 par le                 république fédérale d’Allemagne, à la France, à
 règlement (CEE) n°978/82 2 ) ; qu’il convient dès lors                l’Irlande, à l’Italie et au Royaume-Uni ;
 d’ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du
 volume précité, pour la période allant du 1" juillet
                                                                       considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 198 3 au 30 juin 198 4;
                                                                       épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
                                                                       compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
 considérant que, en l’absence d’un protocole prévu à
                                                                       importe que tout État membre, ayant utilisé presque
 l’article 118 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion de 1979,
                                                                        totalement sa quote-part initiale, procède au tirage
 la Communauté a pris les mesures visées à l’article 119
                                                                        d’une quote-part complémentaire sur la réserve
 dudit acte dans le règlement (CEE) n" 3555/80 (3)
                                                                        communautaire ; que ce tirage doit être effectué par
 fixant le régime applicable aux importations en Grèce
                                                                        chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
 originaires notamment de Turquie ; que le contingent
                                                                        parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 en question s’applique donc à la Communauté à neuf ;
                                                                        et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                        quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
 considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                        valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ;
 l’accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                        que ce mode de gestion requiert une collaboration
 Communauté audit contingent et l’application, sans
                                                                        étroite entre les Etats membres et la Commission,
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                                                                         laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise­
 toutes les importations des produits en question dans
 les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ;                   ment du volume contingentaire et en informer les
 qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire                     États membres ;
 communautaire, fondé sur une répartition entre les
 États membres, paraît susceptible de respecter la                       considérant que si, à une date déterminée de la
  nature communautaire dudit contingent au regard des                    période contingentaire, un reliquat important d’une
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,              quote-part existe dans l’un ou l’autre État membre, il
 afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du                est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
  marché des produits en question, être effectuée au                     tage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une
  prorata des besoins des États membres, calculés d’une                  partie du contingent communautaire ne reste inutilisée
  part, sur la base des données statistiques relatives aux               dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée
  importations desdits produits en provenance de                         dans d’autres ;
 Turquie au cours d’une période de référence représen­
  tative et, d’autre part, sur la base des perspectives                  considérant que le royaume de Belgique, le royaume
                                                                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                         réunis et représentés par l’union économique Benelux,
                                                                         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                         attribuées à ladite union économique peut être effec­
 (1) J 0 n ° L 3 7 5 d u 3 1 . 1 2 . 1 9 8 2 , p. 1.                     tuée par l’un de ses membres,
 (2) J 0 n ° L 1 1 5 d u 29 . 4 . 1 9 8 2 , p. 4.
(3) J0 n° L 3 8 2 d u 3 1 . 1 2 . 1 9 8 0 , P· 1·
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
                                                              État membre peut procéder au tirage des quotes-parts
                       Article premier                        inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il
                                                              existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent de
1. À partir du 1" juillet 198 3 et jusqu’au 30 juin           ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
1984, un contingent tarifaire communautaire de                motifs qui l’ont déterminée à appliquer le présent
90 tonnes est ouvert dans la Communauté à neuf pour           paragraphe.
les pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II
c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de                                       Article 4
Turquie.
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en application
2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit   de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin 1984.
du tarif douanier commun applicable à ces produits est
suspendu à 4,7 %.
                                                                                        Article 5
                           Article 2                           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                               le 1" avril 1984, la fraction non utilisée de leur quote-
 1.     Une première tranche d’un montant de                   part initiale qui, à la date du 15 mars 198 4 excède
 70 tonnes est répartie entre les États membres ; les          20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
 quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­     tité plus importante, s’il existe des raisons d’estimer
 bles du 1“ juillet 198 3au 30 juin 198 4 s’élèvent, pour      que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 chacun des États membres, aux volumes indiqués
 ci-après :                                                    Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               au plus tard le 1" avril 198 4 le total des importations
              Benelux :                  10 tonnes,            des produits considérés réalisées jusqu’au 15 mars
              Danemark :                 10 tonnes,             198 4 inclus et imputées sur le contingent communau­
              Allemagne (RF):            10 tonnes,             taire, ainsi qu’éventuellement la fraction de leur
              France :                   10 tonnes,             quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
              Irlande :                  10 tonnes,
              Italie :                   10 tonnes,
              Royaume-Uni :                                                              Article 6
                                         10 tonnes.
                                                                La Commission comptabilise les montants des
 2.      La deuxième tranche, portant sur un volume de
                                                                quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
 20 tonnes, constitue la réserve communautaire.
                                                                 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès
                                                                 que les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
                           Article 3                             ment de la réserve.
  1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle           Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
  qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou de cette      1984, de l’état de la réserve après les reversements
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la          effectués en application de l’article 5.
  réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  membre procède sans délai, par voie de notification à          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  la Commission, au tirage, dans la mesure ou le                 montant à l’État membre qui procède à ce dernier
  montant de la réserve le permet, d’une deuxième                tirage.
  quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
  tuellement arrondie à l’unité supérieure.                                               Article 7
  2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la       1.     Les États membres prennent toute disposition
  deuxième quote-part tirée par un État membre, est               utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
   membre procède, dans les conditions prévues au para­           rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
  graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à          leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
   7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                taire.
   arrondie à l’unité supérieure.
                                                                  2.     Les États membres garantissent aux importateurs
   3.     Si après épuisement de sa deuxième quote-part,          des produits en question,                               le
   la troisième quote-part tirée par un État membre est           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage            3.    Les États membres procèdent à l’imputation des
   d’une quatrième quote-part égale à la troisième.                importations des produits en question sur leur quote-
                                                                   part au fur et à mesure que ces produits sont présentés
   Ce processus s’applique jusqu’à épuisement dç la                en douane sous couvert de déclarations de mise en
   réserve.                                                        libre pratique.
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4.    L’état d’épuisement des quotes-parts de chaque                           Article 9
État membre est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                         tement afin que le présent règlement soit respecté.
                       Article 8
                                                                              Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l’informent des importations des produits en question    Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.            198 3 .
              Le présent règlement est obligatoire dans  s ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président