CELEX: 51999PC0184
Language: fr
Date: 1999-04-16
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Lybie

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                               Bruxelles, 16.04.1999
                                               COM(1999) 184 final
                             Proposition de
                 RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de
                  certains biens et services à la Libye
                     (présentée par la Commission)
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Le 27 août 1998, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1192
(1998). Le paragraphe 8 de cette résolution ouvre la possibilité de suspendre les
sanctions économiques et financières à l'encontre de la Libye, après que le Secrétaire
général des Nations unies aura notifié au Conseil de sécurité que les deux accusés de
l'attentat à la bombe du vol Pan Am 103 sont arrivés aux Pays-Bas en vue d'être
traduits devant une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas.
Le 5 avril 1999, le Secrétaire-Général des Nations unies a informé le Conseil de
sécurité des Nations unies que les deux accusés étaient arrivés aux Pays-Bas
conformément à la résolution 1192 (1998). Les sanctions à l'encontre de la Libye
peuvent donc être suspendues. Par conséquent, le Conseil de l'Union européenne
devrait suspendre l'application du règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil empêchant
la fourniture de certains biens et services à la Libye.
La présente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil envisage
cette suspension du règlement No. 3274/93.
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 ---pagebreak---                                        Proposition de
                           RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de
                            certains biens et services à la Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228a,
vu la position commune 99/…/PESC du … 1999 définie par le Conseil sur la base de
l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la suspension des sanctions
économiques et financières à l'encontre de la Libye prises sur la base des résolutions
748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies,
vu la proposition de la Commission européenne,
(1)      considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3274/93 du
         29 novembre 1993 portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la
         fourniture de certains biens et services à la Libye;
(2)      considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans sa
         résolution 1192 (1998) de suspendre les mesures énoncées dans ses résolutions
         748 (1992) et 883 (1993) immédiatement après que le Secrétaire général des
         Nations unies aura notifié au Conseil que les deux accusés de l'attentat à la
         bombe du vol Pan Am 103 sont arrivés aux Pays-Bas en vue d'être traduits
         devant une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas ;
(3)      considérant que le Secrétaire général des Nations unies l'a notifié le
         5 avril 1999;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
Le règlement (CE) n° 3274/93 est suspendu.
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 ---pagebreak---                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
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