CELEX: 31977D0752
Language: fr
Date: 1977-11-21 00:00:00
Title: 77/752/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0752

77/752/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 312 du 06/12/1977 p. 0017 - 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 21 novembre 1977  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (77/752/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement français a communiqué, le 1er juillet 1977, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, le décret nº 77-468, du 4 mai 1977, modifiant le décret nº 74-131, du 20 février 1974, concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;  considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu du décret nº 77-468 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet de la décision 77/207/CEE de la Commission du 2 mars 1977 (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;  considérant que les modifications prévues par ledit décret nº 77-468 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par le décret nº 77-468, du 4 mai 1977, modifiant le décret 74-131 du 20 février 1974, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.   Article 2 La République française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 64 du 10.3.1977, p. 15.