CELEX: 51991PC0246
Language: fr
Date: 1991-07-17
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(91) 246 final
                                            Bruxelles, le 17 juiI let 1991
                     Modification à la proposition de
                           PIREÇTIVE PU CONSEIL
  modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection
               contre l'introduction dans les Etats membres
         d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
          (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                     - 4 bv> -
                               EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 12 mars 1991, le Parlement européen a donné son avis sur
la proposition de la Commission faisant l'objet du document C0M(89)647final,
relatif à une directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant
les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'orga-
nismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
La présente proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le
Parlement européen, au sujet desquels la Commission a émis un avis favorable.
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                        Modification à La proppsHlion de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection
                    contre l'introduction dans les Etats membres
            d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
Comme suite à l'avis formulé par le Parlement européen^1) sur la proposition
de directive adressée par la Commission a" Censé il le 21 décembre 1989, modi-
fiant   la directive 77/93/CEE      concernant   les mesures   de   protection   contre
l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou
produits végétaux, et conformément au paragraphe 3 de I'article 149 du traité
instituant   la Communauté    économique européenne,     la Commission    a décidé de
modifier la proposition susmentionnée.
1. Le quatrième considérant est modifié comme suit :
   "considérant    qu'un tel régime devrait permettre de contribuer de manière
   adéquate à certaines dépenses relatives à des mesures spécifiques que les
   Etats membres ont adoptées pour        lutter contre   les infections dues à des
   organismes    nuisibles   introduits    à partir  d'un   autre   Etat   membre,  les
   éradiquer   éventuellement    et   remédier  autant  que   possible    aux  dommages
   causés par ces organismes-."
2. Le considérant suivant est inséré après le quatrième considérant :
    "considérant   qu'en cas d'infection due à des organismes nuisibles intro-
   duits à partir      de pays tiers,    il conviendrait   de prévoir    également  une
   contribution    financière communautaire     pour renforcer    les  infrastructures
   d'inspection phytosanitaire aux frontières extérieures de la Communauté:"
3. Le septième considérant est modifié comme suit :
    "considérant en particulier que la Commission doit contrôler l'application
   correcte des dispositions du régime phytosanitaire communautaire par les
   producteurs, les fournisseurs, les agents qualifiés et          les fonctionnaires
   responsables des Etats membres;"
(1)
 ---pagebreak---                                       - 3 -
4. ARTICLE PREMIER :
   a) L'articie 19ter (directive 77/93/CEE) est modifié comme suit :
      "En cas de dissémination d'organismes nuisibles par des végétaux, des
      produits végétaux ou d'autres objets impliqués dans les échanges intra-
      communautaires, les Etats membres peuvent bénéficier d'une aide finan-
      cière de    la Communauté,  en  application des dispositions    de   l'arti-
      cle 19quater, pour lutter contre ces organismes nuisibles, éradiquer, le
      cas échéant, les infections et. autant que possible, remédier aux domma-
      ges qu'ils causent. La Commission propose l'inscription de crédits suf-
      fisants à cet effet au budget communautaire."
   b) L'article 19ouater paragraphe 1 (directive 77/93/CEE) est modifié comme
       "1. S'il est établi qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles men-
       tionnés à l'annexe I ou à l'annexe II ont été introduits dans un Etat
      membre où l'existence de cet(ces) organisme(s) n'a pas été rapportée (ou
      si   la présence  de cet(ces) organisme(s) n'est     pas endémique    ou si
      cet(ces) organisme(s)    a(ont) été éradiqué(s) ou     est(sont) _eji__coy£â
      d'éradicat ion).  par  des  lots de   végétaux, de  produits   végétaux   ou
      d'autres objets provenant d'un aut Etat membre, le premier Etat membre
      peut obtenir une aide financière de      la Communauté  pour  les dépenses
      afférentes aux mesures officielles qu'il      a prises en vue de      lutter
      contre le ou les organisme(s) nuisible(s) en cause."
   c) L'article 19ouater paragraphe 2 premier tiret (directive 77/93/CEE) est
      modifié comme suit :
       "- la destruction, la désinfection, la désinfestation, la stérilisation
          ou tout autre traitement effectué officiellement ou à la suite d'une
          demande officielle pour tout lot ayant été à l'origine de l'introduc-
          tion d'organismes nuisibles ainsi    que pour  les végétaux, produits
          végétaux, terres, instruments de culture, matériaux de conditionne-
          ment ou d'embai lage et autres objets qui ont été en contact avec le
          lot en cause ou des parties de ce lot,
 ---pagebreak---                                       - 4 -
      ou qui sont suspectés, à un autre titre, d'avoir pu être contaminés
      par   les organismes nuisibles      introduits ou d'en être les vecteurs
       potentiels;"
d) L'article 19ouater paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas (directive
   77/93/CEE) est modifié comme suit :
   "Cette aide couvre au moins 50 % des dépenses et peut être versée en
   plusieurs acomptes.
   Le montant de l'aide est calculé sur la base des preuves documentaires
   fournies par l'Etat membre en cause et. le cas échéant, des enquêtes qui
   peuvent être effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts
   visés à l'article 19bis."
©) Un   nouveau   paragraphe   (8)   est   ajouté   après    le  paragraphe   (7)  de
   l'article 19quater (Directive 77/93/CEE) :
   8. Il est prévu une contribution financière communautaire pour les Etats
   membres   afin   de   renforcer   les   infrastructures     d'inspections   phvto-
   sanitaires aux frontières extérieures de          la Communauté. La Commission
   propose    l'inscription   de   crédits   suffisants   à   cet   effet  au  budget
   communautaire.
f) L'article    19quinquies paragraphe     2 (directive     77/93/CEE) est    modifié
   comme su i t :
   "2. S'il a été établi, sur la base des informations obtenues en vertu du
   paragraphe 1, que la non-conformité du lot avec les dispositions de la
   présente directive n'a pas été décelée dans           l'Etat membre visé audit
   paragraphe parce que les fonctionnaires responsables dudit Etat membre
   ou d'autres agents agissant sous leur contrôle, ont, à dessein ou par
   négligence, mal effectué      les examens prescrits par        l'article 6 ou les
    inspections        prescrites        par       l'article 12         paragraphe 1,
 ---pagebreak---                                        - 5 -
      cet Etat membre restitue à la Communauté le montant de l'aide financière
      communautaire accordée en vertu de l'article 19quater. Au sens de la
      présente   disposition,   des   examens   ou    inspections     inadéquats,    ou
      l'absence de tels Inspections ou examens, lorsqu'ils sont obligatoires,
      peuvent être considérés, en l'absence de preuves contraires, comme des
      indices justifiant une présomption de négligence. En cas de restitution,
      la Communauté    cède tout droit éventuel      prévu par     l'article 19quater
      paragraphe 7 à l'Etat membre effectuant       la restitution. En outre, la
      restitution   s'opère   sans   préjudice   des    droits   de     l'Etat   membre
      procédant   à  la restitution en vertu de        la  législation     nationale à
       l'égard  des   personnes   morales    ou  physiques     qui    sont    déclarées
      responsables pour ce qui est du remboursement de cette restitution."
5. L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 premier alinéa est modifié comme suit :
   1. Les Etats membres mettent en vigueur         les dispositions       législatives,
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la pré-
   sente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent            immédiatement
   la Commission.
 ---pagebreak--- 7=***-E^     A-
                                                        ''• \   H A     W   C   i   E
                  ^'                                   5 / !" F / f R / 9 1 / 0 0 4 )
         •-#    s      Concernant : une propos it ion de directive du Conseil modifiant i? d! recti.''* 77/Sôi/CEt
                       concernant les mesures de protection contre l'introduction danc fe? Etats aensbres
                       d organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ("responsabilité")
                  1.   Liane budgétaire :
                       B2-5101 - Réalisation du marché Inter leur dans le domaine agricole - Autres actions
                       Base juridique
                       Article 43 CEE
                       Classification                          / Dépenses non obligatoires
                       Objectifs de la mesure et description de l'action Contribution financière de la Cossunau
                       té en faveur des dépenses publiques résultant de l'application de mesures:
                       1) de lutts ou d'éradScatlon lors de l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux
                       ou produits végétaux dans une zone non contaminée de la Communauté à la suite d'échan-
                       ges intracommunautaires effectués dans le cadre du régime phytosan'ta *e communautaire;
                       2) de l'amélioration des Infrastructures phytosanltaîres aux frontières extérieures de
                       la Communauté.
                  5. Mode de calcul
                  5.1. Nature de la dépense Oéper-as relatives à la destruction, désinfection, la stérilisation
                       et à d'autres traitements des végétaux/produits végétaux, de bâtiments ou de matériel,
                       aux inspections ou tests spéciaux et à la compensation des pertes dues aux Interdictions
                       et restrictions; dépenses relatives à l'amélioration des infrastructures phytosanltaîres
                       aux frontières extérieures (installations, équipements).
                  5.2. Part du financement communautaire Au moins 50% et en moyenne 75% peur les mesures adop-
                       tées immédiatement par les Etats membres infectés; jusqu'à 100% pour toutes les mesures
                       supplémentaires décidées au niveau de la Communauté.
                  5.3. Calcul Destruction, désinfection, stérilisation, autres traitements.
                               par Intervention                                                 90.000 ECU
                                Inspections/tests spéciaux par Intervention                     60.000 ECU
                               Compensation pour (en moyenne) 5 cultivateurs par
                                Intervention: 5 x 60.000 ECU -                                 300.000 ECU
                               Coût estimé par intervention de la CEE                          450.000 ECU
                               Coût global avec l'hypothèse de 4 Interventions par
                                an: 4 x 450.000 ECU -                                       1.800.000 ECU
                                Amélioration infrastructures phytosanltaîres frontières
                                extérieures                                                    300.000 ECU
                                                                                            2.100.000 ECU
                  6.    Incidence financière sur les crédits opérationnels
                  6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (ECU)
                           Exercice                    C.E./C.P.
                           1991                        50.000 ECU
                           1992                       650.000 ECU (montant retenu dans l'APB 1992)
                           1993                     2.100.000 ECU
                           Total   1991-93          2.800.000 ECU
                  6.2. Financement pendant l'exercice en cours: Possible à partir des crédits Inscrits au
                                                                    budget
                        Observations : La nouvelle proposition (2,1 mécus/an) par rapport à la proposition
                        Initiale (0,9 mécus/an) entraîne un coût supplémentaire annuel à partir de 1993 de
                        1,2 mécus à financer à l'Intérieur de nouvelles perspectives financières.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 246 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-327-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74677-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg