CELEX: C2005/082/62
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-16/05: Recours introduit le 20 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Viasat Broadcasting UK Ltd

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/33
            
         Recours introduit le 20 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Viasat Broadcasting UK Ltd
   (Affaire T-16/05)
   (2005/C 82/62)
   Langue de procédure: le danois
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Viasat Broadcasting UK Ltd, West Drayton (Royaume-Uni), représentée par Me Simon Evers Hjelmborg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1.
            
            
               annuler le point 55 de la décision de la Commission du 6 octobre 2004 dans l'affaire en matière d'aides d'État N 313/2004 – Danemark (C(2004)3632fin) concernant la recapitalisation de TV2/DANMARK A/S;
            
         
               2.
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La décision attaquée porte sur un plan de recapitalisation de la société étatique de service public TV2/DANMARK A/S. La recapitalisation, qui comporte une injection de capital de l'État danois et une conversion de dettes en capitaux propres, a été jugée nécessaire suite à la décision de la Commission du 19 mai 2004 (1) par laquelle la Commission a imposé au Danemark de récupérer l'aide d'État accordée illégalement à TV2/DANMARK A/S, ce qui se traduirait toutefois par une faillite technique pour la société.
   Il ressort de la décision attaquée que la Commission ne pouvait pas exclure que la recapitalisation envisagée de TV2 comporte des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. Au point 55 de la décision attaquée, la Commission a néanmoins constaté que tout élément d'aide d'État qui pouvait être lié à la recapitalisation prévue de TV2 était compatible avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, CE.
   À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit en ne constatant pas que le plan de recapitalisation était incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, CE. Cet argument est notamment fondé sur les éléments suivants:
   
               —
            
            
               la raison pour laquelle la recapitalisation de TV2/DANMARK A/S était envisagée était la demande de remboursement d'une aide d'État illégale, si bien que l'autorisation de l'apport d'une nouvelle aide (la recapitalisation) impliquerait que l'article 87, paragraphe 1, CE et la décision de la Commission du 19 mai 2004 perdraient leur signification propre,
            
         
               —
            
            
               une recapitalisation dans le cadre de laquelle les capitaux propres atteignent la structure des capitaux optimale ne peut pas être considérée comme conforme au principe de l'investisseur en économie de marché,
            
         
               —
            
            
               TV2/DANMARK A/S a généré en 2003 des bénéfices sans aide d'État, ce qui indique que la société est en mesure de constituer elle-même les capitaux propres souhaités et
            
         
               —
            
            
               une structure des capitaux optimale n'est pas nécessaire pour que TV2/DANMARK A/S puisse s'acquitter de sa mission de service public.
            
         La requérante fait valoir en outre que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que tout élément d'aide d'État qui pourrait être lié à la recapitalisation est compatible avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, CE. Cet argument est notamment fondé sur les éléments suivants:
   
               —
            
            
               le champ d'application de l'article 86, paragraphe 2, CE est limité à la compensation des coûts supplémentaires nets qui sont liés à la prestation de services d'intérêt économique général (service public), si bien que cette disposition ne vise pas les investissements de l'État dans les sociétés qui doivent fournir ces services,
            
         
               —
            
            
               les investissements de l'État danois dans TV2/DANMARK A/S (la recapitalisation) ne constituent pas une compensation pour des prestations de service public achetées et, partant, une compensation des coûts supplémentaires nets qui résultent des obligations de service public,
            
         
               —
            
            
               TV2/DANMARK A/S ne semble pas avoir de coûts supplémentaires nets liés à ses obligations de service public,
            
         
               —
            
            
               la Commission n'a pas réexaminé la définition du service public et elle a ainsi accepté une définition très large de celui-ci, en vertu de laquelle l'intégralité de la grille de programmes de TV2/DANMARK A/S relève du service public, ce qui vide de son sens le critère de proportionnalité de l'article 86, paragraphe 2, CE et
            
         
               —
            
            
               l'article 86, paragraphe 2, CE ne saurait exonérer les aides d'État accordées dans le but de rendre des sociétés étatiques attractives lors de la vente de ces sociétés par l'État.
            
         La requérante soutient enfin que la Commission était tenue d'apprécier la recapitalisation prévue au regard des seules dispositions de l'article 87, paragraphe 2, CE, de l'article 87, paragraphe 3, CE, et notamment de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE, ainsi que des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2) et que la recapitalisation prévue ne remplit pas les conditions d'une exonération au titre de ces dispositions.
   
      (1)  Décision de la Commission C(2004)1814fin, du 19 mai 2004, dans l'affaire C 2/2003 (ex NN 22/2002) concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/DANMARK.
   
      (2)  Communication de la Commission, JO C 244 du 1er octobre 2004, p. 2.