CELEX: 52015PC0008
Language: fr
Date: 2015-01-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

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		52015PC0008
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) /* COM/2015/08 final - 2015/0006 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Dans le contexte de l'Europe des
citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à
la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible
au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des
droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que
subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à
plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées
en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs
ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit
dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2.           Le 1er avril 1987, la Commission a
décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification
de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en
soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services
devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des
intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne
compréhension de leurs dispositions.
3.           Les conclusions de la présidence du
Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces
impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité
juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question
donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict
respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut
être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord
interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait
être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
4.           L'objet de la présente proposition
est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (code frontières Schengen)[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont
incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les
regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par
l'opération même de codification.
5.           La présente proposition de
codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte,
dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 562/2006 et des actes
qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office
des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été
renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est
exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe X du
règlement codifié.
ê 562/2006
(adapté)
2015/0006 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
Ö concernant Õ un code Ö de l’Union Õ relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
(texte codifié)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité Ö sur le
fonctionnement de l’Union européenne Õ , et notamment son
article Ö 77, paragraphe
2, points b) et e) Õ ,
vu la proposition de la Commission,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
statuant conformément à la procédure législative
ordinaire,
considérant ce qui suit:
ê
(1)       Le règlement (CE) n° 562/2006
du Parlement européen et du Conseil[6]
a été modifié à plusieurs reprises[7]
et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de
rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
ê 562/2006
considérant 1 (adapté)
(2)       L'adoption de mesures en
vertu de l'article Ö 77, paragraphe
2, points b) et e) Õ , du traité Ö sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) Õ , visant à assurer
l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les
frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union,
énoncé à l'article Ö 26, paragraphe
2 Õ du Ö TFUE Õ , visant à mettre en
place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation
des personnes est assurée.
ê 562/2006
considérant 2 (adapté)
(3)       Conformément à l'article Ö 67, paragraphe
2 Õ du Ö TFUE Õ , la création d'un
espace de libre circulation des personnes doit s'accompagner d'autres mesures.
La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures,
telle que visée à l'article Ö 77, paragraphe
1, point b) Õ ,, du Ö TFUE Õ fait partie de ces
mesures.
ê 562/2006
considérant 3 (adapté)
(4)       Les mesures communes ayant trait
au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au
contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l'acquis de Schengen
intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions
pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des
Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et
de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes[8],
et du manuel commun[9].
ê 562/2006
considérant 5 (adapté)
(5)       Les règles communes en
matière de franchissement des frontières par les personnes ne remettent pas en
cause ni n'affectent les droits en matière de libre circulation dont jouissent
les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les
ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu
d'accords conclus entre Ö l’Union Õ et ses États
membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en
matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.
ê 562/2006
considérant 6
(6)       Le contrôle aux frontières
n'existe pas seulement dans l'intérêt de l'État membre aux frontières
extérieures duquel il s'exerce, mais dans l'intérêt de l'ensemble des États
membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures.
Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration
illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute
menace sur la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les
relations internationales des États membres.
ê 562/2006 considérant
7
(7)       Les vérifications aux
frontières devraient être effectuées de telle manière que la dignité humaine
soit pleinement respectée. Le contrôle aux frontières devrait être effectué de
façon professionnelle et respectueuse et être proportionné aux objectifs
poursuivis.
ê 562/2006
considérant 8 (adapté)
81/2009 considérant 1 (adapté)
(8)       Le contrôle aux frontières
comprend non seulement les vérifications aux points de passage frontaliers sur
les personnes et la surveillance entre ces points de passage, mais également
l'analyse du risque pour la sécurité intérieure et des menaces susceptibles de
compromettre la sécurité des frontières extérieures. Il convient donc d'établir
les conditions, les critères ainsi que les règles détaillées régissant à la
fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance aux
points de passage frontaliers et la surveillance des frontières, y compris les
vérifications dans le système d'information Schengen Ö (SIS) Õ.
ê 610/2013
considérant 9 (adapté)
(9)       Ö Il est
nécessaire de prévoir des Õ règles de calcul de
la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union. L'introduction
de règles claires, simples et harmonisées dans tous les actes juridiques
traitant de cette question profiterait tant aux voyageurs qu'aux autorités
compétentes en matière de frontières et de visas.
ê 81/2009
considérant 4 (adapté)
(10)     Étant donné que seule une
vérification des empreintes digitales permet de confirmer avec certitude qu'une
personne souhaitant entrer dans l'espace Schengen est bien celle à laquelle le
visa a été délivré, il convient de prévoir l'utilisation aux frontières
extérieures Ö du système
d'information sur les visas (VIS) prévu par le règlement (CE) n° 767/2008
du Parlement européen et du Conseil[10] Õ.
ê 81/2009
considérant 5 (adapté)
(11)     Afin de vérifier le respect
des conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers fixées Ö dans le
présent Õ règlement et de
mener leurs tâches à bien, les gardes-frontières devraient recourir à toutes
les informations nécessaires disponibles, notamment les données qui peuvent
être consultées dans le VIS.
ê 81/2009
considérant 6
(12)     Afin d'éviter le contournement
des points de passage frontaliers où le VIS peut être utilisé et de garantir la
pleine efficacité de celui-ci, il est particulièrement nécessaire que le VIS
soit utilisé d'une façon harmonisée lors des vérifications à l'entrée aux
frontières extérieures.
ê 81/2009
considérant 7
(13)     Dans la mesure où, lorsque les
demandes de visa sont présentées à plusieurs reprises, il convient que les
données biométriques soient réutilisées et copiées à partir de la première
demande de visa dans le VIS, l'utilisation du VIS pour les vérifications à
l'entrée aux frontières extérieures devrait être obligatoire.
ê 81/2009
considérant 8
(14)     L'utilisation du VIS devrait
impliquer une recherche systématique dans le VIS à l'aide du numéro de la
vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales.
Toutefois, étant donné l'incidence que peuvent avoir de telles recherches sur
les délais d'attente aux points de passage frontaliers, il devrait être
possible, par dérogation pendant une période transitoire et dans des conditions
strictement définies, de consulter le VIS sans vérification systématique des
empreintes digitales. Les États membres devraient veiller à ce que cette
dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont
pleinement remplies et à ce que la durée et la fréquence d'application de cette
dérogation soit réduite au strict minimum aux différents points de passage
frontaliers.
ê 562/2006
considérant 9 (adapté)
(15)     Afin d'éviter des délais
d'attente excessifs aux frontières, il convient de permettre, en cas de
circonstances exceptionnelles et imprévisibles, un assouplissement des
vérifications aux frontières extérieures. L'apposition systématique d'un cachet
sur les documents des ressortissants de pays tiers reste obligatoire en cas
d'assouplissement des vérifications aux frontières. Ce cachet permet d'établir
avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière, sans qu'il
soit établi dans tous les cas que toutes les mesures de contrôle des documents
de voyage requises ont été effectuées.
ê 562/2006
considérant 10 (adapté)
(16)     Afin de réduire les délais
d'attente des personnes jouissant du droit Ö de
l’Union Õ à la libre
circulation, il convient d'aménager, lorsque les circonstances le permettent,
des couloirs séparés aux points de passage des frontières, signalés par des
indications uniformes dans tous les États membres. Des couloirs séparés
devraient être aménagés dans les aéroports internationaux. Le cas échéant et si
les circonstances locales le permettent, les États membres devraient envisager
d'aménager des couloirs séparés aux points de passage frontaliers maritimes et
terrestres.
ê 562/2006
considérant 11
(17)     Les États membres devraient
veiller à ce que les procédures de contrôle aux frontières extérieures ne
constituent pas une entrave majeure aux échanges économiques, sociaux et
culturels. À cette fin, ils devraient mettre en place des effectifs et des
moyens suffisants.
ê 562/2006
considérant 12
(18)     Les États membres devraient
désigner le ou les services nationaux investis, conformément à la législation
nationale, des fonctions de garde-frontières. Lorsque plusieurs services sont
investis, dans un même État membre, des fonctions de garde-frontières, une
coopération étroite et permanente devrait être assurée.
ê 562/2006
considérant 13 (adapté)
(19)     La coopération opérationnelle
et l'assistance entre États membres en matière de contrôle aux frontières
devrait être gérée et coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres Ö (Frontex) Õ instituée par le
règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil[11].
ê 562/2006
considérant 14 (adapté)
(20)     Le présent règlement n'a pas
d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des
compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des
personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni
sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à
caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no
3925/91 du Conseil[12],
ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et
d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur
présence sur le territoire de l'État membre concerné.
ê 562/2006
considérant 16
(21)     Dans un espace de libre
circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières
intérieures devrait rester exceptionnelle. Le contrôle aux frontières ne
devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du
franchissement de la frontière.
ê 1051/2013
considérant 1
(22)     La création d'un espace
garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières
intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union. Dans un espace
sans contrôle aux frontières intérieures, il est nécessaire d'apporter une
réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l'ordre public
ou la sécurité intérieure de cet espace, de parties de cet espace, ou de l'un
ou de plusieurs des États membres, en permettant la réintroduction temporaire
du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles,
mais sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes.
Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir
sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans
contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les
procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le
caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de
proportionnalité. La portée et la durée de toute réintroduction temporaire de
telles mesures devraient être limitées au strict minimum nécessaire pour
répondre à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
ê 1051/2013
considérant 2 (adapté)
(23)     La libre circulation des
personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières
intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être
prise conformément à des critères arrêtés d'un commun accord et devrait être
dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l'Union.
En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours,
selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des
critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère
nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union. Lorsqu'une
menace grave pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure requiert une
action immédiate, un État membre devrait pouvoir réintroduire un contrôle à ses
frontières intérieures pour une durée n'excédant pas dix jours. Toute
prolongation de cette durée doit être contrôlée au niveau de l'Union.
ê 1051/2013
considérant 3
(24)     Il convient d'apprécier la
nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle
aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou
la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire
ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être
prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour
l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans
l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
ê 1051/2013 considérant
4
(25)     La réintroduction du contrôle
aux frontières intérieures peut exceptionnellement être nécessaire en cas de
menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de
l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national,
notamment du fait d'incidents ou de menaces terroristes ou de menaces que
représente la criminalité organisée.
ê 1051/2013
considérant 5
(26)     La migration et le
franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants
de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour
l'ordre public ou la sécurité intérieure.
ê 1051/2013
considérant 6
(27)     Conformément à la
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, toute dérogation au
principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être
interprétée de manière restrictive et la notion d'ordre public suppose
l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l'un
des intérêts fondamentaux de la société.
ê 1051/2013
considérant 7
(28)     Sur la base de l'expérience
acquise dans le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières
intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de
l'acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices
relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les
cas où une telle mesure s'impose de manière temporaire et dans les cas où une
action immédiate est nécessaire. Ces lignes directrices devraient fournir des
indicateurs clairs facilitant l'évaluation des circonstances susceptibles de
représenter une menace grave pour l'ordre public et ou la sécurité intérieure.
ê 1051/2013
considérant 8 (adapté)
(29)     Lorsque des manquements graves
dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un
rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 du
Conseil[13]
et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu
dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la
Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures
précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières,
la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de
la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier
spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[14]. Eu égard Ö à Õ l'article 2,
paragraphe 2, point b) iii) dudit règlement, la procédure d'examen est
applicable.
ê 1051/2013
considérant 9
(30)     La réintroduction temporaire
d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure
spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des
circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque
le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures
est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux
frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse
d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013,
lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public
ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de
celui-ci. Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un
contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les
mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses
obligations. Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui
touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en
matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières
intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la
Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans
le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union.
ê 1051/2013
considérant 10 (adapté)
(31)     Avant l'adoption d'une
recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à
certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en
temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la
situation existante, y compris à l'aide d'organes, organismes Ö ou agences Õ de l'Union, tels que
Frontex ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI[15], et à des mesures de
soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à
ces deux niveaux. Lorsqu'un manquement grave est constaté, la Commission peut prendre
des mesures de soutien financier pour aider l'État membre concerné. De plus,
toute recommandation du Conseil ou de la Commission devrait reposer sur des
informations étayées.
ê 1051/2013
considérant 11
(32)     La Commission devrait avoir la
possibilité d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque,
dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux
frontières intérieures, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
ê 1051/2013
considérant 12 (adapté)
(33)     Les rapports d'évaluation et
les recommandations visés aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013
devraient constituer les éléments de base permettant de déclencher les mesures
spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières
extérieures ainsi que la procédure spécifique en cas de circonstances
exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans
contrôle aux frontières intérieures prévues dans le présent règlement. Les
États membres et la Commission Ö devraient
mener Õ conjointement et
régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le
présent règlement est correctement appliqué et la Commission coordonne les évaluations
en étroite coopération avec les États membres. Ce mécanisme d'évaluation Ö devrait
comprendre Õ les éléments
suivants: programmes d'évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et
inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la
Commission et d'experts nommés par les États membres, rapports sur les
résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations
concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de
la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
ê 610/2013
considérant 11 (adapté)
(34)     Il convient de déléguer à la
Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en
ce qui concerne l'adoption de mesures supplémentaires régissant la surveillance
ainsi que les modifications à apporter aux annexes du Ö présent Õ règlement. Il
importe particulièrement que la Commission procède aux consultations
appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la
Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis
simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et
au Conseil.
ê 562/2006
considérant 20 
(35)     Le présent règlement respecte
les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment
par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il devrait être mis
en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de
protection internationale et de non-refoulement.
ê 562/2006
considérant 21 (adapté)
(36)     Par dérogation à l'article Ö 355 Õ du Ö TFUE Õ, les territoires
français et néerlandais auxquels s'applique le présent règlement s'entendent
des seuls territoires européens de la France et des Pays-Bas. En ce qui
concerne Ceuta et Melilla, il n'a pas d'incidence sur le régime spécifique qui
s'y applique, tel que défini dans l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la
convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[16].
ê 562/2006
considérant 22 (adapté)
(37)     Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole Ö n° 22 Õ sur la position du
Danemark annexé au traité sur l'Union européenne Ö (TUE) Õ et au Ö TFUE Õ, le Danemark ne
participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci
ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de
Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans
un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
ê 562/2006
considérant 23 (adapté)
(38)     En ce qui concerne l'Islande
et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions
de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union
européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association
de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
l'acquis de Schengen[17],
qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la
décision 1999/437/CE du Conseil[18].
ê 562/2006
considérant 25 (adapté)
(39)     En
ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des
dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et
au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à
l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison
avec l'article 3, de la décision 2008/146/CE[19].
ê 1051/2013
considérant 19
(40)     En ce qui concerne le
Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions
de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la
Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord
entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen[20], qui relèvent du
domaine visé à l'article 1er , point A, de la décision 1999/437/CE
du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du
Conseil[21].
ê 562/2006
considérant 27
(41)     Le présent règlement constitue
un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le
Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du
Conseil[22].
Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié
par son application ni soumis à celui-ci.
ê 562/2006
considérant 28
(42)     Le présent règlement constitue
un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande
ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil[23]. Par conséquent,
l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application
ni soumise à celui-ci.
ê 562/2006
considérant 29 (adapté)
(43)     Ö En ce qui
concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie Õ, l'article 1er,
Ö premier
paragraphe Õ, l'article 6,
paragraphe 5, point a), le titre III et les dispositions du titre II et de ses
annexes faisant référence au SIS Ö et au VIS Õ, constituent des
dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de
l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, Ö de l’article 4,
paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2,
de l’acte d’adhésion de 2011 respectivement Õ,
ê 562/2006
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et principes
Le présent règlement prévoit l'absence de
contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures
entre les États membres de l'Union européenne.
Il établit les règles applicables au contrôle
aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États
membres de l'Union européenne.
Article 2
Définitions
Aux fins du
présent règlement, on entend par:
1)           «frontières intérieures»:
a)      les frontières terrestres communes, y
compris fluviales et lacustres, des États membres;
b)      les aéroports des États membres pour les
vols intérieurs;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 1 a)
c)      les ports maritimes, fluviaux et
lacustres des États membres pour les liaisons régulières intérieures par
transbordeur;
ê 562/2006
2)           «frontières extérieures», les
frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et
lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux,
ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu'ils ne soient pas des
frontières intérieures;
3)           «vol intérieur», tout vol en
provenance ou à destination exclusive des territoires des États membres et sans
atterrissage sur le territoire d'un pays tiers;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 1 b)
4)           «liaison régulière intérieure par
transbordeur», toute liaison par transbordeur entre deux mêmes ports, ou
davantage, situés sur le territoire des États membres, sans escale dans des
ports situés en dehors du territoire des États membres, et assurant le
transport de personnes et de véhicules selon un horaire publié;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 1 c)
5)           «personnes jouissant du droit à la
libre circulation au titre du droit de l'Union»:
ê 562/2006
(adapté)
è1 610/2013 Art. 1, pt. 1 c)
è2 610/2013
Art. 1, pt. 1 d)
a)      les citoyens de l'Union, au sens de è1 l'article
20, paragraphe 1, ç du Ö TFUE Õ, ainsi que les ressortissants
de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit
à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE du
Parlement européen et du Conseil[24];
b)      les ressortissants de pays tiers et les
membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu
d'accords conclus entre è1 l'Union ç et ses États
membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en
matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union;
6)           «ressortissant de pays tiers», toute
personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de è2 l'article
20, paragraphe 1, ç du Ö TFUE Õ et qui n'est pas
visée par le paragraphe 5 du présent article;
7)           «personne signalée aux fins de
non-admission», tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système
d'information Schengen conformément aux articles 24 et 26 du
règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil[25] et aux fins prévues
par ces articles;
8)           «point de passage frontalier», tout
point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement
des frontières extérieures;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 1 e)
9)           «point de passage frontalier
commun», tout point de passage frontalier situé soit sur le territoire d'un
État membre, soit sur le territoire d'un pays tiers, auquel des
gardes-frontières de l'État membre et des gardes-frontières du pays tiers
effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée,
conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral;
ê 562/2006
10)         «contrôle aux frontières», les
activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux
fins de celui-ci, en réponse exclusivement à l'intention de franchir une
frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération,
consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des
frontières;
11)         «vérifications aux frontières», les
vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s'assurer
que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur
possession peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres
ou à le quitter;
12)         «surveillance des frontières», la
surveillance des frontières entre les points de passage et la surveillance des
points de passage frontaliers en dehors des heures d'ouverture fixées, en vue
d'empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières;
13)         «vérification de deuxième ligne», une
vérification supplémentaire pouvant être effectuée en un lieu spécial à l'écart
de celui où toutes les personnes sont soumises à des vérifications (première
ligne);
14)         «garde-frontières», tout agent public
affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage
frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette
dernière, et qui exerce, conformément au présent règlement et à la législation
nationale, des fonctions de contrôle aux frontières;
15)         «transporteur», toute personne
physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de
personnes;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 1 f)
16)         «titre de séjour»:
a)      tous les titres de séjour délivrés par
les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no
1030/2002 du Conseil[26],
ainsi que les cartes de séjour délivrées conformément à la directive
2004/38/CE;
b)      tous les autres documents délivrés par un
État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur
son territoire qui ont fait l'objet d'une notification puis d'une publication
conformément à l'article 39, à l'exception des documents suivants:
i)       titres temporaires délivrés dans
l'attente de l'examen d'une première demande de titre de séjour tel que visé au
point a) ou de l'examen d'une demande d'asile, et
ii)      visas délivrés par les États membres
selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1683/95 du
Conseil[27];
ê 562/2006
17)         «navire de croisière», un navire qui
suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, qui comprend un
programme d'activités touristiques dans les divers ports, et qui, en principe,
n'embarque ni ne débarque de passagers au cours du voyage;
18)         «navigation de plaisance»,
l'utilisation de navires de plaisance à des fins sportives ou touristiques;
19)         «pêche côtière», les activités de
pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou dans un
délai de 36 heures dans un port situé sur le territoire d'un État membre sans
faire escale dans un port situé dans un pays tiers;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 1 g)
20)         «travailleur offshore», une personne
travaillant sur une installation offshore située dans les eaux territoriales ou
dans une zone d'exploitation économique maritime exclusive des États membres,
telle que définie par le droit international de la mer, et qui regagne
régulièrement le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime;
ê 562/2006
21)         «menace
pour la santé publique», toute maladie à potentiel épidémique telle que définie
par le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé
et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant
qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des
ressortissants des États membres.
Article 3
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à toute
personne franchissant la frontière intérieure ou extérieure d'un État membre,
sans préjudice:
ê 610/2013 Art.
1, pt. 2
a)           des droits des personnes jouissant
du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union;
ê 562/2006
b)           des droits des réfugiés et des
personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne
le non-refoulement.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 3
Article 4
Droits fondamentaux
Lorsqu'ils appliquent le présent règlement,
les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes
du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne (ci-après dénommée «charte des droits fondamentaux»), du droit
international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés,
conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»),
des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier
le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux. Conformément aux
principes généraux du droit de l'Union, les décisions prises au titre du
présent règlement le sont à titre individuel.
ê 562/2006
TITRE II
FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
CHAPITRE I
Franchissement des frontières extérieures
et conditions d'entrée
Article 5
Franchissement des frontières
extérieures
1. Les frontières extérieures ne peuvent être
franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture
fixées. Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage
frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.
Les États membres notifient la liste de leurs
points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 4
2. Par dérogation au paragraphe 1, des
exceptions à l'obligation de franchir les frontières extérieures aux points de
passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées peuvent être
prévues:
a)           pour des individus ou des groupes de
personnes, en cas de nécessité revêtant un caractère particulier de franchir
occasionnellement les frontières extérieures en dehors des points de passage
frontaliers ou en dehors des heures d'ouverture fixées, pour autant que ces
individus ou groupes de personnes soient en possession des autorisations
requises par le droit national et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des
États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure. Les États
membres peuvent arrêter des modalités spécifiques dans des accords bilatéraux.
Les exceptions générales prévues par le droit national et des accords
bilatéraux sont notifiées à la Commission conformément à l'article 39;
b)           pour des individus ou des groupes de
personnes en cas d'urgence imprévue;
c)           conformément aux modalités
spécifiques prévues aux articles 19 et 20 en liaison avec les annexes VI et
VII.
ê 562/2006
3. Sans préjudice des exceptions prévues au
paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale,
les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national,
en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des
points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées. Ces sanctions
sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 6
Conditions d'entrée pour les
ressortissants de pays tiers
ê 610/2013 Art.
1, pt. 5 a)
1. Pour un séjour prévu sur le territoire des
États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de
180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque
jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers
sont les suivantes:
a)           être en possession d'un document de
voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière
qui remplisse les critères suivants:
i)       sa durée de validité est supérieure d'au
moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le
territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il
peut être dérogé à cette obligation;
ii)      il a été délivré depuis moins de dix
ans;
ê 265/2010 Art.
2, pt. 1
b)           être en possession d’un visa en
cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no
539/2001 du Conseil[28],
sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en
cours de validité;
ê 562/2006
c)           justifier l'objet et les conditions
du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour
la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le
transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en
mesure d'acquérir légalement ces moyens;
d)           ne pas être signalé aux fins de
non-admission dans le SIS;
e)           ne pas être considéré comme
constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé
publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en
particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de
non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces
mêmes motifs.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 5 b)
2. Pour l'application du paragraphe 1, la date
d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des
États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de
séjour sur le territoire des États membres. Les périodes de séjour autorisées
au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en
considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États
membres.
ê 562/2006
3. Une liste non exhaustive des justificatifs
que le garde-frontières peut exiger du ressortissant de pays tiers afin de
vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1, point c), figure à
l'annexe I.
4. L'appréciation des moyens de subsistance se
fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix
moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les
États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le
nombre de jours de séjour.
Les montants de référence arrêtés par les États
membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39.
L'appréciation des moyens de subsistance
suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de
voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les
déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit
national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national,
dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent
aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.
5. Par dérogation au paragraphe 1,
ê 610/2013 Art.
1, pt. 5 c)
a)           les ressortissants de pays tiers qui
ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont
titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, sont autorisés à
entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de
pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de
séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de
signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se
présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à
l'interdiction d'entrée ou de transit;
b)           les ressortissants de pays tiers qui
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, à l'exception du
point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer
sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière
conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 810/2009 du
Parlement européen et du Conseil[29].
              Les États membres établissent des
statistiques sur les visas délivrés à la frontière conformément à l'article 46
du règlement (CE) no 810/2009 et à son annexe XII.
ê 562/2006
              S'il n'est pas possible d'apposer
un visa sur le document, le visa est apposé à titre exceptionnel sur un
feuillet séparé inséré dans le document. Dans ce cas, le modèle uniforme de
feuillet pour l'apposition d'un visa, établi par le règlement (CE) no 333/2002
du Conseil[30],
est utilisé;
c)           les ressortissants de pays tiers qui
ne remplissent pas une ou plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent
être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs
humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
Lorsque le ressortissant de pays tiers concerné fait l'objet d'un signalement
visé au paragraphe 1, point d), l'État membre qui autorise son entrée sur son
territoire en informe les autres États membres.
CHAPITRE II
Contrôle aux frontières extérieures et
refus d'entrée
Article 7
Traitement des vérifications aux
frontières
ê 610/2013 Art.
1, pt. 6
1. Les gardes-frontières respectent pleinement
la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas
qui impliquent des personnes vulnérables.
ê 562/2006
Toutes les mesures prises dans l'exercice de
leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
2. Lors des vérifications aux frontières, les
gardes-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée
sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Article 8
Vérifications aux frontières portant
sur les personnes
1. Les mouvements transfrontaliers aux
frontières extérieures font l'objet de vérifications de la part des
gardes-frontières. Les vérifications sont effectuées conformément au présent
chapitre.
Les vérifications peuvent également porter sur
les moyens de transport des personnes franchissant la frontière et les objets
en leur possession. Si des fouilles sont effectuées, le droit national de
l'État membre concerné s'applique.
2. Toutes les personnes font l'objet d'une
vérification minimale visant à établir leur identité sur production ou sur
présentation de leurs documents de voyage. Cette vérification minimale consiste
en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son
titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d'indices de
falsification ou de contrefaçon, le cas échéant en recourant à des dispositifs
techniques et en consultant, dans les bases de données pertinentes, les
informations relatives, exclusivement, aux documents volés, détournés, égarés
et invalidés.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 7 a)
La vérification minimale visée au premier
alinéa constitue la règle pour les personnes jouissant du droit à la libre
circulation au titre du droit de l'Union.
Lorsqu'ils effectuent des vérifications
minimales sur des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre
du droit de l'Union, les gardes-frontières peuvent toutefois, d'une manière non
systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de
s'assurer que ces personnes ne représentent pas une menace réelle, actuelle et
suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations
internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.
Les conséquences de ces consultations ne
compromettent pas le droit d'entrée des personnes jouissant du droit à la libre
circulation au titre du droit de l'Union sur le territoire de l'État membre
concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE.
ê 562/2006
(adapté)
3. À l'entrée et à la sortie, les
ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie Ö comme
suit: Õ
a)           la vérification approfondie à
l'entrée comporte la vérification des conditions d'entrée fixées à l'article 6,
paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et
l'exercice d'une activité professionnelle. Cette vérification comprend un
examen détaillé des éléments suivants:
i)       la vérification que le ressortissant du
pays tiers est en possession, pour franchir la frontière, d'un document valable
et qui n'est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas
échéant, du visa ou du permis de séjour requis;
ii)      l'examen approfondi du document de
voyage à la recherche d'indices de falsification ou de contrefaçon;
iii)     l'examen des cachets d'entrée et de
sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, afin
de vérifier, en comparant les dates d'entrée et de sortie, que cette personne
n'a pas déjà dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire
des États membres;
iv)     la vérification des points de départ et
d'arrivée du ressortissant de pays tiers concerné ainsi que de l'objet du
séjour envisagé et, si nécessaire, la vérification des documents justificatifs
correspondants;
v)      la
vérification que le ressortissant du pays tiers concerné dispose de moyens de
subsistance suffisants pour la durée et l'objet du séjour envisagé, pour le
retour dans le pays d'origine ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel
son admission est garantie, ou qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces
moyens;
vi)     la vérification que le ressortissant du
pays tiers concerné, son moyen de transport et les objets qu'il transporte ne
sont pas de nature à compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la
santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres.
Cette vérification comprend la consultation directe des données et des
signalements relatifs aux personnes et, si nécessaire, aux objets intégrés dans
le SIS et dans les fichiers de recherche nationaux ainsi que, le cas échéant,
de la mesure à prendre à la suite d’un signalement;
ê 81/2009 Art. 1,
pt. 1 (adapté)
b)           si le ressortissant du pays tiers
est titulaire d'un visa mentionné à l'article 6, paragraphe 1, point b), la
vérification approfondie à l'entrée comporte également la vérification de
l'identité du titulaire du visa et de l'authenticité du visa, par une
consultation du système d'information sur les visas (VIS), conformément à
l'article 18 du règlement (CE) no 767/2008;
c)           par dérogation Ö aux points a)
et b), Õ le VIS peut être
consulté à l'aide du numéro de la vignette visa dans tous les cas et, de
manière aléatoire, à l'aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec
la vérification des empreintes digitales, lorsque:
i)       l'intensité du trafic est telle qu'elle
rend excessif le délai d'attente au point de passage frontalier;
ii)      toutes les ressources en personnel, en
moyens et en organisation ont déjà été épuisées; et que
iii)     sur la base d'une évaluation, il n'y a
pas de risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale.
              Toutefois, dans tous les cas où il
existe un doute quant à l'identité du titulaire du visa et/ou à l'authenticité
du visa, le VIS est consulté systématiquement à l'aide du numéro de la vignette
visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales.
              Cette dérogation ne peut être
appliquée au point de passage frontalier concerné qu'aussi longtemps que les
conditions Ö visées aux
points i), ii) et iii) Õ sont remplies;
d)           la décision
d'effectuer une consultation du VIS conformément au point c) est prise par le
garde-frontières qui est responsable du point de passage frontalier ou à un
niveau supérieur.
              L'État membre concerné informe
immédiatement les autres États membres et la Commission d'une telle décision;
e)           chaque État membre transmet une fois
par an au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du
point c), qui indique notamment le nombre de ressortissants de pays tiers qui
ont été vérifiés dans le VIS à l'aide du seul numéro de la vignette visa et la
longueur du délai d'attente visé au point c) i);
f)            les points c)
et d) s'appliquent pendant une période maximale de trois ans, qui commence
trois ans après le début du fonctionnement du VIS. La Commission transmet au
Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la deuxième année de
l'application des points c) et d), une évaluation de leur mise en œuvre. Sur la
base de cette évaluation, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter
la Commission à proposer des modifications appropriées du présent règlement;
ê 562/2006
è1 81/2009
Art. 1, pt. 2
g)           la vérification approfondie à la sortie
comporte:
i)       la vérification que le ressortissant du
pays tiers est en possession d'un document valable pour franchir la frontière;
ii)      l'examen du document de voyage à la
recherche d'indices de falsification ou de contrefaçon;
iii)     si possible, la vérification que le
ressortissant du pays tiers n'est pas considéré comme une menace pour l'ordre
public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l'un des
États membres;
h)           en plus des vérifications visées au
point g), la vérification approfondie à la sortie peut également comporter:
i)       la vérification que la personne est en
possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis conformément
au règlement (CE) no 539/2001, sauf si elle est titulaire d'un titre
de séjour en cours de validité;è1 cette
vérification peut comprendre la consultation du VIS conformément à l'article 18
du règlement (CE) no 767/2008; ç
ii)      la vérification que la personne n'a pas
dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des États
membres;
iii)     la consultation des signalements de
personnes et d'objets intégrés dans le SIS et les fichiers de recherche
nationaux;
ê 81/2009 Art. 1,
pt. 3
i)            aux fins de l'identification de
toute personne qui pourrait ne pas remplir ou ne plus remplir les conditions
d'entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États
membres, le VIS peut être consulté conformément à l'article 20 du règlement
(CE) no 767/2008.
ê 562/2006
è1 610/2013
Art. 1, pt. 7 b)
4. Lorsque des installations existent et si le
ressortissant du pays tiers le demande, cette vérification approfondie est
effectuée dans un lieu privé.
5. è1 Sans
préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet
d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations
communiquées par écrit dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut
raisonnablement supposer qu'ils la comprennent ou communiquées d'une autre
manière efficace sur l'objectif de cette vérification et la procédure à suivre. ç
Ces informations sont disponibles dans toutes
les langues officielles des institutions de l'Union et dans la ou les langues
du pays ou des pays limitrophes de l'État membre concerné; il y est indiqué que
le ressortissant de pays tiers peut demander le nom ou le numéro de matricule
des gardes-frontières effectuant la vérification approfondie de deuxième ligne
ainsi que le nom du point de passage frontalier et la date du franchissement de
la frontière.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 7 c)
6. Les vérifications portant sur des personnes
jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union sont
effectuées conformément à la directive 2004/38/CE.
ê 562/2006
7. Les modalités pratiques relatives aux
informations à enregistrer sont décrites à l'annexe II.
ê 610/2013 Art.
1, pt .7 d)
8. En cas d'application de l'article 5,
paragraphe 2, point a) ou b), les États membres peuvent également prévoir des
dérogations aux règles prévues au présent article.
ê 562/2006
Article 9
Assouplissement des vérifications aux
frontières
1. Les vérifications aux frontières
extérieures peuvent faire l'objet d'un assouplissement en raison de
circonstances exceptionnelles et imprévues. Ces circonstances exceptionnelles
et imprévues sont supposées exister lorsque des événements imprévisibles
provoquent une intensité du trafic telle qu'elle rend excessif le délai d'attente
au point de passage frontalier, alors que toutes les ressources en personnel,
en moyens et en organisation ont été épuisées.
2. En cas d'assouplissement des vérifications
aux frontières conformément au paragraphe 1, les vérifications des mouvements à
l'entrée ont, en principe, priorité sur les vérifications de sortie.
La décision d'assouplir les vérifications est
prise par le garde-frontières qui est responsable du point de passage
frontalier.
Cet assouplissement des vérifications est
temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre
progressivement.
3. Même en cas d'assouplissement des
vérifications aux frontières, le garde-frontières appose un cachet sur les
documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie,
conformément à l'article 11.
4. Chaque État membre transmet annuellement au
Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du présent
article.
Article 10
Aménagement de couloirs séparés et
signalisation
1. Les États membres aménagent des couloirs
séparés, notamment aux points de passage frontaliers aériens, afin de pouvoir
procéder aux vérifications sur les personnes, conformément à l'article 8. Ces
couloirs sont différenciés au moyen des panneaux portant les indications visées
à l'annexe III.
Les États membres peuvent aménager des
couloirs séparés à leurs points de passage frontaliers maritimes et terrestres,
ainsi qu'aux frontières entre les États membres qui n'appliquent pas l'article
22 à leurs frontières communes. Si les États membres aménagent des couloirs
séparés à ces frontières, des panneaux portant les indications visées à
l'annexe III doivent être utilisés.
Les États membres veillent à ce que ces
couloirs soient clairement signalés, y compris lorsque les règles relatives à
l'utilisation des différents couloirs sont suspendues conformément au
paragraphe 4, en vue d'assurer une fluidité optimale de la circulation des
personnes franchissant la frontière.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 8 a)
2. Les personnes jouissant du droit à la libre
circulation au titre du droit de l'Union sont autorisées à emprunter les
couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie A («UE, EEE, CH») de
l'annexe III. Elles peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le
panneau figurant dans les parties B1 («visa non requis») et B2 («tous
passeports») de l'annexe III.
Les ressortissants de pays tiers qui ne sont
pas soumis à l'obligation de visa lors du franchissement des frontières
extérieures des États membres conformément au règlement (CE) no
539/2001 et les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour ou
d'un visa de long séjour en cours de validité peuvent emprunter les couloirs
indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 («visa non requis») de
l'annexe III. Ils peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le
panneau figurant dans la partie B2 («tous passeports») de l'annexe III du
présent règlement.
Toutes les autres personnes empruntent les
couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 («tous passeports»)
de l'annexe III.
Les indications figurant sur les panneaux
visés aux premier, deuxième et troisième alinéas peuvent être affichées dans la
ou les langues jugées appropriées par chaque État membre.
Les États membres n'ont pas l'obligation de
prévoir des couloirs distincts indiqués par le panneau figurant dans la partie
B1 («visa non requis») de l'annexe III. Les États membres décident de le faire
ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins
concrets.
ê 562/2006
3. Aux points de passage frontaliers maritimes
et terrestres, les États membres peuvent séparer le trafic des véhicules dans
des couloirs distincts, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules
lourds et d'autobus, au moyen des panneaux figurant à l'annexe III, partie C.
Les États membres peuvent, le cas échéant,
modifier les indications qui figurent sur ces panneaux, compte tenu des
circonstances locales.
4. En cas de déséquilibre temporaire des flux
de trafic à un point de passage frontalier donné, les règles relatives à
l'utilisation des couloirs distincts peuvent être suspendues par les autorités
compétentes pendant la durée nécessaire au rétablissement de l'équilibre.
Article 11
ê 610/2013
Art. 1, pt. 9 a)
Apposition
de cachets sur les documents de voyage
ê 562/2006
1. Un cachet est systématiquement apposé sur
les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la
sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie:
a)           sur les documents, revêtus d'un visa
en cours de validité, permettant aux ressortissants de pays tiers de franchir
la frontière;
b)           sur les documents permettant aux
ressortissants de pays tiers auxquels un visa est délivré à la frontière par un
État membre de franchir la frontière;
c)           sur les documents permettant aux
ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa de
franchir la frontière.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 9 b)
2. Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie
sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la
famille d'un citoyen de l'Union auxquels la directive 2004/38/CE s'applique,
mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans ladite directive.
Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie
sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la
famille de ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre
circulation au titre du droit de l'Union, mais qui ne présentent pas la carte
de séjour prévue dans la directive 2004/38/CE.
ê 562/2006
3. Il n'est pas apposé de cachet d'entrée et
de sortie:
a)           sur les documents de voyage des
chefs d'État et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée
officiellement par voie diplomatique;
b)           sur les licences de pilote ou les
certificats de membres d'équipage d'un aéronef;
c)           sur les documents de voyage des
marins, qui ne séjournent sur le territoire d'un État membre que pendant
l'escale du navire dans la zone du port d'escale;
d)           sur les documents de voyage de
l'équipage et des passagers d'un navire de croisière qui ne sont pas soumis à
des vérifications aux frontières conformément au point 3.2.3 de l'annexe
VI;
e)           sur les documents permettant aux
ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint‑Marin de franchir la
frontière;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 9 c)
f)            sur les documents de voyage des
équipages des trains de passagers et de marchandises assurant des liaisons
internationales;
g)           sur les documents de voyage des
ressortissants de pays tiers qui présentent la carte de séjour prévue dans la
directive 2004/38/CE.
À la demande d'un ressortissant de pays tiers,
il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l'apposition du cachet d'entrée
ou de sortie lorsqu'elle risque d'entraîner des difficultés importantes pour
celui-ci. Dans ce cas, l'entrée ou la sortie est consignée sur un feuillet
séparé avec mention du nom et du numéro du passeport de cette personne. Ce
feuillet est remis au ressortissant du pays tiers. Les autorités compétentes
des États membres peuvent tenir des statistiques sur de tels cas exceptionnels
et les fournir à la Commission.
ê 562/2006
(adapté)
4. Les modalités pratiques de l'apposition du
cachet sont décrites à l'annexe IV.
5. Chaque fois que cela est possible, les
ressortissants de pays tiers sont informés de l'obligation qu'a le
garde-frontières d'apposer un cachet sur leur document de voyage à l'entrée et
à la sortie, même lorsque les vérifications sont assouplies conformément à l'article 9.
Article 12
Présomption concernant les conditions
de durée du séjour
1. Si le document de voyage d'un ressortissant
d'un pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales
compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou ne remplit
plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l'État
membre concerné.
2. La présomption visée au paragraphe 1 peut
être renversée lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, par tout
moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des
justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres,
démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court
séjour.
Dans ce cas,
a)           lorsque le ressortissant d'un pays
tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement
l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la
législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date
et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres
appliquant intégralement l'acquis de Schengen;
b)           lorsque le ressortissant d'un pays
tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision
visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 Ö , à l’article
4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et à l’article 4, paragraphe
2, de l’acte d’adhésion de 2011 Õ n'a pas encore été
prise, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à
la pratique nationales, dans le document de voyage du ressortissant du pays
tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un
tel État membre.
Outre les mentions visées aux points a) et b),
un formulaire conforme à celui qui figure à l'annexe VIII peut être remis au
ressortissant du pays tiers.
Les États membres s'informent mutuellement et
informent la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs
pratiques nationales concernant les mentions visées dans le présent article.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 10 a)
3. Dans le cas où la présomption visée au
paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire
l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE
du Parlement européen et du Conseil[31]
et au droit national respectant ladite directive.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 10 b)
4. Les dispositions pertinentes des
paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en l'absence d'un
cachet de sortie.
ê 562/2006
Article 13
Surveillance des frontières
ê 610/2013 Art.
1, pt. 11 a)
1. La surveillance des frontières a pour objet
principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre
la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l'encontre des
personnes ayant franchi illégalement la frontière. Une personne qui a franchi
illégalement une frontière et qui n'a pas le droit de séjourner sur le
territoire de l'État membre concerné est appréhendée et fait l'objet de procédures
respectant la directive 2008/115/CE.
ê 562/2006
2. Les
gardes-frontières agissent en unités fixes ou mobiles pour procéder à la
surveillance des frontières extérieures.
Cette surveillance est effectuée de manière à
empêcher et à dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux
points de passage frontaliers.
3. La surveillance entre les points de passage
frontaliers est assurée par des gardes-frontières dont les effectifs et les
méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Les
périodes de surveillance sont modifiées de manière fréquente et inopinée, de
sorte que les passages de personnes qui franchissent la frontière sans
autorisation risquent en permanence d'être découverts.
4. La surveillance est effectuée par des
unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se
postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette
surveillance consistant à appréhender les individus franchissant illégalement
la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens
techniques, y compris électroniques.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 11 b)
5. La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués en conformité avec l'article 37 en ce qui concerne les mesures
supplémentaires régissant la surveillance.
ê 562/2006
Article 14
Refus d'entrée
1. L'entrée sur le territoire des États
membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas
l'ensemble des conditions d'entrée, telles qu'énoncées à l'article 6,
paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes
visées à l'article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de
l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la
protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen
d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est
prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par la législation
nationale. Elle prend effet immédiatement.
La décision motivée indiquant les raisons
précises du refus est notifiée au moyen d'un formulaire uniforme tel que celui
figurant à l'annexe V, partie B, et rempli par l'autorité compétente habilitée
par la législation nationale à refuser l'entrée. Le formulaire uniforme ainsi
complété est remis au ressortissant concerné, qui accuse réception de la
décision de refus au moyen dudit formulaire.
3. Les personnes ayant fait l'objet d'une
décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette
décision. Les recours sont formés conformément au droit national. Des
indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant du
pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer
des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du
ressortissant du pays tiers conformément au droit national.
L'introduction d'un tel recours n'a pas
d'effet suspensif à l'égard de la décision de refus d'entrée.
Sans préjudice de toute éventuelle
compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant
du pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé,
ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a
refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée
devait être déclarée non fondée.
4. Les gardes-frontières veillent à ce qu'un
ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée
ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 12
5. Les États membres établissent un relevé
statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de
refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles
l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime)
auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission
(Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement
européen et du Conseil[32].
ê 562/2006
6. Les modalités du refus sont décrites à
l'annexe V, partie A.
CHAPITRE III
Effectifs et moyens affectés au contrôle
aux frontières et coopération entre les États membres
Article 15
Effectifs et moyens affectés au
contrôle aux frontières
Les États membres mettent en place les
effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux
frontières extérieures conformément aux articles 7 à 14, de manière à
assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières
extérieures.
Article 16
Mise en œuvre du contrôle
1. Le contrôle aux frontières prévu aux
articles 7 à 14 est effectué par les gardes-frontières, conformément aux
dispositions du présent règlement et au droit national.
Dans l'exercice de ce contrôle, les
gardes-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales
dont ils sont investis par la législation nationale et qui sortent du champ
d'application du présent règlement.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 13 (adapté)
Les États membres veillent à ce que les
gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés,
tenant compte des programmes communs pour la formation des gardes-frontières
établis et développés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures des États membres Ö (ci-après
dénommée « l’Agence ») Õ créée par le règlement
(CE) no 2007/2004 du Conseil. Les programmes de formation
comprennent une formation spécialisée à la détection et à la gestion des cas
impliquant des personnes vulnérables, telles que des mineurs non accompagnés et
des victimes de la traite des êtres humains. Les États membres, avec le soutien
de l'Agence, encouragent les gardes-frontières à apprendre les langues
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
ê 562/2006
(adapté)
2. Les États membres notifient à la Commission
la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières par leur
législation nationale conformément à l'article 39.
3. Pour que le contrôle aux frontières soit
efficace, chaque État membre veille à assurer une coopération étroite et
permanente entre ses services nationaux chargés du contrôle aux frontières.
Article 17
Coopération entre les États membres
1. Les États membres se prêtent assistance et
assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle
aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles
7 à 16. Ils échangent toutes informations utiles.
2. La coopération opérationnelle entre États
membres en matière de gestion des frontières extérieures est coordonnée par l’Agence.
3. Sans préjudice des compétences de l'Agence,
les États membres peuvent poursuivre la coopération opérationnelle avec
d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris
l'échange d'officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l'action
de l'Agence.
Les États membres s'abstiennent de toute
activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la
réalisation de ses objectifs.
Les États membres informent l'Agence en ce qui
concerne la coopération opérationnelle visée au premier alinéa.
4. Les États membres proposent des formations
sur les règles régissant le contrôle aux frontières ainsi que sur les droits
fondamentaux. À cet égard, il est tenu compte des normes communes de formation
établies et développées par l'Agence.
Article 18
Contrôle
conjoint
1. Les États membres qui n'appliquent pas
l'article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date
d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières
communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux
fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la
responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.
Les États membres peuvent conclure entre eux
des arrangements bilatéraux à cette fin.
2. Les États membres informent la Commission
de tout arrangement conclu conformément au paragraphe 1.
CHAPITRE IV
Modalités des vérifications aux frontières
Article 19
Modalités relatives aux différents
types de frontières et aux moyens de transports utilisés pour le franchissement
des frontières extérieures
Les modalités spécifiques de vérification
décrites à l'annexe VI s'appliquent aux vérifications faites aux différents
types de frontières et à l'égard des différents moyens de transport utilisés
pour le franchissement des frontières extérieures.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 14
Ces modalités spécifiques peuvent contenir des
dérogations aux articles 5 et 6, et aux articles 8 à 14.
ê 562/2006
Article 20
Modalités relatives aux vérifications
pour certaines catégories de personnes
1. Les modalités spécifiques de vérification
décrites à l'annexe VII s'appliquent aux catégories de personnes suivantes:
a)           les chefs d'État et les membres de
leur délégation;
b)           les pilotes d'aéronefs et les autres
membres d'équipage;
c)           les marins;
d)           les titulaires de passeports
diplomatiques, officiels ou de service, et les membres d'organisations
internationales;
e)           les travailleurs frontaliers;
f)            les mineurs;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 15 a)
g)           les services de secours, de police
et de sapeurs-pompiers et les gardes-frontières;
h)           les travailleurs offshore.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 15 b)
Ces modalités spécifiques peuvent contenir des
dérogations aux articles 5 et 6 et aux articles 8 à 14.
ê 562/2006
2. Les États membres notifient à la Commission
les modèles des cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des
États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations
consulaires, ainsi qu'à leur famille, conformément à l'article 39.
ê 1051/2013 Art.
1, pt. 1
CHAPITRE V
Mesures spécifiques en cas de manquements
graves liés au contrôle aux frontières extérieures
Article 21
Mesures aux frontières extérieures et
appui de l'Agence
1. Lorsque des manquements graves dans
l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un
rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no
1053/2013 et afin de garantir le respect des recommandations visées à
l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État
membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures
spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:
a)           lancement du déploiement d'équipes
européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE) no
2007/2004;
b)           présentation à l'Agence, pour avis,
de ses plans stratégiques basés sur une évaluation des risques, y compris des
informations sur le déploiement de personnel et d'équipements.
Cet acte d'exécution est adopté en conformité
avec la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.
2. La Commission informe régulièrement le
comité institué en vertu de l'article 38, paragraphe 1, des progrès accomplis
dans la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 du présent
article et de leur incidence sur les manquements constatés.
Elle informe également le Parlement européen
et le Conseil.
3. Si le rapport d'évaluation visé au
paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations
et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné
dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du
règlement (UE) no1053/2013, et si, au terme de ce délai de
trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut
déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du présent
règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.
ê 562/2006
(adapté)
TITRE III
FRONTIÈRES INTÉRIEURES
CHAPITRE I
Ö Absence de Õ contrôle aux
frontières intérieures
Article 22
Franchissement des frontières
intérieures
Les frontières intérieures peuvent être
franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient
effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.
Article 23
Vérifications à l'intérieur du
territoire
Ö L’absence
de Õ contrôle aux
frontières intérieures ne porte pas atteinte:
a)           à l'exercice des compétences de
police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit
national, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet
équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s'applique également
dans les zones frontalières. Au sens de la première phrase, l'exercice des
compétences de police ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent
à l'exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures de police:
i)       n'ont pas pour objectif le contrôle aux
frontières;
ii)      sont fondées sur des informations
générales et l'expérience des services de police relatives à d'éventuelles
menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la
criminalité transfrontalière;
iii)     sont conçues et exécutées d'une manière
clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées
aux frontières extérieures;
iv)     sont réalisées sur la base de
vérifications réalisées à l'improviste;
b)           à l'exercice des contrôles de sûreté
dans les ports ou aéroports, effectués sur les personnes par les autorités
compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par les responsables
portuaires ou aéroportuaires ou par les transporteurs pour autant que ces
contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l'intérieur
d'un État membre;
c)           à la possibilité pour un État membre
de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de
titres et de documents;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 16 (adapté)
d)           à la possibilité pour un État membre
de prévoir dans son droit national l'obligation pour les ressortissants de pays
tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux
dispositions de l'article 22 de Ö la convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement
des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes Õ (ci-après dénommée
« la convention d'application de l'accord de Schengen »).
ê 562/2006
Article 24
Suppression des obstacles au trafic
aux points de passage routiers aux frontières intérieures
Les États membres suppriment tous les
obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux
frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas
fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.
Parallèlement, les États membres doivent être
en mesure de fournir les moyens nécessaires pour effectuer les vérifications au
cas où les contrôles aux frontières intérieures seraient réintroduits.
CHAPITRE II
Réintroduction temporaire du contrôle aux
frontières intérieures
ê 1051/2013 Art.
1, pt. 2 (adapté)
Article 25
Cadre général pour la réintroduction
temporaire du contrôle aux frontières intérieures
1. En cas de menace grave pour l'ordre public
ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux
frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le
contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons
spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une
durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave
si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la
réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas
excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.
2. Le contrôle aux frontières intérieures
n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 27, 28 et
29. Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en
considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux
frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 27, 28 ou 29,
respectivement.
3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public
ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée
prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le
contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à
l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles
visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels
éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente
jours.
4. La durée totale de la réintroduction du
contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au
titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois. Dans les
circonstances exceptionnelles visées à l'article 29, cette durée totale peut
être étendue à une durée maximale de deux ans conformément au paragraphe 1
dudit article.
Article 26
Critères pour la réintroduction
temporaire du contrôle aux frontières intérieures
Lorsqu'un État membre décide, en dernier
recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses
frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger
ladite réintroduction, conformément à l'article 25 ou à l'article 28,
paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est
susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la
sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à
cette menace. Lors de cette évaluation, les États membres tiennent compte, en
particulier, de ce qui suit:
a)           l'incidence probable de toute menace
pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d'incidents
ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée;
b)           l'incidence probable d'une telle
mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle
aux frontières intérieures.
Article 27
Procédure de réintroduction temporaire
du contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25
1. Lorsqu'un État membre prévoit de
réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25,
il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus
tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus
court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de
réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de
quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l'État
membre fournit les informations suivantes:
a)           les motifs de la réintroduction
envisagée, y compris toutes les données pertinentes détaillant les événements
qui constituent une menace grave pour son ordre public ou sa sécurité
intérieure;
b)           la portée de la réintroduction
envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le
contrôle doit être réintroduit;
c)           le nom des points de passage
autorisés;
d)           la date et la durée de la
réintroduction prévue;
e)           le cas échéant, les mesures que les
autres États membres doivent prendre.
Une notification au titre du premier alinéa
peut également être présentée conjointement par deux ou plusieurs États
membres.
Si nécessaire, la Commission peut demander des
informations complémentaires à l'État membre ou aux États membres concernés.
2. Les informations visées au paragraphe 1
sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment
aux États membres et à la Commission en vertu dudit paragraphe.
3. L'État membre procédant à une notification
au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national,
décider de classifier une partie des informations.
Une telle classification ne fait pas obstacle
à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement
européen. La transmission et le traitement des informations et des documents
transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les
règles relatives à la transmission et au traitement des informations
classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.
4. À la suite de la notification par un État
membre au titre du paragraphe 1, et en vue de la consultation prévue au
paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de
l'article 72 du Ö TFUE Õ, émettre un avis.
Si, sur la base des informations figurant dans
la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la
Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la
réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime
qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée,
elle émet un avis en ce sens.
5. Les informations visées au paragraphe 1,
ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre
du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de
réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle
aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux
directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin
d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres
et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui
sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la
menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
6. La consultation visée au paragraphe 5 a lieu
au moins dix jours avant la date prévue pour la réintroduction du contrôle aux
frontières.
Article 28
Procédure spécifique dans les cas
nécessitant une action immédiate
1. Lorsqu'une menace grave pour l'ordre public
ou la sécurité intérieure d'un État membre exige une action immédiate, l'État
membre concerné peut, exceptionnellement, immédiatement réintroduire le
contrôle aux frontières intérieures, pour une période limitée n'excédant pas
dix jours.
2. Lorsqu'un État membre réintroduit le
contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux
autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées
à l'article 27, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à
la procédure énoncée au présent article. La Commission peut immédiatement
consulter les autres États membres dès la réception de la notification.
3. Si la menace grave pour l'ordre public ou
la sécurité intérieure persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1,
l'État membre peut décider de prolonger le contrôle aux frontières intérieures
pour des périodes renouvelables n'excédant pas vingt jours. Ce faisant, l'État
membre concerné tient compte des critères visés à l'article 26, y compris une
évaluation actualisée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure,
et tient compte d'éventuels éléments nouveaux.
Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les
dispositions de l'article 27, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis
mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la
décision de prolongation à la Commission et aux États membres.
4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe
4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures,
sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 Ö du présent
article Õ et des prolongations
éventuelles au titre du paragraphe 3 Ö du présent
article Õ, ne dépasse pas deux
mois.
5. La Commission informe sans tarder le
Parlement européen des notifications effectuées au titre du présent article.
Article 29
Procédure spécifique en cas de
circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de
l'espace sans contrôle aux frontières intérieures
1. Dans des circonstances exceptionnelles
mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux
frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au
contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21, et dans la mesure où
ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la
sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou
sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures
peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour
une durée n'excédant pas six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois
au maximum, pour une nouvelle durée n'excédant pas six mois si les
circonstances exceptionnelles persistent.
2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles
visées à l'article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace
grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de
protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux
frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider
de réintroduire le contrôle aux frontières à toutes leurs frontières
intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. La recommandation du
Conseil se fonde sur une proposition de la Commission. Les États membres
peuvent demander à la Commission de présenter une telle proposition de
recommandation au Conseil.
Dans sa recommandation, le Conseil indique au
moins les informations visées à l'article 27, paragraphe 1, points a) à e).
Le Conseil peut recommander une prolongation
conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.
Avant de réintroduire un contrôle à toutes
leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci au
titre du présent paragraphe, l'État membre le notifie aux autres États membres,
au Parlement européen et à la Commission.
3. En cas de non application par un État
membre de la recommandation visée au paragraphe 2, celui-ci en communique sans
tarder les motifs par écrit à la Commission.
Dans un tel cas, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les motifs communiqués par
l'État membre concerné et les conséquences pour la protection des intérêts
communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
4. Pour des raisons d'urgence dûment
justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine
de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures,
conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la
fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter
toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution
immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38,
paragraphe 3. Dans les quatorze jours de l'adoption de ces recommandations, la
Commission présente au Conseil une proposition de recommandation conformément
au paragraphe 2 Ö du présent
article Õ.
5. Le présent article est sans préjudice des
mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour
l'ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 25, 27 et 28.
Article 30
Critères pour la réintroduction
temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances
exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans
contrôle aux frontières intérieures
1. Lorsque le Conseil recommande, en dernier
recours, conformément à l'article 29, paragraphe 2, la réintroduction
temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des
tronçons de celles-ci, le Conseil évalue la mesure dans laquelle cette
réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour
l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux
frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à
cette menace. Cette évaluation repose sur les informations détaillées fournies
par le ou les États membres concernés et par la Commission et sur toute autre
information pertinente, y compris toute information obtenue en vertu du
paragraphe 2 du présent article. Lors de cette évaluation, il est tenu compte,
en particulier, de ce qui suit:
a)           la disponibilité de mesures de
soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou
auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à
ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes, d'organismes Ö ou
d’agences Õ de l'Union tels que
l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement
(UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil[33], ou l'Office européen
de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI, et la mesure dans
laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la
menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans
contrôle aux frontières intérieures;
b)           l'incidence actuelle et probable à
l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures
constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no1053/2013
et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave
pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle
aux frontières intérieures;
c)           l'incidence probable de la
réintroduction du contrôle aux frontières sur la libre circulation des
personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
2. Avant
d'adopter une proposition de recommandation du Conseil conformément à
l'article 29, paragraphe 2, la Commission peut:
a)           demander aux États membres, à
l'Agence, à Europol ou à d'autres organes, organismes Ö ou
agences Õ de l'Union de lui
fournir de plus amples informations;
b)           effectuer des visites sur place,
avec le soutien d'experts des États membres et de l'Agence, d'Europol ou de
tout autre organe, organisme Ö ou agence Õ compétent(e) de
l'Union, afin d'obtenir ou de vérifier des informations pertinentes pour cette
recommandation.
Article 31
Information du Parlement européen et
du Conseil
La Commission et le ou les États membres
concernés informent dès que possible le Parlement européen et le Conseil de
toute raison susceptible de déclencher l'application des articles 21 et 25
à 30.
ê 562/2006
Article 32
Dispositions s'appliquant en cas de
réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
Lorsque le contrôle aux frontières intérieures
est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis
mutandis.
ê 1051/2013 Art.
1, pt. 3
Article 33
Rapport sur la réintroduction du
contrôle aux frontières intérieures
Dans les quatre semaines de la levée du
contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle
aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au
Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières
intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect
des critères visés aux articles 26, 28 et 30, de la mise en œuvre des
vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de
l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de
l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y
compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.
La Commission peut émettre un avis sur cette
évaluation ex-post de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières à
une ou plusieurs frontières intérieures ou sur certains tronçons de celles-ci.
La Commission présente au Parlement européen
et au Conseil, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de
l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Le rapport comprend une
liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières
intérieures prises durant l'année en question.
Article 34
Information du public
La Commission et l'État membre concerné
fournissent au public, de manière coordonnée, des informations sur toute
décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures et indiquent en
particulier la date de début et de fin de ladite mesure, à moins que des
raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent.
ê 562/2006
Article 35
Confidentialité
À la demande de l'État membre concerné, les
autres États membres, le Parlement européen et la Commission respectent le
caractère confidentiel des informations fournies dans le cadre de la
réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières, ainsi que du
rapport établi conformément à l'article 33.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ê 610/2013 Art.
1, pt. 17
Article 36
Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués en conformité avec l'article 37 en ce qui concerne les
modifications des annexes III, IV et VIII.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 18
Article 37
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués
visé à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 36, est conféré à la
Commission pour une durée indéterminée.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article
13, paragraphe 5, et à l'article 36 peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la
délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour
suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de
l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite
décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en
vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5. Un acte délégué adopté en vertu de
l'article 13, paragraphe 5, et de l'article 36 n'entre en vigueur que si le
Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de
deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du
Parlement européen ou du Conseil.
ê 1051/2013 Art.
1, pt. 4
Article 38
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no
182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet
d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement
(UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en
liaison avec l'article 5, s'applique.
ê 562/2006
Article 39
Communications
1. Les États membres communiquent à la
Commission:
ê 610/2013 Art.
1, pt. 19 a)
a)           la liste des titres de séjour, en
distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 16, et ceux qui
relèvent du point b) de l'article 2, point 16, accompagnée d'un modèle pour les
titres relevant du point b) de l'article 2, point 16. Les cartes de séjour
délivrées conformément à la directive 2004/38/CE sont spécifiquement signalées
comme telles et des modèles sont fournis pour les cartes de séjour qui n'ont
pas été délivrées conformément au modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002.
ê 562/2006
b)           la liste de leurs points de passage
frontaliers;
c)           les montants de référence requis
pour le franchissement de leurs frontières extérieures, qui sont fixés
annuellement par les autorités nationales;
d)           la liste des services nationaux
chargés du contrôle aux frontières;
e)           les modèles de cartes délivrées par
les ministères des affaires étrangères;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 19 b)
f)            les exceptions aux règles relatives
au franchissement des frontières extérieures visées à l'article 5, paragraphe
2, point a);
g)           les statistiques visées à l'article
11, paragraphe 3.
ê 562/2006
(adapté)
2. La Commission rend les informations
notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au
public par le biais d'une publication au Journal officiel de l'Union
européenne, série C, et par tout autre moyen approprié.
Article 40
Petit trafic frontalier
Le présent règlement est sans préjudice des
règles Ö de
l’Union Õ applicables au petit
trafic frontalier et des accords bilatéraux existants en la matière.
Article 41
Ceuta et Melilla
Les dispositions du présent règlement
n'affectent pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et
Melilla, définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes
de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du
Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985[34].
Article 42
Communication
d'informations par les États membres
ê 610/2013 Art.
1, pt. 20
Les États membres notifient à la Commission
leurs dispositions nationales relatives à l'article 23, points c) et d),
les sanctions visées à l'article 5, paragraphe 3, et les accords bilatéraux
autorisés par le présent règlement. Ils notifient les modifications ultérieures
de ces dispositions dans les cinq jours ouvrables.
ê 562/2006
Ces informations communiquées par les États
membres sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série
C.
ê 1051/2013 Art.
1, pt. 5 (adapté)
Article 43
Mécanisme d'évaluation
1. Conformément Ö aux traités Õ, et sans préjudice
de leurs dispositions relatives aux procédures d'infraction, la mise en œuvre
par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme
d'évaluation.
2. Les règles relatives au mécanisme
d'évaluation sont précisées dans le règlement (UE) no 1053/2013.
Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission
doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et
impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué
et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec
les États membres. En vertu de ce mécanisme, chaque État membre est évalué au
moins tous les cinq ans par une petite équipe composée de représentants de la
Commission et d'experts nommés par les États membres.
Les évaluations peuvent consister en des
visites annoncées ou inopinées sur place menées aux frontières extérieures ou
intérieures.
Conformément à ce mécanisme d'évaluation, la
Commission est chargée d'adopter les programmes d'évaluation pluriannuels et
annuels et les rapports d'évaluation.
3. En cas de manquements éventuels, des
recommandations de mesures correctives peuvent être adressées aux États membres
concernés.
Lorsque des manquements graves dans
l'exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un
rapport d'évaluation adopté par la Commission conformément à l'article 14 du
règlement (UE) no 1053/2013, les articles 21 et 29 du présent
règlement s'appliquent.
4. Le Parlement européen et le Conseil sont
informés à toutes les étapes de l'évaluation et tous les documents pertinents
leur sont transmis, conformément aux règles concernant les documents
classifiés.
5. Le Parlement européen est immédiatement et
pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les
règles énoncées dans le règlement (UE) n° 1053/2013.
ê 562/2006
Article 44
Abrogation
ê 
Le règlement (CE) n° 562/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé
s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l’annexe X.
ê 562/2006
(adapté)
Article 45
Entrée
en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres,
conformément Ö aux traités Õ.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(87) 868
PV.
[2]               Voir
l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]               Inscrite
dans le programme législatif pour 2014.
[4]               Annexe IX
de la présente proposition.
[5]               JO
C […] du […], p. […].
[6]               Le
règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO
L 105 du 13.4.2006, p. 1).
[7]               Voir
annexe IX.
[8]               JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
[9]               JO C 313 du 16.12.2002, p. 97.
[10]             Règlement
(CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données
entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218
du 13.8.2008, p. 60).
[11]             Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26
octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de
l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
[12]             Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991
relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à
main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire
ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime
intracommunautaire (JO L 374 du 31.12.1991, p. 4).
[13]             Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant
création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier
l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité
exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission
permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p.
13).
[14]             Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission (JO L 55 du 22.2.2011, p. 13).
[15]             Décision
2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen
de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
[16]             JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.
[17]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[18]             Décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines
modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne
et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces
États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
[19]             Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et
au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
[20]             JO
L 160 du 18.6.2011, p. 21.
[21]             Décision
2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de
l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté
européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur
l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application
et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression
des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L
160 du 18.6.2011, p. 19).
[22]             Décision 2000/365/EC du Conseil du 29 mai 2000 relative à
la demande du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord de
participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du
1.6.2000, p. 43).
[23]             Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002
relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines des dispositions
de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
[24]             Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de
leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des
États membres modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les
directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE,
75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
[25]             Règlement
(CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381, du 28.12.2006, p. 4).
[26]             Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13
juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les
ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).
[27]             Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995
établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).
[28]             Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15
mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à
l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres
et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
(JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
[29]             Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code
des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
[30]             Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002
établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré
par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par
l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).
[31]             Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans
les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
[32]             Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques
communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant
le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de
statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du
31.7.2007, p. 23).
[33]             Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen
d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).
[34]             JO L 239 du 22.9.2000, p. 73.
ê 562/2006
ANNEXE I
Justificatifs servant à vérifier le
respect des conditions d'entrée
Les justificatifs visés à l'article 6,
paragraphe 3, peuvent être les suivants:
a)           pour des voyages à caractère
professionnel:
i)       l'invitation d'une entreprise ou d'une
autorité à participer à des réunions, à des conférences ou à des manifestations
à caractère commercial, industriel ou professionnel;
ii)      d'autres documents qui font apparaître
l'existence de relations commerciales ou professionnelles;
iii)     des cartes d'entrée à des foires et à
des congrès, en cas de participation à un événement de ce genre;
b)           pour des voyages effectués dans le
cadre d'études ou d'un autre type de formation:
i)       le certificat d'inscription à un
institut d'enseignement en vue de prendre part à des cours d'enseignement
professionnel ou théoriques dans le cadre d'une formation de base ou d'une
formation continue;
ii)      les cartes d'étudiants ou certificats
relatifs aux cours suivis;
c)           pour des voyages à caractère
touristique ou privé:
i)       justificatifs concernant l'hébergement:
–              
une invitation de l'hôte, en cas d'hébergement chez
une personne privée;
–              
une pièce justificative de l'établissement
d'hébergement ou tout autre document approprié indiquant le type d'hébergement
envisagé;
ii)      justificatifs concernant l'itinéraire:
         la confirmation de la réservation d'un
voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de
voyage envisagé;
iii)     justificatifs concernant le retour:
         un billet de retour ou un billet circulaire;
d)           pour des voyages entrepris pour une
manifestation à caractère politique, scientifique, culturel, sportif ou
religieux, ou pour toute autre raison:
              invitations, cartes d'entrée,
inscriptions ou programmes indiquant, dans la mesure du possible, le nom de
l'organisme d'accueil et la durée du séjour, ou tout autre document approprié
indiquant l'objet de la visite.
____________________
ANNEXE II
Enregistrement des informations
L'ensemble des informations de service ainsi
que toute information particulièrement importante sont enregistrés manuellement
ou électroniquement à tous les points de passage frontaliers. Les
renseignements qui doivent être enregistrés incluent notamment:
a)           le nom du garde-frontières
localement responsable des vérifications aux frontières et celui des autres
agents de chaque équipe;
b)           l'assouplissement des vérifications
sur les personnes mises en œuvre conformément à l'article 9;
c)           la délivrance, à la frontière, de
documents tenant lieu de passeport et de visas;
d)           les interpellations et les plaintes
(infractions pénales et administratives);
e)           les refus d'entrée conformément à
l'article 14 (motifs du refus et nationalités);
f)            les codes de sécurité des cachets
d'entrée et de sortie, l'identité des gardes-frontières auxquels un cachet
donné est attribué, à un moment ou à un poste donnés, ainsi que toutes
informations concernant des cachets perdus ou volés;
g)           les plaintes de personnes soumises à
des vérifications;
h)           les autres mesures policières et
judiciaires particulièrement importantes;
i)            les événements particuliers.
____________________
ANNEXE III
Modèles de panneaux figurant aux
différents couloirs des points de passage frontaliers
PARTIE A
[1]
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 1 a)
PARTIE B1: «Visa non requis»
PARTIE B2: «Tous
passeports»
ê 562/2006
PARTIE C
[2]
[3]
[4]
____________________
ANNEXE IV
Modalités d'apposition du cachet
1.           Un cachet est systématiquement
apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée
et à la sortie, conformément à l'article 11. Les spécifications de ce
cachet sont fixées dans la décision du Comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)
16 rev et SCH/Gem-Handb (93) 15 (CONFIDENTIEL).
2.           Les codes de sécurité des cachets
sont modifiés à intervalles réguliers, non supérieurs à un mois.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 2
3.           Lors de l'entrée et de la sortie de
ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, le cachet est, en
règle générale, apposé sur la page en regard de laquelle est apposé le visa.
ê 562/2006
              Si cette page n'est pas utilisable,
le cachet est apposé sur la page suivante. Il n'est pas apposé de cachet sur la
bande de lecture optique.
4.           Les États membres désignent des
points de contact nationaux responsables de l'échange d'informations sur les
codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie utilisés aux points de
passage frontaliers et en informent les autres États membres, le secrétariat
général du Conseil et la Commission. Ces points de contact bénéficient sans
délai d'un accès aux informations relatives aux cachets communs d'entrée et de
sortie utilisés à la frontière extérieure de l'État membre concerné, et
notamment aux informations relatives:
a)      au point de passage frontalier auquel un
cachet donné est attribué;
b)      à l'identité du garde-frontières auquel
un cachet donné est attribué à un moment donné;
c)      au code de sécurité dont est pourvu un
cachet donné à un moment donné.
              Toute demande d'information
relative aux cachets communs d'entrée et de sortie est présentée par le biais
des points de contact nationaux susmentionnés.
              Les points de contact nationaux
sont en outre chargés de transmettre immédiatement aux autres points de
contact, au secrétariat général du Conseil et à la Commission les informations
concernant les modifications des points de contact ainsi que les cachets perdus
ou volés.
____________________
ANNEXE V
PARTIE A
Modalités du refus d'entrée à la frontière
1.           En cas de refus d'entrée, le
garde-frontières compétent:
a)      remplit le formulaire uniforme de refus
d'entrée figurant dans la partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné
signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant
de pays tiers refuse de signer, le garde‑frontières indique ce refus dans
le formulaire, sous la rubrique «observations»;
b)      appose sur le passeport un cachet
d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile, et inscrit en regard, à
droite, également à l'encre indélébile, les lettres correspondant aux motifs du
refus d'entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus
d'entrée visé;
ê 810/2009 Art.
55, pt. a)
c)      procède à l’annulation ou à la révocation
du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du
règlement (CE) no 810/2009;
ê 562/2006
è1 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 3
d)      consigne tout refus d'entrée sur un
registre ou sur une liste, qui mentionnera l'identité, la nationalité, les
références du document permettant le franchissement de la frontière par le
ressortissant du pays tiers concerné, ainsi que le motif et la date de refus
d'entrée.
2.           Si le ressortissant de pays tiers
frappé d'une décision de refus d'entrée a été acheminé à la frontière par un
transporteur, l'autorité localement responsable:
a)      ordonne à ce transporteur de reprendre en
charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le
pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le
document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre
pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de
réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux
dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil[5];
b)      en attendant le réacheminement, prend,
dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les
mesures appropriées afin d'éviter l'entrée illégale des ressortissants de pays
tiers frappés d'une décision de refus d'entrée.
3.           Si un ressortissant de pays tiers
présente des motifs à la fois de refus d'entrée et d'arrestation, le
garde-frontières prend contact avec les autorités compétentes pour décider de
la conduite à tenir conformément au droit national.
PARTIE B
Formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière
è1 ç
____________________
ANNEXE VI
Modalités relatives aux différents
types de frontières et aux moyens de transport utilisés pour le franchissement
des frontières extérieures
1.           Frontières terrestres
1.1.        Vérifications dans le cadre du trafic routier
1.1.1.     Pour assurer l'efficacité des
vérifications sur les personnes, tout en assurant la sécurité et la fluidité de
la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers est
réglée de manière appropriée. Si nécessaire, les États membres peuvent conclure
des accords bilatéraux pour canaliser et bloquer le trafic. Ils en informent la
Commission conformément à l'article 42.
1.1.2.     Aux frontières terrestres, les États
membres peuvent, s'ils le considèrent approprié et si les circonstances le
permettent, aménager des couloirs séparés à certains points de passage
frontaliers, conformément à l'article 10.
L'utilisation de couloirs séparés peut être
suspendue à tout moment par les autorités compétentes des États membres, dans
des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation du trafic et l'état
des infrastructures l'exigent.
Les États membres peuvent coopérer avec les pays
voisins pour l'aménagement de couloirs séparés aux points de passage des
frontières extérieures.
1.1.3.     Les personnes qui circulent à bord de
véhicules peuvent, en règle générale, rester à bord durant les vérifications.
Toutefois, si les circonstances l'exigent, il peut leur être demandé de sortir
du véhicule. La vérification approfondie a lieu, si les circonstances locales
le permettent, dans des endroits prévus à cet effet. Pour des raisons de
sécurité du personnel, les vérifications sont effectuées par deux
gardes-frontières lorsque c'est possible.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 a) (adapté)
1.1.4.     Points de passage frontaliers
communs
1.1.4.1.  Les États membres peuvent conclure ou
maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins concernant
l'établissement de points de passage frontaliers communs, auxquels les
gardes-frontières de l'État membre et les gardes-frontières du pays tiers
effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément
à leur droit national, sur le territoire de l'autre partie. Les points de
passage frontaliers communs peuvent être situés soit sur le territoire de
l'État membre, soit sur le territoire du pays tiers.
1.1.4.2.  Points de passage frontaliers communs
situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant
des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État
membre comprennent une autorisation pour les gardes-frontières du pays tiers
d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes
suivants:
a)      Protection internationale: tout
ressortissant d'un pays tiers demandant une protection internationale sur le
territoire de l'État membre se voit offrir l'accès aux procédures appropriées
de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.
b)      Arrestation d'une personne ou saisie d'un
bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant
l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la
saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent
un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et
au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne
concernée.
c)      Personnes jouissant du droit de libre
circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union:
les gardes-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du
droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le
territoire de l'Union. S'il existe des raisons justifiant un refus de sortie du
pays tiers concerné, les gardes-frontières du pays tiers en informent les
autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur
droit national, au droit de l'Union et au droit international.
1.1.4.3.  Points de passage frontaliers communs
situés sur le territoire du pays tiers: les accords bilatéraux établissant des
points de passage frontaliers communs situés sur le territoire du pays tiers
comprennent une autorisation pour les gardes-frontières de l'État membre
d'accomplir leurs tâches dans le pays tiers. Aux fins du présent règlement,
toute vérification effectuée par les gardes-frontières de l'État membre à un
point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est
réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné. Les
gardes-frontières de l'État membre accomplissent leurs tâches conformément au Ö présent Õ règlement et en
respectant les principes suivants:
a)      Protection internationale: tout
ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie
effectuée par les gardes-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux
gardes-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection
internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État
membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile. Les autorités du
pays tiers acceptent le transfert de la personne concernée vers le territoire
de l'État membre.
b)      Arrestation d'une personne ou saisie d'un
bien: si les gardes-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant
l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la
saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de
l'Union et au droit international. Les autorités du pays tiers acceptent le
transfert de la personne ou du bien concerné vers le territoire de l'État
membre.
c)      Accès aux systèmes d'information: les gardes-frontières
de l'État membre sont en mesure d'utiliser les systèmes d'information en charge
du traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 8. Les
États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques
et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte
accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris
l'accès par des autorités de pays tiers.
1.1.4.4.  Avant de conclure ou de modifier tout
accord bilatéral en matière de points de passage frontaliers communs avec un
pays tiers voisin, l'État membre concerné consulte la Commission afin de
vérifier la compatibilité de l'accord avec le droit de l'Union. Les accords
bilatéraux préexistants sont notifiés à la Commission au plus tard le 20
janvier 2014.
Si la Commission estime que l'accord est
incompatible avec le droit de l'Union, elle en informe l'État membre concerné.
L'État membre prend toutes les mesures appropriées pour modifier ledit accord
dans un délai raisonnable, de manière à éliminer les incompatibilités
constatées.
ê 562/2006
1.2.        Vérifications dans le cadre du trafic ferroviaire
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 a)
1.2.1.     Les vérifications sont effectuées tant
sur les passagers des trains que sur les agents de chemins de fer à bord de
trains qui franchissent des frontières extérieures, y compris les trains de
marchandises ou les trains vides. Les États membres peuvent conclure des
accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la manière d'effectuer ces
vérifications dans le respect des principes énoncés au point 1.1.4. Ces
vérifications sont effectuées de l'une des manières suivantes:
–              
dans la première gare d'arrivée ou la dernière gare
de départ sur le territoire d'un État membre;
–              
à bord du train sur le trajet entre la dernière
gare de départ située dans un pays tiers et la première gare d'arrivée située
sur le territoire d'un État membre ou vice versa;
–              
dans la dernière gare de départ ou la première gare
d'arrivée sur le territoire d'un pays tiers.
1.2.2.     Afin de faciliter la circulation des
trains de passagers à grande vitesse, les États membres situés sur l'itinéraire
de ces trains en provenance de pays tiers peuvent également décider, d'un
commun accord avec les pays tiers concernés, et dans le respect des principes
énoncés au point 1.1.4., d'effectuer des vérifications d'entrée sur les
personnes à bord de trains en provenance de pays tiers de l'une des manières
suivantes:
–              
dans les gares du pays tiers où les personnes
montent à bord du train;
–              
dans les gares où les personnes débarquent qui se
situent sur le territoire des États membres;
–              
à bord du train sur le trajet entre les gares situées
sur le territoire d'un pays tiers et les gares situées sur le territoire des
États membres, dans la mesure où les personnes restent à bord du train.
ê 562/2006
1.2.3.     Si la compagnie de transport
ferroviaire peut, pour les trains à grande vitesse en provenance de pays tiers
faisant plusieurs arrêts sur le territoire des États membres, embarquer des
passagers pour le reste du trajet situé exclusivement sur le territoire des
États membres, ces passagers sont soumis à des vérifications d'entrée, soit à
bord du train, soit dans la gare de destination, sauf lorsque des vérifications
ont été effectuées conformément au point 1.2.1. ou au point 1.2.2., premier
tiret.
Les personnes qui souhaitent prendre le train
exclusivement pour la partie restante du trajet située sur le territoire des
États membres doivent être informées avant le départ de façon claire qu'elles
seront soumises à des vérifications d'entrée pendant le voyage ou à la gare de
destination.
1.2.4.     Dans la direction inverse, les personnes
à bord du train sont soumises à des vérifications de sortie selon des modalités
analogues.
1.2.5.     Le garde-frontières peut ordonner que
les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec
l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets
soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.
1.2.6.     Lorsqu'il existe des raisons de penser
que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou
des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement, se
cachent dans le train, le ou la garde-frontières, s'il ou si elle ne peut pas
agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers
le territoire ou par le territoire desquels circule le train.
2.           Frontières aériennes
2.1.        Modalités des vérifications dans les aéroports
internationaux
2.1.1.     Les autorités compétentes des États
membres veillent à ce que la société aéroportuaire prenne les mesures
nécessaires afin de séparer physiquement les flux de passagers sur les vols
intérieurs des flux de passagers sur les autres vols. À cette fin, des
infrastructures appropriées sont mises en place dans tous les aéroports
internationaux.
2.1.2.     Le lieu où les vérifications aux
frontières sont effectuées est déterminé selon la procédure suivante:
a)      Les passagers d'un vol en provenance d'un
pays tiers, qui embarquent sur un vol intérieur, sont soumis à des
vérifications d'entrée à l'aéroport d'entrée du vol en provenance d'un pays
tiers. Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination
d'un pays tiers (passagers en transfert) sont soumis à des vérifications de
sortie à l'aéroport de sortie de ce dernier vol.
b)      Pour les vols en provenance ou à
destination de pays tiers sans passagers en transfert et les vols à escales
multiples dans des aéroports des États membres sans changement d'aéronef:
i)       les passagers de vols en provenance ou à
destination de pays tiers sans transfert antérieur ou postérieur sur le
territoire des États membres sont soumis à des vérifications d'entrée à
l'aéroport d'entrée et à des vérifications de sortie à l'aéroport de sortie;
ii)      les passagers de vols en provenance ou à
destination de pays tiers à escales multiples sur le territoire des États
membres sans changement d'aéronef (passagers en transit) et sans que des
passagers puissent embarquer sur le tronçon situé sur le territoire des États
membres sont soumis à des vérifications d'entrée à l'aéroport de destination et
à des vérifications de sortie à l'aéroport d'embarquement;
iii)     si la compagnie de transport aérien
peut, pour les vols en provenance de pays tiers à escales multiples sur le
territoire des États membres, embarquer des passagers exclusivement pour le
tronçon restant sur ce territoire, ces passagers sont soumis à des
vérifications de sortie à l'aéroport d'embarquement et à des vérifications
d'entrée à l'aéroport de destination.
Les vérifications sur les passagers qui, lors
de ces escales, se trouvent déjà à bord et n'ont pas embarqué sur le territoire
des États membres s'effectuent conformément au point ii). La procédure inverse
s'applique aux vols de cette catégorie, lorsque le pays de destination est un
pays tiers.
2.1.3.     Les vérifications aux frontières ne
sont en principe pas effectuées à bord de l'aéronef ou à la porte
d'embarquement, sauf si cela est justifié par une analyse du risque en matière
de sécurité intérieure et d'immigration illégale. Afin de garantir que, aux
aéroports désignés comme points de passage frontaliers, les personnes fassent
l'objet de vérifications conformément aux dispositions des articles 7 à 14, les
États membres veillent à ce que les autorités de l'aéroport prennent les
mesures requises afin que la circulation soit canalisée vers les installations
réservées aux vérifications.
Les États membres veillent à ce que la société
aéroportuaire prenne les mesures nécessaires afin d'empêcher l'accès et la
sortie des personnes non autorisées aux zones réservées, par exemple la zone de
transit. Les vérifications ne sont en principe pas effectuées dans la zone de
transit, sauf si cela est justifié par une analyse du risque en matière de
sécurité intérieure et d'immigration illégale; les vérifications dans cette
zone peuvent, en particulier, être effectuées sur des personnes soumises à l'obligation
de visa de transit aéroportuaire afin de vérifier qu'elles sont en possession
d'un tel visa.
2.1.4.     Si, en cas de force majeure, de danger
imminent ou sur instruction des autorités, un aéronef en provenance d'un pays
tiers doit atterrir sur un terrain qui n'est pas un point de passage
frontalier, cet aéronef ne peut poursuivre son vol qu'après autorisation des
gardes-frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu'un
aéronef en provenance d'un pays tiers atterrit sans autorisation. En tout état
de cause, les dispositions des articles 7 à 14 s'appliquent aux
vérifications sur les personnes à bord de ces aéronefs.
2.2.        Modalités des vérifications dans les aérodromes
2.2.1.     Il convient de s'assurer que les
personnes fassent également l'objet de vérifications conformément aux articles
7 à 14 dans les aéroports n'ayant pas le statut d'aéroport international au
regard du droit national concerné («aérodromes»), mais pour lesquels des vols
en provenance ou à destination de pays tiers sont autorisés.
2.2.2.     Par dérogation au point 2.1.1., on
peut renoncer, dans les aérodromes, à mettre en place des structures destinées
à la séparation physique entre les flux de passagers de vols intérieurs et
d'autres vols, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 300/2008
du Parlement européen et du Conseil[6].
En outre, lorsque le volume du trafic ne l'exige pas, il n'est pas nécessaire
que des gardes-frontières soient présents en permanence, dans la mesure où il
est garanti que, en cas de nécessité, les effectifs peuvent être déployés sur
place en temps utile.
2.2.3.     Lorsque la présence de
gardes-frontières n'est pas assurée en permanence dans un aérodrome, le
directeur de l'aérodrome informe suffisamment à l'avance les gardes-frontières
de l'arrivée et du départ d'aéronefs en provenance ou à destination de pays
tiers.
2.3.        Modalités des vérifications sur les personnes à bord de
vols privés
2.3.1.     Dans le cas de vols privés en
provenance ou à destination de pays tiers, le commandant de bord transmet, préalablement
au décollage, aux gardes-frontières de l'État membre de destination et, le cas
échéant, à ceux de l'État membre de première entrée, une déclaration générale
comportant notamment un plan de vol conforme à l'annexe 2 de la convention
relative à l'aviation civile internationale et des informations sur l'identité
des passagers.
2.3.2.     Lorsque les vols privés en provenance
d'un pays tiers et à destination d'un État membre font escale sur le territoire
d'autres États membres, les autorités compétentes de l'État membre d'entrée
procèdent alors aux vérifications aux frontières et apposent un cachet d'entrée
sur la déclaration générale visée au point 2.3.1.
2.3.3.     Lorsqu'il ne peut pas être établi avec
certitude qu'un vol est en provenance ou à destination exclusive des
territoires des États membres sans atterrissage sur le territoire d'un pays
tiers, les autorités compétentes procèdent, dans les aéroports et les
aérodromes, aux vérifications sur les personnes conformément aux
points 2.1 et 2.2.
2.3.4.     Le régime d'entrée et de sortie des
planeurs, des aéronefs ultralégers, des hélicoptères, et des aéronefs de
fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances,
ainsi que des ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas
échéant, par les accords bilatéraux.
3.           Frontières maritimes
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 b) (adapté)
3.1         Modalités générales des
vérifications du trafic maritime
3.1.1.     Les vérifications concernant les
navires sont effectuées dans le port d'arrivée ou de départ, ou dans une zone
prévue à cet effet, située à proximité immédiate du navire ou à bord du navire
dans les eaux territoriales, telles qu'elles sont définies par la convention
des Nations unies sur le droit de la mer. Les États membres peuvent conclure
des accords en vertu desquels des vérifications peuvent également être
effectuées en cours de traversée ou, lors de l'arrivée ou du départ du navire,
sur le territoire d'un pays tiers, dans le respect des principes énoncés au
point 1.1.4.
3.1.2.     Le capitaine du navire, l'agent
maritime ou toute autre personne dûment habilitée par le capitaine ou
authentifiée d'une manière admissible pour l'autorité publique concernée
(ci-après dénommés «capitaine») dresse une liste de l'équipage et des éventuels
passagers, en indiquant les informations requises dans les formulaires n° 5
(liste d'équipage) et n° 6 (liste des passagers) de la convention visant à
faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi que, le cas échéant,
le numéro de visa ou de titre de séjour:
–              
au plus tard vingt-quatre heures avant l'arrivée au
port, ou
–              
au plus tard au moment où le navire quitte le port
précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, ou
–              
si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est
modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.
Le capitaine communique la ou les listes aux
gardes-frontières ou, si le droit national le prévoit, à d'autres autorités
pertinentes qui transmettent cette ou ces listes sans délai aux
gardes-frontières.
3.1.3.     Un accusé de réception (copie signée
de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au
capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2.,
qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
3.1.4.     Le capitaine signale promptement à
l'autorité compétente toutes les modifications relatives à la composition de
l'équipage ou au nombre des passagers.
En outre, le capitaine communique promptement, et
dans le délai fixé au point 3.1.2., aux autorités compétentes la présence
à bord de passagers clandestins. Les passagers clandestins restent toutefois
sous la responsabilité du capitaine.
Par dérogation aux articles 5 et 8, les personnes
présentes à bord ne font pas l'objet d'une vérification systématique aux
frontières. Néanmoins, les gardes-frontières n'effectuent une visite du navire
et des vérifications sur les personnes présentes à bord, que lorsque cela est
justifié sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure
et d'immigration illégale.
3.1.5.     Le capitaine informe l'autorité
compétente du départ du navire en temps voulu et conformément aux dispositions
en vigueur dans le port concerné.
ê 562/2006
3.2.        Modalités de vérification spécifiques à certains types de
navigation maritime
Navires de croisière
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
3.2.1.     Le capitaine du navire de croisière
transmet à l'autorité compétente l'itinéraire et le programme de la croisière
dès qu'ils ont été établis et au plus tard dans le délai fixé au point 3.1.2.
ê 562/2006
3.2.2.     Si l'itinéraire d'un navire de
croisière comporte exclusivement des ports situés sur le territoire des États
membres, il n'est procédé, par dérogation aux articles 5 et 8, à aucune
vérification aux frontières, et le navire de croisière peut accoster dans des
ports qui ne sont pas des points de passage frontaliers.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
Il n'est néanmoins procédé à des vérifications sur
l'équipage et les passagers de ces navires que lorsque cela est justifié sur la
base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration
illégale.
ê 562/2006
è1 610/2013
Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
3.2.3.     Si l'itinéraire d'un navire de
croisière comporte tant des ports situés sur le territoire des États membres
que des ports situés dans des pays tiers, les vérifications aux frontières
sont, par dérogation à l'article 8, effectuées comme suit:
a)      lorsque le navire de croisière a pour
origine un port situé dans un pays tiers et effectue sa première escale dans un
port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont
soumis à des vérifications d'entrée sur la base des listes nominales des
membres de l'équipage et des passagers, visées au è1 point 3.1.2. ç
         Les passagers se rendant à terre sont
soumis à des vérifications d'entrée conformément à l'article 8, à moins qu'une
analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre
qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder;
b)      lorsque le navire de croisière a pour
origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port
situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont
soumis à des vérifications d'entrée sur la base des listes nominales des
membres de l'équipage et des passagers visées au è1 point
3.1.2. ç pour autant que ces
listes aient été modifiées depuis l'escale du navire de croisière dans le port
précédent situé sur le territoire d'un État membre.
         Les passagers se rendant à terre sont
soumis à des vérifications d'entrée conformément à l'article 8, à moins qu'une
analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre
qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder;
c)      lorsque le navire de croisière a pour
origine un port situé dans un État membre et qu'il fait escale dans un tel
port, les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications d'entrée
conformément à l'article 8 si une analyse du risque en matière de sécurité et
d'immigration illégale l'exige;
d)      lorsqu'un navire de croisière quitte un
port situé dans un État membre à destination d'un port situé dans un pays
tiers, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications de sortie
sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers. 
         Si une analyse du risque en matière de
sécurité et d'immigration illégale l'exige, les passagers montant à bord sont
soumis à des vérifications de sortie conformément à l'article 8;
e)      lorsqu'un navire de croisière quitte un
port situé dans un État membre à destination d'un tel port, il n'est procédé à
aucune vérification à la sortie.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
         Il n'est néanmoins procédé à des
vérifications sur l'équipage et les passagers de ces navires que lorsque cela
est justifié sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure
et d'immigration illégale.
ê 562/2006
Navigation de plaisance
3.2.4.     Par dérogation aux articles 5 et 8,
les personnes à bord de navires de plaisance en provenance ou à destination
d'un port situé dans un État membre ne sont pas soumises aux vérifications aux
frontières et peuvent entrer dans un port qui n'est pas un point de passage
frontalier.
Toutefois, en fonction de l'analyse du risque en
matière d'immigration illégale, et notamment si les côtes d'un pays tiers sont
situées à proximité immédiate du territoire de l'État membre concerné, des
vérifications sur les personnes et/ou une fouille physique du navire de
plaisance sont effectuées.
3.2.5.     Par dérogation à l'article 5, un
navire de plaisance en provenance d'un pays tiers peut exceptionnellement
entrer dans un port qui n'est pas un point de passage frontalier. Dans ces cas,
les personnes présentes à bord en informent les autorités portuaires afin
d'être autorisées à entrer dans ce port. Les autorités portuaires prennent
contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point de
passage frontalier afin de signaler l'arrivée du navire. La déclaration
relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités portuaires de
la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des
gardes-frontières, au plus tard à l'arrivée.
De la même manière, si, pour des raisons de force
majeure, le navire de plaisance en provenance d'un pays tiers doit accoster
dans un autre port qu'un point de passage frontalier, les autorités portuaires
prennent contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point
de passage frontalier afin de signaler la présence du navire.
3.2.6.     Un document reprenant l'ensemble des
caractéristiques techniques du navire ainsi que le nom des personnes qui se
trouvent à bord doit être présenté à l'occasion des vérifications. Une copie de
ce document est remise aux autorités des ports d'entrée et de sortie. Tant que
le navire reste dans les eaux territoriales d'un des États membres, un
exemplaire de ce document figure parmi les documents de bord.
Pêche côtière
3.2.7.     Par dérogation aux articles 5 et 8,
l'équipage des navires de pêche côtière rentrant quotidiennement ou dans les 36
heures au port d'immatriculation ou dans tout autre port situé sur le
territoire des États membres, sans mouiller dans un port situé sur le
territoire d'un pays tiers, n'est pas soumis aux vérifications systématiques.
Toutefois, l'analyse du risque en matière d'immigration illégale, notamment si
les côtes d'un pays tiers sont situées à proximité immédiate du territoire de
l'État membre concerné, est prise en compte pour déterminer la fréquence des
vérifications qui doivent être effectuées. Selon ces risques, des vérifications
sur les personnes et/ou une fouille physique du navire sont effectuées.
3.2.9.     L'équipage des navires de pêche
côtière qui ne sont pas immatriculés dans un port situé sur le territoire d'un
État membre fait l'objet de vérifications conformément aux dispositions
relatives aux marins.
ê 562/2006
Liaisons par transbordeurs
3.2.9.     Doivent faire l'objet de vérifications
les personnes à bord des liaisons par transbordeur vers des ports situés dans
des pays tiers. Les règles suivantes s'appliquent:
a)      en fonction des possibilités, les États
membres aménagent des couloirs séparés, conformément à l'article 10;
b)      les passagers piétons doivent faire
l'objet de vérifications séparément;
c)      les vérifications sur les passagers des
véhicules s'effectuent quand ils se trouvent dans le véhicule même;
d)      les passagers de cars doivent être
traités de la même manière que les passagers à pied. Ils doivent quitter le car
afin de se soumettre aux vérifications;
e)      les vérifications sur les chauffeurs de
camions et leurs accompagnateurs éventuels s'effectuent quand ils se trouvent
dans le véhicule. En principe, ces vérifications doivent être organisées
séparément de celles qui concernent les autres passagers;
f)       afin de garantir la rapidité des
vérifications, il y a lieu de prévoir un nombre suffisant de postes de
vérification;
g)      les moyens de transport utilisés par les
passagers et, s'il y a lieu, le chargement ainsi que d'autres objets
transportés, font l'objet de fouilles par sondage, notamment en vue de la
détection d'immigrants illégaux;
h)      les membres d'équipage de transbordeurs
sont traités de la même manière que les membres d'équipage de navires
marchands;
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
i)       le point 3.1.2. (obligation de présenter
les listes de l'équipage et des passagers) n'est pas applicable. Si une liste
des personnes présentes à bord doit être établie conformément à la directive
98/41/CE du Conseil[7],
une copie de cette liste est transmise au plus tard trente minutes après le
départ d'un port d'un pays tiers par le capitaine à l'autorité compétente du
port d'arrivée situé sur le territoire des États membres.
3.2.10.   Si un transbordeur en provenance d'un
pays tiers effectuant plus d'une escale sur le territoire des États membres
prend des passagers à son bord exclusivement pour le tronçon restant sur ce
territoire, ces passagers sont soumis à une vérification de sortie au port de
départ et à une vérification d'entrée au port d'arrivée.
La vérification des personnes qui, lors de ces
escales, se trouvent déjà à bord du transbordeur et n'ont pas embarqué sur le
territoire des États membres s'effectue au port d'arrivée. La procédure inverse
s'applique lorsque le pays de destination est un pays tiers.
Liaisons de fret entre États membres
3.2.11.   Par dérogation à l'article 8, il n'est
procédé à aucune vérification aux frontières sur les liaisons de fret entre
deux mêmes ports, ou davantage, situés sur le territoire des États membres,
sans escale dans des ports situés en dehors du territoire des États membres et assurant
le transport de marchandises.
Néanmoins, il n'est procédé à des vérifications
sur l'équipage et les passagers de ces navires que lorsque elles sont
justifiées sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité
intérieure et d'immigration illégale.
ê 562/2006
4.           Navigation sur les eaux intérieures
4.1.        Par «navigation sur les eaux
intérieures avec franchissement d'une frontière extérieure», on entend
l'utilisation, à des fins professionnelles ou de plaisance, de tous les types de
navires et engins flottants sur les fleuves, rivières, canaux et lacs.
4.2.        Sont considérés comme membres
d'équipage ou assimilés, en ce qui concerne les bateaux utilisés à des fins
professionnelles, le capitaine et les personnes employées à bord qui figurent
sur le rôle d'équipage ainsi que les membres de la famille de ces personnes
pour autant qu'ils résident à bord du bateau.
4.3.        Les dispositions pertinentes des
points 3.1 et 3.2 s'appliquent mutatis mutandis aux vérifications dans
le cadre de la navigation sur les eaux intérieures.
____________________
ANNEXE VII
Modalités propres à certaines
catégories de personnes
1.           Chefs d'État
Par dérogation à l'article 6 et aux articles 8
à 14, les chefs d'État et les membres de leur délégation dont l'arrivée et le
départ ont été annoncés officiellement par voie diplomatique aux
gardes-frontières peuvent ne pas être soumis à des vérifications aux
frontières.
2.           Pilotes d'aéronefs et autres membres d'équipage
2.1.        Par dérogation à l'article 6, les
titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew
Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre
1944 relative à l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions
et sur la base de ces documents:
a)      embarquer et débarquer dans l'aéroport
d'escale ou de destination situé sur le territoire d'un État membre;
b)      se rendre sur le territoire de la commune
dont relève l'aéroport d'escale ou de destination situé sur le territoire d'un
État membre;
c)      rejoindre, par tout moyen de transport,
un aéroport situé sur le territoire d'un État membre afin de s'embarquer sur un
aéronef à départ de ce même aéroport.
Dans tous les autres cas, les exigences prévues à
l'article 6, paragraphe 1, doivent être satisfaites.
2.2.        Les dispositions des articles 7 à 14
s'appliquent aux vérifications sur les équipages d'aéronefs. Dans la mesure du
possible, l'équipage d'un aéronef fait en priorité l'objet des vérifications.
Plus particulièrement, les vérifications le concernant ont lieu soit avant
celles qui concernent les passagers, soit à des emplacements spécialement
prévus à cet effet. Par dérogation à l'article 8, l'équipage, dans le cadre de
l'exercice de ses fonctions et qui est connu du personnel chargé des
vérifications aux frontières peut ne faire l'objet que de vérifications par
sondage.
3.           Marins
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 5 a)
Par dérogation aux articles 5 et 8, les États
membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de
mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du
travail (OIT) sur les pièces d'identité des gens de mer no 108
(de 1958) ou n° 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le
trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national
pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre
pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les
communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant
sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à
condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une
vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.
Toutefois, sur la base d'une analyse du risque
en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale, les marins sont
soumis, avant leur descente à terre, à une vérification effectuée par les
gardes-frontières conformément à l'article 8.
ê 562/2006 (adapté)
4.           Titulaires de passeports
diplomatiques, officiels ou de service, ainsi que membres d'organisations
internationales
4.1.        Compte tenu des privilèges
particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports
diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs
gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des
documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point
4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder
la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de
passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point
c), les titulaires de ces titres ne sont pas tenus de justifier qu'ils
disposent des moyens de subsistance suffisants.
4.2.        Si une personne se présentant à la
frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions,
le garde-frontières peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la
production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par
l'État d'accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un
autre moyen. S'il a des doutes, le garde-frontières peut, en cas d'urgence, se
renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.
4.3.        Les membres accrédités des missions
diplomatiques et des représentations consulaires et leur famille peuvent entrer
sur le territoire des États membres sur présentation de la carte visée à
l'article 20, paragraphe 2, accompagnée du document permettant le
franchissement de la frontière. En outre, par dérogation à l'article 14, les
gardes-frontières ne pourront pas refuser aux titulaires de passeports
diplomatiques, officiels ou de service l'entrée sur le territoire des États
membres sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes.
Cela vaut également lorsque la personne intéressée est signalée dans le SIS.
4.4.        Les documents délivrés par les
organisations internationales aux fins spécifiées au point 4.1 sont notamment
les suivants:
–              
laissez-passer des Nations unies: délivré au
personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la
base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions
spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée
générale des Nations unies,
–              
laissez-passer de Ö l’Union
européenne (UE) Õ ,
–              
laissez-passer de la Communauté européenne de
l'énergie atomique (Euratom),
–              
certificat de légitimation délivré par le
secrétaire général du Conseil de l'Europe,
–              
documents délivrés en vertu de l'article III,
paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de
l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité
militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre
de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du
partenariat pour la paix.
5.           Travailleurs frontaliers
5.1.        Les modalités des vérifications sur
les travailleurs frontaliers sont régies par les dispositions générales
relatives au contrôle aux frontières, notamment les articles 8 et 14.
5.2.        Par dérogation à l'article 8, les
travailleurs frontaliers qui sont bien connus des gardes‑frontières parce
qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage
frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni
dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des
vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document
valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les
conditions nécessaires à l'entrée. Ces personnes sont soumises de temps en
temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à une vérification
approfondie.
5.3.        Les dispositions du point 5.2.
peuvent être étendues à d'autres catégories de personnes qui font régulièrement
une navette transfrontalière.
6.           Mineurs
6.1.        Les garde-frontières accordent une
attention particulière aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou
non. Les mineurs franchissant la frontière extérieure sont soumis aux mêmes
contrôles à l'entrée et à la sortie que les adultes, conformément aux
dispositions du présent règlement.
6.2.        Dans le cas de mineurs accompagnés,
le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des
accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est
accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire
qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui
détiennent légalement l'autorité parentale à son égard. Dans ce dernier cas, le
garde-frontières effectue une recherche plus approfondie afin de déceler
d'éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données.
6.3.        Dans le cas de mineurs qui voyagent
non accompagnés, les gardes-frontières s'assurent, par une vérification
approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne
quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne(s)
investie(s) de l'autorité parentale à leur égard.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 5 b)
6.4.        Les États membres désignent des
points de contact nationaux pour les consultations relatives aux mineurs et en
informent la Commission. Une liste de ces points de contact nationaux est mise
à disposition des États membres par la Commission.
6.5.        Lorsqu'il y a un doute concernant
l'une des situations décrites aux points 6.1., 6.2. et 6.3., les gardes-frontières
utilisent la liste des points de contact nationaux établie pour les
consultations relatives aux mineurs.
ê 610/2013 Art.
1, pt. 21 et Annexe I, pt. 5 c) (adapté)
7.           Services de secours, de la
police, des sapeurs-pompiers et des gardes‑frontières
Les modalités d'entrée et de sortie des
membres des services de secours, de la police et des sapeurs-pompiers qui
interviennent dans des situations d'urgence, ainsi que des gardes-frontières
franchissant la frontière dans l'exercice de leurs tâches professionnelles,
sont fixées par le droit national. Les États membres peuvent conclure des
accords bilatéraux avec des pays tiers en ce qui concerne l'entrée et la sortie
de ces catégories de personnes. Ces modalités et ces accords bilatéraux peuvent
prévoir des dérogations aux articles 5, 6 et 8.
8.           Travailleurs offshore
Par dérogation aux articles 5 et 8, les
travailleurs offshore qui regagnent régulièrement le territoire des États
membres par voie aérienne ou maritime sans avoir séjourné sur le territoire
d'un pays tiers ne font pas l'objet de vérifications systématiques.
Toutefois, une analyse du risque en matière
d'immigration illégale, notamment si les côtes d'un pays tiers sont situées à
proximité immédiate d'un site offshore, est prise en compte pour déterminer la
fréquence des vérifications qui doivent être effectuées.
____________________
ê 562/2006
è1 610/2013
Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 6 a)
è2 610/2013
Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 6 b)
ANNEXE VIII
è1 ç
è2 ç
____________________
é
ANNEXE IX
Règlement
abrogé avec liste de ses modifications successives
 Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1) ||   
 || Règlement (CE) n° 296/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 60) ||   
 || Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 56) ||   
 || Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1) || Uniquement l’article 55 
 || Règlement (CE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 85 du 31.3.2010, p. 1) || Uniquement l’article 2 
 || Règlement (CE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1) || Uniquement l’article 1er 
 || Règlement (CE) n° 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 6.11.2013, p. 1) ||   
____________________
ANNEXE X
tableau
de correspondance
 Règlement (CE) No 562/2006 || Présent règlement 
 Article 1 || Article 1 
 Article 2, termes introductifs || Article 2, termes introductifs 
 Article 2, points 1) à 8) || Article 2, points 1) à 8) 
 Article 2, point 8 bis) || Article 2, point 9) 
 Article 2, point 9) || Article 2, point 10) 
 Article 2, point 10) || Article 2, point 11) 
 Article 2, point 11) || Article 2, point 12) 
 Article 2, point 12) || Article 2, point 13) 
 Article 2, point 13) || Article 2, point 14) 
 Article 2, point 14) || Article 2, point 15) 
 Article 2, point 15) || Article 2, point 16) 
 Article 2, point 16) || Article 2, point 17) 
 Article 2, point 17 || Article 2, point 18) 
 Article 2, point 18) || Article 2, point 19) 
 Article 2, point 18 bis) || Article 2, point 20) 
 Article 2, point 19) || Article 2, point 21) 
 Article 3 || Article 3 
 Article 3a || Article 4 
 Article 4 || Article 5 
 Article 5, paragraphe 1) || Article 6, paragraphe 1) 
 Article 5, paragraphe 1), point a) || Article 6, paragraphe 2) 
 Article 5, paragraphe 2) || Article 6, paragraphe 3) 
 Article 5, paragraphe 3) || Article 6, paragraphe 4) 
 Article 5, paragraphe 4) || Article 6, paragraphe 5) 
 Article 6 || Article 7 
 Article 7, paragraphes 1) et 2) || Article 8, paragraphes 1) et 2) 
 Article 7, paragraphe 3), point a) || Article 8, paragraphe 3), point a) 
 Article 7, paragraphe 3), point a bis) || Article 8, paragraphe 3), point b) 
 Article 7, paragraphe 3), point a ter) || Article 8, paragraphe 3), point c) 
 Article 7, paragraphe 3), point a quater) || Article 8, paragraphe 3), point d) 
 Article 7, paragraphe 3), point a quinquies) || Article 8, paragraphe 3), point e) 
 Article 7, paragraphe 3), point a sexies) || Article 8, paragraphe 3), point f) 
 Article 7, paragraphe 3), point b) || Article 8, paragraphe 3), point g) 
 Article 7, paragraphe 3), point c) || Article 8, paragraphe 3), point h) 
 Article 7, paragraphe 3), point d) || Article 8, paragraphe 3), point i) 
 Article 8 || Article 9 
 Article 9, paragraphe 1) || Article 10, paragraphe 1) 
 Article 9, paragraphe 2), premier alinéa, point a) || Article 10, paragraphe 2), premier et deuxième alinéas 
 Article 9, paragraphe 2), premier alinéa, point b) || Article 10, paragraphe 2), troisième alinéa 
 Article 9, paragraphe 2), deuxième alinéa || Article 10, paragraphe 2), quatrième alinéa 
 Article 9, paragraphe 2), troisième alinéa || Article 10, paragraphe 2), cinquième alinéa 
 Article 9, paragraphes 3) et 4) || Article 10, paragraphes 3) et 4) 
 Article 10, paragraphes 1) à 5) || Article 11, paragraphes 1) à 5) 
 Article 10, paragraphe 6) || - 
 Article 11 || Article 12 
 Article 12 || Article 13 
 Article 13 || Article 14 
 Article 14 || Article 15 
 Article 15 || Article 16 
 Article 16 || Article 17 
 Article 17 || Article 18 
 Article 18 || Article 19 
 Article 19 || Article 20 
 Article 19 bis || - 
 Article 19 bis || Article 21 
 Article 20 || Article 22 
 Article 21 || Article 23 
 Article 22 || Article 24 
 Article 23 || Article 25 
 Article 23 bis || Article 26 
 Article 24 || Article 27 
 Article 25 || Article 28 
 Article 26 || Article 29 
 Article 26 bis || Article 30 
 Article 27 || Article 31 
 Article 28 || Article 32 
 Article 29 || Article 33 
 Article 30 || Article 34 
 Article 31 || Article 35 
 Article 32 || Article 36 
 Article 33 || Article 37 
 Article 33 bis || Article 38 
 Article 34 || Article 39 
 Article 35 || Article 40 
 Article 36 || Article 41 
 Article 37 || Article 42 
 Article 37 bis || Article 43 
 Article 38 || - 
 Article 39 || Article 44 
 Article 40 || Article 45 
 Annexes I à VIII || Annexes I à VIII 
 - || Annexe IX 
 - || Annexe X 
____________________
[1]               Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[2]               Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[3]               Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[4]               Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[5]               Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à
compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de
l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).
[6]               Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).
[7]               Directive
98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes
voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de
ports d'États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p.
35).