CELEX: 51987PC0693
Language: es
Date: 1987-12-18
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 2658/87 relativo a la nomenclatura arancelaria y estadistica y al arancel aduanero común (presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 693
Vol. 1987/0316
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                     C0M(87 ) COM(87)
                                     Bruselas , 18 de diciembre de 1987
                                Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) na 2658 / 87 relativo a la nomenclatura
              clatura arancelaria y estadística y al arancel
                               aduanero común
                       ( presentado por la Comisión nomen
                                             COM(87)
                                           v ,"
                               0 °                   t
C0M(87 ) 693 final                                   ^3
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 ---pagebreak---                                                                 G»vté?5
                                     ъ
                                      RESUME
Le présent règlement a pour objet de modifier le tarif douanier commun
de la Communauté en relevant les taux des droits conventionnels applicables
aux oscilloscopes et oscillographes cathodiques de 11 et 131 .
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                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 - La Communauté est partie contractante de la convention internationale sur     sur
       le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
       appelé " système harmonisé " et dont l' entrée en vigueur est prévue le
       1er janvier 1988 . En vue de l' introduction de cette convention , la Commu¬
       nauté a engagé , au titre de l' article XXVIII du GATT, des négociations
       visant à adapter les listes des concessions tarifaires des différentes
       parties contractantes au système harmonisé .
2 . Des négociations ont été menées avec les Etats-Unis . Elles se sont
       achevées sans accord en mai 1987 , la Communauté ayant estimé que la liste
       proposée par les Etats-Unis n' a pas été adaptée au système harmonisé
       d' une façon neutre et comportait , pour certaines marchandises , des augmen¬
       tations de droits qui , si elles étaient mises en oeuvre , entameraient
       sérieusement les engagements négociés précédemment avec la Communauté au
   • GATT . Les autorités américaines étant tenues , à ce stade , de soumettre
       leur liste tarifaire à l' approbation du Congrès , il a été mis fin aux
       négociations , si bien que les deux parties ont décidé de mettre en oeuvre
       unilatéralement leur liste respective au 1er janvier 1988 tout en se
       réservant les droits qu' elles détiennent au GATT .
3 . La Communauté compte mettre en oeuvre sa nouvelle liste , inspirée du
       système harmonisé , le 1er janvier 1988 . Toutefois , en l' absence d' accord
       avec les Etats-Unis , la Communauté est autorisée , en vertu des disposi ¬
       tions de l' article XXVIII , paragraphe 3 du GATT, à retirer de sa propre
       liste des concessions substantiellement équivalentes , relatives à des
     . marchandi ses présentant un intérêt pour les Etats-Unis . Ayant étudié
       attentivement la situation , la Commission estime que le relèvement des
       droits applicables à certaines marchandises du chapitre 90 est justifié .
       Ce chapitre du tarif communautaire est un de ceux pour lesquels les
       Etats-Unis ont un intérêt spécifique mais qui n' a pas fait l' objet d' un
       accord au cours des négociations , étant donné que la Communauté a suboi–
       donné toute concession à l' égard de ce chapitre à certaines améliorations
       qu' elle a proposé    d' apDorter au tarif des Etats-Unis mais que les
       autorités américaines ont refusé d' examiner .
A. La Commission présente ci-après une proposition visant à modifier le tarif
       douanier commun en relevant les droits consolidés applicables à certains
       oscilloscopes et oscillographes relevant de la position 90.30.20 du
       système harmonisé de 11 à 13% . Ce droit de douane modifié sera d' applica ¬
       tion dès qu' il deviendra certain que les Etats-Unis mettront en vigueur
       leur nouveau tariff , au 1er janvier 1988 ou par la suite . Elle estime
       que ce relèvement ne pénalisera pas indûment les importateurs de la
       Communauté ni ne mettra en péril le large niveau d' accord déjà réalisé
       avec les
       avec  les auionies
                 autorités américaines
                            américaines sur
                                         sur ud' autres
                                                 autres uiopiuca
                                                        chapitres ucs
                                                                  des MUUVCUCS
                                                                      nouvelles listes
                                                                                listes
       tarifaires . L' augmentation des recettes douanières réalisées par la
       Communauté à la suite du relèvement proposé sera sensiblement équivalente
       à l' augmentation prévue des recettes douanières qui devrait découler des
       relèvements de droits opérés dans le tarif américain pour des marchandises
       pour lesquelles un préjudice sérieux sera porté aux intérêts de la
       Communauté au GATT .
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                        Propuesta de Reglamento del Consejo
               por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) ,.n fi 2658 / 87
              relativo a la nomenclatura arancelaria y estadística y
                              al arancel aduanero común
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
 particular , su articulo 113 ,
 Vista La propuesta de la Comisión ,
 Considerando que la Comunidad ha entablado negociaciones con arreglo al arti ¬
 culo XXVIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio ( GATT )
 con objeto de adaptar las listas de las concesiones arancelarias al sistema
armonizado de designación y codificación de mercancías , llamado " sistema ar ¬
monizado ";
 Considerando que no ha sido posible llegar a un acuerdo con los Estados Unidos
 en lo referente a la transposición de su esquema arancelario al sistema armo¬
 nizado ;
 Considerando que dicha transposición se ha llevado a cabo en una forma que
 perjudica los derechos del GATT para la Comunidad ;
 Considerando queden ausencia de acuerdo , la Comunidad tiene derecho , con arre¬
 glo al articulo XXVIII 3 ( a ) del GATT , a retirar de forma sustancial las con ¬
 cesiones equivalentes que han sido inicialmente negociadas con los Estados
 Unidos ;
 Considerando que la concesión arancelaria para los osci loscopios y oscilógrafos
 catódicos que no se destinen a aeronaves civiles del código 90.30.20 del siste¬
 ma armonizado deberán modificarse aumentando el derecho de aduana establecido
 del 11 al 13% ;
Considerando que dicho aumento ya ha recibido la opinión favorable del Comité
del articulo 11 3 ;
 Considerando que dicha modificación deberá por lo tanto efectuarse al arancel
 aduanero común anejo al Reglamento ( CEE ) na 2658 / 87 del Consejo ( 1 ).
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                         Articulo 1
 El arancel aduanero común anejo al Reglamento ( CEE ) nfl 2658 / 87 se modificará
 por la presente tal      como se indica en el Anexo adjunto .
                                         Artículo 2
El presente Reglamento entrara en vigor una semana después de sa publicación
en el Diario Oficial .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
                                                         Por el Consejo
                                                         El Présidente
 ( 1 ) L 256 de 7.9.1987 , página 1
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                                                                    ANEXO
Código                                                Tipo de los derechos
                                                                               Unidad
NC                  Designación de la mercancia
                                                     autónomos    convencio ¬  suplemen-
                                                                 nales         taria
       1                             2                     3             A           5
90.30            Osci loscopios , analizadores de
                 espectro y demás instrumentos y
                 aparatos para la medida o control
                 de magnitudes eléctricas ; instru ¬
                 mentos y aparatos para la medida o
                 detección de radiaciones alfa ,
                 beta , gamma , X , cósmicas u otras
                 radiaciones ionizantes :
90.30.10         ( sin cambios )
90.30.20         - Osci loscopios y oscilógrafos
                    catódicos :
90.30.20.10           Destinados a aeronaves
                      civiles ( 1 ) .                     16        exención
90.30.20.90      - - Los demás                            16           13
   ( 1 ) La admisión de esta subpartida se subordinará a las condiciones previstas
         en las disposiciones comunitarias dictadas en la materia . Véase también
         el apartado B del Titulo I de las Disposiones preliminares ( NC ).
                                                                                       %
 ---pagebreak---                COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
  I. What is the main reason for introducing the measure ?
      Eoiiowing the breakdown of GATT Article XXVIII negotiations between
      the Community and the United States on the transposition of their
      respective tariff schedule to the Harmonized System , The Community
      intends to exercise its right under Article XXVIII ( 3 ) to increase
      duties in the Common Customs Tariff to compensate for an impairment
      of its GATT rights as a result of the conversion of the US tariff to
      the HS .
 II . features of the businesses in guestion
      The only entities likely to be affected by the measure are firms and
      other specialized institutions involved in high-tech production or
      research .
III . Which obligation does this measure impose directly on business? '
      None .
 IV . What indirect obligations are national , regional or local authorities
      likely to impose on business ?
      None .
  V. Are there any special measures in respect of SME 's?
      No .
 VI . What is the likely effect on the competitiveness of business on
       employment ?
       The measure is unlikely ito        have  any  significant  impact  on
       competitiveness or employment .
VII . Have the relevant representative organization been consulted?
       No .