CELEX: 51970PC1305
Language: fr
Date: 1970-11-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation, pour l'année 1970, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du F.E.O.G.A. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1305
Vol. 1970/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(70)1305 final
                                                  Bruxelles , le 20 novembre 1970
                              PROPOSITION DE
                         REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                 portant prorogation , pour l' année 1970 , du
               délai prévu par l' article 20 paragraphe 1 du rè­
             glement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours
                              du F.E.O.G.A.
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(70 ) 1305 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1 ) Les demandes de concours introduites pour l' année 1969 ont fait
    l' objet de décisions de la Commission en octobre 1969 » mars ,
    juillet et octobre 1970 . En raison de la pénurie de personnel ,
    ces décisio*s ont été prises avec 10 mois de retard . Ce n' est
    donc qu' à pàrtir du mois d' octobre 1970 que la division orienta­
    tion du F.E.O.G.A. a pu s' occuper des demandes de concours in­
    troduites pour 1970 .
2) Pour l' année/ 1970 , les travaux seront plus importants qu' en 19^9 »
    car il faut s' attendre à une augmentation du nombre des paiements
    et à des tâches nouvelles :
    a ) pour l' année 1970 , 832 projets doivent être examinée
        pour un montant de 160 millions U.C.     Ce montant est identique
        à celui de 1969
    b ) le nombre de paiements croit au fur et à mesure que la Com­
        mission prend des décisions . En juillet 1969 , la Commission
        avait accordé le concours du Fonds , section orientation , à
        998 demandes pour un montant de 188,7 millions U.C. ; au mois
        d' octobre 1970 , elle l' a octroyé à 1661 demandes pour 3^8,7
        millions U.C. Chaque demande peut faire l' objet de 1 à k
        paiements
    c ) dans le cadre des mesures à financer pour l' amélioration des
        structures agricoles prévues dans le mémorandum de la Commis­
        sion , la division orientation du F.E.O.G.A. est appelée à finan
        cer un certain nombre de mesures pour lesquelles les règlements
        d' application doivent être préparés et pour des montants déter­
        minés à l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2010/68
        du Conseil du 9/ 12/68 et à l' article 3 paragraphe 3 du règle­
        ment ( CEE) n° 153^/69 du Conseil du 29/7/69 ainsi que pour des
        OT^&ite prévus - à cet effet dans le règlement en eours da discus­
        sion au Conseil , relatif au concours du F.E.O.G.A. , section
        orientation , pour l' année 1971
                                                               • • ♦/ • • •
 ---pagebreak--- d ) la division orientation du - F»E.O»Gbâ . estleccore appelôerà parti-
    oipe'c;-au„fisaBcementid l actiono:diverses » telles-que .los-enquêtes
    des structures agricoles , le recensement du cheptel porcin ,
    les "groupements de producteurs , les primes à l' abattage des
    vaches et à la non-commercialisation du lait et des produits
    laitiers , les primes d' arrachage d' arbres fruitiers
Depuis 1968 , aucun renfort en personnel n' a été accordé à la
division orientation du F.E.O.G.A. qui dispose de 23 postes
pour fonctionnaires A et B , malgré les demandes justifiées de
renfort , en fonctionnaires en 1968 , 19^9 et 1970 .
Compte tenu de l' augmentation des travaux , de l' impossibilité
d' aller au-delà de l' effort d' amélioration et de simplification
dans l' examen et dans la procédure de décisions effectuées en
1969 sans compromettre toute la sécurité qu' exige l' octroi du'
concours du F.E.O.G.A. , il est nécessaire de prévoir , pour
l' examen des demandes de concours pour l' année 1970 , un délai
de 15 mois , et de reporter le délai du 31 décembre 1970 au 31
décembre 1971 « Par conséquent , les décisions seront prises
avec un retard d' une année .
Le personnel supplémentaire affecté en 1971 ne pourra pas être
rentable immédiatement en raison du délai nécessaire pour sa
formation .   Le personnel sera affecté en priorité aux demandes
de paiement afin de diminuer les retards existants suscitant
des mécontentements chez les bénéficiaires et dans les Minis­
tères .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION D' UH
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSUL
             portant prorogation , pour l' année 1970 | du délai
             prévu par l' article 20 paragraphe 1 du règlement
             n° 17/6^/CEE relatif aux conditions du concours du
                   -                    F.E.O.G.A. ,     –              .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article *f3 ,
vu la proposition de lçt Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que ^ conformément à l' article 20 paragraphe 1 premier
alinéa du règlement n° ' 17/6^/CEE du Conseil , du 5 février 196^»
relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
                                 (1)
et de garantie agricole              , modifié en dernier lieu par les règle­
ments ( CEE) n° 728/70              et 729/70        les demandes de concours
de la section orientation du Fonds doivent être présentées à la Com­
mission chaque année avant le 1er octobre , la Commission devant
prendre une décision au fond avant le 31 décembre de l' année sui­
vante ; que l' article 2 du règlement ( CEE) n° 153V69 du Conseil ,
du 29 juillet 1969 , relatif au concours du Fonds européen d' orien­
tation et de garantie agricole , section orientation , pour l' année
        (M
1970        , a prévu le report de la date d' introduction des demandes
pour l' année 1970 au 15 décembre 19&9 pour la moitié des projets
et le reste au 31 mars 1970 :
(1)    J.O.  n° 3^ du 27.2.196^, p. 586/6^;
( 2)   J.O.  n° L 9*f du 28 . *f . 1970 , p. 9 } -
( 3)   J.O.  n° L 9k du 28 . 1970 , p. 13Ï
( if ) J.O.  n° L 189 du 2.8.1969 , p. 1T
 ---pagebreak--- considérant que , compte tenu de la prolongation du délai décidée
par le règlement ( CEE ) n° 153^/69 et du retard existant ^pour I03
décisions de l' année 1969 » - q^i entraîne un-décalage de 10 aois
danB - le ^- début de l' examen dee^dossiers de l' année 1970 ; il yn_.
lieu"âe-t»eporter la date - limite à laquelle " s. la Comaission doit
prendre - une dieisioa^au fond . • . -              –       . 1.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La date limite à laquelle la Commission doit , conformément à l' ar­
ticle 20 paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/6^/CEE ,
prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours
du Fonds , section orientation , pour l' année 1970 qui lui ont été
présentées dans les délais prévus à l' article 2 du règlement ( CEE)
n° 153V69 , est reportée jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                 Article  2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au' Journal officiel des Communautés euro­
péennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .