CELEX: 32019R0576
Language: fr
Date: 2019-04-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/576 de la Commission du 10 avril 2019 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique

11.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 100/7
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/576 DE LA COMMISSION
         du 10 avril 2019
         instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,
         après consultation des États membres,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Ouverture
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 août 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (ci-après les «pays concernés») en vertu de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). L'avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 29 juin 2018 par Fertilizers Europe (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de l'Union de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium (ci-après les «UAN». La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête.
                  
               1.2.   Enregistrement
         
         
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a soumis les importations du produit concerné à un enregistrement au titre de l'article 14, paragraphe 5 bis, du règlement d'exécution 2019/455 de la Commission du 20 mars 2019 (3) (ci-après le «règlement relatif à l'enregistrement»).
                  
               1.3.   Parties intéressées
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»), les importateurs connus, les associations représentant les intérêts des utilisateurs ainsi que les autres associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs ayant coopéré en Russie et aux États-Unis ont affirmé que les plaignants n'avaient pas qualité pour agir et qu'il n'existait pas de preuves suffisantes de l'existence d'un dumping et d'un préjudice pour ouvrir l'enquête.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission a rejeté ces deux arguments. La Commission a procédé à des vérifications croisées et a confirmé les constatations figurant dans la note au dossier relative à la qualité pour agir consultable par les parties intéressées, selon lesquelles la plainte avait été déposée au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d'UAN de l'Union. En outre, la Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 5 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les conditions pour l'ouverture d'une enquête étaient remplies, à savoir que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants sur le plan de leur adéquation et de leur exactitude. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les facteurs qui y sont indiqués. Sur la base des éléments de preuve fournis, tel que confirmé par la Commission dans sa propre évaluation, cette condition était remplie.
                  
               1.4.   Échantillonnage
         
         
                     (8)
                  
                  
                     Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
                  
               1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union
         
         
                     (9)
                  
                  
                     Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l'Union couverts par l'enquête en recourant à l'échantillonnage et avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l'Union, par les producteurs de l'Union, qui lui ont été communiqués dans le cadre de l'évaluation de la qualité pour agir préalable à l'ouverture de l'enquête. L'échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l'Union représentant environ 70 % de la production et des ventes de l'Union selon les informations disponibles. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Peu après l'ouverture de l'enquête, l'un des producteurs provisoirement retenus dans l'échantillon, Yara Sluiskil B.V., a fait savoir à la Commission qu'il ne souhaitait pas coopérer. En outre, deux producteurs de l'Union ont envoyé, après la publication de l'avis d'ouverture, leur réponse en réaction à l'évaluation de la qualité pour agir préalable à l'ouverture. La Commission a tenu compte des données relatives à la production et aux ventes des producteurs de l'Union en vue d'établir l'échantillon final.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations complémentaires concernant l'échantillon provisoire. La Commission a examiné ces observations et a expliqué, dans la note ajoutée le 5 septembre 2018 au dossier public, pourquoi ces observations n'avaient pas d'incidence sur la sélection finale de l'échantillon.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L'approche utilisée par la Commission pour procéder à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement antidumping de base, sur la base du volume de production et des ventes du produit similaire dans l'Union au cours de la période d'enquête, a donc été maintenue.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Étant donné que Yara Sluiskil B.V. ne souhaitait pas coopérer, la Commission a décidé de la remplacer par OCI Nitrogen. L'échantillon final de producteurs de l'Union, constitué d'AB Achema, de Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy S.A. et d'OCI Nitrogen B.V., représentait plus de 50 % des volumes totaux de production et de ventes du produit similaire de l'Union. L'échantillon est représentatif de l'industrie de l'Union.
                  
               1.4.2.   Échantillonnage des importateurs
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Plusieurs importateurs indépendants se sont fait connaître en tant que parties intéressées mais trois seulement ont fourni les informations demandées et accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage. Les trois importateurs ont été invités à remplir un questionnaire.
                  
               1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Russie, à Trinité-et-Tobago et aux États-Unis
         
         
                     (16)
                  
                  
                     Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en Russie, à Trinité-et-Tobago et aux États-Unis à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne, à la mission de Trinité-et-Tobago auprès de l'Union européenne et à la mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à cette enquête.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Deux producteurs-exportateurs en Russie, un producteur-exportateur à Trinité-et-Tobago et un producteur-exportateur aux États-Unis ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Compte tenu nombre restreint de producteurs-exportateurs ayant répondu, la Commission a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités des pays concernés ont été informés de la sélection des sociétés devant faire l'objet de l'enquête par note du 21 août 2018. Aucune observation n'a été reçue.
                  
               1.5.   Réponses au questionnaire
         
         
                     (20)
                  
                  
                     La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au plaignant, aux trois importateurs indépendants qui s'étaient fait connaître, aux quatre producteurs-exportateurs des pays concernés et à l'ensemble des associations d'utilisateurs et des opérateurs économiques qui se sont fait connaître et ont demandé un questionnaire.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants de l'existence de distorsions du marché des matières premières en Russie concernant le produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l'avis d'ouverture, l'enquête couvre ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la Russie. La Commission a donc envoyé un questionnaire supplémentaire au gouvernement russe.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de Fertilizers Europe, de trois importateurs indépendants, des quatre producteurs-exportateurs des pays concernés et de 17 opérateurs économiques différents, dont certains représentant les intérêts des utilisateurs.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Une réponse au questionnaire a également été reçue du gouvernement russe. Toutefois, cette réponse était très incomplète et n'incluait pas les informations de base dont la Commission avait besoin pour examiner les allégations de distorsions du marché des matières premières en Russie et pour déterminer si un droit plus faible que la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice. Le gouvernement russe n'a pas répondu à la demande de la Commission relative à une vérification sur place des données fournies dans la réponse au questionnaire.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     La Commission a informé le gouvernement russe, par deux notes du 22 octobre et du 19 décembre 2018, des lacunes dans la réponse au questionnaire et de l'absence de réponse à la demande de la Commission de vérification des données fournies. La Commission a indiqué que si les informations nécessaires ne lui sont pas communiquées, elle rendrait ses conclusions en ce qui concerne l'existence de distorsions des matières premières en Russie sur la base des données disponibles. Le gouvernent russe n'a pas fourni les informations nécessaires en réponse à ces notes.
                  
               1.6.   Visites de vérification
         
         
                     (25)
                  
                  
                     La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné en Russie, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Producteurs de l'Union et leurs associations
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             AB Achema, Jonava, Lituanie
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy Spolka Akcjna, Pulawy, Pologne
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             OCI Nitrogen BV, Geleen, Pays-Bas
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Fertilizers Europe, Bruxelles, Belgique
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Importateurs indépendants
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             UnionInvivo, Paris, France
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Interore, Wavre, Belgique
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Producteurs-exportateurs
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             Producteurs-exportateurs en Russie
                                             
                                                          
                                                      
                                                      
                                                         Acron Group:
                                                         
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     PJSC Acron («Acron»), Veliky Novgorod, Russie (producteur)
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Agronova Belgorod («Agronova»), Moscou, Russie (négociant national)
                                                                  
                                                               
                                                   
                                                          
                                                      
                                                      
                                                         EuroChem Group:
                                                         
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Novomoskovsky Azot, JSC, Novomoskovsk, Russie (producteur)
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Nevinnomyssky Azot, JSC, Nevinnomyssk, Russie (producteur)
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     EuroChem Trading Russia, Moscou, Russie (négociant national)
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Producteur-exportateur à Trinité-et-Tobago:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Methanol Holdings (Trinidad) Limited («MTHL»), Point Lisas, Trinité-et-Tobago
                                                      
                                                   
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Producteur-exportateur aux États-Unis:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         CF Industries Holdings, Inc. («CFI»), Deerfield, Illinois, États-Unis
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Importateurs liés:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Acron France SAS («Acron SAS»), Paris, France (importateur lié à Acron Group)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             EuroChem Agro GmbH, Mannheim, Allemagne (importateur lié à EuroChem Group)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             EuroChem Agro France SAS, Paris, France (importateur lié à EuroChem Group)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Helm AG («HAG»), Hambourg, Allemagne (importateur lié à MHTL)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Helm Engrais France («HEF»), Paris, France (importateur lié à MHTL)
                                          
                                       
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Exportateurs liés:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Acron Switzerland AG («Acron AG»), Baar, Suisse (exportateur lié à Acron Group)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             EuroChem Trading GmbH, Zug, Suisse (exportateur lié à EuroChem Group).
                                          
                                       
                           
               1.7.   Période d'enquête et période considérée
         
         
                     (26)
                  
                  
                     L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles pour l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
                  
               2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         2.1.   Produit concerné
         
         
                     (27)
                  
                  
                     Le produit concerné consiste en des mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, relevant actuellement du code NC 3102 80 00 (ci-après le «produit concerné» ou les «UAN»).
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Les UAN sont un engrais azoté liquide.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     La teneur en azote est la caractéristique la plus importante du produit concerné. Elle représente de 28 % à 32 % des UAN. Ces variations sont généralement dues au fait que plus ou moins d'eau est ajoutée à la solution. La plupart des solutions importées ont souvent une teneur en azote de 32 %. Les UAN ayant une teneur en azote de 32 % sont plus concentrés que les UAN ayant une teneur en azote inférieure ou égale à 30 %, et leur transport revient donc moins cher. Toutefois, quelle que soit leur teneur en azote, toutes les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium sont considérées comme présentant les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et constituent donc un produit unique.
                  
               2.2.   Produit similaire
         
         
                     (30)
                  
                  
                     Les UAN sont un produit de base pur qui possède la même qualité et les mêmes caractéristiques physiques essentielles quel que soit le pays d'origine. Les producteurs de l'Union proposent des UAN ayant une teneur en azote comprise entre 28 et 32 %.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le produit concerné;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
                              
                           
               
                     (32)
                  
                  
                     La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               2.3.   Objections relatives à la définition du produit
         
         
                     (33)
                  
                  
                     Un producteur de l'Union a souligné que l'ajout d'autres substances (des «additifs», notamment du sulfate d'ammonium, mais éventuellement aussi d'autres substances) dans un UAN n'empêchait pas le mélange ainsi obtenu d'être considéré comme un UAN et de relever du code 3102 80 00. L'enquête a montré que l'ajout de petites quantités d'additifs était une pratique courante et que le marché considérait tout de même le produit ainsi obtenu comme un UAN.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a décidé, à ce stade, de préciser que la définition du produit soumis à l'enquête incluait les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale pouvant inclure des additifs, à moins que ces derniers, de par leur nature ou leur quantité, ne soient de nature à faire relever le mélange d'un autre code NC.
                  
               3.   DUMPING
         
         3.1.   Russie
         
         3.1.1.   Producteurs-exportateurs
         
         
                     (35)
                  
                  
                     Selon les conclusions de l'enquête, trois groupes de sociétés en Russie produisaient des UAN au cours de la PE: Acron Group, Eurochem Group et Kuibyshev Azot. Sur ces trois groupes, les deux premiers exportaient des UAN vers l'Union au cours de la PE. Tous deux ont coopéré à l'enquête.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     En ce qui concerne Acron Group, celui-ci comptait un producteur d'UAN actif en Russie. Les ventes intérieures du produit similaire au cours de la PE étaient effectuées directement à des acheteurs indépendants ainsi qu'indirectement par l'intermédiaire d'un négociant lié national. Les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PE étaient effectuées directement à des acheteurs indépendants ou indirectement par l'intermédiaire d'un exportateur lié situé en Suisse ou d'un importateur lié situé en France.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     En ce qui concerne Eurochem Group, celui-ci comptait deux producteurs d'UAN actifs en Russie. Les ventes intérieures du produit similaire au cours de la PE étaient toutes effectuées par l'intermédiaire d'un des deux négociants liés nationaux. Les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PE étaient effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'un exportateur lié situé en Suisse, puis par l'intermédiaire d'un importateur lié situé en Allemagne. L'importateur lié allemand vendait ensuite les produits soit directement à des acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de trois négociants liés situés en Bulgarie, en France et en Espagne. Cette dernière société effectuait tout de même une partie de ses ventes par l'intermédiaire d'un autre négociant lié également situé en Espagne.
                  
               3.1.2.   Valeur normale
         
         
                     (38)
                  
                  
                     Pour calculer la valeur normale, la Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. L'enquête a établi qu'au cours de la PE, Acron n'a produit, vendu sur le marché intérieur et exporté vers l'Union uniquement des UAN ayant une teneur en azote de 32 %. Les ventes intérieures sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, par producteur-exportateur, représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, les ventes du produit similaire réalisées par Acron sur le marché intérieur ont été considérées comme non représentatives.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Étant donné que le produit similaire n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission pour Acron conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     La valeur normale a donc été construite en ajoutant au coût moyen de fabrication du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par le producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l'échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 du bénéfice moyen pondéré réalisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PE.
                              
                           
               
                     (42)
                  
                  
                     Les coûts de fabrication utilisés pour la construction de la valeur normale ont été ajustés comme expliqué aux considérants 52 à 55 et 59 à 60.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Dans le cas d'Eurochem, il a été constaté, sur la base des critères de représentativité décrit au considérant 38, que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur. L'enquête a établi qu'au cours de la PE, Eurochem n'a produit, vendu sur le marché intérieur et exporté vers l'Union qu'un seul type de produit, à savoir des UAN d'une teneur en azote égale à 32 %.Partant, la Commission n'a pas dû déterminer si les volumes de ventes intérieures pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatifs.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être utilisées pour calculer la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel du seul type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (46)
                  
                  
                     Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PE.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la PE, dès lors que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (48)
                  
                  
                     L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que moins de 15 % de l'ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Les coûts de fabrication, qui font partie du coût de production utilisé pour l'examen des opérations commerciales normales décrit aux considérants 45 à 48, ont été ajustés comme expliqué aux considérants 52 à 55 et 59 à 60.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Eurochem a expliqué qu'il convenait, au moment de calculer le prix de vente intérieur net, d'inclure un ajustement supplémentaire pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant national lié ainsi que pour une partie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des deux producteurs appartenant au même groupe. Selon lui, ces coûts résultaient d'un stade commercial différent des ventes intérieures par rapport aux ventes à l'exportation, et plus précisément du fait que, par l'intermédiaire de ses négociants liés, la majorité des ventes intérieures étaient directement effectuées à des agriculteurs.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     Toutefois, un tel ajustement ne reflèterait pas correctement le prix net des ventes intérieures pour lequel les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés nationaux et des producteurs ne sont généralement pas déduits afin que le prix reflète correctement le prix payé ou à payer, selon le principe de pleine concurrence, sur le marché intérieur. L'argument a donc été rejeté.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Le gaz naturel est la principale matière première du processus de fabrication des UAN et représente une proportion significative (plus de 50 % (4)) du coût de production total. À la suite de l'argument avancé par le plaignant et des conclusions des précédentes enquêtes relatives aux engrais originaires de Russie, la Commission a examiné si les coûts du gaz naturel associés à la fabrication du produit concerné étaient raisonnablement reflétés dans les registres des producteurs-exportateurs russes, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     L'enquête a établi que les prix du gaz naturel en Russie étaient réglementés par l'État par l'intermédiaire de lois fédérales et étaient fondés sur des objectifs stratégiques. Les prix du gaz naturel en Russie ne reflètent pas les conditions normales du marché. Dans des conditions de marché normales, les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité. En revanche, en Russie, les prix fixés par l'État sont directement applicables à Gazprom, le fournisseur de gaz russe détenu par l'État. Gazprom est le plus important fournisseur de gaz du pays et, avec une part de marché de plus de 50 %, détermine le niveau des prix. L'enquête a confirmé cette politique de fixation des prix, selon laquelle tous les autres fournisseurs de gaz vendent à de bas prix similaires. En outre, Gazprom est propriétaire des gazoducs au moyen desquels l'intégralité du gaz, y compris celui fourni par les producteurs indépendants, est transportée à des tarifs qui sont également réglementés.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'ajustement du prix du gaz, le gouvernement russe et les deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré ont formulé les observations suivantes:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 les prix du gaz naturel en Russie ne sont pas faussés étant donné qu'ils reflètent des conditions de marché normales, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité; plus précisément, le prix réglementé couvre l'ensemble des coûts de Gazprom;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 même s'il était constaté que le prix intérieur réglementé du gaz naturel de Gazprom était faussé, l'ajustement du prix du gaz ne devrait être appliqué qu'au prix du gaz excluant les coûts de transport;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 aucun ajustement ne devrait être appliqué au gaz naturel acheté auprès de fournisseurs nationaux indépendants de Gazprom; et
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 le prix Waidhaus n'est pas un indicateur approprié du coût du gaz naturel fondé sur le marché.
                              
                           
               
                     (55)
                  
                  
                     En réponse à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu ce qui suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 les conclusions de l'enquête n'appuyaient pas l'argument selon lequel le prix intérieur réglementé couvrait l'ensemble des coûts de Gazprom. Bien que Gazprom soit une société rentable d'après ses comptes certifiés, ses bénéfices sont générés par les ventes à l'exportation de la société, dont les prix sont beaucoup plus élevés que les prix intérieurs. En outre, l'un des facteurs pris en considération pour le calcul du niveau du prix intérieur réglementé (5) est la projection des bénéfices tirés de la fourniture de gaz à l'exportation. On peut donc supposer que si Gazprom n'effectuait que des ventes intérieures, elle ne serait pas rentable. À cet égard, la Commission a fait remarquer qu'en l'absence de coopération du gouvernement russe, la Commission n'a pas pu examiner les détails du calcul du prix intérieur réglementé de Gazprom pendant la PE. La Commission a donc conclu que l'intervention du gouvernement russe sur le marché du gaz avait une incidence sur la fiabilité des coûts déclarés de Gazprom. En effet, en l'absence d'une telle intervention, Gazprom fonctionnerait sur la base de considérations commerciales normales, selon les principes de récupération des coûts et de réalisation d'un bénéfice, y compris en ce qui concerne ses ventes intérieures. Aucun élément de preuve n'a été porté à l'attention de la Commission qui montrerait que les prix du gaz naturel ont été librement négociés entre les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et leurs fournisseurs, qui sont tenus de s'aligner sur le prix intérieur réglementé.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Selon les informations fournies par les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré (6), l'État russe réglemente également les tarifs de transport (y compris ceux des sociétés indépendantes) lorsque les gazoducs détenus par Gazprom sont utilisés (7). L'État russe réglemente également les prix des services de soutien logistique ainsi que les prix liés aux redevances d'approvisionnement et de services.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Comme expliqué au considérant 53, compte tenu de la position dominante de Gazprom sur le marché du gaz russe, les fournisseurs de gaz indépendants suivent le prix réglementé et vendent donc à de bas niveaux similaires. Cela est également confirmé par les comptes certifiés du plus grand fournisseur privé de gaz naturel en Russie, à savoir Novatek (8).
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Le prix Waidhaus s'est avéré être une référence appropriée lors des précédentes enquêtes dans lesquelles un ajustement du prix du gaz a été effectué (9). En outre, au cours de la PE, le niveau du prix Waidhaus était proche d'autres importantes cotations de prix en Europe (UK Heren NBP Index, Netherlands TTF DA Heren Index) (10). Enfin, la Commission a considéré que le prix des États-Unis (US Henry Hub Index), proposé par les parties intéressées russes en tant qu'autre prix de référence, ne serait pas approprié compte tenu de la région géographique différente, du type de sources de gaz naturel différent (comme le gaz de schiste) et des possibilités limitées des États-Unis d'exporter du gaz naturel sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé ou GNC).
                              
                           
               
                     (56)
                  
                  
                     Enfin, le gouvernement russe et les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré ont invoqué une récente décision du groupe spécial de l'OMC dans le litige entre la Russie et l'Ukraine dans l'affaire DS493: Ukraine - Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium, qui a rejeté l'ajustement du prix du gaz effectué par l'Ukraine.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     Il convient de noter que le rapport du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire DS493 concerne un litige entre la Russie et l'Ukraine dans le cadre duquel la Russie conteste les conclusions de l'Ukraine. L'Union n'était pas en cause dans cette affaire. Comme l'a noté le groupe spécial dans cette affaire, la question de savoir si les enregistrements des exportateurs ou des producteurs reflètent raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit considéré «est une question qui doit être évaluée au cas par cas, compte tenu des éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée de l'enquête, et de la détermination qu'elle fait» (11). Outre le fait que cela suffit à montrer que le rapport du groupe spécial n'est pas pertinent aux fins de la présente enquête, la Commission fait également remarquer que le rapport en question fait actuellement l'objet d'un recours. Pour ces raisons, la Commission rejette l'argument relatif au rapport du groupe spécial.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Pour toutes les raisons exposées ci-avant, la Commission a rejeté ces arguments et a considéré que l'ajustement du prix du gaz était justifié au titre de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base tel que confirmé par la Cour de justice (12).
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     À la suite de ces constatations et comme lors des précédentes enquêtes relatives aux engrais originaires de Russie, la Commission a ajusté le coût russe du gaz naturel en remplaçant le prix intérieur russe faussé par un prix de référence international non faussé (ci-après l'«ajustement du prix du gaz»). Comme prix de référence, la Commission a utilisé le prix dit «Waidhaus», qui est le prix du gaz russe exporté à la frontière entre l'Allemagne et la République tchèque. Le prix a été dûment ajusté au niveau départ usine des producteurs russes.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     La production des UAN fait intervenir quatre intrants intermédiaires successifs (ammoniaque, acide nitrique, nitrate d'ammonium en solution et urée). Le gaz naturel est utilisé pour fabriquer l'ammoniaque. Après avoir ajusté le coût du gaz naturel dans le calcul du coût de fabrication de l'ammoniaque, la Commission a remplacé le coût ajusté de fabrication de l'ammoniaque dans le calcul du coût de fabrication du deuxième produit intermédiaire, l'acide nitrique, dont l'ammoniaque est une matière première directe. Cet «effet domino» s'est propagé, permettant à l'ajustement du prix du gaz d'être répercuté sur le nitrate d'ammonium en solution, puis sur l'urée et, enfin, sur l'UAN.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     Compte tenu de la rentabilité élevée des ventes intérieures d'Acron, l'ajustement du prix du gaz n'a pas eu d'incidence sur la valeur normale calculée pour cette société. Toutes les transactions intérieures d'Acron sont demeurées rentables après l'ajustement du prix du gaz. Dès lors, dans la construction de la valeur normale pour Acron, telle que décrite au considérant 41, l'augmentation du coût de fabrication a été parfaitement contrebalancée par une diminution de la rentabilité des ventes intérieures rentables.
                  
               3.1.3.   Prix à l'exportation
         
         
                     (62)
                  
                  
                     Comme expliqué aux considérants 36 et 37, les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré exportaient vers l'Union soit directement à des acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d'importateurs, d'exportateurs ou de négociants.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     Dès lors que les producteurs-exportateurs vendaient le produit concerné à l'exportation directement à des acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été défini comme le prix payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les coûts de dilution, ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     En ce qui concerne les coûts de dilution, spécifiques au cas d'espèce, les producteurs-exportateurs russes n'exportaient que des UAN d'une teneur en azote égale à 32 % au cours de la PE. Les importateurs liés, en revanche, vendaient aux acheteurs indépendants des UAN d'une teneur en azote inférieure ou égale à 32 %. Dès lors, lorsque le produit concerné était dilué dans de l'eau afin d'obtenir une teneur plus faible en azote, l'ajustement mentionné au considérant 64 incluait également les coûts supplémentaires de dilution supportés par l'importateur lié.
                  
               3.1.4.   Comparaison
         
         
                     (66)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des impositions à l'importation et des impôts indirects; des rabais, remises et différences de quantités; des coûts de transport, assurance, manutention, chargement et des coûts accessoires; du coût du crédit; des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des exportateurs liés, y compris la marge.
                  
               3.1.5.   Marges de dumping
         
         
                     (68)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs russes, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du produit concerné, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: 31,9 % pour Acron et 34,0 % pour Eurochem.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     Le prix CAF utilisé pour calculer les marges de dumping a été construit pour chaque transaction (sur la base des prix de transfert s'agissant des reventes d'importateurs liés) à la frontière où le dédouanement a eu lieu, qui n'est pas forcément la même que celle où les marchandises ont physiquement franchi la frontière de l'Union.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     Pour tous les autres producteurs-exportateurs potentiels en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs russes. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     Les exportations des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré représentaient100 % des exportations totales de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête. Par conséquent, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 Acron Group
                              
                              
                                 31,9 %
                              
                           
                                 Eurochem Group
                              
                              
                                 34,0 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 34,0 %
                              
                           
               3.2.   Trinité-et-Tobago
         
         3.2.1.   Valeur normale
         
         
                     (74)
                  
                  
                     MHTL, le producteur-exportateur ayant coopéré, était apparemment le seul producteur du produit concerné à Trinité-et-Tobago au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     La Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     Compte tenu de l'absence de ventes d'un produit similaire sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 3 et paragraphe 6, point b), du règlement de base.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le montant réel des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux engagés à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits par MHTL sur le marché intérieur de Trinité-et-Tobago;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le montant réel des bénéfices obtenus à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits par MHTL sur le marché intérieur de Trinité-et-Tobago.
                              
                           
               
                     (78)
                  
                  
                     Dans les observations postérieures à la vérification qu'il a transmises le 12 décembre 2018, MHTL a fait remarquer que la Commission devrait utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux engagés à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits par MTHL sur le marché intérieur de Trinité-et-Tobago. Étant donné que MHTL a fourni suffisamment d'éléments justifiant de la conformité d'une telle approche avec l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, la Commission a accepté cet argument.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Conformément à l'article 2, paragraphe 3 et paragraphe 6, point b), la Commission a également utilisé les bénéfices obtenus par MHTL à l'égard des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie de produits que celle mentionnée au considérant 78.
                  
               3.2.2.   Prix à l'exportation
         
         
                     (80)
                  
                  
                     MHTL n'exportait vers l'Union que par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d'importateurs au cours de la période d'enquête. Toutes les ventes vers l'Union étaient effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié situé en Allemagne. Cet importateur lié vendait le produit concerné à des acheteurs indépendants en Allemagne ou à des sociétés liées en France et en Espagne, qui le vendaient ensuite à des acheteurs indépendants sur leurs marchés intérieurs respectifs.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     Le prix à l'exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans le présent cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les coûts de dilution et de mélange ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     En ce qui concerne les coûts de dilution et de mélange, s'agissant spécifiquement du présent cas, MHTL n'exportait que des UAN d'une teneur en azote égale à 32 % au cours de la période d'enquête. Les importateurs liés vendaient en revanche à leurs acheteurs indépendants des UAN d'une teneur en azote inférieure ou égale à 32 %. Dès lors, lorsque le produit concerné était dilué dans de l'eau ou mélangé à du soufre afin d'obtenir une teneur plus faible en azote, l'ajustement mentionné au considérant 81 incluait également les coûts supplémentaires supportés par l'importateur lié aux fins de la dilution et du mélange.
                  
               3.2.3.   Comparaison
         
         
                     (83)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation de MHTL au niveau départ usine.
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des rabais, remises et différences de quantités; des coûts de transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, ainsi que du coût du crédit.
                  
               3.2.4.   Marge de dumping
         
         
                     (85)
                  
                  
                     Pour MHTL, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du produit concerné, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, atteint 55,9 %.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     Pour tous les autres producteurs-exportateurs de Trinité-et-Tobago, la Commission a établi les marges de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne du producteur-exportateur ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations de Trinité-et-Tobago vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré, à savoir MHTL, représentaient environ 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau de MHTL.
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 Methanol Holdings (Trinidad) Limited
                              
                              
                                 55,9 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 55,9 %
                              
                           
               3.3.   États-Unis d'Amérique
         
         3.3.1.   Valeur normale
         
         
                     (90)
                  
                  
                     Dans sa plainte, le plaignant a fourni des informations selon lesquelles il existe au moins deux producteurs d'UAN aux États-Unis. L'enquête a confirmé qu'il y avait d'autres producteurs du produit concerné que le seul producteur-exportateur ayant coopéré, CFI. Elle a toutefois également établi que seul CFI exportait le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     La Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes de CFI sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, par producteur-exportateur, représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, le montant total des ventes du produit similaire de CFI sur le marché intérieur était représentatif.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     La Commission a déterminé que CFI n'a exporté vers l'Union qu'un seul type de produit d'UAN au cours de la période d'enquête, à savoir des UAN d'une teneur en azote égale à 32 %. La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par CFI qui étaient identiques ou comparables au type de produit vendu en vue de leur exportation vers l'Union.
                  
               
                     (93)
                  
                  
                     La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par CFI sur son marché intérieur pour le type de produit identique ou comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable. La Commission a établi que les ventes intérieures du type de produit identique ou comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour le type de produit concerné au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (96)
                  
                  
                     En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, si:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (98)
                  
                  
                     L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que 60 à 80 % (13) de l'ensemble des ventes intérieures du type de produit identique ou comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.
                  
               3.3.2.   Prix à l'exportation
         
         
                     (99)
                  
                  
                     CGI a exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     Dans le présent cas, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné, lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               3.3.3.   Comparaison
         
         
                     (101)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation de CFI au niveau départ usine.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des impositions à l'importation et des impôts indirects; des rabais, remises et différences de quantités; des coûts de transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, ainsi que du coût du crédit.
                  
               3.3.4.   Marge de dumping
         
         
                     (103)
                  
                  
                     Pour CFI, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du type du produit similaire concerné avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, atteint 37,3 %.
                  
               
                     (105)
                  
                  
                     Pour tous les autres producteurs-exportateurs des États-Unis, si tant est qu'il y en ait en dehors du seul producteur-exportateur connu ayant accepté de coopérer à l'enquête, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations des États-Unis vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.
                  
               
                     (106)
                  
                  
                     En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations de CFI représentaient 100 % des exportations totales du pays concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré, à savoir CFI.
                  
               
                     (107)
                  
                  
                     Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 CF Industries Holdings, Inc.
                              
                              
                                 37,3 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 37,3 %
                              
                           
               4.   PRÉJUDICE
         
         4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
         
         
                     (108)
                  
                  
                     Le produit similaire a été fabriqué par 20 producteurs connus de l'Union au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (109)
                  
                  
                     La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie à environ 3,9 millions de tonnes. La Commission a établi ce chiffre en s'appuyant sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, à savoir l'enquête sur la production réalisée par Fertilizers Europe ainsi que Fertecon (fournisseur reconnu d'informations et d'analyses concernant les marchés mondiaux des engrais). Comme précisé au considérant 12, trois producteurs de l'Union représentant plus de 50 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été sélectionnés pour l'échantillonnage.
                  
               4.2.   Consommation de l'Union
         
         
                     (110)
                  
                  
                     La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, plus les importations en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat.
                  
               
                     (111)
                  
                  
                     La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Consommation de l'Union (en tonnes)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Consommation totale de l'Union
                              
                              
                                 4 803 732 
                              
                              
                                 4 658 736 
                              
                              
                                 4 783 671 
                              
                              
                                 4 571 721 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Fertilizers Europe et Eurostat
                              
                           
               
                     (112)
                  
                  
                     Pendant la période considérée, la consommation de l'Union a fluctué, enregistrant une diminution globale de 5 %. En 2016 et au cours de la période d'enquête, une sécheresse sur les principaux marchés des UAN a eu pour effet de faire diminuer l'utilisation de ceux-ci par les agriculteurs.
                  
               4.3.   Importations en provenance des pays concernés
         
         4.3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés
         
         
                     (113)
                  
                  
                     La Commission a examiné si les importations d'UAN originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (114)
                  
                  
                     Cette disposition prévoit que les importations en provenance de plus d'un pays ne font l'objet d'une évaluation cumulative que s'il a été établi que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire de l'Union.
                              
                           
               
                     (115)
                  
                  
                     Les marges de dumping établies pour les importations en provenance de chacun des trois pays concernés étaient supérieures au seuil de minimis établi à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En effet, au cours de la période d'enquête, les parts de marché se sont élevées à 13,4 % pour les importations en provenance de Russie, à 8,1 % pour celles en provenance de Trinité-et-Tobago et à 16,2 % pour celles en provenance des États-Unis.
                  
               
                     (116)
                  
                  
                     Les conditions de concurrence entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis et entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping originaires des pays concernés et le produit similaire de l'Union étaient semblables. Plus concrètement, les produits importés étaient en concurrence entre eux et avec les UAN produits dans l'Union puisqu'ils étaient écoulés par les mêmes circuits de vente et vendus à des catégories d'acheteurs semblables. Le produit concerné est un produit de base homogène et la concurrence était en grande partie fondée uniquement sur le prix.
                  
               
                     (117)
                  
                  
                     De ce fait, tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4 du règlement de base ont été respectés et les importations originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis ont fait l'objet d'une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.
                  
               
                     (118)
                  
                  
                     Lors d'une audition, MHTL a déclaré que les importations en provenance de Trinité-et-Tobago ne devraient pas être cumulées avec les autres dans la mesure où i) les prix de Trinité-et-Tobago étaient systématiquement plus élevés que ceux des États-Unis et de la Russie, ii) les volumes d'importation ont diminué au cours de la période considérée (contrairement à ceux en provenance des États-Unis et de la Russie), iii) MHTL fait partie d'un groupe européen, iv) MHTL est un suiveur de prix et v) Trinité-et-Tobago est un pays en voie de développement membre de l'OMC.
                  
               
                     (119)
                  
                  
                     La Commission a rejeté ces arguments. La décision de soumettre ou non les importations à une évaluation cumulative doit être fondée sur les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui étaient satisfaits dans le présent cas, comme souligné aux considérants 114 à 117. Aucun des aspects soulevés par MHTL ne pourrait remettre en cause l'opportunité d'examiner les importations en provenance de Trinité-et-Tobago avec celles en provenance de Russie et des États-Unis (14).
                  
               4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés
         
         
                     (120)
                  
                  
                     La Commission a établi le volume des importations à partir des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l'Union.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Les importations dans l'Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Volume des importations (en tonnes) et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)
                              
                              
                                 1 051 602 
                              
                              
                                 1 581 863 
                              
                              
                                 1 647 295 
                              
                              
                                 1 723 839 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    150
                                 
                              
                              
                                 
                                    157
                                 
                              
                              
                                 
                                    164
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 21,9 %
                              
                              
                                 34,0 %
                              
                              
                                 34,4 %
                              
                              
                                 37,7 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    155
                                 
                              
                              
                                 
                                    157
                                 
                              
                              
                                 
                                    172
                                 
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance de la Fédération de Russie (en tonnes)
                              
                              
                                 339 075 
                              
                              
                                 582 906 
                              
                              
                                 557 966 
                              
                              
                                 613 491 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    172
                                 
                              
                              
                                 
                                    165
                                 
                              
                              
                                 
                                    181
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 7,1 %
                              
                              
                                 12,5 %
                              
                              
                                 11,7 %
                              
                              
                                 13,4 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    177
                                 
                              
                              
                                 
                                    165
                                 
                              
                              
                                 
                                    190
                                 
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance de Trinité-et-Tobago (en tonnes)
                              
                              
                                 488 392 
                              
                              
                                 452 194 
                              
                              
                                 444 290 
                              
                              
                                 368 178 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    75
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 10,2 %
                              
                              
                                 9,7 %
                              
                              
                                 9,3 %
                              
                              
                                 8,1 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance des États-Unis (en tonnes)
                              
                              
                                 224 136 
                              
                              
                                 546 763 
                              
                              
                                 645 040 
                              
                              
                                 742 170 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    244
                                 
                              
                              
                                 
                                    288
                                 
                              
                              
                                 
                                    331
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 4,7 %
                              
                              
                                 11,7 %
                              
                              
                                 13,5 %
                              
                              
                                 16,2 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    252
                                 
                              
                              
                                 
                                    289
                                 
                              
                              
                                 
                                    348
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (122)
                  
                  
                     Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 64 % au cours de la période considérée. L'augmentation de la part de marché était encore plus prononcée dans la mesure où la part de marché des importations concernées a augmenté de 72 %, passant de 21,9 % en 2015 à 37,7 % au cours de la période d'enquête. Étant donné que la consommation a diminué de 5 % au cours de la même période, la forte augmentation de la part de marché des pays concernés s'est clairement faite au détriment d'autres participants du marché.
                  
               4.3.3.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix
         
         
                     (123)
                  
                  
                     La Commission a établi les prix à l'importation à partir des données d'Eurostat. Il importe de préciser que le niveau de ces prix statistiques peut être légèrement différent des prix vérifiés pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, étant donné que la plupart des importations en provenance des pays concernés sont effectuées par l'intermédiaire d'importateurs liés.
                  
               
                     (124)
                  
                  
                     Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 3
                     
                     
                        Prix des importations (en EUR/tonne)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Fédération de Russie
                              
                              
                                 179
                              
                              
                                 130
                              
                              
                                 135
                              
                              
                                 126
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                              
                                 
                                    75
                                 
                              
                              
                                 
                                    70
                                 
                              
                           
                                 Trinité-et-Tobago
                              
                              
                                 197
                              
                              
                                 151
                              
                              
                                 141
                              
                              
                                 140
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    77
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    71
                                 
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                              
                                 188
                              
                              
                                 137
                              
                              
                                 126
                              
                              
                                 124
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                              
                                 
                                    67
                                 
                              
                              
                                 
                                    66
                                 
                              
                           
                                 Pays concernés
                              
                              
                                 189
                              
                              
                                 138
                              
                              
                                 133
                              
                              
                                 128
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                              
                                 
                                    70
                                 
                              
                              
                                 
                                    68
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (125)
                  
                  
                     Les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 32 % en moyenne. Plus précisément, la baisse des prix des importations en provenance des trois pays concernés se situe entre 30 % et 34 % en fonction du pays. Cette diminution a été particulièrement manifeste en 2016 lorsque les prix des matières premières (essentiellement du gaz) ont chuté. Toutefois, au cours de la période d'enquête, les prix des importations ont diminué de 4 %, contrairement à ceux des matières premières, qui ont augmenté.
                  
               
                     (126)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les prix moyens pondérés facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union pour chaque type de produit ayant fait l'objet d'importations, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les prix de vente moyens pondérés correspondants facturés pour chaque type de produit des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union.
                              
                           
               
                     (127)
                  
                  
                     La Commission compare généralement le prix CAF frontière de l'Union des producteurs-exportateurs avec le prix départ usine des producteurs de l'Union, car cette approche permet habituellement une comparaison équitable. Toutefois, l'enquête a révélé qu'il existait dans le présent cas des circonstances exceptionnelles dans la mesure où, pour environ un tiers des opérations de vente des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, utiliser le prix de vente au niveau départ usine déboucherait sur des prix de l'industrie de l'Union dont le niveau ne serait pas comparable aux prix des importations sur le plan de la concurrence.
                  
               
                     (128)
                  
                  
                     De fait, pour les ventes de l'industrie de l'Union ayant entraîné des coûts de fret maritime pour la livraison des produits dans des ports tels que Rouen (France) et Gand (Belgique), il a été jugé approprié d'utiliser les prix pour la livraison dans ces ports au lieu de calculer des prix départ d'usine pour ces ventes. Ces ventes représentaient environ 40 % des ventes de l'industrie de l'Union. Cette approche a été jugée plus précise que l'utilisation des prix départ usine pour les raisons suivantes:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 les UAN sont un liquide corrosif et leur transport vers les utilisateurs et distributeurs nécessite des véhicules et des infrastructures de stockage spécifiques. Les coûts de logistique s'en trouvent augmentés et représentent ainsi souvent plus de 20 % du prix de vente des UAN vendus en Europe occidentale, voire même jusqu'à 30 % du prix de vente lorsque certaines conditions de livraison s'appliquent;
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 les deux plus grands producteurs de l'échantillon se trouvent en Pologne et en Lituanie, alors que les plus grands marchés des UAN se trouvent en Europe occidentale; dès lors, les coûts de logistique sont particulièrement élevés et incluent des coûts de fret maritime; ces deux producteurs sont en concurrence, en Europe de l'Est, avec des importations russes, sur la base des prix départ usine et CAF et, en Europe occidentale, sur la base des prix franco lieu de livraison, avec des importations en provenance de fournis par Trinité-et-Tobago, de Russie et des États-Unis. En fait, il a été observé que la principale différence entre les prix de vente de ces producteurs en Europe orientale et occidentale était le montant de ces coûts logistiques et de transport;
                              
                           
                                 iii)
                              
                              
                                 de nombreuses parties intéressées, y compris des producteurs-exportateurs, ont indiqué que le principal point de comparaison pour les prix des UAN en Europe occidentale était le prix CAF (auquel s'ajoutent les droits à l'importation, le cas échéant) des livraisons dans les ports de Rouen (France) et de Gand (Belgique);
                              
                           
                                 iv)
                              
                              
                                 la plupart des importations en provenance des pays concernés réalisées au cours de la période d'enquête ont été livrées en Europe occidentale sur une base CAF dans de vastes navires-citernes de fret maritime. Cela concernait la quasi-totalité des livraisons en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, mais aussi des volumes importants de ventes en provenance de la Fédération de Russie;
                              
                           
                                 v)
                              
                              
                                 les UAN sont un produit de base homogène et, dès lors, la majorité des acheteurs l'achètent exclusivement sur la base de leur prix;
                              
                           
                                 vi)
                              
                              
                                 au niveau des distributeurs et des utilisateurs finals, un manque de traçabilité de l'origine du produit concerné peut être observé, étant donné que les UAN livrés dans des ports d'Europe occidentale tels que Rouen ou Gand sont stockés dans les mêmes réservoirs indépendamment de leur origine; et
                              
                           
                                 vii)
                              
                              
                                 les ventes concurrentes depuis le port de livraison étaient réalisées aux mêmes acheteurs, tant pour les importations que pour les ventes de l'industrie de l'Union, sur la base d'Incoterms comparables, et les produits étaient souvent livrés aux acheteurs au moyen des mêmes véhicules de livraison.
                              
                           
               
                     (129)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a conclu qu'afin d'examiner s'il existait une sous-cotation des prix, il y a lieu d'ajuster environ un tiers des opérations de vente de deux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de sorte que ces ventes puissent être comparées du point de vue de leur concurrence réelle avec les importations concernées. Pour les deux tiers des ventes de l'industrie de l'Union, qui n'incluaient pas des coûts de fret maritime, la méthodologie normale des prix CAF et des prix départ usine a été maintenue.
                  
               
                     (130)
                  
                  
                     La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 3,4 % pour les importations en provenance de Russie, de 6,2 % pour les importations en provenance de Trinité-et-Tobago et de 9,9 % pour les importations en provenance des États-Unis. Étant donné que le produit concerné est un produit de base, que la concurrence est largement fondée sur le seul prix, et que ses prix sont très transparents (c'est-à-dire connus sur le marché), une telle marge est jugée importante. Un faible écart de prix suffit pour que l'acheteur décide de changer de fournisseur. Cela a également été confirmé par les réponses des représentants des utilisateurs.
                  
               
                     (131)
                  
                  
                     Au cours de la période d'enquête, si l'on compare les prix de vente type par type pour des transactions effectuées au même stade commercial, les importations en provenance des pays concernés sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union de 6,8 % en moyenne.
                  
               4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
         
         4.4.1.   Remarques générales
         
         
                     (132)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée.
                  
               
                     (133)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 13, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (134)
                  
                  
                     Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données incluses dans la réponse de Fertilizers Europe au questionnaire. Ces données concernaient tous les producteurs de l'Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (135)
                  
                  
                     Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et importance de la marge de dumping.
                  
               
                     (136)
                  
                  
                     Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
                  
               4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
         
         4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités
         
                     (137)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 4
                     
                     
                        Production, capacités de production et utilisation des capacités
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Volume de production (en tonnes)
                              
                              
                                 4 238 411 
                              
                              
                                 3 695 546 
                              
                              
                                 4 253 903 
                              
                              
                                 3 890 476 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    87
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                           
                                 Capacité de production (unité de mesure)
                              
                              
                                 8 055 000 
                              
                              
                                 8 205 000 
                              
                              
                                 8 385 000 
                              
                              
                                 8 385 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités
                              
                              
                                 53 %
                              
                              
                                 45 %
                              
                              
                                 51 %
                              
                              
                                 46 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponse vérifiée de Fertilizers Europe au questionnaire
                              
                           
               
                     (138)
                  
                  
                     Dans l'Union, les UAN sont généralement produits sur des sites chimiques intégrés. Ces sites convertissent du gaz et de l'azote en engrais azotés et en d'autres produits industriels similaires tels que la mélamine. Le procédé de production nécessite différentes étapes, telles que la production d'ammoniaque et d'acide nitrique; il dépend donc dans une grande mesure de l'accès à des sources de gaz (la principale matière première ultime) via des gazoducs ou des terminaux et est une activité à forte intensité de capital. Les producteurs peuvent réorienter leur production parmi l'éventail de produits finals, mais cette capacité est limitée et varie d'un producteur à l'autre. Tout dépend de la configuration du site intégré ainsi que de la clientèle du producteur. Chaque société vise à maximiser la rentabilité globale du site. Toutefois, la présente enquête ne porte que sur les UAN.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     Globalement, la production d'UAN a baissé de 8 % au cours de la période considérée. La production a fortement diminué en 2016, lorsque les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 50 % par rapport à l'année précédente et la demande a été affectée par une sécheresse sur les principaux marchés des UAN. Bien que la situation se soit améliorée en 2017, la baisse des prix des UAN et de la rentabilité a conduit certains producteurs de l'Union à réorienter leur production vers d'autres engrais azotés au cours de la période d'enquête. Lorsque cette réorientation de la production n'était pas économiquement possible, les producteurs de l'Union ont subi des arrêts de production.
                  
               
                     (140)
                  
                  
                     La capacité de production a augmenté de 4 % tandis que l'utilisation des capacités a reculé de 12 % au cours de la période considérée. Comme indiqué au considérant 138, la capacité de production ainsi que l'utilisation des capacités pour ce type de production et cette industrie peuvent être affectées par la production d'autres produits susceptibles d'être fabriqués avec les mêmes équipements de production, ce qu'illustrent effectivement ces tendances.
                  
               4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
         
                     (141)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 5
                     
                     
                        Volume des ventes et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes)
                              
                              
                                 3 348 196 
                              
                              
                                 2 796 506 
                              
                              
                                 2 934 634 
                              
                              
                                 2 645 143 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 69,7 %
                              
                              
                                 60,0 %
                              
                              
                                 61,3 %
                              
                              
                                 57,9 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponse vérifiée de Fertilizers Europe au questionnaire
                              
                           
               
                     (142)
                  
                  
                     Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a été calculé sur une base macroéconomique, à partir des ventes effectuées à des parties liées et indépendantes. Toutefois, une faible proportion de ces ventes (environ 3 % du total) consistaient en la revente de produits issus d'importations de sources diverses. Ces ventes sont exclues des chiffres de volume des ventes susmentionnés, puisque ceux-ci ne devraient inclure que les ventes des produits des producteurs de l'Union. Afin d'éviter le double comptage, ces reventes ont également été exclues des chiffres de la consommation indiqués au considérant 114. Sur cette base, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué de 21 % au cours de la période considérée. Le volume des ventes perdues au cours de cette période est proche du volume des ventes gagnées par les pays concernés.
                  
               
                     (143)
                  
                  
                     La part de marché de l'industrie de l'Union a reculé de 17 % au cours de la période considérée. Cette évolution est attribuable à de mauvaises conditions sur le marché, en particulier aux prix bas, ce qui signifie que l'Union a perdu des volumes de ventes au profit des importations en provenance des pays concernés.
                  
               4.4.2.3.   Croissance
         
                     (144)
                  
                  
                     Les chiffres présentés ci-dessus concernant la production, le volume des ventes et la part de marché démontrent que l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de se développer, que ce soit en chiffres absolus ou par rapport à la consommation, au cours de la période considérée.
                  
               4.4.2.4.   Emploi et productivité
         
                     (145)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 6
                     
                     
                        Emploi et productivité
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 2 164 
                              
                              
                                 2 029 
                              
                              
                                 2 104 
                              
                              
                                 2 005 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                           
                                 Productivité (en tonnes par salarié)
                              
                              
                                 1 959 
                              
                              
                                 1 821 
                              
                              
                                 2 022 
                              
                              
                                 1 940 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponse vérifiée de Fertilizers Europe au questionnaire.
                              
                           
               
                     (146)
                  
                  
                     Compte tenu de la détérioration des conditions de marché, le nombre de salariés de l'industrie de l'Union a reculé de 7 % au cours de la période considérée. Toutefois, vu que la production a accusé une baisse encore plus forte, la productivité a tout de même diminué de 1 % au cours de la période considérée.
                  
               4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping
         
                     (147)
                  
                  
                     Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations originaires des pays concernés.
                  
               4.4.3.   Indicateurs microéconomiques
         
         4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix
         
                     (148)
                  
                  
                     Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 7
                     
                     
                        Prix de vente dans l'Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen départ usine à des acheteurs indépendants dans l'Union (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 176
                              
                              
                                 130
                              
                              
                                 127
                              
                              
                                 127
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    74
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                           
                                 Coût de production unitaire départ usine (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 146
                              
                              
                                 115
                              
                              
                                 123
                              
                              
                                 130
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                              
                           
               
                     (149)
                  
                  
                     Les prix de vente ont reculé de 28 % au cours de la période considérée et le coût de production unitaire a diminué de 11 %. La plus forte baisse des prix a été enregistrée en 2016, lorsque les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont augmenté de 50 % et que la demande était légèrement plus faible. La tendance du coût de production a été essentiellement déterminée par les fluctuations des prix du gaz. Toutefois les augmentations des coûts en 2017 et au cours de la période d'enquête ne se sont pas accompagnées d'augmentations correspondantes des prix de vente du produit similaire, qui ont donc subi une pression encore plus importante.
                  
               4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre
         
                     (150)
                  
                  
                     Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 8
                     
                     
                        Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                              
                              
                                 24 876 
                              
                              
                                 24 323 
                              
                              
                                 27 143 
                              
                              
                                 27 410 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon
                              
                           
               
                     (151)
                  
                  
                     Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Les coûts de la main-d'œuvre par salarié ont particulièrement augmenté en 2017 lorsque la production et la productivité ont progressé.
                  
               4.4.3.3.   Stocks
         
                     (152)
                  
                  
                     Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 9
                     
                     
                        Stocks
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Stocks de clôture (en tonnes)
                              
                              
                                 83 826 
                              
                              
                                 54 411 
                              
                              
                                 72 814 
                              
                              
                                 38 961 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    65
                                 
                              
                              
                                 
                                    87
                                 
                              
                              
                                 
                                    46
                                 
                              
                           
                                 Stocks de clôture en pourcentage de la production
                              
                              
                                 3,7 %
                              
                              
                                 2,7 %
                              
                              
                                 3,2 %
                              
                              
                                 1,8 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    71
                                 
                              
                              
                                 
                                    85
                                 
                              
                              
                                 
                                    49
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon
                              
                           
               
                     (153)
                  
                  
                     Les stocks de clôture et les stocks en pourcentage de la production ont diminué au cours de la période considérée. Toutefois, étant donné que les stocks en pourcentage de la production ont été faibles tout au long de la période considérée et que les stocks de clôture sont soumis à des variations saisonnières, ce facteur n'est pas considéré comme étant un indicateur de préjudice pertinent dans le cadre de la présente enquête.
                  
               4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
                     (154)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 10
                     
                     
                        Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)
                              
                              
                                 14,0 %
                              
                              
                                 10,0 %
                              
                              
                                 1,1 %
                              
                              
                                 – 3,5 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    71
                                 
                              
                              
                                 
                                    8
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 25
                                 
                              
                           
                                 Flux de liquidités (en EUR)
                              
                              
                                 78 775 697 
                              
                              
                                 39 007 376 
                              
                              
                                 19 727 317 
                              
                              
                                 5 827 513 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    50
                                 
                              
                              
                                 
                                    25
                                 
                              
                              
                                 
                                    7
                                 
                              
                           
                                 Investissements (en EUR)
                              
                              
                                 18 082 767 
                              
                              
                                 15 044 306 
                              
                              
                                 5 110 610 
                              
                              
                                 8 593 605 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                              
                                 
                                    28
                                 
                              
                              
                                 
                                    48
                                 
                              
                           
                                 Rendement des investissements
                              
                              
                                 57,2 %
                              
                              
                                 28,3 %
                              
                              
                                 7,9 %
                              
                              
                                 – 8,7 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    49
                                 
                              
                              
                                 
                                    14
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 15
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon
                              
                           
               
                     (155)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a considérablement diminué tout au long de la période considérée, en raison de l'évolution des coûts de production et des prix de vente moyens décrite au considérant 152. L'augmentation des coûts de production à partir de 2017 et la pression sur les prix de vente en raison des importations en provenance des pays concernés ont entraîné des pertes pour l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (156)
                  
                  
                     Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités ont suivi une tendance à la baisse tout au long de la période considérée.
                  
               
                     (157)
                  
                  
                     Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué négativement sur la période considérée, reflétant les tendances précédemment décrites concernant la rentabilité et les flux de liquidités.
                  
               
                     (158)
                  
                  
                     L'industrie de l'Union a continué à investir pendant la période considérée. Les investissements réalisés visaient à améliorer l'efficacité de la production, à réduire la consommation d'énergie ainsi qu'à apporter des améliorations en matière d'environnement. Toutefois, les investissements ont été considérablement plus faibles en 2017 et au cours de la période d'enquête qu'en 2015 et en 2016. La diminution des niveaux d'investissement a été provoquée par une baisse de la capacité à mobiliser des capitaux, comme le démontre la détérioration des flux de liquidités.
                  
               4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice
         
         
                     (159)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a subi de fortes diminutions de ses prix de vente (28 %), lesquelles, cumulées à l'augmentation des coûts en 2017 et au cours de la période d'enquête, ont fait passer l'industrie de l'Union d'un niveau de bénéfice de 14 % en 2015 à une situation de pertes au cours de la période d'enquête. Cette tendance a entraîné des baisses similaires des flux de liquidités et des rendements des investissements, ainsi qu'une réduction des investissements. Des effets négatifs importants se sont également fait sentir sur des indicateurs de volume tels que la production, qui a reculé de 8 %, le volume des ventes, qui a perdu 21 %, et la part de marché, qui est passée de 69,7 % en 2015 à 57,9 % au cours de la période d'enquête. Ces évolutions ont placé l'industrie de l'Union dans une situation vulnérable.
                  
               
                     (160)
                  
                  
                     Sur les indicateurs examinés, très peu affichaient une évolution positive. Alors que les capacités de production ont légèrement augmenté au cours de la période considérée, la production a diminué, comme indiqué au considérant précédent. Les stocks ont également diminué, mais le niveau des stocks est faible tout au long de la période considérée.
                  
               
                     (161)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a donc conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               5.   LIEN DE CAUSALITÉ
         
         
                     (162)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont notamment les importations en provenance de pays tiers, une diminution de la consommation, l'évolution du marché (mondial) de l'urée, les augmentations des prix du gaz en 2017 et au cours de la période d'enquête, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, l'augmentation des coûts pour les producteurs de l'Union et certains achats et ventes d'UAN par les producteurs de l'Union.
                  
               5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
         
         
                     (163)
                  
                  
                     Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 64 % au cours de la période considérée, faisant ainsi augmenter leur part de marché de 72 %, comme indiqué dans le tableau 2. Cette évolution s'est produite en dépit d'une diminution de la consommation de 5 % au cours de la période considérée.
                  
               
                     (164)
                  
                  
                     Les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 32 % en moyenne. Plus précisément, la baisse des prix pour les trois pays concernés s'est située entre 30 % et 34 % en fonction du pays. Cette baisse des prix de vente a été particulièrement manifeste en 2016 lorsque, parallèlement, le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 50 % par rapport à 2015. Au cours de la période d'enquête, si l'on compare les prix de vente type par type pour des transactions effectuées au même stade commercial, les importations en provenance des pays concernés sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union de 6,8 % en moyenne.
                  
               
                     (165)
                  
                  
                     De toute évidence, la forte augmentation des importations à des prix en baisse a joué un rôle significatif dans la détérioration rapide des indicateurs économiques de l'industrie de l'Union. Deux facteurs spécifiques au produit ont aggravé cette incidence. Premièrement, les UAN sont un produit de base qui est vendu aux acheteurs presque exclusivement sur la base de son prix. Dès lors, une variation même légère du prix peut avoir des conséquences considérables. Deuxièmement, les UAN sont un produit liquide dont le stockage nécessite des réservoirs spéciaux, ce qui signifie que les prix du marché doivent être acceptés peu de temps après sa production, quel que soit le coût de production alors applicable.
                  
               
                     (166)
                  
                  
                     Les faibles prix de vente pratiqués par les pays concernés ont été les plus préjudiciables en 2017 et pendant la période d'enquête, lorsque les coûts étaient en hausse en raison de l'augmentation des prix du gaz. Les prix de vente déprimés de l'industrie de l'Union - qui, en raison de la pression sur les prix exercée par les importations, n'ont pas pu être rehaussés pour suivre l'augmentation des coûts - ont entraîné une détérioration des indicateurs de performance de l'industrie de l'Union et, partant, des pertes lors de la période d'enquête. En 2017 et pendant la période d'enquête, plusieurs producteurs n'ont donc pas pu éviter les arrêts de production et les niveaux d'investissement ont considérablement diminué. Cela a aggravé à son tour le préjudice car des investissements continus dans une usine chimique intégrée sont essentiels pour la survie à long terme.
                  
               
                     (167)
                  
                  
                     Certaines parties ont invoqué une absence de corrélation entre le niveau des importations et les prix de vente et les bénéfices de l'industrie de l'Union, dans le sens où les prix de vente et les bénéfices de l'industrie de l'Union étaient élevés pendant les périodes où les importations étaient importantes et inversement. Toutefois, les arguments soulevés ci-dessus dans la présente section et l'incapacité de l'industrie de l'Union à tirer profit de son marché intérieur dans la même mesure que les producteurs des pays concernés constituent des preuves de l'existence d'un préjudice causé par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.
                  
               5.2.   Effets d'autres facteurs
         
         5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers
         
         
                     (168)
                  
                  
                     Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 11
                     
                     
                        Importations en provenance de pays tiers
                     
                     
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Total des pays tiers à l'exception des pays concernés
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 403 934 
                              
                              
                                 280 367 
                              
                              
                                 201 741 
                              
                              
                                 202 738 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    69
                                 
                              
                              
                                 
                                    50
                                 
                              
                              
                                 
                                    50
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 8,0 %
                              
                              
                                 5,7 %
                              
                              
                                 3,8 %
                              
                              
                                 4,1 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    48
                                 
                              
                              
                                 
                                    51
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen
                              
                              
                                 189
                              
                              
                                 140
                              
                              
                                 136
                              
                              
                                 129
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    74
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    68
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Comext
                              
                           
               
                     (169)
                  
                  
                     Les importations en provenance de pays tiers (essentiellement de la Biélorussie, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et de l'Algérie) ont diminué de 50 % au cours de la période considérée et n'ont représenté qu'une part de marché de 4,1 % au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (170)
                  
                  
                     Il a donc été provisoirement conclu que ces importations n'auraient pu avoir qu'une incidence marginale sur la situation de l'industrie de l'Union.
                  
               5.2.2.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
         
         
                     (171)
                  
                  
                     Le volume des exportations de l'industrie de l'Union a évolué comme suit durant la période considérée:
                     
                        Tableau 12
                     
                     
                        Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 Période d'enquête
                              
                           
                                 Volume des exportations (en tonnes)
                              
                              
                                 272 077 
                              
                              
                                 306 840 
                              
                              
                                 559 840 
                              
                              
                                 552 979 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    206
                                 
                              
                              
                                 
                                    203
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 171
                              
                              
                                 124
                              
                              
                                 122
                              
                              
                                 125
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Fertilizers Europe et producteurs retenus dans l'échantillon
                              
                           
               
                     (172)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a augmenté ses ventes sur les marchés d'exportation d'environ 280 000 tonnes. L'augmentation des ventes sur ses marchés d'exportation n'a donc compensé qu'une petite partie de sa perte d'environ 700 000 tonnes sur le marché de l'Union. Les prix des exportations de l'industrie de l'Union étaient similaires à ses prix sur le marché de l'Union.
                  
               
                     (173)
                  
                  
                     Il a donc été provisoirement conclu que ces exportations n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union.
                  
               5.2.3.   Consommation
         
         
                     (174)
                  
                  
                     Pendant l'enquête, certaines parties ont indiqué que la consommation fluctuante et/ou les conditions météorologiques défavorables sur les principaux marchés étaient des facteurs de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. Le tableau 1 montre que la consommation sur le marché de l'Union a effectivement fluctué au cours de la période considérée et a globalement reculé de 5 %. Toutefois, malgré ces fluctuations et la baisse générale de la consommation, les importations en provenance des pays concernés ont enregistré une hausse continue au cours de la période considérée, aux dépens des autres importations et des ventes de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (175)
                  
                  
                     Il a donc été provisoirement conclu que l'évolution de la demande n'avait pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union.
                  
               5.2.4.   Le prix (mondial) de l'urée
         
         
                     (176)
                  
                  
                     Certaines parties ont affirmé que la situation préjudiciable des producteurs de l'Union était attribuable au prix mondial de l'urée, celui-ci ayant entraîné une baisse des prix de l'UAN dans l'Union. Toutefois, l'enquête a démontré qu'il n'y avait aucun prix mondial de l'urée qui aurait pu influencer la situation de l'industrie de l'Union. Il y a, à différents endroits du monde, des acteurs indépendants qui publient des prix au comptant pour l'urée. Ces prix variaient d'un endroit à l'autre au cours de la période considérée (15). En outre, si, au niveau mondial, l'urée représente 56 % de l'ensemble des engrais utilisés, l'urée n'est pas l'engrais privilégié dans l'Union, où elle représente environ 19 % des engrais utilisés.
                  
               
                     (177)
                  
                  
                     Il a donc été provisoirement conclu que le prix (mondial) de l'urée n'aurait pas pu avoir d'incidence significative sur les prix de vente de l'industrie de l'Union et la situation préjudiciable de cette dernière.
                  
               5.2.5.   Augmentation des coûts des producteurs de l'Union
         
         
                     (178)
                  
                  
                     Plusieurs parties ont attiré l'attention sur des augmentations des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs de l'Union et/ou ont indiqué que certains producteurs de l'Union à l'origine de la plainte se trouvaient dans une situation préjudiciable parce qu'ils payaient un prix élevé pour leur gaz.
                  
               
                     (179)
                  
                  
                     L'enquête n'a mis en évidence aucune évolution anormale des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. En ce qui concerne le niveau des prix du gaz au cours de la période considérée, son évolution n'explique pas la diminution des bénéfices observée dans le présent cas. Des prix du gaz élevés pourraient expliquer une incapacité continue à atteindre des niveaux adéquats de rentabilité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'en 2015 et 2016, les niveaux de rentabilité ont atteint respectivement 14 % et 10 %.
                  
               
                     (180)
                  
                  
                     Il est donc considéré que l'évolution du prix du gaz a représenté un facteur aggravant du préjudice subi par certains producteurs de l'Union. Néanmoins, la principale cause du préjudice n'était ni l'augmentation des prix du gaz ni l'augmentation d'autres coûts. C'est la pression sur les prix exercée par les importations en provenance des pays concernés qui a empêché l'industrie de l'Union de répercuter les hausses des coûts au moyen de ses prix de vente.
                  
               5.2.6.   Certains UAN achetés et vendus par les producteurs de l'Union
         
         
                     (181)
                  
                  
                     Plusieurs parties ont indiqué que le préjudice subi à terme par certains producteurs de l'Union a été auto-infligé dans la mesure où certains producteurs de l'Union avaient acheté des UAN.
                  
               
                     (182)
                  
                  
                     L'enquête a montré que certains producteurs de l'Union, ou leurs branches commerciales, avaient acheté des UAN auprès d'importateurs ou de négociants dans l'Union afin d'honorer certaines commandes ou pour des raisons logistiques. Étant donné que les UAN provenant de plusieurs sources sont mélangés dans des réservoirs et que parfois, ces derniers sont partagés par plusieurs acteurs du marché, il ne peut être exclu que les producteurs de l'Union aient effectivement racheté certains UAN qu'ils avaient précédemment vendus. En tout état de cause, les achats d'UAN par les producteurs de l'Union étaient négligeables en termes de volume par rapport aux ventes totales de l'Union.
                  
               
                     (183)
                  
                  
                     L'argument avancé par un producteur-exportateur russe selon lequel certains producteurs de l'Union vendent des UAN dans l'Union à des prix réduits inférieurs au prix du marché n'a été étayé par aucun élément de preuve.
                  
               
                     (184)
                  
                  
                     Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu qu'aucune des opérations susmentionnées n'a eu d'incidence significative sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
                  
               5.2.7.   Autres facteurs
         
         
                     (185)
                  
                  
                     Pendant l'enquête, certaines parties ont indiqué que d'autres facteurs expliquaient la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. Ces autres facteurs incluent i) le caractère saisonnier des prix des UAN, ii) les capacités de réserve des producteurs de l'Union, iii) l'irrégularité des approvisionnements effectués par certains producteurs de l'Union et iv) une plate-forme numérique qui vendrait des engrais sur l'internet à des prix agressifs.
                  
               
                     (186)
                  
                  
                     L'enquête a toutefois démontré les éléments suivants: i) dans la mesure où l'analyse est réalisée sur la base d'une période de 12 mois, l'effet d'un quelconque caractère saisonnier des prix des UAN est compensé, ii) les producteurs de l'Union font usage de leurs capacités de réserve en tant que mesure de protection, iii) certains approvisionnements irréguliers de certains producteurs de l'Union étaient dus à des opérations normales de maintenance et iv) les ventes, en quantités limitées, d'UAN en ligne se faisaient aux prix du marché.
                  
               
                     (187)
                  
                  
                     Il a donc été provisoirement conclu qu'aucun de ces facteurs n'expliquait la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
                  
               5.3.   Conclusion sur le lien de causalité
         
         
                     (188)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée et dans un contexte de baisse de la consommation dans l'Union, les volumes des importations en provenance des pays concernés ainsi que les parts de marché de ces derniers ont considérablement augmenté, tandis que les prix des pays concernés ont diminué de 33 % en moyenne. L'augmentation de la part de marché des importations a coïncidé avec une diminution similaire de la part de marché de l'industrie de l'Union. Compte tenu du fait que les UAN sont un produit de base sensible aux prix, que la part de marché des importations en provenance des pays concernés était de 37,7 % au cours de la période d'enquête et que ces importations ont été réalisées à des prix sous-cotant les prix de l'industrie de l'Union, ces importations ont produit des effets dommageables considérables. La pression exercée sur les prix des producteurs de l'Union par les importations en provenance des pays concernés a été particulièrement préjudiciable en 2017 et au cours de la période d'enquête, lorsque les coûts étaient en augmentation. Cette pression a entraîné une détérioration des indicateurs de performance de l'industrie de l'Union ainsi que des pertes au cours de la période d'enquête.
                  
               
                     (189)
                  
                  
                     L'analyse présentée aux considérants 171 à 188 ci-dessus a révélé qu'aucun autre facteur n'avait eu d'incidence significative sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (190)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'a brisé ce lien de causalité.
                  
               
                     (191)
                  
                  
                     La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. La plupart de ces facteurs n'ont eu quasiment aucun effet, tandis que l'évolution des prix du gaz a eu une incidence limitée sur l'évolution négative des bénéfices de l'industrie de l'Union.
                  
               6.   NIVEAU DES MESURES
         
         
                     (192)
                  
                  
                     Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.
                  
               
                     (193)
                  
                  
                     Dans le présent cas, les plaignants ont allégué l'existence de distorsions du marché des matières premières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne l'un des pays visés par l'enquête, à savoir la Russie. L'évaluation concernant la Russie figure à la section 6.3 ci-dessous.
                  
               
                     (194)
                  
                  
                     L'un des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré a affirmé que l'application potentielle des dispositions de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l'égard de la Russie serait discriminatoire, dans la mesure où les distorsions du marché des matières premières au sens de cet article s'appliquaient également aux marchés du gaz naturel de Trinité-et-Tobago et des États-Unis.
                  
               
                     (195)
                  
                  
                     La Commission a examiné ces allégations et a conclu provisoirement ce qui suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le subventionnement allégué des achats de gaz naturel utilisé par le producteur d'UAN de Trinité-et-Tobago ne relève pas des distorsions du marché des matières premières énumérées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 bien que l'interdiction alléguée des exportations de gaz naturel sans autorisation préalable aux États-Unis pourrait éventuellement relever des distorsions du marché des matières premières énumérées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, le système d'octroi de licences d'exportation utilisé semble être de nature automatique et la redevance d'un montant négligeable n'affecte pas le prix à l'exportation.
                              
                           
               
                     (196)
                  
                  
                     La Commission a donc provisoirement rejeté l'allégation d'un traitement discriminatoire infligé dans l'application de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l'égard de la Russie.
                  
               6.1.   Examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union en ce qui concerne Trinité-et-Tobago et les États-Unis d'Amérique
         
         
                     (197)
                  
                  
                     La Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union en l'absence de distorsions au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans le présent cas, le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris ceux résultant d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du règlement de base, et d'obtenir un bénéfice raisonnable («bénéfice cible»).
                  
               
                     (198)
                  
                  
                     Conformément à l'article 7, paragraphe 2quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance du pays faisant l'objet d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l'innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.
                  
               
                     (199)
                  
                  
                     Comme le montre le tableau 2, en 2016, les importations en provenance des pays concernés ont commencé à grimper en flèche. Toute marge bénéficiaire établie à cet effet devrait par conséquent être calculée sur la base des années précédentes. Afin d'éviter d'utiliser une année durant laquelle des bénéfices exceptionnels ont été réalisés, il a été décidé d'utiliser le bénéfice moyen pondéré réalisé par l'industrie de l'Union au cours de la période 2013-2015. Le bénéfice cible ainsi obtenu, qui s'élevait à 10 %, a donc été considéré comme représentant un bénéfice sain dans des conditions normales de concurrence.
                  
               
                     (200)
                  
                  
                     Un producteur de l'Union retenu dans l'échantillon a déclaré que la Commission devrait inclure dans le bénéfice cible les investissements prévus qui n'ont pas été réalisés au cours de la période considérée. La Commission a examiné cet argument sur le fondement de l'article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Toutefois, la société concernée n'a pas été en mesure de fournir des preuves à l'appui de cette affirmation, qui a donc été provisoirement rejetée.
                  
               
                     (201)
                  
                  
                     Conformément à l'article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du règlement de base, et que l'industrie de l'Union supportera au cours de la période d'application de la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a calculé un coût supplémentaire de 3,7 EUR/tonne, qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note au dossier sur la manière dont la Commission a établi ce surcoût est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées.
                  
               
                     (202)
                  
                  
                     Ces coûts incluaient les futurs coûts supplémentaires destinés à assurer la conformité avec le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). Le SEQE-UE est l'une des pierres angulaires de la politique de l'UE visant à se conformer aux accords multilatéraux sur l'environnement. Ces coûts supplémentaires ont été calculés sur la base du nombre moyen estimé de quotas de l'Union supplémentaires qui devront être achetés au cours du cycle de vie des mesures. Les quotas de l'Union utilisés dans le calcul n'incluaient pas les quotas alloués à titre gratuit et, comme tous les coûts de production, ils ont été vérifiés afin de s'assurer qu'ils étaient correctement alloués au produit concerné. Les coûts des quotas de l'Union ont été extrapolés afin de tenir compte des variations de prix attendues au cours du cycle de vie des mesures. La source de ces prix projetés est un extrait de Bloomberg New Energy Finance en date du 8 février 2019. Le prix moyen projeté pour les quotas de l'Union pour cette période s'élève à 24,14 EUR/tonne de CO2 produit.
                  
               
                     (203)
                  
                  
                     Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (204)
                  
                  
                     La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison du prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré à Trinité-et-Tobago et aux États-Unis, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. Le résultat de ces calculs est repris dans le tableau suivant:
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping (en %)
                              
                              
                                 Marge de sous-cotation (en %)
                              
                           
                                 Trinité-et-Tobago
                              
                              
                                 Methanol Holdings (Trinidad) Limited
                              
                              
                                 55,9
                              
                              
                                 16,3
                              
                           
                                 Trinité-et-Tobago
                              
                              
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 55,9
                              
                              
                                 16,3
                              
                           
                                 États-Unis d'Amérique
                              
                              
                                 CF Industries Holdings, Inc.
                              
                              
                                 37,3
                              
                              
                                 22,6
                              
                           
                                 États-Unis d'Amérique
                              
                              
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 37,3
                              
                              
                                 22,6
                              
                           
               6.2.   Examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union en ce qui concerne la Russie
         
         6.2.1.   Comparaison entre la marge de dumping et la marge de sous-cotation
         
         
                     (205)
                  
                  
                     Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné, en ce qui concerne la Russie, si la marge de dumping provisoirement établie serait supérieure à la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. À cet effet, il a été procédé à une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré et le prix cible de l'industrie de l'Union, comme expliqué à la section 6.1 ci-dessus. Le résultat de ces calculs est repris dans le tableau suivant:
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping (en %)
                              
                              
                                 Marge de sous-cotation (en %)
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 PJSC Acron
                              
                              
                                 31,9
                              
                              
                                 12,5
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 Novomoskovsky Azot JSC
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 15,8
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 Nevinnomyssky Azot JSC
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 15,8
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 13,6
                              
                           
               
                     (206)
                  
                  
                     La marge de sous-cotation ainsi calculée étant inférieure à la marge de dumping, la Commission a procédé à l'examen requis en vertu de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
                  
               6.3.   Distorsions du marché des matières premières
         
         
                     (207)
                  
                  
                     Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l'existence de distorsions du marché des matières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne le produit concerné en Russie. Selon les éléments de preuve joints à la plainte, le gaz naturel, qui représente sensiblement plus de 17 % du coût de production du produit concerné, fait l'objet d'une double tarification en Russie.
                  
               
                     (208)
                  
                  
                     Dès lors, comme annoncé dans l'avis d'ouverture, conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié en ce qui concerne la Russie, la Commission a examiné la distorsion alléguée ainsi que toute autre distorsion couverte par l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en Russie.
                  
               
                     (209)
                  
                  
                     La Commission a tout d'abord déterminé les principales matières premières utilisées lors de la production du produit concerné par chaque producteur-exportateur ayant coopéré. Les principales matières premières ont été considérées être celles qui étaient susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné.
                  
               
                     (210)
                  
                  
                     La Commission a établi que le gaz naturel était la principale matière première du processus de fabrication du produit concerné. L'enquête a confirmé qu'il représentait plus de 17 % du coût de production d'UAN pour les deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, comme l'exige l'article 7, paragraphe 2 bis. Pour les deux sociétés, comme l'indiquent les informations qu'elles ont communiquées, le coût du gaz représentait plus de 50 % du coût de production total d'UAN, les prix du gaz étant ceux indiqués par les sociétés. Après prise en considération de l'ajustement du prix du gaz décrit aux considérants 52 à 55 et 59 à 60, le coût du gaz représente entre 70 % et 85 % du coût de production total de l'UAN.
                  
               
                     (211)
                  
                  
                     La Commission a ensuite examiné si le gaz naturel utilisé dans la fabrication du produit concerné était faussé par l'une des mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base: les systèmes de double prix, les taxes à l'exportation, les surtaxes à l'exportation, les contingents d'exportation, les interdictions d'exportation, les redevances à l'exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l'exportation, l'annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d'exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d'exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission a examiné les règlementations pertinentes de la Fédération de Russie, les observations transmises par les parties intéressées, y compris le gouvernement russe, les rapports et études accessibles au public (16), les comptes annuels certifiés des fournisseurs de gaz russes et les documents stratégiques du gouvernement russe (17).
                  
               
                     (212)
                  
                  
                     La Commission a constaté que l'une des mesures figurant parmi les distorsions du marché des matières premières énumérées au deuxième paragraphe de l'article 7, paragraphe 2 bis, à savoir une taxe à l'exportation (de 30 %) (18), a existé et a eu une incidence sur les ventes de gaz naturel en Russie au cours de la PE.
                  
               
                     (213)
                  
                  
                     En outre, un droit exclusif pour l'exportation de gaz à l'état gazeux a été octroyé au propriétaire du système unique de distribution du gaz. La loi dispose par ailleurs que le propriétaire du système unique de distribution du gaz ne peut être qu'une entité contrôlée par l'État. Gazprom possède donc la seule licence d'exportation de gaz naturel. La situation décrite pourrait être qualifiée de mesure de «régimes de licences» ou de «listes d'exportateurs habilités».
                  
               
                     (214)
                  
                  
                     Enfin, le plaignant a évoqué la double tarification du gaz naturel, qui pourrait constituer selon lui une distorsion du marché des matières premières. L'enquête a effectivement permis de trouver des éléments de preuve d'une double tarification du gaz naturel en Russie pour les ventes intérieures et à l'exportation, basée sur la formule de calcul du prix du gaz utilisée pour la détermination des prix intérieurs réglementés.
                  
               
                     (215)
                  
                  
                     À cet égard, le prix intérieur en Russie est réglementé pour le fournisseur de gaz détenu par l'État Gazprom, et il n'est pas réglementé pour les autres fournisseurs. Ces derniers suivent toutefois étroitement le prix fixé par le gouvernement russe pour Gazprom, comme observé chez les producteurs-exportateurs visés par l'enquête, mais aussi d'après des informations accessibles au public (19). En fonction de l'année, le prix intérieur est fixé sur la base d'une formule de calcul du prix du gaz ou sur la base d'une indexation. L'indice à utiliser est régulièrement publié par le ministère russe du développement économique dans des prévisions du développement socio-économique (20). La formule de calcul du prix du gaz détermine le niveau adéquat du prix intérieur en déduisant la taxe à l'exportation, les coûts de transport national et international ainsi que le coefficient dit de «réduction» d'un prix international du gaz naturel. La Commission a considéré que l'effet de la double tarification pouvait être attribué au coefficient de réduction, qui est indépendant de l'effet de la taxe à l'exportation.
                  
               
                     (216)
                  
                  
                     La Commission a comparé le prix du gaz naturel à celui pratiqué sur le marché international représentatif. L'enquête a confirmé que le prix intérieur du gaz naturel en Russie était largement (plus de deux fois) plus faible que le prix Waidhaus calculé comme expliqué au considérant 60.
                  
               
                     (217)
                  
                  
                     Comme expliqué au considérant 55, point d), la Commission a considéré que le prix Waidhaus constituait une valeur de référence adéquate pour le prix du marché international représentatif aux fins de l'évaluation de la distorsion du prix du gaz naturel sur le marché intérieur de la Russie.
                  
               
                     (218)
                  
                  
                     L'un des producteurs russes ayant coopéré a affirmé que le gaz naturel n'était pas la matière première utilisée pour la production d'UAN et que dès lors, il ne pouvait pas faire l'objet de l'analyse au titre de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La partie intéressée en question a par ailleurs déclaré qu'il ne ressortait pas clairement de la plainte que le coût du gaz naturel atteignait le seuil de 17 % du coût total de production d'UAN.
                  
               
                     (219)
                  
                  
                     Comme expliqué au considérant 52, le gaz naturel représente plus de 50 % du coût de production du produit concerné. Le fait qu'il serve à la fabrication de l'ammoniaque, soit l'une des premières étapes de la fabrication du produit concerné, comme expliqué au considérant 60, ne change rien au fait qu'il s'agit d'une matière première nécessaire à la production du produit concerné. Les deux producteurs russes d'UAN sont des usines chimiques entièrement intégrées et, par conséquent, ils profitent tous deux des distorsions constatées pour le gaz naturel dans la fabrication du produit concerné. L'argument est donc provisoirement rejeté.
                  
               
                     (220)
                  
                  
                     Compte tenu de son appréciation expliquée aux considérants 205 à 215, la Commission a provisoirement conclu que le gaz naturel faisait l'objet de distorsions au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
                  
               6.4.   Intérêt de l'Union au sens de l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base
         
         
                     (221)
                  
                  
                     Après avoir conclu à l'existence de distorsions du marché matières premières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne la Russie, la Commission a cherché à déterminer si elle pouvait clairement conclure qu'il était dans l'intérêt de l'Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément à cette disposition. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est appuyée sur l'appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l'effet sur les chaînes d'approvisionnement pour les entreprises de l'Union conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. Afin de procéder à cette appréciation, la Commission a inclus des questions spécifiques dans les questionnaires qu'elle a fait parvenir à toutes les parties intéressées. Le plaignant et certains producteurs plaignants ont répondu à ces questions. Quelques autres parties y ont également répondu, mais la plupart de leurs réponses étaient incomplètes.
                  
               6.4.1.   Capacités inutilisées dans le pays exportateur
         
         
                     (222)
                  
                  
                     Comme observé aux considérants 141 et 143, les UAN sont généralement produits sur des sites chimiques intégrés. Partant, les capacités inutilisées dépendent dans une large mesure de la configuration des sites intégrés en question, ainsi que de la clientèle du producteur. Chaque société vise à maximiser la rentabilité du site dans son ensemble. Dès lors, il est difficile de déterminer avec précision les capacités inutilisées.
                  
               
                     (223)
                  
                  
                     Compte tenu de ce fait et sur la base des informations collectées au cours de l'enquête, la Commission a déterminé que les capacités inutilisées en Russie se chiffraient entre 330 000 et 750 000 tonnes par année, soit entre 7 % et 16 % des UAN consommés dans l'Union. Ces chiffres ont été établis sur la base d'informations vérifiées sur les capacités des deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré représentant l'essentiel de la production en Russie (capacités inutilisées réelles, ne tenant pas compte des «capacités de réserve») et d'informations fournies par les plaignants (capacités inutilisées potentielles, tenant compte des «capacités de réserve»).
                  
               
                     (224)
                  
                  
                     Le marché russe des UAN (21) est relativement restreint par rapport aux capacités de production d'UAN de la Russie (22). Avec une production largement supérieure à sa consommation intérieure, la Russie est un exportateur net d'UAN.
                  
               
                     (225)
                  
                  
                     En 2017, la Russie a exporté plus de 100 000 tonnes d'UAN vers l'Ukraine. À la suite de l'institution par l'Ukraine de mesures antidumping sur les UAN originaires de Russie en mai 2017, ces exportations ont pu être dirigées vers d'autres marchés plus intéressants, y compris le marché de l'Union.
                  
               
                     (226)
                  
                  
                     Le potentiel d'exportation de la Russie est évident. Même si les «capacités de réserve» des producteurs russes étaient considérées comme limitées, il est incontestable que depuis août 2018, les volumes d'importation dans l'Union d'UAN originaires de Russie ont maintenu leur tendance à la hausse indiquée au tableau 2 (voir aussi le tableau 1 du règlement relatif à l'enregistrement). Il est également noté qu'à la page 9 de ses observations du 19 septembre 2018, Eurochem prévoyait une augmentation des exportations d'UAN russes en 2018 et en 2019.
                  
               6.4.2.   Concurrence sur le marché des matières premières
         
         
                     (227)
                  
                  
                     Comme souligné au considérant 54 ci-dessus, l'enquête a démontré que les prix du gaz en Russie étaient réglementés par l'État au moyen de lois fédérales et qu'ils ne reflétaient pas des conditions de marché normales, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité.
                  
               
                     (228)
                  
                  
                     Acron a transmis une présentation relative à la concurrence sur le marché du gaz en Russie (à savoir sur la tarification du gaz, la rentabilité des prix réglementés et non réglementés, les sources d'approvisionnement), préparée par le gouvernement russe en 2016 en dehors du cadre de la présente enquête. Toutefois, la Commission n'a pas considéré que cette présentation, abordée aux considérants 56 et 57 ci-dessus, remettait en cause les constatations formulées dans le précédent considérant.
                  
               
                     (229)
                  
                  
                     La réglementation du marché du gaz en Russie procure un avantage indu aux producteurs d'UAN russes, puisque ceux-ci ont accès à des prix du gaz artificiellement faibles sur leur marché intérieur, grâce aux règlementations nationales expliquées aux considérants 209 à 217 ci-dessus. Parallèlement, les producteurs de l'Union sont affectés négativement par la discrimination par les prix provoquée par ces réglementations en Russie, ce qui les oblige à payer des prix considérablement plus élevés que ceux payés par les producteurs russes pour le même gaz.
                  
               
                     (230)
                  
                  
                     La Commission estime que cette situation ne devrait pas changer dans un avenir proche (23).
                  
               6.4.3.   Effet sur les chaînes d'approvisionnement pour les entreprises de l'Union
         
         
                     (231)
                  
                  
                     D'après les conclusions de l'enquête, l'effet attendu sur les chaînes d'approvisionnement est limité. De fait, la plupart des parties, y compris les importateurs, ont indiqué que les utilisateurs finals des UAN, c'est-à-dire les agriculteurs, seraient les seules parties affectées par les augmentations de prix découlant des mesures, étant donné qu'il n'y a pas de parties intermédiaires dans la chaîne d'approvisionnement qui pourraient absorber des droits. Les UAN étant un produit de base liquide et relativement homogène, des UAN de différentes origines sont mélangés dans des réservoirs et la plupart des acteurs de la chaîne d'approvisionnement ignorent l'origine des UAN achetés/utilisés. Les chaînes d'approvisionnement globales ne devraient donc pas être sensiblement modifiées par l'institution de mesures. Les producteurs de l'Union continueront de produire des UAN, tandis que les importations en provenance de Russie (ainsi que des autres pays visés par l'enquête) devraient se poursuivre, compte tenu de la croissance prévue de la demande d'UAN et de la capacité limitée des producteurs de l'Union à réorienter leur production.
                  
               
                     (232)
                  
                  
                     D'après les conclusions de l'enquête, les effets sur les agriculteurs de l'Union dans leur ensemble seraient peu importants. La Commission a constaté que les UAN représentaient moins de 1 % des coûts agricoles globaux dans l'Union. Une hausse des prix découlant des mesures, si tant est qu'il y en ait une, ne devrait donc pas avoir d'incidence significative sur le secteur agricole de l'Union dans son ensemble.
                  
               
                     (233)
                  
                  
                     Étant donné que les UAN, utilisés comme engrais, couvrent des réalités très diverses et que leur utilisation varie sensiblement d'une culture à l'autre, d'une région à l'autre, etc., la Commission a évalué séparément l'incidence sur des exploitations agricoles spécialisées dans le blé tendre (soit la principale culture utilisant des UAN) en France (soit le principal pays producteur de blé dans l'Union) qui utilisent des UAN comme source unique d'engrais azoté.
                  
               
                     (234)
                  
                  
                     Dans ces exploitations spécialisées, le total des engrais représentait 21,94 % de leurs coûts en 2013 (24). La Commission a estimé qu'au cours de la campagne 2017-2018, les UAN représentaient jusqu'à 10 % des coûts totaux de production de ces exploitations (25). En prenant le droit antidumping le plus élevé provisoire institué, cela représenterait une augmentation maximale de 3 % (26) du coût de production, si les mesures étaient répercutées dans la même proportion. La Commission a donc conclu que les mesures n'auraient pas d'incidence disproportionnée, même pour ces exploitations agricoles. De plus, de nombreuses exploitations agricoles de l'Union (y compris en France) dépendent de plusieurs cultures.
                  
               6.4.4.   Conclusion
         
         
                     (235)
                  
                  
                     Après appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, la Commission a provisoirement conclu que, pour la Russie, il était dans l'intérêt de l'Union de fixer le montant des droits provisoires conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
                  
               
                     (236)
                  
                  
                     En particulier, la Commission a d'abord constaté qu'il existait des distorsions du marché des matières premières en ce qui concerne le produit concerné en Russie. Deuxièmement, la Commission a constaté que la Russie possédait des capacités inutilisées susceptibles d'être utilisées pour accroître ses exportations vers l'Union. La Commission a par ailleurs observé que les producteurs russes jouissaient d'un avantage indu par rapport aux producteurs de l'Union en ce qui concerne le gaz naturel, compte tenu de la réglementation sur le marché russe. Enfin, la Commission a conclu que des mesures n'affecteraient pas négativement la chaîne d'approvisionnement en Europe. Plus spécifiquement, la Commission a établi que, si un nombre limité d'agriculteurs de l'Union pouvaient éventuellement être affectés par des mesures, toute incidence serait limitée et non globalement disproportionnée. Enfin, la Commission a considéré que les importations d'UAN se poursuivraient et que dès lors, l'approvisionnement ne serait pas perturbé par les mesures. Les importations en provenance des pays concernés, qui affichaient une part de marché supérieure à 37 % au cours de la période d'enquête, devraient se poursuivre, compte tenu de la croissance prévue de la demande d'UAN et de la capacité limitée des producteurs de l'Union à réorienter leur production. En toute hypothèse, les producteurs de l'Union, qui disposent de capacités inutilisées, peuvent produire des volumes considérables d'UAN.
                  
               
                     (237)
                  
                  
                     Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, dans le cas de la Russie, un droit inférieur à la marge de dumping ne serait pas suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. Les producteurs de l'Union ne sont pas seulement lésés par le dumping, mais souffrent de distorsions supplémentaires des échanges par rapport aux producteurs-exportateurs russes. Par conséquent, afin de protéger comme il se doit les échanges commerciaux, le niveau des mesures applicables à la Russie doit équivaloir à la marge de dumping provisoirement établie.
                  
               7.   INTÉRÊT DE L'UNION
         
         
                     (238)
                  
                  
                     Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier en ce qui concerne les importations en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est fondée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents.
                  
               7.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
         
         
                     (239)
                  
                  
                     Il existe 20 producteurs connus d'UAN dans l'ensemble de l'Union. Des producteurs de l'Union couvrant 80 % du volume de production de l'Union ont coopéré à l'enquête. Deux sociétés ou groupes de sociétés représentant 30 % de la production d'UAN dans l'Union se sont opposés à la procédure.
                  
               
                     (240)
                  
                  
                     L'absence de mesures pourrait avoir des effets préjudiciables considérables sur l'industrie de l'Union, sous la forme d'une baisse des volumes de vente et d'une poursuite de la baisse des prix, ce qui diminuerait ainsi la rentabilité et les investissements. Des mesures permettraient à l'industrie de l'Union d'exploiter son potentiel sur un marché de l'Union caractérisé par des conditions de concurrence équitables, de récupérer sa part de marché perdue et de porter sa rentabilité à des niveaux jugés durables.
                  
               7.2.   Intérêt des importateurs indépendants
         
         
                     (241)
                  
                  
                     Trois importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. Seuls deux d'entre eux ont accepté de coopérer plus avant à l'enquête.
                  
               
                     (242)
                  
                  
                     Les activités relatives aux UAN représentaient une faible partie des activités de l'un des deux importateurs ayant coopéré, qui est en réalité une union de coopératives agissant au nom de ses membres. L'autre importateur, davantage dépendant des UAN, adapte ses prix de vente en fonction de l'évolution du marché des UAN. Les deux importateurs ayant coopéré offrent un large éventail de services et/ou de produits et ont plusieurs sources d'approvisionnement.
                  
               
                     (243)
                  
                  
                     Toute éventuelle répercussion négative des mesures sur les importateurs dans l'Union ne saurait l'emporter sur leurs effets positifs sur l'industrie de l'Union. Les mesures visent à créer des conditions de concurrence équitables bénéfiques à toutes les parties. En outre, les importateurs offrent généralement un large éventail d'engrais et/ou de services et disposent de plusieurs sources d'approvisionnement. La plupart des parties, y compris les deux importateurs ayant coopéré, ont indiqué que ce sont les utilisateurs finals des UAN, c'est-à-dire les agriculteurs, qui seraient en fin de compte les parties affectées par les (éventuelles) augmentations de prix découlant des mesures.
                  
               7.3.   Intérêt des utilisateurs
         
         
                     (244)
                  
                  
                     Onze parties représentant les intérêts des utilisateurs ont répondu au questionnaire, bien qu'elles n'aient fourni que peu de données vérifiables.
                  
               
                     (245)
                  
                  
                     Les associations représentant les coopératives et/ou agriculteurs concernés dans l'Union (COPA-COGECA), en France (COOP de France), en Irlande (Irish Farmers Association) et en Finlande (MTK) ont indiqué que des mesures auraient une incidence négative sur les utilisateurs d'UAN, c'est-à-dire les agriculteurs. Un nombre important de coopératives, d'unions/de groupes de coopératives et de plates-formes d'achat achetant des produits agricoles pour le compte d'agriculteurs en France ont évoqué l'incidence négative que pourraient avoir les mesures sur les agriculteurs français. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré, une série d'importateurs indépendants et différents opérateurs économiques en France et en Espagne ont exprimé un point de vue similaire.
                  
               
                     (246)
                  
                  
                     Un important intermédiaire français actif dans le secteur des produits agroalimentaires et des engrais a déclaré que toute mesure antidumping «devra être légère».
                  
               
                     (247)
                  
                  
                     Certaines parties ont mentionné la rareté, voire l'absence de produits de substitution à disposition des agriculteurs (et/ou d'autres opérateurs économiques), compte tenu de l'insuffisance de la production d'engrais azotés dans l'Union. Toutefois, aucun élément du dossier ne laisse présager une pénurie d'engrais azotés dans l'Union; il existe de nombreuses sources d'approvisionnement en engrais azotés en général, telles que le nitrate d'ammonium calcique, le nitrate d'ammonium ou l'urée.
                  
               
                     (248)
                  
                  
                     Certaines observations portaient sur l'importance des coûts liés aux UAN dans une exploitation agricole (même si leur quantification variait sensiblement d'une partie à l'autre) et/ou soulignaient que les agriculteurs souffraient depuis des années, pour différentes raisons (telles que la mauvaise récolte de 2016, les faibles prix de vente, les mauvaises conditions météorologiques ou la compétitivité élevée sur le marché), et que des emplois étaient en jeu. Selon ces parties, des mesures antidumping contraindraient certains agriculteurs à stopper leur production et/ou détérioreraient davantage un secteur qui ne peut pas répercuter ses coûts et qui doit rester compétitif sur un marché mondialisé. Pour certaines parties, des mesures antidumping atténueraient les effets de la politique agricole commune et celle-ci deviendrait alors insuffisante pour garantir les revenus et la compétitivité des exploitations agricoles.
                  
               
                     (249)
                  
                  
                     La Commission a rejeté ces arguments. Tout en reconnaissant que l'incidence pourrait varier en fonction du type d'exploitation ou de la pratique agricole, la Commission a constaté que les UAN représentaient moins de 1 % des coûts totaux des exploitations dans l'Union. Une hausse des prix découlant des mesures, si tant est qu'il y en ait une, ne devrait donc pas avoir d'incidence significative sur le secteur agricole de l'Union dans son ensemble.
                  
               
                     (250)
                  
                  
                     Étant donné que les UAN, utilisés comme engrais, couvrent des réalités très diverses et que leur utilisation varie sensiblement d'une culture à l'autre, d'une région à l'autre, etc., la Commission a examiné l'incidence potentielle des mesures sur des exploitations agricoles spécialisées dans le blé tendre (soit la principale culture utilisant des UAN) en France (soit le principal pays producteur de blé dans l'Union) qui utilisent des UAN comme source unique d'engrais azoté.
                  
               
                     (251)
                  
                  
                     Dans ces exploitations spécialisées, les UAN représentaient 15,4 % de leurs coûts en 2013 (27). La Commission a estimé qu'au cours de la campagne 2017-2018, les UAN représentaient jusqu'à 10 % des coûts totaux de production de ces exploitations (28). En prenant le droit antidumping le plus élevé provisoire institué, cela représenterait une augmentation approximative de 3 % (29) du coût de production, si les mesures étaient répercutées dans la même proportion. Partant, une éventuelle augmentation des prix découlant de mesures instituées ne devrait pas avoir, dans le scénario le plus défavorable, d'incidence disproportionnellement élevée sur les exploitations agricoles, compte tenu notamment des outils à la disposition des agriculteurs pour obtenir des UAN à des prix raisonnables (par exemple des achats groupés via des plates-formes d'achat ou des assurances de protection des marges). De plus, de nombreuses exploitations agricoles de l'Union dépendent de plusieurs cultures.
                  
               
                     (252)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'argument relatif à l'incidence sur les emplois dans les exploitations agricoles, il est noté que pour de nombreuses années à venir, l'agriculture dans l'Union est/deviendra un secteur à plus forte intensité technologique et a connu une diminution de la main-d'œuvre qui devrait se poursuive (30). L'incidence des mesures antidumping devrait être limitée comparé aux conséquences des tendances actuelles.
                  
               
                     (253)
                  
                  
                     Nonobstant les conclusions provisoires ci-dessus, la Commission encourage les parties qui n'ont pas encore donné leur avis à présenter leurs observations sur les intérêts des utilisateurs. Ces observations et tous les autres éléments portés à l'attention de la Commission par les parties intéressées après l'institution des mesures provisoires dans les délais fixés feront l'objet d'une analyse approfondie au stade définitif.
                  
               7.4.   Autres facteurs
         
         
                     (254)
                  
                  
                     La présente section reprend d'autres observations qui ont été formulées par plusieurs parties intéressées. Ces parties sont des producteurs-exportateurs, des importateurs, des associations représentant les coopératives et/ou agriculteurs concernés dans l'Union, en France et en Irlande, des coopératives, des unions/groupes de coopératives et des plates-formes d'achat achetant des produits agricoles pour le compte d'agriculteurs en France, ainsi que différents opérateurs économiques en France, en Espagne et d'autres parties de l'Union.
                  
               
                     (255)
                  
                  
                     Certaines parties se sont opposées aux mesures au motif que les importations sont nécessaires, que la production d'UAN dans l'Union n'est pas suffisante et que l'écart entre l'offre et la demande se creuse et que les producteurs d'UAN de l'Union privilégient d'autres produits à valeur ajoutée. La Commission a rejeté ces arguments. Globalement, il existe suffisamment de sources d'approvisionnement en UAN. La production limitée d'UAN dans l'Union, les augmentations de la demande d'UAN dans l'Union et la disparition de certaines sources traditionnelles d'approvisionnement en UAN dans l'Union (par exemple, une société qui produisait auparavant des UAN en France produit désormais exclusivement d'autres engrais) ne justifient pas des pratiques de dumping. L'enquête a démontré les avantages qu'apporte la préservation de plusieurs sources d'approvisionnement dans l'Union (31), y compris les producteurs d'UAN locaux, par rapport à l'augmentation la dépendance en matière d'UAN vis-à-vis de pays tiers aux pratiques commerciales déloyales, qui faussent le marché des matières premières et/ou qui ont une empreinte carbone plus élevée (32). Elle a également montré que les producteurs d'UAN de l'Union disposaient de la capacité/de la possibilité d'accroître leur production d'UAN dans des conditions de concurrence équitables.
                  
               
                     (256)
                  
                  
                     Certaines parties ont affirmé que les mesures réduiraient l'utilisation des UAN, qui ont moins d'effets négatifs sur l'environnement que les autres engrais, ce qui nuirait aux objectifs des politiques de protection de l'environnement. La Commission a rejeté cet argument. Même si les UAN présentent de multiples avantages agronomiques, ils ne sont pas neutres pour l'environnement et entraînent en principe davantage de pertes par volatilisation de l'ammoniaque que les engrais à base de nitrate.
                  
               
                     (257)
                  
                  
                     Certaines parties ont déclaré que d'autres opérateurs économiques allaient être lésés, que les emplois chez les producteurs d'UAN de l'Union étaient moins nombreux que dans les autres secteurs, que la sécurité alimentaire était en jeu (puisque les mesures conduiront les agriculteurs à utiliser moins d'UAN, ce qui réduira leurs rendements et, partant, les cultures produites) et que tous les engrais azotés allaient devenir plus chers (compte tenu de l'écart habituel entre les différents types d'engrais). La Commission a rejeté ces arguments. Il n'existe aucune estimation fiable du nombre d'emplois liés aux UAN chez les opérateurs économiques concernés, tandis que selon des chiffres vérifiés, on compte plus de 1 000 emplois liés aux UAN chez les producteurs de l'Union. Six parties représentant les intérêts des différents opérateurs économiques ont répondu au questionnaire, bien qu'elles n'aient fourni que peu de données vérifiables. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, le but des mesures est de créer des conditions de concurrence équitables bénéfiques à toutes les parties. Aucun élément du dossier ne tend à indiquer qu'une éventuelle augmentation des prix des UAN aurait une incidence significative sur les prix des autres engrais.
                  
               7.5.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
         
         
                     (258)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu'il n'existait pas de raison impérieuse justifiant qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures sur les importations d'UAN originaires des pays concernés à ce stade de l'enquête.
                  
               8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
         
         
                     (259)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.
                  
               
                     (260)
                  
                  
                     Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping (considérant 208 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible des deux marges.
                  
               
                     (261)
                  
                  
                     Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Russie, conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. La Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de préjudice suffirait à éliminer le préjudice. Après avoir constaté des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prenant notamment la forme d'une taxe à l'exportation de 30 %, la Commission a conclu qu'il serait dans l'intérêt de l'Union, comme établi à l'article 2, paragraphe 7 ter, du règlement de base, de fixer le montant des droits au niveau des marges de dumping étant donné qu'un droit inférieur à la marge de préjudice suffirait à éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (262)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping (en %)
                              
                              
                                 Marge de préjudice (en %)
                              
                              
                                 Droit antidumping provisoire
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 PJSC Acron
                              
                              
                                 31,9
                              
                              
                                 31,9
                              
                              
                                 31,9
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 Novomoskovsky Azot JSC
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 34,0
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 Nevinnomyssky Azot JSC
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 34,0
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 34,0
                              
                              
                                 34,0
                              
                           
                                 Trinité-et-Tobago
                              
                              
                                 Methanol Holdings (Trinidad) Limited
                              
                              
                                 55,9
                              
                              
                                 16,3
                              
                              
                                 16,3
                              
                           
                                 Trinité-et-Tobago
                              
                              
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 55,9
                              
                              
                                 16,3
                              
                              
                                 16,3
                              
                           
                                 États-Unis d'Amérique
                              
                              
                                 CF Industries Holdings, Inc.
                              
                              
                                 37,3
                              
                              
                                 22,6
                              
                              
                                 22,6
                              
                           
                                 États-Unis d'Amérique
                              
                              
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 37,3
                              
                              
                                 22,6
                              
                              
                                 22,6
                              
                           
               
                     (263)
                  
                  
                     Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation observée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.
                  
               
                     (264)
                  
                  
                     Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (33). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de prouver que le changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
                  
               
                     (265)
                  
                  
                     Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
                  
               
                     (266)
                  
                  
                     Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
                  
               9.   ENREGISTREMENT
         
         
                     (267)
                  
                  
                     Comme mentionné à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale. L'enregistrement a été effectué en vue de l'éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (268)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions formulées au stade provisoire, l'enregistrement des importations devrait cesser/être levé.
                  
               
                     (269)
                  
                  
                     Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n'a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif.
                  
               10.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE
         
         
                     (270)
                  
                  
                     Conformément à l'article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l'institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG TRADE. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des commentaires concernant l'exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.
                  
               
                     (271)
                  
                  
                     Des observations ont été communiquées par Fertilizers Europe et par les quatre producteurs-exportateurs. La Commission a tenu compte de ces observations, considérées comme de nature purement formelle, et a corrigé les marges en conséquence.
                  
               11.   DISPOSITIONS FINALES
         
         
                     (272)
                  
                  
                     Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.
                  
               
                     (273)
                  
                  
                     Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 3102 80 00 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique.
            
            
               2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Droit antidumping provisoire (en %)
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           PJSC Acron
                        
                        
                           31,9
                        
                        
                           C500 
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Novomoskovsky Azot JSC
                        
                        
                           34,0
                        
                        
                           C501 
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Nevinnomyssky Azot JSC
                        
                        
                           34,0
                        
                        
                           C504 
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           34,0
                        
                        
                           C999 
                        
                     
                           Trinité-et-Tobago
                        
                        
                           Methanol Holdings (Trinidad) Limited
                        
                        
                           16,3
                        
                        
                           C502 
                        
                     
                           Trinité-et-Tobago
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           16,3
                        
                        
                           C999 
                        
                     
                           États-Unis d'Amérique
                        
                        
                           CF Industries Holdings, Inc.
                        
                        
                           22,6
                        
                        
                           C503 
                        
                     
                           États-Unis d'Amérique
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           22,6
                        
                        
                           C999 
                        
                     
            
               3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
            
            
               4.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
            
            
               5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les parties intéressées présentent leurs observations écrites à la Commission dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               2.   Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   Les parties intéressées demandent à être entendues par le conseiller-auditeur dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ces délais et peut décider de les accepter le cas échéant.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2019/455 de la Commission du 20 mars 2019 (34) («règlement relatif à l'enregistrement»).
            
            
               2.   Les données collectées au sujet de produits qui sont entrés dans l'Union pour la mise à la consommation 3 semaines au plus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure.
            
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique. JO C 284 du 13.8.2018, p. 9.
         
            (3)  JO L 79 du 21.3.2019, p. 9.
         
            (4)  Sur la base de la comptabilité analytique initiale des sociétés russes avant l'«ajustement du prix du gaz».
         
            (5)  Articles 11 et 14 de la résolution no 1021 du gouvernement du 29 décembre 2000.
         
            (6)  Les observations présentées par Acron le 22 octobre 2018 étant la version actualisée de la présentation du gouvernement russe préparée pour l'enquête en matière de droits compensateurs ouverte par les États-Unis concernant des produits plats laminés à froid en acier originaires de la Fédération de Russie.
         
            (7)  Ce qui signifie concrètement tous les gazoducs en Russie, à l'exception de certaines petites connexions locales entre l'usine et le gazoduc principal.
         
            (8)  Voir le rapport annuel certifié 2017 de Novatek (p. 71) - pièce en accès libre C-9-2, annexe O de la réponse au questionnaire d'Eurochem (NAK).
         
            (9)  Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 dans l'affaire EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC)/Conseil de l'Union européenne, T- 84/07, ECLI:EU:T:2013:64, et arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 dans l'affaire Acron OAO/Conseil de l'Union européenne, T-118/10, ECLI:EU:T:2013:67.
         
            (10)  Voir BP Statistical Review of World Energy 2018.
         
            (11)  Rapport du groupe spécial, Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium, WT/DS493/R, point 7.85.
         
            (12)  Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 — EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC)/Conseil de l'Union européenne T-118/10, ECLI:EU:T:2013:67; arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013, Acron OAO/Conseil de l'Union européenne, Affaire T-84/07, ECLI:EU:T:2013:64.
         
            (13)  Le chiffre exact n'est pas fourni car il s'agit de données spécifiques de la société.
         
            (14)  Voir également le rapport du groupe spécial UE – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de chine (WT/DS405/R), point 7.403.
         
            (15)  Voir, par exemple, la diapositive 8 de la présentation de Yara du 11 septembre 2018, disponible à l'adresse https://www.yara.com/siteassets/investors/057-reports-and-presentations/conferencesrs/2018/2018-09-11-yar-handelsbanken-presentation.pdf/
         
            (16)  BP Statistical Review of World Energy 2018;
         Russian Oil and Gas Sector Regulatory Regime: Legislative Overview (King et Spalding 2017).
         
            (17)  Prévisions des évolutions socio-économiques pour les années 2016-2036 (ministère du développement économique de la Fédération de Russie).
         
            (18)  Décret no 754 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 août 2013 relatif à l'approbation des taux des droits de douane à l'exportation sur les marchandises exportées de la Fédération de Russie vers des pays non parties aux accords relatifs à l'union douanière.
         
            (19)  Dans son rapport annuel 2017, Novatek (un producteur et fournisseur de gaz naturel indépendant) a qualifié de risque la réglementation du prix dans ses considérations relatives à la gestion des risques, en indiquant qu'«[e]n tant que producteur de gaz naturel indépendant, Novatek n'est pas soumis à la réglementation des prix du gaz naturel par l'État. Néanmoins, les prix de la société sont fortement influencés par les prix fixés par un organisme fédéral».
         
            (20)  Disponible à l'adresse http://economy.gov.ru/minec/activity/sections/macro/prognoz/ (consulté pour la dernière fois le 4 mars 2019).
         
            (21)  La page 9 de la version publique de la plainte inclut un graphique intitulé «Marché mondial des UAN (2015)». Le marché russe des UAN n'est qu'une fraction de la part «autres» (1 705 000 tonnes).
         
            (22)  3 280 000 tonnes en 2018 d'après la page 94 de la version publique de la plainte.
         
            (23)  Par exemple, la page 45 du rapport des directeurs de Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy S. A. pour 2018 prévoit des prix du gaz naturel relativement stables dans l'Union jusqu'en 2020. Ce rapport est disponible dans le dossier public (t18.010219):
         
            (24)  Sur la base du rapport de 2013 sur les exploitations céréalières dans l'UE fondé sur les données RICA», DG AGRI, p. 44, dans une exploitation agricole spécialisée dans le blé commun en France en 2013, les engrais (tous types) représentaient 286 EUR/ha. Le pourcentage de 21,94 % résulte de la division de 286 EUR par la somme des coûts opérationnels (1 003 EUR/ha) et de l'amortissement (298 EUR /ha).
         
            (25)  Sur la base du rapport de 2013 sur les exploitations céréalières dans l'UE fondé sur les données RICA», DG AGRI, p. 44, dans une exploitation agricole spécialisée dans le blé commun en France en 2013, les engrais (tous types) représentaient 286 EUR/ha. Il a donc été supposé que dans une telle exploitation agricole, les UAN auraient représenté jusqu'à 200 EUR/ha (70 % de 286 EUR/ha, puisque les engrais azotés représentent 70 % de l'utilisation totale d'engrais dans l'UE), soit 13 % des coûts de production totaux en 2013. Ce pourcentage a diminué après 2013. Compte tenu de la baisse des prix des engrais azotés en France depuis 2013, selon les informations publiées dans «Agreste Bilan conjoncturel 2017 – Décembre 2017» (voir http://agreste.agriculture.gouv.fr/conjoncture/bilans-annuels-conjoncturels/), on peut raisonnablement supposer qu'au cours de la campagne 2017-2018, dans une exploitation agricole française spécialisée dans le blé tendre utilisant les UAN comme seule source d'engrais azotés, les UAN représentaient jusqu'à 10 % des coûts de production totaux.
         
            (26)  Ce pourcentage serait de 5 % si le calcul est fondé sur les données figurant dans la note de bas de page 24.
         
            (27)  Sur la base du rapport de 2013 sur les exploitations céréalières dans l'UE fondé sur les données RICA», DG AGRI, p. 44, dans une exploitation agricole spécialisée dans le blé commun en France en 2013, les engrais (tous types) représentaient 286 EUR/ha. Le pourcentage de 15,4 % résulte de la division de 286 EUR par la somme des coûts opérationnels (1 003 EUR/ha) et de l'amortissement (298 EUR /ha).
         
            (28)  Sur la base du rapport de 2013 sur les exploitations céréalières dans l'UE fondé sur les données RICA», DG AGRI, p. 44, dans une exploitation agricole spécialisée dans le blé commun en France en 2013, les engrais (tous types) représentaient 286 EUR/ha. Il a donc été supposé que dans une telle exploitation agricole, les UAN auraient représenté jusqu'à 200 EUR/ha (70 % de 286 EUR/ha, puisque les engrais azotés représentent 70 % de l'utilisation totale d'engrais dans l'UE), soit 13 % des coûts de production totaux en 2013. Ce pourcentage a diminué après 2013. Compte tenu de la baisse des prix des engrais azotés en France depuis 2013, selon les informations publiées dans «Agreste Bilan conjoncturel 2017 – Décembre 2017» (voir http://agreste.agriculture.gouv.fr/conjoncture/bilans-annuels-conjoncturels/), on peut raisonnablement supposer qu'au cours de la campagne 2017-2018, dans une exploitation agricole française spécialisée dans le blé tendre utilisant les UAN comme seule source d'engrais azotés, les UAN représentaient jusqu'à 10 % des coûts de production totaux.
         
            (29)  Ce pourcentage serait de 5 % si le calcul est fondé sur les données figurant dans la note de bas de page 23.
         
            (30)  «EU Agricultural Outlook for the Agricultural markets and Income 2017-2030», Commission européenne, 2017, p. 68, entre autres.
         
            (31)  La Irish Farmers Association reconnaît que les agriculteurs irlandais sont parmi ceux qui paient les prix les plus élevés au monde pour leurs engrais (t18.010593). Le plaignant estime que cette tendance est liée à la disparition, il y a de nombreuses années, du producteur local d'engrais (t18.011682).
         
            (32)  L'empreinte carbone du nitrate d'ammonium dans l'UE est de 1,1 tonne d'équivalent CO2/tonne de produits, contre 2,3 aux États-Unis et 2,6 en Russie. Source: «Growing together», Fertilizers Europe, 2018.
         
            (33)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.
         
            (34)  JO L 79 du 21.3.2019, p. 9.