CELEX: 32016D2143
Language: fr
Date: 2016-12-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2143 du Conseil du 1er décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche

7.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/18
            
         DÉCISION (UE) 2016/2143 DU CONSEIL
   du 1er décembre 2016
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 230, paragraphe 4, de l'accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser tout comité spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence.
            
         
               (3)
            
            
               En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 37 de l'accord, un comité spécial de l'agriculture et de la pêche devrait être institué afin de traiter plus efficacement les questions liées à l'agriculture et à la pêche, comme convenu lors de réunions précédentes du comité Cariforum-UE «Commerce et développement».
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche.
            
         
               (5)
            
            
               La position de l'Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» devrait dès lors se fonder sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente décision.
   Les représentants de l'Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications techniques du projet de décision sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. ÉRSEK
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2016 DU COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»
      du …
      institué dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, relative à l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche
      LE COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
      vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment son article 230, paragraphe 4, point a),
      vu le règlement intérieur du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» adopté le 17 mai 2010 par la décision no 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE, et notamment son article 11,
      considérant qu'il convient d'instituer un comité spécial de l'agriculture et de la pêche afin d'atteindre les objectifs des dispositions relatives à l'agriculture et à la pêche de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»),
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      1.   Le comité spécial de l'agriculture et de la pêche du partenariat Cariforum-UE est institué afin d'effectuer les tâches définies à l'article 2.
      2.   Le comité spécial de l'agriculture et de la pêche du partenariat Cariforum-UE est également une enceinte qui doit permettre aux parties d'échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs énoncés dans la partie II, titre I, chapitre 5, de l'accord et présentant un intérêt pour le commerce entre les parties.
      Article 2
      Le comité spécial de l'agriculture et de la pêche:
      
                  a)
               
               
                  d'une manière générale, suit de près tous les aspects de la partie II, titre I, chapitre 5 — Agriculture et pêche — de l'accord;
               
            
                  b)
               
               
                  d'une manière générale, suit de près tous les autres aspects de l'accord liés à l'agriculture et à la pêche, notamment les volets suivants de la partie II, titre I — Commerce de marchandises:
                  
                              i)
                           
                           
                              chapitre 1 — toutes les questions relatives au commerce de produits agricoles et de la pêche, y compris les droits de douane;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              chapitre 3 — article 28: subventions à l'exportation de produits agricoles;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              chapitre 6 — obstacles techniques au commerce, dans la mesure où ils concernent des produits agricoles et de la pêche; et
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              chapitre 7 — mesures sanitaires et phytosanitaires, dans la mesure où elles concernent des produits agricoles et de la pêche;
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  d'une manière générale, suit de près tous les aspects du titre IV, chapitre 2 — Innovation et propriété intellectuelle, dans la mesure où ils s'appliquent aux produits de l'agriculture et de la pêche, y compris l'article 145 — Indications géographiques — et l'article 149 — Variétés végétales;
               
            
                  d)
               
               
                  engage le dialogue sur les questions relatives à l'agriculture et à la pêche, notamment dans les domaines suivants:
                  
                              i)
                           
                           
                              la production, la consommation et le commerce agricoles, ainsi que les évolutions respectives du marché des produits agricoles et du marché des produits de la pêche;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              la promotion de l'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation humaine et de la pêche couverts par le partenariat Cariforum, y compris les activités à petite échelle, et le transfert de connaissances vers ces secteurs;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              les politiques, les législations et les réglementations relatives à l'agriculture, au développement rural et à la pêche;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              les changements politiques et institutionnels nécessaires pour soutenir la transformation des secteurs agricole et de la pêche, ainsi que la formulation et la mise en œuvre de politiques régionales en matière d'agriculture, d'alimentation humaine, de développement rural et de pêche dans la perspective d'une intégration régionale;
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              les nouvelles technologies, la recherche et l'innovation, ainsi que les politiques et les mesures liées à la qualité; et
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              l'évolution de la politique commerciale en ce qui concerne les produits de base et les produits agricoles traditionnels, dont les bananes, le rhum, le riz et le sucre;
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  assiste le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans les fonctions suivantes:
                  
                              i)
                           
                           
                              superviser et garantir la mise en œuvre et la bonne application des dispositions de l'accord relatives à l'agriculture et à la pêche, et discuter et recommander des priorités de coopération à cet égard;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              surveiller toute modification future des dispositions de l'accord portant sur l'agriculture et la pêche et évaluer leur application;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              prendre des initiatives pour prévenir les litiges et régler ceux qui pourraient survenir dans l'interprétation ou l'application des dispositions de l'accord relatives à l'agriculture et à la pêche, conformément aux dispositions de sa partie III;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              discuter et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux, les investissements et les débouchés commerciaux entre les parties dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche; et
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              discuter de toutes les questions relatives aux dispositions de l'accord portant sur l'agriculture et la pêche ainsi que de toute question susceptible de nuire à la poursuite de leurs objectifs;
                           
                        
            
                  f)
               
               
                  adresse des recommandations au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» afin de renforcer la mise en œuvre et le bon fonctionnement des dispositions de l'accord en matière d'agriculture et de pêche.
               
            Article 3
      Le comité spécial de l'agriculture et de la pêche se compose de représentants de la Commission, d'une part, et de représentants de la direction et des États signataires du Cariforum, d'autre part.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le …
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité CARIFORUM-EU
            
            
               Commerce et développement