CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-07-06 00:00:00
Title: 2006/452/CE: Décision du Conseil du  29 avril 2004  concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne#Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

6.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/1
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 29 avril 2004
   concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
   (2006/452/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d'Azerbaïdjan un protocole à l'accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et de prévoir un certain nombre d'ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion.
   
      Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. McDOWELL
         
      
   
   
      (1)  Voir p. 3 du présent Journal officiel.
   
      
         PROTOCOLE
      
      à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D'ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      L'IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
      ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
      d'une part,
      ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,
      d'autre part,
      VU l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, le 1er mai 2004,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 (ci-après dénommé «l'accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord, ainsi que des documents y annexés.
      Article 2
      Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
      Article 3
      Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
      Article 4
      1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République d'Azerbaïdjan conformément à leurs propres procédures.
      2.   Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
      Article 5
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion de 2003, sous réserve que tous les instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.
      2.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
      3.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
      Article 6
      Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.
      Ces textes sont annexés (1) au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.
      Article 7
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Hecho en Bruselas, el dieciocho de mayo de dos mil cuatro.
         V Bruselu dne osmnáctého května dva tisíce čtyři.
         Udfærdiget i Bruxelles den attende maj to tusind og fire.
         Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Mai zweitausendundvier.
         Kahe tuhande neljanda aasta maikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαΐου δύο χιλιάδες τέσσερα.
         Done at Brussels on the eighteenth day of May in the year two thousand and four.
         Fait à Bruxelles, le dix‐huit mai deux mille quatre.
         Fatto a Bruxelles, addì diciotto maggio duemilaquattro.
         Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada astoņpadsmitajā maijā.
         Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gegužės aštuonioliktą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, e kélezer - negyedik év méjus havének tizennyolcadik napjén.
         Maghmul fi Brussel, nhar it-tmintex ta' Mejju, 2004
         Gedaan te Brussel, de achttiende mei tweeduizendvier.
         Sporządzono w Brukseli, dnia osiemnastego maja roku dwa tysiące czwartego.
         Feito em Bruxelas, em dezoito de Maio de dois mil e quatro.
         V Bruseli dňa osemnásteho mája dvetisícštyri.
         V Bruslju, dne osemnajstega maja leta dva tisoč štiri.
         Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaneljä.
         Som skedde i Bryssel den artonde maj tjugohundrafyra.
         Brüsseldә iki min dördüncü ilin mayın on sәkkizindә imzalanmışdır.
         
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu Państw Członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            Üzv dövlәtlәr adından
            
               
         
         
            Por las Comunidades Europeas
            Za Evropská společenství
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Euroopa ühenduste nimel
            Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Eiropas Kopienu vārdā
            Europos Bendrijų vardu
            Az Európai Közösségek részéről
            Għall-Komunitajiet Ewropej
            Voor de Europese Gemeenschappen
            W imieniu Wspólnot Europejskich
            Pelas Comunidades Europeias
            Za Európske spoločenstvá
            Za Evropske skupnosti
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            Avropa Birliyi adından
            
               
         
         
            Por la República de Azerbaiyán
            Za Ázerbájdžánskou republiku
            For Republikken Aserbajdsjan
            Für die Republik Aserbaidschan
            Aserbaidžaani Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατία του Αζερμπαϊτζάν
            For the Republic of Azerbaijan
            Pour la République d'Azerbaïdjan
            Per la Repubblica dell'Azerbaigian
            Azerbaidžānas Republikas vārdā
            AzerbaidÞano Respublikos vardu
            Azerbajdzsán részéről
            Għar-Repubblika ta' l-Ażerbajġan
            Voor de Republiek Azerbeidzjan
            W imieniu Republiki Azerbejdżanskiej
            Pela República do Azerbaijão
            Za Azerbajdžanskú republiku
            Za Azerbajdžansko republiko
            Azerbaidžanin tasavallan puolesta
            På Republiken Azerbajdzjans vägnar
            Azәrbaycan Respublikası adından
            
               
         
      
      
         (1)  Les versions en langues tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène de l'accord sont publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.