CELEX: 31977R0301
Language: fr
Date: 1977-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 301/77 du Conseil, du 8 février 1977, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée concernant le commerce des produits textiles

18 . 2. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N L 47/ 17
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 301/77 DU CONSEIL
                                                      du 8 février 1977
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                           république de Corée concernant le commerce des produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           commerce des produits textiles est conclu au nom
                                                                  de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre
la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Corée concernant Je commerce des pro­                                              Article 2
duits textiles ;
                                                                  Le président du Conseil notifie à l'autre partie
considérant que le régime d'importation pour cer­                 contractante l'accomplissement, en ce qui concerne
tains produits textiles originaires de la république              la Communauté, des procédures requises pour
de Corée arrêté par le règlement ( CEE) n° 2474/                  l'entrée en vigueur de l'accord (2).
76 (*) permet l'application des dispositions de cet
accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 3
                      Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur 'le troisième
 L'accord entre la Communauté économique euro­                     jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 péenne et la république de Corée concernant le                    ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 février 1977.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                    Anthony CROSLAND
                                                                    (2) La date d'entree en vigueur de l'accord sera publiée
  (*) JO n° L 282 du 13. 10. 1976, p. 1 .                               au Journal officiel des Communautés européennes.