CELEX: 21973A1115(02)
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 15 novembre 1973 */

28 . 1 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23/9
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla
                 Desh relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
             potentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                            rance des produits livrés depuis les ports de débar­
                                                              quement jusqu'aux lieux de destination .
La Communauté économique européenne, ci-apres
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don ,
à la république populaire du Bangla Desh, ci-après                                    Article V
dénommée « pays destinataire », une quantité de
 19 450 tonnes de lait écrémé en poudre, dont la qua­         Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
lité et les conditions d'emballage sont spécifiées à          consommation les produits reçus a titre d'aide et à
l'annexe I, qui fait partie intégrante du présent ac­         distribuer gratuitement, dans le cadre de son pro­
cord .                                                        gramme de secours, aux personnes nécessiteuses, et
                         Article 11
                                                              notamment aux enfants, aux femmes enceintes, aux
                                                              malades et aux vieillards, la totalité ou une partie
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­         des 19 450 tonnes prévues à l'article I. Dans ce der­
ment du pays destinataire.                                    nier cas, il vend l'autre partie, dans la limite maxi­
                                                              mum de 10 000 tonnes, sur son marché local. Le
                        Article III                           pays destinataire applique pour la vente de ce pro­
                                                              duit sur son marché les prix normalement pratiqués
Les obligations et responsabilités de la Commu­               pour les produits de qualité comparable.
nauté et du pays destinataire, concernant notam­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies        Le produit de cette vente, diminué des frais nor­
à l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent          maux de commercialisation sur le marché du pays
accord .                                                      destinataire, est versé à un compte spécial auprès de
                        Article / V                           la banque dudit pays et affecté au financement d'un
                                                              ou de plusieurs projets de développement proposés
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les            par le pays destinatiare et approuvés par la Commu­
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­         nauté .
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                         Article VI                                2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                        quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                      buées, nombre et qualité des bénéficiaires, lieux,
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                     rythme et mode de distribution ; le cas échéant,
la structure normale de la production nationale et                     quantités vendues, mode de commercialisation,
du commerce international . À cette fin, elles pren­                   prix de vente pratiqués, frais de commercialisa­
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                      tion sur le marché du pays destinataire ;
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                   tion totale du compte spécial :
                                                                        a) situation de ce compte ( entrées et sorties) au
                        Article Vil                                         31 décembre de l'année précédente ;
                                                                        b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                        indication du financement total effectué à ce
pour empêcher :                                                             stade.
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide
    ainsi que des produits en résultant ;                                                   Article IX
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     dans un délai de 6 mois à compter de la der­                  Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
     nière livraison, tant du lait écrémé en poudre                pour permettre aux personnes dûment habilitées par
     produit localement qui serait de même nature                  la Communauté de suivre sur place les opérations
                                                                   liées à l'exécution de l'accord .
     que celui reçu à titre d'aide, que des produits de
     transformation en résultant.
                                                                                            Article X
                        Article VIII
                                                                   A la demande de l'une d'entre elles, les parties
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                 contractantes se consultent sur toutes les questions
nauté des conditions d'exécution du présent accord.                concernant l'application du présent accord .
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :
                                                                                            Article XI
1 . 30 jours au plus tard après le déchargement de
    chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    vire ; nature, quantité et qualité des produits dé­             en langues allemande, anglaise, danoise, française,
    chargés ; date à laquelle le déchargement a été                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
    achevé ;                                                       sant foi .
                                                          ANNEXE 1
                                  Qualité et conditions d'emballage du lait écrémé en poudre
               I. Exigences en matière de qualité
                  a) teneur en matières grasses :                        au maximum 1,5 °/o ;
                  b) teneur en eau :                                     au maximum 4,0 % ;
                  c) acidité totale exprimée en acide lac­
                     tique :                                             au maximum 0,15 % ( 18 °Dornic) ;
                  d) recherche des neutralisants :                       négatif ;
                  e) additifs autorisés :                                aucun :
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 23 / 11
                    f) épreuve de la phosphatase :                             négatif ;
                    g) solubilité :                                            au maximum 0,5 ml ( au minimum 99
                                                                               %) ;
                    h) degré de pureté :                                       au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                    i ) teneur en germes :                                     au maximum 50 000 par g ;
                    k ) titre de colibacilles :                                négatif dans 0,1 g ;
                    1 ) goût et odeur :                                        franc ;
                    m ) aspect :                                               couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                               absence d'impuretés et de parcelles colo­
                                                                               rées.
              II . Emballage
                    a ) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                   b ) confection :
                         aa ) 4 sacs en papier « Kraft », d' une résistance correspondant à un poids d' au moins
                               70 g par m 2 ;
                               1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                              d' au moins 140 g par m 2 ;
                               1 poche intérieure en polyéthylène, d' au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                              double ligature ;
                        ou
                        bb ) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d' une résistance correspondant à un poids
                              d' au moins 50/20 /50 g par m 2 ;
                              2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d' au moins
                              70/75 g par m 2 ;
                              1 poche intérieure en polyéthylène, d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , soudée ou
                              à double ligature ;
                   c) inscription sur l'emballage (en langue anglaise) :
                        « SKIMMED MILK POWDER — GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COM­
                        M UNIT Y TO THE PEOPLE'S REPUBLIC OF BANGLA DESH ».
                                                                ANNEXE U
                                               Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                              Article premier
             La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destina­
            taire au moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire
            au port de débarquement.
            Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y
            compris les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception ) et les frais
            éventuels d' allège .
            Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch money ) au
            port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux
            et leurs modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé a
            l'article 4 et le transporteur, doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire
            et le réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article 4 .
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                                                          Article 2
               La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après la mise à
              bord de la marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de
               chargement, la quantité et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement,
              ainsi que le port de débarquement.
                                                          Article 3
               La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la
              date présumée de l'arrivée du navire au port de débarquement.
              Elle fait insérer dans la charte-partie l'-obligation pour le capitaine d'informer le pays
              destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire
              au port de débarquement.
                                                          Article 4
              Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un
              mandataire, dont elle fait connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays destina­
              taire .
              Le pays destinataire désigne pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont il
              fait connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord .
             Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
             la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla Desh
              L'accord entre la Communauté européenne et le Bangla Desh relatif à la fourniture de
             lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
             le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 15 novembre 1973 ,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par iM . Niels Ersbøll           ambassadeur
                                                                                                ,
             extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de 'la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement du Bangla Desh par M. A.M. Samaul Huq, ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire.