CELEX: 52011PC0388
Language: fr
Date: 2011-06-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas)

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		52011PC0388
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) /* COM/2011/0388 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit la
demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, en vue
d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
intervenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE
Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»)[3],
dans les régions néerlandaises NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht
(NL31).
Cette demande fait partie d’un ensemble de quatre demandes
interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises
établies dans six régions NUTS II des Pays-Bas et qui opèrent dans le secteur
de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en
vertu de ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2010/029 
 État membre || Pays-Bas 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 52 
 Régions NUTS II || Zuid-Holland (NL33) Utrecht (NL31) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 18 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) 
 Période de référence || 16.1.2010 – 16.10.2010 
 Date de démarrage des services personnalisés || 16.1.2010 
 Date de la demande || 20.12.2010 
 Licenciements pendant la période de référence || 800 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 800 
 Dépenses en services personnalisés (en EUR) || 3 912 589 
 Dépenses pour la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR)   || 163 024 
 Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (en %) || 4,0 
 Budget total (en EUR) || 4 075 613 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 649 148 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 20 décembre 2010 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 3 mars 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et
économique mondiale, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a
entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur des médias
graphiques. En conséquence, le chiffre d’affaires du secteur des médias
graphiques a reculé de 8,6 % en 2009. Les commandes de matériel
publicitaire imprimé émanant d’autres secteurs économiques, qui représentent
35 % du chiffre d’affaires total du secteur de l’imprimerie et de
l’édition, ont chuté de façon spectaculaire entre 2008 et 2009, en
raison de la réduction des budgets alloués aux activités publicitaires et
médiatiques induite par la crise économique. La demande mentionne différents
exemples. En raison de la crise, le budget alloué à l’information et à la
publicité a été amputé de 36,8 % dans le secteur de la construction; de
33,2 % dans le secteur financier et de 30,6 % dans le secteur de
l’électronique grand public. En outre, la crise économique a pesé sur la
demande relative à différents types de matériel imprimé: en 2009, la demande a
diminué de 25,7 % pour les magazines grand public, de 24,4 % pour les
quotidiens, de 10,54 % pour la presse commerciale gratuite et de
23,4 % pour les magazines professionnels.
4.                      
Lors de l’examen de demandes d’intervention du FEM concernant le même
secteur et les mêmes régions[5], la
Commission a déjà établi l’incidence de la crise économique et financière sur
les entreprises de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et
reproduction d’enregistrements»), dans les régions néerlandaises NUTS II de
Zuid-Holland et d’Utrecht.
Établissement du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
5.                      
Les Pays-Bas ont introduit leur demande sur la base des critères
d’intervention visés à l’article 2, point b), du règlement (CE)
n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région
ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
6.                      
La demande fait état de 800 licenciements au cours de la période de référence
de neuf mois comprise entre le 16 janvier 2010 et le 16 octobre 2010,
dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie
et reproduction d’enregistrements»)[6] et
établies dans les régions NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht (NL31).
Parmi ces licenciements, 288 ont eu lieu dans six entreprises et leur nombre a
été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Cinq cent douze
licenciements supplémentaires ont eu lieu dans 46 entreprises et leur nombre a
été calculé conformément au deuxième tiret de ce même article.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
7.                      
Les autorités néerlandaises soutiennent que la crise financière et
économique, ainsi que son incidence sur le secteur, ne pouvaient être prévues.
La demande précise qu’avant la crise, l’industrie de l’imprimerie et de
l’édition aux Pays-Bas a fait l’objet d’une onéreuse restructuration afin de
rester concurrentielle par rapport aux entreprises établies en dehors de l’UE.
Précédemment déterminées par la demande, les activités dans ce secteur sont
désormais axées sur l’offre, ce qui a exigé de nombreux efforts afin de
préparer les salariés à la nouvelle façon de travailler. La crise actuelle
risque d’annihiler les bénéfices découlant des lourds investissements et des
efforts importants consentis dans ce secteur.
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
8.                      
La demande porte sur 800 licenciements (tous visés par les mesures
d’aide) dans les 52 entreprises ci-dessous:
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Drukkerij Groen te Leiden || 7 || Phytalis, Leidschendam || 1 
 Den Haag Media Groep Rijswijk || 86 || Schorel Drukkerij BV, Spijk || 1 
 Alphense Drukkerij, Alphen ad Rijn || 9 || Stadtman BV, Delft || 1 
 Boekbinderij Bentveld BV, Zoetermeer || 8 || TDS Printmaildata, Schiedam || 1 
 Jansen Binders BV, Leiden || 65 || TDS Schiedam, Schiedam || 1 
 United Graphics BV, Zoetermeer || 48 || Thieme Media Services BV , Delft || 12 
 Molier Specials BV, Rijswijk || 8 || Drukkerij Sonneveld, s Gravenzande ZH || 41 
 Handelsdrukkerij T. de Vries BV, Ridderkerk || 12 || Binderij Afco Delcour BV, Nieuwegein || 61 
 Van Marle Drukkerij, Moerkapelle ZH || 3 || Studio 01 BV, Soest || 2 
 Alkemade Printing BV, Lisse || 16 || Budde Grafimedia, Nieuwegein || 4 
 Drukkerij Stimuka BV, Rijswijk || 21 || Pfaff Grafische Bindwerken BV, Woerden || 24 
 Binderij Bruystens BV, Rotterdam || 19 || Drukkerij Van Amerongen BV, Amersfoort || 2 
 De Groot Drukkerij BV, Goudriaan || 3 || Biegelaar, Maarssen || 35 
 Koninklijke De Swart BV, 's-Gravenhage || 71 || Plantijn Casparie IJsselstein || 32 
 Thieme Media Center BV, Rotterdam || 137 || Plantijn Casparie Nieuwegein || 18 
 Media Balance, Capelle || 1 || KienLabel BV, Nieuwegein || 1 
 Ark Print, Rotterdam || 1 || Kerckebos Grafische Communicatie, Zeist || 1 
 Drukkerij van den Ende, R’dam, Zoetermeer || 1 || Waanders Drukkers/Uitg. || 1 
 Drukkerij van Deventer, ’s Gravenhage || 1 || Drukkerij Linea Recta, Utrecht || 1 
 Drukkerij de Eendracht, Schiedam || 1 || Boekbinderij Mirenta BV, Den Haag || 1 
 Drukkerij Dekkers BV, Dordrecht || 1 || Bopack Etiketten Zeist || 1 
 Drukkerij N. van der Heijden, Rhoon || 2 || Vogelaar Verzenders BV, IJsselstein || 1 
 Grafisch Bedr. Kapsenbergvanwaesberge BV, Rotterdam || 1 || Drukkerij Zuidam BV, Woerden || 29 
 Micro Format Systems BV, Lisse || 1 || Drukkerij Ridderhof, Vlaardingen || 1 
 Neroc BV, Capelle ad IJssel || 1 || Veldwijk Van Loon Graf. Bedr. BV, Waddinxveen || 1 
 Oranje van Loon, Den Haag || 1 || RotoSmeets, Utrecht || 1 
 Total Entreprises: 52 || Total Licenciements: 800 ||   
9.                      
Les travailleurs visés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 520 || 65,0 
 Femmes || 280 || 35,0 
 Citoyens de l’UE || 752 || 94,0 
 Ressortissants de pays tiers || 48 || 6,0 
 15-24 ans || 144 || 18,0 
 25-54 ans || 440 || 55,0 
 55-64 ans || 200 || 25,0 
 > 64 ans || 16 || 2,0 
10.                  
Parmi les travailleurs concernés, trente-deux sont handicapés.
11.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Personnel de direction || 56 || 7,0 
 Cadres || 160 || 20,0 
 Techniciens || 168 || 21,0 
 Assistants administratifs || 96 || 12,0 
 Services et vente || 96 || 12,0 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 224 || 28,0 
12.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les
Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être pendant
les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans
l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
13.                  
Le territoire concerné couvre les provinces de Zuid-Holland et
d’Utrecht. Ces deux provinces font partie de la conurbation Randstad, la zone
la plus densément peuplée des Pays-Bas. En 2009, la situation économique des
deux provinces s’est détériorée et elles ont enregistré une croissance
économique négative (- 3,2 %) par rapport à l’année précédente. Sur
les presque 2 000 entreprises des médias graphiques aux Pays-Bas,
26,8 % sont établies dans ces deux provinces (18,1 % dans la province
de Zuid-Holland et 8,7 % dans celle d’Utrecht) et représentent 24,1 %
des emplois du secteur des médias graphiques (respectivement 14,9 % et
9,2 %).
14.                  
Les principales autorités concernées sont le ministère des affaires
sociales et de l’emploi (SZW) et le fonds pour la formation dans le secteur
graphique et des médias (A&O Fonds Grafimedia) pour le compte de Raad voor
Overleg in de Grafimedia Branche-ROGB (conseil de concertation dans le secteur
graphique et des médias). Les autres parties intéressées sont notamment
l’institut pour les industries créatives (GOC); l’organisme public chargé des
aides (UWV werkbedrijf); le centre de mobilité UWV; ROC Midden Nederland, ROC
Mondriaan (centres régionaux de formation professionnelle publics) et le
Grafisch Lyceum Boxtel; l’organisme chargé des PME (MKB-ondernemingen); les
organisations des partenaires sociaux: FNV Kiem (syndicat), CNV Media
(syndicat), Koninklijk Verbond van Grafische Ondernemingen-KVGO (organisation
patronale) pour les districts de Gelderland/Utrecht, Den Haag, et Rotterdam, et
NUV (organisation patronale).
Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national
15.                  
En 2008 et 2009, le nombre d’emplois dans les entreprises des médias
graphiques établies dans la province de Zuid-Holland a reculé de 14 %,
tandis que pour celles installées dans la province d’Utrecht ce recul
atteignait 20 %. Les autorités néerlandaises soutiennent que les
licenciements dans le secteur graphique aggraveront encore le problème du
chômage, qui avait déjà pris de l’ampleur en raison de la crise économique et
financière: entre février 2009 et février 2010, le nombre de demandeurs
d’emploi a augmenté de 16,1 % dans la province de Zuid-Holland et de
16,3 % dans la province d’Utrecht. En outre, étant donné l’extrême
dépendance d’un certain nombre de sociétés de services et de fournisseurs à
l’égard du secteur des médias graphiques, le risque de faillites est élevé et
susceptible d’engendrer de nouveaux problèmes à l’avenir, y compris après la
crise.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation de son coût estimé, et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
16.                  
Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Ces mesures se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à
permettre la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail. Elles
seront proposées aux personnes licenciées par l’intermédiaire d’un centre pour
la mobilité appelé «Centrum Creatieve Carrieres» (C3).
Activités préparatoires
–     
Accueil et inscription: couvre une entrevue initiale afin
d’inscrire le travailleur licencié et de déterminer les types de mesures les
plus adéquats.
–     
Information et assistance: réunions collectives et service
d’assistance visant à apporter des informations aux travailleurs licenciés
concernant les mesures disponibles.
Conseils
–     
Conseils pour la transition entre emplois: accompagnement de la
transition entre emplois couvrant un programme personnalisé comprenant
notamment l’analyse de profil, l’établissement d’un plan de carrière et d’un
plan d’action professionnel, l’orientation sur le marché du travail ainsi les
conseils lors du démarrage du nouvel emploi.
–     
Reclassement externe: vise à soutenir activement les travailleurs
licenciés dans leur recherche d’un nouvel emploi.
–     
Formation à l’entretien d’embauche: couvre l’analyse des offres
d’emploi disponibles, l’aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de
motivation et la préparation aux entretiens d’embauche.
–     
Conseils pour la création d’entreprise: cet accompagnement à la
création d’entreprise vise à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de
créer leur propre entreprise. Cette mesure couvre la fourniture de conseils
juridiques ainsi que d’une aide pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et
pour les formalités administratives.
Formation
–     
«Éducation»: couvre la formation professionnelle et le recyclage,
la formation à la gestion et aux compétences sociales ainsi que le recyclage
technique spécifique pour les travailleurs dont la formation technique est
devenue obsolète.
–     
Reconnaissance de l’expérience (VAE): couvre l’évaluation des
connaissances et de l’expérience antérieures de chaque travailleur, ainsi que
la détermination des domaines dans lesquels une formation complémentaire
s’impose.
17.                  
Les dépenses pour la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent
les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information
et de publicité.
18.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises
constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à
3 912 589 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à
163 024 EUR (soit 4,0 % du montant total). La contribution totale
demandée au FEM s’élève à 2 649 148 EUR (soit 65 % du coût
total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)* 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil et inscription || 800 || 193 || 154 716 
 Information et assistance || 800 || 86 || 68 763 
 Conseils pour la transition entre emplois || 280 || 3 672 || 1 028 293 
 Reclassement externe || 240 || 4 475 || 1 073 988 
 Formation à l’entretien d’embauche || 240 || 1 418 || 340 376 
 Conseils pour la création d’entreprise || 40 || 4 657 || 186 304 
 Éducation || 336 || 2 492 || 837 530 
 Reconnaissance de l’expérience (VAE) || 80 || 2 782 || 222 619 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 3 912 589 
 Dépenses pour la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Gestion ||   || 40 756 
 Information et publicité ||   || 40 756 
 Contrôle ||   || 81 512 
 Sous-total des dépenses pour la mise en œuvre du FEM ||   || 163 024 
 Estimation du coût total ||   || 4 075 613 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 2 649 148 
*Le total diffère de la somme des rubriques en raison de
l’arrondi.
19.                  
Les Pays-Bas confirment la complémentarité des mesures susmentionnées
avec les actions financées par les Fonds structurels. Les mesures du FSE concernent
uniquement les travailleurs ayant un emploi tandis que les actions du FEM ont
pour but d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi. L’autorité
de gestion du FEM, qui est également l’autorité de gestion du FSE, a mis en
place les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer tout risque de
double financement.
Date(s) à laquelle/auxquelles la fourniture de
services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
20.                  
Les Pays-Bas ont commencé le 16 janvier 2010 à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc
le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être
accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
21.                  
Les partenaires sociaux ont été consultés par l’intermédiaire de la
fondation A&O Fonds Grafimedia qui, à la lumière de la crise, a décidé de
créer un centre de mobilité pour le secteur appelé C3 (Centrum Creatieve
Carrières). Ce centre de mobilité a pour objectif de coordonner les différentes
mesures actives du marché du travail en concertation avec les partenaires
sociaux.
22.                  
Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans
leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements
collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
23.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités
néerlandaises:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
24.                  
Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière
sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour
le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. L’Agence pour les affaires
sociales et l’emploi (Agentschap SZW) sera l’organe intermédiaire de l’autorité
de gestion.
Financement
25.                  
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 649 148
EUR, soit 65 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au
titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les Pays-Bas.
26.                  
Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM établi
conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006, et des possibilités de réaffectation des crédits, la
Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné,
à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
27.                  
La contribution financière proposée laissera disponibles plus de
25 % du montant annuel maximal consacré au FEM pour répondre aux besoins
des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
28.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux
branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le
montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
29.                  
La Commission présente séparément une demande de transfert visant à
inscrire au budget 2011 les crédits de paiement nécessaires, conformément au
point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source de crédits de paiement
30.                  
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de trois
décisions portant sur un montant total de 10 371 321 EUR, et
prise en compte des sept cas actuellement examinés par celle-ci pour un total
de 31 931 316 EUR, le montant encore disponible sur le budget du
FEM (article 04 05 01) s’élève à 5 306 313 EUR.
Cette somme servira à financer l’enveloppe de 2 649 148 EUR
requise pour la demande concernée en l’espèce.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les
Pays-Bas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[7], et
notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[8], et
notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[9],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi,
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin
d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence
directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 millions d’euros.
(4)       Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont
introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements
intervenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie
et reproduction d’enregistrements»), dans les régions de niveau NUTS II de
Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht (NL31); cette demande a été complétée par des
informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le
3 mars 2011. La demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à
l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose
dès lors de mobiliser un montant de 2 649 148 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par les Pays-Bas,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 2 649 148 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               COM(2010) 529,
proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la
mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation […] (demande
EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18) et COM (2010) 530, proposition
de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation […] (demande EGF/2009/026
NL/Noord Holland et Utrecht Division 18).
[6]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[7]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[8]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[9]               JO
C […], […], p. […].