CELEX: 31982R0188
Language: fr
Date: 1982-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 188/82 de la Commission, du 27 janvier 1982, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

28 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 20/ 25
                             REGLEMENT (CEE) N° 188 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 janvier 1982
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                            graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n0 878/77, un nouveau taux représentatif s'applique
                                                               pour la lire italienne, avec effet au 1 er juillet 1982 ;
vu le traité instituant la Communauté économique               qu'il sera nécessaire d'en tenir compte dans la fixation
européenne,                                                    des éléments servant au calcul des montants différen­
                                                               tiels pour les graines de colza et de navette ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que la situation décrite ci-dessus peut, en
nisation commune des marchés dans le secteur des               raison du fonctionnement technique du système des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           montants différentiels dans sa forme actuelle, conduire
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                à des désavantages injustifiés pour les intéressés ; qu'il
                                                               est possible de les éviter en fixant, pour une période
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du                 transitoire, des éléments différenciés en fonction de la
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer          préfixation de l'aide ou de la restitution à l'exportation,
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par      d'une part, et de la mise sous contrôle ou de l'exporta­
le règlement (CEE) n0 3398 /81 (4) ;                           tion des graines de colza, d'autre part ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               matières grasses,
les graines de colza et de navette (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (é), et notam­
ment son article 3 ,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la                                 Article premier
Commission du 23 août 1973 Q, modifié en dernier
                                                               L annexe     du   règlement (CEE)       n0   2900/81    est
lieu par le règlement (CEE) n0 3476/ 80 (8), a établi
les modalités d'application du règlement (CEE)                 remplacée par l'annexe du présent règlement.
n0 1569/72 ; que les éléments servant au calcul des                                    Article 2
montants différentiels ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2900/81 (9), modifié en dernier lieu par le           Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
règlement (CEE) n0 3464/81 (l0) ;                              1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(2 JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO n0 L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27 .
(4) JO n0 L 344 du 30 . 11 . 1981 , p. 1 .
O JO n 0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(é) JO n0 L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(8) JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .
O JO n0 L 287 du 8 . 10 . 1981 , p. 5 .
(10) JO n0 L 348 du 4 . 12. 1981 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 20 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 1 . 82
                                                           ANNEXE
                                                          Élément correcteur Élément correcteur
                                                                                de l'aide ou         Élément différentiel
                                                           du prix indicatif
                                                              (coefficient
                                                                              de la restitution   (coefficient à appliquer
                                                                                 (coefficient          au prix indicatif)
                                                             à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en république fédérale
    d'Allemagne ou exportées de ce pays :                      + 0,0929          — 0,0929          +
    — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                                          0,0420
    — récoltées dans l' UEBL                                                                                          0,0920
    — récoltées en France                                                                                             0,1058
    — récoltées au Danemark                                                                                           0,0920
    — récoltées en Irlande                                                                                            0,0920
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                        0,0033
    — récoltées en Italie                                                                                             0,1438 (a)
                                                                                                                      0,1222 (b)
2. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile aux Pays-Bas ou exportées
    de ce pays :                                               + 0,0531          — 0,0531          +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,0438
    — récoltées aux Pays-Bas
    — récoltées dans l' UEBL                                                                                          0,0520
    — récoltées en France                                                                                             0,0666
    — récoltées au Danemark                                                                                           0,0520
    — récoltées en Irlande                                                                                            0,0520
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0404
    — récoltées en Italie                                                                                             0,1063 (a)
                                                                                                                      0,0837 (b)
3 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile dans l'Union économique
    belgo-luxembourgeoise ou exportées de ces pays :             nihil              nihil          +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,1013
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                    0,0550
    — récoltées dans l' UEBL
    — récoltées en France                                                                                             0,0152
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0976
    — récoltées en Italie                                                                                              0,0571 (a)
                                                                                                                      0,0333 (b)
4 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile au Danemark ou exportées
    de ce pays :                                                 nihil              nihil          -I­
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,1013
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                    0,0550
    — récoltées dans l'UEBL
    — récoltées en France                                                                                              0,0152
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0976
    — récoltées en Italie                                                                                              0,0571 (a)
                                                                                                                       0,0333 (b)
5 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en France ou exportées de
    ce pays :                                                  — 0,0144           + 0,0144         +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,1183
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                    0,0713
    — récoltées dans l' UEBL                                                                    0,0155
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark                                                                     0,0155
    — récoltées en Irlande                                                                      0,0155
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,1146
    — récoltées en Italie                                                                                              0,0425 (a)
                                                                                                                       0,0 1 87 (b)
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 20/ 27
                                                                                Élément correcteur
                                                            Élément correcteur
                                                                                   de l'aide ou           Élément différentiel
                                                             du prix indicatif   de la restitution
                                                                (coefficient                            (coefficient à appliquer
                                                                                    (coefficient           au prix indicatif)
                                                               à appliquer)        à appliquer)
    Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile au Royaume-Uni ou
    exportées de ce pays :                                       + 0,0899               0,0899           +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                    0,0033
    — récoltées aux Pays-Bas
    — récoltées dans l'UEBL
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie
7. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en Irlande ou exportées de
    ce pays :                                                       nihil              nihil             +
    — récoltées en RF d Allemagne                                                                    0,1013
    — recoltees aux Pays-Bas                                                                         0,0550
    — récoltées dans l'UEBL
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                       0,0976
    — récoltées en Italie
    Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en Italie ou exportées de
    ce pays :                                                      ■ 0,0595 (a)      + 0,0595 (a)        +
                                                                     0,0334 (b)      + 0,0334 (b)
    — récoltées en RF d Allemagne                                                                    0,1680 (a)
                                                                                                     0,1392 (b)
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                         0,1 1 89 (a)
                                                                                                     0,09 1 3 (b)
    — récoltées dans l' UEBL                                                                         0,0606 (a)
                                                                                                     0,0344 (b)
    — récoltées en France                                                                             0,0444 (a)
                                                                                                     0,0190 (b)
    — récoltées au Danemark                                                                           0,0606 (a)
                                                                                                     0,0344 (b)
    — récoltées en Irlande                                                                            0,0606 (a)
                                                                                                     0,0344 (b)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                        0,1641 (a)
                                                                                                     0,1354 (b)
    — récoltées en Italie
(a) Pour une aide ou une restitution à 1 exportation préfixée à compter de la date d entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1982.
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du 1 er juillet 1982.