CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N 0 L 266/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 10 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 octobre 1977
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la neuvième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                 règlement (CEE) n° 1790/77
                                                           (77/655/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la neuvième adjudication partielle, les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                          Article premier
1790 /77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                 Pour la neuvième adjudication partielle de sucre brut
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de               de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
betteraves (3), il est procédé à des adjudications                  1790/77, le montant maximal de la restitution à
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                         l'exportation est fixé à 19,890 unités de compte par
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              100 kilogrammes.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                     Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n0 1489 /76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1977 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                               Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                          Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(')  JO no L 359  du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n» L 134  du 28 . 5 . 1977, p . 1 .
(3)  JO n" L 197  du 4 . 8 . 1977, p . 1 1 .
(«)  JO n» L 143  du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .
(5 ) JO n« L 167  du 26 . 6 . 1976, p . 13 .