CELEX: 31992R2611
Language: fr
Date: 1992-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2611/92 de la Commission, du 8 septembre 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

9. 9. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 263/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2611/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 septembre 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                           d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique                  dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires d'Uru­
                                                                  guay le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                  moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                  citrons frais ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             n0 1 676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             le règlement (CEE) n° 2205/90 Ç),
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
 égale à la différence entre le prix de référence et la           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 disponibles pour cette provenance ;                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la
 Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
 des citrons frais pour la campagne 1992/1993 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 56,33 écus par 100 kilogrammes net pour le mois           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de septembre 1992 ;
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              ex 0805 30 10) originaires d'Uruguay une taxe compensa­
 cause, commércialisées sur l'ensemble des marchés repré­          toire dont le montant est fixé à 22,36 écus par 100 kilo­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         grammes net.
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                          Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       1992.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n" L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                            («) JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
 (3) JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 71 .                           O   JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 263/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                           9 . 9 . 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre,. . . „
             Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission