CELEX: 31995R2885
Language: fr
Date: 1995-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2885/95 de la Commission, du 14 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 388/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement en produits céréaliers des départements français d' outre-mer (DOM) et établissant le bilan d' approvisonnement prévisionnel

Avis juridique important

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31995R2885

Règlement (CE) nº 2885/95 de la Commission, du 14 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 388/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement en produits céréaliers des départements français d' outre-mer (DOM) et établissant le bilan d' approvisonnement prévisionnel  

Journal officiel n° L 302 du 15/12/1995 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 2885/95 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2270/95 (4), a établi, pour 1992, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le premier semestre de 1996; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 388/92;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.(3) JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16.(4) JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 21.ANNEXE BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER EN CÉRÉALES Premier semestre de 1996 >TABLE>