CELEX: 31969R1571
Language: fr
Date: 1969-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1571/69 de la Commission, du 7 août 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 196/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 8 . 69
                            REGLEMENT (CEE) N° 1571/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 août 1969
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
EUROPÉENNES,                                                  embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
vu le traité instituant la Communauté économique              vue l'importation ; que, pour une importation à
européenne,                                                   réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­
                                                              cat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                  pour embarquement pendant le mois précédant celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du              au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le             n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son             cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
article 13 paragraphe 5,                                      pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­          existe une offre à terme ;
vements fixés à l'avance pour les importations de             considérant que si le prix caf déterminé le jour
riz et des brisures doivent comporter une prime               de la fixation du barème des primes est égal au prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun                caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque           tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
prime doit être le même pour toute la Commu­                   100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
nauté ;
                                                              considérant que, dans des circonstances exception­
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
                                                              nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
Conseil, du 25 juillet 1967 (s), modifié par le règle­        peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
et aux brisures ;                                             tions précitées que les primes applicables le 8 août
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le          1969 doivent être fixées comme il est indiqué
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des             au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,        montant des primes ne doit être modifié que lors­
 est plus élevé que le prix caf d'achat à terme               que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
pour le même produit, la prime doit être fixée en             plique une modification supérieure à 0,025 unité de
principe à un montant égal à la différence entre ces           compte,
 deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix
 caf d'achat à terme doit être également déterminé                                 Article premier
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
 67/CEE mais sur la base des offres ports mer du               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant           l'avance pour les importations de riz et de brisures
 le mois au cours duquel a été délivré le certificat           sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
 d'importation, ce prix doit être le prix caf valable          présent règlement.
 pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une                                     Article 2
 importation à réaliser pendant le mois suivant celui
 au cours duquel a été délivré le certifcat d'impor­           Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 août 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            L. G. RABOT
                                                                          Directeur général
 (i) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 H JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 {*) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 196/ 15
                                                               ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 7 août 1969, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 ( U.C. / 100 kg)
     Numéro
                                                              Courant         1 er term . 2e term .   3e term .
lu tarif douanier        Désignation des marchandises            8
                                                                                                                    4e term .
     commun
                                                                                   9         10          11            12
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                        0                  0         0           0             0
                     (II) Riz en grains non pelés               0                  0         0           0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                          2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                0                  0         0           0             0
                            (b) Riz complètement                0                  0         0           0             0
                                blanchi
                     (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                0                  0         0           0             0
                            (b) Riz complètement                0                  0         0           0             0
                                blanchi
                  C. en brisures                                0                 0          0           0             0