CELEX: 31996D0366
Language: fr
Date: 1996-06-11 00:00:00
Title: 96/366/CE: Décision du Conseil du 11 juin 1996 relative à l'application de l'article 8 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

Avis juridique important

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31996D0366

96/366/CE: Décision du Conseil du 11 juin 1996 relative à l'application de l'article 8 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre  

Journal officiel n° L 145 du 19/06/1996 p. 0016 - 0016

DÉCISION DU CONSEIL du 11 juin 1996 relative à l'application de  l'article 8 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne  et la principauté d'Andorre (96/366/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 8 paragraphe 1 point a) de l'accord sous forme d'échange de lettres entre  la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre  (1), signé à Luxembourg, le 28  juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans, et au-delà si un accord ne peut être  réalisé au titre du point b), la principauté d'Andorre autorise la Communauté à assurer, au nom et  pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance  des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre; considérant que le paragraphe 1 point b) du même article prévoit qu'à l'issue de cette période et  dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la principauté d'Andorre se réserve d'exercer son droit  de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes; considérant que la principauté d'Andorre a demandé à exercer ce droit de mise en libre pratique; considérant que le Conseil a, dans une déclaration adoptée le 30 octobre 1995, marqué son accord de  principe pour que la principauté d'Andorre exerce ce droit; considérant qu'il convient que le Conseil établisse formellement la position de la Communauté en  tant que partie contractante; considérant qu'il convient de prévoir un délai afin que puisse être préparée la mise en oeuvre du  droit de mise en libre pratique, DÉCIDE: Article unique À compter du 1er juillet 1996, la Communauté européenne cesse  d'assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des  produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre. Fait à Luxembourg, le 11 juin 1996. Par le Conseil Le président W. VELTRONI