CELEX: 62016TA0323
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-323/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Banco Cooperativo Español/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision»]

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Banco Cooperativo Español/CRU
      (Affaire T-323/16) (1)
      
      («Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Procédure d’adoption de la décision»)
      (2020/C 36/25)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banco Cooperativo Español, SA (Madrid, Espagne) (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Beltrán de Lubiano Sáez de Urabain, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Rius, A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06), en ce qu’elle concerne la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06), est annulée en ce qu’elle concerne Banco Cooperativo Español, SA.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Banco Cooperativo Español et le CRU supporteront chacun leurs propres dépens.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 296 du 16.8.2016.