CELEX: 32003R1524
Language: fr
Date: 2003-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1524/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

Avis juridique important

|

32003R1524

Règlement (CE) n° 1524/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 217 du 29/08/2003 p. 0057 - 0057

Règlement (CE) no 1524/2003 de la Commissiondu 28 août 2003portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1392/2003(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402 10, 0402 21, 0402 29, 0403, 0404, 0405 et 0406 déposées du 22 au 28 août 2003 inclus, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 août 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 197 du 5.8.2003, p. 3.