CELEX: 31973R0165
Language: fr
Date: 1973-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 165/7 de la Commission, du 25 janvier 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26 . 1 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 21 /5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 165/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 janvier 1973
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           règlement       n°    140/67/CEE ( 6),  modifié   par   le
EUROPÉENNES,                                                            règlement ( CEE) n° 2435/70 ( 7 ), en prenant pour
vu le traité instituant la Communauté économique                         base, pour chaque mois de validité du certificat
européenne,                                                              d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
                                                                         offres pour embarquement le mois au cours duquel
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                          sera effectuée l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
dernier lieu par 'Pacte ( 2 ) joint au traité relatif                    lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
à l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                        dessus impliquera une modification de son montant
munauté économique européenne et à la Commu­                             supérieure à 0,125 unité de compte ;
nauté européenne de l'énergie atomique ( 3), signé à                     considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­                     du règlement n° 633 /67/CEE, le correctif applicable
cle 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase,                     au montant préfixé de la restitution pour une
                                                                         exportation à effectuer après le troisième mois
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                   suivant celui au cours duquel le certificat a été
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                        délivré doit être fixé en fonction des perspectives
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                      d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                      prendre en considération, d'une part, les disponibili­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                   taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                   mondial      et   notamment     des   marchés   dont  les
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                    exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
appliqué à la restitution ;                                              de restitutions différenciées ;
considérant que le règlement n° 633/67/ CEE ( 4),                        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                        tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
1461 /72 ( 5), a établi les modalités de la fixation de                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, en vertu de ce règlement, la                            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                    gestion des céréales,
doit être, en cas de préfixation, diminuée d' un
montant égal au maximum à la différence entre le                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix caf d' achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                                             Article premier
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                      l'article 16 paragraphe 3 du règlement n° 120/67/
plus d'une unité de compte ;                                             CEE, est fixé au tableau annexé au présent
                                                                         règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé
                                                                                                   Article 2
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du                        1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. l.ARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
 (M JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67 .
 (*) JO n 0 I . 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
 (») JO n« I 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
 (4) JOn° 233 du 28.9.1967, p. 9.                                         ,#) JO n " 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (5) JO no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35 .                        ( 7 ) JO n»         L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3,
 ---pagebreak--- N° L 21 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 1 . 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 janvier 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ' VC f tonne )
  Numéro du
                                                      Courant     l ** r renn 2 ' term 3 e term . 4 P term . S ' term .     6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise         I              2         3        4          5          6               7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                           —                        —        —          —          —
10.02              Seigle                                —              —         —        —          —          —
10.03              Orge                                  —              —         -—       —          —          —              ,
10.04              Avoine                                -—             __        —        —          —
10.05 B            Mcïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l' ense­
                     mencement                           —
                                                                        —         —        __         —
10.07 C            Graines de sorgho                     —                        —                   —          —             —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l 'annexe du règlement ( CEE) n" 941/72 (JO n° L 107 iu 6. 5 . 1972).