CELEX: 32014R0966
Language: fr
Date: 2014-09-12 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 966/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) n ° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 272/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 966/2014 DE LA COMMISSION
   du 12 septembre 2014
   modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,
   vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (2)
            
            
               Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.
            
         
               (3)
            
            
               Le 10 septembre 2013, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282) a été soumise. Cette demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
            
         
               (4)
            
            
               Actuellement, les spécifications du propionate de calcium (E 282) limitent à 10 mg/kg sa teneur en fluorures, ce qui complique l'approvisionnement en matières premières et la fabrication de cet additif. Le propionate de calcium (E 282) est produit à partir d'oxyde de calcium (E 529), pour lequel une teneur maximale en fluorures de 50 mg/kg a été fixée. Pour pouvoir produire du propionate de calcium en respectant la teneur maximale en fluorures prescrite, les fabricants doivent utiliser de l'oxyde de calcium présentant une teneur en fluorures inférieure ou égale à 33 mg/kg, soit moins que la quantité maximale autorisée actuellement. De ce fait, il est difficile de se procurer, sur le marché européen, de l'oxyde de calcium adapté à la production de propionate de calcium. Afin de disposer d'un approvisionnement suffisant en oxyde de calcium pour la production de propionate de calcium, la teneur maximale de fluorures contenus dans celui-ci devrait être portée de 10 à 20 mg/kg.
            
         
               (5)
            
            
               Cette nouvelle teneur maximale de 20 mg/kg reste bien inférieure aux limites actuellement prescrites pour les fluorures présents dans d'autres additifs alimentaires. L'exposition supplémentaire aux fluorures qui en résultera devrait rester limitée et ne pas entraîner d'augmentation de l'ingestion totale. Dès lors, il convient d'autoriser la modification des spécifications de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282).
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l'Union des additifs alimentaires, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. La mise à jour concernée n'étant pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
   
      (2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      Dans l'annexe au règlement (UE) no 231/2012, à la rubrique correspondant au E 282 propionate de calcium, la spécification relative aux fluorures est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Fluorures
                  
                  
                     Pas plus de 20 mg/kg»