CELEX: 31995R3032
Language: fr
Date: 1995-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3032/95 du Conseil, du 27 décembre 1995, modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n 3356/94 et (CE) n° 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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31995R3032

Règlement (CE) n° 3032/95 du Conseil, du 27 décembre 1995, modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n 3356/94 et (CE) n° 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 316 du 30/12/1995 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 3032/95 DU  CONSEIL du 27 décembre 1995 modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n° 3356/94 et (CE) n°  3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires  des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république  yougoslave de MacédoineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les règlements (CE) n° 3355/94  (1), (CE) n° 3356/94  (2) et (CE) n° 3357/94  (3),  qui définissent le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de  la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et  de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, expirent le 31 décembre 1995; considérant que ce régime est appelé à être remplacé, le moment venu, par des dispositions  contenues dans des accords bilatéraux à négocier avec les pays en question et que, en attendant, il  convient de maintenir ce régime tout en augmentant les plafonds tels que prévu dans l'accord de  coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de  Yougoslavie, signé le 2 avril 1980 et dénoncé le 25 novembre 1991; considérant qu'il convient de tenir compte du fait que l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de Slovénie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 23  juillet 1993, expire le 31 décembre 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans les titres des règlements (CE) n° 3356/94 et (CE) n°  3357/94, les parenthèses avec la mention «  1995  » sont enlevées. 2.  À l'article 10 du règlement (CE) n° 3355/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte  suivant: «  Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.  » 3.  Dans les annexes C I, C III, C IV et C V du règlement (CE) n° 3355/94, les montants des  plafonds figurant dans la colonne «  (4)  » sont remplacés par les montants figurant à l'annexe du  présent règlement. 4.  À l'article 1er du règlement (CE) n° 3356/94, les références à l'année 1995 sont supprimées. 5.  À l'article 1er du règlement (CE) n° 3357/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte  suivant: «  1.  Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de  Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et  indiqués aux annexes C I, C II, C III, C IV et C V du règlement (CE) n° 3355/94 sont soumises à des  plafonds et à une surveillance communautaire annuelle. Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et  les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. A l'annexe C II, ces  plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b).  » 6.  L'annexe du règlement (CE) n° 3357/94 est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA  ANNEXE >TABLE>