CELEX: 62014TN0640
Language: fr
Date: 2014-08-20 00:00:00
Title: Affaire T-640/14: Recours introduit le 20 août 2014 — Beul/Parlement et Conseil

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/50
            
         Recours introduit le 20 août 2014 — Beul/Parlement et Conseil
   (Affaire T-640/14)
   2014/C 409/71
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Requérant: Beul (Neuwied, Allemagne) (représentants: Mes H. Pott et T. Eckhold, avocats)
   
      Défendeurs: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants.
   Le requérant critique tout d’abord le règlement (UE) no 537/2014 (1) en ce qu’il est dépourvu de base d’habilitation.
   De surcroît, le requérant aperçoit dans les règles du règlement (UE) no 537/2014 une ingérence illicite dans la liberté professionnelle garantie par les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, UE et de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le requérant expose que l’ingérence dans la liberté professionnelle est injustifiée en particulier par son caractère disproportionné. Le requérant poursuit en dénonçant une atteinte au principe de subsidiarité.
   
      (1)  Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158, p. 77).