CELEX: 31986R1167
Language: fr
Date: 1986-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1167/86 de la Commission, du 21 avril 1986, relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

N° L 106/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 4. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1167/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1986
                    relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il y a dès lors lieu de procéder à ces four­
                                                                    nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
péenne,                                                             modalités générales de mobilisation et de fourniture de
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                  lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             de l'aide alimentaire Ç), modifié en dernier lieu par le
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°               règlement (CEE) n° 3826/85 (8) ; qu'il est nécessaire de
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1                préciser notamment les délais et conditions de fourniture
premier alinéa,                                                     ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
                                                                    qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 1278 /84 du Conseil, du 7 mai
1984, fixant les règles d'application pour 1984 du règle­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
de l'aide alimentaire (2),                                          produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil, du 19 février
1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­
ment (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'aide alimentaire (3),
vu le règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil, du 27 janvier
1986, fixant les règles d'application pour 1986 du règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (4),                                          Les organismes d'intervention font procéder, selon les
                                                                    dispositions du règlement (CEE) n° 1354/83, à la fourni­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              ture de butter oil au titre de l'aide alimentaire aux condi­
1968, portant organisation commune des marchés dans le              tions particulières figurant à l'annexe.
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (é), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                                          Article 2
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
certains pays et organismes bénéficiaires 675 tonnes de             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 butter oil à fournir fob, caf ou rendu destination ;                Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                              ' Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L  352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n° L  124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
H JO n" L    54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
    JO n° L  29 du 4. 2. 1986, p. 3 .
(^ JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                               O JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
(6) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                             («) JO n" L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 106/ 15
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d'adjudication (')
                    Désignation du lot                                                     A
  1 . Programme :                                                                         1986
      a) basé juridique                                                Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
      b) affectation                                                 Décision de la Commission du 26 avril 1982
  2. Bénéficiaire                                                                         PAM
  3. Pays de destination                                                                 Maroc
  4 . Stade et lieu de livraison                                                           Fob
  5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)
  6. Quantité totale                                                                  240 tonnes
  7. Provenance du butter oil                                        À fabriquer à partir du beurre d'intervention
  8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                       Allemand
  9. Caractéristiques spécifiques
10 . Emballage                                                                            5 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « MAROC 2592 / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL /
      lage                                                                         CASABLANCA »
12. Période d'embarquement                                                       Avant le 30 juin 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                            Le 12 mai 1986
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n° 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                 Avant le 15 juillet 1986
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                  Le 26 mai 1986
1 5 . Divers                                                                                0
 ---pagebreak--- N° L 106/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 4. 86
                     Désignation du lot                                                     B
  1 . Programme :                                                                          1985
       a) base juridique                                               Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
       b) affectation                                            Décision de la Commission du 15 novembre 1985
 2. Bénéficiaire
 3 . Pays de destination                             |                                    Guyane
 4 . Stade et lieu de livraison                                                             Fob
 5. Représentant du bénéficiaire                                     Ruys & Co, Antwerpen , Attn. M. Verbeek
                                                                       (Tél . 03 /233 87 90, télex 72255 RUYS)
 6. Quantité totale                                                                     185 tonnes
 7 . Provenance du butter oil                                      À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                            Belge
 9. Caractéristiques spécifiques
10. Emballage                                                                                C)
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                                      « TO GUYANA »
      lage
12. Période d'embarquement                                                       Avant le 30 juin 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                              Le 12 mai 1986
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n° 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                 Avant le 15 juillet 1986
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                    Le 26 mai 1986
15. Divers                                                                                  n
 ---pagebreak--- 23 . 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 106/ 17
                     Désignation du lot                                                      C
  1 . Programme :                                                                           1985
       a) base juridique                                                 Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
       b) affectation                                               Décision de la Commission du 23 octobre 1985
 2. Bénéficiaire
 3 . Pays de destination                             j                                    Jamaïque
 4. Stade et lieu de livraison                                                               Fob
 5. Représentant du bénéficiaire                             Ambassade de Jamaïque, rue de la Loi 83-85, B-1040 Bruxelles
                                                                                   (Tél. : 02/230 1 1 70)
 6. Quantité totale                                                                     100 tonnes
 7. Provenance du butter oil                                          À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8 . Organisme d'intervention détenteur du stock                                            Belge
 9. Caractéristiques spécifiques
10. Emballage                                                                               5 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                                      « TO JAMAICA »
      lage
12. Période d'embarquement                                                       Avant le 31 mai 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n° 1354/83 :
      a) période d'embarquement
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres
15. Divers                                         Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention néerlandais
                                                             conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1354/83 (4)
 ---pagebreak--- N° L 106/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 4. 86
                   Désignation du lot                                                         D
 1 . Programme :                                                                             1984
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n° 1278 /84 du Conseil
     b) affectation                                                 Décision de la Commission du 25 octobre 1984
 2. Bénéficiaire                                                                Soudan via délégation (4)
 3. Pays de destination                                                                    Soudan
 4. Stade et lieu de livraison                                                      Caf Port-Soudan
 5. Représentant du bénéficiaire                     Ambassade de la république du Soudan, avenue F. Roosevelt 124, B- 1 050 Bruxelles
                                                                                    (Tél . : 647 94 94)
 6. Quantité totale                                                                     50 tonnes
 7. Provenance du butter oil                                          À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                         Allemand
 9. Caractéristiques spécifiques
10. Emballage                                                                                5 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                        « TO THE SUDAN / VIA PORT SUDAN .
     lage
12. Période d'embarquement                                                       Avant le 15 juin 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n° 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15. Divers                                         Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                              conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1354/83
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 106/ 19
                   Désignation du lot                                                       E
 1 . Programme :                                                                           1985
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
     b) affectation                                                  Décision de la Commission du 6 mai 1985
 2. Bénéficiaire                                                                          PAM
 3 . Pays de destination                                                                Tanzanie
 4. Stade et lieu de livraison                                                             Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)
 6. Quantité totale                                                                    100 tonnes
 7. Provenance du butter oil                                         À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8 . Organisme d'intervention détenteur du stock                                        Irlandais
 9. Caractéristiques spécifiques
10 . Emballage                                                                           5 kg Q
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                Un point rouge d'au moins 10 centimètres de diamètre et :
     lage                                          « TANZANIA 0224702 / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME /
                                                                                  DAR ES SALAAM »
12. Période d'embarquement                                                       Avant le 31 mai 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n° 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15 . Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention irlandais
                                                            conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1354/83 (^ (*)
 ---pagebreak--- N0 L 106/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 4. 86
             Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Commu­
                  nautés européennes n° C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
            (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 229 du 26 août 1983,
                page 2.
            (3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
                 les documents d'expédition nécessaires.
            (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (*) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'ani­
                maux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un
                personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre
                aphteuse.
            (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
                À livrer sur palettes standardisées (40 cartons par palette) sous film plastique.
            (8) En fûts métalliques neufs de 190 kilogrammes à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) net, à
                bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
                garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La
                résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime. Les fûts
                métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de
                couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu. La fermeture des fûts doit être absolument étanche.