CELEX: 31984R3539
Language: fr
Date: 1984-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3539/84 de la Commission du 17 décembre 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 3136/84 concernant l' arrêt de la pêche de l' églefin par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31984R3539

Règlement (CEE) no 3539/84 de la Commission du 17 décembre 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 3136/84 concernant l' arrêt de la pêche de l' églefin par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 330 du 18/12/1984 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3539/84 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1984  abrogeant le règlement (CEE) no 3136/84 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3136/84 de la Commission (3) arrête la pêche de l'églefin dans les divisions CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 12 novembre 1984;  considérant que la Belgique a transféré le 4 décembre 1984 au Danemark 300 tonnes de son quota d'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche de l'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3136/84,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3136/84 de la Commission est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 4 décembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 293 du 10. 11. 1984, p. 12.