CELEX: 31983R1045
Language: fr
Date: 1983-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1045/83 de la Commission, du 29 avril 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 116/48                        Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 4. 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 1045/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1983
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  campagne 1983/ 1984 et ladite majoration seront
  EUROPÉENNES,                                                   connus ;
  vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que l'application des modalités rappelées
  européenne,                                                    dans le règlement (CEE) n0 7S/83 aux données dont la
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   Commission a connaissance conduit à modifier le
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
  nisation commune des marchés dans le secteur des               ment à l'annexe du présent règlement,
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                 Article premier
  ment (CEE) n0 75/83 (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 00S/83 (4) ;
                                                                 1.   Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        ment n° 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
 pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza, la navette
 et le tournesol et du montant de la majoration                 2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 mensuelle valable pour les mois de septembre et                à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
 octobre 1983 pour le colza et la navette, le montant de        octobre 1983 pour le colza et la navette et août et
 l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de          septembre 1983 pour le tournesol sera confirmé ou
 juillet, août, septembre et octobre 1983 pour le colza et      remplacé avec effet au 1 er mai 1983 pour tenir compte
 la navette et les mois d'août et septembre 1983 pour le        du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
 tournesol n'a pu être calculé que provisoirement sur la        campagne 1983/ 1984 et du montant de la majoration
 base du prix indicatif valable pendant les mois de juil­       mensuelle pour les mois de septembre et octobre 1983
 let, août, septembre et octobre 1982 pour le colza et la       pour le colza et la navette.
 navette et les mois d'août et septembre 1982 pour le
 tournesol et sur la base de la majoration mensuelle
 valable pendant les mois de septembre et octobre 1982
 pour le colza et la navette ; que ce montant ne doit                                   Article 2
 donc être appliqué que provisoirement et devra être
 confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1983.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO   n0 L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
(4  JO   n° L 112 du 28 . 4. 1983, p. 21 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 116/49
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 avril 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     24,469
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               31,666
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                           mai      juin       juillet     août      septembre    octobre
                                                                     1983      1983        1983       1983         1983        1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  24,469    24,428   20,648 (') 20,470 (') 20,963 (') 21,328 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            31,666    31,688   31,459      28,096 (') 27,879 (')        —
(') Sous reserve.