CELEX: C2001/317/63
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-204/01: Recours introduit le 5 septembre 2001 par Maria-Luise Lindorfer contre Conseil de l'Union européenne

C 317/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                circulation des travailleurs. La conversion vers le système de
                                                                         pension communautaire des droits à pension acquis par la
—     L’arbitraire et le défaut de motivation, en ce que, d’une          requérante en Autriche avant son entrée en service forme,
      part, l’administration aurait changé d’avis quant au carac-        selon elle, une discrimination basée sur le grade, le sexe, l’âge
      tère remboursable de certains médicaments et que, d’autre          et la nationalité.
      part, le principe du libre choix du médicament par le
      médecin traitant aurait été méconnu en l’espèce;
—     La violation de la confiance légitime et de l’obligation de
      sollicitude.
                                                                         Recours introduit le 6 septembre 2001 par André Ronsse
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-205/01)
Recours introduit le 5 septembre 2001 par Maria-Luise
      Lindorfer contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (2001/C 317/64)
                        (Affaire T-204/01)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                         (2001/C 317/63)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 6 septembre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               André Ronsse, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Eric
nes a été saisi le 5 septembre 2001 d’un recours introduit               Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
contre le Conseil de l’Union européenne par Maria-Luise
Lindorfer, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Georges
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Vandersanden, Laure Levi et Dominique Dugois, avocats.
                                                                         —     annuler la décision prise le 9 novembre 2000 par
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           l’Autorité Investie du Pouvoir de Nomination ayant pour
                                                                               objet le remboursement de l’allocation de foyer perçue de
—     prononcer l’annulation de la décision du défendeur du                    façon indue selon l’AIPN depuis le 01.01.1994;
      3 novembre 2000 fixant à 5 ans, 5 mois et 8 jours le
      nombre des annuités à prendre en considération pour la             —     annuler la décision, prise par l’AIPN en date du
      pension communautaire de la requérante à la suite du                     23 novembre 2000, de récupérer l’allocation de foyer
      transfert de ses droits à pension acquis en Autriche                     payée antérieurement de façon indue depuis le 1er janvier
      précédemment à son entrée au service des Communautés                     1994 (22 433,07 Euros) sur la pension mensuelle, à
      européennes et, pour autant que de besoin, l’annulation                  raison de 30 mensualités de 770 Euros de décembre 2000
      de la décision de rejet du Conseil, en date du 31 mai 2001,              à mai 2003 inclus et d’une mensualité de 15,89 Euros en
      de la réclamation du 2 février 2001 de la requérante;                    juin 2003;
—     condamner le défendeur à procéder, sur une base juridi-            —     en tout état de cause, quelle que soit la décision quant au
      que corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute                   fond du litige, l’autoriser de pouvoir bénéficier de modali-
      illégalité, des annuités à prendre en considération pour la              tés de remboursement plus souples que celles qui lui sont
      pension communautaire de la requérante à la suite du                     imposées actuellement, moyennant des mensualités de
      transfert de ses droits à pension acquis en Autriche;                    maximum 385 Euros;
—     condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.                    —     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
                                                                               aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante invoque, par voie
d’exception, l’illégalité de l’article 11, paragraphe 2 de l’an-
nexe VIII du Statut et des articles 10.3 et 10.4 de la                   Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire retraité,
décision du Conseil portant fixation de dispositions générales           expose que, selon l’AIPN, il aurait perçu de façon indue une
d’exécution de l’article précité. Selon la requérante, ces articles,     allocation de foyer du 1er janvier 1994 au 31 octobre 2000 et
qui forment la base juridique de l’acte attaqué, constituent une         que, sur la base de l’article 85 du Statut, elle entend obtenir le
violation du principe d’égalité de traitement et de la libre             remboursement du trop perçu.