CELEX: 31987R2928
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2928/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N0 L 278 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2928/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n° 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87,
l'exportation de ce sucre ;                                       le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                  fixé à 45,979 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                         Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 0 JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 O JO n° L 106 du 22. 4. 1987, p. 9