CELEX: 31997R1072
Language: fr
Date: 1997-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1072/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96

13. 6. 97         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 156/43
                                 REGLEMENT (CE) N° 1072/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                     longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                    la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l'article 1 er;
  décembre 1 995, portant organisation commune du
  marché du riz ('), et notamment son article 13 para­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  graphe 3,                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que, par le règlement (CE) n0 1630/96 de la
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                    Article premier
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               grains moyens et longs A à destination de certains pays
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         tiers est fixée sur base des offres déposées du 9 juin au 1 2
 portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            juin 1997 à 293 écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du            cation visée au règlement (CE) n0 1630/96.
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
 buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                    Article 2
 de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
b) JO n0 L 204 du 14. 8. 1996, p. 9.
h) JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(*) JO n0 L 35 du 15. 2. 1 995, p. 8 .