CELEX: 62009TJ0527
Language: fr
Date: 2015-04-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015. # Chafiq Ayadi contre Commission européenne. # Renvoi après annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) nº 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies - Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit au respect de la propriété. # Affaire T-527/09 RENV.