CELEX: 31987R3512
Language: fr
Date: 1987-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3512/87 de la Commission du 23 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux poupées de tous genres de la position 97.02 du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R3512

Règlement (CEE) n° 3512/87 de la Commission du 23 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux poupées de tous genres de la position 97.02 du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 334 du 24/11/1987 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3512/87 DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux poupées de tous genres de la position 97.02 du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3924/86, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;  considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984;  considérant que pour les poupées de tous genres de la position 97.02 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 9 680 000 Écus; que, à la date du 18 novembre 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'information, auquel la Commission a procédé, a révélé que la maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 27 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 30.5153   // 97.02 (97.02-tous les numéros)  // Poupées de tous genres   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.