CELEX: 21973A0907(01)
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte - Échange de lettres entre les présidents des deux délégations à l'occasion de la signature de l'accord

N° L 251 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 9 . 73
                                                        ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                             et la république arabe d'Égypte
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
            d'autre part,
            DÉTERMINÉS à consolider et à étendre les relations économiques et commerciales existant
            entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte,
            CONSCIENTS de l'importance d'un développement harmonieux du commerce entre les parties
            contractantes,
            DÉSIREUX d'établir les bases d'un élargissement progressif des échanges entre elles,
            CONSIDÉRANT que le présent accord donne la possibilité d'éliminer une partie importante
            des obstacles aux échanges entre la Communauté économique européenne et la république arabe
            d'Égypte et qu'il prévoit que, dix-huit mois avant son échéance, des négociations pourront être
            engagées afin d'aboutir à un accord dans le cadre duquel l'élimination progressive des obstacles
            pour l'essentiel des échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et la
            république arabe d'Égypte sera poursuivie, dans le respect des dispositions de l'accord général
            sur les tarifs douaniers et le commerce ;
            CONSIDÉRANT le souci de la Communauté économique européenne de développer ses rela­
            tions économiques et commerciales avec les pays riverains du bassin méditerranéen,
            ONT DÉCIDÉ de conclure un accord entre la Communauté économique européenne et la
            république arabe d'Égypte et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
            Monsieur W. K. N. SCHMELZER,
            président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
            ministre des affaires étrangères des Pays-Bas ;
            Monsieur Sicco L. MANSHOLT,
            président de la Commission des<£ommunautes européennes ;
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE :
            Monsieur Mohamed Abdallah MERZIBAN,
            vice-premier ministre et ministre de l'économie et du commerce exterieur ;
            LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
            SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
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                     Article premier                        effet de modifier le régime des échanges prévu par
                                                            l'accord, et notamment les dispositions concernant les
Le present accord a pour objet de promouvoir l' ac­         règles d'origine.
croissement des échanges entre la Communauté éco­
nomique européenne et la république arabe d'Égypte                                   Article 6
et de contribuer ainsi au développement du com­
merce international .
                                                            Est interdite toute mesure ou pratique de nature fis­
                                                            cale interne établissant directement ou indirectement
                                                            une discrimination entre les produits d'une partie
                         TITRE I
                                                            contractante et les produits similaires originaires de
                                                            l' autre partie contractante.
                Les échanges commerciaux
                                                                                     Article 7
                         Article 2
1 . Les produits originaires de la république arabe         Le régime des échanges appliqué par la république
d'Égypte bénéficient à l'importation dans la Commu­         arabe d'Égypte aux produits originaires de la Com­
nauté des dispositions de l'annexe I.                       munauté ou à destination de la Communauté, ne
                                                            peur donner lieu à aucune discrimination entre les
                                                            États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés.
2. Les produits originaires de la Communauté
bénéficient à l'importation en république arabe
d'Égypte des dispositions de l'annexe II.                                            Article 8
3.     Les parties contractantes prennent toutes les        L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou res­
mesures générales ou particulières propres à assurer        trictions d'importation, d'exportation ou de transit
l'exécution des obligations découlant de l'accord.          justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
Elles s' abstiennent de toutes mesurçs susceptibles de      dre public, de sécurité publique, de protection de la
mettre en péril la réalisation des buts de l'accord.        santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
                                                            préservation des végétaux, de protection des trésors
                                                            nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
                                                            archéologique, ou de protection de la propriété
                         Article 3                          industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdic­
                                                            tions ou restrictions ne doivent constituer ni un
Sous réserve des dispositions particulières propres au      moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
commerce frontalier, le régime appliqué par la répu­        déguisée dans le commerce .
blique arabe d'Égypte aux produits originaires de la
Communauté ne peut en aucun cas être moins favo­
rable que celui appliqué aux produits originaires du                                 Article 9
pays tiers le plus favorisé.
                                                            Le protocole détermine les règles d'origine applica­
                                                            bles aux produits couverts par l'accord.
                         Article 4
Dans la mesure où sont perçus des droits à l'expor­                                 Article 10
tation sur les produits d'une partie contractante à
destination de l'autre partie contractante, ces droits       1.    Si l'une des parties contractantes constate des
ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux pro­        pratiques de dumping dans ses relations avec l' autre
duits destinés au pays tiers le plus favorisé.              partie contractante, elle peut, après consultation au
                                                            sein de la commission mixte prévue à l'article 14,
                                                            prendre des mesures de défense contre ces pratiques,
                         Article 5                          conformément aux dispositions de l'accord relatif à
                                                            la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général
Les articles 3 et 4 ne font pas obstacle au maintien ou     sur les tarifs douaniers et le commerce .
à l'établissement par la république arabe d'Égypte
d'unions douanières ou de zones de libre-échange,           En cas d'urgence, cette partie contractante peut, après
ainsi que d'accords ayant pour but l'intégration éco­       en avoir informé la commission mixte, prendre les
nomique régionale, pourvu que ceci n'ait pas pour           mesures provisoires prévues par ledit accord. Des
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consultations doivent avoir lieu à leur sujet au plus        3.     Pour l' application des paragraphes 1 et 2, les
tard deux semaines après la mise en application de           mesures qui apportent le minimum de perturbation
ces mesures .                                                dans le fonctionnement du régime établi par l'accord
                                                             doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doi­
                                                             vent pas excéder la portée strictement indispensable
2.    En cas de mesures dirigées contre des primes et        pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
des subventions, les parties contractantes s'engagent à
respecter les dispositions de l'article VI de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce.             4. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de
                                                             la commission mixte au sujet des mesures prises ep
                                                             application des paragraphes 1 et 2.
3.    Les pratiques de dumping, les primes et subven­
tions constatées et les mesures prises à leur égard
donnent lieu, à la demande de l'une des parties
contractantes, à des consultations tous les trois mois                               Article 13
au sein de la commission mixte .
                                                             1.    Pour autant que des mesures de protection
                                                             s' avèrent nécessaires pour les besoins de son industria­
                         Article 11                          lisation et de son développement, la république arabe
                                                             d'Égypte peut procéder à des retraits de concessions
                                                             consenties pour les produits visés à l'annexe II, sous
1 . Les paiements afférant aux échangés de mar­              condition de leur remplacement par des concessions
chandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers      maintenant l'équilibre de l' accord.
l'État membre dans lequel réside le créancier ou vers
la république arabe d'Égypte, ne sont soumis à
aucune restriction dans la mesure où ces échanges            2.    Les mesures de retrait et de remplacement sont
sont l'objet des dispositions de l'accord.                   prises après consultation au sein de la commission
                                                             mixte .
2. Dans la mesure où les importations des produits
de l'autre partie contractante sont limitées par des
                                                                                      TITRE II
restrictions d' allocation de devises, cette allocation de
devises doit être effectuée de façon à assurer un déve­
loppement satisfaisant des importations.                                 Dispositions générales et finales
                                                                                      Article 14
                         Article 12
                                                             1.    Il est institué une commission mixte qui est
1.    Si des perturbations sérieuses se produisent dans      chargée de la gestion de l' accord et qui veille à sa
un secteur de l'activité économique de la république         bonne exécution . A cet effet, elle formule des recom­
arabe d'Égypte ou compromettent sa stabilité finan­          mandations . Elle prend des décisions dans les cas
cière extérieure, ou si des difficultés surgissent, se tra­  prévus au présent titre.
duisant par l' altération de la situation économique
d'une région de la république arabe d'Égypte, celle-ci
peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires .         2.     Les parties contractantes s'informent mutuelle­
                                                              ment et, à la demande de l'une d'entre elles, se
                                                             consultent au sein de la commission mixte, aux fins
Ces mesures, ainsi que leurs modalités d' application,       de la bonne exécution de l' accord .
sont notifiées sans délai à la commission mixte .
                                                             3.     La commission mixte établit par décision son
2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans         règlement intérieur.
un secteur de l' activité économique de la Commu­
nauté ou d'un ou de plusieurs États membres, ou
compromettent leur stabilité financière extérieure, ou
                                                                                      Article 15
si des difficultés surgissent, se traduisant par l'altéra­
tion de la situation économique d'une région de la
Communauté, celle-ci peut prendre les mesures de             1.     La commission mixte est composée, d'une part,
sauvegarde nécessaires ou autoriser le ou les États           de représentants de la Communauté et, d' autre part,
membres intéressés à les prendre .                            de représentants de la république arabe d'Égypte .
Ces mesures, ainsi que leurs modalités d' application,        2.    La commission mixte se prononce d'un commun
sont notifiées sans délai à la commission mixte .             accord.
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                         Article 16                               nomique européenne est applicable et, d' autre part, à
                                                                  la république arabe d'Égypte.
 1.     La présidence de la commission mixte est exer­
 cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
tes selon les modalités prévues à son règlement inté­             2 . L'accord est également applicable aux départe­
 rieur.                                                           ments français d'outre-mer pour les domaines de l'ac­
2.      La commission mixte se réunit une fois par an à           cord correspondant à ceux visés à l'article 227 para­
l'initiative de son président.                                    graphe 2 premier alinéa du traité instituant la Com­
                                                                  munauté économique européenne.
Elle se réunit en outre chaque fois que la nécessité le
requiert, à la demande de l' une des parties contrac­             Les conditions d'application à ces départements des
tantes, dans les conditions prévues à son règlement               dispositions de l'accord qui concernent les autres
intérieur.                                                        domaines sont ultérieurement déterminées par accord
3.      La commission mixte peut décider de constituer            entre les parties contractantes.
tout groupe de travail propre à l' assister dans l' ac­
complissement de ses tâches.
                                                                                          Article 20
                         Article 17
                                                                 Les annexes I et II, les listes qui y figurent ainsi que le
1 . L'accord est conclu pour une durée de cinq ans                protocole font partie intégrante de l'accord.
à compter de son entrée en vigueur.
2.      Dix-huit mois avant l'expiration de l' accord, des
                                                                                          Article 21
négociations peuvent être engagées en vue de la
conclusion d'un nouvel accord sur des bases élargies.
                                                                 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                  mois suivant la date à laquelle les parties contractan­
                        Article 18                               tes se sont notifié l'accomplissement des procédures
                                                                 nécessaires à cet effet.
L' accord peut être dénoncé par chacune des parties
contractantes moyennant un préavis de six mois.
                                                                                          Article 22
                        Article 19
                                                                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
1 . L'accord s'applique, d'une part, aux territoires             langues allemande, française, italienne, néerlandaise
européens où le traité instituant la Communauté éco­             et arabe, chacun de ces textes faisant foi .
               Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
               dieses Abkommen gesetzt.
               En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
               présent accord.
               In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
               sente Accordo .
               Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
               Overeenkomst hebben gesteld.
 ---pagebreak--- N° L 251 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                            7. 9 . 73
             Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember neunzehnhundertzweiundsiebzig.
             Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-douze.
             Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre millenovecentosettantadue.
             Gedaan te Brussel, de achttiende december negentienhonderdtweeënzeventig.
             Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
              Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann
              endgültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertragspartei notifiziert hat,
              daß die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen "Wirtschaftsgemeinschaft
              vorgeschriebenen Verfahren stattgefunden haben.
              Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement
              engagée qu' après notification à l' autre partie contractante de l' accomplissement des pro­
              cédures requises par le traité instituant la Communauté économique européenne.
              Con riserva che la Comunità economica europea sara definitivamente vincolata soltanto
              dopo la notifica all'altra parte contraente dell'espletamento delle procedure richieste dal
              trattato che istituisce la Comunità economica europea.
              Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief
              gebonden zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partij van de
              vervulling der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeen­
              schap vereiste procedures .
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes N° L 251 /7
           Im Namen der Regierung der Arabischen Republik Ägypten
           Pour le gouvernement de la république arabe d'Égypte
           Per il governo della Repubblica araba d'Egitto
           Voor de Regering van de Arabische Republiek Egypte
 ---pagebreak--- N° L 251 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 9 . 73
                                                             ANNEXE I
                             APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD
                                                           Article premier
             Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2, 3 et 4, les droits de
             douane applicables à l'importation dans la Communauté, aux produits originaires de la
             république arabe d'Égypte, autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la
             Communauté économique européenne et autres que ceux visés aux listes A et B, sont
             ceux du tarif douanier commun, réduits dans les proportions et selon le calendrier indi­
             qués ci-après :
                                    Calendrier                                      Taux de réduction
                 à la date de l'entrée en vigueur de
                 l' accord                                                               45 %
                 à partir du 1er janvier 1974                                            55 %
                                                              Article 2
             Les produits visés ci-après, originaires de la république arabe d'Égypte, sont soumis, à
             l'importation dans la Communauté, aux droits du tarif douanier commun, réduits dans
             les proportions indiquées ci-après :
                N 0 du tarif                                                                          Taux de réduc­
                 douanier                             Désignation des marchandises                     tion appliqué
                 commun                                                                                     (% )
                   76.02         Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium                    41
                   76.03         Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une
                                 épaisseur de plus de 0,20 mm                                                41
                   76.04         Feuilles et bandes minces en aluminium (même gaufrées,
                                 découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier,
                                 carton, matières plastiques artificielles ou supports similaires),
                                 d'une épaisseur de 0,20 mm et moins (support non compris)                   41
                   76.06         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses,
                                 en aluminium                                                                41
                   76.10         Fûts, tambours, bidons, boîtes et autres récipients similaires
                                 de transport ou d'emballage, en aluminium, y compris les
                                 étuis tubulaires rigides ou souples :
                                 A. Étuis tubulaires rigides ou souples                                      41
                   76.12         Câbles, cordages, tresses et similaires, en fils d'aluminium, à
                                 l'exclusion des articles isolés pour l'électricité                          41
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 251 /9
             N " du tarif                                                                        Taux de réduc­
              douanier                               Désignation des marchandises                 tion appliqué
              commun                                                                                   (% )
                87.02        Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des
                             personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus)
                             ou des marchandises :
                             A. pour le transport des personnes, y compris les voitures
                                mixtes :
                                  I. à moteur à explosion ou à combustion interne :
                                     b ) autres                                                         35
                             B. pour le transport des marchandises :
                                II . autres :«
                                     a ) à moteur à explosion ou à combustion interne :
                                          2 , autres                                                    35
                                                              Article 3
          1 . Les produits visés ci-après, raffinés en république arabe d'Egypte, bénéficient, à
          l'importation dans la Communauté, des réductions des droits de douane prévues à l' ar­
          ticle 1 er, dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire annuel global de
          200 000 tonnes :
                N " du tarif
                 douanier                                      Désignation des marchandises
                 commun
                   27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes) ;
                                 préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                 proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                 égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                 A. Huiles légères :
                                     III . destinees a d'autres usages
                                 B. Huiles moyennes :
                                     III . destinees a d'autres usages
                                 C. Huiles lourdes :
                                        I. Gasoil :
                                           c) destiné à d'autres usages
                                      II . Fuel-oils :
                                           c) destines à d'autres usages
                                     III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                           c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                               Note complémentaire 7 du présent Chapitre (a)
                                           d) destinees a d'autres usages
                   27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                 B. autres :
                                        I. Propanes et butanes commerciaux :
                                           c) destinés à d'autres usages
 ---pagebreak--- N° L 251 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 7. 9 . 73
                     N° du tarif
                       douanier                                        Désignation des marchandises
                       commun
                        27.12             Vaseline :
                                          A. brute :
                                              III. destinée à d' autres usages
                                          B. autre
                        27.13             Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
                                          lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch, slack wax », etc.),
                                          même colorés :
                                          B. autres :                                          *
                                                I. bruts : "
                                                    c) destinés à d'autres usages
                                               II . non dénommés
                        27.14             Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole
                                          ou de minéraux bitumineux :
                                          C. autres
              ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à détermine ^ par les autorités compétentes .
2.    La Communauté se réserve de modifier le
                                                                                  N " du tarif
régime défini au présent article :                                                 douanier                 Désignation des marchandises
                                                                                   commun
— lors de l'adoption d'une définition commune de
    l'origine pour les produits pétroliers en prove­                                 55.09        Autres tissus de coton
    nance des pays tiers et des pays associés,
— lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
    que commerciale commune,                                                   2.      Les droits de douane applicables dans le cadre
                                                                                de ce contingent tarifaire sont ceux définis à l' arti­
— lors de l'établissement d' une politique énergétique                          cle 1 er.
    commune .
Dans cette éventualité, la Communauté assure aux                               3 . Si la date de l'entrée en vigueur de l'accord ne
importations visées au paragraphe 1 des avantages de                           coïncide pas avec le début de l'année civile, le contin­
portée équivalente à ceux prévus au présent article .                           gent est ouvert pro rata temporis :
3.     Des consultations peuvent avoir lieu au sein de                         — pour la première année, à partir de la date d'en­
la commission mixte sur les mesures prises en appli­                                 trée en vigueur de l' accord,
cation du paragraphe 2 .
                                                                               — pour la dernière année, jusqu'à la date d'expira­
                                                                                    tion de l' accord .
4.     Sous réserve des paragraphes 1 et 2, l' accord ne
porte pas atteinte aux réglementations appliquées à
l'importation des produits pétroliers .                                                                      Article 5
                                                                                Les produits originaires de la république arabe
                              Article 4                                         d'Égypte visés à la présente annexe, autres que ceux
                                                                                énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­
1 . Pour les produits visés ci-après, originaires de la                         munauté économique européenne et autres que ceux
république arabe d'Égypte, un contingent tarifaire                              visés à l' article 3 ainsi qu' à la liste C, sont admis sans
communautaire annuel de 2 500 tonnes est ouvert par                             restrictions quantitatives à l'importation dans la
la Communauté :                                                                 Communauté .
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 251 / 11
                            Article 6                                     3 . Les frais de transport et les taxes à l'importa­
                                                                          tion autres que les droits de douane, visés au paragra­
1.       Les produits visés ci-après, originaires de la                   phe 2, sont ceux prévus pour les calculs des prix
république arabe d'Égypte, sont soumis , à l'importa­                     d' entrée visés au règlement ( CEE) n° 1035 /72 portant
tion dans la Communauté, à des droits de douane                           organisation commune des marchés dans le secteur
égaux à 60 % des droits du tarif douanier commun :                        des fruits et légumes.
                                                                          Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­
    N " du tarif
                                                                          tion autres que les droits de douane, visées au para­
     douanier               Désignation des marchandises                  graphe 2, la Communauté se réserve la possibilité de
     commun
                                                                          calculer le montant à déduire, de façon à éviter les
                                                                          inconvénients résultant éventuellement de l'incidence
  ex 08.02 A       Oranges fraîches                                       de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines .
  ex 08.02 B       Mandarines et satsumas , frais ; clémen­
                   tines, tangérines et autres hybrides simi­             4.     Les articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n°
                   laires d' agrumes, frais
                                                                          1035 /72 demeurent applicables.
  ex 08.02 C       Citrons frais
                                                                          5.     Si les avantages résultant du paragraphe 1 sont
                                                                          ou risquent d' être remis en cause dans des conditions
2.       Pendant la période d'application des prix de
                                                                          anormales de concurrence, des consultations peuvent
référence, le paragraphe 1 est applicable à condition                      avoir lieu au sein de la commission mixte afin d'exa­
que, sur le marché intérieur de la Communauté, les                        miner les problèmes posés par la situation ainsi créée .
prix des agrumes importés de la république arabe
d'Égypte soient, après dédouanement, compte tenu
des coefficients d' adaptation valables pour les difié­
rentes catégories d' agrumes et après déduction des                                               Article 7
frais de transport et des taxes à l' importation autres
que les droits de douane, supérieurs ou égaux aux                         1 . Les produits visés ci-après, originaires de la
prix de référence de la période concernée , majorés de                    république arabe d' Égypte, sont soumis, à l' importa­
l'incidence du tarif douanier commun sur ces prix de                      tion dans la Communauté, aux droits de douane du
référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de                      tarif douanier commun réduits dans les proportions
compte par 100 kilogrammes .                                               indiquées en regard de chacun d'eux :
                  N " du tarif                                                                              Taux de
                   douanier                              Désignation des marchandises                       réduction
                   commun                                                                                      (%)
                     03.03           Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même
                                   , séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts),
                                     réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés
                                     non décortiqués , simplement cuits à l'eau :
                                     ex IV. Crevettes congelées                                                 25
                     05.04           Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en mor­
                                     ceaux, autres que ceux de poissons                                         50
                     07.01           Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                     ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                             — Oignons :
                                                 — du 1 er février au 30 avril                                  50
                                             — Aulx :
                                                 — du 1 er février au 31 mai                                    50
                                     ex S. Piments ou poivrons doux :
                                             — du 15 novembre au 30 avril                                       30
                 ex 07.05            Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés,
                                     à l'exclusion de ceux destinés à l'ensemencement                           50
 ---pagebreak--- N° L 251 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                            7. 9 . 73
                N° du tarif                                                                     Taux de
                 douanier                          Désignation des marchandises                réduction
                 commun                                                                           (% )
                  08.01      Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                             goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou
                             ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques :
                             ex A. Dattes :
                                     — Dattes sèches                                               50
                                 H. autres                                                         40
                  08.02      Agrumes, frais ou secs :
                                 D. Pamplemousses et pomélos                                       40
                             ex E. autres :
                                     — Limes et limettes                                           40
               ex 08.09      Autres fruits frais :
                             — Pastèques                                                           40
                  08.12      Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                             E. Papayes                                                            50
                  09.09      Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
                             cumin, de carvi et de genièvre                                        50
                   12.07     Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                             utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                             usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                             même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                 A. Pyrèthre (fleurs, feuilles, tiges, écorces, racines)           50
                                  B. Racines de réglisse                                           50
                                 C. Fèves de tonka                                                 50
                             ex D. autres :
                                     — Camomille, menthe, écorces de quinquina, quassia
                                        amara (bois et écorces), fèves de calabar, poivre de
                                        cubèbe, feuilles de coca, autres bois, racines et
                                        écorces ; mousses, lichens et algues                       50
                   12.08     Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées ;
                             noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement
                             à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs            50
                   20.01     Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                             au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
                             moutarde ou sucre :
                             A. Chutney de mangue                                                  50
              2. En cas de perturbation ou de difficultés dans la commercialisation des produits des
              sous-positions du tarif douanier commun ex 08.01 H (mangues), 08.02 D (pample­
              mousses et pomélos) et ex 07.01 H (oignons frais ou réfrigérés), notamment en ce qui
              concerne la qualité de ces derniers produits, des consultations ont lieu au sein de la com­
              mission mixte afin de trouver des solutions propres à y remédier.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 251 / 13
                                                            Article 8
              Les produits visés ci-après, originaires de la république arabe d'Egypte, sont soumis, à
              l'importation dans la Communauté, aux droits de douane indiqués ci-après :
                 N° du tarif
                  douanier                                                                              Taux des droits
                                                    Désignation des marchandises                          de douane
                  commun
                   07.04         Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou éva­
                                 porés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                                 broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                     A. Oignons                                                             15 %
                                 ex B. autres :
                                        — Aulx                                                              14 %
                           Article 9                                                            Article 10
 1.     La Communauté prend toute mesure nécessaire                   1.     Les taux des droits du tarif douanier commun a
pour que le prélèvement applicable à l'importation de                 prendre en considération pour le calcul des droits
riz, de la position 10.06 du tarif douanier commun,                   réduits visés aux articles 1 er, 2, 3 , 4, 6 et 7 sont ceux
originaire et en provenance de la république arabe                    effectivement appliqués à chaque moment vis-à-vis
d'Égypte, soit le prélèvement calculé conformément à                  des pays tiers.
l'article 11 du règlement n° 359/67/CEE portant
organisation commune des marchés du riz, applicable
lors de l'importation, diminué d'un montant calculé                   2.     Les droits réduits, calculés conformément aux
dans les conditions fixées au paragraphe 3 .                          articles 1er, 2, 3 , 4, 6 et 7 sont appliqués en arrondis­
                                                                      sant, le cas échéant, à la première décimale.
2. Le paragraphe 1 est applicable dans les limites
d'un volume annuel égal à 31 000 tonnes et à condi­
tion que la république arabe d'Égypte applique, à                                               Article 11
l'exportation des produits visés audit paragraphe, une
taxe spéciale dont le montant, égal à celui dont est
diminué le prélèvement, est répercuté sur le prix à                   1.     Pour les produits visés a la présente annexe,
l'importation dans la Communauté.                                     autres que ceux relevant de l'annexe II du traité insti­
                                                                      tuant la Communauté économique européenne, la
                                                                      Communauté se réserve, en cas d'établissement d'une
3.     Le montant dont le prélèvement est diminue est
                                                                      réglementation spécifique comme conséquence de la
fixé chaque trimestre par la Communauté. Il est égal
à 25 % de la moyenne des prélèvements appliqués au                    mise en œuvre de la politique agricole commune, de
cours d'une période de référence. Celle-ci, ainsi que                 modifier le régime prévu à la présente annexe.
les modalités d'application du présent article, sont
fixées dans un échange de lettres entre les parties                   Lors de la modification de ce régime et de l'établisse­
contractantes .
                                                                      ment de cette réglementation, la Communauté tient
                                                                      compte des intérêts de la république arabe d'Égypte.
4.      Des consultations sur le fonctionnement du
régime prévu au présent article peuvent avoir lieu au
sein de la commission mixte.                                          2.     Pour les produits visés à la présente annexe
                                                                      relevant de l'annexe II du traité instituant la Commu­
                                                                      nauté économique européenne, la Communauté se
5.     Avant la fin de la première année d'application                réserve, en cas de modification de la réglementation
de l'accord, ce régime est réexaminé à la lumière de                  communautaire, de modifier le régime prévu à la
l'expérience acquise.                                                 présente annexe.
 ---pagebreak--- N° L 251 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                           7. 9 . 73
Lors de la modification de ce régime, la Communauté                              Article 12
consent aux importations originaires de la république
arabe d'Égypte un avantage comparable à celui prévu        Les produits originaires de la république arabe
à la présente annexe.                                      d'Égypte visés à la présente annexe ne peuvent
                                                           bénéficier d'un traitement plus favorable que celui
3.    Pour l'application du présent article, des consul­   que les États membres s' accordent entre eux en vertu
tations peuvent avoir lieu au sein de la commission        du traité instituant la Communauté économique
mixte.                                                     européenne.
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 251 / 15
                                                          LISTE A
           Produits soumis, à l'importation dans la Communauté, a une réglementation spécifique comme
           conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune et exclus du régime prévu
                                                       a l'article 1er
               N0 du tarif
                douanier                                    Désignation des marchandises
                commun
                   17.02        Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                                sucres et mélasses caramélisés :
                                A. Lactose et sirop de lactose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                B. Glucose et sirop de glucose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur :
                                        a) Glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée
                                        b ) autres
                ex 17.04        Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                   18.06        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                   19.01        Extraits de malt
                   19.02        Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt,
                                même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en
                                poids
                   19.03        Pâtes alimentaires
                   19.04        Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                   19.05        Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : « puffed
                                rice », « cornflakes » et analogues
                   19.06        Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                   19.07        Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                               fruits
                   19.08       Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                               additionnés de cacao en toutes proportions
               ex 21.01         Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                               — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                  21.06        Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                               A. Levures naturelles vivantes :
                                    II. Levures de panification
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                           7. 9 . 73
                     N° du tarif
                      douanier                                         Désignation des marchandises
                      commun
                      ex 21.07           Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                         du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                         céréales (*)
                      ex 22.02           Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                         traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                         et de légumes du n° 20.07 :
                                         — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                         29.04           Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                         C. Polyalcools :
                                              II. Mannitol
                                             III. Sorbitol
                      ex 35.01           Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                         — à l'exclusion des colles de caséine
                         35.02           Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                                         A. Albumines :
                                             II . autres :
                                                  a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                                      1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
                                                      2, autres
                         35.05           Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                                         colles d'amidon ou de fécule
                         38.12           Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                                         du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                                         l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                                         A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                             I. à base de matières amylacées
              (i) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposi­
                  tion prévue dans le tarif douanier commun, composée :
                   a) d'un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette imposition ;
                  b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 251 / 17
                                              LISTE B
                            Produits exclus du régime prévu à l'article 1er
           N° du tarif
            douanier                           Désignation des marchandises
            commun
             44.15     Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres matières ;
                       bois marquetés ou incrustés
             55.05     Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
          ex 60.05     Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                       non élastique ni caoutchoutée, autres qu'en coton
 ---pagebreak--- N° L 251 / 18                Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 9 . 73
                                                    LISTE C
                                  Produits exclus du régime prévu à l'article 5
               N0 du tarif
                 douanier                            Désignation des marchandises
                 commun
                  55.07    Tissus de coton à point de gaze
                  55.08    Tissus de coton bouclés du genre éponge
                  55.09    Autres tissus de coton
                  58.02    Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
                           « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et similaires, même confec­
                           tionnés :
                           A. Tapis :
                               ex II . autres :
                                       — de coton
              ex  58.04    Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des
                           articles des nos 55.08 et 58.05 :
                           — de coton
              ex  58.05    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés
                           (bolducs), à l'exclusion des articles du n° 58.06 :
                           — de coton
              ex  58.08    Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis :
                           — de coton
              ex  58.09    Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés ; dentelles
                           (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs :
                           — de coton
              ex  58.10    Broderies en pièces, en bandes ou en motifs :
                           — de coton
              ex  59.01    Ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boutons) de
                           matières textiles :
                           — de coton
              ex  59.13    Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
                           associées à des fils de caoutchouc :
                           — de coton
                  60.01    Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :
                           ex C. d'autres matières textiles :
                                   — de coton
              ex  60.02    Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                           — de coton
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 251 / 19
            N° du tarif
             douanier                             Désignation des marchandises
             commun
              60.04     Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                        A. de coton
          ex 60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonne­
                         terie non élastique ni caoutchoutée :
                         — de coton
          ex 60.06      Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à
                         varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                        — de coton
          ex 61.01      Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                        — de coton
          ex 61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                        — de coton
          ex 61.03       Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                        compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
                        — de coton
          ex 61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                        enfants :
                        — de coton
              61.05     Mouchoirs et pochettes :
                             A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UC par kg
                                poids net
                        ex B. autres :
                                — en tissus de coton
          ex 61.06      Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                        et articles similaires :
                        — de coton
          ex 61.07      Cravates :
                        — de coton
          ex 61.08      Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets, manchettes,
                        empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vête­
                        ments féminins :
                        — de coton                                                               *
          ex 61.09      Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarre­
                        tières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie,
                        même élastiques :
                        — de coton
          ex 61.10      Ganterie, bas chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie :
                        — de coton
 ---pagebreak--- N0 L 251 /20                Journal officiel des Communautés européennes                                 7.9.73
              N° du tarif
               douanier                             Désignation des marchandises
               commun
             ex 61.11     Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras,, bourrelets
                          et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons,
                          manches protectrices, etc. :
                          — de coton
                62.01     Couvertures :
                          B. autres :
                              I. de coton
             ex 62.02     Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages
                          et autres articles d'ameublement :
                          — de coton
                62.03     Sacs et sachets d'emballage :
                              B. en tissus d'autres matières textiles :
                                  ex II . autres :
                                          — de coton
                62.04     Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de cam­
                          pement :
                          A. de coton
                62.05     Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements :
                          ex B. Torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes :
                                  — en tissus de coton
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 251 /21
                                                                    ANNEXE II
                               APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD
                         Article premier                                  effectivement appliqués à chaque moment vis-à-vis
                                                                          des pays tiers .
1.      Les droits de douane et taxes d'effet équivalent
applicables à l'importation en république arabe                                                      Article 3
d'Égypte des produits, originaires de la Communauté
et visés aux listes I, II et III, sont ceux du tarif dou­
anier de la république arabe d'Égypte réduits dans les                    1 . La république arabe d'Egypte s'abstient d'intro­
proportions et selon le calendrier ci-après :                             duire des restrictions quantitatives à l'importation des
                                                                          produits originaires de la Communauté.
                                   Taux de réduction
                                                                          2. Dans le cadre de son programme d'importa­
      Produits
                                                                          tions, la république arabe d'Égypte prend les disposi­
                   à l' entrée en
                    vigueur de         à partir de       à partir de      tions nécessaires en vue d'octroyer, pour l'importa­
                                     1 « juillet 1974 1er janvier 1975
                      l' accord                                           tion des produits originaires de la Communauté visés
                                                                          à l'article 1 er, l'allocation des devises nécessaires pour
                                                                          une utilisation efficace des concessions .
    Liste    I          30 %              40 %             50 %
    Liste II            30%               40%                —
                                                                          3.    Cette allocation de devises se fonde sur les allo­
    Liste ΙΠ            30 %                —                —            cations antérieures et prévoit une augmentation
                                                                          annuelle compatible avec le développement économi­
                                                                          que de la république arabe d'Égypte.
2.      En cas de modification des droits du tarif doua­
nier et des taxes d'effet équivalent de la république                                                Article 4
arabe d'Égypte, les pourcentages de réduction accor­
dés à la Communauté demeurent inchangés.
                                                                          La république arabe d'Égypte prend toutes les dispo­
                                                                          sitions nécessaires pour que les objectifs de la pré­
                                                                          sente annexe soient atteints dans le cas où les impor­
                             Article 2                                    tations relèvent de la compétence d'un monopole
                                                                          national à caractère commercial ou d'un organisme
Les taux des droits du tarif douanier de la république                    par lequel les importations sont, en fait, d'une
arabe d'Égypte à prendre en considération pour le                         manière directe ou indirecte, limitées, contrôlées, diri­
calcul des droits réduits visés à l' article 1er, sont ceux               gées ou influencées.
 ---pagebreak--- N° L 251 /22                 Journal officiel des Communautés européennes                                 7.9.73
                                                   LISTE I
             N " du tarif
              douanier                              Designation des marchandises
              égyptien
                15.02     Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fondus ou extraits à
                          l'aide de solvants, y compris les suifs dits « premiers jus »
                15.07     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                          A. Huile de graines de coton
                          H. Huiles de palme                                                         ,
                26.01     Minerais métallurgiques, même enrichis ; pyrites de fer grillées (cendres de
                          pyrites) :
                          B. Manganèse
                28.03     Carbone ( noirs de carbone notamment)
                40.02     Latex de caoutchouc synthétique ; latex de caoutchouc synthétique prévul­
                          canisé ; caoutchouc synthétique ; factice pour caoutchouc dérivé des huiles
                74.01     Mattes de cuivre ; cuivre brut (cuivre pour affinage et cuivre affiné) ;
                          déchets et débris de cuivre
                84.01     Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chaudières à vapeur) ;
                          chaudières dites « à eau surchauffée »
                84.02      Appareils auxiliaires pour chaudières du n° 84.01 (économiseurs, sur­
                           chauffeurs, accumulateurs de vapeur, appareils de ramonage, de récupéra­
                          tion des gaz, etc.) ; condenseurs pour machines à vapeur
                84.13     Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides (pulvérisa­
                           teurs), à combustibles solides pulvérisés ou à gaz ; foyers automatiques, y
                           compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs méca­
                          niques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
                84.14     Fours industriels ou de laboratoires, à l'exclusion des fours électriques du
                          n« 85.11
                84.18      Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ; appareils pour la filtration ou
                           l'épuration des liquides ou des gaz :
                           C. Autres machines et appareils
                84.19      Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et
                           autres récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles,
                           boîtes, sacs et autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchan­
                           dises ; appareils à gazéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle :
                          B. autres
                84.22      Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de
                           manutention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants,
                           transporteurs, téléfériques, etc.), à l'exclusion des machines et appareils du
                           n° 84.23 :
                           B. autres :
                               3 , autres machines et appareils
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 251 /23
          N " du tarif
           douanier                                Désignation des marchandises
           égyptien
            84.27        Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et simi­
                         laires
            84.31
                        Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique (pâte à
                        papier) et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton
            84.35
                        Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs,
                        plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie
            84.36
                         Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières textiles synthé­
                         tiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des
                        matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des
                         matières textiles ; machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner
                        et dévider les matières textiles :
                        A. Machines pour l'extrusion des matières textiles
            84.40
                        Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchi­
                        ment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en
                         matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, à repasser et
                        presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus) ;
                        machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la
                        fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, etc. ; machines des types
                        utilisés pour l'impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture,
                        papier d'emballage et couvre-parquets (y compris les planches et cylindres
                        gravés pour ces machines) :
                        B. Autres machines
            84.43       Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler)
                        pour aciérie, fonderie et métallurgie
            84.44       Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs
            84.46      'Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du
                        béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour
                        le travail â froid du verre, autres que celles du n° 84.49
            84.48       Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement
                        ou principalement destinés . aux machines-outils des nos 84.45 à 84.47
                        inclus, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenche­
                        ment automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se
                        montant sur les machines-outils ; porte-outils destinés aux outillages et
                        machines-outils pour emploi à la main, de toute espèce
            84.50       Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe
                        superficielle
            84.57       Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et
                        des ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et
                        valves électriques, électroniques et similaires
            84.59       Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans
                        d'autres positions du présent Chapitre
 ---pagebreak--- N° L 251 /24               Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 9 . 73
             N° du tarif
              douanier                              Désignation des marchandises
              égyptien
               84.63     Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets,
                         engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de
                         vitesse, volants et poulies ( y compris les poulies à moufles), embrayages,
                         organes d'accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc.) et joints
                         d'articulation (de cardan, d'Oldham, etc.)
               84.65     Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et d'engins mécaniques,
                         non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent Chapitre
                         ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électrique­
                         ment, de bobinages, de contacts ou d'autres caractéristiques électriques
               85.05     Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé) pour
                         emploi à la main
               85.11     Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris les appareils pour
                         le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectri­
                         ques ; machines et appareils électriques à souder, braser ou couper
               90.07     Appareils photographiques ; appareils ou dispositifs pour la production de
                         la lumière-éclair en photographie :
                         A. Appareils photographiques pour la composition et la préparation des
                             clichés
               90.08     Appareils cinématographiques (appareils de prise de vues et de prise de son,
                         même combinés ; appareils de projection avec ou sans reproduction du
                         son) :
                         A. Appareils de prise de vues et de prise de son, mêmes combinés :
                             1 , pour l'industrie cinématographique
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 251 /25
                                               LISTE n
          N° du tarif
           douanier                             Désignation des marchandises
           égyptien
            05.02     Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et autres poils pour la bros­
                      serie ; déchets de ces soies et poils
            15.07     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                      I. Huile de maïs, de soya et de tournesol
            25.07     Argiles (kaolin, bentonite, etc. ), à l'exclusion des argiles expansées du n°
                      68.07, andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées ; mullite ; terres de
                      chamotte et de dinas :
                      B. autres
            28.38     Sulfates et aluns ; persulfates :
                      A. Sulfates de cuivre
            29.26     Composés à fonction imide des acides carboxyliques (y compris Timide
                      orthosulfobenzoïque et ses sels) ou à fonction imine (y compris l'hexamé­
                      thylènetétramine et la triméthylènetrinitramine)
            29.38     Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris
                      les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en
                      tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelcon­
                       ques
            29.39      Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse ; leurs dérivés utilisés
                       principalement comme hormones ; autres stéroïdes utilisés principalement
                       comme hormones
            29.40     Enzymes
            29.41     Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers,
                      leurs esters et autres dérivés
            29.42     Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs
                      éthers, leurs esters et autres dérivés :
                       A. Alcaloïdes du groupe de l'opium, ses sels et dérivés
            29.44     Antibiotiques
            30.05     Autres préparations et articles pharmaceutiques
            32.01      Extraits tannants d'origine végétale
            32.03     Produits tannants organiques synthétiques et produits tannants inorgani­
                       ques ; préparations tannantes contenant ou non des produits tannants natu­
                       rels ; préparations enzymatiques pour tannerie (confits enzymatiques, pan­
                       créatiques, bactériens, etc.)
            32.05      Matières colorantes organiques synthétiques ; produits organiques synthéti­
                       ques du genre de ceux utilisés comme « luminophores » ; produits des types
                       dits « agents de blanchiment optique » fixables sur fibre ; indigo nature)
 ---pagebreak--- N0 L 251 /26               Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 9 . 73
             N° du tarif
              douanier                               Désignation des marchandises
              égyptien
               69.03     Autres produits réfractaires ( cornues, creusets, moufles, busettes, tampons,
                         supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, etc. )
               73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06
                         à 73.14 inclus
               84.06     Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
               84.17     Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement
                         de matières par des opérations impliquant un changement de température,
                         telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectifica­
                         tion, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la
                         vaporisation, la condensation, le refroidissement, etc., à l'exclusion des
                         appareils domestiques ; chauffe-eau et chauffe-bains non électriques :
                         C. autres
               84.18     Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ; appareils pour la filtration ou
                         l'épuration des liquides ou des gaz :
                         B. Filtres et appareils d'épuration pour moteurs à combustion interne
               84.23     Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'ex­
                         cavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs,
                         décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc. ) ; sonnettes de battage ;
                         chasse-neige, autres que les voitures chasse-neige du n° 87.03
               84.30     Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions
                         du présent Chapitre, pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie,
                         de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie,
                         de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons,
                         légumes et fruits à des fins alimentaires
               84.37     Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passemen­
                         terie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bon­
                         neterie, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc. ) :
                         A. Métiers à tisser
               84.45     Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques,
                         autres que celles des nos 84.49 et 84.50
               84.62     Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de
                         toute forme)
               85.08     Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrage pour
                         moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos-ma­
                         gnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et de chauffage, démar­
                         reurs, etc.) ; génératrices (dynamos et alternateurs) et conjoncteurs-disjonc­
                         teurs utilisés avec ces moteurs :
                         A. Magnétos, dynamos-magnétos, démarreurs, génératrices (dynamos) et
                            , conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs
               85.18     Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 251 /27
          N° du tarif
           douanier                            Désignation des marchandises
           égyptien
            85.21     Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à cathode froide
                      ou à photocathode, autres que ceux du n° 85.20) tels que lampes, tubes et
                      valves à vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur
                      de mercure), tubes cathodiques, tubes et valves pour appareils de prise de
                      vues en télévision, etc. ; cellules photo-électriques ; cristaux piézoélectri­
                      ques montés ; diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur,
                      microstructures électroniques
            85.24     Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour usages
                      électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines électriques,
                      charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours, appa­
                      reils de soudage ou installations d'électrolyse, etc. :
                      B. Électrodes pour fours et pour installations d'électrolyse
            85.28     Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils, non dénom­
                      mées ni comprises dans d'autres positions du présent Chapitre
 ---pagebreak--- N0 L 251 /28               Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 9 . 73
                                                LISTE III
             N° du tarif
              douanier                            Désignation des marchandises
              égyptien
             ' 25.03     Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité
                         et du soufre colloïdal
               25.07     Argiles (kaolin, bentonite, etc.), à l'exclusion des argiles expansées du n°
                         68.07, andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées ; mullite ; terres de
                         chamotte et de dinas :
                         A. Kaolin
               27.13     Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
                         lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch », slack wax, etc.),
                         même colorés :
                         A. Cires de paraffine
               28.01     Halogènes (fluor, chlore, brome, iode) :
                         B. autres
               28.02     Soufre sublimé ou précipité soufre colloïdal
               28.04     Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                         C. Gaz rares
               28.05     Métaux alcalins et alcalino-terreux ; métaux de terres rares, yttrium et scan­
                         dium, même mélangés ou alliés entre eux ; mercure :
                         A. Mercure
               28.13     Autres acides inorganiques et composés oxygénés des métalloïdes :
                         B. autres que des métalloïdes
               28.22      Oxydes de manganèse
               28.25      Oxydes de titane
               28.28     Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques ; autres bases,
                          oxydes, hydroxydes et peroxydes métalliques inorganiques
               28.30      Chlorures et oxychlorures
               28.34      Iodures et oxyiodures ; iodates et periodates
               28.36      Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières organi­
                          ques ; sulfoxylates
               28.40     Phosphites, hypophosphites et phosphates
               28.42      Carbonates et percarbonates, y compris le carbonate d'ammonium du com­
                          merce contenant du carbamate d'ammonium :
                          D. autres
               28.43      Cyanures simples et complexes
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 251 /29
          N° du tarif
           douanier                             Désignation des marchandises
           égyptien
            28.45     Silicates, y compris les silicates de sodium ou de potassium du commerce
            28.47     Sels des acides d'oxydes métalliques (chromâtes, permanganates, stannates,
                      etc.) :
                      C. autres
            28.54     Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée), y compris l'eau oxygénée solide
            29.02     Dérivés halogénés des hydrocarbures :
                      E. autres
            29.04     Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                      A. Alcool méthylique
            29.07     Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés des phénols et phénols-alcools
            29.14     Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                      peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
            29.15     Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et pera­
                      cides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
            29.23     Composés aminés à fonctions oxygénées simples ou complexes
            29.27     Composés à fonction nitrile
            29.35     Composés hétérocyliques, y compris les acides nucléiques
            29.36     Sulfamides
            29.37     Sultones et sultames
            29.45     Autres composés organiques
            38.12     Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                      du genre du ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'in­
                      dustrie du cuir ou des industries similaires
            38.13     Compositions pour le décapage des métaux ; flux à souder et autres com­
                      positions auxiliaires pour le soudage des métaux ; pâtes et poudres à
                      souder composées de métal d'apport et d'autres produits ; compositions
                      pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes et baguettes de soudage
            38.14     Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants,
                      améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés
                      similaires pour huiles minérales
 ---pagebreak---   N° L 251-/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 9 . 73
                                                          PROTOCOLE
                  relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
                                                      ration administrative
                              TITRE I                               b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
     Définition de la notion de « produits originaires »            c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
                                                                    d) les produits qui y proviennent d' animaux vivants ;
                          Article premier                           e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
                                                                        pratiquées ;
  Pour l'application de l'accord entre la Communauté                f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
  économique européenne et la république arabe d'É­                      duits tirés de la mer par leurs navires ;
  gypte sont considérés :
                                                                    g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usi­
' 1 . comme produits originaires de la Communauté,                      nes, exclusivement à partir de produits visés sous
      sous réserve qu'ils aient été transportés directe­                 f) 5
      ment, au sens de l'article en Égypte :                        h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
      a) les produits entièrement obtenus dans les États                pération de matières premières, qui y sont
          membres ;                                                     recueillis ;
      b) les produits obtenus dans les États membres et             i) les déchets provenant d'opérations manufactu­
          dans la fabrication desquels sont entrés des                   rières qui y ont été effectuées ;
          produits autres que ceux visés sous a), à condi­          j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
          tion que lesdits produits aient fait l'objet d'ou­             ment à partir de produits visés sous a) ai).
          vraisons ou transformations suffisantes au sens
          de l' article 3 . Cette condition n'est toutefois
          pas exigée en ce qui concerne les produits ori­
          ginaires d'Égypte, au sens du présent proto­                                       Article 3
          cole ;
                                                                    Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1 sous
  2, comme produits originaires d'Égypte, sous réserve              b ) et paragraphe 2 sous b), sonst considérées comme
      qu'ils aient été transportés directement, au sens de          suffisantes :
      l'article 5, dans l'État membre d'importation :
                                                                    a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
      a) les produits entièrement obtenus en Égypte ;                    effet de ranger les marchandises obtenues sous
                                                                         une position tarifaire autre que celle afférente à
      b) les produits obtenus en Égypte et dans la fabri­                chacun des produits mis en œuvre, à l'exception,
           cation desquels sont entrés des produits autres               toutefois, de celles qui sont énumérées dans la
           que ceux visés sous a), à condition que lesdits               liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou                    particulières à cette liste ;
          transformations suffisantes au sens de l' article
           3 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en         b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans
           ce qui concerne les produits originaires de la                la liste B.
           Communauté, au sens du présent protocole.
                                                                    Par positions -tarifaires, on entend celles de la
  Les produits énumérés dans la liste C sont temporai­              Nomenclature de Bruxelles pour la classification des
  rement exclus de l'application des dispositions du                 marchandises dans les tarifs douaniers .
  présent protocole.
                                                                                              Article 4
                              Article 2
  Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1             Lorsque les listes A et B, visées à l'article 3 , disposent
  sous a) et paragraphe 2 sous a), comme entièrement                 que les marchandises obtenues dans un État membre
  obtenus, soit dans les États membres soit en Égypte :              ou en Égypte n'en sont considérées comme originai­
                                                                     res que si la valeur des produits mis en œuvre n'ex­
  a) les produits minéraux extraits de leur sol, ou de               cède pas un pourcentage déterminé de la valeur des
       leur fond de mers ou d'océans ;                               marchandises obtenues, les valeurs à prendre en
 ---pagebreak---                       I
 7.9.73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 251 /31
 considération pour la détermination de ce pourcen­           Toutefois, les produits qui font l'objet d'envois pos­
 tage sont :                                                  taux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il
                                                              s' agisse d'envois contenant uniquement des produits
 — d'une part :                                               originaires et que la valeur ne dépasse pas mille uni­
                                                              tés de compte par envoi, sont admis dans l'État mem­
     en ce qui concerne les produits dont il est justifie     bre ou en Égypte au bénéfice des dispositions de l'ac­
     qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au       cord au vu d'un formulaire A.ET.2 sous réserve que
     moment de l'importation ;                                chaque colis soit revêtu de l'étiquette figurant sur le
    en ce qui concerne les produits d'une origine            volet 2 de ce formulaire .
    indéterminée : le premier prix vérifiable payé
    pour ces produits sur le territoire de l'État où s'ef­
    fectue la fabrication ;                                                            Article 7
— d'autre part :                                             Le certificat de circulation des marchandises A.ET.l
                                                              n'est délivré que sur demande écrite de l' exportateur,
     le prix départ usine des marchandises obtenues,
    déduction faite des taxes intérieures restituées ou      établie sur le formulaire prescrit à cet effet.
    à restituer en cas d'exportation.
                                                                                     Article 8
                         Article 5
                                                             Le certificat de circulation des marchandises A.ET.l
Sont considérés comme transportés directement de             est délivré lors de l'exportation des marchandises
l'État membre d'exportation en Égypte ou d'Égypte            auxquelles il se rapporte par les autorités douanières
dans l'État membre d'importation :                            de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de
                                                             l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée
a) les produits dont le transport s'effectue sans            ou assurée.
    emprunt de territoires autres que ceux des parties
    contractantes ;
                                                             A titre exceptionnel, le certificat de circulation des
b) les produits dont le transport s'effectue avec            marchandises A.ET.l peut également être délivré
    emprunt de territoires autres que ceux des parties       après l'exportation des marchandises auxquelles il se
    contractantes ou avec transbordement dans de             rapporte, lorsqu'il n' a pas été produit lors de cette
    tels territoires, pour autant que la traversée de ces    exportation par suite d'erreurs, d'omissions involon­
    territoires ou le transbordement s'effectue sous         taires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il
    couvert d'un titre de transport unique établi dans       est revêtu d'une mention spéciale indiquant les condi­
    un État membre ou dans la république arabe               tions dans lesquelles il a été délivré.
    d'Égypte.
                                                             Le certificat de circulation des marchandises A.ET.l
Ne sont pas considérés comme interruptifs du trans­          ne peut être délivré que s'il est susceptible de consti­
port direct les transbordements dans les ports situés        tuer le titre justificatif pour l'application du régime
sur les territoires autres que ceux des parties contrac­     préférentiel prévu dans l'accord.
tantes, lorsqu'ils résultent de cas de force majeure ou
lorsqu'ils sont consécutifs à des faits de mer.
                                                                                      Article 9
                         TITRE II                            Le certificat de circulation des marchandises A.ET.l
                                                             doit être produit dans un délai de quatre mois à
        Méthodes de coopération administrative               compter de la date de la délivrance par la douane de
                                                             l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État
                                                             d'importation où les marchandises sont présentées .
                         Article 6
Les « produits originaires » au sens du présent proto­
cole sont admis dans l'État membre d'importation ou                                  Article 10
en Égypte au bénéfice des dispositions de l'accord,
sur présentation d'un certificat de circulation des          Le certificat de circulation des marchandises A.ET.l
marchandises A.ET.l délivré par les autorités doua­         doit être établi sur un formulaire dont le modèle
nières de la république arabe d'Égypte ou de l'État         figure à l'annexe V. Il est établi dans une des langues
membre d'exportation.                                       officielles de la Communauté économique euro­
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péenne et en conformité avec les dispositions de droit       utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes
interne de l'État d'exportation. Il est établi à la          mécaniques, collé pour écriture et pesant au mini­
machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas, il      mum 64 grammes au m2. Le recto du volet 1 et l'éti­
est rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.          quette du volet 2 comportent une diagonale formée
                                                             de trois bandes bleues d'une largeur de 3 mm cha­
Le format du certificat est de 210 X 297 mm. Le              cune et allant du coin inférieur gauche au coin supé­
                                                             rieur droit.
papier à utiliser est un papier de couleur blanche,
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant
au minimum 64 grammes au m2 ou entre 25 et 30                Le formulaire A.ET.2 peut être perforé mécanique­
grammes au m2 s'il est fait usage de papier avion. Il        ment de telle façon que, d'une part, les deux volets
est revêtu d'une impression de fond guillochée de            et, d'autre part, l'étiquette du volet 2 soient rendus
couleur verte rendant apparentes toutes les falsifica­       détachables . Le verso de l'étiquette peut être gommé.
tions par moyens mécaniques ou chimiques.
                                                             Les États membres et la république arabe d'Égypte
Le recto de chaque certificat comporte une diagonale         peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
formée de trois bandes bleues d'une largeur de 3 mm          en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
chacune et allant du coin inférieur gauche au coin           agrément. Dans ce dernier cas , référence à cet agré­
supérieur droit.                                             ment est faite sur chaque formulaire. Chaque formu­
                                                             laire est revêtu d'une mention indiquant le nom et
                                                             l' adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
Chaque certificat est revêtu d'un numérd de série des­       l'identification de celui-ci . Chaque volet du formu­
tiné à l'individualiser.
                                                             laire est revêtu d' un numéro de série destiné à l'indi­
                                                             vidualiser.
Les États membres et la république arabe d'Égypte
peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur                                  Article 13
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agré­
ment est faite sur chaque formulaire. Chaque formu­
laire est revêtu d'une mention indiquant le nom et           Il est établi un formulaire A.ET.2 pour chaque envoi
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant            postai. Après avoir rempli et signé les deux volets du
 l'identification de celui-ci .                              formulaire, l'exportateur insère sa déclaration (volet
                                                              1 ) à l'intérieur du colis et colle l'étiquette du volet 2
                                                             sur l'emballage extérieur de l'envoi .
                         Article 11
                                                             Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de
 Dans l'État d'importation, le certificat de circulation     l'accomplissement des autres formalités prévues par
 des marchandises A.ET.l est produit aux autorités           les règlements douaniers ou postaux.
douanières selon les modalités prévues par la régle­
 mentation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté
 d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre
                                                                                       Article 14
 exiger que la déclaration d'importation soit complé­
 tée par une mention de l'importateur attestant que les
 marchandises remplissent les conditions requises pour        Sauf soupçon d' abus, les autorités douanières de
 l'application de l'accord.                                   l'État membre ou de la république arabe d'Égypte
                                                              admettent au bénéfice des dispositions de l' accord les
                                                             marchandises contenues dans un colis muni d' une éti­
                                                              quette A.ET.2.
                         Article 12
                                                              A titre de sondage ou en cas de doute quant à la
 Le formulaire A.ET.2 dont le modèle figure a l' an­          régularité de l'opération, les autorités douanières de
 nexe VI est rempli par l'exportateur. Il est établi dans     l'État membre ou de la république arabe d'Égypte
 une des langues officielles de la Communauté écono­          peuvent demander un contrôle aux autorités douaniè­
 mique européenne et en conformité avec les disposi­          res de la république arabe d'Égypte ou de l'État mem­
 tions de droit interne de l'État d'exportation . Il est      bre en leur transmettant, à cet effet, le volet 1 du
 établi à la machine à écrire ou à la main ; dans ce
                                                              formulaire A.ET.2 contenu dans le colis et surseoir,
 dernier cas, il est rempli à l'encre et en caractères        dans l'attente des résultats de ce contrôle, à l'applica­
 d'imprimerie.                                                tion des dispositions de l' accord. Dans un tel cas, la
                                                              mainlevée des marchandises est néanmoins offerte à
 Le formulaire A.ET.2 comporte deux volets, chaque            l'importateur sous réserve des mesures conservatoires
  volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à          jugées nécessaires.
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                         Article 15                           2.     Un certificat de circulation des marchandises
                                                               A.ET.l doit être produit dans les conditions normales
 1 . Les États membres et la république arabe                  aux autorités douanières de l'État d'importation. Le
 d'Égypte admettent comme produits originaires au              nom et l'adresse de l'exposition devront y être indi­
 bénéfice des dispositions de l' accord, sans qu'il y ait      qués. Au besoin, une preuve documentaire supplé­
 lieu de produire un certificat de circulation A.ET.l          mentaire de la nature des marchandises et des condi­
 ou de remplir un formulaire A.ET.2, les marchandises          tions dans lesquelles elles ont été exposées peut être
 qui font l'objet de petits envois adressés à des parti­       demandée au pays où l'exposition a eu lieu.
 culiers ou qui sont contenues dans les bagages person­
 nels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'im­
 portations dépourvues de tout caractère commercial,           3 . Le paragraphe 1 est applicable à toute exposi­
 dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux          tion, foire ou manifestation publique analogue de
                                                               caractère commercial, industriel, agricole ou artisa­
 conditions requises pour l'application de ces disposi­
 tions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité      nal — autre que celles qui sont organisées à des fins
 de cette déclaration .                                        privées dans les magasins ou locaux commerciaux et
                                                               qui ont pour objet la vente de marchandises étrangè­
                                                               res — et pendant laquelle les marchandises restent
2.      Sont considérées comme dépourvues de tout              sous contrôle de la douane .
caractère commercial les importations qui présentent
un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou                                  Article 17
familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­
chandises ne devant traduire, par leur nature et leur          En vue d'assurer une application correcte du présent
quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial .            titre, les États membres et la république arabe
 En outre, la valeur globale de ces marchandises ne            d'Égypte se prêtent mutuellement assistance, par l'en­
 doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce          tremise de leurs administrations douanières respecti­
 qui concerne les petits envois ou à 200 unités de             ves, pour le contrôle de l' authenticité et de la régula­
 compte en ce qui concerne le contenu des bagages              rité des certificats de circulation A.ET.l et des décla­
personnels des voyageurs .                                     rations des exportateurs figurant sur les formulaires
                                                               A.ET.2 .
                         Article 16                            La commission mixte formule toute recommanda­
                                                               tion nécessaire à l' application du présent protocole,
1 . Les marchandises expédiées d'un État membre                notamment du présent titre, afin que les méthodes de
ou d'Égypte pour une exposition dans un autre pays            coopération administrative puissent être appliquées
et vendues , après l'exposition, pour être importées en        en temps utile dans les États membres et dans la
Égypte ou dans un État membre bénéficient à l'im­              république arabe d'Égypte .
portation des dispositions de l'accord sous réserve
qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le
présent protocole pour être reconnues originaires du                                   TITRE III
pays d'exportation et pour autant que la preuve soit
apportée, à la satisfaction des autorités douanières de
l'État d'importation :                                                            Dispositions finales
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du                                     Article 18
     territoire d'un État membre ou d' Égypte dans le
     pays de l'exposition et les y a exposées ;
                                                              Les États membres et la république arabe d'Égypte
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou            prennent toute mesure nécessaire pour que les certifi­
     les a cédées à un destinataire en Égypte ou dans         cats de circulation des marchandises A.ET.l puissent
     un État membre ;                                         être produits, conformément à l'article 11 , à compter
                                                              du jour de l'entrée en vigueur de l' accord.
c) que les marchandises ont été expédiées durant
     l'exposition ou immédiatement après en Égypte
     ou dans un État membre, dans l'état où elles ont
                                                                                       Article 19
     été expédiées à l'exposition ;
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à         La république arabe d'Égypte, les États membres et la
     l'exposition, les marchandises n'ont pas été utili­      Communauté prennent, chacun en ce qui le concerne,
     sées à des fins autres que la démonstration à cette      les mesures que comporte l'exécution du présent pro­
     exposition.                                              tocole .
 ---pagebreak--- N0 L 251 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                             7. 9 . 73
                         Article 20                          se trouvent soit en cours de transport, soit placees
                                                             dans un État membre ou en Egypte sous le régime du
Les notes explicatives, les listes A, B et C, le modele      dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des
du certificat de circulation des marchandises A.ET.l
                                                             zones franches (y compris les ports francs et entre­
et le modèle du formulaire A.ET.2, qui sont annexés          pôts francs ), peuvent être admises au bénéfice des dis­
au présent protocole, font partie intégrante de celui­       positions de l'accord, sous réserve de la production
ci .
                                                             aux autorités douanières de l'État d'importation, dans
                         Article 21                          un délai de quatre mois à compter de ladite date,
                                                             d'un certificat A.ET.l délivré a posteriori par les
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du           autorités douanières de l'État d'exportation, ainsi que
titre I et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord,   des documents justifiant du transport direct.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 251 /35
                                                      ANNEXE 1
                                               NOTES EXPLICATIVES
          Note 1 — ad article 1er
          Les termes « dans les États membres » ou « en Egypte » couvrent également les eaux territo­
          riales .
          Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effectuée
           la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du
          territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énon­
          cées dans la note explicative 4.
          Note 2 — ad article 1er
           Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Égypte, il n'est pas
          recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour
          l'obtention de ce produit sont ou non originaires de pays tiers.
          Note 3 — ad article 1 er
          Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les produits qu'ils contiennent.
          Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
          pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère durable,
          indépendamment de leur fonction d'emballage.
          Note 4 — ad article 2 sous f)
          L'expression « leurs navires » ne s'applique qu'a l'égard des navires :
          — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou dans la république arabe
              d'Égypte,
          — qui battent pavillon d'un État membre ou de la république arabe d'Égypte,
          — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou de la
              république arabe d'Égypte ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces
              États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de
              surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de ces États
              et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
              limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou
              à des nationaux desdits États,
          — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou de la
              république arabe d'Égypte,
          — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants
              des États membres ou de la république arabe d'Égypte.
          Note 5 — ad article 4                                              i
          On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été
          effectuée une ouvraison ou une transformation suffisante. Lorsque cette ouvraison ou transfor­
          mation a été effectuée successivement dans deux ou plusieurs entreprises, le prix à prendre en
          considération est celui qui a été payé au dernier fabricant.
 ---pagebreak--- N0 L 251 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                             7. 9 . 73
             Note 6 — ad article 8
             Lorsqu'un certificat de circulation A.ET.l concerne des produits qui ont été primitivement
             importés d'un État membre ou d'Égypte et qui sont réexportés en l'état, les nouveaux certificats
             délivrés par l'État de réexportation indiquent obligatoirement l'État dans lequel le certificat
             primitif a été délivré.
             Note 7 — ad article 13
             Après avoir rempli le formulaire A.ET.2, l'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle
             C 1 ou sur la déclaration en douane C 2/C P 3 ou C 2 M/C P 3 M la mention « A.ET.2 » suivie
             du numéro de série du formulaire utilisé. Il porte également cette mention et ce numéro sur la
             facture relative aux marchandises contenues dans l'envoi.
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 251 /37
                                                              ANNEXE U
                                                                LISTE A
              Liste des ouvraisons ou transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais
              qui ne confèrent pas le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent,
                                          ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                               Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant le
 N" du tarif                                                 ne conférant pas le caractère de    caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                  Désignation                           « produits originaires »        que les conditions ci-après sont réunies
 Tous les    Tous les produits                         1 . Les manipulations destinées à
   n°s du                                                  assurer la conservation en l'état
    tarif                                                  des marchandises pendant leur
 douanier                                                  transport et leur stockage
                                                           (aération, étendage, séchage,
                                                           réfrigération, mise dans l'eau
                                                           salée, soufrée ou additionnée
                                                           d' autres substances, extraction
                                                           de parties avariées et opéra­
                                                           tions similaires )
                                                       2. Les opérations simples de
                                                           dépoussiérage, de criblage, de
                                                           triage, de classement, d'assorti­
                                                           ment (y compris la composi­
                                                           tion de jeux de marchandises),
                                                           de lavage, de peinture, de
                                                           découpage
                                                       3 . a) Les changements d'emballa­
                                                                ge et les divisions et ré­
                                                                unions de colis ;
                                                           b) la simple mise en bouteilles,
                                                                en flacons, en sacs, en étuis,
                                                                en boîtes, sur planchettes,
                                                                etc. et toutes autres opé­
                                                                rations simples de condi­
                                                                tionnement
                                                       4. L' apposition sur les produits
                                                           eux-mêmes ou sur leurs embal­
                                                           lages de marques, d'étiquettes
                                                           ou d'autres signes distinctifs
                                                           similaires
                                                       5. Le simple mélange de produits,
                                                           même d'espèces différentes, dès
                                                           lors qu'un ou plusieurs compo­
                                                           sants du mélange ne répondent
                                                           pas aux conditions établies par
                                                           la commission mixte pour pou­
                                                           voir    être    considérés      comme
                                                           originaires, soit des États mem­
                                                           bres, soit de la république
                                                           arabe d'Égypte
                                                       6. La simple réunion de parties
                                                           d'articles en vue de constituer
                                                           un article complet
                                                       7. Le cumul de deux ou plusieurs
                                                           opérations reprises aux points
                                                           1 à 6 ci-dessus
                                                       8. L'abattage des animaux
 ---pagebreak--- N° L 251 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 9 . 73
Liste A (suite)
                  Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation    Ouvraison ou transformation conférant le
N0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                   Désignation                         « produits originaires »     que les conditions ci-après sont réunies
   02.06     Viandes et abats comestibles de           Salaison , mise en saumure, sécha­
             toutes espèces (à l'exclusion des        ge ou fumage de viandes et abats
             foies de volailles ), salés ou en sau­    comestibles des nos 02.01 et 02.04
             mure, séchés ou fumés
   03.02     Poissons séchés, salés ou en sau­         Séchage, salaison, mise en saumu­
             mure ; poissons fumés même cuits          re de poissons ; fumage de pois­
             avant ou pendant le fumage                sons même accompagné d'une
                                                       cuisson
   04.02     Lait et crème de lait, conservés,         Mise en conserve, concentration
             concentrés ou sucrés                      du lait ou de la crème de lait du
                                                       n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                       ces produits
   04.03     Beurre                                    Fabrication à partir de lait ou de
                                                       crème
   04.04     Fromages et caillebotte                   Fabrication à partir de produits
                                                       des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02     Légumes et plantes potagères,             Congélation de légumes et plantes
             cuits ou non, à l'état congelé            potagères
   07.03     Légumes et plantes potagères              Mise dans l'eau salée ou addition­
             présentés dans l'eau salée, soufrée       née d'autres substances, de légu­
             ou additionnée d' autres substan­         mes et de plantes potagères du n°
             ces servant à assurer provisoire­         07.01
             ment leur conservation, mais non
             spécialement      préparés    pour  la
             consommation immédiate
   07.04     Légumes et plantes potagères              Séchage, déshydratation, évapora­
             desséchés, déshydratés ou évapo­          tion, coupage, broyage, pulvérisa­
             rés, même coupés en morceaux ou           tion des légumes et plantes pota­
             en tranches ou bien broyés ou             gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
             pulvérisés, mais non autrement
             préparés
   08.10     Fruits, cuits ou non, à l'état con­       Congélation de fruits
             gelé, sans addition de sucre
   08.11     Fruits conservés provisoirement           Mise dans l'eau salée ou addition­
              (par exemple, au moyen de gaz            née d' autres substances, de fruits
             sulfureux ou dans l'eau salée, sou­       des nos 08.01 à 08.09 inclus
             frée ou additionnée d'autres subs­
             tances servant à assurer provisoi­
             rement leur conservation), mais
             impropres à la consommation en
             l'état
   08.12     Fruits séchés ( autres que ceux des       Séchage de fruits
             nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01     Farines de céréales                       Fabrication à partir de céréales
   11.02     Gruaux,         semoules ;      grains    Fabrication à partir de céréales
             mondés, perlés, concassés, aplatis
              (y compris les flocons), à l' excep­
             tion du riz pelé, glacé, poli ou en
             brisures ; germes de céréales,
             même en farines
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 251 / 39
                                                                                                                        Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                                 ne conférant pas le caractère de   caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                   Désignation                         « produits originaires »        que les conditions ci-après sont réunies
    11.03    Farines des légumes secs repris au         Fabrication à partir de légumes
             no 07.05                                   secs
    11.04    Farines des fruits repris au chapi­       Fabrication à partir de fruits du
             tre 8                                      chapitre 8
    11.05    Farine, semoule et flocons de             Fabrication à partir de pommes
             pommes de terre                           de terre
    11.06    Farines et semoules de sagou, de          Fabrication à partir de produits
             manioc, d'arrow-root, de salep et          du n0 07.06
             d'autres     racines     et  tubercules
             repris au n° 07.06
    11.07    Malt, même torréfié                       Fabrication à partir de céréales
    11.08    Amidons et fécules ; inuline              Fabrication à partir de céréales       e
                                                       du chapitre 10, de pommes de ter­
                                                       re ou d'autres produits du chapi­
                                                       tre 7
    11.09    Gluten de froment, même à l'état          Fabrication à partir de froment
             sec                                       ou de farines de froment
    15.01    Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits du
             et graisses de volailles, pressés,        n 0 02.05
             fondus ou extraits à l' aide de sol­
             vants
    15.02    Suifs (des espèces bovine, ovine et        Obtention à partir de produits
             caprine) bruts, fondus ou extraits        des nos 02.01 et 02.06
             à l'aide de solvants, y compris les
             suifs dits « premiers jus »
    15.04    Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons ou
             de mammifères marins, même raf­           mammifères marins péchés par
             finées                                    des bateaux tiers
    15.06    Autres graisses et huiles animales        Obtention à partir de produits du
             (huile de pied de bœuf, graisses          chapitre 2
             d'os, graisses de déchets, etc.)
ex 15.07     Huiles végétales fixes, fluides ou        Extraction des produits des chapi­
             concrètes, brutes, épurées ou raffi­      tres 7 et 12
             nées, à l'exclusion des huiles de
             bois de Chine, d'abrasin, de Tung,
             d'oléococca, d'oïticica, de la cire
             de Myrica et de la cire du Japon et
             à l'exclusion des huiles destinées
             à des usages techniques ou indus­
             triels autres que la fabrication de
             produits alimentaires
    16.01    Saucisses, saucissons et similaires,      Fabrication à partir de produits
             de viandes, d'abats ou de sang            du chapitre 2
    16.02    Autres préparations et conserves          Fabrication à partir de produits
             de viandes ou d'abats                     du chapitre 2
 ---pagebreak--- N° L 251 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 9 . 73
Liste A (suite )
                  Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation    Ouvraison ou transformation conférant le
N0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                   Désignation                         « produits originaires »     que les conditions ci-après sont réunies
   16.04     Préparations et conserves de pois­        Fabrication à partir de produits
             sons, y compris le caviar et ses          du chapitre 3
             succédanés
   16.05     Crustacés et mollusques (y com­           Fabrication à partir de produits
             pris les coquillages), préparés et        du chapitre 3
             conservés
   17.02     Autres sucres ; sirops ; succédanés       Fabrication à partir de produits
             du miel, même mélangés de miel            de toutes sortes
             naturel ; sucres et mélasses cara­
             mélisés
   17.04     Sucreries sans cacao                      Fabrication à partir d'autres pro­
                                                       duits du chapitre 17
   17.05     Sucres ; sirops et mêlasses aroma­        Fabrication à partir de tous pro­
             tisés ou additionnés de colorants         duits
             (y compris le sucre vanillé ou
             vanilliné), à l'exclusion des jus de
             fruits additionnés de sucre en tou­
             tes proportions
   18.06     Chocolat et autres préparations           Fabrication à partir de produits
             alimentaires contenant du cacao           du chapitre 17 ou pour laquelle
                                                       est utilisé du cacao en fève dont
                                                       la valeur excède 40 % de la valeur                      -
                                                       du produit fini
   19.02     Préparations pour l'alimentation          Fabrication à partir de céréales et
             des enfants ou pour usages diététi­       dérivés, viandes, lait et sucres
             ques ou culinaires, à base de fari­
             nes, semoules, amidons, fécules ou
             extraits de malt, même addition­
             nées de cacao dans une proportion
             inférieure à 50 % en poids
   19.03     Pâtes alimentaires                        Obtention à partir de tous pro­
                                                       duits
   19.04     Tapioca, y compris celui de fécule        Fabrication à partir de produits
             de pommes de terre                        divers
   19.05     Produits à base de céréales obte­         Fabrication à partir de produits
             nus par le soufflage ou le grilla­        divers
             ge : « puffed rice », « corn-flakes »
             et analogues
   20.01     Légumes, plantes potagères et             Conservation des légumes, plantes
             fruits préparés ou conservés au           potagères et fruits frais ou conge­
             vinaigre ou à l' acide acétique,          lés ou conservés provisoirement
             avec ou sans sel, épices, moutarde        ou conservés au vinaigre
             ou sucre
   20.02     Légumes et plantes potagères              Conservation des légumes et des
             préparés ou conservés sans vinai­         plantes potagères, frais ou conge­
             gre ou acide acétique                     lés
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 251 /41
                                                                                                                          Liste A (suite)
                  Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation          Ouvraison ou transformation conterant le
 N° du tarif                                                ne conférant pas le caractère de     caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                  Désignation                         « produits originaires »           que les conditions ci-après sont réunies
    20.03    Fruits à l'état congelé, addition­                                                  Fabrication     à partir de produits
             nés de sucre                                                                        « originaires » des chapitres 8 et
                                                                                                 17
    20.04    Fruits, écorces de fruits, plantes et                                               Fabrication à partir de produits
             parties de plantes, confits au sucre                                                « originaires » des chapitres 8 et
             (égouttés, glacés, cristallisés)                                                    17
ex 20.05     Purées et pâtes de fruits, confitu­                                                 Fabrication     à partir de produits
             res, gelées, marmelades, obtenues                                                   « originaires » des chapitres 8 et 17
             par cuisson, avec addition de
             sucre
    20.06    Fruits autrement préparés ou con­
             servés, avec ou sans addition de
             sucre ou d' alcool :
             A. Fruits à coques (y compris les                                                   Fabrication,      sans     addition     de
                 arachides ), grillés *                                                          sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                 sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                 naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                 12.01, dont la valeur représente
                                                                                                 60 % au moins de la valeur du
                                                                                                 produit fini
             B. autres                                                                           Fabrication     à partir de produits
                                                                                                 « originaires » des chapitres 8, 17
                                                                                                 et 22
ex 20.07     Jus de fruits (y compris les moûts                                                  Fabrication à partir de produits
             de raisins), non fermentés, sans                                                    « originaires » des chapitres 8 et 17
             addition d' alcool, avec ou sans
             addition de sucre
ex 21.01     Chicorée torréfiée et ses extraits        Fabrication à partir de racines de
                                                       chicorée fraîches ou séchées
ex 22.06     Vermouths                                 Fabrication à partir de produits                                >
                                                       relevant des      nos    08.04,    20.07,
                                                       22.04 ou 22.05
    22.08    Alcool éthylique non dénaturé de          Fabrication à partir de produits
             80° et plus ; alcool éthylique            relevant des n«« 08.04, 20.07,
             dénaturé de tous titres                   22.04 ou 22.05
    22.09    Alcool éthylique non dénaturé de          Fabrication à partir de produits
             moins     de     80° ;     eaux-de-vie,   relevant des n«« 08.04, 20.07,
             liqueurs et autres boissons spiri­        22.04 ou 22.05
             tueuses ; préparations alcooliques
             composées ( dites « extraits con­
             centrés ») pour la fabrication des
             boissons
    22.10    Vinaigres comestibles et leurs suc­       Fabrication à partir de produits
             cédanés comestibles                       relevant des nos 08.04, 20.07,
                                                       22.04 ou 22.05
 ---pagebreak---  N° L 251 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                                             7 . 9 . 73
 Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transtormation         Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                                 ne conférant pas le caractère de    caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                    Désignation                        « produits originaires »          que les conditions ci-après sont réunies
ex 23.03     Résidus de l' amidonnerie du maïs          Fabrication à partir de maïs          ou
              (à l'exclusion des eaux de trempe         de farine de maïs
              concentrées), d'une teneur en pro­
             téines, calculée sur la matière
              sèche, supérieure à 40 % en poids
    23.04    Tourteaux, grignons d'olives et            Fabrication à partir de produits
             autres résidus de l'extraction des         divers
             huiles végétales, à l'exclusion des
             lies ou fèces
    23.07    Préparations fourragères mélassées         Fabrication à partir de céréales et
             ou sucrées ; autres préparations           dérivés, viandes, lait, sucres et
             du genre de celles utilisées dans          mélasses
             l'alimentation des animaux
ex 24.02     Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                  Fabrication dans laquelle 70 % au
             tabac à fumer                                                                       moins en quantité des matières du
                                                                                                 n° 24.01 utilisées sont des produits
                                                                                                 « originaires »
ex 28.13     Acide bromhydrique                         Toutes    fabrications     à partir   de
                                                        produits du n° 28.01
ex 28.19      Oxyde de zinc                             Toutes fabrications à partir de
                                                        produits du n° 79.01
    28.27    Oxydes de plomb, y compris le              Toutes fabrications à          partir de
              minium et la mine orange                  produits du n° 78.01
ex 28.28     Hydroxyde de lithium                       Toutes fabrications        à partir de
                                                        produits du n° 28.42
ex 28.29     Fluorure de lithium                        Toutes fabrications à partir de
                                                        produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.30     Chlorure de lithium                        Toutes fabrications à partir de
                                                        produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.33     Bromures                                   Toutes fabrications à partir de
                                                        produits des nos 28.01 et 28.13
ex 28.38     Sulfate d' aluminium                       Toutes fabrications       à partir de
                                                        produits du n° 28.20
ex 28.42     Carbonate de lithium                       Toutes fabrications       à partir de
                                                        produits du n0 28.28
ex 29.02     Bromures organiques                        Toutes fabrications à partir          de
                                                        produits des n°s 28.01 et 28.13
ex 29.02     Dichlorodiphényltrichloroéthane                                                     Transformation        de l'éthanol en
                                                                                                 chloral et condensation du chloral
                                                                                                 avec le monochlorobenzol
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 251 /43
                                                                                                                      Liste A (suite )
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                   Désignation                        « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
ex 29.35     Pyridine ; alpha-picoline ;      bêta­                                          Transformation de l'acétylène en
             picoline ; gamma-picoline                                                       aldéhyde acétique et transforma­
                                                                                             tion de l'aldéhyde acétique en
                                                                                             pyridine ou picoline
ex 29.35     Vinylpyridine                                                                   Transformation de l'aldéhyde acé­
                                                                                             tique en picolines et transforma­
                                                                                             tion des picolines en vinylpyridine
ex 29.38     Acide nicotinique (vitamine PP)                                                 Transformation de l'aldéhyde acé­
                                                                                             tique en bêta-picoline et transfor­
                                                                                             mation de la bêta-picoline en aci­
                                                                                             de nicotinique
ex 30.03     Médicaments pour la médecine              Toutes fabrications à partir d'an­
             humaine ou vétérinaire, contenant         tibiotiques du n° 29.44
             des antibiotiques
   31.05     Autres engrais ; produits du                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             présent Chapitre présentés soit en                                              lisés des produits dont la valeur
             tablettes, pastilles et autres formes                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
             similaires , soit en emballages d' un                                           produit fini
             poids brut maximum de 10 kg
   32.06     Laques colorantes                         Toutes fabrications à partir de
                                                       matières des n os 32.04 et 32.05
   32.07     Autres matières colorantes ; pro­         Le mélange d'oxydes ou de sels
             duits inorganiques du genre de            du chapitre 28 ave^ des charges
             ceux utilisés comme « luminopho­          telles que sulfate de baryum,
             res »                                     craie, carbonate de baryum et
                                                       blanc satin
   35.05     Dextrines et colles de dextrine ;         Toutes fabrications à partir de
             amidons et fécules solubles ou            produits divers
             torréfiées ; colles d'amidon ou de
             fécule
   38.11     Désinfectants, insecticides , fongici­                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
             des, herbicides, antirongeurs, anti­                                            lisés des produits dont la valeur
             parasitaires et similaires présentés                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
             à l'état de préparations ou dans                                                produit fini
             des formes ou emballages de ven­
             te au détail ou présentés sous for­
             me d'articles tels que rubans,
             mèches et bougies soufrés et
             papiers tue-mouches
   38.12     Parements préparés, apprêts pré­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             parés et préparations pour le mor­                                              lisés des produits dont la valeur
             dançage, du genre de ceux utilisés                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
             dans l' industrie textile, l' industrie                                         produit fini
             du papier, l'industrie du cuir ou
             des industries similaires
    38.13    Compositions pour le décapage                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
             des métaux ; flux à souder et                                                   lisés des produits dont la valeur
             autres compositions auxiliaires                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
             pour le soudage des métaux ;                                                     produit fini
             pâtes et poudres à souder compo­
             sées de métal d'apport et d'autres
             produits ; compositions pour l'en­
             robage ou le fourrage des électro­
             des et baguettes de soudage
 ---pagebreak--- N0 L 251 /44                             Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 9 . 73
Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                               ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                   Désignation                       « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
ex 38.14     Préparations antidetonantes, inhi­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             biteurs d'oxydation, additifs pep­                                             lisés des produits dont la valeur
             tisants, améliorants de viscosité,                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
             additifs anticorrosifs, et autres                                              produit fini
             additifs préparés similaires pour
             huiles minérales, à l'exclusion des
             additifs préparés pour lubrifiants
   38.15     Compositions dites « accelerateurs                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             de vulcanisation »                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
   38.17     Compositions et charges pour                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
             appareils extincteurs ; grenades et                                            lisés des produits dont la valeur
             bombes extinctrices                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
   38.18     Solvants et diluants composites                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             pour vernis ou produits similaires                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
ex 38.19     Produits chimiques et prépara­                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             tions des industries chimiques ou                                              lisés des produits dont la valeur
             des industries connexes (y compris                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
             celles consistant en mélanges de                                               produit fini
             produits naturels), non dénommés
             ni compris ailleurs ; produits rési­
             duaires des industries chimiques
             ou des industries connexes, non
             dénommés ni compris ailleurs, à
             l'exclusion :
             — des huiles de fusel et de l'huile
                 de Dippel,
             — des      acides naphténiques      et
                 leurs     sels   insolubles  dans
                 l'eau ; des esters      des acides
                 naphténiques,
             — des acides sulfonaphténiques
                 et leurs sels insolubles dans
                 l'eau ; des esters des acides
                 sulfonaphténiques,
             — des sulfonates de pétrole, à
                 l'exclusion des sulfonates de
                 pétrole de métaux alcalins,
                 d'ammonium ou d'éthanolami­
                 nes ; des acides sulfoniques
                 d'huiles de minéraux bitumi­
                 neux, thiophénés, et leurs sels
             — des alkylbenzènes ou alkyl­
                 naphtalènes, en mélanges,
             — des échangeurs d'ion,
             — des catalyseurs,
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 251 /45
                                                                                                                        Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant le
 N0 du tarif                                                 ne conférant pas le caractère de   caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                   Désignation                          « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
 ex 38.19    — des compositions absorbantes
   (suite)        pour parfaire le vide dans les
                  tubes ou valves électriques,
             — des ciments, mortiers et com­
                  positions similaires réfractai­
                  res ,
              — des oxydes de fer alcalinisés
                  pour l'épuration des gaz,
             — des charbons (à l'exclusion de
                  ceux en graphite artificiel du
                  n0 ex 38.01 ) en compositions
                  métallographitiques ou autres,
                  présentés sous forme de pla­
                  quettes, de barres ou d'autres
                  demi-produits
     ex      Tissus non compris sous le n°                                                     Obtention à partir de fils
 Chapitre     59.08 en application de la Note
     39      2.A. du chapitre 59
ex 39.02     Polymères                                 Toutes fabrications à partir des
                                                       monomères du chapitre 29
    39.07    Ouvrages en matières des nos              Ouvraison des matières plastiques
             39.01 à 39.06 inclus                      artificielles, des éthers et esters de
                                                       la cellulose, des résines artificielles
    40.05    Plaques, feuilles et bandes de                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             caoutchouc, naturel ou synthéti­                                                  lisés des produits dont la valeur
             que, non vulcanisé, autres que les                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
             feuilles fumées et les feuilles de                                                produit fini
             crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
             nulés en caoutchouc naturel ou
             synthétique, sous forme de mélan­
             ges prêts à la vulcanisation ;
             mélanges, dits « mélanges-maî­
             tres », constitués par du caout­
             chouc naturel ou synthétique, non
             vulcanisé, additionné, avant ou
             après coagulation, de noir de car­
             bone ( avec ou sans huiles minéra­
             les) ou d'anhydride silicique (avec
             ou sans huiles minérales), sous
             toutes formes
    41.02    Cuirs et peaux de bovins (y com­          Tannage de peaux brutes du n°
             pris les buffles) et peaux d'équi­        41.01
             dés, préparés, autres que ceux des
             nos 41.06 à 41.08 inclus
   41.03     Peaux d'ovins, préparées, autres          Tannage de peaux brutes du n°
             que celles des n°s 41.06 à 41.08          41.01
             inclus
 ---pagebreak--- N° L 251 /46                            Journal officiel des Communautés européennes                                               7. 9 . 73
Liste A (suite )
                  Produits obtenus
                                                             Uuvraison ou transformation           Ouvraison ou transformation conférant le
N 0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de      caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                   Désignation                         « produits originaires »            que les conditions ci-après sont réunies
   41.04     Peaux de caprins, préparées,             Tannage de peaux brutes du               n»
             autres que celles des nos 41.06 à         41.01
             41.08 inclus
   41.05     Peaux préparées d'autres ani­            Tannage de peaux brutes du               n°
             maux, à l'exclusion de celles des         41.01
             nos 41.06 à 41.08 inclus
   41.08     Cuirs et peaux vernis ou métalli­                                                    Vernissage ou métallisation des
             sés                                                                                  peaux      des   n°s    41.02    à   41.07
                                                                                                  inclus (autres que peaux de métis
                                                                                                  des Indes et peaux de chèvres des
                                                                                                  Indes, simplement tannées à l'aide
                                                                                                  de substances végétales, même
                                                                                                  ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                  mais manifestement non utilisa­
                                                                                                  bles, en l'état, pour la fabrication
                                                                                                  d'ouvrages en cuirs), la valeur des
                                                                                                  peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                  50 % de la valeur du produit fini
   43.03     Pelleteries ouvrées ou confection­        Confections     de    fourrures     effec­
             nées (fourrures)                          tuées à partir de pelleteries en
                                                       nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                       laires (ex 43.02)
   44.21     Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                 Fabrication à partir de planches
             dres et emballages similaires com­                                                   non coupées à dimensions
             plets en bois
   45.03     Ouvrages en liège naturel                                                            Fabrication à partir de produits
                                                                                                  du n° 45.01
   48.06     Papiers et cartons simplement                                                        Fabrication à partir de pâtes à
             réglés, lignés ou quadrillés, en                                                     papier
             rouleaux ou en feuilles
   48.14     Articles      de      correspondance ;                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             papier à lettres en blocs, envelop­                                                  lisés des produits dont la valeur
             pes, cartes-lettres, cartes postales                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             non illustrées et cartes pour cor­                                                   produit fini
             respondance ; boîtes, pochettes et
             présentations similaires, en papier
             ou cartons, renfermant un assorti­
             ment d'articles de correspondance
   48.15     Autres papiers et cartons décou­                                                     Fabrication à partir de pâtes à
             pés en vue d'un usage déterminé                                                      papier
   48.16     Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             autres emballages en papier ou                                                       lisés des produits dont la valeur
             carton                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                  produit fini
   50.04     Fils de soie non conditionnés pour                                                   Obtention à partir de produits du
             la vente au détail                                                                   n « 50.01
   51.03     Fils de fibres textiles synthétiques                                                 Obtention à partir de produits
             et artificielles continues, condi­                                                   chimiques ou de pâtes textiles
             tionnés pour la vente au détail
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 251 /47
                                                                                                                    Liste A (suite)
                  Produits obtenus
                                                            Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                               ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                  Désignation                        « produits originaires »      que les conditions ci-après sont réunies
   51.04     Tissus de fibres textiles synthéti­                                            Obtention à partir de produits
             ques et artificielles continues (y                                             chimiques ou de pâtes textiles
             compris les tissus de monofils ou
             de lames des nos 51.01 ou 51.02)
   53.06     Fils de laine cardée, non condi­                                               Obtention à partir de laine en
             tionnés pour la vente au détail                                                masse
   53.07     Fils de laine peignée, non condi­                                              Obtention à partir de laine en
             tionnés pour la vente au détail                                                masse
   53.08     Fils de poils fins, cardés ou pei­                                             Obtention à partir de poils fins
             gnés, non conditionnés pour la                                                 non préparés du n° 53.02
             vente au détail
   53.09     Fils de poils grossiers ou de crin,                                            Obtention à partir de poils gros­
             non conditionnés pour la vente au                                              siers du n° 53.02 ou de crin du n°
             détail                                                                         05.03, non préparés
   53.10     Fils de laine, de poils (fins ou                                               Obtention à partir de matières
             grossiers) ou de crin, conditionnés                                            des nos 05.03 et 53.01 à 53.04
             pour la vente au détail                                                        inclus
   53.11     Tissus de laine ou de poils fins                                               Obtention à partir de matières
                                                                                            des nos 53.01 à 53.05 inclus
    54.04    Fils de lin ou de ramie, condition­                                            Obtention à partir de matières
             nés pour la vente au détail                                                    des nos 54.01 et 54.02
    54.05    Tissus de lin ou de ramie                                                      Obtention à partir de matières
                                                                                            des nos 54.01 et 54.02
    55.05    Fils de coton non conditionnés                                                 Obtention à partir de matières
             pour la vente au détail                                                        des nos 55.01 et 55.03
    55.06    Fils de -coton conditionnés pour la                                            Obtention à partir de matières
             vente au détail                                                                des nos 55.01 et 55.03
    55.07    Tissus de coton à point de gaze                                                Obtention à partir de matières
                                                                                            des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
    55.08    Tissus de coton bouclés du genre                                               Obtention à partir de matières
             éponge                                                                         des n °s 55.01 , 55.03 et 55.04
    55.09    Autres tissus de coton                                                         Obtention à partir de matières
                                                                                            des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
    56.01    Fibres textiles synthétiques et arti­                                          Obtention à partir de produits
             ficielles discontinues en masse                                                chimiques ou de pâtes textiles
    56.02    Câbles pour discontinus en fibres                                              Obtention à partir de produits
             textiles synthétiques et artificielles                                         chimiques ou de pâtes textiles
 ---pagebreak--- N° L 251 /48                             Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 9 . 73
Liste A (sutte )
                  Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant le
N0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                   Désignation                        « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
   56.04     Fibres textiles synthétiques et arti­                                          Obtention à partir de produits
            ficielles discontinues et déchets de                                            chimiques ou de pâtes textiles
            fibres textiles synthétiques et arti­
            ficielles (continues ou disconti­
            nues) cardés, peignés ou autre­
             ment préparés pour la filature
   56.05    Fils de fibres textiles synthétiques                                            Obtention à partir de produits
            et artificielles discontinues ( ou de                                           chimiques ou de pâtes textiles
            déchets de fibres textiles synthéti­
            ques et artificielles), non condi­
             tionnés pour la vente au détail
   56.06    Fils de fibres textiles synthétiques                                            Obtention à partir de produits
            et artificielles discontinues (ou de                                            chimiques ou de pâtes textiles
            déchets de fibres textiles synthéti­
            ques et artificielles), conditionnés
            pour la vente au détail
   56.07    Tissus de fibres textiles synthéti­                                             Obtention à partir de matières
             ques et artificielles discontinues                                             des nos 56.01 à 56.03 inclus
   57.09    Tissus de chanvre                                                               Obtention à partir de matières du
                                                                                            n° 57.01
   57.10    Tissus de jute ou d'autres fibres                                               Obtention à partir de jute brut
            textiles libériennes du n° 57.03                                                ou d'autres fibres textiles libérien­
                                                                                            nes brutes du n° 57.03
  57.11     Tissus     d' autres    fibres  textiles                                        Obtention à partir de matières
            végétales                                                                       des nos 57.02 et 57.04
  58.01     Tapis à points noués ou enroulés,                                               Obtention à partir de matières
            même confectionnés                                                              des n°s 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                            51.01, 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                            55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                                                                                            inclus et 57.01 à 57.04 inclus
  58.02     Autres tapis, même confection­                                                  Obtention à partir de matières
            nés ; tissus dits « Kélim » ou « Ki­                                            des nos 50.01 à 50.03 inclus,
            lim », « Schumacks » ou « Sou­                                                  51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
            mak », « Karamanie » et similai­                                                55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
            res, même confectionnés                                                         56.03    inclus    et   57.01    à   57.04
                                                                                            inclus
  58.04     Velours, peluches, tissus bouclés                                               Obtention à partir de matières
            et tissus de chenille, à l'exclusion                                            des n°s 50.01 à 50.03 inclus,
            des articles des nos 55.08 et 58.05                                             51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                            55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                            56.03 inclus
  58.05     Rubanerie et rubans sans trame en                                               Obtention à partir de matières
            fils ou fibres parallélisés et encol­                                           des nos 50.01 à 50.03 inclus,
            lés (bolducs), à l'exclusion des                                                51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
            articles du n° 58.06                                                            55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                                                                                            inclus et 57.01 à 57.04 inclus
  58.06     Étiquettes, écussons et articles                                                Obtention à partir de matières
            similaires tissés, mais non brodés,                                             des nos 50.01 à 50.03 inclus,
            en pièces, en rubans ou découpés                                                51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                            55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                            56.03 inclus
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 251 /49
                                                                                                                      Liste A Csuite)
                  Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant le
N° du tarif                                                 ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                  Désignation                         « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
   58.08    Tulles et tissus à mailles nouées                                                Obtention à partir de matières
            (filet), unis                                                                    des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                             51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                             55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                             56.03 inclus
ex 58.09    Tulles, tulles-bobinots et tissus à                                              Obtention à partir de matières
            mailles nouées (filet), façonnés ;                                               des nos 50.01 à 50.03 inclus,
            dentelles à la mécanique en piè­                                                 51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
            ces, en bandes ou en motifs                                                      55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
                                                                                             56.03 inclus
   59.04    Ficelles, cordes et cordages, tressés                                            Obtention, soit à partir de fibres
            ou non                                                                           naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                             duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                             les
   59.05    Filets, fabriqués à l'aide des                                                   Obtention, soit à partir de fibres
            matières reprises au n0 59.04, en                                                naturelles, soit à partir de pro­
            nappes, en pièces ou en forme ;                                                  duits chimiques ou de pâtes texti­
            filets en forme pour la pêche, en                                                les
            fils, ficelles ou cordes
   59.06    Autres articles fabriqués avec des                                               Obtention, soit à partir de fibres
            fils, ficelles, cordes ou cordages, à                                            naturelles, soit à partir de pro­
            l'exclusion des tissus et des arti­                                              duits chimiques ou de pâtes texti­
            cles en tissus                                                                   les
    59.07   Tissus     enduits   de    colle ou  de                                          Obtention à partir de fils
            matières amylacées, du genre utili­
            sé pour la reliure, le cartonnage,
            la gainerie ou usages similaires
            (percaline enduite, etc. ) ; toiles à
            calquer ou transparentes pour le
            dessin ; toiles préparées pour la
            peinture ; bougran et similaires
            pour la chapellerie
    59.08   Tissus      imprégnés,      enduits  ou                                           Obtention à partir de fils
            recouverts de dérivés de la cellu­
            lose ou d'autres matières plasti­
            ques artificielles et tissus stratifiés
            avec ces mêmes matières
    59.09    Toiles cirées et autres tissus huilés                                            Obtention à partir de fils
             ou recouverts d'un enduit à base
            d'huile
    59.10   Linoléums pour tous usages,                                                       Obtention à partir de fils
             découpés ou non ; couvre-par­
            quets     consistant en       un  enduit
            appliqué sur support de matières
             textiles, découpés ou non
    59.11   Tissus caoutchoutés, autres que de                                                Obtention à partir de fils
            bonneterie
 ---pagebreak--- N0 L 251 /50                             Journal officiel des Communautés européennes                                        7 . 9 . 73
Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation    Ouvraison ou transformation conférant le
N0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                    Désignation                       « produits originaires »      que les conditions ci-après sont réunies
             Autres tissus imprégnés             ou                                         Obtention à partir de fils
             enduits ; toiles peintes pour
             décors de théâtres, fonds d' ateliers
   59.13     ou usages analogues
             Tissus (autres que de bonneterie)                                              Obtention à partir de fils simples
             élastiques, formés de matières tex­
             tiles associées à des fils de caout­
  ZY6S       chouc
   59.15     Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                   Obtention à partir de fils simples
             similaires, en matières textiles,
             même avec armatures ou accessoi­
             res en autres matières
   59.16     Courroies transporteuses ou de                                                 Obtention à partir de fils simples
             transmission en matières textiles,
             même armées
   59.17     Tissus et articles pour usages                                                 Obtention à partir de matières
             techniques en matières textiles                                                des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                            51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                            55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
                                                                                            56.03 inclus      et   57.01    à    57.04
                                                                                            inclus
 Chapitre    Bonneterie :
    60
             — de fibres textiles synthétiques                                              Obtention à partir de matières
                  ou artificielles     continues ou                                         des nos 56.01 à 56.03 inclus, de
                  discontinues                                                              pâtes textiles ou de produits chi­
                                                                                            miques
             — autre                                                                        Obtention à partir de fibres natu­
                                                                                            relles cardées ou peignées
   61.01     Vêtements de dessus pour hom­                                                  Obtention à partir de fils ou bien
             mes et garçonnets                                                              de tissus écrus
   61.02     Vêtements de dessus pour fem­                                                  Obtention à partir de fils ou bien
             mes, fillettes et jeunes enfants                                               de tissus écrus
   61.03     Vêtements de dessous (linge de                                                 Obtention à partir de fils ou bien
             corps) pour hommes et garçon­                                                  de tissus écrus
             nets, y compris les cols, faux cols,
             plastrons et manchettes
   61.04     Vêtements de dessous (linge de                                                 Obtention à partir de fils ou bien
             corps) pour femmes, fillettes et                                               de tissus écrus
              jeunes enfants
   61.05      Mouchoirs et pochettes                                                         Obtention à partir de fils
   61.06     Châles, écharpes, foulards, cache­                                              Obtention à partir de fils
              nez, cache-col, mantilles, voiles et
             voilettes, et articles similaires
   61.07     Cravattes                                                                       Obtention à partir de fils
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 251 /51
                                                                                                                      Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant le
 N 0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                   Désignation                         « produits originaires »      que les conditions ci-après sont réunies
    61.08     Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                             Obtention a partir de fils
              chets, plastrons, jabots, poignets,
              manchettes,       empiècements      et
              autres garnitures similaires pour
              vêtements et sous-vêtements fémi­
              nins
    61.09     Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                             Obtention à partir de fils
              soutien-gorge, bretelles, jarretelles,
              jarretières, supports-chaussettes et
              articles similaires en tissus ou en
              bonneterie, même élastiques
    61.10     Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                              Obtention à partir de fils
              quettes, autres qu'en bonneterie
    61.11     Autres    accessoires    confectionnes                                          Obtention à partir de fils
              du vêtement : dessous de bras,
              bourrelets et épaulettes de soutien
              pour tailleurs, ceintures et ceintu­
              rons, manchons, manches protec­
              trices, etc.
ex 62.01      Couvertures antres que chauffan­                                                Obtention à partir de fils écrus
              tes électriques                                                                 des chapitres 50 à 56 inclus
     62.02    Linge de lit, de table, de toilette,                                            Obtention à partir de fils simples
              d'office ou de cuisine ; rideaux,                                               écrus
              vitrages et autres articles d'ameu­
              blement
     62.03    Sacs et sachets d'emballage                                                     Obtention à partir de fils
     62.04    Bûches, voiles d'embarcation , sto­                                             Obtention à partir de fils simples
              res d'extérieur, tentes et articles                                             écrus
              de campement
     62.05    Autres articles     confectionnes en                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              tissus, y compris les patrons de                                                lisés des produits dont la valeur
              vêtements                                                                       n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     64.01    Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir d' assemblages
              et dessus en      caoutchouc ou en        formés de dessus de chaussures
               matière plastique artificielle           fixés aux semelles premières ou à
                                                        d' autres parties inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
ex 64.02       Chaussures a dessus en cuir natu­        Obtention à partir d'assemblages
               rel                                      formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d' autres parties inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
 ---pagebreak--- N0 L 251 /52                             Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 9 . 73
Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation    Öuvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                   Désignation                        « produits originaires »      que les conditions ci-après sont réunies
ex 64.02     Chaussures autres que à dessus en         Obtention à partir d'assemblages
             cuir naturel                              formés de dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et
                                                       dépourvus de semelles extérieures,
                                                       en toutes matières autres que le
                                                       métal
   64.03     Chaussures en bois ou à semelles          Obtention à partir d'assemblages
             extérieures en bois ou en liège           formés de dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et
                                                       dépourvus de semelles extérieures,
                                                       en toutes matières autres que le
                                                        métal
   64.04     Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir d'assemblages
             en autres matières (corde, carton,        formés de dessus de chaussures
             tissu, feutre, vannerie, etc. )           fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et
                                                       dépourvus de semelles extérieures,
                                                       en toutes matières autres que le
                                                        métal
    65.03    Chapeaux et autres coiffures en                                                 Obtention à partir de fibres
             feutre, fabriqués à l'aide des clo­
             ches et des plateaux du n° 65.01 ,
             garnis ou non
    65.05    Chapeaux et autres coiffures (y                                                 Obtention à partir de fibres
             compris les résilles et filets à che­
             veux) en bonneterie ou confec­
             tionnés à l'aide de tissus, de den­
             telles ou de feutre (en pièces, mais
             non en bandes), garnis ou non
    66.01    Parapluies, parasols et ombrelles,                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             y compris les parapluies-cannes et                                              lisés des produits dont la valeur
              les parasols-tentes et similaires                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
ex 68.04 j   Ouvrages en abrasifs artificiels à         Toutes les fabrications à partir de
ex 68.05 !    base de carbures de silicium
ex 68.06 )                                              carbures de silicium (n° ex 28.56)
ex 70.07     Verre coulé ou laminé (douci ou            Fabrication à partir de verre étiré,
             poli ou non), découpé de forme             coulé ou laminé des nos 70.04 à
              autre que carrée ou rectangulaire,        70.06 inclus
             ou bien courbé ou autrement tra­
             vaillé (biseauté, gravé, etc.) ; vitra­
             ges isolants à parois multiples
    70.08    Glaces ou verres de sécurité,              Fabrication à partir de verre étiré,
             même façonnés, consistant en ver­          coulé ou laminé des nos 70.04 à
             res trempés ou formés de deux ou           70.06 inclus
             plusieurs feuilles contre-collées
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 251 /53
                                                                                                                        Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant le
 N0 du tarif                                                  ne conférant pas le caractère de  caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                     Désignation                        « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
   70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non,        Fabrication à partir de verre étiré,
                y compris les miroirs rétroviseurs        coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                          70.06 inclus
   71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                res gemmes ou en pierres synthéti­                                             lisés des produits dont la valeur
                ques ou reconstituées                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
   73.12       Feuillards en fer ou en acier, lami­       Découpage sans laminage d'ébau­
                nés à chaud ou à froid                    ches en rouleaux du n° 73.08
   73.13       Tôles de fer ou d' acier, laminées         Découpage sans laminage d'ébau­
                à chaud ou à froid                        ches en rouleaux du n° 73.08
   74.03       Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                pleine, en cuivre                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
               en cuivre, d'une épaisseur de plus                                              lisés des produits dont la valeur
               de 0,15 mm                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.05       Feuilles et bandes minces en cui­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
               vre (même gaufrées, découpées,                                                  lisés des produits dont la valeur
               perforées, revêtues, imprimées ou                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
               fixées sur papier, carton, matières                                             produit fini
               plastiques artificielles ou supports
               similaires), d'une épaisseur de 0,15
               mm et moins ( support non com­
               pris)
   74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
               ébauches) et barres creuses, en                                                 lisés des produits dont la valeur
               cuivre                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.08       Accessoires de tuyauterie en cui­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
               vre (raccords, coudes, joints, man­                                             lisés des produits dont la valeur
             • chons, brides, etc. )                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.09       Réservoirs,      foudres,    cuves  et                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
               autres récipients analogues, pour                                               lisés des produits dont la valeur
               toutes matières (à l'exclusion des                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
               gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                 produit fini
               cuivre, d'une contenance supé­
               rieure à 300 1 sans dispositifs
               mécaniques ou thermiques, même
               avec revêtement intérieur ou calo­
               rifuge
 ---pagebreak--- N° L 251 /54                             Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 9 . 73
Liste A (suite )
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant le
N 0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                    Désignation                        « produits originaires »        que les conditions ci-après sont réunies
   74.10     Câbles, cordages, tresses et simi­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             laires, en fils de cuivre,, à l'exclu­                                          lisés des produits dont la valeur
             sion des articles isolés pour l'élec­                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
             tricité                                                                         produit fini
   74.11     Toiles métalliques (y compris les                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             toiles continues ou sans fin), gril­                                            lisés des produits dont la valeur
             lages et treillis, en fils de cuivre                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   74.12     Treillis d'une seule piece, en cui­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             vre exécutés à l'aide d' une tôle                                               lisés des produits dont la valeur
             ou      d'une     bande     incisée   et                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
             déployée                                                                        produit fini
   74.13     Chaînes, chaînettes et leurs par­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             ties, en cuivre                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
    74.14    Pointes, clous, crampons appoin­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             tés, crochets et punaises, en cui­                                              lisés des produits dont la valeur
              vre, ou avec tige en fer ou en                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              acier et tête en cuivre                                                        produit fini
    74.15     Boulons et écrous (filetés ou non),                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              vis, pitons et crochets à pas de vis,                                          lisés des produits dont la valeur
              rivets, goupilles, chevilles, clavettes                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
              et articles similaires de boulonne­                                             produit fini
              rie et de visserie en cuivre ; ron­
              delles (y compris les rondelles bri­
              sées et autres rondelles destinées à
              faire ressort) en cuivre
    74.16     Ressorts en cuivre                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    74.17     Appareils non electrique de cuis­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              son et de chauffage, des types ser­                                             lisés des produits dont la valeur
              vant à des usages domestiques,                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
              ainsi que leurs parties et pièces                                               produit fini
              détachées, en cuivre
    74.18     Articles de ménagé, d'hygiène et                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              d'économie domestique et leurs                                                  lisés des produits dont la valeur
               parties, en cuivre                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    74.19      Autres ouvrages en cuivre                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    75.02     Barres, profiles et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
               pleine, en nickel                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 251 /55
                                                                                                                     Liste A (suite )
                  Produits obtenus
                                                            Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant le
N0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de  caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                  Désignation                        « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
    75.03   Tôles, planches, feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
            de toute épaisseur, en nickel ;                                                 lisés des produits dont la valeur
            poudres et paillettes de nickel                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    75.04   Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches ), barres creuses et acces­                                            lisés des produits dont la valeur
            soires de tuyauterie (raccords,                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
            coudes, joints, manchons, brides,                                               produit fini
            etc.), en nickel
    75.05   Anodes pour nickelage, y compris                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
            celles obtenues par électrolyse,                                                lisés des produits dont la valeur
            brutes ou ouvrées                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    75.06   Autres ouvrages en nickel                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    76.02   Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
            pleine, en aluminium                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    76.03   Tôles, planches, feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
            en aluminium, d'une épaisseur de                                                lisés des produits dont la valeur
            plus de 0,20 mm                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    76.04   Feuilles et bandes minces en alu­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
            minium (même gaufrées, décou­                                                   lisés des produits dont la valeur
            pées, perforées, revêtues, impri­                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
            mées ou fixées sur papier, carton,                                              produit fini
            matières plastiques artificielles ou
            supports similaires), d'une épais­
            seur de 0,20 mm et moins (sup­
            port non compris )
    76.05   Poudres et paillettes d'aluminium                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    76.06   Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches ) et barres creuses, en                                                lisés des produits dont la valeur
            aluminium                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
    76.07   Accessoires de tuyauterie en alu­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
            minium (raccords, coudes , joints,                                              lisés des produits dont la valeur
            manchons, brides, etc. )                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
 ---pagebreak--- N° L 251 /56                              Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 9 . 73
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant le
N° du tarif                                                  ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                     Désignation                        « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
   76.08     Constructions et parties de cons­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             tructions (hangars, ponts et                                                     lisés des produits dont la valeur
             éléments de ponts, tours, pylônes,                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             piliers, colonnes, charpentes, toi­                                              produit fini
             tures, cadres de portes et fenêtres,
             balustrades, etc.), en aluminium ;
             tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
             en aluminium préparés en vue de
             leur utilisation dans la construc­
             tion
   76.09     Reservoirs,       foudres,    cuves  et                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
             autres récipients analogues, pour                                                lisés des produits dont la valeur
             toutes matières (à l'exclusion des                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                  produit fini
             aluminium, d'une contenance su­
             périeure à 300 1, sans dispositifs
             mécaniques ou thermiques, même
             avec revêtement intérieur ou calo­
              rifuge
   76.10     Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             autres récipients similaires de                                                  lisés des produits dont la valeur
             transport ou d'emballage, en alu­                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
             minium, y compris les étuis tubu­                                                produit fini
             laires rigides ou souples
   76.11      Récipients en aluminium pour gaz                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              comprimés ou liquéfiés                                                          lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.12      Câbles, cordages, tresses et simi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                              lisés des produits dont la valeur
              clusion des articles isolés pour                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              l'électricité                                                                    produit fini
   76.13      Toiles métalliques, grillages et                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              treillis, en fils d'aluminium                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.14      Treillis d'une seule pièce, en alu­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              minium, exécutés à l' aide d'une                                                 lisés des produits dont la valeur
              tôle ou d'une bande incisée et                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
              déployée                                                                         produit fini
    76.15     Articles de ménage, d'hygiène et                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              d'économie domestique et leurs                                                   lisés des produits dont la valeur
              parties, en aluminium                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    76.16     Autres ouvrages en aluminium                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
 ---pagebreak--- 7 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 251 /57
                                                                                                                      Liste A (suite )
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant le
 N0 du tarif                                                ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
   douanier                  Désignation                        « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
    77.02    Magnésium en barres, profiles,                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                         lisés des produits dont la valeur
             tuyaux (y compris leurs ébauches),                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
             barres creuses, poudres, paillettes                                             produit fini
             et tournures calibrées
    77.03    Autres ouvrages en magnésium                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
     78.02   Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en plomb                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
     78.03   Tables,     feuilles   et    bandes  en                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
             plomb, d'un poids au m2 de plus                                                 lisés des produits dont la valeur
              de 1,700 kg                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
     78.04   Feuilles     et   bandes     minces  en                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
              plomb (même gaufrées, décou­                                                   lisés des produits dont la valeur
             pées, perforées, revêtues, impri­                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             mées ou fixées sur papier, carton,                                              produit fini
             matières plastiques artificielles ou
             supports similaires), d'un poids au
             m2 de 1,700 kg et moins (support
             non compris) ; poudres et paillet­
              tes de plomb
     78.05    Tubes et tuyaux (y compris leurs                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches), barres creuses et acces­                                             lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie (raccords,                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes, tubes en S pour siphons,                                                produit fini
              joints, manchons, brides, etc.), en
              plomb
     78.06    Autres ouvrages en plomb                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     79.02    Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en zinc                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     79.03    Planches, feuilles et bandes de                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              toute épaisseur, en zinc ; poudres                                              lisés des produits dont la valeur
              et paillettes de zinc                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     79.04    Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches), barres creuses et acces­                                             lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie (raccords,                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes, joints, manchons, brides,                                               produit fini
              etc.), en zinc
 ---pagebreak--- N° L 251 /58                            Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 9 . 73
Liste A (suite )
                  Produits obtenus
                                                            Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant le
N° du tarif                                               ne conférant pas le caractère de caractère de « produits originaires » lors­
 douanier                   Désignation                       « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
   79.05     Gouttières, faîtages, lucarnes et                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
            autres ouvrages façonnés, en zinc,                                             lisés des produits dont la valeur
             pour le bâtiment                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   79.06     Autres ouvrages en zinc                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   80.02    Barres, profilés et fils de section                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en étain                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   80.03     Tables (tôles), planches, feuilles et                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
             bandes en étain, d'un poids au m2                                             lisés des produits dont la valeur
             de plus de 1 kg                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
   80.04    Feuilles et bandes minces en étain                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             (même gaufrées, découpées, perfo­                                             lisés des produits dont la valeur
             rées, revêtues, imprimées ou fixées                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
             sur papier, carton, matières plasti­                                          produit fini
             ques artificielles ou supports simi­
            laires), d'un poids au m2 de 1 kg
            et moins (support non compris) ;
             poudres et paillettes d'étain
   80.05    Tubes et tuyaux (y compris leurs                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches), barres creuses et acces­                                           lisés des produits dont la valeur
            soires    de tuyauterie       (raccords,                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
             joints , manchons, brides, etc. ), en                                         produit fini
             étain
   82.05     Outils     interchangeables       pour                                        Montage pour lequel sont utilisées
            machines-outils et pour outillage                                              des parties et pièces détachées
            à main, mécanique ou non (à                                                    dont la valeur n'excède pas 40 %
            emboutir, estamper, tarauder, alé­                                             de la valeur du produit fini
            ser, fileter, fraiser, mandriner, tail­
            ler, tourner, visser, etc.), y com­
            pris les filières d'étirage et de fila­
            ge à chaud des métaux, ainsi que
             les outils de forage
   82.06    Couteaux       et  lames    tranchantes
                                                                                           Montage pour lequel sont utilisées
            pour machines et pour appareils                                                des parties et pièces détachées
             mécaniques                                                                    dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                           de la valeur du produit fini
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 251 /59
                                                                                                                                                   Liste A (suite)
                          Produits obtenus
                                                                               Ouvraison ou transformation                Ouvraison ou transformation conférant le
  N0 du tarif                                                               ne conférant pas le caractère de             caractère de « produits originaires » lors­
    douanier                         Désignation                                   « produits originaires »                 que les conditions ci-après sont réunies
       ex          Chaudières, machines, appareils et                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
  Chapitre         engins mécaniques, à l'exclusion                                                                      des parties et pièces détachées
       84          du matériel, machines et appareils                                                                    dont la valeur n'excède pas 40 %
                   pour la production du froid, à                                                                        de la valeur du produit fini
                   équipement électrique ou autre
                   (n° 84.15 ) et des machines à cou­
                   dre, y compris les meubles pour
                   machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15         Matériel, machines et appareils                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
                   pour la production du froid, à                                                                        des parties et pièces détachées
                   équipement électrique ou autre                                                                        « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                         n' excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces (1) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
ex 84.41           Machines à coudre (les tissus, les                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
                   cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                  des parties et pièces détachées
                   pris les meubles pour machines à                                                                      « non originaires » dont la valeur
                   coudre                                                                                                n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini et à condition :
                                                                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                              des pièces (*) utilisées pour le
                                                                                                                              montage de la tête (moteur
                                                                                                                              exclu) soient des « produits
                                                                                                                               originaires »
                                                                                                                         — et que le mécanisme de ten­
                                                                                                                              sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                              crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                              soient des « produits originai­
                                                                                                                              res »
       ex          Machines et appareils électriques                                                                     Montage pour lequel sont utilisées
  Chapitre         et objets servant à des usages                                                                        des parties et pièces détachées
       85          électrotechniques, à l'exception                                                                      dont la valeur n'excède pas 40 %
                   des produits des n os 85.14 et                                                                        de la valeur du produit fini
                   85.15
     85.14         Microphones et leurs supports,
                   haut-parleurs et amplificateurs                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
                   électriques de basse fréquence                                                                        des parties et pièces détachées
                                                                                                                         « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                         n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini, et à condition :
                                                                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                              des pièces (*) utilisées soient
                                                                                                                              des « produits originaires »
                                                                                                                         — et       que    tous    les   transistors
                                                                                                                               soient des « produits originai­
                                                                                                                              res »
(-1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
        territoire de l' État où s'effectue le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d' origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 251 / 60                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                             7. 9 . 73
Liste A (suite )
                          Produits obtenus
                                                                              Ouvraison ou transformation                 Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                                               ne conférant pas le caractère de              caractère de « produits originaires » lors­
   douanier                          Désignation                                   « produits originaires »                 que les conditions ci-après sont réunies
    85.15         Appareils de transmission et de                                                                        Montage pour lequel sont utilisées
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                      des parties et pièces détachées
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                     « non originaires » dont la valeur
                  d'émission et de réception pour la                                                                     n'excède pas 40 % de la valeur du
                  radiodiffusion et la télévision (y                                                                     produit fini, et à condition que
                  compris les récepteurs combinés                                                                        50 % au moins en valeur des piè­
                  avec un appareil d'enregistrement                                                                      ces i1 ) utilisées soient des « pro­
                  ou de reproduction du son) et ap­                                                                      duits originaires »
                  pareils de prise de vues pour la
                  télévision ; appareils de radio­
                  guidage, de radiodétection, de ra­
                  diosondage et de radiotélécom­
                  mande
 Chapitre         Véhicules et matériel pour voies                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
     86           ferrées ; appareils de signalisation                                                                   des parties et pièces détachées
                  non électriques pour voies de                                                                          dont la valeur n'excède pas 40 %
                  communication                                                                                          de la valeur du produit fini
     ex           Voitures automobiles, tracteurs,                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
 Chapitre         cycles et autres véhicules terres­                                                                     des parties et pièces détachées
      87          tres, à l'exclusion des produits du                                                                    dont la valeur n'excède pas 40 %
                  n« 87.09                                                                                               de la valeur du produit fini
    87.09         Motocycles et vélocipèdes avec                                                                         Montage pour lequel sont utilisées
                  moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                        des parties et pièces détachées
                  side-car ; side-cars pour motocy­                                                                      « non originaires » dont la valeur
                  cles et tous vélocipèdes, présentés                                                                    n'excède pas 40 % de la valeur du
                  isolément                                                                                              produit fini, et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces i1) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
     ex           Instruments et appareils d'optique,                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
 Chapitre         de photographie et de cinémato­                                                                        des parties et pièces détachées
      90          graphie, de mesure, de vérifica­                                                                       dont la valeur n'excède pas 40 %
                  tion, de précision ; instruments et                                                                    de la valeur du produit fini
                  appareils médico-chirurgicaux ; à
                  l'exclusion des produits des nos
                  90.05 , 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
    90.05         Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                      Montage pour lequel sont utilisées
                  sans prismes                                                                                           des parties et pièces détachées
                                                                                                                         « non originaires » dont la valeur
                                                                         •
                                                                                                                         n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini, et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces (*) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
{}) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
  . a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
       territoire de l ' État où s'effectue le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés ,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 251 / 61
                                                                                                                                                   Liste A (suite )
                        Produits obtenus
                                                                              Ouvraison ou transformation                 Ouvraison ou transformation conférant le
 N° du tarif                                                               ne conférant pas le caractère de              caractère de « produits originaires » lors­
   douanier                        Désignation                                     « produits originaires »                 que les conditions ci-après sont réunies
    90.07         Appareils photographiques, appa­                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
                  reils ou dispositifs pour la produc­                                                                   des parties et pièces détachées
                  tion de la lumière-éclair en photo­                                                                    « non originaires » dont la valeur
                  graphie                                                                                                n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini, et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces (*) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
    90.08         Appareils cinématographiques (ap­                                                                      Montage pour lequel sont utilisées
                  pareils de prise de vues et de prise                                                                   des parties et pièces détachées
                  de son, même combinés ; appareils                                                                      « non originaires » dont la valeur
                  de projection avec ou sans repro­                                                                      n'excède pas 40 % de la valeur du
                  duction du son)                                                                                        produit fini et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces (J ) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
    90.12         Microscopes optiques, y compris                                                                        Montage pour lequel sont utilisées
                  les appareils pour la microphoto­                                                                      des parties et pièces détachées
                  graphie, la microcinématographie                                                                       « non originaires » dont la valeur
                  et la microprojection                                                                                  n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces (') utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
    90.26         Compteurs de gaz, de liquides et                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
                  d'électricité, y compris les comp­                                                                     des parties et pièces détachées
                  teurs de production, de contrôle                                                                       « non originaires » dont la valeur
                  et d'étalonnage                                                                                        n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces H utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
      ex          Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                     Montage pour lequel sont utilisées
 Chapitre         duits des nos 91.04 et 91.08                                                                           des parties et pièces détachées
      91                                                                                                                 dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                                                         de la valeur du produit fini
    91.04         Horloges, pendules, réveils et                                                                         Montage pour lequel sont utilisées
                  appareils d'horlogerie similaires à                                                                    des parties et pièces détachées
                  mouvement autre que de montre                                                                          « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                         n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces i1) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                         duits originaires »
    91.08         Autres mouvements d'horlogerie                                                                         Montage pour lequel sont utilisées
                  terminés                                                                                               des parties et pièces détachées
                                                                                                                         « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                         n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini, et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                         ces (*) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                          duits originaires »
t1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
       territoire de l'État où s'effectue le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 251 /62                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            7. 9 . 73
Liste A (suite)
                        Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation                 Ouvraison ou transformation conférant le
N0 du tarif                                                               ne conférant pas le caractère de             caractère de « produits originaires » lors­
  douanier                         Désignation                                   « produits originaires »                 que les conditions ci-après sont réunies
     ex          Instruments de musique ; appa­                                                                        Montage pour lequel sont utilisées
Chapitre         reils pour l'enregistrement et la                                                                     des parties et pièces détachées
     92          reproduction du son ou pour l'en­                                                                     dont la valeur n'excède pas 40 %
                 registrement et la reproduction en                                                                    de la valeur du produit fini
                 télévision, par procédé magnéti­
                 que, des images et du son, parties
                 et accessoires de ces instruments
                 et appareils, à l'exclusion des pro­
                 duits du n0 92.11
    92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                       Montage pour lequel sont utilisées
                 et autres appareils d'enregistre­                                                                     des parties et pièces détachées
                 ment et de reproduction du son, y                                                                     « non originaires » dont la valeur
                 compris les tourne-disques, les                                                                       n'excède pas 40 % de la valeur du
                 tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                 produit fini, et à condition :
                 ou sans lecteur de son ; appareils                                                                    — que 50 % au moins en valeur
                 d'enregistrement et de reproduc­                                                                            des pièces (*) utilisées soient
                 tion des images et du son en                                                                                des « produits originaires »
                 télévision, par procédé magnéti­
                 que                                                                                                   — et que tous les transistors utili­
                                                                                                                             sés soient des « produits ori­
                                                                                                                             ginaires »
ex 93.07         Plombs de chasse                                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
    96.02        Articles de brosserie (brosses,                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                 balais-brosses, pinceaux et similai­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  res), y compris les brosses consti­                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tuant des éléments de machines ;                                                                      produit fini
                 rouleaux à peindre, raclettes en
                  caoutchouc ou en autres matières
                  souples analogues
    97.03         Autres jouets ; modèles réduits                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pour le divertissement                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
    98.01        Boutons, boutons-pression, bou­                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tons de manchettes et similaires (y                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  compris les ébauches et les formes                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                  pour boutons et les parties de                                                                       produit fini
                  boutons)
    98.08         Rubans encreurs pour machines à                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                  écrire et rubans encreurs similai­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  res, montés ou non sur bobines ;                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                  tampons encreurs imprégnés ou                                                                         produit fini
                  non, avec ou sans boîte
ex 98.15          Bouteilles isolantes et autres réci­                                                                  Fabrication à partir de produits
                  pients isothermiques montés, dont                                                                     du n° 70.12
                  l'isolation est assurée par le vide
t1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produit^ sur le
       territoire de l' État où s'effectue le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d' origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 251 /63
                                                           ANNEXE 111
                                                             LISTE B
              Liste des ouvraisons ou transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
              mais qui confèrent néanmoins le caractère de « produits originaires » aux produits qui les
                                                             subissent
                                Produits finis
                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
  N° du tarif                                                                    le caractère de « produits originaires »
    douanier                              Désignation
                                                                       L'incorporation de parties et pièces détachées « non
                                                                       originaires » dans les machines et appareils des cha­
                                                                       pitres 84 à 92 n'a pas pour effet de faire perdre le
                                                                       caractère de « produits originaires » auxdits pro­
                                                                       duits, à condition que la valeur de ces parties et
                                                                       pièces n'excède pas 5 % de la valeur du produit
                                                                       fini
  ex 15.10       Alcools gras industriels                              Fabrication à partir d'acides gras industriels
  ex 21.03       Moutarde préparée                                     Fabrication à partir de farine de moutarde
   ex 22.09      Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à      Fabrication à partir d' alcool provenant exclusive­
                 50°                                                   ment de la distillation de céréales et dans laquelle
                                                                       15 % au maximum de la valeur du produit fini est
                                                                       constituée de produits non originaires
  ex 25.09       Terres colorantes calcinées ou pulvérisées            Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                       colorantes
  ex 25.15       Marbres simplement débités par sciage et d'une        Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                 épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                 cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                       dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                       épaisseur supérieure à 25 cm
  ex 25.16       Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de  Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                 taille et de construction simplement débités par      pierres de construction bruts, dégrossis, simplement
                 sciage, d' une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm  débités par sciage et d'une épaisseur supérieure à
                                                                       25 cm
  ex 25.18       Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                    Calcination de la dolomie brute
  ex 33.01       Huiles essentielles autres que d'agrumes, déterpé­    Déterpénation des huiles essentielles autres que
                 nées                                                  d'agrumes
  ex 38.05       Tall oil raffiné                                      Raffinage du tall oil brut
  ex 38.07       Essence de papeterie au sulfate, épurée               Épuration, comportant la distillation et le raffinage
                                                                       d'essence de papeterie au sulfate, brute
  ex 40.01       Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles          Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc natu­
                                                                       rel
  ex 40.07       Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles   Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc
                                                                       nus
  ex 41.01       Peaux d' ovins délainées                              Délainage de peaux d'ovins
 ---pagebreak--- N° L 251 /64                          Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 9 . 73
Liste B (suite)
                              Produits finis
                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
  N0 du tarif                                                                   le caractère de « produits originaires »
    douanier                            Désignation
  ex 41.03      Peaux de métis des Indes, retannées                   Retannage de peaux de métis des Indes, simplement
                                                                      tannées
  ex 41.04      Peaux de chèvres des Indes, retannées                 Retannage de peaux de chèvres des Indes, simple­
                                                                      ment tannées
  ex 43.02      Pelleteries assemblées                                Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                      de pelleteries tannées ou apprêtées
  ex 50.09                                                            Impression accompagnée des opérations d'achève­
  ex 50.10                                                            ment ou de finissage (blanchiment, apprètage,
  ex 51.04                                                            séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
  ex 53.11                                                            gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
  ex 53.12                                                            la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
  ex 53.13      Tissus imprimés                                       valeur du produit fini
  ex 54.05
  ex 55.07
  ex 55.08
  ex 55.09
  ex 56.07
  ex 68.03      Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise agglo­    Fabrication d' ouvrages en ardoise
                mérée ( ardoisine)
  ex 68.13      Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à          Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à
                base d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­       base d' amiante ou à base d'amiante et de carbo­
                nate de magnésium                                     nate de magnésium
  ex 68.15      Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur          Fabrication de produits en mica
                papier ou tissu
  ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                         Taille de bouteilles et flacons dont la valeur n'ex­
                                                                      cède pas 50 % de la valeur du produit fini
  ex 70.13      Objets en verre pour le service de la table, de la    Taille d'objets en verre dont la valeur n'excède pas
                cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementa­ 50 % de la valeur du produit fini
                tion des appartements ou usages similaires, à l'ex­
                clusion des articles du n° 70.19, taillés
  ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                           Fabrication à partir de fibres de verre brutes
   ex 71.02     Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées ou      Obtention à partir de pierres gemmes brutes
                autrement travaillées, non serties ni montées, même
                enfilées pour la facilité du transport, mais non
                assorties
   ex 71.03     Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou    Obtention à partir de pierres synthétiques ou
                autrement travaillées, non serties ni montées, même   reconstituées brutes
                enfilées pour la facilité du transport mais non
                assorties
   ex 71.05     Argent et alliages d'argent (y compris l'argent doré  Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés            l'argent et des alliages d'argent, bruts
  ex 71.06      Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvré                   Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                      plaqué ou doublé d'argent, bruts
   ex 71.07     Or et alliage d'or (y compris l'or platiné), mi-ou­
                vrés                                                  Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                      l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                      bruts
 ---pagebreak--- 7 . 9-. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 251 /65
                                                                                                                      Liste B Csuite)
                               Produits finis
                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
    N 0 du tarif                                                                   le caractère de « produits originaires »
     douanier                            Désignation
    ex 71.08     Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur        Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                 argent, mi-ouvrés                                      plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur
                                                                        argent, bruts
    ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés     Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                                                                        platine et des métaux de la mine du platine, bruts
    ex 71.10     Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la         Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                 mine du platine sur métaux communs ou sur              plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
                 métaux précieux, mi-ouvrés                             mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                        bruts
        73.15    Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes Transformation des aciers alliés et de l'acier fin
                 indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus                 sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
                                                                        inclus, entraînant le passage de l'une des catégories
                                                                        ci-dessous à une autre de ces catégories :
                                                                        1 . Lingots, blooms, billettes, brames, largets
                                                                        2. Ébauches de forge
                                                                        3 . Ébauches en rouleaux pour tôles ; larges plats
                                                                        4. Barres (y compris le fil machine et les barres
                                                                            creuses pour le forage des mines) et profilés
                                                                        5 . Feuillards
                                                                        6 . Tôles
                                                                        7. Fils nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés
                                                                            pour l'électricité
    ex 74.01     Cuivre pour affinage (blisters et autres)              Convertissage de mattes de cuivre
    ex 74.01     Cuivre affiné                                          Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                        pour affinage ( blisters et autres ), des déchets et
                                                                        débris de cuivre
    ex 74.01     Alliages de cuivre                                     Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                        des déchets et débris de cuivre
    ex 75.01     Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05 )    Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie chi­
                                                                        mique des mattes, speiss et autres produits intermé­
                                                                        diaires de la métallurgie du nickel
    ex 77.04     Béryllium (glucinium) ouvré                            Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                        brut dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                        du produit fini
    ex 81.01     Tungstène ouvré                                        Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                        valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                        fini
    ex 81.02     Molybdène ouvré                                        Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                        valeur n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                        fini
    ex 81.03     Tantale ouvré                                          Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
 ---pagebreak--- N° L 251 /66                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                             7. 9 . 73
Liste B (suite)
                                           Produits finis
                                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant
     N° du tarif                                                                                                   le caractère de « produits originaires »
       douanier                                      Désignation
     ex 81.04            Autres métaux communs ouvrés                                                Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                     bruts dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                     du produit fini
         84.06           Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                              Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                         pistons                                                                     pièces détachées dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                                     de la valeur du produit fini
     ex 84.08            Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                          Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                         des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                pièces détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et
                                                                                                     à condition que 50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                     ces ( J ) utilisées soient des « produits originaires »
     ex 84.41 .          Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                        Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                         sures, etc.) y compris les meubles pour machines à                          pièces détachées « non originaires » dont la valeur
                         coudre                                                                      n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et
                                                                                                     à condition :
                                                                                                     — que 50 % au moins en valeur des pièces H utili­
                                                                                                          sées pour le montage de la tête (moteur exclu)
                                                                                                          soient des « produits originaires »
                                                                                                     — et que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                          nisme du crochet et le mécanisme zigzag soient
                                                                                                          des « produits originaires »
     ex 95.01            Ouvrages en écaille                                                         Fabrication à partir d'écaillé travaillée
     ex 95.02            Ouvrages en nacre                                                           Fabrication à partir de nacre travaillée
     ex 95.03            Ouvrages en ivoire                                                          Fabrication à partir d'ivoire travaillé
     ex 95.04            Ouvrages en os                                                              Fabrication à partir d' os travaillé
     ex 95.05             Ouvrages en corne, bois d' animaux, corail naturel                         Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                         ou reconstitué et autres matières animales à tailler                        de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                     animales à tailler, travaillés
     ex 95.06            Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                           Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                         noix, grains durs, etc. )                                                   ( corozo, noix, grains durs , etc. ), travaillées
     ex 95.07            Ouvrages en écume de mer et ambre ( succin ), natu­                         Fabrication à partir d'écume de mer et ambre (suc­
                         rels ou reconstitués, jais et matières minérales simi­                      cin), naturels ou reconstitués, jais et matières miné­
                         laires du jais                                                              rales similaires du jais, travaillés
     ex 98.11            Pipes, y compris les têtes                                                  Fabrication à partir d'ébauchons
(x ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
      a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
         territoire de l'État où s'effectue le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 251 / 67
                                                 ANNEXE IV
                                                    LISTE C
           Liste des produits temporairement exclus de l'application du présent protocole
            N° du
             tarif                                          Désignation
           douanier
          ex 27.07        Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                         plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'es­
                          sences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants
                          ou comme combustibles
             27.09  I
                à   }     Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                          cires minérales
             27.16 I
          ex 29.01        Hydrocarbures :
                          — acycliques,
                          — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes,
                          — benzène, toluène, xylènes,
                          destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
          ex 34.03        Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 %
                          ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des hui­
                          les de pétrole ou de minéraux bitumineux
          ex 34.04
                          Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                          de résidus paraffineux
          ex 38.14        Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE V
                                                            ACCORD CEE — RAE
      Exportateur (nom, adresse complété, pays)                                                  A.ET.1                      N 0 A. 000.000
                                                                                                  Certificat de circulation des marchandises
                                                                                                  Movement certificate
      Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                            Warenverkehrsbescheinigung
                                                                                                  Certificato di circolazione delle merci
                                                                                                  Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                                  Varecertifikat
       Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom)                                       Pays de destination (*)
       (mention facultative)
      Itinéraire prévu (mention facultative)                                                      Pour usage officiel
                          Colis (2)                                                                                                  Poids brut                Numéro et
      Numéro                                                                                                                       (kg) ou autre             date des factures
                                                                     Désignation des marchandises                                                               ( mention
                Marques et        Nombre et                                                                                            mesure
      d'ordre    numéros             nature                                                                                         (hl , m3, etc.)            facultative)
       Nombre total de colis
                                                                                                                                                               (en toutes
                                                                                                                                                               lettres)
       et quantités totales
       Observations
                               VISA DE LA DOUANE                                                       DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
          Déclaration certifiée conforme                                                   Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-dessus se
         Document d' exportation (3) :                                                     trouvant                                                                       (4)
         modèle                                                 n0                         remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent
                                                                                           certificat (5)
         Pays de délivrance :
                                                                                           Fait à                                                     , le
         Bureau de douane :                                                                                                 ( Signature)
                                                                        Cachet
                                                                          du
                                                                        bureau
                                                                                           Envoi du                                                    n0
                         ( Date et signature)                                                                          ( Mention facultative)
i1)    Indiquer la Communauté économique européenne ou la république arabe d'Egypte .
(2)    Pour les marchandises en vrac, mentionner, selon le cas , le nom du navire, le numéro du wagon ou du camion .
(3)    A remplir seulement dans les cas où les règles nationales du pays d' exportation l'exigent.
(4)    Indiquer «dans la république arabe d' Egypte » ou « dans la Communauté » si le certificat est demandé dans un État membre de la Communauté.
(5)    Voir les notes figurant au verso.
 ---pagebreak---                          DEMANDE DE CONTRÔLE                                                                   RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                          Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
l'authenticité et de la régularité du présent certificat                                 a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                         1 . a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que
                                                                                              les mentions qu'il contient sont exactes (*) ;
                                                                                         2, ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                                              requises (voir les remarques ci-annexées) (1).
A...                                                       le                    19..    A                                                        le                  19 ..
         Cachet                                                                                  Cachet
           du                                                                                      du
         bureau                                                                                  bureau
                                       ( Signature du fonctionnaire)                                                           ( Signature du fonctionnaire)
                                                                                         (x) Rayer la mention inutile .
I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d'un                                 III. Réglés à observer pour l'établissement du certificat de
                         certificat de circulation A.ET. 1                                                              circulation A.ET.l
 1 . Les marchandises doivent être :                                                     1 . Le certificat de circulation A.ET.l est établi dans une des langues officielles
     — ou bien entièrement produites dans le pays exportateur, c est-à-dire                  de la Communauté économique européenne et en conformité avec les
          correspondre à la définition des marchandises considérées comme                    dispositions de droit interne de l'État d'exportation.
          « entièrement produites » qui figure dans le protocole annexé à l'accord       2 . Le certificat de circulation A.ET.l est établi à la machine à écrire ou à la
          conclu entre la Communauté et la RAE ,                                             main ; dans ce dernier cas , il doit être rempli à l'encre, en caractères d' im­
     — ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises entière­                 primerie. Il ne doit comporter ni grattages , ni surcharges. Les modifications
          ment produites dans le pays exportateur et de marchandises originaires             qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées
          de l' autre partie contractante à l' accord .                                      et en ajoutant , le cas échéant, les indications voulues. Toute modification
                                                                                             ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée
2 . Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de matières ou                par les autorités douanières.
     de composants importés dans le pays exportateur et non originaires de
     l' autre partie contractante ou de composants d'origine indéterminée, ces           3 . Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A.ET.l doit être
     matières ou composants doivent y avoir subi une transformation substan­                 précédé d'un numéro d' ordre. Immédiatement au-dessous de la dernière
     tielle qui en fasse un produit différent. En général, la transformation doit            inscription doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
     être telle qu'elle ait pour effet de faire classer la marchandise exportée dans         doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ulté­
                                                                                             rieure .
     une rubrique de la Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle
     où seraient classés ces matières ou composants . En outre , des règles spéciales    4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les
     et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses catégories de               précisions suffisantes pour en permettre l'identification .
     marchandises des listes A et B figurant dans le protocole annexé à l' accord        5 . L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat
     conclu entre la Communauté et la RAE . Ces règles et ces dispositions doivent           réservée à la déclaration de l' exportateur par une référence au document de
     être soigneusement étudiées avant d'établir une demande de certificat.                  transport . U est également recommandé à l'exportateur ou au transporteur
                                                                                             de reporter sur le document de transport couvrant l' expédition des marchan­
                                                                                             dises le numéro de série du certificat A.ET.l .
 II. Champ d'application du certificat de circulation A.ET.l
 Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A.ET.l que pour autant                       IV. Portee du certificat de circulation A.ET. 1
 que les marchandises auxquelles il se rapporte soient transportées directement
 du pays d'exportation dans le pays d' importation .                                     Lorsqu' il a été utilisé régulièrement, le certificat de circulation A.ET.l permet
 Sont considérées comme transportées directement du pays d'exportation dans              d'obtenir, dans le pays d'importation, l' admission des marchandises qui y sont
 le pays d'importation :                                                                 décrites au bénéfice des dispositions de l' accord entre la CEE et la RAE .
 a) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de territoires           Le service des douanes du pays d' importation peut, s' il l' estime nécessaire, se
     autres que ceux des parties contractantes ;                                         faire présenter tous autres documents justificatifs, notamment les documents
 b) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt de territoires           de transport sous le couvert desquels s'est effectuée l' expédition des marchan­
                                                                                         dises .
     autres que ceux des parties contractantes ou avec transbordement dans de
     tels territoires , pour autant que la traversée de ces territoires s' effectue sous
     couvert d'un titre de transport unique établi dans un État membre ou
     dans la RAE ;                                                                       V. Délai de présentation du certificat de circulation A.ET.l
 c) les marchandises qui sont transbordées dans des ports situés sur des terri­
     toires autres que ceux des parties contractantes lorsque ces transbordements        Le certificat de circulation A.ET.l doit être produit dans un délai de quatre
     résultent de cas de force majeure ou lorsqu' ils sont consécutifs à des faits       mois, à compter de la date de son visa, au bureau de douane du pays d'impor­
     de mer.                                                                             tation où la marchandise est présentée .
 ---pagebreak---                                                        ACCORD CEE — RAE
  Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                               A.ET.1                    N 0 A. 000.000
                                                                                          Certificat de circulation des marchandises
                                                                                          Movement certificate
  Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                        Warenverkehrsbescheinigung
                                                                                          Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                          Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                          Varecertifikat
  Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom)                                    Pays de destination (x)
  (mention facultative)
  Itinéraire prévu (mention facultative)                                                  Pour usage officiel
                     Colis (2)                                                                                        Poids brut        Numéro et
 Numéro                                                        Désignation des marchandises
                                                                                                                     (kg) ou autre    date des factures
              Marques et   Nombre et                                                                                    mesure           (mention
    ord ed'    numéros           nature                                                                              (hl, m3, etc.)     facultative)
  Nombre total de colis
                                                                                                                                         (en toutes
                                                                                                                                         lettres)
  et quantités totales
  Observations
(i ) Indiquer la Communauté économique européenne ou la république arabe d'Egypte .
(-) Pour les marchandises en vrac, selon le cas, le nom du navire, le numéro du wagon ou du camion.
 ---pagebreak---                                                          DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises décrites au recto,
DÉCLARE                que ces marchandises ont été obtenues                                                                             (x) et remplissent les conditions
                      prévues à l'article 1 er du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » annexé à l' ac­
                       cord conclu entre la Communauté et la république arabe d'Égypte,
PRÉCISE                les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires » de la manière
                       suivante (2) :
PRÉSENTE               les pièces justificatives suivantes (3) :
M'ENGAGE               à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge­
                       raient nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout
                       contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
                       susvisées,
DEMANDE                la délivrance d'un certificat de circulation A.ET. 1 pour ces marchandises.
                                                                             Fait a                                                          , le
                                                                                                                 (Signature de l'exportateur )
 (*) Indiquer ici «dans la RAE » ou « dans la Communauté » si les marchandises ont été obtenues dans un État membre de la Communauté.
 (2) A remplir s'il s'agit de marchandises autres que celles visées à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a) du protocole relatif à la notion
      de « produits originaires » annexé à l' accord conclu entre la Communauté et la république arabe d'Egypte.
      Indiquer les produits mis en œuvre, leur position tarifaire, leur provenance, le cas échéant, les processus de fabrication conférant l' origine du pays de
      fabrication ( application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A), les marchandises obtenues et leur position tarifaire.
      Si les produits mis en œuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette dernière
      le caractère de « produit originaire », indiquer :
      — pour les produits mis en œuvre :
          —- la valeur en douane si ces produits sont d origine tierce,
          —■ le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire de l' État où s' effectue la fabrication, s' il s' agit de produits d'origine indéterminée ;
      — pour les marchandises obtenues : le prix « départ usine », c'eSt-à-dire le prix payé au fabricant dans l' entreprise duquel s'est effectuée la dernière
          ouvraison ou transformation , y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en
          cas d' exportation du pays concerné.
 (3 ) Par exemple, documents d'importation , factures , déclarations du fabricant, etc. se référant aux produits mis en oeuvre.
 ---pagebreak---                         MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN FORMULAIRE A.ET.2
1 . Les marchandises doivent être :
    — ou bien entièrement produites dans le pays exportateur , c' est-à-dire correspondre à la définition des marchandises considérées comme « entièrement produites » qui figure
        dans le protocole annexé à l'accord conclu entre la Communauté et la R AE ;
    — ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises entièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises originaires de l' autre partie contractante
        à l'accord.
2 . Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de matières ou de composants importés dans le pays exportateur et non originaires de l'autre partie contractante
    ou de composants d'origine indéterminée , ces matières ou composants doivent y avoir subi une transformation substantielle qui en fasse un produit différent. En général
    la transformation doit être telle qu'elle ait pour effet de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la Nomenclature douanière de Bruxelles différente de
    celle où seraient classés ces matières ou composants. En outre, des règles spéciales et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses catégories de marchandises
    des listes A et B figurant dans le protocole annexé à l' accord conclu entre la Communauté et la RAE. Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
    avant d'établir un formulaire.
 ---pagebreak---               DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI                                                                       RESULTAT DU CONTRÔLE
     Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                             Le contrôle effectué par le fonctionnaire du service compétent
     la déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent                                soussigné a permis de constater :
     formulaire A.ET. 2 (*)
                                                                                                  1 . que les indications et mentions portées sur le présent formu­
                                                                                                      laire sont exactes (*) ;
                                                                                                 2, que le présent formulaire A.ET.2 ne répond pas aux
                                                                                                      conditions de régularité requises (voir les remarques ci­
                                                                                                      annexées) (1).
     A .                                                  le                     19..             A                                             .., le                    19 ..
            Cachet                                                                                      Cachet
              du                                                                                          du
            bureau                                                                                      bureau
                                               (Signature du fonctionnaire)                                                              (Signature du fonctionnaire)
                                                                                                  (M Rayer la mention inutile.
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire A.ET.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des doutes fondés en ce qui concerne
    l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane du pays d' importation envoie à l'administration ou au service du pays d' exportation chargé du contrôle le formulaire A.ET.2 contenu dans le colis, en indiquant
    les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie de celle-ci , et fournit
    tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire A.ET.2 sont inexactes.
    Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions de l' accord dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays d'importation offre à l' importateur la main­
    levée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 25 1 /75
                                                   ACTE FINAL
          Les plénipotentiaires
          DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          d'une part,
          et
          DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
          d'autre part,
          réunis à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-douze
          pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et la répu­
          blique arabe d'Égypte,
          ont, au moment de signer cet accord,
          — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
              1 , déclaration commune des parties contractantes relative aux taxes d'effet équiva­
                  lant à des droits de douane,
              2. déclaration commune des parties contractantes relative aux tarifs douaniers,
                  déclaration commune des parties contractantes relative aux accords commerciaux
                  bilatéraux,
              4. déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 6 et 9 de l'an­
                  nexe I de l'accord ;
          — pris acte des déclarations énumérées ci-après :
              1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 3 de
                  l'accord,
              2, déclaration de la Communauté économique européenne concernant les relations
                  de la république arabe d'Égypte avec les pays en voie de développement ;
          — et pris acte :
              — de l'échange de lettres relatif à l'article 9 de l'annexe I de l'accord.
              Les déclarations et l'échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
              acte final.
              Les plénipotentiaires sont convenus que ces déclarations et l'échange de lettres seront
              soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité, dans les
              mêmes conditions que l'accord.
 ---pagebreak--- N0 L 251 /76                       Journal officiel des Communautés européennes                          7. 9 . 73
             Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
             diese Schlußakte gesetzt.
             En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
             présent acte final.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
             sente atto finale.
             Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
             Slotakte hebben gesteld.
             Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember neunzehnhundertzweiundsiebzig.
             Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-douze.
             Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre millenovecentosettantadue.
             Gedaan te Brussel, de achttiende december negentienhonderdtweeënzeventig
             Im Namen der Regierung der Arabischen Republik Ägypten
             Pour le gouvernement de la république arabe d'Egypte
             Per il governo della Republica arabe d'Egitto
             Voor de Regering van de Arabische Republiek Egypte
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 251 /77
          Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann
          endgültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertragspartei notifiziert hat,
          daß die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
          vorgeschriebenen Verfahren stattgefunden haben.
          Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement
          engagée qu' après notification à l' autre partie contractante de l' accomplissement des pro­
          cédures requises par le traité instituant la Communauté économique européenne.
          Con riserva che la Comunità economica europea sarà definitivamente vincolata soltanto
          dopo la notifica all'altra parte contraente dell'espletamento delle procedure richieste dal
          trattato che istituisce la Comunità economica europea.
          Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief
          gebonden zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partij van de
          vervulling der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeen­
          schap vereiste procedures.
          Im Namen der Regierung der Arabischen Republik Ägypten
          Pour le gouvernement de la république arabe d'Egypte
          Per il governo della Repubblica araba d'Egitto
          Voor de Regering van de Arabische Republiek Egypte
 ---pagebreak--- N° L 251 /78                       Journal officiel des Communautés européennes                            7. 9 . 73
                                                       ANNEXES
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux taxes d'effet équivalant à
                                                  des droits de douane
             Considérant l'importance que revêtent les taxes d'effet équivalent pour le budget de la
             république arabe d'Égypte, les parties contractantes conviennent que la république arabe
             d'Ëgypte peut, par dérogation à l' article 1 er de l' annexe II, maintenir, de façon non dis­
             criminatoire, pour la durée de l' accord, les taxes d'effet équivalent qu'elle applique à la
             date d'entrée en vigueur de l' accord.
             Dans ce cas, elle s' abstient d'introduire des taxes autres que celles appliquées à la date
             d'entrée en vigueur de l' accord.
             La république arabe d'Égypte notifie à la Communauté, dès l'entrée en vigueur de l' ac­
             cord, la liste des taxes d'effet équivalent existant à cette date, ainsi que leur montant.
                    Déclaration commune des parties contractantes relative aux tarifs douaniers
             Les parties contractantes conviennent de se communiquer, dans les meilleurs délais,
             toutes modifications qui seraient apportées à leurs tarifs douaniers respectifs .
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux accords commerciaux bila­
                                                          teraux
             Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :
             1 . Les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                 république arabe d'Égypte, tant celles de caractère général que celles de caractère
                 spécifique se rapportant à des produits déterminés, se substituent aux dispositions des
                 accords conclus entre la république arabe d'Égypte et les États membres de la Com­
                 munauté qui sont incompatibles avec celles de l'accord ou qui leur sont identiques.
             2. Les matières relevant de l' article 113 du traité instituant la Communauté écono­
                 mique européenne et qui ne sont pas couvertes par l' accord, et notamment celles
                 contenues dans les accords bilatéraux entre la république arabe d'Égypte et les États
                 membres, feront l'objet d'une solution dans le cadre de la politique commerciale
                 commune de la Communauté .
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 251 /79
          Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 6 et 9 de l'annexe I
                                                     de l'accord
          Les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence dans l' annexe I aux
          articles 23 à 28 du règlement (CEE) n0 1035 /72, ou à l' article 11 du règlement n°
          359/67/CEE, la Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de
          l'importation des produits en cause.
          Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 3 de l'accord
          La Communauté ayant pris connaissance des accords conclus par la république arab.e
          d'Égypte, avec la république de l'Inde, d'une part, et, d' autre part, la république fédéra­
          tive socialiste de Yougoslavie renonce à se prévaloir de la clause de la nation la plus
          favorisée visée à l'article 3 de l' accord en ce qui concerne les relations de la république
          arabe d'Égypte avec ces pays.
          Déclaration de la Communauté économique européenne concernant les relations de la
                       république arabe d'Égypte avec les pays en voie de développement
          La Communauté confirme l'intérêt qu'elle attache aux initiatives et aux efforts entrepris
          par les pays en voie de développement en vue de promouvoir le développement de leur
          coopération économique, notamment dans le domaine des échanges.
          Elle exprime en particulier un préjugé favorable pour la mise en œuvre par la république
          arabe d'Égypte d'accords conclus dans ce but dans le cadre de l' accord général sur les
          tarifs douaniers et le commerce ( GATT) et en conformité avec les règles de ce dernier.