CELEX: C2005/006/27
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-421/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire C-421/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 6/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-421/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. U. Wölker) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la Cour (quatrième chambre), composée de Mme N. Colneric, faisant fonction de président, MM. J. N. Cunha Rodrigues et M. E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003.