CELEX: 51991PC0366
Language: fr
Date: 1991-10-07
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive, les montants de l' aide à la consommation en Espagne et au Portugal ainsi que les pourcentages du montant de l' aide à la consommation à retenir conformément à l' article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 366 final
                                             Bruxelles, le 7 octobre 1991
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix
     représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive,
    les montants de l'aide à la consommation en Espagne et au Portugal
    ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation
         à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6
                        du règlement n' 136/66/CEE
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE   DES  MOTIFS
1. La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix
   i eprâteïiîaU t de marché et du prix de seuil de l'hune d'olive à valoir pour
   la cûu'pagne "!991/92, le montant de l'aide à la consommation en Espagne et au
   Portugai pour cette campagne     ainsi que le pourcentage de l'aide à la
   consommation à retenir au cours de la même campagne en vue du financement,
   d'uno part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et,
   d'autre part, de certaines actions de promotion de la consommation d'huile
   a" o I i ve.
2. L'article 7 du règlement n* 136/66/CEE du Conseil prévoit que "le prix
   représentatif de marché pour I'huile d'olive est fixé Û un niveau permettant
   l'écoulement normal de la production, compte tenu des prix des produits
   concurrents, et notamment des perspectives de leur évolution, au cours de la
   campagne",
3. La situation dans le secteur des huiles de graines a subi une modification
   modérée par rapport à la situation sur le marché mondial et communautaire
   lors de la fixation de l'aide pour la campagne 1990/91.      En effet, par
   .apport à la période septembre-octobre 1990, on peut remarquer à l'heure
   actuelle une augmentation des prix d'environ 13 %.      Par ailleurs, les
   perspectives pour 1991 permettent de prévoir une certaine stabilité, avec une
   tendance, pour le colza, à la baisse et, pour le soja et le tournesol, à une
   plus grande fermeté des cotations.      Dans ces conditions, la Commission estime
   que le prix moyen des huiles de graines devrait se situer à un niveau
   équivalent ou légèrement supérieur à celui de la campagne 1990/91.
4. Dans le secteur de l'huile d'olive les faits suivants sont à remarquer :
       la campagne actuelle a été caractérisée par une faible production qui,
       selon les dernières estimations, serait inférieure à 1.200.000 t, ainsi
       que par des niveaux de prix très élevés des huiles comestibles en Grèce et
       en I ta Iîe;
   -   au cours de la campagne 1990/91, la production communautaire a pu être
       écoulée sans difficultés, et cela malgré les niveaux élevés des prix dans
       les deux pays ci-dessus-,
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   -  en ce qui concerne en particulier l'Espagne et le Portugal, la
      libéralisation du marché des graines oléagineuses et des huiler, suite à
      la fin de la période de "standstill", n'a pas affecté la consommât ion
      d'huile d'olive dans ces pays. Bien que au début de cette année la demande
      ait été influencée par les événements du Golfe, l'introduction de l'aide à
      la consommation a permis une reprise de la consommation d'huile d'olive en
      Espagne et au Portugal;
   -   la prévision d'une récolte satisfaisante pour la campagne 1991/92 permet
      d'envisager une production dans la Communauté nettement supérieure à celle
      de la campagne actuelle et, en conséquence, des prix d'approvisionnement
      de l'industrie de conditionnement qui, dans la CEE à 10, se situeront à
      des niveaux inférieurs à ceux de cette campagne.
5. Il ressort des faits évoqués ci-dessus que, pour la CEE à 10, le niveau
   actuel de l'aide à la consommation n'est plus tout à fait adapté à la
   situation de ce marché, à savoir à un marché où la hausse des prix des huiles
   de meilleure qualité (environ 2/3 de la production de la CEE à 10) n'affecte
   pas, dans certaines limites, le niveau de consommation. En effet, grâce
   notamment aux efforts accomplis en matière d'amélioration de la qualité et
   d'information du consommateur, la situation a évolué au cours des dernières
   années, et le marché de ces huiles tend à devenir un marché à part, moins
   étroitement lié à celui des autres huiles végétales.
   Dans cette situation, et compte tenu notamment de l'expérience de la campagne
   1990/91, la Commission estime qu'une bonne gestion du régime d'aide doit
   conduire à un ajustement approprié de son niveau, sans que cela puisse avoir
   des effets négatifs sur la consommation. A cet égard, il est à noter que la
   hausse du prix ressenti par le consommateur en 1991/92 sera pratiquement
   neutralisée par la baisse du prix de marché qui devrait résulter de la
   récolte abondante prévue pour cette campagne.
6. En ce qui concerne l'Espagne, la réduction de l'aide pour la CEE à 10 aura
   comme conséquence une augmentation plus limitée de l'aide espagnole
   conformément aux règles de rapprochement définies à l'article 2 du règlement
   (CEE) n* 3416/90.
   Compte tenu de l'expérience acquise au cours de cette année, la Commission
   estime qu'un tel niveau d'aide permettra de faire face à d'éventuelles
   difficultés d'écoulement de la production espagnole d'huile d'olive.
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   Cuant au Portugal, le montant actuel de l'aide devrait subir de légères
   variations, ce qus est de nature à consolider  le niveau de la consommation
   dans ce pays.
   Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le récent lancement de la Ve
   campagne do promotion de la consommation d'huile d'olive, avec les moyens
   financiers particulièrement accrus en Espagne et au Portugal, devrait
   contribuer au maintien et à la consolidation de la consommation dans ces
   pays.
7. En raison de l'évolution, constatée au cours des dernières années, du marché
   de l'huile d'olive et notamment des meilleures qualités, la fixation différée
   de i'aide à la consommation par rapport à l'aide à la production apparaît
   moins Justifiée que dans le passé.
   Dans cette situation, la fixation simultanée des deux aides dans le cadre du
   paquet prix doit être envisagée. Elle permettrait non seulement au Conseil de
   fixer en même temps, comme dans les autres secteurs, l'ensemble des éléments
   essentiels de l'organisation du marché de l'huile d'olive mais offrirait
   également  l'avantage de permettre une décision sur le rééquilibrage entre les
   deux aides.
   La Commission présentera dans le cadre de ses propositions du paquet-prix
   1992/93 ses considérations définitives sur la fixation simultanée des deux
   aides et sur le rééquilibrage entre elles, tout en maintenant  le revenu
   global des producteurs.
8. L'article 11, paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 136/66/CEE prévoit la
   possibilité pour les Etats membres d'associer un ou plusieurs organismes
   professionnels reconnus à la gestion du régime d'aide à la consommation.
   En outre, l'article 11, paragraphe 6 du règlement sus-mentionné prévoit que
   le Conseil fixe ie pourcentage que les organismes professionnels reconnus
   peuvent retenir sur l'aide à la consommation pour le financement des tâches
   qu'ils accomplissent ainsi que le pourcentage de l'aide à affecter à des
   actions de promotion de la consommation.
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   Compte tenu du montant de l'aide résultant de la présente proposition ainsi
    que des disponibilités existant au titre des retenues des précédentes
    campagnes, un pourcentage de 1 % pour la prochaine campagne permettra de
    poursuivre et même d'intensifier les actions de promotion.
    Compte tenu du montant de l'aide résultant de la présente proposition ainsi
    que de l'expérience acquise, un pourcentage de 1,4 % devrait permettre de
   maintenir la rémunération globale de ces organismes à un niveau suffisant
    pour assurer l'exécution des tâches qui leur sont confiées, ainsi que
    l'amélioration du système de fourniture des données aux agences.
9. Toutes ces considérations conduisent la Commission à faire les propositions
    suivantes :
    -  prix représentatif de marché : 197,28 Ecus/100 kg (+ 7 Ecus/100 kg),
    -  aide â la consommation dans la CEE à 10 : 53,90 Ecus/100 kg
       (- 7 Ecus/100 kg),
    -  aide à la consommation en Espagne : 45,67 Ecus/100 kg
    -  aide à la consommation au Portugal : 49,42 Ecus/100 kg
    -  retenue pour les actions de promotion : 1 %,
    -  retenue pour les organismes professionnels : 1,4 %.
    Pour mémoire sont repris en annexe les éléments ayant déterminé l'aide à la
    consommation pour 1988/89, 1989/90 et 1990/91 ainsi que la présente
    proposi t ion.
10.    Enfin, en ce qui concerne le prix de seuil, celui-ci doit être fixé de
       façon que le prix de vente du produit importé se situe au niveau du prix
       représentatif.  A cette fin, il convient de prendre en considération les
       frais de débarquement et de mise en magasin du produit importé ainsi que
       le pourcentage à prélever sur l'aide à la consommation.
       L'application de ces critères conduit à fixer le prix en cause à
       194,20 Ecus/100 kg.
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                      ANNEXE
                                  1987/88    1988/89 1989/90 1990/91 1991/92
Prix indicatif è la production     322,56     322,56  322,56  322,01  3:2,01
/ida à la production                70.95      70.95   70.95   70.83   70.83
Différence                         251,61     251,61  251,61  251,18  251,18
Prix représentatif démarché        174.61     190.61  190.61  190.28  197.28
Différence (aide à la consommât.)   77,00      61,00   61,00   60,90   53,90
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CEE) N'       DU CONSEIL
                                        du
         fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix
         représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive,
        les montants de l'aide à la consommât ion en Espagne et au Portugal
        ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation
             à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6
                            du règlement n* 136/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89
paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,
vu le règlement n* 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1720/91(2>, et
notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe
6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères
prévus à l'article 7 du règlement n" 136/66/CEE;
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de
vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en
application de l'article 9 du règlement n" 136/66/CEE, au niveau du prix
représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article
11 paragraphe 6 dudit règlement;
(1) JO n' L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66
(2) JO n- L 162 du 26.6.1991, p. 27
 ---pagebreak---                                      h
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n' 3416/90 du Conseil, du
 ,* no/ambre 1990, concernant   l'introduction de l'aide communautaire à la
..onsoTsmat ion pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal (3) t prévoit les
critè.-es de rapprochement de cette aide vers le niveau co munautaire; que
l'application ds ces critères conduit à fixer les montants de l'aide à la
consommation en Espagne et au Portugal, pendant la campagne 1991/1992, aux
niveaux repris ci-dessous;
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement
n* 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit
être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement
des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et,
d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation
d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages
pour la campagne de commercialisation 1991/1992
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix représentatif de marché
et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit :
     prix représentatif de marché : 197,28 écus par 100 kilogrammes,
     prix de seuil : 194,20 écus par 100 kilogrammes.
                                       Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les montants de l'aide à la
consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal sont fixés comme
suit :
     pour l'Espagne : 45,67 écus par 100 kilogrammes
     pour le Portugal   : 49,42 écus par 100 kilogrammes.
(3) JO n* L 330 du 29.11.1990, p. 6
 ---pagebreak---                                     S-
                                    Article 3
1.  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage de l'aide à
    la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement n* 136/66/CEE
    est fixé à 1,4 %.
2.  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage de l'aide à
    la consommation à effecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du
    règlement n' 136/66/CEE est fixé à 1 %.
                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par la Conseil
 ---pagebreak---                           T
î 1.   UGNr L^Gt^JflE ; B 1220 Aides à la consommation
                                                                          _u  DATE
                                                                   CREDITS : (PB 92)  743 Mio ECU
j                            8 "<221 Actions en rapport avec la consommât ion          30 Mio ECU
i 2.   INT." 1 * ;',;.=: JRfc :
j      Frc     JC -et '.ne. .-'i Lonse.!i fixant, pour la campagne 1991/92 ie prix représentatif
!      ds .. p'-rNc ^ 'o i»riv r<c seuil de I huiie d'olive ainsi quo les pourcentages à retenir
'      de l'.iiw à Sa consommation.
  3.  SASc 'URIDIÛUE : Articles 4 et 11 du règlement 136/66/CEJ
      OBJECTiFS DE LA MESURE        Fixation pour la campagna 1990/91 pour l'huile .l'olive :
                                    - du prix représentatif de marché
                                    - du prix de seu iI
                                    - des pourcentages à retenir de l'aide à la consommation
                                                    PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
  5    INCIDENCES FINANCIERES                        12 MOIS        COURS (91)      SUfVANT (92)
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - OU BUDGET DES CE                1220    713 Mio ECU (8)                  535 Mio ECU (B)
          (INTERVENTIONS)                 1221      7 Mio ECU (B)      néant         5 Mio ECU (B)
        - DES BUDGETS NATIONAUX                   720 Mio ECU (B)                  540 Mio ECU (B)
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
                                               1993          1994           I995         1996
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES          180 Mio ECU
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
                                                                      ±
  5.2 MODE DE CALCUL :
  Le montant des aides à la consommation pour 1992 qui découle de la présente mesure,
  s'établit comme suit :
  EUR-10     : 775,000 t x (539-5,39)      ECU/t x 1,135 (1) X 0,75        - 352 Mio ECU (B)
  Espagne : 415,000 t x (456,7-4,57) ECU/t x 1,180 (1) x 0,76              » 166 Mio ECU (B)
  Portugal : 40.000 t x (494,2-4,94) ECU/t x 1,155 (1) x 0,75              » 17 Mio ECU (B)
  TOTAL EUR-32                                                             - 535 Mio ECU (B)
  Pour rappel, les crédits prévus dans ie PB 1992 pour !a campagne 1991/92 sont 570 Mio ECU
  c'est à dire que i'incidence de la mesure sur 1992 est une économie de 35 Mio ECU.
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
        PB 1992                                                                          OUI
  6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION
  6.2   NECESS5TE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OUI
  OBSERVÂT IONS :
  M est proposé une retenue de 1%, soit 7 Mio ECU en 1991/92 pour le financement des pro-
  grammes de promotion de la consommation d'huile d'olive ainsi que i,4%, soit 10 Mio ECU
  pour le financement des activités des organismes professionnels.
  (1)   Coefficient de double taux
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                                                                        IS' . 0254-1491
                                                                COMfPl: 366 final
                                                                 . . nil 9h tftl M ^2
FR                                                                                  03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91415-FR-C
                                                             ISBN 92^77-75934-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg