CELEX: 62019CN0444
Language: fr
Date: 2019-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-444/19 P: Pourvoi formé le 11 juin 2019 par Kiku GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 avril 2019 dans l’affaire T-765/17, Kiku GmbH/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/4
            
         
      Pourvoi formé le 11 juin 2019 par Kiku GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 avril 2019 dans l’affaire T-765/17, Kiku GmbH/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
      (Affaire C-444/19 P)
      (2019/C 363/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Kiku GmbH (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, Rechtsanwälte)
      
         Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales, Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie
      Par ordonnance du 16 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre des pourvois) a rejeté le pourvoi comme non recevable et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.