CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2014/78

N0 L 279/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                             4. 10 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2014/78
                                                          (78/810/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                       produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                   imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
 1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2014/78
n0 2014/78 de la Commission, du 23 août 1978 , relatif             sont fixés comme suit :
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre
au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­        — lot A : 547 432 unités de compte,
vention des États membres ont mis en adjudication                  — lot E : 290 956 unités de compte.
les frais de livraison de 800 tonnes de lait écrémé en
poudre destinées à certains pays tiers et organismes
                                                                                          Article 2
bénéficiaires ;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                    Les États membres sont destinataires de la présente
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                    décison .
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
                                                                   Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1978 .
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                              Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                              Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux au niveaux
ci-après ;                                                                                       Vice-président
(») JO  n° L   148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L  204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3) JO  n° L  234 du 25. 8 . 1978 , p. 9.
(4) JO  n° L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .