CELEX: 62018TB0394
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-394/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2019 – Kipper/Commission [«Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence»]

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/38
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2019 – Kipper/Commission
      (Affaire T-394/18)
      («Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) - Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B - Incompétence»)
      (2020/C 61/47)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Michael Kipper (Remich, Luxembourg) (représentant: H-J. Dupré, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents)
      
         Objet
      
      Demande tendant à bénéficier de différentes prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Michael Kipper est condamné aux dépens.