CELEX: 51988PC0421
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires de Suisse (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 421
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 88 ) 421 final
                                                       Bruxelles , le 13 septembre 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour les cerises de table , à l' exclusion des
                  griottes , originaires de Suisse ( 1989 )
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES NDTIFS
1. L' accord , noua forme d' échange de» lettres entre la Q Jmiunautê économique
   européenne et la Suisse , dans le danaine de l' Agriculture , approuvé par la
   décision du Conseil du 15 septembre 1986 (1 ), prévoit l' ouverture annuelle
   d' un contingent tarifaire ccmmunautaire de 1 000 tonnes , à droit nul pour
   les cerises de table , à l' exclusion des griottes , originaires de Suisse ,
   relevant de la soirs-position ex 08.07 C du tarif douanier ccsrrrtun , ou des
   codes 08.09.20-10 et 08.09.20-90 de la nomenclature combinée qui est entrée
   en vigueur le 1er janvier 1908 .
2. La présente proposition vise la mise en application de ce contingent pour
   la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 .
3. En l' absence de données statistiques d' importations en provenance de
   Suisse , suffisamment précises et détaillées , qui servent habituellement
   de base à la répartition des contingents tarifaires entre les Etats
   manbres , la Commission propose d' affecter la totalité du volume
   contingentaire à la constitution d' une réserve ccsnnunautaire à laquelle
   auront accès tous les Etats marbres à raison de leurs besoins immédiats
   constatés .
   ( 1 ) J. O. N° L 328 du 22.11.1986 , p. 98
 ---pagebreak---                                                            propos iticn de
                                      RÈGL&ycKr <CEÏ) N*                           uu coNsm
                                                         СК
                  portant ouverture et tn<vk ds tritioa « ait ccssrlsgent tarifaire corrmunautaire pour les
                  cerises de tw)e, à i'wdwrtt éc? frètes,
                                                                                originaires ds $u|j«e     ( 1989 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article î î 3,                                  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                                         égai et continu de tous les importateurs de la Commu¬
                                                                         nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
vu l'acte d' adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa¬
                                                                         tions du produit en question dans tous les États
                                                                         membres, jusqu'à épuisement du contingent ; que, toute¬
vu la proposition de la Commission,                                      fois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire devant
                                                                         couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec
considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬                      suffisamment de précision, il convient de né pas prévoir
mique européenne et la Confédération helvétique a été                    de répartition entre les États membres, sans préjudice du
conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de             tirage, sur le volume contingentais, des quantités qui
l'Espagne et du Portugal à la Communauté , un accord                     correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon
sous forme d'échange de lettres a été conclu et                          une procédure à déterminer; que ce mode de gestion
approuvé par la décision 86/559/CEE (‘);                                 requiert une collaboration étroite entre les États
                                                                         membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen¬
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture                    tais et en informer les États membres ;
d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour
les cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
de Suisse ; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tari¬              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
faire en question pour la période du 1er janvier au 31                   et représentés par l'union économique Benelux, toute
décembre 1989;
                                                                         opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri¬
                                                                         buées à ladite union économique peut être effectuée par
                                                                         l'un de ses membres ,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article premier
                                                                         1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 1989, le droit appli ¬
                                                                         cable à l'importation du produit désigné ci-après est
                                                                         suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
                                                                         faire communautaire indiqués en regard :
    Numéro
     d' ordre       Code NC                        Désignation des marchandises                Volume du contingent Droit contingentais
                                                                                                    (en tonnes)           (en %)
    09.0901        0809 20 10        Cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires         1 000                 0
                   0809 20 90        de Suisse
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume                    Le protocole relatif à la définition de la notion de
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                     produits originaires et aux méthodes de coopération
droits de douane calculés conformément aux dispositions                  administrative , annexé à l' accord entre la Communauté
fixées en la matière par l'acte d'adhésion.                              économique européenne et la Confédération helvétique,
                                                                        est applicable.
(') JO n° L 328 du 22. 11 . 1986, p. 98 .
                                                                                                                               3
 ---pagebreak--- 2 Si des importations de produits faisant
[ '•ohiet du contingent tarifaire en question sont
effectuées , ou sont prévisibles dans un delai
rriàximum de quatorze jours calendrier , l' Etat
membre intéressé procède , par voie de                              3.    Les États membres procèdent î l'imputation des
quanti    t^correspondant 1 lSces/besoins,^dansU                                 du produit en question sur leurs tirages au
 La mesure où le solde disponible du cont i ngentfur e[ à mesure que ce produit est présenté en douane
 ,           .                                                      sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 Le permet .                                                                                                         v H
Si cet Etat membre n' utilise pas les                               4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur
quantités tirées dans le délai de 14 jours                          la base des importations imputées dans les conditions
précité , il reverse dès que possible les                          définies au paragraphe 3 .
 reliquats non utilisés , par télex adressé
à la Commission .                                                                           Artide 3
                                                                   À la demande de la Commission, les États membres
                               Article 2                           l'informent des importations du produit en question
      1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions           effectivement imputées sur le contingent.
     utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­
                                                                                            Article 4
     tion de l'article 1 er paragraphe 2 rendent, possibles les
     imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
     du contingent communautaire.                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
     2. Chaque Ecat membre garantit aux importateurs du                                     Artide 5
     produit en question le libre accès au contingent tant que
     le solde du volume ccntlngeecaire le permet.                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                                                             y
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Cnap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture                et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire corrmunautaire pour les cerises de table , à
        l' excludion des griottes , originaires de Suisse
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Ccmnunautê
        vis-à-vis de la Suisse
5.      Mode de calcul :
        - Codes NC :   0809 20 10 et 0809 20 90
        - Volume du contingent : 1 000 tonnes
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit du T.D.C. :     15 % avec min. de perc . de 3 écus /100 kg
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne : 1 126, 34 êcus
        Valeur totale : 1 126 340 écus
        Perte de recette ( 15 % ) : 168 951 écus
        Par rapport à 1988 , augmentation des pertes de 168 951 écus -
        157 848 écus = 11 103 écus
                                                                           T
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA CONPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Gcmmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' anploi dans la
Carmunauté .