CELEX: 51971PC1333
Language: fr
Date: 1971-11-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les aides à la construction navale (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1333
Vol. 1971/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION • DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71 ) 1333 final
                                              Bruxelles . le 24 novembre 1971
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
              concernant les aides à la construction navale
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                             •1
  C0M(7l ) 1333 final
 ---pagebreak---                        Bapport ds la Commission au Conseil
     Conformément à l' article H , § 2 de la Directive du Con-jei! 69/ 262/0?,R
Objet : Aides a la construction navale .
I * .Avar b-propos .
     Les propositions soumises par la Commission au Conseil le 13 »^ « 1965 ( 1 )
     et adoptées par celui-ci après modifications , le 28 . 7-1969 ( 2 ), avaient
     un double objectif , à savoir t
     - défendre la construction navale de la Communauté contre les
       distorsions de concurrence constatées sur le marché' international ;
       la situation de cette industrie était , à l' époque , d' autant plus
       menacée qu' elle traversait une difficile période de transition
     - et harmoniser à l' intérieur de la Communauté les aides à la
       construction navale en vue d' une suppression à terme de celles-ci .
     Le présent rapport , établi conformément aux dispositions de la
     Directive 69/262/CEE , décrit les principales modifications intervenues
     sur le marché international de la construction navale dans le contexte
     des deux objectifs précités . Il est accompagné de propositions
     relatives aux mesures à prendre après l' expiration de la Directive qui
     arrive à échéance le 31 . 12.1971 •
II . Modificatl ons inte rvenues sur 1 e plan de s_ distorsions de concurrence
      da ns le marché inte r national de la construction naval ? *
      Les distorsions de concurrence sur le marché international de la
      construction navale ont été sensiblement réduites depuis l' époque où
      la Directive a été proposée et ensuite adoptée .
      Cette réduction , amorcée en 1969 | est devenue réellement significative
      depuis le début de l' année 1971 * Elle a été réalisée principalement
      grâce aux efforts consentis au sein del'OCDS qui groupe les principaux
                                                        . » ./ ...
( 1 ) IV/C0M(65)161 fin . du 13.^*1965 .
( 2 ) J.O. n° L. 206/25 du 15.8.1969 .
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       pays constructeurs de navires , dont les Etats membres . Ces efforts
       ont conduit à l' adoption successive de deux résolutions du Conseil
       OCDE , le 30,5 . 19o9 et le l6.12»l970i relatives à des arrangements
       concernant les crédits à l' exportation de navires . Les arrangements
      OCDE ont fixé des conditions de crédit optimales pour les exportations
      de navires , qui ne peuvent être dépassées par des aides d' Etat .
      L' action conjuguée des arrangements OCDE et de l' évolution récente des
      taux d' intérêt sur les marchés financiers a eu pour effet indirect de
      réduire sensiblement l' incidence des aides destinées à réduire le coût
      du crédit à l' exportation de navires . Il est à noter que de telles
      aides sont appliquées dans la plupart des pays constructeurs et qu' elles
      se rangent parmi les principaux facteurs de distorsion sur le marché
      international .
     Ces premiers et importants résultats ne résolvent cependant pas encore
      le problème des distorsions de concurrence sur le marché international
      des navires .    Il existe aussi d' autres formes d' aides à la construction
      navale que celles relatives au crédit à l' exportation . Par ailleurs ,
      les aides destinées à améliorer les conditions de crédit à l' exportation
      de navires continuent à subsister avec des intensités diverses dans la
      plupart des pays constructeurs , bien que maintenant à l' intérieur de
      certaines limites fixées par les arrangements OCDE .
      Que le problème des distorsions de concurrence sur le marché
      international subsiste est démontré par les efforts actuellement
      entrepris au sein de l' OCDE - elle-même consciente que les arrangements
      actuels ne constituent qu' un premier pas dans le sens de la
      normalisation du marché international - en vue d' aboutir à un accord
      global qui tendrait à la suppression progressive mais totale de toutes
      les formes d' aides à la construction navale .
III . Modification s interve r ties sur le marché de la construction navale e n
        général .
        La construction navale est une industrie soumise à d' importants
     \
        mouvements cycliques ; la tendance fondamentale y est néanmoins à
        l' expansion »
                                                        • « •/ « « «
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                                         - 3 -
        Le carnet de commandes pour l' ensemble du monde ( 1 ) est ainsi passé de
        12. mio de tjb fin 195 ^ à     mio fin 1957 pour redescendre ensuite à 17
        mio fin 1962 .- Il s' est depuis lors accru de façon ininterrompue ,
        atteignant à nouveau ~$k mio fin 1966 et s ' établissant au 1.7*1971 à
        près de 8 ^- mio de tjb .
        Cette expansion de la demande s' est accompagnée depuis 1969 par un
        retournement significatif du marché de la construction navale qui ,
        d' un marché acheteur depuis uné dizaine d' années , est devenu , du moins
        pour de nombreux types de navires , un marché vendeur . Les prix des
        navires se sont considérablement élevés ; ils sont de plus en plus
        soumis à des clauses de révision .
       Cette évolution a conduit la plupart des pays constructeurs à se
        montrer' plus réticents dans l' octroi d' aides à la construction navale
        et explique en large partie les résultats récemment obtenus à l' OCDE .
       Elle devrait cependant être rapidement mise à profit pour conclure un
        arrangement global à l' OCDE , destiné à supprimer toutes les aides
        accordées à cette industrie ; il convient que la Communauté contribue ,
        dans la mesure de ses moyens , à la réalisation de cette initiative de
        l' OCDE , étant donné que c' est sur le plan international qu' une
        normalisation des conditions de concurrence peut être le plus efficace­
        ment recherchée .
IV . Modifications ir.tervemies dans la construction navale de la Communauté .
      1 ) La situation relative de la construction navale de la Communauté se
           dégradait très sérieusement au moment où la Commission a formulé ses
           propositions ( avril 1965 ) et cela jusqu' en '1967 • Depuis lors , on
           observe un léger redressement jusqu' en 1Ç69 I suivi ensuite d' une
           stabilisation à un niveau nettement inférieur à celui enregistré
           durant les années '50 .
           Les productions communautaire    et japonaise - principale concurrente
           de la production communautaire - ont évolué comme suit au cours des
           dernières années ( exprimées en % du monde ( 2 ) ;
( l ) A l' exclusion de la Chine et de l' URSS : source : American Bureau of
      Shipping et Lloyd 's Register of Shipping .
( 2 ) Production = mise sur cale + lancement x 2 + livraison
                                          ΓΤ
      Source I Lloyd 's Register of Shipping .
 ---pagebreak---                                         - if
                                        CEE                  JcTgon
     1956/7/8                           33 %                  25 %
     1967                               16 %                  50 %
     1969                               19 96                 ^7 %
     1er semestre 1971                  18 %                  k7 %
     L' amélioration relative de la construction navale communautaire est
     cependant plus importante qu' il n' apparaît des indications précitées .
     L' industrie européenne s' est , en effet , au cours des dernières années ,
     de plus en plus spécialisée dans la construction de navires à grande
     valeur ajoutée et adaptés aux nouvelles exigences du transport maritime .
     C' est ainsi que la Communauté dépasse le Japon dans la construction de
     navires porte-cadres , • de cargos de lignes rapides , de cargos frigorifiques ?
     de transporteurs de gaz liquéfiés et de produits chimiques , de ferry-boats
     et de cruisers . Dès lors , la production communautaire occupe une place
     nettement plus importante lorsqu' elle est exprimée en tonneaux de jauge
     brute pondérée - qui donne une meilleure indication des productions navales
     car elle tient compte du nombre d' heures au tonneau de jauge brute , fort
     différent selon les dimensions ou les types de navires - au lieu de l' être
     en simples tonneaux de jauge brute .
      Lan cements dans la CEE , en % du t ota l Japon + Europe Occidentale ( l )
                  Tonneaux de jauge brute          Tonneaux de .jauge brute pondérée
     1969                   21 %                                 28 %
     1970                   20 %                                 30 %
2 ) La construction navale communautaire accusait , il y a une dizaine d' années ,
     un sérieux retard , par rapport à ses concurrents japonais et suédois , dans
     l' adaptation de son outil de production aux profondes transformations
     intervenues tant sur le plan technique que sur le plan maritime . La
     détérioration des résultats financiers des chantiers navals à la suite des
     distorsions de concurrence sur le marché international n' était d' ailleurs
     pas étrangère à ce retard . L' un et l' autre étaient responsables de la
     dégradation persistante de la situation relative de l' industrie navale
     communautaire .
     Les actions visant à compenser les distorsions de concurrence sur le marché
     international ont permis et ont aussi été accompagnés par d' autres actions
( 1 ) Source : rapport 1971 de la Chambre Syndicale des Constructeurs de
      Navires et de "Machines Marines de France .
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    visant a accelerer l' adaptation du secteur aux nouvelles conditions du
    marché et de la technique . Des programmes furent successivement conçus et
    appliqués en vue de réformer les structures , de rationaliser les activitésj
    de moderniser les équipements tout en les concentrant sur les points les
    plus forts , de spécialiser davantage les productions en fonction des déve­
    loppements les plus récents des transports maritimes ». «          L' amélioration
    relative de la situation de la construction navale communautaire actuelle­
    ment constatée estj entre autres , le résultat des efforts consentis jusqu' à
    présent dans ce domaine .
    Il convient cependant de souligner que cette vaste opération d' assainisse­
    ment et de restructuration de l' industrie navale communautaire n' est pas
    encore terminée et réclamera encore quelque temps avant qu' elle puisse
    porter tous ses fruits .                  '
3 ) Les diverses modifications décrites ci-dessus et qui sont , dans 1' ensemble ;
    favorables à l' industrie navale communautaire , sont encore trop récentes
    pour qu' elles aient pu déjà maintenant rétablir la rentabilité des chan­
    tiers navals . Ceux-ci traversent pour l' instant une délicate période de
    transition dans l' attente que ces facteurs favorables auront porté tous
    leurs effets .
    Ces difficultés transitoires ont encore été compliquées davantage par' les
    récentes et exceptionnelles hausses des coûts de production ( main-d ' oeuvre ;
    produits sidérurgiques , crédit ) affectant les constructions actuellement
    en cours mais acceptées précédemment à prix ferme .
    La situation financière de la plupart des chantiers navals européens est
    donc temporairement tendue comme en témoignent d' ailleurs les récentes
    difficultés de quelques grands chantiers .
V . Modifications intervenues sur .Se plan des aides à l' intérieur de la
    C.cmïïmnaul' a .       '
    1 ) La situation en matière d' aides à 3. a construction navale était fort
         disparate au moment de l' entrée en vigueur du Traité de Rome .         Aucune
         aide n' était accordée au départ en Allemagne , aux Pays-Bas et en Belgi­
         que tandis que les aides octroyées en France et en Italie pouvaient
         avoir une inciderce dépassant 30 % du prix de vente .
         Cette situation est devenue plus équilibrée à partir de 19&7 • L' Allema­
         gne d' abord en 19^2 , les Pays-Bas et la Belgique ensuite en 6 ? décidaient
                                                          • m ./ c • «
 ---pagebreak---      d' intervenir également en faveur de cette industrie .   L' incidence des
     aides françaises et italiennes avait , de son côté , été considérablement
     réduite . L' incidence des aides spécifiques à la construction navale a
   . depuis lors et pendant quelques années évolué dans la Communauté aux
     alentours de 10 % du prix de vente , les aides italiennes se situant
     néanmoins à un niveau généralement plus élevée
     Plus récemment , de nouveaux progrès substantiels dans le sens d ! une
     harmonisation vers la baisse ont pu être enregistrés , de sorte
     qu' actuellement , l' incidence moyenne des aides spécifiques se situe
     autour de 5 % du prix de vente à l' exception des aides italiennes se
     situant aux environs de 10 % ,
2 ) Le bilan communautaire en matière d' aides à la construction navale paraî
     donc satisfaisant si l' on se limite aux seules aides spécifiques à la
     construction navale .
     Il existe cependant dans différents pays de la Communauté des régimes
     généraux d' aides - facilités de crédit à l' exportation et garantie de
     prix - qui sont largement appliqués à la construction navale et qui ont
     une action tout aussi déterminante sur les prix des navires que les
     aides spécifiques .
     Sont principalement visées en l' occurrence les facilités de crédit à
     moyen terme à l' exportation qui existent sur le plan général en France ,
     en Italie et en Belgique . Ces facilités de crédit sont , en règle
     générale , accordées à toutes les exportations de navires et s' ajoutent
     aux aides octroyées par ailleurs à titre spécifique . Leur incidence
     peut etre estimée à environ 5 °/° en France , la moitié en moins en Belgiqui
     et la moitié en plus en Italie . L' incidence cumulée des aides spécifiqui
     et des facilités générales de crédit là où elles existent , atteint de 5
     à 6 % en Allemagne , aux Pays-Bas et en Belgique contre 10 % environ pour
     la France et près de 18 % en Italie »
     Il convient de noter à ce propos que les aides spécifiques allemandes et
     néerlandaises sont précisément des facilités de crédit accordées en
     raison de l' absence dans ces pays de facilités générales de crédit à
     l' exportation . Ainsi } tous les pays de la Communauté accordent des
 ---pagebreak---      facilités de crédit auxquelles s' ajoutent des subventions directes en Ita­
     lie , en France et en Belgique . Toutefois , selon qu' elles aient pris la
     forme d' ailes spécifiques ou d' aides générales , les facilités de crédit ne
    seraient prises en considération que dans certains pays ( Allemagne' et Pays
    Bas ) si l' on voulait limiter le champ d' application de la nouvelle Direct !
    ve aux seules aides spécifiques .
    L' autre régime général d' aides qui peut avoir une action déterminante sur
    les prix des navires est le système de garantie de prix appliqué en France
    pour les navires et qui peut être considéré à certains égards comme une
    application particulière du régime général COFACE . Il paraît ici égalemen
    équitable que cette mesure soit prise en considération dans la nouvelle
    Directive .
3 ) La situation italienne en matière d' aides se singularise depuis de nombreu
    ses années de celle relevée en moyenne pour la Communauté . L' incidence
    des aides y est , en effet , plus élevée qu' ailleurs .
    L' industrie navale italienne , malgré les efforts d' adaptation accomplis
    jusqu' à présent , n' a toujours pas encore atteint un degré de compétitivité
    satisfaisant sur le plan européen -, La Commission envisage , à titre excep-
  ' tionnel et pour la dernière fois , d' autoriser en Italie un certain dépas­
    sement des plafonds communautaires pour autant cependant qu' endéans une
    période relativement brève , les mesures nécessaires soient prises pour
    éviter qu' une telle situation persiste .
VI . Modifications dans la conjoncture i nternationale en général .
      Les mesures adoptées depuis le 15 août par les Etats-Unis dans le domaine
      monétaire et commercial donnent actuellement lieu à de sérieuses incerti­
      tudes quant à l' évolution de la conjoncture internationale . Dans ces
      circonstances , les dispositions communautaires envisagées doivent être
      conçues de façon suffisamment souple pour qu' elles puissent être aménagée
      le cas échéant en fonction des répercussions , directes ou indirectes , que
      cette évolution de la conjoncture pourrait avoir sur le marché de la
      construction navale .
VII . Propos ! t ions relatives aux mesures à prendre apr ès l' expiration de la
       présente Dire ctive .
       Au vu de ce qui précède , la Commission propose au Conseil d' arrêter , dan
       les meilleurs délads , la Directive dont le projet est donné ci - joint .
       Cette nouvelle Directive vise , d' une part , à réduire sensiblement le
 ---pagebreak---                                      - 8 -
plafond des aides a la construction navale tout en poursuivants d' autre
part , les efforts d' harmonisation de ces aides à l' intérieur de la
Communauté .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' USE DIRECTIVE DU CONSEIL
                        concernant les aides à la construction navale
Le Conseil des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
   ses articles 92 et 113
Vu la proposition de la Commission
Considérant que la directive du Conseil 69/262 a contribué effectivement !
   d' une part , à réduire les aides à la construction navale et , d 1 autre part ,
   à les harmoniser à l' intérieur de la Communauté
Considérant les modifications intervenues dans le marché international de
   la construction navale depuis l' adoption de cette directive et , par
   conséquent , l' opportunité de reconsidérer celle-ci à la lumière de ces
   modifications
                                       *
                                     *   *
Considérant que les distorsions de la concurrence sur le marché international
   de la construction navale ont été récemment réduites , principalement par
   les arrangements successifs conclus par les principaux pays constructeurs
   au sein 'de l' OCDE en vue d' harmoniser les conditions de crédit à
   l' exportation de navires
                                                    ι
Considérant que les Gouvernements de nombreux pays constructeurs de navires
   arrivent de plus en plus à la conclusion que l' industrie de la construction
   navale doit finalement fonctionner sans aides
 ---pagebreak--- Considérant , par ailleurs , l' amélioration relative de la position de
  la construction navale communautaire à la suite de l' expansion de
  la demande et des premiers résultats obtenus sur le plan de la
  restructuration des chantiers navals
Considérant que la directive 69/262 CEE doit , par conséquent , être
  reconsidérée dans le sens d' une réduction des aides à la construction'
  naval e
                                  ÏL
Considérant que des aides            destinées à améliorer les conditions
  de crédit à l' exportation de navires continuent néanmoins à subsister
  dans la plupart des pays constructeurs de navires , les arrangements
  actuels de l' OCDE visant seulement à fixer , sur le plan international ,
  des conditions de crédit optimales qui ne peuvent être dépassées
  grâce à des aides d' Etatj qu' il existe encore d' autres formes d' aides
  que celles relatives au crédit à l' exportation de navires et qui
  provoquent des distorsions de concurrence sur le marché international
Considérant que , dans ces conditions , le maintien d' une aide - quoique
  réduite - à la construction navale dans la Communauté présente pour
  l' instant un intérêt commun
Considérant qu' une aide ainsi réduite est , par ailleurs , de nature
  à faciliter la poursuite des efforts particuliers de restructuration
  qui doivent encore être accomplis par la construction navale dans
  la Communauté , efforts rendus plus difficiles par la détérioration
  des résultats financier ? de nombreux chantiers navals à la suite
  des distorsions de concurrence sur le marché international
 ---pagebreak--- Considèrent que la construction navale est un secteur très sensible
  à la conjoncture internationale , en particulier aux facteurs
  commerciaux , financiers et monétaires ! que les circonstances actuelles
  donnent lieu à de sérieuses incertitudes quant à l' évolution de cette
  conjoncture :; que , par conséquent , les dispositions de la présente
  directive doivent pouvoir être adaptées rapidement à cette évolutions
                                    *•
                                   * *
Considérant que des aides à la construction navale ne doivent pas altérer
  les conditions des échanges dans une mesure contraire à l' intérêt
  commun
a arrêté la présente directive :
Article premier
Les aides dont "bénéficie la construction navale , à titre spécifique ou
en application de régimes généraux d' aides , peuvent être considérées
comme compatibles avec le Marché Commun dans la mesure où elles respectent
les conditions énoncées aux articles 2 et 3 •
Article 2
Des aides peuvent être octroyées pour la construction de bâtiments de
mer à coque métallique réalisée dans un chantier naval de la Communauté
et présentant les caractéristiques suivantes :
- navires de commerce pour le transport de passagers et/ou de
   marchandises , de 150 tonneaux de jauge brute ou plusj
- bateaux de pêche de 150 tonneaux de jauge brute ou plusf
-  bateaux-dragueurs de 150 tonneaux de juge brute ou plus ?
-  remorqueurs de 500 CV ou plus .
 ---pagebreak--- Article J5
1 ) Pour chaque construction navale relevant de l' article 2 , les aides
    octroyées peuvent consister î
    a ) en facilités de crédit à l' exportation destinées à améliorer les
        conditions de crédit pour les navires en portant sa durée à 8 ans ,
        la quctité du prix du contrat couverte par ce crédit à 80 % et le
        taux d ! intérêt net de toutes charges à 7,5 ^ J
    b ) en toute autre forme de soutien que celles décrites sous le paragraphe
        a), dont l' incidence ne dépasse pas 5 c/° du prix de contrat en 1972 et ,
        sauf décision contraire du Conseil , sur proposition de la Commission ,
        4 % en 1973 et 3     en 197^.
2 ) Le prix du contrat est le prix de vente fixé contractuelleraent , compte
    tenu des éventuelles clauses de révision .
3 ) Le Conseil , sur proposition de la Commission et statuant à la majorité
    qualifiée , aménagera le moment venu et en tant que de besoin les
    dispositions prévues au présent article »
Artic le 4
Les Etats membres communiquant à la Commission , dans la mesure nécessaire ,
les règles et les modalités d' application des régimes d' aides dont
bénéficie la construction navale .
Ces règles et modalités d' application doivent faire apparaître clairement
si les conditions fixées aux articles 2 à 3 sont respectées .
Arti c le 5
Les Etats membres s' abstiennent de toute mesure imposant la condition que
la construction de navires ou la fabrication des produits incorporés dans
ceux-ci soit réalisée à l' intérieur de leur territoire national .
 ---pagebreak--- Article 6
1)  La présente directive est applicable jusqu' au 31 décambre 1974 *
2)  Avant la fin de l' année 1974 e"t sans préjudice de l' examen permanent
    prévu à l' article 93 § 1 àu Traité , la Commission examine la situation
    du marché international et soumet au Conseil un rapport accompagné ,
    le cas échéant , do propositions relatives aux mesures à prendre pour
    la période ultérieure .
    Le Conseil dispose d' un délai de six mois pour statuer sur ces
    propositions .
    Lorsque ces propositions sont présentées au Conseil , la durée de
    validité de la présente directive est prolongée , au-delà du
    31 décembre 1974 » jusqu' au jour de l' entrée en vigueur de la
    décision du Conseil et au plus tard jusqu' au 30 juin 1975 »
Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                         Pour le Conseil
                                          Le Président