CELEX: C1997/271/18
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendues le 8 novembre 1996, dans les affaires Deutsche Post AG contre 1. Elisabeth Sievers et 2. Brunhilde Schrage (Affaires C-270/97 et C-271/97)

6 . 9 . 97                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271 /11
mentation doit nécessairement être assuré par la commune                 8 novembre 1996, dans les affaires Deutsche Post AG
elle-même qui doit veiller à organiser les procédures de                 contre Elisabeth Sievers ( affaire C-270/97) et Deutsche
mise en concurrence nécessaires ou s'il peut être assuré                 Post AG contre Brunhilde Schrage ( affaire C-271 /97), et
notamment par le concessionnaire auquel sont transférés                  qui sont parvenues au greffe de la Cour le 24 juillet 1997.
les pouvoirs y afférents;
                                                                         Le Landesarbeitsgericht Niedersachsen demande à la Cour
enfin, s' il est jugé que le respect de cette obligation peut            de justice de statuer sur les questions suivantes.
notamment être assuré par le concessionnaire, il est néces­
saire de savoir si ce dernier peut choisir de gérer lui-même              1 , a ) Le droit communautaire exige-t-il de primer, quant
le service ou s' il doit nécessairement le confier à des tiers .                  à sont effet ou son application ( en vertu de
                                                                                  l' article 5 deuxième alinéa et de l' article 189 du
( 1 ) Directive 92/50/CEE du Conseil , du 18 juin 1992 , portant                  traité ), les dispositions nationales qui, par la voie
      coordination des procédures de passation des marchés publics                de la concurrence des droits et tout en visant égale­
      de services (JO L 209 du 24 . 7. 1992 , p. 1 ).                             ment à soutenir la prétention à l'égalité de traite­
                                                                                  ment en matière de régimes de pensions d'entre­
                                                                                  prise, pourraient ou devraient s'appliquer aux
                                                                                  mêmes faits, telles que, en Allemagne, sur un plan
                                                                                  général, le principe de droit social de l'égalité de
                                                                                  traitement ou, sur un plan spécifique, l'article 2
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                         paragraphe 1 de la Beschàftigungsfôrderungsgesetz
la cour supérieure de justice du grand-duché de Luxem­                             1985 ?
bourg, rendu le 26 juin 1997, dans l'affaire Eric Coursier
     contre Fortis Bank et Martine Bellami, épouse Coursier                   b ) La primauté du droit communautaire est-elle
                          (Affaire C-267/97)                                      d'application générale dans l'hypothèse d'un
                                                                                  conflit où le droit communautaire n' octroie des
                             ( 97/C 271 /17 )
                                                                                  prestations en vertu de régimes professionnels de
                                                                                  pensions que si et dans la mesure où elles peuvent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              être attribuées aux périodes d'emploi postérieures
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                          au 17 mai 1990, alors que les dispositions natio­
arrêt de la cour supérieure de justice du grand-duché de                          nales réglementent les mêmes faits de manière dif­
Luxembourg, rendu le 26 juin 1997, dans l'affaire Eric                            férente, en tant qu'elles n'écartent pas une rétroac­
Coursier contre Fortis Bank et Martine Bellami, épouse                            tivité ?
Coursier, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juil­
let 1997.                                                                     c ) Une telle primauté n'est-elle constituée que lorsque
                                                                                   la finalité économique de l'article 119 du traité —
La cour supérieure de justice du grand-duché de Luxem­                             instituer l'égalité des chances en matière de concur­
bourg demande à la Cour de justice de statuer sur la ques­                         rence —, qui coexiste avec l'objectif social de cette
tion suivante :                                                                    disposition, est concrètement affectée ?
Une décision rendue dans le pays d'origine dans le                       2 . Résulte-t-il tout au moins du principe de droit commu­
contexte d'une procédure de liquidation judiciaire, matière                   nautaire imposant d'interpréter le droit national en
exclue du champ d' application de la convention de Bru­                       conformité avec les règles communautaires que les dis­
xelles et qui n'est pas non plus susceptible d'être reconnue                  positions nationales relatives à l'égalité de traitement
dans le pays requis en vertu du droit national de cet État,                   en matière de prestations versées par des régimes pro­
mais qui, dans le pays où elle a été rendue, confère à l'une                  fessionnels de pensions doivent obligatoirement être
des parties une immunité d'exécution de la décision dont                      interprétées et appliquées en accord avec les exigences
l'exequatur est demandé, affecte-t-elle le caractère exécu­                   et restrictions ( principe de non-rétroactivité ) prévues
toire auquel sont subordonnées la reconnaissance et l'exé­                    par le droit communautaire ?
cution d'une décision selon l'article 31 paragraphe 1 de la
convention ?
                                                                          Recours introduit le 28 juillet 1997 par Commission des
                                                                          Communautés européennes contre république fédérale
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                                d'Allemagne
nances du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendues le                                         (Affaire C-272/97)
 8 novembre 1996, dans les affaires Deutsche Post AG
                                                                                                    ( 97/C 271 / 19 )
        contre 1 . Elisabeth Sievers et 2. Brunhilde Schrage
                   (Affaires C-270/97 et C-271/97)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                             ( 97/C 271 / 18 )                            saisie, le 28 juillet 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                          république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      sion- des Communautés européennes, représentée par MM.
 saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                Antonio Caeiro et Jurgen Grunwald, membres du service
nances du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendues le                  juridique de la Commission, élisant domicile au bureau de