CELEX: 31977R2463
Language: fr
Date: 1977-11-07
Title: Règlement (CEE) n° 2463/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, relatif au régime d' importation au Benelux des fils de jute originaires de Thaïlande et abrogeant le règlement (CEE) n° 1278/77

Avis juridique important

|

31977R2463

Règlement (CEE) n° 2463/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, relatif au régime d' importation au Benelux des fils de jute originaires de Thaïlande et abrogeant le règlement (CEE) n° 1278/77  

Journal officiel n° L 286 du 10/11/1977 p. 0004 - 0006

****( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 16 . 6 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 115 DU 6 . 5 . 1977 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2463/77 DU CONSEIL   DU 7 NOVEMBRE 1977   RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION AU BENELUX DES FILS DE JUTE ORIGINAIRES DE THAILANDE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1278/77   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1278/77 ( 2 ), LE CONSEIL A MAINTENU EN APPLICATION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 LE REGIME D ' IMPORTATION AU BENELUX DES FILS DE JUTE ORIGINAIRES DE THAILANDE ARRETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 969/77 ( 3 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PRECITEES ONT ETE ADOPTEES SANS PREJUDICE DE LA POURSUITE ET DE L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES A CE SUJET ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE THAILANDE ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE NOUVELLES CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA THAILANDE , LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS S ' EST ENGAGE A ETABLIR UNE AUTOLIMITATION DES EXPORTATIONS DES FILS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 , RELEVANT DE LA POSITION 57.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , VERS LES PAYS DU BENELUX POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE L ' EFFICACITE DES MESURES D ' AUTOLIMITATION INTRODUITES PAR LES AUTORITES DE THAILANDE DEPEND DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA REALISATION DE CE CONTROLE EXIGE QUE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU BENELUX DEMEURENT SUBORDONNEES A AUTORISATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES D ' AUTOLIMITATION PREVOIENT LES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES DURANT LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 ; QU ' IL Y A LIEU , A CET EFFET , DE FIXER LES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS DANS LES PAYS DU BENELUX ; QUE LES LIMITES QUANTITATIVES PREVUES S ' APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS DE THAILANDE ET QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , D ' IMPUTER LES PRODUITS IMPORTES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE VALABLE POUR LA PERIODE ANNUELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPORTES DE THAILANDE ;   CONSIDERANT QUE , LORS DES CONSULTATIONS , IL A ETE PREVU LA POSSIBILITE DE REPORTER , A CONCURRENCE DE CERTAINS POURCENTAGES , LES QUANTITES NON UTILISEES DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR UNE ANNEE SUR LA LIMITE DE L ' ANNEE SUIVANTE ET DE PROCEDER , DANS LES MEMES CONDITIONS , A DES LIVRAISONS ANTICIPEES IMPUTEES SUR LA LIMITE DE L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS INTRODUITS DANS LES PAYS DU BENELUX SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME D ' ADMISSION TEMPORAIRE ET REEXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION NE SERONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES PREVUES ;   CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LES MESURES ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1278/77 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES IMPORTATIONS AU BENELUX DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET IMPORTES DE CE PAYS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1979 , SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR LES QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :    //   //  //  LIMITES QUANTITATIVES //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  UNITE //  1977 //  1978 //  1979 //  // 57.06 //  FILS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 //  TONNE //  4 430 //  4 762 //  5 119 // ****   2 .  LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SONT DELIVREES , DANS LES LIMITES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AUTOMATIQUEMENT ET SANS RETARD SUR PRESENTATION PAR L ' IMPORTATEUR DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN THAILANDE ET CONTENANT LES ELEMENTS VISES EN ANNEXE .   LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE VALABLE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EMBARQUES EN THAILANDE EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LE BENELUX .   3 .  COMPTE TENU DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DEJA DELIVREES EN 1977 PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS DU BENELUX DANS LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES , POUR CETTE MEME ANNEE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 969/77 , MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1278/77 , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS DU BENELUX DELIVRERONT LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 2 ET POUR LES EXPORTATIONS AUTORISEES PAR LES AUTORITES THAILANDAISES DANS LE CADRE DE CETTE MEME PROCEDURE , DANS LA LIMITE DE 5 162 TONNES , CETTE LIMITE ETANT VALABLE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 . CES AUTORISATIONS NE DEPASSERONT TOUTEFOIS PAS , POUR LES QUATRE PREMIERS MOIS DE CETTE PERIODE , C ' EST-A-DIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 AU 31 DECEMBRE 1977 , LA LIMITE DE 1 290 TONNES .   ARTICLE 2   LES QUANTITES INUTILISEES AU COURS D ' UNE ANNEE PEUVENT ETRE REPORTEES ET AJOUTEES A LA LIMITE QUANTITATIVE PREVUE POUR L ' ANNEE SUIVANTE , A CONCURRENCE DE 10 % DE CETTE DERNIERE LIMITE .   A CONCURRENCE DE 10 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR UNE ANNEE , DES LIVRAISONS SONT AUTORISEES PAR ANTICIPATION A PARTIR DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE . CES QUANTITES SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE SUIVANTE .   L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT N ' ENTRAINERA PAS , AU COURS D ' UNE ANNEE , UN DEPASSEMENT SUPERIEUR A 10 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE PREVUE POUR CETTE MEME ANNEE .   ARTICLE 3   LES PRODUITS INTRODUITS DANS LES PAYS DU BENELUX SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME D ' ADMISSION TEMPORAIRE ET REEXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION NE SONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 4   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1278/77 EST ABROGE .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET ****  ( 1 ) DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE , MINISTRY OF COMMERCE .  ( 2 ) DANS CE CAS , LA QUANTITE CONSIDEREE N ' EST PAS A IMPUTER SUR LA LIMITE QUANTITATIVE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 .    ANNEXE   ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2   LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE THAILANDE ( 1 ) POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT MENTIONNENT OU CONTIENNENT :   1 . LA DESTINATION ET EN PARTICULIER LA VILLE ET L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRES ;   2 . LE NUMERO D ' ORDRE ;   3 . LES NOM ET ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;   4 . LES NOM ET ADRESSE DE L ' EXPORTATEUR ;   5 . LA DESIGNATION DE LA MARCHANDISE ;   6 . LES QUANTITES ( EN TONNES );   7 . LA CERTIFICATION QUE LA QUANTITE CONSIDEREE   I ) A ETE IMPUTEE SUR LA LIMITE QUANTITATIVE PREVUE A L ' EGARD DES PAYS DU BENELUX OU , LE CAS ECHEANT , EST DESTINEE A LA REEXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION ,   II ) A FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION D ' EXPORTATION SUR LA BASE D ' UNE AUTORISATION DEJA EXISTANTE DELIVREE PAR LES AUTORITES DES PAYS DU BENELUX APRES LE 1ER JANVIER 1977 ( 2 ).