CELEX: C2004/085/04
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2004 dans l'affaire C-95/01 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Paris): John Greenham contre Léonard Abel (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Interdiction de la commercialisation de denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés — Justification — Proportionnalité)

C 85/4                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   3.4.2004
Aux fins d’apprécier si une telle marque relève du motif de refus             D’une part, la procédure d’autorisation préalable doit être aisément
d’enregistrement énoncé à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la           accessible, doit pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables
directive 89/104, il est indifférent qu’il existe ou non des synonymes        et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire
permettant de désigner les mêmes caractéristiques des produits ou             l’objet d’un recours juridictionnel. D’autre part, un refus d’autorisation
services mentionnés dans la demande d’enregistrement.                         de commercialisation doit être fondé sur une évaluation approfondie
                                                                              du risque pour la santé publique, établie à partir des données
                                                                              scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents
                                                                              de la recherche internationale.
(1) JO C 233 du 12.8.2000.
                                                                              (1) JO C 108 du 7.4.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (sixième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                         du 5 février 2004
                                                                                                        (sixième chambre)
dans l’affaire C-95/01 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de grande instance de Paris): John Greenham                                                 du 12 février 2004
                      contre Léonard Abel (1)
                                                                              dans l’affaire C-218/01 (demande de décision préjudicielle
(Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et                                   du Bundespatentgericht): Henkel KGaA (1)
30 CE — Interdiction de la commercialisation de denrées
alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont
        été ajoutés — Justification — Proportionnalité)                       (Rapprochement des législations — Marques — Directive
                                                                              89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) —
                                                                              Motifs de refus d’enregistrement — Marque tridimension-
                           (2004/C 85/04)                                     nelle constituée par l’emballage du produit — Caractère
                                                                                                              distinctif)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                           (2004/C 85/05)
Dans l’affaire C-95/01, ayant pour objet une demande adressée                                    (Langue de procédure: l’allemand)
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le tribunal de
grande instance de Paris (France) et tendant à obtenir, dans la               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
John Greenham et Léonard Abel, une décision à titre préjudiciel
sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE, la cour (sixième
chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de
président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann et
                                                                              Dans l’affaire C-218/01, ayant pour objet une demande
J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric,
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,
                                                                              Bundespatentgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la
greffier adjoint, a rendu le 5 février 2004 un arrêt dont le
                                                                              procédure engagée par Henkel KGaA une décision à titre
dispositif est le suivant:
                                                                              préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous
                                                                              b), c) et e), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
Les articles 28 CE et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils        21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
ne s’opposent pas à ce qu’un État membre interdise, sauf autorisation         membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1),la cour (sixième
préalable, la commercialisation de denrées alimentaires, légalement           chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de
fabriquées et commercialisées dans un autre État membre, lorsqu’ont           président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues,
été ajoutées à celles-ci des substances nutritives, telles que des            J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur),
vitamines ou des minéraux, autres que celles dont l’emploi est déclaré        juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
licite dans le premier État membre, pour autant que certaines                 Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 février
conditions sont remplies.                                                     2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant: