CELEX: 31969R0142
Language: fr
Date: 1969-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucre

27. 1 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 20/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) n° 142/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1969
               établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans
                                                       le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, pour rendre possible notamment
EUROPÉENNES,                                                        l'application des dispositions concernant la cotisa­
                                                                    tion à la production, un établissement provisoire
vu le traité instituant la Communauté économique                    ainsi qu'un établissement définitif de la production
                                                                    s'avèrent nécessaires ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       considérant que la cotisation à la production prévue
18 décembre 1967, portant organisation commune                      à l'article 27 du règlement n° 1009/67/CEE ne
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié                 peut être calculée qu'après la campagne sucrière
par le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notam­                   concernée ; que l'écoulement du sucre en cause se
ment son article 25 paragraphe 3 , son article 27                   fait déjà en grande partie pendant la campagne
paragraphe 5, son article 32 paragraphe 4 et son                    sucrière de production ; qu'il est, dès lors, indiqué
article 38 ,                                                        de prévoir le paiement de ladite cotisation pendant
                                                                    la campagne sucrière en cause et dans des délais
                                                                    uniformes pour la Communauté ; qu'à cette fin,
considérant que l'application appropriée des dispo­                 la fixation d'un montant provisoire de la cotisation
sitions concernant le régime des quotas dans le                     est nécessaire ;
secteur du sucre, et notamment celle des articles
25, 27 et 32 nécessite une définition stricte de la
notion « production de sucre d'une usine ou d'une                   considérant qu'il est équitable de faire supporter à
entreprise » ; qu'il est indiqué de considérer comme                la Communauté les pertes à l'écoulement aux meil­
production d'une usine ou d'une entreprise la tota­                 leures conditions du fait que celle-ci prend à sa
lité de sucre blanc, de sucre brut, de sucre interverti             charge toutes les dépenses résultant de l'écoulement
et de sirops exprimée en sucre blanc réellement                     des quantités produites au-delà de la consommation
produite dans l'usine ou l'entreprise concernée ;                   interne jusqu' à concurrence de la quantité garantie ;
qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la limitation
de la production sucrière, de restreindre à des cas
concrets les possibilités d'allouer une partie de la                considérant que les mesures prévues au présent rè­
production d'une entreprise à une autre entreprise                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
qui a fait produire ledit sucre dans le cadre d'un                  du sucre,
contrat de travail à façon ; qu'il importe que ces
cas soient déterminés de manière à éviter une aug­
mentation de la charge financière de la Commu­
nauté dans le secteur du sucre ; qu'il est indiqué                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de prévoir, indépendamment de cette règle, la même
allocation en cas de force majeure ; qu'afin d'éviter
un traitement différent des fabricants concernés dans                                    Article premier
la Communauté, il convient que l'application de                     1 . Au sens des articles 25 , 27 et 32 du règlement
ces cas soit décidée selon la procédure prévue à                    n° 1009/67/CEE, on entend par production de sucre
l'article 40 du règlement n° 1009/67/CEE ;                          la quantité totale, exprimée en sucre blanc, de :
                                                                    a) sucre blanc,
                                                                    b) sucre brut,
 (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n# L 309 du 24. 12 . 1968 , p. 4 .                          c) sucre interverti,
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d) — sirops de saccharose ou de sucre interverti,              la même campagne sucrière où ce sucre interverti
         d'une pureté d'au moins 70 % et produits à            a été fabriqué.
         partir de betteraves à sucre,
                                                           3.     La production est exprimée en sucre blanc :
    — sirops de saccharose ou de sucre interverti,
         d'une pureté d'au moins 75 % et produits à        a) lorsqu'il s'agit de la production de sucre blanc,
         partir de cannes à sucre,                             en ne tenant pas compte des différences de
                                                               qualité ;
    appelés ci-après « sirops ».
                                                           b) lorsqu'il s'agit de la production de sucre brut,
                                                               en fonction de son rendement déterminé con­
2.      Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de la
quantité visée au paragraphe 1 :                               formément aux dispositions de l'article 1 er du
                                                               règlement ( CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9
                                                               avril 1968 , déterminant la qualité type pour le
a ) les quantités de sucre blanc produites à partir :          sucre brut et le lieu de passage en frontière de
    — de sucre brut ou                                         la Communauté pour le calcul des prix caf dans
                                                               le secteur du sucre (*) ;
    — de sirops,
    qui n'ont pas été produits dans l'usine ou l'en­       c) lorsqu'il s'agit de la production de sucre inter­
    treprise fabriquant ce sucre blanc ;                       verti, en affectant celle-ci du coefficient 1 ;
b) les quantités de sucre blanc produites à partir :       d) lorsqu'il s'agit de la production de sirops produits
                                                               en amont du sucre à l'état solide, en fonction de
    — de sucre brut ou                                         leur teneur en sucre extractible, déterminée con­
                                                               formément aux dispositions du paragraphe 4 deu­
    — de sirops,                                               xième alinéa ;
    qui n'ont pas été produits pendant la même cam­        e) lorsqu'il s'agit de la production de sirops non
    pagne sucrière où ce sucre blanc a été fabriqué ;          produits en amont du sucre à l'état solide, en
                                                               fonction de leur teneur en sucre, exprimée en
c) les quantités de sucre brut produites à partir de            saccharose conformément aux dispositions de
    sirops qui n'ont pas été produits dans l'usine ou          l'article 10 du règlement ( CEE) n° 839/68 de la
    l'entreprise fabriquant ce sucre brut ;                     Commission, du 28 juin 1968 concernant les
d) les quantités de sucre brut produites à partir de           modalités d'application pour les restitutions lors
    sirops qui n'ont pas été produits pendant la même          de l'exportation de sucre (2) ;
    campagne sucrière où ce sucre brut a été fabriqué ;
                                                           4.     La pureté des sirops est calculée en divisant
e) les quantités de sucre brut qui est transformé          la teneur en sucres totaux par la teneur en sucre
    en sucre blanc pendant la campagne sucrière en         extractible .
    question dans l'usine ou l'entreprise l'ayant pro­
    duit ;                                                 La teneur extractible est calculée en soustrayant du
                                                           degré de polarisation du sirop en cause le produit
f) les quantités de sucre interverti et de sirops qui      du coefficient 1,70 par la différence entre la teneur
    sont transformées en alcool ou en rhum ;
                                                           en matière sèche et le degré de polarisation de ce
g) les quantiés de sirops qui sont transformées en         sirop.
    sucre ou en sucre interverti pendant la campagne
    sucrière en question dans l'usine ou l'entreprise      La teneur en matière sèche est déterminée selon la
    les ayant produites ;                                  méthode aérométrique.
h ) les quantités de sirops à tartiner et ceux à trans­                             Article 2
    former en « Rinse Appelstroop » ;
                                                           1 . Chaque État membre établit, entre le 15 et le
i) les quantités de sucre, de sucre interverti et de       31 janvier de chaque année, la production sucrière
     sirops produites en trafic de perfectionnement ;      provisoire de la campagne sucrière en cours de
j ) les quantités de sucre interverti produites à par­     chaque usine ou entreprise située sur son territoire ;
     tir des sirops qui n'ont pas été produits dans        pour les départements français de la Guadeloupe
     l'usine ou l'entreprise fabriquant ce sucre inter­    et de la Martinique, ces dates sont remplacées par
                                                           celles du 15 et du 30 avril.
     verti ;
k) les quantités de sucre interverti produites à par­       (*) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
     tir de sirops qui n'ont pas été produits pendant       («) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.
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2.     Chaque État membre établit, avant le 15 sep­        immédiatement l'État membre concerné en indi­
tembre de chaque année, la production sucrière dé­         quant les données justifiant sa demande. L'État
finitive de la campagne sucrière précédente de chaque      membre vérifie ces données . L'État membre commu­
usine ou entreprise située sur son territoire, réalisée    nique sans délai à la Commission les informations
à la date du 30 juin, 24,00 heures.                        du fabricant ainsi que le résultat de sa vérification.
                                                           Il est décidé, cas par cas, sur la base de la com­
3.     Au cas où la production établie en     vertu du     munication visée au deuxième alinéa selon la pro­
paragraphe 2 est inférieure à celle établie   en vertu     cédure prévue à l'article 40 du règlement n° 1009/
du paragraphe 1 , la quantité reportée en     vertu de     67/CEE, dans quelle mesure les dispositions du pa­
l'article 32 du règlement n° 1009//67CE        est mo­     ragraphe 2 sous a) sont applicables.
difiée par l'État membre en cause dans        la limite
de la différence constatée, sur demande du    fabricant    4.     Par dérogation aux dispositions des paragra­
concerné avec effet rétroactif à la date du début          phes 1 à 3 , la . production d'une usine ou d'une
de la période de stockage visée audit article.             entreprise est calculée pour la campagne sucrière
                                                           1968/ 1969 dans chaque État membre selon les cri­
4. Au cas où la production établie en vertu du             tères utilisés par cet État membre 'lors du calcul
paragraphe 2 diffère de celle établie en vertu du          des productions annuelles moyennes de sucre des
paragraphe 1 et si le fabricant a payé ou aurait dû        usines ou des entreprises visées à l'article 23 du
payer pour cette différence la cotisation à la pro­        règlement n° 1009/67/CEE.
duction, l'État membre ajuste avec effet rétroactif
les quantités soumises à la cotisation à la pro­
duction .                                                                         Article 4
                       Article 3                           1.    Il est fixé annuellement, avant le 1er janvier
                                                           pour la campagne sucrière en cause et avant le
                                                           1 er mars 1969 pour la campagne sucrière 1968/
1.     Au sens des articles 25, 27 et 32 du règlement      1969, un montant provisoire de la cotisation à la
n° 1009/67/CEE, on entend par production de sucre          production.
d'une usine ou d'une entreprise, la quantité de sucre
réellement fabriquée par cette usine ou, selon le cas ,    2 . Le montant provisoire de la cotisation à la
par l'usine ou les usines de cette entreprise.             production est calculé pour la campagne sucrière
                                                           en cause sur la base :
2 . Toutefois, sur demande écrite dûment signée
adressée à l'État membre concerné par les deux             a) d'une estimation de la production de sucre dans
fabricants en cause, la quantité de sucre produite             la Communauté,
dans le cadre d'un contrat de travail à façon par          b) d'une estimation de la production au-delà des
une entreprise — appelée ci-après « transformateur »           quotas maxima,
— est considérée comme production de l'entreprise
qui a fait produire le sucre dans le cadre dudit           c) d'une estimation des quantités à reporter à la
contrat — appelée ci-après « commettant »-si :                 campagne sucrière suivante produites en-deça
                                                               des quotas maxima,
a) un cas de force majeure nécessite la transfor­          d) de la quantité garantie,
    mation en sucre des betteraves, des cannes ou
    de la mélasse dans une autre entreprise que celle      e) de la somme des quotas de base,
    du commettant ; ou
                                                           f) d'un montant forfaitaire par unité de poids pour
b) la production totale de sucre du transformateur             la perte à l'écoulement de la quantité de sucre
    reste inférieure à son quota de base ; ou                  produite au-delà de la quantité garantie.
c) la production totale de sucre du transformateur
    est supérieure à son quota de base mais infé­
    rieure à son quota maximum et la production
    totale de sucre du commettant supérieure au                                   Article 5
    quota de base de ce dernier ; ou
d) la production totale de sucre du transformateur         1 . Les États membres perçoivent de chaque fa­
    et du commettant est supérieure à leur quota           fricant de sucre dont la production a dépassé son
    maximum respectif.                                     quota de base, sur la partie de la production située
                                                           au-delà de son quota de base mais en-deçà de son
3.     Chaque fabricant de sucré désirant invoquer         quota maximum qui n'est pas reportée en vertu
les dispositions du paragraphe 2 sous a) en informe        de l'article 32 du règlement n° 1009/67/CEE :
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a) avant le 1er avril de la campagne sucriere en                                     Article 6
    cause, le montant provisoire de la cotisation à la
   production, multiplié par le coefficient 0,4 ;             1 . Le montant définitif de la cotisation à la pro­
                                                              duction valable pour une campagne sucrière est
b) avant le 15 mai suivant, le montant provisoire             fixé avant le 1 er janvier de la campagne sucrière
    de la cotisation à la production, multiplié par le        suivante.
    coefficient 0,3 ;
                                                              2.    Les pertes globales résultant de l'écoulement
c) avant le 1 er juillet suivant, le montant provisoire       de la quantité produite dans la Communauté au­
    de la cotisation à la production, multiplié par           delà de la quantité garantie sont calculées en
    le coefficient 0,3 ;                                      fonction :
                                                              a) de la totalité de la production de sucre dans la
2 . Toutefois, pour les fabricants de sucre des                  Communauté pendant la campagne sucrière en
départements français de la Guadeloupe et de la                  cause, exprimée en sucre blanc et diminuée :
Martinique, sont remplacées les dates :                          — de la quantité garantie valable pour la cam­
a) du 1 er avril par celle du 1er octobre,                           pagne sucrière concernée,
b) du 15 mai par celle du 15 novembre,                           — des quantités produites au-delà des quotas
                                                                     maxima,
c) du 1 er juillet par celle du 1er janvier.
                                                                 — des quantités reportées en vertu de l'article 32
                                                                     du règlement n° 1009/67/CEE et qui ont été
3.     Au cas où le montant définitif de la cotisation               produites en deçà du quota maximum et
à la production diffère du montant provisoire de
la cotisation à la production, les États membres per­         b) d'un montant forfaitaire par unité de poids pour
çoivent ou restituent la différence avant la fin du              la perte à l'écoulement dudit sucre.
                                                                 Ce montant forfaitaire est calculé sur la base d' une
deuxième mois qui suit la date de l'entrée en vigueur
du règlement fixant le montant définitif de la coti­             moyenne pondérée des pertes à l'écoulement (pen­
sation à la production.                                          dant ladite campagne sucrière en excluant les per­
                                                                 tes à l'écoulement aux meilleures conditions pour
                                                                 une quantité égale à la différence entre la quantité
4. Au cas où le quota maximum est fixé en vertu                  garantie et la quantité écoulée pour la consom­
des dispositions de l'article 31 du règlement n° 1009/           mation humaine dans la Communauté pendant
67/CEE à une date postérieure au 1er avril de la                 ladite campagne sucrière.
campagne sucrière en cause, la partie de la cotisa­
tion à la production perçue en vertu du paragraphe 1                                 Article 7
pour la production se situant, en raison <le la dé­
cision de l'État membre, au-delà du quota maxi­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
mum, est remboursée sans délai par cet État mem­              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
bre.                                                          munautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1 969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY