CELEX: 51968PC0304
Language: fr
Date: 1968-05-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant des règles transitoires relatives à la perception des prélèvements dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 304
Vol. 1968/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(68)304 final
                                       Bruxelles , le 13 mai 1968
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             établissant des règles transitoires relatives à
            la perception des prélèvements dans le secteur
                          de la viande bovine
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(68 ) 304 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le régime institué par le règlement n°; 14/64/ÇEE prévoit , dans les échanges
avec les pays tiers , la perception du droit de douane et , dans certains cas ,
de prélèvements différenciés , pour chacun des Etats membres ,, en fonction du
niveau de leur prix d' orientation et du prix constaté sur le ou les marchés
représentatifs de l' Etat membre importateur.
Au cours de ces dernières semaines la Belgique et les Pays-Bas , par suite de
l' évolution des prix sur leurs propres marchés , ont appliqué soit un prélèvement
nul soit un demi-prélèvement alors que les autres Etats membres appliquaient
un prélèvement entier.
Il en est résulté un détournement de trafic qui a pris une importance sensible
via la Belgique .
Pour normaliser cette situation , deux solutions sont possibles :
1 ) Prévoir , en application de l' article 13 du règlement n° 14/64 /CEE , que la
    viande importée dans un Etat membre et provenant d' un autre Etat membre
    soit soumise au même régime applicable aux importations en provenance des
    pays tiers sauf si l' importateur apporte la preuve que cette viande a été
    produite dans l' Etat membre exportateur .
    Toutefois , cette procédure ne règle qu' une partie du problème car dans la '
    pluspart des Etats membres la viande provenant d' animaux vivants importés
    des pays tiers et abattus dans l' Etat membre importateur , est "nationalisée "
    et de ce fait elle échapperait à l' application d' une telle réglementation .
                                                              au stade du marché unique
2 ) Anticiper l' application de la réglementation communautaire/et , en application
    de l' article dérogatoire du règlement n° 14/64 /CEE , prévoir que le prix
    constaté dans chaque Etat membre est remplacé par un prix constaté communau­
    taire qui , comparé aux prix d' orientation de 272 DM pour les gros bovins et
    366 DM pour les veaux déclencherait le prélèvement ou le demi-prélèvement .
    On aurait donc un prélèvement unique pour cinq Etats membres et un prélè­
    vement légèrement inférieur           pour les Pays-Bas .
    Compte tenu du droit de douane intracommunautaire et des frais de transport ,
    cette différence ne semble pas susceptible de donner lieu à un détournement
    de trafic .
    L' ensemble des délégations au sein du Comité de gestion viande bovine et
    du Groupe de travail du Conseil , a marqué , en accord avec les Services de
    la Commission , sa préférence pour cette deuxième solution .
 ---pagebreak--- Pour des motifs juridiques ( subsidiarité de l' article 18 par rapport à
l' article 13 ) il s' est avéré opportun de motiver les mesures envisagées
en mettant l' accent sur la transition qu' elles sont susceptibles de faciliter
entre le régime des échanges actuellement valable et celui envisagé au stade
du marché unique .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                  PROPOSITION D' UN •                            ...
                     REGLEMENT ( CEE ) N° . ..\/68 D¥ CONSEIL '
établissant des règles transitoires relatives à la perception des prélèvements
                     dans le secteur de la viande bovine .
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 14/64/CEE.du Conseil , du 5 février 1964 » portant établis­
sement graduel d' une, organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovifte' ( l ) et notammerît . son article 1.8 ,
va la proposition de la Commission ,          '    ''    '
considérant que le régime applicable aux importations en provenance des pays
tiers des produits relevant du secteur de la viande bovine est caractérisé
par la perception du droit de douane et , dans certains cas , d' un prélèvement ;
considérant que dans certaines conditions ce prélèvement n' est pas perçu# , ou
n' est perçu qu' à concurrence de. la moitié ; que ces conditions : dépendent de
la relation entré le prix constaté sur le marché , de -l' Etat membre importateur,
et le prix, d' orientation ;                          >.        ,    ' ■
considérant qu' il est envisagé de remplacer à brève échéance le régime actuel­
lement applicable par un régime prévôyant l' établissement d' un prix de marché
pour toute la Communauté ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer une transition efficace entre le
régime actuellement valable et le régime envisagé ; qu' il convient dès lors
d' appliquer dès à présent un régime des prélèvements perçus dans des conditions
analogues à celles envisagées pour le régime du marché unique ; qu' il y a lieu
de retenir à cette fin des règles relatives à la perception du prélèvement ,
notamment en prévoyant l' établissement d' un prix du marché de la Communauté
                                                                  • •/* • •
 Cl ) J.O. no. 34 du 27.2.1964 , P. 562/64
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sur la base des prix des marchés nationaux ; que ce prix peut être calculé en
utilisant des coefficients de pondération représentant l' importance relative
du cheptel bovin de chaque Etat membre ;
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Par dérogation à l' article 5 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement no.
I4/64/CEE , le prélèvement pour l' un des produits visés à l' annexe I dudit
règlement est perçu à concurrence de la moitié de la différence visée au deu-
                                                                       par la Commission
xième alinéa du paragraphe premier dudit article , s' il est constaté/que le
prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est
supérieur de 5$ on moins à 68,00 UC/lOO kg poids vif pour lès gros bovins ou
à 91,50 UC/lOO kg poids vif pour les veaux; il n' est pas perçu s' il est con­
      ' par la Commission
staté/ que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Com­
munauté est supérieur de plus de 5% à 68,00 UC/lOO kg poids vif pour les gros
bovins ou à 91j50 UC/lOO kg poids vif pour les veaux.
                                       Article 2
Le prix sur les marchés représentatifs delà Communauté visé à l' article 1er
est constitué par la somme des prix constatés sur le marché de chaque Etat
membre conformément aux ^ dispositions du règlement no , l6l/66/CEE du Conseil ,
du 25 octobre 1966 , portant adoptation de la méthode , de constatation des prix
sur le marché de l' Etat membre importateur dans le secteur de la viande bovine
( 2 ), affectés des coefficients de pondération figurant à l' annexe .
                                                                 • • •/• • •
( 2 ) J.C. no . 197 du 29.10.1966 , p. 3389/66 .
 ---pagebreak---                                 - 5 -
                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                 Annexe
Coefficients servant au calcul du prix sur les marches représentatifs de
la Communauté pour les gros bovins et les veaux:
                         Belgique                5»2 %
                         Allemagne             27,5 %
                         France                40,8 %
                         Italie                18,9 $
                         Luxembourg              0,3 %
                         Pays-Bas                7 » 3 f°