CELEX: 62006CA0527
Language: fr
Date: 2008-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-527/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Législation fiscale — Impôt sur les revenus — Détermination de la base imposable — Ressortissant d'un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci — Résidence dans un autre État membre)

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-527/06) (1)
   
   (Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Détermination de la base imposable - Ressortissant d'un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci - Résidence dans un autre État membre)
   (2008/C 313/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: R.H.H. Renneberg
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 39 et 56 CE — Détermination de la base imposable de l'impôt sur le revenu — Ressortissant d'un État membre percevant la totalité de ses revenus dans celui-ci mais résidant dans un autre État membre — Réglementation nationale ne permettant pas la déduction des revenus négatifs afférents à une maison située dans un autre État membre
   Dispositif
   L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant communautaire, non-résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables ne peut, aux fins de la détermination de l'assiette d'imposition desdits revenus dans cet État membre, faire valoir des revenus négatifs relatifs à une maison à usage d'habitation située dans un autre État membre, dont il est propriétaire, alors qu'un résident du premier État membre peut faire valoir de tels revenus négatifs pour la détermination de l'assiette d'imposition de ses revenus.
   
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007.