CELEX: 31989R3403
Language: fr
Date: 1989-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3403/89 de la Commission du 13 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2159/89 fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil

Avis juridique important

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31989R3403

Règlement (CEE) n° 3403/89 de la Commission du 13 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2159/89 fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil  

Journal officiel n° L 328 du 14/11/1989 p. 0023 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0193  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0193 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3403/89 DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 2159/89 fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 14 octies,  considérant que le règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (3) a établi les conditions d'octroi des aides dont bénéficient, sous certaines conditions, les organisations de producteurs de fruits à coque et de caroubes;  considérant que, afin de faciliter le fonctionnement de ces organisations de producteurs et afin de mettre en oeuvre plus rapidement les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation, il convient de prévoir la possibilité d'accorder des avances;  considérant qu'il convient de déterminer les conditions d'octroi de ces avances ainsi que leur montant; que, toutefois, le paiement de l'avance doit être subordonné à la constitution d'une garantie de nature à cautionner le respect des obligations des bénéficiaires et dont il convient de déterminer les conditions de constitution et de libération;  considérant qu'il y a lieu de fixer le taux de conversion provisoire applicable au montant maximal de l'aide annuelle en cas de versement d'avances au titre de l'aide au plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2159/89 est modifié comme suit:  1) À l'article 19, l'alinéa suivant est ajouté:  « Sauf cas de force majeure, une demande introduite postérieurement au délai précité donne lieu à une retenue de 5 % de l'aide; aucune demande n'est admissible pour un retard supérieur à trente jours. »  2) L'article suivant est inséré:  « Article 22 bis  1. Les États membres accordent aux organisations de producteurs qui en font la demande des avances pour l'aide à la constitution d'un fonds de roulement et pour l'aide relative au plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation.  2. Pour l'aide à la constitution du fonds de roulement, une seule avance est octroyée:  - pour une demande introduite au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent la reconnaissance spécifique et présentée conformément à l'annexe V,  - si l'organisation de producteurs demanderesse apporte la preuve que le capital du fonds de roulement a été constitué en conformité avec l'article 14 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72.  Le montant de l'avance est au maximum égal à 60 % du montant de la participation financière globale de l'État membre et de la Communauté à la constitution du fonds de roulement établi sur la base d'un bilan estimatif de la commercialisation de la campagne qui suit la reconnaissance spécifique, conformément au point 6 de l'annexe V.  En cas de versement de l'avance, la demande de solde de l'aide est présentée conformément à l'annexe VI.  3. Pour l'aide relative au plan, des demandes d'avances peuvent être introduites, présentées conformément à l'annexe VII, postérieurement à l'approbation du plan. Une seule demande d'avance est introduite pour chaque année d'exécution du plan sur présentation de la preuve que la tranche annuelle d'exécution a commencé. La preuve apportée à l'aide de pièces justificatives doit porter sur au moins 20 % de l'estimation visée à l'annexe VII point 7.  Le montant de chaque avance est au maximum égal à 80 % de la participation financière globale de l'État membre et de la Communauté au coût annuel d'exécution du plan estimé par l'organisation de producteurs, et visé à l'annexe VII point 7.  Cette avance ne peut toutefois pas dépasser 90 % du montant fixé à l'article 2 du règlement (CEE) no 790/89. À cette fin, le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du montant maximal précité est le taux de conversion agricole valable le 1er septembre qui précède la demande d'avance.  La demande de paiement du solde de l'aide pour une tranche annuelle d'exécution du plan est présentée conformément à l'annexe VIII.  4. Le paiement des avances visées aux paragraphes 2 et 3 est subordonné à la condition que les demandeurs apportent la preuve de la constitution d'une garantie d'un montant égal à 110 % du montant de l'avance.  La garantie est constituée conformément au titre VIII du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (*).  5. La garantie est libérée sans délai:  a) en ce qui concerne l'avance sur l'aide visée au paragraphe 2, lors du paiement du solde de l'aide;  b) en ce qui concerne l'avance sur l'aide visée au paragraphe 3, lors du paiement du solde de la tranche annuelle de l'aide.  6. La garantie est acquise partiellement si l'avance a dépassé le solde de l'aide annuelle à verser; la garantie reste acquise à concurrence du montant dûment versé.  7. La garantie est acquise totalement:  - en ce qui concerne l'aide à la constitution d'un fonds de roulement, si la demande d'aide n'est pas introduite avant la fin du quatrième mois qui suit la fin de la deuxième campagne de commercialisation suivant la date de la reconnaissance spécifique de l'organisation de producteurs,  - en ce qui concerne l'aide au plan, si la demande de solde de l'aide annuelle n'est pas introduite conformément à l'article 19 troisième alinéa.  Sans préjudice de l'application du paragraphe 6, si la demande du solde de l'aide annuelle est introduite après le délai défini ci-dessus, mais avec un retard qui n'excède pas quinze jours, 10 % de la garantie restent acquis.  (*) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. »  3) L'annexe au présent règlement est ajoutée au règlement (CEE) no 2159/89.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.  (3) JO no L 207 du 19. 7. 1989, p. 19.  ANNEXE  « ANNEXE V  DEMANDE D'AVANCE POUR L'AIDE VISÉE À L'ARTICLE 18  1.2 //  // État membre:  //  // Année:  // Les données ci-après se réfèrent à la   // campagne:  1. Raison sociale:  2. Forme juridique:  3. Adresse (rue, no, lieu, téléphone, télex)  - du siège administratif:  - du siège commercial:  4. Reconnaissance spécifique, au titre de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72  Date: Décision no:  Publication au: le:  5. Date de dépôt du plan:  6. Bilan estimatif de la commercialisation de la campagne qui suit la reconnaissance spécifique:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Produits  // Production récoltée (t)  // Stocks non vendus (t)  // Pertes (t)   // Production commercialisée (t)   // Prix moyen obtenu (monnaie nationale/t)   // Valeur de la production commercialisée   //   // (a)   // (b)   // (c)   // (d) = (a)-(b)-(c)   // (e)   // (f) = (d) × (e)   //    //   //   //  //   //   //   // Amandes   //   //   //   //   //   //  // Noisettes   //   //   //   //   //   //   // Noix communes  //   //   //   //   //   //   // Pistaches   //   //   //  //   //   //   // Caroubes   //   //   //   //   //   //   //  //    //   //   //   //   //   // Total  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  7. Financement à la charge des adhérents au capital du fonds de roulement:  a) Cotisations: Autre mode de financement:  b) Structure de capital du fonds de roulement constitué:  c) Montant du fonds de roulement constitué:  (monnaie nationale)  d) Avance demandée = (c) × 33  45  )  :  (monnaie nationale)  e) Renseignements concernant la garantie constituée (banque, montant, etc.):  8.  À remplir par l'État membre  a) Limite estimative provisoire pour l'avance [total (f) du point 6 × 0,099]:  b) Avance demandée:  c) Avance accordée [le montant le plus petit entre a) et b)]:  d) Montant à la charge du FEOGA (c) × 45  55  )  :  ANNEXE VI  DEMANDE DU PAIEMENT DE L'AIDE VISÉE À L'ARTICLE 18 OU DU SOLDE  1.2 //  // État membre:  //  // Année:  // Les données ci-après se réfèrent à la   // campagne:  1. Raison sociale:  2. Forme juridique:  3. Adresse (rue, no, lieu, téléphone, télex)  - du siège administratif:  - du siège commercial:  4. Reconnaissance spécifique, au titre de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72  Date: Décision no  Publication au: le:  5. Date de dépôt du plan:  6. Bilan de la commercialisation au cours de la campagne de référence (1)  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Produits  // Production récoltée (t)  // Stocks non vendus (t)  // Pertes (t)   // Production commercialisée (t)   // Prix moyen obtenu (monnaie nationale/t)   // Valeur de la production commercialisée   //   // (a)   // (b)   // (c)   // (d) = (a)-(b)-(c)   // (e)   // (f) = (d) × (e)   //    //   //   //  //   //   //   // Amandes   //   //   //   //   //   //  // Noisettes   //   //   //   //   //   //   // Noix communes  //   //   //   //   //   //   // Pistaches   //   //   //  //   //   //   // Caroubes   //   //   //   //   //   //   //  //    //   //   //   //   //   // Total   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // (1) C'est-à-dire soit la campagne qui suit la reconnaissance soit une autre campagne postérieure. 7. Financement à la charge des adhérents au capital du fonds de roulement:  a) Cotisations: Autre mode de financement:  b) Structure du capital du fonds de roulement constitué:  c) Montant du fonds de roulement constitué:  (monnaie nationale)  8.  À remplir par l'État membre  CALCUL DE L'AIDE SPÉCIFIQUE  a) Fonds de roulement constitué:  (monnaie nationale)  b) Aide spécifique nationale et communautaire (a) × 55  45  )  :  (monnaie nationale)  c) Limite maximale sur base de la production commercialisée  [total (f) du point 6 × 0,165]:  (monnaie nationale)  d) Aide spécifique accordée [le montant le plus petit entre b) et c)]:  e) Avance déjà accordée:  f) Solde à payer (d - e):  g) Montant à la charge du FEOGA ( f) × 45  55  )  :  ANNEXE VII  DEMANDE D'AVANCE SUR L'AIDE VISÉE À L'ARTICLE 19  1. Raison sociale de l'organisation de producteurs:  2. Adresse administrative (rue, no, lieu, téléphone, télex):  3. Banque et numéro de compte, où l'aide doit être versée:  4. Reconnaissance spécifique au titre de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72:  Date: Décision no:  5. Superficie totale du verger (couverte par le plan):  6. Période de référence du:  au:  7. Coût annuel d'exécution du plan estimé par l'organisation de producteurs:  1.2 //  //  // Type d'action  // Montants en monnaie nationale   //    //   // A. Arrachage d'arbres de fruits à coque et/ou de caroubes suivi d'une nouvelle plantation   //  // B. Reconversion variétale   //   // C. Amélioration des techniques culturales, conduite et taille des vergers   //  // D. Amélioration génétique et certifications, stimulation de la pollinisation   //   // E. Préparation, fertilisation et corrections des sols   //   // F. Lutte contre les déprédateurs   //   // G. Mise à disposition d'une assistance technique d'encadrement et de gestion des cultures   //   // H. Acquisition et mise en service d'équipements de préparation à la commercialisation, stockage, conditionnement, etc.   //  // I. Assistance technique à la gestion commerciale  //  // Total des dépenses relatives au plan d'amélioration pour la période de référence  //  //  // 1,2 // DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'AVANCE . . / . . / 19 . . À remplir par l'État membre 1.2 //  //  //  // Montants  // A. DÉPENSES ÉLIGIBLES   //   // 1. Total de la dépense déclarée   //   // 2. Total des montants non éligibles au plan  //   // 3. Dépense à prendre en considération (1 - 2)   //  // 4. Montant de l'avance s'il est inférieur au montant maximal admis (3 × 0,44)   //   //    //   // B. MONTANT MAXIMAL ADMIS POUR L'AVANCE   //  1.2.3.4 // 1. Écus . . . . . . × 0,90   // Écu:   //   //   // 2. Taux du 1. 9. 19 . .:  //   //   //   // 3. Superficie couverte par le plan   // ha:  //   //  1,3.4 // 4. Montant maximal de l'avance s'il est inférieur à A 4 (1 × 2 × 3)   //   //    //   // C. AVANCE ACCORDÉE   //   //    //   // D. MONTANT À LA CHARGE DU FEOGA (C × 45 55 ) :  //  //  //  ANNEXE VIII  DEMANDE DU PAIEMENT DE L'AIDE VISÉE À L'ARTICLE 19 OU DU SOLDE  Raison sociale de l'organisation de producteurs:  Adresse administrative (rue, numéro, lieu, téléphone, télex):  Banque et numéro de compte où l'aide doit être versée:  Reconnaissance spécifique au titre de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72:  Date: Décision no:  Superficie totale du verger (couverte par le plan):  Période de référence du:  au:  LISTE DES TRAVAUX EFFECTUÉS AU COURS DE LA PÉRIODE  1,2.3 //  //  // Type d'action et justificatifs repris en annexe  // Montant en monnaie nationale   //    //   //   //  // A. Arrachage d'arbres de fruits à coque et/ou de caroubes suivis d'une nouvelle plantation:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:   //   // 2. Facture no:   // du:   //   // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   // 1,2.3 // B. Reconversion variétale:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:   //   // 2. Facture no:   // du:   //   // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   // 1,2.3 // C. Amélioration des techniques culturales, conduite et taille des vergers:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:  //   // 2. Facture no:   // du:   //   // 3. Facture no:  // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   //  1,2.3 // D. Amélioration génétique et certifications, stimulation de la pollinisation par les abeilles:   //  1.2.3 // 1. Facture no:  // du:   //   // 2. Facture no:   // du:   //   // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   // 1,2.3 // E. Préparation, fertilisation et corrections des sols:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:   //   // 2. Facture no:   // du:   //   // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   //  1,2.3 //    //   // à reporter  //  //  //  //  //  // Type d'action et justificatifs repris en annexe  // Montant en monnaie nationale   //    //   //   // Report  //  // F. Lutte contre les déprédateurs:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:   //   // 2. Facture no:   // du:   //  // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:  //  1,2.3 // G. Mise à disposition d'une assistance technique d'encadrement et de gestion des cultures:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:   //   // 2. Facture no:   // du:   //  // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:  //  1,2.3 // H. Acquisition et mise en service d'équipements de préparation à la commercialisation, stockage, conditionnement, etc.:   //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:  //   // 2. Facture no:   // du:   //   // 3. Facture no:  // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   //  1,2.3 // I. Assistance technique à la gestion commerciale:  //  1.2.3 // 1. Facture no:   // du:   //   // 2. Facture no:  // du:   //   // 3. Facture no:   // du:   //   // 4. Facture no:   // du:   //  1,2.3 //    //   // Total des dépenses relatives au plan d'amélioration pour la période de référence   //  //  // À remplir par l'État membre  1,2.3 //  //  // Demande reçue le   //   //   //    // A. DÉPENSES ÉLIGIBLES   // Montant  // 1. Total de la dépense déclarée   //   // 2. Total des montants non éligibles au plan  //   // 3. Dépense à prendre en considération (1 - 2)   //  // 4. Dépense éligible (3 × 0,55)   //   //    //   // B. MONTANT MAXIMAL ADMIS   //  1.2.3 // 1. Écus:   //   //   // 2. Taux du 1. 9. 19 . .:   //   //   // 3. Superficie totale couverte par le plan:   //   //  1,2.3 // 4. Montant total éligible (1 × 2 × 3)   //   //    //   // C. AIDE:   //   // 1. Montant total de l'aide (le montant inférieur entre A.4 et B.4)   //   // 2. Avance déjà accordée   //   // 3. Reste à payer (1 - 2)   //   //    //   // D. MONTANT À LA CHARGE DU FEOGA (C.3 × 45 55 )  // »   //    //3 . FACTURE NO :  DU :   //  4 . FACTURE NO :  DU :   //  1,2.3E . PREPARATION, FERTILISATION ET CORRECTIONS DES SOLS :  //  1.2.31 . FACTURE NO :  DU :   //  2 . FACTURE NO :  DU :   //  3 . FACTURE NO :  DU :   //  4 . FACTURE NO :  DU :   //  1,2.3 //   // A // REPORTER  TYPE D'ACTION ET JUSTIFICATIFS REPRIS EN ANNEXE  MONTANT EN MONNAIE NATIONALE   //   //  //  REPORT  F . LUTTE CONTRE LES DEPREDATEURS :   //  1.2.31 . FACTURE NO :  DU :   //  2 . FACTURE NO :  DU :   //  3 . FACTURE NO :  DU :   //  4 . FACTURE NO :  DU :   //  1,2.3G . MISE A DISPOSITION D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET DE GESTION DES CULTURES :   //  1.2.31 . FACTURE NO :  DU :   //  2 . FACTURE NO :  DU :   //  3 . FACTURE NO :  DU :   //  4 . FACTURE NO :  DU :   //  1,2.3H . ACQUISITION ET MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENTS DE PREPARATION A LA COMMERCIALISATION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT, ETC .:   //  1.2.31 . FACTURE NO :  DU :   //  2 . FACTURE NO :  DU :   //  3 . FACTURE NO :  DU :   //  4 . FACTURE NO :  DU :   //  1,2.3I . ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION COMMERCIALE :   //  1.2.31 . FACTURE NO :  DU :   //  2 . FACTURE NO :  DU :   //  3 . FACTURE NO :  DU :   //  4 . FACTURE NO :  DU :   //  1,2.3 //   //  TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU PLAN D'AMELIORATION POUR LA PERIODE DE REFERENCE  A // REMPLIR PAR L'ETAT MEMBRE  1,2.3DEMANDE RECUE LE   //  //  //  A . DEPENSES ELIGIBLES  MONTANT  1 . TOTAL DE LA DEPENSE DECLAREE   //  2 . TOTAL DES MONTANTS NON ELIGIBLES AU PLAN   //  3 . DEPENSE A PRENDRE EN CONSIDERATION ( 1 _ 2 )   //  4 . DEPENSE ELIGIBLE ( 3 X 0,55 )   //  //   //  B . MONTANT MAXIMAL ADMIS   //  1.2.31 . ECUS :   //  //  2 . TAUX DU 1 . 9 . 19 . .:   //  //  3 . SUPERFICIE TOTALE COUVERTE PAR LE PLAN :   //  //  1,2.34 . MONTANT TOTAL ELIGIBLE ( 1 X 2 X 3 )   //  //   //  C . AIDE :   //  1 . MONTANT TOTAL DE L'AIDE ( LE MONTANT INFERIEUR ENTRE A.4 ET B.4 )   //  2 . AVANCE DEJA ACCORDEE   //  3 . RESTE A PAYER ( 1 _ 2 )   //  //   //  D . MONTANT A LA CHARGE DU FEOGA ( C.3 X 45 55 )  "   //   //