CELEX: 62020CA0394
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-394/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — XY / Finanzamt V (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts réservataires – Absence de déduction en cas d’assujettissement partiel)

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/15
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — XY / Finanzamt V
      (Affaire C-394/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Réglementation nationale sur les droits de succession - Biens immeubles situés sur le territoire national - Assujettissement partiel - Traitement différent des résidents et des non-résidents - Droit à un abattement sur la base imposable - Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel - Obligations liées aux parts réservataires - Absence de déduction en cas d’assujettissement partiel)
      (2022/C 84/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XY
      
         Partie défenderesse: Finanzamt V
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit que, en cas de transmission d’immeubles situés sur le territoire national, lorsque, à la date du décès, ni le défunt ni l’héritier n’avaient leur domicile ou leur résidence habituelle dans cet État membre, l’abattement sur la base imposable est diminué, par rapport à l’abattement appliqué lorsque au moins l’un d’entre eux avait, à la même date, son domicile ou sa résidence habituelle dans ledit État membre, d’un montant correspondant à la part que représente la valeur du patrimoine qui n’est pas soumis à imposition dans ce même État membre par rapport à la valeur de l’ensemble de la masse successorale.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit que, en cas de transmission d’immeubles situés sur le territoire national, lorsque, à la date du décès, ni le défunt ni l’héritier n’avaient leur domicile ou leur résidence habituelle dans cet État membre, les obligations liées aux parts réservataires ne sont pas déductibles, en tant que passif successoral, de la valeur de la succession, alors que ces obligations peuvent être intégralement déduites si au moins l’un d’entre eux avait, à la même date, son domicile ou sa résidence habituelle dans ledit État membre.
               
            
         (1)  JO C 378 du 09.11.2020