CELEX: 31971R0595
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 595/71 de la Commission, du 22 mars 1971, modifiant les règlements (CEE) n° 1617/69, (CEE) n° 2313/69 et (CEE) n° 2315/69, en ce qui concerne les formulaires des déclarations et documents de transit communautaire

23 . 3 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 69/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 595/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1971
               modifiant les règlements (CEE) n° 1617/69, (CEE) n° 2313/69 et (CEE) n° 2315/69,
               en ce qui concerne les formulaires des déclarations et documents de transit
                                                           communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      taire, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les
 EUROPÉENNES,                                                        paragraphes suivants :
vu le traité instituant la Communauté économique                        « 2. Le papier à utiliser est un papier collé pour
européenne,                                                              écriture, pesant entre 40 et 65 grammes au m2. Il
                                                                        doit être suffisamment opaque pour que les indi­
                                                                        cations figurant sur l'une des faces n'affectent pas
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18                      la lisibilité des indications figurant sur l'autre face.
mars 1969, relatif au transit communautaire ( 1 ), et                    Sa résistance doit être telle que, à l'usage normal,
notamment ses articles 58 et 60,                                         le papier n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. Il
                                                                         est bleu clair pour les formulaires T 1 et T 1 bis
considérant que, afin de faciliter l'utilisation des                    et de couleur blanche pour les formulaires T 2
procédés modernes auxquels il est de plus en plus fait                   et T 2 bis.
appel pour l'établissement des formulaires, il con­
vient d'adapter les formulaires des déclarations et
documents de transit communautaire aux exigences                        3.     Le format des formulaires est de 210 X 297
techniques de ces procédés ; que ces adaptations                        mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins
concernent les formulaires des déclarations de transit                  et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concer­
communautaire, sur lesquels porte le règlement                          ne la longueur. L'interligne dactylographique est
( CEE) n° 1617/69 de la Commission du 31 juillet                        de 4,24 mm ( 1/6 de pouce). La disposition des
 1969 (2 ), le document de transit communautaire                        formulaires doit être strictement respectée. »
interne établi en vue de la justification du caractère
communautaire des marchandises prévu par le
règlement ( CEE) n° 2313/69 de la Commission du                                                Article 2
19 novembre 1969 (3) et l'exemplaire de contrôle
prévu par le règlement ( CEE) n° 2315/69 de la                      A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2313/69 de la
Commission, du 19 novembre 1969 ( 4), relatif à                     Commission, du 19 novembre 1969, relatif au
l'emploi des documents du transit communautaire en                  document de transit communautaire interne établi en
 vue de l'application de mesures communautaires,                    vue de la justification du caractère communautaire
entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la                 des marchandises, le paragraphe 3 est remplacé par le
destination des marchandises ;                                       paragraphe suivant :
                                                                        « 3.     Le format du formulaire est de 210 X 297
considérant que les dispositions prévues au présent
                                                                        mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins
règlement sont conformes à l'avis du Comité du
transit communautaire,
                                                                        et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
                                                                        concerne la longueur. L'interligne dactylogra­
                                                                        phique est de 4,24 mm ( 1 /6 de pouce). La
                                                                        disposition du formulaire doit être strictement
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        respectée. »
                                                                                               Article 3
                      Article premier
                                                                     A l'article 2 du règlement (CEE) n° 2315/69 de la
                                                                     Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
A l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1617/69 de                    des documents de transit communautaire en vue de
la Commission, du 31 juillet 1969, portant sur les                  l'application      de   mesures       communautaires     en­
formulaires des déclarations de transit communau­                   traînant    le    contrôle  de    l' utilisation ou  de   la
                                                                    destination des marchandises, le paragraphe 3 est
                                                                     remplacé par le paragraphe suivant :
 (x) JO no  L 77 du 29. 3 . 1969, p. 1 .
 (2) JO no  L 212 du 25. 8 . 1969, p. 1 .
 (3) JO no  L 295 du 24. 11 . 1969, p. 8.                               « 3.     Le format des formulaires est de 210 X
 (4) JO no  L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.                              297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en
 ---pagebreak--- N° L 69/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 3 . 71
  moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui                                  Article 4
  concerne la longueur. L'interligne dactylogra­
  phique est de 4,24 mm ( 1 /6 de pouce). La               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  disposition des formulaires doit être strictement        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  respectée. »                                             des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   Franco M. MALFATTI