CELEX: 21973A1123(01)
Language: fr
Date: 1973-11-23 00:00:00
Title: Accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie

Avis juridique important

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21973A1123(01)

Accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie  

Journal officiel n° L 034 du 07/02/1974 p. 0008 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0025  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 6 p. 0125  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 5 p. 0096  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 5 p. 0096 

ÉCHANGE DE LETTRES  relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du     protocole additionnel annexé à l'accord créant une association entre la Communauté     économique européenne et la Turquie Bruxelles, le ...  Monsieur,  Au cours des négociations qui se sont déroulées le 22 mai 1973,     les parties à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne     et la Turquie sont convenues de remplacer le texte de l'article 7 de l'annexe 6 du     protocole additionnel annexé audit accord par le texte reproduit en annexe à la     présente lettre.  Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 7 de     l'annexe 6 du protocole additionnel entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la date à     laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures     nécessaires à cet effet.  Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente     lettre et de nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre plus haute     considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes    ANNEXE Nouvel article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel annexé à     l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la     Turquie   "1. À condition que la Turquie applique une taxe spéciale à     l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la     sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit récupérée sur le prix à     l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que:    a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté     de ladite huile, entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la     Communauté, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE     portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des     matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100     kilogrammes;    b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a)     soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 4,5 unités de     compte pour 100 kilogrammes.     2. Si la Turquie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1, la     Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation     dans la Communauté de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de     la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, soit le prélèvement calculé conformément à     l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation diminué de     0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes.     3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour     assurer l'application du paragraphe 1 et fournit, en cas de difficultés et à la demande de l'autre     partie, les informations nécessaires au bon fonctionnement du système.    4. Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au     présent article peuvent avoir lieu au sein du conseil d'association."       Bruxelles, le ...  Messieurs,  Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la     communication suivante:  «Au cours des négociations qui se sont déroulées le 22 mai 1973,     les parties à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne     et la Turquie sont convenues de remplacer le texte de l'article 7 de l'annexe 6     du protocole additionnel annexé audit accord par le texte reproduit en annexe     à la présente lettre.  Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 7 de     l'annexe 6 du protocole additionnel entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant     la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des     procédures nécessaires à cet effet.  Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente     lettre et de nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»  J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de     vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur son contenu.  Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma plus haute     considération.  Pour le président de la république de Turquie  ANNEXE Nouvel article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel annexé à     l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la     Turquie   "1. À condition que la Turquie applique une taxe spéciale à     l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la     sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit récupérée sur le prix à     l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que:    a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté     de ladite huile, entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la     Communauté, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE     portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des     matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100     kilogrammes;    b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a)     soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 4,5 unités de     compte pour 100 kilogrammes.     2. Si la Turquie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1, la     Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation     dans la Communauté de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de     la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, soit le prélèvement calculé conformément à     l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation diminué de     0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes.     3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour     assurer l'application du paragraphe 1 et fournit, en cas de difficultés et à la demande de l'autre     partie, les informations nécessaires au bon fonctionnement du système.    4. Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au     présent article peuvent avoir lieu au sein du conseil d'association."       Bruxelles, le ...  Messieurs,  Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la     communication suivante:  «Au cours des négociations qui se sont déroulées le 22 mai 1973,     les parties à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne     et la Turquie sont convenues de remplacer le texte de l'article 7 de l'annexe 6     du protocole additionnel annexé audit accord par le texte reproduit en annexe     à la présente lettre.  Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 7 de     l'annexe 6 du protocole additionnel entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant     la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des     procédures nécessaires à cet effet.  Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente     lettre et de nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»  J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de     vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur son contenu.  Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma plus haute     considération.  Pour le président de la république de Turquie    ANNEXE Nouvel article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie   "1. À condition que la Turquie applique une taxe spéciale à     l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la     sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit récupérée sur le prix à     l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que:   a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté     de ladite huile, entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la     Communauté, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE     portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des     matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100     kilogrammes;    b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a)     soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 4,5 unités de     compte pour 100 kilogrammes.       2. Si la Turquie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1, la     Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation     dans la Communauté de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de     la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, soit le prélèvement calculé conformément à     l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de     0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes.   3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour     assurer l'application du paragraphe 1 et fournit, en cas de difficultés et à la demande de l'autre     partie, les informations nécessaires au bon fonctionnement du système.   4. Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au     présent article peuvent avoir lieu au sein du conseil d'association."