CELEX: 52016PC0651
Language: fr
Date: 2016-10-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2016
            COM(2016) 651 final
            2016/0318(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la 3e tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2016.
               
               
                  Le 11e FED, ainsi que les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:
               
               
                  l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ;
               
               
                  l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l’accord de partenariat ACPUE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                     2
                   (l'«accord interne» relatif au 11e FED);
               
               
                  le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l’article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
               
                  Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED, aussi bien pour la BEI que pour la Commission.
               
            
         
         
            
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.
               
               
                  Conformément à l’article 1er de la décision 2013/759/UE du Conseil établissant le mécanisme de transition
                     4
                  , les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.
               
               
                  L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2016/0318 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel que modifié en dernier lieu
                  5
                (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»),
            
            
               vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l’accord de partenariat ACPUE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                  6
                (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»)
                  7
               , et notamment son article 21, paragraphe 5,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 10 octobre 2016, une proposition qui précise a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2016 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2016, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.
            
            
               (2)Conformément à l’article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué le 28 juillet 2016 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED.
            
            
               (4)Le Conseil a adopté, le 24 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2016 à 3 450 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement
                  8
               .
            
            
               (5)Le Conseil a adopté la création du mécanisme de transition le 12 décembre 2013, au moyen d’une décision relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement
                  9
               ,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche 2016 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe 1.
            
            
               Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l’application de la déduction des fonds engagés au titre du mécanisme de transition, selon le plan d’adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l’adoption de la troisième tranche pour 2015.
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 335 du 14.12.2013, p. 48.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (8)
                  COM(2015) 524 – dossier interinstitutionnel 2015/0248 (NLE) – référence CELEX de l'acte adopté: 32015D2288.
               
               
                  
                     (9)
                  JO L 335 du 14.12.2013, règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2016
            COM(2016) 651 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED (%)
                     
                  
                  
                     
                        3e tranche 2016 (en EUR)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        versée à la
                     
                  
                  
                     
                        versée à la
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        1 205 000,00
                     
                  
                  
                     
                        16 870 000,00
                     
                  
                  
                     
                        18 075 000,00
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        1 765 000,00
                     
                  
                  
                     
                        24 710 000,00
                     
                  
                  
                     
                        26 475 000,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        70 000,00
                     
                  
                  
                     
                        980 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 050 000,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        45 000,00
                     
                  
                  
                     
                        630 000,00
                     
                  
                  
                     
                        675 000,00
                     
                  
               
                     
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        255 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 570 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 825 000,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        14 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        15 000 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        25 000,00
                     
                  
                  
                     
                        350 000,00
                     
                  
                  
                     
                        375 000,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        735 000,00
                     
                  
                  
                     
                        10 290 000,00
                     
                  
                  
                     
                        11 025 000,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        9 775 000,00
                     
                  
                  
                     
                        136 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        146 625 000,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        10 250 000,00
                     
                  
                  
                     
                        143 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        153 750 000,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        735 000,00
                     
                  
                  
                     
                        10 290 000,00
                     
                  
                  
                     
                        11 025 000,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        275 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 125 000,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        455 000,00
                     
                  
                  
                     
                        6 370 000,00
                     
                  
                  
                     
                        6 825 000,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        6 430 000,00
                     
                  
                  
                     
                        90 020 000,00
                     
                  
                  
                     
                        96 450 000,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        35 000,00
                     
                  
                  
                     
                        490 000,00
                     
                  
                  
                     
                        525 000,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        60 000,00
                     
                  
                  
                     
                        840 000,00
                     
                  
                  
                     
                        900 000,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        135 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 890 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 025 000,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        15 000,00
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                        225 000,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        2 425 000,00
                     
                  
                  
                     
                        33 950 000,00
                     
                  
                  
                     
                        36 375 000,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        650 000,00
                     
                  
                  
                     
                        9 100 000,00
                     
                  
                  
                     
                        9 750 000,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        575 000,00
                     
                  
                  
                     
                        8 050 000,00
                     
                  
                  
                     
                        8 625 000,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        185 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 590 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 775 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        105 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 575 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        90 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 260 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 350 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        3 925 000,00
                     
                  
                  
                     
                        54 950 000,00
                     
                  
                  
                     
                        58 875 000,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        1 370 000,00
                     
                  
                  
                     
                        19 180 000,00
                     
                  
                  
                     
                        20 550 000,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        7 410 000,00
                     
                  
                  
                     
                        103 740 000,00
                     
                  
                  
                     
                        111 150 000,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL UE27
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        50 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        700 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        750 000 000,00