CELEX: 52003PC0851
Language: fr
Date: 2004-01-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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52003PC0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun  /* COM/2003/0851 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte «Transit commun» [1] nécessite l'utilisation d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2].[1]  JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.[2]  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.2. La décision n° 2/99 de la Commission mixte prévoit que ce réseau sera le réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté européenne; des accords arrêtant les dispositions nécessaires devaient être conclus entre la Communauté et chacun des pays partenaires concernés [3].[3]  L'article 1er de l'appendice I de la convention a été modifié comme suit:  À l'article 23 bis, le nouveau paragraphe suivant est inséré comme paragraphe 1 bis:  «1 bis. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le «Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes» (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE.» (JO L 119 du 7.5.1999, p. 53).3. L'accord correspondant entre la Communauté européenne et la République tchèque a été conclu sous forme d'échange de lettres le 13 avril 2000 [4].[4]  JO L 102 du 27.4.2000, p. 59.4. Cet accord a instauré un système de préfinancement dans le cadre duquel la République tchèque devait avancer une somme forfaitaire au titre du coût annuel d'utilisation du réseau et renouveler une réserve destinée à faire face aux imprévus et à l'évolution future du système; la Commission devait déduire de cette réserve le coût des services d'appui fournis au pays.5. À la suite de l'intégration de la République tchèque au projet Phare de création de réseaux et de la conclusion, le 25 novembre 2002, de contrats pour les services d'appui relatifs au CCN/CSI, les dépenses liées à la fourniture de ces services à la République tchèque sont désormais imputées sur les fonds de préadhésion et non plus prises en charge selon les dispositions arrêtées dans l'accord du 13 avril 2000.6. En conséquence, il y a lieu de modifier l'accord existant pour mettre fin aux dispositions prévues.7. La Commission propose donc que le Conseil conclue un accord avec la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000, sur la base du texte figurant dans l'annexe I.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit communLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [5],[5]  JO C [...] du [...], p. [...]considérant ce qui suit:(1) Le 13 avril 2000, la Communauté a conclu un accord avec la République tchèque au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI).(2) Cet accord prévoit le préfinancement par la République tchèque des dépenses supportées par la Commission pour la fourniture des services nécessaires.(3) Le 25 novembre 2002, la Commission a conclu des contrats pour la fourniture de ces services à la République tchèque dans le cadre du projet Phare de création de réseaux.(4) Dès lors, il convient de modifier l'accord du 13 avril 2000 pour mettre fin aux dispositions prévues dans l'accord initial.(5) Le point XI de l'accord dispose que les parties peuvent modifier l'accord d'un commun accord,DÉCIDE:Article uniqueLe Conseil autorise la Commission à conclure, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettre avec le gouvernement de la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) conformément au texte figurant dans l'annexe I.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentANNEXE IÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension à la République tchèque de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour le nouveau système de transit informatisé (NSTI) sur la base de la décision n° 2/99 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun»A. Lettre de la Communauté européenneMadame, Monsieur,En ce qui concerne l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) du nouveau système de transit informatisé à la République tchèque, et en référence au point XI de cet accord, j'ai l'honneur de proposer, au nom de la Communauté européenne, la modification suivante:1. À la suite de la conclusion, le 25 novembre 2002 dans le cadre du projet Phare de création de réseaux, de contrats concernant la fourniture à la République tchèque de services liés au CCN/CSI, le relevé de frais de janvier 2003 sera le dernier relevé établi conformément aux dispositions arrêtées le 13 avril 2000.2. Les dispositions de l'accord ne s'appliquent plus.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la République tchèque sur ce qui précède.B. Lettre de la République tchèqueMadame, Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre concernant la modification de l'accord conclu sous forme d'échange de lettres du 13 avril 2000 au sujet de l'extension de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) du nouveau système de transit informatisé à la République tchèque, libellée comme suit:«En ce qui concerne l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) du nouveau système de transit informatisé à la République tchèque, et en référence au point XI de cet accord, j'ai l'honneur de proposer, au nom de la Communauté européenne, la modification suivante:1. À la suite de la conclusion, le 25 novembre 2002 dans le cadre du projet Phare de création de réseaux, de contrats concernant la fourniture à la République tchèque de services liés au CCN/CSI, le relevé de frais de janvier 2003 sera le dernier relevé établi conformément aux dispositions arrêtées le 13 avril 2000.2. Les dispositions de l'accord ne s'appliquent plus».La République tchèque a l'honneur de confirmer son accord sur l'engagement pris dans cette lettre, sur une base réciproque, par la Communauté européenne.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;