CELEX: 31994R0730
Language: fr
Date: 1994-03-31
Title: Règlement (CE) n 730/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 87/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 730/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1994
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                  l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       conversion agricole des monnaies des États membres ;
ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16 para­        que les modalités d'application et de détermination de ces
graphe 5,                                                         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­          ment (CE) n0 547/94 (6) ;
ment (CEE) n0 1785/81 , prévoit l'application, pendant la
période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement         considérant que l'application des dispositions précitées
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités         conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­       sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
nées aux raffineries portugaises ;
considérant que, aux termes de l'article 16 bis
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment réduit est égal :
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3                                 Article premier
      paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 en
      vigueur au moment de l'importation,                         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, des
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                 quantités de sucre brut de la qualité type visées à l'article
      spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,             16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81 destiné à être
      rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt     raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10), est fixé à
      premiers jours du mois précédant le mois pour lequel        22,28 écus par 100 kilogrammes.
      le prélèvement réduit est fixé ;
considérant que, en vertu dudit article 16 bis                                                Article 2
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé
chaque mois pour le mois suivant ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                                   O   JO  n- L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                   (4) JO  n° L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           O   JO  n0 L  108 du 1.5. 1993, p. 106.
 (2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                             (6) JO  n° L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .