CELEX: 31992R2676
Language: fr
Date: 1992-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2676/92 de la Commission, du 15 septembre 1992, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour la farine de froment et de seigle et les semoules et gruaux de froment

N° L 271 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 9 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2676/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1992
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                      la farine de froment et de seigle et les semoules et gruaux de froment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         farine de froment et de seigle et les semoules et gruaux de
                                                                   froment ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    suspendre temporairement l'application des dispositions
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       produits en cause,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 7 deuxième alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance                             Article premier
de la restitution si la situation du marché permet de cons­        La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       les produits visés à l'article l tr point c) du règlement
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            (CEE) n° 2727/75 est suspendue du 16 au 17 septembre
produire ;                                                         1992.
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les                                    Article 2
marchés des changes, risque de conduire à des opérations
spéculatives ; qu'il convient dès lors de suspendre la fixa­       Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
tion à l'avance de la restitution à l'exportation pour la          1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1.7. 1992, p. 1 .