CELEX: 31994D0516
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: 94/516/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant les limites des zones défavorisées en République hellénique au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994D0516

94/516/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant les limites des zones défavorisées en République hellénique au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 207 du 10/08/1994 p. 0033 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant les limites des zones défavorisées en république hellénique au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/516/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que la directive 81/645/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/66/CEE (4), indique les zones de Grèce qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que  les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;  considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 81/645/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive  75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La liste communautaire des zones défavorisées de la Grèce, qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.   Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 238 du 24. 8. 1981, p. 1.  (4) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 36.      ANNEXE    ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  "" ID="1">Makedonia> ID="2">Kastoria> ID="3">Maniaki> ID="4">630> ID="5">560> ID="6">Frontalière (1)()""    >  (1)() Classée par constitution de « zones agricoles homogènes frontalières ».