CELEX: 31974R3319
Language: fr
Date: 1974-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3319/74 de la Commission, du 27 décembre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 355/49
                                REGLEMENT (CEE) N» 3319/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1974
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er janvier 1975 , à
                 certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                   taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                        en produits de base considéré^ des industries trans­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               mondial ;
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2 ), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première              b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
phrase,                                                                 tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n° . 359/67/ CEE du Conseil, du 25                      tion sont comparables ;
juillet 1 967, portant organisation commune du
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n° 1 1 29/74 (4), et notamment son article                   concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                        produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                        nement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché                    considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de           (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                 de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                   bles dans tous les Etats membres conformément aux
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                   dispositions      du     règlement     portant    organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 montant (5 ), a spécifié ceux de ces produits pour                les conditions prévues au règlement (CEE) n0 1132/74
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­       du Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­              la production dans le secteur des céréales et du riz (6),
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 n° 120 / 67/CEE ou à l'annexe B du règlement                      3 1 04/ 74 (7) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
 n0 359 / 67/ CEE ;                                                dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
                                                                   tion à la production applicable pendant le mois au
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                 cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
 produits de hase considérés doit être fixé pour chaque
 mois ;
                                                                   considérant que les mesures prevues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .                  céréales ,
 12) JO n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
 (3 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (4 ) JO il » L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .                     ( o) JO n° L 128 du 10 . .S. 1974, p . 24 .
 (5) JO n 0 L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .                      ( 7) JO n° L 331 du 11 . 12 . 1974, p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 355/ 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12. 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        à 1 annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
                                                                       comme indiqué à l'annexe.
                       Article premier
                                                                       2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.     Les taux des restitutions applicables, à compter                produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er janvier 1975, aux produits de base figurant à                  l'annexe .
l'annexe du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/ CEE ou à l'article                                     Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                      1 975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 27 décembre 1974 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARD1NOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 27 décembre 1974, fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er janvier 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du
                    riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                    N° du tarif
                 douanier commun                         Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                      en UC/100 kg
                   10.01 A           Froment ( blé) tendre et méteil :
                                     — autre que pour amidonnerie                                          —
                   10.01 B           Froment ( blé) dur                                                    —
                   10.02             Seigle                                                                 —-
                   10.03             Orge                                                                  —
                   10.04             Avoine                                                                —
                   10.05 B           Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — autre que pour amidonnerie                                          —
                ex 10.06 A           Riz décortiqué à grains ronds                                         —
                                     Riz décortiqué à grains longs                                         —
                ex 10.06 B           Riz blanchi à grains ronds                                            —
                                     Riz blanchi à grains longs                                            —
                   10.06 C           Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                          —
                   11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                 —
                   11.01 B           Farine de seigle                                                      —
                   11.02 A I a )     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                               —
                   11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            —