CELEX: 31986R1253
Language: fr
Date: 1986-04-30
Title: Règlement (CEE) n 1253/86 de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

30 . 4 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 113 /27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1253/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1986
                          fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors, tenir
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              compte de cette évolution lors de la fixation des prix
 péenne,                                                             d'écluse pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1986 ;
                                                                     considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier            même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment            considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
 ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                  lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour          ments en tenant compte de l'évolution des prix des
 les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement        céréales fourragères ;
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                 considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées             Commission, du 28 février 1986, portant application des
 dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                prélèvements à l'importation des produits du secteur des
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du               œufs en provenance du Portugal a suspendu l'application
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                  des prélèvements aux importations des produits du
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­          secteur des œufs en provenance du Portugal à cause de la
 ment (CEE) n0 2300/77 (4);                                          différence minime de prix pratiqué dans la Communauté
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans          d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                       continue à se manifester ;
lieu par le règlement (CEE) n0 176/86 de la Commis­                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
sion 0, modifié par le règlement (CEE) n° 630/86 (6), pour           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
la période du 1 er février au 30 avril 1986, il faut procéder à      de volaille et des œufs,
une nouvelle fixation pour la période du 1 er mai au 31
juillet 1986 ; que cette fixation doit, en principe, être            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
effectuée sur la base des prix des céréales fourragères pour
la période du 1 er novembre 1985 au 31 mars 1986 ;                                             Article premier
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du             (CEE) n° 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix       ticle 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le             1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une              montants indiqués à l'annexe .
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé             2. Pour les importations des produits visés au para­
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;             graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement               prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
(CEE) n° 2773/75 ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 29 avril 1986 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(j JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
(j JO n° L 271 du 22. 10. 1977, p. 6.
O JO n° L 22 du 29 . 1 . 1986, p. 13 .
i6) JO n» L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 113 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4 . 86
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prix d'écluse et les
                                             prélèvements dans le secteur des œufs
                 Numéro
                  du tarif                                                            Prix        Montant des
                 douanier                    Désignation des marchandises           d'écluse      prélèvements
                 commun
                     1                                     2                            3                4
                                                                                Écus/ 100 pièces Écus/ 100 pièces
             04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                              autrement conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                      a) Œufs à couver (a) :
                                         1 , de dindes ou d' oies                     42,20            10,61
                                         2 , autres                                   10,89             3,94
                                                                                  Écus/ 100 kg    Écus/ 100 kg
                                      b) autres                                       86,31            39,40
                              B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                  d' œufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                         1 , séchés                                 350,87           178,09
                                         2 , autres                                   92,88            45,70
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                         1 , liquides                               188,93             80,38
                                         2, congelés                                201,33             85,89
                                         3 , séchés                                 418,22           184,39
             (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux
                 conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.