CELEX: 62018CN0404
Language: fr
Date: 2018-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-404/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 19 juin 2018 — Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA

3.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 19 juin 2018 — Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA
      (Affaire C-404/18)
      (2018/C 311/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Arbeidsrechtbank Antwerpen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen
      
         Partie défenderesse: WTG Retail BVBA
      
         Question préjudicielle
      
      Le droit de l’Union et, plus précisément, l’article 24 de la directive 2006/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la protection contre les rétorsions prévue en faveur des personnes agissant comme témoin est exclusivement accordée aux personnes qui, dans le cadre de l’instruction d’une plainte, font connaître à la personne auprès de qui la plainte a été introduite, dans un document daté et signé, les faits qu’elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l’objet de la plainte, ainsi qu’aux personnes qui interviennent en tant que témoins en justice?
      
         (1)  JO 2006, L 204, p. 23.