CELEX: C2006/261/27
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-369/06: Recours introduit le 8 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/15
            
         Recours introduit le 8 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-369/06)
   (2006/C 261/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. Gross, agents)
   
      Partie défenderesse: la république d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la république d'Autriche n'a pas transposé la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (1) et a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive et de l'article 249, troisième alinéa, CE.
            
         
               —
            
            
               condamner la république d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 31 juillet 2001.
   
      (1)  JO L 193, p. 75.