CELEX: 31985R1053
Language: fr
Date: 1985-04-25
Title: Règlement (CEE) n 1053/85 de la Commission, du 24 avril 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N0 L 112/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 4. 85
                            REGLEMENT (CEE) N0 1053/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 avril 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                  l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                      d'arrêter pour la trente-cinquième adjudication
vu lé règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la trente-cinquième adjudication partielle de
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                 n0 2382/84, le montant maximal de la restitution à
 sucre ;
                                                                 l'exportation est fixé à 44,680 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2382/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est                                   Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(<) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5.