CELEX: 31980D0406
Language: fr
Date: 1980-03-21 00:00:00
Title: 80/406/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme pour la transformation et la commercialisation des vins du Land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0406

80/406/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme pour la transformation et la commercialisation des vins du Land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0055 - 0055

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 MARS 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DU LAND DE HESSE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/406/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 19 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DU LAND DE HESSE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 13 NOVEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS POUR LA VENDANGE , LES SOINS DE CAVE , LA PRODUCTION DES VINS MOUSSEUX , LE STOCKAGE , LE SOUTIRAGE ET LA COMMERCIALISATION DU VIN PAR DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET DES COOPERATIVES VITICOLES DANS LE BUT DE GARANTIR LA QUALITE DE LA TRANSFORMATION ET LA STABILISATION DES PRIX ET , PAR LA MEME , UNE AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE HESSE ;   CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME POUR LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DU LAND DE HESSE , TRANSMIS LE 19 JUILLET 1979 ET COMPLETE LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT