CELEX: 31972R0341
Language: fr
Date: 1972-02-18
Title: Règlement (CEE) n 341/72 de la Commission, du 17 février 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 43 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 2 . 72
                                REGLEMENT ( CEE) N° 341 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1972
                           fixant les primes ^'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       offres ports mer du Nord ; que, pour une
EUROPÉENNES,                                                        importation à réaliser pendant le mois au cours
                                                                    duquel a été délivré le certificat d' importation, ce
                                                                    prix doit être le prix caf valable pour embarquement
vu le traité instituant la Communauté économique                    pendant ce mois ; que, pour une importation à
européenne.                                                         réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel
                                                                    a été délivré le certificat d'importation , ce prix doit
                                                                    être le prix c a ! valable pour embarquement pendant
                                                                    le mois pour lequel est prévue l'importation ; que,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                    pour une importation à réaliser pendant les autres
juillet 1967, portant organisation commune du                       mois de validité du certificat d'importation, ce prix
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                    doit être le prix caf valable pour embarquement
règlement (CEE) n0 2726/71 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 6,
                                                                    pendant le mois précédant celui au cours duquel est
                                                                    prévue l' importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à
                                                                    terme pour embarquement au cours d'un mois
                                                                    déterminé, ce prix est celui pratiqué pour embar­
considérant que les primes qui s' ajoutent aux pré­                 quement pendant le dernier mois où il existe une
lèvements fixés à l'avance pour les importations de ri/             offre à terme ;
et de brisures doivent comporter une prime pour le
mois en cours et une prime pour chacun des mois
suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de validité              considérant que, si le prix caf determiné le jour de la
du certificat ; que cette durée de validité est définie             fixation du barème des primes est égal au prix caf
 à l'article 20 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°                d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,                      n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEF ) n°                prime est égale k 0 unité de compte ;
 1614/71 f »);
                                                                    considérant que, dans des circonstances particulière;,
 considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de 1?
 Conseil, du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier                prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (5), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures :                                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                     comme il est indiqué au tableau annexé au présent
 considérant que, en vertu du règlement n0 365 ' 67/                 règlement ; que te montant des primes ne doit être
                                                                     modifié que lorsque l'application des dispositions
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz
                                                                     visées ci-dessus implique une modification supérieure
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                    À 0,025 unité de compte,
 fixation des primes, est plus élevé que le prix caf
 d' achat à terme pour le même produit, la prime doit
 être fixée en principe à un montant égal à la
 différence entre ces deux prix ; que le prix caf est                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 celui   déterminé conformément à l' article           16 du
 règlement n0 359/67/CEE le jour de la fixation des
 primes ; que les modalités de détermination des prix
 caf ont été arrêtées par le règlement ( CEE) n° 1613 /                                    Article premier
 71 (6) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
 également déterminé conformément à l'article 16 du                  Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés k
 règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des                        l' avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                     sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                     présent règlement.
 0 ) JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.                                                     Article 2
 (8) JO n°  L 168 du 27. 7. 1971, p. 34 .
 («) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (5) JO n°  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 18 février
 (8) JO n0  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                           1972.
 ---pagebreak--- 18 . 2. 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 43 / 13
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 février 1972.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 février 1972, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                  prélèvements pour le riz et les brisures (x)
                                                                                                                        me i 100 kg)
             Numéro
                                                                          Courant        1 er term .    2e term .        3 e term .
        du tarif douanier         Désignation des marchandises                2                3             4                5
             commun
        10 06             Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                                 L riz paddy :
                                    a) à grains ronds                        0                 0            0
                                    b) à grains longs                        0                 0             0                0
                                II. riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                        0                 0            0
                                    b) à grains longs                        0                 0             0                0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                                 I. riz semi-blanchi
                                    a) à grains ronds                         0                0             0
                                    b) à grains longs                         0                0             0                0
                                II. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                        0                0             0
                                    b) à grains longs                         0                0             0                0
                           C. en brisures                                    0                 0            0                 0
        (<) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n0 2196/71 modifié par le règlement (CEE)
            n° 280/72.