CELEX: 31995L0025
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: Directive 95/25/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Avis juridique important

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31995L0025

Directive 95/25/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine  

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0016 - 0016

DIRECTIVE 95/25/CE DU CONSEILdu 22 juin 1995modifiant la  directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges  intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive 64/432/CEE (4) fixe les conditions que  doivent remplir les bovins destinés aux échanges; considérant que, dans la perspective d'une extension de ces règles à la mise sur le marché desdits  animaux, il convient de tenir compte de l'amélioration de la situation dans les États membres au  regard de la brucellose et de la tuberculose, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierÀ l'article 3 paragraphe 3 de la directive 64/432/CEE, le point  g) suivant est ajouté: «g) par dérogation aux dispositions des points a) et b), ne pas être soumis aux exigences des tests  prévus auxdits points s'il s'agit de bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production  de viande et s'ils: - proviennent d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne de  brucellose, - sont identifiés par une marque particulière au moment de leur embarquement et restent sous  contrôle jusqu'à leur abattage, - ne sont pas entrés en contact à l'occasion de leur transport avec des bovins ne provenant pas de  cheptels officiellement indemneset pour autant que: - ces dispositions soient limitées à des échanges entre États membres du même statut sanitaire à  l'égard de la tuberculose et de la brucellose, - l'État membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter toute contamination des  cheptels indigènes.» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° C 33 du 2. 2. 1994, p. 1. (2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 105. (3) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 31. (4) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion  de 1994.