CELEX: 31967R0025
Language: fr
Date: 1967-02-16 00:00:00
Title: Règlement n 25/67/CEE de la Commission, du 14 février 1967, relatif aux modalités d'application de la suspension du prélèvement à l'importation d'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves

16 . 2 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      425/67
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 25/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 14 février 1967
                     relatif aux modalités d'application de la suspension du prélèvement à
                      l'importation d'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines
                                                      conserves
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 par l'industrie de conserve d'un État membre autrè
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         que l'État importateur, il est nécessaire d'apposer
                                                               une mention particulière sur le certificat de circu­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              lation des marchandises du modèle DD4 qui ac­
mique européenne,                                              compagne le produit pour lequel le prélèvement est
                                                               suspendu ;
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     considérant qu'en vue de faciliter la détermi­
organisation commune des marchés dans le secteur               nation du prélèvement suspendu à percevoir dans le
des matières grasses (1),                                      cas où l'huile échangée n'est pas utilisée aux fins
                                                               prévues, il convient d'inscrire dans la mention spé­
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du              ciale du certificat DD4 la quantité d'huile non
27 octobre 1966 , relatif aux échanges de matières             raffinée importée ou ayant servi à la production de
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                   l'huile raffinée importée ;
                                                                   considérant que, compte tenu de l'organisation
     vu le règlement n0 217/66/CEE du Conseil, du              administrative de certains États membres, il convient
14 décembre 1966, relatif au régime de suspension              de prévoir que les mesures de contrôle prévues par
du prélèvement à l'importation des huiles d'olive              le règlement n° 217/66/CEE puissent comporter la
utilisées pour la fabrication de certaines conser­             constitution d'une caution ;
ves (3), et notamment son article 2 ,
                                                                   considérant qu'en raison de la validité limitée
     considérant que, dans le but d'assurer d'une              du régime prévu par le règlement n0 217/66/CEE ,
manière efficace le contrôle des huiles importées              il convient de réserver le bénéfice de la suspension
devant être raffinées avant leur utilisation dans la           de prélèvement aux huiles utilisées par l'industrie
fabrication des conserves, il convient de prévoir une          de la conserve de poissons et de légumes durant
déclaration appropriée de l'importateur au moment              la présente campagne ;
de l'importation ; qu'il est, en outre, nécessaire de
déterminer un coefficient de conversion communau­                  considérant qu'il convient de préciser que les
taire de la qualité d'huile non raffinée en quantité           huiles importées avant la date d'entrée en vigueur
d'huile raffinée ;                                             du présent règlement, pour la fabrication de conser­
                                                               ves de poissons et de légumes et soumises à un ré­
     considérant que, pour permettre la surveillance           gime de contrôle de destination, bénéficient d'une
continue de l'huile importée jusqu'à son utilisation           suspension de. prélèvement ;
i1) JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
(2) JO n" 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(3) JO n° 235 du 22 . 12. 1966, p. 3974/66 .                   gestion des matières grasses,
 ---pagebreak--- 426 /67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 16 . 2 . 67
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                « Bestemd voor conserven, heffing « Derde Lan­
                                                               den » geschorst voor . . . kg olie vallende onder
                       Article premier                         sub-post ex 15.07 (A) (II) van de bijlage van
                                                               Verordening no . 20/67/EEG ».
     Pour que l'intéressé puisse bénéficier de la sus­
pension de prélèvement visée à l'article 1er paragra­     b) « Destinée à la conserve, prélèvement « Grèce »
phe 1 du règlement n° 217/66/CEE, le certificat                suspendu pour . . . kg d'huile relevant de la sous­
d'importation doit comporter la mention « destinée à           position ex 15.07 (A) (II) de l'annexe du règlement
la fabrication de conserves ».
                                                               n° 20/67/CEE ».
                          Article 2                            « Zur Herstellung von Konserven bestimmt, Aus­
                                                               setzung der Abschöpfung « Griechenland » für
     Si l'huile importée doit être raffinée avant son          . . . kg öl, das unter die Tarifstelle ex 15.07 (A)
utilisation dans la fabrication de conserves , l'inté­         (II) des Anhangs der Verordnung Nr. 20/67/EWG
ressé en fait la déclaration au moment de l'impor­             fällt ».
tation .
                                                               « Destinato alla conserva, prelievo « Grecia » so­
     Dans ce cas, la quantité d'huile à utiliser dans          speso per . . . . kg d'olio di cui alla sottovoce ex
la fabrication des conserves est déterminée en appli­          15.07 (A) (II) dell'allegato del regolamento n. 20/
quant, selon le cas , l'une des formules ci-après dans         67/CEE ».
lesquelles « A » représente la teneur en acides gras
libres exprimée en acide oléique, déterminée selon             « Bestemd voor conserven, heffing « Grieken­
la méthode reprise à l'annexe du présent règlement :           land » geschorst voor . . . kg olie vallende onder
                                                               sub-post ex 15.07 (A) (II) van de bijlage van Ver­
     « 100 — 2 A », si l'huile importée relève de la           ordening no . 20/67/EEG ».
sous-position ex 15.07 (A) (II) (a) de l'annexe du
règlement n° 20/67/CEE (1 ),
                                                          2.       La quantité à inscrire dans la mention indiquée
     « 100 — 3 A », si l'huile importée relève de la      au paragraphe 1 est égale :
sous-position ex 15.07 (A) (II) (b) de la même an­
nexe .
                                                                a) Pour l'huile relevant de la sous-position ex
                                                          15.07 (A) (II) de l'annexe du règlement n° 20/67/
                          Article 3
                                                          CEE, à la quantité échangée ;
1.      Le certificat de circulation des marchandises
du modèle DD4 constitue le titre justificatif pour              b) Pour l'huile relevant de la sous-position ex
l'identification dans les échanges intracommunau­          15.07 (A) (I) (a) de l'annexe du règlement n0 20/67/
taires des huiles d'olive ayant bénéficié des dispo­      CEE , à 111 °/o de la quantité échangée, si cette
sitions de l'article 1er du règlement n0 217/66/CEE .     huile relevait de cette sous-position au moment de
                                                          son importation dans la Communauté et à la quan­
     Lors de la délivrance de ce certificat, l'autorité
compétente de l'État membre appose, dans le cadre B        tité échangée, multipliée par -                 , si cette
                                                                        &          F      F 100 — 2 A
 dudit certificat délivré pour ces huiles, l'une des      huile relevait de la sous-position ex 15.07 (A) (II) (a)
mentions visées à l'alinéa a) ou à l'alinéa b) ci-après , de l'annexe du règlement n0 20/67/CEE au moment
selon le cas :
                                                           de son importation dans la Communauté ;
a) « Destinée à la conserve, prélèvement « pays
    tiers » suspendu pour ... kg d'huile relevant de            c) Pour l'huile relevant de la sous-position ex
    la sous-position ex 15.07 (A) (II) de l'annexe du      15.07 (A) (I) (b) de l'annexe du règlement n° 20/67 /
    règlement n° 20/67/CEE ».                             CEE , à 149 % de la quantité échangée, si cette
    «Zur Herstellung von Konserven bestimmt, Aus­         huile relevait de cette sous-position au moment de
    setzung der Abschöpfung « Drittland » für              son importation dans la Communauté et à la quan­
    . . . kg Öl, das unter die Tarifstelle ex 15.07 (A)   tité échangée, multipliée par                r~ ; si cette
    (II) des Anhangs der Verordnung Nr. 20/67/EWG                       &          F      F   100 — 3 A
    fällt ».                                              huile relevait de la sous-position ex 15.07 (A) (II) (b)
                                                          de l'annexe du règlement n° 20/67/CEE au moment
    « Destinato alla conserva, prelievo « paesi terzi »    de son importation dans la Communauté.
    sospeso per . . . kg d'olio di cui alla sottovoce
    ex 15.07 (A) (II) dell'allegato del regolamento       o3 .     n
    n . 20/67/CEE ».                                               Dans 1les formules
                                                                             f      1       100     et      100
                                                           visées au paragraphe 2 , « A » représente la teneur
(*) JO n° 20 du 2 . 2 . 1967, p. 321 /67.                  en acides gras libres , exprimée en acide oléique,
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 67                  JUUtiJSAL UttlClEL VES (JUMM UNAUTES E UtiVFEENNES                                     427/67
qu'avait 1 huile au moment de son importation dans                                          Article 7
la Communauté . Cette teneur est déterminée selon
la méthode reprise à l'annexe du présent règle­                         Les États membres font connaître à la Commis­
ment.                                                              sion les dispositions prises pour l'application du pré­
                                                                   sent règlement.
                          Article 4
     Dans les cas où l'huile bénéficiant des disposi­                                      Article 8
tions de l'article 1er paragraphe 1 du règlement
n0 217/66/CEE fait l'objet d'échanges intracom­                         Au moment où, en application de l'article 10
munautaires et n'est pas utilisée aux fins prévues                 du règlement n° 176/66/CEE , les États membres
dans l'État membre de destination, il est perçu un                 font connaître les quantités pour lesquelles des cer­
prélèvement dont le montant est calculé en fonction                tificats d'importation ont été délivrés, ils indiquent
de l'espèce et de la quantité mentionnées sur le cer­              les quantités pour lesquelles la mention prévue à
tificat de circulation DD 4, conformément à l'arti­                l'article 1 er a été inscrite .
cle 3 paragraphe 1 deuxième alinéa.
                          Article 5                                                        Article 9
     Dans le cas où, à la date du- 31 octobre 1967 ,                    Toute huile d olive importée sous le régime pré­
l'huile d'olive bénéficiant des dispositions de l'ar­              vu à l'article 19 du règlement n0 136/66/CEE avant
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement n° 217/66/CEE                 la date d'entrée en vigueur du présent règlement et
n'a pas été utilisée aux fins prévues , le prélèvement             qui a été placée sous contrôle douanier ou soumise
suspendu est perçu .                                               à un régime de contrôle administratif présentant des
                          Article 6                                garanties équivalentes, bénéficie d'une suspension
                                                                   de prélèvement égale à celle prévue à l'article 1 er
     Les mesures de contrôle visées â l' article 1 er              paragraphe 1 du règlement n° 217/66/CEE .
paragraphe 2 du règlement n° 217/66/CEE peuvent
comporter notamment la constitution d'une caution                                          Article 10
d'un montant au moins égal à celui du prélèvement
suspendu.                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisiè­
     La caution peut . être constituée en espèces ou               me jour suivant celui de sa publication au Journal
sous forme de garantie répondant aux critères fixés                officiel des Communautés européennes. Il est appli­
par les États membres.                                             cable aux quantités importées jusqu'au 30 juin 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 14 février 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
                     Méthode de détermination de la teneur en acides gras libres des huiles d olive,
                                                   exprimée en acide oléique
                   L'huile d'olive est préalablement privée d'eau, par décantation et filtration sur papier,
              effectuées à une température légèrement supérieure au point de fusion de certains constituants
              concrets qui auraient pu se séparer de la matière grasse fluide.
                   5 à 10 grammes du filtrat sont dissous dans 150 ml environ d'un mélange à parties
              égale d'éthanol (à 96 °/o en volume) et d'oxyde d'éthyle, mélange neutralisé tout d'abord
              à l'aide d'une liqueur alcaline décinormale. On agite et on procède au titrage avec une
              solution alcaline aqueuse ou alcoolique (K ou Na) 0,5 n (ou 0,1 n dans le cas d'une faible
              acidité), en présence de phénolphtaléine.
 ---pagebreak--- 428/ 67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      16 . 2 . 67
                    La teneur en acides gras Libres « A », exprimée en acide oléique, est égale à :
                                                       n X 0,282 X 100         n,
                                                                P
                    où p — le poids, en grammes, d'huile d'olive mis en expérience,
                    et n — le volume de liqueur alcaline, en ml, nécessaire à la neutralisation et exprimé
                                en ml de liqueur normale.
                                   REGLEMENT N® 26/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1967
                        modifiant la date de mise en application en république fédérale d'Alle­
                        magne du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le
                                                    secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       fet, il n'est pas possible de prévoir l'application du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               régime des certificats en république fédérale d'Al­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     lemagne avant la fin du premier semestre de l'an­
                                                                     née 1967 ;
mique européenne,
                                                                         considérant qu'il convient, dès lors, de proroger
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  la durée de validité de l' autorisation prévue audit
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                   article jusqu'au 30 juin 1967 ;
ganisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), et notamment son article 43,                       considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
       vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                  gestion des matières grasses,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et                      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
notamment son article 8 ,
       considérant que l'article 5 du règlement n0 176/                                   Article premier
66/CEE de la Commission, relatif à certaines dispo­
sitions transitoires applicables dans le secteur de                      La date du 28 février 1967, figurant à l'article 5
l'huile d'olive, autorise la république fédérale d'Al­               du règlement n° 176/66/CEE^ est remplacée par
lemagne à surseoir, jusqu'au 28 février 1967 , à l' ap­              celle du 30 juin 1967 .
plication du régime des certificats d'importation
 et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ;                                       Article 2
        considérant que les raisons ayant conduit à                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 l'adoption de cette disposition subsistent ; qu'en ef­               1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles , le 14 février 1967.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
 ( J ) TO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.