CELEX: 31979D0502
Language: fr
Date: 1979-05-14 00:00:00
Title: 79/502/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0502

79/502/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 130 du 29/05/1979 p. 0029 - 0029

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 MAI 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE , DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/502/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE , ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 1 162 092 FRANCS BELGES ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/160/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 290 523 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 217 892 FRANCS BELGES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 72 631 FRANCS BELGES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES PENDANT L ' ANNEE 1977 PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EST FIXE A UN MONTANT DE 290 523 FRANCS BELGES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 72 631 FRANCS BELGES , EST VERSE AU ROYAUME DE BELGIQUE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT