CELEX: 51987PC0590
Language: es
Date: 1987-11-26
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para determinadas maderas contrachapadas de coniferas (1988)(presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 590
Vol. 1987/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                               COM(87 ) 590  final .
                                               Bruselas , 26 de noviembre de 1987
                                   Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
     por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
          contingente arancelario comunitario para determinadas maderas
                           contrachapadas de coniferas
                                      ( 1988 )
C0M(87 ) 590  final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.           Au cours des dernières négociations au sein du GATT, la Communauté
             s' est engagée à ouvrir , pour certains bois contre-plaqués de
             conifères repris ci-après , relevant de la position ex 44.15 du
             tarif douanier commun , un contingent tarifaire communautaire en
             exemption du droit de douane , d' un volume global de 600 000 m3 :
             - dont les faces sont brutes de déroulage , d' une épaisseur
                supérieure à 8, 5 millimètres , ou
             - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
             Par ailleurs , dans un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé
             par la décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ), la Communauté
             s' est engagé à porter le volume global de ce contingent tarifaire à
             650 000 m3 .
             De plus , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions
             d' adhésion et aux adaptations des traités et 1 ' échange de lettres
             bilatéral souscrit à 1 ' issue des négociations GATT, prévoient
             l' ouverture par la Communauté de contingents tarifaires
             ccmmunautaires autonomes à droit nul pour les mornes produits , dont
             le3 volumes sait décidés annuellement lorsqu' il est établi que
             toutes les possibilités d ' approvisionnement sur le marché intérieur
             de la Canmunauté seront épuisés pendant la période pour laquelle
             les contingents sont ouverts .
2.           La présente proposition de règlement concerne les contingents
             tarifaires carimunautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1988,
             et à répartir entre les Etats membres , en tenant compte de l' entrée*
             en vigueur à cette date de la nomenclature combinée qui remplace le
           . tarif douanier commun .
( 1 ) J. O. Na L 98 du 10.4.1987 , p. 1
 ---pagebreak--- Le problème de l' application du protocole n° 11 a été évoqué au
cours des réunions de consultations des experts des Etats membres
organisées depuis 1975 au cours desquelles il est apparu que compte
tenu des possibilités d' approvisionnement sur le marché
communautaire , qui sont d' ailleurs assez limitées , mais en
augmentation sensible , et sur la base des prévisions avancées par
les Etats membres , les contingents tarifaires en question pouvaient
encore être groupés en un seul contingent .
La question du volume du contingent à ouvrir pour l' année 1988 a
fait l' objet d' une discussion au sein du groupe " Economie
tarifaire " les 7 et 8 mai 1987 . A l' issue de cette réunicn , il est
apparu que :
a)     selon les déclarations des Etats membres producteurs , il est
       à craindre que les possibilités d' approvisionnement sur le
      marché intérieur de la Conmunauté ne soient pas épuisées au
       cours de l' année 1988 et que , par le fait même , l' ouverture
      du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de l' acte
      d' adhésion soit difficile à envisager ;
b)     d' une façon générale , la Commission estime qu' il convient
      dans le cas présent , et compte tenu des incertitudes quant au
      niveau de la consommation et de la nécessité d' assurer une
       évolution parallèle de l' écoulement de la production
       communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
       favorables des industries utilisatrices , de se montrer
      prudent dans la fixation du volume du contingent afin de ne
      pas mettre en péril l' équilibre du marché .
      C' est la raison pour laquelle elle propose de se borner pour
       l' année 1988 à un contingent initial dont le volume
      correspondrait au volume contractuel , soit 650 000 m3, et de
       revoir la situation dans le courant de l' année en fonction
      des nécessités .
 ---pagebreak---                                 - 3 -
4. Les modalités de gestion proposées restent les mânes que celles
   retenues habituellement dans le cadre des contingents tarifaires
   carmunautaires , c' est à dire essentiellement :
   - l' institution d' une part de réserve , d' un volume correspondant à
     20 % du volume contingentaire ;
   - à défaut de données économiques valables pour chacun des Etats
     membres une répartition identique en pourcentages à celle qui a
     été approuvée pour l' année 1987 ;
   - 1 ' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à
     mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
     de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak---                                      Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE )               DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
contingente arancelario comunitario para determinadas maderas contrachapadas
                                     de coniferas
                                         ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de           la Comunidad Económica Europea y ,     en
particular , su articulo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que , para determinadas maderas contrachapadas de coniferas de la
partida ex 44.15 del arancel aduanero común , la Comunidad se ha comprometido a
abrir un contingente arancelario comunitario anual para una cantidad máxima de
600.000 metros cúbicos ; que dicho volumen ha pasado a 650.000 metros cúbicos
en   virtud de un Acuerdo celebrado con los ^st ados Unidos y aprobado por la
Decisión del Consejo de 30 de enero de 1987 v ; que , con arreglo al Protocolo
na 11 anejo al Acta de adhesión de 1972 , la Comunidad debe abrir , anualmente y
para estos mismos productos ,         contingentes arancelarios comunitarios con
derecho nulo , una vez que se halla comprobado que en el mercado interior de la
Comunidad se han agotado todas las posibilidades de aprovisionamiento durante
el periodo para el que se abren dichos contingentes ; que la condición impuesta
por dicho Protocolo no parece cumplirse en la actualidad ; que , en tales
circunstancias , resulta oportuno limitarse , en una primera fase , al volumen
contractual de 650.000 metros cúbicos ;              que la fijación del volumen
contingentarlo a dicho nivel no excluye el recurso a las disposiciones del
Protocolo na 11 anteriormente mencionado durante el período contingentario ;
que es conveniente , por consiguiente , abrir el 1 de enero de 1988 el
contingente arancelario considerado y repartirlo entre los Estados miembros ;
Considerando que la Comunidad adoptó ,        con efecto a partir del 1.1.1988 , una
nomenclatura combinada de las mercancías que cumple con los requisitos del
arancel aduanero común y de las estadísticas del comercio exterior de la
Comunidad y del comercio entre sus Estados miembros ; que , para cubrir al mismo
tiempo regulaciones comunitarias específicas , se amplió dicha nomenclatura
mediante el establecimiento de un arancel integrado de las Comunidades
Europeas ( TARIC ); que , para designar los productos contemplados en el presente
Reglamento , procede utilizar la nomenclatura combinada a partir de dicha fecha
y , en su caso , los números del TARIC ;
(1 )
      D.O. na L 98 de 10.4.1987 , pég . 1
 ---pagebreak---  Considerando que , para tener en cuenta más exactamente La posible evolución de
 las importaciones de dichos productos , es conveniente dividir el volumen
 contingentario en dos tramos , el primero para repartirlo entre los Estados
miembros y el segundo para formar con él una reserva destinada a cubrir
ulteriormente las necesidades de los Estados miembros que hayan agotado su
 cuota inicial ; que , para dar a los importadores de cada Estado miembro una
 cierta seguridad , resulta oportuno fijar el primer tramo del contingente
comunitario en un nivel relativamente importante que , puede situarse en un $D%
del volumen contingentario ; que , en función de las necesidades previsibles de
 los Estados miembros , las cuotas de participación inicial pueden establecerse
como se indica en el articulo 2 ;
Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse con mayor o menor
 rapidez ; que , para tener en cuenta tal hecho y evitar toda discontinuidad , es
importante que cualquier Estado miembro que haya utilizado en su totalidad su
cuota inicial proceda a girar cantidades correspondientes de sus necesidades
reales , y ello tantas veces como lo permita dicha reserva ; que dicho modo de
gestión requiere una estrecha colaboración entre los Estados miembros y la
Comisión , la cual , en particular , debe estar en condiciones de seguir el
estado de agotamiento del volumen contingentario y de informar de ello a los
Estados miembros ;
Considerando que , en caso de que , en una fecha determinada del período
contingentario , haya en uno u otro Estado miembro un remanente importante de
la cuota inicial , es indispensable que dicho Estado devuelva a la reserva un
porcentaje apreciable del citado remanente , con objeto de evitar que una parte
del volumen contingentario quede inutilizada en un Estado miembro , en tanto
que podría utilizarse en otros ;
Considerando que , al estar en el Reino de Bélgica , el Reino de los Países
Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo , reunidos y representados por la Unión
Económica Benelux , toda operación relativa a la gestión de las cuotas
asignadas a la misma puede ser efectuada por cualquiera de sus miembros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                    Artículo 1
1 . Quedará suspendido desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
el derecho de aduana aplicable a la importación de los productos mencionados a
continuación ,    en el nivel y en el límite del contingente arancelario
comunitario indicado :
 ---pagebreak--- I Número de    I Codi go de la no - | Designaci ón de la mer -| Volumen del ¡Derecho con |
I    orden     Imenclatura combi |          cancia             | cont i ngente I tingentario ¡
               I      nada          |                          | ( en m3 ) i        ( en % )
109.0013       I ex 44.12.19-00 ¡Maderas cont rachapadas |           650 . 0U0 I       o     i
               I ex 44.12.91-00 ¡de coníferas , sin adi-j                      i             I
               I ex 44.12.99-10 | ción de otras materiasl                      I             I
               I                    I - de espesor superior |                  I             I
               I ex 44.12.99-90 |a 8,5 milímetros , cu - |                     I             I
               I                    I yas caras se han man - |                 I             I
               I                    ¡tenido en bruto tras |                     I             I
               I                    ¡ la transformación         |               I             I
               I                    I - pulidas y de espesor |                  I             I
               I                    ¡superior a 18,5 milímej                     I            I
               I                    ¡tros                       I               I             I
               I                    I                           I               I             I
   En el marco de este contingente arancelario , España y Portugal aplicarán
   derechos de aduana calculados con arreglo a lo dispuesto a este respecto en el
   Acta de adhesión de 1985 .
   2 . Las importaciones de dichos productos que ya se beneficien de la exención
   de derechos de aduana con arreglo a otro régimen preferencial no se asignarán
   a dicho contingente arancelario .
                                           Artículo 2
   1 . El contingente arancelario contemplado en el apartado 1 del artículo 1 se
   dividirá en dos tramos .
   2 . Un primer tramo de 520.000 metros cúbicos se repartirá entre algunos
   Estados miembros ; las cuotas , que , salvo lo dispuesto en el artículo 5 , sean
   válidas hasta el 31 de diciembre de 1988 , ascenderán a las cantidades que se
   indican seguidamente :
                                                            ( en m3 )
               Benelux                                     134.575
               Dinamarca                                      56.835
               Alemania                                       82.160
               Grecia                                               45
               F rancia                                        9.6J0
               Irlanda                                         7.800
               Italia                                         20.955
               Reino Unido                                 208.000
   3 . El segundo tramo del contingente ,           esto es ,      130.000 metros cúbicos ,
   constituirá la reserva .
 ---pagebreak--- 4 . Si   un   importador  señalare   una  importación   inminente  del  producto
considerado en España o en Portugal y solicitare su inclusión en el
contingente, el Estado miembro interesado procederá , mediante notificación a
la Comisión , a girar sobre la reserva la cantidad correspondiente a sus
necesidades , en la medida en que el saldo disponible de la reserva lo permita .
                                    Artículo 3
Si la cuota inicial de un Estado miembro tal como ha quedado fijada en el
apartado 2 del artículo 2 o esta misma cuota menos la fracción devuelta a la
reserva,    en caso de aplicación del artículo 5 , se utilizare totalmente ,  las
disposiciones indicadas a continuación serán aplicables .
Si un importador presenta en un Estado miembro una declaración de despacho a
libre práctica que incluya una solicitud del beneficio preferencial para un
producto mencionado en el presente Reglamento y si las autoridades aduaneras
aceptan dicha solicitud , el Estado miembro de que se trata procederá , mediante
notificación a la Comisión , a girar sobre la reserva a que se refiere el
apartado 3 del artículo 2 la cantidad correspondiente a sus necesidades .
Las solicitudes de giro con la indicación de la fecha de aceptación de dichas
declaraciones deberán transmitirse a la Comisión sin demora .
La Comisión aceptará los giros en función de la fecha de aceptación de las
declaraciones de despacho a libre práctica por las autoridades aduaneras del
Estado miembro de que se trata , siempre que el saldo disponible lo permita .
Si un Estado miembro no utilizare las cantidades giradas , las devolverá cuanto
antes a la reserva .
Si las cantidades solicitadas son superiores al saldo disponible de la
reserva , la asignación se efectuará a prorrata de las solicitudes . La Comisión
informará a los Estados miembros con arreglo a las mismas modalidades .
                                    Articulo 4
Las cuotas complementarias giradas en aplicación del artículo 3 serán válidas
hasta el 31 de diciembre de 1988 .
                                    Artículo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más tardar el 1 de octubre de
1988 , la fracción no utilizada de su cuota inicial que , en fecha del 15 de
septiembre de 1988 , exceda del 20% del volumen inicial . Podrán reintegrar una
cantidad mayor si existieren razones para considerar que es posible que ésta
no se utilice .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión ,    a más tardar el 1 de octubre
de 1988 , el total de las importaciones de los productos correspondientes
realizadas hasta el 15 de septiembre de 1988 e imputadas al contingente
comunitario , así como, en su caso, la fracción de cuota inicial que devuelvan
a la reserva .
 ---pagebreak---                                      Art I cu lo 6
La Comisión contabilizará los importes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros con arreglo a los artículos 2 y 3 e informará a cada uno de ellos , a
medida que reciba las notificaciones del estado de agotamiento de la reserva .
Informará a los Estados miembros ,     a más tardar el 5 de octubre de 1988 ,    del
volumen de la reserva después de las devoluciones efectuadas en aplicación del
artículo 5 .
Velará   porque   la   operación de   giro     sobre la reserva   que  dé  lugar  al
agotamiento de ésta se limite al saldo disponible y ,      a tal fin ,  precisará su
importe al Estado miembro que proceda a dicho último giro .
                                     Artículo 7
1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones oportunas para que la
apertura de las cuotas complementarias a cuyo giro hayan procedido en
aplicación del articulo 3 haga posibles las imputaciones , sin discontinuidad ,
a su correspondiente parte acumulada del contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores de los productos en
cuestión el libre acceso a las cuotas que les sean asignadas .
3 . Los Estados miembros procederán a imputar a sus cuotas las importaciones de
los productos correspondientes a medida de que éstos se presenten en aduana
amparados por declaraciones de despacho a libre práctica .
4 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se
comprobará basándose en las importaciones que se hayan imputado en las
condiciones definidas en el apartado 3 .
                                     Artículo 8
A   instancia  de   la  Comisión ,  los Estados miembros      le informarán de las
importaciones efectivamente imputadas a sus cuotas .
                                     Articulo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con objeto de dar
cumplimiento a lo dispuesto en el presente Reglamento .
                                     Artículo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas                                          Por el Consejo
                                                           El Presidente
 ---pagebreak---                                        IO
               FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Corrmunauté .