CELEX: 22012A0229(04)
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie

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22012A0229(04)

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie  

Journal officiel n° L 057 du 29/02/2012 p. 0044 - 0051

		TRADUCTIONAccordsous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie1. Lettre du gouvernement de la Fédération de RussieGenève, le 16 décembre 2011Messieurs,À la suite des négociations entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne et en ce qui concerne le commerce des services, les parties sont convenues de ce qui suit:I. Nonobstant les dispositions de l’article 51 de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre la Fédération de Russie, d’une part, et les Communautés européennes et leurs États membres, d’autre part, signé le 24 juin 1994 (ci-après l’"APC"), après l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’article 35 et l’article 39, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l’article 30, point h), de l’APC continueront à s’appliquer entre les parties.II. Nonobstant les dispositions de l’article 51 de l’APC, après l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, les parties étendront les avantages de leurs engagements AGCS concernant les personnes qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, sont détachées vers des présences commerciales (telles que définies dans le présent point) autres que des bureaux de représentation établies sur leurs territoires respectifs à toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 32, paragraphe 2, points a) et b), de l’APC. Aux fins du présent point, le mot "firmes" utilisé à l’article 32 de l’APC est réputé couvrir la présence commerciale, telle que définie dans les listes AGCS respectives des parties.III.1. Les personnes qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, sont détachées par des personnes morales russes vers leurs bureaux de représentation dans l’Union européenne se voient accorder un traitement non moins favorable que celui octroyé par l’Union européenne aux personnes détachées au même titre par toute personne morale d’un pays tiers.III.2. Le point III.1 ne s’applique pas au traitement octroyé en vertu d’accords autres que l’APC conclus par l’Union européenne avec un État tiers, qui sont notifiés au titre de l’article V de l’AGCS ou qui sont couverts par la liste AGCS de l’Union européenne précisant les exemptions du traitement NPF. Le point III.1 ne s’applique pas non plus au traitement résultant d’une harmonisation réglementaire fondée sur des accords conclus par l’Union européenne qui prévoient la reconnaissance mutuelle conformément à l’article VII de l’AGCS.III.3. Le traitement octroyé par la Fédération de Russie aux personnes qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, sont détachées par des personnes morales de l’Union européenne vers leurs bureaux de représentation dans la Fédération de Russie n’est pas moins favorable que celui octroyé par l’Union européenne aux personnes détachées au même titre conformément au présent point. La Fédération de Russie peut toutefois limiter le nombre des personnes détachées à un maximum de cinq par bureau de représentation (deux pour le secteur bancaire).IV.1. Aux fins du point IV, on entend par:a) "consommateur final d’une partie":  une personne morale, établie sur le territoire de ladite partie, conformément à sa législation;b) "personne physique":  un citoyen de l’une des parties (dans le cas de l’Union européenne, un citoyen de l’un de ses États membres) résidant sur le territoire de ladite partie, qui est temporairement admis sur le territoire de l’autre partie en tant que salarié du prestataire de services contractuel aux fins de la prestation de services, conformément au contrat de prestation de services;c) "prestataire de services contractuel",  une personne morale d’une partie établie sur le territoire de cette partie conformément à la législation de celle-ci, qui ne dispose pas d’une présence commerciale sous la forme d’une filiale, d’une société dépendante ou d’une succursale sur le territoire de l’autre partie et qui a conclu un contrat de prestation de services avec un consommateur final résidant dans l’autre partie, contrat nécessitant pour son exécution la présence temporaire de personnes physiques sur le territoire de cette autre partie.IV.2. Le traitement octroyé par l’Union européenne aux prestataires de services contractuels de la Fédération de Russie n’est pas moins favorable que celui octroyé aux prestataires de services contractuels de tout autre pays tiers.IV.3. La présente disposition ne s’applique pas au traitement octroyé en vertu d’autres accords conclus par l’Union européenne avec un État tiers, qui ont été notifiés au titre de l’article V de l’AGCS ou qui sont couverts par la liste AGCS de l’Union européenne précisant les exemptions du traitement NPF. Le présent point ne s’applique pas non plus au traitement résultant d’une harmonisation réglementaire fondée sur des accords conclus par l’Union européenne qui prévoient la reconnaissance mutuelle conformément à l’article VII de l’AGCS.IV.4. La Fédération de Russie autorise la prestation de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l’Union européenne au travers de la présence de personnes physiques, sous réserve des conditions suivantes:a) Le contrat de prestation de services:i) a été conclu directement entre le prestataire de services contractuel et le consommateur final;ii) requiert la présence temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie de personnes physiques de l’Union européenne aux fins de la prestation du service; etiii) est conforme aux lois, réglementations et prescriptions de la Fédération de Russie.b) L’admission et le séjour temporaires de personnes physiques sur le territoire de la Fédération de Russie aux fins de l’exécution dudit contrat sont accordés pour une durée maximale de six mois consécutifs sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève.c) Les personnes physiques admises sur le territoire de la Fédération de Russie doivent posséderi) un diplôme universitaire ou une qualification technique démontrant des connaissances d’un niveau équivalent; etii) les qualifications professionnelles requises pour exercer une activité dans le secteur concerné en vertu des lois, réglementations et prescriptions de la Fédération de Russie.d) La personne physique ne peut recevoir, pour la prestation de services, de rémunération autre que celle qui lui est versée par le prestataire de services contractuel pour la durée de son séjour sur le territoire de la Fédération de Russie.e) Les personnes physiques admises sur le territoire de la Fédération de Russie doivent avoir été employées par le prestataire de services contractuel pendant un an au moins avant la date d’introduction de la demande d’admission sur le territoire de la Fédération de Russie. En outre, ces personnes physiques doivent posséder, à la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire de la Fédération de Russie, une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat.f) Le contrat de prestation de services doit être obtenu dans l’un des secteurs d’activité suivants, inclus et définis dans la liste d’engagements AGCS de la Fédération de Russie:1. Services juridiques2. Services comptables et de tenue de livres3. Services de conseil fiscal4. Services d’architecture5. Services d’ingénierie6. Services intégrés d’ingénierie7. Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère8. Services informatiques et services connexes9. Services de publicité10. Services d’études de marchés11. Services de conseil en gestion12. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion13. Services d’essais et d’analyses techniques14. Services de conseil et de consultation annexes aux industries extractives15. Services connexes de consultations scientifiques et techniques16. Services de traduction et d’interprétation17. Entretien et réparation de matériel, y compris de matériel de transport18. Services relatifs à l’environnementg) Le contrat n’aura pas pour objet les "services de placement et de fourniture de personnel" tels que définis dans le groupe 872 de la CPC.L’accès octroyé au titre des dispositions du point IV.4 concerne uniquement l’activité de service faisant l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans la Fédération de Russie.La Fédération de Russie peut établir un quota annuel de permis de travail réservés aux personnes physiques de l’Union européenne qui bénéficient d’un accès au marché des services de la Fédération de Russie au titre des dispositions du point IV.4. Pour la première année d’application des dispositions du point IV.4, ce quota annuel ne peut être inférieur à 16000 personnes. Les années suivantes, le quota annuel ne peut être inférieur au quota de l’année précédente.IV.5. Dès la mise en application des résultats de l’actuel cycle multilatéral de négociations commerciales dans le domaine des services, les parties réexamineront les dispositions du point IV.4 en vue de les étendre aux travailleurs indépendants qui sont des prestataires de services contractuels.V.1. Le présent accord ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l’une des parties, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.V.2. Le présent accord n’empêche pas une partie d’appliquer des mesures réglementant l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le franchissement ordonné de ses frontières par des personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l’autre partie des dispositions des points II, III et IV.Si l’Union européenne confirme qu’elle approuve les dispositions énoncées dans la présente, je propose que cette dernière ainsi que la lettre de réponse de l’Union européenne constituent l’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’APC. Cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les parties, des notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives. Il s’applique à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC.Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la Fédération de Russie2. Lettre de l’Union européenneGenève, le 16 décembre 2011Madame le Ministre,Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour et rédigée comme suit:"À la suite des négociations entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne en ce qui concerne le commerce des services, les parties sont convenues de ce qui suit:I. Nonobstant les dispositions de l’article 51 de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre la Fédération de Russie, d’une part, et les Communautés européennes et leurs États membres, d’autre part, signé le 24 juin 1994 (ci-après l’"APC"), après l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’article 35 et l’article 39, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l’article 30, point h), de l’APC continueront à s’appliquer entre les parties.II. Nonobstant les dispositions de l’article 51 de l’APC, après l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, les parties étendront les avantages de leurs engagements AGCS concernant les personnes qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, sont détachées vers des présences commerciales (telles que définies dans le présent point) autres que des bureaux de représentation établies sur leurs territoires respectifs à toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 32, paragraphe 2, points a) et b), de l’APC. Aux fins du présent point, le mot "firmes" utilisé à l’article 32 de l’APC est réputé couvrir la présence commerciale, telle que définie dans les listes AGCS respectives des parties.III.1. Les personnes qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, sont détachées par des personnes morales russes vers leurs bureaux de représentation dans l’Union européenne se voient accorder un traitement non moins favorable que celui octroyé par l’Union européenne aux personnes détachées au même titre par toute personne morale d’un pays tiers.III.2. Le point III.1 ne s’applique pas au traitement octroyé en vertu d’accords autres que l’APC conclus par l’Union européenne avec un État tiers, qui sont notifiés au titre de l’article V de l’AGCS ou qui sont couverts par la liste AGCS de l’Union européenne précisant les exemptions du traitement NPF. Le point III.1 ne s’applique pas non plus au traitement résultant d’une harmonisation réglementaire fondée sur des accords conclus par l’Union européenne qui prévoient la reconnaissance mutuelle conformément à l’article VII de l’AGCS.III.3. Le traitement octroyé par la Fédération de Russie aux personnes qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, sont détachées par des personnes morales de l’Union européenne vers leurs bureaux de représentation dans la Fédération de Russie n’est pas moins favorable que celui octroyé par l’Union européenne aux personnes détachées au même titre conformément au présent point. La Fédération de Russie peut toutefois limiter le nombre des personnes détachées à un maximum de cinq par bureau de représentation (deux pour le secteur bancaire).IV.1. Aux fins du point IV, on entend par:a) "consommateur final d’une partie":  une personne morale, établie sur le territoire de ladite partie, conformément à sa législation;b) "personne physique":  un citoyen de l’une des parties (dans le cas de l’Union européenne, un citoyen de l’un de ses États membres) résidant sur le territoire de ladite partie, qui est temporairement admis sur le territoire de l’autre partie en tant que salarié du prestataire de services contractuel aux fins de la prestation de services, conformément au contrat de prestation de services;c) "prestataire de services contractuel",  une personne morale d’une partie établie sur le territoire de cette partie conformément à la législation de celle-ci, qui ne dispose pas d’une présence commerciale sous la forme d’une filiale, d’une société dépendante ou d’une succursale sur le territoire de l’autre partie et qui a conclu un contrat de prestation de services avec un consommateur final résidant dans l’autre partie, contrat nécessitant pour son exécution la présence temporaire de personnes physiques sur le territoire de cette autre partie.IV.2. Le traitement octroyé par l’Union européenne aux prestataires de services contractuels de la Fédération de Russie n’est pas moins favorable que celui octroyé aux prestataires de services contractuels de tout autre pays tiers.IV.3. La présente disposition ne s’applique pas au traitement octroyé en vertu d’autres accords conclus par l’Union européenne avec un État tiers, qui ont été notifiés au titre de l’article V de l’AGCS ou qui sont couverts par la liste AGCS de l’Union européenne précisant les exemptions du traitement NPF. Le présent point ne s’applique pas non plus au traitement résultant d’une harmonisation réglementaire fondée sur des accords conclus par l’Union européenne qui prévoient la reconnaissance mutuelle conformément à l’article VII de l’AGCS.IV.4. La Fédération de Russie autorise la prestation de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l’Union européenne au travers de la présence de personnes physiques, sous réserve des conditions suivantes:a) Le contrat de prestation de services:i) a été conclu directement entre le prestataire de services contractuel et le consommateur final;ii) requiert la présence temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie de personnes physiques de l’Union européenne aux fins de la prestation du service; etiii) est conforme aux lois, réglementations et prescriptions de la Fédération de Russie.b) L’admission et le séjour temporaires de personnes physiques sur le territoire de la Fédération de Russie aux fins de l’exécution dudit contrat sont accordés pour une durée maximale de six mois consécutifs sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève.c) Les personnes physiques admises sur le territoire de la Fédération de Russie doivent posséderi) un diplôme universitaire ou une qualification technique démontrant des connaissances d’un niveau équivalent; etii) les qualifications professionnelles requises pour exercer une activité dans le secteur concerné en vertu des lois, réglementations et prescriptions de la Fédération de Russie.d) La personne physique ne peut recevoir, pour la prestation de services, de rémunération autre que celle qui lui est versée par le prestataire de services contractuel pour la durée de son séjour sur le territoire de la Fédération de Russie.e) Les personnes physiques admises sur le territoire de la Fédération de Russie doivent avoir été employées par le prestataire de services contractuel pendant un an au moins avant la date d’introduction de la demande d’admission sur le territoire de la Fédération de Russie. En outre, ces personnes physiques doivent posséder, à la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire de la Fédération de Russie, une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat.f) Le contrat de prestation de services doit être obtenu dans l’un des secteurs d’activité suivants, inclus et définis dans la liste d’engagements AGCS de la Fédération de Russie:1. Services juridiques2. Services comptables et de tenue de livres3. Services de conseil fiscal4. Services d’architecture5. Services d’ingénierie6. Services intégrés d’ingénierie7. Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère8. Services informatiques et services connexes9. Services de publicité10. Services d’études de marchés11. Services de conseil en gestion12. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion13. Services d’essais et d’analyses techniques14. Services de conseil et de consultation annexes aux industries extractives15. Services connexes de consultations scientifiques et techniques16. Services de traduction et d’interprétation17. Entretien et réparation de matériel, y compris de matériel de transport18. Services relatifs à l’environnementg) Le contrat n’aura pas pour objet les "services de placement et de fourniture de personnel" tels que définis dans le groupe 872 de la CPC.L’accès octroyé au titre des dispositions du point IV.4 concerne uniquement l’activité de service faisant l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans la Fédération de Russie.La Fédération de Russie peut établir un quota annuel de permis de travail réservés aux personnes physiques de l’Union européenne qui bénéficient d’un accès au marché des services de la Fédération de Russie au titre des dispositions du point IV.4. Pour la première année d’application des dispositions du point IV.4, ce quota annuel ne peut être inférieur à 16000 personnes. Les années suivantes, le quota annuel ne peut être inférieur au quota de l’année précédente.IV.5. Dès la mise en application des résultats de l’actuel cycle multilatéral de négociations commerciales dans le domaine des services, les parties réexamineront les dispositions du point IV.4 en vue de les étendre aux travailleurs indépendants qui sont des prestataires de services contractuels.V.1. Le présent accord ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l’une des parties, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.V.2. Le présent accord n’empêche pas une partie d’appliquer des mesures réglementant l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le franchissement ordonné de ses frontières par des personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l’autre partie des dispositions des points II, III et IV.Si l’Union européenne confirme qu’elle approuve les dispositions énoncées dans la présente, je propose que cette dernière ainsi que la lettre de réponse de l’Union européenne constituent l’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’APC. Cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les parties, des notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives. Il s’applique à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC."L’Union européenne a l’honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre, l’assurance de notre très haute considération.Pour l’Union européenne--------------------------------------------------