CELEX: 62011TA0245
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-245/11: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’ECHA — Documents émanant d’un tiers — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur — Informations environnementales — Émissions dans l’environnement»)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/20
            
         Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA
   (Affaire T-245/11) (1)
   
   ((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA - Documents émanant d’un tiers - Délai imparti pour répondre à une demande d’accès - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Intérêt public supérieur - Informations environnementales - Émissions dans l’environnement»))
   (2015/C 371/22)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) et The International Chemical Secretariat (Göteborg, Suède) (représentant: P. Kirch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et T. Zbihlej, agents, assistés de D. Abrahams, barrister)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve, P. Oliver et C. ten Dam, puis E. Manhaeve, P. Oliver et F. Clotuche-Duvieusart et enfin E. Manhaeve, F. Clotuche-Duvieusart et J. Tomkim, agents); et European Chemical Industry Council (Cefic) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Bronckers et Y. van Gerven, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de l’ECHA du 4 mars 2011 portant refus d’accès à des informations fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement de certaines substances chimiques.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 4 mars 2011, en ce qu’elle a refusé la divulgation des informations demandées par le point 1 de la demande d’informations, dans la mesure où il concerne les noms et les coordonnées des 6  611 sociétés accessibles sur Internet, le 23 avril 2014.
            
         
               2)
            
            
               La décision de l’ECHA du 4 mars 2011 est annulée en ce qu’elle a refusé la divulgation des informations demandées par le point 1 de la demande d’informations, dans la mesure où il concerne des informations non encore divulguées le 23 avril 2014.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie, y compris la Commission européenne et le European Chemical Industry Council (Cefic), supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 194 du 2.7.2011.