CELEX: 51991PC0531
Language: fr
Date: 1991-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement ( CEE ) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers

COMMISSION DES COVIVIDNAUTES EUROPEENNES
                                                COMOD531    final
                                                Bruxelles, ie 12 décembre 1991
                                     Proposition de
                              BELLEMENT (C££UBiLgQMS£JLL
           modifiant Je règlement (CEE) n* 2658/87 relatif à la nomenclature
            tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que
           la règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits
          et ies dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements
                    dans le secteur du lait et des produits laitiers
                             (présentée par la Commission)
  -âH£
t- *-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Suite à une recommandation du Conseil de Coopération Douanière, il a été
décidé de modifier, à partir du 1er janvier 1992, le libellé du code 040410
(lactosérum) du système harmonisé pour y inclure le lactosérum modifié.
Le lactosérum modifié est actuellement classé sous le code 040490 (autres
produits laitiers), gui est soumis à un prélèvement à l'importation
nettement supérieur à celui applicable au code 040410.
Puisque, à partir du 1er janvier 1992, le lactosérum modifié sera classé
sous le code 040410 et non plus sous le code 040490, iI y a Iieu de prévoir
de nouvelles sous-positions dans le code 040410 afin d'appliquer au
lactosérum modifié, indépendamment du classement, le même prélèvement avant
et après la modification.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  -/è^o -
                                    Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CEE) H'        /91 DU CONSEIL
                                           du
          modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87 relatif à la nomenclature
           tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que
          le règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits
         et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements
                   dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
                                                                           (1)
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers           ,
                                                                  2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1630/91 ( ^, et notamment son
article 14 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le code NC 040410 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe
I du règlement (CEE) n' 2658/87, du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n'                 (*), est réservé au
lactosérum non modifié, alors que le lactosérum modifié est classé dans le code
NC 040490 de la nomenclature combinée; qu'à partir du 1er janvier 1992, le
libellé du code NC 040410 est modifié pour y inclure le lactosérum modifié;
considérant que, le règlement (CEE) n* 804/68 a prévu à son article 14,
l'application d'un prélèvement à l'importation sur les produits régis par
ce Iu i-c i,
considérant que, en application de l'article 14, paragraphe 6 du règlement (CEE)
                                                                                 (5)
n' 804/68, le     règlement (CEE) n' 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979         ,
                                                       (6)
modifié en dernier lieu par le règlement                   , a déterminé les groupes
(1)  J0  n*  L 148 du 28.6.1968, p. 13
(2)  J0  n*  L 150 du 15.6.1991. p. 19
(3)  JO  n*  L 256 du 7.9.1987, p. 1
(4)  JO  n*  L
(5)  J0  n*  L 329 du 24.12.1979. p. 1
(6)  JO  n*  L
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de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements
dans le secteur du lait et des produits laitiers, ; qu'en vertu de ce règlement
un prélèvement nettement supérieur est appliqué aux produits classés dans le code
040490 et donc au lactosérum modifié, par rapport à ceux classés dans le code
040410 et donc au lactosérum non modifié; que cette différenciation des niveaux
des prélèvements est nécessaire afin d'éviter des distorsions dans les
importations des pays tiers-, qu'il convient dès lors de prévenir que les
modifications apportées au libellé du code 040410 entraînent des modifications
des niveaux des prélèvements résultant du règlement (CEE) n' 2915/79; qu'il y a
lieu, à cet effet, de prévoir les adaptations nécessaires à ce règlement, et
d'insérer des subdivisions complémentaires au code 040410 de la nomenclature
combinée du règlement (CEE) n' 2658/87 répondant a des besoins de classement des
produits concernés aux fins de l'application des prélèvements appropriés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1.  La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n* 2658/87 est modifiée
    conformément à l'annexe I du présent règlement.
2.  Les modifications apportées aux codes NC par le présent règlement sont
    applicables en tant que sous-positions du tarif douanier intégré des
    Communautés européennes (Taric) conformément à I'annexe il jusqu'à leur
    insertion dans la nomenclaturecombinée dans les conditions définies è
    l'article 12 du règlement (CEE) n' 2658/87.
                                     Art»Ç|f Z
Le règlement (CEE) n' 2915/79 est modifié comme suit
1)  l'article 2 est modifié comme suit :
    -  au point 1 te code NC 04041019 est remplacé par le code 04041028,
    -  au point 2 le code NC 04041091 est remplacé par le code 04041048,
    -  au point 3 le code NC 04041099 est remplacé par le code 04041072;
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      2) l'article 3 est modifié comme suit :
         - au point 1 ) , la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
             "1) s'il relève des codes NC 04021011, 04031002, 04039011,04041012,
             04049011 et 04049031, à la somme des éléments suivants :"
         -   au point 2 ) , la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
             "2) s'il relève des codes NC 04021091, 04031012, 04039031 et 04041034, à
              la somme des éléments suivants :N
              le point 4 devient le point 6,
              les points 4) et 5) suivants sont insérés :
             "4) s'il relève de la sous-position 04041056 de la nomenclature combinée,
             à la somme des éléments suivants :
             a) un élément égal au prélèvement pour le produit pilote, multiplié par un
                 coefficient qui exprime le rapport en poids existant entre la quantité
         ^/^ de matière sèche lactique contenu dans le produit, d'une part, et le
       X         produit lui-même, d'autre part,
/•"*'
            b) un élément égal à 6,04 Ecus;
            5) s'il relève de la sous-position 04041078 de la nomenclature combinée, à
             la somme des éléments suivants :
            a) un élément calculé conformément au point 4 sous a)
           b) un élément égal à 6,04 Ecus
           c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres
                édulcorants additionnés;"
 ---pagebreak---                                         - 4 -
3)  l'article 4 est modifié comme suit :
   -   au point 1 ) , la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
       "1) s'il relève des codes NC 04022111, 04031004, 04039013, 04041004,
       04041014, 04049013 et 04049033, à la somme des éléments suivants :"
   -   au point 2 ) , la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
       N
         2) s'il relève des codes NC 04022191, 04031006, 04039019, 04041006,
       04041016, 04049019 et 04049039, à la somme des éléments suivants :"
   -   au point 4 ) , la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
       -4) s'il relève des codes NC 04022911, 04022915, 04031014, 04039033,
       04041028, 04041036, 04049053 et 04049093, é la somme des éléments suivants
       . •>
   -   au point 5 ) , la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
       N
         5) s'il relève des codes NC 04022991, 04031016, 04039039. 04041032.
      04041038, 04049059 et 04049099, à la somme des éléments suivants :M
   -   tee points 8 ) , 9 K 10) et 11) suivants sont insérés après le point 7) :
       "8) s'il relève des codes NC 04041052 et 04041058, à la somme des éléments
      suivants :,
      a) un élément égal, au prélèvement pour le produit pilote, multiplié par un
            coefficient qui exprime le rapport*en poids existant entre la quantité
            de matière sèche lactique contenue dans le produit, d'une part, et le
            produit lui-même, d'autre part.
      S) un élément égal è 6.04 Ecu*;
 ---pagebreak---                                   - 5 -
   9) s'il relève des codes NC 04041054 et 04041062, à la somme des éléments
   suivants :,
   a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 3)
      multiplié par un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
      entre la quantité de matière sèche lactique contenue dans le produit,
      d'une part, et le produit lui-même, d'autre part,
   b) un élément égal à 6,04 Ecus;
10) s'il relève des codes NC 04041074 et 04041082, à la somme des éléments
suivants :,
   a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 8) a ) ,
   b) un élément égal à 6,04 Ecus,
   c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres
      édulcorants additionnés;
   11) s'il relève des codes NC 04041076 et 04041084, à la somme des éléments
   suivants :,
   a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 9) a ) ,
   b) un élément égal à 6,04 Ecus,
   c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres
      édulcorants additionnés;"
 ---pagebreak---                                       - 6 -
4) à l'annexe, les groupes de produits des groupes 1, 2 et 3 sont remplacés par
   les groupes suivants :
  Numéro   Groupes de produits     Produits pilotes pour chacun des groupes
    du     conformément à la                     de produits
  groupe  nomenclature combinée
    1         0404 10 02         Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé
              0404 10 26         spray, d'une teneur en eau inférieure à 5 % en
              0404 10 48         poids, en emballages normalement utilisés dans
              0404 10 72          le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus
              0402 10            Lait en poudre, obtenu par le procédé spray,
              0403 10 02         d'une teneur en matières grasses inférieure à
              0403 10 12         1,5 X en poids et d'une teneur en eau
              0403 90 11          inférieure à 5 X en poids, en emballages
              0403 90 31         normalement utilisés dans le commerce d'un
              0404 10 12         contenu net de 25 kg ou plus
              0404 10 34
              0404 10 56
              0404 10 78
              0404 90 11
              0404 90 31
              0404 90 51
              0404 90 91
              2309 10 15
              2309 10 19
              2309 10 39
              2309 10 99
              2309 10 70
              2309 90 35
              2309 90 39
              2309 90 49
              2309 90 59
              2309 90 70
              0402 21            Lait en poudre, obtenu par le procédé spray,
              0402 29            d'une teneur en matières grasses de 26 X en
              0403 10 04         poids, et d'une teneur en eau inférieure à
              0403 10 06         5 X en poids, en emballages normalement
              0403 10 14         utilisés dans le commerce d'un contenu net
              0403 10 16         de 25 kg ou plus
              0403 90 13
              0403 90 19
              0403 90 33
              0403 90 39
              0404 10 04
              0404 10 14
              0404 10 06
 ---pagebreak---                                       - 7 -
   Numéro   Groupes de produits    Produits pilotes pour chacun des groupes
     du     conformément à la                    de produits
   groupe  nomenclature combinée
               0404  10 16
               0404  10 28
               0404  10 32
               0404  10 36
               0404  10 38
               0404  10 52
               0404  10 54
               0404  10 58
               0404  10 62
               0404  10 74
               0404  10 76
               0404  10 82
               0404  10 84
               0404  90 13
               0404  90 19
               0404  90 33
               0404  90 39
               0404 90 53
               0404  90 59
               0404  90 93
               0404 90 99
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait é Bruieiles. le                              Far le Conseil
 ---pagebreak---                                                   - 8 -
                                            ANNEXE        I
                                                                   Taux des droits
 Code NC           Désignation des marchandises              autonomes                 Unité sup-
                                                                 (X)       convention- lémentai re
                                                            ou prélève-     nels (%)
                                                            ment (AGR)
0404       Lactosérum, même concentré ou additionné de
           sucre ou d'autres édulcorants; produits con-
           sistant en composants naturels du lait, même
           additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,
           non dénommés ni compris ailleurs :
0404 10    - Lactosérum, modifié ou non, même concentré
             ou additionné de sucre ou d'autres édulco-
              rants :
                en poudre, en granulés ou sous d'autres
                formes sol ides :
                  sans addition de sucre ou d'autres édul-
                  corants et d'une teneur en poids de
                  protéines (teneur en azote x 6.38) :
                    n'excédant pas 15 X et d'une teneur
                    en poids de matières grasses :
0404 10 02             n'excédant pas 1,5 X                   18 (AGR)
0404 10 04 - - - - - excédant 1,5 X mais n'excédant pas
                       27 X                                   18 (AGR)
0404 10 06             excédant 27 X                          18 (AGR)
                    excédant 15 X et d'une teneur en poids
                    de matières grasses :
0404 10 12          - n'excédant pas 1,5 X                    18 (AGR)
0404 10 14             excédant 1,5 X mais n'excédant pas
                      27 X                                    18 (AGR)
0404 10 16             excédant 27 X                          18 (AGR)
                  autres, d'une teneur en poids de proté-
                  ines (teneur en azote x 6,38) :
                    n'excédant pas 15 X et d'une teneur
                    en poids de matières grasses :
0404 10 26            n'excédant pas 1,5 X                   23 (AGR)
0404 10 28            excédant 1,5 X mais n'excédant pas
                      27 X                                   23 (AGR)
0404 10 32        - - excédant 27 X                          23 (AGR)
           - -      excédant 15 X et d'une teneur en poids
                    de matières' grasses :
0404 10 34 —          n'excédant pas 1,5 X                   23 (AGR)
0404 10 36             excédant 1,5 X mais n'excédant pas
                      27 X                                   23 (AGR)
0404 10 38            excédant 27 X                          23 (AGR)
                autres
                  sans oddition de sucre ou d'autres édul-
                  corants et d'une teneur en poids de
                  protéines (teneur en azote x 6,38) :
                    n'excédant pas 15 X et d'une teneur
                    en poids de matières grasses :
0404 10 48            n'excédant pas 1,5 X                   18 (AGR)
0404 10 52 -           excédant 1,5 X mais n'excédant pas
                      27 X                                   18 (AGR)
0404 10 54            excédant 27 X                          18 (AGR)
                    excédant 15 X et d'une teneur en poids
                    de matières grasses :
0404 10 56 -      — - n'excédant pas 1,5 X                   18 (AGR)
0404 10 58            excédant 1,5 X mais n'excédant pas
                      27 X                                   18 (AGR)
0404 10 62            excédant 27 X                           18 (AGR)
                  autres, d'une teneur en poids de proté-
                  ines (teneur en azote x 6,38) :
                    n'excédant pas 15 X et d'une teneur
                    en poids de matières grasses :
0404 10 72            n'excédant pas 1,5 X                   23 (AGR)
0404 10 74             excédant 1,5 X maïs n'excédant pas
                       27 X                                  23 (AGR)
0404 10 76             excédant 27 X                         23 (AGR)
                    excédant 15 X et d'une teneur en poids
                    de matières grasses :
0404 10 78             n'excédant pas 1,5 X                  23 (AGR)
0404 10 82 _ ,         excédent 1,5 X mais n'excédant pas
                       27 %                                  23 (AGR)
0404 10 84             excédant 27 X                          23 (AGR)
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                     ANNEXE I 1
 Code NC    Code NC             Subdivision
 1.1.1993    1992                  TARIC
0404 10  02   0404  10 11            11
0404 10  04   0404  10 11            14
0404 10  06   0404  10 11            17
0404 10  12   0404  10 11            21
0404 10  14   0404  10 11            24
0404 10  16   0404  10 11            27
0404 10  26   0404  10 19            11
0404 10  28   0404  10 19            14
0404 10  32   0404  10 19            17
0404 10  34   0404  10 19            21
0404 10  36   0404  10 19            24
0404 10  38   0404  10 19            27
0404 10  48   0404  10 91            11
0404 10  52   0404  10 91            14
0404 10  54   0404  10 91            17
0404 10  56   0404  10 91            21
0404 10  58   0404  10 91            24
0404 10  62   0404  10 91            27
0404 10  72   0404  10 99            11
0404 10  74   0404  10 99            14
0404 10  76   0404  10 99            17
0404 10  78   0404  10 99            21
0404 10  82   0404  10 99            24
0404 10  84   0404  10 99            27
 ---pagebreak---                                             1o
         FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE     27.11.1991
 1.  LIGNE BUDGETAIRE : Ressources propres (art. 100)         CREDITS :  1.369,5 Mio ECU
2.    INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87 relatif à la nomen-
     clature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement
     (CEE) n' 2915/79 determinant les groupes de produits et les dispositions spéciales
     relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers
3.   BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Instaurer de nouvelles sous-positions dans le code 040410 de la nomenclature combinée
     pour couvrir le lactosérum modifié.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (92)      SUIVANT (93)
5.0    DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
         (REST ITUT IONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1994          1995         1996           1997
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OU I/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS
L'objet de la mesure est de maintenir de niveaux de prélèvement inchangés pour !es impor-
tations de lactosérum modifié, suite à l'inclusion de ce produit dans le code 040410 de
 ia nomenclature combinée.
Par conséquent, ia mesure n'a pas d5impact budgétaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 531 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-590-FR-C
                                                            ISBN 92-77-78855-0
OÊGce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg