CELEX: C2007/095/58
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-120/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/31
            
         Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-120/07)
   (2007/C 95/58)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et H. van Vliet, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive en droit national a expiré le 30 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 136, du 30.4.2004, p. 85.