CELEX: 62015TB0310
Language: fr
Date: 2016-04-27 00:00:00
Title: Affaire T-310/15: Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2016 – European Union Copper Task Force/Commission [«Recours en annulation — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2015/408 — Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée — Inscription des composés de cuivre sur ladite liste — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»]

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2016 – European Union Copper Task Force/Commission
   (Affaire T-310/15) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inscription des composés de cuivre sur ladite liste - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»])
   (2016/C 251/37)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Union Copper Task Force (Essex, Royaume-Uni) (représentants: C. Fernández Vicién et I. Moreno-Tapia Rivas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67, p. 18).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Parlement et du Conseil.
            
         
               3)
            
            
               European Union Copper Task Force est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 7.9.2015.