CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3336/75

25. 2. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 49/29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 février 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                              cadre de l'adjudication visée eu règlement (CEE) n° 3336/75
                                                           (76/244/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      don est attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires
 EUROPÉENNES,                                                       dont l'offre se situe au niveau de la restitution maxi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   male à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi
 européenne,                                                        qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un
                                                                    prélèvement à l'exportation ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le           concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 règlement (CEE) n0 3058/75 (2),
                                                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           vent à 181 300 tonnes ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 montant (3), et notamment son article 5,                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
vu le règlement (CEE) n0 3336/75 de la Commission,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV
 et VI (4), et notamment son article 1 0 paragraphe 1 ,                                  Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3336/75,                 La restitution maximale à 1 exportation d'orge est
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               fixée, sur base des offres déposées pour le 12 février
 tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,              1976, à 34,90 unités de compte par tonne.
 selon l'avis d'adjudication (5) qui accompagne ce règle­
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­                                     Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion porte sur environ 325 000 tonnes ;                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3336/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait a Bruxelles, le 12 fevrier 1976 .
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                               Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte, notamment,
des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                             P. J. LARDINOIS
(CEE) n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 3336/75, l'adjudica­                                        Membre de la Commission
( 1) JO n»  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n»  L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3)  JO n»  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<)  JO n»  L 329  du 23. 12. 1975, p. 20.
(5   JO n« C  295  du 23 . 12. 1975, p. 6.