CELEX: 31973R2292
Language: fr
Date: 1973-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2292/73 de la Commission, du 23 août 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N0 L 236/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               24. 8 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2292/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 août 1973
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     été délivré le certificat d importation, ce prix doit être
EUROPÉENNES,                                                      le prix caf valable pour embarquement pendant ce
                                                                  mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
vu le traité instituant la Communauté économique                  mois suivant celui au cours duquel a été délivré le cer­
européenne,                                                       tificat d'importation, ce prix doit être le prix caf va­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             lable pour embarquement pendant le mois pour le­
let 1967, portant organisation commune du marché                  quel est prévue l'importation ; que, pour une importa­
du riz (!), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au       tion à réaliser pendant les autres mois de validité du
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à           certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf va­
la Communauté économique européenne et à la Com­                  lable pour embarquement pendant le mois précédant
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à             celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article            s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
13 paragraphe 6,                                                  cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                  pour embarquement pendant le dernier mois où il
vu l'avis du Comité monétaire,                                    existe une offre à terme :
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois              considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,              fixation du barème des primes est égal au prix caf
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­          d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant n'ex­
cat ; que cette durée de validité est définie à l'article         cédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la prime
20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la               est égale à 0 unité de compte ;
Commission, du 23 décembre 1970 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 28/73 (5) ;
                                                                  considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                     et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (6), modifié en dernier lieu          prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
par le règlement (CEE) n0 2435/70 (7), a établi les rè­
gles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
bles au riz et aux brisures ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                 normal du régime des prélèvements il convient de re­
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blan­          tenir pour le calcul de ces derniers :
chi ou des brisures, déterminé le jour de la fixation
des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
terme pour le même produit, la prime doit être fixée                   à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
en principe à un montant égal à la différence entre                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                    sur leur parité effective,
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/
CEE le jour de la fixation des primes ; que les modali­
tés de détermination des prix caf ont été arrêtées par            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
le règlement (CEE) n0 1613/71 (8), modifié par le règle­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment (CEE) n0 363/72 (9) ; que le prix caf d'achat à                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 terme doit être également déterminé conformément à                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
 l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE mais sur la                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
base des offres ports mer du Nord ; que, pour une im­                  néa précédent ;
 portation à réaliser pendant le mois au cours duquel a
(!)  JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                           considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
 (2) JO   n" L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (J) JO   no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                           tions précitées que les primes doivent être fixées
(4)  JO   no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .                       comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(5) JO n° L 17 du 20 . 1 . 1973, p. 16.                            règlement ; que le montant des primes ne doit être
 (*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                             modifié que lorsque l'application des dispositions vi­
 (7) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 (8) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                          sées ci-dessus implique une modification supérieure à
  9) JO n° L 46 du 22. 2. 1972, p. 9 .                             0,025 unité de compte,
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 236/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au pré­
                                                                           sent règlement.
                           Article premier                                                           Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                         Le présent règlement entre en vigueur le 24 août
l'avance pour les importations de riz et de brisures                       1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 août 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 23 août 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                    prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                  rue / 100 kg}
             Numéro
                                                                         Courant         1 er term .   2 e term .  3 e term .
         du tarif douanier          Désignation des marchandises            8                 9            10          11
             commun
         10.06              Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  I. riz paddy :
                                     a) à grains ronds                      0                 n             0
                                     b) à grains longs                      0                 0             0           0
                                11 . riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds                      0                 0             0
                                     b) à grains longs                      0                 0             0           0
                            B. semi-blanchi ou blanchi :
                                 I. riz semi-blanchi :
                                     a) à grains ronds                      0                 0            0
                                     b) à grains longs                      0                 0             0          0
                                II. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                      0                 0             0
                                     b) à grains longs                      0                 0             0           0
                            C. en brisures                                  0                 0            0            0