CELEX: 31989R3343
Language: fr
Date: 1989-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3343/89 de la Commission du 7 novembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21), de la catégorie de produits n° 15 (numéro d'ordre 40.0150) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R3343

Règlement (CEE) n° 3343/89 de la Commission du 7 novembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21), de la catégorie de produits n° 15 (numéro d'ordre 40.0150) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 323 du 08/11/1989 p. 0010 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3343/89 DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21), de la catégorie de produits no 15 (numéro d'ordre 40.0150) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21), de la catégorie de produits no 15 (numéro d'ordre 40.0150) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 216 000 pièces; que, à la date du 18 septembre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0150   // 15 (1 000 pièces)   // 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00   // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.