CELEX: 31993R0361
Language: fr
Date: 1993-02-17
Title: Règlement (CEE) n° 361/93 de la Commission, du 17 février 1993, dérogeant au règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d' orange

Avis juridique important

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31993R0361

Règlement (CEE) n° 361/93 de la Commission, du 17 février 1993, dérogeant au règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d' orange  

Journal officiel n° L 041 du 18/02/1993 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0109  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0109 

RÈGLEMENT (CEE) No 361/93 DE LA COMMISSION du 17 février 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orangeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et  notamment son article 18 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 314/93 (4) pour soumettre l'importation des jus d'orange du code NC 2009 11 99 à la délivrance d'un certificat d'importation;  considérant que, pour tenir compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 314/93, soit le 12 février 1993, il convient que les certificats d'importation  demandés avant le 24 février 1993 pour des produits de la sous-position suscitée soient délivrés sans délai,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3518/86, les certificats d'importation demandés avant le 24 février 1993 pour les produits du code NC 2009 11 99 sont délivrés sans délai.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 12 février 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.  (3) JO no L 325 du 10. 11. 1986, p. 14.  (4) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 40.