CELEX: 31984R1058
Language: fr
Date: 1984-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1058/84 de la Commission, du 13 avril 1984, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N° L 104/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 4. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1058/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 avril 1984
               fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      été retenu pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès
 EUROPÉENNES,                                                       lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1984 les
                                                                   prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 104/84 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, lors des fixations du prélèvement
européenne,                                                        valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
                                                                   mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
                                                                   des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                 à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
octobre 1975, portant organisation commune des                     d'écluse ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
Grèce, et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,             n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
                                                                   inchangés jusqu'au 31 juillet 1984 les prélèvements
                                                                   fixés par le règlement (CEE) n0 104/84 ;
considérant que les prix d écluse et les prélèvements
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande de volaille et des œufs,
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0 2778/75
du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 750/81 (') ;
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande de volaille ayant été fixés
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 104/84 (4)
pour la période du 1 er février au 30 avril 1984, il faut
procéder à une nouvelle fixation pour la période du 1 er                                  Article premier
mai au 31 juillet 1984 ; que cette fixation doit, en
principe, être effectuée sur la base des prix des céréales
fourragères pour la période du 1 er novembre 1983 au               1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
31 mars 1984 ;                                                     ment (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à
                                                                   l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont
considérant que, lors de la fixation du prix d écluse              fixés aux montants indiqués à l'annexe du règlement
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er      (CEE) n0 104/84 pour la période allant du 1 er mai au
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix           31 juillet 1984.       (
des céréales fourragères sur le marché mondial que si
le prix de la quantité de céréales fourragères accuse              2.     Toutefois, pour les produits relevant de la posi­
une variation minimale par rapport à celui qui a été               tion 02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I
utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre               du tarif douanier commun pour lesquels le taux du
précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le           droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général
règlement (CEE) n0 2778/75 ;                                       sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les
                                                                   prélèvements sont limités aux montants résultant de
                                                                   cette consolidation .
considérant que le prix de la quantité de ceréales four­
ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
                                                                                             Article 2
(') JO n° L  282 du 1 .  11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L  282 du 1 .  11 . 1975, p. 84.
(3) JO n0 L  80 du 26.   3 . 1981 , p. 1 .
 <  JO n0 L  14 du 17.   1 . 1984, p. 15 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1984.
 ---pagebreak--- 17 . 4. 84                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 104/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission