CELEX: 31986R1519
Language: fr
Date: 1986-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1519/86 de la Commission, du 20 mai 1986, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

21 . 5. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 132/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 1519/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mai 1986
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      ci-dessus est majoré d un montant égal à l'aide à la
                                                                 consommation valable le jour de la mise en application
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           de cette restitution ;
péenne,
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1510/86 (^ a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                modifié le prix de seuil de l'huile d'olive de la campagne
                                                                  1985/1986 ; qu'il y a lieu en conséquence de modifier la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     restitution à la production pour les huiles utilisées pour la
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         fabrication de certaines conserves ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                 à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
n0 3768/85 (2),
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles
3 et 5,                                                          Pour la période du 21 mai au 30 juin 1986, le montant de
                                                                 la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 591 /79        ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour          — 112,31 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines             d'olive produites dans la Communauté et utilisées
conserves de poissons et de légumes ;                                 dans les États membres autres que l'Espagne et le
                                                                      Portugal,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement          — 50,47 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce          d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
restitution ;
                                                                      Portugal,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en      — 12,96 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la              d'olive utilisées en Espagne,
fixation du prélèvement, la restitution à la production est      — 84,17 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés                d'olive utilisées au Portugal.
dans le cadre de cette procédure pour les huiles de la
sous-position 1 5.07 A II a) du tarif douanier commun ;                                     Article 2
que toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des
conserves a été produite dans la Communauté, le montant          Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
M JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           (*) Voir page 11 du present Journal officiel.