CELEX: 31971R1025
Language: fr
Date: 1971-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1025/71 de la Commission, du 19 mai 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 112/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              20    75
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1025/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1971
                        fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                      pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                  certificat d'importation, ce prix doit être le prix cal'
vu le traité instituant la Communauté économique                  valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
 européenne,                                                      pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                  suivant celui au cours duquel a été délivré le
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
juillet 1967, portant organisation commune du                     valable pour embarquement pendant le mois pour
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le                lequel est prévue l'importation ; que, pour une
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                  importation à réaliser pendant les autres mois de
 article 13 paragraphe 6,                                         validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                  le prix caf valable pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­                mois précédant celui au cours duquel est prévue
lèvements fixés à l'avance pour les importations                  l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
de riz et de brisures doivent comporter une prime
                                                                  embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun des                est celui pratiqué pour embarquement pendant le
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                   dernier mois où il existe une offre à terme ;
prime doit être île même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                     considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (s), modifié en dernier               fixation du barème des primes est égal au prix caf
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (4), a établi             d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
les règles de fixation à l'avance des prélèvements                n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
applicables au riz et aux brisures ;                              prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du                      considérant que, dans des circonstances particulières
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission du                   et dans certaines limites déterminées, le taux de la
23 décembre 1970 (6) a modifié la durée de validité               prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
des certificats d'importation pour les produits visés à
l'article 1 er sous c) du règlement n° 359/67/                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
CEE ; qu'il convient d'adapter, en conséquence, la                tions précitées que les primes applicables le 20 mai
fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés             1971 doivent être fixées comme il est indiqué au
à l'avance pour les produits concernés ;                          tableau annexé au présent règlement ; que le montant
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le             des primes ne doit être modifié que lorsque
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                 l'application des dispositions visées ci-dessus im­
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,            plique une modification supérieure à 0,025 unité de
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le            compte,
même produit, la prime doit être fixée en principe à
un montant égal à la différence entre ces deux prix ;
que le prix caf est celui déterminé conformément à
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE le jour de
la fixation des primes ; que les modalités de
détermination des prix caf ont été arrêtées par le
règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en dernier                                        Article premier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2130/69 (7) ; que le
prix caf d'achat à terme doit être également                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                l'avance pour les importations de riz et de brisures
n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                  présent règlement.
(!)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
H    JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(8) JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                                                    Article 2
(4)  JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
(5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15.
(•) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5.                               Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai
H JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22,                             1971 ,
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 112/ 13
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                  ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 19 mai 1971, fixant les primes s'ajoutant
                                                    prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 ( UC / 100 kg
             Numero
                                                                        Courant          1 er term .  2 " term .  3 e term .
        Ju tarif douanier          Désignation des marchandises             5                  6            7          8
            commun
         10.06              Riz :
                            A. en paille ou en grains non
                               pelés :
                                 ( I) Riz en paille                         0                  0           0           0
                                (II) Riz en grains non pelés                0                 0            0           0
                            B. en grains entiers pelés, même
                               polis ou glacés :
                                 (I) dont 90% au moins des
                                      grains ont une longueur
                                      égale ou inférieure à 5,2
                                      mm et un rapport lon­
                                      gueur/largeur inférieur à
                                      2 :
                                      ( a) Riz semi-blanchi                 0                 0            0           0
                                      ( b ) Riz complètement                0                 0            0           0
                                            blanchi
                               ( II ) autre :
                                      ( a) Riz semi-blanchi                 0                 1)           0           0
                                      (b) Riz complètement                  0                 ('           0           0
                                            blanchi
                            C. en brisures                                  0                 0            0           0