CELEX: 62017TN0359
Language: fr
Date: 2017-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-359/17: Recours introduit le 7 juin 2017 — Aldo Supermarkets/EUIPO — Aldi Einkauf (ALDI)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/41
            
         Recours introduit le 7 juin 2017 — Aldo Supermarkets/EUIPO — Aldi Einkauf (ALDI)
   (Affaire T-359/17)
   (2017/C 249/56)
   Langue de dépôt de la requête: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Aldo Supermarkets (Varna, Bulgarie) (représentant: C. Saettel, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «ALDI» – Demande d’enregistrement no 12 749 586
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 dans l’affaire R 976/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de la règle 19 du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               Existence d’une contradiction dans les motifs, en ce que la chambre de recours a admis, au point 18 de la décision attaquée, que le formulaire d’opposition contenait une représentation en couleur de la marque antérieure, et au point 24 de la décision attaquée, que la requérante avait produit un fichier PDF montrant la représentation en couleur de la marque, alors que ces propos sont inconciliables avec le constat fait aux points 22 à 25 de la décision attaquée, selon lequel, en substance, la requérante n’aurait pas prouvé l’existence de sa marque antérieure, en ne fournissant pas de représentation en couleur de cette marque;
            
         
               —
            
            
               Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, en ce que la chambre de recours a relevé d’office la violation de la règle 19 du règlement d’exécution, sans avoir entendu les parties sur ce moyen, alors que le principe du contradictoire impose aux chambres de recours d’entendre les parties sur tout moyen qu’elles entendent soulever d’office;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution.