CELEX: 31989R0744
Language: fr
Date: 1989-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 744/89 de la Commission du 22 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 886/87 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table

Avis juridique important

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31989R0744

Règlement (CEE) n° 744/89 de la Commission du 22 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 886/87 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table  

Journal officiel n° L 080 du 23/03/1989 p. 0040 - 0040

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 744/89 DE LA COMMISSION  du 22 mars 1989  modifiant le règlement (CEE) no 886/87 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3910/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son ar-  ticle 2,  considérant que le règlement (CEE) no 886/87 de la Commission (2) a déterminé les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission pour suivre les importations de pommes de table; qu'il convient d'adapter la dénomination tarifaire des produits en cause, pour tenir compte de la nouvelle désignation tarifaire des produits introduite par le règlement précité (CEE) no 3910/87;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 886/87, la référence à la « position 08.06 A II du tarif douanier commun », est remplacée par la référence aux « codes NC 0808 10 91, 0808 10 93 et 0808 10 99 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 33.  (2) JO no L 85 du 28. 3. 1987, p. 16.