CELEX: 31992R0870
Language: fr
Date: 1992-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 870/92 de la Commission, du 6 avril 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 91 /24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 4. 92
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 870/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 avril 1992
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                            n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                             officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                           cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                            ces    cours    de   change     étant   ceux  constatés    le
                                                                        3 avril 1992 ;
vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                  considérant que le facteur de correction précité affecte
du   riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n°   674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,                  les coefficients d'équivalence ;
                                                                        considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­                 doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 3,                  (CEE) n° 1579/74 de la Commission (l0) modifié en
                                                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (u) être
                                                                        modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 784/92                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission ^, modifié par le règlement (CEE) n0
815/92 0 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                               Article premier
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                        produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                        du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    règlement (CEE) n° 784/92 modifié, sont modifiés confor­
                                                                        mément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
(') JO   n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                                                   Article 2
O   JO   n°   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
f)  JO   n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n"   L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n"   L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1992.
O JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 84.
O JO n0 L 86 du 1 . 4. 1992, p. 80.
O JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                     H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                                  (") JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 7. 4. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 91 /25
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 avril 1992.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 avril 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                (en écus/t)
                                                                   Prélèvements f)
                     Code NC                                                        Pays tiers
                                                       ACP                         (sauf ACP)
                                                                                        0
                   1102 20 10                        250,11                          256,15
                   1102 20 90                        141,73                          144,75
                   1103 13 10                        250,11                          256,15
                   1103 13 90                        141,73                          144,75
                   1103 29 40                        250,11                          256,15
                   1104 1950                         250,11                          256,15
                   110423 10                         222,32                          225,34
                   1104 23 30                        222,32                          225,34
                   1104 23 90                        141,73                          144,75
                   1104 30 90                        104,21                          110,25
                   1 1 06 20 90                      220,08 (3)                      244,26
                   1108 1200                         223,71                          244,26
                   1108 1300                         223,71                          244,26 (6)
                   1108 14 00                        111,85                          244,26
                   1108 1990                         1 1 1 ,85 (3)                   244,26
                   1702 30 51                        291,80                          388,52
                   1702 30 59                        223,71                          290,20
                   1702 30 91                        291,80                          388,52
                   1702 30 99                        223,71                          290,20
                   1702 40 90                        223,71                          290,20
                   1702 90 50                        223,71                          290,20
                   1702 90 75                        305,69                          402,41
                   1702 90 79                        212,59                          279,08
                   2106 90 55                        223,71                          290,20
                   2303 10 11                        277,90                          459,24
 ---pagebreak--- N0 L 91 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 4. 92
            (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                quantité fixe de 5 000 tonnes.
            C) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.
            O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.