CELEX: 32016D1878
Language: fr
Date: 2016-10-21 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1878 de la Commission du 21 octobre 2016 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala pour l'année 2016

22.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/56
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1878 DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2016
   déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala pour l'année 2016
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale et, en dernier lieu, le 1er décembre 2013 au Guatemala.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
            
         
               (3)
            
            
               La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4.
            
         
               (4)
            
            
               Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Guatemala ont dépassé, le 15 septembre 2016, le seuil de 65 000 tonnes métriques défini par l'accord susmentionné.
            
         
               (5)
            
            
               Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient 3,4 % des importations totales, dans l'Union européenne, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2016. De plus, les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala n'ont représenté que 2 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne au cours de la période comprise entre janvier 2016 et juin 2016. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2016 et compte tenu de l'évolution des importations mensuelles jusqu'à ce jour, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Guatemala dépassent 4 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2016, c'est-à-dire que le niveau annuel des importations depuis le Guatemala correspondrait à celui de 2015.
            
         
               (7)
            
            
               Le prix des importations en provenance du Guatemala s'élevait, en moyenne, à 600 EUR/tonne au cours des six premiers mois de l'année 2016, soit un prix moyen inférieur de 1 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées jusqu'en septembre 2016 largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des quatre dernières années, elles ont suivi des tendances similaires et ont présenté des valeurs unitaires analogues. Par exemple, le niveau des importations en provenance de Colombie et du Costa Rica était, en septembre 2016, inférieur de respectivement 915 000 tonnes et 542 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que le niveau de déclenchement total pour le Guatemala pour une année entière (65 000 tonnes).
            
         
               (9)
            
            
               Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union au début du mois de septembre 2016 (945 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents.
            
         
               (10)
            
            
               Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne.
            
         
               (11)
            
            
               Enfin, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en août 2016.
            
         
               (12)
            
            
               Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Guatemala n'était pas appropriée.
            
         
               (13)
            
            
               Étant donné que le volume de déclenchement annuel a déjà été dépassé en septembre, même si le volume total des importations en provenance du Guatemala est faible sur le marché de l'Union européenne, la Commission poursuivra toutefois ses activités régulières de suivi à cet égard,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Guatemala, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée durant l'année 2016.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.
   
      (2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).