CELEX: 52012PC0395
Language: fr
Date: 2012-07-16
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas)

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		52012PC0395
		
			Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) /* COM/2012/0395 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen
d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un montant annuel maximal de
500 millions d’euros, au-delà des plafonds des rubriques concernées du
cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit la
demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41 en vue d’obtenir une
contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 54
entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2
(Construction de bâtiments)[3],
établies dans la Gueldre (Gelderland), région des Pays-Bas de niveau
NUTS II (NL 22).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2011/009 
 État membre || Pays-Bas 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 54 
 Région NUTS II || Gueldre (NL22) 
 Division de la NACE (Rév. 2) || 41 («Construction de bâtiments») 
 Période de référence || 1.2.2011 – 1.11.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2012 
 Date d’introduction de la demande || 15.12.2011 
 Licenciements pendant la période de référence || 516 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif de mesures || 435 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 4 281 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 178 375 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,0 
 Budget total (en EUR) || 4 459 375 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 898 594 
1.           La Commission a reçu la demande le
15 décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières
ont été transmises le 11 juin 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines
visé à l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou
entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
3.           Pour établir le lien entre les
licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font
valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États
membres de l’Union européenne, a été durement frappé par la crise. Le nombre de
prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a
considérablement diminué et les prix des matériaux de construction ont
augmenté, tandis que la demande de logements neufs a fléchi sous l’effet d’une érosion
de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.
4.           Dans son plan européen pour la relance
économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de
l’Union avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données
disponibles confirment le net essoufflement du secteur, en baisse dans l’UE-27
pendant huit trimestres consécutifs (de T1/2009 à T4/2010) par rapport à
la même période précédente, en raison, principalement, de la diminution des
investissements privés dans le secteur résidentiel. 
5.           Aux Pays-Bas, le secteur a subi une baisse
de la production de 12,9 % de 2008 à 2010. Il a connu une reprise de
9,3 % au premier trimestre de 2011, mais la tendance est repartie à la
baisse aux deuxième et troisième trimestres de 2011, et les prévisions pour
2012 ne sont pas bonnes. La croissance économique au troisième trimestre de
2011 a ralenti davantage dans la province de la Gueldre que dans le reste du
pays par rapport à la même période de 2010 (0,6 % pour la Gueldre, et
1,1 % pour les Pays-Bas). De nombreux indicateurs économiques (chiffre
d’affaires, emploi, investissements), positifs en 2010, sont devenus négatifs
en 2011. Le niveau des prix des logements en 2011 a continué à baisser, de
3,6 % par rapport à 2010, pour atteindre le niveau de 2005, une baisse qui
s’est répercutée sur le secteur de la construction. 
6.           La crise économique et financière a conduit
l’État à réaliser des économies afin de faire baisser son déficit public. La
réduction des dépenses publiques a eu des conséquences néfastes directes sur
les investissements dans les programmes d’infrastructure et de logement. La
réduction des dépenses du pouvoir central se répercute aussi sur les autorités
régionales, qui sont contraintes à leur tour de revoir leurs dépenses à la
baisse. La Gueldre devra réduire ses dépenses de 58 millions d’euros par
an à partir de 2011. Le secteur de la construction étant fortement tributaire
du marché intérieur régional, la réduction des budgets et programmes des
pouvoirs publics le place dans une position vulnérable. Les restrictions
budgétaires continueront de porter préjudice à l’emploi dans le secteur.
7.           Par ailleurs, le marché des nouveaux
logements s’est contracté sous l’effet de la baisse des investissements des
sociétés de construction de logements et des municipalités. On déplore aussi
une hausse du nombre de faillites au troisième trimestre de 2011.
Indication du nombre de licenciements accompagnée de
justifications et respect des critères de l’article 2, point b)
8.           Les Pays-Bas ont introduit leur demande au
titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du
règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du
FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région
ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
9.           La demande fait état de
516 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois
comprise entre le 1er février et le 1er novembre 2011,
survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE
Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans la Gueldre (NL
22), une région de niveau NUTS II. Le nombre de licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. 
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
10.         Les autorités néerlandaises font valoir le
caractère imprévisible de la crise financière et économique et de son incidence
sur le secteur. Avant la crise, le secteur de la construction néerlandais était
prospère. Le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés de construction de
logements résidentiels et non résidentiels n’a cessé de baisser depuis le
premier trimestre de 2009, où il était inférieur de près de 20 % au niveau
record de 2008. Depuis le premier trimestre de 2010, le génie civil pâtit lui
aussi de la crise économique. Le chiffre d’affaires atteint par les sociétés de
génie civil a baissé de plus de 7 % de 2009 à 2010, en dépit des mesures
prises par les autorités pour hâter les chantiers d’infrastructure prévus. En
2009, les mesures de ce type avaient encore un effet positif sur le chiffre
d’affaires. 
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
11.         La demande porte sur 516 licenciements
survenus dans 54 entreprises. Les Pays-Bas estiment que seuls 435
travailleurs licenciés bénéficieront du dispositif d’aide et que les autres
devraient trouver un emploi de leur propre initiative ou partir à la retraite:
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Aannemersbedrijf Kranen BV || 2 || Dijkman Bouw B.V. || 5 
 Aannemersbedrijf Kruisselbrink BV || 5 || EMHA B.V. || 6 
 Aannemersbedrijf Volman || 6 || Engelaer v.o.f. || 1 
 Aannemersbedrijf W. Kosters B.V. || 8 || Gebr. Heuting & zn B.V. || 1 
 Aannemersbedrijf Wibo Lochem BV || 40 || GML Gelders Metsel- en Lijmbedrijf BV || 8 
 aanneminsgbedrijf Berendsen- van Geemen BV || 1 || Hermsen Bouw & Timmerwerken B.V. || 3 
 Aannemingsmaatschappij Van Gelder BV || 13 || Hiddink Grondwerken transport B.V. || 12 
 Ad Hofmans Hedel B.V. || 1 || Joosten Bouwservice B.V. || 5 
 B&V Geveltechniek b.v. || 1 || KBZ BV (Keijzer Betonwerken Zutphen BV) || 22 
 Borreman Bouw BV || 6 || Klaassen Bouwmaatschappij Arnhem B.V. || 1 
 Borst Aannemersbedrijf BV || 7 || Kroeze Betonbouw BV || 9 
 Bouw Service Ermelo BV || 42 || Kroeze Geodesie BV || 2 
 Bouwbedrijf Bolster BV || 6 || La Paloma || 1 
 Bouwbedrijf Folmer de Vries BV || 1 || Lenting Bouw V.O.F. || 2 
 Bouwbedrijf Heimensen BV || 8 || Metselbedrijf Asselman BV || 18 
 Bouwbedrijf Jansen-Bolk BV || 8 || Metselbedrijf W. Renden || 6 
 Bouwbedrijf Kiezenbrink BV || 4 || P.B. Huberts Aanneming- en Wegenbouw- || 45 
 Bouwbedrijf Kuiperij BV || 16 || Scholten Gevelrenovatie BV || 13 
 Bouwbedrijf Rusbo BV || 4 || Scholten Metsel- en Stelwerken BV || 35 
 Bouwmij Te Brake B.V. || 6 || Schutten Bouw B.V. || 1 
 Bouw’s Staalbouw B.V. || 10 || T.S. Alround Services BV || 1 
 Burgers van der Wal || 3 || Van den Boom Bouwbedrijf BV || 8 
 Claes B.V. || 1 || Veerdonk en Mulder Bouwbedrijf || 2 
 D & G Timmerfabriek BV || 10 || Verboon Bouwbedrijf B.V. || 1 
 D & M Bouw VOF || 8 || Voegersbedrijf Scholten BV || 15 
 Daams H.T. || 3 || Weijers Eikhout Vestiging Groesbeek BV || 66 
 De Boer Montagetechnieken || 1 || Welling Bouw Didam B.V. || 6 
 Nombre total d’entreprises: || 54 || Nombre total de licenciements: || 516 
12.         Les
travailleurs visés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 420 || 96,55 
 Femmes || 15 || 3,45 
 Citoyens de l’UE || 435 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0 
 15-24 ans || 25 || 5,75 
 25-54 ans || 290 || 66,67 
 55-64 ans || 120 || 27,59 
 > 64 ans || 0 || 0 
13.         Aucun travailleur ne présente un problème de
santé ou un handicap de longue durée.
14.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, cadres de direction et gérants || 2 || 0,46 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 50 || 11,49 
 Professions intermédiaires || 55 || 12,64 
 Employés de type administratif || 35 || 8,05 
 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 10 || 2,30 
 Professions élémentaires || 283 || 65,06 
15.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité
entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être pendant les différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
16.         La Gueldre, la plus grande province des
Pays-Bas, compte environ deux millions d’habitants. La région, dont
la population est instruite, abrite quelque 146 000 entreprises. La
construction emploie relativement beaucoup de monde (environ 60 000
personnes en 2011) par rapport à d’autres secteurs tels que l’industrie
chimique (9 000), les industries alimentaires (15 000) et les
secteurs de la métallurgie et de la fabrication d’équipements électriques
(40 300).
17.         Les principales autorités concernées sont le
ministère des affaires sociales et de l’emploi, l’Opleidingsbedrijf
Doetinchem (organisation du secteur de la construction), le gouvernement
provincial de la Gueldre, l’UWVwerkbedrijf (bureau de l’emploi régional
qui aide les personnes à trouver un nouvel emploi) et Platform Arbeidsmarkt
Onderwijs (qui représente tous les établissements d’enseignement et de
formation professionnelle). Parmi les autres parties prenantes figurent Bouwend
Nederland regio oost (représentation régionale de la fédération patronale
du secteur de la construction), FNV Bouw regio oost (représentation
régionale de la fédération syndicale du secteur), CNV Vakmensen
(représentation de la fédération syndicale chrétienne du secteur de la construction)
et OBD opleidingen (d’autres centres de formation professionnelle pour
le secteur).
Effets attendus des
licenciements sur l’emploi local, régional ou national
18.         Les autorités
néerlandaises font valoir la grande incidence des licenciements, au vu de
l’importance du secteur de la construction dans la Gueldre. En 2011, le taux
d’emploi dans la Gueldre était de 5,9 %, un peu plus élevé que la moyenne
néerlandaise. En 2010, l’emploi dans le secteur de la construction dans la
Gueldre représentait 6,5 % du total des emplois dans la province. En 2010,
le secteur a perdu 4 100 emplois (baisse de 6,5 %). En dépit
d’une légère reprise en 2011 (500 emplois), le secteur a subi de nombreux
licenciements au quatrième trimestre de l’année. En 2011, le taux de chômage
des jeunes a augmenté de 10 %. 
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
19.         Les travailleurs licenciés bénéficieront de
services personnalisés aux centres de formation professionnelle gérés par le
secteur de la construction. Outre qu’ils bénéficieront d’une aide à la
recherche d’un emploi, les travailleurs ciblés participeront chacun à une seule
mesure (les mesures seront toutefois combinées dans un nombre limité de cas
pour atteindre les résultats escomptés). Les Pays-Bas proposent un dispositif
de mesures d’aide aux travailleurs licenciés en trois étapes: la prise en
charge (aide à la recherche d’un emploi), la préparation au marché du travail
(train de mesures individuel) et la mise à l’emploi:
–     
aide à la recherche d’emploi: il s’agit d’informer
individuellement les participants des possibilités de formation et des
perspectives d’emploi et de leur dispenser une formation intensive sur la
recherche d’un emploi et la rédaction de lettres de motivation. Chaque
participant se verra attribuer un interlocuteur de sa région (tous les bureaux
de l’emploi de la région étant associés), qui l’aidera à transmettre les
documents nécessaires (déclarations de revenus, allocations de chômage) et
nouera les premiers contacts avec le secteur de la construction. Selon les
estimations, tous les travailleurs visés bénéficieront de cette mesure;
–     
formation et recyclage: cette mesure consiste, notamment, en un
programme de formation intensive ciblé sur une réorientation professionnelle.
Les séances de formation se déclinent en plusieurs modules, qui peuvent être
suivis séparément, en fonction des compétences et besoins personnels. Une
formation complète s’étend sur environ un an et contient un ensemble de modules
(exemple: formation en maçonnerie de 11,5 mois, composée de modules en
ravalement de façades, en maçonnerie proprement dite, en revêtement). Selon les
estimations, 75 travailleurs y participeront;
–     
aide au reclassement externe: il s’agit d’orienter les
travailleurs ciblés vers de nouveaux secteurs tels que l’ingénierie, les
travaux d’installation électro-technique, le secteur de la santé ou la
restauration, voire de les aider à se recycler dans le secteur de la
construction et à adapter leurs compétences aux besoins du secteur (dans l’éco-construction,
par exemple). Les services d’orientation sont personnalisés: bilan des
compétences et établissement du profil et recherche des emplois ou filières de
formation correspondantes et suivi du reclassement externe. Selon les
estimations, 150 travailleurs bénéficieront de cette mesure; 
–     
aide à la création d’une entreprise: il s’agit d’aider les
travailleurs licenciés à se mettre à leur compte. La mesure se déclinera en une
formation professionnelle (dans l’artisanat, par exemple) et en gestion
d’entreprises. Selon les estimations, 60 travailleurs bénéficieront de
cette mesure;
–     
flexpool, un programme consistant à mettre en relation les
demandeurs d’emploi et les employeurs du secteur de la construction, lesquels
peuvent leur proposer des postes temporaires, sur la base de modalités souples.
Les travailleurs recyclés pourront acquérir une nouvelle expérience tout en
alternant travail et apprentissage. Les travailleurs percevront une
rémunération régulière normale prévue dans la convention collective pour une
durée limitée conformément à la législation néerlandaise sur le travail
flexible. Selon les estimations, 150 travailleurs participeront à ce
programme. 
20.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle,
d’information et de publicité.
21.         Les services personnalisés présentés par les
autorités néerlandaises constituent des mesures «actives du marché du travail»
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces
services à 4 281 000 euros et les frais de mise en œuvre du FEM
à 178 375 euros (soit 4,00 % du montant total). La
contribution totale du FEM demandée s’élève à 2 898 594 euros
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Aide à la recherche d’emploi || 435 || 2 600 || 1 131 000 
 Formation et recyclage || 75 || 18 000 || 1 350 000 
 Aide au reclassement externe || 150 || 8 200 || 1 230 000 
 Valorisation de l’entrepreneuriat || 60 || 4 500 || 270 000 
 Flexpool || 150 || 2 000 || 300 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 4 281 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités de préparation ||   || 0 
 Gestion ||   || 44 594 
 Information et publicité ||   || 44 594 
 Contrôle ||   || 89 187 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 178 375 
 Estimation du coût total ||   || 4 459 375 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 2 898 594 
22.         Les Pays-Bas confirment la complémentarité
des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds
structurels. Ils instaureront les procédures de contrôle nécessaires pour
éliminer le moindre risque de double financement et veilleront à ce que les
activités financées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
23.         C’est le 1er janvier 2012
que les Pays-Bas ont commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné dont le cofinancement par le
FEM est proposé. Cette date constitue donc le début de la période
d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.
Procédures de
consultation des partenaires sociaux
24.         Les
partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration de la demande. La
proposition émane de l’Opleidingsbedrijf Doettinchem, une organisation
du secteur de la construction représentant les partenaires sociaux. Les
activités de préparation incluaient toute une série de réunions à l’échelle
régionale avec des représentants du secteur et des entreprises de construction,
ainsi que des discussions entre les partenaires et les bureaux de l’emploi
régionaux. Les discussions ont permis de convenir d’un dispositif en faveur des
travailleurs licenciés, lequel prévoit la mise en place d’un intermédiaire
chargé d’avertir des postes vacants dans la construction et les métiers
techniques. De nombreux volets du dispositif ont été introduits ultérieurement
dans le projet. Les partenaires sociaux sont aussi associés à son exécution,
comme ils chapeautent les établissements de formation et d’enseignement dans le
secteur. 
25.         Les autorités néerlandaises ont confirmé que
les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives
aux licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
26.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur
demande, les autorités néerlandaises:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu
de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
27.         Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que
la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui
gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen aux Pays-Bas.
L’agence pour les affaires sociales (département du ministère des affaires
sociales et de l’emploi) sera chargée du suivi, du contrôle, des activités
d’information et de publicité et des paiements relatifs au FEM.
Financement
28.         Au vu de la demande des Pays-Bas, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de
2 898 594 euros, somme qui représente 65 % du coût total.
L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations
fournies par les Pays-Bas.
29.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge
disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire
intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la
rubrique 1a du cadre financier.
30.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au
FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le
prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
31.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de «trilogue» sous la forme
simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité
budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé.
32.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
33.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer le montant de 2 898 594 euros à
mobiliser pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009
NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[5],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[6],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[7],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’intervention du FEM a été élargi
aux demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le
30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont
le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 000 000 EUR.
(4)       Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas
ont introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus
dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2
(«Construction de bâtiments») et situées dans la Gueldre (NL22), une région de
niveau NUTS II; ils ont également transmis des informations
complémentaires, dont les dernières ont été reçues le 11 juin 2012.
La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
2 898 594 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
introduite par les Pays-Bas,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 2 898 594 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des
activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[6]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[7]               JO C […] du […], p. […].