CELEX: C1997/331/40
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 9 juillet 1997 dans l'affaire T-63/96: Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Rapport de notation - Réclamation - Rejet implicite - Irrecevabilité manifeste du recours)

1 . 11 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 331 / 19
BED SA est conforme à l' article 3 de la décision n0 3855/            Recours introduit le 24 juillet 1997 par H & R Ecroyd
91/CECA et est donc compatible avec le marché commun,                 Holdings Ltd contre Commission des Communautés
le Tribunal (cinquième chambre élargie ), composé de M.                                          européennes
R. Garcia-Valdecasas, président, et de Mme V. Tiili, MM.                                    (Affaire T-220/97)
J. Azizi, R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffier:
M. A. Mair, administrateur, a rendu le 25 septembre 1997                                       ( 97/C 331 /41
un arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) La décision reproduite dans la communication 94/C                                (Langue de procédure: l'anglais)
       400/02 de la Commission, en application de l'article 6
       paragraphe 4 de la décision n° 3855/91 /CECA, adres­           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       sée aux autres Etats membres et autres parties intéres­        péennes a été saisi, le 24 juillet 1997, d'un recours dirigé
       sées, relative aux aides que le Luxembourg projette            contre la Commission des Communautés européennes et
       d'accorder à ProfilARBED SA (ARBED) [aides d'État              formé par H & R Ecroyd Holdings Ltd, représentée par
       C 25/94 (ex N 11 /94)], est annulée.                           William Neville, Peter Duffy et Philippa Watson et ayant
                                                                      élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet Elvinger
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                           Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill .
3 ) Le grand-duché de Luxembourg et ARBED SA sup­
       porteront leurs propres dépens.                                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
H JO C 248 du 23 . 9 . 1995 .
( 2 ) JO C 400 du 31 . 12 . 1994, p . 10 .                            — annuler la décision de la Commission contenue dans
                                                                           sa lettre du 16 mai 1997 adressée à l' avocat de la
                                                                           requérante
                                                                           et
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                              — condamner la Commission aux dépens.
                          du 9 juillet 1997
dans l'affaire T-63/96: Augusto Fichtner contre Commis­               Moyens et principaux arguments
              sion des Communautés européennes H
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Réclamation —
      Rejet implicite — Irrecevabilité manifeste du recours)          La requérante renvoie à l'arrêt rendu à titre préjudiciel par
                                                                      la Cour de justice le 6 juin 1996 dans l'affaire C-127/94
                            ( 97/C 331 /40 )                          [The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and
                                                                      Food, ex parte: H & R Ecroyd Holdings Ltd et John
                  (Langue de procédure: l'italien)                    Rupert Ecroyd f 1 )], ci-après l' «arrêt », qui affirme qu'on a
                                                                      illégalement refusé aux producteurs comme la requérante
Dans l'affaire T-63/96, Augusto Fichtner, fonctionnaire de            l'octroi d'une quantité de référence spécifique en applica­
la Commission des Communautés européennes, demeurant                  tion de l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement ( CEE)
à Besozzo ( Italie), représenté par Me Vincenzo Salvatore,            n° 857/84, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
avocat au barreau de Pavie, contre Commission des                     l'application du prélèvement visé dans l' article 5 quater du
Communautés européennes ( agents: MM . Gianluigi Valse­               règlement ( CEE ) n° 804/68 (2) dans le secteur du lait et
sia et Alberto dal Ferro ), ayant pour objet, d'une part, une         des produits laitiers, tel que modifié par le règlement
demande d'annulation de la décision de la Commission du
                                                                      ( CEE) n° 764/89 du 20 mars 1989 ( 3 ).
12 février 1996, portant rejet explicite de la réclamation
du requérant du 14 février 1995 relative à son rapport de
notation pour la période du 1 er juillet 1991 au 30 juin              La requérante attaque la décision de la Commission du
1993 , et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en          16 mai 1997, dans laquelle cette dernière soutient qu'elle
réparation des préjudices matériel et moral prétendument              n'est pas tenue de s'assurer de l'exécution de l'arrêt. A la
subis par le requérant, le Tribunal ( quatrième chambre ),            suite de ce refus, la requérante demeure illégalement privée
composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh              de quota depuis 1989 et subit un préjudice grave et
et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le            continu .
9 juillet 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­
vant.
                                                                      La requérante invoque la violation des articles 155 et 176
1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­                 du traité et de droits fondamentaux . Les articles 155 et
       vable.                                                          176 imposent à la Commission l'obligation « de prendre
                                                                      les mesures que comporte l'exécution » de l'arrêt de la
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                      Cour, et selon la jurisprudence de la Cour, la Commission
                                                                      est tenue « de réexaminer la situation individuelle » d' une
H JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .                                         personne qui a été victime d'un traitement illégal. La posi­
                                                                      tion de la Commission représente une sérieuse méconnais­
                                                                      sance de ses obligations claires.