CELEX: 51971PC0795
Language: fr
Date: 1971-07-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1060/69 fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 795
Vol. 1971/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 795 final
                                                Bruxelles , le 13 juillet 1971
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE) n° 1060/69 fixant les quantités
    de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication
             des marchandises relevant du règlement ( CEE) n° 1059/69
                                 PROPOSITION D' UN   ■
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 204/69 établissant , pour certains
          produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
         relevant pas de l' annexe II du traité , les règles générales
     relatives à l' octroi des restitutions et les critères de fixation
                                de leur montant
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0H(71 ) 795 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE SES MOTIFS
1.           L' article 2 sous a) du règlement (CEE) n° IO6O/69 du Conseil , du
28 mai 1969 I fixant les quantités de produits de base considérées comme
étant entrées dans la fabrication des marchandises' relevant du règlement
(CEE) n° 1059/69 ( l )» dispose que , pour le calcul des éléments mobiles
à percevoir sur la base des quantités visées à son article 1er , on entend
par riz :                 '
             – en ce qui concerne les marchandises relevant de la position
          ■     19.02 , le riz èà brisures ;
       - v . – en ce qui concerne' "les autres marchandises , le riz décortiqué .
             Or, afin de mieux tenir compte des différences que présentent le
marché du riz à grains ronds et celui du riz à grains longs , le règlement
(CEE ) n° /71 du Conseil , du                              1971 » modifiant le
règlement n° 359/57/CEE portant organisation commune du marché du riz (2 ),
a prévu la fixation d' un prix de seuil et le calcul d' un prix CAP distinct
pour chacun de ces deux types de riz ( décortiqué et. blanchi ) à compter
du 1er septembre 1971 *
             Il convient dès lors de déterminer le type de riz décortiqué qui
devra être pris en considération pour le calcul de l' élément mobile appli­
cable à l' importation des marchandises pour lesquelles le règlement
(CEE) n° IO60/69 dispose qu' il doit être fixé sur la base d' une quantité
forfaitaire de ce produit .
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 7
( 2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak--- 2.        En application des dispositions de l' annexe C du règlement (CEE )
n° 204/69 du Conseil , du 28 janvier 1969 , établissant , pour certains . .
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l' annexe II du traité , les règles générales relatives à l' octroi des
restitutions et les critères de fixation de leur montant ( 3 ), l' exportation
de certaines marchandises . fabriquées à partir de riz ouvre droit à une
restitution à l' exportation fondée sur une quantité forfaitaire de riz
décortiqué ou de riz blanchi .
          Pour les mêmes raisons que celles visées sous l ), il y a lieu
de préciser quel type de riz décortiqué ou de riz blanchi doit être , pris
en considération pour la détermination de la restitution applicable à
l' exportation des marchandises concernées .
( 3 ) J.O. n° L 29 du 5.2.1969 , P. 1
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION D' UN
                              ?JI!GLE'"EHT ( :EE ) DU CONSEIL
              modifiant' le règlement (CEE) n° IO6O/69 fixant les
              quantités de produits de base considérées comme étant
              entrées dans la fabrication des marchandises relevant
                           du règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                    ! '
vu le traité instituant là Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 1059/69            Conseil , du 28 mai 1969 » déterminant
le régime d' échanges applicable à certaines marctiendi-ses: résultant
de la transformation de produits agricoles ( l ), modifié on dernier lieu par
le règlement (CIS) n° 2551/70 (2 ), et notamment Bon article 4 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que l' article 2 sous a) du règlement n° (CEE) n° IO6O/69 du
Conseil , du 28 mai 1969s fixant les quantités de produits de base consi­
dérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant
du règlement (CEE) n° 1059/69 ( 3 ), modifié par le règlement (CEE)
n° 1231/70 (4 )1 dispose que , pour le calcul des éléments mobiles à percevoir
sur la base des quantités visées à son article 1er , on entend par riz :
          – en ce qui ooncerne les marchandises relevant de la position
            19.02 , le riz en brisures
          - en «ce qui- ck>ncërhè les autres marchandises , 'le riz' décortiqué ;
( 1) J.O. "n° L 141 du 12.6.1969 , p. V
(2 ) J.O. n° L 275 du I9.i2.i970 , p. 2
( 3 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 7
(4) J.O. n° L 141 du 29.6.1970 , p. 38                            .../...
 ---pagebreak---                                            -2-
considerant qu' afin de mieux tenir compte des differenceg que présentent
le marché du riz à grains ronds et celui ÉU riz à grains longs , le
règlement (CEE ) n°          1 /71 dû Conseil , du
modifiant le règlement n° 359/67/CEE portant organisation oommune du marché
du riz (5 )» a prévu - la fixation d' un prix de seuil et le calcul d'un
prix CAF distincts pour le riz décortiqué à grains ronds et pour le riz
décortiqué à grains longs ;
considérant qu' il y a lieu , en conséquence , de préciser le type de riz
décortiqué à retenir pour le calcul des éléments mobiles à percevoir
à l' importation des marchandises autres que celles relevant de la position
19*02 du tarif douanier commun ,
A AREuTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
          Le texte de l' article 2 sous a) du règlement (CEE) n° IO60/69 est
remplacé par le texte suivant :
          " - en ce qui concerne les marchandises relevant de la position
                19.02 , le riz en brisures;                    '
            – en ce qui concerne les autres marchandises , le riz décortiqué
              , à grains longs
                                       Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janviar 1972 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et .....
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                      Fait à
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
( 5 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D' UN
                            REGLE' TOIT ( OEE ) DU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CEE ) n° 204/69 établissant ,
                   pour certaines produits agricoles exportés sous
                   forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
                   du traité , les règles générales relatives à l' octroi ,
                   des restitutions et" les critères de     fixation de leur
                                         montant .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,              1
vu le règlement nô 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 , portant
organisation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par
la règlement (CEE ) n°          /71 ( 2 ), et notamment son article YJ
paragraphe 5 »                                     - • •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en application des dispositions de l' annexe C du
règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil , du 28 janvier' 1969 » établissant ,
pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas, de l' annexe II du traité , les règles générales relatives a
l' octroi des restitutions et les critères ,de fixation - de lçur .mon,tan.t ( 3,)-,
modifié en dernier lieu par le règlement . (CEE) n°        /71 ( 4)» l' exporta­
tion de certaines marchandises fabriquées à partir de riz ouvre droit
à une restitution à l' exportation fondée sur une quantité forfaitaire
de riz décortiqué ou de riz blanchi :
( 1 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , P. 1
( 2 ) J.O. n° L
( 3 ) J.O. n° L 29 du 5.2.1969 , p. 1                              • • •/ • • •
( 4 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                         -2-
considérant que , compte tenu des différences que présentent le marché
du riz à grains ronds et celui du riz à grains longs , il y a lieu de
préciser quel type de riz décortiqué ou de riz "blanchi doit être pris en
considération pour la détermination de la restitution applicable à
l' exportation des marchandises concernées .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
         A l' annexe C du règlement (CEE ) n° 204/69 "-
         – l' intitulé de la colonne " Riz décortiqué " est remplacé par
           l' intitulé suivant : " Riz décortiqué à grains longs
         – l' intitulé de la colonne " Riz blanchi " est remplacé par
           l' intitulé suivant ; " Riz blanchi à grains ronds
                                    Article 2
         Le présent règMment entre en vigueur le 1er septembre 1971 *
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait à
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président