CELEX: 51965PC0404
Language: fr
Date: 1965-10-21
Title: Proposition de modification, en application de l'article 149 al, 2 CEE, de la proposition d'un règlement du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 404
Vol. 1965/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                      COM(65)404 final
                                                      Bruxelles , le 21 oototro 19^5
            Proposition de modification , en application de l' article
           149 al , 2 CEE , de la proposition d' un règlement . du Conseil
           portant application de » règles de concurrence aux secteurs
            des transports par chemin de fer , par route et par voie
                                    navigatie
                    (Présentée par la Commission au Conseil )
                                                              it » /
 COM(65 ) 404 final
 ---pagebreak---     ProposT-ta-on de modifxcatxcm ,■ en application de l' article
    149 al » 2 CEE , de la proposition d' un règlement du Conseil
    portant application des règles de concurrence aux secteurs
    des transports par chemin de fer , par route et par voie
         ., '                  navigable                          - ■ \ '■
               ( Présent® par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 87 j
vu la proposition de la Commission )
vu l' avis du Comité économique et socsalj
vu l' avis du Parlement Européen }
considérant qu' on vertu du règlement no. 141 du Conseil du 2 6 novembre
1962 , le règlement no. 17 du Conseil du 6 février 1962 n' est pas
appliqué aux accords , décisions et pratiques concertées dans le sec­
teur des transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation
des prix et conditions de transport ,, la limitation ou le contrôle
de l' offre de transport ou la répartition des marchés de transport ,
non plus qu' aux positiorB dominantes au sens de l' article 86 du Traité
sur le marché des transports y
considérant qu' en ce ^ui concerne les transports par chemin de fer ,
par route et par voie navigable , cette non-application est limitée
au 31 décembre 19^5 5
considérant qu' afin de donner aux entreprises participant à des
accords , décisions et pratiques concertées la possibilité de
prendre les mesures d' adaptation nécessaire , il paraît opportun
de proroger de deux années , c 'est-Sr-dire jusqu' au 31 décembre 19&7 ,
l' application de l' article 1er du règlement no. 141 aux secteurs des
transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT »
                               Article 1
A l' article 3 du règlement no. 141 , les termes " jusqu' au 31 décembre
1965 " sont remplacés par " jusqu' au 31 décembre 1967 ".
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er janvier 1966 .
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
                                     P^-it à Bruxelles , le .
                                     Par le Conseil
                                     Le Président