CELEX: C2002/180/14
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-286/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Télécommunications — Réseau ouvert — Service universel")

C 180/8                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          27.7.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)                                                         (troisième chambre)
                             du 6 juin 2002                                                            du 13 juin 2002
                                                                            dans l’affaire C-286/01: Commission des Communautés
dans l’affaire C-274/01: Commission des Communautés
                                                                                     européennes contre République française (1)
        européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                            («Manquement d’État — Télécommunications — Réseau
(«Manquement d’État — Directive 98/76/CE — Non-trans-                                         ouvert — Service universel»)
                   position dans le délai prescrit»)
                                                                                                       (2002/C 180/14)
                            (2002/C 180/13)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                            Dans l’affaire C-286/01, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-274/01, Commission des Communautés euro-                   péennes (agents: MM. P. Nemitz et B. Mongin, puis par
péennes (agent: Mme M. Wolfcarius) contre Royaume de                        M. H. van Lier) contre République française (agents: M. G. de
Belgique (agent: M. F. van de Craen) ayant pour objet de faire              Bergues et Mme A. Bréville-Viéville, puis par M. G. de Bergues
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,             et Mme V. Dan) ayant pour objet de faire constater que, en ne
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-               mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, la totalité
mer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre                      des dispositions législatives, réglementaires et administratives
1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la               nécessaires à la transposition de la directive 98/10/CE du
profession de transporteur de marchandises et de transporteur               Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998,
de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle                 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert
des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser               (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service
l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transpor-          universel des télécommunications dans un environnement
teurs dans le domaine des transports nationaux et internatio-               concurrentiel (JO L 101, p. 24), et en particulier de ses
naux (JO L 277, p. 17), le royaume de Belgique a manqué aux                 articles 6, paragraphes 3 et 4, 10, 21 et 26, la République
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la               française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann (rappor-                   des articles 32 de ladite directive et 249 CE, la Cour (troisième
teur), président de chambre, M. Wathelet et A. Rosas, juges,                chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le              MM. C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat
6 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 juin
                                                                            2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                            1)    En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, la totalité
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                  des dispositions législatives, réglementaires et administratives
      se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre
                                                                                  nécessaires à la transposition de la directive 98/10/CE du
      1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la
                                                                                  Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998,
      profession de transporteur de marchandises et de transporteur
                                                                                  concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert
      de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des
                                                                                  (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service
      diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice
                                                                                  universel des télécommunications dans un environnement
      effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le
                                                                                  concurrentiel, et en particulier de ses articles 6, paragraphes 3
      domaine des transports nationaux et internationaux, le royaume
                                                                                  et 4, 10, 21 et 26, la République française a manqué aux
      de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                                  obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 de ladite
      vertu de cette directive.
                                                                                  directive.
2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                       2)    La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 245 du 1.9.2001.                                                   (1) JO C 245 du 1.9.2001.