CELEX: 51995PC0214
Language: fr
Date: 1995-05-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    Bruxelles, le 30.05.1995
                                    COM(95)214 final
                    Proposition de
         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant suspension temporaire des droits autonomes du
   tarif douanier commun sur un certain nombre de
                   produits agricoles
            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
   Au courant du premier trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe
   Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension
   temporaire des droits du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats
   membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en
   vigueur.
   La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits agricoles.
   Pour les produits industriels, les propositions de règlement portant suspension tarifaire
    des droits autonomes du tarif douanier commun sont aussi en préparation.
3.  Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la
    lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux
    Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du
    13.9.89, p. 2).
    A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée
    pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe.
    Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de
    la mesure proposée est fixée à 12 mois.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                              REGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL
                                               du         1995
             portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                               sur un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                          économique dans les secteurs        intéressés, il
                                                           convient de ne prendre ces            mesures de
vu le traité instituant la Communauté                      suspension qu'à titre temporaire,  en fixant leur
européenne, et notamment son article 28,                   durée de validité en fonction de    l'intérêt de la
                                                           production communautaire,
vu la proposition de la Commission,
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
considérant que, pour les produits visés au
présent règlement, la production est actuellement                           Article premier
insuffisante ou nulle dans la Communauté et que
les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux              Les droits autonomes du tarif douanier commun
besoins des industries utilisatrices de la                 relatifs aux produits énumérés dans le tableau
Communauté;                                                figurant à l'annexe sont suspendus au niveau
                                                           indiqué en regard de chacun d'eux.
considérant qu'il est de l'intérêt de la
Communauté de procéder à la suspension totale              Ces suspensions sont valables du 1er juillet 1995
des droits autonomes du tarif douanier commun              au 30 juin 1996.
dans ces cas;
considérant qu'il incombe à la Communauté de                                    Article 2
décider de la suspension de ces droits autonomes;
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er
considérant que, compte tenu des difficultés               juillet 1995.
d'apprécier de manière rigoureuse, dans un
proche avenir, l'évolution de la situation
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
          Fait à           Je          1995.
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---    Code NC               TARIC    Désignation des marchandises                                     Taux des droits autonoaes (X)
 1 ex971G218e            *18      Pois en cosses de l'espèce Pisua sali vue de la variété
                                  Horlense axiphiua,   congelés, d'une épaisseur totale
                                  n'excédant pas 6aa, destinés à être utilisés, dans leurs
                                  cosses, dans la fabrication de plats préparés (a) (b)
 2 exe?119969            *11      Champignons, à l'exception des chaapignons des espèces
                         >91      flgaricus spp., conservés provisoireaent dans de l'eau salée,
                                  soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
                                  provisoireaent leur conservation, sais iapropres a
                                  l'atiaentation en l'état, destinés à l'industrie des conserves
                                  alimentaires (a)
 3 ex8712388G            (17      Chaapignons, à l'exception des chaapignons des espèces
                         •24      flgaricus spp., desséchés, présentés entiers, en tranches ou
                                  en aorceaux identifiables, destinés à subir un traitaient autre
                                  que le siaple reconditionneaent pour ta vente au détail (a)
                                   (b)
 4 ex87133396            *28      Haricots blancs, secs, de l'espèce PhaseoLus vulgaris,    dont
                                  pas plus de 2X en poids ne sont retenus par un taais
                                  coaportant des ouvertures d'un diaaètre de 8aa, destinés à
                                   l'industrie des conserves alimentaires (a)
 S ex88841(              »11       Dattes fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la
                         »21       transformation, à l'exclusion de la fabrication d'alcool    (a)
 6  ex88841888           «12       Dattes fraîches ou sèches, destinées à être conditionnées pour
                         *22       ta vente au détail en emballages iaaédiats d'un contenu net
                                   n'excèdent pas 11kg (a)
 7  ex8818485G           118       Fruits du Vacciniu»  aacrocarpon,  frais
 8  ex88189G8S           *te       Fruits de l'églantier, frais
 9    88119859                     Fruits du genre Vacciniua,   cuits ou non, à l'état congelé,
      88119878                     sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
   ex88119895            «66
                         «67
18 ex8811989S            M8        Fruits de l'églantier, aêae cuits, congelés, sans addition de
                                   sucre ou d'autres édulcorants
         (a) Le contrSle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par
             application des dispositions coaaunautaires édictées en la aatière.
         (b) Toutefois, la suspension n'est pas adaise lorsque le traiteaenl est réalisé
             par des entreprises de vente au déta-tl ou de restauration.
 ---pagebreak---                                    FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire
   des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits
   agricoles.
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE.
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits sûsvisés.
5. Coût de l'action :
   à la charge du budget de la CE (droits de douane non perçus - DNP):
   L'évaluation prévisionnelle du coût est rendue difficile, principalement à cause du manque
   de statistiques communautaires récentes et de l'arrivée des trois nouveaux Etats membres
   pour lesquels aucune information économique complète n'est disponible.
   En prenant en compte:
   - les dernières statistiques EUROSTAT connues (DNP de 22 MECU pour l'année 1993)
   - les déclarations des Etats membres sur l'utilisation des suspensions
   - la période de validité du présent règlement (1.7.95 / 30.6.96)
   - la présence de trois nouveaux Etats membres
   - la reconduction du règlement à l'identique.
   La meilleure estimation du montant des DNP pour l'année 1995 est de 24 MECU.
   L'action prévue pour une durée d'un an, correspond à un montant équivalent.
   Coût prévisionnel de l'action actuelle (1.7.95 / 30.6.96)
   24 000 000 ECU
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 214 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-240-FR-C
                                                              ISBN 92-77-89265-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg