CELEX: 31985R2962
Language: fr
Date: 1985-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2962/85 de la Commission, du 23 octobre 1985, fixant les restitutions  à l'exportation dans le secteur des oeufs

25 . 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 285/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 2962/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 octobre 1985
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le traité instituant la Communauté économique                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 européenne,                                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      tiret précédent, et du coefficient précité ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  considérant que l'application de ces règles et critères à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (2), et            la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                    œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
 alinéa première phrase,                                           permette la participation de la Communauté au
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   commerce international et tienne compte également
                                                                   du caractère des exportations de ces produits ainsi que
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement           de leur importance à l'heure actuelle ;
 (CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sur le marché mondial et dans la Communauté                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          la viande de volaille et des œufs,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de                 La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
 retenir pour le calcul de ces dernières :                        est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                ment (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au               tution sont fixés à l'annexe .
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affectée du coefficient prévu à                                  Article 2
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 (4), modifié en dernier lieu par le règle­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     ment (CEE) n° 855/84 0­                                       1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 23 octobre 1985 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO   n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO   n0 L  364 du 29 . 12. 1981 , p. 1 .
O   JO   n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
(4) JO   n0 L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n° L  90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 285/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 10 . 85
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 octobre 1985 , fixant les restitutions a
                                          l'exportation dans le secteur des œufs
             Numéro du
            tarif douanier                          Désignation des marchandises                        Restitutions
               commun
                                                                                                      Écus/100 pièces
           04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                              conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                 .    pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                      des États-Unis d'Amérique :
                                      a) Œufs à couver (a) :
                                         1 , de dindes ou d'oies                                            2,90
                                         2, autres                                                          1,20
                                                                                                       Écus / 100 kg
                                      pour les exportations vers toutes destinations :
                                      b) autres                                                           20,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                   pour les exportations vers toutes destinations :                 '
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         1 , séchés                                                        82,00
                                         2, autres                                                        21,00
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                         1 , liquides                                                      37,00
                                         2, congelés                                                       39,00
                                         3 , séchés                                                        83,00
           (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour repondant aux
                conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.