CELEX: 31994R0215
Language: fr
Date: 1994-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 215/94 de la Commission, du 31 janvier 1994, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

1 . 2. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 27/49
                                    REGLEMENT (CE) N° 215/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1994
                   relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                               l'organisme d'intervention espagnol
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         une adjudication conformément aux dispositions du
                                                                     présent règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   vue de la vente sur le marché de la Communauté des
                                                                     quantités suivantes d'huile d'olive :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            — environ 1 500 tonnes d'huile d'olive vierge,
 tion commune du marché dans le secteur des matières                 — environ 5 1 50 tonnes d'huile d'olive vierge courante,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          — environ 400 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
 n0 3179/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                     Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78           (CEE) n0 2960/77, le SENPA est autorisé, dans le cas où la
 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/             quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500
 90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive             tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
 détenue par les organismes d'intervention s'effectue par            ment de cette huile.
 adjudication ;
 considérant que, en application de l'article 12                                              Article 2
 paragraphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
 d'intervention espagnol possède certaines quantités
 d'huile d'olive ;                                                   La publication de l'appel d'offres a lieu le 4 février 1994.
 considérant que le règlement (CEE) n" 2960/77 de la                 Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            d'entreposage, sont affichés par le SENPA, calle Benefi­
 (CEE) n° 3818/85 (6), a fixé les conditions de vente par            cencia, 8 , Madrid 28004, Espagne.
 adjudication sur le marché de la Communauté et pour
 l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du              Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
 marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la           sans délai à la Commission .
 mise en vente d'une partie des huiles en question ;
 considérant que, dans la situation actuelle du marché des                                    Article 3
 huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités
 réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer         Les offres doivent parvenir au SENPA, calle Beneficencia,
 au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement             8, Madrid 28004, Espagne, au plus tard le 15 février 1993
 minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de               à 14 heures (heure locale).
 prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les
 offres que pour une quantité maximale ;                            L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
                                                                    personne physique ou morale qui exerce une activité dans
 considérant que le comité de gestion des matières grasses          le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,       date du 31 décembre 1992, dans un registre public d'un
                                                                    État membre.
                                                                    Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     pour une quantité maximale de 500 tonnes.
                        Article premier                                                       Article 4
 L'organisme d'intervention espagnol Servicio nacional de           1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
productos agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre               lampantes, les offres sont faites pour une huile de 3 de­
                                                                    grés d'acidité.
(')  JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO  n0 L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.                          2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
O    JO  n0 L 331 du 28.  11 . 1978, p. 13.                         de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
(4)  JO  n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O    JO  n" L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.                          égal au prix offert augmenté ou diminué conformément
(6)  JO  n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                          au barème ci-dessous :
 ---pagebreak---  N° L 27/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 94
— jusqu à 3 degrés d'acidité :                                      délai prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le
    augmentation de 0,32 écu pour chaque dixième de                 prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État
    degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,                membre concerné .
— plus de 3 degrés et jusqu'à 5 degrés d'acidité :                                           Article 7
    diminution de 0,32 écu pour chaque dixième de degré
    d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,                       La vente de l'huile d'olive est effectuée par le SENPA au
                                                                   plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la
— plus de 5 degrés d'acidité :                                     notification de la décision visée à l'article 6. Le SENPA
    diminution supplémentaire de 0,35 écu pour chaque              communique aux organismes stockeurs la liste des lots
    dixième de degré d'acidité en plus par rapport à 5 de­         non attribués.
    grés.
                                                                                             Article 8
                          Article 5
                                                                   La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu         n0 2960/77 est fixée à 18 écus par 100 kilogrammes.
pour le dépôt d'offres, le SENPA transmet à la Commis­
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en                                      Article 9
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                          L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                                                                   (CEE) n° 2960/77 est égale à 3 écus par 100 kilogrammes.
                          Article 6
                                                                                            Article 10
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
ment n0 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque         Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission