CELEX: 31976D0256
Language: fr
Date: 1976-02-16 00:00:00
Title: 76/256/CEE: Décision de la Commission du 16 février 1976 relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire au Liban (les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi.)

26. 2. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 50/31
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 février 1976
              relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
                   international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire au Liban
                         (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (76/256/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      1 . Conformément aux dispositions des règlements
                                                                 (CEE) nos 1826/74 et 1827/74, il est procédé à la
                                                                 livraison au CICR de 25 tonnes de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            visées à l'article 7 du règlement (CEE) n0 804/68 et
                                                                 destiné au Liban .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
son article 28 ,                                                 2.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                 concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
                                                                 fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/68 de
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                 la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de          lités d'application du stockage public du lait écrémé
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à           en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
certains pays en voie de développement et organismes             (CEE) n0 1 457/75 (6).
internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­
sition du Comité international de la Croix-Rouge                 L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                rouge d'une dimension de 10 cm sur 10 cm, et, en
que le CICR a fait une demande de livraison de 25                lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­
tonnes de lait écrémé en poudre destiné au Liban ;               tion suivante :
                                                                 « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                économique européenne — Action du Comité interna­
1826/74 du Conseil, du 1 1 juillet 1974, établissant les         tional de la Croix-Rouge — À distribuer gratuite­
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé        ment ».
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains
pays en voie de développement et organismes interna­
tionaux (4), prévoit que, pour déterminer les frais                                       Article 2
d'acheminement, il peut être fait appel à une procé­
dure de gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;        1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé :
                                                                 — auprès de l'organisme d'intervention du Royaume­
considérant que, compte tenu de la situation au Liban                 Uni pour une quantité de 15 tonnes,
et de la nécessité d'apporter une aide rapide, il est            — auprès de l'organisme d'intervention français pour
nécessaire de livrer la quantité demandée par avion ;                 une quantité de 10 tonnes.
que, le CICR assure le transport aérien et prend
livraison de la marchandise à l'aéroport ; que, pour             L'organisme d'intervention concerné livre en supplé­
l'acheminement de cette quantité depuis l'entrepôt               ment 2 % de sacs vides .
jusqu'à l'aéroport d'embarquement, il doit être fait
appel à une procédure de gré à gré ;                             2.     La livraison est à effectuer le plus rapidement
                                                                 possible :
considérant que les mesures prévues à la présente déci­          — pour une quantité de 15 tonnes à l'aéroport de
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                  Londres ;
lait et des produits laitiers,
                                                                 — pour une quantité de 10 tonnes à l'aéroport de
                                                                      Paris .
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(-') JO n0 L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                          (5) JO n » L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34 .
b) JO n° L 190 du 13. 7. 1974, p. 20.                            h) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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                        Article 3                                                  Article 5
1 . Le montant couvrant les frais de livraison à partir    Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au       (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
stade franco aéroport est déterminé par l'organisme         en poudre livré au titre de la présente décision .
d'intervention concerné par une procédure de gré à
gré aux conditions les moins onéreuses .                                           Article 6
2.     Les organismes d'intervention communiquent           Le Royaume-Uni et la République française sont desti­
immédiatement     à  la  Commission    un  double    des    nataires de la présente décision .
contrats de gré à gré.
                        Article 4                           Fait à Bruxelles, le 16 février 1976 .
1.     Le CICR supporte tous les frais en aval de la                                  Par la Commission
livraison de la marchandise .
                                                                                        P. J. LARDINOIS
2. Un certificat de prise en charge est délivré à la
livraison par le réceptionnaire désigné par le CICR .                             Membre de la Commission