CELEX: 62017TA0369
Language: fr
Date: 2018-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-369/17: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Décision fixant le nombre d’annuités — Délai raisonnable — Droit d’être entendu — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Confiance légitime — Responsabilité — Préjudice matériel»)

201807060641994552018/C 259/483692017TC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180607353511Affaire T-369/17: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Décision fixant le nombre d’annuités — Délai raisonnable — Droit d’être entendu — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Confiance légitime — Responsabilité — Préjudice matériel»)
 ---documentbreak--- C2592018FR3510120180607FR0048351351Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Winkler/Commission
   (Affaire T-369/17) (
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      )
   «(«Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Décision fixant le nombre d’annuités — Délai raisonnable — Droit d’être entendu — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Confiance légitime — Responsabilité — Préjudice matériel»)»2018/C 259/48Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernd Winkler (Grange, Irlande) (représentant: A. Kässens, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 26 septembre 2016 fixant le nombre d’annuités à prendre en compte dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait des illégalités qui auraient été commises par la Commission lors du traitement de sa demande de transfert.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Chaque partie supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 249 du 31.7.2017.