CELEX: 31977R0382
Language: fr
Date: 1977-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 382/77 de la Commission, du 24 février 1977, fixant les restitutions applicables à l'exportation du malt

25 . 2. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 53 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 382/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1977
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation du malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces règles et critères à
EUROPÉENNES,                                                      la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                  ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les'
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3138/76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa .
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                   à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits             sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            l' alinéa précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des              considérant que les mesures prévues au présent règle­
prix des céréales et des produits du secteur des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces             céréales ,
mêmes textes, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
économique des exportations envisagées et de l' intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­          Les restitutions à l'exportation du malt visées à
tation et d'exportation des produits transformés à base           l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n " 2727/ 75 et
de céréales et de riz (4 ), modifié par le règlement              soumises au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
(CEE) n 0 832/76 (5 ), a défini les critères spécifiques          aux montants repris à l'annexe .
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la resti­
tution pour ces produits ;
  ') (O n» L 281 du 1.11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 2
 -) JO iv L 354 du 24. 1 2. 1 976, p. 1 .
 -') JO n » L 28 1 du I. 1 I. 1975, p. 78 .
 4 ) JO n » L 281 du 1.11 . 1975, p. 65 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 25 février
 >) "lO n» L 1 00 du 1 4. 4. 1 976, p. 1 .                        1977 .
 ---pagebreak--- N° L 53/ 20                               Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 2. 77
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 24 février 1977.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                ANNEXE
                     du règlement de la Commission , du 24 février 1977 , fixant les restitutions applicables a
                                                         l'exportation du malt
                                                                                                                          (i n 1 KM)
           Numéro
      de nomenclature                                                                                                Montant
           utilisée                                          Nomenclature a libellé simplifie                     des restitutions
     pour les restitutions
11.07 A I a)                  Malt de froment (blé), non torréfié , présenté sous forme de farine                      98,97
11.07 A I b)                  Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous forme de farine          —
11.07 A II a)                 Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine             46,89
11.07 A II b)                 Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous forme de
                              farine                                                                                   53,00
1 1 .07 B                     Malt torréfié                                                                            61,77