CELEX: C2007/283/19
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-394/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Milano (Italie) le 22 août 2007 — Marco Gambazzi/DaimlerChrysler Canada Inc., CIBC Mellon Trust Company

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Milano (Italie) le 22 août 2007 — Marco Gambazzi/DaimlerChrysler Canada Inc., CIBC Mellon Trust Company
   (Affaire C-394/07)
   (2007/C 283/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte d'appello di Milano.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Marco Gambazzi.
   
      Parties défenderesses: DaimlerChrysler Canada Inc., CIBC Mellon Trust Company.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le juge de l'État saisi de la demande d'exécution peut-il, sur la base de la clause de l'ordre public énoncée à l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles, tenir compte du fait que le juge de l'État qui a rendu la décision a dénié à la partie qui a succombé, qui s'est constituée en justice, toute possibilité de défense à la suite de l'adoption d'une ordonnance d'exclusion (debarment) dans les conditions exposées ci-dessus,
            
         
               2)
            
            
               ou l'interprétation de cette disposition, lue en combinaison avec les principes découlant des articles 26 et suivants de la convention de Bruxelles, relatifs à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des décisions judiciaires dans la Communauté, interdit-elle au juge national de considérer comme contraire à l'ordre public au sens de l'article 27, point 1, de ladite convention un procès civil dans lequel une partie s'est vu dénier l'exercice des droits de la défense en vertu d'une ordonnance d'exclusion rendue par le juge en raison de l'inexécution par cette partie d'une injonction qu'il avait prononcée?