CELEX: 21999D0166
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21999D0166

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0017 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 166/1999du 26 novembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).(2) La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:"2. 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."Article 21. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:"- 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."2. Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:", modifiée par:- 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."Article 3Les textes de la directive 98/79/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.