CELEX: 31975R2857
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2857/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, portant cinquième modification du régime des certificats d' importation "EXIM" introduit au titre des mesures de sauvegarde par le règlement (CEE) n° 1090/75 dans le secteur de la viande bovine

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  N0 L 283/64                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 11 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 2857/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1975
                 portant cinquième modification du régime des certificats d'importation «EXIM»
                 introduit au titre des mesures de sauvegarde par le règlement (CEE) n° 1090/75
                                             dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        « 1 . Pour chaque exportation sans restitution de
  EUROPÉENNES,                                                         produits visés à l'annexe I autres que ceux vendus
                                                                       conformément aux règlements (CEE) n0 2320/74
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       et n0 616/75, une demande de certificat d'importa­
  européenne,                                                          tion peut être déposée en vue de la délivrance d'un
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                    certificat portant, exprimé en viande bovine en
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 carcasses, sur une quantité minimale de 10 tonnes
  dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  sans pouvoir excéder la quantité exportée.
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
  notamment son article 21 paragraphe 2,                               La demande est accompagnée d'une déclaration
                                                                       indiquant
  considérant que le régime de délivrance de certificats
  d'importation pour certains produits du secteur de la                a) la quantité exprimée en kilogrammes de viande
  viande bovine au titre des mesures de sauvegarde,                         bovine en carcasses ;
  introduit par le règlement (CEE) n0 1090/75 de la
  Commission du 23 avril 1^75 (3), modifié en dernier                  b) le taux du prélèvement par 100 kilogrammes de
  lieu par le règlement (CEE) n° 2477/75 (4), permet aux                    viande bovine en carcasses que le demandeur
  opérateurs concernés de déposer deux demandes de                          s'engage à acquitter lors de l'importation ; le
  certificats, le deuxième certificat n'étant toutefois                     taux est exprimé dans la monnaie nationale de
  délivré qu'après l'écoulement d'un certain délai ; qu'il                  l'État membre auprès duquel la demande est
                                                                            introduite.»
  s'est avéré que l'obligation de préciser, dès la première
  demande, le produit à importer sur le deuxième certi­
  ficat constitue une complication pour les opérateurs
  qui ne se justifie pas par les objectifs du règlement                                      Article 2
  (CEE) n0 1090/75 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir le
  dépôt des demandes pour le deuxième certificat à une             L'article 4 bis suivant est inséré dans le règlement
  période plus rapprochée de la date de sa délivrance ;            (CEE) n0 1090/75 :
  considérant que, les certificats d'importation permet­                «1.     Tout demandeur ayant obtenu un certificat
  tant, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement              d'importation, conformément aux articles 3 et 4,
  (CEE) n0 193/75 de la Commission, du 17 janvier                      obtient sur sa demande un deuxième certificat
   1975, portant modalités communes d'application du                   d'importation portant, exprimé en viande bovine
  régime de certificats d'importation, d'exportation et de             en carcasses, sur une quantité et un montant du
   préfixation pour les produits agricoles (5), l'importa­              prélèvement identiques à ceux indiqués dans le
  tion d'une quantité supérieure de 5 % à celle indi­                   premier certificat.
  quée, il n'est néanmoins pas justifié que l'opérateur
  bénéficie de l'avantage du taux réduit du prélèvement                 2.     La demande de délivrance du deuxième certi­
   pour une quantité pour laquelle il n'a pas effectué                  ficat d'importation ne peut être introduite que du
  auparavant une exportation sans restitution ; qu'il est,              seizième au vingt-deuxième jour du deuxième
  dès lors, indiqué de prévoir pour ces quantités le paie­
   ment du prélèvement fixé dans des conditions                         mois suivant celui du dépôt de la première
                                                                        demande.»
   normales,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                            Article 3
                        Article premier                            Le texte de l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règle­
   Le texte de l'article 3 paragraphe 1 du règlement               ment (CEE) n0 1090/75 est remplacé par le texte
                                                                   suivant :
   (CEE) n0 1090/75 est remplacé par le texte suivant :
                                                                        «b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes :
   («) JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
   (2) JO n»  L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.                                    — «Taux du prélèvement applicable (en
   (}) JO n°  L 108 du 26. 4. 1975, p. 1 .
   (4) JO n°  L 253 du 10. 9. 1975, p. 30.                                        monnaie nationale) par 100 kg pour la
   (5) JO n°  L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.                                       quantité de . . . kg»
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 283/65
          — „Gültiger Abschöpfungssatz . . . (in Landes­          «Pour les quantités importées en vertu des disposi­
            währung) je 100 kg für die Menge von . . .            tions de l'article 2 paragraphe 4 du règlement
            kg"                                                   (CEE) n0 193/75, les prélèvements fixés conformé­
          — «Tasso del prelievo applicabile ... (in               ment aux articles 10 à 13 du règlement (CEE)
            moneta nazionale) per 100 kg per la quan­             n0 805/68 sont perçus.»
            tità di . . . kg"
          — „Toe te passen heffing ... (in nationale                                 Article 5
            valuta) per 100 kg voor een hoeveelheid
            van . . . kg"                                     Pour les deuxièmes certificats au sens de l'article 5
          — „Rate of levy applicable ... (in national         paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
            currency) per 100 kg for the quantity of          1090/75, les demandes déposées avant le 1 er novembre
            . . . kg"                                         1975 peuvent être remplacées par des demandes de
                                                             certificat introduites dans les conditions de l'article 4
          — „Gældende afgiftsaats . . . (i national valuta)
                                                              bis du même règlement.
            pr. 1 00 kg for en mængde af . . . kg".
                          Article 4                                                  Article 6
L'article 7 du règlement (CEE) n0 1090/75 est                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
complété par l'alinéa suivant :                               1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles le 31 octobre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission