CELEX: 62015CN0507
Language: fr
Date: 2015-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-507/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel Gent (Belgique) le 24 septembre 2015 — Agro Foreign Trade & Agency Ltd/Petersime NV

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel Gent (Belgique) le 24 septembre 2015 — Agro Foreign Trade & Agency Ltd/Petersime NV
   (Affaire C-507/15)
   (2015/C 414/24)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van Koophandel Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agro Foreign Trade & Agency Ltd
   
      Partie défenderesse: Petersime NV
   
      Question préjudicielle
   
   Dans la mesure où la loi belge sur l’agence commerciale, qui transpose en droit national belge la directive sur l’agence commerciale (1), dispose qu’elle s’applique uniquement aux agents commerciaux ayant leur établissement principal en Belgique, alors qu’elle ne s’applique pas si un commettant établi en Belgique et un agent établi en Turquie ont expressément désigné le droit belge en tant que droit applicable, cette loi belge sur l’agence commerciale est-elle conforme à la directive sur l’agence commerciale ou aux dispositions de l’accord d’association qui vise expressément l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ou aux obligations entre la Turquie et l’Union européenne en vue d’éliminer entre elles les restrictions à la libre prestation des services?
   
      (1)  Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17).