CELEX: 31972R2465
Language: fr
Date: 1972-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2465/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2015/72 autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter l'adjudication de 50 000 tonnes de seigle à des utilisations déterminées

Avis juridique important

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31972R2465

Règlement (CEE) n° 2465/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2015/72 autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter l'adjudication de 50 000 tonnes de seigle à des utilisations déterminées  

Journal officiel n° L 266 du 14/11/1972 p. 0024

++++ ( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .   ( 2 ) JO N L 264 DU 23 . 11 . 1972 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .   ( 4 ) JO N L 235 DU 17 . 10 . 1972 , P . 8 .   ( 5 ) JO N L 217 DU 22 . 9 . 1972 , P . 22 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2465/72 DE LA COMMISSION  DU 24 NOVEMBRE 1972  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2015/72 AUTORISANT L'ORGANISME D'INTERVENTION ALLEMAND A LIMITER L'ADJUDICATION DE 50 000 TONNES DE SEIGLE A DES UTILISATIONS DETERMINEES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2198/72 ( 4 ) , EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , L'ADJUDICATION PEUT ETRE LIMITEE A DES UTILISATIONS DETERMINEES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2015/72 DE LA COMMISSION DU 21 SEPTEMBRE 1972 ( 5 ) , L'ORGANISME D'INTERVENTION ALLEMAND A ETE AUTORISE , POUR LA CAMPAGNE 1972/1973 , A LIMITER L'ADJUDICATION DE 50 000 TONNES DE SEIGLE A DES UTILISATIONS DETERMINEES ; QUE , COMPTE TENU DE RENSEIGNEMENTS PLUS PRECIS SUR LA QUALITE DU SEIGLE PANIFIABLE DE LA RECOLTE 1972 , DISPONIBLES TROIS MOIS APRES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , CETTE QUANTITE S'AVERE INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES BESOINS DU MARCHE AU COURS DE LA PRESENTE CAMPAGNE ; QU'IL CONVIENT , POUR REMEDIER A CETTE INSUFFISANCE , DE PORTER LA QUANTITE DE 50 000 TONNES A 120 000 TONNES , CONFORMEMENT AUX ESTIMATIONS FORMULEES DANS LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2015/72 DE LA COMMISSION DU 21 SEPTEMBRE 1972 , LE CHIFFRE DE " 50 000 " TONNES EST REMPLACE PAR CELUI DE " 120 000 " TONNES .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT