CELEX: 32013D0428
Language: fr
Date: 2013-08-09 00:00:00
Title: 2013/428/UE: Décision du Conseil du 9 août 2013 prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE

13.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/36
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 9 août 2013
   prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE
   (2013/428/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), tel qu’il a été révisé en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la décision 2002/148/CE (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues et des mesures appropriées limitant la coopération avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommées «mesures appropriées»), comme indiqué à l’annexe de ladite décision, ont été prises. Ces mesures ont été adaptées, et leur période d’application a été prorogée chaque année depuis lors.
            
         
               (2)
            
            
               Afin d’apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, par la voie de la décision 2012/470/UE (5), de proroger de douze mois la validité de la décision 2012/96/UE (6) et de suspendre, pendant la même période, l’application des mesures appropriées.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le Conseil réexamine ces mesures appropriées après la tenue d’élections pacifiques, transparentes et crédibles au Zimbabwe, conformément à l’accord politique global. Il y a dès lors lieu de proroger la validité de la décision 2012/96/UE, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées.
            
         
               (4)
            
            
               L’Union européenne peut décider à tout moment de réexaminer la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La validité de la décision 2012/96/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu’au 20 février 2014. L’application des mesures appropriées reste suspendue.
   Les mesures appropriées font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation au Zimbabwe devait se détériorer gravement.
   En tout état de cause, ces mesures seront soumises à un réexamen six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 août 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (4)  Décision 2002/148/CE du Conseil du 18 février 2002 portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64).
   
      (5)  Décision 2012/470/UE du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE (JO L 213 du 10.8.2012, p. 13).
   
      (6)  Décision 2012/96/UE du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 47 du 18.2.2012, p. 47).