CELEX: 32018D0948
Language: fr
Date: 2018-06-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/948 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

4.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 167/1
            
         DÉCISION (UE) 2018/948 DU CONSEIL
   du 25 juin 2018
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision (UE) 2018/398 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de permettre une exécution rapide des mesures prévues par l'accord et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre du programme national, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu d'approuver l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est approuvé au nom de l'Union (5).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (6).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. DIMOV
      
   
   
      (1)  Approbation du 13 mars 2018 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  Décision (UE) 2018/398 du Conseil du 12 juin 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (JO L 72 du 15 mars 2018, p. 1).
   
      (3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
   
      (4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
   
      (5)  L'accord a été publié au JO L 72 du 15.3.2018 avec la décision relative à la signature.
   
      (6)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.