CELEX: 31997R2377
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2377/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2096/97

L 329/30             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2377/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 novembre 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                      longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2096/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                    la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l'article 1 er;
  décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz ('), et notamment son article 13 para­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
  graphe 3,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que, par le règlement (CE) n0 2096/97 de la
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
  portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
  (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
  offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           grains moyens et longs A à destination de certains pays
  prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               tiers est fixée sur base des offres déposées du 24 au 27
  décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         novembre 1997 à 189 écus par tonne dans le cadre de
  portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            l'adjudication visée au règlement (CE) n0 2096/97.
  compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
  règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­                                      Article 2
  buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau
  de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau         Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
  inférieur;                                                        1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 292 du 25. 10 . 1997, p. 19 .
(-1) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
h) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.