CELEX: 31999R2224
Language: fr
Date: 1999-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2224/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

L 271/8                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 10. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2224/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 octobre 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
                octobre 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les
                accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                     République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application au                 1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
secteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement              demandes de certificats d'importation introduites pour la
(CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)               période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999 en vertu du
no 2698/93 et (CE) no 1590/94 (1), modifié par le règlement                règlement (CE) no 1898/97.
(CE) no 618/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-             janvier au 31 mars 2000 des demandes de certificats d'importa-
        tion introduites pour le quatrième trimestre de 1999               tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
        sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par         l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
        conséquent, être satisfaites entièrement;                          no 1898/97.
(2)     considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
        s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
(3)     considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des           naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
        opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
        utilisés que pour les produits qui sont en règle avec                                          Article 2
        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
        vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
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                                     ANNEXE I
                                    Pourcentage d'acceptation des demandes
                                      de certificats d'importation introduites
                Groupe
                                                   pour la période
                                       du 1er octobre au 31 décembre 1999
                    1                                   100,0
                    2                                   100,0
                    3                                   100,0
                    4                                   100,0
                 H1                                     100,0
                 H2                                     100,0
                    5                                   100,0
                    6                                   100,0
                    7                                   100,0
                    8                                   100,0
                    9                                   100,0
                10/11                                   100,0
                12/13                                   100,0
                  14                                    100,0
                  15                                    100,0
                  16                                    100,0
                  17                                    100,0
                                     ANNEXE II
                                                                                 (en t)
                                   Quantité totale disponible pour la période du
                Groupe
                                           1er janvier au 31 mars 2000
                   1                                    3 831
                   2                                      488,9
                   3                                    1 406
                   4                                 11 653,4
                 H1                                     1 800
                 H2                                       375
                   5                                    2 700
                   6                                    1 787,5
                   7                                    7 694,8
                   8                                    1 260
                   9                                    9 180
                10/11                                   4 715
                12/13                                   2 070
                  14                                      270
                  15                                      810
                  16                                    1 483,9
                  17                                  11 250