CELEX: 31989R3155
Language: fr
Date: 1989-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3155/89 de la Commission, du 20 octobre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 305/28                                Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 10. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3155/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 octobre 1989
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                     ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                     1 9 octobre 1 989 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du I I juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans , le cadre de la politique agri­          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (5), modifié en dernier lieu par le règle­              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1636/87 (6), et notamment son article 3,               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (l2), être
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2893/89
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 3134/89 (8);
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil ( l0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            règlement (CEE) n° 2893/89 modifié, sont modifiés
                                                                     conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 274    du 23. 9 . 1989, p. 41 .                                                     Article 2
O JO n° L 166      du 25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO n0 L 177    du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n 0 L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
(") JO n0 L 153    du 13. 6. 1987, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1989.
Q JO n0 L 279      du 28. 9. 1989, p. 16.
(») JO n 0 L 301   du 19. 10. 1989, p. 26.
(») JO n0 L 182    du 3. 7. 1987, p. 49 .                            (») JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n0 L 281       du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         0 2) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 305/29
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 octobre 1989, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en écus/t)
                                                                   Prélèvements
                Code NC
                                                                 ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                           Portugal                                     (sauf ACP ou PTOM)
               1102 30 00                    3,02                     129,47                   132,49
               1103 14 00                    3,02                     129,47                   132,49
               1103 29 50                    3,02                     129,47                   132,49
               1104 1991                     6,04                     219,85                   225,89
               1108 19 10                   30,83                     185,65                   216,48