CELEX: 31973R1049
Language: fr
Date: 1973-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1049/73 de la Commission, du 18 avril 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N» L 104/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                       19 . 4. 73
                            REGLEMENT (CEE) N» 1049/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 avril 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tari­
              faire 70.12, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préfé­
              rences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 dé­
                                                      cembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tions dans la Communauté desdits produits originaires
EUROPÉENNES,                                                   des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
                                                               faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique               qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
européenne,                                                    par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2762/72
vu le règlement CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19              prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­          du tarif douanier commun pour les produits en cause,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ( J), et notamment son article 4         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                              Article premier
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­
nier commun est accordée, pour chaque catégorie de             À partir du 22 avril 1973, la perception des droits du
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,           tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
exprimé en unités de compte, normalement égal au               ment (CEE) n° 2762/72 du Conseil, du 19 décembre
montant résultant de l'addition, d'une part, de la va­          1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
leur des importations caf des produits en cause dans la        des produits suivants :
Communauté, en 1968 , en provenance des pays et ter­
ritoires bénéficiaires de ce système, non compris ceux
                                                                     du tarif
bénéficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels di­           douanier                 Désignation des marchandises
vers accordés par la Communauté, et, d'autre part, de              commun
5 % de la valeur des importations caf en 1970 en pro­
venance des autres pays ainsi que des pays et terri­               70.12          Ampoules      en    verre   pour     récipients
toires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux                                isolants
termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la
perception des droits du tarif douanier commun peut
être rétablie à tout moment dès que le plafond susdit
est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour les ampoules en verre pour réci­
pients isolants et selon les calculs effectués sur la base      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sus-rappelée, le plafond s'établit à 66 000 unités de           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
compte ; que, à la date du 11 avril 1973, les importa-          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (») JO n° L 296 du 30 . 12. 1972, p. 15.