CELEX: 51979PC0465
Language: fr
Date: 1979-09-06 00:00:00
Title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - portant conclusion de l'accord entre La Communauté économique européenne et La République Tunisienne, qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de La Tunisie; - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc; - portant conclusion de l'accord entre La Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire d'Algérie; - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans La Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire de La Turquie.#Propositions de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, 1514/76 et 1521/76, relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1979 - 1980); - modifiant l'article 9 du Règlement (CEE) n°1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (1979-1980). (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 465
Vol. 1979/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)465 final
                                                          Bruxelles , le 6 septembre 1979
                               Recommandations de
                          REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 - portant conclusion de L' accord entre La Communauté économique européenne et
   La République Tunisienne , qui fixe , pour La période 1er novembre 1979 - 31
   octobre 1980 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire de
   La Tunisie ; .
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et
   le Royaume du Maroc qui fixe , pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre
   1980 , Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' impor­
   tation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc ;
   portant conclusion de L' accord entre La Communauté économique européenne et
   la République algérienne démocratique et populaire qui fixe , pour la période
   1er novembre 1979 - 31 octobre 1980 , Le montant additionnel à déduire du pré­
   lèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non
   traitée , originaire d' Algérie ;
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et
   la Turquie , qui fixe , pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980 ,
   le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation
   dans La Communauté d' huile d' olive non traitée , originaire de La Turquie .
                                  Propositions de
                            REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 - modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1508/ 76 , 1514/ 76 et 1521 / 76 , relatifs aux
   importations d' huile d' olive originaire de Tunisie , d' Algérie et du Maroc
   ( 1979 - 1980 );
 - modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n°1180/ 77 relatif à l' importation
   dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie
   ( 1979-1980 ).
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                          œ
  COM ( 79 ) 465 final
 ---pagebreak---                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
           CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
            POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
              AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
       ORIGINAIRE DE LA TUNISIE , DU MAROC , DE~ L' ALGERIE ET DE LA TURQUIE
                                     ( 1979/ 1980 )     •'
1 . L' annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique européenne
    d' une part et respectivement la Tunisie , le Maroc et l' Algérie d' autre part ,
    ainsi que l' annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Tur-
    quie du 28.12.1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime applicable
    aux produits agricoles turcs , prévoient la possibilité d' augmenter , par la
    fixation d' un montant additionnel , le montant de la déduction à opérer , dans
    certaines conditions , sur le prélèvement applicable aux importations dans la
    Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage .
    Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application par
    échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des conditions
    du marché de l' huile d' olive .
2 . La Commission estime qu' il y a lieu de reconduire pour la période allant du 1er
    novembre 1979 au 31 octobre 1980 , le montant additionnel à son niveau actuel .
    C' est pourquoi elle recommande au Conseil de l' autoriser à négocier avec les
    pays concernés , les échanges de lettres ci-annexés .
3 . Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures , la Com­
    mission soumet , dès maintenant , au Conseil , les règlements concernant la con­
    clusion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays con­
    sidérés , ainsi que les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre
    les mesures convenues dans les échanges de lettres .
    Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès qu' elle l' aura informé
    de l' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de Lettres .
 ---pagebreak---                                 REGLEMENT (CEE)                   , DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour
              la période du 1" novembre 197 9au 31 octobre 19°9le montant additionnel à
              déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
                                      olive non traitée originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                                                            1 importation dans la Communauté d'huile d'olive non
vu le traité instituant la Communauté économique ,          traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
européenne, et notamment son article 113,                   douanier commun et originaire de " Tunisie est
vu l'accord de coopération entre la Communauté              approuvé au nom de la Communauté.
économique européenne et_ la République tunisienne.
           entré en vigueur le 1" novembre 1978 ( 1 )/ Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
et notamment l annexe B de cet accord                 #
     vu La recommandation de La Commission
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
                                                                                    Artide 2
économique européenne et la République tunisienne
fixant, pour la période du 1 " novembre 1979 au
31 octobre 19 801e montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation dans la               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de ta       personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier commun et          la Communauté.
originaire de Tunisie,                    . .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :               /
                                                                                     Article J
                      Article premier
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et la Répu­                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 blique tunisienne fixant, pour la période du                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  1 " novembre 19 /9 au 31 octobre 1?8Q le montant           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 (') JO n» L *65 4U 27 • 9«78 , p * 2
 ---pagebreak---                                              ACCoRu
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la République tunisienne fixant, pour la période du 1*' novembre 19^9 au .
'31 octobre I9o0, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
 l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de
                                               Tunisie
                          /
                                              Lettre n" 1
  Monsieur
  L'annexe B de l'accord de coopération            "                    ; entre la Communauté
  économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non
   traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
   déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
   l'accord de coopération            "            ..                                    . est
   augmenté d'un montant additionnel dans les .mêmes conditions et selon les mêmes
    modalités que celles prévues pour l'application des ^dispositions susmentionnées, afin de
    tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    Pour la période allant du 1 " novembre 1979 au 31 octobre 1 9 8Q j'ai l'honneur de vous
    faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
    les mesures nécessaires pour que le montant additionnel * SOcit 'de v '               ECU
  " pour 100 kilogrammes.                                       * " ;                  _
     Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
     confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
     Veuillez agréer. Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom dit Conseil
                                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                          \
                                             Lettre n' 2
  Monsieur
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
       « L'annexe B de l'accord dé coopération                                       • entre la
       Communauté économique européenne et la Republique tunisienne prévoit que, pour
       l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier
       commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16
       paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
                                   est augmenté d'un montant additionnel dans les "mêmes
       conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
     . dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction
       des conditions du marché de l' huile d'olive.
       Pour la période allant du 1 " novembre 197 9 au 31 octobre 198Q j'ai l'honneur de
       vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, qur la Communauté
        prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel . soit d.e ' t ,..:
        ■ K %J ECU* pour 100 kilogrammes.
       Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
        confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. >
  Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
■ Veuillez agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement
                                                        de la République tunisienne
                                        /
                     V
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la "
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant pour la
                  période du 1" novembre 19^ au 31 octobre 1980 le montant additionnel à
                  déduire du prclevement apphctvV.e a l'importation dans la Communauté d'huile
                                          d olive non traitée orig-urûre du Maroc
           • rc IL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
                                                                  fo-Q/Iar°C, *'xant' Pour J,a période du 1 " novembre
       1        *
  vu le traite -iv.-: riiant la Communauté économique              ,.j . iU octobre 19ÔQ le montant additionnel à
  européenne, et                    son article 113,              déduire du prélèvement applicable à l'importation
                                                                     ans la Communauté d'huile d'olive nort traitée rele­
  vu l'accord de coopération                  ja Communauté       vant de la sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier
  économique européenne et le royaume du Maroc,                   commun et originaire du Maroc est approuvé au nom
                                                                   de la Communauté.
             '• entré en vigueur le 1 « ïiovem"bre 1978
  et notamment l'annexe B de cet accord ,                          Le texte de 1 accord est annexé au présent règlement.
    vu la recommandation de La Commission
  considérant qu il y a lieu d'approuver l'accord sous
   forme d'échange de lettres entre la Communauté
   économique européenne et le royaume du Maroc                                            Article 2
   fixant, pour la période du 1 " novembre 1979 au
.       octobre 19 80 le montant additionnel à déduire du
   y                ^ ~j. r       . à l'importation dans la
   Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                    personne  habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
   sous-position 1 5.07 A I du tarif douanier commun et             la Communauté.
   originaire du Maroc,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT­
                                                  /                                         Article J
                            Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   Communauté économique européenne et le royaume                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                    nautés européennes.
                                                                                                     applicable
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par lt ' Conseil
                                                                                 Le'Président
0 JO n. L264 du 27.9.78 , p. 2
 ---pagebreak---                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 197 9 au
31 octobre 19ggle montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l'importation dans la Communauté d'huile d'oliVe non traitée originaire du
                                              Maroc
                                            Lettre n" 1
Monsieur          ,
L'annexe B de l'accord de coopération                                   entre la Communauté
économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b) de
 l'accord de coopération            -                                                    est
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
 modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
 tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
 d'olive.
 Pour la période allant du 1 " novembre 1979au 31 octobre 1980j'ai l'honneur de vous
 faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
 les mesures nécessaires pour que le montant additionnel ■ jsoit.'de " * A:ÎJ ' .«ECUt
 pour 100 kilogrammes.                                              '
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
 confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                           Lettre n' 2
Monsieur           ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération                                            entre la
    Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour
     i'huiie d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
     commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17
     paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
                                est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
     conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
     dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction -,
     des conditions du marché de l'huile d'olive.
     Pour la période allant du 1 " novembre 1979 au 31 octobre 19ÔQ j'ai l'honneur de
     vous fairepart, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
      prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel            -_.de
      'tîO ECU pour 100 kilogrammes.                                                 s
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
 Je vous confirme l'accord de mon gouvernment sur ce qui précède.
 Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération. '
                                                          Pour le gouvernment
                                                         du royaume du Maroc
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE)                       . DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République algérienne
              démocratique et populaire fixant, pour la période du                     novembre 197;9 au
              31 octobre 1$0 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
              l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire
                                                        d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           blique algérienne démocratique et populaire fixant,
                                                                  pour la période du 1 " novembre 1979 au 31 octobre
vu le traité instituant la Communauté économiique                 1980 le montant additionnel à déduire du prélève­
européenne, et notamment son article 113,                         ment applicable à l'importation dans la Communauté
vu l'accord de coopération entre la Communauté                    d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
économique européenne et la République algérienne                 15.07 A 1 du tarif douanier commun et originaire
démocratique et populaire, ' '                                 .- d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.
                                  t- , entré en vigueur le
 1 « novembre 1°78..0 )^                                          Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                            *. et notamment l'annexe B
de cit. accord              ...                   .
 vu la recommandation de La Commission
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
 forme d'échange de lettres entre la Communauté                                           Article 2
économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire fixant, pour la période du
 1 " novembre 1979 au 31 octobre 198Q le montant                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la
additionnel à déduire du prélèvement applicable à                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non              la Communauté.
 traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et originaire d'Algérie,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 3
                      Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Communauté économique européenne et la Répu­                      nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-nents et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le                                                  '
                                                                                   A
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 (') JO n- L 263 du 27.9.78 , p. 2
 ---pagebreak---                                            ACCORD
Sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du
1 " novembre \ 9~3 au 31 octobre 1900, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                  traitée originaire d'Algérie
                                             Lettre n* 1
 Monsieur
 L'annexe B de l'accord de coopération .                  ....          s entre la Communauté;
 économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit
 que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
  douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de
  l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération        "                      ■
                                    , est augmente d'un -montant additionnel dans les mêmes
  conditions et selon les mêmes modalités que cciles prévues pour l'application des
   dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
   conditions du marché de l'huile d'olive.
   Pour la période allant du 1 " novembre 197 9au 31 octobre 19 .8Q j'ai l'honneur de vous
   faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
   les mesures nécessaires pour que le montant additionnel • soit de'                 ' ;■
     <xir 100 kilogrammes.
   Je vo~-           obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer la^wr-'. de votre gouvernement sur son contenu.
    Veuillez agréer. Monsieur           l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Au nom du Conseil
                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                            Lettre n* 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération                                          . entre la
    Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
    populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
     15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du
     prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de
    coopération                                                                  , est augmenté
     d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
     que celles prévues pour l'applicaton des dispositions susmentionnées, afin de tenir
     compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
     Pour la période allant du 1 " novembre 19^ au 31 octobre 19 80 j'ai l'honneur de
     vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
     prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel . soi't 'cfô          • *
     \ 4/        pour 100 kilogrammes.
     Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
     confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. •
 Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez agréer, Monsieur           l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Pour le' gouvernement
                                                             de la République
                                                  algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la'
                Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du
                     novembre 197 9 au 31 octobre 19.8pie montant additionnel à déduire du
                 prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                            traitée originaire de Turquie .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       fixant, pour la période du 1 " novembre 1979 au
                                                               31 octobre 19 80'e montant additionnel à déduire du
 vu le traité instituant h Communauté économique               prélèvement applicable à l'importation dans la
  européenne, et notamment son article 113,                    Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la
  vu 1a décision n° 1 /77 du . Conseil d'association CEE-       sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier" commun et
  Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles conces­         originaire de Turquie est approuvé au nom de la
                                                                 Communauté.
  sions à l'importation de produits agricoles turcs dans
  la Communauté, et notamment son annexe IV,                                    »               * *
                                                               •'Le .texte de 1 accord est annexé au présent règlement.
   considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
   forme d'échange de lettres entre la Communauté
   économique européenne et la Turquie fixant, pour la                                    Article 2
   période du 1" novembre 197? au 31 octobre ISoQ, le
v montant additionnel à déduire du prélèvement appli-             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
          à l'importation dans la Communauté d'huile              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
           non ua itée relevant de la sous-position 15.07 A       la Communauté.
    I du l- ;,' douanier commun et originaire de Turquie,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                        Article 3
                         Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    L'accord sous forme d'échange de lettres entre la              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    Communauté économique européenne et la Turquie                 nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le .                      .
                                                                             »
                                                                                 Par te Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak--- Accord sous forme d'cchange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1" novembre 197} au
31 octobre 19'Spie montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de
                                             Turquie
                                            Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977
 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la
 Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-positio'n
 15.07 A 1 du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement,
 aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel
 dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
 l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
 conditions du marché de l'huile d'olive.
 Pour la période allant du 1 " novembre 1979 au 31 octobre 198Q j'ai l'honneur de vous
 faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
 les mesures nécessaires pour que le montant additionnel .* Boit* de .•          ■'il - EÇU.
 pour 100 kilogrammes.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
 confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez agréer. Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
                                s
 ---pagebreak---                                           Lettre n" 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai
     1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs
     dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la
     sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant
     du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmente d'un
     montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que
     celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs
     et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
      Pour la période allant du 1 " novembre 19         au 31 octobre 19 8Q j'ai l'honneur de
     vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
      prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel - 3oi"t !d.e
      H     ECU - pour 100 kilogrammes.
      Je vv,-c -..-lis obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accnrd de votre gouvernement sur son contenu. • •
  Je vous confirme- l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
  Veuillez agréer. Monsieur ..... l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le président
                                                       de la république de Turquie
 ---pagebreak---                                  REGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
              modifiant les règlements (CEE) n° 1508 /76, n# 1514/76 et n® 1521 /76 relatifs aux
              importations d'huile d'olive originaires de Tunisie, d'Algérie et du Maroc
                                                        '(1979/ 1980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            ment (CEE) n° 2761/7^ £j?t)mis en application les
                                                                   accords susmentionnés *r
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                   considérant que les parties contractantes sont conve­
vu la proposition de la Commission ('),                             nues, par des échanges de lettres, de fixer le montant
                                                                    additionnel à 12 unités de compte pour 100 kilo­
vu l'avis du Parlement européen                                    grammes, pour la période allant du 1 " novembre T 1979
considérant que les articles 16, 17 et 16 et l'annexe B
                                                                    au 31 octobre I98O
des accords de coopération,                                         considérant qu'il convient de modifier, en consé­
                                                 . entre la         quence, les règlements (CEE) n° 150S/76, n° 1514/76
Communauté économique européenne et, respective­                    et n° 1521 /76,
ment, la Tunisie (J). le Maroc («) et l'Algérie (s),
prévoient, à l'importation dans la Communauté
d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I              A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du tarif douanier commun, à condition que les pays
susmentionnés perçoivent une taxe à l'exportation; un
abattement forfaitaire de .0., 60 ECU                  pour                             Article premier
 100 kilogrammes du prélèvement applicable à ceii"*                 L' article    e premier , narj 1 point b ) des              - rèale*
 huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélève­                 ments ( CEEE )) n° 1508 / 76 , ( CEE ) n° "1514 / 76
 ment correspondant au montant de la taxe spéciale,                 et            n° 1521 / 76 est remplacé par le
                                                                                  n°
 jusqu'à concurrence de       12 ECU            . pour 100          texte suiva
                                                                              suivant
 kilogrammes au titre de la diminution, prévue aux arti­
 cles précités et .de;                ECti- pour 100 kilo­            b ) d' un montant égal à celui de la taxe            taxe
 grammes au titre du montant additionneU^révu aux                          spéciale à l' exportation perçue par (la
 annexes B susmentionnées ;                                                Tunisie )., ( l' Algérie ), ( le Maroc ) sur
 considérant que les règlements (CEE) n° 150S/76('),                       cette huile dans la limite de 1.2 ECU
  n° 1514/76 (') et n° 1 521 /76 (*). modifié! en dernier                                 pour 100 kilogrammes , ce mon­
lieu par le règle­                                                         tant étant majoré du 1er novembre 1979 au
                                                                           31 octobre 1930 de                          -H*       ECU
                                                   ..    -!    ».••        pour 100 ki logrammes ". •
                                                                                          Arti cle 2
                                                                  . Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal of­
                                                                     ficiel des Communautés européennes .
                                                                                      *
         Le présent règlement est obligatoire dans tous "ses éléments et directement
         applicable dans tout Etat membre .
         Fait à Bruxelles , le
                                                                      .                 Par le Consei l ,
                                                                                        Le président           •
   >) jo n. L 265 du 27.9.78 , p. 2
   •) JO n- L 264 d.U 27.9.78 , p. 2
   ') JO n- L 169 du 23. 6. 1976. p. 24.
   >) JO n- L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                   •■       m JO n* L «^32 du 29 » 1 1 « 78 , p * 13
 ---pagebreak---                                    RLGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n' 1180/77 relatif à l'importation dans la
                  Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquic ((1979/ 'l980 )
    E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
 i                                                                 considérant que les parties contractantes sont conve­
   ij le traité instituant la Communauté économique                 nues, par un échange de lettres, de fixer le montant
    uropéenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 additionnel en question à ' ... <We.gU        ••■hûk/<c'
   u la proposition de la Commission (>),
                                                                    100 kilogrammes pour la période allant du
                                                                    1" novembre 1979 au 31 octobre 1980 ;
   \i l'avis du Parlement européen
                                                                    considérant qu'il convient de modifier, en. consé­
   .onsidérant que l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du           quence, 1 article 9 du règlement (CEE) n° H 80/77,
  Conseil d'association CEE-Turquie relative aux
 nouvelles concessions à l'importation de produits agri­
 coles turcs dans la Communauté prévoit que le                    . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Tentant additionnel éventuellement à déduire du
             '"'U applicable à l'importation dans la
    sous-posit 'ic?       d o, 've non traitée, relevant de la                          Article premier
    originaire' de           du tarif douanier commun. et            L' article 9 , paragraphe 1 sous b ) du rè­
    d'application, par échange oV'"; P°Uf Ch^ année                  glement ( CEE ) n° 1130/ 77 est remolacé oar
    Muté et la Turquie ;            ' ^\™ tre la Commu-              le texte suivant :
    considerant que le règlement (CEE) n«" i i               /»> " 1 . b)
                                                                             d un montant égal è celui de la taxe
               /%% demier .lieU Par le "glcment (Cbc.,                       spéciale à l' exportation perçue par la
    n°2 ,'66/700, a mis en application la décision
    susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile
   d'oiive :
                                                                             H » r iT'pruUr Cetîe huUe dans la
                                                                                              P° ur I.^O kilogrammes ,          _
                                                                            çe montant étant majoré du 1er
                                                                            novembre 1979 ; au 3 Loçtobre 1980 de
                                                                                   ECU Pou r 1 0 0_ki l o g rj ni m es " .
                                                                                          Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vicueur le icur
                                                                                         de 53 Ponction au Jou^aî Cc;
              Le oré sent Pi n i ..         .              .       Tlc ^<- des communautés européennes
              aop 11 cable dsns^tcCt F^/n^bre0' ^                               tCUS SeS éléments e* directement
             fait à Bruxelles , le
                                                                                   Par. le Conseil ,
                                                                                     i
                                                                                  Le président
'Srtsy&vswv:#, p. 26
                                                                                                                               1
                                                                                                                              I
                                                                                                                              I
                                                                                                                             «
                                                                                                                             i
 ---pagebreak---                                                                                          vï / aiao / 79-F
                       jpi U j » w 9 n n J* j^Jj F c h M h
                       Lrit nyrîail ;                       is ii\ Ik                 DATE :
                                                                                                Α . 7 . 79
  1 LIGNE BUOGETA IRE : 100 ( Recettes )                                           CREDITS :    1.706 Mio UCE
  2. INTITULE DE •_* MESURE : Propositions de Règlements du Conseil modifiant lâR. 1508/ 76, j
 1514/ 76, 1521 / 76 et 1180/ 77 relatifs aux- importations d' huile d' olive originaire des
■Tunisie , d' Algérie , du Maroc et de la Turquie .                                                                           s
  3. BASE JURIDIQUE :             Accords de coopération , accord de l' association .
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE s Fixation du montant additionnel du montant de la déduction du
  prélèvement applicable aux importations dans la CE d' huile d' olive pour la
  campagne 1979/ 80 .                                                    •
  5 . INCIDENCES FINANCIERES             - .          PERIODE DE 12 HOIS J EXERCICE EM COURS (79 ) |EXERCICE SUIVAUT 80 '
   5.0 DEPEHSCj » L * CHAUGc
        - OU .ECDGïI–Ic-S -Ct ­
          ( rest.:             ::T.=?.vE^:Lin!:s )
        - DES -etTStt'î'S-f^-î-ONAUX
        -              ^ 'CTruas
   5.1 RECETTES
        - RESSOURCES P90PSES DES CE
           ( PR£LEVEMtHT5 / >i-i
        - STIR-J-S .'L MI     i I G M AL
                                         :» > j    }                                                    Íapproximativement
                                                                                                           5,5 mio UCE
   5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
!| 5.2 MODE DE CALCUL : Sur base des importations des campagnes 76/ 7 ( 85.0 0 t .) et 7 / 78.
[(43.000 t ) on peut estimer les importations pour 1979/ 80 à 50.000 t . > -dont 40.000 t .
   pour les pays du Mafireb et 10.000 t . pour la Turquie .                            .
   La réduction du prélèvement était de 10 UC / 100 kg pour les pays du Maghreb et 9 UC/
    100 kg pour la Turquie .
                                                                                               ...                      . .
    6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           OUI / fAVJ
    6.1 «x=m-xwxxxttxxmxx-xxttxxx*'Xxxxx,\T<x-xx>x»x3o>o<xxx»x«m>«x?«mxxxxxxxxxxxxx»m9?x
    6.2 ixmx-xMmm-xmxxxttxx-x                                                                                     XwiX'XSvX
    6.3   CREDITS A INSCRIRE DAMS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUlX'XvV
    oosEsvATicrjs :        perte de prélèvement dans le cas où le montant additionel est fixé à
         Maghreb                                     TURQUIE •
    10 UC / 100 KG = 121 ECU/ t .                    9 UC / 100 KG = 109 ECU/ t . 5.930.000 ECU = 5,5 mio UCE
     Par 10 ECU/ t . en moins ou en plus , le montant change de + 0,5 mio . UCE .