CELEX: 31968R0210
Language: fr
Date: 1968-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 210/68 de la Commission, du 22 février 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

23 . 2 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 47/ 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 210/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 février 1968
                    fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                    farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                 ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                 de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                      des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (3) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­              considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­               valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                 considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                  à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement              des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (2), les             considérant que les mesures prévues au présent règle­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,           des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                     Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­             1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                 produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et               à l'annexe.
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                           Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères         1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans          s ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 février 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               B. HERINGA
                                                                         Directeur général adjoint
11) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        (3) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 47/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 2 . 68
                                                                   ANNEXE
              au règlement de la Commission du 22 février 1968 fixant les restitutions applicables aux
                       céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                           (U.C. / tonne,
            Numéro
                                                                                                                            Montant
        du tarif douanier                                   Désignation de la marchandise                                des restitutions
            commun
        ex 10.01                  Blé tendre (1 ) et méteil :
                                  — pour des exportations vers les pays de la :
                                      — zone III a)                                                                           56,45
                                      — zone IV c)                                                                            57,95
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          54,00
        ex 10.01                  Blé dur                                                                                     54,05
            10.02                 Seigle i1)                                                                                  34,80
             10.03                Orge :
                                  — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                        37,00
                                       et le Danemark
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          38,00
             10.04                Avoine                                                                                      24,00
             10.05 B              Autre maïs                                                                                  35,50
        ex 10.07 B                Millet                                                                                       1,00
                                  Sorgho — dari                                                                               30,75
        ex 11.01 A                Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
        ex 11.01 B
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone IV                                                                          85,30
                                           — zone III a)                                                                      84,30
                                           — zone III b )                                                                     82,30
                                           — zone II
                                                                                                                              82,30
                                           — zone I                                                                           79,30
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                                     77,30
     (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
         règlement n° 120/67/CEE .
     N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                N° L 47/ 13
                                                                                         ( U.C. / tonne)
             Numéro        \                                                               Montant
         du tarif douanier|                         Designation de la marchandise      des restitutions
             commun
                             — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                — pour des exportations vers les pays de la :
                                    — zone IV                                               76,35
                                    — zone III a)                                           76,35
                                    — zone III b )                                          74,35
                                    — zone II                                               74,35
                                    — zone I                                                71,35
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers          69,35
                             — teneur en cendres de 601 à         900                       65,35
                             — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                — pour des exportations vers les pays :
                                    — de la zone IV a)                                      73,35
                                    — de la zone III a)                                     73,35
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers          61,35
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                             56,35
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                             52,35
        ex 11.01 C           Farine de seigle :
                             — teneur en cendres de          0 à    700                     40,20
                             — teneur en cendres de       70 1 à    850                     37,20
                             —  teneur  en  cendres de    851  à  1150                      34,20
                             —  teneur  en  cendres de   1151  à  1400                      31,20
                             —. teneur  en  cendres de   1401  à  1600                      28,20
                             —  teneur  en  cendres de  1601   à  1800                      25,20
                             —  teneur  en  cendres de  1801   à  2000                      22,20
        ex 11.02 AI          Gruaux et semoules de blé dur :
                                — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      81,25
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers          75,25
        ex 11.02 AI          Gruaux et semoules de blé tendre                               77,15