CELEX: 32013R0717
Language: fr
Date: 2013-07-25 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  717/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n o  142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

26.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/31
            
         RÈGLEMENT (UE) No 717/2013 DE LA COMMISSION
   du 25 juillet 2013
   modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1) (règlement sur les sous-produits animaux), et notamment son article 42, paragraphe 2, point d), premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) prévoit que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à son annexe XV.
            
         
               (2)
            
            
               Certains modèles de certificat figurant à l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 prévoient que le vétérinaire officiel certifie le respect des règles relatives au bien-être animal établies dans la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (4) a abrogé et remplacé la directive 93/119/CE. Il s’applique depuis le 1er janvier 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient que les déclarations relatives au bien-être animal dans les modèles de certificat sanitaire figurant à l’annexe XV, chapitre 3 D, chapitre 3 F, point II.1.3 b) iv) et chapitre 8, point II.2.2 b) iv), du règlement (UE) no 142/2011 soient actualisées.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période de transition, l’utilisation des certificats délivrés en application du règlement (UE) no 142/2011 avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe XV du règlement (CE) no 142/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pendant une période de transition expirant le 31 janvier 2014, les lots de produits d’origine animale qui sont accompagnés de certificats délivrés avant le 1er décembre 2013 et conformes aux modèles figurant à l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 dans sa version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er décembre 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 54 du 26.02.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
   
      (4)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
   
      ANNEXE
      L’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le chapitre 3 D est remplacé par le texte suivant:
                  «CHAPITRE 3 D
                  
                     Certificat sanitaire
                  
                  
                     pour les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2)
                  
                     
                  
                     
                  
                     
                  
                     
                  
                     
               
            
                  2)
               
               
                  Le chapitre 3 F est remplacé par le texte suivant:
                  «CHAPITRE 3 F
                  
                     Certificat sanitaire
                  
                  
                     pour les sous-produits animaux (3) devant servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2)
                  
                     
                  
                     
                  
                     
                  
                     
                  
                     
                  
                     
               
            
                  3)
               
               
                  Le chapitre 8 est remplacé par le texte suivant:
                  «CHAPITRE 8
                  
                     Certificat sanitaire
                  
                  
                     pour les sous-produits animaux à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux (2), destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2)