CELEX: C2007/247/38
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-230/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Finlande/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions — Dépenses exclues du financement communautaire )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Finlande/Commission
   (Affaire T-230/04) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions - Dépenses exclues du financement communautaire»)
   (2007/C 247/38)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: République de Finlande (représentants: initialement A. Guimaraes-Purokoski et T. Pynnä, puis A. Guimaraes-Purokoski et E. Bygglin, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et L. Visaggio, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Finlande dans le cadre des aides à la surface dans certaines régions, en raison de l'insuffisance du régime de contrôle appliqué.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Finlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 29.5.2004 (anciennement affaire C-162/04).