CELEX: 31995R2020
Language: fr
Date: 1995-08-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2020/95 DE LA COMMISSION du 21 août 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton au titre de la campagne 1995/1996

N0 L 197/ 10          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 8 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2020/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1995
                   fixant le montant de l'aide pour le coton au titre de la campagne 1995/ 1996
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          de la quantité maximale garantie et des quantités natio­
                                                                     nales garanties fixées à cet article et, d'autre part, en
                                                                     tenant compte de la disponibilité budgétaire suite à l'ap­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    plication de cet abattement ; que, dans ces conditions,
                                                                     ledit montant de l'aide a été calculé provisoirement sur la
                                                                     base d'un abattement provisoire global de 18,284 écus par
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­              100 kilogrammes pour la Grèce et sans abattement pour
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,               l'Espagne ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95
du Conseil ('),
                                                                     considérant que le règlement (CE) n0 1554/95 prévoit des
                                                                     modifications à la méthode de détermination du prix du
vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin               marché mondial du coton non égrené qui s'appliquent à
 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton         la campagne 1995/1996 ; que, dans l'attente de l'adoption
 et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), et notam­           par la Commission des modalités d'application permet­
 ment son article 5 paragraphe 1 ,                                   tant la mise en œuvre de cette nouvelle méthode, il y a
                                                                     lieu d'appliquer celle visée à l'article 4 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2169/81 (6) selon les modalités rappelées dans le
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CE)               règlement (CE) n° 1234/95 de la Commission Q, modifié
n0 1554/95, une aide doit être octroyée au coton non                en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 583/95 (8) ; que,
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­             suite à l'adoption desdites modalités d'application, le
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton              montant de l'aide devra être remplacé par un montant
non égrené ;                                                        calculé conformément aux nouvelles dispositions appli­
                                                                    cables,
considérant que cette aide est égale à la différence entre
ces deux prix ;
considérant que le prix d'objectif du coton non égrené              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
pour la campagne 1995/ 1996 est fixé au paragraphe 8
dudit protocole n0 4 ;
                                                                                           Article premier
considérant que, aux termes de la troisième phrase de l'ar­
ticle 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la
Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'applica­              1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
tion du régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier         à l'article 5 du règlement (CE) n0 1 554/95, est fixé au titre
lieu par le règlement (CEE) n° 2046/93 (4), une demande             de la campagne 1995/ 1996 à :
d'aide peut être déposée à partir du 1 er juin 1995 au titre
de la campagne 1995/ 1996 ; qu'il convient, dès lors, de            — 73,028 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
fixer le montant de l'aide valable au titre de cette                — 54,744 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce.
campagne ;
                                                                    2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que, en application de l'article 2 paragraphes          effet au 22 août 1 995 pour tenir compte des conséquences
3 et 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2               du système des stabilisateurs ainsi que des adaptations du
juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le           régime d'aide.
coton instauré par le protocole n0 4 annexé à l'acte d'ad­
hésion de la Grèce (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1553/95, les aides pour le coton pour la
campagne 1995/ 1996 sont adaptées, d'une part, de l'abat­                                     Article 2
tement fixé en tenant compte du dépassement prévisible
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1 995.
(') JO  n° L 148  du  30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO  n0 L 148  du  30. 6. 1995, p. 48.
(3) JO  n0 L 123  du  4. 5. 1989, p. 23.                            («) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(«) JO  n° L 185  du  28. 7. 1993, p. 19.                           O JO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .
(5) JO  n0 L 184  du  3. 7. 1987, p. 14.                            f) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 79.
 ---pagebreak--- 22. 8 . 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 197/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 août 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Karel VAN MIERT
                                                                 Membre de la Commission