CELEX: 31981D0726
Language: fr
Date: 1981-08-04 00:00:00
Title: 81/726/CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée originaire de la République populaire de Chine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D0726

81/726/CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée originaire de la République populaire de Chine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 259 du 12/09/1981 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 4 AOUT 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/726/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN DATE DU 24 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 10 ET 11 ) ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3061/79 ( 2 ) A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMEMTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 267 000 PAIRES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 10 797 000 PAIRES EN 1978 A 15 500 000 PAIRES EN 1979 ET ONT ETE DE 14 049 000 PAIRES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 74 % EN 1978 A 82 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE EST DEPUIS 1978 STAGNANTE A UN NIVEAU DE 2 800 000 PAIRES ;   CONSIDERANT QUE CETTE PRODUCTION EST LOCALISEE DANS UNE REGION DEFAVORISEE ET CONSTITUE LE SEUL DEBOUCHE IMPORTANT POUR UNE MAIN-D ' OEUVRE GENERALEMENT PEU SPECIALISEE ET DIFFICILEMENT RECONVERTIBLE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 48 000 PAIRES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 22 JUILLET 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 60.02  ( CODES NIMEXE : 60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80 )  ( CATEGORIES 10 ET 11 ) //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT