CELEX: 51975PC0514
Language: fr
Date: 1975-10-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 514
Vol. 1975/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(75)514 final
                                                            Bruxelles , le 20 octobre 1975
                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas subi
           un  processus de raffinage , entièrement obtenue en Crèce et transpor­
           tée directement de ce pays dans la Communauté
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 75 ) 514 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , 'relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Gfèce , prévoit à son artiole 3 que le       v
prélèvement pour les importations d'huile d' olive n' ayant pas subi tin
processus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée directe­
ment de ce pays dans la Communauté , est diminué d'un montant forfaitaire
dont le niveau est déterminé chaque année par le Conseil après consultation
de la Grèce »
En anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles , il y a lieu
d' assurer le développement des éohanges d' huile d' olive entre la Communauté
et la Grèce , compte tenu , des disponibilités en huile d' olive sur le marché
hellénique et sur celui de la Communauté ainsi que des possibilités d' écoule­
ment de ce produit »
Le montant forfaitaire doit donc être déterminé de façon à faciliter le déve- -
loppement ci-dessus tout en ne portant pas atteinte à la réalisation du prix
indicatif de marché pour la production communautaire .
Pour la campagne 1966/1967 et suivantes ce montant a été fixé à 0,50 UC/lOO kg.
L' évolution reprise dans le tableau ci-dessous des expor tations d'huile
d' olive grecque sur la Communauté , en valeur absolue et par rapport aux impor­
tations globales de la CEE , notanment au cours de la dernière campagie--'
oléicole , permet de retenir que le montant de 0,50 UC a consenti la réalisation
de l' objectif du dit montant , à savoir assurer aux huiles grecques une
position préférentielle sur le marché de la Communauté par rapport aux huiles
des pays tiers »
importations d' huile d' olive de la CEE /
              197/71     1971/72       1972/73        1973/74       1974/75
Total        210.327     167.443       250.906       196.675        129.982^
dont Grèce 4.220          13.206        22.727        15-958         24.549^
( 1 ) sur base de certificats , jusqu'au 15 septembre 1975
(2) sur base de certificats , jusqu' au 30 septembre 1975
Compte tenu de ce qui précède , il est proposé , pour la campagne 1975/197 6 , de
maintenir le niveau du montant - forfaitaire à 0,50 UC/lOO kg.
 ---pagebreak---             PROPOSITION IE REGIEMENT ( CEE ) NO     /75 KT CCNSEIL
relatif au montant forfaitaire •pour l' huile d' olive n' ayant pas subi Tin pro­
cessus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée directement
de ce pays dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( l ), et notam­
ment son article 3 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles ,
il y a lieu d' assurer le dévéloppement des échanges d' huile d' olive entre la
Communauté et la Grèce , compte tenu des disponibilités en huile d' olive sur
le marché hellénique et sur celui de la Communauté ainsi que des possibilités
d' écoulement de ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé compte tenu , d' une
part , du volume actuel des échanges entre la Communauté et la Grèce et , d' autre
part , des perspectives d' évolution de ces deux marchés ?
considérant que le montant forfaitaire doit représenter un pourcentage du prix
indicatif de marché suffisant pour assurer aux huiles grecques une position pré­
férentielle sur le marché de la Communauté par rapport à celles des pays tiers }
que , toutefois , ce montant doit être fixé à un niveau tel qu' il ne porte pas
atteinte à la réalisation du prix indicatif d<a marché pour la production com­
munautaire ;
considérant que le montant forfaitaire , fixé pour les campagnes au cours des­
quelles les prix sur le marché grec ont permis l' exportation de l' huile de la
Grèce vers la Communauté , a assuré cette préférence , sans créer de difficultés
pour l' écoulement de la production communautaire ; qu' il y a lieu, dès lors , de
maintenir ce montant pour la campagne 1975/1976 ;
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue à l' ar­
ticle 3 paragraphe 3 du règlement no. 162/66/CEE ,
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT S
( l ) JO no 197 cLu 29.10.1966 , p. 3393/66
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                               Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1975/1976 , le montant forfaitaire visé
à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 162/66/CEE est fixé à £0,5^7
de compte pour 100 kilogrammes de produit importé .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
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   1, Ligne budgétaire concernée :      Chap . 10 {îteeâ'fee flu rtnmnini )
12, Intitulé de l' action : Diminution du prélèvement à l'importation de l'huile d'olive
      en provenance de la Grèce
   3, Base juridique :      R. 162/66/CEE
   V Objectifs de l' action :      Avantage commercial consenti par la CEE aux importations
       d' origine grecque .                    t
 en - r tu J it ii         non perception d' u 0pendant la canpagne            excerclce en cours (75 ) excerclce suivant ( 7â
                           partie du prelevem
              rtnrçifl,rt'
                                                       100.000 U.C.                                          100.000 U.C.
         à>la charge deg-aduiHMiynat-towales
 5,1            erplurjBiaiMSj^'""^innée , , , , ,
       Echéancier                                         année                 année
 5.2 Kode de calcul         0 ,5 UC/lOO kg x 20.000 t . » 100.000 U.C.
 6,1 Fi nancenenf-posilble par crédits inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cour§*d**txécution
                                 our*^_             non
 6,2   Financement possible par vireient entre chapitrai ftid<toéftncours d'  exécution
 !                               oui                          ^–
                               ,     _–                                                                                       ■
_
 6.3 Nécessité d'un Bbdgetjugpliiréiffaire -
              –
                                                          oui                                                                 '
 6.4  Crédite^I nscri re dans les budgets futurs -
 Observations :