CELEX: 31973D0292
Language: fr
Date: 1973-09-20 00:00:00
Title: Décision 73/292/CEE de la Commission, du 20 septembre 1973, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'exportation hors de la Communauté de certains produits céréaliers d'origine italienne

22. 9 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 266/29
                                                                II
                               dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 septembre 1973
              arrêtant des mesures de sauvegarde applicables a l'exportation hors de la
                         Communauté de certains produits céréaliers d'origine italienne
                                                          (73/29 2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       prix du produit de base se situent a un niveau supé­
EUROPÉENNES,                                                        rieur de 40 % à celui du prix d'intervention, et ceci
vu le traité instituant la Communauté économique                    depuis le début de la présente campagne ;
européenne ,                                                        considérant que la récolte de froment tendre dans la
                                                                    Communauté peut être qualifiée de satisfaisante ; que,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     au moment ou cette constatation a pu être faite, il
juin 1967, posant organisation commune des marchés                  n'était pas déraisonnable de penser que la mise sur le
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu         marché des produits de la nouvelle récolte exercerait
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                une influence favorable sur le niveau des prix tant du
son article 20 paragraphe 2,                                        produit de base que de ses produits transformés ; que
considérant que la République italienne a saisi, le 20              cette prévision n'a pu être vérifiée sur le plan des faits
septembre 1973, la Commission d'une demande                         étant donné que, bien au contraire, les prix pratiqués
d'adoption de mesures de sauvegarde à l'exportation                 se maintiennent à un niveau très élevé, et ceci particu­
hors de la Communauté de farine, gruaux et semoules                 lièrement en Italie ; que, en effet, dans cet État
de froment tendre d'origine italienne ;                             membre, il se manifeste un phénomène de rétention
considérant que la Commission a déjà arrêté plusieurs               des produits auprès des producteurs ; qu'une telle atti­
mesures tendant à éviter l'exportation hors de la Com­              tude n'est pas étrangère à l'incertitude qui caractérise
munauté de quantités trop importantes de froment                    la situation économique et monétaire de ce pays et
tendre ; que notamment, depuis le 15 août de cette                  qui a amené le gouvernement italien à prendre cer­
année, il a été institué un prélèvement à l'exportation             taines mesures anti-inflationnistes dont le blocage des
pour ce produit par le règlement (CEE) n0 2219 /73 de               prix des produits alimentaires au stade de la consom­
                                                                    mation ;
la Commission, du 14 août 1973, fixant les prélève­
ments à l'exportation dans le secteur des céréales (3) ;            que les importations de froment tendre déjà effectuées
qu'un tel prélèvement dont le niveau a fait l'objet de              en Italie en provenance des autres Etats membres et
plusieurs modifications dans l'intervalle est toujours              des pays tiers n'a pas conduit à une amélioration de la
d'application aujourd'hui ; que cette mesure vise no­               situation ;
tamment à ne pas mettre en péril la sécurité des appro­             considérant que les données actuellement disponibles
visionnements du marché communautaire en froment
                                                                    concernant l'évolution des prix sur le marché mondial
tendre et de ce fait, à assurer, en même temps, la pré­             laissent entrevoir la possibilité d'une nouvelle hausse
sence de disponibilités suffisante de produits transfor­            ou du moins la persistance pour une longue période
més à base de froment tendre et notamment de farine ,               d'un haut niveau de prix tant du froment tendre que
gruaux et de semoules ;                                             de la farine, des gruaux et semoules de froment
considérant, toutefois, que pour ces derniers produits,             tendre ; qu'une telle perspective pourrait inciter les
les prix sur le marché mondial évoluent toujours en                 détenteurs italiens de ces produits à les exporter hors
hausse ; qu'une évolution similaire se constate sur les             de la Communauté, ce qui se révélerait extrêmement
marchés de la Communauté ; que la hausse présente                   préjudiciable pour l'approvisionnement de l' Italie en
un caractère particulièrement sensible en Italie où les             ces produits dont la destination essentielle y est la fa­
                                                                    brication d'aliments de base, tel que le pain ;
(') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
(2 ) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . S.
 3) JO n° L 227 du 15 . «. 1973, p . 19 .
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considérant que la fixation d un prélèvement à 1 expor­        naires d Italie. Cette disposition s applique aux de­
tation pour ces produits se révélerait insuffisante dans      mandes de certificats dont le jour de dépôt, au sens de
le cas de l'Italie puisqu'une telle mesure permettrait        l'article 6 du règlement (CEE) n0 1373/70 (3), modifié
encore la réalisation de certaines exportations ;             en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 796/73 (4),
                                                              se situe après le 20 septembre 1973.
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'adopter
avec effet immédiat des mesures particulières permet­          2. Pour l'application du paragraphe 1 , les certificats
tant de faire face à la situation ; que ces mesures doi­      d'exportation délivrés à la suite des demandes visées à
vent être prises dans le cadre des dispositions du règle­     ce paragraphe portent, dans la case 12, l'une des men­
ment (CEE) n0 2591 /69 du Conseil, du 18 décembre             tions suivantes :
1969, définissant les conditions d'application des me­         « non applicable aux produits originaires d Italie »
sures de sauvegarde dans le secteur des céréales (J) ;
que les conditions régissant actuellement le marché            « nicht anwendbar auf Erzeugnisse mit Ursprung in
                                                               Italien »
sont telles que seule la suspension de la délivrance des
certificats d'exportation hors de la Communauté des            « non applicabile di prodotti d origine italiana »
produits visés ci-dessus est susceptible d'améliorer la        « not applicable to products of Italian origin »
situation ; que, d'une part, pour les raisons évoquées         « niet van toepassing op produkten van oorsprong uit
ci-dessus, il semble indiqué de limiter la portée de           Italië »
cette mesure aux exportations hors de la Communauté            « gaelder ikke for varer med oprindelse i Italien ».
de farine, gruaux et semoules de froment tendre d'ori­
gine italienne et que, d'autre part, il n'y a pas lieu ac­     3.     Pour 1 application du paragraphe 1 , les produits
tuellement de l'étendre au produit de base étant               qui sont expédiés d'Italie vers un autre État membre
donné que l'Italie n'est pas traditionnellement exporta­       sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n0
trice de froment tendre en l'état ;                            1279/71 (5), modifié par le règlement (CEE) n0 2766/
                                                               71 (*).
considérant que les obligations communautaires en
matière d'aide alimentaire conduisent à exclure du ré­
                                                                                          Article 2
gime de sauvegarde les exportations effectuées dans ce
cadre ;                                                        Les dispositions de 1 article 1 er ne s appliquent pas aux
considérant que, par décision du 29 août 1973 (2), la          produits mobilisés pour des actions d'aide alimentaire
Commission a arrêté des mesures de sauvegarde appli­           en application de l'article 22 bis du règlement n0 120/
                                                               67/ CEE .
cables à l'exportation de gruaux, semoules et farines
de froment dur à partir de l' Italie ; que l'application
de ces mesures a conduit à des difficultés d'ordre tech­                                  Article 3
nique ; qu'il semble dès lors indiqué de prévoir pour          La décision de la Commission, du 29 août 1973, arrê­
ces produits les mêmes règles d'application que celles         tant des mesures de sauvegarde applicables à l'exporta­
retenues pour les produits faisant l'objet de la présente      tion de gruaux, semoules et farines de froment dur à
demande italienne ; que pour plus de clarté, il appa­          partir de l'Italie est abrogée.
raît utile de reprendre l'ensemble de ces mesures dans
un seul acte,
                                                                                          Article 4
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
                     Article premier
 I . Les certificats d exportation pour les farines de         Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1973 .
froment (blé) ou de méteil, ainsi que pour les gruaux
et semoules de froment (blé) dur et de froment (blé)                                         Par la Commission
tendre relevant respectivement des sous-positions                                                 Le président
 II.01 A, 11.02 A I a) et 11.02 A I b) du tarif douanier
commun ne sont pas applicables aux produits origi­                                          François-Xavier ORTOLI
                                                               (3)  JO  n° L 158 du 20 . 7 . 1970 , p. 1 .
                                                               (4 ) JO  no L 183 du 5 . 7. 1973 , p. 1 .
(') JO no L 324 du 27 . 12. 1969 , p. 1 .                      (5 ) JO  no L 133 du 19 . 6 . 1971 , p. 32.
(2) JO n° L 243 du 31 . 8 . 1973 , p. 44.                       6   JO  n° L 283 du 24. 12. 1971 , p. 33 .