CELEX: 31985D0625
Language: fr
Date: 1985-12-16 00:00:00
Title: 85/625/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant la décision 85/262/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31985D0625

85/625/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant la décision 85/262/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0022 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0145  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0145 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 modifiant la décision 85/262/CEE  autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers  de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (85/625/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la  commercialisation des matériels forestiers de reproduction  (1), modifiée en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1, vu la demande présentée  par le royaume de Danemark, considérant que, dans tous les États membres, la production de  matériels de reproduction forestiers est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de  subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;  considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante,  des matériels de reproduction de l'espèce concernée présentant les mêmes garanties que les  matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive  précitée; considérant que, par sa décision 85/262/CEE  (2), la Commission a autorisé les États  membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction  soumis à des exigences réduites; considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas  suffisante pour couvrir les besoins du royaume du Danemark; considérant qu'il convient d'autoriser  temporairement le royaume du Danemark à admettre aussi la commercialisation sur son territoire de  semences de Fagus silvatica L., soumises à exigences réduites, produites en Bulgarie et  Yougoslavie; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du  comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE  DÉCISION:Article premierLa décision 85/262/CEE est modifiée comme suit.Dans la  colonne «Fagus silvatica L.» de l'annexe, les indications «BG, YU» sont ajoutées dans la rubrique  «DK». Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président                                                  (1)  JO n$o$125 du 11. 7. 1966, p.  2326/66. (2)  JO n$o$L 134 du 25. 5. 1985, p. 32.