CELEX: 31982R1082
Language: fr
Date: 1982-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1082/82 de la Commission, du 6 mai 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 125/26                          Journal officiel des Communautés européennes                            7. 5. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1082/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mai 1982
             fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
             la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                   de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                               Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                d'arrêter pour la quarantième adjudication partielle les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié en         Pour la quarantième ■ adjudication partielle de sucre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                               n0 2041 / 81 , le montant maximal de la restitution à
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­
tion de ce sucre ;                                             l'exportation est fixé à 30,990 Écus par 100 kilo­
                                                               grammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un                                       Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en         Le present règlement entre en vigueur le 7 mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 mai 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 j2) JO n" L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
 H JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.
 (4) JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1982, p . 5 .