CELEX: 31978R2847
Language: fr
Date: 1978-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2847/78 de la Commission, du 4 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire 85.18, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

5. 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 339/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2847/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 décembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire
               85.18, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                                   par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
EUROPÉENNES,                                                 que le montant maximal en question est atteint au
                                                             niveau de la Communauté ;
                                                             considérant que, pour les condensateurs électriques,
vu le traite instituant la Communauté économique             fixes, variables ou ajustables, et selon les calculs effec­
européenne,
                                                              tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                             9 130 800 unités de compte et que, dès lors, le
                                                             montant maximal se situe à               1 826 160 unités de
                                                             compte ; que, le 27 novembre 1978, les importations
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du              dans la Communauté des condensateurs électriques,
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences          fixes, variables ou ajustables, originaires de Yougo­
tarifaires pour certains produits originaires de pays en     slavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
voie de développement (l), et notamment son article 4        atteint par imputation le montant maximal en ques­
paragrphe 2,                                                 tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                             suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
                                                             2705/77 prévoyant le respect d'un montant maximal,
                                                             de rétablir les droits de douane pour les produits en
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3    cause, à l'égard de la Yougoslavie,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                             Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          À partir du 8 décembre 1978, la perception des droits
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975       de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
en provenance des autres pays ainsi que des pays et          n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en       dans la Communauté des produits suivants, originaires
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette          de Yougoslavie :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre          Numéro du
                                                                tarif douanier           Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                85.18              Condensateurs électriques, fixes, variables
plafond, à l'exception de certains produits pour                                ou ajustables
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                  Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
0) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 339 / 18                    Journal officiel des Communautés européennes                      5 . 12 . 78
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                                Membre de la Commission