CELEX: 31999R2119
Language: fr
Date: 1999-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2119/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

L 259/18              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2119/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 octobre 1999
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               d'octobre 1999; qu'il convient, en conséquence, de
                                                                                déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa-
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre                       tion peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a
1996, portant organisation commune des marchés dans le                          lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certifi-
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le               cats pour les demandes déposées après le 1er octobre
règlement (CE) no 857/1999 de la Commission (2),                                1999 et avant le 3 novembre 1999,
vu le règlement (CE) no 1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux
importations d'aulx originaires de Chine (3) et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 1er paragraphe 3,
(1)     considérant que, en application du règlement (CEE) no                                       Article premier
        1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement           Les certificats d'importation demandés le 1er octobre 1999 au
        (CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la           titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour les
        Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise            aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,
        à la présentation d'un certificat d'importation;                 sont délivrés à concurrence de 0,81294 % de la quantité
(2)     considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement          demandée, en tenant compte des informations reçues par la
        (CE) no 1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine          Commission le 4 octobre 1999.
        et pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1999
                                                                         Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
        jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificats
                                                                         portation déposées après le 1er octobre 1999 et avant le 3
        d'importation à une quantité mensuelle maximale;
                                                                         novembre 1999 sont rejetées.
(3)     considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
        1er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im-                                      Article 2
        portation déjà délivrés, les quantités demandées le 1er
        octobre 1999 dépassent la quantité mensuelle maximale            Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L  127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L  170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L  176 du 9.7.1994, p. 1.