CELEX: 31976D0216
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: 76/216/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

21 . 2 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 46/23
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1975
                 autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des
                             semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/216/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'Allemagne ( article 15 paragraphe 3 sous c) deu­
EUROPÉENNES,                                                       xième cas de la directive précitée) ;
                                                                   considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleine­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment satisfaction à la demande de la république
européenne,                                                        fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces
                                                                   variétés ;
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septem­
bre 1970, concernant le catalogue commun des varié­                considérant que les mesures prévues à la présente
tés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en              décision sont conformes à l'avis du comité permanent
dernier lieu par la directive 73 /438/ CEE du Conseil              des semences et plants agricoles, horticoles et fores­
du 11 décembre 1973 (2 ), et notamment son article 15              tiers,
paragraphes 2 et 3 ,
                                                                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande présentée par la république fédérale
d'Allemagne,
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément aux dispositions des
articles 15 paragraphe 1 et 16 de la directive précitée,           La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
les semences ou plants appartenant aux variétés des                interdire la commercialisation des semences des varié­
espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi­            tés suivantes, publiées dans le catalogue commun des
ciellement avant le 1 er janvier 1974 dans au moins un             variétés des espèces de plantes agricoles de 1976,
des États membres et qui répondent par ailleurs aux                pour tout son territoire :
conditions prévues dans cette même directive, ne sont              CÉRÉALES
plus soumis, à partir du 31 décembre 1975 , à aucune
restriction de commercialisation quant à la variété                1 . Avena sativa L.
dans la Communauté ;
                                                                       Crin noir
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2
de la directive précitée prévoit qu'un État membre                     Maris Osprey
peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la
commercialisation des semences et plants de certaines              2 . Triticum durutrt L.
variétés ;
                                                                       Appulo
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                   Belfuggito
sollicité une telle autorisation pour un certain nom­
bre de variétés de céréales ;                                          Belvedere
                                                                       Conte Morando
considérant que les variétés concernées d'avoine sont
de forme d'hiver ; que les variétés concernées de maïs                 Eliodoro
ont un index FAO de classes de maturité égal ou
supérieur à 350 ; qu'il est notoire que les formes                     Lambro
d'hiver d'avoine, les variétés de blé dur ainsi que les                Valgiorgio
variétés de maïs d'un index FAO de classes de matu­
rité égal ou supérieur à 350 ne sont actuellement pas                  Valsacco
encore aptes à être cultivées en république fédérale
                                                                   3 . Zea maïs
                                                                       ASX 92
 H JO n« L 225 du 12. 10. 1970, p. 1 .
 (2) JO no L 356 du 27. 12. 1973 , p. 79.                              ATC 39
 ---pagebreak--- N° L 46/24             Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 2 . 76
  Bled                                              NK 53 Sp
  Cargill Aire 504                                  Odra
  Cargill Sud 556                                   Pag 64
  Cise X 5                                         Provence 610
  Cise X 7                                          RX 70
  Coral                                             RX 80
  Dekalb KR 637                                     Star 304
  Dekalb KR 638                                    Strength UC 8800
  Dekalb XL 14
  Dekalb XL 15A                                                          Article 2
  Dekalb XL 44                                  L'autorisation visée à l' article 1 er sera révoquée dès
  Dekalb XL 45A                                 qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont
                                                plus remplies.
  Dekalb XL 61
  Dekalb XL 75
                                                                         Article 3
  Dekalb XL 364
  r^oU-ilk
                                                La république fédérale d'Allemagne communique à la
  L/ CiCâlD VT ¿ΑΠ   Δ
                 ι υ/*
                                                Commission à compter de quelle date et selon quelles
  Emerald                                       modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'ar­
                                                ticle 1 er. La Commission en informe les autres États
  Föhn — LG 15                                  membres.
  Funk's G 44
  Funk's G 350                                                           Article 4
  Funk's G 68227 Waxy
                                                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
  Funk's G 69930                                de la présente décision.
  Funk's G H.O. 605
  Funk's G Pilot
  INRA 361                                      Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1975 .
  Lydia
  Mercurio                                                                       Par la Commission
  Morava                                                                          G. M. THOMSON
  Nike U 383                                                                Membre de la Commission