CELEX: 32017R0904
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 138/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/904 DU CONSEIL
   du 29 mai 2017
   mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.
            
         
               (2)
            
            
               Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/2230 (2) en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées en République démocratique du Congo (RDC). Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s'est déclaré gravement préoccupé par la situation politique en RDC provoquée par le blocage dans la mise en œuvre de l'accord politique inclusif du 31 décembre 2016, ainsi que par la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, où un usage disproportionné de la force a été observé.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient d'ajouter neuf personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CARDONA
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) 2016/2230 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 336 du 12.12.2016, p. 1).
   
      ANNEXE
      Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.
      A.   Personnes
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs de la désignation
                  
                  
                     Date d'inscription
                  
               
                     «8.
                  
                  
                     Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
                  
                  
                     
                        alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng
                     Date de naissance: 12.1.1956
                     Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC)
                     Numéro de passeport diplomatique: DP 0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)
                     Visa Schengen expiré le 5.1.2017
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Gédéon Kyungu Mutanga
                  
                  
                     Date de naissance: vers 1974 dans la province du Tanganyika
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.
                     Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Alex Kande Mupompa, Gouverneur du Kasaï central
                  
                  
                     
                        alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa.
                     Date de naissance: 23.9.1950
                     Lieu de naissance: Kananga (RDC)
                     Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
                     Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
                     Nationalité: RDC et belge
                  
                  
                     En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017.
                     Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga
                  
                  
                     Date de naissance: 17.5.1963
                     Lieu de naissance: Kashobwe (RDC)
                     Nationalité: RDC.
                  
                  
                     En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
                     Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement
                  
                  
                     
                        alias Lambert Mende Omalanga
                     Date de naissance: 11.2.1953
                     Lieu de naissance: Okolo (RDC)
                     Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
                     En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.
                     En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     13.
                  
                  
                     Muhindo Akili Mundos, commandant de la 31e brigade des FARDC
                  
                  
                     
                        alias Charles Muhindo Akili Mundos; Charles Muhindo Akilimani Mundos
                     Date de naissance: 10.11.1972
                     Lieu de naissance: Kirotse (RDC)
                     Numéro de carte d'identité militaire: 1-72-96-80384-52
                     Nationalité: RDC.
                  
                  
                     Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014.
                     Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     14.
                  
                  
                     Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi)
                  
                  
                     
                        alias Éric Ruhorimbere Ruhanga;Tango Two; Tango Deux
                     Date de naissance: 16.7.1969
                     Lieu de naissance: Minembwe (RDC)
                     Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
                     Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     15.
                  
                  
                     Ramazani Shadari, vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
                  
                  
                     
                        alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary
                     Date de naissance: 29.11.1960
                     Lieu de naissance: Kasongo (RDC)
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
                     À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     16.
                  
                  
                     Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR)
                  
                  
                     
                        alias Kalev Katanga Mutondo, Kalev Motono, Kalev Mutundo, Kalev Mutoid, Kalev Mutombo, Kalev Mutond, Kalev Mutondo Katanga, Kalev Mutund
                     Date de naissance: 3.3.1957
                     No de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017)
                  
                  
                     Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017»