CELEX: 51973PC0037
Language: fr
Date: 1973-01-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 37
Vol. 1973/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)37 final
                                                 Bruxelles , le 19 janvier 1973
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) SU CONSEIL
              portant suspension des charges à l' importation et des
              montants compensatoires dans le secteur de la viande bovins »
                                 -         t
                         (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 37 final
 ---pagebreak---                                 EX-DO SG dos motifs
Los règlements (C3S ) n° 2324/72 du Conseil , du 31 octobre 1972 et ( CEE )
n° 2457/72 du Conseil , du 21 novembre 1972 ont suspendu pour certains pro­
duits du secteur de la viande bovine l' application dos charges à l' impor­
tation . Cette suspension était limitée jusqu' au 31 janvier . 1973 »
Etant donné que la situation de pénurie sur le marché de la viande bovine
qui a conduit à l' adoption de ces deux règlement persiste , le présant projet
de règlement a pour objot do proroger les dispositions prévues aux dits
règlements jusqu' au 1er avril 1973 , date de la fin de la campagne 1972/1973 »
En mjiae temps ce règlement fixe les dispositions à prendre par les nouveaux
Etats membres en matière do suspension des charges à l' importation et des
montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                                REGLEiEcTT (CEF) DU COÏTSEIL
   portant suspension des charges à l' importation ot des montants compensatoires
                            dans le secteur de la viande bovine
   LE CONSEIL DES COIfflUMUTES EUR0PEE1M3S ,
  vu le traits instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisation
  commune des marchés dans 1 j secteur de la viande bovine ( l ), modifié eh dernier
  lieu par l' acte (2 ) joint au traité relatif à l' a-ihéc^n de nouveaux Etats
  membres a la Communauté économique européenne et à- la Conunur^té européenne
  de l' energie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment
  son article 17 deuxième alinéa ,
 vu la traité relatif à l' adhésion , et notamment les articles 33 paragraphe 2
  ot 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint , ci-après dénommé "acte",
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que les droits autonomes du tarif douanier commun et les prélève­
 ments pour certains produits du secteur de la viande bovine ont été suspendus
 conformément aux règlements (CEE) n° 2324/72 du Conseil , du 31 octobre 1972 (4),
 et n 2457/72 du Conseil , du 21 novembre 1972 (5)j que cette suspension est
 limitée au 31 janvier 1973 »
considérant que la situation de pénurie sur le marché de la viande, bovine dans
la Communauté persiste ; qu' il convient dès lors de proroger le régime applicable
actuellement jusqu' à la fin de la campagne de commercialisation en l' adaptant
à la situation modifiée résultant de 1 ' élargissement de la Communauté :
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 24.
(2 )  J-.O.  n,0 L  73 du 27 . 3.1972 , p. 14.
(3 )  J.O.   n°  L  73 du 27 . 3.1972 , p.  5.
(4 )  J. O , n°  L 249 du  4.11.1972 ,  P.  5.
(5)   J.O.   n°  L 266 du 25,11.1972 ,  p. 10.
 ---pagebreak--- considérant que les conditions prévues par le règlement (CEE ) n° 1654/72
du Conseil , du 31 juillet 1972 , établissant les règles générales applicables
on cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la viande bovine (6 )
peuvent nécessiter une suspension des droits et prélèvements dépassant celle
prévue par le présent règlement ; qu' il ; est dès lors nécessaire de proroger
le règlement (CEE) n° 1654/72 ;
considérant que la suspension des prélèvements et des droits de douane à
l' égard des pays tiers serait do nature , dans le stade actuel do la Communauté
élargie , de mettre en cause le principe de la préférence communautaire visée
à l' article 33 paragraphe 1 et à l' article 55 paragraphe 6 premier alinéa
de l' acte ; qu' il y a lieu , par conséquent , de prévoir une suspension analogue
des montants compensatoires fixés conformément à l' article 14 troisième alinéa
du règlement (CEE ) n° . ../72 du Conseil , du .. décembre 1972 » déterminant les
règles générales au régime des montants compensatoires dans lo secteur de la
viande bovine ( 7 ) et des droits dans les échanges intracommunautaires ;
considérant que l' application do la suspension des droits et des prélèvements
est limitée dans le temps ; qu' il ne paraît dès lors pas nécessaire d' accorder
des délais de route conformément à l' article 3 ûu règlement (CEE ) n° 1654/72
lors de l' expération des mesures prévues au présent règlement ;
A ARESTE LE PRESENT JLEGmiENT :
                                                            J.
(6 ) 'J'.'O. n° L 174 du 1.8.1972 , p. 56 .
( 7 ) J.O. n° ...                                                       ./
 ---pagebreak---                                       - 3 -
ι
                                   Article premier
  Par dérogation au règlement (CS3) n° 1654/72 et pour las importations et los
  échanges intracommunautaires effectués du 1er février 1973 au 1er avril 1973
  les droits autonomes t los prélèvements et les montants compensatoires appli­
  cables dans le secteur de la viande "bovine sont suspendus comme indiqué à
  1 1 annexe •
                                     Article 2
  Les dispositions concernant le délai de route prévu à l' article 3 du
  règlement (CEE ) n° 1654/72 ne sont pas applicables .
                                     Article 3
  Le règlement (C3E) n° 1654/72 est prorogé jusqu' au 1er avril 1973 »
                                     Article 4
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er iievrier 1973 .
  Il est applicable jusqu' au 1er avril 1973 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le ..                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    Taux des droits autonomes applicables
 Numéro du
   tarif
                                                                                                                      Tau* de suspension      |
 douanier
                      Désignation des marchandises           par la Communauté              par le     pa
                                                                                                       par           du        j des montants
                                                             originaire et le           Royaume-Uni    1 ' Irlande prélèvement   compensatoires
 commun
                                                          Danemark à 1 ' importation
                                                          des pays     du Royaume-
                                                           tiers       Uni et de
                                                                       1 ' Irlande
ex 01 . 02A II     a) Animaux vivants de l' espèce
                                           bovine
                       des espèces domestiques au­
                       tres que reproducteurs de race
                       pure à l' exception de ceux vi
                       ses dans la présente annexe
                       sous c ) et a)                       8 %             8 %        exempt       L 1 . 50/t ,        100 io        100 /»
                              i
   02«01AIIa)     b ) viandes comestibles de l' espèce
                       bovine domestique , fraîche^ ré- i
                       frigérées ou congelées              10 3 ( a)       10 %      b,156îj p.owt  Î0,0125£ p.lb       100 %         100 io
ex 01.02AIIa)      c ) Veaux destinés à l' engraisse­
                       ment d' un poids inférieur
                                                                                         0              0
                       à 80 Kg ( l ) .                       0
ex 01.02AIIb )     d) Jeunes "bovins mâles destinés
         2bb )         à l' engraissement d' un poids
                       égal ou supérieur à 220 kg
                       et inférieur ou égal à 300 kg ( l ) 0                                                            100 %         100 i
      ( l) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par 1 article 11 du règlement ( C2S)
           n° 805/68 et aux dispositions prises pour son application .
      (a) Ce droit est également applicable aux importations à réaliser dans le cadre du contingent tarifaire communautaire de
           viande bovine congelée , de la sous–position 02.01 A II a)2 du tarif douanier commun.