CELEX: 62016TJ0720
Language: fr
Date: 2018-11-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 novembre 2018.#Aziende riunite filovie ed autolinee Srl (ARFEA) contre Commission européenne.#Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Service de transport régional de passagers par autobus fourni entre 1997 et 1998 sur la base de concessions – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Arrêt Altmark – Application dans le temps des règles de droit matériel.#Affaire T-720/16.