CELEX: 62019TJ0300
Language: fr
Date: 2021-04-14
Title: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 avril 2021.#Achema AB et Lifosa AB contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Aide au fonctionnement – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Violation des droits procéduraux – Lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement – Lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Article 30 TFUE – Article 110 TFUE – Faisceau d’indices concordants.#Affaire T-300/19.