CELEX: 32016R2361
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/2361 de la Commission du 15 décembre 2016 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon du Portugal

22.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/15
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/2361 DE LA COMMISSION
   du 15 décembre 2016
   interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon du Portugal
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         João AGUIAR MACHADO
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  40/TQ1367
               
            
                  État membre
               
               
                  Portugal
               
            
                  Stock
               
               
                  GFB/89- et condition particulière GFB/*567-
               
            
                  Espèce
               
               
                  Phycis de fond (Phycis blennoides)
               
            
                  Zone
               
               
                  eaux de l'Union et internationales des zones VIII et IX, et eaux de l'Union et internationales des zones V, VI, VII
               
            
                  Date de fermeture
               
               
                  30.11.2016