CELEX: 31977R1273
Language: fr
Date: 1977-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1273/77 de la Commission, du 13 juin 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire 85.18, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

15. 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 147/25
                            REGLEMENT (CEE) N° 1273/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juin 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire
               85.18, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires
                             prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tation des produits en cause originaires de 1 un ou
EUROPÉENNES,                                                  l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de ceux
                                                              figurant à l'annexe C du même règlement, dès que le
                                                              montant maximal en question est atteint au niveau de
                                                              la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              considérant que,    pour les condensateurs électriques,
                                                              fixes, variables ou ajustables, et selon les calculs effec­
                                                              tués sur la base     susrappelée, le plafond s'établit à
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13           7 609 000 unités     de compte et que, dès lors, le
                                                              montant maximal se situe à              1 521 800 unités de
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en          compte ; que, le 7 juin 1977, les importations dans la
voie de développement ( l), et notamment son article 4        Communauté de condensateurs électriques fixes, varia­
paragraphe 2,                                                 bles ou ajustables, originaires de la Corée du Sud, béné­
                                                              ficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par impu­
                                                              tation le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
                                                              dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     tions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           Corée du Sud,
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                 Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            À partir du 18 juin 1977, la perception des droits de
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 1 72,5 % de celui résul­        la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de         la Corée du Sud :
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite               Numéro du
 addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­        tarif douanier          Désignation des marchandises
 tions des produits originaires de l'un ou l'autre des              commun
 pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
 ment    doivent    être contenues    dans   un   montant      85.18            Condensateurs électriques, fixes, variables
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                  ou ajustables
 plafond, à l'exception de certains produits pour
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                    Article 2
 réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
 de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 147/26                    Journal officiel des Communautés européennes                      15. 6. 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juin 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                                      Vice-président