CELEX: C1999/226/62
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-114/99: Recours introduit le 11 mai 1999 par CSR Pampryl contre Commission des Communautés européennes

7.8.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 226/35
Moyens invoqués et principaux arguments                                  La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérantes au principal contestent l’article 1er, point 7,          — annuler le règlement (CE) no 378/1999 de la Commission
sous b), v) du règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du                      du 19 février 1999 en tant qu’il enregistre la dénomination
8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89                       Pays d’Auge/Pays d’Auge-Cambremer;
instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes
informatisés de réservation (SIR) (1). Cette disposition ajoute à        — condamner la Commission au paiement des entiers dépens.
l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement amendé, un
point v) selon lequel un groupe de compagnies aériennes et/ou
d’abonnés ont le droit d’acheter des données en vue d’un
traitement commun.                                                       Moyens et principaux arguments
Les requérantes soutiennent que, en partant du principe qu’il            La société requérante fabrique des cidres qu’elle commercialise
impose aux opérateurs de SIR l’obligation de fournir des                 depuis 1998, notamment sous les appellations «La Cidraie —
«données sur l’information commerciale» (MIDT) une seule                 grand cru du Pays d’Auge» et «Jacques Toy — grand cru —
fois, à des groupes de compagnies aériennes ayant un intérêt             cidre du Pays d’Auge». Elle s’oppose au règlement attaqué, dans
commun à un traitement en commun de ces données,                         la mesure où son application aurait pour effet de lui interdire
l’article 6, paragraphe 1, sous b), viole le principe de propor-         de puirsuivre la commercialisation de ses cidres sous la
tionnalité. Elles invoquent deux arguments à l’appui de ce               dénomination «Pays d’Auge».
moyen:
                                                                         Les moyens développés à l’encontre du règlement litigieux
— En premier lieu, si cette disposition doit être interprétée en
                                                                         sont de deux ordres:
     ce sens qu’elle permet aux compagnies aériennes de former
     des groupes en vue d’acheter des MIDT indépendamment
     de la taille des compagnies concernées ou du nombre de              — sur la forme, la procédure qui a conduit à l’adoption du
     participants au groupe, la mesure litigieuse est excessive et           règlement no 378/1999 est viciée par le fait que l’opposi-
     n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif identifié lors           tion formée par la société requérante contre l’enregistre-
     du processus ayant abouti à l’adoption de l’article 6,                  ment de la dénomination «Pays d’Auge» n’a pas été
     paragraphe 1, sous b), à savoir permettre aux agents de                 transmise à la Commission;
     voyages de se regrouper en vue d’acheter des MIDT.
                                                                         — sur le fond, le règlement qui enregistre pour le cidre la
— En second lieu, la mesure litigieuse est disproportionnée                  dénomination «Pays d’Auge»méconnaît les conditions
     en raison des conséquences financières très graves qu’elle              visées à l’article 2 du règlement no 2081/92, en ce qu’il
     implique pour les opérateurs de SIR fournissant des MIDT                porte sur un produit qui n’a aucune spécificité en ce qui
     à la date d’adoption de la décision attaquée.                           concerne le procédé de fabrication préconisé et qui repose
                                                                             sur un mode d’élaboration qui ne garantit pas la sécurité
                                                                             du consommateur.
Les requérantes soutiennent également que la décision a été
prise en violation de l’obligation de motivation.
(1) JO du 13 février 1999, L 40, p. 1.
                                                                         Recours introduit le 12 mai 1999 par Société Système
                                                                         Européen Promotion «SEP» contre Commission des Com-
                                                                                              munautés européennes
Recours introduit le 11 mai 1999 par CSR Pampryl contre
         Commission des Communautés européennes                                                  (Affaire T-115/99)
                        (Affaire T-114/99)                                                        (1999/C 226/63)
                         (1999/C 226/62)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 12 mai 1999 d’un recours introduit contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Commission des Communautés européennes par la Société
nes a été saisi le 11 mai 1999 d’un recours introduit contre la          Système Européen Promotion «SEP», ayant son siège social à
Commission des Communautés européennes par la Société                    Saint Vit (France), représentée par Me Jean Claude Fourgoux,
CSR Pampryl, domiciliée à La Courneuve (France), représentée             avocat à Paris, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
par Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.                         Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon.