CELEX: 21992A0404(07)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Protocole modifiant l'accord entre la Hongrie et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(07)

Protocole modifiant l'accord entre la Hongrie et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0071

PROTOCOLE modifiant l'accord entre la Hongrie et la  Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles1. Des délégations  de la Communauté économique européenne et de la Hongrie se sont recontrées à Bruxelles les 11 et 12  juillet ainsi que les 23 et 24 septembre 1991. Ces consultations avaient pour objectif de modifier  l'accord entre la Communauté et la Hongrie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11  juillet 1986 et provisoirement appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. Les parties sont convenues de proroger jusqu'au 31 décembre 1992 la durée d'application de  l'accord prévue à l'article 18 paragraphe 1. 3. Les pourcentages de transferts entre les quotes-parts régionales visés à l'article 13 paragraphe  3 de l'accord et au point 4 d) du protocole E pour la sixième année d'application de l'accord  seront déterminés à la suite de consultations entre les parties. 4. Les parties sont en outre convenues de modifier l'annexe I de l'accord afin d'y inclure les  catégories 115 à 123 dans la liste des produits couverts par l'accord. Le texte de l'annexe I est  joint au présent protocole (appendice 1). 5. Dans la perspective de l'association de la Hongrie avec la Communauté, les parties sont  convenues de remplacer les dispositions suivantes de l'accord: - l'article 4 concernant les flexibilités, - l'annexe II concernant les limites quantitatives pour les importations directeset- le protocole  E concernant le régime spécial applicable au perfectionnement passif, y compris son annexe sur les  limites quantitatives correspondantes, par les textes de l'article 4 (appendice 2), de l'annexe II (appendice 3) et du protocole E  (appendice 4) joints au présent protocole. Les parties sont convenues en outre de supprimer l'article 5 de l'accord. 6. Les parties sont convenues que les modifications à l'accord précisées aux points 2, 3 et 4 du  présent protocole s'appliqueront à compter du 1er janvier 1992. 7. Les parties sont convenues que les modifications à l'accord précisées au point 5 du présent  protocole s'appliqueront à compter de la date d'application des dispositions commerciales de  l'accord européen entre la Hongrie et la Communauté. Les parties sont convenues que toute  disposition de l'accord qui n'est pas modifiée par le présent protocole reste inchangée. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1991.  Délégation de la HongrieDélégation de la Communautééconomique européenneAppendice 1 ANNEXE  IPRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 11. En l'absence de précision quant à la matière  constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant  exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de  garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression vêtements pour bébés comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la  taille commerciale 86 comprise. >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>EMPLACEMENT  TABLE>>TABLE>Appendice 2 «Article 41. L'utilisation par anticipation d`une partie  d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de  produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues pour l'année suivante. 2. Le report sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante de quantités restant  inutilisées au cours d'une année est autorisé à concurrence de 9 % de la limite quantitative de  l'année en cours. 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants: - les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la  limite quantitative de la catégorie de destination, - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être effectuées à concurrence de 7 %  de la limite quantitative de la catégorie de destination. Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III peuvent être effectués à partir de  chacune des catégories des groupes I, II ou III à concurrence de 10 % de la limite quantitative de  la catégorie de destination. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus figure à l'annexe I. 5. L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et  3 ne pourra donner lieu, pour une catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure  à: - 17 % pour les catégories de produits du groupe I, - 17 % pour les catégories de produits des groupes II et III. 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être préalablement notifié à la  Communauté par les autorités hongroises.» Appendice 3 ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR LA HONGRIE(Pour des raisons  d'ordre pratique, les descriptions de produits figurant à l'annexe sont données sous une forme  abrégée)>TABLE>Appendice 4 PROTOCOLE ELes réimportations dans la Communauté,  visées à l'article 3 paragraphe 4 du présent accord, de produits figurant à l'annexe du présent  protocole sont soumises aux dispositions de l'accord, sous réserve des règles particulières  définies expressément ci-dessous. 1) Seules les réimportations dans la Communauté de produits assujettis aux limites quantitatives  spécifiques fixées dans l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des  dispositions du point 2, sont assimilées à des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 4. 2) Les réimportations des produits non couverts par l'annexe du présent protocole peuvent être  assujettis à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées  conformément à la procédure définie à l'article 14 de l'accord, pour autant que les produits en  question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre de l'annexe II. 3) La Communauté peut examiner, de sa propre initiative et compte tenu des intérêts des deux  parties contractantes ou dans le cadre d'une demande présentée par la Hongrie conformément aux  dispositions de l'article 14 de l'accord: a) la possibilité d'autoriser les transferts entre catégories, l'utilisation anticipée ou le report  de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre; b) la possibilité de réattribuer les fractions de limites quantitatives spécifiques non utilisées  dans une région de la Communauté, à une autre région; c) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques. 4) La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées  ci-dessous, les règles de flexibilité visée au point 3: a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers  laquelle le transfert est opéré (¹); b) report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la  quantité fixée pour l'année d'utilisation effective; c) utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée  jusqu'à 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective; d) transferts entre régions autorisées à concurrence d'un pourcentage de la quantité fixée pour la  région vers laquelle le transfert s'opère; ce pourcentage sera égal à une fois et demie le  pourcentage fixé par l'article 13 paragraphe 3 de l'accord. 5) La Communauté informe la Hongrie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des  paragraphes qui précèdent. 6) Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au point 1 sont opérées par les  autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par  le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil dans le cadre du régime communautaire du perfectionnement  passif économique. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour  l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée. 7) Les transferts entre catégories ainsi que les imputations sur les limites quantitatives  combinées pour les produits des groupes II et III seront calculés conformément au tableau des  équivalences repris à l'annexe I de l'accord. (¹) Toutefois, des transferts entre quotes-parts des quotas allemand, français, italien et du  Benelux pour les catégories des groupes II et III seront autorisés jusqu'à 100 % de la catégorie à  partir de laquelle le transfert est fait. 8) Un certificat d'origine établi par les organismes hongrois habilités par la législation de la  Hongrie est délivré, conformément aux dispositions du protocole A de l'accord, pour tous les  produits couverts par le présent protocole. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable  visée au point 6, afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans cette  autorisation a été effectuée en Hongrie. 9) La Communauté communique à la Hongrie les noms, adresses et spécimens des cachets des autorités  compétentes de la Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au point 6. 10) Sans préjudice des dispositions des points 1 à 9, la Hongrie et la Communauté poursuivent les  consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties  contractantes de tirer avantage des dispositions de l'accord se rapportant au trafic de  perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement effectif des échanges de produits  textiles entre la Hongrie et la Communauté. ANNEXE DU PROTOCOLE E LIMITES QUANTITATIVES DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF POUR LA  HONGRIE(Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits figurant à l'annexe sont  données sous forme abrégée)>TABLE>Note verbale La direction générale des  relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la  mission de la république de Hongrie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer  à l'accord entre la Hongrie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles,  paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par le protocole  paraphé le 24 septembre 1991. En référence au point 3 dudit protocole, la direction générale a l'honneur d'informer la mission  qu'elle est en mesure de proposer le paragraphe ci-dessous, déjà accepté par un certain nombre de  pays fournisseurs de la Communauté: «Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3 de  l'accord sera de 40 % pour l'année 1992. Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus de sérieuses  difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants  dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de  réexaminer la situation.» La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si les autorités de la  république de Hongrie pouvaient confirmer leur acceptation des adaptations ci-dessus, comme convenu  lors du paraphe dudit protocole. La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit  cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Hongrie auprès des Communautés  européennes les assurances de sa très haute considération. Note verbale La mission de la république de Hongrie auprès des Communautés européennes présente  ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Hongrie et la Communauté européenne  sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier  1987, ainsi qu'au protocole modifiant cet accord, paraphé le 24 septembre 1991. En référence au point 3 dudit protocole, la mission de la république de Hongrie auprès des  Communautés européennes a l'honneur d'informer la Commission qu'elle est en mesure d'accepter le  paragraphe ci-dessous, tel qu'il a figuré dans la note verbale du 25 octobre 1991 de la Commission  des Communautés européennes. «Le pourcentage des transferts entre les quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3  de l'accord sera de 40 % pour l'année 1992. Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses  difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants  dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de  réexaminer la situation.» La mission de la république de Hongrie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion  pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes l'assurance de sa haute considération.