CELEX: 52021PC0322
Language: fr
Date: 2021-06-16
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.6.2021
            COM(2021) 322 final
            2021/0156(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne
            {SWD(2021) 147 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0156 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Espagne. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de l’Espagne s’élevait à 84,8 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Espagne a diminué de 10,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 5,6 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects plus anciens qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le taux de chômage élevé et la proportion élevée de travailleurs sous contrat temporaire; des stocks importants de dette extérieure, privée et publique; une croissance de la productivité structurellement faible; et un déficit d’investissement. 
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Espagne dans le cadre du Semestre européen. Plus précisément, dans le domaine des finances publiques, le Conseil a recommandé de préserver la viabilité du système de retraite, de renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et de renforcer la résilience et la capacité du système de santé, de soutenir l’économie et d’encourager la reprise et, lorsque les conditions économiques le permettent, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité de la dette, tout en intensifiant les investissements. Dans le domaine de l’emploi, le Conseil a recommandé de favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, de soutenir l’emploi par des mesures visant à préserver les emplois, de mettre en place des mesures d’incitation à l’embauche efficaces et d’encourager le développement des compétences, et de renforcer la capacité des services sociaux et de l’emploi, ainsi que la protection contre le chômage, notamment pour les travailleurs atypiques. Dans le domaine de l’éducation et des compétences, le Conseil a recommandé d’améliorer l’accès à l’apprentissage numérique, de réduire le décrochage scolaire, d’améliorer les résultats du système éducatif et de renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’améliorer la pertinence, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication. Dans le domaine des politiques sociales, le Conseil a recommandé d’améliorer l’aide aux familles, de combler les lacunes dans la couverture assurée par les dispositifs de revenu minimum et de réduire la fragmentation de l’assistance chômage du pays. Dans le domaine des investissements, le Conseil a recommandé à l’Espagne de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis, de promouvoir l’investissement privé et de centrer les investissements sur la transition verte et numérique, et en particulier sur la promotion de la recherche et de l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures énergétiques et les interconnexions avec le reste de l’Union, les infrastructures de transport ferroviaire, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables. Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le Conseil a recommandé de poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l’unité du marché et de garantir l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants, notamment en prévenant les retards de paiement. Enfin, dans le domaine de l’administration publique, le Conseil a recommandé à l’Espagne d’améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour l’Espagne. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques, en particulier des vulnérabilités liées à une dette extérieure et intérieure élevée, aussi bien publique que privée, dans un contexte de chômage élevé, et que l’incidence de ces vulnérabilités dépasse les frontières nationales. 
            
            
               (4)[Dans son projet de recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de faire en sorte de garantir la stabilité macrofinancière et d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision, supprimer le considérant]. 
            
            
               (5)Le 30 avril 2021, l’Espagne a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation est intervenue au terme d’un processus de consultation mené, conformément au cadre juridique national, auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre et leur incidence durable au niveau national, ainsi que leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Par la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres résultera de répercussions provenant d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
         
         
            
               (8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (9)Les piliers consacrés à l’environnement et au numérique constituent, avec ceux consacrés à la cohésion sociale et territoriale et à l’équilibre hommes-femmes, les grandes lignes d’action transversales du plan et sont soutenus par des réformes et investissements pertinents. Les volets environnementaux du plan comprennent d’importantes mesures pour soutenir la mobilité durable, la rénovation des bâtiments, la biodiversité (y compris la transformation des systèmes agroalimentaires et de pêche et la préservation des écosystèmes en tenant compte de l’adaptation au changement climatique), l’économie circulaire, la gestion de l’eau et des déchets, les infrastructures énergétiques et de transport et les énergies renouvelables (y compris l’hydrogène propre), entre autres. La transition verte est présente tout au long du plan, depuis des domaines tels que la modernisation de la fiscalité (qui comprend des mesures sur la fiscalité écologique) jusqu’à des mesures visant à soutenir les compétences et les emplois pour la transition verte. En ce qui concerne le pilier consacré au numérique, le plan pour la reprise et la résilience comprend un certain nombre de volets qui devraient contribuer directement à la transformation numérique du pays avec une incidence durable. Des investissements considérables devraient soutenir les infrastructures numériques (y compris la connectivité, la cybersécurité et la 5G), le processus de numérisation et de modernisation de l’industrie (y compris des PME), la numérisation de l’administration publique (y compris la justice et le système de santé) et l’acquisition des compétences numériques (y compris l’enseignement formel, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie). 
            
            
               (10)La plupart des volets du plan devraient contribuer au pilier consacré à une croissance intelligente, durable et inclusive, avec un large éventail de mesures visant à renforcer la compétitivité et la productivité et à soutenir la recherche, le développement et l’innovation. Les volets pertinents dans le domaine de la croissance intelligente, durable et inclusive sont notamment ceux qui portent sur la politique industrielle, l’aide aux PME, le soutien au secteur du tourisme et le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. Dix-huit des trente volets du plan devraient contribuer spécifiquement au pilier consacré à la cohésion sociale et territoriale, avec des mesures renforçant la mobilité durable interrégionale, les possibilités d’éducation dans les zones rurales par des moyens numériques, les investissements dans les logements sociaux, la modernisation et le renforcement des services sociaux et des politiques d’inclusion, et la modernisation des politiques actives du marché du travail. Les mesures visant à élargir l’utilisation de contrats à durée indéterminée sur le marché du travail ou à rendre la fiscalité plus équitable devraient avoir un effet positif sur la cohésion sociale. Afin de s’appuyer sur le pilier consacré à la cohésion territoriale visé à l’article 3 du règlement, la mise en œuvre de la facilité devrait viser à réduire l'écart de niveau de développement entre les régions et à combler le retard des régions les moins favorisées. La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience au développement des îles Canaries, région ultrapériphérique de l’UE soumise à des contraintes permanentes et devant faire l’objet de mesures adaptées, requiert une attention particulière, conformément à l’article 349 du TFUE.
            
            
               (11)Plusieurs volets du plan devraient soutenir le pilier consacré à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle. À titre d’exemple, les volets consacrés au renforcement du système de santé et à la modernisation de l’administration publique cherchent à accroître la résilience dans ces deux domaines, tandis que les réformes modernisant le système fiscal, notamment par une prévention plus efficace de la fraude, et visant à accroître l’efficacité des dépenses cherchent à stimuler la résilience économique et sociale. D’autres mesures renforcent la capacité du pays à préserver son capital naturel et à réagir aux catastrophes naturelles. Le pilier consacré aux politiques pour la prochaine génération est soutenu par des mesures concernant le système éducatif (par exemple élargir l’offre de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement et de la formation professionnels), les compétences numériques (comme des mesures visant à combler la fracture numérique pour les élèves défavorisés) et le marché du travail (comme un nouveau plan d’action contre le chômage des jeunes). Il prévoit également l’adoption d’une loi sur la diversité des familles qui comprend une révision des prestations familiales en vue de réduire la pauvreté des enfants.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l’Espagne, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. 
            
            
               (13)Les recommandations relatives à la réaction budgétaire immédiate des pouvoirs publics face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan de l’Espagne, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation de réaliser des progrès suffisants vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison tant de l’expiration de la période budgétaire correspondante que de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise pandémique.
            
            
               (14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’intégralité ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à l’Espagne par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de l’emploi (segmentation du marché du travail, politiques actives du marché du travail et capacités des services publics de l’emploi); de l’éducation et des compétences (décrochage scolaire et pertinence, sur le marché du travail, des compétences, notamment numériques); des politiques sociales (dispositifs de revenu minimum, assistance chômage et aide aux familles); des investissements (transition verte et numérique, secteurs stratégiques et recherche et innovation); de l’environnement des entreprises (loi sur l’unité du marché, retards de paiement et cadre d’insolvabilité); de l’administration publique et des marchés publics. 
            
            
               (15)Le plan comprend des réformes législatives en vue de réduire le recours à des contrats temporaires dans les secteurs public et privé, notamment en simplifiant le choix des contrats et en généralisant le recours à des contrats à durée indéterminée. Les réformes et investissements dans le domaine des politiques actives du marché du travail devraient porter en priorité sur les groupes vulnérables, notamment au moyen du plan d’action contre le chômage des jeunes et de la rationalisation des mesures d’incitation à l’embauche. Ces actions devraient être appuyées par la numérisation des services publics de l’emploi, dans le but d’apporter une aide plus efficace aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en transition. 
            
            
               (16)Sur la base de l’expérience acquise avec les dispositifs de chômage partiel, le plan vise également à mettre en place un nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilisation pour fournir une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs face aux chocs cycliques ou structurels, en mettant particulièrement l’accent sur la formation. Ce mécanisme devrait permettre le perfectionnement et la reconversion et faciliter la mobilité volontaire des travailleurs, tant au sein des entreprises qu’entre elles, en vue de donner suite à la recommandation adressée au pays sur la préservation de l’emploi.
            
            
               (17)Plusieurs réformes du marché du travail prévues par le plan sont encore subordonnées au résultat du processus de dialogue social et leur conception définitive reste donc à déterminer. Ces réformes devraient s’inscrire dans un ensemble complet de mesures visant à soutenir la création et la redistribution d’emplois et à remédier à la segmentation du marché du travail. Les jalons devraient préciser que ces réformes devraient être menées dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui met en balance le besoin de flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Cela vaut en particulier pour le nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilisation et pour la réforme de la négociation collective.
            
            
               (18)La création de 135 000 nouvelles places d’enseignement et de formation professionnels et l’accréditation officielle des compétences professionnelles acquises dans le cadre d’une expérience professionnelle et de programmes de formation non formels, qui figurent parmi les réformes et investissements envisagés dans le domaine des compétences, visent à contribuer à la disponibilité, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications qui devraient accompagner la transition verte et numérique du pays. Dans le domaine de l’éducation, la création de 1 000 unités de service pour soutenir les élèves vulnérables et la mise en œuvre d’un programme visant à aider et à guider les élèves en difficulté ont pour objectif d’éviter les décrochages scolaires. En outre, l’accès à l’apprentissage numérique devrait être considérablement renforcé grâce à des investissements dans les équipements et les compétences, ainsi que par le développement de cours en ligne.
            
            
               (19)Le plan prévoit une réforme visant à améliorer encore la conception du dispositif de revenu minimum à l’échelle nationale et envisage d’investir dans des projets pilotes pour soutenir l’intégration sociale et professionnelle de ses bénéficiaires par des trajectoires d’activation. Les deux mesures visent à donner suite à la recommandation par pays pertinente. D’autres réformes telles que la nouvelle loi sur les familles, la modernisation des services sociaux et la simplification et l’amélioration de l’assistance chômage devraient contribuer à donner suite aux recommandations par pays faites de longue date dans les politiques sociales. 
            
            
               (20)L’investissement public prévu par le plan devrait mobiliser des investissements privés dans plusieurs secteurs, notamment les énergies et les transports propres et durables, la rénovation des bâtiments, les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de la santé et les technologies numériques clés, et contribuer ainsi à donner suite aux recommandations par pays dans le domaine des investissements. Des réformes telles que la loi sur la création et la croissance des entreprises, qui vise à encourager les paiements anticipés et à supprimer les barrières réglementaires inutiles et disproportionnées, devraient améliorer l’environnement des entreprises. Par ailleurs, l’adoption de la stratégie nationale en matière de marchés publics entend renforcer l’efficience des marchés publics. Le plan devrait également contribuer à améliorer l’efficacité des politiques de recherche et d’innovation, grâce à des mesures visant à renforcer la gouvernance de la recherche et de l’innovation à tous les niveaux et réorganisant la recherche publique menée dans le système universitaire et les organismes publics de recherche, entre autres mesures. Des mesures visent également à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement, notamment en veillant à l’interopérabilité entre les plateformes informatiques des administrations centrale et régionales.
            
            
               (21)Pour relever les défis dans le domaine des finances publiques, le plan prévoit des mesures pour renforcer la gouvernance du système d’examen des dépenses et l’engagement de mettre en œuvre les réformes issues d’examens de dépenses antérieurs, ainsi qu’une réforme du système fiscal. Cette dernière devrait avoir lieu après la publication, par un comité d’experts en matière fiscale, de recommandations sur la manière d’accroître la viabilité des finances publiques et d’améliorer leur efficience. Dans ce contexte, le système d’aide aux familles devrait être révisé en vue d’améliorer son efficacité. En outre, le plan prévoit d’importantes mesures dans le domaine des soins de santé (notamment des investissements dans des équipements de haute technologie) afin de contribuer à donner suite à la recommandation par pays sur la résilience et la capacité du système de santé. 
            
            
               (22)Enfin, le plan prévoit une réforme du système des retraites en vue de préserver son adéquation et sa viabilité à long terme. Certaines mesures, telles qu’un système d’indexation révisé, des mesures d’encouragement en faveur d’une retraite tardive et des modifications réglementaires concernant la préretraite, devraient être examinées dans le cadre du dialogue social. La forme définitive de cette réforme et d’autres qui font l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, telles que le nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilité sur le marché du travail, devrait être compatible avec la viabilité des finances publiques à moyen et long terme.
            
            
               (23)En s’attaquant aux défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres
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                que connaît l’Espagne, notamment une dette extérieure et intérieure élevée, aussi bien publique que privée, dans un contexte de chômage élevé. 
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (25)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de l’Espagne comprise entre 1,8 % et 2,5 % d’ici à 2024
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               . Le mélange d’investissements et de réformes présenté par l’Espagne devrait stimuler la croissance économique de multiples façons, notamment en améliorant la productivité totale des facteurs, en renforçant la capacité d’exportation et les compétences, en supprimant les obstacles en matière d’investissements et en augmentant les gains d’efficacité sur le marché du travail. Plus particulièrement, les réformes et investissements dans les domaines de l’éducation et des compétences, de la numérisation, de la recherche et de l’innovation devraient apporter la contribution la plus substantielle à la croissance économique et à la création d’emplois. 
            
         
         
            
               (26)Les réformes et investissements énoncés dans le plan sont à même de remédier aux principaux points faibles de l’économie espagnole du côté extérieur. À titre d’exemple, les investissements dans la recherche et l’innovation, dans la reconversion et le perfectionnement de la main-d’œuvre et dans le soutien à l’internationalisation des PME peuvent accroître la compétitivité du tissu entrepreneurial. De plus, les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficience énergétique peuvent réduire les importations d’énergie. Le plan contribue en partie à remédier aux points faibles existants du pays du point de vue budgétaire. Les stratégies envisagées pour combattre et prévenir la fraude fiscale et garantir des dépenses publiques plus efficientes, notamment par des réformes dans le domaine des marchés publics, et la fiscalité devraient jeter les bases d’un renforcement du cadre budgétaire et du cadre des marchés publics. Le plan devrait également efficacement réduire les disparités territoriales grâce aux réformes et investissements destinés à relever le défi démographique dans les zones rurales et les petites municipalités, tels que les investissements visant spécifiquement à améliorer l’efficacité énergétique dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, à déployer la large bande, à stimuler l’esprit d’entreprise dans les zones rurales et à soutenir une transition juste dans les territoires confrontés à des difficultés découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat.
            
            
               (27)Le plan pour la reprise et la résilience présenté par l’Espagne comprend des mesures visant à relever les défis en matière de cohésion sociale recensés dans de précédents rapports et recommandations par pays adressés à l’Espagne, et surveillés dans le cadre du tableau de bord social. Des mesures particulières visent à remédier aux points faibles dans le système de protection sociale, telles que la simplification et l’amélioration de l’assistance chômage, la rationalisation du système de prestations non contributives et la révision du système de prestations familiales, avec pour objectif de réduire la pauvreté des enfants. La mise en œuvre intégrale du dispositif national de revenu minimum, adopté en juin 2020, devrait être appuyée par des projets pilotes visant à soutenir l’inclusion socio-économique des bénéficiaires du dispositif. Le plan cherche également à renforcer la cohésion sociale et le système de protection sociale en maintenant le pouvoir d’achat des retraités au fil du temps, conformément aux pratiques dans d’autres États membres. 
            
            
               (28)Le plan présente un certain nombre de réformes et d’investissements susceptibles de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, ainsi que du plan d’action, approuvé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021. Il s’agit entre autres de mesures particulières visant à améliorer l’employabilité des jeunes, à réduire le taux de décrochage scolaire et à accroître encore la proportion d’enfants dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que de mesures visant à renforcer la protection sociale telle que décrite ci-dessus. Parmi les réformes envisagées dans le domaine des politiques actives du marché du travail figurent la révision des incitations à l’embauche, le renforcement de la formation des adultes et la réforme et la numérisation des services publics de l’emploi. Elles sont complétées par des réformes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et des compétences numériques, et devraient améliorer l’employabilité des travailleurs et, de ce fait, relever les taux d’emploi et abaisser les taux de chômage. L’Espagne espère que le plan conduira à une baisse notable des inégalités de revenus à moyen et à long terme, grâce à la création d’emplois et à la qualité de l’emploi, à une fiscalité plus équitable, à une protection sociale plus efficace et à des investissements considérables dans les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les soins de longue durée, les services sociaux et le logement social.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne
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               , l’Espagne a fourni une évaluation complète indiquant qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement prévus dans le plan ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux. 
            
            
               (30)En sélectionnant des mesures qui apportent une contribution substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan devraient être conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dès le départ (par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail, l’administration publique, la culture et les sports). L’évaluation fournie pour d’autres mesures indique que celles-ci sont conçues de manière à garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il s’agit notamment des grands régimes de soutien qui couvrent plusieurs secteurs et activités (par exemple dans la recherche, le développement et l’innovation, et le soutien à l’industrie et aux PME). L’Espagne a apporté des éléments de preuve et des garanties démontrant que les mesures ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Si nécessaire, l’Espagne a proposé la mise en œuvre de mesures d'atténuation ou a inclus des éléments particuliers dans la conception des mesures pour éviter tout préjudice important, ce qui serait garanti par des jalons et cibles pertinents. C’est notamment le cas des mesures soutenant des projets stratégiques concernant des installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, certaines activités de gestion des déchets, l’irrigation destinée à la production agricole et des grands régimes de soutien couvrant plusieurs secteurs et activités.
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend des mesures soutenant les objectifs climatiques pour un montant qui représente environ 39,7 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat 2021-2030
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               .
            
            
               (32)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des réformes et investissements relatifs à la transition verte, et apporte une contribution particulièrement substantielle aux objectifs climatiques découlant des volets consacrés à la rénovation énergétique dans les logements et les zones urbaines, à la mobilité durable et aux énergies renouvelables. Ce faisant, la contribution financière de l’Espagne permet de réaliser les investissements anticipés nécessaires pour atteindre l’objectif climatique renforcé de l’Union consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, comme en sont convenus provisoirement le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la loi européenne sur le climat
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               . Concernant l’efficacité énergétique, l’Espagne prévoit, dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat 2021-2030, de contribuer à l’objectif fixé au niveau de l’Union en réduisant sa consommation d’énergie primaire de 39,5 %. Le plan pour la reprise et la résilience fixe l’objectif de rénover au moins 355 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 510 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, l’équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m2 de bâtiments non résidentiels, au moins 26 000 bâtiments résidentiels dans des municipalités et des zones urbaines de moins de 5 000 habitants, et au moins 1 230 000 m2 de bâtiments publics d’ici au 31 août 2026. Les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels envisagés dans le plan représentent une part importante des aides publiques prévues dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dans ce domaine. Ils contribueront à atteindre la cible concernant les économies d’énergie d’ici à 2030 et l’objectif fixé dans le plan national intégré en termes de nombres de logements à rénover. Toutefois, des fonds publics supplémentaires seront encore nécessaires pour mobiliser le volume total des investissements nécessaires pour atteindre l’objectif fixé dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour 2030 et pour garantir un effet de levier relativement plus important pour attirer les investissements privés. Les réformes et investissements dans le domaine des énergies renouvelables devraient considérablement accroître le développement et le déploiement des sources d’énergie renouvelables en Espagne et contribuer à atteindre son objectif de porter la part des énergies renouvelables à 42 % d’ici à 2030, comme énoncé dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Le plan prévoit de soutenir les sources d’énergie renouvelables novatrices dans l’industrie et les bâtiments (proches de 4 GW) et les énergies renouvelables sur les îles. Les mesures portant sur l’infrastructure électrique visent à promouvoir les réseaux énergétiques intelligents et le déploiement de mesures de flexibilité et de capacités de stockage. À cette fin, les réformes prévoient de mettre en place un cadre propice à l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique, au déploiement du stockage d’énergie, ainsi qu’à la gestion de la demande et aux services de flexibilité. Le plan investira également dans l’hydrogène propre et contribuera à l’objectif ambitieux de l’Espagne d’installer une capacité de production d’hydrogène par électrolyse de 4 GW d’ici à 2030 et jusqu’à 200 stations de ravitaillement en hydrogène. Cela devrait contribuer à décarboner des secteurs dont l’empreinte carbone est difficile à réduire, comme l’industrie et les transports. 
            
            
               (33)Les mesures du plan aident l’Espagne à atteindre sa cible actuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842
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                sur la répartition de l’effort, notamment les transports, l’agriculture, les déchets et les bâtiments. Les investissements dans la mobilité durable visent à réduire les émissions produites par le secteur des transports, qui continue d’enregistrer la plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le plan contribuera à atteindre l’objectif ambitieux de l’Espagne d’installer entre 80 000 et 110 000 stations de rechargement et de constituer une flotte d’au moins 250 000 véhicules électriques rechargeables d’ici à 2023. Il incitera également les entreprises privées à remplacer leurs flottes de transport de personnes et de marchandises par des véhicules plus propres. En outre, le plan créera des zones à faibles émissions dans les municipalités et encouragera l’utilisation de modes de transport actifs (le vélo et la marche); il améliorera et encouragera l’utilisation des transports publics urbains (y compris ferroviaires) en vue de contribuer à réduire la circulation des véhicules personnels de 35 % d’ici à 2030, ainsi que la pollution de l’air. Le plan prévoit également des investissements dans le transfert modal de la route vers le rail pour le fret, notamment l’achèvement de 1 400 kilomètres sur les corridors Atlantique et Méditerranée du RTE-T, des investissements dans des équipements de traction ferroviaire pour passer à l’hydrogène ou à l’électricité, la mise en place de plates-formes multimodales et l’amélioration de l’accès ferroviaire aux ports. 
            
            
               (34)Concernant la biodiversité, le plan prévoit des mesures conformes à la nouvelle stratégie de l’UE en matière de biodiversité pour, par exemple, préserver les précieux puits de carbone forestiers grâce à des mesures de prévention des incendies et à une protection renforcée contre le feu, et en augmentant l’absorption du CO2 grâce à des actions renforcées de gestion durable des forêts. Les investissements dans la préservation de la biodiversité de 50 000 hectares d’ici au 30 juin 2026, y compris des zones humides, et dans la restauration d’écosystèmes (cible de restauration de 30 000 hectares d’ici au 31 décembre 2024) devraient également contribuer tant à l’atténuation du changement climatique qu’à l’adaptation à celui-ci. Des mesures ont également trait à la protection, à la conservation et à la restauration d’écosystèmes marins et terrestres et de leur biodiversité. De plus, le plan soutient la connectivité écologique et promeut les infrastructures vertes, y compris en zone urbaine.
            
            
               (35)Le plan pour la reprise et la résilience comporte également des mesures visant à améliorer la législation relative à la gestion des déchets et s’accompagne d’investissements favorisant l’économie circulaire. Des mesures visent également à améliorer la gestion de l’eau en réduisant les fuites d’eaux usées et en augmentant la réutilisation de l’eau. Le plan prévoit également des investissements dans l’atténuation des risques d’inondation et l’adaptation des côtes, dans le rétablissement et l’amélioration de la situation des eaux souterraines et des aquifères, dans le rendement hydraulique de l’irrigation dans l’agriculture et dans la réduction de la pollution par les nitrates.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Ces mesures contribuent à l’objectif numérique pour un montant équivalant à 28,2 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (37)Le plan pour la reprise et la résilience contient des investissements et des réformes qui devraient avoir une incidence durable sur la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux et contribuer de manière significative à relever les défis découlant de la transition numérique. Plus précisément, l’Espagne devrait investir dans des domaines tels que les compétences numériques, la numérisation des entreprises et l’intégration de technologies de pointe dans le secteur des entreprises. Des actions horizontales bénéfiques pour toute l’économie et la population (par exemple l’amélioration de la connectivité) sont complétées par des actions ciblées concernant certains secteurs spécifiques (tels que le tourisme, les PME, la culture et les médias) ou certains segments de la population (comme les étudiants, les fonctionnaires et les chômeurs). Le plan prévoit le déploiement des sept plans stratégiques qui composent l’agenda «Espagne numérique 2025»: le plan de connectivité, la stratégie de promotion de la 5G, la stratégie nationale relative à l’intelligence artificielle, le plan national relatif aux compétences numériques, le plan de numérisation des administrations publiques, le plan de numérisation des PME et le plan pour un centre audiovisuel espagnol. Les mesures numériques prévues tiennent compte de la stratégie numérique de l’Union, de la stratégie industrielle pour l’Europe, de la stratégie en matière de compétences de l’Union, du socle européen des droits sociaux, de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique.
            
            
               (38)Le plan prévoit des investissements pour combler la fracture numérique entre les zones rurales et urbaines et pour permettre l’exploitation de tout le potentiel de la connectivité 5G. Des investissements sont prévus dans le déploiement du haut débit ultrarapide dans certaines zones manquant de ce type d’infrastructures, telles que les zones rurales ou les centres urbains historiques. Le réseau 5G devrait être déployé le long de certaines parties des tronçons transfrontières avec la France et le Portugal, le long de certaines parties des principaux couloirs de transport nationaux, dans des zones non couvertes par les opérateurs mobiles et dans certains points névralgiques tels que les parcs d’entreprises, les zones industrielles et autour de services publics centraux. Les services de connectivité pour les groupes vulnérables et les PME sont soutenus en vue d’accroître la proportion de personnes et d’entreprises connectées à l’internet. Le plan comprend des mesures visant à améliorer le niveau des compétences numériques de la population, des mesures ciblées dans le système éducatif (telles que la numérisation de l’éducation et de la formation des enseignants et de la formation professionnelle), ainsi que des investissements dans la reconversion et le perfectionnement des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Le plan prévoit également de soutenir la numérisation des entreprises et l’intégration des technologies de pointe, en apportant une aide spécifique aux PME par le déploiement à grande échelle d’une «boîte à outils numérique». En outre, le plan comprend des réformes et investissements dans les compétences numériques avancées, telles que l’intelligence artificielle et la cybersécurité, qui devraient renforcer la confiance dans les services et les technologies numériques et contribuer à l’adoption de ces technologies numériques avancées de manière durable. Enfin, le plan prévoit un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à améliorer la numérisation de l’administration publique à tous les niveaux, en accordant une accordant une attention particulière à l’interconnexion et à l’interopérabilité. Ces réformes et investissements portent sur le système judiciaire, l’administration fiscale, les services publics de l’emploi, les marchés publics en ligne, la santé publique, le secteur des transports, la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, la préservation des côtes et la gestion de l’eau, ainsi que les réseaux électriques.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Espagne dans une large mesure (note A).
            
            
               (40)Les réformes énoncées dans le plan sont censées produire un changement structurel dans les politiques pertinentes et dans l’administration, notamment en renforçant le marché du travail et en modernisant la protection sociale et en améliorant le fonctionnement de l’administration, en particulier par sa numérisation. Concernant le marché du travail, le plan présente un large éventail de réformes visant à lutter contre le chômage et la segmentation du marché du travail, y compris dans l’administration publique. Ces mesures devraient avoir une incidence durable, notamment en favorisant la création d’emplois de qualité et en contribuant à réduire le taux de chômage élevé de longue date, tout en contribuant à renforcer la cohésion sociale de manière durable. Le plan prévoit également d’importantes réformes dans le domaine des compétences, notamment numériques, en mettant particulièrement l’accent sur le perfectionnement des personnes ayant un faible niveau de compétences et sur la reconversion de la main-d’œuvre conformément aux besoins du marché du travail. Les efforts pour moderniser et améliorer l’efficacité de la protection sociale peuvent avoir un effet durable sur l’accroissement de la participation au marché du travail, la stabilisation des revenus sur l’ensemble du cycle économique, l’amélioration de l’intégration économique et sociale de tous et la réduction des inégalités. La numérisation de l’administration publique devrait s’accompagner de mesures garantissant que les politiques publiques font l’objet d’analyses et d’évaluations d’impact, y compris pour les dépenses. En outre, les réformes envisagées du système de passation des marchés publics et du cadre d’insolvabilité devraient contribuer à une répartition plus efficace des fonds et des actifs dans le pays. 
            
            
               (41)Le plan pour la reprise et la résilience contient de nombreux investissements soutenant l’innovation et renforçant la modernisation et la compétitivité de l’industrie, notamment des PME, dans le but d’avoir une incidence durable. Les mesures devraient aider l’Espagne à adhérer plus rapidement aux principes de durabilité et de numérisation. La mise en œuvre intégrale des investissements prévus dans ces domaines est susceptible de mieux armer les entreprises espagnoles pour livrer concurrence sur les marchés qui émergeront de la transition verte et numérique, de décarboner l’industrie traditionnelle et de soutenir une économie nouvelle efficace et durable. Le plan pour la reprise et la résilience investit dans la rénovation énergétique des bâtiments en Espagne. Le plan vise également à contribuer à la réalisation des objectifs relatifs à la décarbonation et à la qualité de l’air approuvés au niveau international par des mesures visant à transformer les environnements urbains. Toutes ces mesures devraient soutenir la transition énergétique de l’Espagne et réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie à moyen terme, tout en protégeant le capital naturel et les écosystèmes. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux problèmes territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
         
         
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (43)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont énoncées dans le décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre approuvant des mesures urgentes en vue de la modernisation de l’administration publique et de la mise en œuvre du plan pour la reprise. Une commission pour la reprise, la transformation et la résilience, qui réunit tous les ministres compétents pour le plan, est chargée des orientations politiques et devrait être présidée par le président du gouvernement. Au sein du ministère des finances, un nouveau secrétariat général pour les fonds européens sera l’autorité responsable du plan pour la reprise. Cette entité devrait établir les demandes de paiement adressées à la Commission une fois que les organismes responsables de la réalisation des jalons et cibles pertinents auront déclaré ceux-ci atteints et que l’ Intervención General de la Administración del Estado (IGAE, office d'audit de l’administration de l’État) aura fourni une assurance raisonnable quant à leur réalisation. Dans l’ensemble, les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés les concernant sont pertinents, acceptables et solides. De plus, le séquençage des jalons et des cibles est suffisamment clair pour permettre les paiements et le suivi des progrès et reflète une forte concentration des mesures en début de période, la plupart des jalons et des cibles étant concentrés sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà réalisées qui sont éligibles conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de décaissement. Un système d’information intégré devrait être mis en place et partagé entre toutes les administrations concernées. 
            
            
               (44)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l'instrument d'appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Valorisation
            
            
               (45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (46)L’Espagne a fourni des estimations de coûts individuelles pour l’ensemble des réformes et investissements avec un coût associé dans le plan pour la reprise et la résilience, en s’appuyant sur plusieurs sources pour les justifier. Parmi ces sources figurent des appels à manifestation d’intérêt spécialement lancés aux fins du plan, des références externes données par des organisations internationales et des contrats de marchés publics pour des services similaires ou des investissements antérieurs de nature similaire, entre autres. Les estimations des coûts pour la plupart des mesures envisagées dans le plan sont donc jugées raisonnables. L’Espagne a utilisé des options simplifiées en matière de coûts tant pour les taux forfaitaires que pour les coûts unitaires. Une validation indépendante concernant la vraisemblance d’une part importante des estimations des coûts proposées dans le plan a été fournie par l’IGAE. Le montant des coûts totaux estimés du plan est conforme à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. En conséquence, les estimations de coûts pour la plupart des mesures envisagées dans le plan sont jugées plausibles. L’Espagne a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés n'est pas couvert par un financement existant ou prévu de l'Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils pour promouvoir et faire respecter le droit de l'Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d'intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (48)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience repose sur des processus et des structures solides, précédemment mis en place pour le suivi des fonds structurels. Il identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l'exécution des tâches de contrôle interne. L’IGAE est l’organisme d’audit qui coordonnera également les travaux des organismes régionaux. L’IGAE et les unités de contrôle interne des différentes autorités sont les principaux acteurs chargés du contrôle et de l’audit du plan. Dans l’ensemble, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Un jalon spécifique devrait être inclus pour garantir la mise en œuvre du système d’information intégré, et en particulier le respect de l’obligation de collecter et de conserver des données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 dudit règlement.
            
            
               (49)L’Espagne a indiqué qu’un système d’information intégré pour la gestion des jalons et des cibles et l’établissement de rapports sur ceux-ci était en cours d’élaboration afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et d’information décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, l’Espagne devrait appliquer cette mesure pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre avec la première demande de paiement au moyen d’un rapport d’audit spécifique. Ce rapport devrait analyser les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues. 
            
            
               (50)De plus, l’établissement de la procédure et du format des informations qui doivent être communiquées par les entités de l’État, des communautés autonomes et du secteur public local pour le suivi des projets et l’exécution comptable des dépenses facturées pour les projets au titre du plan devrait constituer un jalon spécifique à atteindre au plus tard lors de la soumission de la première demande de paiement. 
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (51)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (52)Le plan pour la reprise et la résilience présente un ensemble complet et équilibré de réformes et d’investissements. Les mesures prévues dans le cadre des volets se renforcent les unes les autres, tous les volets comprenant un ensemble de réformes et d’investissements bien équilibrés. De plus, les mesures se soutiennent également les unes les autres et sont complémentaires entre les différents volets. Enfin, le plan propose un vaste ensemble de réformes qui devraient généralement faciliter la mise en œuvre de toutes les mesures envisagées dans le plan en améliorant la réglementation sectorielle et l’environnement des entreprises. Le renforcement des institutions publiques, par un ensemble de réformes qui visent à améliorer le fonctionnement et l’interopérabilité de l’administration publique, devrait faciliter la bonne réalisation des réformes et des investissements et accroître la responsabilité envers la société civile. Les mesures visant à soutenir des institutions et systèmes du secteur public robustes devraient également contribuer à la santé budgétaire et à la viabilité des finances publiques. Le fait que de nombreuses réformes devraient être concentrées sur les deux premières années du plan, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, devrait permettre une mise en œuvre effective des investissements. 
            
            
               Égalité
            
            
               (53)L’Espagne a fourni des informations détaillées sur la contribution escomptée du plan à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous, ainsi que sur la prise en considération de ces objectifs. Le plan pour la reprise et la résilience met fortement l’accent sur l’équilibre hommes-femmes, qui est l’une des quatre lignes d’action transversales du plan. Différentes mesures envisagées dans le plan ont une incidence directe sur la réduction de l’écart entre les femmes et les hommes, telles que la promotion de vocations spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication chez les femmes, des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de plans de transparence salariale et d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, une offre accrue de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que des investissements soutenant l’entrepreneuriat féminin et l’intégration sociale et professionnelle des femmes issues de groupes vulnérables. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (54)L’Espagne a fourni une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Dans le volet 15 (connectivité numérique) du plan, l’Espagne a expliqué que dans le cadre des deux réformes envisagées au titre de ce volet, elle mettra en œuvre la recommandation de la Commission européenne sur la connectivité
                  11
                et la loi sur les obligations de garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G, et que cette loi intégrera les grandes recommandations de la communication de la Commission européenne du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE»
                  12
               . 
            
            
               Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays
            
         
         
            
               (55)Le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend des mesures qui devraient permettre de faire avancer des projets transfrontaliers ou des projets portant sur plusieurs pays existants dans les domaines du transport (RTE-T: connexions ferroviaires sur les corridors Atlantique et Méditerranée et traversée ferroviaire centrale des Pyrénées) et de la connectivité numérique (au moyen de câbles sous-marins). Le plan comprend également des mesures qui devraient faciliter la participation des entreprises espagnoles à d’éventuels projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, notamment des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans des domaines tels que les microprocesseurs, l’hydrogène propre, la communication sécurisée par satellite, ainsi que l’informatique en nuage et l’informatique de périphérie de prochaine génération.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (56)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend une synthèse du processus de consultation mené en vue de sa préparation et de sa mise en œuvre. Lors de la préparation du plan, l’Espagne a procédé à des consultations ciblées avec des partenaires sociaux, des parties prenantes et des conseils consultatifs. L’Espagne a également utilisé des appels à manifestation d’intérêt pour prendre contact avec les entreprises pour la conception des investissements. Dans le cadre de ces appels, les autorités ont recueilli un large éventail de propositions qui devrait servir de base aux projets stratégiques soutenus par le plan.  
            
            
               (57)Pour assurer l’appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel d’associer toutes les autorités et parties prenantes régionales et locales concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan. La garantie d’une plus large appropriation de la mise en œuvre du plan contribuerait à accroître son efficacité et son incidence durable escomptée. Le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience reconnaît que les régions et les autorités locales sont des partenaires importants pour la mise en œuvre des réformes et des investissements. Pour la mise en œuvre du plan, l’Espagne a établi une nouvelle conférence sectorielle pour la reprise, la transformation et la résilience afin de coordonner les régions, les entités locales et le gouvernement central. En outre, les conférences sectorielles existantes dans divers domaines d'action devraient soutenir la mise en œuvre des mesures spécifiques relevant de leur domaine de compétence. Le plan souligne que les partenaires sociaux seront consultés sur la conception finale de plusieurs mesures importantes annoncées dans le plan, telles que les réformes du marché du travail et du système des retraites. 
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (58)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience espagnol, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (59)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne s’élève à 69 528 050 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Espagne, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Espagne.
            
            
               (60)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Espagne est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Espagne est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (61)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil
                  13
               . L’aide devrait être versée par tranches une fois que l’Espagne aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (62)L’Espagne a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de l’Espagne sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (63)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de l’Espagne une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 69 512 589 611 EUR
                  14
               . Un montant de 46 592 869 727 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Espagne égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 22 919 719 884 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Espagne par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 9 036 636 649 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Espagne a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
         
         
            
               Article 3, 
                  Destinataire
            
            
               Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui prévoit également des financements pour le dispositif ReactEU et des financements accrus pour le programme Horizon, le programme InvestEU, le FTJ, le Fonds pour le développement rural et le dispositif RescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif possible des réformes structurelles, qui peut être considérable.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience [COM(2021) C58/01].
               
               
                  
                     (8)
                  
                        https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/es_final_necp_main_en.pdf.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Sur la base de la proposition modifiée de la Commission [COM(2020) 563 final] de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        C (2020) 6270.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        COM/2020/50.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Espagne dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode définie à l'article 11 dudit règlement.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.6.2021
            COM(2021) 322 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Espagne
            {SWD(2021) 147 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A. VOLET 01: PLAN DE CHOC DE MOBILITÉ DURABLE, SÛRE ET CONNECTÉE DANS LES ENVIRONNEMENTS URBAINS ET MÉTROPOLITAINS 
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la qualité de l’air, qui touchent principalement les grandes zones métropolitaines, et qui ont entraîné plus de 20 000 décès prématurés en Espagne en 2018. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de passer à une mobilité urbaine propre, sûre et intelligente. Les objectifs spécifiques poursuivis par ce volet sont les suivants:
            
            
               ·accélérer la mise en place de zones à faibles émissions dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et la pénétration de la mobilité électrique;
            
            
               ·promouvoir la mobilité active, ainsi que d’autres mesures visant à réduire l’utilisation des voitures particulières; 
            
            
               ·la transformation numérique et durable du secteur des transports publics en tant que véritable alternative à l’utilisation des véhicules privés;
            
            
               ·améliorer la qualité et la fiabilité des services ferroviaires à courte distance afin d’en accroître l’utilisation effective dans les environnements métropolitains, au détriment du véhicule privé;
            
            
               ·optimiser la gestion du trafic et faciliter la prise de décision pour promouvoir une mobilité plus propre.
            
            
               Ce volet porte sur la recommandation par pays relative à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion de la transition écologique ( recommandation par pays 3/2020), à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique ( recommandation par pays 3/2019), ainsi qu’au renforcement de la coopération entre les différents niveaux de gouvernement (recommandation par pays 4/2019). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (DNSH) (2021/C58/01).  
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C1.R1) — Plan de déploiement pour la recharge et le renforcement des infrastructures des véhicules électriques 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre opérationnel et réglementaire facilitant le déploiement des infrastructures de recharge afin d’encourager l’utilisation de véhicules électriques. 
            
            
               La réforme consiste en l’adoption du cadre réglementaire suivant, qui vise à supprimer les obstacles qui entravent actuellement la diffusion des points de recharge: 
            
            
               -l’arrêté royal réglementant les services de tarification accessibles au public et assurant le bon fonctionnement et la fiabilité des points installés;
            
            
               -le décret-loi royal 23/2020 du 23 juin 2020, contribuant à accélérer le traitement des infrastructures de recharge en déclarant d’utilité publique les installations de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW; 
            
         
         
            
               -l’arrêté TMA/178/2020 relatif à la réduction de la charge administrative pour l’approbation et le déploiement des installations de recharge électrique dans les stations-service ;
            
            
               -le code technique de la construction modifié, augmentant les quantités minimales d’infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les parkings résidentiels et tertiaires, dépassant les exigences minimales de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments ; ainsi que
            
            
               -le règlement électrotechnique à basse tension modifié introduisant des obligations de recharge des infrastructures dans les parkings, qui ne sont pas reliées à un bâtiment .
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 2 (C1.R2) — Loi sur la mobilité et le financement des transports
            
            
               L’objectif de cette mesure, mise en œuvre au moyen d’une loi, est de fournir le cadre réglementaire qui sous-tend la politique de mobilité renouvelée en Espagne, fondée sur l’amélioration de la durabilité et de la dimension numérique. 
            
            
               La loi prévoit au moins:
            
            
               ·la mise en place d’un mécanisme de paiement pour l’utilisation des routes de l’État à partir de 2024 selon le principe du pollueur-payeur. L’objectif de cette mesure est d’internaliser le coût externe du transport routier, en créant ainsi des incitations à une plus grande efficacité dans ce secteur et en conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre .
            
            
               ·Un certain nombre d’obligations et de guides méthodologiques applicables aux municipalités et aux entreprises d’une certaine taille afin d’encourager la mise en œuvre, respectivement, d’un plan de mobilité urbaine durable et de programmes de mobilité professionnelle durable; 
            
            
               ·la mise en place d’un mécanisme visant à renforcer la rigueur dans la planification des infrastructures, conformément aux recommandations formulées par l’autorité budgétaire indépendante ( Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF), intégrant des considérations sur la durabilité et l’analyse coûts-avantages sociaux; 
            
            
               ·la mise en place d’un système de financement prévisible des transports urbains dans les municipalités du pays, fondé sur des critères uniformes de répartition des fonds publics; 
            
            
               ·l’introduction d’une «boîte à sable réglementaire» facilitant les innovations dans le secteur de la mobilité et des transports et leur entrée sur le marché;
            
            
               ·l’amélioration de la gouvernance conformément aux recommandations de l’AIReF en établissant: i) un système national de mobilité pour favoriser la coordination et la coopération entre les trois administrations territoriales chargées des transports et de la mobilité; ii) un Conseil supérieur des transports et de la mobilité, en tant qu’organe de conseil, de discussion et d’association des secteurs productifs, du monde universitaire et de la société civile à la définition des politiques de transport et de mobilité; et iii) une plateforme intégrée d’information sur les transports et la mobilité afin d’intégrer des informations provenant de différentes administrations et de sources externes sur les transports et la mobilité. Cela permettra aux administrations d’optimiser la conception des politiques publiques et d’améliorer leur capacité à réagir aux crises et aux situations d’urgence.
            
            
               La mesure est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 1 ( C1.I1) — Zones à faibles émissions et transformation des transports urbains et métropolitains
            
            
               L’objectif de cette mesure est de favoriser la transformation durable et numérique des services de transport, dans le but de contribuer à réduire l’utilisation de véhicules particuliers en milieu urbain de 35 % d’ici à 2030. La mesure couvre également les incitations à la transformation des flottes de transport de passagers et de marchandises des entreprises fournissant des services de transport. Cet investissement sera mis en œuvre par les autorités locales, les communautés autonomes et le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain (MITMA). 
            
            
               Les projets d’investissement que les communautés autonomes sont censés entreprendre peuvent porter sur: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétons; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) les zones de stationnement à effet dissuasif situées en dehors de ces communes et capitales de la province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain et g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire (par exemple, métros ou chemins de fer); (h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse des informations afin d’accroître l’efficacité du système de transport et i) tout autre projet qui: i. contribue à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines ii. encourage la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines iii. encourage l’utilisation des transports publics ou iv. Incitations à la mobilité active et saine)
            
            
               Les projets que les autorités locales viseront, par exemple,: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; et d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active 
            
            
               Cette aide est allouée aux communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et peut également, sous certaines conditions, être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. 
            
            
               Les projets d’investissement MITMA devraient concerner l’humanisation et l’organisation du trafic sur les routes urbaines sous sa responsabilité. Les investissements contribuent à promouvoir la mobilité des piétons et des cyclistes et d’autres nouvelles formes de mobilité (trottinettes) ou à réduire les espaces de voiture et la vitesse des véhicules, dans le but de réduire à la fois les émissions atmosphériques et la pollution sonore. 
            
         
         
            
               Les incitations à transformer les flottes de passagers et de fret des entreprises de transport se composent des lignes d’aide suivantes: a) les aides à l’acquisition de véhicules de transport de passagers et de marchandises à émission nulle et à faibles émissions; b) les aides au déploiement d’infrastructures de ravitaillement pour les véhicules utilitaires utilisant des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane); c) les aides aux entreprises pour l’acquisition ou l’adaptation de remorques et semi-remorques au transport intermodal; et d) les aides aux entreprises pour la démolition de véhicules anciens. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le soutien à la ligne d’aide a) ne couvre que les bus électriques et à hydrogène «à plancher faible» (catégories M2 et M3, généralement les autobus urbains et suburbains); les autobus «à plancher élevé», y compris GNL/GNC, hybride, électrique et hydrogène (catégories M2 et M3, généralement les autocars interurbains) conformes à EURO VI-E (catégories M2 et M3, généralement les autocars interurbains); et les camions à émissions nulles
                  1
                , à faibles émissions
                  2
                et les GNL/GNC fonctionnant avec des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse
                  3
                . En ce qui concerne la ligne d’aide b), l’infrastructure de ravitaillement des véhicules utilitaires doit satisfaire aux conditions applicables aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles issus de la biomasse
                  4
                .
            
            
               Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 2 194 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. 
            
            
               Les investissements au titre de la présente mesure sont mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2 (C1.I2 ) — Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électromobilité, de recharge et d’hydrogène vert
            
            
               Cette mesure vise à soutenir le respect du cadre national espagnol pour les énergies de substitution dans les transports, à accélérer la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et à soutenir la cohésion territoriale en électrifiant la mobilité dans les zones rurales. L’investissement s’articule autour de différents régimes d’aide qui encouragent le déploiement de véhicules électriques et de véhicules à pile à combustible tout en encourageant les projets individuels d’innovation liés à la chaîne de valeur de l’électromobilité et au renouvellement du parc automobile au sens large, y compris l’exploitation de la technologie de l’hydrogène vert. L’investissement comprend également l’installation de stations de recharge publiques dans les zones résidentielles ainsi que sur le réseau routier national. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour attribuer les régimes d’aide comprennent: la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois liée au projet, directe et indirecte et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels.
            
            
               Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le dimanche 31 août 2025. 
            
            
               Investissement 3 (C1.I3 ) — Mesures visant à améliorer la qualité et la fiabilité des services de transport ferroviaire 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’attractivité et l’accessibilité du réseau ferroviaire public à courte distance («Cercanias») afin de devenir l’épine dorsale de la mobilité dans les zones urbaines et de remplacer l’utilisation de véhicules privés dans les zones métropolitaines. Les projets sont exécutés par ADIF (gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire) et RENFE (l’opérateur de services ferroviaires soumis à des obligations de service public).
            
            
               ADIF réalise des investissements dans les infrastructures dans les chemins de fer Cercanias, y compris le renouvellement des voies, le réaménagement des gares, l’amélioration du système d’électrification et de signalisation. En outre, RENFE est responsable des investissements de mise en œuvre pour la modernisation de la gestion des transports publics ferroviaires. Les investissements se répartissent principalement autour de cinq dimensions: a) la numérisation des systèmes de sécurité dans les gares; b) les systèmes d’information des passagers; (c) l’amélioration du contrôle d’accès; (d) l’adaptation des automoteurs aux nouvelles technologies; et e) l’aménagement des installations dans les gares du réseau Cercanías. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ordonnance TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’ordonnance et du décret-loi Royal indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur i) de l’arrêté TMA/178/2020 visant à réduire la charge administrative liée à l’installation des installations de recharge électrique dans les stations-service et à la définition du temps nécessaire à l’élimination des infrastructures, ii) du décret-loi royal 23/2020 de juin 23, déclarant d’utilité publique les infrastructures de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW afin d’accélérer le déploiement de ce type d’installations.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du code technique de la construction (à confirmer), du règlement électrotechnique basse tension (LVER) et approbation d’un arrêté royal réglementant les services publics de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du code, du règlement et de l’arrêté royal indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur:
                           i) modifications du code technique de la construction (à confirmer) prévoyant a) l’obligation de prévoir une préinstallation des points de recharge dans 100 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments résidentiels et 20 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments commerciaux et autres, b) l’installation d’un point de recharge pour chaque 40 nouveaux emplacements de stationnement (et un pour les 20 emplacements de stationnement dans les bâtiments de l’administration générale de l’État et c) l’obligation pour les parcs de stationnement non résidentiels de plus de 20 emplacements électriques de s’adapter à chaque point de recharge 2023;
                           ii) les modifications apportées au règlement électrotechnique basse tension (LVER) afin d’y intégrer des obligations de recharge des infrastructures des parcs de stationnement qui ne sont pas reliées à un bâtiment, et;
                        
                           iii) l’arrêté royal réglementant les services publics de recharge, y compris les relations entre les participants à la prestation du service (exploitants de points de recharge, prestataires de services de mobilité électrique) et établissant leurs droits et obligations
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports visant à améliorer la planification, la coordination et l’efficacité des politiques en matière de transports publics, à soutenir la numérisation des transports et l’utilisation des transports publics et à mettre en place un système de financement pour la conservation et l’acheminement des infrastructures publiques qui internalise les coûts environnementaux
                     
                  
               
                     
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                        C1.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget dépensé pour des achats ou attribué par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
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                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme des marchés publics ou de l’exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active.
                           Les critères de sélection garantissent, au prorata, que, sur le budget final total de 1 500 000 000 EUR, au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget dépensé en achats ou octroyé par les communautés autonomes pour un montant d’au moins 900 millions d’euros visant à promouvoir la mobilité durable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
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                        900
                     
                  
                  
                     
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                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’attribution de projets ou de subventions au JO ou sur la plateforme des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats par les communautés autonomes. Les projets et subventions accordés et les achats réalisés par les communautés autonomes doivent:
                           1) contribuer à promouvoir la mobilité durable en accordant des subventions aux entreprises privées pour a) renouveler leurs parcs de passagers et de fret lourds avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de recharge et de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane); Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01); 
                           ou
                           2) contribuer à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province en soutenant a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétons; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) le stationnement à des fins dissuasives situé en dehors de ces communes et capitales de la province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain; g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire tel que les métros ou les chemins de fer; h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse de l’information afin d’accroître l’efficacité du système de transport et i) d’autres projets qui: i. Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines ii. Encourager la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines iii. Encourager l’utilisation des transports publics ou iv. Encourager à la mobilité active et saine)  
                           Les critères de sélection garantissent qu’au moins 900 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient de 40 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 25 projets visant à promouvoir la mobilité durable, dans 150 zones urbaines et métropolitaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, vers les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants, ont été achevés. 
                           Les projets en faveur de la mobilité durable sont les suivants: 
                           i. les projets élaborés par des municipalités qui contribueront à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, dans certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées dans le cadre d’un objectif commun dans certaines limites de temps et de budget, pour lesquelles une subvention est demandée. Une municipalité peut développer plus d’un projet.
                           ii.  Les projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales des provinces et, dans certaines conditions, les communes de plus de 20 000 habitants. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet.
                           iii. Les projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) détruire ou renouveler leurs flottes de passagers et de fret lourdes avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 8 500 véhicules lourds ou points de ravitaillement doivent être subventionnés afin de considérer qu’un projet de mobilité durable a été mené à bien. Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget dépensé pour des achats ou attribué par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme des marchés publics ou de l’exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active.
                           Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                     
                        (Base de référence: 31 décembre 2022).
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prix dans le cadre de projets visant à améliorer les nouvelles formes de mobilité sur les routes nationales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO ou sur la plateforme des marchés publics de l’attribution par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain d’au moins 105 millions d’euros à des projets d’amélioration des routes d’État dans les zones urbaines. Les projets consisteront à construire de nouvelles voies cyclables, à agrandir les zones piétons, à réduire les aires de stationnement ou à améliorer la sécurité des passages. 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 280 projets visant à promouvoir la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines, ont été achevés, afin de contribuer à la mobilité durable dans les 150 zones urbaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, dans les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants.
                           Les projets en faveur de la mobilité durable sont les suivants:
                           i. les projets élaborés par des municipalités qui contribueront à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, dans certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées dans le cadre d’un objectif commun dans certaines limites de temps et de budget, pour lesquelles une subvention est demandée. Une municipalité peut développer plus d’un projet.
                           ii.  Les projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales de la province et les municipalités de plus de 20 000 habitants sous certaines conditions. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet. 
                           iii. Les projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) détruire ou renouveler leurs flottes de passagers et de fret lourdes avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 3 000 véhicules lourds, points de ravitaillement ou de recharge ou points de ravitaillement doivent être subventionnés de manière à considérer qu’un projet de mobilité durable a été mené à bien. Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01).
                     
                     
                        (Base de référence: 31 décembre 2023).
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des routes d’État dans les zones urbaines afin de promouvoir de nouvelles formes de mobilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 34 routes d’État dans les zones urbaines ont été améliorées grâce à la construction de nouvelles voies cyclables, à l’agrandissement des zones piétons, à la réduction des aires de stationnement ou à l’amélioration de la sécurité des passages.
                           Cet investissement est réalisé par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain sur les routes qu’il possède dans les zones urbaines.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets innovants en faveur de l’électromobilité 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO de l’attribution d’au moins 250 millions d’euros d’appels en faveur de projets innovants promouvant l’électromobilité. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour attribuer les régimes d’aide comprennent: la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois liée au projet, directe et indirecte et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels.
                     
                  
               
                     
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                        C1.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules électriques et points de recharge déployés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        238 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 238 000 véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV, FCEV) et points de recharge subventionnés 
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets innovants en faveur de l’électromobilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement d’au moins 85 projets déployés dans le cadre du programme de soutien aux projets d’innovation en matière d’électromobilité (MOVES Singulares). 
                     
                  
               
                     
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                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires à courte distance (Cercanias) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 200 km de lignes ferroviaires à courte distance aménagées dans chacun des sous-systèmes: installations de plate-forme, de voie, d’électrification, de sécurité et de communication/signalisation.
                           La longueur des lignes ferroviaires courtes en cours d’aménagement devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention significative qui n’est pas le montant à effectuer ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et les améliorations des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre sur le territoire national dans tous les centres de population qui disposent de services à partir de Cercanías Ferroviarias.  
                     
                  
               
                     
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                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des gares grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        420
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 420 stations ont été améliorées grâce à la totalité ou à une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après: 
                           • numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et la lutte contre la fraude) 
                           • systèmes d’information passagers
                           • amélioration du contrôle d’accès aux stations 
                           • projets de distributeurs automatiques de billets 
                           • adaptation des installations 
                     
                  
               
                     
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                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des stations «Cercanias» 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 stations «Cercanias» ont été améliorées par ADIF principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferroviaires nouvelles ou rénovées 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 619
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO du budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance: au minimum: 1 619 000 000 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des lignes ferroviaires à courte distance (Cercanias) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 700 km de lignes ferroviaires à courte distance aménagées dans chacun des sous-systèmes: installations de plate-forme, de voie, d’électrification, de sécurité et de communication/signalisation.
                           La longueur des lignes ferroviaires courtes en cours d’aménagement devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention significative qui n’est pas le montant à effectuer ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et les améliorations des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre sur le territoire national dans tous les centres de population qui disposent de services à partir de Cercanías Ferroviarias.  
                     
                     
                        (Base de référence: 31 décembre 2023).
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des gares grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        420
                     
                  
                  
                     
                        850
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 850 stations ont été améliorées grâce à la totalité ou à une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après: 
                           • numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et la lutte contre la fraude)
                           • systèmes d’information passagers
                           • amélioration du contrôle d’accès aux stations
                           • projets de distributeurs automatiques de billets
                           • adaptation des installations 
                     
                     
                        (Base de référence: 31 décembre 2023).
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des stations «Cercanías» 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 70 stations «Cercanias» ont été améliorées par ADIF principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferroviaires nouvelles ou rénovées
                     
                     
                        (Base de référence: 31 décembre 2023).
                     
                  
               
               
            
               B. VOLET 02: Mise en œuvre du programme urbain espagnol: Plan de régénération et de réhabilitation urbaine
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience porte sur la réhabilitation énergétique des bâtiments, leur décarbonation et l’amélioration de leur qualité et de leur confort. Elle porte également sur le logement social locatif, en augmentant son parc de logements et en assurant une reprise plus juste et plus inclusive. En outre, le volet vise à lutter contre la précarité énergétique en soutenant les logements sociaux ou locatifs abordables. Les activités de numérisation sont également incluses. Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne, qui prévoit la rénovation de 1 200 000 bâtiments résidentiels d’ici à 2030 et des systèmes de chauffage et de refroidissement de 300 000 bâtiments résidentiels en moyenne par an. Dans ce contexte, l’Espagne propose:
            
            
               a)d’élaborer et mettre en œuvre des mesures de réforme, notamment le programme urbain espagnol, la stratégie de rénovation à long terme de l’Espagne, une loi sur le logement, une loi visant à améliorer le paysage architectural et la création de «guichets uniques» pour la rénovation des bâtiments;
            
            
               b)de rénover au moins 355 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 510 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, un équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m² de bâtiments non résidentiels, au moins 26 000 bâtiments résidentiels dans les municipalités et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants et au moins 1 230 000 m² de bâtiments publics d’ici à 2026, réaliser en moyenne des économies d’énergie primaire de plus de 30 %, y compris par la rénovation et la modernisation des systèmes de chauffage et de refroidissement;
            
         
         
            
               c)de construire au moins 20 000 logements neufs pour la location sociale ou à des prix abordables, la demande d’énergie primaire étant inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle; ainsi que
            
            
               d)de mettre en œuvre au moins 100 projets pilotes au niveau local qui soutiennent l’efficacité énergétique et la mise en œuvre du programme urbain espagnol.
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la transition écologique (recommandation spécifique 3/2019) et, en particulier, l’amélioration de l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3/2020). Il améliore également le soutien aux familles (recommandation par pays 2 2019; recommandation par pays 2/2020) et aide à anticiper les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique (recommandation par pays 3/2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C2.R1) — Mise en œuvre du programme urbain espagnol (et plan d’action associé)
            
            
               L’objectif de cette mesure est l’élaboration et l’approbation du programme urbain espagnol, qui sera un document stratégique et non réglementaire intégrant la durabilité dans le domaine de la politique de développement urbain. Il s’agit également d’une méthode de travail qui guide toutes les parties prenantes publiques et privées pour parvenir à un développement équitable, juste et durable dans leurs zones spécifiques et servir l’administration locale, les villes et les villages, quelle que soit la taille de leur population, en tant qu’outil doté d’une perspective stratégique, intégrée et globale, comme l’exigent le programme urbain de l’UE et la nouvelle charte de Leipzig. 
            
            
               Le programme urbain espagnol devra inclure un diagnostique des faiblesses et des défis auxquels sont confrontés les villes et les villages espagnols, afin de parvenir à un développement urbain durable sur le plan environnemental, socialement cohérent et économiquement réalisable. Il comprend un cadre stratégique articulé autour des dix défis stratégiques suivants: la démographie; l’environnement, l’économie et le social; l’état actuel du parc immobilier; la vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique; la (forte) dépendance à l’égard du tourisme; et les risques liés à la pollution. 
            
            
               Le programme urbain comprend également un plan d’action spécifique pour l’administration nationale et comprend des orientations pour aider les entités locales à élaborer leurs propres plans d’action locaux conformément à la méthodologie proposée par l’administration générale de l’État, en s’engageant à améliorer la gouvernance publique et public-privé. L’investissement 6 complétera cette réforme en soutenant l’élaboration d’au moins 100 plans d’action locaux.
            
            
               Dans le cadre du programme urbain et de la nécessité de respecter la directive (UE) 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique, l’Espagne mettra en place une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Cela inclura les bâtiments publics et privés et permettra de parvenir à un parc immobilier hautement économe en énergie et décarboné d’ici à 2050, facilitant la transformation rentable des bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2020.
            
            
               Réforme 2 (C2.R2) — Mise à jour 2020 de la stratégie espagnole de rénovation à long terme et du plan d’action y afférent
            
            
               L’objectif de cette mesure est la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme (ERESEE). Il s’agira notamment de préparer, de discuter au sein de groupes de travail spécialisés, d’approuver et de diffuser le document stratégique du plan d’action de la stratégie de rénovation à long terme. Le plan d’action doit être conforme aux actions incluses dans l’ERESEE. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les rapports contenant les recommandations des groupes de travail sont publiés.
            
            
               Dans la partie III de l’ERESEE, intitulée «Mise en œuvre», l’ERESEE comprend un ensemble d’actions, parmi lesquelles un ensemble de réformes est présenté dans le cadre d’une feuille de route visant à promouvoir la réhabilitation et la rénovation urbaines et à favoriser les transitions écologique et numérique. La feuille de route s’articule autour de onze axes et actions visant à améliorer la gouvernance, la réglementation et le financement. Cette feuille de route est incluse dans le document stratégique en tant qu’étape principale vers la mise en œuvre de l’ERESEE. Les actions les plus pertinentes sont les suivantes:
            
            
               ·rénover les bâtiments de l’administration publique (conformément au volet 11 du plan espagnol pour la reprise et la résilience);
            
            
               ·financer les domaines nécessitant des améliorations, y compris les nouvelles taxes favorables à la rénovation, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur tertiaire;
            
            
               ·promouvoir et mobiliser des financements privés;
            
            
               ·lutter contre la pauvreté énergétique;
            
            
               ·déployer un nouveau modèle énergétique dans le secteur de la construction, afin d’encourager la consommation d’énergie renouvelable dans les bâtiments;
            
            
               ·activer et agréger la demande de réhabilitation;
            
         
         
            
               ·améliorer les conditions de l’offre, en stimulant la modernisation du secteur de la réhabilitation par la recherche, le développement et l’innovation, la numérisation et le suivi;
            
            
               ·diffuser des informations auprès des citoyens et des entreprises et échanger les bonnes pratiques entre les administrations; ainsi qu’
            
            
               ·élaborer des statistiques, des indicateurs et des indicateurs de suivi pour suivre les actions financées par des fonds publics afin que les politiques publiques puissent être correctement évaluées.
            
            
               Ce document stratégique permettra la mise en œuvre de l’ERESEE, dans le cadre du programme urbain espagnol, en intégrant les différentes administrations (centrales, régionales et locales).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 2 (C2.R3) — Loi sur le logement
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre, au moyen de la loi sur le logement, un premier règlement de ce type en Espagne, qui porte sur les divers instruments publics de planification, de programmation et de collaboration déjà en place pour soutenir le droit à un logement décent et adéquat. Il portera sur la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, tant public que privé, ainsi que sur la régénération et le renouvellement des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés, afin d’améliorer la qualité de vie. La loi porte sur la réalisation d’un parc immobilier de location d’un niveau suffisant, disponible à des prix abordables.
            
            
               La législation porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir le respect du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi ses priorités, la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la régénération et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés. 
            
            
               En outre, la loi encouragera une augmentation de l’offre de logements abordables et sociaux en assurant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique de la construction (CTE) et évitera les mesures susceptibles d’entraver l’offre de logements à moyen terme.
            
            
               Cette mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Réforme 3 (C2.R4) — Loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment et nouvelle stratégie nationale en matière d’architecture
            
            
               L’objectif de cette loi est de faire de la qualité de l’architecture et des bâtiments un bien public permettant d’améliorer la qualité de vie, de promouvoir les racines sociales de l’architecture, de promouvoir le développement durable des zones urbaines et des pôles, de contribuer au développement économique et social et de protéger et sauvegarder le patrimoine culturel et naturel.
            
            
               À cette fin, la loi porte sur diverses initiatives et actions étroitement liées aux programmes de réhabilitation et de régénération relevant de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience. En particulier, la loi régit: i) les actions de coopération interadministrative dans le domaine de l’acquisition de projets et de travaux d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme; ii) les outils de diffusion des bonnes pratiques et de soutien, de formation et de partenariats public-privé; et iii) la promotion de la réhabilitation dans une perspective globale, telle que celle décrite ci-dessus. 
            
            
               Cette mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Réforme 4 (C2.R5) — Bureaux de rénovation («guichet unique»)
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’encourager et d’étendre les bureaux locaux de rénovation mis en place dans certaines municipalités pour accompagner les ménages et les communautés de propriétaires dans les tâches très complexes de réhabilitation d’un bâtiment résidentiel.
            
            
               À cette fin, cette mesure vise à encourager et à étendre cette approche en mettant en place un processus garantissant une collaboration et une coopération efficaces entre les gouvernements centraux, régionaux et/ou locaux. Il s’agit notamment de renforcer la coordination entre toutes les aides publiques (au niveau central, régional ou local). Tous les niveaux de gouvernement sont associés à ces guichets uniques afin de maximiser l’efficacité des actions de rénovation.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Réforme 5 (C2.R6) — Amélioration du financement des actions de rénovation
            
            
               L’objectif de cette mesure est de remédier à l’un des principaux obstacles au lancement de l’activité de rénovation, à savoir l’accès au financement à des conditions favorables. Pour obtenir l’approbation d’un prêt à la rénovation, il est parfois nécessaire d’accorder un prêt individuel à chaque propriétaire d’un bâtiment. Cela a constitué un obstacle à la rénovation en profondeur et intégrée des bâtiments.
            
         
         
            
               Pour résoudre ce problème, la mesure:
            
            
               ·établit une nouvelle ligne de garantie de l’Instituto de Crédito Oficial (ICO) pour couvrir partiellement le risque de prêts accordés par des institutions financières privées pour la rénovation de bâtiments résidentiels;
            
            
               ·encourage l’adoption de dispositions réglementaires spécifiques, y compris la réforme de la loi horizontale sur la propriété, afin d’améliorer l’accès des communautés de propriétaires au financement; ainsi qu’
            
            
               ·encourage le déploiement de la finance verte par les institutions financières.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C2.I1) — Programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les environnements résidentiels
            
            
               L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations d’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et les quartiers. Les actions au titre de la présente mesure mettent en œuvre au moins 510 000 actions de rénovation dans au moins 355 000 logements uniques, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique. Les actions suivantes sont soutenues:
            
            
               a)Un programme de soutien aux rénovations énergétiques au niveau des quartiers, en octroyant des subventions et d’autres aides d’un montant moyen de 20 000 EUR par logement. Le programme rénove au moins 600 hectares de zones urbaines, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique. Ces actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures pour la mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses. Un maximum de 15 % de la mesure est consacré à des améliorations au niveau des quartiers, telles que l’amélioration de l’éclairage extérieur, des pistes cyclables, des infrastructures vertes et des systèmes de drainage, en tenant compte des caractéristiques socio-économiques du quartier. 
            
            
               b)Un programme de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels par l’octroi de subventions d’un montant moyen de 15 000 EUR par logement. Le niveau de soutien est plus élevé pour les actions pour lesquelles la réduction de la demande d’énergie primaire est plus importante et pour les ménages à faibles revenus. Ces actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures pour la mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses.
            
            
               c)Un ensemble d’activités porte sur les incitations en faveur des rénovations énergétiques. Il s’agit, entre autres, i) de la possibilité de déduire les rénovations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en cas de réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire et ii) de l’amélioration du cadre de financement en encourageant les partenariats public-privé.
            
            
               Un arrêté royal fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la demande d’énergie primaire. Les modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont approuvées par le décret-loi royal et ont pour objectif de définir les incitations fiscales pour les actions de rénovation des bâtiments visant à améliorer l’efficacité énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C2.I2) — Programme de construction de logements sociaux loués dans des bâtiments économes en énergie
            
            
               L’objectif de cette mesure est de construire au moins 20 000 logements neufs à des fins de location sociale à des prix abordables et conformes aux critères d’efficacité énergétique. Elles seront construites en particulier dans les zones où le logement social est actuellement insuffisant et sur des terrains publics.
            
            
               La demande d’énergie primaire des logements sociaux est inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. À cette fin, un arrêté royal fixe les exigences techniques visant à limiter la valeur de la demande d’énergie primaire à 80 % de la limite fixée à la partie HE 0 du document d’économies d’énergie de base (DB-HE) du code technique de la construction (CTE).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3 (C2.I3) — Programme de réhabilitation énergétique des bâtiments
            
            
               L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m² de bâtiments non résidentiels, ainsi qu’en améliorant l’efficacité énergétique et en intégrant les énergies renouvelables. Le programme ne soutient que les énergies renouvelables, à l’exclusion des combustibles fossiles, fournit une intensité d’aide plus élevée aux communautés de l’énergie et permet de préfinancer les actions de rénovation. Les actions spécifiques portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique par l’isolation thermique, l’utilisation d’énergies renouvelables dans les systèmes de chauffage et de refroidissement et l’amélioration du système d’éclairage. Un critère d’éligibilité est prévu: en moyenne, une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % est obtenue au moyen de certificats de performance énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4 (C2.I4) — Programme de régénération et défi démographique
            
         
         
            
               L’objectif de cette mesure est de soutenir la rénovation des bâtiments dans les communes et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures, la production et la consommation d’énergie renouvelable, l’autoconsommation et les communautés énergétiques locales des propriétaires, ainsi que la mobilité durable (telles que les stations de recharge électrique). Deux types d’actions ont lieu:
            
            
               a)En ce qui concerne l’efficacité énergétique, au moins 26 000 rénovations énergétiques ont lieu dans des bâtiments résidentiels, ce qui permet en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique. 
            
            
               b)Au moins 250 projets uniques dans le domaine de l’énergie propre sont mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’investissements réalisés par les autorités locales dans les domaines suivants: i) l’installation d’électricité, de chauffage et de refroidissement à partir de sources renouvelables pour les bâtiments ou infrastructures publics (dont au moins 80 % de l’autoconsommation); ii) les rénovations énergétiques de bâtiments ou d’infrastructures publics (réalisation d’au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, vérifiées par des certificats de performance énergétique); iii) la mobilité durable (projets de transfert modal ou de mobilité électrique); iv) la réduction de la pollution lumineuse par l’amélioration de l’éclairage public; et v) la communauté énergétique locale ou d’autres projets menés par les acteurs locaux dans ces municipalités.
            
            
               À cette fin, les bases réglementaires et les demandes d’aides à l’investissement étendues aux autorités locales sont publiées au Journal officiel. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5 (C2.I5) — Programme de réhabilitation des bâtiments publics
            
            
               L’ objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics, y compris dans l’administration publique, l’éducation, l’aide sociale, les sports, la santé, la culture ou le service public. Au moins 1 230 000 m² de bâtiments publics sont rénovés, ce qui permet de réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % au moyen de certificats de performance énergétique. La mesure soutient: i) l’amélioration de l’utilisation de l’eau, des matériaux, de la gestion des déchets et de l’adaptation au changement climatique; ii) l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments; iii) l’élimination des substances dangereuses et l’amélioration de la qualité de l’air intérieur; et iv) la conservation des bâtiments. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 6 (C2.I6) — Programme d’appui au développement de projets pilotes pour des plans d’action locaux du programme urbain espagnol
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’aider les autorités locales à mettre en œuvre les 10 objectifs stratégiques du programme urbain espagnol en approuvant au moins 100 plans d’action locaux. Les dix objectifs stratégiques du programme urbain espagnol sont les suivants: i) planifier l’utilisation des sols et l’utiliser de manière plus rationnelle, la préserver et la protéger; ii) éviter l’expansion urbaine et revitaliser les villes existantes; iii) prévenir et réduire les effets du changement climatique et de la résilience; iv) utiliser les ressources de manière durable et promouvoir l’économie circulaire; v) promouvoir la proximité et la mobilité durable; (vi) encourager la cohésion sociale et œuvrer en faveur de l’égalité; vii) promouvoir et encourager l’économie urbaine; viii) garantir l’accès au logement; ix) diriger et promouvoir l’innovation numérique; et x) améliorer les instruments de participation et de gouvernance.
            
            
               La mesure doit (i) servir de modèle et de guide pour les autres autorités locales dans l’élaboration de leurs propres plans d’action; ii) mettre en œuvre le programme urbain espagnol au moyen de plans d’action au niveau local; et iii) mettre en œuvre des projets concrets dans le cadre des plans d’action locaux pour mettre en évidence le potentiel du programme urbain espagnol. L’aide est accordée au moyen d’appels d’offres concurrentiels et comprend notamment des projets transversaux et intégrés ayant une vision stratégique et un modèle de gouvernance garantissant la participation la plus large possible. 
            
            
               Les actions au titre de cet investissement sont achevées au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme urbain espagnol et de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur de la construction en Espagne. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme urbain espagnol en tant que politique urbaine nationale assurant une planification stratégique intégrée et globale des villes, et mise à jour 2020 de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur de la construction en Espagne (ERESEE). L’objectif de la stratégie ERESEE est d’établir un diagnostic du parc immobilier espagnol, de lever les obstacles et de créer de nouvelles approches pour intensifier la rénovation des bâtiments, encourager les investissements dans le secteur, accroître les économies d’énergie et réduire les émissions de carbone conformément aux objectifs climatiques.
                     
                  
               
                     
                        21bis
                     
                  
                  
                     
                        C2.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication des recommandations des groupes de travail pour la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme en Espagne
                     
                  
                  
                     
                        Publication des recommandations des groupes de travail
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication de recommandations détaillées des groupes de travail pour la mise en œuvre de la mise à jour 2020 de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur de la construction en Espagne (ERESEE). L’objectif de la stratégie ERESEE est d’établir un diagnostic du parc immobilier espagnol, de lever les obstacles et de créer de nouvelles approches pour intensifier les rénovations des bâtiments, encourager les investissements dans le secteur, accroître les économies d’énergie et réduire les émissions de carbone conformément aux objectifs climatiques. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les recommandations détaillées comprennent une feuille de route et des guides méthodologiques pour chaque mesure à prendre et adressés à chaque acteur concerné (administration publique, parties prenantes, etc.).
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C2.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le logement, y compris des actions visant à soutenir l’augmentation de l’offre de logements conformément au bâtiment à énergie quasi nulle 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur le logement relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le logement porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir le respect du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi les priorités, la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la réhabilitation et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés. La loi encouragera l’augmentation de l’offre de logements sociaux et abordables en assurant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique de la construction (CTE). 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C2.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment, y compris une approche intégrée de la réhabilitation, qui stimulera la croissance du parc immobilier à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), non seulement parmi les bâtiments neufs, mais aussi entre les bâtiments existants. La loi fixe le principe de la qualité de l’architecture et de l’environnement bâti, établit la durabilité environnementale et la contribution à la réalisation des cibles en matière d’efficacité énergétique comme l’un des principaux critères d’évaluation et oriente la nécessaire réhabilitation du parc vers une approche intégrée de la réhabilitation. 
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2.R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif aux bureaux de rénovation («guichets uniques») 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal sur les bureaux de rénovation à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un arrêté royal fixant le champ d’application des bureaux de rénovation («guichets uniques») et leur financement. La conférence sectorielle sur le logement a été organisée et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques doivent être achevées avant la finalisation de l’arrêté royal. 
                     
                  
               
                     
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                        C2.R6
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi horizontale sur la propriété afin de faciliter le financement de la réhabilitation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi horizontale sur la propriété relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Modifications de la loi 49/1960 (loi horizontale sur la propriété), du 21 juillet, relative à la copropriété afin de promouvoir la mise en œuvre de la rénovation et de l’amélioration des bâtiments par les communautés de propriétaires et l’accès au financement. L’objectif de cet amendement est de faciliter la prise de décision par les communautés de propriétaires en vue d’entreprendre des travaux de rénovation des bâtiments qui contribuent à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de faciliter l’accès au financement bancaire.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I1
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif au cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et décret-loi royal réglementant les incitations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal et des décrets-lois royaux relatifs à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un arrêté royal définissant le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et un décret-loi royal réglementant les incitations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques afin de soutenir le programme. L’arrêté royal définissant le cadre réglementaire fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable. La conférence sectorielle sur le logement sera organisée et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques seront achevées avant la finalisation de l’arrêté royal.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I1
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement des actions de rénovation des logements résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (231 000 actions dans au moins 160 000 logements uniques)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        231 000
                     
                  
                  
                     
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                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 231 000 actions de rénovation de logements résidentiels ont été menées à bien dans au moins 160 000 logements uniques, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (cumulée). Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat: «Un logement est une pièce ou une suite de pièces — y compris ses accessoires, ses halls et ses couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, de par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destinée à être logée par un ménage privé toute l’année» et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Le nombre d’actions de réhabilitation de logements est déterminé comme étant la somme de toutes les actions d’amélioration et de réhabilitation (dans les quartiers délimités, au niveau du bâtiment ou du logement) menées par la mise en œuvre d’une des lignes d’aide (réhabilitation complète ou éléments de construction) ou d’incitations fiscales. Le pourcentage moyen d’économie de la consommation d’énergie primaire non renouvelable aux fins du respect de la valeur minimale de 30 % sera obtenu en pondérant l’ensemble des actions de réhabilitation par le montant de l’aide ou du financement appliqué dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Cet indicateur comprend des actions d’amélioration et de réhabilitation dans toutes les municipalités, quelle que soit leur taille. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux terminés sont requis et agrégés pour confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hectares de terres dans les zones ou quartiers faisant l’objet d’un renouvellement, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (hectares)
                     
                  
                  
                     
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                        600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 600 hectares de terres situées dans des zones ou quartiers faisant l’objet d’un renouvellement ont été achevés (chiffre cumulé). Ce chiffre inclut la superficie des districts ou des zones urbaines qui ont fait l’objet d’actions sur la base d’accords conclus dans le cadre du programme. Les actions sont menées en respectant les exigences techniques visant à garantir le respect de la réduction moyenne de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable lors de la rénovation des bâtiments. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux terminés sont requis et agrégés pour confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I1
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement des actions de rénovation des logements résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (510 000 actions dans au moins 355 000 logements uniques) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        231 000
                     
                  
                  
                     
                        510 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 510 000 actions de rénovation de logements résidentiels ont été menées à bien dans au moins 355 000 logements uniques, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (cumulée). Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat: «Un logement est une pièce ou une suite de pièces — y compris ses accessoires, ses halls et ses couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, de par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destinée à être logée par un ménage privé toute l’année» et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Le nombre de réhabilitations de logements est déterminé comme étant la somme de toutes les actions d’amélioration et de réhabilitation (dans les quartiers délimités, au niveau du bâtiment ou du logement) menées par la mise en œuvre d’une des lignes d’aide (réhabilitation complète ou éléments de construction) ou d’incitations fiscales. Le pourcentage moyen d’économie de la consommation d’énergie primaire non renouvelable aux fins du respect de la valeur minimale de 30 % sera obtenu en pondérant l’ensemble des actions de réhabilitation par le montant de l’aide ou du financement appliqué dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Cet indicateur comprend des actions d’amélioration et de réhabilitation dans toutes les municipalités, quelle que soit leur taille. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux terminés sont requis et agrégés pour confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées. (Base de référence: 31 décembre 2023.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la définition du cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme relatif à la location de logements sociaux économes en énergie conformes aux critères d’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de l’arrêté royal définissant le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme relatif aux logements sociaux de location à haut rendement énergétique conformes aux critères d’efficacité énergétique. L’arrêté royal fixe les exigences techniques visant à garantir, dans la construction des bâtiments, l’objectif de parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence des NZEB conformément aux lignes directrices nationales. À cette fin, il est obligatoire de limiter la valeur de la consommation d’énergie primaire non renouvelable à 80 % de la limite fixée à la partie HE 0 du document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique de la construction (CTE). La conférence sectorielle sur le logement sera organisée et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques seront achevées avant la finalisation de l’arrêté royal.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux logements construits pour la location sociale ou à des prix abordables conformes aux critères d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 000 logements construits en vue d’une location sociale ou à des prix abordables répondant à des critères d’efficacité énergétique. Ce chiffre correspond au nombre de logements pour lesquels la construction doit être achevée et porte sur la location sociale à des prix abordables, attestée par un certificat ou une preuve d’achèvement et d’utilisation des logements par l’autorité compétente. En outre, le respect de l’exigence de limiter la valeur de la consommation d’énergie primaire non renouvelable à 80 % de la limite fixée à la partie HE 0 du document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique de la construction (CTE) doit être garanti au moyen d’un certificat de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de rénovations pour les logements résidentiels et les bâtiments non résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                        Décisions de concession agrégées par les communautés autonomes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’équivalent d’au moins 40 000 rénovations de logements résidentiels et de 690 000 m² de bâtiments non résidentiels attribués, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. L’équivalence est définie par rapport aux économies d’énergie moyennes respectives réalisées par m2 de chaque type d’intervention. Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat: «Un logement est une pièce ou une suite de pièces — y compris ses accessoires, ses halls et ses couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, de par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destinée à être logée par un ménage privé toute l’année» et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations pour les logements résidentiels et les bâtiments non résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. 
                     
                  
                  
                     
                        Certificats de performance énergétique agrégés des travaux terminés —
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’équivalent d’au moins 40 000 logements résidentiels et de 690 000 m2 de bâtiments non résidentiels rénovés, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. L’équivalence est définie par rapport aux économies d’énergie moyennes respectives réalisées par m2 de chaque type d’intervention. Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat: «Un logement est une pièce ou une suite de pièces — y compris ses accessoires, ses halls et ses couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, de par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destinée à être logée par un ménage privé toute l’année» et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux terminés sont requis et agrégés pour confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation des logements résidentiels dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        26 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 26 000 logements résidentiels rénovés dans des municipalités de moins de 5 000 habitants, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux terminés sont requis et agrégés pour confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’énergie propre dans les municipalités de moins de 5 000 habitants 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 projets uniques dans le domaine de l’énergie propre ont été achevés au niveau local dans les municipalités de moins de 5 000 habitants. Caractéristiques: Les projets, y compris les projets attribués dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels ou d’investissements par des autorités locales, dans une sélection ou une combinaison des éléments suivants:
                           - l’installation d’électricité, de chauffage et de refroidissement à partir de sources renouvelables pour les bâtiments ou infrastructures publics (dont au moins 80 % de l’autoconsommation); Peuvent inclure le chauffage et le refroidissement urbains.
                           - rénovation énergétique des bâtiments publics ou des infrastructures (permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire)
                           - la mobilité durable (projets de transfert modal ou de mobilité électrique);
                           - réduction de la pollution lumineuse par l’amélioration de l’éclairage public
                           - communauté énergétique locale ou autres projets menés par les acteurs locaux dans ces municipalités.
                     
                  
               
                     
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                        C2.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations de bâtiments publics, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (290 000 m2 )
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        290 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 290 000 m2 (cumulés) de bâtiments publics rénovés permettant en moyenne au moins 30 % de réduire la demande d’énergie primaire. La vérification des certificats de fin de chantier ou du certificat de réception des travaux (Communautés autonomes) ou des pièces justificatives de chacune des communes qui les reçoivent, conformément à l’article 30 de la loi sur les subventions (38/2003), est vérifiée après l’achèvement du projet (EELL). Afin de justifier le respect des économies d’énergie obtenues, la certification énergétique des travaux achevés est requise et agrégée afin de confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées.  
                     
                  
               
                     
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                        C2.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations de bâtiments publics, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (1 230 000 m2) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        290 000
                     
                  
                  
                     
                        1 230 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 1 230 000 m2 (cumulés) de bâtiments publics rénovés permettant en moyenne au moins 30 % de réduire la demande d’énergie primaire. La vérification des certificats de fin de chantier ou du certificat de réception des travaux (Communautés autonomes) ou des pièces justificatives de chacune des communes qui les reçoivent, conformément à l’article 30 de la loi sur les subventions (38/2003), est vérifiée après l’achèvement du projet (EELL). Afin de justifier le respect des économies d’énergie obtenues, la certification énergétique des travaux achevés est requise et agrégée afin de confirmer la moyenne des économies d’énergie réalisées. (Base de référence: mardi 31 décembre 2024. 
                     
                  
               
                     
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                        C2.I6
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plans d’action dans le cadre du programme urbain espagnol 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 100 municipalités font approuver leur plan d’action local (stratégie urbaine) et sont équipées des critères définis dans le programme urbain espagnol, comprenant une évaluation et des lignes d’action conformes à ses objectifs stratégiques pour 10. 
                     
                  
               
            
            
            
               C. VOLET 03: Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à améliorer la durabilité, la compétitivité et la résilience du secteur agroalimentaire et de la pêche sur les plans économique, environnemental et social. Pour atteindre cet objectif, les investissements et réformes inclus dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience se concentrent sur les éléments suivants:
            
         
         
            
               a)améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation;
            
            
               b)renforcer la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage;
            
            
               c)mettre en place une stratégie visant à promouvoir la numérisation dans les secteurs agroalimentaire et rural dans leur ensemble; ainsi que
            
            
               d)stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche.
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays relatives à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), à l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020), ainsi qu’à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion de la transition écologique (recommandation par pays 3 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C3.R1) — Modification des règles régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire, y compris la modification de la loi 12/2013 du 2 août 2007 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire
            
            
               L’ objectif de cette mesure est d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire en modifiant la législation nationale régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire (loi 12/2013), y compris en allant au-delà de la transposition de la directive (UE) 2019/633. La loi couvre au moins:
            
            
               a)l’élargissement du champ d’application de la loi en incluant i) les relations commerciales tant aux États membres qu’aux pays tiers lorsqu’un opérateur est établi en Espagne, et ii) les matières premières et autres produits couverts par l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
            
            
               b)l’extension du contenu minimal des contrats alimentaires en incluant (i) des pénalités contractuelles, (ii) des exceptions pour des raisons de force majeure, et (iii) une référence à la demande de médiation des parties concernées pour traiter les cas de non-accord;
            
            
               c)l’élargissement de la liste des pratiques commerciales déloyales telles que la modification unilatérale des contrats en termes de volume ou le retour de produits invendus; ainsi que
            
            
               d)la reconnaissance de l’Agence d’information et de contrôle des denrées alimentaires en tant qu’organisme chargé d’établir et de développer le système de contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation au niveau national et comme point de contact pour la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, ainsi qu’avec la Commission européenne et les communautés autonomes dans leurs zones territoriales respectives.
                     
            
            
               Cette mesure est complémentaire i) du décret-loi royal 5/2020 du 25 février 2020, qui a adopté des mesures urgentes dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, et ii) de la loi 8/2020 portant modification de la loi 12/2013 sur les mesures urgentes destinées à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 2 (C3.R2) — Élaboration et révision du cadre réglementaire pour la durabilité environnementale de l’élevage
            
            
               Cette mesure améliorera la durabilité environnementale de l’élevage en élaborant et en révisant le cadre législatif comme suit:
            
            
               a)l’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles (MTD) pour faciliter le calcul des émissions polluantes et de gaz à effet de serre (GES) dans les élevages de porcs et de volailles, ainsi que la couverture d’autres données environnementales. Cette mesure fournira une meilleure évaluation du respect, par les éleveurs, des engagements pris par les éleveurs en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de gaz polluants;
            
            
               b)la révision progressive de la législation en matière de planification dans les secteurs de l’élevage, qui fixe des exigences en matière de localisation, de distance, de taille, de conditions sanitaires, de biosécurité et d’infrastructures environnementales et de bien-être animal dans les exploitations des secteurs qui en disposent déjà (élevage porcin), ainsi que la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire dans les secteurs (aviculture), qui n’étaient pas encore réglementés. Elle établit des engagements sectoriels individuels en matière de réduction des émissions, en fixant des exigences en fonction de leur contribution à la production de gaz polluants, en application du principe de proportionnalité.
            
            
               La mesure comprend les deux dispositions législatives, qui doivent être publiées d’ici la fin de 2022. Elle prévoit également que la mise en œuvre du registre général des MTD sera opérationnelle pour les élevages de porcs et de volailles d’ici au 31 décembre 2023. L’application de la législation révisée en matière de planification s’effectue progressivement dans un délai d’environ deux ans à compter de sa publication.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 3 (C3.R3) — Cadre législatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles et législation sur la pollution d’origine agricole
            
            
               L’objectif de cette mesure est de réglementer les travaux de fertilisation afin de permettre de traiter de manière cohérente les différentes sources d’apport de nutriments dans les sols agricoles. En outre, elle fournit des conseils techniques aux agriculteurs pour les aider à se conformer aux exigences légales et à rationaliser la fertilisation. Il s’agit: i) de s’attaquer aux effets néfastes du changement climatique; ii) de réduire la pollution de l’eau par les nitrates et les phosphates d’origine agricole; et iii) d’améliorer la qualité de l’air.
            
            
               Le cadre législatif proposé est lié à un autre instrument juridique: le projet d’arrêté royal relatif à la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates à partir de sources agricoles (qui remplacera le décret royal 261/1996 du 16 février). Il est également lié à l’élaboration d’un plan d’action visant à prévenir, corriger et réduire la pollution diffuse causée par les nitrates, en particulier par les sources agricoles. Cette mesure introduit un décret royal transposant la directive 91/676/CEE du jeudi 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, fixant des objectifs plus ambitieux que la directive et renforçant la convergence avec les objectifs de planification de l’eau.
            
            
               La mise en œuvre des réformes est achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2023. 
            
            
               Réforme 4 (C3.R4) — Promouvoir la gouvernance et la gestion durable de l’irrigation espagnole
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’établir un mécanisme de gouvernance au niveau national pour permettre à tous les secteurs et à tous les niveaux des pouvoirs publics concernés de coopérer dans le domaine de l’irrigation. Cela inclut la durabilité environnementale, les critères de mise en œuvre et les aspects liés à la législation applicable. La mesure met en place un observatoire de la durabilité de l’irrigation en Espagne afin de fournir des données sur l’impact économique, social et environnemental de l’irrigation sur le territoire.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 5 (C3.R5) — Mise en œuvre du plan d’action II de la stratégie pour le passage au numérique des zones agroalimentaires et rurales.
            
            
               Cette mesure vise à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie espagnole pour la numérisation des zones agroalimentaires et rurales, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019. La mesure définit un deuxième plan d’action qui répond aux trois objectifs fondamentaux de la stratégie: i) réduire la fracture numérique; ii) promouvoir l’utilisation des données; et iii) stimuler le développement des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise. 
            
            
               La mesure continue de soutenir l’adoption et l’intégration de processus et de compétences numériques dans l’activité économique liée aux zones rurales et à leur tissu social. La mesure doit concevoir, élaborer et mettre en œuvre le deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.
            
            
               La mise en œuvre des réformes est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 6 (C3.R6) — Révision du cadre réglementaire national pour la réglementation de la pêche durable.
            
            
               L’objectif de cette mesure est double: i) encourager l’intégration de la durabilité économique et sociale dans la gestion de la pêche; ii) offrir une plus grande sécurité juridique à tous les acteurs du secteur de la pêche; et iii) améliorer la transparence, la modernisation et la numérisation de la gestion de la pêche. La mesure tient compte des objectifs des politiques et des défis de l’UE, y compris la réforme de la politique commune de la pêche, de la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030, des stratégies pour le milieu marin et des objectifs de développement durable.
            
            
               Pour atteindre ces objectifs, la mesure doit permettre d’atteindre les objectifs suivants:
            
            
               a)réviser l’actuelle loi sur la pêche afin de l’aligner sur les nouveaux critères de durabilité et les besoins de recherche dans le secteur de la pêche; 
            
            
               b)mettre à jour la gestion des différents outils, méthodes et recensements des lieux de pêche nationaux au moyen d’un arrêté royal; ainsi que
            
            
               c)mettre en œuvre une loi sur la modernisation des systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction dans le domaine de la pêche.
            
            
               La publication d’un arrêté royal relatif à l’amélioration de la gestion des différents outils, méthodes et plaintes des zones de pêche nationales est prévue pour le 30 juin 2022. 
            
            
               La mise en œuvre des réformes est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
         
         
            
               Investissement 1 (C3.I1) — Plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation au moyen d’une série d’actions sélectionnées. Elle promeut les économies d’eau et l’efficacité énergétique dans les activités d’irrigation. Ces actions comprennent:
            
            
               a)actions de modernisation, comprenant au moins: i) les actions dans les zones remplaçant les eaux de surface ou souterraines par une utilisation non conventionnelle des ressources en eau (telles que l’eau de récupération conformément au règlement (UE) 2020/741 et l’eau dessalée conformément au document d’orientation technique 2021/C58/01 «Ne pas nuire de manière significative») dans le cadre d’un processus de modernisation; et ii) les actions qui augmentent les économies d’eau ou permettent une nouvelle diminution de la demande en eau ou des économies d’énergie plus importantes;
            
            
               b)la modernisation, des systèmes d’irrigation ayant un impact énergétique, y compris i) un traitement préférentiel des actions qui ne nécessitent pas d’énergie électrique pour leur fonctionnement par rapport à celles qui en ont besoin ou qui doivent être installées avec des sources d’énergie renouvelables; et ii) des mesures de modernisation visant à faciliter l’autosuffisance en électricité, y compris l’utilisation d’énergies renouvelables; ainsi que
            
            
               c)promouvoir les nouvelles technologies, telles que: i) les actions permettant des niveaux plus élevés de mise en œuvre des nouvelles technologies et de l’innovation pour parvenir à une irrigation plus efficace; et ii) des actions proposant un degré d’intensité plus élevé en matière de modernisation.
            
            
               La mise en œuvre de l’action sera assurée par l’entreprise publique Sociedad Estatal de Infraestructuras Agrarias (SEIASA). À cette fin, un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA réglementera le régime de financement public/privé pour les investissements dans la modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures de mise en œuvre du plan ainsi que la liste des actions à mener. Cette liste d’actions comprend au moins:
            
            
               a)La substitution de l’utilisation des eaux souterraines ou des eaux de surface par l’utilisation de ressources en eau non conventionnelles [eau de récupération ou eau désalinisée conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01)]; 
            
            
               b)la mise en œuvre de systèmes de régulation de l’eau (réservoirs) permettant l’irrigation par gravité;
            
            
               c)le remplacement des fossés en plein air par des tuyaux souterrains;
            
            
               d)la construction de systèmes de filtrage et de pompage; ainsi que
            
            
               e)l’installation de compteurs et de systèmes de télégestion.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’eau désalinisée est produite à l’aide de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur. Toutes les activités d’irrigation sont réalisées conformément à la directive-cadre sur l’eau, les évaluations des incidences sur l’environnement nécessaires sont réalisées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, et les mesures d’atténuation nécessaires pour protéger l’environnement sont mises en œuvre.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C3.I2) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (I): Modernisation des laboratoires de santé animale et végétale 
            
            
               Cette mesure vise à améliorer la sécurité alimentaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage en assurant des actions rapides pour faire face aux épidémies de maladies animales, y compris celles touchant les êtres humains, ainsi qu’aux organismes nuisibles aux végétaux, en construisant des installations présentant un niveau de sécurité biologique 3. Plus précisément, la mesure garantit la mise en service des installations suivantes:
            
            
               a)le laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (LSCA-Santa Fe);
            
            
               b)l’installation de niveau 3 de sécurité biologique pour les animaux (LCV-Algete); ainsi que
            
            
               c)le laboratoire phytosanitaire national de Lugo.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 3 (C3.I3) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (II): Renforcer les capacités et les systèmes de biosécurité dans les crèches et les centres de nettoyage et de désinfection 
            
         
         
            
               Cette mesure renforce la prévention et la protection contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux dont l’incidence a augmenté en raison du changement climatique, en améliorant le renforcement des capacités et les systèmes de biosécurité dans les pépinières et les centres de nettoyage et de désinfection. Elle renforce les systèmes de biosécurité dans les installations de production de matériel de reproduction des végétaux, qui jouent un rôle important dans l’obtention de matériel exempt de parasites, ce qui entraîne une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 
            
            
               L’aide prend la forme d’aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles de matériel de reproduction des végétaux et aux centres de nettoyage et de désinfection des moyens de transport d’animaux vivants. En particulier, des subventions sont envisagées pour l’amélioration technologique de ces installations par l’automatisation, la robotisation et l’installation de nouveaux systèmes de nettoyage et de désinfection tels que la désinfection thermique. 
            
            
               La mesure prévoit le renforcement d’au moins 465 centres de nettoyage et de désinfection, ainsi que des centres produisant du matériel de reproduction végétale grâce à des systèmes de formation et de biosécurité renforcés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 4 (C3.I4) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (III): Investissements dans l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique et l’économie circulaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage 
            
            
               Cette mesure vise à promouvoir la durabilité et la compétitivité du secteur de l’agriculture et de l’élevage par des investissements dans: i) l’agriculture de précision; ii) l’efficacité énergétique; iii) l’économie circulaire; et iv) l’utilisation d’énergies renouvelables. 
            
            
               Plus précisément, les investissements portent sur les éléments suivants: 
            
            
               a)la mise en œuvre de nouveaux systèmes de gestion des déchets agricoles et des effluents d’élevage et de leurs sous-produits, y compris des réformes structurelles; 
            
            
               b)la modernisation des serres, tant leurs installations que leurs équipements; 
            
            
               c)la promotion de l’utilisation des biogaz et des énergies renouvelables; ainsi que
            
            
               d)la collecte de données en temps réel à l’aide de capteurs permettant d’utiliser l’agriculture et la technologie de précision dans les exploitations, ce qui inclut la mise en œuvre de systèmes de navigation par satellite (GNSS) et la géolocalisation dans l’élevage.
            
            
               La mesure est mise en œuvre sous la forme d’investissements individuels ou collectifs dans des exploitations agricoles ou des sociétés de services agricoles. Au moins 5 000 exploitations doivent avoir mené à bien des projets dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et de l’utilisation des énergies renouvelables.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5 (C3.I5) — Stratégie pour la numérisation du secteur agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural: développement d’actions visant à soutenir la numérisation et l’esprit d’entreprise des secteurs agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural 
            
            
               Cette mesure définit des actions dans la stratégie pour la numérisation des secteurs agroalimentaire, forestier et rural, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019, et dans son deuxième plan d’action 2021-2023. Les actions comprennent:
            
            
               a)une ligne de soutien financier spécifique pour les PME du secteur agroalimentaire afin d’encourager les projets d’entreprises innovantes et numériques, à mettre en œuvre par l’octroi de prêts participatifs;
            
            
               b)un pôle d’innovation numérique pour les entreprises du secteur agroalimentaire, à mettre en œuvre au moyen d’un contrat interne et de marchés publics par mise en concurrence;
            
            
               c)un observatoire de la numérisation dans le secteur agroalimentaire via un accord de partenariat entre le MAPA et l’organisme collaborateur; ainsi qu’
            
            
               d)une plateforme de conseillers du système de connaissances et d’information agricoles (SCIA) fonctionnant comme un outil favorisant le transfert de connaissances et d’informations entre les acteurs de l’AKIS, qui sera mise en œuvre au moyen d’un contrat interne et d’une passation de marchés publics par mise en concurrence.
            
            
               Dans le cadre de la mesure, au moins 60 PME agroalimentaires mettront en œuvre des projets commerciaux innovants et numériques conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) et financées par des prêts participatifs d’ici la fin de 2023. 
            
         
         
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’Empresa Nacional de Innovación (ENISA) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier devra: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi qu’
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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                ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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                ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
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                ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; 
            
            
               III.exiger que l’ENISA vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par l’ENISA pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               Aucune activité liée au captage et au stockage du carbone ne peut bénéficier d’un soutien. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 6 (C3.I6) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (I). Modernisation du réseau des réserves marines présentant un intérêt pour la pêche 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de moderniser le réseau des réserves marines présentant un intérêt pour la pêche au moyen des actions suivantes:
            
            
               a)l’acquisition de deux navires d’appui spécialisés pour assurer le contrôle et la surveillance des activités menées dans les réserves;
            
            
               b)la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication pour permettre le contrôle et le suivi des réserves, en acquérant i) au moins quatre équipements de vision nocturne pour détecter les activités interdites; et ii) les drones dotés d’un pouvoir suffisant pour permettre des activités de contrôle et de surveillance et optimiser les moyens existants;
            
            
               c)l’extension du réseau de réserves par la création d’une nouvelle réserve marine; ainsi que
            
            
               d)la mise à jour d’une réserve marine existante, Faro de Alborán, et de ses environs, afin de faciliter l’accès, d’améliorer son efficacité énergétique et de l’équiper d’installations adéquates (c’est-à-dire une liaison radio radar vers la péninsule) pour surveiller et contrôler la réserve. 
            
            
               L’acquisition des deux navires d’appui à vocation spécifique et la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication pour permettre le contrôle et le suivi sont mises en œuvre au moyen de procédures de marchés publics. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les deux navires de soutien ad hoc doivent être de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur. L’investissement relatif à l’extension du réseau de réserves marines consiste en une étude pour la création d’une nouvelle réserve marine, qui devrait être réalisée dans le cadre d’un contrat interne. Il en va de même pour les travaux prévus pour la mise à jour de la réserve Faro de Alborán et de ses environs, qui incluront une étude préliminaire nécessaire sur la construction et l’optimisation de l’énergie.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 7 (C3.I7) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (II). Stimuler la recherche dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et soutenir la formation
            
            
               Cette mesure améliore la quantité et la qualité des connaissances scientifiques qui éclairent la prise de décision en matière de gestion de la pêche. Les activités prévues incluent: i) l’achat d’au moins deux sondes acoustiques pour équiper deux navires de pêche et de recherche océanographique existants afin de garantir la qualité des données obtenues pour l’évaluation scientifique des différents stocks d’espèces pélagiques; et ii) la promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir une approche écosystémique de la prise de décision en matière de gestion de la pêche.
            
            
               L’acquisition des deux sondes acoustiques sera réalisée sur la base d’une procédure de marché public dans le cadre de laquelle l’offre aura lieu sur une base exclusive. La promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture passe par la signature d’accords avec des organismes publics de recherche et, le cas échéant, par l’affectation de ressources propres au recrutement d’observateurs à bord ou par des appels d’offres.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               Investissement 8 (C3.I8) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (III). Développement technologique et innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 
            
         
         
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un secteur de la pêche et de l’aquaculture plus durable sur le plan environnemental, économique et social au moyen de deux axes d’action:
            
            
               a)la création de partenariats public-privé pour stimuler la croissance bleue dans le secteur, afin de mettre en œuvre des projets qui servent de catalyseurs pour les processus de l’économie bleue; ainsi qu’
            
            
               b)un soutien au développement technologique et à l’innovation dans le secteur. 
            
            
               La mesure prévoit l’achèvement d’au moins 20 projets de recherche, de développement et d’innovation en vue de l’adoption de nouvelles technologies favorisant la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 9 (C3.I9) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (IV). Numérisation et utilisation des TIC dans le secteur de la pêche 
            
            
               Cette mesure vise à améliorer la surveillance de l’activité de pêche afin de garantir la viabilité environnementale ainsi que la viabilité à moyen et à long terme du secteur de la pêche. La mesure s’articule autour de deux axes d’action:
            
            
               a)un régime d’aide à la numérisation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris i) une aide aux dispositifs de transmission électronique des captures ainsi qu’à leur géolocalisation pour les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; et ii) une aide à la mise en place d’un système de surveillance utilisant des caméras pour la surveillance à distance de la pêche et la lutte contre les rejets pour les navires de plus de 24 mètres; ainsi que
            
            
               b)des solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche, y compris i) un système d’enregistrement des captures avec la possibilité de suivre les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; ii) la mise en place d’un service de vol de drones pour le contrôle et la surveillance des pêches et d’un système de suivi à distance des captures des navires de pêche de plus de 24 mètres; et iii) des dispositifs et des logiciels (c’est-à-dire l’installation d’un deuxième pare-feu) pour le renforcement de la sécurité du système espagnol d’information sur la pêche. 
            
            
               La numérisation du secteur espagnol de la pêche et de l’aquaculture est mise en œuvre sous la forme de subventions pour la mise en concurrence, tandis que la mise en œuvre de solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche passe par des marchés publics ouverts et centralisés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 10 (C3.I10) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (V). Soutien à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
            
            
               Cette mesure soutient la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui demeure l’une des menaces qui pèsent actuellement sur les écosystèmes marins. À cette fin, la mesure soutient les investissements suivants:
            
            
               a)l’acquisition de quatre navires de patrouille; ainsi que
            
            
               b)la modernisation de trois navires de patrouille en haute mer qui seront utilisés pour lutter contre la pêche illicite, déclarée et non réglementée. 
            
            
               La mesure sera mise en œuvre au moyen d’une procédure de passation de marchés publics pour la construction de navires de patrouille et de la modification d’un accord avec la marine espagnole dans le cas des navires de patrouille en mer, qui fournira une couverture juridique pour le transfert à la marine, qui gérera les travaux de modernisation susmentionnés. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les acquisitions et les modernisations de navires ne doivent être que de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 11 (C3.I11) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (VI). Soutien au financement du secteur de la pêche 
            
            
               Cette mesure prévoit le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche par l’octroi d’un prêt à la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA). L’objectif de la mesure est de créer une ligne de financement pour des projets liés à l’action durable en faveur de la pêche, notamment: i) l’amélioration des conditions de travail et de sécurité; ii) la numérisation des processus et systèmes; iii) l’amélioration de la valeur et la traçabilité des produits; iv) la recherche de nouveaux produits et présentations, y compris les emballages; et v) la stimulation de l’innovation, l’amélioration et l’efficacité énergétiques et la transition vers l’énergie ayant une incidence moindre sur le changement climatique.
            
         
         
            
               La mesure est mise en œuvre au moyen d’un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le SAECA afin de soutenir le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche. Ce mécanisme repose sur un prêt à la SAECA pour la création d’une ligne de financement destinée à regarantir des projets comportant des actions liées à l’activité de pêche durable. L’accord comportera une condition garantissant que les investissements réalisés dans le cadre de ce financement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le SAECA et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi qu’
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  9
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  10
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  11
                et aux usines de traitement biomécanique
                  12
                ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi qu’
            
            
               III.exiger que la SAECA vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par la SAECA pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 5/2020 sur les mesures urgentes concernant l’agriculture et l’alimentation et de la loi 8/2020 modifiant la loi 12/2013 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du décret-loi royal 5/2020, loi 8/2020, loi 12/2013 relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 5/2020 (25 février 2020) prévoyant des mesures urgentes dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire en modifiant la législation nationale régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire. Les principaux objectifs sont de faire en sorte que les prix des produits alimentaires couvrent les coûts de production, d’éviter la destruction de valeur dans la chaîne alimentaire et d’interdire les promotions destinées à induire les consommateurs en erreur sur le prix et l’image des produits. 
                           Entrée en vigueur de la loi 8/2020 portant modification de la loi 12/2013 sur les mesures urgentes visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, afin de valider le décret-loi royal susmentionné par l’adoption d’une loi.
                        
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi 12/2013 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi 12/2013 relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi 12/2013 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, au-delà des exigences minimales de la directive (UE) 2019/633. Cet amendement juridique encourage différentes actions en faveur d’une chaîne de valeur alimentaire plus transparente et équilibrée, ce qui implique de modifier i) le champ d’application élargi de la loi aux relations commerciales; ii) la teneur minimale des contrats alimentaires est étendue à pratiquement toutes les transactions. 
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C3.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire pour l’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles dans les exploitations agricoles afin de fournir des informations sur les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et réforme de la législation en matière de planification avec des critères applicables aux exploitations dans tous les secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du cadre réglementaire à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire pour l’élaboration du registre général des meilleures techniques disponibles facilite le calcul des émissions polluantes et de gaz à effet de serre dans les élevages de porcs et de volailles, ainsi que l’enregistrement d’autres données environnementales. La révision progressive de la législation en matière de planification dans les secteurs de l’élevage réglemente les exigences en matière de localisation, de taille, de conditions sanitaires et d’infrastructures dans les exploitations, en modifiant les exigences applicables aux élevages porcins et en créant un nouveau cadre réglementaire pour le secteur de la volaille.
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C3.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre normatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du cadre normatif relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Ce cadre normatif vise à réglementer le travail de fertilisation et à promouvoir des conseils techniques aux agriculteurs en vue de rationaliser la fertilisation et de satisfaire aux exigences légales. 
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C3.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à un mécanisme de gouvernance visant à améliorer le système d’irrigation espagnol.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret royal établit un mécanisme de gouvernance au niveau national afin que les secteurs concernés puissent coopérer sur des aspects liés à l’irrigation espagnole, tels que la durabilité, les critères d’exécution, les réglementations, etc. Il est également destiné à créer un observatoire de l’irrigation durable en Espagne.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C3.R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web du ministère de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mesure assure la continuité de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et de l’environnement rural au moyen d’un second plan, dont les objectifs sont de réduire la fracture numérique, de promouvoir l’utilisation des données et de promouvoir le développement des entreprises et les nouveaux modèles commerciaux. 
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C3.R6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal sur la gestion des lieux de pêche nationaux 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté royal harmonise la gestion des différents outils, méthodes et recensements des zones de pêche nationales, en facilitant une meilleure gestion des affaires et en tenant compte des objectifs des principales politiques et défis de l’UE, tels que la réforme de la politique commune de la pêche, la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030, les stratégies marines ou les ODD.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’accord contractuel entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA pour soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase I)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Millions d’EUR
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA (phase I); Exécution budgétaire de 260 000 000 EUR) met en œuvre les conditions du plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation réalisé avec cet investissement. Cette norme juridique régit, entre autres aspects, le régime de financement public/privé pour ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener en rapport avec l’exécution du budget au titre de la présente mesure. 
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA pour soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase II)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA (phase II); 303 000 000 EUR d’exécution du budget mettront en œuvre les conditions du plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation réalisé dans le cadre de ce projet d’investissement. Cette norme juridique régit, entre autres aspects, le régime de financement public/privé pour ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener en rapport avec l’exécution du budget au titre de la présente mesure.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des systèmes d’irrigation en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (hectares)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation d’au moins 100 000 hectares de systèmes d’irrigation en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique. La surface modernisée grâce aux investissements du plan pour la reprise et la résilience ainsi que la typologie des actions menées seront reflétées dans les accords de collaboration signés par la SEIASA avec les communautés d’irrigation touchées ou les entités qui gèrent les ressources en eau des îles Canaries. Ces accords définissent les actions spécifiques à mener pour garantir les économies d’eau et l’efficacité énergétique dans les systèmes d’irrigation modernisés. Les actions à mener dans le cadre de ce plan sont notamment les suivantes: i) la substitution de l’utilisation des eaux souterraines ou des eaux de surface par l’utilisation de ressources d’eau non conventionnelles (récupérées ou désalinisées conformément au guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01)) ii) la mise en œuvre de systèmes de régulation de l’eau permettant l’irrigation par gravité (en utilisant la différence d’altitude de sorte que le transport d’eau ne nécessite pas l’utilisation d’énergie), iii) le remplacement de l’énergie provenant de sources fossiles nécessaires au pompage par des sources d’énergie renouvelables (principalement photovoltaïque), iv) le remplacement des installations de production d’air à l’air libre, v) construction de stations de filtrage et de pompage et vi) installation de compteurs et de systèmes de télégestion. Au second trimestre 2026, au moins 100 000 hectares de systèmes d’irrigation seront modernisés en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique, ce qui est vérifiable au moyen des accords sur les communautés d’irrigation SIEASA.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une installation animale, d’un laboratoire disposant à la fois d’un niveau de biosécurité 3 et d’un laboratoire phytosanitaire national
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les deux installations sont le laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (LCSA-Santa Fe), le centre de sécurité biologique de niveau 3 (LCV-Algete) et le laboratoire phytosanitaire national de Lugo.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des centres de nettoyage et de désinfection et des centres de production de matériel de reproduction végétale grâce à des systèmes de formation et de biosécurité renforcés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        465
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 465 centres de nettoyage et de désinfection et centres de production de matériel de reproduction végétale dotés de systèmes renforcés de formation et de biosécurité. Le renforcement des capacités comprend l’amélioration et la construction d’installations de nettoyage et de désinfection dans toute l’Espagne, et la biosécurité consiste à disposer d’installations de nettoyage et de désinfection accessibles, modernes et équipées. Le nettoyage et la désinfection constituent un pilier essentiel des mesures de prévention des risques biotechnologiques, de sorte que l’amélioration technologique de ces installations est essentielle, comme l’automatisation, la robotisation, l’installation de nouveaux systèmes de nettoyage et de désinfection, tels que la désinfection thermique ou l’installation de systèmes. 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement pour promouvoir la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du plan d’investissement visant à promouvoir la durabilité et la compétitivité des activités agricoles et animales dans l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique et l’économie circulaire (exécution du budget de 307 000 000 EUR). Les bases réglementaires déterminent qui sont les bénéficiaires, les exigences auxquelles ils doivent satisfaire, le type d’investissements éligibles et les critères d’éligibilité des investissements dans: l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et l’utilisation des énergies renouvelables. 
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et de l’utilisation des énergies renouvelables  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 5 000 exploitations ayant mené à bien des projets dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et de l’utilisation des énergies renouvelables. L’agriculture de précision comprend les systèmes de géolocalisation et de navigation par satellite (GNSS), la collecte de données en temps réel au moyen de capteurs et d’images satellitaires et aériennes, ainsi que les systèmes d’information géographique (SIG), la cartographie, la communication et la connectivité, l’efficacité énergétique inclut le conditionnement et l’isolation des bâtiments (entrepôts et bâtiments auxiliaires) et les systèmes qui optimisent le contrôle climatique des gaz à effet de serre et la consommation énergétique et thermique des exploitations agricoles et d’élevage; l’économie circulaire comprend des structures d’utilisation et de récupération d’énergie agricole et des sous-produits animaux grâce à des opérations de prétraitement et à des techniques d’amélioration de l’utilisation et des techniques d’énergie renouvelable.  
                     
                  
               
                     
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                        C3.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords contractuels entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’ENISA
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Signature de trois accords contractuels (un par an) entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’ENISA afin de soutenir la transformation numérique des PME agroalimentaires au moyen d’une ligne de soutien à l’entrepreneuriat innovant ou fondé sur la technologie dans le secteur agroalimentaire espagnol (exécution du budget: 30 000 000 EUR; 10 000 000 EUR par an). Les accords de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’ENISA établissent les conditions de la ligne d’entrepreneuriat technologique pour soutenir les PME du secteur agroalimentaire qui présentent des projets commerciaux innovants et numériques, par l’octroi de prêts participatifs, la politique d’investissement et les critères d’éligibilité. Les accords susmentionnés comprennent une clause garantissant que les investissements réalisés dans le cadre de ce financement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, par le recours à la vérification de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. L’objectif de cet investissement est de répondre à plusieurs des objectifs de la stratégie espagnole pour la numérisation du secteur agroalimentaire et de l’environnement rural, ainsi que de ses plans d’action. 
                     
                  
               
                     
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                        C3.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux PME agroalimentaires mettant en œuvre des projets commerciaux innovants et numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 60 PME agroalimentaires bénéficiant de crédits pour la mise en œuvre de projets commerciaux innovants et numériques.  L’objectif de cette ligne de soutien est d’accorder des prêts participatifs pour encourager les entreprises à développer des projets viables et innovants, liés au commerce électronique et à la consolidation de l’industrie 4.0, parmi de nombreux autres leviers de changement des modèles commerciaux numériques pour l’industrie alimentaire.
                           Il convient de garantir, notamment par le recours à des critères de sélection, que les transactions réalisées au titre de cet investissement par ces PME avec ces prêts respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des opérations soutenues au titre de la présente mesure par le recours à la législation relative à la protection de l’environnement, à une liste d’exclusion et à l’exigence de l’UE en matière de respect de l’environnement. 
                     
                  
               
                     
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                        C3.I6
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition d’équipements TIC pour les réserves marines d’intérêts de pêche et contrats d’acquisition de navires à vocation spéciale pour les réserves marines
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la plateforme des marchés publics de l’attribution du marché 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la plateforme des marchés publics du marché attribué pour l’acquisition d’équipements TIC pour les réserves marines d’intérêt pour la pêche et l’attribution de deux contrats pour l’acquisition de deux navires à vocation spéciale pour les réserves marines. L’équipement TIC pour les réserves marines comprend (i) la liaison radio Alboran Lighthouse radar vers la péninsule, (ii) l’achat d’au moins quatre équipements de vision nocturne pour détecter les activités interdites et (iii) l’achat de drones d’une puissance suffisante pour permettre des activités de contrôle et de surveillance et optimiser les moyens existants, en réduisant également l’impact sur l’environnement. Pour l’achat d’un navire à usage spécial pour une nouvelle réserve marine, il convient de rechercher la meilleure technologie permettant de se conformer aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01). 
                     
                  
               
                     
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                        C3.I7
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Accords avec les organismes publics de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords avec des organismes publics de recherche
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords avec des organismes publics de recherche visant à promouvoir la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, garantissant une approche écosystémique de la prise de décision en matière de gestion des pêches  
                     
                  
               
                     
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                        C3.I7
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de sondes acoustiques pour la recherche dans le domaine de la pêche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la plateforme marchés publics du marché attribué pour l’acquisition de deux sondes acoustiques dédiées à la recherche halieutique. L’objectif de l’acquisition de deux sondes pour deux navires de recherche de pêche existants est de garantir la qualité des données obtenues et, par conséquent, de favoriser les évaluations scientifiques des différents stocks d’espèces pélagiques, contribuant ainsi à la durabilité des pêcheries et à la prise de décisions en matière de gestion de la pêche sur la base des meilleures connaissances scientifiques.
                     
                  
               
                     
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                        C3.I8
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 20 projets de recherche, de développement et d’innovation en vue de l’adoption de nouvelles technologies favorisant la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C3.I9
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement numérique du système espagnol d’information sur la pêche (SIPE) et du système de surveillance de la pêche 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de la deuxième barrière coupe-feu
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement numérique des informations et de la surveillance en matière de pêche, y compris mise en place d’une deuxième barrière pare-feu (firewall) afin d’accroître la sécurité du système espagnol d’information sur la pêche (SIPE), conformément aux exigences établies dans le système national de sécurité (SNE) pour assurer un niveau élevé de sécurité et la numérisation des navires de pêche.  
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C3.I10
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achat de navires de patrouille légère et de patrouilleurs de haute mer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la plateforme des marchés publics de l’attribution du marché 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la plateforme des marchés publics de l’attribution du marché pour quatre nouveaux bateaux de patrouille légère et trois navires de patrouille de haute mer renouvelés qui seront utilisés pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui demeure l’une des plus grandes menaces qui pèsent sur les écosystèmes marins. La meilleure technologie permettant de se conformer aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) doit être recherchée.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C3.I11
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
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                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’approbation de l’accord conclu entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le SAECA en vue de soutenir le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche en accordant un prêt de 5 000 000 EUR à la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA) en vue de la création d’une ligne de financement destinée à regarantir des projets comportant des actions liées à l’activité de pêche durable; améliorer les conditions de travail et la sécurité de l’activité; et à la numérisation des processus et systèmes. L’accord susmentionné comprend une clause garantissant que les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de cet investissement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
            
               D. VOLET 04: Écosystèmes et biodiversité
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à remédier à la vulnérabilité de l’Espagne aux effets négatifs directs et indirects du changement climatique en raison de sa biogéographie et de sa géomorphologie en améliorant l’état de conservation des écosystèmes, par leur restauration écologique, le cas échéant, et en inversant l’appauvrissement de la biodiversité, en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles et en préservant et en améliorant les services écosystémiques. Ce volet contribue également à l’adaptation des écosystèmes aux effets néfastes du changement climatique en adoptant des mesures visant à réduire au minimum ses effets, en mettant l’accent sur les incendies de forêt. L’accent est mis en outre sur la protection, la préservation et la restauration des écosystèmes marins. 
            
            
               La mise en œuvre de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience permettra i) de lancer le programme bleu pour l’amélioration des mers et de leur biodiversité; ii) d’augmenter la part des zones marines protégées, en protégeant au moins 18 % du territoire espagnol d’ici la fin de 2025, en défendant à la fois la faune et la flore; et iii) d’introduire pour la première fois en Espagne un cadre pour la gestion du milieu marin. 
            
            
               En outre, elle préservera et gérera de manière durable les zones rurales, leurs écosystèmes, leur biodiversité et leurs zones boisées. Les zones rurales — où le dépeuplement a eu un impact particulièrement négatif — abritent une grande partie du riche patrimoine naturel de l’Espagne et sont donc une source de richesse locale, offrant des possibilités d’inverser le déclin démographique. 
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient les investissements dans la transition écologique et numérique (recommandation par pays 3 2020). Il soutient également une bonne gestion des terres, en particulier la gestion des forêts, la protection et la restauration de la nature, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C4.R1) — Conservation de la biodiversité terrestre et marine
            
            
               Cette réforme actualisera la législation et les plans relatifs à la biodiversité et au patrimoine naturel afin de respecter les engagements découlant de la convention sur la diversité biologique et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 récemment adoptée. 
            
            
               L’action principale de cette réforme consistera à préparer, à approuver et à déployer le plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (tel que défini dans la loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité), afin d’avoir un impact durable sur la conservation et la gestion de tous les systèmes naturels espagnols ainsi que sur les services qu’il fournit à la société. Cette réforme comprend également les actions suivantes au titre de la présente mesure: 
            
         
         
            
               a)l’adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité, de la science et de la connaissance, qui identifiera les principales lacunes en matière de recherche et définira les domaines spécifiques dans lesquels la recherche dans le domaine de la biodiversité est nécessaire. 
            
            
               b)Adoption de l’arrêté royal approuvant le plan pour le réseau des zones marines protégées, qui promeut un réseau cohérent sur le plan écologique contribuant à la conservation des zones du patrimoine naturel et de la biodiversité marine, favorisant une gestion planifiée, efficace et cohérente des zones marines protégées. 
            
            
               c)La stratégie nationale pour la conservation des pollinisateurs prévoit les mesures nécessaires pour améliorer la situation des pollinisateurs. Cette stratégie se concentre en particulier sur i) la promotion de zones favorables aux pollinisateurs; ii) l’amélioration de sa gestion et la réduction des risques liés aux espèces nocives; iii) les produits phytosanitaires; et iv) la promotion de la recherche sur la conservation des pollinisateurs et la diffusion des résultats de la recherche dans ce domaine. 
            
            
               d)L’adoption du règlement relatif à la mise à jour des autorités administratives et scientifiques, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (règlement CITES), qui garantit la mise en œuvre des mesures découlant de la CITES et veille à ce que le commerce ne porte pas préjudice à l’état de conservation des espèces et à leurs possibilités de survie à long terme. 
            
            
               e)Le plan de conservation et de restauration des zones humides, qui garantit la préservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. 
            
            
               Le développement de ces actions au titre de la présente mesure est directement soutenu par les investissements 1 et 2 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience (décrit ci-dessous). Il complète également les deux autres réformes et investissements décrits dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme 2 (C4.R2) — Restauration des écosystèmes et de l’infrastructure verte
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’élaborer et de déployer la stratégie nationale pour l’infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique, dans le but de restaurer les écosystèmes endommagés et de consolider un réseau de zones naturelles et semi-naturelles terrestres et marines pleinement fonctionnelles raccordées en Espagne d’ici à 2050.
            
            
               Ces réformes comprennent sept lignes d’action différentes visant à: i) réduire les effets de la fragmentation et de la perte de connectivité écologique; ii) restaurer les habitats et les écosystèmes dans les zones clés; iii) maintenir et améliorer la fourniture de services écosystémiques d’éléments d’infrastructure verte; iv) améliorer la résilience des éléments liés à l’infrastructure verte; v) assurer la cohérence territoriale; vi) intégrer une infrastructure verte efficace; et vii) assurer une communication, une éducation et une participation adéquates des groupes d’intérêt et de la société au développement de l’infrastructure verte. 
            
            
               Cette réforme est également soutenue par le troisième investissement de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, qui répond en particulier aux recommandations de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 concernant l’intégration de corridors écologiques, la plantation à grande échelle d’arbres, des progrès significatifs dans la réhabilitation des terres contaminées et l’objectif de faire en sorte que les villes d’au moins 20 000 habitants disposent d’un plan d’écologisation urbain ambitieux. Elle est également liée à la première réforme et au premier l’investissement de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 30 juin 2021. 
            
            
               Réforme 3 (C4.R3) — Gestion durable des forêts
            
            
               Cette réforme actualisera la stratégie forestière espagnole de 1999 ainsi que le plan forestier espagnol 2002-2032, en élaborant un ensemble d’actions visant à stimuler le secteur forestier, couvrant l’ensemble de la forêt espagnole: protection des espèces et des zones, incendies, propriété, évolution, état actuel et tendances dans les zones et ressources forestières, entre autres. La réforme porte sur la revitalisation économique et sociale des grandes zones rurales, qui sont confrontées à de graves problèmes de dépeuplement, et est bien alignée sur le pacte vert pour l’Europe. 
            
            
               La stratégie forestière espagnole s’articule autour de cinq priorités stratégiques:
            
            
               1)la conservation et la valorisation du patrimoine naturel, la biodiversité et la connectivité.
            
            
               2)La protection, sécurité sanitaire et protection de la prévention et de l’adaptation aux risques naturels et environnementaux. 
            
            
               3)Bioéconomie forestière: l’économie verte et les emplois, la mobilisation des ressources forestières et le développement socio-économique durable du secteur forestier.
            
            
               4)Développement et amélioration des connaissances et de la culture sylvicole.
            
            
               5)Modèle de gouvernance forestière: le cadre réglementaire, administratif et instrumental de la politique forestière espagnole.
            
         
         
            
               La stratégie forestière espagnole comporte deux instruments principaux qui sont nécessaires pour réformer le secteur forestier dans son ensemble. Le premier est l’adoption de lignes directrices pour une gestion durable des forêts. Ces lignes directrices couvrent des questions telles que la biodiversité, le changement climatique et la bioéconomie circulaire. Deuxièmement, des orientations stratégiques pour la gestion des feux de forêts en Espagne, qui définissent les objectifs à suivre, définissent les grandes lignes de travail et identifient les groupes de la société avec un certain degré de responsabilité. Ces orientations stratégiques sont essentielles pour maîtriser les incendies de forêt et renforcer le positionnement stratégique du secteur forestier dans le contexte de la transition écologique. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022. 
            
            
               Investissement 1 (C4.I1) — Numérisation et connaissance du patrimoine naturel
            
            
               L’investissement vise à mettre en place un système de numérisation de la gestion, du contrôle et de la surveillance du patrimoine naturel, couvrant à la fois les champs terrestres et marins. Cet investissement permettra d’améliorer considérablement la connaissance des espèces et des habitats, ainsi que de cartographier les informations et le patrimoine naturel (y compris géologiques). L’investissement se concentre sur l’acquisition d’informations et leur gestion, notamment:
            
            
               1)un programme visant à améliorer les connaissances et la numérisation de la biodiversité et de la gestion du patrimoine naturel au niveau national grâce au développement de réseaux de surveillance, au déploiement de capteurs et à l’utilisation de systèmes d’acquisition d’informations numériques fixes et mobiles. 
            
            
               2)Mise au point de systèmes ou de plateformes de gestion de l’information au niveau national, dotés de capacités d’analyse et de diffusion supplémentaires. 
            
            
               Le système avionique de la flotte d’aéronefs amphibiens est mis à jour. Cet investissement vise à améliorer le fonctionnement des dispositifs de lutte contre l’incendie en introduisant des mises à jour technologiques telles que l’amélioration des caméras et des capteurs de coordination incendie afin de rendre les aéronefs plus sûrs et plus efficaces en matière de lutte contre les incendies. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’amélioration du système avionique de la flotte d’aéronefs amphibiens ne sera intégrée qu’aux aéronefs existants et n’augmentera pas la durée de vie ou la capacité de ces aéronefs. Il garantit uniquement la sécurité et les conditions de vol pendant les opérations où ils sont utilisés pour éteindre des incendies de forêt. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 2 (C4.I2) — Conservation de la biodiversité terrestre et marine
            
            
               Le deuxième investissement comprend un ensemble d’investissements directs et de lignes de subvention pour la conservation de la biodiversité terrestre et marine. Il comprend cinq lignes d’action alignées sur la première réforme: 
            
            
               1)la conservation de la biodiversité terrestre, la lutte contre l’amélioration de l’état de conservation des espèces et des habitats, la prévention des menaces et de la mortalité, ainsi que les actions visant à contrôler et à éradiquer les espèces exotiques envahissantes. 
            
            
               2)L’amélioration des infrastructures, qui comprend des actions telles que la mise à disposition, la rénovation et la modernisation d’installations et d’infrastructures liées à la gestion du patrimoine naturel et à la sensibilisation, ainsi que la mise en évidence et la diffusion de l’importance de la préservation de la biodiversité pour la santé et le bien-être des personnes. 
            
            
               3)La conservation de la biodiversité marine, qui établit un plan de conservation pour 30 % de la zone marine d’ici à 2030. Ces investissements protègent au moins 18 % du territoire maritime espagnol d’ici à 2025.   
            
            
               4)La restauration des zones humides, par des actions de conservation, d’amélioration et de restauration des zones humides, et en particulier celles liées au plan de conservation et de restauration des zones humides prévu dans la réforme 2. 
            
            
               5)Contrôle du commerce international pour améliorer et consolider le réseau des centres de sauvetage CITES et renforcer le plan d’action contre le trafic illicite. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, pour l’achat de navires à usage spécial, les critères de sélection de l’investissement garantissent que seules les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur sont sélectionnées, compte tenu de l’objectif particulier qu’elles servent. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 3 (C4.I3) — Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes
            
            
               Cet investissement comprend un ensemble d’actions visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme 2. L’objectif est de restaurer les écosystèmes naturels et les zones perturbées par les activités minières, ainsi que d’autres initiatives en milieu urbain visant à promouvoir la connectivité urbaine et l’inversion. 
            
         
         
            
               L’investissement fixe une cible de restauration de 30 000 hectares d’écosystèmes naturels. Les actions de restauration se concentrent sur les territoires ou écosystèmes dégradés par l’élimination des éléments artificiels, l’amélioration du sol et de la morphologie, ainsi que la revégétalisation et la naturalisation. En ce qui concerne l’exploitation minière, l’investissement permettra de réhabiliter au moins 30 anciens sites miniers. La réhabilitation d’anciens sites miniers comprend la décontamination du sol, la restauration de la morphologie, la restauration et la naturalisation des anciens sites miniers qui ne sont plus en exploitation. 
            
            
               Enfin, l’investissement porte sur l’infrastructure verte, qui couvre les besoins des autorités locales, notamment: i) des stratégies d’urbanisme et de régénération visant à créer et à régénérer des infrastructures vertes et bleues et à libérer des espaces urbains afin d’accroître la biodiversité, la perméabilité des sols et la connectivité naturelle dans les villes; ii) des actions et projets couvrant les processus de gouvernance et de participation, la gestion des espaces verts et bleus et les projets relatifs au métabolisme urbain liés à la biodiversité; iii) un soutien aux projets d’équipement et d’infrastructure pour la planification urbaine. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               C4.I4 Gestion durable des forêts
            
            
               Cet investissement comprend des investissements dans la gestion durable des forêts: 
            
            
               1)les actions visant à améliorer la gestion des forêts en ce qui concerne la lutte contre les incendies et les autres interventions de gestion forestière; un soutien technique aux propriétaires forestiers et aux administrations afin de consolider la propriété publique; plans de gestion forestière visant à promouvoir la biodiversité et l’utilisation durable des forêts. 
            
            
               2)Les actions qui protègent le changement climatique et s’y adaptent, y compris le renouvellement d’au moins 100 moyens spéciaux de lutte contre les incendies, les bases de pompiers et les progrès accomplis en ce qui concerne les actions d’amélioration des forêts. 
            
            
               3)Un ensemble d’actions soutient le secteur forestier en tant que ressource essentielle pour relever le défi démographique, en mettant particulièrement l’accent sur l’entrepreneuriat vert et la bioéconomie locale. Cette partie de l’investissement comprend des subventions en faveur des autorités locales et d’autres acteurs publics et privés afin de promouvoir la compétitivité, l’esprit d’entreprise et la durabilité du secteur forestier et de son industrie. Ces actions mettent particulièrement l’accent sur la création d’emplois verts, notamment en soutenant la participation des femmes et des jeunes dans le secteur forestier et l’entrepreneuriat écologique. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure doit explicitement prévenir et exclure le soutien aux monocultures, en particulier l’eucalyptus, afin de réduire au minimum le stress hydrique et les risques d’incendie. Pour l’acquisition d’actifs aériens (avions ou hélicoptères) et l’achat de nouveaux équipements terrestres de lutte contre les incendies, seules les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur sont soutenues, compte tenu de l’objectif particulier qu’elles servent.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la  base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité et plan relatif au réseau des zones marines protégées 
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (arrêté royal) et du plan relatif au réseau des zones marines protégées (arrêté royal), y compris la mise en place d’au moins 9 bases de gestion du milieu marin.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour l’infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour l’infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique. La stratégie comprend des lignes d’action visant à atteindre les objectifs suivants: i) la réduction des effets de la fragmentation et de la perte de connectivité écologique. ii) la restauration des écosystèmes dans les zones clés iii) le maintien et l’amélioration de la fourniture de services écosystémiques iv) l’amélioration de la résilience; v) la définition d’un modèle de gouvernance; et vi) la communication, l’éducation et la participation des parties prenantes.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C4.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie et du plan d’aide espagnols pour les forêts
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’aide espagnols pour les forêts, y compris des lignes directrices pour une gestion durable des forêts
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour les avions à vocation spécifique pour la lutte contre les incendies et mise en place du système de surveillance et de gestion des connaissances en matière de biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution de contrats pour la mise à jour et la mise à niveau d’au moins 10 avions à vocation spécifique pour la lutte contre les incendies et la mise à disposition du système de contrôle et de gestion des connaissances en matière de biodiversité. Le système comprend une meilleure connaissance des espèces et des habitats ainsi qu’une plateforme numérique. L’investissement garantira la conformité avec les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en modernisant uniquement les aéronefs existants, qui n’augmentent pas leur durée de vie ou leur capacité.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à jour et mises à niveau des avions de lutte contre l’incendie, et mise en œuvre du système de surveillance et de gestion des connaissances en matière de biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Acta de Recepción
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 aéronefs spécialisés de lutte contre les incendies mis à jour et modernisés (Canadair) ont été achevés, et le système de contrôle et de gestion des connaissances en matière de biodiversité est achevé et opérationnel (y compris la plateforme numérique). 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zones marines protégées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % du territoire maritime espagnol
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation d’une aire marine protégée couvrant au moins 15 % du territoire maritime espagnol. Une aire marine protégée est un territoire marin inclus dans le réseau Natura 2000 ou dans d’autres catégories d’espaces naturels protégés, conformément à la loi 42/2007; les zones protégées par des instruments internationaux et les réserves marines seront incluses dans la rampe (réseau espagnol des aires marines protégées). (Base de référence: jeudi 31 décembre 2020. 
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zones marines protégées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % du territoire maritime espagnol
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation d’une aire marine protégée couvrant au moins 18 % du territoire maritime espagnol. Une aire marine protégée est un territoire marin inclus dans le réseau Natura 2000 ou dans d’autres catégories d’espaces naturels protégés, conformément à la loi 42/2007; les zones protégées par des instruments internationaux et les réserves marines seront incluses dans la rampe (réseau espagnol des aires marines protégées). (Base de référence: dimanche 31 décembre 2023.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de conservation de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (hectares)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 000 hectares couverts par des actions de conservation de la biodiversité menées à bien. Les actions de conservation comprennent les actions suivantes: i) les actions de prévention de la mortalité des espèces endémiques de faune et de flore, ii) les actions de détection précoce, de contrôle ou de validation des espèces envahissantes, iii) les mesures de gestion et d’amélioration du logement prises sur les espèces menacées, iv) les actions de restauration des zones humides telles que l’amélioration de la dynamique naturelle, la quantité et la qualité de l’eau, ainsi que la faune et la flore naturelles, et v) les actions de mise à niveau, de rénovation et de modernisation des installations et des infrastructures associées à la gestion du patrimoine naturel et, en particulier, des zones protégées (Natura 2000 et la convention sur le commerce illicite des zones naturelles protégées), et la mise à niveau de la Convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore menacées d'extinction (CITES), y compris la création d’un nouveau centre de référence pour le sauvetage. Pour l’achat de navires ad hoc, les critères de sélection de l’investissement garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en soutenant uniquement les meilleures technologies disponibles ayant les incidences les plus faibles sur l’environnement, compte tenu de l’objectif particulier qu’ils poursuivent. 
                     
                  
               
                     
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                        C4.I3
                     
                  
                  
                     
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                        Réhabilitation d’anciens sites miniers (au moins 20 anciens sites miniers)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (sites miniers)
                     
                  
                  
                     
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                        Réhabilitation d’au moins 50 % de chaque site minier, en ciblant au moins 20 anciens sites miniers, y compris la décontamination du sol, la restauration de la morphologie, la restauration et la naturalisation.
                     
                  
               
                     
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                        C4.I3
                     
                  
                  
                     
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                        Actions de restauration des écosystèmes 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (hectares)
                     
                  
                  
                     
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                        30 000
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 30 000 hectares couverts par des actions de restauration des écosystèmes terminées dans les territoires ou écosystèmes dégradés, y compris l’élimination des éléments artificiels, l’amélioration du sol et de la morphologie, ainsi que la restauration et la naturalisation. 
                     
                  
               
                     
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                        C4.I3
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement de la réhabilitation d’anciens sites miniers (au moins 30 anciens sites miniers)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (sites miniers)
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 30 anciens sites miniers ont été réhabilités, notamment après la décontamination des sols, la restauration de la Morphologie, la restauration et la naturalisation des anciens sites miniers qui ne sont plus en exploitation. 
                     
                  
               
                     
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                        C4.I4
                     
                  
                  
                     
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                        Actions en matière de gestion durable des forêts 
                     
                  
                  
                     
                        Certificats signés par le MITERD
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement des actions relatives à la gestion durable des forêts, y compris le renouvellement d’au moins 100 véhicules à usage spécial pour la lutte contre les incendies, la rénovation des bases de pompiers et l’achèvement des actions d’amélioration des forêts, y compris la planification de pratiques adaptatives de gestion durable des forêts et l’enrichissement des espèces.  Les critères de sélection de l’investissement garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en soutenant uniquement les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles, compte tenu de l’objectif particulier qu’elles servent. 
                     
                  
               
            
               E. VOLET 05: Côtes et ressources en eau
            
            
               Ce volet vise à améliorer la gestion des ressources en eau, à mettre en œuvre une politique d’adaptation des côtes aux effets du changement climatique et à renforcer la mise en œuvre des stratégies marines et des programmes de planification de l’espace maritime. 
            
            
               En vue d'une meilleure gestion des ressources en eau, l’Espagne doit relever différents défis, tels que l’identification de nouveaux polluants émergents (comme les microplastiques), un déficit d’investissement existant dans la planification, l’adaptation des côtes au changement climatique, le contrôle et la gestion du domaine hydrographique public, la propriété foncière maritime-terrestre et le traitement de l’eau, et un retard dans le déploiement de nouvelles technologies et technologies TIC pour la gestion de l’eau. À cette fin, l’Espagne améliorera l’efficacité du secteur. L’Espagne s’efforcera également de mieux aligner sa gestion des ressources en eau sur les objectifs environnementaux tels que ceux énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le plan d’action de l’UE contre la pollution zéro. À cette fin, différentes stratégies sont mises en œuvre, telles que la numérisation de l’administration publique pour avoir accès à des informations telles que la qualité de l’eau et le respect des flux écologiques, la mise à disposition et l’amélioration des infrastructures environnementales, la sécurité des infrastructures, ou encore l’amélioration de l’état des eaux souterraines et de la récupération de l’aquifère.
            
            
               Les effets de l’érosion et des inondations sur les côtes ont été exacerbés par le changement climatique. Par conséquent, ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience doit également mettre en œuvre une politique d’adaptation de la côte espagnole aux effets néfastes du changement climatique. Afin de lutter contre l’érosion et de réduire les risques d’inondation, un certain nombre de mesures d’adaptation sont mises en place, telles que la réhabilitation environnementale des zones dégradées, l’amélioration de l’accessibilité ordonnée et correcte au domaine maritime public terrestre, ou l’élaboration et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, entre autres. Cette ligne d’action doit créer un littoral plus résilient face aux effets du changement climatique et mieux préparer le secteur du tourisme et les autres secteurs dépendant de l’état des zones côtières. En outre, cela renforcera encore le rôle du programme Copernicus, qui est crucial pour la prévention et l’évaluation des dommages et de l’impact des phénomènes météorologiques extrêmes.
            
            
               Dans le cadre de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, l’Espagne promeut le développement durable optimal des secteurs maritimes et protège le milieu marin en vue d’atteindre son bon état écologique en adoptant une loi, en transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et en renforçant sa mise en œuvre. 
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à axer la politique économique liée aux investissements sur la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources (recommandation spécifique no 3/2019). Elle concentre également les investissements sur la transition écologique et numérique, notamment en encourageant la recherche et l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces des sources d’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables (recommandation par pays 3/2020). 
            
         
         
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C5.R1) — Plans et stratégies pour l’eau et modifications réglementaires
            
            
               La réforme porte sur la révision et la mise à jour du texte de refonte de la loi sur l’eau, de ses règlements et d’autres actes de droit dérivé, afin de garantir un cadre juridique favorable à la promotion des investissements. La réforme comprend l’adoption et la révision d’un certain nombre de plans et de stratégies qui constituent la base des investissements et de la gestion de l’eau, qui doivent renforcer et accroître les investissements. Ces modifications réglementaires sont alignées sur le pacte vert pour l’Europe. 
            
            
               Cette réforme abordera de nombreux points concernant tous les types d’eau, tels qu’un meilleur cadre financier pour la réutilisation des eaux usées, la stratégie de l’eau pour la transition écologique, l’adoption de normes techniques pour la sécurité des barrages et de leurs réservoirs, l’adoption d’un plan national pour la purification, l’assainissement, l’efficacité, les économies et la réutilisation de l’eau (mise en œuvre du traitement, de l’assainissement, de l’efficacité, des économies, de la réutilisation et de la sécurité des infrastructures — plan DSEAR) et l’examen secondaire des plans de gestion des risques d’inondation, entre autres. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le vendredi 30 juin 2023. 
            
            
               Investissement 1 (C5.I1) — Mise en œuvre des actions de traitement, d’assainissement, d’efficacité, d’économies, de réutilisation et de sécurité des infrastructures (DESEAR)
            
            
               Cet investissement met en œuvre les actions suivantes:
            
            
               1)la mise en œuvre de mesures de purification, d’assainissement et de réutilisation de l’eau. L’objectif de cette ligne d’action est d’améliorer la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires. Dans certains cas, les actions doivent réutiliser les eaux urbaines résiduaires, réduisant ainsi les pressions actuelles en matière de captage. Les nouvelles mesures de traitement permettent d’atteindre une consommation nette d’énergie nulle pour l’ensemble du système de traitement des eaux usées. Les infrastructures sont au moins considérées comme une infrastructure de traitement des eaux usées nouvelle ou modernisée offrant une capacité supplémentaire pour le traitement des eaux usées. Le traitement sera récemment désigné ou modernisé pour atteindre un niveau au moins conforme à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires — directive 91/271/CEE du 21 mai 1991. L’amélioration et le renouvellement des infrastructures existantes entraînent une réduction de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 %. Ces économies seront réalisées par la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique (cogénération, récupération d’énergie et de chaleur, panneaux photovoltaïques, éclairage LED, etc.) lors de l’élaboration des projets et par l’introduction de clauses et de critères en matière d’efficacité énergétique dans les appels à projets et de travaux. 
            
            
               2)Actions visant à améliorer l’efficacité et à réduire les pertes d’eau. Les actions mettent en œuvre un régime de subventions visant à améliorer l’efficacité des réseaux d’approvisionnement des petites et moyennes municipalités, permettant aux municipalités ou aux organismes publics chargés de l’approvisionnement de l’améliorer en réduisant les pertes dans les réseaux de distribution et les actions de réparation et d’amélioration des installations de stockage d’eau ainsi que des installations dans les petites et moyennes municipalités. Les habitants desservis par ces infrastructures correspondent à ceux desservis par le réseau de distribution d’eau. 
            
            
               3)Investissements destinés à améliorer la sécurité des barrages et des réservoirs. Il s’agit d’actions visant à garantir la sécurité des grands barrages publics en mettant en œuvre les plans d’urgence correspondants et d’autres actions complémentaires. Cela ne doit pas conduire à la construction de nouveaux barrages ou à l’extension de barrages existants.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 septembre 2023. 
            
            
               Investissement 2 (C5.I2) — Surveillance et restauration des écosystèmes fluviaux, récupération des aquifères et atténuation des risques d’inondation
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont les suivants:
            
            
               1)la surveillance et la restauration des écosystèmes fluviaux et des réserves naturelles fluviales. Cette ligne comprend un certain nombre d’actions concrètes visant à restaurer l’espace fluvial, à étendre les réseaux de surveillance et à améliorer les inventaires des pressions hydromorphologiques qui le menacent.
            
            
               2)La mise en place d’actions visant à atténuer les risques d’inondation. Cette ligne d’action comprend les plans de gestion des risques d’inondation existants, y compris des mesures de prévention pour l’aménagement du territoire et l’urbanisme, l’élaboration de lignes directrices techniques visant à réduire la vulnérabilité des éléments exposés dans les zones inondables et à promouvoir l’adaptation aux risques d’inondation dans différents secteurs économiques. En outre, les municipalités se penchent sur la mise en œuvre de mesures de restauration des cours d’eau en milieu urbain, mettent en place des systèmes de drainage durables et améliorent la perméabilité des environnements urbains et leur connexion avec les valeurs environnementales des cours d’eau dans les zones urbaines, en élaborant des orientations techniques et des objectifs en matière de planification de l’eau.
            
            
               3)L’adoption de mesures visant à réduire le captage des eaux souterraines en s’appuyant sur d’autres ressources (récupération de l’aquifère). Ces mesures visent à réduire le captage de certaines masses d’eau souterraine — en particulier celles qui menacent la zone de Doñana et certaines nappes aquifères dans le sud-est de l’Espagne — et à étendre les réseaux de surveillance piézométrique.
            
            
               Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 3 (C5.I3) — Transition numérique dans le secteur de l’eau (application numérique de l’environnement)
            
            
               La transition numérique peut jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’efficacité du secteur de l’eau. Afin d’améliorer la numérisation de la gestion de l’eau, il existe trois lignes d’action dans le cadre de cet investissement.  
            
         
         
            
               1)Améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau, à la suite d’actions telles que l’amélioration des systèmes numériques de surveillance de l’eau, le renforcement de la surveillance et du contrôle des ressources et des infrastructures publiques en eau et la mise en œuvre de systèmes efficaces de prévision et d’alerte pour réduire l’impact des inondations. 
            
            
               2)Actions de surveillance des précipitations dans les bassins hydrographiques et les zones côtières. Cette ligne d’action favorise le renouvellement du réseau de radars météorologiques et son achèvement avec de nouvelles installations à bande courte telles que le renouvellement et l’amélioration des stations météorologiques automatiques pour l’étalonnage en temps réel des radars et la conception, le développement et la mise en œuvre d’un centre radar national. 
            
            
               3)Amélioration de l’observation météorologique, de la surveillance et de la prévention des risques climatiques, notamment un nouveau système intégré d’aide météorologique, des outils d’observation météorologique pour l’alerte précoce, y compris la mise en œuvre du système intégré d’observation mondiale, la mise en place de l’externalisation, le contrôle automatique de la qualité et la labialisation des données météorologiques par l’utilisation de techniques d’intelligence artificielle, la profondeur des données NoSQL sous-tendant la mise en œuvre effective de données basées sur le traitement de grands volumes de données. 
            
            
               L’investissement porte sur la mise en service de 26 outils ou d’infrastructures renouvelées afin d’améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau et de surveiller les précipitations et d’autres données météorologiques afin de prévenir les risques climatiques.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 4 (C5.I4) — Adaptation du littoral au changement climatique et mise en œuvre de stratégies marines et de plans de planification de l’espace maritime
            
            
               Le changement climatique a et aura des effets néfastes importants sur la côte espagnole. Cet investissement vise à mettre en œuvre la stratégie d’adaptation du littoral aux effets du changement climatique, dans le but d’accroître la résilience de la côte espagnole au changement climatique et à la variabilité climatique et d’intégrer l’adaptation au changement climatique dans la planification et la gestion de la côte espagnole. Il s’agit notamment de créer des escortes, des plages artificielles, des surfaces flottantes, la gestion des sédiments, des solutions naturelles, la restauration du réseau de plage et de dunes, une infrastructure de protection côtière, la mise en place de réseaux intelligents pour la surveillance à distance de l’érosion côtière, ou des actions ayant des effets similaires. 
            
            
               Cet investissement vise à protéger et à restaurer les écosystèmes côtiers ou les zones dégradées. Pour ce faire, il convient de prendre différentes mesures, telles que: i) la relocalisation des installations affectées par un recul; ii) la délimitation du domaine maritime terrestre détenu par l’État; iii) la récupération de terrains maritimes appartenant à l’État, indûment ou inappropriés; iv) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; v) la restauration environnementale des zones côtières et des écosystèmes dégradés, la conservation et la gestion du littoral; et vi) les actions ayant des effets similaires. 
            
            
               Il améliore également l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime public terrestre en récupérant les terres afin de permettre l’accès au domaine public, la planification, la gestion et la restauration de l’accès ou des actions ayant un effet similaire. L’investissement porte sur la mise en œuvre de politiques de planification stratégique du milieu marin. Cet objectif est mis en œuvre par la planification de l’espace maritime, les stratégies marines, les avis scientifiques sur les océans et le climat et le développement d’une application web géoréférencée à l’intention des utilisateurs de la mer. 
            
            
               Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du règlement relatif à la planification hydrologique 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Arrêté royal modifiant le règlement relatif à l’aménagement hydrologique (Journal officiel). Les modifications portent sur des aspects liés à la sécheresse et à la rareté de l’eau, aux exigences de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et aux normes pertinentes dans le cadre de la stratégie commune pour la mise en œuvre des directives sur l’eau. 
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’eau et du nouveau règlement remplaçant le décret royal 1620/2007
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur l’eau relative à l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur l’eau afin d’y inclure une révision des taxes sur les rejets d’eaux usées et du système de récupération des coûts d’infrastructure de l’eau conformément aux principes du pollueur-payeur et de la récupération des coûts. Le nouveau règlement remplaçant le décret royal 1620/2007, afin de modifier le cadre réglementaire et financier pour la réutilisation des eaux usées conformément aux principes du pollueur-payeur et de la récupération des coûts, — améliorer la surveillance et la protection des masses d’eau, y compris les eaux souterraines, et traiter les aspects liés à la sécheresse et à la rareté. 
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (population)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        175 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées fournissant un service à au moins 175 000 équivalent habitant, visant à garantir la conformité avec la directive 91/271 et à satisfaire aux critères d’efficacité énergétique, ou à améliorer l’efficacité et/ou à réduire les pertes d’eau dans les systèmes de distribution d’eau
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Restauration de la protection des berges contre les risques d’inondation
                     
                  
                  
                     
                        Certificats signés par le MITERD
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 km de berges de rivières ont été restaurées et au moins 40 000 habitants ont été protégés contre les risques d’inondation.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du volume d’eau extrait des aquifères 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (hm3/an)
                     
                  
                  
                     
                        510
                     
                  
                  
                     
                        470
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du volume annuel d’eau extrait des aquifères situés à Doñana, Segura-Mar Menor, Mancha Oriental et règles de 510 hm3/an à 470 hm3/an.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C5.I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils permettant d’améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau et de surveiller les précipitations et autres données météorologiques 
                     
                  
                  
                     
                        Certification des dépenses
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de 26 outils ou d’infrastructures renouvelées pour améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau et pour surveiller les précipitations et d’autres données météorologiques afin de prévenir les risques climatiques. Les actions concernent principalement la conception et la mise en œuvre du registre électronique de l’eau (gestion des données hydrologiques et de la qualité de l’eau, numérisation du traitement des dossiers et modernisation du réseau de surveillance météorologique aéronautique).
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Restauration des zones dégradées et des écosystèmes sur au moins 50 kilomètres de côtes 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (kilomètres)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux sur au moins 50 kilomètres de littoral en vue de la restauration des zones dégradées et des écosystèmes, protection et amélioration de l’accessibilité aux zones côtières, atténuation de l’érosion, amélioration des connaissances et renforcement de la résilience des zones côtières et de l’adaptation aux effets du changement climatique, surveillance à distance et mise en œuvre de politiques stratégiques de planification marine. Les actions devraient prendre en considération l’un des éléments suivants:
                           i) accroître la résilience de la côte espagnole aux effets du changement climatique en luttant contre l’érosion et en renforçant le littoral. Il s’agit notamment de créer des escortes, des plages artificielles, des surfaces flottantes, la gestion des sédiments, des solutions naturelles, la restauration du réseau de plage et de dunes, une infrastructure de protection côtière, la mise en place de réseaux intelligents pour la surveillance à distance de l’érosion côtière, ou des actions ayant des effets similaires.
                           ii) protéger et restaurer les écosystèmes côtiers ou les zones dégradées. Il s’agit de a) la délocalisation des installations affectées par un recul; b) la délimitation du domaine maritime terrestre détenu par l’État; c) la récupération de terrains maritimes appartenant à l’État, indûment ou inappropriés; d) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; e) la restauration environnementale des zones côtières et des écosystèmes dégradés f) la conservation et la gestion du littoral; et g) les actions ayant des effets similaires.
                           iii) Améliorer l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime public terrestre. Cela peut se faire en récupérant les terres afin de permettre l’accès au domaine public, à la planification, à la gestion et à la restauration de l’accès ou à des actions ayant un effet similaire.
                           iv) Mise en œuvre de politiques de planification stratégique du milieu marin. Cela peut se faire par la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime, de stratégies marines, de conseils scientifiques sur les océans, le climat et la rapidité et le développement d’une application web géoréférencée pour les utilisateurs de la mer.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Restauration des zones dégradées et des écosystèmes sur au moins 100 kilomètres de côtes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (kilomètres)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux sur au moins 100 kilomètres de littoral en vue de la restauration des zones dégradées et des écosystèmes, protection et amélioration de l’accessibilité aux zones côtières, atténuation de l’érosion, amélioration des connaissances et renforcement de la résilience des zones côtières et de l’adaptation aux effets du changement climatique, surveillance à distance et mise en œuvre de politiques stratégiques de planification marine. Les travaux comprennent l’un des éléments suivants:
                           i) accroître la résilience de la côte espagnole aux effets du changement climatique en luttant contre l’érosion et en renforçant le littoral. Il s’agit notamment de créer des escortes, des plages artificielles, des surfaces flottantes, la gestion des sédiments, des solutions naturelles, la restauration du réseau de plage et de dunes, une infrastructure de protection côtière, la mise en place de réseaux intelligents pour la surveillance à distance de l’érosion côtière, ou des actions ayant des effets similaires.
                           ii) Protéger et restaurer les écosystèmes côtiers ou les zones dégradées. Il s’agit de a) la délocalisation des installations affectées par un recul; b) la délimitation du domaine maritime terrestre détenu par l’État; c) la récupération de terrains maritimes appartenant à l’État, indûment ou inappropriés; d) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; e) la restauration environnementale des zones côtières et des écosystèmes dégradés f) la conservation et la gestion du littoral; et g) les actions ayant des effets similaires.
                           iii) Améliorer l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime public terrestre. Cela peut se faire en récupérant les terres afin de permettre l’accès au domaine public, à la planification, à la gestion et à la restauration de l’accès ou à des actions ayant un effet similaire.
                           iv) Mise en œuvre de politiques de planification stratégique du milieu marin. Cela peut se faire par la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime, de stratégies marines, de conseils scientifiques sur les océans, le climat et la rapidité et le développement d’une application web géoréférencée pour les utilisateurs de la mer. (Base de référence: samedi 31 décembre 2022.
                     
                  
               
               F. VOLET 06: Mobilité durable (longue distance)
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: 1) la transition vers des modes de transport plus durables; 2) réduire les émissions du secteur des transports; 3) rendre le secteur des transports plus sûr, plus accessible, plus durable et plus inclusif.
            
            
               Les objectifs de ce volet sont les suivants: le développement du réseau ferroviaire espagnol (en particulier les corridors principaux du RTE-T et le réseau RTE-T non central); la mise en place d’un réseau de transport plus interopérable (rail, route, ports) dans le but de réduire son empreinte carbone; l’amélioration des liaisons transfrontalières avec la France et le Portugal; la modernisation du secteur des transports par l’adoption de technologies numériques avancées. 
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays concernant la promotion des investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources, de la promotion des infrastructures de fret ferroviaire (recommandation par pays no 3/2019) et des investissements dans le domaine de la transition verte et numérique et du transport durable (recommandation par pays no 3/2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C6.R1) — Stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée
            
         
         
            
               Les objectifs de la mesure sont les suivants: 
            
            
               a)Renforcer la sécurité du réseau de mobilité en assurant une meilleure protection des personnes et des biens, en améliorant les normes et en réduisant les accidents. 
            
            
               b)Accroître la durabilité en accordant la priorité à la mobilité quotidienne, à l’équité économique et sociale, à l’efficacité énergétique et à la lutte contre le changement climatique. 
            
            
               c)Améliorer la connectivité grâce à la numérisation, au progrès technologique et à la connectivité multimodale.
            
            
               La stratégie porte sur des actions spécifiques dans les neuf domaines suivants: 
            
            
               I.la mobilité pour tous (assurer l’accessibilité universelle à un coût raisonnable); 
            
            
               II.les nouvelles politiques d’investissement (pour assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport); 
            
            
               III.la mobilité sûre (en accordant la priorité aux investissements dans le suivi, la maintenance et la cybersécurité); 
            
            
               IV.la mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie); 
            
            
               V.la mobilité intelligente (stimuler la R & D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes); 
            
            
               VI.les chaînes logistiques intermodales intelligentes (donner la priorité au transport de marchandises par chemin de fer dans les agendas publics et privés); 
            
            
               VII.la connexion entre l’Europe et le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières); 
            
            
               VIII.les aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre dans le secteur des transports); ainsi que
            
            
               IX.la numérisation du ministère des transports, de la mobilité et de la politique urbaine afin d’intégrer la transition numérique et de devenir plus ouverte et innovante.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 2 (C6.R2) — Stratégie ferroviaire indicative
            
            
               Les objectifs de la réforme sont la mise en place d’instruments permettant de faire en sorte que le réseau ferroviaire réponde de manière cohérente et efficace aux besoins futurs en matière de mobilité. La stratégie établit un scénario de planification clair pour le mode de transport ferroviaire et permet d’aligner les priorités d’investissement sur la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1).
            
            
               La réforme se compose de plusieurs actions, parmi lesquelles: 
            
            
               a)établir une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la mobilité quotidienne; 
            
            
               b)améliorer la maintenance du réseau; 
            
         
         
            
               c)assurer la viabilité économique du réseau ferroviaire; 
            
            
               d)donner la priorité à l’utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d’investissement; 
            
            
               e)renforcer l’interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l’intermodalité du réseau; 
            
            
               f)stimuler le trafic ferroviaire de marchandises; 
            
            
               g)renforcer la sécurité dans le transport ferroviaire et
            
            
               h)favoriser la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C6.I1) — Réseau national de transport: Corridors européens
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de construire de nouvelles infrastructures ferroviaires dans les principaux corridors européens du RTE-T et de moderniser et moderniser les corridors existants.
            
            
               L’investissement consiste en des actions portant sur les principales dimensions suivantes: 
            
            
               a)Plateforme: projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui soutiennent les voies et qui comprennent des digues, des déblais, des viaducs, des tunnels, etc. Il s’agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures.
            
            
               b)Remplacement des prestations: actions visant à rétablir les services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont affectés au cours de l’exécution des travaux ferroviaires.
            
            
               c)Voies: actions relatives à l’assemblage et à la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, commutateurs et dispositifs de dilatation) sur de nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que le renouvellement des voies existantes.
            
            
               d)Électricité: actions concernant l’électrification des lignes, notamment: ligne aérienne de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande électrique, lignes électriques à haute tension.
            
            
               e)Signalisation et contrôle du trafic: projets portant sur la mise en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic.
            
            
               f)Télécommunications: projets concernant les télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires.
            
            
               g)Gares: modernisation et réhabilitation des stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.
            
            
               Les travaux seront achevés sur au moins 1 400 kilomètres de réseau compris dans les corridors Atlantique et méditerranéen, y compris des actions visant à améliorer les parties existantes et des investissements visant à progresser dans la construction de nouveaux tronçons. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C6.I2) — Programme de réseau transeuropéen de transport, autres travaux
            
         
         
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer le réseau de transport national couvrant tous les modes de transport (rail, route, air) afin de le rendre plus fiable, durable, sûr et résilient. 
            
            
               L’investissement se compose des actions suivantes:
            
            
               a)moderniser le réseau ferroviaire par rapport au réseau RTE-T non central avec des travaux d’au moins 900 kilomètres.
            
            
               b)Rendre le réseau routier plus sûr, conformément aux réglementations nationales et européennes.
            
            
               c)Stimuler le développement du ciel unique européen (20 projets). 
            
            
               d)Soutenir la transformation numérique du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain. 
            
            
               Les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 010 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 301 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3 (C6.I3) — Intermodalité et logistique
            
            
               L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre l’axe 6 de la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes.
            
            
               L’investissement se compose de trois lignes d’action: 
            
            
               a)le développement ou modernisation de neuf terminaux intermodaux et logistiques stratégiques afin, dans certains cas, d’intégrer les terminaux intermodaux à la zone logistique et, dans tous les cas, de stimuler le transfert du fret de la route vers le rail. 
            
            
               b)l’amélioration de l’accès ferroviaire et routier aux ports espagnols afin de stimuler le transport ferroviaire de marchandises, en améliorant la connexion des ports au rail (2 ports) et au réseau routier (un port); 
            
            
               c)l’amélioration de l’accessibilité (19 projets) et de la durabilité dans les ports (projets dans 25 autorités portuaires).
            
            
               Les critères de sélection garantissent qu’au moins 584 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 217 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4 (C6.I4) — Programme d’appui au transport durable et numérique
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer l’efficacité du système de transport en numérisant et en introduisant de nouvelles technologies dans le secteur, et en soutenant les moyens de transport les plus durables, en particulier le rail. Cet investissement est conforme aux initiatives du programme de travail du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et appelle au développement du réseau transeuropéen de transport.
            
            
               L’investissement consiste en un ensemble de 15 actions dans les domaines suivants:
            
            
               Ligne d’action no 1. Interopérabilité du transport ferroviaire de marchandises 
            
         
         
            
               1. Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS ) embarqué. 
            
            
               2. Actions visant à éliminer les obstacles à l’interopérabilité ferroviaire .
            
            
               3. Innovation et développement de l’axe à écartement variable dans les locomotives.
            
            
               Ligne d’action n°2. Promotion de l’intermodalité des transports 
            
            
               4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux intermodaux rail-route et leurs connexions terrestres .
            
            
               5. Soutien au transport durable de marchandises (ferroviaire et maritime) fondé sur des incitations écologiques à l’offre et à la demande.
            
            
               Ligne d’action n°3. Modernisation des équipements de fret ferroviaire
            
            
               6. Actions de soutien à la rénovation ou à la modernisation de wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services d’autoroutes ferroviaires.
            
            
               7. Actions de soutien à la rénovation ou à l’adaptation des équipements ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants de substitution comme l’hydrogène ou l’électricité .
            
            
               Ligne d’action n°4. Transport routier sûr, durable et connecté
            
            
               8. Construction et modernisation d’aires de stationnement sécurisées pour les véhicules utilitaires et fourniture de services d’information .
            
            
               9. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans le cadre de concessions autoroutières à péage et d’autres services de sécurité et de conservation routières.
            
            
               10. Actions de soutien au déploiement d’infrastructures de ravitaillement de remplacement pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier. Les critères d’éligibilité de cette mesure doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en établissant une condition dans laquelle les infrastructures de transition et de distribution des carburants gazeux doivent être rendues possibles au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.
            
            
               11. Actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation des machines en vue d’un trottoir routier durable, d’une réduction de l’empreinte carbone et de réductions sonores .
            
            
               Ligne d’action n°5. Durabilité du transport maritime et aérien
            
            
               12. Soutien au déploiement de carburants de substitution dans les ports et aéroports. Les critères d’éligibilité de cette mesure doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en établissant une condition dans laquelle les infrastructures de transition et de distribution des carburants gazeux doivent être rendues possibles au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.
            
            
               13. Soutien à l’adoption de technologies énergétiques de substitution dans le secteur maritime.
            
            
               Ligne d’action n°6. Mutation numérique des transports
            
            
               14. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national.
            
            
               Transfert vers les communautés autonomes 
            
         
         
            
               15. Projets pour la numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises aux niveaux régional et local .
            
            
               Les critères de sélection garantissent qu’au moins 63 500 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 210 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
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                        C6.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (consultation publique)
                     
                  
                  
                     
                        Avis de fin de consultation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Fin du processus de consultation publique de la stratégie se penchant sur les actions dans les neuf domaines suivants:
                           1) mobilité pour tous (afin de garantir l’accessibilité universelle à un coût raisonnable);
                           2) nouvelles politiques d’investissement (pour assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);
                           3) mobilité intelligente (priorité aux investissements dans la surveillance, l’entretien et la cybersécurité des infrastructures de transport);
                           4) mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie);
                           5) mobilité intelligente (stimuler la R & D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);
                           6) des chaînes logistiques intermodales intelligentes (pour donner la priorité au transport de marchandises par chemin de fer);
                           7) connexion entre l’Europe et le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières);
                           8) aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre dans le secteur des transports);
                           9) numérisation du ministère des transports (MITMA).
                     
                  
               
                     
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                        C6.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (approbation) 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie portant sur les actions dans les neuf domaines suivants:
                           1) mobilité pour tous (afin de garantir l’accessibilité universelle à un coût raisonnable);
                           2) nouvelles politiques d’investissement (pour assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);
                           3) mobilité intelligente (priorité aux investissements dans la surveillance, l’entretien et la cybersécurité des infrastructures de transport);
                           4) mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie);
                           5) mobilité intelligente (stimuler la R & D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);
                           6) chaînes logistiques intermodales intelligentes (donner la priorité au transport de marchandises par chemin de fer dans les agendas publics et privés);
                           7) connexion entre l’Europe et le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières);
                           8) aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre dans le secteur des transports);
                           9) numérisation du ministère des transports (MITMA).
                     
                  
               
                     
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                        C6.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie ferroviaire indicative
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Publication au Journal officiel de la résolution d’approbation de la stratégie ferroviaire indicative comportant des actions concernant: 
                           a) une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la mobilité quotidienne; 
                           b) l’amélioration de la maintenance du réseau; 
                           c) la garantie d’une viabilité économique du réseau ferroviaire; 
                           d) la priorité à l’utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d’investissement; 
                           e) le renforcement de l’interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l’intermodalité du réseau; 
                           f) la stimulation du trafic ferroviaire de marchandises; 
                           g) le renforcement de la sécurité dans le transport ferroviaire; 
                           h) l’encouragement de la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée.
                           Pour toutes les actions prévues dans la «stratégie ferroviaire indicative», veiller au respect des dispositions de la loi 21/2013 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la loi 9/2018 du 5 décembre modifiant la loi 21/2013, et mettre en œuvre les mesures d’atténuation nécessaires à la protection de l’environnement dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).
                     
                  
               
                     
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                        Réseau central RTE-T: attribution des projets
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle de l’attribution du projet —
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Un budget d’au moins 1 400 000 000 EUR alloué au réseau central RTE-T dans les corridors suivants: 
                           CORRIDOR ATLANTIQUE
                           • Y Vasca: Vitoria-Bilbao-San Sebastian/Astigarraga-Irun
                           • Valladolid-Palencia-León
                           • León-La Robla-Pola de Lena
                           • Castejón-Pamplona
                           • Ourense-Monforte
                           • Talayuela-Plasencia-Cáceres-Mérida-Badajoz
                           CORRIDOR MÉDITERRANÉEN
                           • Frontera francesa-Barcelona/Tarragona-Vandellós
                           • Sagunto-Teruel — Zaragoza
                           • Zaragoza-Tarragona
                           • Castellón-Valencia-La Encina-Alicante
                           • Murcia-Cartagena
                           • Murcia-Almería
                           COMMUN AUX DEUX CORRIDORS
                           Liaison HSL Barcelona — HSL Levante
                           • Alcázar de San Juan-Manzanares
                           • Madrid-Seville
                           Les travaux comprennent les types d’actions suivants:
                           • Plateforme. Sont compris des projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui soutiennent les voies et qui comprennent des digues, des déblais, des viaducs, des tunnels, etc. Il s’agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures.
                           • Remplacement des prestations. Sont comprises des actions visant à rétablir les services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont affectés au cours de l’exécution des travaux ferroviaires. 
                           • Voies. Sont comprises des actions pour l’assemblage et la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, commutateurs et dispositifs de dilatation) sur de nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que pour le renouvellement des voies existantes. 
                           • Électricité. Sont comprises des actions visant à électrifier les lignes, notamment: ligne aérienne de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande électrique, lignes électriques à haute tension.
                           • Signalisation et contrôle du trafic. Sont compris des projets visant à mettre en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic (ERTMS, etc.).
                           • Télécommunications. Sont compris des projets liés aux télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires (telles que la fibre optique, GSM-R)
                           • Gares. Sont comprises la modernisation et la réhabilitation de stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau central RTE-T: État d’avancement des travaux 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 335 kilomètres de travaux achevés sur le réseau central RTE-T dans les corridors et présentant les caractéristiques définies dans la cible n°85 du T4 2022 
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau central RTE-T: achèvement des travaux 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        1 400
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 400 kilomètres de travaux achevés sur le réseau central RTE-T dans les corridors et présentant les caractéristiques définies dans la cible °C 85 du T4 2022. (base de référence: 31 décembre 2024).
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réseau RTE-T différents modes de transport (rail et route): attribution partielle du budget
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle de l’attribution du projet —
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un budget cumulé d’au moins 1 000 000 000 EUR (budget total de 1 717 000 000 EUR) en faveur d’interventions sur le réseau RTE-T non central dans différents modes de transport (rail et route). Les projets seront sélectionnés sur la base des critères de sélection suivants: 
                           a) rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T, avec des travaux sur au moins 900 km de réseau (1 010 000 000 EUR). Il s’agit notamment des interventions suivantes: :
                           • amélioration de l’infrastructure technologique pour la gestion du trafic ferroviaire
                           • sécurité (par exemple, cybersécurité, installation de détecteurs de crash)
                           • protections acoustiques/cartes de bruit
                           • développement de la technologie satellitaire appliquée à la signalisation ferroviaire ERTMS
                           • électrification de parties (telles que Monforte-Lugo)
                           • renouvellement de la voie ferrée (comme Soria-Torralba, Xáitva-Ontinyent et Monforte-Lugo)
                           • amélioration du sous-système contrôle-commande et signalisation (comme Soria-Torralba et Ávila-Salamanca)
                           • création de nouvelles partie ou variantes (telles que Palencia-Santander, variante de Rincón de Soto et Variante d’Ourense) 
                           b) rendre le réseau routier plus sûr, conformément aux réglementations nationales et européennes. (707 000 000 EUR).
                           • améliorer la sécurité routière (y compris la sécurité routière dans au moins 80 tunnels) et protéger la vie sauvage et les usagers vulnérables (357 000 000 EUR)
                           • durabilité, efficacité énergétique et mesures de réduction du bruit (302 000 000 EUR) 
                           • transition numérique: Mise en œuvre de systèmes de surveillance pour les ponts, les tunnels, à l’aide de l’analyse des mégadonnées et de l’internet des objets; numérisation de la route pour la surveillance et l’entretien (35 000 000 EUR). 
                           • mise en œuvre de systèmes de transport intelligents dans les voies bus-VAO (13 000 000 EUR)
                           • mise à jour de l’avant-projet principal de la liaison fixe traversant le détroit de Gibraltar (2 300 000 EUR) 
                           Les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 010 000 000 EUR au T2 2026 contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 301 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau RTE-T non central: État d’avancement des travaux ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 347 kilomètres de travaux achevés dans le but de rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement par rapport au RTE-T, avec une cible finale de travaux globaux sur au moins 900 kilomètres de réseau. Les travaux se situent dans des domaines définis dans l’attribution du projet T4 2022, point a) (jalon 88) 
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le ciel unique européen: projet attribué et avancement de l’achèvement des projets
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un total cumulé d’au moins 15 cibles achevées (objectif final de 20 projets) dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen à partir de la liste de critères de sélection suivante: Un total cumulé d’au moins 15 cibles achevées (objectif final de 20 projets) dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen à partir de la liste de critères de sélection suivante:
                            • investissements directs par l’intermédiaire de l’ENAIRE (directeur de la navigation aérienne en Espagne) pour le développement du ciel unique européen, liés à la modernisation des systèmes de contrôle du trafic aérien et des systèmes de surveillance, transformation numérique des systèmes d’information et évolution des systèmes de communication.
                           • numérisation de la documentation aéronautique (données et cartographie) à la disposition des utilisateurs pour l’exploitation des vols
                           • extension de la couverture terrestre/aérienne et numérisation de la voix dans les communications avec pilote/contrôleur. Améliorer la couverture à faible niveau dans certaines zones de l’espace aérien en modernisant les infrastructures de communication au sol
                           • évolution du système de communications vocales dans les centres de contrôle du trafic aérien grâce à la numérisation et aux technologies avancées, en améliorant la qualité, la sécurité, la disponibilité des informations et la capacité de secours
                           • modernisation technologique du réseau radar primaire, amélioration des performances et orientation des systèmes de gestion du trafic maritime vers une numérisation complète des systèmes de navigation primaire en utilisant toutes les avancées technologiques disponibles afin d’accroître l’efficacité opérationnelle
                           • évolution des systèmes de radar secondaires à Modo S fournissant des informations aux systèmes de gestion du trafic aérien
                           • remplacement de l’équipement matériel des différents systèmes ENAIRE
                        
                           • développement de différentes applications de gestion et d’exploitation pour la gestion d’ENAIRE
                           • modernisation technologique des systèmes de transport maritime en donnant la priorité à leur numérisation complète et à la mise en œuvre de solutions de suivi et de contrôle à distance des systèmes
                           • création d’infrastructures pour la mise en œuvre de nouveaux systèmes de contrôle du trafic aérien. Essentiel pour assurer la mise en œuvre des nouveaux concepts opérationnels en Espagne. En outre, la modernisation des installations afin de garantir la résilience face aux défaillances est incluse.
                           • Numérisation et automatisation de la gestion technique de l’exploitation en vue de l’amélioration des outils de surveillance des systèmes à distance d’une manière intégrée 
                            • Modernisation du système de contrôle du trafic aérien en vue de la conformité avec les critères réglementaires, intégrant des améliorations en matière de capacité, de sécurité, de cybersécurité et de numérisation découlant toutes du ciel unique européen
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle de fin des travaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets suivants: 
                           • mise en place d’un module d’information (BIM) lançant une plateforme collaborative pour la gestion des informations et modèles numériques.
                           • stimuler la mobilité en tant que service, fournir des données ouvertes et utiliser de nouvelles technologies pour l’analyse et l’optimisation de la mobilité 
                           • mise en œuvre d’un système d’analyse, de suivi, de surveillance, de contrôle des besoins, de mise en œuvre de services et de déploiement et application de nouvelles technologies dans les transports terrestres.
                           
                           Le plan de numérisation de la direction générale des routes.
                           • Développement de nouveaux services et amélioration de la gestion dans les domaines de l’information aérienne, maritime et géographique, entre autres.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau RTE-T nouveau ou modernisé, autres travaux 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (km) 
                     
                  
                  
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 900 kilomètres de travaux achevés dans le but de rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T avec les travaux. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets du T4 2022, point a) (jalon 88). (base de référence: 31 décembre 2024).
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le ciel unique européen: achèvement du projet
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen, avec des projets (jalon 90) sélectionnés en fonction des critères de sélection des projets. (Base de référence: 31 décembre 2024).
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réseau routier national adapté à la réglementation en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux visant à rendre le réseau routier national plus sûr conformément à la réglementation nationale et européenne. Les travaux concernent des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution du projet T4 2022, point b) (jalon 88) et comprennent des travaux dans au moins 80 tunnels, des travaux visant à améliorer les clôtures et la signalisation afin de réduire la probabilité de heurter la faune sauvage, la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les conditions de sécurité des usagers de la route les plus vulnérables tels que piétons et cyclistes (passerelles cyclables), la réduction du bruit, la numérisation (mise en œuvre de systèmes de surveillance des ponts, d’analyse des tunnels, d’analyse des tunnels, etc.). numérisation de la route pour le suivi et l’entretien), mise en œuvre de systèmes de transport intelligents dans les voies de bus.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures intermodales et logistiques: attribution partielle du budget 
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle de l’attribution du projet —
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un budget cumulé d’au moins 3 300 000 000 EUR (budget total cible de 974 000 000 EUR) en faveur d’interventions destinées à améliorer les infrastructures intermodales et logistiques 
                           Les projets seront alloués en fonction des critères de sélection suivants: 
                           a) le développement et la modernisation de neuf terminaux intermodaux et logistiques stratégiques (TILOS 217 000 000 EUR), intégration du terminal intermodal dans la zone logistique, dans certains cas, et renforcement du transfert modal du fret de la route vers le rail, dans tous les cas.
                            Ces terminaux et installations logistiques sont les suivants: 
                           • Vicálvaro à Madrid;
                           • La Llagosta à Barcelone
                           • San Luis à Valence
                           • Júndiz à Álava.
                           • Installation logistique de Can Tunis (Barcelone)
                           • Terminal d’Orduña (Bizkaia)
                           • Logistique à Lezo (Gipuzkoa)
                           • Muriedas (Santander)
                           • terminal d’Escombreras (Murcie)
                           b) l’amélioration de l’accès ferroviaire à deux ports espagnols (407 700 000 EUR) et de l’accès routier à un port (43 000 000 EUR), y compris: 
                           • l’accès ferroviaire au port de La Corogne
                           • l’accès ferroviaire au port de Castellón
                           • l’accès au port d’Algésiras 
                           • la construction d’embranchements de 750 mètres.
                           c) l’amélioration de l’accessibilité (19 projets) et de la durabilité (25 projets) dans les ports (306 000 000 EUR), y compris:
                           • l’accessibilité (176 000 000 EUR): travaux d’accès ferroviaire, y compris des travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que de nouveaux accès et amélioration du trafic intérieur dans les ports, en adaptant les infrastructures qui poursuivent leur accès externe terrestre. 
                           • La durabilité: y compris l’adéquation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement; les plans d’amélioration de la qualité de l’air; l’installation de réseaux énergétiques plus efficaces; les installations solaires photovoltaïques; la rénovation des réseaux d’éclairage et installation de la technologie LED; les systèmes de contrôle de la consommation d’électricité; la rénovation des systèmes de traitement 
                           L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre l’axe 6 de la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes.
                           Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total cible de 974 000 000 EUR, au moins 584 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 217 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Exécution du budget pour l’infrastructure intermodale et logistique 
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle de l’exécution du budget 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le budget cumulé exécuté pour au moins 590 000 000 EUR pour les structures d’infrastructure intermodales et logistiques Travaux se situe dans les domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution du projet T4 2022, points a), b) et c) (jalon 95).
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures intermodales et logistiques  
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux dans neuf terminaux intermodaux et logistiques stratégiques (Tilos) et trois ports d’accès nouveaux ou modernisés pour stimuler le transport ferroviaire de marchandises. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets T4 2022, points a) et b) (jalon 95). 
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’accessibilité ferroviaire et de durabilité dans les ports 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 44 actions (19 + 25): au moins 19 projets d’accessibilité ferroviaire et achèvement de projets de durabilité dans les ports de 25 autorités portuaires différentes. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution du projet Q4 2022, point c) (jalon 95). 
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Soutien au programme de transport durable et numérique. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de l’attribution d’un montant de 800 000 000 EUR au titre du programme de transport durable et numérique. 
                           Les projets seront attribués aux 15 actions suivantes.
                           Ligne d’action n°1. Système européen de gestion du trafic ferroviaire embarqué  - 45 000 000 EUR
                           1. Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS ) embarqué. 
                           2. Actions visant à éliminer les obstacles à l’interopérabilité ferroviaire .
                           Systèmes de réduction du bruit dans le matériel roulant
                           Adaptation des locomotives aux différentes tensions de travail
                           Installation d’essieux à écartement variable sur les wagons de fret.
                           3. Innovation et développement de l’axe à écartement variable dans les locomotives.
                           Ligne d’action n°2. Promotion de l’intermodalité des transports: 195 000 000 EUR
                           4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux intermodaux rail-route et leurs connexions terrestres . 
                           5. Soutien au transport durable de marchandises (ferroviaire et maritime) fondé sur des incitations écologiques à l’offre et à la demande. 
                           Ligne d’action n°3. Ligne d’action n°4.
                           6. Actions de soutien à la rénovation ou à la modernisation de wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services d’autoroutes ferroviaires.
                           7. Actions de soutien à la rénovation ou à l’adaptation du matériel de tracteurs ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants de substitution (hydrogène ou électricité). 
                           Ligne d’action n°4. Transport routier sûr, durable et connecté 56 500 000 EUR
                           8. Construction et modernisation d’aires de stationnement sécurisées pour les véhicules utilitaires et fourniture de services d’information [règlement délégué (UE) no 885/2013 ]
                           9. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans le cadre de concessions autoroutières à péage et d’autres services de sécurité et de conservation routières.
                           10. Actions de soutien au déploiement d’infrastructures de ravitaillement en carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier 
                           11. Actions de soutien à la rénovation ou à l’adaptation des moyens et des machines en vue d’obtenir un trottoir durable: réduction de l’empreinte carbone et réduction du son 
                           Ligne d’action n°5. Durabilité du transport maritime et aérien: 111 000 000 EUR
                           12. Soutien au déploiement de carburants de substitution dans les ports et aéroports.
                           13. Soutien à l’adoption de technologies énergétiques de substitution dans le secteur maritime.
                           Ligne d’action n°6. Numérisation des transports 47 500 000 EUR
                           14. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national.
                           Transfert vers les communautés autonomes 220 000 000 EUR
                           15. Projets pour la numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises aux niveaux régional et local.
                           Pour les actions 10 et 12, les critères de sélection doivent être conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), garantissant que l’infrastructure est rendue possible au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.
                           Les critères de sélection garantissent qu’au moins 63 500 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 210 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Transports durables et numériques: début des travaux
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle du début des travaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux dans tous les projets attribués au quatrième trimestre 2022 (jalon 99) en vue de promouvoir des transports durables et numériques. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets au T4 2022 (jalon 99).
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Transports durables et numériques: achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                        Notification officielle de fin des travaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets attribués au quatrième trimestre 2022 (jalon 99) en vue de promouvoir des transports durables et numériques. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets au T4 2022.
                           Pour les actions 10 et 12, les critères de sélection doivent être conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), garantissant que l’infrastructure est rendue possible au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.
                     
                  
               
            
               G. VOLET 07: Déploiement et intégration des sources d’énergie renouvelables
            
            
               Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne pour la période 2021-2030 prévoit une augmentation significative de la pénétration des énergies renouvelables en Espagne, atteignant 74 % dans le secteur de l’électricité et 42 % dans l’utilisation finale en 2030. Dans ce contexte, l’objectif du volet 7 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables par les éléments suivants: 
            
            
               a)l’élaboration d’un cadre réglementaire clair et prévisible qui encourage les investissements dans les énergies renouvelables; 
            
            
               b)l’établissement et la consolidation de la chaîne de valeur industrielle dans le domaine des énergies renouvelables; 
            
            
               c)le soutien aux sources innovantes de technologies de production d’énergie renouvelable, y compris leur intégration dans les utilisations finales; ainsi que 
            
            
               d)le développement des compétences vertes. 
            
            
               En outre, le volet vise spécifiquement à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables sur les îles espagnoles, ainsi que la participation des citoyens par l’intermédiaire des communautés d’énergie renouvelable.
            
            
               Ce volet est lié à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3/2019). Il encourage également les investissements publics et privés et favorise la transition écologique (recommandation par pays 3/2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C7.R1) — Cadre réglementaire pour la promotion de la production d’électricité à partir de sources renouvelables
            
         
         
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre réglementaire pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, afin d’accroître la sécurité et d’encourager les investissements privés dans les énergies renouvelables, d’éliminer les obstacles au déploiement des énergies renouvelables et d’améliorer leur intégration dans l’environnement, le système électrique et les différents secteurs. 
            
            
               La mesure comprend un certain nombre de mesures législatives et réglementaires, notamment: 
            
            
               -l’adoption, en juin 2020, du décret-loi royal 23/2020, qui établit un nouveau système d’enchères pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables et améliore le mécanisme d’accès de cette dernière au réseau électrique; 
            
            
               -l’adoption du décret royal 960/2020 en novembre 2020, qui renforce la prévisibilité des recettes à retirer de la production d’énergie renouvelable lors des nouvelles enchères; 
            
            
               -le décret royal 1183/2020 de décembre 2020, qui régit les conditions d’accès et de raccordement pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables, conformément aux dispositions du décret-loi royal 23/2020; ainsi que
            
            
               -la loi sur le changement climatique et la transition énergétique, dont l’adoption est prévue pour le premier semestre de 2021, qui fixera dans la loi les cibles en matière d’énergies renouvelables pour 2030 et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 (y compris un système d’électricité renouvelable à 100 %). Cette loi comprend également des éléments pertinents pour d’autres volets du plan (tels que la réduction des obstacles administratifs et les exigences relatives à l’installation de points de recharge publics).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 2 (C7.R2) — Stratégie nationale d’autoconsommation
            
            
               La cible de cette mesure est de stimuler l’autoconsommation en tant que mode alternatif de production d’énergie renouvelable, de fixer des objectifs dans ce domaine pour la période 2021-2030 et de définir et d’élaborer des mesures visant à atténuer les principaux obstacles à leur déploiement. L’autoconsommation contribue à l’intégration de la production d’énergie renouvelable dans les bâtiments et les environnements urbains et stimule l’emploi local. 
            
            
               Cette mesure comprend l’adoption par le gouvernement espagnol d’une stratégie nationale d’autoconsommation au cours du second semestre de 2021 afin de réduire les obstacles administratifs à l’autoconsommation. La stratégie permettra de diagnostiquer la situation actuelle et potentielle de l’Espagne et de définir des mesures visant: a) une meilleure coordination entre les administrations; (b) la diffusion d’informations auprès des consommateurs et la sensibilisation; (c) le recensement des compétences pertinentes existantes, ainsi que les possibilités de formation supplémentaires liées au déploiement de l’autoconsommation. 
            
            
               La mesure porte sur la mise en œuvre d’éléments clés de la stratégie nationale en faveur de l’autoconsommation, y compris la publication d’orientations sur la manière de favoriser l’autoconsommation et l’achèvement des formations visant à améliorer les compétences requises. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023. 
            
            
               Réforme 3 (C7.R3) — Développement des communautés énergétiques
            
            
               Cette mesure a pour objectif de développer les communautés énergétiques afin de stimuler la participation des citoyens à la transition énergétique, par l’intermédiaire des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. La mesure soutiendra les processus de formation, les processus participatifs et de renforcement des communautés, ainsi que le soutien à des projets spécifiques. 
            
            
               La mesure attribuera un premier projet pilote aux communautés énergétiques sur la base d’un appel d’offres concurrentiel, afin de démontrer la viabilité de ce modèle. Elle mettra en œuvre 37 projets pilotes avec la participation de la communauté locale d’ici la fin de 2023, assortie d’une feuille de route des actions menées et de l’identification des prochaines étapes appropriées. Ces projets se fondent sur les énergies renouvelables. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 4 (C7.R4) — Cadre pour l’innovation et le développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables
            
            
               Cette mesure renforce le cadre pour l’innovation et le développement technologique d’un certain nombre de sources d’énergie renouvelables et contribue à la réalisation de l’objectif de 100 % des sources d’énergie renouvelables dans la demande d’énergie. Les sources renouvelables couvertes par cette mesure comprennent l’énergie éolienne en mer et le biogaz. La mesure facilite également la R & D dans les technologies renouvelables. 
            
            
               La mesure comprend la publication d’une feuille de route pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines. L’objectif de cette feuille de route est de réduire les obstacles administratifs au développement de cette source d’énergie renouvelable. Plus précisément, la feuille de route vise à: a) promouvoir la recherche, le développement et l’innovation au moyen d’un cadre réglementaire plus souple et en renforçant les centres technologiques et les plateformes d’essai pour les nouveaux prototypes; b) identifier les possibilités et les synergies avec les secteurs industriels clés; (c) mettre en place un cadre réglementaire approprié pour le déploiement en Espagne (en particulier de technologie flottante); et d) identifier des mesures visant à réduire au minimum les incidences sur l’environnement (tout en cherchant à simplifier les procédures administratives). La mesure met en œuvre les principales mesures réglementaires recensées dans la feuille de route pour promouvoir les parcs éoliens en mer, stimuler la recherche et le développement et soutenir le déploiement de technologies flottantes.
            
            
               Le deuxième élément de cette mesure est la publication d’une feuille de route pour le biogaz, qui analysera les outils réglementaires et sectoriels appropriés pour promouvoir le biogaz, en mettant l’accent sur l’utilisation efficace de cette source d’énergie (par exemple dans les applications agro-industrielles, et pour les véhicules utilitaires lourds pour lesquels l’électrification n’est pas encore une alternative). Cette partie de la réforme porte sur la mise en œuvre des activités clés de la feuille de route sur le biogaz, notamment: a) la mise en place d’un système de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, visant à encourager les investissements dans le biogaz et à décarboniser des secteurs tels que l’industrie et les transports; b) la mise au point d’un outil de calcul de la contribution du biogaz à la décarbonation; et c) des études de préfaisabilité visant à promouvoir la mise en œuvre d’installations de production de biogaz. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1 (C7.I1) — Développement d’énergies renouvelables innovantes intégrées dans les bâtiments et les processus de production
            
            
               L’objectif de cette mesure est de favoriser le développement des énergies renouvelables innovantes et celles qui doivent être intégrées dans les bâtiments et dans les processus de production. Elle soutient l’autoconsommation d’énergies renouvelables et les technologies qui ne sont pas encore pleinement compétitives, y compris les sources d’énergie renouvelables électriques et thermiques dans le secteur agricole, les sources renouvelables destinées à satisfaire aux exigences du secteur résidentiel et des services en matière de refroidissement et de chauffage, l’énergie thermique produite à partir de sources renouvelables pour les procédés industriels, la bioénergie et les énergies marines renouvelables. L’aide prendra la forme d’une aide à l’investissement, qui sera accordée au moyen d’appels d’offres garantissant un bon rapport coût-efficacité, ou d’un soutien direct en fonds propres aux projets d’énergies renouvelables. L’investissement permettrait également de soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnel dans le domaine de la production d’énergie renouvelable. 
            
            
               Au moins 3 800 MW de production d’énergies renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée seront installés dans le cadre de cet investissement d’ici le premier semestre de 2026.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 2 (C7.I2) — Énergie durable dans les îles
            
            
               Cet investissement soutient l’énergie durable dans les îles espagnoles (îles Canaries et îles Baléares) dans le cadre d’une stratégie plus large visant à soutenir la transition énergétique dans les îles, notamment par le soutien à des projets de pénétration et d’intégration des énergies renouvelables dans les îles et les systèmes non péninsulaires. Cela est conforme au plan national espagnol en matière d’énergie et de climat, qui comprend des mesures visant à décarboniser les îles et à réduire leur dépendance à l’égard du pétrole.
            
            
               Parmi les investissements spécifiques à soutenir figurent les sources d’électricité renouvelables, les solutions de stockage et les projets intelligents (dans le cadre du programme «Îles intelligentes»). Une partie des activités relevant de cet investissement s’appuiera sur les connaissances acquises dans le cadre du programme «Une énergie propre pour les îles de l’UE».  
            
            
               Au moins 200 MW de production innovante d’énergies renouvelables seront installés dans le cadre de cet investissement, ainsi que d’environ 200 interventions dans le cadre des programmes «Îles intelligentes» et «Énergie propre pour les îles de l’UE», ainsi que d’environ 400 projets de stockage.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 23/2020 (mesures énergétiques)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret-loi royal 23/2020 sur l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le décret-loi royal 23/2020 approuve des mesures dans le domaine de l’énergie visant à établir la base juridique d’un nouveau système d’enchères, à définir de nouveaux participants dans le secteur de l’énergie, tels que des agrégateurs indépendants et des communautés d’énergie renouvelable, et à contribuer à rationaliser les permis d’accès et de connexion.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 960/2020 (régime économique des énergies renouvelables)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret-loi royal 960/2020 sur l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le décret royal 960/2020 régit le régime économique des énergies renouvelables
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 1183/2020 (raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret-loi royal 1183/2020 sur l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le décret royal 1183/2020 réglemente l’hybridation et ordonne l’accès et la connexion des énergies renouvelables au réseau électrique.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique. 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique à l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le changement climatique et la transition énergétique prévoit une stabilité réglementaire alternative à la profondeur des ressources renouvelables, une réduction des obstacles administratifs et des exigences minimales pour l’installation de points de recharge publics en service.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacités de production supplémentaires pour les énergies renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Capacités de production cumulées supplémentaires pour les énergies renouvelables soutenues au titre du nouveau cadre législatif d’habilitation inclus dans la réforme C7.R1 (y compris le mécanisme d’enchères établi par le RDL 960/2020, nouveau règlement sur les permis d’accès et de raccordement, ainsi que sur l’hybridation): au moins 8 500 MW attribués 
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire cumulée d’énergie renouvelable installée en Espagne 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Capacité d’énergie renouvelable supplémentaire cumulée installée en Espagne au cours de la période T1 2020-T42023, dans le cadre du nouveau cadre législatif d’habilitation inclus dans la réforme C7.R1 (y compris le mécanisme d’enchères établi par le RDL 960/2020, nouveau règlement sur les permis d’accès et de raccordement, ainsi que sur l’hybridation): construction d’au moins 1 500 MW
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale d’autoconsommation
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres et publication sur le site web du gouvernement de la stratégie nationale d’autoconsommation afin de réduire les obstacles administratifs à l’autoconsommation.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures prévues dans le cadre de la stratégie nationale d’autoconsommation
                     
                  
                  
                     
                        Publication des résultats sur la page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures clés dans le cadre de la stratégie nationale d’autoconsommation, notamment: la publication, sur le site web du ministère de la transition écologique, d’orientations techniques et d’orientations à l’intention des municipalités sur la manière de favoriser l’autoconsommation et l’achèvement des formations destinées à améliorer les compétences techniques requises en matière de sources renouvelables d’autoconsommation pour au moins 500 professionnels.
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote pour les communautés énergétiques 
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du premier projet pilote pour les communautés énergétiques sur la base d’appels d’offres, afin de démontrer la viabilité de ce modèle. 
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets pilotes liés à l’énergie dans les communautés locales.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 37 projets pilotes liés à l’énergie avec la participation de la communauté locale, sur la base d’une feuille de route décrivant les actions menées et les prochaines étapes. Ces projets pilotes peuvent inclure des processus participatifs, un soutien à la création de communautés énergétiques locales ou le déploiement de projets en matière d’énergies renouvelables eux-mêmes.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines.
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la feuille de route pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines afin de réduire les obstacles administratifs à la profondeur de cette source d’énergie renouvelable
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures réglementaires recensées dans la carte pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des mesures réglementaires à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur au JO des principales mesures réglementaires recensées dans la carte pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines, afin de promouvoir la recherche et l’innovation et de soutenir le déploiement des technologies circulantes. Ces mesures clés comprennent: l’approbation finale des plans de planification de l’espace maritime, meilleure coordination de la planification du réseau et de la stratégie en mer et mise à jour du cadre réglementaire.
                     
                  
               
                     
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                        C7.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures définies dans la feuille de route sur le biogaz.
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures clés recensées dans la feuille de route sur le biogaz, y compris la mise en place d’un régime de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, afin d’améliorer la compétitivité du biogaz et de favoriser les investissements dans la production de biogaz en vue d’une décarbonation plus rapide dans des secteurs tels que l’industrie et les transports.
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour le soutien à l’investissement en faveur de capacités renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée.
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO du premier appel d’offres pour le soutien à l’investissement en faveur d’une capacité renouvelable innovante ou à valeur ajoutée 
                     
                  
               
                     
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                        C7.I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        De nouveaux projets, technologies ou installations d’infrastructures marines pour les énergies renouvelables.
                     
                  
                  
                     
                        Décision d’attribution/décision de l’autorité d’investissement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 projets de développement visant à promouvoir de nouveaux projets, technologies ou installations d’infrastructures marines d’énergie renouvelable. Les développements de 6 devraient contribuer à la mise en œuvre de projets dans le domaine des énergies marines renouvelables en Espagne. Il peut s’agir de PME exerçant des activités liées aux énergies marines renouvelables qui reçoivent des subventions, des prêts ou des prises de participation, participent à des achats publics avant commercialisation, ainsi que des subventions octroyées directement à des projets marins dans le domaine des énergies renouvelables ou à un prototype d’un prototype de nouvelles technologies de fabrication ou de déploiement d’énergies marines renouvelables. 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production supplémentaire pour les énergies renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production supplémentaire cumulée d’énergie renouvelable achetée dans le cadre d’appels d’offres pour des capacités renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée (installation d’au moins 3 800 MW)
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Bureau «Énergie propre et projets intelligents pour les îles» 
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Création du bureau «Énergie propre et projets intelligents pour les îles» dans le but de gérer les programmes de soutien au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Le bureau coordonnera la dynamique et le développement de la transition énergétique dans les îles.
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à soutenir la transition énergétique dans les îles
                     
                  
                  
                     
                         —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 actions, projets ou programmes soutenus ou mis en œuvre, dont: programmes ou bureaux de dynamisation, feuilles de route insulaires, projets d’investissement ou d’aide liés à l’énergie propre pour les îles de l’UE ou programme «Îles intelligentes», projets relatifs aux énergies renouvelables ou au stockage durable. 
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable dans les îles.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production supplémentaire cumulée d’énergie renouvelable acquise dans le cadre d’appels d’offres pour des capacités renouvelables dans les îles (au moins 180 MW ont été installés).
                     
                  
               
            
               H. VOLET 08: Infrastructures électriques, réseaux intelligents et déploiement de la flexibilité et du stockage
            
            
               Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne vise à porter à 42 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici à 2030. L’intégration d’une quantité croissante de production d’électricité renouvelable (qui devrait atteindre 74 % de la demande en 2030 et 100 % d’ici 2050) nécessite un certain nombre d’investissements complémentaires dans la numérisation du réseau, le stockage et la gestion de la demande. En particulier, compte tenu de l’intermittence et de la prévisibilité partielle des technologies renouvelables, le stockage de l’énergie a un rôle important à jouer pour assurer la flexibilité du système et la stabilité du réseau.
            
            
               Dans ce contexte, ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience poursuit les objectifs suivants: 
            
            
               a)le développement d’un système énergétique plus flexible, décentralisé et dynamique, capable d’absorber de manière efficace et sûre des niveaux plus élevés de production d’énergie renouvelable;
            
            
               b)le développement de nouveaux modèles commerciaux innovants; ainsi que 
            
            
               c)la participation de nouveaux acteurs du système électrique (producteurs, fournisseurs et consommateurs, en plus des gestionnaires de stockage et des agrégateurs), et un cadre réglementaire plus souple, capable de s’adapter aux nouveaux besoins, grâce à des boîtes à sable réglementaires.
            
         
         
            
               Le volet promeut les investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et encourage l’adoption de politiques efficaces pour encourager l’innovation (recommandation par pays 3/2019). Elle promeut également les investissements publics et privés et favorise la transition écologique (recommandation par pays 3/2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C8.R1) — Cadre propice à l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique: réseaux, stockage et infrastructures
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un cadre réglementaire transparent et stable qui crée des certitudes et permette une intégration accrue des énergies renouvelables dans le système énergétique, grâce à des investissements dans les réseaux, le stockage et les infrastructures. 
            
            
               La réforme comprend la stratégie de décarbonation à long terme pour 2050 («PEL 2050»). L’objectif de cette stratégie est de jeter les bases d’un cadre stratégique et réglementaire pour l’intégration effective des énergies renouvelables dans un système énergétique flexible et intelligent. Parmi les objectifs du PEL 2050 figurent: a) la réduction des émissions de GES de 90 % par rapport à 1990 (neutralité climatique); b) la réalisation de 97 % des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie; et c) un système d’électricité à 100 % renouvelable. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 31 mars 2021. 
            
            
               Réforme 2 (C8.R2) — Stratégie de stockage de l’énergie et adaptation du cadre réglementaire pour le déploiement du stockage de l’énergie
            
            
               Cette mesure vise à développer, à approuver et à déployer un cadre réglementaire et stratégique pour favoriser le stockage de l’énergie. La réforme fournit le cadre nécessaire aux investissements prévus au titre des points C8.I1 et C8.I3, concernant respectivement le déploiement du stockage de l’énergie et de nouveaux modèles commerciaux dans le cadre de la transition énergétique. 
            
            
               La réforme comprendra l’approbation par le gouvernement espagnol de la stratégie de stockage de l’énergie. L’objectif de cette stratégie est de disposer de 20 GW de stockage d’énergie en 2030 et de 30 GW en 2050. 
            
            
               La réforme comprend trois actes législatifs et réglementaires: i) le décret royal 1183/2020 réglementant l’accès au réseau pour les installations de stockage; ii) la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia Circular 1/2021 afin d’établir la méthodologie et les conditions d’accès et de connexion aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité; iii) la résolution de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia du 10 décembre 2020 réglementant la participation des installations de stockage d’énergie à la fourniture de services auxiliaires. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 3 (C8.R3) — Élaboration du cadre réglementaire pour l’agrégation, la gestion de la demande et les services de flexibilité
            
            
               Cette mesure a pour objectif de développer le cadre réglementaire nécessaire au développement d’un système énergétique intelligent et dynamique, notamment: i) la réglementation de la gestion de la demande et des services de flexibilité dans le cadre réglementaire national, ii) le développement du cadre réglementaire pour tenir compte des différents services de flexibilité et iii) l’élaboration d’un cadre garantissant l’accès des consommateurs aux données relatives à leur consommation d’énergie.
            
            
               La réforme est conforme au plan national pour le climat énergétique, qui reconnaît explicitement la nécessité de déterminer les exigences techniques de participation aux marchés existants et en développement des participants proposant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, des opérateurs de stockage d’énergie et de ceux qui fournissent des services de participation active de la demande. 
            
            
               Le plan national pour le climat souligne également la nécessité de développer le statut des agrégateurs, en particulier les agrégateurs indépendants, afin de faciliter leur participation au marché. À cette fin, la réforme prévoit la création du statut d’agrégateur indépendant de la demande par le décret-loi royal 23/2020, afin de permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché de détail. 
            
            
               Outre le soutien au plan national en matière d’énergie et de climat, la réforme vise également à transposer la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui prévoit l’obligation d’assurer la participation des consommateurs aux marchés, y compris par la participation active de la demande, de promouvoir la participation des consommateurs sur une base individuelle ou agrégée ou par l’intermédiaire d’agrégateurs indépendants, et de permettre le recours à la flexibilité dans les réseaux de distribution.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 4 (C8.R4) — Boissons à sable ou bancs d’essai réglementaires 
            
            
               Cette mesure vise à développer des bancs d’essai réglementaires («bacs à sables») dans le cadre réglementaire national, permettant l’introduction de nouveaux produits ou solutions technologiques, d’exceptions ou de garanties réglementaires afin de faciliter la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie. La réforme est directement liée à la réforme C8.R3 et aux investissements C8.I3.
            
         
         
            
               Les boîtes à sable réglementaires doivent permettre à l’industrie de tester de nouvelles technologies, systèmes et services liés à la flexibilité, à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie dans un environnement sûr où les parties intéressées peuvent expérimenter des solutions innovantes sans être soumises à des exigences réglementaires. En outre, les bacs à sable prévoient un dialogue réglementaire bidirectionnel entre l’administration et le régulateur, qui accélère et facilite la révision des réglementations existantes et les adapte à l’entrée de nouveaux agents sur le marché. Cela devrait faciliter la création de jeunes pousses technologiques en leur donnant la possibilité de tester leurs modèles d’entreprise.
            
            
               La réforme comprendra l’adoption d’un arrêté royal sur le développement de boîtes à sable réglementaires afin de permettre le développement de nouveaux projets pilotes, dans le but de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023. 
            
            
               Investissement 1 (C8.I1) — Déploiement du stockage de l’énergie
            
            
               L’objectif de cette mesure est de déployer le stockage de l’énergie par le lancement d’initiatives de soutien et d’investissement dans trois domaines principaux:
            
            
               a)Le développement du stockage à grande échelle. Le stockage à grande échelle est nécessaire pour intégrer de plus grandes quantités de production d’énergie renouvelable et pour fournir des services au réseau, depuis la régulation des fréquences, le soutien au sol (flexibilité) ou le démarrage noir;
            
            
               b)La promotion du stockage derrière le compteur et intégrée au niveau sectoriel. Les technologies derrière le compteur peuvent comprendre des installations de consommation propre, des batteries au lithium et des systèmes de stockage de chaleur; ainsi qu’
            
            
               c)une initiative publique visant à créer un pôle vert ouvert pour le développement technologique et industriel du stockage en Espagne, afin de mobiliser et d’intégrer différentes entreprises dans le secteur de l’énergie et dans d’autres secteurs industriels autour du stockage, en renforçant les capacités industrielles et technologiques du pays.
            
            
               L’investissement proposé est soutenu dans le cadre défini par les réformes de ce volet, en particulier les réformes C8.R1 et C8.R2, qui constituent la base juridique et stratégique pour un déploiement efficace du stockage de l’énergie.
            
            
               La mesure est mise en œuvre au moyen de projets de stockage innovants qui contribuent à la transition énergétique, en particulier pour offrir une nouvelle flexibilité au secteur de l’énergie, y compris l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Au moins cinq projets de stockage innovants sont opérationnels ou une capacité totale d’au moins 600 MW (ou un approvisionnement énergétique total équivalent (MWh)) est installée.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.   
            
            
               Investissement 2 (C8.I2) — Numérisation des réseaux
            
            
               Cette mesure soutient les investissements liés à la numérisation des réseaux de distribution, visant à les mettre en conformité avec les exigences nécessaires à la mise en œuvre de la transition énergétique. La nécessité de la numérisation des réseaux électriques fait partie de la directive n° 2019/944/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , qui dispose que les États membres devraient encourager la modernisation des réseaux, par exemple par l’introduction de réseaux intelligents. La numérisation des réseaux est nécessaire pour faire progresser la transformation du système énergétique avec une plus grande présence d’énergies renouvelables, afin de disposer d’un système électrique sûr et résilient. Elle revêt une importance particulière dans les territoires non péninsulaires caractérisés par une plus grande vulnérabilité et une dépendance énergétique accrue. 
            
            
               L’objectif général de la mesure est d’accroître la compétitivité de l’électricité, en accélérant l’électrification de l’économie. À cette fin, la mesure prévoit un mécanisme de soutien initial visant à maximiser le potentiel offert par la numérisation des réseaux en: i) réduisant les pertes et les déversements de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, ii) favorisant la participation de la demande à la gestion du réseau électrique et iii) optimisant la configuration du réseau.
            
            
               La mesure prévoit l’attribution d’ au moins 35 projets innovants de numérisation (pour la distribution intelligente d’électricité) à des entreprises de distribution.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.  
            
            
               Investissement 3 (C8.I3) — Nouveaux modèles économiques dans la transition énergétique
            
            
               Cette mesure comprend des investissements et des mécanismes de soutien visant à stimuler de nouveaux modèles économiques pour la transition liée au déploiement du stockage de l’énergie, ainsi que sa gestion de la seconde vie et son recyclage, la gestion de la demande, les agrégateurs, les services de flexibilité, l’accès aux données et les bacs à sable. En particulier, la mesure comprend: 
            
            
               a)un soutien au déploiement d’agrégateurs sur le marché national de l’électricité, en mettant particulièrement l’accent sur les agrégateurs indépendants par l’installation d’équipements de mesure en temps réel (comptage divisionnaire) et de centres de contrôle et de communication, ainsi que par la promotion de plateformes d’agrégation;
            
            
               b)le déploiement du stockage tout au long de la chaîne de valeur;
            
         
         
            
               c)un soutien aux projets de gestion de la demande dans différents profils de consommateurs (grandes entreprises, PME, communautés d’énergie renouvelable/communautés énergétiques citoyennes, agrégateurs, etc.);
            
            
               d)des demande la mise en place de bancs d’essai réglementaires, sous la forme d’aides directes, concurrentielles ou d’accords de collaboration; ainsi qu’
            
            
               e)un soutien aux jeunes pousses ou aux initiatives innovantes dans le domaine de l’énergie.
            
            
               L’ investissement est étroitement lié à la réforme C8.R4, qui vise à développer des sas réglementaires pour les projets innovants. Il s’appuie également sur le cadre stratégique et réglementaire défini par les autres réformes, notamment la réforme C8.R3.
            
            
               Environ 20 projets devraient être attribués à la promotion de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique, y compris les compteurs intelligents, le stockage, la réponse du côté de la demande, les services de flexibilité et les données.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («ELP2050»).
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («ELP2050»). L’ELP50 jette les bases de la définition du cadre stratégique et réglementaire pour l’intégration effective des énergies renouvelables dans un système énergétique flexible et intelligent, à lire dans le contexte de l’approche plus large exposée dans le PNEC.
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes de la planification, de la législation et de la réglementation visant à promouvoir le développement d’une solution de stockage de l’énergie.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des mesures législatives et réglementaires à l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et entrée en vigueur des réformes suivantes en matière de planification, de législation et de réglementation visant à promouvoir le développement de solutions de stockage de l’énergie:
                           a) Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie de stockage de l’énergie, avec pour objectif de favoriser le déploiement du stockage de l’énergie au moyen de 66 mesures spécifiques regroupées dans les 10 lignes d’action incluses dans la stratégie. L’objectif est de disposer de 20 GW de stockage d’énergie en 2030 et de 30 GW en 2050; 
                           b) Publication au JO du décret royal 1183/2020 pour réglementer l’accès au réseau des installations de stockage.
                           c) Publication au JO de la circulaire 1/2021 par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia afin d’établir la méthodologie et les conditions d’accès et de connexion aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité. 
                           d) Publication au JO de la résolution du 10 décembre 2020 réglementant la participation des installations de stockage d’énergie à la fourniture de services auxiliaires
                        
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de mesures réglementaires pour l’intégration de la flexibilité et de la réponse du côté de la demande.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des mesures législatives et réglementaires à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Développement du cadre réglementaire pour l’intégration de la flexibilité et de la réponse du côté de la demande, au moyen des actions suivantes:
                           a) Publication de la résolution du 10 décembre 2020, par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia adaptant certaines procédures opérationnelles pour la participation à des services d’équilibrage.
                           b) Adoption d’une législation transposant intégralement la directive 2019/944 
                           c) Adoption du RDL23/2020 pour créer le statut d’agrégateur indépendant
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de mesures visant à promouvoir les boîtes à sable réglementaires afin de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication et entrée en vigueur: de l’arrêté royal sur le développement des bacs à sable réglementaires pour permettre le développement de nouveaux projets pilotes, dans le but de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.
                           La législation permet à l’industrie de tester de nouvelles technologies, systèmes et services liés à la flexibilité, à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie, dans un espace sûr et propice où les parties intéressées peuvent expérimenter des solutions innovantes sans être soumises aux exigences réglementaires en vigueur. En outre, cela permettra un dialogue réglementaire dans les deux sens entre l’administration et l’autorité de régulation, qui accélérera et facilitera le réexamen des réglementations existantes et les adaptera à l’entrée de nouveaux agents sur le marché, en encourageant la création de jeunes entreprises technologiques en leur donnant la possibilité de tester leurs modèles commerciaux.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de stockage innovants récompensés
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq projets de stockage innovants attribués, équivalant à une capacité installée totale d’au moins 600 MW ou à un approvisionnement énergétique total équivalent (MWh).
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de stockage innovants opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq projets de stockage innovants sont opérationnels, équivalant à une capacité installée totale d’au moins 600 MW ou à un approvisionnement énergétique total équivalent (MWh).
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets innovants de numérisation pour la distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 35 projets de numérisation innovants (y compris l’automatisation du réseau) attribués à des entreprises de distribution, conformément aux caractéristiques et définitions énoncées dans la circulaire 6/2019 de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia. 
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets visant à promouvoir de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 projets ont été attribués pour promouvoir de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique, notamment les compteurs intelligents, le stockage, la réponse du côté de la demande, les services de flexibilité et les données.
                     
                  
               
               I. VOLET 09: Hydrogène renouvelable
            
            
               Le plan national espagnol en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 23 % par rapport à 1990. Dans ce contexte, le principal objectif du volet 9 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de développer les technologies de l’hydrogène fondées sur les énergies renouvelables:
            
            
               a.Comme moyen de stocker de l’énergie pour gérer les différences entre l’offre et la demande d’électricité, en offrant une certaine souplesse au système électrique.
            
            
               b.En favorisant leur développement et leur consolidation tout au long de la chaîne de valeur industrielle, étant donné que ces technologies ne sont actuellement pas prêtes à fonctionner aux conditions du marché;
            
            
               c.en soutenant leur intégration dans les utilisations finales, notamment pour remplacer l’hydrogène fossile dans l’industrie; ainsi qu’
            
            
               d.en développant les compétences vertes.
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux recommandations par pays visant à promouvoir les investissements dans l’innovation, l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3/2019) et à favoriser la transition écologique (recommandation par pays 3/2020).
            
            
               Ce volet fait partie de la stratégie en matière d’énergies renouvelables qui sous-tend les volets 1 et 6 (utilisation de l’hydrogène à des fins de mobilité & transport), le volet 7 (production d’énergie renouvelable) et le volet 8 (stockage et réseaux intelligents) du plan espagnol pour la reprise et la résilience.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme 1 (C9.R1) — Feuille de route pour l’hydrogène
            
            
               Cette mesure fournit un cadre pour le développement de l’hydrogène renouvelable en Espagne (la «feuille de route pour l’hydrogène»). À cette fin, elle identifie les objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes de capacité installée par secteur (industrie et transports). La feuille de route pour l’hydrogène a été approuvée par le Conseil des ministres en octobre 2020. La mesure établit également un moyen concret de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route en veillant à ce que les électrolyseurs à hydrogène soient alimentés en énergie renouvelable. Les mesures de réglementation correspondantes comprennent i) la mise en place d’un instrument réglementaire comprenant la désignation et la gouvernance des organismes nationaux délivrant des garanties d’origine pour les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène renouvelable; et ii) un mécanisme réglementaire définissant les modalités de vérification de l’origine renouvelable de l’hydrogène.
            
            
               Cette réforme sera achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement 1 (C9.I1) — Hydrogène renouvelable, projet national
            
            
               Cette mesure vise à contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route sur l’hydrogène selon quatre axes d’action. 
            
            
               La première consiste à renforcer la connaissance et la chaîne de valeur innovante de l’Espagne, en particulier en ce qui concerne les PME. Compte tenu du niveau précoce de préparation technologique de cette technologie, cette mesure envisage la nécessité de soutenir au moins dix PME afin de renforcer et de renforcer la chaîne de valeur espagnole existante en améliorant une ou plusieurs des activités suivantes: les capacités de production, compétences, compétitivité, transfert de connaissances et de technologies et/ou dimension internationale. Cette mesure cible également cinq développements technologiques ou prototypes (tels que les électrolyseurs, les compresseurs, les récipients de stockage, les piles à combustible et les systèmes de transport à base de H2), dont certains inédits, pour soutenir la validation de nouveaux modèles évolutifs ou de nouveaux prototypes associés à la production, à la distribution, à la logistique de distribution ou à la consommation d’hydrogène. En outre, l’Espagne prévoit au moins dix actions visant à améliorer les installations d’essai ou à mettre en œuvre de nouvelles chaînes de fabrication de technologies ou systèmes clés génériques au sein de la chaîne d’approvisionnement en hydrogène, tels que les électrolyseurs ou les piles à combustible. Ceux-ci doivent: i) améliorer la R&D&I installations ou laboratoires d’essai et/ou équipements connexes; ou ii) améliorer les installations et/ou l’acquisition de nouveaux équipements (tels que des machines-outils) pour la fabrication de systèmes, d’équipements ou de composants liés à l’hydrogène et aux piles à combustible.
            
            
               La deuxième ligne d’action vise à créer deux pôles d’hydrogène renouvelable intégrant la production, le traitement et la consommation à grande échelle. L’objectif d’au moins un de ces pôles est d’intégrer un électrolyseur à hydrogène renouvelable de grande capacité qui fournit directement de l’hydrogène aux consommateurs industriels locaux. L’électrolyseur est alimenté par de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L’hydrogène produit doit être intégré dans les processus industriels et les chaînes d’approvisionnement des entreprises (y compris l’adaptation et le déplacement des modèles commerciaux de la consommation d’hydrogène d’origine fossile) afin de remplacer au moins 5 % de leur consommation annuelle d’hydrogène à partir de sources fossiles. La capacité de production totale de tous les électrolyseurs s’élèvera au moins à 500 MW. 
            
            
               La troisième ligne d’action prévoit de soutenir le déploiement de l’hydrogène dans un certain nombre (au moins dix) d’autres projets pionniers d’une taille inférieure à celle du pôle. Celles-ci introduisent l’hydrogène renouvelable au-delà d’un seul pôle industriel pour les systèmes énergétiques isolés qui permettent d’intégrer l’hydrogène renouvelable dans des domaines tels que les transports. Ces interventions devraient englober la production, la distribution et la consommation d’hydrogène renouvelable, en élargissant la couverture dans différents secteurs et parties du territoire espagnol.
            
            
               Enfin, la mesure vise à promouvoir l’hydrogène dans le cadre d’une stratégie plus large de l’UE visant à développer une chaîne de valeur au niveau de l’Union . En conséquence, certaines des entreprises soutenues par la mesure pourraient faire partie d’un PIIEC hydrogène planifié, en association avec des entreprises d’autres États membres, en s’appuyant sur un cadre approprié pour collaborer au sein de l’Union pour intégrer les chaînes de valeur nationales afin de stimuler la compétitivité. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’intégration de l’hydrogène renouvelable favorise l’électrification des procédés industriels.
            
            
               Les actions au titre de cet investissement sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route pour l’hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la feuille de route sur l’hydrogène par le Conseil des ministres. La feuille de route pour l’hydrogène établit les lignes directrices définies par l’Espagne pour le développement du secteur de l’hydrogène renouvelable. À cette fin, elle définit les objectifs à atteindre en termes de capacité installée, d’industrie et de mobilité d’ici à 2030.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement établissant des garanties d’origine pour les gaz renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur du règlement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement établissant un système national de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène renouvelable, garantissant 100 % des énergies renouvelables. Le système à mettre en place par l’instrument réglementaire comprend la désignation des organismes émetteurs nationaux et l’adoption de leur gouvernance; et un mécanisme réglementaire définissant les modalités de vérification de l’origine renouvelable de l’hydrogène.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement des PME pour renforcer la chaîne de valeur de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix PME financées pour renforcer et renforcer la chaîne de valeur espagnole existante de l’hydrogène en améliorant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: les capacités de production, compétences, compétitivité, transfert de connaissances et de technologies, dimension internationale.
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Évolutions technologiques dans la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq développements technologiques ou prototypes tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable financés. Ceux-ci (tels que les électrolyseurs, les compresseurs, les récipients de stockage, les piles à combustible et les systèmes de transport à base d’hydrogène) peuvent inclure des développements inédits, afin de permettre la validation d’une nouvelle conception évolutive ou d’un nouveau prototype associé à la production, à la logistique et à la consommation d’hydrogène.
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pôles (ou vallées) d’hydrogène renouvelable  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux pôles d’hydrogène renouvelables (ou vallées) pour l’intégration sectorielle financée. Les grappes d’hydrogène ou les grandes vallées d’hydrogène se concentrent et intègrent localement l’offre, la distribution (logistique) et la demande d’hydrogène renouvelable, dans des endroits spécifiques pour déplacer l’hydrogène gris et les combustibles fossiles.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets pionniers en matière d’hydrogène  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix projets pionniers au singulier financés. Il s’agit notamment de projets intégrés qui englobent la production, la distribution et la consommation d’hydrogène renouvelable, dans des lieux différents des pôles. Les projets peuvent inclure l’intégration d’autres activités nécessaires, telles que la recherche fondée sur la connaissance et les capacités.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations d’essai ou nouvelles chaînes de fabrication.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix interventions financées visent à améliorer les installations d’essai ou à mettre en œuvre de nouvelles chaînes de production. Les interventions devront soit:  1) améliorer les installations ou laboratoires d’essai liés à la R&D&I et/ou les équipements connexes; ou 2) améliorer les installations et/ou l’acquisition de nouveaux équipements (tels que des machines-outils) ou des techniques de fabrication de systèmes, d’équipements ou de composants liés à l’hydrogène et aux piles à combustible.
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité d’électrolyse autorisée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 MW de capacité totale d’électrolyseurs autorisés, y compris les infrastructures complémentaires. Accréditation par l’un des trois moyens suivants: l’insertion dans le registre du système national des garanties d’origine des gaz renouvelables ou l’autorisation administrative de l’installation délivrée par l’organisme compétent ou la décision d’investissement définitive (FID) fournie par le bénéficiaire.
                     
                  
               
            
               J. VOLET 10: Une transition juste
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience traite de l’impact économique et social dans les zones géographiques touchées par la fermeture des mines de charbon et des centrales électriques au charbon/nucléaire, qui a encore été aggravée par les effets de la pandémie de COVID-19 et de la fermeture de centrales thermiques. Un autre objectif est de modifier le modèle de production et de stimuler la transformation en faveur d’un modèle économique et social plus résilient des territoires pour l’avenir. La stratégie est conçue parallèlement au plan territorial espagnol du Fonds pour une transition juste (FTJ), ce dernier devant avoir une portée plus large, une durée plus longue et un accent plus stratégique sur le développement et le soutien aux entreprises.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à soutenir l’emploi au moyen de mesures visant à préserver les emplois, d’incitations efficaces au recrutement et de développement des compétences (recommandation par pays 2/2020); pour promouvoir les investissements publics et privés favorisant la transition écologique (recommandation par pays 3 2020); et renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernement (recommandation par pays 4/2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme 1 (C10.R1) — Protocoles pour une transition juste
            
            
               En février 2020, le gouvernement a approuvé la stratégie pour une transition juste, telle qu’elle ressort du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Dans le cadre de la présente stratégie et dans le cadre du plan espagnol pour la reprise et la résilience, cette réforme établira 12 protocoles pour une transition juste couvrant chaque zone touchée par la fermeture des mines de charbon et des centrales électriques au charbon. Chacun des protocoles des Fonds pour une transition juste couvre au moins une zone touchée par la fermeture d’une centrale au charbon. Les protocoles définissent des plans d’action territoriaux complets et détaillés en tant qu’instruments de durabilité environnementale, économique et sociale des territoires concernés. L’accent est mis inter alia sur le maintien et la création d’emplois, la promotion de la diversification et de la spécialisation, le renforcement de l’attractivité des zones pour lutter contre le dépeuplement et la restauration environnementale des terres. Ces protocoles intègrent la coopération des acteurs locaux concernés (publics et privés, y compris les entreprises, les partenaires sociaux, le secteur de l’éducation, les ONG, etc.). 
            
            
               Cette réforme prévoit également la création de l’Institut pour une transition juste. L’Institut a pour objectif de recenser et d’adopter des mesures garantissant un traitement équitable des travailleurs et des territoires touchés par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de réduire au minimum les incidences négatives sur l’emploi et la population de ces territoires et d’optimiser les possibilités offertes par le processus de transformation. Les principales fonctions de l’Institut consistent à promouvoir la conception de politiques industrielles, la recherche et le développement, la promotion de l’activité économique, l’emploi et la formation professionnelle. 
            
            
               La mesure comprend également la création d’un conseil consultatif composé de représentants des départements ministériels et de représentants des collectivités locales et régionales, chargé de fournir des conseils et d’évaluer l’impact des politiques de transition juste. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 1 (C10.I1) — Investissement dans une transition juste
            
            
               Les protocoles pour une transition juste s’accompagnent d’investissements dans les territoires afin: 
            
            
               a)de créer des emplois et soutenir l’activité à court terme; 
            
            
               b)d’accélérer le changement en se concentrant sur des projets pilotes à plus petite échelle qui, s’ils sont jugés efficaces, seraient renforcés dans le cadre du FTJ; ainsi que
            
            
               c)de stimuler le développement économique, en contribuant à la cohésion sociale et territoriale. 
            
            
               Les projets ciblent quatre domaines spécifiques: 
            
            
               I.les plans de restauration environnementale (par exemple , reboisement ou revégétalisation) pour les sites miniers fermés ou abandonnés et les terres dégradées adjacentes aux centrales thermiques ou nucléaires, couvrant au moins 2 000 hectares de terres réhabilitées. Dans le cadre de ces plans, les usines et les installations minières doivent être démantelées et les sols doivent être réhabilités et soumis à des processus de reboisement ou de restauration, à des installations d’énergie renouvelable ou à un développement économique éco-alternatif;
            
            
               II.Au moins 100 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans les municipalités et territoires en transition vers une économie à faible intensité de carbone, pour un investissement financier total d’au moins 91 000 000 EUR. Les projets couvrent un certain nombre de domaines, notamment: la réhabilitation des infrastructures et des bâtiments publics; les projets innovants de communication entre municipalités ou zones de population isolées, fondés sur des solutions de mobilité durable et sur la récupération et l’utilisation alternative des infrastructures de transport existantes; la réhabilitation des infrastructures publiques soutenant l’économie circulaire, y compris les usines de compostage collectif et les centres de gestion des déchets; les projets environnementaux pour la réhabilitation et l’amélioration de zones publiques (telles que les réserves, les passerelles fluviales ou les quais et les zones d’interprétation naturelle); les infrastructures et services numériques pour le développement de coopératives de produits écologiques ou de systèmes communautaires pour les achats et ventes en commun sur l’internet.
            
            
               III.Soutien à deux projets de RDI dans le domaine du stockage de l’énergie et de l’hydrogène vert . Les projets adapteront les installations et laboratoires du CIUDEN ( Ciudad de la Energía) , une fondation gouvernementale de RDI créée à Bierzo (León), rattachée à l’Institut pour une transition juste et dépendant du ministère de la transition écologique et du changement démographique, pour deux projets de RDI sur la production verte d’hydrogène et le stockage de l’énergie ; ainsi qu’
            
            
               IV.un soutien à la reconversion et à l’amélioration de l’employabilité des travailleurs et des personnes touchées par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, avec au moins 4 000 personnes bénéficiant d’une aide personnalisée à la recherche d’un emploi et de parcours de reconversion. L’aide à la requalification devrait couvrir au moins les domaines suivants: l’installation et l’envoi d’énergies renouvelables (éolienne et photovoltaïque), la restauration et la gestion de l’environnement, et/ou la réhabilitation intégrée et énergétique des logements. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de l’Institut pour une transition juste 
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Q1
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Par le décret royal 500/2020, création de l’Institut pour une transition juste. L’Institut a pour objectif de recenser et d’adopter des mesures fondées sur la solidarité qui garantissent un traitement équitable des travailleurs et des territoires touchés par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de réduire au minimum les incidences négatives sur l’emploi et la population de ces territoires et d’optimiser les possibilités offertes par le processus de transformation.
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Protocoles de transition juste 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        À l’issue d’un processus participatif, une publication sur le site web de la transition juste de 12 protocoles pour une transition juste, qui comprennent des engagements en matière d’emploi, de restauration de l’environnement et de développement économique et social de la population locale dans 12 zones touchées. Chacun des protocoles des Fonds pour une transition juste couvre au moins une zone touchée par la fermeture d’une centrale au charbon.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programme d’aide à la formation «transition juste» et octroi d’aides au développement économique des zones en transition juste
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de: a) l’arrêté portant approbation du cadre réglementaire du programme d’aide à la formation «transition juste», précisant le plan de soutien à la qualification professionnelle et à l’intégration sur le marché du travail des travailleurs et des personnes concernées par la transition vers une économie à faible intensité de carbone; et b) l’arrêté fixant les bases réglementaires pour l’octroi d’aides au développement économique de zones en transition juste, par le développement d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans les municipalités et territoires en transition vers une économie à faible intensité de carbone.
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de l’attribution d’au moins 91 000 000 EUR pour au moins 100 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans les municipalités et territoires en transition vers une économie à faible intensité de carbone. Les 100 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales sont situés dans des municipalités et des territoires situés dans des zones de transition juste. 
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Aide à la recherche d’emploi et reconversion professionnelle des chômeurs 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 000 personnes ayant bénéficié d’une aide personnelle à la recherche d’un emploi et de parcours individuels de reconversion professionnelle pour les chômeurs dans des zones de transition juste. Les parcours de reconversion couvrent au moins les domaines suivants: l’installation et l’envoi d’énergies renouvelables (éolienne et photovoltaïque), la restauration et la gestion de l’environnement, et/ou la réhabilitation intégrée et énergétique des logements.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’investissement visant à adapter les installations industrielles pour le stockage de l’hydrogène vert et de l’énergie.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de deux projets d’investissement visant à adapter les installations industrielles en tant que future Infraestructura Científica y Técnica Singular (ICTP) pour la validation de la production d’hydrogène vert et du stockage de l’énergie. Les projets adaptent les installations et laboratoires de Ciudad de la Energía (CIUDEN) à deux projets de RDI sur la production verte d’hydrogène et le stockage de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Remise en état des terrains situés dans des mines de charbon fermées ou dans des zones adjacentes aux centrales électriques.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (hectares)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 000 hectares de terres réhabilitées dans des sites d’extraction de charbon fermés ou dans des zones adjacentes à des centrales thermiques ou nucléaires. Superficie des terres réhabilitées dans les zones contaminées, en particulier les sites d’extraction de charbon ou les terrains contigus aux centrales thermiques ou nucléaires, et où les centrales et les installations minières sont démantelées, et les sols sont réhabilités et soumis à des processus de reboisement ou de restauration, à des installations d’énergie renouvelable ou à un développement économique éco-alternatif.
                     
                  
               
         
         
            
               K. VOLET 11: Modernisation des administrations publiques
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience traite les problèmes liés à l’administration publique, notamment l’efficacité du système judiciaire, les capacités administratives et la coopération entre les différents niveaux de gouvernement. Il vise à moderniser les administrations publiques espagnoles en réformant les procédures administratives, les marchés publics, la justice, l’emploi public, y compris les politiques en matière de ressources humaines; accroître l’accessibilité et l’efficacité des services publics en les numérisant davantage; promouvoir les économies d’énergie, l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments et les infrastructures publics, renforcer la mobilité durable des fonctionnaires; et renforcer la capacité administrative des administrations publiques à suivre, contrôler et mettre en œuvre les politiques publiques. Les mesures clés pour atteindre ces objectifs sont les suivantes:
            
            
               a)la réforme des administrations publiques centrales, régionales et locales en améliorant leur coopération, en renforçant le cadre des marchés publics, en évaluant les politiques publiques et en favorisant la transition vers des contrats de travail à durée indéterminée;
            
            
               b)la numérisation des administrations et des processus, avec cinq projets prioritaires dans des domaines stratégiques: la justice, les services publics de l’emploi, les données de santé publique, la gestion des consulats et l’administration territoriale;
            
            
               c)le plan de transition énergétique de l’administration centrale;
            
            
               d)le renforcement des capacités administratives.
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux recommandations par pays sur le renforcement du cadre des marchés publics (recommandations par pays 1/2019 et 4/2020), la promotion de la transition vers des contrats à durée indéterminée (recommandation spécifique 2/2019), la concentration en amont des projets d’investissement public et la concentration des investissements sur la transition écologique et numérique (recommandations par pays 3/2019 et 3/2020) et l’amélioration de la coopération entre les administrations (recommandations par pays 4/2019 et 4/2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C11.R1) — Réforme pour la modernisation et la numérisation de l’administration 
            
            
               Cette mesure s’articule autour de plusieurs lignes d’action visant à remédier aux faiblesses des politiques de l’emploi des administrations publiques, à renforcer la coopération et la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et à améliorer la manière dont le gouvernement central met en œuvre les politiques publiques. En ce qui concerne les politiques de l’emploi, l’objectif est de réduire le taux de travailleurs temporaires dans les administrations publiques et de renforcer les capacités d’emploi public en s’orientant vers un modèle de ressources humaines fondé sur les compétences, y compris à des fins de recrutement. La deuxième ligne d’action consiste à poursuivre le développement de l’évaluation ex ante des politiques et à accroître la transparence et la participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques. Enfin, la réforme renforcera les instruments existants de coopération entre les différents niveaux de gouvernement en Espagne. Cela renforcera le rôle des conférences sectorielles, les organismes existants de coopération avec les régions, en précisant quand ils peuvent conclure des accords de conformité obligatoire. La réforme renforcera également la Conférence des présidents (où le Premier ministre et les présidents des communautés autonomes se réunissent au plus haut niveau). La réforme concerne également les instruments grâce auxquels la coopération entre les administrations publiques est possible, elle établit une interconnexion et une interopérabilité interadministratives numériques entre les plateformes informatiques des administrations centrales et régionales.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme 2 (C11.R2) — Réforme visant à renforcer l’état de droit et l’efficacité du système judiciaire
            
            
               La loi 3/2020 du 18 septembre et le programme «Justice 2030» établissent une feuille de route pour la réforme de l’administration de la justice en Espagne. Dans ce contexte, cette mesure modernise le système judiciaire par l’entrée en vigueur (en tenant compte de la « vacatio legis » établie dans chaque loi),  
            
            
               au plus tard le 31 décembre 2022:
            
            
               (a)la loi sur l’efficacité des procédures, afin de raccourcir la durée des procédures dans toutes les juridictions tout en préservant les garanties procédurales des citoyens, ainsi que la mise en place de moyens alternatifs appropriés de règlement des différends; 
            
            
               (b)une réforme du code de procédure pénale, afin de confier le rôle de chef de file des enquêtes judiciaires aux procureurs, plutôt que d’être dirigé par des juges d’instruction ;
            
            
               au plus tard le dimanche 31 décembre 2023:
            
            
               (c)la loi sur l’efficacité numérique, promotion d’une architecture fondée sur les données pour gérer l’information; 
            
            
               (d)la loi sur l’efficacité organisationnelle du système judiciaire, afin de modifier l’organisation de la carte judiciaire. La mesure remplace le nombre élevé de tribunaux de première instance unipersonnels par 431 instances collégiales ( Tribunales de Instancia ) et met en œuvre l’Office judiciaire.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 3 (C11.R3) — Réforme visant à moderniser l’architecture institutionnelle de la gouvernance économique
            
            
               Cette mesure vise à réformer les aspects du cadre de gouvernance économique institutionnelle, notamment en accélérant et en promouvant la numérisation des processus. Il s’agit notamment: a) de la réforme de la manière dont la Caja General de Depósitos (Caisse générale de dépôts) gère les garanties, afin de les rendre électroniques; b) de la création de l’autorité de protection des clients financiers, destinée à garantir les droits des clients financiers; c) de l’amélioration du cadre institutionnel pour la résolution des défaillances des établissements financiers, au moyen d’une loi modifiant le cadre de résolution institutionnel actuel; et d) de la modernisation de la surveillance des domaines financier et d’audit, par la réforme du plan comptable général et du règlement sur l’audit.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 4 (C11.R4) — Stratégie nationale en matière de marchés publics 
            
            
               Cette réforme parachève la mise en œuvre de la réforme des marchés publics prévue par la loi 9/2017 sur les marchés publics (en tant qu’acte principal de transposition de la directive no 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Elle établit une structure de gouvernance pour répondre à la nécessité d’un cadre cohérent en matière de marchés publics garantissant la transparence, des mécanismes de contrôle efficaces, l’interconnexion des bases de données sur les marchés publics à tous les niveaux de gouvernement et la coordination entre les différents niveaux de gouvernement afin: i) de rendre l’office national d’évaluation pleinement opérationnel et ii) d’adopter la stratégie nationale en matière de marchés publics. 
            
            
               L’Espagne a déjà créé l’office indépendant de réglementation et de contrôle des marchés publics et l’office national d’évaluation. Cette réforme portera également sur les problèmes liés à la fourniture limitée d’informations et de bases de données sur les marchés publics, ainsi que sur les faiblesses dans la structure des marchés publics. À cette fin, la réforme: a) améliorera l’efficacité des marchés publics (processus, résultats, données et informations); b) promouvra la professionnalisation des acteurs (conformément à la recommandation de la Commission de octobre 2017); c) améliorera l’accès des PME; et d) renforcera le cadre juridique des marchés publics numériques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 5 (C11.R5) — Capacité administrative 
            
            
               Cette réforme vise à moderniser le fonctionnement interne des administrations publiques afin d’améliorer la mise en œuvre du plan espagnol pour la reprise et la résilience, en vue d’avoir un impact durable sur la mise en œuvre des réformes et des investissements futurs par l’administration publique espagnole. Dans l’ensemble, elle révise, avec l’investissement 5, la capacité des administrations publiques à assurer la bonne mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Cela implique la création d’un système intégré d’information et de gestion; développer des activités de formation à l’intention des personnes participant au plan pour la reprise et la résilience; et déployer des activités de communication pour s’adresser aux participants potentiels et aux bénéficiaires potentiels du plan de redressement et de résilience, ainsi qu’aux entreprises et aux ménages en général, afin de prendre conscience des possibilités offertes par le plan pour la reprise et la résilience. 
            
            
               La gouvernance, l’établissement de rapports et le suivi des actions prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont déployés au moyen d’un nouveau modèle de gestion administrative et financière afin de garantir que les actions prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont correctement mises en œuvre. Ce modèle uniforme doit être centralisé au sein du secrétariat général des Fonds européens et être déployé auprès des ministères chargés de l’élaboration des rapports, de leurs unités TIC correspondantes et, éventuellement, d’administrations homologues dans les régions (communautés autonomes). À cette fin, le gouvernement central a adopté le décret-loi royal 36/2020.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement 1 (C11.I1) — Modernisation de l’administration générale de l’État
            
            
               Les actions au titre des investissements dans les catégories C11.I1 et C11.I3 sont développées selon les mêmes principes, l’I1 ciblant le gouvernement central et I3 les autorités régionales et locales. Les actions suivantes sont entreprises pour toutes ces entités:
            
            
               a)l’administration axée sur les citoyens, amélioration des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises et mise en œuvre de mesures conformes à la stratégie numérique espagnole à l’horizon 2025;
            
            
               b)la gestion intelligente des opérations et des données, amélioration de la qualité et de l’efficacité de la gestion des services des administrations publiques (c’est-à-dire des marchés publics), y compris le flux de données, grâce à l’utilisation de technologies d’automatisation intelligente et d’infrastructures numériques;
            
            
               c)les infrastructures numériques et la cybersécurité, dans le but de fournir à l’administration publique espagnole les infrastructures technologiques nécessaires à leur modernisation. En ce qui concerne la cybersécurité, cette mesure met en place un centre d’opérations de cybersécurité pour l’ensemble de l’administration générale de l’État et ses agences publiques, pour la protection contre les menaces en matière de cybersécurité;
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 2 (C11.I2) — Projets spécifiques visant à numériser l’administration centrale
            
            
               Ces investissements conduiront à une adoption plus généralisée de la numérisation et au développement des services numériques dans l’ensemble de l’administration publique. Les domaines d’action pour la mise en œuvre d’une transformation numérique sont les suivants:
            
         
         
            
               a)Système de santé. L’investissement améliorera l’interopérabilité entre le gouvernement central et les communautés autonomes, ainsi qu’en promouvant l’analyse des données;
            
            
               b)Système judiciaire. L’investissement fournit aux citoyens et aux opérateurs juridiques des outils numériques leur permettant de mieux gérer leurs relations avec l’administration de la justice;
            
            
               c)Services publics de l’emploi. L’investissement actualise les systèmes informatiques qui sous-tendent la gestion des politiques actives du marché du travail;
            
            
               d)L’inclusion, la sécurité sociale et la migration. L’investissement dotera le ministère compétent d’outils numériques facilitant la mise en œuvre de politiques pertinentes pour les groupes les plus défavorisés, ainsi que l’utilisation d’informations pour élaborer des mesures correctives ou d’atténuation supplémentaires;
            
            
               e)Services consulaires. L’investissement améliorera l’accès aux services numériques de l’administration publique espagnole tant pour les Espagnols résidant à l’étranger que pour les ressortissants étrangers résidant en Espagne;
            
            
               f)Des initiatives pilotes dans les domaines de la sécurité et de l’agriculture.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 3 (C11.I3) — Transformation numérique et modernisation du ministère de la politique territoriale et de la fonction publique et de l’administration des communautés autonomes et des autorités locales 
            
            
               Les actions au titre de cet investissement suivent les mêmes principes que ceux décrits dans C11.I1 et ciblent les gouvernements régionaux et locaux. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4 (C11.I4) — Plan de transition énergétique dans l’administration générale de l’État
            
            
               La mesure vise à promouvoir les économies d’énergie et l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les infrastructures de l’administration centrale. La mesure permet en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique. L’investissement contribuera à la rénovation de la surface au sol des bâtiments afin d’augmenter le nombre d’installations à forte consommation d’énergie et, en particulier, de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’investissement vise également à promouvoir la mise en œuvre de systèmes solaires photovoltaïques ou d’autres énergies renouvelables dans les installations de l’administration centrale. La mesure encourage également la transformation du parc de véhicules publics en véhicules à émissions nulles ou à faibles émissions
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               . 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la transformation du parc de véhicules publics ne favorise que les véhicules à émissions nulles ou à faibles émissions
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                .
            
            
               L’ investissement comprend à la fois des investissements dans le capital fixe (infrastructures et bâtiments publics) et dans le capital naturel (toutes les actions contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5 (C11.I5) — Transformation de l’administration pour la mise en œuvre du plan espagnol pour la reprise et la résilience
            
            
               Cet investissement est lié à la réforme R5 de ce volet. Elle adapte le fonctionnement de l’administration publique pour relever les défis posés par la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience. La mesure vise à moderniser le système d’information et les canaux de communication afin de partager les informations entre les différents niveaux de gouvernement et avec les citoyens, les entreprises et les bénéficiaires potentiels. La mesure comprendra également des formations ciblées pour le personnel de l’administration publique en général, estimées à au moins 3 150 personnes tout au long de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 31 août 2026. 
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
         
         
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif visant à réduire les emplois temporaires dans les administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de l’acte
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif prévoyant des mesures visant à réduire les emplois temporaires dans le secteur public et des dispositions efficaces pour prévenir et sanctionner les abus, y compris l’obligation de publier tous les appels à des procédures de stabilisation des agents temporaires d’ici au 31 décembre 2022. Le présent acte législatif s’applique aux administrations publiques nationales, régionales et locales.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi 40/2015 renforçant la coopération interterritoriale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de la réforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi 40/2015 visant à renforcer la coopération interterritoriale avec les objectifs suivants: i) permettre la création de conférences multisectorielles, ii) préciser les procédures décisionnelles dans le cadre des conférences sectorielles, y compris lorsqu’elles débouchent sur des accords de conformité obligatoire; iii) le renforcement de la Conférence des présidents par la création d’un secrétariat permanent; iv) prévoir l’élaboration, l’approbation et la publication obligatoires d’objectifs stratégiques pluriannuels et d’indicateurs de résultat, ainsi que des mécanismes transparents de suivi et d’évaluation; et v) la mise en place d’une interconnexion et d’une interopérabilité interadministratives numériques entre les plateformes informatiques des administrations centrales et régionales.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à renforcer l’évaluation des politiques publiques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi d’évaluation avec une série d’actions visant à renforcer les politiques publiques sur la base de l’évaluation ex ante. Les objectifs sont les suivants: i) renforcer régime de l’actuel Institut national d’évaluation (Instituto de Evaluación de Políticas Públicas) afin de lui assurer l’indépendance organisationnelle et fonctionnelle; ii) doter l’Institut de la capacité et des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions; iii) y compris le principe de l’évaluation ex ante systématique des politiques; et iv) préserver le mandat d’autres organes et agences, y compris l’AIReF.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la loi 7/1985 sur les régimes administratifs locaux
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi mettant en œuvre la réforme indiquant l’entrée en vigueur de la réforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la loi 7/1985 réglementant les régimes administratifs locaux. Cela aura pour objectifs i) d’accélérer et d’élargir le déploiement des services publics locaux, y compris par des moyens numériques tels que des applications, ii) d’aider les petites villes à fournir des services publics. La réforme est accompagnée d’une analyse d’impact incluant des aspects liés à la viabilité budgétaire.
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la Ley de Función Pública de la Administración del Estado
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi mettant en œuvre la réforme indiquant l’entrée en vigueur de la réforme 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la fonction publique du gouvernement central (Ley de Función Pública de la Administración del Estado). Celles-ci renforcent la capacité de l’administration à attirer et à retenir les talents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches actuelles, y compris dans les domaines de l’information et des télécommunications. Elle comprend les éléments suivants: i) la revitalisation des instruments de planification, d’organisation et de gestion des ressources humaines; ii) la garantie de l’efficacité des principes d’égalité, de mérite et de capacité d’accès, ainsi que la transparence et l’agilité des processus de sélection; iii) la réglementation de l’évaluation et de la performance conformément à un cadre fondé sur les compétences, y compris pour les nouveaux recrutements; et iv) l’accès aux postes de hauts fonctionnaires (à savoir les directores generales and subdirectores generales) sur la base du mérite et de la concurrence.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Statuts du nouvel organisme public d’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal indiquant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté royal des statuts du nouvel organisme public national d’évaluation. Les objectifs du présent arrêté royal sont les suivants: i) doter l’organisme public national d’évaluation de la capacité et des moyens d’exercer ses fonctions en matière de normalisation méthodologique pour l’évaluation ex ante des politiques publiques; ii) réaliser des évaluations des politiques publiques; et iii) inclure le principe d’évaluation ex ante systématique des politiques, avec les exceptions prévues par la loi.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stabilisation de l’emploi public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        300 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des procédures de recrutement visant à stabiliser l’emploi (par le biais de contrats à durée indéterminée ou de postes de personnel statutaire) impliquant au moins 300 000 postes (y compris ceux découlant des procédures de stabilisation en 2017 et 2018)
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 3/2020 relative aux mesures procédurales et organisationnelles dans le domaine de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 3/2020 du 18 septembre relative aux mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la COVID-19 dans le domaine de l’administration de la justice. 
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi améliorant l’efficacité des procédures judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur de la loi améliorant l’efficacité des procédures dans le système judiciaire national (Ley de Eficiencia Procesal), notamment i) en faisant un usage plus intensif de la technologie pour fournir un service public efficace et de qualité; ii) en introduisant des réformes dans les lois de procédure afin d’accélérer les procédures; iii) en introduisant des modes alternatifs de règlement des litiges; iv) en introduisant des réformes dans le droit procédural afin de résoudre les litiges avant d’être portés devant les tribunaux; v) en assurant une gestion plus efficace et une réponse plus rapide aux demandes des citoyens et des entreprises; vi) en parvenant d’une manière générale à une administration de la justice plus souple, plus efficace, plus favorable aux citoyens, plus durable et plus transparente. 
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C11.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 937/2020 relatif à la réglementation de la Caja General de Depósitos
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 937/2020 du 27 octobre portant approbation du règlement de la Caja General de Depósitos visant à mettre en œuvre la gestion numérique des garanties et des dépôts auprès de la Caja, éliminant ainsi la documentation physique. L’arrêté royal actualise la procédure de constitution, d’annulation et d’exécution des garanties et des acomptes en espèces déposés à la Caja. Elle promeut également la mise en œuvre des procédures électroniques dans la Caja, en définissant les règles et les canaux de transmission des documents électroniques, et fournit le cadre juridique nécessaire à la numérisation de la procédure.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C11.R3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal portant approbation du règlement d’application de la loi 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal indiquant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal portant approbation du règlement d’application de la loi 22/2015 du 20 juillet 2015 relative à l’audit des comptes. Cette réforme a pour objectif de doter le cadre juridique de l’activité d’audit d’une plus grande sécurité juridique afin d’assurer une qualité adéquate de l’activité d’audit. Les auditeurs, les cabinets d’audit et tous les sujets concernés par le présent règlement bénéficient donc d’une plus grande garantie et d’une plus grande sécurité lors de l’interprétation et de l’application des dispositions de la loi sur l’audit, tout en améliorant la réalisation des audits et en remplissant les obligations prévues par la législation.
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C11.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant création de l’Office national d’évaluation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur de l’arrêté 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant création de l’Office national d’évaluation (Oficina Nacional de Evaluación) au sein de l’Office indépendant de régulation et de contrôle des marchés publics (OIReScon). Conformément à l’article 333 de la loi 9/2017 sur les marchés publics, ce bureau évalue la viabilité financière des contrats de concession, tels que définis aux articles 14 et 15 de la loi 9/2017 sur les marchés publics. L’arrêté ministériel dote l’Office de la capacité et des moyens d’exercer ses fonctions.
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C11.R4
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par l’office indépendant de réglementation et de surveillance des marchés publics de la stratégie nationale en matière de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Conformément aux exigences énoncées à l’article 334 de la loi no 9/2017, la stratégie nationale en matière de marchés publics a pour objectifs d’améliorer l’efficacité et la durabilité des marchés publics. La stratégie comprend les éléments suivants: i) la promotion des marchés publics stratégiques; ii) la professionnalisation; iii) un accès plus aisé des PME aux marchés publics; iv) amélioration des données disponibles; v) favoriser l’efficacité des marchés publics; vi) la transformation numérique complète des marchés publics; vii) le renforcement de la sécurité juridique; viii) l’amélioration de la surveillance et du contrôle des marchés publics, y compris la prévention de la corruption sur la base d’une cartographie des risques identifiés. 
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C11.R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 36/2020 sur la mise en œuvre du plan de relance, de transformation et de résilience
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal indiquant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du JO du décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre portant approbation des mesures urgentes de modernisation de l’administration publique et de mise en œuvre du plan espagnol pour la reprise et la résilience, dotant les administrations publiques espagnoles des moyens, y compris des instruments juridiques, de mettre en œuvre le plan de relance et de résilience, en temps utile et conformément au droit de l’UE, y compris le règlement relatif aux fonds de résolution régionaux. Le décret-loi royal introduit des réformes réglementaires qui accélèrent la mise en œuvre des projets et permettent une plus grande efficacité des dépenses publiques, en maintenant à tout moment les garanties et les contrôles requis par le cadre réglementaire de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C11.R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux organes au sein du gouvernement central pour assurer le suivi de la mise en œuvre, du contrôle et de l’audit du plan.
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Création du secrétaire général des Fonds européens (Secretaría General de Fondos Europeos) et de nouvelles divisions au sein de l’Office de l’informatique budgétaire (Oficina de Informática Presupuestaria) et de l’Office national d’audit (Oficina Nacional de Auditoría) du contrôleur général de l’administration de l’État (Intervención General de la Administración del Estado), afin de favoriser une culture administrative fondée sur les performances à long terme grâce à l’expérience acquise dans la gestion et le contrôle du plan royal et dans le cadre du décret 1182/2020.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C11.R5
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Arrêté définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du PRR et l’exécution comptable des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans l’ordre indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du RRP et l’exécution comptable des dépenses
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des plateformes nationales de passation des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Les administrations publiques centrales et régionales fournissent des certificats signés confirmant les fonctionnalités de la plateforme 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de l’interconnexion (échange de données) entre toutes les plateformes de marchés publics existantes (administrations centrales et régionales): au moins 142 champs de données ouvertes et 52 données agrégées sur la plateforme de l’administration centrale. 
                           Nombre de champs de données ouvertes sur la plateforme de l’administration centrale en janvier 2021:
                            119
                           Nombre de données agrégées sur la plateforme de l’administration centrale en janvier 2021: 43
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets soutenant la transformation numérique de l’administration publique centrale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        960
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO ou à la plateforme des marchés publics de l’attribution d’un montant minimal de 960 000 000 EUR dans le cadre de projets couvrant les domaines suivants: 
                           - transformation numérique en termes de proactivité, de mobilité, d’expérience utilisateur; — transformation numérique en termes d’automatisation et d’administration publique centrée sur les données; — transformation numérique en termes d’infrastructures et de logiciels physiques et logiques; — transformation numérique en termes de cybersécurité.
                           - transformation numérique en termes d’automatisation et d’administration publique axée sur les données;
                           - transformation numérique en termes d’infrastructures physiques et logiques et de logiciels;
                           - transformation numérique en matière de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets soutenant la transformation numérique de l’administration publique centrale
                     
                  
                  
                     
                        Certificats signés par l’autorité compétente certifiant que les projets ont été menés à bien et sont opérationnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets attribués conformément à la cible n°161
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes interopérables pour l’échange de données relatives à la sécurité sociale et à la santé
                     
                  
                  
                     
                        Les administrations centrales et régionales de sécurité sociale fournissent des certificats signés confirmant les fonctionnalités de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’administration centrale et les régions disposent de plateformes pleinement interopérables permettant l’échange de données et d’informations sur la sécurité sociale dans les domaines suivants: i) les soins primaires, ii) les hospitalisations, iii) les professionnels de la santé, prescriptions/dispensations pharmaceutiques
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Procédure judiciaire à effectuer par voie électronique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 70 % des 4 056 instances judiciaires existantes disposent de l’infrastructure nécessaire pour permettre la tenue d’au moins 30 % des procédures par voie électronique. Cela implique de mener des actions judiciaires télématiques dans les différents organes juridictionnels avec une sécurité juridique totale. Pour atteindre cet objectif, tous les participants doivent pouvoir accéder aux salles d’audience par vidéoconférence. En outre, il permettra la création de salles d’audience entièrement virtuelles auxquelles tous les participants peuvent accéder par vidéoconférence. Une plateforme d’immédiateté sera créée pour établir de nouveaux modèles pour les relations et le traitement en face à face. Cela améliorera l’accès à distance des citoyens aux services fournis par l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets soutenant les projets porteurs de numérisation de l’administration publique centrale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 205
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO ou à la plateforme des marchés publics de l’attribution de projets couvrant les domaines suivants:
                           - transformation numérique dans le secteur de la santé;
                           - transformation numérique de l’administration de la justice;
                           - transformation numérique en termes d’emploi;
                           - transformation numérique en termes d’inclusion, de sécurité sociale et de migration;
                           - plan de numérisation consulaire;
                           - transformation numérique dans d’autres domaines de l’administration générale de l’État.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets soutenant les projets porteurs de numérisation de l’administration publique centrale
                     
                  
                  
                     
                        Certificats signés par l’autorité compétente certifiant que les projets ont été menés à bien et sont opérationnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets attribués conformément à la cible n°165
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des entités régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la politique territoriale et de la fonction publique fournit un certificat signé confirmant que la cible a été atteinte
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les communautés autonomes et les gouvernements locaux ont mené à bien des projets s’inscrivant dans les lignes stratégiques de la stratégie numérique 2025, du plan de numérisation pour les administrations publiques et du reste de l’action de modernisation prévue pour le secteur public. En particulier: a) chaque communauté autonome a mené à bien au moins un projet dans l’une des cinq lignes stratégiques (1.   L’administration axée sur les citoyens 2. Les «smart opérations» 3. L’administration des données 4. Les infrastructures numériques, et/ou  5. la cybersécurité); b) 60 % des procédures numériques des administrations régionales (Communiâmes Autonomes) permettent leur utilisation par téléphone mobile (courant: 48 %). 
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets soutenant la transformation numérique des administrations publiques régionales et locales et du ministère de la politique territoriale et de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO ou à la plateforme des marchés publics de l’attribution de projets couvrant les domaines suivants: 
                           - transformation numérique en termes de proactivité, de mobilité, d’expérience utilisateur; — transformation numérique en termes d’automatisation et d’administration publique centrée sur les données; — transformation numérique en termes d’infrastructures et de logiciels physiques et logiques; — transformation numérique en termes de cybersécurité.
                           - transformation numérique en termes d’automatisation et d’administration publique axée sur les données;
                           - transformation numérique en termes d’infrastructures physiques et logiques et de logiciels;
                           - transformation numérique en matière de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets soutenant la transformation numérique des administrations publiques régionales et locales et du ministère de la politique territoriale et de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Certificats signés par l’autorité compétente certifiant que les projets ont été menés à bien et sont opérationnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets couvrant les domaines suivants (conformément à la cible n°168)
                           - Transformation numérique en termes de proactivité, de mobilité, d’expérience utilisateur
                           - Transformation numérique en termes d’automatisation et d’administration publique informatisée
                           - Transformation numérique en termes d’infrastructures physiques et logiques et de logiciels.
                           - Transformation numérique en matière de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des véhicules dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 000 véhicules à émissions nulles ou faibles de CO2 (BEV, REEV, PHEV, FCEV) remplaçant les véhicules à base de combustibles fossiles utilisés dans l’administration publique. 
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics (140 000 m2)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        140 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 140 000 m2 de rénovations énergétiques réalisées sur des bâtiments publics, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. 
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics (1 000 000 m2)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        140 000
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 000 m2 de rénovations énergétiques réalisées dans des bâtiments publics, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. (base de référence: 31 décembre 2024).
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information intégré de la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre d’un système permettant a) le téléchargement du plan pour la reprise et la résilience et des informations sur la mise en œuvre et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) la préparation des déclarations de gestion et du résumé de l’audit ainsi que des demandes de paiement, et c) la collecte et le stockage des données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement sur la facilité de redressement et de résilience. Un rapport d’audit spécifique sur le système utilisé est établi. Si le rapport identifie des faiblesses, le rapport d’audit recommande des mesures correctives.
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux outils et activités de communication
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 cadres communautaires engagés afin d’accroître la présence sur les médias sociaux, en augmentant le nombre de participants et de bénéficiaires potentiels du plan afin de prendre conscience des possibilités offertes par le plan; et 2 sites web sont opérationnels pour contribuer à optimiser l’absorption des ressources.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel de l’administration publique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 150
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 150 employés de l’administration publique ont été formés dans des domaines concernant la mise en œuvre, le contrôle et l’audit du plan pour la reprise et la résilience (RRP). 
                     
                  
               
               L. VOLET 12: La politique industrielle
            
            
               L’objectif du volet 12 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de stimuler la modernisation et la productivité de l’écosystème industriel espagnol des services grâce à une adoption plus rapide de la transition numérique et écologique.
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à répondre à la recommandation spécifique 3/2019 relative à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique. Il est également aligné sur la recommandation par pays 3/2020 (en promouvant les investissements publics et privés en favorisant la transition écologique). Le volet contribuera également à répondre à la recommandation par pays 2/2019 sur la promotion de la coopération entre les entreprises et l’enseignement en vue de l’acquisition de compétences pertinentes pour le marché du travail, ainsi qu’à la recommandation par pays 1/2020 sur le renforcement de la résilience du système de santé. 
            
            
               L’un des objectifs des mesures incluses dans le volet est de faciliter la participation des entreprises espagnoles à un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C12.R1) — Stratégie espagnole pour stimuler l’industrie 2030
            
            
               L’objectif de la stratégie espagnole visant à stimuler l’industrie 2030 est d’adapter le cadre réglementaire pour aider l’industrie à relever les défis de la servicisation, de la numérisation , de la durabilité environnementale et de l’économie circulaire. La stratégie comportera notamment une réforme de la loi sur l’industrie datant de 1992. L’objectif de la mesure est d’améliorer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement en matière de politique industrielle et d’ améliorer la qualité et la sécurité industrielles grâce à un système renforcé de surveillance du marché , conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011[
                  15
               ] . Enfin, la définition des infractions dans la politique industrielle doit être révisée et le niveau des sanctions pouvant être appliqué à nouveau.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 2 (C12.R2) — Politique en matière de déchets et relance de l’économie circulaire
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir des modèles de production et de consommation qui maintiennent les produits, les matières et les ressources naturelles dans l’économie aussi longtemps que possible. L’objectif est de réduire au minimum la production de déchets et d’assurer la pleine exploitation des déchets qui ne peuvent être évités. Cette réforme comprend l’approbation, en juin 2020, d’une stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire, conformément aux plans d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire.
            
            
               La mesure comprend également un ensemble d’actes sur l’économie circulaire visant à réglementer le transfert et l’élimination des déchets et à gérer les pneumatiques en fin de vie, ainsi que des mesures relatives aux véhicules hors d’usage. À cette fin, les décrets royaux 553/2020, du 2 juin 2020, 646/2020, du 7 juillet 2020, et 731/2020, du 4 août 2020, et royaux 27/2021, du 19 janvier et 265/2021, du 13 avril, ont été approuvés. En outre, la réforme prévoit l’approbation des mesures réglementaires relatives aux emballages et aux déchets d’emballages par le Conseil des ministres au cours de l’année 2022.
            
            
               Enfin, la mesure prévoit l’entrée en vigueur d’une loi sur les déchets et les sols contaminés au plus tard le 31 décembre 2022. La loi comprend: 
            
            
               a)la mise en œuvre de la directive-cadre relative aux déchets et de la directive sur les matières plastiques à usage unique, ainsi qu’une adaptation de la réglementation espagnole à la lumière de l’expérience acquise au cours des dix dernières années; 
            
            
               b)l’introduction des objectifs de l’UE en matière de déchets et des obligations en matière de collecte séparée découlant des règlements de l’UE, en anticipant leur mise en œuvre dans les déchets biologiques dans les municipalités de plus de 5 000 habitants. En outre, la mesure introduit des obligations en matière de collecte séparée qui vont au-delà des exigences établies par le droit de l’Union;
            
            
               c)le réexamen du règlement relatif à la responsabilité élargie des producteurs, en établissant un nouveau cadre réglementaire (requis par les règlements de l’UE et d’autres règlements); ainsi qu’
            
            
               d)l’instauration d’une fiscalité nationale sur les déchets (y compris sur la mise en décharge, l’incinération et la co-incinération, ainsi que sur les conteneurs en plastique à usage unique).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement (C12.I1) — espaces de données sectoriels pour numériser les secteurs stratégiques de production 
            
         
         
            
               L’objectif de cette mesure est de créer des espaces de données sécurisés et de grande taille dans des secteurs industriels stratégiques, tels que l’agroalimentaire, la mobilité durable, la santé et le secteur commercial. L’innovation, l’efficacité et les économies d’échelle sont encouragées par le développement de composantes communes (éléments constitutifs) et par le partage d’infrastructures et de données communes (plateformes en nuage, réseaux de supercalcul et de stockage, analyse des mégadonnées et intelligence artificielle). 
            
            
               Les structures de gouvernance sont renforcées afin d’articuler la coopération public-privé dans le développement des espaces de données. En outre, des mécanismes visant à garantir l’interopérabilité sont définis et des règles et mécanismes appropriés sont élaborés pour promouvoir le partage de données entre les entreprises. L’investissement sera réalisé conformément à la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne pour les données» [
                  16
               ] et aux actions qui y sont prévues, en particulier la future loi sur les données et le règlement sur la gouvernance [
                  17
               ], ainsi que la Fédération de l’UE sur l’informatique en nuage. Les synergies assurent la complémentarité avec le programme pour une Europe numérique [
                  18
               ]. L’investissement sera également aligné sur les principales références et normes, telles que celles promues par l’Association internationale des espaces de données (IDS).
            
            
               Au moins quatre espaces de données sectoriels et interopérables de grande valeur sont envisagés d’ici au 31 décembre 2023 dans le secteur agroalimentaire, le secteur de la mobilité durable, le secteur de la santé et le secteur commercial. 
            
            
               Cette mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 2 (C12.I2) — Programme visant à stimuler la compétitivité et la durabilité industrielle 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de promouvoir la transformation de secteurs stratégiques essentiels à la transition industrielle de l’Espagne, tels que les véhicules automobiles et électriques, l’agroalimentaire, la santé, l’aéronautique et la marine, les secteurs industriels liés aux énergies renouvelables et les capacités de conception et de production de processeurs et de technologies des semi-conducteurs. Au moins trois grands projets stratégiques qui peuvent bénéficier d’un soutien au titre de la présente action (les dits projets «PERTEs») couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur dans le secteur concerné et comprennent un soutien aux PME. 
            
            
               Cette mesure finance également des projets à petite échelle, tels que la simulation industrielle, les matériaux avancés, la réalité virtuelle et la robotique collaborative et cognitive. La mesure vise à soutenir les infrastructures industrielles durables, telles que les parcs industriels ou les zones logistiques. Dans le cadre de cet élément de la mesure, le plan espagnol pour la reprise et la résilience financera au moins 78 projets innovants impliquant une transformation industrielle substantielle en termes d’efficacité énergétique, de durabilité et de transformation numérique.
            
            
               Après approbation d’un projet PERTE par le Conseil des ministres, un appel à la concurrence est lancé par le ministère compétent dans le but de recevoir des propositions spécifiques à élaborer dans le cadre du projet PERTE approuvé. La mise en œuvre des mesures de soutien susceptibles de constituer des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE et qui peuvent nécessiter une notification préalable à la Commission n’a pas lieu avant que l’Espagne n’ait obtenu l’approbation de la Commission en matière d’aides d’État. 
            
            
               La décision du Conseil des ministres approuvant le projet contient des critères de sélection détaillés pour garantir le respect des orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (doc. 2021/C58/01). Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  19
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  20
               ; iii) la compensation des coûts indirects du SEQE; iv) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  21
                et aux usines de traitement biomécanique
                  22
               ; et v) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. 
            
            
               Les actions suivantes de R&D&I dans le cadre du présent investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): R&D&I actions au titre de cet investissement consacrées à l’amélioration substantielle de la durabilité environnementale des entreprises (telles que la décarbonation, la réduction de la pollution et l’économie circulaire) si les actions de R&D&I au titre de cet investissement visent avant tout à mettre au point ou à adapter des solutions de remplacement ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur.
            
            
               Les critères de sélection garantissent qu’au moins 455 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 500 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience [
                  23
               ]. À titre subsidiaire, si cela se justifie par une explication des raisons pour lesquelles l’approche alternative pourrait ne pas être réalisable, les critères de sélection garantissent qu’au moins 2 531 500 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique d’au moins 40 % en moyenne, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 3 (C12.I3) — Plan d’appui à la mise en œuvre de la législation sur les déchets et à la promotion de l’économie circulaire
            
            
               L’objectif de cette mesure est de contribuer à promouvoir l’économie circulaire en Espagne en finançant des projets destinés à mettre en œuvre le cadre réglementaire national en matière de déchets et à atteindre les objectifs de l’UE dans le domaine des déchets, ainsi que des projets innovants en matière d’économie circulaire dans le secteur privé afin de faciliter la transition vers l’économie circulaire.  
            
            
               La mesure soutient la modernisation des systèmes existants de collecte séparée des déchets, et les investissement dans les points de collecte afin d’améliorer le recyclage, la construction de nouvelles installations de traitement des déchets et l’utilisation plus efficace des ressources dans les installations de traitement biomécanique existantes, sans augmenter leur durée de vie ou leur capacité, qui sont vérifiées au niveau des installations. L’objectif de la mesure couvre également les solutions numériques dans le domaine et la promotion de l’économie circulaire au niveau des entreprises. L’objectif proposé est d’avoir achevé au moins 30 des projets prévus. La mesure doit atteindre un minimum de 30 % des déchets municipaux collectés séparément en proportion du total des déchets municipaux produits en 2024 (données de 2024 devant être disponibles en 2026), conformément à la directive 2008/98/CE.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  24
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  25
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  26
                et aux usines de traitement biomécanique
                  27
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée pour le 30 juin 2026. 
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
         
         
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi a pour objectif d’améliorer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement en matière de politique industrielle et d’améliorer la qualité et la sécurité industrielles grâce à un système renforcé de surveillance du marché, conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011. Enfin, la définition des infractions dans ce domaine fait l’objet d’une révision et le niveau des sanctions applicables est mis à jour.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire (EEEC)
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire (EEEC). Cette stratégie jette les bases d’un nouveau modèle de production et de consommation dans lequel la valeur des produits, des matériaux et des ressources est préservée aussi longtemps que possible, dans laquelle la production de déchets est réduite au minimum et les déchets qui ne peuvent pas être évités sont pleinement exploités.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes qui font partie du paquet «Économie circulaire»
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des arrêtés royaux indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le paquet de mesures en faveur de l’économie circulaire comprend:
                           le décret royal 731/2020 du 4 août modifiant le décret royal 1619/2005 du 30 décembre relatif à la gestion des pneus en fin de vie,
                           le décret royal 646/2020 du 7 juillet réglementant l’élimination des déchets par décharge,
                           le décret royal 553/2020 du 2 juin réglementant les transferts de déchets sur le territoire de l’État,
                           les arrêtés royaux 27/2021, du 19 janvier et 265/2021 du 13 avril.
                            L’approbation prochaine des mesures réglementaires relatives aux emballages et aux déchets d’emballages par le Conseil des ministres au cours de l’année 2022.
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les déchets et les sols contaminés 
                     
                  
                  
                     
                         Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi comprend: 
                           i) la mise en œuvre de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les plastiques à usage unique, ainsi que la mise à jour de la réglementation espagnole à la lumière de l’expérience acquise au cours des dix dernières années; 
                           ii) l’ introduction d’objectifs de l’UE en matière de déchets et l’introduction d’obligations en matière de collecte séparée découlant des règlements de l’UE, en anticipant leur mise en œuvre dans les biodéchets dans les municipalités de plus de 5 000 habitants.  En outre, la mesure introduit des obligations en matière de collecte séparée qui vont au-delà des exigences établies par le droit de l’Union;
                           iii) le réexamen du règlement relatif à la responsabilité élargie des producteurs, en établissant de nouvelles règles allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l’Union;
                           iv) l’introduction d’une taxation nationale des déchets (y compris la mise en décharge, l’incinération et la co-incinération et sur les conteneurs en plastique à usage unique).
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Espaces de données sectoriels et interopérables de grande valeur
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Grands espaces de données sectoriels et interopérables de grande valeur créés dans des secteurs stratégiques. Au moins quatre dans le secteur agroalimentaire, le secteur de la mobilité durable, le secteur de la santé et le secteur du commerce, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. L’exécution du budget mobilisé à cette fin s’élève au moins à 400 000 000 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projet visant à orienter la chaîne de valeur de l’industrie automobile vers une mobilité durable et connectée
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres du plan visant à orienter la chaîne de valeur de l’industrie automobile vers une mobilité durable et connectée. 
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Perte dans le domaine des véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres d’un projet stratégique pour la relance économique et la transformation (perte) dans le domaine stratégique des véhicules électriques, et allocation d’une aide d’au moins 400 000 000 EUR. La décision d’approbation perte contient des critères de sélection détaillés afin de garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les critères de sélection reflètent en outre les exigences des domaines d’intervention applicables aux objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Pertes dans les domaines stratégiques définis dans le plan 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres d’au moins deux projets PERTEs et allocation totale d’au moins 400 000 000 EUR d’aide à chacun d’entre eux, dans d’autres domaines stratégiques, tels que l’agroalimentaire, la santé, les secteurs aéronautique et naval et les secteurs industriels liés aux énergies renouvelables, ainsi que dans les capacités de conception et de production de processeurs et de technologies des semi-conducteurs. La décision d’approbation d’un projet PERTE contient des critères de sélection détaillés afin de garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les critères de sélection reflètent en outre les exigences des domaines d’intervention applicables aux objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. 
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets innovants pour la transformation de l’industrie en termes d’efficacité énergétique, de durabilité et de numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’au moins 1 200 000 000 EUR par le ministre de l’industrie à au moins 78 projets innovants, y compris ceux liés à des projets PERTEs approuvés (au moins 3), qui impliquent une transformation substantielle de l’industrie en termes d’efficacité énergétique, de durabilité et de transformation numérique. Sélection de projets à la suite d’un appel publié au JO et sur la base de critères de sélection pour le respect des orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Les critères de sélection reflètent en outre les exigences des domaines d’intervention applicables aux objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. 
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire des projets PERTEs et innovants pour la transformation de l’industrie 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        EUR  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 531 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire d’au moins 2 531 500 000 EUR mobilisés dans 210 projets innovants, y compris ceux liés à des projets PERTEs approuvés (au moins 3), qui impliquent une véritable transformation de l’industrie sur le plan de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la transformation numérique, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 455 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 500 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À titre subsidiaire, si cela se justifie par une explication des raisons pour lesquelles l’approche alternative pourrait ne pas être réalisable, les critères de sélection garantissent qu’au moins 2 531 500 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient d’au moins 40 % en moyenne, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Au moins 3 800 000 000 EUR d’investissements privés sont mobilisés avec les fonds RRF et l’effet multiplicateur du financement supplémentaire de ces fonds sur l’investissement privé est similaire à la date du jalon, conformément également aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement. Cette cible n’est pas considéré comme atteint si l’une des mesures pour lesquelles un budget a été engagé devait constituer une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, avoir été notifiée à la Commission et n’avait pas été approuvée par la Commission au 31 décembre 2023.
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets PERTEs et des projets innovants pour la transformation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 210 projets innovants, y compris ceux liés aux projets PERTEs approuvés (au moins 3), qui impliquent une véritable transformation de l’industrie sur le plan de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la transformation numérique, conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C12.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets visant à soutenir la mise en œuvre de la législation sur les déchets et à promouvoir l’économie circulaire dans l’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 30 projets approuvés par le MITERD pour soutenir la mise en œuvre de la législation sur les déchets et promouvoir l’économie circulaire dans l’entreprise, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les actions au titre de cet investissement liées aux installations de traitement biomécanique ne sont menées que dans des installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de cet investissement visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions dans le cadre de cet investissement n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de la durée de vie des installations, vérifiée au niveau de l’usine. 
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C12.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des déchets municipaux collectés séparément
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % des déchets municipaux collectés séparément
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Atteindre un minimum de 30 % des déchets municipaux collectés séparément en proportion du total des déchets municipaux produits en 2024 (données de 2024 devant être disponibles en 2026), conformément à la directive 2008/98/CE. La collecte séparée est une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément par type et par nature afin de faciliter un traitement spécifique. Les données sont collectées conformément à la ventilation significative conformément à l’annexe V de la décision d’exécution 019/1004/CE de la Commission. (Base de référence: 31 décembre 2018.
                     
                  
               
               M. VOLET 13: Soutien aux PME  
            
            
               Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle clé dans l’économie de l’UE et de l’Espagne, en particulier lorsque les PME contribuent davantage au PIB national et que la taille moyenne des entreprises est inférieure à la moyenne de l’UE. 
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) (y compris les travailleurs indépendants) dans le but de stimuler la compétitivité de l’économie espagnole et de promouvoir la croissance et l’emploi. Ces défis sont les suivants: les difficultés d’accès au financement pour l’entrepreneuriat, la croissance des entreprises et l’innovation; le manque de compétences numériques et l’adoption de technologies numériques qui entravent la productivité et la compétitivité des PME; la petite taille des entreprises, qui entrave l’exploitation des économies d’échelle et l’internationalisation; et la grande vulnérabilité aux chocs extérieurs et la faiblesse des économies d’échelle qui entravent les investissements et l’innovation.
            
            
               L’objectif de ce volet est d’introduire des réformes et des investissements visant à faciliter la création d’entreprises, la croissance et la restructuration, à améliorer le climat des affaires (notamment en renforçant le fonctionnement du marché intérieur espagnol) et à stimuler davantage les processus importants de gains de productivité grâce à la numérisation, à l’innovation et à l’internationalisation. Ce volet est fortement axée sur la numérisation, avec une approche horizontale visant à fournir un ensemble de mesures de base à un pourcentage significatif de PME et une approche verticale pour stimuler la numérisation des processus et l’innovation technologique dans les PME.
            
            
               Ce volet répond en partie aux recommandations par pays sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la loi sur l’unité du marché (recommandation par pays 4/2019) et sur la garantie de la mise en œuvre effective de mesures visant à fournir des liquidités aux PME et aux travailleurs indépendants, notamment en évitant les retards de paiement (recommandation par pays 3/2020). Il traite également des recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition numérique (recommandation par pays 3/2020) et sur l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2/2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C13.R1) — Améliorer la réglementation des entreprises et le climat
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’améliorer le cadre dans lequel s’inscrit l’activité économique en assurant une meilleure réglementation et un climat des affaires qui facilite la création et la croissance des entreprises, ainsi que leur restructuration si nécessaire, grâce à l’adoption d’un certain nombre de mesures. 
            
            
               La réforme comprend:
            
            
               a)l’adoption de la loi sur la création d’entreprises et la croissance. L’objectif de cette législation est de:
            
            
               I.simplifier les procédures de création d’entreprise. Cet objectif est atteint par la réduction de l’exigence minimale de capital pour la création d’une entreprise et par le renforcement des plateformes de financement participatif et d’autres instruments de financement public; 
            
            
               II.des mesures juridiques visant à favoriser une culture du paiement anticipé. Cette loi améliore l’efficacité de la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La loi devrait réduire les délais de paiement moyens dans les transactions commerciales. Cela contribuerait à résoudre les problèmes de liquidité auxquels sont confrontées les PME créancières qui ne sont pas payées en temps utile, avec des retombées positives sur leurs activités et leur croissance. Parmi les mesures à mettre en œuvre pour favoriser une culture du paiement anticipé figurent des lignes directrices sur la publicité et la transparence des délais de paiement, les meilleures pratiques commerciales et les mécanismes d’amélioration de l’application, tels qu’un système de règlement extrajudiciaire des litiges;
            
            
               III.la modification de certaines dispositions de la loi sur l’unité de marché afin d’apporter davantage de clarté dans les domaines où les ambiguïtés ont entraîné des problèmes de mise en œuvre. L’objectif de la loi sur l’unité du marché est d’éliminer les obstacles inutiles, disproportionnés ou discriminatoires à l’accès aux activités économiques et à leur exercice, ainsi qu’à la liberté d’établissement sur l’ensemble du territoire. L’objectif de cette réforme est également de renforcer l’efficacité et la transparence des mécanismes prévus par la loi sur l’unité de marché pour protéger les opérateurs dont l’activité est affectée par des obstacles imposés par l’administration publique. En outre, la réforme renforcera la coopération afin de promouvoir une meilleure réglementation dans l’ensemble du pays;
            
            
               b)une nouvelle conférence sectorielle pour l’amélioration de la réglementation et le climat des affaires est mise en place. Son objectif est de faciliter l’application correcte des principes de bonne réglementation par toutes les administrations publiques et d’assurer une coordination optimale entre les différentes administrations, y compris en ce qui concerne les mesures qui accompagnent le recouvrement. La conférence sectorielle assurera également le suivi des travaux menés dans le cadre d’autres conférences sectorielles, ce qui permettra de renforcer la coordination, le suivi et la promotion de l’amélioration de la réglementation, en mettant l’accent à la fois sur les aspects horizontaux et sectoriels;
            
            
               c)réforme de la loi sur l’insolvabilité pour la transposition de la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la remise de dettes et aux déchéances, ainsi qu’aux mesures visant à accroître l’efficience des procédures d’insolvabilité, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive «restructuration et insolvabilité»). La réforme prévoit la mise en place d’une procédure de seconde chance plus efficace pour les personnes physiques, permettant un allègement de la dette sans liquidation préalable des actifs de la partie insolvable. En outre, les plans de restructuration requis par la directive (UE) 2019/1023 sur l’insolvabilité sont introduits en tant que nouvel instrument de pré-insolvabilité qui améliore l’efficacité des instruments de pré-insolvabilité actuellement en vigueur afin de prévenir l’insolvabilité et la faillite ultérieure. Enfin, une procédure spéciale pour les micro-PME, entièrement traitée par voie électronique, est introduite afin de réduire la durée et les coûts du processus.
            
            
               d)Enfin, cette réforme consistera également en l’adoption d’une loi modifiant trois textes législatifs, en particulier la loi 34/2006, relative à la pratique professionnelle des avocats et des procuradores. Un nouveau système prévoit un accès unique aux professions d’avocat et de procuradores, étant donné que la même qualification donne accès à l’exercice des deux professions. Les sociétés professionnelles pluridisciplinaires sont autorisées à proposer conjointement des services de défense juridique et de représentation en justice. Le tarif applicable aux services des procuradores est modifié: des redevances maximales sont fixées, mais pas des redevances minimales pour garantir que les destinataires de services puissent avoir accès à des services offerts à des prix compétitifs. Grâce à cette réforme, l’Espagne veille à ce que la législation dans ce domaine soit alignée sur les articles 15, 16 et 25 de la directive 2006/123/C du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, ainsi qu’avec les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne cette réforme, le Conseil des ministres a approuvé les projets de propositions législatives susmentionnés en septembre 2020. 
            
            
               Cette réforme sera également complétée par l’adoption d’une loi transposant la directive sur la numérisation (2019/1151), qui promeut l’innovation et la numérisation tant dans l’administration que dans l’environnement des entreprises et prévoit la numérisation de l’ensemble du processus de création d’une entreprise. Cette loi est l’un des instruments réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du volet 11 (réforme C11.R2 pour la promotion de l’État de droit et l’efficacité de la fonction publique de justice). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
         
         
            
               Réforme 2 (C13.R2) — Stratégie espagnole de la nation entreprenante
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la stratégie espagnole en faveur de l’esprit d’entreprise. La réforme consiste à adopter une loi sur les jeunes pousses, afin de créer un cadre favorable à la création et à la croissance de jeunes pousses hautement innovantes, et à mettre en place un fonds public-privé NEXT-TECH pour développer les jeunes pousses dans le domaine des technologies de rupture.
            
            
               L’adoption, d’ici la fin de 2022, d’une loi sur les jeunes entreprises: fournira une définition juridique de la création d’entreprises; identifiera les incitations fiscales pour favoriser sa création et attirer les talents; définira des mesures visant à faciliter l’attraction des investisseurs et entrepreneurs étrangers; et adoptera des mécanismes pour faciliter la mise en œuvre de la loi et ses relations avec les mesures liées à l’écosystème des entrepreneurs numériques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C13.I1) — Entrepreneuriat 
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de stimuler l’écosystème entrepreneurial afin de le rendre plus résilient et plus compétitif pour relever les défis de la transition écologique et numérique.
            
            
               L’investissement se compose de quatre actions principales:
            
            
               1) renforcer les compétences entrepreneuriales, y compris les compétences et la requalification, et soutenir les entrepreneurs conformément aux priorités de l’UE en matière de double transition écologique et numérique. Dans le cadre de cette action, au moins 6 900 entrepreneurs bénéficieront du programme de compétences entrepreneuriales et au moins 800 entrepreneurs seront soutenus par le programme «Talent féminin»; 
            
            
               2) fournir des outils pour soutenir la création et la gestion d’entreprises et renforcer les PME, y compris le soutien d’au moins 12 000 utilisateurs actifs dans la plateforme virtuelle ONE-National Entrepreneurship Office (ONE), dans le cadre du cadre stratégique pour la politique des PME 2030, de la stratégie espagnole pour l’entrepreneuriat et de la stratégie numérique de l’Espagne à l’horizon 2025;
            
            
               3) démarrer des campagnes de diffusion et de communication pour la création, le développement ou l’attraction en Espagne de manifestations internationales axées sur des entreprises innovantes et des programmes visant à attirer les talents féminins. Il s’agit notamment d’au moins 20 manifestations sur l’entrepreneuriat élaborées dans le cadre du «programme de pavillon»; et au moins 260 actions de communication (200 apparitions dans les médias et 60 manifestations) sous la marque «Brand Spain Entrepreneurship Nation»; ainsi que
            
            
               4) financer une ligne de soutien à l’entrepreneuriat et aux PME par l’intermédiaire du programme de soutien à l’entrepreneuriat féminin. Cela inclut le soutien d’au moins 200 femmes entrepreneurs au moyen de prêts participatifs accordés par l’Empresa Nacional de Innovación, S.A. 
            
            
               En ce qui concerne les instruments financiers, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre les autorités espagnoles et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU;
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  28
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  29
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  30
                et aux usines de traitement biomécanique
                  31
                ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi qu’
            
            
               III.exiger que l’entité ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution/l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               En ce qui concerne les appels d’offres, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  32
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  33
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  34
                et aux usines de traitement biomécanique
                  35
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 2 (C13.I2) — Croissance 
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la croissance des PME. 
            
            
               L’investissement consiste en des actions portant sur:
            
         
         
            
               1) le soutien aux (11 000) PME individuelles dans le cadre du programme «Compétences pour la croissance des PME». L’objectif de ce programme est de doter les entreprises des compétences nécessaires pour se développer et devenir plus compétitives, en modifiant leurs modèles d’entreprise et en contribuant à la double transition;
            
            
               2) le soutien financier à long terme aux projets industriels (1 500) développés par des PME, pour des actions dans le cadre de cet investissement dans de nouvelles installations industrielles ou l’extension des installations existantes, compte tenu du potentiel de contribution à l’atténuation du changement climatique.
            
            
               3) l’amélioration de l’accès des PME au financement, en fournissant un soutien sous la forme de garanties financières, commerciales et techniques grâce au renforcement de laCompañia Española de Reafianzamiento SME S.A. (CERSA), conformément aux critères d’éligibilité du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience prévus dans les orientations à l’intention des États membres du 21 janvier 2021. Dans le cadre de cette ligne d’action, le CERSA apportera un soutien à long terme par le biais de sa couverture de la contre-garantie aux Sociétés régionales de garantie mutuelle, afin de couvrir les risques qu’elles supportent. Le CERSA promeut également la compétitivité et la résilience des PME au moyen de trois nouvelles lignes dédiées permettant l’accès au financement à long terme et aux opérations de fonds de roulement pour les actions menées dans le cadre de cet investissement dans les domaines suivants: la numérisation; la viabilité; la croissance et reprise (renforcement de la résilience, principalement pour les PME touchées par la pandémie de COVID-19, qui sont prêtes à entreprendre des transformations et des plans de croissance importants). 
            
            
               En outre, aux fins de la mise en œuvre de l’instrument de garantie financière, une convention doit être établie entre le ministère chargé de l’investissement et le partenaire chargé de la mise en œuvre ou l’entité chargée de la mise en œuvre. L’accord traduit en obligations les informations figurant dans le plan pour la reprise et la résilience. En outre, tout remboursement (c’est-à-dire les intérêts sur le prêt, le rendement des capitaux propres ou le principal remboursé, moins les coûts associés) lié à l’instrument financier devrait être réinvesti pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre les autorités espagnoles et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU;
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  36
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  37
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  38
                et aux usines de traitement biomécanique
                  39
                ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi qu’
            
            
               III.exiger que l’entité ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution/l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               En ce qui concerne les appels d’offres, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  40
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  41
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  42
                et aux usines de traitement biomécanique
                  43
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 3 (C13.I3) Numérisation et innovation 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de doter les PME des compétences et des outils nécessaires pour contribuer à la transition numérique et relever les défis qui en découlent. Il est aligné sur la stratégie numérique 2025 de l’Espagne et est complété par des actions relevant du volet 15 relatif à la connectivité et du volet 19 sur les compétences numériques.
            
            
               L’investissement se concentre sur les différentes actions suivantes:
            
            
               1) Boîte à outils numérique: Il s’agit de la principale action au titre de cette mesure, qui vise à stimuler la numérisation des petites entreprises (dix à 49 salariés), des microentreprises (un à neuf salariés) et des travailleurs indépendants dans n’importe quel secteur d’activité économique, en augmentant leur degré de maturité numérique. Le programme repose sur l’octroi de subventions pour soutenir l’intégration des technologies numériques afin d’adopter efficacement le commerce électronique, de numériser les relations avec l’administration publique et avec les clients, de développer des processus numériques internes et d’introduire la facturation électronique et le marketing numérique; de promouvoir des solutions particulièrement axées sur les services. Le programme subventionne partiellement les coûts liés à l’adoption de paquets de solutions numériques de base telles que la présence sur l’internet, la vente en ligne, l’informatique en nuage, l’emploi numérique, les processus de numérisation de base, la gestion de la clientèle, le marketing numérique et la cybersécurité, entre autres. Chaque paquet de numérisation DTK se voit attribuer un montant forfaitaire de subvention, qui est déterminé dans chaque appel en fonction de la taille de l’entreprise et du secteur d’activité. Le soutien devrait atteindre 1 000 000 PME.
            
            
               2) Programme «acteurs du changement»: il s’agit d’un programme qui soutiendra au moins 15 000 petites et moyennes entreprises (TEN-249 salariés) dans leurs processus de transformation numérique.
            
            
               3) Programme «Accélérateurs PME 2.0»: il s’agit d’une action au titre de cet investissement qui vise à développer les infrastructures soutenant la numérisation des PME au moyen de services de conseil et de formation.
            
            
               5) Programme «de soutien aux pôles d’entreprises innovantes»: cette mesure soutient les projets visant à numériser la chaîne de valeur des différents secteurs industriels, dans le but de les moderniser et d’inclure les PME dans la chaîne de valeur.
            
            
               6) programme «pôles d’innovation numérique» (PIN): il s’agit d’un programme destiné à soutenir le développement de pôles d’innovation numérique en Espagne. Les PIN sont des structures qui aident les entreprises à relever les défis numériques et à devenir plus compétitives, en améliorant leurs processus d’entreprise et de production grâce à l’utilisation intensive des technologies numériques. Dans le cadre de cette sous-mesure 25, les pôles d’innovation numérique bénéficieront d’un soutien.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  44
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  45
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  46
                et aux usines de traitement biomécanique
                  47
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 4 (C13.I4) Soutien au commerce 
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’aider les petites entreprises à s’adapter à la numérisation du secteur du commerce et à l’évolution du comportement des consommateurs. 
            
            
               L’investissement s’articule autour de deux grandes lignes d’action.
            
            
               1.Projets dans le secteur du petit commerce visant à intégrer de nouvelles technologies permettant au commerce local de répondre aux nouvelles habitudes de consommation, dans le cadre du «Fonds technologique» (200 projets). Parmi les projets éligibles au titre de ce fonds figurent:
            
            
               a.des projets dans le domaine des nouvelles technologies visant à améliorer la stratégie commerciale et de communication en ligne, les modèles commerciaux ou l’expérience d’achat;
            
            
               b.des projets dans le domaine des nouvelles technologies pour l’adaptation de l’expérience d’achat physique aux nouveaux besoins et habitudes des consommateurs et aux nouveaux modèles de gestion;
            
            
               c.des projets de solutions technologiques visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de la logistique du dernier kilomètre;
            
            
               d.des projets de mise en œuvre de solutions technologiques visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources. 
            
            
               L’investissement sera complété par la création d’une plateforme numérique (Plataforma Comercio Conectado) pour favoriser la numérisation du secteur. 
            
            
               2.Projets soumis par les autorités locales en vue d’améliorer la modernisation des marchés municipaux, des zones commerciales, des marchés de vente non sédentaires et des circuits courts de commercialisation, dans le cadre du programme «Marchés durables» (130 projets). Les projets éligibles au titre de ce programme sont les suivants: 
            
            
               a.les projets d’adoption d’outils d’information à la clientèle fondés sur les mégadonnées ou d’autres technologies;
            
            
               b.les projets de transformation numérique des marchés qui améliorent la place de marché omniprésente et l’expérience des achats;
            
            
               c.les projets visant à la transformation numérique du commerce public et des circuits courts de commercialisation;
            
            
               d.les projets de travaux et de rénovation visant à améliorer les installations, leur accessibilité, leur équipement et l’adéquation des zones occupées par les marchés municipaux, les zones commerciales et les marchés non sédentaires, ainsi que leurs zones adjacentes;
            
            
               e.les projets visant à réduire la consommation d’intrants par le commerce et à les remplacer par des solutions de remplacement respectueuses de l’environnement;
            
            
               f.l’installation de points de livraison intelligents;
            
            
               g.les projets visant à améliorer l’efficacité énergétique;
            
            
               h.les actions visant à promouvoir le recyclage ou la réutilisation des déchets;
            
            
               i.la sensibilisation et la formation aux compétences technologiques.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  48
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  49
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  50
                et aux usines de traitement biomécanique
                  51
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
         
         
            
               Investissement 5 (C13.I5) Internationalisation 
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités et les instruments du système espagnol d’aide à l’exportation, d’internationalisation et d’investissement étranger.
            
            
               L’investissement consiste en un ensemble de 11 actions, à savoir:
            
            
               1.la ligne de financement pour les études de faisabilité, de faisabilité, de préfaisabilité et de modernisation sectorielle et institutionnelle;
            
            
               2.le programme INNOVA Invest pour soutenir les investissements étrangers dans la R&D;
            
            
               3.le programme VIVES visant à apporter un soutien financier à l’embauche de stagiaires dans des entreprises engagées dans des activités d’exportation;
            
            
               4.le programme international de formation au tutorat;
            
            
               5.le programme de renforcement des systèmes de communication, des services télématiques et de la numérisation des associations d’exportation fédérations exportatrices, chambres de commerce espagnoles et leurs fédérations;
            
            
               6.le programme Export-Base élargissement, un programme visant à fournir un accompagnement personnalisé pour internationaliser les entreprises et les PME en particulier;
            
            
               7.le programme de renforcement de l’écosystème espagnol des entreprises à forte croissance;
            
            
               8.les aides à l’ouverture et à la consolidation des marchés par des subventions pour les dépenses liées aux inspections et audits des autorités de pays tiers et aux dépenses juridiques et de conseil en matière de défense commerciale;
            
            
               9.un programme d’incitation financière mis en place par COFIDES (un établissement financier public qui fournit des financements à moyen et à long terme pour soutenir les projets d’investissement d’internationalisation des entreprises) afin de promouvoir les investissements à impact. Son objectif principal est de produire, parallèlement à un rendement financier, un impact mesurable, social et/ou environnemental;
            
            
               10.stimuler la numérisation des services publics afin de soutenir l’internationalisation;
            
            
               11.numérisation de l’ICEX (une entité nationale publique qui promeut l’internationalisation des entreprises espagnoles).
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  52
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  53
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  54
                et aux usines de traitement biomécanique
                  55
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               En ce qui concerne les instruments financiers, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre les autorités espagnoles et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi qu’
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  56
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  57
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  58
                et aux usines de traitement biomécanique
                  59
                ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi qu’
            
            
               III.exiger que l’entité ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution/l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
         
         
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la cible
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C13.R1
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi 34/2006 sur l’accès aux professions d’avocat et de procuradores  
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        L’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi 34/2006 sur l’accès aux professions d’avocat et de procuradores doit:
                           — réformer le système actuel d’honoraires minimaux en un système d’honoraires maximums et nouvelle obligation de soumettre une estimation des coûts au client dans le cadre du conseil .
                           — allouer des activités pluridisciplinaires des professions d’avocat et de procuradores au sein d’une même entité juridique.
                           — donner un accès unique aux professions d’avocat et de procuradores.
                     
                  
               
                     
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                        C13.R1
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de la loi de réforme de la loi sur l’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de la réforme de la «loi sur l’insolvabilité». 
                           La réforme de la loi sur l’insolvabilité au-delà des exigences de la directive doit:
                           — mettre en place une procédure de seconde chance plus efficace pour les personnes physiques, permettant un allégement de la dette sans liquidation préalable des actifs de la partie insolvable
                           — établir une procédure spéciale pour les micro-PME, qui réduit la durée et les coûts et sera entièrement traitée par voie électronique.
                     
                  
               
                     
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                        C13.R1
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de la loi sur la création d’entreprises et la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle «loi sur la création d’entreprises et la croissance» visant à simplifier les procédures de création d’entreprise et à promouvoir des sources de financement diversifiées pour la croissance des entreprises. La loi sur la création d’entreprises et la croissance comprend également des mesures visant à favoriser une culture du paiement anticipé, notamment pour fournir des liquidités aux PME et aux travailleurs indépendants en évitant les retards de paiement. Parmi les mesures à mettre en œuvre pour favoriser une culture du paiement anticipé figurent des lignes directrices sur la publicité et la transparence des délais de paiement, les meilleures pratiques commerciales et les mécanismes d’amélioration de l’application, tels qu’un système de règlement extrajudiciaire des litiges. La loi sur la création d’entreprises et la croissance comprendra également des modifications de la «loi sur l’unité de marché» afin de faciliter sa mise en œuvre et de renforcer les mécanismes dont disposent les acteurs du marché touchés par des obstacles commerciaux. 
                     
                  
               
                     
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                        C13.R2
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de la loi sur les jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de la loi sur les jeunes pousses, qui crée un cadre favorable à la création et à la croissance de jeunes pousses hautement innovantes. La loi sur les jeunes pousses introduira des réformes des impôts et des cotisations de sécurité sociale sous la forme d’incitations destinées à encourager et à faciliter le développement des jeunes pousses, ainsi que l’attraction des entrepreneurs et investisseurs étrangers, conformément aux objectifs d’assainissement budgétaire. 
                     
                  
               
                     
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                        C13.I1
                     
                  
                  
                     
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                        Entrepreneurs ou PME bénéficiant de mesures visant à stimuler l’écosystème entrepreneurial
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        6 900
                     
                  
                  
                     
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                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 900 entrepreneurs ou PME ayant achevé un programme visant à stimuler l’écosystème entrepreneurial, dans le cadre du cadre stratégique pour la politique des PME 2030, de la stratégie espagnole pour l’entrepreneuriat et de la stratégie numérique espagnole 2025, comprenant au moins 2 000 femmes entrepreneurs/PME dirigées ou participantes par des femmes et conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions soutenues au titre de cette mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                     
                  
               
                     
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                        C13.I1
                     
                  
                  
                     
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                        Utilisateurs bénéficiant de mesures visant à stimuler l’écosystème entrepreneurial
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        12 000
                     
                  
                  
                     
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                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 12 000 utilisateurs bénéficiant de mesures visant à stimuler l’écosystème entrepreneurial, dans le cadre du cadre stratégique pour la politique des PME 2030, de la stratégie espagnole en faveur de l’entrepreneuriat et de la stratégie numérique de l’Espagne à l’horizon 2025; et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C13.I1
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Autres actions de diffusion et de communication et financement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        480
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 480 actions ont été menées à bien pour des campagnes de diffusion et de communication en vue de la création, du développement ou de l’attraction en Espagne de manifestations internationales axées sur des entreprises innovantes et des programmes visant à attirer les talents féminins. Il s’agit notamment d’au moins 20 évènements sur l’entrepreneuriat élaborés dans le cadre du «programme de pavillon»; et au moins 260 actions de communication (200 apparitions dans les médias et 60 évènements) sous la marque «Espagne Entrepreneurship Nation».
                           Financement d’une ligne de soutien à l’entrepreneuriat et aux PME par l’intermédiaire du programme de soutien à l’entrepreneuriat féminin. Cela inclut le soutien d’au moins 200 femmes entrepreneurs au moyen de prêts participatifs accordés par Empresa Nacional de Innovación, S.A., conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par le recours à la vérification de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Garantie CERSA
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Garantie CERSA: au moins 1 000 000 000 EUR de garanties accordées par le CERSA permettant aux PME d’obtenir des garanties pour des investissements à long terme et des fonds de roulement. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par le programme «Compétences pour la croissance des PME»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 11 000 PME ayant achevé le programme «Compétences pour la croissance des PME». Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entrepreneurs et PME soutenus par le programme de soutien à l’entrepreneuriat industriel
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un financement à long terme est fourni aux entrepreneurs et aux PME pour des projets d’investissement industriels dans le cadre du programme de soutien à l’entrepreneuriat industriel. Un financement est prévu pour la création d’entreprises industrielles ou l’extension d’installations existantes. 
                           Au moins 1 500 opérations ayant bénéficié d’un financement entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        (Base de référence: vendredi 1 janvier 2021).
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan 2021-2025 pour la numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        Publication
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Q1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres du plan de numérisation des PME 2021-2025 qui prévoit un ensemble d’instruments pour intégrer dans les microentreprises et les entreprises autonomes les outils numériques déjà disponibles, stimuler la numérisation des petites entreprises et promouvoir l’innovation technologique
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé pour le programme «Boîte à outils numériques»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % du budget de 3 067 000 000 EUR engagés, consacrés à des actions visant à numériser les PME par l’intermédiaire du programme «Boîte à outils numérique», conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé en faveur des agents du changement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % du budget de 300 000 000 EUR engagé, consacré aux PME dans le cadre du programme «Agents du changement». Les appels à propositions assortis d’un cahier des charges comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé en faveur du programme de soutien aux pôles d’entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % du budget de 115 000 000 EUR engagé, consacré aux PME dans le cadre du «programme de soutien aux clusters d’entreprises innovantes». Les appels à propositions assortis d’un cahier des charges comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé pour le programme des PIN
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % du budget de 37 590 000 EUR engagé, consacré aux PME dans le cadre du programme «pôles d’innovation numérique». Les appels à propositions assortis d’un cahier des charges comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par le programme « Boîte à outils numérique »
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 800 000 PME ayant bénéficié d’un soutien au titre du programme «Boîte à outils numérique», conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire du programme «Agents du changement»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        100 % du budget de 300 000 000 EUR alloué aux PME dans le cadre du programme «Agents du changement». Il s’agit d’un programme qui vise à soutenir au moins 15 000 petites et moyennes entreprises (de 10 à 249 salariés) dans leurs processus de transformation numérique. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement. (base de référence: samedi 31 décembre 2022).
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire du programme de soutien aux clusters d’entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
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                        100 % du budget de 115 000 000 EUR engagé, consacré aux PME dans le cadre du «programme de soutien aux clusters d’entreprises innovantes». L’objectif de cette mesure est de soutenir des projets visant à numériser la chaîne de valeur des différents secteurs industriels, dans le but de les moderniser et d’inclure les PME dans la chaîne de valeur. Les appels à propositions assortis d’un cahier des charges comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. (base de référence: samedi 31 décembre 2022).
                     
                  
               
                     
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                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire du programme DIH
                     
                  
                  
                     
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                        100 % du budget de 37 590 000 EUR engagé, consacré aux PME dans le cadre du programme «pôles d’innovation numérique». Il s’agit d’un programme destiné à aider les entreprises à devenir plus compétitives en améliorant leurs processus d’entreprise et de production grâce à l’utilisation intensive des technologies numériques. Dans le cadre de cette sous-mesure, 25 PIN bénéficieront d’un soutien. Les appels à propositions assortis d’un cahier des charges comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. (base de référence: samedi 31 décembre 2022).
                     
                  
               
                     
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                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du programme « Boîte à outils numérique »
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 800 000 PME ayant bénéficié d’un soutien au titre du programme «Boîte à outils numérique», conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Le programme repose sur l’octroi de subventions pour soutenir l’intégration des technologies numériques afin d’adopter efficacement le commerce électronique, de numériser les relations avec l’administration publique et avec les clients, de développer des processus numériques internes et d’introduire la facturation électronique et le marketing numérique; de promouvoir des solutions particulièrement axées sur les services. Le programme financera en partie les coûts liés à l’adoption de paquets de solutions numériques de base telles que la présence sur l’internet, la vente en ligne, l’informatique en nuage, l’emploi numérique, les processus de numérisation de base, la gestion de la clientèle, le marketing numérique et la cybersécurité. (base de référence: dimanche 31 décembre 2023).
                     
                  
               
                     
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                        C13.I3
                     
                  
                  
                     
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                        PME ayant mené à bien des actions visant à accroître leur utilisation des technologies numériques (à l’exclusion du programme « Boîte à outils numérique »)
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        171 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 171 000 PME ayant mené à bien des actions visant à accroître leur utilisation des technologies numériques, soutenues par les programmes suivants: le programme «acteurs du changement», le programme «accélérateurs PME 2.0»; le programme «soutien aux pôles d’entreprises innovants» et le «programme de pôles d’innovation numérique». Les appels à propositions assortis d’un cahier des charges comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. 
                           1) programme «acteurs du changement»: il s’agit d’un programme qui soutiendra au moins 15 000 petites et moyennes entreprises (TEN-249 salariés) dans leurs processus de transformation numérique.
                           2) le programme «accélérateurs PME 2.0»: il s’agit d’une action au titre de cet investissement qui vise à développer les infrastructures soutenant la numérisation des PME au moyen de services de conseil et de formation.
                           3) le programme «soutien aux pôles d’entreprises innovants»: cette mesure soutient les projets visant à numériser la chaîne de valeur des différents secteurs industriels, dans le but de les moderniser et d’inclure les PME dans la chaîne de valeur.
                           4) le programme «pôles d’innovation numérique» (PIN): il s’agit d’un programme destiné à aider les entreprises à devenir plus compétitives en améliorant leurs processus d’entreprise et de production grâce à l’utilisation intensive des technologies numériques.
                     
                  
               
                     
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                        C13.I4
                     
                  
                  
                     
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                        PME et associations professionnelles ayant bénéficié d’un soutien du Fonds technologique
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        200
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 200 PME ou associations professionnelles du secteur commercial ayant bénéficié d’une subvention du Fonds technologique, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. 
                           Projets dans le secteur du petit commerce visant à intégrer de nouvelles technologies permettant au commerce local de répondre aux nouvelles habitudes de consommation, dans le cadre du «Fonds technologique» (200 projets). Parmi les projets éligibles au titre de ce fonds figurent:
                           a. Les projets dans le domaine des nouvelles technologies visant à améliorer la stratégie commerciale et de communication en ligne, les modèles commerciaux ou l’expérience d’achat.
                           b. Les projets dans le domaine des nouvelles technologies pour l’adaptation de l’expérience d’achat physique aux nouveaux besoins et habitudes des consommateurs et aux nouveaux modèles de gestion.
                           c. Les projets de solutions technologiques visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de la logistique du dernier kilomètre.
                           d. Les projets de mise en œuvre de solutions technologiques visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources. 
                           L’investissement sera complété par la création d’une plateforme numérique (Plataforma Comercio Conectado) pour favoriser la numérisation du secteur. 
                     
                  
               
                     
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                        C13.I4
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de modernisation sur les marchés municipaux ou les zones commerciales
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 actions de modernisation ont été menées à bien sur les marchés municipaux ou les zones commerciales, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                           Projets soumis par les autorités locales en vue d’améliorer la modernisation des marchés municipaux, des zones commerciales, des marchés de vente non sédentaires et des circuits courts de commercialisation, dans le cadre du programme «Marchés durables» (30 projets). Les projets éligibles au titre de ce programme sont les suivants: 
                           a. Les projets d’adoption d’outils d’information à la clientèle fondés sur les mégadonnées ou d’autres technologies.
                            b. Les projets de transformation numérique des marchés qui améliorent la place de marché omniprésente et l’expérience des achats.
                            c. Les projets visant à la transformation numérique du commerce public et des circuits courts de commercialisation.
                            d. Les projets de travaux et de rénovation visant à améliorer les installations, leur accessibilité, leur équipement et l’adéquation des zones occupées par les marchés municipaux, les zones commerciales et les marchés non sédentaires, ainsi que leurs zones adjacentes.
                            e. Les projets visant à réduire la consommation d’intrants par le commerce et à les remplacer par des solutions de remplacement respectueuses de l’environnement.
                            f. Les installation de points de livraison intelligents.
                            g. Les projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des marchés municipaux, des zones commerciales et des marchés de vente non sédentaires.
                            h. Les actions visant à promouvoir le recyclage ou la réutilisation des déchets.
                            i. Les projets de sensibilisation et de formation aux compétences technologiques des marchés municipaux, des zones commerciales et des marchés de vente non sédentaires.
                     
                  
               
                     
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                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des infrastructures de marché dans les petites municipalités
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 100 actions de modernisation des infrastructures de marché dans les petites municipalités ont été approuvées et lancées, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                           Projets soumis par les autorités locales en vue d’améliorer la modernisation des marchés municipaux, des zones commerciales, des marchés de vente non sédentaires et des circuits courts de commercialisation, dans le cadre du programme «Marchés durables» (30 projets). Les projets éligibles au titre de ce programme sont les suivants: 
                            a. Les projets d’adoption d’outils d’information à la clientèle fondés sur les mégadonnées ou d’autres technologies.
                            b. Les projets de transformation numérique des marchés qui améliorent la place de marché omniprésente et l’expérience des achats.
                            c. Les projets visant à la transformation numérique du commerce public et des circuits courts de commercialisation.
                            d. Les projets de travaux et de rénovation visant à améliorer les installations, leur accessibilité, leur équipement et l’adéquation des zones occupées par les marchés municipaux, les zones commerciales et les marchés non sédentaires, ainsi que leurs zones adjacentes.
                            e. Les projets visant à réduire la consommation d’intrants par le commerce et à les remplacer par des solutions de remplacement respectueuses de l’environnement.
                            f. Installation de points de livraison intelligents.
                            g. Projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des marchés municipaux, des zones commerciales et des marchés de vente non sédentaires.
                            h. Les actions visant à promouvoir le recyclage ou la réutilisation des déchets.
                            i. Sensibilisation et formation aux compétences technologiques des marchés municipaux, des zones commerciales et des marchés de vente non sédentaires.
                     
                  
               
                     
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                        C13.I5
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises participant à des projets soutenant leur internationalisation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 3 000 entreprises, dont au moins 2 500 PME, ayant participé et mené à bien des projets soutenant leur internationalisation dans le cadre des plans d’action pour l’internationalisation 2021-2022 et 2023-2024. Les actions horizontales de soutien à la numérisation des associations d’exportation, des chambres de commerce et des services administratifs profiteront à tous les exportateurs et encourageront l’internationalisation de nouvelles entreprises, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. 
                           Les actions au titre de l’investissement sont sélectionnées à partir de la liste suivante de projets/domaines:
                           1. Ligne de financement pour les études de faisabilité, de faisabilité, de préfaisabilité et de modernisation sectorielle et institutionnelle.
                           2. Le programme INNOVA Invest pour soutenir les investissements étrangers dans la R&D.
                           3. Le programme VIVES, qui prévoit un soutien financier pour la location de stagiaires dans des entreprises engagées dans des activités d’exportation.
                           4. Le programme de mentorat et de formation en matière d’internationalisation.
                           5. Le programme de renforcement des systèmes de communication, des services télématiques et de la numérisation des associations d’exportation fédérations exportatrices, chambres de commerce espagnoles et leurs fédérations.
                           6. Le programme Export-Base élargissement, un programme visant à fournir un accompagnement personnalisé pour internationaliser les entreprises et les PME en particulier.
                           7. Le programme de renforcement de l’écosystème espagnol des entreprises à forte croissance.
                           8. Les aides à l’ouverture et à la consolidation des marchés par des subventions pour les dépenses liées aux inspections et audits des autorités de pays tiers et aux dépenses juridiques et de conseil en matière de défense commerciale.
                           9. Un programme d’incitation financière mis en place par COFIDES (un établissement financier public qui fournit des financements à moyen et à long terme pour soutenir les projets d’investissement d’internationalisation des entreprises) afin de promouvoir les investissements à impact. 
                           10. La stimulation de la numérisation des services publics afin de soutenir l’internationalisation.
                           11. La numérisation de l’ICEX (une entité commerciale publique nationale qui promeut l’internationalisation des entreprises espagnoles) et création d’un campus virtuel.
                           Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                  
               
               N. VOLET 14: Tourisme
            
            
               Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience doit relever les défis suivants:
            
            
               ·Le secteur du tourisme espagnol est confronté, en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, à une situation très délicate, et des mesures urgentes sont nécessaires pour accroître sa viabilité et sa compétitivité. 
            
            
               ·Les îles Canaries et les îles Baléares, qui sont des moteurs de l’industrie touristique espagnole, ont besoin d’une action spéciale pour atténuer les externalités et leur forte dépendance à l’égard des activités de vacances.
            
            
               ·Selon le rapport sur la compétitivité du tourisme du Forum économique mondial, l’Espagne occupe la 27e place en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication. En outre, ses investissements publics et privés dans la R&D sont relativement faibles. En outre, de nombreux rapports indiquent que le secteur des voyages présente le plus grand potentiel d’intelligence artificielle (augmentation de 128 % de la valeur ajoutée de l’activité grâce à l’application de l’IA).
            
            
               L’objectif de ce volet est de transformer et de moderniser le secteur du tourisme en Espagne en renforçant sa compétitivité et sa résilience.
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays visant à promouvoir les investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et à renforcer l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation (recommandation par pays 3 2019), à soutenir l’économie (recommandation par pays 1 2020), à soutenir l’emploi au moyen de mesures visant à préserver l’emploi et le développement des compétences et à améliorer l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020), à promouvoir les investissements publics et privés et à favoriser les transitions verte et numérique (recommandation spécifique 3 2020) et à améliorer la coordination entre les différents niveaux de l’administration (recommandation par pays 4 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C14.R1) — Arrêté royal portant mise en œuvre du Fonds financier de l’État pour la compétitivité du tourisme (FOCIT)
            
            
               La réforme a pour objectif d’améliorer la compétitivité du secteur du tourisme en encourageant l’innovation et en soutenant l’efficacité énergétique et l’économie circulaire. 
            
            
               La réforme modifie les actes juridiques existants régissant les objectifs, la nature, les opérations et les projets éligibles du Fonds financier de l’État pour la compétitivité du tourisme.  
            
            
               L’acte juridique modifié doit permettre au Fonds financier de l’État pour la compétitivité du tourisme de financer les entreprises touristiques afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la consommation de ressources et la production de déchets et d’accroître la réutilisation et le recyclage des déchets. Dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire, le Fonds finance des projets d’innovation.
            
            
               L’instrument de financement peut recourir à des mécanismes mixtes combinant prêts et autres types de soutien. L’instrument est financé par le budget national.
            
            
               La réforme comprend également les mesures spécifiques suivantes: 
            
            
               -un plan de promotion du secteur du tourisme, dans lequel sont décrites des mesures visant à dynamiser le secteur du tourisme et définissant le cadre de mise en œuvre des mesures liées au tourisme. 
            
         
         
            
               -le lancement d’un site web rassemblant des données provenant de diverses sources de statistiques touristiques, y compris des organismes publics et privés tels que l’INE, Turespaña, la Banque d’Espagne, AENA et la RENFE. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Investissement 1 (C14.I1) — Transformation du modèle touristique vers la durabilité
            
            
               L’investissement a pour objectif de renforcer la durabilité environnementale, socio-économique et territoriale du tourisme et cible les destinations touristiques, les partenaires sociaux et les opérateurs privés du secteur. 
            
            
               L’investissement consiste en quatre sous-mesures: 
            
            
               1.Préparation de la stratégie de l’Espagne 2030 en faveur du tourisme durable, qui constituera un programme national pour le tourisme afin de relever les défis du secteur à moyen et à long terme, en renforçant les trois piliers de la durabilité: socio-économique, environnemental et territorial;
            
            
               2.Plans de durabilité touristique à destination: Ces sous-mesures sont mises en œuvre selon l’ordre séquentiel suivant:
            
            
               a.La préparation de la stratégie de durabilité du tourisme à destination, qui servira de base à la structuration, à la planification, au développement et à l’évaluation des actions de l’administration du tourisme en vue de transformer les destinations, selon des critères durables et en conformité avec les ODD du programme à l’horizon 2030.
            
            
               b.Préparation du programme «Destination Tourism Sustainability Plan». Ce programme fixe les conditions de participation des communautés autonomes et des autorités locales, le champ d’application, les seuils minimaux d’investissement, la procédure de soumission des propositions et leurs modalités d’approbation, de mise en œuvre et de justification. 
            
            
               c.Préparation et mise en œuvre des plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination. Elles sont développées dans le cadre d’un processus participatif et collaboratif entre les trois administrations publiques compétentes et les différents acteurs publics et privés de l’écosystème touristique de la destination. Ils permettent à chaque territoire et à chaque destination de relever les défis de la durabilité du tourisme, dans l’exercice de leurs compétences en matière de planification touristique et dans le cadre de la stratégie de durabilité du tourisme pour la destination approuvée par le gouvernement espagnol. Ces plans comprennent des actions dans les domaines suivants:
            
            
               I.Transition écologique, y compris les actions au titre de cet investissement concernant la restauration de l’environnement, la gestion de l’usage public dans les zones naturelles protégées, la mise en œuvre de systèmes de certification touristique, la mise en œuvre de mesures en faveur de l’économie circulaire dans les services publics et la construction de sentiers ruraux cyclables/piétonnables.
            
            
               II.L’efficacité énergétique, y compris les actions au titre de cet investissement visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments, les infrastructures et les services publics, à atténuer le changement climatique, à mettre en œuvre des technologies environnementales, à décarboniser et à promouvoir la mobilité durable ou à améliorer l’environnement urbain.
            
            
               III.Transformation numérique, y compris les actions menées dans le cadre de cet investissement pour numériser les services offerts aux touristes dans les destinations, développer l’empreinte numérique de la destination ou la gestion de la demande touristique et de l’information sur le marché. 
            
            
               IV.Transformation de la compétitivité, y compris les actions au titre de cet investissement visant à étendre l’accessibilité par l’intermédiaire de la destination, à améliorer les infrastructures touristiques publiques locales ou à favoriser la création d’emplois par le développement de nouveaux produits touristiques tels que la culture, la nature, la gastronomie ou l’artisanat traditionnel & industriel.
            
            
               3.Un plan de durabilité sociale pour le secteur du tourisme.
            
            
               4.Transformation de l’actuel système espagnol de qualité du tourisme pour les destinations touristiques (SICTED) en un système global de durabilité du tourisme pour les destinations touristiques. Il s’agira notamment de mettre au point de nouveaux processus et orientations, de moderniser la plateforme informatique existante, de former de nouveaux acteurs de la durabilité touristique et de mettre au point un mécanisme d’agrégation des données pour analyser et surveiller le marché des logements touristiques dans toute l’Espagne.
            
            
               Les actions au titre de cet investissement auront lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, avec des décaissements en faveur des autorités locales au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et une mise en œuvre jusqu’en 2026. Les projets visant à promouvoir la durabilité des destinations touristiques dans le cadre de cet investissement sont achevés au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  60
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  61
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  62
                et aux usines de traitement biomécanique
                  63
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres peuvent bénéficier d’un soutien. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 511 millions d’EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 140 millions d’EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C14.I2) — Programme de numérisation et de renseignement pour les destinations et le secteur du tourisme
            
         
         
            
               L’objectif des actions menées dans le cadre de cet investissement est de développer une plateforme de destination intelligente mettant à la disposition des touristes des services publics et privés interopérables.  Elle sera complétée par la mise en place d’un système de renseignements touristiques et d’une série d’initiatives visant à dynamiser le réseau espagnol des destinations intelligentes. Les actions menées dans le cadre de cet investissement soutiennent également des solutions numériques fondées sur l’intelligence artificielle et d’autres technologies génériques dans les entreprises du secteur du tourisme, ainsi qu’un financement pour le développement d’espaces de données industriels et la promotion de l’innovation numérique dans le secteur du tourisme. 
            
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à propositions et d’investissements publics directs. Au moins 1000 entreprises ou pôles ont bénéficié d’un financement au titre des projets d’investissement liés à l’intelligence artificielle et à d’autres technologies génériques et une plateforme de destination intelligente est lancée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 3 (C14.I3) — Stratégies de résilience du tourisme pour les territoires extra-péninsulaires
            
            
               L’investissement vise les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla dans le but de relever les défis spécifiques auxquels l’industrie touristique est confrontée dans ces territoires. Les mesures visent à améliorer la compétitivité et la capacité de ces territoires à s’adapter à l’évolution des marchés internationaux et consistent à:
            
            
               ·les infrastructures publiques, l’accent étant mis en particulier sur l’amélioration des espaces publics afin de promouvoir le tourisme, la gestion environnementale et le traitement des déchets, ainsi que sur la requalification des infrastructures touristiques obsolètes;
            
            
               ·renforcement des services publics dans les zones à forte influence touristique: services administratifs, de sécurité et de santé;
            
            
               ·la formation, en mettant particulièrement l’accent sur la formation des jeunes liée au secteur du tourisme;
            
            
               ·le développement de produits touristiques alternatifs et la modernisation de l’offre touristique;
            
            
               ·des mesures d’incitation pour faciliter la connectivité aux territoires et pour que les entreprises touristiques exercent leurs activités en dehors de la haute saison;
            
            
               ·la promotion des territoires extra-péninsulaires nationaux et internationaux en tant que destinations touristiques présentant un intérêt culturel historique; ainsi que
            
            
               ·promotions stratégiques corrigées des variations saisonnières, en mettant particulièrement l’accent sur les stratégies de marketing en ligne, l’accessibilité linguistique, la capacité proactive en matière d’outils multimédias et la gestion des relations avec les clients institutionnels (CRM).
            
            
               Au moins 400 acteurs économiques et sociaux auraient bénéficié des investissements dans les régions extra-péninsulaires d’ici juin 2025.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 4 (C14.I4) — Actions spéciales dans le domaine de la compétitivité
            
            
               L’investissement comprend un ensemble de mesures visant à améliorer la compétitivité du secteur du tourisme. Les actions spécifiques à soutenir au titre de cet investissement comprennent:
            
            
               ·le développement de produits touristiques conformément à la stratégie de développement durable des produits du tourisme et couvrant, entre autres, les catégories indicatives suivantes: le tourisme gastronomique, le tourisme culturel, le tourisme urbain, l’écotourisme, le tourisme d’affaires, le tourisme sportif comme le vélo, le tourisme du patrimoine et le tourisme religieux;
            
            
               ·projets visant à réduire la consommation annuelle de déchets ou d’énergie des établissements touristiques. Pour réduire la consommation d’énergie, les mesures spécifiques comprennent l’installation de capteurs pour la surveillance et l’optimisation de la consommation d’énergie, la promotion de l’utilisation de systèmes de gestion de l’énergie (tels que les systèmes certifiés ISO 500001), l’utilisation de matériaux à haute efficacité thermique, l’utilisation de technologies économes en énergie et l’utilisation d’éléments extérieurs tels que des nuances ou des jardins. Les mesures spécifiques visant à réduire les déchets comprennent des plans de tri des déchets à la source et des actions visant à promouvoir la réutilisation et le recyclage des déchets. D’autres mesures comprennent des campagnes de sensibilisation et des formations sur les questions d’efficacité énergétique et de gestion des déchets à l’intention du personnel des installations touristiques et la promotion de la production et de l’achat de fournitures locales; 
            
            
               ·la régénération et la réhabilitation des sites historiques du patrimoine touristique, y compris i) la réduction et la compensation de l’empreinte carbone par l’élaboration de plans d’action pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ii) l’éco-réhabilitation des sites, iii) l’amélioration de l’efficacité énergétique par le remplacement des chaudières diesel ou à combustible par des chaudières à gaz naturel, iv) les actions d’adaptation au changement climatique, v) l’amélioration des systèmes de traitement des eaux grises, vi) la modernisation des systèmes de gestion des déchets, vii) la réhabilitation et l’utilisation d’espaces par des technologies intelligentes, les actions visant à améliorer l’accessibilité des sites et viii) des actions visant à réduire la consommation d’énergie et d’eau; ainsi que
            
            
               ·l’amélioration des zones commerciales dans les zones locales où l’afflux touristique est important, y compris les actions au titre de cet investissement dans les nouvelles technologies; mise en œuvre de solutions technologiques pour améliorer l’efficacité énergétique; procédés éco-efficaces et recyclage et réutilisation des déchets; la formation du personnel;  une signature numérique intégrée adaptée aux visiteurs étrangers; et adapter les espaces publics pour améliorer l’accessibilité et la mobilité. 
            
         
         
            
               Au moins 60 projets dans des zones commerciales situées dans des zones locales où l’afflux touristique est important seront achevés au plus tard le 31 décembre 2024. Les investissements mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2025 se traduisent par: i) au moins 45 nouveaux produits touristiques disponibles et ii) au moins 3 400 établissements touristiques doivent avoir mené à bien des projets visant à réduire leur consommation annuelle de déchets ou d’énergie. Au moins 50 projets ciblant des sites historiques du patrimoine touristique doivent être achevés au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  64
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  65
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  66
                et aux usines de traitement biomécanique
                  67
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan de promotion du secteur du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Page web de publication
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le plan décrit les mesures visant à stimuler le secteur du tourisme et définit le cadre de mise en œuvre des mesures liées au tourisme.
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du site web «DATAESTUR» collectant des données sur le tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Lien vers le site web de Datestur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Le site web recueille des données sur le tourisme en Espagne à partir de diverses sources de statistiques touristiques, y compris des organismes publics et privés tels que l’INE, Turespaña, la Banque d’Espagne, AENA ou RENFE, et il est opérationnel.
                     
                  
               
                     
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                        C14.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal portant mise en œuvre du Fonds financier de l’État pour la compétitivité du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté royal indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté royal portant mise en œuvre du Fonds financier de l’État pour la compétitivité du tourisme améliore l’accès des entreprises aux financements publics dans les domaines de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique. 
                     
                  
               
                     
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                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution budgétaire de plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
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                        561
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO de l’attribution aux autorités locales d’un soutien à la mise en œuvre des «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination», pour un montant d’au moins 561 000 000 EUR et avec 35 % des fonds destinés à la transition écologique, à la durabilité et à l’efficacité énergétique/électromobilité dans les destinations. Les critères de sélection garantiront le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total définitif alloué à la mesure, au moins 511 000 000 EUR de la mesure contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 140 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution budgétaire de plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        561
                     
                  
                  
                     
                        1 173
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO de l’attribution aux autorités locales d’un soutien à la mise en œuvre des «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination», pour un montant d’au moins 1 173 000 000 EUR (base de référence: 31 décembre 2021) et avec 35 % des fonds pour financer des mesures en faveur de la transition écologique, de la durabilité et de l’efficacité énergétique/électromobilité dans les destinations. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total définitif alloué à la mesure, au moins 511 000 000 EUR de la mesure contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 140 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. 
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution budgétaire de plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        1 173
                     
                  
                  
                     
                        1 788,6 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO de l’attribution aux autorités locales d’un soutien à la mise en œuvre des «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination» pour un montant d’au moins 1 788 600 000 EUR (base de référence: 31 décembre 2022) et avec 35 % des fonds pour financer des mesures en faveur de la transition écologique, de la durabilité et de l’efficacité énergétique/électromobilité dans les destinations. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total définitif alloué à la mesure, au moins 511 000 000 EUR de la mesure contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 140 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de la Commission de suivi validant le seuil d’avancement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les commissions de suivi veilleront à ce que toutes les destinations retenues atteignent au moins le pourcentage suivant des niveaux d’exécution de chaque plan de durabilité touristique
                           — 75 % d’achèvement pour les destinations attribuées en 2021.
                           — 50 % d’achèvement pour les destinations attribuées en 2022. 
                           — 25 % d’achèvement pour les destinations attribuées en 2023. 
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets visant à promouvoir la durabilité des destinations touristiques 
                     
                  
                  
                     
                        Certificat d’achèvement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets inclus dans les «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination» et attribués conformément aux objectifs 211, 212 et 2013 avec 35 % des fonds destinés à financer des mesures en faveur de la transition écologique, de la durabilité et de l’efficacité énergétique/de l’électromobilité dans les destinations, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C14.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme de destination intelligente du secteur du tourisme.
                     
                  
                  
                     
                        Lien vers la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre et lancement d’une plateforme de destination intelligente pleinement opérationnelle. La plateforme met à la disposition des touristes des services publics et privés interopérables.
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C14.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires de projets technologiques innovants liés à l’IA et à d’autres technologies génériques
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 bénéficiaires (entreprises ou grappes d’entreprises) ayant mené à bien des projets technologiques innovants pour le secteur du tourisme liés à l’intelligence artificielle et à d’autres technologies génériques telles que l’internet des objets, la 5G, les mégadonnées, la cybersécurité et les applications mobiles. 
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C14.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires dans les régions extra-péninsulaires ayant achevé des projets visant à améliorer leur compétitivité et leur capacité à s’adapter à l’évolution des marchés internationaux
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 bénéficiaires dans les régions extra-peninsulaires (îles Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla) ayant achevé des projets visant à améliorer leur compétitivité et leur capacité à s’adapter à l’évolution des marchés internationaux.
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets axés sur les zones commerciales situées dans des zones locales où l’afflux touristique est important
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 projets ciblant des zones commerciales situées dans des zones locales où l’afflux touristique est important ont été achevés, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Produits touristiques fournis conformément à la stratégie pour le tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 45 nouveaux produits touristiques fournis conformément à la stratégie de développement durable des produits du tourisme, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et des États membres en la matière. 
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Établissements touristiques réduisant leur consommation annuelle de déchets ou d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 400
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 400 établissements touristiques ont mené à bien des projets visant à réduire leur consommation annuelle de déchets ou d’énergie, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de réhabilitation de sites historiques à usage touristique actuel ou futur
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 actions de régénération de sites historiques ont été menées à bien, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                  
               
            
               O. VOLET 15: Connectivité numérique
            
            
               La connectivité numérique est un facteur clé du développement de l’activité économique, de l’accroissement de la productivité, de la stimulation de l’innovation et de la cohésion territoriale et sociale. L’accès aux réseaux numériques est de plus en plus nécessaire pour pouvoir accéder aux services publics, développer les activités économiques et participer activement à la société.
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux problèmes de connectivité liés à la couverture des réseaux fixes ultrarapides, avec plus de 100 Mbps/s, et la 5G en Espagne, en particulier dans les zones rurales et dans les principaux corridors de transport transfrontaliers. Du point de vue de la cybersécurité, le principal défi abordé par le volet consiste à mettre en place un environnement fiable et sûr permettant aux citoyens et aux entreprises de contribuer au processus de numérisation et d’hyperconnectivité associé à la mise en œuvre de la 5G et des services qui accompagneront cette technologie (par exemple.
            
            
               L’ objectif de ce volet est de mettre le secteur des télécommunications en conformité avec les exigences de la stratégie numérique européenne et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en comblant les lacunes numériques et en améliorant l’accès à une couverture ultrarapide sur l’ensemble du territoire national. Le volet soutient le déploiement accéléré de la technologie 5G en: 1) mettre à disposition les ressources du spectre nécessaires dans les bandes prioritaires de la 5G; 2) développer un environnement de déploiement fiable et sûr et 3) encourager le développement d’applications technologiques 5G. Il vise également à soutenir une culture durable de la cybersécurité pour les citoyens et les entreprises.
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays visant à axer la politique économique d’investissement sur la promotion de l’innovation (recommandation par pays 3 2019), sur la concentration en amont des projets d’investissement public parvenus à maturité (recommandation par pays 3.2 2020) et sur la concentration des investissements sur la transition numérique (recommandation par pays 3 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C15.R1) — Réforme du cadre réglementaire des télécommunications: Droit général, instruments réglementaires et instruments de mise en œuvre
            
            
               La mesure a pour objectifs de transposer la directive 2018/1972 du code des communications électroniques européen, de développer les meilleures pratiques pour le déploiement des réseaux fixes et mobiles à haute capacité et de la 5G, et d’élaborer les actions nécessaires pour mettre en œuvre, dans le cadre national, la boîte à outils résultant de la recommandation de la Commission européenne sur la connectivité [C (2020) 6270].
            
            
               La boîte à outils résultant de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne sur la connectivité C (2020) 6270 sera intégrée dans le cadre juridique espagnol de la loi générale sur les télécommunications dans les éléments qui requièrent le statut de loi. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
               Réforme 2 (C15.R2) — Feuille de route 5G: Gestion et assignation du spectre, réduction de la charge du déploiement, règlement sur la cybersécurité 5G et soutien aux autorités locales
            
            
               Les objectifs de la mesure sont les suivants: 1) achever le «deuxième dividende numérique» et la procédure d’enchères pour la bande de fréquences 700 MHz et 26 GHz; 2) réduire temporairement la taxation du spectre pour les opérateurs de télécommunications pour 2022 et 2023 afin d’accélérer le déploiement de la 5G; 3) intégrer la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité 5G dans l’arsenal législatif national; et 4) diffuser les bonnes pratiques auprès des administrations publiques locales en matière de télécommunications et d’urbanisme.
            
            
               En ce qui concerne la mise en œuvre, les étapes suivantes sont définies:
            
            
               •Achèvement du deuxième dividende numérique
            
            
               •Stratégie de promotion de la technologie 5G
            
            
               •Enchères pour la bande de 700 MHz 
            
            
               •Appel d’offres pour la bande de fréquences de 26 GHz
            
            
               •Réduction temporaire de la taxation du spectre
            
            
               •Loi sur la cybersécurité 5G
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022. 
            
            
               Investissement 1 (C15.I1) — Promouvoir la cohésion territoriale par le déploiement de réseaux: Extension du haut débit ultrarapide
            
            
               Les objectifs de la mesure sont les suivants: 1) approfondir la couverture des réseaux d’accès à haut débit ultrarapides dans les zones qui en font défaut, en vue d’atteindre 100 % de la population; et 2) déployer des actions spécifiques pour étendre la couverture dans les centres urbains historiques ayant le statut de zone blanche. 
            
            
               L’investissement consiste à fournir une connectivité à haut débit ultrarapide (supérieure à 100 Mbps) aux zones, principalement les zones rurales et les zones à valeur historique, qui ne disposent pas actuellement d’une telle connectivité. Un plan d’exécution détaillé sera adopté avant la fin de l’année 2021 et 100 % du budget seront attribués avant la fin de 2023. Le plan fixe également les objectifs finaux (en termes de couverture supplémentaire en unités) à atteindre et garantit la neutralité technologique et le maintien des mécanismes de concurrence sur le marché et d’accès de tous les opérateurs à l’infrastructure déployée. Les zones d’intervention sont définies dans un tel plan. Le plan de mise en œuvre définit également les mesures législatives et réglementaires requises, y compris celles qui doivent être prises pour garantir le respect des règles de l’UE applicables en matière d’aides d’État. L’objectif est d’assurer des vitesses symétriques de 300 Mbps, pouvant atteindre 1 Gbps symétriques (gigabit par seconde) dans les zones blanches et les zones grises.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 2 (C15.I2) Renforcement de la connectivité dans les centres de référence, les moteurs socio-économiques et les projets sectoriels en matière de numérisation
            
            
               Les objectifs de la mesure sont les suivants: 1) améliorer la connectivité et l’équipement des centres d’accès aux services sociaux et de soins essentiels tels que les hôpitaux, les centres de santé et les centres d’éducation et de formation; et 2) fournir une connectivité ultrarapide dans les principaux moteurs socio-économiques du pays et dans les zones où la demande de capacités est élevée (îles technologiques).
            
            
               L’investissement consiste à étendre la connectivité de 1 gigabit aux principaux centres d’activité économique et sociale dans l’ensemble du pays. Les sites sélectionnés comprennent des sites industriels, des centres de données, des sites agro-industriels, des centres de recherche, des nœuds de transport, des nœuds logistiques ou des entreprises à forte intensité de données, ainsi que des centres de santé tels que des hôpitaux, des centres de formation et des centres de santé.
            
            
               Les actions spécifiques comprennent: a) des projets visant à renforcer la connectivité dans les points focaux et les services publics; b) les projets de connectivité 1-gigabit et le soutien à des secteurs clés, y compris les projets de numérisation sectorielle innovants (santé, agroalimentaire, mobilité, tourisme, industrie, commerce, etc.) et les projets de connectivité pour les zones industrielles et commerciales dans les zones blanches/grises.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
         
         
            
               Investissement 3 (C15.I3) — chèques-connectivité pour les PME et les groupes vulnérables
            
            
               L’investissement consiste à fournir: 
            
            
               •Des chèques destinés aux PME pour financer des investissements en matière de connectivité (y compris une connectivité de base d’au moins 100 Mbps et des services à valeur ajoutée tels que les RPV et la cybersécurité); ainsi que
            
            
               •Des bons d’achat pour les personnes vulnérables ou les familles afin qu’elles financent des ensembles de connexions à large bande au moyen de la technologie la plus appropriée. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 4 (C15.I4) — Renouvellement des infrastructures et durabilité
            
            
               L’investissement consiste à équiper le parc immobilier existant d’infrastructures permettant le déploiement optimal de réseaux à très haute capacité sur le dernier kilomètre d’accès. Cet investissement, en plus de coordonner et d’optimiser le déploiement durable des réseaux d’accès de nouvelle génération, devrait optimiser la consommation d’énergie des réseaux déployés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 5 (C15.I5) — Déploiement d’infrastructures numériques transfrontalières
            
            
               L’investissement se compose de trois projets.
            
            
               1) améliorer la connectivité des infrastructures numériques transfrontalières: Cela impliquerait la participation d’entreprises espagnoles à des consortiums d’entreprises pour des projets d’interconnexions d’infrastructures de données et de câbles sous-marins du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF2 Digital) et du nouveau RGEC. 
            
            
               2) participation à des projets d’infrastructures numériques transfrontaliers plurinationaux:  les projets candidats seraient les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) prévus sur les infrastructures et services en nuage de nouvelle génération; et la participation aux PIIEC prévus pour les processeurs avancés et les semi-conducteurs. Si les PIIEC multinationaux ne sont pas créés, d’autres programmes tels que la R&D&I pourraient être mis en place pour renforcer les capacités dans ces domaines.
            
            
               3) autres projets transfrontaliers d’infrastructures numériques R&D&I, y compris des investissements dans des systèmes de communications sécurisés par satellite et le développement de capacités de communication quantique. 
            
            
               Un plan d’exécution détaillé de ces investissements est fourni au plus tard le 31 décembre 2022, dans le but de définir clairement les projets sélectionnés et d’atteindre 100 % de l’exécution budgétaire d’ici le 30 juin 2023.  
            
            
               Le plan décrit les critères techniques (caractéristiques essentielles des projets et des bénéficiaires) et les mesures légales et réglementaires requises, y compris les mesures nécessaires pour se conformer au contrôle des aides d’État. Le plan fixe également un objectif final pour le premier trimestre de 4 2025.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 6 (C15.I6) — Déploiement de la 5G: réseaux, évolution technologique et innovation
            
            
               L’investissement se compose de quatre sous-projets différents:
            
            
               1) le déploiement de la 5G sera renforcé et accéléré sur les principaux corridors de transport (routes et voies ferrées) tant nationaux (corridors secondaires dans certaines zones) que transfrontaliers (corridors primaires). Ces initiatives sont alignées sur les corridors 5G définis par la Commission européenne et stimuleront les corridors entre l’Espagne et le Portugal, d’une part, et l’Espagne et la France, d’autre part, pour un total d’au moins 4 000 sites comprenant des connexions de collecte. La présente mesure couvre les liaisons secondaires qui ne sont pas couvertes par les obligations imposées dans les appels d’offres relatifs au spectre.
            
            
               2) déploiement de la 5G dans certaines zones en vue d’atteindre une couverture de population de 75 % d’ici au 31 décembre 2025 dans les bandes de préférence pour la 5G. Pour faciliter ce déploiement, des actions sont également entreprises pour accroître la capacité du réseau existant afin de pouvoir répondre à la forte demande de largeur de bande et à la densité des stations de base qui nécessitent le déploiement de la 5G (au moins 7 000 nouveaux sites disposant d’une capacité de collecte et de la 5G activés; et au moins 3 500 sites existants prévoyant des actions visant à accroître la capacité de leur réseau de collecte et l’installation d’équipements 5G). Cette mesure couvre des domaines qui ne sont pas couverts par les obligations imposées dans le cadre des appels d’offres dans le domaine du spectre.
            
         
         
            
               3) déploiement de la 5G dans des activités économiques clés (environnements de production industrielle dans des entreprises stratégiques dans certains secteurs de production clés et à fort impact) et dans les services essentiels (environnements de production dans les domaines de l’éducation, des soins et de la santé sociale). Au moins 43 projets de connectivité sont attendus.
            
            
               4) soutien à la R&D liée à la 5G et à la 6G pour les écosystèmes d’innovation (au moins 200 projets) et les écosystèmes de cybersécurité 5G (création d’un centre, capable d’accueillir environ 300 ingénieurs, pour la cybersécurité 5G, à l’exclusion des coûts liés aux travaux de construction/rénovation).
            
            
               Pour tous les projets susmentionnés, un plan d’exécution détaillé doit être fourni pour le 30 juin 2022, l’objectif étant de définir clairement les projets sélectionnés et d’attribuer 100 % du budget au plus tard le 30 septembre 2023 et d’achever le projet au plus tard le 30 juin 2025. 
            
            
               Le plan comprend le plan de mise en œuvre pour le déploiement de la 5G avec des actions dans les domaines suivants: 1) couloirs 5G; 2) déploiement de réseaux d’accès 5G et de services de transmission mobile dans d’autres zones; 3) les projets de déploiement de la 5G pour la connectivité et la numérisation des principales activités économiques et des services essentiels; et 4) le soutien à des applications innovantes pour les écosystèmes 5G et 6G. Le plan décrit également les critères techniques (caractéristiques essentielles des projets et domaines couverts, le cas échéant) et les mesures législatives et réglementaires requises, y compris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’UE applicables en matière d’aides d’État. Le plan fixe également les objectifs finaux à atteindre au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 7 (C15.I7) Cybersécurité: Renforcer les capacités des citoyens, des PME et des professionnels; Améliorer l’écosystème du secteur
            
            
               L’investissement consiste en un certain nombre d’actions visant à développer les capacités de cybersécurité des citoyens et des entreprises et à stimuler l’écosystème espagnol de cybersécurité. Les actions s’articulent autour de trois axes: 
            
            
               1) renforcer les capacités de cybersécurité des citoyens, des PME et des professionnels. Doter les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, des compétences nécessaires pour identifier les risques liés à l’utilisation quotidienne du numérique. Les programmes dans ce domaine comprennent une campagne de sensibilisation qui devrait toucher autant de personnes que possible, au moyen de campagnes de communication, d’actions de proximité et du développement de ressources spécifiques à ces fins. Cela inclut également une augmentation des mécanismes de réaction par l’intermédiaire de services d’intervention coordonnés et d’actions telles que la ligne d’assistance en matière de cybersécurité, qui doit porter sa capacité à 20 000 appels par mois.
            
            
               2) stimuler l’écosystème industriel de cybersécurité. Cette partie de la mesure comprend des actions spécifiques concernant: le secteur national de la cybersécurité pour l’émergence, la croissance et le développement de nouvelles entreprises dans ce secteur; la R&D&I en matière de cybersécurité, permettant le développement de solutions et de services à forte valeur ajoutée; former et développer des talents pour répondre à la demande non satisfaite de professionnels du secteur. En outre, il prévoit la mise en place d’un centre de démonstration pour le développement des infrastructures de cybersécurité et la création de nouveaux services de cybersécurité, y compris des laboratoires d’essai et des simulateurs d’attaques de cybersécurité, ainsi que le développement de certifications de label de cybersécurité. 3) création d’une plateforme internationale sur la cybersécurité afin de stimuler le secteur en Europe grâce à une participation active au réseau européen des centres de cybersécurité. Cela inclut le lancement du centre miroir du Centre européen de compétences (ERCC).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C15.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les télécommunications transpose également la directive 2018/1972 du code des communications électroniques européen (CCEE).  La loi intègre également les recommandations relatives à la boîte à outils de l’UE en matière de connectivité, qui doivent figurer dans une loi conforme au cadre juridique espagnol. Outre la transposition de la directive 2018/1972 du code des communications électroniques européen, la loi comprend: i) les dispositions relatives à l’inventaire des câbles sous-marins et des centres de données IXP; ii) ainsi qu’un régime fiscal simplifié pour les taxes locales sur le déploiement des réseaux; et iii) la mise en place d’un point de contact unique pour l’application des licences et autorisations accordées par différents niveaux de gouvernement pour le déploiement de réseaux.
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan et stratégie 2025 pour le numérique en Espagne pour la promotion de la technologie 5G
                     
                  
                  
                     
                        Publication
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan 2025 pour l’Espagne numérique et approbation par le Conseil des ministres de la stratégie pour la promotion de la technologie 5G
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Libérer la bande de fréquences 700 MHz
                     
                  
                  
                     
                        Notification à la Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du processus de libération de la bande de fréquences 700 MHz, conformément à la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande 470-790 MHz dans l’Union
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Assignation de la bande de fréquences 700 MHz
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de l’attribution de la bande de fréquences 700 MHz à la suite de l’enchère 
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de l’acte juridique sur la réduction de la taxation du spectre 5G
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte juridique à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un acte juridique visant à réduire la taxation du spectre 5G afin d’accélérer le déploiement de la 5G, définissant l’accélération correspondante du déploiement de la 5G attendue de chaque bénéficiaire. L’acte juridique définit les étapes juridiques et réglementaires requises pour le déploiement du projet. 
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Assignation de la bande de fréquences 26 GHz
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel de l’attribution de la bande de fréquences 26 GHz à la suite de l’enchère 
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la cybersécurité 5G 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur la cybersécurité 5G à l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation sur la cybersécurité 5G intègre et met en œuvre la recommandation relative à la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité 5G
                           La loi contient au minimum les informations suivantes:
                           — les obligations en matière d’évaluation et de gestion des risques en matière de sécurité pour les opérateurs de télécommunications 
                           —  Des obligations de diversification de la chaîne d’approvisionnement afin d’éviter la dépendance technologique; 
                           —  des moyens permettant d’identifier les vendeurs à haut risque et à risque moyen et d’éventuelles limitations de leur utilisation.
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C15.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du haut débit ultrarapide: attribution
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des projets
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les contrats et subventions (budget total de 812 000 000 EUR) et transfert de fonds pour exécuter des actions visant à fournir une connectivité à haut débit ultrarapide dans les zones blanches et grises avec des débits symétriques de 300 Mbps, évoluant à 1 Gbps, sauf dans les zones rurales reculées nécessitant des projets spécifiques à couvrir, où un minimum de 100 Mbps serait garanti.
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C15.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du haut débit ultrarapide: Achèvement du projet
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets retenus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de déploiement du haut débit ultrarapide, conformément aux critères énoncés dans l’attribution du programme
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C15.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la connectivité dans les principaux centres et secteurs 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16 100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entités modernisées pour atteindre un débit de connectivité de 1 gigabit: 
                           -  au moins 9 000 centres et services publics tels que les centres de santé publique, les centres d’éducation et de formation et les centres de R&D; 
                           - au moins 1 600 petits sites industriels et commerciaux;
                           -  au moins 5 500 projets de numérisation (santé, agroalimentaire, mobilité, tourisme, industrie, commerce, etc.).
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C15.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Chèques-connectivité pour les PME et les groupes vulnérables 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        136 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 125 000 bons de connectivité pour des individus ou des familles considérés comme «vulnérables» (pour l’acquisition d’un ensemble de connexions à haut débit avec la technologie la plus appropriée) et au moins 11 000 bons de connectivité pour les PME octroyés (les bons sont constitués de deux éléments distincts, d’une connectivité à 100 Mbps et d’un ensemble de services à valeur ajoutée, VPN, cybersécurité).
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation des infrastructures de télécommunication dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13 600
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Travaux achevés dans au moins 13 600 bâtiments afin d’améliorer leur infrastructure commune de réseau de connectivité au niveau des réseaux à très haute capacité.
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C15.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures numériques transfrontalières: attribution
                     
                  
                  
                     
                        Publication officielle de l’attribution des projets  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés et subventions pour les projets (budget total de l’appel à projets de 500 000 000 EUR) et transfert de fonds en vue de l’exécution des actions: a) pour les câbles sous-marins et l’interconnexion des infrastructures d’informatique en nuage et de données; b) sur des projets relatifs à la nouvelle génération d’infrastructures et de services en nuage et à coins; c) sur des projets de processeurs avancés et de semi-conducteurs; et d) sur des projets de R&D&I visant à renforcer les capacités en matière de communications quantiques et de communications par satellite sécurisées 
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C15.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures numériques transfrontalières: achèvement du projet
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets retenus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets a) pour les câbles sous-marins et l’interconnexion des infrastructures d’informatique en nuage et de données; b) sur les projets «nouvelle génération d’infrastructures et de services en nuage»; c) sur des projets de processeurs avancés et de semi-conducteurs; et d) sur des projets de R&D&I visant à renforcer les capacités en matière de communications quantiques et de communications par satellite sécurisées 
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la technologie 5G: attribution
                     
                  
                  
                     
                        Publication officielle de l’attribution des projets
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés et subventions pour les projets (budget total des projets de 1 405 000 000 EUR) et transfert de fonds en vue de l’exécution des actions: a) déploiement de la 5G sur les principaux corridors de transport nationaux (dans certaines zones) et transfrontaliers (4 000 sites); b) déploiement de la 5G dans certaines zones en vue d’atteindre une couverture de population de 75 % d’ici à 2025 dans les bandes de préférence pour la 5G (7 000 nouveaux sites 5G et 3 500 sites modernisés pour la connectivité 5G); c) déploiement de la 5G dans des activités économiques clés services essentiels (43 projets de connectivité); et d) soutien à la R&D relative à la 5G et à la 6G pour les écosystèmes d’innovation (200 projets) et aux écosystèmes de cybersécurité de la 5G. 
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la technologie 5G: Achèvement du projet
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets retenus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets a) de déploiement de la 5G sur le territoire national principal (dans certaines zones) et des corridors de transport transfrontaliers (4 000 sites); b) déploiement de la 5G dans certaines zones en vue d’atteindre une couverture de population de 75 % d’ici à 2025 dans les bandes de préférence pour la 5G (7 000 nouveaux sites 5G et 3 500 sites modernisés pour la connectivité 5G); c) déploiement de la 5G dans des activités économiques clés services essentiels (43 projets de connectivité); et d) soutien à la R&D relative à la 5G et à la 6G pour les écosystèmes d’innovation (200 projets) et aux écosystèmes de cybersécurité de la 5G. Les projets sont achevés conformément aux critères énoncés dans l’attribution du programme.
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité et du programme mondial d’innovation en matière de sécurité, ainsi que d’autres actions connexes (dotées d’un budget total de 418 000 000 EUR), qui agissent sur des aspects essentiels de l’industrie de la cybersécurité, tels que
                           —  stimuler l’industrie nationale de la cybersécurité pour favoriser l’émergence, la croissance et le développement des entreprises dans ce secteur
                           —  développer des solutions et des services à forte valeur ajoutée dans le domaine de la cybersécurité
                           — formation et développement de talents spécialisés dans le domaine de la cybersécurité
                           — Actions d’internationalisation dans le domaine de la cybersécurité
                           — mise en place d’un centre de démonstration pour le développement des infrastructures de cybersécurité et la création de nouveaux services de cybersécurité, y compris des laboratoires d’essai et de simulateurs d’attaques en cybersécurité
                           — Développement de certifications de label de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement et amélioration des capacités de cybersécurité: Ressources
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer et améliorer les capacités de cybersécurité en fournissant au moins 100 ressources pour des actions de sensibilisation et de communication dans le domaine de la cybersécurité. Les compétences numériques en matière de cybersécurité sont développées à tous les niveaux d’enseignement, au moyen du développement de ressources, d’outils et de matériels spécifiques. En outre, une plateforme internationale de cybersécurité participant au réseau européen des centres de cybersécurité est mise en place.
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement et amélioration des capacités de cybersécurité: Ligne d’assistance en matière de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités de cybersécurité par l’amélioration de la ligne d’assistance en matière de cybersécurité de l’Institut national de cybersécurité (INCIBE), avec une capacité mensuelle d’au moins 20 000 appels traités par mois. Cette ligne d’assistance est également destinée à faciliter la suppression du matériel pédopornographique pour les ressources web (CSAM).
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets dans le cadre du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’achèvement des projets d’investissement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets inclus dans le programme national de soutien au secteur de la cybersécurité et dans le programme mondial d’innovation en matière de sécurité, ainsi que d’autres actions connexes dans les domaines suivants:
                           —  stimuler l’industrie nationale de la cybersécurité pour favoriser l’émergence, la croissance et le développement des entreprises dans ce secteur
                           —  développer des solutions et des services à forte valeur ajoutée dans le domaine de la cybersécurité
                           — former et développer des talents dans le domaine de la cybersécurité
                           — Actions d’internationalisation dans le domaine de la cybersécurité
                           — mise en place d’un centre de démonstration pour le développement des infrastructures de cybersécurité et la création de nouveaux services de cybersécurité, y compris des laboratoires d’essai et de simulateurs d’attaques en cybersécurité
                           — Développement de certifications de label de cybersécurité.
                     
                  
               
               P. VOLET 16: Intelligence artificielle
            
            
               L’intelligence artificielle (IA) présente un potentiel de transformation considérable d’un point de vue technologique, économique et social, compte tenu de sa pénétration transsectorielle, de son impact élevé, de sa croissance rapide et de sa contribution à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité. 
            
            
               Les principaux défis abordés par ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience sont les suivants: i) l’utilisation limitée de l’IA dans les entreprises, en particulier dans les PME, ii) la création de référentiels de données largement accessibles et iii) la promotion des investissements publics et privés dans l’innovation dans l’IA. Ce volet s’articule autour de la stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle (ENIA), qui est l’un des principaux plans de la stratégie numérique du gouvernement espagnol (España Digital 2025). Ce volet peut également contribuer à relever les défis de la société, en particulier la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes (au moyen d’actions ciblant les femmes), la fracture numérique, la transition écologique ainsi que la cohésion territoriale. 
            
            
               De ce point de vue, l’objectif de ce volet est de: 
            
            
               a)faire de l’Espagne un pays de premier plan en matière d’excellence scientifique et d’innovation dans le domaine de l’IA de manière interdisciplinaire;
            
         
         
            
               b)jouer un rôle de premier plan dans le développement d’outils, de technologies et d’applications pour la projection et l’utilisation de la langue espagnole dans le domaine de l’IA;
            
            
               c)promouvoir la création d’emplois qualifiés, stimuler la formation et l’éducation, stimuler les talents espagnols et attirer les talents mondiaux;
            
            
               d)intégrer l’IA en tant que facteur d’amélioration de la productivité du secteur privé espagnol, d’efficacité de l’administration publique et de moteur d’une croissance économique durable et inclusive;
            
            
               e)créer un climat de confiance à l’égard de l’IA, tant en termes de développement technologique, de réglementation que d’impact social;
            
            
               f)stimuler le débat mondial sur l’humanisme technologique en créant et en participant à des forums et à des activités de sensibilisation en vue de l’élaboration d’un cadre éthique garantissant les droits individuels et collectifs des citoyens;
            
            
               g)responsabiliser l’IA en tant que vecteur transversal permettant de relever les grands défis de la société et, en particulier, de réduire l’écart entre les hommes et les femmes, la fracture numérique, de soutenir la transition écologique et la structure territoriale.
            
            
               Ce volet répond aux recommandations par pays concernant la promotion des investissements dans l’innovation (recommandation par pays 3 2019), l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020), la promotion des investissements publics et privés et la promotion de la transition numérique (recommandation par pays 3 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               P.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C16.R1) — Stratégie nationale en matière d’IA
            
            
               L’objectif de cette mesure globale est de définir le cadre pour la mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière d’IA qui soit digne de confiance, transparente et inclusive, qui garantisse le respect des valeurs et principes fondamentaux et tienne compte des aspirations collectives des citoyens. À cette fin, la mesure comprend trois réformes législatives visant à établir le cadre réglementaire et éthique de l’IA et neuf projets visant à soutenir le développement et l’adoption de technologies fondées sur l’IA dans l’économie et la société espagnoles, tels que des projets dans le domaine des compétences, des talents et des infrastructures. 
            
            
               Ces actions sont regroupées en cinq leviers politiques:
            
            
               ·Cadre réglementaire et éthique (actes juridiques): 
            
            
               a)la stratégie nationale en matière d’IA (ENIA): un plan national d’actions et de réformes pour l’introduction et l’extension des technologies fondées sur l’IA dans l’économie et la société espagnoles, par la création du conseil consultatif sur l’intelligence artificielle;
            
            
               b)boîtes à sable réglementaires: élaborer les actes législatifs nécessaires pour permettre la mise en place de boîtes à sable réglementaires pour l’application de l’IA. Des environnements sûrs ou des bacs à sable sont utilisés pour l’introduction de nouveaux processus et services fondés sur des données, tant dans le domaine public que privé. Les environnements sûrs et les boîtes à sable peuvent être exploités par les organismes publics, les utilisateurs de l’IA et les créateurs de répertoires de données, éventuellement dans le cadre d’un réseau de pôles d’innovation numérique pour introduire et réglementer de nouveaux produits et applications;
            
            
               c)Certification de l’IA et de la confiance: y compris l’élaboration i) d’un plan de protection pour les groupes vulnérables dans le domaine de l’IA, y compris les droits du travail et sociaux et les besoins des femmes, ii) d’un plan de sensibilisation et de confiance dans l’IA, iii) d’observatoires sur l’impact éthique et réglementaire des algorithmes intégrant l’IA, iv) d’une certification et d’une architecture de phoques fiables pour les produits et services d’IA, et v) de l’élaboration et de la promotion de la charte des droits numériques.
            
            
               ·Stimuler la R&D&I dans l’IA (projets): 
            
            
               d)Missions de la R&D&I: financement de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental dans le domaine de l’IA afin de relever les grands défis de société ou missions nationales visés par l’ENIA (écart entre les hommes et les femmes, transition écologique, structure territoriale et fracture numérique) dans des secteurs de grande importance et à forte capacité de perturbation et d’impact (énergie, mobilité, biomédecine, climat, agroalimentaire, santé, tourisme et hôtellerie, par exemple);
            
            
               e)Institut multidisciplinaire de l’IA: la création d’un centre de recherche pluridisciplinaire qui intègre l’IA avec d’autres sciences, en mettant particulièrement l’accent sur les neuro-technologies;
            
            
               f)réseau d’excellence dans le domaine de l’IA: la création d’un réseau espagnol d’excellence dans le domaine de l’IA, avec des programmes interdisciplinaires de formation et de spécialisation et des mécanismes de recrutement et de fidélisation des talents qui fonctionnent de manière intégrée pour coordonner la recherche au niveau national.
            
         
         
            
               ·Attirer des talents (projets): 
            
            
               g)Plateforme espagnole de Talent: la création d’un nœud d’information pour attirer et retenir les talents dans le domaine de l’IA, le pôle espagnol Talent, qui devrait servir de point de contact pour le recrutement et le renforcement des talents et des investissements étrangers, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et aux investissements à impact social;
            
            
               h)Chaires académiques: financer la création de 10 à 15 chaires universitaires temporaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, en se concentrant sur des thèmes essentiels tels que l’impact de l’IA sur la démocratie, les tendances émergentes en matière d’IA, les évaluations des systèmes d’IA, l’hybridation de l’IA cérébrale, l’IA biomédicale.
            
            
               ·Infrastructures de données et de technologies (projets): 
            
            
               i)Plan technologique pour le langage naturel: l’objectif est de développer l’industrie du traitement du langage naturel ainsi que les systèmes de traduction automatique et de conversation en Espagne, en particulier dans les langues espagnoles et co-officielles;
            
            
               j)renforcement des capacités stratégiques du calcul à haute performance: l’élaboration d’un programme visant à faciliter l’accès et l’utilisation par les PME et le tissu commercial des centres de supercalcul dans différentes régions (telles que l’Estrémadure, la Galice et l’Aragon), ainsi que l’adoption de l’informatique quantique dans des projets portant sur différents thèmes, notamment la mobilité et le changement climatique.
            
            
               ·Intégration de l’IA dans les chaînes de valeur (projets):
            
            
               k)appel à subventions pour l’intégration de l’IA dans les chaînes de valeur: programme d’aide destiné à financer des projets de développement expérimental dont la maturité technologique correspond aux niveaux 6, 7 et 8. Le financement de projets à ces niveaux de maturité technologique constitue un soutien important aux produits qui pourraient être proches de l’adoption sur le marché et donc transférés à la chaîne de valeur;
            
            
               l)Programme national d’algorithmes verts: un programme de soutien au développement d’algorithmes verts afin de maximiser l’efficacité énergétique et de réduire l’impact environnemental des modèles d’IA, tout en soutenant l’utilisation de cette technologie pour répondre aux différents défis environnementaux.
            
            
               Les réformes et les investissements sont mis en œuvre au moyen i) d’appels à subventions, pour des missions de R&D&I et l’intégration de l’IA dans les chaînes de valeur; ii) les conventions relatives aux infrastructures de données et de technologies; iii) marchés publics, pour le cadre réglementaire et éthique, le programme national d’algorithmes verts et le plan du langage naturel; et iv) des consortiums, pour l’institut multidisciplinaire de l’IA. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 31 mars 2026. 
            
            
               P.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle 
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie nationale pour l’IA. La stratégie a pour objectifs: 
                           1. Faire de l’Espagne un pays déterminé à promouvoir l’excellence scientifique et l’innovation dans le domaine de l’IA.
                           2. Projection de la langue espagnole en IA. 
                           3. Création d’emplois qualifiés, stimulation et attraction des talents, avec une attention particulière pour les femmes.
                           4. Intégration de l’IA dans le système productif pour améliorer la productivité des entreprises espagnoles.
                           5. Création d’un environnement de confiance en ce qui concerne l’IA.
                           6. Développement d’un cadre éthique garantissant les droits individuels et collectifs des citoyens dans le domaine de l’IA.
                           7. Renforcer l’IA inclusive et durable; en particulier pour combler l’écart entre les hommes et les femmes et la fracture numérique, et pour soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale.
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Charte des droits numériques
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement espagnol et publication sur la page web officielle de la charte des droits numériques. La Charte n’a pas un caractère normatif, mais vise à reconnaître les nouveaux défis d’application et d’interprétation que pose l’adaptation des droits à l’environnement numérique et à proposer des principes et des politiques y afférents dans ce contexte. Parallèlement, elle proposera également un cadre de référence pour l’action des pouvoirs publics, en tirant parti et en développant tous les potentiels et possibilités de l’environnement numérique actuel tout en évitant les risques qu’il comporte. 
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets dans le domaine de l’intelligence artificielle 
                     
                  
                  
                     
                        Publication et financement des subventions au titre du programme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un budget d’au moins 500 000 000 EUR a été engagé pour l’octroi de subventions à des projets de R&D dans le domaine de l’intelligence artificielle, à un pôle de Talent en Espagne, à des bourses de recherche sur l’IA, à un institut pluridisciplinaire sur l’IA, à des observatoires, à l’informatique quantique et au programme national relatif aux algorithmes verts. Les subventions sont octroyées au moyen d’appels d’offres concurrentiels. 
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Missions par pays concernées 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 projets financés pour répondre à des missions nationales spécifiques au moyen de solutions innovantes axées sur l’IA pour résoudre les problèmes recensés dans le cadre de ces missions: santé, industrie, environnement, société, énergie, agriculture et économie; les projets seront mis en œuvre avec le financement de projets collaboratifs d’environ 10 000 000 à 15 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets dans le domaine de l’intelligence artificielle 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’achèvement des projets d’investissement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets relatifs à la R&D dans le domaine de l’intelligence artificielle, à la plateforme espagnole de Talent AI, aux bourses de recherche sur l’IA, à l’institut pluridisciplinaire sur l’IA, aux observatoires, à l’informatique quantique et aux algorithmes verts, conformément aux critères définis dans les appels d’offres
                     
                  
               
               Q. VOLET 17: Sciences, technologie et innovation 
            
            
               La stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 prévoit une croissance significative des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation («R&D&I») en Espagne, atteignant 2,12 % du PIB en 2027. Dans ce contexte, le principal objectif de ce volet 17 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’améliorer le système espagnol de science, de technologie et d’innovation en réformant sa gouvernance, en améliorant la coordination entre les acteurs, en améliorant son efficacité et en accélérant les investissements dans la R&D&I grâce aux éléments suivants: 
            
            
               e)L’élaboration d’un cadre réglementaire clair et prévisible qui améliore la gouvernance du secteur, accroît l’efficacité des politiques publiques de R&D&I, améliore le transfert de connaissances et encourage les investissements dans la R&D&I; 
            
            
               f)les investissements dans les infrastructures, l’équipement et le capital humain; 
            
            
               g)l’investissement dans le transfert de connaissances, la R&D&I régionale, la R&D&I nationale et les partenariats public-privé; ainsi que 
            
         
         
            
               h)l’investissement dans la R&D&I dans les secteurs stratégiques de la santé, de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie, de l’automobile et de l’aérospatiale durables. 
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays relatives à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et à l’amélioration de l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation (recommandation par pays 3 2019), à la promotion des investissements publics et privés et à la recherche et à l’innovation (recommandation par pays 3 2020) et à l’amélioration de la coordination à tous les niveaux de gouvernement (recommandation par pays 4 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               Q.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C17.R1): Réforme de la loi sur la science, la technologie et l’innovation 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre réglementaire pour le secteur de la science, de la technologie et de l’innovation, afin d’améliorer la gouvernance et la coordination du secteur, de créer une carrière scientifique attrayante et d’améliorer le transfert de connaissances de la recherche vers des produits/services appliqués pour la société. En particulier, l’Espagne met à jour la loi 14/2011 sur la science, la technologie et l’innovation, améliorant la coordination des politiques dans le domaine de la science, de la recherche et de l’innovation, améliorant la gouvernance et la coordination du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation, introduisant une nouvelle carrière scientifique et renforçant le transfert de connaissances. 
            
            
               Cette mesure est liée aux investissements inclus sous C17.I1, C17.I4 et C17.I5 décrits ci-dessous.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
               Réforme 2 (C17.R2): Stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 et développement avancé du système d’information sur la science, la technologie et l’innovation
            
            
               La mesure comprend l’adoption par le gouvernement espagnol de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027. La stratégie définit les objectifs généraux du secteur pour la période 2021-2027. Dans le but d’améliorer le transfert de connaissances, la stratégie a fusionné des stratégies précédemment séparées en matière de science et de technologie et de stratégie en matière d’innovation. La stratégie fournit un cadre général pour guider les plans de R&D&I au niveau national et régional. À cette fin, l’Espagne a adopté une stratégie sur la «stratégie de spécialisation intelligente de l’Espagne», dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui fournit la structure des prochaines stratégies régionales de spécialisation intelligente. 
            
            
               Le Conseil de la politique scientifique, technologique et d’innovation, présidé par le ministère de la science et de l’innovation et représentant les principaux ministères et régions, a élaboré la stratégie. La stratégie a été consultée avec les principales parties prenantes, y compris le secteur privé, les organismes de recherche publics et la société civile. Afin de suivre et d’évaluer la stratégie, un comité composé de représentants de l’État, des régions, des acteurs économiques et sociaux, de la communauté scientifique et innovante et de la société civile a été créé. 
            
            
               La stratégie prévoit des rapports de suivi annuels, une évaluation à mi-parcours (au plus tard en décembre 2023) et une évaluation finale de la stratégie est rendue publique. Les évaluations porteront également sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adressées à l’Espagne dans le domaine de la recherche et du développement. En outre, cette mesure vise spécifiquement à améliorer le système d’information sur la science, la technologie et l’innovation, à améliorer la collecte et l’analyse des données aux fins du suivi de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 3 (C17.R3): Réorganisation des organismes publics de recherche et rationalisation de leur structure et de leur fonctionnement
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer l’efficacité des organismes publics de recherche (ORP), après analyse des défis, par la réorganisation des OPR, y compris leur structure de gouvernance. Début 2021, un comité d’experts a procédé à une analyse des OPR et a conclu que les agences de recherche de plus grande taille, indépendantes et flexibles disposaient de meilleures structures pour affronter la concurrence. 
            
            
               À la suite de cette analyse, l’Espagne intègre au Conseil national de la recherche (Centro Superior de Investigaciones Científicas, CSIC) trois OPR: L’Institut national de recherche agricole et alimentaire (Instituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria, INIA), l’Institut espagnol d’océanographie ( Instituto Español de Oceanografía, IEO) et l’Institut géologique et minier d’Espagne (Instituto Geológico Minero de España, IGME). Cette réorganisation renforcera les capacités d’expertise de l’Espagne en matière de politique de la pêche, de transition agroalimentaire et écologique. Les trois OPR disposent du régime juridique d’une agence publique, qui offre une plus grande flexibilité et un cadre fondé sur les performances établi dans le cadre d’un contrat de gestion pluriannuel. En outre, l’Espagne introduit une budgétisation axée sur les performances. La réforme renforce la gouvernance, l’évaluation des performances et le contrôle des entités qui en résultent. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022. 
            
            
               Investissement 1 (C17.I1): Plans complémentaires de recherche et de développement avec les communautés autonomes
            
            
               L’objectif de cette mesure est de favoriser la coordination au niveau de l’État avec les régions du domaine de la R&D&I par la mise en place de plans supplémentaires de R&D&I cofinancés par le RRF et les régions. Ce nouvel instrument renforcera également la collaboration entre les régions, étant donné qu’elles établissent des priorités communes dans le cadre de leurs stratégies régionales de spécialisation intelligente respectives (RIS3). 
            
            
               Conformément à la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027, les plans complémentaires amélioreront la production de connaissances et l’innovation technologique, la coordination des différents niveaux de gouvernement et stimuleront la transformation économique territoriale dans les domaines stratégiques suivants: communication quantique, énergie et hydrogène vert, agro-alimentaire, biodiversité, astrophysique et physique à haute énergie, sciences marines, science des matériaux et biotechnologie appliquées à la santé. Afin de créer des synergies territoriales, les plans complémentaires envisagent la participation de plusieurs régions à un programme, avec la possibilité de participer à plusieurs programmes. Il est donc possible d’inclure et de mobiliser des capacités régionales spécifiques dans plusieurs plans. Les plans ont une durée de deux ou trois ans et nécessitent des engagements de cofinancement de la part des régions.
            
         
         
            
               Les actions au titre de cet investissement comprennent la signature de huit accords financiers entre le ministère de la science et de l’innovation et les régions. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 2 (C17.I2): Renforcement des capacités, des infrastructures et des équipements du système national pour la science, la technologie et l’innovation 
            
            
               Cet investissement est axé sur la fourniture, l’amélioration et la mise à jour des équipements et infrastructures scientifiques techniques du système R&D&I, afin de faciliter l’excellence de la recherche et d’améliorer la compétitivité du système. 
            
            
               Ces investissements soutiennent les infrastructures et les équipements du secteur de la science, de la technologie et de l’innovation au moyen d’appels à propositions. L’investissement finance également la remise en état, la mise à jour ou la nouvelle infrastructure stratégique nationale, telles que: une infrastructure de sécurité biologique de niveau 3 pour répondre aux nouveaux défis posés par les agents pathogènes transmissibles, la construction d’une nouvelle plante phytogénétique, la création d’un nouveau centre pour l’optique avancée et la modernisation de l’infrastructure du Centro de Investigaciones Energéticas, Medioambientales y Tecnológicas (CIEMAT), doté des infrastructures nécessaires à la recherche sur les énergies renouvelables. Parmi les actions spécifiques à soutenir au titre de cet investissement figurent les grandes infrastructures scientifiques basées en Espagne, en particulier celles figurant sur la carte des infrastructures scientifiques et techniques uniques (ICTS)(Mapa de Infraestructuras Científicas y Técnicas Singulares). En outre, l’investissement soutiendra, entre autres, les infrastructures européennes et internationales telles que le CERN et l’initiative «Deep Underground Neutrino Experiment». 
            
            
               En outre, l’investissement comprend une série d’appels à subventions visant à renforcer la capacité d’internationalisation du système espagnol de R&D&I, notamment: appel pour la gestion de projets européens, appel pour Europe Research 2020, appel Europe Excellence 2020, 2022 et 2023. L’investissement prévoit également la numérisation de la gestion de la R&D. 
            
            
               L’ aide au titre de cet investissement prend la forme d’aides à l’investissement et d’investissements publics directs. Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à propositions et d’investissements publics directs. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 3 (C17.I3): Nouveaux projets privés, interdisciplinaires, publics de R&D&I, tests de concept et octroi d’aides à la suite d’appels internationaux concurrentiels. R&D de pointe axée sur les défis de société. Marchés publics avant commercialisation
            
            
               L’objectif des actions au titre du présent investissement est de renforcer la production de connaissances, le transfert de connaissances et les partenariats public-privé dans la R&D&I. Les actions menées dans le cadre de cet investissement permettront d’intensifier les activités de recherche et d’innovation dans le secteur privé et de renforcer la collaboration entre les organismes de recherche publics et le secteur privé. La mesure vise également à accroître l’activité de R&D&I dans des domaines stratégiques, tels que la transition écologique et numérique, ainsi qu’à accroître l’internationalisation des groupes de recherche espagnols. 
            
            
               Sept appels à propositions sont prévus dans le cadre de cet investissement: 1) un appel à la validation de concept financera des projets dans les premiers stades du développement préconcurrentiel afin d’accélérer la transformation des connaissances scientifiques en produits ou services; 2) un appel à projets interdisciplinaires doit financer des projets de partenariats public-privé qui renforcent la R&D&I en Espagne; 3) un appel à la R&D pour des projets de R&D sûrs pour des projets liés à la transition verte et numérique; 4) un appel en faveur de projets de collaboration public-privé afin de financer des projets présentant un niveau de maturité technologique plus élevé en vue d’atteindre des résultats proches du marché, 5) un appel à projets de collaboration internationale pour financer des projets de chercheurs publics espagnols qui font partie de projets sélectionnés en vue d’un financement au titre d’Horizon 2020 et des partenariats Horizon Europe; 6) un appel à la R&D pour cibler les défis de société, y compris, par exemple, une énergie sûre, efficace et propre ou la cybersécurité, et 7) un appel au financement des achats publics avant commercialisation appelé Alliance pour l’innovation.
            
            
               Les investissements au titre de cette mesure auraient lieu au cours de la période 2020-2026, les appels à propositions et les achats publics avant commercialisation devant être concentrés sur la période 2020-2023, et la mise en œuvre de certains des investissements les plus complexes s’étendrait jusqu’en 2026. Un minimum de 3 000 projets de recherche et développement pourraient être financés au titre de cet investissement d’ici le premier semestre 2024.  
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  68
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  69
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  70
                et aux usines de traitement biomécanique
                  71
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les actions suivantes de R&D&I dans le cadre du présent investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): i) ces actions de R&D&I dans le cadre du présent investissement aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions R&D&I menées dans le cadre du présent investissement en faveur de solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions R&D&I menées dans le cadre de cet investissement qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant le plus faible impact possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 4 (C17.I4): Nouvelle carrière scientifique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de promouvoir une carrière scientifique stable. Il est lié au C17.R1. La loi scientifique actualisée intègre une nouvelle carrière scientifique en Espagne, qui fournit un cadre à l’ensemble du personnel de recherche, y compris le personnel universitaire. Le système garantit la transparence dans la nomination du personnel, la flexibilité, la mobilité et la stabilité dans la carrière de chercheur. 
            
            
               L’aide prend la forme d’une subvention, qui sera octroyée au moyen d’appels de concurrence dans le cadre des programmes suivants: 1) la bourse Doctores Industriales, un programme de quatre ans pour les doctorants en entreprise (50 places), 2) la bourse Torres Quevedo, un programme triennal pour les doctorants en entreprise (170 places), 3) une bourse de formation Juan de la Cierva, un programme de deux ans pour les doctorats dans des établissements universitaires, qui comprend une bourse de mobilité (1 200 places) et 4) une bourse d’insertion Juan de la Cierva, un programme triennal pour les doctorats dans des établissements universitaires, qui comprend une bourse de recherche (650 places). Cette mesure comprend également un ensemble de mesures en faveur des jeunes pousses de recherche pour 750 chercheurs titulaires de contrats stables dans des établissements universitaires ou des organismes de recherche publics.
            
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à subventions concurrentiels. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
         
         
            
               Investissement 5 (C17.I5): Transfert de connaissances
            
            
               L’objectif de cet investissement est de promouvoir le transfert de technologies et de soutenir le transfert des résultats de la recherche sur les technologies innovantes. Cet investissement est lié à la réforme C17.R1; la loi scientifique actualisée soutient le transfert de connaissances en favorisant la mobilité des chercheurs, en créant un instrument juridique flexible pour co-investir dans les jeunes entreprises technologiques et en remodelant la structure d’incitation de manière à ce que le transfert de connaissances soit dûment pris en compte dans la rémunération du chercheur, ainsi que dans l’activité de recherche traditionnelle. 
            
            
               Ces mesures comprennent six actions spécifiques visant à renforcer les transferts de connaissances: 1) appel intitulé «Innovation ecosystems based on the Cervera Networks of Excellence», 2) amélioration des capacités et orientation des bureaux de transfert des résultats de recherche, 3) demande l’octroi de subventions Cervera aux centres technologiques, aux centres de recherche et aux PME et entreprises à capitalisation moyenne pour réaliser la R&D dans les technologies prioritaires, 4) demande de soutien aux PME espagnoles bénéficiant du label d’excellence européen, 5) soutien au capital-risque pour co-investir et investir dans des entreprises ayant des technologies stratégiques au moyen d’un fonds de transfert de technologie et 6) soutien à la consolidation du NEOTEC, un soutien en faveur de la R&D en cours. 
            
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent principalement au moyen d’appels à propositions.  
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  72
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  73
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
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               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les actions suivantes de R&D&I dans le cadre du présent investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): i) ces actions de R&D&I dans le cadre du présent investissement aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions R&D&I menées dans le cadre du présent investissement en faveur de solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions R&D&I menées dans le cadre de cet investissement qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant le plus faible impact possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 6 (C17.I6): Santé
            
            
               L’objectif de cette mesure est de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de la santé. La mesure comprend quatre lignes d’action spécifiques: 1) les investissements dans le domaine des thérapies avancées, des médicaments émergents et de la médecine personnalisée, 2) les mesures visant à renforcer les capacités stratégiques et l’internationalisation du système national de santé, 3) les actions visant à soutenir les capacités de lutte contre les maladies infectieuses et les menaces mondiales de l’Instituto de Salud Carlos III, en particulier le Centre national de microbiologie, le Centre national d’épidémiologie et l’École nationale de médecine professionnelle et l’École nationale de santé, 4) la participation au projet multinational «The Genome of Europe», l’initiative «Promouvoir le vieillissement de l’Europe», et 5) des mesures de renforcement des capacités liées à la recherche sur les maladies infectieuses, à d’autres menaces pour la santé mondiale et au vieillissement.  
            
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à propositions, d’investissements publics et privés de capital-risque et d’investissements publics directs.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 7 (C17.I7): Environnement, changement climatique et énergie
            
            
               L’objectif de cette mesure est de promouvoir la recherche et l’innovation dans les secteurs de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie. La mesure soutient: 1) R&D&I projets liés au plastique durable dans une économie circulaire, à la production de plastiques de substitution et à la gestion durable des déchets plastiques, 2) un projet sur le changement climatique et l’impact sur les réserves d’eau, 3) un projet sur les composants de haute technologie dans le cadre de la transition énergétique, en particulier le stockage de l’énergie et le développement d’installations prototypes de captage du CO2 provenant des émissions de procédés industriels dans les industries à forte intensité énergétique, par le Consejo Superior de Investigaciones Científicas (CSIC). Lorsque des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE sont concernées, elles doivent atteindre des émissions de gaz à effet de serre projetées qui sont au moins inférieures aux référentiels pertinents
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               , et les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval , sont exclues
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               , 4) un projet de recherche sur les métaux stratégiques pour la transition énergétique, et 5) la création d’un centre de stockage de l’énergie R&D en Estrémadure dans le but d’encourager une réponse technologique et scientifique à la gestion de la production d’énergie verte, en particulier en ce qui concerne les applications industrielles de l’hydrogène, ainsi que la production et le stockage d’hydrogène. La mesure vise également à soutenir le renforcement des capacités à fournir au centre pour former des scientifiques et des chercheurs dans les secteurs de l’énergie et du stockage de l’énergie. 
            
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels d’offres.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  78
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  79
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  81
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les actions suivantes de R&D&I dans le cadre du présent investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): i) ces actions de R&D&I dans le cadre du présent investissement aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions R&D&I menées dans le cadre du présent investissement en faveur de solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions R&D&I menées dans le cadre de cet investissement qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant le plus faible impact possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée en juin 2026 au plus tard. 
            
            
               Investissement 8 (C17.I8): R&D&I (PTAS) pour l’automobile durable 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur automobile durable. En particulier, la mesure vise à: 1) soutenir le développement de composants et de plateformes exclusivement destinés aux véhicules électriques, hybrides et à hydrogène, 2) encourager la recherche et le développement dans le domaine de la conduite autonome et de la mobilité connectée en développant une nouvelle architecture de véhicules matériels et logiciels, et 3) adapter les zones de production des composants et systèmes exclusivement destinés aux véhicules électriques, plug-in hybrides et à hydrogène. Les projets seront mis en œuvre par des consortiums d’entreprises de trois à huit entreprises (au moins une PME), d’une durée maximale de trois ans. 
            
         
         
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à propositions. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  82
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  83
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  84
                et aux usines de traitement biomécanique
                  85
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les actions suivantes de R&D&I dans le cadre du présent investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): i) ces actions de R&D&I dans le cadre du présent investissement aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions R&D&I menées dans le cadre du présent investissement en faveur de solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions R&D&I menées dans le cadre de cet investissement qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant le plus faible impact possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024. 
            
            
               Investissement 9 (C17.I9): Aérospatiale
            
            
               L’objectif de cette mesure est de stimuler le développement de la recherche et de l’innovation dans le secteur aérospatial, en mettant l’accent sur les actions menées au titre de cet investissement dans le domaine des technologies aérospatiales à faible ou zéro émission de carbone et de l’aéronautique. La mesure vise à améliorer les capacités industrielles liées aux futurs aéronefs à émissions faibles ou nulles, aux évolutions technologiques critiques liées aux UAV, aux systèmes embarqués, aux aéronefs polyvalents et aux systèmes de fabrication avancés, qui comprennent la création de jumeaux numériques, la promotion de l’efficacité, la réduction de la consommation de ressources ou la réduction de l’impact sur l’environnement. La mesure couvre également les domaines des technologies spatiales tels que l’accès à l’espace, à l’observation de la Terre, aux systèmes de communication optiques et sécurisés. Les projets seront mis en œuvre par des consortiums de deux à six sociétés (au moins une PME), d’une durée de deux à quatre ans. 
            
            
               Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à propositions et de marchés publics. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets ou appels d’offres de marchés publics excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  86
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  87
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  88
                et aux usines de traitement biomécanique
                  89
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les actions suivantes de R&D&I au titre du présent investissement peuvent être considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): i) ces actions de R&D&I dans le cadre du présent investissement aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions R&D&I menées dans le cadre du présent investissement en faveur de solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions R&D&I menées dans le cadre de cet investissement qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant le plus faible impact possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Q.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C17.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi 14/2011 du 1er juin relative à la science, à la technologie et à l’innovation.
                     
                  
                  
                     
                         Disposition de la loi relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la science, la technologie et l’innovation améliorant la coordination entre les différents niveaux de gouvernement des politiques en matière de science, de recherche et d’innovation, renforçant la gouvernance et la coordination du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation, introduisant une nouvelle carrière scientifique et améliorant le transfert de connaissances. 
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C17.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                         La stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation (EECTI) définit la stratégie globale à suivre dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation par toutes les administrations publiques, y compris au niveau régional et local. La stratégie est la stratégie de spécialisation intelligente pour l’Espagne.  Un comité de suivi de la stratégie est mis en place, composé de représentants de l’État, des régions, des acteurs économiques et sociaux et de la communauté scientifique. La stratégie repose sur le principe de coordination entre les différents niveaux de l’administration et vise à garantir la perspective de genre dans la R&D&I. Elle vise à renforcer la collaboration public-privé, à promouvoir le transfert de connaissances, à retenir les talents scientifiques et à développer une carrière scientifique, à mettre en place des incitations fiscales adéquates pour soutenir la R&D&I dans le secteur privé et à intégrer une perspective de genre. 
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C17.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation à mi-parcours de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 
                     
                  
                  
                     
                        Accord au Consejo de Política Científica, Tecnológica y de Innovación et publication de l’évaluation sur le site web du ministère de la science et de l’innovation.  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’évaluation à mi-parcours réalisée par le comité de suivi de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 est publiée en décembre 2023. Les indicateurs à utiliser dans l’évaluation sont convenus dans le Consejo de Política Científica, Tecnológica y de Innovación (dans lequel les 17 communautés autonomes sont représentées), une liste indicative de ces indicateurs et la recherche de données sont établies dans la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027. Le système «Science, technologie et innovation» est utilisé pour recueillir des données sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie. 
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C17.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal sur la réorganisation des organismes publics de recherche. 
                     
                  
                  
                     
                         Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal sur la réorganisation des organismes publics de recherche (OPR). L’objectif est d’améliorer la capacité de gestion et de conseil scientifique des trois ORP ayant une masse critique réduite grâce à leur intégration dans une ORP plus grande, en: l’amélioration de la position concurrentielle de l’ORP qui en résulte, ii) l’amélioration de son efficacité et iii) la flexibilité administrative.
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C17.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accords signés par le ministère de la science et de l’innovation avec les communautés autonomes pour la mise en œuvre des «plans complémentaires de R&D». 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Quatre accords signés par le ministère de la science et de l’innovation avec les communautés autonomes pour la mise en œuvre des «plans complémentaires de R&D» pour un montant d’au moins 140 000 000 EUR. Les accords permettent une coordination stratégique et des synergies entre les stratégies régionales et nationales de spécialisation intelligente. 
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C17.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Des prix pour des projets améliorant les infrastructures scientifiques nationales et les capacités du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation, ainsi que des accords bilatéraux signés avec des entités internationales et d’autres instruments pour financer des projets d’infrastructures européennes et internationales. 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300,2 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication dans la base de données nationale des subventions d’au moins 255 155 000 EUR pour des projets améliorant les infrastructures scientifiques nationales, capacité du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation et accords signés avec des entités internationales et d’autres instruments pour financer des projets d’une valeur d’au moins 45 000 000 EUR dans les infrastructures européennes et internationales (CERN, dune, HKK, ESS-Lund, Harmony et SKA).
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C17.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets visant à améliorer les infrastructures et les capacités scientifiques du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation, y compris les projets relatifs aux infrastructures européennes et internationales.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        100 % des projets de R&I ont été achevés (budget total de 439 000 000 EUR) conformément à l’objectif visant à renforcer les infrastructures scientifiques et les capacités du système espagnol de technologie et d’innovation scientifiques par le renouvellement des équipements scientifiques, la modernisation de l’installation BSL3, la création d’une nouvelle infrastructure phytogénétique, l’équipement du CIEMAT (Centro de Investigaciones Energéticas, Medioambientales y Tecnológicas) et les infrastructures nécessaires à la réalisation de la recherche sur les énergies renouvelables (y compris l’hydrogène et le stockage), la création d’un centre pour les technologies optiques avancées ainsi que d’infrastructures de R&D à la suite des «Planes Estratégicos de Infrastructuras científicas y Técnicas Singulares» et des projets de soutien aux infrastructures européennes et internationales (CERN, dune, HKK, ESS-Lund, Harmony et SKA).
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C17.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de nouveaux projets privés, interdisciplinaires, publics de R&D&I, tests de concept, appels internationaux concurrentiels et R&D de pointe axés sur les défis sociaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        897
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO de l’attribution d’au moins 897 000 000 EUR dans le cadre des appels suivants: appel à projets de validation de concept (80 000 000 EUR), appel à projets interdisciplinaires dans des lignes stratégiques (73 000 000 EUR), appel pour des projets de R&D liés à la transition écologique et numérique (296 000 000 EUR), appel à projets de collaboration public-privé (140 000 000 EUR), appel à la R&D pour cibler les défis de société (230 000 000 EUR) et appel à projets de collaboration internationale (78 000 000 EUR). Les critères de sélection de l’appel garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C17.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de projets R&I dont au moins 35 % sont liés à la transition écologique et numérique
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 000 projets R&I ont été approuvés, avec au moins 35 % de projets liés à la transition écologique et numérique, avec des critères de sélection qui doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C17.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la carrière dans la recherche scientifique au moyen de bourses et de subventions 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 070
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La carrière scientifique espagnole est renforcée par le soutien d’au moins 2 070 chercheurs dans le cadre du programme «Juan de la Cierva Incorporation», du programme de formation Juan de la Cierva, du programme de doctorat industriel et du programme Torres Quevedo. En outre, au moins 750 chercheurs ayant reçu un «programme de démarrage de recherche» dans le cadre d’un contrat stable similaire à Tenure Track
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C17.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des bourses et subventions destinées à soutenir la carrière espagnole dans le domaine de la recherche scientifique 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 070
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La carrière scientifique espagnole est renforcée par au moins 2070 chercheurs ayant achevé le programme «Juan de la Cierva Incorporation», le programme de formation Juan de la Cierva, le programme de doctorat industriel et le programme Torres Quevedo. 
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C17.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises innovantes et technologiques ont reçu des capitaux dans le cadre du programme Innvierte pour renforcer leurs activités de recherche à un stade précoce 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Afin de promouvoir le transfert de technologies et de contribuer à la création d’un tissu commercial innovant fondé sur des technologies innovantes, au moins 45 entreprises innovantes et fondées sur la technologie ont reçu des capitaux dans le cadre du programme Innvierte pour renforcer leurs activités de recherche à un stade précoce. Toutes ces entreprises ont également reçu des investissements du secteur privé. Conformément aux critères de sélection, les projets relevant de cet investissement doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.        
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C17.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux jeunes entreprises technologiques pour qu’elles poursuivent leur plan d’entreprise.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        348
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À travers les appels à subventions NEOTEC, promouvoir le transfert de technologies et contribuer à la création de nouvelles entreprises basées sur des technologies innovantes:  Au moins 348 nouvelles entreprises fondées sur les technologies sont autorisées à poursuivre leur plan d’entreprise. Ces entreprises devraient avoir trois ans ou moins et être des entreprises innovantes au sens du RGEC. Conformément aux critères de sélection, les projets doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C17.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets visant à renforcer les capacités stratégiques et l’internationalisation du système national de santé, à des projets liés à la stratégie de précision en matière de médecine personnalisée et à la contribution à un véhicule d’investissement public — privé dans les thérapies avancées.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
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                        351,2
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO d’au moins 351 185 000 EUR :
                           * 174 000 000 EUR de projets visant à renforcer les capacités stratégiques et l’internationalisation du système national de santé, notamment:  
                           — 80 000 000 EUR pour l’octroi de l’action stratégique en matière de santé 
                           — 75 000 000 EUR pour renforcer les capacités scientifiques des centres de recherche associés au système national de santé et des subventions pour des propositions liées au financement d’équipements scientifiques et techniques, y compris le renouvellement de l’équipement scientifique et technique en obsolescence , 
                           — 6 000 000 EUR pour l’appel espagnol «Appui au label d’excellence de l’Institut d’excellence de Salud Carlos III »,
                           — 13 000 000 EUR pour des partenariats public-privé pour l’intégration de l’environnement GMP/LPG dans les groupes de recherche SNS, à savoir   EUR pour les projets d’internationalisation du système national de santé 
                           * 140 500 000 EUR en projets liés à la stratégie en matière de médecine personnalisée, notamment:
                           - Appel général de 29 500 000 EUR pour la médecine personnalisée
                           - Appel de 91 500 000 EUR pour des programmes spécifiques en médecine personnalisée
                           - Appel de 15 000 000 EUR pour le plan relatif aux thérapies personnalisées et avancées
                           - Appel de 4 500 000 EUR pour l’internationalisation espagnole de la médecine personnalisée
                           Les mesures d’internationalisation du système de santé soutiennent la position de l’Espagne dans le secteur européen de la santé, en encourageant la participation de l’Espagne au programme de santé de l’UE et au programme Horizon Europe. Il permet le financement de pôles de recherche et d’innovation qui font partie de projets de programmation transfrontalière communs sélectionnés en vue d’un financement par les partenariats Horizon Europe et Horizon 2020, tels que le cofinancement ERA-Net, les initiatives européennes de programmation conjointe (EJP) ou les initiatives internationales de programmation conjointe (IPC), les initiatives établies en vertu des article 187 et 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les partenariats établis dans le programme-cadre Horizon Europe.
                           * Et au moins une contribution de 36 685 000 EUR à un véhicule d’investissement public-privé dans les thérapies innovantes.
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C17.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets visant à renforcer la recherche et l’innovation dans le secteur de la santé. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets pour un montant total de 527 126 000 EUR.
                           Projets attribués, y compris les appels suivants:
                           * En ce qui concerne le renforcement des capacités stratégiques et l’internationalisation du système national de santé: 
                            — L’action stratégique en matière de santé 
                           — projets visant à renforcer les capacités scientifiques des centres de recherche associés au système national de santé 
                           — propositions liées au financement d’équipements scientifiques et techniques, y compris le renouvellement des équipements scientifiques et techniques en obsolescence, 
                           — projets pour l’institut du label d’excellence de Salud Carlos III; Et 
                           — partenariats public-privé pour l’intégration de l’environnement GMP/GPL dans les groupes de recherche du SNS.
                           * En ce qui concerne la stratégie sur la médecine personnalisée:
                            — projets de l’appel général à la médecine personnalisée 
                            — projets de l’appel relatif au plan relatif aux thérapies personnalisées et avancées
                            — projets de l’appel à l’internationalisation espagnol de la médecine personnalisée
                           * Au moins deux augmentations de capital pour la réalisation d’essais cliniques (phases II et III) de médicaments pour thérapies innovantes
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C17.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Centre de stockage R&D d’énergie 
                     
                  
                  
                     
                        Centre construit et équipé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un centre de stockage d’énergie R&D est construit et équipé en Estrémadure dans le but de susciter une réaction technologique et scientifique à la gestion de la production d’énergie verte, en particulier en ce qui concerne les applications industrielles de l’hydrogène, ainsi que la production, le stockage et le transport d’hydrogène vert. Le centre comprend des installations expérimentales de démonstration pour l’essai et la validation de solutions de stockage d’énergie. Il est équipé de l’équipement scientifique et technique nécessaire. Conformément aux critères de sélection, les projets relevant de cet investissement doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                  
               
                     
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                        C17.I8.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets de R&D&I dans le domaine de l’automobile durable 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 35 entreprises ayant reçu des projets de R&D&I dans le domaine de l’automobile durable en vue d’accroître la capacité technologique des entreprises dans les domaines liés au développement de systèmes de stockage d’énergie à très faibles émissions et à haute recyclabilité, à des systèmes de mobilité hydrogène à haut rendement, à la conduite autonome et à la mobilité connectée ou à l’adaptation d’environnements productifs avec des systèmes sûrs et robustes d’interaction homme-machine dans l’environnement de fabrication intelligent. Les projets doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets porteront sur: 
                           — le développement de composants et de plateformes pour les véhicules électriques, plug-in hybrides et à hydrogène
                           — conduite autonome et mobilité connectée, développement d’une nouvelle architecture de véhicules matériels et logiciels 
                           — adaptation des domaines de production des composants et systèmes pour véhicules électriques, plug-in hybrides et hydrogène.
                           Les projets seront mis en œuvre par des consortiums d’entreprises de trois à huit entreprises (au moins une PME), d’une durée maximale de trois ans et d’un budget minimal de 5 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
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                        C17.I9.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux projets de la R&D&Innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l’accent sur les émissions faibles et nulles  
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        65
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 65 entreprises se sont vu attribuer des projets de R&D&Innovation dans le domaine aérospatial, l’accent étant mis sur les émissions faibles et nulles, y compris les investissements liés aux technologies aérospatiales et à l’aéronautique, avec le soutien du plan Aeronáutica. Les projets seront mis en œuvre par des consortiums d’entreprises de 3 à 6 entreprises (au moins une PME), d’une durée maximale de 3 ans. Conformément aux critères de sélection, les projets doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.  
                     
                  
               
                     
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                        C17.I9.
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement des projets de R&D et d’innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l’accent sur les émissions faibles et nulles 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        65
                     
                  
                  
                     
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                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 65 entreprises ont achevé leurs projets de R&D&Innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l’accent sur les émissions faibles et nulles, y compris les investissements liés aux technologies aérospatiales et à l’aéronautique, avec le soutien du plan Aeronáutica. Conformément aux critères de sélection, les projets doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.  
                     
                  
               
            
               R. VOLET 18: Rénovation et extension des capacités du système national de santé
            
            
               La crise sanitaire a montré la force du système national de santé espagnol, mais elle a également mis en lumière les difficultés qu’il rencontre pour faire face à des situations nécessitant une anticipation, une réaction rapide et une coordination, ainsi que la nécessité de corriger les problèmes structurels existants liés aux tendances démographiques, sociales, technologiques ou économiques. Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience doit relever les défis suivants: i) la vulnérabilité face à la crise sanitaire mondiale, ii) la transformation du système de santé en raison du vieillissement de la population, iii) l’égalité entre les hommes et les femmes et iv) la viabilité et la résilience à long terme du système.
            
            
               Les objectifs de ce volet sont les suivants: 
            
            
               ·Préparer le système de santé à prévenir et à combattre les menaces potentielles pour la santé au niveau mondial, telles que la pandémie actuelle de COVID-19, en renforçant les capacités de santé publique et les systèmes de surveillance épidémiologique.
            
            
               ·Fournir un service de santé avec la plus grande rapidité, la qualité, la sécurité et la résolution, quels que soient les ressources des patients, leur lieu de résidence, leur sexe, leur origine ou leur âge.
            
            
               ·Maintenir les personnes au centre du système de santé, en améliorant leur participation et en revoyant les soins de santé au travers des besoins des personnes et des communautés. 
            
         
         
            
               ·Veiller à ce que les systèmes d’information mesurent non seulement l’activité mais aussi les résultats finaux en matière de santé.
            
            
               ·Promouvoir activement la santé et le bien-être et prévenir les maladies et la dépendance tout au long de la vie.
            
            
               ·Attirer et retenir les meilleurs professionnels leur offrant des possibilités de développement individuel et collectif.
            
            
               ·Évoluer vers un système national de santé numérisé qui génère des informations et des connaissances et qui renforce la recherche et l’innovation en matière de santé, en tant que moteur de l’emploi, de la croissance, de la productivité et de l’innovation.
            
            
               ·Garantir un financement suffisant et durable pour relever les nouveaux défis sanitaires d’une société moderne et développée, ainsi que pour garantir l’efficacité des dépenses.
            
            
               ·Renforcer et développer la coordination et la gouvernance à plusieurs niveaux dans la gestion du système national de santé et renforcer la cohésion territoriale. Promouvoir activement les stratégies visant à parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le système de santé.
            
            
               Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la mise en œuvre des recommandations par pays concernant la lutte efficace contre la pandémie et le renforcement des capacités et de la résilience du système de santé, en ce qui concerne les professionnels de la santé et les produits et infrastructures médicaux essentiels (recommandation par pays 1 2020) et le soutien à l’emploi par des mesures visant à préserver les emplois, des incitations efficaces à l’embauche et le développement des compétences (recommandation par pays 2 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               R.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C18.R1) — Renforcer les soins primaires et de proximité
            
            
               Le renforcement des soins primaires est l’un des principaux défis sanitaires auxquels l’Espagne devra faire face dans les années à venir. Les objectifs de cette réforme sont d’offrir de meilleures réponses aux problèmes de santé émergents, d’améliorer l’expérience individuelle en matière de soins pour tous, de prévenir les maladies et d’accroître le rôle des soins primaires.
            
            
               La réforme consistera à préparer et à mettre en œuvre un plan d’action visant à développer le cadre stratégique pour le renforcement des soins primaires et de proximité adopté par le gouvernement central et les communautés autonomes en 2019. Le plan d’action s’articule autour de lignes d’action dans lesquelles l’exécution régionale des projets doit être encadrée. Il s’agit notamment de l’amélioration des processus de gestion clinique, de l’extension et du renouvellement des équipements de diagnostic dans les centres de santé, du développement informatique, de la formation des professionnels ou de l’amélioration des infrastructures des centres de santé et des services de santé et d’urgence.  Le plan d’action est approuvé par le conseil interterritorial. Sa mise en œuvre ne sera pas financée par le plan pour la reprise et la résilience. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 2 (C18.R2) — Réforme du système de santé publique
            
            
               La réforme a pour objectif d’établir un cadre général et intégré pour la fourniture de services de santé publique. Il consiste à développer un système de santé publique plus ambitieux, plus intégré et mieux articulé grâce aux actions suivantes:
            
            
               —
                     Une stratégie de santé publique qui établira un cadre général et intégré qui sera pris en compte dans toutes les politiques de santé publique et aura une durée de cinq ans, avec des évaluations intermédiaires tous les deux ans dans lesquelles le degré de mise en œuvre sera analysé. La stratégie est approuvée par accord du conseil interterritorial du système national de santé.
            
            
               —
                     Un réseau de surveillance de la santé publique et un nouveau centre national de santé publique, mis en place par la loi ou un arrêté royal du gouvernement.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 3 (C18. R3) — Renforcer la cohésion, l’équité et l’universalité
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer encore l’accès aux soins de santé universels en Espagne, l’égalité d’accès aux soins de santé et la cohésion des soins de santé entre les différents territoires du pays. La réforme se compose de trois piliers:
            
         
         
            
               —
                     Loi sur l’équité, l’universalité et la cohésion du système national de santé. Les objectifs de la loi sont les suivants: i) garantir l’accès aux soins de santé pour tous, ii) intégrer les représentants des patients dans les organes de gouvernance du système national de santé espagnol, iii) limiter le recours aux nouveaux paiements complémentaires, iv) modifier la définition des prestations sociales et de santé dans le portefeuille de services du système national de santé, v) assurer la coordination entre les autorités sanitaires et sociales, vi) introduire une analyse d’impact pour toutes les modifications réglementaires dans ce domaine et vii) réformer l’utilisation des produits pharmaceutiques dans le système national de santé. Cette loi est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie qui examine également ses effets sur la viabilité à long terme des finances publiques et elle est rendue publique.
            
            
               —
                     La réorientation des soins extrêmement complexes dans le système de santé par la consolidation et le développement du réseau de points focaux (CSUR) et la réorganisation des soins non CSUR hautement complexes. 
            
            
               —
                     Accroître le portefeuille commun de services de santé publique. Cette réforme vise à étendre et à améliorer les services du portefeuille commun en ce qui concerne les soins dentaires, la médecine génomique, les soins orthopédiques et prothésiques et les soins préventifs.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 4 (C18. R4) — Renforcer les compétences professionnelles et réduire l’emploi temporaire
            
            
               L’objectif de la réforme est de remédier aux pénuries d’infirmiers et de médecins, de réduire le recours aux contrats temporaires, d’améliorer les conditions de travail et d’améliorer la formation et le développement professionnel. 
            
            
               La réforme porte sur deux domaines:
            
            
               1.La modification de la loi régissant les professionnels de la santé en Espagne (statut cadre) afin de réduire l’emploi temporaire, d’assurer le pourvoi de postes dans certaines zones géographiques insuffisamment desservies par des mesures d’incitation, d’améliorer l’environnement et les conditions de travail au moyen de mesures qui contribuent au développement professionnel et de retenir les talents dans le système espagnol, avec des améliorations non seulement dans les conditions économiques, mais aussi en ouvrant des possibilités d’enseignement et de recherche. Lors du processus de modification de la loi, des rapports sont établis sur son incidence économique et, en particulier, sur les effets à long terme de la loi sur la viabilité des finances publiques.
            
            
               2.L’entrée en vigueur d’un décret-loi royal visant à améliorer le système de formation spécialisée dans le domaine de la santé. La loi réglemente la formation transversale dans les spécialisations en sciences de la santé, les domaines de formation spécifiques et la procédure de validation et de reconnaissance des qualifications spécialisées en sciences de la santé.
            
            
            
               Cette réforme est liée à la réforme 1 du volet 11 (C11.R1). 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 5 (C18.R5) — Réformer la réglementation des médicaments et améliorer l’accès aux médicaments
            
            
               L’objectif principal de cette réforme est d’actualiser le cadre réglementaire espagnol pour les médicaments et les dispositifs médicaux en modifiant la loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments et des dispositifs médicaux (décret royal législatif 1/2015 du 24 juillet), qui est la législation établissant actuellement le cadre réglementaire applicable en Espagne. En particulier, le système doit être adapté pour faire face à de nouveaux développements scientifiques perturbateurs, pour approfondir les mesures visant à rationaliser les dépenses pharmaceutiques, pour encourager l’utilisation rationnelle des médicaments et pour apporter des changements compte tenu de l’expérience acquise au cours de la pandémie. Lors de l’élaboration de la loi, des rapports sont établis sur son impact économique et, en particulier, sur les effets à long terme de la loi sur la viabilité des finances publiques. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C18.I1) — Plan d’investissement pour les équipements de haute technologie dans le système national de santé
            
            
               L’Espagne affiche un niveau d’obsolescence des équipements supérieur à la moyenne européenne et un niveau moyen de densité d’équipements par habitant inférieur, mais à quelques exceptions près, comme les scanners IRM. La répartition géographique des équipements est également déséquilibrée. L’objectif de cet investissement est de renouveler les équipements existants et de fournir à l’Espagne des équipements médicaux supplémentaires de haute technologie.
            
            
               L’investissement couvre:
            
            
               —
                     Renouvellement du matériel en raison de son obsolescence.
            
            
               —
                     L’extension du parc d’équipements pour équilibrer les différences interrégionales et atteindre progressivement la moyenne de l’Union européenne en termes de nombre par million d’habitants, en accordant une attention particulière aux zones du territoire espagnol qui sont sous-desservies par habitant par rapport à la moyenne nationale.
            
         
         
            
               Le plan comprend les types d’équipements suivants: accélérateurs linéaires, tomographie axiale informatisée (CAT), y compris accélérateurs de planification;  résonance magnétique, tomographie à émission de positron (PET), tomographie à émission de positron et CAT (PET-CAT), chambre gamma, équipement de brasiterapie numérique, angiographie vasculaire, angiographie néurorradiologique et chambres hémodynamiques.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 2 (C18.I2) — Actions visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé
            
            
               Cet investissement vise à renforcer les soins préventifs. Elle se concentre en particulier sur la promotion de modes de vie et d’environnements sains. Il couvre des domaines tels que: la lutte contre le tabagisme, la prévention de la consommation d’alcool, la promotion de la santé mentale, la promotion d’environnements et de modes de vie sains, le plan de résistance aux antimicrobiens et la prévention du cancer, y compris la diffusion du code européen contre le cancer.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 3 (C18.I3) — Renforcement des capacités de réaction aux crises sanitaires
            
            
               La pandémie a mis en évidence la nécessité de renforcer les capacités de surveillance, de détection précoce et de réaction rapide aux situations critiques, ainsi que la nécessité de renforcer les capacités des laboratoires et des établissements de santé. Cet investissement consiste en un ensemble d’actions visant à accroître la capacité de réaction aux crises sanitaires futures:
            
            
               1. Équipements pour le nouveau centre national de santé publique;
            
            
               2. Système d’information sur la surveillance de la santé publique, qui étend, améliore et intègre les systèmes d’information existants pour les maladies transmissibles et non transmissibles en Espagne;
            
            
               3. Achèvement de l’hôpital universitaire de Melilla et construction du nouveau bâtiment du centre national de Dosimétrie;
            
            
               4. Augmenter la capacité du laboratoire d’essai pour les équipements de protection individuelle du Centre national des équipements de protection;
            
            
               5. Renforcement du Centre national de l’alimentation et du laboratoire pour les biotoxines;
            
            
               6. Investissements technologiques dans l’Agence des médicaments et l’organisation nationale de transplantation;
            
            
               7. Évaluation des performances du système national de santé pendant la pandémie.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 4 (C18.I4) — Formation des professionnels de la santé et ressources pour partager les connaissances
            
            
               Cet investissement vise à renforcer les aptitudes et les compétences des professionnels de la santé, en mettant particulièrement l’accent sur la formation liée aux réformes et aux investissements de ce volet du plan espagnol de relance et de résilience. Il vise également à promouvoir des outils permettant aux professionnels de la santé de partager leurs connaissances afin d’améliorer la coordination et la qualité des soins de santé, y compris dans les domaines prioritaires couverts par ce volet. 
            
            
               L’investissement couvre quatre domaines:
            
            
               ·Formation continue dans les domaines suivants: l’utilisation des technologies de la santé et des systèmes d’information, la surveillance de la santé publique et de l’épidémiologie, la sécurité des patients et des professionnels, l’utilisation rationnelle des ressources diagnostiques et thérapeutiques, la détection précoce du cancer, la santé mentale, la santé environnementale, la prévention des facteurs de risque, la détection précoce de la maltraitance des enfants, la bioéthique, les soins de fin de vie, la communication clinique, la médecine factuelle, le travail en équipe, la méthodologie de recherche, le développement des compétences de gestion des responsables des centres de santé, la formation de formateurs spécialisés dans la santé et la formation des évaluateurs de l’éducation continue.
            
            
               ·La mise en place d’un système d’évaluation et d’accréditation des compétences non réglementées acquises par les professionnels du système national de santé;
            
         
         
            
               ·Outils collaboratifs pour faire face à des conditions extrêmement complexes.
            
            
               ·Élaboration d’une cartographie informatisée afin de visualiser les ressources et services partagés pour les soins précoces et la médecine génomique en Espagne.
            
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 5 (C18.I5) — Plan de rationalisation de la consommation de produits pharmaceutiques et de promotion de la durabilité
            
            
               Cet investissement consiste en la mise en œuvre d’un plan de rationalisation de l’utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Le plan vise à atteindre les objectifs suivants:
            
            
               ·utiliser des médicaments seulement lorsqu’ils sont nécessaires et, le cas échéant, utiliser ceux qui sont les plus rentables;
            
            
               ·réduire la polypharmacie (plus de cinq médicaments) et l’utilisation inutile de médicaments;  
            
            
               ·réduire l’incertitude clinique associée aux nouveaux médicaments en augmentant les connaissances scientifiques, en améliorant les informations disponibles et en réduisant l’incertitude financière.
            
            
            
               Le plan prévoit la création ou le développement de trois systèmes visant à améliorer l’évaluation des médicaments et des technologies de la santé en Espagne:
            
            
               1.Création du réseau d’évaluation des médicaments dans le système national de santé: Une plateforme technologique sera mise au point pour gérer et partager les rapports d’évaluation et de positionnement des médicaments (qui analysent la valeur ajoutée des nouveaux médicaments sur la base de leur rapport coût-efficacité) à leurs différents stades de développement.
            
            
               2.Extension du système de médicaments à fort impact (VALTERMED). Cet outil repose sur un registre de données administratives, cliniques et thérapeutiques permettant de suivre et d’analyser l’état initial et l’évolution des patients après le début du traitement pharmacologique. L’objectif de ce nouvel outil doit s’intégrer dans les systèmes d’information des communautés autonomes et intégrer des informations relatives à l’incidence des médicaments sur la qualité de vie des patients.
            
            
               3.Création du réseau espagnol des technologies et soins de santé (REDETS). Ce réseau joue un rôle essentiel dans la fourniture d’avis scientifiques et techniques pour la prise de décision sur l’intégration des technologies et des services de santé dans le financement public. La plateforme technologique doit permettre de gérer et de partager les différents produits REDETS à leurs différents stades de développement entre les agences/unités qui composent le réseau, et de contrôler le respect des délais définis pour chacune des étapes.
            
            
               L’investissement comprendra des projets liés: la promotion de l’utilisation de médicaments génériques et biosimilaires, le développement et la modernisation des services et produits orthopédiques et prothèses, la formation des professionnels de la santé à l’utilisation rationnelle des médicaments et les solutions pour stimuler l’innovation dans le domaine des médicaments.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 6 (C18.I6) — Lac de données sur la santé
            
            
               Cet investissement consiste en la création d’un lac de données sur la santé, qui rassemble des informations provenant de différents systèmes d’information, y compris des systèmes régionaux, dans le but de faciliter l’analyse de masse des données en temps réel afin de soutenir et d’améliorer les diagnostics et le traitement, l’identification des facteurs de risque, l’analyse des tendances, la prévision des situations de risque pour la santé et la programmation des ressources pour y faire face, y compris au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle, ainsi que de nouvelles architectures de systèmes modulables et de nouveaux outils de traitement et d’identification des modèles.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               R.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C18.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour les soins primaires et les soins de proximité
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Consejo Interterritorial
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le principal objectif du plan d’action est de renforcer les soins primaires dans le système national de santé, afin d’offrir de meilleures réponses aux problèmes de santé émergents, d’améliorer l’expérience individuelle en matière de soins pour tous, de prévenir les maladies et d’accroître la capacité des soins primaires à résoudre les problèmes de santé.
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C18.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie espagnole en matière de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Consejo Interterritorial Sanidad
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie de santé publique établit les orientations stratégiques relatives aux actions de santé publique dans toute l’Espagne. L’objectif de la stratégie est d’améliorer la santé de la population espagnole en définissant les lignes et priorités essentielles à suivre par toutes les administrations de santé dans leurs politiques de promotion, de prévention et de protection de la santé publique, dans les actions ciblant les groupes de population cibles, en informant les citoyens, en formant les professionnels et en répondant à leurs besoins. La stratégie garantit que la santé publique et l’égalité d’accès aux soins de santé sont prises en compte dans toutes les politiques publiques et facilite l’action intersectorielle dans ce domaine. Il a une durée de cinq ans, avec des évaluations intermédiaires tous les deux ans au cours desquelles le degré de mise en œuvre est analysé. Il comprend des mesures et des actions dans tous les domaines de la santé publique qui seront mises en œuvre dans les politiques, plans et programmes de toutes les administrations sanitaires espagnoles pendant la durée de la stratégie, dans les délais fixés dans la stratégie.  
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C18.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur l’équité, l’universalité et la cohésion du système national de santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les objectifs de la loi et des éléments constitutifs sont les suivants: Garantir l’accès de tous aux soins de santé, intégrer les représentants des patients dans les organes de gouvernance du système national de santé espagnol, limiter le recours à de nouveaux ticket modérateurs, modifier la définition des prestations sociales et de santé dans le portefeuille du système national de santé, assurer la coordination entre les autorités sanitaires et sociales, introduire une analyse d’impact pour toutes les modifications réglementaires dans ce domaine et, enfin, réformer l’utilisation des produits pharmaceutiques dans le système national de santé. Cette loi est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie, qui est également rendue publique et qui examine également ses effets sur la viabilité à long terme des finances publiques. 
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C18.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur le statut cadre du personnel statutaire des services de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        Le statut cadre est la norme de base qui réglemente l’accès au statut des fonctionnaires de santé et régit la fourniture de postes, la promotion, la mobilité et les conditions de travail. L’amendement poursuit les objectifs suivants: 
                           — Réduire les contrats temporaires. 
                           — Veiller au déploiement de professionnels dans certaines zones géographiques pas suffisamment desservies par des mesures d’incitation. 
                           — Améliorer l’environnement et les conditions de travail par des mesures qui contribuent au développement professionnel et maintiennent les talents dans le système espagnol, en améliorant non seulement les conditions économiques, mais aussi en ouvrant des possibilités dans les domaines des soins de santé, de l’enseignement et de la recherche. 
                           Cette loi est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie qui examine également ses effets sur la viabilité à long terme des finances publiques.
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C18.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des produits médicaux
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des produits médicaux. Parmi les principaux objectifs de cette réforme juridique figurent: 
                           — Modifier le système des prix de référence en introduisant des éléments qui renforcent la concurrence. 
                           Consolider la délivrance à distance de médicaments. 
                           - Permettre que les entrepôts médicaux des centres socio-sanitaires soient liés aux services de la pharmacie de soins primaires. 
                           — Modifier le système pour calculer la contribution trimestrielle versée au système national de santé par les fabricants, les importateurs et les fournisseurs de médicaments et de produits de santé financés par des fonds publics.
                            — Clarifier les compétences en matière de contrôle de la publicité pour les médicaments.
                            — Modifier les tarifs appliqués par l’Agence des médicaments. 
                           Modifier et mettre à jour la procédure de sanction et les infractions. 
                           Cette loi est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie qui examine également ses effets sur la viabilité à long terme des finances publiques.
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C18.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan d’investissement en équipements et répartition des fonds 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Consejo Interterritorial Sanidad
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Consejo interterritorial du plan et de la répartition des fonds, établissant les mécanismes d’octroi de subventions d’un montant de 796 100 000 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C18.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation/renouvellement/extension des équipements 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en service au moins 750 nouveaux équipements au moyen de renouvellements, d’extensions ou de nouvelles installations dans tout le pays.
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C18.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Campagnes et actions de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 11 campagnes de diffusion ou de dépistage de la santé publique ont été menées dans des domaines tels que: la lutte contre le tabagisme, la prévention de la consommation d’alcool, la promotion de la santé mentale, la promotion d’environnements et de modes de vie sains, le plan de résistance aux antimicrobiens et la prévention du cancer, y compris la diffusion du code européen contre le cancer.  Les campagnes s’étendent sur l’ensemble du territoire national. La diffusion s’effectue par radio, presse écrite, internet, marketing direct et actions extérieures.
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C18.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information du réseau de surveillance de la santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Certificat de mise en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un système de suivi pour l’État et les communautés autonomes (système d’information du réseau de surveillance de la santé publique) est opérationnel pour permettre l’alerte précoce et la réaction rapide, afin de détecter les problèmes susceptibles de présenter un risque pour la santé, de diffuser des informations auprès des autorités compétentes et de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle.
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C18.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la santé formés dans le cadre de plans de formation continue 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 000 professionnels de la santé ont accompli un total de 360 000 crédits de formation continue, soit un total de 3,6 millions d’heures de formation dans le cadre de plans de formation continue conçus conformément aux priorités définies dans la définition de C18.I4. Les formations couvriront: L’utilisation des technologies de la santé et des systèmes d’information, la surveillance de la santé publique et l’épidémiologie, la sécurité des patients et des professionnels, l’utilisation rationnelle des ressources diagnostiques et thérapeutiques, la détection précoce du cancer, la santé mentale, la santé environnementale, la prévention des facteurs de risque, la détection précoce de la violence fondée sur le sexe, la détection précoce de la maltraitance des enfants, la bioéthique, la communication clinique, la médecine fondée sur des données probantes, le travail avec d’autres personnes, les méthodes d’investigation, le développement des compétences de gestion des responsables des établissements de santé et la formation des tuteurs dans le domaine de la santé spécialisée. Des formations ont été dispensées sous la forme de formations en classe, de formations en ligne et de formations mixtes et ont été menées à bien par des professionnels de la santé et des professionnels de la santé qualifiés dans le domaine de la formation professionnelle.
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C18.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système VALTERMED et plateforme pour l’évaluation des technologies de la santé et des avantages du système national de santé 
                     
                  
                  
                     
                         Certificat de mise en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau entre le ministère de la santé et les régions autonomes pour l’évaluation des médicaments est opérationnel, le système VALTERMED est opérationnel et une plateforme a été créée pour le réseau espagnol d’agences pour l’évaluation des technologies de la santé et des avantages du système national de santé (SNS REDETS).
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C18.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le lac de données sanitaires est opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un lac de données sanitaires est opérationnel pour l’État et comprend au moins 17 régions autonomes ou villes dans le but de permettre l’analyse de masse de données en vue de l’identification et de l’amélioration du diagnostic et des traitements.
                     
                  
               
               S. VOLET 19: Compétences numériques
            
            
               Le principal objectif de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’augmenter le niveau des compétences numériques (de base et avancées) par des actions destinées à différents groupes de la population. L’acquisition de ces compétences est essentielle pour permettre à l’Espagne de tirer parti des possibilités offertes par la numérisation accrue de l’économie et de la société. 
            
            
               Des actions ciblées pour la numérisation des PME complètent les mesures prévues au volet 13 du plan (soutien aux PME). Les actions visant à augmenter le nombre de personnes hautement qualifiées dans le domaine des TIC complètent les actions relevant du volet 15 (connectivité numérique). Enfin, les actions en faveur de la numérisation des écoles devraient renforcer les mesures du volet 21 (éducation) et accroître l’impact des actions prévues dans le volet 23 (marché du travail). 
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays relatives à la promotion de l’innovation (recommandation par pays 3 2019), à l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation spécifique 2 2020) et à la concentration en amont des projets d’investissement public parvenus à maturité, à la promotion de l’investissement privé pour favoriser la reprise économique et à la concentration des investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays 3 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               S.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C19.R1) — Plan national des compétences numériques
            
            
               Cette mesure consiste en un plan stratégique dont les objectifs sont les suivants: i) dispenser une formation aux compétences numériques pour l’ensemble de la population; la réduction de la fracture numérique entre les femmes et les hommes; iii) la numérisation du système éducatif et le développement des compétences numériques pour l’apprentissage; iv) fournir des compétences numériques pour améliorer l’employabilité des travailleurs privés et des chômeurs, v) soutenir les compétences numériques des travailleurs publics; le développement des compétences numériques dans les PME; et vii) augmenter le nombre de spécialistes des TIC. Les investissements dans le volet contribuent à la réalisation des objectifs du plan stratégique.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 janvier 2021.
            
            
               Investissement 1 (C19. I1) — Compétences numériques transversales 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer le niveau des compétences numériques de la population. La mesure prévoit: a) le développement d’un réseau de centres de soutien pour la formation aux compétences numériques de base et avancées, b) les actions d’insertion numérique visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées ou à faciliter la formation des enfants vulnérables, c) diverses campagnes de sensibilisation, d) les activités visant à accroître les capacités numériques de la population en général et e) le développement de ressources numériques pour la diffusion et l’enseignement de la langue espagnole. La mesure vise également à promouvoir l’émancipation numérique des femmes et à favoriser les vocations scientifiques et technologiques à l’école. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 2 (C19. I2) — Transformation numérique de l’éducation
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’accès à l’apprentissage numérique grâce à la fourniture d’appareils portables à au moins 300 000 élèves issus de groupes vulnérables dans des écoles publiques ou subventionnées par des fonds publics. Il doit également installer, mettre à jour et entretenir des systèmes numériques interactifs (SID) dans au moins 240 000 salles de classe dans des écoles publiques et subventionnées par les pouvoirs publics afin de permettre l’apprentissage à distance et mixte. La mesure soutiendra également la préparation ou la révision d’une stratégie numérique dans au moins 22 000 centres scolaires publics et subventionnés par des fonds publics, et comprendra la formation numérique de 700 000 enseignants.
            
            
               Cette mesure soutient également la mise en œuvre du plan numérique d’EFP. Cet objectif sera atteint grâce à un outil de gestion de l’accréditation numérique pour les compétences professionnelles acquises grâce à l’expérience professionnelle (qui devrait servir à l’accréditation de 3 500 000 personnes) et à la création d’outils numériques de gestion de l’EFP pour l’emploi, conformément au catalogue national des certifications et au registre de la vie professionnelle. Enfin, la mesure soutiendra la création de simulateurs, de jumeaux numériques et de pôles technologiques.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 3 (C19. I3) — Compétences numériques pour l’emploi
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer les compétences numériques des travailleurs et des chômeurs, notamment des jeunes, afin d’améliorer leur employabilité. La formation s’adresse également à l’administration publique (entre autres, les professionnels de la santé, les troupes et les marins des forces armées et les réservistes de disponibilité spéciale, le personnel travaillant dans les domaines de la sécurité sociale et des finances). Enfin, la mesure soutiendra la numérisation des PME au moyen d’actions destinées à des secteurs spécifiques de l’économie et de la formation des personnes susceptibles d’agir en tant que catalyseurs du changement, y compris les experts et les dirigeants d’entreprises. 
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est d’atteindre la part de la main-d’œuvre dont les compétences numériques sont très limitées. Sur la base des données de l’Institut national de statistique (INE) en 2019, cette partie de la population représente 3,62 % de la main-d’œuvre totale, soit environ 832 600 personnes. Cette mesure vise à atteindre 60 % de ce groupe, ce qui équivaut à un objectif d’un peu moins de 500 000 personnes. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 4 (C19. I4) — Professeurs numériques
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’adapter l’offre existante de formation professionnelle sur les compétences numériques avancées et d’attirer et de retenir les talents dans ces domaines. Il crée également des ressources éducatives libres pour l’enseignement numérique dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité à différents niveaux.
            
            
               La mesure prévoit des formations spéciales pour environ 20 000 experts en informatique, axées sur la cybersécurité, ainsi que le financement de bourses d’une durée de 4 ans afin d’attirer et de retenir les talents en matière de compétences numériques avancées. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               S.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le début de l’action, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C19.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan national des compétences numériques par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        Référence du Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan national des compétences numériques par le Conseil des ministres. Le plan a pour objectifs: 1) fournir une formation aux compétences numériques pour l’ensemble de la population; 2) réduire la fracture numérique entre les femmes et les hommes; 3) numérisation du système éducatif et développement des compétences numériques pour l’apprentissage; 4), 5) fournir des compétences numériques pour améliorer l’employabilité des travailleurs privés et publics; 6) développer les compétences numériques dans les PME; et 7) augmenter le nombre de spécialistes des TIC, ce qui n’est pas contraignant pour les régions et les entités locales.
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        C19.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des citoyens aux compétences numériques.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 75 % du budget ont été engagés pour des actions au titre de l’investissement visant à former les citoyens aux compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C19.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions visant à renforcer les capacités numériques
                     
                  
                  
                     
                        Certificat de qualification délivré par les centres nationaux de formation numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un réseau national de compétences numériques (y compris la réforme de 1 500 centres de formation professionnelle) et mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de plans de communication
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        C19.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des citoyens aux compétences numériques.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 600 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2 600 000 citoyens formés aux compétences numériques, selon les actions prévues par la mesure. Les formations doivent être d’au moins 10 ECTS. 
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C19.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programme visant à doter les écoles publiques et subventionnées d’outils numériques d’outils numériques
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du programme visant à équiper un minimum de 240 000 salles de classe, à former 700 000 enseignants et à préparer ou réviser la stratégie numérique pour au moins 22 000 centres scolaires publics et subventionnés par les pouvoirs publics, et à fournir 300 000 appareils numériques connectés (ordinateurs portables, tablettes) dans les écoles publiques et subventionnées par les pouvoirs publics, en coopération avec les communautés autonomes. Le programme est contraignant pour les communautés autonomes.
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C19.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions en faveur de la transformation numérique de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Certification par l’administration nationale et régionale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions en faveur de la transformation numérique de l’éducation, y compris la certification des compétences numériques d’au moins 80 % des 700 000 enseignants formés aux compétences numériques; et au moins 22 000 centres soutenus dans la préparation et la révision de leurs stratégies numériques. 
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        C19.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’appareils numériques connectés dans les écoles publiques et subventionnées par des fonds publics pour combler la «fracture numérique» et équiper un minimum de 240 000 salles de classe
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        540 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’appareils numériques connectés et interactifs pour au moins 300 000 élèves et équipement pour au moins 240 000 salles de classe dans des écoles publiques et subventionnées par les pouvoirs publics afin de combler la «fracture numérique». Certifications par les administrations nationales et régionales de l’acquisition et de la livraison des équipements.
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C19.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation numérique pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 450 000 personnes ont participé à des formations sur les compétences numériques. Chaque formation doit comporter un minimum de 15 ECTS. 
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C19.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programmes de bourses pour les talents numériques 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 300 bénéficiaires ont octroyé des programmes de bourses pour attirer et fidéliser les talents numériques (cumulé 2021-2024). Chaque formation doit comporter un minimum de 240 ECTS.
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C19.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des informaticiens
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 000 informaticiens formés à des cours spécialisés de 250 heures chacun. 
                     
                  
               
            
               T. VOLET 20: Plan stratégique pour favoriser la formation professionnelle
            
            
               Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à transformer et à moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels (EFP), en l’adaptant aux changements intervenus dans les secteurs productifs de l’économie. À cette fin, le volet vise à contribuer à améliorer l’employabilité et la mobilité professionnelle des travailleurs et, par extension, à accroître la productivité et la compétitivité. 
            
            
               Il convient de remédier à l’inadéquation des compétences existantes afin d’améliorer l’équilibre entre le niveau d’éducation et de formation de la population et les besoins du marché du travail, notamment en soutenant le renforcement des compétences des personnes peu qualifiées vers des compétences plus intermédiaires et la reconversion.  Une attention particulière est accordée aux compétences techniques et numériques, à la lutte contre le déficit de compétences entre les hommes et les femmes et au renforcement de l’attrait des programmes d’EFP plus élevés afin d’améliorer l’inscription. Le volet prévoit également la reconnaissance des compétences existantes, en vue d’ouvrir l’accès à de nouvelles possibilités de formation et à de nouvelles qualifications dans un système d’EFP plus intégré qui accompagne les personnes à la fois dans l’enseignement obligatoire — contribuant à réduire le décrochage scolaire — et tout au long de la vie professionnelle. 
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à la réduction du décrochage scolaire (recommandation par pays 2 2019); renforcer la coopération entre l’enseignement et les entreprises en vue d’améliorer l’offre de compétences et de qualifications pertinentes pour le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication (recommandation spécifique 2 2019); soutenir l’emploi par des mesures visant à préserver l’emploi, des incitations efficaces au recrutement et au développement des compétences (recommandation par pays  2 2020); améliorer l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               T.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C20.R1) — Plan pour la modernisation de la formation professionnelle 
            
            
               Cette réforme consiste en l’adoption et la mise en œuvre d’un plan pour la modernisation de la formation professionnelle. Ce plan a été présenté le 22 juillet 2020. Son objectif est de faire en sorte que le système de formation professionnelle (EFP) réponde à un marché de l’emploi nécessitant une qualification intermédiaire, répondant ainsi aux besoins du secteur productif (notamment les techniciens/techniciens confirmés) et garantissant que la formation et les qualifications professionnelles améliorent les perspectives d’employabilité. Il considère la formation professionnelle comme un élément clé pour stimuler le moteur économique et social au lendemain de la pandémie.
            
         
         
            
               Le plan vise à mettre en place un système d’EFP intégré unique qui fournisse des formations et des qualifications professionnelles à l’ensemble de la population, y compris les étudiants de l’EFP dans le système éducatif et l’EFP pour l’emploi. Elle considère l’EFP comme un élément standard récurrent du développement professionnel pour tous les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle.
            
            
               Le principal instrument du plan est le catalogue national des qualifications professionnelles, qui est réexaminé et mis à jour, y compris en intégrant l’application de la transition numérique et verte. Il comprend la conception de nouvelles qualifications de formation professionnelle dans tous les secteurs, mais en mettant l’accent sur les douze secteurs stratégiques dans lesquels la formation professionnelle doit être renforcée, en tenant compte des besoins régionaux.
            
            
               Le plan sera mis en œuvre par l’adoption de plusieurs arrêtés royaux, correspondant à l’établissement de nouveaux cursus universitaires. Au total, il est prévu d’établir progressivement quelque 42 nouveaux diplômes au cours de la période 2021-2023, couvrant les diplômes moyens, supérieurs et spécialisés. La réforme prévoit également une révision récurrente des diplômes de formation professionnelle, la conception de nouveaux diplômes de formation professionnelle répondant aux besoins des secteurs productifs, en mettant l’accent en particulier sur les secteurs prioritaires dans le plan stratégique pour la formation professionnelle. 
            
            
               Parmi les autres axes prioritaires du plan figurent l’innovation, la recherche appliquée, l’esprit d’entreprise, la numérisation et la durabilité en tant qu’éléments essentiels de la formation professionnelle; et de placer les entreprises en tant que partie intégrante de la formation professionnelle, en favorisant la collaboration entre les secteurs public et privé dans le système, en particulier en promouvant le caractère dual de la formation professionnelle. À cette fin, la réforme s’appuie sur une collaboration entre les ministères, les entreprises et les partenaires sociaux afin d’identifier les compétences nécessaires à l’économie.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le jeudi 31 décembre 2020.
            
            
               Réforme 2 (C20.R2) — Loi réglementant le système intégré d’EFP lié au système national des certifications 
            
            
               Conformément aux objectifs du plan de modernisation de la formation professionnelle et au cadre du système national des certifications, l’Espagne présentera et adoptera une loi réglementant le système intégré de formation professionnelle (EFP). La nouvelle loi intègre dans un seul et même système les deux systèmes de formation professionnelle actuellement distincts, l’un dans le système éducatif et l’autre visant la formation à l’emploi. Il établit un système intégré d’éducation et de formation tout au long de la vie pour la population à tout âge et dans toute situation personnelle ou professionnelle, offrant des cours complémentaires et cumulatifs débouchant sur de nouvelles qualifications. Elle s’accompagne également d’un processus d’orientation tout au long de la vie. 
            
            
               Au cours de la première phase de préparation, un projet de loi aura été élaboré par le ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, avec le consensus des partenaires sociaux et des gouvernements régionaux. Le Conseil des ministres devrait approuver le projet de loi avant le 31 décembre 2021 et son adoption par le Parlement aura lieu au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
               La loi finalement approuvée, et unifiant les deux systèmes de formation professionnelle existants, vise à moderniser le système, notamment en: 
            
            
               a)mettre l’accent sur le renforcement des compétences des personnes peu qualifiées et améliorer leur employabilité; 
            
            
               b)remédier à l’inadéquation des compétences; 
            
            
               c)mettre à jour le catalogue national des qualifications professionnelles, l’adapter aux besoins futurs de l’économie, notamment en soutenant la transition écologique et numérique; ainsi que
            
            
               d)améliorer l’attrait des programmes d’EFP plus élevés en vue d’améliorer les inscriptions.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement 1 (C20.I1) — Recyclage et perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre 
            
            
               Cet investissement comprend quatre actions visant à maintenir et à améliorer les compétences professionnelles de la population active de plus de 16 ans (salariés ou chômeurs):
            
            
               a)L’évaluation et l’accréditation formelle des compétences professionnelles acquises grâce à l’expérience professionnelle et à la formation non formelle. À cette fin, elle vise à faire en sorte que les compétences existantes soient officiellement reconnues et donne accès à des formations complémentaires et à de nouvelles qualifications. Au total, le plan investit dans l’enregistrement, l’évaluation et l’accréditation de 3 000 000 unités de compétence sur quatre ans.
            
            
               b)Une offre modulaire numérique pour les employés associés aux unités de compétence du catalogue national des qualifications professionnelles. L’action cible les travailleurs employés et veille à ce qu’au moins 300 000 travailleurs obtiennent une formation numérique en vue de leur avancement professionnel et leur permettent d’acquérir des compétences plus élevées. 
            
            
               c)Rendre la formation professionnelle plus flexible et plus accessible grâce à la création de «aulas Mentor». L’action prévoit une formation non formelle conforme au catalogue national des qualifications professionnelles pour les personnes vivant dans les zones rurales ou exposées au risque de dépeuplement. L’objectif est d’offrir un accès à la formation dans ces domaines qui, en tant que non formels, constituent toujours des formations accréditées. Une attention particulière sera accordée aux femmes en vue d’ouvrir de nouvelles possibilités d’apprentissage, de création d’emplois et d’amélioration de l’économie locale. 
            
            
               d)Formation modulaire de perfectionnement et de reconversion pour les salariés et les chômeurs. L’action proposera des formations sur des compétences prospectives émergentes et en évolution rapide qui sont censées créer des emplois à l’avenir, y compris la transition écologique, l’économie des soins et d’autres secteurs stratégiques recensés dans le plan de modernisation. La priorité est accordée aux groupes les plus vulnérables qui proposent une formation destinée à la reconversion et au perfectionnement professionnel d’au moins 700 000 personnes occupées et sans emploi.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 2 (C20.I2): Transformation numérique de la formation professionnelle
            
            
               Cet investissement vise à transformer et à moderniser la formation professionnelle afin de soutenir la numérisation de chaque secteur de production, mais accorde également la priorité à la durabilité environnementale en tant que compétence clé. Il comprend quatre actions: 
            
            
               a)La formation numérique et écologique des enseignants de la formation professionnelle, leur permettant d’agir en tant que pilier essentiel du processus de formation et en tant que leviers pour la transition numérique et écologique appliquée aux secteurs productifs respectifs de la formation professionnelle. L’accent est mis sur les compétences techniques, professionnelles et pédagogiques des enseignants afin de soutenir la qualité du système d’éducation et de formation. 
            
            
               b)Conversion des salles de classe en espaces technologiques appliqués qui recréent des environnements de travail à l’aide de ressources technologiques et permettent aux étudiants d’approcher les technologies qu’ils trouveront plus tard dans les entreprises. L’investissement permettra la création d’au moins 600 salles de classe «technologiques».
            
            
               c)Création de salles de classe «esprit d’entreprise» dans les centres publics de formation professionnelle, offrant aux étudiants la possibilité de comprendre l’esprit d’entreprise comme faisant partie intégrante de la compétence professionnelle et de jeter les bases pour qu’ils entreprennent ou créent une entreprise. L’Espagne veille à ce que l’action soit viable sur le plan budgétaire après la fin de la facilité pour la reprise et la résilience, notamment en s’appuyant sur d’autres sources de financement de l’UE.
            
            
               d)Création d’un réseau de 50 centres d’excellence, stimulant la recherche et l’innovation dans le domaine de la formation professionnelle.
            
            
               Les investissements dans les classes technologiques et entrepreneuriales, ainsi que les centres d’excellence axés sur la recherche et l’innovation, joueront un rôle important dans la modernisation du tissu entrepreneurial, le soutien à la transformation de l’économie et l’amélioration de la compétitivité. En outre, ils sont considérés comme contribuant à stimuler la création d’entreprises dans des secteurs stratégiques et à accroître la taille et la productivité des PME.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 3 (C20.I3): Innovation et internationalisation de la formation professionnelle
            
            
               Cet investissement vise à accroître l’offre globale de formation professionnelle en créant au total 135 000 nouvelles places (par rapport à fin 2020) jusqu’en 2024, en rééquilibrant l’offre avec les besoins des entreprises et en répondant efficacement aux lacunes régionales et locales. L’accent est mis sur la satisfaction de la demande du marché du travail en matière de qualifications intermédiaires. La répartition territoriale des nouveaux lieux d’EFP repose sur une évaluation des besoins et suit les discussions avec les parties prenantes concernées afin de garantir que l’offre répond efficacement aux lacunes régionales/locales. Il devrait être approuvé dans le cadre des conférences sectorielles sur l’éducation, avec les régions autonomes. 
            
            
               Afin de promouvoir la communication dans une langue étrangère en tant qu’élément clé de la performance professionnelle, le bilinguisme est encouragé dans le domaine de l’EFP en tant qu’objectif stratégique. L’accent sera mis à la fois sur l’enseignement des enseignants et des élèves dans une langue étrangère dans le cadre du cycle formatif, grâce à la conversion de 3 700 cycles en offre bilingue. 
            
            
               En outre, l’investissement vise à développer des projets d’innovation et de transfert de connaissances entre les centres d’EFP et les entreprises afin qu’ils deviennent un élément clé du nouveau modèle de formation professionnelle. L’investissement vise également à transformer les cycles de formation de niveau moyen et supérieur en cycles bilingues, en réponse à l’internationalisation croissante des entreprises et à la mondialisation des économies.
            
            
               L’Espagne veille à ce que l’action soit viable sur le plan budgétaire après la fin de la facilité pour la reprise et la résilience, notamment en s’appuyant sur d’autres sources de financement de l’UE.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               T.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C20.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan de modernisation de la formation professionnelle et arrêtés royaux connexes
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web du MEFP et présentation par le Premier ministre 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Présentation par le Premier ministre du plan de modernisation de la formation professionnelle et publication au Journal officiel de 8 arrêtés royaux pour la mise en œuvre du plan, correspondant à 5 cursus de spécialisation, 2 cursus de niveau moyen et 1 cursus de niveau supérieur
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C20.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le système unique intégré de formation professionnelle, dans le but de moderniser le système
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le système unique intégré de formation professionnelle, avec pour objectif la modernisation du système. La loi unifie les deux systèmes de formation professionnelle existants et les modernise par: i) mettre l’accent sur le renforcement des compétences des personnes peu qualifiées et améliorer leur employabilité; ii) la lutte contre l’inadéquation des compétences; iii) mettre à jour le catalogue national des qualifications professionnelles, l’adapter aux besoins futurs de l’économie, notamment en soutenant la transition écologique et numérique; l’amélioration de l’attrait des programmes d’EFP supérieurs en vue d’améliorer les inscriptions.
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C20.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles unités de compétence du catalogue national des qualifications professionnelles 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement, évaluation et accréditation de 3 000 000 unités de compétence du catalogue national des qualifications professionnelles acquises grâce à l’expérience professionnelle et aux parcours de formation non formelle.
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C20.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formations modulaires pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs et des chômeurs 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une formation numérique modulaire pour le perfectionnement et la reconversion (dont au moins 300 000 travailleurs formés) et d’une formation modulaire destinée à la reconversion et au perfectionnement professionnel des personnes occupées et des chômeurs (au moins 700 000 personnes formées).
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        C20.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres d’excellence et d’innovation dans le domaine de la formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création d’au moins 50 centres d’excellence et d’innovation dans le domaine de la formation professionnelle
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C20.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 000 nouveaux postes d’EFP par rapport à la fin de 2020.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        934 204
                     
                  
                  
                     
                        984 204
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Création cumulée d’au moins 50 000 nouveaux postes d’EFP par rapport à la fin de 2020. La répartition territoriale des nouveaux lieux d’EFP repose sur une évaluation des besoins et suit les discussions avec les parties prenantes concernées afin de garantir que l’offre répond efficacement aux lacunes régionales/locales. Date de la base de référence: 31.12.2020.
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C20.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cycles bilingues de formation professionnelle 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 700
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 700 cycles de formation professionnelle (moyen et élevé) convertis en offres bilingues 
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C20.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux postes d’EFP par rapport à fin 2020
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        934 204
                     
                  
                  
                     
                        1 069 204
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 135 000 nouveaux postes d’EFP par rapport à la fin de 2020. Date de la base de référence: 31.12.2020.
                     
                  
               
         
            
               U. VOLET 21: Modernisation et numérisation de l’éducation, y compris l’éducation précoce 0-3
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est axé sur la modernisation du système éducatif et l’amélioration des infrastructures éducatives. Il vise à rendre le système plus flexible et inclusif mieux adapté aux besoins de chaque élève et à introduire de nouvelles techniques d’enseignement et d’apprentissage, y compris numériques. Les principaux objectifs à chaque étape de l’enseignement sont les suivants: 
            
            
               a)Éducation et accueil de la petite enfance (EAJE). Ce volet vise à augmenter progressivement les inscriptions dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance en donnant la priorité à la mise à disposition de nouvelles places publiques pour les enfants dans les zones où le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé et dans les zones rurales. L’accent est mis sur les enfants âgés de 0 à 3 ans et une attention particulière est accordée tant à l’accès qu’au caractère abordable, afin de favoriser en particulier l’intégration des femmes sur le marché du travail et de jeter les bases d’une amélioration des résultats scolaires et de la prévention du décrochage scolaire à des stades ultérieurs. 
            
            
               b)Enseignement primaire et secondaire: Ce volet vise à améliorer les résultats scolaires en réduisant le décrochage scolaire et les taux élevés de redoublement, en apportant un soutien supplémentaire aux élèves peu performants et en élaborant un nouveau programme d’études pour les compétences clés (y compris numériques) dans l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et le baccalauréat. 
            
            
               c)Système universitaire. Ce volet vise à moderniser le système universitaire en adaptant l’organisation des cours universitaires aux besoins sociétaux actuels, en améliorant l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail et en soutenant la transformation technologique. Elle vise également à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son accessibilité financière.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à la réduction du décrochage scolaire et à l’amélioration des résultats scolaires, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays 2 2019) et en améliorant l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020). Il contribue également à donner suite aux recommandations par pays antérieures relatives à un meilleur soutien aux étudiants et à la formation des enseignants, ainsi qu’à améliorer le soutien aux familles (recommandations par pays 2 2019), y compris l’accès à des services de garde d’enfants de qualité. 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               U.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C21.R1) — Nouvelle loi organique sur l’éducation  
            
            
               Cette réforme implique l’adoption d’une nouvelle loi sur l’éducation couvrant l’ enseignement préscolaire, l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et le baccalauréat. Elle jette les bases d’une augmentation des possibilités d’éducation et de formation pour l’ensemble de la population, notamment en améliorant les résultats scolaires et la détection précoce des difficultés et en renforçant l’autonomie des écoles. Elle se concentre sur la réduction de la ségrégation de l’origine des étudiants et sur l’amélioration de la capacité inclusive du système. En outre, l’objectif est de renforcer les compétences numériques à tous les niveaux d’enseignement, afin de répondre à l’économie de plus en plus numérisée.  Une nouvelle loi (LOMLOE) a été adoptée le 29 décembre 2020.
            
            
               L’élaboration réglementaire de la loi sur l’éducation doit être mise en œuvre au moyen: 
            
            
               a)la réglementation d’un nouveau programme fondé sur les compétences; 
            
            
               b)l’évaluation, en particulier l’évaluation générale du système éducatif ainsi que les évaluations diagnostiques; 
            
            
               c)le développement de la profession d’enseignant; ainsi que
            
            
               d)la réglementation de la reconnaissance et de la validation des diplômes et études étrangers non universitaires. 
            
            
               À cette fin, elle jette les bases de la réforme 2 et de divers investissements inclus dans le volet. 
            
            
               Enfin, la réforme devrait favoriser l’intégration des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les écoles ordinaires et s’accompagnera d’un plan glissant de 10 ans convenu avec les autorités régionales, fournissant des ressources supplémentaires pour soutenir les écoles accueillant des élèves ayant des besoins particuliers. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 2 (C21.R2) — Un nouveau modèle de programme pour les compétences clés, l’apprentissage fondamental et la planification universitaire inclusive 
            
            
               Sur la base de l’adoption de la nouvelle loi sur l’éducation (LOMLOE) mentionnée dans la réforme 1, cette réforme comprend l’adoption de décret-loi sur les exigences minimales pour l’enseignement primaire, secondaire obligatoire et baccalauréat. Il comprend également l’introduction de lignes directrices méthodologiques pour l’enseignement et l’apprentissage fondées sur un programme fondé sur les compétences et intégrant les «compétences non techniques» en tenant compte de la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 concernant les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les décrets-lois comprennent un cadre d’évaluation élaboré en cohérence avec le programme d’études et axé sur le niveau d’acquisition des compétences et sur l’évaluation des mesures qui favorisent le progrès des étudiants. L’objectif est de concevoir un modèle éducatif plus souple et plus ouvert qui encourage l’apprentissage profond en appliquant des méthodes collaboratives, contribuant ainsi à améliorer les résultats scolaires. Le nouveau programme accorde une attention particulière à l’éducation au développement durable et à la citoyenneté. Le développement des compétences numériques est inclus à tous les niveaux, à la fois par le biais de contenus spécifiques et dans une perspective transversale.
            
         
         
            
               Dans le cadre de cette réforme, au moins 100 experts externes participeront à l’élaboration du programme des domaines et des sujets des stades éducatifs et des cadres d’évaluation, qui serviront de base à l’élaboration des décrets royaux du nouveau programme et du cadre commun d’évaluation.
            
            
               La réforme comprend également la préparation de supports d’aide, d’orientation et de matériel pédagogique, ainsi que la formation des enseignants afin qu’ils puissent effectivement mettre en œuvre le nouveau programme. Le matériel est publié en ligne à l’intention de tous les enseignants, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques. Au moins 4 000 professionnels suivent une formation pour l’application du nouveau programme. 
            
            
               La conception et la mise en œuvre de la réforme sont menées en concertation avec les organes consultatifs et experts en éducation et avec les communautés autonomes.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le lundi 30 septembre 2024.
            
            
               Réforme 3 (C21.R3) — Réforme globale du système universitaire 
            
            
               La réforme se concentre sur une nouvelle loi sur le système universitaire visant à réformer en profondeur le système sur la base de quatre objectifs principaux: 
            
            
               a)Promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur. Les bourses sont augmentées en tenant compte des conditions socio-économiques et l’égalité des chances est assurée en améliorant les bourses pour les étudiants handicapés. Le système de bourses d’études a été réformé en 2020, mais il sera développé en 2021 et 2022. Les frais universitaires publics sont également réduits, notamment en fixant des seuils et en réduisant les grandes disparités régionales.
            
            
               b)Adopter l’organisation des cours universitaires. Un décret-loi est adopté pour réformer l’organisation des cours universitaires et veiller à leur qualité et à leur pertinence pour le marché du travail. À cette fin, la coopération universitaire avec les entreprises de l’enseignement supérieur est encouragée par la réglementation des diplômes de licence et de master en alternance, y compris des programmes de formation dans des entreprises supervisées par des universités. Conformément aux objectifs de l’espace européen de l’éducation, la reconnaissance automatique des diplômes doit être assurée. Il convient également de renforcer les processus de vérification, de suivi et d’accréditation de l’enseignement non ou en présentiel, en combinant l’assurance de la qualité de l’offre d’enseignement universitaire et la réduction de la bureaucratie dans les procédures concernées. Il convient également de promouvoir un enseignement innovant. 
            
            
               c)Assurer la bonne gouvernance des établissements universitaires et promouvoir la recherche, le transfert et la mobilité du personnel enseignant et de recherche. L’objectif est de garantir l’efficacité, l’efficience et l’autonomie universitaire dans la gestion quotidienne des universités, d’accroître la participation des parties prenantes à la gouvernance et de favoriser la transparence et la responsabilité. Elle veille également à ce que les universités soient dotées d’un enseignant hautement qualifié, à ce que la carrière d’enseignant soit plus prévisible et à ce que le lien entre enseignement et recherche soit renforcé.
            
            
               d)Garantir la qualité des établissements universitaires. Un décret-loi fixant les critères de qualité académique pour la création, la reconnaissance, l’autorisation et l’accréditation des universités et des centres rattachés, y compris les universités à distance et les universités semi-face-à-face, est adopté. L’objectif est que les universités disposent d’un minimum d’offre formative, tout en garantissant la possibilité d’une spécialisation des universités; un nombre minimal d’étudiants de premier cycle; consacrer au moins 5 % de leur budget à des programmes de recherche; et disposent de systèmes internes d’assurance de la qualité.
            
            
               À cette fin, la réforme tiendra compte des recommandations formulées par la Conférence des recteurs universitaires espagnols (CRUE). Il contribue à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail, notamment en encourageant la coopération avec les entreprises et en introduisant des modèles de financement fondés sur les performances dans les universités publiques.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 1 (C21.I1) — Promouvoir l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE) 
            
            
               Dans le cadre de cette mesure, l’Espagne investira dans la construction de nouvelles structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, dans la réhabilitation et la rénovation de bâtiments existants, ainsi que dans la mise en place d’au moins 60 000 nouveaux centres publics d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour les enfants de moins de 3 ans. L’accent est mis sur la mise à disposition de places publiques abordables pour les enfants dans les zones où le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé et dans les zones rurales, notamment pour les personnes âgées de 1 à 2 ans. Les bâtiments appartiennent soit aux autorités régionales ou locales, soit au ministère de l’éducation et de la formation professionnelle dans le cas de Ceuta et Melilla. 
            
            
               L’investissement devrait également couvrir les dépenses de fonctionnement, y compris les salaires des enseignants pendant le déploiement de l’investissement, afin d’inciter les autorités régionales et locales à accueillir jusqu’à 40 000 nouvelles places scolaires. L’Espagne veille à ce que l’action soit viable sur le plan budgétaire après la fin de la facilité pour la reprise et la résilience, notamment en s’appuyant sur d’autres sources de financement de l’UE.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 2 (C21.I2): Programme d’orientation, de progrès et d’enrichissement pédagogique («PROA +») 
            
            
               En vue d’apporter un soutien et des conseils aux élèves peu performants et de réduire à la fois le taux d’abandon scolaire et le taux de décrochage scolaire, l’Espagne investit dans l’extension du programme existant d’orientation, de progrès et d’enrichissement éducatif (PROA +). 
            
            
               Ce programme est axé sur des activités qui garantissent les conditions minimales d’éducation de tous les élèves, introduisent des mesures de renforcement pour ceux qui ont davantage de difficultés d’apprentissage, principalement en ce qui concerne les compétences de base, cherchent de nouvelles formes d’organisation et de gestion au centre éducatif et fournissent un soutien et une formation supplémentaires aux enseignants. Ces activités devraient viser à améliorer le succès de tous les élèves de ces écoles. 
            
            
               Le programme s’adresse aux écoles présentant une complexité éducative particulière, y compris dans les zones rurales, avec un pourcentage significatif d’élèves vulnérables qui présentent des difficultés d’apprentissage dans des classes ordinaires. La sélection des centres est effectuée par les administrations éducatives. Les écoles ciblées sont situées en particulier dans des zones composées d’élèves et de familles ayant un faible niveau socio-économique et éducatif. Au total, au moins 2 700 écoles obtiendront un soutien. 
            
         
         
            
               L’investissement est réalisé en coopération avec les communautés autonomes dans le cadre de conférences sectorielles et la répartition territoriale des fonds est fondée sur des critères spécifiques convenus pour tenir compte des besoins et contribuer à réduire les disparités régionales. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 3 (C21.I3) — Soutien aux étudiants et familles vulnérables 
            
            
               L’Espagne investit dans la mise en place d’au moins 1 000 unités de soutien, d’orientation et de services psychoéducatifs vulnérables aux élèves dans les quartiers scolaires. Elle facilite le soutien aux étudiants et à leurs familles afin de surmonter les obstacles à l’éducation pour réduire l’absentéisme et le décrochage scolaire. Il convient de soutenir la coopération avec différents cadres d’apprentissage (formels et non formels) afin de renforcer le développement de compétences interpersonnelles, cognitives et interpersonnelles essentielles. L’investissement est développé dans le cadre d’une coopération territoriale avec les communautés autonomes dans le cadre de conférences sectorielles, qui définissent les critères de répartition territoriale des fonds.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 4 (C21.I4) — Formation du personnel enseignant et de recherche 
            
            
               Cette mesure comprend des investissements dans des subventions en faveur des universités publiques, dans le but de promouvoir la requalification du système universitaire espagnol et de promouvoir le développement professionnel de son personnel enseignant, ainsi que d’offrir aux jeunes diplômés de doctorat la possibilité de s’intégrer dans le système d’enseignement supérieur à l’avenir . Les bourses financeront des séjours de recherche post-doctorale accueillis par des universités et des centres de recherche étrangers prestigieux, ainsi que dans des universités espagnoles et d’autres agents publics du système espagnol de la science, de la technologie et de l’innovation. À cette fin, les subventions devraient contribuer à attirer les talents internationaux et à remédier au faible taux d’internationalisation dans les universités espagnoles.
            
            
               Les bourses seront octroyées dans le cadre de trois programmes différents, en appliquant des critères spécifiques en fonction du groupe cible, en mettant l’accent sur i) la formation des jeunes doctorats; ii) subventions aux professeurs d’université — cours de professeurs permanents et seniors sur la voie de la titularisation; et iii) les subventions destinées à attirer les talents internationaux, à financer des formations post-doctorales dispensées par des universités espagnoles prestigieuses et d’autres agents publics du système espagnol de science, de technologie et d’innovation. La durée des programmes est comprise entre un et trois ans en fonction du programme et du groupe cible.
            
            
               Toutes les subventions seront exécutées au cours de la période 2021-23, au bénéfice d’au moins 2 600 candidats. Chaque université reçoit directement une dotation budgétaire du ministère des universités sur la base de critères objectifs, y compris le nombre de professeurs et de chercheurs, ainsi que le bilan de thèse du PHD. Sur la base des candidatures, les candidats doivent être évalués par un panel d’experts de prestige international nommé par chaque université, composé d’au moins trois membres et d’une majorité d’experts externes. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 5 (C21.I5) — Amélioration des infrastructures numériques, des équipements, des technologies, de l’enseignement et de l’évaluation universitaires 
            
            
               Cet investissement comprend un certain nombre de mesures visant à améliorer les capacités et compétences technologiques et numériques des universités. Il s’agit notamment des investissements dans les ressources pédagogiques numériques et les infrastructures telles que les réseaux de stockage de données en nuage des serveurs, la cybersécurité et les technologies en classe pour les cours en ligne; et les investissements dans la formation numérique pour le personnel universitaire et les étudiants. 
            
            
               Les actions d’investissement améliorent le développement technologique et les ressources numériques à l’appui des services d’enseignement digne. Un soutien est apporté aux infrastructures centralisées et aux services TIC, en mettant l’accent sur les réseaux en fibre optique et en déployant les services TIC de manière efficace en s’appuyant sur des économies d’échelle et sur l’interopérabilité. L’un des principaux objectifs est d’orienter les investissements visant à réduire la fracture numérique entre le personnel universitaire et les étudiants afin d’améliorer les services et les équipements pour l’enseignement à distance. Parmi les autres objectifs figurent l’investissement dans la promotion de projets d’innovation numérique interuniversitaire, qui peuvent être étendus et reproduits à plus grande échelle, et soutenir l’université nationale de l’enseignement à distance (UNED) afin d’améliorer les possibilités d’enseignement supérieur dans les zones dépeuplées.
            
            
               L’objectif sera de suivre et de diffuser, par l’intermédiaire du site web du ministère des universités, l’évolution de l’ «indice numérique pour les universités», dans le but d’augmenter l’indice d’au moins 10 % pour l’ensemble du système universitaire en 2023 par rapport à 2019. Cet index comportera différentes dimensions, y compris la gestion (par exemple, le nombre de salles de classe activées pour l’enseignement numérique, le nombre de professeurs utilisant des systèmes numériques, le nombre de procédures en ligne et le niveau de connectivité sur les campus, etc.); l’innovation (comme les accords numériques interuniversitaires, les actions d’analyse de l’apprentissage, les répertoires multimédias, les compétences numériques du personnel enseignant, les itinéraires personnalisés, etc.); et la gouvernance (comme un plan de transformation numérique, des portefeuilles de projets de numérisation et des plans de formation en matière de compétences numériques, etc.). 
            
            
               Les informations de suivi sont fournies chaque année par les universités dans le cadre de la certification de leur domaine de contrôle interne.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               U.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        C21.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi organique sur l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi organique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif de la loi organique sur l’éducation (LOMLOE) est de mettre en place un système juridique renouvelé qui, en vertu des principes de qualité, d’équité et d’inclusion, augmente les possibilités d’éducation et de formation des étudiants et contribue à l’amélioration des résultats scolaires. 
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        C21.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal sur les exigences minimales en matière d’enseignement pour l’enseignement 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des arrêtés royaux indiquant l’entrée en vigueur des arrêtés royaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret royal sur les exigences minimales en matière d’enseignement pour l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire obligatoire et le baccalauréat comprennent l’introduction de lignes directrices méthodologiques pour l’enseignement et l’apprentissage fondées sur un programme fondé sur les compétences et intégrant les «compétences non techniques»; un cadre d’évaluation pour l’acquisition de compétences; la conception d’un modèle plus souple et plus ouvert, qui favorise un apprentissage profond; et la préparation du matériel pédagogique, du soutien, de l’orientation et de la formation des enseignants afin qu’ils puissent mettre en œuvre efficacement le nouveau programme. 
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C21.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Matériel d’orientation et de soutien aux enseignants pour la mise en œuvre du nouveau programme et formation des professionnels 
                     
                  
                  
                     
                        Certificats relatifs au matériel publié et à la formation donnée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la préparation du guide d’appui et du matériel pédagogique. Tout le matériel est publié en ligne à l’intention de l’entièreté des enseignants.  Au moins 4 000 enseignants doivent avoir suivi une formation en vue de l’application du nouveau programme. Au moins 100 experts externes doivent participer à l’élaboration du programme des domaines et des matières des stades éducatifs et des cadres d’évaluation, qui servira de base à l’élaboration des décrets royaux du nouveau programme et du cadre commun d’évaluation.
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C21.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des arrêtés royaux relatifs à l’organisation des universités
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des arrêtés royaux indiquant l’entrée en vigueur des arrêtés royaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les deux arrêtés royaux relatifs à l’organisation des universités sont:
                           — l’arrêté royal fixant l’organisation des cours universitaires et la procédure d’assurance de leur qualité 
                           — arrêté royal relatif au régime de création, de reconnaissance, d’agrément et d’accréditation des universités et des centres rattachés.
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        C21.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi organique sur le système universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi organique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi organique vise à promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur, à adapter l’organisation des cours universitaires, à assurer la bonne gouvernance des établissements universitaires et à promouvoir la recherche, le transfert et la mobilité du personnel enseignant et de recherche. La réforme améliorera l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail, y compris la promotion de la coopération avec les institutions privées et du secteur tertiaire et la mise en place d’un financement fondé sur les performances des universités publiques.
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C21.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prix du budget pour la promotion du premier cycle de l’éducation de la petite enfance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        670 990 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du budget à des entités régionales/locales d’un montant de 670 990 000 EUR pour la promotion du premier cycle de l’éducation de la petite enfance par la création de nouvelles places publiques. 
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        C21.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        De nouvelles places pour le premier cycle de l’éducation de la petite enfance 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Promotion du premier cycle de l’éducation de la petite enfance grâce à la création de nouveaux lieux publics (construction et/ou réforme/réhabilitation et équipements nouveaux dans au moins 60 000 places par rapport à la fin de 2020, et de ces dépenses de fonctionnement pour un maximum de 40 000 places jusqu’en 2024).
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C21.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux écoles dans le cadre du programme PROA + 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 700
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 700 écoles soutenues par le programme PROA + dans tout le pays, conformément aux exigences du programme 
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        C21.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités d’accompagnement et d’orientation pour les étudiants vulnérables 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        1 000
                     
                  
                  
                     
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                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 unités d’accompagnement et d’orientation pour les étudiants vulnérables seront opérationnelles dans tout le pays. 
                     
                  
               
                     
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                        C21.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bourses et bourses pour les étudiants post-doctorants, les professeurs adjoints et les chercheurs
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2 600
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        L’octroi de bourses d’études, pour les étudiants post-doctorants, les professeurs assistants et les chercheurs, à au moins 2 600 candidats. Les objectifs de ces subventions comprennent la promotion du développement professionnel de son personnel enseignant, qui pourrait être intégré dans le système à l’avenir. Les bourses financeront des séjours de recherche accueillis par des universités et des centres de recherche étrangers prestigieux, ainsi que dans des universités espagnoles et d’autres agents publics. À cette fin, les subventions contribueront à attirer les talents internationaux. Les subventions sont octroyées au titre de trois programmes différents, en appliquant des critères spécifiques en fonction de l’objectif et du groupe cible, et elles durent entre un et trois ans en fonction du programme et du groupe cible.
                     
                  
               
                     
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                        C21.I5.
                     
                  
                  
                     
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                        Augmentation de l’indice numérique pour les universités 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’index sur le site web du ministère des universités
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Réalisation d’une augmentation de l’indice numérique pour les universités d’au moins 10 % depuis 2019 pour l’ensemble du système universitaire et couvrant différentes dimensions de maturité: Gestion, innovation et gouvernement. Les projets éligibles doivent avoir été lancés à partir de février 2020. L’«indice numérique pour les universités» est une version abrégée du «modèle de maturité numérique pour les universités» (MD4U), un cadre d’indicateurs utilisé par Crue-TIC (secteur informatique de la conférence des chanceliers des universités espagnoles) pour son enquête annuelle visant à caractériser le niveau de numérisation des universités espagnoles dans les domaines de la gestion, de l’innovation et de la gouvernance. L’«indice numérique pour les universités» est un «tableau de bord» destiné à suivre l’évolution du niveau numérique des universités. Les bases de référence pour l’impact du programme sont les valeurs du niveau de numérisation du système universitaire en 2019, avec la date de la base de référence 31.12.2019.
                     
                  
               
         
         
            
               V. VOLET 22: Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion
            
            
               Le principal objectif de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est la modernisation et le renforcement des services sociaux et des politiques d’inclusion sociale. Il met particulièrement l’accent sur le modèle des soins de longue durée, dans le but de répondre à la demande croissante de différents services de soins de longue durée en raison du vieillissement de la population, de promouvoir l’innovation et un modèle de soins centrés sur les personnes, axé sur une stratégie de désinstitutionnalisation. 
            
            
               Dans le domaine des autres services sociaux et de l’inclusion sociale, les objectifs comprennent la modernisation et le renforcement des services sociaux, en encourageant l’innovation et les nouvelles technologies pour assurer la fourniture sur l’ensemble du territoire, mieux identifier les besoins et améliorer leur qualité. Dans le domaine du soutien aux familles, les actions visent à améliorer la protection juridique et le soutien matériel (en espèces et en nature) aux familles, en vue de réduire la pauvreté des enfants.  Un autre objectif de ce volet est de moderniser d’autres prestations sociales à caractère non contributif afin d’améliorer leur rôle de protection et d’activation. Des actions ciblées spécifiques visent à soutenir les victimes de violences sexistes, à promouvoir l’accès aux services publics et à améliorer les capacités du système d’accueil pour les demandeurs d’une protection internationale. 
            
            
               Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à faire en sorte que les services de l’emploi et les services sociaux soient en mesure de fournir un soutien efficace (recommandation par pays 2 2019); améliorer le soutien aux familles (recommandation par pays 2 2019); réduire la fragmentation du système national d’aide au chômage et combler les lacunes dans la couverture des régimes régionaux de revenu minimum (recommandation par pays 2 2019); et l’amélioration de la couverture et de l’adéquation des régimes de revenu minimum et d’aide à la famille (recommandation par pays 2 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               V.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C22.R1) — Renforcer les soins de longue durée et promouvoir un changement de modèle de soutien et de soins de longue durée
            
            
               La réforme vise à mettre en place un modèle de soutien axé sur les personnes et fondé sur les droits. Le système d’autonomie et de soins à domicile (SAAD) devrait être amélioré en introduisant des réformes visant à simplifier les procédures administratives, à accélérer le traitement des demandes et à réduire les listes d’attente pour les personnes à charge qui ne reçoivent pas les services auxquels elles ont droit, ainsi qu’à réduire les différences entre les territoires. Il met également l’accent sur le renforcement de la qualité des services professionnels, l’amélioration des conditions de travail et l’élargissement de la couverture des différents types d’avantages financiers. À moyen terme, la réforme met l’accent sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation, un modèle axé sur les soins de proximité qui réponde aux besoins et aux préférences des personnes ayant besoin d’un soutien, tout en garantissant un bon rapport coût-efficacité et en soutenant les familles qui s’occupent de ces personnes. 
            
            
               La réforme des soins de longue durée repose sur une évaluation du SAAD dans le courant de l’année 2021 afin de mieux comprendre l’état d’avancement du processus de réforme des soins de longue durée engagé en 2020 et ses incidences. Les conclusions de cette évaluation seront présentées au conseil territorial au cours du premier semestre 2022. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 2 (C22.R2) — Moderniser les services sociaux publics et leur donner un nouveau cadre réglementaire
            
            
               La réforme vise à renforcer le système public des services sociaux par l’adoption d’une législation garantissant un portefeuille de services commun minimal et des normes communes pour leur fourniture sur l’ensemble du territoire, garantissant l’égalité de tous les Espagnols dans l’exercice de leurs droits, comme le prévoit l’article 149, paragraphe 1, de la Constitution espagnole. À cette fin, elle contribue à réduire les disparités et inégalités liées au type, au niveau et à la qualité des services fournis. Le cadre réglementaire est convenu avec les régions et les sociétés locales et couvre également l’organisation du système public, y compris sa coordination interne et sa coordination avec d’autres systèmes de protection sociale (éducation, santé, justice, logement et urbanisme, emploi, etc.); la participation des entreprises sociales à la fourniture de services sociaux; le système des pouvoirs et du financement. En outre, elle vise à promouvoir l’innovation, à améliorer les compétences des travailleurs des services sociaux et à mettre en place un nouveau système d’information sur les services sociaux. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 3 (C22.R3) — Adopter une nouvelle loi sur la protection des familles et la reconnaissance de leur diversité
            
            
               Une nouvelle loi sur la protection des familles et la reconnaissance de leur diversité est adoptée afin de répondre aux transformations démographiques et sociétales qui ont eu lieu au cours des dernières décennies. L’objectif de cette nouvelle loi est de reconnaître légalement les différents types de structures familiales et de déterminer les prestations et services auxquels ils ont droit en fonction de leurs caractéristiques et de leurs niveaux de revenus. À cette fin, les réformes comprennent la systématisation, la mise à jour et l’amélioration du cadre juridique et des mesures de protection que l’administration générale de l’État reconnaît aux familles, en tenant compte de leur diversité, tant sur le plan de la protection sociale (prestations, services sociaux) que juridique (réformes du droit civil pour certains groupes: couples non mariés, familles reconstituées) et économiques (fiscalité, allocations, etc.). Elle comprend également un réexamen de la loi sur les familles nombreuses. 
            
            
               L’un des principaux objectifs de la réforme est de réduire la pauvreté des enfants. Une attention particulière doit donc être accordée à la réduction des inégalités en fournissant une protection aux familles ayant des besoins particuliers ou dans des situations vulnérables, telles que les ménages monoparentaux, ou celles exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. En outre, la loi établit des principes et des objectifs communs afin d’assurer la cohérence et la complémentarité avec d’autres politiques publiques, y compris la fiscalité, et d’améliorer la protection fondée sur des droits subjectifs.   
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 4 (C22.R4) — Réformer le système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale 
            
            
               Le système actuel d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale en Espagne doit être renforcé afin d’améliorer sa capacité, de l’adapter aux besoins actuels et futurs et de contribuer à le rendre plus efficace. L’accent est mis notamment sur la réduction des longs délais d’attente et des faibles taux de reconnaissance pour les demandeurs d’une protection internationale. Grâce à un système plus robuste et plus performant, la gestion des futures crises migratoires devrait être plus aisée.
            
            
               Les politiques d’accueil sont adaptées aux besoins des personnes vulnérables et des demandeurs d’asile et aux objectifs d’intégration de l’UE, rendant ainsi l’ensemble du système plus résilient. Elle définit également le niveau des prestations pour les services de base pour les demandeurs dépourvus de ressources financières et pour les demandeurs ayant un profil plus vulnérable nécessitant une protection renforcée, en vue de réduire au minimum la fourniture de conditions d’accueil sous la forme d’avantages financiers. En outre, le système couvrant les services d’accompagnement et les parcours doit être adapté. Elle porte sur l’organisation du système d’accueil d’un point de vue territorial visant à accélérer la prise de pouvoir par les communautés autonomes, conformément à la jurisprudence, au moyen de plusieurs projets pilotes. Enfin, les paramètres de répartition territoriale des candidats en coopération sont convenus avec les communautés autonomes. 
            
         
         
            
               Pour garantir la mise en œuvre, un système d’indicateurs comprenant des éléments tels que la nationalité, le sexe, l’origine ethnique, la vulnérabilité, les conditions dans le pays d’origine, etc., doit être utilisé dans une formule pondérée permettant un calcul objectif de la probabilité d’obtenir une protection. Au cours du traitement des demandes, le résultat de la formule permet aux autorités responsables de l’accueil d’orienter les demandeurs vers la voie d’accueil de base ou améliorée. Cette disposition s’applique également aux prestations correspondantes. Cela permettra d’appliquer à tous les demandeurs d’asile des conditions d’accueil de base et de meilleures conditions d’accueil pour les personnes présentant une forte probabilité de reconnaissance.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le jeudi 31 mars 2022.
            
            
               Réforme 5 (C22.R5) — Amélioration du système des prestations financières à caractère non contributif de l’administration générale de l’État
            
            
               Cette réforme comprend l’approbation du nouveau régime de revenu minimum vital (MVI) en mai 2020, la mise en place d’un système national unique pour les prestations financières à caractère non contributif et un niveau minimal de prestations financières non contributives pour les ménages les plus vulnérables. 
            
            
               Sur la base du régime MVI, un plan est adopté pour réorganiser et simplifier le système des prestations financières à caractère non contributif de l’administration générale de l’État. Ce plan vise à intégrer et à rationaliser les prestations à caractère non contributif sur la base du régime MVI, afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des ressources publiques et de les concentrer sur les personnes vulnérables et les personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’accent est mis sur la garantie d’une couverture appropriée en fonction des circonstances à l’origine de la vulnérabilité et sur la garantie d’une aide au revenu adéquate, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté. À cette fin, elle tient compte des besoins structurels des ménages, notamment des familles avec enfants et des personnes handicapées. Il établit également un lien entre l’aide au revenu et la recherche active d’emploi, afin de favoriser l’intégration socio-économique et d’éviter les «pièges de la pauvreté». 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1 (C22.I1): Soins de longue durée et plan de soutien: désinstitutionnalisation, équipement et technologie 
            
            
               Conformément à la réforme 1, l’Espagne investit dans six domaines d’action. 
            
            
               I.Dans un plan de soutien à long terme analysant la situation actuelle des politiques de soins, qui vise à identifier les besoins d’amélioration et à présenter une proposition de réforme de la loi actuelle sur l’autonomie personnelle et les soins aux personnes en situation de dépendance. Elle évalue également la situation et les projets en cours dans différents territoires; 
            
            
               II.Une stratégie nationale de désinstitutionnalisation, y compris la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de diffusion; 
            
            
               III.Quatre projets pilotes visant à stimuler la désinstitutionnalisation et à tirer les leçons de la transformation du soutien et des soins de longue durée, y compris en ce qui concerne le soutien et les soins de longue durée pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels; 
            
            
               IV.Construction et rénovation de centres de soins résidentiels, non résidentiels et de jour, et investissement dans des équipements destinés à améliorer la qualité des services de soins. Ces projets d’investissement sont mis en œuvre par les communautés autonomes sur la base de l’évaluation des besoins territoriaux; et veiller à ce que les places résidentielles nouvelles et réaménagées soient alignées sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
            
            
               V.Réforme des centres d’accueil de jour intégrés dans la Communauté, y compris dans les zones rurales, gérés par l’IMSERSO (Instituto de Mayores y Servicios Social, sous la tutelle du ministère des droits sociaux et de l’Agenda 2030). Onze centres seront réformés et adaptés au nouveau modèle de soins de longue durée axé sur les personnes handicapées physiques, correspondant à 1 209 places. Les investissements sont également consacrés à des projets innovants dans les mêmes centres; ainsi que
            
            
               VI.Les investissements dans les nouvelles technologies visant à renforcer la télécution visent à promouvoir l’autonomie personnelle, la fourniture de soins et un environnement de soins inclusif. Au moins 90 % des personnes du système d’autonomie et de soins à domicile (SAAD) doivent disposer d’une liste minimale de services de télécommande à domicile grâce à cet investissement. Il s’agit notamment des services fournis par la ligne téléphonique et avec des équipements informatiques et de communication spécifiques, situés dans un centre de soins et dans les foyers des utilisateurs. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 2 (C22.I2): Plan pour la modernisation des services sociaux — transformation technologique, innovation, formation et renforcement des structures d’accueil des enfants 
            
            
               Conformément à la réforme 2, l’Espagne investit dans cinq domaines d’action. 
            
            
               I.Nouvelles technologies visant à améliorer à la fois l’efficacité des services sociaux (raccourcissement des délais d’attente) et leur qualité (meilleurs résultats des interventions sociales), y compris la promotion des soins intégrés. 
            
            
               II.Outils technologiques pour l’amélioration de la gestion des services sociaux et des systèmes d’information, y compris une plateforme en ligne pour centraliser les informations disponibles auprès des administrations nationales et régionales. Il s’agit notamment de la mise en œuvre intégrale du SIESS (Système espagnol d’information sur les services sociaux).  Ce nouveau système d’information devrait également permettre l’interopérabilité avec d’autres systèmes (emploi, santé, troisième secteur). Il comprend également un outil en ligne d’analyse des projets développés par des organisations du secteur tertiaire, pour la gestion de divers programmes budgétaires liés aux services sociaux et aux soins aux familles, aux enfants et à certains groupes vulnérables, ainsi qu’une plateforme en ligne pour centraliser les informations sur les soins disponibles dans l’administration générale de l’État et dans les communautés autonomes.
            
            
               III.Projets pilotes visant à promouvoir l’innovation dans les services sociaux. 
            
         
         
            
               IV.Formation du personnel du système des services sociaux publics participant à la mise en œuvre et au soutien du nouveau modèle de soins de longue durée.
            
            
               V.Améliorer les infrastructures résidentielles et d’autres aspects des services de garde d’enfants et d’accueil des adolescents, afin de mieux répondre aux besoins émotionnels, personnels et éducatifs/professionnels. 
            
            
               L’essentiel de l’investissement est constitué de projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux en vue de la transformation technologique des services sociaux et de la modernisation des infrastructures et des services liés à la protection résidentielle et aux familles d’accueil.  
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 3 (C22.I3): Plan national espagnol d’accessibilité 
            
            
               L’Espagne investit pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services publics, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’accessibilité cognitive dans la communication avec les autorités publiques (y compris les sites web) et sur l’accès physique aux bâtiments et aux espaces publics; l’adéquation des espaces physiques des services de santé; accessibilité dans les centres d’enseignement; et l’hébergement des transports publics, y compris l’accessibilité entre les zones urbaines et rurales. Un soutien financier est accordé aux municipalités pour l’exécution des travaux et l’achat d’équipements, notamment dans les zones rurales. Les investissements sont également consacrés à des campagnes de communication et de sensibilisation, ainsi qu’à des projets de recherche en matière de RDI dans le domaine de l’accessibilité cognitive.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2023.
            
            
            
            
               Investissement 4 (C22.I4): Plan l’Espagne vous protège de la violence à caractère sexiste 
            
            
               L’Espagne investit dans les services téléphoniques et en ligne pour aider les victimes de violences à l’égard des femmes, y compris les victimes de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle. Il comprend des centres d’assistance aux crises ouverts 24 heures sur 24 dans toutes les provinces, y compris Ceuta et Melilla, en tenant compte des défis liés à la garantie de l’anonymat et des aspects démographiques. La création de ces centres s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par l’Espagne en faveur de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée pour l’Espagne en 2014. L’investissement fournira également différents types de services, y compris des conseils juridiques, un soutien psychologique et émotionnel, et contribuera à l’intégration sur le marché du travail. L’assistance à distance comprend également la protection des victimes, y compris les dispositifs de contrôle des mesures de distanciation. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 5 (C22.I5): Accroître la capacité et l’efficacité du système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale 
            
            
               L’Espagne investit dans le renforcement de la capacité du système d’accueil en augmentant la participation directe de l’État aux ressources du réseau d’accueil. Cela contribuera à assurer une plus grande stabilité du logement et des services d’accueil fournis. L’investissement comprend une évaluation des besoins du système au cours des trois prochaines années, un soutien à la réhabilitation et à la rénovation des centres existants et des procédures administratives pour l’acquisition, la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation éventuelle de bâtiments existants, afin de garantir l’efficacité énergétique. Sur la base d’une évaluation des bonnes pratiques, l’Espagne définit également la gestion des centres d’accueil par des tiers. Enfin, l’investissement couvrira la numérisation des centres et le développement d’une nouvelle architecture numérique afin d’améliorer leur gestion et de faciliter l’attribution des places des candidats entre les communautés autonomes. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               V.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C22.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le conseil territorial de l’évaluation du système de protection de l’autonomie et de la dépendance (SAAD). 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’évaluation aura lieu dans le courant de l’année 2021 afin de mieux comprendre l’état d’avancement du processus de réforme des soins de longue durée engagé en 2020 et ses incidences. Les conclusions de cette évaluation seront présentées au conseil territorial au cours du premier semestre 2022. 
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C22.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les services sociaux et des règlements ministériels
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi et des règlements ministériels indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption de la loi sur les services sociaux est suivie de l’adoption des règlements ministériels nécessaires. La loi a pour objectifs d’améliorer le système actuel de prestation de services et de réglementer les conditions de base dans lesquelles les services sociaux sont fournis en Espagne. 
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C22.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la diversité familiale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la diversité familiale a pour objectifs i) la reconnaissance juridique des différents types de structures familiales en place; ii) la détermination des prestations et services auxquels ils ont droit en fonction de leurs caractéristiques et de leurs niveaux de revenus; et iii) la réduction de la pauvreté des enfants en tenant compte des conclusions d’une analyse d’impact redistributive.
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C22.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme législative du système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale en Espagne 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans l’ordre indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un arrêté ministériel central révise le système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale en Espagne adopté par le ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et de la migration. La réforme vise à développer de nouvelles procédures d’accueil pour tous les centres du réseau d’accueil, à reconnaître les conditions d’accueil de base pour tous les demandeurs d’asile et à améliorer les conditions d’accueil pour les personnes présentant une forte probabilité de reconnaissance.
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C22.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 20/2020 du 29 mai portant approbation du revenu minimum vital
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du revenu minimum vital (décret royal Lay 20/2020 du 29 mai).
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C22.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du «Plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières à caractère non contributif de l’administration générale de l’État».
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel du plan
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un «plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières à caractère non contributif de l’administration générale de l’État» (publication au Journal officiel). Le plan vise à intégrer les prestations à caractère non contributif dans un instrument de couverture des revenus afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des ressources publiques et de les axer sur les personnes exposées au risque de vulnérabilité ou d’exclusion sociale. Ce plan se concentre sur la couverture appropriée des différentes circonstances qui conduisent à la vulnérabilité des personnes ainsi que sur l’adéquation de l’aide au revenu. À cette fin, il tient compte, d’une part, des besoins structurels tels que les ménages avec enfants et les personnes handicapées et, d’autre part, associe l’aide au revenu à la recherche active d’un emploi à des fins d’inclusion et évite les «pièges de la pauvreté». Le plan prend en considération tous les facteurs non contributifs existants en vue de les intégrer progressivement et au fil du temps dans un système national unique afin de garantir que l’objectif du plan est pleinement atteint.
                           
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C22.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation visant à réorganiser et à simplifier le système des prestations financières à caractère non contributif
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réforme réorganise et simplifie le système des prestations en espèces à caractère non contributif. L’objectif de la réforme est d’inclure dans l’instrument de couverture constitué autour du régime de revenu minimum vital (IMV) les principales prestations à caractère non contributif fournies par l’administration générale de l’État, de réorganiser et de simplifier le système des prestations financières non contributives conformément aux objectifs du «plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières à caractère non contributif de l’administration générale de l’État».
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C22.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets exécutés par le ministère des droits sociaux et Agenda 2030
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 4 projets pilotes sur les soins désinstitutionnalisés, dont un axé sur le soutien et la prise en charge des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, et la réforme des centres correspondant à au moins 1 100 places d’IMSERSO.
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C22.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services de télécoms à domicile dans le système d’autonomie et de soins à domicile (SAAD) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 % des personnes du système d’autonomie et de soins à la dépendance (SAAD) peuvent bénéficier d’une liste minimale de services de télécommande à domicile, notamment au moyen de lignes téléphoniques et d’équipements de communication et informatiques spécifiques, situés dans un centre de soins et dans les foyers des utilisateurs. Date de la base de référence: 31 mars 2020).
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C22.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Places résidentielles, non résidentielles et de jour.  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        22 360
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Centres résidentiels, non résidentiels et d’accueil de jour rénovés et/ou construits de manière à adapter 22 360 places au nouveau modèle de soins de longue durée 
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C22.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’outils technologiques spécifiques pour améliorer les systèmes d’information et de gestion des services sociaux.
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation externe de toutes les phases et résultats finaux du projet.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3. 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le développement et la mise en œuvre d’outils technologiques spécifiques pour améliorer les systèmes d’information et de gestion des services sociaux couvrent: i) le système espagnol d’information sur les services sociaux (SIESS); ii) un outil en ligne pour l’analyse des projets développés par des entités du secteur tiers; iii) des outils informatiques pour la gestion de divers programmes budgétaires liés aux services sociaux et à la prise en charge de la famille, des enfants et de certains groupes vulnérables; et iv) une plateforme en ligne pour centraliser les informations sur les soins disponibles dans le pays. 
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C22.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de transformation technologique des services sociaux et de modernisation des infrastructures et des services liés à la protection résidentielle et aux familles d’accueil 
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle des accords signés avec chacune des régions autonomes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement, par les gouvernements régionaux, de la transformation technologique des services sociaux, permettant l’interopérabilité avec d’autres systèmes interagissant avec les services sociaux (emploi, santé, troisième secteur), et modernisation des infrastructures et des services liés à la protection résidentielle des centres d’accueil des enfants et des adolescents, notamment en répondant mieux aux besoins de soutien personnalisés (y compris affectifs et éducatifs/professionnels) et aux familles d’accueil de formation, pour un budget total d’au moins 450 000 000 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C22.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’amélioration de l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 277 projets par le gouvernement régional et le gouvernement central en vue d’améliorer l’accessibilité et d’éliminer les obstacles. 
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C22.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres pour les victimes de violences sexuelles.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un centre de soins complet pour les victimes de violences sexuelles, opérationnel par province, ainsi qu’un centre dans les villes espagnoles autonomes de Ceuta et Melilla, respectivement. Date de la base de référence: 1.2.2020.
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C22.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité du système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        6 100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la capacité d’accueil du système d’accueil des demandeurs d’asile de protection internationale dans les centres du ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et de la migration d’au moins 5 700 places par rapport à 2019. Au moins 176 000 000 EUR sont consacrés à la construction et à la réhabilitation de bâtiments, ce qui garantit l’efficacité énergétique. Date de la base de référence: mardi 31 décembre 2019).
                     
                  
               
               W. VOLET 23: De nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif
            
            
               Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond à d’importants défis structurels sur le marché du travail espagnol. Ses principaux objectifs sont de réduire le chômage structurel et le chômage des jeunes, de réduire le recours généralisé aux contrats temporaires et de corriger la dualité du marché du travail, d’accroître les investissements dans le capital humain, de moderniser les instruments de négociation collective et d’accroître l’efficacité et l’efficience des politiques actives du marché du travail. 
            
         
         
            
               Ce volet comprend des investissements pertinents, complémentaires de ceux financés par les Fonds structurels (en particulier le Fonds social européen), qui visent à maximiser l’impact des réformes sur la création d’emplois de qualité, les gains de productivité et la réduction des disparités sociales, territoriales et entre les hommes et les femmes. 
            
            
               Dans l’ensemble, les mesures incluses dans le volet visent à relever les défis de longue date auxquels est confronté le marché du travail espagnol et présentent un ensemble de réformes ambitieuses et cohérentes, dont la plupart doivent être mises en œuvre d’ici la fin de 2021. Certaines des propositions de réforme sont actuellement examinées avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un processus de dialogue social. Par conséquent, certains détails ont été explicitement laissés ouverts afin de laisser suffisamment de place à l’accord et à l’approbation par les partenaires sociaux. 
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays concernant les transitions vers des contrats à durée indéterminée et les incitations à l’embauche, les services publics de l’emploi, les politiques actives du marché du travail et l’éducation et la formation des adultes, la protection contre le chômage, les régimes de revenu minimum et la préservation de l’emploi (recommandations par pays 2 2019 et 2 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               W.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C23.R1) — Réglementation du télétravail
            
            
               Cette réforme établira un cadre réglementaire pour la fourniture de travaux à distance dans le but d’améliorer la protection et la flexibilité des travailleurs tout en préservant la productivité des entreprises. Il consiste en l’approbation de deux décrets-lois royaux:
            
            
               ·Le décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre établit un cadre réglementaire qui favorise l’introduction du travail à distance dans le secteur privé, tout en préservant la productivité des entreprises et en offrant protection et flexibilité aux travailleurs. Elle garantit les mêmes conditions de travail à ceux qui travaillent à distance et sur place, ainsi que le caractère volontaire du télétravail, tant pour le travailleur que pour l’employeur. Le cadre établi favorise des formes mixtes de travail à distance et de travail sur place. 
            
            
               ·Le décret-loi royal 29/2020 du 29 septembre relatif au télétravail dans les administrations publiques établit un cadre réglementaire pour les employés du secteur public qui reconnaît la possibilité de fournir ce type de travail sur une base volontaire et réversible moyennant une autorisation préalable.
            
            
               Cette réforme est liée à la réforme 1 du volet 11 sur l’administration publique.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le jeudi 31 décembre 2020.
            
            
               Réforme 2 (C23.R2) — Mesures visant à combler l’écart entre les hommes et les femmes
            
            
               Cette réforme a pour objectif de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il se compose de deux règlements:
            
            
               ·Le décret royal 901/2020 du 13 octobre réglemente l’obligation faite aux employeurs d’élaborer et d’enregistrer des plans d’égalité pour garantir la transparence salariale. Toutes les entreprises de plus de 150 salariés sont tenues de produire et d’enregistrer de tels plans et, en 2022, toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs sont également tenues de le faire. L’arrêté royal définit la procédure de négociation des plans, les exigences à respecter pour le diagnostic et les caractéristiques de leur évaluation et de leur suivi. 
            
            
               ·Le décret royal 902/2020 du 13 octobre relatif à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes garantit le principe de transparence salariale afin d’identifier les situations discriminatoires dues à des évaluations incorrectes de l’emploi (c’est-à-dire une rémunération inférieure pour un travail de valeur égale). Le décret définit les situations dans lesquelles un travail est considéré comme de valeur égale. Il est en vigueur depuis avril 2021, après la période de 6 mois accordée aux employeurs pour mettre en place les mécanismes de mise en œuvre requis.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 30 juin 2021.
            
            
               Réforme 3 (C23.R3) — Réglementation du travail des distributeurs à domicile par les plateformes numériques (avenants)
            
            
               La réforme a pour objectif de réglementer les conditions de travail des «avenants», qui exercent des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques. Un décret-loi royal garantit à ces travailleurs le droit à un traitement juste et équitable en termes de conditions de travail, ainsi que le droit d’accès à la protection sociale et à la formation, par la présomption légale d’une relation de travail entre l’entreprise et l’avenant. Il permet également à la représentation juridique des travailleurs d’être informés des règles contenues dans les algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de travail, y compris l’accès à l’emploi et le maintien de celui-ci et le profilage. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le jeudi 30 septembre 2021.
            
            
               Réforme 4 (C23.R4) — Simplification des contrats: généralisation du contrat à durée indéterminée, motifs du recours aux contrats temporaires et réglementation du contrat de formation/d’apprentissage.
            
         
         
            
               Cette réforme consiste à modifier le règlement sur les contrats prévu par le statut des travailleurs (décret législatif 2/2015) dans le but de réglementer le recours aux contrats temporaires en tant qu’origine exclusivement causale et de généraliser le recours aux contrats à durée indéterminée. La réforme comprend les éléments suivants:
            
            
               ·Simplification et réorganisation du menu des marchés, avec trois types principaux: indéterminée, temporaire et formation/apprentissage. La conception des nouveaux types de contrats vise à limiter les causes valables du recours aux contrats temporaires, ce qui fait des contrats à durée indéterminée la règle générale. 
            
            
               ·Le réexamen de l’utilisation du contrat de formation/d’apprentissage, afin de fournir un cadre adéquat permettant aux jeunes d’entrer sur le marché du travail. 
            
            
               ·Le renforcement de l’utilisation du contrat saisonnier, qui est un type particulier de contrat à durée indéterminée utilisé dans les activités saisonnières.
            
            
               ·La réforme renforcera le contrôle de l’utilisation des contrats à temps partiel afin d’éviter le temps de travail irrégulier.
            
            
               ·Le renforcement de la lutte contre la fraude au travail, y compris par la mise à jour du système de sanctions.
            
            
               Cette réforme est étroitement liée à la réforme 1 du volet 11, qui introduit d’autres modifications juridiques dans le statut des travailleurs publics afin de réduire le recours aux contrats temporaires dans le secteur public. Il est également lié à la réforme 6 (mécanisme de flexibilité et de stabilité) de ce volet.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 5 (C23.R5) — Modernisation des politiques actives du marché du travail (PAMT)
            
            
               L’objectif de cette réforme est de moderniser la mise en œuvre des PAMT en Espagne, en tenant compte des conclusions des réexamens des dépenses effectués par l’autorité budgétaire indépendante (AIReF). La réforme se compose de multiples éléments, tels que l’élaboration de parcours individuels de conseil, la prévention des abus dans les formations en milieu professionnel (telles que les stages et les contrats de formation), le renforcement du système d’éducation et de formation des adultes et la reconnaissance des compétences, la mise en place d’un guichet unique pour les jeunes, l’amélioration de la coordination entre les services de l’emploi et les services sociaux et avec les régions, et l’amélioration de la coopération avec le secteur privé.
            
            
               Cette réforme sera complétée par deux autres réformes dans le cadre de ce volet, à savoir la réforme 7 (incitations à l’embauche) et la réforme 11 (numérisation des services publics de l’emploi). Certains éléments de la réforme (tels que le renforcement du programme de reconversion et d’assistance aux travailleurs âgés) présentent des synergies avec la réforme 2 dans le cadre du volet 30 (alignement de l’âge effectif de départ à la retraite sur l’âge légal de départ à la retraite).
            
            
               La réforme comprend un certain nombre d’étapes législatives en 2021 et 2022:
            
            
               a)Plan d’action 2021-2027 pour lutter contre le chômage des jeunes à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse plus. Le plan d’action comprend une révision des contrats de stage/d’apprentissage et l’approbation d’un statut des stagiaires. Ces mesures doivent être cohérentes avec les politiques éducatives visant à lutter contre le décrochage scolaire (comme indiqué dans le volet 21). La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.
            
            
               b)Stratégie espagnole d’activation de l’emploi 2021-2024, à la suite d’un processus de dialogue social. Les principaux objectifs de la nouvelle stratégie sont les suivants: 
            
            
               ·Approche centrée sur les personnes et les entreprises: la conception des PAMT devrait être axée sur la situation spécifique de chaque personne et entreprise.
            
            
               ·Cohérence avec la transformation productive: Les PAMT devraient permettre des transitions professionnelles accompagnant la transition du modèle de production vers une économie verte et numérique.
            
            
               ·Orientation vers des résultats: Les PAMT devraient être évaluées, suivies et favorisées par l’obtention de résultats.
            
            
               ·Améliorer les capacités des services publics de l’emploi grâce à leur numérisation et à leur modernisation. 
            
            
               ·Gouvernance et cohésion du système national de l’emploi afin d’améliorer la coordination aux niveaux national et régional et les parties prenantes participant aux PAMT.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
         
         
            
               c)La réforme de la loi sur l’emploi, dont les objectifs sont les suivants: i) renforcer les instruments de politique et de coordination du système national de l’emploi; ii) réformer les politiques actives du marché du travail; iii) revoir la gouvernance du système; iv) renforcer la dimension locale de la politique de l’emploi; et v) satisfaire aux exigences relatives à la mise en œuvre des différentes mesures prévues dans le cadre du plan national pour des politiques actives de l’emploi. Dans ce contexte, les principaux éléments des modifications législatives comprennent:
            
            
               ·Renforcer les politiques actives et passives de l’emploi en tenant compte de la répartition des compétences entre l’État et les communautés autonomes.
            
            
               ·Renforcer le système d’intermédiation et les partenariats public-privé. 
            
            
               ·Portefeuille de services communs du système national de l’emploi.
            
            
               ·Révision du modèle de financement. 
            
            
               ·Coopération avec les services sociaux.
            
            
               ·Dimension locale et européenne.
            
            
               ·Développement technologique pour l’employabilité.
            
            
               ·Utilisation des TIC et des mégadonnées.
            
            
               ·Améliorer l’employabilité.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 6 (C23.R6) — Mécanisme permanent pour la flexibilité interne, la stabilité de l’emploi et la reconversion des travailleurs en transition.
            
            
               Cette réforme a pour objectif d’établir un régime permanent d’adaptation aux chocs cycliques et structurels, en couvrant la suspension ou la réduction du temps de travail au moyen d’un plan de réglementation de l’emploi qui prévoit l’obligation d’améliorer ou de recycler les travailleurs dans les compétences identifiées comme étant demandées. Le programme s’appuie sur l’expérience des dispositifs de chômage partiel (ERTE) déployés pendant la crise de la COVID-19 afin de préserver les emplois pendant le confinement et d’autres restrictions d’activité causées par la pandémie. 
            
            
               La réforme se compose de deux nouveaux mécanismes d’ajustement:
            
            
               ·Un mécanisme de stabilisation économique qui offrira une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs face à des chocs temporaires ou cycliques, en mettant particulièrement l’accent sur la formation des travailleurs.
            
            
               ·Un mécanisme qui soutient la reconversion et le perfectionnement professionnel des travailleurs et des entreprises en transition afin de les aider à faire face aux innovations technologiques ou à la demande et qui facilite la mobilité volontaire des travailleurs au sein des entreprises et entre celles-ci.
            
            
               La mesure est mise en œuvre par la modification du statut des travailleurs. Il comprend la création d’un fonds tripartite financé par les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs et complété par l’État. Elle assure la viabilité budgétaire à moyen et long terme en tenant compte de différentes options et scénarios. Le fonctionnement concret de ce fonds sera négocié avec les partenaires sociaux. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 7 (C23.R7) — Réexamen des incitations à l’embauche
            
            
               L’objectif de la réforme est de simplifier le système d’incitations à l’embauche et d’accroître son efficacité par un meilleur ciblage, en tenant compte de l’examen des dépenses effectué par l’autorité budgétaire indépendante (AIReF). Il vise en particulier à améliorer l’employabilité de groupes très spécifiques ayant une faible participation au marché du travail, en promouvant des emplois de qualité et des contrats à durée indéterminée. Le nombre d’incitations est réduit et les exigences applicables aux entreprises bénéficiaires sont uniformisées. Un suivi et une évaluation continus du système d’incitation à l’embauche sont envisagés.
            
         
         
            
               La réforme sera mise en œuvre par une modification de la loi 43/2006. Il est étroitement lié à d’autres mesures relevant de ce volet, telles que la réforme 5 (réforme globale des politiques actives du marché du travail) et l’investissement 7 (parcours d’activation pour les bénéficiaires du régime de revenu minimum).
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 8 (C23.R8) — Modernisation de la négociation collective
            
            
               Cette réforme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la négociation collective en modifiant les règles juridiques pertinentes du statut des travailleurs (titre III du décret législatif 2/2015) à la suite d’un processus de dialogue social. En conséquence, les modifications réglementaires envisagées ne sont pas entièrement détaillées dans le plan. Les modifications améliorent les règles juridiques régissant la négociation collective.
            
            
               La modernisation de la négociation collective intègre des changements dans la structure de négociation elle-même, dans le but de renforcer la représentativité des parties à la négociation, d’enrichir le contenu du dialogue et d’accroître la sécurité juridique dans sa mise en œuvre et ses effets. Les changements n’entraînent pas d’obstacles disproportionnés empêchant les entreprises de s’adapter au cycle et de réagir à l’évolution de la productivité.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021. 
            
            
               Réforme 9 (C23.R9) — Modernisation des activités de sous-traitance
            
            
               Cette réforme a pour objectif d’améliorer les conditions de travail et les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées, en modifiant l’article 42 du statut des travailleurs (décret législatif 2/2015) afin de garantir sa bonne utilisation dans les cas où elle améliore l’activité productive et la décourage par rapport à ceux où elle ne constitue qu’un moyen de réduire les coûts. 
            
            
               Cette réforme assure un niveau adéquat de protection des travailleurs dans le cadre de la sous-traitance et s’oriente vers des conditions de concurrence équitables entre les travailleurs sous-traités et les travailleurs de l’entreprise. Elle renforce également la responsabilité des contractants ou des sous-traitants et empêche l’externalisation de services par la sous-traitance dans les cas où elle a été effectuée dans le but d’abaisser les normes de travail pour les personnes travaillant pour des sous-traitants.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 10 (C23.R10) — Simplification et amélioration de l’aide au chômage
            
            
               Cette réforme législative concerne l’aide non contributive au chômage et prendra la forme d’une modification du décret-loi royal 8/2015. Il est étroitement lié à la réforme 5 du volet 22, qui définit une réforme plus générale des prestations sociales à caractère non contributif. 
            
            
               La réforme poursuit les objectifs suivants:
            
            
               I.étendre la protection contre le chômage en comblant certaines des lacunes de couverture du système actuel et en étendant la durée maximale; 
            
            
               II.simplifier le système, actuellement fragmenté en plusieurs régimes; 
            
            
               III.établir un lien entre la prestation et un itinéraire d’activation personnalisé; 
            
            
               IV.faciliter la transition vers la protection sociale lorsque le bénéficiaire ne reprend pas le travail et se trouve dans une situation vulnérable.
            
            
               En règle générale, le groupe cible du nouveau régime doit être le même que dans le système actuel, c’est-à-dire les travailleurs au chômage qui ne sont pas éligibles aux prestations de chômage contributives, soit parce qu’ils sont au chômage depuis trop longtemps et qu’ils ont épuisé leurs droits, soit parce que leur historique de cotisation est trop court (moins de douze mois mais plus de six). Le montant mensuel de la prestation reste égal à 80 % de l’IPREM (indicateur des revenus publics des effets multiples).
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 11 (C23.R11) — Numérisation des services publics de l’emploi (SPE) pour sa modernisation et son efficacité. 
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est de transformer la fourniture de services publics de l’emploi et d’améliorer leur efficacité pour les citoyens et les entreprises. La réforme se compose des éléments suivants:
            
            
               ·Amélioration de la gestion interne: moderniser les systèmes d’information qui soutiennent le système d’allocations de chômage, ainsi que ceux qui soutiennent les politiques actives du marché du travail.
            
            
               ·Numérisation de tous les services publics pour les citoyens et les entreprises et amélioration du service à la clientèle, y compris l’offre de nouveaux services (application mobile et amélioration du système de prénomination et des services en ligne).
            
            
               ·Statistiques et gestion des données: L’intégration d’une gestion adéquate des données, qui favorise la prise de décision, ainsi que la publication d’informations de grande valeur pour la société.
            
            
               ·Amélioration des systèmes de lutte contre la fraude au moyen de systèmes d’intelligence artificielle et de mégadonnées.
            
            
               ·Modernisation des emplois et des infrastructures pour faciliter le télétravail pour le personnel des SPE.
            
            
               La réforme des SPE s’inscrit dans un effort plus général de modernisation et de numérisation des administrations publiques (volet 11 du RRP). La réforme des SPE sera financée par la passation de marchés et l’exécution de l’investissement 2 dans le volet 11. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1 (C23.I1) — Emploi des jeunes
            
            
               Cet investissement comprend un ensemble de programmes d’activation et de formation pour les jeunes demandeurs d’emploi (16-29 ans), dans le but de soutenir leur intégration sur le marché du travail. Il comprend les actions suivantes:
            
            
               1.Programme tandem. Il propose une formation par le travail aux jeunes âgés de 16 à 29 ans dans le cadre d’ateliers scolaires publics, en mettant l’accent sur les compétences nécessaires à la double transition, à l’aide sociale et à la cohésion territoriale. Les organismes publics de l’administration centrale chargée de la mise en œuvre reçoivent les subventions. 
            
            
               2.Programme Première expérience professionnelle dans les administrations publiques. Il offre une première expérience professionnelle dans le secteur public (administrations centrales et territoriales) aux jeunes chômeurs qui ont terminé leur formation formelle. Ils acquièrent des compétences non techniques en travaillant dans des emplois liés à la double transition, à l’aide sociale et à la cohésion territoriale. Les subventions sont octroyées à des organismes publics des administrations centrales et territoriales chargées de la mise en œuvre. 
            
            
               3.Programme «Investigo». Il couvre le recrutement de jeunes chercheurs par des organismes de recherche publics, des universités publiques, des centres technologiques et d’autres entités publiques et privées dans le cadre d’un projet de recherche. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2 (C23.I2) — Emploi féminin et intégration de la dimension de genre dans les politiques actives du marché du travail
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’intégration des femmes sur le marché du travail, dans le droit fil de nombreuses autres mesures du plan visant à promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes. Il comprend les actions suivantes:
            
            
               1.Ligne de soutien aux femmes dans les zones rurales et urbaines. Il couvre les actions de formation dans les domaines du numérique, des soins verts, des soins de longue durée, de l’entrepreneuriat et de l’économie sociale. Des appels à propositions de subventions sont organisés pour les entités publiques et privées chargées de l’offre de formation. 
            
            
               2.Ligne de soutien pour les femmes victimes de violences ou de trafics. Il couvrira les parcours d’intégration de ces femmes, en deux étapes. Au cours des six premiers mois, les participants suivent des parcours personnalisés d’inclusion sociale, et les six mois suivants suivent une formation par le travail avec l’engagement des employeurs à les recruter par la suite. 
            
            
               3.Intégration de la dimension de genre dans les politiques actives du marché du travail. Elle porte sur l’intégration de la dimension de genre dans tous les éléments des plans annuels pour l’emploi des SPE (tant au niveau central que régional) au cours de la période 2021-2023. À cette fin, des services de conseil sont loués.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement 3 (C23.I3) — Nouvelles compétences pour la transition écologique, numérique et productive
            
            
               Cet investissement englobe différentes initiatives de formation dans le but de reconvertir les travailleurs exposés au risque de déplacement. Il se compose des lignes d’action suivantes:
            
            
               1.Appels à propositions de subventions pour l’acquisition de nouvelles compétences pour la transformation numérique, verte et productive. Il s’adresse aux travailleurs du secteur du tourisme, aux chômeurs et aux personnes soumises aux ERTE. La durée moyenne des actions de formation est de 65 heures.
            
            
               2.Des chèques-formation pour l’acquisition de nouvelles compétences pour la transformation numérique, verte et productive. Elle cible les mêmes types de travailleurs que la ligne d’action précédente, mais dans ce cas, le bénéficiaire reçoit une subvention directe à des fins de formation aux compétences pertinentes pour les secteurs verts, numériques et autres.
            
            
               3.Détection des besoins en compétences. Une étude fondée sur une enquête menée dans au moins 23 secteurs productifs apportera des réponses efficaces aux demandes de formation et de reconversion sur le marché du travail, y compris les compétences dans le cadre de la transition numérique et de la transition écologique. Il anticipera également les changements et répondra à la demande potentielle de main-d’œuvre qualifiée.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 4 (C23.I4) — Nouveaux projets territoriaux de rééquilibrage et d’équité
            
            
               Cet investissement finance au moins 68 nouveaux projets territoriaux dans le but de relever le défi démographique et de faciliter la transformation productive, en particulier vers une économie verte et numérique. Au moins quatre projets seront mis en œuvre dans chaque région autonome du pays. 
            
            
               Il se compose de deux types de projets:
            
            
               1.Projets territoriaux en faveur des groupes vulnérables. Ces projets ciblent les chômeurs de longue durée, qui suivent des itinéraires personnalisés et individualisés dans lesquels différentes actions sont intégrées, telles que: orientation et accompagnement, programmes d’orientation, prise en charge par des équipes de recherche d’emploi, bourses de formation et de conciliation, aide à l’embauche et suivi des actions. 
            
            
               2.Projets d’entrepreneuriat et de microentreprise. Ces projets aborderont le défi démographique et faciliteront la transformation productive, en particulier vers une économie verte et numérique. Parmi les initiatives à financer figurent notamment les projets de formation agraire, le développement local durable, les initiatives d’économie sociale pour l’action culturelle et artistique, la transition écologique, les initiatives de développement local, le tourisme rural et le patrimoine artistique. Un projet peut financer des actions telles que: entrepreneuriat social et travailleurs indépendants, étude du marché du travail, agents locaux de promotion et de développement, aide au démarrage de coopératives ou de microentreprises, mise en réseau, participation à des conférences et actions de diffusion. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 5 (C23.I5) — Gouvernance et relance des politiques de soutien à l’activation
            
            
               Cette mesure a pour objectif de renforcer les services publics de l’emploi et d’améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail. À cette fin, elle envisage la création d’un réseau de 20 centres d’orientation, d’entrepreneuriat et d’innovation pour l’emploi. Ils seront dispersés dans tout le pays (un centre au niveau de l’administration centrale et un autre sur chaque territoire autonome, y compris Ceuta et Melilla), avec pour mission d’améliorer la coordination des SPE entre les régions. 
            
            
               En outre, une série d’actions de formation continue sont envisagées pour les employés des services publics de l’emploi, leur fournissant en moyenne 14 000 actions de formation par an. La formation doit être organisée en modules d’une durée moyenne de 30 heures et, en moyenne, chaque salarié participera à un module par an au cours de la période 2021-2023.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 6 (C23.I6) — Plan global pour stimuler l’économie sociale
            
            
               Cette mesure soutient les projets innovants de l’économie sociale dans le but de créer un tissu économique plus inclusif et durable. 
            
            
               Il comprend le développement d’au moins 30 projets d’économie sociale de 2021 à 2023 dans les domaines suivants:
            
            
               ·Création et maintien de l’emploi d’entreprises viables en difficulté ou sans renouvellement générationnel, grâce à leur conversion en formules d’entreprise de l’économie sociale (coopératives et entreprises du travail), gérées par leurs travailleurs.
            
         
         
            
               ·Création et consolidation d’entités innovantes de l’économie sociale, ayant une incidence sur le renouvellement des générations et l’entrepreneuriat des jeunes.
            
            
               ·Numérisation des entreprises de l’économie sociale par la création de plateformes numériques visant à améliorer le bien-être des citoyens dans les zones rurales.
            
            
               ·La mise en réseau des coopératives, des entreprises du travail et d’autres formes d’économie sociale, accompagnée de mesures de renforcement des capacités et de formation visant à fournir de nouveaux services complets à la société.
            
            
               ·Favoriser des transitions durables et inclusives pour les entreprises et les groupes vulnérables.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 7 (C23.I7) — Promouvoir une croissance inclusive en liant les politiques d’inclusion sociale au régime national de revenu minimum (IMV)  
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’efficacité des parcours d’intégration pour les bénéficiaires du régime national de revenu minimum (IMV) par la mise en œuvre d’au moins 18 projets pilotes. Après leur achèvement, une évaluation visant à évaluer la couverture, l’efficacité et le succès des régimes de revenu minimum est effectuée. Cette évaluation comprend des recommandations spécifiques visant à accroître le taux d’utilisation et à améliorer l’efficacité des politiques d’inclusion sociale. Cette mesure est étroitement liée à la réforme 5 du volet 22.
            
            
               Pour la mise en œuvre des projets pilotes, le ministère de l’inclusion sociale signe des accords de partenariat avec les administrations publiques régionales et locales concernées, ainsi qu’avec les entités de l’action sociale du troisième secteur. Ces accords de partenariat ont pour objectifs: i) l’amélioration du taux d’utilisation de l’IMV; ii) l’amélioration de l’efficacité de l’IMV par des parcours d’intégration. Un plan d’action accompagne chaque accord de partenariat, définissant au moins les éléments suivants:
            
            
               ·Bénéficiaires IMV participant au projet pilote.
            
            
               ·Les voies les plus appropriées (à déterminer sur la base des enseignements tirés) et le ou les résultats d’inclusion connexes à atteindre grâce à l’intervention.
            
            
               ·Exigences en matière d’infrastructure de données: non seulement les bénéficiaires de l’IMV sont nécessaires, mais aussi d’autres bénéficiaires de programmes régionaux pour compter sur de bons groupes de contrôle.
            
            
               ·Coûts unitaires de l’intervention.
            
            
               ·Plan de surveillance du ministère de l’inclusion afin d’évaluer la réalisation des différentes étapes définies dans le plan.
            
            
               ·Publication d’une évaluation une fois le projet pilote terminé, avec les conclusions et les enseignements tirés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               W.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C23.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de deux arrêtés royaux réglementant le travail à distance dans le secteur privé et dans les administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des arrêtés royaux relatifs à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Les deux arrêtés royaux réglementent le travail à distance dans le secteur privé et dans les administrations publiques. Les objectifs des lois sont les suivants: i) mettre en place un cadre réglementaire (RDL 28/2020) qui favorise l’introduction du travail à distance, tout en préservant la productivité des entreprises et en offrant protection et flexibilité aux travailleurs; et ii) réglementer le télétravail dans toutes les administrations publiques (RDL 29/2020) en tant que nouveau mode d’organisation et de structuration du travail, afin de mieux servir les intérêts généraux et d’assurer le fonctionnement normal des administrations publiques.
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C23.R2.
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de deux règlements sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et sur les plans pour l’égalité et leur enregistrement
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions statutaires relatives à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les deux règlements s’appliquent à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et aux plans d’égalité et à leur enregistrement. Les objectifs des règlements sont les suivants: i) veiller au respect du principe de transparence salariale afin d’identifier les discriminations dues à des évaluations de poste incorrectes; et ii) élaborer des plans d’égalité et veiller à leur inscription dans un registre public.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R3.
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la protection des travailleurs exerçant des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret-loi royal porte sur la protection des travailleurs exerçant des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques. Les objectifs de la loi sont de garantir à ces personnes le droit à un traitement juste et équitable en termes de conditions de travail, le droit d’accéder à la protection sociale et à la formation et de permettre à la représentation juridique des travailleurs d’être informés des règles contenues dans les algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de travail régissant les plateformes, y compris l’accès à l’emploi et le maintien de l’emploi et le profilage.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R4.
                     
                  
                  
                     
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                        Modification du statut des travailleurs afin de soutenir la réduction de l’emploi temporaire en rationalisant le nombre de types de contrats
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’amendement à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui concilie la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, entrée en vigueur de la modification des dispositions du décret législatif 2/2015 du 23 octobre portant approbation du texte de refonte du statut des travailleurs afin de soutenir la réduction de l’emploi temporaire en rationalisant le nombre de types de contrats.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R5.
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur du plan d’action pour lutter contre le chômage des jeunes 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du plan d’action relatives à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action vise à lutter contre le chômage des jeunes à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse plus de l’UE. L’objectif de la garantie pour la jeunesse est d’améliorer et d’approfondir la coordination interinstitutionnelle, de renforcer les relations avec le secteur privé et les autorités locales, d’améliorer la qualité et l’adéquation de la formation, de rechercher de nouvelles possibilités d’emploi dans les secteurs à potentiel de croissance, de réduire le décrochage scolaire, de maintenir et d’améliorer le système d’évaluation et de suivi, et de continuer à renforcer les programmes d’orientation personnalisés.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R5.
                     
                  
                  
                     
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                        Décret royal relatif à une nouvelle stratégie espagnole pour l’emploi 2021-2024
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Respecter le dialogue social et, dans le cadre d’une approche globale, équilibrer la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, approbation par le Conseil des ministres et entrée en vigueur d’un décret royal pour une nouvelle stratégie espagnole d’activation de l’emploi 2021-2024. Les principaux objectifs de la nouvelle stratégie sont les suivants: 
                           i) une approche centrée sur les personnes et les entreprises: Les politiques actives de l’emploi sont conçues en fonction de la situation particulière de chaque personne et entreprise;
                           ii) cohérence avec la transformation productive: Les politiques actives de l’emploi doivent permettre des transitions professionnelles accompagnant le passage au modèle de production vers une économie verte et numérique;
                           iii) l’orientation vers les résultats: Les politiques actives de l’emploi seront évaluées, surveillées et favoriseront l’obtention de résultats;
                            iv) l’amélioration des capacités des services publics de l’emploi: Grâce à leur numérisation et à leur modernisation.  
                           iv) Gouvernance et cohésion du système national d’emploi afin d’améliorer la coordination aux niveaux national et régional et les parties prenantes impliquées dans les politiques actives de l’emploi. 
                     
                  
               
                     
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                        C23.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’emploi (décret royal législatif 3/2015)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’amendement à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi sur l’emploi (décret royal législatif 3/2015): i) renforce les instruments de politique et de coordination du système national de l’emploi; ii) réforme les politiques actives du marché du travail; iii) revoit la gouvernance du système; iv) renforce la dimension locale de la politique de l’emploi; et v) satisfait aux exigences relatives à la mise en œuvre des différentes mesures prévues dans le cadre du plan national pour des politiques actives de l’emploi.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R6.
                     
                  
                  
                     
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                        Modification du statut des travailleurs en vue d’établir un régime d’adaptation aux chocs cycliques et structurels, y compris un système qui offre une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’amendement à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale visant à équilibrer la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et à garantir la viabilité budgétaire à moyen et long terme, entrée en vigueur des dispositions du décret royal législatif  2/2015 du 23 octobre portant approbation du texte refondu du statut des travailleurs en vue d’établir un régime d’adaptation aux chocs conjoncturels et structurels, y compris un système qui offre une flexibilité interne aux entreprises et la stabilité des travailleurs, soutient le perfectionnement et la reconversion des travailleurs dans les entreprises et les secteurs en transition et facilite la mobilité volontaire des travailleurs (au sein des entreprises et entre elles). 
                     
                  
               
                     
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                        C23.R7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la loi 43/2006 visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système d’incitation au recrutement en tenant compte des recommandations formulées par l’AIReF
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la réforme à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réforme de la loi 43/2006 simplifiera et renforcera l’efficacité du système d’incitation au recrutement, en tenant compte des recommandations formulées par l’autorité indépendante espagnole de responsabilité budgétaire (AIReF) dans son rapport d’examen des dépenses de 2019: «Incitations au recrutement»
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C23.R8.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du statut des travailleurs afin d’améliorer les règles juridiques régissant les négociations collectives 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’amendement à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui concilie le besoin de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, entrée en vigueur de la modification de certaines dispositions du décret royal législatif 2/2015 du 23 octobre portant approbation du texte de refonte du statut des travailleurs, afin d’améliorer les règles juridiques régissant les négociations collectives.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R9.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du statut des travailleurs afin d’améliorer les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de l’amendement à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui concilie la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, entrée en vigueur de la modification des dispositions du décret législatif 2/2015 du 23 octobre portant approbation du texte de refonte du statut des travailleurs afin d’améliorer les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R10.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du décret-loi royal 8/2015 réformant la réglementation de l’aide au chômage non contributive
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’amendement à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réforme du décret-loi royal 8/2015 concerne la réglementation de l’aide non contributive au chômage, y compris les objectifs suivants: i) étendre la protection contre le chômage; ii) simplifier le système; iii) lier la prestation à un itinéraire d’activation personnalisé; iv) faciliter la transition vers la protection sociale lorsque le bénéficiaire ne reprend pas le travail et se trouve dans une situation vulnérable.
                     
                  
               
                     
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                        C23.R11.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Certificats d’achèvement des services dans le cadre des contrats de modernisation du service public de l’emploi de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Certificats d’exécution des services dans le cadre des contrats (actes administratifs)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        Certificats d’achèvement des services dans le cadre des contrats (lois administratives) pour la modernisation du service public de l’emploi de l’État, en améliorant les systèmes de gestion interne, en modernisant les emplois et en numérisant le service de soins aux citoyens. Il inclura:
                           — l’amélioration de la gestion interne: Amélioration des systèmes d’information qui soutiennent le système d’allocations de chômage, ainsi que de ceux qui soutiennent les politiques de l’emploi.
                           — Services numériques de l’emploi: Numérisation des services publics fournis aux citoyens et aux entreprises et amélioration du service à la clientèle 
                           — Statistiques et gestion des données: L’intégration d’une gestion adéquate des données, qui permet la prise de décision, ainsi que la publication d’informations de grande valeur pour la société.
                           — Modernisation des emplois et des infrastructures.
                     
                  
               
                     
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                        C23.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant achevé les programmes pour la jeunesse. 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        18 300
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 300 personnes ont achevé les programmes pour la jeunesse, soit 21 900 personnes inscrites. 
                           Cet objectif repose sur trois programmes:
                           • programme Tandem. Objectif: Acquérir des compétences professionnelles par une formation en alternance avec l’emploi.  Au moins 25 % du programme étaient axés sur les compétences liées au climat et 25 % du programme étaient axés sur les compétences numériques.
                           • Programme de première expérience. Objectif: Faciliter une première expérience professionnelle liée à un diplôme. Au moins 35 % du programme étaient axés sur les compétences liées au climat et 20 % du programme était axé sur les compétences numériques.
                           • programme «Investigo». Objectif: fournir des travaux liés au développement d’un projet de recherche. 
                     
                  
               
                     
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                        C23.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant achevé le «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» et le programme «Victimes of Gender Violence and Human traffic»
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        23 200
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 23 200 personnes ont achevé le programme «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» et le programme «Victimes of Gender Violence and Human traffic», qui compte 29 000 personnes inscrites. Ce programme prévoit un parcours d’orientation, de conseil et de formation personnel et intégré adapté au profil d’employabilité des femmes participantes.
                            La formation proposée est liée à des emplois offrant de bonnes perspectives territoriales, découlant des besoins du marché du travail rural et urbain sur lequel le programme est développé, et vise à acquérir une qualification qui améliore l’employabilité des participants et leurs possibilités d’accès à un travail décent, tout en renforçant le développement productif des zones rurales, en luttant contre l’écart entre les hommes et les femmes et en renforçant la permanence des femmes sur le territoire. Au moins 35 % du programme étaient axés sur les compétences liées au climat et 35 % du programme étaient axés sur les compétences numériques.
                     
                  
               
                     
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                        C23.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant achevé des programmes de formation pour acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique et productive
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        825 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 825 000 personnes ont suivi des programmes de formation en vue d’acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique et productive, sur la base de 975 000 personnes inscrites. La formation se concentre sur le secteur du tourisme, sur d’autres secteurs stratégiques d’intérêt national, sur les travailleurs soumis aux ERTE et sur les travailleurs bénéficiant d’une formation au microcrédit. Au moins 30 % du programme étaient axés sur les compétences liées au climat et 30 % du programme étaient axés sur les compétences numériques. 
                     
                  
               
                     
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                        C23.I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’allocation régionale de fonds pour des projets territoriaux en faveur des groupes vulnérables, de l’entrepreneuriat et des microentreprises. 
                     
                  
                  
                     
                        Compte rendu de référence de la conférence sectorielle sur l’emploi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
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                        Approbation, lors de la conférence sectorielle sur l’emploi, de l’allocation régionale de fonds pour des projets territoriaux en faveur de groupes vulnérables et de projets territoriaux pour l’entrepreneuriat et les microentreprises, tels que le développement de projets promouvant l’esprit d’entreprise, les initiatives de développement local, les initiatives en matière d’économie sociale et les nouveaux projets territoriaux facilitant la transformation de la production, en particulier vers une économie verte et numérique. 
                     
                  
               
                     
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                        C23.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Des projets territoriaux pour les groupes vulnérables, l’entrepreneuriat et les microentreprises ont été menés à bien, impliquant au moins 39 000 travailleurs et 64 000 entreprises.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        68
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 68 projets territoriaux pour des groupes vulnérables et des projets territoriaux pour l’entrepreneuriat et les microentreprises ont été menés à bien, impliquant environ 39 000 travailleurs et 64 000 entreprises ciblées.
                            Les projets territoriaux pour les groupes vulnérables sont élaborés au moyen d’itinéraires personnalisés et individualisés dans lesquels différentes actions sont intégrées, telles que: orientation et accompagnement, programmes d’orientation, prise en charge par des équipes de recherche d’emploi, bourses de formation et de conciliation, aide à l’embauche et suivi des actions.
                           Les projets d’entrepreneuriat et de microentreprise répondent au défi démographique et facilitent la transformation productive, en particulier vers une économie verte et numérique, grâce à des projets de formation agraire, au développement local durable, à des initiatives d’économie sociale pour des actions culturelles et artistiques, à la transition écologique, aux initiatives de développement local, au tourisme rural et au patrimoine artistique, entre autres. Ces projets comprennent, entre autres, les actions suivantes: entrepreneuriat social et travailleurs indépendants, étude du marché du travail, agents locaux de promotion et de développement, aide au démarrage de coopératives ou de microentreprises, mise en réseau, participation à des conférences, actions de diffusion.
                     
                  
               
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        C23.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les centres publics d’orientation, d’entrepreneuriat, de soutien et d’innovation pour les nouveaux emplois sont pleinement opérationnels.
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 centres publics d’orientation, d’entrepreneuriat, de soutien et d’innovation pour de nouveaux emplois sont pleinement opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        C23.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de formation pour le personnel des SPE
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        42 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 42 000 actions de formation pour le personnel des SPE ont été menées à bien dans le but d’améliorer leurs compétences et de fournir un soutien plus efficace aux demandeurs d’emploi.
                     
                  
               
                     
                        349
                     
                  
                  
                     
                        C23.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 projets d’économie sociale ont été menés à bien: a) la création et le maintien d’emplois dans des entreprises viables en difficulté ou sans renouvellement générationnel, par leur conversion en formules d’entreprise de l’économie sociale (coopératives et entreprises du travail), gérées par leurs travailleurs masculins et féminins; b) la création et la consolidation d’entités innovantes de l’économie sociale, ayant une incidence sur le renouvellement des générations et l’entrepreneuriat des jeunes; c) la numérisation des entreprises de l’économie sociale par la création de plateformes numériques visant à améliorer le bien-être des citoyens dans les zones rurales; d) la mise en réseau des coopératives, des entreprises du travail et d’autres formes d’économie sociale, accompagnée de mesures de renforcement des capacités et de formation visant à fournir de nouveaux services complets à la société; et e) favoriser les transitions durables et inclusives des entreprises et groupes vulnérables.
                     
                  
               
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        C23.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer le taux d’utilisation du revenu minimum vital (IMV) et accroître son efficacité grâce à des politiques d’inclusion
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’accord de partenariat (Convenio)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir l’inclusion socio-économique des bénéficiaires de l’IMV par des parcours: huit accords de partenariat signés avec des administrations publiques infranationales, des partenaires sociaux et des entités d’action sociale du troisième secteur pour réaliser les parcours. Ces accords de partenariat ont pour objectifs: i) l’amélioration du taux d’utilisation de l’IMV; ii) le renforcement de l’efficacité de l’IMV par des politiques d’inclusion.
                     
                  
               
                     
                        351
                     
                  
                  
                     
                        C23.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation visant à évaluer la portée, l’efficacité et le succès des régimes de revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’achèvement d’au moins 18 projets pilotes, publication d’une évaluation visant à évaluer la couverture, l’efficacité et le succès des régimes de revenu minimum, y compris des recommandations spécifiques visant à accroître le taux d’utilisation et à améliorer l’efficacité des politiques d’inclusion sociale.
                     
                  
               
               X. VOLET 24: Industrie culturelle
            
            
               L’industrie culturelle joue un rôle important dans l’économie espagnole, puisqu’elle représente 3,2 % du PIB du pays et 3,6 % de l’emploi total du pays avant la pandémie de COVID-19. En outre, elle présente une valeur incontournable pour la société, comme en témoigne le niveau élevé de participation culturelle de la population espagnole avant la pandémie. Néanmoins, l’industrie souffre d’un certain nombre de caractéristiques structurelles qui l’ont empêchée de réaliser pleinement son potentiel et l’ont rendue particulièrement vulnérable en temps de crise.  
            
         
         
            
               Dans ce contexte, le volet 24 du plan espagnol pour la reprise et la résilience comprend des réformes et des investissements visant à réformer le cadre de travail des artistes et à renforcer et moderniser le tissu commercial culturel. 
            
            
               Ce volet répond aux recommandations par pays sur la promotion des investissements pour soutenir l’économie et soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays 1 2020) et sur le soutien à l’emploi, le renforcement de la protection contre le chômage et l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               X.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C24.R1) — Développement du statut de l’artiste et promotion de l’investissement, du parrainage culturel et de la participation
            
            
               Cette réforme vise à relever le défi découlant du fait que les réglementations en vigueur en matière de travail et de fiscalité ne tiennent pas compte des spécificités du secteur culturel (comme les revenus irréguliers et les modes de travail) et de la nécessité d’attirer des financements privés au-delà du soutien public. 
            
            
               La réforme met en place un cadre juridique, fiscal et du travail adéquat pour le secteur culturel afin d’améliorer la protection sociale des différents acteurs du secteur et d’accroître l’attrait des investissements privés. 
            
            
               Cette réforme approuve les modifications réglementaires en vue de la mise en œuvre du statut de l’artiste, y compris les modifications réglementaires concernant les aspects suivants:  
            
            
               a)l’adéquation de la TVA et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
            
            
               b)représentativité syndicale; 
            
            
               c)la santé et les relations de travail particulières des artistes dans les carrières publiques; 
            
            
               d)la réglementation des parrainages; 
            
            
               e)le régime d’incitations fiscales. 
            
            
               Ces modifications seront mises en œuvre par la création du comité interministériel sur le statut de l’artiste et l’élaboration de propositions législatives en 2021, avec l’entrée en vigueur de l’instrument juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Des mesures visant à encourager les investissements privés dans le secteur culturel seront également mises en œuvre au cours de la période 2021-2023.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022. 
            
            
            
               Réforme 2 (C24.R2) — Plan de renforcement du droit d’auteur et des droits voisins
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle par les actions suivantes:
            
            
               a)Adoption d’une loi sur les droits de propriété intellectuelle dans le marché unique numérique européen, transposant les directives 2019/789 SatCab et 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique;
            
            
               b)Adoption d’un arrêté royal approuvant le nouveau règlement relatif au registre de propriété intellectuelle afin d’adapter cet organe à la nouvelle réalité numérique;
            
         
         
            
               c)Adoption d’un décret royal modifiant le décret royal 1889/2011 du 30 décembre 2006 réglementant le fonctionnement de la section II de la Commission de la propriété intellectuelle afin de faciliter la lutte contre les nouvelles formes d’atteinte à la propriété intellectuelle sur l’internet; ainsi que
            
            
               d)Approbation de l’instrument normatif approprié et des statuts de l’office espagnol du droit d’auteur.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 1 (C24.I1) — Renforcer la compétitivité des industries culturelles 
            
            
               Cet investissement vise à relever les défis liés à la compétitivité du secteur culturel en améliorant la résilience du tissu commercial des industries culturelles et créatives et en contribuant à leur transition numérique.
            
            
               À cette fin, les actions au titre de cet investissement sont regroupées en trois catégories de projets:
            
            
               a)Compétitivité et professionnalisation des secteurs de la culture et de la création (ICC), par: i) le renforcement des compétences entrepreneuriales et financières des professionnels de la culture au moyen d’un programme de bourses; ii) une formation spécialisée en gestion pour les professionnels des arts du spectacle et de la musique; et iii) le soutien aux accélérateurs culturels pour le développement de projets culturels à fort potentiel de croissance;
            
            
               b)Numérisation des systèmes de gestion de la propriété intellectuelle, au moyen: i) soutenir des projets visant à numériser les opérateurs de gestion des droits de propriété intellectuelle; et ii) soutenir la transformation numérique des entités administratives qui gèrent les droits de propriété intellectuelle;
            
            
               c)Internationalisation du secteur des ICC, au moyen: i) la promotion et la numérisation du secteur du livre, ii) le soutien à la modernisation et à l’amélioration de la gestion du secteur des arts du spectacle et de la musique; et iii) des mesures visant à aider les entreprises et les professionnels des secteurs de la culture et de la création à accroître leur présence sur les marchés nationaux et internationaux.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  90
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  91
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  92
                et aux usines de traitement biomécanique
                  93
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 2 (C24.I2) — Stimuler la culture sur l’ensemble du territoire 
            
            
               Cet investissement vise à améliorer la cohésion territoriale et sociale en facilitant l’accès à la culture et à soutenir la durabilité et la consolidation du secteur culturel sur l’ensemble du territoire. Les actions spécifiques au titre de cet investissement sont regroupées en quatre catégories de projets: 
            
            
               a)Soutien à la modernisation et à la gestion durable de l’infrastructure des arts du spectacle et de la musique, ainsi qu’à la promotion des canaux de diffusion interterritoriaux, par: i) transférer des ressources aux communautés autonomes pour soutenir la modernisation et la gestion durable des infrastructures performantes et musicales et ii) faciliter la coordination des performances culturelles entre les communautés autonomes;
            
            
               b)Actions en faveur de la conservation, de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine culturel espagnol, au moyen d’actions concernant: i) l’identification du patrimoine déclaré d’intérêt culturel et ii) la valorisation du patrimoine sous la responsabilité du ministère de la culture et des sports, notamment par la restauration complète du bâtiment Tabacalera à Madrid;
            
            
               c)La dotation des bibliothèques, par: i) l’achat de licences pour les livres numériques et ii) l’achat de livres papier; ainsi que
            
            
               d)Aide au développement et à la diversification de l’offre culturelle dans les zones non urbaines, par: i) promouvoir l’innovation culturelle et l’esprit d’entreprise dans les zones non urbaines; ii) garantir l’égalité d’accès à la culture; et iii) promouvoir, par la culture, l’utilisation responsable et durable des ressources naturelles.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  94
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  95
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  96
                et aux usines de traitement biomécanique
                  97
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 3 (C24.I3) — Numérisation et promotion des principaux services culturels 
            
         
         
            
               Cette mesure a pour objectif de numériser et de promouvoir les grands établissements culturels. Les investissements spécifiques au titre de cette mesure visent à soutenir:
            
            
               a)Le Musée national de Prado, par: i) l’amélioration de son accessibilité et de son intégration dans le tissu urbain, ii) l’intégration de tous les capteurs dans un système unique contrôlé, iii) le développement d’une expérience inclusive pour rendre le musée accessible à un plus grand nombre de visiteurs, iv) le développement d’une plateforme numérique interopérable entre les musées, v) l’amélioration des outils numériques pour l’administration, et vi) la création de contenus multimédias;  
            
            
               b)Le centre national du musée de l’Arte Reina Sofia, en proposant des bourses et des résidences de recherche pour les jeunes artistes et les penseurs, l’accent étant mis sur le développement d’actions de numérisation pour le patrimoine culturel;
            
            
               c)La bibliothèque nationale espagnole, en promouvant l’utilisation et la réutilisation de ses données et collections numériques à l’appui de l’enseignement, de la recherche, des industries culturelles et des évolutions technologiques;
            
            
               d)Un plan pour la numérisation et l’accès au patrimoine bibliographique d’autres biens de la bibliothèque provenant des administrations publiques ou des entités privées, en vue de les mettre à la disposition des citoyens par l’intermédiaire de répertoires numériques;
            
            
               e)La numérisation, l’extension des capacités et l’interopérabilité de tous les types de systèmes d’archivage, d’inventaires et de registres du patrimoine historique, y compris le patrimoine audiovisuel; ainsi que
            
            
               f)Mesures visant à moderniser les outils de gestion publique et à mettre en œuvre un système intégré de numérisation et de catalogage des ressources, des biens, des structures et des infrastructures de l’INAEM (Instituto Nacional de las Artes Escénicas y de la Música), y compris des mesures telles que la mise en œuvre de divers outils avancés pour la planification, la gestion et l’analyse d’impact des programmes d’aide publique aux secteurs de la musique et des spectacles, ainsi que la mise en place d’un système numérique intégré (INAEM DIGITAL) pour la numérisation et le catalogage de la documentation, des services d’archivage et des structures et infrastructures de l’INAEM.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  98
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  99
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  100
                et aux usines de traitement biomécanique
                  101
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               X.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        352
                     
                  
                  
                     
                        C24.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des statuts de l’artiste, parrainage et régime d’incitations fiscales.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du règlement sur l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications réglementaires pour la mise en œuvre du statut de l’artiste et réglementation des aspects suivants dans le but d’améliorer les conditions de travail des artistes: adéquation de la TVA; l’impôt sur le revenu des personnes physiques; représentativité syndicale, santé et relation de travail particulière des artistes dans les carrières publiques; une meilleure réglementation du parrainage et du régime d’incitations fiscales.
                     
                  
               
                     
                        353
                     
                  
                  
                     
                        C24.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires visant à renforcer le droit d’auteur et les droits voisins
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des actes juridiques à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        1) adoption de la loi sur les droits de propriété intellectuelle dans le marché unique numérique européen, avec transposition complète des directives 2019/789 SatCab et 2019/790; 2) arrêté royal portant approbation du règlement relatif au registre de la propriété intellectuelle; 3) décret royal modifiant le décret royal 1889/2011 du 30 décembre 2006 réglementant le fonctionnement de la commission de la propriété intellectuelle; et 4) Approbation de l’instrument normatif approprié et des statuts de l’Office espagnol du droit d’auteur
                     
                  
               
                     
                        354
                     
                  
                  
                     
                        C24.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la compétitivité des industries culturelles 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 216
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entités et de projets bénéficiant d’un financement au titre du régime d’aide, pour: 
                           - Compétences entrepreneuriales et financières des professionnels des secteurs de la culture et de la création (au moins 900 entités);
                           - mise en œuvre de la planification de la numérisation et outils créés pour discuter de la transformation numérique (au moins 16 projets);
                           - internationalisation des industries culturelles et créatives (au moins 300 entités).
                           Les projets doivent être conformes aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et gestion durable des infrastructures des arts du spectacle et des arts musicaux
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et gestion durable des infrastructures des arts du spectacle et des arts musicaux vieillissants: Au moins 200 actions mises en œuvre dans au moins 17 régions, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Conservation, restauration et valorisation du patrimoine culturel espagnol
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sites culturels soutenus par des mesures de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine culturel espagnol: Au moins 20 sites dans au moins 15 régions, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. 
                     
                  
               
                     
                        357
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Licences de livres numériques pour les bibliothèques
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Licences de livres numériques achetées et fournies aux bibliothèques publiques (au moins 300 000) 
                     
                  
               
                     
                        358
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achats de livres pour bibliothèques
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Livres papier achetés et transférés aux bibliothèques publiques (au moins 450 000) 
                     
                  
               
                     
                        359
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stimuler les initiatives culturelles et créatives 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Stimuler l’activité culturelle des organisations à but lucratif et à but non lucratif dans les zones non urbaines (au moins 400 initiatives).
                     
                  
               
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        C24.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et promotion des principaux services culturels 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        En millions d’EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Budget cumulé engagé d’au moins 40 000 000 EUR pour contribuer à: A) - dynamiser et numériser le Musée national Prado et le Musée Reina Sofia; 
                           Actions visant à accroître les utilisateurs annuels de la collection numérique de la bibliothèque nationale espagnole;
                           — Numérisation des autres patrimoines bibliographiques;
                           Accès numérique au patrimoine bibliographique et interopérabilité de tous les types de systèmes d’archives publics et développement de la capacité de stockage de données de l’inventaire et des systèmes d’archivage du patrimoine historique espagnol; 
                           — Achèvement d’un système intégré de numérisation et de catalogage des ressources, des biens, des structures et des infrastructures de l’INAEM
                     
                  
               
                     
                        361
                     
                  
                  
                     
                        C24.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation et promotion des principaux services culturels 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 200 projets, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement, afin:
                           - dynamiser et numériser le Musée national Prado et le Musée Reina Sofia; 
                           Actions visant à accroître les utilisateurs annuels de la collection numérique de la bibliothèque nationale espagnole; 
                           Accès numérique au patrimoine bibliographique et interopérabilité de tous les types de systèmes d’archives publics et développement de la capacité de stockage de données de l’inventaire et des systèmes d’archivage du patrimoine historique espagnol;
                           — Achèvement d’un système intégré de numérisation et de catalogage des ressources, des biens, des structures et des infrastructures de l’INAEM.
                     
                  
               
                     
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                        C24.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du patrimoine bibliographique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (en millions)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du patrimoine bibliographique (collections publiques et privées) (12 millions d’utilisateurs/de collections patrimoniales numérisés au total)
                     
                  
               
               Y. VOLET 25: Plateforme audiovisuelle espagnole
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience rassemble une série d’investissements et de réformes visant à revitaliser et à renforcer le secteur audiovisuel. Il vise à améliorer l’environnement d’investissement, à consolider l’Espagne en tant que plateforme internationale pour les investissements audiovisuels et à faire de l’Espagne une référence pour l’exportation de produits audiovisuels, y compris les jeux vidéo et la création numérique. Ce volet comprend également des actions visant à encourager l’internationalisation des entreprises, à renforcer l’innovation dans le secteur et à mettre en œuvre une meilleure réglementation. 
            
            
               Conformément au plan «Espagne Digital 2025» et au «Plan Espagne Audio-visuel d’Europe», récemment approuvé, le volet devrait soutenir la création d’emplois, en particulier parmi les jeunes et le secteur du tourisme, et inclure des actions visant à réduire l’écart entre les hommes et les femmes. 
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays visant à encourager l’investissement dans l’innovation (recommandation par pays 3 2019) et à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays 3 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               Y.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C25.R1):  Réforme du cadre réglementaire audiovisuel 
            
            
               La réforme du cadre réglementaire audiovisuel comprend l’adoption de deux lois et l’approbation d’un plan sectoriel:
            
         
         
            
               1.Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle, qui poursuit des objectifs différents. Premièrement, adapter et moderniser le cadre juridique pour les services de médias audiovisuels et les services d’échange vidéo sur plateforme en Espagne. Deuxièmement, mettre en place des mécanismes garantissant les droits des utilisateurs, tels que la protection des mineurs et du public contre certains types de contenus. Troisièmement, promouvoir l’œuvre audiovisuelle européenne en doublant le soutien à la production audiovisuelle indépendante. Quatrièmement, améliorer l’intégration des personnes handicapées. La loi est entrée en vigueur à la fin du premier trimestre de 2022. 
            
            
               2.La réforme de la loi 55/2007 sur le cinéma, qui vise à i) adapter les dispositions de la loi à la nouvelle réalité du secteur; ii) aligner le cadre réglementaire sur le cadre juridique européen, y compris les règles en matière d’aides d’État; et iii) mettre à jour et modifier le mécanisme de soutien financier au secteur audiovisuel. Elle entre en vigueur le 31 décembre 2023 au plus tard.   
            
            
               3.Adoption et mise en œuvre du plan «Centre audiovisuel espagnol pour l’Europe», qui vise à faire de l’Espagne une plateforme d’investissement mondiale, à attirer les investissements étrangers et à exporter des produits audiovisuels. Ce plan a été adopté par le Conseil des ministres en mars 2021. Il comprend des investissements destinés à améliorer l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie audiovisuelle sur la base des avantages comparatifs de l’Espagne dans ce secteur, y compris une industrie audiovisuelle bien établie, un capital humain bien formé et une capacité de création reconnue au niveau mondial. Le plan inclut tous les formats du secteur audiovisuel (tels que le cinéma, les séries, la publicité, les jeux vidéo et l’animation). Le «Centre audiovisuel espagnol pour l’Europe» vise à établir des synergies avec d’autres secteurs tels que la culture et le tourisme. Ces mesures s’articulent autour de quatre priorités: i) faire de l’Espagne un pôle d’attraction pour la production audiovisuelle, ii) réduire les coûts administratifs et réglementaires liés au secteur, iii) améliorer la compétitivité des entreprises du secteur en investissant dans leur numérisation et iv) générer des talents et réduire l’écart entre les hommes et les femmes.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 1 (C25.I1): Programme pour la promotion, la modernisation et la numérisation du secteur audiovisuel 
            
            
               Cet investissement vise à améliorer la compétitivité et la résilience du tissu entrepreneurial et créatif du secteur audiovisuel, ainsi qu’à promouvoir son internationalisation et à attirer les investissements étrangers. Pour ce faire, il existe trois programmes distincts au sein de l’investissement. 
            
            
               1.Un programme visant à promouvoir, moderniser et numériser le secteur audiovisuel, à améliorer la compétitivité et la résilience des entreprises et du tissu créatif du secteur audiovisuel. Le programme soutient également la mise en œuvre et l’intégration des technologies numériques dans la production et la promotion de contenus audiovisuels, ainsi que la numérisation de l’outil de rémunération des créateurs. 
            
            
               2.Un programme visant à promouvoir l’internalisation du secteur audiovisuel par la participation à des conférences commerciales, des plateformes et des laboratoires de développement de projets et à des foires audiovisuelles. L’objectif est de mettre en place différents mécanismes pour exploiter pleinement le potentiel de l’industrie audiovisuelle espagnole et promouvoir les talents locaux dans un environnement mondial. 
            
            
               3.Un programme visant à attirer les investissements directs étrangers dans le secteur audiovisuel grâce à la mise en place d’un environnement d’investissement attractif, à la réduction de la charge administrative et à la facilitation de diverses procédures administratives (impliquant des liens avec l’administration publique au niveau général, régional et local).  
            
            
               Cet investissement est réalisé au moyen d’accords avec des entités publiques et privées, d’appels à candidatures pour soutenir l’intégration des technologies numériques dans les produits et services audiovisuels, d’appels à l’innovation dans la création et le développement de contenus audiovisuels et numériques dans leurs différents formats, de la numérisation et de l’analyse des données du secteur audiovisuel, de nouveaux instruments de promotion internationale et de commercialisation numérique de contenus audiovisuels tels que les outils en ligne B2B et B2C. 
            
            
               Ces investissements ciblent les entreprises, les professionnels et les acteurs tout au long de la chaîne de valeur audiovisuelle et mettent particulièrement l’accent sur les PME produisant du contenu audiovisuel, les PME spécialisées dans la gestion des rémunérations des créateurs et les sociétés de conseil en technologie qui peuvent développer des plateformes ouvertes à toutes les parties prenantes. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Y.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le début de l’action, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                     
                          Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        C25.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan «Espagne, Hub Audio-visuel d’Europe»
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres du plan «Espagne, pôle audiovisuel d’Europe». Le plan combine des investissements publics et des réformes visant i) à internationaliser le secteur et à accroître l’attractivité de l’Espagne en tant que destination des investissements étrangers; ii) réduire les coûts réglementaires et administratifs; iii) améliorer la compétitivité de toutes les entreprises par la mise en œuvre de nouvelles technologies afin de permettre à l’entreprise d’être compétitive sur un marché numérisé: et iv) promouvoir le capital humain en réduisant l’écart entre les hommes et les femmes. 
                     
                  
               
                     
                        364
                     
                  
                  
                     
                        C25.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions statutaires relatives à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle. Cette loi régit le cadre juridique applicable à la fourniture de services de communication audiovisuelle en Espagne et transpose effectivement dans l’ordre juridique national la directive 2018/1808 relative aux services de communications audiovisuelles. Son objectif est d’adapter et de mettre à jour le cadre juridique applicable aux services de communication audiovisuelle et aux services de plateformes de partage de vidéos en Espagne. La loi vise également à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs présents sur le marché. Enfin, la loi prévoit un mécanisme visant à garantir les droits des utilisateurs (tels que la protection des mineurs et du public contre certains types de contenus). 
                     
                  
               
                     
                        365
                     
                  
                  
                     
                        C25.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la loi sur le cinéma. 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions statutaires relatives à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la loi sur le cinéma par le parlement et entrée en vigueur. Cette loi actualisera le cadre juridique en fonction de la nouvelle réalité et des besoins du secteur audiovisuel, en alignant la réglementation nationale sur le cadre juridique européen. 
                     
                  
               
                     
                        366
                     
                  
                  
                     
                        C25.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux PME dans le secteur audiovisuel
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux PME du secteur audiovisuel dans leur numérisation, promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, internationalisation et attraction des investissements directs étrangers dans le cadre du programme global, avec une enveloppe budgétaire totale de 200 millions d’EUR (au moins 100 PME bénéficiant d’un soutien).
                     
                  
               
            
               Z. VOLET 26: Promotion des sports 
            
            
               Selon le plan espagnol pour la reprise et la résilience, le secteur du sport représente 3,1 % du PIB en Espagne et représente directement ou indirectement 2,1 % de l’emploi total dans le pays. 
            
            
               Le principal objectif de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’améliorer la transformation du secteur du sport par la numérisation des organisations sportives et la modernisation des installations sportives afin de garantir leur durabilité environnementale et leur accessibilité. Il soutient également la promotion du sport à des fins de santé, notamment par un meilleur accès à l’activité physique dans les zones exposées au risque de dépeuplement, ainsi que par la recherche dans ce domaine. Enfin, le volet comprend des investissements ciblés visant à encourager la participation des femmes au sport professionnel et amateur.
            
         
         
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays concernant la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), la promotion des investissements publics et privés et la promotion de la transition écologique (recommandation par pays 3 2020) et le renforcement de la résilience du système de santé (recommandation par pays 1 2020).
            
            
               Ce volet soutient et complète les actions prévues dans d’autres parties du plan, telles que celles visant à promouvoir des modes de vie sains dans le cadre du volet 18 (réforme du système de santé). En optimisant et en modernisant les infrastructures sportives existantes, il complétera également les mesures prises au titre du volet 2 (rénovation) et soutiendra la transformation du secteur du tourisme en Espagne conformément au volet 14 (Tourisme).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               Z.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C26.R1) — Droit des sports
            
            
               L’objectif de cette mesure législative est de garantir la santé et la sécurité dans la pratique du sport à tous les niveaux, d’intégrer les aspects liés à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’accessibilité et à la cohésion sociale dans la réglementation du sport, de moderniser les organisations et infrastructures sportives par la numérisation et leur transformation écologique et de promouvoir l’internationalisation du secteur. La législation adapte les structures organisationnelles du sport aux défis actuels auxquels il est confronté, en tenant compte des enseignements tirés de la pandémie. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 2 (C26.R2) — Droit des professionnels du sport
            
            
               L’objectif de cette mesure législative est de veiller à ce que la réglementation des nouvelles professions sportives ne crée pas d’obstacles à l’établissement et à la prestation de services sur le territoire espagnol. La mesure vise à résoudre les problèmes découlant de l’hétérogénéité réglementaire au niveau régional (y compris les différentes exigences en matière d’accès selon les régions). La mesure garantit le respect du droit de l’Union, notamment des principes de nécessité et de proportionnalité.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme s’achèvera le 31 décembre au plus tard en 2023.
            
            
               Réforme 3 (C26.R3) — Stratégie nationale pour la promotion du sport
            
            
               L’objectif de cette stratégie est de promouvoir la pratique du sport afin d’éviter les conséquences négatives qu’un mode de vie sédentaire et une inactivité physique peuvent avoir sur la santé et le bien-être. La mesure comprend notamment: a) des actions visant à introduire de bonnes pratiques et des habitudes saines; b) un outil analytique permettant de mesurer et d’améliorer l’impact de la stratégie. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023, 
            
            
               Investissement 1 (C26.I1) — Plan numérique pour le sport 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de numériser les fédérations sportives, y compris leur gestion budgétaire et les procédures d’octroi de licences sportives. Elle améliore également l’analyse des données résultant des pratiques sportives, y compris pour promouvoir des modes de vie sains et à des fins de recherche. Enfin, elle favorisera la numérisation des centres publics de médecine sportive et la lutte contre le dopage.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
                Investissement 2 (C26.I2) — Plan de transition écologique des installations sportives 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de moderniser les installations sportives existantes, y compris les installations sportives susceptibles d’attirer le tourisme et les centres sportifs hautement performants. Cet objectif est atteint par leur numérisation en vue d’une utilisation optimale et d’une amélioration de leur efficacité énergétique qui devrait permettre d’économiser au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. La mesure vise également à promouvoir le sport dans les zones rurales par la création d’un réseau de moniteurs afin d’encourager l’activité physique. 
            
            
               Les critères de sélection applicables aux investissements réalisés au titre du présent volet garantissent le respect du suivi du climat à 100 % pour un montant d’au moins 106 000 000 EUR. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.[
                  102
               ]
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
         
         
            
               Investissement 3 (C26.I3) — Plan social pour le sport
            
            
               L’objectif de cette mesure est double. D’une part, elle vise à améliorer les installations sportives existantes en améliorant leur numérisation, leur efficacité énergétique et leur accessibilité afin de permettre à l’Espagne de participer à l’organisation de compétitions sportives internationales. D’autre part, il vise à promouvoir la participation des femmes aux sports professionnels par des actions visant à accroître leur présence, leur visibilité et leur formation et à permettre la professionnalisation des sports féminins, notamment du football. 
            
            
               Les critères de sélection des investissements réalisés au titre du présent volet garantissent le respect du suivi du climat à 100 % pour au moins 27 500 000 millions d’EUR sur l’investissement total. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. 
            
            
               Z.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants indiqués dans le tableau comprennent la TVA.
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        C26.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les sports 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi promeut la santé et la sécurité dans la pratique du sport à tous les niveaux, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion sociale et l’accessibilité, la promotion de la dimension internationale du modèle et la modernisation des organisations et des infrastructures par le respect de l’environnement et la numérisation. 
                     
                  
               
                     
                        368
                     
                  
                  
                     
                        C26.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la réglementation de certaines professions sportives 
                     
                  
                  
                     
                         Disposition légale indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi pour la réglementation de certaines professions sportives, afin de relever les défis liés à l’hétérogénéité réglementaire et en tenant dûment compte des principes de nécessité et de proportionnalité.
                     
                  
               
                     
                        369
                     
                  
                  
                     
                        C26.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale pour la promotion du sport contre le mode de vie sédentaire et l’inactivité physique
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur une page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le gouvernement espagnol de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la promotion du sport contre le mode de vie sédentaire et l’inactivité physique. Les objectifs de la stratégie sont les suivants: a) mettre en œuvre un outil d’analyse permanent pour analyser, mesurer et améliorer l’impact de la stratégie; b) la mise en œuvre d’actions ayant pour objectif l’établissement de bonnes pratiques et d’habitudes saines après l’analyse. La stratégie est contraignante pour les autorités régionales et locales.
                     
                  
               
                     
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                        C26.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du secteur du sport
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire d’au moins 75,6 millions d’EUR, ce qui devrait entraîner une amélioration significative de la numérisation du secteur, notamment: a) la numérisation de la fédération sportive (y compris la gestion du budget et des licences) avec un nouveau système informatique; b) système informatique de Datawarehouse pour l’analyse des données; c) l’internet des objets (IdO) dans les centres à haute performance; d) des systèmes permettant de déterminer les profils des concurrents ou d’optimiser la formation de chaque athlète; e) publication de 10 projets de recherche dans le domaine de l’activité physique bienfaisante pour la santé (APBS); f) test du système informatique au Centre national de médecine sportive; g) la création d’un bureau électronique dans l’administration antidopage, y compris la mise en place d’un système «sans papier» pour les contrôles AD; et h) l’étude des besoins de numérisation (tels que les applications, les fédérations sportives, la médecine sportive, l’APBS et la lutte contre le dopage) pour la numérisation du secteur du sport.
                     
                  
               
                     
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                        C26.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres de médecine sportive 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 des 23 centres de médecine sportive doivent utiliser la nouvelle technologie informatique. 
                     
                  
               
                     
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                        C26.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets informatiques dans les centres de haute performance et dans l’administration antidopage
                     
                  
                  
                     
                        Collecte de données auprès des centres de haute performance; Début des tests de l’application de contrôle AD 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du développement du système informatique (y compris l’internet des objets) dans les centres à haute performance. Création d’un bureau électronique dans l’administration antidopage, y compris la mise en place d’un système «sans papier» pour les contrôles AD 
                     
                  
               
                     
                        373
                     
                  
                  
                     
                        C26.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation et amélioration des centres techniques pour le sport et les installations sportives 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 centres techniques et 45 installations sportives auront été rénovés et auront amélioré l’efficacité énergétique et/ou l’optimisation de leur utilisation grâce à la numérisation et/ou à l’amélioration de l’accessibilité. Le moyen de vérification de l’achèvement des travaux est constitué par les certificats d’achèvement des travaux. Les interventions en matière d’efficacité énergétique permettent en moyenne de réduire la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.  La liste des installations est rendue publique.
                     
                  
               
                     
                        374
                     
                  
                  
                     
                        C26.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projets de promotion de l’égalité dans le sport 
                     
                  
                  
                     
                        Publication au JO
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution par CSD (Conseil national des sports) d’un appel à propositions au Journal officiel, qui devrait sélectionner un minimum de 15 projets bénéficiaires visant à promouvoir l’égalité dans le sport, notamment par la formation, la professionnalisation des sports féminins et la visibilité des sports féminins. Le budget cumulé de l’appel est de 11 700 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        375
                     
                  
                  
                     
                        C26.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions dans le cadre du plan social en faveur du sport
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions dans le cadre du plan social en faveur du sport, y compris la rénovation d’au moins 40 des installations sportives et des actions visant à promouvoir la présence des femmes dans le sport professionnel (programmes de formation, campagnes de marketing et études). Les interventions en matière d’efficacité énergétique permettent de réduire la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % en moyenne. La liste des installations est rendue publique.
                     
                  
               
               AA. VOLET 27: Mesures et actions visant à prévenir et à combattre la fraude fiscale
            
            
               Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis de la prévention et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’objectif de ce volet est d’améliorer le respect des obligations fiscales et de percevoir davantage de recettes fiscales. Ce volet porte, entre autres, sur les recommandations par pays sur le renforcement des cadres budgétaires et des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement (recommandation par pays 1 2019) et — lorsque les conditions économiques le permettent — sur la poursuite de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays 1 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               AA.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C27.R1) — Adoption de la loi antifraude
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont de renforcer les règles de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que de modifier la fiscalité indirecte et directe, certaines taxes des collectivités locales et la réglementation sur les jeux d’argent et de hasard. La réforme introduit des modifications du règlement visant à établir des paramètres de justice fiscale et à faciliter les actions visant à prévenir et à combattre la fraude en renforçant le contrôle fiscal.
            
            
               La réforme consiste en l’adoption et l’entrée en vigueur d’une loi contre la fraude et l’évasion fiscales qui:
            
            
               ·Élargit le périmètre des transactions dans lesquelles les paiements électroniques sont autorisés (signatures & professionnels) et fixe un seuil légal pour les paiements en espèces;
            
            
               ·Met à jour la liste des paradis fiscaux en fonction des critères de transparence, d’absence d’imposition et de régimes fiscaux dommageables;
            
            
               ·Met en œuvre des modifications des règles visant à rendre les personnes ayant des arriérés d’impôts;
            
            
               ·Met en œuvre une interdiction des «logiciels à double usage»;
            
            
               ·Introduit une valeur de référence pour l’assiette de l’impôt foncier.
            
         
         
            
               La loi est adoptée au plus tard le 30 juin 2021. La loi entre en vigueur le 30 juin 2022 au plus tard. La réforme prévoit une évaluation provisoire de la loi pour le 31 décembre 2022 et, sur la base de cette évaluation, des modifications pourraient être apportées en 2023.
            
            
               Réforme 2 (C27.R2) — Modernisation de l’administration fiscale
            
            
               L’administration fiscale est chargée de la mise en œuvre du système fiscal et douanier de l’État et exerce ses activités dans le cadre du plan stratégique 2020-2023. Ce plan stratégique, qui repose largement sur l’utilisation de solutions informatiques, est révisé chaque année pour s’adapter à l’évolution de la politique fiscale, aux nouvelles sources d’information, au comportement des contribuables et aux évolutions technologiques. L’objectif de cette réforme est de soutenir la mise en œuvre et l’examen annuel du plan stratégique 2020-2023, qui vise à moderniser la fourniture de services par les agences afin de réduire la fraude et l’évasion fiscales. La réforme 2 interagit étroitement avec d’autres réformes de ce volet. La réforme comprend: 
            
            
               ·Augmenter les ressources humaines de l’administration fiscale en fonction de ses besoins à moyen terme et 
            
            
               ·Procéder à une révision des bâtiments de l’Agence afin de moderniser les technologies et d’accroître l’efficacité énergétique. 
            
            
               La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 3 (C27.R3) — Renforcement de l’assistance aux contribuables
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont d’améliorer l’assistance aux contribuables. Un élément clé de la stratégie de l’administration fiscale pour la période 2020-2023 consiste à améliorer les services aux contribuables grâce à un recours accru aux plateformes électroniques (les «SID», l’administration numérique intégrée). La réforme consiste à fournir de nouveaux services pour faciliter l’imposition des sociétés et des revenus des personnes physiques ainsi que l’imposition de la TVA. Les nouveaux services doivent inclure des méthodes de communication améliorées, des services d’assistance et de consultation des données des utilisateurs, ainsi que des déclarations fiscales et le traitement des déclarations. Il est prévu d’accroître la fourniture de ces services en trois vagues au cours de la période 2021-2023, l’objectif étant que progressivement de plus en plus de clients choisissent d’utiliser les services électroniques plutôt que de visiter leurs bureaux fiscaux locaux. Grâce à ces mesures, l’Agence vise à faciliter le respect du code fiscal par leurs clients et, de ce fait, à accroître les recettes fiscales. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 4 (C27.R4) — Dimension internationale
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître et d’optimiser l’utilisation des systèmes informatiques dans le cadre de la coopération internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette réforme, à la suite d’accords internationaux dans le domaine politique, consiste à prendre des mesures pour faciliter le respect par les contribuables de leurs obligations fiscales (y compris les données relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques), à intensifier la lutte contre les activités non déclarées et l’économie souterraine, et à examiner la qualité et l’utilité des informations obtenues des différents pays. Ces objectifs devraient être atteints grâce à une utilisation accrue de systèmes informatiques plus sophistiqués et au déploiement de services en ligne auprès des contribuables. 
            
            
               La réforme est mise en œuvre au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 5 (C27.R5) — Modèle coopératif
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer les relations de l’administration fiscale avec ses parties prenantes, telles que les grandes entreprises, les PME, les travailleurs indépendants et les associations concernées, ainsi que le système judiciaire, afin de parvenir à un meilleur respect des obligations fiscales. En ce qui concerne les contribuables, l’Agence vise à améliorer la coopération et le respect des obligations au moyen de rapports volontaires sur la transparence fiscale. La coopération avec les juges, les procureurs et les tribunaux devrait être renforcée par une augmentation des enquêtes fiscales.
            
            
               La réforme est mise en œuvre au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.
            
            
               AA.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        376
                     
                  
                  
                     
                        C27.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi contre l’évasion et la fraude fiscales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi contre l’évasion et la fraude fiscales («Ley de medidas de prevención y lucha contra el fraude fiscal») qui:
                           — élargit le périmètre des transactions dans lesquelles les paiements électroniques sont obligatoires (entreprises & professionnels) et fixe des seuils légaux pour les paiements en espèces  
                           - Met à jour la liste des paradis fiscaux en fonction des critères de transparence, d’absence d’imposition et de régimes fiscaux dommageables;
                           — Mettre en œuvre des modifications des règles relatives à la liste des personnes ayant des arriérés fiscaux.
                           - Met en œuvre une interdiction des «logiciels à double usage»;
                           - Introduit une valeur de référence pour l’assiette de l’impôt foncier. 
                     
                  
               
                     
                        377
                     
                  
                  
                     
                        C27.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation intermédiaire des effets de la loi contre la fraude et l’évasion fiscales.
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport sur le site web du ministère des finances.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des finances procède à une évaluation intermédiaire de la loi contre l’évasion et la fraude fiscales. Cette évaluation, assortie de recommandations d’amélioration possibles, sera publiée sur le site web du ministère des finances.
                     
                  
               
                     
                        378
                     
                  
                  
                     
                        C27.R2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’administration fiscale — Nombre de membres du personnel de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        25 325 
                     
                  
                  
                     
                        26 320
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Porter les effectifs de l’administration fiscale à au moins 26 320 salariés. Date de la base de référence: jeudi 31 décembre 2020). 
                     
                  
               
                     
                        379
                     
                  
                  
                     
                        C27.R2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’administration fiscale — Enquêtes fiscales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5 743
                     
                  
                  
                     
                        6 591
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les autorités effectuent 6 591 enquêtes fiscales (nombre d’enquêtes fiscales effectuées en 2021) pour découvrir les activités imposables non déclarées. Date de la base de référence: jeudi 31 décembre 2020).
                     
                  
               
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        C27.R3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une assistance renforcée aux contribuables — Sociedades Web a été modernisée et mise à la disposition d’au moins 1 666 123 contribuables.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        1 666 123
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Sociedades Web, un service destiné aux entreprises contribuables, est mis à niveau et présente automatiquement des informations fiscales, préalablement communiquées par les entreprises à l’administration publique, qui sont pertinentes pour la déclaration fiscale. À l’issue de cette mise à niveau, le service est mis à la disposition de 1 666 123 entreprises contribuables. Date de la base de référence: jeudi 31 décembre 2020).
                     
                  
               
                     
                        381
                     
                  
                  
                     
                        C27.R3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une assistance renforcée aux contribuables — Renta Web modernisée et disponible pour au moins 1 779 505 contribuables
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        1 779 505
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Renta Web est un logiciel destiné à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui permettra l’importation directe du «libros registro» dans les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il sera disponible pour 1 779 505 contribuables ayant un revenu personnel. Date de la base de référence: jeudi 31 décembre 2020).
                     
                  
               
                     
                        382
                     
                  
                  
                     
                        C27.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de quatre plateformes de soutien numérique
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’administration fiscale met en place et met en place quatre plateformes de soutien numérique (PSD) opérationnelles afin d’améliorer les services fournis aux contribuables. Les prestataires de services de paiement font office de guichets virtuels en ligne qui fournissent aux contribuables un service d’assistance plus large, leur permettant d’entrer en contact avec l’administration fiscale dans différentes langues en vue de mettre en œuvre en ligne les mêmes procédures de soutien que celles qui sont disponibles dans un bureau traditionnel, telles que les services d’information générale, l’assistance dans les différentes procédures et l’aide à la présentation des déclarations fiscales.
                     
                  
               
                     
                        383
                     
                  
                  
                     
                        C27.R4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Dimension internationale — Détermination des contribuables étrangers enregistrés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (%)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’améliorer le respect des obligations fiscales, en particulier pour les contribuables inscrits au registre en tant que contribuables étrangers, l’administration fiscale réalise un projet qui utilise de nouvelles informations sur les contribuables provenant de diverses sources internationales telles que la FATCA et la SIR. À l’issue du projet, les informations internationales reçues devraient être adaptées à l’analyse des risques. L’objectif du projet est que les données fiscales provenant d’au moins 85 % des contribuables étrangers enregistrés dont l’administration fiscale a reçu des informations en 2019 aient été identifiées et que ses données fiscales aient été vérifiées afin d’être utilisées dans l’analyse des risques au plus tard le 31 décembre 2021. Date de la base de référence: jeudi 31 décembre 2020).
                     
                  
               
                     
                        384
                     
                  
                  
                     
                        C27.R5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modèle coopératif — Rapports sur la transparence
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’administration fiscale met en œuvre un projet en 2021 qui encourage les entreprises multinationales à divulguer des informations sur leurs activités. Ces informations peuvent avoir des conséquences sur l’imposition de ces sociétés. L’objectif est de présenter 20 rapports sur la transparence en 2021.
                     
                  
               
            
               AB. VOLET 28: Adapter le système fiscal à la réalité du XXIe siècle
            
         
         
            
               Les mesures du volet 28 du plan espagnol pour la relance et la résilience comprennent diverses mesures fiscales telles que les mesures d’urgence décidées au cours de la phase aiguë de la crise économique de 2020, l’introduction de nouvelles taxes dans le cadre du budget de l’État pour 2021 et des projets à moyen terme visant à réexaminer et à développer le système fiscal plus adapté à sa finalité. Les objectifs poursuivis par la réforme du système fiscal espagnol sont de le rendre plus équitable, progressif, durable et juste, tout en approfondissant la conception de la fiscalité verte, en intégrant une perspective de genre et en renforçant les politiques publiques d’intérêt général, telles que la protection de la santé. Les réformes visent également à contribuer positivement à la croissance économique, à la création d’emplois, à la résilience économique et à la cohésion interterritoriale. Étant donné que le ratio global des recettes fiscales par rapport au PIB en Espagne est inférieur à celui des économies comparables, il est possible de lever des recettes et de favoriser la viabilité à moyen et à long terme des finances publiques. 
            
            
               Ce volet porte, entre autres, sur les recommandations par pays sur le renforcement des cadres budgétaires et des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement (recommandation par pays 1 2019) et — lorsque les conditions économiques le permettent — sur la poursuite de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays 1 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               AB.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C28.R1) — Mesures prises en 2020 et 2021 pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19
            
            
               L’Espagne a mis en place, en 2020 et 2021, plusieurs mesures fiscales visant à atténuer les effets négatifs de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19. Ces mesures comprenaient le report des dettes fiscales et douanières, la suspension et la prolongation des délais d’imposition, la possibilité de simplifier l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les régimes d’imposition des sociétés et de TVA des PME, la réduction temporaire du taux de TVA de certains biens nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire et la création d’un fonds d’insolvabilité pour les entreprises non financières. L’objectif de ces mesures était d’atténuer l’impact économique et social de la pandémie. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er février 2020 et certaines d’entre elles se poursuivent en 2021. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 2 ( C28.R 2) — Analyse des avantages fiscaux
            
            
               Un examen des dépenses effectué par l’autorité fiscale indépendante (Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF) sur les avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, aux droits d’accise et à la TVA a mis en évidence les possibilités de modifier certains avantages fiscaux. En 2020, les avantages fiscaux des régimes d’impôt sur le revenu des personnes physiques et le taux réduit de TVA pour les boissons non alcoolisées et les jus ainsi que certaines boissons additionnées de sucres et/ou d’édulcorants ont été modifiés. La mise en œuvre de nouvelles réformes réglementaires d’ici au 31 mars 2023 découle des recommandations d’un groupe de travail qui a été créé pour évaluer 15 avantages fiscaux. Ce groupe de travail vise à formuler des recommandations sur la manière de modifier ou de supprimer davantage les avantages fiscaux dans les années à venir afin de rendre le système fiscal plus efficace, d’augmenter les recettes, de soutenir la transition écologique et de promouvoir l’équité. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 3 (C28.R3) — Création d’un comité d’experts pour la réforme fiscale
            
            
               Le 12 avril 2021, les autorités instituent un comité d’experts chargé d’examiner les caractéristiques d’un système fiscal optimal et de formuler des recommandations sur la manière de moderniser et d’adapter de manière cohérente la fiscalité actuelle. En particulier, le comité d’experts accorde une attention particulière aux domaines suivants:
            
            
               ·fiscalité environnementale; 
            
            
               ·fiscalité des entreprises;
            
            
               ·la fiscalité de l’économie numérique;
            
            
               ·la fiscalité sur la fortune, y compris la fiscalité immobilière et la mise en œuvre concrète de l’harmonisation dans ce domaine;
            
            
               ·la taxation des activités économiques émergentes; ainsi que
            
            
               ·égalité entre les hommes et les femmes.
            
            
               La réforme s’accompagne également d’une analyse de leur incidence distributive, en accordant une attention particulière aux familles avec enfants. L’analyse comprend au moins les éléments suivants: i) incidence sur la progressivité fiscale globale du système fiscal; II) l’impact sur les groupes vulnérables; iii) l’impact sur les familles avec enfants; iv) l’imposition des grandes entreprises; et V) la répartition de la fiscalité entre la fiscalité du travail et celle du capital.
            
            
               Le comité d’experts publie son rapport en février 2022. Les modifications du régime fiscal fondées sur les recommandations du rapport entrent en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 4 (C28.R4) — Réforme des mesures fiscales contribuant à la transition écologique
            
            
               Cette réforme contient des mesures fiscales visant à soutenir la transition écologique. Les mesures consistent notamment à: 
            
            
               ·la mise en place d’une taxe sur le dépôt des déchets dans les décharges et les installations d’incinération;
            
            
               ·l’introduction d’une taxe sur les emballages plastiques non réutilisables; 
            
            
               ·la modification de la taxe sur les gaz à effet de serre fluorés; 
            
            
               ·les taxes ou les paiements liés à la mobilité, tels que les péages routiers et les taxes d’immatriculation des véhicules; mais aussi,
            
            
               ·la révision des subventions pour les huiles minérales utilisées comme carburant. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022, 
            
            
               Réforme 5 (C28.R5) — Approbation de la taxe sur les services numériques
            
            
               Cette réforme introduira un prélèvement basé sur le chiffre d’affaires des entreprises dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 750 000 000 EUR et sur les revenus tirés de la fourniture de certains services numériques tels que les services de publicité et d’intermédiation en ligne en Espagne. Le prélèvement est indépendant du fait que la société soit résidente ou non sur le territoire espagnol. Le prélèvement est entré en vigueur au premier trimestre de 2021. La réforme comprend également un rapport d’analyse d’impact de la mesure, qui sera publié au plus tard le 31 mars 2022 et 2023. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 6 (C28.R6) — Approbation de la taxe sur les transactions financières
            
            
               Cette mesure introduit un prélèvement basé sur la valeur d’achat des actions des sociétés espagnoles cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 000 000 000 EUR. La mise en œuvre de la réforme est entrée en vigueur au premier trimestre de 2021. La réforme comprend également un rapport d’analyse d’impact de la mesure, qui sera publié au plus tard le 31 mars 2022 et 2023. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 7 (C28.R7 ) — Mesures fiscales à court terme sur l’impôt sur les personnes physiques
            
            
               La réforme augmentera le degré de progressivité et de redistribution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au moyen de modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la loi relative à l’impôt sur la fortune. Elle doit notamment augmenter de 2 points de pourcentage le taux sur l’échelle nationale générale de 300 000 EUR comme base générale d’évaluation, et les économies de 3 points de pourcentage par rapport à 200 000 EUR. En outre, la limite de réduction des cotisations de retraite individuelle de 8 000 EUR à 2 000 EUR est réduite et la limite actuelle des cotisations versées par l’entreprise à son salarié est portée de 8 000 EUR à 10 000 EUR. En outre, en ce qui concerne l’impôt sur la fortune, la réforme augmente de 1 point de pourcentage le taux applicable à la dernière tranche du tarif, de 2,5 % à 3,5 % (pour les actifs de plus de 10 000 000 d’euros). La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 1er janvier 2021.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 8 (C28.R8) — Mesures fiscales d’adoption à court terme dans le domaine de l’impôt sur les sociétés
            
            
               La réforme modifiera la loi relative à l’impôt sur les sociétés afin d’accroître la contribution de cet impôt au soutien des dépenses publiques, tout en introduisant des simplifications aux exonérations et déductions afin de garantir un taux minimal de 15 % pour les contribuables. En revanche, l’exonération des dividendes et plus-values générés par leur participation dans des filiales résidentes et non résidentes sur le territoire espagnol est réduite de 5 %. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 9 (C28.R9) — Mesures fiscales à court terme en matière de fiscalité indirecte
            
            
               La réforme étend l’application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, fixée à 21 %, aux boissons non alcoolisées, aux jus et aux boissons gazeuses additionnées de sucre. Une telle mesure constitue un engagement social visant à promouvoir la consommation responsable de ces catégories de boissons et est conforme à l’objectif de financement des coûts externes de l’État-providence espagnol, résultant en l’espèce d’une mauvaise alimentation. En outre, le taux d’imposition des primes d’assurance est augmenté de deux points de pourcentage, à 8 %, restant toutefois dans la tranche de moyenne faible par rapport aux pays voisins. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               AB.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA. 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        385
                     
                  
                  
                     
                        C28.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mesures budgétaires adoptées en 2020 et 2021 pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des lois et des arrêtés royaux indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures fiscales adoptées en 2020 et 2021 pour atténuer les effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie de COVID-19:
                           1. Règlements transitoires: Divers décrets royaux approuvés par le gouvernement depuis le début de la pandémie de COVID-19.
                           2. Modification des règlements de l’État:
                           décret-loi royal 1/1993 de septembre 24, qui approuve le texte consolidé de la loi relative à la taxe sur les transmissions matrimoniales et les actes juridiques documentés. 
                           Loi 37/1992, de décembre 28, relative à la taxe sur la valeur ajoutée. 
                           Loi 49/2002, de décembre 23, sur le régime fiscal des entités sans but lucratif et sur les incitations fiscales en faveur du patronage.
                           Loi 58/2003, de décembre 17, sur l’impôt général.
                           Loi 35/2006, de novembre 28, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
                     
                  
               
                     
                        386
                     
                  
                  
                     
                        C28.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Révision et modifications des avantages fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des réformes indiquant leur entrée en vigueur et publication sur la page «Finances» des recommandations du groupe de travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail visant à modifier ou à supprimer 15 avantages fiscaux. Les avantages fiscaux doivent avoir été choisis en fonction de leur importance quantitative et qualitative et évalués selon la méthodologie de l’AIReF. Les réformes réglementaires visent à rendre le système fiscal plus efficace, à accroître les recettes, à soutenir la transition écologique et à promouvoir l’équité. 
                     
                  
               
                     
                        387
                     
                  
                  
                     
                        C28.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nomination du comité d’experts par le secrétaire d’État aux finances.
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur une page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Désignation d’un comité d’experts chargé d’orienter la réforme du système fiscal. Le comité est chargé d’effectuer une analyse technique des réformes nécessaires, en tenant compte du scénario actuel ainsi que de la situation attendue à moyen et à long terme, en accordant une attention particulière aux domaines suivants: fiscalité environnementale, fiscalité des entreprises, fiscalité de l’économie numérique, fiscalité de la fortune et harmonisation concrète dans ce domaine, taxation des activités économiques émergentes.
                     
                  
               
                     
                        388
                     
                  
                  
                     
                        C28.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes découlant des recommandations du Comité
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des réformes indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes découlant des recommandations du comité d’experts relatives aux différents éléments du système fiscal espagnol, en vue de rapprocher le ratio des recettes publiques au PIB de l’Espagne de la moyenne de l’UE, de garantir une imposition minimale des revenus des sociétés, de rendre le système fiscal plus efficace, de le moderniser et de l’adapter aux nouvelles tendances, y compris une perspective de genre, en mettant l’accent sur les domaines de la fiscalité environnementale, de la fiscalité des entreprises, de la fiscalité de l’économie numérisée, de l’harmonisation de la fiscalité de la fortune et de la fiscalité des activités économiques émergentes. Les réformes s’accompagnent également d’une analyse de leur incidence distributive, en accordant une attention particulière aux familles avec enfants.
                     
                  
               
                     
                        389
                     
                  
                  
                     
                        C28.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Taxes sur les plastiques à usage unique et les déchets
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi réglementant les taxes sur les plastiques ainsi que le dépôt et l’incinération des déchets afin de promouvoir l’économie circulaire et de réduire l’utilisation des plastiques à usage unique.
                     
                  
               
                     
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                        C28.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la taxe de circulation
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur une page web
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réforme prévoit une analyse de la taxe d’immatriculation des véhicules, de la taxe de circulation ou des paiements tels que les péages routiers. Sur la base de cette analyse, une révision de la législation est envisagée afin de promouvoir un transport routier plus durable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 
                     
                  
               
                     
                        391
                     
                  
                  
                     
                        C28.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les gaz fluorés 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les gaz fluorés afin de décourager leur utilisation et de réduire l’évasion fiscale. 
                     
                  
               
                     
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                        C28.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Taxe sur les services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi relative à certaines taxes sur les services numériques (Ley 4/2020, de 15 de octubre, del Impuesto sobre Determinados Servicios Digitales) afin de générer de nouvelles sources de revenus pour le gouvernement sur la base des secteurs d’activité émergents tout en développant le système fiscal de manière cohérente et, le cas échéant, dans le contexte international.
                     
                  
               
                     
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                        C28.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Taxe sur les transactions financières
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la taxe sur les transactions financières (Ley 5/2020, de 15 de octubre, del Impuesto sobre las Transacciones Financieras) afin de générer de nouvelles sources de revenus pour le gouvernement tout en développant le système fiscal de manière cohérente et, le cas échéant, dans le contexte international.
                     
                  
               
                     
                        394
                     
                  
                  
                     
                        C28.R7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la fortune en 2021
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi budgétaire indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications introduites par la loi de finances pour 2021 et les règlements relatifs au développement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la fortune afin de réduire le déficit public et de rendre l’impôt sur le revenu des personnes physiques plus progressif.
                     
                  
               
                     
                        395
                     
                  
                  
                     
                        C28.R8.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de l’impôt sur les sociétés en 2021
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi budgétaire indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications introduites par la loi de finances pour 2021 et les règlements de développement relatifs à l’impôt sur les sociétés afin d’augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés.
                     
                  
               
                     
                        396
                     
                  
                  
                     
                        C28.R9.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications des impôts indirects en 2021
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi budgétaire indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications introduites par la loi de finances pour 2021 et les règlements de développement relatifs aux taxes indirectes visant à promouvoir des régimes alimentaires plus sains par la réduction de la consommation de certaines boissons sucrées et à augmenter les recettes de l’administration centrale par l’augmentation de la taxe sur les primes d’assurance.
                     
                  
               
               CA. VOLET 29: Améliorer l’efficacité des dépenses publiques
            
            
               Les réformes du volet 29 du plan espagnol pour la relance et la résilience visent i) à améliorer l’efficacité des dépenses publiques en renforçant le cadre et les pratiques en matière de réexamen des dépenses et ii) à aligner le budget de l’administration centrale sur les objectifs de développement durable et les principes de budgétisation verte. 
            
            
               L’objectif du volet du plan est d’améliorer la qualité des dépenses publiques, notamment en revoyant leur composition et en les recentrant sur leur utilisation, de soutenir la croissance économique et la création d’emplois et, à terme, de rendre les finances publiques plus stables et la dette publique plus soutenables à moyen terme. Les réformes répondent également aux défis posés par la nouvelle réalité économique et sociale.  
            
            
               Ce volet porte sur la recommandation par pays concernant, lorsque les conditions économiques le permettent, la mise en œuvre de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays 1 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               AC.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C29.R1) — Processus d’examen et d’évaluation des dépenses publiques
            
            
               L’objectif de cette réforme est de mettre en place un cadre permanent qui assure l’amélioration de la qualité des dépenses publiques, renforce la stabilité budgétaire et la viabilité des finances publiques. Cette réforme comporte quatre volets:
            
            
               ·Intégration dans le processus décisionnel des recommandations de l’examen des dépenses 2018-2020 (phases I et II): Afin d’assurer un suivi efficace des recommandations des phases I et II, les unités budgétaires auxquelles des recommandations ont été adressées se voient accorder un délai pour répondre à ces recommandations, conformément au principe «se conformer ou s’expliquer». Le ministère des finances devrait être chargé d’assurer le suivi et d’établir un rapport annuel sur les suites données aux recommandations. 
            
            
               ·Lancement de la phase III du réexamen des dépenses 2021: La troisième phase de l’examen des dépenses devrait se concentrer sur les instruments financiers et la gestion des déchets municipaux; 
            
            
               ·Nouveau processus de réexamen et d’évaluation des dépenses publiques (pour 2022-2026): Les futurs examens des dépenses au cours de ce cycle seraient effectués par l’autorité budgétaire indépendante (Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF). L’orientation, la portée et le calendrier de ces futurs examens seront décidés par le Conseil des ministres après consultation de l’AIReF. L’objectif est de publier un rapport annuel en 2022-2026; 
            
            
               ·Renforcement des capacités de l’évaluateur (AIReF): Le statut de l’AIReF est modifié afin de créer une nouvelle unité chargée des réexamens des dépenses publiques.
            
            
               La réforme 1 peut être considérée comme un soutien à la cohérence et à d’autres réformes du plan espagnol pour la relance et la résilience, notamment dans les volets 6, 17, 18, 21, 23 et 28, pour lesquels les recommandations fondées sur les phases I et II de l’examen des dépenses ont alimenté ces priorités de réforme. 
            
         
         
            
               Cette réforme devrait être achevée pour le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 2 (C29.R2) — Alignement du budget de l’administration centrale sur les objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’aligner le budget de l’État sur les objectifs de développement durable (ODD), qui sous-tendent l’ensemble du plan. La réforme consiste en la publication d’un rapport dans le cadre du processus budgétaire de l’État qui, conformément à une méthodologie prédéfinie, reflète l’alignement des investissements publics sur les ODD. Cette réforme s’appuie sur la méthodologie et le cadre de suivi actuellement conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE. 
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le jeudi 30 septembre 2021.
            
            
               Réforme 3 (C29.R3) — Alignement du budget de l’administration centrale sur le budget vert
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’aligner le budget de l’État sur le cadre de référence budgétaire vert de l’UE à moyen terme. Il renforce la réforme 2 et, plus généralement, les aspirations vertes du plan. La réforme consiste en la publication de deux rapports, dans le cadre du processus budgétaire de l’administration centrale, qui répertorie respectivement les dépenses vertes et les dépenses brunes dans les lois budgétaires annuelles pour 2023 et 2024. Cette réforme s’appuie sur la méthodologie et le cadre de suivi actuellement conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.
            
            
               AC.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA. 
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        397
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une équipe permanente au sein du ministère des finances chargée du suivi actif de la mise en œuvre des résultats des revues de dépenses et de l’approbation de l’ordonnance d’élaboration de la loi budgétaire annuelle
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la législation indiquant son entrée en vigueur. Ordre d’élaboration de la loi budgétaire annuelle.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur i) de la mise en place, au sein du ministère des finances (au sein du secrétariat d’État chargé du budget et des dépenses), d’une équipe permanente chargée du suivi actif de la mise en œuvre des résultats des revues de dépenses, en promouvant le principe «se conformer ou s’expliquer»; et ii) de l’engagement pris par le ministère des finances de publier un rapport annuel contenant les réponses à toutes les recommandations formulées par l’AIReF dans le cadre de l’examen des dépenses. L’ordre d’élaboration de la loi budgétaire annuelle comprend l’engagement de l’administration centrale et de la sécurité sociale à contrôler et à suivre, tout au long du cycle budgétaire, les recommandations des revues de dépenses, y compris les mesures qui ont été mises en œuvre ou dont la mise en œuvre est prévue au cours de l’année suivante.
                     
                  
               
                     
                        398
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Phase III du réexamen des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil des ministres décide du lancement de la phase III du réexamen des dépenses en 2021. La troisième phase de l’examen des dépenses porte sur au moins deux domaines:  instruments financiers et gestion des déchets municipaux. Le réexamen des dépenses est effectué par l’AIReF. 
                     
                  
               
                     
                        399
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une unité permanente au sein de l’AIReF chargée d’effectuer les revues de dépenses commandées par le gouvernement.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du RD indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du décret royal 215/2014, du statut organique de l’AIReF, avec la création d’une unité permanente chargée d’effectuer les réexamens des dépenses commandés par le gouvernement. 
                     
                  
               
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres du nouveau cycle (2022-26) des réexamens des dépenses à confier à l’AIReF.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’accord du Conseil des ministres indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cycle pluriannuel d’examen des dépenses publiques couvre la période 2022-2026. Afin de planifier correctement la demande et de recueillir les informations nécessaires pour chaque phase de l’examen des dépenses, le Conseil des ministres, après consultation de l’AIReF, décide et publie au moins les domaines d’action, les entités publiques concernées et les périodes devant faire l’objet de l’analyse, ainsi que les aspects méthodologiques pertinents. 
                     
                  
               
                     
                        401
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur la page web du ministère des finances
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication annuelle d’un rapport de suivi. Le rapport dresse la liste des recommandations émises par l’AIReF et détaille les modifications réglementaires ou autres mesures prises pour y remédier. Lorsque les centres de dépenses auxquels les recommandations sont adressées ne sont pas d’accord avec eux, une justification appropriée doit être fournie.
                     
                  
               
                     
                        402
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Phase III du réexamen des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Publication des rapports sur la page web de l’AIReF
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication des rapports de la troisième phase de l’examen des dépenses par l’AIReF.
                     
                  
               
                     
                        403
                     
                  
                  
                     
                        C29.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’alignement budgétaire sur les ODD
                     
                  
                  
                     
                        Publication en tant que documentation complémentaire dans la loi budgétaire annuelle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport accompagnant le projet de loi de finances 2022 sur son alignement sur les objectifs de développement durable.
                     
                  
               
                     
                        404
                     
                  
                  
                     
                        C29.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’alignement de l’établissement du budget vert
                     
                  
                  
                     
                        Publication en tant que documentation complémentaire dans la loi budgétaire annuelle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le budget vert (dimension verte) accompagnant la loi de finances annuelle pour 2023. Ce rapport comparera les dépenses vertes dans la loi budgétaire annuelle et sera élaboré conformément à la méthodologie et au cadre de suivi conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        405
                     
                  
                  
                     
                        C29.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’alignement de l’établissement du budget vert
                     
                  
                  
                     
                        Publication en tant que documentation complémentaire dans la loi budgétaire annuelle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le budget vert (dimension brune) accompagnant la loi de finances annuelle pour 2024. Ce rapport comparera les dépenses brunes dans la loi budgétaire annuelle et sera élaboré conformément à la méthodologie et au cadre de suivi conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.
                     
                  
               
               AD. VOLET 30: Retraites
            
            
               L’objectif du volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de réformer le système de retraite afin i) d’assurer la viabilité financière du système à court, moyen et long terme, ii) de maintenir le pouvoir d’achat des retraites, iii) de préserver l’adéquation des pensions, iv) de protéger les retraités de la pauvreté et v) de garantir l’équité intergénérationnelle. Les mesures de réforme s’appuient sur le large consensus parlementaire sur l’adoption des recommandations du pacte de Tolède
                  103
               . Les mesures, qui font encore l’objet d’un dialogue social, comprennent: i) la séparation des sources de financement, ii) un mécanisme d’indexation révisé des prestations de retraite, iii) des incitations à la retraite tardive et des modifications réglementaires concernant la retraite anticipée, iv) des modifications de la période de cotisation pour le calcul de la pension de retraite, v) un nouveau système de cotisations pour les travailleurs indépendants basé sur le revenu réel et vi) le développement de régimes de retraite professionnels par le biais de négociations collectives.
            
            
               Ce volet répond aux recommandations par pays visant à préserver la viabilité du système de retraite (recommandation par pays 1 2019) et à mener des politiques budgétaires, lorsque les conditions économiques le permettent, en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et de garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays 1 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               AD.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C30.R1) — Séparation des sources de financement de la sécurité sociale
            
            
               L’objectif de la réforme est de modifier le financement du système de retraite conformément aux recommandations du pacte de Tolède afin que les prestations à caractère contributif soient financées par des cotisations sociales et que les prestations à caractère non contributif soient prélevées sur le budget de l’État. La réforme consiste en la reprise par l’État du financement d’un certain nombre de postes de dépenses, qui sont actuellement couverts par des cotisations sociales. La réforme devrait renforcer le lien entre les cotisations et les droits et améliorer la viabilité financière du système contributif. 
            
            
               Les postes de dépenses qui étaient auparavant financés par des cotisations sociales mais qui, dans le cadre de cette réforme, sont considérés comme non contributifs et financés par le budget de l’État comprennent i) une partie des politiques de l’emploi non contributives, ii) les réductions des cotisations de sécurité sociale pour promouvoir l’emploi, iii) les allocations de naissance et de garde d’enfants, iv) les dépenses liées à la retraite anticipée, v) le complément de pension de maternité, v) les pensions des membres de la famille, vi) les mesures de soutien («subventions implicites») aux régimes spéciaux et vii) le coût du complément de pension de vieillesse pour le calcul des cotisations de vieillesse. 
            
            
               La réforme a commencé par des dispositions du budget général de l’État pour 2021 et sera mise en œuvre progressivement au moyen de transferts du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale. 
            
         
         
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 2 (C30.R2) — maintien du pouvoir d’achat des pensions, alignement de l’âge effectif de départ à la retraite sur l’âge légal de départ à la retraite, adaptation de la période de calcul de la pension de retraite aux nouvelles carrières et remplacement du facteur de viabilité par un mécanisme d’équité intergénérationnelle
            
            
               Les objectifs de la réforme sont i) de garantir le pouvoir d’achat des retraités, ii) d’accroître la participation au marché du travail à des âges proches de l’âge légal de départ à la retraite, iii) de différer la retraite, iv) de renforcer la progressivité du système de cotisations, v) d’adapter la réglementation actuelle aux carrières discontinues et d’autres formes de travail atypique et vi) de faire face aux conséquences des changements démographiques à venir sans aggraver l’adéquation des pensions actuelles et futures. La réforme consiste en quatre réformes réglementaires distinctes, conformes aux recommandations du pacte de Tolède, qui doivent être adoptées en deux étapes. 
            
            
               Les réformes devant entrer en vigueur le 31 décembre 2021 sont les suivantes:
            
            
               I.Un nouveau mécanisme d’indexation liant les prestations de retraite à l’inflation, dans le but de garantir le pouvoir d’achat permanent des retraités. 
            
            
               II.Alignement de l’âge effectif de départ à la retraite sur l’âge légal de départ à la retraite, avec l’objectif d’augmenter la participation au marché du travail à des âges proches de l’âge légal de départ à la retraite et de reporter la retraite. La mesure consiste en les modifications réglementaires suivantes:
            
            
               a. Créer de nouvelles incitations au report de la retraite (incitations économiques accrues à retarder la retraite et promotion de la compatibilité entre le travail et la pension). En particulier, les travailleurs qui reportent leur départ à la retraite ont le droit de choisir entre: une augmentation du montant de la pension pour chaque année complète de cotisation supplémentaire créditée entre l’âge légal de départ à la retraite et la retraite effective; un paiement forfaitaire; et une combinaison des deux premières.
            
            
               b.Renforcer les mesures dissuasives dans la réglementation des éléments de la réglementation actuelle en matière de retraite anticipée. Le taux de réduction pour la retraite anticipée est modifié afin d’augmenter l’âge effectif de départ à la retraite et de supprimer le traitement privilégié accordé aux retraités bénéficiant de la base de cotisation maximale. Les dispositions de négociation collective qui imposent l’accès à la pension à l’âge normal de la retraite doivent être interdites.
            
            
               Les réformes devant entrer en vigueur le samedi 31 décembre 2022 sont les suivantes:
            
            
               III.L’adaptation de la période de cotisation pour le calcul de la pension de retraite, dans le but de renforcer la progressivité du système et d’adapter la réglementation actuelle aux carrières discontinues et à d’autres formes de travail atypique. 
            
            
               IV.Remplacement du facteur de durabilité par un mécanisme garantissant l’équité intergénérationnelle et la viabilité budgétaire. L’objectif de la mesure est de faire face aux conséquences des changements démographiques à venir sans aggraver l’adéquation des pensions actuelles et futures. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 3 (C30.R3) — Réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
            
            
               L’objectif de la réforme est d’égaliser le traitement des travailleurs salariés et non salariés, d’augmenter les cotisations au système de retraite et de veiller à ce que les travailleurs indépendants perçoivent un revenu de retraite adéquat. La réforme modifie le régime de cotisations des travailleurs indépendants. La réforme basera les cotisations des travailleurs indépendants sur les revenus réels plutôt que sur une base de cotisation choisie par eux-mêmes, conformément aux recommandations du pacte de Tolède. La contribution finale est calculée sur la base des revenus professionnels indépendants fournis par les autorités fiscales. La réforme est mise en œuvre progressivement par des augmentations de la base de cotisation minimale afin de permettre l’adaptation au nouveau régime.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 4 (C30.R4) — Rationalisation des suppléments de maternité
            
            
               L’objectif de la réforme est d’indemniser les parents, principalement les mères, pour le coût d’une naissance et d’une garde d’enfants, afin de réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes. La réforme redéfinit le complément pour maternité et a déjà été adoptée (décret-loi royal 3/2021 du 2 février). Le précédent complément pour maternité en vigueur depuis 2016 a été jugé discriminatoire à l’égard des hommes par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 12 décembre 2019. Le supplément de congé de maternité réformé devrait être conforme à l’arrêt de la Cour et prévenir la discrimination. Le nouveau complément est fondé sur une analyse des parcours contributifs afin de déterminer lequel des deux parents a été le plus défavorisé dans leur carrière contributive en raison de la naissance d’un enfant, à condition que, en l’absence d’un parent particulièrement défavorisé, le complément soit accordé à la mère.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2021.
            
            
               Réforme 5 (C30.R5) — Réexamen du système actuel de pension complémentaire
            
            
               La réforme révise le cadre réglementaire du système de retraite complémentaire, dans le but d’accroître la couverture des régimes de retraite professionnelle convenus dans le cadre de négociations collectives, de préférence au niveau sectoriel. Le nouveau cadre juridique des régimes de retraite professionnelle vise à couvrir les travailleurs qui ne disposent pas de régimes de retraite professionnelle dans leur entreprise et les travailleurs indépendants qui n’ont actuellement pas accès à ces régimes du deuxième pilier. 
            
         
         
            
               Les mesures spécifiques de la réforme comprennent:
            
            
               I.Création de fonds publics de retraite professionnelle gérés par le secteur privé. 
            
            
               II.Des mesures d’incitation et des modifications réglementaires visant à accroître la couverture des régimes de retraite professionnelle convenus dans le cadre de négociations collectives.
            
            
               III.Simplification des procédures des régimes de retraite.
            
            
               IV.Des changements réglementaires visant à promouvoir la mobilité des travailleurs entre les différentes entreprises et secteurs.
            
            
               V.Incitations fiscales visant à promouvoir la participation à des régimes collectifs professionnels
            
            
               VI.Limiter les coûts de gestion des régimes collectifs d’occupation à moins de 0,30 % des actifs gérés.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme a commencé par des dispositions du budget général de l’État pour 2021 qui déplacent les incitations fiscales précédemment associées aux régimes de retraite individuels en faveur des régimes collectifs (mesure v. ci-dessus) et par la promotion publique de fonds de retraite professionnelle (mesure i. ci-dessus). 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 6 (C30.R6) — Ajustement de la base de contribution maximale
            
            
               La réforme augmente l’assiette maximale des cotisations du système de retraite et adapte les pensions maximales afin d’élargir la base de cotisation, d’accroître la progressivité du système de retraite et d’augmenter les recettes globales. Les mesures sont conformes aux recommandations du pacte de Tolède. L’adaptation du système est progressive pour permettre aux contributeurs de s’adapter aux changements. Les pensions maximales et les bases de cotisation maximales sont augmentées en conséquence afin de maintenir le caractère contributif du système. La réforme sera mise en œuvre progressivement, au cours des trente prochaines années.
            
            
               La mesure entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard. 
            
            
               AD.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA. 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                            / Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour l’objectif
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Ligne de base
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        406
                     
                  
                  
                     
                        C30.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Séparation du financement de la sécurité sociale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 11/2020 du 30 décembre relative au budget général de l’État pour 2021, de la séparation des sources de financement de la sécurité sociale. Chaque année, l’État transfère au système de sécurité sociale un montant équivalent aux dépenses non contributives. Cela permettra de réduire le déficit de la sécurité sociale et de le transférer à l’administration centrale, qui dispose des outils adéquats pour y remédier. Elle dissimule également les doutes quant à la solvabilité du système en améliorant les conditions permettant de relever les défis à moyen et à long terme. La loi de finances de 2021 prévoit un premier pas important dans cette direction.
                     
                  
               
                     
                        407
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Maintien du pouvoir d’achat des pensions et alignement de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’âge légal de départ à la retraite.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation publiée au Journal officiel visant à:
                           a) maintenir le pouvoir d’achat des pensions: un nouveau mécanisme de réévaluation liant les pensions à l’inflation sera mis au point pour garantir le pouvoir d’achat permanent des retraités;  
                           b) alignement de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’âge légal de départ à la retraite: fournir des incitations pour retarder la retraite, y compris des incitations économiques accrues et la promotion de la conciliation de la vie professionnelle et de la retraite afin d’accroître la participation au marché du travail à des âges proches de l’âge légal de départ à la retraite et de reporter la retraite.
                     
                  
               
                     
                        408
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation de la période de calcul de la pension d’ancienneté 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation pour l’adaptation de la période de calcul, en prolongeant la période de calcul de la pension de retraite. 
                     
                  
               
                     
                        409
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement du facteur de durabilité par un mécanisme d’équité intergénérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation visant à remplacer le facteur de viabilité actuel qui lie les pensions à l’espérance de vie par un mécanisme garantissant l’équité intergénérationnelle et la viabilité budgétaire en s’adaptant aux changements démographiques.
                     
                  
               
                     
                        410
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projections actualisées montrant comment les réformes des retraites entreprises en 2021 et 2022 garantissent la viabilité budgétaire à long terme
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur le site web de la sécurité sociale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication de projections actualisées montrant comment les réformes des retraites entreprises en 2021 et 2022 garantissent la viabilité budgétaire à long terme, en tenant également compte de l’incidence d’autres réformes structurelles, telles que les réformes du marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        411
                     
                  
                  
                     
                        C30.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à la réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, en déplaçant progressivement le système de cotisation sur la base des revenus réels.
                     
                  
               
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        C30.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rationalisation des suppléments de maternité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du RDL indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 3/2021 du 3 février 2021 relatif à la rationalisation des suppléments de maternité. Afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 2019, les majorations de pension doivent être rationalisées et axées sur la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes. Une indemnité forfaitaire est introduite pour les parents dont la vie professionnelle a été modifiée immédiatement après la parentalité.
                     
                  
               
                     
                        413
                     
                  
                  
                     
                        C30.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réexamen des allègements fiscaux liés au système actuel de retraite complémentaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la disposition finale 11 et de l’article 62 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 11/2020, du 30 décembre, sur le budget général de l’État pour 2021, du réexamen des allègements fiscaux liés au système actuel de pension complémentaire. Le droit à des allègements fiscaux est transféré des régimes de retraite individuels privés vers des régimes de retraite professionnelle fondés sur des conventions collectives de travail. Les dispositions pertinentes de la loi budgétaire pour l’introduction du nouveau cadre sont la disposition finale 11 LPGE et l’article 62.
                     
                  
               
                     
                        414
                     
                  
                  
                     
                        C30.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Révision du système actuel de pension complémentaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du système actuel de pension complémentaire afin de promouvoir les régimes de retraite par la création, par l’administration, de fonds de pension ouverts à toutes les entreprises et à tous les travailleurs.
                     
                  
               
                     
                        415
                     
                  
                  
                     
                        C30.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ajustement de l’assiette maximale de la contribution
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à l’adaptation de la base de cotisation maximale: augmenter progressivement la base de cotisation maximale du système et ajuster les pensions maximales afin d’élargir la base de cotisation et la progressivité du système et d’augmenter les recettes globales.
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan de relance et de résilience de l’Espagne est estimé à 69 528 050 000 EUR.
            
            
            
               
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER
            
         
         
            
               3.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               3.1.Première tranche (soutien non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ordonnance TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme urbain espagnol et de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur de la construction en Espagne. 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 5/2020 sur les mesures urgentes concernant l’agriculture et l’alimentation et de la loi 8/2020 modifiant la loi 12/2013 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour l’infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (consultation publique)
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 23/2020 (mesures énergétiques)
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 960/2020 (régime économique des énergies renouvelables)
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 1183/2020 (raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique)
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («ELP2050»).
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes de la planification, de la législation et de la réglementation visant à promouvoir le développement d’une solution de stockage de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route pour l’hydrogène 
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de l’Institut pour une transition juste 
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif visant à réduire les emplois temporaires dans les administrations publiques
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 3/2020 relative aux mesures procédurales et organisationnelles dans le domaine de la justice
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C11.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal 937/2020 relatif à la réglementation de la Caja General de Depósitos
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C11.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal portant approbation du règlement d’application de la loi 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C11.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 36/2020 sur la mise en œuvre du plan de relance, de transformation et de résilience
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C11.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux organes au sein du gouvernement central pour assurer le suivi de la mise en œuvre, du contrôle et de l’audit du plan.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C11.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Arrêté définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du PRR et l’exécution comptable des dépenses
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information intégré de la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire (EEEC)
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projet visant à orienter la chaîne de valeur de l’industrie automobile vers une mobilité durable et connectée
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan 2021-2025 pour la numérisation des PME
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan de promotion du secteur du tourisme
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du site web «DATAESTUR» collectant des données sur le tourisme
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan et stratégie 2025 pour le numérique en Espagne pour la promotion de la technologie 5G
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Libérer la bande de fréquences 700 MHz
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle 
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C17.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C17.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal sur la réorganisation des organismes publics de recherche. 
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C19.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan national des compétences numériques par le Conseil des ministres
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C20.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan de modernisation de la formation professionnelle et arrêtés royaux connexes
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        C21.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi organique sur l’éducation 
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C22.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi royal 20/2020 du 29 mai portant approbation du revenu minimum vital
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C23.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de deux arrêtés royaux réglementant le travail à distance dans le secteur privé et dans les administrations publiques
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C23.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de deux règlements sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et sur les plans pour l’égalité et leur enregistrement
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        C23.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action pour lutter contre le chômage des jeunes 
                     
                  
               
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        C25.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan «Espagne, Hub Audio-visuel d’Europe»
                     
                  
               
                     
                        385
                     
                  
                  
                     
                        C28.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mesures budgétaires adoptées en 2020 et 2021 pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.
                     
                  
               
                     
                        387
                     
                  
                  
                     
                        C28.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nomination du comité d’experts par le secrétaire d’État aux finances.
                     
                  
               
                     
                        392
                     
                  
                  
                     
                        C28.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Taxe sur les services numériques
                     
                  
               
                     
                        393
                     
                  
                  
                     
                        C28.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Taxe sur les transactions financières
                     
                  
               
                     
                        394
                     
                  
                  
                     
                        C28.R7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la fortune en 2021
                     
                  
               
                     
                        395
                     
                  
                  
                     
                        C28.R8.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de l’impôt sur les sociétés en 2021
                     
                  
               
                     
                        396
                     
                  
                  
                     
                        C28.R9.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications des impôts indirects en 2021
                     
                  
               
                     
                        397
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une équipe permanente au sein du ministère des finances chargée du suivi actif de la mise en œuvre des résultats des revues de dépenses et de l’approbation de l’ordonnance d’élaboration de la loi budgétaire annuelle
                     
                  
               
                     
                        398
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Phase III du réexamen des dépenses
                     
                  
               
                     
                        399
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une unité permanente au sein de l’AIReF chargée d’effectuer les revues de dépenses commandées par le gouvernement.
                     
                  
               
                     
                        406
                     
                  
                  
                     
                        C30.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Séparation du financement de la sécurité sociale
                     
                  
               
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        C30.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rationalisation des suppléments de maternité
                     
                  
               
                     
                        413
                     
                  
                  
                     
                        C30.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réexamen des allègements fiscaux liés au système actuel de retraite complémentaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        11 494 252 874 EUR  
                     
                  
               
            
               3.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif aux bureaux de rénovation («guichets uniques») 
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif au cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et décret-loi royal réglementant les incitations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la définition du cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme relatif à la location de logements sociaux économes en énergie conformes aux critères d’efficacité énergétique 
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi 12/2013 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire 
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’accord contractuel entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA pour soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase I)
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C3.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Accords avec les organismes publics de recherche
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du règlement relatif à la planification hydrologique 
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (approbation) 
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale d’autoconsommation
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programme d’aide à la formation «transition juste» et octroi d’aides au développement économique des zones en transition juste
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C11.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant création de l’Office national d’évaluation 
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C13.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi 34/2006 sur l’accès aux professions d’avocat et de procuradores  
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal portant mise en œuvre du Fonds financier de l’État pour la compétitivité du tourisme 
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution budgétaire de plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Assignation de la bande de fréquences 700 MHz
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte juridique sur la réduction de la taxation du spectre 5G
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Charte des droits numériques
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C17.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accords signés par le ministère de la science et de l’innovation avec les communautés autonomes pour la mise en œuvre des «plans complémentaires de R&D». 
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C18.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour les soins primaires et les soins de proximité
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C18.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan d’investissement en équipements et répartition des fonds 
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C19.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Programme visant à doter les écoles publiques et subventionnées d’outils numériques d’outils numériques
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C21.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des arrêtés royaux relatifs à l’organisation des universités
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        C23.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la protection des travailleurs exerçant des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        C23.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du statut des travailleurs afin de soutenir la réduction de l’emploi temporaire en rationalisant le nombre de types de contrats
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        C23.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Décret royal relatif à une nouvelle stratégie espagnole pour l’emploi 2021-2024
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        C23.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du statut des travailleurs en vue d’établir un régime d’adaptation aux chocs cycliques et structurels, y compris un système qui offre une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C23.R8.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du statut des travailleurs afin d’améliorer les règles juridiques régissant les négociations collectives 
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        C23.R9.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du statut des travailleurs afin d’améliorer les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        C23.I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’allocation régionale de fonds pour des projets territoriaux en faveur des groupes vulnérables, de l’entrepreneuriat et des microentreprises. 
                     
                  
               
                     
                        378
                     
                  
                  
                     
                        C27.R2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’administration fiscale — Nombre de membres du personnel de l’administration fiscale
                     
                  
               
                     
                        379
                     
                  
                  
                     
                        C27.R2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’administration fiscale — Enquêtes fiscales
                     
                  
               
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        C27.R3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une assistance renforcée aux contribuables — Sociedades Web a été modernisée et mise à la disposition d’au moins 1 666 123 contribuables.
                     
                  
               
                     
                        381
                     
                  
                  
                     
                        C27.R3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une assistance renforcée aux contribuables — Renta Web modernisée et disponible pour au moins 1 779 505 contribuables
                     
                  
               
                     
                        383
                     
                  
                  
                     
                        C27.R4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Dimension internationale — Détermination des contribuables étrangers enregistrés 
                     
                  
               
                     
                        384
                     
                  
                  
                     
                        C27.R5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modèle coopératif — Rapports sur la transparence
                     
                  
               
                     
                        389
                     
                  
                  
                     
                        C28.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Taxes sur les plastiques à usage unique et les déchets
                     
                  
               
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres du nouveau cycle (2022-26) des réexamens des dépenses à confier à l’AIReF.
                     
                  
               
                     
                        403
                     
                  
                  
                     
                        C29.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’alignement budgétaire sur les ODD
                     
                  
               
                     
                        407
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Maintien du pouvoir d’achat des pensions et alignement de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’âge légal de départ à la retraite.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        13 793 103 448 EUR  
                     
                  
               
            
               3.3.Troisième tranche (soutien non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du code technique de la construction (TBC), du règlement électrotechnique basse tension (lVER) et approbation d’un arrêté royal réglementant les services publics de recharge
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C3.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal sur la gestion des lieux de pêche nationaux 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement pour promouvoir la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage 
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C3.I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de sondes acoustiques pour la recherche dans le domaine de la pêche
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C3.I11.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour les avions à vocation spécifique pour la lutte contre les incendies et mise en place du système de surveillance et de gestion des connaissances en matière de biodiversité
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote pour les communautés énergétiques 
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour le soutien à l’investissement en faveur de capacités renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée.
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de mesures visant à promouvoir les boîtes à sable réglementaires afin de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement établissant des garanties d’origine pour les gaz renouvelables
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C13.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi de réforme de la loi sur l’insolvabilité
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C15.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C17.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi 14/2011 du 1er juin relative à la science, à la technologie et à l’innovation.
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C17.I8.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets de R&D&I dans le domaine de l’automobile durable 
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C18.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie espagnole en matière de santé publique 
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C20.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le système unique intégré de formation professionnelle, dans le but de moderniser le système
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        C21.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret royal sur les exigences minimales en matière d’enseignement pour l’enseignement 
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C22.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le conseil territorial de l’évaluation du système de protection de l’autonomie et de la dépendance (SAAD). 
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C22.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme législative du système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale en Espagne 
                     
                  
               
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        C23.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer le taux d’utilisation du revenu minimum vital (IMV) et accroître son efficacité grâce à des politiques d’inclusion
                     
                  
               
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        C24.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et promotion des principaux services culturels 
                     
                  
               
                     
                        364
                     
                  
                  
                     
                        C25.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle.
                     
                  
               
                     
                        374
                     
                  
                  
                     
                        C26.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projets de promotion de l’égalité dans le sport 
                     
                  
               
                     
                        376
                     
                  
                  
                     
                        C27.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi contre l’évasion et la fraude fiscales
                     
                  
               
                     
                        390
                     
                  
                  
                     
                        C28.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la taxe de circulation
                     
                  
               
                     
                        391
                     
                  
                  
                     
                        C28.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les gaz fluorés 
                     
                  
               
                     
                        401
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi
                     
                  
               
                     
                        411
                     
                  
                  
                     
                        C30.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
                     
                  
               
                     
                        414
                     
                  
                  
                     
                        C30.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Révision du système actuel de pension complémentaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        6 896 551 724 EUR  
                     
                  
               
            
               3.4.Quatrième tranche (aide non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget dépensé pour des achats ou attribués par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C2.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le logement, y compris des actions visant à soutenir l’augmentation de l’offre de logements conformément au bâtiment à énergie quasi nulle 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C2.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment 
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C2.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi horizontale sur la propriété afin de faciliter le financement de la réhabilitation 
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C2.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plans d’action dans le cadre du programme urbain espagnol 
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C3.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire pour l’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles dans les exploitations agricoles afin de fournir des informations sur les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et réforme de la législation en matière de planification avec des critères applicables aux exploitations dans tous les secteurs
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C3.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à un mécanisme de gouvernance visant à améliorer le système d’irrigation espagnol.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C3.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA pour soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase II)
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C3.I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition d’équipements TIC pour les réserves marines d’intérêts de pêche et contrats d’acquisition de navires à vocation spéciale pour les réserves marines
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C3.I10.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achat de navires de patrouille légère et de patrouilleurs de haute mer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité et plan relatif au réseau des zones marines protégées 
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C4.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie et du plan d’aide espagnols pour les forêts 
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Restauration de la protection des berges contre les risques d’inondation
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Restauration des zones dégradées et des écosystèmes dans au moins 50 kilomètres de côtes 
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C6.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie ferroviaire indicative
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réseau central RTE-T: attribution des projets
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réseau RTE-T différents modes de transport (rail et route): attribution partielle du budget
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures intermodales et logistiques: attribution partielle du budget 
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Soutien au programme de transport durable et numérique. 
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi 40/2015 renforçant la coopération interterritoriale
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à renforcer l’évaluation des politiques publiques
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la loi 7/1985 sur les régimes administratifs locaux
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la Ley de Función Pública de la Administración del Estado
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi améliorant l’efficacité des procédures judiciaires
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C11.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière de marchés publics
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux outils et activités de communication
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes qui font partie du paquet «Économie circulaire»
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les déchets et les sols contaminés 
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Perte dans le domaine des véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Pertes dans les domaines stratégiques définis dans le plan 
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets innovants pour la transformation de l’industrie en termes d’efficacité énergétique, de durabilité et de numérisation 
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C13.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la création d’entreprises et la croissance
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C13.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les jeunes pousses
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé pour le programme «Boîte à outils numériques»
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé en faveur des agents du changement
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé en faveur du programme de soutien aux pôles d’entreprises innovantes
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget engagé pour le programme des PIN
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution budgétaire de plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Assignation de la bande de fréquences 26 GHz
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la cybersécurité 5G 
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C17.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Des prix pour des projets améliorant les infrastructures scientifiques nationales et les capacités du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation, ainsi que des accords bilatéraux signés avec des entités internationales et d’autres instruments pour financer des projets d’infrastructures européennes et internationales. 
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C17.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de nouveaux projets privés, interdisciplinaires, publics de R&D&I, tests de concept, appels internationaux concurrentiels et R&D de pointe axés sur les défis sociaux 
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C20.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 000 nouveaux postes d’EFP par rapport à la fin de 2020.
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C22.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du «Plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières à caractère non contributif de l’administration générale de l’État».
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        C23.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’emploi (décret royal législatif 3/2015)
                     
                  
               
                     
                        337
                     
                  
                  
                     
                        C23.R7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la loi 43/2006 visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système d’incitation au recrutement en tenant compte des recommandations formulées par l’AIReF
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        C23.R10.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du décret-loi royal 8/2015 réformant la réglementation de l’aide au chômage non contributive
                     
                  
               
                     
                        352
                     
                  
                  
                     
                        C24.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des statuts de l’artiste, parrainage et régime d’incitations fiscales.
                     
                  
               
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        C26.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les sports 
                     
                  
               
                     
                        377
                     
                  
                  
                     
                        C27.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation intermédiaire des effets de la loi contre la fraude et l’évasion fiscales.
                     
                  
               
                     
                        404
                     
                  
                  
                     
                        C29.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’alignement de l’établissement du budget vert
                     
                  
               
                     
                        408
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation de la période de calcul de la pension d’ancienneté 
                     
                  
               
                     
                        409
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement du facteur de durabilité par un mécanisme d’équité intergénérationnelle
                     
                  
               
                     
                        410
                     
                  
                  
                     
                        C30.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Projections actualisées montrant comment les réformes des retraites entreprises en 2021 et 2022 garantissent la viabilité budgétaire à long terme
                     
                  
               
                     
                        415
                     
                  
                  
                     
                        C30.R6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ajustement de l’assiette maximale de la contribution
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        11 494 252 874 EUR  
                     
                  
               
            
               3.5.Cinquième tranche (aide non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets innovants en faveur de l’électromobilité 
                     
                  
               
                     
                        21bis.
                     
                  
                  
                     
                        C2.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication des recommandations des groupes de travail pour la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme en Espagne
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C3.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre normatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C3.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords contractuels entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’ENISA
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation d’anciens sites miniers (au moins 20 anciens sites miniers)
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Actions en matière de gestion durable des forêts 
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’eau et du nouveau règlement remplaçant le décret royal 1620/2007
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées 
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures prévues dans le cadre de la stratégie nationale d’autoconsommation
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures réglementaires recensées dans la carte pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Financement des PME pour renforcer la chaîne de valeur de l’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Protocoles de transition juste 
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C15.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures numériques transfrontalières: attribution
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C17.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets visant à renforcer les capacités stratégiques et l’internationalisation du système national de santé, à des projets liés à la stratégie de précision en matière de médecine personnalisée et à la contribution à un véhicule d’investissement public — privé dans les thérapies avancées.
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        C21.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi organique sur le système universitaire
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C22.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les services sociaux et des règlements ministériels
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C22.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la diversité familiale
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C22.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets exécutés par le ministère des droits sociaux et Agenda 2030
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C22.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’amélioration de l’accessibilité
                     
                  
               
                     
                        386
                     
                  
                  
                     
                        C28.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Révision et modifications des avantages fiscaux
                     
                  
               
                     
                        388
                     
                  
                  
                     
                        C28.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes découlant des recommandations du Comité
                     
                  
               
                     
                        402
                     
                  
                  
                     
                        C29.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Phase III du réexamen des dépenses
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        8 045 977 011 EUR  
                     
                  
               
            
               3.6.Sixième tranche (aide non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget dépensé en achats ou octroyé par les communautés autonomes pour un montant d’au moins 900 millions d’euros visant à promouvoir la mobilité durable 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines 
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules électriques et points de recharge déployés 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Lignes ferroviaires à courte distance (Cercanías) 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des gares grâce à la numérisation 
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des stations «Cercanias» 
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions de rénovation des logements résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (231 000 actions dans au moins 160 000 logements uniques)
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de rénovations pour les logements résidentiels et les bâtiments non résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une installation animale, d’un laboratoire disposant à la fois d’un niveau de biosécurité 3 et d’un laboratoire phytosanitaire national
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des centres de nettoyage et de désinfection et des centres de production de matériel de reproduction végétale grâce à des systèmes de formation et de biosécurité renforcés
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C3.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux PME agroalimentaires pour la mise en œuvre de projets commerciaux innovants et numériques
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C3.I8.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C3.I9.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement numérique du système espagnol d’information sur la pêche (SIPE) et du système de surveillance de la pêche 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zones marines protégées 
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du volume d’eau extrait des aquifères 
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C5.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils permettant d’améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau et de surveiller les précipitations et autres données météorologiques 
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Restauration des zones dégradées et des écosystèmes dans au moins 100 kilomètres de côtes
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacités de production supplémentaires pour les énergies renouvelables 
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire cumulée d’énergie renouvelable installée en Espagne 
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets pilotes liés à l’énergie dans les communautés locales.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures définies dans la feuille de route sur le biogaz.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        De nouveaux projets, technologies ou installations d’infrastructures marines pour les énergies renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Bureau «Énergie propre et projets intelligents pour les îles» 
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de mesures réglementaires pour l’intégration de la flexibilité et de la réponse du côté de la demande.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de stockage innovants récompensés
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets innovants de numérisation pour la distribution d’électricité
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets visant à promouvoir de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Évolutions technologiques dans la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable 
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pôles (ou vallées) d’hydrogène renouvelable  
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets pionniers en matière d’hydrogène  
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations d’essai ou nouvelles chaînes de fabrication.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Aide à la recherche d’emploi et reconversion professionnelle des chômeurs 
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’investissement visant à adapter les installations industrielles pour le stockage de l’hydrogène vert et de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Statuts du nouvel organisme public d’évaluation
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des plateformes nationales de passation des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets soutenant la transformation numérique de l’administration publique centrale
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes interopérables pour l’échange de données relatives à la sécurité sociale et à la santé
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Procédure judiciaire à effectuer par voie électronique
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets soutenant les projets porteurs de numérisation de l’administration publique centrale
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des entités régionales et locales
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’industrie
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C12.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets visant à soutenir la mise en œuvre de la législation sur les déchets et à promouvoir l’économie circulaire dans l’entreprise
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C13.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entrepreneurs ou PME bénéficiant de mesures visant à stimuler l’écosystème entrepreneurial
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C13.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Utilisateurs bénéficiant de mesures visant à stimuler l’écosystème entrepreneurial
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C13.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Autres actions de diffusion et de communication et financement
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Garantie CERSA
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par le programme «Compétences pour la croissance des PME»
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entrepreneurs et PME soutenus par le programme de soutien à l’entrepreneuriat industriel
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par le programme Digital Toolkit
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire du programme «Agents du changement»
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire du programme de soutien aux pôles d’entreprises innovantes 
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire du programme DIH
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C13.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME et associations professionnelles ayant bénéficié d’un soutien du Fonds technologique
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution budgétaire de plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C15.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du haut débit ultrarapide: attribution
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C15.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la connectivité dans les principaux centres et secteurs 
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C15.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Chèques-connectivité pour les PME et les groupes vulnérables 
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation des infrastructures de télécommunication dans les bâtiments
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la technologie 5G: attribution
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement et amélioration des capacités de cybersécurité: Ressources
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement et amélioration des capacités de cybersécurité: Ligne d’assistance en matière de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets dans le domaine de l’intelligence artificielle 
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C17.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation à mi-parcours de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C17.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises innovantes et technologiques ont reçu des capitaux dans le cadre du programme Innvierte pour renforcer leurs activités de recherche à un stade précoce 
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C17.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Centre de stockage R&D d’énergie 
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C17.I9.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux projets de la R&D&Innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l’accent sur les émissions faibles et nulles  
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C18.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur l’équité, l’universalité et la cohésion du système national de santé
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C18.R4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur le statut cadre du personnel statutaire des services de santé.
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C18.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des produits médicaux
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C18.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation/renouvellement/extension des équipements 
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C18.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Campagnes et actions de santé publique
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C18.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information du réseau de surveillance de la santé publique
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C18.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la santé formés dans le cadre de plans de formation continue 
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C18.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système VALTERMED et plateforme pour l’évaluation des technologies de la santé et des avantages du système national de santé 
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C18.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le lac de données sanitaires est opérationnel 
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        C19.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des citoyens aux compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C21.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prix du budget pour la promotion du premier cycle de l’éducation de la petite enfance 
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        C21.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bourses et bourses pour les étudiants post-doctorants, les professeurs adjoints et les chercheurs
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        C21.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’indice numérique pour les universités 
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C22.R5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation visant à réorganiser et à simplifier le système des prestations financières à caractère non contributif
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C22.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services de télécoms à domicile dans le système d’autonomie et de soins à domicile (SAAD) 
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C22.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Places résidentielles, non résidentielles et de jour.  
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C22.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’outils technologiques spécifiques pour améliorer les systèmes d’information et de gestion des services sociaux.
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C22.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de transformation technologique des services sociaux et de modernisation des infrastructures et des services liés à la protection résidentielle et aux familles d’accueil 
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C22.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres pour les victimes de violences sexuelles.
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        C23.R11.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Certificats d’achèvement des services dans le cadre des contrats de modernisation du service public de l’emploi de l’État
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        C23.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Des projets territoriaux pour les groupes vulnérables, l’entrepreneuriat et les microentreprises ont été menés à bien, impliquant au moins 39 000 travailleurs et 64 000 entreprises.
                     
                  
               
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        C23.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les centres publics d’orientation, d’entrepreneuriat, de soutien et d’innovation pour les nouveaux emplois sont pleinement opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        C23.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de formation pour le personnel des SPE
                     
                  
               
                     
                        349
                     
                  
                  
                     
                        C23.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’économie sociale
                     
                  
               
                     
                        353
                     
                  
                  
                     
                        C24.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires visant à renforcer le droit d’auteur et les droits voisins
                     
                  
               
                     
                        354
                     
                  
                  
                     
                        C24.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la compétitivité des industries culturelles 
                     
                  
               
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et gestion durable des infrastructures des arts du spectacle et des arts musicaux
                     
                  
               
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Conservation, restauration et valorisation du patrimoine culturel espagnol
                     
                  
               
                     
                        357
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Licences de livres numériques pour les bibliothèques
                     
                  
               
                     
                        358
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achats de livres pour bibliothèques
                     
                  
               
                     
                        359
                     
                  
                  
                     
                        C24.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stimuler les initiatives culturelles et créatives 
                     
                  
               
                     
                        361
                     
                  
                  
                     
                        C24.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation et promotion des principaux services culturels 
                     
                  
               
                     
                        362
                     
                  
                  
                     
                        C24.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du patrimoine bibliographique 
                     
                  
               
                     
                        365
                     
                  
                  
                     
                        C25.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la loi sur le cinéma. 
                     
                  
               
                     
                        366
                     
                  
                  
                     
                        C25.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux PME dans le secteur audiovisuel
                     
                  
               
                     
                        368
                     
                  
                  
                     
                        C26.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la réglementation de certaines professions sportives 
                     
                  
               
                     
                        369
                     
                  
                  
                     
                        C26.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale pour la promotion du sport contre le mode de vie sédentaire et l’inactivité physique
                     
                  
               
                     
                        370
                     
                  
                  
                     
                        C26.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du secteur du sport
                     
                  
               
                     
                        371
                     
                  
                  
                     
                        C26.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres de médecine sportive 
                     
                  
               
                     
                        372
                     
                  
                  
                     
                        C26.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets informatiques dans les centres de haute performance et dans l’administration antidopage
                     
                  
               
                     
                        375
                     
                  
                  
                     
                        C26.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions dans le cadre du plan social en faveur du sport
                     
                  
               
                     
                        382
                     
                  
                  
                     
                        C27.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de quatre plateformes de soutien numérique
                     
                  
               
                     
                        405
                     
                  
                  
                     
                        C29.R3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’alignement de l’établissement du budget vert
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        9 195 402 299 EUR  
                     
                  
               
         
         
            
               3.7.Septième tranche (aide non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget dépensé pour des achats ou attribués par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prix dans le cadre de projets visant à améliorer les nouvelles formes de mobilité sur les routes nationales
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C2.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations de bâtiments publics, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (au moins 290 000 m2)
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de restauration des écosystèmes 
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau central RTE-T: État d’avancement des travaux 
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau RTE-T non central: État d’avancement des travaux ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le ciel unique européen: projet attribué et avancement de l’achèvement des projets
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Exécution du budget pour l’infrastructure intermodale et logistique 
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Transports durables et numériques: début des travaux
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à soutenir la transition énergétique dans les îles
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stabilisation de l’emploi public
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des véhicules dans l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics (140 000 m2)
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exécution budgétaire des projets PERTEs et innovants pour la transformation de l’industrie 
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme de la boîte à outils numérique
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C13.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de modernisation sur les marchés municipaux ou les zones commerciales
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C13.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des infrastructures de marché dans les petites municipalités
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C13.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises participant à des projets soutenant leur internationalisation
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des plans visant à promouvoir la durabilité du tourisme à leur destination.
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets axés sur les zones commerciales situées dans des zones locales où l’afflux touristique est important
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C17.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de projets R&I dont au moins 35 % sont liés à la transition écologique et numérique
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C17.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la carrière dans la recherche scientifique au moyen de bourses et de subventions 
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C17.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux jeunes entreprises technologiques pour qu’elles poursuivent leur plan d’entreprise.
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C19.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions visant à renforcer les capacités numériques
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C19.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions en faveur de la transformation numérique de l’éducation
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C19.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programmes de bourses pour les talents numériques 
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C20.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles unités de compétence du catalogue national des qualifications professionnelles 
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C20.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formations modulaires pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs et des chômeurs 
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        C20.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres d’excellence et d’innovation dans le domaine de la formation professionnelle
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C20.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cycles bilingues de formation professionnelle 
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C20.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux postes d’EFP par rapport à fin 2020
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C21.R2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Matériel d’orientation et de soutien aux enseignants pour la mise en œuvre du nouveau programme et formation des professionnels 
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        C21.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        De nouvelles places pour le premier cycle de l’éducation de la petite enfance 
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C21.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux écoles dans le cadre du programme PROA + 
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        C21.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités d’accompagnement et d’orientation pour les étudiants vulnérables 
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C22.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité du système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale 
                     
                  
               
                     
                        351
                     
                  
                  
                     
                        C23.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation visant à évaluer la portée, l’efficacité et le succès des régimes de revenu minimum
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        3 995 348 232 EUR  
                     
                  
               
            
               3.8.Huit tranches (aide non remboursable) 
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des routes d’État dans les zones urbaines afin de promouvoir de nouvelles formes de mobilité
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets innovants en faveur de l’électromobilité
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des lignes ferroviaires à courte distance (Cercanias) 
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des gares grâce à la numérisation 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des stations «Cercanias» 
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hectares de terres dans les zones ou quartiers faisant l’objet d’un renouvellement, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions de rénovation des logements résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (au moins 510 000 actions dans au moins 355 000 logements uniques) 
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux logements construits pour la location sociale ou à des prix abordables conformes aux critères d’efficacité énergétique
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations pour les logements résidentiels et les bâtiments non résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. 
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation des logements résidentiels dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire 
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’énergie propre dans les municipalités de moins de 5 000 habitants 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C2.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations de bâtiments publics, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (au moins 1 230 000 m2) 
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des systèmes d’irrigation en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique  
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C3.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et de l’utilisation des énergies renouvelables  
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à jour et mises à niveau des avions de lutte contre l’incendie, et mise en œuvre du système de surveillance et de gestion des connaissances en matière de biodiversité
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zones marines protégées 
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actions de conservation de la biodiversité
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la réhabilitation d’anciens sites miniers (au moins 30 anciens sites miniers)
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau central RTE-T: achèvement des travaux 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau RTE-T nouveau ou modernisé, autres travaux 
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le ciel unique européen: achèvement du projet
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réseau routier national adapté à la réglementation en vigueur 
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures intermodales et logistiques  
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’accessibilité ferroviaire et de durabilité dans les ports 
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Transports durables et numériques: achèvement des travaux
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production supplémentaire pour les énergies renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée.
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable dans les îles.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de stockage innovants opérationnels 
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité d’électrolyse autorisée
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Remise en état des terrains situés dans des mines de charbon fermées ou dans des zones adjacentes aux centrales électriques.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets soutenant la transformation numérique de l’administration publique centrale
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets soutenant les projets porteurs de numérisation de l’administration publique centrale
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets soutenant la transformation numérique des administrations publiques régionales et locales et du ministère de la politique territoriale et de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets soutenant la transformation numérique des administrations publiques régionales et locales et du ministère de la politique territoriale et de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics (1 000 000 m2)
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel de l’administration publique 
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Espaces de données sectoriels et interopérables de grande valeur
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets PERTEs et innovants pour la transformation de l’industrie
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C12.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des déchets municipaux collectés séparément
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME ayant mené à bien des actions visant à accroître leur utilisation des technologies numériques (à l’exclusion de la boîte à outils numérique)
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets visant à promouvoir la durabilité des destinations touristiques 
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C14.I2.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme de destination intelligente du secteur du tourisme.
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C14.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires de projets technologiques innovants liés à l’IA et à d’autres technologies génériques
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C14.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires des régions extrapeninsulaires ayant mené à bien des projets visant à améliorer leur compétitivité et leur capacité à s’adapter à l’évolution des marchés internationaux. 
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Produits touristiques fournis conformément à la stratégie pour le tourisme. 
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Établissements touristiques réduisant leur consommation annuelle de déchets ou d’énergie
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets de réhabilitation de sites historiques ayant une utilisation touristique actuelle ou future.
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C15.I1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du haut débit ultrarapide: Achèvement du projet
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C15.I5.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures numériques transfrontalières: achèvement du projet
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la technologie 5G: Achèvement du projet
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets dans le cadre du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Missions par pays concernées 
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C16.R1.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets dans le domaine de l’intelligence artificielle 
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C17.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets visant à améliorer les infrastructures et les capacités scientifiques du système espagnol de technologie scientifique et d’innovation, y compris les projets relatifs aux infrastructures européennes et internationales.
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C17.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des bourses et subventions destinées à soutenir la carrière espagnole dans le domaine de la recherche scientifique 
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C17.I6.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets visant à renforcer la recherche et l’innovation dans le secteur de la santé. 
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        C17.I9.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de R&D et d’innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l’accent sur les émissions faibles et nulles 
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        C19.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des citoyens aux compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        C19.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’appareils numériques connectés dans les écoles publiques et subventionnées par des fonds publics pour combler la «fracture numérique» et équiper un minimum de 240 000 salles de classe
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C19.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation numérique pour l’emploi
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C19.I4.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des informaticiens
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        C23.I1.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant achevé les programmes pour la jeunesse. 
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        C23.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant achevé le «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» et le programme «Victimes of Gender Violence and Human traffic»
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        C23.I3.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant achevé des programmes de formation pour acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique et productive
                     
                  
               
                     
                        373
                     
                  
                  
                     
                        C26.I2.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation et amélioration des centres techniques pour le sport et les installations sportives 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        4 597 701 149 EUR  
                     
                  
               
            
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               4.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan de relance et de résilience de l’Espagne ont été définis dans le décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre portant approbation des mesures urgentes pour la modernisation de l’administration publique et la mise en œuvre du plan de relance («RDL 36/2020»). Ils se déroulent selon les modalités suivantes:
            
            
               ·Une commission pour la reprise, la transformation et la résilience, qui rassemble tous les ministres compétents pour le plan, a été mise en place et sera présidée par le président du gouvernement. Cette Commission a établi les orientations politiques générales pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan de relance et en assure le suivi. Ses travaux seront assistés par un comité technique composé de 20 membres de l’administration publique présidé par le secrétariat général des Fonds européens.
            
            
               ·Un nouveau secrétariat général pour les fonds européens au sein du ministère des finances sera l’autorité responsable du plan vis-à-vis de la Commission européenne. Cette autorité jouera un rôle essentiel dans le suivi de la présentation des demandes de paiement, qui sera fondée sur la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.
            
            
               ·Le plan comprend 416 valeurs intermédiaires et valeurs cibles, dont la plupart concernent la période 2021-2023. Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles proposées sont claires et réalistes et les indicateurs proposés sont pertinents, acceptables et solides.
            
            
               ·Tandis que le ministère responsable de chaque mesure sera chargé de prendre des mesures pour atteindre les étapes et les objectifs correspondants conformément aux ressources budgétisées, le secrétariat général des Fonds européens sera l’organe qui établira les demandes de paiement à la Commission européenne. Chaque demande de paiement est accompagnée d’une déclaration de gestion fondée sur les rapports établis par les organismes responsables des volets. En outre, le contrôleur général de l’administration de l’État (Intervención General de la Administración del Estado — IGAE) effectuera des contrôles visant à certifier la réalisation des étapes et des objectifs, ainsi que les résultats obtenus. Les fonds alloués à la mise en œuvre du plan seront inclus dans le budget de l’administration centrale.
            
            
               ·Des dispositions ont été prises pour associer les acteurs clés à la mise en œuvre du plan. Une nouvelle conférence sectorielle pour le plan est mise en place dans le but d’orienter la coopération entre les régions, les entités locales et le gouvernement central en vue de la mise en œuvre du plan. En ce qui concerne le contrôle parlementaire, l’article 22 du décret-loi royal 36/2020 prévoit que le gouvernement fait rapport chaque trimestre sur l’état d’avancement du plan de relance, de transformation et de résilience à la commission parlementaire mixte de l’Union européenne.
            
            
               5.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Le secrétariat général des Fonds européens (ministère des finances), en tant que coordinateur du plan de redressement et de résilience de l’Espagne, est chargé de la mise en œuvre globale des plans de redressement et de résilience, de la coordination avec les autres autorités compétentes du pays (y compris la cohérence en ce qui concerne l’utilisation d’autres fonds de l’UE), du suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, de la supervision et de la mise en œuvre des mesures de contrôle et d’audit, ainsi que de la fourniture de tous les rapports nécessaires, ainsi que des demandes de paiement et de la déclaration de gestion qui l’accompagne. Le secrétariat général pour les fonds européens devrait s’appuyer sur un système informatique permettant aux ministères et autres organismes chargés de la mise en œuvre, du contrôle et de l’audit d’encoder toutes les informations pertinentes, y compris la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et des indicateurs de suivi, les rapports de contrôle et d’audit et les rapports de gestion des organismes chargés de la mise en œuvre, qui devraient servir de base aux déclarations de gestion accompagnant les demandes de paiement. Le système permet également d’enregistrer des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles convenues à la section 2.1 de la présente annexe auront été atteintes, l’Espagne présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. L’Espagne veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle. 
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Au sens de l’article 3, paragraphe 11, du règlement (CE) no 2019/1242: véhicule sans moteur à combustion ou avec moteur à combustion émettant moins de 1 g de CO2/km.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3, paragraphe 12, du règlement (UE) 2019/1242: dont les émissions de CO2 sont inférieures à la moitié des émissions de CO2 de référence de tous les véhicules du sous-groupe de véhicules; les valeurs de référence diffèrent selon le type de camion.
               
               
                  
                     (3)
                  Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (directive REDII), ainsi qu’aux actes d’exécution et actes délégués correspondants; et exclusivement des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse conformes à la directive REDII sont utilisés par les véhicules bénéficiant d’un soutien au titre du RRF; et le niveau/part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse dans le bouquet national augmente au fil du temps.
               
               
                  
                     (4)
                  Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (directive REDII), ainsi qu’aux actes d’exécution et actes délégués correspondants; et exclusivement des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse conformes à la directive REDII sont utilisés par les véhicules bénéficiant d’un soutien au titre du RRF; et le niveau/part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse dans le bouquet national augmente au fil du temps.
               
               
                  
                     (5)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (6)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (7)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (8)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (9)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (10)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (11)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (12)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (13)
                  Inférieur à 50 gCO2/km , conformément à la catégorie des «véhicules propres» de la directive 2009/33/CE révisée sur les véhicules propres .
               
               
                  
                     (14)
                  Inférieur à 50 gCO2/km , conformément à la catégorie des «véhicules propres» de la directive 2009/33/CE révisée sur les véhicules propres .
               
               
                  
                     (15)
                  JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  COM/2020/66 final.
               
               
                  
                     (17)
                  Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données, 25.11.2020, COM/2020/767 final.
               
               
                  
                     (18)
                  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/activities/digital-programme.
               
               
                  
                     (19)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (20)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (21)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (22)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (23)
                   JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (24)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (25)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (26)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (27)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (28)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (29)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (30)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (31)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (32)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (33)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (34)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (35)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (36)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (37)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (38)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (39)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (40)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (41)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (42)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (43)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (44)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (45)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (46)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (47)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (48)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (49)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (50)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (51)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (52)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (53)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (54)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (55)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (56)
                  À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (57)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (58)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (59)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (60)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (61)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (62)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (63)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (64)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (65)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (66)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (67)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (68)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (69)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (70)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (71)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (72)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (73)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (74)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (75)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (76)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités et installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (77)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (78)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (79)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (80)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (81)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (82)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (83)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (84)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (85)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (86)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (87)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (88)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (89)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (90)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (91)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (92)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (93)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (94)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (95)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (96)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (97)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (98)
                   À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (99)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (100)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (101)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (102)
                  
                        
                        JO L 153 DU 18.6.2010.
               
               
                  
                     (103)
                   Les recommandations du pacte de Tolède ont été publiées au Journal officiel le 10 novembre 2020: 
                  https://www.congreso.es/public_oficiales/L14/CONG/BOCG/D/BOCG-14-D-175.PDF
                  .