CELEX: 62004CJ0404
Language: fr
Date: 2007-01-11
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007.#Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense.#Affaire C-404/04 P.

Arrêt de la Cour (deuxième  chambre) du 11 janvier 2007 – Technische Glaswerke Ilmenau / Commission(affaire C‑404/04 P)
      «Pourvoi – Aides d’État – Article 87, paragraphe 1, CE – Promesse contractuelle de paiement – Disparition d’une condition essentielle du contrat – Moyens et arguments nouveaux – Substitution de motifs – Demande d’audition de témoins – Critère du créancier privé – Motivation de l’arrêt du Tribunal – Détermination du montant de l’aide – Article 87, paragraphe 3, sous c), CE – Droit d’être entendu – Violation, à l’égard de l’État membre concerné, des droits de la défense»
      1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2, CE et 253 CE) (cf. point 30)
      2.                     Aides accordées par les États – Notion (Art. 87 CE) (cf. points 45-46)
      3.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur
            de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la
            Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 48-50)
      4.                     Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. point 90)
      5.                     Droit communautaire - Principes - Droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 125 et 131)
      Objet 
      
         Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke
                  Ilmenau / Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du
                  12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne)
                  (JO L 62, p. 30).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                    Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                   Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l’ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes
                     afférents à la procédure en référé et à la présente instance.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé.
               
            
         
                  4)
               
               
                  Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure.