CELEX: 51980PC0195
Language: fr
Date: 1980-04-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 195
Vol. 1980/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   COM(80)195 final
        COMMISSION
             DES                                                  Bruxelles , le 21 avril 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                    CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE
                      DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
                      LA REPUBLIQUE DE L' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE
                   JUTE   ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS
                              (présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(80 ) 195 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
   1.         Par décision du 23 novembre 1979 le Conseil a autorisé la Commission
  à ouvrir des négociations avec l' Inde pour la conclusion d' un accord sur
   le commerce des produits de jute . Conformément à cette décision et en consul­
   tation avec le Comité spécial de l' article 113, la Commission a mené avec
   l' Inde des négociations au mois de janvier 1980 .
              A la suite de ces négociations / un projet d' accord a été élaboré ,
  projet qui a été paraphé le     30 janvier 1980 . La Commission considère que
   ce projet d' accord , sur lequel le Comité spécial de l' article 113 a formulé
  un avis favorable , constitue un résultat' acceptable pour la Communauté .
  2.         Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de cet
  accord vient d' être soumise par la Commission au Conseil ( 1 ). Des échanges
  de lettres , ayant un caractère confidentiel , font partie de cet accord .
             Compte tenu plu caractère particulier de ces textes , il est proposé
  que ceux-ci soient 'conclus par un acte séparé .
             La Commission recommande ainsi au Conseil d' adopter à cette fin la
  décision dont le projet figure en annexe .
( 1 ) Doc . COM                    du
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      concernant - la conclusion de l' accord sous forme
      d' échange de lettres entre la Communauté économique euro­
      péenne et la République de l' Inde sur le commerce des pro­
      duits de jute et la coopération commerciale concernant ces
                                  produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de - la Commission ,
considérant qu' il convient de confcture l' accord sous forme d' échange de
lettres sur le commërcè dés produits de juté et 'ta coopératiôn commerciale
concernant ces produits , négocié entre (a Communauté économique européenne
                                                 *
et la République de l' Inde ,
                                 \    ;                         ' '
DECIDE   :
                               Article premier
           Au nom de la Communauté économique européenne , l' accord sous forme
d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Républi­
que de l' Inde sur le commerce des produits de jute et la coopération commer­
ciale concernant ces produits , est approuvé .
           Le texte de l' accord -sous forme d' échange de lettres est annexé à la
présente décision .
                                  Article. 2
           Le président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accom­
plissement , en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises pour
l' entrée, en vigueur de l' accord .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                                             Lettre confidentielle n°    i
 Monsieur le Président ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne­
ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
restrictions quantitatives en vigueur en France pour les produits des catégories
1 , 2 et 3 seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
quantitatives s' établissent comme suit :
                                 1980       1981        1982       1983 " étHques)
Tissus ( 1 )                      826        892         963      1.040
Sacs et sachets ( 2 )           5.200     5.720        6.292      6.921
          Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance de
l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront
les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
          La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs
aux restrictions mentionnées ci-dessus soiertt augmentés au cas où une demande
supplémentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires
seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
          Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront
supprimées à partir du 1er janvier 1984 .
          Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
contenu de la présente lettre .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .
(1)
Code         Renvoi    au Subdivision             Désignation des marchands ses
NIMEXE         T-.D.C.    statistique
             57.10                        Tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                                          libériennes du n° 57.03 :
             A                               d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm
                                             et d' un poids au m2 :
               I                                inférieur à 310 g :
57.10t21                   a                      écrus
57.10-29                   b                      autres
               II                               égal ou supérieur à 310 g et inférieur
                                                ou égal a 500 g :
57.10-31                   a                      écrus
57.10-39                   b                      autres
57.10-50       III                              supérieur à 500 g
                                       Footnote 2 , voir page suivante
 ---pagebreak--- (2)
Code     Renvoi   au          Désignation des marchandises
NIMEXE     T.D.C.
         62.03       Sacs et sachets d' emballage :
         A             en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                       libériennes du n° 57.03 :
           II              autres  :
62.03-13      a             en tissus d' un poids au m2 inférieur à 310 g
62.03-15      b             en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur
                            à 310 g et inférieur ou égal à 500 g
62.03-17                    en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g
 ---pagebreak---                                                 Lettre confidentielle n° 1
 Monsieur le Président ,
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
 ainsi conçue :
          " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne­
 ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
 jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
 j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord, de confirmer que les
 restrictions quantitatives en vigueur en France pour les produits des catégories
 1 , 2 et 3 seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
 quantitatives s' établissent comme suit :
                                     1980       1981        1982        1983 < tonnes
                                    _____      _____       «____       -     imetriques )
 Tissus ( 1 )                         826        892         963     1.040
 Sacs et sachets ( 2 )             5.200      5.720       6.292      6.921
           Les autorités compétentes dar>9 la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' Importation de produits originaires et en provenance de
 l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles Informeront
 les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
           La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs
 aux restrictions mentionnées c1**dessus soient augmentés au cas où une demande
 supplémentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires
 seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
           Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront
 supprimées à partir du 1er janvier 1984 .
           Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer vctre accord sur le
 contenu de la présente lettre ».
          J' ai l' honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu ^e la présente
lettre .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .
(1)
 Code          Renvoi au    Subdivision              Désignation des marchandises
NIMEXE           T-.D.C.    statistique
               57.10                         Tissus de Jute ou d' autres fibres textiles
                                             libériennes du n° 57.03 s
               A                                d' une largeur Inférieure ou égale à 150 cm
                                                et d' un poids au m2 :
                 I                                 Inférieur à 310 g t
57.10*21                     a                       écrus
57.10-29                     b                       autres
                 II                               égal ou supérieur à 310 g et Inférieur
                                                  ou égal à 500 g :
57.10-31                     a                       écrus
57.10-39                     b                       autres
57.10- 50        III                               supérieur à 500 g
                                          Footnote 2 , voir page suivante
 ---pagebreak--- (2)
Code     Renvoi au          Désignation des marchandises
NIMEXE     T . D.C.
         62.03      Sacs et sachets d' emballage s
         A            en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                      libériennes du n° 57.03 :
           II            autres i
62.03-13        a         en tissus d' un poids au m2 Inférieur à 310 g
62.03-15        b         en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur
                          à 310 g et Inférieur  ou égal à 500 g
62.03-17                  en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g
 ---pagebreak---                                              Lettre .confidentielle n° 2
 Monsieur le Président ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne­
ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
restrictions quantitatives en vigueur en Allemagne pour les produits des caté­
gories 2-3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
quantitatives s' établissent comme suit :
                                                                   ( tonnes métriques )
                             1980         1981        1982       1983
Tissus ( 1 )                2.370        2.607       2.868     3.155
          Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance de
l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront
les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
          La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas où une demande sup­
plémentaire se ferait jour , étant entendu quelles quantités supplémentaires
seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
          Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront sup­
primées à partir du 1er janvier 1984 .
          Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
contenu de la présente lettre .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haL.e
considération .
Code       .  Renvoi au                    Désignation des marchandises
NIMEXE          T.D.C.
              57.10           Tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes
                              du n° 57.03 :
              A                 d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d' un
                                poids au m2 :
                I                  inférieur à 310 g :
57.10-21           a                  écrus
                II                 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à
                                   500 g :
57.10-31           a                  écrus
 ---pagebreak---                                                  Lettre confidentielle n° 2
 Monsieur le Président ,
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
ainsi conçue :
        " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne-*
 ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
 jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute/
 j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord, de confirmer que les
 restrictions quantitatives en vigueur en Allemagne pour les produits des caté­
 gories 2-3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
 quantitatives s' établissent comme suit i                            ,         ...
                                                                      ( tonnes métriques )
                                1980         1981        1982       1983
 Tissus ( 1 )                 2.370         2.607       2.868      3.155
           Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' Importation de produits originaires et en provenance de
 l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles Informeront
 les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
           La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
 restrictions mentionnées d-dessus soient augmentés au cas où une demande sup-
 plémentalre se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires
 seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
           Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront sup­
 primées è partir du 1er janvier 1984 .
           Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
 contenu de la présente lettre ".
           J' ai l' honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la présente
 lettre .
           Veuillez agreer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
 considération .
Code             Renvoi au                    Désignation des marchandises
NIMEXE             T.D.C.
                 57.10           Tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes
                                du n° 57.03 t
                 A                 d' une largeur Inférieure ou égale 6 150 cm et d' un
                                   poids au m2 x
                   I                  Inférieur à 310 g :
57.10-21 "            a                  écrus
                   II                égal ou supérieur à 310 g et Inférieur ou égal i
                                      500 g :
57.10-31              a                • écrus
 ---pagebreak---                                          Lettre confidentielle n °3
       Monsieur le Président ,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
gouvernement de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont
conduit ce jour à la signature de l' accord concernant le commerce des
produits de jute , j 'ai l 'honneur , me référant à l' article 3 de l' accord ,
de confirmer que les restrictions quantitatives en vigueur au Royaume-Uni
pour les produits des catégories 1 , 2 et 3 seront d' application pour la
durée de l' accord . Ces restrictions quantitatives s' établissent comme
suit :                                                        . ( tonnes métriques )
                                1980        19S1         1982            1983
Tissus et sacs                   650         715          786             865
             Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront
d' offrir les possibilités d' importation de produits originaires et en
provenance de l' Inde . le plus tôt possible au cours de chaque année ci­
vile , et elles informeront les autorités de l' Inde lorsque ces possibi­
lités auront été ouvertes .
             La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents
relatifs aux rêst-rictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas
où une demande supplémentaire se ferait jour , étant entendu que les
quantités supplémentaires seront établies d' un commun accord entre les
deux parties .
             Les restrictions quantitatives confirmées par la présente
seront supprimées à partir du 1 janvier 198 ^.
             Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord
sur le contenu de la présente lettre .
             Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
très "haute considération .
(a)    Tissus tissés de la position 57.10 totalement ou principalement en
       jute , quel qu' en soit le poids ou le tissage , d' une largeur supé­
       rieure à *+6 cm , mais inférieure ou égale à 150 cm , autres que les
       sacs et les tissus à armure toile , d' une largeur inférieure ou égale
       à 150 cm tels que définis dans l' avis du Royaume-Uni aux importa­
       teurs ;
(b)    Sacs , sachets et sacs à laine neufs de la position 62.03 , totalement
       ou principalement en jute , autres que les sacs à laine lourds tels
       que définis dans l' avis du Royaume-Uni aux importateurs .