CELEX: C1998/094/11
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-434/97)

28.3.98               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 94/5
repreÂsenteÂe par M. Detlef Schumacher, professeur aÁ BreÃme,      1) Le pourvoi est rejeteÂ.
et Me Wilhelm Wiltfang, avocat aÁ Aurich, ayant pour
objet un pourvoi formeÂ contre l'ordonnance du Tribunal            2) MM. Abello et autres et M. Riesch sont condamneÂs
de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (troi-              aux deÂpens.
sieÁme chambre) du 19 feÂvrier 1997, Intertronic/Commis-
sion (T-117/96, Rec. p. II-141), et tendant aÁ l'annulation
                                                                   (1) JO C 108 du 13.4.1996.
de cette ordonnance, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant:
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
Klaus Wiedner), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe de
MM. M. Wathelet, preÂsident de chambre, D. A. O.
Edward et L. Sevón (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral:
M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 janvier
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.             Recours introduit le 22 deÂcembre 1997 par Commis-
                                                                   sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
                                                                                                 francËaise
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
                                                                                            (Affaire C-434/97)
                                                                                               (98/C 94/11)
2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 22 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                   ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme HeÂleÁne
                                                                   Michard et M. Enrico Traversa, membres du service juri-
                                                                   dique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                   bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
               ORDONNANCE DE LA COUR                               Wagner, Kirchberg.
                     (quatrieÁme chambre)
                                                                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                       du 5 feÂvrier 1998                          ce qu'il plaise aÁ la Cour:
dans l'affaire C-30/96 P: Giovanni Battista Abello et
autres, Gerhard Riesch contre Commission des Commu-                Ð constater que la ReÂpublique francËaise, en maintenant
nauteÂs europeÂennes, soutenue par Conseil de l'Union euro-             en vigueur des dispositions leÂgislatives aux termes des-
                           peÂenne (1)                                  quelles les boissons d'une teneur en alcool supeÂrieure aÁ
                                                                        25 % vol sont soumises aÁ une cotisation speÂciale calcu-
[Fonctionnaires Ð Bulletins de reÂmuneÂrations Ð Coeffi-                leÂe par deÂcilitre ou fraction de deÂcilitre, a manqueÂ aux
cients correcteurs Ð ReÁglements (CEE) no 3761/92, (CEE)                obligations qui lui incombent en vertu de la directive
no 3765/92 et (CEE) no 3766/92 Ð Exception d'irreceva-                  92/12/CEE du Conseil du 25 feÂvrier 1992 relative au
                              biliteÂ]                                  reÂgime geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux
                         (98/C 94/10)                                   contrôles des produits soumis aÁ accises (1), les disposi-
                                                                        tions de son article 3, paragraphe 2, lu en liaison
                                                                        notamment avec l'article 20 de la directive 92/83/CEE
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                       du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmoni-
                                                                        sation des structures des droits d'accises sur l'alcool et
                                                                        les boissons alcooliseÂes (2),
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
Dans l'affaire C-30/96 P, Giovanni Battista Abello et              Moyens et principaux arguments
autres, Gerhard Riesch (avocats: Mes Michele Tamburini
et Franco Colussi), ayant pour objet un pourvoi formeÂ             Manquement aux obligations reÂsultant de la directive
contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des              92/12/CEE en ce que la cotisation francËaise dite «seÂcuriteÂ
CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre) du 7 deÂ-           sociale»:
cembre 1995, Abello et autres contre Commission (T-544/
93 et T-566/93, Rec. FP p. II-815), et tendant aÁ l'annula-
tion de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant:        Ð est calculeÂe par deÂcilitre de boisson et non par reÂfeÂ-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.                     rence aÁ la quantiteÂ d'alcool pur contenue dans les bois-
Gianluigi Valsesia, assisteÂ de Me Alberto Dal Ferro), soute-           sons viseÂes,
nue par Conseil de l'Union europeÂenne (agent: Mme Anna
Lo Monaco), la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de             Ð vise les boissons ayant une teneur en alcool supeÂrieure
MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, J. L. Murray                   aÁ 25 % vol, alors que la cateÂgorie fiscale communau-
(rapporteur) et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M.              taire de l'«alcool eÂthylique» (article 20 de la directive
P. LeÂger; greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 feÂvrier 1998            92/83/CEE) comprend les produits ayant une teneur en
une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                       alcool exceÂdant 22 % vol.
 ---pagebreak--- C 94/6                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   28.3.98
En effet, le maintien ou la creÂation d'impositions addition-        Ð Violation des principes geÂneÂraux applicables en
nelles nationales aÁ des fins speÂcifiques en tant que faculteÂ           matieÁre d'appreÂciation des preuves dans les proceÂdures
laisseÂe aux EÂtats membres de deÂroger au principe de l'uni-             susceptibles de conduire aÁ des sanctions, voulant que
citeÂ d'accises (taux et structure) sur un meÃme produit ou               des sanctions lourdes ne puissent pas eÃtre infligeÂes sur
une meÃme cateÂgorie de produits ne peut eÃtre interpreÂteÂe              la base d'une appreÂciation des preuves manifestement
que de facËon stricte. Toute autre interpreÂtation porterait              contraire aux reÁgles et lois de la logique; la requeÂrante
atteinte aÁ l'effet utile de la leÂgislation communautaire sur            au pourvoi fait ainsi valoir que les contradictions rele-
les produits soumis aÁ accises puisqu'elle donnerait lieu aÁ la           veÂes dans l'arreÃt attaqueÂ sont eÂvidentes et ressortent
mise en place d'une fiscaliteÂ indirecte nationale «paralleÁle»           des constatations meÃmes du Tribunal, de sorte qu'un
qui remettrait en cause les objectifs de la directive 92/12/              nouvel examen des faits, par la Cour, n'est nullement
CEE dans le cadre du marcheÂ inteÂrieur.                                  neÂcessaire.
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.
                                                                     Ð Violation du principe geÂneÂral in dubio pro reo voulant
                                                                          que, dans les proceÂdures susceptibles de conduire aÁ des
                                                                          sanctions, la preuve de l'infraction soit eÂtablie de
                                                                          manieÁre compleÁte et que les doutes et incertitudes
                                                                          quant aÁ la preuve profitent aÁ l'accuseÂ et fassent obs-
                                                                          tacle aÁ ce que des sanctions soient infligeÂes: la preÂ-
                                                                          somption d'innocence est un principe de droit fonda-
Pourvoi introduit le 29 deÂcembre 1997 par Deutsche Bahn                  mental qui correspond aÁ la philosophie geÂneÂrale du
AG contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                  principe de leÂgaliteÂ, qui est, en outre, codifieÂ aÁ
CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre eÂlargie) du                 l'article 6, paragraphe 2, de la convention europeÂenne
21 octobre 1997 dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn                    pour la sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
                      AG contre Commission                                teÂs fondamentales et qui doit donc, en vertu de
                       (Affaire C-436/97 P)                               l'article F, paragraphe 2, du traiteÂ sur l'Union euro-
                                                                          peÂenne, eÃtre respecteÂ aÁ titre de droit fondamental de
                           (98/C 94/12)
                                                                          l'Union europeÂenne. Le principe in dubio pro reo ne
                                                                          trouve pas uniquement application dans le domaine du
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  droit peÂnal au sens strict, mais aussi dans le droit des
saisie le 29 deÂcembre 1997 d'un pourvoi dirigeÂ contre                   infractions administratives.
l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
europeÂennes (premieÁre chambre eÂlargie) rendu le 21 oc-            (1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 14.
tobre 1997 dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG
contre Commission et formeÂ par Deutsche Bahn AG,
repreÂsenteÂe par Me Jochim Sedemund, du cabinet Derin-
ger, Tessin, Herrmann & Sedemund, eÂlisant domicile
aupreÁs de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue, L-1671 Luxem-
bourg.
                                                                     Pourvoi formeÂ le 30 deÂcembre 1997 par Wirtschaftsver-
                                                                     einigung Stahl, Thyssen Stahl AG, Preussag Stahl AG et
La requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la
                                                                     Hoogovens Staal BV contre l'arreÃt du Tribunal de pre-
Cour:
                                                                     mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre
                                                                     chambre eÂlargie), rendu le 24 octobre 1997 dans l'affaire
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des             T-244/94 Wirtschaftsvereinigung Stahl, Thyssen Stahl AG,
     CommunauteÂs europeÂennes du 21 octobre 1997 dans               Preussag Stahl AG et Hoogovens Groep BV contre
     l'affaire T-229/94 (1) (Deutsche Bahn AG contre                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par
     Commission) en ce qu'il rejette la demande d'annula-            le Conseil de l'Union europeÂenne, la ReÂpublique italienne
     tion des articles 2 aÁ 4 de la deÂcision de la Commission,                         et Ilva Laminati Piani SpA
     du 29 mars 1994 (IV/33.941 Ð HOV-SVZ/MCN),
                                                                                           (Affaire C-441/97 P)
Ð deÂclarer nuls et non avenus les articles 2 aÁ 4 de la deÂci-                                 (98/C 94/13)
     sion preÂciteÂe,
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 30 deÂcembre 1997 d'un pourvoi formeÂ par Wirt-
                                                                     schaftsvereinigung Stahl, Thyssen Stahl AG, Preussag Stahl
Moyens et principaux arguments                                       AG et Hoogovens Staal BV (anciennement Hoogovens
                                                                     Groep BV) contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance
Ð Violation du principe geÂneÂral, applicable dans toutes            des CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre eÂlar-
     les proceÂdures susceptibles de conduire aÁ des sanctions,      gie), rendu le 24 octobre 1997 dans l'affaire T-244/94
     voulant que l'acte reprocheÂ soit suffisamment preÂciseÂ        Wirtschaftsvereinigung Stahl, Thyssen Stahl AG, Preussag
     pour assurer la possibiliteÂ meÃme d'apporter la preuve         Stahl AG et Hoogovens Groep BV contre Commission des
     requise et son contrôle par le juge; violation de l'obli-       CommunauteÂs europeÂennes (1), soutenue par le Conseil de
     gation geÂneÂrale de motivation qui s'applique aussi aux        l'Union europeÂenne, la ReÂpublique italienne et Ilva Lami-
     organes juridictionnels.                                        nati Piani SpA, repreÂsenteÂes par Me Jochim Sedemund, du