CELEX: 31973R2271
Language: fr
Date: 1973-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2271/73 de la Commission, du 21 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 234/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 8 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2271/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1973
                            fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le règlement ( CEE) n0 1964/73 du
EUROPÉENNES,                                                         Conseil du 17 juillet 1973 (4) a fixé le prix de seuil
                                                                     des céréales pour la campagne de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté économique                     1973 / 1974 ;
européenne,
                                                                     considérant que, pour calculer les prix caf servant
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     à déterminer les prélèvements, la Commission doit
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     prendre en considération les éléments d'appréciation
chés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en                  prévus par le règlement n0 156/67/ CEE (5), modifié
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2),                  par le règlement (CEE) n° 1607/71 (0), et notamment
vu le règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil, du                      les possibilités d'achat les plus favorables sur le
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                marché mondial, suffisamment représentatives de la
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                     tendance réelle de ce marché, compte tenu en parti­
perturbation (3), et notamment son article 5 ,                       culier de la nécessité d'éviter des variations brusques
                                                                     susceptibles de provoquer des perturbations anor­
vu l'avis du Comité monétaire,                                       males sur le marché de la Communauté, ainsi que
                                                                     de la qualité de la marchandise offerte, soit que
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                  dans les règlements (CEE) n0 768/69 (7) et ( CEE)
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                    n° 1397/69 (8), soit qu'il faille effectuer les ajuste­
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                     ments nécessaires par application des coefficients
cette situation est susceptible de persister et que,                 d'équivalence prévus par le règlement n° 158 /67/
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                  CEE (9 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif
ou menacé d'être perturbé ;                                          aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
                                                                     traités ( 10), et par le règlement n° 159/67/CEE ( n ) ;
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le                  considérant que le prix caf est calculé à l' aide des
prix caf dépasse le prix de seuil d' au moins deux                   éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
pour cent ; que la persistance du dépassement est                    offres faites pour d'autres ports étant ajustéesj compte
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                  tenu des corrections nécessitées par les différences de
l'offre et la demande et par le risque de prolongation               frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
 de la production et des prix de marché ;                            considérant que, pour l'établissement du prélèvement
                                                                     à l'exportation, il doit en outre être tenu compte
considérant que le niveau élevé des prix dans le                     des éléments figurant à l' article 3 paragraphe 1 du
commerce international est de nature à entraver                      règlement ( CEE) n0 1968 /73 ;
 l'importation dans la Communauté, de froment ten­
dre, de l'orge et du maïs ou à en provoquer la sortie                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 de la Communauté ;                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
 constatée le 21 août 1973 ; que, afin d' assurer                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la sécurité des approvisionnements dans la Com­                             à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
munauté, il importe d'établir un prélèvement à                              comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 l'exportation pour ces produits ;                                          sur leur parité effective,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérait que le prélèvement à l'exportation des                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
produits visés à l'article 1 er sous a) et b ) du règle­
ment n° 120/ 67/ CEE doit être fixé sur la base de la
différence existant entre le prix caf et le prix de                  (4) JO no      L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 3 .
                                                                     (5) JO n«      128 du 27 . 6. 1967, p. 2533 /67.
seuil ;                                                              («) JO n°     L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                     n JO no       L 100 du 28 . 4. 1969, p. 8 .
                                                                     (8) JO no      L 179 du 21 . 7. 1969, p. 6.
(*) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                          (.9 ) JO no    128 du 27. 6 . 1967, p. 2536/67 .
(*) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                              ( 10) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(*) JO no 1. 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                             (») 'JO n" 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
 ---pagebreak--- 22. 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 234/ 11
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées                                           Article premier
    à l'alinéa précédent ;
                                                                     Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
                                                                     paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
                                                                     1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
                                                                     figurant.
considérant que l'application des règles rappelées
ci-dessus à la situation du marché des céréales et
                                                                                              Article 2
notamment aux prix dans le commerce international
conduit à fixer les prélèvements à l'exportation                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 ao.ut
comme il est indiqué à l' annexe du présent règlement,               1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 août 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 21 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans
                                                   le secteur des ceréales
                  Numéro
                  tarifaire                       Désignation de la marchandise                         UC/tonne
              10.01 A            Froment tendre et méteil                                                43,00
              10.03              Orge                                                                    18,00
              10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                  12,00