CELEX: 31970R1866
Language: fr
Date: 1970-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1866/70 de la Commission, du 15 septembre 1970, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

16. 9 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 205 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1866/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 septembre 1970
                    fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  naires et en provenance de Pologne, ne sont pas
 EUROPÉENNES,                                                   augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
 vu le traité instituant la Communauté économique               2261/69 (4), les prélèvements à l'importation de ca­
 européenne,                                                    nards et oies abattus, originaires et en provenance
                                                                de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
 vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                supplémentaire ;
 juin 1967, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 notamment son article 8 paragraphe 4,                          données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
 considérant que, dans le cas où, pour un produit,              des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
 le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé             fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,           ci-après, des montants supplémentaires correspon­
 le prélèvement applicable à ce produit doit être               dants aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
 différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,          considérant que les mesures prévues au présent
 déterminé conformément aux dispositions de l'arti­             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 cle 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­               gestion de volaille et des oeufs,
 sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­
 tant supplémentaire pour les importations de produits         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avicoles en provenance des pays tiers (f) ;
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                              Article premier
toutes les importations en provenance de tous les               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un          règlement n0 123/67/CEÉ sont fixés dans l'annexe
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­       ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
établi pour les exportations de ces autres pays ;                                      Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 68 (8), les prélèvements à l'importation de coqs,             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­           ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1970 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(*) TO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                       (4) JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
 (*) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(») JO no L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.
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                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                  quarts de volailles
      Numéro                                                                                  Montant
du tarif douanier                             Désignation des marchandises               supplémentaire    Désignation des importations
     commun                                                                                   U.C. /kg
02.02                   Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                     0,0545    toutes importations (*)
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 70 % »                                          0,0545    toutes importations (*)
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 65 % »                                          0,0545    toutes importations (*)
                             II. Canards :                                                 ΐ,
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                    més « canards 70 % »                                      0,0550    toutes importations (2)
                            IV. Dindes                                                        0,1365    origine : Hongrie
                        B. parties de volailles (autres que les abats) :
                             II. non désossées :
                                 a) demis ou quarts :
                                     1, de coqs, poules et poulets                            0,0545     toutes importations
                                     2, de canards                                            0,0550     toutes importations
 11) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.
 (2) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne ou de Roumanie.