CELEX: 31987R0200
Language: fr
Date: 1987-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 200/87 de la Commission, du 23 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

24. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 22 5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 200/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 janvier 1987
                      fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ajustements nécessaires par 1 application des montants
EUROPÉENNES,                                                          correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
                                                                      ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
                                                                      grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                      pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
                                                                      règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés                tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
n° 1449 /86 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,            nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
                                                                      stades de transformation du riz Q, modifié en dernier lieu
vu l'avis du comité monétaire,                                        par le règlement (CEE) n0 2249/85 (8) ;
considérant que l'article 1 1 du règlement (CEE)                      considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
n° 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                  Commission doit prendre en considération le fait que
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz         certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les           brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement           type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;      ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement              gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement             que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                   prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
                                                                      blanchi pris en considération sont inférieurs aux
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des            montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la                   n0 467/67/CEE :
campagne 1986/ 1987, par le règlement (CEE) n0 2465/86
de la Commission (3) ;
                                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
                                                                      la Commission doit tenir compte du fait que certaines
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission
doit prendre en considération les éléments d'appréciation             offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au             produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
                                                                      application des taux ou montants retenus au règlement
règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission, du 26                    précité pour que l'offre soit comparable à une offre
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des            exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi
que les montants correcteurs y afférents (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 21 17/80 Q, et
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur            considérant que le prix caf est calculé à 1 aide des
le marché mondial, suffisamment représentatives de la                 éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier              faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­            corrections nécessitées par les différences de frais de
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                  transport par rapport à Rotterdam ;
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des
marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
qualité type déterminée par le règlement (CEE)                        considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
n0 1423/76 du Conseil (*), soit qu'il faille effectuer les            en considération les offres à terme pour le mois suivant
                                                                      ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
(') JO  n0  L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .                            si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
O   JO  n0  L 133  du  21 . 5. 1986, p. 1 .                           règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(3) JO  n0  L 211  du  1 . 8 . 1986, p. 12.
(4) JO  n°  L 168  du  27. 7. 1971 , p. 28 .
O   JO  n°  L 206  du  8 . 8 . 1980, p. 15.                           O JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
M JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.                                  ¥) JO n0 L 210 du 7. 8 . 1985, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 22/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 1 . 87
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             des variations des prix de seuil ou des elements de déter­
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des        mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard       blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
doit être, conformément au règlement (CEE) n0 486/85 du            que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        une augmentation ou une diminution du montant en
n0 73/87 (2), diminué d'un montant fixe et d'un montant            vigueur d'au moins 1,21 Écu par tonne ;
correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays
tiers ; que, pour le riz blan,chi et le riz semi-blanchi, le       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution         normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
supplémentaire ; que l'application de ce prélèvement est           pour le calcul de ces dernières :
soumise à des conditions dont certaines sont précisées aux         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
articles 10 et 11 du règlement (CEE) n0 486/85 et au                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
règlement (CEE) n0 551 /85 de la Commission (3) ;                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'aticle 3
que pendant la première étape la Communauté dans sa                     paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­                   n0 1676/85 du Conseil ^,
tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
1418/76 en provenance du Portugal le régime applicable à                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
ticle 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du Conseil, du 20                 pendant une période déterminée, par rapport aux
décembre 1985, définissant le régime applicable dans les                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le                    et du coefficient précité ;
Portugal (4), ce même régime est applicable en Espagne ;
que ce régime conduit à appliquer un prélèvement ; que             considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
ce prélèvement doit être calculé selon les règles établies         des dispositions précitées que les prélèvements doivent
par le règlement (CEE) n0 1613/71 tout en tenant compte            être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
de la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce
qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement
doit être diminué du montant compensatoire adhésion                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable entre l'Espagne et la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les                                   Article premier
qualités types du riz et des brisures ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, conformément à l'article 20 paragraphe 1          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
du règlement (CEE) n° 1418/76, la nomenclature prévue              règlement (CEE) n° 1418/76 sont fixés à l'annexe.
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ;
                                                                                               Article 2
considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte            Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
O   JO  n° L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
O   JO  n0 L  11 du 13. 1 . 1987, p. 23.
(3) JO  n0 L  63 du 2. 3. 1985, p. 10.
(4) JO  n0 L  367 du 31 . 12. 1985, p. 7.                          (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                                           ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 23 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                          applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                       (en Écus / t)
                Numéro
                 du tarif                                                                                                              ACP ou
                douanier                        Désignation des marchandises                          Portugal      Pays tiers (3)   PTOMOOO
                commun
           ex 10.06               Riz :                                                          I
                                  B. autre :                                                     llIll
                                        I. paddy ou décortiqué :                                 ll                                ll
                                           a) Riz paddy :                                        llIIll
                                              1 , à grains ronds                                        —
                                                                                                                      325,66           159,23
           \                                  2, à grains longs                                         —
                                                                                                                      363,74           178,27
                                           b) Riz décortiqué :                                   l               ||ll
                                              1 , à grains ronds                                        —
                                                                                                                      407,08           199,94
                                              2, à grains longs                                         —
                                                                                                                      454,67           223,73
                                       II. semi-blanchi ou blanchi :                             ll|\ll
                                           a) Riz semi-blanchi :                                 l               lll
                                              1 , à grains ronds                                       13,05          530,06           253,10
                                              2, à grains longs                                        12,97          654,72           315,47
                                           b) Riz blanchi :                                      l                                 l
                                              1 , à grains ronds                                       13,90          564,52           269,91
                                              2, à grains longs                                        13,90          701,86           338,58
                                      III. en brisures                                                 80,06          221,19           107,59
           N.B. Les prélèvements sont à convertir en monnaie nationale à 1 aide des taux de conversion agricoles spécifiques fixés par le règle­
                  ment (CEE) n" 3294/86.
           (') Sous réserve de l'application des dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 486/85 et du règlement (CEE) n° 551 /85.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans le département d'outre-mer de la Réunion.
           (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis du règlement
               (CEE) n" 1418/76.