CELEX: 31977D0244
Language: fr
Date: 1977-03-16 00:00:00
Title: 77/244/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0244

77/244/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 077 du 25/03/1977 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 16 mars 1977  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (77/244/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 6 janvier 1977, l'acte législatif 1976 nº 2126 : programme de structure agricole (indemnité de cessation d'exploitation);  considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue de décider de la question de savoir si, compte tenu de l'acte législatif 1976 nº 2126 susmentionné, les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni, qui ont fait l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974 (2) continuent à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;  considérant que les dispositions prévues dans l'acte législatif 1976 nº 2126 répondent aux conditions de la directive 72/160/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par l'acte législatif 1976 nº 2126, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.   Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 27.