CELEX: 52017PC0126
Language: fr
Date: 2017-03-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.3.2017
            COM(2017) 126 final
            2017/0054(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du nouveau règlement de base de la PCP.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Néant
               
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               
                  La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2017/127 comme décrit ci-après.
            
            
               Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique est disponible durant la deuxième moitié du mois de février, alors qu'elle est pêchée dès le mois d’avril. Dans le règlement (UE) 2017/127 du Conseil, les limites du total admissible des captures (TAC) ont été fixées à zéro. Par conséquent, il convient de les modifier conformément à l’avis scientifique le plus récent du CIEM.
            
            
               La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des mesures pour l’albacore, le thon obèse et le listao dans la zone de la convention CITT. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
            
            
               Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland, le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises en 2017. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.
            
         
         
            
               Lors de sa cinquième réunion annuelle, en 2017, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé des possibilités de pêche consistant en un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient d'intégrer ce TAC dans le règlement.
            
            
               Après les consultations avec les Îles Féroé, il a été décidé d’augmenter le nombre de licences pour les navires pêchant le maquereau: pour les navires de l’Union pêchant dans les eaux des Îles Féroé, et pour les navires féroïens pêchant dans les eaux de l’Union.
            
            
               Certains codes de déclaration devraient être modifiés afin de garantir une déclaration correcte des captures.
            
            
               2017/0054 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
            
            
               (2)La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) lors de sa 91e réunion (extraordinaire) annuelle organisée du 7 au 10 février 2017 a adopté des mesures pour l’albacore, le thon obèse et le listao dans la zone de la convention CITT. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
            
            
               (3)Dans le règlement (UE) 2017/127, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon a été fixé à zéro. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique est disponible durant la deuxième moitié du mois de février, alors qu'elle est pêchée dès le mois d’avril. Les limites de capture pour cette espèce devraient à présent être modifiées conformément à l’avis scientifique le plus récent du CIEM publié le 23 février 2017.
            
            
               (4)Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland, le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises en 2017. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.
            
            
               (5)Lors de sa cinquième réunion annuelle qui s’est tenue du 18 au 22 janvier 2017, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient que cette mesure soit mise en œuvre dans le droit de l'Union.
            
            
               (6)Après avoir mené des consultations avec les Îles Féroé sur les droits de pêche, il a été convenu d’augmenter le nombre d’autorisations pour les navires de l’Union pêchant le maquereau dans les eaux des Îles Féroé et pour les navires féroïens pêchant le maquereau dans les eaux de l’Union. Le nombre d’autorisations devrait être modifié en conséquence.
            
            
               (7)Certains codes de déclaration devraient être modifiés afin de permettre une déclaration précise des captures et certaines références devraient être corrigées.
            
            
               (8)Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2017/127 s'appliquent à partir du 1er janvier 2017. Il convient, dès lors, que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
                  Modifications apportées au règlement (UE) 2017/127
            
            
               1.À l’article 12, paragraphe 1, le point v) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «v)
                     l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe I A;».
            
            
               2.À l'article 27,le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:
            
            
               «Les États membres ferment la pêcherie de senneurs à senne coulissante pêchant avec des DCP et battant leur pavillon lorsque la limite de capture allouée à cette pêcherie est atteinte.».
            
            
               3.À l’article 41, paragraphe 1, le point p) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «p)
                     l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;».
            
            
               4.Les annexes I A, I B, I D, I E, I J, II D, III et VIII du règlement (UE) 2017/127 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.3.2017
            COM(2017) 126 final
            ANNEXE
            à laproposition de RÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               1.L'annexe I A du règlement (UE) 2017/127 est modifiée comme suit:
            
            
               a)Dans l’ensemble du texte de l’annexe I A, la phrase «L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique» est remplacée par la phrase «L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique»;
            
            
                b) Le tableau des possibilités de pêche pour le lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Lançons et prises accessoires associées
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV(1)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ammodytes spp.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        458 552
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        10 024
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         701
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        16 838
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        486 115
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        486 115
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises accessoires de limande commune, de merlan et de maquereau peuvent représenter jusqu'à 2 % du quota (OT1/*2A3A4). Lorsqu'un État membre fait usage de cette faculté pour des prises accessoires d'une espèce susmentionnée dans cette pêcherie, il ne peut invoquer la flexibilité interespèces à l'égard des prises accessoires de l'espèce en question.
                     
                  
               
                     
                        Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Zone: Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1r
                     
                  
                  
                     
                        2r
                     
                  
                  
                     
                        3r
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        5r
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7r
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_1R)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_2R) 
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_3R)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_4) 
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_5R) 
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_6) 
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_7R) 
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        241 443
                     
                  
                  
                     
                        165 965
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        50 979
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         165
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        5 278
                     
                  
                  
                     
                        3 628
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1 114
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         4
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         369
                     
                  
                  
                     
                         254
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         78
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        8 866
                     
                  
                  
                     
                        6 094
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1 872
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         6
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        255 956
                     
                  
                  
                     
                        175 941
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        54 043
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         175
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        255 956
                     
                  
                  
                     
                        175 941
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        54 043
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         175
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               »;
            
            
               c)Dans le tableau des possibilités de pêche pour le lieu noir dans les zones III a et IV; eaux de l'Union de la zone II a, le code de déclaration «(POK/2A3A4.)» est remplacé par le code «(POK/2C3A4)»;
            
            
               d)Dans la note de bas de page (3) du tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k, le code de déclaration «(RJE/7FG)» est remplacé par le code «(RJE/7FG.)»;
            
            
               e)Dans le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d, les notes de bas de page (1) et (2) sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «(1)Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.
            
            
               (2)Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).»;
            
            
               f)Dans le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b et III c et des sous-divisions 22 à 32, la note de bas de page (3) est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «(3)Condition particulière: y compris le tonnage ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones II a et IV a (MAC/*2A4AN):
            
            
               328
            
            
               Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.».
            
            
               2.À l'annexe I B du règlement (UE) 2017/127, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones V et XIV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Capelan
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux groenlandaises des zones V et XIV
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mallotus villosus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (CAP/514GRN)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                          0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                          0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                          0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                          0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tous les États membres
                     
                  
                  
                     
                          0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                          0
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                         4 389
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu'après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Pour la campagne de pêche allant du 20 juin au 30 avril de l'année suivante.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               ».
            
            
               3.L'annexe I D du règlement (UE) 2017/127 est modifiée comme suit:
            
            
               a)Dans le tableau des possibilités de pêche pour le voilier dans l’océan Atlantique, à l'est de 45° O, le code de déclaration «(SAIL/AE45 W)» est remplacé par le code «(SAI/AE45W)»;
            
            
               b)Dans le tableau des possibilités de pêche pour le voilier dans l’océan Atlantique, à l'ouest de 45° O, le code de déclaration «(SAIL/AW45 W)» est remplacé par le code «(SAI/AW45W)»;
            
            
               c)Dans le tableau des possibilités de pêche pour l’espadon dans la Méditerranée, le code de déclaration («SWO/M)» est remplacé par le code «(SWO/MED)».
            
            
               4.À l’annexe I E du règlement (UE) 2017/127, dans le tableau des possibilités de pêche pour les grenadiers dans la zone FAO 48.3 Antarctique, le code de déclaration «(SRX/F483.)» est remplacé par le code «(GRV/F483.)».
            
            
               5.À l'annexe I J du règlement (UE) 2017/127, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Chinchard du Chili
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone de la convention ORGPPS
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Trachurus murphyi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (CJM/SPRFMO)
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         7 583,98
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         8 220,25
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                         5 277,13
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                         9 073,64
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                         30 155
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               ».
            
            
               6.L’annexe II D du règlement (UE) 2017/127 et l’appendice 1 de cette annexe sont remplacés par le texte suivant:
            
            
            
               «ANNEXE II D
            
            
               ZONES DE GESTION DU LANÇON DANS LES DIVISIONS CIEM II a ET III a ET DANS LA SOUS-ZONE CIEM IV
            
            
               Aux fins de la gestion des possibilités de pêche pour le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV fixées à l'annexe I A, les zones de gestion à l'intérieur desquelles des limites de captures spécifiques s'appliquent sont spécifiées ci-dessous et dans l'appendice de la présente annexe:
            
            
                     
                        Zone de gestion du lançon
                     
                  
                  
                     
                        Rectangles statistiques CIEM
                     
                  
               
                     
                        1r
                     
                  
                  
                     
                        31–33 E9–F4; 33 F5; 34–37 E9–F6; 38–40 F0–F5; 41 F4–F5
                     
                  
               
                     
                        2r
                     
                  
                  
                     
                        35 F7–F8; 36 F7–F9; 37 F7–F8; 38-41 F6–F8; 42 F6–F9; 43 F7–F9; 44 F9–G0; 45 G0–G1; 46 G1 
                     
                  
               
                     
                        3r
                     
                  
                  
                     
                        41–46 F1–F3; 42–46 F4–F5; 43–46 F6; 44–46 F7–F8; 45–46 F9; 46–47 G0; 47 G1 and 48 G0 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        38–40 E7–E9 and 41–46 E6–F0 
                     
                  
               
                     
                        5r
                     
                  
                  
                     
                        47–52 F1–F5
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        41–43 G0–G3; 44 G1 
                     
                  
               
                     
                        7r
                     
                  
                  
                     
                        47–52 E6–F0
                     
                  
               
            
               Appendice 1 de l'annexe II D
            
            
               ZONES DE GESTION DU LANÇON
            
            
               
                  
            
         
         
            
               ».
            
            
               7.À l'annexe III du règlement (UE) 2017/127, le texte de la rubrique concernant le maquereau commun dans les eaux des Îles Féroé est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Eaux des Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        Maquereau commun
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        DE 
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ».
            
            
               8.À l'annexe VIII du règlement (UE) 2017/127, le texte de la rubrique concernant le maquereau commun et les chinchards dans les eaux des Îles Féroé est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        Maquereau commun, zones VI a (au nord de 56° 30′ N), II a, IV a (au nord de 59° N)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Chinchards, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, VII f, VII h
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
               ».