CELEX: 31996D0719(01)
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: 96/719/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31996D0719(01)

96/719/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 327 du 18/12/1996 p. 0042 - 0042

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 concernant l'aide  financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour  l'influenza aviaire (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (Le texte en langue  anglaise est le seul faisant foi.) (96/719/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe V de la directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des  mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire  (3), modifiée en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Central Veterinary Laboratory à  Addlestone, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour cette  maladie; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe V de la directive 92/40/CEE; que l'aide communautaire doit être subordonnée à  l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées  dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour  les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour  l'influenza aviaire telles que visées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE. Article 2 Le Central Veterinary Laboratory à Addlestone, Royaume-Uni, exerce les fonctions et  accomplit les tâches visées à l'article 1er. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 80  000 écus pour la  période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande du Royaume-Uni, -  le solde après présentation par le Royaume-Uni des pièces justificatives. Cette présentation  doit être effectuée avant le 1er mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente  décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 concernant l'aide  financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour  l'influenza aviaire (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (Le texte en langue  anglaise est le seul faisant foi.) (96/719/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe V de la directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des  mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire  (3), modifiée en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Central Veterinary Laboratory à  Addlestone, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour cette  maladie; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe V de la directive 92/40/CEE; que l'aide communautaire doit être subordonnée à  l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées  dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour  les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour  l'influenza aviaire telles que visées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE. Article 2 Le Central Veterinary Laboratory à Addlestone, Royaume-Uni, exerce les fonctions et  accomplit les tâches visées à l'article 1er. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 80  000 écus pour la  période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande du Royaume-Uni, -  le solde après présentation par le Royaume-Uni des pièces justificatives. Cette présentation  doit être effectuée avant le 1er mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente  décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission