CELEX: 62021TB0075
Language: fr
Date: 2021-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-75/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2021 — Mendes de Almeida/Conseil [«Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité»]

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/23
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2021 — Mendes de Almeida/Conseil
      (Affaire T-75/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Droit institutionnel - Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - Règlement (UE) 2017/1939 - Nomination des procureurs européens du Parquet européen - Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité»)
      (2021/C 338/30)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ana Carla Mendes de Almeida (Sobreda, Portugal) (représentants: R. Leandro Vasconcelos et M. Marques de Carvalho, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pleśniak, R. Meyer, K. Kouri et J. Gil, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de procédure accélérée.
               
            
                  3)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande incidente présentée par le Conseil.
               
            
                  4)
               
               
                  Mme Ana Carla Mendes de Almeida est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 128 du 12.4.2021.