CELEX: C2003/304/03
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 octobre 2003 dans l'affaire C-191/01 P: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles contre Wm. Wrigley Jr. Company ("Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications descriptifs — Syntagme Doublemint")

C 304/2                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             13.12.2003
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non                                 ARRÊT DE LA COUR
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du                                                 du 23 octobre 2003
2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), ainsi que sur
l’interprétation des articles 49 CE et 50 CE, la Cour (cinquième
chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président                        dans l’affaire C-191/01 P: Office de l’harmonisation dans
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la                   le marché intérieur (marques, dessins et modèles contre
cinquième chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur), P. Jann,                                     Wm. Wrigley Jr. Company (1)
S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur
principal, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif              («Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE)
est le suivant:                                                                no 40/94 — Motif absolu de refus d’enregistrement —
                                                                               Caractère distinctif — Marques composées exclusivement de
                                                                               signes ou d’indications descriptifs — Syntagme Double-
                                                                                                               mint»)
1)    L’examen de la première partie de la question posée n’a révélé
      aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 22,
      paragraphe 1, sous c), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du                                        (2003/C 304/03)
      Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de
      sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
      salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à                                  (Langue de procédure: l’anglais)
      l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
      à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du
      2 décembre 1996.                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
2)    L’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement
      no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le
      règlement no 118/97, doit être interprété en ce sens que
                                                                               Dans l’affaire C-191/01 P, Office de l’harmonisation dans le
      l’autorisation à laquelle se réfère cette disposition ne peut être
                                                                               marché intérieur (marques, dessins et modèles) (agents: Mmes
      refusée lorsqu’il apparaît, d’une part, que les soins dont il s’agit
                                                                               V. Melgar et S. Laitinen), ayant élu domicile à Luxembourg,
      figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État
                                                                               soutenu par République fédérale d’Allemagne (agents:
      membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et, d’autre part,
                                                                               M. A. Dittrich et Mme B. Muttelsee-Schön), ayant élu domicile
      qu’un traitement identique ou présentant le même degré
                                                                               à Luxembourg, et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne
      d’efficacité ne peut être obtenu en temps opportun dans ledit
                                                                               et d’Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de
      État membre.
                                                                               M. D. Alexander) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant
                                                                               pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
                                                                               première instance des Communautés européennes (deuxième
3)    Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens          chambre) du 31 janvier 2001, Wrigley/OHMI (DOUBLEMINT)
      qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre telle         (T-193/99, Rec. p. II-417), et tendant à l’annulation de cet
      que celle en cause au principal en ce que celle-ci, d’une part,          arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision de la première
      subordonne le remboursement de soins hospitaliers dispensés              chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
      dans un État membre autre que celui où est établie la caisse de          marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 juin
      maladie dont relève l’assuré social à l’obtention d’une autorisa-        1999 (affaire R 216/1998-1) rejetant le recours formé par
      tion délivrée par cette caisse et, d’autre part, soumet l’octroi de      Wm. Wrigley Jr. Company contre le refus d’enregistrement du
      cette autorisation à la condition qu’il soit établi que celui-ci ne      vocable Doublemint en tant que marque communautaire,
      pouvait recevoir sur le territoire de ce dernier État membre les         l’autre partie à la procédure étant: Wm. Wrigley Jr. Company,
      soins appropriés à son état. Pour autant, l’autorisation ne peut         établie à Chicago, Illinois (États-Unis d’Amérique), représentée
      être refusée pour ce motif que lorsqu’un traitement identique ou         par Me M. Kinkeldey, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à
      présentant le même degré d’efficacité pour le patient peut être          Luxembourg, la Cour, composée de M. V. Skouris, président,
      obtenu en temps opportun sur le territoire de l’État membre              MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha
      dans lequel il réside.                                                   Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre,
                                                                               MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rappor-
                                                                               teur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et
                                                                               M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
                                                                               M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 octobre
(1) JO C 95 du 24.3.2001.                                                      2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               1)    L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                                     européennes du 31 janvier 2001, Wrigley/OHMI (DOUBLE-
                                                                                     MINT) (T-193/99), est annulé.
 ---pagebreak--- 13.12.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 304/3
2)    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance.            2)     Les liens devant relier les films pour qu’ils puissent relever de
                                                                                        l’exception prévue pour les «séries» à l’article 11, paragraphe 3,
3)    Les dépens sont réservés.                                                         de ladite directive doivent porter sur le contenu des films
                                                                                        concernés, tels que, par exemple, l’évolution d’un même récit
(1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                              d’une émission à l’autre ou la réapparition d’un ou de plusieurs
                                                                                        personnages dans les différentes émissions.
                                                                                 (1) JO C 289 du 13.10.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                         du 23 octobre 2003
dans l’affaire C-245/01 (demande de décision préjudicielle
du Niedersächsisches Observerwaltungsgericht): RTL                                                      ARRÊT DE LA COUR
Television GmbH contre Niedersächsische Landesme-
              dienanstalt für privaten Rundfunk (1)
                                                                                                          du 21 octobre 2003
(«Directive 89/552/CEE — Article 11, paragraphe 3 —
Radiodiffusion télévisuelle — Publicité télévisée — Interrup-
tions publicitaires d’œuvres audiovisuelles — Notion de                          dans les affaires jointes C-261/01 et C-262/01 (demandes
                                  séries»)                                       de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Antwer-
                                                                                 pen): Belgische Staat contre van Calster, Cleeren et
                            (2003/C 304/04)                                                          Openbaar Slachthuis NV (1)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                            («Aides financées par des taxes parafiscales — Cotisation
                                                                                 obligatoire alimentant un fonds pour la santé et la production
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        des animaux — Cotisation avec effet rétroactif dans le temps
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            — Validité d’une décision de la Commission en matière
                                                                                         d’aides d’État — Compétence de la Commission»)
Dans l’affaire C-245/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par                                                  (2003/C 304/05)
le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
tion entre RTL Television GmbH et Niedersächsische                                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk, une décision à
titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 3,
de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989,                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
visant à la coordination de certaines dispositions législatives,                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
réglementaires et administratives des États membres relatives à
l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298,
p. 23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202,                     Dans les affaires jointes C-261/01 et C-262/01, ayant pour
p. 60), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                             objet des demandes adressées à la Cour, en application de
C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de la quatrième                      l’article 234 CE, par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique)
chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-                     et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
bre, MM. D. A. O. Edward et P. Jann, juges, avocat général:                      juridiction entre Belgische Staat et Eugene van Calster, Felix
M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur                      Cleeren (C-261/01) et entre Belgische Staat et Openbaar
principal, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif                Slachthuis NV (C-262/01), une décision à titre préjudiciel
est le suivant:                                                                  sur l’interprétation du droit communautaire, notamment des
                                                                                 articles 93 du traité CE (devenu article 88 CE) et 173 du traité
1)    Des films qui ont été produits pour la télévision et qui prévoient,        CE (devenu, après modification, article 230 CE) ainsi que de la
      dès leur conception, des pauses pour l’insertion de messages               décision de la Commission, du 9 août 1996, relative à la
      publicitaires relèvent de la notion de «films conçus pour la               mesure d’aide no N 366/96, la Cour, composée de M. V. Skou-
      télévision» visée à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 89/        ris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur),
      552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la                         C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de
      coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires        chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet
      et administratives des États membres relatives à l’exercice                et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von
      d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la      Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von
      directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du                 Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 octobre 2003 un arrêt
      30 juin 1997.                                                              dont le dispositif est le suivant: