CELEX: 51985PC0638
Language: fr
Date: 1985-11-12 00:00:00
Title: DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE A L'EXTENSION DE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ELARGIE (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 638
Vol. 1985/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C01*1(85) 638 final
                                                      Bruxelles, le 12 novembre 1985
                                     DECISION DU CONSEIL
                                    DES MINISTRES ACP-CEE
                  RELATIVE A L'EXTENSION DE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES
                 AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ELARGIE
                         (Communication de la Commission au Conseil)
)M(85) 638 final
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           Décision    du Conseil des Ministres ACP-CEE
     relative à l'extension de certaines mesures transitoires
    aux relations entre les Etats ACP et la Communauté élargie
                         Exposé des motifs
La présente décision vise à combler un vide juridique qui existerait
si, l'Espagne et le Portugal adhérant aux Communautés Européennes
le 1er janvier 1986, la convention de Lomé III n'entrait pas en
vigueur à cette date.
En ce qui concerne les 10 Etats membres actuels, des mesures transitoires
ont été prises par la décision 2/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE,
mesures qui ont pris cours le 1er mars 1985; ces mesures sont en partie
limitées jusqu'au 28 février 1986, sous réserve d'une prorogation décidée
de commun accord.
Ces mesures prescrivent le maintien d'une série de dispositions de La
convention de Lomé II, la mise en application anticipée d'une série de
mesures de la convention de Lomé III, notamment dans le domaine institu­
tionnel, ainsi que certaines décisions spécifiques.   Elles ont comme
objectif d'éviter une interruption de la coopération ACP-CEE et la
préparation de Lomé III.
En ce qui concerne la Communauté, l'Espagne et le Portugal doivent
reprendre au 1er janvier 1986, l'acquis communautaire dont fait ég al e­
ment partie, en principe, la décision 2/85 susmentionnée.   Toutefois
cette reprise est conditionnée par les dispositions spécifiques de
"l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de
la République portugaise et aux adaptations au Traité".   Etant donné
que cet acte stipule, notamment dans ses articles 181 par. 2 et
368 par. 2, que la convention de Lomé II n'est pas applicable aux
relations entre l'Espagne et le Portugal d'une part et les Etats ACP
d'autre part, les mesures transitoires se référant à la continuation
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de La gestion du concours financier de La Communauté au titre de cette
convention sont à excLure.  D'autre part tes dispositions transitoires
reLatives à La coopération commerciaLe ne peuvent pas non pLus être
reprises sans adopter préaLabLement Les mesures d'adaptation nécessaires
résuLtant de L'Acte d'adhésion; par aiLLeurs, en vertu de L'articLe 394
par. 3 de cet acte, Le régime appLicabLe aux échanges entre un nouveL
Etat membre et Les pays tiers est ceLui qui était d' appLication avant
L'adhésion; iL convient donc d'excLure égaLement ces dispositions de
La présente décision.
En ce qui concerne Les reLations ACP-CEE, La Convention de Lomé III
stipuLe dans son articLe 284 par. 3 que Les dispositions de cette
convention ne s'appLiquent pas entre Les Etats ACP et un nouveL Etat
membre de La Communauté aussi Longtemps que Le protocoLe d'adhésion
n'est pas entré en vigueur.   Cette disp osi ti on ne s'oppose cependant
pas à L'appLication de mesures transitoires entre Les Etats ACP et La
Communauté éLargie dans La mesure où cette appLication ne préjuge pas
du régime définitif.  Ceci n'est certainement pas Le cas en ce qui
concerne Les mesures transitoires visées par La présente décision; au
contraire, iL apparaît comme nécessaire, en vue du bon fonctionnement
de La coopération ACP-CEE et dans L'intérêt commun, d'ar rêt er que ces
mesures s'appLiquent aussi à L'égard de La Communauté éLargie.
                                   0
 ---pagebreak---             Décision        du Conseil des Ministres ACP-CEE
      relative à l'extension de certaines mesures transitoires
     aux relations entre Les Etats ACP et la Communauté élargie
Le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE,
vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,
et notamment son article 188 troisième alinéa,
vu la décision n° 7/84 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 19 décembre 84
portant délégation des compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE
en ce qui concerne d'adoption de mesures transitoires à l'expiration de
la deuxième convention ACP-CEE,
considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent
aux Communautés Européennes à partir du 1er janvier 1986;
considérant que La troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé
le 8 décembre 1984, n'est pas encore entrée en vigueur; qu'en conséquence
les protocoles d' ad apt at ion prévus à l'article 284 de cette convention
ne sont pas non plus entrés en vigueur;
considérant que la décision n° 2/85 du Conseil ACP-CEE du 22 février 1985
a établi les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 dans
l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention;
considérant qu'il convient d'appliquer en principe, et en vue du bon
fonctionnement de la coopération ACP-CEE, ces mesures transitoires dans
les relations entre les Etats ACP et la Communauté élargie;
considérant toutefois que Les mesures transitoires relatives à La gestion
du concours financier de la Communauté au titre de la deuxième convention
ACP-CEE ne sont pas d'application à l'égard de l'Espagne et du Portugal,
et que les mesures transitoires relatives à la coopération commerciale ne
peuvent actuellement être appliquées à l'égard de ces pays.
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décide
                             Article premier
La décision n° 2/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE, relative aux mesures
transitoires valables à partir du 1er mars 1985, s'applique dans les
relations entre les Etats ACP et la Communauté élargie, à l'exception de
        - 1 'article 1 , par. 1, a, b, c, g et par. 2
        - 1 'article 2
        - 1 'article 4
        - 1 'article 8
        - 1 'article 9
                            Article deuxième
La présente dé ci sio n entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve
de l'entrée en vigueur à cette date du Traité d'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise aux communautés Européennes.