CELEX: 32017D1870
Language: fr
Date: 2017-10-16 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

17.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/19
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1870 DE LA COMMISSION
   du 16 octobre 2017
   concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2014/55/UE vise à promouvoir l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics en garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique. Les avantages de la facturation électronique sont maximalisés lorsque l'établissement, l'envoi, la transmission, la réception et le traitement d'une facture sont entièrement automatisés. Ces avantages sont garantis dans le contexte du marché intérieur par l'utilisation d'une norme européenne commune relative à la facturation électronique et par l'établissement d'une liste limitée de syntaxes.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3 de la directive 2014/55/UE, la Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation d'élaborer la norme européenne sur la facturation électronique ainsi que les publications connexes, dont la principale est la liste des syntaxes, sur la base de la demande de normalisation du 10 décembre 2014 [C(2014) 7912 final] (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le 28 juin 2017, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme européenne EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique ainsi que la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1, d'après le système de classification du CEN.
            
         
               (4)
            
            
               Les publications connexes élaborées par le CEN visant à soutenir la mise en œuvre de la norme européenne sur la facturation électronique sont disponibles sur le site internet du CEN.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a mené un test concernant l'application pratique de la norme européenne sur la facturation électronique pour l'utilisateur final, conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa de la directive 2014/55/UE. Il ressort du test que la norme européenne EN 16931-1:2017 est adaptée aux objectifs poursuivis et qu'elle remplit les critères énumérés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2014/55/UE, notamment les critères de fonctionnalité, de convivialité ainsi que des coûts de mise en œuvre éventuels. Le rapport sur les résultats du test en question a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2017.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir que les factures électroniques soient reçues et traitées conformément à la norme européenne sur la facturation électronique et aux syntaxes connexes le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               La référence de la norme EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique et la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2 devraient par conséquent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La référence de la norme européenne sur la facturation électronique «EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique» et la liste des syntaxes ayant pour référence «CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1», telle qu'énoncée en annexe à la présente décision, sont publiées.
   Article 2
   Le 18 avril 2019 est la date limite d'entrée en vigueur des mesures visées à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2014/55/UE.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 6.5.2014, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution C(2014) 7912 final de la Commission du 10 décembre 2014 relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation concernant une norme européenne sur la facturation électronique et un ensemble de publications accessoires en matière de normalisation conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (M/528).
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES SYNTAXES
      
      La liste des syntaxes mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/55/UE est indiquée par le CEN au point 7 de la liste CEN/TS 16931-2:2017, publiée le 28 juin 2017.
      Les deux syntaxes sont les suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Message XML lié à la spécification technique «Cross Industry Invoice» élaborée par le CEFACT-ONU, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII) (1).
               
            
                  2.
               
               
                  Messages liés aux factures et aux notes de crédit au format UBL (langage d'affaire universel) tels que définis dans la norme ISO/IEC 19845:2015 (2).
               
            
         (1)  Ces documents sont mis à disposition par la CEE-ONU (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) à l'adresse suivante: http://www.unece.org/cefact/xml_schemas/index
      
         (2)  Ces documents sont mis à disposition par Oasis UBL (Universal Business Language) à l'adresse suivante: http://docs.oasis-open.org/ubl/cs1-UBL-2.1/UBL-2.1.pdf