CELEX: C1997/212/48
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 mai 1997 dans l'affaire T-273/94: N contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Devoir de loyauté - Suspicion d'actes contraires à la dignité de la fonction - Coopération loyale du fonctionnaire à l'enquête - Défaut - Procédure disciplinaire - Révocation)

12 . 7 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/25
tonnes, ce qui représente 1 139 tonnes de moins que ce                                   Radiation de l'affaire C-40/95 (M
qui résulte de l' acte d' adhésion.                                                                ( 97/C 212/46 )
(') Règlement ( CE ) n0 390/97 du Conseil , du 20 décembre 1996 ,       Par ordonnance du 3 février 1997, le président de la Cour
      fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons,    de justice des Communautés européennes a ordonné la
      les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines        radiation de l'affaire C-40/95 ( demande de décision préju­
      conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (JO n° L 66    dicielle du VAT and Duties Tribunal, London ): Conoco
      du 6 . 3 . 1997, p. 1 ).                                          Ltd contre Commissioners of Customs and Excise .
( 2 ) JO n° L 1 du 1 . 1 . 1995 , p . 1 .
                                                                        (') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .
                                                                            JO n° C 31 du 3 . 2 . 1996 .
                                                     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Décisions prises par le Tribunal de première instance lors                    selon lequel le président du Tribunal désigne le juge
               de sa conférence plénière du 5 juin 1997                       qui ne participera pas au jugement de l'affaire est
                               ( 97/C 212/47 )                                l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après
                                                                              leur ancienneté de fonctions conformément à l' article 6
                                                                              du règlement de procédure, sauf si le juge qui serait
1 . Composition de la première chambre élargie, de la                         ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier
       deuxième chambre et de la deuxième chambre élargie                     cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le
       — affectation des juges aux chambres                                   rang qui sera désigné .
       Les gouvernements des États membres ayant, par déci­
       sion du 29 mai 1997, à la suite du décès de M. le juge
       Heinrich Kirschner, nommé M. Karl Joerg Pirrung,
       membre du Tribunal de première instance, le Tribunal,
       lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997, a décidé,
       conformément à l'article 10 de son règlement de pro­
                                                                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
       cédure, de modifier la composition des chambres, déci­
       dée le 12 septembre 1996 (JO n° C 294 du 5 . 10 .                                          du 15 mai 1997
        1996, p . 10 ).
                                                                        dans     l' affaire  T-273 /94 :   N  contre  Commission   des
                                                                                            Communautés européennes ( 1 )
       Pour la période allant du 11 juin au 30 septembre
        1997, M. le juge Pirrung est affecté à la première               (Fonctionnaires — Devoir de loyauté — Suspicion d'actes
       chambre élargie, à la deuxième chambre et à la deu­               contraires à la dignité de la fonction — Coopération loyale
       xième chambre élargie.                                            du fonctionnaire à l'enquête — Défaut — Procédure disci­
                                                                                              plinaire — Révocation)
       Pour autant qu' un autre juge a été désigné par M. le                                        ( 97/C 212/48 )
       président du Tribunal, en application de l' article 32
       paragraphe 3 du règlement de procédure, pour
       compléter ces chambres en remplacement de M. le                                   (Langue ae procédure: le français)
       juge Kirschner pour une affaire et que, avant le 11 juin
        1997, la procédure écrite a été terminée et une
        audience pour la procédure orale a été tenue ou fixée,           Dans l' affaire T-273/94: N, ancien fonctionnaire de la
       ces chambres continuent à siéger dans cette composi­              Commission des Communautés européennes, demeurant à
       tion pour la procédure orale, pour le délibéré et pour            Bruxelles, représenté par Me Xavier Magnée, avocat au
        l' arrêt .                                                       barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                         l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue Fort Rheinsheim, contre
                                                                         Commission des Communautés européennes ( agents : M.
2 . Formation plénière                                                   Gianluigi Valsesia, Mme Ana Maria Alves Vieira et M.
                                                                         Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part, une
        Lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997, le                demande d'annulation de la décision de la Commission,
       Tribunal a décidé, conformément à l'article 32 para­              du 4 octobre 1993 , portant révocation du requérant, et,
       graphe 1 deuxième alinéa du règlement de procédure                d'autre part, une demande d' indemnité, le Tribunal ( qua­
        du Tribunal , que si, par la suite de la désignation d' un       trième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et
        avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de          de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
        procédure, les juges sont en nombre pair dans la for­            Mair, administrateur, a rendu le 15 mai 1997 un arrêt
        mation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli           dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- N° C 212/26            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 97
1 ) Le recours est rejeté.                                           rant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis,
                                                                     Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.               de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                     la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue de Cessange, contre
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .                                   Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jean-Paul
                                                                     Jacqué et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet l'annula­
                                                                     tion de la décision du secrétaire général du Conseil, du
                                                                     3 mai 1995 , portant rejet de la candidature du requérant à
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            un emploi de grade A 1 à la direction générale « Cohésion
                                                                     économique et sociale , politique régionale, politique
                        du 28 mai 1997
                                                                     sociale, emploi, dialogue social, éducation et jeunesse,
dans l'affaire T-59/96: Jean-Louis Burban contre Parle­              culture, audiovisuel » ( DG J ), et de la décision du secrétaire
                       ment européen (')                             général du Conseil, du 7 novembre 1 995, portant rejet
                                                                     de la réclamation du requérant, le Tribunal ( cinquième
(Fonctionnaires — Retard dans l'établissement du rapport
de notation — Recours en indemnité — Recevabilité —
                                                                     chambre ), composé de M. R. Garcfa-Valdecasas, président,
                                                                     et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
                Faute de service — Préjudice)                        Mair, administrateur, a rendu le 29 mai 1997 un arrêt
                           ( 97/C 212/49 )                           dont le dispositif est le suivant.
              (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l'affaire T-59/96 : Jean-Louis Burban, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Paris, représenté par             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May,                (') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .
31 , Grand-Rue, contre Parlement européen ( agents : MM .
Yannis Pantalis, Francis Herbert et Daniel M. Tomasevic ),
ayant pour objet une demande de dommages et intérêts en
réparation du préjudice matériel et moral subi par le
requérant en raison de l'établissement tardif de ses rap­
ports de notation pour les exercices 1991-1992 et 1993­                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
1994, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.                                        du 3 juin 1997
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke ,
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a            dans    l' affaire  T-196/95 :    H    contre Commission      des
rendu le 28 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­                             Communautés européennes H
vant.
                                                                      (Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établisse­
                                                                      ment et travaux de la commission d'invalidité — Article 53
1 ) Le Parlement européen est condamné à verser au
     requérant un montant de 200 000 francs belges à titre            et article 59 paragraphe 2 du statut — Notification de la
     de dommages et intérêts.                                                                        décision)
                                                                                                 ( 97/C 212/51 )
2 ) Le Parlement européen supportera l'ensemble des
     dépens.
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
(') JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                      Dans l' affaire T-196/95 : H, ancienne fonctionnaire de la
                                                                      Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                      Bruxelles, représentée initialement par Mes Pierre-Paul van
                                                                      Gehuchten et Jacques Sambon, puis par Me Lucette
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Défalqué, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                         du 29 mai 1997                               domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,
                                                                      rue du Fort Rheinsheim, contre Commission des Commu­
dans l'affaire T-6/96: Thémistocle Contargyris contre                 nautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ),
              Conseil de l'Union européenne (')                       ayant pour objet une demande d' annulation de l'avis du
 (Fonctionnaires — Rejet de candidature — Article 19                  13 septembre 1994 de la commission d' invalidité, de la
paragraphe 1 du règlement intérieur du Conseil —                      décision du 27 septembre 1994 de la Commission mettant
Article 45 du statut — Compétence du secrétaire général               la requérante d'office à la retraite et de la décision de la
 du Conseil pour adopter les décisions de rejet d'une candi­          Commission, du 27 juin 1995 , portant rejet de la réclama­
 dature et d'une réclamation — Avis de vacance — Erreur               tion dirigée par la requérante contre cette décision, le Tri­
 manifeste d'appréciation — Articles 7 et 27 du statut —              bunal ( troisième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf,
   Obligation de motivation — Détournement de pouvoir)                président, et de MM. C. P. Briët et A. Potocki , juges; gref­
                                                                      fier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
                            ( 97/C 212/50 )                           3 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
              (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il
 Dans l'affaire T-6/96 : Thémistocle Contargyris, ancien                   tend à l'annulation, d'une part, de la décision du
 fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeu­                    27 juin 1995 portant rejet de la réclamation du 6 avril