CELEX: 62020CN0497
Language: fr
Date: 2020-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-497/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 septembre 2020 — Randstad Italia SpA/Umana SpA e.a.

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/36
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 septembre 2020 — Randstad Italia SpA/Umana SpA e.a.
      (Affaire C-497/20)
      (2020/C 433/45)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Randstad Italia SpA
      
         Parties défenderesses: Umana SpA e.a., Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il lavoro SpA
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 267, TFUE, également à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une interprétation, comme celle de l’article 111, huitième alinéa, de la constitution, de l’article 360, premier alinéa, point 1), de l’article 362, premier alinéa, du code de procédure civile, et de l’article 110 du code de procédure administrative — en ce que ces dispositions admettent le pourvoi en cassation contre les arrêts du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) pour des «moyens tenant à la compétence» — telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) no 6 de 2018 et de la jurisprudence nationale postérieure, dans lequel la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), revenant sur la jurisprudence antérieure, a jugé que la voie du pourvoi en cassation, sous l’angle du «défaut de pouvoir juridictionnel», ne peut pas être utilisée pour attaquer les arrêts dans lesquels le Consiglio di Stato (Conseil d’État) applique des interprétations, élaborées dans le cadre national, qui sont contraires à des arrêts de la Cour de justice dans des domaines qui sont régis par le droit de l’Union (en l’espèce, en matière d’adjudication de marchés publics), dans lesquels les États membres ont renoncé à exercer leurs pouvoirs souverains d’une manière incompatible avec ce droit, ce qui a pour effet de consolider des violations du droit de l’Union qui pourraient être corrigées au moyen de cette voie de droit, et de porter atteinte à l’application uniforme du droit de l’Union et à la protection juridictionnelle effective des droits subjectifs conférés par le droit de l’Union, en violation de la nécessité que ce droit reçoive une pleine et diligente mise en œuvre par chaque juridiction, d’une façon qui soit obligatoirement conforme à son interprétation correcte donnée par la Cour de justice, compte tenu des limites qui s’imposent à l’«autonomie procédurale» des États membres dans la détermination des règles de procédure?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE, et l’article 267 TFUE, aussi lus à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à l’interprétation et à l’application de l’article 111, huitième alinéa, de la constitution, de l’article 360, premier alinéa, point 1), et de l’article 362, premier alinéa, du code de procédure civile et de l’article 110 du code de procédure administrative, telle qu’elle résulte de la jurisprudence nationale, selon laquelle un pourvoi en cassation devant les chambres réunies [de la Cour de cassation] basé sur des «moyens tenant à la compétence», sous l’angle du «défaut de pouvoir juridictionnel», ne peut pas être introduit en tant que voie de recours contre les arrêts dans lesquels le Consiglio di Stato (Conseil d’État), statuant sur des litiges portant sur des questions d’application du droit de l’Union, s’abstient sans motivation de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel, en dehors des conditions de stricte interprétation, limitativement énumérées par celle-ci (depuis l’arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, EU:C:1982:335), dans lesquelles le juge national est dispensé de l’obligation de saisir la Cour, en violation du principe selon lequel sont incompatibles avec le droit de l’Union les règles ou pratiques de procédure nationales, fussent-elles de rang législatif ou constitutionnel, qui privent, même temporairement, le juge national (qu’il statue en dernière instance ou non) de la liberté de procéder à un renvoi préjudiciel, ce qui a pour effet d’usurper la compétence exclusive de la Cour de justice pour donner l’interprétation correcte et contraignante du droit de l’Union, de rendre irrémédiable (et de favoriser la consolidation de) l’éventuelle contrariété d’interprétation entre le droit appliqué par le juge national et le droit de l’Union, et de porter atteinte à l’application uniforme et à l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits subjectifs conférés par le droit de l’Union?
               
            
                  3)
               
               
                  Les principes que la Cour de justice a consacrés dans l’arrêt du 5 septembre 2019, Lombardi (C-333/18, EU:C:2019:675), l’arrêt du 5 avril 2016, PFE (C-689/13, EU:C:2016:199), et l’arrêt du 4 juillet 2013, Fastweb (C-100/12, EU:C:2013:448), en relation avec l’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE (2), sont-ils applicables au cas qui fait l’objet de la procédure au principal, dans lequel, saisi d’un litige dans lequel une entreprise conteste son exclusion d’une procédure de passation de marché public et l’adjudication de ce marché à une autre entreprise, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) n’a examiné au fond que le moyen par lequel l’entreprise exclue contestait la note inférieure au «seuil obligatoire» attribuée à son offre technique et, examinant en priorité les recours incidents du pouvoir adjudicateur et de l’entreprise adjudicataire, a fait droit à ces recours en déclarant irrecevables (et sans les examiner au fond) les autres moyens du recours principal par lesquels le résultat de la procédure de passation de marché était contesté pour d’autres raisons (caractère indéterminé des critères d’évaluation des offres dans le cahier des charges, défaut de motivation des notes attribuées, nomination et composition illégales de la commission d’adjudication), le Consiglio di Stato (Conseil d’État) faisant ainsi application d’une jurisprudence nationale selon laquelle l’entreprise qui a été exclue d’une procédure de passation de marché n’aurait pas la qualité pour soulever des griefs visant à contester l’adjudication à l’entreprise concurrente, y compris faisant rendre caduque la procédure de passation de marché, alors qu’il est nécessaire d’apprécier s’il est compatible avec le droit de l’Union de priver l’entreprise du droit de soumettre à l’examen du juge tout motif de contestation du résultat de la procédure de passation de marché public, dans une situation où son exclusion n’a pas été définitivement établie et où chacun des concurrents peut faire valoir un intérêt légitime équivalent à l’exclusion de l’offre des autres, ce qui peut amener le pouvoir adjudicateur à constater l’impossibilité de choisir une autre offre régulière et aboutir à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’adjudication, à laquelle chacun des soumissionnaires pourrait participer?
               
            
         (1)  Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
      
         (2)  Directive 2007/66/CE [du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31).