CELEX: 51964PC0167
Language: fr
Date: 1964-05-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'Outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'Outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 167
Vol. 1964/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                               VI/VIII/COM(64)167 final
                                                Bruxelles , le 12 mai 1964
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
 prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations
  dans lès départements d ' Outre-mer do la République française de riz
  et do brisures originaires dos Etats africains et malgache associés
                  et des pays et territoires d' Outre-mer
                ( présentée par la Commission au Conseil )
      Yl/viIl/COM( 64 ) 167 final
                                                            S
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                   PjnOLTinnT DU C01TS5IL
      prévoyant dos nesurcjT dérogatoires on oc qui conèsï-ne les importations
       dans les départements a"1 Outre-r.or de la République française do riz
        et dû -tï^isurc^ ^rigxacôrcsj des; Etats, africaine et malgache associes
                         .et des pays et territoires d' Outrc-ner
                        (pré3ofvtgg par '1b Connis~sxoit aif Conseil }
Ls CONSEIL m LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° . . ./64/C.E.E. du Conseil du . . . 19^4 relatif au régime applicable
au riz et aux brisures originaires des Etats Africains et Malgache Associas - et des
Pays et Territoires d' Outre-Mer ( l ) et notamment son article 5 bis .
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement n° 16/64/c . E.E. du Conseil portant établissement gra­
duel d'une organisation commune du marché du riz ( 2 ) comporte pour le riz et les
brisures la mise en vigueur d' un régime des prélèvements qui remplace toute autre
mesure de protection à la frontière et ^ue le règlement n° .../64/C.E.E. prévoit
des mesures particulières aux importations de ces produits originaires des Etats
Africains et Malgache Associés et des Pays et Territoires d' Outre-Mer 3
Considérant que la République malgache et le Surinam ont exporté traditionnellement
ces produits vers les départements d' Outre-Mer de la République - française 5 . qu' il
existe des difficultés découlant d' une part de la situation géographique particuliè­
re des départements d' Outre-Mer de la République française et d' autre part de leurs
besoins d' approvisionnement pour le riz e.t les brisures de riz ;
Considérant que dans l' état actuel des choses il est possible de palier ces diffi­
cultés par une suspension de la perception à l' importation dans les départements
d' outre-mer de la P-épublique française des prélèvements applicables au riz et aux
brisures de riz originaires de la République Malgache et du Surinam ^ qu' il y a lieu i
d^étendre cette suspension à l' ensemble des Etats Africains et Malgache Associés
et des Pays et Territoires dlOutre-Mer$
                                                                               • ■ • j• « •
\ l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° ... du                page            *
1,2 ) "             »       >•       »          »         « 34 " 27.2.64 " 574/64
 ---pagebreak--- Considérant qu' il convient do limiter dans le temps la validité d' une telle suspen­
sion afin de rechercher , à là lumière de l' expérience , la solution qui s' avérerg,
nécessaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT *
                                    Article 1
         Par dérogation au règlement n° . . ./ 64/ C.E.E. , la perception du prélèvement
est suspendue pour les importations dans les départements d' outre-mer de la Républi­
que française de riz et de- brisures originaires des Etats Africains et Malgache As­
sociés et des Pays et Territoires d' Outre-Mer .
                                    Article 2
         Le Gouvernement de la République française prend toutes les mesures néces­
saires pour éviter les détournements de trafic qui pourraient résulter de l' appli­
cation des dispositions de l' article 1 .
         Il communique à la Commission les mesures prises à cet effet »
                                    Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1964° Il est applica­
ble jusqu' au 31 décembre 1965 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                            Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
                                                            Le Président
Déclaration à insérer dans le procés-verbal du Conseil & l' occasion de l' adoption
du présent règlements
"Le Conseil , sur proposition de la Commission , fixera , avant le 1er juillet 1965s
le régime riui sera applicable après le 31 décembre 1965 aux échanges entre la Ré­
publique malgache et le Surinam , d' une part , et les départements d' outre-mer de. la
République française , d' autre part .                . "