CELEX: 62013FN0043
Language: fr
Date: 2013-05-08 00:00:00
Title: Affaire F-43/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — ZZ/BEI

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/61
            
         Recours introduit le 8 mai 2013 — ZZ/BEI
   (Affaire F-43/13)
   2013/C 207/106
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois de février 2013, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8% pour l’année 2013 et l’annulation des bulletins postérieurs. D'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2013, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8 % pour l’année 2013 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et,
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 5 février 2013 et 15 février 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement à chaque requérant, en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2013, soit une augmentation de 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 1,8 % pour 2013 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2014; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat; l’ensemble de ce préjudice matériel étant évalué, à titre provisoire, pour chaque requérant, à 30 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.