CELEX: 62018TB0402
Language: fr
Date: 2018-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-402/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Aquino e.a./Parlement («Référé — Droit institutionnel — Grève des interprètes — Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité partielle — Mise en balance des intérêts»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/31
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Aquino e.a./Parlement
      (Affaire T-402/18 R)
      ((«Référé - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Mise en balance des intérêts»))
      (2018/C 392/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) et les 30 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: L. Levi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen des 2 et 3 juillet 2018 portant réquisition des interprètes ainsi que des futures décisions portant réquisition d’interprètes pour les 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de limiter à l’avenir les réquisitions d’interprètes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.