CELEX: 21994A1231(40)
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement - Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie - Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part - Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - Protocole n° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles - Acte final

Avis juridique important

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21994A1231(40)

Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement - Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie - Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part - Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - Protocole n° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles - Acte final  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1994 p. 0002 - 0162

ACCORD entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,ci-après dénommées «la Communauté», d'une part,et la RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,ci-après dénommée «l'Estonie», d'autre part,CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à l'Estonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant des relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique;CONSIDÉRANT que le présent accord contribue à la réalisation d'une association;CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et économique qui constituent le fondement du présent accord et à la poursuite du développement, en Estonie, d'un nouveau système politique et économique qui respecte, en vertu notamment des engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'État de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, se fonde sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et favorise la libéralisation économique tendant à l'instauration d'une économie de marché;CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que l'Estonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de Madrid, de Vienne et de Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence CSCE de Bonn, dans le document CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que dans la charte européenne de l'énergie, lorsqu'elle sera ratifiée;CONSIDÉRANT l'importance du commerce et de la libéralisation des échanges pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté européenne;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes politiques et économiques de l'Estonie;CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite contribuer à la mise en oeuvre des réformes et aider l'Estonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel;CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application par l'Estonie d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de la poursuite d'une coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les États baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part;CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;CONSIDÉRANT l'importance qu'il y a de renforcer le dialogue politique entre les parties;CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de l'Estonie est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord, préalable à une association, aidera l'Estonie à atteindre cet objectif;ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:Klaus KINKEL,ministre fédéral des affaires étrangères et vice -chancelier de la république fédérale d'Allemagne, président en exercice du Conseil de l'Union européenne,Sir Leon BRITTAN,membre de la Commission des Communautés européennes,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:Sir Leon BRITTAN,membre de la Commission des Communautés européennes,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE:Jüri LUIK,ministre des affaires étrangères,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour un nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les États baltes maintiennent et renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour accentuer ce processus.3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre l'Estonie et la Communauté européenne.TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Article 21. La Communauté et l'Estonie établissent une zone de libre-échange à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises échangées entre les deux parties.3. Pour chaque produit couvert par le présent accord, le droit de base est celui effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1994.Les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être appliquées à ces droits de base.4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.5. La Communauté et l'Estonie se communiquent leurs droits de base respectifs.CHAPITRE PREMIER Produits industriels Article 31. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et d'Estonie qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.2. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.Article 4Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires d'Estonie.Article 5Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation en Estonie et les mesures d'effet équivalent sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.Article 6Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.Article 7La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 81. La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, tout droit de douane à l'exportation et taxe d'effet équivalent, dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 9Le protocole n° 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits textiles et d'habillement originaires d'Estonie.Article 10Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe II.CHAPITRE II Agriculture Article 111. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et d'Estonie.2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis dans le règlement (CEE) n° 3759/92.Article 12Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.Article 131. La Communauté et l'Estonie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.2. Les concessions accordées au titre du présent accord sont énumérées aux annexes III, IV et V.3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de l'Estonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la Communauté et l'Estonie examinent, au sein de la commission mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.Article 14Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 23, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 13, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.CHAPITRE III Pêche Article 15Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et d'Estonie qui sont couverts par le règlement (CEE) n° 3759/92.Article 161. Les concessions accordées au titre du présent accord sont énumérées à l'annexe VI.2. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 4, de l'article 14 et de l'article 18 paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.CHAPITRE IV Dispositions communes Article 17Les dispositions du présent chapitre sont aplicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans les protocoles n° 1 et n° 2.Article 181. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et l'Estonie s'abstiennent:- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les mesures d'effet équivalent existants.2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas restreindre la poursuite des politiques agricoles de l'Estonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.3. Compte tenu de la structure du tarif de l'Estonie à la date d'entrée en vigueur du présent accord, dans les cas où il n'est pas prévu de droits de douane sur les produits agricoles, et dans l'hypothèse où un nouveau régime tarifaire serait établi à l'importation de ces produits, l'Estonie peut, par dérogation au paragraphe 1 et conformément à sa politique agricole pour sa production intérieure, introduire des droits frappant un nombre limité de produits agricoles originaires de la Communauté. Ces droits ne peuvent être introduits que pendant les deux premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et après consultation au sein de la commission mixte. Dans ces cas, l'Estonie accordera une marge de préférence considérable aux produits originaires de la Communauté. Si nécessaire, la période de deux ans peut être prolongée d'une année, par décision de la commission mixte.Article 191. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Article 201. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, sur tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Estonie mentionnés dans le présent accord.Article 21Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant à l'article 5 et à l'article 18 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par l'Estonie sous la forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables en Estonie aux produits originaires de la Communauté qui sont introduits par ces mesures ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels que définis au chapitre I, qui sont réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas deux ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles cessent d'être applicables au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.L'Estonie informe la commission mixte de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la commission mixte au sujet de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Estonie présente à la commission mixte le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. La commission mixte peut décider d'un calendrier différent.Article 22Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.Article 23Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des partiesou- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique régionale,la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.Article 24Lorsque le respect des dispositions des articles 8 et 18 entraîne:i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalentouii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.Article 25Les États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», et l'Estonie aménagent progressivement tous les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que, à l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de débouchés, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux d'Estonie. La commission mixte est informée des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.Article 261. Dans le cas où la Communauté ou l'Estonie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 23 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des flux commerciaux, elle en informe l'autre partie.2. Dans les cas visés aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible, dans les cas où le paragraphe 3 point d) du présent article s'applique, la Communauté et l'Estonie, selon le cas, fournit à la commission mixte tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbation ou fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consulations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:a) en ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen à la commission mixte, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée nécessaire pour faire face aux difficultés qui se sont manifestées;b) en ce qui concerne l'article 22, la commission mixte doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;c) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont notifiées pour examen à la commission mixte.La commission mixte peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 22, 23 et 24, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.Article 27Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.Article 28Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.Article 29Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Article 30Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.Article 31Par référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 32, tant que la convertibilité totale de la monnaie de l'Estonie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, l'Estonie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et à moyen terme dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.L'Estonie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. L'Estonie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.Article 321. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Estonie:i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté et l'Estonie ou dans une partie substantielle de celui-ci;iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la commission mixte adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par l'Estonie est apréciée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique de l'Estonie, décide si cette période doit être prorogée de trois en trois ans.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:- le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil.6. Si la Communauté ou l'Estonie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et:- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3ou- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celle-ci.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'information dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.Article 331. Les parties s'efforcent d'éviter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'Estonie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'Estonie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.Article 34En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, la commission mixte s'assure du respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis dans le document de clôture de la réunion de Bonn (avril 1990) de la CSCE, notamment en ce qui concerne la liberté de décision des chefs d'entreprises.Article 351. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération douanière en vue du rapprochement du système douanier de l'Estonie de celui de la Communauté;2. La coopération parte notamment sur:- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les méthodes d'enquête,- l'organisation de séminaires et de stages,- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion des systèmes de transit de la Communauté et de l'Estonie,- la simplification des contrôles et des formalités applicables au transport des marchandises.Une assistance technique sera fournie, le cas échéant.3. Les parties se fournissent mutuellement une assistance administrative, conformément aux dispositions du protocole n° 5.Article 361. Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation existante et future de l'Estonie de celle de la Communauté constitue une condition importante pour l'établissement du libre-échange entre la Communauté et l'Estonie, ainsi que pour le renforcement de l'intégration économique de l'Estonie dans la Communauté. L'Estonie s'efforce d'assurer progressivement la compatibilité de sa législation commerciale et connexe avec celle de la Communauté.2. Le rapprochement des législations s'étend aux domaines suivants, à savoir, notamment, la législation antidumping, les règles de concurrence, la législation douanière, ainsi que les règles et normes techniques.3. La Communauté fournira à l'Estonie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peuvent comporter, entre autres:- l'échange d'experts,- la communication rapide d'informations portant en particulier sur la législation applicable,- l'organisation de séminaires,- l'organisation d'activités de formation,- l'aide à la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES Article 37La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et l'Estonie exerce les compétences qui lui sont conférées en vertu du présent accord.Article 38Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. La commission mixte peut également formuler des recommandations appropriées.Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.Article 391. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.4. Dans le cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.La commission mixte désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'exécution de la décision des arbitres.Article 40Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.Article 41Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) qui s'imposent en ce qui concerne la production ou le commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou la recherche, le développement ou la production indispensables à sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou pour satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux en ce qui concerne le contrôle des technologies et produits industriels à double usage.Article 42Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:- le régime appliqué par l'Estonie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Estonie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Estonie ou ses sociétés ou entreprises.Article 43Les produits originaires d'Estonie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.Article 441. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir à la commission mixte tous des éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.Article 45Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VI font partie intégrante du présent accord.Article 46Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.Article 47Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république d'Estonie.Article 48Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi.Article 49Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Il entre en vigueur après approbation par les parties le 1er janvier 1995.Si le présent accord n'est pas approuvé en temps voulu avant le 1er janvier 1995, il entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation par les deux parties.Les parties se notifient immédiatement l'exécution de leurs procédures d'approbation.Dès son entrée en vigueur, le présent accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 11 mai 1992, est modifié comme suit:- les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4, sont abrogés,- à l'article 4, les termes «le commerce et tout autre» sont supprimés,- à l'article 13 paragraphe 2, les termes «Conformément aux objectifs du présent article et» sont supprimés.Article 501. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais au plus tard le 31 décembre 1995, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord» aux fins des titres II et III du présent accord et des protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6:- la date d'entrée en vigueur pour ce qui concerne les obligations prenant effet à cette dateet- le 1er janvier 1995 pour ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur par référence à celle-ci.2. Si l'entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 1995, les dispositions du protocole n° 6 s'appliquent.Hecho en Bruselas, el dieciocho de julio de mil novecientos noventa y cuatro.Udfærdiget i Bruxelles, den attende juli nitten hundrede og fireoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Juli neunzehnhundertvierundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá ïêôþ Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôÝóóåñá.Done at Brussels on the eighteenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-four.Fait à Bruxelles, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.Fatto a Bruxelles, addì diciotto luglio millenovecentonovantaquattro.Gedaan te Brussel, de achttiende juli negentienhonderd vierennegentig.Feito em Bruxelas, em dezoito de Julho de mil novecentos e noventa e quatro.Allakirjutatud Brüsselis juulikuu kaheksateistkümnendal päeval tuhande üheksasaja üheksakümne neljandal aastal.Por las Comunidades EuropeasFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenÃéá ôéò ÅõñùðáúêÝò ÊïéíüôçôåòFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopa Ühenduste nimel>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Por la República de EstoniaFor Republikken EstlandFür die Republik EstlandÃéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò ÅóèïíßáòFor the Republic of EstoniaPour la république d'EstoniePer la Repubblica di EstoniaVoor de Republiek EstlandPela República da EstóniaEesti Vabariigi nimel>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE IListe des produits visés aux articles 3 et 11 de l'accord >TABLE>ANNEXE IIProduits visés à l'article 10 Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits >TABLE>ANNEXE III Liste des produits visés à l'article 13 paragraphe 2 >TABLE>Annexe à l'annexe III Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation 1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants:0810 30 10 Groseilles à grappes noires0810 40 30 Myrtilles0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosumCes prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec l'Estonie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé d'Estonie.ANNEXE IV Produits visés à l'article 13 paragraphe 2 Régime applicable aux importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou caprine1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01 02, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit spécifique.2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 32 01 et 02 02, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02 04, est réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.ANNEXE V Produits visés à l'article 13 paragraphe 2 >TABLE>ANNEXE VI Liste des produits visés à l'article 16 paragraphe 1 >TABLE>PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement Article premierLes importations dans la Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires d'Estonie ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives, ni à des mesures d'effet équivalent, pendant la durée du présent protocole, sauf dispositions contraires prévues par le présent protocole.Article 21. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation vers la Communauté de produits textiles originaires d'Estonie soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées à l'appendice A.2. Au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole, l'exportation vers la Communauté de produits textiles originaires d'Estonie, énumérés à l'annexe II, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 1.3. À la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 15, l'exportation vers la Communauté de produits originaires d'Estonie, couverts par l'annexe I, autres que ceux énumerés à l'annexe II, peut faire l'objet d'une surveillance communautaire par le biais du système de double contrôle mentionné au paragraphe 1 ou d'un système de surveillance a priori.Article 31. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de l'Estonie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de l'Estonie, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent protocole pour l'année en cours ou l'année suivante.3. L'Estonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Estonie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies à l'appendice C.Article 4Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions suivantes sont d'application.1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application du protocole d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.2) Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.3) Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I du présent protocole.5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à:- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.6) Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités d'Estonie, au moins 15 jours à l'avance.Article 51. L'exportation de produits textiles énumerés à l'annexe I du présent protocole peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.2. Si la Communauté estime que des produits originaires de l'Estonie et couverts par le présent protocole sont importés en quantités tellement accrues ou à des conditions telles que cela porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent protocole, afin de convenir d'une limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Estonie s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la Communauté.La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés de l'Estonie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont donné lieu à la demande de consultations.Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé par accord entre les parties, conformément à la procédure de consultations visée à l'article 15.6. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, l'Estonie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.7. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.Article 61. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, l'Estonie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent protocole par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, l'Estonie et la Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent protocole sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec l'Estonie en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'Estonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit:a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de l'Estonie ont été importés en contournement du présent protocole, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 5;b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des produits originaires de l'Estonie, de refuser l'importation des produits en cause;c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'Estonie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de l'Estonie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions de l'appendice A du présent protocole.Article 71. Les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole pour l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de l'Estonie ne seront pas réparties en parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. L'Estonie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.4. L'Estonie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 8En cas de dénonciation du présent protocole conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1, les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement.Article 9L'exportation d'Estonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires d'Estonie satisfassent aux conditions établies à l'appendice B.Article 101. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent protocole est importé d'Estonie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, l'Estonie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé:- aux prix géneralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1.5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation de produits textiles, effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, l'Estonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultation afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires n'existent plus.Article 111. Le classement des produits couverts par le présent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses amendements.Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent protocole, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent protocole.2. L'origine des produits couverts par le présent protocole est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à l'Estonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent protocole.Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies à l'appendice A.Article 121. L'Estonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes le catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent protocole, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités compétentes d'Estonie pour les produits visées à l'article 9 et soumis aux dispositions de l'appendice B.2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de l'Estonie des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.4. À la demande de la Communauté, l'Estonie communique les statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent protocole.6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'Estonie, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent protocole, ventilées par pays fournisseurs et par État membre de la Communauté.Article 13L'Estonie s'abstient de toute discrimination en ce qui concerne la délivrance des licences d'exportation ou des documents visés aux appendices A et B.Article 14Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.Article 151. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu,- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie,- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie, dans un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également,- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle estime que, au cours d'une année donnée d'application du protocole, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent protocole.3. À la demande d'une des parties, des consultations sont ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent protocole. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties.Article 16Les parties s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriels, commercial et technique, liés aux échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.Article 17En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.Article 181. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent protocole ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le protocole prend fin à l'expiration du délai de préavis.2. Les annexes, appendices et procès-verbaux agréés joints au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>ANNEXE II Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné à l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I du présent protocole.Catégories: 123456789132039117118Appendice A TITRE I CLASSIFICATION Article premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Estonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes d'Estonie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:a) une description des produits concernés;b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;c) les raisons qui ont déterminé la décision.3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision.Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.5. En cas d'avis divergent entre l'Estonie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produits concernés.TITRE II ORIGINE Article 21. Les produits originaires de l'Estonie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes d'Estonie habilitées par la législation estonienne si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine (formulaire EUR. 1 ou formulaire EUR. 2) rempli conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires généralisées.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes d'Estonie habilitées par la législation estonienne de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE Section I Exportation Article 6Les autorités compétentes d'Estonie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de l'Estonie de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 du protocole, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 du protocole ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 du protocole.Article 71. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent protocole, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent appendice et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent protocole conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent appendice. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.Article 8Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.Article 91. Les exportations de produits textiles soumises aux limites quantitatives en vertu du présent protocole sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après expédition.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.Article 10La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.Section II Importation Article 11L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.Article 121. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une periode de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.Article 131. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes d'Estonie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application du protocole dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes d'Estonie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole est engagée immédiatement.2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'Estonie soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par l'Estonie conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités compétentes d'Estonie.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ Article 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant l'Estonie, comme suit: EE,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal,- un chiffre indiquant l'année contingentaire, correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple «4» pour «1994»,- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur,- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».Article 161. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes d'Estonie qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 17La Communauté et l'Estonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.Article 18Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Estonie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice.Article 19L'Estonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. L'Estonie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.Article 201. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes d'Estonie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat, à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent protocole. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes d'Estonie.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes d'Estonie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels contournements ou transgressions.2. À cet effet, les autorités compétentes d'Estonie agissant de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent appendice. Les autorités compétentes d'Estonie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et l'Estonie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes d'Estonie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent protocole. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Estonie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent protocole entre l'Estonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de l'Estonie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes de la Communauté et d'Estonie peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 du protocole, et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau contournement.Annexe de l'appendice A, article 2 paragraphe 1>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Annexe de l'appendice A, article 7 paragraphe 1: modèle no 1>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Annexe de l'appendice A, article 7 paragraphe 3: modèle no 2>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice B visé à l'article 9 Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, originaires d'Estonie 1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants:a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie;b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;c) produits du folklore traditionnel d'Estonie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et l'Estonie.L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent appendice et délivré par les autorités compétentes d'Estonie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent appendice. Les certificats couvrant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent appendice atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec l'Estonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 15 du protocole.2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent appendice.Annexe de l'appendice B>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice C Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3 paragraphe 3 du protocole, de produits énumérés à l'annexe du présent appendice, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe au présent appendice sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 3 du protocole.2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe du présent appendice peuvent être soumises à des limites quantitatives spéficiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 15 du protocole, à condition que les produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu du protocole, ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 du protocole, examiner:a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3:a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.5. La Communauté informe l'Estonie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes précédents.6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par la législation estonienne est délivré conformément aux dispositions de l'appendice A du protocole pour tous les produits couverts par le présent appendice. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 afin d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été effectuée en Estonie.8. La Communauté communique à l'Estonie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 6 ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8, la Communauté et l'Estonie poursuivent leurs consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions du protocole relatives au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et l'Estonie.Annexe de l'appendice C (Les descriptions des produits des catégories énumérées dans cette annexe figurent à l'annexe I du présent protocole)CONTINGENTS RPP LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Catégorie (p.m.) Unité (p.m.) Année(s) (p.m.) Procès-verbal agréé n° 1 Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, les parties sont convenues que l'article 5 du protocole ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché intérieur.Dans ce cas, l'Estonie doit être informée à l'avance des dispositions concernées de l'appendice A du protocole qui seront d'application, selon le cas.Procès-verbal agréé n° 2 Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le contournement des dispositions de ce protocole, la Communauté peut établir pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7 paragraphe 3, l'Estonie s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés d'Estonie sur la base des licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à l'Estonie par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté est tenue d'informer l'Estonie des mesures techniques et administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les alinéas précédents conforméments aux principes du marché intérieur.Procès-verbal agréé n° 3 Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, les parties sont convenues que l'Estonie doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.La Communauté et l'Estonie sont convenues de tenir des consultations, si besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.Procès-verbal agréé n° 4 Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, l'Estonie s'engage à coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.Procès-verbal agréé n° 5 Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, les parties sont convenues que des consultations spécifiques seront engagées au plus tard au début de la troisième année d'application de ce protocole, afin de revoir les modalités du système de double contrôle, et notamment de réexaminer la liste des produits soumis au système de double contrôle.PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie Article premier1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles transformés originaires d'Estonie. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe II, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des quantités qui y sont indiquées.2. La commission mixte peut:- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.3. La comission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, constatées sur les marchés de la Communauté et de l'Estonie, des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête à cette fin les modalités générales d'application.Article 2Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:- «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,- «élément agricole»: la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers,- «élément non agricole»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole de l'imposition totale,- «produits de base»: les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93,- «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.Article 31. La Communauté accorde à l'Estonie les concessions suivantes:- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I,- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997 les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2.Article 4L'Estonie applique les droits applicables au 1er janvier 1995 aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si l'Estonie souhaite appliquer les droits découlant de l'application des dispositions de l'article 18 paragraphes 2 et 3 du présent accord, elle en informe la commission mixte. L'Estonie fait la distinction entre l'élément agricole et l'élément non agricole des droits dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. L'Estonie élimine l'élément non agricole des droits ainsi distingué dans les trois ans suivant la date à laquelle cette distinction a été établie, en trois tranches annuelles égales. L'élément agricole des droits est réduit par la commission mixte selon les principes définis à l'article 3 paragraphe 1 second tiret du présent protocole.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II>TABLE>PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) «marchandises»: les matières et les produits;e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979;f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliquée mutatis mutandis;i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2Critères d'originePour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent protocole, sont considérés comme:1) produits originaires de la Communauté:a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;2. produits originaires d'Estonie:a) les produits entièrement obtenus en Estonie au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus en Estonie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Estonie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.Article 3Cumul bilatéral1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires d'Estonie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.2. Nonobstant l'article 2 point b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires d'Estonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.Article 4Cumul avec les matières originaires de Lituanie ou de Lettonie1. a) Nonobstant l'article 2 point 1 b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Lituanie ou de Lettonie au sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.b) Nonobstant l'article 2 point 2 b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Lituanie ou de Lettonie au sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires d'Estonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Estonie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de Lituanie ou de Lettonie.S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Lituanie ou la Lettonie, comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.3. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectuées entre la Communauté et la Lituanie et la Lettonie et entre l'Estonie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes.Article 5Produits entièrement obtenus1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Estonie:a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:- qui sont immatriculés ou enregistrés en Estonie ou dans un État membre de la Communauté,- qui battent pavillon de l'Estonie ou d'un État membre de la Communauté,- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d'Estonie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Estonie dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'Estonie ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États membres, à l'Estonie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de l'Estonie ou des États membres de la Communauté,- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants d'Estonie ou des États membres de la Communauté.3. Les termes «Estonie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent l'Estonie et les États membres de la Communauté.Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de l'Estonie sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.Article 6Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Estonie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Estonie.3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.Article 7Ouvraisons ou transformations insuffisantesPour l'application de l'article 6, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit d'Estonie;f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.Article 8Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 9Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 10AssortimentsLes assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 11Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Estonie, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12Principe de la territorialitéLes conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Estonie, sous réserve des dispositions de l'article 3 ou 4.Article 13Réimportation des marchandisesSi des produits originaires exportés de la Communauté ou d'Estonie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportéesetb) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.Article 14Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de l'Estonie ou, lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, de Lituanie ou de Lettonie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires d'Estonie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Estonie ou, lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, de Lituanie ou de Lettonie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires d'Estonie ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Estonie.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:i) une description exacte des marchandises;ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires utilisésetiii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises dans le pays de transit;c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 15Expositions1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou d'Estonie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'expositionetd) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE Article 16Certificat de circulation des marchandises EUR.1La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.Article 17Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans au moins.Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'Estonie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires d'Estonie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 4 sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de l'Estonie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou d'Estonie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Estonie.Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 18Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivirés a posteriori1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières,oub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivirés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:««NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITADO A POSTERIORI», «TAGANTJÄRELE VÄLJAANTUD».5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 19Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «DUBLIKAAT».3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original sont apposés dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet à cette date.Article 20Remplacement des certificats1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.Article 21Procédure simplifiée de délivrance des certificats1. Par dérogation aux articles 17, 18 et 19 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 17 du présent protocole.3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit:a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ», SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «LIHTSUSTATUD PROTSEDUUR».5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment:a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant trois ans;c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 30 du présent protocole.9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de l'Estonie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.Article 22Validité de la preuve de l'origine1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 23Production de la preuve de l'origineLes certificats EUR.1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.Article 24Importation par envois échelonnésLorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 25Formulaire EUR.21. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 000 écus.2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.5. Les articles 22 et 23 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.Article 26Exemptions de la preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 200 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 800 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 27Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR.1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou du formulaire EUR.2, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 28Montants exprimés en écus1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués à l'autre partie.Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er octobre 1994.Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États font l'objet d'un réexamen par la commission mixte sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.Lors de ce réexamen, la commission mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en écus.TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 29Communication des cachets et des adressesLes autorités douanières des États membres et d'Estonie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2Article 30Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.21. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère orginaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2 ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Article 31Règlement des litigesLorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis à la commission mixte.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.Article 32SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.Article 33Zones franches1. Les États membres de la Communauté et l'Estonie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Estonie importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.TITRE VI CEUTA ET MELILLA Article 34Application du protocole1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 35.Article 35Conditions particulières1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 2, et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 14, sont considérés comme:1) originaires de Ceuta et Melilla:a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Estonie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7;2) produits originaires d'Estonie:a) les produits entièrement obtenus en Estonie;b) les produits obtenus en Estonie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes sens de l'article 6 du présent protocoleou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7.3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Estonie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 36Amendements du protocoleLa commission mixte examine tous les deux ans, ou à la demande de l'Estonie ou de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.Lors de cet examen, il y aura lieu notamment, de prendre en considération la participation des parties à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.Article 37Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers d'Estonia.Article 38AnnexesLes annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 39Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et l'Estonie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Article 40Arrangements avec la Lituanie et la LettonieLes parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la Lituanie et la Lettonie permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.Article 41Marchandises en transit ou en entrepôtLes marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Estonie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en Lituanie ou en Lettonie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.ANNEXE I NOTES Avant-propos Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 6 paragraphe 1.Note 1 1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.Note 2 2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.Par exemple:Un montant du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 7.Note 3 3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.Par exemple:La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.Par exemple:La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Par exemple:Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4 4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5 5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues.Par exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Par exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.Par exemple:Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.5.3. Dans le cas de produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 6 6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.Par exemple:Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières textiles.6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7 7.1. Les «traitements définis» au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;ij) l'isomérisation;k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.ANNEXE II LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE  >TABLE>ANNEXE III CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une des langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et d'Estonie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>ANNEXE IV FORMULAIRE EUR.2 1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et d'Estonie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>PICTURE>>PICTURE>ANNEXE V Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 21 paragraphe 3 point b) >DEBUT DE GRAPHIQUE>(1) Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.>FIN DE GRAPHIQUE>PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions s'appliquant aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part CHAPITRE PREMIER Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et l'Estonie Article premierLes dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).Article 2Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.Article 3La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.Article 4Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.Article 5Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).CHAPITRE II Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et l'Estonie Article 6Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).Article 7Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.Article 8La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.Article 9Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B.ANNEXE A Code NC ex 0102 90 10 (1) ex 0102 90 31 (2) ex 0102 90 33 (3) ex 0102 90 35 (4) ex 0102 90 37 (5) ____________________0103 91 10 0103 92 11 0103 92 19 ____________________0203 11 10 0203 12 11 0203 12 19 0203 19 11 0203 19 13 0203 19 15 0203 19 55 0203 19 59 0203 21 10 0203 22 11 0203 22 19 0203 29 11 0203 29 13 0203 29 15 0203 29 55 0203 29 59 ____________________0206 30 21 0206 30 310206 41 91 0206 49 91 ____________________0208 10 10 ____________________0209 00 11 0209 00 19 0209 00 30 ____________________0210 11 11 0210 11 19 0210 11 31 0210 11 39 0210 12 11 0210 12 19 0210 19 10 0210 19 20 0210 19 30 0210 19 40 0210 19 51 0210 19 59 0210 19 60 0210 19 70 0210 19 81 0210 19 89 0210 90 31 0210 90 39 ex 0210 90 90 (6) ____________________ex 0401 (7) ____________________0403 10 220403 10 24 0403 10 26 ex 0403 90 51 ex 0403 90 53 (8) ex 0403 90 59 (9) ____________________0404 10 91 0404 90 11 0404 90 13 0404 90 19 0404 90 31 0404 90 33 0404 90 39 ____________________ex 1601 (10) ____________________ex 1602 10 00 (11) ex 1602 20 90 (12) 1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 19 1602 49 30 1602 49 50 ex 1602 90 10 (13) 1602 90 51 ____________________ex 1902 90 30 (14)(1) À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.(3) En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l.(4) Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.(5) Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.(6) Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.(7) Uniquement:- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique,- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de l'espèce porcine domestique.ANNEXE B Code NC 0701 10 000701 90 100701 90 510701 90 59PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière Article premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «législation douanière»: les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et l'Estonie;b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.Article 2Portée1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.Article 3Assistance sur demande1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la législation de l'autre partie;c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.Article 4Assistance spontanéeLes parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie,- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.Article 5Communication, notificationSur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:- communiquer tous documentset- notifier toutes décisionsentrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.Article 6Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:a) l'autorité requérante qui présente la demande;b) la mesure requise;c) l'objet et le motif de la demande;d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés;e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.Article 7Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.Article 8Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.Article 9Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentielsoub) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douaneouc) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.Article 10Obligation de respecter le secret1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce stockage.Article 11Utilisation des renseignements1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.Article 12Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.Article 13Frais d'assistanceLes parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 14Application1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales d'Estonie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander à la commission mixte les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.Article 15Complémentarité1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et l'Estonie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.PROTOCOLE N° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des concessions de la Communauté figurant à l'annexe V.En ce qui concerne l'annexe V, les produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements (CEE) du Conseil instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de l'accord, seront imputés sur les contingents et les plafonds tarifaires indiqués dans cette annexe.ACTE FINAL Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part,et les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,ci-après dénommée «l'Estonie»,d'autre part,réunis à Bruxelles, le dix-huit juillet mille neuf cent quatre-vingt quatorze, pour la signature de l'accord relatif au commerce et aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», ont adopté les textes suivants:l'accord et les protocoles suivants:protocole n° 1 relatif au commerce de produits textiles et d'habillementprotocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonieprotocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeprotocole n° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre partprotocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités douanières en matière douanièreprotocole n° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles.Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Estonie ont pris acte des échanges de lettres suivants, joints au présent acte final:accord sous forme d'échange de lettres relatif au transport maritimeaccord sous forme d'échange de lettres concernant la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne.Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:déclaration de l'Estonie relative à l'article 18 paragraphe 3 de l'accord.Hecho en Bruselas, el dieciocho de julio de mil novecientos noventa y cuatro.Udfærdiget i Bruxelles, den attende juli nitten hundrede og fire og halvfems.Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Juli neunzehnhundertvierundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñèîÝëëåò, óôéò äÝêá ïêôþ Éïèëíïè ÷íëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôÝóóåñá.Done at Brussels on the eighteenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-four.Fait à Bruxelles, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.Fatto a Bruxelles, addì diciotto luglio millenovecentonovantaquattro.Gedaan te Brussel, de achttiende juli negentienhonderd vierennegentig.Feito em Bruxelas, em dezoito de Julho de mil novecentos e noventa e quatro.Allakirjutatud Brüsselis juulikuu kaheksateistkümnendal päeval tuhande üheksasaja üheksakümne neljandal aastal.Por las Comunidades EuropeasFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenÃiá ôiò ÅíñùðáïêÝò ÊïéíüôçôåòFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopa Ühenduste nimel>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Por la República de EstoniaFor Republikken EstlandFür die Republik EstlandÃéá ôç Äçìïêñáôíá ôçò ÅóäïííáòFor the Republic of EstoniaPour la république d'EstoniePer la Repubblica di EstoniaVoor de Republiek EstlandPela República de EstóniaEesti Vabariigi nimel>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>