CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant contatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les jus ou extraits pectiques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

180/22               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             3 . 8.67
Conseil de la C. E. E. nos 19 , du 4 avril 1962 , et             1 article 33 paragraphe 2 du traité , pendant deux
13 / 64/CEE , du 5 février 1964 (position n0 23.07 B II          années consécutives .
ex b) du tarif douanier français), un contingent aux                                      Article 2
autres États membres s' élevant à 250.000 FF en
1962 et à 300.000 FF en 1963 , alors qu' elle a volon­                Les possibilités d' importation ouvertes par la
tairement autorisé , pendant ces deux années , les               République française pour les aliments com­
importations sans limitation quantitative ;                      posés pour chiens , chats , poissons ornementaux
      considérant que la République française , selon            et animaux divers d' appartement , à l'exclusion des
les informations fournies à la Commission par son                aliments contenant des produits visés par les règle­
gouvernement , a importé , en provenance des autres              ments du Conseil de la C. E. E . nos 19 , du 4 avril
États membres , en ce qui concerne les aliments                   1962 , et 13/ 64/CEE , du 5 février 1964 , ne peuvent
composés pour chiens , chats , poissons ornementaux              être prises en considération dans le calcul de la
et animaux divers d' appartement , à l' exclusion des             valeur totale des contingents globaux visés à l' ar­
aliments contenant des produits visés par les règle­              ticle 33 paragraphe 1 du traité .
ments du Conseil de laC.E.E. nos 19 , du 4 avril 1962 ,                                   Article 3
et 13 / 64/CEE , du 5 février 1964 , 111.000 FF en
 1962 et 5.000 FF en 1963 ,                                           La Republique française supprimera le contin­
                                                                 gentement des aliments composés pour chiens , chats ,
                                                                 poissons ornementaux et animaux divers d' apparte­
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                 ment , à l'exclusion des aliments contenant des pro­
                                                                 duits visés par les règlements du Conseil de la C. E. E.
                      Article premier                             nos 19 , du 4 avril 1962 , et 13/ 64 /CEE , du 5 février
                                                                  1964, vis-à-vis des autres États membres .
      Il est constate que les importations de la Repu­
blique française en provenance des autres États                                           Article 4
membres concernant les aliments composés pour
                                                                      La présente décision est destmee à la République
chiens , chats , poissons ornementaux et animaux                  française .
divers d'appartement , à l'exclusion des aliments
contenant des produits visés par les règlements du                    Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
Conseil de laC.E.E. nos 19 , du 4 avril 1962 , et 13/ 64/
                                                                                                  Par la Commission
CEE , du 5 février 1964 (position ^0 23.07 B II ex b
du tarif douanier français), ont été inférieures au                                                    Le président
contingent qui aurait résulté de l' application de                                               Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 juillet 1967
               portant constatation que les importations de la République française en
               provenance des autres États membres concernant les jus ou extraits pec­
                  tiques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                      consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                    ( 67 / 512 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  n0 13.03 B II du tarif douanier français), un con­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                         tingent aux autres États membres s'élevant à 262
                                                                 tonnes en 1963 et 314 tonnes en 1964 ;
      vu les dispositions du traité instituant la Com­
 munauté économique européenne , et notamment                         considérant que la République française , selon
 son article 33 paragraphe 4 ,                                   les informations fournies à la Commission par son
                                                                 gouvernement , a importé , en provenance des autres
      considérant qu' en exécution des dispositions de            États membres , en ce qui concerne les jus ou ex­
 l' article 33 paragraphe 2 , la République française             traits pectiques , 251 tonnes en 1963 et 154 tonnes
 a ouvert , pour les jus ou extraits pectiques (position          en 1964 ,
 ---pagebreak---   3. 8.67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              N° 180/23
  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                               Article 3
                                                                           La République française supprimera le contin­
                           Article premier                            gentement des jus ou extraits pectiques vis-à-vis
                                                                      des autres États membres .
       Il est constate que les importations de la Repu­
 blique française en provenance des autres États
 membres concernant les jus ou extraits pectiques                                               Article 4
  (position n0 13.03 B II du tarif douanier français)
 ont été inférieures au contingent ouvert pendant                          La présente décision est destinée a la Repu­
 deux années consécutives .
                                                                      blique française .
                              Article 2
                                                                           Fait a Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
       Le contingent ouvert en France à l'importation
 des jus ou extraits pectiques ne peut être pris en
 considération dans le calcul de la valeur totale des                                                      Par la Commission
 contingents globaux visés à l' article 33 paragraphe 1                                                         Le président
 du traité .                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juillet 1967
                 fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers
                 exportés vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant
                                                  pas de l'annexe II du traite
                                                          ( 67/ 513/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant que les conditions d' octroi de ces
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              restitutions ont été fixées par le règlement n0 217/
                                                                     67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 , fixant les con­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     ditions d'octroi des restitutions pouvant être accor­
                                                                     dées à l'exportation vers les pays tiers , sous la
mique européenne ,                                                   forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                     du traité , de certains produits agricoles (3) qui pré­
       vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil , du                  voit à l' article 3 alinéa 1 que le montant maximum
5 février 1964, portant établissement graduel                         de la restitution est fixé chaque mois ;
d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié                      considérant que la situation de marché des
par le règlement n0 195/ 67 /CEE du Conseil (2), et                  produits exportés sous forme de marchandises ne
notamment son article 14 paragraphe 2 ,                              relevant pas de l' annexe II du traité est générale­
                                                                     ment similaire à celle des produits exportés en l' état ;
       considérant que l' article 14 paragraphe 2 du                 qu' il convient , dès lors , de prévoir comme montant
règlement n0 13/ 64/CEE prévoit qu' afin de per­                     maxima de la restitution , pour les produits de base
mettre l'exportation vers les pays tiers de produits                 relevant du règlement n0 13/ 64/CEE visés à l'arti­
laitiers sous forme de certaines marchandises ne                     cle 1er du règlement n0 217/ 67/CEE et exportés sous
relevant pas de l' annexe II du traité , sur la base des             la forme de marchandises susvisées , les montants
cours pratiqués dans le commerce international , la                  maxima établis pour la zone I , conformément aux
différence entre les prix de l'État membre exporta­                  dispositions du règlement n0 56 / 66/CEE de la Com­
teur et ces cours peut être couverte par une restitu­                mission , du 23 mai 1966 , relatif au calcul du mon­
tion ;                                                               tant maximum des restitutions à l'exportation de
                                                                     produits laitiers vers les pays tiers et portant abro­
f 1 ) JO n°  34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 / 64 .
(2) JO n0 133 du 29. 6 . 1967 , p. 2811 / 67 .                        (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967 , p . 2895 /67 .