CELEX: 31976R3169
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3169/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, relatif à la date limite pour l'introduction des demandes, de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, au titre de l'année 1977

29 . 12. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 357/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N» 3169/76 DU CONSEIL
                                                  du 21 décembre 1976
              relatif a la date limite pour l'introduction des demandes de concours du Fonds
              européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, au titre de
                                                       l'année 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                   La date limite fixée à 1 article 20 paragraphe 1 premiei
considérant que le règlement n0 17/64/CEE du                    alinéa première phrase du règlement n° 17/64/CEE
Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions du           pour l'introduction des demandes de concours du
concours du Fonds européen d'orientation et de                  Fonds, section orientation, est reportée au 2C
garantie agricole (2), modifié en dernier lieu par le           décembre 1976 en ce qui concerne les demandes de
                                                                concours au titre de l'année 1977.
règlement (CEE) n0 3171 /75 (3), fixe des dates limites
en ce qui concerne l'introduction des demandes de
concours et la prise de décisions à leur égard ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il est indiqué de proroger la date limite
pour l'introduction des demandes au titre de l'année
 1977 afin de tenir compte de l'accélération intervenue         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dans l'instruction et dans la prise de décisions à              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'égard des projets,                                            des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                       A. P. L. M. M. van der STEE
                                    4
(') Avis rendu le 17 . 12. 1976 (non encore paru au JO).
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(3) JO n° L 315 du 5 . 12. 1975, p . 1 .