CELEX: 62013CN0297
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-297/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 29 mai 2013 — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 29 mai 2013 — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München
   (Affaire C-297/13)
   2013/C 260/36
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht München
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Data I/O GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt München
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter la note 2, sous a), de la section XVI (1) de la nomenclature combinée en ce sens qu’un article qui remplit les conditions pour être classé à la fois dans la position 8473 (en tant que partie) et dans une autre position du chapitre 84 ou une position du chapitre 85 (en tant qu’article autonome) doit être classé dans cette autre position, au motif que la position 8473 ne prime pas sur les autres positions du chapitre 84 ni sur les positions du chapitre 85?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1), le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1), le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) et le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1).