CELEX: 32003M3160
Language: fr
Date: 2003-05-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 27/05/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3160 - CVC FUNDS / VITERRA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 149/18          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                       26.6.2003
                                                      Note aux exportateurs
                                                           (2003/C 149/11)
         L'attention des exportateurs est attirée sur le fait que, en conséquence des négociations bilatérales récem-
         ment menées à bien entre l'Union européenne, d'une part, et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie,
         la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie respectivement, d'autre part, un certain nombre de
         marchandises énumérées aux annexes B et C du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission cesseront
         d'être éligibles pour l'octroi de restitutions à l'exportation lorsqu'elles seront exportées vers ces destinations.
         Ces accords passés entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
         Les exportateurs doivent aussi savoir que les négociations bilatérales qui se déroulent actuellement entre
         l'Union européenne, d'une part, et Malte, Chypre et la Pologne respectivement, d'autre part, aboutiront très
         probablement à d'autres accords bilatéraux qui auront aussi pour effet d'exclure des marchandises énumé-
         rées aux annexes B et C du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du régime d'octroi de
         restitutions à l'exportation lorsqu'elles seront exportées vers ces destinations.
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                                        (Affaire COMP/M.3160 — CVC Funds/Viterra)
                                                           (2003/C 149/12)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 27 mai 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
         de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
         point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
         seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
         sera disponible:
         — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
             européennes (voir page 4 de couverture),
         — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
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