CELEX: 62011FN0076
Language: fr
Date: 2011-08-01 00:00:00
Title: Affaire F-76/11: Recours introduit le 1 er août 2011 — ZZ/Commission européenne

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/29
            
         Recours introduit le 1er août 2011 — ZZ/Commission européenne
   (Affaire F-76/11)
   2011/C 319/63
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me R. Guarino)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision de rejet de la demande de la partie requérante visant obtenir l’indemnité de dépaysement.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du 29 avril 2011;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, déclarer que la requérante a droit à l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement de cette indemnité, à partir du 16 août 2010, date de l’entrée en service de la requérante ainsi qu’au paiement d’intérêts compensatoires depuis cette date jusqu’à qu’au paiement effectif de l’indemnité;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.