CELEX: 32013D0419
Language: fr
Date: 2013-07-22 00:00:00
Title: 2013/419/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/14
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 22 juillet 2013
   modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
   (2013/419/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 17 mai 2006, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 29,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (2) prévoit des dispositions transitoires en matière budgétaire.
            
         
               (2)
            
            
               La conférence d’adhésion du 30 juin 2011 a approuvé les résultats des négociations qui ont déterminé les besoins de dépenses résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.
            
         
               (4)
            
            
               L’adhésion de la Croatie requiert en outre une adaptation du plafond des crédits de paiement pour 2013, qui doit être relevé de 374 millions EUR à prix courants.
            
         
               (5)
            
            
               Le cadre financier pour l’Union européenne convenu dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait être adapté en fonction de l’adhésion de la Croatie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.
            
         
               (6)
            
            
               L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit donc être modifiée en conséquence (3),
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe à la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.
   
      (3)  À cet effet, les montants résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.
   
      ANNEXE
      
         CADRE FINANCIER 2007-2013
      
      
                  (millions EUR – à prix constants 2004)
               
            
                  Crédits d’engagement
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  Total 2007-2013
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Croissance durable
                           
                        
               
                  
                     50 865
                  
               
               
                  
                     53 262
                  
               
               
                  
                     55 879
                  
               
               
                  
                     56 435
                  
               
               
                  
                     55 693
                  
               
               
                  
                     57 708
                  
               
               
                  
                     59 111
                  
               
               
                  
                     388 953
                  
               
            
                  
                              1a
                           
                           
                              Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                           
                        
               
                  8 404
               
               
                  9 595
               
               
                  12 018
               
               
                  12 580
               
               
                  11 306
               
               
                  12 677
               
               
                  13 112
               
               
                  79 692
               
            
                  
                              1b
                           
                           
                              Cohésion pour la croissance et l’emploi
                           
                        
               
                  42 461
               
               
                  43 667
               
               
                  43 861
               
               
                  43 855
               
               
                  44 387
               
               
                  45 031
               
               
                  45 999
               
               
                  309 261
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Conservation et gestion des ressources naturelles
                           
                        
               
                  
                     51 962
                  
               
               
                  
                     54 685
                  
               
               
                  
                     51 023
                  
               
               
                  
                     53 238
                  
               
               
                  
                     52 136
                  
               
               
                  
                     51 901
                  
               
               
                  
                     51 284
                  
               
               
                  
                     366 229
                  
               
            
                  dont: dépenses de marché et paiements directs
               
               
                  43 120
               
               
                  42 697
               
               
                  42 279
               
               
                  41 864
               
               
                  41 453
               
               
                  41 047
               
               
                  40 645
               
               
                  293 105
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  
                     1 199
                  
               
               
                  
                     1 258
                  
               
               
                  
                     1 375
                  
               
               
                  
                     1 503
                  
               
               
                  
                     1 645
                  
               
               
                  
                     1 797
                  
               
               
                  
                     2 014
                  
               
               
                  
                     10 791
                  
               
            
                  
                              3a
                           
                           
                              Liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  600
               
               
                  690
               
               
                  785
               
               
                  910
               
               
                  1 050
               
               
                  1 200
               
               
                  1 390
               
               
                  6 625
               
            
                  
                              3b
                           
                           
                              Citoyenneté
                           
                        
               
                  599
               
               
                  568
               
               
                  590
               
               
                  593
               
               
                  595
               
               
                  597
               
               
                  624
               
               
                  4 166
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              L’Union européenne, acteur mondial
                           
                        
               
                  
                     6 199
                  
               
               
                  
                     6 469
                  
               
               
                  
                     6 739
                  
               
               
                  
                     7 009
                  
               
               
                  
                     7 339
                  
               
               
                  
                     7 679
                  
               
               
                  
                     8 029
                  
               
               
                  
                     49 463
                  
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Administration
                               (1)
                           
                        
               
                  
                     6 633
                  
               
               
                  
                     6 818
                  
               
               
                  
                     6 816
                  
               
               
                  
                     6 999
                  
               
               
                  
                     7 044
                  
               
               
                  
                     7 274
                  
               
               
                  
                     7 106
                  
               
               
                  
                     48 690
                  
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Compensations
                           
                        
               
                  
                     419
                  
               
               
                  
                     191
                  
               
               
                  
                     190
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     63
                  
               
               
                  
                     863
                  
               
            
                  Total des crédits d’engagement
               
               
                  117 277
               
               
                  122 683
               
               
                  122 022
               
               
                  125 184
               
               
                  123 857
               
               
                  126 359
               
               
                  127 607
               
               
                  864 989
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,08 %
               
               
                  1,09 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  1,05 %
               
            
                   
               
            
                  Total des crédits de paiement
               
               
                  115 142
               
               
                  119 805
               
               
                  109 091
               
               
                  119 245
               
               
                  116 394
               
               
                  120 649
               
               
                  120 731
               
               
                  821 057
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  0,95 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,98 %
               
               
                  0,96 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                  Marge disponible
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,29 %
               
               
                  0,22 %
               
               
                  0,26 %
               
               
                  0,25 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,23 %
               
            
                  Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
            
         (1)  S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.