CELEX: C2007/095/83
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-91/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 février 2007 — Sinara Handel/Conseil et Commission ( Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Recours en indemnité — Manque à gagner — Demande de remboursement de droits antidumping — Incompétence )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/41
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 février 2007 — Sinara Handel/Conseil et Commission
   (Affaire T-91/05) (1)
   
   («Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Recours en indemnité - Manque à gagner - Demande de remboursement de droits antidumping - Incompétence»)
   (2007/C 95/83)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Sinara Handel GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: K. Adamantopoulos et E. Petritsi, avocats)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat); et Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)
   Objet
   Recours en indemnité au titre de l'article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante, Sinara Handel GmbH, est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 115 du 14.5.2005.