CELEX: 32011M6130
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/03/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6130 - AXA IMPEE / NOVACAP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32011M6130

Décision de la Commission du 21/03/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6130 - AXA IMPEE / NOVACAP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 21.3.2011
             SG-Greffe(2011) D/ 4410
            C(2011) 1952  final
             VERSION PUBLIQUE  
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
             PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
                A la partie notifiante:  
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6130 – AXA IMPEE / NOVACAP  Notification du 14/02/2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 56 du 22/02/2011, p. 11
            1.  Le 14/02/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel le fonds commun de placement à risques AXA LBO Fund IV, géré par la société AXA Investment Managers Private Equity Europe S.A. ("AXA IMPEE", France), appartenant au groupe AXA (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du groupe NOVACAP ("NOVACAP", France) par achat d'actions
             2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
              - pour l'entreprise AXA IMPEE: fonds d'investissement;
              - pour l'entreprise NOVACAP: fabrication et commercialisation de produits chimiques destinés à l'industrie. 
             3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2]  .
             4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission 
             (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.