CELEX: C2004/201/01
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-42/01: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises — Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil — Protection par les États membres des intérêts légitimes — Compétence de la Commission)

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (assemblée plénière)
   du 22 juin 2004
   dans l'affaire C-42/01: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises - Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil - Protection par les États membres des intérêts légitimes - Compétence de la Commission)
   (2004/C 201/01)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-42/01, République portugaise (agents: M. L. I. Fernandes et Mme L. Duarte, assistés de Me M. Marques Mendes) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Oliver et M. França) ayant pour objet l'annulation de la décision no C(2000) 3543 final-PT de la Commission, du 22 novembre 2000, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Affaire no COMP/M.2054 — Secil/Holderbank/Cimpor), la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. A. La Pergola et R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 22 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 7.4.2001.