CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mai 1979, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 763/79

N 0 L 141 / 32                       Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 6 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mai 1979
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 763/79
                                                        (79/ 525/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                  imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                        Article premier
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­           Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
graphe 5,                                                         l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 763/79
                                                                  sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)                          lot A :                   2 924 800  Écus,
n0 763/ 79 de la Commission , du 11 avril 1979 , relatif
                                                                          lot B :                     116 992  Écus,
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre                    lot C :                     584 960  Écus,
au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­               lot D :                     745 313  Écus,
vention des États membres ont mis en adjudication                         lot E :                     767 127  Écus,
les frais de livraison de 4 650 tonnes de lait écrémé en
                                                                          lot K :                     584 960 Écus .
poudre destiné à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n 0 303 /77 de la Commission , du 14 février 1977,                Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales d'application relatives à la          décision .
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé, pour chaque lot mis en            Fait à ETruxelles, le 18 mai 1979 .
adjudication , un montant maximal ou décidé de ne
 pas donner suite à l'adjudication ;                                                         Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                              Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                     Vice-président
 (') JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 \2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
 (3) JO n° L 98 du 20 . 4 . 1979, p. 10 .
 (4) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .