CELEX: 62020TA0677
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-677/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines; Covid-19) («Aides d’État – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par l’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide précédemment octroyée à la société mère du bénéficiaire – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation»)

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines; Covid-19)
      (Affaire T-677/20) (1)
      
      («Aides d’État - Marché autrichien du transport aérien - Aide accordée par l’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines - Décision de ne pas soulever d’objections - Aide précédemment octroyée à la société mère du bénéficiaire - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Égalité de traitement - Obligation de motivation»)
      (2021/C 368/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Laudamotion GmbH (Schwechat, Autriche) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Tomat et S. Noë, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: R. Kanitz, J. Möller et P.-L. Krüger, agents), République d’Autriche (représentants: A. Posch, J. Schmoll, G. Eberhard et S. Weber, agents), Austrian Airlines AG (Vienne, Autriche), (représentant: A. Zellhofer, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 4684 final de la Commission, du 6 juillet 2020 relative à l’aide d’État SA.57539 (2020/N) — Autriche — COVID-19 — Aide en faveur d’Austrian Airlines.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Ryanair DAC et Laudamotion GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche et Austrian Airlines AG supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 9 du 11.1.2021.