CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-12-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 novembre 1968, relative à la fixation des prix minima de fromages néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1660/68

N° L 300/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               14. 12. 68
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1968
               relative à la fixation des prix minima de fromages néerlandais pour l'adjudication
                                            visée au règlement (CEE) n° 1660/68
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (68/410/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       destiné à la transformation en fromage fondu, il
EUROPÉENNES,                                                        convient de fixer le prix minimum au niveau visé
                                                                    ci-dessous ;
vu le traité institutant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
27 juin 1968, portant organisation commune des                      du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1), et notamment son article 35 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif
aux dispositions transitoires applicables à certaines                                     Article premier
mesures nationales d' intervention dans le secteur du
                                                                    Les prix minima à retenir pour l'attribution de l'ad­
lait et des produits laitiers (2 ) prévoit la remise sur            judication visée au règlement ( CEE) n° 1660/68 sont
le marché des produits laitiers détenus par les orga­               fixés à :
nismes d'intervention à la suite d'achats effectués
au titre de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE (3)              295  Fl./ 100 kg   de Gouda produit en 1968 ,
après que les conditions de vente aient été détermi­               221   Fl./ 100 kg   de Gouda produit en 1967,
nées cas par cas ;
                                                                    202  Fl./ 100 kg   d'Edam,
considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                    326  Fl./ 100 kg   de Cheddar.
règlement ( CEE) n° 1660/68 de la Commission, du
23 octobre 1968 , relatif à une adjudication pour
l'écoulement de fromage de stock détenu par l'orga­                                           Article 2
nisme d'intervention néerlandais (4), cet organisme
a mis en adjudication la vente de 2.800 tonnes de                   La présente décision est destinée au royaume des
fromage détenu par lui ;                                            Pays-Bas.
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°
1660/68 prévoit qu'il est fixé un prix minimum de                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1968 .
vente, compte tenu des offres reçues ;                                                           Par la Commission
considérant qu'en raison des offres faites lors de                                                   Le président
l'adjudication, de la situation des marchés et du fait
que le fromage faisant l'objet de l'adjudication est                                                  Jean REY
(*) JO n°  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(«) JO n°  L 184  du 29. 7. 1968, p. 12.
(») JO n°  34 du  27. 2. 1964, p. 549/64.
(4) JO n°  L 262  du 24. 10. 1968, p. 7.