CELEX: 62012TN0535
Language: fr
Date: 2012-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-535/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Truck Data Services)

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/25
            
         Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Truck Data Services)
   (Affaire T-535/12)
   2013/C 32/40
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Still GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me S. Waller)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 4/2012-1;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens;
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire au recours introduit parallèlement contre la décision rendue également le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 130/2012-1 portant sur l’enregistrement de la marque communautaire «Fleet Data Services» EM 009931387.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marques figuratives comprenant l’élément verbal «Truck Data Services» pour des produits et services relevant des classes 9, 12, 35, 36, 37 et 39 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 931 429
   
      Décision de l’examinateur: rejet de l’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 207/2009