CELEX: 31967R0908
Language: fr
Date: 1967-11-28 00:00:00
Title: Règlement n 908/67/CEE de la Commission, du 27 novembre 1967, modifiant le montant supplémentaire pour certains oeufs en coquille

28 . 11 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               N0 288/7
                                 RÈGLEMENT N0 908/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 27 novembre 1967
                        modifiant le montant supplémentaire pour certains œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ou d Israël, déterminés en tenant compte aussi bien
EUROPÉENNES,                                                des prix indiqués dans les documents douaniers que
                                                            de tous autres éléments indicatifs des prix prati­
     vu le traité instituant la Communauté écono­           qués par les pays tiers, sont encore en moyenne in­
mique européenne,                                           férieurs au prix d'écluse de 0,0500 unité de compte
     vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du           par kilogramme ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                  considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­
marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment          difier le montant supplémentaire pour ces produits ;
son article 8 paragraphe 4,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
     considérant que, dans le cas où, pour un pro­          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
duit, le prix d'offre franco frontière, ci-après dénom­     gestion de la viande de volaille et des œufs,
mé « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'éclu­
se, le prélèvement applicable à ce produit doit être        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,                            Article premier
déterminé conformément aux dispositions de l'article             Les dispositions de 1 article 1er du règlement n°
1er du règlement n0 163/67/CEE de la Commission,            527/67/CEE, modifié en dernier lieu par le règle­
du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant           ment n0 839/67/CEE, sont remplacées par les dispo­
supplémentaire pour les importations de produits            sitions suivantes :
avicoles en provenance des pays tiers (2) ;
                                                                     « Les prélèvements déterminés conformé­
     considérant qu'en vertu du règlement n° 527/                ment à l'article 4 du règlement n0 122/67/CEE
67/CEE (3), modifié en dernier lieu par le règle­                pour les œufs de volaille de basse-cour en co­
ment n0 839/67/CEE (4), les prélèvements applica­                quille, frais ou conservés, autres que les œufs
bles aux œufs de volaille de basse-cour en coquille,             à couver, de la position ex 04.05 A du tarif doua­
frais ou conservés, autres que les œufs à couver, en             nier commun, originaires de Bulgarie, de Hon­
provenance des pays tiers, à l'exclusion de la Polo­             grie, de Roumanie, de Yougoslavie, de Tchécos­
gne, de la Finlande, de la république d'Afrique du               lovaquie ou d'Israël, sont augmentés d'un mon­
Sud et de la fédération d'Australie, ont été augmen­             tant supplémentaire de 0,0500 unité de compte
tés d'un montant supplémentaire de 0,0750 unité                  par kilogramme. »
de compte par kilogramme ;
                                                                                    Article 2
     considérant que, d'après les informations dont
dispose la Commission, seuls les prix d'offre pour               Le présent règlement entre en vigueur le troi­
lesdits produits originaires de Bulgarie, de Hongrie,       sième jour suivant celui de sa publication au Journal
de Roumanie, de Yougoslavie, de Tchécoslovaquie             officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1967 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 C1) JO no  117 du  19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n°  129 du  28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (8) JO no  213 du  2. 9. 1967, p. 3.
 (4  JO n°  275 du  14 . 11 . 1967, p. 7.