CELEX: 62021TN0780
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-780/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/40
            
         
      Recours introduit le 14 décembre 2021 — Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC)
      (Affaire T-780/21)
      (2022/C 95/56)
      Langue de la procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lila Rossa Engros SRL (Voluntari, Roumanie) (représentant: O. Anghel, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC de couleur noire — Demande d’enregistrement no 18 243 487
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2021 dans l’affaire R 441/2021-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  faire droit au recours;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  faire droit à l’ensemble de la demande de marque de l’Union européenne no 18 243 487 LiLAC;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001.
               
            
                  —
               
               
                  Application erronée des critères d’analyse des motifs absolus de refus établis par la jurisprudence.