CELEX: 62011FN0065
Language: fr
Date: 2011-07-03 00:00:00
Title: Affaire F-65/11: Recours introduit le 3 juillet 2011 — ZZ/Parlement

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/57
            
         Recours introduit le 3 juillet 2011 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-65/11)
   2011/C 252/127
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: O. Mader, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision du Parlement européen qui n’a attribué au requérant que deux points de mérite au titre de la période de notation 2004, au cours de laquelle il a été détaché auprès de la Cour des Comptes européenne.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’institution défenderesse du 19 juillet 2010 de ne pas attribuer au requérant un troisième point de mérite dans le cadre de sa notation pour 2004 et annuler la décision de l’institution défenderesse du 28 avril 2011 qui a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du 19 juillet 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner l’institution défenderesse à verser au requérant, en réparation du préjudice immatériel causé à celui-ci, une indemnisation dont le montant sera déterminé par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.