CELEX: 31982R0985
Language: fr
Date: 1982-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 985/82 de la Commission, du 27 avril 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1982 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

29 . 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 115/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 985/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1982
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1982 pour les
                                   jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       b) pour les animaux d un poids vif par tête jusqu'à
EUROPÉENNES,                                                            300 kilogrammes en provenance d'autres pays
vu le traité instituant la Communauté économique                        tiers :
européenne,                                                             aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                                nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                              84,014 % ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                bb) par les autres intéressés, sont réduites de
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                        98,154 % .
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),                   2. Les quantités demandées en Grèce :
considérant que le règlement (CEE) n0 681 /82 de la                 a) pour des animaux d un poids vif par tête de 220
Commission (2), a fixé la quantité de jeunes bovins                     à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                  slavie :
pour le deuxième trimestre de 1982 ; que les                            aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
demandes de certificats d'importation, introduites pour                       nisations professionnelles, sont réduites de
chacun des groupes d'intéressés visés dans le même                            96,009 % ;
règlement, conduisent à la délivrance des certificats                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
conformément aux dispositions du présent règlement ;                          88,727 % ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­               b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                    300 kilogrammes en provenance d'autres pays
la viande bovine,                                                       tiers :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
                                                                              nisations professionnelles, sont réduites de
                        Article premier                                       84,291 % ;
 Les certificats d importation pour les jeunes bovins                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des                           86,661 % .
 demandes ont été déposées au cours de la période du             3. Les quantités demandées dans les autres États
 1 er au 10 avril 1982 sont délivrés comme suit.                     membres :
 1 . Les quantités demandees en Italie :                             a) pour des animaux d un poids vif par tête de 220
      a) pour les animaux d un poids vif par tête de 220 à               à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
         300 kilogrammes en provenance de Yougo­                         slavie, sont réduites de 97,872 % ;
         slavie :                                                    b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
         aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­                300 kilogrammes en provenance d'autres pays
              nisations professionnelles, sont réduites de               tiers, sont réduites de 99,148 % .
              94,643 % ;
                                                                                           Article 2
         bb) par les autres intéressés, sont réduites de
              97,912 % ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1982.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 O JO n0 L 79 du 25. 3. 1982, p. 20 .