CELEX: 32019D0266
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/266 de la Commission du 14 février 2019 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de Malaisie

15.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 44/31
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/266 DE LA COMMISSION
         du 14 février 2019
         clôturant la procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de Malaisie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 mai 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de Malaisie en publiant un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par EU ProSun Glass (ci-après le «plaignant») au nom de deux producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant qui ont été considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, le producteur-exportateur connu, les autorités de la Malaisie, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête, et les a invités à y participer.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
                  
               2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre du 14 décembre 2018, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa plainte.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'enquête n'a révélé aucun élément montrant qu'une poursuite de la procédure serait dans l'intérêt de l'Union. La Commission conclut par conséquent qu'il convient de clore l'enquête concernant les importations dans l'Union de vitrage solaire originaire de Malaisie. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu l'occasion de formuler des observations. Dix utilisateurs de vitrage solaire se sont prononcés en faveur de la clôture. Aucune autre observation n'a été reçue.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission a conclu, en conséquence, que la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de vitrage solaire originaire de Malaisie devrait être clôturée sans institution de mesures.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire relevant des codes TARIC 7007198012 et 7007198018, originaire de Malaisie, est close.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 14 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de Malaisie (JO C 174 du 23.5.2018, p. 8).