CELEX: 31973R2224
Language: fr
Date: 1973-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2224/73 du Conseil, du 10 août 1973, prorogeant le régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils de jute originaires et en provenance de pays tiers

N0 L 229 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                               17. 8 . 73
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2224/73 DU CONSEIL                                   ,
                                                         du 10 août 1973
                prorogeant le regime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils
                                     de jute originaires et en provenance de pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            septembre et qu il convient dès lors de proroger, dans
                                                                   le cas d'espèce, le délai prévu à l'article 10 paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique eu­               6 du règlement précité et de maintenir le régime d'au­
ropéenne, et notamment son article 113,                            torisation d'importation institué par le règlement
vu la proposition de la Commission,                                (CEE) n° 1832/73 de la Commission,
considérant que, sur demande du gouvernement du
Royaume-Uni, la Commission, par son règlement                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1832/73, du 4 juillet 1973, portant instaura­
tion d'un régime d'autorisation d'importation au                                        Article premier
Royaume-Uni pour les fils de jute originaires et en
provenance de pays tiers (J ), a pris des mesures de sau­           1 . Le délai prévu à 1 article 1 0 paragraphe 6 du rè­
vegarde provisoires consistant en une limitation d'im­             glement (CEE) n0 1025/70 du Conseil pour statuer sur
portation ;                                                        la proposition soumise par la Commission à la suite
                                                                   de son règlement (CEE) n0 1832/73 est prorogé jus­
considérant que, conformément à l'article 10 para­                 qu'au 30 septembrç 1973 .
graphe 6 du règlement (CEE) n0 1025/70 du Conseil,
du 25 mai 1970, portant établissement d'un régime                  2.      Le  régime    d'autorisation   d'importation     au
commun applicable aux importations de pays tiers (2),              Royaume-Uni pour les fils de jute originaires et en
la Commission a limité l'application de ces mesures                 provenance de pays tiers, institué par le règlement
de sauvegarde à une période ne dépassant pas six se­               (CEE) n0 1832/73 de la Commission, reste applicable
maines à compter de leur entrée en vigueur ;                       jusqu'au 30 septembre 1973.
considérant que, en        raison des difficultés que ren­                                  Article 2
contre actuellement         l'organisation des travaux du
 Conseil, il ne paraît     pas possible que celui-ci puisse         Le présent règlement entre en vigueur le 19 août
 prendre une décision      quant au fond avant le mois de           1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 10 août 1973 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 I. NØRGAARD
 (') [O n " L 185 du 7 . 7 . 1973 , p. 15 .
 ( 2 ) JO n " L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 6 .