CELEX: C1999/160/05
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-77/99: Recours introduit le 3 mars 1999 contre 1) Oder-Plan Architektur GmbH, 2) NCC Siab Bau GmbH et 3) Esbensen Consulting Engineers par la Commission des Communautés européennes

5.6.1999                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       C 160/3
pour 27,1 % des sites proposés; pour 4 % de ces sites, les          La Commission a, conformément aux dispositions contractuel-
informations n’avaient pas été communiquées au moyen du             les, résilié le contrat de subvention conclu avec les parties
formulaire standard EUR 15, et, pour 67,4 % de ces mêmes            défenderesses pour non-exécution du projet et elle réclame le
sites, aucun formulaire standard comportant des informations        remboursement partiel de l’avance consentie ainsi que des
scientifiques n’avait été envoyé.                                   intérêts tels que prévus par le contrat.
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
                                                                    Recours introduit le 3 mars 1999 contre la République
                                                                    française par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                    nes
                                                                                             (Affaire C-78/99)
Recours introduit le 3 mars 1999 contre 1) Oder-Plan
Architektur GmbH, 2) NCC Siab Bau GmbH et 3) Esbensen                                         (1999/C 160/06)
Consulting Engineers par la Commission des Communau-
                         tés européennes                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                    le 3 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République
                         (Affaire C-77/99)                          française et formé par la Commission des Communautés
                                                                    européennes, représentée par Mme Christine Tufvesson, conseil-
                                                                    ler juridique, et M. Bernard Mongin, membre du service
                          (1999/C 160/05)                           juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                    auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                                                                    Kirchberg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 mars 1999 d’un recours dirigé contre 1) Oder-Plan
Architektur GmbH, 2) NCC Siab Bau GmbH et 3) Esbensen               La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Consulting Engineers et formé par la Commission des Commu-          qu’il plaise à la Cour:
nautés européennes, représentée par M. Richard B. Wainwright,
conseiller juridique principal au service juridique de la Com-      — constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
mission européenne et par Mme Karin Schreyer, fonctionnaire              réglementaires et administratives nécessaires pour se
national détaché au service juridique de la Commission, élisant          conformer à la directive 95/26/CE du Parlement européen
domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la                et du Conseil du 29 juin 1995 modifiant les directives
Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre               77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établisse-
Wagner, Kirchberg.                                                       ments de crédits, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
                                                                         dans le domaine de l’assurance non-vie, les directives
                                                                         79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l’assurance
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                   vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises
qu’il plaise à la Cour:                                                  d’investissement et la directive 85/611/CEE dans le
                                                                         domaine des organismes de placement collectif en valeurs
                                                                         mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance
— condamner les parties défenderesses de manière solidaire à             prudentielle (1), ou en ne communiquant pas les mesures
     rembourser à la Commission européenne 54 510 EUR                    nécessaires pour s’y conformer, la République française a
     ainsi que des intérêts d’un montant de 20 798,70 EUR                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le            cette directive,
     15 janvier 1999,
                                                                    — condamner la République française aux dépens.
— condamner les parties défenderesses de manière solidaire à
     verser à la Commission européenne, pour la période
     débutant au 16 janvier 1999, les intérêts calculés sur le      Moyens et principaux arguments invoqués
     montant principal de 54 510 EUR au taux appliqué par
     le Fonds européen de coopération monétaire pour ses            Le caractère contraignant des dispositions de l’article 189,
     transactions en euros et augmenté de 2 %,                      paragraphe 3, et de l’article 5, paragraphe 1, du traité CE,
                                                                    oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires
— condamner les parties défenderesses de manière solidaire          pour transposer les directives dont ils sont les destinataires
     aux dépens.                                                    dans l’ordre juridique national, et cela dans le délai prescrit. Ce
                                                                    délai a expiré le 18 juillet 1996 sans que la France n’ait adopté
                                                                    les mesures nécessaires.
Moyens et principaux arguments
                                                                    (1) JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.
La compétence de la Cour est fondée sur une clause compro-
missoire convenue en 1992.