CELEX: C2002/233/22
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-263/02 P: Pourvoi introduit le 17 juillet 2002 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 3 mai 2002 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-177/01 ayant opposé Jégo-Quéré & Cie SA à la Commission des Communautés européennes

C 233/14                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       28.9.2002
Pourvoi introduit le 17 juillet 2002 par la Commission                 Selon le nouveau critère développé par le Tribunal une
des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le                    personne physique ou morale est à considérer comme indivi-
3 mai 2002 par la première chambre élargie du Tribunal                 duellement concernée par une disposition communautaire de
de première instance des Communautés européennes                       portée générale qui la concerne directement, si la disposition
dans l’affaire T-177/01 ayant opposé Jégo-Quéré & Cie SA               en question affecte de manière certaine et actuelle, sa situation
      à la Commission des Communautés européennes                      juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des
                                                                       obligations.
                        (Affaire C-263/02 P)
                          (2002/C 233/22)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Ce critère est contraire au système juridictionnel du traité. Ce
le 17 juillet 2002 d’un pourvoi formé par la Commission des            système est complet et met en oeuvre des voies de recours et
Communautés européennes, représentée par MM. Th. van Rijn              de procédures destinées à confier à la Cour de justice le
et A. Bordes, ayant élu domicile à Luxembourg, contre l’arrêt          contrôle de la légalité des actes des institutions. Les personnes
rendu le 3 mai 2002 par la première chambre élargie du                 physiques et morales sont protégées contre l’application à leur
Tribunal de première instance des Communautés européennes              égard des actes à portée générale qu’elles ne peuvent attaquer
dans l’affaire T-177/01, ayant opposé Jégo-Quéré & Cie SA à            directement devant la Cour en raison des conditions restrictives
la Commission des Communautés européennes.                             de l’article 230 du traité: les voies de recours ouvertes à un
                                                                       particulier sont celles d’un recours indirect, fondé sur la mise
                                                                       en cause de la validité de la disposition à l’occasion d’un
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              recours contre une mesure d’application de cette disposition
                                                                       (article 241), d’un recours en dommages et intérêts (articles 235
—      annuler l’arrêt prononcé par le Tribunal le 3 mai 2002          et 288) ou encore d’un recours préjudiciel (article 234).
       dans l’affaire T-177/01,
—      statuant elle-même dans la présente affaire, déclarer
       irrecevable le recours en annulation du règlement
       no 1162/2001 ( 1) ou à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire
       devant le Tribunal;
                                                                       Le Tribunal commet, en outre, une erreur de droit en
—      condamner la requérante en première instance aux dépens
       de l’instance, y compris la procédure devant le Tribunal.       confondant le droit à un recours effectif, droit effectivement
                                                                       reconnu et protégé, avec un droit général de recours direct des
                                                                       particuliers dans le contentieux en annulation des actes à
                                                                       portée générale. Ni la jurisprudence de la Cour de justice, ni la
Moyens et principaux arguments invoqués                                jurisprudence de la Cour des Droits de l’Homme n’assimile
                                                                       «recours effectif» et «recours direct». Il n’est ainsi pas exact que
                                                                       les voies de recours ouvertes aux particuliers à l’encontre de
La Commission avance deux moyens à l’appui de son pourvoi.             dispositions de portée générale ne peuvent plus être considé-
                                                                       rées, à la lumière des articles 6 et 13 de la Convention des
                                                                       droits de l’Homme et de l’article 47 de la Charte des droits
Premier moyen: violation du règlement de procédure du                  fondamentaux, comme garantissant aux justiciables un droit
Tribunal au motif que l’affaire aurait dû être renvoyée à la           de recours effectif. Une telle assimilation ne peut pas non plus
formation plénière du Tribunal de première instance.                   être déduite des traditions constitutionnelles communes des
                                                                       Etats membres. Dans la plupart des Etats membres le droit de
                                                                       recours direct des particuliers en annulation d’un acte de portée
Selon l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure du         générale est limité de diverses façons.
Tribunal une affaire peut être renvoyée à la formation plénière
lorsque la difficulté en droit ou l’importance de l’affaire ou des
circonstances particulières le justifient. En l’espèce, le Tribunal
a tranché une question importante en renversant une jurispru-
dence de la Cour instaurée de longue date. L’absence de renvoi
à la plénière résulte d’une erreur manifeste d’appréciation que
la Cour peut censurer.
                                                                       Il est erroné de considérer, comme le fait le Tribunal, que
                                                                       s’agissant d’un règlement d’effet et d’applicabilité directs, il n’y
Deuxième moyen: violation du droit communautaire au motif              aurait pas de possibilité de recours devant le juge national
que le Tribunal de première instance a interprété la notion            autrement qu’au prix d’une violation du droit par le requérant
«individuellement concerné» de l’article 230, paragraphe 4, du         et qu’il ne peut pas être demandé à des particuliers d’enfreindre
traité CE de façon contraire au système juridictionnel institué        la loi afin de pouvoir accéder à la justice. Cela est pourtant le
par le traité.                                                         cas dans nombre d’ordres juridiques nationaux.
 ---pagebreak--- 28.9.2002                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 233/15
Les critiques adressées par le Tribunal quant au caractère non               —      Dans la négative, lesdites directives doivent-elles être
effectif des voies de recours ouvertes au particulier par l’ordre                   interprétées en ce sens qu’elles doivent conduire le juge à
juridictionnel communautaire sont ainsi non fondées en droit.                       privilégier l’interprétation de son droit l’autorisant à
                                                                                    écarter une disposition de son droit national, interdisant
                                                                                    au consommateur ou au juge d’office de faire valoir
( 1) Règlement (CE) n o 1162/2001 de la Commission, du 14.6.2001,                   un moyen d’irrégularité affectant la formation ou le
     instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans            renouvellement d’un contrat de crédit à la consommation,
     les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII
                                                                                    à l’issue d’un délai dérogatoire du droit commun, en ce
     a, b, d et e, ainsi que les conditions associées pour le contrôle des
                                                                                    qu’il constituerait une restriction exceptionnelle des droits
     navires de pêche (JO L 159, p. 4).
                                                                                    d’agir du consommateur et porterait atteinte à l’effectivité
                                                                                    de la protection de celui-ci?
                                                                             (1 ) Directive 87/102/CEE du Conseil du 22.12.1986 relative au
                                                                                  rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                  administratives des Etats membres en matière de crédit à la
                                                                                  consommation (JO L 42, p. 48).
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                       (2 ) Directive 90/88/CEE du Conseil du 22.2.1990 modifiant la
ment du Tribunal d’instance de Vienne, rendu le 5 juillet                         directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions
2002, dans l’affaire SA Cofinoga Mérignac contre Sylvain                          législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
                              Sachithanathan                                      en matière de crédit à la consommation (JO L 61 du 10.3.1990,
                                                                                  p. 14).
                            (Affaire C-264/02)
                             (2002/C 233/23)
                                                                             Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
                                                                             nance de la Corte Suprema di Cassazione — Sezioni Unite
                                                                             Civili —, rendue le 11 avril 2002 dans l’affaire Frahuil SA
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                           contre Assistalia SpA
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
Tribunal d’instance de Vienne, rendu le 5 juillet 2002, dans                                           (Affaire C-265/02)
l’affaire Cofinoga Mérignac contre Sylvain Sachithanathan, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2002.                                               (2002/C 233/24)
Le Tribunal d’instance de Vienne demande à la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes:                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
—       Les directives du Conseil des 22 décembre 1986 (87/102/              de la Corte Suprema di Cassazione — Sezioni Unite Civili —,
        CEE) ( 1) et 22 février 1990 (90/88/CEE) (2) doivent-elles           rendue le 11 avril 2002 dans l’affaire Frahuil SA contre
        être interprétées comme imposant au juge national de                 Assistalia SpA, qui est parvenue au greffe de la Cour le
        privilégier l’interprétation de son droit obligeant les              11 juillet 2002.
        organismes de prêt à la consommation à porter à la
        connaissance de l’emprunteur-consommateur, par écrit,                La Corte Suprema di Cassazione demande à la Cour de justice
        le taux effectif global annuel en vigueur, préalablement à           de statuer sur la question suivante:
        chaque reconduction d’un contrat de crédit renouvelable
        par fractions, dont la clause d’intérêt est stipulée variable?       «L’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, du
                                                                             27 septembre 1968, telle que modifiée par la convention du
                                                                             9 octobre 1978, relative à l’adhésion du royaume de Dane-
—       Lesdites directives doivent-elles être interprétées comme
                                                                             mark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
        imposant au juge national de privilégier l’interprétation
                                                                             d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982
        de son droit obligeant les organismes de prêt à la
                                                                             relative à l’adhésion de la République hellénique, par la
        consommation à porter à la connaissance du même
                                                                             convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume
        consommateur la clause de variation dudit taux effectif
                                                                             d’Espagne et de la République portugaise et par la convention
        global annuel, préalablement à chaque reconduction d’un
                                                                             du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république
        tel contrat?
                                                                             d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
                                                                             Suède, doit-il être interprété en ce sens que relève de la matière
—       Lesdites directives doivent-elles être interprétées en ce            contractuelle l’obligation dont la caution, qui a acquitté les
        sens qu’elles doivent conduire le juge à privilégier l’inter-        droits de douane en vertu d’un contrat de cautionnement
        prétation de son droit l’autorisant à faire valoir un moyen          conclu avec l’entreprise de transport, demande l’exécution, en
        d’irrégularité affectant la formation ou le renouvellement           tant que subrogée dans les droits de l’administration douanière,
        d’un contrat de crédit à la consommation, tel celui tiré du          dans le cadre d’une action récursoire exercée à l’encontre du
        défaut de mention du taux annuel effectif global, invoqué            propriétaire des marchandises qui n’est pas partie au contrat
        par le consommateur ou d’office, sans limitation tempo-              de cautionnement.»
        relle, dans le cadre d’un litige né d’une action en paiement
        formée par l’organisme prêteur?