CELEX: 62004TJ0220
Language: fr
Date: 2007-03-28
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 mars 2007. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure. # Affaire T-220/04.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 mars 2007 – Espagne/Commission(affaire T-220/04)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Tomates et agrumes – Contrôles par échantillons – Force majeure »
      1.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles
            administratifs et de contrôles sur place (Règlement de la Commission nº 504/97, art. 15, § 1) (cf. points 81-83)
      2.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 89)
      3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 102)
      4.                     Droit communautaire - Principes - Force Majeure (cf. point 165)
      5.                     Droit communautaire - Principes - Force Majeure - Notion (cf. points 174-176, 178)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 40, p. 31).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
                     par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Garantie », est annulée
                     en tant qu’elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l’aide
                     destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.