CELEX: C2003/124/02
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-116/01 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): SITA EcoService Nederland BV, anciennement Verol Recycling Limburg BV contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelĳke Ordening en Milieubeheer ("Environnement — Déchets — Règlement (CEE) n° 259/93 — Directive 75/442/CEE — Traitement de déchets en plusieurs étapes — Utilisation de déchets dans l'industrie du ciment comme combustible et utilisation des résidus de l'incinération comme matière première dans la fabrication de ciment — Qualification comme opération de valorisation ou comme opération d'élimination — Notion d'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie")

24.5.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 124/1
                                                                             I
                                                                    (Communications)
                                                          COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                         2)     En lui-même le titre de l’article 13, A, de cette directive
                                                                                       n’entraîne pas de restrictions aux possibilités d’exonération
                         (sixième chambre)                                             prévues par cette disposition.
                            du 3 avril 2003                                     (1 ) JO C 176 du 24.6.2000.
dans l’affaire C-144/00 (demande de décision préjudicielle
         du Bundesgerichtshof): Matthias Hoffman (1)
(«TVA — Sixième directive — Exonération de certaines
activités d’intérêt général — Organisme — Notion —                                                     ARRÊT DE LA COUR
Prestations effectuées par une personne physique — Presta-
      tions de services culturels fournies par un soliste»)                                             (cinquième chambre)
                           (2003/C 124/01)                                                                  du 3 avril 2003
                   (Langue de procédure: l’allemand)                            dans l’affaire C-116/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                                du Raad van State): SITA EcoService Nederland BV,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       anciennement Verol Recycling Limburg BV contre Minis-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            ter van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieu-
                                                                                                               beheer (1)
Dans l’affaire C-144/00, ayant pour objet une demande                           («Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  — Directive 75/442/CEE — Traitement de déchets en
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la                     plusieurs étapes — Utilisation de déchets dans l’industrie du
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre                     ciment comme combustible et utilisation des résidus de
Matthias Hoffmann, une décision à titre préjudiciel sur l’inter-                l’incinération comme matière première dans la fabrication de
prétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième              ciment — Qualification comme opération de valorisation
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                     ou comme opération d’élimination — Notion d’utilisation
d’harmonisation des législations des États membres relatives                    principale comme combustible ou autre moyen de produire
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe                                                 de l’énergie»)
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet                                                    (2003/C 124/02)
(rapporteur), président de chambre, MM. R. Schintgen et
V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 3 avril 2003 un arrêt dont                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
le dispositif est le suivant:                                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
1)    L’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                         Dans l’affaire C-116/01, ayant pour objet une demande
      d’harmonisation des législations des États membres relatives              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe              Raad van State (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le
      sur la valeur ajoutés: assiette uniforme, doit être interprété en ce      litige pendant devant cette juridiction entre SITA EcoService
      sens que l’expression «autres organismes culturels reconnus»              Nederland BV, anciennement Verol Recycling Limburg BV et
      n’exclut pas les solistes se produisant à titre individuel.               Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en
 ---pagebreak--- C 124/2                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           24.5.2003
Milieubeheer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation              Communautés européennes (quatrième chambre) du 3 mai
de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,                       2001, Samper/Parlement (T-99/00, RecFP p. I-A-111 et II-
relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la                507), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78,                       procédure étant: Ignacio Samper, fonctionnaire du Parlement
p. 32), et par la décision 96/350/CE de la Commission, du                        européen, demeurant à Madrid (Espagne), (avocat: Me E. Boige-
24 mai 1996 (JO L 135, p. 32), la Cour (cinquième chambre),                      lot), la Cour (cinquième chambre), composée de M. M. Wathe-
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                let, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La
MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola (rapporteur), P. Jann                     Pergola, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat
et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:                   général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le
M me M.- F. Contet, administrateur principal, a rendu le 3 avril                 3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Dans le cas d’un processus de traitement des déchets comportant           1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
       plusieurs phases distinctes, la qualification comme opération                    européennes du 3 mai 2001, Samper/Parlement (T-99/00),
       d’élimination ou comme opération de valorisation, au sens de                     est annulé.
       la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
       relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/         2)     L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance
       CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et par la décision 96/350/                      pour qu’il statue sur les conclusions de M. Samper tendant à
       CE de la Commission, du 24 mai 1996, doit être effectuée, aux                    l’annulation de la décision du Parlement européen du 9 juin
       fins de l’application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil,                   1999 portant reconstitution de sa carrière, pour autant qu’elle
       du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des               a fixé au 1er janvier 1998 la date de prise d’effet de sa
       transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté                 promotion au grade A 4.
       européenne, tel que modifié par le règlement (CE) n o 120/97
       du Conseil, du 20 janvier 1997, en considérant seulement la               3)     Les dépens sont réservés.
       première opération que doivent subir les déchets postérieurement
       à leur transfert.
                                                                                 (1 ) JO C 245 du 1.9.2001.
2)     La valeur calorifique des déchets qui font l’objet d’une combus-
       tion n’est pas un critère pertinent aux fins de déterminer si
       cette opération constitue l’opération d’élimination visée au
       point D 10 de l’annexe II A de la directive 75/442, telle que
       modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ou
       l’opération de valorisation visée au point R 1 de l’annexe II B
       de celle-ci. Les États membres peuvent définir des critères de
       distinction à cet effet, à la condition que ces critères soient
       conformes à ceux fixés par ladite directive.                              Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume
                                                                                 d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
( 1) JO C 161 du 2.6.2001.                                                                                      péennes
                                                                                                           (Affaire C-70/03)
                                                                                                            (2003/C 124/04)
                         ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                             du 3 avril 2003                                     le 17 février 2003 d’un recours contre le royaume d’Espagne
                                                                                 formé par la Commission des Communautés européennes,
dans l’affaire C-277/01 P: Parlement européen contre                             représentée par Mme Isabel Martínez del Peral et M. Miguel
                           Ignacio Samper ( 1)                                   França, membres de son service juridique, élisant domicile à
                                                                                 Luxembourg.
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière —
                  Examen comparatif des mérites»)
                                                                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (2003/C 124/03)
                                                                                 1.     déclarer que, en n’ayant pas transposé complètement
                    (Langue de procédure: le français)                                  dans son droit interne les articles 5 et 6, paragraphe 2, de
                                                                                        la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
                                                                                        concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
Dans l’affaire C-277/01 P, Parlement européen (agents:                                  avec les consommateurs ( 1), le royaume d’Espagne, a
MM. H. von Hertzen et D. Moore), ayant pour objet un pourvoi                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                               dispositions du traité et de ladite directive;