CELEX: 62011CA0216
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-216/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre — Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs — Article 34 TFUE — Restrictions quantitatives à l’importation)

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-216/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre - Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs - Article 34 TFUE - Restrictions quantitatives à l’importation)
   2013/C 141/05
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et O. Beynet, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'article 34 TFUE et de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), notamment de ses articles 8 et 9 — Réglementation nationale imposant des sanctions financières, au-delà de certains seuils, en cas de détention, à des fins personnelles, de produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre — Critères d'appréciation exclusivement quantitatifs — Restrictions quantitatives à l'importation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En utilisant un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre ainsi qu’en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et, en particulier, des articles 8 et 9 de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la République française supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 30.07.2011