CELEX: 31992R2585
Language: fr
Date: 1992-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2585/92 de la Commission, du 3 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 258/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 9. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2585/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 septembre 1992
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans
                                                                     son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                     être tenu compte pour le calcul de la restitution des
                                                                     céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
                                                                     et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment              tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                      ment n0 162/67/CEE de la Commission (*), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 Q,
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           considérant que la situation du marché mondial ou les
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
par une restitution à l'exportation ;                                 produits, suivant leur destination ;
 considérant que les possibilités d exportation existent              considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 pour une quantité de 700 000 tonnes de semoules de blé               mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dur vers certaines destinations, que le recours à la procé­
dure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 337/92 (4), est approprié ; qu'il           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­           pour le calcul de ces dernières :
tions ;
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            le règlement (CEE) n° 2205/90 ('),
 aux critères de fixation de leur montant (*), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                 officiel des Communautés européennes, série C, au
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 que, conformément au même article, il importe égale­                      cité au tiret précédent ;
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 Communauté ;                                                          Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                       restitution aux montants repris à l'annexe ;
 (') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L  171 du 26. 6. 1992, p. 47.                              H  JO   n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO  n" L  94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                O  JO   n0 L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
 (4) JO  n" L  36 du 13. 2. 1992, p. 15.                               O  JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O  JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 4. 9. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 258/23
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (2),
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­                                 Article premier
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
tion ne s'applique pas à certaines situations telles              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ;          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
restitutions ;
                                                                                            Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement          Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (•) JO n" L 151 du 3. 6. 1992, p.. 4.
 O JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 258/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               4. 9. 92
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 septembre 1992, fixant les restitutions applicables i
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en écus / t)
                          Code produit                    Destination (')     Montant des restitutions (*)
                       0709 90 60 000                          —                         —
                       0712 90 19 000                          —                         —
                       1001 10 10 000                          —                         —
                       1001 10 90 000                          04                       50,00
                                                               02                       20,00
                        1001 90 91 000                         05                       80,00
                                                               02                         0
                        1001 90 99 000                         04                       73,00
                                                               02                       20,00
                        1002 00 00 000                          03                      21,00
                                                                02                      20,00
                        1003 00 10 000                          06                      77,00
                                                                02                        0
                        1003 00 90 000                          04                      40,00
                                                                02                      20,00
                        1004 00 10 000                          —                        —
                        1004 00 90 000                          —                        —
                        1005 10 90 000                          —                         —
                        1005 90 00 000                          04                      60,00
                                                                02                        0
                        1007 00 90 000                          —                         —
                        1008 20 00 000                          —                         —
                        1101 00 00 100                          01                     114,50
                        1101 00 00 130                          01                     107,50
                        1101 00 00 150                          01                       99,50
                        1101 00 00 170                          01                       92,50
                        1101 00 00 180                          01                       86,50
                         1101 00 00 190                         —                         —
                         1101 00 00 900                         —                         —
                         1102 10 00 500                         01                     114,50
                         1102 10 00 700                         —                         —
                         110210 00 900                          —                         —
                         1103 11 10 200                          07                    210,00 f)
                                                                 02                    200,00
                         1103 11 10 400                          01                    178,00
                         1103 11 10 900                          01                        0
                         1103 11 90 200                          01                     114,50
                         1103 11 90 800                          —                        —
 ---pagebreak--- 4. 9 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 258/25
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 tous les pays tiers,
              02 autres pays tiers,
              03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
              04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
              05 la Roumanie,
              06 la Turquie,
              07 l'Algérie.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
              dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
              ticle 2 sous a) et i l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil .
          (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89
              modifié pour une quantité de 700 tonnes de semoules de blé dur à destination de l'Algerie.
           NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L
                   214 du 30. 7. 1992, p. 20).