CELEX: 51977PC0238
Language: fr
Date: 1977-06-08
Title: Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif à la certification du houblon (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 238
Vol. 1977/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)238 final
                                                    Bruxelles , le 8 juin 1977
                                 Proposition                •
                          modifiée de règlement ( CEE)
                                 du. Conseil
                     relatif à la certification du houblon
           (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 ,
           alinéa 2 du Traité CEE)
COM(77 ) 238 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
 Le présent projet de proposition de règlement du Conseil relatif à la certi­
fication du houblon modifié , conformément à l' article 149 du Traité ,
       la proposition de règlement du Conseil relatif à la certification d' ap-
pelation d' origine du houblon , présentée par la Commission au Conseil le 25
février 1971 ( JO n° C 31 du 20.4 . 1971 p » 16 ).
Il a été élaboré conjointement avec la proposition de révision du règlement
de base du houblon sur laquelle le Conseil s' est prononcé le 26 avril dernier .
Cette proposition de règlement définit les règles générales relatives à la cer^-
tification des produits visés à l' article 1 du règlement de base houblon , qui
sont récoltés ou élaborés à partir de produits récoltés dans la Communauté ou
importés des pays tiers .  Ces règles générales concernent notamment :
- l' exclusion de certains produits ,
– le rôle des états membres ,
– le contrôle nécessaire au respect de la procédure de certification ,
- les caractéristiques qualitatives minimales de commercialisation ,
– les règles communes concernant l' emballage , la fermeture et le marquage ,
- le régime d' équivalence pour les produits importés des pays tiers .
 ---pagebreak---                        Proposition de règlement ( CEE )
                               du Consei l
                                         i    ...
                    relatif à la certification du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
vu le règlement ( CEE ) n° 1696/ 71 du Conseil , du 26 juillet 1971 , portant orga­
nisation commune des marchés , dans le secteur du houblon ( 1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n°                         ( 2 ) et notamment son article
2 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1696/ 71 prévoit la certification des pro­
duits visés à son article premier , récoltés dans la Communauté , ou élaborés à
partir de produits récoltés dans la Communauté ; qu' il convient de définir les
règles générales relatives à cette certification ;
considérant que certains brasseurs produisent eux-mêmes le houblon qu' ils em­
ploient ; qu' il est indiqué d' exclure ces produits ainsi que , compte tenu de
leur spécificité ,               les extraits isomérisés , de l' application de la
procédure de certification ;
considérant qu' il convient de laisser aux Etats membres le soin de procéder ,
par l' intermédiaire d' organismes habilités spécialement désignés à cet effet ,
à la certification des produits répondant aux conditions du présent règlement ;
considérant que , afin de garantir le respect de la procédure de certification ,
il est nécessaire de prévoir un contrôle selon des modalités appropriées ;
considérant que , aux termes de l' article 2 paragraphe 2 du règlement susvisé ,
la certification ne peut être délivrée que pour des produits présentant des
caractéristiques qualitatives minimales ; qu' il est opportun de prévoir que ces
limites minimales de commercialisation doivent être respectées dès le premier
stade de la commercialisation ;
considérant que , pour assurer l' identité des produits certifiés , il y a lieu
d' établir des règles communautaires concernant l 'emba-l lage , la fermeture et
le marquage ; que , à cet égard , les emballages doivent porter les indications
nécessaires à l' exercice du contrôle officiel ainsi qu' à l' information des
acheteurs ;
( 1 ) JO n° L 175 du   4 . 8.1971 p ,  1
( 2 ) JO n° L
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a Lieu de laisser aux Etats membres concernés le soin de
délimiter eux-mêmes les zones   ou régions à considérer comme lieux de produc-
t ion du houblon ;
considérant que le principe même de la certification implique une stricte y .
réglementation des mélanges ; qu' il convient dès lors dene les autoriser ,
en ce qui concerne le houblon en cônes , que s' ils portent sur des produits
certifiés provenant des même variétés , récolte et lieu de production ; que ,
en 'vue d' assurer le respect de cette disposition il convient en outre de
prescrire que ces mélanges soient effectués sous contrôle et soumis à une
procédure de certification au même titre que les produits entrant dans sa
composition ;
considérant que compte tenu des besoins des utilisateurs il est opportun de
prévoir la possibilité de mélanger , pour la fabrication de poudres et d' ex­
traits , des houblons certifiés       qui ne proviennent pas des mêmes varié­
tés ,           et lieux de production ; qu' il convient dans ce cas d' émettre
les mêmes exigences de contrôle et de certification que pour les mélanges
de houblon en cônes visés ci-dessus
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
  1.         Les dispositions du présent règlement s' appliquent aux produits
 visés à l' article premier du règlement ( CEE ) n° 1696/ 71 récoltés dans la
 Communauté ou élaborés à partir de tels produits*à l' exception :
                    t
             a ) du houblon récolté sur les propres exploitations d' un brasseur
                  et utilisé par lui même en l' état ou transformé ;
             b ) des. extraits isomérisés du houblon ;
                      * ;
                    <!r,
 2.          La procédure de certification comprend la délivrance des certi­
 ficats , le marquage et le scellement de l' emballage des colis .
 3.          Elle est ef|^c£y^| s avant la première mise en marché et , en ce qui
 concerne le houblon / yn lout état de cause avant le 31 mars de l' année suivant
 l' année de récolte , sous surveillance officielle dans des établissements dési­
 gnés par les Etats membres et dénommés " halles de certification " ou " entrepôts
 agréés de certification ".
 4.          Si un des produits visés au paragraphe 1 subit après sa certifica­
 tion un changement d' emballage , accompagné ou non d' une transformation , il
 est soumis à une nouvelle procédure de certification .
 5.          Les Etats membres désignent les organismes officiels habilités à
 délivrer la certification ainsi que les organismes chargés du contrôle de
 l' application du régime de cette certification .
              I                   i •
                                        Article 2
 1.          Le stade de commercialisation auquel sont valables les exigences
 minimales de commercialisation des produits visés à l' article premier est
 celui de la délivrance du certificat .
 2.          Les éléments sur lesquels peuvent porter ces exigences , notamment
 la teneur en humidité et en corps étrangers , sont déterminés , pour chaque
 produit , selon la procédure prévue à l' article 20 du règlement ( CEE ) n° 1696/ 71 .
                                        Article 3
             La preuve de la                  certification est apportée par les
 inscriptions apposées sur l' emballage de chaque colis et par le certificat
 qui accompagne le produit . :
                                        Article A
 1.          L' emballage de chaque colis des : produits visés à l' article premier ,
 paragraphe 1 , porte au moins les indications suivantes dans une des langues
 de la Communauté :              :
                 la désignation du produit , assortie pour le houblon , de l' une
                des mentions " houblon préparé " ou " houblon non préparé ", selon
                 Le cas ;
                la ou les variétés ;
                                                                   ./.
*       récoltés dans la Communauté ou importés de pays tiers conformément à
    l' article 5 du Règlement ( CEE ) n° 1696/ 71.
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                       - Le numéro de référence de certification .
                       Les inscriptions sont imprimées de manière indélébile sur l' em-
 balleige en caractères                         d' une hauteur uniforme .             ^
                                            Article 5                                 V
                   . Le certificat comporte au moins les indications suivante ^ :
                    •                                                                    i
                       1 . Pour le houblon :
                             a ) désignation du produit
                             b ) numéro de référence de certification
                       .     c ) poids brut
                    &
                       >     d ) lieu de production du houblon
                   *"••1
                      . •-*. e )\ annee
                                      »  i
                                        de   »  | ,
                                            récolté
                             f ) variété
                       2 . Pour les extraits et poudres de houblon :
                             Outre les indications reprises au § 1 , les lieu et
                             date de transformation .
                                            Article 6
 1.                   On entend par lieu de production du houblon des zones ou régions
 de production dont la liste est établie par les Etats membres concernés .
 2.                   La Commission assure la publication de la liste des lieux de
 production du houblon au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                            Article 7
                                           Les poudres et extraits de houblon , à l' excep­
 tion de ceux visés à l' article premier paragraphe 1 sous a ) ne peuvent être pré­
parées qu' à partir de houblon certifié dans la Communauté ou importé des pays
tiers conformément à l' article 5 du Règlement ( CEE ) n° 1696/ 71 »
                                           Article 8
 1.                   Tant qu' ils sont en circulation , les produits visés à l' article
 premier paragraphe 1 ne peuvent être mélangés que sous contrôle et dans
 des halles de certification ou des entrepôts agréés par les Etats membres .
 2.                   Pour pouvoir être mélangés , les houblons doivent provenir du
 même lieu de production , de la même récolte et de la même variété .
 3.    Toutefois , pour          la fabrication de poudres et d' extraits , il peut être
 procédé au mélange de houblons certifiés d' origine" communautaire mais de va­
 riétés et de lieux de productions différents , à condition que le certificat
 qui accompagne le produit obtenu mentionne r
                      a ) les variétés utilisées , leurs lieux de production et
                 .           l' année de récolte ;
              η
              (■:     b ) le pourcentage en poids de chaque variété entrant dans le
                             mélange ;
                      c)     les numéros de référence de certification des houblons
                             originaires .
                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                    Article 9
             Les Etats membres communiquent à la Commission , qui en infornfie
Les Etats membres , Le nom et L' adresse des organismes off icieLlement désîrr
gnés conformément à L' article premier , paragraphe 5 ainsi que Les mesures :;
prises en application du présent règlement .                                  *
                                                                             *: •
                                   Article 10
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Il
est applicable à partir du ( 1er août 1977 ).
             Toutefois La commercialisation sans certification des poudres et
extraits de houblon fabriqués avant ( le 1er août 1977 ) est autorisée jusqu' au
( 1er février 1978 ).
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
FAIT A                                               PAR LE CONSEIL