CELEX: 51978PC0198
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL approuvant l'échange de Lettres rectifiant L'Annexe A du protocole n° 1 à l'Accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'Accord, sous la forme d'un échange de Lettres, rectifiant l'Annexe A du protocole n° 1 à l'Accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 198
Vol. 1978/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78 ) 198 final .
                                                              Bruxelles , le 22 mai 1978
            fer
            ι
                -:      *
             \      ^ ■                 ; <\>(
                                          RECOMMANDATION DE
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 approuvant l' échange de Lettres rectifiant L' Annexe A
                 du protocole n° 1 à l' Accord concLu entre la Communau™
                 té économique européenne et le Royaume de Suède
                                           RECOMMANDATION DE
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' Accord , sous la forme d' un
                 échange de lettres, rectifiant l' Annexe A du protocole
                n 1 à l Accord conclu entre la Communauté économique
                européenne et le Royaume de Suède
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 198 final .
 ---pagebreak---                             Exposé des motus
1 . L' Accord signé le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique
     européenne et le Royaume de Suède prévoit des contingents en exemption
     de droits pour les importations au Danemark de papiers et cartons sim­
     plement ondulés , autres ( position n° 48.05 B du TDC ) et de papiers et
     cartons imprégnés , autres , - non dénommés ( position n° 48.07 B duTDC )
     originaires de la Suède , au cours de la période de désarmement tarifaire .
     Les contingents ont été fixés sur la "base des statistiques d' importation
     fournies par le Danemark .
2 . Les autorités douanières danoises ont découvert récemment que , par erreur ,
     les rouleaux de cuisine imprimés avaient été classés jusqu' à la fin de
     1974 dans la position tarifaire n° 48.05 B , alors que la position correcte
     était la position n° 48.07 B. Le Danemark a ouvert des contingents pour
     ces deux positions .
     Cette classification erronée a eu pour résultat d' inclure les rouleaux de
     cuisine imprimés dans les statistiques d' importation ayant servi à fixer
     le tonnage du contingent tarifaire , prévu à l' accord de litre échange ,
     pour les produits relevant de la position n° 48.05 B.     Depuis le
     1er janvier 1975 » l es rouleaux de cuisine sont correctement classés dans
     la position n° 48.07 B , mais cela s' est traduit par une imputation impré­
     vue sur ce contingent .
3 . En conséquence , le projet d' échange de lettres ci– joint propose de modi­
      fier les contingents danois de papiers et cartons en exemption de droits ,
      figurant à l' Annexe A du protocole n° 1 à l' Accord .
 4 . Les Autorités suédoises' ont donné leur accord sur le libellé de la lettre
      jointe . Il est proposé que M. Denman soit signataire au nom de la
      Communauté , auquel cas l' ambassadeur suédois pourrait être signataire au
      nom du Gouvernement suédois .
                                                                          .../2
 ---pagebreak--- . Si le Conseil donne son accord sur la proposition de transfert d' un
  contingent en exemption de droits à un autre , les plafonds indicatifs
  correspondants prévus 'au protocole n° 1 de l'Accord devront être modi­
  fiés en conséquence . Un projet de règlement sera soumis séparément au
  Conseil à cet effet .
 ---pagebreak---                                  RECOMMANDATION
                            D 'UN REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                     approuvant     l' échange de lèttres rectifiant
           l' Annexe A du protocole n° 1 à l' Accord conclu entre
       la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne            et
notamment son article 113 ;
vu l' Accord signé Le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Suède ( 1 ),
vu la recommandation de la Commission ;
Considérant que l' Annexe A du protocole n° 1 à l' Accord conclu entre
la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède doit être
rectifiée      et que l' échange de lettres à cet effet entre la Communauté
économique européenne et le Royaume de Suède en date du                   1978 ,
doit être approuvé .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
       L' échange de lettres               1978 entre la Communauté économique
 européenne et le Royaume de Suède en vue de rectifier l' Annexe A
 du protocole n° 1 à l' Accord conclu entre la Communauté économique
 européenne et le Royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté .
 Le texte des lettres est annexé au présent règlement .
( 1 ) J.O. n° L 300, du 31 décembre 1972, page 97 .
                                                                 . . ,/2
 ---pagebreak---                         Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat - membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le président .
 ---pagebreak--- . .·· χ      "■· * Α: -            ;
                            REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                   concernant la conclusion de l' Accord ,   sous la forme
                      d' un échange de lettres , rectifiant l' Annexe A du
                           protocole n° 1 à l' Accord conclu entre la
                  Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
         notamment son article 113 ,
         Vu la recommandation de la Commission ,
         Considérant qu' un Accord ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 à
        Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le Royaume
         de Suède ; que l'Annexe A du protocole n0 ' 1 à l' Accord ci–dessus
        mentionné , doit être rectifié , et que l'Accord négocié à cet effet ,
        soùs La forme d' un échange de lettres doit être conclu/
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
                 L'Accord sous la forme d' un échange de lettres rectifiant
         l' Annexe A du protocole n° 1 à l' Accord conclu entre la Communauté
         économique européenne et le Royaume de Suède est conclu au nom de
        la Communauté .
                 Le texte des lettres est annexé au présent règlement .
                                              Article 2
                Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
        habilitée à signer l'Accord sous la forme d'un échange de lettres
        visé à l' article premier , et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
        pour que cet Accord devienne obligatoire pour la Communauté .
                                                                           .../2
        ( l) J.O. n° L 300, du 31 décembre 1972 , page 97.
 ---pagebreak---                          Article 3
      Lo présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---                        Lettre n° 2
                                            Bruxelles , le
Monsieur ,                '               ■          «
          j' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
par laquelle vous m' informez de ce qui suit :
          "Conformément au protocole n° 1 de l' Accord de libre échange
signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Suède , le Royaume de Danemark a, depuis
le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour certains
produits de papeterie originaires de la Suède f Les contingents ont
été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période
comprise entre 1968 et 1971 »
          Les autorités douanières danoises ont découvert récemment que ,
par erreur , les rouleaux de cuisine imprimés avaient été classés
 jusqu' à la fin de 1974 dans la . sous-position tarifaire n °48.05 B , alors
que la sous-position correcte était la sous-position 48.07 B. Le Danemark
a ouvert des contingents pour ces deux sous-positions .
          Cette classification erronée a eu pour résultat d' inclure les
rouleaux de cuisine imprimés dans les statistiques d' importation ayant
 servi à fixer le tonnage du contingent tarifaire , prévu à l' Accord de
 libre échange , pour les produits relevant de la sous-posit ion n° 48.05 B.
 Depuis le 1er janvier 1975 » les rouleaux de cuisine sont correctement
 classés dans la sous-position n° 48.07 B, mais cela s 'est traduit par une
 imputation imprévue sur le contingent prévu pour les produits relevant
 de cette sous-position .
          Au cours de la période de "base retenue pour le calcul des con­
 tingents ( 1968-1971 )» les chiffres , en tonnes , relatifs aux importations
 au Danemark de rouleaux de cuisine imprimés en provenance de la Suède ,
 ont été les suivants :
                                                                       .../2
 ---pagebreak---                                                                           - 2 -
                                                          Moyenne annuelle de
         1968          1969        1970         1971         1968 à 1971
          800           900       2.700        4.400             2 .200
            En conséquence , la Communauté estime que , conformément a l' ar­
  ticle premier paragraphe 4 du protocole n° 1 à l' Accord mentionné
  ci–dessus , 2.674 tonnes du contingent de 1974 prévu pour les produits
  relevant de la sous-position n°48.05 B spécifiés à L' Annexe A dudit proto­
  cole , devraient être transférées au contingent prévu pour les produits
  relevant de la . sous-position n° 48.07 B.
            En conséquence , le chiffre figurant en regard de la : sous-position
  n° 48.05 B " autres " dans la colonne " Danemark" de ladite Annexe , doit
  se lire 8.141 tonnes au lieu de 10.815 tonnes , et le chiffre figurant
  en - regard de la sous-position n°48.07 B " autres - "non dénommés " doit se
  lire 18.078 tonnes au lieu de 15.404 tonnes ."
            J' ai l' honneur de confirmer l' accord du Royaume de Suède sur
  ce qui précède .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur, l' assurance de ma très haute
- considération .
                                               Pour le Royaume de Suède .
 ---pagebreak---                               Lettre n° 1
                                                       Bruxelles ,
          Excellence ,
                      Conformément au protocole n° 1 de l'Accord, de lïbre échange
          signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique
           européenne et le Royaume de Suède , le Royaume de Danemark a, depuis le
           1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour certains pro­
          duits de la papeterie originaires de la Suède . Les contingents ont été
          fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période comprise
           entre 1968 et 1971 *
                      Les autorités douanières danoises ont découvert - récemment que ,
           par erreur , les rouleaux de cuisine imprimés avaient été classés jusque
           la fin de 1974 dans la sous-position tarifaire n°48.05 B, alors que La sous-
          position correcte était la sou s -position 48.07 B. Le Danemark a ouvert des
          contingents pour ces deux sous-positions .
                      Cette classification erronée à eu pour résultat d' inclure les
           rouleaux de cuisine imprimés dans les statistiques d' importation ayant
           servi à fixer le tonnage du contingent tarifaire , prévu à l' Accord de
           libre échange , pour les produits relevant de la sous-position n° 48.05 B.
           Depuis le 1er janvier 1975 » les rouleaux de cuisine sont correctement
           classés dans la sous-posi.tion n° 48.07 B, mais cela s' est traduit par une
            imputation imprévue sur le contingent prévu pour' les produits relevant
            de cette sous-position .
                       Au cours de la période de base retenue pour le calcul des con­
            tingents ( 196&-1971 )» les chiffres , en tonnes , relatifs aux importations
            au Danemark de rouleaux de cuisine imprimés en provenance de la Suède ,
            ont été les suivants :
                1968         1969                                     Moyenne annuelle de
                                          1970         1971
                                                                           1Q68 à 1971
                 800          900        2.700        4.400                   2.200
S.E. M. Erik von SYDOW
Chef de la Mission de Suède
                                                                                  .../2
auprès des Communautés européennes
Rond–Point Schuman, 6
1040 - BRUXELLES
 ---pagebreak---            En conséquence , la Communauté estime qtie , .conformément a
l' article premier' paragraphe 4 du protocole n° 1 à l' Accord mentionné
ci-dessus , 2.674 tonnes du contingent.de 1974 prévu pour les produits
relevant de la sous-position n° 48.05 B , spécifiés à L' Annexe A dudit
protocole , devraient être transférées au contingent prévu pour Les produits
relevant de la sous-position n° 48.07 B.
           En conséquence , le chiffre figurant en regard de la sous-posit ion
n° 48*05 3 " autres" dans la colonne "Danemark" de ladite Annexe , doit
se lire 8.141 tonnes au lieu de 10.815 tonnes , et le chiffre figurant
en regard de la sous-position n° 48.07 B " autres " - "non dénommés " doit
se Lire 18.078 tonnes au Lieu de 15.404 tonnes .
           Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir confirmer
l' accord du Royaume de Suède soir le contenu de la présente lettre .
                                                      *■
           Je vous prie d' agréer , Excellence , l' assurance de sa très
haute considération .
                                           Au nom du Conseil
                                      des Communautés européennes