CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1965, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie - aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1962/63

30 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            3285/65
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1965
                      concernant le concours du Fonds européen d orientation et de garantie
                      agricole — section garantie — aux dépenses de la République italienne
                      pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions
                      sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1962/63
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (65/578/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que pour la période de comptabili­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              sation 1962/63 la République italienne est exporta­
                                                                     teur net de blé tendre ;
      vu le traité   instituant la Communauté écono­                      considérant que la République italienne n'a pas
 mique européenne,                                                   pratiqué des interventions au sens de l' article 5 pa­
                                                                     ragraphe 1 du règlement n0 17/64/CEE ;
      vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du
 5 février 1964, relatif aux conditions du concours du                    considérant que la République italienne a prati­
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                    qué des interventions au sens de l'article 6 para­
cole ( 1), et notamment son article 10,                              graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE pour le blé
                                                                     tendre et le blé dur ;
      vu la demande de remboursement de la Répu­
blique italienne                                                          considérant qu'il résulte de l'application des dis­
                                                                     positions visées ci-dessus aux données chiffrées
      après consultation du Comité du Fonds ,                        communiquées par la République italienne, que le
                                                                     Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au ti­
      considérant que, selon l'article 10 du règlement               tre de la période de comptabilisation 1962/63 con­
n0 17/64/CEE , la Commission décide une fois par                     formément à l'annexe de la présente décision,
an du concours du Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole sur la base des demandes de
remboursement pour les dépenses de restitutions à                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
l' exportation vers les pays tiers et d' intervention sur
le marché intérieur présentées par les États mem­
bres ;                                                                                      Article premier
      considérant que, pour la période de comptabi­                       Le concours du Fonds européen d'orientation et
lisation 1962/63, le Fonds contribue aux dépenses                    de garantie agricole aux dépenses de la République
susmentionnées dans les secteurs faisant l'objet des                 italienne pour les restitutions à l'exportation vers les
règlements nos 19 (céréales), 20 (viande de porc),                   pays tiers et pour les interventions sur le marché
21 (œufs) et 22 (viande de volaille) ;                               intérieur éligibles au titre de la période de compta­
                                                                     bilisation 1962/63 est fixé à 1.280.606,02 unités de
      considérant qu' en vertu de l' article 5 paragra­              compte.
phe 1 du règlement n° 25 relatif au financement de
la politique agricole commune (2), la contribution                                             Article 2
du Fonds aux dépenses éligibles est d'un sixième
pour la période de comptabilisation 1962/63 ;                             La présente décision est destinée à la Républi­
                                                                     que italienne.
      considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' article 3
paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 , de cal­                       Bruxelles, le 15 décembre 1965 .
culer la contribution du Fonds aux dépenses de
restitutions à l'exportation vers les pays tiers sur                                              Par la Commission
la base des quantités des exportations nettes et du                                                  Le président
taux de la restitution moyenne la plus basse fixé par
décision de la Commission dtu 15 décembre 1965 (3) ;                                              Walter HALLSTEIN
(*) JO n° 34 du 27 . 2. 1964 , p. 586/64 .
(2 ) JO n0 30 du 20 . 4. 1962, ,p. 991 /62.
(3) Voir page 3279/65 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 3286/ 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          30 . 12 . 65
                                                           ANNEXE
                      Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de
                                                   comptabilisation 1962/63
                L Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 312.613,89 unités de compte dont :
                    312.613,89 unités de compte     pour l'exportation nette vers les pays tiers de 43.003
                                                    tonnes de blé tendre et de dérivés .
               II. Interventions sur le marché intérieur : 967.992,13 unités de compte dont :
                    908.926,20 unités de compte pour 1.048.761            tonnes en stocks de blé tendre au
                                                    30 juin 1963 ,
                     59.065,93 unités de compte pour 52.117 tonnes en stocks de blé dur au 30 juin 1963 .
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 décembre 1965
                       concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie
                       agricole — section garantie — aux dépenses du grand-duché de Luxem­
                       bourg pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les inter­
                       ventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation
                                                            1962/63
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        ( 65/579/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              considérant qu en vertu de l'article 5 paragraphe
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               1 du règlement n° 25 relatif au financement de la
                                                                     politique agricole commune (2), la contribution du
     vu le traité instituant la Communauté économique                Fonds aux dépenses éligibles est d'un sixième pour
européenne,                                                          la période de comptabilisation 1962/63 ;
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du                             considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3
 5 février 1964, relatif aux conditions du concours                  paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de cal­
 du Fonds européen d'orientation et de garantie                      culer la contribution du Fonds aux dépenses de
 agricole (*), et notamment son article 10,                          restitutions à l'exportation vers les pays tiers sur la
     vu la demande de remboursement du grand­                        base des quantités des exportations nettes et du taux
 duché de Luxembourg,                                                de la restitution moyenne la plus basse fixé par dé­
                                                                     cision de la Commission du 15 décembre 1965 (3) ;
     après consultation du Comité du Fonds ,
     considérant que, selon l'article 10 du règlement                       considérant que, pour la période de comptabilisa­
 n° 17/64/CEE , la Commission décide une fois par                  • tion 1962/63 , le grand-duché de Luxembourg est
 an du concours du Fonds européen d'orientation                      exportateur net de poulets ;
 et de garantie agricole sur la base des demandes de
 remboursement pour les dépenses de restitutions à                          considérant que le grand-duché de Luxembourg
 l'exportation vers les pays tiers et d'interventions                n' a pas pratiqué d'interventions au sens de l'article
 sur le marché intérieur présentées par les États                    5 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE ;
 membres ;
     considérant que, pour la période de comptabili­                        considérant que le grand-duché de Luxembourg
 sation 1962/63, le Fonds contribue aux dépenses                      a pratiqué des interventions au sens de l' article 6
 susmentionnées dans les secteurs faisant l'objet des                 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE pour le
                                                                      blé tendre ;
 règlements nos 19 (céréales), 20 (viande de porc),
 21 (œufs) et 22 (viande de volaille) ;
                                                                      (-) JO n" 30 du 20. 4 . 1962, p . 991 / 62 .
 (!) JO n" 34 du 27 . 2. 1964, p. 586/ 64 .                           ( 3) Voir page 3279/65 du présent Journal officiel .