CELEX: 31978R2284
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2284/78 de la Commission, du 29 septembre 1978, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Tchad à titre d'aide

N0 L 275/70                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 2284/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 septembre 1978
             relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                               tendre destiné à la république du Tchad à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
EUROPÉENNES,                                           ,      cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                              l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
vu le traité instituant la Communauté économique              incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
européenne,                                                   tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            considérant qu'il convient de prévoir la constitution
octobre 1975, portant organisation commune des                 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en           tions découlant de la participation à l'adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
octobre 1975, fixant les critères dp mobilisation des          considérée ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                            considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
                                                               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
Communautés européennes a exprimé son intention                l'organisme d'intervention ;
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
2 800 tonnes de froment tendre à la république du              considérant que le comité monétaire sera consulté et
Tchad, au titre de son programme d'aide alimentaire            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
pour 1977/ 1978 ;                                              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
marché communautaire ;                                         (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
nauté en application du règlement (CEE) n° 1597/78             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
de la Commission, du 7 juillet 1978, relatif à l'ouver­        céréales,
ture d'une adjudication pour la mobilisation de
froment tendre destiné au Tchad à titre d'aide (4), n'a
pas été adjugée ; qu'il convient de procéder à une             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nouvelle adjudication ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                             Article premier
porte sur la fourniture du produit rendu N'Djamena ;
                                                                1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­         blique du Tchad, dans le cadre d'une action commu­
sionnaires établis dans divers États membres de la             nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 800 tonnes
Communauté et porter sur des produits à mobiliser              de froment tendre.
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la         2.    L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       lot.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où              3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         Communauté.
tion ;
                                                               4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          Communauté.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                               5.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
0)  JO n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                      fourniture du produit rendu N'Djamena.
(2) JO n° L 156 du  14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89.                      (5) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n» L 186 du  8. 7. 1978, p. 35.                         (6) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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6.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre        — dans les autres cas, la moyenne des cours de
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­              change au comptant entre les monnaies concer­
grammes net.                                                       nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                   l'adjudication est ouverte au cours d'une période
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                              qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Les sacs seront marqués comme suit, par impression                 ment la date limite de remise des offres.
sur l'emballage : « Froment tendre — Don de la
Communauté économique européenne à la répu­
blique du Tchad ».                                                                      Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire         L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
que ceux contenant la marchandise mais avec l'impres­          paragraphe 3.
sion suivie d'un « R » majuscule.
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 13   annuler l'adjudication.
octobre 1978 .
2.      La date limite de remise des offres est fixée au                                Article 5
13 octobre 1978 à 12 heures .
                                                               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              produit est constituée par le soumissionnaire.
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la           Elle est libérée :
remise des offres .
                                                               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                         Article 3
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
1.      Les  offres  doivent    être   effectuées   dans   la       délai prévu des opérations en cause et après présen­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
est ouverte .
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
2. Ces offres doivent notamment comporter l'indica­                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            tités non réalisées en cas de force majeure.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­             par l'État membre.
cable le jour de la date limite de remise des offres à
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en
application du paragraphe 2.                                                             Article 6
La correction est effectuée en :
                                                               Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
— augmentant les offres indiquant un État membre à             loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,
                                                               l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à
— diminuant les offres indiquant un État membre à               14,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
     monnaie valorisée.
                                                               germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
                                                               toutefois admise .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :                                    Article 7
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané     1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     tant de leur taux central,                                présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la           b) la date de départ des navires, la date prevue pour
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel           l'arrivée des produits à destination ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­        transport des produits.
dicataire .
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État            tion, les renseignements précités à la Commission .
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
l'organisme d'intervention de cet État membre est           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y      l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
compris le paiement à l'adjudicataire.                      taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
                                                            les informations nécessaires en vue de la libération de
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                            la caution .
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                                Article 8
lui être nécessaires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à          Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­     sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
tion après conversion de ce montant en utilisant,           ment sur présentation d'une copie de ce même docu­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
cours de change visé à l'article 3 paragraphe 3.            montant égal à celui de l'acompte.
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                   Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des             publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président