CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 juillet 1969, relative au transport de 850.000 tonnes de froment tendre, d'orge et de seigle appartenant à l'organisme d'intervention allemand

N° L 204 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 69
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                                           Article 2
                      Article premier                           Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                d'Allemagne, la République française et le royaume
Pour la première adjudication particulière, effectuée           des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
au titre du règlement (CEE) n° 1286/69, et dont le
délai pour la présentation des offres a expiré le 14 juil­      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969.
let 1969 , le prix minimum de vente à retenir pour
l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50 unités                                          Par la Commission
de compte par 100 kg, pour les deux destinations du
                                                                                                    Le président
lait écrémé en poudre visées à l'article 2 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 1285/69.                                                                       Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 juillet 1969
              relatif au transport de 850.000 tonnes de froment tendre, d'orge et de seigle apparte­
                                      nant à l'organisme d'intervention allemand
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/255/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les ventes par les agriculteurs sont
EUROPÉENNES,                                                    extrêmement importantes durant les premiers mois
                                                                de la campagne, les producteurs ne disposant pas de
vu le traité instituant la Communauté économique                capacités de séchage et de stockage suffisantes ; que,
européenne,                                                     toutefois, cette évolution normale du marché risque
                                                                d'être perturbée par le manque de magasins, équipés
vu le règlement ( CEE) n° 787/69 du Conseil, du                 pour la réception de la récolte, ce qui entraînerait
22 avril 1969, relatif au financement des dépenses              une perte pour les producteurs ;
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
des céréales et dans celui du riz (*), et notamment son         considérant que la nouvelle récolte exercera une pres­
article 4 paragraphe 1 sous g),                                 sion sur le marché dans les prochains mois et qu'il
                                                                n'existe à court terme aucune possibilité pour l'orga­
vu la communication de la république fédérale d'Al­             nisme d'intervention d'écouler ses stocks sur le marché
lemagne, du 2 juillet 1969, relative à la nécessité de          intérieur; qu'en outre, la situation actuelle du marché
transporter, postérieurement à la prise en charge par           mondial ne permet pas d'y écouler des quantités
l'organisme d'intervention, 50.000 tonnes de froment            importantes ;
tendre de certaines régions de l'Allemagne à Gand
et, à l'intérieur de l'Allemagne, 800.000 tonnes de             considérant qu'il n'est possible de remédier à la
froment tendre, d'orge et de seigle des magasins                situation actuelle que par un transport des céréales
de collecte et de transit aux magasins de stockage              détenues par l'organisme d'intervention vers des
de longue durée,                                                magasins destinés à un stockage de longue durée
                                                                loués récemment par cet organisme ; qu'un transport
considérant qu'en Allemagne la quantité des céréales            de 850.000 tonnes de froment tendre, d'orge et de
en possession de l'organisme d'intervention s'est               seigle serait de nature à diminuer les risques existant
accrue, pendant l'année de commercialisation en                 pour les producteurs allemands ;
cours, de 2,5 millions de tonnes ;
                                                                considérant que le transport de 50.000 tonnes de
considérant qu'une grande partie de ces céréales se             froment tendre dans un magasin actuellement libre
trouve encore dans les magasins destinés à la récep­            à Gand peut se faire à des frais de transport relative­
tion de la récolte et au traitement de celle-ci;                ment faibles du fait qu'une grande partie du trans­
considérant qu'il est à prévoir à nouveau une collecte          port, entre ce magasin et les magasins où le froment
                                                                tendre est stocké, peut s'effectuer par voie d'eau ;
importante d'environ 6,5 millions de tonnes ;                   qu'en outre, l'emplacement des stocks à Gand est
 P) JO n° L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.                            favorable en vue d'une exportation ultérieure;
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considérant que le déplacement de 800.000 tonnes a                                         Article 3
l'intérieur de l'Allemagne doit se faire, dans la mesure
du possible, entre les magasins de collecte et de                1 . 800.000 tonnes de froment tendre, d'orge et de
transition et les magasins de stockage de longue                 seigle sont à transporter des magasins de collecte
durée de la même région et s'effectuer dans les con­             et de transit vers les magasins de stockage de longue
ditions les plus favorables ;                                    durée à l'intérieur de l'Allemagne. Les céréales doi­
                                                                 vent être chargées avant le 31 août 1969 .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de                    2.    Les quantités pouvant être transbordées à l'inté­
gestion des céréales.                                            rieur du Land même ou transportées dans un autre
                                                                 Land, sont fixées à l'annexe I.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  3.    L'organisme d'intervention allemand assure les
                                                                transports . Il est tenu de choisir la combinaison la plus
                                                                 favorable des moyens de transport sur la base des
                      Article premier                            tarifs existants .
Le transport de 850.000 tonnes de froment tendre,
d'orge et de seigle, appartenant à l'organisme d'inter­                                    Article 4
vention allemand, nécessaire en raison des capacités
limitées des magasins de stockage, équipés pour l'ac­            La république fédérale d'Allemagne informe la Com­
ceptation et le traitement de la nouvelle récolte en             mission, deux mois après l'exécution de chaque opé­
Allemagne, est effectué conformément aux disposi­                ration faisant l'objet de la présente décision, du
tions ci-après .                                                 déroulement de celle-ci .
                         Article 2                                                         Article 5
1 . 50.000 tonnes de froment tendre, à prélever dans             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
les stocks existant à Bayern, Baden-Württemberg,                 de la présente décision.
Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen et
Rheinland-Pfalz, sont à transporter à Gand. La                   Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969 .
céréale doit être chargée avant le 31 août 1969.
                                                                                                   Par la Commission
2.      L'organisme d'intervention allemand assure le                                                  Le président
transport. Il est tenu de choisir la combinaison la
plus favorable des moyens de transport.                                                                 Jean REY
                                                        ANNEXE I
                                                                                                         (en t)
                                       Land                                            Quantité
               Niedersachsen et Breme                                                 210.000
               Bayern                                                                 180.000
               Nordrhein -Westfalen                                                   130.000
               Rheinland-Pfalz, Baden-Württemberg et Saarland                         130.000
               Schleswig-Holstein et Hamburg                                           90.000
               Hessen                                                                   60.000
                                                           Total                      800.000