CELEX: 51987PC0633
Language: fr
Date: 1987-11-25
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, A L' EMBALLAGE ET A L' ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES

30. 12. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 353/1
                                                                II
                                                    (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Modification de la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
              dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la
                        classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
                                                      COM(87) 633 final
               (Présentée par la Commission conformément à l'article 149 paragraphe 3, du Traité CEE)
                                                        (87/C 353/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 législatives, réglementaires et administratives des
                                                                        États membres relatives à la classification l'embal-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  lage et l'étiquetage des préparations dangereuses
péenne, et notamment son article 100A,                                  (solvants) (5), modifiée en dernier lieu par la direc-
                                                                        tive 80/781/CEE (6),
vu la proposition de la Commission (*),                            — par la directive 77/728/CEE du Conseil, du 7 novem-
en coopération avec le Parlement européen,                              bre 1977, concernant le rapprochement des disposi-
                                                                        tions législatives, réglementaires et administratives
vu l'avis du Comité économique et social (2),                           des États membres relatives à la classification, l'em-
                                                                        ballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées               d'imprimerie, colles et produits connexes (7), modi-
à établir progressivement le marché intérieur au cours                  fiées en dernier lieu par la directive 83/265/CEE (8);
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                 considérant que, malgré les dispositions communautai-
marché intérieur comporte un espace sans frontières                res citées, certaines préparations dangereuses sont assu-
intérieures dans lequel la libre circulation des marchan-          jetties ou non, selon les États membres à des réglementa-
dises, des personnes, des services, et des capitaux est            tions présentant des différences notables en ce qui
assurée;                                                           concerne leur classification selon le degré de danger
                                                                   qu'elles présentent; que ces divergences constituent un
considérant qu'une réglementation relative aux sub-                obstacle non négligeable aux échanges et ont une inci-
stances dangereuses a déjà été établie par la directive            dence directe sur l'établissement et le fonctionnement
67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le                du marché intérieur;
rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives à la classification,           considérant qu'il importe par conséquent d'éliminer cet
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereu-               obstacle en procédant à un rapprochement des disposi-
ses^), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/           tions législatives existantes en la matière dans les États
CEE(4);                                                            membres tout en y incorporant les acquis communau-
                                                                   taires;
considérant qu'une réglementation relative à certaines             considérant que la présente directive doit, dans le même
préparations dangereuses ayant des usages très précis a            temps, assurer la protection de la population, en parti-
déjà été établie :                                                 culier des personnes qui, du fait de leur travail ou
— par la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin                de leurs loisirs, sont en contact avec les préparations
    1973, concernant le rapprochement des dispositions             dangereuses, des consommateurs et en particulier des
                                                                   enfants et des mal-voyants, et de l'environnement;
(!) JO n° C 211 du 22. 8. 1985, p. 3.                              (5) JO   n° L 189 du 11. 7. 1973, p. 7.
(2) JO n° C 189 du 28. 7. 1986.                                    (6) JO   n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 57.
(3) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.                              (7) JO   n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 23.
(4) JO L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.                               (8) JO   n° L 147 du 6. 6. 1983, p. 11.
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considérant qu'il convient de prévoir que les disposi-          La présente directive s'applique également aux prépara-
tions concernant la classification, l'emballage et l'éti-       tions énumérées à l'Annexe II.
quetage des préparations soient arrêtées au niveau com-
munautaire; qu'il est en outre nécessaire que les disposi-     3.      La présente directive ne s'applique pas aux dispo-
tions concernant les indications figurant sur l'étiquette,      sitions relatives :
les dimensions de celle-ci et l'attribution des divers
symboles de danger et phrases-types concernant les              a) aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels
risques et les conseils de prudence soient harmonisées               que définis par la directive 65/65/CEE;
avec la directive 67/548/CEE;
                                                                b) aux produits cosmétiques tels que définis par la
considérant que certaines préparations, bien que conte-             directive 76/768/CEE;
nant des constituants dangereux pour la santé, ne sont
pas nécessairement dangereuses dans la forme où elles          c) aux mélanges de substances qui, sous la forme de
sont mises sur le marché; qu'il existe cependant des                déchets, font l'objet des directives 75/442/CEE et
exceptions et que, selon le cas, celles-ci doivent faire            78/319/CEE;
l'objet d'un étiquetage particulier selon les prescriptions
de la directive 83/467/CEE ou de l'Annexe II de la             d) aux pesticides qui font l'objet de la directive 78/
présente directive;                                                 631/CEE;
considérant que l'étiquette représente un outil fonda-         e) aux munitions et aux explosifs mis sur le marché
mental pour les utilisateurs des préparations en leur               en vue de produire un effet pratique par explosion
fournissant une première information essentielle et                 ou par effet pyrotechnique.
concise, qu'il est toutefois nécessaire de la compléter
par un double système d'information plus détaillé l'un         En outre, la présente directive ne s'applique pas :
destiné aux utilisateurs professionnels, l'autre aux orga-
nismes désignés par les États membres chargés de don-          f)   aux denrées alimentaires au stade fini destinées au
ner des informations exclusivement réservés à des fins              consommateur final;
médicales tant curatives que préventives;                      g) aux aliments pour animaux au stade fini destinés
considérant qu'il peut s'avérer que des préparations                au consommateur final;
dangereuses bien que répondant aux prescriptions de
                                                               h) aux transports des préparations dangereuses par
la présente directive, puissent compromettre la santé
                                                                    chemin de fer, par voie routière, fluviale, maritime
ou l'environnement qu'il convient en conséquence, de
                                                                    ou aérienne;
prévoir une procédure destinée à pallier à ce danger;
considérant que la Commission soumettra, dans un               i)   aux préparations en transit soumises à un contrôle
délai de deux ans après la mise en œuvre de la présente             douanier, pour autant qu'elles ne font pas l'objet
directive, un rapport sur base des informations à fournir           d'un traitement ou d'une transformation.
par les États membres (dans un délai de 18 mois après
la mise en œuvre), sur les éventuelles insuffisances et
lacunes relatives à la directive 78/631/CEE par rapport                                  Article 2
à la présente directive et que sur base de ce rapport la
Commission présentera, le cas échéant, les propositions        Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 67/
nécessaires,                                                  548/CEE, à l'exclusion de celle visée au paragraphe 1
                                                               lettre d), sont applicables à la présente directive.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                       Article premier
                                                                                         Article 3
1.     La présente directive vise au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administrati-     1.     Les principes généraux de la classification et de
ves des États membres concernant :                            l'étiquetage des préparations sont appliqués conformé-
— la classification,                                          ment aux critères définis à l'Annexe VI de la directive
                                                              67/548/CEE sauf lorsque sont appliqués les autres critè-
— l'emballage, et
                                                              res visés ci-après.
— l'étiquetage
des préparations dangereuses pour l'homme et l'envi-          2.      La détermination des propriétés physico-chimi-
ronnement lorsque celles-ci sont mises sur le marché          ques permettant de classer les préparations est pratiquée
des États membres.                                            selon les méthodes spécifiées à l'Annexe V point A) de
                                                              la directive 67/548/CEE.
2.     La présente directive s'applique aux préparations
qui sont mises sur le marché dans les États membres et        Les préparations sont considérées comme explosibles,
qui                                                           comburantes, extrêmement inflammables, facilement
                                                              inflammables ou inflammables lorsque les résultats des
— contiennent au moins une substance dangereuse au            essais effectués selon les méthodes mentionnées ci-des-
    sens de l'article 2, ou                                   sus répondent aux définitions de l'article 2 de la direc-
— qui sont considérées dangereuses au sens de                 tive 67/548 et aux critères spécifiques d'évaluation
    l'article 3.                                             explicités dans ces méthodes.
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Par dérogation,                                                point b) ci-dessus, une nouvelle évaluation du danger
                                                               pour la santé par la méthode 3 a) ou la méthode 3 b)
a) la détermination des propriétés tant explosives,            est effectuée lorsque :
     comburantes, extrêmement inflammables, facile-
     ment inflammables ou inflammables d'une prépara-          — le fabricant modifie selon le tableau ci-après la
     tion n'est pas nécessaire à condition toutefois qu'au-         teneur initiale exprimée en pourcentage poids/poids
     cun de ses composants ne présente de telles proprié-          d'un ou de plusieurs des composants dangereux
     tés et que, sur la base des informations dont dispose          pour la santé entrant dans leur composition :
     le fabricant, il soit peu probable que la préparation
     présente ces risques;
                                                                               Intervalle                 Intervalle
                                                                           de concentration          de variation permise
b) les préparations mises sur le marché sous forme                                                     de concentration
                                                                                                            initiale
     d'aérosols doivent répondre aux critères d'inflam-                     du composant                du composant
     mabilité précisés aux points 1.8 et 2.2 c) de l'Annexe
     de la directive 75/324/CEE.                                                    < 2,5%                ±   15 %
                                                                          >   2,5   < 10 %                ±   10 %
3.     Les dangers qu'une préparation présente pour la                    >  10     < 25 %                ±    6 %
                                                                          >  25     < 50 %                ±    5 %
santé sont déterminés par une ou plusieurs des méthodes                   >  50         100 %             ±    2,5 %
suivantes :
a) la méthode conventionnelle décrite ci-après, par
                                                               — le fabricant modifie leur composition en remplaçant
     référence à des limites de concentration;
                                                                    un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non
                                                                   de composants dangereux au sens des définitions
b) en déterminant les propriétés toxicologiques de la              figurant dans la présente directive.
     préparation nécessaires pour une classification et un
     étiquetage appropriés, conformément aux critères
     définis à l'Annexe VI de la directive 67/548/CEE.         5.     Conformément à l'article 3.3.a) les dangers pour
     Les propriétés toxicologiques sont déterminées            la santé sont évalués selon la méthode conventionnelle
     conformément aux méthodes indiquées au point B            décrite ci-après par référence à des limites de concentra-
     de l'Annexe V de cette directive.'                        tion individuelle.
     Chacune ou plusieurs des propriétés toxicologiques        Lorsque les substances dangereuses énumérées à l'An-
     de la préparation qui ne sont pas évaluées selon la       nexe I de la directive 67/548/CEE sont affectées des
     méthode de l'article 3.3.b. le sont conformément à        limites de concentration nécessaires à l'application de
     la méthode conventionnelle.                               la méthode d'évaluation ci-après, ces limites de concen-
                                                               tration doivent être utilisées.
Lorsqu'une propriété toxicologique a été constatée en
utilisant les deux méthodes citées ci-dessus, le résultat      Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à
obtenu par la méthode visée au point b) est utilisé            l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou y figurent
pour classer la préparation, sauf dans le cas des effets       sans les limites de concentration nécessaires à l'applica-
cancérogènes, mutagènes et tératogènes.                        tion de la méthode d'évaluation ci-après, celles-ci sont
                                                               attribuées selon les prescriptions figurant à l'Annexe I
En outre, lorsqu'il peut être justifié:                        de la présente directive.
— que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent
     de ceux que semble indiquer une détermination             Dans ce cas,
     toxicologique ou une évaluation conventionnelle, la
    préparation est classée en fonction de ses effets sur      a) sont considérées comme très toxiques :
    l'homme,
                                                                   i) sur base de leurs effets aigus létaux, les prépara-
— qu'une évaluation conventionnelle amènerait à                        tions contenant une ou plusieurs substances clas-
    sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets              sées ou considérées comme très toxiques pour
    tels que la synergie ou la potentialisation, ces effets            une concentration individuelle supérieure :
    sont pris en compte lors de la classification de la
    préparation,                                                       — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
                                                                           67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-
— qu'une évaluation conventionnelle amènerait à                            dérée^),
    surestimer le danger toxicologique à cause d'effets
    tels que la synergie ou de l'antagonisme, ces effets
    sont pris en compte lors de la classification de la                — soit à celle fixée au point 1 de l'Annexe 1
    préparation.                                                           (tableau I) de la présente directive lorsque
                                                                           la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-
                                                                           nexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
4.     Pour les préparations de composition connue,                        le^) y figure(nt) sans limites de concentra-
classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 3                       tion;
 ---pagebreak--- N° C 353/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 12. 87
   ii) sur base de leurs effets aigus létaux, les prépara-                la somme des quotients obtenus en divisant le
        tions contenant plusieurs substances classées ou                 pourcentage en poids de chaque substance
        considérées comme très toxiques pour une                         contenue dans la préparation par la limite de
        concentration individuelle ne dépassant pas les                  toxicité fixée pour cette même substance est
        limites fixées soit à l'Annexe I de la directive                 égale ou supérieure à 1, soit:
        67/548/CEE, soit au point 1 de l'Annexe I
         (tableau I) de la présente directive, si la somme
        des quotients obtenus en divisant le pourcentage
        en poids de chaque substance très toxique conte-
        nue dans la préparation par la limite fixée pour
        cette même substance est égale ou supérieure
        à 1, soit:
                                                                         PT+            étant le pourcentage en poids de cha-
                                                                                        que substance très toxique contenue
                                                                                        dans la préparation,
        PT+          étant le pourcentage en poids de cha-               PT             étant le pourcentage en poids de cha-
                     que substance très toxique contenue                                que substance toxique contenue dans
                     dans la préparation,                                               la préparation,
                                                                         LT             étant la limite fixée pour chaque sub-
        LT+           étant la limite fixée pour chaque sub-                            stance très toxique ou toxique, expri-
                      stance très toxique, exprimée en pour-                             mée en pourcentage;
                      centage;
                                                                    iii) sur la base de leurs effets irréversibles non létaux
   iii) sur la base de leurs effets irréversibles non létaux             après une seule exposition, les préparations
        après une seule exposition, les préparations                     contenant une ou plusieurs substances dangereu-
        contenant une ou plusieurs substances dangereu-                  ses produisant de tels effets pour une concentra-
        ses produisant de tels effets pour une concentra-                tion individuelle supérieure :
        tion individuelle supérieure :
                                                                         — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
    — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/                     67/548/CEE pour la(les) substances(s) consi-
         548/CEE pour la(les) substance(s) considérée(s),                     dérée^),
    — soit à celle fixée au point 2 de l'Annexe 1                        — soit à celle fixée au point 2 de l'Annexe I
          (tableau II) de la présente directive lorsque                       (tableau II) de la présente directive lorsque
          la(les) substance(s) considérée(s) ne figure(nt)                    la (les) substance(s) considérée(s) ne figu-
         pas à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou                       r e n t ) pas à l'Annexe I de la directive 67/548/
         qu'elle(s) y fugure(nt) sans limite de concentra-                    CEE, ou qu'elle(s) y figure(nt) sans limites de
         tion;                                                                concentration;
                                                                    iv) sur la base de leurs effets à long terme, les
b) sont considérées comme toxiques :                                     préparations contenant une ou plusieurs sub-
   i)   sur base de leurs effets aigus létaux, les prépara-              stances dangereuses produisant de tels effets
        tions contenant une ou plusieurs substances clas-                pour une concentration individuelle supérieure :
        sées ou considérées comme très toxiques ou toxi-
                                                                         — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
        ques pour une concentration individuelle supé-
                                                                              67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-
        rieure :
                                                                              dérée^),
        — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive                — soit à celle fixée au point 3 de l'Annexe I
              67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-                     (tableau III) de la présente directive lorsque
              dérée^),                                                        la(les) substance(s) considérée(s) ne figu-
                                                                              r e n t ) pas à l'Annexe I de la directive 67/548/
        — soit à celle fixée au point 1 (a) de l'An-                          CEE ou qu'elle(s) y figure(nt) sans limites de
              nexe I (tableau I) de la présente directive                     concentration;
              lorsque la(les) substance(s) ne figure(nt) pas
              à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou
              qu'elle(s) y figure(nt) sans limites de concen-    c) sont considérées comme nocives :
              tration;
                                                                    i)   sur base de leurs effets aigus létaux, les prépara-
                                                                         tions contenant une ou plusieurs substances clas-
   ii) sur base de leurs effets aigus létaux, les prépara-
                                                                         sées ou considérées comme très toxiques, toxi-
        tions contenant plusieurs substances classées ou
                                                                         ques ou nocives lorsque la concentration indivi-
        considérées comme très toxiques ou toxiques
                                                                         duelle est supérieure :
        pour une concentration individuelle ne dépas-
        sant pas les limites fixées soit à l'Annexe I de la              — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
        directive 67/548/CEE, soit au point I de l'An-                        67/548/CEE pour la(les) substances(s) consi-
        nexe I (tableau I) de la présente directive, si                       dérée^),
 ---pagebreak--- 30. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 353/5
         — soit à celle fixée au point 1 de l'Annexe I                    — soit à celle fixée au point 3 de l'Annexe I
               (tableau I) de la présente directive lorsque                   (tableau III) de la présente directive lorsque
             la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-                   la(les) substance(s) considérée(s) ne figu-
             nexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-                      r e n t ) pas à l'Annexe I de la directive 67/
             le^) y figure(nt) sans limites de concentra-                     548/CEE, ou qu'elle(s) figure(nt) sans limites
             tion;                                                            de concentration;
                                                                      v) sur la base de leurs effets sensibilisants par inha-
    ii) sur base de leurs effets aigus létaux, les prépara-               lation, les préparations contenant au moins une
         tions contenant plusieurs substances classées ou                 substance dangereuse affectée de la phrase R42
         considérées comme très toxiques, toxiques ou                     caractérisant de tels effets pour une concentra-
         nocives pour une concentration individuelle ne                   tion individuelle supérieure :
         dépassant pas les limites fixées soit à l'Annexe I               — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
         de la directive 67/548/CEE, soit au point 1 de                       67/548/CEE pour la (les) substance(s) consi-
         l'Annexe I (tableau I) de la présente directive, si                  dérée^),
         la somme des quotients obtenus en divisant le
         pourcentage en poids de chaque substance                         — soit à celle fixée au point 5 de l'Annexe I
         contenue dans la préparation par la limite de                        (tableau V) de la présente directive lorsque
         nocivité fixée pour cette même substance est                         la(les) substance(s) considérée(s) ne figu-
         égale ou supérieure à 1, soit:                                       r e n t ) pas à l'Annexe I de la directive 67/548/
                                                                              CEE ou qu'elle(s) y figure(nt) sans limites de
                                                                              concentration;
                                                                      sont considérées comme très corrosives pour la
                       \ L Xn    ^Xn    L
                                          Xn '                        peau:
                                                                      i)  les préparations contenant une ou plusieurs sub-
                                                                          stances classées ou considérées comme corrosi-
                                                                          ves et affectées de la phrase R35 pour une
         PT+            étant le pourcentage en poids de cha-             concentration individuelle supérieure :
                        que substance très toxique contenue
                                                                          — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
                        dans la préparation,
                                                                              67/548/CEE pour la (les) substances(s) consi-
         PT             étant le pourcentage en poids de cha-                 dérée^),
                        que substance toxique contenue dans
                        la préparation,                                   — soit à celle fixée au point 4 de l'Annexe I
                                                                              (tableau IV) de la présente directive lorsque
         PXn            étant le pourcentage en poids de cha-                 la (les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-
                        que substance nocive contenue dans                    nexe I de la directive 67/548/CEE, ou qu'el-
                        la préparation,                                       le^) y figure(nt) sans limites de concentra-
         LXn            toxique, toxique ou nocive, exprimée                  tion.
                        en pourcentage;                               ii) les préparations contenant plusieurs substances
                                                                          classées ou considérées comme corrosives et
    iii) sur la base de leurs effets irréversibles non létaux             affectées de la phrase R35 pour une concentra-
         après une seule exposition, les préparations                     tion individuelle ne dépassant pas les limites
         contenant une ou plusieurs substances dangereu-                  fixées soit à l'Annexe I de la directive 67/548/
         ses produisant de tels effets pour une concentra-                CEE, soit au point 4 de l'Annexe I (tableau IV)
         tion individuelle supérieure :                                   de la présente directive, si la somme des quo-
                                                                          tients obtenus en divisant le pourcentage en
         — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive                poids de chaque substance corrosive contenue
             67/548/CEE pour la(les) substances(s) consi-                 dans la préparation par la limite de corrosion
             dérée^),                                                     fixée pour cette même substance est égale ou
                                                                          supérieure à 1, soit:
         — soit à celle fixée au point 2 de l'Annexe I
             (tableau II) de la présente directive lorsque
             la(les) substance(s) considérée(s) ne figu-                                    y _£ç1R35_> 1
             r e n t ) pas à l'Annexe I de la directive 67/548/                                 L
             CEE, ou qu'elle(s) y figure(nt) sans limites de                                      C , R35
             concentration;
                                                                          Pc  R35       étant le pourcentage en poids de cha-
    iv) sur la base de leurs effets à long terme, les
                                                                                        que substance corrosive affectée de la
         préparations contenant une ou plusieurs sub-
                                                                                        phrase R35 contenue dans la prépara-
         stances dangereuses produisant de tels effets
                                                                                        tion,
         pour une concentration individuelle supérieure :
                                                                          Lc  R35       étant la limite de corrosion fixée pour
         — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive                              chaque substance corrosive affectée de
             67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-                                la phrase R35 et exprimée en pourcen-
             dérée^),                                                                   tage en poids;
 ---pagebreak--- N° C 353/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 12. 87
e) sont également considérées comme corrosives pour                              le(s) y figure(nt) sans limites de concentra-
   la peau :                                                                     tion;
   i)   les préparations contenant une ou plusieurs sub-               ii) les préparations contenant plusieurs substances
        stances classées ou considérées comme corrosi-                     classées ou considérées soit comme corrosives,
        ves et affectées de la phrase R34 pour une                         soit comme irritantes et affectées de la phrase
        concentration individuelle supérieure :                            R41 pour une concentration individuelle ne
                                                                           dépassant pas les limites fixées soit à l'Annexe I
        — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive                  de la directive 67/548/CEE, soit au point 4 de
             67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-                   l'Annexe I (tableau IV) de la présente directive,
             dérée^),                                                      si la somme des quotients obtenus en divisant
        — soit à celle fixée au point 4 de l'Annexe I                      le pourcentage en poids de chaque substance
              (tableau IV) de la présente directive lorsque                contenue dans la préparation par la limite d'irri-
             la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-                tation fixée pour cette même substance est égale
             nexe I de la directive 67/548/CEE, ou qu'el-                  ou supérieure à 1, soit:
             le^) y figure(nt) sans limites de concentra-
             tion;
                                                                                                      Xi, R41
    ii) les préparations contenant plusieurs substances                                                       >1
         classées ou considérées comme corrosives et                                                 'Xi, R41
         affectées de la phrase R34 pour une concentra-
         tion individuelle ne dépassant pas les limites
         fixées soit à l'Annexe I de la directive 67/548/                                     étant le pourcentage en poids de
                                                                              Xi, R41
         CEE, soit au point 4 de l'Annexe I (tableau IV)                                      chaque substance irritante et affec-
         de la présente directive, si la somme des quo-                                       tée de la phrase R41 contenue dans
         tients obtenus en divisant le pourcentage en                                         la préparation,
         poids de chaque substance corrosive contenue
                                                                            J
                                                                              Xi, R41         étant la limite d'irritation fixée
         dans la préparation par la limite de corrosion
                                                                                              pour chaque substance irritante
         fixée pour cette même substance est égale ou
                                                                                              affectée de la phrase R41 et expri-
         supérieure à 1, soit:
                                                                                              mée en pourcentage en poids;
                       P           P                                g) sont considérées comme irritantes pour la peau :
                M
                                   1
                          C, R35_      C, R34
                        - C , R34    ' C , R34                         i)  les préparations contenant une ou plusieurs sub-
                                                                           stances classées ou considérées comme corrosi-
                                                                           ves ou irritantes et affectées de la phrase R38
                                                                           pour une concentration individuelle supérieure :
                     étant le pourcentage en poids de cha-                 — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
          C, R35
                     que substance corrosive affectée de la                      67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-
                     phrase R35 contenue dans la prépara-                        dérées^),
                     tion,
                                                                           — soit à celle fixée au point 4 de l'Annexe I
          C, R34     étant le pourcentage en poids de cha-                       (tableau IV) de la présente directive lorsque
                     que substance corrosive affectée de la                      la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-
                     phrase R34 contenue dans la prépara-                        nexe I de la directive 67/548/CEE, ou qu'el-
                     tion,                                                       le^) y figure(nt) sans limites de concentra-
                     étant la limite de corrosion fixée pour                     tion;
         X , R34
                     chaque substance corrosive affectée de
                                                                       ii) les préparations contenant plusieurs substances
                     la phrase R34 et exprimée en pourcen-
                                                                           classées ou considérées soit comme corrosives,
                     tage en poids;
                                                                           soit comme irritantes et affectées de la phrase
   sont considérées comme pouvant présenter des                            R38 pour une concentration individuelle ne
                                                                           dépassant pas les limites fixées soit à l'Annexe
   lésions occulaires graves :
                                                                           I de la directive 67/548/CEE, soit au point 4 de
   i)   les préparations contenant une ou plusieurs sub-                   l'Annexe I (tableau IV) de la présente directive,
        stances classées ou considérées comme irritantes                   si la somme des quotients obtenus en divisant
        et affectées de la phrase R41 pour concentration                   le pourcentage en poids de chaque substance
        individuelle supérieure :                                          contenue dans la préparation par la limite d'irri-
                                                                           tation fixée pour cette même substance est égale
        — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive                  ou supérieure à 1, soit:
             67/548/CEE pour la (les) substance(s) consi-
             dérée (s),
        — soit à celle fixée au point 4 de l'Annexe I
             (tableau IV) de la présente directive lorsque                         P              P            P
                                                                                   1              l           l
             la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-                           C, R35          C, R34     Xi, R38
             nexe I de la directive 67/548/CEE, ou qu'el-                           J
                                                                                      Xi, R38       J
                                                                                                      Xi, R38   J
                                                                                                                  Xi, R38
 ---pagebreak--- 30. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 353/7
           C, R35        étant le pourcentage en poids de cha-                           *Xi, R41        MCi, R36    . > 1
                         que substance corrosive affectée de la
                                                                                          J                J
                         phrase R35 contenue dans la prépara-                               Xi, R36          Xi, R36
                         tion,
           C, R34        étant le pourcentage en poids de cha-
                         que substance corrosive affectée de la               Xi, R41        étant le pourcentage en poids de
                         phrase R34 contenue dans la prépara-                                chaque substance irritante affectée
                         tion,                                                               de la phrase R41 contenue dans la
                         étant le pourcentage en poids de cha-                               préparation,
           Xi, R3
                         que substance irritante affectée de la               Xi, R36        étant le pourcentage en poids de
                         phrase R38 contenue dans la prépara-                                chaque substance irritante affectée
                         tion,                                                               de la phrase R36 contenue dans la
                         étant la limite d'irritation fixée pour                             préparation,
          "Xi, R38
                         chaque substance corrosive ou irri-                J
                                                                              Xi,R36         étant la limite d'irritation fixée
                         tante affectée de la phrase R38 et                                  pour chaque substance irritante
                         exprimée en pourcentage en poids;                                   affectée de la phrase R41 ou R36 et
                                                                                             exprimée en pourcentage en poids;
    iii)   sur la base de leurs effets sensibilisants par
           contact avec la peau les préparations contenant         i) sont considérées comme irritantes pour les voies
           au moins une substance dangereuse affectée de              respiratoires :
           la phrase R43 caractérisant de tels effets pour
           une concentration individuelle supérieure :
                                                                      i)  les préparations contenant une ou plusieurs sub-
                                                                          stances classées ou considérées comme irritantes
           — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive              et affectées de la phrase R37 pour une concentra-
                67/548/CEE pour la substance considérée,                  tion individuelle supérieure :
           — soit à celle fixée au point 5 de l'Annexe I                  — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive
                (tableau V) de la présente directive lorsque                     67/548/CEE pour la (les) substance(s) consi-
                la(les) substance(s) considérée(s) ne figu-                      dérée^),
                r e n t ) pas à l'Annexe I de la directive 67/
                548/CEE ou qu'elle(s) y figure(nt) sans limi-
                tes de concentration :                                    — soit à celle fixée au point 4 de l'Annexe I
                                                                                 (tableau IV) de la présente directive lorsque
                                                                                 la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-
h) sont considérées comme irritantes pour les yeux :                             nex I de la directive 67/548/CEE, ou qu'el-
                                                                                 le^) y figure(nt) sans limites de concentra-
                                                                                 tion;
    i)   les préparations contenant une ou plusieurs sub-
         stances classées ou considérées comme irritantes
         et affectées de la phrase R41 ou R36 pour une                ii) les préparations contenant plusieurs substances
         concentration individuelle supérieure :                          classées ou considérées comme irritantes et
                                                                          affectées de la phrase R37 pour une concentra-
         — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive                tion individuelle ne dépassant pas les limites
              67/548/CEE pour la(les) substance(s) consi-                 fixées soit à l'Annexe I de la directive 67/548/
                                                                          CEE, soit au point 4 de l'Annexe I (tableau IV)
              dérée (s),
                                                                          de la présente directive, si la somme des quo-
                                                                          tients obtenus en divisant le pourcentage en
         — soit à celle fixée au point 4 de l'Annexe I                    poids de chaque substance contenue dans la
              (tableau IV) de la présente directive lorsque               préparation par la limite d'irritation fixée pour
              la(les) substance(s) ne figure(nt) pas à l'An-              cette même substance est égale ou supérieure
              nexe I de la directive 67/548/CEE, ou qu'el-                à 1, soit:
              le^) y figure(nt) sans limites de concentra-
              tion;
                                                                                                   Xi, R37
                                                                                                                 >1
    ii) les préparations contenant plusieurs substances                                          J
                                                                                                   Xi, R37
         classées ou considérées comme irritantes et
         affectées soit de la phrase R41, soit de la phrase
         R36 pour une concentration individuelle ne
         dépassant pas les limites fixées soit à l'Annexe I                  Xi, R37         étant le pourcentage en poids de
         de la directive 67/548/CEE, soit au point 4 de                                      chaque substance irritante affectée
         l'Annexe I (tableau IV) de la présente directive,                                   de la phrase R37 contenue dans la
         si la somme des quotients obtenus en divisant                                       préparation,
         le pourcentage en poids de chaque substance                       J                 étant la limite d'irritation fixée
                                                                             Xi, R37
         contenue dans la préparation par la limite d'irri-                                  pour chaque substance irritante
         tation fixée pour cette même substance est égale                                    affectée de la phrase R37 et expri-
         ou supérieure à 1, soit:                                                            mée en pourcentage en poids;
 ---pagebreak--- N° C 353/8                            Journal officiel des Communautés européennes                              30. 12. 87
j)  sont considérées comme cancérogènes et classées                    à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
    au moins comme toxiques: les préparations qui                      le^) y figure(nt) sans limites de concentration;
    contiennent une substance produisant de tels effets
    affectées de la phrase type R45 caractérisant les
    substances cancérogènes de catégorie 1 et de catégo-       n) sont considérées comme préoccupantes pour
    rie 2 dans une concentration égale ou supérieure :            l'homme en raison d'effets mutagènes possibles et
                                                                  classées au moins nocives: les préparations qui
                                                                  contiennent une substance produisant de tels effets
   — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/
                                                                  affectée de la phrase type R40 caractérisant les
         548/CEE pour la substance considérée,
                                                                  substances mutagènes de catégorie 3 dans une
                                                                  concentration égale ou supérieure :
   — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I
         (tableau VI) de la présente directive lorsque la
         (les) substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas       — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/
         à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-             548/CEE pour la substance considérée,
         le^) y figure(nt) sans limites de concentration;
                                                                  — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I
                                                                       (tableau VI) de la présente directive lorsque la
k) sont considérées comme préoccupantes pour                           (les) substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas
   l'homme en raison d'effets cangérogènes possibles                   à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
   et classées au moins comme nocives: les prépara-                    le^) figure(nt) sans limites de concentration;
   tions qui contiennent une substance produisant de
   tels effets affectée de la phrase type R40 caractéri-
   sant les substances cancérogènes de catégorie 3 dans        o) sont considérées comme tératogènes et au moins
   une concentration égale ou supérieure :                        classées comme toxiques: les préparations qui
                                                                  contiennent une substance produisant de tels effets
   — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/          affectée de la phrase type R47 caractérisant les
        548/CEE pour la substance considérée,                     substances tératogènes de catégorie 1 dans une
                                                                  concentration égale ou supérieure :
   — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I (ta-
        bleau VI) de la présente directive lorsque la (les)       — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/
        substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à                548/CEE pour la substance considérée,
        l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
        le^) y figure(nt) sans limites de concentration;
                                                                  — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I (ta-
                                                                       bleau VI) de la présente directive lorsque la(les)
                                                                       substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à
1) sont considérées comme mutagènes et classées au                     l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
   moins comme toxiques: les préparations qui                          le^) y figure(nt) sans limites de concentration;
   contiennent une substance produisant de tels effets
   affectée de la phrase type R46 caractérisant les
   substances mutagènes de catégorie 1 dans une                p) sont considérées comme devant être assimilées téra-
   concentration égale ou supérieure :                            togènes et au moins classées comme nocives: les
                                                                  préparations qui contiennent une substance produi-
   — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/          sant de tels effets affectée de la phrase type R47
        548/CEE pour la substance considérée,                     caractérisant les substances tératogènes de caté-
                                                                  gorie 2 dans une concentration égale ou supérieure :
   — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I
        (tableau VI) de la présente directive lorsque la          — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/
        (les) substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas            548/CEE pour la substance considérée,
        à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
        le^) y figure(nt) sans limites de concentration;
                                                                  — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I (ta-
                                                                      bleau VI) de la présente directive lorsque la(les)
m) sont considérées comme devant être assimilées                      substance(s) considérée(s) n**. figure(nt) pas à
   mutagènes et classées au moins comme nocives : les                 l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ou qu'el-
   préparations qui contiennent une substance produi-                 le^) y figure(nt) sans limites de concentration;
   sant de tels effets affectée de la phrase type R46
   caractérisant les substances mutagènes de caté-             q) sont considérées comme présentant des effets spéci-
   gorie 2 dans une concentration égale ou supérieure :           fiques non mieux définis pour la santé et au moins
                                                                  classées comme nocives, les préparations qui
   — soit à celle fixée à l'Annexe I de la directive 67/          contiennent une substance ne figurant pas encore
        548/CEE pour la substance considérée,                     à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE mais est
                                                                  provisoirement affectée de la phrase type R40 carac-
   — soit à celle fixée au point 6 de l'Annexe I                  térisant de telles substances dans une concentration
        (tableau VI) de la présente directive lorsque la          égale ou supérieure à celle fixée au point 6 de
        (les) substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas        l'Annexe I (tableau VI) de la présente directive.
 ---pagebreak--- 30. 12. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 353/9
 6. Pour les préparations assujetties à la présente                                       Article 6
 directive :
                                                               1. Les États membres prennent toutes les mesures
 a) les substances mentionnées ou non à l'Annexe I de          utiles pour que :
     la directive 67/548/CEE qu'elles soient présentes en     — les préparations dangereuses ne puissent être mises
     tant qu'impuretés ou additifs, ne sont pas prises en           sur le marché que si leurs emballages, en ce qui
     considération lorsque leur concentration en poids              concerne la solidité, l'étanchéité et le système de
     est inférieure à :                                             fermeture, répondent aux exigences de l'article 15
     — 0,1 % pour les substances classées comme très                paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE,
         toxiques ou toxiques,                                — les récipients contenant des préparations dangereu-
     — 1 % pour les substances classées comme nocives,              ses offertes ou vendues au grand public ne puisse
         corrosives ou irritantes,                                  pas avoir:
     sauf si des valeurs inférieures sont fixées à                  a) une forme et/ou une décoration graphique
     l'Annexe I de la directive 67/548/CEE;                             susceptibles d'attirer ou d'encourager la curio-
                                                                        sité active des enfants ou d'induire les consom-
b) les substances dangereuses ne figurant pas à l'An-                   mateurs en erreur;
     nexe I de la directive 67/548/CEE mais utilisées               b) ou une présentation et/ou une dénomination
     comme composantes d'une préparation à raison                       utilisées pour les denrées alimentaires, les pro-
     d'une concentration en poids supérieure à celle men-               duits médicaux et cosmétiques.
     tionnée à la lettre a) ci-dessus se verront affectées
     de limites de concentration caractérisant les dangers    2.      Les États membres prennent toutes les mesures
     pour la santé.                                           utiles pour s'assurer que les récipients contenant certai-
     Certaines substances peuvent présenter en même           nes catégories de préparations dangereuses offertes ou
     temps différentes propriétés dangereuses pour la         vendues au grand public et définies conformément à la
     santé, par exemple Nocivité/Irritation, Corrosivité/     procédure visée au paragraphe 3 :
     Nocivité/Sensibilisation, etc. Chacune de ces pro-       — soient munis de fermeture de sécurité pour les
     priétés devra donc être caractérisée par sa limite de         enfants,
     concentration spécifique.
                                                              — portent une indication de danger détectable au tou-
     Ces limites de concentration sont établies conformé-          cher.
     ment à l'Annexe I de la présente directive par le
     fabricant ou toute autre personne qui met une telle      3.      Les catégories des préparations dangereuses dont
     préparation sur le marché.                               les emballages devront être munis des dispositifs men-
                                                              tionnés au paragraphe 2 lettre b) sont définies selon la
                                                              procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/
                                                              CEE.
                           Article 4
                                                              Les spécifications techniques relatives à ces dispositifs
La classification des préparations dangereuses en fonc-       figurent à l'Annexe IX de la directive 67/548/CEE partie
tion du degré de danger et de la nature spécifique des        A et B.
risques est fondée sur les définitions contenues à l'arti-
cle 2. La classification se fait en fonction du plus haut
degré de danger conformément à l'article 8 para-                                          Article 7
graphe 2, d.
                                                              1. Tout emballage doit porter de manière lisible et
                                                              indélébile les indications suivantes :
                                                              a) la désignation ou le nom commercial de la prépara-
                          Article 5                                tion;
1. Les États membres prennent toutes les mesures              b) les noms et adresses complètes y compris le numéro
nécessaires pour que les préparations ne puissent être             de téléphone du responsable de la mise sur le marché
mises sur le marché que si elles sont conformes aux                établi à l'intérieur de la Communauté qu'il soit le
dispositions de la présente directive.                             fabricant, l'importateur ou le distributeur;
                                                              c) le nom chimique de la ou des substances présentes
2.     Dans ce contexte, et en cas de doute, les États             dans la préparation selon les conditions ci-après :
membres peuvent demander des informations concer-                  1. — pour les préparations classées T + , T, Xn
nant la composition de la préparation et toute autre                        conformément à l'article 3 seules les substan-
information utile.                                                          ces T + , T, Xn présentes en concentration
                                                                            égale ou supérieure à leurs limites respectives
3.     A cette fin, le fabricant ou les responsables de la                  la plus basse (limite Xn) fixée dans l'An-
mise sur le marché tient à la disposition des autorités                     nexe I de la présente directive ou de la direc-
des États membres les données utilisées pour la classifi-                   tive 67/548/CEE doivent être prises en consi-
cation et l'étiquetage de la préparation.                                   dération,
 ---pagebreak--- N° C 353/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 12. 87
        — pour les préparations classées C conformé-                  Lorsque plus d'un symbole de mise en garde doit
            ment à l'article 3 seules les substances C                être assigné à une préparation :
            présentes en concentration égale ou supé-
            rieure à la limite la plus basse (limite (Xi)            — l'obligation d'apposer le symbole T rend faculta-
            fixées dans l'Annexe I de la présente directive               tifs les symboles C et X,
            67/548/CEE ou de la directive 67/548/CEE
            doivent être prises en considération,                    — l'obligation d'apposer le symbole C rend faculta-
                                                                          tif le symbole X,
       — pour les préparations affectées de l'une des
            phrases R42 ou R43, et/ou R42/43 confor-
                                                                     — l'obligation d'apposer le symbole E rend faculta-
            mément à l'article 3 seules les substances                    tifs les symboles F et O;
            affectées de ces mêmes phrases présentes en
            concentration égale ou supérieure à la limite
            fixée à l'Annexe I de la présente directive
            ou de la directive 67/548/CEE doivent être          e) la ou les phrases types sur les risques particuliers que
            prises en considération.                                 comporte l'emploi de la préparation (phrases R).
       Si la préparation                                             Les indications concernant les risques particuliers
                                                                     (phrases R) doivent être en conformité avec les
       — conformément aux dispositions de l'arti-                    indications contenues dans l'Annexe III de la direc-
            cle 3, est affectée de l'une des phrases types           tive 67/548/CEE et doivent être données par le fabri-
            R39, R40, R42, R43, R42/43, R45, R46, R47                cant ou toute personne qui met ladite préparation
            et/ou R48, le nom de la (des) substance(s)              sur le marché, en conformité avec l'Annexe I de
            doit être mentionné.                                    cette directive et l'Annexe VI, II d) de la directive
                                                                    67/548/CEE.
   2. — En règle générale un maximum de 4 noms
            chimiques suffit à identifier les substances            En règle générale, un maximum de quatre phrases
            principalement responsables des dangers                 a suffit pour décrire les risques; à cette fin les phrases
            majeurs pour la santé qui ont donné lieu au             combinées répertoriées à ladite Annexe III sont
            classement et aux choix des phrases de risque           considérées comme des phrases uniques. Cependant,
            correspondantes. Dans certains cas, plus de             lorsque la préparation appartient simultanément à
            4 noms chimiques peuvent être nécessaires.              plusieurs catégories de danger, ces phrases types
                                                                    devront couvrir l'ensemble des risques principaux
   Le nom chimique doit figurer sous une des dénomi-               présentés par la préparation.
   nations figurant à l'Annexe I de la directive 67/548/
   CEE ou sous une nomenclature internationalement
                                                                   Ainsi une préparation classée à la fois nocive et
   reconnue si la substance n'y figure pas encore.                 irritante, doit être étiquetée comme nocive et son
   Lorsqu'il peut apporter la preuve que la divulgation            double caractère nocif et irritant doit être mentionné
   de l'identité chimique d'une substance nocive non               par les phrases R adéquates.
   affectée d'une ou plusieurs phrases R mentionnées
   ci-dessus sur l'étiquette d'une préparation compro-             Les phrases « types » extrêmement inflammable, ou
   mettra le caractère confidentiel de sa propriété, le            « facilement inflammable » peuvent ne pas être indi-
   fabricant de préparations sera autorisé à faire réfé-           quées lorsqu'elles reprennent une indication de dan-
   rence à cette substance au moyen d'une dénomina-                ger utilisée en application du point d) ci-dessus;
   tion identifiant les groupes chimiques fonctionnels
   les plus significatifs.
                                                               f)   la ou les phrases types concernant les conseils de
   Dans ce cas, le fabricant doit en informer les autori-          prudence pour l'emploi de la préparation (phra-
   tés de l'État membre où le produit est mis sur                  ses S).
   le marché pour la première fois. Ces autorités en
   informent la Commission et les autres États mem-
                                                                   Les indications concernant les conseils de prudence
   bres.
                                                                    (phrases S) doivent être en conformité avec les indi-
   Les informations confidentielles portées à la                   cations contenues dans l'Annexe IV de la directive
   connaissance des autorités d'un État membre ou                  67/548/CEE et doivent être données par le fabricant
   de la Commission doivent être traitées selon les                ou toute autre personne qui met ladite préparation
   dispositions de l'article 11 paragraphe 4 de la direc-          sur le marché, en conformité avec l'Annexe II de
   tive 67/548/CEE.                                                cette directive et l'Annexe VI II d) de la directive
                                                                   67/548/CEE.
d) les symboles, dans la mesure où ils sont prévus dans
   la présente directive et les indications des dangers            En règle générale un maximum de quatre phrases S
   que présente la préparation en conformité avec l'ar-            suffit pour formuler les conseils de prudence les
   ticle 16 paragraphe 2 lettre c) de la directive 67/548/         plus appropriés; à cette fin, les phrases combinées
   CEE en liaison avec son Annexe II et, pour les                  répertoriées à l'Annexe IV précitée sont considérées
   préparations présentées sous forme d'aérosols, en               comme des phrases uniques.
   conformité avec les points 1.8 et 2.2 lettre c) de
   l'Annexe de la directive 75/324/CEE en ce qui                   L'emballage est accompagné de conseils de prudence
   concerne le danger d'inflammabilité.                            concernant l'emploi de la préparation au cas où il
 ---pagebreak--- 30. 12. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 353/11
    est matériellement impossible de les apposer sur           3.     La couleur et la présentation de l'étiquette et, dans
    l'étiquette ou sur l'emballage lui-même.                   le cas du paragraphe 2, de l'emballage, doivent être
                                                               telles que le symbole de danger et son fond s'en distin-
    Pour les préparations comburantes facilement               guent clairement.
    inflammables et inflammables, il n'est pas nécessaire
    de rappeler les risques particuliers et les conseils de    4.     Les États membres peuvent subordonner la mise
    prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse            sur le marché dans leur territoire des préparations dan-
    pas 125 millilitres. Il en est de même pour les prépa-     gereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage,
    rations irritantes sauf si elles contiennent des sub-      de la ou des langues officielles.
    stances pouvant entraîner une sensibilisation. Dans
    ce cas le point 3 de l'Annexe II est d'application;        5.     Les exigences d'étiquetage de la présente directive
                                                               sont considérées comme étant satisfaites :
g) la quantité nominale (masse nominale ou volume
    nominal) du contenu pour les préparations vendues          a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un
    au grand public.                                                ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage
                                                                    extérieur comporte un étiquetage conforme aux
                                                                    règlements internationaux en matière de transport
2.     Les dispositions particulières applicables à certai-         de substances dangereuses et que le ou les emballa-
nes préparations sont reprises en Annexe II.                        ges intérieurs sont pourvus d'un étiquetage
                                                                    conforme à la présente directive;
3.     L'article 3 paragraphe 6 lettre a) s'applique muta-
tis mutandis à l'étiquetage.                                   b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier
                                                                    comporte un étiquetage conforme aux règlements
                                                                    internationaux en matière de transport des substan-
4.     Des indications telles que «non toxique», «non               ces dangereuses ainsi qu'à l'article 7 paragraphe 2
nocif», ou tout autre indication analogue tendant à                 lettres a), b), c), e) et f) et paragraphe 3.
démontrer le caractère non dangereux ne peuvent figu-
rer sur l'emballage ou l'étiquette des préparations visées     Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas
par la présente directive.                                     le territoire d'un État membre, un étiquetage conforme
                                                               aux règlements nationaux peut être autorisé au lieu d'un
                                                               étiquetage conforme aux règlements internationaux en
                          Article 8                            matière de transport de substances dangereuses.
 1. Lorsque les mentions imposées par l'article 8 se                                        Article 9
trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solide-
ment sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon
à ce que ces mentions puissent être lues horizontalement        1.    Les États membres peuvent admettre:
lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les           a) que, lorsque les emballages ayant des dimensions
dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux for-             restreintes ou étant autrement mal adaptés ne per-
mats suivants :                                                     mettent pas un étiquetage selon l'article 9 paragra-
                                                                    phes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 8 puisse
Capacité de l'emballage (format (en millimètres) si pos-            être effectué d'une autre façon appropriée;
sible) :
— inférieure ou égale à 3 litres : au moins 52 x 74,           b) que, par dérogation aux articles 7 et 8 les emballages
                                                                    des préparations dangereuses qui ne sont ni explosi-
— supérieure à 3 litres et inférieure ou égale à 50 litres :        bles, ni très toxiques, ni toxiques, puissent ne pas
    au moins 74 x 105,                                              être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils
— supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 500               contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y
    litres: au moins 105 x 148,                                     a pas lieu de craindre un danger pour les personnes
                                                                    manipulant ces préparations et les tiers.
— supérieure à 500 litres : au moins 148 x 210.
                                                               2.     Si un État membre fait usage des facultés prévues
Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de             au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Com-
la surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à      mission.
un centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute
sa surface à l'emballage contenant directement la prépa-
ration.                                                                                    Article 10
Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les         Les États membres prennent les mesures nécessaires à
informations exigées par la présente directive et éven-        mettre en œuvre un système d'information spécifique
tuellement des indications complémentaires d'hygiène           (type fiche de données de sécurité) relatif aux prépara-
ou de sécurité.                                                tions dangereuses.
2.    Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage      Les modalités de ce système sont à fixer selon la procé-
lui-même porte de façon apparente les mentions requi-          dure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE
ses selon les modalités prévues au paragraphe 1.               dans un délai de 3 ans après l'adoption de la directive
 ---pagebreak---  N° C 353/12                          Journal officiel des Communautés européennes                               30. 12. 87
et en tenant compte des systèmes en vigueur dans les           présente un danger du fait de sa classification, de son
États membres.                                                 emballage ou de son étiquetage, il peut provisoirement
                                                                interdire ou soumettre à des conditions particulières sur
 Cette information est principalement destinée à être           son territoire la mise sur le marché de cette préparation
employée par les utilisateurs professionnels et doit leur      dangereuse. Il en informe immédiatement la Commis-
permettre de prendre des mesures nécessaires pour la           sion et les autres États membres, en précisant les motifs
protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de        justifiant sa décision.
travail.
                                                               2.     La Commission procède, dans les meilleurs délais,
                                                               à la consultation des États membres intéressés, puis
                         Article 11                            elle émet sans tarder son avis et prend les mesures
                                                               appropriées.
Les États membres désignent le ou les organisme(s)
chargé(s) de recevoir les informations relatives aux pré-      3.     Si la Commission est d'avis que des adaptations
parations dangereuses y compris la composition chimi-          techniques de la directive sont nécessaires, ces adapta-
que et qui sont mises sur le marché.                           tions sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                               l'article 21 de la directive 67/548/CEE. Dans ce cas,
Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                               l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde
pour que les organismes désignés puissent présenter            peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces
toutes les garanties nécessaires au maintien de la confi-      adaptations.
dentialité des informations reçues. Ces informations ne
peuvent être utilisées que pour répondre à toute
demande d'ordre médical en formulant des mesures                                        Article 14
tant préventives que curatives et notamment en cas
d'urgence.                                                     Les modifications nécessaires pour adapter les annexes
Les États membres veillent à ce que les informations ne        au progrès technique sont arrêtées conformément à la
soient pas utilisées à d'autres fins.                          procédure de l'article 21 de la directive 67/548/CEE.
Pour les produits existants, les États membres prennent
les mesures en vue de se conformer à cette directive                                    Article 15
dans un délai de 2 ans après l'adoption de la présente
directive.                                                     1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
                                                               tions législatives, réglementaires et administratives
Les États membres définissent les modalités concernant
                                                               nécessaires pour se conformer à la présente directive au
l'échange d'information visé ci-dessus afin d'assurer
                                                               plus tard dix-huit mois après l'adoption de la directive.
que les organismes désignés disposent de toutes les
                                                               Ils en informent immédiatement la Commission.
informations nécessaires aux tâches qui leur incombent.
                                                               2.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                               sion six mois plus tard le texte des dispositions essentiel-
                        Article 12                             les de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
                                                               par la présente directive.
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou         3.     À la date d'entrée en application de la présente
entraver, pour des raisons de classification, d'emballage      directive, les directives 73/177/CEE (solvants) et 77/
ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise     728/CEE (peintures, vernis et produits similaires) sont
sur le marché des préparations dangereuses si elles            abrogées; cependant les préparations qui sont confor-
répondent aux dispositions de la présente directive et         mes aux prescriptions desdites directives peuvent encore
de son Annexe II.                                              être mises sur le marché jusqu'à trois ans après la date
                                                               d'entrée en application.
                        Article 13
                                                                                        Article 16
1.    Si un État membre constate, sur la base d'une
motivation circonstanciée, qu'une préparation bien que         Les États membres sont destinataires de la présente
conforme aux prescriptions de la présente directive,           directive.
 ---pagebreak--- 30. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 353/13
                                                                 ANNEXE    I
           LIMITES DE CONCENTRATION À UTILISER POUR APPLIQUER LA MÉTHODE CONVENTION-
           NELLE D'ÉVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3
                                                             PARAGRAPHE 5
           Il convient d'évaluer tous les risques que l'utilisation d'une substance peut présenter pour la santé. À cette
           fin, les effets dangereux sur la santé ont été subdivisé en :
           — effets létaux aigus,
           — effets irréversibles non létaux après une seule exposition,
           — effets graves après exposition répétée ou prolongée,
           — effets corrosifs,
           — effets irritants,
           — effets sensibilisants,
           — cancérogénèse,
           — mutagénèse,
           — tératogénèse.
           L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimée par des limites de
           concentration en relation avec la classification de la substance, c'est-à-dire le symbole et les phrases de
           risques. En conséquence, étant donné la règle de priorité des symboles, il est important de considérer, outre
           le symbole, toutes les phrases de risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.
            1. Effets létaux aigus
            Les limites de concentration fixées dans le tableau I déterminent la classification de la préparation en fonction
           de la concentration individuelle de la (des) substance(s) présente(s), dont la classification est aussi indiquée.
                                                                 TABLEAU I
                                                                     Classification de la préparation
            Classification de la substance                +
                                                       T                             T                           Xn
           T + et R26, R27, R28               Conc. 2 : 7 %              l % < c o n c . < 7%         0,1% < conc. < 1%
           T et R23, R24, R25                                            Conc. > 25 %                 3 % <conc. < 25%
           X n e t R 2 0 , R21, R22-                                                                  Conc. > 25 %
            Les phrases de risque R sont attribuées à la préparation selon les critères suivants :
           — l'étiquette doit obligatoirement comporter, selon la classification retenue, une ou plusieurs des phrases R
                 mentionnées ci-dessus,
           — d'une manière générale, on retiendra les phrases R valables pour la (les) substance(s) dont la concentration
                 correspond à la classification la plus stricte.
           2. Effets irréversibles non létaux après une seule exposition
           Pour les substances produisant des effets irréversibles non létaux après une seule exposition (R39-R40), les
           limites de concentration individuelle fixées dans le tableau II déterminent, le cas échéant, la classification de
           la préparation et déterminent la phrase type R à lui attribuer.
                                                                TABLEAU II
                                                                     Classification de la préparation
            Classification de la substance
                                                       T+                            T                           Xn
           T + etR39                          Conc. 2: 10 %              1% < c o n c . < 10%         0,1 % < conc. < 1%
                                             R39* obligatoire            R39* obligatoire             R40* obligatoire
           T et R39                                                      Conc. > 10%                  l % < c o n c . < 10%
                                                                         R39* obligatoire             R40* obligatoire
           Xn et R40                                                                                  Conc. > 10%
                                                                                                      R40* obligatoire
 ---pagebreak--- N ° C 353/14                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                                          30. 12. 87
           3. Effets graves après exposition répétée ou prolongée
            Pour les substances produisant des effets graves après exposition répétée ou prolongée (R48), les limites de
            concentration individuelle fixées dans le tableau III déterminent, le cas échéant, la classification de la
            préparation et déterminent la phrase type R à lui attribuer.
                                                                           TABLEAU III
                                                                                    Classification de la préparation
            Classification de la substance
                                                                          T                                                  Xn
           T et R48                                    (•) c o n c . 2s 1 0 %                                  (*) 1 % < c o n c . < 1 0 %
                                                      R48 obligatoire                                          R48* obligatoire
           X n et R48                                                                                          (*) conc. 3 = 1 0 %
                                                                                                               R48* obligatoire
           (*) Conformément au guide d'étiquetage, on attribuera également, et selon la classification, les phrases type R26, R27,
               R28, R23, R24, R25, R20, R21, R22 pour indiquer la voie d'administration ou le mode d'exposition.
           4. Effets corrosifs et irritants
           Pour les substances produisant des effets corrosifs (R34-R35) ou des effets irritants (R36, R37, R38, R41) les
           limites de concentration individuelle fixées dans le tableau IV déterminent, le cas échéant, la classification de
           la préparation.
                                                                          TABLEAU IV
                  Classification                                  Classification de la préparation et phrase-type de risque
                 de la substance
                et/ou phrase-type
                                            Au moins C                       Au moins C               Au moins Xi                   Au moins Xi
                   de risque qui
                                               etR35                            etR34                     etR41                    et R36, 37, 38
                   la caractérise
            Au moins C et R35            C o n c . 2s 1 0 %         5 % *Sconc. < 1 0 %                                    1 % *£ conc. < 5 %
                                         R35        obliga-         R34 obligatoire                                       R 3 6 / 3 8 obligatoire
                                         toire
            Au m o i n s C et R34                                   C o n c . Ss 1 0 %                                    5 % ^ conc. < 1 0 %
                                                                    R34 obligatoire                                        R 3 6 / 3 8 obligatoire
            Au moins Xi et R 4 1                                                                     C o n c . 25 1 0 %    5 % sSconc. < 1 0 %
                                                                                                     R41        obliga-    R36 obligatoire
                                                                                                     toire
            Au moins Xi et R36,                                                                                            C o n c . 25 2 0 %
            37,38                                                                                                          R 3 6 , R 3 7 ou R38 sont
                                                                                                                           obligatoires en fonc-
                                                                                                                           tion de la c o n c e n t r a -
                                                                                                                           tion présente si elles
                                                                                                                           sont appliquées a u x
                                                                                                                           substances         considé-
                                                                                                                           rées.
            5. Effets sensibilisants
            Les substances produisant de tels effets sont classées :
            — au moins comme nocives (Xn) et affectées de R42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation,
            — au moins comme irritantes (Xi) et affectées de R43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau,
 ---pagebreak--- 30. 12. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 353/15
           — au moins nocives (Xn) et affectées de R42/43 si cet effet peut se produire de ces deux façons.
           Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau V déterminent, le cas échéant, la classification
           de la préparation et la phrase R à lui attribuer.
                                                                 TABLEAU V
                                                            Classification de la préparation et phrase-type de risque
            Classification de la substance
                                                       Au moins Xn et R42                               Au moins Xi et R43
           Au moins Xn et R42                      Conc. > 1 %
                                                   R42 obligatoire
           Au moins Xi et R43                                                                     Conc. > 1 %
                                                                                                  R43 obligatoire
           Au moins Xn et R42/43                   Conc. > 1 %
                                                   R42/43 obligatoire
           6. Effets cancérogènes, mutagènes, teratogènes
           Pour les substances présentant de tels effets et dont les concentrations limites spécifiques ne figurent pas
           encore à l'Annexe I de la directive 67/548/CEE ainsi que celles qui, conformément au paragraphe 3.1.1 de la
           directive 83/407/CEE, sont provisoirement affectées de la phrase R40, les limites de concentration fixées au
           tableau VI déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation et la phrase R obligatoire à lui
           attribuer.
                                                                TABLEAU VI
                                                                     Classification de la préparation et phrase-type de risque
                    Classification de la substance
                                                                       Au moins T                              Au moins Xn
           Au moins T et R45 pour les substan-              5s 0 , 1 %
           ces cancérogènes de catégorie 1 ou 2             R45 obligatoire
           Au moins Xn et R40 pour les substan-                                                       55 1%
           ces cancérogènes de catégorie 3                                                            R40 obligatoire
           Au moins T et R46 pour les substan-              5s 0,1 %
           ces mutagènes de catégorie 1                     R46 obligatoire
           Au moins Xn et R46 pour les substan-                                                       5s 0,1 %
           ces mutagènes de catégorie 2                                                               R46 obligatoire
           Au moins Xn et R40 pour les substan-                                                       55 1%
           ces mutagènes de catégorie 3                                                               R40 obligatoire
           Au moins T et R47 pour les substan-              S* 0,5 %
           ces teratogènes de catégorie 1                   R47 obligatoire
           Au moins Xn et R47 pour les substan-                                                       55 5 %
           ces teratogènes de catégorie 2                                                             R47 obligatoire
           Au moins Xn et R40 provisoire selon                                                        55 1%
           3.1.1 de la directive 83/467/CEE                                                           R40 obligatoire
 ---pagebreak--- ^C^ÔB^l^                               ]ourn^lo^hc^ld^C^ornrnun^ur^^uror^^nn^                                                             ^ 1 ^ . ^
                                                                       ANNEXE!!
        DISPOSITIONSPARTICULIÈRESCONCERNANTL'ÉTIQUETACEDECERTAINESPRÉPARATIONS
        I.   PREPARATIONS CLASSEES TRÈS T O X I Q U E S ^ T O X I Q U E S ^ C O R R O S I V E S VENDUES AU
             CRANDPU8LIC
        t.L L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations,outre les conseils de prudence spécifiques,
             doit obligatoirement porter les conseils de prudence S I B S 2 e t S ^ .
        1.2. L'emballagecontenant de telles préparations doit être accompagne, au cas où il est matériellement
             impossible de l'apposer sur celuici,d'un mode d'emploi précis et comprébensible par tous et comprenant,
             si nécessaire, des informations relativesala destruction de l'emballage vide.
       2     PREPARATIONS CONTENANTDUPLO^vI8
       2.1. P ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^ ^
             L'étiquetage del'emballage despeintures et vernis d o n t l a t e n e u r e n p l o m b total déterminée selonla
             norme ISO ^ 0 ^ 1 ^ ^ est supérieure à 0,2.3^ ^ p r i m é e en poids de métal^ du poids total de la
             préparation doit porter les indications suivantes^
             ^Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être màcbés ou sucés par les enfants.D
             Pour les emballages dont le contenu est m^éneuraI2^ millilitres, l'indication peut être la suivantes
             ^Attention^Contient du plomb.D
       e^    PREPARATIONS CONTENANTDESC^ANOACR^LATES
             L'emballage contenant directement des collesàbasedecvanoacrvlate doit porter les indications suivantes^
             ^Cvanoacrvlate
             Danger
             Colleala peau et au^veu^ en ^uelc^ues secondes.
             Aconserverbors de portée des en^ants.^
             Les conseils de prudence adéquats doivent accompagner l'emballage.
       ^t    PREPARATIONS CONTENANTDESISOCVANATES
             L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocvanates ^monomère, oligomère,prepolv
             mère ...en tant ^ue tel ou en mélangea doit comporter les indications suivantes^
             ^Contient des isocvanates
             Voir les informations transmises par le fabricant. ^
       ^.    Préparations contenant des composes epo^vdi^ues de poids moléculaire moven ^00.
             L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composes epo^vdi^ues de poids moléculaire
             moven^Od doit comporter les indications suivantes^
             ^Contient des composes epo^vdic^ues.
             Voir les informations transmises par le ^abncant.D
       ^     PREPARATIONS DESTINEESAÊTRE^ISES EN ŒUVREPAR PULVERISATION
             L'étiquette de l'emballage des préparations destmeesàêtre mises en oeuvre par pulvérisation doit porter
             les conseils de p r u d e n c e S 2 ^ e t S ^ ^ o u S 2 ^ e t S ^ I selon les critères d'application dénnis par la directive
             ^^^^CEE