CELEX: 32014D0931
Language: fr
Date: 2014-12-16 00:00:00
Title: 2014/931/UE: Décision d'exécution du Conseil du 16 décembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

19.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 365/145
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 16 décembre 2014
   prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   
      (2014/931/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 28 avril et 22 août 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union (ci-après dénommée «mesure»). La mesure permettrait de continuer à exonérer les assujettis de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 1er septembre 2014, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre du 3 septembre 2014, la Commission a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. En application de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion.
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2014 et à titre dérogatoire, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion. Étant donné que ce seuil plus élevé s'est traduit par moins d'obligations en matière de TVA pour les plus petites entreprises, ces entreprises restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Roumanie à proroger la mesure pour une nouvelle période limitée.
            
         
               (5)
            
            
               D'après les informations communiquées par la Roumanie, la mesure n'aura qu'une incidence négligeable sur la TVA perçue au stade de la consommation finale.
            
         
               (6)
            
            
               La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2012/181/UE, la date «31 décembre 2014» est remplacée par «31 décembre 2017».
   Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2015.
   Article 3
   La Roumanie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil du 26 mars 2012 autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 92 du 30.3.2012, p. 26).