CELEX: 21974D0228(03)
Language: fr
Date: 1974-01-01 00:00:00
Title: Décision n° 3/74 de la Commission mixte CEE-Autriche portant amendement aux appendices de l'accord (listes de chargement)

Avis juridique important

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21974D0228(03)

Décision n° 3/74 de la Commission mixte CEE-Autriche portant amendement aux appendices de l'accord (listes de chargement)  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/1974 p. 0034

DÉCISION N  3/74 DE LA COMMISSION MIXTE portant amendement aux  appendices de l'accord (listes de chargement)LA COMMISSION MIXTE,  vu l'accord entre la  Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative  au transit communautaire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles, et notamment son article 16 paragraphe 3  sous a), considérant que, le 1er juillet 1973, la réglementation relative au transit communautaire telle qu'elle  figure dans les appendices dudit accord a subi des modifications en ce sens que des listes de chargement  peuvent être utilisées sous certaines conditions comme partie descriptive des déclarations de transit  communautaire; considérant que les dispositions relatives à l'utilisation de ces listes de chargement  affecteront également le trafic des marchandises avec l'Autriche et que, en conséquence, elles doivent être prises  en considération dans le cadre de l'accord, DÉCIDE: Article premier Le règlement annexé à la présente  décision est ajouté comme appendice IIA à l'accord entre la Communauté économique européenne et la  république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Article 2  Dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement annexé à la présente décision, pour les transports  débutant en Autriche une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux  marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n  542/69 doit être apposée dans la case  «Désignation de la marchandise» de la lettre de voiture internationale ou sur le bulletin d'expédition colis  express international. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1974. Pour la Commission mixteLe  présidentK.PINGELLes sécretairesH.DIEZLERK.FUCHS. ANNEXE APPENDICE II A  Règlement relatif à l'utilisation des listes de chargement comme partie descriptive des déclarations de transit  communautaire -(CEE) n  1461/73 du 16 mai 1973 - Article premier 1. Lorsqu'une déclaration de transit  communautaire doit être établie pour un envoi comportant plus de deux espèces de marchandises, les  indications concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de chargement au lieu  d'être reprises dans les rubriques 30, 31, 35, 36 et 37 d'un formulaire T1, complété d'un ou de plusieurs  formulaires T1bis, ou d'un formulaire T2, complété d'un ou de plusieurs formulaires T2bis. Lorsqu'il est fait  usage de listes de chargement, les rubriques en question du formulaire T1 ou T2 sont bâtonnées et ces  formulaires ne peuvent être complétés par des formulaires T1bis ou T2bis. 2. Par liste de chargement, on  entend tout document commercial répondant aux conditions des articles 2 et 3 du présent règlement. 3. La  liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le formulaire T1 ou T2 auquel elle se  rapporte; elle est signée par celui qui signe ledit formulaire. 4. Lorsque plusieurs listes sont jointes à un  même formulaire T1 ou T2, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de  listes jointes est indiqué dans la rubrique 4 dudit formulaire. 5. Une déclaration établie sur un formulaire T1  ou T2 complété par une ou plusieurs listes de chargement répondant aux conditions du présent règlement vaut,  selon le cas, déclaration T1 ou T2. 6. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est  munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire T1 ou T2 auquel elle se rapporte. Ce numéro doit  être apposé au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau d'enregistrement, ou à la main. Dans ce dernier  cas, il doit être accompagné du cachet du bureau.La signature d'un fonctionnaire du bureau d'enregistrement  est facultative. Article 2 1. La liste de chargement est établie sur un formulaire basé sur le modèle figurant  en annexe.Ce formulaire doit comporter: a) l'intitulé «liste de chargement»; b) un cadre de 70×55 mm,  divisé en une partie supérieure de 70×15 mm, destinée à recevoir la référence au formulaire T1 ou T2 auquel se  rapporte la liste de chargement, et une partie inférieure de 70×40 mm, destinée à recevoir les indications visées  à l'article 1er paragraphe 6; c) dans l'ordre ci-après, les colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit: - n   d'ordre, - 30. Nombre, nature, marques et numéros des colis, - 31. Désignation des marchandises, - 35.  Pays de provenance, - 36. Poids brut en Kg, - Réservé à la douane. Les intéressés peuvent adapter à  leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée « réservé à la douane » doit avoir une  largeur de 30 mm au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux  visés sous a) à c) ci-dessus. 2. Le papier à utiliser est un papier collé pour écritures, pesant au moins 40 g/m².  IL doit être suffisamment opaque pour que les indications commerciales figurant éventuellement au verso  n'affectent pas la lisibilité des indications figurant au recto. Sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, le  papier n'accuse ni déchirures, ni chiffonnage. 3. Le format du formulaire est de 210×297 mm, une tolérance  maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Article 3 1.  Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement. 2. Le formulaire est imprimé et  rempli dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État  membre dans lequel l'opération de transit communautaire débute. Les autorités compétentes d'un État membre  concerné par l'opération de transit communautaire peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans  une des langues officielles de cet État membre. 3. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou de  façon lisible à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne doit  comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportés doivent être effectuées en biffant  les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée  doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières. 4. Chaque article repris sur la liste de  chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre et, le cas échéant, être suivi des mentions spéciales prévues  par la réglementation communautaire, notamment en matière de politique agricole commune. Immédiatement  en dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent  être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. Article 4 1. Lorsqu'il est fait  application du règlement (CEE) n  304/71 relatif à la simplification des procédures du transit communautaire  pour des marchandises transportées par chemins de fer, les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement  s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture internationale ou  au bulletin d'expédition  colis express international.  Dans ce cas, le nombre des listes jointes est indiqué,  selon le cas, à la case 32 de la lettre de voiture ou dans la rubrique « Pièces jointes pour les formalités  douanières et autres » du bulletin d'expédition colis express. En outre, la liste de chargement doit, selon le  cas, porter référence soit à la lettre de voiture internationale à laquelle elle est jointe en indiquant le numéro de  l'étiquette de contrôle de ladite lettre de voiture, soit au bulletin d'expédition colis express international auquel  elle est jointe en indiquant la gare qui a accepté ledit bulletin et la date de son acceptation. 2. Pour les  transports débutant à l'intérieur de la Communauté et comportant à la fois des marchandises visées à l'article 1er  paragraphe 2 et à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n  542/69, des listes de chargement distinctes  doivent être établies et une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux  marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée selon le cas dans la case «  Désignation de la marchandise » de la lettre de voiture internationale ou sur le bulletin d'expédition colis  express international. Article 5 1. Les dispositions du présent règlement n'affectent en rien les obligations  concernant les formalités d'exportation, de réexportation, d'importation et de réimportation ainsi que celles  concernant les formulaires qui s'y rapportent. 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des  dispositions du règlement (CEE) n  1226/71 de la Commission, du 11 juin 1971, concernant l'allégement des  formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination pour les marchandises transportées sous les  procédures du transit communautaire.  ANNEXE LISTE DE CHARGEMENT >EMPLACEMENT  TABLE> 273D0305(03) DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº2/72 fixant les méthodes de coopération  administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord intérimaire entre la  Communauté économique européenne et la république d'Autriche  LE COMITÉ MIXTE vu l'accord  intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22  juillet 1972, vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative, et notamment son article 17, considérant qu'il est nécessaire, pour le bon  fonctionnement de l'accord, d'organiser une coopération administrative étroite entre les parties contractantes à  l'accord pour assurer l'application correcte et solidaire des dispositions douanières qu'il comporte, et notamment  de celles du protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative, DÉCIDE :  Article premier 1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il  appartient à celui-ci, ou à son représentant habilité à signer la déclaration d'exportation, de demander la  délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 Cette demande est établie sur un formulaire  A.OS.1 qui doit être rempli conformément aux dispositions du titre II du protocole n  3 relatif à la définition de  la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n   3, et aux règles énoncées au verso du premier feuillet de ce formulaire. 2. L'exportateur ou son représentant,  joint à sa demande toute pièce susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner  lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1.  Article 2 1. Il incombe aux  autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que le formulaire A.OS.1 soit dûment rempli. Elles  vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute  possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit être inscrite sans  interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en-dessous de la  dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée. 2. Le certificat de circulation des marchandises A.OS.1  constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par  l'accord, il appartient au bureau de douane du pays d'exportation de vérifier minutieusement l'origine des  marchandises et de contrôler les autres énonciations du certificat.  Article 3 1. La délivrance du certificat  de circulation des marchandises A.OS.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la  Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits  originaires» de la communauté au sens du protocole n  3 2. Afin de vérifier si la condition visée au  paragraphe 1 est remplie, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de  procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile. 3. La délivrance d'un certificat de circulation des marchandises  A.OS.1 est refusée par les autorités douanières de l'État membre lorsqu'il résulte des documents d'exportation  présentés que les marchandises auxquelles il se rapporte ne sont pas destinées à l'Autriche.  Article 4 1.  La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 est effectuée par les autorités douanières de  l'Autriche si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de l'Autriche  au sens du protocole n  3. 2. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, les autorités  douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent  utile. 3. La délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 est refusée par les autorités  douanières de l'Autriche s'il résulte des documents d'exportation présentés que les marchandises auxquelles il se  rapporte ne sont pas destinées à la Communauté.  Article 5 Dans la partie des certificats de circulation des  marchandises A.OS.1 réservée à la douane, référence doit être faite à la date et au modèle ou au numéro d'ordre  du document d'exportation au vu duquel la déclaration de l'exportateur est certifiée conforme.  Article 6  L'empreinte du cachet du bureau de douane est appliquée au moyen d'un cachet, de préférence en acier. Les  États membres et l'Autriche se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des  Communautés européennes, les spécimens des empreintes des types de cachets utilisés dans leurs bureaux.   Article 7 1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises A.OS.1 par un ou  plusieurs certificats A.OS.1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent  les marchandises. 2. Lorsque le nouveau certificat de circulation des marchandises A.OS.1 concerne des  produits qui ont été primitivement importés d'un État membre ou de l'Autriche et qui sont réexportés en l'état, il  indique obligatoirement le pays dans lequel le certificat primitif a été délivré.  Article 8 1. Lorsque, par  suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, aucune demande de certificat de  circulation des marchandises A.OS.1 n'a été faite lors de l'exportation des marchandises, un tel certificat peut  être délivré après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans ce cas, l'exportateur  doit : - en faire la demande par écrit, en fournissant les indications concernant l'espèce, la quantité et le mode  d'emballage des marchandises, les marques dont elles sont pourvues, ainsi que le lieu et la date de l'expédition  ; - attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de l'exportation des marchandises en cause, en précisant  les raisons ; - joindre un formulaire A.OS.1 dûment rempli et signé. 2. Les autorités douanières ne peuvent  délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 qu'après avoir vérifié si les indications  contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. Les certificats  délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes, écrite à l'encre rouge :  «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI»,  «AFGEGEVEN A POSTERIORI». 3. Les autorités douanières ne peuvent procéder à la délivrance a  posteriori du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 qu'à la condition que les marchandises aient reçu  au départ pour destination le territoire d'une des parties contractantes.  Article 9 En cas de vol, de perte ou  de destruction d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités  douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur  possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes, écrites à l'encre rouge :  «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT». Le duplicata sur lequel doit être  reproduite la date du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 original, prend effet à cette date.   Article 10 Les certificats de circulation des marchandises A.OS.1 qui sont produits aux autorités douanières  du pays d'importation après expiration du délai de présentation visé à l'article 9 du protocole n  3 peuvent être  acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force  majeure ou à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas, les autorités douanières du pays  d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration  dudit délai.  Article 11 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat  de circulation A.OS.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de  l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du  certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.12 Les États  membres et l'Autriche prennent toutes mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées  sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 et qui séjournent au cours de leur  transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations  autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.  Article 13 1.  L'utilisation du formulaire A.OS.2 est réservée aux envois postaux (y compris les colis postaux) jusqu'à  concurrence d'une valeur de 1000 unités de compte par envoi. 2. Sous la responsabilité de l'exportateur, il  appartient à celui-ci ou à son représentant de remplir et de signer les deux volets du formulaire A.OS.2. Si les  marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la  définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «observations» du  formulaire A.OS.2 (volet 1) les références à ce contrôle. 3. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte  modèle C1, soit sur la déclaration en douane C2/CP3 ou C2M/CP3M la mention A.OS.2 suivie du numéro de  série du formulaire A.OS.2 utilisé. Il porte également cette mention et ce numéro sur la facture relative aux  marchandises contenues dans l'envoi.  Article 14 Sont dispensées de la production d'un certificat de  circulation des marchandises A.OS.1 ou de l'établissement d'un formulaire A.OS.2, les marchandises qui font  l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des  voyageurs, dès lors qu'il s'agit d'importations répondant aux conditions prévues à l'article 15 du protocole n  3.   Article 15 1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises A.OS.1 ou des  formulaires A.OS.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État  d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des  renseignements relatifs à l'origine de la marchandise en cause ou de certains de ses composants. 2. Pour  l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le  certificat de circulation A.OS.1 ou le volet 1 du formulaire A.OS.2 aux autorités douanières du pays  d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 1  du formulaire A.OS.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les  renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur  ledit formulaire sont inexactes. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans  l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières du pays d'importation offrent à l'importateur la  mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 3. Les résultats du  contrôle a posteriori sont portés dans un délai maximum de trois mois à la connaissance des autorités  douanières du pays d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des  marchandises A.OS.1 ou le formulaire A.OS.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et  si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel. Lorsque ces contestations  n'ont pu être réglées entre les autorités douanières du pays d'importation et celles du pays d'exportation, ou  lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du protocole n  3, elles sont soumises au comité de  coopération douanière. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les  copies de certificats en tenant lieu doivent être conservées par les autorités douanières du pays d'exportation  pendant deux ans.  Fait à Vienne, le 6 octobre 1972. Par le Comité mixte Le président F.H.  LEITNER