CELEX: 21973A1105(01)
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 5 novembre 1973 */

28 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23 /23
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la
                                  fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
             potentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article /                              rance des produits livrés depuis les ports d'embar­
                                                                quement jusqu'aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1971 1972, la Communauté               Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique       européenne,        ci-après   dénommée         que l'adjudication du transport maritime ne porte
« Communauté », fournit, à titre de don , au                    pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
royaume du Maroc, ci-après dénommé « pays desti­                table . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
nataire », une quantité de 25 000 tonnes de froment              égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­
tendre .                                                         ticle IX .
                         Article II
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports de                                    Article V
la Communauté .
                                                                 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                        Article III                             consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                                                                 appliquer, pour la vente de ces produits sur son mar­
Les obligations et responsabilités de la Commu­                  ché, les prix normalement pratiqués sur ce marché
nauté et du pays destinataire, concernant notam­                 pour les produits de qualité comparable .
ment la livraison et la prise en charge, sont définies
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent ac­
cord .                                                           Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                                 port maritime et d'assurance et des frais normaux
                        Article IV                               de commercialisation sur le marché du pays destina­
                                                                 taire, est versé à un compte spécial auprès de la
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              banque centrale dudit pays et affecté au finance­
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­           ment d'un ou de plusieurs projets de développement
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proposés par le pays destinataire et approuves par                     À cette fin , il communique à la Commission des
la Communauté .                                                        Communautés européennes les données suivantes :
                            Article VI                                 1 , 30 jours au plus tard après le déchargement de
                                                                            chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                          vire ; nature, quantité et qualité des produits dé­
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                         chargés ; date à laquelle le déchargement a été
la structure normale de la production nationale et                          achevé ;
du commerce international . À cette fin , elles pren­
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                      2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­                     quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                         dues , mode de commercialisation, prix de vente
 ment prévisibles en l'absence de telles fournitures.                       pratiqués ; frais normaux de commercialisation
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­                      sur le marché du pays destinataire ;
ter commercialement de toute provenance, entre le
 1 er juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quantité mini­
 mum de 200 000 tonnes de froment tendre ou son                         3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
équivalent en farine de froment tendre.                                     tion totale du compte spécial :
                                                                            a ) situation de ce compte (entrées et sorties ) au
                                                                                31 décembre de l'année précédente ;
                            Article VII
                                                                            b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                           indication du financement total effectué à ce
 pour empêcher :                                                                stade .
 — la réexportation des produits reçus à titre d'aide
      ainsi que des produits et sous-produits en résul­                                         Article IX
      tant ;
 — l'exportation commerciale et non commerciale,                       À la demande de l'une d'entre elles, les parties
       dans un délai de 6 mois à compter de la der­                     contractantes se consultent sur toutes les questions
      nière livraison, tant des produits obtenus locale­                concernant l'application du présent accord .
      ment qui seraient de même nature que ceux re­
       çus à titre d'aide, que des produits de première
      transformation et sous-produits en résultant.                                             Article X
                            Article VIII                                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                        en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                     italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
 nauté des conditions d'exécution du présent accord .                   sant foi .
                                                              ANNEXE
                                             Dispositions prevues a l'article III de l'accord
                          Article premier                               Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
                                                                        de célérité ( dispatch money ) au port d'embarquement
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de             sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
 la Communauté au pays destinataire au moment où la                     sont déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et
 marchandise est déposée dans la cale du navire au port                 leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­
 d'embarquement.                                                        nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la            ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
 livraison de la marchandise, y compris les frais d'arri­               taire de la Communauté visé à l'article 9 .
 mage et, s'il y a lieu , de nivelage et d'ensachage .
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                            Article 2                             chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut etre
                                                                  totalement mise à bord, par suite de circonstances indé­
La Communauté adresse en temps utile au pays destina­            pendantes de la volonté de la Communauté, le solde est
taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,          chargé sur le prochain navire dans les conditions prévues
les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à       à la présente annexe.
l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
la cadence de chargement journalière.                            Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
                                                                  ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait sa­
                            Article 3                             voir par écrit qu'il renonce au solde , la marchandise sé­
                                                                 journe aux frais , risques et périls du pays destinataire .
La Communauté doit être prête à charger la marchan­
dise à la date résultant des indications prévues à l'article
                                                                  Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
8 , date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
                                                                  date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­
                                                                  cer, ou de sa renonciation au solde, dans un délai maxi­
                            Article 4
                                                                   mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­          aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise.
 rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I
de l'accord .                                                     En cas de non-respect de cette obligation , la Commu­
                                                                   nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                            Article 5                             destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
 Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
 nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la                                      Article 8
 date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de
 la marchandise constatées à l'embarquement.                       Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
                                                                   qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
                            Article 6                              francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
                                                                   port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
 Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­           avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
 rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont          éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le na­
 les dimensions répondent aux possibilités normales de            vire soit prêt à charger. Le pays destinataire insère dans
 chargement du port d'embarquement.                                la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer
 Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­         la Communauté au moins 72 heures à l'avance de la date
 mencer son chargement au cours de la période prévue à             probable de l'arrivée du navire au port d'embarquement.
 l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par
 écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard                                      Article 9
 à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger
 conformément à l'article 8 , la Communauté peut dispo­
 ser de la marchandise .                                           Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                   la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
  En tout état de cause , la marchandise séjourne aux frais ,      connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
  risques et périls du pays destinataire .                         nataire .
                             Article 7                              Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
                                                                   quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
 tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être         tion de l'accord .