CELEX: 31974R0365
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 365/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte

20 . 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 48 /65
                                     REGLEMENT (CEE) N0 365/74 DU CONSEIL
                                                       du 4 février 1974
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
             communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun,
                                                     originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            les États membres le volume supplémentaire de 50 ton­
                                                                    nes résultant de l'augmentation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
européenne, et notamment son article 113,                           l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                    Communauté audit contingent et l'application, sans
vu la proposition de la Commission,                                 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                                                                    toutes les importations des produits en question dans
considérant que l'accord entre la Communauté écono­                 tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
mique européenne et Malte, signé à La Valette le                    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 en              faire communautaire, fondé sur une répartition entre
liaison avec l' article 2 de l' annexe I, l'ouverture, par la       les États membres, paraît susceptible de respecter la
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                     nature communautaire dudit contingent au regard des
taire annuel de 100 tonnes de vêtements de dessus,                  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
accessoires du vêtement et autres articles de bonne­                afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
terie non élastique ni caoutchoutée, de la position                 du marché des produits en question, être effectuée au
60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte ;              prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
que, en vertu de l' article 1er de ladite annexe, les droits        part, sur la base des données statistiques relatives aux
contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif                importations desdits produits en provenance de Malte
douanier commun pour les produits en question ;                     au cours d'une période de référence représentative, et,
que, afin d'accorder à Malte un traitement non moins                d' autre part, sur la base des perspectives économiques
favorable que celui réservé aux pays bénéficiaires de               pour la période contingentaire considérée ;
préférences généralisées, il convient d'augmenter de
50 % le volume contingentaire cité ci-dessus et de sus­             considérant que, durant les trois dernières années pour
pendre totalement les droits de douane ; que, en ce                 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
qui concerne la répartition de ce contingent tarifaire, il          importations correspondantes de chaque État membre
y a lieu de réserver aux États membres de la Commu­                 représentent, par rapport aux importations dans la
nauté dans sa composition originaire le volume contin­               Communauté des produits en question en provenance
gentaire prévu dans l' accord et de répartir entre tous             de Malte, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                          1970                  1971                 1972
              Allemagne                              12,5       1,0        12,5       1,1        4,2       0,8
              Benelux                                 —         —         —           —          —         —
              France                                 87,5       7,1        75,0       6,6       91,6      17,1
              Italie                                  —         —
                                                                           12,5       1,1        4,2       0,8
              Danemark                                          —                     —                    —
              Irlande                                           —
                                                                                      1,1                  —
              Royaume-Uni                                      91,9                  90,1                 81,3
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considérant que, dans le cadre de la répartition des          réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
deux volumes contingentâmes cités ci-dessus, il y a           toute opération relative à la gestion des quotes-parts
lieu de tenir compte de ces pourcentages, des prévisions      attribuées à ladite union économique peut être effec­
avancées par certains États membres ainsi que de la           tuée par l'un de ses membres,
nécessité d' assurer, en l'occurrence, une répartition
équitable entre tous les États membres de l'obligation
contractée dans le cadre de l' accord considéré ; que,
dès lors, les pourcentages de participation initiale au       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
volume contingentaire total peuvent s'établir
approximativement comme suit :
             Benelux                     10,0,                                     Article premier
             Danemark                     3,3 ,
             Allemagne                   15,0,                1 . Jusqu'au 31 décembre 1974, un contingent tari­
             France                      43,3 ,               faire de 150 tonnes est ouvert dans la Communauté
             Irlande                      3,3 ,               pour les vêtements de dessus, accessoires du vêtement
             Italie                      13,3 ,               et autres articles de bonneterie non élastique ni
             Royaume-Uni                 11,8 ;               caoutchoutée, de la position 60.05 du tarif douanier
                                                              commun, originaires de Malte.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­         2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
rents États membres, il convient de diviser le volume         du tarif douanier commun sont suspendus totale­
contingentaire en deux tranches, la première tranche          ment.
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir            Cette suspension est intégralement applicable dans
ultérieurement les besoins des États membres ayant            les nouveaux États membres.
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                               Article 2
contingent communautaire à un niveau qui, en l' occu­
rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­         1 . Une premiere tranche de 120 tonnes du contingent
taire ;                                                       tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
                                                              répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
considérant que les quotes-parts initiales des États          sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      ci-après :
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                       Benelux               12 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                          Danemark               4 tonnes ,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                     Allemagne             18 tonnes,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                         France                52 tonnes ,
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                     Irlande                4 tonnes,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                    Italie                16 tonnes ,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                     Royaume-Uni           14 tonnes .
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,             2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­       30 tonnes, constitue la réserve.
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;
                                                                                       Article 3
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe          1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
que cet État en reverse un pourcentage appréciable            même quote-part diminuée de la fraction reversée à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­       la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 —
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un         est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans         membre procède sans délai, par voie de notification
d'autres ;                                                    à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                              montant de la réserve le permet, d'une deuxième
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
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2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
deuxième quote-part tirée par un État membre est             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             ment de la réserve.
membre procède, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part          Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement      tobre 1974, du volume de la réserve après les reverse­
arrondie à l'unité supérieure.                               ments effectués en application de l'article 5.
                                                             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
la troisième quote-part tirée par un État membre             montant à l'État membre qui procède à ce dernier
est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État          tirage.
membre procède, dans les mêmes conditions , au                                       Article 7
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la            1. Les États membres prennent toute disposition
réserve.                                                     utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les            sur leurs parts cumulées du contingent communau­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­          taire.
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     2. Les États membres garantissent aux importa­
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission        teurs des produits en question, établis sur leur terri­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le             toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
présent paragraphe.                                          attribuées .
                         Article 4
                                                             3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
tion de l'article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre      sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
197.4.                                                       tions de mise à la consommation .
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 5                           membres est constaté sur la base des importations
Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
                                                                                     Article 8
au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non
utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du mon­          Les États membres informent périodiquement la
tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­      Commission des importations en provenance de Malte
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci         effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
risque de ne pas être utilisée.
                                                                                     Article 9
Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au            étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
15 septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent                               Article 10
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.   Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
                                                             est ouvert au titre de l' année 1974.
                         Article 6
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La Commission comptabilise les montants des quotes­          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
parts ouvertes par les États membres conformément            des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   W. SCHEEL