CELEX: 52012PC0296
Language: fr
Date: 2012-06-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

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		52012PC0296
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE /* COM/2012/0296 final - 2012/0157 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché
intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE
toute la législation pertinente de l’Union européenne dès que possible après
son adoption.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la
proposition de décision du Conseil) vise à intégrer dans l’accord EEE le
règlement (UE) n° 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011
concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour
2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en
résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale
et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus.
Le règlement (CE) n° 1213/2008 concernant un programme de
contrôle, pluriannuel et coordonné, en matière de résidus de pesticides pour
2009, 2010 et 2011 a été intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines
adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE.
Ces adaptations devraient être reprises pour le règlement (UE)
n° 1274/2011.
Les adaptations portent sur le nombre de pesticides qui doivent
être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit
qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège. Elles
tiennent compte en particulier des capacités de laboratoire limitées dont
dispose l’Islande pour l’analyse des résidus de pesticides.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement
(CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de
l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur
proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce
type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de
l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2012/0157 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union européenne
au sein du Comité mixte de l’EEE
en ce qui concerne une modification de l’annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification)
de l’accord EEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point
b), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28
novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur
l’Espace économique européen[1], et notamment son article
1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace économique européen[2]
(l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à l’article 98 de l’accord
EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe
II de l’accord EEE.
(3)       L’annexe II de l’accord EEE comprend des
dispositions et des modalités en matière de réglementations techniques, de
normes, d’essais et de certification.
(4)       Le règlement (UE) n° 1274/2011 de la
Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel
et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect
des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées
alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du
consommateur à ces résidus[3] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(5)       Le règlement (CE) n° 1213/2008 de la
Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de
contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir
le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les
denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du
consommateur à ces résidus[4] a été intégré dans
l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de
l’AELE membres de l’EEE.
(6)       Ces adaptations devraient être reprises
pour le règlement (UE) n° 1274/2011. Elles portent sur le nombre de
pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre
d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par
l’Islande et la Norvège et tiennent compte en particulier des capacités
limitées des laboratoires islandais.
(7)       Il convient, dès lors, de modifier l’annexe
II de l’accord EEE en conséquence.
(8)       La position de l’Union européenne au sein
du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision
ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du
Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé
à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Comité mixte de
l’EEE peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au
projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du Comité mixte de l’EEE est
publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet de
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L’EEE
N°
modifiant
l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)
de
l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le
protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et
notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte
de l’EEE n° ... du …[5].
(2)                   
Le règlement d’exécution (UE) n° 1274/2011 de la Commission du 7
décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de
l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs
maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires
d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces
résidus[6] doit être intégré dans
l’accord.
(3)                   
Le règlement (CE) nº 1213/2008 de la Commission[7],
qui est intégré dans l’accord, a été abrogé dans l’UE et doit dès lors être
supprimé de l’accord.
(4)                   
La présente décision concerne la législation relative aux denrées
alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi
longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au
Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du
chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne
s’applique donc pas au Liechtenstein,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est
modifié comme suit:
1.           Le texte du point 54zzzzb [règlement (CE)
n° 1213/2008 de la Commission] est supprimé.
2.           Le texte suivant est ajouté après le point 65
[règlement (UE) n° 1171/2011 de la Commission]:
«66.   32011 R 1274: règlement d’exécution (UE)
n° 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme
de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014,
destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides
dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer
l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 352 du 8.12.2011,
p. 24).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont
adaptées comme suit:
1.       L’article 1er est complété comme suit:
“Au cours des années 2012, 2013 et 2014, l’Islande peut
continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes
pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son
marché en 2011.”
2.       Le point 5 de l’annexe II est complété comme
suit:
          “
 IS || 12 (*) 15 (**) 
 NO || 12 (*) 15 (**) 
          ”»
Article 2
Les textes du règlement (UE) n° 1274/2011 en langues
islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal
officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant
que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de
l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE[8].
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            
   || Par le Comité mixte de l’EEE            Le président    […] 
   || Les secrétaires            du Comité mixte de l’EEE      […] 
[1]               JO
L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO L 1
du 3.1.1994, p. 3.
[3]               JO L 325 du
8.12.2011, p. 24.
[4]               JO L 328 du
6.12.2008, p. 9.
[5]               JO
L … 
[6]               JO
L 325 du 8.12.2011, p. 24.
[7]               JO L 328 du
6.12.2008, p. 9.
[8]               [Pas
d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]