CELEX: 21971D0621(01)
Language: fr
Date: 1971-04-22 00:00:00
Title: Décision n 36/71 du conseil d' association CEE-EAMA relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l' application du titre I de la convention d' association et aux méthodes de coopération administrative

N° L 135 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 6.71
                                                    DECISION N° 36/71
               du conseil d'association relative à la définition de la notion de « produits originaires »
               pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération
                                                       administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION ,                                        1 , comme produits originaires de la Communauté,
                                                                      sous réserve qu'ils aient été transportés directe­
vu la convention d' association entre la Communauté                   ment, au sens de l'article 5, dans l'État associé
économique européenne et les États africains et mal­                  d'importation :
gache associés à cette Communauté, signée le 29 juil­
let 1 969, et notamment son titre I article 10,                       a) les produits entièrement obtenus dans les États
                                                                           membres ;
vu la déclaration des parties contractantes relative à
l' article 10 de la convention d'association, annexée à                b) les produits obtenus dans les États membres et
l'acte final de ladite convention ( annexe I),                             dans la fabrication desquels sont entrés des
                                                                           produits autres que ceux visés sous a), à condi­
vu le projet de la Commission des Communautés                              tion que lesdits produits aient fait l'objet d'ou­
                                                                           vraisons ou de transformations suffisantes au
européennes,
                                                                          sens de l' article 3 . Cette condition n' est toute­
considérant qu'un accord relatif aux produits relevant                    fois pas exigée en ce qui concerne les produits
de la Communauté européenne du charbon et de                              originaires, au sens de la présente décision , de
l'acier a été conclu le 29 juillet 1 969 et annexé à la                    l' État associé de destination ou des autres États
convention d' association ;                                               associés qui bénéficient, dans l'État associé de
                                                                          destination, du même régime que les États
considérant qu'un texte unique contenant toutes les                        membres ;
dispositions des décisions qui concernent la notion de
« produits originaires » et qui ont été arrêtées en
                                                                 2, comme produits originaires des États associés,
application de la convention d' association signée à
                                                                      sous réserve qu'ils aient été transportés directe­
Yaoundé le 20 juillet 1963 présenterait une grande
                                                                      ment, au sens de l'article 5 , dans l'État membre
utilité et faciliterait la tâche des usagers et des admi­
                                                                      d'importation :
nistrations douanières ;
                                                                       a) les produits entièrement obtenus dans un État
considérant, d' autre part, que lesdites décisions doi­                   associé ;
vent être complétées sur certains points particuliers,
compte tenu de l'expérience acquise en la matière ;                   b ) les produits obtenus dans un État associé et
                                                                          dans la fabrication desquels sont entrés des
considérant qu'il est nécessaire d'instituer un comité                    produits autres que ceux visés sous a), à condi­
afin d' assurer la coopération administrative en vue de                   tion que lesdits produits aient fait l'objet d'ou­
l' application correcte et uniforme des dispositions de                   vraisons ou de transformations suffisantes au
la présente décision,                                                     sens de l' article 3 . Cette condition n'est toute­
                                                                          fois pas exigée en ce qui concerne les produits
                                                                          originaires, au sens de la présente décision , de
DÉCIDE :                                                                  la Communauté ou d' autres États associés .
                           TITRE I
                                                                 Les produits énumérés dans la liste C sont temporai­
                                                                 rement exclus de l'application des dispositions de la
    Définition de la notion de « produits originaires »          présente décision.
                       Article premier
                                                                                             Article 2
Pour l' application des dispositions du titre I de la
convention d' association entre la Communauté éco­               Sont considérés, au sens de l' article 1 er paragraphe 1
nomique européenne et les Etats africains et malgache            sous a) et paragraphe 2 sous a), comme « entièrement
associés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1 969 ,        obtenus » soit dans les États membres, soit dans les
sont considérés :                                                États associés :
 ---pagebreak--- 21 . 6.71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 135 / 3
a ) les produits minéraux extraits de leur sol ;                   en ce qui concerne les produits d'une origine
                                                                   indéterminée : le premier prix vérifiable payé
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;             pour ces produits sur le territoire de l'État où s'ef­
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                  fectue la fabrication ;
d ) les produits provenant d' animaux vivants qui y           — d' autre part :
     font l' objet d' un élevage ;
                                                                   le prix départ usine des marchandises obtenues,
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont             déduction faite des taxes intérieures restituées ou
     pratiquées ;                                                  à restituer en cas d'exportation .
f) les produits marins extraits de la mer par leurs
     bateaux ;                                                                         Article 5
g) les rebuts et déchets provenant d'opérations
     manufacturières et les articles hors d'usage, sous       Sont considérés comme transportés directement de
     réserve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent     l'État membre ou de l'État associé d'exportation dans
     servir qu'à la récupération de matières premières ;      l'État membre ou dans l'État associé d'importation :
h ) les marchandises qui y sont obtenues exclusive­           a ) les produits dont le transport s'effectue sans
     ment à partir d'animaux ou de produits visés sous             emprunt du territoire d' un pays non partie à la
      a) à g) ou de leurs dérivés .                                convention ou sans transbordement dans un tel
                                                                   pays ;
                                                              b ) les produits dont le transport s'effectue avec
                           Article 3
                                                                   emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays
                                                                   non parties à la convention ou avec transborde­
Pour l'application des dispositions de l' article 1 er             ment dans un tel pays, pour autant que la traver­
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont                 sée de ces pays s'effectue sous couvert d'un titre
considérées comme suffisantes :                                    de transport unique établi dans un État membre
                                                                   ou dans un État associé ;
a ) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
     effet de ranger les marchandises obtenues sous           c) les produits qui, sans être couverts par un titre de
     une position tarifaire autre que celle afférente à            transport unique établi dans un État membre ou
     chacun des produits mis en œuvre, à l'exception               dans un État associé, empruntent le territoire d'un
     toutefois de celles qui sont énumérées dans la liste          ou de plusieurs pays non parties à la convention,
     A et auxquelles s' appliquent les dispositions parti­         sous réserve que la traversée de ces pays soit justi­
     culières à cette liste ;                                      fiée par des raisons géographiques au sens de l' ar­
                                                                   ticle 25 et que soient remplies les conditions , qui y
b ) les ouvraisons ou transformations énumérées dans               sont fixées .
     la liste B.
                                                                                       TITRE II
Par positions tarifaires, on entend celles de la nomen­
clature de Bruxelles pour la classification des mar­                  Organisation de méthodes de coopération
chandises dans les tarifs douaniers .
                                                                                     administrative
                                                                                       Article 6
                           Article 4
                                                              Les « produits originaires » au sens de la présente
Lorsque les listes A et B visées à l' article 3 disposent     décision sont admis, dans l'État membre ou dans
que les marchandises obtenues dans un État membre             l' État associé d'importation, au bénéfice des disposi­
ou dans un État associé ne sont considérées comme             tions du titre I de la convention sur présentation d' un
originaires de ces derniers que si la valeur des pro­         certificat de circulation des marchandises A. Y. 1 visé
duits mis en œuvre n'excède pas un pourcentage déter­         par les autorités douanières de l'État membre ou de
miné de la valeur des marchandises obtenues, les              l' État associé d'exportation .
valeurs à prendre en considération pour la détermi­
nation de ce pourcentage sont :
                                                                                       Article 7
— d' une part :
     en ce qui concerne les produits dont il est justifié     Le certificat de circulation des marchandises A. Y. 1
     qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au       n'est visé que sur demande écrite de l'exportateur,
     moment de l'importation ;                                établie sur le formulaire prescrit à cet effet.
 ---pagebreak---  N° L 135 /4                            Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 6.71
                            Article 8                              Le format du certificat est de 210 X 297 mm. Le
                                                                  papier à utiliser est un papier sans pâtes mécaniques,
 Le certificat de circulation des marchandises A.Y. 1 est         collé pour écritures et pesant au minimum 64 g/m2
visé lors de l'exportation des marchandises auxquel­              ou entre 25 et 30 g/m2 s' il est fait usage de papier
 les il se rapporte par les autorités douanières de l'État        avion . Il est revêtu d' une impression de fond guillo­
 membre ou de l'État associé d'exportation . Il est tenu          chée de couleur verte rendant apparentes toutes les
 à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation          falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
 réelle est effectuée ou assurée.
                                                                  Le recto de chaque certificat comporte une diagonale
A titre exceptionnel, le certificat de circulation des            formée de trois bandes bleues, d'une largeur de 3 mm
marchandises A.Y. 1 peut également être visé après                chacune, allant du coin inférieur gauche au coin
l'exportation des marchandises auxquelles il se rap­              supérieur droit.
porte, lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette
exportation par suite d'erreurs, d'omissions involon­             Les États membres et les États associés peuvent se
taires ou de circonstances particulières . Dans ce cas,           réserver l' impression des certificats ou en confier le
 il est revêtu d' une mention spéciale indiquant les              soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.
conditions dans lesquelles il a été visé.                         Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite
                                                                  sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu
Le certificat de circulation des marchandises A.Y. 1 ne           d'une mention indiquant le nom et l' adresse de l'im­
peut être visé que s'il est susceptible de constituer le          primeur ou d'un signe permettant l'identification de
titre justificatif pour l' application du régime préféren­        celui-ci . Il porte en outre un numéro de série destiné
                                                                  à l' individualiser.
tiel prévu par le titre I de la convention .
                            Article 9                                                     Article 11
 1.     Le certificat de circulation des marchandises A.Y. 1     Dans l'État membre ou l'État associé d'importation,
doit être produit dans un délai de cinq mois à                    le certificat de circulation des marchandises A.Y. 1 est
compter de la date du visa de la douane de l'État                produit aux autorités douanières selon les modalités
membre ou de l'État associé d'exportation, au bureau             prévues par la réglementation de cet État. Lesdites
de douane de l'État membre ou de l'État associé                  autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction .
d'importation où les marchandises sont présentées .              Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
                                                                 d'importation soit complétée par une mention de
                                                                 l'importateur attestant que les marchandises remplis­
2.      Le délai fixé au paragraphe 1 pour la produc­            sent les conditions requises pour l' application des dis­
tion du certificat de circulation des marchandises               positions du titre I de la convention .
A.Y. 1 est porté à dix mois dans les cas suivants :
— lorsque les marchandises doivent transiter par l'un                                     Article 12
     des ports énumérés à l' article 25 paragraphe 1
     sous d),
                                                                 1.      Les États membres et les États associés admet­
— lorsque les marchandises doivent transiter par un              tent comme produits originaires au bénéfice des dis­
     port situé sur le territoire d'un État associé, en ce       positions du titre I de la convention , sans qu'il y ait
     qui concerne les échanges avec les États associés           lieu de produire un certificat de circulation des mar­
     qui n' ont pas de frontières maritimes .                    chandises A.Y. 1 , les marchandises qui font l'objet de
                                                                 petits envois adressés à des particuliers ou qui sont
                                                                 contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
                           Article 10
                                                                 pour autant qu'il s' agisse d'importations dépourvues
                                                                 de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont
                                                                 déclarées comme répondant aux conditions requises
Le certificat de circulation des marchandises A.Y. 1 est         pour l' application de ces dispositions et qu'il n'existe
établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'an­           aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
nexe V. Il est établi dans une des langues officielles
dans lesquelles est rédigée la convention et en confor­
mité avec les dispositions de droit interne de l'État            2.      Sont considérées comme dépourvues de tout
membre ou de l' État associé d'exportation . Il est éta­         caractère commercial les importations qui présentent
bli à la machine à écrire ou à la main ; dans ce der­            un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
nier cas, il est rempli à l' encre et en caractères d'im­        sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
primerie .                                                       familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­
 ---pagebreak---  21 . 6 . 71                          Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 135 /5
chandises ne devant traduire, par leur nature et leur          rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.             la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée .
En outre, la valeur globale de ces marchandises ne
doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce           2.      Le certificat de circulation des marchandises A. Y. 1
qui concerne les petits envois ou à 200 unités de              constituant le titre justificatif pour l' application du
compte en ce qui concerne le contenu des bagages               régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu
personnels des voyageurs .                                     par la convention, il appartient au bureau de douane
                                                               du pays d'exportation de vérifier minutieusement
                                                               l' origine des marchandises et de contrôler les autres
                          Article 13                           énonciations du certificat .
En vue d'assurer une application correcte des disposi­
tions du présent titre, les États membres et les États                                    Article 16
associés se prêtent mutuellement assistance, par l'en­
tremise de leurs administrations douanières respecti­          1.     Le visa du certificat de circulation des marchan­
ves, pour le contrôle de l' authenticité et de la régula­      dises A. Y. 1 est accordé par les autorités douanières
rité des certificats de circulation des marchandises           d'un État membre si les marchandises à exporter peu­
A. Y. 1 .                                                      vent être considérées comme « produits originaires »
                                                               de la Communauté au sens de la présente décision .
                                                               2.     Afin de vérifier si la condition visée au paragra­
                           TITRE III                           phe 1 est remplie, les autorités douanières ont la
                                                               faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
                                                               procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
Délivrance et conditions d'utilisation des certificats de
             circulation des marchandises A.Y. 1               3.     Le visa d' un certificat de circulation des mar­
                                                               chandises A. Y. 1 est refusé par les autorités douanières
                                                               de l'État membre s'il résulte des documents d'expor­
A. Délivrance des certificats de circulation A. Y. 1           tation présentés que les marchandises auxquelles il se
                                                               rapporte ne sont pas destinées à un pays partie à la
                          Article 14                           convention .
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
tient à celui-ci, ou à son représentant habilité à signer                                 Article 17
la déclaration d'exportation, de demander le visa
d' un certificat de circulation des marchandises A. Y. 1 .     1.     Le visa du certificat de circulation des marchan­
Cette demande est établie sur un formulaire A.Y. 1 qui         dises A.Y. 1 est accordé par les autorités douanières
doit être rempli conformément aux dispositions du              d' un État associé si les marchandises à exporter peu­
titre II de la présente décision et aux règles énoncées        vent être considérées comme « produits originaires »
au verso de la première feuille de ce formulaire .             des États associés au sens de la présente décision .
2. L'exportateur ou son représentant joint à sa                2.     Afin de vérifier si la condition visée au paragra­
demande toute pièce susceptible d' apporter la preuve          phe 1 est remplie, les autorités douanières ont la
que les marchandises à exporter peuvent donner lieu            faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
au visa d' un certificat de circulation des marchandises       procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
A.Y. 1 .
                                                               3.     Le visa d'un certificat de circulation des mar­
                                                               chandises A.Y. 1 est refusé par les autorités douanières
                          Article 1 S                          de l'État associé s'il résulte des documents d'exporta­
                                                               tion présentés que les marchandises auxquelles il se
1.       Il incombe aux autorités douanières de l'État         rapporte ne sont pas destinées à un pays partie à la
                                                               convention .
membre ou de l'État associé d'exportation de veiller
à ce que le formulaire A.Y. 1 soit dûment rempli . Elles
vérifient, notamment, si le cadre réservé à la désigna­
tion des marchandises a été rempli de façon à exclure                                     Article 18
toute possibilité d' adjonction frauduleuse . A cet effet,
la désignation des marchandises doit être indiquée             Dans la partie des certificats de circulation des mar­
sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement        chandises A.Y. 1 réservée à la douane, référence doit
 ---pagebreak---   N° L 135 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 6 . 71
  etre faite à la date et au modèle ou au numéro d' or­           La validation ne peut concerner que les marchandises
  dre du document d'exportation au vu duquel la                  destinées à l'État membre ou à l'État associé sur le
  déclaration de l'exportateur est certifiée conforme .          territoire duquel se trouve le bureau de douane qui
                                                                  effectue l'opération .
                         Article 79
                                                                  Dans le cas où la validation se rapporte à toutes les
                                                                  marchandises décrites dans le certificat provisoire, le
  Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises            bureau de douane qui a procédé à la validation retire
  A. Y. 1 concerne des produits qui ont été primitivement         ce certificat .
  importés d'un Érat membre ou d' un État associé et
  qui sont réexportés en l'état, les nouveaux certificats        Si la validation ne concerne qu'une partie des mar­
  délivrés dans l' État membre ou dans l' État associé de
                                                                 chandises décrites dans le certificat provisoire, le
  réexportation indiquent obligatoirement l'État mem­
  bre ou l'État associé dans lequel le certificat primitif
                                                                 bureau de douane qui est appelé à connaître l'opéra­
  a été délivré .
                                                                 tion délivre un certificat définitif se rapportant aux
                                                                 seules marchandises effectivement présentées. Il
                                                                 annote en conséquence le certificat provisoire qui est
                                                                 remis aux bureaux de douane à destination desquels
                         Article 20
                                                                 les marchandises non présentées seront acheminées .
                                                                 La date dudit certificat définitif est celle à laquelle le
 L'empreinte du cachet du bureau de douane est appli­            certificat provisoire a été visé .
  quée au moyen d'un cachet de métal, de préférence
 en acier. Les pays parties à la convention se commu­
 niquent mutuellement, par l'intermédiaire du conseil                                     Article 22
 d' association , les spécimens des empreintes des
 cachets utilisés dans leurs bureaux de douane .                 Le remplacement d' un ou plusieurs certificats de cir­
                                                                 culation des marchandises A. Y. 1 par un ou plusieurs
                                                                 autres certificats A.Y. 1 est toujours possible, à condi­
                         Article 21                              tion qu'il s'effectue au bureau de douane où se trou­
                                                                vent les marchandises .
 1.     Lorsque les marchandises, qui sont à exporter
 des États membres ou des États associés et dont la
 destination définitive n'est pas connue, ne sont pas                                     Article 23
 couvertes par un titre de transport direct établi dans
 le pays exportateur et empruntent le territoire d'un            1.     Lorsque, par suite d'erreurs, d'omissions invo­
 ou de plusieurs pays non parties à la convention, sans         lontaires ou de circonstances particulières , aucune
que cet emprunt soit considéré comme interruptif du             demande de certificat de circulation des marchandises
transport direct, l'exportateur a la faculté de deman­           A. Y. 1 n' a été faite lors de l'exportation des marchan­
der la délivrance d' un certificat de circulation des           dises, un tel certificat peut être délivré après l'expor­
 marchandises A. Y. 1 provisoire .                              tation effective des marchandises auxquelles il se rap­
                                                                porte.
Dans ce cas, une des mentions suivantes est apposée
à l'encre rouge sur le certificat, sous la rubrique             Dans ce cas, l'exportateur doit :
 « Observations » :
                                                                — en faire la demande par écrit, en fournissant les
                                                                     indications concernant l'espèce, la quantité et le
 « VORLAUFIG », « PROVISOIRE »,                « PROVVI­             mode d'emballage des marchandises, les marques
SORIO », « VOORLOPIG ».                                              dont elles sont pourvues, ainsi que le lieu et la
                                                                     date de l'expédition,
2.     Lorsque les marchandises ont reçu leur destina­          — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat A. Y. 1
tion définitive, le certificat de circulation des mar­               lors de l'exportation de la marchandise en cause,
chandises A. Y. 1 provisoire vaut certificat de circula­             en précisant les raisons,
tion des marchandises A.Y. 1 définitif, pour tout ou
partie des marchandises qui y sont décrites, à condi­           — joindre un formulaire A.Y. 1 dûment rempli et
tion qu'il soit validé à cet effet, sur demande écrite de            signé .
l'importateur, par le bureau de douane où les mar­
chandises sont présentées . La demande doit être                2.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
accompagnée du certificat provisoire et de tous les             posteriori un certificat de circulation des marchandi­
documents permettant d'établir que les marchandises             ses A. Y. 1 qu' après avoir vérifié si les indications
ont été acheminées à destination d' un État membre              contenues dans la demande de l'exportateur sont
ou d' un État associé .                                         conformes à celles du dossier correspondant.
 ---pagebreak---   21 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 135 /7
 Les certificats délivrés a posteriori doivent être revê­       Beira ( Afrique orientale portugaise)
 tus d'une des mentions suivantes, écrite à l'encre                 en ce qui concerne les échanges avec la république
 rouge :                                                            démocratique du Congo
  « NACHTRAGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ                       Durban, Cape Town, Port Elisabeth (Afrique du Sud)
 A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTE­                              en ce qui concerne les échanges avec la républi­
  RIORI », « AFGEGEVEN A POSTERIORI ».                              que démocratique du Congo
                                                               Alger, Annaba, Oran ( Algérie )
                         Article 24                                en ce qui concerne les échanges avec la république
                                                                    du Niger
 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certifi­       Lobito (Angola )
 cat de circulation des marchandises A.Y. 1 , l'exporta-,          en ce qui concerne les échangés avec la république
 teur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont              démocratique du Congo
 délivré un duplicata établi sur la base des documents         Las Palmas (Espagne, Iles Canaries )
 d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata             en ce qui concerne les échanges avec la république
 ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions sui­            islamique de Mauritanie
 vantes, écrite à l'encre rouge :
                                                               Bathurst et autres ports de l'embouchure de la Gam­
 « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DUPLICATO »,                       bie
 « DUPLICAAT ».
                                                                   en ce qui concerne les échanges avec la république
                                                                   du Sénégal
 Le duplicata prend effet à la date ou le certificat ori­
                                                               Tema, Takoradi , Acora (Ghana)
 ginal a été visé.
                                                                   en ce qui concerne les échanges avec la république
                                                                   de Haute-Volta
B. Conditions d'utilisation du certificat de circulation       Bata ( Guinée équatoriale)
      A. Y. 1
                                                                   en ce qui concerne les échanges avec la République
                         Article 25                                gabonaise
                                                       y       Conakry (Guinée)
1.      Sont considérées comme transportées directe­               en ce qui concerne les échanges avec la république
ment, les marchandises dont le transport s'effectue                du Mali
sans emprunt du territoire d'un pays non partie à la           Mombassa (Kenya)
convention ou sans transbordement dans un tel pays.
                                                                   en ce qui concerne les échanges avec la république
                                                                   du Burundi, la république démocratique du Congo,
Toutefois, ne sont pas considérés comme interruptifs               et la République rwandaise.
de transport direct :
                                                               Benghasi ( Lybie)
a) les escales dans les ports situés sur le territoire de          en ce qui concerne les échanges avec la république
     pays non parties à la convention ;                            du Tchad
 b) les transbordements dans de tels ports, lorqu'ils          Tripoli (Lybie)
     résultent de cas de force majeure ou lorsqu'ils              en ce qui concerne les échanges avec la république
      sont consécutifs à des faits de mer ;                       du Niger et la république du Tchad
c) l'emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays           Burutu, Wari (Nigeria)
     non parties à la convention ou le transbordement             en ce qui concerne les échanges avec la république
     dans un tel pays, lorsque la traversée de ce pays            fédérale du Cameroun, la république du Niger et
     s'effectue sous couvert d'un titre de transport uni­         la république du Tchad
     que établi dans un État membre ou dans un État            Calabar (Nigeria)
     associé ;                                                    en ce qui concerne les échanges avec la république
                                                                  fédérale du Cameroun
d ) l'emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays
     non parties à la convention, lorsque la traversée         Lagos, Apapa (Nigeria)
     de ces pays est effectuée pour des raisons géogra­           en ce qui concerne les échanges avec la république
     phiques.                                                     fédérale du Cameroun, la république du Dahomey,
                                                                  la république du Niger et la république du Tchad
Dans ce cas, et lorsque les produits ne sont pas cou­          Port Harcourt (Nigeria)
verts par un titre de transport unique établi dans un             en ce qui concerne les échanges avec la république
État membre ou dans un État associé, les marchan­                 fédérale du Cameroun, la république du Niger et
dises doivent transiter par l' un des ports suivants :            la république du Tchad
 ---pagebreak--- N° L 135 / 8                        Journal officiel des Communautés europeennes                             21 . 6.71
Port-Soudan (Soudan)                                         C. Emprunt de zones franches
     en ce qui concerne les échanges avec la républi­
     que du Tchad                                                                    Article 28
Dar es-Salam (Tanzanie)
     en ce qui concerne les échanges avec la république      Les pays parties à la convention prennent toutes
      du Burundi, la république démocratique du Congo        mesures nécessaires pour éviter que les marchandises
     et la République rwandaise.                             qui sont échangées au sein de l' association sous cou­
                                                             vert d'un certificat de circulation des marchandises
2. Lors de l'emprunt du territoire des pays visés au         A.Y. 1 et qui séjournent au cours de leur transport
paragraphe 1 , les marchandises doivent rester sous la       dans une zone franche (y compris les ports francs et
surveillance des autorités douanières du pays de tran­       les entrepôts francs) située sur leur territoire n'y fas­
sit et ne doivent pas y être mises en libre pratique.        sent l'objet de substitutions ou de manipulations
Pendant la durée de leur séjour dans le pays de tran­        autres que les manipulations usuelles destinées à
                                                             assurer leur conservation en l'état.
sit, elles ne peuvent faire l'objet que des manipula­
tions usuelles destinées à assurer leur conservation en
l' état.
                                                             D. Petits envois et bagages personnels
3 . La preuve que les conditions visées au paragra­
                                                                                     Article 29
phe 2 sont réunies est fournie par la production d'une
attestation délivrée par les autorités douanières du
pays de transit et contenant :                               Sont dispensées de la production d'un certificat de
                                                             circulation des marchandises A.Y. 1 les marchandises
— une description exacte des marchandises,                   qui font l'objet de petits envois adressés à des parti­
— la date d'embarquement ou de débarquement des              culiers ou qui sont contenues dans les bagages per­
     marchandises, avec indication des navires utilisés,     sonnels des voyageurs, dès lors qu'il s'agit d'importa­
                                                             tions répondant aux conditions prévues à l'article 12.
— la certification des conditions dans lesquelles s'est
     effectué le séjour des marchandises .
Lorsque la production de cette attestation s'avère           E. Contrôle a posteriori des certificats de circulation
impossible, les autorités douanières tiennent compte              des marchandises A.Y. 1
de tout document probant qui leur est présenté.
                                                                                     Article 30
                         Article 26
                                                             1.     Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
                                                             lation des marchandises A.Y. 1 est effectué à titre de
Les certificats de circulation des marchandises A.Y. 1       sondage et chaque fois que les autorités douanières
qui sont produits aux autorités douanières de l'État         de l'État membre ou de l'État associé d'importation
membre ou de l'État associé d'importation après              ont des doutes fondés quant à l'authenticité du docu­
expiration du délai de présentation visé à l'article 9       ment ou quant à l'exactitude des renseignements rela­
peuvent être acceptés aux fins d'application du              tifs à l'origine réelle de la marchandise en cause ou
régime préférentiel, lorsque l'inobservation du délai        de certains de ses composants.
est due à un cas de force majeure ou à des circons­
tances exceptionnelles.                                      2. Pour l'application des dispositions du paragra­
En dehors de ces cas, les autorités douanières de            phe 1, les autorités douanières du pays d'importation
l'État membre ou de l'État associé d'importation peu­        renvoient le certificat de circulation des marchandises
vent accepter les certificats lorsque les marchandises       A.Y. 1 aux autorités douanières du pays d'exportation,
leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.      en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justi­
                                                             fient une enquête.
                         Article 27                          Elles fournissent tous les renseignements qui ont pu
                                                             être obtenus et qui font penser que les mentions
                                                             portées sur ledit certificat sont inexactes.
La constatation de légères discordances entre les
mentions portées sur le certificat de circulation des        Si elles décident de surseoir à l'application des dispo­
marchandises A.Y. 1 et celles portées sur les docu­          sitions du titre I de la convention dans l'attente des
ments produits au bureau de douane en vue de l'ac­           résultats du contrôle, les autorités douanières du pays
complissement des formalités d'importation des mar­          d'importation offrent à l'importateur la mainlevée
chandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du      des marchandises, sous réserve des mesures conserva­
certificat s'il est dûment établi que ce dernier corres­     toires telles qu'elles sont définies par la législation
pond aux marchandises présentées.                            nationale de ce pays.
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3.      Les résultats du controle a posteriori sont                                   Article 33
portés dans un délai de trois mois au maximum à la
connaissance des autorités douanières du pays d' im­          Le comité d' association arrête le règlement intérieur
 portation . Ils doivent permettre de déterminer si           du comité de coopération douanière.
le certificat de circulation des marchandises A. Y. 1
contesté est applicable aux marchandises réellement
exportées et si celles-ci peuvent effectivement don­                                   TITRE IV
ner lieu à l'application du régime préférentiel.
                                                                                  Dispositions finales
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
les autorités douanières du pays d'importation et cel­                                 Article 34
les du pays d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un
problème d'interprétation de la décision, elles sont          1 .,    Le conseil d'association procède annuellement à
soumises au comité de coopération douanière prévu à           l'examen de l' application des dispositions des titres I
l' article 31 .                                               et II de la présente décision et de leurs effets écono­
                                                              miques, en vue d'y apporter toutes adaptations néces­
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'im­       saires .
portateur et les autorités douanières du pays d'impor­
tation reste soumis à la législation de celui-ci.             Cet examen peut être effectué à intervalles plus rap­
                                                              prochés, à la demande soit de la Communauté, soit
                                                              des États associés .
Aux fins du contrôle a posteriori des certificats, les
documents d'exportation ou les copies de certificats
 en tenant lieu doivent être conservés par les autori­        2.      Le conseil d'association délègue au comité d'as­
tés douanières du pays d'exportation pendant deux             sociation le pouvoir de modifier les dispositions du
ans.
                                                              titre III de la présente décision relatives aux méthodes
                                                              et aux procédures de coopération dans le domaine
                                                              douanier.
F. Comité de coopération douanière
                                                                                       Article 35
                         Article 31
                                                              Les notes explicatives , les listes A, B et C et le modèle
                                                              du certificat de circulation des marchandises A. Y. 1
Il est institué un « Comité de coopération douanière »
 chargé, sous l'autorité du comité d'association, d'as­       qui sont annexés à la présente décision font partie
 surer la coopération administrative en vue de l'appli­       intégrante de celle-ci.
 cation correcte et uniforme des dispositions de la           A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1971
présente décision et d'exécuter toute autre tâche dans        inclus, les certificats qui sont conformes au modèle
 le domaine douanier que le comité d' association             annexé à la décision n° 5/66, du 22 avril 1966, peu­
 pourrait lui confier.                                        vent être visés par les autorités douanières de l'État
                                                              membre ou de l'État associé d'exportation et être uti­
                         Article 32                           lisés dans les conditions fixées par la présente déci­
                                                               sion .
 Le comité de coopération douanière est composé,
                                                                                       Article 36
 d'une part, d'experts douaniers des États membres et
 de fonctionnaires des services de la Commission des
 Communautés européennes qui ont les questions                Les États associés, les États membres et la Commu­
 douanières dans leurs attributions et, d' autre part,         nauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
 d'experts douaniers des États associés. La présidence         prendre les mesures que comporte l'exécution de la
 du comité est assurée dans les conditions prévues à           présente décision.
 l' article 14 du règlement intérieur du conseil d'asso­
 ciation .                                                     La présente décision entre en vigueur le 1 er juin 1971 .
                Fait à Tananarive, le 22 avril 1971 .
                                                          \
                                                                      Le président du conseil d'association
                                                                                 Y. BOURGES
 ---pagebreak--- N° L 135/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 6 . 71
                                                           ANNEXE 1
                                                    NOTES EXPLICATIVES
             Note 1 — Ad article 1 er
             Les termes « dans les États membres » ou « dans un État associé » couvrent également les eaux
             territoriales .
             Les bateaux opérant en haute mer, y compris les « navires-usines » à bord desquels est effectuée
             la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du terri­
             toire de l'État membre ou de l'État associé auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent
             les conditions énoncées dans la note explicative n° 4.
             Note 2 — Ad article 1 er
             Pour déterminer si un produit est originaire d'un État membre ou d' un État associé , il n'est pas
             recherché si les produits énergétiques, les installations , les machines et les outils utilisés pour
             l'obtention de ce produit sont ou non originaires de pays tiers.
             Note 3 — Ad article 1er
             Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les produits qu'ils contiennent.
             Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
             pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère durable,
             indépendamment de leur fonction d'emballage.
             Note 4 — Ad article 2 sous f)
             L'expression « leurs bateaux » ne s'applique qu'à l'égard des bateaux :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou dans un État associé,
            — qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État associé,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des pays parties à la convention
                 ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces pays, dont le ou les
                 « gérants », le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité
                 des membres de ces conseils sont des ressortissants des pays parties à la convention et dont,
                 en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée,
                 la moitié du capital au moins appartient à des États parties à la convention, à des collectivités
                 publiques ou à des nationaux desdits États ,
            — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de pays parties à la convention,
            — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins , de ressortissants des
                 pays parties à la convention.
            Note 5 — Ad article 4
             On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effec­
            tuée une ouvraison ou une transformation suffisante. Lorsque cette ouvraison ou transformation
            a été effectuée successivement dans deux ou plusieurs entreprises, le prix à prendre en considération
            est celui qui a été payé au dernier fabricant.
            Note 6 — Ad articles 9 et 25
            La mention du port de transit figure obligatoirement dans la case « Observations » du certificat
            de circulation des marchandises A.Y. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N°L 135 / 11
                                                               ANNEXE II
                                                                 LISTE A
               Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
               mais ne conférant pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou ne le
                                               conférant qu'à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation    Ouvraison ou transformation conférant
                                                              ne conférant pas le caractère de le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »        lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                sont réunies
  douanier                   Désignation
Tous les      Tous les produits                        1 . Les manipulations destinées à
nos du                                                     assurer la conservation en l'état
tarif                                                      des marchandises pendant leur
douanier                                                   transport et leur stockage
                                                           ( aération, étendage, séchage,
                                                           réfrigération, mise dans l'eau
                                                           salée, soufrée ou additionnée
                                                           d' autres substances, extraction
                                                           de parties avariées et opéra­
                                                           tions similaires )
                                                      2 . Les opérations simples de
                                                           dépoussiérage, de criblage, de
                                                           triage, de classement, d' assorti­
                                                           ment (y compris la composi­
                                                           tion de jeux de marchandises ),
                                                           de lavage, de peinture , de
                                                           découpage
                                                      3 . a ) Les changements d'emballa­
                                                                ge et les divisions et réu­
                                                                nions de colis
                                                           b) la simple mise en bouteilles,
                                                                en flacons, en sacs, en étuis,
                                                                en boîtes, sur planchettes,
                                                                etc. et toutes autres opé­
                                                                rations simples de condi­
                                                                tionnement
                                                      4. L' apposition sur les produits
                                                           eux-mêmes ou sur leurs embal­
                                                           lages de marques, d'étiquettes
                                                           ou d'autres signes distinctifs
                                                           similaires
                                                      5. Le simple mélange de produits,
                                                           même d'espèces différentes, dès
                                                           lors qu'un ou plusieurs compo­
                                                           sants du mélange ne répondent
                                                           pas aux conditions établies par
                                                           le conseil d' association pour
                                                           pouvoir être considérés comme
                                                           originaires, soit des États mem­
                                                           bres, soit des États associés
                                                      6. La simple réunion de parties
                                                           d' articles en vue de constituer
                                                           un article complet
                                                      7. Le cumul de deux ou plusieurs
                                                           opérations reprises aux points
                                                           1 à 6 ci-dessus
                                                      8 . L'abattage des animaux
 ---pagebreak--- N° L 135 / 12                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                            21. 6. 71
 Liste A (suite)
                          Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant
                                                                             Ouvraison ou transformation
                                                                           ne conférant pas le caractère de              le caractère de « produits originaires »
                                                                                « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                                           sont réunies
    douanier                        Désignation
     02.06        Viandes et abats comestibles de                     Salaison, mise en saumure, sécha­
                  toutes espèces (à l'exclusion des                   ge ou fumage de viandes et abats
                  foies de volailles ), salés ou en sau­              comestibles des n ()S 02.01 et 02.04
                  mure, séchés ou fumés
     03.02 0      Poissons simplement salés ou en                     Salaison , mise en saumure, sécha­
                  saumure, séchés ou fumés                            ge ou fumage de poissons
     04.02        Lait et crème de lait, conservés,                   Mise en conserve, concentration
                  concentrés ou sucrés                                du lait ou de la crème de lait du
                                                                      n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                                      ces produits
     04.03        Beurre                                              Fabrication à partir de lait ou de
                                                                      crème
     04.04        Fromages et caillebotte                             Fabrication à partir de produits
                                                                      des nos 04.01 , 04.02 et 04.03
     07.02        Légumes et plantes potagères,                       Congélation de légumes et plantes
                  cuits ou non , à l'état congelé                     potagères
     07.03        Légumes et plantes potagères                        Mise dans l'eau salée ou addition­
                  présentés dans l'eau salée, soufrée                 née d' autres substances, de légu­
                  ou additionnée d'autres substan­                    mes et de plantes potagères du n°
                  ces servant à assurer provisoire­                   07.01
                  ment leur conservation , mais non
                  spécialement        préparés       pour      la
                  consommation immédiate
     07.04        Légumes et plantes potagères                        Séchage, déshydratation, évapora­
                  desséchés, déshydratés ou évapo­                    tion, coupage, broyage, pulvérisa­
                  rés, même coupés en morceaux ou                     tion des légumes et plantes pota­
                  en tranches ou bien broyés ou                       gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
                  pulvérisés, mais non autrement
                  préparés
     08. 10       Fruits, cuits ou non, à l'état conge­               Congélation de fruits
                  lé, sans addition de sucre
     08. 11       Fruits conservés provisoirement                     Mise dans l'eau salée ou addition­
                  ( par exemple, au moyen de gaz                      née d'autres substances, de fruits
                  sulfureux ou dans l'eau salée, sou­                 des n os 08.01 à 08.09 inclus
                  frée ou additionnée d' autres subs­
                  tances servant à assurer provisoi­
                  rement leur conservation ), mais
                  impropres à la consommation en
                  l' état
     08 . 12      Fruits séchés ( autres que ceux des                 Séchage de fruits
                  n <" 08.01 à 08.05 inclus )
     11.01        Farines de céréales                                 Fabrication à partir de céréales
(*) La disposition particulière concernant cette position reste en vigueur en vertu de la décision n° 13 /66 du conseil d' association , jusqu' à ce qu' une nouvelle
    décision soit prise par le conseil d' association en cette matière.
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 135 / 13
                                                                                                                                                Liste A (suite )
                         Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation                Ouvraison ou transformation conférant
                                                                          ne conférant pas le caractère de             le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                                         sont réunies
   douanier                        Désignation
    11.02        Gruaux,           semoules ;          grains        Fabrication à partir de céréales
                 mondés, perlés, concassés, aplatis
                  (y compris les flocons), à l'excep­
                  tion du riz pelé, glacé, poli ou en
                  brisures ; germes de céréales,
                  même en farines
    11.03         Farines des légumes secs repris au                 Fabrication à partir de légumes
                  n <> 07.05                                         secs
    11.04         Farines des fruits repris au chapi­                Fabrication à partir de fruits du
                  tre 8                                              chapitre 8
    11.05         Farine, semoule et flocons de                      Fabrication à partir de pommes
                  pommes de terre                                    de terre
    11.06         Farines et semoules de sagou , de                  Fabrication à partir de produits
                  manioc, d' arrow-root, de salep et                 du n° 07.06
                  d' autres     racines     et     tubercules
                  repris au n° 07.06
    11.07         Malt, même torréfié                                Fabrication à partir de céréales
    1 1 . 05      Amidons et fécules ; inuline                       Fabrication à partir de céréales
                                                                     du chapitre 10, de pommes de ter­
                                                                     re ou d' autres produits du chapi­
                                                                     tre 7
    11.09         Gluten et farine de gluten , même                  Fabrication à partir de céréales
                  torréfiés                                          ou de farines de céréales
    15.01        Saindoux et autres graisses de                      Obtention à partir de produits du
                  porc pressées ou fondues ; graisse                 no 02.05
                  de volailles pressée ou fondue
    15.02        Suifs ( des espèces bovine, ovine et                Obtention à partir de produits du
                 caprine) bruts ou fondus, y com­                    n° 02.05
                  pris les suifs dits « premiers jus »
    15.04 ( ] )   Graisses et huiles de poissons et                  Obtention à partir de poissons ou
                  de mammifères marins , même raf­                   mammifères marins péchés par
                  finées                                             des bateaux tiers
    15.06         Autres graisses et huiles animales                 Obtention à partir de produits du
                  ( huile de pied de bœuf, graisses                  chapitre 2
                  d'os, graisses de déchets, etc.)
ex 15.07          Huiles végétales et alimentaires                   Extraction des produits des chapi­
                                                                     tres 7 et 12
    16.01         Saucisses, saucissons et similaires,               Fabrication à partir de produits
                  de viandes , d'abats ou de sang                    du chapitre 2
i1) La disposition particulière concernant cette position reste en vigueur en vertu de la décision n° 13/66 du conseil d'association, jusqu'à ce qu'une nouvelle
    décision soit prise par le conseil d'association en cette matière .
 ---pagebreak---  N° L 135 / 14                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        21. 6. 71
 Liste A (suite)
                         Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant
                                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                            ne conférant pas le caractère de            le caractère de « produits originaires »
                                                                                 « produits originaires »                   lorsque les conditions ci-après
   N " du tarif                                                                                                                        sont réunies
    douanier                       Désignation
      16.02        Autres préparations et conserves                    Fabrication à partir de produits
                   de viandes on d'abats                               du chapitre 2
      16.04 ( l    Préparations et conserves de pois­                  Fabrication à partir de produits
                   sons , y compris le caviar et ses                   du chapitre 3
                   succédanés
     16.05 0 ;     Crustacés et mollusques (y com­                     Fabrication à partir de produits
                   pris les coquillages), préparés ou                  du chapitre 3
                   conservés
     17.02         Autres sucres ; sirops ; succédanés                Fabrication à partir de produits
                   du miel, même mélangés de miel                      de toutes sortes
                  naturel ; sucres et mélasses cara­
                   mélisés
     17.04         Sucreries sans cacao                               Fabrication à partir d'autres pro­
                                                                       duits du chapitre 17
     17.05         Sucres, sirops et mélasses aroma­                  Fabrication à partir de tous pro­
                   tisés ou additionnés de colorants                  duits
                   (y compris le sucre vanillé ou
                  vanilliné), à l'exclusion des jus de
                   fruits additionnés de sucre en tou­
                  tes proportions
     18.03        Cacao en masse ou en pains ( pâte                                                                 Fabrication à partir de fèves de
                  de cacao ), même dégraissé                                                                        cacao « originaires »
     18.04        Beurre de cacao, y compris la                                                                     Fabrication à partir de fèves de
                  graisse et l'huile de cacao                                                                       cacao « originaires »
     18.05        Cacao en poudre, non sucré                                                                        Fabrication à partir de fèves de
                                                                                                                    cacao « originaires »
     18.06        Chocolat et autres préparations                     Fabrication à partir de produits
                  alimentaires contenant du cacao                     du chapitre 17 ou pour laquelle
                                                                      est utilisé du cacao en fève dont
                                                                      la valeur excède 40 % de la valeur
                                                                      du produit fini
     19.02        Préparations pour l' alimentation                   Fabrication à partir de céréales et
                  des enfants ou pour usages diététi­                 dérivés , viandes , >lait et sucres
                  ques ou culinaires, à base de fari­
                  nes, amidons, fécules ou extraits
                  de malt, même additionnés de ca­
                  cao dans une proportion inférieure
                  à 50 % en poids
    19.03         Pâtes alimentaires                                                                                Obtention à partir de blé dur
    19.04         Tapioca, y compris celui de fécule                  Fabrication à partir de produits
                  de pommes de terre                                  divers
    19.05         Produits à base de céréales obte­                   Fabrication à partir de produits
                  nus par le soufflage ou le grilla­                  divers
                  ge : « puffed-rice », « corn-flakes »
                  et analogues
(J) La disposition particulière concernant cette position reste en vigueur en vertu de la décision n° 13/66 du conseil d'association , jusqu'à ce qu'une nouvelle
    décision soit prise par le conseil d' association en cette matière.
 ---pagebreak---  21. 6. 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 135 / 15
                                                                                                                            Liste A (suite )
                      Produits obtenus
                                                                 Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                               ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                    « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
   N° du tarif                                                                                                   sont réunies
    douanier                    Désignation
     20.01      Légumes, plantes potagères et              Conservation des légumes , plantes
                fruits préparés ou conservés au            potagères et fruits frais ou conge­
                vinaigre ou à l' acide acétique,           lés ou conservés provisoirement,
                avec ou sans sel, épices , moutarde        ou conservés au vinaigre
                ou sucre
     20.02      Légumes      et    plantes    potagères    Conservation des légumes et des
                préparés ou conservés sans vinai­          plantes potagères frais ou congelés
                gre ou acide acétique
     20.03      Fruits à l'état congelé, addition­                                              Fabrication à partir de fruits « ori­
                nés de sucre                                                                    ginaires » du chapitre 8 et de « pro­
                                                                                                duits originaires » du chapitre 17
    20.04       Fruits, écorces de fruits , plantes et                                          Fabrication à partir de fruits et
                parties de plantes confits au sucre                                             de « produits originaires » du cha­
                ( égouttés, glacés, cristallisés)                                               pitre 17
ex 20.05       Purées et pâtes de fruits , confitu­                                             Fabrication à partir de fruits et
                res, gelées , marmelades, obtenues                                              de « produits originaires » du cha­
                par cuisson , avec addition de                                                  pitre 17
                sucre
    20.06      Fruits autrement préparés ou con­
               servés avec ou sans addition de
                sucre ou d' alcool :
               A. Fruits à coques (y compris les                                                Fabrication ,      sans     addition      de
                    arachides), grillés                                                         sucre ou d'alcool pour laquelle
                                                                                                sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                60 % au moins de la valeur du
                                                                                                produit fini
               B.   autres .                                                                    Fabrication à partir de « produits
                                                                                                originaires » des chapitres 8, 17
                                                                                                et 22
:x 20.07       Jus de fruits non fermentés , sans                                               Fabrication à partir de « produits
               addition d'alcool, avec ou sans                                                  originaires » des chapitres 8 et 17
               addition de sucre
ex 21.01       Chicorée torréfiée et ses extraits         Fabrication à partir de racines de
                                                          chicorée fraîches ou séchées
; ex 22.09     Alcool éthylique non dénaturé de           Adjonction d'eau à l'alcool éthyli­
               moins de 80°                               que de la position 22.08 ou
                                                          mélanges entre eux d'alcools des
                                                          positions 22.08 et 22.09
    22.10      Vinaigres comestibles et leurs suc­        Fabrication à partir d' alcool ou
               cédanés comestibles                        de vin
    23.04      Tourteaux , grignons d' olives et          Fabrication à partir de produits
               autres résidus de l'extraction des         divers
               huiles végétales , à l'exclusion des
               lies ou fèces
 ---pagebreak--- N° L 135 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 6 . 71
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant
                                                                Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                   sont réunies
  douanier                     Désignation
   23.07      Préparations fourragères mélassées         Fabrication à partir de céréales et
              ou sucrées ; autres préparations           dérivés, viandes, lait, sucres et
              du genre de celles utilisées dans          mélasses
              l' alimentation des animaux
ex 24.02      Cigarettes , cigares et cigarillos,                                              Fabrication dans laquelle 70 % au
              tabac à fumer                                                                    moins en quantité des matières du
                                                                                               n° 24.01 utilisées sont des « pro­
                                                                                               duits originaires »
ex 28.13      Acide bromhydrique                         Toutes fabrications à partir de
                                                         produits du n° 28.01
ex 28.19      Oxyde de zinc                              Toutes fabrications à partir de
                                                         produits du n° 79.01
   28.27      Oxydes de plomb, y compris le              Toutes fabrications à partir de
              minium et la mine orange                   produits du n° 78.01
ex 28.28      Hydroxyde de lithium                       Toutes fabrications à partir de
                                                         produits du n° 28.42
ex 28.29      Fluorure de lithium                        Toutes fabrications à partir de
                                                         produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.30      Chlorure de lithium                        Toutes fabrications à partir de
                                                         produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.33      Bromures                                   Toutes fabrications à partir de
                                                         produits des nos 28.01 et 28.13
ex 28.38      Sulfate d' aluminium                       Toutes fabrications à partir de
                                                         produits du n° 28.20
ex 28.42      Carbonate de lithium                       Toutes fabrications à partir de
                                                         produits du n° 28.28
ex 29.02      Bromures organiques                        Toutes fabrications à partir de
                                                         produits des nos 28.01 et 28.13
ex 29.02      Dichlorodiphényltrichloroéthane                                                  Transformation de l'éthanol en
                                                                                               chloral et condensation du chloral
                                                                                               avec le tnonochlorobenzol
ex 29.35      Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-pi­                                             Transformation de l'acétylène en
              coline ; gamma-picoline                                                          aldéhyde acétique et transforma­
                                                                                               tion de l' aldéhyde acétique en
                                                                                               pyridine ou picoline
ex 29.35      Vinylpyridine                                                                    Transformation de l' aldéhyde acé­
                                                                                               tique en picolines et transforma­
                                                                                               tion des picolines en vinylpyridine
ex 29.38      Acide nicotinique ( vitamine PP )                                                Transformation de l' aldéhyde acé­
                                                                                               tique en bêta-picoline et transfor­
                                                                                               mation de la bêta-picoline en aci­
                                                                                               de nicotinique
 ---pagebreak--- 21 . 6. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 135 / 17
                                                                                                                            Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                              ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                    sont réunies
  douanier                     Désignation
ex 30.03      Médicaments pour la médecine               Toutes fabrications à partir d'an­
              humaine ou vétérinaire contenant           tibiotiques du n° 29.44
              des antibiotiques
   31.05      Autres engrais ; produits du                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
              présent chapitre présentés soit en                                               lisés des produits dont la valeur
              tablettes, pastilles et autres formes                                            n' excède pas 50 % de la valeur du
              similaires, soit en emballages d'un                                              produit fini
              poids brut maximum de 10 kg
   32.06      Laques colorantes                          Toutes fabrications à partir de
                                                         matières des nos 32.04 et 32.05
   32.07      Autres matières colorantes ; pro­          Le mélange d'oxydes ou de sels
              duits inorganiques du genre de             du chapitre 28 avec des charges
              ceux utilisés comme « luminopho­           telles que sulfate de baryum,
              res »                                      craie, carbonate de baryum et
                                                         blanc satin
   35.05      Dextrine et colles de dextrine ;           Toutes fabrications à partir de
              amidons et fécules solubles ou             produits divers
              torréfiés ; colles d' amidon ou de
              fécule
   38.11      Désinfectants, insecticides, fongici­                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              des, herbicides, antirongeurs , anti­                                            lisés des produits dont la valeur
              parasitaires et similaires présentés                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
              à l' état de préparations ou dans                                                produit fini
              des formes ou emballages de ven­
              te au détail ou présentés sous for­
              me d' articles tels que rubans ,
              mèches et bougies soufrés et
              papiers tue-mouches
   38.12      Parements         préparés,     apprêts                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
              préparés et préparations pour le                                                 lisés des produits dont la valeur
              mordançage, du genre de ceux                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
              utilisés dans l'industrie textile,                                               produit fini
              l'industrie du papier, l'industrie
              du cuir ou des industries similai­
              res
   38.13      Compositions pour le décapage                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
              des métaux ; flux à souder et                                                    lisés des produits dont la valeur
              autres compositions auxiliaires                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
              pour le soudage des métaux ; pâtes                                               produit fini
              et poudres à souder composées
              de métal d' apport et d' autres pro­
              duits ; compositions pour l'enro­
              bage ou le fourrage des électrodes
              et baguettes de soudage
;ex 38.14     Préparations antidétonantes, inhi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              biteurs d' oxydation , additifs pep­                                             lisés des produits dont la valeur
              tisants , améliorants de viscosité,                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
              additifs anticorrosifs, et autres                                                produit fini
              additifs préparés similaires pour
              huiles minérales, à l' exclusion des
              additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak--- N° L 135 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 6 . 71
Liste A (suite)
                      Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant
                                                                 ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                      « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                       sont réunies
  douanier                      Désignation
   38.15      Compositions dites « accélérateurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
              de vulcanisation »                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                  produit fini
   38.17      Compositions          et    charges    pour                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
              appareils extincteurs ; grenades et                                                 lisés des produits dont la valeur
              bombes extinctrices                                                                 n'exède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                  produit fini
   38.18      Solvants et diluants composites                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
              pour vernis ou produits similaires                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                  produit fini
ex 38.19      Produits chimiques et prépara­                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
              tions des industries chimiques ou                                                   lisés des produits dont la valeur
              des industries connexes (y compris                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
              celles consistant en mélanges de                                                    produit fini
              produits naturels ), non dénommés
              ni compris ailleurs ; produits rési­
              duaires des industries chimiques
              ou des industries connexes , non
              dénommés ni compris ailleurs , à
              l' exclusion :
              — des huiles de fusel et de l'huile
                   de Dippel,
              — des         acides    naphténiques      et
                   leurs sels insolubles dans l'eau ;
                   des esters des acides naphténi­
                   ques ,
              — des acides sulfonaphténiques,
                   et leurs sels insolubles dans
                   l' eau , des esters des acides sul­
                   fonaphténiques ,
              — des sulfonates de pétrole, à
                   l'exclusion      des   sulfonates de
                   pétrole      de   métaux      alcalins,
                   d' ammonium ou d' éthanolami­
                   nes ,    des    acides    sulfoniques
                   d'huiles de minéraux bitumi­
                   neux, thiophénés, et leurs sels,
              — des alkylidènes en mélanges ,
              — des alkylbenzènes ou alkyl­
                   naphtalènes, en mélanges,
              — des échangeurs d'ions,
              — des catalyseurs,
              — des compositions absorbantes
                   pour parfaire le vide dans les
                   tubes ou valves électriques,
              — des ciments , mortiers et com­
                   positions similaires réfractai­
                   res ,
              — des oxydes de fer alcalinisés
                   pour l'épuration des gaz,
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 135 / 19
                                                                                                                             Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant
                                                                Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de      le caractère de « produits originaires »
                                                                    « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                     sont réunies
   douanier                    Désignation
; ex 38.19    — des charbons (à l'exclusion de
' suite)           ceux en graphite artificiel du
                   n° ex 38.01 ) en compositions
                   métallographitiques ou autres,
                   présentés sous forme de pla­
                   quettes, de barres ou d'autres
                    demi-produits
    39.07     Ouvrages en matières des n° 39.01          Ouvraison des matières plastiques
              à 39.06 inclus                             artificielles , des éthers et esters de
                                                         la cellulose, des résines artificielles
    40.05     Plaques , feuilles et bandes de                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
              caoutchouc, naturel ou synthéti­                                                   lisés des produits dont la valeur
              que, non vulcanisé, autres que les                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              feuilles fumées et les feuilles de                                                 produit fini
              crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
              nulés en caoutchouc naturel ou
              synthétique, sous forme de
              mélanges prêts à la vulcanisa­
              tion ; mélanges, dits « mélan­
              ges-maîtres » constitués par du
              caoutchouc naturel ou synthéti­
              que, non vulcanisé, additionné,
              avant ou après coagulation, de
              noir de carbone ( avec ou sans hui­
              les minérales) ou d'anhydre silici­
              que ( avec ou sans huiles minéra­
              les ) sous toutes formes
    41.02     Cuirs et peaux de bovins (y com­           Tannage des peaux brutes du n°
              pris les buffles ) et peaux d'équi­        41.01
              dés , préparés, autres que ceux des
              n os 41.06 à 41.08 inclus
    41.03     Peaux d'ovins, préparées, autres           Tannage de peaux brutes du n°
              que celles des nos 41.06 à 41.08           41.01
              inclus
    41.04     Peaux de caprins, préparées,               Tannage de peaux brutes du n°
              autres que celles des nos 41.06 à          41.01
              41.08 inclus
    41.05     Peaux préparées d'autres ani­              Tannage de peaux brutes du n°
              maux, à l'exclusion de celles des          41.01
              nos 41.06 à 41.08 inclus
 ---pagebreak--- N° L 135 / 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                                21. 6. 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant
                                                                Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de          le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »                 lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                          sont réunies
  douanier                    Désignation
   41.08      Cuirs et peaux vernis ou métalli­                                                     Vernissage ou métallisation des
              sés                                                                                   peaux       des    nos    41.02     à   41.07
                                                                                                    inclus ( autres que peaux de métis
                                                                                                    des Indes et peaux de chèvres des
                                                                                                    Indes, simplement tannées à l'aide
                                                                                                    de substances végétales, même
                                                                                                    ayant subi d' autres préparations,
                                                                                                    mais manifestement non utilisa­
                                                                                                    bles, en l'état, pour la fabrication
                                                                                                    d'ouvrages en cuirs), la valeur des
                                                                                                    peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                    50 % de la valeur du produit fini
   43.03      Pelleteries ouvrées ou confection­         Confections      de    fourrures    effec­
              nées (fourrures )                          tuées à partir de pelleteries en
                                                         nappes, sacs, carrés , croix et simi­
                                                         laires (ex 43.02)
   44.21      Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                  Fabrication à partir de planches
              dres et emballages similaires com­                                                    non coupées à dimensions
              plets en bois, montés ou bien non
              montés, même avec parties assem­
              blées
   45.03       Ouvrages en liège naturel                                                            Fabrication à partir de produits
                                                                                                    du n° 45.01
   48.06      Papiers et cartons simplement                                                         Fabrication à partir de pâtes à
              réglés, lignés ou quadrillés, en                                                      papier
              rouleaux ou en feuilles
   48.14      Articles       de      correspondance :                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              papier à lettres en blocs, envelop­                                                   lisés des produits dont la valeur
              pes, cartes-lettres, cartes postales                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
              non illustrées et cartes pour cor­                                                    produit fini
              respondance ; boîtes, pochettes et
              présentations similaires , en papier
               ou carton , renfermant un assorti­
               ment d' articles de correspondance
   48.15      Autres papiers et cartons décou­                                                      Fabrication à partir de pâtes à
               pés en vue d'un usage déterminé                                                       papier
   48.16       Boîtes, sacs, pochettes , cornets et                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
               autres emballages en papier ou                                                        lisés des produits dont la valeur
               carton                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
    50.04      Fils de soie non conditionnés pour                                                    Obtention à partir de produits du
               la vente au détail                                                                    n° 50.01
    51.03      Fils de fibres textiles synthétiques                                                  Obtention à partir de produits
               et artificielles continues, condi­                                                    chimiques ou de pâtes textiles
               tionnés pour la vente au détail
    51.04      Tissus de fibres textiles synthéti­                                                   Obtention à partir de produit;
               ques et artificielles continues (y                                                    chimiques ou de pâtes textiles
               compris les tissus de monofils ou
               de lames des nos 51.01 ou 51.02 )
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 135 / 21
                                                                                                                        Liste A ( suite)
                   Produits obtenus
                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant
                                                             Ouvraison ou transformation
                                                           ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                 sont réunies
  douanier                   Désignation
   53.06     Fils de laine cardée, non condi­                                               Obtention à partir de laine en
             tionnés pour la vente au détail                                                masse
   53.07     Fils de laine peignée, non condi­                                              Obtention à partir de laine en
             tionnés pour la vente au détail                                                masse
   53.08     Fils de poils fins , cardés ou pei­                                            Obtention à partir de poils fins
             gnés, non conditionnés pour la                                                 non préparés du n° 53.02
             vente au détail
   53.09     Fils de poils grossiers ou de crin ,                                           Obtention à partir de poils gros­
             non conditionnés pour la vente au                                              siers du n° 53,02 ou de crin du nc
             détail                                                                         05.03 , non préparés
   53.10     Fils de laine, de poils ( fins ou                                              Obtention à partir de matières
             grossiers ) ou de crin, conditionnés                                           des nos 05.03 et 53.01             à 53.04
             pour la vente au détail                                                        inclus
   53.11     Tissus de laine ou de poils fins                                               Obtention à partir de matière;
                                                                                            des nos 53.01 à 53.05 inclus
   54.04     Fils de lin ou de ramie, condition­                                            Obtention à partir de matières
             nés pour la vente au détail                                                    des nos 54.01 et 54.02
   54.05     Tissus de lin ou de ramie                                                      Obtention à partir de matières
                                                                                            des n os 54.01 et 54.02
   55.05     Fils de coton non conditionnés                                                 Obtention à partir de matières
             pour la vente au détail                                                        des nos 55.01 et 55.03
   55.06     Fils de coton conditionnés pour la                                             Obtention à partir de matières
             vente au détail                                                                des nos 55.01 et 55.03
   55.07     Tissus de coton à point de gaze                                                Obtention à partir de matières
                                                                                            des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
   55.08     Tissus de coton bouclés du genre                                               Obtention à partir de matières
             éponge                                                                         des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
   55.09     Autres tissus de coton                                                         Obtention à partir de matières
                                                                                            des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
   56.01     Fibres textiles synthétiques et arti­                                          Obtention à partir de produits
             ficielles discontinues en masse                                                chimiques ou de pâtes textiles
   56.02     Câbles pour discontinus en fibres                                              Obtention à partir de produits
             textiles synthétiques et artificielles                                         chimiques ou de pâtes textiles
   56.04     Fibres textiles synthétiques et arti­                                          Obtention à partir de produits
             ficielles discontinues et déchets de                                           chimiques ou de pâtes textiles
             fibres textiles synthétiques et arti­
             ficielles (continues ou disconti­
             nues ) cardés, peignés ou autre­
             ment préparés pour la filature
 ---pagebreak--- N° L 135 / 22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 6. 71
Liste A (suite)
                      Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                                ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                     « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                      sont réunies
  douanier                      Désignation
   56.05       Fils de fibres textiles synthétiques                                               Obtention à partir de produits
              et artificielles discontinues ( ou                                                  chimiques ou de pâtes textiles
              déchets de fibres textiles synthéti­
              ques et artificielles ), non condi­
               tionnés pour la vente au détail
   56.06      Fils de fibres textiles synthétiques                                               Obtention à partir de produits
              et artificielles discontinues ( ou de                                              chimiques ou de pâtes textiles
              déchets de fibres textiles synthé­
              tiques et artificielles ), condition­
               nés pour la vente au détail
   56.07       Tissus de fibres textiles synthé­                                                 Obtention à partir de matières
              tiques et artificielles discontinues                                               des nos 56.01 à 56.03 inclus
   57.09      Tissus de chanvre                                                                  Obtention à partir de matières du
                                                                                                 no 57.01
   57.10      Tissus de jute                                                                     Obtention à partir de jute brut
   57.11      Tissus      d' autres     fibres   textiles                                        Obtention à partir de matières
              végétales                                                                          des n os 57.02 et 57.04
  58.01       Tapis à points noués ou enroulés ,                                                 Obtention à partir de matières
              même confectionnés                                                                 des nos 50.01 à 50.03 inclus ,
                                                                                                 51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                                 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à
                                                                                                 56.03 inclus       et   57.01     à   57.04
                                                                                                 inclus
  58.02       Autres tapis, même confection­                                                     Obtention à partir de matières
              nés ; tissus dits Kélim ou Kilim ,                                                 des nos 50.01 à 50.03 inclus ,
              Schumacks ou Soumak, Karama­                                                       51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
              nie et similaires , même confec­                                                   55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
              tionnés                                                                            inclus et 57.01 à 57.04 inclus
  58.04       Velours, peluches, tissus bouclés et                                               Obtention à partir de matières
              tissus de chenille, à l'exclusion                                                  des nos 50.01 à 50.03 inclus ,
              des articles des nos 55.08 et 58.05                                                51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                                 55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                                 56.03    inclus
  58.05      Rubanerie et rubans sans trame en                                                   Obtention à partir de matières des
              fils ou fibres parallélisés et encol­                                              nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
             lés ( bolducs ), à l'exclusion des                                                  53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
              articles du n° 58.06                                                               à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                 et 57.01 à 57.04 inclus
  58.06       Étiquettes,      écussons      et  articles                                        Obtention à partir de matières
              similaires,       tissés,     mais     non                                         des nos 50.01 à 50.03 inclus,
             brodés , en pièces , en rubans ou                                                   51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
              découpés                                                                           55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                                 56.03 inclus
  58.08      Tulles et tissus à mailles nouées                                                   Obtention à partir de matières
              ( filet), unis                                                                     des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                                 51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                                 55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                                 56.03 inclus
 ---pagebreak--- 21 . 6. 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 135 / 23
                                                                                                                           Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant
                                                              ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                    sont réunies
  douanier                    Désignation
   58.09     Tulles, tulles-bobinots et tissus à                                               Obtention à partir de matières
             mailles nouées (filet), façonnés ;                                                des    nos    50.01     à   50.03    inclus.
             dentelles (à la mécanique ou à la                                                 51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
             main ) en pièces , en bandes ou en                                                55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à
             motifs                                                                            56.03 inclus
   59.04     Ficelles, cordes et cordages, tressés                                             Obtention , soit à partir de fibres
             ou non                                                                            naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                               duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                               les
   59.05     Filets , fabriqués à l'aide des                                                   Obtention, soit à partir de fibres
             matières reprises au n° 59.04, en                                                 naturelles, soit à partir de pro­
             nappes, en pièces ou en forme ;                                                   duits chimiques ou de pâtes texti­
             filets en forme pour la pêche, en                                                 les
             fils, ficelles ou cordes
   59.06     Autres articles fabriqués avec des                                                Obtention , soit à partir de fibres
             fils, ficelles, cordes ou cordages, à                                             naturelles, soit à partir de pro­
             l'exclusion des tissus et des arti­                                               duits chimiques ou de pâtes texti­
             cles en tissus                                                                    les
   59.07     Tissus     enduits    de    colle ou  de                                          Obtention à partir de fils
             matières amylacées, du genre utili­
             sé pour la reliure, le cartonnage,
             la gainerie ou usages similaires
             (percaline enduite, etc. ) ; toiles à
             calquer ou transparentes pour le
             dessin ; toiles préparées pour la
             peinture ; bougran et similaires
             pour la chapellerie
   59.08     Tissus imprégnés ou enduits de                                                    Obtention à partir de fils
             dérivés de la cellulose ou d'autres
             matières plastiques artificielles
   59.09     Toiles cirées et autres tissus huilés                                             Obtention à partir de fils
             ou recouverts d'un enduit à base
             d' huile
   59.10     Linoleums        pour      tous   usages,                                         Obtention à partir de fils
             découpés ou non ; couvre-parquets
             consistant en un enduit appliqué
             sur support de matières textiles,
             découpés ou non
   59.11     Tissus caoutchoutés, autres que de                                                Obtention à partir de fils
             bonneterie
   59.12     Autres tissus imprégnés               ou                                          Obtention à partir de fils
             enduits ; toiles peintes pour
             décors de théâtre, fonds d' ateliers
             ou usages analogues
   59.13     Tissus ( autres que de bonneterie )                                               Obtention à partir de fils simples
             élastiques, formés de matières tex­
             tiles associées à des fils de caout­
             chouc
 ---pagebreak--- N° L 135 / 24                               Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 6 . 71
Liste A (suite )
                     Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant
                                                              ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                    sont réunies
  douanier                     Désignation
   59.15       Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                    Obtention à partir de fils simples
              similaires, en matières textiles,
              même avec armatures ou accessoi­
               res en autres matières
   59.16       Courroies transporteuses ou de                                                  Obtention à partir de fils simples
               transmission en matières textiles ,
               même armées
   59.17      Tissus et articles pour usages                                                   Obtention à partir de matières
               techniques, en matières textiles                                                des    nos    50.01     à   50.03    inclus.
                                                                                               51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                                                                                               55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à
                                                                                               56.03    inclus     et    57.01   à    57.04
                                                                                               inclus
Chapitre      Bonneterie :
   60
              — de fibres textiles synthétiques                                                Obtention à partir de matières des
                   ou   artificielles    continues ou                                          nos 56.01 à 56.03 inclus, de pâtes
                   discontinues                                                                textiles ou de produits chimiques
              — autres                                                                         Obtention à partir de fibres natu­
                                                                                               relles cardées ou peignées
   61.01      Vêtements de dessus pour hom­                                                    Obtention à partir de fils ou bien
              mes et garçonnets                                                                de tissus écrus
   61.02      Vêtements de dessus pour fem­                                                    Obtention à partir de fils ou bien
              mes, fillettes et jeunes enfants                                                 de tissus écrus
   61.03      Vêtements de dessous (linge de                                                   Obtention à partir de fils ou bien
              corps ) pour hommes et garçon­                                                   de tissus écrus
              nets, y compris les cols, faux cols,
              plastrons et manchettes
   61.04      Vêtements de dessous ( linge de                                                  Obtention à partir de fils ou bien
              corps) pour femmes, fillettes et                                                 de tissus écrus
              jeunes enfants
   61.05      Mouchoirs et pochettes                                                           Obtention à partir de fils
   61.06      Châles, écharpes, foulards, cache-                                               Obtention à partir de fils
              nez, cache-col, mantilles, voiles et
              voilettes et articles similaires
  61.07       Cravates                                                                         Obtention à partir de fils
   61.08      Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                              Obtention à partir de fils
              chets, plastrons , jabots, poignets,
              manchettes,         empiècements      et
              autres garnitures similaires pour
              vêtements et sous-vêtements fémi­
              nins
   61.09      Corsets, ceintures-corsets , gaines,                                             Obtention à partir de fils
              soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
              les, jarretières, supports-chausset­
              tes et articles similaires en tissus
              ou en bonneterie, même élastiques
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 135 / 25
                                                                                                                             Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                               Ouvraison ou transformation         Ouvraison ou transformation conférant
                                                             ne conférant pas le caractère de       le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »               lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                      sont réunies
  douanier                   Désignation
   61.10     Ganteries, bas , chaussettes et soc­                                                Obtention à partir de fils
             quettes, autres qu'en bonneterie
   61.11     Autres    accessoires     confectionnés                                             Obtention à partir de fils
             du vêtement : dessous de bras,
             bourrelets et épaulettes de soutien
             pour tailleurs, ceintures et ceintu­
             rons, manchons, manches protec­
             trices, etc.
ex 62.01     Couvertures autres que chauffan­                                                    Obtention à partir de fils écrus
             tes électriques                                                                     des chapitres 50 à 56 inclus
   62.02     Linge de lit, de table, de toilette,                                                Obtention à partir de fils simples
             d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                   écrus
             vitrages et autres articles d'ameu­
             blement
   62.03     Sacs et sachets d'emballage                                                         Obtention à partir de fils
   62.04     Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                  Obtention à partir de fils simples
             res d'extérieur, tentes et articles                                                 écrus
             de campement
   62.05     Autres articles confectionnés en                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             tissus, y compris les patrons de                                                    lisés des produits dont la valeur
             vêtements                                                                           n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                 produit fini
    64.01    Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
             et dessus en caoutchouc ou en              formés de dessus de chaussures
             matière plastique artificielle             fixés aux semelles premières ou à
                                                        d' autres parties inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
ex 64.02      Chaussures à dessus en cuir natu­         Obtention à partir d' assemblages
              rel                                       formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d' autres     parties     inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
ex 64.02      Chaussures autres qu'à dessus en           Obtention à partir d' assemblages
              cuir naturel                               formés de dessus de chaussures
                                                         fixés aux semelles premières ou à
                                                         d' autres parties inférieures et
                                                         dépourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
    64.03     Chaussures en bois ou à semelles           Obtention à partir d' assemblages
              extérieures en bois ou en liège            formés de dessus de chaussures
                                                         fixés aux semelles premières ou à
                                                         d' autres parties inférieures et
                                                         dépourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
 ---pagebreak--- N° L 135 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                                           21 . 6 . 71
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                              ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                     sont réunies
  douanier                     Désignation
   64.04      Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d' assemblages
              en autres matières (corde, carton,         formés de dessus de chaussures
              tissu , feutre , vannerie, etc. )          fixés aux semelles premières ou à
                                                         d' autres parties inférieures et
                                                         dépourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
   65.03       Chapeaux et autres coiffures en                                                 Obtention à partir de fibres
              feutre, fabriqués à l' aide des clo­
              ches et des plateaux du n° 65.01 ,
              garnis ou non
   65.05      Chapeaux et autres coiffures (y                                                  Obtention à partir de fils
              compris les résilles et filets à che­
              veux) en bonneterie ou confec­
              tionnés à l' aide de tissus, de den­
              telles ou de feutre (en pièces, mais
              non en bandes), garnis ou non
   66.01      Parapluies, parasols et ombrelles,                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              y compris les parapluies-cannes et                                               lisés des produits dont la valeur
              les parasols-tentes et similaires                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit . fini
ÎX 70.07      Verre coulé ou laminé ( douci ou           Fabrication à partir de verre étiré,
              poli ou non ), découpé de forme            coulé ou laminé des nos 70.04 à
              autre que carrée ou rectangulaire,         70.06 inclus
              ou bien courbé ou autrement tra­
              vaillé ( biseauté, gravé, etc. ) ; vitra­
              ges isolants à parois multiples
   70.08      Glaces ou verres de sécurité,              Fabrication à partir de verre étiré,
              même façonnés, consistant en ver­          coulé ou laminé des n os 70.04 à
              res trempés ou formés de deux ou           70.06 inclus
              plusieurs feuilles contre-collées
   70.09      Miroirs en verre, encadrés ou non,         Fabrication à partir de verre étiré,
              y compris les miroirs rétroviseurs         coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                         70.06 inclus
   71.15      Ouvrages en perles fines, en pier­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              res gemmes ou en pierres synthéti­                                               lisés des produits dont la valeur
              ques ou reconstituées                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   73.12      Feuillards en fer ou en acier, lami­       Découpage sans laminage d'ébau­
              nés à chaud ou à froid                     ches en rouleaux du n° 73.08
  73.13       Tôles de fer ou d' acier, laminées         Découpage sans laminage d'ébau­
              à chaud ou à froid                         ches en rouleaux du n° 73.08
  74.03       Barres, profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en cuivre                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
 ---pagebreak--- 21 . 6. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 135 / 27
                                                                                                                            Liste A (suite )
                     Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                              ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                    sont réunies
  douanier                     Désignation
   74.04      Tôles, planches , feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              en cuivre, d' une épaisseur de plus                                              lisés des produits dont la valeur
              de 0,15 mm                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.05      Feuilles et bandes minces en cui­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              vre (même gaufrées , découpées ,                                                 lisés des produits dont la valeur
              perforées , revêtues, imprimées ou                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
              fixées sur papier, carton , matières                                             produit fini
              plastiques artificielles ou supports
              similaires ), d'une épaisseur de 0,15
              mm et moins (support non com­
              pris )
   74.06      Poudres et paillettes de cuivre                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches) et barres creuses , en                                                 lisés des produits dont la valeur
              cuivre                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   74.10      Câbles, cordages, tresses et simi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              laires , en fils de cuivre, à l' exclu­                                          lisés des produits dont la valeur
              sion des articles isolés pour l'élec­                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
              tricité                                                                          produit fini
   75.02      Barres, profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en nickel                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   75.03      Tôles, planches, feuilles et bandes                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              de toute épaisseur, en nickel ;                                                  lisés des produits dont la valeur
              poudres et paillettes de nickel                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   75.04      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches), barres creuses et acces­                                              lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie ( raccords ,                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes , joints, manchons, brides ,                                              produit fini
              etc. ) en nickel
   75.05      Anodes pour nickelage, y compris                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              celles obtenues par électrolyse,                                                 lisés des produits dont la valeur
              brutes ou ouvrées                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.02      Barres , profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en aluminium                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.03      Tôles , planches , feuilles et bandes                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              en aluminium , d' une épaisseur de                                               lisés des produits dont la valeur
              plus de 0,20 mm                                                                  n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
 ---pagebreak--- N° L 135 /28                                Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 6 . 71
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant
                                                                Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                     sont réunies
  douanier                     Désignation
   76.04      Feuilles et bandes minces en alu­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              minium (même gaufrées , décou­                                                   lisés des produits dont la valeur
              pées , perforées, revêtues, impri­                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
              mées ou fixées sur papier, carton,                                               produit fini
              matières plastiques artificielles ou
              supports similaires), d' une épais­
              seur de 0,20 mm et moins ( sup­
              port non compris )
   76.05      Poudres et paillettes d'aluminium                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.06      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches ) et barres creuses , en                                                lisés des produits dont la valeur
              aluminium                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.08      Constructions, même incomplètes,                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              assemblées ou non , • et parties de                                              lisés des produits dont la valeur
              constructions ( hangars, ponts et                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              éléments de ponts, tours , pylônes ,                                             produit fini
              piliers , colonnes, charpentes, toi­
              tures, cadres de portes et fenêtres,
              balustrades, etc. ), en aluminium ;
              tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
              en aluminium, préparés en vue de
              leur utilisation dans la construc­
              tion
   76.12      Câbles, cordages, tresses et simi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                             lisés des produits dont la valeur
              clusion des articles isolés pour                                                 n' excède pas 50 % de la valeur du
              l' électricité                                                                   produit fini
   76.13      Toiles métalliques, grillages         et                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
              treillis, en fils d'aluminium                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   78.02      Barres, profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en plomb                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   78.03      Tables, feuilles et bandes en                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
              plomb , d'un poids au m2 de plus                                                 lisés des produits dont la valeur
              de 1,700 kg                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
  78.04       Feuilles     et   bandes     minces  en                                       /  Fabrication pour laquelle sont uti­
              plomb ( même gaufrées, décou­                                                    lisés des produits dont la valeur
              pées , perforées, revêtues , impri­                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
              mées ou fixées sur papier, carton,                                               produit fini
              matières plastiques artificielles ou
              supports similaires ), d' un poids au
              m2 de 1,700 kg et moins (support
              non compris ) ; poudres et paillet­
              tes de plomb
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 135 /29
                                                                                                                           Liste A (suite )
                     Produits obtenus
                                                               Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                             ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                   sont réunies
  douanier                     Désignation
   78.05      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches ), barres creuses et acces­                                            lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie ( raccords ,                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes, tubes en S pour siphons,                                                produit fini
              joints, manchons , brides, etc. ), en
              plomb
   78.06      Autres ouvrages en plomb                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.02      Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en zinc                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.03      Planches , feuilles et bandes de                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              toute épaisseur, en zinc ; poudres                                              lisés des produits dont la valeur
              et paillettes de zinc                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.04      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches ), barres creuses et acces­                                            lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie ( raccords ,                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes , joints , manchons, brides,                                             produit fini
              etc. ), en zinc
    79.05     Gouttières , faîtages, lucarnes et                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              autres ouvrages façonnés, en zinc,                                              lisés des produits dont la valeur
               pour le bâtiment                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    79.06     Autres ouvrages en zinc                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    80.02     Barres , profilés et fils de section                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
               pleine, en étain                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    80.03     Tables ( tôles), planches, feuilles et                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
              bandes en étain , d' un poids au m2                                             lisés des produits dont la valeur
               de plus de 1 kg                                                                n' excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                               produit fini
    80.04      Feuilles et bandes minces en étain                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
               (même gaufrées, découpées, per­                                                 lisés des produits dont la valeur
               forées, revêtues, imprimées ou                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              fixées sur papier, carton, matières                                              produit fini
               plastiques artificielles ou supports
               similaires ), d' un poids au m2 de 1
               kg et moins (support non com­
               pris ) ; poudres et paillettes d'étain
 ---pagebreak--- N° L 135 /30                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      21. 6. 71
Liste A (suite)
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant
                                                                             Ouvraison ou transformation
                                                                           ne conférant pas le caractère de              le caractère de « produits originaires »
                                                                                 « produits originaires »                     lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                                           sont réunies
    douanier                          Désignation
      80.05         Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                    ébauches) ; barres creuses et                                                                     lisés des produits dont la valeur
                    accessoires de tuyauterie ( rac­                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                    cords, coudes, joints, manchons,                                                                  produit fini
                    brides , etc. ), en étain
      82.05         Outils        interchangeables            pour                                                    Montage pour lequel sont utilisées
                    machines-outils et pour outillage                                                                 des parties et pièces détachées
                    à main, mécanique ou non (à                                                                       dont la valeur n'excède pas 40 %
                    emboutir, estamper, tarauder, alé­                                                                de la valeur du produit fini
                    ser, fileter, fraiser, mandriner, tail­
                    ler, tourner, visser, etc. ), y com­
                    pris les filières d'étirage et de fila­
                    ge à chaud des métaux, ainsi que
                    les outils de forage
      82.06         Couteaux         et     lames    tranchantes                                                      Montage pour lequel sont utilisées
                    pour machines et pour appareils                                                                   des parties et pièces détachées
                    mécaniques                                                                                        dont la valeur n' excède pas 40 %
                                                                                                                      de la valeur du produit fini
     ex             Chaudières , machines , appareils et                                                              Montage pour lequel sont utilisées
Chapitre            engins mécaniques, à l'exclusion                                                                  des parties et pièces détachées
     84             des produits de la position 84.15                                                                 dont la valeur n' excède pas 40 %
                    et des machines à coudre (ex                                                                      de la valeur du produit fini
                     84.41 )
      84.15         Matériel, machines et appareils                                                                   Montage pour lequel sont utilisées
                    pour la production du froid, à                                                                    des parties et pièces détachées
                    équipement électrique ou autre                                                                     « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                      n' excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                      ces (1) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                      duits originaires »
ex 84.41             Machines à coudre ( les tissus, les                                                              Montage pour lequel sont utilisées
                    cuirs, les chaussures , etc. )                                                                     des parties et pièces détachées
                                                                                                                       « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini et à condition :
                                                                                                                      — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                           des pièces (*) utilisées pour le
                                                                                                                           montage de la tête ( moteur
                                                                                                                           exclu) soient des « produits ori­
                                                                                                                            ginaires »
                                                                                                                      — et que le mécanisme de ten­
                                                                                                                           sion du fil , mécanisme du cro­
                                                                                                                            chet et le mécanisme zig-zag
                                                                                                                            soient des « produits originai
                                                                                                                            res »
 (1 ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
      — en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur
         le territoire de l' État où s' effectue le montage ;
      — en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d' origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 21. 6. 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 135 /31
                                                                                                                                                 Liste A (suite )
                         Produits obtenus
                                                                           Ouvraison ou transformation                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                                         ne conférant pas le caractère de               le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                     lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                                          sont réunies
   douanier                        Désignation
    ex            Machines et appareils électriques                                                                  Montage pour lequel sont utilisées
Chapitre          et objets servant à des usages                                                                     des parties et pièces détachées
    85            électrotechniques, à l'exception                                                                   dont la valeur n'excède pas 40 %
                  des produits des positions 85.14 et                                                                de la valeur du produit fini
                  85.15
    85.14         Microphones et leurs supports,                                                                     Montage pour lequel sont utilisées
                  haut-parleurs et amplificateurs                                                                    des parties et pièces détachées non
                  électriques de basse fréquence                                                                     originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                                     pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                     fini et à condition :
                                                                                                                     — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                          des pièces (*) utilisées soient
                                                                                                                          des « produits originaires »
                                                                                                                     — et      que     tous    les   transistors
                                                                                                                          soient des « produits originai­
                                                                                                                          res »
    85.15         Appareils de transmission et de                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
                  réception pour la radiotélé­                                                                       des parties et pièces détachées
                  phonie et la radiotélégraphie ;                                                                    « non originaires » dont la valeur
                  appareils d'émission et de récep­                                                                  n'excède pas 40 % de la valeur du
                  tion pour la radiodiffusion et                                                                     produit fini et à condition :
                  appareils de télévision, y compris
                  les récepteurs combinés avec un                                                                    — que 50 % au moins en valeur
                  phonographe et les appareils de                                                                         des pièces (x ) utilisées soient
                  prise de vues pour la télévision ;                                                                      des « produits originaires »
                  appareils de radioguidage, de                                                                      — et      que     tous    les   transistors
                  radiodétection, de radiosondage et                                                                      soient des « produits originai­
                  de radiotélécommande
                                                                                                                          res »
Chapitre          Véhicules et matériel pour voies                                                                   Montage pour lequel sont utilisées
    86            ferrées ; appareils de signalisation                                                               des parties et pièces détachées
                  non électriques pour voies de                                                                      dont la valeur n'excède pas 40 %
                  communication                                                                                      de la valeur du produit fini
    ex            Voitures automobiles, tracteurs,                                                                   Montage pour lequel sont utilisées
Chapitre          cycles et autres véhicules terres­                                                                 des parties et pièces détachées
    87            tres, à l'exclusion des produits de                                                                dont la valeur n'excède pas 40 %
                  la position 87.09                                                                                  de la valeur du produit fini
    87.09         Motocycles et vélocipèdes avec                                                                     Montage pour lequel sont utilisées
                  moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                    des parties et pièces détachées
                  side-cars ; side-cars pour motocy­                                                                 « non originaires » dont la valeur
                  cles et tous vélocipèdes, présentés                                                                n'excède pas 40 % de la valeur du
                  isolément                                                                                          produit fini, et à condition que
                                                                                                                     50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                     ces (') utilisées soient des « pro­
                                                                                                                     duits originaires »
(l) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
    — en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
       territoire de l'État où s'effectue le montage ;
    — en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       —- la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---   N° L 135 /32                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          21 . 6 . 71
 Liste A (suite)
                           Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant
                                                                             Ouvraison ou transformation
                                                                           ne conférant pas le caractère de               le caractère de « produits originaires »
                                                                                  « produits originaires »                     lorsque les conditions ci-après
   N° du tarif                                                                                                                          sont réunies
    douanier                          Designation
    ex              Instruments et appareils d'optique,                                                               Montage pour lequel sont utilisées
  Chapitre          de photographie et de cinémato­                                                                   des parties et pièces détachées
    90              graphie, de mesure, de vérifica­                                                                  dont la valeur n'excède pas 40 %
                    tion , de précision ; instruments et                                                              de la valeur du produit fini
                    appareils médico-chirurgicaux, à
                    l'exception des produits des posi­
                    tions 90.05, 90.07, 90.08 , 90.12 et
                    90.26
     90.05          jumelles et longues-vues , avec ou                                                                Montage pour lequel sont utilisées
                    sans prismes                                                                                      des parties et pièces détachées
                                                                                                                       « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                      ces ( 1 ) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                      duits originaires »
    90.07          Appareils photographiques ; appa­                                                                  Montage pour lequel sont utilisées
                   reils ou dispositifs pour la produc­                                                               des parties et pièces détachées
                   tion de la lumière-éclair en photo­                                                                « non originaires » dont la valeur
                   graphie                                                                                            n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                      ces (] ) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                      duits originaires »
    90.08          Appareils             cinématographiques                                                           Montage pour lequel sont utilisées
                    ( appareils de prise de vues et de                                                                des parties et pièces détachées
                   prise de son, même combinés ;                                                                      « non originaires » dont la valeur
                   appareils de projection avec ou                                                                    n'excède pas 40 % de la valeur du
                   sans reproduction du son )                                                                         produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                      ces (1 ) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                      duits originaires »
    90.12          Microscopes optiques, y compris                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
                   les appareils pour la microphoto­                                                                  des parties et pièces détachées
                   graphie, la microcinématographie                                                                   « non originaires » dont la valeur
                   et la microprojection                                                                              n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                      ces (*) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                      duits originaires »
    90.26          Compteurs de gaz, de liquides et                                      \                            Montage pour lequel sont utilisées
                   d'électricité, y compris les comp­                                                                 des parties et pièces détachées
                   teurs de production , de contrôle                                                                  « non originaires » dont la valeur
                   et d'étalonnage                                                                                    n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                      ces (1) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                      duits originaires »
(') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
    — en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur
       le territoire de l' État où s'effectue le montage ;
    — en ce qui concerne les parties et pièces autres , les dispositions de l' article 4 de la décision déterminant :
      — la valeur des produits importés,
      — la valeur des produits d' origine indéterminée.
 ---pagebreak---  21 . 6. 71                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 135 /33
                                                                                                                                                 Liste A (suite )
                          Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                                          ne conférant pas le caractère de              le caractère de « produits originaires »
                                                                                « produits originaires »                    lorsque les conditions ci-après
   N° du tarif                                                                                                                        sont réunies
    douanier                         Désignation
     ex             Horlogerie, à l'exception des pro­                                                               Montage pour lequel sont utilisées
 Chapitre           duits des positions 91.04 et 91.08                                                               des parties et pièces détachées
     91                                                                                                              dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                                                     de la valeur du produit fini
     91.04         Horloges, pendules, réveils et                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
                    appareils d'horlogerie similaires à                                                              des parties et pièces détachées
                    mouvement autre que de montre                                                                    « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini et à condition que
                                                                                                                     50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                                     ces       utilisées soient des « pro­
                                                                                                                     duits originaires »
     91.08          Autres mouvements d'horlogerie                                                                   Montage pour lequel sont utilisées
                   terminés                                                                                          des parties et pièces détachées
                                                                                                                     « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 40 % de la valeur
                                                                                                                     du produit fini, et à condition que
                                                                                                                     50 %      au moins en valeur des
                                                                                                                     pièces (*) utilisées soient des « pro­
                                                                                                                     duits originaires »
    ex             Instruments de musique, appareils                                                                 Montage pour lequel sont utilisées
 Chapitre          pour l'enregistrement et la repro­                                                                des parties et pièces détachées
    92             duction du son ou pour l'enregis­                                                                 dont la valeur n'excède pas 40 %
                   trement et la reproduction en                                                                     de la valeur du produit fini
                   télévision, par procédé magnéti­
                   que, des images et du son ; parties
                   et accessoires de ces instruments
                   et appareils, à l'exception des
                    produits de la position 92.11
     92.11         Phonographes, machines à dicter                                                                   Montage pour lequel sont utilisées
                   et autres appareils d'enregistre­                                                                 des parties et pièces détachées
                   ment et de reproduction du son , y                                                                « non originaires » dont la valeur
                   compris les tourne-disques, les                                                                   n'excède pas 40 % de la valeur du
                   tourne-films, et les tourne-fils, avec                                                            produit fini, et à condition :
                   ou sans lecteur de son ; appareils
                   d'enregistrement et de reproduc­                                                                  — que 50 % au moins en valeur
                   tion des images et du son en                                                                           des pièces (1) utilisées soient
                   télévision, par procédé magnéti­                                                                       des « produits originaires »
                   que
                                                                                                                    — et que tous les transistors utili­
                                                                                                                         sés soient des « produits origi­
                                                                                                                          naires »
 : ex 93.07        Plombs de chasse                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
i1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    — en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
        territoire de l'État où s'effectue le montage ;
    — en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 135 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 6 . 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                  sont réunies
  douanier                    Désignation
   96.02      Articles de brosserie (brosses,                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              balais-brosses, pinceaux et similai­                                           lisés des produits dont la valeur
              res), y compris les brosses consti­                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
              tuant des éléments de machines ;                                               produit fini
              rouleaux à peindre, raclettes en
              caoutchouc ou en autres matières
              souples analogues
   97.03      Autres jouets, modèles          réduits                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
              pour le divertissement                                                         lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   98.01      Boutons , boutons-pression , bou­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              tons de manchettes et similaires (y                                            lisés des produits dont la valeur
              compris les ébauches et les formes                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
              pour boutons et les parties de                                                 produit fini
              boutons )
   98.08      Rubans encreurs pour machines à                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              écrire et rubans encreurs similai­                                             lisés des produits dont la valeur
              res, montés ou non sur bobines ;                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
              tampons encreurs, imprégnés ou                                                 produit fini
              non, avec ou sans boîte
ex 98.15      Bouteilles isolantes et autres réci­                                           Fabrication à partir de produits de
              pients isothermiques montés, dont                                              la position 70.12
              l'isolation est assurée par le vide
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 135 /35
                                                          ANNEXE III
                                                             LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tari­
              faire, mais conférant néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                               Produits finis
                                                                              Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                             « produits originaires »
  N° du tarif
    douanier                            Désignation
;x 15.10        Alcools gras industriels                                  Fabrication à partir d'acides gras industriels
;x 21.03        Moutarde préparée                                         Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09        Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à          Fabrication à partir d'alcool provenant exclusive­
                50°                                                       ment de la distillation de céréales et dans laquelle
                                                                          15 % au maximum de la valeur du produit fini est
                                                                          constitué de « produits non originaires »
ÏX 25.09        Terres colorantes calcinées ou pulvérisées                Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
ex 25.15        Marbres simplement débités par sciage et d'une            Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                     cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                          dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                          épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de      Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                taille ou de construction, bruts, dégrossis ou simple­    pierres de construction bruts, dégrossis, simplement
                ment débités par sciage d'une épaisseur égale ou          débités par sciage et d'une épaisseur supérieure à
                inférieure à 25 cm                                        25 cm
ex 25.18        Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                        Calcination de la dolomie brute
ex 33.01        Huiles essentielles autres que d'agrumes, déterpé­        Déterpénation des huiles essentielles autres que
                nées                                                      d' agrumes
ex 38.05        Tall oil raffiné                                          Raffinage du tall oil brut
ex 38.07         Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration, comportant la distillation et le raffinage
                                                                          d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 40.01         Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles             Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc natu­
                                                                          rel
ex 40.07         Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles      Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc
                                                                          nus
ex 41.01         Peaux d'ovins délainées                                  Délainage de peaux d'ovins
ex 41.03         Peaux de métis des Indes retannées                       Retannage de peaux de métis des Indes simplement
                                                                          tannées
ex 41.04         Peaux de chèvres des Indes retannées                     Retannage de peaux de chèvres des Indes simple­
                                                                          ment tannées
 ---pagebreak--- N° L 135 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                        21. 6. 71
Liste B (suite )
                                Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère île
                                                                                          « produits originaires »
  N " du tarif
   douanier                              Désignation
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
ex 53.11                                                               Impression accompagnée des opérations d' achève­
ex 53.12                                                               ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage.
ex 53.13         Tissus imprimés                                       séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex 54.05                                                               gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 55.07                                                               la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex 55.08                                                               valeur du produit fini
ex 55.09
ex 56.07
ex 68.03         Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise agglo­    Fabrication d'ouvrages en ardoise
                 mérée
ex 68.13         Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à          Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélange à
                 base d' amiante ou à base d' amiante et de carbona­   base d' amiante ou à base d'amiante et de carbona­
                 te de magnésium                                       te de magnésium
ex 68.15         Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur          Fabrication de produits en mica
                 papier ou tissu
ex 70.10         Bouteilles et flacons taillés                         Taille de bouteilles et flacons dont la valeur n'excè­
                                                                       de pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.13         Objets en verre pour le service de la table, de la    Taille d'objets en verre dont la valeur n'excède pas
                 cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementa­ 50 % de la valeur du produit fini
                 tion des appartements ou usages similaires, à l'ex­
                 clusion des articles du n° 70.19, taillés
ex 70.20         Ouvrages en fibres de verre                           Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02         Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées ou      Obtention à partir de pierres gemmes brutes
                 autrement travaillées, non serties ni montées , même
                 enfilées pour la facilité du transport mais non
                 assorties
ex 71.03         Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou    Obtention à partir de pierres synthétiques ou
                 autrement travaillées, non serties ni montées, même   reconstituées brutes
                 enfilées pour la facilité du transport mais non
                 assorties
ex 71.05         Argent et alliages d' argent, mi-ouvré                Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                       l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.06         Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvré                   Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                       plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07         Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi-ou­  Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                 vrés                                                  l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                       bruts
ex 71.08         Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur       Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                 argent, mi-ouvrés                                     plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur
                                                                       argent, bruts
ex 71.09         Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                                                                       platine et des métaux de la mine du platine, bruts
 ---pagebreak--- 21. 6. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 135 /37
                                                                                                                     Liste B (suite )
                              Produits finis
                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                         « produits originaires »
  N " du tarif
   douanier                             Désignation
:ex 71.10      Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la         Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
               mine du platine sur métaux: communs ou sur             plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
               métaux précieux, mi-ouvrés                             mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                      bruts
   73.15       Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes Transformation des aciers alliés et de l'acier fin
               indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus                 sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
                                                                      inclus, entraînant le passage de l'une des catégories
                                                                      ci-dessous à une autre de ces catégories :
                                                                      1 . Lingots, blooms, billettes, brames, largets ;
                                                                      2. Ébauches de forge ;
                                                                      3 . Ébauches en rouleaux pour tôles ; larges plats ;
                                                                      4. Barres (y compris le fil machine et les barres
                                                                          creuses pour le forage des mines) et profilés ;
                                                                      5 . Feuillards ;
                                                                      6. Tôles ;
                                                                      7. Fils nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés
                                                                          pour l'électricité
ex 74.01       Cuivre pour affinage (blisters et autres)              Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01       Cuivre affiné                                          Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                      pour affinage (blisters et autres), des déchets et
                                                                      débris de cuivre
ex 74.01       Alliage de cuivre                                      Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                      des déchets et débris de cuivre
ex 75.01       Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05)     Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie chi­
                                                                      mique des mattes, speiss et autres produits intermé­
                                                                      diaires de la métallurgie du nickel
ex 77.04       Béryllium (glucinium) ouvré                            Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                       brut
ex 81.01       Tungstène ouvré                                         Fabrication à partir de tungstène brut
ex 81.02        Molybdène ouvré                                        Fabrication à partir de molybdène brut
ex 81.03        Tantale ouvré                                          Fabrication à partir de tantale brut
ex 81.04        Autres métaux communs ouvrés                           Fabrication à partir d' autres métaux commun?
                                                                       bruts
    84.06       Moteurs à explosion ou à combustion interne, à         Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                pistons                                                pièces détachées dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                       de la valeur du produit fini
 ---pagebreak---  N° L 135/38                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        21 . 6. 71
 Liste B (suite)
                                          Produits finis
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                                                      « produits originaires »
    N " du tarif
     douanier                                      Désignation
 ex 84.08               Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                       Montage pour lequel sont utilisées des parties el
                        des propulseurs à réaction et turbines à gaz                             pièces détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                                 n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et
                                                                                                 à condition que 50 % au moins en valeur des piè­
                                                                                                 ces ( x ) utilisées soient des « produits originaires »
ex 84.41                Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                     Montage pour lequel sont utilisées des parties et piè­
                        sures, etc. )                                                            ces détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                                 n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                 condition :
                                                                                                 — que 50 % au moins en valeur des pièces i1 ) uti­
                                                                                                      lisées pour le montage de la tête (moteur exclu )
                                                                                                      soient des « produits originaires »
                                                                                                 — et que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                      nisme du crochet et le mécanisme zig-zag soient
                                                                                                      des « produits originaires »
ex 95.01               Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02                Ouvrages en nacre                                                        Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03               Ouvrages en ivoire                                                        Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04               Ouvrages en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05               Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                         Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                       ou reconstitué et autres matières animales à tailler                      de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                 animales à tailler, travaillés
ex 95.06               Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                         Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                       noix, grains durs, etc. )                                                 ( corozo, noix, grains durs, etc. ), travaillées
;x 95.07               Ouvrages en écume de mer et ambre (succin), natu­                         Fabrication à partir d'écume de mer et ambre (suc­
                      rels ou reconstitués, jais et matières minérales simi­                     cin ), naturels ou reconstitués, jais et matières miné­
                      laires du jais                                                             rales similaires du jais, travaillés
;ex 98.11             Pipes, y compris les têtes                                                 Fabrication à partir d'ébauchons
(*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont a prendre en considération :
    — en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le
       territoire de l' État où s'effectue le montage ;
    — en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 21. 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 135 / 39
                                                         ANNEXE IV
                                                           LISTE C
                         Liste des produits temporairement exclus de l'application de la décision
             N° du tarif
              douanier                                             Désignation
           ex 27.07               Huiles aromatiques assimilées au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                                  plus de 65 % de leur volume jusqu' à 250 °C (y compris les mélanges d'essences
                                  de pétrole et de benzol ), destinées à être utilisées comme carburants ou
                                  comme combustibles
              27.09
              à                   Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires
                                  minérales
              27.16
           ex 29.01               Hydrocarbures :
                                  — acycliques
                                  — cyclaniques et cycléniques , à l'exclusion des azulènes
                                  — benzène , toluène, xylènes
                                  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
           ex 34.03               Préparations lubrifiantes , à l'exclusion de celles contenant en poids 70 % ou
                                  plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des huiles de
                                  pétrole ou de minéraux bitumineux .
           ex 34.04               Cires à base de paraffine , de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de
                                  résidus paraffineux
           ex 38.14               Additifs préparés pour lubrifiants
           ex 38.19               Alkylidènes en mélanges
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE V
              CONVENTION D'ASSOCIATION DE YAOUNDE                                                                                                      A.Y. I
                Certificat de Circulation des Marchandises                                   Warenverkehrsbescheinigung
                Certificato per la Circolazione delle Merci                               Certificaat inzake Goederenverkeer                           A
                                                                  DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
              Je soussigné
                                                          (nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de 1 exportateur)
                                                                                                                exportateur des marchandises décrites ci-après :
                                                                                                                                                              Poids brut
 Numéro
                           COLIS R
          d'    Marques et
                  numéros
                           ordre  Nombre
                                  et nature
                                                                            DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                          (kg) ou
                                                                                                                                                             autre mesure
                                                                                                                                                             (hl , m3, etc. )
          1            2                                                                              4                                                             5
              Nombre total de colis (col 3)                                                                                                                  (en toutes
              et quantités totales ( col 5 )
                                                                                                                                                             lettres)
              Observations :
              déclare que ces marchandises se trouvent en                                                               VISA DE LA DOUANE
                                                                                                 Déclaration certifiée conforme au vu des justifications pré­
                                                                                                 sentées et du résultat des contrôles effectués .
              dans les conditions requises pour l'obtention du présent
              certificat ( 2 ).
                                                                                                 Document d'exportation :
              Pays membre de destination                                                         Modèle                                               n° .
                                                                                                 du
              Fait à                                le.                                          Bureau de douane de
                                                                                                                        Le
                                                                                                       Cachet
                                  ( Signature de r exportateur)
                                                                                                          du
                                     ( Mention facultative)                                            bureau
              Envoi du                                               n°                                                            (Signature du fonctionnaire)
(x) Pour les marchandises en vrac , mentionner, selon le cas , le nom du bateau , le numéro du wagon ou le numéro d' immatriculation du camion .
(3 ) Voir les notes figurant au verso .
 ---pagebreak---                             DEMANDE DE CONTROLE                                                                           RESULTAT DU CONTROLE
 Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                                Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
 l' authenticité et de la régularité du présent certificat.                                     a permis de constater que le présent certificat
                                                                                                       1 , a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                                            mentions qu'il contient sont exactes ( x) ;
                                                                                                       2, ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                                                            requises (voir les remarques ci-annexées) ( x).
 A                                                     le                                       A                                                     le
          Cachet                                                                                        Cachet
             du                                                                                             du
          bureau                                                                                        bureau
                                               ( Signature du fonctionnaire)                                                                 ( Signature du fonctionnaire)
                                                                                                (x) Rayer la mention inutile .
                         I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
    Peuvent seules donner heu au visa dun certificat de circulation A. Y. 1 les                 Categorie 3
 marchandises qui, dans le pays membre d' exportation (*), entrent dans l' une des                  Marchandises obtenues dans le pays membre d' exportation et dans la fabrication
 catégories suivantes :                                                                         desquelles sont entrés des produits autres que ceux qui entrent dans les catégories
 Catégorie 1                                                                                    1 ou 2 à condition que lesdits produits (ci-après dénommés « produits tiers ») aient
                                                                                                fait l'objet d' ouvraisons ou de transformations
    Marchandises entièrement obtenues dans le pays membre d'exportation .                           a) qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position
    Sont considérés comme entièrement obtenus dans le pays membre d'exportation :                        tarifaire (**) autre que celle afférente à chacun des produits tiers mis en
    a) les produits minéraux extraits de son sol ;                                                       œuvre, à moins que les opérations effectuées ne figurent sur la liste A
                                                                                                         annexée à la décision du Conseil d' Association relative à la définition de la
    b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
     c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                                                   notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération adminis­
                                                                                                         trative ;
    d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d' un élevage ;
     e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;                            b) ou qui , bien que figurant sur la liste A visée sous a ), satisfont aux
     f) les produits marins extraits de la mer par ses bateaux ;                                         conditions particulières prévues à leur égard dans ladite liste A ;
    g ) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et les articles               c) ou qui n'ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une
          hors d' usage, sous réserve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir                position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits tiers mis
           qu' à la récupération de matières premières ;                                                 en œuvre, mais qui figurent sur la liste B annexée à la décision du Conseil
    h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d' animaux ou de                      d' Association relative à la définition de la notion de « produits originaires »
           produits visés sous a) à g) ou de leurs dérivés .                                             et aux méthodes de coopération administrative .
Catégorie 2                                                                                     Catégorie 4
    Marchandises obtenues dans le pays membre d'exportation et dans la fabrication                  Marchandises primitivement importées d' un pays membre à l' exportation
desquelles ne sont entrés que des produits primitivement importés d' un autre pays              duquel elles ressortissaient à l' une des catégories 1 , 2 ou 3 et réexportées en
membre à l'exportation duquel ils remplissaient les conditions requises pour l'obten­           l' état vers un autre pays membre .
tion d'un certificat A. Y. 1 ainsi que , le cas échéant, des produits entrant dans la               Cette règle n' est toutefois pas applicable en ce qui concerne les Etats membres
catégorie 1 .                                                                                   de la C.E.E. aux marchandises importées d' un Etat associé et réexportées à destina­
Nota : Lorsqu' une marchandise est obtenue dans un Etat membre de la C.E.E.                     tion d' un autre Etat associé sauf si l' Etat associé d' où les marchandises sont
              à partir de produits originaires d' un Etat associé autre que celui à destina­    originaires bénéficie dans l' Etat associé de destination du même régime que les
                                                                                                Etats membres de la C.E.E.
              tion duquel cette marchandise est exportée, il y a lieu d' appliquer les
              dispositions relatives à la catégorie 3 sauf si l' Etat associé d'où les produits Nota : En cas d' application de cette règle, le pays membre d' origine devant figurer
              sont originaires bénéficie dans l' Etat associé de destination du même                       sur le certificat de circulation est celui d' où les marchandises en question
              régime que les Etats membres de la C.E.E.                                                    ont été primitivement importées .
                                             II. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
    Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. Y. 1 que pour autant                     unique établi dans un pays membre, empruntent le territoire d' un ou de
que les marchandises auxquelles il se rapporte soient transportées directement                          plusieurs pays non parties à la Convention pour être embarquées ou après
du pays membre d'exportation dans le pays membre d'importation .                                        avoir été débarquées aux ports de Durban , Cape Town , Port Elisabeth ,
    Sont considérées comme transportées directement du pays membre d'exportation                        Beira , Alger, Annaba , Oran , Lobito , Las Palmas , Bathurst et autres ports de la
dans le pays membre d'importation :                                                                      Gambie, Tema , Takoradi , Accra , Bata , Conakry, Mombassa , Benghazi ,
    a ) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire                        Tripoli, Burutu , Wari , Calabar , Lagos , Apapa , Port Harcourt, Port Soudan ou
                                                                                                        Dar es-Salam .
          d' un pays non partie à la Convention ou sans transbordement dans un
          tel pays ;                                                                                Toutefois , ne sont pas considérés comme interruptifs du transport direct :
                                                                                                    — les escales dans les ports situés sur le territoire de pays non parties à la
    b) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt du territoire d' un                   Convention ;
          ou de plusieurs pays non parties à la Convention ou avec transbordement                   — les transbordements dans de tels ports , lorqu'ils résultent de cas de force
         dans de tels pays , pour autant que la traversée de ces pays s' effectue sous cou­              majeure ou lorqu'ils sont consécutifs à des faits de mer.
         vert d'un titre de transport unique établi dans un pays membre ;                           Lors de l' emprunt du territoire des pays visés ci-dessus les conditions parti­
    c) les marchandises qui , sans être couvertes par un titre de transport                     culières fixées pour le séjour et le transport dans ces pays doivent être remplies .
                            III . REGLES A OBSERVER POUR L' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
1 . Le certificat de circulation A. Y. 1 est établi dans une des langues dans les­                   précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la dernière inscrip­
     quelles est rédigée la Convention et en conformité avec les dispositions de droit               tion doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent
     interne du pays membre d'exportation .                                                          être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
2 . Le certificat de circulation A. Y. 1 est établi à la machine à écrire ou à la main ;             Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les préci­
     dans ce dernier cas , il est rempli à l'encre , en caractères d' imprimerie. Il ne doit         sions suffisantes pour en permettre l'identification .
     comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications qui y sont apportées
     doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas              L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat reservée
     échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être                   à la « déclaration de l' exportateur » par une référence au document de trans­
     approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités doua­                 port. Il est également recommandé à l' exportateur ou au transporteur de repor­
     nières .                                                                                        ter sur le document de transport couvrant l'expédition des marchandises le
3 . Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A. Y. 1 doit être                        numéro de série du certificat de circulation A. Y. 1 .
                                                         IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
    Lorsqu'il a été utilise regulierement , le certificat de circulation A. Y. 1 permet             Le service des douanes du pays membre d importation peut , s' il l' estime
d' obtenir, dans le pays membre d'importation , l'admission des marchandises                    nécessaire, se faire présenter tous autres documents justificatifs, notamment les
qui y sont décrites au bénéfice des dispositions de la Convention .                             documents de transport sous le couvert desquels s' est effectuée l' expédition des
                                                                                                marchandises .
                                           V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. Y. 1
    Le certificat de circulation A. Y. 1 doit être produit dans un délai de cinq                   — lorsque les marchandises doivent transiter par 1 un des ports énumeres a la
mois à compter de la date du visa de la douane du pays membre d' expor-                                 Note II sous c),
tation au bureau de douane du pays membre d'importation où les marchan -                            — lorsque les marchandises doivent transiter par un port situé sur le territoire
dises sont présentées . Toutefois , ce délai est porté à dix mois dans les cas suivants :               d' un Etat associé en ce qui concerne les échanges avec les Etats associés qui
                                                                                                        n' ont pas de frontières maritimes .
  (*) Les pays membres sont :
       a ) les Etats membres de la C.E.E. : le Royaume de Belgique, la République Fédérale d' Allemagne , la République Française , la République Italienne, le Grand­
            Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en Europe ;
      b) les Etats associés :
            la République du Burundi , la République Fédérale du Cameroun , la République Centrafricaine , la République Démocratique du Congo , la République Populaire du
            Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey, la République Gabonaise , la République de Haute-Volta, la République Malgache , la République
            du Mali , la République Islamique de Mauritanie , la République du Niger, la République Rwandaise, la République du Sénégal , la République de Somalie,
            la République du Tchad et la République Togolaise .
(") Par positions tarifaires on entend celles de la Nomenclature de Bruxelles .
 ---pagebreak---              CONVENTION D'ASSOCIATION DE YAOUNDE                                                                                        A.Y. 1
              Certificat de Circulation des Marchandises                           Warenverkehrsbescheinigung
              Certificato per la Circolazione delle Merci                        Certificaat inzake Goederenverkeer                      A
                                                        DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
             Je soussigné
                                              (nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de l'exportateur)
                                                                                                   ... exportateur des marchandises décrites ci-après :
                                                                                                                                              Poids brut
Numéro
                         COLlS
         d'             ordre
               Marques et
               numéros
                                Nombre
                               et nature
                                                                    DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                (kg) ou
                                                                                                                                             autre mesure
                                                                                                                                             (hl , m3, etc. )
         1          2              3                                                          4                                                    5
             Nombre total de colis (col 3 )                                                                                                 (en toutes
                                                                                                                                            lettres)
             et quantités totales (col 5)
             Observations :
                                                 (Voir suite de la déclaration de l' exportateur au verso)
 ---pagebreak---                                              (Suite de la déclaration de l'exportateur figurant au recto)
DECLARE que ces marchandises ont été obtenues en                                                                 et entrent dans la catégorie                        (x)
               visée à la Note I figurant au verso du certificat de circulation A. Y. 1
PRECISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires » de la manière suivante (2) :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (3) :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées.
DEMANDE la délivrance d'un certificat de circulation A. Y. 1 pour ces marchandises.
                                                                                    Fait a                                              ., le
                                                                                                                  (Signature de l'exportateur)
(x) Mentionner le numéro de la catégorie en 1 e complétant, le cas échéant, par l'indication du littera correspondant.
(2) A remplir s'il s'agit de marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits importés d'un autre pays membre ou d'un pays
     tiers au bien des produits d'origine indéterminée .
     Indiquer les produits mis en œuvre, leur position tarifaire, leur provenance , le cas échéant, les processus de fabrication conférant l'origine du
     pays membre de fabrication ( application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A), les marchandises obtenues et leur
     position tarifaire .
     Si les produits mis en œuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette
     dernière le caractère de « produit originaire », indiquer :
     — pour les produits mis en œuvre :
         — la valeur en douane si ces produits sont d'origine tierce,
         — le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire du pays membre où s'effectue la fabrication , s'il s'agit de produits
             d'origine indéterminée ;
     — pour les marchandises obtenues : le prix « départ usine », c'est à dire le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée l'ouvraison
         ou la transformation . Lorsque cette ouvraison ou transformation est effectuée dans deux ou plusieurs entreprises, le prix à prendre en considération
         est celui qui a été payé au dernier fabricant.
 (3) Par exemple , certificats de circulation A. Y. 1 , documents d'importation , factures , etc. , se référant aux produits mis en œuvre et , le cas échéant, à la mar­
     chandise importée d' un autre pays membre et destinée à la réexportation en l'état.