CELEX: 31975D0434
Language: fr
Date: 1975-07-08 00:00:00
Title: 75/434/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31975D0434

75/434/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 192 du 24/07/1975 p. 0031 - 0031

		Décision de la Commissiondu 8 juillet 1975concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)(75/434/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 23 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles [1], et notamment son article 18 paragraphe 3,considérant que, le 6 mai 1975, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1975;considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur au Royaume-Uni, qui font l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1975 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE,considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 22 mai 1974, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1975 communiquées le 6 mai 1975.Article 2Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975.Par la CommissionP. J. LardinoisMembre de la Commission[1] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.[2] JO no L 2 du 4. 1. 1975, p. 27.--------------------------------------------------