CELEX: 31988R0879
Language: fr
Date: 1988-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 879/88 de la Commission, du 30 mars 1988, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N0 L 87/84                              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 3. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 879/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1988
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rêter pour la quarante-sixième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portent organisation commune des marchés dans le          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                               Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la quarante-sixième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87,
l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution i l'exportation est
                                                                 fixé à 43,230 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                         Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant        Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 mars 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(•) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(J) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.
(3) JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9.