CELEX: 31994R1059
Language: fr
Date: 1994-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1059/94 de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

6. 5. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 115/ 19
                                 REGLEMENT (CE) N° 1059/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la période de référencé du 4
                                                                      mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
2193/93 de la Commission (2), et notamment son article                conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune f), modifié par le règlement (CE) n0                                          Article premier
3528/93 (%
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CEE) n° 1681 /93 de la Commission ^ et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 5 mai 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO n" L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n° L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L  159 du  1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 115/20                   Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 5. 94
                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                                (en écus / t)
                                        Courant            1 " terme          2e terme       3e terme
                    Code NC
                                           5                    6                 7              8
                   0709 90 60              0                    0                 0              0
                   0712 90 19              0                    0                 0              0
                   1001 10 00              0                    0                 0              0
                   1001 90 91              0                    0                 0              0
                   1001 90 99              0                    0                 0              0
                   1002 00 00              0                    0                 0              0
                   1003 00 10              0                    0                 0              0
                   1003 00 90              0                    0                 0              0
                   1004 00 00              0                    0                 0              0
                   1005 10 90              0                    0                 0              0
                   1005 90 00              0                    0                 0              0
                   1007 00 90              0                    0                 0              0
                   1008 10 00              0                    0                 0              0
                   1008 20 00              0                    0                 0              0
                   1008 30 00              0                    0                 0              0
                   1008 90 90              0                    0                 0              0
                   1101 00 00              0                    0                 0              0
                   1102 10 00              0                    0                 0              0
                   1103 11 10              0                    0                 0              0
                   1103 11 90              0                    0                 0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                 (en écus / t)
                                       Courant     1 er terme        2e terme       3e terme   4e terme
                    Code NC
                                         5               6               7              8           9
                   1107 10 11            0               0               0              0           0
                   1107 10 19            0               0               0              0           0
                   1107 10 91            0               0               0              0           0
                   1107 10 99            0               0               0              0           0
                   1107 20 00            0               0               0              0           0