CELEX: 62015CN0135
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-135/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 20 mars 2015 — Republik Griechenland/Grigorios Nikiforidis

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 20 mars 2015 — Republik Griechenland/Grigorios Nikiforidis
   (Affaire C-135/15)
   (2015/C 198/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Republik Griechenland
   
      Partie défenderesse: Grigorios Nikiforidis
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement Rome I (1) s’applique-t-il, en vertu de son article 28, aux relations de travail uniquement lorsque le rapport juridique a été établi sur la base d’un contrat de travail convenu après le 16 décembre 2009 ou bien tout consentement postérieur des parties au contrat à poursuivre, avec ou sans modification, la relation de travail entraîne-t-il l’application du règlement?
            
         
               2)
            
            
               L’article 9, paragraphe 3, du règlement Rome I exclut-il uniquement l’application directe des lois de police d’un État tiers en ce que les obligations reposant sur le contrat ne doivent pas être exécutées ou n’ont pas été exécutées ou exclut-il aussi une prise en considération indirecte dans le droit de l’État dont le droit est applicable au contrat?
            
         
               3)
            
            
               Le principe de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE revêt-il une signification juridique à l’égard de la décision des juridictions nationales d’appliquer directement ou indirectement les lois de police d’un autre État membre?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177, p. 6.