CELEX: 31976R2097
Language: fr
Date: 1976-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2097/76 de la Commission, du 25 août 1976, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

26 . 8 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 235/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2097/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 août 1976
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                              Grece
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant qu il y a lieu de constater les cours à
EUROPÉENNES,                                                        prendre en considération sur les marchés représenta­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
européenne,                                                         par le règlement (CEE) n0 385/75 (5) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                  considérant que, pour les pêches grecques, le prix
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 795/76 (2), et              moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                      rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
alinéa,                                                             instituée pour ces pêches ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que si le prix d'entrée               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,                des prix d'entrée :
se maintient pendant deux jolirs de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                      sur leur parité effective ;
différence entre le prix de référence et la moyenne                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
bles pour cette provenance ;                                              change, au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 1226/76 de la                       constaté pendant une période déterminée, par
Commission , du 25 mai 1976, fixant les prix de réfé­                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                          l'alinéa précédent,
rence des pêches pour la campagne 1 976 (3 ), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 32,57 unités de compte par 100 kilogrammes                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
net pour les mois d'août et septembre 1976 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                         Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                Il est perçu à 1 importation de pêches (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                     08.07 B du tarif douanier commun) originaires de
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                   Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                   fixé à 4,60 unités de compte par 100 kilogrammes net.
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                                        Article 2
 ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           Le present règlement entre en vigueur le 27 août
ment (CEE) n 0 1035/ 72 ;                                             1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 août 1976 .
                                                                                 Pu r Ut Coni mission
                                                                                     Henri SIMONET
                                                                                      Vice-président
(') JO n » L I 18 du 20 . 5 . 1972, p. I.
(*) JO n » L 93 du 8 . 4 . 1976 , p. 6 .                             (■') )0 iv L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(3) JO n » L 1 37 du 26 . 5 . 1 976, p. 22 .                         C ) JO ii " 1 . 44 du 18 . 2 . 1975 , p . 8 .