CELEX: 31985R0720
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 720/85 de la Commission, du 20 mars 1985, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

21 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 78/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 720/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1985
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                          fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
EUROPÉENNES,                                                   d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
                                                               le jour de la mise en application de cette restitution ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 684/85 (*) a
                                                               modifié le prix de seuil de l'huile d'olive de la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   campagne 1984/ 1985 ; qu'il y a lieu en conséquence
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           de modifier la restitution à la production pour les
nisation commune des marchés dans le secteur des               huiles utilisées pour la fabrication de certaines
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           conserves ;
règlement (CEE) n° 231 /85 (2),
                                                               considérant que l'application des critères précités
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                   conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-
du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­          dessous,
tives à la restitution à la production pour les huiles
d'olive    utilisées  dans   la  fabrication  de   certaines   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conserves (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 3176/84 (4), et notamment ses articles 3 et 7,                                   Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                 Pour la période du 21 mars au 30 avril 1985, le
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à lia            montant de la restitution à la production visée à l'ar­
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­      ticle 2 du règlement (CEE) n0 591 /79 est égal à :
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                               — 100,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             d'olive produites dans la Communauté et utilisées
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de           dans les États membres autres que la Grèce,
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois            — 95,39 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cette restitution ;                                                 d'olive produites dans la Communauté et utilisées
                                                                    en Grèce,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,       — 65,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
en cas d'application de la procédure d'adjudication                 d'olive autres que celles visées aux tirets précé­
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la                dents.
production est fixée sur la base des prélèvements mini­
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                                        Article 2
pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile              Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
utilisée dans la fabrication des conserves a été produite       1985 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
 (■) JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
 (3) JO  n° L 78 du 30 . 3. 1979, p. 2.
 (*) JO  n° L 298 du 16. 11 . 1984, p. 4.                       n JO n° L 75 du 16. 3 . 1985, p. 9 .