CELEX: 31977R1630
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1630/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1977/1978

21 . 7. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 181 /29
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1630/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juillet 1977
                portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre
                                    panifiable au début de la campagne 1977/1978
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les conditions contenues dans le règle­
  EUROPÉENNES,                                                    ment (CEE) n0 1629/77 de la Commission, du 20
                                                                  juillet 1977, portant modalités d'application des
  vu le traité instituant la Communauté économique                mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir
  européenne,                                                     le développement du marché du froment tendre pani­
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              fiable (4), risquent pour les raisons précitées d'être
  octobre 1975, portant organisation commune des                  remplies au début de la campagne de commercialisa­
  marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en            tion 1977/ 1978 ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et
  notamment son article 8 paragraphe 4,                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que, dans le cadre de la réforme du                 céréales,
  système de fixation des prix dans le secteur des
 céréales, il est prévu de soutenir la production de
  froment tendre de bonne qualité panifiable ; qu'il a           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 été fixé à cet effet un prix de référence à partir duquel
 est calculé le prix indicatif du froment tendre ; qu'il y                              Article premier
 a lieu de prévoir, en outre, que les prix de marché du
 froment tendre panifiable soient soutenus, en cas de            Les organismes d'intervention de tous les États
 besoin, par rapport à ce prix de référence ;                    membres achètent au prix de référence et compte
 considérant que, en raison du manque d'expérience               tenu des dispositions prévues à l'article 5 du règle­
 dans le fonctionnement du nouveau système de prix,              ment (CEE) n0 1629/77 les quantités de froment
 d'une part, et de l'insuffisance de l'écart prévu entre le      tendre panifiable qui leur seront offertes au cours des
 prix de référence et le prix indicatif du maïs, d'autre         mois d'août, de septembre et d'octobre de la
                                                                 campagne de commercialisation 1977/ 1978 .
 part, il existe des préoccupations concernant la tenue
 du marché en début de campagne ; qu'il convient, par            Cet achat est effectué dans tous les centres d'interven­
 conséquent, conformément aux dispositions prévues à             tion valables pour le froment tendre, dans les condi­
 l'article 8 du règlement (CEE) n0 2727/75, de prévoir           tions définies aux articles 1 er et 2 du règlement (CEE)
 l'application de mesures spéciales d'intervention sous          n0 2738/75.
 forme d'achat au prix de référence, de quantités de
 froment tendre panifiable qui seraient offertes aux                                       Article 2
 organismes d'intervention au début de la campagne de
 commercialisation 1977/ 1978 ; qu'il convient que cet           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 achat s'effectue dans les conditions définies aux arti­
                                                                 jour suivant celui de sa publication du Journal officiel
 cles 1 er et 2 du règlement (CEE) n0 2738/75, du 29             des Communautés européennes.
 octobre 1975, fixant les règles générales de l'interven­
 tion dans le secteur des céréales (3) ;                         Il est applicable à partir du 1 er août 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 158 du 29 . 6. 1977, p. 1 .
0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                         (4) Voir page 26 du present Journal officiel.