CELEX: 51990PC0485
Language: fr
Date: 1990-10-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX IMPORTATIONS DE RIZ ORIGINAIRES DU BANGLADESH

COMMISSION DES COMylDNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(90) 485 final
                                     Bruxelles, le 16 octobre 1990
                   Propos it ion de
            RFftIFMENT f ^ F R P" CONSEIL
          relatif aux Importation de riz
             originaires du Bangladesh
           (présentée par la Commission)
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                        EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté économique européenne s'est engagée au GATT à
offrir un régime préférentiel a l'importation de riz originaire
des pays les moins avancés autres que les pays ACP.
Parmi les pays auxquels l'offre a été adressée, la République
populaire du Bangladesh s'est déclarée intéressée au
développement des échanges commerciaux dans le secteur du riz.
Le régime d'importation prévu au présent projet de règlement, qui
s'inspire au regime applicable aux importations en provenance des
pays ACP, s'applique à une quantité annuelle de 4.000 tonnes en
equivalent de riz décortiqué et, dans cette limite, prévoit une
diminution d'environ 50% du prélèvement à percevoir lors de
l'importation de riz originaire du Bangladesh dans la Communauté
à condition qu'une taxe a l'exportation d'un montant
correspondant à la diminution ait été perçue par le pays
exportateur.
                                                                  1
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                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     relatif aux importations de riz
                         originaires du Bangladesh
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne s'est engagée dans
le cadre de l'examen de mi-parcours de l'Uruguay Round à offrir un
régime préférentiel à l'importation de riz originaire des pays les moins
avancés autres que les Etats ACP ayant manifesté leur intérêt et visés à
l'annexe V du règlement (CEE) n*4258/88 du Conseil, du 19 décembre 1988/
portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année
1989 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de
développement(1);
considérant que le régime préférentiel à l'importation, faisant l'objet
de l'offre adressée aux pays les moins avancés, porte sur une diminution
du prélèvement à l'importation dans la Communauté dans la limite des
quantités traditionnellement importées par la Communauté, à condition
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution
ait été perçue par le pays exportateur;
considérant que, parmi les pays auxquels l'offre a été adressée, le
Bangladesh s'est déclaré intéressé au développement des échanges
commerciaux dans le secteur du riz;
considérant que, grâce à l'utilisation d'un certificat d'origine, le
bénéfice de ce régime préférentiel pourrait être limité au seul produit
originaire du Bangladesh,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1. Pour les importations originaires du Bangladesh et dans la limite des
   quantités prévues À l'article 2, le prélèvement a l'importation do
   riz relevant des codes NC 100610, (a l'exolusion du code 10061010).
   100620 et 100630 est égal au prélèvement applioable a l'importation
   en provenance des pays tiers, diminué:
     (1) JO L 375 du 31.12.198», p. 47
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   a)      pour le riz paddy relevant du code NC 100610, à l'exolusion
           du code 10061010:
           - do 50 %
           et
           - d'un montant de 3,6 ecus;
   b)      pour le riz déoortiqué relevant du code NC 100620 :
           - de 60 %
           et
           -d'un montant de 3,6 éous;
   o)      pour le riz semi-blanohi et le riz blanchi relevant du code
           NC 100630 :
           -de l'élément de protection de l'industrie visé à
           l'article2 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 1418/76 du
           Conseil^ ), oonverti, dans le cas du riz semi-blanohi, en
           fonotion du taux de conversion du riz blanohi en riz semi-
           blanohi visé à l'article 19 point a) troisième tiret dudit
           règlement,
           - de 50 %
           et
   -d'un montant de 5,4 éous;
2. Le paragraphe 1 n'est applicable que:
-  aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve
   qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la
   diminution visée audit paragraphe a été perçue par le pays
   exportateur ;
-  au produit pour lequel l'autorité compétente du pays exportateur a
   délivré un certificat d'origine.
                                Article 2
1. La diminution du prélèvement prévue à l'article premier est limitée,
   par année civile, à une quantité équivalente à 4.000 tonnes de riz
   décortiqué.
   La oonverslon des quantités se référant a d'autres stades d'usinage
   du riz que le riz déoortiqué se fait en application des taux de
   conversion fixés à l'article 1er du règlement n* 467/67/CEE de la
   Commission^).
2. La Commission suspend 1'application de l'artiole prem.ior don qu'oiUi
   constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant
   bénéficié des dispositions préoédentes ont atteint le volume indiqué
   au paragraphe 1.
     (2) JO n' L 166 du 25.6.1976, p. 1
     (3) JO n° C 204 du 24.8.1967, p. 1
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                               Article g
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n* 1418/76.
                               Article 4
Lé présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                               Par le Conseil
 ---pagebreak--- 11.09.1990                                         6 -
                               INDICATIONS FINANCIERES
             (des projets de règlements ou décisions de la Commission)
 1. La mesure n'a pas encore fait               La mesure a déjà fait l'objet
     l'objet d'indications financières          d'Indications financières, car
                                                 iI s'aglt :
                                                       de la mise en couvre d'un règlement di
                                                       Conseil; voir fiche financière annexa
                                                       à la procédure écrite n"
                                                       d'une mesure déjà comprise dans
                                                       l'incidence financière globale de la
                                                       proposition/de la décision sur les pri
                                                       agrI col es
 2. La mesure en tant que telle entratne-t-eI le des conséquences financières ?
            concerne les modalités techniques d'application
            négligeabie
    Conséquences financières de la mesure en tant que telle
    (sur recettes) :
        sur l'exercice en cours :        -    Mio ECU
        sur l'exercice suivant           1    Mio ECU                                   OU
 3. Lianes budgétaires concernées et crédits pour l'exercice en cours
    - Article : 100
    - crédits        1.152,4 Mio ECU
 4. Financement de la mesure :
    a) Possible par les crédits inscrits pour le budget en cours ?
        - au(x) poste(s) concerné(s)                                              OU   / NON
        - au(x) chapitre(s) concerné(s)                                           OU   / NON
    b) Dans la negative, y-a-t-il risflueT"en raison de cette mesure,
        d'insuffisance de créjtU«---Totaux du FEOGA-Garantie inscrits
        pour I 'exercj^js--err^cours ?                                                 / NON
          t-il prévu / à prévoir dans I'avant-projet de l'exercice suivant ?      OU   / NON
   Remarques :
   Mode de ca Icul (1)
   [400 ECU/t(prélèvement riz décortique) x 50%(diminution) + 3,6 ECU/t] x 0,004 mio t x
   1,127 (DT) - 0,9 Mio ECU arrondi à 1 Mio ECU
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                                                                  COM (90) 485 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                          il
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-524-FR-C
                                                               ISBN 92-77-65043-5
PRIX DE VENTE               jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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