CELEX: 62018CN0631
Language: fr
Date: 2018-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-631/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/16
            
         
      Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
      (Affaire C-631/18)
      (2019/C 155/21)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, B. Rous Demiri, agents)
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 14 de ladite directive; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République de Slovénie aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2017/593, les États membres devaient adopter et publier, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ainsi qu’en informer immédiatement la Commission. Dans la mesure où, à l’expiration de ce délai, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.
      Le délai de transposition de la directive a expiré le 13 juillet 2017.