CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

28 . 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 272/ 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 septembre 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                trente-neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                           vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                          (78/805/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la trente-neuvième adjudication
                                                                   partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­                                    Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de              Pour la trente-neuvième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2093/            sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
78 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour         ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
l'exportation de ce sucre ;                                        restitution à l'exportation est fixé à 21,490 unités de
                                                                   compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­            Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­           décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                 Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
considérant que pour le calcul du montant maximal, il
                                                                                              Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                            Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                          Vice-président
(>) JO   n» L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1
(2) JO   n° L  170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n° L  197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(<) JO   n° L 243  du 5.9. 1978, p. 5.
(5) JO   n° L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(«) JO   n° L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.