CELEX: 31993R3291
Language: fr
Date: 1993-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3291/93 de la Commission, du 30 novembre 1993, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 296/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3291/93 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1993
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     États membres ; que les modalités d'application et de
 ment (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 paragraphe 5,                                                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
 considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­       considérant que l'application des dispositions précitées
 ment (CEE) n0 1785/81 , prévoit l'application, pendant la      conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
 période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement      sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
 réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités
 de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­
 nées aux raffineries portugaises ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, aux termes de l'article 16 bis
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­
 ment réduit est égal :                                                                 Article premier
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en               Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, des
     vigueur au moment de l'importation,                        quantités de sucre brut de la qualité type visées à l'article
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81 destiné à être
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,           raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10), est fixé pour
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt    la qualité type A 24,14 écus par 100 kilogrammes.
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
     le prélèvement réduit est fixé ;                                                      Article 2
considérant que, en vertu dudit article 16 bis
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
chaque mois pour le mois suivant ;                               1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          (3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.                             4) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.