CELEX: 31988D0639
Language: fr
Date: 1988-09-26 00:00:00
Title: 88/639/CEE: Décision de la Commission du 26 septembre 1988 fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0639

88/639/CEE: Décision de la Commission du 26 septembre 1988 fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 355 du 23/12/1988 p. 0068 - 0068

*****DECISION  DE LA COMMISSION  DU 26 SEPTEMBRE 1988  FIXANT LE NIVEAU DES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE  ( LE TEXTE EN LANGUE PORTUGAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 88/639/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT LE PROTOCOLE NO 20,  SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL,  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU PROTOCOLE NO 20 CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE PORTUGAISE ET DE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SIDERURGIE PORTUGAISE, LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE DOIVENT ETRE SOUMISES EN 1988 A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES;  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 POINT A ) DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 20 DE FIXER LE NIVEAU DESDITES LIVRAISONS APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL;  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 POINT A ) PREMIER ALINEA DE LADITE DECLARATION COMMUNE, LE NIVEAU DES LIVRAISONS DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA RESTRUCTURATION PORTUGAISE ET AVEC LES PREVISIONS RETENUES POUR L'EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE;  CONSIDERANT QUE LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE, PENDANT L'ANNEE 1987 ETAIENT DE 100 000 TONNES;  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 POINT A ) TROISIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 20, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE LIBERALISEES DES QU'AURA PRIS FIN LE REGIME TRANSITOIRE ET QUE, EN VUE DE MENAGER UNE TRANSITION HARMONIEUSE, LE NIVEAU DE CES LIVRAISONS POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE AUGMENTATION AVANT LA FIN DE CE REGIME;  CONSIDERANT QUE, SUITE AUX RESULTATS DE L'ETUDE DE VIABILITE DES ENTREPRISES LES AUTORITES PORTUGAISES ONT ACCEPTE DE METTRE EN OEUVRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES AU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE PORTUGAISES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE, PENDANT L'ANNEE 1988, SONT DE 100 000 TONNES .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 SEPTEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  VICE-PRESIDENT