CELEX: 31998R0689
Language: fr
Date: 1998-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 689/98 de la Commission du 27 mars 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

28. 3. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 96/11
                                RÈGLEMENT (CE) No 689/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1998
                 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                 à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la sixième adjudication particu-
                 lière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                    ment (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        destination, la teneur en matière grasse du beurre et la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin            l’adjudication; que le ou les montants des garanties de
1968, portant organisation commune des marchés dans le            transformation doivent être fixés en conséquence;
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et             sont conformes à l’avis du Comité de gestion du lait et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article       des produits laitiers,
12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la                                 Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-
taires et autres produits alimentaires (3), les organismes        Pour la sixième adjudication particulière dans le cadre de
d’intervention procèdent par adjudication à la vente de           l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
certaines quantités de beurre qu’ils détiennent et à l’octroi     2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les
d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré;          montants des garanties de transformation sont fixés
que l’article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu         comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il
est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu’un                                     Article 2
montant maximal de l’aide pour la crème, le beurre et le
beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la           Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- L 96/12          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             28. 3. 98
                                                          ANNEXE
        du règlement de la Commission du 27 mars 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
        montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la sixième
        adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                   ment (CE) no 2571/97
                                                                                          (en écus par 100 kg)
                               Formules                                A                      B
                                                               Avec        Sans      Avec            Sans
                        Voies de mise en œuvre
                                                              Traceurs   Traceurs  Traceurs        Traceurs
             Prix                        En l’état                                                 
                           Beurre
           minimal
                           A 82 %
           de vente                      Concentré                                                 
                                         En l’état                                           
                  Garantie de
                transformation
                                         Concentré                                           
                         Beurre A 82 %                          117        113                      113
           Montant       Beurre : 82 %                          112        108       112             108
           maximal
           de l’aide     Beurre concentré                       144        140       144             140
                         Crème                                                      50              48
                         Beurre                                 129                 129              
           Garantie
              de
                         Beurre concentré                       158                 158              
         transforma-
             tion
                         Crème                                                      55              