CELEX: 31974R2332
Language: fr
Date: 1974-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2332/74 du Conseil, du 12 septembre 1974, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au titre de l' aide alimentaire destinée aux populations déplacées de Chypre

13 . 9 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 250 / 1
                                                                       I
                                   (Actes dont la publication est line condition de leur applicabilité)
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2332/ 74 DU CONSEIL
                                                             du 12 septembre 1974
                    relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre , au Haut Commissariat des
                    Nations unies pour les réfugiés, au titre de l'aide alimentaire destinée aux
                                                      populations déplacées de Chypre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                  déplacées dont la situation alimentaire est critique ;
                                                                          qu'il est nécessaire de contribuer à l'amélioration de
vu le traité instituant la Communauté économique                          cette situation par la fourniture au stade fob ou à un
européenne,                                                               stade correspondant d'une aide alimentaire de 200
 vu le règlement (CEE) n 0 1826/74 du Conseil , du 11                     tonnes de lait écrémé en poudre ; que le Haut
 juillet 1974, établissant les règles générales relatives à               Commissariat des Nations unies pour les réfugiés est
 la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de                      prêt a assurer l'acheminement de cette aide a partir du
•l'aide alimentaire, a certains pays en voie de développe­                territoire de la Communauté ,
 ment et organismes internationaux ('), et notamment
 son article 8 ,
                                                                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1826/ 74
 prévoit la fourniture , à titre d'aide alimentaire , de                                            Article premier
 41 000 tonnes de lait écréme en poudre à certains
 pays en voie de développement et organismes interna­                     Sur les 6 000 tonnes de lait écreme en poudre prévues
 tionaux ;                                                                à titre de ' réserve au règlement (CEE ) n° 1827/ 74, 200
                                                                          tonnes    sont      affectées      au  Haut Commissariat des
 considérant que le règlement (CEE) n° 1827/ 74 du                        Nations unies pour les réfugies , en vue d'une action
 Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de                 en faveur des personnes déplacées de Chypre .
 lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à
 certains pays en voie de développement et organismes
                                                                                                          Art idt 2
 internationaux (-), a prévu une- reserve* de 6 000 tonnes
 de lait écréme en poudre ;
                                                                          Le present règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que , suite aux evenements survenus a                        jour suivant celui de sa publication a u Journal o //icit
 Chypre , il existe un nombre important de personnes                      de.* C.onnnunantes enropeenm *.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                     Lait a Bruxelles , le 12 septembre 1^4 .
                                                                                          l'a r U (. on.uil
                                                                                            /.( pit W , It III
                                                                                         r>. DI:STKI;MAI '
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