CELEX: 62020CA0063
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-63/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2021 — Sigrid Dickmanns / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/18
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2021 — Sigrid Dickmanns / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      (Affaire C-63/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours - Acte purement confirmatif - Délai de réclamation)
      (2021/C 278/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sigrid Dickmanns (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Sigrid Dickmanns est condamnée aux dépens de la présente procédure.
               
            
         (1)  JO C 201 du 15.06.2020