CELEX: 62012TA0319
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Affaires jointes T-319/12 et T-321/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission ( «Aides d’État — Cinématographe — Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Aide d’État à finalité régionale — Aide destinée à promouvoir la culture — Obligation de motivation» )

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/29
            
         Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission
   (Affaires jointes T-319/12 et T-321/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Cinématographe - Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Aide d’État à finalité régionale - Aide destinée à promouvoir la culture - Obligation de motivation»))
   2014/C 282/37
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado); Ciudad de la Luz, SAU (Alicante, Espagne); et Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SAU (Alicante) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, J. Belenguer Mula et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et J. Belenguer Mula, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision (2012) 3025 final de la Commission européenne, du 8 mai 2012, relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/2008 (NN 4/2008)], que l’Espagne a mise à exécution en faveur de la Ciudad de la Luz, SA.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Ciudad de la Luz, SA, la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SA et le Royaume d’Espagne supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.9.2012.