CELEX: 31973R3221
Language: fr
Date: 1973-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3221/73 de la Commission, du 29 novembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

30 . 1 1 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 330 / 5
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 3221 / 73 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 novembre 1973
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           mément a 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n 0
EUROPÉENNES ,                                                           1 40/ 67/ CEE (5 ) modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                        2435/ 70 ( 6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                        de validité du certificat d'exportation , le prix caf cal­
vu le traite instituant la Communauté économique                        cule sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                             au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120 / 67/ CEE du Conseil , du 13                     considérant que le correctif ainsi fixe sera modifie
juin 1967, portant organisation commune des marches                     lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des cereales ('), modifie en dernier heu                dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement ( CEE) n 0 1 346/ 73 (-), et notamment                 supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase ,
                                                                        considérant toutefois que, aux termes de 1 article 2 du
                                                                        règlement n 0 633 / 67/ CEE, le correctif applicable au
vu 1 avis du Comité monétaire ,                                         montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                        à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                        cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de 1 article 16 paragraphe 4                  fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120 / 67/ CEE, la restitution applicable                cette fin il y a heu de prendre en considération , d' une
aux exportations de céreales le jour du dépôt de la                     part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                   che communautaire et, d'autre part , l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                 terme du marche mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée , sur demandé, a une exporta­                dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à realiser pendant la durée de validité du certifi­                fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être applique à
la restitution :
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n 0 633 / 67/ CEE (3 ) modi­               nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1461 /
72 (4 ) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion a l'exportation des ceréales ;                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              a l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                        sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                              base sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat a terme et le prix caf lorsque le premier est                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d' une unité de compte ;                           constate pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                              néa précèdent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d' une unité de
compte ;                                                                considérant qu' il resuite de l'ensemble des disposi­
                                                                        tions - precitees que le correctif doit être fixe comme il
                                                                        est indiqué au tableau annexe au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
 mément à l'article 13 du règlement n 0 120 / 67/ CEE ;
 que le prix caf d'achat a terme est celui établi confor­               considerant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        des cereales ,
(')   JO  IV   117 du 19 . 6 .  1967 , p. 2269 / 67 .
(: ) JO   iv   L 141 du 28 .   5 . 1973 , p. 8 .
P)   (O   il " 233 du 28.9 .   1967 , p . 9 .                                 (O n° 125 du 26 . 6 . 1967 , p. 2456/ 67 .
(4 ) JO   n«   L 155 du U.     7 . 1972, p . 35 .                       ( b ) JO n° L 262 du 3 . 12 . 1 970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 330 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 11 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n 0 120/67/CEE,
                                                                           est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                       Article 2
Le correctif applicable aux              restitutions   fixées à           Le present règlement entre en vigueur le 30 novembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar                    i 973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le 29 novembre 1973 .
                                                                                         Par lu Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 29 novembre 1973 , fixant le correctif applicable a la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                                           (U C / tonne)
    Numéro du
                                                          Courant   1 er terni .    2 e terni .     V' term .     4 e terni . 5 * term .      6" term
  tarif douanier      Désignation de la marchandise         U            12              1              2              3           4              5
      commun
 10.01 A             Froment     tendre   et  méteil                                              I    —
 10.01 B             Froment dur                            —           —               —              —              —           —              —
10.02               Seigle                                              —               —              —                          —              —
10.03               Orge                                                —               —
                                                                                                 j                                —              —
10.04                Avoine                                 _           —               —              —              —           —              __
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride
                       mencement
                                destiné   à  l'ense­                                             j
10.07 C             Graines de sorgho                       —           —               —              —             «                           —