CELEX: 31963D0502
Language: fr
Date: 1963-07-29 00:00:00
Title: 63/502/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1963 autorisant la perception d'une taxe compensatoire à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance du Royaume des Pays-Bas

2328/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       4 . 9 . 63
matières amylacées (position n0 38.12 A I du tarif                3.     La République italienne perçoit à 1 importation
douanier commun), en provenance du royaume des                    de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torré­
Pays-Bas, à moins que ce dernier État membre                     fiés, en provenance des pays tiers, une taxe compen­
n'applique ces taxes à l'exportation.                             satoire d'un montant de 1.603 Lit. par 100 kg.
                          Article 2
                                                                                          Article 3
1 . Dans le cas où les taxes compensatoires sont
perçues à l'exportation par le royaume des Pays­                       La présente décision est applicable à compter du
Bas, leurs montants sont fixés :                                  15 août 1963 jusqu'au 3 avril 1964 .
      — à 8,26 Fl. par 100 kg de dextrines, d'amidons
et fécules solubles ou torréfiés ;                                                        Article 4
      — à 6,50 Fl. par 100 kg de parements préparés
et apprêts préparés à base de matières amylacées .
                                                                       La présente décision est destinée à la République
                                                                  italienne et au royaume des Pays-Bas .
2. Dans le cas où les taxes compensatoires sont
perçues par la République italienne, leurs montants                   Bruxelles, le 29 juillet 1963 .
sont fixés :
      — à 1.603 Lit. par 100 kg de dextrines, d'ami­                                          Par la Commission
dons et fécules solubles ou torréfiés ;
                                                                                                 Le président
      — à 1.243 Lit. par 100 kg de parements préparés
 et apprêts préparés à base de matières amylacées .                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1963
                       autorisant la perception d'une taxe compensatoire à l'importation, en
                       république fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules
                             solubles ou torréfiés en provenance du royaume des Pays-Bas
                         (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (63/502/CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu la lettre en date du 22 juin 1963 par laquelle
 ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                            la république fédérale d'Allemagne a demandé l'au­
                                                                   torisation de percevoir une taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de dextrines, d'amidons et fécules so­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 lubles ou torréfiés, en provenance du royaume des
 mique européenne,                                                 Pays-Bas,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x),
 fondée notamment sur l'article 235 du traité et pré­                  après consultation des autres États membres ;
 voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
 certaines marchandises résultant de la transformation
 de produits agricoles,                                                 considérant que les marchandises, pour lesquelles
                                                                   l'autorisation de percevoir une taxe compensatoire
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),               est demandée, sont reprises dans la position
 établissant la liste des marchandises auxquelles peut             n0 35.05 A du tarif douanier commun, visée par la
 être appliquée la décision précitée,                              deuxième décision du Conseil précitée ;
  v) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 ---pagebreak--- 4 . 9 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2329/63
                                                         paragraphe 4 du règlement n0 19 du Conseil, comme
     considérant que le maïs et la fécule de pommes      subvention pour la consommation intérieure du maïs
de terre, qui peuvent, indifféremment, être utilisés     destiné à la fabrication de l'amidon ; que ce dernier
pour la fabrication des marchandises en cause, sont      montant s'élève actuellement à la différence entre
visés par l'article premier de la première décision      le prix de seuil précité et le montant de 24,40 DM
du Conseil précitée ;                                    par 100 kg, soit de 17,35 DM par 100 kg ; que, selon
    considérant, en ce qui concerne les dextrines, les   les indications fournies par la république fédérale
amidons et fécules solubles ou torréfiés, que des        d'Allemagne, le coût moyen d' approvisionnement en
rapports d'équivalence de 161 kg de maïs pour            fécule de pommes de terre sur le marché national,
100 kg d'amidon de maïs et 106 kg de ce dernier          hors taxe, est de 55,— DM par 100 kg ; que les
produit pour 100 kg de dextrines, d'amidons et fé­       dextrines, les amidons et fécules solubles ou torréfiés
cules solubles ou torréfiés, ou de 115 kg de fécule de   sont obtenus, pour 80 % de la production allemande,
pommes de terre pour 100 kg des marchandises en          à partir de la fécule de pommes de terre et, pour
cause, selon le cas, peuvent être retenus ;              20 °/o de cette production, à partir de l'amidon de
                                                         maïs ; qu'il convient, dans ces conditions et, compte
     considérant que le coût d'approvisionnement en      tenu des rapports d'équivalence précités, de retenir
maïs, dans le royaume des Pays-Bas, correspond au        un prix moyen de 59,30 DM par 100 kg pour la
prix de seuil, qui s'élève actuellement à 26,60 Fl.      matière première incorporée dans 100 kg des dextri­
soit à 29.39 DM par 100 kg ; que, dans ce même           nes, amidons et fécules solubles ou torréfiés fabri­
État membre, le prix de la fécule de pommes de           qués dans l'État membre en cause ;
terre est fixé au même niveau que celui de l'amidon
de maïs ; qu'il en résulte que le coût de la matière          considérant que l'incidence, sur les coûts de pro­
première incorporée dans les dextrines, les amidons      duction des dextrines, des amidons et fécules solu­
et fécules solubles ou torréfiés, s'établit, respective­ bles ou torréfiés dans le royaume des Pays-Bas,
ment et compte tenu des rapports d'équivalence pré­      d'une part, et dans la république fédérale d'Alle­
cités, à 45,40 Fl. , soit 50,17 DM par 100 kg ou à       magne, d'autre part, de la différence entre les coûts
49,25 FL , soit 54,42 DM par 100 kg selon que ces        effectifs des matières premières précitées, entrant
marchandises sont élaborées à partir de l'amidon de      dans ces marchandises, s'établit, compte tenu des
maïs ou de fécule de pommes de terre ;                   données ci-dessus, à 14,69 DM par 100 kg des dex­
                                                         trines, amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
     considérant, cependant, que les coûts effectifs
d'approvisionnement en matières premières utilisées           considérant que le prix moyen pratiqué pour les
pour la fabrication des marchandises en cause,           dextrines, les amidons et fécules solubles ou torréfiés
lorsqu'elles sont destinées à l'exportation, corres­     exportés du royaume des Pays-Bas, rendus franco
pondent aux prix susindiqués, déduction faite d'un       frontière allemande, non dédouanés, s'établit, pour
montant qui, pour un même poids d'amidon de maïs         l'année 1962, à 71,44 DM par 100 kg ;
ou de fécule de pommes de terre, est égal à celui
                                                              considérant que le montant correspondant à l'in­
du prélèvement applicable à l'importation en prove­
                                                         cidence de la différence des coûts d'approvisionne­
nance des pays tiers, de la quantité de maïs pouvant
                                                         ment constatée ci-dessus, majorée du montant, visé
être mise en œuvre pour la fabrication de l'amidon
                                                         à l'article 2 paragraphe 1 b) de la première décision
de maïs ; qu'un prélèvement moyen de 5,75 Fl. soit
de 6,35 DM par 100 kg de maïs peut être retenu ;         du Conseil précitée et qui peut être fixée, compte
                                                         tenu de la protection tarifaire existant à l'entrée
     considérant, d'autre part, que, selon les indi­     en vigueur du traité dans l'État membre demandeur,
cations fournies par le royaume des Pays-Bas, les        à 4 % du prix susindiqué des marchandises en
dextrines, les amidons et les fécules solubles ou        question, soit 2,86 DM, s'établit à 17,55 DM par
torréfiés sont obtenus, pour 90 °/o de la production     100 kg de dextrines, d'amidons et fécules solubles
néerlandaise, à partir de la fécule de pommes de         ou torréfiés et n'est pas couvert par l'incidence du
terre, et, pour 10 % de cette production, à partir       droit de douane de 10 °/o applicable, depuis le
de l'amidon de maïs ; que, dès lors, un prix moyen       1 er juillet 1963, à l'importation desdites marchan­
de 38,30 Fl. , soit 44,61 DM peut être retenu pour       dises en provenance du royaume des Pays-Bas, soit
la matière première incorporée dans 100 kg de            7,14 DM par 100 kg de dextrines, d'amidons et
dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés,   fécules solubles ou torréfiés ;
exportés par cet État membre ;                                considérant que les importations en république
     considérant, en revanche, que le coût d'approvi­     fédérale d'Allemagne de dextrines, d'amidons et
sionnement en maïs, dans la république fédérale          fécules solubles ou torréfiés en provenance du royau­
d'Allemagne, peut être fixé à 25,48 DM par 100 kg,       me des Pays-Bas de 12.353 t au cours de l'année
correspondant au prix de seuil pour le début de           1959, soit 42 % de la consommation allemande ap­
l'année céréalière 1963/ 1964 qui est de 41,75 DM        parente, se sont élevées à 17.232 t au cours de
par 100 kg, majoré d'un montant forfaitaire de           l'année 1962, soit 46 °/o de cette consommation ;
 1,075 DM par 100 kg destiné à couvrir les frais         que ces importations représentent 86 °/o des impor­
de transport et de commercialisation et déduction        tations totales et 95 °/o de la production nationale ;
faite du montant que la république fédérale d'Alle­      que la production allemande, en revanche, s'est
magne accorde actuellement, en vertu de l'article 23     élevée respectivement, pour les deux périodes pré­
 ---pagebreak--- 2330/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                4 . 9 . 63
citées, à 14.300 t représentant 55 % de la consom­       A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
mation nationale apparente à 18.100 t, soit 48 °/o de
cette consommation ;                                                        Article premier
                                                             La république fédérale d'Allemagne est auto­
     considérant qu'il résulte de cette progression des  risée, dans les conditions indiquées ci-après, à per­
importations en provenance du royaume des Pays­          cevoir une taxe compensatoire à l'importation de
                                                         dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés
Bas, très sensiblement supérieur à l'augmentation de
la production allemande et de la part croissante         (position n0 35.05 A du tarif douanier commun),
prise par ces importations dans la consommation na­      en provenance du royaume des Pays-Bas, à moins
tionale, tandis que la production allemande évolue       que ce dernier État membre n'applique cette taxe
suivant la tendance inverse que l'industrie allemande    à l'exportation .
productrice de dextrine, d'amidons solubles ou tor­                             Article 2
réfiés, est mise en danger par la concurrence de
la même industrie du royaume des Pays-Bas ; qu'il        1.    Dans le cas où la taxe compensatoire est per­
convient, dès lors, d'autoriser la perception d'une      çue à l'exportation par le royaume des Pays-Bas, son
taxe compensatoire permettant à l'industrie en           montant est fixé à 8,56 Fl. par 100 kg de dextrines,
cause de soutenir cette concurrence ;                    d' amidons et fécules solubles ou torréfiés .
                                                         2.    Dans le cas où la taxe compensatoire est per­
     considérant que cette taxe compensatoire doit       çue par la république fédérale d'Allemagne, son
être déterminée en conformité des dispositions de        montant est fixé à 10,41 DM par 100 kg de dextri­
la première décision du Conseil précitée et sur la       nes, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés .
base des données ci-dessus ; qu'il y a lieu de su­
bordonner la perception de cette taxe à l'applica­       3.    La république fédérale d'Allemagne perçoit à
tion de mesures de protection à l'égard des pays         l'importation de dextrines, d'amidons et fécules so­
tiers ; que la perception, à l'importation des mar­      lubles ou torréfiés, en provenance des pays tiers,
chandises en cause, en provenance desdits pays,          une taxe compensatoire d'un montant de 10,41 DM
d'une taxe compensatoire d'un montant égal à celui       par 100 kg.
 de la taxe applicable à l'égard du royaume des                                 Article 3
Pays-Bas, paraît constituer la mesure la plus adé­
quate ;                                                      La présente décision est applicable à compter
                                                         du 15 août 1963 jusqu'au 3 avril 1964 .
     considérant que la perception de la taxe ne peut
 être autorisée pour une durée supérieure à un an ;                             Article 4
 que le montant destiné à protéger l'industrie pro­          La présente décision est destinée à la république
ductrice des marchandises en        cause  dans   l'État
                                                         fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
 membre demandeur ne pourra, à compter du 4 avril
 1964, dépasser 3 % du prix franco frontière de ces
marchandises ; qu'il convient, dans ces conditions,          Bruxelles, le 29 juillet 1963 .
 de limiter au 4 avril 1964 la durée de validité de la
                                                                                   Par la Commission
 présente décision, sans préjudice de son abrogation
 ou des modifications éventuelles que la Commission                                   Le président
 pourrait être amenée à apporter dans l'une quelcon­
 que de ses dispositions avant cette date,                                         Walter HALLSTEIN