CELEX: 31972R1537
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1537/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

20 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 164/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1537/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juillet 1972
               fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que cet article 3 prévoit que le prix de
EUROPÉENNES,                                                         chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
                                                                     moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
vu le traité instituant la Communauté économique                     céréale, pour la période de six mois précédant le
européenne,                                                          trimestre au cours duquel ledit élément est calculé ;
                                                                     que cette période est celle allant du 1er novembre
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du                        1971 au 30 avril 1972 ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),                considérant que le second élément doit être égal à
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   7 °/o de la moyenne des prix d'écluse valables pour
2727/71 (2), et notamment ses articles 3 et 7 para­                  les quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
 graphe 1 ,                                                          année ;
 considérant que, lors de l'importation dans la Com­
 munauté des produits visés à l'article 1 er paragra­                considérant que le prélèvement applicable aux pous­
 phe 1 du règlement n0 123 /67/CEE, il doit être                     sins doit être calculé selon la même méthode que
 perçu un prélèvement qui est fixé à l'avance pour                   le prélèvement applicable à la volaille abattue ; que,
 chaque trimestre ; que les prélèvements ayant été                   toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue
 fixés en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1004/              doit être celle déterminée à l'annexe 1 du règlement
 72 (3 ), pour la période jusqu'au 31 juillet 1972, il               n° 146/ 67/CEE ; que le second élément doit être
 faut procéder à une nouvelle fixation pour la pé­                   égal à 7%> de la moyenne des prix d'écluse appli­
 riode du 1 er août au 31 octobre 1972 ;                              cables aux poussins ;
 considérant que le prélèvement applicable à la vo­                   considérant que le prélèvement applicable aux pro­
 laille abattue se compose de deux éléments ;                         duits visés à l' article 1er paragraphe 2 sous d) du
                                                                      règlement n° 123 /67/CEE doit être dérivé du prélè­
 considérant que le premier élément doit être égal                    vement    de   la  volaille  abattue      en   fonction  des
 à la différence entre les prix dans la Communauté,                   coefficients fixés à l' annexe du règlement n° 199/67/
 d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part,                  CEE de la Commission, du 28 juin 1967, portant
 de la quantité de céréales fourragères déterminée à                  fixation des coefficients pour le calcul des prélève­
 l' annexe I du règlement n0 146/67/CEE du Conseil ,                  ments pour les produits dérivés dans le secteur de
 du 21 juin 1967, déterminant les règles pour le cal­                 la viande de volaille (5 ), modifié en dernier lieu par
 cul du prélèvement et du prix d'écluse applicables                   le règlement ( CEE) n° 1007/68 (8) ;
 dans le secteur de la viande de volaille ( 4) ;
                                                                      considérant que, pour les produits        relevant des posi­
  considérant que le prix de la quantité de céréales                  tions 02.03 , 15.01 B et 16.02 B I        du tarif douanier
 fourragères dans la Communauté doit être établi                      commun, pour lesquels le taux du          droit a été conso­
  conformément aux dispositions de l' article 2 du rè­                lidé dans le cadre du GATT, les           prélèvements doi­
  glement n0 146/67/CEE ; que le prix de la même                      vent être limités     au montant résultant de cette
  quantité sur le marché mondial doit être établi                     consolidation ;
  conformément aux dispositions de l' article 3 de ce
  même règlement ;                                                    considérant que, pour les produits visés à l'article 1er
                                                                      paragraphe 1 du règlement n° 123 /67/CEE, les prix
  f») JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
  (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p . 8 .
  (3) JO no  L 115 du 17. 5 . 1972, p . 25 .                           (5) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2831/67.
  (4) JO n®  125 du 26. 6. 1967, p . 2470/67.                          («) ]0 no L 171 du 20. 7. 1968 , p. 14 .
 ---pagebreak--- N° L 164/2                            Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 7. 72
d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque             CEE ; que le montant forfaitaire doit être celui fixe
trimestre ; que les prix d'écluse ayant été fixés en           à la même annexe ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1004/72 pour
la période jusqu'au 31 juillet 1972, il faut procéder          considérant que les prix d'écluse des produits visés
à une nouvelle fixation pour la période du 1er août            à l' article 1 er paragraphe 2 sous d) du règlement
au 31 octobre 1972 ;                                           n° 123/67/CEE, doivent être dérivés du prix d'écluse
                                                               de la volaille abattue en fonction des coefficients
considérant que le prix d'écluse pour la volaille              fixés pour ces produits en vertu de l'article 5 para­
abattue se compose de deux montants ;                          graphe 3 de ce règlement ;
considérant que le premier montant doit être égal              considérant que les mesures prévues au présent règle­
au prix sur le marché mondial, de la quantité de               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
céréales fourragères déterminée à l'annexe II du               de la viande de volaille et des œufs,
règlement n° 146/67/CEE ;
considérant que le prix de cette quantité de céréales
doit être établi conformément aux dispositions de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
l' article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement n° 146/
67/CEE ;
                                                                                     Article premier
considérant que cet article 4 prévoit que le prix de
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la             1.     Les prélèvements prévus à l' article 3 du règle­
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette           ment n0 123 /67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'ar­
céréale, pour la période de six mois précédant le              ticle 7 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
trimestre au cours duquel ledit elément est calculé ;          ticle 1er paragraphe 1 de ce même règlement sont
que cette période est celle allant du 1 er novembre            fixés à l' annexe .
 1971 au 30 avril 1972 ;
considérant que le second montant exprimant les                2.     Toutefois, pour les produits   relevant des posi­
autres coûts d'alimentation , ainsi que les frais géné­        tions 02.03 , 15.01 B et 16.02 B I    du tarif douanier
raux de production et de commercialisation, est                commun, pour lesquels le taux du      droit a été conso­
 fixé à l' annexe II du règlement n° 146/67/CEE ;              lidé dans le cadre du GATT, les       prélèvements sont
                                                               limités au montant résultant de cette consolidation .
considérant que le prix d'écluse pour les poussins
doit être calculé selon la même méthode que celle
utilisée pour le calcul du prix d'écluse de la volaille                                 Article 2
abattue ; que, toutefois, le prix de la quantité de
céréales fourragères doit être celui de la quantité            Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
déterminée à l'annexe II du règlement n° 146/67/               1972.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le president
                                                                            S. L. MANSHOLT
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                                                               ANNEXE
            Prix d'écluse et prélèvements pour la viande de volaille du 1er août 1972 au 31 octobre 1972
                                                                                   I
               N0 du tarif                                                                                  Montant des
                douanier                     Désignation des marchandises                Prix d' écluse
                commun
                                                                                                            prélèvements
                   1                                       2                                   3                  4
                                                                                                        j
                                                             '                       !
                                                                                         en UC/100 p. j     en UC/ 100 p.
            01.05            Volailles vivantes de basse-cour :
                                                                                       I
                             A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g,
                                 dénommées « poussins »                                      13,49               2,87
                                                                                          UC/ 100 kg         UC/100 kg
                             B. autres :
                                    I. Coqs, poules et poulets                              48,39               12,89
                                  II. Canards                                               47,21               17,45
                                 III. Oies                                                  46,24               14,34
                                 IV. Dindes                                                 55,93               15,85
                                   V. Pintades                                               82,42              21,92
                                                                                                        J
                                                                                                          j
            02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats
                             comestibles (à l'exclusion des foies), frais, ré­
                             frigérés ou congelés :
                             A. Volailles non découpées :
                                    I. Coqs, poules et poulets :
                                        a) présentés plumés, sans boyaux, avec
                                           la tête et les pattes, dénommés « pou­
                                           lets 83 % »                                       58,31              15,51
                                        b) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                           ni les pattes, mais avec le cœur, le
                                           foie et le gésier, dénommés « poulets
                                           70 % »                                            69,13              18,41
                                        c) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                           ni les pattes, et sans le cœur, le foie
                                           et le gésier, dénommés « poulets
                                           65 % »                                            74,45              19,82
                                   II. Canards :
                                        a) présentés plumés, saignés, non vidés
                                           ou sans boyaux, avec la tête et les
                                           pattes, dénommés « canards 85 % »                 55,53              20,56
                                        b) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                           ni les pattes, avec ou sans le cœur,
                                           le foie et le gésier, dénommés « ca­
                                           nards 70 % »                                      67,44              24,93
                                  III . Oies :
                                        a) présentées plumées, saignées, non vi­
                                           dées, avec la tête et les pattes, dé­
                                           nommées « oies 82 % »                             66,05              20,49
                                        b) présentées plumées, vidées, sans la
                                           tête ni les pattes, avec ou sans le
                                           cœur et le gésier, dénommées « oies
                                            75 % »                                           52,21              20,98
                                  IV . Dindes                                                79,90              22,64
                                    V. Pintades                                             117,74              31,31
 ---pagebreak--- N° L 164/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                             20. 7, 72
               N° du tarif
                                                                                                                    Montant des
                douanier                          Désignation des marchandises                    Prix d' écluse
                commun
                                                                                                                    prélèvements
                    1                                           2                                        3                 4
                                                                                                   UC / 100 kg       UC / 100 kg
           02.02                B. Parties de volailles (autres que les abats) :
           ( suite)                   I. désossées                                                  150,70              46,12
                                     II . non désossées :
                                          a) Demis ou quarts :
                                              1 , de coqs, poules et poulets                         74,45              19,82
                                             2 , de canards                                          67,44              24,93
                                             3 , d'oies                                              52,21              20,9:8
                                             4 , de dindes                                           79,90              22,64
                                             5 , de pintades                                        117,74              31,31
                                          b) Ailes entières, même sans la pointe                     50,23              15,37
                                          c) Dos ; cous ; dos avec cous ; crou­
                                             pions ; pointes d'ailes                                  34,78             10,64
                                          d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                              1 , d'oies                                              86,15             34,62
                                             2, de dindes                                           131,84              37,36
                                             3 , d'autres volailles                                 114,06              30,38
                                          e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                              1 , d'oies                                             75,70              30,42
                                              2 , de dindes :
                                                  aa) Pilons et morceaux de pilons                    63,92             18,11
                                                  bb) autres                                        115,86              32,83
                                             3 , d'autres volailles                                 100,24              26,69
                                          f) autres                                                 150,70              46,12
                                C. Abats                                                              3-4,78            10,64
           02.03                Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés,
                                salés ou en saumure :
                                A. Foies gras d'oie ou de canard                                    528,40            1 63,92
                                B. autres                                                             88,87             27,20
           02.05                Lard, à l'exclusion du lard contenant des par­
                                ties maigres (entrelardé), graisse de porc et
                                graisse de volailles non pressées ni fondues,
                                ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigé­
                                rés , congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                                fumés :
                                C. Graisse de volailles                                               92,74             28,38
            15.01               Saindoux, autres graisses de porc et graisse
                                de volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide
                                de solvants :
                                B. Graisse de volailles                                               92,74             28,38
            16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou
                                d'abats :
                                B. autres :
                                     I. de volailles :
                                          a) contenant en poids 57 % ou plus de
                                             viande de volailles (a)                                193,20              59,13
                                          b) contenant en poids de 25 % inclus à
                                             57 % exclus de viande de volailles ( a)                115,92              35,48
                                          c) autres                                                   77,28             23,65
            (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.