CELEX: 31985R0047
Language: fr
Date: 1985-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 47/85 de la Commission, du 9 janvier 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

10 . 1 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 8 /3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 47/85 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 janvier 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
    EUROPÉENNES,                                                             ment (CEE) n° 855/84 0,
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    vu le traité instituant la Communauté économique                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    européenne,                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
    vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                          constaté pendant une période déterminée, par
    29 octobre 1975, portant organisation commune des                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    tiret précédent, et du coefficient précité,
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                ces cours de change         étant     ceux constatés   le
   notamment son article 15 paragraphe 6,                                8 janvier 1985 ;
   vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de
   l'unité de compte et aux taux xde change à appliquer                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
   dans le cadre de la politique agricole commune ('),
                                                                        caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
                                                                        prélèvements actuellement en vigueur doivent être
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n° 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,
                                                                        modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                        ment,
  vu l'avis du comité monétaire,
  considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
  ment (CEE) n0 2222/84 (^ et tous les règlements ulté­                                      Article premier
  rieurs qui l'ont modifié ;
                                                                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  l'avance pour les importations de céréales et de malt
  normal du régime des prélèvements, il convient de                     visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
 retenir pour le calcul de ces derniers :                               sont fixées conformément à l'annexe .
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                          Article 2
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à             Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier
       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                  1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO   n°  L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3)  JO   n0  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(4)  JO   n°  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            (") JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
N IO n 0 L 205 du 1 . 8 . 1984. D ! 4 .                               O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 8 /4                                Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 1 . 85
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 janvier 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                          (en Écus / t)
   Numéro du                                                                 Courant         1 " terme       2' terme    3e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                     1                 2              3            4
                     I
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0                 0,54           0,54         0,54
10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                  0              0            0
10.02               Seigle                                                     0                  0              0            0
10.03               Orge                                                       0                  0              0            0
10.04               Avoine                                                     0                  0              0            0
1 0.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                    cement                                                     0                 1,09           1,09         0,95
10.07 A             Sarrasin                                                   0                  0              0            0
10.07 B             Millet                                                     0                 4,05           4,05         4,05
10.07 C             Sorgho                                                     0                  0              0            0
10.07 D             Autres céréales                                            0                  0              0            0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                 0,75           0,75         0,75
                                                               B. Malt
                                                                                                                          (en Écus / 1)
    Numéro du                                                          Courant     1 " terme        2e terme    3e terme   4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               1             2               3           4           5
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0            0,96            0,96        0,96       0,96
11.07 A I (b)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0            0,72            0,72        0,72       0,72
 1 1.07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0             0               0           0           0
 1 1.07 A II (b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0             0               0           0           0
 11.07 B            Malt torréfié                                         0             0               0           0           0