CELEX: 51997PC0258
Language: fr
Date: 1997-06-06
Title: Proposition modifiée de règlement (EC) du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, h 06.06.1997
                                        COM(97) 258 final
                                        96/0160 (CNS)
                   Proposition modifiée de
                prévoyant certaines mesures
     techniques de conservation des ressources de pêche
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A.
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session plénièrc du 10 avril 1997, le Parlement européen a adopté le rapport du
comité "pêches" concernant la proposition d'un règlement du Conseil prévoyant certaines
mesures techniques de conservation des ressources de la pêche (COM(96) 296- C4-
0388/96-96/0160(CNS)). Ce rapport contient 30 modifications, qui ont été approuvées
par le Parlement. La Commission a adopté 13 de ces modifications. En application de
l'article 189A(2) du traité CE, la Commission présente une nouvelle proposition au
Conseil.
                                                SL
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée de
                    REGLEMENT Œ O PU CONSFTT
                        prévoyant certaines mesures
          techniques de conservation des ressources de pêche
Texte original                                          Texte modifié
Considérant 6 bis (nouveau libellé)                     Considérant que le Parlement européen a adopté le
                                                        25 octobre 1996 sa résolution sur la communication
                                                        de la Commission concernant la mise en oeuvre des
                                                        mesures techniques de la politique commune de la
                                                        pêche;
Article 8 §2 (d) (nouveau libellé)                      elle est constituée d'une nappe de filets sans noeuds
                                                        ou d'une nappe comportant des noeuds non-
                                                        glissants et est insérée de manière que les mailles
                                                        restent en permanence grand'ouvertes pendant la
                                                        pêche.
Article 9 §2 premier alinéa
Les bateaux peuvent détenir à bord ou utiliser des      Les bateaux peuvent détenir à bord ou utiliser des
filets traînant de deux maillages minimum               filets traînant de deux maillages minimum
différents, pour autant qu'un de ces maillages          différents, pour autant qu'aucun de ces filets n'ait
minimum soil compris entre 0 et 60 mm et l'autre        un maillage minimum égal ou supérieur à ! 10 mm.
entre 70 et 109 mm.
Article 9 § 2 second alinéa
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de       Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de
l'article 5, le pourcentage minimal des espèces          l'article 5, le pourcentage minimal des espèces
cibles qui doivent être conservées à bord est de 85     cibles qui doivent être conservées à bord est de 90
%. Ce pourcentage est applicable aux espèces            %. Ce pourcentage est applicable aux espèces
cibles telles que définies pour la plus large des deux  cibles telles que définies pour la plus large des deux
catégories de maillage auxquelles appartiennent les     catégories de maillage auxquelles appartiennent les
filets.                                                 filets.
Article 11 §1
Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout    Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout
engin traînant constitué entièrement ou en partie       engin dont le cul est constitué entièrement ou en
d'un type de maille autre que la maille carrée ou la    partie d'un type de maille autre que la maille carrée
maille losange                                          ou la maille losange
Article 16
Le triage est effectué immédiatement après halage.     Le triage est effectué immédiatement après que les
                                                       prises ont été retirées du ou des filets.
Article 21 §2 (a)
Au hareng, au chinchard et au maquereau, dans          à l'anchois, au hareng, au chinchard, au maquereau
une limite de 10 % en poids des captures totales       et à la sardine, dans une limite de 10 % en poids des
desdites espèces conservées à bord.                    captures totales desdites espèces conservées à bord.
                                                        à
 ---pagebreak---  Article 21 §3
Toutefois, l'anchois, le chinchard ou le maquereau    Toutefois, l'anchois, le chinchard, le maquereau ou
n'ayant pas la taille requise, capturé pour être      la sardine n'ayant pas la taille requise, capturé(e)
utilisé comme appât vivant, peut être conservé à      pour être utilisé(e) comme appât vivant, peut être
bord, à condition qu'il soit conservé vivant.         conservé(e) à bord, à condition d'être conservé(e)
                                                      vivant(e).
Article 27 §2
Il est interdit de conserver à bord du thon capturé   Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au
au moyen de filets maillants dérivants dans les       moyen de filets maillants dérivants dans les eaux
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
de l'Espagne ou du Portugal dans les sous zones       l'Espagne ou du Portugal dans les sous zones CIEM
CIEM VIII, IX ou X ou dans les zones COPACE           VIII, IX ou X ou dans les zones COPACE au large
au lar»e des îles Canaries                            des îles Canaries et de l'archipel de Madère.
Article 31 §1 (a)
                                                      à supprimer
Article 31 §1 (b)
                                                      à supprimer
Article 31 §3
Dans les zones et en dehors des périodes visées au    Dans les zones et en dehors des périodes visées au
paragraphe I, il est interdit de détenir à bord ou    paragraphe I, il est interdit de détenir à bord ou
d'utiliser tout engin traînant d'un maillage minimal  d'utiliser tout engin traînant d'un maillage minimal
inférieur à 80 mm.                                    inférieur à 70 mm.
Article 34
                                                      à supprimer
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 258 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03 15
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-246-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20231-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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