CELEX: 31972R0674
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 674/72 de la Commission, du 30 mars 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités particulières concernant l' octroi d' aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l' exportation

1 . 4. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 79/79
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 674/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1972
                  modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités particulières concernant
                 l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le
                                lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        qu'il est toutefois nécessaire d'assurer que les
EUROPÉENNES,                                                         nouveaux montants ne soient pas perçus pour les
                                                                     produits n'ayant bénéficié que de l'aide moins élevée
vu le traité instituant la Communauté économique                      valable antérieurement ;
européenne,
                                                                      considérant que les dispositions du règlement (CEE)
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    n0 757/71 concernant la technique douanière
juin 1968 , portant organisation commune des                          doivent être adaptées à la version en vigueur du
marchés dans le secteur du lait et des produits                       règlement (CEE) n° 1279/71 de la Commission, du
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents de
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 10                   transit communautaire aux fins de l' application de
paragraphe 3 ,                                                        mesures à l'exportation de certaines marchan­
                                                                      dises (8), modifié par le règlement ( CEE) n° 2766/
 considérant que, conformément aux dispositions du                    71 (9) ;
  règlement ( CEE) n° 649/72 du Conseil, du 30                        considérant que, pour des raisons de clarté, il
 mars 1972, fixant les aides accordées pour le lait                   convient de publier la totalité des dispositions en
 écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à                        vigueur du règlement ( CEE) n° 757/71 ;
 l'alimentation des animaux valables pour la cam­
 pagne 1972/ 1973 (3), l'aide accordée pour le lait                   considérant que les mesures prévues au présent
 écrémé en poudre dénaturé ou transformé en                            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 aliments composés a été augmentée, avec effet au                     gestion du lait et des produits laitiers,
  1 er avril 1972, de 13 à 17,62 unités de compte
 par 100 kg ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième
  alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68 du Conseil, du                                         Article premier
  15 juillet 1968 , établissant les règles générales
  relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le            Les dispositions du règlement ( CEE) n° 757/71 sont
  lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des                 remplacées par les dispositions suivantes :
  animaux (4), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE) n° 673/71 (5 ), prévoit que lors de
                                                                             « Article premier
  l'exportation de lait écrémé ou de lait écrémé en
  poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé                        Les montants à percevoir, conformément aux
  ou d'aliments composés, un montant égal à l'aide est                       dispositions de l'article 2 paragraphe 1 deuxième
  perçu ; que les montants à percevoir ont été fixés à                       alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68 , sont fixés
   l' annexe du règlement ( CEE) n0 757/71 de la                             à l'annexe du présent règlement.
   Commission , du 7 avril 1971 , relatif à des modalités
  d' application particulières concernant l'octroi d' aides                  Article 2
   pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation
   des animaux et le lait écrémé transformé en aliments                      1.    Le montant à percevoir est celui applicable
   composés lors de l'exportation (6 ), modifié en                           le jour de l' accomplissement des formalités
   dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2469/                             douanières visées à l'article 8 paragraphe 2
   71 ( 7) ;                                                                 deuxième alinéa sous b ) du règlement ( CEE) n°
                                                                             1373 /70. Il est perçu par l'organisme compétent
   considérant que les montants à percevoir sont à                           de l'État membre sur le territoire duquel ces
   adapter à l' aide valable à partir du 1 er avril 1972 ;                   formalités sont accomplies .
                                                                             2.    L'exportateur paie le montant à percevoir
    (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
    (*)  JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p . 3 .                                au plus tard au moment de l'accomplissement des
    (3)  Voir page 5 du présent Journal officiel.                             formalités douanières visées au paragraphe 1 .
    (4)  JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p . 4.
     (5) JO no L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 9 .
    («)  JO no L 83 du 8 . 4. 1971 , p. 53 .                            (8) JO no L 133 du 19 . 6. 1971 , p . 32 .
     (7) JO no L 256 du 19 . 11 . 1971 , p. 1 .                         (9 ) JO no L 283 du 24 . 12 . 1971 , p . 33 .
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   Article 3                                                      l'expédition des produits, est considéré comme le
                                                                  jour de l'accomplissement des formalités doua­
   Lorsqu'il ressort des indications portées sur le               nières visées à l' article 2 . »
   document douanier qu'un produit figurant à
   l' annexe et circulant entre deux points situés dans
                                                                                         Article 1
   la Communauté quittera, autrement que par la
   voie aérienne, le territoire de cette dernière en         1.      Avec effet au 1 er avril 1972, l' annexe du
   cours de transport, l'expéditeur doit constituer          règlement ( CEE) n° 757/71 est remplacée par
   une garantie dont le montant est égal au montant          l' annexe du présent règlement.
   qui serait perçu en cas d'exportation de ce
   produit hors de la Communauté.                            2.      Toutefois, les montants valables jusqu'à cette
                                                             date restent applicables au lait écrémé et au lait
   Article 4                                                 écrémé en poudre pour lesquels la preuve est
                                                             apportée qu'ils n' ont bénéficié que de l'aide valable
   La circulation à l'intérieur de la Communauté des         avant le 1 er avril 1972 .
   produits figurant à l' annexe s'effectue dans les
   conditions fixées par le règlement (CEE) n°                                           Article 3
   1279/71 . Dans les cas visés à l' article 5 bis de ce
   règlement, le jour au cours duquel sont accom­            Le présent règlement entre en. vigueur le 1 er avril
   plies les formalités douanières requises en vue de        1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 mars 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 79 / 81
                                                              ANNEXE
   Numéro du                                                                                                   Montant a
  tarif douanier                                       Désignation des marchandises                           percevoir en
     commun                                                                                                    UC/ 100 kg
ex 04.02 A II    Lait en poudre ou granulé (sucré ou non), d'une teneur eu poids de matières
ex 04.02 B I j   grasses inférieure ou égale à 11 °/o, dénaturé conformément aux dispositions de
                 l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1106/68                                                    17,27
     23.07       Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                       produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                       relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers :
                        I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                           glucose :
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                               matières inférieure ou égale à 10 % :
                               ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10% :
                                        ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                               sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun             0
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
                                               commun inférieure à 10 %                                            1,59
                                    2 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                        à 10 % et inférieure à 50 %> :
                                        ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                               sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun              0
                                        ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                               commun inférieure à 30 %                                            5,11
                                        ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
                                               commun égale ou supérieure à 30 %>                                  8,63
                                    3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                        a 50 % et inférieure à 75 fl/o :
                                        ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                               commun inférieure ou égale à 60 °/o                                 9,69
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                               commun supérieure à 60 °/o et inférieure ou égale à 70 %          11,45
                                         ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                               commun supérieure à 70 %                                           12,77
                                    4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                         à 75 % :
                                         ( aa) d'une teneur en poids de        lait écrémé en poudre relevant
                                                de la sous-position 04.02       A II b) 1   du tarif douanier
                                                commun inférieure ou égale     à 80 %                            13,66
                                         (bb) d'une teneur en poids de         lait écrémé en poudre relevant
                                                de la sous-position 04.02       A II b) 1   du tarif douanier
                                                commun supérieure à 80 %                                         14,98
                            b ) d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure à 10 % et
                                inférieure ou égale à 30 % :
                                ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10% :
                                          (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                                sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun              0
 ---pagebreak--- N° L 79 / 82                     Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 4. 72
   Numéro du                                                                                             Montant a
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                           percevoir en
     commun                                                                                              UC/ 100 kg
     23.07                        (bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
(suite)                                  de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                         commun inférieure à 10 °/o                                         1,59
                              2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                  à 10 %> et inférieure à 50 °/o :
                                  (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun             0
                                  ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                         commun inférieure a 30 °/o                                         5,11
                                  (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                         commun égale ou supérieure à 30%                                   8,63
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                  à 50 % :
                                  ( aa) d'une teneur en poids de        lait ecremé  en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02        A II b) 1   du tarif douanier
                                         commun inférieure ou égale     à 60 fl/o                           9,69
                                  ( bb ) d'une teneur en poids de       lait écrémé  en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02        A II b) 1   du tarif douanier
                                         commun supérieure à 60°/o                                         14,10
                     c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 °/o :
                          ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %> :
                                  ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                  (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                         commun inférieure à 1 0 °/o                                         1,59
                              2 , d'une teneur en poids de produits laitiers ég le ou supérieure
                                  à 10 «/0 et inférieure à 50 % :
                                  ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun              0
                                  (bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                         commun inférieure à 30 %>                                           5,11
                                  ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                         commun égale ou supérieure à 30 °/o                                 8,63
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers ég le ou superieure
                                  à 50 °/o :
                                   ( aa) d'une teneur en poids de        lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02        A II b) 1   du tarif douanier
                                         commun inférieure ou égale      à 60°/o                             9,69
                                   ( bb) d'une teneur en poids de        lait écrémé en poudre relevant
                                         de la sous-position 04.02        A II b) 1   du tarif douanier
                                         commun supérieure à 60 fl/o                                       11,45
                 II. ne contenant ni amidon ou fecule, ni glucose ni sirop de glucose et
                     contenant des produits laitiers :
                     ( a) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la sous-position
                           04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun                                         0
                     ( b ) autres                                                                          14,98