CELEX: 31965D0057
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

8 . 2 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            355 /65
au groupe d' organismes « Landesversicherungs­                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
anstalten » inscrit sur la liste des organismes de
droit public visée à l' article 18 dudit règlement ;                                          Article premier
       considérant que ces demandes ont été vala­                            Les demandes de concours presentees au
blement introduites dans les délais impartis par                        Fonds social européen par la république fédérale
l' article 19 du règlement n° 9 ;                                       d'Allemagne pour des dépenses supportées par la
                                                                        « Landesversicherungsanstalt Berlin » apparte­
       considérant qu'il résulte de l' examen de ces                   nant au groupe d' organismes « Landesversiche­
demandes et de la vérification de leurs élé­                            rungsanstalten » inscrit sur la liste des organis­
ments matériels et comptables que les opérations                       mes de droit public visée à l' article 18 du règle­
de rééducation professionnelle en cause con­                           ment n° 9 , concernant des opérations de ré­
cernent des travailleurs en chômage, au sens de                         éducation professionnelle effectuées au cours de
l' article 2 du règlement n° 9 , remplissent les                        la période du 1 er juin 1959 au 30 mars 1962
conditions prévues à l' article 4 de ce règlement,                      inclus, sont conformes aux dispositions ré­
et que ces demandes répondent aux conditions                           glementaires régissant le fonctionnement du
prescrites par le règlement n° 9 et notamment                          Fonds à concurrence du montant demandé de
par ses articles 5 et 20 ;                                              23.185,30 DM.
       considérant, en conséquence , que le droit au                                                Article 2
concours du Fonds doit être reconnu pour les
dépenses supportées par la « Landesversiche­                                 En conséquence, le montant du concours du
rungsanstalt Berlin », et que le montant du con­                        Fonds social européen au bénéfice de l'État
cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                         membre demandeur est fixé à 23.185,30 DM
23.185,30 DM ;                                                          (équivalant à environ 5.796 unités de compte).
       considérant que le Comité du Fonds social                                                    Article 3
européen par son avis du 1 er décembre 1964 , a
énoncé des conclusions identiques pour les mo­                               La présente décision est destinée à la re­
tifs mentionnés ci-dessus,                                              publique fédérale d'Allemagne.
               Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                            professionnelle
               (Dossiers FSE nos 424, 496-508 , 572 , 587 , 636, 638 a, 662, 668 , 2002 , 2025 , 2032 ,
                                   2057 , 2078 , 2094 , 2097 , 2112, 2116 , 3005 , 3042 , 3072 , 3078)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (65/57/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 les articles 25 et 29 ,
       vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne et notamment l' article 125 ,                              vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commis­
                                                                        sion fixant les conditions précisant la situation
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant                       manifeste de sous-emploi prolongé au sens de
le Fonds social européen (1), modifié par le règle­
 (!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .                            (2) JO    86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
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l'article 2 almea 3 (a) du règlement n° 9 du Con­             vu la décision de la Commission du 13 dé­
seil concernant le Fonds social européen (x),            cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
                                                         des organismes de droit public prévue à l' article
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­         18 du règlement n° 9 (3),
sion concernant les modalités d' examen et de
vérification des demandes de concours présen­
tées au Fonds social européen (2),                            vu l' avis du Comité du Fonds social européen
                                                         du 1er décembre 1964 ,
     vu les demandes des 13 et 27 juin, 24 août,
24 et 27 novembre 1961 , des 5 janvier, 13 et 28
mars, 2 juillet, 26 septembre, 30 octobre, 20 no­             considérant que les demandes en cause
vembre et 12 et 18 décembre 1962 , ainsi que des         portent, conformément aux articles premier et 3
8 janvier, 6 mars et 10 et 11 juin 1963 présentées       du règlement n° 9, sur des opérations de réédu­
par la république fédérale d'Allemagne en vue            cation professionnelle effectuées au cours de la
d'obtenir le concours du Fonds social européen           période du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962 inclus
pour des dépenses relatives à des opérations de          sous la responsabilité et aux frais de trente-huit
rééducation professionnelle et portant sur un            « Berufsgenossenschaften », organismes inscrits
montant total de 922.936,65 DM rectifié par le           sur la liste des organismes ,de droit public visée
gouvernement demandeur à 895.563,22 DM,                  à l' article 18 dudit règlement, à savoir :
                                                                                Montant demandé
               1.  « Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt »                           58.703,89 DM
               2.  « Bau-Berufsgenossenschaft Hamburg »                             14.222,78 DM
               3.  « Bau-Berufsgenossenschaft Hannover »                            20.551,38 DM
               4.  « Bau-Berufsgenossenschaft Wuppertal »                           36.715,42 DM
               5.   « Bayerische Bau-Berufsgenossenschaft »                         56.962,89 DM
               6.  « Bergbau-Berufsgenossenschaft »                                244.253,22 DM
               7.  « Berufsgenossenschaft der chemischen Industrie Heidelberg »      3.240,30 DM
               8.  « Berufsgenossenschaft Druck und Papierverarbeitung
                   Wiesbaden »                                                       5.250,57 DM
               9.  « Berufsgenossenschaft für den Einzelhandel Bonn »               22.194,82 DM
              10 . « Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen Hamburg »            9.574,37 DM
              11 . « Berufsgenossenschaft für Feinmechanik
                   und Elektrotechnik Köln »                                        37.333,53 DM
              12 . « Berufsgenossenschaft für Gesundheitsdienst
                   und Wohlfahrtspflege Hamburg »                                   17.883,86 DM
              13 . « Berufsgenossenschaft der Keramischen
                   und Glasindustrie Würzburg »                                      4.429,14 DM
              14 . « Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststätten »          44.045,36 DM
              15 . « Berufsgenossenschaft Privat- und Kleinbahnen Hamburg »          1.767,76 DM
              16 . « Binnenschiffahrts-Berufsgenossenschaft Duisburg »                 446,87 DM
              17. « Fleischerei-Berufsgenossenschaft Mainz »                           402,15 DM
              18 . « Gartenbau-Berufsgenossenschaft Kassel »                         2.518,25 DM
              19 . « Großhandels- und Lagerei­
                   Berufsgenossenschaft Mannheim »                                  33.362,70 DM
              20 . « Hannoversche landw. Berufsgenossenschaft »                      3.199,80 DM
              21 . « Landw. Berufsgenossenschaft Niederbayern-Oberpfalz »           12.627,59 DM
              22 . « Landw. Berufsgenossenschaft Oberbayern »                        7.367,00 DM
              23 . « Landw. Berufsgenossenschaft Oldenburg »                         5.629,06 DM
              24 . « Landw. Berufsgenossenschaft Württemberg »                       2.713,73 DM
 (!) JO n 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
 (2) JO n 153 du 24. 10 . 1963, p. 2563/63 .
 (3) JO n 8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62 .
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           25 . « Maschinenbau- und Kleinindustrie­
                 Berufsgenossenschaft Düsseldorf »                                 30.371,34   DM
           26 .  « Norddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft Bielefeld »              35.689,26   DM
           27 . « Nordwestliche Eisen- und Stahl­
                 Berufsgenossenschaft Hannover »                                     5.093,79  DM
           28 .   « Schleswig-Holsteinische landw . Berufsgenossenschaft »           1.454,65  DM
           29 .  « See-Berufsgenossenschaft Hamburg »                              47.016,00   DM
           30 .  « Steinbruchs-Berufsgenossenschaft Hannover »                     21.260,45   DM
           31 .  « Süddeutsche Eisen- und Stahl-Berufsgenossenschaft »             25.990,50   DM
           32 .   « Süddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft »                         10.694,40  DM
           33 .  « Südwestliche Bau-Berufsgenossenschaft Karlsruhe »                 6.926,10  DM
           34 .  « Textil- und Bekleidungs-Berufsgenossenschaft Augsburg »           5.879,88  DM
           35 .  « Tiefbau-Berufsgenossenschaft München »                          44.856,87    DM
            36 .  « Verwaltungs-Berufsgenossenschaft Hamburg »                       1.679,78   DM
           37 .  « Westfälische landw . Berufsgenossenschaft »                       2.881,59  DM
           38 .   « Württembergische Bau-Berufsgenossenschaft »                     10.372,17  DM
                 considérant que ces demandes ont été valablement introduites dans les délais
           impartis par l' article 19 du règlement n° 9 , à l' exception des cas visés ci-dessous
            apparaissant dans la partie des demandes relative aux « Berufsgenossenschaf­
           ten » sous-mentionnées pour les montants indiqués pour chaque organisme sé­
           parément :
                                  Organisme                         Nombre de cas       Montant
            « Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt »                        1            943,08 DM
            « Bau-Berufsgenossenschaft Hamburg »                          1            503,07 DM
            « Bau-Berufsgenossenschaft Wuppertal »                        1            302,98 DM
            « Bayerische Bau-Berufsgenossenschaft »                       1          2.185,84 DM
            « Gartenbau-Berufsgenossenschaft »                            1            271,55 DM
            « Großhandels - und Lagerei-Berufsgenossenschaft »            1            196,53 DM
            « Norddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft »                    2          1.507,40 DM
            et que ces cas ne peuvent donc être pris en considération ;
                 considérant qu'il résulte de l'examen de ces demandes et de la vérification
            de leurs éléments matériels et comptables que par suite du calcul erronné des
            montants des frais exposés dans les demandes les sommes indiquées ci-dessous
            ont été incluses à tort dans la partie de ces demandes relative aux « Berufsgenos­
            senschaften » sousmentionnées :
            Organisme                                                                   Montant
            « Bau-Berufsgenossenschaft Hamburg »                                        950,25  DM
             « Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt »                                     779,99  DM
            « Bau-Berufsgenossenschaft Hannover »                                       226,96  DM
            « Bau-Berufsgenossenschaft Wuppertal »                                    1.728,54  DM
            « Bayerische Bau-Berufsgenossenschaft »                                   1.378,68  DM
            « Bergbau-Berufsgenossenschaft »                                          4.293,27  DM
            « Berufsgenossenschaft für Feinmechanik und Elektrotechnik                  220,41  DM
            « Binnenschiffahrts-Berufsgenossenschaft »                                  115,85  DM
            « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft Württemberg »                    107,05  DM
 ---pagebreak---  358/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    8 . 2 . 65
             « Maschinenbau- und Kleinindustrie-Berufsgenossenschaft »                   1.882,21 DM
              « Süddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft »                                    118,46 DM
             « Tiefbau-Berufsgenossenschaft »                                              893,95 DM
             et que ces montants , s' élevant au total à 12.695,62 DM, sont a déduire des mon­
             tants demandés ;
                   considérant, d' autre part, que par suite du calcul erronné des frais exposés
             dans les demandes les sommes indiquées ci-dessous ont été omises dans la partie
             de ces demandes relative aux « Berufsgenossenschaft » sousmentionnées :
             Organisme                                                                     Montant
             « Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen »                                189,39 DM
             « Großhandels- und Lagerei-Berufsgenossenschaft »                           3.122,09 DM
             et que ces montants, s' élevant au total à 3.311,48 DM, sont a ajouter aux mon­
             tants demandés ;
     considérant, par ailleurs, que les opérations          le montant total du concours à octroyer par le
de rééducation professionnelle visées par la tota­          Fonds s' établit ainsi à 895.563,22 DM — 18.537,78
lité des demandes concernent des travailleurs en            DM, soit 877.025,44 DM ;
chômage ou en sous-emploi au sens de l' article 2
                                                                 considérant que le Comité du Fonds social
du règlement n° 9, et, le cas échéant, du règle­
                                                            européen, par son avis du 1 er décembre 1964, a
ment n° 12/64/CEE, remplissant les conditions
                                                            énoncé des conclusions iidentiques pour les
prévues à l' article 4 du règlement n° 9, à l'ex­
                                                            motifs mentionnés ci-dessus,
ception du cas d'un travailleur, apparaissant
dans la partie des demandes relative à la « See­
Berufsgenossenschaft » pour un montant de                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
2.770,69 DM, qui n' avait pas été inscrit comme
demandeur d'emploi comme le prescrit l' article                                 Article premier
2 et du cas d'un travailleur, apparaissant dans la
demande relative à la « GroBhandels- und Lage­                   Les demandes de concours présentées au
rei-Berufsgenossenschaft » pour un montant de               Fonds social européen par la république fédé­
72,90 DM, qui n' a pas occupé un emploi productif           rale d'Allemagne pour des dépenses supportées
salarié pendant au moins six mois après la ré­              par les « Berufsgenossenschaften » indiquées à
éducation professionnelle conformément à l' ar­             l' article 2 de la présente décision, organismes de
ticle 4 ; que les frais relatifs à ces deux cas ne          droit public inscrits sur la liste visée à l'article
peuvent donc pas faire l'objet du concours du               18 du règlement n° 9 , et concernant des opéra­
Fonds ; que la partie des demandes restant après            tions de rééducation professionnelle effectuées
déduction des montants susvisés répond aux                  au cours de la période du 1er janvier 1958 au
conditions prescrites par le règlement n° 9 et              30 juin 1962 inclus, sont conformes aux disposi­
notamment par ses articles 5 et 20 ;                        tions réglementaires régissant le fonctionnement
                                                            du Fonds à concurrence d'un montant réduit à
    considérant, en conséquence , que le droit au           877.025,44 DM. Le surplus des demandes n'est
concours du Fonds doit être reconnu pour les                pas conforme à ces dispositions .
dépenses supportées par les trente-huit « Berufs­
genossenschaften » susmentionnées sous déduc­                                      Article 2
tion d'un montant total de 18.537,78 DM (1.723,07
DM + 1.852,92 DM + 226,96 DM + 2.031,52 DM                       En conséquence, le montant du concours du
+ 3.564,52 DM + 4.293,27 DM — 189,39 DM +                   Fonds social européen au bénéfice de l'État de­
220,41 DM + 115,85 DM + 271,55 DM — 2.852,66                mandeur est fixé à 877.025,44 DM (équivalant
DM + 107,05 DM + 1.882,21 DM + 1.507,40 DM                  à environ 219.256 unités de compte), répartis
+ 2.770,69 DM + 118,46 DM + 893,95 DM) ; que                comme suit :
               1 . « Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt »                               56.980,82 DM
               2 . « Bau-Berufsgenossenschaft Hamburg »                                 12.369,86 DM
               3 . « Bau-Berufsgenossenschaft Hannover »                                20.324,42 DM
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             359/ 65
            4.   « Bau-Berufsgenossenschaft Wuppertal »                            34.683,90 DM
            5.   « Bayerische Bau-Berufsgenossenschaft »                           53.398,37 DM
            6.   « Bergbau-Berufsgenossenschaft »                                 239.959,95 DM
             7.   « Berufsgenossenschaft der chemischen Industrie »                  3.240,30 DM
            8.   « Berufsgenossenschaft Druck
                 und Papierverarbeitung Wiesbaden »                                  5.250,57 DM
             9.  « Berufsgenossenschaft für den Einzelhandel Bonn »                22.194,82 DM
           10 .  « Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen Hamburg »              9.763,76 DM
           11 .   « Berufsgenossenschaft für Feinmechanik
                 und -Elektrotechnik Köln »                                        37.113,12 DM
           12 .  « Berufsgenossenschaft für Gesundheitsdienst
                 und Wohlfahrtspflege Hamburg »                                    17.883,86 DM
           13 .   « Berufsgenossenschaft der Keramischen
                 und Glasindustrie Würzburg »                                        4.429,14 DM
           14 .   « Berufsgenossenschaft für Nahrungsmittel und Gaststätten » 44.045,36 DM
           15 .  « Berufsgenossenschaft Privat- und Kleinbahnen Hamburg »            1.767,76 DM
           16 .  « Binnenschiffahrts-Berufsgenossenschaft Duisburg »                    331,02 DM
            17 .  « Fleischerei-Berufsgenossenschaft Mainz »                            402,15 DM
           18 .   « Gartenbau-Berufsgenossenschaft Kassel »                          2.246,70 DM
           19 .   « Großhandels- und Lagerei-Berufsgenossenschaft Mannheim » 36.215,36 DM
            20 .  « Hannoversche landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft »          3.199,80 DM
           21 .   « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft
                  Niederbayern/Oberpfalz »                                          12.627,59 DM
           22 . « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft Oberbayern »               7.367,00 DM
           23 . « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft Oldenburg »                5.629,06 DM
           24 . « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft Württemberg »              2.606,68 DM
           25 . « Maschinenbau- und Kleinindustrie­
                  Berufsgenossenschaft Düsseldorf »                                 28.489,13 DM
           26 . « Norddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft Bielefeld »                34.181,86 DM
            27 . « Nordwestliche Eisen- und Stahl­
                   Berufsgenossenschaft Hannover »                                    5.093,79 DM
           28 .   « Schleswig-Holsteinische landw. Berufsgenossenschaft »             1.454,65 DM
            29 .  « See-Berufsgenossenschaft Hamburg »                              44.245,31  DM
            30 .   « Steinbruchs-Berufsgenossenschaft Hannover »                    21.260,45  DM
            31 .   « Süddeutsche Eisen- und Stahl-Berufsgenossenschaft »            25.990,50  DM
            32 .   « Süddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft »                        10.575,94  DM
            33 .   « Südwestliche Bau-Berufsgenossenschaft Karlsruhe »                6.926,10 DM
            34 .   « Textil- und Bekleidungs-Berufsgenossenschaft Augsburg »          5.879,88 DM
            35 .   « Tiefbau-Berufsgenossenschaft München »                         43.962,92  DM
            36 .   « Verwaltungs-Berufsgenossenschaft Hamburg »                       1.679,78 DM
            37 .   « Westfälische landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft »          2.881,59 DM
            38 .   « Württembergische Bau-Berufsgenossenschaft »                     10.372,17 DM
                                                    Article 3
                  La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne .
                  Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN