CELEX: 51975PC0392
Language: fr
Date: 1975-07-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES SYSTEMES D' IMPOT DES SOCIETES ET DES REGIMES DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES

N° C 253/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 11.75
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des systèmes d'impôt
                          des sociétés et des régimes de retenue à la source sur les dividendes
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 1er août 1975.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d'ailleurs été prévue par le Conseil dans la résolution
                                                                 du 22 mars 1971 relative à la création par étapes de
vu les dispositions du traité instituant la Commu-               l'union économique et monétaire ;
nauté économique européenne, et notamment l'article
 100,
                                                                considérant que, pour ce qui est de l'impôt des socié-
                                                                tés, le système de l'imputation, qui prévoit un crédit
vu la proposition de la Commission,                              d'impôt pour le bénéficiaire des dividendes, constitue
                                                                la solution la plus apte à assurer la neutralité à
vu l'avis du Comité économique et social,                       l'égard tant des diverses formes de financement des
                                                                entreprises que des diverses formes juridiques de leur
vu l'avis du Parlement européen,                                organisation, à réduire les possibilités d'évasion fiscale
                                                                des contribuables disposant de revenus importants et
                                                                 à développer le marché des actions en attirant de
considérant que la libre circulation des capitaux dans          nouveaux épargnants vers cette forme d'investisse-
la Communauté et l'élimination des distorsions de                ments ; qu'il présente en outre des aspects positifs sur
concurrence constituent des objectifs fondamentaux              le plan de la justice fiscale et qu'il doit dès lors être
du traité ;                                                      retenu comme système commun ;
considérant que les systèmes d'impôt des sociétés et
de retenue à la source sur les dividendes ont comme             considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de
conséquence que les mouvements internationaux de                neutralité fiscale, que les taux de l'impôt des sociétés
dividendes sont contrariés par une série de discrimi-           et du crédit d'impôt ne soient pas trop différents d'un
nations, de doubles impositions, de formalités admi-            État membre à l'autre ;
nistratives compliquées, qui contribuent à renforcer
le cloisonnement des marchés financiers ; que, par ail-
leurs, certaines différences existant entre ces systèmes        considérant que, pour éviter les discriminations, le
peuvent être à l'origine de mouvements anormaux de              crédit d'impôt attaché aux dividendes d'une société
capitaux ;                                                      doit être attribué à tous les bénéficiaires de ces divi-
                                                                dendes, quelle que soit leur résidence dans la Com-
                                                                munauté ; que, sauf exception, seuls les bénéficiaires
considérant que, pour assurer une plus grande neu-
                                                                assujettis à un impôt sur les revenus ou sur les bénéfi-
tralité de la concurrence, il est nécessaire de réduire
                                                                ces doivent toutefois avoir droit à ce crédit d'impôt ;
les différences existant dans l'imposition des bénéfices
des entreprises ;                                               que celui-ci doit constituer un revenu imposable et
                                                                qu'il doit être déduit de l'impôt du bénéficiaire et lui
                                                                être versé dans la mesure où il excède le montant de
considérant que l'harmonisation des systèmes d'impôt            cet impôt ; que, pour éviter des formalités compli-
des sociétés et des régimes de retenue à la source est          quées, ce versement éventuel doit être effectué par
dès lors indispensable ; que cette harmonisation a              l'État de résidence du bénéficiaire ;
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considérant que, lorsque les dividendes proviennent          considérant que l'harmonisation des systèmes d'impôt
de bénéfices qui n'ont pas supporté l'impôt des socié-       des sociétés et des régimes de retenue à la source doit
tés au taux normal, il est nécessaire de prélever un         être réalisée au plus tard le 1 er janvier de la troi-
impôt compensatoire ou un acompte d'impôt des                sième année suivant la date d'adoption de la présente
sociétés non remboursable de manière à neutraliser le        directive,
crédit d'impôt attaché à ces dividendes ;
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que, lorsqu'une société mère redistribue
des dividendes reçus d'une filiale, le bénéficiaire de                                        I
ces dividendes doit être traité, dans la mesure du pos-
sible, comme s'il les avait reçus directement de la
                                                                         Dispositions générales et définitions
filiale ; que ce principe doit également s'appliquer
pour les dividendes provenant d'établissements
stables ;                                                                            Article   premier
                                                             1.      Les États membres adoptent, conformément aux
considérant qu'il y a lieu de faire supporter en prin-
                                                             dispositions des articles suivants :
cipe le coût budgétaire du crédit d'impôt à l'État qui
 a soumis à l'impôt des sociétés les bénéfices dont
proviennent ces dividendes ; que rien ne s'oppose            — un système commun d'imputation en matière
 cependant à ce que les États membres conviennent,                d'impôt des sociétés,
par voie d'accord bilatéral, de se répartir ce coût ;
                                                              — un régime commun de retenue à la source sur les
                                                                  dividendes.
 considérant que le crédit d'impôt joue le rôle d'une
retenue à la source, mais que le taux de ce crédit           2.      Les États membres ne peuvent maintenir ou
 n'est pas suffisant pour décourager les bénéficiaires       introduire d'autres dispositions visant à réduire d'une
de dividendes disposant de revenus élevés de ne pas           manière générale l'imposition des seuls dividendes.
déclarer leurs dividendes ; que dès lors il y a lieu de
 prévoir une retenue à la source à un taux commun
pour assurer à la fois la neutralité et la justice fis-
 cales ; qu'un taux de 25 % paraît approprié à cette                                      Article  2
fin ; qu'il n'est cependant pas nécessaire de percevoir
cette retenue lorsque le risque de fraude fiscale est
 écarté ;                                                     1.     Au sens de la présente directive, l'expression ou
                                                              le terme :
 considérant que la retenue à la source doit être un          — « société d'un État membre » désigne toute société
 simple acompte sur l'impôt du bénéficiaire des divi-             qui remplit les conditions fixées à l'article 2 de la
dendes ; que, pour éviter des formalités compliquées,             directive . . . . du Conseil du . . . .,
 l'excédent éventuel de retenue doit être remboursé
 par l'État de résidence du bénéficiaire ; qu'il faut         — « société mère » désigne toute société à laquelle
 néanmoins permettre aux États membres de corriger,               cette qualité est reconnue en vertu des disposi-
sur le plan budgétaire, les conséquences de l'applica-            tions de la directive . . . . du Conseil du . . . . ,
 tion du régime commun 1 de retenue à la source ;
                                                              — « société filiale » désigne toute société à laquelle
                                                                  cette qualité est reconnue en vertu des dispositions
 considérant qu'il y a lieu de prévoir certaines disposi-          de la directive . . . . du Conseil du . . . .,
 tions transitoires pour faciliter l'introduction dans les
 États membres du système commun d'impôt des                 — « établissement stable » désigne toute installation
 sociétés ;                                                        fixe d'affaires à laquelle cette qualité est reconnue
                                                                  en vertu des dispositions de la directive . . . . du
                                                                  Conseil du . . . . ,
 considérant que, pour assurer la neutralité fiscale, il
 est indispensable que chaque État membre traite de la       — « dividende » désigne les              bénéfices que toute
 même façon les dividendes reçus par ses résidents,                société d'un État membre,        autre qu'une société en
 quelle que soit l'origine de ces dividendes dans la              liquidation, distribue en          vertu d'une décision
 Communauté ;                                                     régulière de ses organes           compétents et qu'elle
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   répartit entre ses associés au prorata de leurs           2.     Les dispositions de la présente directive ne s'ap-
   droits sociaux ; les distributions d'actions gratui-     pliquent pas aux dividendes que le bénéficiaire final
   tes ne sont pas considérées comme dividendes au          reçoit par l'intermédiaire de sociétés mobilières d'in-
    sens de la présente directive ;                         vestissements ou de fonds de placement.
— « impôt sur les revenus ou sur les bénéfices » dési-
   gne les impôts suivants ou tout autre impôt de                                         II
   nature identique ou analogue qui viendrait à s'y
                                                                    Dispositions relatives à l'impôt des sociétés
    ajouter ou à les remplacer :
                                                                                     Article 3
   Belgique :
   impôt des personnes physiques — personen-                1.      Chaque État membre applique aux bénéfices
   belasting                                                distribués ou non distribués des sociétés un seul taux
                                                            d'impôt des sociétés. Ce taux, appelé taux normal, ne
   impôt des personnes morales — rechtspersonen-            peut être inférieur à 45 % ni supérieur à 55 % .
   belasting,
                                                            2.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe
   impôt des sociétés — vennootschapsbelasting ;
                                                            1, un État membre peut, dans des cas particuliers et
                                                            pour des raisons de politique économique, régionale
   Danemark :                                               ou sociale bien déterminées, appliquer soit à titre per-
   indkomstskat,                                            manent, soit pour une durée limitée, un taux différent
                                                             du taux normal ou une exonération complète.
   selskabsskat ;
                                                            Si un État membre désire faire usage de cette faculté,
   Allemagne :                                              il communique les dispositions envisagées à la Com-
                                                            mission, qui dispose d'un délai de trente jours à
   Einkommensteuer,                                         partir de la réception de la communication pour faire
                                                            connaître sa position à l'État membre intéressé.
    Kërperschaftsteuer ;                                     Celui-ci ne met en vigueur les dispositions en cause
                                                            qu'à l'expiration de ce délai ou qu'après que la Com-
   France :                                                 mission lui a fait connaître sa position.
   impôt sur le revenu,
                                                            3.      Sans préjudice de l'application de l'article 9
   impôt sur les sociétés ;                                 paragraphe 1 de la décision 74/120/CEE du Conseil,
                                                            du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré
   Irlande:                                                 élevé de convergence des politiques économiques des
                                                            États membres de la Communauté économique euro-
   income tax,                                              péenne, les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne
                                                            font pas obstacle à l'application par un État membre,
   corporation profits tax ;
                                                            pour des raisons de politique conjoncturelle, de majo-
                                                            rations ou de réductions temporaires de l'impôt des
   Italie :                                                 sociétés. Il n'est pas tenu compte de ces majorations
   imposta sul reddito delle persone fisiche,               ou réductions pour l'application des dispositions de
                                                            l'article 8 paragraphe 2.
   imposta sult reddito delle persone giuridiche ;
    Luxembourg :                                                                          III
   impôt sur le revenu des personnes physiques,                       Dispositions relatives au crédit d'impôt
    impôt sur le revenu des collectivités ;
                                                                                     Article 4
   Pays-Bas :                                               1.      Un dividende distribué par une société d'un État
   inkomstenbelasting,                                      membre ouvre droit à un crédit d'impôt au taux visé
                                                            à l'article 8, au profit du bénéficiaire de ce dividende,
   vennootschapsbelasting ;                                 à condition :
                                                            a) que celui-ci soit résident d'un État membre,
   Royaume-Uni :
                                                                 et
   income tax,
                                                            b) qu'il soit assujetti à l'impôt sur les revenus ou sur
   corporation tax.                                             les bénéfices de façon que le montant de ses reve-
 ---pagebreak--- 5. 11.75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 253/5
     nus ou de ses bénéfices imposables tienne compte          société d'un État membre à un résident d'un autre
     du montant total du dividende augmenté du                 État membre, les dispositions des articles 4 et 5 s'ap-
     crédit d'impôt.                                           pliquent dans la mesure où cette distribution est con-
                                                               sidérée par la législation du premier État comme un
 2.    Par dérogation aux dispositions du paragraphe          dividende ouvrant droit au crédit d'impôt.
 1 sous b), le bénéfice du crédit d'impôt peut être
 accordé à un résident d'un État membre, même si ce
 résident est exonéré de tout impôt sur les revenus ou
 sur les bénéfices, soit pour l'ensemble de ses revenus,                              Article 8
 soit pour la partie de ceux-ci constituée par des divi-
 dendes, à condition qu'il s'agisse d'une institution
                                                               1.    Chaque État membre fixe le taux du crédit
 présentant un intérêt public.
                                                               d'impôt attaché aux dividendes distribués par les
                                                               sociétés de cet État.
S'il est fait usage de cette faculté, le bénéfice du crédit
d'impôt doit être accordé quel que soit l'État membre
 d'origine des dividendes.                                    2.     Ce taux doit être unique dans chaque État mem-
                                                              bre. Il est déterminé de telle sorte que le crédit d'im-
                                                              pôt ne soit ni inférieur à 45 % ni supérieur à 55 %
3.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe          du montant de l'impôt des sociétés au taux normal
 1 sous b), le bénéfice du crédit d'impôt peut être           calculé sur le dividende mis en distribution augmenté
accordé au bénéficiaire d'un dividende lorsque, pour          de cet impôt.
des raisons de convenance administrative, le montant
de ce dividende non augmenté du crédit d'impôt est
imposé, à titre d'impôt définitif, au moyen d'une rete-
nue à la source ou de n'importe quelle autre manière.                                 Article 9
4.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur       1.    Dans la mesure où une société distribue des
proposition de la Commission, arrêtera en tant que            dividendes provenant de bénéfices pour lesquels elle
de besoin les mesures nécessaires pour l'application          n'a pas supporté l'impôt des sociétés, l'État membre
des dispositions des paragraphes 2 premier alinéa            de cette société perçoit un impôt compensatoire égal
et 3.                                                        au crédit d'impôt attaché à ces dividendes.
                         Article 5                           Lorsque ces dividendes proviennent de bénéfices qui
                                                             ont été soumis à une imposition réduite, l'impôt com-
Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'im-         pensatoire est également perçu mais peut être réduit à
pôt sur les revenus ou sur les bénéfices dû par le           due concurrence.
bénéficiaire des dividendes. Il est versé à ce dernier
par l'État membre qui perçoit cet impôt dans la me-
sure où il excède le montant de celui-ci.                    2.     Les États membres ont la faculté de percevoir
                                                              l'impôt compensatoire visé au paragraphe 1 lorsque
                                                             les dividendes proviennent de bénéfices soumis à
                         Article 6                           l'impôt des sociétés mais mis en réserve depuis plus
                                                             de cinq ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragra-
phe 1, le bénéfice du crédit d'impôt peut, dans le
cadre des conventions contre la double imposition,           3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'ap-
être accordé, en totalité ou en partie, à des résidents      pliquent pas lorsque la législation de l'État membre
de pays tiers. En aucun cas cependant, ceux-ci ne             en cause prévoit que les distributions de dividendes
peuvent être traités plus favorablement que les rési-         donnent lieu au paiement d'un acompte d'impôt des
dents de la Communauté.                                       sociétés au moins égal au crédit d'impôt, à condition
                                                             que cet acompte ne soit pas remboursable et qu'il
Les États membres se concertent entre eux et avec la         puisse être déduit de l'impôt des sociétés des exercices
Commission en vue d'adopter une attitude commune              clos au cours des cinq années qui précédent.
à ce sujet.
                                                             4.     L'impôt compensatoire ou l'acompte, dans la
                        Article 7                            mesure où il n'est pas effectivement déduit de l'impôt
                                                             des sociétés de l'exercice ou des exercices précédents,
Si une distribution de bénéfices ne constituant pas un       peut être remboursé au bénéficiaire des dividendes
dividende au sens de l'article 2 est effectuée par une       lorsque celui-ci ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
 ---pagebreak--- N° C 253/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                5. 11.75
S'il est fait usage de cette faculté, le remboursement        — d'abord des bénéfices du dernier exercice clos
doit être effectué quel que soit l'État membre de rési-            ouvrant droit à l'allégement de la double imposi-
dence du bénéficiaire des dividendes.                               tion économique des dividendes, la part imputa-
                                                                    ble aux bénéfices d'origine nationale, aux dividen-
                                                                    des de filiales dans d'autres États membres et aux
                        Article  10                                 bénéfices d'établissements stables dans d'autres
                                                                   États membres étant déterminée selon une règle
1.     Lorsqu'une société mère redistribue des dividen-             proportionnelle,
des reçus d'une filiale résidente d'un autre État mem-
bre au cours des exercices clos depuis cinq ans au            — puis, s'il y a lieu, des bénéfices d'exercices clos
plus, le crédit d'impôt attaché aux dividendes de la                depuis cinq ans au plus ouvrant droit à l'allége-
filiale est inclus dans la base de calcul de l'impôt                ment de la double imposition économique des
compensatoire ou de l'acompte visé à l'article 9 dû                 dividendes, la part imputable aux bénéfices d'ori-
par la société mère, puis imputé sur le montant de cet              gine nationale, aux dividendes de filiales dans
impôt ou de cet acompte sans que l'excédent éventuel                d'autres États membres et aux bénéfices d'établis-
puisse être remboursé.                                              sements stables dans d'autres États membres étant
                                                                    déterminée selon une règle proportionnelle à partir
                                                                    de la masse de ces bénéfices et dividendes ;
2.      Lorsqu'une société d'un État membre n'est pas
passible de l'impôt des sociétés à raison des dividen-
des qu'elle reçoit d'une société de cet État et qu'elle       — puis, s'il y a lieu, des bénéfices d'origine nationale
redistribue ces dividendes, l'une des deux règles sui-              d'exercices clos depuis plus de cinq ans si ces
vantes doit être appliquée :                                        bénéfices ouvrent droit à l'allégement de la dou-
                                                                    ble imposition économique des dividendes,
— soit la règle d'imputation visée au paragraphe 1 ;
     dans ce cas, l'État membre en cause a la faculté         — enfin, s'il y a lieu, des autres sources éventuelles.
     d'autoriser l'imputation, même si les dividendes
     ont été encaissés au cours d'exercices clos depuis
     plus de cinq ans ;                                       2.       Au sens du présent article, l'expression « bénéfi-
                                                              ces ouvrant droit à l'allégement de la double imposi-
                                                              tion économique des dividendes » désigne les bénéfi-
— soit, par dérogation aux dispositions de l'article 9
                                                              ces qui, s'ils étaient distribués, ne donneraient pas
     paragraphes 1 et 3, l'absence de perception de
                                                              lieu à la perception de l'impôt compensatoire, ou
     l'impôt compensatoire ou de l'acompte.
                                                              pour lesquels, s'ils étaient distribués, l'acompte d'im-
                                                              pôt des sociétés, visé à l'article 9 paragraphe 3, serait
                                                              effectivement déduit de l'impôt de l'exercice ou de
                        Article  11                           l'impôt des exercices précédents, ainsi que les bénéfi-
                                                              ces visés aux articles 10 et 11.
Dans la mesure où les dividendes distribués par une
 société d'un État membre proviennent de bénéfices
 d'exercices clos depuis cinq ans au plus d'un établis-
sement stable situé dans un autre État membre,
                                                                                        Article 13
 — les bénéfices de l'établissement stable ouvrent
     droit au crédit d'impôt en vigueur dans l'État où        1.       Sous réserve des dispositions des paragraphes 3
     est situé cet établissement et les règles prévues à      et 4, le coût budgétaire du crédit d'impôt est sup-
     l'article 9 pour les sociétés sont appliquées à cet     p o r t é par l'État membre de la société distributrice des
     établissement,                                           dividendes.
 — le crédit d'impôt attaché aux bénéfices de l'éta-
     blissement stable est inclus dans la base de calcul      2.       Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
     de l'impôt compensatoire ou de l'acompte visé à          également lorsque le bénéficiaire du dividende est une
     l'article 9 dû par la société, puis imputé sur le        institution présentant un intérêt public qui ne bénéfi-
     montant de cet impôt ou de cet acompte sans que          cie pas du crédit d'impôt.
     l'excédent éventuel puisse être remboursé.
                                                              3.       Lorsqu'une société mère résidente d'un État
                         Article 12                           membre distribue des dividendes provenant de divi-
                                                               dendes d'une filiale résidente d'un autre État membre,
 1.     Pour l'application de la présente directive, les      l'État de la filiale verse à l'État de la société mère le
 dividendes distribués par une société d'un État mem-         montant du crédit d'impôt attaché aux dividendes de
 bre sont considérés comme provenant :                         la filiale.
 ---pagebreak--- 5. 11. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 253/7
Ce versement ne peut être supérieur au montant qui            — lorsque les titres représentatifs du capital social de
résulterait de l'application aux dividendes de la filiale          la société distributrice sont nominatifs.
du taux du crédit d'impôt en vigueur dans l'État de la
société mère à la date de la distribution effectuée par
celle-ci.                                                                              Article 15
4.     Lorsqu'une société d'un État membre distribue          Lorsqu'un État membre perçoit une           retenue à la
des dividendes provenant des bénéfices d'un établisse-        source sur des bénéfices distribués qui    ne constituent
ment stable situé dans un autre État membre, l'État           pas un dividende au sens de l'article      2, les disposi-
dans lequel est situé l'établissement stable verse à          tions de la présente directive relatives   à la retenue à
l'État de la société le montant du crédit d'impôt atta-       la source sont applicables.
ché à ces bénéfices.
Ce versement     ne peut être supérieur au montant qui                                 Article 16
résulterait de  l'application aux bénéfices de l'établis-
sement stable    du taux du crédit d'impôt en vigueur         1.     La retenue visée à l'article 14 est imputée sur le
dans l'État de  la société à la date de la distribution.      montant de l'impôt sur les revenus ou sur les bénéfi-
                                                              ces dû à raison des dividendes par le bénéficiaire de
                                                              ceux-ci.
5.     Par dérogation aux dispositions des paragraphes
1 à 4, les États membres peuvent se répartir entre
                                                              Cette retenue est restituée au bénéficiaire par l'État
eux, par voie d'accord bilatéral, le coût du crédit
                                                              membre qui perçoit l'impôt visé à l'alinéa précédent,
d'impôt à condition que cet accord n'affecte en
                                                              dans la mesure où elle excède le montant de cet
aucune façon les droits des bénéficiaires de dividen-
                                                              impôt ou lorsque le bénéficiaire n'est pas imposable.
des tels qu'ils sont établis par la présente directive.
                                                              2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1,
                                                              un État membre ne rembourse pas la retenue à la
                             IV                               source à un organisme qui n'est pas assujetti dans cet
                                                              État membre à l'impôt sur les revenus ou sur les
                                                              bénéfices, lorsqu'il apparaît qu'un tel rembourse-
  Dispositions relatives à la retenue à la source sur les
                                                              ment serait incompatible avec le principe de neutra-
                        dividendes
                                                              lité fiscale.
                        Article 14                            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
                                                               sition de la Commission, arrêtera en tant que de
                                                               besoin les mesures nécessaires pour l'application de
1.     Sous réserve des dispositions des conventions          cette disposition.
conclues entre les États membres et les pays tiers,
chaque État membre perçoit une retenue à la source
de 25 % sur les dividendes distribués par les sociétés                                  Article 17
de cet État quel que soit le bénéficiaire de ces divi-
dendes.
                                                               1.     Dans la mesure où une retenue à la source per-
                                                              çue par un État membre est imputée ou restituée dans
2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe          un autre État membre, l'État qui a perçu la retenue la
1, un État membre ne perçoit aucune retenue à la              rembourse à cet autre État membre.
source sur un dividende distribué par une société
filiale à une société mère résidente d'un État membre.
                                                              2.     Les dispositions du paragraphe 1 sont également
                                                              applicables lorsque l'impôt sur les revenus ou sur les
                                                              bénéfices est censé correspondre ou est limité au
3.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe
                                                              montant de la retenue à la source.
1, les États membres ont la faculté de ne percevoir
aucune retenue à la source sur les dividendes distri-
bués à leurs propres résidents :                              3.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe
                                                               1, les États membres peuvent se répartir le montant
— lorsque le nom et l'adresse du bénéficiaire, ainsi           de la retenue sur la base d'un accord bilatéral, pour-
     que le montant des dividendes reçus, sont com-           vu que cet accord n'affecte en aucune façon les droits
     muniqués automatiquement à l'administration              des bénéficiaires des dividendes tels qu'ils sont établis
     fiscale,                                                 par la présente directive.
 ---pagebreak--- N ° C 253/8                          Journal officiel des Communautés européennes                             5.11. 75
                             V                                membre de la société et l'État membre dans lequel
                                                              l'établissement stable est situé.
    Dispositions communes au crédit d'impôt et à la
          retenue à la source sur les dividendes
                                                              3.     Les États membres communiquent à la Com-
                                                              mission, dans un délai de trois mois à compter de la
                        Article  18                           date de notification de la présente directive, les dispo-
                                                              sitions visées à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa
Les dispositions de la présente directive ne font pas         en vigueur à cette date.
obstacle à l'application de dispositions nationales pri-
ses dans le but de réduite le travail administratif et        La Commission dispose d'un délai de soixante jours à
prévoyant le non-remboursement du crédit d'impôt              compter de cette communication pour faire connaître
ou de la retenue à la source lorsqu'il s'agit de som-         aux États membres intéressés sa position au sujet de
mes minimes.                                                  ces dispositions.
                        Article  19
                                                                                            VII
Les dispositions de la présente directive ne font pas                             Dispositions finales
obstacle à l'application de dispositions nationales pri-
ses dans le but d'empêcher le bénéficiaire d'un divi-
dende d'obtenir un avantage injustifié et prévoyant la                                 Article  21
possibilité de refuser l'imputation ou la restitution du
crédit d'impôt ou de la retenue à la source.                  Sans préjudice de l'application des dispositions de
                                                              l'article 92 du traité CEE, un dividende distribué à
                                                              une personne résidente d'un État membre par une
                             VI                               société d'un autre État membre ne peut être soumis,
                                                               dans le premier État membre, à un traitement fiscal
                 Dispositions transitories                    moins favorable ou à une obligation plus lourde —
                                                               autre qu'une obligation imposée par le premier État
                                                              membre aux fins de l'application des articles 13 ou 17
                        Article  20                           — que si ce dividende avait été distribué par une
                                                              société du premier État membre.
1.     Lorsqu'une société mère redistribue, après la
date visée à l'article 22, un dividende reçu d'une                                     Article  22
filiale avant cette date, l'État de la société mère a la
faculté de percevoir l'impôt compensatoire visé à l'ar-
ticle 9 paragraphe 1.                                          1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo-
                                                              sitions législatives, réglementaires et administratives
                                                              nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
Les dispositions des articles 10 paragraphe 1 et 13
                                                              présente directive au plus tard le 1 er janvier de la
paragraphe 3 ne s'appliquent que s'il existe un accord
                                                              troisième année suivant celle de son adoption, et les
entre l'État membre de la société mère et l'État mem-
                                                               communiquent immédiatement à la Commission.
bre de la filiale.
                                                              2.     Les États membres veillent à communiquer à la
                                                               Commission le texte des dispositions essentielles
2.     Lorsqu'une société d'un État membre distribue,          ultérieures de droit interne qu'ils adoptent dans le
 après la date visée à l'article 22, des bénéfices réalisés   domaine régi par la présente directive.
dans un établissement stable avant cette date, l'État
de cette société a la faculté de percevoir l'impôt com-
pensatoire visé à l'article 9 paragraphe 1.                                            Article  23
Les dispositions des articles 11 et 13 paragraphe 4 ne         Les États membres sont destinataires de la présente
 s'appliquent que s'il existe un accord entre l'État           directive.