CELEX: 51983PC0407
Language: fr
Date: 1983-07-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre certains pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 407
Vol. 1983/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES CO M M U N A U TES EUR O PEEN N ES
                                          C0MC83) 407 final
                                          Bruxelles, le 4 juillet 1983
                                Proposition d'un
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats
    de circulation des marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires
     EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels
           entre certains pays et la Communauté économique européenne
                     (présentée par la Commission au Conseil)
 C0M(83) 407 final '
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Introduction
   En 1973, il a été reconnu que les producteurs de la Communauté devaient
   pouvoir déterminer dans quelle mesure les matières premières, les produits
   semi-finis ou .les parties et pièces détachées achetés dans d' n ■>-es nays
   de la Communauté (qui, en ce qui concerne l'origine, constitue une seule
   zone dans le cadre des accords préférentiels) conféraient le c 'ictère
   originaire aux produits finis obtenus dans leurs installations. A -"’otte
   fin, pour faciliter la communication de ces informations d'un Etat membre
    à un autre de la Communauté, le Conseil a adopté le règlement 1908/73 (1).
    Les mécanismes de ce règlement ont été revus après plus de neuf années de
    fonctionnement et le système mis en place s'est révélé être déficient à un
    certain nombre de points de vue. Le présent projet de règlement vise à
    remédier à ces déficiences et, par souci de cohérence et de clarté, il a
    été jugé préférable de remplacer plutôt que de modifier le règlement 1908/73.
    Les principes de base définis en 1973 restent toutefois identiques.
    Fondamentalement, le système de déclaration des fournisseurs permet aux
     exportateurs de marchandises vers les pays AELE, l'Espagne, Israël, Chypre
     ou Malte de demander la délivrance d'un certificat de circulation des mar­
     chandises en assortissant cette demande d'une déclaration de leurs fournis­
     seurs dans les cas où ils (les exportateurs) n'ont pas effectué eux-mêmes
     toutes les opérations de transformation ou d'ouvraison nécessaires pour
     conférer le caractère originaire aux produits considérés.
      Si les services des douanes ont un motif de douter de l'authenticité de la
     déclaration d'un fournisseur, soit au moment de l'exportation soit, plus
      fréquemment, lorsqu'ils sont amenés à vérifier l'exactitude des certificats
      de circulation "a posteriori", ils peuvent exiger de l'exportateur qu'il
      produise une "fiche de renseignements" délivrée par les services des douanes
      de l'Etat membre dans lequel le fournisseur est établi, afin de confirmer
      l'exactitude de la déclaration produite par ce dernier.
       (1) JO n° L 197 du 17.7.1973, o. 1
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2. Critiques adressées au règlement 1908/73
    Le dispositif actuel souffre des insuffisances suivantes :
    - agencement trop complexe, tant des déclarations des fournisseurs que de
       la fiche de renseignements, document d 'accompagnement ou de contrôle ;
    - risque de divulguer des secrets commerciaux, plus spécialement lors de
       1 'établissement des fiches de renseignements ;
    - nécessité d'établir une déclaration du fournisseur distincte pour chaque
       envoi, sans possibilité de produire des déclarations se rapportant à des
       envois ultérieurs ;
    - nécessité de signer à la main chaque déclaration du fournisseur même si
       cette dernière a été établie par ordinateur et si elle est le seul document
       d 'accompagnement qui exigerait une signature manuscrite.
 3. Le projet de règlement
    Le projet de règlement a été élaboré d< façon q u 'il puisse être plus facile­
    ment compris et appliqué. Il établit de    modèles de déclaration du fournisseur
     se rapportant à des envois individuels o   s'échelonnant sur des périodes plus
     longues, allant normalement jusqu'à un an    nis pouvant s'étendre au-delà si
     les services des douanes estiment que les conditions sont réunies.
     Le règlement comporte, dans ses annexes I-IV, un modèle de déclaration du
     fournisseur concernant les envois individuels et un modèle à long terme se
     rapportant à deux cas distincts :
     - les marchandises en cause ont déjà le caractère originaire ;
     - les marchandises en cause, bien qu'ayant subi une ouvraison ou transfor­
        mation, n'ont pas encore acquis le caractère originaire.
     Ces modèles de déclaration sont accompagnés d'instructions précises sur la
     façon de les remplir.
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Le règlement introduit aussi une fiche de renseignements (INF. 4) simple
qui remplace le document très complexe qui était utilisé jusqu'ici et qui
exigeait bien plus d 'informations que celles qui sont effectivement néces­
saires dans la plupart des cas. C'est cet élément de la fiche de renseigne­
ments en vigueur qui suscitait chez certains fournisseurs la crainte d'être
amenés à révéler des secrets commerciaux. La fiche proposée est une simple
confirmation des informations déjà communiquées dans la déclaration du four­
nisseur, dûment certifiées par les services des douanes mais M n m u c w n t après
que ceux-ci ont effectué les contrôles permettant d'établir leur véracité.
Le règlement dispose aussi que, lorsque les déclarations de fournissuers
produites sur facture ou sur le modèle prévu sont établies selon une procé­
 dure informatisée, ces déclarations ne doivent pas nécessairement porter
 une signature manuscrite si les services des douanes sont assurés que la
 personne responsable peut être déterminée. Les Etats membres sont autorisés
 en outre à définir d'autres conditions s'ils l'estiment nécessaire.
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                                             Proposition d'un
                             REGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
re la tif à la procédure d estin ée à fa c ilite r la d éliv ran ce de c e rtific a ts de circu latio n
des m archandises EUR 1 e t l'étab lissem en t de fo rm u laires EUR 2 prévue par les
dispositions régissan t les échanges p ré fé re n tie ls e n tre c e rta in s pays e t la C om m unauté
économ ique européenne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le tra ité in stitu a n t la C om m unauté économ ique européenne, e t n o tam m en t son
 a rtic le 113,
 vu la proposition de la Com m ission,
 considérant que les dispositions rég issan t les échanges p ré fé re n tie ls e n tre ce rta in s
  pays e t la C om m unauté économ ique européen, e p ré v o ie n t que le c a r a c tè r e o r i g i n a i r e
  de     produit à titr e p ré fé re n tie l doit ê tr e prouv      à l'im p o rtatio n par la p résen tatio n de
  c e rtific a ts de circu latio n des m archandises EUR ' ou de fo rm u laires EUR 2 ; que les
  c e rtific a ts de circu latio n des m archandises EU,                1 sont délivrés par les a u to rité s
  douanières des E ta ts m em bres sur base des dem andes p résen té es par les e x p o rtateu rs
  com m unautaires e t que le s c e r t i f i c a t s de c i r c u l a t i o n des m arch an d ises EUR 2
   so n t à p r é s e n te r p ar le s e x p o r ta te u r s com m unautaires;
   considérant que le c a r a c tè re de "produit originaire" à t i tr e p ré fé re n tie l peut ê tr e
   obtenu par une m archandise à la su ite d'ouvraisons ou de tr a n s f o r m a tio n s e f f e c tu é e s
   dans plus d 'u n Etat membre;
   co nsidérant       qu'il  en ré su lte    que des in fo rm atio n s co n cern an t l'ouvraison ou la
   tra n sfo rm a tio n e ffe c tu é e   dans un E ta t m em bre p euvent ê tr e dem andées par un
   ex p o rta te u r com m unautaire dans un a u tr e E ta t membre;
    co n sid éran t que les m archandises im p o rtées dans un E ta t m em bre peuvent avoir le
    c a ra c tè re  originaire à ti tr e     p ré fé re n tie l e t ê tr e  d estin ées so it à l'o u v r a is o n ou à la
    tra n sfo rm a tio n soit à la réex p o rtatio n en l'é ta t d'un a u tre E ta t m em bre ; qu'il e s t, par
    conséquent, évid en t que les inform ations co n ce rn an t leur c a r a c tè re
    doivent ê tre tran sm ises d'un E ta t m em bre à l'a u tre ;
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considérant         que     les   m êm es   considérations     s'appliquent   m u tatis mutandis   aux
tra n sac tio n s ay an t lieu à l'in térieu r d'un seul E ta t m em bre e t que la procédure destinée
à fa c ilite r     la transm ission      d'inform ations e n tre en trep rises de d ifféren ts E tats
m em bres d ev rait s'appliquer à ce type de tran sactio n s ;
co nsidérant que l'ex p érien ce a m ontré que la procédure étab lie par le règlem ent (CEE)
n° 1908/73 du C onseil du 4 juillet 1973, relatif à 1a procédure destinée à f'-ci' :ter la délivrance des
c e rtific a ts de circu latio n des m archandises prévue par les dispositions régissan' les
échanges e n tre          la   C om m unauté    économ ique     européenne    e t certain s pays (1) pour
l'u tilisatio n de d éclaratio n s du fournisseur e t de fiches de renseignem ents doit être
m odifiée e t fa ire l'o b jet d'une p résen tatio n plus claire e t que le form ulaire des
d éclaratio n s des fournisseurs e t des fiches de renseignem ents doit ê tre révisé ;
co n sid éran t qu'en v ertu de la procédure a c tu elle une d éclaration du fournisseur ne peut
couvrir qu'une seule livraison, m êm e si dans une période donnée le fournisseur livre à
un clien t donné des produits dont le c a ra c tè re originaire re ste inchangé ; qu'il est, par
conséquent, sou haitable de p r é v o ir que les déclarations des f o u r n is s e u r s puissent
ê tr e fa ite s à long te rm e ;
co n sid éran t que^la d éclaratio n du fournisseur é ta n t gén éralem en t reprise sur la factu re
co m m erciale, l'exigence d'une signature m an u scrite sur chaque d éclaration s'est avérée
p a rtic u liè re m e n t lourde lorsque les fa c tu re s sont produites par ordinateurs     et que la
 p ratiq u e co m m erciale a c tu e lle n'exige plus la signature m anuscrite des factu res à des
 fins co m m erciales ; que, dès lors, l'exigence d'une signature m anuscrite pour les
 d éclaratio n s du fournisseur étab lies par ord in ateu r n'a plus de raison d 'être ;
co n sid éran t que l'ex p érien ce a ég alem en t m ontré la n écessité d'utiliser les procédures
 de co n trô le douanier appropriées              prévues par le règlement (CEE) n° 1468/81 du
  Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités
  administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci
  et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations
  douanière ou agricole (2),
 (1) 3 0 n° L 197 du 17.7.1973, p. 1
 (2) 3 0 n° L 144 du 2.6.1981,p.l
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 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 TITRE I
 DISPOSITIONS GENERALES
 Article Premier
Utilisation des déclarations des fournisseurs
 1.     Le fournisseur de produits qui sont d estin és u ité rie u re m e n t à ê tr e ex p o rtés de la
        C om m unauté s o i t en [ ' é t a t s o i t a p rè s une o u v ra iso n ou une tra n s f o r m a tio n
        com p lém en taire, peut fournir une d éclaratio n                 c o n ce rn an t le c a r a c tè r e des p ro d u its
        fournis       par   rap p o rt    aux     règles    d'origine       p ré fé re n tie lle  co m m u n au taires,
         dénommée c i - a p r è s " d é c l a r a ti o n du f o u r n is s e u r " .
2.      La d éclaratio n du fournisseur p eu t ê tr e u lisée par l'e x p o rta te u r com m e preuve
        à l'appui de la dem ande de d éliv ran ce                     f'un c e r tif ic a t    de circu latio n   des
        m archandises EUR 1 ou com m e base pour l'étab lissem en t d'un fo rm u laire EUR 2.
A rtic le 2
Vérification
1.      Les a u to rité s douanières peuvent dem ander à l'e x p o rta te u r la production d'un
        c e rtific a t d'inform ations INF 4 a f i n de v é r i f i e r l 'e x a c t i t u d e e t l 'a u t h e n t i ­
         c i t é de la d é c l a r a t io n du f o u r n is s e u r .
2.     Les a u to rité s douanières ont le d ro it de ré c la m e r to u tes pièces ju stific a tiv e s ou
       de procéder à to u t c o n trô le qu'elles jugent u tile, afin de v é rifie r l'e x a c titu d e de
       la d éclaratio n du fournisseur ou des c e r tif ic a ts d 'in fo rm atio n .
 ---pagebreak--- TITRE II
DECLARATION DU FOURNISSEUR
A rticle 3
Délivrance de la déclaration du fournisseur
Sauf dans les cas prévus à l'a rtic le                    une d éclaratio n du fournisseur distin cte doit ê tre
donnée par le fournisseur pour chaque envoi de m archandises, soit sur la factu re
co m m erciale re la tiv e à c e t e n v o i,              soit sur une annexe à c e tte fa c tu re , soit sur un
 bulletin de livraison, soit sur to u t docum ent com m ercial se rap p o rtan t à                        c e t envcn
 dans lequel la description des m archandises concernées est suffisam m ent d étaillée
 pour p e rm e ttre leur id en tificatio n .
 A rtic le
 Déclaration du fournisseur à long terme
  1.     Quand          un   fournisseur        livre      rég u lièrem en t  à    un     ach eteu r  déterm iné     des
         m archandises dont le " c a ra c tè re originaire" re s te co n stan t pendant une période
         considérable, il p eu t r e m e ttre une d éclaratio n du fournisseur unique                      a f in de
         c o u v rir Les en v o is        u l t é r i e u r s d e s d ite s m a rc h a n d ise s, dénommée c i- a p r è s
         d é c l a r a t io n du f o u r n is s e u r à long te rm e;
  2.     La d éclaratio n du fournisseur à long te rm e ne peut norm alem ent couvrir une
          période de plus d'un an à co m p ter de la d ate de p résen tatio n de la d éclaration.
          Les a u to rité s douanières peuvent éta b lir les conditions selon lesquelles une
          période plus longue p eu t ê tre cou v erte.
  3.      Le fournisseur inform e im m éd iatem en t l'ach eteu r si la d éclaratio n du fournisseur
          à long term e n 'est plus valable en ce qui concerne les m archandises livrées.
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A rticle 5
Forme et établissement de la déclaration du fournisseur
1.     La d éclaratio n du fournisseur re la tiv e à des produits ay an t acquis le c a ra c tè re
        originaire à ti tr e p ré fé re n tie l e s t é ta b lie selon la form e prévue à l'annexe 1, ou,
        dans le cas des d éclaratio n s à long te rm e , celle prévue à l'annexe II.
 2.     La d éclaratio n du fournisseur re la tiv e à des produits ayant subi une ouvraison ou une
        tran sfo rm atio n dans la C om m unauté sans avoir acquis le c a r a c tè re orig in aire à
        t i tr e p ré fé re n tie l e s t é ta b lie selon la fo rm e prévue à l'annexe III ou, dans le cas
        des d éclaratio n s à long te rm e , selon la fo rm e prévue à l'annexe IV.
 3.      Les règles re la tiv e s à l'étab lissem en t de la d éclaratio n du fournisseur sont
         reprises dans les notes en bas de page des annexes I, II, III e t IV.
  4.     La       d éclaratio n      du fournisseur peut                  ê tr e é ta b lie sur des fo rm u laires p ré­
          im prim és.
  A rtic le 6
  Signatures
   1.      La d éclaratio n du fournisseur est norm alem en t signée à la m ain.
   2.      T outefois, lorsque la fa c tu re e t la d éclaratio n du fournisseur sont éta b lie s par
           o rd in ateu r, la d éclaratio n du fournisseur ne d oit pas ê tr e signée à la main si
           l'id en tificatio n de l'em ployé responsable de la so ciété de fo u rn itu re e st fa ite à la
           s a t i s f a c t i o n des a u t o r i t é s d o u a n iè re s de L 'E ta t membre dans le q u e l sont
           é t a b l i e s Les d é c l a r a t io n s du f o u r n is s e u r . L e s d ite s a u t o r i t é s d o u a n iè re s
           peuvent f i x e r des c o n d itio n s pour l 'a p p l i c a t i o n du p r é s e n t p a ra g ra p h e .
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TITRE III
CERTIFICAT D'INFORMATIONS INF *
A rtic le 7
Demande de délivrance du certificat d'informations
1.      Le bureau de douane co m p éten t délivre le c e r tif ic a t d'inform ations INF 4 après
        avoir procédé aux v érificatio n s nécessaires pour s'assurer nue les inform ations
        données dans la dem ande de délivrance du c e rtific a t d'inform ations IN F 4 établie
        par le fournisseur sont ex a c te s en ce qui concerne Les m archandises L iv rées.
2.      Le c e rtific a t e s t donné ou envoyé au fournisseur qui le tran sm et à l'acheteur ou
        au bureau de douane qui a dem andé sa production.
3.      La dem ande doit ê tr e conservée par le bureau de délivrance pendant une période
        m inim ale de deux ans.
A rtic le 8
Forme du certificat d'informations
 1.     Le fo rm u laire de " c e rtific a t d'inform ations INF            e t la "demande de délivrance
        d'un c e r tif ic a t d'inform ations" dont le m odèle figure à l'annexe V sont à utiliser;
        iis sont im prim és dans une ou plusieurs des langues officielles de la C om m unauté.
        Les c e rtific a ts d'inform ations INF k sont étab lis dans une de cos langues e t
        co n form ém en t à la       L é g is la tio n de L 'E ta t d 'e x p o r t a t i o n ; s ' i l e s t é t a b li à
         La m ain, iL e s t rem pli à L 'e n c re e t en c a r a c tè r e s d 'im p rim e rie . IL d o it
         ê t r e re v ê tu d 'u n numéro de s é r i e , imprimé ou non, d e s tin é à L 'in d iv id u a -
         Li s e r .
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2.     Le c e rtific a t d’inform ations INF 4 doit ê tr e de fo rm a t A4 (210 x 297 mm) ;
       to u tefo is une to lé ra n c e m axim ale de 8 mm en plus ou de 5 mm en moins peut
       ê tr e adm ise en ce qui concerne la longueur. Le papier à u tiliser e st un papier de
       couleur blanche, collé pour é c ritu re , sans p âtes m écaniques e t                 pesant au
       minimum 25 gram m es au m è tre c a rré .
3.      Les E ta ts m em bres peuvent se réserv er l'im pression des fo rm u laires ou en
        confier le soin à des im p rim eries ay an t reçu leur ag rém en t.     Le f o r m u la ir e d o it
       ê t r e re v ê tu du nom e t de l 'a d r e s s e de l'im p rim e u r ou d 'u n s ig n e p e rm e tta n t
        l 'i d e n t i f i c a t i o n de c e l u i - c i .
 TITRE IV
 DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
 A rtic le 9
 Procédure d'information
 C haque E ta t m em bre inform e la Com m ission des m esures qu'il prend pour l'application
 du présent règ lem en t ainsi que de to u t problèm e soulevé par c e tte ap p licatio n . La
  Com m ission tie n t les a u tre s E ta ts m em bres inform és.
  A rtic le 10
 A brogation
   Le règ lem en t (CEE) n° 1908/73 e s t a b ro g é .
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  A rtic le 11
»
  Dispositions transitoires
»
  1.      Les d éclaratio n s du fournisseur e t les fiches de renseignem ents délivrées aux
          te rm es du règ le,n e n t (CEE) n° 1908/73       co n serv en t Leur v a l i d i t é .
  2_       Le fo rm u la ir e de f ic h e s de ren seig n em en ts dont le modèle f ig u r e à l'a n n e x e II du
          règ lem en t (CEE) n° 1908/73        p o u rra c o n tin u e r à ê t r e u t i l i s é pendant
          une période de 18 mois          après l'e n tré e en vigueur du p résent règlem ent dans les
          conditions prévues par le p résen t règ lem en t.
  A rtic le 12
  Entrée en vigueur
   Le p résen t règ lem en t e n tre      en vigueur le prem ier jour du troisièm e mois suivant sa
   celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
   Le p résen t règ lem en t e st o b ligatoire dans tous ses élém ents e t d ire ctem en t applicable
   dans tout Etat membre.
   F a it à                                                            Par le Conseil
                                                                       Le P résident
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                                                                                                     ANNEXE I
                Hi: DECLARATION                          CONCERNANT LES          PRODUITS         AYANT         LE
CARACTERE ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
       3e soussigné, d éclare que les m archandises én u m érées dans la
       p résen te fa c tu re ( 1) ont é té obtenues ..................(2 ) e t
       sa tisfo n t aux règles d'origine rég issan t les échanges
       p ré fé re n tie ls avec
       ........ ................. (3)
        3e m 'engage à fournir aux a u to rité s douanières to u te preuve
        co m p lém en taire qu'elles jugeront n écessaire.
                                                                            (5)
                                                                           (6)
 N ote : Le te x te susvisé co m p lété co n fo rm ém en t aux n o tes en bas de page c o n stitu e la
 d éclaratio n du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas ê tr e rep ro d u ites.
 (1)                Si ce rta in e s seu lem en t des m archandises én u m érées dans la fa c tu re sont
                    concern ées, elles d ev raien t p o rte r un signe ou une m arque qui les distingue
                    cla ire m e n t e t c e tte m arque doit ê tr e m entionnée com m e suit dans la
                    d éclaratio n : ................... én u m érées dans la p résen te fa c tu re e t p o rta n t la
                     m a r q u e ................... ont é té obtenues".
                     S'il e s t fa it usage d'un docum ent a u tre que la fa c tu re ou une annexe à la
                     fa c tu re , la désignation du docum ent considéré d oit ê tr e m entionnée à la
                     place du te rm e "fa c tu re ".
  ( 2)    C om m unauté, E ta t m em bre, ou E ta t p a rte n a ire . Lorsqu'il s'ag it d'un E ta t
          p a rte n a ire , il doit ê tr e fa it ré fé re n c e au bureau de douane de la C om m unauté
          d éten an t ie(s) EUR 1 ou EUR 2 considéré(s), en donnant le num éro du (des)
          c e rtific a t(s ) ou form ulaire(s) considéré(s) e t si possible le num éro d 'en tré e
          a ttrib u é .
   (3)    Indiquer le ou les pays p arten aire(s) concerné(s).
   W      Lieu e t d ate.
   O)     Nom e t fonction dans la so ciété.
   (6)    S ignature.
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                                                                                                    ANNEXE 11
__________DE DECLARATION A LONG TERME CONCERNANT LES PRODUITS
AYANT LE CARACTERE ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
        3e soussigné, d éclare que les m archandises désignées c i-a p rè s :
        ........ (1)                      ........ 2)
        on t é té obtenues ................... (3), sont rég u lièrem en t envoyées à ............... (^)
        e t s a tisfo n t aux règles d'origine régissant les échanges p référen tiels avec (5)
         La p résen te d éclaratio n e st valable pour to u tes les expéditions fu tu res de
         ces produits e ffe c tu é e s d e ............ à .....................(6 ). 3e m 'engage à
         inform er im m é d ia te m e n t................... (3) de la cessation éventuelle de
         v alid ité de la p résen te d éclaratio n .
         3e m 'engage à fournir aux au to rité s douanières to u te preuve
         co m p lém en taire qu'elles jugeront n écessaire.
          ....................... (7)                 ................... (8 )
                                                     ................... (9)
  N ote : Le te x te susvisé co m p lété conform ém ent aux notes en bas de page co n stitu e ia
  d éclaratio n du fo urnisseur. Les notes,en tjas de page ne doivent pas ê tre reproduites.
  (1)      D escriptio n .
  (2)      D ésignation co m m erciale fig u ran t sur la fa c tu re , par exem ple num éro du modèle.
  (3)      D énom ination de ia so ciété approvisionnée.
  (4)      C om m unauté, E ta t m em bre ou E ta t p arten aire . Lorsqu'il s'agit d'un E tat
           p a rte n a ire , ii doit ê tre fa it référe n ce au bureau de douane de ia Com m unauté
           d é te n a n t ie(s) EUR l ou EUR 2 considéré(s).
   (5)      Indiquer le ou les pays p arten aire s concernés.
   (6 )     Indiquer les d ates. Le délai ne d ev rait pas dépasser norm alem ent douze mois,
            sous réserv e des conditions étab lies par les au to rité s douanières.
   (7)      Lieu e t d a te .
   (8 )     Nom e t fo n ctio n , dénom ination e t adresse de la so ciété.
   (9)      S ignature.
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                                                                                                        ANNEXE III
DECLARATIO N! CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTERE
                                         ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
        3e soussigné, d éclare que les m archandises én u m érées dans la présen te
        fa c tu re ( 1) ont é té obtenues ................... (2 ) e t co n tien n en t les
        élém en ts ou m atériau x suivants non o riginaires de la C om m unauté dans
        le cad re des échanges p ré fé re n tie ls :
                           •(3),                            •W ,                                  .(5),
         .......................... ........................................................( 6 )
         3e m 'engage à fournir aux a u to rité s douanières to u te preuve
         com plém entaire qu'elles jugeront n écessaire.
          .......................... (7)                                 .......................... (8)
                                                                         ................... (9)
N ote : Le te x te susvisé co m p lété con fo rm ém en t aux n o tes en bas de page c o n stitu e la
d éclaratio n du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas ê tr e rep ro d u ites.
( 1)       -          Si c e rta in e s seulem ent des m archandises én u m érées dans la fa c tu re sont
                      concern ées, elles doivent p o rte r un signe ou une m arque qui les distingue
                       c lairem en t e t c e tte m arque doit ê tr e m entionnée com m e suit dans ia
                       d éclaratio n : én u m érées dans la p résen te fa c tu re e t p o rta n t la m arque
                       .................ont é té o b te n u e s ..................... "
                       S'il e s t fa it usage d'un docum ent a u tre que la fa c tu re ou une annexe à la
                       fa c tu re , la désignation du docum ent considéré doit ê tr e m entionnée à la
                       place du te rm e "fa c tu re ".
 (2)         C om m unauté ou E ta t m em bre
 (3)         La description du produit doit ê tr e donnée dans tous les cas. La description doit
             ê tre co m p lète e t su ffisam m en t d éta illé e pour p e rm e ttre de d éterm in er le
             classem ent ta r if a ir e des m archandises considérées.
  (*t)      La valeur en douane ne doit ê tr e indiquée que si c e la e st requis.
  (5)        Le pays d'origine ne doit ê tr e indiqué que si cela e st dem andé. Il doit s'agir d'une
             origine p ré fé re n tie lle , to u te s les a u tre s origines é ta n t à qu alifier de "pays tiers"
  (6 )       A jouter le m em bre_de phrase suivant "et ont subi la tra n sfo rm a tio n suivante dans
              |_ la C om m unauté _| | E ta t m em bre _! ................... " ainsi qu'une descrip tio n de la
              tra n sfo rm a tio n e ffe c tu é e si ce renseignem ent e st exigé.
   (7)        Lieu e t d ate
   (8 )       Nom e t fon ctio n dans la so cié té.
   (9)        Signature
 ---pagebreak---                                                                                                                                12
                                                                                                                                                                                                            ANNEXE IV
DECLARATION A LONG TERME CONCERNANT LES PRODUITS N’AYANT PAS
                                      LE CARACTERE ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
       3e soussigné, de .iare que les m archandises désignées ci-ap rès ....
       .....................( 1), .......................... (2 ), régulièrem ent envoyées
       à ................... (3) ont é té o b te n u e s ................... (4) e t contiennent les
       é lém en ts ou produits suivants qui ne satisfo n t pas aux règles d'origine com m u­
       n au taires rég issan t les échanges p référe n tie ls :
        ....................... (5),                                    ....................... (6 ),                                           ....................... (7),
        ............................................................ ..  ............................................................J           .........................................................5           1
        ........... .......... ...... .                                  .............................y                                           ............................
         ............................. (8 )
         La p résen te d éclaratio n e st valable pour to u tes les expéditions fu tu res                                                                                                                              |
          de ces produits e ffe c tu é e s d e............ à ...................(9). 3e m 'engage à                                                                                                                    I
          inform er im m éd iatem en t ................... (3) de la cessation év en tu elle de                                                                                                                         !
          v alid ité de la p résen te d éclaratio n .                                                                                                                                                                   j
                                                                                                                                                                                                                         i
           3e m 'engage à fournir aux au to rité s douanières to u te preuve                                                                                                                                             I
            co m p lém en taire qu'elles jugeront nécessaire.
             ....................... ( 10 )                                                                                            ....................... ( 11 )
                                                                                                                                                                                                                          I
                                                                                                                                        ........................( 12)                                                   !
N ote : Le te x te susvisé com plété conform ém ent aux notes en bas de page co n stitu e la
d éclaratio n du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas ê tr e reproduites.
(1)            D escription
(2)            D ésignation com m erciale figurant sur la fa c tu re , par exem ple num éro du modèle
(3)            D énom ination de la so ciété approvisionnée
 (4)            C om m unauté ou E ta t m em bre
 (5)            La descrip tio n du produit doit ê tre indiquée dans tous les cas. La description doit
                ê tr e co m p lète e t suffisam m ent d étaillée pour p e rm e ttre de d éterm in er le
                 classem en t ta r if a ir e des m archandises considérées.
  (6 )           La valeur en douane ne doit ê tre indiquée que si cela e st requis
  (7)             Le pays d'origine ne doit ê tr e indiqué que si cela est dem andé. Il doit s'agir d'une
                  origine p ré fé re n tie lle , toutes les au tres origines é ta n t à qualifier de "pays tiers"
  (8 )             A jouter le m em bre de phrase suivant "et ont subi la tran sfo rm atio n suivante dans
                   la 1_ C om m unauté _! |_ E ta t m em bre _l ................... " ainsi qu’une description de
                   la tra n sfo rm a tio n e ffe c tu é e si ce renseignem ent est exigé
   (9)             Indiquer les d ates. Le délai ne d evrait pas dépasser norm alem ent douze mois,
                    sous réserv e des conditions étab lies par les au to rité s douanières.
   (10) Lieu e t d ate
   (11) Nom e t fon ctio n , dénom ination e t adresse de la so ciété.
   (12) S ignature.
 ---pagebreak---  r.......
 ! ,   F(    ... t....                   complète, pays)
 1
                                                                                  D E M A N D E    D ' U N
 Î                                                                     C E R T I F I C A T     D ' I N F O R M A T I O N S
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                                                                   A UTILISER POUR FACILITER LES ECHANGES PREFERENTIELS
   2.  Desti — ta.;              •re·-· ■· compiè   nays)                      ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
 i
J______________ — ..... ...........................
                                                                  (désigner le pays,
                                                                   tiel )
                                                                   4.  Remarques
                                                                                      les pays ou 1'arrangement préféren­
                                                                   S. Facture!s) n*(s)   (1)(2)
 1 6.   Numéro d'ordre - Marques, numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des mar­              7. Masse nette (kg
        chandises (3Ï
    8.   Déclaration rel ,1 . ·«·· au caractère originaire des marchandises désignées dans la case 6 portées :
              j      | sui ja   lies) facture(s)       mentionnées dans la case 5 et jointes au présent certificat
                       sur . a déclaration à long terme du ........................
               ----                                                     (date)
         est/sont exacte!s)
                                                                                   Lieu :
                                                                                   Date :
                                                                                   Signature du fournisseur :
 ---pagebreak--- 1.     Fournisseur (Nom, adresse complète, pays)
                                                                   C i:: P T I F I C A T    I) ' I N F O R M A T I O N ?
                                                               A UTILISER POUR FACILITER LES ECHANGES PREFERENTIELS
2.     Destinataire (Nom, adresse complète, pays)
                                                                            ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                                                               et
                                                              (désigner le pays, les pays ou l'arrangement préféren­
                                                               tiel )
 N O T E S
                                                                    Remarques
 (1) Le terme "facture" couvre également tout bulletin
       de livraison ou autre document commercial concer­
        nant l'expédition ou les expéditions considérées
        et sur laquelle ou lesquelles la déclaration ou
        les déclarations ont été portées.
  (2) Cette case ne doit pas nécessairement être complé­
        tée pour les déclarations à long terme.
  (3) Les marchandises figurant dans la case 6 doivent
        être désignées selon les usages commerciaux avec
        les précisions suffisantes pour en permettre
                                                                5. Facture(s) n°(s)   (1 )(2)
        1'identification.
  (4) Indiouer la mention exacte.
  6 .   Numero d'ordre     Marques, numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des mar-           7. [tósse nette (kg
        chandises (3)
   8.    Déclaration relative au caractère originaire des marchandises désignées dons La c use 6 portées :
                j  |  sur la (les) facture(s)*^ mentionnées dans la case 3 et jointes au présent certificat
                □     sur ma déclaration à long terme du .......................
                                                                     (date)
         est/sont exacte(s)
                                                                                 Lieu
    9.   V I S A     DE    LA    D O U A N E                                     Date :
          D e c l a r a t i o n    c e r t i f i é e    c o n f o r m e       ;  Signature du four ni;··.?·-ur :
          Document douanier (si nécessaire)   : espèce :
          numéro :                                             Cachet :       5
          Bureau de douane :
          Pays ou territoire de délLvrance :
          IM r<1 :
          Signature :