CELEX: 51979PC0183
Language: fr
Date: 1979-04-10
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL - MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS; - MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 183
Vol. 1979/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
S                                                                           ■
                                                      COM(79)183 final
Ϊ
                                                      Bruxelles / le 10 avril 1979
                             PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL
                  MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76 / 538 / CEE CONCERNANT L' EQUI­
                  VALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE
                  SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ;
                  MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76 / 539 / CEE CONCERNANT L' EQUI­
                  VALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS .
                          ( présentées par la Commission au Conseil )
                                               »•  i : \y
                                                  '■y
  C0M(79 ) 183 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil , par ses décisions 76/538/CEE et 76/539/CEE , avait constaté que les
inspections sur pied des cultures productrices de semences et les semerices pro­
duites dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles
effectués par les Etats-membres et sont donc équivalentes .
Les deux présentes décisions du Conseil permettent d' une part , d' étendre ces
équivalences à l' espèce " maïs " en ce qui concerne Isra'él , et d' autre part , de
faire bénéficier le Chili de ces mêmes équivalences en ce qui concerne les
espèces reprises dans les annexes des deux décision »
 ---pagebreak---                         Proposition de
Décision du Conseil
modifiant la cinquième décision 76/ 538 / CEE concernant l' équivalence des
inspections sur pied des cultures productrices de semences , effectuées
dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 400 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu
par la directive 78/ 692/ CEE ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1
 point a ),
vu la directive 66/ 401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier lieu
par la directive 78/ 1020/ CEE ( 4 ), et notamment son article 16 paragraphe 1
point a ),
vu la directive 66/ 402 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 78/ 1020/ CEE ( 6 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par la décision 76/ 538/ CEE ( 7 ), modifiée par la décision
              ( 8 ), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées
dans 22 pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines
espèces répondent aux conditions prévues par les directives communautaires ;
considérant que cette constatation d' équivalence concerne également Israël
pour certaines espèces ;
                        ;                                                      ./.
(1)   J.O. N°   125 du 11 / 7/ 1966 , p . 2290 / 66
(2)   J.O. N°   L 236 du 26/ 8/ 1978 , p. 13
(3)   J.O. N0   125 du 11 / 7/ 1966 , p . 2298/ 66
(4)   J.O. N°   L 350 du 14/ 12 / 1978 , p. 27
(5)   J.O. N°   125 du 11 / 7/ 1966 , p . 2309/ 66
( 6)  J.O. N°   L 350 du 14 / 12 / 1978 , p. 27
( 7)  J.O. N°   L 162 du 23/ 6/ 1976 , p. 1
( 8 ) J.O. N° L
 ---pagebreak--- considérant qu' il a été constaté entre-temps qu' il existe également au Chil
pour certaines espèces de plantes ,des règles concernant les contrôles des
semences , qui prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au
cours de la production des semences ;
considérant que l' examen des règles des pays précités ainsi que de leur
application a permis de constater que les inspections sur pied prévues
répondent aux conditions fixées aux annexes 1 des directives susvisées ;
considérant qu' il convient que le Chili bénéficie de l' équivalence et que
l' équivalence accordée à Israël soit étendue au mais ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION   :
                              Article premier
Le tableau figurant à l' annexe de la décision 76/ 538 / CEE est modifié comme
suit  :
a ) le numéro d' ordre 4 est complété par le texte figurant à l' annexe de la
    présente décision ;
b ) le numéro 23 figurant à l' annexe de la présente décision est   ajouté .
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
N°
d' ordre     Pays            Servi ce                  Espèces          Conditions
                                                                        parti culières
                                                                      I
               2                3                         4                   5
    i
     ~–
      4
      4  Israël ( IL ) Seed and Nursery         Céréales à l' excep­    1,3,4,5
                       Stock Inspection         tion du seigle de
                       Service                  l' alpiste et du
                                                riz
                                              |
   23    Chili ( RCH ) Servicio Agricola y      - Betteraves            1,3,5,6
                       Ganadero , Unidad
                       Tecnica de Semillas
                                                - Espèces de gra­       1,3,4,5
                                                   minées soumises
                       ( Service de l' Agri­
                       culture et du bétail ,      a des règles      j
                                                   nationales de
                       unité technique de          contrôle variétal
                       semences )
                                                - Luzerne * trèfle      1,3,4,5
                                                   violet
                                                - Céréales , à          1,3,4,5
                                                   l' exception
                                                   de l' alpiste ,
                                                   du maïs et du
                                                   riz
 ---pagebreak---                       Proposition de
Décision du Conseil                               modifiant ta cinquième décision
76 / 539/ CEE concernant l' équivalence des semences produites dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 400/ CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercia­
 lisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 78/ 692 / CEE ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b ),
vu la directive 66/ 401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifié en dernier lieu
par la directive 78/ 1020/ CEE ( 4 ), et notamment son article 16 paragraphe 1
point b ),
vu la directive 66 / 402/ CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 78/ 1020/ CEE ( 6 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par la décision 76/ 539/ CEE ( 7 ), modifiée par la décision
                     , le Consei l a constaté que les semences de certaines espèces
produites dans vingt-deux pays tiers sont équivalentes aux semences correspon­
dantes produites dans la Communauté ;
considérant que cette constatation d' équivalence concerne également Israël
pour certaines espèces ;
considérant qu' il a été constaté entre-temps qu' il existe également au Chili ,,
pour certaines espèces de plantes ,des règles concernant Les contrôles des
semences ;
                                                                                 ./,
C1 )  J.O.  N° 125 du 11 / 7/ Î966 , p. 2290 / 66
(2)   J.O.  N° L 236 du 26 / 8/ 1978, p. 13
(3)   J.O.  N° 125 du 11 / 7/ 1966 , p . 2298/ 66
(4)   J.O.  N° L 350 du 14/ 12 / 1978 , p. 27
(5)   J.O.  N0 125 du 11 / 7/ 1966 , p . 2309/ 66
(6)   J.O.  N° L 350 du 14/ 12 / 1978 , p. 27
(7)   J.O.  N° L 162 du 23/ 6/ 1976 , p. 10
( 8 ) J.O. N° L
 ---pagebreak--- considérant que l' examen des règles des pays précités ainsi que de leur
application a permis de constater ,pour certaines espèces,que les conditions
auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises ,
quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen , leur
marquape et leur contrôle , offrent les mêmes garanties que les conditions
 relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ;
considérant qu' il convient que le Chili bénéficie de l' équivalence et que
l' équivalence accordée à Israël soit étendue au mais ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION     :
                               Article premie r
Le tableau figurant à l' annexe de la décision 76 / 539 / CEE est modifié comme
suit   :
a ) le numéro d' ordre 4 est complété par le texte figurant à l' annexe de la
    présente décision ;
b ) le   numéro d' ordre 23 figurant à l' annexe de la présente décision est ajouté .
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil ,
                                          Le Président ,
 ---pagebreak--- I
                                                                      ANNEXE
    N°                                                          Catégories
            Pays       Servi ce      Espèces                                                  Conditions
  ordre
                                                                                              parti culières
                                                         du pays      de   la Communauté
                                                              5                 6                      7
        Israé L   Seed and           Cerea Les     - Basic seed       - Semences de base  1,3,5,8,9,10
        ( IL )    Nursery stock     à   L' ex cep  - Certified        - Semences certi-r  1,3,4a>%5,8,9 ,
                  Inspect ion       tion du
                                                                        fiées de La
                                                     seed   ,                             10
                  Servi ce           seig Le
                                    de l' ai-
                                                  1 re generatior 1ère reproduction
                                    piste , du - Certif ied           - Semences certi­   1 , 3,4a ) , 5,8,9 ,
                                     riz et c' u     seed ,             fiées de   La     10
                                    mai s            2e generatior       2e reproduction
                                    mai s          - Basic seed      - Semences de base   1,3,5,8,9,10
                                                   - Cert i f ied     - Semences certi­   1,3 , 4a ), 5 , 8 , 9 , 10
                                                     seed               fiées
  23      Chili   Servi cío         Betterave        - Basic seed    - Semences de base   1,3,6,8,9,10
          ( RCH ) Agricola y
                                                     - Certif ied    - Semences certi­    1,3 , 4a ), 6 , 8 , 9 , 10
                  Ganadero ,
                  Unidad                               seed             fiées"
                  Técnica de        Espèces do - Basic seed          - Semences de base   1,3,5,8,9,10
                  Semi L las        graminées
                  ( Service de                      - Certif ied     - Semences certi­    1,3 , 4a ), 5 , 8 , 9 , 10
                                    soumi ses
                   l ' Agri culture                    seed ,           fiées de  la
                                    à des rè­
                  et du bétail , gles na­              1re géné­        1re reproduction
                  unité tech-                          ration
                                    tionales
                  nique des         de con­
                  semences )                        - Certif ied      - Semences certi­   1,3 , 4a ), 5 , 8 , 9 , 10
                                    trôle
                                    variétal
                                                       seed ,           fiées des repro­
                                                       2e généra­       ductions sui­
                                                      tion et           vantes
                                    Luzerne
                                                      générations
                                    Trèf le           ultérieures
                                    violet
                                    Céréales ,        - Basic seed   - Semences de base   1,3,5,8,9,10
                                    à  l' ex­
                                                      - Certif ied   - Semences certi­    1,3 , 4a ), 5 , 8 , 9 , 10
                                    ception
                                    de   l' ai-         seed ,          fiées , semences
                                                        1re géné­       certifiées de  la
                                    piste , du          ration
                                    riz et du                           1ère reproduc­
                                                                       tion
                                    maï s
                                                      - Certif ied   - Semences certi­    1,3 , 4a ), 5 , 8 , 9 , 10
                                                        seed ,         fiées de la
                                                        2e généra­     2e reproduction
                                                        tion (à        (à l' exception
                                                        l' excep­      du seigle )
                                                        tion du
                                                        seigle )