CELEX: 51997PC0106(01)
Language: fr
Date: 1997-03-20
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté

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        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 20.03.1997
                                                 COM(97)106 final
                                                 95/0199 (CNS)
                                                 95/0201 (CNS)
                       Proposition modifiée de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative au droit des ressortissants des pays tiers
             de voyager à l'intérieur de la Communauté
                       Proposition modifiée de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative à la suppression des contrôles
             sur les personnes aux frontières intérieures
                    (présentées par la Commission
     conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
    Le 24 août 1995, la Commission a présenté -conjointement- trois propositions de
    directives portant sur la libre circulation des personnes à l'intérieur de la
    Communauté. Plus précisément, la première proposition est relative au droit des
    ressortissants de pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté l, la deuxième
    est relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures
    2
       et enfin la troisième modifie la directive 68/360/CEE et la directive 73/148/CEE
    relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de
    la Communauté de certaines catégories de ressortissants des Etats membres et de
    leurs familles3.
    Le 23 octobre 1996, le Parlement européen a adopté, pour chaque proposition, une
    résolution législative dans laquelle il émet un avis favorable sur chacune d'elles et
    formule un certain nombre d'amendements.
    Les présentes propositions modifiées concernent deux des trois propositions de
     directives précitées, à savoir celle relative au droit de voyager des ressortissants des
     pays tiers d'une part, et celle relative à la suppression des contrôles sur les personnes
     d'autre part. Ces nouvelles propositions intègrent les amendements que la
     Commission a acceptés lors des discussions au Parlement.
     La troisième proposition de directive qui adapte le droit dérivé existant en matière de
     déplacement dans les Etats membres des citoyens de l'Union et de leur famille ne fait
     pas quant à elle l'objet d'une proposition modifiée, la Commission n'ayant accepté
     aucun des amendements proposés par le Parlement européen.
     Les amendements aux deux propositions de directives ainsi acceptés par la
     Commission sont de deux types:
     (1)      ceux qui ont pour objet, selon le Parlement européen, de compléter utilement
             le dispositif prévu dans les propositions:
            - s'agissant de la proposition de directive relative au droit de voyager, tel est
               le cas notamment de l'amendement qui insère un nouveau considérant
               prévoyant l'égalité de traitement en matière de déclaration de leur présence
               dans un Etat membre entre les bénéficiaires du droit de voyager et les
               citoyens de l'Union. Il en est aussi ainsi de l'amendement qui intègre, parmi
               les catégories exclues du champ d'application de la directive et énumérées à
               l'article 1er, les personnes exerçant des activités lucratives ou non
               lucratives. Il s'agit également de l'amendement qui introduit un article 5 bis
               nouveau pour ajouter de manière opportune une obligation claire à la
               charge du bénéficiaire du droit de voyager (à savoir celle de quitter l'Etat
               membre en cas de non respect des conditions en vue de son séjour
               temporaire dans cet Etat);
1
  JO n° C 306 du 17.11.95. p. 5: COM (95) 346 final - CNS 95/0199
2
  JO n° C 289 du 31.10.95, p. 16; COM (95) 347 final - CNS 95/0201
3
  JO C n° 307 du 18.11.95, p. 18; COM (95) 348 final - COD 95/0202
                                                 2_
 ---pagebreak---     -   s'agissant de la proposition relative à la suppression des contrôles sur les
        personnes, tel est le cas des deux amendements portant sur l'article 3 qui
        améliorent les définitions du 'Vol intra-communautaire" et de 'la traversée
        maritime intra-communautaire" afin de les aligner sur celles prévues dans le
        cadre du projet de Convention relative au contrôle des personnes lors du
        franchissement des frontières extérieures des Etats membres et de la
        Convention de Schengen.
(2)   ceux qui, de l'avis du Parlement, tendent à asseoir le fondement
      communautaire des deux propositions de directives:
    - tel est le cas de l'ajout, dans un nouveau premier considérant, de la
        référence à l'article 3d) du traité CE qui ainsi inscrit davantage les
        propositions dans le cadre du marché intérieur;
    - tel est également le cas de l'insertion de la date du 31.12.92 dans la
        référence à l'article 7A du traité CE mentionnée au premier alinéa des
        propositions initiales de la Commission.
 ---pagebreak---             Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des
                               pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté
           Proposition initiale                                    Proposition modifiée
           COM(95) 346 final - 95/0199(CNS)
                                                                 (Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne
           JOn°C306dul7.11.95p. 5 à 8                                                    figure dans la colonne)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traite instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des régions,
                                                                        considérant que l'article 3 du traité prévoit un
                                                                        macebi intérieur. caractérisé, notamment par
                                                                        l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à
                                                                        la libre circulation des personnes, et des mesures
                                                                        relatives à l'entrés et à la circulation d<?s personnes
                                                                        dans le marché intérieur:
                                                                        considérant que l'article 7 A du traité prévoyait
 considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse-
                                                                        l'établissement, avant le 31 décembre 1992. d'un
  ment d'un marché intérieur comportant un espace sans
  frontières intérieures dans lequel la libre circulation des           marché intérieur comportant un espace sans
  marchandises, des personnes, des services et des capitaux             frontières intérieures dans lequel la libre circulation
  est assurée selon les dispositions du traité;                         des marchandises, des personnes, des services et des
                                                                        capitaux serait assurée selon les dispositions du
                                                                        traité;
    considérant que, en vue de réaliser cet objectif, les États
    membres doivent accorder aux ressortissants des pays
    tiers légalement présents sur • le territoire d'un E u t
    membre le droit de se rendre sur le territoire des autres
    États membres pour un séjour de courte durée; que/en
    effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États
    membres seraient confrontés à la présence dans les autres
    États membres de personnes qui n'auraient pas le droit
    de pénétrer sur leur territoire, ce qui pourrait constituer
    une raison pour maintenir des contrôles aux frontières
    intérieures;
                                                                     4-
 ---pagebreak---   considérant que le rapprochement des législations des
   Étais membres en cette matière a une incidence directe
  sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté-
  rieur;
                                                              Considérant que. pour l'enregistrement                riK
                                                              ressortissants des pavs tiers qui font usage d» rfrnfr
                                                              de voyager, il ne sera établi, en principe mimn*
                                                              obligation plus stricte que celles qui sont en v i g i ^ r
                                                              pour les citoyens de l'Union européenne da^e rfrç
                                                              situations comparables-
  considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un Eut
  membre a un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce
  dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet Eut,
  constitue un acte entouré de suffisamment de garanties
  pour que les autres Êuis membres n'aient plus besoin de
  soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa
  délivré au préalable par leurs propres autorités et pour
  qu'ils lui octroient donc le droit de voyager, que, de
  toute façon, chaque Eut membre peut éloigner la
  personne concernée >rers^ l'Eut membre ayant délivré le
 titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle
 séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne
 remplit pas les conditions pour exercer le droit de
 voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre
 public et la sécurité publique ou pour les relations inter-
 nationales de cet Eut;
considérant que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers,
qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose
d'un visa délivré par un Eut membre qui lui permet de
franchir les frontières extérieures de tous les Éuts
membres, en raison du fait qu'il est valable dans
l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu
mutuellement par les Éuts membres à cet effet, chaque
État membre dispose de suffisamment de garanties pour
octroyer a la personne concernée le droit de voyager;
que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux
ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les fron-
tières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa;
que, de toute façon, chaque État membre est en droit
d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irré-
gulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les
conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il
constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité
publique ou les relations internationales de cet Eut;
considérant que les personnes qui exercent le droit de
voyager ne devraient pas devenir une charge pour l'assis-
tance sociale de l'Eut membre qu'elles visitent et qu'il
convient, dès lors, de soumettre ce droit à la condition
de disposer de ressources suffisantes pour effectuer le
voyage;
considérant que la présente directive s'insère dans un
ensemble de dispositions communauuires et nationales
qui règlent la situation juridique des ressortissants des
 pays tiers dans les Éuts membres, et qu'il convient dope
de préciser exactement la portée de la présente directive,
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                            Article   premier
                          Article    premier                                           Dispositions introductives
1.     Les États membres accordent aux ressortissants des
                                                                         1. Les Etats membres accordent aux ressortissants
pays tiers, présents légalement dans un État membre, le
droit de voyager sur le territoire des autres Etats
                                                                        des pays tiers, présents légalement dans un Etat
membres, dans les conditions fixées par la présente direc-              membre, le droit de voyager sur le territoire des
tive.                                                                   autres Etats membres, dans les conditions fixées par
                                                                        la présente directive.
         La présente directive n'affecte pas les droits:
                                                                        2.   La présente directive n'affecte pas les droits:
 — reconnus par le dron communautaire aux ressortis-                    - reconnus par le droit communautaire aux
      sants de pays tiers qui sont membres de la lamille de             ressortissants de pays tiers qui sont membres de la
      citoyens de l'Union,
                                                                        famille de citoyens de l'Union,
 — accordés aux ressortissants des pays tiers et aux                    - accordés aux ressortissants des pays tiers et aux
      membres de leur famille quelle, que soit leur nationa-            membres de leur famille quelle que soit leur
      lité qui, en vertu d'accords établis entre la C o m m u -         nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la
      nauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en
                                                                        Communauté et ses Etats membres et ces pays,
      matière d'entrée et de séjour dans un Liai membre,
      de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union.
                                                                       jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un
                                                                        Etat membre, de droits identiques à ceux des
                                                                        citoyens de l'Union.
 3.      La présente directive n'affecte pas les dispositions
 d e droit communautaire ou national relatives:                         3.         La présente directive n'affecte pas les
                                                                        dispositions de droit communaitaire ou national
 — au séjour autre que de courte durée,                                 relatives:
                                                                        - au séjour autre que de courte durée,
 — à l'accès à l'emploi et aux activités non salariées,
                                                                        - à l'accès à l'emploLaux activités non salariées et
 applicables aux ressortissants des pays tiers.                         autres activités à but lucratif ou non lucratif,
                                                                        applicables aux ressortissants des pays tiers.
                                Article 2                                                     Article 2
   Au sens de la présente directive, on entend par:
                                                                                             Définitions
   1) «droit de voyager»: le droit de franchir les frontières         Au sens de la présente directive, on entend par:
       intérieures de la C o m m u n a u t é et de transiter ou de
       séjourner sur le territoire d'un E u t membre pour une         1) "droit de voyager": le droit de franchir les
       courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu               frontières intérieures de la Communauté et de
        d'obtenir un visa du ou des États membres sur le
                                                                      transiter ou de séjourner sur le territoire d'un Etat
        territoire desquels ce droit est exercé;
                                                                      membre pour une courte durée, sans que le
                                                                      bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des
                                                                      Etats membres sur le territoire desquels ce droit est
                                                                      exercé;
   2) «titre de séjour»: tout titre ou autorisation délivré par       2) "titre de séjour": tout titre ou autorisation délivré
       les autorités d'un État membre permettant à une                par les autorités d'un Etat membre permettant à une
       personne de séjourner sur son territoire et figurant           personne de séjourner sur son territoire pour une
       sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 4;
                                                                      période de plus de six mois:
                                                                   £>
 ---pagebreak---   3) «visa au sens de l'article 2 point 3»: le visa qui est
      valable dans l'ensemble de la C o m m u n a u t é et qui esi
      reconnu mutuellement pour le franchissement des
      frontières extérieures des Etats membres;
4) «ressortissant des pays tiers»: tome personne qui n'est
    pas citoyen de l'Union au sens de l'article 8 para-
    graphe 1 du traité.
                            Article 3
 1.     Les États membres accordent le droit de voyager
 aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de
 séjour en cours de validité délivré par un autre État
 membre.
 Ces personnes peusem vov.iger perulain un< période
 ininterrompue de trois mon .ai maximum sur l< i< r n i o i r r
 des autres lùats inomlm-v pour autant qu'elles remplis-
 sent les condition»- suivante»-.
 — être munies de leui titre «le séjour et d'un document
     de vovage en cours de validité.
 — disposer des mown», «l'existence sul lisants, u n i pour
     la durée du séjtvui ou du transit envisagé que p«nir le
     retour dans IT.iai membre avant «lelivré !< n u e <!<•
     séjour ou p«Mii le vov..»r vers un pays tiers dans
     lequel leur admission es: i:aranue.
 2.     Les Iitao membres réadmettent, selon les «viulitions
 et modalités figurant en annexe, toute personne à
 laquelle ils ont délivré un titre de séjour ci qui séjourne
 irrégulièrement sur le lertnoiie d'un a u n e lit.it membre,
 même si la durée de validité dudn titre a expiré.
 3.     Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre
 de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit
 de voyager, peui être éloigne s'il ne remplit pas les
 conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une
 menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les
 relations internationales de l'État membre où il exerce ce
 droit de voyager.
 4.     Les États membres notilieni à la Commission et aux
 autres États membres la liste des documents qu'ils déli-
 vrent valant titre de séjour, aux fins du présent article
 ainsi que toute modification de cette liste.
 La Commission publie ces listes ainsi que les c h a n g e -
 ments ultérieurs éventuels au Journal officiel des Commu-
 nautés européennes.
                                                                   V
 ---pagebreak---                             Article 4
  1.    Les États membres accordent le droit de voyager
 aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d ; iin
 visa au sens de l'article 2 point 3.
  Ces personnes peuvent vovager sur les territoires des
  États membres pendant la période de séjour autorisée par
 ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un docu-
  ment de voyage muni du visa en cours de validité et
  remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1
  deuxième alinéa deuxième tiret
  2.    Les États membres accordent le droit de voyager
  aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de
 visa par tous les Etats membres.
 Ces personnes peuvent vovager sui les territoires des
  Etats membres pendant une durée maximale de trois
 mois au cours d'une période de six mois à compter de la
 date de première entrée sur le territoire d'un des États
 membres, poui autant qu'elles soient munies d'un dt>cu-
 meni de v t n a g e en cours de validité et remplissent la
condition viser ;i l'artule 3 paragraphe I deuxième tiret.
 3.    Le paragraphe 2 s'applique également aux ressortis-
 sants des pavs tiers soumis à l'obligation de visa par un
certain nombre d'Etats membres.
Toutefois, leur droit de voyager est limité aux territoires
des 1 tais membres «|tii ont dispensé les ressortissants des
pays tiers concernés de l'obligation d'être munis d'un
visa, sauf s'ils sont liiulaires d'un visa au sens de l'article
2 point 3.
 Dans ce dernier cas, le séjour sur les territoires des Etats
membres imposant l'obligation de visa est limité à la
période auiotisce pai le visa
4.     Les dispositions du présent article ne font pas
obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser
au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un
pays tiers sur son territoire.
5.     Un ressortissant de pays tiers admis à un court
séjour dans la C o m m u n a u t é qui exerce le droit de
voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les condi-
tions visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon
qu'il est soumis ou non à l'obligation d e visa, ou s'il
constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité
publique ou les relations internationales de l'État
membre où il exerce ce droit de voyager.
                            Article 5
Les Etats membres peuvent imposer aux personnes exer-
çant le droit de vovager de signaler leur présence sur leur
territoire.
                                                                %
 ---pagebreak---                                                                                                             Article 5 bis
                                                                                                           Fin de séjour
                                                                                      1. La personne qui se trouve dans un Etat membrp
                                                                                     parce qu'elle a bénéficié du droit de voyager
                                                                                     accordé en vertu de la présente directive est tepue
                                                                                     de quitter sans délai le territoire de cet Etat mernhrp
                                                                                     si elle n'y remplit plus les conditions en vigueur
                                                                                     2. Si la circonstance ayant pour effet que cette
                                                                                     personne ne remplit plus les conditions en vigueur
                                                                                     est prévisible, elle doit avoir quitté l'Etat membre
                                                                                     avant de ne plus remplir les conditions en question
                             Article 6
Les Etais membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se œ n f o r m e r à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication oflicielle. Les modalités de «eue référence
sont arrêtées par les Etats membres.
                             Article  /
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés        européennes.
                             Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
                                                                   ANNEXE
                  Conditions et modalités de réadmission par les tuts membres des ressortissants des pays tiers titulaires d'un
                  titre de séjour délivré par eux, qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre
                                                    (article 3 paragraphe 2 de (a directive)
 ---pagebreak---                                                                                      Annexe, avant le point 1, point -1 (nouveau)
                                                                                     -1. Les Etats membres s'engagent à respecter les
                                                                                     dispositions de la Convention européenne de
                                                                                     sauvegarde des droits de l'homme et des liberté»;
                                                                                     fondamentales et à n'éloigner vers un autre 1 t:u
                                                                                     membre aucun ressortissant devant bénéficier dans
                                                                                      leur Etat d'une protection garantie en vertu de. ce
                                                                                     traité.
1. Les présentes dispositions en matière de réadmission sont applicables aux ressortissants des pays tiers qui
   détiennent un titre de séjour au sens de l'article 2 point 2 et qui exercent le droit de voyager mais qui
   séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre.
    Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux obligations des Luis membres de réadmettre,
   conformément à la convention de Dublin sur le droit d'asile, les demandeurs d'asile qui séjournent
    irrégulièrement dans un autre Eut membre.
2. Lorsqu'une personne visée au point 1 est entrée dans un État membre en provenance d'un autre Eut
    membre en vue d'un court séjour ou d'un transit conformément à l'article 3 paragraphe 1 et qu'elle y
   séjourne irrégulièrement, elle doit se rendre sans délai dans l'État membre pour lequel elle a un titre de
    séjour, à moins qu'elle soit autorisée à se rendre dans un autre pays où son admission est garantie.
    Un ressortissant de pays tiers qui souhaite se rendre dans un autre pays doit apporter la preuve qu'il
    peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple une autorisation d'entrée ou un visa valable, et
    qu'il possède les ressources nécessaires, par exemple un ticket ou un autre document lui permettant de
     voyager, de l'argent liquide au un avoir sut un compte bancaire, pour assurer son transport et son séjour
     dans le pays où il peut eue admis
 3. Si un ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre refuse de
     quitter le pays, les Etats membres sont tenus de le réadmettre selon les principes ci-après
     Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour valable dans un autre État membre. l'État membre qui
     a délivre ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée.
     En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 3 para-
     graphe 2 dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour.
     L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un
     mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre.
 4. L'intéressé doit être réadmis après que les autorités compétentes de l'État membre requérant ont
     présente une demande attestant qu'il est en possession d'un titre de séjour délivré par l'État membre
     invité à le réadmettre.
     Un État membre qui reçoit une demande visée au point 3 doit répondre à cette demande dans les huit
     jours. À défaut de réaction dans ce délai, l'État membre est réputé accepter la réadmission, sauf s'il a
     expressément demandé la prolongation d'une semaine de ce délai.
     L'Eut membre auquel la demande de réadmission a été adressée est tenu de réadmettre, dans un délai
     maximal d'un mois, la personne qu'il a accepté de reprendre. Ce délai peut être prolongé par accord
     entre les deux Éuts membres intéressés, sur présentation par l'Eut membre qui souhaite la prolongation
     du délai, d'une demande expresse justifiée dans ce sens.
     Les Éuts membres se communiquent les listes des autorités compétentes pour traiter les demandes de
     réadmission, ainsi que les points de passage de la frontière où la réadmission peut avoir lieu.
 5. Les coûts financiers qu'entraîne la réadmission sont supportés par la personne concernée. Si celle-ci ne
     peut faire face aux dépenses, le coût de la réadmission jusqu'à l'endroit où elle doit avoir lieu est en
     principe pris en charge par l'Eut membre qui demande la réadmission.
                                                                                 \o
 ---pagebreak---              Proposition modi fiée de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles
                                      sur les personnes aux frontières intérieures
            Proposition initiale                                  Proposition modifiée
            COM(95) 347 final - 95/0201(CNS)                 (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
            JO n° C 289 du 31.10.95 p. 16-17                                         figure dans la colonne)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et
 notamment son article 100,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,
 vu l'avis du Comité des régions,
                                                                          considérant que l'article 3 du traité prévoit un
                                                                          marché intérieur caractérisé notamment par
                                                                          l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à
                                                                          la libre circulation des personnes, et des mesures
                                                                          relatives à l'entrée et à la circulation des personnes
                                                                          dans le marché intérieur;
considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse-            considérant que l'article 7 A du traité prévoyait
ment d'un marché intérieur comportant un espace sans                    l'AnhliiwanenL avant le 31 décembre 1992. d'un
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des             marché intérieur comportant un espace sans
marchandises, des personnes, des services et des capitaux                frontières intérieures dans lequel la libre circulation
est assurée selon les dispositions du traité;
                                                                         des marchandises, des personnes, des services et des
                                                                         capitaux serait assurée selon les dispositions du
                                                                         traité;
                                                                   i\
 ---pagebreak---   considérant que l'établissement du marché intérieur exige
  dès lors l'abolition de tous les contrôles et de toutes les
  formalités à l'égard de toutes les personnes aux frontières
  intérieures; que, dans ce contexte, les aéroports et les
 ports maritimes occupent une place particulière en raison
 du fait qu'ils servent tant au trafic avec d'autres États
 membres qu'au trafic avec des pays tiers; que l'applica-
 tion du principe de la libre circulation doit, néanmoins,
 conduire à la suppression des contrôles et des formalités
 à l'égard des personnes effectuant un vol intracommu-
 nautaire ainsi que des personnes effectuant une traversée
 maritime intracommunautaire;
considérant que la Communauté et les États membres
ont décidé de prendre les mesures qu'ils considèrent
comme essentielles en vue d'éliminer les raisons qui
étaient à la base de l'application de contrôles et de
formalités frontaliers en venu àes législations nationales;
  considérant que les mesures d'accompagnement perti-
  nentes ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante;
  considérant que, dans ces circonstances, il convient, afin
  de respecter l'obligation claire et inconditionnelle
  contenue dans l'article 7 A, pour des raisons de sécurité
  juridique, de confirmer que les contrôles et formalités
  aux frontières à l'intérieur de la Communauté doivent
  être abolis;
 considérant qu'il convient de viser aussi bien les
 contrôles effectués ou les formalités imposées par les
 autorités publiques que les contrôles effectués ou les
 formalités imposées par d'autres personnes en application
 d'une législation nationale;
 considérant qu'il convient de fixer les conditions dans
 lesquelles un État membre peut réinstaurer temporaire-
 ment des contrôles aux frontières intérieures en cas de
 menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique,
•A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                        Article premier
 1. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut
 franchir les frontières des États membres à l'intérieur de
 la Communauté en tout lieu, sans que ce franchissement
soit subordonné à un contrôle ou une formalité fronta-
2.      La suppression des contrôles et des formalités sur
les personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte
ni à l'exercice des compétences de police par les autorités
compétentes en vertu de la législation de chaque E u t
membre sur l'ensemble de son territoire, ni aux obliga-
tions de détention et de port de titres et documents
prévus par sa législation.
                                                              -a
 ---pagebreak---                             Article 2
  1. Un État membre peut réinstaurer pendant une
 période ne dépassant pas trente jours des contrôles à ses
 frontières à l'intérieur de la Communauté en cas de
 menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique.
 L'État membre en avise immédiatement la Commission et
 les autres Éuts membres en leur fournissant toutes les
 indications appropriées.
 2.    Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la
sécurité publique persiste au-delà de trente jours, l'Etat
membre peut maintenir ces contrôles à ses frontières à
l'intérieur de la Communauté pour des périodes renouve-
lables ne dépassant pas trente jours. Chaque renouvelle-
ment est décidé après consulution des autres Éuts
membres et de la Commission.
À la demande de l'Eut membre concerné, la Commis-
sion et les autres Éuts membres respectent le caractère
confidentiel des informations fournies pour justifier le
maintien des contrôles.
3.     Les contrôles visés au paragraphe 1 et la durée de
la période pendant laquelle ils sont exercés n'excèdent
pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la
menace grave.
                            Article 3
 Au sens de la présente directive, on entend par:
  1 ) «frontière d'un État membre à l'intérieur de la Commu-
     nauté» :
     — les frontières communes terrestres des États
          membres, y compris les terminaux ferroviaires ou
          routiers pour les liaisons par pont ou par tunnel
          entre Éuts membres,
     — leurs aéroports pour les vols intracommunauuires,
     — leurs ports maritimes pour les traversées maritimes
          intracommunauuires;
                                                                      2) "vol   intracommunautaire":
    2) «vol intracommunautaire»:
                                                                      le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports
        le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports              communautaires,      sans    escale  hors    de la
        communauuires, sans escale entre ces deux aéroports           Communauté entre ces deux aéroports et n'ayant
        et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans           pas commencé ou ne se terminant pas dans un
        un aéroport non communauuire;                                 aéroport non communautaire;
                                                                      3) "traversée maritime    intracommunautaire":
         3) «traversée maritime intracommunautaire»:            ^
            le déplacement, entre deux ports communauuires,           le déplacement, entre deux ports communautaires,
            sans escale entre ces deux ports, d'un navire assurant    sans escale hors de la Communauté entre ces deux
            régulièrement la correspondance entre deux ou             ports, d'un navire assurant régulièrement la
            plusieurs ports communautaires déterminés;                correspondance entre deux ou plusieurs ports
                                                                      communautaires déterminés;
                                                                   13
 ---pagebreak---  4) «contrôle ou formalité      frontaliers»:
     — tout contrôle exercé en raison ou à l'occasion du
        passage d'une frontière intérieure par les autorités
        publiques d'un E u t membre ou, en vertu d'une
         législation nationale d'un État membre, par
         d'autres personnes,
     — toute lormalité imposée à une personne en raison
        du passage d'une frontière intérieure et à remplir
        obligatoirement à l'occasion de ce passage.
                             Article 4
 Au plus tard deux ans après la mise en application de la
 présente directive, puis tous les trois ans, la Commission
 élabore un rapport sur l'application de la présente direc-
 tive et présente ce rapport au Parlement européen, au
 Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au
 Comité des régions.
                            Article    5
 Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le
 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la
Commission et lui transmettent également un tableau
indiquant la concordance entre chacune des dispositions
de la présente directive et les dispositions de droit
national pertinentes, soit antérieures à la présente direc-
tive, soit approuvées en vue de sa transposition.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les É u t s membres.
                            Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés        européennes.
                            Article    7
Les États membres sont            destinataires de la présente
directive.
                                                               H
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                                                           COM(97) 106 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   11 10 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-097-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16749-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg