CELEX: 31992H0173
Language: fr
Date: 1992-03-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1990 (92/173/CEE) #

Avis juridique important

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31992H0173

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1990 (92/173/CEE)  -   

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1992 p. 0055 - 0055

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 16 mars 1992  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1990  (92/173/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses de  la Commission (5),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Jorge BRAGA DE MACEDO   (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.