CELEX: 31986R3800
Language: fr
Date: 1986-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3800/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application

Avis juridique important

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31986R3800

Règlement (CEE) n° 3800/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application  

Journal officiel n° L 352 du 13/12/1986 p. 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3800/86 DE LA COMMISSION  du 12 décembre 1986  fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3,  considérant que le contingent initial applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l'annexe du règlement (CEE) no 612/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1995/86 (3); que l'article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation progressive des contingents; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; qu'il convient de fixer les contingents pour 1987;  considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (4), la réalisation des importations; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du contingent durant l'année;  considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission, des informations sur l'application des contingents;  considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) no 612/86; que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent que l'Espagne peut appliquer en 1987, en vertu de l'article 77 de l'acte d'adhésion, à l'importation de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers est fixé comme indiqué à l'annexe.  Article 2  1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.  Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:  - 50 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1987,  - 50 % pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1987.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. L'exigence principale couverte par la garantie au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 consiste dans la réalisation des importations.  Article 3  Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année.  L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu.  Article 4  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d'importation délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,  - les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.  Article 5  Le règlement (CEE) no 612/86 est abrogé.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 38.  (3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 26.  (4) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.  ANNEXE  (en tonnes)  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des produits  // Contingent pour 1987   //  //   //   // 01.03 A II   // Animaux vivants de l'espèce porcine, des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure   //   // 02.01 A III a)   // Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées   //  // 02.01 B II c)   // Abats de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés   //   // 02.05 A et B   // Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé) et graisse de porc non pressée ni fondue, ni extraite à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés   //   // 02.06 B  // Viande et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés   // 1 100   // 15.01 A  // Saindoux et autres graisses de porc, pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants   //   // 16.01   // Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang   //  // 16.02 A II   // Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats contenant du foie autre que d'oie ou de canard   //  // 16.02 B III a)   // Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, non dénommées, contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique   //   //    //   //