CELEX: 62011CA0103
Language: fr
Date: 2013-04-18 00:00:00
Title: Affaire C-103/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA (Pourvoi — Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne — Appréciation du caractère non contractuel du litige — Compétences des juridictions communautaires)

8.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA
   (Affaire C-103/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne - Appréciation du caractère non contractuel du litige - Compétences des juridictions communautaires)
   2013/C 164/03
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, agent, E. Montaguti et J. Samnadda, agents, assités de A. Berenboom, advocaat et M. Isgour, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Systran SA, Systran Luxembourg SA (représentants: J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), 16 décembre 2010 — Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07),ayant pour objet un recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en première instance en raison d'illégalités commises à la suite d'un appel d'offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique — Appréciation erronée et contradictions quant au caractère non contractuel du litige — Violation des droits de la défense — Méconnaissance des règles relatives à l'administration de la preuve — Erreur manifeste d'appréciation du caractère suffisamment caractérisé de la prétendue faute de la Commission — Absence de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours de Systran SA et de Systran Luxembourg SA dans l’affaire T-19/07 est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Systran SA et Systran Luxembourg SA sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 145 du 14.5.2011