CELEX: 32002D0231
Language: fr
Date: 2002-03-18 00:00:00
Title: 2002/231/CE: Décision de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1015]

Avis juridique important

|

32002D0231

2002/231/CE: Décision de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1015]  

Journal officiel n° L 077 du 20/03/2002 p. 0050 - 0056

Décision de la Commissiondu 18 mars 2002établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE[notifiée sous le numéro C(2002) 1015](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/231/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.(4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/179/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants(2) afin de tenir compte de l'évolution du marché. En même temps, la période de validité de cette décision, prolongée par la décision 2001/832/CE(3), doit être modifiée.(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produit, lesquels seront valables pendant une période de cinq ans.(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/179/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.(7) Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.(8) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les articles chaussants doivent entrer dans la catégorie de produits "articles chaussants" définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.Article 2La catégorie de produits "articles chaussants" comprend:Tout article d'habillement destiné à protéger ou couvrir le pied et doté d'une semelle extérieure fixe en contact avec le sol.Article 3À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits "articles chaussants" est "017".Article 4L'article 3 de la décision 1999/179/CE est remplacé par le texte suivant: "La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 mars 2003."Article 5La présente décision est applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2006. Si aucun critère révisé n'a été adopté à la date du 31 mars 2006, la présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2007.Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "articles chaussants" qui ont obtenu le label écologique avant le 1er avril 2002 peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 31 mars 2003.Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "articles chaussants" qui ont demandé le label écologique avant le 1er avril 2002 peuvent l'obtenir, jusqu'au 31 mars 2003, dans les conditions prévues par la décision 1999/179/CE.À partir du 1er avril 2002, les nouvelles demandes de label écologique pour la catégorie de produits "articles chaussants" doivent satisfaire aux critères définis par la présente décision.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.(2) JO L 57 du 5.3.1999, p. 31.(3) JO L 310 du 28.11.2001, p. 30.ANNEXECONTEXTEFinalité des critèresCes critères visent en particulier à:- limiter le niveau des résidus toxiques,- limiter les émissions de composés organiques volatils, et- encourager la fabrication de produits plus durables.Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label aux articles chaussants ayant une faible incidence sur l'environnement.Exigences en matière d'évaluation et de vérificationLes exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.Si besoin est, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.L'unité fonctionnelle correspond à une paire de chaussures. Les exigences sont établies sur la base de la pointure 40 "point de Paris". Pour les chaussures pour enfants, les exigences correspondent à la pointure 32 "point de Paris" (ou à la plus grande pointure existante inférieure au 32 "point de Paris").Si besoin est, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes reconnus de gestion de l'environnement, tels que EMAS ou ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de conformité aux critères (Remarque:il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).CRITÈRES1. Résidus présents dans le produit finala) Dans le produit final, la concentration moyenne des résidus de chrome (VI) ne doit pas dépasser 10 ppm et aucun résidu d'arsenic, de cadmium ou de plomb ne doit être détecté (à l'aide de la méthode indiquée ci-après).Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir un compte rendu d'essai établi à l'aide des méthodes suivantes:Cr(VI): CEN TC 309 WI 065 - 4.2 ou DS/EN 420 ou DIN 53314: 1996-04 (Remarque:des interférences peuvent entraîner des problèmes de mesure lors de l'analyse de certains cuirs teints);Cd, Pb, As: CEN TC 309 WI 065 - 4.3 Préparation de l'échantillon: 1. Séparer les éléments de la tige des éléments du semelage. 2. Broyer séparément et complètement les éléments de la tige et les éléments du semelage. 3. Analyser un échantillon de chacune de ces deux préparations. 4. Les substances ne doivent être détectables dans aucun de ces deux échantillons.b) La teneur en formaldéhyde libre et partiellement hydrolysable ne doit pas dépasser 75 ppm dans les éléments textiles de l'article chaussant et 150 ppm dans les éléments en cuir.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir un compte rendu d'essai établi à l'aide des méthodes suivantes: Textiles: CEN TC 309 WI 065 - 4.4; Cuir: CEN TC 309 WI 065 - 4.4.2. Émissions produites lors de la fabrication des matériauxa) Les eaux résiduaires des tanneries et des industries textiles doivent être traitées, soit sur site soit dans une installation municipale d'épuration des eaux usées, de façon à obtenir une réduction d'au moins 85 % de la demande chimique en oxygène (DCO).Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un compte rendu d'essai et des données complémentaires établis à l'aide de la méthode suivante: DCO: ISO 6060 Qualité de l'eau - Détermination de la demande chimique en oxygène.b) Après traitement, les eaux résiduaires des tanneries doivent contenir moins de 5 mg de chrome (III)/l.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un compte rendu d'essai et des données complémentaires établis à l'aide des méthodes suivantes: ISO 9174 ou EN 1233 ou EN ISO 11885 pour le Cr.3. Utilisation de substances nocives (jusqu'à l'achat)a) Le pentachlorophénol (PCP) et le tétrachlorophénol (TCP) ainsi que leurs sels et esters ne doivent pas être utilisés.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir une déclaration attestant que les matériaux ne contiennent pas de tels chlorophénols. Pour vérifier la véracité de cette déclaration, il convient d'utiliser la méthode d'essai suivante: CEN TC 309 WI 065 - 4.5: Textiles: valeur limite 0,05 ppm; Cuir: valeur limite 5 ppm.b) Ne doit être utilisé aucun colorant azoïque susceptible de donner par coupure l'une des amines aromatiques suivantes:>TABLE>Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir une déclaration attestant que de tels colorants azoïques n'ont pas été utilisés. Pour vérifier la véracité de cette déclaration, il convient d'utiliser la méthode d'essai suivante: CEN TC 309 WI 065 - 4.5:Textiles: limite 30 ppm. (Remarque:de fausses réactions positives peuvent se produire concernant la présence de 4-aminoazobenzène et une confirmation est donc recommandée);Cuir: limite 30 ppm. (Remarque:de fausses réactions positives peuvent se produire concernant la présence de 4-aminoazobenzène, 4-aminodiphényle et 2-naphthylamine et une confirmation est donc recommandée).c) Les N-nitrosamines suivantes ne doivent pas être détectées dans le caoutchouc:N-nitrosodiméthylamine (NDMA)N-nitrosodiéthylamine (NDEA)N-nitrosodipropylamine (NDPA)N-nitrosodibutylamine (NDBA)N-nitrosopipéridine (NPIP)N-nitrosopyrrolidine (NPYR)N-nitrosomorpholine (NMOR)N-nitroso N-méthyl N-phénylamine (NMPhA)N-nitroso N-éthyl N-phénylamine (NEPhA)Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un compte rendu d'essai établi à l'aide de la méthode suivante: EN 12868 (1999-12).d) Les chloroalcanes C10-C13 ne doivent pas être utilisés dans les éléments en cuir, caoutchouc ou textiles.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir une déclaration attestant que de tels chloroalcanes n'ont pas été utilisés.4. Utilisation de composés organiques volatils (COV) au cours de l'assemblage final des chaussuresLa quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des articles chaussants, pour les catégories suivantes, ne doit pas dépasser les valeurs moyennes ci-après:Chaussures de sport non spécialisées, d'école, de travail, de ville pour hommes, pour le froid: 25 g COV/paire,Chaussures de loisir, de ville pour dames: 25 g COV/paire,Chaussures de mode, pour jeunes enfants, d'intérieur: 20 g COV/paire.On entend par COV tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d'utilisation.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une indication de la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l'aide de la méthode CEN TC 309 WI 065 - 4.7, ainsi que des données complémentaires, résultats d'essais et documents si besoin est.Enregistrement obligatoire des achats de cuir, colles, produits de finition et production d'articles chaussants au cours des six derniers mois au moins.5. Utilisation de PVCLes articles chaussants ne doivent pas contenir de PVC. Le PVC recyclé peut toutefois être utilisé dans les semelles d'usure à condition que ce PVC recyclé ne soit pas préparé à l'aide de DEHP [di(2-éthylhexyl)phtalate], de BBP (butylbenzylphtalate) ou de DBP (dibutylphtalate).Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.6. Consommation d'énergieIl est demandé au postulant de fournir, sur une base volontaire, des informations détaillées concernant la consommation d'énergie par paire de chaussures.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir les informations pertinentes.7. Composants électriquesLes articles chaussants ne doivent contenir aucun composant électrique ou électronique.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseurs(s) doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.8. Emballage du produit finalLorsque des boîtes en carton sont utilisées pour le conditionnement définitif des articles chaussants, ces boîtes doivent contenir au moins 80 % de matériaux recyclés.Lorsque des sacs en plastique sont utilisés pour le conditionnement définitif des articles chaussants, ces sacs doivent être fabriqués à partir de matériaux recyclés.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir, lors de la demande, un échantillon de l'emballage du produit ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère.9. Informations figurant sur l'emballagea) Notice d'utilisationLes informations suivantes (ou des informations équivalentes) doivent accompagner le produit: "Ces chaussures ont été traitées de manière à améliorer leur résistance à l'eau. Elles ne nécessitent aucun traitement supplémentaire." (Le présent critère ne s'applique qu'aux articles chaussants qui ont subi un traitement de résistance à l'eau.) "Par respect pour l'environnement, veillez dans la mesure du possible à faire réparer vos chaussures au lieu de les jeter." "Pour vous débarrasser de vos chaussures usagées, veuillez utiliser les installations de recyclage adaptées existant dans votre entourage."b) Information sur le label écologiqueLe texte suivant (ou un texte équivalent) doit figurer sur l'emballage: "Pour plus d'informations, consulter le site Internet de l'Union européenne sur le label écologique à l'adresse: http://europa.eu.int/ecolabel"Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un échantillon de l'emballage du produit et des informations qui accompagnent le produit, ainsi qu'une déclaration de conformité à chaque élément de ce critère.10. Informations figurant sur le label écologiqueLe cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:- faible pollution de l'air et de l'eau,- aucune substance nocive.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un échantillon de l'emballage du produit faisant apparaître le label, ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère.11. DurabilitéLes chaussures de travail à usage professionnel et les chaussures de sécurité doivent porter la marque CE [conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle(1)].Tous les autres articles chaussants doivent satisfaire aux exigences indiquées dans le tableau ci-dessous.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un compte rendu d'essai correspondant aux paramètres indiqués dans le tableau ci-dessous, établi à l'aide de la méthode CEN TC 309 WI 065 - 4.9.>TABLE>En outre, les chaussures pour le froid doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière d'imperméabilité:Tiges: temps de pénétration &gt;= 240 minutes, absorption &lt;  25 %.Semelles d'usure: temps de pénétration &gt;= 60 minutes et après 2 heures, absorption d'eau &lt;  20 % (imperméabilité élevée - uniquement applicable à certains matériaux utilisés pour la fabrication de semelles).(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.