CELEX: 62004TJ0263
Language: fr
Date: 2005-12-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 décembre 2005. # BIC SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-263/04.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2005 − BIC/OHMI (Forme d’un briquet électronique)
      (affaire T-263/04)
      « Marque communautaire – Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique – Motif absolu de
         refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis
         par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
      
      1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues
            de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’un briquet électronique [Règlement du Conseil nº 40/94, art.
            7, § 1, b)] (cf. point 34)
      2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues
            de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
            7, § 3) (cf. points 61-66)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2004 (affaire R 469/2003-4), concernant
                  l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               BIC SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.