CELEX: 21983D0804(01)
Language: fr
Date: 1983-07-29 00:00:00
Title: Décision n° 1/83 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 29 juillet 1983 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

N0 L 213/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                4. 8 . 83
                DÉCISION N° 1 /83 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIÈRE ACP-CEE
                                                   du 29 juillet 1983
               portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir
               compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya en ce qui concerne
                              certains articles de pêche (mouches pour la pêche)
LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,                            raire à la définition de la notion de produits origi­
                                                               naires,
vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé
le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « convention »,
                                                               DÉCIDE :
considérant que l'article 30 du protocole n0 1 de la
convention, relatif à la définition de la notion de                                 Article premier
produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative, prévoit que des dérogations aux règles         Par dérogation au protocole n0 1 de la convention, les
d'origine peuvent être adoptées par le comité de               articles de pêche fabriqués au Malawi ou au Kenya,
coopération douanière, lorsque le développement d'in­          relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier
dustries existantes ou l'implantation d'industries             commun (mouches pour la pêche), sont considérés
nouvelles le justifient ;                                      comme originaires du Malawi ou du Kenya, à condi­
                                                               tion que la valeur des hameçons non originaires
considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du        utilisés pour leur fabrication et relevant de la position
Pacifique (ACP) ont demandé une dérogation à la défi­          ex 97.07 du tarif douanier commun ne dépasse pas
nition figurant dans le protocole n0 1 en faveur des           25 % de la valeur du produit fini.
articles de pêche fabriqués au Malawi et au Kenya ;
                                                                                       Article 2
considérant que le Malawi et le Kenya ont bénéficié,
du 1 er janvier au 31 décembre 1981 , d'une dérogation à       Les autorités compétentes de la république du Malawi
ladite définition en faveur des articles de pêche, ce qui      et de la république du Kenya transmettent chaque
leur a permis d'utiliser des hameçons non originaires          trimestre à la Commission le relevé des quantités pour
                                                               lesquelles des certificats de circulation des marchan­
pour la fabrication de mouches pour la pêche ;
                                                               dises EUR 1 ont été délivrés au titre de la présente
                                                               décision .
considérant que le Malawi et le Kenya se sont efforcés
d'utiliser les possibilités offertes par le système du
                                                                                       Article 3
cumul en matière d'origine pour se procurer des
hameçons originaires ; que ce moyen ne leur a permis           Les États ACP, les États membres et la Communauté
d'obtenir qu'une partie des hameçons nécessaires à la          sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre
fabrication des mouches pour la pêche ;                        les mesures que comporte l'exécution de la présente
                                                               décision .
considérant que le Malawi est l'un des États ACP les
moins développés et aussi un pays enclavé ; que, en                                    Article 4
vertu de l'article 30 du protocole n0 1 , l'examen d'une
demande de dérogation doit particulièrement tenir              La présente décision entre en vigueur le jour de son
compte de ces deux éléments ;                                  adoption .
considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détour­         Elle est applicable du 1 er mai 1983 au 28 février 1985.
nements de trafic ; que cet objectif peut être atteint en
fixant un pourcentage maximal de produits non origi­
naires incorporés dans le produit fini ;                       Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983 .
considérant que, dans ces conditions, il convient d'ac­                    Par le comité de coopération douanière
corder au Malawi et au Kenya une dérogation tempo­                                         Les présidents