CELEX: 31979R0585
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 585/79 de la Commission, du 28 mars 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 77/ 26                           Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 3 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 585/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1979
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  nisation commune des marchés dans le secteur des                    sur leur parité effective,
  matières grasses (x), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n° 1 562/78 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
 les graines de colza et de navette (3), modifié en
                                                                      au tiret précédent ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 852/78 (4),
 vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,               considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des             tions que le prix du marché mondial pour les graines
 montants différentiels pour les graines de colza et de           de colza et de navette doit être fixé conformément à
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/73 (5),         l'annexe du présent règlement,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
 graphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                     Article premier
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de
 colza et de navette ;                                            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
 considérant que le prix du marché mondial est fixé               l'annexe .
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n° 3048 /78 de la Commis­
 sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                         Article 2
 l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
 n0 584/79 (8) ;                                                  1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 mars 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO n ° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n" L 185 du 7 . 7 . 1978 , p. 1 .
(J) JO n° L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(4)  JO n » L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6 .
(5) JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(0) JO n» L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .
(7) JO n 0 L 361 du 23 . 12 . 1978 , p. 18 .
(8) Voir page 24 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 79                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 77/ 27
                                                                                ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 mars 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                                les graines de colza et de navette
                                                                                                                                                  h n UC/100 kg (>)]
                Numéro
                 du tarif
                                                      Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
                douanier
                comm un
         ex 12.01              Graines de colza et de navette                                                                      18,977
            /
                                                                                                                                                /en I Xy! OC kg (')/
                                                                                           Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance
                Numéro
                 du tarif                                                                                 de l'aide pour le mois de
                douanier
                                       Désignation des marchandises
                                                                                   mars         avril         mai             juin        juillet          août
                commun                                                             1979         1979          1979            1979         1979            1979
         ex 12.01              Graines de colza et de navette                    18,977       18,977        18,977         18,977       18,491           18,521
         (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale , vises a ! article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement (CEE ) n " 2300 / 73 , sont les
             suivants :
              1   UC =          3,03524   DM
              I UC =            3,28928   FI
              1 UC =           47,7031    FB / Flux
              1 UC =            6,97496   FF
              I UC =            8,56656   Dkr
              1 UÇ =            0,803232  £ irlandaise
              1   UC =          0,803232  £ sterling
              1   UC =    1 . 375,42      Lit