CELEX: 31979R2248
Language: fr
Date: 1979-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2248/79 de la Commission, du 12 octobre 1979, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire en faveur de la Dominique

N» L 258/24                          Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 10 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 2248/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1979
               relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire en
                                                 faveur de la Dominique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   portant modalités générales d application relatives à la
EUROPÉENNES,                                                    fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                                titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
vu le traité instituant la Communauté économique                par le règlement (CEE) n0 1488/79 (5) ; qu'il est néces­
européenne,                                                     saire de préciser notamment les détails et conditions
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                  de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
27 juin 1968, portant organisation commune des                  organismes d'intervention pour déterminer les frais
marchés dans le secteur du lait et des produits                 qui en résultent ;
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5,                                                       lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 937/79 du Conseil, du
8 mai 1979, établissant les règles générales relatives à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains                                  Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes spécialisés (3), et notamment son article 6,             Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                                l'organisme d'intervention belge fait procéder à la
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         alimentaire aux conditions particulières figurant à
à l'annexe, le Catholic Relief Service a fait une               l'annexe .
demande de livraison de la quantité de lait écrémé en
poudre reprise à l'annexe ;                                                              Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)         publication au Journal officiel des Communautés
 n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                 européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (>) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n« L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.                         (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
  3) JO n° L 119 du 15. 5. 1979, p. 1 .                          (5) JO n° L 181 du 18 . 7. 1979, p. 20.
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 258 /25
                                                           ANNEXE
               1 . Règlements du Conseil appliques :
                   a) base juridique :                      (CEE) n° 937/79 (programme 1979)
                   b) affectation :                         (CEE) n» 938/79
               2. Bénéficiaire :                             ONG (Catholic Relief Service)
               3 . Destination :                             en faveur de la Dominique
               4. Quantité totale du lot :                   50 tonnes
               5. Organisme d'intervention chargé de
                   la livraison :                            belge
               6. Provenance      du    lait  écrémé    en
                   poudre :                                  stocks d intervention
               7. Caractéristiques      et/ou   emballage
                   particuliers :                            sacs de 25 kilogrammes
               8. Inscriptions sur l'emballage :             « Skimmed-milk powder / Gift of the European
                                                             Economic Community / For free distribution in
                                                             Dominica / Cathwell / Port-of-Roseau »
               9 . Délai de livraison :                      livraison avant le 19 octobre 1979
             10 . Stade et lieu de livraison :               port d'Anvers
             1 1 . Procédure      à     appliquer    pour
                   déterminer les frais de fourniture :      gré à gré