CELEX: 51974PC0595
Language: fr
Date: 1974-04-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 595
Vol. 1974/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74) 595 final
                                                        Bruxelles , le 26 avril 1974
                          Proposition d' un
           REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA) DU CONSEIL
           portant adaptation des coefficients correcteurs
           dont sont affectées les rémunérations et pensions
           des fonctionnaires et autres agents des Communau­
                           tés européennes .
            (présentée par la Commission au Conseil ).
C0M(74) 595 final
 ---pagebreak---                                                                    685/ H/ 74--F
                              EXPOSE          DES     MOTIFS
               L' article 65 t par» 2 du Statut des fonctionnaires dispose s
" jii c;r- c*s variation sensible du coût de la vie , le Conseil décide d'un
 commun accorcT , dans un délai maximum de deux mois , des mesures d' adaptation
 des coefficients correcteurs et , le cas échéant , de leur effet rétroactif ."
               Par ailleurs , au point II , "b de sa décision prise le 21 mars 1?72
au sujet de la méthode de calcul pour l' examen périodique du niveau des
rémunérations des fonctionnaires , le Conseil prévoyait de compenser la
hausse du coût de la vie par une adaptation des coefficients correcteurs ,
cclcn l' article 65 , par . 1 , à compter de la fin de la période de référence
et sans pré .indice de l' application des dispositions de l' article 65 par » 2 »
               Les indices communs établis par l' Office Statistique des Communau­
tés européennes en accord avec les Services dé l' O.C.D.E. , du B.I.T. et les
Services nationaux de Statistiques des Etats membres et qui reflètent l' évo­
lution du coût de la vie du 2ème semestre 1973 » sont donnés en détail
en annexe 0
               On y note plus particulièrement une hausse de 4»7 i° pour la
Belgique ( indice commun - sans loyer). L' indice officiel "belge des prix
à la consommation reflète , pour la période correspondante , une augmentation
de 4       Fin mars 1974» ce même indice a atteint le niveau de 107,71
               Des hausses de même ordre , sinon plus importantes ont été
constatées dans l' ensemble des lieux d' affectation.
               Dans ces circonstances , la Commission est ajr.enée à proposer une
adaptation des coefficients correcteurs avec effet au 1er janvier 1974*
      1.       En effet , le taux semestriel de 4»7 f° pour la Belgique corres­
pond à un taux annuel d' environ 10           Ajustée au moyen de l' indice national
belge , tel qu' il se développe actuellement , l' augmentation dépassera même
les 12 fo*
      2.       Pareille augmentation est à considérer sans aucun doute comme
" sensible ".
 ---pagebreak---                                              -2-                         ■/ (■
         ..i CEI r, . nole-t -il difficile d' imposer aux fonctionnaires une période
d' atoentc de plus de douze mois avant de leur compenser une perte de pouvoir
d' achat de plus de 10 fo,                             •
         Des adaptations de coefficients corroctcurs se justifient d' e^t^it
plus que lo Conseil accordait à deux reprises des ajustements semestriels
sur la base de taux annuels s' élevant respectivement à 8,9 et 7i4 %•
         Pour toutes ces raisons , la Commission propose au Conseil cette
mesure de sauvegarde du pouvoir d' achat des rémunérations et pensions
des fonctionnaires .
                                           f
 ---pagebreak---                                                                                            685/IX/74-F
                                                                                           BELGIQUE
                                                                                           Bruxelles
                   Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses
                              en décembre 1973 » base 100 au 1er juillet 1973
                       ( indices établis à partir d'un relevé de prix effectué
            par le " Service de l' indice " du Ministère des Affaires économiques
                  et de l'Energie et pondérés selon les résultats de l' enquête
                               "Budgets familiaux fonctionnaires européens")
                                                                                                Indices au 1er    :
                                                                      Ponderation                janvier 1974     s
      Groupes de dépenses                                                                      Base 100 au 1er    :
                                                                       en 8/oo                   juillet 1973     :
•        .. .              --     .                         «»                LJ :         l»                     ■*
                                                                                             t         ■ ■  ■     •
:     INDICE D'ENSEMBLE                                     :            1000,0            ii       104,7     -   :
• .           : 1_>                                         •                 ,            tt                     *
•      --- ......    .   -          ,     . _ . ,     1 1 1 Ii    ' -  ......    - . . .   ,»                     •
                                                              »                            4
    ' Alimentation                                            !            305,2         . ;        105,4
      Logement , ameublement , équipement                                                                         :
      ménager , articles et services
      connexes                                                             199,6                    104,8
                           dont loyer                                        ///                     ///
:     Habillement                                           !!             117,6           !:       105,1         i
•                                                           4
•                                                             »                            <
:     Services médicaux et soins                              »                            i
:     personnels                                              i;              65,3         ii       102,4 .       î
•                               '     '                     I»  :                          I»                     •
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:     Transports                        :         v •       !! '           171,7           ';     · 104,3       .
•                                                           4                               »                     ·
•                                                           •                          .   «I                     •
:     Activités culturelles et                              ;                              !:                     :
:     distractions                                          :                 99,6         !i       103,8     :   Î
•                                                           m                              t■                     *
•                                                           t
      Divers                                                                  41,0                  105,0         :
                                                                                                                  *
i
On signale que , par le jeu des arrondissements , la multiplication des indices
partiels par la pondération ne donne pas toujours exactement l' indice
d' ensemble »
 ---pagebreak---                                                                      685/IX/74-F
                                                                     FELIN CS
                                                                      Paris
                  Indices des prix a la consommation par groupes de
            dépenses au 1er janvier 1974 base 100 au 1er juillet 1973
               ( indices établis par l' INSEE d' après le schéma de la
             Section inter-Organisations d'Etude des Salaires et des vt ? x )
i                  .                                                   Indi              , . i-vr  :
                                                 :   Pondération        3 - --v. - * ZVA
     Groupes de dépenses                                             "base 1C ) au u.r
                                                 :
                                                       ^ %e             jxJ.n^t _973
•     .                           ' • ••     -                     i           :                   •
                                                                   *                               m
:    EJICE D' ENSEMBLE                                  1000     !»           -'"'-V ; J           •
•                                     ■■ ■ -                       »                              •
•       – , _                                    • –
                                                 •
     I » Alimentation , toi s sons ,             :                 »                              •
          restaurant                             :       296,5   ::           105,6               :
*                                                «               4*                               «
: . II » Logement et services                            194,5   ii           103,9               :
                                                                 i»                               •
■
é                                                t               <\                               •
t III » Equipement et entretien                                  i:                               t
:         ménagers                                        76,5   !:           104,3               :
                                                 9                 »                              «
:   IV» Services domestiques •                            50,0   s!           106,2               :
                                                                   »                              *
                                                                   i                              •
î    V. Vetements et chaussures                           99,0   ii           106,3 .             :
                                                                 i
:   VI » Soins personnels                        :        32,0   i[           106 ,9              :
                                                 *               «i                               •
: Vil * Soins médicaux                                    31,0   !!           103,9               :
                                                                   i                              •
i
s VIII » Transports                                      no,5    i:           105,4
                                                                 «
                                                 :                 »                              •
:   IX *- Distractions et lectures                        78,0   !!           105 i 6             ;
                                                 *               «
                                               •
:    X » Divers                                  i        33,0   J:           109 v 0             :
                                                 *               «
•                                                •               i:                               :
 ---pagebreak---                                                                        685/IX/74-F
                                                                       HOYAIWE-UNI
                                                                       Londres
                  Indices des prix à la consommation par groupes de
             dépenses au 1er janvier 1974 base 100 au 1er juillet 1973
                ( Calculs effectués sur "base des indices établis par la
           Section inter-Or^nipations d'Etude ciss Salaires et des Prix )
                                                                             Indices au 1er
                                                         Pondération          janvier 1974
     Groupes de dépenses                                                   "base 100 au 1er
                                                          en %>e              juillet 1973  :
                                                   » . -               4i                   ■*
                                                                         > –                «
     INDICE D'ENSEMBLE                           i!        1000        :!        105,2
                                                                         I                  •
                                                   k                    ,i
                                                                  v
     I » Alimentation, "boissons ,                                                          ♦
           restaurant                                       246,5                106,6
                                                 t                                          »
    II . Logement et services                    i!         244,5      !!        105,1      t
                                                  »                    4»                   ;
   III , Equipement et entretien                 :»                     4»
                                                  i          78,5      i . 105,9
                                                                                            9
           ménagers               ;              i
             •                   •               i                       »
                                                 «»                    *
    IV. Services domestiques              •      !î          42,0      iÎ        106,2      χ
                                                                                            *
                                                 «                       i                  *
     V » Vêtements et chaussures                 !!          83,5      i;        106,6
                                                 i                                          s
  . VI# Soins personnels                         !ι          28,0      :!        104,6      :
                                                 ii                    *                    m
           *                                     4                                          *
   VII * Soins médicaux                          i :
                                                   I
                                                             24,5    ' i:
                                                                     .4
                                                                                 100,7      :
                                                 4t-                   i                    P
  VIII , . Transports               .            it         144,0      Î: '      103,9      m
                                                   k                   «                    ■
                                                 *
    IX,- Distractions et lectures                iî          65,0      s!        102,5      !
                                            .4                           »
:    X , Divers                                    t         43,5        î       103,0      t
 ---pagebreak---                                                                                685/IX/74-I'
                                                                               PAYS-BAS
                                                                               La Haye
                 Indices des prix à la consommation par groupes de
             dépenses au 1er janvier 1974 "base 100 au 1er juillet 1973
             ( calculs effectués sur "base des indices établis par la Section
                    Int *v -Or«f.ni sat ior„ s d 'Ft•.;&*> i* s Sa^s-tres er. deø P?:\xj
•
•
                                                          •
                                                          •                      i xr.:î.-.c3S eu 2
t      _         .  ,,                                    :   Pondération        :      j i^vier 1^74
    . Groupes -dô dépenses          .                                            [ bar3 ■ l' -0 au 2 er
                                                                                 :      juillet 3973
•                                                         •               ,   _i
                                                                                *
t      EIDIGE D' EN SEIGLE                                î     1000            !!              103 ,3   .   s
: '                                                       :                     i► . Il _  J-1J -  ....
                                                                                                           - *
                                                                                                             #
     . I » Alimentation , ..boissons ,
           restaurant                                             253,0                         103,3
      II# Logement et services                                    180,0                         104,8
î                             <
: III » Equipement et entretien
:          ménagers ;                                             117,0                         102.3
•                                                                 i
:     IV» Services domestiques                                      22,0                        108.7 "
       V. Vêtements . et chaussures                                 98,0                        101,6
      VI . Soins personnels                                      : 29.0                         101,2
: VII » Soins médicaux                                              36,0                         108,7 ,
   VIII » Transports                                              158,0                          102.4
      IX » Distractions et lectures                                 72,0                         101.8
 t     X » Divers                                                   35,0                         104,1
 ---pagebreak---                                                                         685/IX/74-P
                                                                        ITALIE
                                                                       Rome
              Indices des prix à la consommation par groupes de
         dépenses au 1er janvier 1974 "base 100 au 1er juillet 1973
           ( Calculs effectués sur laa.se des indices établis par la
         Section Inter-Organisations d'Etude des Salaires et des Prix)
                                                                    ; Indices au 1er          :
                                                  Pondération      ,j      janvier 1974
      Groupes de dépenses
                                                       „/     ... :"base ] 00 au 1er
                                                    en ' oe         ï juillet 1973
      INDICE D 'EMSiJMBtS                            1000                      L06 9
     I » Alimentation , "boissons ,
         restaurant                                   302.0                    107,5
ï  II . Logement et services                  i!      201,0         i          1 ,'j-j
                                                                                  , - r' t oS :
•                                             <i                    i
•                                             a>                    <>                        «
ï III » Equipement et entretien               ï:                    i>                        •
:        ménagers                             !:       78,0         iî         108,1          ;
•                                             t
:   IV» Services domestiques                  ;i       32,0         i:         110,7          ï
•                                             4>                    t
•                                             «►                    *»                        •
:    V» Vêtements et chaussures               îι      102,0         ;!         111,3          ï
•                                             4
:  VI » Soins personnels                      i:       33,5         ii         103,9
■                                             <i                    «i                        •
•                                             i
ï VII# Soins médicaux                         ï:       22,5         ::         105,6          ï
•                                            "«
#                                             *
: VIII » Transports                           : ί     124,0         ιi         104,4          :
•                                             i►                 »  4i   «                    •
•                                             i
:   IX . Distractions et lectures             !:       69,5         !:         104,2          î
                                                                      •                       •
 t   X. Divers                                 ::      33,5           ί        100,1          ί
                                                *                     !               ;       :
 ---pagebreak---                                                                        6e5/x:/7v-ï
                                                                       ALLEMAGNE
                                                                       Bonn
                    indicés des prix à, la conscwmM).+, ion. par groupes de
               dépenses au 1er janvier 1974 base 100 au 1er juillet 1973
                  (Calculs effectués sur base des indices établis par
            la Section Inter-Qrganisations d'Etude des Sal n.-i tq.k et des Prix)
                                                    «
                                                                               Indices au J.er }
                                                         Pondération            janvier 1974   t
         Groupes de dépenses                        «
                                                    «
                                                          en a/«o           base 100 au lo-r   :
:                                                                              ^τιΐΐΐηΐ 1973   ·
                                            ■ - ■ ■ " –»
                                                                        «
m
         INDICE D'ENSEMBLE                          *
                                                           1000        :            103,8
:
«                                                    #
«
        I , Alimentation , boissons ,                «
t            restaurant                                     271,0         Î          100,6       :
                                                                          »                      •
      II . Logement et services
                                                     »
                                                     4      191,0        '!          110,0
                                                      i                   *                      •
  : III » Equipement et entretien                                         »
                                                                          ►
                                                                                                 •
                                                                                                 •
  !          ménagers                                       121,0         !          102,0       :
                                                                          »                      *
                                                      t
 i»
 4
  !   IV . Services domestiçrues                      *       18,5       :!          107,2       :
                                                      «                   •                     •
 <»
  :     V. Vêtements et chaussures                    !      100.0       :•          103,5
                                                      »                   »                      •
                                                                          »                      »
  »
  :   VI . Soins personnels                           }       28,0       :;          102,8       :
                                                                          »                      *
                                                      >
  »
  : VII . Soins médicaux                              s       25,0        :          101,6       :
                                                                          •                      •
                                                      1                   »                      «
   iTLUm Transports                                   »
                                                       %
                                                             145,5        :          106,0       î
                                                                          !                      :
   :   IX . Distractions et lectures                   «      64,5        ί          102,6       !
                                                                          •                      •
                                                       !
   :    X „ Divers                                            35,5        :          100,1       s
                                                       *                  ♦                      •
                                                       l                  • ..          ,        ^
 ---pagebreak---                                                                    685/IX/74-P
                                    Proposition d' un
                                       A" - -
                    REGLEMENT (CEE , EURATOM , CECA) . feu* CONSEIL' •
               portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectees
               les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
                                des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes ,
VU le règlement (CEE , Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil , du 29 février 1968 ,
      fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
      régime applicable aux autres agents de ces Communautés et instituant des
      mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de
      la Commission ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE , EURATOM ,
      CECA) n° 2/74 (2 ) ainsi que l' article 64f l' article 65 paragraphe 2 et
      l' article 82 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
      et l' article 20 premier alinéa et l' article 64 du régime applicable aux
      autres agents de ces Communautés ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERMT que , en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie qui s' est
      produite en Belgique et dans les autres pays d' affectation des fonctionnaires
      et autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre
      1973 » il convient d' adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées
      les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents ;
CONSIDERANT que l' adaptation des rémunérations et pensions prévue au présent
      règlement est effectuée à titre d' avance , avance qui sera donc défalquée >
      lors de l' adaptation des rémunérations et pensions que le Conseil sera
      appelé à décider dans le cadre de l' examen annuel du niveau des rémunéra­
      tions à effectuer en septembre prochain sur la base de l' article 65 parar-
                                                                       »  ;
      graphe 1 du statut pour la période de référence du 1er juillet 197.3 au
      30 juin 1974»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                             •••/• ■ •
 ( 1 ) JO n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
 ( 2 ) JO nc L 2 du 3.U1974 » P» 1
 ---pagebreak---                                         -2-                      685/IX/74-F
                                   Article premier
1*         Avec effet au 1er janvier 1974 » les coefficients correcteurs
applicables à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays
cités ci-dessous sont fixés comme suit :
           Belgique                               122,5
           République fédérale d' Allemagne       116,8
           Prance                                 147,9
           Italie                                 126,6
           Grand-Huche de Luxembourg              122,5
           Pays-Bas                               122,3
           Hoyaurne-Uni                           136,5
           Suisse                                 120,7 *
           USA                                    173,5 *
2#         Avec effet au 1er janvier 1974 , le coefficient correcteur applicable
à la pension , conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du
statut , est celui prévu ci-dessous pour le pays des Communautés où le titu­
laire de la pension déclare fixer son domicile :
           Belgique                                122,5
           République fédérale d' Allemagne        116,8
           France                                 147,9
           Italie ■                                126,6
           Grand-Duché de Luxembourg               122,5
           Pays-Bas                               122,3
           Royaume-Uni                            136,5
Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile dans un pays autre
que ceux mentionnés ci-dessus , le coefficient correcteur applicable à la
pension est celui fixé pour la Belgique .              '                 ..
                                                            ■       t. •
                                   Article 2
           L' article 5 du règlement ( CEE , EURATOM , CECA) n° 2/74 est abrogé
avec effet au 1er janvier 1974 »
                                                                         • • */• • •
* Chiffres provisoires .
 ---pagebreak---                                       -3-                  685/Ix/74-^
                                   Artide 3
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes#
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le ••«••••« es »» 1974
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président ,