CELEX: 51973PC2079
Language: fr
Date: 1973-12-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 en ce qui concerne le niveau des prix des graines de colza et de navette en Italie, suite au développement de la situation monétaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2079
Vol. 1973/0375
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)2079 final
                                                  Bruxelles , le 10 décembre 1973
\
                                   PROPOSITION D' UN
                               REGLEMENT (CES ) PU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CES) n° 1569/72 en ce qui concerne
              le niveau des prix des graines de colza et de navette en Italie ,
                        cuite au développement de la situation monétaire
                            (présentée par la Commission au Conseil )
    CCM(73 ) 2079 final
 ---pagebreak---                                                          C /372I./73
                               EXPOSE DES MOTIFS
Le Règlement (CEE ) n° 2958/73 du Conseil du 31 octobre 1973 a fixé , avec
effet au 1er novembre 1973 » un taux de conversion représentatif pour la
lire italienne , ce taux étant modifié avec effet au 1er janvier 1974 »
Le présent règlement a pour but de limiter la hausse de prix résultant
de ces mesures , en maintenant le niveau des prix existant en Italie pour
les graines de colza et de navette le 31 décembre 1973 jusqu' à la fin
de la campagne 1973/74 » D' autre part , le maintien des prix aux niveaux
du 31 décembre a une incidence sur la fixation des montants différentiels
pour les graines en cause .
 ---pagebreak---                                   Proposition do
                       REGLEMENT (CEE) rïï GGIISnTï.
modifiant le règlement ( CEE) n° 1569/72 en ce ççui concerne le nivoau des prix
des graines de colza et de navette en Italie , suite au développement de la. si ¬
tuation monétaire «
M CŒ^EIL DES CCMÎLmUïlSrSJROPEEraiES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établis­
sement d ! une organisation commune des marchés dans le secteur des matières gras­
ses (l ),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 ( 2), et notam­
ment son article 36 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE)'' »* 2958/73 du Conseil , du 31 octobro 1973 »
relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire
italienne (â ) , modifié par le règlement (CEE) n° 2^9^/73 (4 )1 a fixé avec effet
au 1er novembre 1973 u*1 taux de conversion représentatif pour la lire italienne ,
ce taux étant modifié aveo effet au 1er janvier. 1974 ? Tue l' application de ce
taux conduirait à une certaine hausse des priis des graînes de oolza et de navette
sur le marché italien ; qu' il apparaît opportun àe modérer dans toute la mesure
du possible l' impaot de cette mesure sur l' économie italienne ;
considérant que , dans le souci de limiter cette hausse de prix , il convient de
aairtenir le niveau des prix existant en Italie pour ces graines le 31 déoembre
1973 jusqu' à la fin de la campagne 1973/1974 ? qu' il y a lieu de tonir compte de
cette mesure dans la fixation d«s montants différentiels ;
considérant que l'article 5^1s du règlement (CEE) n° 15^9/7^^ prévu une .augmen ­
tation de 1 f0 des prix des graines de colza et de navette en Italie pour la caa-
yagne de commercialisation 1973/1974 et une adaptation correspondante des montant',
différentiels ; qu' il convient d' itégrer les effets de cette règle dans le sys­
tème désormais applicable ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
il) J0 n° 172 du 30.9.196 , p. 3025/6 .
  2)
  3)
  4)
  5)
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              167
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                  du
                  du
                     29.6.1973 ,
                     1.11.1973 ,
                     1.11.1973 ,
                     20,7.1973 ,
                                 p.
                                 p.
                                 p.
                                 p.
                                     5.
                                    1.
                                    7.
                                    9.
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                                  Article premier
Le -texte de l' article 5 "bis du règlement (CEE) n° 156j/j2 est remplacé par le
texte suivant :
wl » Les prix d' intervention valables en Italie pour len produits visés à l' ar­
"    ticle 1er sont , jusqu' à la fin de la campagne 1973/1974 » fixés à un niveau
"    tel qu' il résulte de l' application des dispositions valables le 31 décembre
"    1973 .
82 « Les montants à payer par l' Italie en raison des autres interventions sur le
"    marché, intérieur sont diminués dans la mesure nécessaire pour tenir compte de
"    l' incidence des mesures visées au paragraphe 1 .
"3 » Les montants différentiels applicables en Italie sont fixés en tenant compte
"    de l' inciddnce des mesures visées au paragraphe l ."
                                     . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
Le présent règlement. est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ,- ■
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président »