CELEX: 31973R2821
Language: fr
Date: 1973-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2821/73 de la Commission, du 17 octobre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 291 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 10 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2821 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 octobre 1973
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                           néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                     considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                        rappelées dans le règlement (CEE) n° 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                  données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928 /73 (2), et no­              conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                   gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                       glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n°                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 1 739/73 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                   Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                 glement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1973 .
                                                                                   Pet r lu Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
(J) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973 , p. 32.
                                                             ANNEXE
                                                                                                          (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                                                                           Montant
                                                      Désignation des marchandises
                     commun                                                                             du prélèvement
                17.03               Mélasse, même décolorée                                                   0