CELEX: 31963D0586
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation

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règlement à concurrence d un montant réduit à                                            Article 3
DM 2.461.712,74. Le surplus de ces demandes n'est
pas conforme aux dispositions du règlement n0 9.                    La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne.
                         Article 2
                                                                    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
     En conséquence :
     — le montant du concours du Fonds social                                               Par la Commission
européen au bénéfice de l'État membre demandeur                                                 Le président
est fixé à DM 2.461.712,74 (équivalant à environ
615.428 imités de compte).                                                                 Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la république fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/586/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  sabilité et aux frais de la « Bundesanstalt fur Ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          beitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung »
                                                                (BAVAV), organisme inscrit sur la liste des orga­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               nismes de droit public visée à l'article 18 dudit
mique européenne et notamment l'article 125,                    règlement ;
                                                                    considérant que ces demandes ont été vala­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              blement introduites dans les délais impartis par les
Fonds social européen (1), modifié par le règlement             articles 19 et 33 du règlement n0 9, à l'exception des
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                   cas de quelques travailleurs apparaissant dans les
articles 25 et 29,                                              demandes pour un montant de DM 1.019,80 pour
                                                                lesquels les indications minima prescrites par l'ar­
                                                                ticle 21 dudit règlement n'ont pas été présentées
     vu les demandes des 13, 16 et 20 mars 1961 ,               dans ces délais, et qui ne peuvent donc être pris en
présentées par la république fédérale d'Allemagne               considération ;
en vue d'obtenir le concours du Fonds social eu­
ropéen pour des dépenses relatives à des opérations                  considérant qu'il résulte de l'examen des de­
de réinstallation rétroactives, et portant sur un mon­          mandes     et de la vérification de leurs éléments
tant total de DM 415.050,85,                                    matériels et comptables que les opérations pour
                                                                lesquelles les demandes ont été valablement intro­
     vu sa décision du 13 décembre 1961 relative                duites concernent des travailleurs en chômage au
à l'établissement de la liste des organismes de droit           sens de l'article 2 du règlement n0 9, remplissant les
public prévue à l'article 18 du règlement n0 9 (3),             conditions prévues à l'article 7 dudit règlement, à
                                                                l'exception des cas de quelques travailleurs âgés de
                                                                moins de 16 ans, apparaissant dans les demandes
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen               pour un montant de DM 386,50 qui ne répondent
du 25 octobre 1962,                                             pas à la notion de travailleur en chômage au sens
                                                                de l'article 2, ainsi que des cas de quelques travail­
     considérant que les demandes en cause portent,             leurs apparaissant dans les, demandes pour un mon­
conformément aux articles 1 et 6 du règlement n0 9,             tant de DM 1.126,62 qui ne répondent pas à la
sur des opérations de réinsitallation effectuées ou             condition du délai de réemploi prévue au para­
poursuivies depuis le 1er janvier 1958 sous la respon­          graphe 3 de l'article 7 dudit règlement ; que ces
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 8 du 1er février 1962, p. 144/62.
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cas ne peuvent donc faire l'objet du concours du               magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
Fonds ; que la partie des demandes restant après               desanstalt fur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosen­
déduction de ces montants répond aux conditions                versicherung » (BAVAV), organisme inscrit sur la liste
prescrites par le règlement n° 9 et notamment par              des organismes de droit public visée à l'article 18
ses articles 8 et 21 ; que toutefois une somme de              du règlement n0 9, concernant des opérations de
DM 14.294,54 concernant des dépenses supportées                réinstallation effectuées ou poursuivies depuis le
par des opérations effectuées avant le 1 er jan­               1 er janvier 1958 sont conformes aux dispositions
vier 1958 a été incluse dans ces demandes et doit              dudit règlement à concurrence d'un montant réduit
donc être déduite du montant des frais exposés,                à DM 397.681,56. Le surplus des demandes n'est pas
ainsi qu'une somme de DM 541,83 incluse par suite              conforme aux dispositions du règlement n0 9.
d'erreurs de calcul ;
                                                                                        Article 2
      considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds peut être reconnu pour les                        En conséquence :
dépenses supportées par la BAVAV sous déduction
d'un montant de DM 17.369,29 (DM 1.019,80 +                         — le montant du concours du Fonds au béné­
DM 386,50 + DM 1.126,62 + DM 14.294,54 +                       fice    de   l'État  membre      demandeur est fixé à
DM 541,83) et que le montant total du concours                 DM 397.681,56 (équivalant à environ 99.420 unités
à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à DM                   de compte).
415.050,85 — DM 17.369,29, soit DM 397.681,56 ;
                                                                                        Article 3
      considérant que le Comité du Fonds social
européen, par son avis du 25 octobre 1962, a
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                   La présente décision est destinée à la république
mentionnés ci-dessus,                                          fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
                                                                                           Par la Commission
                       Article premier
                                                                                               Le président
      Les demandes de concours présentées au Fonds
 social européen par la république fédérale d'Aile­                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1963
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                       la république fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/587/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         articles 25 et 29,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment l'article 125,
                                                                    vu les demandes du 13 mars 1961 , présentées
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le            par la république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­
  Fonds social européen (x), modifié par le règlement           tenir le concours du Fonds social européen pour
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.