CELEX: C1999/020/16
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 1er décembre 1998 dans l'affaire C-200/97 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Ecotrade Srl contre Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS) (Aides d'État - Notion - Avantage accordé sans transfert de ressources publiques - Entreprises en état d'insolvabilité - Article 92 du traité - Article 4, point c), du traité CECA)

C 20/10                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 23.1.1999
2) Le droit communautaire s'oppose aÁ l'application d'une             H. Ragnemalm (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen
     reÁgle de droit national qui limite la peÂriode pour             et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. J. Mischo;
     laquelle un travailleur peut preÂtendre aÁ des arrieÂreÂs de     greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
     reÂmuneÂration ou aÁ un deÂdommagement pour violation            1er deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     du principe de l'eÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations aÁ deux ans       vant.
     avant la date d'introduction de la proceÂdure meÃme
     lorsqu'un autre remeÁde est disponible, si ce dernier
     remeÁde comporte des modaliteÂs proceÂdurales ou condi-          L'article 59 du traiteÂ ainsi que la deuxieÁme directive
     tions moins favorables que celles preÂvues pour des              89/646/CEE du Conseil du 15 deÂcembre 1989 visant aÁ la
     recours similaires de nature interne. Il appartient aÁ la        coordination des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     juridiction nationale d'appreÂcier si tel est le cas.            administratives concernant l'acceÁs aÁ l'activiteÂ des eÂtablisse-
                                                                      ments de creÂdit et son exercice, et modifiant la directive
                                                                      77/780/CEE, et la directive 92/49/CEE du Conseil du
(1) JO C 354 du 23.11.1996.                                           18 juin 1992 portant coordination des dispositions leÂgisla-
                                                                      tives, reÂglementaires et administratives concernant l'assu-
                                                                      rance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant
                                                                      les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisieÁme direc-
                                                                      tive «assurance non vie»), s'opposent aÁ une reÂglementation
                                                                      nationale qui, aux fins de la mise en úuvre de l'article 7
                                                                      de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990
                                                                      concernant les voyages, vacances et circuits aÁ forfait,
                                                                      exige, lors de la constitution de garanties financieÁres
                     ARREÃT DE LA COUR                                aupreÁs d'un eÂtablissement de creÂdit ou d'une entreprise
                                                                      d'assurances situeÂ dans un autre EÂtat membre, que ce
                      du 1er deÂcembre 1998
                                                                      garant conclue un accord suppleÂmentaire avec un eÂtablis-
                                                                      sement de creÂdit ou une entreprise d'assurances situeÂ sur le
dans l'affaire C-410/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                      territoire national.
du tribunal de grande instance de Metz): Poursuites
                 peÂnales contre AndreÂ Ambry (1)
                                                                      (1) JO C 74 du 8.3.1997.
(Libre prestation des services Ð Libre circulation des
capitaux Ð Octroi d'une garantie financieÁre Ð Recours
par une agence de voyages, pour disposer de la garantie
neÂcessaire aÁ l'exercice de son activiteÂ, aÁ une garantie
octroyeÂe par un eÂtablissement de creÂdit ou une entreprise
        d'assurances eÂtablis dans un autre EÂtat membre)
                          (1999/C 20/15)                                                   ARREÃT DE LA COUR
                                                                                            (cinquieÁme chambre)
                                                                                           du 1er deÂcembre 1998
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                   dans l'affaire C-200/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                      de la Corte suprema di cassazione): Ecotrade Srl contre
                                                                                Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS) (1)
                                                                      (Aides d'EÂtat Ð Notion Ð Avantage accordeÂ sans
Dans l'affaire C-410/96, ayant pour objet une demande
                                                                      transfert de ressources publiques Ð Entreprises en eÂtat
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                      d'insolvabiliteÂ Ð Article 92 du traiteÂ Ð Article 4, point c),
traiteÂ, par le tribunal de grande instance de Metz (France)
                                                                                               du traiteÂ CECA)
et tendant aÁ obtenir, dans le cadre des poursuites peÂnales
diligenteÂes devant cette juridiction contre AndreÂ Ambry,                                     (1999/C 20/16)
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
articles 59 et 73 B du traiteÂ, de la directive 73/183/CEE du
Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des res-
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'italien)
trictions aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement et aÁ la libre prestation
de services en matieÁre d'activiteÂs non salarieÂes des banques
et autres eÂtablissements financiers (JO L 194 du
16.7.1973, p. 1), et de la deuxieÁme directive 89/646/CEE
du Conseil du 15 deÂcembre 1989 visant aÁ la coordination             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tives concernant l'acceÁs aÁ l'activiteÂ des eÂtablissements de
creÂdit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE
(JO L 386 du 30.12.1989, p. 1), la Cour, composeÂe de                 Dans l'affaire C-200/97, ayant pour objet une demande
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, P. J. G. Kapteyn,           adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
J.-P. Puissochet et G. Hirsch, preÂsidents de chambre, G. F.          traiteÂ, par la Corte suprema di cassazione (Italie) et ten-
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,                       dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
 ---pagebreak--- 23.1.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 20/11
tion entre Ecotrade Srl et Altiforni e Ferriere di Servola          Fergus Randolph) contre Industrial Refuse & Coal Energy
SpA (AFS) une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-    Ltd, socieÂteÂ de droit anglais eÂtablie aÁ Oxted (Royaume-
tion de l'article 92 du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme chambre),      Uni), repreÂsenteÂe initialement par Kanaar & Co., solici-
composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de chambre,           tors, ayant pour objet, d'une part, le recouvrement d'une
J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward              somme d'argent avanceÂe par la Commission aÁ la deÂfende-
et M. Wathelet (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. N.         resse dans le cadre d'un projet de deÂmonstration visant aÁ
Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu         convertir un deÂpôt de transit de deÂchets en un geÂneÂrateur
le 1er deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-      d'eÂlectriciteÂ aÁ partir du traitement de deÂchets urbains aÁ
vant.                                                               l'eÂtat brut et, d'autre part, une demande reconventionnelle
                                                                    tendant au paiement du solde de la subvention maximale
                                                                    preÂvue au contrat ainsi qu'une demande de dommages-
L'application aÁ une entreprise au sens de l'article 80 du          inteÂreÃts, la Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM.
traiteÂ CECA d'un reÂgime, tel que celui instaureÂ par la loi       P. Jann (rapporteur), preÂsident de chambre, D. A. O.
no 95/79 du 3 avril 1979 et deÂrogatoire aux reÁgles de droit       Edward et M. Wathelet, juges; avocat geÂneÂral: M. A. Sag-
commun en matieÁre de faillite, doit eÃtre consideÂreÂe comme       gio; greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 deÂcembre 1998 un
donnant lieu aÁ l'octroi d'une aide d'EÂtat, interdite par          arreÃt dont le dispositif est le suivant.
l'article 4, point c), du traiteÂ CECA, lorsqu'il est eÂtabli
que cette entreprise
                                                                    1) Industrial Refuse & Coal Energy Ltd est condamneÂe aÁ
                                                                          rembourser aÁ la Commission des CommunauteÂs euro-
Ð a eÂteÂ autoriseÂe aÁ poursuivre son activiteÂ eÂconomique              peÂennes la somme de 191 438 eÂcus, majoreÂe de la
     dans des circonstances o une telle eÂventualiteÂ aurait             somme de 50 796 eÂcus, aÁ titre d'inteÂreÃts, pour la
     eÂteÂ exclue dans le cadre de l'application des reÁgles de           peÂriode du 18 aoßt 1987 au 23 novembre 1990, et
     droit commun en matieÁre de faillite, ou                             d'un inteÂreÃt de 8,15 % l'an, aÁ compter du 20 octobre
                                                                          1993, sur la somme de 191 438 eÂcus.
Ð a beÂneÂficieÂ d'un ou plusieurs avantages, tels qu'une
                                                                    2) La demande reconventionnelle d'Industrial Refuse &
     garantie d'EÂtat, un taux reÂduit d'impôt, une exoneÂra-
                                                                          Coal Energy Ltd est rejeteÂe.
     tion de l'obligation de paiement d'amendes et autres
     sanctions peÂcuniaires ou un renoncement effectif, total
     ou partiel, aux creÂances publiques, auxquels n'aurait         3) Industrial Refuse & Coal Energy Ltd est condamneÂe
     pas pu preÂtendre une autre entreprise insolvable dans               aux deÂpens.
     le cadre de l'application des reÁgles de droit commun
     en matieÁre de faillite.
                                                                    (1) JO C 388 du 21.12.1996.
(1) JO C 228 du 26.7.1997.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           (cinquieÁme chambre)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           du 3 deÂcembre 1998
                       (premieÁre chambre)
                                                                    dans l'affaire C-368/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       du 3 deÂcembre 1998
                                                                    de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's
dans l'affaire C-337/96: Commission des CommunauteÂs                Bench Division): The Queen contre The Licensing
europeÂennes contre Industrial Refuse & Coal Energy                 Authority established by the Medicines Act 1968 (repreÂ-
                               Ltd (1)                                        senteÂe par The Medicines Control Agency) (1)
    (Clause compromissoire Ð InexeÂcution d'un contrat)             (MeÂdicaments Ð Autorisation de mise sur le marcheÂ Ð
                                                                      ProceÂdure abreÂgeÂe Ð Produits essentiellement similaires)
                         (1999/C 20/17)
                                                                                              (1999/C 20/18)
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-337/96, Commission des CommunauteÂs                Dans l'affaire C-368/96, ayant pour objet une demande
europeÂennes (agent: M. Thomas F. Cusack, assisteÂ de M.            adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du