CELEX: 31992R2827
Language: fr
Date: 1992-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2827/92 de la Commission, du 29 septembre 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 285/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2827/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ainsi que pour les aliments composés à base de cereales
                                                                    Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                             est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                    produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que lors de l'impor­
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment             tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
son article 14 paragraphe 4,                                         l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
                                                                     prélèvements applicables à ces produits ; que ces
                                                                     montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      de la Commission (9) ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                     États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          ment à leur égard doit être diminué, pour certains
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              produits transformés à base de céréales, du montant de
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
 règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (l0), relatif au
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        marchandises résultant de la transformation de produits
 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                      agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'ex­           du Pacifique (ACP), modifié par le règlement (CEE)
 portation des produits transformés à base de céréales et de         n0 297/91 (") ;
 riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1906/87 (é), par la moyenne des prélèvements applica­
 bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours           considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 Conseil (12) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
 moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
 produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
 tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de        département français de l'île de la Réunion de sons de
 base considérée comme étant entrée dans la fabrication               froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
 du produit transformé ou du produit concurrent servant               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 de référence pour les produits transformés ne contenant
 pas de céréales ;
                                                                      considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 considérant que, en application du règlement (CEE)                   25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               péenne (13), les importations de produits originaires des
 applicable aux produits transformés à base de céréales et            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                      O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 (2) JO   n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             f) JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
 (3) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (10) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 (4) JO   n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               (") JO n0 L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9.
 O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (12) JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
 M JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  (13) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 92                             Journal officiel des Communautés . européennes                           N0 L 285/ 13
ment ; que, toutefois, conformément à 1 article 101 para­        (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour 1 ap­
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant                plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­    glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que        1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­   relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­          conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
laires importés dans la Communauté dans sa composition           codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du                plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
Portugal ;                                                       et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
                                                                 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
                                                                 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
                                                                  applicable dans la liste des prélèvements ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
agricoles originaires de pays en voie de développement (!),       normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
prorogé par le règlement (CEE) n0 1 509/92 (2), prévoit un        pour le calcul de ces derniers :
abattement de 50 % du prélèvement à l'importation dans
la Communauté pour le produit relevant du code NC                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 1108 1300, dans la limite d'un montant fixe de 5000                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tonnes par an ;                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                       n° 1676/85 du Conseil (l2), modifié en dernier lieu par
 considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (3), (CEE)             le règlement (CEE) n0 2205/90 (l3),
 n° 519/92 (4) et (CEE) n0 520/92 (^ du Conseil, du
 27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
 des accords intérimaires sur le commerce et des mesures          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 d'accompagnement entre la Communauté économique                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
 européenne et la Communauté européenne du charbon et                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de           cité au tiret précédent ;
 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
 rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
 régime de réduction de prélèvements à l'importation de           considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
 certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la       du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
 Commission (é), modifié par le règlement (CEE) n0 955/           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 92 f), a établi les modalités d'application dans le secteur      combinée,
 des céréales du régime prévu dans ces accords ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
 0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3842/90 (9), a fixé
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem :                                                                             Article premier
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                 produits visés à l'article 1 " point d) du règlement (CEE)
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au            n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 lactose (10), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 ("),      règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement           (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
 (') JO n" L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
 (2) JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
 O JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.                                                           Article 2
 (4) JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
 O JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
 (6) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
 O JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
f) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
 O JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
 (10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                        (l2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (u) JO n° L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            (1J JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 septembre 1992, fixant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en écus/t)
                                                                      Prélèvements Q
                         Code NC
                                                          ACP                          Pays tiers
                                                                                     (sauf ACP)(B)
                    0714 10 10 (')                       127,16                          133,81
                    0714 10 91                           130,79 (3) O                    130,79
                    0714 10 99                           128,98                          133,81
                    0714 90 11                           130,79 (3)O                     130,79
                    0714 90 19                           128,98 0                        133,81
                    110220 10                            247,14                          253,18
                    1102 20 90                           140,05                          143,07
                    1102 30 00                           159,66                          162,68
                    110290 10                            235,42                          241,46
                    1102 90 30                           204,23                          210,27
                    1102 90 90                           144,03                          147,05
                    1103 1200                            204,23                          210,27
                    1103 13 10                           247,14                          253,18
                    1103 1390                            140,05                          143,07
                    1103 1400                            159,66                          162,68
                    1103 19 10                           284,44                          290,48
                    1103 1930                            235,42                          241,46
                    1103 1990                            144,03                          147,05
                    110321 00                            262,57                          268,61
                    110329 10                            284,44                          290,48
                    1103 29 20                           235,42                          241,46
                    1103 29 30                           204,23                          210,27
                    1103 29 40                           247,14                          253,18
                    1103 29 50                           159,66                          162,68
                    1103 29 90                           144,03                          147,05
                    1104 11 10                           133,41                          136,43
                    1104 11 90                           261,58                          267,62
                    1104 12 10                           115,73                          118,75
                    1104 1290                            226,92                          232,96
                    1104 19 10                           262,57                          268,61
                    11041930                             284,44                          290,48
                    1104 1950                            247,14                          253,18
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 92                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 285/ 15
                                                                                                (en écus/t)
                                                               Prélèvements f)
                 Code NC
                                                   ACP                           Pays tiers
                                                                               (sauf ACP) (8)
            1104 19 91                           271,12                            277,16
            1104 19 99                           254,18                            260,22
            110421 10                            209,26                            212,28
            1104 21 30                           209,26                            212,28
            1104 21 50                           326,98                            333,02
            1104 21 90                            133,41                           136,43
            1104 22 10 10 (4)                     115,73                           118,75
            1104 22 1 0 90 O                     204,23                            207,25
            1104 22 30                           204,23                            207,25
            1104 22 50                            181,54                           184,56
            1104 22 90                            115,73                           118,75
            110423 10                             219,68                           222,70
            1104 23 30                            219,68                           222,70
            1104 23 90                            140,05                           143,07
            1104 29 11                            194,01                           197,03
            1104 29 15                            210,17                           213,19
            110429 19                             225,94                           228,96
            11042931                              233,39                           236,41
            1104 29 35                            252,83                           255,85
            1104 29 39                            225,94                           228,96
            1104 29 91                            148,79                           151,81
            1104 29 95                            161,18                           164,20
            1104 29 99                            144,03                           147,05
            1104 30 10                            109,40                           115,44
            1104 30 90                            102,98                           109,02
            1106 20 10                            127,16 (J)                       133,81
            1106 20 90                            217,42 (3)                       241,60
            1107 10 11                            259,65                           270,53
            1107 10 19                            194,01                           204,89
            1107 1091                             232,81                           243,69 (2)
            1107 10 99                            173,95                           184,83 (")
            1107 20 00                            202,72                           2 1 3,60 (2)
            1108 11 00                            320,91                           341,46
            1108 1200                             221,05                           241,60
            1108 13 00                            221,05                           241,60 (6)
            1108 14 00                            110,52                           241,60
            1108 19 10                            228,94                           259,77
            1108 1990                             1 1 0,52 (3)                     241,60
            1109 00 00                            583,48                           764,82
            1702 30 51                            288,33                           385,05
            1702 30 59                            221,05                           287,54
            1702 30 91                            288,33                           385,05
            1702 30 99                            221,05                           287,54
            1702 40 90                            221,05                           287,54
            1702 90 50                            221,05                           287,54
            1702 90 75                            302,06                           398,78
            1702 90 79                            210,07                           276,56
 ---pagebreak--- N0 L 285/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 9. 92
                                                                                                                        (en ecus/t)
                                                                                   Prélèvements (*)
                             Code NC
                                                                       ACP                                 Pays tiers
                                                                                                         (sauf ACP) (8)
                       2106 90 55                                     221,05                                287,54
                       2302 10   10                                    57,95                                  63,95
                       230210    90                                   124,19                                 130,19
                       2302 20   10                                    57,95                                  63,95
                       2302 20   90                                   124,19                                 130,19
                       2302 30 10                                      57,95 (10)                             63,95
                       2302 30 90                                     124,19 (10)                            130,19
                       2302 40 10                                      57,95                                  63,95
                       2302 40 90                                     124,19                                 130,19
                       2303 10 11                                     274,60                                 455,94
             (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
             (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/ 77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
             (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                  naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                  — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                  — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                  — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
              (4) Code Tarie : avoine épointée.
              0 Code Tarie : code NC 1 1 04 22 1 0, autres que « avoine épointée ».
              (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                  tité fixe de 5 000 tonnes.
              f) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  d'outre-mer.
              (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n0 3808/90.
              O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (10) Dans les conditions du règlement (CEE) n" 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                  français de l'Ile de la Réunion.
             (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                  ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélève­
                  ments repris à l'annexe dudit règlement.