CELEX: C2001/245/29
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-278/01: Recours introduit le 13 juillet 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne

C 245/16               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        1.9.2001
C’est à tort que le Tribunal, au point 47 de l’arrêt, constate que   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
l’appréciation du comité de promotion s’était fondé sur l’idée
que le requérant aurait rencontré des problèmes d’adaptation         —     déclarer que, en ne prenant pas, en violation des obliga-
dans l’exercice de ses fonctions de chef du bureau d’information           tions imposées par l’article 4 de la directive 76/160/CEE (1)
de Madrid. Selon le procès-verbal de la réunion du comité, il              relative à la qualité des eaux de baignade, les dispositions
ne s’agit, cependant, que d’une appréciation portée par le                 nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade
président du comité qui ne participe même pas aux votes du                 intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme
comité.                                                                    aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de ladite
                                                                           directive, le royaume d’Espagne n’a pas exécuté l’arrêt
                                                                           rendu par la Cour de justice des Communautés européen-
C’est, enfin, à tort que le Tribunal, au point 48 de l’arrêt,              nes le 12 février 1998 dans l’affaire C-92/96 (2) et, par
constate que le comité de promotion s’est uniquement basé                  conséquent, a manqué aux obligations qui lui incombent
sur les notes attribuées dans les rapports de notation. Il résulte,        en vertu de l’article 228 CE;
en effet, du procès-verbal de la réunion du comité que celui-ci
a décidé de prendre en compte le niveau de responsabilités des       —     ordonner au royaume d’Espagne de verser à la Commis-
fonctions exercées par le requérant et de revaloriser la notation          sion des Communautés européennes, sur le compte
chiffrée de celui-ci en conséquence.                                       «ressources propres de la Communauté européenne», une
                                                                           astreinte de 45 600 euros par jour de retard dans
                                                                           l’exécution des mesures nécessaires pour se conformer à
                                                                           l’arrêt rendu dans l’affaire C-92/96, du jour où l’arrêt sera
Limites du contrôle juridictionnel:
                                                                           rendu dans la présente affaire au jour où l’arrêt dans
                                                                           l’affaire C-92/96 aura été exécuté;
Le Tribunal substitue son appréciation subjective des mérites        —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
du requérant à l’appréciation du comité de promotion. Il
s’agit d’un comité paritaire et sa recommandation de ne pas
promouvoir le requérant pour l’exercice 1997 a été adoptée à
l’unanimité des membres du comité.                                   Moyens et principaux arguments
                                                                     Dans l’arrêt du 12 février 1998, affaire C-92/96, Commission/
Le Tribunal constate à tort, au point 52 de l’arrêt, que le
                                                                     royaume d’Espagne, la Cour a déclaré que, en ne prenant pas
requérant a exercé les fonctions de chef du bureau d’informa-
                                                                     les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de
tion avec succès et omet, ce faisant, de procéder à une
                                                                     baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue
comparaison objective entre le requérant et ses collègues.
                                                                     conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la
                                                                     directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,
                                                                     concernant la qualité des eaux de baignade, le royaume
Le Tribunal estime, à tort, au point 53, de l’arrêt, que l’AIPN a    d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
omis de valoriser les fonctions effectivement exercées par le        vertu de l’article 4 de cette directive.
requérant avec succès. Cette appréciation subjective ne permet
cependant pas de conclure que le comité de promotion a
commis une erreur manifeste d’appréciation.                          L’article 228, paragraphe 1, CE oblige le royaume d’Espagne à
                                                                     prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt.
                                                                     Il ne fait aucun doute que le royaume d’Espagne aurait dû avoir
                                                                     pris depuis longtemps les mesures nécessaires pour garantir
                                                                     que la qualité des eaux de baignade soit conforme aux valeurs
                                                                     limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive; plus de deux
                                                                     ans se sont écoulés entre l’arrêt et l’avis motivé sans que le
                                                                     gouvernement espagnol prenne une quelconque mesure.
Recours introduit le 13 juillet 2001 par la Commission des
Communautés européennes contre le royaume d’Espagne
                                                                     Conformément à l’article 228, paragraphe 2, CE, la Commis-
                                                                     sion demande qu’il plaise à la Cour ordonner au royaume
                        (Affaire C-278/01)                           d’Espagne de verser une astreinte de 45 600 euros par jour
                                                                     de retard dans l’exécution des mesures nécessaires pour se
                                                                     conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire C-92/96, à compter du
                         (2001/C 245/29)
                                                                     jour où l’arrêt sera rendu dans la présente affaire.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          (1) Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concer-
le 13 juillet 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                 nant la qualité des eaux de baignade (JO du 5.2.1976, L 31, p. 1).
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                 (2) Rec. 1998, p. I-505.
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
ayant élu domicile à Luxembourg.