CELEX: 31985R3674
Language: fr
Date: 1985-12-20
Title: Règlement (CEE) no 3674/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (1986)

30 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 354 / 37
                                          REGLEMENT (CEE) N° 3674 / 85 DU CONSEIL
                                                         du 20 décembre 1985
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le
                             ferrosilicium de la sous-positiôn 73.02 C du tarif douanier commun ( 1986)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                  États membres            1982       1983       1984
                                                                       Bénélux                             7,75      11,24      11,35
                                                                       Danemark                             0          0          0
  vu le" traité instituant la Communauté économique                    Allemagne                          72,26      76,83      73,57
  européenne, et notamment son article 113 ,                           Grèce                                0,01       0,04       0
                                                                       France                               1,31      0,30       0,56
                                                                       Irlande                              0,01       0          0
  vu la proposition de la Commission ,                                 Italie                             13,62        2,63       4,00
                                                                       Royaume-Uni                          5,04       8,96     10,52
   considérant que, pour le ferrosilicium de la sous-position
   73.01 C du tarif douanier commun, la Communauté éco­
                                                                       considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
   nomique européenne s'est engagée à ouvrir un contingent             tion prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année
   tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quan­           1986 , le pourcentage de participation initiale au volume
   tité de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;            contingentais peut approximativement s'établir comme
   que ce volume doit toutefois être réduit à 12 600 tonnes            suit :
  pour tenir compte des importations traditionnelles des pays
   de l'Association européenne de libre-échange (AELE ) qui                    Bénélux                                       9,64
  peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu des                  Danemark                                      0,01
   accords conclus avec ces pays ainsi que des obligations                     Allemagne                                   70,83
» contractées vis-à-vis d'un pays tiers qui possède un droit de                Grèce                                         0,02
  négociateur primitif pour un tel volume contingentaire ;                     France                                        1,67
   qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 1986 , le                  Irlande                                       0,02
. contjngent tarifaire en question et de le répartir entre les                 Italie                                       10,85
  ïHats membres, en prévoyant la participation de l'Espagne                    Royaume-Uni                                   6,96
  et du Portugal à partir du 1 er mars 1986 ; que cette
   participation peut, dans un premier stade, être limitée à une       considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
   application éventuelle de l'article 2 paragraphe 4 ;                tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
                                                                       en deux tranches le volume contingentaire , la première
                                                                       tranche étant répartie entre les États membres de la Com­
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès          munauté à Dix , la deuxième tranche constituant une
   égal et continu de tous les importateurs audit contingent et        réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
   l'application , sans interruption , à toutes les importations,      États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi
   du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de           que ceux des nouveaux États membres ; que, pour assurer
  ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­         aux importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de
  faire communautaire , fondé sur une répartition entre les            fixer la première tranche du contingent tarifaire commu­
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature             nautaire à un niveau important qui , en l'occurrence, pour­
  communautaire dudit contingent ; que cette répartition afin          rait se situer à 95 % environ du volume contingentaire ;
  de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
   ché du produit en question, doit être effectuée au prorata          considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
   des besoins calculés , d'une part, d'après les données statis­      sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
  tiques relatives aux importations en provenance des pays             ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tôut État
  tiers durant une période de référence représentative et,             membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
  d'autre part, d'après les perspectives économiques pour              initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
  l'année contingentaire considérée ;                                  taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , pour
                                                                       chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                                                                       complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
  considérant que , durant les trois dernières années pour             autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
  lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo­          initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
  nibles, les importations correspondantes de chacun des               fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  États membres représentent, par rapport aux importations             requiert une collaboration étroite entre les États membres
  du produit en question en provenance de pays tiers non               et la Commission , laquelle doit, notamment, pouvoir
  bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente, les            suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
  pourcentages ci-après :                                              informer les États membres ;
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considérant que , si à une date déterminée de la période           4 . Si , à partir du 1 er mars 1986 , un importateur fait état
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou         d'importations imminentes du produit en question en Espa­
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en          gne ou au Portugal , et qu'il y demande le bénéfice du
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin            contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­           notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors «qu'elle      correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde
pourrait être utilisée dans d'autres ;                              disponible de la réserve le permet .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                                        Article 3
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
union économique peut être effectuée par l'un de ses               est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­
membres ,                                                           part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
                                                                    fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
                                                                    90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
                                                                    où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                    quote-part égale à S % de sa quote-part initiale, arrondie
                          Article premier                           éventuellement à l'unité supérieure .
1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un        2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
contingent tarifaire communautaire de 12 600 tonnes est             deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
ouvert dans la Communauté pour le ferrosilicium de la               concurrence de 90 % au plus, cet État membre procède
sous-position 73.02 C du tarif douanier commun .                    sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
                                                                    au tirage d'une troisième quote-part égale à 2,5 % de sa
                                                                    quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
2 . Les importations du produit en question bénéficiant             rieure .
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce         3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
contingent tarifaire .                                              troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
3.   Le droit du tarif douanier commun est totalement               dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire .                d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux            4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque État
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de         membre peut procéder au tirage des quotes-parts infé­
1985 .
                                                                    rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
                                                                    raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                             Article 2
                                                                    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                                                                    déterminé à appliquer les dispositions du présent para­
                                                                    graphe.
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est divisé en deux tranches .
                                                                                                Article 4
2 . Une première tranche de 12 000 tonnes est répartie
entre les États membres de la Communauté à Dix , les                Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
du 1 er janvier au 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités
indiquées ci-après :
                                                 (en tonnes)
                                                                                                Article 5
        Bénélux                                    1 157
         Danemark                                       1
                                                   8 500
                                                                    Les États membres reverseront à la réserve, au plus tard le
         Allemagne                                                  1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
         Grèce                                          2
         France                                      200
                                                                    initiale qui , au 15 septembre 1986 , excède 20 % du volume
         Irlande                                        2
                                                                    initial T Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
         Italie                                    1 302
                                                                    existe des raisons d'estimér que celle-ci risque de ne pas être
                                                                    utilisée .
         Royaume-Uni                                 836
                                                                    Les États membres communiquent à la Commission, au
3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de               plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations du
600 tonnes , constitue la réserve .                                 produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et
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imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi                                      Article 8
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .                                     1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                    utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                    taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                    possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part
                             Article 6                              cumulée du contingent communautaire .
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations          2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce        produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leurs
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières   sont attribuées .
prescrites se fait par application des dispositions commu­
nautaires en la matière .                                           3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations du produit en
                                                                     question , présentées en douane sous le couvert de déclara­
                                                                    tions de mise en libre pratique .
                              Article 7
                                                                                               Article 9
 La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément aux               À la demande de la Commission, les États membres
 articles 2 et 3 et informent chacun d'eux , dès que les            l'informent des importations effectivement imputées sur
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la         leurs quotes-parts .
 réserve .
                                                                                              Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 1986 , du volume de la réserve après les reversements               Les États membres et la Commission collaborent étroite­
effectués en application de l'article 5 .                            ment afin que le présent règlement soit respecté.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité                              Article 11
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              R. KRIEPS