CELEX: 52006PC0464
Language: fr
Date: 2006-08-23
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001

Avis juridique important

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52006PC0464

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001  /* COM/2006/0464 final - ACC 2006/0157 */  

		FRBruxelles, le 23.8.2006COM(2006) 464 final2006/0157 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au seindu Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord international sur le café de 2001 a été conclu pour la Communauté européenne par la décision 2001/877/CE du Conseil du 24 septembre 2001. Il est entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 2001 et à titre définitif le 17 mai 2005. Sauf prorogation, il vient à expiration le 24 septembre 2007.Lors de la réunion du Conseil international du café qui doit se tenir à Londres en septembre 2006, les membres pourront être invités, conformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 2, de l'accord, à adopter une résolution prorogeant l'accord actuel, conclu en 2001, pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total afin de disposer d'un laps de temps suffisant pour négocier des modifications à l'accord ou un nouvel accord appelé à lui succéder.Les parties contractantes doivent notifier au siège des Nations unies à New York qu'ils acceptent une prorogation avant l'expiration de l'accord actuel. Bien que la participation à l'accord relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne, la décision 2001/877/CE autorise les États membres à conclure l'accord, parallèlement à la Communauté, afin d'éviter tout problème pratique temporaire. Il se pourrait dès lors que certains États membres doivent engager leurs procédures constitutionnelles nationales pour accepter une prorogation de l'accord.En vertu de la base juridique, la décision proposée ne modifie en rien la contribution de la Communauté européenne au budget de fonctionnement de l'Organisation internationale du café, qui reste due pour chaque année caféière.La présente proposition a pour but d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de la prorogation de l'accord.Par conséquent, la Commission suggère que le Conseil adopte la décision ci-jointe.2006/0157 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au seindu Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],considérant ce qui suit:(1) L'accord international sur le café de 2001 a été signé et conclu au nom de la Communauté européenne le 24 septembre 2001 par la décision 2001/877/CE du Conseil [2].(2) Conformément aux dispositions de son article 52, paragraphes 1 et 2, l'accord international sur le café expirera le 30 septembre 2007 à moins qu'il ne soit prorogé par décision du Conseil international du café pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total.(3) Les parties contractantes à l'accord international sur le café de 2001 doivent notifier leur acceptation d'une prorogation de l'accord au siège des Nations unies à New York.(4) La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté européenne.(5) Il convient de déterminer la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café,DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café sera de voter en faveur de la prorogation de l'accord international sur le café de 2001 pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total et de notifier cette prorogation au Secrétaire général des Nations unies.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVELe présent document est destiné à accompagner et à compléter l’exposé des motifs. À ce titre, lors de l’utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa légibilité, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l’exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d’apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION : Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la prorogation de l’accord international sur le café de 20012. CADRE GBA / EBA (gestion/établissement du budget par activité)Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s) :Relations extérieures, développement et relations avec les pays ACP. Obligations à l’égard des organisations internationales de produits de base3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1 Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes B.A)), y compris leurs intitulés :21 07 04 Accord sur les produits de base3.2 Durée de l’action et de l’incidence financière :Six années au maximum à moins que l’accord ne soit renégocié dans l’intervalle3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes, le cas échéant) :Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF || DO  | CD [3]/  | NON | NON | NON | N° [ 4 ] || | | | | | |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1 Ressources financières4.1.1 Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions EUR (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | | Annéen | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et exer. suiv. | Total |Dépenses opérationnelles [4] | | | | | | | | |Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 1,250 | 1,312 | 1,378 | 1,447 | 1,519 | 1,595 | 8,501* |Crédits de paiement (CP) | | b | 1,250 | 1,312 | 1,378 | 1,447 | 1,519 | 1,595 | 8,501 |* Le calcul tient compte d’une augmentation moyenne annuelle de 5 %.Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [5] | | | | |Assistance technique et administrative - ATA (CND) * | 8.2.4 | c | | | | | | | |* Assistance technique et administrative non nécessaire MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |Crédits d’engagement | | a+c | 1,250 | 1,312 | 1,378 | 1,447 | 1,519 | 1,595 | 8,501 |Crédits de paiement | | b+c | 1,250 | 1,312 | 1,378 | 1,447 | 1,519 | 1,595 | 8,501 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [6]* Assistance technique et administrative non nécessaire | | |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | | | | | | | |Frais administratifs, autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND)) | 8.2.6 | e | | | | | | | |Total indicatif du coût de l’actionTOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 1,250 | 1,312 | 1,378 | 1,447 | 1,519 | 1,595 | 8,501 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 1,250 | 1,312 | 1,378 | 1,447 | 1,519 | 1,595 | 8,501 |Détail du cofinancementPas de cofinancement4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante.Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord institutionnel [7] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières)4.1.3. Incidence financière sur les recettesX Proposition sans incidence financière sur les recettesIncidence financière – l’effet sur les recettes est le suivant :4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation.5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSDes renseignements détaillés concernant le contexte de la proposition sont demandés dans l’exposé des motifs. Cette partie de la fiche financière législative doit inclure les informations complémentaires spécifiques suivantes :5.1. Besoin à satisfaire à court ou à long terme.Obligation impérative d’être signataire de l’accord sur le café, en vertu d’une décision du Conseil.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles.L’appartenance actuelle à l’Organisation internationale du café résulte de la démarche plus générale toujours suivie par la Communauté lors de la signature et de la conclusion d’accords internationaux sur les produits de base une fois ceux-ci négociés, qui sont un moyen de faciliter les échanges et les relations commerciales entre les importateurs et les exportateurs. Ceci facilite le développement et répond au mandat de la DG DEV, à savoir contribuer à l’élaboration de la ligne à suivre dans le cadre de plusieurs politiques communautaires, telles que le commerce, l’environnement, l’agriculture et le développement durable, ainsi que d’autres politiques ayant une dimension extérieure. Dans le cas particulier du présent accord international, le Conseil a également reconnu la compétence exclusive de la Commission sur la base de l’article 133. Les principaux objectifs de l’accord sont les suivants : promouvoir la coopération internationale sur les questions relatives au café; servir de cadre pour les consultations intergouvernementales; rechercher les moyens de parvenir à un équilibre raisonnable entre l’offre et la demande de café à des prix équitables pour les consommateurs et rémunérateurs pour les producteurs; faciliter le développement et la transparence du commerce international du café; encourager les membres à développer une économie durable dans le domaine du café. Le présent accord est de nature politique, administrative et économique. Nous considérons que le désir unanime des membres de poursuivre la coopération internationale par le biais du présent accord constitue un indicateur positif clair permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs.La proposition est cohérente avec les autres instruments financiers qui garantissent la participation de la CE aux organisations internationales. Aucune synergie possible au stade actuel.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activité (GPA).Dans le cadre de la gestion par activité, la présente proposition répond à l’objectif consistant à développer le rôle de la Commission en tant que foyer intellectuel pour le développement et garantit la participation effective au débat au niveau international sur la politique à suivre.Le principal indicateur de résultat pourrait être considéré comme étant les positions de l’UE (arrêtées avec les États membres) pour les forums, initiatives, conventions et tribunes importants organisés au niveau international. L’indicateur d’incidence peut être considéré comme étant le fait que les positions de l’UE se reflètent dans les partenariats et les fonds internationaux, ainsi que dans les enceintes internationales.Si l’on examine la proposition, son objectif est de permettre à la Commission, au nom de la Communauté, d’exprimer la volonté de voir proroger l’accord sur le café et, par là-même, de garantir la poursuite de l’application de l’accord pour une période n’excédant pas six ans. La prorogation de la validité a pour but de permettre de disposer de temps pour engager une négociation visant à modifier l’accord actuel ou à renégocier un nouvel instrument juridique avant la fin de la période de validité de celui-ci. La Commission a donc intérêt, dans le cadre de ses compétences, à proposer la présente décision conformément au mandat reçu des États membres.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) [8] de mise en œuvre choisie(s).| ٱ Gestion centralisée || X directement par la Commission || | ٱ indirectement par délégation : || | | ٱ à des agences exécutives || | | ٱ à des organismes créés par les Communautés, tels que ceux visés à l’article 185 du règlement financier || | | ٱ à des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public || ٱ Gestion partagée ou décentralisée || | ٱ avec des États membres || | ٱ avec des pays tiers || ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) |Remarques :6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1 Système de contrôleLes services de la Commission assistent régulièrement aux sessions du Conseil ainsi qu’aux réunions du comité financier de l’Organisation internationale du café. Ces deux organes sont mandatés pour proposer et approuver le budget administratif et les contributions qui en découlent. Le budget administratif, son utilisation, l’état financier des dépenses et des comptes de l’Organisation internationale du café sont à la disposition de ses membres.6.2 Évaluation6.2.1 Évaluation ex-anteÉvaluation de la compatibilité de la proposition annuelle avec notre politique financière6.2.2 Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)Cet exercice est effectué, s’il y a lieu, au moment d’une renégociation.6.2.3 Conditions et fréquence des évaluations futures7. Mesures antifraudeLa Commission veillera au contrôle permanent de la gestion administrative des ressources financières de l’Organisation internationale du café.Si la demande lui en est faite, cette organisation est disposée à permettre à l’OLAF et à tout autre service financier et d’audit, à la demande de la Commission, d’avoir accès à ses archives et à sa comptabilité.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suivantes | TOTAL || | | Nbre de   réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre deréalisations | Coût total | Nbre de  réalisations | Coût total | Nbre deréalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |OBJECTIFOPÉRATIONNELn° 1 [9]……… | ContributionsauxorganisationsInternationalesde produits debase | | 1 | 1,250 | 1 | 1,312 | 1 | 1,378 | 1 | 1,447 | 1 | 1,519 | 1 | 1,595 | 6 | 8,501 ||||||||||||COÛT TOTAL | 1 | | 1 | 1,250 | 1 | 1,312 | 1 | 1,378 | 1 | 1,447 | 1 | 1,519 | 1 | 1,595 | 6 | 8,501 |8.2 Dépenses administratives8.2.1 Effectifs et types de ressources humainesLes besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation. Les dépenses en personnel et administratives sont incluses dans l’allocation normale de la DG.Types d’emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentiares (nombre de postes/ETP) || | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires [10] (XX 01 01) | A*/AD | | | | | | || B*, C*/AST | | | | | | |Personnel financé [11] au titre de l’article XX 01 02 | | | | | | |Autres effectifs [12] financés au titre de l’article XX 01 04/05 | | | | | | |TOTAL | | | | | | |8.2.2 Description des tâches découlant de l’actionParticipation à des réunions, étude de documents, discussion avec les États membres au sein du Conseil et enfin négociations dans le cadre de l’Organisation internationale du café.8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaire)(Si plusieurs origines sont mentionnées, veuillez indiquer le nombre d’emplois correspondant à chaque source)Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolongerPostes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année nPostes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APBPostes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)Aucun besoin8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts annexes non inclus dans le montant de référence.Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation. Les dépenses de personnel et administratives sont incluses dans l’allocation normale de la DG.[1] JO C xxx, p. xx[2] JO L 326 du 11.12.2001, p. 22.[3] Crédits dissociés[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[5] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.[7] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[8] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie "Remarques" du présent point[9] Tel que décrit dans la partie 5.3[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence--------------------------------------------------