CELEX: 62016CA0567
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-567/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Merck Sharp & Dohme Corporation / Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks (Renvoi préjudiciel — Propriété industrielle et commerciale — Droit des brevets — Médicaments à usage humain — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3, sous b) — Certificat complémentaire de protection — Conditions d’obtention — Article 10, paragraphe 3 — Délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat — Directive 2001/83/CE — Article 28, paragraphe 4 — Procédure décentralisée)

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Merck Sharp & Dohme Corporation / Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
   (Affaire C-567/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Propriété industrielle et commerciale - Droit des brevets - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3, sous b) - Certificat complémentaire de protection - Conditions d’obtention - Article 10, paragraphe 3 - Délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat - Directive 2001/83/CE - Article 28, paragraphe 4 - Procédure décentralisée))
   (2018/C 052/13)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Merck Sharp & Dohme Corporation
   
      Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que ne peut être assimilé à une autorisation de mise sur le marché, au sens de ladite disposition, un avis de fin de procédure émis, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée, en ce qui concerne la pharmacovigilance, par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, par l’État membre de référence, avant l’expiration du brevet de base visé à l’article 1er, sous c), du règlement no 469/2009, de telle sorte qu’un certificat complémentaire de protection ne peut être obtenu sur le fondement d’un tel avis.
            
         
               2)
            
            
               L’article 10, paragraphe 3, du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que l’absence de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, par l’État membre concerné, à la date du dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection dans cet État membre, ne constitue pas une irrégularité susceptible d’être réparée au titre de cette disposition.
            
         
      (1)  JO C 22 du 23.01.2017