CELEX: 51973PC0262
Language: fr
Date: 1973-02-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT A TITRE D'AILE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 262
Vol. 1973/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES_ COMMUNAUTES--EUROPEENNES"'
                      f
                                                      COM(73)262   final
                                                    . Bruxelles   1^.. 1        1973
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              PORTANT COÏTGLUS I OIT D' UN ACCORD ENTRE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                 EUROPEENNE ET Là. REPUBLIQUE DE SRI LAMA RELATIF' L LA
                    FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT A TITRE D' AILE
                                            ALIMENTAIRE
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 73 ) 262 final
 ---pagebreak---                           IÎEC0MA3DATI0IT DE
                          DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' ion accord entre la Communauté économique européenne
et la République de SRI LAMA relatif à la fourniture de farine de froment
        à titre d' aide alimentaire
LE COITSEIL DES COMLIUMUTES EUROPEENNES ,              "           •
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
                                                '         ' '
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 5 que cette Convention est d' application à
partir du 1er juillet 1971 *
Considérant que la République de Sri Lanka a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 6 octobre 1971 »
 ---pagebreak--- Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en cé-.
rêales de la République de Sri Lanka, il convient d * octroyer à ce pays , à
titre de don , 11«000 tonnes de froment             sous la forme de 7*285 tonnes
de farine de froment " c .-:. i -, dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour 197l/l972j
DSC ETE î
                                       Article premier
        Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République de
Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment            . <■ à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision.
                                       Article 2
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                            Fait a Bruxelles le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                  ACCORD
ENTEE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SRI LAMA
             RELATIF A LA FOURNITURE DE FAR II® DE FROMENT : L ":
                          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE COrSEIL DES C0MJJH/LUTE3 EUROFEEE3ES .
                                                        d' une part ,
LE GOUVEKNEMEM1 DE LA REPUBLIQUE DE SRI LA1EA ,
                                                        d' autre part ,
OUT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES CŒMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LAMA :
LESQUELS SOÎ7T CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUr/EîJT :
 ---pagebreak---        v. ■ .- V •  " • •• ' ' x - ARTICLE I          "   '' V v ' '•
Eans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1973-/1972 1 la Communauté économique européenne fournit à
titre de don à la. République de Sri Lanka ci-après dénommée " pays
bénéficiaire ", une quantité de 11.000 tonnes de froment - f.,
fournies sous forme de 7*285 tonnes de farine de froment *            -
                                   ARTICLE II    .      .
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs
de jute neufs d' un poids net de 68 t 038 kilogrammes chacun ( 150 lbs ).
                                   ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays bénéficiaire concernant notajnment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait , partie intégrante du présent
accord .- •                                   ?■
                             • '   ARTIC LE IV     '■
                                              »              V
Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour , 1e transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Lès problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                      ;            ARTICLE Y ■
Le pays bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qu'alité comparable .
 ---pagebreak---  Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assu­
rance te V Rapportant et dea, frais normal rte ^commercial is-at ion sur le marché
du pays bénéficiaire sera versé à un compte spécial à la Banque                    ,
centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets de                  ;
développement qui auront été au préalable proposés par le pays'                      !!
bénéficiaire et approuvés par la Communauté économique européenne .                    j
                                                                                       !
                                  ARTICL5 VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la. structure normale de la
prdduotion nationale fet du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne . se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures . En particulier , le pays bénéficiaire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1972 et
le 30 juin 1973 , une quantité minimum de 50*000                tonnes de fariner
?•••» : - îiont       ou son équivalent, en froaont » t9ïic.i c
                               . ARTICI5 VII  ■
Lé pays " bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
     produits provenant de cette fourniture j
- l' exportation commerciale et non commerciale , r'ans un délai de
     six mois à compter de la dernière livraison , tant c' u froment tencre
     produit localement qui serait de même nature que celui ayant été
     utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre d' aide que
     des produits de transformation provenant de ce froment .
                             :    ARTICLE VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
                                                                •A
 ---pagebreak---  - trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
      prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur
   le marché du pays "bénéficiaire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial ;
         - situation de ce compte ( entrées et sorties ) eu 31 décembre
           de l' année précédente
         - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
           financement total effectué à ce stade .
                                 APLTICIS IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                                ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise danoise * .fraïiç-aise » italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant -également foi .
 ---pagebreak---        AMEXE PEEVUE A L' ARTICLS XII DE VACCCFS
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent dô la
Communauté économique, européenne au pays bénéficiaire au moment
où ,1a marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d' embarquement .
Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et
s' il y a lieu de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité '(dispatch money) au port d' embarquement sont à la
charge ou au bénéfice de là Communauté économique européenne
et son déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et
leurs modalités fixés dans le contrat entre le pays bénéficiaire
et le transporteur , doivent avoir été préalablement convenus
entre le pays bénéficiaire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 *
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au
pays bénéficiaire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' inté­
rieur de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de
chargement journalière »
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
marchandise à la date, résultant , des indications prévues à l' article
8 , où le navire devrait être prêt â charger .
 ---pagebreak---      -•                ■ Article 4                                  ;
A la livraison de la marchandise une tolérance de J?o en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à
l' article I de l' accord est admise .
                         Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays bénéficiaire un avis indiquant la date
du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatés
à 1 ' embarquement . .
                         Article 6  ■
Le pays bénéficiaire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du porl
d' embarquement .1                                    ,
Dans le cas où. le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
pays bénéficiaire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté écono­
mique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à
laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 , la Communauté économique européenne
peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques
et périls du pays bénéficiaire .
                         Article 7
Lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur tin
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la
Communauté économique européenne , le solde est chargé sur le pro­
chain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
jusqu' à la date à laquelle le pays "bénéficiaire fera savoir par
écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera
aux frais risques et périls du pays bénéficiaire .
Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique
européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde
doit commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai
maximum de 30 jours francs à compter de la date du début de
l' embarquement à laquelle dette marchandise aurait dû être
chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté
économique européenne peut considérer avoir rempli à l' égard
du pays bénéficiaire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                        Article 8
Le pays bénéficiaire désigne à la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant jfca date présumée de l' arrivée du navire au port et
dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date , ,
et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de
cette date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation
pour le capitaine d' informer au moins 72Aheures à l' avance la
Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée
du navire au port d' embarquement .
                        Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays bénéficiaire .
Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port
d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne »