CELEX: 31970R0293
Language: fr
Date: 1970-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 293/70 du Conseil, du 16 février 1970, modifiant l' article 5 du règlement (CEE) n° 1174/68 relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres

20. 2. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 40/ 1
                                                              I
                            fActes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 293/70 DU CONSEIL
                                                     du 16 février 1970
              modifiant l'article 5 du règlement (CEE) n° 1174/68 relatif à l'instauration d'un système
              de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les
                                                        États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer
                                                                 cette condition aux prestations de transport justifiant
 vu le traité instituant la Communauté économique                la conclusion de contrats particuliers comportant
 européenne, et notamment son article 75,                        des prix au-dessus de la limite supérieure des tarifs ;
                                                                 qu'il importe, dans ces cas, d'éviter l'exploitation
vu la proposition de la Commission,                              abusive de positions dominantes,
 vu l'avis de l'Assemblée (*),
vu l'avis du Comité économique et social (2),                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1174/68 (3)                                      Article unique
dispose, à l'article 5 paragraphe 1 , que la conclu­
sion de contrats particuliers comportant l'application           Le texte de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa
de prix de transport en dehors des limites supérieure            du règlement ( CEE) n° 1174/68 est remplacé par le
et inférieure des fourchettes tarifaires n'est admise            texte suivant :
que s'il existe des circonstances dont il n'a pas été
tenu compte lors de la fixation des tarifs et que si                 « La conclusion de tels contrats est admise dans
ces contrats portent sur un tonnage d'au moins 500                   les conditions suivantes :
tonnes en trois mois ;
                                                                     a) s'il existe des circonstances dont il n' a pas
considérant qu'il n'est pas possible, en raison des                     été tenu compte lors de la fixation des tarifs,
limites pratiques de la diversification des tarifs, de                  notamment si les contrats particuliers concer­
tenir compte dans ces derniers de toutes les parti­                     nent des transports présentant des caractéris­
cularités susceptibles de se présenter dans les trans­                  tiques techniques particulières ou s'ils cor­
ports routiers ; que, de ce fait, certains transports                   respondent aux exigences de la concurrence
de caractère relativement spécial, autres que les                       ou encore s'ils sont conclus pour une certaine
transports auxquels le règlement (CEE) n° 1174/68                       durée, et
ne s'applique pas en vertu de son article 16, risquent
                                                                     b) i) si les contrats particuliers, lorsqu'ils com­
d'entraîner des sujétions telles que la limite supérieure
                                                                            portent l'application de prix de transport
des tarifs ne permettrait pas de couvrir leurs coûts et
                                                                            au-dessus de ila limite supérieure des four­
que leur tonnage serait insuffisant pour permettre                          chettes, portent sur des prestations de trans­
la conclusion d'un contrat particulier avec des prix
supérieurs à ceux de la fourchette tarifaire cor­                           port dont les caractéristiques techniques
                                                                            entraînent des coûts sensiblement supérieurs
respondante ;                                                               aux coûts moyens au sens de l'article 3
considérant que la condition de tonnage précitée                            paragraphe 1 sur lesquels sont basés les
a été fixée uniquement pour éviter une concurrence                          tarifs correspondants, notamment dans les
ruineuse en cas de conclusion de contrats particuliers                     cas où ces caractéristiques tiennent :
comportant des prix au-dessous de la limite inférieure                      — à la nécessité d'apporter des soins spé­
des tarifs ;                                                                    ciaux aux marchandises en cours de
                                                                                transport,
f1) JO no C 160 du 18. 12. 1969, p. 5 .                                     — à la nécessité de munir le véhicule d'ins­
(2) JO no C 144 du 8. 11. 1969, p. 11.
(3) JO no L 194 du 6. 8. 1968, p. 1.                                            tallations spéciales,
 ---pagebreak--- N° L 40/2                       Journal officiel des Communautés européennes                           20. 2. 70
        — à la nécessité d'utiliser un véhicule spé­               — au caractère de masse indivisible au aux
           cial muni d'équipements particuliers                        dimensions relativement exceptionnelles
           permanents,                                                 des marchandises, ou
        — à la nécessité d'effectuer le transport à
           une vitesse sensiblement inférieure à la
           vitesse normale de circulation,
                                                               ii) si les contrats particuliers, lorsqu'ils com­
        — à la renvendication par l'expéditeur d'un                portent l'application de prix de transport
           acheminement particulièrement rapide,                   au-dessous de la limite inférieure des four­
        —- à la nature dangereuse ou infecte des                   chettes, partent sur un tonnage d'au moins
           marchandises,                                           500 tonnes en trois mois . »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 février 1970.
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                       Ch. HÉGER