CELEX: C2004/007/05
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Lyon): Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA ("Aides d'État — Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes — Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)")

C 7/4                   FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  10.1.2004
Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des                             la vie privée. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un État
personnes physiques à l’égard du traitement des données à                             membre étende la portée de la législation nationale transposant
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO                      les dispositions de la directive 95/46 à des domaines non inclus
L 281, p. 31), la Cour, composée de M. P. Jann, président de                          dans le champ d’application de cette dernière, pour autant
la première chambre, faisant fonction de président, MM.                               qu’aucune autre disposition du droit communautaire n’y fasse
C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et                             obstacle.
A. Rosas, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward
(rapporteur) et J.-P. Puissochet, Mme F. Macken et M. S. von
Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. von                (1) JO C 118 du 21.4.2001.
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 novembre 2003 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
1)   L’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à
     diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par
     d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des                                      ARRÊT DE LA COUR
     informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs
     passe-temps, constitue un «traitement de données à caractère
     personnel, automatisé en tout ou en partie,» au sens de                                             (sixième chambre)
     l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46 /CE du
     Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative                                    du 20 novembre 2003
     à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
     des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
                                                                               dans l’affaire C-126/01 (demande de décision préjudicielle
     données.
                                                                               de la cour administrative d’appel de Lyon): Ministre de
                                                                               l’Économie, des Finances et de l’Industrie contre GEMO
2)   Un tel traitement de données à caractère personnel ne relève                                                 SA (1)
     d’aucune des exceptions figurant à l’article 3, paragraphe 2, de
     la directive 95/46.                                                       («Aides d’État — Système de financement d’un service public
                                                                               de l’équarrissage par une taxe sur les achats de viandes —
3)   L’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est         Interprétation de l’article 92 du traité CE (devenu, après
     en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère                                  modification, article 87 CE)»)
     personnel relative à la santé au sens de l’article 8, paragraphe 1,
     de la directive 95/46.                                                                                  (2004/C 7/05)
4)   Il n’existe pas de «transfert vers un pays tiers de données» au                               (Langue de procédure: le français)
     sens de l’article 25 de la directive 95/46 lorsqu’une personne
     qui se trouve dans un État membre inscrit sur une page Internet,
     stockée auprès d’une personne physique ou morale qui héberge
     le site Internet sur lequel la page peut être consultée et qui est        Dans l’affaire C-126/01, ayant pour objet une demande
     établie dans ce même État ou un autre État membre, des                    adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
     données à caractère personnel, les rendant ainsi accessibles à            cour administrative d’appel de Lyon (France) et tendant à
     toute personne qui se connecte à Internet, y compris des                  obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     personnes se trouvant dans des pays tiers.                                Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et GEMO
                                                                               SA, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
                                                                               l’article 92 du traité CE (devenu, après modification, arti-
5)   Les dispositions de la directive 95/46 ne comportent pas, en              cle 87 CE), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skou-
     elles-mêmes, une restriction contraire au principe général de la          ris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM.
     liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables         J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, Mmes
     dans l’Union européenne et correspondant notamment à l’ar-                F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
     ticle 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits             greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
     de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le                20 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     4 novembre 1950. Il appartient aux autorités et aux juridictions
     nationales chargées d’appliquer la réglementation nationale
     transposant la directive 95/46 d’assurer un juste équilibre des           L’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,
     droits et intérêts en cause, y compris les droits fondamentaux            article 87, paragraphe 1, CE) doit être interprété en ce sens qu’un
     protégés par l’ordre juridique communautaire.                             régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement
                                                                               pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’élimination des cadavres
                                                                               d’animaux et des déchets d’abattoirs, doit être qualifié d’aide d’État.
6)   Les mesures prises par les États membres pour assurer la
     protection des données à caractère personnel doivent être
     conformes tant aux dispositions de la directive 95/46 qu’à son            (1) JO C 134 du 5.5.2001.
     objectif consistant à maintenir un équilibre entre la libre
     circulation des données à caractère personnel et la protection de