CELEX: 51970PC1190
Language: fr
Date: 1970-10-23
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1190
Vol. 1970/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUF&FUSNKITl
                                          C0M(70 ) 1190 final
                                          Bruxelles , le 23 octobre 1970
                                     Projet de
                               DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
                 européenne et le Royaume Kachémite de Jordanie
              relatif à la fourniture de farine de froment tendre
                        à titre d' aide alimentaire d' urgence
                       (présenté par la Commission au Conseil )
   C3M(70 ) 1190 final
 ---pagebreak---                          Projet de
                    BECT.SIOïT HT COBSEIL
              portant conclusion d' un accord
        entre la Communauté économique européenne
          et le Royaume Hachémite de Jordanie
    relatif à la fourniture de farine de froment tendre
           à titre d' aide alimentaire d' urgence
LE CONSEIL LES COKOTATJTES EUR0PE3EÏIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu le rapport de la Commission ,
 ---pagebreak---                               2   -
considérant que la Communauté économique européenne a signé et
mis en application la convention relative à l' aide alimentaire j
considérant que , compte tenu des événements survenus en septembre
1970 en Jordanie , il convient d' octroyer à ce pays , à titre de
don 15.000 tonnes de froment tendre sous forme de 9 « 934 tonnes de
farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour 1970/l971 «
TECID3 i
                         Article premier
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
Eachémite de Jordanie relatif à la fourniture 4e farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la
présente décision.
                            Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner les per­
sonnes habilitées à signer l' accord et à leur oonférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak--- r
                    ACCORD
   ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      ET LE ROYAUME HACHEMITE ÏE JORDANIE
  RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT
  TENDRE A TITRE D ! AIDE ALIMENTAIRE D'URGENCE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                           d' une part ,
LE G OU YERITK'ÎEITT DU ROYAUME HACEEMITE ES JORDANIE
                                           d' autre part ,
ONT DECIIE de conclure le présent Aocord et ont désigné
cet effet comme plénipotentiaires t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE GOUVERNEMENT IU ROYAUME EACHEMITE DE JORDANIE Î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS OJI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                    - -3   -
                                 ARTICLE I
   1.      Conformément à la décision prise par le Conseil le
               , d' accorder un secours d' urgence aù Royaume Hachémite
   de Jordanie à la suit9 des événements de septembre 1970 , la
   Communauté économique européenne fournit à celle-ci , à titre de
   don et dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
   céréales pour l' année 1970/l97l , l' équivalent de 15.000 tonnes
   de froment tendre .
  Les Etats membres , de la Communauté économique européenne contri­
  buent à cette aide de la manière suivante t          •
   - Royaume de Belgique                          1.060 tonnes
   - République fédérale d' Allemagne             4*650 tonnes
   - République française                         4*650 tonnes
   - République italienne                         3*450 tonnes
   - Royaume, .des Pays-Bas                       1.190 tonnes ..
  ... .,   Les 15.000 tonnes de froment tendre . . sont fournies sous
   forme.de 9 * 93 4 ..tonne s de farin.e de froment tendre . ,   .......
           Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement
   jordanien , en sacs de coton d' un poids brut de 50 kilogrammes .
. 2.       La Commission des Communautés Européennes fait connaître
                                                          1
   en temps utile au Royaume Hachémite de Jordanie par lettre , télex ou
   télégramme , les ports de débarquement et les dates de mise à dis­
   position dans lesdits ports .
           Les responsabilités de la Communauté économique européenne et du
    du Royaume Hachémite de Jordanie concernant respectivement la livraison
    et la prise en charge caf sont définies à l' annexe qui fait partie
    intégrante du présent iccord .
 ---pagebreak---                             ARTICLE II
          Le P.ojraume Hachémite de Jordanie s' engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour le transport de la farine de froment
tendre des ports de débarquement aux lieux de destination .
                            ARTICLE III
          Le Royaume Hachémite de Jordanie s' engage à utiliser à des
fins de consommation et à distribuer gratuitement aux populations
victimes des événements de septembre 1970 la farine de froment
tendre fournie à titre d' aide .
                            ARTICLE IV
          Les Parties Contractantes s' engagent à exécuter le présent
Accord de manière     à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures .
                            ARTICLE V
          Le Royaume Hachémite de Jordanie prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation de la farine de froment tendre reçue
à titre d' aide , ainsi que l' exportation commerciale ou non commerciale ,
dans un délai de six mois à compter de la dernière livraison , tant
du froment tendre produit localement qui serait de même nature que celui .
ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre d' aide
que des produits de première transformation provenant de ce froment .
 ---pagebreak---                             -  5   -
                          ARTICLE VI
            Le Royaume Hachémite de Jordanie s' engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
présent Accord . A cette fin ,   11 communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires 5
    nature , quantité et qualité des produits 1 déchargés ; date à
    laquelle le déchargement a été achevé 5
2 . distribution : quantités distribuées 3 lietix et mode àe distri­
    bution 3
                          ARTICLE VII
         Les informations visées à l' article VI sont communiquées
dans les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
   déchargement de chaque cargaison 5
- en ce qui concerne les autres données t un état de la situation
   est communiqué tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète
                                                               complet
   des quantités fournies à titre d' aide .
                                     I
                          ARTICLE VIII
        A la demande de l' une des Parties Contractantes , celles-ci
se consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent Accord.
 ---pagebreak---                                 6  -
                          ARTICLE IX
         Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne et néerlandaise chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                 AITÏÏEXE
             STIFJL,1TT0F COHCSH1TANT LA MISE A DISPOSITIVI
                     .DE LA FARIUE ES FROMENT TEïTDRE
                     mhS LES PORTS ES D3BAROJEHENT
         Pour la "bonne exécution de l' Accord et notamment de
son article 1 , les Parties Contractantes conviennent des dispo­
sitions suivantes :
                           ARTICLE 1
         La livraison se trouve effectuée au moment où la
marchandise a effectivement passé le "bastingage du navire au port
de débarquement .
                          ARTICLE 2
         Les risques passent de la Communauté économique européenne
au Royaume Hachémite de Jordanie au moment où la marchandise a effec­
tivement passé le bastingage du navire au port de débarquement .
 ---pagebreak---                           ARTICLE 3
         La Communauté économique européenne doit procurer et
désigner au Royaume Hachémite de Jordanie , en temps utile , les
navires qui doivent transporter la marchandi se , de telle manière
que les dates de déchargement qui sont indiquées conformément à
l' article I de l' Accord soient respectées .
         La désignation du navire doit être faite par la Commu­
nauté économique européenne au minimum 7 jours francs avant la
date présumée de l' arrivée du navire au port . La Communauté
économique européenne est responsable des conséquences pouvant
résulter du retard de désignation du navire .
         La Communauté économique européenne doit insérer dans
la charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer au
moins 72 heures à l' avance le Royaume Hachémite de Jordanie de
la date probable de l' arrivée du navire au port .
 ---pagebreak---                         ARTICLE 4
           La droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article I de l' Accord est de
5     sans que la quantité totale de 9*934 tonnes puisse , toutefois ,
être dépassée .
                        ARTICLE 5
           Aussitôt la. marchandise à tord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai au Royaume
Haohémite de Jordanie un avis indiquant la date du chargement ,
la quantité et la qualité chargées , constatées à 1 'embarquement
et mentionnées au connaissement du navire .
                      ARTICLE 6
           Tous frais en aval de la livraison de la marchandise ,
c'est -à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement
le "bastingage du navire dans le port de débarquement , sont à
la charge du Royaume Hachémite de Jordanie .
                    ARTICLE 7
           Les Parties Contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' Accord .
           A toutes fins utiles , le Royaune Hachémite de Jordanie
désigne un représentant dans chaque port de débarquement .