CELEX: 51988PC0639
Language: es
Date: 1988-11-18
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones de determinados productos agrícolas originarios de Chipre, Yugoslavia, Egipto, Jordania, Israel, Túnez, Siria, Malta y Marruecos (1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 639
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                             COM(88 ) 639final
                                                             Bruselas, 1g de noviembre 1988
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones
       de determinados productos agrícolas originarios de Chipre ,
           Yugoslavia , Egipto , Jordania , Israel , Túnez , Siria ,
                          Malta y Marruecos ( 1989 )
                                  ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
Les protocoles additionnels aux accords entre la
Communauté économique européenne d' une part et
Chypre , la Yougoslavie , l' Egypte , la Jordanie , Israël ,
la Tunisie , la Syrie , Malte et le Maroc d' autre part
prévoient , pour certains produits agricoles ,
originaires desdits pays , une réduction progressive des
droits de douane applicables , dans le cadre de
quantités de référence .
Au cas où un produit soumis à une quantité de référence
bénéficie en vertu de l' accord respectif lors de son
importation dans le Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 d' un droit de douane moins élevé que
celui appliqué vis - à- vis de l' Espagne , du Portugal ou
de ces deux pays , ledit démantèlement est entamé dès
que les droits appliqués aux memes produits de
l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur
à celui appliqué aux produits en question .
C' est pour cette raison qu' à l' annexe qui accompagne la
présence proposition de règlement figurent seulement
les produits dont le démantèlement tarifaire est
entamé , ou se poursuit , au cours de l' année 1989 . Il
est pourtant sous-entendu que la liste de ces produits
sera au fur et à mesure complétée au cours de la
période transitoire pour reprendre tous les produits
sous quantité de référence figurant à l' article premier
de chacun desdits protocoles additionnels .
 ---pagebreak---                              2
2. L' exécution de cette proposition portant établissement
   d' une surveillance communautaire de certains produits
   agricoles implique l' adoption de règles communes et
   précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
   exigences par l' établissement d' un système de
   surveillance communautaire des importations réellement
   effectuées originaires des pays méditerranéens
   précités .
   A cette fin les Etats membres devraient prendre les
   mesures adéquates en vue de permettre la collecte
   rapide des relevés statistiques sur le plan
   communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne
   comptabiliser que les importations des produits en
   question au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
   douane sous le couvert de déclaration de mise en libre
   pratique et accompagnés du certificat de circulation
   des marchandises conforme aux règles de l' accord cité
   au chiffre 1 ci-dessus .
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Ces relevés seront établis par chaque Etat membre selon
la périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1989 , au plus tard , concernant
   les relevés des imputations des produits figurant
   sous les numéros d' ordre 18.0010 , 18.0040 , 18.0140 ,
   18.0150  ;
- pour le 15 septembre 1989 , au plus tard , concernant
  le relevé des imputations du produit figurant sous le
  numéro d' ordre 18.0130 ;
- pour le 15 octobre 1989 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois qui suit les relevés des
   imputations cumulatives effectuées respectivement au
  cours de la période du 1er janvier au 30 septembred
  et au cours du mois précédent , pour les produits
  figurant sous les numéros d' ordre 18.0070 , 18.0080 ,
  18.0090 , 18.0100 , 18.0170 , 18.0180 , 18.0200 et
  18.0220 ;
- pour le 15 novembre 1989 et au plus tard le quinzième
  jour de chaque mois qui suit le relevé des
  imputations cumulatives effectuées au cours du mois
  précédent pour les produits figurant sous le numéro
  d' ordre 18.0050 .
Le régime de surveillance exigera un effort de
diligence et une collaboration étroite entre les
services concernés des Etats membres et ceux de la
Commission . Etant donné que les produits concernés
appartiennent au groupe des produits sensibles et que
les importations à droits réduits peuvent causer des
perturbations sur le marché de la Communauté , il est
absolument indispensable que tous les Etats membres
respectent avec rigueur les délais précités .
Tel est l' objet, de la proposition ci~annexée .
 ---pagebreak---                                          Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE ) . . . ./88 DEL CONSEJO
                                     de .
por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones
          de determinados productos agricolas originarios de Chipre ,
                 Yugoslavia , Egipto , Jordania , Israel , Túnez , Siria ,
                                Malta y Marruecos ( 1989 )
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,
  Visto d Reglamento (¿E£) n° 1391 /S7 óé Canijo, <fe          de 19*8(1 ) ’ en Parúca
   lu, va articule» 2
 Vista la propuesta de la Comisión .
 Considerando que se han celebrado Protocolos adicionales a los Acuerdos entre ,
 por una parte , la Comunidad Económica Europea y , por otra , Chipre (2 ), Yugos-
             ...                                _         ,           _ . Siria (8) „
 lavia      Cí ), Egipto (A ), Jordania ( 5), Israel ( 6), Túnez (7 ),| Malta (-9) y Marrue
 eos ( 10); que dichos Protocolos preven una reducción progresiva , para determina¬
 dos productos agrícolas cubiertos por los respectivos Acuerdos y originarios de
 dichos países , de los derechos de aduana aplicables en el marco de las cantida
 des de referencia dentro de los calendarios adoptados ;
 (1 )    DO rû L        ds             ,  p.
 (2 )    DO nQ L 393 de      31.12.87 ,   p.  2
 (3 )    DO nQ L 389 de      31.12.87 ,   p.  73
 (4 )    DO nQ L 297 de      21.10.87 ,    p. 11
 (5 )    DO nQ L 297 de      21.10.87 ,   p.  19
 (6 )    DO nQ L
 (7 )    DO nQ L 297    de 21.10.87 , p. 36
 (8 )    DO nQ L
 (9 )    DO nQ L
 ( 10)   DO nQ L        de             , p.
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Considerando que, en virtud de Las disposiciones del apartado 2 del articulo 2
del Reglamento ( CEE ) nfl       /88 del Consejo de 1988       está previsto un
sistema de vigilancia para los productos agrícolas en cuestión; que es conve¬
niente en consecuencia , someter las importaciones de los productos sujetos a
cantidades de referencia , que figuran en anexo , a un sistema de vigilancia
para el año 1989 ; que , sin embargo , los productos agrícolas contemplados en
el articulo 1 del Reglamento ( CEE ) nfi        /88 serán sometidos a un sistema
de vigilância estadistica normaL ;
Considerando que en el caso de que un producto sometido a una cantidad de refe¬
rencia sea beneficiario en virtud del acuerdo respectivo en el momento de su im¬
portación en la Comunidad en su composición al 31 de diciembre de 1985, de un -
derecho de aduana inferior al aplicado con respecto a España o Portugal o a es¬
tos dos países , el mencionado desmantelamiento comenzará tan pronto como los -
derechos aplicados a los mismos productos de España y Portugal alcancen un ni ¬
vel inferior al aplicado a los productos en cuestión .
Es por esta razón que en el anexo que acompaña a la presente Propuesta de Regla¬
mento figuran solamente los productos cuyo desmantelamiento tarifario comience
o prosiga en el transcurso del año 1989 ;
Considerando que se puede alcanzar dicho objetivo recurriendo a una forma de
gestión basada en la asignación, a nivel comunitario , de las importaciones en
cuestión a las cantidades de referencia y dentro de los calendarios preesta¬
blecidos a medida que estos productos se presenten en aduana al amparo de decla¬
raciones de despacho a libre práctica ;
Considerando que esta forma de gestión exige una colaboración estrecha y rápida
entre los Estados miembros y la Comisión, la cual deberá especialmente poder
seguir el estado de asignación a las cantidades de referencia e informar de
ello a los Estados miembros ,
                                                                                 d
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HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                  Articulo 1
1.  Quedan sometidas a vigilancia comunitaria las importaciones en la Comuni ¬
    dad de determinados productos originarios de Chipre , Yugoslavia , Egipto ,
    Jordania , Israel , Túnez , Siria , Malta y Marruecos , para los que se han
    fijado cantidades de referencia dentro de los calendarios preestableci ¬
    dos .
    La designación de los productos contemplados en el primer párrafo , sus
    números de orden , sus códigos NC y los volúmenes y calendarios de apli ¬
    cación de las cantidades de referencia se indican en el cuadro que figu¬
    ra en el Anexo .
2.  Los Estados miembros efectuarán las asignaciones a las cantidades de refe¬
    rencia a medida que los productos se presenten en la aduana al amparo de
    declaraciones de despacho a libre práctica , acompañados de un certificado
    de circulación de las mercancías conforme a las reglas enunciadas en el
    Protocolo relativo a la definición de la noción de productos originarios ,
    anejo a cada uno de los Acuerdos con los países mencionados en el apartado 1 .
    Cuando el certificado de circulación de las mercancías se presente a poste-
    riori , la asignación a la cantidad de referencia correspondiente se efectua¬
    rá en la fecha de aceptación de la declaración de despacho a libre práctica .
3.  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión :
    -   a más tardar el 1 de julio de 1989 , las listas finales de las asignacio¬
        nes de los productos que figuran bajo los números de orden 18.0010,
        18.0040, 18.0140 y 18.0150;
    -   a más tardar el 15 de septiembre de 1989 , la lista final de las asigna¬
        ciones del producto que figura bajo el número de orden 18.0130;
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    -  el 15 de octubre de 1989 y a más tardar el decimoquinto dia de cada
       mes siguiente , La Lista de Las asignaciones acumuLadas efectuadas ,
       respectivamente , durante eL periodo deL 1 de enero aL 30 de septiem¬
       bre y durante eL mes anterior , de Los productos que figuran bajo Los
       números de orden 18.0070, 18.0080, 18.0090, 18.0100, 18.0170,
       18.0180, 18.0200 y 18.0220;
    -  eL 15 de noviembre de 1989 y a más tardar eL decimoquinto dia de cada
       mes siguiente , La Lista de Las asignaciones acumuLadas efectuadas du¬
       rante eL mes anterior , de Los productos que figuran bajo eL número de
       orden 18.0050;
EL estado de agotamiento de Las cantidades de referencia se comprobará , a ni -
veL de La Comunidad, basándose en Las importaciones asignadas en Las condicio¬
nes definidas en eL párrafo primero .
                              ArticuLo 2
EL presente RegLamento entrará en vigor eL dia de su pubLicación en eL Diario
OficiaL de Las Comunidades Europeas .
Será apLicabLe a partir deL 1 de enero de 1989 .
EL presente RegLamento será obLigatorio en todos sus eLementos y directamente
apLicabLe en cada Estado miembro .
Hecho en BruseLas , eL
                                                   Por eL Consejo
                                                    EL Presidente
                                                                                Г
 ---pagebreak---                                                                            ANEXO         (a )
    Número                  Código                                                                                                                        Cantidad
  de orden                    NC                   Designación de La mercancia                              Periodo               Origen                 referenci a
        (1 )                   (2)                                       (3)                                    (4)                  ( 5)                     (6)
                                                                                                                                                      C en toneladas )
    18.0010           ex   0701     90     51      Patatas tempranas                                    1.1-31.3              Túnez                        2 600
    18.0015           ex    0701    90     51      Patatas tempranas                                    1.1-15.5              Malta                        3 000
                      ex    0701    90     59                                                         16.5-31.5
    18.0040          ex    0707     00     11      Pepinos , cuya Longitud no                           1.1-28.2              Egipto                         100
                                                   exceda de 1 5 centímetros                            1.1-28.2              Jordania                       100
                                                                                                        1.1-28.2              Malta                            50
18.0050              ex    0709 10 00              ALcachofas                                           1.10- 31 - 12         Egipto                         100
                                                                                                        1.10-31.12             Chipre                        100
18.0070                    0709 60 10              Pimientos duLces                                     1.1-31.12             Marruecos                    1 000
18.0080                    0712 20 00              CeboL Las                                            1.1-31.12             Si ria                         700
18.0090              ex    0712 90 90              Ajos                                                 1.1-31.12              Egipto                      1 000
18.0100                    0713 10 11              Guisantes forrajeros                                 1.1-31.12             Marruecos                      400
                           0713 10 19
18.0130              ex    08 06 10 15             Uvas de mesa                                         1.2-30.6               Israel                      1 900
18.0140              ex    08 07 10 90             Melones , cuyo peso no exce-                         1.1-31.3               Egipto                         100
                                                   da de 600 gramos                                     1.1-31.3               Jordania                       100
18.0150              ex    0610 90 10              Kiwis ( Actinidia Chinensis                          1.1-30.4               Israel                        200
                                                   Planch )                                             1.1-30.4               Chipre                        200
                                                                                                        1.1-30.4              Marruecos                      200
18.0170                    2001     10 00          Pepinos                                              1.1-31.12              Yugoslavia                  3 000
18.0180              ex    2004 90 30              Choucroute                                           1.1-31.12              Yugoslavia                    150
                           2005 30 00
18.0200                    2008 50 61              ALbari coques                                        1.1-31.12             Marruecos                    6 300
                            2008 50 69
18.0220               ex   2008 30 91              Pulpa de agrios                                      1.1-31.12              Israel                      2 900
(a) Sin perjuicio de las normas para la interpretación de la nomenclatura combinada, el redactado de la designación de las mercancías se considerará que
    tiene únicamente un valor indicativo, quedando determinado el régimen preferencial, en el sarco de este anexo, por el alcance de los códigos de la
    nomenclatura combinada.
 ---pagebreak---                    FICHE D ! IMPACT SCR LA COMPETITIVI'i E ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de '.a Communauté , L' impart découlant de cette concession a été pris en consi ¬
dération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et i l n' aura
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté ,
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique s art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de réglaient ( CEE ) n°
        ..../88 du Qonseil portant établissement d' une surveillance
        oonmunautaire de certains produits agriooles originaires de Chypre ,
        de "fougoslavie , d' Egypte , de Jordanie , d' Israël , de Tunisie , de
        Syrie , de Malte et du Maroc soumis à quantité de référence ( 1989 ) .
        Objectif :
        Mise en place d' une surveillance oonmunautaire pour certains
        produits agriooles afin de permettre à la Commission l' application
        des mesures prévues par l' article premier des protocoles
        additionnels aux accords entre la CEE et les pays méditerranéens
        susmentionnés .
5.      L ' application des dispositions de ce réglement ne conduit pas à des
        pertes de recettes supplémentaires .
                                                                                4/1