CELEX: C2004/007/26
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-42/02 (demande de décision préjudicielle de l'Ålands förvaltningsdomstol): Diana Elisabeth Lindman ("Libre prestation des services — Billets de loterie — Montant gagné lors d'un jeu de hasard organisé dans un autre État membre — Impôt sur le revenu — Impôt sur les jeux de hasard — Régime spécial des îles d'Åland")

C 7/16                     FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                10.1.2004
1)      Le recours est rejeté.                                                                         ARRÊT DE LA COUR
2)      Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                                                                                                         (sixième chambre)
(1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                        du 6 novembre 2003
                                                                               dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02 (demandes de
                                                                               décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon):
                         ARRÊT DE LA COUR                                      Elliniko Dimosio contre Karageorgou, Petrova, Vlachos (1)
                         (cinquième chambre)
                                                                               («Sixième directive TVA — Article 21, point 1, sous c) —
                                                                               Redevables de la taxe — Personne qui mentionne la taxe sur
                         du 13 novembre 2003                                   une facture — Taxe acquittée de manière erronée par un
                                                                                 non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci»)
dans l’affaire C-42/02 (demande de décision préjudicielle
de l’Ålands förvaltningsdomstol): Diana Elisabeth Lind-
                                   man (1)                                                                   (2004/C 7/27)
(«Libre prestation des services — Billets de loterie —
Montant gagné lors d’un jeu de hasard organisé dans un                                               (Langue de procédure: le grec)
autre État membre — Impôt sur le revenu — Impôt sur les
       jeux de hasard — Régime spécial des îles d’Åland»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                               (2004/C 7/26)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                         Dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02, ayant pour
                                                                               objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                               l’article 234 CE, par le Dioikitiko Efeteio Athinon (Grèce) et
                                                                               tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
Dans l’affaire C-42/02, ayant pour objet une demande adressée                  juridiction entre Elliniko Dimosio et Maria Karageorgou (78/
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Ålands                    02), Katina Petrova (C-79/02), Loukas Vlachos (C-80/02), une
förvaltningsdomstol (Finlande) et tendant à obtenir, dans une                  décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la sixième
procédure engagée par Diana Elisabeth Lindman, une décision                    directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 49 CE, la Cour           d’harmonisation des législations des États membres relatives
(cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,                       aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
président de la quatrième chambre, faisant fonction de prési-                  sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et en
dent de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward                              particulier de la règle prévue à l’article 21, point 1, sous c), de
(rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général: Mme C. Stix-                   cette directive, selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée serait
Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a                   due par toute personne qui mentionne cette taxe sur
rendu le 13 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                   une facture, la Cour (sixième chambre), composée de
suivant:                                                                       M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et
                                                                               V. Skouris, Mme N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues
L’article 49 CE s’oppose à la législation d’un État membre selon               (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhœd, greffier:
laquelle les gains provenant de jeux de hasard organisés dans d’autres         M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 novembre
États membres sont considérés comme un revenu du gagnant                       2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
imposable au titre de l’impôt sur les revenus, tandis que les gains
provenant de jeux de hasard organisés dans l’État membre en question
ne sont pas imposables.                                                        1)     Le montant qui est mentionné comme taxe sur la valeur ajoutée
                                                                                      sur la facture établie par une personne qui fournit des services à
                                                                                      l’État ne doit pas être qualifié de taxe sur la valeur ajoutée dans
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                             le cas où cette personne pense par erreur qu’elle fournit ces
                                                                                      services en tant qu’indépendant alors qu’il existe en réalité un
                                                                                      lien de subordination.