CELEX: 51987PC0407
Language: fr
Date: 1987-09-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROFONDEUR DES RAINURES DES PNEUMATIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

17.10.87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 279/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
              membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de
                                            véhicules à moteur et de leurs remorques
                                                        COM(87) 407 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1987.)
                                                          (87/C 279/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'une harmonisation de ces prescriptions est
                                                                    nécessaire et pleinement justifiée par le plus grand degré
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              de sécurité que, par cette harmonisation, on veut assurer
péenne, et notamment son article 75,                                aux usagers de la route; qu'il est urgent que les prescrip-
vu la proposition de la Commission,                                 tions concernant les indicateurs d'usure des rainures des
                                                                    pneumatiques, déjà proposées en 1977 (3), soient égale-
vu l'avis du Parlement européen,                                    ment arrêtées;
                                                                    considérant que l'harmonisation de la profondeur des
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    rainures des pneumatiques, tout en étant un problème
considérant que le Conseil et les représentants des                 particulier et spécifique, s'inscrit dans les objectifs et les
gouvernements des États membres, réunis au sein du                  travaux de 1986, année de la sécurité routière dans la
Conseil, ont adopté, le 19 décembre 1984, une résolution            Communauté,
concernant la sécurité routière (') dans laquelle la
Commission est invitée, dans ce contexte, à présenter au            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Conseil des propositions;                                                                     Article premier
considérant que le Parlement européen a adopté, le 18               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
février 1986, une résolution concernant un programme                 assurer que les pneumatiques des véhicules des catégories
communautaire pour l'année de la sécurité routière                  Mi, Ni, Oi et 0 2 , telles que définies à l'annexe I de la
1986 (2) dans laquelle la profondeur des rainures des               directive 70/156/CEE du Conseil (4), présentent pendant
pneumatiques figure comme une des dispositions                      toute leur utilisation sur la route, des rainures d'une
communautaires à adopter aussitôt que possible;                     profondeur de plus de 1,6 millimètre sur toute leur
considérant que les prescriptions auxquelles doivent satis-         bande de roulement.
faire les pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs                                        Article 2
remorques en vertu des législations nationales concer-
nent, entre autres, la profondeur des rainures des pneu-             Les États membres, après consultation de la Commission,
matiques, même et surtout au cours de leur utilisation;              adoptent et publient avant le 31 décembre 1987 les
                                                                     dispositions législatives, réglementaires et administratives
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État                nécessaires pour se conformer à la présente directive à
membre à un autre et que ces différences posent de                  partir du 1 er juin 1988.
sérieux problèmes de responsabilité aux automobilistes
lorsqu'ils conduisent leurs véhicules dans le territoire des         Les États membres communiquent à la Commission le
différents États membres, c'est-à-dire dans le territoire           texte des dispositions qu'ils adoptent aux fins de l'appli-
de la Communauté;                                                    cation de la présente directive.
                                                                                                 Article 3
considérant qu'une harmonisation de ces prescriptions est
de nature à faciliter la libre circulation des véhicules             Les États membres sont destinataires de la présente direc-
entre les États membres;                                             tive.
0) JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1.                                (3) J O n ° C 37 du 14.2. 1977, p. 1.
(2) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.                                (4) J O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.