CELEX: 31994R2293
Language: fr
Date: 1994-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2293/94 de la Commission, du 23 septembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

24. 9. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 249/3
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2293/94 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 septembre 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8,                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
tion de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres
que les viandes congelées ont été fixés par le règlement          que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                  sont fixés en annexe.
(CE) n° 1951 /94 de la Commission (3), modifié par le
règlement (CE) n0 2094/94 (4);
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1951 /94 aux données et cotations            Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L  148 du  28. 6. 1968, p. 24.
O   JO n° L  197 du  30. 7. 1994, p. 27.
O   JO n° L  198 du  30. 7. 1994, p. 69.
O   JO n" L 221  du  26. 8. 1994, p. 5.
 ---pagebreak---  N0 L 249/4                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      24. 9 . 94
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 23 septembre 1994, fixant les prélèvements à
                      l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                         congelées
                                                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
              Code NC                  Bosnie-Herzégovine /                Autriche (4)                  Suède/Suisse                Autres pays tiers (2)
                                        ancienne république
                                    yougoslave de Macédoine (3)
                                                                                        — Poids vif —
            0102 90 05                           —                            17,086                         4,144                      131,433 (')
            0102 90 21                           —                            17,086                         4,144                      131,433 (')
            0102 90 29                           —                            17,086                         4,144                      131,433 (')
            0102 90 41                           —                            17,086                         4,144                      131,433 ('H6)
            0102 90 49                           —                            17,086                         4,144                      131,433 (')(*)
            0102 90 51                         23,058                         17,086                         4,144                      131,433 (»)
            0102 90 59                         23,058                         17,086                         4,144                      131,433 0
            0102 90 61                           —                            17,086                         4,144                      131,433 (')
            0102 90 69                           —                            17,086                         4,144                      131,433 (')
            0102 90 71                         23,058                         17,086                         4,144                      131,433 0
            0102 90 79                         23,058                         17,086                         4,144                      131,433 0
                                                                                        — Poids net —
            0201 10 00                         43,811                        32,464                          7,874 Q                  249,723 (') O
            0201 20 20                         43,811                        32,464                          7,874(0                  249,723 (') O
            0201 20 30                         35,049                        25,971                          6,299 f)                 199,778 0 0
            0201 20 50                         52,573                        38,957                          9,448 0                  299,667 O O
            0201 20 90                           —                           48,696                         11,810 0                  374,583 (') O
            0201 30 00                           —                           55,701                         13,509 0                  428,471 0 0 0
            0206 10 95                           —                           55,701                         13,509                    428,471 0 (8)
            0210 20  10                          —                           48,696                         11,810                    374,583
            0210 20  90                          —                           55,701                         13,509                    428,471
            0210 90  41                          —                           55,701                         13,509                    428,471
            0210 90  90                          —                           55,701                         13,509                    428,471
            1602 50  10                          —                           55,701                         13,509                    428,471
            1602 90  61                          —                           55,701                         13,509                    428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 250/94 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
C)  Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
    conditions prévues dans le règlement (CE) n" 1390/94 ou (CE) n° 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits règlements.
(6) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CE) n° 358/94 de la Commission (JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 34) sont soumis aux prélèvements visés audit règlement.
Ç) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n° L 346 du 31 . 12. 1993,
    p. 36) et du règlement (CE) n0 266/94.
(8) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre des règlements (CE) n0 129/94, (CE) n0 774/94, (CE) n0 775/94 du Conseil
    et (CE) n" 212/94, (CE) n° 957/94 et (CE) n° 1001 /94 de la Commission est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.