CELEX: 31999R2726
Language: fr
Date: 1999-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2726/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, abrogeant le règlement (CE) nº 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31999R2726

Règlement (CE) nº 2726/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, abrogeant le règlement (CE) nº 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 328 du 22/12/1999 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 2726/1999 DE LA COMMISSIONdu 21 décembre 1999abrogeant le règlement (CE) n° 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n° 2468/1999 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas;(2) le 8 novembre 1999, la Belgique a transféré aux Pays-Bas 23 tonnes de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait donc être autorisée; par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2468/1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2468/1999 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 300 du 23.11.1999, p. 14.