CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1965, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie - aux dépenses du royaume de Belgique pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1962/63

3280/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   30 . 12. 65
                                                           ANNEXE
                            Taux des restitutions moyennes les plus basses par produit de base
                                                                                          J       Taux des restitutions
                                         Produits de base                                 '         moyennes les plus
                                                                                                   basses U. C. / tonnes
                                                                                           I
            Blé tendre et méteil                                                                         43,6175
            Orge                                                                             I           25,6870
            Viandes de l'espèce porcine domestique en carcasse ou demi­
            carcasse
                                                                                              !          69,2003
            Œufs de volaille de basse-cour en coquille, frais ou conservés ,
            destinés à la consommation
                                                                                                         89,2845
            Volaille vivante de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185
                                                                                                            0
            grammes
            Poulets d'engraissement plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                                                                                         78,1859
            avec les viscères comestibles , dits présentation 70 %>
            Canards plumés, vidés, sans la tête ni les pattes avec ou sans les                  j
                                                                                                         45,3592
            viscères comestibles , dits présentation 67 °/o
            Dindes abattues, dites présentation 78 %                                                        0
            Oies plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans
                                                                                                        136,4668
            les viscères comestibles, dites présentation 75 %>
             Pintades abattues, dites présentation 70°/»                                                    0
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1965
                    concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie
                    agricole — section garantie — aux dépenses du royaume de Belgique
                    pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions
                    sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1962/63
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (65/575/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     du Fonds européen d'orientation et de garantie
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             agricole (*), et notamment son article 10,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                        vu la demande de remboursement du royaume
 mique européenne,                                                  de Belgique,
    vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du                          après consultation du Comité du Fonds,
 5 février 1964, relatif aux conditions de concours
                                                                        considérant que, selon l' article 10 du règlement
                                                                    n° 17/64/CEE , la Commission décide une fois par
 (0 TO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                             an du concours du Fonds européen d' orientation et
 ---pagebreak---   30 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         3281 /65
 de garantie agricole sur la base des demandes de                  graphe 1 et de l'article 6 paragraphe 1 du règle­
 remboursement pour les dépenses de restitutions à                 ment n° 17/64/CEE pour le blé tendre ;
 l'exportation vers les pays tiers et d'interventions
 sur le marché intérieur présentées par les États                       considérant qu'il résulte de l'application des dis­
 membres ;                                                         positions visées ci-dessus aux données chiffrées com­
                                                                   muniquées par le royaume de Belgique, que le
      considérant que, pour la période de comptabi­                Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au
 lisation 1962/63, le Fonds contribue aux dépenses                 titre de la période de comptabilisation 1962-1963
 susmentionnées dans les secteurs faisant l'objet des              conformément à l'annexe de la présente décision,
 règlements nos 19 (céréales), 20 (viande de porc),
 21 (oeufs) et 22 (viande de volaille) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       considérant qu'en vertu de l'article 5 paragra­
 phe 1 du règlement n° 25 relatif au financement de                                     Article premier
 la politique agricole commune . (1), la contribution                   Le concours du Fonds européen d orientation et
 du Fonds -aux dépenses éligibles est d'un sixième                 de garantie agricole aux dépenses du royaume de
 pour la période de comptabilisation 1962/63 ;                     Belgique pour les restitutions à l'exportation vers les
                                                                  pays tiers et pour les interventions sur le marché
      considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3          intérieur éligibles au titre de la période de compta­
 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de cal­               bilisation 1962/63 est fixé à 305.388,41 unités de
 culer la contribution du Fonds aux dépenses de res­              compte .
 titution à l'exportation vers les pays tiers sur la
 base des quantités des exportations nettes et du                                          Article 2
 taux de la restitution moyenne la plus basse fixé
 par décision de la Commission du 15 décembre                          La présente décision est destinée au royaume
 1965 (2) ;                                                       de Belgique.
      considérant que pour la période de comptabi­                     Bruxelles , le 15 décembre 1965 .
 lisation 1962/63, le royaume de Belgique est expor­
 tateur net d'œufs et de poulets ;                                                            Par la Commission
                                                                                                 Le président
      considérant que le royaume de Belgique a pra­
 tiqué des interventions au sens de l'article 5 para­                                         Walter HALLSTEIN
                                                         ANNEXE
                      Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de
                                                  comptabilisation 1962/63
                I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 157.470,12 unités de compte dont :
                   157.274,65 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 10.569
                                                  tonnes d'œufs et dérivés,
                        195,47 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 15 tonnes
                                                  de poulets et dérivés .
               II. Interventions sur le marché intérieur : 147.918,29 unités de compte dont :
                   141.723,31 unités de compte pour 47.452 tonnes de blé             tendre   rendu  impropre
                                                  à la consommation humaine,
                      6.194,98 unités de compte pour 64.086 tonnes en stocks de blé tendre au 30 juin 1963 .
(!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
(2) Voir page 3729/65 du présent Journal officiel .