CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1443/86 du Conseil, du 28 avril 1986, concernant l'application de la décision n 1/86 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/86 du comité mixte CEE-Autriche, du 25 mars 1986, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21986D0521(01)

Décision n° 1/86 du comité mixte CEE-Autriche, du 25 mars 1986, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 134 du 21/05/1986 p. 0002 - 0005

DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 25 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,DÉCIDE:Article premierDans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.Article 2La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.Par le comité mixteLe présidentM. SCHEICHANNEXE I >TABLE>ANNEXE II >TABLE>