CELEX: C2002/202/61
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-200/02: Recours introduit le 29 juin 2002 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes

24.8.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 202/37
Recours introduit le 29 juin 2002 par Vassilios Tsarnavas                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                           —     annuler la décision du jury d’exclure la partie requérante
                        (Affaire T-200/02)                                       des épreuves qui ont fait suite aux tests de présélection,
                                                                                 décision qui lui a été notifiée par lettre du 2 mai 2002,
                                                                                 admin. A2/5000 LM — IT 001451, signée par M. Erik
                         (2002/C 202/61)                                         Halskov.
                  (Langue de procédure: le français)                       —     annuler toute décision ultérieure et toute mesure y
                                                                                 consécutive que la Commission pourrait prendre par la
                                                                                 suite, s’agissant l’exclusion de la requérante du concours
                                                                                 en cause.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 juin 2002 d’un recours introduit contre la           —     condamner la Commission aux dépens.
Commission des Communautés européennes par Vassilios
Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        La requérante dans la présente affaire met en cause la décision
                                                                           du jury de ne pas l’admettre aux épreuves écrites du concours
—      annuler la décision de la Commission du 13 mars 2002,               général COM/A 10/01, Secteur 01/Droit, au motif qu’elle a
       portant rejet partiel de la réclamation introduite par le           obtenu un nombre de points insuffisants pour figurer parmi
       requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut         les candidats qui ont obtenu les 400 meilleures notes.
       en ce qui concerne sa demande d’indemnisation;
—      condamner, par conséquent, la Commission à verser au                Il est rappelé à cet égard que, selon l’avis de concours précité,
       requérant une indemnité de 12 500 euro pour le préjudice            seuls les candidats qui avaient obtenu les 400 meilleures notes
       moral qu’il a subi;                                                 au cours de la procédure de présélection devaient remplir l’acte
                                                                           de candidature.
—      condamner la Commission aux entiers dépens de l’ins-
       tance.
                                                                           Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                           —     l’illégalité de l’avis de concours pour violation des arti-
Moyens et principaux arguments                                                   cles 4 et 5 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des
                                                                                 Communautés européennes.
Le requérant prétend qu’il a subi un préjudice suite à la violation        —     la violation du principe de bonne administration qui se
par la Commission des Dispositions générales d’exécution de                      traduit par l’obligation faite à la Commission de n’admet-
l’article 43 du statut en ce que le retard dans l’établissement de               tre aux épreuves que des candidats qui sont en mesure de
son rapport de notation est imputable à la Commission.                           satisfaire aux conditions d’admission prévues dans l’avis
                                                                                 de concours.
Recours introduit le 9 juillet 2002 par Mme Nicoletta
                                                                           Recours formé le 3 juillet 2002 contre Europol par Lene
Falcone contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                           Beier
                                nes
                                                                                                    (Affaire T-208/02)
                        (Affaire T-207/02)
                                                                                                      (2002/C 202/63)
                         (2002/C 202/62)
                                                                                             (Langue de procédure: le néerlandais)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 nes a été saisi le 3 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 9 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la            Europol et formé par Lene Beier, résidant à La Haye (Pays-Bas),
Commission des Communautés européennes et formé par Mme                    représentée par Mes Maria Franciscus Baltussen et Pauline de
Nicoletta Falcone, représentée par Me Massimo Condinanzi.                  Casparis.