CELEX: 31985R2769
Language: fr
Date: 1985-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2769/85 de la Commission, du 2 octobre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

3 . 10 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 261 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2769/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1985
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             change au comptant dé chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                              constaté pendant une période déterminée, par
vu le traité instituant la Communauté économique                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
européenne,                                                               tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                      ces cours de change étant ceux constatés le 2 octobre
21 juin 1976, portant organisation commune du                       " 1985 ;
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article                   considérant que, en fonction des prix caf et des prix
13 paragraphe 6,                                                      caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
                                                                      prélèvements actuellement en vigueur doivent être
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­              ment,
ment (CEE) n° 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2735/85 (4) ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                  Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                   Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                  l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                      sont fixées à l'annexe .
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n° 974/71 (^, modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article 2
     ment (CEE) n° 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                     Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 2 octobre 1985 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                                                                                \
(') JO   n°  L 166 du 25. 6.    1976,  p.  1.
(2) JO   n0  L 107 du  19 . 4.  1984,  p.  13 .
O   JO   n0  L 234 du 31 . 8 .  1985,  p.  8.
(4) JO   n0  L 259 du  1 . 10 . 1985,  p.  17.
O   JO   n0  L 106 du  12. 5 .  1971 , p.  1.
(4 JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 261 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 10 . 85
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 octobre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                              (en Écus / 1)
              Numéro du                                           Courant 1 er terme 2® terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              10         11        12         1
            ex 10 .06       Riz :
                            B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                         2. à grains longs          0           0        0         —
                                      b) Riz décortiqué :        IIIIll
                                         1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                         2, à grains longs          0           0        0         —
                                  II. semi-blanchi ou blanchi :  l .\                ll               -
                                      a) Riz semi-blanchi :      II||l.I
                                         1 , à grains ronds          0          0         0        — '
                                         2, à grains longs          0           0         0        —     •
                                      b) Riz blanchi :           ll||llI
            I                            1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                         2, à grains longs          0           0         0        —
                                III . en brisures                    0          0         0         0