CELEX: 31987R1222
Language: fr
Date: 1987-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1222/87 de la Commission, du 30 avril 1987, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N0 L 115/52                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5. 87
                               REGLEMENT (CEE) N" 1222/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1987
                      fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        remplacés lorsque les prix de la campagne 1987/ 1988
                                                                  seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 5 et 155,                       considérant que le prix moyen du marché mondial est
                                                                  déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
                                                                  qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 livré à Rotterdam ;
                                                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai            du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
1978, portant organisation commune des marchés dans le            les fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par     règlement (CEE) n° 1173/87 (4), le prix moyen du marché
le règlement (CEE) n0 1985/86 (2), et notamment son               mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier
article 5 paragraphe 3,                                           tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit être déterminé
                                                                  sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  bles, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent
                                                                  pas être considérés comme représentatifs de la tendance
                                                                  réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du        des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide complémentaire est           du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui
accordée pour les fourrages séchés visés à l'article 1 er         peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier
points b) et c) du même règlement et obtenus à partir de          suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi
fourrages récoltés dans la Communauté, lorsque le prix            déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­
d'objectif est supérieur au prix moyen du marché                  mentaire applicable le mois suivant ;
mondial ; que cette aide est égale à un pourcentage entre
ces deux prix ;                                                   considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                  pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                  aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le          définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la
prix d'objectif pour la campagne de commercialisation             Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
1987/ 1988 ; que la Commission, en application des                cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1210/
prendre les mesures indispensables pour assurer la conti­         870 ;
nuité du fonctionnement de la politique agricole
commune dans le secteur des fourrages séchés et en parti­
culier la poursuite de l'octroi de l'aide complémentaire          considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
précitée ;                                                        cours des produits visés à l'article 1 " point b) premier tiret
                                                                  du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être retenus
                                                                  pour la détermination du prix moyen du marché mondial,
considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide          ce prix doit être déterminé à partir des offres faites sur le
complémentaire, il convient de retenir parmi les éléments         marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
de calcul, d'une part un prix égal au prix d'objectif fixé        boursières importantes pour le commerce international
pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987,                 pour les produits visés à l'article 1 " point b) deuxième
d'autre part, les pourcentages semblables à ceux fixés pour       tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ;
la même campagne en application de l'article 5 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 ;                          considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                  cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
considérant que, en l'absence du prix d'intervention de           prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
l'orge valable pour la campagne 1987/ 1988, les montants          partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois             que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
concernés ont été fixés sur la base des propositions de la        règlement (CEE) n0 1528/78 ;
Commission au Conseil ; que ces montants doivent être
appliqués provisoirement et devront être confirmés ou
                                                                  (3) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .
                                                                  (<) JO n" L 113 du 30. 4. 1987, p. 13.
(') JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                            $ JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
b) JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 4.                              (*) Voir page 28 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---   1 . 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 115/53
  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont                 pendant une période déterminée, par rapport aux
 différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 le montant de l'aide complémentaire est ajusté en fonc­                et du coefficient précité ;
 tion d'un montant correcteur, qui est calculé compte tenu
 de la tendance des prix à terme ;
                                                                   considérant que l'aide complémentaire doit être fixée une
                                                                   fois par mois et de façon à assurer la mise en application
                                                                   de l'aide dès le premier jour du mois qui suit la date de la
 considérant que le montant correcteur est égal à 1 écart          fixation ;
 entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen
 du marché mondial à terme affecté du pourcentage fixé à
 l'article 3 du règlement (CEE) n0 1315/85 du Conseil (') ;        considérant que, en application de l'article 120 para­
 que, toutefois, si, pour l'un des mois suivant celui de la       graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le
 mise en application de l'aide complémentaire, le prix             prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
 moyen du marché mondial à terme ne peut être déter­               l'article 70 dudit acte ;
 miné en appliquant les critères visés à l'article 1 er du
 règlement (CEE) n° 1417/78, le prix déterminé pour le
 mois précédent est retenu pour le calcul de l'écart ; que si,    considérant que, en application de l'article 120 para­
 pour au moins deux mois consécutifs suivant celui de la          graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
 mise en application de l'aide complémentaire, les prix           sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
 moyens du marché mondial à terme ne peuvent être                 l'aide complémentaire valable pour ces deux États
 déterminés en appliquant les critères visés à l'article 1 " du   membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
 règlement (CEE) n0 1417/78, les prix relatifs aux mois en        douane à l'importation de ces produits en provenance des
 question sont déterminés en appliquant les critères visés à      pays tiers, qu'en outre pour l'Espagne le montant de l'aide
 l'article 3 du même règlement ;                                  doit être ajusté de la différence entre le prix d'objectif
                                                                  appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun affecté
                                                                  du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1117/78 ;
 considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
 mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
 règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial        dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé            connaissance que l'aide complémentaire aux fourrages
 en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3      séchés doit être fixée comme indiqué au tableau annexé
 du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une                au présent règlement,
 livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
 mise en application de l'aide complémentaire et affecté
 du pourcentage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1 1 1 7/78 pour le produit concerné ; que,
 dans le cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen
 du marché mondial à terme ne peut pas être déterminé
 en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n° 1528/78 , le montant correcteur
 doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel
que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le        1.       Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
cadre du calcul de ces dernières :                                du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             2.     Toutefois, les montants de l'aide seront confirmés ou
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       remplacés avec effet au 1 er mai 1987 pour tenir compte
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        des décisions du Conseil applicables pour la campagne
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   1987/ 1988 .
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 du Conseil (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithméthique des cours de change au                                    Article 2
(') JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 28 .
(2) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
 ---pagebreak---  N0 L 115/54                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 5 . 87
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 avril 1987, fixant le montant de l'aide
                                                complémentaire pour les fourrages séchés
                        Montants de l'aide complémentaire applicable à partir du 1 " mai 1987 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                          (en Écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés ex 12.10 B                             Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines ex 23.06 B                                   ex 12.10 B
                                                                                 autres États                                        autres États
                                                Espagne           Portugal        membres           Espagne           Portugal         membres
Montant de l'aide complémentaire                75,385 0           95,612 0        97,445 O         37,693 0          47,806 0         48,723 0
Montants de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                          (en Écus/t)
juin 1987 (')                                   76,668             96,924          98,728           38,334            48,462           49,364
juillet 1987 (')                                72,189             92,344          94,249           36,095            46,172           47,125
août 1987 0                                     72,189             92,344          94,249           36,095            46,172           47,125
septembre 1987 0                                71,825             91,972          93,885           35,913            45,986           46,943
octobre 1987 (')                                71,940             92,089          94,000           35,970            46,045           47,000
novembre 1987 (')                               71,223             91,356          93,283           35,612            45,678           46,642
décembre 1987 (')                               71,223           • 91,356          93,283           35,612            45,678           46,642
janvier 1988 0                                   0,000              0,000            0,000           0,000             0,000             0,000
février 1988 0                                    0,000             0,000            0,000           0,000             0,000             0,000
mars 1988 0                                      0,000              0,000            0,000           0,000             0,000             0,000
(') Sous réserve de la décision du Conseil en matière des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
(2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .