CELEX: 52012PC0157
Language: fr
Date: 2012-03-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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		52012PC0157
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /* COM/2012/0157 final - 2012/0080 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
L’article 22 de l’accord de coopération et d’union
douanière entre la Communauté économique européenne et la République de
Saint-Marin[1]
(ci‑après l’«accord») prévoit que le comité de coopération arrête, par
voie de décision, les dispositions permettant l’application des principes sur
la coordination des régimes de sécurité sociale énoncés à l’article 21
dudit accord.
Contexte général
L’article 21 de l’accord conclu avec Saint‑Marin
contient des dispositions sur une coordination limitée des systèmes de sécurité
sociale des États membres et de ce pays. Une décision du comité de coopération
institué par l’accord est indispensable pour que les principes énoncés à
l’article 21 puissent prendre effet.
D’autres accords conclus avec des pays tiers contiennent des
dispositions similaires sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La présente proposition s’inscrit dans un ensemble comprenant des propositions
analogues relatives aux accords conclus avec le Monténégro, l’Albanie et la
Turquie. Un premier ensemble comprenant des propositions analogues en ce qui
concerne l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République
yougoslave de Macédoine et Israël avait été adopté par le Conseil en
octobre 2010[2].
Une décision du Conseil est nécessaire pour établir la
position que doit adopter l’Union au sein du comité de coopération.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
La coordination à l’échelle de l’Union européenne des
systèmes de sécurité sociale des États membres est régie par le
règlement (CE) n° 883/2004[3]
et le règlement (CE) n° 987/2009[4]
portant application de celui-ci. 
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[5]
étend les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du
règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne
sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur
nationalité. Il couvre déjà le principe de totalisation des périodes
d’assurance accomplies par les travailleurs saint‑marinais dans les
différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations,
comme le prévoit l’article 21, paragraphe 2, de l’accord conclu avec
Saint‑Marin. 
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
L’accord conclu avec Saint‑Marin a pour objectif de
promouvoir une coopération globale entre l’UE et Saint‑Marin, de
contribuer au développement économique et social de ce dernier et de favoriser
le renforcement des relations entre les deux parties. L’application des
dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale
prévues à l’article 21 de l’accord renforcera les relations privilégiées
avec Saint‑Marin, comme prévu à l’article 8 du TUE et dans la
déclaration n° 3 relative à cet article.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La proposition en faveur d’une coordination limitée des
systèmes de sécurité sociale des États membres et de Saint‑Marin est
calquée sur l’ensemble constitué par les six projets de décisions du conseil
d’association et décisions du conseil de stabilisation et d’association
concernant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République
yougoslave de Macédoine et Israël, pour lesquels la position de l’Union
européenne a été adoptée par le Conseil en octobre 2010. Le Conseil a mené
en 2010 des négociations approfondies sur le contenu de ces décisions, qui
ont été précédées d’intenses discussions avec tous les États membres au sein de
la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
sociale.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
L’article 21 de l’accord conclu avec Saint‑Marin
énonce les principes d’une coordination limitée des systèmes de sécurité
sociale des États membres et de Saint‑Marin. En outre, d’autres accords
conclus avec des pays tiers contiennent des dispositions similaires sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale. Tous sont subordonnés à une
décision de l’instance créée par ces accords, sans laquelle ces principes de
coordination ne peuvent prendre effet.
L’objectif des articles sur la sécurité sociale dans ces
accords est qu’un travailleur du pays associé concerné puisse percevoir
certaines prestations de sécurité sociale servies en vertu de la législation du
ou des États membres à laquelle il est ou a été soumis. Au titre du principe de
réciprocité, la même chose vaut pour un ressortissant de l’UE travaillant dans
le pays associé.
Les dispositions des propositions incluses dans l’ensemble
actuellement présenté de propositions concernant quatre pays (Saint‑Marin,
Monténégro, Albanie et Turquie) sont quasiment identiques – et aussi
quasiment identiques au premier ensemble de six décisions concernant l’Algérie,
le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine
et Israël adopté par le Conseil en octobre 2010 – ce qui
facilitera leur application par les institutions de sécurité sociale des États
membres. La mise en œuvre de ces propositions pourrait avoir des répercussions
financières pour les institutions nationales de sécurité sociale, car elles
doivent par exemple servir les prestations décrites à l’article 21 de
l’accord conclu avec Saint‑Marin. Néanmoins, cet article concerne
uniquement les personnes qui cotisent ou ont cotisé au système national de
sécurité sociale du pays concerné, selon les termes de la législation de
celui-ci. De toute façon, il est peut-être malaisé d’évaluer à ce stade les
retombées précises de ces propositions sur les systèmes nationaux de sécurité
sociale.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La présente proposition est constituée d’une décision du
Conseil relative à la position que doit adopter l’Union au sein du comité de
coopération institué par l’accord avec Saint‑Marin avec, en annexe, un
projet de décision du comité de coopération dans le domaine de la sécurité
sociale.
La décision proposée du comité de coopération satisfait aux
exigences de l’article 21 dudit accord concernant une telle décision, dont
le but est l’application des principes de sécurité sociale énoncés en cet
article. Elle contient donc des dispositions d’application pour les
prescriptions de l’article 21 de l’accord conclu avec Saint‑Marin
qui ne sont pas déjà couvertes par le règlement (UE) n° 1231/2010. 
De plus, grâce à la décision du comité de coopération
proposée, les dispositions sur l’exportation des prestations et l’octroi de
prestations familiales s’appliquent aussi, au titre de la réciprocité, aux
travailleurs de l’UE exerçant légalement une activité salariée à Saint‑Marin
ainsi qu’aux membres de leur famille résidant légalement dans ce pays.
Base juridique
Article 218, paragraphe 9, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 79,
paragraphe 2, point b). Par conséquent, le Danemark ne participera
pas à l’adoption de la présente décision. L’Irlande et le Royaume-Uni ne
participeront pas non plus à l’adoption et à l’application de la présente
décision, sauf s’ils en notifient le souhait. Le fait qu’ils ne participent pas
à la décision du Conseil ne les empêche pas de participer à la décision du
comité de coopération. 
Principe de subsidiarité
L’accord avec Saint‑Marin établit des principes de
coordination des systèmes de sécurité sociale qui doivent être appliqués de la
même façon par tous les États membres. L’application de ces principes devrait
donc être subordonnée à des conditions uniformes qui peuvent être mieux
réalisées au niveau de l’Union.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
Les États membres restent seuls compétents pour la
détermination, l’organisation et le financement de leurs systèmes nationaux de
sécurité sociale.
La proposition se borne à organiser dans une certaine mesure
la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de Saint‑Marin,
dans l’intérêt des citoyens de ces pays. En outre, elle ne porte pas atteinte
aux droits et obligations découlant d’un accord bilatéral de sécurité sociale
conclu entre un État membre et Saint‑Marin lorsque cet accord prévoit un
traitement plus favorable des intéressés. 
Elle limite au maximum la charge financière et
administrative supportée par les autorités nationales puisqu’elle fait partie
intégrante d’un ensemble de propositions similaires garantissant une
application uniforme des dispositions de sécurité sociale énoncées dans les
accords d’association conclus avec des pays tiers.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision du Conseil (contenant en
annexe un projet de décision du comité de coopération)
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante.
Il n’existe pas d’autre option possible que l’action
proposée. L’article 21 de l’accord exige une décision du comité de
coopération. L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les positions à prendre au nom
de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est
appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, sont à établir au
moyen d’une décision du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union
européenne.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Simplification
La proposition conduira à la simplification des procédures
administratives pour les pouvoirs publics nationaux ainsi qu’à la
simplification des formalités administratives pour le secteur privé.
Les dispositions de la proposition concernant la
coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux ressortissants
saint‑marinais sont quasiment identiques à celles applicables aux
citoyens des autres pays associés. Il en résultera, pour les institutions
nationales de sécurité sociale, une simplification des procédures et un
allègement des lourdeurs administratives. 
En ce qui concerne les principes de sécurité sociale énoncés
à l’article 21 de l’accord conclu avec Saint‑Marin, les personnes
relevant du champ d’application de la proposition ne seront pas confrontées à
différentes dispositions nationales et, dès lors, pourront au contraire compter
sur des dispositions uniformes au sein de l’Union européenne.
Explication détaillée de la proposition
A. Décision du Conseil relative à la position à adopter
au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par
l’accord de coopération et d’union douanière conclu avec Saint‑Marin en
ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale
Article premier
Cet article prévoit l’adoption de la position de l’UE au
sein du comité de coopération UE‑Saint‑Marin.
B. Projet annexé de décision du comité de coopération
concernant les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale énoncées dans l’accord
Partie I 
Dispositions générales
Article premier
Cet article définit, aux fins des législations des États
membres et de Saint‑Marin, les termes «accord», «règlement», «règlement
d’application», «État membre», «travailleur», «membre de la famille»,
«législation», «prestations» et «prestations exportables», et renvoie au
règlement et au règlement d’application pour les autres termes utilisés dans la
décision annexée.
Article 2
Cet article définit le champ d’application personnel de la
décision annexée conformément à l’énoncé de l’article 21 de l’accord
conclu avec Saint‑Marin.
Article 3
Cet article prévoit le traitement non discriminatoire de
toutes les personnes couvertes par l’accord en ce qui concerne toutes les
prestations de sécurité sociale visées par l’accord.
Partie II
Relations entre les États membres et Saint‑Marin
Cette partie du projet de décision couvre les principes
énoncés à l’article 21, paragraphe 4, de l’accord conclu avec Saint‑Marin,
ainsi que la clause de réciprocité applicable aux ressortissants de l’UE et aux
membres de leur famille, telle que prévue à l’article 21,
paragraphe 2.
Article 4
Cet article énonce le principe d’exportation des prestations
en espèces prévu par l’article 21, paragraphe 4, de l’accord conclu
avec Saint‑Marin, en précisant clairement qu’il se limite aux prestations
mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, point i),
de la décision annexée, qui répertorie les prestations visées à ce paragraphe.
Partie III
Dispositions diverses
Article 5
Cet article contient des dispositions générales sur la
coopération entre les États membres et leurs institutions, d’une part, et Saint‑Marin
et ses institutions, d’autre part, ainsi qu’entre les bénéficiaires et les institutions
concernées. Ces dispositions sont analogues à celles de l’article 76,
paragraphe 3, paragraphe 4, premier et troisième alinéas, et
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004.
Article 6
Cet article établit des procédures de contrôle administratif
et médical analogues à celles énoncées à l’article 87 du
règlement (CE) n° 987/2009. De plus, il prévoit la possibilité
d’adopter d’autres dispositions d’application dans ce domaine.
Article 7
Cet article évoque la possibilité de recourir à la procédure
de règlement des conflits prévue par l’accord.
Article 8
Cet article renvoie à l’annexe II de la décision
annexée, qui est analogue à l’annexe XI du règlement (CE)
n° 883/2004 et est nécessaire à l’établissement des modalités
particulières d’application de la législation saint‑marinaise concernant
ladite décision. 
Article 9
Cet article permet que les procédures administratives
prévues par les accords déjà conclus entre un État membre et Saint‑Marin
continuent à s’appliquer dans certaines conditions.
Article 10
Cet article prévoit la possibilité de conclure des accords
administratifs complémentaires.
Article 11
Les dispositions transitoires prévues à cet article
correspondent à celles de l’article 87,
paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7, du règlement (CE)
n° 883/2004. 
Article 12
Cet article clarifie le statut juridique des annexes de la
décision annexée et la procédure permettant de les modifier.
Article 13
Cet article précise la date d’entrée en vigueur de la
décision annexée.
2012/0080 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de
coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et
la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison
avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 22 de l’accord de
coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et
la République de Saint‑Marin[6]
(ci‑après l’«accord») prévoit que le comité de coopération arrête, par
voie de décision, les dispositions permettant l’application des principes de
coordination des régimes de sécurité sociale énoncés à l’article 21 dudit
accord.
(2)       Conformément à l’article 3 du
protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard
de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
[l’Irlande][et][le Royaume-Uni] [a][ont] notifié, par lettre[s] du […],
[son][leur] souhait de participer à l’adoption et à l’application de la
présente décision.
(3)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de
l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé
au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole,
[l’Irlande][le Royaume‑Uni][ces États membres] ne participe[nt] pas à
l’adoption de la présente décision et [n’est][ne sont pas] lié[e][s] par
celle-ci ni soumis[e] à son application.
(4)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au
traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision
et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein
du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union
douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‑Marin
concernant l’application de l’article 21 de l’accord se fonde sur le
projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité de
coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au
projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
La décision du comité de coopération est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Projet de
DÉCISION
N° …/… DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE‑SAINT‑MARIN
du …
concernant les dispositions sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord de coopération et d’union
douanière
LE COMITÉ DE COOPÉRATION,
vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la
Communauté économique européenne et la République de Saint‑Marin[7],
et notamment son article 22, 
considérant ce qui suit:
(1)              
L’article 21 de l’accord de coopération et d’union douanière entre
la Communauté économique européenne et la République de Saint‑Marin (ci‑après
l’«accord») définit les principes de coordination des régimes de sécurité
sociale de Saint‑Marin et des États membres.
(2)              
L’article 22 de l’accord prévoit que le comité de coopération
arrête les dispositions permettant l’application de ces principes.
(3)              
En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la
présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains
faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante
lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation
de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation
de certaines prestations.
(4)              
Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations
familiales des travailleurs saint‑marinais devrait être subordonné à la
condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans
l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait
donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille
résidant dans un autre État, par exemple à Saint‑Marin.
(5)              
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[8]
étend déjà les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du
règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne
sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur
nationalité. Il couvre déjà le principe de totalisation des périodes
d’assurance accomplies par les travailleurs saint‑marinais dans les
différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations,
comme le prévoit l’article 21, paragraphe 2, de l’accord conclu avec
Saint‑Marin.
(6)              
Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de
coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux
caractéristiques propres de la législation saint‑marinaise.
(7)              
Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes
de sécurité sociale des États membres et de Saint‑Marin, il est
nécessaire d’arrêter des dispositions spécifiques sur la coopération entre les
États membres et Saint‑Marin ainsi qu’entre les intéressés et
l’institution de l’État compétent.
(8)              
Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger
les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à
éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
1.           Aux fins de la présente décision, on entend
par:
a)           «accord»: l’accord de coopération et d’union
douanière entre la Communauté économique européenne et la République de
Saint-Marin;
b)           «règlement»: le règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale[9],
tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;
c)           «règlement d’application»: le règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale[10];
d)           «État membre»: un État membre de l’Union
européenne; 
e)           «travailleur»:
i)        aux fins de la législation
d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er,
point a), du règlement;
ii)       aux fins de la législation
saint‑marinaise, une personne exerçant une activité salariée au sens de
cette législation;
f)            «membre de la famille»:
i)        aux fins de la législation
d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er,
point i), du règlement;
ii)       aux fins de la législation
saint‑marinaise, un membre de la famille au sens de cette législation;
g)           «législation»:
i)        en ce qui concerne les
États membres, la législation au sens de l’article 1er,
point 1), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations
relevant de la présente décision;
ii)       en ce qui concerne Saint‑Marin,
la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente
décision;
h)           «prestations»:
i)        en ce qui concerne les États membres, les prestations
au sens de l’article 3 du règlement; 
ii)       en ce qui concerne Saint‑Marin, les prestations
correspondantes applicables dans ce pays;
i)            «prestations exportables»:
i)        en ce qui concerne les
États membres:
–              
les pensions de vieillesse,
–              
les pensions de survivant, 
–              
les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies
professionnelles, 
–              
les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des
maladies professionnelles,
au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en
espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;
ii)       en ce qui concerne Saint‑Marin, les prestations
correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations
spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de
la présente décision.
2.           Tout autre terme utilisé dans la présente
décision a le sens qui lui est attribué par:
a)           le règlement et le règlement d’application, en ce
qui concerne les États membres;
b)           la législation applicable en la matière à Saint‑Marin,
en ce qui concerne ce pays.
Article 2
Champ d’application
personnel
La présente décision s’applique:
a)           aux travailleurs ressortissants saint‑marinais
qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire
d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de
plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;
b)           aux membres de la famille des travailleurs visés
au point a) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le
travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;
c)           aux travailleurs ressortissants d’un État membre
qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire
saint‑marinais et sont ou ont été soumis à la législation saint‑marinaise,
ainsi qu’à leurs survivants; et
d)           aux membres de la famille des travailleurs visés
au point c) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le
travailleur concerné pendant son activité salariée à Saint‑Marin.
Article 3
Égalité de traitement 
1.           Les travailleurs ressortissants saint‑marinais
qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que
tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en
matière de prestations au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de
toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants
des États membres dans lesquels ils sont salariés.
2.           Les travailleurs ressortissants d’un État
membre qui exercent légalement une activité salariée à Saint‑Marin, ainsi
que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en
matière de prestations au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de
toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants
saint‑marinais.
Partie II
RELATIONS ENTRE LES
ÉTATS MEMBRES ET SAINT‑MARIN
Article 4
Levée des clauses de
résidence
1.           Les
prestations exportables au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes
visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune
réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le
bénéficiaire réside,
i)            aux fins de la
perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le
territoire saint‑marinais, ou
ii)            aux fins de la
perception d’une prestation en vertu de la législation saint‑marinaise,
sur le territoire d’un État membre.
2.           Les membres de la famille d’un travailleur
visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations
exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point i) i), au même titre que les membres de la famille d’un
travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la
famille résident sur le territoire saint‑marinais.
3.           Les membres de la famille d’un travailleur
visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations
exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i) ii),
au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant
saint‑marinais lorsque ces membres de la famille résident sur le
territoire d’un État membre.
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
Coopération 
1.           Les
États membres et Saint‑Marin se communiquent toute information concernant
les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur
l’application de la présente décision.
2.           Aux
fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États
membres et de Saint‑Marin se prêtent leurs bons offices et se comportent
comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide
administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de Saint‑Marin
peuvent convenir du remboursement de certains frais.
3.           Aux fins de la présente décision, les
autorités et les institutions des États membres et de Saint‑Marin peuvent
communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou
leurs mandataires.
4.           Les institutions et les personnes relevant
du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation
mutuelle d’information et de coopération pour assurer la bonne application de
ladite décision.
5.           Les intéressés sont tenus d’informer dans
les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les
institutions saint‑marinaises si Saint‑Marin est l’État compétent,
et celles de l’État membre de résidence, ou de Saint‑Marin si celui‑ci
est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou
familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la
présente décision.
6.           Le non-respect de l’obligation
d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de
mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures
doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires
relevant de l’ordre juridique interne et ne doivent pas rendre impossible, ou
excessivement difficile en pratique, l’exercice des droits conférés aux
intéressés par la présente décision.
7.           Les États membres et Saint‑Marin
peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans
lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir
compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du
territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions
sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité
et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont
notifiées au comité de coopération.
Article 6
Contrôle administratif
et médical
1.           Le présent article s’applique aux personnes
visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à
l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux
institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.
2.           Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de
prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire
d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve à Saint‑Marin,
ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa
famille, séjourne ou réside à Saint‑Marin et que l’institution débitrice
se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande
de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du
bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée
par cette institution. 
              L’institution débitrice communique à
l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à
respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle
médical. 
              L’institution du lieu de séjour ou de résidence
transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle
médical. 
              L’institution débitrice conserve la
faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur
le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de
prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois,
le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution
débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à
sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
l’institution débitrice. 
3.           Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de
prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire
d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve à Saint‑Marin,
ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa
famille, séjourne ou réside à Saint‑Marin alors que l’institution
débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué,
à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de
résidence du bénéficiaire. 
              L’institution du lieu de séjour ou de
résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le
contrôle administratif.
              L’institution débitrice conserve la
faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de
son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans
l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement
sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour
sont pris en charge par l’institution débitrice.
4.           Un ou plusieurs États membres et Saint‑Marin
peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’en
informer le comité de coopération.
5.           Par dérogation au principe de la gratuité
de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la
présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles
visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a
demandé de procéder à ces contrôles.
Article 7
Application de
l’article 24 de l’accord
L’article 24 de l’accord s’applique lorsqu’une des
parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations
établies aux articles 5 et 6.
Article 8
Modalités
particulières d’application de la législation saint‑marinaise
Des modalités particulières d’application de la législation
saint‑marinaise peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II
par le comité de coopération.
Article 9
Procédures
administratives découlant d’accords bilatéraux existants
Les procédures administratives prévues par les accords
bilatéraux existant entre un État membre et Saint‑Marin peuvent continuer
à s’appliquer pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits
ou obligations des personnes concernées établis dans la présente décision.
Article 10
Accords complétant les
procédures d’application de la présente décision
Un ou plusieurs États membres et Saint‑Marin peuvent
conclure des accords tendant à compléter les procédures administratives
d’application de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute
fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.
PARTIE IV
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Dispositions
transitoires
1.           La présente décision n’ouvre aucun droit
pour la période antérieure à son entrée en vigueur.
2.           Sous réserve du paragraphe 1, un droit
est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
3.           Toute prestation qui n’a pas été liquidée
ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de
l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée
en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre
desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné lieu
à un règlement en capital.
4.           Si la demande visée au paragraphe 3
est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en
vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont
acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou
de Saint‑Marin relative à la déchéance ou à la prescription des droits
puisse être opposable aux intéressés.
5.           Si la demande visée au paragraphe 3
est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée
en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de
déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la
demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la
législation de tout État membre ou de Saint‑Marin.
Article 12
Annexes de la présente
décision
1.           Les annexes de la présente décision font
partie intégrante de celle-ci.
2.           À la demande de Saint‑Marin ou de
l’Union européenne, ces annexes peuvent être modifiées par une décision du
comité de coopération.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
            Par le comité de coopération
            Le président
ANNEXE I
Liste des prestations spéciales en espèces à
caractère non contributif de Saint‑Marin
ANNEXE II
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION SAINT‑MARINAISE
[1]               JO L 84
du 28.3.2002, p. 43.
[2]               JO L 306
du 23.11.2010.
[3]               JO L 166
du 30.4.2004, p. 1. 
[4]               JO L 284
du 30.10.2009, p. 1. 
[5]               JO L 344
du 29.12.2010, p. 1. Conformément aux protocoles (n° 21) et
(n° 22), le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le
règlement (UE) n° 1231/2010 ni soumis à son application. Le
Royaume-Uni continue toutefois d’être lié par le règlement précédent, à savoir
le règlement (CE) n° 859/2003 (JO L 124 du 20.5.2003,
p. 1), et d’être soumis à son application. 
[6]               JO L 84
du 28.3.2002, p. 43.
[7]               JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.
[8]               JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.
[9]               JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
[10]               JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.