CELEX: 51988PC0853
Language: fr
Date: 1989-01-06
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 853
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM ( 88 ) 853 final
                                       Bruxelles , le 6 janvier 1989
                Modification à la proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à l' assainissement structurel
                  dans la navigation intérieure
            ( présentée par la Commission au Conseil
     en vertu de l' article 149 , paragraphe 3 du Traité CEE )
                                     Ær
                                     Il «»im -Hvr i
                                                       i n
                                                             VJ
                                                  v
 ---pagebreak---                                     - A -
                              Exposé des motifs
  1 . Le 3 mai 1988 , la Commission a saisi le Conseil d' une
       proposition de règlement relatif à l' assainissement structurel
       dans la navigation intérieure ( 1 ). Cette proposition vise à
       une réduction des surcapacités structurelles de cale qui se
       manifestent depuis un certain temps dans le domaine des
       transports de marchandises par voie navigable , principalement
       dans les Etats membres dont les réseaux des voies navigables
       sont reliés entre eux .
 2 . Lors de la session du 16 novembre 1988 , le Parlement européen
      a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d' un
      certain nombre d' amendements .
3 . La plupart de ces amendements sont justifiés et ont été
      acceptés par la Commission notamment pour les motifs suivants :
      - Il apparaît indiqué de préciser la notion de " flotte
         active ", car seuls les bateaux qui appartiennent à cette
         flotte tombent sous le champ d' application du règlement . Il
         en est de mime de la notion " bateaux en construction ", les
         critères suggérés permettant de constater , si un bateau est
         réellement en voie de construction .
      - Il s' avère opportun de renoncer au remboursement partiel de
         la cotisation annuelle dans le cas d' un bateau immobilisé
         pendant plus de trois mois consécutifs en raison des
         difficultés de contrôle et des complications administratives
         qu' un tel remboursement de la cotisation pourrait entraîner .
( 1 ) JO n 6 C 297 du 22.11.1988 , p. 13
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     - La fixation au début d' une action de déchirage d' une date
        limite pour la réalisation des objectifs recherchés présente
        des avantages essentiellement d' ordre pratique .
     - Vu l' ampleur des surcapacités existantes et l' urgence des
       mesures à prendre pour y remédier , le préfinancement de
        l' action de déchirage par les Etats membres concernés devra
       avoir un caractère contraignant , afin d' assurer que l' action
       envisagée puisse démarrer sans délai et simultanément dans
       ces   Etats .
    - Les dispositions prévues dans la proposition de règlement
       pour freiner les investissements dans du matériel fluvial
       supplémentaire ( règle dite "Vieux pour Neuf ") devront
       s' appliquer également dans le cas d' un allongement d' un
       bateau ou d' une augmentation de la puissance motrice d' un
       pousseur , car il en résulte un accroissement de la capacité
       existante .
    - Il convient de préciser également que les actions nationales
       de déchirage en cours au moment de la décision d' une
       opération de déchirage coordonnée au niveau communautaire
       n' ont pas besoin d' être arrêtées , mais qu' elles devront être
       adaptées en fonction des principes et modalités , préconisés
       dans le règlement .
4 . La Commission ne peut pas prendre en considération les autres
    amendements du Parlement . La plupart d' entre eux ont trait à
    des imprécisions de traduction et à des mises à jour de dates ,
    qui seront de toute manière rectifiées lors de la toilette
    finale des textes .
                                                                        5
 ---pagebreak---                 Modification à la proposition de règlement ( CEE )
                du Conseil relatif à l' assainissement structurel
                          dans la navigation intérieure ( 1 )
                     ( Présentée par la Commission en vertu de
                       l' article 149 , paragraphe 3 du Traité )
La proposition de la Commission du 3 mai 1988 figurant au
 document C0M(88)111 final est modifiée comme suit :
Texte       initial                            Texte modifié
 1 . Le onzième considérant est modifié comme suit :
      " considérant que , dans le              " considérant que , dans le
      cadre du système projeté , il            cadre du système projeté , il
      est souhaitable que des                  est souhaitable que des
     mesures      sociales soient              mesures   sociales soient
      envisagées au profit des                 envisagées au profit des
      personnes désirant quitter               travailleurs et employeurs
      le secteur des transports                désirant quitter le secteur
      par voie navigable ou se                 des transports par voie
     convertir dans un autre                   navigable ou se convertir
     secteur d' activités ;"                   dans un autre secteur
                                               d ' activités ; "
2 . Le premier tiret de l' article premier , paragraphe 2 est
     complété         comme suit ;
      " 2 . Le système comprend :              " 2 . Le système comprend :
         - des mesures visant à                    - des mesures visant à
             réduire les surcapacités                réduire les surcapacités
             structurelles par des                   structurelles par des
             actions de déchirage ,"                 actions de déchirage
                                                     coordonnées au niveau
                                                     communautaire , "
( 1 ) JO n° C 297 du 22.11.1988 , p. 13
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  3 . L' article 5 , paragraphe 1 est complété comme suit :
       " 1 . Le propriétaire de             " 1 . Le propriétaire de tout
              tout bateau pour lequel              bateau pour lequel les
              les cotisations ont été              cotisations ont été
              versées reçoit , s' il               versées reçoit , s' il
              déchire ce bateau , du               déchire ce bateau , du
              fonds   dont celui-ci                fonds dont celui-ci
              relève , dans les limites            relève , dans les limites
              des moyens financiers                des moyens financiers
              disponibles , une prime de           disponibles , une prime de
             déchirage dans les                    déchirage dans les
             conditions prévues à                  conditions prévues à
              l' article 6 . La prime de           l' article 6 . La prime de
             déchirage n' est accordée             déchirage n' est accordée
             que pour un bateau dont le           que pour un bateau dont le
             propriétaire prouve que le           propriétaire prouve gu ' i 1
             bateau fait partie de la              faisait partie de la
             flotte active ."                     flotte active l' année
                                                   précédant la demande de la
                                                  prime de déchirage ."
4.    Le dernier alinéa de l' article 6 , paragraphe 3 est supprimé .
5.    Le premier alinéa de l' article 6 , paragraphe 6 est modifié
      comme      suit  :
      " 6 . La Commission prend            " 6 . Après consultation des
             les décisions au sens des            Etats membres   et des
             paragraphes 1 à 5 après              organisations
             consultation des Etats               représentatives de la
             membres et des                       navigation intérieure au
             organisations                        niveau communautaire ,    la
             représentatives de la                Commission fixe une     date
             navigation intérieure au             limite pour la réalisation
             niveau communautaire ."              d' une réduction
                                                  substantielle de la
                                                  surcapacité et prend les
                                                  décisions au sens des
                                                  paragraphes 1 à 5 ."
 ---pagebreak---                                      3
6 . L' article 7 est modifié comme suit :
                              " Article 7
    Sans préjudice des                   Sans préjudice des
    dispositions du traité et des        dispositions du traité et des
    prescriptions arrêtées pour         prescriptions arrêtées pour
    son exécution dans le domaine       son exécution dans le domaine
    des aides , les Etats membres       des aides , les Etats membres
    concernés peuvent prêfinancer       concernés préfinanceront sous
    sous forme de prêts le fonds        forme de prêts le fonds créé
    créé sur leurterritoire .    Les    sur leur territoire afin de
    sommes ainsi accordées              permettre l' engagement
    doivent être remboursées sans       immédiat d' une action de
    intérêts par le fonds selon         déchirage coordonnée . Les
    un programme établi                 sommes ainsi accordées
    préalablement ."                    doivent être remboursées sans
                                        intérêts par le fonds selon
                                        un programme établi
                                        préalablement ."
7 . Le dernier alinéa de l' article 8 , paragraphe 1 est modifié
    comme suit  :
    " Ne sont pas soumis à ces          " Ne sont pas soumis à ces
    conditions les bateaux pour         conditions les bateaux pour
    lesquels le propriétaire            lesquels le propriétaire
    apporte la preuve que leur          apporte la preuve :
    construction était en cours
    le jour où une action de            a ) que la construction était
    déchirage a été décidée ."              en   cours au moment de
                                            1 ' action de déchirage en
                                            cause ,
                                            que les travaux déjà
                                            rél isés représentent au
                                            moins la mise en oeuvre di
                                            20 % de la quantité
                                            d' acier nécessaire ou de
                                            50 tonnes ,
                                            que la livraison et la
                                            mise en service
                                            interviendront dans les
                                            six mois qui suivent
                                            1 ' action visée sous a ) . "
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8 . Dans l' article 8 , un nouveau paragraphe 2 est ajouté après le
    paragraphe 1 :
                                       " 2 . Les conditions énoncées au
                                              paragraphe 1 s' appliquent
                                              également aux augmenta­
                                              tions de capacité opérées
                                              en augmentant la longueur
                                             des unités de navigation
                                              intérieure , ou en
                                              remplaçant les moteurs des
                                             pousseurs . "
9 . L' ancien paragraphe 2 de l' article 8 devient paragraphe 3 .
10 . Dans l' article 11 , paragraphe 3 , les termes " article 8 ,
     paragraphe 2 " sont remplacés par " article 8 , paragraphe 3 ".
11 . Dans l' article 11 , les deux nouveaux paragraphes suivants
     sont ajoutés après le paragraphe 3 :
                                       "4 . Les actions de déchirage
                                             mises en oeuvre par les
                                             Etats membres doivent être
                                             adaptées en fonction du
                                             système communautaire
                                             correspondant .
                                        5 . Deux ans après l' entrée en
                                             vi gueur du présent
                                             règlement , la Commission
                                             évalue l' effet de ces
                                             mesures dans un rapport
                                             qu' elle communique au
                                             Parlement européen ."
 ---pagebreak---             Fiche d' impact de la proposition de règlement du Con sel 1
                       relatif a l' assainissement struc turel
                de la navigation intérieure sur les PME et l' emploi
 1 . 01 L.IGATIONS ADMINISTRATIVES DE L' APPLICATION DU REGLEMENT PROJETE .
      Dans les Etats membres où des fonds de décliirage devront encore
      êt re instaurés en vertu du règlement projeté , la principale
      nouvelle obligation administrative incombant aux entreprise ;,
      concernées consistera dans le paiement d' une cotisation annuelle et
      la tenue à bord du bateau d' une attestation du paiement effectué .
 2 . AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES
      Le -» mesures envisagées visent à une réduction des surcapacités
      st ructurelles de cale et elles sont susceptibles de contribuer par
      là à un assainissement du secteur considéré qui se concrétisera
     peur l' ensemble des entreprises de navigation intérieure des Etats
     me nbres concernés par une augmentation de leur rentabilité .
3.   INCONVENIENTS POUR LES ENTREPRISES
     Oui , dans la mesure où celles-ci doivent, verser une cotisation
     annuelle au fonds de déchirage . Cependant le paiement de cette
     cotisation sera largement compensé par les avantages que les
     ei . reprises tireront au niveau de leur ren-.abilité d' un marché
     fi ivial assaini .
4 . EFFETS SUR L' EMPLOI
     Les entreprises de navigation intérieure sont libres de déchirer ou
     ne n des bateaux . Par ailleurs , la Commission préconise dans sa
     proposition des mesures d' or ire social à adopter par les Etats
     membres au profit des personnes dont 1 'emploi serait affecté par
     suite d' une action de déchirage de bateaux .
5 . Y A-T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
     Ou i , les organisations représentatives au niveau européen des
     transporteurs fluviaux se sont prononcées de manière positive à
     l' égard des grandes lignes du système d' assainissement structurel
     de la navigation intérieure » qui est développé dans la proposition
     de règlement . Les syndicats ne se sont pas montrés opposés à ce
     s} stème .
6 . Y A-T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS COI JTRAIGNANTE ?
     Ncn , l' approche précisée dans le règlement est préconisée par les
     Etats membres et la profession du secteur des transports par voie
     navigable .