CELEX: C1995/137/68
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 mars 1995 par Interhotel, Sociedade Internacional de Hotéis, SARL, contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-81/95)

3 . 6 . 95          | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 137/29
 Recours introduit le 6 mars 1995 par sociétés Syndicat              Les requérantes soutiennent que la Commission, en rejetant
 français de l'express international ( SFEI ), DHL Internatio­      sa plainte , a violé les articles 86 et 190 du traité ainsi que les
 nal, Service Crie et May Courier contre Commission des             principes de bonne administration et de non-discrimination.
                  Communautés européennes                           Elles considèrent également que la décision attaquée est
                        ( Affaire T-77/95 )                         entachée d' un détournement de pouvoir et d'erreurs mani­
                                                                    festes d'appréciation de l' intérêt communautaire .
                           ( 95/C 137/67 )
               (Langue de procédure: le français)
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 6 mars 1 995 d' un recours introduit        Recours introduit le 9 mars 1995 par Interhotel, Sociedade
contre la Commission des Communautés européennes par                Internacional de Hotéis, SARL, contre Commission des
 les sociétés Syndicat français de l'express international                              Communautés européennes
 ( SFEI ), DHL International , Service Crie et May Courier,
 domiciliées en France, représentées par Me Eric Morgan de                                    ( Affaire T-81/95 )
 Rivery, avocat au barreau de Paris et par Me Jacques                                            95/C 137/68
Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Pans,
élisant domicile à Luxembourg en l'étude de M° Alex
 Schmitt, 62, avenue Guillaume.                                                    (Langue de procédure : le portugais)
 Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 9 mars 1995 , d' un recours dirigé contre
                                                                    la Commission des Communautés européennes et formé par
— annuler la décision SG(94)D/ 19144 de la Commission               Interhotel , Sociedade Internacional de Hotéis , SARL, ayant
      du 30 décembre 1994                                           son siège social Rua Castilho , n " 50, 5°, représentée par Mc
                                                                    José Miguel Alarcào Judice, avocat au barreau de Lisbonne,
      et
                                                                    Rua Silva Carvalho , n° 234 , 7e, P- 1 250 Lisbonne , élisant
                                                                    domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Victor Gillen,
— condamner la Commission aux dépens .                              avocat, 13 , rue Aldringen.
Moyens et principaux arguments                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
Les requérantes relèvent qu'elles ont déposé auprès de la
Commission une plainte adressée contre la Poste française et        — annuler la décision de la Commission du 28 décembre
l'État français, en vue de faire constater une violation des              1994 ,
articles 86 et 90 du traité dans le cadre du marché du
courrier rapide international . Les requérantes soutenaient         — condamner la Commission aux dépens .
dans leur plainte que , grâce à des mesures étatiques , la Poste
française fournissait à la Société française de messagerie
internationale ( SFMI ), société dépendant de la Poste, une         Moyens et principaux arguments
assistance logistique et commerciale qui lui avait permis de
pénétrer immédiatement, à partir du marché du service               Le recours formé contre la décision de la Commission pour
postal de base pour lequel la Poste jouit d' un monopole            illégalité est fondé, d' une part, sur la violation de principes
légal, sur le marché connexe du courrier rapide international       généraux du droit, tels les principes de la stabilité, de la
et d'acquérir sur ce marché la première place en quelque            sécurité juridique et de la confiance légitime, et, d'autre part,
trois années aux dépens des entreprises privées qui s'y             sur l'insuffisance de ses motifs , entraînant la violation de
trouvaient avant elle .                                             droits acquis par la requérante .
Les requérantes exposent que la Commission a décidé de              a ) La requérante souligne en premier lieu que , dans le cadre
rejeter sa plainte en estimant, en premier lieu, que la prise en          de fait et de droit qui doit être pris en considération pour
compte de l'intérêt communautaire justifiait de ne pas                    apprécier correctement son action et les responsabilités
entamer une enquête au titre de l' article 86 sur les faits               qui peuvent être exigées d' elle, il ressort de l' exécution de
allégués et, en second lieu, que la décision de non-opposition            l'action et de l'appréciation que la Commission elle­
à une opération de concentration entre certaines adminis­                 même a portée à son égard, que la façon irréprochable
trations postales et l'entreprise TNT avait permis de                     dont les règles en vigueur et les instructions applicables
constater que la transaction envisagée , qui se situait dans le           ont été observées à tout moment, dès qu'elles ont été
secteur postal et avec l' un au moins des acteurs visés par la            connues, n'est pas contestée . Cela s'applique à toutes les
plainte, aurait permis d'atténuer voire de supprimer certai­              modifications que la Commission entend apporter à la
nes des atteintes à la concurrence dont aurait pu se rendre               totalité des dépenses considérées par la Commission
responsables la Poste française et la SFMI, précisément dans              comme non éligibles, ce qui signifie que celles-ci
le cadre de certaines activités dénoncées dans la plainte .               devraient être considérées comme régulièrement effec­
 ---pagebreak--- N° C 137/30           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 6 . 95
    tuées et acceptées . Toute autre interprétation implique        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
    la violation des principes de la sécurité juridique et de la
    confiance légitime .                                            — annuler la décision prise le 19 décembre 1994 par le
                                                                         président du Parlement européen, portant retrait, sur la
    La requérante soutient également qu' il ne peut subsister            base de l' article 50 du statut, de son emploi de directeur
    le moindre doute sur la façon dont, en dépit de toutes les           général de la traduction et des services généraux,
    conditions légales, économiques et sociales existant à
    l'époque , de son inexpérience et de l' absence pratique­       — annuler toute décision antérieure implicite de retrait
    ment totale d'instructions et d'orientations, l'action de            d'emploi de la requérante sur la base de l' article 50 du
    formation est parvenue à atteindre tous les objectifs                statut ,
    poursuivis . La requérante juge inacceptable que, dans
    ces circonstances, elle puisse être pénalisée , comme le
    prétend la décision attaquée, pour l'inobservance de            — annuler la décision implicite et/ou explicite de rejet par
    questions de procédure, au demeurant inexigibles .                   l' autorité investie du pouvoir de nomination de la
                                                                         réclamation de la requérante, introduite le 21 février
                                                                         1995 ,
    La requérante estime enfin que , compte tenu du laps de
    temps déjà écoulé entre le début de cette procédure et
    l' adoption de la décision attaquée, soit approximative­        — restituer l'emploi à la requérante ou un autre similaire
    ment huit ans , et principalement compte tenu de                     correspondant " à son grade et à sa fonction, avec
    l' impossibilité manifeste de reconstituer la totalité des           paiement des arriérés de traitement éventuellement dus à
    faits, des témoignages et des documents relatifs à l' action         la date effective de retrait d'emploi jusqu' à la réintégra­
    effectuée , et considérant le fait que le laps de temps              tion, augmentés des intérêts judiciaires au taux de 8 %
    écoulé a représenté pour la requérante un préjudice                  l' an,
    considérable, la décision attaquée doit être annulée en
    raison de la violation des principes de la sécurité             — condamner le défendeur aux entiers dépens .
    juridique et de la confiance légitime et du non-respect,
    par la Commission, du principe d' une bonne adminis­
    tration et de l' obligation de diligence .                       Moyens et principaux arguments
b ) La requérante considère, d'autre part, que la décision           La requérante attaque la décision du président du Parlement
    attaquée doit être annulée , dans sa partie relative aux         européen, portant retrait, sur la base de l'article 50 du statut,
     « dépenses non agréées dans la demande initiale », pour         de son emploi de directeur général de la traduction et des
     violation des droits acquis et pour insuffisance des            services généraux.
     motifs de la décision de la Commission qui a agréé la
     demande initiale présentée . La décision attaquée doit          Elle fait valoir en premier lieu une méconnaissance des
     également être annulée dans sa partie relative aux              articles 7, 25 , 27 et 60 du statut, ainsi que des principes
     dépenses indiquées sous les rubriques : « Fonctionnement        généraux d'égalité et de justice distributive, en ce que la
     et gestion des cours — personnel enseignant », « Prépa­         décision attaquée n' a pas été prise dans l'intérêt du service,
     ration des cours », « Matériaux et biens non durables » et      cette notion ayant été remplacée par la prétendue opportu­
     « Amortissements normaux », les réductions décidées             nité d' avoir à tenir compte de l' élargissement géographique
     étant dépourvues de tout motif.                                 de l'Union, et qu'il ne ressort pas de l'acte attaqué qu'il a été
                                                                     procédé à un examen sérieux et scrupuleux des éléments de
                                                                     la cause .
                                                                     En second lieu, la partie requérante estime que la décision
                                                                     objet du recours ne répond pas aux exigences de motivation
                                                                     prévues à l'article 25 deuxième alinéa du statut, étant en
Recours introduit le 13 mars 1995 par Carmen Gômez de                outre entachée d' une erreur manifeste d'appréciation et de
        Enterrîa y Sânchez contre Parlement européen                 détournement de pouvoir .
                        ( Affaire T-82/95 )
                                                                     Elle considère également que l'institution défenderesse a
                           ( 95/C 137/69 )                           violé l' article 50 du statut, en décidant de ne pas l' affecter à
                                                                     un autre emploi correspondant à son grade et à sa fonction .
               (Langue de procédure: le français)                    A son avis, une telle conséquence ne saurait découler
                                                                     automatiquement de cette disposition statutaire. D'ailleurs ,
                                                                     au regard de sa carrière, ainsi que de ses mérites et de son
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               âge , l' administration a manqué à son devoir de sollicitude à
péennes a été saisi , le 13 mars 1995 , d' un recours introduit      son égard et a violé la confiance que celle-ci avait dans le fait
contre le Parlement européen par Carmen Gômez de                     que l'institution veillerait au déroulement normal de sa
Enterria y Sânchez, domiciliée à Luxembourg ( grand-duché            carrière .
de Luxembourg ), représentée par Me Eric Boigelot, avocat
au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
l'étude de Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim .