CELEX: C1998/258/05
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 9 juin 1998 dans les affaires jointes C-129/97 et C-130/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Dijon): procédures pénales contre Yvon Chiciak et Fromagerie Chiciak, Jean-Pierre Fol, en présence de: Syndicat de défense de l'Époisses e.a. [«Règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Compétence exclusive de la Commission - Portée de la protection des dénominations comprenant plusieurs termes»]

15.8.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 258/3
demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Jean-NoeÈl              trement des indications geÂographiques et des appellations
Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile           d'origine au titre de la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du
aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30,               reÁglement (CEE) no 2081/92 (JO L 148 du 21.6.1996,
rue de Cessange, la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe             p. 1), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias,
de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, P. J. G.                 preÂsident, C. Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm et
Kapteyn et K. M. Ioannou (rapporteur), juges, avocat                 M. Wathelet, preÂsidents de chambre, J. C. Moitinho de
geÂneÂral: M. G. Tesauro, greffier: M. R. Grass,                     Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, J.-P. Puissochet,
                                                                     G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges avocat geÂneÂral: M. A.
                                                                     La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
a rendu le 28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant.
                                                                     a rendu le 9 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                     vant:
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
                                                                     1) Le reÁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juil-
                                                                          let 1992, relatif aÁ la protection des indications geÂogra-
2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est                        phiques et des appellations d'origine des produits agri-
     condamneÂe aux deÂpens.                                              coles et des denreÂes alimentaires, doit eÃtre interpreÂteÂ
                                                                          en ce sens que, apreÁs son entreÂe en vigueur, un EÂtat
                                                                          membre ne peut, en adoptant des dispositions nationa-
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                          les, modifier une appellation d'origine pour laquelle il
                                                                          a demandeÂ l'enregistrement conformeÂment aÁ l'article 17
                                                                          et la proteÂger au niveau national.
                                                                     2) S'agissant d'une appellation d'origine «composeÂe», le
                                                                          fait qu'il n'existe pas pour celle-ci d'indication figurant
                      ARREÃT DE LA COUR                                   sous forme de renvoi en bas de page de l'annexe du
                                                                          reÁglement (CE) no 1107/96 de la Commission, du
                         du 9 juin 1998                                   12 juin 1996, relatif aÁ l'enregistrement des indications
dans les affaires jointes C-129/97 et C-130/97 (demande                   geÂographiques et des appellations d'origine au titre de
de deÂcision preÂjudicielle du tribunal de grande instance                la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du reÁglement (CEE)
de Dijon): proceÂdures peÂnales contre Yvon Chiciak et                    no 2081/92, preÂcisant que la demande d'enregistre-
Fromagerie Chiciak, Jean-Pierre Fol, en preÂsence de:                     ment n'est pas solliciteÂe pour une des parties de cette
            Syndicat de deÂfense de l'EÂpoisses e.a. (1)                  appellation n'implique pas neÂcessairement que chacune
                                                                          de ses parties est proteÂgeÂe.
[«ReÁglement (CEE) no 2081/92 relatif aÁ la protection des
indications geÂographiques et des appellations d'origine des         (1) JO C 142 du 10.5.1997.
produits agricoles et des denreÂes alimentaires Ð Com-
peÂtence exclusive de la Commission Ð PorteÂe de la pro-
  tection des deÂnominations comprenant plusieurs termes»]
                          (98/C 258/05)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                             (sixieÁme chambre)
                                                                                              du 11 juin 1998
Dans les affaires jointes C-129/97 et C-130/97, ayant pour
objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de          dans les affaires jointes C-232/95 et C-233/95: Commis-
l'article 177 du traiteÂ CE, par le tribunal de grande ins-          sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
tance de Dijon (France) et tendant aÁ obtenir, dans les pro-                                     helleÂnique (1)
ceÂdures peÂnales poursuivies devant cette juridiction contre        («Manquement Ð Directive 76/464/CEE Ð Pollution
Yvon Chiciak et Fromagerie Chiciak (C-129/97), Jean-                                aquatique Ð Non-transposition»)
Pierre Fol (C-130/97), en preÂsence de: Syndicat de deÂfense
de l'EÂpoisses (C-129/97 et C-130/97), Institut national                                        (98/C 258/06)
des appellations d'origine contrôleÂes (INAO) (C-129/97 et
C-130/97), Association nationale d'appellation d'origine                              (Langue de proceÂdure: le grec)
laitieÁre francËaise (ANAOF) (C-129/97 et C-130/97), Laite-
rie de la Côte SARL e.a. (C-130/97), une deÂcision aÁ titre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 2081/      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aÁ la protection                   au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
des indications geÂographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denreÂes alimentaires (JO
L 208 du 24.7.1992, p. 1), et du reÁglement (CE) no 1107/            Dans l'affaires jointes C-232/95 et C-233/95, Commission
96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif aÁ l'enregis-          des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Maria