CELEX: E2020P0005
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof, le 8 mai 2020, dans l’affaire SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht (Affaire E-5/20) 2020/C 316/07

24.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 316/7
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof, le 8 mai 2020, dans l’affaire SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht
      (Affaire E-5/20)
      (2020/C 316/07)
      Dans l’affaire SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht (Autorité des marchés financiers), la Cour AELE a été saisie par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof (Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein) d’une demande d’avis consultatif, datée du 8 mai 2020 et parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2020; cette demande porte sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [Recueil du droit de l’EEE (EWR-Rechtssammlung): annexe IX - 1.01], en particulier ses articles 27 et 28, et
                  la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»),
                  et la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE, en particulier l’article 1er, point b), l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), l’article 10, l’article 11, paragraphe 7, et l’article 21 de ladite directive, et
                  la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, en particulier ses articles 13 et 14,
                  doivent-elles être interprétées en ce sens que lesdites directives accordent des droits aux créanciers d’une entreprise d’assurance directe contrôlée qui ne sont ni preneurs d’assurance ni assurés ni bénéficiaires de cette entreprise d’assurance ni partie cocontractante à un contrat d’assurance signé avec ladite entreprise d’assurance et à qui, en tant que tiers lésés, aucun droit d’action directe quel qu’il soit contre ladite entreprise d’assurance n’a été directement conféré en conséquence d’un lien relevant du droit des assurances et dont les créances sont dues non pas en raison d’un contrat d’assurance ni d’une autre activité à laquelle lesdites bases juridiques sont applicables dans le cadre de l’assurance directe, mais dont les créances, telles que celles des requérantes agissant en tant qu’assureurs de tiers preneurs, sont réclamées à titre d’action récursoire, au sens le plus large, directement à l’entreprise d’assurance directe contrôlée, en ce sens que l’autorité compétente, telle que, en l’espèce, la défenderesse, doit appliquer des mesures de contrôle, qu’elle doit mettre en œuvre conformément aux directives précitées, également dans l’intérêt desdits créanciers et à l’égard du manquement aux obligations correspondantes auxquelles elle est tenue envers les créanciers pour les pertes causées.
               
            
                  2.
               
               
                  La transposition dans le droit interne des dispositions du droit de l’EEE citées dans la question 1 [correction de l’original: question 4] par les dispositions nationales de l’article 1er de la loi du 6 décembre 1995 sur la surveillance des entreprises d’assurance [loi de 1995 sur la surveillance des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz; VersAG alt)]; de l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 2015 sur la surveillance des entreprises d’assurance [loi de 2015 sur la surveillance des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz; VersAG neu)]; et de l’article 4 de la loi du 18 juin 2004 sur l’autorité des marchés financiers [loi sur l’autorité des marchés financiers (Finanzmarktaufsichtsgesetz; FMAG)] satisfait-elle aux exigences de transposition et, partant, d’application et d’interprétation par les juridictions nationales au sens des bases juridiques auxquelles la jurisprudence de la Cour AELE renvoie, telles que celles requises, notamment dans l’affaire E-3/15, Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz (Société liechtensteinoise pour la protection de l’environnement), points 33 et suivants et point 74?