CELEX: 62016CN0108
Language: fr
Date: 2016-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-108/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 février 2016 — Openbaar Ministerie/Pawel Dworzecki

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 février 2016 — Openbaar Ministerie/Pawel Dworzecki
   (Affaire C-108/16)
   (2016/C 156/39)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Openbaar Ministerie
   
      Partie défenderesse: Pawel Dworzecki
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les notions de
               
                           —
                        
                        
                           «en temps utile, a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision»
                           et de
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «en temps utile, a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu»,
                           utilisées à l’article 4bis, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Si oui,
               
                           a)
                        
                        
                           comment ces notions autonomes doivent-elles être interprétées en général et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un cas comme celui de la présente affaire, qui se caractérise par le fait que:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       selon le MAE, la citation a été notifiée à l’adresse de la personne réclamée à un membre adulte de son ménage qui s’est engagé à remettre la citation à la personne réclamée;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       sans que le MAE permette de déterminer si et quand le membre du ménage a effectivement remis la citation à la personne réclamée;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       alors que les déclarations faites à l’audience devant le juge de renvoi par la personne réclamée ne permettent pas de déterminer si cette dernière a eu connaissance en temps utile de la date et du lieu du procès prévu,
                                    
                                 
                     relève-t-il de l’une des deux notions autonomes visées à la première question?
            
         
      (1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (JO L 190, p. 1).