CELEX: 31975R1623
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1623/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1036/75 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 7 juin au 31 juillet 1975

N° L 164/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6 . 75
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1623/75 DU CONSEIL
                                                         du 24 juin 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 1036/75 établissant les règles générales relatives
               à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 7 juin au
                                                          31 juillet 1975
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, d après les informations recueillies, le
                                                                     résultat recherché, à savoir le rétablissement de l'équi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     libre du marché vinicole ne sera pas pleinement
européenne,                                                          atteint ; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la
vu le règlement (CEE) ° 816/70 du Conseil , du 28                    période de distillation de 14 jours, c'est-à-dire jusqu'au
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  14 août 1975,
 matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 678 /75 (2 ), et notamment son article 7 para­
graphe 1 ,                                                                                Article premier
vu la proposition de la Commission,                                  A l'article 4 paragraphe 1 deuxième et quatrième
                                                                     lignes du règlement (CEE) ° 1036/75, la date du 31
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE) ° 1036/75 du Conseil du 21 avril 1975, établis­
                                                                     juillet 1975 est remplacée par celle du 14 août 1975.
sant les règles générales relatives à des opérations de                                      Article 2
distillation des vins de table pendant la période du 7
juin au 31 juillet 1 975 (3 ), prévoit pour ces opérations           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
une durée de 55 jours au total avec certaines possibi­               publication au Journal officiel des Communautés
lités d'avancement de ladite période ;                               européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 M. A. CLINTON
(') JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(2 ) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 43 .
(3 ) JO n° L 103 du 23 . 4 . 1975, p. 3 .