CELEX: 52002PC0041
Language: fr
Date: 2002-01-28
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Avis juridique important

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52002PC0041

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.  /* COM/2002/0041 final - CNS 2002/0034 */  

Journal officiel n° 126 E du 28/05/2002 p. 0351 - 0353

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République populaire révolutionnaire de Guinée arrive à échéance le 31.12.2001. En attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an. Cette prorogation, réalisée par accord sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 22 octobre 2001 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1.1.2002 au 31.12.2002.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.2002/0034 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa;vu la proposition de la Commission [1];[1]  JO C ...vu l'avis du Parlement européen [2];[2]  Avis rendu le (non encore paru au Journal Officiel)considérant ce qui suit :(1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [3] à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;[3]  JO L 111 du 27.4.1983, p. 1(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel [4] pour une période d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 octobre 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;[4]  Le protocole actuel a été approuvé par Règlement (CE) N° 445/2001 du Conseil du 26.2.2001 (JO L 64 du 6.3.2001). Pour le texte du protocole, voir JO L 250 du 5.10.2000.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation;(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres ;A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis sur l'article premier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à ..., le...Par le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000 - 31.12.2001) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er janvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennesB. Lettre du gouvernement de la République de GuinéeMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000 - 31.12.2001) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :3. A partir du 1er janvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.4. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de GuinéeFICHE FINANCIERE LEGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautairesActivité(s): Accords internationaux en matière de pêcheDénomination de l'action: Prorogation du Protocole 2000/01 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de peche CE/République de Guinée, pour la période 1.1.2002 - 31.12.2002.1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 3.33 MioEUR en CE/CP2.2 Période d'application: 1.1.2002 - 31.12.20022.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 3.33 MioEURa) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)MioEUR (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettes|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)OU| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.MioEUR (à la première décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE LÉGALEArt.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.Accord de pêche CE/République de Guinée (OJ L 111 du 27.4.1983).5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1 Objectifs poursuivisLe Protocole actuel relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée arrive à échéance le 31 décembre 2001.Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période d'un an, du 1.1.2002 au 31.12.2002, sous forme d'échange de lettres, dont le texte a été paraphé le 22 octobre 2001. Le but de cette prorogation est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche (notamment dans la pêcherie des crevettes, poissons demersaux, céphalopodes et thon) dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la Guinée, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteL'évaluation du protocole 2000/2001 (du 1.1.2000 au 31.12.2001) a été faite par les unités compétentes de la DG Pêche de la Commission.Vu la courte durée du protocole (deux ans) il en ressort que l'évaluation ex ante du protocole arrivant à échéance le 31 décembre 2001 ne disposait pas des éléments d'appréciation nécessaires à la préparation d'une bonne stratégie de négociation. En particulier, la Commission ne disposait pas d'indications sur le respect des conditions pour la concession de la prime (Art. 6 du protocole) relative à 2001 dont le but est celui de mettre en oeuvre un plan de réduction de l 'effort global de pêche afin d'aboutir à la reconstitution de certains stocks de poissons démersaux (la vérification ne pourra avoir lieu qu'en début 2002).Même si la vérification conduite en février 2001, relative à 2000, a été positive (avec comme conséquence le paiement de la prime) il a été jugé inopportun de se lancer dans la négociation d'un nouveau protocole avant de savoir si les conditions pour l'octroi de la prime 2001 ont été remplies par la parties guinéenne et si le plan de réduction de l'effort global de pêche a produit les effets escomptés. D'autant plus que les connaissances scientifiques sur l'état des stocks sont faibles et les résultats d'études d'évaluation des stocks sont attendus pour 2002.Vu l'impossibilité de disposer de telles données importantes, tant le CE que le Gouvernement de la République de Guinée ont convenu de proroger d'un an le protocole en vigueur. Cette solution permettra de mieux rassembler les données sur l'état des stocks dans la ZEE de Guinée et, en particulier, mieux apprécier, sur trois ans au lieu de deux, l'impact des mesures de conservation mises en oeuvre grâce au protocole actuel.En ce qui concerne l'évaluation du protocole 2000/01, il est à signaler que sa mise en oeuvre n'a pas rencontré des problèmes majeures et que les taux d'utilisation pour les différentes catégories de pêche ont été globalement satisfaisants. Comme il a été indiqué ci-dessus, les conditions pour le paiement de la prime de EUR 370.000/an relative à 2000 ont été remplies et la prime a donc été payée.5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post.Une évaluation complète ex post n'a pas été possible à cause de la courte durée du protocole. C'est pourquoi le protocole 2000/01 a été prorogé et les négociations pour un nouveau protocole reportées d'un an.5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétairePar la prorogation du protocole en vigueur, les pêcheurs de la Communauté continueront à pouvoir exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.Pour cette période de prorogation, la CE payera donc une contrepartie financière totale de EUR 2.960.000 (dont EUR 1.600.000 sera payé comme compensation financière au profit du Trésor Public et le restant - EUR 1.360.000- sera utilisé pour le financement des actions ciblées). Le montant de la compensation financière devra être versé aux autorités guinéenne avant le 30 juin 2002 et son affectation relève de la compétence exclusive de la République de Guinée.La contrepartie financière globale peut être augmenté par la prime prévue à l'article 6 relative à la mise en oeuvre d'une réduction de l'effort global de pêche en République de Guinée. Le montant de la prime ne peut pas dépasser EUR 370.000/an, ce qui ramène le total maximum de la contrepartie financière à EUR 3.300.000.Sur le total de la contrepartie financière, EUR 1.360.000 sont expressément destinés au financement des actions ciblées visant au développement de la pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale, etc.). Ces actions représentant 46% du coût total de l'accord. Ceci démontre la sensibilité de la Commission d'assurer, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche en République de Guinée ainsi qu'un contrôle plus important de la mise en oeuvre des actions (voir article 4 du protocole).Les redevances armateurs sont confirmées au niveau de la deuxième année d'application du protocole 2000/01.En termes de bénéfices de cet accord, il est évident, qu'étant donné la valeur commerciale des céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en République de Guinée par l'accord de pêche, la valeur des captures dépasse de loin le coût. En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants :- garantie d'emploi à bord des navires de pêche,- l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services,- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche,- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.Il est opportun de souligner que les orientations définies per le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.5.3 Modalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation en République de Guinée.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreCE en MioEUR (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)CE en MioEUR (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVESLes besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2 Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l'action (I : 4)  //  EUR 1.153.9861 anEUR 1.153.986Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG FISH responsable de ce dossier.Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les dépenses administratives.E effet, si le protocole n'avait été prorogé (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviLe montant de la compensation financière (EUR 1.600.000) est versée sur un compte ouvert auprès du Trésor public désigné par les autorités guinéennes. La République de Guinée est seule responsable de l'utilisation de cette compensation.Les montants alloués au financements des actions ciblées (EUR 1.360.000) sont mis à la disposition du Ministère chargé de la pêche sur la base de la programmation indiquée à l'article 4 du protocole.L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures.Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées devra être remis à la Commission endéans 3 mois après chaque date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.En cas de besoin, et pour toute question affectant la mise en oeuvre de ce protocole, la CE et la République de Guinée peuvent se réunir à tout moment dans le cadre d'une Commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueAvant le possible renouvellement du protocole en 2002, le protocole 2000/01, conjointement avec la prorogation d'un an, sera soumis à une évaluation couvrant la totalité de la période (2000/02), mesurant les indicateurs de résultat (captures, valeur des captures) et d'impact (nombre d'emplois créés et maintenus, rapport entre le coût du protocole et la valeur des captures).En ce qui concerne la vérification du respect des conditions pour la concession de la prime (EUR 370.000) pour la réduction de l'effort global de pêche indiquée à l'article 6 du protocole, la Commission conduira une mission de vérification ad hoc pendant les premiers mois de 2003.9. MESURES ANTI-FRAUDEComme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités guinéennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.