CELEX: 31974R0677
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 677/74 du Conseil, du 21 mars 1974, relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents dans l'agriculture

N° L 83/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 3 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 677/74 DU CONSEIL
                                                    du 21 mars 1974
               relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents dans
                                                       1 agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          principalement dans la création et 1 entretien de
                                                                 jardins et parcs, dans la chasse et dans l'exécution
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'activités annexes de l'agriculture.
européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                                       Article 3
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui               L enquête est effectuée par sondage.
sont confiées par le traité, notamment aux articles 2,           Les employeurs dont relèvent les exploitations qui
39,    117, 118,   119 et     122, la Commission doit
connaître la situation et l'évolution des salaires dans          figurent dans l'échantillon sont tenus de fournir, dans
les États membres ;                                              les conditions fixées ci-après, les renseignements
                                                                 nécessaires à l'enquête .
considérant que, contrairement à ce qui existe pour
l'industrie et les services, on ne dispose pas encore                                     Article 4
pour l'agriculture de statistiques salariales comparables
au niveau communautaire et qu'en conséquence il                  L enquête consiste à recueillir, pour chaque ouvrier
convient de combler cette lacune ;                               permanent, toutes données sur le gain brut en espèces
                                                                 pour un mois de l'année 1974 — de préférence le
considérant que les quelques renseignements statisti­            mois d'avril — l'existence d'avantages en nature, la
ques sur les salaires des ouvriers agricoles, qui sont           nature de l'activité exercée, la base de calcul du salaire
disponibles dans les États membres, ne permettent pas            et le nombre d'heures rémunérées, ainsi que le sexe,
de procéder à des comparaisons valables et que dès               l'âge et la qualification professionnelle.
lors, une enquête communautaire spécifique, menée
sur la base de définitions et de caractéristiques                                         Article 5
uniformes, s'impose ;
                                                                 Les renseignements sont recueillis par les services
considérant que les difficultés techniques propres à             statistiques des États membres.
une investigation sur les salaires dans l'agriculture obli­
gent à procéder par étapes et à ne prendre en considé­           La Commission détermine, en collaboration avec les
ration, en premier lieu, que les salaires des seuls              services statistiques des États membres, les modalités
ouvriers agricoles permanents ;                                  techniques de l'enquête, ainsi que les modalités selon
                                                                 lesquelles les résultats lui sont transmis.
considérant qu'il est possible et plus économique de
n'effectuer une telle enquête que par sondage,
                                                                                          A rticle 6
                                                                 Les renseignements individuels fournis dans le cadre
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  de l'enquête ne peuvent être utilisés que dans un but
                                                                 statistique. Il est interdit de les utiliser à des fins
                      Article premier                            fiscales et de les communiquer à des tiers .
La Commission est chargée de procéder à une
                                                                 Les États membres prennent les mesures appropriées
                                                                 pour réprimer toute infraction :
enquête sur les gains effectifs des ouvriers agricoles
permanents, sur la base de renseignements statistiques           a) à l'obligation de fournir les renseignements visés à
relatifs à un mois de l'année 1974, de préférence le                 l'article 3,
mois d'avril .
                                                                 b) à l'obligation de maintenir le secret sur les rensei­
                                                                     gnements conformément au premier alinéa du
                         Article 2                                   présent article .
L enquête s étend à toutes les exploitations occupant                                     Article 7
des ouvriers permanents, qui exercent des activités
délimitées et définies par la classe 01 de la nomencla­          Les dépenses supportées par les États membres à
ture générale des activités économiques dans les                 l'occasion de l'enquête sont imputées sur les crédits
Communautés européennes (NACE), à l'exception des                prévus à cet effet au budget des Communautés euro­
exploitations dont l'activité consiste exclusivement ou          péennes.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                        J. ERTL