CELEX: C2000/316/14
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-174/99 P: Parlement européen contre Pierre Richard ("Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application de l'article 29, paragraphe 1, du statut")

C 316/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   4.11.2000
1)     Le protocole no 2 sur l’article 119 du traité instituant la        1)    Le pourvoi est rejeté.
       Communauté européenne, annexé au traité CE, s’applique à une
       indemnité telle que l’indemnité complémentaire de prépension       2)    Le Parlement européen est condamné aux dépens.
       prévue par la convention collective de travail no 17, rendue
       obligatoire par l’arrêté royal du 16 janvier 1975 et prévue dans
       la convention collective de travail du 23 mai 1984, conclue au
                                                                          (1) JO C 246 du 28.8.1999.
       sein de la sous-commission paritaire no 315.1.
2)     Une indemnité complémentaire qui, comme en l’espèce, constitue
       une rémunération au sens de l’article 119 du traité CE (les
       articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
       articles 136 CE à 143 CE) ne relève pas de l’article 5 de la
       directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative
       à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
       hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la
       formation et à la promotion professionnelles, et les conditions                          ARRÊT DE LA COUR
       de travail.
                                                                                                du 12 septembre 2000
( 1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                          dans l’affaire C-276/97: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
                                                                          («Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
                                                                          directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
                                                                          versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —
                                                                          Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
                        ARRÊT DE LA COUR                                            Ressources propres provenant de la TVA»)
                         (cinquième chambre)                                                         (2000/C 316/15)
                           du 13 juillet 2000
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-174/99 P: Parlement européen contre
                            Pierre Richard (1)                            Dans l’affaire C-276/97, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: Mme H. Michard et M. E. Traversa) contre
                                                                          République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
(«Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application
                                                                          M. G. Mignot), ayant pour objet de faire constater que:
              de l’article 29, paragraphe 1, du statut»)
                                                                          —     en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les
                            (2000/C 316/14)                                     péages d’autoroute comme contrepartie du service rendu
                                                                                aux usagers, contrairement aux dispositions des articles 2
                                                                                et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
                    (Langue de procédure: le français)                          17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
                                                                                des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                                d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur
Dans l’affaire C-174/99 P, Parlement européen (agent:                           ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et
M. J. Sant’Anna, assisté de Me D. Waelbroeck) ayant pour objet
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième chambre)                  —     en ne mettant pas à la disposition de la Commission, au
du 9 mars 1999, Richard/Parlement (T-273/97, RecFP p. I-A-                      titre des ressources propres, les montants correspondants,
45 et II-235), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre                  accompagnés des intérêts de retard,
partie à la procédure étant: Pierre Richard, fonctionnaire du
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représenté par                la République française a manqué aux obligations qui lui
Mes A. Lutgen et J. Feltgen, avocats au barreau de Luxembourg,            incombent en vertu du traité CE, la Cour, composée de
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de ces derniers,               MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
1, rue Jean-Pierre Brasseur, la Cour (cinquième chambre),                 Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schintgen, présidents
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,                    de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wa-            P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme F. Macken, juges,
thelet, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A.           avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-
Rühl, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2000 un             Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs principaux, a rendu
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  le 12 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: