CELEX: 51970PC1028
Language: fr
Date: 1970-09-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 23 et le règlement n° 158/66/CEE du Conseil, notamment en ce qui concerne la fixation et la modification des normes communes de qualité applicables aux fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1028
Vol. 1970/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70)1028 final
                                                    Bruxelles , le 18 septembre 1970
                                                /
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement n° 23 et le règlement n° 158/66/ CEE du
         Conseil , notamment en ce qui concerne la fixation et la modi­
         fication des normes communes de qualité applicables aux fruits
                                    et légumes
               ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                         l' article 149 » alinéa 2 du Traité C.E.E. )
C0M(70 ) 1028 final
 ---pagebreak---                                 EXP0S3 DES MOTIFS
          Les réglés de procédure prévues pour la fixation des normes de qualité
des fruits et légumes , et par voie de conséquence , pour leur modification
ultérieure , varient selon les produits , pour des raisons qui sont purement
contingentes .
          C' est ainsi que des normes pour neuf produits furent arrêtées en même
temps que le règlement n° 23 du 4 avril 1962^, c'est-à-dire selon la procédure
de l' article 43 du traité ( article 2 paragraphe 3 deuxième phrase du règlement
n° 23 ). Les normes pour douze autres produits furent arrêtées quelques mois
plus tard selon la procédure du Comité de gestion ( article 2 , paragraphe 3
troisième phrase du règlement n° 23 ). Quant aux produits restant , le règlement
n° 23 prévoit ( article 4 paragraphe l ) que les normes y relatives doivent être
arrêtées selon la procédure de vote de l' article 43 du traité .
          Cette dernière procédure a également été retenue par le règlement
                                              /2^
n° 153/66/ CES du Conseil du 25 octobre 1966       , concernant l' application des
normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la
Communauté ( article 2 ), pour ce qui concerne l' adjonction , aux normes existantes ,
d' une catégorie de qualité supplémentaire .
          Le 18 avril 19^9 » la Commission a présenté au Conseil , une proposition
de règlement tendant à unifier les procédures de modification des normes de
qualité applicables aux fruits et légumes en retenant uniquement la procédure de
vote de l' article 43 du traité . £COM(69 ) 262 final du 15 avril 1962/
          Cette proposition fut "bien accueillie au niveau des groupes compétents
du Conseil au point que , fin juillet 1969 » elle était en passe d' être inscrite
sur la liste des points "A" d' uÀ ordre du jour du Conseil , < dès' qug . celui-ci
aurait pris connaissance de l' avis de l' Assemblée .
                 '  "                              *                 -A
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/62
( 2 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282/ 66
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          Jusqu' à présent l' Assemblée a jugé ne pas pouvoir émettre d' avis au
sujet de la proposition en question qui , lors d' un premier examen , avait
suscité une vive opposition .
          Entretemps , le Conseil a appouvé , le 9 décembre 1969 » le règlement
( CES) n°- 2516/69      modifiant le règlement n° I58/66/CEE .
          Ce règlement autorise la Commission à décider dans certaines conditions
et selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 , dite procédure
du Comité de gestion , diverses mesures de politique économique basées sur les
normes de qualité des fruits et légumes et notamment :
- l' application des catégories de qualité supplémentaires ou de certaines de
   leurs spécifications ,
- la modification du calibre minimum des produits .
          Dès lors , il paraît opportun a la Commission de remplacer la proposition
qui avait été présentée en avril 1969 » par celle qui figure en annexe .
          La présente proposition réserve au Conseil , la décision d' ajouter certains
produits à la liste des produits faisant l' objet d' une normalisation , que ces pro­
duits soient destinés à la consommation à l' état frais ou à la transformation in­
dustrielle , mais confie à la Commission le soin de déterminer , selon la procédure
de l' article 13 du règlement n° 23 5 les critères techniques des normes .
          De même , la possibilité de compléter les normes par l' adjonction de caté­
gories supplémentaires , dont l' application a déjà été confiée à la Commission
( cfr . règlement ( CEE ) n° 2516/69 ) appartiendrait à la compétence de la Commission ,
et le Conseil conserverait le droit de proroger ou non l' application de ces caté­
gories de qualité supplémentaires au delà de la cinquième année qui suit la date
de leur adoption .
          Enfin la nouvelle proposition prévoit , dans un souci d' uniformisation des
procédures , que toutes les normes déjà en application , que ce soit pour les caté­
gories de qualité supérieures ou les catégories de qualité supplémentaires , pour­
raient être modifiées par la Commission selon la procédure de l' article 13 du
règlement n° 23 .
( 1 ) J.O. n° L. 318 du 18 décembre 1969 » P « 14
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE FJgIi3£3HT DU COrSEIL
modifiant le règlement n° 23 et le règlement n° I58/66/CSS du Conseil , notamment
     en ce qui concerne la fixation et la modification des normes communes de
                         qualité applicables aux fruits et légumes
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
           son article 43 »
           vu la proposition de la Commission ,
           vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' il est opportun d' uniformiser pour tous les fruits et légumes
les procédures suivant lesquelles d' une part , il est décidé de les soumettre à
l' application de normes de qualité et d' autre part , ces normes sont arrêtées ,
modifiées ou complétées ,
           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
           Le texte de l' article 4 du règlement n° 23^^ est remplacé par le texte
suivant :
" Article 4
"          Il est décidS selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2
" du traité :
" - des produits qui doivent être ajoutés à la liste de l' annexe I ,
" - des produits destinés à la transformation industrielle , qui doivent être soumis
11    à l' application d' une norme de qualité ."
                                                                          ./• "
( l ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/62
 ---pagebreak--- Article 2
           Au règlement n° 23 » il est ajouté un article 5 rédigé comme suit :
"Article 5
11 1 .     Les normes de qualité relatives aux produits visés à l' article 4 sont
11 arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 .
11 2 .     A partir du 1 œ? décembre 1970 » toutes les modifications des nonnes
" relatives aux produits énumérés à l' annexe I sont arrêtées selon la procédure
" prévue à l' article 13 ".
Articl e 3
           Le texte du paragraphe premier de l' article 2 du règlement n° I58/66 /CEE
est remplacé par le texte suivant :
" Article 2
" 1.       Les normes de qualité visées à l' article 2 du règlement n° 23 peuvent
" être cocple Lécs , selon ia procè&ira prévus à l' article 13 du même règlement ,
" par l' adjonction de catégories dd qualité supplémentaires .
"          Les catégories de qualité supplémentaires sont définies compte tenu :
"      de l' intérêt économique que présentent pour les producteurs les produits
"      concernés ,
" - de la nécessité de satisfaire aux exigences des consommateurs .
"          A partir duler décembre» 1970 » toutes les modifications des dispositions
" relatives aux catégories de qualité supplémentaires existantes sont arrêtées
" selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 ."
( l ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282,66
 ---pagebreak---                                          - 5 -
Article 4
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1970 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président