CELEX: 51977PC0129
Language: fr
Date: 1977-04-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 2133/74 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 129
Vol. 1977/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77) 129 final .
                                                   Bruxelles , le 15 avril 1977 *
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            modifiant pour la troisième fois le règlement ( CEE )
            n° 2133/74 établissant les règles générales pour la
            désignation et la présentation des vins et des moûts
            de raisin
              (présentée par la Commission au Conseil)
 COM ( 77 ) 129 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
         Les expériences dans l' application du règlement ( CEE ) n° 2133/74 ont
 montré qu' il conviendrait de le compléter par certaines dispositions dans le
 souci de mieux informer le consommateur et de faciliter la tâche des instances
 chargées par les Etats membres du respeot des dispositions communautaires .
         Il est donc suggéré par la présente proposition de règlement :
– d' orienter les règles qui peuvent être établies par les Etats membres pour
   la désignation des vins de table ayant droit à une; des mentions "Landwein",
   "vin de pays", "vino tipico" ;
– de permettre que les Etats membres puissent restreindre l' utilisation des
   indications facultatives pour la désignation des vins de table , notamment
   en ce qui concerne les mentions relatives à la teneur en sucre résiduel , pour
   tenir compte des particularités régionales ;
– de pouvoir utiliser cumulativement la mention "vin de qualité produit dans
   des régions déterminées", éventuellement abrégée "v.q.p.r.d.", et les mentions
   spécifiques traditionnelles prévues par les Etats membres producteurs ;
– d' apporter aux dispositions régissant le document d' accompagnement , les regis­
   tres et les documents commerciaux quelques corrections afin d' établir un cer­
   tain parallélisme dans les règles relatives à la désignation de tous les pro­
   duits du champ d' application du règlement à modifier ;
– d' étendre à tous lesdits produits la possibilité de les désigner à l' aide d'un
   code et de créer une base juridique pour établir , le moment venu , des règles
   communautaires pour l' utilisation de ce code ;
– de remplacer l' indication obligatoire de l' importateur dans le cas des vins en
  vrac répartis en plusieurs lots par l' indication de l' expéditeur , et
– de donner une précision sur ce qu' on entend par étiquetage .
        L' adoption de la présente proposition de règlement n' a pas de conséquence
financière pour le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) N°           DU CONSEIL
                             du
           modifiant pour la troisième fois le règlement ( CEE )
           n° 2133/74 établissant les règles générales pour la
           désignation et la présentation des vins et des moûts
           de raisin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ) ,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2842/76 ( 2 ), et notamment son
article 30 paragraphe 1 et son article 39 "bis paragraphe 2 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 817/70 du Conseil , du 28 avril 1970 » établissant les
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des ré­
gions déterminées ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2878/76
( 4 ), et notamment son article 12 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2133/74 du Conseil , du 8 août 197^ ( 5 )» mo~
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° H68/76 ( 6 ), a établi las règles
générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin ;
                                                                                 ./•
(1)   J.O. n° L  99  du  5.5.1970 , p. 1
(2)   J.O. n° L 327  du 27 . ll . i976 , p. 2
(3)   J.O. n° L  99  du  5.5.1970 , p. 20
(4)   J.O. n° L 331  du 30.11.1976 , p. 3
( 5 ) J.O. n° L 227 du 17.8.1974 , P. 1
( 6 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 46
 ---pagebreak---                                                                                  2.
considérant qu' il convient de préciser que les mentions " Landwein", "vin de p^ys' ,
ou "vino tipico" sont liées à des aires de production conférant au vin des carac­
téristiques typiques et leur utilisation est liée à celle du nom de cette aire de
production ; que dans cette optique , il est indispensable d' exclure l'utilisation
des noms de ces aires de production pour d' autres vins ;
considérant que pour tenir compte des particularités régionales dans la produc­
tion des vins de table , il s' avère nécessaire de permettre que les Etats membres
puissent rendre obligatoire , interdire ou limiter l'utilisation des indications
facultatives pour tous les vins de table et non seulement pour les vins de table
désignés à l' aide d' une indication géographique ; que ce besoin s' est révélé no­
tamment pour l' indication de précisions concernant les types de vin de table
caractérisés par la teneur en sucre résiduel ;
considérant qu' il importe d' éviter des risques de confusion entre d' une part ,
l' indication du nom ou de la raison sociale de l' embouteilleur , de l' expéditeur
où d'une personne physique ou morale ayant participé au circuit commercial d'un
vin et , d' autre part , du nom d' une région déterminée au sens de l' article 2 du
règlement ( CEE ) n° 817/70 ; qu' il y a donc lieu de prévoir dans ce cas que l' in­
dication précitée soit faite à l' aide d'un code ;
considérant qu' en vertu de l' article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement
( CEE ) n° 817/70 , il y a lieu de compléter la liste des noms des régions détermi­
nées qui peuvent être utilisés jusqu' au 31 août 1981 ;
considérant que les articles 9 » 19 et 35 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 détermi­
nent les indications obligatoires et facultatives pour la désignation des vins
de table , des vins de qualité produits dans des régions déterminées et des vins
importés , qui doivent figurer sur les documents officiels et les registres , pour
autant qu' elles figurent ou qu' il est envisagé de les faire figurer sur l' étique­
tage ; que certaines des caractéristiques des vins auxquelles ces indications
font référence , à savoir la teneur en sucre résiduel et la couleur particulière ,
peuvent subir une transformation dans le temps ; qu' il ne semble dès lors pas
justifié de maintenir l' obligation que ces indications figurent dans les documents
et registres pour pouvoir figurer dans l' étiquetage , d' autant plus qu' il s' agit
de caractéristiques facilement contrôlables sans nécessité de recours à une
documentation :
                                                                                  /
 ---pagebreak---                                                                                 3
considérant que l' article 12 du même règlement prévoit l' utilisation alternative
dans l' étiquetage de la mention v.q.p.r.d. ou de la mention spécifique tradition­
nelle appropriée prévue dans l'Etat membre en cause ; qu' afin de mieux informer
les consommateurs , notamment des Etats membres autres que celui de la production
et des pays tiers , il est indiqué de rendre obligatoire la mention v.q.p.r.d .
tout en permettant d' utiliser en plus une mention spécifique traditionnelle ;
considérant que l' expérience acquise a révélé que les indications dans les docu­
ments commerciaux concernant les produits autres qu' un vin de table ou un
v.q.p.r.d. ne sont nécessaires que dans le cas où des documents d' accompagnement
n' ont pas été établis ; qu' il convient donc d' adapter l' article 26 paragraphe 1
du' règlement ( CEE ) n° 2133/74 dans ce sens ;
considérant que dans l' intention de tenir compte des techniques modernes dans la
comptabilité commerciale d' une part , et afin de faciliter la tâche des instances
chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communau­
taires dans le secteur viti-vinicole d' autre part , il est opportun d' étendre à
tous les produits dont la désignation est régie par le règlement ( CEE ) n° 2133/74
la possibilité de les désigner à l' aide d'un oode ; que la nécessité d'une iden­
tification rapide de ce code peut justifier des règles communautaires pour son
utilisation ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2133/74 prévoit l' indication obligatoire
de l' importateur ;    qu' au cas où un produit importé en vrac est réparti en plu­
sieurs lots qui sont cédés à des personnes différentes , il y a lieu, afin de mieux
informer le consommateur et de faciliter la tâche des services de contrôle , de
prévoir l' indication obligatoire de l' expéditeur au lieu de l' importateur ;
considérant que l' article 41 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 précise ce qu' on ei>-
tend par étiquetage ; qu' il est indiqué de préciser que cette notion exclut les
indications apposées d' une façon indélébile directement sur le récipient se ré­
férant à ce même récipient et non pas au produit contenu dans celui–ci ; qu' il
est également opportun d' exclure de l' étiquetage les indications utilisées par
l' embouteilleur en vue des contrôles qu' il pourrait effectuer à l' intérieur de
ses installations éteint donné qu' elles ne s' adressent pas au consommateur ;
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                                                                   4.
considérant qu' il y a lieu d' adapter la version allemande de l' article 43 du
règlement ( CEE ) n° 2133/74 pour qu' elle soit en complète harmonie avec les au­
tres versions .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
         L' article 2 paragraphe 3 sous i ) du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est complé­
té par la phrase suivante :
"Les règles prévoient que ces mentions soient liées à' l' utilisation d' une indi­
  cation géographique déterminée se rapportant à une aire de production qui confè­
  re au vin des caractéristiques typiques ."
                                          Article 2
         L' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est remplacé par
le texte suivant :
" 2 . Les Etats membres peuvent ) en ce qui concerne les vins de table obtenus sur
      leur territoire , rendre obligatoires certaines indications visées à l' article
      2 paragraphes 2 et 3 ou les interdire ou en limiter l' utilisation."
                                          Article 3
1. .      L' article 3 paragraphes 4 et 5 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est remplacé
     par le texte suivant :
     "4*  Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les vins de table mis en
          circulation sur leur territoire , admettre que les indications concernant
          1' embout eilleur ou l' expéditeur prescrites par l' article 2 paragraphe 1
          sous c ) soient faites sur l' étiquetage à l' aide d'un code à condition
          qu'une indication visée à l' article 2 paragraphe 2 sous c ) y figure .
 ---pagebreak---                                                                                     5
     5.   L' indication du nom ou de la raison sociale de 1 * embout eil leur , de l' ex­
          péditeur ou d' une personne physique ou morale ayant participé au circuit
          commercial d' un vin de table ou d' un groupe de ces personnes qui comporte
          tout ou partie du nom
         – d'une région déterminée au sens de l' article 2 du règlement ( CEE )
             n° 817/70 , ou
         – d'une aire de production réservée à la désignation d' un vin de table
            ayant droit à une des mentions "Landwein", "vin de pays" ou "vino ti–
            pico" visées à l' article 2 paragraphe 3 sous i ),
         pour un vin de table autre que celui visé au deuxième tiret est interdite .
         Cette indication peut "toutefois être autorisée par les Etats membres , en
         ce qui concerne les vins de table mis en circulation sur leur territoire :
         a) à l' aide d'un code pour autant qu'êlle soit accompagnée par une indi­
              cation visée à l' article 2 paragraphe 2 sous c ) n' étant pas interdite
              par l' alinéa précédent , ou
         b ) lorsqu' ils ont réglé la dimension des caractères pour cette indication
              de telle sorte qu' elle ne soit pas de nature à créer des confusions
              relatives à l' origine géographique du vin."
2.       L' article 13 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est modifié comme suit :
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant t
     "4. Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les v.q.p.r.d . mis en cij>-
         culation sur leur territoire , admettre que les indications concernant
         1 'embouteilleur ou l' expéditeur prescrites par l' article 12 paragraphe 1
         sous d) soient faites sur l' étiquetage à l' aide d'un code à condition
         qu'une indication visée à l' article 2 paragraphe 2 sous c ) y figure."
   b ) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4 s
"4 bis . L' indication du nom ou de la raison sociale de l' embouteilleur , de l' expé­
         diteur ou d' une personne physique ou morale ayant participé au circuit
         commercial d' un v.q.p.r.d. ou d' un groupe de ces personnes qui comporte
         tout ou partie du nom
                                                                                    ./•
 ---pagebreak---                                                                                 6
        – d'une région déterminée au sens de l' article 2 du règlement ( CEE )
            n° 817/70 et qui n' est pas issu de cette région, ou
         - d' une aire de production réservée à la désignation d' un vin de ta"ble
            ayant droit à une des mentions " Landvein", "vin de pays" ou " vino tipi–
            co" visées à l' artiole 2 paragraphe 3 sous i ) f
         pour un v.q.p.r.d . autre que celui visé au premier tiret est interdite .
         Cette indication peut toutefois être autorisée par les Etats membres en
         ce qui concerne les v.q.p.r.d . mis en circulation sur leur territoire :
         a) à l'aide d'un code pour autant qu' elle soit accompagnée par une indica­
            tion visée à l' article 12 paragraphe 2 sous d ) n' étant pas interdite par
             l' alinéa précédent , ou
        "b ) lorsqu' ils ont réglé la dimension des caractères pour cette indication
             de telle sorte qu' elle ne soit pas de nature à créer des confusions
             relatives à l' origine géographique du vin»"
3»       L' article 30 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est remplacé par
   le texte suivant :
   "6.   Les Etats membres peuvent , en ce qui conoerne les produits mis en circu­
         lation sur leur territoire , admettre que les indications concernant l' em-
        "bouteilleur ou l' expéditeur prescrites par l' article 27 paragraphe 1 sous
         c ), l' article 28 paragraphe 1 sous c ) et l' article 29 paragraphe 1 sous d )
         soient faites sur l' étiquetage à l' aide d' un code à condition qu'une indi­
         cation visée à l' article Z^ paragraphe 2 sous c ), l' article 28 paragraphe
         2 sous h ) et l' article 29 paragraphe 2 y figure ."
                                        Article 4
         L' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est modifié comme
suit :
1.       Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
   "3 * L' utilisation d' un des noms visés au paragraphe 1 pour la désignation
        d' un vin de table est liée à la condition qu' il n' y ait identité
 ---pagebreak---            – ni avec le nom d'une aire ae production d' un autre vin de table auquel
              l'Etat membre concerne a attribué une des mentions " Landwein" , "vin
              de pays" ou "vino tipico",
           – ni avec l' ensemble des indications de la dénomination géographique
              d' un v.q.p.r.d. constitué par le nom de la région déterminée et , le
              cas échéant , d'un ou de plusieurs des noms visés à l' article 14 para­
              graphe 1 ,
           – ni avec la désignation d'un vin importé visé à l' article 28 ,
           et que tout risque de confusion avec tin v.q.p.r.d. ou un vin importé soit
           exclu ."
2.         La liste figurant au deuxième alinéa est complétée par le terme " Ischia".
                                          Article 5
           Le texte figurant à l' article 9 paragraphe 2 sous d), à l' article 19
paragraphe 2 sous c ) et à l' article 35 paragraphe 2 sous e ) du règlement ( CEE )
n° 2133/74 est remplacé chaque fois par le texte suivant :
" les précisions concernant le mode d' élaboration ou le type de produit , sauf en
  ce qui concerne la teneur en sucre résiduel ;"
                                          Article 6
           L' article 12 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est modifié comme suit :
a) le texte du paragraphe 1 sous "b ) est remplacé par le texte suivant :
    "b ) de la mention communautaire "vin de qualité produit dans une région dé­
          terminée" ou "v.q.p.r.d." ;"
b ) le texte du paragraphe 2 sous i ) est remplacé par le texte suivant :
    " i ) d'une des mentions spécifiques traditionnelles visées à l' article 12 para­
          graphe 2 du règlement ( CEE ) n° 817/7O i
      j ) des mentions traditionnelles complémentaires , pour autant qu' elles soient
          utilisées dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre
          producteur et inscrites sur une liste à arrêter ;"
                                                                                  ./•
 ---pagebreak---                                                                                   8.
                                      Article 7
                        L' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2133/74 est modifié
comme suit 2
1 . Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    Ml.  Lorsque pour un produit autre qu' un vin de table ou un v.q.p.r.d. ,- un
         document d' accompagnement n' est pas établi , la désignation sur les docu­
         ments commerciaux visés à l' article 1er paragraphe 2 sous c ) comporte au
         moins les indications visées à l' article 24 paragraphe 1® "
2 . Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 5 *
    "6.  Les Etats membres peuvent , pour les produits autres que les vins de table
         ou les v.q.p.r.d . mis en circulation sur leur territoire , admettre que les
         indications visées à l' article 22 soient faites sur les documents commer­
         ciaux à l' aide d' un code . Ce code doit être de nature à permettre à l' or­
         ganisme chargé du contrôle de procéder à une identification rapide de la
         désignation du produit concerné ."
                                      Article 8
1.       L' article 27 paragraphe 1 sous c ) troisième tiret et l' artiole 28 paragra­
    phe 1 sous c ) troisième tiret du règlement ( CEE ) n° 2133/74 sont remplacés par
    le texte suivant :
    11 – sont présentés dans d' autres récipients s
         • du nom ou de la raison sooiale de 1 importateur ainsi que de la commune
            ou de la partie de commune où celui–ci a son siège prinoipal , ou
         « s' il n'y a pas identité entre l' importateur et l' expéditeur , du nom ou
            de la raison sociale de l' expéditeur ainsi que de la commune ou de la
            partie de commune où celui-ci a son siège principal ."
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2•
           L'
           ^
              article 29 paragraphe 1 sous à) du r^gle-aer.* (^îe ) r° 2133/74 est ren–
      n n £ IH-I» i »
    place par --
                           suivant :
    " du nom ou de la raison sociale de l 'importâteur , ainsi que de la commune ou de
      la partie de commune où celui-ci a son siège principal ou, si le produit iro-
      p0rté est présenté en récipients d'un volume nominal de plus de 60 litres et
      s'il n'y a pas identité entre l' importateur et l' expéditeur, du nom ou de la
      raison sociale de l' expéditeur, ainsi que de la commune ou de la partie de
      commune ou celui-ci a son siège principal."
                                       Artide 9
            L' article 38 du règlement ( CEE) n° 2133/74 est complété par le paragraphe
 suivant :
 -4. Les Etats membres peuvent, pour les vins importés mis en circulation sur leur
    ' territoirej admettre que les indications visées aux articles 27 , 28 et 29
       soient faites sur les documents commerciaux à l'aide d'un code. Ce code doit
       «re de nature à permettre à l'organisme chargé du contrôle de procéder a une
identification rapide de la désignation du vin concerne."
                                        Article 10
             L'article 41 paragraphe 1 du récent (CEE) n» 2133/74 est replacé par
  le texte suivant :
  "1. Au sens des titres I et II du présent règlement, on entend par étiquetage
        l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, 1 us ra
        marques, caractérisant le produit, «nquiantres
                                                  figurent  sur le même reciPien , y
                                                       revêtements , ainsi que sur
        compris sa fermeture avec capsule
        pendentif attaché au récipient .                                     ,+___ marnues
        », font pas partie de l'étiquetage les indications, signes et autres
        - prévues par les dispositions fiscales des Etats membres, ou                   ^
         - s. référant au fabricant ou au volume nominal du recipien qui
           rectement inscrits d'une façon indélébile sur cel                ^ Dréoisés dans
         - utilisés par l' embouteilleur en vue de son cont.9
           des modalités à déterminer .
                                                                                       •/•
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                                                                                 10 .
                                      Article 11
          La version allemande de l' article 43 du règlement (CEE ) n° 2133/74 est
remplacée par le texte suivant J
" 1 . Bezeichnung und Aufmachung von in Artikel 1 Absatz 3 genannten Erzeugnissen»
      einschliesslich jeder Art von Werbung, dürfen nicht geeignet sein, Irrtümer ...
              über '   Art , den Ursprung und die Zusammensetzung des Erzeugnisses
      hinsichtlich der in den Artikeln 2 , 12 , 27 , 28 und 29 genannten Angaben
      hervorzurufen.
                                                 durf en
 2# Bezeichnung und Aufmachung in der Werbung A nicht zu einer Irreführung
      Uber das Erzeugnis geeignet sein, insbesondere
      – Uber die Art des Erzeugnisses , die Farbe , den Ursprung , die Qualitäts–
        stufe , die Rebsorte , den Jahrgang und den Inhalt der Behältnisse ;
      – Uber die Identität oder die Eigenschaft der natürlichen oder juristischen
        Personen oder Personenvereinigungen, die an der Herstellung oder der Ver­
        marktung des Erzeugnisses "beteiligt sind oder waren»"
                                      Article 12
          L' article suivant est ajouté après l' article 43 du règlement (CEE )
n° 2133/74 :
"Article 43 "bis
 Peuvent être arrêtées , si besoin en est , des réglés pour l'utilisation des
 – codes visés à l'article 3 paragraphe 4g l' article 13 paragraphe 4f à. l' &r™
     ticle 30 paragraphe 6
 •» codes visés à l' article 11 paragraphe 3 s & l' article 21 paragraphe 3j & l' ai^
     tiole 26 paragraphe 6 et à l' article 38 paragraphe 4
 – numéros de contrôle visés à l' article 12 paragraphe 2 « "
                                      Article 13
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre o
Fait à Bruxelles , le                                            Par le Conseil
                                                                   le Président