CELEX: 51972PC0677
Language: fr
Date: 1972-06-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1093/70 concernant l'adjonction d'alcool aux produits du secteur viti-vinicole et originaires de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 677
Vol. 1972/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                         COM(72 ) 677 final
                                                         Bruxelles , le 19 juin 1972
                                   Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    portant deuxième modification du règlement ( CEE) n°
                    n° 1093/70 concernant l' adjonction d' alcool aux
            produits du secteur viti-vinicole et originaires de la Communauté
                            (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 677 fin?1
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
              Le règlement ( CEE) n° 1093/70 du Conseil concernant l' adjonction
d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole et originaires de la
Communauté accorde la possibilité d' ajouter de l' alcool à un certain nombre
de produits dans certains cas »
             La liste des produits pour lesquels cette possibilité existe
comprend , en particulier , les vins de table et les v.q.p.r.d , exportés vers les
pays tiers quand les conditions climatiques ou de transport exigent cette
adjonction . Or il existe des parties non européennes des Etats membres qui se
trouvent dans des conditions climatiques comparables . La Commission propose
 donc au Conseil d' étendre , sous certaines conditions , aux vins de table et aux
v.q.p.r.d . expédiés vers ces parties les possibilités accordées à ces produits
exportés vers certains pays tiers#
             La liste comprend également certains produits destinés à l' élabora­
tion de produits relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun mais
dans ce cas la possibilité n' est accordée que jusqu' au 31 août 1972 . Afin d' évi­
ter une modification des conditions de fabrication des vins aromatisés et en
attendant les dispositions spécifiques à prendre par le Conseil en la matière ,
il s' avère nécessaire de prolonger la durée d' application des dispositions
actuellement en vigueur .
             Pour cette raison , la Commission propose au Conseil de remplacer ,
dans ce cas , la date du 31 août 1972 par celle du 31 août 1973 .
 ---pagebreak---                                      Proposition do
                          ^ REGLglUTT (CEE) DU CONSEIL
                portant dcrjcième modification «lu .. églement ( CEE) n°
                1093/70 concernant l'adjonction c 'alcool aux produits
                du secteur viti-vinicole et ori naires de la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le régiment ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n°      /72 ( 2 ), et notamment son article 25 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 8l6/70 , l' adjonction d' alcool aux produits visés à l' article 1er para­
graphe 2 de ce règlement est interdite , exception faite des vins vinés et
des vins de liqueur ; que le paragraphe 2 dudit article permet toutefois
de déroger à cette interdiction ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1095/70 du Conseil , du 8 juin 1970 ,
concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du scteur viti­
vinicole et originaires de la Communauté ( 5 )» modifié par le règlement
( CEE ) n° 1598/71 (*<•)♦ précise les produits qui font l' objet de cette déro­
gation ;
                                                                         •••/•••
( 1 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. N° - L
( 3 ) J.O. N° L 128 du 12.6.1970 , p. 1
( 4 ) J.O. H° L 168 du 27.7.1971 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que la possibilité d' ajouter de l' alcool aux vins de table et aux
v.q.p.r.d » exportés vers les pays tiers a été accordée , sous certaines condi­
tions , par l' article 1er sous a ) du règlement ( CEE) n° IO93/70 soit pour tenir
compte des habitudes de consommation de ces pays , soit pour éviter que les
conditions climatiques ou le transport n' affectent la qualité des vins exportés ;
que les parties non européennes des Etats membres se trouvent dans une situa­
tion comparable à celle des pays tiers concernés ; qu' il convient , dès lors ,
d' étendre cette possibilité aux expéditions de ces produits vers ces parties ; que ,
toutefois , pour éviter que le principe de l' interdiction d' ajouter de l' alcool
ne soit contourné , il convient de s' assurer que ces produits ne seront pas
mis à "la consommation dans les parties européennes des Etats membres ; que ,
pour la simplification du contrôle, il convient d' interdire la réexpédition
vers les parties européennes des Etats membres ;
considérant qu' aux termes de l' article 3 bis du règlement ( CEE) n° 1093/70 les
dispositions de l' article 1er sous c ) et de l' article 2 paragraphe 2 ne sont
applicables que jusqu' au 31 août 1972 ; que cette limitation dans le temps était
destinée à permettre d' acquérir une certaine expérience en la matière ; que
toutefois cette expérience n' a pu être acquise durant le court laps de temps
qui s' est écoulé depuis le 1er septembre 197l e'k         Par ailleurs , ces dispo­
sitions n' ont pas provoqué de difficultés sensibles ; qu' il convient , dès lors ,
compte tenu également de l' absence d' une harmonisation des définitions des
produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun , de prolonger
la durée d' application de ces dispositions ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
      Le texte de l' article 1er sous a ) du règlement ( CEE) n° 1.093/70 est remplacé
              \
par le texte suivant :
" a ) les vins de table et les v.q.p.r.d . quand des conditions climatiques ou des
      habitudes de consommation nécessitent une adjonction d' alcool et lorsque
      ils sont
      i ) exportés vers les pays tiers ou
     ii ) expédiés vers les parties non européennes des Etats membres , sous
          réserve , dans ce cas , qu' ils ne soient pas réexpédiés vers les parties
          européennes des Etats membres »"
 ---pagebreak---                                       3 -
                                  Article 2
      La date du 31 août 1972 figurant à l' article 3 bis du règlement ( CEE )
n 0 1093/70 est remplacée par celle du 31 août 1973 *
                                  Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1972 ,
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                      Par le Conseil
Fait a Bruxelles , le
                                                      Le Président