CELEX: 31997R0186
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 186/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 31 / 26            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 186/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                  produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d autre
                                                                     part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                     l'exportation de produits de transformation à destination
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              admis au trafic de perfectionnement;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son ar­                  considérant que l'application du montant de base peut
ticle 17 paragraphe 5,                                               être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                     graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces             portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
produits dans la Communauté peut être couverte par une               graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
restitution à l'exportation;                                         de     la restitution      doit être        déterminé       pour
                                                                     100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement             ment de la restitution applicable à l'exportation des
(CE) n0 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,               produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
concernant les modalités d'application de l'octroi des               applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3), la        paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'ar­          des aspects économiques des exportations envisagées; que ,
ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)                  pour les produits visés aux points f) et g) dudit
n° 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au         paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
montant de base multiplié par la teneur en saccharose                répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres           ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,             point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­           répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
 mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)             ment (CE) n0 2135/95;
 n0 2135/95;
                                                                      considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
 considérant que, aux termes de l'article 17 quater du                être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées
                                                                      dans l' intervalle;
 règlement (CEE) n0 1785/81 , le montant de base de la
 restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
 au montant de base de la restitution, diminué du                     considérant que l'application de ces modalités conduit à
 centième de la restitution à la production valable, en vertu         fixer les restitutions pour les produits en cause aux
 du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars                 montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
 1986, établissant les règles générales applicables à la resti­
 tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 (CE) n0 1126/96 de la Commission (5), pour les produits
 énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 considérant que, pour les autres produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
 n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la                                   Article premier
 restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
 compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix              Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
 non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                      g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du          comme indiqué en annexe .
 C)  JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  2) JO   n0 L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                                                     Article 2
 Q   JO   n0 L  214 du 8 . 9. 1995, p. 16.
 (<) JO   n0 L  94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
  5  JO   n0 L  150 du 25. 6. 1996, p. 3.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 97     FR  \            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 31 /27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 31 /28  | FR                    Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 2. 97
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1997 , fixant les restitutions à l'exportation,
                    en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                        Code produit                    Montant de la restitution
                                                                  — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 40 10 9100                            42,42     (2)
                                     1702 60 10 9000                            42,42     (2)
                                     1702 60 90 9200                            80,60     (4)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 60 90 9800                              0,4242 (')
                                                                  — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 90 30 9000                            42,42     0
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      1702 90 60 9000                             0,4242 (')
                                      1702 90 71 9000                             0,4242 (')
                                      1702 90 99 9900                             0,4242 (') (3)
                                                                   — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                      2106 90 30 9000                            42,42     (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      2106 90 59 9000                             0,4242 (')
                          (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                               85 % [règlement (CEE) n0 394/70], La teneur en saccharose est déterminée
                               conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                          (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                               n0 1469/77 .
                          ("•) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                               l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n° L 355 du 5 . 12. 1992, p. 12).
                          (") Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                               n0 394/ 70 .
                           NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                   au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO n0 L 366
                                   du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.