CELEX: 32017R2248
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2248 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8.12.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 324/14
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2248 DE LA COMMISSION
      du 30 novembre 2017
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Stephen QUEST
            
               Directeur général
            
            
               Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement
                     (code NC)
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Un article (attache préformée en U, dénommée «guy grip dead end» en anglais) constitué de 6 fils métalliques, chacun d'une épaisseur de 3,25 mm.
                     Les fils sont en acier au carbone galvanisé étiré à froid. Les fils sont disposés parallèlement et couverts par un revêtement en zinc. Ils sont entortillés de façon lâche sur toute leur longueur et courbés pour former un «U».
                     Après présentation, l'article est utilisé pour «haubaner» les poteaux télégraphiques en bois: les fils sont entortillés étroitement ensemble pour former un fil multibrins.
                     Voir les images (*1).
                  
                  
                     7326 20 00 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 7326  et 7326 20 00 .
                     Le classement à la position 7312  en tant que torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires est exclu car l'article n'est pas obtenu par torsion serrée (voir aussi le premier paragraphe des notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7312  et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives aux sous-positions 7312 10 61  à 7312 10 69 ). Il ne subit une torsion serrée qu'une fois monté sur le poteau télégraphique.
                     Il convient donc de classer l'article dans la position NC 7326 20 00  en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier.
                  
               
            
         
            (*1)  Les images ont une valeur purement indicative.