CELEX: 51972PC1357
Language: fr
Date: 1972-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun (année 1973) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1357
Vol. 1972/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72) 1357 final
                                                    Bruxelles , le 8 novembre 1972
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture f répartition et mode de gestion du contingent
       tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la sous- -
       position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun (année 1973 )
                   (présentée- par la -Commission. _au Conseil . )
 COK(72 ) 1357 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE 233S MOTIFS
1 . Dans le cadre des dernieres négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
    Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement pour
    la viande de l' espèce "bovine , congelée T de la sous–position 02.01 A 311 a 2
     du tarif douanier commun , un contingent tarifaire communautaire au droit
    de 20 /o, d|un volume de 22.000 tonnes .
    Par ailleurs , dans un accord que la Communauté a conolu le 8 novembre 1971
    avec l'Argentine , il est prévu, d' une part que le volume contingent aire de
    22.000 tonnes précité doit , à partir du 1er janvier 1572, être considéré
    comme exprimé en viande désossée et d' autre part que la Communauté , examinera
    chaque année à partir de l' année 1972 la possibilité d^ouvrir de manière
    autonome un contingent tarifaire supplémentaire aux mêmes conditions , si le
    besoin s' en fait sentir .
    Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
    par règlement , avant le 1er janvier 1973 i les dispositions portant ouverture ,
    répartition et mode de gestion du oontingent tarifaire communautaire considéré .
    Dans ce oontexte , il convient toutefois do mentionner que 1 | adhésion, ,1a *
    1er janvier 1973 » de nouveaux Etats membres , entraîne pour ceux–oi, l' obligation
    d' appliquer à partir du 1er février 1973 pour les produits en question et
   conformément aux dispositions du traité d' adhésion, les règlements de politique
    commune adoptés pour la Communauté originaire .
    Dans ces conditions , il est proposé dans un premier stade , d| ouvrir le 1er
    janvier 1973 le volume, contingentais de 22.000 tonnes , exprimé en viandes
    désossées , et de le répartir entre les Etats membres originaires selon la
    méthode suivie habituellement et d' ouvrir , à partir du 1er février 1973 ,
    un contingent tarifaire supplémentaire autonome pour couvrir les besoins
    qui pourraient so manifester dans les nouveaux Etats membres , en tenant
    compte de la déclaration de la Communautés annexé à l' accord avec l'Argentine
    précité .
 ---pagebreak--- En tout état de cause , l a proposition      de règlement  ci~annexée  prévoit
une disposition selon laquelle des modifications peuvent intervenir pour
tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux Stats
membres . De cette manière , la Communauté sera en mesure à tout moment de
remplir les nouvelles obligations éventuelles »
Les importations en provenance de pays tiers de viande bovine congela e ont
évolué de la façon suivante au cours des dernières . années i
                                   1969                    1970                1971
                           en t .     en %          en t .      en %   en t .       en %
Allemagne                  65.526       31,2       63.009     27.75    45.713     27,66
Bonelux                    52.990       25,2       42.196     18,59    35.303     21,36
France                     24.186       11,5       21.364       9,41   18.437     11,16
Italie                     67.352       32,1      lûO.462     44,25    65.797     39,82
                        210.054                   227.031             165.255
En conséquence , la part . des Etats membres , déterminée a partir des importations
réalisées au cours des; années 1969 à 1971 » compte .tenu des prévisions de
besoins avancées pour l' année oontingentaire considérée , peut approximativement
s' établir aux pourcentages indiqués ci–après t
                              Allemagne          25,6
                              Bénélux          - 20,7
                              Prance             10,4
                              Italxe             43.3
 ---pagebreak---                                            - 3 -
3» Su égard, au niveau que pourrait atteindre le volume du contingent tarifaire
   communautaire au cours de l' année 1973 » P&r rapport aux "besoins d' importations ,
   la Commission est d' avis que la répartition du volume cont inventaire initial
   en quotes-parts attribuées définitivement aux 3"bats membres serait contraire
   à la nature communautaire du contingent . C' est pourquoi, la proposition
   ci-annexée prévoit 1' institution d'une réserve communautaire dont le volume ,
   même limité à 2.000 tormes } permettrait de garantir d' une part l' égalité
   d| accès de tous les importateurs , d' autre part d' éviter que la préférenoe
   douanière ne soit plus d' applioation dans un ou plusieurs Etats membres
   alors qu' elle le serait encore dans d' autres .
4. Par ailleurs et compte tenu du préjugé favorable exprimé antérieurement par
   toutes les délégat ions j un mode de gestion uniforme du contingent est
   proposé . Il s' agit en 1 | occurrence du système de la pré–répartition entre
   les utilisateurs intéressés , système qui était d' ailleurs déjà pratiqué
   par la plupart des Etats membres .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                    \   '           1     »  "
                                        ( CEE ) DU COI-TSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   du contingent tarifaire communautaire de viande
                   bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a) 2
                   du tarif douanier commun ( année 1973 )
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
va le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , pour la viande bovine congelée de la sous–position tarifaire
02.01 A II a) 2 , la Communauté économique européenne s' est engagée , dans le
cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 22.000 tonnes métriques au
droit dé 20 % } que l' Accord conclu avec' l'Argentine le 8 novembre 1971 prévoit
que le volume contingcntaire de 22.000 tonnes susvisé doit , à partir du
1er janvier 1972 , être considéré comme exprimé en viande sans os j
considérant qu' il y a lieu do garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs do la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce
dernier } qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
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respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que oette répartition , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question, devrait Stre effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers ,
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d | après les
perspectives économiques pour l' année contingent aire envisagée ;
considérant que , en ce qui ooncerne le produit en question les importations
correspondantes des Etats membres , en provenanoo de pays tiers , ont évolué
comme indiqué ci–dessous durant les trois dernières années pour lesquelles
les données statistiques sont entièrement disponibles t
                                           1969 '      1970   ■       1971
               Allemagne                   31,2        27,75          27,66
               Bénélux                     25,2        18,59          21,36
               Prance                    ■ 11,5         9,41          11,16
               Italie                      32,1        44,25          39,82
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible,
du marché du produit en cause durant l' année contingent aire envisagée , le
pourcentage de participation initiale au volume contingentaire peut approxi­
mativement s' établir oomme suit t
                               Allemagne          25,6
                                                  25.6
                               Bénélux            20,7
                                                  20.7
                               France             10,4
                             " Italie  '          43,3
oonsidérant que, pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie entre
les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                      • • •J• • •
 ---pagebreak--- ultérieurement les besoins des Etats membres ayant epuise leur quote-part
initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
tarifaire communautaire à un niveau qui, en l' oocurrenoe , pourrait se
situer à 90 / J environ du volume c ont inventaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de oe fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve } que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chaoune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve } que les quotes-parts initiales et compléoentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d| épuisement du
volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période oontingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du oontingent tarifaire communautaire
ne soit pas utilisée dms un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Paya-Bas et le
Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
3e nolux                                                         toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut Stre effectuée par l' un de ses membres ;
considérant que le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 » des modifications au régime ainsi
 ---pagebreak--- prévu pourraient intervenir pour tenir oompte de l' adhésion des nouveaux
Etats membres |
A AIŒET3 LE PRESENT E3GISJEKT *
                                     Article premier
Le oontingent tarifaire oommunautaire de viande bovine congelée de la
sous-position tarifaire 02 » 01 A II a) 2 , d'un volume de 22.000 tonnes ,
exprimé en viande désossée t est ouvert au droit de 20 % pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 1973 »
Pour 1| imputation sur le contingent f 100 kilogrammes de viande non désossée
équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée .
                                        .Article 2
Une première tranche de 20.000 tonnes de oa oontingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts ç[ui, sous réserve des
dispositions de l l artiole 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1573 »
s 'élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées ci–après s
                                   Allemagne      5.120 tonnes
                                   3enelux '      4*140 tonnes
                                   Prance          2.080 tonnes
                                   Italie         8.660 tonnes
La deuxième tranche portant BUT une quantité de 2.000 tonnes Constitue
la réserve .
 ---pagebreak---                                          Article 3
1. Si la quote-part initial© d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve – s|il a été fait application des dispositions de
    l' article 5 – ©st utilisée à concurrence de 90 çi° °u plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 10 °jo de sa quote-part initiale , dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
    Etat membre procède , sans délai, par voie de notification à la Commission,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 $ de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat' membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s * applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4-' Ear dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
    s' il existé des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisées . Ils informent 'là "Commission des motifs qui les ont déterminés à
    appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                      ■ ' Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 . sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
 ---pagebreak---                                     Article 5
Si, a la date du 15 septembre 1973 » tin Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la résarve , au plus tard le 10 octobre
1973 » la fraction non utilisée de oette quote-part ,: au-delà de 20 % du montant
initial. Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d| estimer que celle-<5i risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 octobre
^973 » la total des importations du produit en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inolus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu^ils reversent
à la réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilisé les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de 1 | état d| épuisement
de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l^artiole 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                 •  Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
l|artiole 3 rende gessibles les imputations sans discontinuité , sur leur
part oumulée du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                           - 7 -
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question
     établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées ,
3 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la prérépar-
    tition.
4 . L' état d | épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations du produit en question tant des pays tiers que
    des nouveaux Etats membres présentées en douane sous le couvert de déclarations
    de mise à la consommation.
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                        Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                        Article 10
    Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir pour
    tenir compte de la situation résultant de l' adhésion des nouveaux Etats
    membres .
                                        Article 11
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                         Le Président