CELEX: 31967R0170
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d' échanges pour l' ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE

2596/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         28. 6 . 67
                            Article 6                                                           Article 7
     Les modalités d' application du présent règle-                     Le présent règlement entre en vigueur le
ment sont arrêtées selon la procédure prévue à                     1 er juillet 1967 .
l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                Ch. HEGER
                                         RÈGLEMENT N° 170/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 27 juin 1967
                concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumîne et la lactoalbumine
                                             et abrogeant le règlement n0 48/67/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         prévu pour les œufs ; que l'application de ce ré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              gime a été étendue à la lactoalbumine, étant
                                                                    donné que celle-ci pourrait se substituer dans
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  une large mesure à l'ovoalbumine ;
mique européenne, et notamment son article 14
paragraphe 7 et ses articles 28 , 92 à 94, 111 et                       considérant que, par le règlement n0 122/67/
suivants et 235,                                                    CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant orga­
                                                                    nisation commune des marchés dans le secteur
                                                                    des œufs (2), il est instauré à partir du 1er juillet
      vu la proposition de la Commission,
                                                                    1967 un régime de marché unique des œufs dans
                                                                    la Communauté comportant notamment des pré­
      vu l' avis de l'Assemblée,                                    lèvements uniques et des restitutions uniques
                                                                    envers des pays tiers pour les œufs et le jaune
      considérant que l'ovoalbumine, ne figurant                    d' œuf en l' état ou sous forme de certaines mar­
pas à l'annexe II du traité, est soustraite à l'ap­                 chandises de transformation contenant du blanc
plication des dispositions agricoles du traité                      d' œuf ;
 alors que le jaune d'œuf y est soumis ;
                                                                        considérant que le régime d'échanges appli­
      considérant qu'il en résulte une situation                    cable aux albumines doit suivre le régime en
risquant de compromettre l'efficacité de la po­                     vigueur pour les œufs étant donné la dépendance
litique agricole commune suivie dans le secteur                     de ces premiers produits des derniers ;
 des œufs ;
                                                                         considérant que les prix de l' ovoalbumine se
      considérant que, pour arriver à une solution                  forment en principe en fonction des prix des
équilibrée, le règlement n° 48/67/CEE du Con­                       œufs qui sont différents dans la Communauté
seil, du 7 mars 1967 , portant instauration d'un                    et sur le marché mondial ; qu'afin d'éviter des
régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine                         distorsions de concurrence imputables à cette
 et la lactoalbumine (*), a établi un régime d'é­                   diversité, il est nécessaire de percevoir une im­
changes pour l'ovoalbumine, analogue à celui                        position à l'importation dont le montant est à
 (i) JO n 0 44 du 10 . 3 . 1967, p . 646/67.                        (2) JO n 0 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293/67 .
 ---pagebreak---  28 . 6 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2597/67
 meme de compenser cette inégalité ; qu'il semble       taine période de transition, la possibilité d'une
 que la méthode la plus appropriée pour la dé­          perception d'impositions à l'importation intra­
 termination du montant de cette imposition             communautaires ainsi que d'impositions à l' im­
 consiste à le dériver du prélèvement applicable        portation supplémentaires en sus des imposi­
 aux œufs en coquille ;                                 tions à l'importation envers les pays tiers ; qu'en
                                                        outre, d'autres mesures transitoires peuvent s' a­
                                                        vérer nécessaires pour faciliter le passage du
      considérant qu' il est nécessaire de prévoir des  régime du règlement n° 48/67/CEE au régime du
 coefficients différents tenant compte de la pré­       présent règlement,
 sentation du produit transformé ;
      considérant que, sur le marché mondial, le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix des œufs n' est pas le seul facteur influen­
çant le prix de l'albumine, en sus des frais de
transformation ; qu'afin de garantir l' efficacité                          Article premier
du système d'impositions à l'importation, il est
nécessaire de prévoir un montant supplémen­                 Dans les échanges entre la Communauté et
taire, à ajouter à l'imposition lorsque les offres     les pays tiers, des impositions à l'importation sont
sur le marché mondial sont faites à des prix            appliquées pour les produits suivants :
anormalement bas ;
      considérant qu'il convient de prévoir, dans          Numéro du tarif
la mesure nécessaire au bon fonctionnement du             douanier commun        Désignation des marchandises
mécanisme des restitutions à l'exportation prévu
pour les œufs dans le règlement n° 122/67/CEE,              ex 35.02           Albumines
ainsi que du système du présent règlement, la                   ex A II        autres (qu'impropres ou ren­
possibilité de réglementer le recours au régime                                dues impropres à l'alimenta­
dit du trafic de perfectionnement actif et, dans                               tion humaine) :
la mesure où la situation du marché l'exige ,                                  a) Ovoalbumine et lactoal­
                                                                                  bumine :
l'interdiction de ce recours ;
                                                                                   1 , séchées (en feuilles,
                                                                                       écailes, cristaux,
                                                                                       poudres, etc.)
      considérant que le régime d'impositions à
                                                                                   2 , autres
l'importation permet de renoncer à toute autre
mesure de protection aux frontières extérieures
de la Communauté ; que la réalisation d'un mar­
ché unique implique la suppression, aux fron­
                                                                               Article 2
tières intérieures de la Communauté, de tous
obstacles à la libre circulation des marchandises
en cause ;                                             1.     Le montant de l'imposition à l'importation
                                                       dans la Communauté de chacun des produits
      considérant que le passage du régime du          visés à l' article 1er est égal au montant du pré­
règlement n° 48/67/CEE à celui instauré par le         lèvement applicable aux œufs en coquille et fixé
présent règlement doit s'effectuer dans les meil­      conformément aux dispositions de l' article 4 pa­
leures conditions ; que les produits commerciali­      ragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, ce mon­
                                                       tant    étant   affecté du coefficient visé à l' ar­
sés au cours des premières semaines suivant la
date de la mise en application du présent règle­       ticle 3 , relatif au produit en cause.
ment auront été fabriqués à partir des œufs ob­
tenus à partir de céréales achetées aux prix na­       2.     Les montants des impositions sont fixés à
tionaux valables dans le pays producteur avant         l'avance pour une période de trois mois selon
cette date et s'écartant des prix communs ; que,       la procédure prévue à l'article 17 du règlement
dès lors, les coûts de la production d'albumine        n° 122/67/CEE.
pourront encore être influencés par les diffé­
rences existant entre les prix nationaux des cé­
                                                                               Article 3
réales valables avant cette date et entre ces prix
et les prix communs ; que les différences dans
les coûts de production sont susceptibles d'en­             Les coefficients pour les produits visés à l' ar­
traîner certaines perturbations dans le commerce       ticle 1 er sont fixés, selon la procédure prévue à
entre les États membres et avec les pays tiers ;       l'article 17 du règlement n° 122/67/CEE, en éta­
qu'il convient, dès lors, de prévoir pour les im­      blissant la valeur complémentaire aux coeffi­
portations des produits en cause et pour une cer­      cients fixés pour le jaune d'œuf suivant le rap­
 ---pagebreak--- 2598/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  28 . 6 . 67
port défini a l' article 5 paragraphe 1 deuxième       5.      Les modalités d' application du present
tiret du règlement n° 122/67/CEE.                      article sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                       l' article 17 du règlement n° 122/67/CEE.
                         Article 4                           Selon la même procédure sont fixés :
                                                            — les prix d ecluse ;
    Lorsqu'il est constaté sur le marché de la
Communauté une hausse sensible des prix, que                 — le cas échéant, les montants supplémen­
cette situation est susceptible de persister et que,   taires .
de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé
d' être perturbé, les mesures nécessaires peuvent                               Article 6
être prises.
                                                        1.     Dans la mesure nécessaire au bon fonction­
    Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue           nement de l'organisation commune des marchés
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les     dans le secteur des œufs et du présent règlement,
règles générales d'application du présent article.      le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
                                                       mission selon la procédure de vote prévue à
                                                       l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure,
                         Article 5                     totalement ou partiellement, le recours au ré­
                                                        gime du trafic de perfectionnement actif pour les
 1 . Il est fixé un prix d' écluse pour les produits    produits visés à l' article 1 er destinés à la fabrica­
visés à l'article 1er, liquides ou congelés, ainsi     tion de produits visés au même article.
qu'un prix d'écluse pour les produits visés à
l'article 1 er, séchés . La fixation est effectuée sur 2.      Les dispositions communautaires réglemen­
la base du prix d'écluse déterminé pour les œufs       tant le trafic de perfectionnement actif pour les
en coquille selon les dispositions de l'article 7      produits visés à l'article 1 er sont arrêtées au plus
paragraphe 2 du règlement n° 122/67/CEE, en            tard le 1 er juillet 1968 .
tenant compte de la moins-value de la matière
de base, des coefficients visés à l'article 3 et       3.      Sont arrêtées, selon la procédure visée au
des frais de transformation .                          paragraphe 1 , les règles applicables jusqu'à l'en­
                                                       trée en vigueur de la réglementation visée au
 2.    Les prix d'écluse sont fixés à l' avance pour    paragraphe 2 en ce qui concerne :
une période de trois mois.                                   a) le taux de rendement utilisé en vue de la
                                                       détermination de la quantité de produits visés
 3.    Dans le cas où, pour un produit, le prix         à l' article 1 er entrés dans la fabrication des mar­
d' offre franco frontière tombe en dessous du
                                                        chandises issues de la transformation et expor­
prix d'écluse, l'imposition à l'importation appli­      tées ;
cable à ce produit est augmentée d'un montant
 supplémentaire égal à la différence entre le prix           b) la détermination, en vue de l' application
d'écluse et le prix d'offre franco frontière.          de l'imposition à l'importation, de la quantité de
                                                        produits mis en œuvre qui correspond aux mar­
     Toutefois, ce montant supplémentaire n' est        chandises issues de la transformation mises en
 pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont       libre pratique .
 disposés à garantir, et sont en mesure de le faire,
 qu'à l'importation de produits originaires et en      4.      Est considéré comme régime de trafic de
 provenance de leur territoire, le prix pratiqué        perfectionnement actif au sens du présent ar­
 ne sera pas inférieur au prix d'écluse du produit      ticle, l'ensemble des dispositions qui fixent les
concerné et que tout détournement de trafic sera        conditions dans lesquelles s' effectue la mise en
évité .                                                 œuvre, dans la Communauté, des produits des
                                                       pays tiers, nécessaires à l'obtention des marchan­
 4.    Le prix d'offre franco frontière est établi      dises destinées à l' exportation et bénéficiant
 pour toutes les importations en provenance de          d'une exonération des impositions à l' importa­
 tous les pays tiers.                                   tion qui leur sont applicables .
     Toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
                                                                                 Article 7
 sieurs pays tiers s' effectuent à des prix anorma­
 lement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
 autres pays tiers, un second prix d'offre franco       1.     Les réglés générales pour l'interpretation
frontière est établi pour les exportations de ces       du tarif douanier commun et les règles particu­
 autres pays .                                          lières pour son application sont applicables pour
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    2599 /67
la classification des produits relevant du présent        céréales fourragères des États membres avant le
règlement ; la nomenclature tarifaire résultant           1 er juillet 1967 , il peut être prévu, pour la période
de l' application du présent règlement est reprise        se terminant le 30 juillet 1967, pour les produits
dans le tarif douanier commun à partir de la              visés à l' article 1 er, la perception d'une impo­
date à laquelle celui-ci est appliqué intégrale­          sition à l' importation lors de l'importation dans
ment.                                                     un État membre en provenance d'un autre État
                                                          membre .
2.       Sauf dispositions contraires du présent
règlement ou dérogation décidée par le Conseil,           2.     Afin de compenser les différences existant
statuant sur proposition de la Commission selon           entre les coûts d' alimentation dans les pays tiers
la procédure de vote prévue à l' article 43 para­         et ceux dans les États membres ayant des prix
graphe 2 du traité, sont interdites dans les              des céréales fourragères plus élevés que les prix
échanges avec les pays tiers :                            communs et résultant des écarts entre ces prix
                                                          avant le 1er juillet 1967 , il peut être prévu, pour
      — la perception de tout droit de douane ou          la période se terminant le 30 juillet 1967 , pour
taxe d'effet équivalent ;                                 les produits visés à l'article 1er, en sus des im­
      — l' application de toute restriction quantita­     positions à l'importation visées à l'article 2
tive ou mesure d'effet équivalent.                        augmentées le cas échéant, en application de
                                                          l' article 5 , la perception d'une imposition à l' im­
                         Article 8
                                                          portation supplémentaire lors de l'importation
                                                          en provenance des pays tiers .
 1.       Sont interdits dans le commerce intérieur
 de la Communauté :                                        3.    Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                           Commission selon la procédure de vote prévue
      — la perception de tout droit de douane ou           à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe au
 taxe d'effet équivalent ;                                besoin les montants des impositions à l'importa­
                                                           tion et des impositions à l'importation supplé­
      — l' application de toute mesure d'effet équi­
valant à une restriction quantitative.
                                                           mentaires visés aux paragraphes précédents .
                                                                                   Article 11
 2.       Ne sont pas admises à la libre circulation
 à l' intérieur de la Communauté, les marchandises              Au cas ou des mesures transitoires seraient
 visées à l' article 1er fabriquées ou obtenues à          nécessaires pour faciliter le passage entre le
 partir de produits qui ne sont pas visés à l'ar­          régime institué par le règlement n° 48/67/CEE et
 ticle 9 paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1      celui du présent règlement, elles sont arrêtées
 du traité.                                                selon la procédure prévue à l' article 17 du règle­
                                                           ment n° 122/67/CEE . Elles sont applicables au
                          Article 9                        plus tard jusqu' au 31 décembre 1967 .
     Les États membres et la Commission se com­                                    Article 12
 muniquent réciproquement les données néces­
 saires à l' application du présent règlement. Les              Le règlement n° 48/67/CEE est abrogé le 1er
 modalités de la communication et de la diffusion          juillet 1967 .
 de ces données sont arrêtées selon la procédure
                                                                                    Article 13
  prévue à l' article 17 du règlement n° 122/67/CEE .
                                                                Le present règlement entre en vigueur le
                         Article 10                        jour suivant celui de sa publication au Journal
                                                            officiel des Communautés européennes.
  1.      Afin de compenser les différences existant
  entre les coûts d' alimentation dans les États                Le régime prévu par le présent règlement
  membres , résultant des écarts entre les prix des         est applicable à partir du 1er juillet 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     Ch. HEGËR