CELEX: 51987PC0009
Language: fr
Date: 1987-01-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU CONTROLE DU PAIEMENT DES MONTANTS OCTROYES LORS DE L' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES

6.2.87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 2 9 / 5
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la douzième fois le règlement (CEE)
               n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et
                                                                caprines
                                                            COM(87) 8 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.)
                                                             (87/C 29/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                calcul de la perte de revenu prévu à l'article 5 du règle-
                                                                       ment (CEE) n° 1837/80; qu'il est donc approprié d'oc-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 troyer aux producteurs de la région 7 une bonification
péenne, et notamment son article 43,                                   qui tienne compte des primes versées dans la région 1 ;
vu la proposition de la Commission,                                    qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 5 du
                                                                       règlement (CEE) n° 1837/80,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                                               Article premier
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° . . . a prévu, en vue de compenser les              À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80, le para-
pertes de revenu des producteurs de certaines régions,                 graphe 5 bis suivant est inséré:
l'octroi d'une prime payable par brebis; que la disposi-
                                                                             «5 bis.    Toutefois, pour les campagnes 1987 et
tion précitée, à la différence de ce qui est prévu pour la
                                                                             1988, le montant de la prime par brebis calculé pour
région 1, n'a pas prévu pour la région 7 l'application
                                                                             la région 7 est augmenté d'un montant représentant
d'un régime spécifique basé sur l'octroi à certaines condi-
                                                                             la moitié de la différence entre le niveau calculé pour
tions des primes versées dans la région 2; que la situation
                                                                             cette région et celui payé dans la région 1 dans les
des producteurs de la région 7, en raison de l'âge et de la
                                                                             conditions prévues au paragraphe 5, lorsque ce
qualité des agneaux abattus, est similaire à celle des
                                                                             dernier niveau est supérieur.»
producteurs de la région 1 bénéficiant du régime spéci-
fique précité; que, toutefois, dans la région 7, le pour-
centage des producteurs remplissant les conditions                                                  Article 2
prévues pour l'application du régime spécifique précité                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
est nettement supérieur à celui de la région 1, ce qui se
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
reflète dans le niveau du prix moyen de marché; que, par
                                                                        Communautés européennes.
conséquent, la perte de ces producteurs est compensée
dans une plus grande mesure que pour la région 1 par le                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                        éléments et directement applicable dans tout État
(') J O n ° L 183 du 16.7. 1980, p. 1.                                  membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement des montants
                                         octroyés lors de l'exportation de produits agricoles
                                                            COM(87) 9 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.)
                                                              (87/C 29/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement
                                                                         (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
                                                                        financement de la politique agricole commune ('),
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 péenne, et notamment son article 43,                                    3796/85 (2), les États membres prennent les mesures
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 vu l'avis du Parlement européen,                                        (2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.
 ---pagebreak--- N°C29/6                                         Journal officiel des Communautés européennes                                     6.2.87
nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité              donnant droit au paiement des restitutions et de tous les
des opérations financées par le Fond européen d'orienta-                  autres montants liés aux opérations d'exportation. Ces
tion et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et                    conditions comprennent l'obligation pour les États
poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes                 membres de procéder à:
perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence;
                                                                          a) un contrôle physique des marchandises avant l'octroi
considérant que, dans son rapport spécial sur le système                      de l'autorisation d'exporter les marchandises, basé sur
de paiement des restitutions agricoles à l'exportation du                     les documents présentés à l'appui de la déclaration
5 juillet 1985 ('), la Cour des comptes a relevé des insuf-                   d'exportation;
fisances dans certains États membres en ce qui concerne
                                                                          b) un contrôle documentaire du dossier de demande de
le contrôle des versements des restitutions;
                                                                              paiement,
considérant que, selon ce rapport, l'organisation qui, en
principe, offrirait les meilleures garanties sans toutefois                   et
engendrer des contraintes économiques ou des coûts                        c) un contrôle comptable a posteriori des documents
administratifs trop élevés au regard des bénéfices à en                       commerciaux des bénéficiaires, ci-après dénommés
attendre pour les finances de la Communauté, serait celle                     «entreprises».
qui combinerait des éléments à la fois du contrôle des
mouvements de marchandises et du contrôle comptable;                      2.     Par marchandises au sens du présent règlement, on
                                                                          entend des produits bénéficiant des montants visés au
considérant que, dans le souci d'une amélioration et
                                                                          paragraphe 1 au titre des dispositions communautaires
d'une harmonisation des mesures prises par les États
                                                                          arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune.
membres, la mise en place d'un système de contrôle
communautaire apparaît nécessaire;
                                                                                                      Article 2
considérant qu'un tel système de contrôle doit être basé
sur des contrôles physiques par sondage des marchan-                      1.     Sans préjudice des dispositions particulières qui
dises lors de leur exportation, sur des contrôles des                     exigent un contrôle plus approfondi, les contrôles physi-
dossiers des demandes de paiement par l'organisme                         ques visés à l'article 1er doivent être effectués par sondage
payeur ainsi que sur des contrôles comptables à effectuer                 et de manière fréquente et inopinée. En tout état de
a posteriori dans les entreprises concernées par les orga-                cause, les sondages doivent porter au moins sur un choix
nismes compétents;                                                        représentatif de 5 % des déclarations d'exportation ayant
                                                                          fait l'objet d'une demande d'octroi des montants visés à
considérant que des contrôles physiques par sondage des                   l'article 1 er paragraphe 1.
marchandises doivent être aussi effectués sur des
marchandises qui sont exportées dans le cadre d'une                       2.     Lorsque la concordance entre la marchandise et sa
procédure simplifiée;                                                     désignation dans la nomenclature des restitutions n'appa-
 considérant que le nombre des contrôles physiques et des                 raît pas au simple examen visuel des marchandises, et que
 recours à des laboratoires d'analyses doit être augmenté                 son classement exige une connaissance très exacte des
 compte tenu de l'importance que revêtent les restitutions                composants contenus, les autorités douanières s'assurent
 agricoles dans le cadre du budget communautaire;                         de cette désignation par le recours à des analyses dans
                                                                          des laboratoires spécialement équipés à cet effet.
 considérant que les laboratoires existant dans les Etats
 membres devraient être munis d'un équipement approprié                   3.     Les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 sont
 permettant d'obtenir des résultats d'une précision suffi-                pratiqués sans préjudice des mesures que les autorités
 sante;                                                                   douanières prennent de façon que les marchandises quit-
                                                                          tent le territoire douanier dans le même état qu'au
 considérant que les dispositions de la directive
                                                                          moment de l'autorisation d'exportation.
 77/435/CEE du Conseil (2) ne prévoient qu'un contrôle
 d'un nombre limité d'entreprises par voie de sondage des
 documents comptables et commerciaux;                                                                  Article 3
 considérant que, pour compléter les contrôles physiques,                  Les organismes payeurs procèdent, sur la base des
 des contrôles comptables sont en principe à effectuer a                   dossiers des demandes de paiement et d'autres informa-
 posteriori dans toutes les entreprises ayant bénéficié d'un               tions disponibles, à un contrôle documentaire de tous les
 montant de restitutions et/ou d'autres montants liés aux                  éléments de ces dossiers faisant foi pour l'octroi du
 opérations d'exportation et supérieurs à 50 000 Écus,                     montant en cause.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                        Article 4
                                Article premier                            1.     Les autorités compétentes des États membres procè-
                                                                           dent sur la base des documents commerciaux à des
  1.     Le présent règlement concerne les modalités de                    contrôles de toutes les activités commerciales des entre-
  contrôle de la réalité et de la régularité des opérations                prises dans le cadre des échanges extérieurs qui pour-
                                                                           raient avoir un lien direct ou indirect avec les opérations
  (') J O n ° C 2 1 5 d u 2 6 . 8. 1985, p. 1.                             donnant droit à des montants visés à l'article 1er para-
  O JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17.                                     graphe 1.
 ---pagebreak--- 6.2.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N°C29/7
2.    Les contrôles visés au paragraphe 1 portent au                                       Article 6
moins sur toutes les entreprises ayant bénéficié pendant
une année calendaire d'un montant supérieur à 50 000             L'article 1er paragraphe 2, l'article 2 paragraphe 3 et les
Écus et s'effectuent dans la limite d'un délai de trois          articles 3 à 9 de la directive 77/435/CEE s'appliquent
années suivant l'année du paiement des montants en               mutatis mutandis.
cause.
                                                                                           Article 7
3.    Les entreprises qui ont été soumises aux contrôles         Les dispositions éventuellement nécessaires pour l'appli-
effectués dans le cadre de la directive 77/435/CEE ne            cation du présent règlement sont arrêtées selon la procé-
font pas l'objet, en principe, pour la même période des          dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n°
contrôles prévus par le présent règlement.                       2727/75 du Conseil (l) ou, selon le cas, à l'article corres-
                                                                 pondant des autres règlements portant organisation
                                                                 commune des marchés.
                          Article 5                                                         Article 8
Le États membres prévoient la coordination des contrôles         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
portant sur un même opérateur et alliant les vérifications       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 2 et celles prévues aux articles 3 et 4.
Ces contrôles sont effectués notamment en cas de                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
présomption de fraude à l'initiative ou à la demande, soit       éléments et directement applicable dans tout État
des autorités douanières effectuant le contrôle physique,        membre.
soit des services compétents effectuant le contrôle du
dossier de paiement ou le contrôle comptable a posteriori.       O JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.