CELEX: 32012D0364
Language: fr
Date: 2012-06-25 00:00:00
Title: 2012/364/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/5
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 juin 2012
   relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   (2012/364/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (2) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 768/2008/CE fixe des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (5), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (6), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 765/2008.
            
         
               (7)
            
            
               La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (7), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 21.
   
      (3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
   
      (4)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
   
      (5)  JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.
   
      (6)  JO L 40 du 17.2.1993, p. 1.
   
      (7)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      du
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (1) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»).
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La décision no 768/2008/CE établit des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (4), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (5), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 765/2008.
               
            
                  (7)
               
               
                  La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (6), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE.
               
            
                  (8)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L’annexe II, chapitre XIX, de l’accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte du point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
                  «32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              À l’article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
                              “Le Liechtenstein a également recours à l’organisme d’accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité pour lesquels les exigences de l’Union européenne et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, dudit accord.”
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Les produits exportés du Liechtenstein vers les autres parties contractantes peuvent faire l’objet de contrôles aux frontières conformément aux articles 27 à 29.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 3d (décision 93/465/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
                  «32008 D 0768: décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).»
               
            
                  3)
               
               
                  Le texte du point 3f (décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
                  «32008 R 0764: règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  Le règlement s’applique uniquement aux produits visés par l’article 8, paragraphe 3, de l’accord.
                  Le règlement ne s’applique pas au Liechtenstein en ce qui concerne les produits visés par l’annexe I, les chapitres XII et XXVII de l’annexe II et le protocole 47 de l’accord, aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»
               
            
                  4)
               
               
                  La mention suivante est insérée au point 3h (directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 ainsi que de la décision no 768/2008/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le …
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 21.
      
         (2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
      
         (3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
      
         (4)  JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.
      
         (5)  JO L 40 du 17.2.1993, p. 1.
      
         (6)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.
      
         (7)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]