CELEX: 31978R1095
Language: fr
Date: 1978-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1095/78 de la Commission, du 25 mai 1978, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 5. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 139 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 1095/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1978
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                            semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                     été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                 fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des mar­
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par le règlement (CEE) n0 709/78 (2), et no­           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                   nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
 blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                      néa précédent ;
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
                                                                  céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                  conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 le marché mondial ; que, conformément au même                    l'annexe ;
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 céréales une situation équilibrée et un développement
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
  naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
  dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
  il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                            Article premier
  des céréales ;
                                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
  considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­         (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
  tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement       l'annexe .
  (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                          Article 2
  cable à ces produits doit être calculée en tenant
  compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1978 .
  (») JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n" L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 9 .                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 139 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 5 . 78
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 mai 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 mai 1978 , fixant les restitutions applicables aux
                       céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              (en UC / t)
            Numéro
                                                                                                         Montant
             du tarif
            douanier                              Désignation de la marchandise                              des
                                                                                                        restitutions
            commun
        10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil                                                    0
        10.01 B             Froment (blé) dur                                                                 0
        10.02               Seigle
                            pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    55,00
                           — les autres pays tiers                                                        65,00
        10.03               Orge
                            pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    50,00
                           — zones I, II, III, IV et VI                                                       0
                           — les autres pays tiers                                                        55,00
        10.04              Avoine                                                                             0
        10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
        10.07 C            Sorgho
     ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                 98,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                               98,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                               88,00
                           — teneur en cendres de 901 à 1100                                              88,00
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                             78,00
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                             78,00
     ex 11.01 B            Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                 80,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1150                                              80,00
                           — teneur en cendres de 1151 à 1600                                             80,00
                           — teneur en cendres de 1601 à 2000                                             80,00
        11 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 950                                                1 55,00
                           — teneur en cendres de 951 à 1300                                             155,00
                           — teneur en cendres de 1301 à 1500                                            155,00
        1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                 98,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977).