CELEX: 52005PC0213
Language: fr
Date: 2005-05-23
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP- CE en vue d'arrêter une décision sur des mesures transitoires couvrant la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de l'accord révisé de partenariat ACP-CE

Avis juridique important

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52005PC0213

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP- CE en vue d'arrêter une décision sur des mesures transitoires couvrant la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de l'accord révisé de partenariat ACP-CE  /* COM/2005/0213 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.5.2005COM(2005) 213 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP- CE en vue d'arrêter une décision sur des mesures transitoires couvrant la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de l'accord révisé de partenariat ACP-CE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes négociations en vue de la révision de l’accord de partenariat ACP-CE ont été menées à bien lors de la conférence ministérielle du 23 février 2005. L'accord révisé doit être soumis à la signature et à la ratification des parties. Ce processus, d'après l'expérience, peut durer entre 18 et 30 mois. L'article 95, paragraphe 3 de l’accord de Cotonou indique que le Conseil des ministres ACP-CE arrête toute mesure transitoire éventuellement nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions révisées. Une telle décision s’avère en l’occurrence nécessaire et doit donc être adoptée, dans le cadre de la signature de l’accord révisé, par le Conseil des ministres ACP-CE.Pour la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de l’accord révisé, la Commission estime que la plupart des dispositions de ce dernier pourraient être appliquées à titre provisoire. Les avantages de l’accord révisé en termes d'efficacité accrue et d'effets positifs sur la coopération doivent être engrangés dès que possible.Les dispositions se rapportant à l'autorisation et à la mise en oeuvre des nouvelles ressources financières ne peuvent cependant prendre effet avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel prévu à l’annexe I bis de l'accord révisé. C'est pourquoi la coopération financière sera financée, pendant la période transitoire et jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard, à l'aide du solde du 9ème FED et des reliquats transférés des FED antérieurs.La programmation des ressources disponibles au titre du prochain cadre financier pluriannuel pourra en revanche débuter avant son entrée en vigueur. Dès que l’enveloppe globale aura été déterminée, des dotations indicatives pourront être intégrées dans cet exercice de programmation. Ceci n’impliquera aucun engagement de ressources tant que le cadre financier pluriannuel ne sera pas entré en vigueur. En conséquence, il conviendra de mettre aussi en place des procédures adaptées concernant l'adoption des décisions de programmation et l'élaboration de mesures assurant la mise en oeuvre du cadre financier pluriannuel.. À cette fin, et en cas de non budgétisation du Fond européen de développement, la Commission proposerait de prévoir, l'application à titre provisoire des dispositions pertinentes d’un futur accord interne financier.En vertu de la procédure décrite au deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne est chargé de définir la position de la Communauté concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période en question. La Commission est d'avis que le Conseil devrait approuver le projet de proposition de décision ci-joint afin d'adopter une décision instaurant l'application à titre provisoire de l'accord révisé de partenariat ACP-UE au cours de la période allant de la signature de l’accord révisé à l'achèvement du processus de ratification.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP- CE en vue d'arrêter une décision sur des mesures transitoires couvrant la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de l'accord révisé de partenariat ACP-CELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, en liaison avec son article 310,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 15 de l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé "l’accord"), institue un Conseil des ministres investi de pouvoirs de décision définis par l’accord.(2) Conformément à l'article 95, paragraphe 3 de l’accord, le Conseil des ministres arrête toute mesure transitoire éventuellement nécessaire avant l'entrée en vigueur des dispositions révisées.(3) Il convient de définir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres concernant l'adoption par ce dernier d'une décision relative à des mesures transitoires entrant en application à la signature de l’accord révisé.DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté au sein du Conseil des ministres concernant l'adoption de mesures transitoires visant à couvrir la période située entre la signature de l’accord et l'entrée en vigueur de l'accord révisé de partenariat ACP-CE se fonde sur le projet de décision joint à la présente proposition.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEconcernant des mesures transitoires applicables de la signature à l'entrée en vigueur de l'accord révisé de partenariat ACP-CELE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé "l’accord", et notamment son article 95, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L’accord a été conclu pour une durée de vingt ans à compter du 1er mars 2000. Toutefois, la possibilité d’en modifier les dispositions à l’occasion d’une révision après chaque période de cinq ans a été prévue ;(2) En application de cette faculté, les négociations en vue de la révision de l’accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "l'accord révisé", se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005. L’accord révisé a été signé à XXX, le XXXX et entrera en vigueur 'à l'issue des procédures de ratification visées à son article 93.(3) Conformément à l'article 95, paragraphe 3 de l’accord, le Conseil des ministres arrête des mesures transitoires dans le but de couvrir la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de l'accord révisé.(4) À l'exception des dispositions relatives à l'autorisation et à la mise en oeuvre du cadre financier pluriannuel de coopération, les parties estiment approprié de prévoir l'application anticipée de l'accord révisé à partir de la signature de celui-ci.(5) Les dispositions qui se rapportent à l'autorisation et à la mise en oeuvre des ressources au titre du cadre financier pluriannuel prévu à l’annexe I bis de l'accord révisé ne peuvent prendre effet avant son entrée en vigueur. La coopération sera par conséquent financée, durant la période transitoire et jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard, à l'aide du solde des ressources du 9ème FED et des reliquats transférés des FED antérieurs.(6) La programmation des ressources disponibles au titre du cadre financier pluriannuel peut débuter avant son entrée en vigueur. Dès que l’enveloppe globale aura été déterminée, des dotations indicatives pourront être intégrées dans cet exercice de programmation. Aucune ressource ne peut être cependant engagée tant que le cadre financier pluriannuel n’est pas entré en vigueur.DÉCIDE:Article premier Application de l'accord révisé à titre provisoire1. Sont mises en application anticipée, à partir de la date de sa signature, toutes les dispositions portant révision de l’accord sous réserve des modifications requises au cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord de Cotonou y relatifs, qui seront décidées, conformément au paragraphe 3 de l’annexe I bis, avant l’entrée en vigueur de l’accord révisé, par le Conseil des ministres ACP-CE, par dérogation à l’article 95 du présent accord.2. Toutefois, l’application anticipée des dispositions suivantes est subordonnée à la disponibilité des ressources financières mentionnées au titre de ces articles :(a) Article 11 bis: La lutte contre le terrorisme(b) Article 11 ter: La coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive3. Les dispositions révisées de l'accord figurent en annexe de la présente décision.[1]Article 2 Mise en oeuvre de la présente décisionLes États ACP, les États membres et la Communauté sont invités à prendre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures considérées comme adaptées à la mise en oeuvre de la présente décision.Article 3 Entrée en vigueur et validité de la présente décisionLa présente décision entre en vigueur à partir de la signature de l’accord révisé. Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord révisé.Fait àPar le Conseil des ministres ACP-CELe Président 

[1] Les amendements à l’accord sont présentés dans le document COM (2005) 185 du 3.5.2005