CELEX: 62019CA0938
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-938/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e) – Notion d’«installation» – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Modèle de collecte des données – Quota d’admissibilité corrigé – Méthode de calcul – Décision 2011/278/UE – Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa – Exportation de froid vers une entité faisant partie d’un secteur exposé à un risque important de fuite de carbone)

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/4
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-938/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Article 2, paragraphe 1 - Champ d’application - Article 3, sous e) - Notion d’«installation» - Incidences sur les émissions et la pollution - Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre - Article 10 bis - Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit - Modèle de collecte des données - Quota d’admissibilité corrigé - Méthode de calcul - Décision 2011/278/UE - Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa - Exportation de froid vers une entité faisant partie d’un secteur exposé à un risque important de fuite de carbone)
      (2022/C 11/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Berlin
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet que soient incluses au sein des limites d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union européenne des unités annexes qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, pour autant qu’elles remplissent les critères prévus à l’article 3, sous e), de ladite directive, telle que modifiée, et, en particulier, qu’elles soient susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution au titre des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe II de cette même directive, telle que modifiée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le quota d’admissibilité corrigé visé dans le modèle de collecte des données élaboré par la Commission européenne, en vertu de l’article 7, paragraphe 5, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, constitue, même lorsque la chaleur mesurable importée d’une installation qui n’est pas soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union européenne peut être imputée à un flux de chaleur particulier, un quota unique devant, aux fins, notamment, du calcul du nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation avec référentiel de chaleur, être calculé et appliqué en fonction d’une approche globale des flux de chaleur de cette sous-installation.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision 2011/278 doit être interprété en ce sens qu’un procédé d’une sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou un sous-secteur considéré comme étant exposé à un risque important de fuite de carbone lorsque ce procédé concerne de la chaleur consommée afin de produire du froid exporté et consommé au sein d’une installation qui n’est pas soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union européenne et qui fait partie d’un secteur ou d’un sous-secteur considéré comme étant exposé à un risque important de fuite de carbone, dès lors que cette entité n’est pas la consommatrice de chaleur.
               
            
         (1)  JO C 103 du 30.03.2020