CELEX: 32004L0079
Language: fr
Date: 2004-03-04 00:00:00
Title: Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne

1.5.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 168/68
            
         
      DIRECTIVE 2004/79/CE DE LA COMMISSION
   
   du 4 mars 2004
   portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son article 57, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2002/94/CE de la Commission (3) doit donc être modifiée en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2002/94/CE est modifiée conformément à l'annexe.
   Article 2
   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour la date de l'adhésion au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
   
      (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
   
      (3)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 41.
   
      ANNEXE
      FISCALITÉ
      Directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.
      À l’annexe IV, le texte de la colonne de gauche sous «État membre» est remplacé par le texte suivant:
      
                   
               
               
                  «Belgique/België
               
            
                   
               
               
                  Česká Republika
               
            
                   
               
               
                  Danmark
               
            
                   
               
               
                  Deutschland
               
            
                   
               
               
                  Eesti
               
            
                   
               
               
                  Eλλάδα
               
            
                   
               
               
                  España
               
            
                   
               
               
                  France
               
            
                   
               
               
                  Ireland
               
            
                   
               
               
                  Italia
               
            
                   
               
               
                  Kύπρος
               
            
                   
               
               
                  Latvija
               
            
                   
               
               
                  Lietuva
               
            
                   
               
               
                  Luxembourg
               
            
                   
               
               
                  Magyarország
               
            
                   
               
               
                  Malta
               
            
                   
               
               
                  Nederland
               
            
                   
               
               
                  Österreich
               
            
                   
               
               
                  Polska
               
            
                   
               
               
                  Portugal
               
            
                   
               
               
                  Slovenija
               
            
                   
               
               
                  Slovensko
               
            
                   
               
               
                  Finland/Suomi
               
            
                   
               
               
                  Sverige
               
            
                   
               
               
                  United Kingdom».