CELEX: 22004A0117(01)
Language: fr
Date: 2003-12-09 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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22004A0117(01)

Accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 012 du 17/01/2004 p. 0054 - 0057

TRADUCTIONAccordentre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de MacédoineL'UNION EUROPÉENNEd'une part, etLA RÉPUBLIQUE SLOVAQUEd'autre part,ci-après dénommées les "parties",CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:- le 27 janvier 2003, le Conseil de l'Union européenne a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine,- la République slovaque a été invitée à participer à l'opération menée par l'UE,- le processus de constitution de la force a été achevé et le commandant de l'opération ainsi que le Comité militaire de l'UE ont recommandé d'approuver la participation des forces armées de la République slovaque à l'opération menée par l'UE,- le 11 mars 2003, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de la République slovaque à l'opération menée par l'UE,- le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le SG/HR ont procédé à un échange de lettres sur la conduite de l'opération,- le 21 mars 2003, l'UE et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont conclu un accord relatif au statut des FUE et de leur personnel,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierCadre et définitions1. La République slovaque souscrit aux dispositions de l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, que le Conseil de l'Union européenne a adoptée le 27 janvier 2003, conformément aux dispositions des articles qui suivent.2. Aux fins du présent accord, on entend par:a) "opération Concordia", l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine prévue par l'action commune 2003/92/PESC que le Conseil a adoptée le 27 janvier 2003;b) "forces placées sous la direction de l'Union européenne" (FUE), le quartier général militaire de l'UE et les unités/éléments nationaux qui les constituent et contribuent à l'opération Concordia, leurs ressources et moyens de transport;c) "personnel des FUE", le personnel civil et militaire affecté aux FUE;d) "mécanisme", le mécanisme de financement opérationnel établi par la décision du Conseil du 27 janvier 2003 en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;e) "États participants", les États membres mettant en oeuvre l'action commune visée au paragraphe 1 et les États tiers participant à l'opération Concordia par la fourniture de forces, de personnel ou de ressources;f) "commission d'indemnisation conjointe", la commission d'indemnisation conjointe établie conformément à l'article 13 de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Article 2Participation à l'opération1. La République slovaque participe à l'opération Concordia avec le contingent fixé à l'occasion de la conférence de génération de forces. Si nécessaire, une rotation du personnel détaché est assurée.2. La République slovaque veille à ce que ses forces armées et son personnel exécutent leur mission conformément aux dispositions de l'action commune 2003/92/PESC, au plan d'opération et aux mesures de mise en oeuvre.3. La République slovaque informe le commandant de l'opération de l'UE, le commandant de la force de l'UE et l'État-major de l'UE de toute modification dans sa participation à l'opération Concordia.Article 3Statut1. Les forces et le personnel qui participent à l'opération Concordia sont soumis à l'accord entre l'Union européenne et l'ARYM relatif au statut des forces placées sous la direction de l'UE dans l'ARYM et à ses modalités d'application.2. Le statut du personnel détaché auprès de l'État-major ou des éléments de commandement situés en dehors de l'ARYM est défini par des accords entre les états-majors et les éléments de commandement concernés et la République slovaque.Article 4Chaîne de commandement1. La participation des forces armées de la République slovaque à l'opération Concordia ne porte pas atteinte à l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.2. L'ensemble des forces et du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) au commandant de l'opération de l'UE. Le commandant de l'opération est autorisé à déléguer son autorité.4. La République slovaque a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération Concordia que les États membres participants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'action commune 2003/92/PESC et à la décision FYROM/1/03 du COPS établissant le comité des contributeurs.5. Le personnel de la République slovaque relève de la juridiction de ce pays. Le commandant de l'opération et le commandant de la force peuvent à tout moment demander le retrait du personnel de la République slovaque.6. La République slovaque désigne un haut représentant militaire (SMR) pour représenter son contingent national au sein des FUE. Le SMR s'entretient avec le commandant de la force de l'UE de toute question liée à l'opération Concordia et est chargé de la discipline quotidienne au sein du contingent.Article 5Informations classifiéesLa République slovaque prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lorsque son personnel traite des informations classifiées de l'UE, il respecte le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001(1) ainsi que les instructions éventuelles du commandant de l'opération.Article 6Aspects financiers1. Sans préjudice de l'article 7, la République slovaque assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération Concordia à moins que ces coûts ne fassent l'objet d'un financement commun, tel qu'il ressort du budget opérationnel de l'opération.2. Au cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ARYM, la République slovaque répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.Article 7Contribution aux coûts communs1. La République slovaque contribue aux coûts communs de l'opération à concurrence d'un montant de 19220 euros par semestre.2. Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur du mécanisme prévu dans la décision du Conseil du 27 janvier 2003 en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération et, d'autre part, les autorités administratives compétentes de la République slovaque. Cet accord comporte des dispositions sur:a) les modalités de paiement et de gestion de la contribution financière;b) les modalités de vérification couvrant, le cas échéant, le contrôle et la vérification de la contribution financière.3. La République slovaque dépose sa contribution aux coûts communs de l'opération Concordia sur le compte bancaire qui lui sera indiqué par l'administrateur du mécanisme.Article 8Manquement aux obligationsSi l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.Article 9Entrée en vigueurLe présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.Il restera en vigueur tant que durera la contribution de la République slovaque à l'opération.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2003, en langue anglaise et en quatre exemplaires.Pour l'Union européenne>PIC FILE= "L_2004012FR.005701.TIF">Pour la République slovaque>PIC FILE= "L_2004012FR.005702.TIF">(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.