CELEX: 21993A0715(01)
Language: fr
Date: 1993-07-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

Avis juridique important

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21993A0715(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996  

Journal officiel n° L 172 du 15/07/1993 p. 0026 - 0026

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 10 février 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1993.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et PrinceB. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Me référant au protocole, paraphé le 10 février 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1993.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennes