CELEX: 31987R2304
Language: fr
Date: 1987-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2304/87 de la Commission, du 30 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 209/ 60                              Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 7. 87
                                REGLEMENT (CEE)" N° 2304/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    normal du régime des        restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         pour le calcul de ces      dernières :
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix            le règlement (CEE) n0 1636/87 0 ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la            notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                      Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                 pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                   Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces           à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n° 162/67/CEE de la Commission (^), modifié par le               gal.     '"
règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
                                                                                                  Article 2
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1987.
O   JO  n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 16.                             P) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 209/61
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 209 /62                           Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 87
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                    Montant
                du tarif
               douanier
                                                      Désignation des marchandises                      des
                                                                                                   restitutions
               commun
             10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              93,00
                              — la zone II b)                                                          98,00
                              — la Pologne                                                             26,00
                              — la Corée du Sud                                                        30,00
                              — l' Israël                                                              20,00
                              — l'Égypte                                                               35,00
                              — le Brésil                                                              40,00
                              — les autres pays tiers                                                  15,00
             10.01 B II       Froment (blé) dur                                                        25,00 (3)
             10.02            Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                              — les autres pays tiers                                                  25,00
             10.03            Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              93,00
        \                     — la zone II b)                                                          98,00
                              — les autres pays tiers                                                  25,00 .
             10.04            Avoine
                              pour des exportations vers :
        1                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              85,00
                              — les autres pays tiers                                                  95,00
             10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                              — les îles Canaries                                                        0
                              — les autres pays tiers                                                    0
             10.07 B          Millet                                                                    —
             10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                —
          ex 1 1.01 A         Farines de froment (blé) tendre :                                  I
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                          145,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                        145,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                        128,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      119,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                    110,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     99,00
 ---pagebreak--- 31 . 7. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              ' N° L 209/63
                                                                                                                                 (en Écus / t)
                   Numéro
                                                                                                                                 Montant
                   du tarif
                  douanier                                      Désignation des marchandises                                       des
                                                                                                                               restitutions
                  commun
           ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                145,00
                                   — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                            145,00
                                   — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                          145,00
                                   — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                          145,00
                1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                          28 1,00 (3)
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                          266,00 (3)
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                              238,00 (3)
                                   — teneur en cendres : plus de 1 300                                                           224,00 0
           ex 1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                               145,00
           (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
           (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
           (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                  le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).