CELEX: 11957A/PRO/CJ/22
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 22

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/22

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 22  

++++ARTICLE 22  LA COUR PEUT DEMANDER AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS ET DE FOURNIR TOUTES INFORMATIONS QU'ELLE ESTIME DESIRABLES . EN CAS DE REFUS, ELLE EN PREND ACTE .  LA COUR PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS QUI NE SONT PAS PARTIES AU PROCES TOUS RENSEIGNEMENTS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES AUX FINS DU PROCES .