CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-02-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 décembre 1993, relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et l'Argentine sur le commerce des viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce des viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31994D0088

Décision du Conseil du 22 décembre 1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 047 du 18/02/1994 p. 0034

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relative à la conclusion  des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la  Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce  des viandes ovine et caprine (94/88/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec  l'article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine,  l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait  l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour stabiliser les  marchés dans ce secteur; considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1993; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans  les secteurs des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le  commerce agricole dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT); considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives  auxdits accords d'autolimitation; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Argentine, l'Australie, la  Nouvelle-Zélande et l'Uruguay qui ont abouti à des accords; considérant qu'il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et l'Argentine,  l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des accords  d'autolimitation entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et  l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté  européenne. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à  l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE