CELEX: 31989R4037
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4037/89 de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 382/82                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . . 1 2. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 4037/89 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 décembre 1 989
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                         Article premier
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­       sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le       l'annexe .
règlement (CEE) n0 1920/89 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3999/
89 C);                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1920/89 aux                1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n° L 187 du 1 . 7. 1989, p. 13.
(4 JO n0 L 380 du 29. 12. 1989, p. 62.
 ---pagebreak--- 30 . 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 382/ 83
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant les prélèvements à
                                       l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                      Code NC                                         Montant du prélèvement
                                     1701 11 10                                                 31,77 (')
                                    1701 11 90                                                  31,77 (')
                                    1701 12 10                                                  31,77 (') -
                                     1701 12 90                                                 31,77 0
                                     1701 91 00                                                 36,39
                                    1701 99 10                                                  36,39
                                     1701 99 90                                                 36,39 O
            (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                du règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.