CELEX: 31969R2368
Language: fr
Date: 1969-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2368/69 de la Commission, du 28 novembre 1969, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 300/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2368/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1969
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPÉENNES,                                                      phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                       de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
                                                                  tional étant établis compte tenu notamment :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­               a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),        b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
1398/69 (2),et notamment son article 17 paragraphe 4,                  destination,
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
le commerce international des produits visés à l'ar­                   subventions accordées par ces pays,
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits            d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
dans la Communauté peut être couverte par une res­                     nauté ;
titution à l'exportation ;
                                                                  considérant qu'au titre de l'article 4 du règlement
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                   (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         pour les produits visés à l'article 1er du règlement
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­            ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
tant (3), les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1er du règlement ( CEE) n° 804/68, exportés en             considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
l'état, doivent être fixés en prenant en considération :         ment (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
                                                                 duits pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur              l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne              fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­        que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     ponibilités ainsi que dans le commerce interna­             maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des          semaines ;
     produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de
                                                                  considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
                                                                  n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     transport les plus favorables à partir du marché             établissant les modalités d'application pour les resti­
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que             produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le
     les frais d'approche jusqu'aux pays de desti­                règlement (CEE) n° 1353/69 (6), prévoit que, lors de
     nation,
                                                                  la fixation de la restitution pour le lait en poudre dé­
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                naturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour les
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­            produits de la sous-position ex 23.07 B faisant par­
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­           tie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi des
     tion équilibrée et un développement naturel sur              aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
     le plan des prix et des échanges,                            mentation des animaux ou utilisé dans la fabrica­
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              tion des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,                                            considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées ;               ment (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
                                                                  les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 (*) JO n* L 148 du 28, 6, 1968, p. 13.
 (•) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                           («) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (») JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.                             (5) JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un             tion du franc français ; qu'aux termes de l'article 7
est destiné à tenir compte de la quantité de produits        de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la         français sont à retenir, l'incidence de la diminution
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          visée à d'article 1 er dudit règlement doit être prise
dernier élément n'est retenu que si le saccharose            en considération ;
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                considérant que l'application de ces règles à la si­
                                                             tuation actuelle des marchés dans le secteur du lait
                                                             et des produits laitiers, et notamment aux prix de
 considérant que pour les produits relevant de la            ces produits dans la Communauté et sur le marché
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1               mondial, conduit à fixer la restitution pour les pro­
et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure      duits et aux montants repris à l'annexe ;
ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé
est fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour            considérant que les mesures prévues au présent
les autres produits de la sous-position 04.02 B cet          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
élément est calculé en multipliant le montant de             gestion du lait et des produits laitiers,
base par la teneur en produits laitiers du produit
concerné ; que ce montant de base est égal à la
restitution à fixer pour 1 kilogramme de produits            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                                                   Article premier
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit           1.    La liste des produits à l'exportation desquels,
entier le montant de base de la restitution valable          en l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17
le jour de l'exportation pour les produits visés à           du règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°           cette restitution sont fixés à l'annexe.
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­
tant organisation commune des marchés dans le                2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
secteur du sucre (1 ), modifié en dernier lieu par le        duits visés au paragraphe précédent et non repris
règlement (CEE) n° 1398/69 (2) ;                             à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                                     Article 2
Conseil, du 11 août 1969 (3), a défini certaines me­
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­       bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(«) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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                                                                   ANNEXE
                                              Nomenclature tarifaire
                                                                                                             Montant
                                                                                                         de la restitution
   Numéro
   du tarif                                                                                        Code    U.C. /100 kg
                                                Désignation des marchandises                                poids net
  douanier
                                                                                                           (sauf autre
  commun
                                                                                                           indication)
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                    (I)    d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % 0100 10        1,80
                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et         0100 20
                           inférieure ou égale à 3 %
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                                         2,84
                           — l'Algérie                                                                         2,96
                           — les autres destinations                                                           2,80
                    (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %             0100 30
                           pour les exportations vers :
                           — la zone A                                                                         2,00
                           — les autres destinations                                                           4,00
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 0200 10      13,40
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %   0200 20     22,00
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 39 %                                                  0300 10     30,00
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %   0300 20     64,53
                        III. supérieure à 45 %                                                   0400 00     64,53
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0600 00
                             pour les exportations vers :
                             — les zones B et C                                                              23,00
                             — le Japon                                                                      26,50
                             — les autres destinations                                                       20,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        0700 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — les zones B, C et le Japon                                              23,00
                                   — les autres destinations                                                 20,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 0700 20     28,10
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                 0700 30     33,20
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0700 40     40,00
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 300/21
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                           Montant
                                                                                                       de la restitution
   Numéro                                                                                                U.C./100 kg
   du tarif                                                                                     Code
                                            Désignation des marchandises                                   poids net
  douanier                                                                                                (sauf autre
  commun                                                                                                 indication)
04.02                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0800 00      41,70
[suite)
                     4, supérieure à 29 %
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                         090010       41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0900 20      53,60
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                         (aa) dénaturés (1)                                                    1000 10      11,75
                         (bb) autres                                                           1000 20
                                pour les exportations vers :
                                — les zones B et C                                                          23,00
                                — la Bulgarie                                                               27,00
                                — le Japon                                                                  27,50
                                — les autres destinations                                                   20,00
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                         1100 10
                                pour les exportations vers :
                                — les zones B, C et le Japon                                                23,00
                                — les autres destinations                                                   20,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                  1100 20      28,10
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                  1100 30      33,20
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      110040       40,00
                     3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       120000       41,70
                     4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                         1300 10      41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1300 20      53,60
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
                     ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 % :
                              (aa)' d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                               1400 10        4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %  1400 20      11,00
                          2 , autres                                                           1500 00      13,00
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                               1600 10        4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                    et inférieure ou égale à 8,9 %                             1600 20      11,00
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                        1600 30      13,00
 ---pagebreak--- N° L 300/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 69
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                   Montant
                                                                                                               de la restitution !
   Numéro                                                                                                        U.C. / 100 kg
                                                                                                        Code
   du tarif                                                                                                        poids net
  douanier                                     Désignation des marchandises                                       (sauf autre
  commun                                                                                                         indication )
34.02                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
[suite)                            21 % et inférieure ou égale à 39 %                                 1600 40       30,00
                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                               1600 50       54,50
                          2, supérieure à 45 %                                                        170000        62,50
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2200 00    0,2000 (2)
                                                                                                                    par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 11 %                                        2300 10    0,2000 (2)
                                                                                                                    par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                   2300 20    0,2810 (2)
                                                                                                                    par kg
                                      (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                   2300 33    0,3320 (2)
                                                                                                                    par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 25 %                                                 2300 40    0,4000 (2)
                                                                                                                    par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 41 %                                        2400 10     0,4170 (*)
                                                                                                                    par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 41 %                                                 2400 20     0,5360 H
                                                                                                                     par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2500 00     0,2000 (2)
                                                                                                                     par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 11 %                                         2600 10    0,2000 (2)
                                                                                                                     par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                    2600 20     0,2810 (2)
                                                                                                                     par kg
                                        (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                   2600 30     0,3320 (2)
                                                                                                                     par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                à 25 %                                                 2600 40     0,4000 (2)
                                                                                                                     par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                ou égale à 41 %                                        2700 10     0,4170 (2 )
                                                                                                                      par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieur«
                                                à 41 %                                                 2700 20     0,5360 (2)
                                                                                                                      par kg
                                                                                                    1
 ---pagebreak---  29 . 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 300/23
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                  Montant
                                                                                                              de la restitution !'
    Numéro                                                                                                      U.C. / 100 kg
    du tarif                                                                                            Code
                                                 Désignation des marchandises                                     poids net
   douanier                                                                                                      (sauf autre
   commun                                                                                                       indication)
04.02           ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
( suite)                 poudre :
                         ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                               net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                     égale ou supérieure à 15 % en poids                              2800 10     4,25 («)
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                     et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                     ou supérieure à 15 % en poids                                    2800 20    11,00 (s)
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                             grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                             sèche lactique supérieure à 45 % en poids                2900 10  0,2700 (■)
                                                                                                                  par kg
                                        (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                              ( 11 ) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                     matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                     rieure à 15 % en poids                           2900 20    4,25 (')
                                              (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                     et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                     grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2900 30   11,00 (s)
                                             (33 ) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                     et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                     grasse inférieure à 15 % en poids                2900 40  0,1100 (»)
                                                                                                                  par kg
                                              (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %    2900 50  0,3000 (■)
                                                                                                                  par kg
                                              (55) supérieure à 39 %                                  290060   0,5450 (■)
                                                                                                                  par kg
                                    2, supérieure à 45 %                                              300000   0,6250 (*)
                                                                                                                  par kg
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                    (I ) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                          ou d'herbes finement moulues                                                3100 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone E
                                                                                                                   75,00
                          — les autres destinations
                                                                                                                100,00
                    (II) égale ou supérieure à 82 %                                                   310020
                          pour les exportations vers :
                          — la zone A                                                                           130,00
                          — la zone E                                                                              99,70
                          — l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Pologne                                        142,00
                          — les destinations visées à l'article 2 du règlement no 1041/67/CEE                    130,00
                          — les autres destinations.                                                             133,00
 ---pagebreak--- N° L 300/24                           Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 11 . 69
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif
                                                                                                   Code
                                                                                                             U.C. / 100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                                      poids net
  commun                                                                                                      ( sauf autre
                                                                                                             indication )
04.03          B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
(suite)
                  (I) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 98 %                             3200 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone A                                                                            130,00
                         — la zone E                                                                             99,70
                         — l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Pologne                                        142,00
                         — les destinations visées à l'article 2 du règlement n<> 1041/67/CEE                   130,00
                         — les autres destinations                                                              133,00
                  (II) supérieure à 98 % et inférieure ou égale à 99,5 %                          3200 20       162,00
                  (III) supérieure à 99,5 %                                                       3200 30       174,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                     380000
                       pour les exportations vers :
                       — les zones D et F                                                                        38,00
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                               25,00
                       — les autres destinations
                                                                                                                 43,00
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                    400000         30,00
               D. Fromages fondus :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 46 % et d'une teneur en poids de
                                 matière sèche :
                                 ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4400 10         10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4400 20         10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                           4400 30        27,00
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4400 40         10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4400 50        27,00
                                       (33 ) égale ou supérieure à 40 %                           4400 60        43,00
                          ex 2, supérieure à 46 % et d'une teneur en poids de matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4500' 10        10,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4500 20         27,00
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 300/ 25
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                               Montant
                                                                                                           de la restitution
   Numéro                                                                                                    U.C./100 kg
   du tarif                                                                                        Code
                                                  Désignation des marchandises                                poids net
  douanier                                                                                                   (sauf autre
  commun                                                                                                     indication )
04.04                             (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4500' 30       43,00
(suite)
                                 (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                         grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                4500' 40       43,00
                                         (22) égale ou supérieure à 55 %                         4500 50        54,00
                    b) supérieure à 36 %                                                         4600 00        54,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 39 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino              4700' 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                                  40,00
                                   — les autres destinations                                                    50,00
                            (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                     4700 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                                  40,00
                                   — les autres destinations                                                    50,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 %      4800 00        68,00
                            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %     4900 00
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                                    7,50
                                                   — les autres destinations                                    45,00
                             ex 3 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                               égale ou supérieure à 32 % en poids               5100 10          8,00
                                      ( bb ) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                                               d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                               grasse inférieure ou égale à 62 %                 5100 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la Suisse                                                        7,50
                                               — les autres destinations                                        15,00
                                       (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                                ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano  5100 30
                                                       pour les exportations vers :
                                                       — la Suisse                                                7,50
                                                       — les autres destinations                                45,00
 ---pagebreak---  N° L 300/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 69
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                     Montant
                                                                                                                 de la restitution
    Numero                                                                                                         U.C. /100 kg
    du tarif                                                                                               Code
                                               Désignation des marchandises                                         poids net
   douanier                                                                                                        (sauf autre
   commun                                                                                                          indication)
04.04                                        (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                   5100 40
( suite)
                                                    pour les exportations vers :
                                                   —    la zone D                                                     31,22
                                                   —    la zone E                                                     38,36
                                                   —   la zone F                                                      27,56
                                                   —    la Suisse                                                      7,50
                                                   —   l'Australie                                                    41,00
                                                   — le Japon                                                         59,00
                                                   — Porto-Rico                                                       40,00
                                                   — le Canada                                                        43,00
                                                   — les autres destinations                                          45,00
                                            (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,          Saint-Nectaire.
                                                   Saint-Paulin, Taleggio                                5100 50
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone F
                                                   — la Suisse
                                                                                                                     25,56
                                                   — les autres destinations
                                                                                                                       7,50
                                                                                                                     38,00
                                            (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                  matière non grasse :
                                                   (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                           à 52 %                                        5100 60
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — la Suisse                                                 7,50
                                                           — les autres destinations                                 45,00
                                                   (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                           à 62 %                                        5100 70
                                                           pour l'es exportations vers :
                                                           —   la zone D
                                                                                                                     31,22
                                                           —■  la zone E                                             38,36
                                                           —  la zone F
                                                                                                                     27,56
                                                           —   la Suisse
                                                                                                                       7,50
                                                           —   l'Australie
                                                                                                                     41,00
                                                           — le Japon                                                59,00
                                                           — Porto-Rico
                                                           — le Canada                                               40,00
                                                           — les autres destinations                                 43,00
                                                                                                                     45,00
                    II. non dénommes :
                         ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                à 5 % en poids                                                           5300 00     40,00
23.07        Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
             ;x B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                     relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                    l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 % :
 ---pagebreak--- 29. 11 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 300/27
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                          Montant
                                                                                                                                      de la restitution
     Numéro                                                                                                                             U.C. / 100 kg
                                                                                                                           Code
     du tarif
                                                  Désignation des marchandises                                                            poids net
    douanier                                                                                                                             (sauf autre
    commun                                                                                                                              indication )
 13.07                          ex 3 , d'une teneur en poids de l'ait écrémé en poudre relevant de la
 ( suite)                              sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                            ou égale à 60 %                                                             5700 10             9,36
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                            rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                 5700 20            11,16
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                            rieure à 70 %                                                               5700 30            12,96
                                ex 4. d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                            ou égale à 80 %                                                             5800 10            13,86
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                            rieure à 80 %                                                               5800 20            14,76
(') Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
     ( CEE) n° 1106/68 .
(2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1098/68.
(3) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre ,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
         patenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n" L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).