CELEX: 62008CN0524
Language: fr
Date: 2008-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-524/08: Recours introduit le 1 er  décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/20
            
         Recours introduit le 1er décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-524/08)
   (2009/C 19/36)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 10 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 323, p. 1.