CELEX: 31972R2204
Language: fr
Date: 1972-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2204/72 de la Commission, du 17 octobre 1972, relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le vin de table du type R I

N° L 236/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                         18 . 10 . 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2204/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 octobre 1972
                relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le vin
                                                     de table du type R I
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour ce type de vin, les fixations
EUROPÉENNES,                                                      aes prix démontrent que, au cours des trois der­
                                                                  nières semaines, ou bien les prix sont supérieurs au
vu le traité instituant la Communauté économique                  seuil de déclenchement, ou bien il n'existe pas de
européenne,                                                       cotation, ou bien enfin les cotations n'ont pas été
                                                                  communiquées ;
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               considérant que, dans ces conditions, il convient de
matière d'organisation commune du marché viti-vini­               procéder à la suppression de la conclusion des
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement              contrats de stockage pour le type de vin R I,
 ( CEE) n0 1651 /72 (2), et notamment son article 5
paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 dudit règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment stipule que les aides au stockage privé sont
 accordées aussi longtemps que, sur toutes les places
                                                                                     Article premier
de commercialisation, le prix moyen de ce type de
vin ne se situe pas, pendant deux semaines consé­                 Aucun contrat de stockage privé n'est plus conclu
cutives, à un niveau égal ou supérieur au prix de                 à partir du 18 octobre 1972 pour le type de vin
déclenchement :                                                   de table R I.
considérant que le règlement (CEE) n0 1580/70 de la
Commission, du 4 août 1970, relatif aux aides au                                        Article 2
stockage privé pour le vin de table du type R I (8)
prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir            Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
du 5 août 1970 pour le type de vin de table R I ;                 1972.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1972 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(*) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO no L 174 du 1 . 8. 1972, p. 52.
(3) JO n« L 172 du 5. 8. 1970, p. 38.