CELEX: 31995R1406
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1406/95 de la Commission, du 22 juin 1995, rectifiant le règlement (CE) n° 906/95 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri

Avis juridique important

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31995R1406

Règlement (CE) n° 1406/95 de la Commission, du 22 juin 1995, rectifiant le règlement (CE) n° 906/95 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri  

Journal officiel n° L 140 du 23/06/1995 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1406/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 rectifiant le  règlement (CE) n° 906/95 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages  kefalotyri et kasseriLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2),  et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28, considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 906/95 de la Commission  (3) fixe le  montant de l'aide pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri; que, en ce qui  concerne la partie de l'aide liée aux frais financiers, le texte du règlement soumis au comité de  gestion du lait et des produits laitiers le 30 mars 1995 a indiqué le montant de 1,14 écu; que, au  cours de la préparation des textes pour publication, une erreur s'est glissée dans toutes les  versions linguistiques telle que le montant indiqué dans le règlement publié au Journal officiel  des Communautés européennes est de 1,41 écu; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur; que, compte  tenu du fait que le règlement ne concerne que les opérateurs grecs et que les informations qui leur  ont été diffusées par l'administration grecque ont fait référence au montant correct des frais  financiers, cette rectification peut être effectuée rétroactivement, qu'il y a lieu de rectifier en  outre le paragraphe 2 dudit article dans la version grecque, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4 du règlement (CE) n° 906/95 est rectifié comme  suit. 1)  Au paragraphe 1 point c), le montant de «  1,41 écu  » est remplacé par celui de «  1,14 écu   ». 2)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: (ne concerne que la version en langue grecque). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission