CELEX: 51992PC0038(02)
Language: fr
Date: 1992-02-11
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993

N0 C 54/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 2 . 92
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possi­
              bilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
              économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au
                    large de la côte guinéenne, pour la période du 1 er janvier 1992 au 31 décembre 1993
                                                             (92 /C 54/ 06)
                                                           COM(92) 38 final
                                          (Présentée par la Commission le 14 février 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
                                                                       d' approuver le nouveau protocole,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne, et notamment son article 43 ,
                                                                                            Article premier
                                                                       Le protocole fixant les possibilités de pêche et la
vu la proposition de la Commission ,                                   compensation financière prévues dans l'accord entre la
                                                                       Communauté économique européenne et le gouverne­
                                                                       ment de la république de Guinée sur la pêche au large de
vu l'avis du Parlement européen,                                       la côte guinéenne, pour la période du 1 er janvier 1992 au
                                                                       31 décembre 1993 , est approuvé au nom de la Commu­
                                                                       nauté .
considérant que , conformément à l' accord entre la                    Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée concernant la pêche au
                                                                                               Article 2
large de la côte guinéenne ('), signé à Conakry le 7
février 1983, modifié en dernier lieu par l'accord signé à             Le président du Conseil est autorisé à désigner les
Bruxelles le 28 juillet 1987 (2), les deux parties ont                personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
procédé à des négociations pour déterminer les modifica­              d'engager la Communauté .
tions ou compléments à introduire dans cet accord à la
fin de la période d' application du protocole annexé à
l' accord ;                                                                                    Article 3
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que, à la suite de ces négociations, un                    Communautés européennes.
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la
compensation financière prévues dans l'accord précité                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
pour la période du 1 er janvier 1992 au 31 décembre 1993              éléments et directement applicable dans tout État
a été paraphé le 12 décembre 1991 ;                                    membre .
(') JO n° L 111 du 27 . 4 . 1983 , p. 1 .
(2) JO n° L 29 du 30 . 1 . 1987, p. 9 .