CELEX: 31988R1846
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1846/88 de la Commission, du 29 juin 1988, relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

30 . 6. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 163/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1846/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1988
                     relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, compte tenu de la situation du marche
                                                                     du sucre et des particularités du secteur, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               prévoir la fourniture de sucre C, produit en dehors des
péenne,                                                              quotas de production, au sens de la réglementation établie
                                                                     par le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
décembre 1986, concefnant la politique et la gestion de              secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n0            ment (CEE) n0 1 107/88 (^ ; que, . conformément à cette
3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1                 réglementation, les exportations de sucre C ne peuvent
point c),                                                            pas donner lieu, selon le cas, à l'octroi de restitutions ou
                                                                     de montants compensatoires monétaires ou à la percep­
considérant que le règlement (CEE)' n0 1420/87 du                    tion de prélèvements à l'exportation ou de montants
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­             compensatoires monétaires,
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                                      Article premier
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre C
certains pays et organismes bénéficiaires 300 tonnes de              en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux
sucre blanc ;                                                        annexes, conformément aux dispositions du règlement
                                                                     (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87             cation.
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                                                Article 2 .
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;                  nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 juin 1988.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L  370  du  30. 12. 1986, p. 1 .
0   JO  n0 L  356  du  18. 12. 1987, p. 8.
O   JO  n0 L   136 du  26. 5. 1987, p. 1 .                           O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(4) JO  n0 L  204  du  25. 7. 1987, p. 1 .                           M JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 163/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 6 . 88
                                                               ANNEXE /
              1 . Action n° 980/87 (') — Décision de la Commission du 30 juillet 1987.
              2. Programme : 1987.
              3 . Bénéficiaire : Comores.
              4. Représentant du bénéficiaire (2) : Mr. Said Ahmed Said Ali, ministre des finances, Moroni, boîte
                  postale 324 (tél. : 21 767 — Moroni).
              5. Lieu ou pays de destination : Comores.
              6. Produit à mobiliser : sucre blanc. '
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : sucre blanc de la qualité type — catégorie 2
                  [règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 )], répondant aux conditions
                  fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977, p. 2).
              8 . Quantité totale : 100 tonnes.
              9 . Nombre de lots : 1 (2 parties : A : 60 tonnes ; B : 40 tonnes).
            10. Conditionnement et marquage (4) : sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au
                  moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420
                  grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50 kilogrammes.
                  Inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                  « ACTION N0 980/87 / SUfcRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À
                  LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DES COMORES / DESTINÉ À LA VENTE ».
            1 1 . Mode de mobilisation du produit 0 : sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                  paragraphe 1 quatrième alinéa point c) du règlement (CEE) n0 1785/81 , modifié en dernier lieu par le
                  règlement (CEE) n0 1107/88 (JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 20).
            12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : A — Moroni ; B — Mutsamudu.
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 1 " au 15 août 1988.
            18 . Date limite pour la fourniture : le 15 septembre 1988 .
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 2 juillet
                  1988, à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 26 juillet 1988, à 12 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 15 au 30 août 1988 ;
                  c) date limite pour la fourniture : le 30 septembre 1988.
            22. Montant de la garantie d'adjudication (*) : 1 5 Écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                  rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6) : —
 ---pagebreak--- 30 . 6. 88                                Journal, officiel des Communautés européennes                               N0 L 163/ 17
                                                             ANNEXE II
             1 . Action n0 117/88 (') — Décision de la Commission du 30 novembre 1987.
             2. Programme : 1987.
             3. Bénéficiaire : Edimba VEE, Ministério do Comércio Interno. C.P. 1404 (tel. : 33 79 84 — Luanda).
                                                                                  IL
             4. Représentant du bénéficiaire ^) : S.E. M™ Tavira, ambassade d Angola, 182, rue Franz Merjay, B-1180
                 Bruxelles (tél. : 344 49 86 ; télex : 63170 EMBRUX B).
             5. Lieu ou pays de destination : Angola.
             6 . Produit à mobiliser : sucre blanc.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (]) : sucre blanc, de la qualité type — catégorie 2
                 [règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 )], répondant aux conditions
                 fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977, p. 2).
             8. Quantité totale : 200 tonnes.
             9 . Nombre de lots : 1 (2 parties : A : 180 tonnes ; B : 20 tonnes).
           10. Conditionnement et marquage (4) : sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au
                 moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420
                 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50 kilogrammes.
                 Inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                 « ACÇÃO N? 117/88 / AÇÚCAR / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA A
                 ANGOLA ».
           1 1 . Mode de mobilisation du produit f) : sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                 paragraphe 1 quatrième alinéa point c) du règlement (CEE) n0 1785/81 , modifié en dernier lieu par le
                 règlement (CEE) n" 1107/88 (JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 20).
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
           13 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : A — Lobito ; B — Namibe.
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 1 " au 15 août 1988.
           18 . Date limite pour la fourniture : le 15 septembre 1988 .
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 juillet
                  1988, à 12 heures.
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 26 juillet 1988, à 12 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 15 au 30 août 1988 ;
                 c) date limite pour la fourniture : le 30 septembre 1988 .
           22. Montant de la garantie d'adjudication (*) : 15 Écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                 bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/58,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur .demande de l'adjudicataire (6) : —
 ---pagebreak--- N0 L 163/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                          30. 6. 88
            Notes
            (') Le numéro de l'action e6t à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
               . Annexe I :
                 R. H. Wilkinson, antenne des Comores, boîte postale 559, Moroni (télex : DELCEC 212 Ko).
                 Annexe II :
                 M. O'Cuneen, délégation CEE, rua Rainha Ginga, 6, Luanda (tél. : 39 30 38 ; télex : 3397 PROQUIM AN).
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137.
                 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat phytosanitaire.
            (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
                 au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
                 7 paragraphe 4 point a) du 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                     — 235 01 32,
                     — 236 10 97,
                     — 235 01 30,
                     — 236 20 05.
            (s) Le règlement (CEE)- n0 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987) n est pas applicable. Les modalités du règle­
                 ment (CEE) n0 2630/81 (JO n0 L 258 du 1 1 . 9. 1981 , p. 16) s'appliquent pour l'exportation de sucre fourni
                 au titre du présent règlement.
            Ç) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                 18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 précité.