CELEX: 62016CA0089
Language: fr
Date: 2017-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-89/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Radosław Szoja/Sociálna poisťovňa (Renvoi préjudiciel — Application des régimes de sécurité sociale — Travailleurs migrants — Personne exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents — Détermination de la législation applicable — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 14, paragraphe 5 ter — Article 16 — Effets des décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Irrecevabilité)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Radosław Szoja/Sociálna poisťovňa
   (Affaire C-89/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Application des régimes de sécurité sociale - Travailleurs migrants - Personne exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents - Détermination de la législation applicable - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 13, paragraphe 3 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 14, paragraphe 5 ter - Article 16 - Effets des décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Irrecevabilité))
   (2017/C 293/07)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Najvyšší súd Slovenskej republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Radosław Szoja
   
      Partie défenderesse: Sociálna poisťovňa
   
      en présence de:WEBUNG, s.r.o.
   
      Dispositif
   
   L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens que, en vue de la détermination de la législation nationale applicable au titre de cette disposition à une personne, telle que le requérant au principal, qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres, il convient de tenir compte des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 5 ter, et à l’article 16 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012.
   
      (1)  JO C 175 du 17.05.2016