CELEX: 31997R2128
Language: fr
Date: 1997-10-29
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2128/97 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

L 296/ 18            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 10 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 2128/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1997
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du
                                                               Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que le règlement (CE) n0 989/97 de la
                                                                    Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                    du régime;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de          Commission f), modifié en dernier lieu par le règlement
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         (CE) n0 2062/97 Q, a déterminé les modalités d'applica­
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie          tion du régime en cause;
et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
règlement (CE) n0 1300/97 (2), et notamment son article 5           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (s),
paragraphe 2 point b),                                              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                    95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
mine les conditions d'application d'un droit de douane              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      États membres; que les modalités d'application et de
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­       détermination de ces conversions ont été établies dans le
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ( 10),
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   96 (•');
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                    considérant que, sur la base des constatations effectuées
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 1 667/97 de la Commission (4), porte ouverture et mode           n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour           que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires         a) du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont remplies pour une
respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Is­            suspension du droit de douane préférentiel pour les
raël ;                                                              œillets uniflores (standard) originaires du Maroc; qu'il y a
                                                                    lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et             considérant que le contingent des produits en cause se
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est           réfère à la période du 1 er novembre 1996 jusqu'au
applicable que si le prix du produit importé est au moins            31 octobre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,              préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 période,
commun instauré pour un produit et une origine donnés:
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les                                   Article premier
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
    à 85 % du prix communautaire à la production                     NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc
    ou
                                                                     le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                     n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché            commun est réinstauré .
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont                                       Article 2
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous         Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1997.
    des 85 % du prix à la production communautaire et                Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 1997.
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
    du produit importé se sont situés en dessous de ce
    niveau;                                                         ( 5) JO  L 141 du 31 . 5. 1997, p. 71 .
                                                                    (")  JO  L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                    O    JO  L 289 du 22. 10 . 1997, p. 1 .
(') JO  L  382  du  31 . 12. 1987, p. 22.                           f)   JO  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  L  177  du  5. 7. 1997, p. 1 .                              j») JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  L  199  du  2. 8. 1994, p. 1 .                              H JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(<) JO  L  236  du  27. 8 . 1997, p. 3.                             (") JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          L 296/ 19
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1997.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission