CELEX: 31982R2730
Language: fr
Date: 1982-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2730/82 de la Commission, du 12 octobre 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 10 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 289/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2730/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1982
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                 Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                    Les prélèvements à 1 importation visés à 1 article 1 6
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2712/82 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux                     Le present règlement entre en vigueur le 13 octobre
données dont la Commission a connaissance, conduit                   1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1982.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n» L 189 du 1 . 7. 1982, p. 42.
h) JO n° L 286 du 9. 10. 1982, p. 24.
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 octobre 1982, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                              Montant
                                                    Désignation des marchandises
                   douanier                                                                           du prélèvement
                  commun
              17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         42,94
                                B. Sucres bruts                                                          37,33 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .