CELEX: 31993R1284
Language: fr
Date: 1993-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1284/93 de la Commission, du 27 mai 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 131 /42                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 5. 93
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1284/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mai 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tité de céréales nécessaire a la fabrication des produits
                                                                    considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment n0 162/67/CEE de la Commission (é), modifié en
péenne,                                                             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 Ç) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
par une restitution à l'exportation ;                               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         États membres ; que les modalités d'application et de
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      détermination de ces conversions ont été établies dans le
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9) ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              Conseil (10) a interdit les échanges entre la Communauté
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         économique européenne et la république fédérative de
pect économique des exportations envisagées et de l'in­             Yougoslavie (Serbie et Monténégro); que cette interdic­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
Communauté ;
                                                                    mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
considérant que des possibilités d'exportation existent             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
pour une quantité de 2 000 tonnes de farine de froment              tions ;
vers certaines destinations ; que le recours à la procédure
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
par le règlement (CEE) n0 3570/92 (% est approprié ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit                                 Article premier
être tenu compte pour le calcul de la restitution des               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
céréales ;
                                                                    à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                                           Article 2
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­            Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1993.
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (*) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O   JO   n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
O   JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                          (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n° L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51                              (10) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 28 . 5. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 131 /43
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
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                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 mai 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                               des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
       Code produit
              y
                                  Destination ('w)        , Montant
                                                         des restitutions (2)
                                                                                             Code produit
                                                                                                   r
                                                                                                                    Destination (')w        , Montant
                                                                                                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                    —                          —                         1007 00 90 000                —                        —
     0712 90 19 000                    —                          —                        1008 20 00 000                 —                        —
      1001 10 00 200                   —                          —                         1101 00 00 100                07                      90,00
      1001 10 00 400                   —                          —                                                       02                      45,00
      1001 90 91 000                   —                          —                         1101 00 00 130                01                      42,00
      1001 90 99 000                   04                       25,00                       1101 00 00 150                01                      40,00
                                       02                        15,00                      1101 00 00 170                01                      37,00
      1002 00 00 000                   03                       25,00                       1101 00 00 180                01                      34,00
                                       02                        15,00                      1101 00 00 190                —                        —
      1003 00 10 000                   —                          —                         1101 00 00 900                —                        —
      1003 00 20 000                   04                       25,00                       1102 10 00 500                01                      45,00
                                       02                        15,00
                                                                                            1102 10 00 700                —                        —
      1003 00 80 000                   04                       25,00
                                                                                            1102 10 00 900                —                        —
                                       02                        15,00
                                                                                            1103 11 30 200                01                        0
      1004 00 00 200                   —                          —
                                                                                            1103 11 30 900                —                        —
      1004 00 00 400                   —                          —
                                                                                            1103 11 50 200                01                        0
      1005 10 90 000                   —                          —
                                                                                            1103 11 50 400                01                        0
      1005 90 00000                    04                       85,00
                                                                                            1103 11 50 900                —                        —
                                       06                        10,00
                                       05                        15,00                      1103 11 90 200                01                      45,00
                                       02                         0                         1103 11 90 800                —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Bulgarie,
    06 les zones I, VIII a), l'Albanie, la Roumanie et Cuba,
    07 la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(') Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 2 000 tonnes
    de farine de froment à destination de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).