CELEX: 31965D0480
Language: fr
Date: 1965-10-12 00:00:00
Title: Décision 65/480/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

2836/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        5 . 11 . 65
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1965
                portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant
                la perception de taxes compensatoires sur les importations en République
                française de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en
                                               provenance des autres États membres
                                                           (65/480/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      res, dont la perception a été autorisée par la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              décision susvisée de la Commission, ont subi
                                                                    des modifications sensibles et qu'il y a lieu de
                                                                    réviser leurs montants en conséquence ;
      vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,                                                      considérant, en ce qui concerne le sucre con­
                                                                    tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                lieu de retenir, compte tenu du mouvement de
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                    baisse que s'est poursuivi sur le marché mondial
prévoyant la perception d'une taxe compen­                          du sucre, lorsque ces marchandises sont expor­
satoire sur certaines marchandises résultant de                     tées vers la République française, en prove­
                                                                    nance :
la transformation de produits agricoles,
                                                                         — de la République italienne, le cours mon­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                 dial moyen du sucre, calculé pour les mois de
établissant la liste des marchandises auxquelles                    juin à août 1965 , majoré du prélèvement com­
peut être appliquée la décision susvisée,                           pensateur fixé en vertu de l' article 10 para­
                                                                    graphe 2 du traité ; que, compte tenu de la
      vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 (3)                 moyenne de 30,00 FF des cotations pour le sucre
portant prorogation jusqu' au 30 juin 1965 et                       blanc à la Bourse de Paris pendant ladite pé­
modification de sa première décision du 4 avril                     riode, et d'un prélèvement de 65 fl/o du droit de
1962 susvisée,                                                      80 o/o prévu au tarif douanier commun, le prix
                                                                    ainsi déterminé s'établit à 5.773 Lit., soit 45,60 FF
      vu la décision du Conseil du 15 juin 1965 (4)                 par 100 kg de sucre ;
portant nouvelle prorogation jusqu' au 31 octobre                        — de la république fédérale d'Allemagne,
1965 de sa décision précitée du 4 avril 1962 ,                      un prix correspondant au cours mondial précité
                                                                    majoré du droit de douane de 24 °/o applicable
      vu la décision de la Commission du 6 no­                      au sucre en provenance des pays tiers, soit
vembre 1964 (5) autorisant la perception de taxes                   30,14 DM ou 37,20 FF par 100 kg de sucre ;
compensatoires sur les importations en Répu­                             — de l'Union économique belgo-luxembour­
blique française de sucreries sans cacao , ne con­                  geoise, un prix moyen de cession pour l' expor­
tenant pas de liqueur alcoolique, en provenance                     tation vers les autres États membres qui s'élève
des autres États membres, modifiée par sa dé­                       pour la période de juin à août 1965 à 533,20 FB
cision du 21 décembre 1964 (6), prorogée et modi­                   soit 52,65 FF par 100 kg de sucre ;
fiée par sa décision du 31 mars 1965 (7) et pro­
rogée par sa décision du 18 juin 1965 (8),                               — du royaume des Pays-Bas, le prix pra­
                                                                    tiqué par cet État membre sur son marché pour
                                                                    le sucre à transformer en marchandises desti­
      considérant qu'il résulte des données indi­
                                                                    nées à l' exportation vers les autres États mem­
quées ci-après que les éléments pris en considé­
                                                                    bres et dont le niveau moyen, au cours des mois
ration pour la fixation des taxes compensatoi­
                                                                    de juin à août 1965 , s'établit à 30,88 Fl. , soit
                                                                    42,11 FF par 100 kg de sucre ;
                                                                         considérant que le prix intérieur du sucre
( 1) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 / 62 .
                                                                    s' élève dans la République française à 95,11 FF
(2)  JO n0 30 du 20. 4 . 1962, p. 1000 / 62 .
                                                                    par 100 kg ;
(3 ) JO n0 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/ 65 .
(*)  JO u0 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/65.                               considérant que le prix des marchandises en
(5)  JO n0 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3524/ 64.                      cause rendues franco frontière, non dédouanées,
(6)  JO n0 21 du 8. 2. 1965 , p. 345 / 65 .                         importées dans la République française en pro­
(7 ) JO n0 70 du 27 . 4. 1965, p. 1059 /65.                         venance des autres États membres au cours des
(8 ) JO n» 114 du 28. 6. 1965, p . 1915 / 65 .                      mois de janvier à juillet 1965 , s'est élevé
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                      2837/65
— pour ce qui concerne les sucreries sans cacao                              A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
      autres que la pâte à fondant en provenance :
                                                                                                       Article premier
      — de l'Union économique belgo-luxembour­
           geoise à 202,54 FF par 100 kg,
                                                                                  Les montants des taxes compensatoires, auto­
      — de la république fédérale d' Allemagne, à                            risées par la décision de la Commission du 6 no­
           293,07 FF par 100 kg,                                             vembre 1964 autorisant la perception de taxes
                                                                             compensatoires sur les importations en Répu­
       — de la République italienne, à 506,39 FF                             blique française de sucreries sans cacao , ne con­
           par 100 kg ,                                                      tenant pas de liqueur alcoolique, en provenance
       — du royaume des Pays-Bas, à 253,59 FF                                des autres États rpembres, modifiée par décision
           par 100 kg,                                                       du 21 décembre modifiée et prorogée par décision
                                                                             du 21 décembre 1964 , modifiée et prorogée par
 — pour ce qui concerne la pâte à fondant, en                                décision du 31 mars 1965 , prorogée par décision
       provenance des autres États membres, à                                du 18 juin 1965 , sont modifiés comme indiqué
       43,42 FF par 100 kg,                                                  dans le tableau ci-après :
                                                Montant des taxes compensatoires
                           Composition des produits on %                         U. lî. B.L.     Allemagne (R.F. ) J      Italie              Pays-Bas
     Caté­
     gorie                                                                    Import. Export . Import. Export. Tmport . I Export . Import. Export.
                         Sucie                            Glucose               FF/        FB/     FF/     DM/         FF/       Lit./     FF/       FI . /
                                                                              100 kg      100 kg 300 kg   100 kg     300 kg     100 kg    100 kg   300 kg
                                                               Sucreries sans cacao
    1        de 30 inclus                         jusqu' à 40                                                                           I
             à 40 inclus               ( 40)      inclus             ( 30 )     7,38       68,57   7,69     5,72       —                j 9,11       (5,13
    2               idem                          de plus de 40      ( 40 )     8,57 79,63 8,88             6,60       —          -- j 10,58         7,12
    3        de 40 exclus                         jusqu' à 40                                                                           j
             à 50 inclus               ( 50)      inclus             ( 30 )    11,63      108,06 13,48     10,02       —          -       14,41      9,69
    4               idem                          de plus de 40      ( 40 )    12,82      119,11 14,67     10,90       —          - -     15,88     10,68
    5        de 50 exclus                         jusqu' à 30
             à 60 inclus               ( 60)      inclus             ( 20)     14,69      136,49 18,08     13,44       —          --      18,25     12,28
    6               idem                          de plus de 30       ( 30)    15,88      147,54 19,28     14,33       —          —       19,71     13,26
    7         de 60 exclus                        jusqu' à 40
              à 70 inclus               ( 70)     inclus             ( 20 )    18,93      175,88 23,87     17,74       3,91        454    23,55     15,84
    8         de 70 exclus                        jusqu' à 10
              à 80 inclus               ( 80)     exclus              (-)      20,80      193,26 27,28     20,28       6,69         777   25,92     17,44
                                                   de 10 inclus à
    9               idem                           20 inclus          ( 10 )   21,99 204,31 28,47          21,16       7,77         902   27,38     18,42
   10                idem                          de plus de 20      ( 20)    23,18      215,37 29,66     22,05       8,86      1.02!)   28,85     19,41
                                                   jusqu' à 20 '
   11         de £>lus de 80            ( 90)      inclus             (--)     25,04 232,65 33,07          24,58      11,64      1.352    31,22     21,00
                                                                   Pâte à fondant
   12         Marchandises     taxées      sur   la    base   d' une
              composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
               10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
              réelle en sucre et en glucose .                                  31,25 290,35 43,61          32,42      36,78      4.272    39,95     26,87
 ---pagebreak--- 2838/65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        5 . 11 . 65
                                                           Article 2
                     Avant de se prévaloir de la présente décision, la Republique française notifie
                 à la Commission, ainsi qu' aux autres États membres concernés, la date à partir
                 de laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
                 appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
                 décision .
                                                           Article 3
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                     Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1965
                 portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant
                 la perception de taxes compensatoires sur les importations en République
                 française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou
                 du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres
                 (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (65/481/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           vu la décision du Conseil du 15 juin 1965 (4)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             portant nouvelle prorogation jusqu'au 31 octobre
                                                                   1965 de sa décision précitée du 4 avril 1962,
       vu le traité instituant la Communauté éco­                        vu la décision de la Commission du 6 no­
nomique européenne,                                                vembre 1964 (5) autorisant la perception de taxes
                                                                   compensatoires sur les importations en Répu­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),              blique française de chocolat et de confiseries et
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                   préparations comportant du cacao ou du choco­
                                                                   lat sans liqueur alcoolique, en provenance de
 prévoyant la perception d'une taxe compensa­
toire sur certaines marchandises résultant de la                   certains États membres, modifiée par ses déci­
transformation de produits agricoles,                              sions du 21 décembre 1964 (6) et du 15 janvier
                                                                   1965 (7), prorogée et modifiée par sa décision du
                                                                   31 mars 1965 (8) et prorogée par sa décision du
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)               18 juin 1965 (9),
 établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                                considérant qu'il résulte des données indi­
       vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 (3)               quées ci-après que les éléments pris en con­
 portant prorogation jusqu'au 30 juin 1965 et mo­
 dification de sa première décision du 4 avril 1962
                                                                   (4)  JO n» 109 du 23 . 6 . 1965, p . 1866 / 65.
r>usvisée,
                                                                   (5 ) JO n0 206 du 11 . 12. 1964, p. 3529 /64.
                                                                   (6 ) JO n° 8 du 23 . 1 . 1965, p. 74/65.
( i ) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 999 / 62 .                    (7 ) JO n° 24 du 11 . 2. 1965 , p. 405 / 65 .
< 2 ) JO n 0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000 / 62 .                     (8 ) JO n° 74 du 1 . 5. 1965, p. 1093 / 65 .
(3) JO n" 51 du 30. 3 . 1965 , p. 754 / 65 .                       (9) JO n0 114 du 28 . 6. 1965, p . 1915 / 65 .