CELEX: 31974R2363
Language: fr
Date: 1974-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2363/74 de la Commission, du 13 septembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République togolaise à titre d'aide

17 . 9 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 252/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2363/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1974
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                       destiné à la République togolaise à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
  EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
  vu le traité instituant la Communauté économique               vue de la fourniture à la République togolaise ;
  européenne,
  vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
  juin 1967, portant organisation commune des marchés             d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       tion considérée ;
  par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
                                                                  considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
  vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
  août 1972, fixant les critères de mobilisation des
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          l'organisme d'intervention ;
  ment son article 6,
  vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12               considérant que les prix du froment tendre sur le
  mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de          marché mondial dépassent en ce moment de manière
  conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la             sensible les prix pratiqués dans la Communauté pour
  suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­         ce produit ; que, sur base des données actuellement
  tuation des monnaies de certains États membres (4),             disponibles, rien ne permet de prévoir une modifica­
- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               tion prochaine de cette situation ; que, dans ces condi­
  3450/73 (5), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,          tions, les soumissionnaires peuvent raisonnablement
                                                                  espérer qu'au moment de la livraison des produits
  considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des                adjugés aucun montant compensatoire monétaire ne
  Communautés européennes a exprimé son intention                 sera applicable à l'exportation en vertu de l'article 4 bis
  d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ; que,
  3 500 tonnes de froment tendre à la République togo­            toutefois, la Commission a proposé au Conseil la
  laise au titre de son programme d'aide alimentaire              suppression du paragraphe 2 de l'article 4 bis précité ;
  pour 1973/ 1974 ;                                               que cette mesure aurait comme effet l'application en
  considérant que l'examen de la situation du marché              toutes circonstances du montant compensatoire moné­
  des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­          taire dans les échanges avec les États membres à
  cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 du        monnaie dépréciée et notamment la perception de ce
  règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­                montant à l'exportation ; que, afin de ne pas entraver
  ment à acheter le produit sur le marché communau­               l'exécution de la présente aide alimentaire, il convient
  taire ;                                                         de prévoir que le montant compensatoire, le cas
                                                                  échéant applicable à la suite de la suppression du para­
  considérant qu'il convient que l'application envisagée          graphe 2 de l'article 4 bis précité, ne sera pas perçu,
  porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          pour les produits qui seront livrés en vertu de la
  ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           présente adjudication ;
  doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
  destinataire ou son mandataire ;                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
  considérant que l'adjudication doit être attribuée' au          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
  soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
  l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
  tion ;
   ') JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.                                        Article premier
   2) JO   n° L 209 du 31 . 7. 1974, p . 1 .
   3) JO   n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .
   4) JO   n» L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                       1 . Est mise en adjudication la fourniture à la Répu­
   5) JO   n° L 353 du 22. 12. 1973 , p . 25 .                    blique togolaise dans le cadre d'une action conimunau­
 ---pagebreak--- N0 L 252/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 9 . 74
taire au titre de 1 aide alimentaire, de 3 500 tonnes de     saine, loyale et marchande et repondre au moins à la
froment tendre .                                             qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
2.     L'adjudication sera réalisée en France en un lot.     tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
                                                             à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la          germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
Communauté .                                                  toutefois admise .
4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
Communauté .                                                                          Article 7
5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en           1 . L'organisme d'intervention français est chargé
vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­         du présent règlement.
ment désigné par le pays destinataire ou son manda­           2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
cataire et le mandataire du pays destinataire.                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                         Article 2                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
1 . L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27
septembre 1974.                                               3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                                                              membre autre que celui chargé de recueillir les offres
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
27 septembre 1974 à 12 heures.                                frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
3. La publication au Journal officiel des Commu­              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­         dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la             opérations afférentes à l'adjudication.
remise des offres .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                         Article 3                            d'intervention de l'État membre concerné et lui
L'adjudicataire est celui qui présente Coffre la plus         fournit tous les éléments d'information qui pourraient
favorable .                                                   lui être nécessaires .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         taire la fourniture des renseignements suivants :
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           a) après chaque expédition , une attestation faisant état
annuler l'adjudication .                                          des quantités embarquées et la qualité du produit ;
                         Article 4                            b) la date de départ des navires .
Lorsque l'adjudicataire ne peut, livrer les produits          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       tion , les renseignements précités à la Commission .
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par                             Article 8
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
par l'organisme d'intervention.                               Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
                                                              taire agissant comme mandataire de la Communauté
                         Article 5                            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                              la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette    quement .
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­                                Article 9
tités non réalisées pour cas de force majeure .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         Le montant compensatoire monétaire n'est pas perçu
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          pour les produits livrés dans le cadre du présent règle­
                                                              ment .
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.
                                                                                      Article 10
                         Article 6
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­    publication au Journal officiel des Communautés
niture à la République togolaise doit être de qualité          européen nés.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI