CELEX: 62017CA0603
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-603/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a. [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Convention de Lugano II — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Titre II, section 5 (articles 18 à 21) — Compétence en matière de contrats individuels de travail]

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/6
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a.
      (Affaire C-603/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Convention de Lugano II - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Titre II, section 5 (articles 18 à 21) - Compétence en matière de contrats individuels de travail)
      (2019/C 206/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court of the United Kingdom
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Peter Bosworth, Colin Hurley
      
         Partie défenderesse: Arcadia Petroleum Limited and others
      
         Dispositif
      
      Les dispositions du titre II, section 5 (articles 18 à 21), de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doivent être interprétées en ce sens qu’un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci ne crée pas un lien de subordination entre ceux-ci et ne peut, dès lors, être qualifié de «contrat individuel de travail», au sens de ces dispositions, lorsque, même si l’actionnaire ou les actionnaires de cette société ont le pouvoir de mettre fin à ce contrat, cette personne est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l’exercice de ses propres fonctions.
      
         (1)  JO C 437 du 18.12.2017