CELEX: 31971R1839
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1839/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie

26 . 8 . 71                         Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 192/ 1
                                                            I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1839/71 DU CONSEIL
                                                   du 26 juillet 1971
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                                  raffinés en Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      tions en provenance de la Turquie durant une
 EUROPÉENNES,                                                   période de référence représentative et, d' autre part,
vu le traité instituant la Communauté économique                d'après les perspectives économiques pour la période
européenne, et notamment son article 113 ,                      contingentaire considérée ; que, malgré la faiblesse
vu la proposition de la Commission,                             des besoins en importations en provenance de la
                                                                Turquie des produits considérés, mise en évidence
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur          par les données statistiques, pour la plupart des
du protocole additionnel fixant les conditions,                 États membres, il convient de sauvegarder le
modalités et rythmes de réalisation de la phase                 carctère communautaire du contingent tarifaire en
transitoire visée à l'article 4 de l' accord créant une
                                                                cause en prévoyant la couverture des besoins qui
association entre la Communauté économique euro­                pourraient se manifester dans ces États membres ;
péenne et la Turquie, la Communauté s'est engagée,
par un accord intérimaire d'une durée limitée à la              considérant que, en ce qui concerne les produits
période précédant l'entrée en vigueur de ce protocole           pétroliers précités, les importations de la Commu­
additionnel, mais ne pouvant aller au-delà du 30                nauté en provenance de Turquie ont été nulles au
septembre 1972, à mettre en application, sous réserve           cours des trois dernières années pour lesquelles des
de réciprocité, à partir du 1er septembre 1971,                 données statistiques sont entièrement disponibles,
certaines dispositions dudit protocole relatives aux            sauf pour l'Italie qui a importé au total 458 tonnes
échanges de marchandises ; que, aux termes de                   en 1967, 48 759 tonnes en 1968 et 43 652 tonnes en
l' article unique de l' annexe n° 1 de cet accord               1969 , ainsi que pour le Benelux qui a importé 6
intérimaire, la Communauté doit, à partir de cette              tonnes en 1967 et 1 299 tonnes en 1968 ; qu'il ressort
date, suspendre totalement les droits du tarif                  de ces données que les importations de ces produits
douanier commun applicables à certains produits                 sont très irrégulières et que le calcul des pourcentages
pétroliers du chapitre 27, raffinés en Turquie, dans la         qu'elles représentent par rapport au total des
limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un             importations dans la Communauté des mêmes
volume annuel global de 200 000 tonnes ; que, dans              produits en provenance de la Turquie ne serait donc
un premier stade et afin de faire coïncider la                  pas significatif ; que l'estimation des importations des
période contingentaire avec l'année civile, il a été            États membres en cause pour la période contingen­
jugé préférable de limiter la durée de validité du              taire considérée s' avère difficile, en raison de
contingent tarifaire en cause au 31 décembre 1971 ;             l'irrégularité constatée dans les importations durant
qu'il est opportun d'ouvrir, pour les produits en               les années précédentes ; que les chiffres d'importa­
cause, un contingent tarifaire communautaire d'un               tions prévisibles avancés par les États membres pour
volume de 100 000 tonnes pour la période du                     la période contingentaire en cause conduisent à
 1 er septembre au 31 décembre 1971 ;                           répartir le contingent considéré selon les pourcen­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              tages indiqués ci-après :
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                     Allemagne                   40,0 %>,
Communauté audit contingent et l' application, sans                        Benelux                     29,0 °/o,
interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les                     France                      13,5 %>,
importations des produits en cause dans tous les                           Italie                      17,5 % ;
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;               considérant que, pour tenir compte de l'incertitude
qu'un système d'utilisation de ce contingent, fondé             de l'évolution des importations desdits produits dans
sur une répartition entre les États membres, paraît             les États membres, il convient de diviser en deux
susceptible de respecter la nature communautaire                tranches le volume contingentaire, la première
dudit contingent au regard des principes dégagés ci­            tranche étant répartie entre les États membres, la
dessus ; que cette répartition doit, afin de refléter le        deuxième tranche constituant une réserve destinée à
plus possible l'évolution réelle du marché des                  couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
produits en cause, être effectuée au prorata des                bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
 besoins des États membres, calculés, d'une part,               assurer aux importateurs de chaque État membre
 d'après les données statistiques relatives aux importa­        une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
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premiere tranche du contingent communautaire à un                    considérant qu'il ne parait pas possible pour
niveau relativement élevé qui, en l'occurrence,                      l'instant, compte tenu des divergences existant encore
pourrait se situer à 70 % environ du volume                          dans les dispositions nationales régissant le marché
contingentaire ;                                                     des produits en cause, de prévoir un mode de gestion
                                                                     unique ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et                    considérant que le royaume de Belgique, le royaume
éviter toute discontinuité, il importe que tout État                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
membre ayant utilisé presque totalement sa quote­                    réunis et représentés par l'Union économique Benelux
part initiale procède au tirage d'une quote-part                     dans la répartition du contingent tarifaire en cause,
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
effectué par chaque État membre lorsque chacune                      attribuées à ladite Union économique, peut être
de ces quotes-parts complémentaires est presque                      effectuée par l'un de ses membres,
totalement utilisée et ce, autant de fois que le permet
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
mentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment                                          Article premier
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;                          A partir du 1 er septembre et jusqu'au 31 décembre
                                                                     1971 , et sous réserve des mesures qui pourraient
considérant que si, à une date déterminée de la                      intervenir en application de l'article unique para­
période contingentaire, un reliquat important de la                  graphes 2 et 4 de l'annexe n° 1 de l' accord intéri­
quote-part initiale existe dans l'un ou l' autre État                 maire entre la Communauté économique européenne
membre, il est indispensable que cet État en reverse                 et la Turquie, les droits du tarif douanier commun
un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter                 pour les produits suivants raffinés en Turquie dont la
qu'une partie du contingent communautaire ne reste                   liste suit, sont totalement suspendus dans le cadre
inutilisée dans un État membre, alors qu'elle                         d'un contingent tarifaire communautaire global de
pourrait être utilisée dans d'autres ;                                100 000 tonnes :
                   N° du tarif
                    douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
              27.10                     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
                                        brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs conte­
                                        nant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux
                                        bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles consti­
                                        tuent l'élément de base :
                                        A. Huiles légères :
                                            III. destinées à d'autres usages
                                        B. Huiles moyennes :
                                            III. destinées à d'autres usages
                                        C. Huiles lourdes :
                                              I. Gasoil :
                                                  c) destiné à d'autres usages
                                             II . Fuel-oils :
                                                  c) destinés à d'autres usages
                                            III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformément aux conditions
                                                     de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                                  d) destinées à d' autres usages
 ---pagebreak---    26 . 8 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 192/3
                        N° du tarif
                         douanier                                        Désignation des marchandises
                          commun
                   27.11                            Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                                    A. Propanes et butanes commerciaux :
                                                         III. destinés à d'autres usages
                   27.12                            Vaseline :
                                                    A. brute :
                                                         III. destinée à d' autres usages
                                                    B. autre
                   27.13
                                                    Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite,
                                                    cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (« gasch, slack
                                                    wax », etc. ), même colorés :
                                                    B. autres :
                                                          I. bruts :
                                                             c) destinés à d'autres usages
                                                         II. autres
                  27.14
                                                    Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de
                                                    pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                                    C. autres
                  'a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
                               Article 2                                        2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                                deuxième quote-part tirée par un État membre est
 1 . Une première tranche de 70 000 tonnes de ce                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre                          membre procède sans délai, par voie de notification à
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 des dispositions de l'article 5 , sont valables du 1er                         montant de la réserve le permet, d'une troisième
 septembre au 31 décembre 1971 , s'élèvent, pour les                            quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale.
 Etats membres, aux quantités indiquées ci-après :
             Allemagne                 28 000 tonnes,                           3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
             Benelux                   20 300 tonnes,                           la troisième quote-part tirée par un État membre est
             France                      9 450 tonnes,                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
             Italie                    12 250 tonnes .                          membre procède, selon les dispositions du para­
                                                                                graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité                                à la troisième. Ce processus s'applique par analogie
de 30 000 tonnes, constitue la réserve.                                         jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                                4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes
                               Article 3                                        1 , 2 et 3 , un État membre peut procéder au tirage
                                                                                de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                          paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette                        celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
même quote-part diminuée de la fraction reversée à                              Commission des motifs qui l'ont déterminé à
la réserve, s'il a été fait application des dispositions                        appliquer les dispositions du présent paragraphe.
de l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus, cet État membre procède sans délai, par voie                                                           Article 4
de notification à la Commission, au tirage, dans la
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
deuxième quote-part égale à 20 % de sa quote-part                              tion des dispositions de l'article 3 sont valables
initiale.                                                                      jusqu' au 31 décembre 1971 .
 ---pagebreak--- N° L 192/4                             Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 8 . 71
                           Article 5                            2. Les Etats membres prennent toutes dispositions
                                                                utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Si, à la date du 25 octobre 1971 , un État membre               mentaires, qu'ils ont tirées en application des
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la          dispositions de l'article 3 , rende possibles les
réserve, au plus tard le 20 novembre 1971 , la fraction         imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
non utilisée de cette quote-part, au-delà de 20 %> du           du contingent tarifaire communautaire.
montant initial. Il peut reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­
ci risque de ne pas être utilisée.                              3 . Les États membres garantissent aux importa­
                                                                teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
Les États membres communiquent à la Commission,                 le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
au plus tard le 20 novembre 1971 , le total des                 attribuées .
importations des produits en cause réalisées jusqu'au
25 octobre 1971 inclus et imputées sur le                       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
contingent communautaire, ainsi que, éventuellement,            membres est constaté sur la base des importations
la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent        des produits considérés présentés en douane sous le
à la réserve .
                                                                couvert de déclarations de mise à la consommation .
                           Article 6
La Commission comptabilise les montants des                                               Article 8
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
mément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d'eux, dès réception des notifica­               Les États membres informent périodiquement la
 tions, de l'état d'épuisement de la réserve .                  Commission des importations des produits en cause
                                                                effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 Elle informe les États membres, au plus tard le 25
 novembre 1971 , de l'état de la réserve après les
 versements effectués en application des dispositions                                     Article 9
 de l'article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit       Les États membres et la Commission collaborent
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le       étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier                des articles précédents.
 tirage.
                            Article 7
                                                                                        Article 10
  1.   Les États membres gèrent leurs quotes-parts
 selon leurs propres dispositions en matière de                  Le présent règlement entre         en  vigueur le 1 er
 contingents tarifaires .                                        septembre 1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                 A. MORO