CELEX: E2020J0016
Language: fr
Date: 2021-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 novembre 2021 dans l’affaire E-16/20 Q et autres contre Gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) (Maintien du droit de séjour – Enfant d’un autre lit, un ressortissant d’un État de l’EEE – Droits dérivés pour le parent ressortissant d’un pays tiers qui assure les soins – Abus de droits – Mariage de complaisance – Règlement (UE) no 492/2011 – Directive 2004/38/CE) 2022/C 69/11

10.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 69/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 23 novembre 2021
      dans l’affaire E-16/20
      Q et autres contre Gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)
      
         
            (Maintien du droit de séjour – Enfant d’un autre lit, un ressortissant d’un État de l’EEE – Droits dérivés pour le parent ressortissant d’un pays tiers qui assure les soins – Abus de droits – Mariage de complaisance – Règlement (UE) no 492/2011 – Directive 2004/38/CE)
         
      
      (2022/C 69/11)
      Dans l’affaire E-16/20, Q et autres contre Gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal de district d’Oslo (Oslo tingrett) concernant l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), son article 12, paragraphe 3, et son article 35, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 23 novembre 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  L’enfant d’un ressortissant d’un État de l’EEE qui a précédemment travaillé dans un autre État de l’EEE et le parent, ressortissant d’un pays tiers, de cet enfant qui assure les soins de celui-ci tirent un droit de séjour de l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si l’enfant est commun au ressortissant d’un État de l’EEE et à son conjoint ou s’il est l’enfant du conjoint uniquement.
               
            
                  2.
               
               
                  Un enfant qui n’est le descendant que du conjoint, ressortissant d’un pays tiers, du ressortissant d’un État de l’EEE et qui a bénéficié d’un droit de séjour au titre de l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 en utilisant le ressortissant d’un État de l’EEE comme personne de référence conserve ce droit de séjour même si le ressortissant d’un État de l’EEE a demandé à divorcer de son parent.
               
            
                  3.
               
               
                  Si les autorités d’un État de l’EEE établissent qu’un mariage entre un ressortissant d’un État de l’EEE et un ressortissant d’un pays tiers est un mariage de complaisance, l’État de l’EEE peut prendre toute mesure nécessaire pour refuser, révoquer ou retirer les droits tirés d’un tel abus. Néanmoins, toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise à des garanties procédurales.