CELEX: 31971R2312
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2312/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

30 . 10 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 244/9
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 2312/71 DU CONSEIL
                                                   du 29 octobre 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en
                                 matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           Pour la période se terminant le 31 août 1972, et
vu le traité instituant la Communauté économique                   sans préjudice des dispositions nationales rela­
européenne, et notamment son article 43 ,                          tives à la circulation des produits à l'intérieur
                                                                   d'un État membre, des dispositions peuvent être
vu la proposition de la Commission,                                prévues en ce qui concerne les documents qui
vu l'avis de l'Assemblée,                                          doivent accompagner les produits visés à l'article
                                                                   1 er dans les échanges entre les États membres .
considérant que l'article 29 paragraphe 1 du règle­
ment ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970,                2.     A partir du 1 er septembre 1972 au plus
 portant dispositions complémentaires en matière                   tard, les personnes physiques ou morales déte­
d'organisation commune du marché viti-vinicole { l ),              nant des produits visés à l'article 1 er pour l'exer­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                cice de leur profession, notamment les produc­
1627/71 (2 ), prévoit des documents d'accompagne­                  teurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi
ment pour tous les produits visés à l'article 1 er dudit           que les négociants à déterminer, ont l'obligation
règlement circulant à l'intérieur de la Communauté ;               de tenir des registres indiquant en particulier les
qu'il convient de fixer une date pour la mise en                   entrées et les sorties desdits produits .
application de ce système qui tient compte des délais
pour la mise en place des instruments administratifs               3.      Les modalités d'application du présent ar­
que ce système nécessite ; qu'il convient, par ailleurs,           ticle, notamment la nature et le type du docu­
de permettre l'application des mesures provisoires                 ment visé au paragraphe 1 , ainsi que les déroga­
en matière d'échanges entre les États membres, vala­               tions au présent article, sont arrêtées selon
bles jusqu'à la date précitée, afin d'assurer un contrô­           la procédure prévue à l'article 7 du règlement
le de la circulation des produits en cause ;                       n° 24 . »
considérant que l'article 30 du règlement ( CEE) n°                                      Article 2
816/70 prévoit l'adoption, par le Conseil, des règles
relatives à la désignation et à la présentation des            Le texte de l'article 30 paragraphe 1 du règlement
produits relevant de la position 22.05 du tarif doua­          ( CEE) n° 816/70 est remplacé par le texte suivant :
nier commun ; qu'un examen approfondi du problè­                   « 1.       Le Conseil, statuant sur proposition de la
me a fait apparaître l'utilité de pouvoir arrêter des              Commission selon la procédure de vote prévue à
dispositions analogues pour les autres produits visés              l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête, si be­
à l'article 1 er dudit règlement ; qu'il convient toute­           soin est, les règles relatives à la désignation et
fois de prévoir l'adoption des règles en question pour             à la présentation des produits énumérés à l'arti­
les produits économiquement les plus importants                    cle 1 er .
dans un délai rapproché,
                                                                   En ce qui concerne les produits relevant des
                                                                   positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier com­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   mun, ces règles sont arrêtées au plus tard le
                                                                    31 mars 1972 .
                       Article premier
Le texte de l'article 29 du règlement ( CEE) n° 816/               Jusqu'à la mise en application des règles visées
70 est remplacé par le texte suivant :                             au premier alinéa, les règles applicables en la
                                                                   matière sont celles arrêtées par les États mem­
     « 1.    A partir du 1 er septembre 1972 au plus                bres . »
     tard, les produits visés à l'article 1 er ne peuvent                                Article 3
     circuler à l'intérieur de la Communauté que s'ils
     sont accompagnés d'un document contrôlé par               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
     l'administration .                                        vembre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 L. NATALI
 f1) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (2) JO no L 170 du 29. 7. 1971 , p. 3 .