CELEX: 31984R2222
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2222/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 205/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2222/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 juillet 1984
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                    farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
EUROPÉENNES,                                                    pour une importation à réaliser pendant les deux
                                                                derniers mois de validité du certificat d'importation, ce
vu le traité instituant la Communauté économique                prix doit être le prix caf valable pour embarquement
européenne,                                                     pendant le mois précédant celui au cours duquel l'im­
                                                                portation est prévue ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                fixation des primes est égal au prix caf d'achat à terme
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                ou lui est supérieur d'un montant n'excédant pas
                                                                0,151 Écu par tonne, le taux de la prime est égal à
                                                                0 Écu ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune ('),             considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                (CEE) n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent             relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'im­
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importations         portation applicable aux produits transformés à base de
de céréales doit comporter une prime pour le mois en            céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
cours et une prime pour chacun des trois mois                   pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
suivants ; que le montant de chaque prime doit être le          base de céréales (6), modifié en dernier lieu par le
même pour toute la Communauté ; ■/)                             règlement (CEE) n0 1740/78 Q, une prime s'ajoute au
                                                                prélèvement fixé à l'avance pour «les produits de la
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                position 1 1 .07 du tarif douanier commun ; que cette
Conseil, du 29 octobre 1975 0, a établi les règles de           prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux            produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt
céréales ;                                                      de la demande de certificat, à la quantité de produit de
                                                                base retenue pour le calcul de l'élément mobile du
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque,             prélèvement ;
pour une céréale, le prix caf déterminé le jour de la
fixation du barème des primes est plus élevé que le             considérant que, en vertu du règlement (CEE)
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux          n0 971 /73 de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à
de la prime doit être fixé en principe à un montant             la préfixation du prélèvement pour la farine de
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf      froment et de méteil (8), une prime s'ajoute au prélève­
est celui déterminé, conformément à l'article 13 du
                                                                ment fixé à l'avance pour les produits de la sous­
règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation du           position 11.01 A du tarif douanier commun visés à
barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme             l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
doit être également déterminé conformément à l'ar­              que cette prime doit être égale, par tonne de produit
ticle 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la              transformé, à celle applicable le jour du dépôt de la
base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour une           demande de certificat pour le produit de base en
importation à réaliser pendant le mois au cours duquel          tenant compte de la quantité de céréale de base néces­
a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit         saire pour la fabrication d'une tonne de farine ;
être le prix caf valable pour embarquement pendant ce
mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
mois suivant celui au cours duquel a été délivré le             considérant que, conformément à l'article 18 para­
certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf         graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
                                                                clature prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                tarif douanier commun :
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2  JO  n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO  n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 25.53/62.                   (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7 .
(4) JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       O JO n0 L 202 du 26 . 7. 1978, p. 8 .
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76 .                      (*) JO n° L 95 du 11 . 4. 1973 , p. 10 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement          considérant qu il résulte de 1 ensemble des dispositions
normal du régime des prélèvements, il convient de             précitées que les primes doivent être fixées conformé­
retenir pour le calcul de ces derniers :                      ment à l'annexe du présent règlement ; que le montant
                                                              des primes ne doit être modifié que lorsque l'appli­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           cation des dispositions susvisées implique une modifi­
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                              cation supérieure à 0,151 Écu,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 855/84,
                                                                                  Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           l'avance pour les importations de céréales et de malt
     constaté pendant une période déterminée, par             visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au          sont fixées conformément à l'annexe .
     tiret précédent et du coefficient précité ;
                                                                                      Article 2
ces cours de change étant ceux constatés le 30 juillet
1984 :                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N0 L 205/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 8 . 84
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                             (en Écus / t)
    Numéro du                                                                  Courant         1 " terme       2e terme     3e terme
   tarif douanier                Désignation des marchandises
      commun                                                                     8                  9              10           11
 10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0                  0              0            0
 10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                  0              0             0
10.02                Seigle                                                      0                  0              0            0
 10.03               Orge                                                        0                 6,90           6,90         5,33
10.04                Avoine                                                      0                  0              0            0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                     cement                                                      0                 6,27           6,27        11,60
10.07 A              Sarrasin                                                    0                  0              0            0
10.07 B             Millet                                                       0                  0              0            0
10.07 C             Sorgho                                                       0               10,66          10,66         10,66
10.07 D             Autres céréales                                              0                  0              0            0
11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                  0              0            0
                                                               B. Malt
                                                                                                                            (en Ecus / 1)
    Numéro du                                                           Courant     1 er terme        2e terme    3 e terme  4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               8               9               10           11        12
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0               0               0            0          0
1 1 .07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0               0               0            0          0
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0            12,28            12,28         9,49      9,49
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              9,18            9,18         7,09      7,09
1 1.07 B            Malt torréfié                                         0            10,70            10,70         8,26      8,26