CELEX: 62004CO0291
Language: fr
Date: 2006-05-02 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2006. # Procédure pénale contre Henri Léon Schmitz. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. # Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des personnes et des services - Travailleurs - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé à l'étranger - Employeur établi dans un autre État membre. # Affaire C-291/04.

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2006 - Schmitz (affaire C-291/04)
      (« Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Libre circulation des personnes et des services
         – Travailleurs – Véhicule automobile – Mise à la disposition du travailleur par l’employeur – Véhicule immatriculé à l’étranger
         – Employeur établi dans un autre État membre »)
      
      Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement – Restrictions (Art. 43 CE) (cf. points 15-20 et disp.)
      Objet :
      
         : 
               Demande de décision préjudicielle - Tribunal de police de          Neufchâteau - Interprétation des art. 10, 39, 43 et 49
                  CE -          Mesure nationale exigeant qu'un véhicule automobile, pour être utilisé par un résident, soit immatriculé dans
                  l'Etat membre concerné même s'il est mis à disposition dudit résident par son employeur établi dans un autre Etat membre -
                  Travailleur lié à son employeur par un contrat de travail qui occupe parallèlement une fonction d'actionnaire,          d'administrateur,
                  de délégué à la gestion journalière ou une         fonction analogue.
               
            Dispositif : 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L’article 43 CE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale d’un premier État membre, telle que celle en cause dans l’affaire
                     au principal, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d’y immatriculer un véhicule de société mis
                     à sa disposition par la société qui l’emploie, société établie dans un second État membre, lorsque le véhicule de société
                     n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette
                     façon.