CELEX: 31969R2576
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2576/69 de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 322/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 12 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2576/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1969
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
alinéa troisième phrase,                                           du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                   être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 24 décem­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                    bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 W   JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (•) JO n' L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 H   JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
 (s) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO n* L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
 (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 24. 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 322/5
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                 à la restitution pour les céréales
                                                                                                       (U.C. / tonne,
          Numéro du                                                 Courant       1 er term . 2* term.   3* term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise           12               1         2           3
            commun
            10.01 A     Froment tendre et méteil                       0               0          0         0
           10.01 B      Froment dur                                    0               0         0          0
            10.02       Seigle                                         0               0          0          0
            10.03       Orge                                           0               0          0          0
            10.04       Avoine                                         0               0          0         0
            10.05 B     Autre maïs                                     0               0         0          0
           10.07 B      Millet                                         0               0         0          0
            10.07 C     Graines de sorgho et dari                      0               0          0         0