CELEX: 62014TJ0672
Language: fr
Date: 2016-10-20
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016.#Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain – Article 31 de la directive 2001/83/CE – Article 116 de la directive 2001/83 – Substance active estradiol – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol – Charge de la preuve – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-672/14.