CELEX: 62015CA0429
Language: fr
Date: 2016-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-429/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire — Bon déroulement de la procédure de retour — Incompatibilité)

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
   (Affaire C-429/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire - Bon déroulement de la procédure de retour - Incompatibilité))
   (2016/C 475/09)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Evelyn Danqua
   
      Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
   
      Dispositif
   
   Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une demande tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire à un délai de forclusion de quinze jours ouvrables à compter de la notification, par l’autorité compétente, de la possibilité, pour un demandeur d’asile débouté, de présenter une telle demande.
   
      (1)  JO C 320 du 28.09.2015