CELEX: 31975R0851
Language: fr
Date: 1975-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 851/75 de la Commission, du 1er avril 1975, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

2. 4. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 82/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 851 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er avril 1975
             modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à
                                                 base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                         modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 793/75
                                                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                          tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      l'annexe du présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième                                            Article premier
phrase,
                                                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      l'article 1 er sous d) du règlement n0 120/67/CEE et à
juillet 1967, portant organisation commune du                        l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n0 359/
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             67/CEE et soumis au règlement (CEE) n0 1052/68 (6),
ment (CEE) n° 476/75 (4), et notamment son article 17                fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 793/75 sont
paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase,                       modifiées conformément aux montants repris à
                                                                     l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de                                          Article 2
riz ont été        fixées    par    le    règlement     (CEE)
n0 793/75 (5) ;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 1 er avril 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
(3) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(«) JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .
(5) JO no L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 32.                              (6) JO no L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
 ---pagebreak---  N° L 82/20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 4. 75
                                                                        ANNEXE
           Numéro                                                                                                                      Montant
      de nomenclature                                                                                                             des restitutions
            utilisée                                               Nomenclature à libellé simplifié                                 en UC/I00 kg
    pour les restitutions                                                                                                            (Pays tiers)
 11.02 A V ( a)                 Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la
                                matière sèche, inférieure ou égalé à 0,9 °/o en poids et d'une teneur en cellulose
                                brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 °/o en poids (')                        4,125
 11.02 C III ( a )              Grains perlés d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
                                inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) — l re catégorie (*)                                    2,909
 11.02 E I b ) 2 ( aa )         Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
                                inférieure ou égale à 2,3 %> en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure ou
                                égale à 0,1 %>, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 °/o et dont la
                                peroxydase est pratiquement inactivée                                                                  3,579
(') Bénéficient de la restitution à l' exportation les gruaux et semoules de maïs :
    — qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns,
    — qui ont un pourcentage inférieur à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns.
(S) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968 ,
    p. 46).