CELEX: 31992R0207
Language: fr
Date: 1992-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 207/92 de la Commission, du 30 janvier 1992, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

31 . 1 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 22/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 207/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 janvier 1992
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                       considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement               additionnel à déterminer conformément aux accords entre
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                         la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                      considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               soumissionnaires les 20 et 21 janvier 1992 conduit à fixer
n0 729/91 (*), et notamment son article 5,                            les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                       nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                      tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                      ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                       1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté               prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),            d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/                les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
91 (l0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
                                                                      importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du          plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
Liban ("),
                                                                      ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
                                                                      règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que        l'article   3      du   règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie                                   Article premier
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive C3), prévoit que le taux du prélèvement minimal               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                      à l'annexe I.
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                    Article 2
O   JO   n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O   JO   n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
O   JO   n° L 80 du 27. 3 . 1991 , p. 1 .                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
Ie) JO n" L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.                                 II.
O JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.                                                            Article 3
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
H JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 22/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 1 . 92
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1992.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 22/7
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
                                          1509 10 10                                                      72,00 (')
                                          1509 10 90                                                      72,00 (')
                                          1509 90 00                                                      83,00 (2)
                                          1510 00 10                                                      77,00 (■)
                                          1510 00 90                                                    1 22,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                    la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                    montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                (") Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                    tiers en questions.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 1 00 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement dë ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans là
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
                                          0709 90 39                                                       15,84
                                          0711 20 90                                                       15,84
                                          1522 00 31                                                       36,00
                                          1522 00 39                                                       57,60
                                          2306 90 19                                                        6,16