CELEX: 32015D1067
Language: fr
Date: 2015-07-01 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1067 de la Commission du 1er juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'une scie sauteuse fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd, Chine [notifiée sous le numéro C(2015) 4360] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

3.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/28
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1067 DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2015
   relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'une scie sauteuse fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd, Chine
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 4360]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché de la scie sauteuse de type Practyl/JS-HF-55-1, fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd, Chine, importée par Adeo Service France et distribuée en Espagne par Leroy Merlin Espagne.
            
         
               (2)
            
            
               Cette scie sauteuse portait le marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Cette mesure était motivée par la non-conformité de la scie sauteuse avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la directive 2006/42/CE, annexe I, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.3.4 — Risques dus aux surfaces, aux arêtes ou aux angles, 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et dispositifs de protection et 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs, l'appareil n'ayant pas satisfait à l'essai de résistance et présentant des risques de coupure et d'accès aux parties actives.
            
         
               (4)
            
            
               L'Espagne a informé le distributeur et l'importateur des insuffisances constatées. L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.
            
         
               (5)
            
            
               La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la scie sauteuse de type Practyl/JS-HF-55-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par l'Espagne en vue d'interdire la mise sur le marché de la scie sauteuse de type Practyl/JS-HF-55--1 fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.