CELEX: 51982PC0356
Language: fr
Date: 1982-07-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION DU CONSEIL 79/783/CEE DU 11 SEPTEMBRE 1979 ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L' INFORMATIQUE

N ° C 193/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                 28.7.82
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE du Conseil, du
               11 septembre 1979, arrêtant un programme pluriannuel (1979-1983) dans le domaine de
                                                        l'informatique
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 14 juillet 1982.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        «Décision du Conseil du 11 septembre 1979 arrêtant
 EUROPÉENNES,                                                      un programme pluriannuel dans le domaine de l'in-
                                                                   formatique».
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 235,
                                                                                              Article 2
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                           er
                                                                   Le texte de l'article 1 de la décision 79/783/CEE du
 vu l'avis du Parlement européen,                                  Conseil est remplacé par le texte suivant.
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   «Un programme pluriannuel est arrêté            dans   le
 considérant que la mise en œuvre du mécanisme de                  domaine de l'informatique: il a pour objet:
 soutien communautaire dans le domaine de l'informa-
                                                                   — des actions générales: standardisation, marchés
 tique, assuré conformément au règlement (CEE)
                                                                       publics, collaboration des centres de recherche et
 n° 1996/79 du Conseil du 11 septembre 1979 (*),
                                                                       des organisations de soutien à l'utilisation de l'in-
 laisse prévoir que le montant maximal fixé à l'article 2
                                                                       formatique, étude du secteur et de l'emploi, confi-
 de la décision 79/783/CEE du Conseil sera
                                                                       dentialité et sécurité des données et protection
 consommé, pour ce qui concerne les actions de
                                                                      juridique des programmes d'ordinateurs,
 promotion de l'informatique, dès la fin de 1982;
                                                                   — des actions de promotion: mesures portant sur le
 considérant que, au moment de l'adoption de la déci-                  logiciel, les applications et les domaines qui seront
 sion 79/783/CEE (2), le Conseil s'était déclaré prêt,                 approuvés par le Conseil à la lumière des études
 au vu des résultats enregistrés par le programme                      réalisées dans le cadre des actions générales et en
 durant les deux premières années, à examiner un                       application de la résolution du Conseil du 11 sep-
 nouveau programme;                                                    tembre 1979 concernant une action communau-
 considérant que la quantité et la qualité des projets                taire de promotion de la technologie micro-
 soutenus justifient de poursuivre l'application du                    électronique.
 mécanisme de soutien à des actions de promotion de
 l'informatique conformément au règlement (CEE)                    La durée du programme est de               sept ans. Le
 n° 1996/79 du Conseil;                                           programme est défini à l'annexe.»
 considérant que la poursuite du programme apparaît
 nécessaire pour la réalisation, dans le fonctionnement
                                                                                              Article 3
 du marché commun, de certains objectifs de la
 Communauté; que le traité instituant la Communauté               Le texte de l'article 2 de la décision 79/783/CEE du
 économique européenne n'a cependant pas prévu les                 Conseil est remplacé par le texte suivant.
 pouvoirs d'action requis à cet effet,
                                                                  «Les crédits nécessaires à la réalisation du programme
 DÉCIDE:
                                                                  sont inscrits au budget général des Communautés
                      Article premier                             européennes. À titre indicatif, ils sont évalués à dix
                                                                  millions d'Écus pour ce qui concerne les actions géné-
 Le titre de la décision 79/783/CEE du Conseil du                 rales et à cinquante-cinq millions d'Écus pour ce qui
 11 septembre 1979 est modifié comme suit.                        concerne les actions de promotion de l'informatique.»
O JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 1.
(2) JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 23.
 ---pagebreak--- 28.7.82                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            N ° C 193/5
                                                          ANNEXE
                                       PRÉSENTATION DES PROJETS PROPOSÉS
        Deux domaines importants des technologies de l'information, pouvant être avantageusement traités
        dans le contexte communautaire, ont été choisis pour y exécuter des projets d'application aux condi-
        tions fixées dans la seconde partie du programme pluriannuel d'informatique. Les projets proposés
        sont susceptibles de couvrir les objectifs fixés, mais ils sont au stade actuel présentés à titre
        d'exemple; certains d'entre eux pourront, au moment de l'exécution du programme, être remplacés
        par d'autres paraissant plus appropriés aux objectifs poursuivis.
        Les montants indiqués sont ceux de la participation communautaire au projet, qui s'élève à 50 % du
        coût du projet, sauf indication contraire.
        Les deux domaines sélectionnés sont les suivants:
        — ADA,
        — les systèmes d'information transnationaux comportant des bases de données distribuées.
        A. Domaine ADA
            ADA est un langage de programmation d'application générale moderne, basé sur les idées
            contemporaines en matière de méthodologie de programmation et qui s'intègre bien dans un
            environnement automatisé doté d'outils de programmation puissants. Ceci, lié à son approche
            rigoureuse en standardisation, le rend apte au développement industrialisé de logiciels.
            Le soutien reçu par ADA dans le cadre du programme pluriannuel est encore insuffisant pour en
            assurer un réel lancement. Il n'y a cependant pas de candidat présentant de meilleures perspec-
            tives d'avenir que ADA. Mais en dépit des perspectives stratégiques prises par une partie considé-
            rable de l'industrie, les ressources en capital des sociétés sont insuffisantes pour le niveau
            d'investissement qui serait nécessaire pour entrer en compétition avec l'industrie des États-Unis
           d'Amérique, qui bénéficie de contrats gouvernementaux couvrant les développements à 100 %.
            L'importance stratégique de ce langage pour l'industrie européenne du logiciel conduit à
           proposer de poursuivre l'engagement actuel de ADA dans quatre domaines. Ils concernent les
           méthodes de développement du logiciel, l'environnement automatisé du langage, sa définition
           formelle et quelques actions pilotes sélectionnées dans des secteurs-clés d'application de ADA.
           Les actions à mener dans ces quatre domaines doivent faire l'objet d'une définition plus précise
           en coopération avec l'industrie.
           A.l. Développement des techniques de production de logiciel à utiliser en liaison avec ADA. Il s'agit
                  principalement de développements méthodologiques pour l'utilisation de ADA.
                  Participation au projet: 3 millions d'Écus.
           A.2. Développement d'un environnement automatisé, en support des programmes ADA pour tout
                  leur cycle de vie. C'est le développement d'outils s'intégrant dans un «ADA programming
                  support environment (APSE)» qui est visé ici.
                  Participation au projet: 9,5 millions d'Écus.
           A.3. Définition formelle de ADA. Il s'agit d'une contribution importante à la standardisation de
                  ADA. Dans ce cas, la Commission devrait supporter 100 % du coût.
                  Participation au projet: 2 millions d'Écus.
           A.4. Applications pilotes de ADA dans des domaines choisis. Le domaine d'application doit encore
                  être choisi entre communication, automation de la production ou logiciel des bases de
                  données. Le choix sera guidé par le fait que l'application doit exploiter au maximum les
                  caractères positifs nouveaux de ADA.
                  Participation au projet: 5 millions d'Écus.
        B. Systèmes d'information transnationaux utilisant les techniques de bases de données distribuées
           Les systèmes d'information transnationaux forment un domaine particulièrement adapté à la
           coopération communautaire. Certains des projets de ce type exécutés dans le cadre du
           programme pluriannuel, comme ceux concernant les ports ou les compagnies de navigation, ont
           en effet montré comment une initiative communautaire pouvait rassembler par-dessus les fron-
           tières les intérêts d'utilisateurs pour un système d'information commun et susciter des projets
           intéressants. L'objectif visé dans l'exécution de projets de ce type, appliqués au domaine des
           banques de données distribuées, est de permettre à l'industrie européenne de maîtriser les
           problèmes techniques qui y subsistent pour pouvoir passer au niveau des applications et du
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                         marché. Ces problèmes techniques, existant au niveau des applications concrètes, naissent en
                         particulier des aspects suivants :
                         — hétérogénéité des banques,
                         — caractère multisource de leur interrogation,
                         — distribution de la mise à jour,
                         — confidentialité et sécurité des données,
                         — complexité due au nombre des banques,
                         — interconnexion de systèmes ouverts,
                         — choix des terminaux (lié aux aspects «bureautique»).
                         Les projets actuellement proposés pour fournir l'occasion concrète de résoudre ces problèmes
                         techniques sont les applications avancées suivantes.
                         B.l. Bases de données distribuées pour Eurostat. Projet pilote de base de données distribuées pour
                                 l'Office statistique des Communautés européennes. Coût 100 % à charge de la Commis-
                                 sion.
                                 Participation au projet: 3 millions d'Écus.
                         B.2. Distribution de données commerciales au niveau européen. Système d'accès à des banques de
                                 données distribuées des chambres de commerce et autres organisations connexes concer-
                                 nant les firmes et les produits sur le marché, au niveau international.
                                 Participation au projet: 5 millions d'Écus.
                         B.3. Système de gestion des flottes de compagnies de navigation. Collecte à bord de chaque navire
                                 d'une compagnie des informations concernant les données d'état et de fonctionnement du
                                 navire, et transmission au quartier général de la compagnie par satellite, à des fins de meil-
                                 leure utilisation de la flotte.
                                 Participation au projet: 5,5 millions d'Écus.
                         B.4. Bases de données distribuées pour la santé publique. Projet pilote de système reliant entre elles
                                 des banques contenant,, au sujet de malades, des informations pouvant être dispersées dans
                                 plusieurs d'entre elles.
                                 Participation au projet: 4,5 millions d'Écus.
                         B.5. Projet Triangle. Ensemble d'actions de R-D sur les réseaux à exécuter en coopération entre
                                 le Hahn-Meitner-Institut (Berlin), l'INRIA (Paris) et le NCC (Manchester).
                                 Participation au projet: 1,5 million d'Écus.
                     Ces applications avancées s'attaquent chacune à une combinaison des problèmes énoncés ci-dessus
                     et leur ensemble vise à couvrir tous ces problèmes, qui se rencontrent au niveau de l'application
                     pratique. Ces applications sont toutefois données ici, comme indiqué plus haut, à titre d'exemple:
                     certaines d'entre elles pourront être remplacées, au moment de l'exécution du programme, par d'au-
                     tres qui paraîtraient plus appropriées pour parvenir à la solution de l'ensemble des problèmes techni-
                     ques visés, et qui seraient identifiés avec l'aide de l'industrie.
                      Proposition de règlement ( C E E ) du Conseil modifiant le règlement ( C E E ) n° 1418/76
                                                  p o r t a n t organisation c o m m u n e du m a r c h é du riz
                                             (Présentée par la Commission          au Conseil le 21 juin            1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                            considérant que le règlement ( C E E ) n° 1 4 1 8 / 7 6 du
EUROPÉENNES,                                                                          Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                      ( C E E ) n° 1871/80 ( 2 ), prévoit dans son article 11 bis
                                                                                      un régime spécial p o u r les importations dans le dépar-
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e                    t e m e n t français d ' o u t r e - m e r de la R é u n i o n ainsi que
e u r o p é e n n e , et n o t a m m e n t son article 4 3 ,                          p o u r les livraisons en provenance des États membres
                                                                                     vers ce m ê m e d é p a r t e m e n t , que l'expérience acquise
                                                                                      dans l'application de ce régime a fait apparaître
vu la proposition de la Commission,
                                                                                      O J O n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
vu l'avis du P a r l e m e n t e u r o p é e n ,                                      (2) "JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 4.