CELEX: 21996D0307(08)
Language: fr
Date: 1995-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0307(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0041 - 0042

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 75/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/94 (1);considérant que la décision 94/923/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (2) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 94/924/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique (3) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 94/925/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier de cuisine (4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Les points suivants sont insérés à l'annexe XX après le point 2.eb (décision 94/10/CE de la Commission):«2.ec 394 D 0923: décision 94/923/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 21).2.ed 394 D 0924: décision 94/924/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique (JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 24).2.ee 394 D 0925: décision 94/925/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier de cuisine (JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 32).»Article 2 Les textes des décisions 94/923/CE, 94/924/CE et 94/925/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BERG(1) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 74.(2) JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 21.(3) JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 24.(4) JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 32.