CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3554/73

22 . 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 50/39
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz décortiqué
              à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 3554/ 73
                                                          (74/94/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                    que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                   (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                         ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
                                                                    niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
                                                                    un niveau supérieur ;
let 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par             considérant que l'application des critères visés
l'acte d'adhésion (2),                                              ci-dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimum à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),             quantités de riz décortiqué à grains longs faisant l'ob­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                            jet de cette fixation s'élèvent à 220 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23 novembre 1973, établissant les modalités d'ap­                sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
plication concernant la mise en adjudication du prélè­              céréales,
vement à l'exportation dans le secteur du riz (4), et
notamment son article 5 paragraphe 1 ,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3554/73
de la Commission, du 21 décembre 1973 (5), une adju­                                     Article premier
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz décor­
l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,              tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du             sées pour le 7 février 1974, à 230,00 unités de compte
prélèvement à l'exportation porte sur environ 5 000                 par tonne .
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                           Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)            Fait à Bruxelles, le 7 fevrier 1974.
du règlement (CEE) n0 2737/73 , à savoir :
                                                                                               Par la Commission
— les - objectifs de l'organisation commune des mar­
     chés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à ces                                        P. J. LARDINOIS
     marchés une situation équilibrée sur le plan des
     approvisionnements et des échanges, et                                                Membre de la Commission
(') JO  n° 179 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(<) JO  n° L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10 .
(5) JO  n° L 361 du 29 . 12 . 1973 , p. 44.
(6) JO n» C 5 du 17. 1 . 1974, p . 2.