CELEX: 62015CN0225
Language: fr
Date: 2015-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-225/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Reggio di Calabria (Italie) le 15 mai 2015 — Procédure pénale contre Domenico Politano’

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Reggio di Calabria (Italie) le 15 mai 2015 — Procédure pénale contre Domenico Politano’
   (Affaire C-225/15)
   (2015/C 262/08)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Reggio di Calabria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Domenico Politano’
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 49 TFUE ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière?
            
         
               2)
            
            
               L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation supranationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière?
            
         
      (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).