CELEX: 62020CN0432
Language: fr
Date: 2020-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-432/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 — ZK

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 — ZK
      (Affaire C-432/20)
      (2020/C 390/34)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZK
      
         Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE (1) en ce sens que tout séjour physique, si bref soit-il, d’un ressortissant de pays tiers résident de longue durée sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, exclut la perte du statut de résident de longue durée en vertu de cette disposition?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par la négative: à quelles conditions qualitatives et/ou quantitatives doivent satisfaire les séjours sur le territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs pour exclure la perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée? Les séjours sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs n’excluent-ils la perte du statut de résident de longue durée que si les ressortissants de pays tiers concernés, pendant cette période, avaient leur résidence habituelle ou le centre de leurs intérêts sur le territoire de la Communauté?
               
            
                  3)
               
               
                  Des règles du droit des États membres disposant que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée perdent leur statut lorsque ceux-ci, bien qu’ayant séjourné sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, n’y avaient ni leur résidence habituelle ni le centre de leurs intérêts, sont-elles compatibles avec l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE?
               
            
         (1)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).