CELEX: 31987R3558
Language: fr
Date: 1987-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3558/87 de la Commission, du 26 novembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

27 . 11 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 337/63
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3558/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1987
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                    tation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
n0 1907/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2            pour le produit en cause ;
quatrième alinéa première phrase,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée au moins une
vu l'avis du comité monétaire,                                      fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 1418 /76, la différence entre les cours ou les prix,       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             pour le calcul de ces dernières :
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil , du 21 juin 1976, établis­                  privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de               1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                 règlement (CEE) n0 1 636/87 (^) ;
prenant en considération la situation et les perspectives           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                  pendant une période déterminée, par rapport aux
marché mondial ; que, conformément au même article, il                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
importe également d'assurer au marché du riz une situa­                   et du coefficient précité ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 Communauté ;                                                        tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                     du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                     le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                montants repris à l'annexe du présent règlement ;
 Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution           considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de            pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 cette quantité maximale ;                                           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                     conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                     portation vers le Portugal ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 (') JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 182  du 3 . 7. 1987, p. 51 .
 0   JO  n0 L 166  du 25 . 6 . 1976, p. 36 .                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 154  du 15 . 6 . 1976, p. 11 .                         (6) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 337/ 64                            Journal officiel des Communautés européennes                             27. 11 . 87
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  fixées aux montants repris à l'annexe. Il n est pas fixé de
                                                                 restitution à l'exportation vers le Portugal.
                        Article premier
                                                                                           Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont        1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 26 novembre 1987 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- 27. 11 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 337/65
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 26 novembre 1987 , fixant les restitutions à
                                                    l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                    (en Ecus / t)
                 Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                               Désignation des marchandises                          de la
                   commun                                                                                       restitution
            ex 10.06                   Riz :
                                       B.    I. paddy ou décortiqué :
                                                   b) Riz décortiqué :
                                                       1 . à grains ronds
                                                       2, à grains longs
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et
                                                               les territoires des communes de Livigno
                                                               et de Campione d' Italia                           240,00
                                                           — les autres pays tiers
                                             II . semi-blanchi ou blanchi :
                                                   a) Riz semi-blanchi :
                                                       1 , à grains ronds
                                                       2 , à grains longs
                                                   b) Riz blanchi :
                                                       1 . à grains ronds
                                                       2, à grains longs
                                                           en vrac ou en emballages pour les exporta­
                                                           tions vers :
                                                           — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et
                                                               les territoires des communes de Livigno
                                                               et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                               les destinations visées à l'article 5 du
                                                               règlement ( CEE) n0 2730/79 de la
                                                               Commission (')                                     300,00
                                                           — les autres pays tiers
                                                           en emballages immédiats d'un contenu net
                                                           de 5 kg ou moins pour les exportations
                                                           vers :
                                                           — les zones I , II b), VI , les îles Canaries,
                                                                Ceuta et Melilla                                  325,00
                                                           — les zones IV a), IV b), V a) et VII c) et le
                                                                Canada , la zone VIII , à l'exclusion du
                                                               Suriname, de la Guyana et de Mada­
                                                               gascar                                             330,00
                                             III . en brisures
            (') JO n° L 317 du 12. 12. 1979 , p. 1 .
             NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                    28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1548/87 (JO n0 L 144 du 4. 6. 1987).
                    Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles spécifiques
                    fixés par le règlement (CEE) n0 3294/86 (JO n0 L 304 du 30. 11 . 1986).