CELEX: 31984R3497
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3497/84 de la Commission, du 13 décembre 1984, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

14 . 12 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 327/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 3497/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1984
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                 considérant que, en vertu de 1 article 1 " du règlement
 EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                                 d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
 européenne ,                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n" 2771 /75 du Conseil , du                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 29 octobre 1 97 5, portant organisation commune des             données sur lesquelles est basée la constatation des
 marches dans le secteur des œufs ('), modifié en                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/ 81 (2), et         paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75,
notamment son article 8 paragraphe 4,                            qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de volaille et des œufs,
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 " du règlement
n " 163 / 67/ CEE de la Commission, du 26 juin 1967,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
                                                                                     Article premier
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n 0 1 527/73 (4) ;                                   Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                 règlement (CEE) n0 217 MlS sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
toutes les importations en provenance de tous les pays           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                   Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour         Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
les importations de ces autres pays ;                            1984 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n"  L 282 du 1 . 1 1 . 1975, p. 49 .
(')  JO n"  L 364 du 19 . 12 . 1981 , p. 1 .
(')  JO n»  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/ 67 .
(4) JO  nu  L 154 du 9 , b. 1973 , p. 1                          o JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
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                                                             ANNEXE
               Montants supplémentaires applicables à certains produits cites à l'article 1 er paragraphe 1
                                           point b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                            (en Ecus / 100 kg)
     Numéro
     du tarif                                                                Montant
    douanier                    Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
    commun
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                 ment conservés, sucrés ou non :
                 B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                    I. propres à des usages alimentaires :
                       a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                          1 , séchés                                          120,00     Origine : Bulgarie ou Yougoslavie
                          2 , autres                                           40,00     Origine : Tchécoslovaquie, Répu­
                                                                                         blique démocratique allemande (')
                                                                                         ou Norvège
(') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
    problèmes connexes.