CELEX: 31982R1076
Language: fr
Date: 1982-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1076/82 de la Commission, du 6 mai 1982, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

7. 5. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 125/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1076/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mai 1982
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 1010/82 aux données dont
                                                              la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3454/80 (2),                                                     Article premier
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin          Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          du règlement (CEE) n0 1010/82, sont modifiées
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
                                                              conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                              présent règlement.
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation de                                    Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1010/82 0 ;                                          Le present règlement entre en vigueur le 7 mai 1 982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 mai 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
O   JO n0 L 360 du 31 .  12. 1980, p. 16.
O   JO n0 125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
M JO n0 L 118 du 1 . 5. 1982, p. 28.
 ---pagebreak--- N0 L 125/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                                        7 . 5 . 82
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 mai 1982, modifiant les restitutions a
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                                   de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                 19,00
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment                                                                          —