CELEX: C1998/055/62
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 décembre 1997 par Onno Plug contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-608/97)

20.2.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 55/31
Recours introduit le 19 deÂcembre 1997 par Swedish                   FeÂdeÂration europeÂenne des fabricants d'allumettes (FEFA).
Match Advertising Products NV/SA contre Conseil de                   Ce refus constitue une violation de l'article 7, para-
                      l'Union europeÂenne                            graphe 4, du reÁglement de base, puisque le respect du droit
                       (Affaire T-599/97)                            aÁ une audition eÂquitable s'impose non seulement aux par-
                                                                     ties, mais aussi aux autoriteÂs communautaires. Ce refus
                          (98/C 55/61)                               constitue eÂgalement une infraction au principe de transpa-
                                                                     rence eÂtabli implicitement aÁ l'article 7, paragraphe 4,
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                    point a), et aÁ l'article 8, paragraphe 2, point b). La
                                                                     Commission a eÂgalement enfreint le droit de la requeÂrante
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             aÁ une audition eÂquitable, eÂtabli aÁ l'article 7, paragraphe 4,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 19 deÂcembre 1997 d'un recours             point b), du reÁglement de base, en omettant une informa-
dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ           tion cruciale deÂterminante pour la fixation du montant
par Swedish Match Advertising Products NV/SA, repreÂsen-             final du droit antidumping imposeÂ aÁ un concurrent japo-
teÂe par Mes Francisco Miguel Rodero López et Dorio                  nais.
Mutti, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg et l'eÂtude de Me
Lucy Dupong, 14, rue des Bains.
                                                                     La requeÂrante invoque eÂgalement la violation de l'article 2
                                                                     du reÁglement de base, l'eÂvaluation du dumping effectueÂe
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:        par la Commission eÂtant entacheÂe d'une erreur manifeste
                                                                     dans l'appreÂciation des faits.
Ð annuler partiellement l'article 1er du reÁglement (CE)
     no 2025/97 du Conseil, du 15 octobre 1997, instituant
                                                                     Enfin, la requeÂrante invoque la violation de l'article 190
     un droit antidumping deÂfinitif sur les importations
                                                                     du traiteÂ CE. Le Conseil s'est borneÂ aÁ rejeter les arguments
     d'allumettes publicitaires originaires du Japon et por-
                                                                     de la requeÂrante pour la simple raison que l'enqueÃte a
     tant perception deÂfinitive du droit provisoire (1), en
                                                                     reÂveÂleÂ autre chose que ce que la requeÂrante avait alleÂgueÂ.
     application de l'article 174, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ
                                                                     Tout ce que la requeÂrante retire de l'exposeÂ des motifs du
     CE, puisque le recours vise, non pas aÁ ce que les droits
                                                                     reÁglement attaqueÂ, c'est que sa plainte sur l'eÂvaluation du
     antidumping actuels soient annuleÂs, mais aÁ ce qu'ils
                                                                     dumping a eÂteÂ rejeteÂe; elle ne peut discerner quelles sont
     soient remplaceÂs par des mesures plus rigoureuses eÂta-
                                                                     les raisons qui, aÁ la suite du rejet de ses arguments, ont
     blissant des droits antidumping plus eÂleveÂs sur les
                                                                     conduit le Conseil aÁ imposer aÁ un concurrent japonais un
     importations d'allumettes publicitaires originaires du
                                                                     droit antidumping totalement inopeÂrant, fondeÂ sur son cal-
     Japon,
                                                                     cul incorrect de la marge antidumping.
Ð maintenir les droits antidumping actuels, conformeÂ-
                                                                     (1) JO L 284 du 16.10.1997, p. 57.
     ment aÁ l'article 174, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE,
                                                                     (2) JO L 209 du 2.8.1988, p. 1.
     jusqu'aÁ ce que les organes compeÂtents aient adopteÂ les
     mesures nouvelles solliciteÂes par la requeÃte dans la preÂ-
     sente affaire,
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
                                                                     Recours introduit le 23 deÂcembre 1997 par Onno Plug
Moyens et principaux arguments
                                                                           contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Le Conseil a adopteÂ le 15 octobre 1997 le reÁglement (CE)                                  (Affaire T-608/97)
no 2025/97, qui a eÂtabli un droit antidumping deÂfinitif sur                                  (98/C 55/62)
les importations dans la CommunauteÂ des allumettes
publicitaires originaires du Japon et deÂcideÂ la perception                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
deÂfinitive du droit provisoire institueÂ. Le taux du droit
applicable au prix net franco frontieÁre communautaire,
avant deÂdouanement, s'eÂleÁve aÁ 43,2 %, sauf pour les pro-         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
duits fabriqueÂs et exporteÂs par certaines socieÂteÂs. Le taux      peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 deÂcembre 1997 d'un recours
du droit applicable aÁ ces socieÂteÂs varie entre 9,9 et 27,8 %.     introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     ennes par Onno Plug, domicilieÂ aÁ Thônex (Suisse), repreÂ-
                                                                     senteÂ par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avo-
La requeÂrante estime que les droits antidumping actuels ne
                                                                     cats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
sont pas assez eÂleveÂs pour eÂviter le preÂjudice mateÂriel que
                                                                     bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
l'industrie communautaire, et en particulier la requeÂrante
                                                                     Cessange.
elle-meÃme, continue de subir. La requeÂrante demande donc
que les organes compeÂtents remplacent les droits antidum-
ping actuels par des droits plus rigoureux (c'est-aÁ-dire eÂle-      Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
veÂs).
                                                                     Ð annuler la deÂcision contenue dans la lettre de l'autoriteÂ
La requeÂrante invoque la violation de l'article 7,                        investie du pouvoir de nomination du 14 janvier 1997
paragraphe 4, point a), et de l'article 8, paragraphe 2,                   et, pour autant que de besoin, de la deÂcision explicite
point b), du reÁglement (CEE) no 2423/88 (2) (ci-apreÁs                    de rejet de la reÂclamation du requeÂrant, deÂcision de
deÂnommeÂ «le reÁglement de base»), au motif que la                        rejet prise en date du 12 septembre 1997 et notifieÂe le
Commission a refuseÂ de fournir des informations aÁ la                     22 septembre 1997,
 ---pagebreak--- C 55/32                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   20.2.98
Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.                Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                      Ð annuler la deÂcision du Conseil de l'Union europeÂenne,
                                                                         du 3 novembre 1997, pour autant que, par cette deÂci-
Le requeÂrant, ancien agent temporaire de la Commission                  sion, le Conseil s'est opposeÂ aÁ la communication de
europeÂenne, a deÂjaÁ saisi le Tribunal par deux fois (1). Les           documents eÂmanant des services juridiques, notam-
faits principaux dans la preÂsente affaire sont les meÃmes               ment les documents suivants:
que dans l'affaire T-47/97.
                                                                         Ð DOK.R/2026/77 (ENV.118) (AGRI 563),
Le preÂsent recours est dirigeÂ contre la deÂcision de l'autoriteÂ
investie du pouvoir de nomination, contenue dans la lettre               Ð DOK.R/1867/77 (JUR.95) (ENV.106)
que cette dernieÁre a adresseÂe au requeÂrant, le 14 janvier
1997, notifieÂe le 22 janvier 1997. Dans cette lettre, l'auto-                ainsi que
riteÂ investie du pouvoir de nomination a refuseÂ de reÂserver
une suite positive aÁ l'invitation qui lui eÂtait faite par le           Ð DOK.R/2048 dk/77 (ENV.199) (AGRI 568).
requeÂrant de proceÂder aÁ l'exeÂcution conforme de l'arreÃt du
Tribunal du 27 feÂvrier 1992 dans l'affaire T-165/89 (2) et         Moyens et principaux arguments
donc de retirer le projet de deÂcision au sens de l'article 19
de la reÂglementation relative aÁ la couverture des risques
                                                                    Les requeÂrants en l'espeÁce ont formeÂ un recours en justice
d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires
des CommunauteÂs europeÂennes qu'elle a eÂtabli le 27 no-           aÁ l'encontre du premier ministre danois relativement aÁ la
                                                                    question de savoir si ce dernier eÂtait en droit de ratifier le
vembre 1996 sur la base des conclusions meÂdicales de
                                                                    traiteÂ sur l'Union europeÂenne, au motif que l'adheÂsion
nouveaux experts. Par le preÂsent recours, le requeÂrant vise
                                                                    eÂtait contraire aÁ l'article 20 de la constitution danoise, en
aÁ l'annulation de la deÂcision contenue dans la lettre du
                                                                    vertu duquel les attributions dont sont investies les autori-
14 janvier 1997 qui se prononce deÂfinitivement tant sur le
caracteÁre reÂgulier du projet de deÂcision du 27 novembre          teÂs du royaume peuvent eÃtre deÂleÂgueÂes, par une loi et dans
                                                                    une mesure aÁ deÂterminer, aÁ des autoriteÂs internationales.
1996 que sur la seule voie de contestation de ce recours
                                                                    L'affaire est pendante devant le Hùjesteret danois.
(la saisine de la commission meÂdicale).
Le requeÂrant invoque la violation de l'autoriteÂ de chose          Au cours de l'instance devant le Hùjesteret, il est apparu
jugeÂe ainsi qu'une absence d'exeÂcution conforme de l'arreÃt       qu'il eÂtait d'une importance essentielle, selon les requeÂ-
du 27 feÂvrier 1992 dans l'affaire T-165/89, un deÂtourne-          rants, de pouvoir acceÂder aÁ certains documents deÂtenus
ment de pouvoir, une violation des articles 18 et 19 de la          par le Conseil de l'Union europeÂenne, ayant trait aÁ des
reÂglementation de couverture, une violation du principe de         actes juridiques qui eÂclairent la porteÂe de la compeÂtence
bonne gestion tel que consacreÂ par exemple par l'article 15        transfeÂreÂe aÁ l'Union europeÂenne par les lois d'adheÂsion
de l'annexe VIII du statut et, aÁ titre subsidiaire, une viola-     danoises, notamment la question du recours aÁ l'article 235
tion de l'article 73 du statut et de l'article 12 de la reÂgle-     du traiteÂ anteÂrieurement au traiteÂ de Maastricht sur
mentation de couverture.                                            l'Union europeÂenne. Dans le cadre de l'instance pendante
                                                                    devant le Hùjesteret, les requeÂrants ont demandeÂ qu'il soit
(1) Affaire T-165/89 (JO C 23 du 31.1.1990, p. 9); affaire T-47/
                                                                    ordonneÂ au gouvernement danois de produire toute une
     97 (JO C 142 du 10.5.1997, p. 22).                             seÂrie de documents ayant trait en particulier aux consideÂ-
(2) Rec. 1992, p. II-367.                                           rations eÂmises par les autres EÂtats membres et par le ser-
                                                                    vice juridique du Conseil pour ce qui a trait aÁ la base juri-
                                                                    dique de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
                                                                    1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
                                                                    (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1); il a eÂteÂ partiellement fait
                                                                    droit aÁ cette demande par ordonnance du Hùjesteret du
Recours introduit le 23 deÂcembre 1997 par Hanne Norup              3 novembre 1997. Le Hùjesteret ne s'est pas prononceÂ aÁ
   Carlsen et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne          cet eÂgard sur la question de la communication des docu-
                                                                    ments deÂtenus par le Conseil, question dont les requeÂrants
                       (Affaire T-610/97)                           avaient deÂjaÁ saisi le Conseil, anteÂrieurement au prononceÂ
                          (98/C 55/63)                              de l'ordonnance.
                (Langue de proceÂdure: le danois)                   Par la deÂcision attaqueÂe du 3 novembre 1997, le Conseil
                                                                    de l'Union europeÂenne a donneÂ suite aÁ la demande de
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            communication, aÁ l'exception toutefois des avis exprimeÂs
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 deÂcembre 1997 d'un recours            par les services juridiques du Conseil et de la Commission,
introduit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par              dont la communication eÂtait eÂgalement souhaiteÂe. Le
Hanne Norup Carlsen, Ingeborg Fangel, Nicolas Fischer,              Conseil a soutenu aÁ cet eÂgard que, conformeÂment aÁ une
Jùrgen Erik Hansen, Marianne Henriksen, Ole Donbñk                  pratique constante, ces documents ne sont pas communi-
Jensen, Yvonne Petersen, Iver Reedtz-Thott, Lars Ring-              queÂs, eÂtant donneÂ que leur divulgation pourrait porter
holm et Arne Würgler, repreÂsenteÂs par Me Karen Dyekjñr-           atteinte aÁ l'inteÂreÃt public inheÂrent aÁ la protection de la
Hansen, avocate au barreau de Copenhague, eÂlisant domi-            seÂcuriteÂ juridique et de la stabiliteÂ du droit communautaire
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,                ainsi qu'aÁ l'inteÂreÃt public inheÂrent aÁ la faculteÂ pour le
Grand-Rue.                                                          Conseil de recueillir des avis juridiques indeÂpendants.