CELEX: C1999/020/05
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 19 novembre 1998 dans l'affaire C-252/96 P: Parlement européen contre Enrique Gutiérrez de Quijano y Lloréns (Pourvoi - Procédure devant le Tribunal - Interdiction de moyens nouveaux - Applicabilité au Tribunal - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel)

C 20/4                    FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 23.1.1999
L 39 du 14.2.1976, p. 40), et de la directive 92/85/CEE du                  vail, la renvoyer chez elle sans lui payer l'inteÂgraliteÂ de
Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en úuvre                      son salaire.
de mesures visant aÁ promouvoir l'ameÂlioration de la seÂcu-
riteÂ et de la santeÂ des travailleuses enceintes, accoucheÂes
ou allaitantes au travail (dixieÁme directive particulieÁre            (1) JO C 133 du 4.5.1996.
au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1), la Cour
(sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn,
preÂsident de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, J. L.
Murray (rapporteur) et R. Schintgen, juges; avocat geÂneÂ-
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von Hol-
stein, greffier adjoint, a rendu le 19 novembre 1998 un                                    ARREÃT DE LA COUR
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                             (premieÁre chambre)
                                                                                           du 19 novembre 1998
1) L'article 119 du traiteÂ et la directive 75/117/CEE du              dans l'affaire C-252/96 P: Parlement europeÂen contre
      Conseil du 10 feÂvrier 1975 concernant le rapproche-                       Enrique GutieÂrrez de Quijano y LloreÂns (1)
      ment des leÂgislations des EÂtats membres relatives aÁ
                                                                       (Pourvoi Ð ProceÂdure devant le Tribunal Ð Interdiction
      l'application du principe de l'eÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations
                                                                       de moyens nouveaux Ð ApplicabiliteÂ au Tribunal Ð
      entre les travailleurs masculins et les travailleurs feÂmi-
                                                                               Fonctionnaires Ð Transfert interinstitutionnel)
      nins, s'opposent aÁ une leÂgislation nationale qui preÂvoit
      qu'une femme enceinte qui, avant le deÂbut de son                                         (1999/C 20/05)
      congeÂ de materniteÂ, est atteinte d'une incapaciteÂ de
      travail reÂsultant d'un eÂtat pathologique lieÂ aÁ sa gros-
      sesse, eÂtablie par un certificat meÂdical, n'a pas droit au
      paiement de l'inteÂgraliteÂ de son salaire par l'em-                            (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
      ployeur, mais aÁ des indemniteÂs journalieÁres verseÂes par
      une collectiviteÂ locale, alors que, en cas d'incapaciteÂ de
      travail pour cause de maladie, eÂtablie par un certificat
      meÂdical, le travailleur a en principe droit au paiement         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
      de l'inteÂgraliteÂ de son salaire par l'employeur.                        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       Dans l'affaire C-252/96 P, Parlement europeÂen (agents:
2) L'article 119 du traiteÂ et la directive 75/117/CEE ne              MM. Manfred Peter et JoseÂ Luis Rufas Quintana), ayant
      s'opposent pas aÁ une leÂgislation nationale qui preÂvoit        pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal
      qu'une femme enceinte qui, avant le deÂbut de son                de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
      congeÂ de materniteÂ, est absente de son travail en raison       (deuxieÁme chambre) du 22 mai 1996, GutieÂrrez de
      soit de troubles courants de la grossesse, lorsqu'il n'y a       Quijano y LloreÂns contre Parlement (T-140/94, RecFP
      pas par ailleurs d'incapaciteÂ de travail, soit d'une            p. II-689), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre
      recommandation meÂdicale de meÂnager le foetus, qui              partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Enrique GutieÂrrez de Quijano
      n'est pas fondeÂe sur un veÂritable eÂtat pathologique ou        y LloreÂns, fonctionnaire de la Cour de justice des Commu-
      sur des risques particuliers pour le foetus, n'a pas droit       nauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ Luxembourg, 53, rue de
      au versement de son salaire par l'employeur lorsque              Beggen, repreÂsenteÂ par Me Sonia Sequero Marcos, avocat
      tout travailleur en eÂtat d'incapaciteÂ de travail pour          au barreau de MaÂlaga, ayant eÂlu domicile aupreÁs de M.
      cause de maladie y a en principe droit.                          Enrique GutieÂrrez de Quijano, la Cour (premieÁre cham-
                                                                       bre), composeÂe de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction
                                                                       de preÂsident de la premieÁre chambre, L. Sevón (rappor-
                                                                       teur) et M. Wathelet, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger;
                                                                       greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 novembre 1998 un
3) La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976               arreÃt dont le dispositif est le suivant.
      relative aÁ la mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de
      traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
      l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion
      professionnelles, et les conditions de travail, et la            1) Le pourvoi est rejeteÂ.
      directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
      concernant la mise en úuvre de mesures visant aÁ pro-
      mouvoir l'ameÂlioration de la seÂcuriteÂ et de la santeÂ des     2) Le Parlement europeÂen est condamneÂ aux deÂpens.
      travailleuses enceintes, accoucheÂes ou allaitantes au
      travail (dixieÁme directive au sens de l'article 16,
      paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), s'opposent            (1) JO C 269 du 14.9.1996.
      aÁ une leÂgislation nationale qui preÂvoit qu'un em-
      ployeur peut, lorsqu'il estime ne pouvoir employer une
      femme enceinte qui n'est pourtant pas inapte au tra-