CELEX: C2001/227/02
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-173/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry ("Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Condition d'ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Accomplissement d'une période d'emploi minimale auprès d'un même employeur")

C 227/2                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          11.8.2001
                     ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                         (sixième chambre)
                                                                                                     du 26 juin 2001
                           du 26 juin 2001
                                                                          dans l’affaire C-212/99: Commission des Communautés
dans l’affaire C-173/99 (demande de décision préjudicielle                         européennes contre République italienne (1)
de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary
               of State for Trade and Industry (1)
                                                                          («Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs
                                                                          — Principe de non-discriminations — Anciens lecteurs de
(«Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé                langue étrangère — Reconnaissance des droits acquis»)
des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé
annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par
une réglementation nationale — Accomplissement d’une                                                 (2001/C 227/03)
  période d’emploi minimale auprès d’un même employeur»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                           (2001/C 227/02)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-212/99, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: MM. P. J. Kuijper et E. Traversa), soutenue par
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                          Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       M. J. E. Collins, assisté de M. C. Lewis), contre République
                                                                          italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. G. Aiello),
Dans l’affaire C-173/99, ayant pour objet une demande                     ayant pour objet de faire constater que, du fait de pratique
                                                                          administrative et contractuelle mise en œuvre par certaines
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                    universités publiques qui se traduit par la non-reconnaissance
Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,              des droits acquis par les anciens lecteurs de langue étrangère,
                                                                          alors que cette reconnaissance est garantie à l’ensemble des
dans le litige pendant devant cette juridiction entre The
Queen et Secretary of State for Trade and Industry, ex parte:             travailleurs nationaux, la République italienne a manqué aux
Broadcasting, Entertainment, Cinematographic and Theatre                  obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 du traité
                                                                          CE (devenu, après modification, article 39 CE), la Cour (sixième
Union (BECTU), une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion de l’article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du              chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de
23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménage-               chambre, J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken, N. Colneric et
                                                                          M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
ment du temps de travail (JO L 307, p. 18), la Cour, (sixième
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                        M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
                                                                          rendu le 26 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
chambre, V. Skouris, R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Col-
neric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu          1)    En n’assurant pas la reconnaissance des droits acquis a anciens
le 26 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts
                                                                                linguistiques de langue maternelle, alors qu’une telle reconnais-
                                                                                sance est garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du             République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement                  bent en vertu de l’article 48 du traité CE (devenu, après
du temps de travail, ne permet pas qu’un État membre adopté une                modification, article 39 CE).
réglementation nationale en vertu de laquelle un travailleur ne
commence à acquérir un droit de congé annuel payé qu’à la condition       2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
d’avoir accompli une période minimale de treize semaines de travail
ininterrompu auprès d’un même employeur.                                  3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                                                                                supporte ses propres dépens.
(1) JO C 204 du 17.7.1999.
                                                                          (1) JO C 226 du 7.8.1999.