CELEX: 62020TN0475
Language: fr
Date: 2020-08-09 00:00:00
Title: Affaire T-475/20: Recours introduit le 9 août 2020 — LE contre Commission européenne

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/36
            
         
      Recours introduit le 9 août 2020 — LE contre Commission européenne
      (Affaire T-475/20)
      (2020/C 414/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LE (représentant: M. Straus, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission C(2020) 3988 final, du 9 juin 2020, et la décision et les notes de débit y afférentes, ainsi que son exécution et sa mise en œuvre par la Commission et les éventuels organismes autorisés conformément à l’article 299 TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  statuer ou prendre toutes autres mesures que le Tribunal jugera équitables et appropriées, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à payer les dépens de la présente procédure, notamment les honoraires d’avocats.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Écoulement du temps et absence d’évaluation des faits pertinents:
                  
                              —
                           
                           
                              La Commission a consacré plus de cinq ans aux rapports, en l’absence de transparence complète, et n’a pas autorisé la partie requérante à présenter des demandes supplémentaires et/ou n’a pas fait droit à ses demandes d’information et de motivation. Les comptes rendus de la Commission étaient incomplets, inexacts et non conformes à la législation en matière d’évaluation, de vérification et de contrôle des subventions.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Égalité de traitement et transparence:
                  
                              —
                           
                           
                              la résiliation de la convention ne reposait sur aucun motif valable et la Commission n’a pas tenu compte du fait qu’aucune résiliation n’était prévue dans la convention.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Principes de bonne gouvernance:
                  
                              —
                           
                           
                              la Commission n’a pas agi conformément aux principes de bonne gouvernance, à savoir la conduite raisonnable des affaires publiques et la gestion raisonnable des ressources publiques.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Absence de motivation suffisante et égalité de traitement:
                  
                              —
                           
                           
                              la décision et la décision y afférente sont dépourvues de motivation solide et exacte et manquent de transparence et d’ouverture. Les actions ont, en outre, été effectuées en violation du principe de l’égalité de traitement.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le principe de bonne administration:
                  
                              —
                           
                           
                              la Commission s’est limitée à faire constamment référence à ses décisions précédentes qui étaient également dénuées de motivation et non fondées sur le principe de bonne administration et d’autres principes mentionnés. Par conséquent, les principes qui s’appliquent au processus décisionnel n’ont pas été suffisamment respectés.
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Manque d’informations
                  
                              —
                           
                           
                              la partie requérante n’a reçu aucun rapport ni compte rendu, notamment une copie intégrale des rapports d’audit, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de vérifier e d’évaluer les calculs, les constatations et la motivation effectués.