CELEX: 22013D0231
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 231/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/32
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 231/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 abroge le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 66wf [règlement (CE) no 482/2008 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 1035: règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66xa [règlement (UE) no 691/2010 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1035: règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 66xb [règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission]:
               
                           «66xc.
                        
                        
                           
                              32011 R 1035: règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).»
                        
                     
         
               4.
            
            
               Le texte du point 66x [règlement (CE) no 2096/2005] est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 229/2013 du 13 décembre 2013 (4) ou de la décision du comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 (5), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 23.
   
      (2)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 28 du présent Journal officiel.
   
      (5)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 51.