CELEX: C2004/021/87
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-383/03: Recours introduit, le 14 novembre 2003, contre le Conseil de l'Union européenne, par Hynix Semiconductor Inc.

24.1.2004               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 21/43
—     a entamé la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2,             Moyens et principaux arguments
      du traité CE en ce qui concerne trois aides alléguées,
      consistant en une augmentation de capital de 736 mil-
      lions d’euros, avec une prime d’émission de 586 millions
      d’euros et deux augmentations ultérieures de capital d’un              Le requérant demande l’annulation du règlement (CE) no 1480/
      montant de respectivement 105 et 50 millions d’euros, à                2003 du Conseil, du 11 août 2003, instituant un droit
      titre de primes d’émission.                                            compensateur définitif et portant perception définitive du
                                                                             droit provisoire institué sur les importations de certains
—     rejette les arguments présentés par le Royaume d’Espagne               microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random
      et fondés sur l’article 296 du traité CE, excluant ainsi               access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire)
      les procédures spécifiques prévues par l’article 298,                  originaires de la république de Corée (1).
      paragraphes 1 et 2;
—     met en cause, selon la partie requérante, la légalité sur le           Par ses deux premiers moyens, le requérant conteste son
      plan communautaire de certaines aides autorisées dans ce               prétendu défaut de coopération. Selon lui, le défendeur a
      même secteur en 1997 au regard desquelles les aides qui                méconnu le rapport d’Arthur Andersen déterminant sa valeur
      viennent d’être mentionnées doivent être considérées                   de liquidation et l’affidavit présenté par Citibank. À cet égard,
      comme des aides supplémentaires.                                       le requérant se prévaut d’une violation de l’article 28 du
                                                                             règlement no 2026/97 du Conseil (2), des articles 12 et 22 de
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui                l’accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoi-
ont été invoqués dans l’affaire T-381/03 IZAR.                               res et du principe de proportionnalité, ainsi que d’une erreur
                                                                             manifeste d’appréciation.
La partie requérante fait notamment valoir la violation des
articles 88, 296 et 298 du traité CE, dans la mesure où, puisque
le Royaume d’Espagne avait précédemment et expressément                      Le requérant fait en outre valoir que les constatations du
invoqué l’exception prévue à l’article 296, paragraphe 1,                    défendeur, selon lesquelles plusieurs mesures spécifiques lui
sous b) du traité, la Commission n’était pas en droit d’initier la           ont conféré un avantage, violent l’article 2 du règlement
procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2 mais unique-                 no 2026/97, l’article premier de l’accord OMC sur les subven-
ment la procédure spécifique prévue à l’article 298 du traité.               tions et les mesures compensatoires, et constituent une erreur
                                                                             manifeste d’appréciation des faits pertinents.
                                                                             Le requérant fait également valoir que les constatations selon
                                                                             lesquelles le programme d’obligations de la KDB (3) s’appliquait
                                                                             spécifiquement au requérant violent l’article 3 du règlement
Recours introduit, le 14 novembre 2003, contre le Conseil                    no 2026/97, les articles 1.2 et 2 de l’accord OMC sur les
  de l’Union européenne, par Hynix Semiconductor Inc.                        subventions et les mesures compensatoires, et constituent une
                                                                             erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents.
                        (Affaire T-383/03)
                          (2004/C 21/87)                                     Il prétend ensuite que, en calculant le montant de l’avantage
                                                                             conféré par plusieurs mesures spécifiques, le défendeur a violé
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du règlement no 2026/97, les lignes
                                                                             directrices sur le calcul du montant de la subvention dans les
                                                                             procédures d’établissement droits compensateurs, les arti-
                                                                             cles 14 et 22 et l’annexe I, sous j), de l’accord OMC sur les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   subventions et les mesures compensatoires. À cet égard, le
nes a été saisi le 14 novembre 2003 d’un recours dirigé                      requérant fait également valoir que le défendeur a commis une
contre le Conseil de l’Union européenne, et formé par Hynix                  erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 253 CE.
Semiconductor Inc., Kyoungi-Do, Corée, représenté par
Mes Marco Bronckers, Yves Van Gerven, Axel Gutermuth et
Axel Desmedt, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                             Le requérant conteste également les constatations du défendeur
                                                                             selon lesquelles les importations subventionnées originaires de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  la république de Corée ont causé un préjudice substantiel à
                                                                             l’industrie communautaire de la production de DRAM. Selon
—     annuler le règlement définitif dans son ensemble, ou du                lui, ces constatations violent les articles 1er, 8, 11 et 15 du
      moins partiellement, dans la mesure où il se rapporte à                règlement no 2026/97, les articles 15, 19 et 22 de l’accord
      l’importation dans la Communauté européenne de pro-                    OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et
      duits fabriqués par Hynix Semiconductor Inc.;                          constituent des erreurs d’appréciation manifestes. Il soutient
                                                                             également que le défendeur s’est rendu coupable d’une viola-
—     condamner le Conseil aux dépens de l’instance.                         tion de l’article 253 CE à cet égard.
 ---pagebreak--- C 21/44                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
Enfin, le requérant fait valoir que, en calculant le droit                     Moyens et principaux arguments
compensateur, le défendeur a violé les articles 5 et 7 du
règlement no 2026/97, les lignes directrices sur le calcul du
montant de la subvention dans le cadre de procédures portant                   Demandeur de la mar-           Europortal Italia SpA, aux droits
sur des droits compensateurs, les articles 14 et 19 de l’accord                que communautaire:             de laquelle a succédé la demande-
OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et a                                                   resse.
commis une erreur manifeste d’appréciation.
                                                                               Marque communautaire           Marque figurative «JUMPY» —
                                                                               concernée:                     Demande              d’enregistrement
(1) JO L 212, p. 1.                                                                                           no 1332006, enregistrement
(2) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif                                          demandé pour les mêmes pro-
    à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
                                                                                                              duits des classes 9 et 16.
    de la part de pays non membres de la Communauté européenne
    (JO L 288, p. 1).
(3) Voir 48e considérant du règlement attaqué.                                 Titulaire de la marque ou      Microarea SpA
                                                                               du signe distinctif invo-
                                                                               qué durant la procédure
                                                                               d’opposition:
                                                                               Marque ou du signe dis-        Marque        figurative     italienne
                                                                               tinctif invoqué durant la      «JUMP», pour les produits des clas-
                                                                               procédure d’opposition:        ses 9 et 16
Recours introduit le 17 novembre 2003 par Reti Televi-
sive Italiane — R.T.I. SpA contre l’Office de l’harmonisa-                     Décision de la division        Accueil de l’opposition et rejet de
tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-                       d’opposition:                  la demande
                                  les)
                                                                               Décision de la chambre         Rejet du recours
                          (Affaire T-384/03)                                   de recours:
                                                                               Moyen invoqué à l’appui        Risque de confusion (article 8,
                            (2004/C 21/88)                                     du recours:                    paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                                                              ment no 40/94)
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Reti Televisive Italiane —
R.T.I. SpA, représenté par Mes Giorgio Floridia et Raffaella                   Recours introduit le 25 novembre 2003 par la société
Floridia.                                                                      Proteome, Inc contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                               marché intérieur (marques, dessins et modèles) («OHMI»)
L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours était
Microarea SpA.                                                                                        (Affaire T-387/03)
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                             (2004/C 21/89)
—      annuler la décision de la première chambre de recours du
       11 septembre 2003 ou,                                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
—      à titre subsidiaire, interpréter la décision de la division
       d’opposition no 2637/2002 du 30 août 2002 à propos
       de l’opposition B321994 au sens où elle n’exclut pas la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       validité de l’enregistrement de la marque «Jumpy» pour                  nes a été saisi le 25 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
       désigner le portail sur Internet du même nom;                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                               dessins et modèles) et formé par la société Proteome, Inc.,
—      condamner la partie défenderesse aux dépens conformé-                   Beverley, Massachusetts (États-Unis d’Amérique), représentée
       ment à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de                      par Me Michael Edenborough, Barrister, et par MMes Cerryg
       procédure.                                                              Jones, Alexandra Brodie et Carina Loweth, avocats.