CELEX: 62021CB0151
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-151/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) / BF (Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Domaine de la santé publique – Calcul des primes d’ancienneté – Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/14
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) / BF
      (Affaire C-151/21) (1)
      
      (Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Domaine de la santé publique - Calcul des primes d’ancienneté - Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure)
      (2022/C 119/18)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM)
      
         Partie défenderesse: BF
      
         Dispositif
      
      
         La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, dans le cas d’un travailleur à durée indéterminée qui exerce, à titre provisoire, des fonctions dans une catégorie professionnelle supérieure à celle de laquelle il relève, les primes triennales d’ancienneté auxquelles il a droit sont celles correspondant à cette dernière catégorie, alors même que, pour un travailleur à durée déterminée placé dans la même situation, les primes triennales d’ancienneté correspondent à celles de la catégorie professionnelle dans laquelle ses fonctions ont été réellement exercées.
      
      
         (1)  Date de dépôt: 9/3/2021