CELEX: 51991PC0418
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant la commercialisation de matériels de multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                C0M(91) 418   final
                                                                Bruxelles,  le 31 o c t o b r e 1991
                                         Proposition modifiée de
                                       REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL
m *• ï         concernant l a commercialisation de m a t é r i e l s de
            m u l t i p l i c a t i o n de plantes ornementales e t de plantes
                                               ornementales
                (présentée par la Commission en vertu de l ' a r t i c l e        149,
                                       paragraphe 3 du t r a i t é CEE)
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Lors de sa session du 11 Juillet 1991, le Parlement européen a émis son
avis sur   la proposition de    la Commission  figurant  dans  le document
COM(89)650 final  et  se rapportant   à une proposition    de règlement  du
Conseil concernant la commercialisation de matériels de multiplication de
plantes ornementales et de plantes ornementales*1).
La présente proposition modifiée tient compte des modifications suggérées
par le Parlement européen à propos desquel les la Commission a émis un avis
favorable.
(1) J.O. n' C 52 du 03.03.1990, p. 16
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                             Proposition modifiée de
   règlement du Conseil concernant la commercialisation de matériels de
     multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen*1) au sujet de la pro-
position de règlement du Conseil transmise au Conseil par la Commission le
21 décembre 1989 concernant      la commercialisation de matériel de multipli-
cation de plantes ornementales et de plantes ornementales et en vertu du
paragraphe 3 de l'article 149 du traité          instituant   la Communauté écono-
mique   européenne,    la Commission     a  décidé   de  modifier    de  la  manière
suivante les propositions susmentionnées :
1• Le 8e considérant est modifié comme suit :
   Considérant    que, sans préludice des prescriptions sanitaires prévues
   par    la directive 77/93/CEE.      il n'est    pas opportun     d'appliquer  les
    règles communautaires à des matériels de multiplication et à des plan-
    tes ornementales dont     il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exporta-
    tion vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur
   dans ces pays peuvent différer de celles du présent règlement;
2. Le 12e considérant est modifié comme suit :
   Considérant que, bien qu'il serait souhaitable de limiter la commercia-
    lisation de matériels de multiplication et de plantes ornementales aux
    produits satisfaisant     aux normes précitées, une telle         limitation est
    actuellement    impossible, la demande communautaire ne pouvant, dans ces
    conditions, être satisfaite; qu'il         convient,   dès   lors, d'autoriser,
    pour des périodes transitoires uniquement, la commercialisation de ma-
    tériels classifies dûment examinés, possédant une identité et une pure-
    té varlétales suffisantes et        répondant   à des normes phytosanitaires
    mo i ns st r i ctes; que, pour des raisons similaires, il convient d'auto-
    riser, pour des périodes transi toi res uniquement, ia commercialisation
    de matériels standard (semences de fIeurs);
 (1) J.O. n* C 240 du 16.09.1991, p. 197
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3. L'article 1er paragraphe 2 est modifié comme suit :
   2. Les dispositions des articles 3 à 13, de l'article 14 paragraphe 2,
      des articles 15 à 19 et de l'article 23 sont applicables aux genres
      ou espèces suivants :
      - Acer pseudoplatanus L. (sycomore)
      - Begonia x hiemalis Fotsh (Elatior begonia)
      - Chrysanthemum (chrysanthème)
      - Dahlia (Dahlia) ((multiplié par boutures)
      - Dianthus (oeiI let)
      - Fraxinus excelsior L. (frêne)
      - Fuchsia (fuchsia)
      - Gerbera (gerbera)
      - Gladiolus
      - Li Iium (I is)
      - Malus (pomme) (ornementaux)
      - Narcissus (narcisse)
      - Nerium oleander L. (laurier rose)
      - Pelargonium x domesticum (multiplié par boutures)
      - Pelargonium x hederaefolium (multiplié par boutures)
      - Pelargonium x hortorum (multiplié par boutures)
      - Pelargonium peltatum hort. non (L.) L'Herit, ex Ait, et hybrides
      - Pelargonium zona le hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait et hybrides
      - Phoenix    canari ens is
      - Pinus nigra Arnold
      - Populus (peuplier)
      - Prunus (cerise) (ornementaux)
      - Pvrus (poire) (ornementaux)
      - Rosa (rose)
      - Thuja occidental is L. (arbre à vie)
       - Tui ipa (tulipe)
   Les    dispositions    précitées   sont également  applicables  à   des
   porte-greffes d'autres genres ou espèces si des matériels de l'un des
   genres ou espèces susmentionnés sont greffés sur eux.
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4.  L'article 2 est modifié comme suit :
    Le    présent    règlement    n'est    pas    applicable   aux   matériels    de
    multiplication de plantes ornementales et aux plants ornementaux dont
    il est prouvé qu'ils sont destinés à             l'exportation vers des pays
    tiers, sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues par                Là.
    directive 77/93/CEE.
5.  L'article 3 point a) est modifié comme suit :
    a) Matériels de multiplication : les semences et tout matériel végétal
        ou partie de végétal permettant         la reproduction et la production
        des plantes ornementales. Les bulbes, les oignons et les tubercules
        à fleurs sont également        soumis au règlement      (CEE) n' 315/68 du
        Conseil du 12 mars 1968 fixant les normes de qualité.
6. L'article 3 point b) est modifié comme suit :
    b) Les    plantes    ornementales       les plantes    ou  parties    de plantes
        obtenues    directement    à  partir    du   matériel   de  multiplication,
        destinées, après commercialisation, à être utilisées en vue de
         l'ornementation, à     l'exception    des fleurs et feuillages coupés,
        frais, soumis au règlement (CEE) n' 315/68 du Conseil, du 12 mars
        1968. fixant les normes de qualité.
7.   Article 3 - après le paragraphe d ) . on ajoute un nouveau paragraphe
     da) libellé comme suit :
     da) Matériels standard ; semences de fleurs
             8) qui    présentent    suffisamment     d'identité    et    de  pureté
                varlétales;
            il) qui sont destinés à la production de plantes ornementales de
                fleurs
               ou de feuillages coupés;
           iii) qui   satisfont   aux   conditions    prévues  pour    les matériels
                standard tels que définis dans la fiche relative aux genres
                et espèces concernés établis en application de l'article 4:
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           sv) qui, après un examen officiel effectué soit par un organisme
                public,    soit   par  d'autres    agents    autorisés   agissant    sur
                délégation et sous le contrôle de ce dernier, satisfont aux
                conditions énumérées aux points ci-dessus, notamment              en ce
                qui concerne l'absence des organismes nuisibles figurant dans
                la directive 77/93/CEE;
            v) qui, à la suite de l'examen officiel, n'ont présenté aucune
                anomalie relativement aux autres conditions;
           vl) qui    sont   soumis   à un   contrôle    officiel   portant   sur   leur
                identité et leur pureté varlétales, effectué a posteriori et
                par sondage-
8.  Article 3 - après         le nouveau paragraphe da). on ajoute un nouveau
    paragraphe db) libellé comme suit :
    db) Matériels       de    multiplication    certifiés      ;   les  matériels      de
          multiplI cat ion :
             i) qui   ont été obtenus directement         à partir    de matériels de
                base ;
            ii) qui   satisfont    aux  conditions applicables aux matériels de
                multiplication certifiés telles qu'elles sont définies dans
                 la fiche relative aux genres ou espèces concernés, établis
                conformément à l'article 4;
          iii) dont     un   examen   officiel   a   établi    qu'ils   satisfont    aux
                conditions précitées.
9-  L'article 3 point g) est modifié comme suit :
    g) Dispositions officielles          : les dispositions officielles qui sont
         prises par      les autorités compétentes       d'un  Etat ou par     d'autres
         agents    publics    ou   privés,   dûment    qualifiés,    et  agissant     par
         délégation de ces autorités et/ou sous leur contrôle.
10. Article     5   paragraphe    1 -   on   ajoute   un   nouveau   sous-paragraphe 2
     Ii be 11é comme su i t :
    Toutefois, les fournisseurs qui se limitent à la simple distribution
    de matériels de multiplication et de plantes ornementales produits et
    conditionnés dans des lieux autres que leur établissement ne sont pas
    soumis à l'obligation de tenir des registres.
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11. L'article 6 paragraphe 1 est modifié comme suit :
    1. Les matériels de multiplication ne sont pas mis sur le marché :
       - s'ils    ne   satisfont    pas   aux   conditions       fixées   dans     la   fiche
          afférente aux genres et espèces concernés, établis en application
          de I'article 4, et
       -s'ils     n'ont    pas été officiellement          certifiés comme      "matériels
          initiaux"     ou    "matériels    de   base"      ou    comme    "matériels      de
         multiplication certifiés" ou. dans le cas de semences de fleurs.
          s'ils n'ont pas été classés comme "matériels standard", et...
12. Après l'article 7. on ajoute un nouvel article 7a libellé comme suit :
    Conformément     à   la procédure    prévue     à    l'article    20.    il peut     être
    stipulé    que.   après    des  dates   fixées.       les semences      de  fleurs     de
    certaines espèces ne peuvent être mises sur le marché que si elles ont
    été officiellement certifiées comme "matériels                 initiaux", "matériels
    de base" ou "matériels de multiplication certifiés".
13. L'article 18 paragraphe 1 est modifié comme suit :
    1. S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des examens officiels
       prévus à l'article 3 et à l'article 7 paragraphe 1 point c ) , lors
       du contrôle officiel prévu à l'article 17 ou lors des essais prévus
       à l'article 19 que les mater tie Is de multiplication ou les plantes
       ornementales       commercialisées     par     un    fournisseur     ne    sont    pas
       conformes aux prescriptions et aux conditions du présent règlement,
        l'Etat    membre     concerné   veille     à    ce    que,    pour    une     période
       déterminée, la commercialisation de matériels de multiplication ou
       de   plantes     ornementales    soit     interdite      à   ce   fournisseur.      La
       Commission veille à l'application correcte des interdictions et des
       sanctions prévues.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 418 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-459-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76717-0
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg