CELEX: 31978D0992
Language: fr
Date: 1978-11-21 00:00:00
Title: 78/992/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1978, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Hitachi scanning electron microscope, model S-550" avec dispositif de présentation des électrons transmis (modèle S-5040) et unité de refroidissement (modèle HX-CS2)

Avis juridique important

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31978D0992

78/992/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1978, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Hitachi scanning electron microscope, model S-550" avec dispositif de présentation des électrons transmis (modèle S-5040) et unité de refroidissement (modèle HX-CS2)  

Journal officiel n° L 340 du 06/12/1978 p. 0023 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0267 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 NOVEMBRE 1978   ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  HITACHI SCANNING ELECTRON MICROSCOPE , MODEL S-550  "  AVEC DISPOSITIF DE PRESENTATION DES ELECTRONS TRANSMIS ( MODELE S-5040 ) ET UNITE DE REFROIDISSEMENT ( MODELE HX-CS2 )  ( 78/992/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 MAI 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  HITACHI SCANNING ELECTRON MICROSCOPE , MODEL S-550  "  AVEC DISPOSITIF DE PRESENTATION DES ELECTRONS TRANSMIS ( MODELE S-5040 ) ET UNITE DE REFROIDISSEMENT ( MODELE HX-CS2 ) DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 20 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN MICROSCOPE ELECTRONIQUE A BALAYAGE EQUIPE D ' UN DISPOSITIF DE PRESENTATION DES ELECTRONS TRANSMIS ET D ' UNE UNITE DE REFROIDISSEMENT UTILISE PRINCIPALEMENT POUR LES TRAVAUX DE RECHERCHE CONCERNANT LE DEPOT DE POLYMERES DANS LES ECHANTILONS ROCHEUX AINSI QUE POUR LA CARACTERISATION DES MATERIAUX PORTEURS ; QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES , ET NOTAMMENT LA RESOLUTION GARANTIE DE 70 AO LE RENDENT SPECIALEMENT UTILISABLE POUR L ' ANALYSE DES POLYMERES ;   CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE AUQUEL CET APPAREIL EST DESTINE EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES MICROSCOPES DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT MICROSCOPE , QUI GARANTISSENT NOTAMMENT UNE RESOLUTION DE 70 AO ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , NE SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1798/75 , QUE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977 ; QUE LE MICROSCOPE EN QUESTION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE EN AVRIL 1976 , IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE A L ' EPOQUE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN MICROSCOPE DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AUX CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER FEVRIER 1977 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  HITACHI SCANNING ELECTRON MICROSCOPE , MODEL S-550  "  AVEC DISPOSITIF DE PRESENTATION DES ELECTRONS TRANSMIS ( MODELE S-5040 ) ET UNITE DE REFROIDISSEMENT ( MODELE HX-CS2 ) DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 NE SONT D ' APPLICATION QU ' A L ' EGARD DES APPAREILS DE L ' ESPECE QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT LE 1ER FEVRIER 1977 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION