CELEX: 31989R2343
Language: fr
Date: 1989-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2343/89 de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 222/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2343/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1989
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           par les règlements (CEE) n0 1228/89 (10) et (CEE) n0
                                                                     1229/89 (n) du Conseil ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
                                                                     n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                     l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
                                                                     restitution peut être au plus égal à la différence entre les
                                                                     prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
tion commune des marchés dans le secteur des matières                règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          colza, de navette et de tournesol ;
n0 1 225/89 (2),
                                                                     considérant que la restitution pour les graines de colza et
                                                                     de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                 conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de        Conseil (u) ;
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
article 2 paragraphe 3 première phrase,                              considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                     n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
                                                                     en considération les prix pratiqués dans la Communauté
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin              sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­          tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
ment (CEE) n0 2284/89 (*),                                           ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                     en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
                                                                     tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil, du 20                  Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               du règlement n° 136/66/CEE ainsi que des perspectives
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en         d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 Q, et                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
notamment son article 2 paragraphe 3,                                envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
                                                                     disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement (CEE) n° 2041 /75 de la Commission, du
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­          considérant que l'abattement du montant des restitutions
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation          qui résulte, le cas échéant, du régime des quantités maxi­
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (*),          males garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2662/              encore été fixé ; que le montant des restitutions pour la
87 (®), et notamment son article 1 3,                                campagne 1989/ 1990 a été calculé provisoirement sur la
                                                                     base d'un abattement de 3,44 écus par 100 kilogrammes
                                                                     pour le colza et la navette ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
considérant que le prix indicatif et les majorations                 ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette            1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés               tutions à l'exportation des graines oléagineuses (13),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/
(') JO  n"  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          84 C4), le montant de la restitution doit être calculé sur la
(2) JO  n0  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.                            base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
O   JO  n"  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
0   JO  n»  L 218 du 28. 7. 1989, p. 17.                             (1#) JO  n" L  128 du 11 . 5. 1989, p. 20.
(«) JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                              ('*) JO  n° L  128 du 11 . 5. 1989, p. 22.
0   JO  a-  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             H    JO  n0 L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
(») JO  n"  L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .                            O    JO  n0 L  75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(f) JO  n"  L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                               H    JO  n» L   170 du 29. 6. 1984, p. 46.
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ajuste en fonction des différences pouvant exister entre les              point a), constaté au cours d une période à détermi­
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux                  ner ;
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le      considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
poids des graines exportées doit être majoré du montant           règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­          terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité     plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;       d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées        pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
doit être diminué du montant de cette même différence ;           n0 1813/84 ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été             miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du            que la période à prendre en considération pour le calcul
Conseil 0) ;                                                      des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                  ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                  pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement           le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
différents selon la destination lorsque la situation du           dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
marchés le rendent nécessaire :
                                                                  produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                  n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
                                                                  montant de la restitution finale dans chacune des
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71         monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
prévoit la publication de la restitution finale résultant de      être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du
                                                                  et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                  nesol ;
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu          considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0
par le règlement (CEE) n0 431 /89 (3), a défini les éléments      2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
composant les montants différentiels ; que ces éléments           validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de         portation lorsqueM situation du marché justifie une telle
7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­        mesure ; qu'il ç^nvient de réduire la durée de validité du
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)        certificat dan^un souci de bonne gestion du marché des
n0 1569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­       produits en-' cause ;
tage représente :
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
    tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané        grades,
    maximal de 2,25 %, l'écart entre :
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­    /' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         cole commune
                                                            /
         et
                                                                                          Article premier
    — le taux de conversion résultant du taux piyot ;             1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
b) pour les autres États membres, l'écart entre :                 nexe pour le colza et la navette.
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans         2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
         le cadre de la politique agricole commune pour la
         monnaie de l'État membre concerné et le taux             3.    Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
         pivot de chacune des monnaies des États membres          tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
         visés ci-avant au point a)                               jusqu'à la fin du premier mois suivant.
         et
                                                                  4. Toutefois, le montant des restitutions pour le colza
                                                                  et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er
    — le cours de change au comptant pour la monnaie              août 1989 pour tenir compte des conséquences de l'appli­
         de l'État membre concerné par rapport à chacune          cation du régime des quantités maximales garanties.
         des monnaies des États membres visés ci-avant au
(') JO n» L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.                                                        Article 2
« JO n' L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
(3 JO n» L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1989.
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                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1989.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                  , du règlement de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                                            pour les graines oléagineuses
                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                        Courant        1 " terme     2* terme     3* terme  4* terme         S' terme
                                                           8 (')           9 (')         10           11        12                1
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                               18,000          18,000                             —                —
    — Portugal                                             20,440           20,440      —            —
    — autres États membres                                  17,000          17,000
2. Restitutions finales :
    Graines récoltées et exportées de :
                                                   \
    — république fédérale d'Allemagne
        (DM)                                          1     40,63           40,63                     —
    — Pays-Bas (Fl)                                        44,84            44,84
    — UEBL (FB/Flux)                                      826^8           820,88
    — France (FF)                                         127,0V          127,08                                                 —
    — Danemark (Dkr)                                      151,81 \        151,81
    — Irlande (£ Irl)                                       14,144          14,144
    — Royaume-Uni (£)                                       10,663          10,663                              —
    — Italie (Lit)                                   28 318           28 318
    — Grèce (DR)                                        2 521,92        2 491,43
    — Espagne (Pta)                                     2 920,45        2 920,45
    — Portugal (Esc)                                    3 875,78        3 875,40 ^
                                                                                   \
(') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties: