CELEX: 51976PC0421
Language: fr
Date: 1976-07-28
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 421
Vol. 1976/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM (7 6 ) 421 final .
                                                 Bruxelles , le 28 juillet 1976 .
                                 Projet      d'un^                                ■
                         REGLEMENT  ( CE)/<"••••         CONSEIL
                                                            . y*
                                                                         ,
                                                                     .->v,
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                                       organisation
                       relatif à l' organisation
                                             \ <;/y 'A •
                                                           d'uned'une      A\
              enquête par sondage sur les forces
                   (présenté par la Commission au Conseil )
COM(76) 421 final .
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
1,        Dans le but de disposer de statistiques comparables sur l' emploi et
le cliSmage dans la Communauté , la Commission a organisé dès i960 le première
enquête par sondage sur les forces de travail qui fut exécutée dans les six
pays membres originaires .
          L' enquête a été ensuite répétée annuellement entre 1968 et 1971 sans
toutefois la participation de l' ensemble des pays de la Communauté ; pour
des raisons différentes le Luxembourg n' a pas pris part à l' enquête de 1968
ni les Pays-Bas aux trois enquêtes suivantes . Parce que l' enquête communau­
taire pc,r sondage harmonisée et synchronisée sur les forces de travail repré­
sente l' instrument le plus valable pour connaître le niveau et la structure
de l' emploi et du chSmage dans l' ensemble de la Communauté , le Conseil de
Ministres a déoidé en 1971 de poursuivre cette expérienoe , mais pour tenir
compte des difficultés d' ordre pratique que certains pays rencontraient dans
la répétition annuelle de l' enquête , il a convenu d' en interrompre la fréquence
annuelle et d' organiser l' enquête en 1973 et en 1975 dans tous les Etats
membres (1 )•
2. •      La poursuite de l' exécution de l' enquête par sondage sur les foroes
de travail a été fixée par le Programme de statistiques en matière d' emploi ,
que la Commission a décidé d' approuver en octobre 1975 et de communiquer au
Conseil .
          En prenant acte de ce Programme lors de sa session du 19 juillet 1976
le Conseil en a approuvé les orientations et a confirmé l' importance qu' il
attache à sa mise en oeuvre effective .
( 1 ) L' exécution de l 'enquête s.u printemps 1973 a été arrêtée par le Règle­
      ment ( CM!) n° 2723/72 du Conseil du 19 décembre 1972 . Le renouvellement
      de l' enquête en 1975 a. été déoidé par le Règlement (CEE ) n° 2640/74 du ;
      Conseil du 15 octobre 1974 *
 ---pagebreak---                                            - <£
                                           *   · '·:
  3.       Bans le cadre des travaux fixés par le Programme de statistiques en
  matière d' emploi , l' enquête par sondage sur les forces de travail oooupo une
  plaoe déterminante .             ? •
           Dans ce système , elle joue un r81e essentiel en tant qu' instrument
  permettant de suivre à des intervales réguliers la situation et l' évolution
  des structures de l' emploi et du chômage dans le temps , notamment entre les
  dates de réalisation des recensements généraux de la population .
           Sa portée est double . Dans une optique qualitative , elle représente
  la seule source en matière d' emploi de données communautaires harmonisées ,
  c'est -à-dire établies selon des méthodes uniformes et sur la bâBe de défini­
  tions communes .
           Du point de vue quantitatif, elle fournit un ensemble de renseignements
  touchant aux problèmes de l' emploi qui sont demandés non seulement par la
  politique sociale de la Commission mais aussi par la politique économique,
  régionale , industrielle , agricole , de l' éducation et de l' environnement .
  4.       Les résultats de l' enquête portent , pour les pays et à certains
  niveaux régionaux, sur :
  a) la structure de la population selon les principaux oritères d' activité
      (personnes ayant un emploi , personnes en chSmage , personnes non aotives)}
  b ) la structure de l' emploi selon les caractéristiques individuelles ( sexe ,
      tgé, état civil , eto.) et professionnelles ( statut , secteurs, branches
      etc. );
  c ) la structure de la durée du travail ;
  d) la structure du ch3mage et des autres demandeurs d' emploi selon les
      caractéristiques individuelles , en tenant oompte du genre d' emploi recherché ,
      des motifs , de la durée et du mode de la recherche . ...
           L' enquête permet par ailleurs d' analyser oertains aspects spécifiques
  de l' activité économique qui sont difficilement connus par d' autres souroes .
* 11 s' agit notamment de la mobilité régionale ou professionnelle, de l' activité
                                   •   •                 • »                     t '
  occasionnelle ou aocessoire. de la deuxième àôtiVité * du temps complet ou' '
  partisi , eto . -                      i           ij.     / . -, v r •
 ---pagebreak---                                        - 3 -
         Enfin , la possibilité d' introduire dans l' enquête do base proprement
 dite des enquêtes ou questions complémentaires portant sur des problèmes
 strictement liés à l' emploi , a permis de réaliser en 1973 uno enquête spéci­
fique sur la formation professionnelle dont les résultats sont exploités
en vue aussi de mettre en évidence les relations existantes entre l' activité
économique et le niveau de formation .
         En 1975 » des questions complémentaires portant sur les conditions de
travail on été incluses dans 1' enquête , dans le but notamment de situer ces
aspect3 dans un contexte socio-économique communautaire .
                                                             o
5.       En ce qui concerne l' enquête 1977 » en accord avec les experts deB neuf
Etats membres , les principes suivants ont été arrêtés :
1 ) 1' enquête de base sur les forces de travail ne sera pas modifiée quant au
    fond par rapport à colles de 1973 et 1975 ?
2 ) sera exécutée une enquête complémentaire dans le cadre de l' enquête » .
    Elle porte sur ;
    - les personnes non actives éloignées du marché de travail , leur activité
       de recherche d' un emploi syant été sans résultat ;
    - les personnes percevant uno ou plusieurs pensions ( catégorie , type ,
       nombre des pensions ; année et motif de l' entrée en pension ; principal
       moyen d' existence ).
6,       Comme il est prévu à l' article 10 du projet de règlement , les Etats
membres recevront pour l' exécution de cette enquête une somme forfaitaire
proportionnelle au nombre de ménages enquêtes . Ces frais sont couverts par
le budget des Communautés européennes . Sur la base des crédits relatifs aux
enquêtes précédentes et en tenant compte du nombre de ménages , le coût de
l' enquête de base y compris l' enquête complémentaire peut être estimé , pour
les neuf Etats membres , à 1 800 000 U»C » Ceci comprend la subvention forfai­
taire par ménage pour l' enquête dans son eftsemble ainsi que les frais relatifs
à l' exploitation cominunr.utaire#        .  ' ■
 ---pagebreak---                                Bruxelles , le
                  Projet d' un
          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif a  l' organisation d' une
enquête par sondage sur les forces de travail
    ( soumis au Conseil par la Commission)
 ---pagebreak---                                       Projet d' un
                             REGLESTENT   ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif a l' organisation d' une enquête par sondage
                             sur les    forces    de travail
                       ( soumis au Conseil par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité institutant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 213 ,
vu le projet de règlement sousmis par la Commission,
considérant que , pour accomplir les tîches qui lui sont confiées par le Traité ,
notamment dans ses articles 2 , 117 , 118 , 122 et 123 , la Commission doit con- .
naître la situation ainsi que l' évolution de l' emploi et du chômage ;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres ne constituent pas une base de comparaison utilisable , en rai­
son notamment des divergences existant entre les législations , les réglementa­
tions et les pratiques administratives des Etats membres , BUT lesquelles se
fondent ces statistiques ;
considérant qu' en raison des modifications importantes qui se produisent dans
le domaine do l' emploi et du chômage , il apparaît nécessaire de disposer de
séries chiffrées permettant des comparaisons valables entre les Etats membres ;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure
de l' emploi et du chômage consiste à procéder à des enquêtes communautaires
par sondage harmonisées et synchronisées sur les foroeB de travail ; que seul
le renouvellement en 1977 de l' enquête déjà effeotuée antérieurement en 1 968 t
1969 , 1970 , 1971 » 1973 et 1 975 » permet d' obtenir ces informations ;
 ---pagebreak---  considérant que , du fait de l' adhésion do nouveaux Etats membres aux Commu­
 nautés européennes , certains problèmes particuliers Be posent à ces Etats en
 ce qui concerne leur participation à une telle enquête , et qu' il convient de
 tenir compte de cette situation ,
A ARRETE LE PRESENT HEGLEilENT :
                                 Article premier
La Commission procède au printemps 1977 » une enquête sur les forces de travail
effectuée par sondage auprès des ménages dans chacun des Etats membres .
                                    Art icl e
L' enquête est effectuée sous fotme d' entretiens personnels ( intervievrs ) , dans
chacun des Etats membres , auprès d' un échantillon de ménages ayant leur rési­
dence sur le territoire des ces Etats au moment de l' enquête . Les renseigne­
ments sont recueillis pour chacune des personnes faisant partie des ménages
èompris dans l' échantillon »
                                    Articl e 3
L' échantillon porte sur un nombre de ménages compris entre 60 000 et 100 000 tant
pour la R.F. d' Allemagne que pour la Franco , pour l' Italie et pour le Royaume-Uni
entre 30 000 et 50 000 pour la Belgique , les Pays-Bas et l' Irlande ; entre
30 000 et 40 000 pour le Danemark ; il porto sur 10 000 ménages environ au
Luxembourg .
                                    A rticle 4
L' enquête de base porte sur :
a) les caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les
    ménages interrogés ;
b ) l' activité professionnelle de ces personnes ( statut , branche d' activito f
    heures de travail , etc. ) au moment de l' enquête et vm an avant celle–ci ;
o ) la recherche de travail , en tenant compte du genre d' emploi recherché ;
    des motifs de la recherche et de la durée de la recherche .
 ---pagebreak---                                   Article 5
Une enquête complémentaire est exécutée dans le cadre de l' enquête de base
visée à l' article 4 * Elle porte sur :
a) les personnes non actives éloignées du marché de travail , leur activité
    de recherche d' un emploi ayant été sans résultat ;
b ) les personnes percevant une ou plusieurs pensions ( catégorie , type,
    nombre des pensions ; année et motif de l' entrée en pension ; principal
    moyen d' existence ).
               t
                                  Article 6
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
membres sur la base d' une liste de quections établie par la Commission en
collaboration avec lesdits services .
La Commission détermine , en collaboration avec ces services , les modalités
techniques de l' enquête ( enquête de base et enquête complémentaire). Elle
fixe en outre , dans les mêmes conditions , les dates du début et de la olôture
de l' encjuête ainsi que les délais de réponse aux questionnaires .
                                  Article 7
Les services statistiques des Etats membres vérifient les réponses recueillies .
Ile transmettent à la Commission les résultats de l' enquête relatifs à chaque
peraonne interrogée , sous forme anonyme »
                                  Article 8
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquête no peuvent
être utilisés qu' à des fins statistiques . Il est interdit de les utiliser à
d' autres fins , notamment à des fins fisoaleB , et de les communiquer à des
toers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées :
a) pour assurer que les renseignements demandés soient fournis d' une manière
    véridique et complète , dans les délais fixés ;
b) pour réprimer toute infraction à l' obligation de garder le secret sur les
    renseignements recueillis , conformément aux dispositions du premier alinéa.
 ---pagebreak--- Pour tenir compte de certains problèmes particuliers se posant aux nouveaux
Etats membres des Communautés qui ont participé <\ l' enquête communautaire par
sondage sur les forces de travail pour la première fois en 1975 » l es modalités
techniques visées aux art , 1 à 3 peuvent être adaptées aux situations spéci­
fiques et sont arrêtées d' un commun accord entre ces Etats et la Commission.
                                   Artic le 10
Les Etats membres recevront pour l' exécution de cotte enquête une somme for­
faitaire proportionnelle au nombre de ménages enqufHés , Cette somme sera
imputée Bur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés euro »
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                 <  le
                                                       Pour le Conseil
                                                        Le  Président