CELEX: 31968R1064
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1064/68 de la Commission, du 25 juillet 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 180/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 7. 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1064/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juillet 1968
                     fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                    farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                  ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                       des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                  considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                   à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement               des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­               produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales           dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (2), les              considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­             glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,            des céréales,
d' une part, des disponibilités en cereale* et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même ' exte, il importe également d'as­                                       Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­               1.     Les restitutions à l'exportation , en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                  produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             règlement n° 120/67 /CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et                à l' annexe .
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                  2 . 11 n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139 /67/ CEE a, dans               visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                            Article 2
des céréales ;
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères           1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. M ANSHOLT
(*) JO n* 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67 .                         (») JO n* 128 du 27.6. 1967, p. 2574,67.
(2) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 180/7
                                                                      ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 25 juillet 1968 fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               (U.C. / tonna.
             Numéro de la
             nomenclature                                                                                                       Montant
           utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                                des restitutions
              restitutions
           ex 10.01                   Blé tendre (*) et méteil :
                                      — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                          — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royaume-
                                               Uni et après sa sortie du territoire de la Communauté ou
                                               sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant sa
                                               destination pour l'alimentation humaine                                            55,00
                                           — d'un autre produit                                                                   51,45
                                      — pour des exportations vers :
                                           — le Portugal
                                           — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                           — vers les pays des zones III b), zone IV et V c)
                                           — vers les pays de la zone V a) à l'exception des pays de la
                                               péninsule arabique, de l'Irak, de l'Iran, et de l'Inde
                                          — vers les pays de la zone V b) à l'exception du Soudan, de
                                               l'Éthiopie, du territoire français des Afars et des Issas                          55,00
                                      — pour des exportations vers :
                                           — la Jordanie et le Soudan                                                             54,50
                                           — l'Irlande et l'Inde                                                                  54,00
                                           — le Danemark                                                                          53,75
                                           — la Norvège                                                                           53,50
                                           — les pays de la zone II                                                               53,25
                                           — la Hongrie                                                                           51,00
                                           — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                            49,00
                                           — la Tchécoslovaquie                                                                   47,50
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           52,50
                                       blé dénaturé :
                                       — pour des exportations vers la Bulgarie, la Hongrie et la
                                           Tchécoslovaquie                                                                         42,00
            ex 10.01                   Blé dur                                                                                     57,50
                  10.02                Seigle H                                                                                    36,50
                  10.03                Orge :
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone III                                                                              42,00
                                           — zone V c)                                                                             46,00
                                       — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                      40,50
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,25
                  10.04                Avoine                                                                                      26,00
                  10.05 B              Autre maïs :
                                       — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech­                             37,75
                                            tenstein
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
             ex 10.07 B                Millet                                                                                      26,75
                                       Sorgho — dari                                                                                38,25
          (1) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à i article 7 paragraphe ô au
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à 1 article 1 er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne,
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                                                                                    ( U.C. ' tonne)
      Numéro de la
      nomenclature                                                                    Montant
                                              Désignation de la marchandise       des restitutions
     utilisée pour les
        restitutions
     ex 11.01 A        Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
     ex 11.01 B
                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV a ) et c)                                      91,25
                              — zone IV b)                                             92,00
                              — zone III a) et b)                                      91,25
                              — zone II                                                87,65
                              — zone I :
                                  — à l'exception de la Libye                          87,65
                                  — vers la Libye                                      86,30
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           84,65
                       — teneur en cendres de 521 à 600 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV                                                81,70
                              — zone III a )                                           81,70
                              — zone III b )                                           79,70
                              — zone II                                                79,70
                              — zone I                                                 76,70
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           74,70
                       — teneur en cendres de 601 à         900                        70,70
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                       81,00
                              — de la zone III a)                                      78,70
                              — zone I :
                                  — à l'exception de la Syrie                          66,70
                                  — vers la Syrie                                      77,40
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           66,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                              61,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                              59,00
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       —  teneur  en  cendres de       0  à 700                        42,60
                       —   teneur en  cendres de 701      à 850                        39,60
                       —   teneur en  cendres de 851     à 1150                        36,60
                       —  teneur  en  cendres de 1151     à 1400                       33,60
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                              30,60
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                              27,60
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                              24,60
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé dur :
                          — pour des exportations vers les pays de la zone IV b )      90,30
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           86,30
     ex 11.02 A I      Gruaux et semoules de blé tendre :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV b )                                      89,35
                              — de la zone I                                           86,20
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           83,00