CELEX: 62018TA0635
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-635/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Industrial Química del Nalón/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Industrial Química del Nalón/Commission
      (Affaire T-635/18) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
      (2021/C 44/65)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Industrial Química del Nalón, SA, supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 16 du 14.1.2019.