CELEX: 31967R0175
Language: fr
Date: 1967-06-27
Title: Règlement n° 175/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant, dans le secteur des oeufs, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

2610/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      28 . 6 . 67
                                        RÈGLEMENT N0 175/67/ CEE DU CONSEIL
                                                    du 27 juin 1967
               établissant, dans le secteur des œufs, les règles générales relatives à l'octroi des
                        restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      de destination, ainsi que les prix constatés à la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           production dans les pays tiers et les prix franco
                                                                 frontière de la Communauté ; qu'en ce qui con­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                cerne les prix de la Communauté, il convient de
mique européenne,                                                se fonder, faute de marchés représentatifs pour
                                                                 les produits du secteur des œufs, sur les prix
                                                                 pratiqués aux divers stades de la commercialisa­
     vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du                tion et à l' exportation ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs 0 ), et notam­
ment son article 9 paragraphe 2 quatrième ali­                        considérant qu'il est nécessaire de prévoir
néa ,                                                            une différenciation du montant des restitutions ,
                                                                 selon la destination des produits, en raison, d'une
                                                                 part , de l'éloignement des marchés de la Com­
     vu la proposition de la Commission,                         munauté de ceux des pays de destination et,
                                                                 d' autre part, des conditions particulières d' im­
                                                                 portation dans certains pays de destination ;
     considérant que les restitutions à l' exporta­
tion des produits soumis à l'organisation com­
mune des marchés dans le secteur des œufs doi­
                                                                      considérant qu afin d' assurer aux exporta­
vent être fixées suivant certains critères per­                  teurs de la Communauté une certaine stabilité
mettant de couvrir la différence entre les prix                  du montant des restitutions et une certitude en
de ces produits dans la Communauté et sur le                     ce qui concerne la liste des produits bénéficiant
 marché mondial ; qu'à cet effet, il est nécessaire ,             d'une restitution, il convient de prévoir que cette
 en ce qui concerne ces produits, de tenir compte ,              liste et les montants peuvent être valables pen­
d'une part, de la situation de l' approvisionne­                  dant une période relativement longue ;
 ment et des prix dans la Communauté et, d' autre
 part, de la situation des prix sur le marché mon­
 dial ;
                                                                      considérant qu afin d eviter des distorsions de
                                                                 concurrence entre les opérateurs de la Commu­
      considérant qu' il est nécessaire de tenir                  nauté, il est nécessaire que les conditions admi­
 compte, en outre, de la différence entre les prix                nistratives auxquelles ils sont soumis soient les
 dans la Communauté d'une part, et sur le marché                  mêmes dans toute la Communauté ; que l'octroi
 mondial d'autre part, de la quantité de céréales                 d'une restitution pour les produits en cause, im­
 fourragères nécessaire à la production d'un kilo­                portés de pays tiers et réexportés vers des pays
 gramme d'œufs en coquille et à la production                     tiers, ne paraît pas justifié ; que le rembourse­
 d'un œuf à couver ; que pour les produits visés                  ment, dans certaines conditions, du prélèvement
 à l' article 1 er paragraphe 1 sous b) du règlement              perçu lors de l'importation suffit pour permettre
 n° 122/67/CEE, il y a lieu de prendre en considé­                la remise sur le marché mondial de ces produits ,
 ration les coefficients visés à l' article 5 para­
 graphe 2 dudit règlement ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
      considérant que l' observation de l' évolution
 des prix exige l'établissement de ces prix selon
 des principes généraux ; qu'à cette fin, il con­
 vient de prendre en considération, en ce qui con­                                  Article premier
 cerne les prix sur le marché mondial, les prix
 sur les marchés des pays tiers et dans les pays                       Le présent règlement établit les règles relati­
                                                                  ves à la fixation et à l' octroi des restitutions à
                                                                  l' exportation pour les produits visés à l' article 1 er
 (») JO n 0 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67 .                    paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    2611 /67
                         Article 2                          d) des prix d' offre franco frontière de la
                                                       Communauté .
     Les restitutions sont fixees en prenant en
considération les éléments suivants :
                                                                               Article 4
     a) la situation et les perspectives d'évolu­
tion :                                                      Lorsque la situation du marche mondial ou
                                                       les exigences spécifiques de certains marchés le
     — sur le marché de la Communauté, des prix        rendent nécessaire, la restitution pour la Com­
des produits du secteur des œufs et des disponi­       munauté peut être, pour les produits visés à
bilités,                                               l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 122/67/
                                                       CEE, différenciée suivant la destination de ces
     — sur le marché mondial, des prix des pro­        produits.
duits du secteur des œufs ;
      b) l' intérêt d'éviter des perturbations suscep­                          Article 5
tibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre
l' offre et la demande sur le marché de la Com­             La liste des produits pour lesquels il est
munauté ;                                              accordé une restitution à l'exportation et le mon­
                                                       tant de cette restitution sont fixés au moins une
      c) l' aspect économique des exportations envi­   fois tous les trois mois .
sagées .
                                                                                Article 6
      Par ailleurs, pour le calcul de la restitution,
il est tenu compte, pour les produits de l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement n0 122/67/        1.      La restitution est payée lorsque la preuve
CEE, de la différence entre les prix dans la           est apportée que les produits
Communauté d'une part, et sur le marché mon­
 dial d' autre part, de la quantité de céréales four­        — ont été exportés hors de la Communauté , et
ragères déterminée conformément aux disposi­
 tions de l' article 4 paragraphe 1 dudit règlement,         — sont d' origine communautaire , sauf en cas
                                                       d' application de l' article 7 .
compte tenu, en ce qui concerne les produits
 dérivés, des coefficients visés à l' article 5 para­
 graphe 2 de ce même règlement.
                                                       2.      En cas d' application de l' article 4 , la restitu­
                                                       tion est payée dans les conditions prévues au
                                                       paragraphe 1 et à condition que la preuve soit
                          Article 3                     apportée que le produit a atteint la destination
                                                        pour laquelle la restitution a été fixée.
 1.       Le prix sur le marché de la Communauté
 est établi compte tenu :                                    Toutefois, il peut être prévu des dérogations
                                                        à cette règle , selon la procédure visée au para­
      a) des prix pratiqués aux divers stades de la     graphe 3 , sous réserve de conditions, à déter­
 commercialisation dans la Communauté ;                 miner, de nature à offrir des garanties équiva­
                                                        lentes .
       b) des prix pratiqués à l' exportation.
                                                        3.     Des dispositions complémentaires peuvent
 2.       Le prix sur le marché mondial est établi      être arrêtées selon la procédure prévue à
 compte tenu :                                          l' article 17 du règlement n° 122/67/CEE .
       a) des prix pratiqués sur les marchés des                                Article 7
 pays tiers ;
                                                             Aucune    restitution n' est    accordée     lors   de
       b) des prix les plus favorables à l'importa­     l' exportation de produits visés à l' article 1er
 tion, en provenance des pays tiers, dans les pays      paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, im­
 tiers de destination ;
                                                        portés des pays tiers et réexportés vers les pays
                                                        tiers , sauf si l'exportateur apporte la preuve :
       c) des prix constatés à la production dans les
 pays tiers exportateurs compte tenu, le cas                 — de l'identité entre le produit à exporter
  échéant, des subventions accordées par ces pays ;     et le produit importé préalablement, et
 ---pagebreak--- 2612/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     28 . 6 . 67
     — de la perception du prélèvement lors de                  l'exportation, la restitution est égale a cette
l' importation de ce produit.                                   dernière .
                                                                                        Article 8
     Dans ce cas, la restitution est égale, pour
chaque produit, au prélèvement perçu lors de                        Le présent règlement entre en vigueur le jour
l'importation si celui-ci est inférieur à la restitu­           suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion applicable le jour de l'exportation; si le pré­             des Communautés européennes.
lèvement perçu lors de l'importation est supé­
rieur à la restitution applicable le jour de                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         Ch. HEGER
                                       RÈGLEMENT N0 176/67/ CEE DU CONSEIL
                                                      du 27 juin 1967
                établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives
                          à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation
                                                     de leur montant
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     visionnement et des prix dans la Communauté
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 et, d' autre part, de la situation des prix sur le
                                                                 marché mondial ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                     considérant qu'il est nécessaire de tenir
                                                                 compte, en outre, de la différence entre les prix,
      vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil,                  dans la Communauté d'une part et sur le mar­
 du 13 juin 1967, portant organisation commune                   ché mondial d' autre part, de la quantité de céréa­
 des marchés dans le secteur de la viande de vo­
                                                                 les fourragères nécessaire à la production d'un
 laille (1), et notamment son article 9 paragraphe 2             kilogramme de volaille abattue et à la produc­
 quatrième alinéa,                                               tion d'un poussin ; que pour les produits visés
                                                                 à l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
      vu la proposition de la Commission,                        n° 123/67/CEE, il y a lieu de prendre en considé­
                                                                 ration les coefficients visés à l'article 5 para­
      considérant que les restitutions à l' exporta­             graphe 3 dudit règlement ;
 tion des produits soumis à l'organisation com­
 mune des marchés dans le secteur de la viande
 de volaille doivent être fixées suivant certains                     considérant que l' observation de l' évolution
 critères permettant de couvrir la différence entre              des prix exige l' établissement de ces prix selon
 les prix de ces produits dans la Communauté et                  des principes généraux ; qu'à cette fin, il con­
 sur le marché mondial ; qu'à cet effet, il est né­              vient de prendre en considération, en ce qui con­
 cessaire, en ce qui concerne ces produits, de tenir             cerne les prix sur le marché mondial, les prix
 compte, d'une part, de la situation de l' appro­                sur les marchés des pays tiers et dans les pays
                                                                 de destination, ainsi que les prix constatés à la
                                                                 production dans les pays tiers et les prix franco
 (») JO n0 117 du 19. 6 . 1967, p. 2301/67 .                     frontière de la Communauté ; qu'en ce qui con­