CELEX: 61997TO0269
Language: fr
Date: 1998-09-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 septembre 1998. # Azienda Agricola Tre e Mezzo contre Commission des Communautés européennes. # Agriculture - Recours visant l'annulation d'un règlement de portée générale - Irrecevabilité. # Affaire T-269/97.

Avis juridique important

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61997B0269

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 septembre 1998.  -  Azienda Agricola Tre e Mezzo contre Commission des Communautés européennes.  -  Agriculture - Recours visant l'annulation d'un règlement de portée générale - Irrecevabilité.  -  Affaire T-269/97.  

Recueil de jurisprudence 1998 page II-03105

Sommaire
Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement écartant l'utilisation de certains produits antiparasitaires en agriculture biologique - Recours de producteurs utilisant habituellement l'un des produits exclus - Irrecevabilité(Traité CE, art. 173; règlement de la Commission n_ 1488/97)  

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé contre le règlement n_ 1488/97, modifiant le règlement n_ 2092/91 et excluant certains produits de la liste des produits utilisables pour la lutte contre les parasites et les maladies dans le cadre de la production agricole biologique, par des agriculteurs utilisant habituellement l'un des produits exclus, dès lors que, d'une part, ce règlement s'adresse, en termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées, s'applique à des situations déterminées objectivement et ne vise les requérants qu'en leur qualité objective de producteurs de produits agricoles biologiques, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique, et que, d'autre part, les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître que les requérants sont individuellement concernés par le règlement.