CELEX: 31976R2689
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2689/76 du Conseil, du 4 novembre 1976, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les champignons, à l'exception des champignons de couche, déssechés, déshydratés ou évaporés, présentés entiers, en tranches ou en morceaux identifiables, destinés à l'industrie de transformation, de la sous-position EX 07.04B

6 . 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                              ° L 304/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2689/76 DU CONSEIL
                                                  du 4 novembre 1976
               portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
               pour les champignons, à l'exception des champignons de couche, desséchés,
               déshydratés ou évaporés, présentés entiers, en tranches ou morceaux
               identifiables, destinés à l'industrie de transformation, de la sous-position
                                                       ex 07.04 B
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique               Du 1 er janvier au 30 juin 1977, le droit autonome du
 européenne, et notamment son article 28,                      tarif      douanier        commun         relatif    aux    marchandises
                                                               dénommées ci-après est totalement suspendu :
 vu la proposition de la Commission,                                Numéro du
                                                                   tarif douanier                   Désignation des marchandises
                                                                      commun
 vu l'avis de l'Assemblée ( 1),
                                                               ex 07.04 B               Champignons, à l'exception des champi­
                                                                                        gnons de couche, desséchés, déshydratés
 considérant que pour les champignons, à l'exception                                    ou évaporés, présentés entiers, en tranches
 des champignons de couche, desséchés, déshydratés                                      ou     morceaux       identifiables,     destinés   à
 ou évaporés, la production communautaire n'est actuel­                                 l'industrie de transformation (a)
 lement pas en mesure de répondre aux besoins de
 l'industrie de transformation de la Communauté ;              (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonne aux conditions à déterminer
                                                                    par les autorités compétentes.
 considérant que, eu égard à ces difficultés d'approvi­                                            Article 2
 sionnement, il convient de suspendre totalement le            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 droit autonome du tarif douanier commun du 1 er               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 janvier au 30 juin 1977,                                      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1976.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                              Th. E. WESTERTERP
(!) JO no C 259 du 4. 11 . 1976, p. 37.