CELEX: 31984R3307
Language: fr
Date: 1984-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3307/84 de la Commission, du 26 novembre 1984, relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l'intervention au mois d'octobre 1984 en application du règlement (CEE) n 1810/84

27. 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 308 /29
                             REGLEMENT (CEE) N° 3307/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 26 novembre 1984
               relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à
               l'intervention au mois d'octobre 1984 en application du règlement (CEE)
                                                        n0 1810 / 84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en ce qui concerne les offres présen­
 EUROPÉENNES,                                                    tées au mois d'octobre, les informations prévues par le
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement (CEE) n0 1810/84 ont été fournies par les
 européenne,
                                                                 États membres ; qu'il ressort de ces informations que
                                                                 les offres présentées dépassent les quantités prévues ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 25               qu'il convient par conséquent de fixer le pourcentage
 octobre 1975, portant organisation commune des                  d'abattement devant leur être appliqué,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1810/84 de la Commission,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 28 juin 1984, relatif à une mesure spéciale d'inter­
vention pour le froment tendre de qualité panifiable
 minimale au début de la campagne 1984/ 1985 (3),                                    Article premier
 modifié par le règlement (CEE) n0 2440/84 (4), et
 notamment son article 3 paragraphe 2,                           Un abattement de 89,73 % est appliqué aux offres de
                                                                 froment tendre de la qualité panifiable minimale
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du               présentées aux organismes d'intervention en applica­
 règlement (CEE) n° 1810/84, il appartient à la                  tion du règlement (CEE) n0 1810/84 au cours du mois
 Commission, sur la base des informations fournies par           d'octobre 1984.
 les États membres, de constater si les offres présentées
à l'intervention pour chacun des mois d'août, de
septembre et d'octobre dépassent les quantités pouvant                                  Article 2
être admises à l'intervention au sens de l'article 1 "
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1810/84 et de                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fixer, dans l'affirmative, le pourcentage d'abattement à         publication au Journal officiel des Communautés
appliquer aux offres reçues ;                                    européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
C)  JO 11° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 170 du 29 . 6 . 1984, p. 33 .
 4  JO n0 L 228 du 25. 8 . 1984, p. 8 .