CELEX: 12008M/PRO/29
Language: fr
Date: 2008-05-09 00:00:00
Title: Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres

Avis juridique important

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12008M/PRO/29

Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres  

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0312 - 0312

		PROTOCOLE (no 29)SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRESLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.--------------------------------------------------