CELEX: 51997PC0043(02)
Language: fr
Date: 1997-02-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    Bruxelles, le 14.02.1997
                                                                    COM(97)43 final
                                                                    97/0035 (CNS)
                                              Proposition de
                                       DECISION DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
        l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation
      financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de
                l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du
                                 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999
                                              Proposition de
                                   REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
     relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au
          30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par
         l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice
                              concernant la pêche dans les eaux mauriciennes
                                      (présentées par la Commission)
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"1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et Maurice est arrivé à échéance le
30.11.1996. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 26.11.1996, pour fixer
les conditions techniques etfinancièresdes activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de
Maurice pour la période du 1.12.1996 au 30.11.1999.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
        par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
        provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,
        par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et
        financières y afférentes convenues entre la CE et Maurice pour la période du 1.12.1996 au
        30.11.1999.
                                         £
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                          DECISION DU CONSETL
               concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
         l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation
       financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de
                  l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du
                                   1er décembre 1996 au 30 novembre 1999
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice
concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et l'île Maurice ont procédé à des négociations pour déterminer les
modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de
l'île Maurice à la fin de la période d'application du protocole;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le
26 novembre 1996 ;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice pour la période
du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 ;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté,
il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; que, pour
(1)        J O n ° L 159 du 10.6.1989, p. 2.
 ---pagebreak--- cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant
l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle
expirent les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de
lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
DECIDE :
                                             Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la
période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                                Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme
d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                    H
 ---pagebreak---                                             ACCORD
        SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION
    PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA
        COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA
   COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE
   CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE L'ILE MAURICE POUR LA PERIODE
                    DU 1ER DECEMBRE 1996 AU 30 NOVEMBRE 1999
A. '    ^TRE DU GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE
ML       ur,
Mt      érant au protocole, paraphé le 26 novembre 1996, fixant les possibilités de pêche et
la c apensation financière pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999,
j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer
ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er décembre 1996, en attendant son entrée en
vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit
disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le
31 mai 1997.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne
sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Pour le gouvernement
                                                                  de l'île Maurice
                                                -5"
 ---pagebreak--- B. LETTRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
         "Me référant au protocole, paraphé le 26 novembre 1996, fixant les possibilités de
         pêche et la compensation financière pour la période du 1er décembre 1996 au
         30 novembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île
        Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du
         1er décembre 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son
        article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
        Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers
        de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant
        le 31 mai 1997.
        Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
        européenne sur une telle application provisoire."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle
application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                 Au nom du Conseil
                                                               de l'Union européenne
                                               6
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEfL
   relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au
       30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par
      l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice
                            concernant la pêche dans les eaux mauriciennes
                                                                                 97/0035 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec
l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ,
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes 3, les deux parties
ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire
dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de
pêche et la contribution financière prévues dans l'accord précité, pour la période du
1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, a été paraphé le 26 novembre 1996 ;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
1
         JO n° C
2
        Avis rendu le        (non encore paru au Journal officiel).
3
        JO n° L 159 du 10.6.1989, p. 2.
                                                  r-
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                    Article premier
 Le protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les
 possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté
 européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche est approuvé au nom de la
 Communauté.
 Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                                       Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
 d'engager la Communauté(1).
                                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                     Le président
(1)     La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés
        européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---                                            PROTOCOLE
            DEFINISSANT, POUR LA PERIODE DU 1er DECEMBRE 1996 AU
      30 NOVEMBRE 1999, LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTRIBUTION
              FINANCIERE PREVUESPAR L'ACCORD CONCLU ENTRE LA
           COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE
        MAURICE CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX MAURICIENNES
                                   ARTICLE PREMIER
1. . En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter
     du 1er décembre 1996, les possibilités de pêche suivantes sont accordées :
     pour les thoniers senneurs océaniques : licences pour 43 navires
     pour les bateaux qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs et les thoniers-
     palangriers de surface) : licences pour 100 tjb/mois en moyenne annuelle.
2.   Des licences de pêche peuvent aussi être accordées aux thoniers-ligneurs et aux
     thoniers-palangriers de surface.
3.   A la demande de la Communauté, ces possibilités de pêche peuvent être augmentées
     par la commission mixte visée à l'article 8 de l'accord.
                                        ARTICLE 2
1.   La compensation financière visée dans l'accord pour la période susmentionnée est
     fixée à 1.218.750 écus, payables en trois tranches annuelles.
2.   En ce qui concerne la pêche du thon, cette compensation couvre un poids de
     captures dans les eaux mauriciennes de 7.500 tonnes par an. Si les captures de
     thonidés effectuées dans les eaux mauriciennes par les bateaux de la Communauté
     dépassent cette quantité, le montant précité est majoré de 50 écus par tonne
     additionnelle.
3.   L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de
     l'île Maurice.
4.   La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution
     financière ou de tout autre organisme désigné par l'île Maurice.
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 3
 1.     La Communauté verse également une participation de 418.000 écus au financement
        de programmes scientifiques et techniques (équipements, infrastructures, etc.)
        destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques et de la pêche en
        général.
 2.     Les autorités mauriciennes compétentes communiquent à la Commission un rapport
        succinct sur l'utilisation de ces fonds.
 3.     La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques est
        versée sur un compte indiqué par les autorités mauriciennes.
                                            ARTICLE 4
 Les deux parties reconnaissent que l'amélioration des compétences et du savoir-faire des
personnes qui se livrent à la pêche maritime est une condition essentielle de la réussite de
leur coopération. A cette fin, la Communauté aidera les ressortissants mauriciens à trouver
des places dans des établissements situés dans ses Etats membres ou dans des Etats avec
lesquels elle a conclu des accords de coopération et affectera une somme de 110 000 écus à
l'octroi de bourses d'études ou de stages pratiques d'une durée maximale de cinq ans dans
les diverses matières scientifiques, techniques et économiques qui se rapportent à la pêche.
De cette somme, 30 000 écus peuvent être utilisés, à la demande des autorités
mauriciennes, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales qui se
rapportent à la pêche.
                                           ARTICLE 5
L'accord concernant la pêche peut être suspendu en cas de défaut de paiement par la
Communauté des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
                                           ARTICLE 6
L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice
concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogée et remplacée par l'annexe du
présent protocole.
                                           ARTICLE 7
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature.
Ils sont applicables à partir du 1er décembre 1996.
                                               AX)
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE
     CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MAURICIENNES
                           PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
  1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences
      La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la
       Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la suivante :
      a) par l'intermédiaire de son représentant à l'île Maurice, la Commission des
           Communautés européennes présente aux autorités mauriciennes une demande de
           licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité
           de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la
           période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du formulaire
           prévu à cet effet par l'île Maurice, selon le modèle ci-joint ;
      b) toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la
           Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut
           être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre
           navire de la Communauté ;
       c) la licence est délivrée par les autorités mauriciennes au représentant de la Commission
           des Communautés européennes à l'île Maurice ;
       d) la licence doit être conservée à bord en permanence ; toutefois, à la réception de la
           notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés
           européennes aux autorités mauriciennes, le navire est inscrit sur une liste, qui est
           notifiée aux autorités mauriciennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de
           ladite licence peut être obtenue par fax dans l'attente de la réception de la licence
           proprement dite ; cette copie est conservée à bord et autorise le navire à pêcher sans
           attendre la délivrance de la licence originale ;
      e) les autorités mauriciennes communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent
           accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment les
           renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.
  2.   Validité et paiement des licences pour les thoniers
      a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
      b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes.
           Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'île
           Maurice d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier-senneur, soit
V
                                                  /M
 ---pagebreak---          l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de thonidés par an dans
         les eaux mauriciennes.
   c) Le droit de licence des petits thoniers-ligneurs et des thoniers-palangriers de surface
         mentionnés à l'article 1er du protocole est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les
         eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement
         anticipatif à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et par navire,
         soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 25 tonnes de thonidés par an
         dans les eaux mauriciennes.
   d) A la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête
         un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant
         sur les déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées
         simultanément aux autorités mauriciennes et à la Commission des Communautés
         européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor mauricien par les
         armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif dès
         droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission des
         Communautés européennes, qui tient compte des avis scientifiques disponibles et de
         toute donnée statistique pouvant être recueillie dans l'océan Indien par l'Office de la
         recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), par l'Institut espagnol
         d'océanographie ou par une organisation internationale de la pêche. Les armateurs
         reçoivent notification du décompte de la Commission des Communautés européennes
         et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières.
         Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du
         paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par
         l'armateur.
3. Validité et paiement des licences pour les autres navires
   Pour les navires qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs et les thoniers-
   palangriers de surface), les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois.
   Le droit de licence annuel est fixé en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de
   60 écus par tonneau de jauge brute (tjb) au prorata de la durée de la licence.
4. Observateurs
   Sur demande des autorités mauriciennes, tous les navires de plus de 50 tjb prennent à bord
   un observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées
   dans les eaux mauriciennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès
   aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à
   bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé
   convenablement pendant son séjour à bord. Si un navire ayant à son bord un observateur
   mauricien sort des eaux mauriciennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour
   de l'observateur à l'île Maurice aussi prompt que possible, aux frais de l'armateur.
5. Rapports et communications radio
                                                 At
 ---pagebreak---    A chaque entrée dans les eaux mauriciennes ou sortie de celles-ci et tous les trois jours
   lorsqu'ils y pèchent, les navires de plus de 50 tjb communiquent leur position et le volume
   des captures détenues à bord à une station de radio (dont le nom, l'indicatif et la fréquence
   d'appel sont mentionnés sur la licence) ou par fax (n° 230-208-1929).
   Les capitaines de tous les navires, y compris les navires qui pèchent à la ligne, remplissent
   un formulaire "rapport de pêche" qui indique la date, la position du navire ainsi que la
   quantité et la ventilation par espèce des captures. Les thoniers mentionnent aussi le
   nombre de coups de seine et la ventilation par espèce des thonidés capturés. Ce formulaire
   doit être remis aux autorités mauriciennes dans les trois semaines qui suivent chaque
   campagne de pêche. Toutefois, pour les navires qui pèchent à la ligne, les thoniers-
   ligneurs et les thoniers-palangriers de surface, il doit être remis dans le mois qui suit la fin
   de chaque trimestre.
6. Zones de pêche
   Les thoniers-senneurs, thoniers-ligneurs et thoniers-palangriers de surface sont autorisés à
   pêcher dans les eaux mauriciennes, sauf à l'intérieur d'une zone de 12 milles marins à
   compter de la ligne de base. Les navires qui pèchent à la ligne ne sont autorisés à opérer
   que sur leurs lieux de pêche habituels, c'est-à-dire Soudan Bank et East Soudan Bank.
7. Approvisionnement des conserveries de thon
   Les thoniers de la Communauté doivent tenter de vendre une partie de leurs captures aux
   conserveries de thon mauriciennes à un prix qui doit être fixé d'un commun accord par les
   armateurs de la Communauté et les propriétaires des conserveries de thon mauriciennes.:
                                                                                                    \;--
                                              A3
 ---pagebreak---            DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ETRANGER
 Nom du demandeur :
 Adresse du demandeur :
 Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée
 Nom et adresse d'un agent à l'île Maurice :
Nom du navire :
 Type du navire :
Pays d'immatriculation :
Port et numéro d'immatriculation :
Identification extérieure du navire :
Indicatif d'appel radio et fréquence :
Numéro de fax du navire :
Longueur du navire :
Largeur du navire :
Type et puissance du moteur :
Tonnage de jauge brute du navire :
Tonnage de jauge nette du navire :
Effectif minimal de l'équipage :
Type de pêche pratiquée :
Espèces envisagées :
Période de validité demandée :
Je certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects.
Date :                          Signature :
                                              Aif
 ---pagebreak---                                            FICHE FINANCIERE
     1.  INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocolefinancierCE/Maurice
     2.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800
    3.   BASE LEGALE: art.43 du traité, en liaison avec l'art.228,par.2 et par. 3 premier alinéa
                             Accord CE/Maurice (JO L 159 du 10.6.89)
    4.   DESCRIPTION DE L'ACTION:
         4.1.   Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 3 ans
         4.2.   Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa
                prorogation
                Période: 1.12.1996 au 30.11.1999
                Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole
    5.   CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE:
         5.1.   DO
         5.2.   CD
         5.3.   Types de recette visées
    6.   TYPE DE LA DEPENSE
         - Autres:      contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de
                       pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole.
    7.   INCIDENCE FINANCIERE
         7.1.   Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)
                voir annexe du protocole
         7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action
                                                                            CE en écus courants
            Ventilation                   1997         1997          1998                      TOTAL
          (écus courants)
Participation visée à l'art.2           406.250       406.250      406.250                     1.218.750
Programme scientifique                  418.000                                                  418.000
Bourses                                  110.000                                                 110.000
TOTAL                                   934.250       406.250      406.250                     1.746.750
                                                 AÇ
 ---pagebreak---            7.3.    Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle
                                                                                  EN écus courants   " " '" • • " • " •" '
                                      1997              1997               1998                            TOTAL
Crédits d'engagement                934.250           406.250            406.250                          1.746.750
Crédits de paiement
1997                                934.250                                                                 934.250
1997                                                  406.250                                               406.250
1998                                                                     406.250                            406.250
TOTAL                               934.250           406.250            406.250                          1.746.750
          8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
              OEUVRE)
          Etant le paiement d'une prestation (possibité de pêcher), les contreparties financières versées par la
          Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la
          Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains
          crédits (contribution au programme scientifique).
          Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant
          sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient
          calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour
          les navires de la Communauté.
     9.   ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
          En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût de
          1,75 MECU.
          En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices
          suivants :
          - garantie d'emploi à bord des navires de pêche,
          - l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de
              transformation, les chantiers navals et les industries de services,
                                                     AG
 ---pagebreak---      - ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche,
     - assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec Maurice
tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
     Pas d'incidence sur les dépenses administratives.
                                           siï
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 43 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 03
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-039-FR-C
                                                              ISBN 92-78-15533-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           Ag