CELEX: 51976PC0017
Language: fr
Date: 1976-01-21
Title: Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde au sujet des chaussures à dessus en cuir naturel importées de Finlande, d'Islande, d'Autriche, de Norvège, de Suisse et de Suède. (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 17
Vol. 1976/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)17 final
                                                    Bruxelles , le 21 janvier 1976
                                    Propositions de
                                DECISIONS DU CONSEIL
          autorisant l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde an
            sujet des chaussures à dessus en cuir naturel importées
              de Finlande , d' Islande , d'Autriche , de Norvège , de
                                 Suisse et de Suède .
                        (Présentées par la Commission au Conseil )
 COM ( 76 ) 17 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
   MESURES DE SAUVEGARDE RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE CHAUSSURES
             EN IRLANDE EN PROVENANCE DES PAYS DE L' AELE
       Le 1er décembre 1975 » l' Irlande a demande à la Commission , confor­
mément aux dispositions de l' article 135 de l' Acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations des traités en date du 22 janvier 1972 ,
l' autorisation d' adopter des mesures de sauvegarde à l' égard des importa­
tions de chaussures à dessus en cuir naturel ( position n° 64.02 A du TDC ).
Le 22 décembre 1975 » la Commission , par décision n°           , a autorisé
l' Irlande à appliquer à ces produits , à compter du 1er janvier 1976 , les
droits de douane suivants , à la place des droits moins élevés prévus par
l' acte d' adhésion : importations en provenance du Royaume-Uni : 9 '• ; im­
portations en provenance des autres Etats membres : 18,5 % ; droit entier :
23,5
                  «
       Aux termes des dispositions applicables des accords entre la Com­
munauté et la Suisse , l' Autriche , l' Islande et la Suède , signés le 22
juillet 1972 , de l' accord avec , la Norvège , signé le 16 mai 1973 » et de
l' accord avec la Finlande signé le 5 octobre 1973 » les droits applica­
bles aux importations en; . Irlande des produits originaires de ces 6 pays '
devraient 8tre ramenés de 21,6 % à 10,8 % à compter du 1er janvier 1976 .
Ainsi , si aucune mesure correctrice n' était prise , l' Irlande accorderait
à ces pays une préfé'rence considérable par rapport aux autres Etats membres ,
à l' exception du Royaume-Uni , en ce qui concerne les conditions d' importa­
tion des chaussures à dessus en cuir naturel .
       Compte tenu du fait que les accords entre la Communauté et ces 6
pays ont institué un calendrier de réductions tarifaires pour ce produit ,
qui est identique e.\x calendrier des réductions tarifaires prévu à l' acte
d' adhésion , la Commission a proposé d' appliquer une mesure de sauvegarde ,
dans le cadre de chacun de ces 6 accords , du 1er janvier 1976 au 30 juin
1976 , de façon que les importations de chaussures en provenance de ces
 ---pagebreak--- 6 pays acquittent le même droit que celles qui proviennent des autres Etats
membres , à l' exception du Royaume-Uni . Ce droit Berait de 18,5      Tel est
l' objet des six projets de décision que la Commission soumet maintenant
au Conseil .
        S' agissant de l' accord entre la Communauté et le Portugal , l' Irlande
a obtenu que lui soit appliqué , au titre de l' article 3 du protocole n° 1 ,
un calendrier , de désarmement tarifaire relatif à ses importations de chaus­
sures plus étalé dans le temps . En effet , selon les dispositions de cet
article , la diminution qui devra intervenir au niveau du droit de base de
5^ % ne sera que de 25 # à compter du 1er janvier 1976 , ce qui donnera un
                   (1)              *
droit de 40,5 %        • Etant donné quer cette disposition aurait pour conséquence
d' accorder au Portugal un traitement moins favorable que celui accordé aux au­
tres pays tiers , les autorités douanières irlandaises appliquant actuellement
aux importations de chaussures en provenance du Portugal le tarif douanier
commun appliqué aux importations en provenance de pays tiers . En conséquence »
le droit effectivement appliqué par l' Irlande à l' égard du Portugal est de
23»5 % à compter du 1er janvier 1976 ( au lieu de ^0,5 %' « comme le prévoit
l' accord CEE - Portugal ). Dans ces conditions , il n' est pas nécessaire
d' invoquer une clause de sauvegarde è l' égard du Portugal .
( 1 ) La Commission a signalé cette anomalie aux autorites portugaises qui
      estiment qu' elles n' ont aucun intérêt â modifier l' article 3 car elles
      ne procèdent , avec l' Irlande , à aucun commerce des produits en question
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) n°        /?6 DU CONSEIL
AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU
SUJET DES CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL IMPORTEES DE FINLANDE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement ( CEE) n° 3288/73 du Conseil , du 3 , Décembre 1973
relatif aux mesures de sauvegarde prévues â . l' accord entre la Com­
munauté économique européenne et la République de Finlande ., et
en particulier son article A- ( 1 ) ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' industrie irlandaise de la chaussure connaît
actuellement de sérieuses perturbations , qui se traduisent notamment
par une diminution du nombre de personnes employées , lequel est
passé de 5*000 personnes en 1973 à environ 3 . 500 personnes en
octobre 1975 » ainsi que par la disparition prochaine de 310 autres
emplois } que l' industrie irlandaise de la chaussure est principa­
lement concentrée dans des régions dont elle constitue souvent
la principale source , voire mSme l' unique source , d' emploi au
niveau local ;                                                    "
considérant que la production a diminué de 30 % au cours du premier
semestre de 1975 par rapport à la même période de 197^» et qu' elle
a diminué encore davantage au cours du 3« trimestre de 1975 » que
les exportations',' pour les trois premiers trimestres de 1975 » accu­
sent un recul de 20 # par rapport à 197^ » que la pénétration des
importations s' est accentuée , passant de 3^»1 %     1973 à *f1,8 % en
( 1 ) J.O. N° L 338 du 7.12.1973 \
 ---pagebreak--- 197^» à          % pour la période janvier-mars 1975 » à 52,1 % pour la
période avril- juin 1975 et à 51 t k % pour la période juillet-septem-
bre , 1975 J
considérant que cette évolution e3t susceptible d' entraîner; une alté­
ration grave de la situation économique de cette région de la Com­
munauté ;               '
considérant qu' il est nécessaire de: maintenir temporairement un niveau
suffisant de protection tarifaire en Irlande pour cette industrie ;
considérant que l' Irlande applique , depuis le 1er janvier 1976 et
jusqu' au 30 juin 197& , et en conséquence de l' autorisation octroyée
par la Commission dans sa décision dix "22 décembre 1975 » les droits
de douane suivants :
                    Royaume-Uni             9» 0 % "
            .\
                    Autres Btats membres   18 , 5 %
                    Droit entier           23 , 5 %
considérant qu' il convient de prendre des mesures identiques à l' égard
des importations de ce produit en provenance de Finlande, conformément
aux dispositions de : l' article 2.6 de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la Finlanctedu 5 Octobre 19^J\ mesures qui
entraîneraient une réduction tarifaire plus importante que celle pré­
vue à l' article 3 » paragraphe 2 , dudit accord , selon lequel le droit
appliqué par l' Irlande aux importations de ce produit en provenance
de Finlande devrait autrement être ramené à 10 , 6 % ou à 0,09 % par
paire , selon celle ds ces deux valeurs qui est la plus élevée ;
considérant que des consultations ont été engagées avec la Finlande
conformément aux dispositions de l' article 27 de l' accord CES avec
                                                              *
la Finlande ;w       s
(2)    J.O.    n° L 328 du 28.11.73
 ---pagebreak---                              - 3 -
DECIDE :
                            Article premier
L' Irlande est autorisée à appliquer jusqu' au 30 juin 1975 , un droit
de 18,5 % aux importations d.e chaussures à dessus en cuir naturel rele­
vant de la position n° 64 o 0^ A du tarif douanier commun et en provenance
 de Finlande o-
                              Article 2.
L' Irlande est destinataire de la présente décision »
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) n°        /76 DU CONSEIL
AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU
SUJET DES CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL IMPORTEES D' ISLANDE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement ( CEE ) n° 28^3/72 du Conseil , du 19 décembre 1972
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à . l' accord entre la Com­
munauté économique européenne et la République d' Islande ., et
en particulier son article k ( 1 ) ;
           *
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' industrie irlandaise de la chaussure connaît
actuellement de sérieuses perturbations , qui se traduisent notamment
par une diminution du nombre de personnes employées , lequel est
passé de 5*000 personnes en 1973 à enviroûi 3*500 personnes en
octobre 1975 t ainsi que par la disparition prochaine de 310 autres
emplois ; que l' industrie irlandaise de la chaussure est principa­
lement concentrée dans des régions dont elle constitue souvent
la principale source , voire mSme l' unique source , d' emploi au
niveau local ;
considérant que la production a diminué de 30 % au cours du premier
semestre de 1975 par rapport à la même période de 1971*-» et qu' elle
a diminué encore davantage au cours du 3e trimestre de 1975 » que
les exportations'^ pour les trois premiers trimestres de 1975 » accu­
sent un recul de 20 ?? par rapport à 197^ » que la pénétration des
importations s' est accentuée , passant de 3^|1 % en 1973 à ^ 1,8 % en
                 . I '■
( 1 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 ,
 ---pagebreak---   197 ^, à ^5 ,^ % pour la période janvier-mars 1975 » à 52,1 % pour la
  période avril- juin 1975 et à 51 ,^ % pour la période juillet-septem-
  bre 1975 5
  considérant que cette évolution e3t susceptible d' entraîner une alté­
  ration grave de la situation économique de cette région de la Com­
  munauté ;                                                           v
  considérant qu' il est nécessaire de: maintenir temporairement un niveau
  suffisant de protection tarifaire en Irlande pour cette industrie ;
  considérant que l' Irlande applique , depuis le 1er janvier 1976 et
  jusqu' au 30 juin 197& , et en conséquence de l' autorisation octroyée
  par la Commission dans sa décision dii '22 décembre 1975 » les droits
  de douane suivants    :
                    Royaume-Uni                 9» 0 % '
                    Autres Etats membres       18 , 5 %
                    Droit entier               23 , 5 %
  considérant qu' il convient de prendre des mesures identiques à l' égard
  des importations de ce produit en provenance d' Islande , conformément
  aux dispositions - de : 1 ' article 27 de l' accord entre la Communauté
  économique européenne et l' Isiande ; du22 juillet 19^2?, mesures qui
  entraîneraient une réduction tarifaire plus importante que celle pré­
  vue à l' article 3 , paragraphe 2 , dudit accord , selon lequel le iroit
  appliqué par l' Irlande aux importations de ce produit en provenance
■ d' Islande     devrait autrement être ramené à 10 , o % ou à 0,09 % par
 paire , selon celle da ces deux valeurs qui est la plus élevée ;
  considérant que des consultations ont été engagées avec l' Islande
  conformément aux dispositions de l' article 28 de l' accord CES avec
 l' Islande J;
  (2)   J.O. n° L 301 du 31.12.1972
 ---pagebreak---                              - 3 -
DECIDE s
                           Article premier
L' Irlande est autorisée à appliquer jusqu' au 30 juin 1 97 5 , un droit
de 18,5 % aux importations de chaussures à dessus en cuir naturel rele­
vant de la position n° 64<>0<2 A du tarif douanier commun et en provenance
d 'Islande ..
                              Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision »
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) n°        /7ô DU CONSEIL
AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU
SUJET DES CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL IMPORTEES D 1 AUTRICHE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement ( CEE ) n° 2837/72 du Conseil , du 19 Décembre 1972
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à . l' accord entre la Com­
munauté économique européenne et la République d' Autriche ., et
en particulier son article        (1) ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' industrie irlandaise de la chaussure connaît
actuellement de sérieus'ès perturbations , qui se traduisent notamment
par une diminution du nombre de personnes employées , lequel est
passé de 5«000 personnes en 1973 à environ 3*500 personnes en
octobre 1975 t ainsi que par la disparition prochaine de 310 autres
emplois ; que l' industrie irlandaise de la chaussure est principa­
lement concentrée dans des régions dont elle constitue souvent
la principale source , voire mSme l' unique source , d' emploi au
niveau local j
considérant que la production a diminué de 30 % au cours du premier
semestre de 1975 par rapport à la même période de 197*S ©t qu' elle
a diminué encore davantage au cours du 3© trimestre de 1975 î que
les exportations ^ pour les trois premiers trimestres de 1975 » accu­
sent un recul de 20 ?? par rapport à 197^ » que la pénétration des
importations s' est accentuée , passant de 31+ »1 % ©n 1973 â *1-1,8 # en
( 1 ) J . 0 . L n° 300 du 31.12.1972
 ---pagebreak---                              - 2 -
1974-» à k5 ,* % pour la période janvier-mars 1975 » à 52,1 % pour la
période avril- juin 1975 et à 51 % pour la période juillet-Septem-
bre 1975 ;                                                         <
considérant que cette évolution est susceptible d' entraîner une alté­
ration grave de la situation économique de cette région de là Com­
munauté ;
considérant qu' il est nécessaire de: maintenir temporairement un niveau
suffisant de protection tarifaire en Irlande pour cette industrie }
considérant que l' Irlande applique , depuis le 1er janvier 1976 et
jusqu' au 30 juin 1976 , et en conséquence de l' autorisation octroyée
par la Commission dans sa décision du 22 décembre 1975 » les droits
de douane suivants :
                  Royaume-Uni                9, 0 % '
                  Autres Etats membres      18 , 5 %
                  Droit entier              23 » 5 %
considérant qu' il convient de prendre des mesures identiques à l' égard
des importations de ce produit en provenance d' Autriche , conformément
aux dispositions - de : l 'article 26 de l' accord entre la Communauté
économique européenne et l 'Autriche du 22 Juillet 1^i^, mesures qui
entraîneraient une réduction tarifaire plus importante que celle pré­
vue à l' article 3 , paragraphe 2 , dudit accord , selon lequel le iroit
appliqué par l' Irlande aux importations de ce produit en provenance de
l' Autriche devrait autrement être ramené à 10 , ù % ou à 0,09 % par
paire , selon celle ds ces deux valeurs qui est la plus élevée ;
considérant que des consultations ont été engagées avec l' Autriche
conformément aux dispositions de l' article 27 de l' accord CES avec
 l' Autriche ;
(2)    J.O.  L n° 300 du 31.12.1972
 ---pagebreak---                             - 3 -
DECIDE :
                           Article premier
L' Irlande est autorisée s appliquer jusqu' au 30 juin. 1975 , un droit
de 18,5 % aux importations de chaussures à dessus en cuir naturel rele­
vant de la position n° 6^oO«2 A du tarif douanier commun et en provenance
de l' Autriche »
                             Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décisiono.
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) n°        /76 DU CONSEIL
AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU
SUJET DES CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL IMPORTEES BE NORVEGE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement ( CEE) n° 1692/73 du Conseil , du 25 Juin 1973
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à . l' accord entre la Com­
munauté économique européenne et le Royaume de Norvège        ,, et
en particulier son article k ( 1 ) ;
            Λ
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' industrie irlandaise de la chaussure connaît
actuellement de sérieuses perturbations , qui se traduisent notamment
par une diminution du nombre de personnes employées , lequel est
passé de 5*000 personnes en 1973 à environ 3*500 personnes en
octobre 1975 , ainsi que par la disparition prochaine de 310 autres
emplois ; que l' industrie irlandaise de la chaussure est principa­
lement concentrée dans des régions dont elle constitue souvent
la principale source , voire même l' unique source , d' emploi au
niveau local ;
considérant que la production a diminué de 30 % au cours du premier
semestre de 1975 par rapport à la même période de 197^, et qu' elle
a diminué encore davantage au cours du 3e trimestre de 1975 î que
les exportations*,' pour les trois premiers trimestres de 1975 , accu­
sent un recul de 20 ?î par rapport à 197^ î que la pénétration des
importations s' est accentuée , passant de 3^»1 % en 1973 à *H,8 % en
( 1 ) J.O. L n° 171 du 27.6.1973
 ---pagebreak---                              - 2 -
 197 ^, à        S» pour la période janvier-mars 1975 » à 52,1 % pour la
 période avril- juin 1975 et à 51 ,^ % pour la période juillet-septem-
 bre 1975 î                                                          ï
 considérant que cette évolution e3t susceptible d' entraîner une alté­
 ration grave de la situation économique de cette région de la Com-       -
munauté ;                                                          ï-
 considérant qu' il est nécessaire de: maintenir temporairement un niveau
suffisant de protection tarifaire en Irlande pour cette industrie ;
                                                                  -•       /
 considérant que l' Irlande applique , depuis le 1er janvier 1976 et
 jusqu' au 30 juin 1976 , et en conséquence de l' autorisation octroyée
par la Commission dans sa décision du 22 décembre 1975 » les droits
de douane suivants :
                     Royaume-Uni             9, 0 # '
                     Autres Etats membres   18 , 5 %
                     Droit entier           25$ 5 %
considérant qu' il convient de prendre des mesures identiques à l' égard
des importations de ce produit en provenance de Norvège , conformément
aux dispositions - de : l' article 26 de l' accord entre la Communauté
                                     ,    •              (2)
économique européenne et la Norvège : du 26 Juin 1975 » mesures qui
entraîneraient une réduction tarifaire plus importante que celle pré­
vue à l' article 3 » paragraphe 2 , dudit accord , selon lequel le iroit
appliqué par l' Irlande aux importations de ce produit en provenance de
la Norvège       devrait autrement être ramené à 10 , 6 % ou à 0,09 % par
paire , selon celle ds ces deux valeurs qui est la plus élevée ;
considérant que des consultations ont été engagées avec la Norvège
conformément aux dispositions de l' article 27 de l' acccrd CES avec
  la Norvège s ;
 (2)   J.O. L n° 171 du 27.6.1973
 ---pagebreak---                              - 3 -
DECIDE :
                            Article premier
L' Irlande est autorisée à appliquer jusqu' au 30 juin. 1975 , un droit
de 18,5 % aux importations de chaussures à dessus en cuir naturel rele­
vant de la position n° 6^ « Os! A du tarif douanier commun et en provenance
 de là Norvège »
                               Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision®.
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) n°        /7ô DU CONSEIL
AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU
SUJET DES CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL IMPORTEES DE SUISSE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement ( CEE ) n° 28^1/72 du Conseil , du 19 Décembre 1972
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à . l' accord entre la Com­
munauté économique européenne et la Confédération Suisse ., et
en particulier son article k ( 1 ) ;
           A
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' industrie irlandaise de la chaussure connaît
actuellement de sérieuses perturbations , qui se traduisent notamment
par une diminution du nombre de personnes employées , lequel est
passé de 5*000 personnes en 1973 à environ 3 #500 personnes en
octobre 1975 » ainsi que par la disparition prochaine de 510 autres
emplois } que l' industrie irlandaise de la chaussure est principa­
lement concentrée dans des régions dont elle constitue souvent
la principale source , voire même l' unique source , d' emploi au
niveau local ;
considérant que la production a diminué de 30 % au cours du premier
semestre de 1975 par rapport à la même période de 197^» et qu' elle
a diminué encore davantage au cours du 3© trimestre de 1975 î que
les exportations'! pour les trois premiers trimestres de 1975$ accu­
sent un recul de 20 £ par rapport à 197^ ; que la pénétration des
importations s' est accentuée , passant de 3^»1 % ®n 1973 à *t1,8 % en
( 1 ) J.O. L n° 300 du 31.12.1972
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   197^» à ^5,4 % pour la période janvier-mars 1975 » à 52 f 1 % pour la
  période avril- juin 1975 «t à 51 , ^ % pour la période juillet-septem-
  bre 1975 ;
   considérant que cette évolution est susceptible d' entraîner une alté­
  ration grave de la situation économique de cette région de la Com­
  munauté ;
  considérant qu' il est nécessaire de: maintenir temporairement un niveau
  suffisant de protection tarifaire en Irlande pour cette industrie ;
  considérant que l' Irlande applique , depuis le 1er janvier 1976 et
  jusqu' au 50 juin 1976 , et en conséquence de l' autorisation octroyée
  par la Commission dans sa décision du 22 décembre 1975 » les droits
  de douane suivants :
                    Royaume-Uni                9» 0 % '
                    Autres Etats membres 18 , 5 %
      •             Droit entier              25 , 5 %
  considérant qu' il convient de prendre des mesures identiques à l' égard
  des importations de ce produit en provenance de la Suissç , conformément
  aux dispositions - de : l 'article 26 de l' accord entre la Communauté
  économique européenne et la Suisse 'du 22 Juillet 1^?à, mesures qui
  entraîneraient une réduction tarifaire plus importante que celle pré­
  vue à l' article 3 , paragraphe 2 , dudit accord , selon lequel le iroit
  appliqué par l' Irlande aux importations de ce produit en provenance de
  la Suisse      devrait autrement être ramené à 10 , 8 % ou à 0,09 % par
  paire , selon celle da ces deux valeurs qui est la plus élevée ;
                                                    '           1
  considérant que des consultations ont été engagées avec la Suisse
  conformément aux dispositions de l' article 27 de 1' accord CES avec
  la Suisse ;;
  (2)   J.O.   L n° 300 du 31.12.1972
\
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 DECIDE S                      . i"
                           Article premier
L' Irlande est autorisée à appliquer jusqu' au 30 juin 197Ô , un droit
de 18 ,5 % aux importations de chaussures à dessus en cuir naturel rele­
vant de la position n° 64.02. A du tarif douanier commun et en provenance
de la Suisse ».
                         I
                             Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision »
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) n°        /7ô DU CONSEIL
AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU
SUJET DES CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL IMPORTEES DE SUEDE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement ( CEE ) n° 2839/72 du Conseil , du 19 Décembre 1972
relatif aux mesures de sauvegarde prévues â . l' accord entre la Com­
munauté économique européenne et le Royaume de Suède             et
en particulier Bon article k ( 1 ) j
            4
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' industrie irlandaise de la chaussure connaît
actuellement de sérieus'ès perturbations , qui se traduisent notamment
par une diminution du nombre de personnes employées , lequel est
passé de 5*000 personnes en 1973 à environ 3*500 personnes en
octobre 1975 » ainsi que par la disparition prochaine de 310 autres
emplois ; que l' industrie irlandaise, de la chaussure est principa­
lement concentrée dans des régions dont elle constitue souvent
la principale source , voire même l' unique source , d' emploi au
niveau local ;
considérant que la production a diminué de 30 % au cours du premier
semestre de 1975 par rapport à la même période de 197^» et qu' elle
a diminué encore davantage au cours du 3® trimestre de 1975 ; que
                /•
les exportations-,' pour les trois premiers trimestres de 1975 » accu­
sent un recul de 20 f! par rapport à 197^ ; que la pénétration des
importations s' est accentuée , passant de 31*»1 % ®n 1973 à ^ 1,8 % en
( 1 ) J.O. L n° 300 du 31.12.1972 ,
 ---pagebreak---    197^» à ^5 »^ % pour la période janvier-mars 1975 » à 52,1 % pour la
  période avril- juin 1975 et à 51 »^+ % pour la période juillet-septem-
  bre 1975 ï
  considérant que cette évolution est susceptible d' entraîner une alté­
  ration grave de la situation économique de cette région de la Com­
  munauté ;                                                         i
  considérant qu' il est nécessaire de: maintenir temporairement un niveau
/
  suffisant de protection tarifaire en Irlande pour cette industrie |
  considérant que l' Irlande applique , depuis le 1er janvier 1976 et
  jusqu' au 30 juin 197b , et en conséquence de l' autorisation octroyée
  par la Commission dans sa décision du 22 décembre 1975 » l«s droits
  de douane suivants :
                    Royaume-Uni               9i 0 % '                  '
                    Autres Btats membres     18 , 5 %
                    Droit entier             23 , 5 %
  considérant qu' il convient de prendre des mesures identiques à l' égard
  des importations de ce produit en provenance de la Suède , conformément
  aux dispositions' de : l' article 2o de l' accord entre la Communauté
  économique européenne et la Suède r du 22 Juillet 1^^-, mesures qui
  entraîneraient une réduction tarifaire plus importante que celle pré­
  vue à l' article 3 » paragraphe 2 , dudit accord , selon lequel le iroit
  appliqué par l' Irlande aux importations de ce produit en provenance de
  la Suède       devrait autrement être ramené à 10 , Ô % ou à 0,09 % par
  paire , selon celle do ces deux valeurs qui est la plus élevée ;
                                         9
  considérant que des consultations ont été engagées avec ~ia Suède
  conformément aux dispositions de l' article 27 de l' accord CES avec
  la Suède ;                   !
  (2)   J.O. L n° 300 du 31.12.1972
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                             Article premier
L' Irlande est autorisée à appliquer jusqu' au 30 juin 197o , un droit
de 18,5 % aux importations de chaussures à dessus en cuir naturel rele­
vant de la position n° 6 ^ o 0£ A du tarif douanier commun et en provenance
de la Suède .
                               Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décisiono-