CELEX: 31987R2047
Language: fr
Date: 1987-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2047/87 de la Commission du 10 juillet 1987 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour certaines céréales

Avis juridique important

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31987R2047

Règlement (CEE) n° 2047/87 de la Commission du 10 juillet 1987 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour certaines céréales  

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2047/87 DE LA COMMISSION  du 10 juillet 1987  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,  considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;  considérant que le maintien du régime risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélèvements pour des quantités considérablement plus grandes que celles pouvant être envisagées dans des conditions plus normales;  considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour le produit en cause;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales des sous-positions 10.07 B et 10.07 C II du tarif douanier commun est suspendue du 11 juillet au 31 août 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.