CELEX: 31979R1178
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1178/79 du Conseil, du 12 juin 1979, fixant, pour l' année 1979, certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

Avis juridique important

|

31979R1178

Règlement (CEE) n° 1178/79 du Conseil, du 12 juin 1979, fixant, pour l' année 1979, certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé  

Journal officiel n° L 151 du 19/06/1979 p. 0009 - 0016

++++( 1 ) JO NO C 140 DU 5.6.1979, P . 115 .  ( 2 ) JO NO L 81 DU 31.3.1979, P . 26 .  ( 2 ) LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE S'EST ENGAGE A TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES INFORMATIONS, VENTILEES PAR ESPECE ET PAR DIVISION CIEM, RELATIVES AUX CAPTURES DEBARQUEES PAR DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ET EXERCANT LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES DANS LE PRESENT REGLEMENT .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 DU CONSEIL  DU 12 JUIN 1979  FIXANT, POUR L'ANNEE 1979, CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;  CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE, D'AUTRE PART ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS CET ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE, LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1979 ;  CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE PECHE POUR 1979 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;  CONSIDERANT QUE LES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES DE COORDONNER LEURS DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS A DES TIERCES PARTIES DE CERTAINS STOCKS COMMUNS DE POISSONS ET DE CREVETTES LOCALISES DANS LE DETROIT DE DAVIS ET LA BAIE DE BAFFIN ;  CONSIDERANT QUE LES DEUX DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES D'ALLOUER AUX ILES FEROE 4 136 TONNES DUDIT STOCK COMMUN DE CREVETTES DONT UNE PARTIE DETERMINEE DOIT ETRE PECHEE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 589/79 ( 2 ), LES MESURES ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT ONT ETE ADOPTEES EN TANT QUE MESURES INTERIMAIRES EN ATTENDANT LEUR INCLUSION DANS LA POLITIQUE AGRICOLE PAR L'ADOPTION D'UN REGLEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE SONT AUTORISEES EN 1979 POUR LES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE I, A L'INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD, LE SKAGERRAK, LE KATTEGAT, LA MER BALTIQUE, LA MER DU LABRADOR, LE DETROIT DE DAVIS, LA BAIE DE BAFFIN ET L'OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43@ 00 NORD .  2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES, A L'EXCEPTION DU SKAGERRAK OU LA PECHE EST AUTORISEE AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK .  3 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1, LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D'ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N'EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .  4 . LES PRISES ACCESSOIRES, EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE, D'ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .  ARTICLE 2  1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .  2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LESQUEL DES INFORMATIONS PREVUES A L'ANNEXE II DOIVENT ETRE MENTIONNEES .  3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PECHENT DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ) ( 2 ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE III . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .  4 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE .  ARTICLE 3  1 . LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV, VI, VII ET XIV ET DANS LES ZONES ICNAF 0 + 1, DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER, EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .  2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES VALABLES POUR UNE JOURNEE QUELCONQUE NE SOIT PAS SUPERIEUR A :  A ) 18 POUR LA PECHE DU MAQUEREAU, DU CHINCHARD ET DU SPRAT DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI ( AU NORD DE 56@ 30' NORD ) ;  B ) 22 POUR LA PECHE DU TACAUD NORVEGIEN DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI A ) ( AU NORD DE 56@ 30' NORD ) ET DU LANCON DANS LA DIVISION CIEM IV ;  C ) 18 POUR LA PECHE DE LA CREVETTE NORDIQUE DANS LES ZONES ICNAF 0 + 1 ( A L'EST DE LA LIGNE MEDIANE ) ;  D ) 10 POUR LA PECHE DE LA LINGUE ET DU BROSME DANS LA DIVISION CIEM VI B ) ;  E ) 10 POUR LA PECHE DU FLETAN NOIR ET DU SEBASTE DANS LES ZONES ICNAF 0 + 1 ( A L'EST DE LA LIGNE MEDIANE ) ET DANS LA DIVISION CIEM XIV ;  F ) 17 POUR LA PECHE DU MERLAN POUTASSOU DANS LA DIVISION CIEM VII ( A L'OUEST DE 12@ OUEST ) ET DANS LES DIVISIONS CIEM VI A ) ( SITUEE AU NORD DE 56@ 30 NORD ) ET VI B ).  3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE .  4 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PRENDRA EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .  5 . LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 589/79 RESTERONT VALABLES SI LES AUTORITES DES ILES FEROE EN FONT LA DEMANDE .  ARTICLE 4  LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :  A ) NOM DU NAVIRE ;  B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;  C ) LETTRE ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;  D ) PORT D'IMMATRICULATION ;  E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;  F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;  G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;  H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;  I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;  J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;  K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER ;  L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .  ARTICLE 5  LA PECHE AU MAQUEREAU DANS LA DIVISION CIEM IV AU SUD DE 60@ NORD, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, A DES FINS INDUSTRIELLES, NE PEUT COMMENCER AVANT LE 15 AOUT 1979 .  ARTICLE 6  LA PECHE AU BROSME ET A LA LINGUE, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, N'EST AUTORISEE QUE S'IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE " PECHE A LA PALANGRE ".  ARTICLE 7  LA PECHE DANS LA SKAGERRAK, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :  1 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG EST INTERDITE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979 ET DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1979 ;  2 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EST INTERDITE ;  3 . L'UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D'ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .  ARTICLE 8  LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 9  EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .  ARTICLE 10  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 589/79 EST ABROGE .  ARTICLE 11  1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  2 . IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . FRANCOIS-PONCET