CELEX: 62007CA0457
Language: fr
Date: 2009-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-457/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE — Produits de construction — Procédure nationale d’homologation — Non-prise en compte de certificats de conformité établis dans d’autres États membres — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Élargissement ultérieur — Inadmissibilité)

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-457/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 28 CE et 30 CE - Produits de construction - Procédure nationale d’homologation - Non-prise en compte de certificats de conformité établis dans d’autres États membres - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité)
   2009/C 267/20
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et P. Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant(s): L. Inez Fernandes, agent, N. Ruiz et C. Farinhas, advogados)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-432/03 — Demande de fixer une astreinte
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 08.12.2007