CELEX: 62015TN0307
Language: fr
Date: 2015-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-307/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — 1&1 Telecom/Commission

20150731042616992015/C 270/443072015TC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150605353621Affaire T-307/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — 1&1 Telecom/Commission
 ---documentbreak--- C2702015FR3510120150605FR0044351362Recours introduit le 5 juin 2015 — 1&1 Telecom/Commission
   (Affaire T-307/15)2015/C 270/44Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: 1&1 Telecom GmbH (Montabaur, Allemagne) (représentants: J. Murach, J. Schmidt, R. Klotz et P. Alexiadis)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            d’annuler la décision de la Commission C(2014) 4443, adoptée le 2 juillet 2014 dans l’affaire no COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus (la «décision attaquée») et déclarant la concentration entre Telefónica Deutschland Holding AG et E-Plus Mobilfunk GmbH & Co. KG compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect par Telefónica des engagements décrits en annexe de ladite décision, et
         
      
            —
         
         
            de condamner la Commission aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, selon lequel la Commission a, en appréciant si la concentration fait naître une entrave significative à une concurrence effective (une «ESCE»), commis une atteinte aux formes substantielles en ne motivant pas sa décision, ainsi qu’une violation de son devoir de diligence, et elle a commis une erreur manifeste dans l’application des règles de l’Union en matière de concentration du fait de:
            
                     —
                  
                  
                     l’omission d’effectuer une analyse des effets verticaux de la concentration;
                  
               
                     —
                  
                  
                     l’insuffisance du raisonnement sous-tendant la conclusion que la question de savoir si la concentration fait naître une ESCE sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne peut être laissée ouverte; et
                  
               
                     —
                  
                  
                     l’insuffisance du raisonnement sous-tendant les conclusions tirées au sujet des effets horizontaux coordonnés sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel et sur le marché de détail des services de télécommunications mobiles en Allemagne.
                  
               
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, selon lequel la Commission a commis des erreurs graves en droit et des erreurs manifestes d’appréciation lorsqu’elle a:
            
                     —
                  
                  
                     accepté les engagements finaux proposés par Telefónica;
                  
               
                     —
                  
                  
                     conclu que ces engagement finaux remédieraient totalement à l’ESCE; et
                  
               
                     —
                  
                  
                     autorisé la concentration sous réserve du respect par Telefónica des engagements finaux.
                  
               
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, selon lequel la Commission a, en adoptant la décision attaquée, commis un détournement de pouvoir en tenant compte de considérations politiques étrangères à la concurrence au lieu de chercher à réaliser les objectifs poursuivis par les traités et le règlement de l’Union européenne sur les concentrations (
                  1
               ) dans ce domaine.
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).