CELEX: 62014CN0396
Language: fr
Date: 2014-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-396/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Klagenævnet for Udbud (Danemark) le 20 août 2014 — MT Højegaard A/S et Züblin A/S/Banedanmark

3.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 388/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Klagenævnet for Udbud (Danemark) le 20 août 2014 — MT Højegaard A/S et Züblin A/S/Banedanmark
   (Affaire C-396/14)
   2014/C 388/06
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Klagenævnet for Udbud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: MT Højegaard A/S et Züblin A/S
   
      Partie défenderesse: Banedanmark
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               Le principe d’égalité de traitement de l’article 10 de la directive 2004/17/CE (1), lu ensemble avec son article 51, doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle celle du litige au principal, il s’oppose à ce qu’une entité adjudicatrice attribue un marché à un soumissionnaire qui n’a pas fait acte de candidature à la présélection et qui n’a donc pas été présélectionné?
            
         
      (1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).