CELEX: 51994PC0252
Language: fr
Date: 1994-06-27
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport

Avis juridique important

|

51994PC0252

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport  /* COM/94/252FINAL */  

Journal officiel n° C 200 du 22/07/1994 p. 0021

Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport (1) (94/C 200/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 252 final(Présentée par la Commission le 27 avril 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Le 13 juillet 1993, la Commission a présenté la présente proposition au Conseil.À la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 15 décembre 1993, la proposition originale est amendée comme suit.1) Le considérant suivant est inséré:«considérant que les exportateurs doivent s'engager à se conformer aux normes fixées par la présente directive en ce qui concerne les animaux vivants;»2) À l'article 1er, le point 2 est remplacé par le texte suivant:«2) À l'article 3 paragraphe 1, le point a bis) suivant est inséré:"a) bis) - l'espace dont disposent les animaux soit conforme aux chiffres cités au chapitre VI de l'annexe pour les animaux visés audit chapitre,- sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (*), les durées maximales de déplacement et les périodes minimales de repos soient conformes à celles fixées au chapitre Ier titre A point 2 d) de l'annexe pour les animaux visés audit paragraphe; (*) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1."»3) À l'article 1er, le point 4 est remplacé par le texte suivant:«4) À l'article 5, le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:"b) établisse, pour les voyages dépassant les durées de déplacement fixées au chapitre Ier titre A point 2 d) de l'annexe, un itinéraire, y compris les points d'arrêt ou le transfert éventuel, permettant d'assurer un repos pendant la durée de déplacement, repos d'une durée au moins égale à celle fixée au chapitre Ier titre A point 2 d) de l'annexe, une alimentation et un abreuvement ainsi qu'un éventuel déchargement et l'hébergement des animaux dans le respect des exigences de la présente directive pour le type d'animaux à transporter. Concernant les animaux non visés au chapitre Ier titre A point 2 d) de l'annexe, l'itinéraire est établi pour les voyages dépassant vingt-quatre heures;"»4) À l'article 1er, le point 5 bis) suivant est inséré:«5 bis) Au chapitre III, l'article 11 bis suivant est inséré:"Article 11 bisLes exportateurs d'animaux à destination de pays tiers s'engagent par écrit à se conformer aux dispositions de la présente directive pendant toute la durée du trajet et à garantir le respect de ces dernières par des accords conclus à cet effet."»5) À l'article 1er, le point 11 est remplacé par le texte suivant:«11) À l'annexe chapitre Ier titre A, le point 2 d) est remplacé par le texte suivant:"d) Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés, recevoir une alimentation appropriée et bénéficier de repos à des intervalles convenables. Les intervalles maximaux (en heures) applicables à certains types d'animaux sont les suivants:(en heures)>TABLE>Tous les animaux doivent bénéficier d'une période de repos d'au moins huit heures lorsqu'ils sont nourris. Après ving-quatre heures de trajet (y compris les périodes de repos), tous les animaux doivent bénéficier d'une période de repos de dix heures."»6) À l'article 1er, le point 13 est remplacé par le texte suivant:«13) À l'annexe, le chapitre VI suivant est ajouté:"CHAPITRE VIESPACES DISPONIBLES47. Les surfaces minimales d'espace disponible indiquées ci-dessous sont applicables au transport ferroviaire, aérien, routier et maritime:>TABLE>"»7) À l'article 1er, le point 14 est supprimé.(1) JO n° C 250 du 14. 9. 1993, p. 12.