CELEX: C2003/031/27
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-348/02: Recours introduit le 26 novembre 2002 par Quick Restaurants S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

C 31/18                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           8.2.2003
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:                      a décidé de prendre acte du versement de la deuxième
                                                                                tranche et de ne pas soulever d’objection à l’égard du
                                                                                versement de la troisième tranche, la Commission n’a tiré
—     annuler la décision litigieuse tant dans la mesure où                     aucune conséquence de l’échec du plan de restructuration
                                                                                ni de la violation de plusieurs conditions imposées;
      a)    la Commission a pris acte du versement de la
            deuxième tranche de l’aide accordée à la société               —    le fait que les aides accordées à l’expiration du plan
            Alitalia, aide autorisée par la décision 97/789/CE du               de restructuration et utilisées pour combler les pertes
            15 juillet 1997 et confirmée par la décision 2001/                  d’exploitation d’Alitalia constituent de nouvelles aides,
            723/CE du 18 juillet 2001, et a décidé ne pas                       distinctes de celles autorisées. Elles constituent en tout
            soulever d’objection à l’égard du versement de la                   état de cause une utilisation abusive de l’aide dès lors
            troisième tranche qu’en ce que                                      qu’elles sont utilisées pour combler des pertes d’exploita-
                                                                                tion survenues postérieurement à l’expiration du plan de
                                                                                restructuration, c’est-à-dire dans un but différent de celui
      b)    elle a décidé que la nouvelle opération de recapitali-              pour lequel elles ont été autorisées par la Commission;
            sation d’Alitalia, notifiée par les autorités italiennes
            les 29 et 30 avril 2002, et d’un montant de
            1 432 millions d’euros, ne constitue pas une aide              —    pour ce qui est du fait que la défenderesse a décidé que la
            d’État;                                                             nouvelle opération de recapitalisation d’Alitalia, notifiée
                                                                                par les autorités italiennes les 29 et 30 avril 2002, et d’un
                                                                                montant de 1 432 millions d’euros, ne constituait pas
—     à titre subsidiaire et sur le plan du fond, annuler la                    une aide d’État, la requérante constate, s’agissant en
      décision dans l’un des deux chefs susmentionnés;                          particulier du principe de l’investisseur privé et de l’ab-
                                                                                sence d’analyse des perspectives de rentabilité de l’en-
                                                                                treprise, que la Commission a fait erreur en omettant de
—     condamner en tout état de cause la défenderesse aux                       tenir compte des circonstances suivantes: les actionnaires
      dépens.                                                                   privés d’Alitalia n’ont pas souscrit à la nouvelle augmenta-
                                                                                tion de capital en dépit de leurs droits préférentiels; les
                                                                                banques privées n’ont souscrit à l’augmentation de capital
                                                                                qu’après que l’État y a officiellement souscrit; le prix des
                                                                                nouvelles actions était de deux tiers inférieur au prix de
                                                                                l’augmentation de capital à laquelle seul l’État a souscrit
Moyens et principaux arguments                                                  au même moment et ce grâce à la deuxième et à la
                                                                                troisième tranche de l’aide à la restructuration.
Par la décision attaquée, la Commission a pris acte du
versement de la deuxième tranche de l’aide accordée par la
République italienne pour la restructuration d’Alitalia Linee
Aeree Italiane S.p.A., aide autorisée par la décision 97/789/CE
du 15 juillet 1997 et confirmée par la décision 2001/723/CE
du 18 juillet 2001, et a décidé ne pas soulever d’objection à
l’égard du versement de la troisième tranche. Elle a en outre
décidé que la nouvelle opération de recapitalisation d’Alitalia,           Recours introduit le 26 novembre 2002 par Quick Restau-
d’un montant de 1 432 millions d’euros, ne constitue pas une
                                                                           rants S.A. contre Office d’harmonisation dans le marché
aide d’État.                                                                                            intérieur
                                                                                                  (Affaire T-348/02)
À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:
—     la violation de l’article 88, paragraphe 2, CE au motif que                                   (2003/C 31/27)
      la méconnaissance par Alitalia d’au moins trois conditions
      auxquelles l’autorisation de l’aide était soumise aurait dû
      amener la Commission, aux fins d’apprécier la compatibi-                              (Langue de procédure: le français)
      lité avec le marché commun du versement de la deuxième
      et de la troisième tranche de l’aide, à admettre les
      entreprises concurrentes à présenter leurs observations;
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     la violation et l’application erronée des lignes directrices         nes a été saisi le 26 novembre 2002 d’un recours introduit
      communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la            contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par
      restructuration des entreprises en difficulté ainsi qu’un            Quick Restaurants, établie à Bruxelles, représentée par Me
      défaut de motivation au motif que, dans la mesure où elle            Louis Van Bunnen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 8.2.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 31/19
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler le point 1 du dispositif de la décision rendue par            —      annuler la décision de la Commission portant la référence
      la deuxième chambre de l’OHMI du 17 septembre 2002;                          A-2661/D-1565(2002), du 21 septembre 2002;
—     confirmer la décision pour le surplus;
                                                                            —      condamner la Commission des Communautés européen-
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                                 nes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                            Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar-           Quick Restaurants S.A.
que communautaire:
                                                                            Le recours a pour objet la lettre de la Commission par laquelle
Marque communautaire           Marque figurative «QUICK» —                  cette dernière rejette la plainte déposée par la requérante le
concernée:                     demande no 350 793, déposée                  5 juillet 2002 à l’encontre de l’exonération de la taxe sur le
                               pour des produits et services des            carburant pour avions, octroyée en vertu de l’article 4,
                               classes 29, 30, 31 et 32 (viande,            paragraphe 1, point 3, sous a), de la Mineralölsteuergesetz (loi
                               poisson, café, aliments, mets et             allemande relative à la taxe sur les huiles minérales; ci-après la
                               plats préparés, boissons prépa-              «MinöStG») et par laquelle elle refuse d’ouvrir une enquête en
                               rées).                                       matière d’aide au sujet de l’exonération de la taxe pour le
                                                                            carburant pour avions octroyée en application de l’article 4,
Décision de l’examina-         Rejet de la demande d’enregistre-            paragraphe 1, point 3, sous a), de la MinöStG. La requérante
teur:                          ment.                                        fait valoir que c’est à tort que la Commission, dans sa décision,
                                                                            parvient à la conclusion que l’exonération unilatérale de la taxe
Décision de la chambre         Confirmation de la décision atta-            sur les huiles minérales en faveur des compagnies aériennes ne
de recours:                    quée pour certains produits dans             constituerait pas une aide parce que l’exonération de la taxe
                               les classes 29, 30 et 31 (e.a. mets          sur les huiles minérales est couverte par la directive 92/81/
                               et plats préparés) et annulation             CEE, du 19 octobre 1992 (1).
                               de la décision pour les autres
                               produits.
                                                                            La requérante fait valoir que la décision attaquée viole des
Moyens invoqués:               Application erronée de l’article 7,          formes substantielles. Elle serait nulle au motif que la Commis-
                               paragraphe 1, sous c), du règle-             sion n’aurait pas examiné minutieusement et de manière
                               ment (CE) no 40/94. Selon la                 approfondie les faits qui ont été portés à sa connaissance dans
                               requérante la marque est apte à              la plainte. De plus, la Commission aurait violé l’obligation de
                               individualiser les produits concer-          motivation, inscrite à l’article 253 CE. En particulier, elle
                               nés.                                         n’aurait pas démontré pourquoi les arguments en fait et en
                                                                            droit avancés par la requérante dans la plainte ne suffisent pas
                                                                            pour prouver l’existence d’une aide d’État. La Commission
                                                                            aurait notamment dû justifier pourquoi une directive fondée
                                                                            exclusivement sur l’article 93 CE peut s’opposer à l’application
                                                                            des articles 87 et 88 CE. D’ailleurs, selon la requérante, la
                                                                            décision attaquée serait contradictoire et il existerait des doutes
Recours introduit le 28 novembre 2002 par Deutsche                          sérieux quant à la régularité de son adoption.
Bahn AG contre la Commission des Communautés euro-
                             péennes
                                                                            La requérante fait valoir en outre que l’article 4, paragraphe 1,
                       (Affaire T-351/02)                                   point 3, sous a), de la MinöStG remplit toutes les conditions
                                                                            de l’article 87, paragraphe 1, CE. L’exonération du droit
                                                                            d’accises pour les huiles minérales constituerait un avantage
                         (2003/C 31/28)                                     financier sans contrepartie appropriée de la part des compa-
                                                                            gnies aériennes et, ce faisant, une aide financière au sens de
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         l’article 87, paragraphe 1, CE. Entre la requérante, qui exploite
                                                                            des trains à grande vitesse, et les compagnies aériennes, il
                                                                            existerait, du point de vue du transport des personnes entre les
                                                                            grandes villes et les agglomérations en Allemagne et dans les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  zones frontalières, indubitablement un rapport de concurrence.
nes a été saisi le 28 novembre 2002 d’un recours dirigé contre              À cet égard, les compagnies aériennes bénéficient, vis-à-vis de
la Commission des Communautés européennes et formé                          la requérante, d’un avantage important en matière de coûts
par Deutsche Bahn AG, Berlin (Allemagne), représentée par                   grâce à l’exonération, ce qui entraîne une distorsion de
M. Schütte, ayant élu domicile à Luxembourg.                                concurrence et affecte le commerce entre États membres.