CELEX: 51969PC0478
Language: fr
Date: 1969-06-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE PRODUCTION DE FILMS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 478
Vol. 1969/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(69)478 final
                                                   Bruxelles , le 12 juin 1969
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           CONCERNANT LA REALISATION ES LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT
         ET JE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES
                      NON SALARIEES DE PRODUCTION DE FILMS
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (69 ) 478 final
 ---pagebreak---                               iCPOSS D^S IIOTII'Ï.
         Remarcrues générales
         Les Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la li­
berté d' établissement et à la libre prestation des services prévoient l' éli­
mination effective des restrictions pour les activités de la cinématographie
avant la fin do la période de transition .
         Le Conseil des Communautés Européennes , sur proposition de la Commis­
sion , a déjà adopté dans cette matière trois directives :
1 . le 15 octobre 1963 : une directive visant la réalisation de la liberté de
    prestation do services dans le domaine des contingents de films à l' impor­
    tation en vue de leur distribution et de leur exploitation !
2 . le 13 mai 1965 : unG directive visant la réalisation du droit d' établisse­
    ment et de la libre prestation des services pour les domaines suivants :
    - l' ouverture de salles cinématographiques spéoialiséea dans la projection
      exclusive de films étrangers dans la langue du pays d' origine ;
    - les contingents à l' importation et les contingents à l' écran ;
    - le doublage des films ;
3 . le 15 octobre 1968 : une directive visant la réalisation du droit d' établis
    sement pour les activités non salariées de distribution de films .
       , 3n outre , la Commission a adressé aux Etats membres , le 8 avril 19&Î- »
une recommandation visant à , leur faire adopter un certificat d' origine des
films , établi sur base de critères uniformes , ceci afin de faciliter le con­
trôle par le service des douanes . Cette recommandation a été mise en applica­
tion par les Etats membres .
      '  Sut de la directive
         Conformément aux. articles 54 .§§ 2 et' 3 et 63 §§ 2 et 3 cLu Traité ■
instituant la Communauté Economique .Européenne , la présente di– '
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rective vise la mise en oeuvre des programmes généraux en ce crui concerne les
activités de production de films . En vertu desdits articles du traite , le
Conseil arrête la directive à la majorité qualifiée après consultation du
Parlement européen et du Comité économique et social .
Examen des articles
Article 2
             La présente directive s' applique aux activités non salariées de
production de films par des personnes physiques ou morales . Elle ne concerne
pas l' activité des collaborateurs directs du producteur ( l' auteur notamment )
ni les activités de studios ou d' entreprises fournissant leurs services au
producteur .
Article 3
             Cet article énonce , à titre exemplatif , les restrictions que la
directive prescrit de supprimer . Il s' agit soit de restrictions de caractère
général , soit de restrictions spécifiques aux activités concernées par la di­
rective .
Article 4       *
             Cet article ne vise que les aides accordées par un Etat membre
qui sont susceptibles de fausser les conditions de l' établissement . Par contre ,
la directive ne concerne pas les aides accordées par les Etats membres à
leurs industries cinématographiques .
Art icles 5^8
             Les autres articles de la directive , notamment ceux qui concernent
l' inscription à un organisme professionnel ( article 5 ) e"t l' honorabilité
( article 6 ), reprennent des dispositions établies pour résoudre des problè­
mes analogues à ceux qui se sont posés dans d' autres domaines et qui ont
déjà rencontré , dans ce contexte , l' approbation du Conseil .
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                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL   '
            CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT
           ET DE LA LIBRE -PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES
                       NON SALARIEES DE PRODUCTION DE FILMS
LE CONSEIL DES CŒMJNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notam­
     ment son article 54 §§ 2 et 3 , son article 63 §§ 2 et 3 et son ar­
     ticle 665
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la
     liberté d' établissement ( l ), et notamment ses titres III et IV|
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
     prestation des services ( 2 ), et notamment ses titres III et V;
VU la proposition de la Commission !
VU l' avis du Parlement Européen }
VU l' avis du Comité Economique et Social ?
CONSIDERANT que la présente directive concerne , parmi les activités
     reprises au groupe 841 C.I.T.I. , les activités non salariées de
     production de films , à l' exception toutefois de certaines d' entre elles
     qui , en raison dos réglementations particulières qui les concernent ,
     devront relever do directives spécifiques 5
CONSIDERANT qu' en application de l' article 54-3-h, il y a lieu de sup­
     primer , outre les rostriotions , les aides accordées par les Etats
     membres . susceptibles de fausser les conditions de l' établissement ?
( 1 ) J.O. n® 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
( 2 ) J.O. n® 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que , conformément aux dispositions du Programme général
    pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
   les restrictions concernant la faculté do s' affilier à des organisa­
   tions professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les
   activités professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice do
   cette facultés
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE t
 ---pagebreak---                                    Artici© 1
        Les Etats membres suppriment , on faveur des personnes physiques
et dos sociétés mentionnéos au titre I des Programmes généraux pour
la suppression dos restrictions à la liberté d' établissement ot à
la libre prestation dos services , ci-après dénommées bénéficiaires , . _ ■
les restrictions viséos au titre III desdits Programmes , pour ce qui
concerne l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice
de celles-ci »
                                   Art ici o 2
        Los dispositions de la présente directive s' appliquent , parmi les
activités viséos à l' annexe IV du Programme général pour la suppression
dos restrictions à la liborté d' établissement , classe ex-84, groupe
ex-841 , aux activités non salariées de production, à l' exception dos
activités des studios ou entreprises susceptibles de fournir leurs ser­
vices au producteur , ainsi que des activités dos collaborateurs directs
du producteur .
                                   Article 3
1»      Los Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a) empSchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ou
    d' y fournir des prestations do services aux mômes conditions ot avoc
    les mômes droits que les nationaux ?
b ) résultent d' une pratique administrative ou professionnelle ayant pour
    effet d' appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par
    rapport à celui qui est appliqué aux nationaux »
2.      Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement colles
faisant l' objot des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
suivante , à l' égard des bénéficiaires , l' établissement ou la prestation
do sorvices :
a) on Bolgiquo               ■  •    - -- .                    –
    - .par l' obligation de posséder une ; carte professionnelle ( article 1er:
       de la loi du 19 février 1965 )}
 ---pagebreak---     - par la condition de nationalité pour les producteurs , personnes physiquos
      ou morales , ou la réserve de réciprocité prévue par l' article 3 § 1
      lettre a), et pour la production de films d' actualité , par le même arti­
      cle 3 § 2 lettre a) de l' Arrêté Royal du 23 octobre 1963 ;
b ) en France :
    - par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger commerçant
      (décret-loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 » loi du 14 avril
      1954 , décret n°59-852 du 9 juillet 1959);
    - par la condition de nationalité prévue , pour bénéficier du soutien finan­
      cier à la production , par l' article 14 du décret no.59«1512 du 30 décem­
      bre 1959 >
c ) en Italie :
    par la condition de nationalité exigée des producteurs , personnes physiques
    ou morales ( loi no. 1213 du 4 novembre 1965 );
d ) au Luxembourg:
    par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers ( article 21
    de la loi du 2 juin 1962 ).
                                       Article 4
             Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans tin autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités
visées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d' établissement .
                                       Article 5
1.           Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit
de s' affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions
et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux .,
2.           Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisation
 ---pagebreak--- professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être reserves
aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu d' une
disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité publique .
                         /
3.          Au c^and-D uché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre de
commerce n' implique pas , pour les bénéficiaires , le droit de participer à
l' élection des organes de gestion dô cei; oréranismo#
                                       Article 6
1.          Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve d' honorabilité
et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite , ou
l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte comme preuve suffisante ,
pour les ressortissants des autres Etats membres , la production d' un extrait
du casier judiciaire ou , à défaut , d' un document équivalent délivré par line -
autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d' origine ou de pro­
venance , dont il résulte que ces exigences sont satisfaites .
2.          Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être remplacé
par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant -une autorite
judiciaire ou administrative , un notaire ou vin organisme professionnel quali­
fié du pays d' origine ou de provenance .
3.          Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4«          Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 7 »
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés
ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres et la Commis­
sion .
5-          Lorsque dans l' Etat membre d„' accueil , la capacité financière doit
être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par des banques
du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations déli­
vrées sur son propre- territoire .
 ---pagebreak---                                     Article 7
           Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 8
           Les Ftats membres sont destinataires de la présente directive .
                                            Fait a Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président