CELEX: 51976PC0488
Language: fr
Date: 1976-09-23
Title: 7 propositions de règlement du Conseil concernant l'application des décisions n°s 2/76 et 3/76 des Comités mixtes - CEE/Autriche - CEE/Finlande - CEE/Islande - CEE/Norvège - CEE/Portugal - CEE/Suède et - CEE/Suisse modifiant le Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion des produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 488
Vol. 1976/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)488 final
                                                 Bruxelles - le 23 septembre 1976
                   7 propositions de règlement du Conseil
 concernant l' application des décisions nos 2/ 76 et 3/ 76 des Comités mixtes
 - CEE / Autriche
 - CEE / Finlande
 - CEE / Islande
 - CEE/ Norvège
 - CEE / Portugal
 - CEE / Suède et
 - CEE / Suisse
 modifiant le Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion des
 produits originaires et aux méthodes de coopération administrative .
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M ( 76 ) 488 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
          L 'évolution des techniques de fabrication et des conditions écono­
miques internationales qui se sont manifestées pour certains produits ,
depuis l' entrée en vigueur des accords de l ibre~échange conclus en^re la
Communauté et les Etats de l' AELE , a entraîné   la nécessité d' aménager les
règles d' origine spécifiques relatives à ces produits , reprises dans les
listes A et B annexées aux protocoles n° 3 qui fait partie intégrante des
accords en question , ainsi que dans la liste    reprise à l' article 25 desdits
protocoles n° 3 .
          A cet effet , chacun des Comités mixtes institués par ces accords ,
a adopté une décision complétant et modifiant les listes A et B précitées
ainsi que la liste reprise à l' article 25 précité .
          Par ailleurs , les Comités mixtes ont également adopté une décision
complétant la note 11 ad article 23 de l' annexe I des protocoles n° 3 afin
de préciser le sens de l' expression "produits mis en oeuvre" contenue dans
l' article 23 des protocoles n° 3 en vue d' éviter que certains produits
n' échappent à la règle dite "du no-drawback" prévue par ledit article 23
          L 'objet des sept propositions de règlements ci – annexées est de
permettre la mise en application de ces décisions dans la Communauté .
           Il est proposé au Conseil d' adopter ces règlements de telle façon
qu' ils puissent entrer en vigueur le 1er novembre 1976 .
 ---pagebreak--- Proposition de Règlement ( CEE ) n°               du Conseil du           ...
concernant l 'application des décisions n°s 2 / 76 et 3/ 76 du Comité mixte
CEE-                    ( 1 )* complétant et modifiant les listes A et B annexées
au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la liste reprise à
l' article 25 dudit protocole , et complétant la note 11 ad article 23 de
l' annexe I de ce protocole .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
                                                     ( 2 ) ( 3 ) a été signé le
                                ( 4 ) et est entré en vigueur le
 considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 , relatif à la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord, le Comité mixte a
 adopté les décisions nos 2 / 76 et 3/ 76 complétant et modifiant les listes
A et B annexées audit protocole , ainsi que la liste reprise à l' article 25
de ce protocole , et complétant la note 11 ad article 23 de l' annexe I du
même protocole ;
 considérant qu' il y a lieu de mettre en application ces décisions dans la
 Communauté ,
 ( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisre
 ( 2 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , la République d Islande ,
        le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède .,
        la Confédération suisse .
 ( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : J.O. n° L 300 du 31.12.1972
        Finlande : J.O. n° L 328 du 28.11.1973
        Norvège :   J.O. n° L 171 du 17.6.1973
        Islande , Portugal : J.O. n° L 301 du 31.12.1972
 ( A ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 197.?.
        Norvège : 14 mai 1973
        Finlande : 5 octobre 1973
  ( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier 1973
        Islande : 1er avril 1973
        Norvège : 1er juillet 1973
        Finlande : 1er janvier 1974
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Artiçlejsremier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et                                              C ), les décisions nos 2 / 76 et
3 / 76 du Comité mixte sont applicables dans la Communauté .
Artiçle_2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1976.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles, le                               P ar *- e Conseil /
                                                     Le Président
  ( 1 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , la République
        d' Islande , le Royaume de Norvège , la République portugaise , le
        Royaume de Suède , la Confédération suisse .
 ---pagebreak---                        DECISION N°    2 /76 DU COMITE MIXTE
                   complétant et modifiant les listes A et B
                          annexées au protocole 1 n° 3
     relatif à la définition de la notion dei " produits originaires"
                et aux méthodes de coopération administrative
             ainsi que la liste de l' article 25 dudit protocole
 LE COMITE MIXTE
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et •
                                ( l ), signé le                      (2) à
Bruxelles ,
vu le protocole n° 3 relatif a la définition de la notion do " produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , ci–après
dénommé protocole n° 3 , et notamment son ô.rticlc 28 ,
                                                                  • • •/  •
( 1 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , la République
       d' Islande , le Royaume de Norvège , la République portugaise , le
      Royaume de Suède , la Confédération suisse .
( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972 .
      Norvège : 14 mai 1973 .                     ;
      Finlande : 5 octobre 1973 *                  ,
                                                  j
                                                  i
 ---pagebreak--- considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis 1 'entré© on
vigueur de l' accord que les règles d' origine prévues pour certains
produits dans le protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir compt,
de l' évolution tant des techniques de fabrication do ces produits que
des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces
produits ; qu' il y a lieu également de tenir dompte de la modification
de classification tarifaire intervenue pour le sorbitol non cristal --
                                                   t
li sabl e ;                                        J
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modifier
certaines des règles d' origine ,
DECIDE   :                                         ;
                                                   .1
                                                   t
                                Article premier     ;
1.         Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles relative
    aux positions n°s 38.19 , 40.05 ,       .. 59.11 , ex chapitre 34 et
    84.41 , sont remplacées par les règles figurant à l' annexe I de la
    présente décision .                            *
                                                   /
                                                    ί
                                                    i
2.         Dans la liste A annexée aoi protocole ri° 3 > les positions
    énumérées ci-après , ainsi que leurs règles \ correspondant es , sont
    supprimées :                                   j
                                                    I
 ---pagebreak--- ex 2 8,13      Acide bromhydrique                     i
    28.27 '"Oxyde" de" plomb , y compris le miriium et la mine urango
ex 2 8.28      Hydroxyde de lithium                    j
ex 28.29       Fluorure de lithium
ex 2 8.30      Chlorure de lithium
ex 2 8.33      Bromures
ex 28.42       Carbonate de lithium
ex 29.02       Bromures organiques                       <
ex 29.02       Dichlorodiphinyl trichloraethane j
ex 29.35       Pyridine ; alpha -pi colin e ; beta -picoline ; gamma-pi coL.n e
ex 29.35       Vinylpyridine
ex 2Q.38       Acide nicotinique
ex 98.15        Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiquec
                montés , dont l' isolation est assurée par le vide .
                                                           i
                                  Article 2                ,
        Lu liste B annexée au protocole n° 3 efet complétée par
 l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique des
 positions du tarif douanier, des règles figurant à l' annexe II de
 la présente décision .                                     j
                                                            L _._ • *
                                                             i
         Dans la lifte B annexée au protocole n° 3 , la règle relative à la position
  ex 84.41 est remplacée par les règles figurant à l' annexe III de la présente
 décision.                                                   S
 ---pagebreak---                               Article 3
     La réglé n° 1 figurant dans la liste de l' article 2 5 du
protocole n° 3 , modifié par la décision n°'9/73 du Comité rr.ixto ,
est remplacée par la règle figurant à l' annexe IV 3° la présente
décision .
     La liste de l' article 2 5 du protocole n° 3 , modifié par la
décision n° 9/73 du Comité mixte , est complétée par la règle
figurant à l' annexe V de la présente décision .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                            ' Par le Comité mixte
                                            ;      Le président
                                            !    . R. de KERGORIJAY
 ---pagebreak---                              PttHluiH «hifflui ;                     'I                                 I                            .1 ,«. h
                                                                         Diniimi H tnm /A\\V „                          ,,,1.(11 ..«      k u •
                                                                          conftfjnl Mi le               I
             Ai tjrif                        Dcx&tffttinfi                    .pioduw» origmii^M^                         | uims «c "le«
                                         *                               *                     \\\\      1                  « Céi'IC »Oiv
                                                                         >.
                                                                                            -W-! \\s i
                                                                                                                                                    -
                                         'himicjucs et
                         Produits chimiques              et prépara
                                                              prépara-­                                    j l-'.-.hiicatirm
                                                                                                                      icatiou pmr   r :1" l « H'r' ' r;rl"
                                         mlustrics chimiques ou
                         tions des industries                            . N^v                   • \Vv ' U(,Hwt utilisés île*
                                                                                                                          des pio«U«»t
                                                                                                                                  produit* «V>m
                                                                                                                                              «»'«>< 1'i ** "«"
                         de * industries net connexe
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                                                                                                                n'excède pas   p « 50 W" V» <iï l ra.euf
                         pris telles cniiMM.iiir en mcU'a^cs imïa*iRCS          N^v                 % \ ve du diodiiit fini
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                          nommes m» compris coni|ui" ailleurs
                                                        Ailleurs ; pro
                                                                   pro-­                                            Xk
                                         «iitnirr <. îles
                          duits ri Militaires         des iiulustrics
                                                            industries               Vv vS                    i ^> \               \
                         chimiques                    industries con­                                            <\ \ν             ^
                          nexes, non dcnuiomcs ni compris                                 KNk                                         ^
                          ailleurs, à l'exclusion :
                         – des Imites de fusel et de l'huile                                                                                    \y.
                              de Dippcl ;                                                            \ Î\                                         ^
                          – des aiidrs              naphtenique* et
                              leurs sels insolubles «lins l'eau ;                                    ^\                                            \
                              « les esters des acides tuphtém-
                              ques ;
                              des arides 5ulfonaphtrnic|tu.s
                              et Ictus sels insolubles dans                                           • " I
                                                                                                               >\ , \                                ·" V"i   ^
                                                                                                                                                              ^
                               l'eau ; des esters des acides                                                                     ' ·η\                     *    ν
                               sulfonaphténiques ;
                               des siilfonatcs de pétrole, A
                                                                                                            '        · ·                    %:
                               l'exclusion des Millonates de                                                                                         V,
                               pétrole de métaux alcalins,
                               d' atiMnonmni ou d ethanola-
                               iiiine ; des acides suUoniqucs
                               d' huile » de minéraux bitu­
                              mineux , thioplacntï, et leurs
                               sels ;
                          – des a'Iiybenzèncs ou alkynaph-
                               i alênes. ru méliiiipe*;
                          – des cclmiqrurj d' ion ;
                          – des catalyseurs ;
                         – <1 t :» compositions ahsotbanfes
                               pour parfaire le vide d;.rs
                               ! r « tii^cs ou valves éîcctn-
                              <) iics ;
                         – des ciments, mortier» tt com­
                              positions similaire» r^fracîai-
                              res ; ..
                         –• ilc.< oxydes de fer llcatmisës
                              (iotu' l'épuration des pa»t
                         -– des charbons (à l'cxcîi:>îo)t de
                              ceux en prapîr.tc artificiel do
                              n ">    JRfîl )     en    compositiors
                              !;;;:» a!lof."''plii:.i)uer ou autres,
                              presciti'J .-. sets te>rmc dr pla-
                                            de barres ou d auties
                              ueini-produits
                          – du sorbifol autre que 1b
                              s-orbi ttr' du n® 29,0'»
              19         Produits auxiliaires                                                                           Fabrication pour laquelle sont
                         du genre de ceux uti­                                                                          utilisés des produits dont la
                         lisés dans l' industrie                                                                        valeur n' excède pas 60 ^ de la
                         textile , l 'industrie du                                                                      valeur du produit fini ( l )
                         cuir et du papier non
                         dénommés ni compris
                         ailleurs { plastifiants,
                      i durcisseurs composite !!
                      i pour matières plasti­
                      ques artificielles et
• v: -- s;»!          j pour produits à base
V i                    ; de matières plastiques
                       • artificielles , non dé-j
                       , nommés ni compris ail-f-
                       i leurs
        1
              s dispositions particulière^ sont applicables jusqu' au 30 novembre 1977 •
 ---pagebreak---                                 PnitliTiH obtfnus
                                                                              Dimiiion Mt fMmfotm.-tHm                  coi»lri - p'   « •»« v th',' «H
            M* du                                                         ' «te conférant  \t c.if.ir'frt île            •            I.'lfl 11 . Ml " «
             ( Aft'                        Πί§ΐήπι»ΐΛη                                                               fof'n,,c l"** cofvH'iom          *PtM
                                                                                                                                •*<M fi MHtf %
          ilniniitei
       40.0Î           Plr.q\n:i.     'ciiiltri et bap^c ne                                                     Fabrication pour laquelle « ont
                      caoMirii^ur . naturel ou .vnfh.'ci-                                                       utili'Ai »!« Dmil'ii't dont la val . iu ,
                      qiif, mi          viilc.ini'.i1 . r.ii.rci q«ie                                          à l' ixccptlon rie colle du r. joutchoc
                      »c* < 0 .          ( unices rr Irs fc .*! ks
                     < fc • u*pr < if \ n "* 4ft.0I ft                 '                                       naturel , n' 8xr>os p^s f;0 % te l.i « ai
                     gfMmiVs r.ï caourcSnnr n?»'»!' 1                                                          du r.;*r»fu ( t f ln t
                     ou M' nrluTïifiwr , aovs i(,rn>v dr
                     nu-bM;:» ; prr^s à 11 vulc.in»s«!»'>n ;
                     irchrtjiT':, rWr •TiKinrj»«^-r,> 1 1 { r« 3 *
                     con'U^M •; p.ir dii caoutchouc
                     n.mirH <v » sy;iihrt»qur, non vtiUa-
                     n«sc » iuMiti^nnr, swam cm ?;*rii'i
                     co.\{Td!aium>, <»c noir '.J t ci^ofle
                     ( avrc o" sip * l »»              > m.'r^oL'V
                     vu       , r,r                 • j»rr ,' • vc rv
                     vm « Ititi « » TtjjM'tal           r.iv.is »Tit|fC *
                     formr *
     ex 59.11        Tissus caoutchoutés , autres                                                             Obtention % partir r.'c fils
                     que de bonneterie , à l' excep­
                      tion de ceux constituas de
                      tissus de fibres textiles
                      synthétiques contlnuos ou de
                      nappes de fils parai lélisés
                      de fibres textilos synthé­
                      tiques continues , imprégnés
                      ou recouverts de latex de
                      caoutchouc , renfermant en
                      poids au moins 90 % do
                      matières textiles et uti­
                      lisas pour la fabrication
                      de pneumatiques ou pour
                      d' autres usages techniques
                       Tissus caoutchoutés , autres                                                           Obtention à partir de produits
    ex 59.11
                                                                                                              chimiques
                       que de bonneterie , consti­
                       tués de tissus de fibres
                       textiles synthétiques
                       continues ou de nappes de
                       fils parai lél i ses de fibres
                        textiles synihétiaues
                       continues , imprégnés nu
                        recouverts de Ip'.sx de
                        caoutchouc , renfermant en
                        poids au soins 90 % da
                        matièrss textiles et uti­
                        lisées pour la fabrication
                         de pneumatiques ou pour
                         d' autren usages techniques
( î ) Ces dispositions particulières ne s' applfquent pas lorsque let produit » sont obtenu* k partir de produite qui ont
      acquis le caractèrH de produits orfgfnalre » en respectant lee conditions prévue# & le liste 8.
 ---pagebreak---                                                                  - 3 -
                                                                                                                              ou lrlM5*eri»iiUon
                                                                                                 \
             Produit * obtonu *                                   Ouvraison ou transformation    |             t9n'Jô--!»nt l*î carf-ctftro 'ie
                                                                                                                  «' -ro-.it ts o<-iyinair3S n
    N° du                                                      ne conférait pas le caractère cic|            lorsque 1 îîr cnnii'Hoos ci-ap^-
    tarif                                Désignation                  "prurits originairos"      j                         •tO'.t r^utiK'S
   douanier
                                                                                              . i  i iivaltot ,                           m» »»«.*'!«
    ex Chap .           ChaUd                 nacMncs , arr»»"                                     [irur Uît*»'-» swt ul»»l:es                  /»*»-
                        relis rt moins ("cr'"liti(!3 P                                             >l >: i ts , fjrt»M «l
     BV                 ,i j' fxciu '.lnn du (ratcrlel ,                                           dont la v„tour r.W.od'i pas• *0 % «o
                        machines rl apparolls pour                                                  la vaiour du ^. rcuu't ti'". t1 ) ___
                         la production du froid , a
                        éiiuinnttcn » électrique ou au­
                         tre ( n° 8k,1îi ) cl des machi­
                        nes a toudre , piquant unique­
                         ment 1 « point de navette . dont
                         la tPI " p'-co au plus to ko
                         53n <; moteur ou 1 » l<g avei mo­
                          teur ( ex
                                                                                                    Oivralson, transfornjtlon on raflai/
ex SOI                     HacMnes à coudro piquant uni-                                           jpour lesquels «ont titillais dor. prod-'tts ,
                           quowent le point d# navottu ,                                             partlor. et pî>co'. dfltachéo* 'Von «r<'i'~
                           dont la tMc nbso ati plus 16                                              nalras" dont la vaW n' oxyde p ' «!
                           kg sans moteur ou 17 kg avec                                              de la valeur du produit Uni et à <" il-
                            • otuur                                                                   lion :
                                                                                                      - qua 50 % au iwi us on valwir ors prm u ^ r>
                                                                                                           partlns et plncos (2) utilisé pour 1 ? mon­
                                                                                                           tage de. 1 * t3t« ( notour cxc'.u) --l'-r» 4 «<=-
                                                                                                           [/rod'ii Ift " orlnSmlrns"
                                                                                                      - et qtio lo fldeanisEC «le tension du fil ,
                                                                                                            le B(îcan»f«o d'1 emehe * ni lo «« canl swi
                                                                                                            zigzag soient des produits "originaires"
                                                                    .
  ; j- r:rrnr.~ r:                                                                       - -•« «- •■ - • – -
     Kl f\ tt »tt»i io»*<e»wc        pcinlui'l p " •
              » il ..• A c <« i-rv)«'" 1
                       iie                           L . .,
        Ili W vj !- »r •»»* I"           U vug»*'-.
 ---pagebreak---                                                                                                               ANKrxi." II
                                  (mu
      K - du                                                             o»l irWo-m»tmi? co«ri ««„t 1. estm*"
       lin'                        DrifUiation                                 • pffr'fciii or >rir * rt 1 «»
    «fouamcr
«X 75.19     Carbonate de Magnésium nature ) ( aaqnésite ), 8-oya-js et »'m «n récipient » horeil fîn.it,* do
             aflae calciné , & l' exclusion de l' txyde du  csrbijnale H b aagnfsii;* nature ) («agnesHe )
             nagnésiur , broyé ot mis en récipients         aProe cilrln/. ik l' rxrîusî-iH ''a î 1 o* y,io d-t
             berné t itiuos                                 « ayn/isli.»
ex 25.2*     Fibres d' aalante brutes                       Traltcmont du alneral d' entante ( c.o<.cer!ré
                                                            d' asbe*te )
ex 25.26     Déchot 6 de aica moulus et boaegénélsés        Hoüia^j et höTijg^nt' Isa *. i on «ins d^chots dn • ten
•x * 7.01    P9tes & papier au sulfate , blanchies           Fabrication & partir de pSteu ï papier au suM^te ,
                                                             écruss , à condition que la vuleur oei prndu'' ".
                                                             non originaires utilisés n' excid » fis * 60 % <!►
                                                             Ij valeur du produit fini
6x 71.29     Chaînes antidérapantes                          Ouvrai sons eu transformations pour lesquelles sont
                                                             utilisés des produits non erlglnalros dont in
                                                             valour n' svcàdo pas 50 % de la valeur du produit
                                                             fini
Β* Ρ7.Π6     Têtes de club de golf en bols ou autres         Fabrication à partir d' fDîuchns
             natières
 ---pagebreak---                                              PrMuli * linlfc                                         j
         N * dit                                                                                            Oiwritiw 4 ou !**»•                          k catJKtr'c «5c
          tarif                                                                                                                 «         oatir.jiirj •
       douanier
 c « 84.41                  Machine» i coudre ( IfJ tisv.n, le* cuir», les Ui.im-                       Ouvrjjwm, ini)M\. r u^'i v« on nrori .-:,,<. pi^if »**•
                            siirr *. tlc.J y cmnpti» If * i>:cutilcs mm ni.» Iimr < à                   im< U font milite * * lrf iirwHJiH , p;r »>.» <, piiir *
                            imnhc , a l' exception rf»s lacMne * > courir*                              #ir»,«rl»«c5 - non iv                           i      m ."!i iif i»'c *
                            nloujnj unlqucmon' le noln ! 4e nivelle , dont                              mk: pd -» -10 % tl<: u i ilnif ii-j proomt fir*!
                            la tôle pfcse au plus 1b kg «ans Moteur ou 17
                            kg avec moteur
ex 8M1                     Machines à coudre piquant uniquement u point Or".mn»i t fr.in<fi;rm.i!*on on moiM.iK': |>nnr let-
                           de navette , dont la tfite pis# au plu» 16 kg                               fptU s«>ur trilisc* de* pto^ims, parties et pine*
                                                                                                       •JcMviHics •• ho-.î originaire* •• «!»»»: l,« vnîr»t» tw >
                           sans aoteur ou 17 ko avez «oteur                                            cèile p.v. MO % de j.i valeur du produit fini, •• ,t
                                                                                                       condiii'v» :
                                                                                                       – <v»ç Ïo *« .ut inoin* m» valeur de* pr'ui .»:^, par­
                                                                                                            tir -, et f*ïc < c «; (•) utilisé poi*i le >ïu«i»f.»i:c « I»- i »
                                                                                                             «V iiiiuicur cxdti) soient «les piodmiv
                                                                                                            naiics »■
                                                                                                       – ci           le mée:in*siiic de tension d».i M. If nitVi
                                                                                                             tmme du «. eothet cl le nuxaniMiic                          vj»-w
                                                                                                             de* produit e « originaires »
   (•> fmir I » détermination »'< •« vj'ço* «'c« parti*? t» ïrftes, »»»•* à f-rcndic en c«*fi»nici «Oôfl :
       -s t* - rnii «„m-rrt,e «A ,.«ttt«» cl rii«« w#rr%w, U ©renier rH* vérfijWr fi»yé,«m qui devrait être fji en <n d« *cm<, root Utà«% pfeduit» %m
           *?'trfiit»ift <!«• r•»»- '*« A(K€t«': IVitvMisim, I« trsrirfowMl'sn "« U r*ui»».ire ;
       i»> vu ic q»*> « uiurt'v »i « pinte» Ot («n-ves *»»*«», te» é spoiitiois dr i'.trnjc ti tî«; prient protocole dètentiiiiJiit.'
                I.t ».»Icur » Ir«         wiwhhi,
           – Il valeur lit » iifuJuiii il'wLiirt indeterm nee.
 ---pagebreak---                                                                                 ANNLXC IV
I                   COLONNf t                                      COLONNE 2
               Produits utilisés                              Produits   obtenus
  1 . ex 11.08 Amidons ou fécules obtenus à partir de   35.05  Doxtrlne et celles di doxtrlne ; a«i'<io.i ;:
               naîs , de pannes de terre , de froaent »        et fécules solublas ou torréfiés ; cnll?s
               de manioc ( tapioca ) eu do sagou               d' amidon oi» de fécule
 ---pagebreak---                                                                                       AUfitXt V
            -
              COLONNE 1                                                    COLONNE ?
                                                                                                    I
        Produits utilisés                                              Produits  obtenus            i
                                                                                                   i
9
                                                                                                   I
                                                                                                   I
  25 ex 29 . H    Acetats de vlnylo monomère   \
                                                     ex 39.02 Acótate de palyvtnyla             ( j
     Tout produit n' étant pas ou ne contonant ( j                                                !
     pas un produit obtenu par la pely*érlsa«  ( ; !                                              !
     tlon du nononère                          1
 ---pagebreak---                             DECISION N° 3/76 DU COMTE KlXTE
                   complétant la note 11 – ad article 23 de l' annexe I
                 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
                        de "produits originaires" et aux méthodes
                              de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et •••••••••••«••.. (l
signé à Bruxelles le                          ...,( 2 )
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits ori­
ginaires " et aux méthodes de coopération administrative , ci–après dénommé
protocole n° 3 » et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est opportun de préciser le sens de l' expression "produits
mis en oeuvre" contenue dans l' article 23 du protocole n° 3 ,
          «
DECIDE :
                                   Article unique
            La note 11 - ad article 23 de l' annexe I du protocole n° 3 est
                                               s
complétée par le nouvel alinéa suivant :
                                                 V
                                                                  • • •/• »•
( 1 ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République
      d' Islande , le Royaume de Norvège , la République portugaise , le
      Royaume de Suède , la Confédération suisse .
( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972 j
      Norvège : 14 mai 1973 ;
      Finlande : 5 octobre 1973 .
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"On ©ntond par " produits mis en oeuvra" tous leo produite pour loecruele
une " ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane
soua quelque forme que ce soit " est demandée du fait de l' exportation de
produits originairec pour lesquels est délivré un certificat EUR . 1 . ou
établi un formulaire EUR . 2 ."
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Comité Mixte
                                              Le Président
                                           R. de KERGOHLAY
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