CELEX: 31992R2714
Language: fr
Date: 1992-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2714/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 9 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 275/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2714/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 septembre 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communaûté économique euro­
péenne,                                                            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment           pour le calcul de ces dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
par une restitution à l'exportation ;                                    le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              officiel des Communautés européennes, série C, au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           cité au tiret précédent ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;           restitution aux montants repris à l'annexe ;
 que, conformément au même article, il importe égale­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des             Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (9),
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­            bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               tion ne s'applique pas à certaines situations telles
 Communauté ;                                                       qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ;
                                                                    qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              restitutions ;
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 céréales ;                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
 n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                Article premier
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­       à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 ment n° 162/67/CEE de la Commission (4), modifié en                n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 (*),
                                                                                                Article 2
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
                                                                     1992.
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO  n° L 171 du 26. 6. 1992, p. 47.                            (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                          O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 (4) JO  n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                         O JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 O   JO  n° L 53 du 28 . 2. 1992, p. 15.                            O JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 275/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 9 . 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 9. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 275/ 15
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en eeus / 1)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions (2)
                       0709 90 60 000                         —                          —
                       0712 90 19 000                         —                          —
                       1001 10 10 000                         —                          —
                       1001 10 90 000                         04                        50,00
                                                              02                        20,00
                       1001 90 91 000                         —                          —
                       1001 90 99 000                         04                        63,00
                                                              02                        20,00
                       1002 00 00 000                         03                        21,00
                                                              02    •                   20,00
                       1003 00 10 000                         —                          —
                       1003 00 90 000                         04                        40,00
                                                              02                        20,00
                       1004 00 10 000                         —                          —
                        1004 00 90 000                        —                          —
                        1005 10 90 000                        —                          —
                       1005 90 00 000                         04                        60,00
                                                              02                         0
                        1007 00 90 000                        —                          —
                        1008 20 00 000                        —                          —
                        1101 00 00 100                         01                       90,00
                        1101 00 00 130                         01                       83,00
                        1101 00 00 150                         01                       75,00
                        1101 00 00 170                         01                       68,00
                        1101 00 00 180                         01                       62,00
                        1101 00 00 190                        —                          —
                        1101 00 00 900                         —                         —
                        1102 1000 500                          01                       90,00
                        1102 10 00 700                         —                         —
                        1102 10 00 900                         —                         —
                        1103 11 10 200                         01                      140,00
                        1103 11 10 400                         01                      120,00
                        1103 11 10 900                         01                         0
                        1103 11 90 200                         01                       90,00
                        1103 11 90 800                         —                         —
 ---pagebreak--- N° L 275/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   18 . 9. 92
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 tous les pays tiers,
                 02 autres pays tiers,
                 03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                 04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                 dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
                 ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
              NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L
                      214 du 30. 7. 1992, p. 20).