CELEX: 62017CA0695
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-695/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures — Article 13, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 2 — Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant — Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances — Partie défenderesse à cette procédure — Détermination)

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet
      (Affaire C-695/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Article 13, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 2 - Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant - Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances - Partie défenderesse à cette procédure - Détermination)
      (2019/C 155/13)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Helsingin käräjäoikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Metirato Oy, en faillite
      
         Parties défenderesses: Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet
      
         Dispositif
      
      ’article 13, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’appliquent à une procédure tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de créances ayant fait l’objet d’un recouvrement à la demande de l’État membre requérant, lorsque cette procédure est fondée sur la contestation de mesures d’exécution, au sens de cet article 14, paragraphe 2, et, d’autre part, l’État membre requis, au sens de ces dispositions, doit être considéré comme étant la partie défenderesse à ladite procédure, sans que la circonstance que le montant de ces créances soit séparé des biens de cet État membre ou confondu avec ceux-ci ait une incidence à cet égard.
      
         (1)  JO C 83 du 05.03.2018