CELEX: 51976PC0223
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT#PROJET Accord interne modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 223
Vol. 1976/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                         I
 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76 ) 223 final
                                                    Bruxelles , le 17 mai 1976
                               RECOMMANDAT! ON DE
      DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
      ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
      A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE
                                                                               !
                                RECOMMANDATION DE
      DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
      ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
      A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE DU CAP -VERT
                                   PROJET
      Accord interne modifiant l' accord interne relatif au financement
      et à la gestion des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
                                 i
                                 l
CCK 76) 223 final
 ---pagebreak--- »
        AC CES SION A LA CONVENTION ACP/ CEE UE LOIE TE SAO TOME E PRINCIPE
                                   ET DU CAP-V3RT
        ( Communication de la Commission au Conseil concernant l' ouverture
                                   des négociations )
                            rV     S
   1.   La République de SAO TOKE E PRINCIPE et la République du CAP-VERT ,
        ont introduit leur demande formelle d' accession à la Convention de
        Lomé , selon son article 90 » respectivement le 16 août et le 11 octobre
        1975 .
        Sans attendre l' approbation formelle de ces demandes par le Conseil des
        Ministres ACP/CEE qui ne pouvait statuer qu' une fois la Convention entrée
        en vigueur, la Commission a entamé , après en avoir informé le Conseil des
        C.E. ainsi que les Etats ACP , des conversations exploratoires avec les
       Gouvernements de ces deux pays . Ces conversations exploratoires se sont
       déroulées respectivement en
                               Λ/
       - décembre 1975 avec SAO TOKE E PRINCIPE
       – février 1976. avec CAP-VERT.
  2.   Lors de ces conversations exploratoires et des contacts ultérieurs, il
       est ressorti que les deux pays sont prêts à accepter, en principe^ toutes
       les obligations qui découlent de leur adhésion éventuelle à la Convention .
       La seule question pouvant être soulevée par ces deux pays lors des négo­
       ciations proprement dites , concerne le domaine commercial , à cause de l' exis­
       tence de facto d' un régime préférentiel avec leur ancienne métropole .
       Les deux pays ayant cependant exprimé leur intention de mettre fin en tout
       état de cause et à terme à ce régime préférentiel , l' existence de celui–ci
      ,ne semble pas présenter un problème ne pouvant pas trouver une solution
       satisfaisante au cours des négociations .
      En absence d' autres problèmes particuliers , il apparaît que les négociations
       pourront se dérouler dans un laps de temps relativement court et aboutir
       rapidement à la signature par la Communauté d' un accord d' accession avec
       chacun de ces pays .
       Aussi la Communauté répondrait-elle au souhait exprimé d' accéder à la
       Convention dans les délais les plus rapprochés .
 ---pagebreak--- Les négociations seront menées en contact étroit avec les Etats ACP qui
seront tenus informés au cours d' échanges de vues appropriés . De l' avis
de la Commission, il conviendrait , "bien que ce ne soit pas juridiquement
imposé par la Convention, que l' accord d' accession fasse , aux termes de
ces négociations et le moment venu, l' objet d' une consultation du Groupe
ACP . L' accord d' accession est ensuite signé et les procédures nécessaires
à la ratification sont engagées .
En tout état de cause , l' accord d' accession n' entrera en vigueur qu' après
l' approbation formelle de la demande d' accession par le Conseil des Ministres
ACP/CEE . Il est toutefois utile de rappeler que les ACP avaient exprimé , lors
des récentes réunions à Georgetown et à Blantyre , un avis favorable sur ces
demandes d' accession . Il conviendrait donc que les dispositions appropriées
soient prises pour que cet accord formel soit obtenu :
–   à l' occasion de la première réunion du Conseil des Ministres ACP-CEE
                                     ou
- voire même , le cas échéant , par voie de procédure écrite .
En vue de permettre que les négociations avec les deux pays soient ouvertes
dans les meilleurs délais , la Commission recommande que soient adoptées les
décisions du Conseil et des Représentants des Etats membres réunis au sein
du Conseil , autorisant la Commission à ouvrir des négociations respectivement
aveo  :
                SAO TOME E PRINCIPE   (ANNEXE i )
                          et
                CAP VERT              (ANNEXE II )
et arrêtées les directives y afférantes .
Parallèlement aux négociations menées avec ces Etats candidats , les Etats
membres devraient s' accorder sur les dispositions modifiant l' Accord interne
financier, aux fins de permettre d' accomplir les procédures nécessaires à la
ratification de ces dispositions en même temps que celles des accords
d' accession (Annexe III ).
 ---pagebreak--- La Commission est d' avis qu' il serait opportun, dès la signature de l' accord
d' accession et en attendant l' accomplissement des procédures de ratification
dans les Etats membres , que la Communauté et les pays candidats conviennent
d' appliquer de façon autonome , dans leurs échanges , le régime commercial prévu
par l' accord, comme cela a été fait entre la Communauté et les 46 Etats ACP
à compter du 1er juillet 1975 »
Dans le même esprit , elle estime , enfin , que des mesures transitoires , analogues
à celles arrêtées entre la Communauté et les Etats ACP à partir du 1er juillet
1975 en ce qui concerne notamment la coopération financière et technique , soient
également appliquées .
 ---pagebreak---                          REC CI-MANDAT ION DE
DECISION EU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ETATS MEMBRES REUNIS ALI SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
        A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENT S
DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                     ι
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que SAO TOME E PRINCIPE a demandé l' accession à la Convention
ACP–CEE signé à Lomé le 28 février 1975 »
Considérant que l' article 90 § 1 de cette Convention stipule que , sous réserve
de l' approbation du Conseil des Ministres ACP-CEE , un accord entre la Communauté
et un Etat dont la structure économique et la production sont comparables à
celles des Etats ACP , peut prévoir l' accession de cet Etat à la Convention ,
DECIDENT :
                                 Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et SAO TOME E PRINCIPE
portant accession à la Convention ACP-CEE de Lomé.
Elle conduit ces négociations en consultation avec les Représentants des Etats
Membres et conformément aux directives figurant en annexe.
 ---pagebreak--- DIRECTIVES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE EN VUE
DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PORTANT ACCESSION A LA CONVENTIOF ACP-CEE
                              j3E¡ lome
1*  L' accord à conclure devra prévoir l' accession de SAO TOME E PRINCIPE
    à la Convention ACP-CEE de Lomé .
2.  L' accord peut mentionner la date à laquelle certaines de ses
    obligations , notamment dans le domaine des échanges commerciaux ,
    deviendraient applicables à SAO TOME E PRINCIPE.
3   p. m. : produits CECA,
 ---pagebreak---                RECOISIAITDAT ION DS
          t
DECISION ni CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN
ru CONSEIL AUTORISANT LA COI-SIISSION A OUVRIR DES
                NEGOCIATIONS AVEC
            LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT
LE CONSEIL DES COMKUNABTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le CAP-VERT, a demandé l' accession à la Convention
ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 j
Considérant que l' article 90 § 1 cLa cette Convention stipule que , sous
réserve de l' approbation du Conseil des Minintres ACP-CEE , un accord
entre la Communauté et un Etat dont la structure économique et la
production sont comparables à celles des Etats ACP , peut prévoir
l' accession de cet Etat à la Convention,
DECIDENT :
                           Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et le
CAP-VERT portant accession à la Convention ACP-CEE de Lomé .
Elle conduit ces négociations en consultation avec les Représentants
des Etats Membres , et conformément aux directives figurant en annexe.
 ---pagebreak--- DIRECTIVES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE EU CAP-VERT
EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD PORTANT ACCESSION A LA CONVENTION
                       ACP-CEE DE LOÎ-5E
L' accord, à conclure devra prévoir l' accession du. CAP -VERT à la
Convention ACP-CEE de Lomé .
L' accord peut mentionner la date à laquelle certaines de ses
obligations , notamment dans le domaine des échanges commerciaux ,
deviendraient applicables au CAP-VERT .
p.m.   : produits CECA.
 ---pagebreak---                               PROJET
          Accord interne modifiant l' accord interne relatif
          au financement et à la gestion des aides de la
              Communauté , signé le 11 juillet 1975
Les Représentant sdde s gouvernements des Etats membres de la Communauté
Economique Européenne , réunis au sein du Conseil ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , ci-après
dénommé le Traité ,
Après consultation de la Commission ,
Considérant que les accords entre la Communauté Européenne et
respectivement ( série de pays), signés le       ( date pour chaque pays ),
ci-après dénommé^ accord^ d' accession, prévoit l' accession de ( série de
pays ) à la Convention ACP-CEE , signée à Lomé le 28 février Ï975i
Considérant qu' en vertu de l' artiole JO de cette Convention l' accession
d' un Etat ne peut posjter atteinte aux avantages résultant , entre autre ,
pour les Etats ACP signataires de ladite Convention , des dispositions
relatives à la coopération financière et technique et à la stabilisation
de3 recettes d' exportation ,
Considérant que les Etats membres ont décidé à cette occasion d' augmenter
                                                                      *
de • • • • millions d' unités de compte les sommes mises à la disposition
du Fonds Européen de Développement ( 1975^ »
Considérant qu' il convient de modifier en conséquence l' accord interne
relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
le 11 juillet 1975 ,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                   Article premier
    L' article I , paragraphe 2 et 3 de l' accord interne relatif au financement
    et à la gestion des aides de la Communauté , est modifié comme suit :
2. "Le Ponds est doté d' un montant de .... millions d' unités de compte mis à
    sa disposition par les Etats membres selon la répartition suivante :
    M
          Belgique         ••••• millions d' U.C ,
    h
          Danemark         ..... millions d'U.C ,
    n
          Allemagne               millions d'U.C ,
    91   France            . .... millions d'U.C
    n
          Irlande          ..... millions d' U.C
    n
          Italie           . .... millions d' U.C
    Π
          Luxembourg       ..... millions d' U.C
         Pays-Bas                 millions d'U.C
    n
          Royaume-Uni      ••«.. millions d' U.C
3 . " Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit :
    " a)     .... millions d'U.C. destinés aux Etats ACP , dont :
    "        «... millions d'U.C. sous forme de subventions ;
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de pieOts spéciaux ;
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de capitaux à rÊèques ;
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de transferts , en vertu du
    "              Titre II de la Convention.
    Il
       b)    .... millions d'U.C. destinés aux pays et territoires ainsi
    "        qni'aux départements français d' outre-mer , dont :
    „        •••• millions d'U.C. sous forme de subventions ,
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de pr^t :-: spéciaux ,
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de capitaux à risques ,
    "        .... millions d'U.C. en réserve
    11
       c) .... millions d'U.C. sous forme de transferts pour les pays
    "        et territoires , en vertu des dispositions de la décision relative
    "        au système de stabilisation des recettes d' exportation,
    p. m. Prêts BEI
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux
règles constitutionnelles qui lui sont propres^ Le gouvernement de chaque
Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes
l' accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
            accord entre en vigueur , pour autant que les dispositions
du premier alinéa soient remplies , en même temps que les accords d' accession.
                             Article 3
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , les six textes
faisant également foi , sera déposé dans les archives du Secrétariat du
Conseil des Communautés Européennes , qui en remettra une copie certifiée
conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.