CELEX: 51986PC0555(04)
Language: fr
Date: 1986-10-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MESURES RELATIVES A LA PESTE PORCINE LES DIRECTIVES 64/432/CEE ET 72/461/CEE

N ° C 295/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21.11.86
          bénéficié de la dérogation prévue au paragraphe                       d'une autre zone vaccinale dans le même État
          4 ainsi qu'aux viandes fraîches de porc destinées                     membre où la vaccination contre la peste porcine
          à la préparation de produits à base de viande et                      classique est effectuée conformément aux para-
          revêtues à cette fin de la marque de salubrité                        graphes 3 et 5. Cette interdiction est applicable
          prévue à l'article 5 bis de la directive                              pendant les opérations de vaccination et pendant
          72/461/CEE relative à des problèmes de police                         une période de six mois après la fin de celles-ci
          sanitaire en matière d'échanges intracommunau-                        dans la zone concernée. Elle n'est toutefois pas
          taires de viandes fraîches.»                                          applicable aux viandes fraîches de porc destinées
                                                                                à la préparation de produits à base de viande et
 2) À l'article 14 paragraphe 5, la première phrase est                         revêtues à cette fin de la marque de salubrité
    remplacée par la phrase suivante :                                          prévue à l'article 5 bis de la directive
                                                                                72/461/CEE.»
    «Toutefois, par dérogation aux paragraphes 3 et 4, un
    État membre peut autoriser que la vaccination ne                                             Article 2
    porte que sur les porcs d'engraissement dans la zone
    vaccinale, sous réserve que les porcs vaccinés ne puis-           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    sent quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    que pour être conduits dans un abattoir situé dans la            pour se conformer à la présente directive au plus tard le
    zone en vue de l'abattage.»                                       1er janvier 1987. Us en informent immédiatement la
                                                                      Commission.
3) À l'article 14 paragraphe 5, le point suivant est
    ajouté:                                                                                      Article 3
    «vi) La sortie des viandes fraîches de porc hors de la            Les États membres sont destinataires de la présente
          zone vaccinale est interdite sauf à destination            directive.
               Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne certaines mesures relatives à la
                                    peste porcine les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE
                                                         COM(86) 555 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.)
                                                           (86/C 295/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du
                                                                     12 décembre 1972, relative à des problèmes de police
                                                                     sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règle-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                     ment (CEE) n° 3768/85, a précisé les garanties
                                                                     auxquelles doivent satisfaire en matière de peste porcine
vu la proposition de la Commission,                                  classique les viandes fraîches de porcs destinées aux
                                                                     échanges intracommunautaires;
vu l'avis du Parlement,
                                                                     considérant que, à la suite de programmes nationaux
                                                                     d'éradication de la peste porcine classique établis dans le
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     cadre d'une action communautaire, certains États
                                                                     membres ont éliminé totalement la maladie et peuvent
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du               prétendre à la qualification d'officiellement indemne de
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire          peste porcine classique; qu'il conviendrait de ce fait de
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux                  leur donner la possibilité de maintenir le statut qu'ils ont
des espèces bovine et porcine (x), modifiée en dernier lieu          acquis et d'éviter la réintroduction de la maladie sur leur
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a précisé les                territoire en renforçant les garanties qui leur sont
garanties auxquelles doivent satisfaire en matière de               données dans les échanges, compte tenu de l'incidence
peste porcine classique les porcs vivants destinés aux              néfaste de cette maladie sur la productivité de leurs
échanges intracommunautaires;                                       élevages et les revenus de ceux qui travaillent dans ce
                                                                    secteur,
0) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                (J) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
 ---pagebreak--- 21.11.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 295/9
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                             vaccinés contre la peste porcine. Ces animaux
                                                                            doivent porter une marque particulière et être
                         Article premier                                    destinés à des exploitations où la vaccination
                                                                            antipestique est systématiquement pratiquée.»
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.
                                                                                               Article 2
1) À l'article 4 ter, la phrase introductive du para-
   graphe 1 est remplacée par la phrase suivante :                 La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit.
   «Les États membres officiellement indemnes de peste             1) À l'article 13 bis, la phrase introductive du para-
   porcine peuvent limiter l'entrée sur leur territoire aux            graphe 1 est remplacée par la phrase suivante :
   seuls animaux de l'espèce porcine qui proviennent.»
                                                                       «1.    Les États membres officiellement indemnes de
2) À l'article 4 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le              peste porcine peuvent limiter l'entrée sur leur terri-
   texte suivant:                                                      toire aux seules viandes fraîches de porc en prove-
                                                                       nance d'un autre État membre et qui sont obtenues à
   «2.     Le présent article est applicable jusqu'au 31               partir:»
   décembre 1991.
                                                                   2) À l'article 13 bis paragraphe 1 sous i), les termes «l'ar-
   La Commission soumet au Conseil, pour le 1 er juillet               ticle 4 quater paragraphe 1» sont remplacés par les
   1991 au plus tard, un rapport sur l'évolution de la                 termes «l'article 4 ter paragraphe 1».
   situation, notamment en ce qui concerne les
   échanges, assorti, au regard de la peste porcine, de                                        Article 3
   propositions appropriées. Le Conseil statue sur ces
   propositions au plus tard le 31 décembre 1991.»                 Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                   législatives, réglementaires et administratives nécessaires
3) À l'article 4 ter, le paragraphe 3 est supprimé.                pour se conformer aux dispositions de la présente direc-
                                                                   tive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent
4) À l'article 7, le paragraphe 1 point F est remplacé par         immédiatement la Commission.
   le texte suivant:
                                                                                               Article 4
   «F. En ce qui concerne les porcs d'élevage et de
        rente, par dérogation à l'article 3 paragraphe 4 et        Les États membres sont destinataires de la présente
        jusqu'au 31 décembre 1991, ceux qui ont été                directive.