CELEX: 62019TN0175
Language: fr
Date: 2019-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-175/19: Recours introduit le 18 mars 2019 — Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter)

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/59
            
         
      Recours introduit le 18 mars 2019 — Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter)
      (Affaire T-175/19)
      (2019/C 164/62)
      Langue de la procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV (Munich, Allemagne) (représentant: L. Genz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «eVoter» — Demande d’enregistrement no17 900 152
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2019 dans l’affaire R 1983/2018-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  méconnaissance de la pratique administrative de l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.