CELEX: 21975A0307(01)
Language: fr
Date: 1975-02-13 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 2 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

N 0 L 62/2                       Journal officiel des Communautés européennes                           7. 3 . 75
                                                     ACCORD
           sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 2 du protocole n0 8 de l'accord entre
                     la Communauté économique européenne et la République portugaise
                                                     Lettre n   i
                                                                      Bruxelles, le
           Monsieur               ,
           En application de l' article 2 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté
           économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, j'ai l'hon­
           neur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soient prorogées,
           à titre de mesure conservatoire et jusqu'au 31 mars 1975, les modalités prévues dans
           l'échange de lettres intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté
           et relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Commu­
           nauté, des préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du tarif
           douanier commun .
           Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix prati­
           qués à l'importation „ dans la Communauté à compter du 1er février 1975 ne soient
           pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détour­
           nement de trafic ait lieu .
           Enfin, le gouvernement du Portugal prend note de l'intention de la Communauté de
           procéder, avant le 31 mars 1975 , à une révision des prix figurant en annexe, en fonction
           des prix minimaux que la Communauté compte introduire pour les importations des
           mêmes produits en provenance d'autres pays tiers avec lesquels la Communauté négocie
           actuellement de nouveaux accords dans le cadre de l'approche globale méditerranéenne.
           Veuillez agréer, Monsieur                        l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                        Au nom du gouvernement
                                                                                 du Portugal
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                         .
                                                                                                                                                7 3                     .
                                         ANNEXE                                                                                                 75
                                                                                              Prix minimaux
                                         Poids                                           Droits de douane compris
                  Poids égoutté        demi-brut   Contenu   Coefficients               UC par carton de 100 boîtes
                                                                                                              Royaume-Uni et
                                                                                 Communauté                         Danemark
r totale                                                                                 à d autres                        à d autres
           Onces                  g        g         cm3                    à l'huile                     à l'huile
m
                                                                            d'olive      moyens de        d'olive          moyens de
                                                                                         couverture                        couverture
0           2                     56       95         53        0,60        11,10          10,20           10,21                9,38
5           2   3/4               80     120          75        0,70        12,95          11,90           11,91               10,95
8           2   5/8               74     130          73        0,77        14,25          13,09           13,11               12,04
0           3   1/4               90     140          93        0,80        14,80          13,60           13,62               12,51
5           3   1/6               90     140          90        0,85        15,73          14,45           14,47               13,29
4           3   3/8               95     145          96        0,90        16,65          15,30           15,32               14,08
0           4   3/8           125        190        125
                                         176        125
                                                    106
                                                                1,00        18,50          17,00           17,02               15,64
2           3 3/4             105        180
                                         188        130
4           4 3/8             125        195        125         1,10        20,35          18,70           18,72               17,20
0           5 V4              150        240        169
0           6 1/4             175        250        178         1,30        24,05         22.10           22.13                20,33
                                         250        187
0           7                 200        300        207         1,60        29,60         27,20           27,23                25,02
0                             260        326        250
                                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
            9 1/4
                                         337        250         1,80        33,30         30,60           30,64                28,15
0           8 3/4             248        320        241
0           9 1/4             260        370        245         2,20        40,70         37,40           37,44                34,41
0          11 V2              325        423        313         2,50        46,25         42,50           42,55                39,10
8          11                 310        390        297         2,60        48,10         44,20           44,25                40,66
0          11 Va              325        460        330
                                                    375
                                                                2,70        49,95         45,90           45,95                42,23
                                         476
                                         902        750
                                                                4,65        86,03         79,05           79.14                72,73
0          27 V2              780        950        771
0          15                 425        555        452         3,40        62,90         57,80           57,87                53,18         N° L 62
                                                                                                                                                                                       /   3
 ---pagebreak--- N L 62/4                        Journal officiel des Communautés européennes                           7 . 3 . 75
                                                   Lettre n    i
                                                                         Bruxelles, le
         Monsieur                     ,
         J' ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
         « En application de l'article 2 du protocole n 0 8 de l'accord entre la Communauté
         économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, j'ai
         l'honneur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soient
         prorogées, à titre de mesure conservatoire et jusqu'au 31 mars 1975 , les modalités pré­
         vues dans l'échange de lettres intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la
         Communauté et relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations,
         dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines de la sous-position
         16.04 D du tarif douanier commun .
         Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix
         pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1 er février 1975 ne soient
         pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détourne­
         ment de trafic ait lieu .
         Enfin, le gouvernement du Portugal prend note de l'intention de la Communauté de
         procéder, avant le 31 mars 1975 , à une révision des prix figurant en annexe, en fonction
         des prix minimaux que la Communauté compte introduire pour les importations des
         mêmes produits en provenance d' autres pays tiers avec lesquels la Communauté négocie
         actuellement de nouveaux accords dans le cadre de l'approche globale méditer­
         ranéenne. »
         Veuillez agréer, Monsieur                      , l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                            Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             ANNEXE                                                                                                 7.3.75
                                                                                                       Prix minimaux
                                             Poids                                               Droits de douane compris
                      Poids égoutté        demi-brut   Contenu       Coefficients               UC par carton de 100 boîtes
             ll\\\                                                                                                     Royaume-Uni et
                                                                                        Communauté                         Danemark
             ll                                        II
 ur totale
             Onces                    g        g        cm3                                      à d'autres                       à d' autres
mm                                                                                  à l'huile                     à l'huile
                                                                                    d'olive     moyens de          d'olive        moyens de
                                                                                                couverture                        couverture
             I                                                                                                II
 20           2                       56      95         53             0,60        11,10            10,20         10,21               9,38
 25           2   3/4                 80     120         75             0,70        12,95            11,90         11,91              10,95
 18           2   5/8                 74     130         73             0,77        14,25            13,09         13,11              12,04
 30           3   1/4                 90     140         93             0,80        14,80            13,60         13,62              12,51
 25           3   V.                  90     140         90             0,85        15,73            14,45         14,47 ,            13,29
                                                                                                                                                Journal officiel des
 24           3   3/8                 95     145         96             0,90        16,65            15,30         15,32              14,08
 30           4   3/8             125        190        125      h\lII
                                             176        125
 22                               105        180        106
                                                                     1,00           18,50            17,00         17,02              15,64
              3 3/4
             II                              188        130      IJI                                          IIII
 24           4 3/8               125        195        125             1,10        20,35            18,70         18,72              17,20
                                                                                                                                                   Communautés
 30           5 1/4               150        240        169                         I                         IIII
                                                                 }
 40           6 1/4               175        250        178             1,30        24,05            22,10         22,13              20,33
             II                              250        187      J                  I                         IIII
 30           7                   200        300        207             1,60        29,60            27,20         27,23              25,02
 40           9 1/4               260        326        250                         I                         III
                                                                 }
                                                                                                                                                européennes
             I                               337        250      1,80               33,30            30,60         30,64              28,15
 40           8 3/4               248        320        241      J                                            llI
 30           9 1/4               260        370        245             2,20        40,70            37,40         37,44              34,41
 40          11 v2                325        423        313             2,50        46,25            42,50         42,55              39,10
 48          11                   310        390        297             2,60        48,10            44,20         44,25              40,66
 40          11 1/2               325        460        330
                                                                                    49,95            45,90         45,95              42,23
                                             476        375      2,70
                                             902        750
 80          27 1/2               780        950        771
                                                                 ! 4,65             86,03            79,05         79,14              72,73
                                                                 J
                                                                                                                                                   N
                                                                                                                                                           0
             I                                                                                                II                                   L
 40          15                   425        555        452             3,40        62,90            57,80         57,87              53,18
                                                                                                                                                   62                  /   5