CELEX: 31977D0225
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: 77/225/CEE: Décision du Conseil du 14 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant l'exportation de certains produits textiles sur le marché britannique

18 . 3 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 71 / 35
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 14 mars 1977
              portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République portugaise concernant
                    l'exportation de certains produits textiles sur le marché britannique
                                                     (77/225/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       gaise et à 1 article 3 du protocole additionnel est
                                                              conclu au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                     Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
                                                                                     Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 de
l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
                                                              Le président du Conseil est autorisé à désigner la
mique européenne et la République portugaise et à             personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er à
l'article 3 du protocole additionnel, signés à Bruxelles      l'effet d'engager la Communauté .
le 20 septembre 1976,
DÉCIDE :                                                      Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977.
                     Article premier                                                      Par le Conseil
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à                                          Le président
l'article 3 de l'accord intérimaire entre la Commu­
nauté économique européenne et la République portu­                                           J. SILKIN