CELEX: 31970R2091
Language: fr
Date: 1970-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2091/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

N° L 232/2                           Journal officiel des Communautés europeennes                            21 . 10 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2091/70 DU CONSEIL
                                                    du 20 octobre 1970
              portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu à l'article 20 para­
              graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds
                                       européen d'orientation et de garantie agricole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la date limite à laquelle la
 EUROPÉENNES ,                                                   Commission doit prendre une décision au fond a été
                                                                 reportée, par le règlement ( CEE) n° 2542/69, du 31
vu le traité instituant la Communauté économique                 décembre 1969 au 31 juillet 1970, sauf prorogation
 européenne,                                                     de trois mois au maximum ;
 vu le règlement ( CEE) n° 2542/69 du Conseil, du 16             considérant que, la Commission n'ayant pas été en
 décembre 1969, portant prorogation, pour l'année                mesure d'achever pour le 31 juillet 1970 (l'examen des
 1969, du délai prévu par l' article 20 paragraphe 1 du          demandes mentionnées ci-dessus, il est opportun de
 règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du                reporter au 31 octobre 1970 Je délai prescrit pour la
 concours du Fonds européen d'orientation et de                  décision de la Commission,
 garantie agricole (*), et notamment son article 1er,
 vu la proposition de lia Commission,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE                                   Article premier
du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions
du concours du Fonds européen d'orientation et de                La date limite à laquelle la Commission doit,
 garantie agricole (2 ), modifié en dernier lieu par les         conformément à l'article 20 paragraphe 1 premier
 règlements ( CEE) n° 728/70 (3) et n° 729/70 (4),               alinéa du règlement n° 17/64/CEE, prendre une
les demandes de concours du Fonds, section                       décision au fond en ce qui concerne les demandes de
orientation, doivent être présentées à la Commission             concours du Fonds, section orientation, pour l'année
chaque année avant le 1er octobre, la Commission                 1969 qui lui ont été présentées dans Iles délais prévus
devant prendre une décision au fond avant le 31                  à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/68 est
décembre de l'année suivante ; que l'article 2 du                reportée au 31 octobre 1970.
 règlement (CEE) n° 2010/68 du Conseil, du 9
décembre 1968, reflatif au concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section                                Article 2
orientation, pour l'année 1969 (5) a prévu le report
de la date d'introduction des demandes pour l'année              Le présent règlement entre en vigueur île troisième
1969 au 28 février 1969 pour la moitié des projets et            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
au 20 mars 1969 pour de reste ;                                  ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemènt applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1970.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             H.D. GRIESAU
(*) JO no L 320 du 20. 12. 1969, p. 2.
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(3) TO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 9.
(4) JO no L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(5) JO no L 299 du 13 . 12. 1968 , p. 1 .