CELEX: 22003D0024
Language: fr
Date: 2003-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0024

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 137 du 05/06/2003 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 24/2003du 14 mars 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La décision 2002/67/CE de la Commission du 28 janvier 2002 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données allemande relative aux bovins(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 14 (décision 2001/577/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":"15. 32002 D 0067: décision 2002/67/CE de la Commission du 28 janvier 2002 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données allemande relative aux bovins (JO L 26 du 30.1.2002, p. 17)".Article 2Le texte de la décision 2002/67/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.(2) JO L 26 du 30.1.2002, p. 17.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.