CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2963/78

1
 N0 L 40/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 2. 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement ( CEE) n° 2963/ 78
                                                           (79/ 1 8 1 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                         concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                        l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement      (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975,      portant organisation commune des                  céréales ,
 marchés dans le      secteur des céréales (•), modifié en
 dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2 ),
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre      1975, établissant, dans le secteur des                                       Article premier
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation                La restitution maximale à l'exportation de froment
 de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                       tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
                                                                         25 janvier 1979 à 75,98 unités de compte par tonne
 considérant que, par le règlement (CEE) n 0 2963 /78                    dans le cadre de l'adjudication de la restitution à
 de la Commission (4 ), une adjudication de la restitu­                  l'exportation de froment tendre visée dans le règle­
 tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                  ment (CEE) n° 2963/78 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                           Article 2
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                    Les États membres sont destinataires de la présente
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­                décision .
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
 fixation il doit être tenu compte notamment des                         Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1979 .
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                    Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                                Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                            Vice-président
(!)  JO no  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n°  L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO n°  L 352 du 16 . 12 . 1978 , p. 24 .
(5)  JO n° L  31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(fe) JO n° L  351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .