CELEX: 31992R1120
Language: fr
Date: 1992-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1120/92 de la Commission, du 30 avril 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 117/92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 5 . 92
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1120/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 avril 1992
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       n° 1676/85,
péenne,
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                            officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                             coure d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                             cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            ces     cours    de   change    étant   ceux   constatés     le
                                                                        29 avril 1992 ;
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                        considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                        tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu    le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      les coefficients d'équivalence ;
21   juin 1976, portant organisation commune du marché
du   riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0   674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,                  considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                        base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                        prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               (CEE) n0 1579/74 de la Commission (9), modifié en
cole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (l0), être
ment (CEE) n0 2205/90 0, et notamment son article 3,                    modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1078/92
de la Commission ^);                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant des                                        Article premier
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
pour le calcul de ces derniers :                                         règlement (CEE) n° 1078/92, sont modifiés conformément
                                                                        à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                   Article 2
(') JO   n"   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n°   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO   n"   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO   n°   L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1992.
O   JO   n0   L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
(*) JO   n°   L 112 du 30. 4. 1992, p. 50.
O   JO   n°   L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(") JO   n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (10) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 117/93
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                                                                                     \
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 avril 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                              Prélèvements (')
                          Code NC
                                                                                                    Pays tiers
                                                                  ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                         0
                         1103 21 00                              289,48                              295,52
                         1104 19 10                             289,48                               295,52
                         1104 29 11                             213,89                               216,91
                         1104 29 31                             257,31                               260,33
                         1104 29 91                              164,04                              167,06
                         1104 30 10                              120,62                               126,66
                         1107 10 11                             286,26                               297,14
                         1107 10 19                             213,89                               224,77
                         1108 11 00                             353,80                               374,35
                         1109 00 00                             643,28                               824,62
          (8) Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n° 3808/90.
          0 L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.