CELEX: 31985R1262
Language: fr
Date: 1985-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1262/85 de la Commission, du 15 mai 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 130/48                             Journal officiel des Communautés européennes                             16. 5. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 1262/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1985
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
européenne,                                                           n0 974/71 (") modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       ment (CEE) n° 855/84 C 2),
29 octobre 1975, portant organisation commune des                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et                change au comptant de chacune de ces monnaies
notamment son article 14 paragraphe 4,                                constaté pendant une période déterminée, par
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
21 juin 1976, portant organisation commune du                         tiret précédent, et du coefficient précité,
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                ces cours de change étant ceux constatés               le
règlement (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son                 14 mai 1985 ;
article 12 paragraphe 4,
vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (*),              des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,                      vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
                                                                 règlement (CEE) n° 1 579/74 (u) être modifiés confor­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1079/85 Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 148/85 (8) ;                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du
Conseil du 31 mars 1984 (') a modifié le règlement               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
(CEE) n° 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
commun ;
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
                                                                 fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1079/85 modi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au             Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1985 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 ') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 j JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
 *) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 «) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 0 JO n° L     114  du 27. 4. 1985, p. 20 .
 8) JO n0 L    119  du 3. 5. 1985, p. 28 .                       (u) JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 ») JO n° L    107  du 19. 4. 1984, p. 15.                       (I2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
  10) JO n° L   281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                    H JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 16. 5. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 130/49
                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 mai 1985, modifiant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                                Numéro
                      du tarif douanier commun                    Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             07.06 A I                                               90,94 (')                       89,13 (') 0
             07.06 A II                                              93,96 (')                       89,13 (') 0
              11.01 C (2)                                          169,73                           163,69
             1 1.02 A III (2)                                      169,73                           163,69
             11.02 B I a) 1 (2)                                    148,52                           145,50
             1 1.02 B I b) 1 (2)                                   148,52                           145,50
             1 1 .02 C III (2)                                     233,39                           227,35
             1 1 .02 D III (2)                                       95,78                           92,76
             1 1.02 E I a) 1 (2)                                     95,78                           92,76
             1 1.02 E I b) 1 (2)                                   187,92                           181,88
             1 1.02 F III 0                                        169,73                           163,69
             1 1.04 C I                                              93,96                           87,31 0
             1 1 .07 A II a)                                       1 72,75 (")                      161,87
             1 1.07 A II b)                                        131,83                           120,95
             11.07 B                                               1 51,84 (")                      140,96
          i (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 1 1 .02.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                 tre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.