CELEX: 51988PC0522
Language: fr
Date: 1988-09-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant extension du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 535/87 à certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 522
Vol. 1988/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 522 final
                                                 Bruxelles , le 26 septembre 1988
                                   Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant extension du droit antidumping institué par le règlement ( CEE )
         n° 535 / 87 à certains photocopieurs à papier ordinaire
                        assemblés dans la Communauté
                       ( présentée par la Commission )
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 ---pagebreak---                                                                  $?yv\ S
                                  EXPOSE DES MOTIFS
En Janvier 1988 , la Commission a reçu une plainte du CECOM , Comité des
Fabricants Européens d' Apparells de Copie , au nom de producteurs de
photocopieurs à papier ordinaire ( PPC ) affirmant qu' un nombre de sociétés
assemblaient     des PPC dans     la Communauté dans les conditions visées à
l' article 13 , paragraphe 10 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil ^1 )
et , en conséquence , circonvenaient au droit anti -dumping imposé sur les
PPC originaires du Japon . Une enquête a été ouverte par la publication
d' un avis dans le Journal officiel des Communautés européennes ^ .
Les opérations d' assemblage concernées ont été effectuées par les sociétés
suivantes :
- Canon Bretagne SA ( France )
- Canon Glessen GmbH ( Allemagne )
- Firma Develop Dr Eisbein GmbH ( Al lemagne )
- Konlca Business Machines Manufacturing GmbH ( Al lemagne )
- Matsushita Business Machine ( Europe ) GmbH ( Allemagne )
- Ol Ivett I -Canon Industriale Spa ( Italie )
- Ricoh ( UK ) Products Ltd ( Royaume-Uni )
- Sharp Electronics ( UK ) Ltd ( Royaume-Unl )
- Toshiba Systems      ( France ) SA
 Toutes sont des filiales à part entière d' exportateurs Japonais de PPC à
 l' exception de Develop , dans laquelle Minolta est actionnaire
 majoritaire , et Ol Ivett I -Canon qui est une association 50/50 d' Olivetti
 et de Canon . La Commission a établi que Sharp Electronics ( UK ) Ltd
 n' avait commencé la production de PPC qu' après la période de référence
 ( mars 1987 à Janvier 1988 ),
  ( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
  ( 2 ) J0 n° C 44 du 17.02.1988 , p. 3 .
                                                                              Z
 ---pagebreak--- Canon Giessen GmbH ( 46.2 % ) et 01 I vett l-Canon         Industriale SpA ( 66.5 % )
ont atteint le seuil requis de 40 % de pièces non Japonaises en valeur
et , en conséquence , aucune mesure n' est proposée pour ces sociétés .
La valeur moyenne pondérée des pièces               Japonaises utilisées dans      les
opérations     d' assemblage    des   sociétés restantes      sont   les  suivantes :
Canon Bretagne       63 % ; Develop   93.7 % ; Konlca    94.2 % ; Matsushita 98.4 % ;
Ricoh 87.4 % et Toshiba 70.0 % .
Trois de ces sociétés , Canon Bretagne , Develop et Ricoh ont maintenant
atteint    le niveau requis de pièces non Japonaises et ont offert des
engagements afin de maintenir ou d' augmenter ces niveaux dans le futur .
Ces engagements seront acceptés par la Commission et , de ce fait , un
droit ne doit pas être étendu aux modèles assemblés par ces sociétés .
Pour   les   sociétés     restantes ,  Konica ,   Matsushita    et  Toshiba ,   il est
proposé    que    le   droit   anti-dumping     imposé  aux   exportations    vers  la
Communauté effectuées par         leurs sociétés mères respectives soit étendu
aux modèles assemblés dans la Communauté . Le niveau proposé du droit est
un montant fixe par unité assemblée qui se monte à 225 ECU pour Konica ,
192 ECU pour Matsushita et 28 ECU pour Toshiba .
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
       portant extension du droit antidumping institué par Le règlement ( CEE)
                  n 535 / 87 à certains photocopieurs à papier ordinaire
                                  assemblés dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 , du 11 juillet 1988 , du Conseil , relatif à la
défense contre les Importations qui font                   l' objet d' un dumping ou de
subventions de       la part de pays non membres de la Communauté Economique
Européenne ^ ) , et notamment son article 13 paragraphe 10,
Vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein
du Comité consultatif conformément audit règlement ,
Considérant ce qui suit :
A.    PROCEDURE
1 .   En Janvier 1988 ,      la Commission a été saisie d' une plainte déposée par
      le comité des fabricants européens d' appareils de copie ( CECOM )                 au nom de
      producteurs de photocopieurs à papier ordinaire (ci-après dénommés "PPC^dont la
      production     d' ensemble représente      une proportion majeure      de la production
      communautaire du produit en cause . La plainte comportait des éléments
      de preuve suffisants de ce que , à la suite de l' ouverture de l' enquête
      concernant les PPC originaires du Japon (2 >, qui a abouti à l' adoption
      du   règlement     ( CEE )  n°   535 / 87 du Conseil ( 3) instituant un droit antidunping
      définitif sur      les    Importations de ces produits , un certain nombre de
      sociétés assemblaient des PPC dans             la Communauté dans        les conditions
      visées à l' article 13        paragraphe 10 du règlement ( CEE ) n° 2176/84 lequel
      a été remplacé entretemps par le règlement (CEE) n° 2423/88.
 (1)     JO n° L 209 du 2.8.1988 , p. 1 .
 ( 2)    JO n° C 194 du 2.8.1985 , p . 5 .
 (3)     JO n° L    54 du 24.2.1987 , p. 12 .
                                                                                                   h
 ---pagebreak---      En conséquence , après consultation ,        la Commission a annoncé , dans un
     avis      publié    au Journal   officiel    des Communautés    européennes ^) ,
     l' ouverture d' une enquête , au titre dudit article 13          paragraphe 10
     concernant les PPC assemblés dans la Communauté par des sociétés liées
     ou associées aux fabricants Japonais suivants dont les exportations de
     PPC font l' objet d' un droit antidumping définitif :
     - Canon Inc .
     - Konlshlroku Photo Industry Co
     - Matsushita Electric Co Ltd
     - Minolta Caméra Co Ltd
     - Ricoh Company Ltd
     - Sharp Corporation
     - Toshiba Corporation
2.   La Commission en a avisé officiellement           les sociétés concernées ,  les
     représentants du Japon et les plaignants et a donné aux parties
     directement Intéressées l' occasion de faire connaître leur point de vue
     par écrit et de solliciter une audition .
3.   Toutes      les   sociétés concernées ainsi      que  les plaignants ont    fait
     connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu d' être
     entendus par la Commission .
4.   Aucune observation n' a été présentée          les acheteurs de PPC assemblés
     dans     la Communauté .  La Commission a sollicité et      vérifié toutes   les
     informations qu' e I le a jugées nécessa I res aux fins d' une détermination du
     caractère des opérations alléguées d' assemblage et elle a procédé à
     des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes :
     - Canon Bretagne S. A. ( France )
     - Canon Glessen GmbH ( Allemagne )
     - Firma Develop Dr Elsbeln & Co GmbH ( Allemagne )
     - Konlca Business Machines Manufacturing GmbH ( Al lemagne )
     - Matsushita Business Machine ( Europe ) GmbH ( Allemagne )
     - 0 I I vett I -Canon Industriale SpA ( Italie )
     - Ricoh ( UK ) Products Ltd ( Royaume-Un I )
     - Sharp Electronics ( UK ) Ltd ( Royaume-Un I )
     - Toshiba Systems ( France ) S. A.
( 4)    JO n° C 44 du 17.2.1988 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 5 . ■ En outre , le Commission a procédé à une enquête dans les locaux d' une
      entreprise qui fournit des composants à certaines des sociétés
       impliquées . Ce fournisseur de composants est une filiale de l' un des
      exportateurs Japonais concernés .
6 . L' enquête a porté sur la période allant du 1er avril 1987 au 31 Janvier
      1988 .
7 . A la suite de l' enquête , la Commission a établi que Sharp Electronics
      ( UK ) Ltd n' avait pas assemblé ou fabriqué de PPC dans la Communauté
      avant la période de référence ou au cours de cette dernière , mais avait
      commencé l' assemblage après l' ouverture de la présente enquête en
      février 1988 .
8.    En outre , la Commission avait connaissance du fait que l' une des
      sociétés plaignantes , Rank Xerox Ltd , avait , avant l' enquête initiale
      et au cours de cette dernière , assemblé ou fabriqué certains PPC dans
      la Communauté en utilisant une proportion Importante de pièces et
      matériaux fournis par Fuji Xerox , société liée , dont les exportations
      de PPC faisaient l' objet du droit antidumping      définitif . A la suite
      d' une visite dans les locaux de Rank Xerox à Mitcheldean , Royaume-Uni ,
      où ces opérations d' assemblage ou de production ont eu              lieu , la
      Commission    a établi  que ces opérations n' avalent     pas sensiblement
      augmenté après l' ouverture de l' enquête anti-dumping . En 1985 , lorsque
   . l' enquête ant I -dumping Initiale a été ouverte , le nombre de modèles en
      question assemblés par Rank Xerox dans la Communauté était Inférieur à
      celui des deux années précédentes . En 1987 , le nombre total des PPC
      assemblés ou produits à Mitcheldean au cours de cette période , c' est-à-
      dire depuis 1983 , n' avalt augmenté que de 4 X.
B.    RELATION OU ASSOCIATION AVEC L' EXPORTATEUR
9.    lia été établi que la plupart des sociétés visées au considérant 4
      étalent des filiales , entièrement contrôlées , des exportateurs Japonais
      de PPC qui faisaient l' objet du droit antidumping définitif institué
      par le règlement ( CEE ) n° 535/87 , à l' exception d' OI ivett I -Canon SpA ,
      société dans laquelle Olivetti détient 50 % des actions plus une , Canon
      possédant le reste , et qui est une entreprise commune entre Canon Inc .
      et Ing . Olivetti SpA , et de Flrma Develop Dr Eisbein GmbH & Co où
      Minolta Caméra Co Ltd est actionnaire majoritaire . En conséquence , Il a
 ---pagebreak---      été considéré que toutes les entreprises étalent liées à un fabricant
     dont   les exportations du produit        similaire   font l' objet   d' un droit
     anti dumping    définitif .
C.   PRODUCTION
10 . La plupart des sociétés visées au considérant 4 ont commencé                leurs
     opérations d' assemblage après l' ouverture , le 2 août 1985 , de la
     procédure antidumping concernant les importations de PPC originaires
     du Japon . Toutefois , alors qu' OIlvetti aussi bien que Develop avalent
     assemblé ou fabriqué des PPC indépendamment , avant           l' ouverture de la
     procédure antidumping leur lien avec les exportateurs concernés a été
     créé après l' ouverture de l' enquête antidumping Initiale . Avant cette
     date ,  Il  n' existait   aucun   lien ni    association de nature autre que
     purement   commerciale      entre  Olivetti    et  Develop et     un  exportateur
     Japonais quelconque de PPC et , en conséquence , l' article 13 , paragraphe
     10 du règlement ( CEE ) n° 2176/ 84 ne pouvait s' appliquer à ces sociétés .
     A la suite de la création de l' entreprise commune Ol l vett l-Canon , les
     modèles fabriqués par cette société sont restés essentiellement ceux
     qui avalent été mis au point et produits auparavant par Olivetti . Les
     quantités produites ont cependant augmenté sensiblement . En ce qui
     concerne Develop , à la suite de l' acquisition , par Minolta , d' un
     contrôle direct de        la société ,   l' assemblage ou   la fabrication de
     certains modèles produits auparavant par Minolta au Japon et exportés
     vers la Communauté a commencé , tandis que se poursuivait la production
     de modèles mis au point et produits auparavant par Develop . En 1986 ,
     lorsque l' assemblage des modèles Minolta a commencé , les unités totales
     produites ont augmenté d' environ 74 % par rapport à l' année précédente
     et de 38 % supplémentaires en 1987 par rapport aux chiffres de 1986 .
     Les modèles " Minolta " représentaient respectivement 48 % et 65 % des
     unités totales produites ou assemblées par Develop en 1986 et 1987 .
     En conséquence ,    l' assertion émise par Develop , selon laquelle II n' y
     avait pas eu d' augmentation sensible des quantités assemblées depuis
     cette date , n' a pas été Jugée correcte .
     La plupart des modèles produits par Ol I vett I -Canon au cours de la
     période de référence étalent les modèles pour lesquels la recherche , le
     développement et la production avalent été effectués par Olivetti avant
 ---pagebreak--- l' entreprise commune avec Canon . Les modèles dont            la production a
commencé après la création de l' entreprise commune étalent simplement
dérivés de modèles précédents et contenaient de nombreuses parties
Identiques à ces derniers . En conséquence , ces nouveaux modèles
avalent , en valeur , la même proportion élevée ( bien supérieure à 40 % )
de pièces non Japonaises que les modèles précédents .
De même , après sa prise de contrôle par Minolta , Develop a continué la
fabrication    de  deux   modèles  ainsi    que  leur   version   améliorée   qui
étalent le résultat de la recherche , du développement et de la
production effectués avant et après la prise de contrôle de la société .
Ces modèles avalent , en valeur , une proportion élevée ( bien supérieure
à 40 X ) de pièces non Japonaises . En conséquence , Il est Jugé
 inapproprié d' étendre le droit antidumping        à ces modèles . Toutefois ,
 les modèles précédemment exportés par Minolta en provenance du Japon et
assemblés par Develop après la prise de contrôle de la société avalent
une proportion élevée ( bien supérieure à 60 X ), de pièces d' origine
Japonaise , et le calcul du pourcentage des pièces , conformément aux
dispositions de l' article 13          paragraphe 10 du règlement ( CEE )
n° 2176/ 84 , a été basé sur ces modèles .
 Il a été établi que seul Canon avait monté des opérations d' assemblage
ou de     fabrication de PPC dans      la Communauté avant       l' ouverture de
 l' enquête anti-dumping et pour ces deux usines . Canon Glessen et Canon
Bretagne , Il a été prétendu qu' aucune augmentation sensible des
quantités assemblées n' avait eu lieu depuis la date de l' ouverture . Il
a toutefois été établi que dans les deux unités , le volume des modèles
assemblés avait augmenté d' environ 30 % au cours de l' année qui a suivi
 l' ouverture   de  l' enquête   Initiale .   Canon   a   fait  valoir    que  ce
pourcentage d' augmentation était conforme à ceux des années
précédentes . En fait , les pourcentages d' augmentation avalent varié
considérablement , et une augmentation de 30 % à partir d' une large base
est plus Importante en chiffres absolus qu' à partir d' une base plus
étroite . En outre , à Glessen , où les opérations ont commencé en 1973 ,
 l' augmentation de 30% faisait suite à une période de stabilité
relative de la production au cours de laquelle , de 1981 à 1985 compris ,
 ---pagebreak---      le nombre des unités produites n' a augmenté que de 4,6 % sur l' ensemble
     de   la  période de cinq ans .             Il   a   donc été conclu que ,         tout    bien
     considéré ,     Il    ne serait pas raisonnable de tenir               les augmentations
     respectives       aux    usines    Canon    de Glessen et        de Bretagne       pour    des
     augmentations moins que substantielles aux termes des dispositions de
     l' article 13 , paragraphe 10 , sous a ) du règlement ( CEE ) n° 2176/ 84 .
D.   PIECE
12 . La valeur des pièces en question a généralement été déterminée sur la
     base de leur prix d' achat par les sociétés lorsqu' elles étalent livrées
     aux usines dans la Communauté . La valeur à retenir en                    l' occurence est
     celle des pièces et matériaux                 tels qu' ils sont       utilisés dans        les
     opérations d' assemblage , c'est -à-dire " rendus usine ".
13 . Plusieurs      de    ces    sociétés   concernées ont       fait    valoir    que   certains
     articles sous-assemb lés étalent               d' origine communautaire et          que ,   en
     outre ,   Ils     devaient       être   traités      comme  des    pièces    au    sens    des
     dispositions        de     l' article   13     paragraphe     10    du   règlement      ( CEE )
     n° 2176 / 84 .     Il   a     toutefois   été     établi   que    ces   articles     étalent
     simplement assemblés dans la communauté à partir , principalement , de
     pièces Importées du Japon , par des fournisseurs Indépendants . Sur la
     base des Informations obtenues auprès des sociétés précitées , Il a été
     conclu que ces sous-assemblages ne constituaient pas un processus ou
     une opération substantiels comme l' exige l' article 5 du règlement ( CEE )
     n° 802/68(5 ). Le simple assemblage effectué dans la Communauté était
     une opération de base et non substantielle et n' était pas suffisant
     pour conférer l' origine communautaire .
     Un certain nombre de sociétés ont demandé que les coûts d' assemblage de
     certains    sous-ensembles ,         supportés      dans   leur   propre    usine ,    soient
     Inclus dans        la valeur des pièces communautaires . Cette demande n' a
     toutefois pas pu          être accordée car le coût d' assemblage ne peut pas
     être inclus dans          la valeur des pièces ou des matériaux utilisés dans
     les opérations           d' assemblage ou de fabrication , conformément aux
     dispositions de            l' article 13       paragraphe 10 du règlement ( CEE )
     n° 2176 / 84 .
( 5)    JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14 . Plusieurs sociétés ont également demandé que les coûts de production de
      certains articles , supportés par elles-mêmes dans la Communauté , soient
      Inclus dans la valeur des pièces communautaires . Lorsque ces articles
      constituaient des pièces ou des matériaux au sens de          l' article 13
      paragraphe 10     sous a ) du règlement ( CEE ) n° 2176/84 et lorsque ces
      pièces    avaient    acquis  l' origine communautaire    conformément    aux
      dispositions du règlement ( CEE ) n° 802/68 , Il a été Jugé approprié
      d' inclure ces coûts dans la valeur des pièces non Japonaises .
      Canon
15 . Différents modèles sont assemblés ou produits dans         les trois usines
      concernées , Canon Glessen , Canon Bretagne et Olivetti-Canon . La valeur
      des pièces Japonaises utilisées par Canon a varié considérablement
      selon les modèles , la valeur moyenne pondérée des pièces Japonaises
      pour tous les modèles assemblés à Canon Glessen étant de 53.8% .. à Canon
      Bretagne de 63.0% et à Olivetti-Canon de 33.5% .
      En conséquence , le droit antidumping     ne devrait pas être étendu aux
      PPC assemblés dans la Communauté par Canon Glessen et 0 I i vett i -Canon .
      Develop
16 . Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces Japonaises
      pour tous les modèles produits par Flrma Develop Dr Elsbeln était de
     93 . 7% .
      Kon I ca
17 . Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises
      pour tous les modèles produits par Kon Ica Business Machines
      Manufactur i ng était de 99.2% .
      Matsushita
 18 . Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces Japonaises
       pour tous les modèles produits par Matsushita Business Machine ( Europe )
       était de    98.4% .
                                                                                   JO
 ---pagebreak---      Ricoh
19 . Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces Japonaises
     pour tous les modèles produits par Ricoh ( UK ) Products était de 87.4% .
     Toshiba
20 . Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces Japonaises
     pour tous les modèles produits par Toshiba Systems ( France ) était de
     70.0% .
E.   AUTRES CIRCONSTANCES
21 . Les     autres   circonstances     pertinentes     concernant      les  opérations
     d' assemblage    citées   cl-dessus ,    ont  été examinées      conformément   aux
     dispositions de l' article 13       paragraphe 10     sous a ) du règlement ( CEE )
     n° 2176 / 84 .
22 . Il a été établi      que , dans la plupart des cas ,         la nature des pièces
     originaires de la Communauté était relativement simple et que ces
     dernières étalent de faible valeur . De nombreuses pièces présentant une
     valeur technologique plus élevée étaient             importées du Japon et , du
     moins     aux  premiers    stades     des   opérations    d' assemblage   dans    la
     Communauté , Il semble que peu de véritables tentatives aient été faites
     pour    modifier   sensiblement    la   structure   de   l' approvisionnement .  En
     fait , Il a été établi que plus d' une société avait commencé des
     opérations dans la Communauté et les avait continuées pendant quelque
      temps avec 100 % , en valeur , de pièces Japonaises incorporées dans les
     PPC assemblés .
23 . Certaines sociétés ont fait valoir qu' il était             impossible de trouver
     dans la Communauté , des sources d' approvisionnement qui garantissent le
     niveau de qualité requis .      Il est cependant apparu que cette assertion
      faisait la confusion entre deux choses distinctes , à savoir la qualité
     et les spécifications techniques , étant donné que les producteurs
     communautaires de PPC de qualité comparable à ceux des sociétés
     concernées s' approvisionnent pour leurs pièces dans la Communauté et
     ont prouvé qu' il n' était pas Indispensable d' utiliser des pièces
     d' origine principalement japonaise . Il a également été noté dans des
                                                                                          U
 ---pagebreak---      cas précédents qu' une politique en matière d' approvisionnement peut
     être modifiée en un laps de temps très court et avoir des effets
     pratiques considérables .
24. En ce qui concerne le travail direct , Il a été établi qu' un certain
     nombre de nouveaux emplois avalent été créés par les sociétés
     concernées . Toutefois , les sociétés ayant fait l' objet de l' enquête
     n' effectuent que des opérations d' assemblage , alors que les producteurs
     de la Communauté ont normalement une production intégrée verticale , qui
     requiert davantage de personnel . Etant donné que l' augmentation des
     ventes de PPC assemblés a entraîné une diminution des ventes des
     producteurs de    la Communauté ,  la seule conclusion qui    s' impose est
     qu' il est probable que le fonctionnement des sociétés d' assemblage aura
     pour résultat une perte nette en matière d' emploi dans la Communauté .
25 . Il a été établi que la recherche et le développement n' avalent été
     effectués dans    la Communauté que par    les deux sociétés , Develop et
     Olivetti , qui avalent eu une production Intégrée de PPC avant            la
     création d' un lien d' association avec un exportateur Japonais .
26 . Certaines sociétés ont fait valoir qu' elles avalent transféré de la
     technologie à la Communauté en montant des opérations d' assemblage . La
     technologie transférée était cependant minimale et se rapportait
     simplement à l' assemblage .
 F.  CONCLUSIONS
27 . Compte tenu de ce qui précède , Il est conclu que le droit antidumping
     doit être étendu à certains PPC assemblés dans la Communauté . Le
     montant du droit à percevoir , qui prend la forme d' un droit forfaitaire
      pour chaque société , est calculé de manière à correspondre au taux du
 ---pagebreak---       droit antidumping applicable aux exportateurs en question , sur la
      valeur CAF des pièces ou matériaux en provenance du Japon établie pour
      la période de référence .
G.    ENGAGEMENTS
29 . Les sociétés contre lesquelles II est Jugé nécessaire de prendre des
     mesures de protection ont été        Informées des faits et considérations
      essentiels   sur   la   base   desquels   les    présentes        mesures  ont     été
      proposées . Certaines de ces sociétés ont offert des engagements ,
      consistant notamment à atteindre une certaine proportion de pièces
     originaires de la Communauté . Les engagements offerts par Canon
      Bretagne , Develop et Ricoh sont Jugés acceptables par la Commission qui
      publie une décision à cet effet . En conséquence , le droit antidumping
      ne doit pas être étendu aux PPC assemblés dans la Communauté par ces
      sociétés .     La Communauté examinera           La recevabilité de        tout
      autre engagement offert et procédera aux vérifications nécessaires dès
      qu' elle  aura   été   Informée   par   les   sociétés       concernées     que     les
      conditions Justifiant la présente extension du droit antidumping aux
      produits assemblés ont été supprimées .         Des garanties satisfaisantes
      doivent   également   être   données   comme    quoi    ces      conditions   ne     se
      reproduiront plus à l' avenir .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1.   Le    droit antidumping      définitif   institué     par      le   règlement    ( CEE )
     n° 535 / 87 sur   les  Importations de photocopieurs à papier ordinaire
     comportant un système optique , originaires du Japon , est également
      Institué sur les photocopieurs à papier ordinaire Incorporant un
     système optique , correspondant aux codes NC ex 9009 11 00 , ex 9009 12 00
     et ex 9009 21 00 , mis sur Le marché de La Communauté après avoir été
     assemblés ou produits dans cette dernière par :
     - Konica Business Machines Manufacturing GmbH , Liineburg
     - Matsushita Business Machlne ( Europe ) GmbH , Neumünster
     - Toshiba Systems ( France ) S. A. , Arques - 1 a-Bata I I le
 ---pagebreak--- 2.    Le montant du droit est le taux fixé cl -dessous par unité assemblée par
      les sociétés concernées :
      - Konlca Business Machines Manufacturing GmbH         225   Ecus
      - Matsushita Business Machine ( Europe ) GmbH          192  Ecus
      - Toshiba Systems ( France ) S. A.                      28  Ecus
                                      Article 2
1.    Les pièces et matériaux propres à être utilisés dans l' assemblage ou la
      fabrication de photocopieurs à papier ordinaire par les sociétés visées
      à l' article 1 , paragraphe 1 et originaires du Japon ne peuvent être
      considérés comme étant en libre pratique que dans la mesure où Ils ne
      seront pas utilisés dans les opérations d' assemblage ou de fabrication
      visées cl -dessus .
2.    Les photocopieurs à papier ordinaire ainsi assemblés ou fabriqués
      doivent être déclarés aux autorités compétentes avant leur départ de
       l' usine d' assemblage ou de fabrication en vue de leur mise sur le
      marché de la Communauté . Aux fins de la perception d' un droit anti ¬
      dumping , cette déclaration est considérée comme équivalente à          la
      déclaration visée à l' article 2 de la directive 79/695 / CEE du Conseil ( 6 ).
3.    Les     dispositions  en  vigueur    en   matière   de    droits de douane
      s' appl Iquent .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur             le Jour suivant celui   de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                              Par le Consel I
 (6 )     JO n° L 205 du 13.8.1979 , p. 19 .