CELEX: C2005/281/19
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-342/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/10
            
         Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-342/05)
   (2005/C 281/19)
   Langue de procédure: le finnois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. van Beek et I. Koskinen, élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 12, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) en ce qu'elle a régulièrement autorisé la chasse au loup en violation des exceptions prévues par l'article 16, paragraphe 1, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'article 16 de la directive 92/43/CEE introduit une dérogation au système de protection stricte des espèces prévu par l'article 12 y relatif, il doit donc être interprété de manière stricte. Le premier paragraphe de l'article comporte deux conditions préalables à la dérogation sur le fondement des points a) à e). Tout d'abord, la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Deuxièmement, il ne peut y avoir de dérogation que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
   Étant donné que l'état de conservation des loups n'est pas favorable en Finlande, qu'il existe d'autres solutions alternatives et que des autorisations de chasser le loup sont régulièrement accordées sans que l'existence d'un lien avec des spécimens provoquant des dommages importants ait été vérifiée de manière appropriée, la chasse au loup est autorisée en Finlande dans des proportions qui vont au-delà de ce qui est prévu par les conditions figurant à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE.
   
      (1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.