CELEX: 31973R0612
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 612/73 de la Commission, du 1er mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 5 mars 1973

2 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 57/37
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 612/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 er mars 1973
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                            le 5 mars 1973
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         retenir, pour le calcul de ces dérnières, un taux de
 EUROPEENNES,                                                          conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 vu le traité instituant la Communauté économique                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 européenne,                                                           ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                       un taux de conversion basé sur le changement de
 vu le règlement n° 122/67/CEE du              Conseil, du 13          parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 juin 1967, portant organisation               commune des
 marchés dans le secteur des œufs             ( 1 ), modifié en        considérant que l'application de ces règles et critères
 dernier lieu par l'acte (2) joint au          traité relatif à        à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                       œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
 munauté économique européenne et à la Commu­                          permette la participation de la Communauté au
 nauté européenne dé l'énergie atomique (3), signé                     commerce international et tienne compte, également,
 à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son                      du caractère des exportations de ces produits ainsi
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                      que de leur importance à l'heure actùelle ;
 phrase,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu l' avis du Comité monétaire,                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       de la viande de volaille et des œufs,
 considérant que, aux termes de l'article 9 du
 règlement n° 122/67/CEE, la différence entre les
 prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dudit règlement sur le marché mondial et dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à                                         Article premier
 l'exportation ;
                                                                       La liste des produits à l'exportation desquels, en
 considérant que le règlement n0 175/67/CEE du                         l'état, est accordée la restitution visée à l'article 9 du
 Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu                 règlement n° 122/67/CEE et les montants de cette
 par le règlement ( CEE) n° 2683/72 (5), a établi les                  restitution sont fixés à l' annexe.
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                                              Article 2
montant ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars
 normal du régime des restitutions, il convient de                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
 P)   JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 22 93/67.
(»)   JO n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (»)  JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 («)  TO n°  130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.
(»)  JO n«   L 289 du 27. 12. 1972, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 57/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                             2 . 3 . 73
                                                                 ANNEXE
             N0 du tarif
               douanier                                         Désignation des produits                            Restitutions
               commun
                                                                                                                  UC/100 pièces
          04.05                         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                        ment conservés, sucrés ou non :
                                        A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                            I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                 a) Œufs à couver (a)                                                    1,10
                                                b) autres :                                                         UC/100 kg
                                                    — pour les exportations à destination du Liban,
                                                         de la Syrie, de la Jordanie et des États rive­
                                                         rains du Golfe persique                                       19,01
                                                    — pour les exportations à destination des au­
                                                         tres pays tiers                                               14,29
                                        B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                            I. propres à des usages alimentaires :
                                                 a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                    1 , séchés                                                         60,59
                                                    2 , autres                                                         16,58
                                                "b) Jaunes d'œufs :
                                                    1 , liquides                                                       29,15
                                                    2, congelés                                                        31,15
                                                    3 , séchés                                                         61,45
      (a) Ne sont admis dans cette sous-position, que des œufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions fixées par les
          autorités compétentes des Communautés européennes.