CELEX: C2006/224/59
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-339/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/31
            
         Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-339/06)
   (2006/C 224/59)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
                   (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2005.
   
      (1)  JO L 379, p. 81.