CELEX: 32022D0596
Language: fr
Date: 2022-04-11 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2022/596 du Conseil du 11 avril 2022 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

12.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 114/68
               
            
         DÉCISION (PESC) 2022/596 DU CONSEIL
         du 11 avril 2022
         modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/235/PESC, le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 13 avril 2023.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Trois personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC sont décédées et il convient de retirer de cette annexe les mentions les concernant. Le Conseil a également estimé qu’il convenait d’actualiser les mentions relatives à 25 personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2011/235/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           "2.   La présente décision est applicable jusqu’au 13 avril 2023. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.".
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 11 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe de la décision 2011/235/PESC ("Liste des personnes et entités visées aux articles 1er et 2") est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les mentions 27 (concernant ZARGAR Ahmad), 38 (concernant le Général de division FIRUZABADI Seyyed Hasan) et 41 (concernant HEJAZI Mohammad) sont supprimées de la liste intitulée "Personnes".
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les mentions concernant les 25 personnes suivantes sont remplacées par les mentions suivantes:
                     
                  
               Personnes
            
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Information d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           "1.
                        
                        
                           AHMADI-MOQADDAM Esmail
                        
                        
                           Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                           Date de naissance: 1961
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur de l’Université et de l’Institut supérieur de recherche de la défense nationale depuis le 20 septembre 2021. Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d’état-major des forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Ancien chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           20.
                        
                        
                           MOGHISSEH Mohammad (alias NASSERIAN)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge à la Cour suprême depuis novembre 2020. Ancien chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha’ie. Il s’est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. A prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           21.
                        
                        
                           MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein
                        
                        
                           Lieu de naissance: Ejiyeh (Iran)
                           Date de naissance: vers 1956
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef du pouvoir judiciaire depuis juillet 2021. Membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique. Procureur général d’Iran de septembre 2009 à 2014. Ancien chef adjoint du pouvoir judiciaire (de 2014 à juillet 2021) et porte-parole du pouvoir judiciaire (de 2010 à 2019). Ministre des renseignements de 2005 à 2009. Lorsqu’il était ministre des renseignements, au moment de l’élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d’interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l’encontre des membres de leur famille.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           22.
                        
                        
                           MORTAZAVI Said (alias MORTAZAVI Saeed)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)
                           Date de naissance: 1967
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013. Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection.
                           En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009. Condamné à une peine de prison en 2017 et libéré en septembre 2019. En août 2021, la Cour suprême iranienne a rendu un arrêt pleinement favorable à Said Mortazavi, annulant sa condamnation antérieure à une peine de deux ans de prison.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           25.
                        
                        
                           SALAVATI Abdolghassem
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge au tribunal spécial chargé de la criminalité financière, 4e chambre, depuis 2019. Ancien chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d’instruction au Tribunal de Téhéran. Chargé des procédures liées aux événements survenus après l’élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l’été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d’emprisonnement plus d’une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l’homme et de manifestants.
                           En 2018, il est apparu qu’il continuait de prononcer des condamnations analogues dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           28.
                        
                        
                           YASAGHI Ali-Akbar
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la Cour suprême présidant la 13e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse (jusqu’à 550 entre l’été 2009 et l’été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           30.
                        
                        
                           ESMAILI Gholam-Hossein (alias ESMAILI Gholam Hossein)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef de cabinet du président iranien Raisi depuis août 2021. Porte-parole du pouvoir judiciaire d’avril 2019 à juillet 2021. Ancien chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l’organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s’est rendu complice de l’emprisonnement massif d’activistes politiques et d’avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           33.
                        
                        
                           ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Député au Parlement (depuis février 2020) et président de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l’homme (jusqu’en 2019). Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.
                           En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi – le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
                           En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l’élection présidentielle.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           35.
                        
                        
                           AKHARIAN Hassan
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef de la section 5 de la prison de Rajaee Shahr (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne) et responsable des placements à l’isolement dans cette prison, depuis 2015; ancien responsable de la section 1 de la prison de Rajaee Shahr (Karaj), jusqu’en juillet 2010. Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l’usage qu’il fait de la torture, et les ordres qu’il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d’une assistance médicale. Selon le témoignage d’un détenu de la prison de Rajaee Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont M. Akharian était pleinement informé. Le décès d’au moins un détenu, Mohsen Beikvand, ayant également subi des mauvais traitements, sous la surveillance de M. Akharian, a été signalé. M. Beikvand est décédé en septembre 2010. Selon d’autres prisonniers, jugés crédibles, M. Beikvand a été tué sur ordre de Hassan Akharian.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           36.
                        
                        
                           AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias AVAEE Seyyed Alireza, AVAIE Alireza)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Dezful (Iran)
                           Date de naissance: 20.5.1956
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Ministre de la justice jusqu’au 25 août 2021. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Vice-ministre de l’intérieur et responsable du registre public jusqu’en juillet 2016. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges en avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l’homme, d’arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d’un nombre élevé d’exécutions.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           46.
                        
                        
                           KAMALIAN Behrouz (alias Hackers Brain, Behrooz_Ice)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                           Date de naissance: 1983
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef du cybergroupe "Ashiyaneh" lié au régime iranien. L’équipe de sécurité numérique "Ashiyaneh", fondée par Behrouz Kamalian, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l’organisation "Ashiyaneh" de M. Kamalian ont aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme en 2009. Tant Kamalian que le cybergroupe "Ashiyaneh" ont poursuivi leurs activités au moins jusqu’en décembre 2021.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           47.
                        
                        
                           KHALILOLLAHI Moussa (alias KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Tabriz (Iran)
                           Date de naissance: 1963
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef du pouvoir judiciaire dans la province de l’Azerbaïdjan oriental. Ancien procureur de Tabriz, de 2010 à 2019. Il a été impliqué dans l’affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           53.
                        
                        
                           TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                           Date de naissance: 1969
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Maire d’Eslamshahr jusqu’en 2020. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général ("Farmandar") de la province de Téhéran jusqu’en septembre 2010, il a été responsable de l’intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l’égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu’il a joué dans la répression postélectorale.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           55.
                        
                        
                           ZEBHI Hossein
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Premier conseiller adjoint de la magistrature et juge à la Cour suprême (chef de la 41e chambre de la Cour suprême, traitant notamment des infractions en matière de sécurité et des dossiers de drogue). Adjoint du procureur général d’Iran (2007-2015). À ce titre, responsable des poursuites judiciaires engagées consécutivement aux manifestations post-électorales de 2009 et menées en violation des droits de l’homme. À ce titre également, a toléré les sanctions excessives infligées pour les infractions liées aux stupéfiants.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           56.
                        
                        
                           BAHRAMI Mohammad-Kazem
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef de la cour de justice administrative jusqu’au mois d’avril 2021. Il a été complice de la répression menée contre des manifestants pacifiques en 2009 en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           60.
                        
                        
                           HOSSEINI Dr Mohammad (alias HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman (Iran)
                           Date de naissance: 23.7.1961
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Vice-président chargé des affaires parlementaires sous la présidence de Raisi depuis août 2021. Ancien conseiller du président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ministre de la culture et de l’orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l’IRGC, il a été complice de la répression menée contre des journalistes.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           62.
                        
                        
                           ZARGHAMI Ezzatollah
                        
                        
                           Lieu de naissance: Dezful (Iran)
                           Date de naissance: 22.7.1959
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Ministre de la culture, de l’artisanat et du tourisme depuis le 25 août 2021. Membre du Conseil suprême du cyberespace et du Conseil de la révolution culturelle depuis 2014. Ancien directeur de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) jusqu’en novembre 2014. Pendant son mandat à l’IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L’IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu’une série de simulacres de procès en août 2009 et en décembre 2011. Il s’agit là d’une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           64.
                        
                        
                           KAZEMI Toraj
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef de la division du grand Téhéran de la cyberpolice désignée par l’Union européenne jusqu’au mois de juin 2020. À ce titre, il a annoncé le lancement d’une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l’information sur l’internet et de faire du tort aux sites "nuisibles".
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           65.
                        
                        
                           LARIJANI Sadeq
                        
                        
                           Lieu de naissance: Najaf (Iraq)
                           Date de naissance: 1960 ou août 1961
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           À la tête du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique depuis le 29 décembre 2018. Ancien membre du Conseil des gardiens (jusqu’en septembre 2021). Ancien chef du pouvoir judiciaire (2009-2019). En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d’approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta’zirat (crimes envers l’État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d’adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a ainsi contribué à un nombre élevé d’exécutions. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l’injection d’acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d’arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l’homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           69.
                        
                        
                           MORTAZAVI Seyyed Solat
                        
                        
                           Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) – (Iran)
                           Date de naissance: 1967
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Depuis le 5 septembre 2021, vice-président pour les affaires exécutives de l’Iran et chef de cabinet du président. Directeur de la branche immobilière de la Fondation Mostazafan, qui était directement gérée par le Guide suprême Khamenei, du 16 septembre 2019 jusqu’au mois de septembre 2021. Jusqu’en novembre 2019, directeur de la branche de Téhéran de la Fondation Astan Qods Razavi. Ancien maire de la deuxième plus grande ville d’Iran, Mashhad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l’intérieur chargé des affaires politiques, nommé en 2009. À ce titre, responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l’élection présidentielle de 2013.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           74.
                        
                        
                           REZVANMA-NESH Ali
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Procureur adjoint dans la province de Karaj, région d’Alborz, entre 2010 et 2016. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment par son implication dans l’exécution d’un adolescent.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           79.
                        
                        
                           RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur adjoint de la santé, de la correction et de l’éducation des prisons de Téhéran. Ancien directeur de la prison d’Evin (2012-2015). Durant son mandat, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d’un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu’elles subissaient de la part des gardiens.
                        
                        
                           12.3.2013
                        
                     
                           80.
                        
                        
                           KIASATI Morteza
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la 54e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran et du tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 4e chambre; a condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l’absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran en date du 13 septembre 2012 et dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur l’Iran en date du 22 août 2012.
                        
                        
                           12.3.2013
                        
                     
                           83.
                        
                        
                           JAFARI Asadollah
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Avocat général d’Ispahan. Il a ordonné à ce titre des réactions violentes à l’encontre des manifestants qui se sont rendus dans les rues en novembre 2021 pour protester contre les pénuries d’eau. Selon certains rapports, Jafari a annoncé la création d’un bureau spécial pour enquêter sur les manifestants arrêtés.
                           En tant qu’ancien procureur de la province de Mazandaran, M. Jafari a recommandé la condamnation à la peine de mort dans le cadre des poursuites qu’il a menées, qui ont ainsi donné lieu à un grand nombre d’exécutions, y compris des exécutions publiques, et à l’application de la peine de mort en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, y compris comme sanction disproportionnée et excessive. Également responsable d’arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha’is, depuis l’arrestation initiale jusqu’au maintien en cellule d’isolement au centre de détention des services de renseignement.
                        
                        
                           12.3.2013
                        
                     
                           95.
                        
                        
                           VASEGHI Leyla (alias VASEQI Layla, VASEGHI Leila, VASEGHI Layla)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Sari, province de Mazandaran (Iran)
                           Date de naissance: 1352 (calendrier hégirien iranien), 1972 ou 1973 (calendrier grégorien)
                           Sexe: féminin
                           Fonction: ancien gouverneur de Shahr-e Qods et chef du Conseil de sécurité municipal
                        
                        
                           En tant que gouverneur de Shahr-e Qods et chef du conseil de sécurité municipal de septembre 2019 à novembre 2021, Leyla Vaseghi a donné l’ordre à la police et à d’autres forces armées d’utiliser la force létale lors des manifestations de novembre 2019, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils. En tant que gouverneur de Shahr-e Qods et chef du Conseil de sécurité municipal, Leyla Vaseghi porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.
                        
                        
                           12.4.2021".