CELEX: 31987R1600
Language: fr
Date: 1987-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1600/87 de la Commission, du 9 juin 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

10 . 6. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 149/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1600/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                            Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                  26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de tomates originaires du Maroc,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1411 /87 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0                 Le règlement (CEE) n0 1411 /87 est abrogé.
 1525/87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
tion de tomates originaires du Maroc ;                                                       Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du Maroc,                4*      v
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le present règlement entre en vigueur le 10 juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 0) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 135 du 23. 5. 1987, p. 12.
 M JO n0 L 142 du 2. 6. 1987, p. 33.