CELEX: 31975D0485
Language: fr
Date: 1975-07-18 00:00:00
Title: 75/485/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N° L 212/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                9. 8 . 75
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 juillet 1975
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la
                  viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland
                                                      (75/485/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      Des certificats d'importation prévus au règlement
                                                                 ( CEE) n° 1681 /75 sont délivrés pour toutes les
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  quantités pour lesquelles des demandes de certi­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  ficat ont été déposées du 1er au 10 juillet 1975 .
marchés dans le secteur de la viande bovine ( x ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                           Article 2
n° 1855 /74 ( 2), et notamment son article 21 para­
graphe 2,                                                        Des demandes de certificats peuvent être déposées
                                                                 conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
considérant que le règlement ( CEE) n0 1681 /75 de               ( CEE) n° 1681 /75 au cours des dix premiers jours du
la Commission, du 27 juin 1975, concernant la                    mois d'août 1975 pour les quantités de viande bovine
délivrance des certificats d'importation de produits             désossée suivantes :
du secteur de la viande bovine originaires du
Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland                    Botswana :              6 898,0 tonnes,
pendant la période d' application de mesures de                      Kenya :                   111,0 tonnes,
sauvegarde (3 ), prévoit la possibilité de délivrer des              Madagascar :            3 422,6 tonnes,
certificats d'importation pour les produits du secteur               Swaziland :             2 291,2 tonnes .
de la viande bovine ; que, toutefois, ces importations
doivent se réaliser dans les limites des quantités                                       Article 3
prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que les demandes de certificats intro­               décision .
duites du 1 er au 10 juillet 1975, exprimées en viande
désossée, sont inférieures aux quantités prévues à
l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1681 /75 ; qu'il est       Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1975 .
dès lors possible de délivrer des certificats d'impor­
tation pour les quantités demandées et de procéder                                           Par la Commission
à la fixation des quantités restantes pour lesquelles
des certificats pourront être demandés à partir du                                            P. J. LARDINOIS
1 er août 1975 ,                                                                        Membre de la Commission
 i1) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
 (3) JO no L 168 du 1 . 7. 1975, p. 73 .