CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-08-18 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles #ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles #PROTOCOLE A #PROTOCOLE B visé à l'article 9 de l'accord #PROTOCOLE C #PROTOCOLE D

Avis juridique important

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31997D0550

97/550/CE: Décision du Conseil du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale et la République de Moldova sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 227 du 18/08/1997 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles (97/550/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles avec la république de Moldova;considérant qu'il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.Article 3Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.Par le ConseilLe présidentA. GAMBINO