CELEX: C2007/020/62
Language: fr
Date: 2007-01-27 00:00:00
Title: Affaire F-143/06: Recours introduit le 18 décembre 2006 — Continolo/Commission

27.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 20/41
            
         Recours introduit le 18 décembre 2006 — Continolo/Commission
   (Affaire F-143/06)
   (2007/C 20/63)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Donato Continolo (Duino, Italie) (représentants: S. Rodrigues. C. Bernard-Glanz et R. Albelice, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 3 janvier 2006 portant concession et liquidation des droits à pension du requérant, en ce qu'elle ne bonifie la période qu'il a passée en congé de convenance personnelle (CCP) du 11 juin 1981 au 1er mars 1983 qu'à hauteur d'une annuité, 5 mois et 6 jours au lieu d'une annuité, 8 mois et 20 jours;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 5 septembre 2006 rejetant la réclamation du requérant;
            
         
               —
            
            
               indiquer à la Commission les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, notamment quant au pourcentage acquis, actuellement fixé à 66,66666 %, qui doit être recalculé afin de tenir compte des mois de janvier et février 1983;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission, est à la retraite depuis le 1er janvier 2006. Par son recours, il attaque la décision de la Commission portant concession et liquidation de ses droits à pension, en ce que cette décision ferait apparaître que les droits qu'il avait acquis lors d'un CCP et pour lesquels il avait obtenu le transfert vers le système communautaire, n'auraient pas été intégralement bonifiés.
   Le requérant invoque, d'une part, la violation du principe de protection de la confiance légitime, du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude et, d'autre part, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une violation de l'obligation de motivation.