CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 avril 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

19 . 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 105/ 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1978
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              trente-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1634/77
                                                         (78/368/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la trente-cinquième adjudication
                                                                  partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                                        Article premier
1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­               Pour la trente-cinquième adjudication partielle de
tion de restitutions à l'exportation du sucre blanc (3), il       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) nQ
                                                                  1634/77, le montant maximal de la restitution à
est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­
tation de ce sucre ;                                              l'exportation est fixé à 25,046 unités de compte par
                                                                  100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                               Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­          décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant de la restitu­
tion est fixé pour l'adjudication partielle en cause dans
un délai de trois jours ouvrables suivant l'expiration
du délai de présentation des offres ;                             Fait a Bruxelles, le 5 avril 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,                                  *        Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
0)  JO  n° L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
(J) JO  n» L 181 du  21 . 7. 1977, p. 35.
(<) JO  n° L 143 du  25.  6. 1968, p. 6.
(5) JO  n° L 167 du  26.  6. 1976, p. 13.