CELEX: 31979R0640
Language: fr
Date: 1979-03-29
Title: Règlement (CEE) n° 640/79 du Conseil, du 29 mars 1979, portant prolongation de la campagne laitière 1978/1979 et modifiant les règlements (CEE) n° 880/77 et (CEE) n° 1078/77

Avis juridique important

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31979R0640

Règlement (CEE) n° 640/79 du Conseil, du 29 mars 1979, portant prolongation de la campagne laitière 1978/1979 et modifiant les règlements (CEE) n° 880/77 et (CEE) n° 1078/77  

Journal officiel n° L 082 du 31/03/1979 p. 0002 - 0003

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 9 .  ( 5 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 6 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 31 .  ( 7 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 7 .  ( 8 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 9 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 640/79 DU CONSEIL   DU 29 MARS 1979   PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 880/77 ET ( CEE ) NO 1078/77   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1041/78  ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 5 ),   CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DE FIXER EN TEMPS UTILE LES PRIX VALABLES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER LA CAMPAGNE 1978/1979 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/78 ( 7 ), PREVOIT DES MODALITES DE FINANCEMENT PARTICULIERES APPLICABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1979 EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE ACCORDEE AU ROYAUME-UNI ; QUE , SUITE A LA PROLONGATION DE LA CAMPAGNE LAITIERE EN COURS , IL CONVIENT DE PROROGER JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 CES ODALITES MODALITES FINANCEMENT PARTICULIERES QUI , EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE DE 18 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES EFFECTIVEMENT ACCORDEE AU ROYAUME-UNI , SONT CONFORMES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 9 );   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1078/77 , LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE PREVUE PAR CE REGLEMENT EST LIMITEE AU 31 MARS 1979 ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DUDIT REGLEMENT , LA COMMISSION A PROPOSE AU CONSEIL LA POURSUITE DE LA MESURE ; QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE ADOPTION EVENTUELLE DE CETTE PROPOSITION , IL CONVIENT DE PROROGER L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 SE TERMINE LE 1ER JUILLET 1979 , LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 COMMENCANT LE 2 JUILLET 1979 .   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 , LES TERMES  "  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979  " .   ARTICLE 3   A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 , LE TEXTE DE LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE VISEE AU PRESENT REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 .  "   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE