CELEX: 62013CB0355
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-355/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia [Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive «autorisation» ) — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE]

22.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/24
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia
   (Affaire C-355/13) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2, et 99 - Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Demande manifestement irrecevable - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») - Article 3 - Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique - Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée - Article 102 TFUE)
   2014/C 52/42
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Umbra Packaging srl
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Interprétation de l’art. 3 de la directive 20/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et de l’art. 102 TFUE — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance — Imposition d'une taxe d'autorisation gouvernementale en cas de contrat d'abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée
   
      Dispositif
   
   L’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle relative à la taxe sur les activités exercées dans le cadre d’une concession gouvernementale.
   
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013