CELEX: 31972R2661
Language: fr
Date: 1972-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2661/72 de la Commission, du 20 décembre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 284/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 12 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 2661 / 72 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1972
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1395/72 aux                      bre 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(») JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(l) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
(») JO n° L 149 du 1.7. 1972, p. 61 .
                                                              ANNEXE
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                         Montant
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                    du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0