CELEX: C1995/137/49
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire T-151/89: Société des treillis et panneaux soudés SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité)

N° C 137/20             QR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 6 . 95
1 ) L'article 1 er de la décision 89/515/CEE de la Commis­               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
       sion, du 2 août 1989, relative à une procédure d'appli­                                 (première chambre )
       cation de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 —
       Treillis soudés), est annulé, pour autant qu'il retient à                                 du 6 avril 1995
       l'encontre de la requérante sa participation à une                dans l' affaire T-151/89: Société des treillis et panneaux
       entente ayant pour objet de définir des prix et des quotas             soudés SA contre Commission des Communautés
       sur le marché français durant la période 1981 /1982, sa                                   européennes (*)
       participation après juin 1984 à une entente ayant le                  (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
       même objet sur le marché français durant la période
       1983/1984 et sa participation à une entente avec                                           ( 95/C 137/49 )
       Baustahlgewebe GmbH ayant pour objet le contingen­
       tement de ses exportations vers le marché allemand.                            (Langue de procédure: le français)
2 ) Le montant de l'amende infligée à la requérante par
       l'article 3 de cette décision est fixé à 57 000 écus.          Dans l'affaire T-151/89 : Société des treillis et panneaux
                                                                      soudés SA, établie à Puteaux ( France ), représentée par Mes
3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                            Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de
                                                                      Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
4 ) La Commission supportera ses propres dépens et la                 Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commis­
       moitié des dépens de la requérante.                            sion des Communautés européennes ( agents : MM. N. Koch,
                                                                      E. Traversa, J. Currall , A. Coutrelis et Mme N. Coutrelis ),
5 ) La requérante supportera la moitié de ses propres                 ayant pour objet l'annulation de la décision 89/515/CEE de
       dépens.                                                        la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure
                                                                      d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 —
(M JO n" C 306 du 5 . 12 . 1989 .                                     Treillis soudés ) (2 ), le Tribunal ( première chambre ), compo­
( 2 ) JO n° L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .                            sé de M. H. Kirschner, président, et de MM . C. W. Bellamy,
                                                                      B. Vesterdorf, R. Garcia-Valdecasas et K. Lenaerts, juges;
                                                                      greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le
                                                                      dispositif est le suivant.
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            1 ) Le recours est rejeté.
                         ( première chambre )
                                                                      2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                            du 6 avril 1995
         dans l' affaire T- 1 50/89 : G. B. Martinelli contre
                                                                      H JO n° C 306 du 5 . 12 . 1989 .
         Commission des Communautés européennes i 1 )                 ( 2 ) JO n° L 260 du 6 . 9 . 1989, p. 1 .
       (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
                             ( 95/C 137/48 )
                   (Langue de procédure: l'italien)
Dans l'affaire T-150/89 : G. B. Martinelli, anciennement
G. B. Metallurgica SpA, établie à Milan (Italie ), représentée            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
par Me Carmelo Maccarone, avocat au barreau de Bergame,                                        (première chambre )
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Franco
                                                                                                 du 6 avril 1995
Colussi, 36, rue de Wiltz, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : MM . E. Traversa, J. Currall et         dans l'affaire T-l 52/89: ILRO SpA contre Commission des
A. Dal Ferro ), ayant pour objet l'annulation de la décision                            Communautés européennes ( a )
89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989 , relative à                     (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE
                                                                                                  ( 95/C 137/50 )
( IV/31.553 — Treillis soudés ) ( 2 ), le Tribunal (première
chambre ), composé de M. H. Kirschner, président, et de
MM. C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. Garcia-Valdecasas et                             (Langue de procédure: le français)
K. Lenaerts, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 avril
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      Dans l'affaire T-152/89 : ILRO SpA, établie à Lecco­
 1 ) Le recours est rejeté.                                           Pescarenico (Italie ), représentée par Me Maurice Laredo,
                                                                      avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxem­
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                           bourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias
                                                                      Hardt, contre Commission des Communautés européennes
(') JO n0 C 306 du 5 . 12 . 1989 .                                     ( agents : MM. E. Traversa, A. Dal Ferro ), ayant pour objet
( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .                            l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission,
                                                                      du 2 août 1989 , relative à une procédure d'application de
                                                                      l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés ) ( 2 ),