CELEX: 31974R2516
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2516/74 de la Commission, du 3 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2083/74 relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1973/1974

4 . 10 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 269/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 2516/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2083/74 relatif à l'octroi d'une aide au
               relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu
                                           pendant la campagne viticole 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                    Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2083/74
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                   est remplacé par le texte suivant :
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                      « Article 2
cole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 532/74 (2), et notamment son article 6 bis,                         L'aide ne peut être accordée que si :
considérant que l'article 2 premier tiret du règlement                   — le trajet n'excède pas 1 50 krh ; toutefois, dans
(CEE) n° 2083/74 relatif à l'octroi d'une aide au reloge­                    le cas où des capacités de stockage ne sont pas
ment du vin de table pour lequel un contrat de                               disponibles dans la distance précitée, l'orga­
stockage a été conclu pendant la campagne viticole                           nisme d'intervention peut autoriser le transport
1973/ 1974 (3) a prévu que l'aide ne peut être accordée                      vers le lieu de stockage approprié le plus
que si le trajet n'excède pas 1 50 km ; qu'il s'avère que                    proche,
cette distance n'est pas suffisante dans certains cas où                 — les contrats de stockage en question ont été
les capacités de stockage sont limitées ; qu'il est donc                     conclus avant le 31 août 1974 et, à l'exception
nécessaire de prévoir dans ces cas que le relogement                         des contrats de stockage à long terme, expirent
puisse être effectué sur des distances supérieures afin                      après le 15 octobre 1974,
de ne pas compromettre le logement de la nouvelle                        — le vin a été relogé avant le 30 septembre 1974,
récolte pour les producteurs concernés ;                                     et le transport effectué à l'aide d'un ou de
considérant que l'article 2 troisième tiret du même                          plusieurs véhicules,
règlement (CEE) n0 2083/74 a prévu que l'aide ne                         — les demandes        d'octroi d'une aide    ont été
peut être accordée que si le vin a été relogé avant le                       présentées, avant le 31 août 1974, à l'organisme
 15 septembre 1974 et le transport effectué à l'aide                         d'intervention de l'État membre intéressé . »
d'un ou de plusieurs véhicules ; que le délai fixé pour
l'opération technique s'est avéré trop court dans
                                                                                              Article 2
certains cas compte tenu des moyens de transport
limités ; qu'il est donc indiqué de prévoir une légère
prolongation de la période en cause ;                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
considérant que les mesures prévues au présent règle­                des Communautés européennes.
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
des vins,                                                            Il est applicable à partir du 1 er août 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
( i ) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
$ JO n0 L 166 du 21 . 6. 1974, p. 1 .
h) JO n° L 217 du 8. 8. 1974, p. 15.