CELEX: 62019TN0386
Language: fr
Date: 2019-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-386/19: Recours introduit le 24 juin 2019 — CQ/Cour des comptes

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/55
            
         
      Recours introduit le 24 juin 2019 — CQ/Cour des comptes
      (Affaire T-386/19)
      (2019/C 288/68)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CQ (représentant: L. Levi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence:
                  
                              —
                           
                           
                              annuler la décision du Secrétaire général de la Cour des comptes du 11 avril 2019, notifiée le 15 avril 2019, qualifiant une somme de 153 407,58 euros de paiement indu et de procéder au recouvrement de cette somme de 153 407,58 euros (augmentée des intérêts au taux de 3,5 % à compter du 31 mai 2019);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pour autant que de besoin, annuler les deux décisions des 4 et 7 juin 2019 du comptable de la Cour des comptes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partant, condamner la défenderesse au remboursement de la somme de 153 495,84 euros [153 407,58 euros (principale) augmentés de 88,26 euros à titre d’intérêts de retard imputés au requérant] augmentée des intérêts de retard au taux de 3,5 % jusqu’à complet paiement;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral subi;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                           
                        
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’irrégularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de son rapport final.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré, premièrement, de l’absence d’exercice par la défenderesse de son pouvoir d’appréciation en particulier comme ordonnateur, deuxièmement, de la violation de son obligation de prouver l’accusation faite envers le requérant, et, troisièmement, de la violation de son obligation de motivation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du délai raisonnable.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation de l’adage selon lequel le pénal tient l’administratif en l’état.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), ou de l’article 94 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).