CELEX: 31972R1427
Language: fr
Date: 1972-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1427/72 de la Commission, du 5 juillet 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

6 . 7 . 72                              journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 152/ 7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1427/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1972
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement vise à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                       règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l' impor­                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1395 /72 (3) ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le present règlement entre en vigueur le 6 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1395/72 aux                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
i 1) JO n° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
 H JO n® L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
:*) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                         ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                           Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                     0