CELEX: 31974R2715
Language: fr
Date: 1974-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2715/74 de la Commission, du 25 octobre 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

26 . 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         Ne L 289 /31
                                REGLEMENT (CEE) N° 2715/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 octobre 1974
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                  sur leur parité effective ;
 commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1707/73 (2),                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  néa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 456/74 (6), pt notamment son article 9 para­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                   Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                               tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­
sion, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide                Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                      1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARD1NOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n°   172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66.
(2)  JO n»   L 175 du 29 . 6. 1973 , p . 5 .
(3 ) JO no   L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9 .
(4 ) JO no   L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(5)  JO no   L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
(')  JO n»   L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
  7) JO n°   L 271 du 5 . 10 . 1974, p . 38 .
 ---pagebreak--- N° L 289/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                          26. 10. 74
                                                              ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 28 octobre 1974 pour les graines de colza
                                         et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                 UC/îoo kg c;
           Prix du marché mondial :                                                                               36,286
            Prix du marché en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois d'octobre 1974                                                                          36,286
           —     pour le mois de novembre 1974                                                                    36,286
           —     pour le mois de décembre 1974                                                                    36,445
           —    pour le mois de janvier 1975                                                                     38,033
          —     pour le mois de février 1975                                                                     38,033
          —     pour le mois de mars 1975                                                                        38,033
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 «oui •) du
               règlement (CEE) n° 2300/73 sont les suivants :
               1 UC -         3,21978 DM
               1 UC -         3,35507 FI
               1 UC -        48,6572 FB/FIux
               1 UC -         5,95869 FF
               1 UC -         7,57831 Dkr
               1 UC -       843,10 Lit.
               1 UC =         0,537447 £
               t UC -         0,537447 £ irlandaise