CELEX: 31994R0729
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 729/94 de la Commission, du 30 mars 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 87/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 3. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 729/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1994
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                    que les modalités d'application et de détermination de ces
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             n° 1068/93 de la Commission (6), modifié par le règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        ment (CE) n0 547/94 Ç),
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 645/94 de la Commission (3) ;                                            Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans          Les restitutions à l'exportation des produits visés à
le règlement (CE) n° 645/94 aux données dont la                     l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­          règlement (CE) n° 645/94, sont modifiées conformément
ment à l'annexe du présent règlement ;                              aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                   Article 2
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n"  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 (3) JO  n0  L  80 du 24. 3. 1994, p. 12.
 (4) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                         (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (*) JO  n°  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.                          o JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 87/31
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1994, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                      Montant de la restitution (')
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                             30,36    (»)
                                  1701  11 90 910                             29,18    (')
                                  1701  11 90 950                                      (2)
                                  1701  12 90 100                             30,36    (')
                                  1701  12 90 910                             29,18    (')
                                  1701  12 90 950                                      (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3300
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              33,00
                                  1701 99 10 910                              33,00
                                  1701 99 10950                               33,00
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                0,3300
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n° 766/68 modifié.
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                          n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                          n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.