CELEX: 31978D0744
Language: fr
Date: 1978-08-11 00:00:00
Title: 78/744/CEE: Décision de la Commission, du 11 août 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le linge de lit tissé de la sous-position Ex 60.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 62.02-11; 19), originaire de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 247/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                          9. 9. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 août 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le linge de lit
               tissé, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe :
               62.02-11 ; 19), originaire de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres
                                                      États membres
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (78/744/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                      nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier                riser l'application des mesures de protection de
alinéa,                                                           l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          sont définies par la décision de la Commission du 12
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­              mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
duit auprès de la Commission, le 7 août 1978 , en vue
d'être autorisés à exclure du traitement communau­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
taire le linge de lit tissé de la sous-position ex 62.02 B
du tarif douanier commun (codes Nimexe : 62.02-11 ;
19), originaire de Roumanie et mis en libre pratique                                     Article premier
dans les autres États membres,                                    Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant que l'importation dans la Communauté                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
des produits en cause originaires de Roumanie a fait             exclure du traitement communautaire les produits
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               indiqués ci-dessous, originaires de Roumanie et mis
ce pays ;
                                                                 en libre pratique dans les autres États membres, pour
                                                                 lesquels les demandes de titres d'importation déposées
considérant que, dans le contexte de cet accord, la              après le 26 juillet 1978 sont, à la date de la présente
Roumanie s'est engagée à prendre toutes dispositions             décision, en instance auprès des autorités du Bénélux :
nécessaires pour limiter ses exportations des produits
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                            Numéro du
concurrence de certains plafonds répartis entre les                       tarif douanier          Désignation des marchandises
États membres ;                                                              commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les
                                                                 ex 62.02 B                 Linge de lit tissé
                                                                 (codes Nimexe :
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        62.02-11 ; 19)
tent des disparités entre les conditions d'importations
dans les différents États membres et que leur uniformi­
sation ne peut être que progressive ;                                                       Article 2
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,          Le royaume d[e Belgique, le grand-duché de Luxem­
comportant une réduction importante de la produc­                bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
tion et de l'emploi ;                                            la présente décision .
considérant que la réalisation des importations qui ont
motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme              Fait à Bruxelles, le 11 août 1978 .
une opération isolée, risquent, en raison du montant
appréciable, de mettre en cause les objectifs poursuivis                                       Par la Commission
par l'accord communautaire ;
                                                                                               Étienne DAVIGNON
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                        Membre de la Commission
                                                                 (') JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.