CELEX: 31992R3205
Language: fr
Date: 1992-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3205/92 de la Commission, du 3 novembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 319/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                4. 11 . 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3205/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 novembre 1992
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant quil convient d octroyer des restitutions à
                                                                   l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
péenne,                                                            code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
                                                                   l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             l'annexe sous le code NÇ 0206 et de certaines autres
1968, portant organisation commune des marchés dans le             préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       l'annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son
article 18,
                                                                   considérant que, compte tenu des caractéristiques très
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement           diverses des produits relevant des codes produits
                                                                   0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le         restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
marché mondial et dans la Communauté peut être                     pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
couverte par une restitution à l'exportation ;                     sente pas plus d'un tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                    considérant que, en ce qui concerne les morceaux
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        désossés emballés individuellement relevant des codes NC
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­      0201 30 et 0202 30, il y a lieu de fixer une teneur
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­     minimum de viande bovine maigre ;
tion de leur montant ;
                                                                   considérant qu'il convient également d'octroyer des resti­
considérant que les conditions d'octroi de restitutions            tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines       même non emballés individuellement ainsi que pour les
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­        viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi­
ments (CEE) n° 32/82 (% modifié en dernier lieu par le              tions du tarif douanier commun pour les morceaux
règlement (CEE) n0 3169/87 (É), (CEE) n0 1964/82 Q,                 désossés frais ;
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE)
n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
(CEE) n0 3988/87 (9);                                               pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                    courants commerciaux traditionnels à destination de la
 considérant que l'application de ces règles et critères à la       Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
 situation prévisible des marchés dans le secteur de la             tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;           couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                    prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
 considérant que la situation actuelle du marché dans la            lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
 Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment             séchées et fumées existent pour certains pays tiers
 dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­       d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
 tions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif         de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
 égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins           tion en conséquence ;
 d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que
 l'expérience acquise au cours des dernières années a               considérant que, pour certaines autres présentations et
 montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants            conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le
 de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, d'un poids          code NC 1602 50 90, la participation de la Communauté
 égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et           au commerce international peut être maintenue en accor­
 à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden­              dant une restitution d'un montant établi en tenant
 tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les      compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
 soumettant à certaines formalités administratives particu­         teurs ;
 lières ;
                                                                     considérant que, pour les autres produits du secteur de la
  (') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            viande bovine, la faible importance de la participation de
  O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.                            la Communauté au commerce mondial rend inopportune
  (3) JO  n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                              la fixation d'une restitution ;
  (4) JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
  O   JO  n0 L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .
  (6) JO  n0 L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  f)  JO  n0 L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.                           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
  (8) JO  n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.
  O   JO  n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                         pour le calcul de ces dernières :
 ---pagebreak--- 4. 11 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 319/9
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a                1 602 50 90 en fixant notamment un rapport maximal
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          collagène/protéine en fonction de la teneur en viande de
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            ces produits ;
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0            considérant que suite à l'introduction d'un rapport colla­
     1 676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le        gène/protéine pour les produits du code NC 1602 50 90
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2)                                 en fonction d la teneur en viande de ces produits, il s'est
                                                                    avéré que les produits contenant 40 % ou plus mais
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              moins de 60 % de viande et ayant un rapport collagène/
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal             protéine inférieur à 0,35 ne pouvaient bénéficier de l'oc­
     officiel des Communautés européennes, série C, au               troi d'une restitution ; qu'il y a lieu par conséquent de
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur            combler cette lacune ;
     cité au tiret précédent ;
                                                                     considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la                  tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             procéder à une différenciation de la restitution pour les
(CEE) n0 1271 /92 (4), a établi la nomenclature applicable          animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                     Conseil Ç) a interdit les échanges entre la Communauté et
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­             les républiques de Serbie et du Monténégro, modifié par
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­       le règlement (CEE) n0 2015/92 (8); que cette interdiction
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des               ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énumé­
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes              rées de façon limitative à son article 2 et son article 3,
fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros         qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
bovins mâles ;                                                       restitutions ;
considérant que, dans certains cas, l'expérience a                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
démontré qu'il est souvent' difficile de quantifier les autres       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            bovine,
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits                                   Article premier
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            La liste des produits pour l'exportation desquels est
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du             accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80            (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance           fixés à l'annexe.
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les 0, modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (*) ;                                          Article 2
considérant qu'il y a lieu de compléter les critères analyti­        Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
ques pour les préparations et conserves du code NC                    1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 C)  JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO   n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 (4) JO   n0 L  137 du 20. 5. 1992, p. 7.
 O   JO   n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.                                Q JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 M JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.                                 M JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
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                                               ANNEXE
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                           Montant
              Code produit                    Destination f)         des restitutions (*) (10)
                                                                       — Poids vif —
            010210 00 120                          01                        96,00
            0102 10 00 130                         02                        85,50
                                                   03                        55,50
                                                   04                        25,50
            0102 10 00 390                         01                        96,00
            0102 90 31 900                         02                         85,50
                                                    03                        55,50
                                                    04                        25,50
            0102 90 33 900                          02                        85,50
                                                    03                        55,50
                                                    04                        25,50
            0102 90 35 900                          02                      101,50
                                                    03                        73,00
                                                    04                        34,50
            0102 90 37 900                          02                      101,50
                                                    03                        73,00
                                                    04                        34,50
                                                                       — Poids net —
            0201 10 10 100                          02                        92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                         32,50
             0201 10 10 900                         02                       126,50
                                                    03                         88,00
                                                     04                        44,00
             0201 10 90 1 10 (')                     02                      124,50
                                                     03                        85,00
                                                     04                        42,50
             0201 10 90 190                          02                        92,00
                                                     03                        65,00
                                                     04                        32,50
             0201 10 90 910 (')                      02                      171,50
                                                     03                      115,00
                                                     04                        57,50
             0201 10 90 990                          02                      126,50
                                                     03                        88,00
                                                     04                        44,00
             0201 20 21 000                          02                       126,50
                                                     03                        88,00
                                                     04                        44,00
 ---pagebreak--- 4. 11 . 92                journal officiel des Communautés eùropeennes                             N0 L 319/ 11
                                                                                  fen écus/100 kg)
                                                                          Montant
             Code produit                    Destination Ç)         des restitutions O (IS)
                                                                      — Poids net —
           0201 20 29 100 C)                      02                       171,50
                                                  03                       115,00
                                                  04                         57,50
           0201 20 29 900                         02                       126,50
                                                  03                         88,00
                                                  04                         44,00
           0201 20 31 000                         02                         92,00
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
           0201 20 39 100 (')                      02                      124,50
                                                   03                        85,00
                                                   04                        42,50
           0201 20 39 900                          02                        92,00
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
           0201 20 51 100                          02                      161,00
                                                   03                      110,50
                                                   04                        56,00
           0201 20 51 900                          02                        92,00
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
           0201 20 59 1 10 (')                     02                      218,50
                                                   03                       146,00
                                                   04                        73,00
           0201 20 59 190                          02                       161,00
                                                   03                       110,50
                                                   04                         56,00
            0201 20 59 910 (')                     02                       124,50
                                                   03                         85,00
                                                   04                         42,50
            0201 20 59 990                         02                         92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                        32,50
            0201 20 90 700                          02                        92,00
                                                    03                        65,00
                                                    04                        32,50
            0201 30 00 050 (4)                      05                      112,00
            0201 30 00100 0                         02                      312,00
                                                    03                      208,50
                                                    04                      104,50
                                                    06                      266,50
            0201 30 00 150 (6)                      02                      165,00
                                                    03                       125,00
                                                    04                        62,50
                                                    06                       144,50
                                                    07                        90,00
 ---pagebreak--- N° L 319/ 12                Journal officiel des Communautés européennes                             4. 11 . 92
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                            Montant
               Code produit                    Destination f)
                                                                      des restitutions (8) (10)
                                                                         — Poids net —
             0201 30 00 190 (*)                     02                       128,00
                                                    03                         84,00
                                                    04                        42,00
                                                    06                       102,50
                                                    07                        90,00
             0202 10 00 100                         02                        92,00
                                                    03                         65,00
                                                    04                 ,       32,50
             020210 00 900                          02                       126,50
                                                    03                         88,00
                                                    04                        44,00
             0202 20 10 000                         02                       126,50
                                                    03                         88,00
                                                    04                         44,00
             0202 20 30 000                         02                         92,00
                                                    03                         65,00
                                                    04                         32,50
             0202 20 50 100                         02                       161,00
                                                    03                       110,50
                                                    04                         56,00
             0202 20 50 900                         02                         92,00
                                                    03                         65,00
                                                    04                         32,50
             0202 20 90 100                         02                         92,00
                                                    03                         65,00
                                                    04                         32,50
             0202 30 90 100 (4)                      05                      1 1 2,00
             0202 30 90 400 (*)                      02                      165,00
                                                     03                      125,00
                                                     04                        62,50
                                                     06                      144,50
                                                     07                        90,00
             0202 30 90 500 («)                      02                      1 28,00
                                                     03                        84,00
                                                     04                        42,00
                                                     06                      102,50
                                                     07                        90,00
             0202 30 90 900                          07                        90,00
             0206 10 95 000                          02                      128,00
                                                     03                        84,00
                                                     04                        42,00
                                                     06                      102,50
             0206 29 91 000                          02                      128,00
                                                     03                        84,00
                                                     04                        42,00
                                                     06                      102,50
             0210 20 90100                           08                      102,50
                                                     09                        60,50
             0210 20 90 300                          02                      128,00
 ---pagebreak--- 4. 11 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 319/ 13
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                                       Montant
                        Code produit                         Destination
                                                                                                 des restitutions (8) (' °)
                                                                                                   — Poids net —
                      0210 20 90 500 (3)                          02                                    128,00
                      1602 50 10 120                              02                                    134,50 (9)
                                                                  03                                    108,00 (')
                                                                  04                                    1 08,00 (9)
                      1602 50 10 140                              02                                    1 19,50 (9)
                                                                  03                                      96,00 Q
                                                                   04                                     96,00 (*)
                      1602 50 10 160                               02                                     96,00 0
                                                                   03                                     77,00 (')
                                                                   04                                     77,00 (9)
                      1602 50 10 170                               02                                     63,50 (9)
                                                                   03                                     51,00 (9)
                                                               • 04                                       51,00 0
                      1602 50 10 190                               02                                     63,50
                                                                   03                                     51,00
                                                                   04                                     51,00
                      1602 50 10 240                               02                                     36,00
                                                                   03                                     36,00
                                                                   04                                     36,00
                      1602 50 10 260                               02                                     26,00
                                                                   03                                     26,00
                                                                   04                                     26,00
                       160250 10280                                02                                     16,00
                                                                   03                                      16,00
                                                                   04                                      16,00
                       1602 50 90 125                              01                                    116,000
                       1602 50 90 135                              01                                     73,00 (9)
                       1602 50 90 195                              01                                     36,00
                       1602 50 90 325                              01                                    103,00 0
                       1602 50 90 335                              01                                     65,00 0
                       1602 50 90 395                              01                                      36,00
                       1602 50 90 425                              01                                      77,00 0
                       1602 50 90 435                              01                                     48,50 0
                       1602 50 90 495                              01                                      36,00
                       1602 50 90 505                              01                                      36,00
                       1602 50 90 525                               01                                     77,00 0
                       1602 50 90 535                               01                                     48,50 0
                       1602 50 90 595                               01                                     36,00
                       1602 50 90 615                               01                                     36,00
                       1602 50 90 625                               01                                     16,00
                       1602 50 90 705                               01                                     36,00
                       1602 50 90 805                               01                                     26,00
                       1602 50 90 905                               01                                     16,00
           (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à 1 annexe du
               règlement (CEE) n° 32/82.
           (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE)
               n° 1964/82.
           (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du
               poids de la saumure.
           O JO n• L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
           O' JO n0 L 221 du 19. 8. 1984, p. 28 .
           (6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise
               à l'annexe du règlement (CEE) n° 2429/86 de la Commission.
 ---pagebreak--- N0 L 319/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                               4. 11 . 92
             f) Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 les pays tiers,
                 02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale,
                      orientale, australe, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                      Zimbabwe et de la Namibie,
                 03 les pays tiers européens, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birmanie, la Thaï­
                      lande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les desti­
                      nations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, à l'exclusion de l'Autriche, la
                      Suède et la Suisse,
                 04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
                 05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n" 2973/79 de la Commission,
                 0 6 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
                 07 le Canada,
                 08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du
                       Botswana, du Kenya,, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
                 09 la Suisse.
             (8) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n est accordée lors de 1 exportation de
                 produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
             f) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règle­
                 ment (CEE) n0 565/80 du Conseil.
             (I0) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                   dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
                   l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
              NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n0 3518/9 1 de la Commission modifie.
                       Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                       n° 3846/87 modifié.