CELEX: 51990PC0131
Language: fr
Date: 1990-04-09
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE RELATIVES A LA MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES COMPORTANT DES RISQUES MUSCULO-SQUELETTIQUES POUR LES TRAVAILLEURS

N ° C 118/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 5. 90
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécu-
              rité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques
                                        musculo-squelettiques pour les travailleurs (')
                                               COM(90) 131 final — SYN 128
              [Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE du 10
                                                          avril 1990.]
                                                        (90/C 118/18)
              (') JO n° C 129 du 25. 5. 1989, p. 6 [COM(89) 213 final — SYN 128].
                                                                   PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION SUITE AUX
                                                                   AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                             DU 14 MARS 1990
Proposition de directive du Conseil concernant les pres-           Proposition de directive du Conseil concernant les pres-
criptions minimales de sécurité et de santé relatives à la         criptions minimales de sécurité et de santé relatives à la
manutention manuelle de charges comportant des risques,            manutention manuelle de charges comportant des risques
notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs                   musculo-squelettiques pour les travailleurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             Inchangé
péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission, établie après consul-          Inchangé
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen,                         Inchangé
vu l'avis du Comité économique et social,                          Inchangé
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le           Inchangé
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur
niveau de protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs;
considérant que, selon cet article, ces directives évitent         Inchangé
d'imposer des contraintes administratives, financières et
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le
développement de petites et moyennes entreprises;
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                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
considérant que la communication de la Commission sur            Inchangé
son programme dans le domaine de la sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la
santé des travailleurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21             Inchangé
décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la
santé sur le lieu de travail, a pris acte de l'intention de la
Commission du lui présenter à bref délai une directive
concernant la protection contre les risques résultant du
port manuel de charges lourdes;
considérant que le respect des prescriptions minimales           Inchangé
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de
santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour
assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que la présente directive est une directive          considérant que la présente directive est une directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la          particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989,                directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989,
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à                 concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé          promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé
des travailleurs au travail; que, de ce fait, les dispositions   des travailleurs au travail; que de ce fait, les dispositions
de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de        de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de
la manutention manuelle de charges comportant des                la manutention manuelle de charges comportant des
risques notamment dorso-lombaires pour les travailleurs,         risques musculo-squelettiques pour les travailleurs, sans
sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou         préjudice des dispositions, plus contraignantes et/ou
spécifiques contenues dans la présente directive;                spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que, la présente directive constitue un              Inchangé
élément concret dans le cadre de la réalisation de la
dimension sociale du marché intérieur;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE, le          Inchangé
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec-
tion de la santé sur le lieu de travail est consulté par la
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans
ce domaine,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:                                  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                         SECTION I                                                        SECTION I
                   Dispositions générales                                           Dispositions générales
                       Article premier                                                  Article premier
                            Objet                                                            Objet
1.    La présente directive, qui est la quatrième directive      1.    La présente directive, qui est la quatrième directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la          particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales           directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales
de sécurité et de santé concernant la manutention                de sécurité et de santé concernant la manutention
manuelle de charges comportant des risques notamment             manuelle     de    charges     comportant      des    risques
dorso-lombaires pour les travailleurs.                           musculo-squelettiques pour les travailleurs.
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                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
2.     Les dispositions de la directive 89/391/CEE             Inchangé
s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au
paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contrai-
gnantes et/ou spécifiques contenues dans la présente
directive.
                          Article 2                                                      Article 2
                          Définition                                                     Définition
Aux fins de la présente directive, on entend par manu-         Aux fins de la présente directive, on entend par manu-
tention manuelle de charges toute opération de transport       tention manuelle de charges toute opération de transport
ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travail-       ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travail-
leurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le    leurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le
port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses        port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses
caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavo-         caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavo-
rables, comporte des risques, notamment dorso-                 rables, comporte des risques musculo-squelettiques pour
lombaires, pour les travailleurs.                              les travailleurs.
                         SECTION II                                                     SECTION II
                 Obligations des employeurs                                     Obligations des employeurs
                          Article 3                                                      Article 3
                     Disposition générale                                         Dispositions générales
 1.    L'employeur prend les mesures d'organisation            Inchangé
appropriées, ou utilise les moyens appropriés, et notam-
ment les équipements mécaniques, en vue d'éviter la
nécessité d'une manutention manuelle de charges par les
travailleurs.
2.    Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle          2.    Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle
de charges par les travailleurs ne peut être évitée,           de charges par les travailleurs ne peut être évitée,
l'employeur prend les mesures d'organisation appro-            l'employeur prend les mesures d'organisation appro-
priées, utilise les moyens appropriés ou fournit aux           priées, utilise les moyens appropriés ou fournit aux
travailleurs de tels moyens, en vue de réduire le risque       travailleurs de tels moyens, en vue de réduire le risque
encouru lors de la manutention manuelle de ces charges.        encouru lors de la manutention manuelle de ces charges,
                                                               et cela compte tenu des éléments indiqués à l'annexe I.
                          Article 4                                                      Article 4
              Organisation des postes de travail                            Organisation des postes de travail
Dans tous les cas où la nécessité d'une manutention            Inchangé
manuelle de charges par le travailleur ne peut être évitée,
l'employeur organise les postes de travail de telle façon
que cette manutention soit la plus sûre et la plus saine
possible, et:
a) évalue, si possible préalablement, les conditions de        a) Inchangé
    sécurité et de santé du type de travail concerné, en
    considérant notamment les caractéristiques de la
    charge, en tenant compte de l'annexe I;
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                   POSITION COMMUNE DU CONSEIL                               PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
b) veille à éviter ou à réduire les risques notamment           b) veille à éviter ou à réduire les risques musculo-sque-
    dorso-Iombaires du travailleur en prenant les mesures          lettiques pour le travailleur en prenant les mesures
    appropriées, en considérant notamment les caractéris-          appropriées, en considérant notamment les caractéris-
    tiques du milieu de travail et les exigences de l'acti-        tiques du milieu de travail et les exigences de l'acti-
    vité, en tenant compte de l'annexe I.                          vité, en tenant compte de l'annexe I.
                            Article 5                                                      Inchangé
                Prise en compte de l'annexe II
Pour la mise en œuvre de l'article 6 paragraphe 3 point
b) et des articles 14 et 15 de la directive 89/391/CEE, il
convient de tenir compte de l'annexe II.
                            Article 6                                                      Article 6
           Information et formation des travailleurs                      Information et formation des travailleurs
1.     Sans préjudice de l'article 10 de la directive           1.    Sans préjudice de l'article 10 de la directive
89/391/CEE, les employeurs doivent veiller à ce que les         89/391/CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants
travailleurs et/ou leurs représentants reçoivent en outre,      sont informés de toutes les mesures à mettre en œuvre,
chaque fois que cela est possible, une information qui          en application de la présente directive, en ce qui
concerne particulièrement:                                      concerne la protection de la santé et la sécurité.
                                                                Les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs
                                                                et/ou leurs représentants puissent avoir des indications,
                                                                et chaque fois que cela est possible des informations
                                                                précises, concernant:
— le poids d'une charge,                                        — le poids d'une charge,
— le centre de gravité ou du côté le plus lourd lorsque         — le centre de gravité ou du côté le plus lourd lorsque
     le contenu d'un emballage est placé de façon excen-            le contenu d'un emballage est placé de façon excen-
     trée.                                                          trée.
2.     Sans préjudice de l'article 12 de la directive           Inchangé
89/391/CEE, les employeurs doivent veiller à ce que les
travailleurs reçoivent, en outre, une formation adéquate
et des informations précises concernant la manutention
correcte de charges et les risques qu'ils encourent plus
particulièrement lorsque les activités ne sont pas exécu-
tées d'une manière techniquement correcte, en tenant
compte des annexes I et II.
                            Article 7                                                      Inchangé
        Consultation et participation des travailleurs
La consultation et la participation des travailleurs et/ou
de leurs représentants ont lieu conformément à l'article
11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes
par la présente directive, y compris les annexes de
celle-ci.
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                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                               PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
                         SECTION III
                     Dispositions diverses
                           Article 8                                                      Inchangé
                   Adaptation des Annexes
Les adaptations de nature strictement techniques des
annexes I et II en fonction du progrès technique, de
l'évolution des réglementations ou spécifications interna-
tionales ou des connaissances dans le domaine de la
manutention manuelle de charges, sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17 de la directive
89/391/CEE.
                           Article 9                                                       Article 9
                      Dispositions finales                                           Dispositions finales
 1.   Les États membres mettent en vigueur les disposi-          1.    Inchangé
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2.    Les États membres communiquent à la Commission             2.    Inchangé
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.
3.    Les États membres font rapport à la Commission             3.    Les États membres font rapport à la Commission
tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des             tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des
dispositions de la présente directive en indiquant les           dispositions de la présente directive en indiquant les
points de vue des partenaires sociaux.                           points de vue des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement européen, le
Conseil, le Comité économique et social et le comité
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le
lieu de travail.
4.    La Commission présente périodiquement au Parle-            4.    Inchangé
ment européen, au Conseil et au Comité économique et
social un rapport sur la mise en œuvre de la présente
directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.
                          Article 10                                                      Inchangé
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
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                   POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
                             ANNEXE     I                                                                      ANNEXE     I
                  ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE                                                           ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE
[Article 3 paragraphe 2 article 4 points a) et b) et article 6 para-          [Article 3 paragraphe 2 article 4 points a) et b) et article 6 para-
                              graphe 2]                                                                         graphe 2]
1. Caractéristiques de la charge                                               1. Caractéristiques de la charge
    La manutention manuelle d'une charge peut présenter un                         La manutention manuelle d'une charge peut présenter un
    risque notamment dorso-lombaire dans les cas suivants:                         risque musculosquelettique dans les cas suivants:
    — la charge est trop lourde ou trop grande,                                   — Inchangé
    — elle est encombrante ou difficile à saisir,                                 — Inchangé
    — elle est en équilibre instable ou son contenu risque de se                  — Inchangé
        déplacer,
    — elle est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou                   — Inchangé
        manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une
        torsion du tronc,
    — elle est susceptible, du fait de son aspect-extérieur et/ou                 — Inchangé
        de sa consistance, d'entraîner les lésions subies par le
        travailleur, notamment en cas de heurt.
2. Effort physique requis                                                     2. Effort physique requis
    Un effort physique peut présenter un risque notamment                         Un effort physique peut présenter un risque musculo-squelet-
    dorso-lombaire dans les cas suivants:                                         tique dans les cas suivants :
    — il est trop important,                                                      —      Inchangé
    — il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion                     —      Inchangé
        du tronc,
    — il peut entraîner un mouvement brusque de la charge,                        —      Inchangé
    — il est accompli alors que le corps est en position instable.                —      Inchangé
3. Caractéristiques du milieu de travail                                      3. Caractéristiques du milieu de travail
    Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un                Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un
    risque notamment dorso-lombaire dans les cas suivants:                        risque musculo-squelettique dans les cas suivants:
   — l'espace libre est insuffisant pour l'exercice de l'activité                 — l'espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour
        concernée,                                                                      l'exercice de l'activité concernée,
   — le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien                     —     Inchangé
        glissant pour les chaussures que porte le travailleur,
   — l'emplacement ou le milieu de travail ne permettent pas
                                                                                  —     Inchangé
        au travailleur la manutention manuelle de charges à une
        hauteur sûre ou dans une bonne posture,
   — le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations
                                                                                  —     Inchangé
        qui impliquent la manipulation de la charge sur différents
        niveaux,
   — le sol ou le point d'appui sont instables,
                                                                                  —     Inchangé
   — la température, l'humidité ou la circulation de l'air sont                   —     Inchangé
        inadéquates.
 ---pagebreak--- N ° C 118/20                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                             12. 5. 90
                    POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
4. Exigences de l'activité                                                    4. Exigences de l'activité
   L'activité peut présenter un risque notamment dorso-                            L'activité peut présenter un risque musculo-squelettique
   lombaire lorsqu'elle comporte l'une ou plusieurs des                            lorsqu'elle comporte l'une ou plusieurs des exigences
   exigences suivantes:                                                            suivantes:
   — des efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop                   —     Inchangé
       fréquents ou trop prolongés,
   — une période de repos physiologique ou de récupération                        —      Inchangé
       insuffisante,
   — des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou                     —      Inchangé
       de transport,
   — une cadence imposée par un processus non susceptible                         —      Inchangé
       d'être modulé par le travailleur.
                             ANNEXE     II                                                                 Inchangé
                   Facteurs individuels de risque
                   (Articles 5 et 6 paragraphe 2)
Le travailleur peut courir des risques dans les cas suivants:
— inaptitude physique à exécuter la tâche en question,
— inadéquation des vêtements, chaussures ou autres effets
    personnels portés par le travailleur,
— insuffisance ou inappropriation des connaissances ou de la
    formation.