CELEX: 22015D2435
Language: fr
Date: 2015-09-21 00:00:00
Title: Décision n° 1/2015 du Conseil d'association UE-Égypte du 21 septembre 2015 remplaçant le protocole n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/2435]

22.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/62
            
         DÉCISION No 1/2015 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE
   du 21 septembre 2015
   remplaçant le protocole no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/2435]
   LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,
   vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1), et notamment son article 27,
   vu le protocole no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 27 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), fait référence au protocole no 4 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 4»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'Égypte et d'autres parties contractantes à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 39 du protocole no 4 dispose que le conseil d'association prévu à l'article 74 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
            
         
               (3)
            
            
               La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
            
         
               (4)
            
            
               L'Union et l'Égypte ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 9 octobre 2013.
            
         
               (5)
            
            
               L'Union et l'Égypte ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 23 avril 2014. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'Égypte respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juin 2014.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de remplacer le protocole no 4 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er février 2016.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2015.
      
         
            Par le Conseil d'association
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
   
      (2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
   
      ANNEXE
      
         
            «PROTOCOLE No 4
            relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative
            Article premier
            Règles d'origine applicables
            1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée la “convention”) s'appliquent.
            2.   Toutes les références à “l'accord pertinent” figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme des références au présent accord.
            Article 2
            Règlement des différends
            1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ces différends sont soumis au conseil d'association.
            2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
            Article 3
            Modifications du protocole
            Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
            Article 4
            Dénonciation de la convention
            1.   Si l'Union européenne ou l'Égypte notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union et l'Égypte entament immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
            2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I de la convention et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de son appendice II, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l'Égypte uniquement.»
         
      
      
         (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.