CELEX: 31962R0060
Language: fr
Date: 1962-06-21 00:00:00
Title: Règlement n° 60 de la Commission portant première s dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes faisant l'objet d'échanges intracommunautaires

13 . 7 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    1665/ 62
                COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                COMMISSION
                                                REGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 60 DE LA COMMISSION
               portant premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes
                               faisant l'objet d'échanges intracommunautaires
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant que l' article 6 du règlement n0 23
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     prescrit que les modalités d'application de l'article
                                                           5 doivent tenir compte de la nécessité d-' assurer
                                                           la coordination des activités des organismes de
                                                           contrôle, ainsi que l'interprétation et l'application
      vu les dispositions du traite instituant la Com­     uniformes des normes de qualité;
munauté économique européenne,
                                                                considérant que, au début d'une organisation
      vu les dispositions du règlement n° 23 portant       commune des marchés dans le secteur des fruits et
établissement graduel d'une organisation commune           légumes et avant qu'une coordination des activités
des marchés dans le secteur des fruits et légumes          des organismes de contrôle ainsi qu'une interpré­
et notamment son article 6,                                tation et une application uniformes des normes de
                                                           qualité soient totalement assurées, il n'est possible
      vu l'avis du comité de gestion des fruits et         d' établir que les premières mesures d'application
légumes,                                                   de l'article 5 du règlement n0 23;
      considérant qu'en vue d'assurer le respect des            considérant que , pour assurer une certaine uni­
normes de qualité, l'article 5 du règlement n° 23          formité dans l' exécution du contrôle à l' exportation
prévoit un contrôle obligatoire à l'exportation,           dans les différents États membres, il convient de
aboutissant à la délivrance d'un certificat, ainsi         fixer les modalités techniques à suivre ;
qu'une vérification facultative à l' importation pour
les produits des annexes I A et I B dudit règlement;            considérant qu' il convient de définir les condi­
                                                           tions dans lesquelles le certificat de contrôle doit
      considérant qu' il résulte des dispositions de       être rédigé et délivré;
l' article 5 du règlement n0 23 que le contrôle et la
vérification restent de la compétence de chaque                 considérant qu' il est opportun de déterminer les
État membre, par l'intermédiaire de son organisme          opérations de vérification à l' importation, ainsi
de contrôle;                                               que les conditions particulières dans lesquelle
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cette vérification devrait être effectuée , compte tenu    exécution, sont notifiés, au préalable, par l' État
de son caractère facultatif;                               membre intéressé aux autres États membres .
     considérant qu' il convient de déterminer les             Chaque État membre prend toutes mesures
conditions dans lesquelles la marchandise jugée non        nécessaires pour permettre à ces contrôleurs d'ef­
                                                           fectuer leur mission .
conforme aux normes de qualité peut être non ad­
mise à l' importation et de fixer une procédure com­
munautaire pour régler les différends qui peuvent                                 Article 2
surgir en matière d' interprétation et application
des normes entre organismes de contrôle des États
membres;                                                   ( 1) Le contrôle à l'exportation doit s'effectuer
                                                           de préférence avant le départ , lors du conditionne­
                                                           ment ou du chargement de la marchandise . Il
                                                           peut toutefois être effectué en cours de route, avant
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            que la marchandise ne franchisse la frontière.
                                                           (2) Pour chaque lot à exporter, l' exportateur
                                                           doit introduire une demande de contrôle auprès de
                      Article premier                      l'organisme compétent chargé, par l'État membre,
                                                           du contrôle à l' exportation; il doit fournir, en re­
( 1 ) Le contrôle de qualité à l'exportation , vise à      quérant les services du contrôle, les renseignements
l' article 5 , paragraphe ( 1 ), du règlement n0 23, por­  nécessaires pour l' identification du lot et l' exécu­
tant établissement graduel d'une organisation com­         tion du contrôle .
mune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes, ci-après dénommé règlement n0 23, a pour
objet de constater, suivant les critères énumérés
à l' article 3, que la qualité et le classement des                                Article 3
produits présentés au contrôle sont conformes aux
normes de qualité. Ce contrôle est obligatoire .
                                                           (1)      Les opérations de contrôle s' effectuent par
                                                           sondage . Elles portent sur une quantité de produits
( 2) La vérification de qualité à l' importation,          suffisante pour juger de la qualité de l' ensemble du
visée à l' article 5 , paragraphe (2), du règlement        lot. Le contrôleur désigne lui-même les colis à
n° 23, a pour objet de constater, suivant les critères     inspecter, en veillant à ce qu' ils soient représentatifs
énumérés à l' article 6, paragraphe (2), que le classe­    pour l' ensemble du lot.
ment des produits importés est conforme aux indi­
cations relatives à la catégorie de qualité figurant            La marchandise contenue dans les colis soumis
dans le certificat visé à l' article 4. Cette vérification au contrôle doit être entièrement sortie de l' em­
est facultative .                                          ballage . Le contrôleur ne peut renoncer à cette
                                                           opération que si le type et le mode d' emballage lui
                                                           permettent d'examiner le contenu sans enlever les
 (3) Le contrôle et la vérification relèvent de la         produits .
compétence des organismes désignés par chaque
État membre et énumérés à l'annexe I du présent                 Si , après avoir effectué l' échantillonnage , le
règlement .                                                contrôleur devait constater que le pourcentage des
                                                           produits tombant dans les tolérances admises pour
      Lesdits organismes se serviront , pour le contrôle   chaque catégorie se rapproche sensiblement du
et la vérification , d' agents ayant reçu une formation    maximum de la tolérance , il devra procéder à un
technique spécialisée .                                    nouvel échantillonnage . A l' issue de ce nouvel exa­
                                                           men, il prendra sa décision définitive .
      Des agents de l'organisme de contrôle d'un
État membre, ci-après dénommés contrôleurs, ex­
pressément désignés par ce même État membre,                (2) Le contrôleur doit s' assurer que le condition­
peuvent assister aux opérations de contrôle et de          nement de la marchandise est conforme aux pres­
vérification effectuées par les contrôleurs des orga­       criptions générales ou particulières fixées dans la
nismes de contrôle des autres États membres . Ils          norme pour la catégorie de qualité déterminée .
doivent être porteurs d'un ordre de mission, dési­
gnant l'objet de celle-ci.                                  (3) Le contrôleur doit s' assurer que toutes les
                                                            indications prévues par la norme figurent sur le
      L' ordre de mission, temporaire ou permanent ,        colis et qu' elles sont conformes aux résultats du
 ainsi que la qualité des contrôleurs chargés de son        contrôle .
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                         Article 4                      marquage et aux indications relatives à la catégorie
                                                        de qualité figurant dans le certificat délivré par
( 1)      Après l'accomplissement des opérations de     l'organisme de contrôle de l' État membre exporta­
contrôle, suivant les modalités visées à l' article 3,  teur. Le contrôleur désigne lui-même les colis à
dans le cas où le classement en catégories de qualité,  inspecter, en veillant à ce qu'ils soient représentatifs
ainsi que le conditionnement et le marquage du lot      de l' ensemble du lot.
sont jugés conformes aux normes, le contrôleur,              La marchandise contenue dans les colis soumis
après que toutes mesures utiles aient été prises        au contrôle doit être entièrement sortie de l' em­
pour qu' il n'y ait pas de substitution de la mar­
chandise contrôlée, délivre le certificat de contrôle , ballage. Le contrôleur ne peut renoncer à cette
dûment rempli et rédigé conformément au spé­            opération que si l' emballage et la présentation lui
cimen figurant à l'annexe II du présent règlement ;     permettent d'examiner le contenu sans enlever les
ce certificat doit être annexé àlalettre internationale produits .
de voiture , aux autres documents douaniers ou à
tout autre document accompagnant la marchan­            (2) Lors de la vérification, le contrôleur tient
dise .                                                  compte du fait qu' un transport effectué dans des
                                                        conditions appropriées à la nature du produit
(2)       Ce document certifie que le lot a été soumis, peut cependant diminuer légèrement l'état de fraî­
par le contrôleur signataire, au contrôle suivant       cheur et la turgescence que les produits présentaient
les modalités visées à l'article 3 et qu' au moment     au moment de leur expédition .
de ce contrôle , la marchandise correspondait aux
normes de qualité. L'organisme de contrôle de l'État
membre exportateur peut fixer une date limite pour
la validité du certificat .                                                    Article 7
(3)       Lorsque des marchandises visées par un        (1)     Dans le cas où les lots vérifiés ne sont pas
certificat de contrôle font, en cours de transport ,    jugés conformes aux indications portées sur l'em­
l'objet de scindages dans un État membre , les          ballage ou figurant dans le certificat délivré par
autorités de cet État délivrent , sur demande, des      l'organisme de contrôle de l'État membre exporta­
extraits du certificat de contrôle primitif.            teur, le service de contrôle de l' État membre im­
                                                        portateur peut ne pas admettre l' importation des
                                                        lots en cause, à moins qu' il soit procédé:
                         Article 5
                                                        — au reclassement de la marchandise en éliminant
(1)       Dans le cas où 1 organisme de contrôle de          la partie non conforme ,
l'État membre importateur estime opportun de
vérifier la qualité de la marchandise en provenance
des autres États membres, les opérations de véri­       — au déclassement dans une catégorie inférieure
fication sont effectuées au lieu de dédouanement et          dont l' importation est admise ,
avant que la douane donne « main-levée » des mar­
chandises .                                             — ou à son envoi vers une autre destination si la
                                                             marchandise est admise à l'importation à cet
     Si, pour des raisons techniques, la vérification        effet .
ne peut être effectuée au lieu dé dédouanement , elle
peut être opérée au premier lieu de destination
suivant le lieu de dédouanement .
                                                             L'organisme de contrôle de l'État membre im­
                                                        portateur prend les décisions prévues à l'alinéa
(2)       En vue d'effectuer les opérations de vérifi­  précédent , en tenant compte de l' importance et de
cation, chaque État membre peut être autorisé, sui­     la nature des cas de non conformité constatés .
vant la procédure prévue à l' article 13 du règlement   Toutefois ces décisions ne doivent constituer ni
n0 23, à limiter les points de passage en frontière ou  un moyen de discrimination arbitraire , ni une restric­
en douane ouverts au trafic en provenance des           tion déguisée dans le commerce entre États mem­
autres États membres, à la condition qu'il ne puisse    bres .
en résulter des perturbations pour les échanges .
                                                         (2) L'organisme de contrôle de l'État membre
                                                        importateur notifie, à l'organisme de l'État membre
                         Article 6                      exportateur intéressé et à la Commission , le procès­
                                                        verbal concernant l' état de la marchandise , les
 (1)      Les opérations de vérification s' effectuent  défauts constatés et les tolérances éventuellement
par sondage. Elles portent sur une quantité suffi­      admises, rédigé par le contrôleur chargé de la véri­
sante pour juger si la marchandise est conforme au       fication pour les lots non admis à l' importation.
 ---pagebreak--- 1668/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      13 . 7 . 62
     L'État membre exportateur intéressé peut trans­                               Article 8
mettre à l' État membre importateur ainsi qu'à la
Commission, ses observations sur chaque cas notifié.             Le present règlement entre en vigueur le jour
                                                             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
(3)     Le comité de gestion des fruits et légumes est       munautés européennes.
saisi, par son président, au moins une fois par mois,
d'un rapport concernant les cas de non conformité,               Le présent règlement est obligatoire dans tous
notifiés par les États membres, ainsi que les                ses éléments et directement applicable dans tout
répercussions que l'application des dispositions du          État membre .
présent article entraînent sur les échanges.
                                                                 Bruxelles, le 21 juin 1962 .
     En tenant compte de 1 expérience acquise, des
mesures visant à assurer l' interprétation et l' appli­                                       Par la Commission
cation uniformes des normes de qualité sont arrê­
tées suivant la procédure prévue à l' article 13 du                                              Le président
règlement n° 23.                                                                               W. HALLSTEIN
                                                     ANNEXE I
         Liste des organismes chargés par chaque État membre de l'exécution du contrôle, visé
                                         à l'article 5 du règlement no 23
ROYAUME DE BELGIQUE                                           Niedersachsen
                                                              Landwirtschaftskammer Hannover,
Service d'inspection des matières premières,                  Hannover, Johannssenstrafie 10
Ministère de l'agriculture,
 23, rue Brialmont,                                           Landwirtschaftskammer Weser-Ems,
Bruxelles                                                     Oldenburg, Mars la Tour-Strafie 1 /4
                                                              Bremen
 Office national des débouchés agricoles et horticoles,
 7 , rue Gaucheret                                            Gartenbaukammer Bremen,
 Bruxelles                                                    Bremen, EllhornstraBe 30
                                                              Nordrhetn-Westfalen
 Dienst voor de Inspectie der Grondstoffen,
 Ministerie van Landbouw,                                     Landwirtschaftskammer Rheinland ,
Briahnontstraat, 23 ,                                         Bonn, Endenicher Allee 60
 Brussel
                                                              Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe,
                                                              Munster, Schorlemerstraße 26
 Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouw­
 produkten                                                    Hessen
 Gaucheretstraat 7 ,
 Brussel                                                      Land- und Forstwirtschaftskammer Hessen-Nassau .
                                                              Frankfurt/M., Bockenheimer Landstraße 25
                                                              Land- und Forstwirtschaftskammer Kurhessen ,
 RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE                              Kassel, Kölnische Straße 48/50
 Schleswig-Holstein                                           Rheinland-Pfalz
 Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein                     Landwirtschaftskammer Rheinland-Nassau ,
 IÇiel, Holstenstraße 106/8                                   Koblenz, Bahnhofsplatz 9
                                                              Landwirtschaftskammer Rheinhessen,
 Hamburg
                                                              Alzey , WeinrufstraBe 40
 Behörde für Ernährung und Landwirtschaft der Freien
 und Hansestadt Hamburg — Qualitätskontrolle —                Landwirtschaftskammer Pfalz,
 Hamburg 11 , Steinweg 4, Postfach                            Kaiserslautern, Fischerstraße 11
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           1669/62
Baden-Wûrttemberg                                 ainsi qui
Regierungsprâsidium Nord-Wurttemberg,             die Außenhandelsstelle für Erzeugnisse der Ernährung
Stuttgart, Abtlg. III — Landwirtschaft —          und Landwirtschaft — Abtlg. Gartenbauerzeugnisse
                                                  und Saatgut —
Regierungsprâsidium Süd-Württemberg — Hohen­      FrankfurtjM. , Adickes Allee 40
zollern
Tübingen, Abtlg. III — Landwirtschaft —
                                                  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Regierungspråsidium Nord-Baden,
Karlsruhe, Abtlg. III — Landwirtschaft —          Ministère de l'agriculture,
                                                  service des fraudes
Regierungsprâsidium Siid-Baden,                   42 bis, rue de Bourgogne
Freiburgj Brg., Abtlg. III — Landwirtschaft —     Paris 7e
 Bayern                                            RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Arbeitsgemeinschaft für Obst- und Gartenbau,       Istituto Nazionale per il Commercio Estero,
vertreten durch den Bayerischen Landesverband für  Via Tormo 107
 Obst- und Gartenbau ,                             Roma
Miïnchen, Haydnstrafie
                                                   GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
 Saarland
                                                   Administration des services agricoles
Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landwirt­  service de l'horticulture,
 schaft,                                           40, avenue de la Porte-Neuve ,
 Saarbrùcken, Hardenbergstrafîe                    Luxembourg
 Berlin                                            ROYAUME DES PAYS-BAS
 Senator fur Wirtschaft und Kredit.                Uitvoer Contrôle Bureau voor tuinbouwprodukten,
 Geschäftsbereich Ernährung,                       Javastraat 80
  Berlin-Charlottenburg, Bredtschneiderstraße 5/8  's- Gravenhage
 ---pagebreak--- 1670/62                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                13 . 7 . 62
                                                      ANNEXE II
C . E.E. — E.W.G. — E. E. G.                                         Pays :
                                                                     Bureau de contrôle :
                                                                     N0 :
                                                  Certificat de contrôle
                       Le Bureau de contrôle indiqué à l'entête certifie sur la base d'un examen par son­
                   dage que la marchandise indiquée ci-dessous correspond, au moment du contrôle, aux
                   normes de qualité en vigueur.
     Nature                                        Emballeur et exportateur                                          Poids total
                         Catégorie                                                             Nombre
        du                                                identifiés                                                en kg net (*)
                         de qualité                                                            de colis
     produit                                           sur l'emballage                                               — brut i1)
I1) Biffer la mention inutile.
Pays d origine:                                                       Identification du moyen de transport:
Pays de destination : __                                              Lieu de délivrance :
Date de délivrance :                                                  Bureau de douane de sortie :
                                                                                                                  (facultatif)
Date limite dé validité du certificat :
                                                                      Contrôleur :
                                                                                           (nom en caractères d'imprimerie)
                                 (facultatif)
                                                                      Signature :
Le présent certificat est destiné à l' usage exclusif                                                        Cachet du
des organismes de contrôle .                                                                                 service de
                                                                                                              contrôle