CELEX: 51973PC1830
Language: fr
Date: 1973-11-12
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté économique européenne aux négociations en vue de la conclusion d'une Convention pour la prévention de la pollution marins d'origine tellurique (ci-après dénommée "la Convention") (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1830
Vol. 1973/0317
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                                  COM(73)1830 final
                                                  Bruxelles , le 12 novembre 1973
                                     Proposition d' une
                                  DECISION" DU CONSEIL
             concernant la participation de la Communauté économique
             européenne aux négociations; en vue de la conclusion d' une
             Convention pour la prévention de la pollution marins
             d' origine tellurique ( ci-après dénommée "la Convention")
             (présentée par la Commission au Conseil )
  C-7;.:(72 ) 1830 final
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                 COirarTIOlT SUIÎ LA POLLUTION HAIUNE D' ORiaiîTID TSLLURIÇUE
                    Consirjjii cation da le. Commission au Conseil concorîiEXit
            une proposition de participation de la Communauté à la Convention
1 . Hxpesé du problème
    La première session de la conférence sur la pollution marine d' origine tellu­
    rique s' est tenue à Paris du 17 au 21 septembre 1973 sur l' initiative du
    Gouvernement fr?Jiçais .       Participaient à la conférence les pays suivants :
    2elgique ; Danemark , ZPraace , Allemagne , Irlande ; Pays-Bas , Norvège , Portugal ,
    Espagne , Suède et le Fioyaume-Uni .       La Finlande , le Luxembourg , l' Islande ,
    l' Italie et la Suisse étaient présents en tant qu' observateurs .          Le Conseil
    de l' Uiropc , le programne des dations Unies sur l' environnement (UIïEP) et la
    Comission des Ccznnuuuvutés Suropéennes              avaient également délégué des
    observât eurs .
    Le thène de la conférence est extrêmement important .          Depuis l' entrée en vi­
    gueur en 1^72 des Conventions d' Oslo et de Londres , dos progrès ont été ac­
    complis sur la voie du contrôle de la pollution de la mer résultant des dé­
    versements des navires .        Plusieurs conventions , établies dans le cadre de
    l' Organisation intergouvemementale consultative de la navigation maritime
    (CHCl), ont pour objet le contrôle d' autres formes de pollution marine , spé-
    cialeaent celle qui résulte du déversement , accidentel ou délibéré , du pétrole
    et des produits pétroliers . Ces conventions OrlCI sont actuellement remaniées
    et renforcées par une conférence internationale ç[ui se tient en ce moment à
    Londres .  Kais un secteur important de la pollution marine n' est pas couvert
    par les arrangements existants : il s' agit en l' espèce de la pollution appor­
    tés à lr. ner par les rivières et les estuaires , les pipe-lines ou les déver-
    secents effectués directement à partir de la côte .
    La conférence de Paris , dans la mesure où elle aboutira à la conclusion d'une
    Convention dans ce domaine , contribuera à combler ce qui demeure actuellement
    une lrcune importante dans le système général de protection des mers .
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   Les principaux points du projet de Convention qui ont fait l' objet de dis­
   cussions à Paris    en septembre   sont les suivants :
   a) les parties contractantes entreprennent de réduire ou de supprimer la
      pollution marine causée par le déversement de substances énumérées dans
      une ou plusieurs annexes ;
  b) les parties contractantes mettent en place un réseau commun de contrôle
      dans la zone maritime couverte par la Convention ;
  c) une commission composée de représentants des parties contractantes est
      instituée ; cette commission aura notamment pour mission de proposer les
      programmes de réduction de la pollution concernée , de coordonner et
      d' exploiter le réseau de contrôle , de revoir la liste des substances
      faisant l' objet de l' annexe ou des annexes , de fixer des objectifs de
      qualité de l' environnement destinés à servir de lignes directrices aux
      programmes généraux de réduction de la pollution ou aux accords régionaux
      qui pourraient être conclus par deux parties contractantes ou plus .
  Les discussions seront reprises à l' occasion d' une deuxième session de la
  conférence qui débutera le 13 décembre 1973 à Paris . Au cours de cette
  deuxième session , certaines divergences d' opinion devront être aplanies pour
  permettre à la conférence d' aboutir.
  Ces divergences demeurent importantes . Elles concernent l' objet même de la
  Convention - doit-on chercher à éliminer la pollution causée par des substan­
  ces figurant sur une "liste noire " ou doit-on seulement réduire cette pollu­
  tion ? Elles concernent également les pouvoirs de la " commission" et ■ son
  r31e vis-à-vis des parties contractantes . Celle-ci pourra-t-elle prendre
  des décisions et , dans l' affirmative , quelle sorte de décisions ? Ou doit­
' elle n' être qu'un' organô consultatif auquel les Etats pourront s' adresser
  lorsqu' ils auront besoin d' une assistance technique ?
  Il convient de noter que ce n' est pas entre les . Etats membres de la Commu­
  nauté et les pays tiers que les arguments les plus opposés ont été avancés
  à Paris sur ces points comme sur d' autres , mais entre les Etats membres eux-
  mêmes .
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Les principaux documents qui seront discutés lors de la session de décembre
                                      i
seront les mêmes qus ceux sur lesquels se sont penchés les déléjués lors de
la session ds septembre de la conférence , à savoir un projet français et un
projet néerlandais de convention . En outre , quelque quatre-vingt documents
de travail ont été élaborés et plusieurs d' entre eux doivent encore être
discutés .
Position de la Communauté lors de la conférence de Paris du 17 au 21 septem­
bre 1973
Coqme indiqué ci-dessus ; la Commission des Communales européennes a participé
en tant qu' observateur à la première session de la conférence de Paris , à la
suite d' une invitation verbale de LU. Robert Pou jade , Ministre de la Protection
de la ÎTature et de 1 'Environnement , faite lors de la réunion du Conseil du 19
juillet dernier à l' issue duquel le programme d' action de la Communauté en
matière d' environnement a été adopté ( cette invitation fut ultérieurement
confirmée par écrit ). Lors de cette réunion , le Président de la Commission ,
H. Ortoli , et son Vice-Président , II. Scarascia-Mugnozza , ont tous deux
exprimé un vif intérêt pour l' objet de la. conférence de Paris et souhaité
son succès . Ils ont en outre souligné le rapport étroit entre le projet de
convention de Paris et le programme de la Communauté dans le domaine de la
pollution marine d' origine tellurique . Ils ont spécialement mentionné le
fait que , dans le cadre du programme d' action de la Communauté , les Etats
membres de la Communauté se sont eux-mêmes engagé s à ce que soient réalisées
au niveau communautaire des actions visant à réduire ou éliminer la pollution
d' origine tellurique ; que les objectifs de qualité de l' environnement , de
même que certaines normes , soient fixés sur une base communautaire et que ,
dans ces conditions , la. Communauté devrait être en mesure non seulement d' as-
sitcr à la conférence ;aais aussi , ultérieurement , d' adhérer à toute convention
qui pourrait résulter de la conférence .
Ce faisant , les représentants de la Commission étaient conscients du fait
qu' r.l était encore trop tôt pour demander au Conseil de se prononcer défini­
tivement sur la question de l' adhésion de la Communauté . En effet , à la fin
du mois de juillet , la forme de la convention elle-même , la nature des obli­
gations qui en résulteraient , ainsi que les devoirs at les responsabilités
de la commission à créer dans ce cadre notaient pas enoore clairement définis .
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    Depuis le 19 juillet 1973 ? la situation s' est sensiblement clarifiée , notam­
    ment dans le cadre des travaux du groupe du Conseil sur l' environnement .
    Finalement , la Commission tient à souligner que , dans leur projet d' article
    15 » les Pays-Bas ont formellement proposé d' ouvrir la Convention à la signa­
    ture de la Communauté . L' examen de l' article 15 et des articles suivants
    n' a pas encore été abordé mais ces dispositions seront examinées au cours
    de la prochaine session de la conférence .
3 • Les arguments pol itiques en faveur do la signature par la Communauté do la
    " Convention de Paris "
    La Commission estime que les arguments qui militent en faveur de la signature
    de la Convention par la Communauté se sont renforcés avec le temps .
    Parmi ces raisons fondamentales - l' une est de caractère politique .
    La réunion , en octobre 1972 , des Chefs d' Etat et de Gouvernement à Pari3 ; la
    réunion à Bonn au cours de ce même mois , des Ministres responsables de l' en­
    vironnement , la réunion , le 19 juillet 1973 , du Conseil de Ministres à
    Bruxelles ont toutes été l' occasion de réaffirmer l' importance de la politi­
    que de l' environnement pour la Communauté . On y a également souligné l' im­
    portance exceptionnelle de l' environnement marin et de la pollution telluri­
    que . La Communauté dans son ensemble devrait par conséquent être soucieuse
    de contribuer au succès de la conférence de Paris et à l' élaboration d' une
    convention appelée à combler , comme nous l' avons dit précédemment , une lacune
    importante dans le réseau de systèmes de protection de l' environnement marin,
    La Commission continue de croire , comme ses représentants l' ont exposû lors
    de la réunion du Conseil du 19 juillet 1973 , que les tâches importantes qui
      r                    \
    seront confiées au:: parties contractantes à la Convention de Paris et à la
    commission créée dans le cadre de cette Convention sont à maints égards
    identiques aux tâches dévolues à la Communauté par le programme adopté par
    le Conseil . L'un des objectifs de ce programme est en effet de réduire ou
    d' éliminer la pollution , y compris la pollution marine d ! origine tellurique ,
    ce qui inclut la nécessité de définir des objectifs de qualité de l' environ­
    nement , d' évaluer les risques , de fixer des normes et de prendre les . mesures
           .· 1         '
    nécessaires de contrôle et de surveillance .
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La Communauté se doit d' assumer ses responsabilités dans oe domaine .       Elle
doit en outre assurer la cohésion nécessaire entre ses propres travaux et
ceux réalisés par des organismes régionaux qui devront , dans le cadre de
leurs tâches spécifiques ; se référer aux méthodes et réglementations de
caractère général établies au niveau communautaire .
La Communauté doit donc poursuivre son propre programme avec toute la di­
ligence possible . liais elle doit aussi être présente dans cette nouvelle
enceinte en étant partie contractante à la Convention au même titre que les
Etats membres .
Comme partie contractante , la Communauté serait automatiquement représentée
à la commission de la Convention.
Comme membre de cette commission ; elle pourrait s' attacher à concilier les
politiques et les programmes de cette dernière et ceux de la Communauté .
Etant donné les progrès réalisés dans le cadre du programme d' action en ma­
tière d' environnement , par exemple dans le domaine des objectifs de qualité ,
il est possible rue ls. Communauté soit en mesure d' accélérer les décisions
de la commission de Paris touchant les points importants ,
Los argument s t echni que s en faveur de l' adhésion de la C ommunanté
Dans le programme adopté, par le Conseil le 19 juillet 1973 » il est précisé
que 1 'application de certaines conventions en matière de pollution marine
"nécessitera la mise en oeuvre dans la Communauté de dispositions législa­
tives et réglementaires qui devront être harmonisées pour éviter la création
de distorsions dans les échanges et la localisation des investissements".
Il est précisé en outre que " cette harmonisation serait facilitée par la
participation de la Commission aux travaux des commissions créées dans le
cadre de ces conventions dans le but d' en assurer l' exécution".
Comme dojà indiqué précédemment , la Communauté , en tant que partie contrac­
tante à la Convention de Paris , serait représentée à la commission créée par
ladite Convention et serait ainsi en mesure de participer au sein de cette
Convention aux travaux d' harmonisation des législations et à l' élaboration
des règlements d' application.
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  En outre , il est probable que certaines mesures de caractère économique ou
  présentant un intérêt particulier pov.r le Hardie commun seront adoptées
  dans le cadre de cette Convention .   Si la Communauté en tant que telle est
  partie contractante , ces mesures pourraient être adoptées ab initio par la
  Communauté sans devoir être transformées ( et "harmonisées") ultérieurement
  pour tenir compte des législations nationales , étant entendu que , théorique-r
  ment , la Communauté pourrait , même si elle n' est pas partie à la Convention ,
  adopter les mesures envisagées dans le cadre de la Convention sans attendre
  que celles-ci soient adoptées par les Etats membres .
  Une autre raison qui milite en faveur de l' adhésion immédiate de la Commis­
  sion à la Convention est la difficulté que ne manquera pas de présenter une
  adhésion ultérieure .   Celle-ci pourrait en effet se heurter à des difficultés
  politiques , en particulier si , aux termes de la Convention , cette adhésion
  est soumise à l' approbation unanime des parties contractantes ( parmi lesquel­
  les se trouvent des pays qui ne font pas partie de la Communauté ).
  Même s' il n' existait pas d^ntraves politiques ; il s' écoulerait nécessairement
  des délais importants .
  Enfin , avant même la ratification de la Convention , une commission provisoire
  commencera les travôjux ( comme ce fut le cas à Oslo ) et la Communauté devrait
  être en mesure de s' associer à ces derniers le plus tôt possible .    Si la po­
  sition de la Communauté à l' égard de la Convention devait rester imprécise ,
  cette collaboration pourrait être compromise .
• C onclusion
 Telles sont quelques unes des raisons pour lesquelles la Commission estime
  que la Communauté devrait devenir partie contractante à la Convention de
  Paris . La solution la meilleure serait que la Communauté soit en mesure de
  signer la Convention (une disposition appropriée serait introduite à l' arti­
  cle 15 , ainsi que le prévoit le texte néerlandais ).
  Mais , à défaut et en tout état de cause , la Communauté devrait avoir encore
  la possibilité d' adhérer à la Convention dans les mornes conditions que les
  Etats signataires ( c' est–à–dire sans que cette adhésion soit soumise à l' ap­
  probation unanime des parties contractantes ).
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La Cocniscion propose donc au Conseil :
a) d' autoriser la Comr.âssion à participer conjoint ornent avec les Etats membres
      intéressés aux négociations en vue de la conclusion d' une Convention sur la
      pollution mr-rine d' origine tellurique . Une proposition de décision du Con­
      seil eat jointe à le. présente communication ;
b ) d' inviter les Etats membres à participer avec la Commission à la réalisa­
      tion de cet objectif lorsque la conférence reprendra ses travaux;
c ) de rappeler eus Stats membres la nécessité d' adopter une attitude commune
      à l' égard des dispositions essentielles de la Convention , en particulier
      les articles 4 t ^ et 10 , ainsi que les annexes , avant la prochaine session
      de Ir, conférence ( l );
d) d' inviter le, Conniissicn à infonner les pays tiers participants de la déci­
      sion visCe eu point a, .
*, 1 ) -'2. Commission attendra les résultats des prochaines réunions ds concer­
       tation avant de proposer , le cas échéant , des directives complémentaires
       à celle annexée à la décision ci-jointe .
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 Proposition de décision du Conseil •              concernant la participation
 de la Communauté     cconorai^ac enœopôome aux négociations en vue de la con­
 clusion d' une Convention pour la prévention de la pollution marine d' origine
 tellurique ( ci-après dénommée " la Convention").
 LE CONSEIL DES CCÎEIUIÏAUTES EUROPEEMSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et en particulier
 son article 235 ?
vu - la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vronsidérant que le Conseil a adopté , le 19 juillet 1973s un programme d' action
 en matière d' environnement j
considérant qu' il convient dès lors que la Communauté participe à côté dos
Etats membres concernés aux négociations avec les pays tiers intéressés en
vue de la conclusion de la Convention ,
DECIDE :
                                Article unique
La Commission est autorisée à participer , à côté des Etats membres concernés ,
 aux négociations en vue de la conclusion de la Convention . _
Elle mène ces négociations en consultation avec les représentants des Etats
membres suivant la directive ci-après .
Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                le président
 ---pagebreak---                                   - 9 -                  EETV/142/ 73 1-3V. 1
                 Directive du Conseil a la Commission
Les articles concernés du projet de Convention doivent etre rédigés de ma­
nière à permettre à la Communauté d' être signataire et d' adherer à ladite
Convention sans que cette adhésion soit conditionnée par un accord unanime
des parties contractantes .