CELEX: 62017TB0020
Language: fr
Date: 2017-03-23 00:00:00
Title: Affaire T-20/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission («Référé — Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/22
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission
   (Affaire T-20/17 R)
   ((«Référé - Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 178/30)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN), mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.