CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mai 1971, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 587/71

14 . 5 . 71                                journal officiel des Communautés européennes                             N° L 108 /39
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 4 mai 1971
                 relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                 programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                   au règlement (CEE) n° 587/71
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             ( 71/193/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES ,                                                          livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que l'organisme d' intervention allemand
européenne,                                                            a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                       comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                           considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du lait et des produits                        décision sont conformes à l' avis         du  Comité de
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement               gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
587/71 de la Commission, du 19 mars 1971 , relatif à
l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture de                                         Article premier
butteroil destiné à l'Algérie, à l'Irak, au Liban, à la
République arabe unie, au Soudan, à la Syrie et à la                   Pour l'attribution de l' adjudication visée au règle­
                                                                       ment ( CEE) n° 587/71 le montant maximum est
Trinité-Tobago à titre d'aide communautaire au
programme alimentaire mondial (3), l'organisme                         fixé à 2 110 807 unités de compte.
d'intervention allemand a mis en adjudication la
fabrication et la livraison fob au programme                                                     Article 2
alimentaire mondial de 886 tonnes de butteroil ;
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
considérant que la procédure à suivre pour cette                       de la présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE )
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                            Fait à Bruxelles, le 4 mai 1971 .
relatif à des adjudications pour la fourniture de
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                    Par la Commission
alimentaire mondial (4 ), modifié en dernier lieu par                                                  Le président
le règlement (CEE) n° 404/71 (5) ; que l' article 7
de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                               Franco M. MALFATTI
 (!) JO no    L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no    L 67 du 20. 3 . 1971, p. 12.
 (4) JO no    L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
 (5) JO no    L 47 du 26. 2. 1971 , p. 22.