CELEX: C2006/212/84
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire F-5/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 13 juillet 2006 — E/Commission (Fonctionnaires — Légalité des procédures internes — Comportement prétendument fautif de fonctionnaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire et d'une procédure en vue de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie — Réparation du préjudice — Recevabilité — Intérêt à agir — Acte confirmatif)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/48
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 juillet 2006 — E/Commission
   (Affaire F-5/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Légalité des procédures internes - Comportement prétendument fautif de fonctionnaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire et d'une procédure en vue de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie - Réparation du préjudice - Recevabilité - Intérêt à agir - Acte confirmatif)
   (2006/C 212/84)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: E (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN du 4 octobre 2005 qui rejette la réclamation de la requérante visant la vérification de la légalité d'une procédure disciplinaire ainsi que d'une procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de la requérante et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.03.2006.