CELEX: C2003/135/31
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-176/03: Recours introduit le 15 avril 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

7.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 135/21
Recours introduit le 15 avril 2003 contre le Conseil de                   contenu de la décision-cadre. Ce que les articles 2 et 3 de la
l’Union européenne par la Commission des Communautés                      décision-cadre imposent aux États membres de considérer
                            européennes                                   comme infractions environnementales renvoie, pour la plupart
                                                                          de celles-ci, à des actions couvertes par le droit communautaire.
                        (Affaire C-176/03)
                                                                          L’article 47 du traité sur l’Union établit la primauté des
                                                                          dispositions communautaires et il n’est ainsi juridiquement pas
                          (2003/C 135/31)                                 possible d’adopter des actes sur la base de ce traité s’il existe
                                                                          une compétence communautaire pour le faire.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Commission fait en outre valoir que les Communautés sont
le 15 avril 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil                    compétentes pour obliger les États membres à instaurer des
de l’Union européenne et formé par la Commission des                      sanctions pénales lorsque cela est nécessaire pour garantir
Communautés européennes, représentée par MM. J.-F. Pasquier               l’effectivité et l’efficacité du droit communautaire.
et W. Bogensberger, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                               À cet égard, la Commission relève d’abord que selon une
                                                                          jurisprudence constante de la Cour, telle qu’exprimée, par
                                                                          exemple, dans l’arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, dans
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    l’affaire 68/88, Commission/Grèce (Rec. 1989 p. 2966), les
qu’il plaise à la Cour:                                                   États membres ont l’obligation de veiller à ce que les violations
                                                                          du droit communautaire soient sanctionnées dans des condi-
—     constater que la décision-cadre du Conseil, du 27 janvier           tions de fond et de procédure qui soient analogues à celles
      2003, relative à la protection de l’environnement par le            applicables aux violations du droit national d’une nature et
      droit pénal (1) est illégale;                                       d’une importance similaire et qui confèrent à la sanction un
                                                                          caractère effectif, proportionné et dissuasif. Les États membres
—     annuler ladite décision-cadre;                                      peuvent ainsi être tenus de prévoir des sanctions pénales pour
                                                                          des infractions au droit communautaire. Il arrive même que
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.              l’acte de droit communautaire définisse lui-même les types de
                                                                          sanctions que les États membres peuvent instaurer, voir, par
                                                                          exemple, l’article 31, du règlement (CEE) no 2847/93 du
                                                                          Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
Principaux moyens et arguments                                            applicable à la politique commune de la pêche ( 2).
                                                                          La Commission relève, ensuite, qu’en l’état actuel du droit
Le recours se fonde sur l’article 35, paragraphe 6, du traité sur         communautaire, le législateur communautaire, s’il estime que
l’Union.                                                                  le respect de normes qu’il fixe ne peut être garanti que par
                                                                          l’imposition de sanctions pénales, est compétent pour imposer
                                                                          aux États membres de prévoir de telles sanctions.
La Commission soutient sans réserve les objectifs de la
décision-cadre, mais conteste la base juridique retenue pour
prévoir les mesures en cause, à savoir le traité sur l’Union et           (1 ) Décision-cadre 2003/80/JAI, JO L 29 du 5.2.2003, p. 55.
notamment les articles 29, 31 point e); et 34, paragraphe 2,              (2 ) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
point b) de ce traité. Les mesures dont il s’agit relèvent, en
effet, clairement des compétences communautaires. Le choix
de la ase juridique est en l’espèce important en raison des
particularités institutionnelles du titre VI du traité sur l’Union
qui, entre autres, ne connaît pas d’équivalent à la procédure
d’infraction.                                                             Recours introduit le 28 avril 2003 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par le royaume de Belgi-
                                                                                                             que
Le choix de la base juridique d’un acte doit, conformément à
la jurisprudence, se fonder sur des critères objectifs susceptibles                                 (Affaire C-182/03)
de contrôle juridictionnel, se rapportant notamment au but et
au contenu de l’acte.
                                                                                                      (2003/C 135/32)
En l’espèce, tant le but que le contenu de la décision-cadre
relèvent manifestement des compétences communautaires. Le                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
but de la décision-cadre est la protection de l’environnement             le 28 avril 2003 d’un recours dirigé contre la Commission des
en sanctionnant les infractions commises à son détriment, ce              Communautés européennes et formé par le royaume de
qui correspond à des compétences communautaires telles que                Belgique, représenté par Mme A. Snoecx, en qualité d’agent,
visées notamment par le titre XIX du traité CE (articles 174 à            assisté par Mes P. Kelley, B. van der Walle de Ghelcke et
176) et par l’article 6 dudit traité. Il en va de même avec le            J. Wouters, avocats.