CELEX: 51992PC0503(02)
Language: fr
Date: 1992-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(92) 503 final
 gÉd
  r* î
                                               Bruxelles, le 1er décembre 1992
                                     Propos it ion de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation
                  et de gestion des ressources de pêche applicables
                    aux navires battant pavillon d'un Etat membre,
                       à l'exception de l'Espagne et du Portugal
                       dans les eaux relevant de la souveraineté
                            ou de la juridiction du Portugal
                                     Proposi t ion de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation
                  et de gestion des ressources de pêche applicables
                    aux navires battant pavillon d'un Etat membre,
                      à l'exception de l'Espagne et du Portugal,
                       dans les eaux relevant de la souveraineté
                           ou de la juridiction de l'Espagne
I*
                                     Propos it ion de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation
                  et de gestion des ressources de pêche applicables
               aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux
*"">     relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat membre,
f^ 4                    à l'exception de l'Espagne et du Portugal
                             (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du
Portugal pendant une certaine période et sous certaines conditions; il a
été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires pouvant pêcher
dans ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement        a pour but, conformément à
l'article 351 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer,
pour l'année 1993, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les
navires des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, le
nombre de ces navires et les types d'engins de pêche ainsi que la période
d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
Cette proposition   remplace le règlement   (CEE) N°3893/91 du Conseil  du
17.12.1991   i1).
(1) J.O. N. L 367 du 31.12.1991, p. 87.
 ---pagebreak---                     REGLEMENT (CEE) N°           DU CONSEIL
                                      du
fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  l'acte d'adhésion   de   l'Espagne    et du   Portugal, et   notamment  son
article 351,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le
nombre correspondant de navire communautaires autorisés à pêcher dans
les eaux visées par ledit article;
considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des
totaux  admissibles   de captures     (TAC) et des quotas, autres que       les
espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la
base  de  la  situation   des  activités     de  pêche  des  Etats  membres, à
l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période
précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des
stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche
d'espèces similaires dans les eaux des Etats membres, à l'exception de
l'Espagne, par des navires portugais;
considérant que, pour 1993, aucune possibilité de pêcher des espèces non
soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les
eaux des Etats membres, à l'exception de l'Espagne;
considérant  qu'il   y  a   lieu   de   fixer   les  conditions   particulières
régissant  les activités    de   pêche   des   navires  exploitant  des  stocks
d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche
sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de
pêche de ces navires sont fixeées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4
de l'acte d'adhésion;
                                                                                i
 ---pagebreak--- considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n°
2241/87 ( 1 ), modifié     par   le  règlement   (CEE)   n°  3483/88 ( 2 ), ainsi
qu'aux   modalités    spécifiques    arrêtées  conformément   à  l'article    351,
paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
Le   nombre  de    navires   battant   pavillon   d'un   des  Etats   membres,   à
l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les
eaux   relevant   de  la souveraineté     ou de   la  juridiction   du Portugal,
visées à l'article      351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités
d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993.
Il est applicable jusq'au 31 décembre 1993.
Le  présente    règlement    est   obligatoire  dans   touts   ses   éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                               Par le Conseil
                                                   Le Président
(1) JO n° L 207 du 29.07.1987, p. 1.
(2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                      CEE - PORTUGAL                                 ANNEXE
         Especes        Quant i te         Zones           Engins de peche     Nombre total des       Per iode
                        (tonnes)            (1)                autor ises           navires (3)    d'autor isat ion
                                                                                                    de la pSche
    Thon germon        111imi tée  X et COPACE             Ligne traînante       110 (France)    entre le 2 juin
   (Thunnus alalunaa)                                                            (2)             et le 28 juiI let
    Thon tropical      111 imitée  X (au sud de 36 30'N)   Tous sauf filets
                                   COPACE (au sud de 31 N  mai Ilants
                                   et au nord de 31 N à
                                   I'ouest de 17 30'0)                               I 11imite   toute I'annee
    autres Thonides    111 imi tée IX                      Tous sauf filets           11 Iimi te toute I'annee
                                                           mai Ilants
(D'Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal
(2) D'une longueur n'excédant pas 26m entre perpendiculaires.
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche.
 ---pagebreak---                             EXPOSE mS    MOTIFS
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des
Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des
possibilités de pêche dans les eaux de l'Océan Atlantique relevant de la
souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par
le CIEM, pendant une certaine période et sous certaines conditions ainsi
que de fixer annuellement le nombre de navires pouvant pêcher dans ces
eaux; il a été aussi prévu d'arrêter les modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement a pour but de fixer, pour l'année
1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des
Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne
couvertes par le CIEM, le nombre de ces navires et les types d'engins de
pêche ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque
espèce.
Cette proposition de règlement remplace le règlement (CEE) n° 3891/91 du
Conseil du 17.12.1991 (*), et complète les mesures techniques établies
par le règlement (CEE) n° 3716/85 ( 2 ).
(1) J.O. n° L 367 du 31.12.1991, p. 77.
|2) J.O. n° L 360 du 31.12.1985, p. 7.
 ---pagebreak---                    REGLEMENT (CEE) N°         DU CONSEIL
                                  du
fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat
membre,   à  l'exception   de l'Espagne   et du  Portugal, dans    les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion     de l'Espagne   et du Portugal, et notamment     son
article 164,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte d'adhésion, il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le
nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans
les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de l'Espagne couvertes par le conseil international pour
l'exploration de la mer (CIEM);
considérant que ces possibilités      sont déterminées, pour    les espèces
soumises au régime des totaux      admissibles de captures    (TAC) et des
quotas, en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les
espèces non soumises au régime des TAC et quotas, compte tenu de la
stabilité relative et de la nécessité d'assurer        la conservation des
stocks;
considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent dans les
mêmes   limites   quantitatives  que   celles   fixées   pour  les   navires
espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des
Etats membres, à l'exception du Portugal;
                                                                             ?
 ---pagebreak---  considérant    qu'il  y   a   lieu  de   fixer   les  conditions   particulières
 régissant les opérations de pêche de ces navires;
 considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
 sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement              (CEE)
 n°2241/87( 1 ),  modifié    par  le   règlement    (CEE)  n° 3483/88< 2 ),  ainsi
 qu'aux  modalités    spécifiques     arrêtées   conformément   à  l'article   164
 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 Le  nombre    de  navires    battant   pavillon   d'un   des Etats   membres,   à
 l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les
 eaux de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visés à
 l'article 164 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès,
 sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                     Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.
 Le  présent    règlement    est   obligatoire    dans   tous  ses   éléments   et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président.
(1) J.O. n°L207 du 29.07.1987, p.l
(2) J.O. n°L306 du 11.11.1988, p.2
                                                                                   y
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                                                        CEE - ESPAGNE
                                                   I. Pêche non spécialisée
                                                                                 Nombre total des navires         Periode
      Especes                      Zones CIEM     Engins de pêche autorisés                                   d'autorisation
                                       (1)                                    Liste de base Liste p£riodique   de la peche
      Merlu                         VIII, IX   Palangre, chalut (navires                                       toute 1'annee
     (Merluccius                               supérieurs à 100 tonneaux de
      merluccius)                              jauge brute)
      Baudroie                      VIII, IX                 Chalut                                            toute 1'annee
     (Lophius piscatorius)
     (Lophius boudegassa)
                                                                               )    10       )      5 (2)
      Cardine                       VIII, IX                 Chalut            ) (France)    )   (France)      toute 1'annee
     (Lepidorhombus whiffiagonis)
     (Lepidorhombus boscii)
      Langoustine                   VIII,                    Chalut                                            toute 1'annee
     (Nephrops norvegicus)          IX
      Lieu jaune                    VIII,                    Chalut                                            toute 1'annee
     (Pollachius pollachius)        IX
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.
(2) Nombre total par Etat membre de navires standards; on entend par "navire standard" un navire d'une puissance au frein égale
    700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans
    l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak--- à
                                                                                                      (CEE —    ESPAGNE) suite
                                                    II. Pêcr«s spécialisée
                                                                             Nombre total des navires            Periode
    Especes                      Zones CIEM    Engins de pêche autorisés                                    d'autorisation
                                    (1)                                    Liste de base Liste periodique      de la peche
    Toutes                        VIII,IX    Palangre (palangriers              25           10               toute 1'annee
                                             inférieurs à 100 tonneaux de
                                             jauge brute)
                                             Cannes à pêche (navires infé-                                                  1
                                             rieurs à 50 tonneaux de jauge                   64               toute 1 *annee j
                                             brute)                                                                         l
    Anchois                       VIII       Senne                                           40 (France)     entre le ler
   (Engraulis encrasicholus)                                                                                 mars et le
   a titre de peche principale                                                                               30 juin
    Anchois                       VIII       Senne                                           20 (France)     entre le ler
   (Engraulis encrasicholus)                                                                                 juillet et le
   a titre d'appat vivant                                                                                    31 octobre
    Sardine                       VIII       Senne                                71         40 (France)     entre le ler
   (Sardina pilchardus)                      (navires inférieurs à 100           (France)                    Janvier et le
                                              tonneaux de jauge brute)                                       28 fevrier et
                                                                                                             entre le ler
                                                                                                             juillet et le
                                                                                                             31 decembre
  (1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
 ---pagebreak---   (CEE —   ESPAGNE) suite
                                                       II. Pêche spécialisée
                                                                                            Periode
                           Quantite    Zones       Engins de peche         Nombre total d'autorisation
      Especes              (tonnes)   CIEM (1)         autorises           des navires   de la peche
       Thonides           Illimitée VIII, IX     Tous sauf filets          Illimite      toute 1'annee
                                                 maillants
     (1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.
V
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal des
possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à
l'exception de l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période
et   sous  certaines   conditions, ainsi    que  de   donner  certaines
possibilités de pêche limitées aux captures de merlan poutassou et de
chinchard; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de
navires portugais pouvant pêcher dans ces eaux et d'arrêter les
modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à
l'article 349 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de
fixer pour l'année 1993, les quantités de poissons pouvant être pêchées
par les navires portugais dans les eaux relevant de la souveraineté ou
de la juridiction des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du
Portugal, le nombre de ces navires et les types d'engins de pêche,
ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
Cette proposition remplace le règlement (CEE) N° 3984/91 du Conseil du
17.12.1991 ( 1 ).
(1) JO N°L 367 du 31.12.1991, p. 89.
                                                                        A°i
 ---pagebreak---                      REGLEMENT (CEE) N°        DU CONSEIL
                                     du
fixant, pour 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  l'acte d'adhésion    de  l'Espagne   et du   Portugal, et    notamment    son
article 349,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'adhésion, il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que                le
nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les
eaux visées au paragraphe 1 de cet article;
considérant   que,   aux  termes   de   l'article   349,   paragraphe    2,   des
possibilités   de pêche   sont  accordées   aux   navires   portugais   pour   le
merlan poutassou et le chinchard; que le nombre de navires correspondant
et   leurs  modalités    d'accès   et    de  contrôle    doivent    être    fixés
annuellement;
considérant que, les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont
pas soumises au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le
nombre de navires correspondant, doivent être déterminés sur la base de
la  situation   des  activités  de pêche    portugaise, pendant      la  période
précédant l'adhésion, dans les eaux des Etats membres, à l'exception de
l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en
tenant compte des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires
dans  les eaux    portugaises  par  des   navires   d'Etat   membre   autre   que
1'Espagne;
                                                                                  A'î
 ---pagebreak--- considérant  qu'il  y  a  lieu   de  fixer   les   conditions   particulières
régissant  les activités   de pêche    visées   à  l'article   349 de   l'acte
d'adhésion;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n°
2241/87 (!),  modifié  par   le  règlement    (CEE)  n°  3483/88 ( 2 ), ainsi
qu'aux  modalités  spécifiques   arrêtées  conformément    à  l'article   349,
paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                              Article premier
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à pêcher
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction            d'un
autre Etat membre à l'exception de l'Espagne, visées à l'article 349 de
l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès et les possibilités
de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993.
Il est applicable jusq'au 31 décembre 1993.
Le  présent  règlement   est   obligatoire   dans   tous   ses   éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                           Par le Conseil
                                               Le Président
(1) JO n° L 207 du 29.07.1987, p. 1
(2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 2
                                                                               A H
 ---pagebreak---                                         PORTUGAL - CEE                              ANNEXE
                      Especes         Quantite    Zones        Engins de     Nombre total des      Periode
                                      (tonnes)    CIEM      p§che autorises        navires       d'autorisation
                                                                                                  de la peche
                  Merlan poutassou     3 000    Vb, VI,VII,    Chalut                 5 (3)        toute l'annee
                 (Micromesistius                VIIIa,b,d      pélagique              2 (4)
                  poutassou)                     (1) (2)
                  Chinchard            3 000    Vb, VI, VII    Chalut                 6 (3)        toute l'annee
                 Trachurus trachurus            Villa,b,d      pélagique              4 (4)
                                                 (1) (2)
                  Thonides           Illimitée  Vb, VI, VII   tous, sauf         Illimite          toute 1'annee
                                                Villa,b,d   filets maillants
                                                 (1) (2)
(1) A l'exception de la zone située de 56° 30' de latitude nord à l'est de 12 de longitude ouest et au nord de 50° 30' de
    latitude nord.
(2) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du
    Portugal.
(3) Nombre total (liste de base) de navires portugais standards; on entend par navire standard un navire d'une puissance au
    frein égale à 700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux
    définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique).
 S\
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 503 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-524-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50035-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg