CELEX: C1998/055/41
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende, rendue le 22 décembre 1997, dans l'affaire Jozef Van Coile contre Rijksdienst voor Pensioenen (Affaire C-442/97)

20.2.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 55/21
La requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la            Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
Cour:                                                                 la Cour de cassation francËaise, rendu le 9 deÂcembre 1997,
                                                                      dans l'affaire GIE groupe Concorde, la socieÂteÂ Uni
                                                                      Europe, la socieÂteÂ La PreÂservatrice foncieÁre IARD, la
1. annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                      socieÂteÂ La Baloise, la socieÂteÂ ReÂunion europeÂenne, la
     CommunauteÂs europeÂennes du 15 octobre 1997 dans
                                                                      socieÂteÂ Allianz, la socieÂteÂ British and Foreign Marine
     l'affaire T-331/94 (1), ainsi que la deÂcision de la deÂfen-
                                                                      Insurance Co Ltd et la socieÂteÂ Camat contre M. le capi-
     deresse au pourvoi du 3 aoßt 1994 par laquelle cette
                                                                      taine commandant le navire Suhadiwarno Panja, la socieÂteÂ
     dernieÁre a refuseÂ le paiement de la deuxieÁme tranche
                                                                      dite P. T. Perusahan Pelayaran Trikoria Lloyd, la socieÂteÂ
     de la subvention accordeÂe aÁ la requeÂrante par lettre du
                                                                      Pro Ligne Ltd, la socieÂteÂ Sveriges Angarts Assurans
     4 aoßt 1992,
                                                                      Forening, la socieÂteÂ Somaba et la socieÂteÂ dite Agence
                                                                                             maritime Borghans
2. aÁ titre subsidiaire, annuler l'arreÃt susmentioneÂ et ren-                               (Affaire C-440/97)
     voyer l'affaire au Tribunal,
                                                                                                 (98/C 55/40)
3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      arreÃt de la Cour de cassation francËaise rendu le 9 deÂcembre
                                                                      1997, dans l'affaire GIE groupe Concorde et autres contre
Ð Moyens de proceÂdure                                                M. le capitaine commandant le navire Suhadiwarno Panja
                                                                      et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 deÂ-
     Ð Violations de l'obligation de motivation preÂvue aÁ            cembre 1997.
          l'article 190 du traiteÂ.
                                                                      La Cour de cassation francËaise demande aÁ la Cour de jus-
     Ð Violation des obligations d'information et des                 tice de statuer sur la question suivante.
          reÁgles relatives aÁ la charge et aÁ l'eÂtendue de la
          preuve.
                                                                      En vue de l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la
                                                                      convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-
Ð Violations du droit communautaire mateÂriel                         tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre
                                                                      civile et commerciale, le lieu o l'obligation a eÂteÂ ou doit
     Ð L'arreÃt attaqueÂ se base sur une supposition de fait          eÃtre exeÂcuteÂe, au sens de ce texte, doit-il eÃtre deÂtermineÂ
          qui, d'apreÁs les pieÁces du dossier, est fausse.           conformeÂment aÁ la loi qui reÂgit l'obligation litigieuse selon
                                                                      les reÁgles de conflit de la juridiction saisie ou les juges
     Ð Le Tribunal meÂconnaît le principe patere legem                nationaux ne doivent-ils pas deÂterminer le lieu d'exeÂcution
          quam ipse fecisti et l'interdiction du deÂtournement        de l'obligation en recherchant, en fonction de la nature du
          de pouvoir en acceptant une date limite de deÂpôt           rapport d'obligation et des circonstances de l'espeÁce, le
          du rapport final qui ne tient pas compte du fait            lieu o la prestation a eÂteÂ, ou devait eÃtre, effectivement
          que le deÂmarrage du projet a eÂteÂ retardeÂ par la         fournie, sans avoir aÁ se reÂfeÂrer aÁ la loi qui reÂgit l'obligation
          Commission.                                                 litigieuse selon la reÁgle du conflit du for?
     Ð Violation de l'interdiction venire contra factum
          proprium et du principe de l'estoppel: le Tribunal
          qualifie aÁ tort de non pertinentes juridiquement
          des deÂclarations que le fonctionnaire compeÂtent aÁ
          l'eÂpoque avait faites au cours d'entretiens avec la
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
          requeÂrante, bien qu'elles aient eÂteÂ consigneÂes dans
                                                                      nance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende,
          le proceÁs-verbal reÂdigeÂ par la Commission.
                                                                      rendue le 22 deÂcembre 1997, dans l'affaire Jozef Van Coile
                                                                                     contre Rijksdienst voor Pensioenen
     Ð Violation du principe de proportionnaliteÂ: le Tribu-
          nal n'effectue aucun examen comparatif entre la                                    (Affaire C-442/97)
          graviteÂ de la preÂtendue inobservation des condi-                                     (98/C 55/41)
          tions preÂvues dans la deÂcision de l'attribution de la
          subvention, les circonstances de l'espeÁce (interven-
          tions illeÂgales de la Commission et reÂduction illeÂ-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          gale de la dureÂe de reÂalisation du projet) et la sanc-    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
          tion infligeÂe par la Commission, aÁ savoir le non-         l'ordonnance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oos-
          paiement de 40 % du montant total de la subven-             tende, rendue le 22 deÂcembre 1997, dans l'affaire Jozef
          tion alloueÂe au projet.                                    Van Coile contre Rijksdienst voor Pensioenen et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 1997.
(1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 14.
                                                                      L'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende, demande
                                                                      aÁ la Cour de statuer sur la question suivante.
 ---pagebreak--- C 55/22                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              20.2.98
L'article 32 ter, cinquieÁme alineÂa, de l'arreÃteÂ royal du                        Radiation de l'affaire C-169/97 (1)
21 deÂcembre 1967 portant reÁglement geÂneÂral du reÂgime de                                  (98/C 55/43)
pension de retraite et de survie des travailleurs salarieÂs dis-
pose: «Le travailleur salarieÂ qui a exerceÂ une occupation
en cette qualiteÂ, pendant la peÂriode comprise entre le 1er          Par ordonnance du 18 septembre 1997, le preÂsident de la
janvier 1938 et le 1er janvier 1945 et pour laquelle un ver-          Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
sement a eÂteÂ effectueÂ dont le montant atteint le montant           la radiation de l'affaire C-169/97: Commission des Com-
annuel citeÂ aÁ l'alineÂa deux, est censeÂ avoir effectueÂ des ver-   munauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise.
sements suffisants pour qu'une occupation habituelle et en
ordre principal soit prouveÂe pendant toute la peÂriode               (1) JO C 199 du 28.6.1997.
comprise entre la date aÁ laquelle l'occupation prouveÂe a
pris fin et le 1er janvier 1946.»
L'article 32 ter, sixieÁme alineÂa, de l'arreÃteÂ royal du 21 deÂ-
cembre 1967, preÂciteÂ, dispose: «La preÂsomption preÂvue
dans les deux alineÂas preÂceÂdents n'est renverseÂe que pour
les peÂriodes d'occupation pour lesquelles l'inteÂresseÂ peut                       Radiation de l'affaire C-193/96 (1)
preÂtendre aÁ une pension en vertu d'un autre reÂgime belge,                                  (98/C 55/44)
aÁ l'exclusion de celui des travailleurs indeÂpendants, ou
d'un reÂgime d'un pays eÂtranger.»
                                                                      Par ordonnance du 25 septembre 1997, le preÂsident de la
Une disposition telle que celle preÂvue par l'article 32 ter,         sixieÁme chambre de la Cour de justice des CommunauteÂs
sixieÁme alineÂa, de l'arreÃteÂ royal du 21 deÂcembre 1967            europeÂennes a ordonneÂ la radiation de l'affaire C-193/96
constitue-t-elle, au sens de l'article 46 ter, paragraphe 2,          (demande de deÂcision preÂjudicielle du Verwaltungsgericht
du reÁglement (CEE) no 1408/71 une clause de reÂduction,              Köln): Richard Buchen GmbH contre Bezirksregierung
de suspension ou de suppression preÂvue par la leÂgislation           Köln.
d'un EÂtat membre qui ne s'applique pas aÁ une prestation
calculeÂe conformeÂment aÁ l'article 46, paragraphe 1,                (1) JO C 210 du 20.7.1996.
point a) i)?
              Radiation de l'affaire C-322/96 (1)                                   Radiation de l'affaire C-205/97 (1)
                           (98/C 55/42)                                                       (98/C 55/45)
Par ordonnance du 12 septembre 1997, le preÂsident de                 Par ordonnance du 5 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a                    Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
ordonneÂ la radiation de l'affaire C-322/96 (demande de               la radiation de l'affaire C-205/97 (demande de deÂcision
deÂcision preÂjudicielle du Supremo Tribunal Administra-              preÂjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Fa-
tivo): ICT-InduÂstria e ComeÂrcio TeÃxtil, SA contre Fazenda          zenda PuÂblica contre AssociacËaÄo Nacional de Transportes
PuÂblica.                                                             PuÂblicos RodoviaÂrios de Mercadorias (Antram), en preÂ-
                                                                      sence du MinisteÂrio PuÂblico.
(1) JO C 336 du 9.11.1996.
                                                                      (1) JO C 252 du 16.8.1997.