CELEX: 31985R1051
Language: fr
Date: 1985-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1051/85 de la Commission, du 24 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

25. 4. 85                            Journal- officiel des Communautés européennes                                  N° L 112/45
                             REGLEMENT (CEE) N" 1051/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1985
               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                        à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                  Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables , à l'im­              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés             fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1033/85 (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
Q)  JO n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(4) JO n0 L 111 du 24. 4. 1985, p. 10.
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 24 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                   (en Êcus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                              Montant
                                                   Désignation des marchandises
                  douanier                                                                           du prélèvement
                 commun
             17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         48,06
                               B. Sucres bruts                                                          44,46 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.