CELEX: 31982R3469
Language: fr
Date: 1982-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3469/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

24. 12. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 365/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 3469/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1982
              fixant le prix du marche mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                         tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sion, du 30 juillet 1982, fixant le montant de laide
EUROPÉENNES,                                                    dans le secteur des graines oléagineuses (*), modifié en
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3467/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                      sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       constatés pendant une période déterminée, par
n0 1986/82 (4),                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de            sitions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement
(CEE) n0 1464/73 (*), modifié en dernier lieu par le            conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,                                                        Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4         Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                         Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés          Le présent règlement entre en vigueur le 27 décembre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 de la Commis­                1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p.  3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du 12.  6. 1982,  p. 6.
(3) JO  n0 L 167 du 25.  7. 1972,  p. 9.
(4) JO  n0 L 215 du 23 . 7. 1982,  p. 10.
O   JO  n0 L 236 du 24.  8 . 1973, p. 28 .                      O JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50.
h JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 88.                           (8) Voir page 17 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 365/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 12. 82
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le prix du marché mondial
                                      pour les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 fen Écus / 100 kg(')J
     Numéro
      du tarif
     douanier                        Désignation des marchandises                              Prix du marche mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      24,230
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                23,776
                                                                                                                /en Écus / 100 kg (')J
     Numéro
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                 Désignation des marchandises
    commun
                                                                   décembre     janvier   février      mars       avril       mai
                                                                     1982        1983      1983        1983       1983        1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  24,230     24,020     24,037      24,194    24,756       24,547
ex 12.01            Graines de tournesol                            23,776     23,566     23,972      24,458    24,576
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73
    sont les suivants
    1   Écu    =      2,33379    DM
    1   Écu    =      2,57971    FI
    1   Écu    -     44,9704     FB/Flux
    1   Écu    =      6,61387    FF
    1   Écu    =      8,23400    Dkr
    1   Écu    =      0,691011   £ irlandaise
    1 Écu =           0,593549 £ sterling
    1 Écu =       1 337,69       Lit
    1 Écu =          67,9791     Dr