CELEX: 31963R0090
Language: fr
Date: 1963-07-18 00:00:00
Title: Règlement n° 90/63/CEE du Conseil, du 18 juillet 1963, relatif à l'exportation, par le Grand-Duché de Luxembourg, de porcs vivants, de porcs abattus et de découpes de porc

9 . 8. 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               2207/63
                                                          ANNEXE B
                                          du règlement n" 89/63/CEE du Conseil
             Liste des produits consolidés au sein du G.A.T.T. et des taux applicables à la valeur
                                                          en douane
             ex 16.01                     Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang :
             ex A                         de foie :
                                          I. de porc
                                             Belgique    Allemagne   France       Italie         Luxemb . Pays-Bas
                     Importation de :           °/o          °/o        °/o          °/o             °/o     »/»
              vers : Belgique                                 5          5           12               5      10
                       Allemagne                 14                      9             9              4      16
                       France                    10           6                        8              6      13
                       Italie                    11           4          6                            4      14
                       Luxembourg                16           4          8           10                      17
                       Pays-Bas                    6           6         6             8              6
              ex 16.02                    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
              A                           de foie :
              ex II                           autres :
                                              a) de porc
                                             Belgique    Allemagne    France      Italie         Luxemb . Pays-Bas
                     Importation de :           °/o          °/o        i/ o         °/o             °/o     °/o
              vers : Belgique                                  7          7          13               7      11
                       Allemagne                 14                     10           10               5      16
                       France                    11            7                       8              7      13
                       Italie                    12            5          8                           5      14
                     ; Luxembourg                16            6          9          11                      17
                       Pays-Bas                    8           8          8          10               8
                                                                                   .     .. . „.  __             .. . ..
                                      RÈGLEMENT N0 90/63/CEE DU CONSEIL
                                                       du 18 juillet 1963
                       relatif à l'exportation, par le grand-duché de Luxembourg, de porcs
                                   vivants, de porcs abattus et de découpes de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                             vu la proposition de la Commission,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                         considérant que l'article 10 paragraphe 1 dernier
                                                                    alinéa du règlement n° 20 du Conseil autorise le
mique européenne,                                                   grand-duché de Luxembourg, en cas d'exportation
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­                  vers un État membre à prix moins élevés, à restituer
blissement graduel "( d'une organisation commune des                un montant égal à la différence entre le prix du
marchés dans le secteur de la viande de porc (J )                   produit rendu franco frontière de l'État membre
 et notamment son article 13,                                       importateur et le prix sur le marché de cet État ;
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
 ---pagebreak---  2208/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    9 . 8 . 63
que cette facilité a été accordée au grand-duché de              considérant qu'il est nécessaire d'éviter les dé­
Luxembourg pour lui permettre de maintenir ses               tournements de trafic et l' accroissement anormal de
exportations traditionnelles ;                               la production qui pourraient résulter de ces mesures
                                                             dérogatoires ; que le grand-duché de Luxembourg
     considérant que compte tenu des dispositions de         doit adopter à cet effet toute disposition appropriée,
l'article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
n° 20 du Conseil, celui-ci a défini les conditions           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'exportation par le grand-duché de Luxembourg de
produits visés à l'article premier paragraphe 1 dudit
règlement ; que par le règlement n° 87/63/CEE du                                  Article premier
Conseil du 18 juillet 1963 (1) portant fixation du mon­          Les prélèvements institués par l'article 3 para­
tant des prélèvements intracommunautaires, pour              graphe 1 alinéa a) et par l'article 4 paragraphe 1 du
les produits autres que le porc abattu visés à               règlement n" 20 du Conseil ne sont pas appliqués à
l'article premier paragraphe 1 partie b) du règle­           l'importation, dans un État membre, de produits
ment n0 20 du Conseil ont été établi les prélèvements        énumérés à l'article premier paragraphe 1 parties a)
applicables aux découpes de porc ;                           et b) du règlement n0 20 du Conseil, exportés sous
                                                             le régime prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier
     considérant qu'il résulte de la comparaison des         alinéa dudit règlement.
prix des céréales fourragères dans le grand-duché
de Luxembourg et dans les autres États membres                                       Article 2
que l'application aux porcs vivants ou abattus et
aux découpes de porc des prélèvements prévus à                   Le grand-duché de Luxembourg prend toute dis­
l'article 3 paragraphe 1 alinéa a) et à l'article 4          position appropriée afin d'éviter les détournements
paragraphe 1 du règlement n0 20 du Conseil ôterait           de trafic et Tapcroissement anormal de la production
toute importance économique à la facilité reconnue           qui pourraient résulter de l'application de l'article
au grand-duché de Luxembourg par l'article 10                premier.
dudit règlement ;
                                                                                     Article 3
     considérant que pour tenir compte des conditions            Le règlement n0 43 du Conseil (2) est abrogé.
particulières dans lesquelles se trouvent, de ce fait,
les produits en cause il convient de prendre des                                     Article 4
mesures dérogatoires aux dispositions du règlement
n0 20 du Conseil relatives à l'application des prélè­            Le présent règlement entre en vigueur le 2 sep­
vements intracommunautaires ;                               tembre 1963.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1963 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                        J. M. A. H. LUNS
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 123 du 9 août 1963, p. 2185/63.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 53 du 1er juillet 1962, p. 1566/62.