CELEX: 62011CA0039
Language: fr
Date: 2012-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-39/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) (Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Caisses professionnelles de prévoyance — Placement des actifs — Fonds communs de placement établis dans un autre État membre — Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national)

21.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
   (Affaire C-39/11) (1)
   
   (Libre circulation des capitaux - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Caisses professionnelles de prévoyance - Placement des actifs - Fonds communs de placement établis dans un autre État membre - Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national)
   2012/C 217/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VBV — Vorsorgekasse AG
   
      Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 63 TFUE et suivants — Libre circulation des capitaux — Caisses de prévoyance investissant les cotisations obligatoires des travailleurs salariés ou indépendants destinées à financer les indemnités de départ — Réglementation d'un État membre limitant ces investissements aux fonds dont la vente sur le territoire national a été autorisée
   
      Dispositif
   
   L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet à une caisse professionnelle de prévoyance, ou à l’organisme de placement collectif créé par cette caisse pour gérer les avoirs de celle-ci, d’investir ces avoirs dans des parts d’un fonds commun de placement établi dans un autre État membre que si ce fonds a été autorisé à commercialiser ses parts sur le territoire national.
   
      (1)  JO C 130 du 30.04.2011