CELEX: C2006/237/17
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-200/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/9
            
         Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-200/06)
   (2006/C 237/17)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: IBERDROLA S.A. (Bilbao, Espagne) (représentants: M. J. Alfaro Aguila-Real, Mme. P. Liñan Hernández, M. S. Martínez Lage, M. H. Brokelmann et M. J. Ruiz Calzado, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 25 avril 2006 (affaire no COMP/M.4110 — E.ON/ENDESA), qui a déclaré compatible avec le marché commun la concentration aux termes de laquelle E.ON AG se propose d'acquérir le contrôle sur la totalité des actions d'ENDESA SA.
   La partie requérante précise à cet égard que, selon elle, la décision attaquée méconnaît les risques sérieux existants qu'apparaissent des effets coordonnés dans les relations de concurrence entre les principaux opérateurs ayant une présence paneuropéenne, qu'on ne saurait s'abstenir d'examiner dans une opération de cette importance et présentant ces caractéristiques, qui concerne les entreprises dominantes sur deux des principaux marchés énergétiques nationaux.
   Au soutien de ses prétentions, la partie requérante prétend que la partie défenderesse a:
   
               —
            
            
               violé le principe de bonne administration, en menant une enquête biaisée et insuffisante sur le fonctionnement des marchés concernés et de l'impact qu'aurait sur eux l'opération,
            
         
               —
            
            
               commis une erreur de droit en fondant son examen de l'opération sur une vision étatique des marchés, contraire au règlement sur les concentrations et à la jurisprudence communautaire,
            
         
               —
            
            
               méconnu son obligation d'assurer l'application cohérente des normes relatives au contrôle des concentrations et de l'abus de position dominante dans l'examen de l'opération, notifiée, en l'autorisant sans avoir examiné l'origine des fonds qu'E.ON prévoit de consacrer à l'acquisition d'ENDESA, afin de déterminer si cette concentration pourrait être le résultat d'un abus de position dominante,
            
         
               —
            
            
               a commis une série d'erreurs manifestes d'appréciation et a ignoré des éléments pertinents en concluant que la compatibilité de l'opération ne soulève pas de sérieux doutes et en adoptant la décision de l'autoriser en première phase. Elle souligne à cet égard que, même si elle a été adoptée conformément au nouveau règlement sur les concentrations, qui impose une analyse plus sophistiquée et plus exigeante, la décision attaquée:
               
                           —
                        
                        
                           ignore complètement l'impact négatif qu'aurait l'opération sur le processus d'intégration des marchés de gros nationaux, qui atteindrait son paroxysme avec la réalisation du marché unique européen du gaz et de l'électricité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a insuffisamment évalué l'impact de l'opération projetée sur le marché paneuropéen émergent de la fourniture d'électricité aux entreprises multinationales,
                        
                     
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                           considère que, malgré sa vocation paneuropéenne et sa puissance économique, E.ON n'était pas un concurrent potentiel significatif d'ENDESA sur les marchés espagnols de la production d'électricité et de l'approvisionnement en gaz,
                        
                     
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                           conclut que cette opération ne renforce pas entreprise dominante sur le marché allemand et que la disparition d'un entrant récent, ENDESA, ne change pas le contexte concurrentiel.
                        
                     
         La partie requérante allègue enfin la violation de l'obligation de motivation des actes.