CELEX: 22012D0181
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  181/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 181/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2011/83/UE abroge, avec effet au 13 juin 2014, la directive 85/577/CEE du Conseil (2) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui sont intégrées à l’accord EEE et doivent dès lors être abrogées en vertu de celui-ci, avec effet au 13 juin 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 7 h [directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «7i.
                        
                        
                           
                              32011 L 0083: directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté aux points 7a [directive 93/13/CEE du Conseil] et 7e [directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 L 0083: directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte des points 3 [directive 85/577/CEE du Conseil] et 3a [directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil] est supprimé avec effet au 13 juin 2014.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/83/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
   
      (2)  JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
   
      (3)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.