CELEX: 62009CN0183
Language: fr
Date: 2009-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-183/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/6
            
         Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-183/09)
   2009/C 167/11
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et Iro Dimitriou)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 412, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour transposer la directive 2006/112/CE en droit interne a expiré le 1er janvier 2008.
   
      (1)  JO no L 347 du 11/12/2006 p. 1.