CELEX: 31981R0947
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 947/81 de la Commission, du 7 avril 1981, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N 0 L 96 /24                                Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 4 . 81
                                REGLEMENT (CEE) N° 947 /81 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 avril 1981
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES ,                                                              à l' interieur d' un écart instantané maximal au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                           sur leur parité effective,
européenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE ) n° 2727/75 du Conseil, du                           base sur la moyenne arithmétique des cours de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          change au comptant de chacune de ces monnaies
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                       par rapport aux monnaies de la Communauté
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République                        visées au tiret précédent,
hellenique ( 2), et notamment son article 14 para­
                                                                      ces cours de change étant ceux constates le 6 avril
graphe 4,                                                              1981 ;
vu le règlement ( CEE) n " 1418 /76 du Conseil, du                    considérant que le prélèvement applicable au produit
21 juin 1976, portant organisation commune du                         de base, fixe en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
marché du riz ('), modifie en dernier lieu par l'acte                 des prélèvements de plus de 3,02 Ecus par tonne de
d'adhésion de la Republique hellenique, et notamment                  produit de base ; que les prélèvements actuellement en
son article 12 paragraphe 4,                                          vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu le règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de              règlement (CEE) n " 1 579 /74 (*), être modifiés confor­
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                   mément à l'annexe du présent règlement,
dans le cadre de la politique agricole commune (4),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n 0 2543 /73 f), et notamment son article 3 ,
                                                                                             Article premier
vu l'avis du comité monetaire ,
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
portation des produits transformes à base de ceréales                 vant du règlement (CEE) n° 2744/ 75 f), modifié en
et de riz ont été fixes par le règlement (CEE)                        dernier lieu par le règlement ( CEE) n c 2245/ 78 ("'), et
n0 777/ 81 (*), modifie en dernier lieu par le règlement              fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n" 777/ 81 modi­
(CEE) n 0 935/ 81 Q ;                                                 fié, sont modifies conformément à l'annexe .
considérant que , afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du regime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                              Le present règlement entre en vigueur le 8 avril 1981 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 7 avril 1981 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
(')  (O n 11 L 281 du 1 . 11 . 19 5 , p . 1 .
(:)  JO n"   L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . r.
( l) JO n"   L 166 du 25 . 6 . 1 ^ 7 6 , p . 1 .
n    JO n"   106 du 30 . 10 . 196 2, p . 2553 / 62 .
C)   JO n"   L 263 du 19 . 9 . | <i7 .\ p . 1 .
(")  JO n"   L 81 du 2 ". 3 . 1981 , p . 14 .                         (s) I O iv L 1 6<H du 25 . 6 . 1 974, p. 7 .
Q    JO n"   L 9 5 du ". 4 . 1981 , p . 18 .                          O JO n 1 . 28 1 du I. 11 . 1 97 S , p. 6 5 .
 ---pagebreak--- 8 . 4. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 96/ 25
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1981 , modifiant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus / t)
                                                                               Prélèvements
                             Numéro
                  du tarif douanier commun
                                                              Pays tiers                       ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
          11.01 D (2)                                           43,35                              37,31
          1 1.02 A IV (2)                                       43,35                              37,31
          1 1 .02 B I a) 2 aa)                                  24,16                              21,14
          1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                              40,33                               37,31
          1 1.02 B I b) 2 (2)                                   40,33                              37,31
          1 1.02 C IV (2 )                                      36,19                              33,17
          1 1.02 D IV (2 )                                      24,16                              21,14
          1 1.02 E I a) 2 (2 )                                  24,16                              21,14
          1 1.02 E I b) 2 (2)                                   47,50                              41,46
          1 1.02 F IV (2 )                                      43,35                              37,31
          (2) Pour la distinction entre les produits des n»5 1 1.01 et 1 1.02, d une part, et ceux de la sous-position
               23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des n* 11.01 et 11.02 les produits ayant
               simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)
                   supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                   ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le
                   seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n« 11 .02.