CELEX: 32000R0265
Language: fr
Date: 2000-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 265/2000 de la Commission, du 3 février 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 peuvent être acceptées

4. 2. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 29/7
                                       RÈGLEMENT (CE) No 265/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 février 2000
              déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
              janvier 2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts
                                     par le règlement (CE) no 1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               la période du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu du règle-
                                                                         ment (CE) no 1374/98, sont affectées par les coefficients d'attri-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         bution indiqués.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1),                                       2.     Les quantités de certificats d'importation demandés pour
                                                                         les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III B du
vu le règlement (CE) n 1374/98 de la Commission, du 29 juin
                        o
                                                                         règlement (CE) no 1374/98 repris à l'annexe II introduites pour
1998, portant modalités d'application du régime d'importation            la période du 1er janvier au 30 juin 2000 en vertu du règlement
et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du        (CE) no 1374/98, son affectées par les coefficients d'attribution
lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le        indiqués.
règlement (CE) no 249/2000 (3), et notamment son article 14
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:                                                 3.     Les quantités de certificats d'importation demandés pour
                                                                         les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III C du
Les demandes introduites pour les produits cités à l'annexe II           règlement (CE) no 1374/98 repris à l'annexe III, introduites
du règlement (CE) no 1374/98 portent sur des quantités supéri-           pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000 en vertu du
eures à celles disponibles; il convient, par conséquent, de fixer        règlement (CE) no 1374/98, sont affectées par les coefficients
des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,             d'attribution indiqués.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                          Article premier
                                                                                                      Article 2
1.     Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du
règlement (CE) no 1374/98 repris à l'annexe I, introduites pour          Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 4.
 ---pagebreak--- L 29/8 FR          Journal officiel des Communautés européennes            4. 2. 2000
                                       ANNEXE I
          Numéro d'ordre
                                                        PÉRIODE:
             à l'annexe II     Numéro d'ordre
                                                  janvier — mars 2000
            du règlement           TARIC
                                                 Coefficient d'attribution
          (CE) no 1374/98
                  36              09.4590                0,0048
                  37              09.4599                0,0015
                  39              09.4591                0,1124
                  40              09.4592                0,0307
                  41              09.4593                1,0000
                  42              09.4594                0,0063
                  44              09.4595                0,0044
                  47              09.4596                0,0020
                                       ANNEXE II
          Numéro d'ordre
                                                        PÉRIODE:
           à l'annexe III B    Numéro d'ordre
                                                   janvier — juin 2000
            du règlement           TARIC
                                                 Coefficient d'attribution
          (CE) no 1374/98
                  13              09.4101               —
                                      ANNEXE III
          Numéro d'ordre
                                                        PÉRIODE:
           à l'annexe III C    Numéro d'ordre
                                                   janvier — juin 2000
            du règlement           TARIC
                                                 Coefficient d'attribution
          (CE) no 1374/98
                  15              09.4151                0,0039