CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre brut de canne effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1735/70

22 . 9 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 209/9
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     ^
                                                        du 9  septembre 1970
                  relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la première
                  adjudication partielle de sucre brut de canne effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                          permanente visée au règlement (CEE) n° 1735/70
                                                            (70/43 8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         té en   matière d'approvisionnement et de prix, des
EUROPÉENNES,                                                          prix et des possibilités d'écoulement sur le marché
       le traité instituant la Communauté                             mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation
vu                                                économique          de sucre ; que, d'après ces critères, il convient de
européenne,                                                           fixer pour la première adjudication partielle le
vu    le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   montant maximum au niveau visé à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
                                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de
dernier        lieu     par    le   règlement ( CEE)          n°
 1253/70 ( ), et notamment son article 17 para
             2                                                 ­
                                                                      gestion du sucre,
graphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION              :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1735/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                              Article premier
détermination de la restitution à l'exportation de
 sucre     brut de canne, produit au cours de la
                                                                      Pour la    première adjudication partielle effectuée en
                                                                      vertu  du   règlement (CEE) n° 1735/70, le montant
campagne sucrière 1969/ 1970 ( ), les États mem
                                          3                    ­
                                                                      maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
bres procèdent à des adjudications partielles pour
                                                                      10,70 unités de compte par 100 kilogrammes de
l'exportation de sucre brut de canne ;                                sucre brut de canne de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                   Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
                                                                      Les États membres      sont  destinataires de la présente
générales concernant l'octroi des restitutions à
                                                                      décision .
l'exportation de sucre ( 4 ), modifié en dernier lieu
par       le règlement       (CEE) n° 2488/69 ( 5 ), un
montant maximum de la restitution est fixé pour                       Fait à Bruxelles, le 9 septembre   1970.
l'adjudication partielle en cause dans un délai de
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de                                            Par la Commission
présentation des offres et sur la base des offres                                                  Le  vice-président
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,
il est tenu compte de la situation de la Communau                                                  S. L. MANSHOLT
                                                               ­
( J ) JO  no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
( 2 ) JO  no L 143 du 1.7.   1970, p. 1 .
 (*) JO no   L 191 du 27. 8 . 1970, p. 32 .
( 4 ) JO  no L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
( 5 ) JO  no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 12 .