CELEX: 31971R1714
Language: fr
Date: 1971-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1714/71 de la Commission, du 4 août 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 176/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 8 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1714/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 août 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1060/71 (2),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 août 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC ! 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                         Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                      du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, meme decoloree                                         !        0
f1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JOn° L 115 du 27.5. 1971, p. 16.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.