CELEX: 62012CA0070
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-70/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des méthacrylates — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Motivation — Pouvoirs de pleine juridiction — Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement — Proportionnalité de l’amende)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/26
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-70/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Marché européen des méthacrylates - Durée de l’infraction - Présomption d’innocence - Motivation - Pouvoirs de pleine juridiction - Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement - Proportionnalité de l’amende)
   2013/C 225/42
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH (représentants: F. Wijckmans et M. Visser, advocaten)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission (T-208/06) annulant partiellement la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en oeuvre et la surveillance d’accords sur les prix, en l’échange d’informations, ainsi qu’en la participation à des contacts pour faciliter l’infraction
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont condamnées aux dépens de la présente procédure.
            
         
      (1)  JO C 165 du 9.6.2012