CELEX: 51971PC1089
Language: fr
Date: 1971-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1971/1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1089
Vol. 1971/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(71)1089 final
                                                     Bruxelles , le 5 octobre 1971
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant les majorations mensuelles du. prix indicatif de marché ,
           du prix d' intervention et du prix de seuil de l' huile     d' olive
                  pour la campagne de commercialisation 1971/1972
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 CŒI(71 ) 1089 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS .
1 . L' article 9 du règlement n° I36/ 66/ CEE prévoit que le Conseil fixe
    chaque année le monàant dont le prix indicatif de marché , le prix
    d' intervention et le prix de seuil de l' huile d.' olive, sont majorés
    mensuellement pendant 10 mois à partir du 1er janvier de chaque an-
    née$ ce montant doit être identique peur ces trois prix .
2 . Bien que les calculs des majorations mensuelles applicables à l' huile
    d' olive pour la campagne de commercialisation 197l/l972 amènent à une
    augmentation supérieure à 8 fof la Commission estime qu' il est suffi­
    sant de retenir oe taux , qui a été pris en considération par le Conseil
    pour les autres seoteurs agricoles , aussi pour le secteur de l' huile
    d' olive .
 ---pagebreak--- fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché , du prix      •
d' intervention et du prix de seuil ■ de l' huile d' olive pour la campagne de
commercialisation 1971/ 1972
LE CONSEIL DES COÎIMUNAUT3S EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE dxi Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°2554/70 ( 2),
et notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes , de l' article 9 du règlement n° 136/66/CEE, le prix
indicatif de marché , le prix d' intervention et le prix de seuil de l' huile
d' olive doivent être majorés mensuellement pendant dix mois à partir du 1er
janvier 1972 ; que le montant de chaque majoration doit être identique pour ces
trois prix;
considérant que ces majorations égales pour chacun des mois , doivent être fixées
en tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêt dans la Communauté ;
qu' il convient d' établir les frais de stockage en fonction du coût du magasinage
de l' huile dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaire à
la bonne conservation de l' huile ; que les intérêts peuvent être calculés sur
un prix moyen de l' huile d' olive dans les zones productrices ;
Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
( 2) JO n° L 275 del 19.12.1970 , P. 5 .
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                                 ■Article premier
Pour la campagne de commercialisation 197l/l972 , le montant des majorations
mensuelles , visées à l' article 9 du règlement n° 136/66/CEE, et applicables à
partir du 1er janvier 1972 , est fixé à 0,67 unité de compte pour 100 kilogram­
mes .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à ........ .
                                                      Par le Conseil
                                                        Le président