CELEX: C1998/234/47
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 9 juin 1998 dans l'affaire T-173/95, Erich Biedermann et autres contre Cour des Comptes des Communautés européennes [Fonctionnaires - Pension - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité - Règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief]

C 234/24               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 25.7.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 9 juin 1998                                                    du 9 juin 1998
dans l'affaire T-172/95, Valentino Chesi et autres contre          dans l'affaire T-173/95, Erich Biedermann et autres contre
                Conseil de l'Union europeÂenne (1)                      Cour des Comptes des CommunauteÂs europeÂennes (1)
[Fonctionnaires Ð Pension Ð Coefficient correcteur Ð               [Fonctionnaires Ð Pension Ð Coefficient correcteur Ð
Changement de capitale Ð ReÂtroactiviteÂ Ð ReÁglement              Changement de capitale Ð ReÂtroactiviteÂ Ð ReÁglement
(CECA, CE, Euratom) no 3161/94 Ð Recours en annula-                (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 Ð Recours en annula-
           tion Ð RecevabiliteÂ Ð Acte faisant grief]                         tion Ð RecevabiliteÂ Ð Acte faisant grief]
                                                                                            (98/C 234/47)
                         (98/C 234/46)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire T-173/95, Erich Biedermann, Walter Hedde-
                                                                   rich et Alfred Wienrich, anciens fonctionnaires de la Cour
Dans l'affaire T-172/95, Valentino Chesi, Margot Jost et           des comptes, demeurant respectivement aÁ Holzkirchen, aÁ
Ralph Loebisch, anciens fonctionnaires du Conseil de               Dreieich et aÁ Karlsruhe (Allemagne), repreÂsenteÂs par Mes
l'Union europeÂenne, demeurant respectivement aÁ Munich,           Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau
aÁ Koblenz et aÁ Berg (Allemagne), repreÂsenteÂs par Mes           de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de
Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau             la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de         Cour des Comptes des CommunauteÂs europeÂennes (agents:
la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre              MM. Jean-Marie Stenier, Jan Inghelram et Paolo Giusta),
Conseil de l'Union europeÂenne (agents: initialement MM.           soutenue par Conseil de l'Union europeÂenne (agents: ini-
Yves Cretien, Antonio Lucidi et Diego Canga Fano, puis             tialement MM. Yves Cretien, Antonio Lucidi et Diego
uniquement MM. Lucidi et Canga Fano), soutenu par                  Canga Fano, puis uniquement MM. Lucidi et Canga
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: Mme Sabine             Fano) ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: Mme
Maass et MM. Ernst Röder et Bernd Kloke) et Royaume                Sabine Maass et MM. Ernst Röder et Bernd Kloke) et
des Pays-Bas (agents: MM. Marc Fierstra et Johannes van            Royaume des Pays-Bas (agents: MM. Marc Fierstra et
den Oosterkamp}, ayant pour objet, d'une part, une                 Johannes van den Oosterkamp), ayant pour objet, d'une
demande d'annulation des bulletins de pension des requeÂ-          part, une demande d'annulation des bulletins de pension
rants du mois de deÂcembre 1994, dans la mesure o ces             des requeÂrants du mois de deÂcembre 1994, dans la mesure
bulletins consacrent l'application du reÁglement (CECA,            o ces bulletins consacrent l'application du reÁglement
CE, Euratom) no 3161/94 du Conseil, du 19 deÂcembre                (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 du Conseil, du 19 deÂ-
1994, adaptant, aÁ partir du 1er juillet 1994, les reÂmuneÂra-     cembre 1994, adaptant, aÁ partir du 1er juillet 1994, les
tions et pensions (JO L 335 du 23.12.1994, p. 1), ainsi            reÂmuneÂrations et pensions (JO L 335 du 23.12.1994, p. 1),
que, d'autre part, une demande de reÂtablissement des              ainsi que, d'autre part, une demande de reÂtablissement des
requeÂrants dans l'inteÂgraliteÂ de leurs droits aÁ pension,       requeÂrants dans l'inteÂgraliteÂ de leurs droits aÁ pension,
affecteÂs, aÁ compter du 3 octobre 1990, d'un coefficient          affecteÂs, aÁ compter du 3 octobre 1990 pour les requeÂrants
correcteur fixeÂ par reÂfeÂrence au coßt de la vie aÁ Berlin,      Hedderich et Wienrich, et du 1er janvier 1991 pour le
outre une demande de paiement d'inteÂreÃts de retard au            requeÂrant Biedermann, d'un coefficient correcteur fixeÂ par
taux de 10 % l'an, le Tribunal (troisieÁme chambre),               reÂfeÂrence au coßt de la vie aÁ Berlin, outre une demande de
composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. P.          paiement d'inteÂreÃts de retard au taux de 10 % l'an, le Tri-
BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le      bunal (troisieÁme chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf,
9 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:           preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; gref-
                                                                   fier: M. H. Jung, a rendu le 9 juin 1998 un arreÃt dont le
                                                                   dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                                                                   1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                   2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
(1) JO C 315 du 25.11.1995.
                                                                   (1) JO C 315 du 25.11.1995.