CELEX: 22005D0875
Language: fr
Date: 2005-10-25 00:00:00
Title: 2005/875/CE: Décision n o  4/2005 du  25 octobre 2005  du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur

9.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 322/31
            
         
      DÉCISION N
      o 4/2005
   du 25 octobre 2005
   du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur
   (2005/875/CE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,
   considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,
   DÉCIDE:
   
               1)
            
            
               L’organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur de l'annexe 1 de l'accord.
            
         
               2)
            
            
               Les compétences spécifiques de l’organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         
      La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
      Fait à Berne, le 25 octobre 2005.
      
         
            Au nom de la Confédération suisse
         
         Heinz HERTIG
         
      
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Andra KOKE
         
      
   
   
      ANNEXE
      Organisme d'évaluation de la conformité inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur de l'annexe 1 de l'accord
      
         
            
                        Montena emc sa
                     
                  
                        Route de Montena 75
                     
                  
                        CH-1728 Rossens
                     
                  
                        Tél. (41-26) 411 93 33
                     
                  
                        Fax. (41-26) 411 93 30
                     
                  
                        Personne à contacter: M. Jacques Ding
                     
                  
                        E-mail: jacques.ding@montena.com