CELEX: 31968R0867
Language: fr
Date: 1968-06-28
Title: Règlement (CEE) n° 867/68 du Conseil, du 28 juin 1968, fixant, pour la campagne de commercialisation 1968/1969, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses

N° L 153 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 68
considérant que l' engagement pris par la Communauté           États africains et malgache associés ou des pays et
peut être rempli en exonérant lesdits produits origi­          territoires d' outre-mer, ne sont pas appliqués .
naires des États africains et malgache associés ou des
pays et territoires d' outre-mer de l' application des                                   Article 2
droits de douane ;
                                                               Les importations de conserves d' ananas , de la position
considérant qu'il convient, en outre, d'exempter les           20.06 B II, et de jus d' ananas , de la position 20.07 R III
conserves d' ananas et le jus d'ananas de l' application       du tarif douanier commun, originaires des États
du prélèvement sur les sucres divers d' addition .             africains et malgache associés ou des pays et terri­
                                                               toires d' outre-mer, ne sont pas soumises au prélève­
                                                                ment au titre des sucres divers d' addition , prévu à
                                                               l' article 2 du règlement ( CEE) n° 865/68 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                         Article 3
                     Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                1968 .
Les droits de douane pour les produits visés à l' article
1 er du règlement (CEE) n° 865/68 , originaires des            Il est applicable jusqu' au 31 mai 1.969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                         Far le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                           E. FAURE
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 867/68 DU CONSEIL
                                                     du 28 juin 1968
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1968/1969, les majorations mensuelles
                          du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        de colza, de navette et de tournesol, sont majorés
                                                                mensuellement à partir du début du troisième mois de
                                                                la campagne et de déterminer le nombre de mois au
vu le traité instituant la Communauté économique                cours desquels ces majorations sont appliquées ; que
européenne,                                                     ce montant doit être identique pour ces deux prix ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 considérant que ces majorations, égales pour chacun
septembre 1966, portant établissement d'une organi­             des mois , doivent être fixées en tenant compte des
sation commune des marchés dans le secteur des                  frais moyens de stockage et d' intérêts dans la Com­
matières grasses ( 1), et notamment son article 25 ,            munauté ; qu'il convient d' établir les frais moyens
vu la proposition de la Commission,                             de stockage en fonction du coût de magasinage des
                                                                graines dans des locaux appropriés et des coûts de
considérant qu'aux termes de l' article 25 du règlement         manutention nécessaires pour la bonne conservation
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne           des graines ; que les intérêts peuvent être calculés sur
de commercialisation 1968/ 1969, le montant dont le             la base du taux considéré comme normal pour les
prix indicatif et le prix d'intervention pour les graines       régions productrices ;
                                                                considérant que les informations actuellement dispo­
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         nibles ne font pas ressortir que ces frais de stockage et
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d' intérêt sont différents de ce qu'ils étaient au moment       pour les graines de colza et de navette est fixé à 0,18
de la fixation des majorations mensuelles pour la               unité de compte par 100 kilogrammes .
campagne de commercialisation 1967/1968 ; qu'il
convient, dès lors, de fixer pour la campagne de                2. Ces majorations sont appliquées pendant sept
commercialisation 1968/1969 les mêmes majorations               mois .
que pour la campagne précédente :
                                                                                      Article 2
considérant que l' expérience acquise au cours de la
campagne de commercialisation 1967/1968 et les                  1 . Pour la campagne de commercialisation 1968/1969,
prévisions de récolte ne justifient pas , pour la cam­          le montant des majorations mensuelles applicables
pagne de commercialisation 1968/1969, la détermi­               pour les graines de tournesol est fixé à 0,21 unité de
nation d' un nombre de majorations mensuelles diffé­            compte par 100 kilogrammes .
rent de celui établi pour la campagne précédente,
                                                                2. Ces majorations sont appliquées pendant cinq
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 mois .
                      Article premier                                                 Article 3
1 . Pour la campagne de commercialisation 1968/1969,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
le montant des majorations mensuelles applicables               1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        E. FAURE