CELEX: E2013C0305
Language: fr
Date: 2013-07-10 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 305/13/COL du 10 juillet 2013 sur la recapitalisation de la compagnie d'assurance Sjóvá (Islande)

14.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/33
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 305/13/COL
   du 10 juillet 2013
   sur la recapitalisation de la compagnie d'assurance Sjóvá (Islande)
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L'«AUTORITÉ»),
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 61, paragraphe 3, point b), et son protocole 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,
   VU le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de sa partie I, ainsi que l'article 7, paragraphe 3, et l'article 13, de sa partie II,
   considérant ce qui suit:
   I.   LES FAITS
   
   1.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Durant l'été 2009, l'Autorité a appris par la presse islandaise que l'État islandais était intervenu en faveur de la compagnie d'assurance Sjóvá-Almennar tryggingar hf. (ci-après «Sjóvá»). Elle a alors inscrit cette affaire à l'ordre du jour de la réunion qu'elle tient tous les ans avec les autorités islandaises pour évoquer les affaires en cours dans le domaine des aides d'État, qui s'est déroulée à Reykjavik le 5 novembre 2009. Lors de cette réunion, les autorités islandaises ont fourni des informations succinctes sur le contexte et l'historique de l'affaire. En raison de la complexité de l'intervention et des circonstances l'entourant, l'Autorité a alors demandé aux autorités islandaises de lui transmettre des informations plus détaillées par écrit.
            
         
               (2)
            
            
               Le 7 juin 2010, l'Autorité a été saisie d'une plainte (fait no 559496) alléguant qu'une aide d'État aurait été accordée lors de l'intervention de l'État islandais en faveur de Sjóvá.
            
         
               (3)
            
            
               Après l'envoi de demandes de renseignements écrites, l'adoption d'une décision portant injonction de fournir des informations sur l'intervention de l'État en faveur de Sjóvá et un échange de correspondance, l'Autorité a informé les autorités islandaises, par lettre du 22 septembre 2010, qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 au sujet de la recapitalisation de Sjóvá.
            
         
               (4)
            
            
               La décision de l'Autorité no 373/10/COL du 22 septembre 2010 portant ouverture de la procédure formelle d'examen (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE (1). L'Autorité y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations.
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités islandaises, Sjóvá et Íslandsbanki ont présenté des observations par lettre du 14 janvier 2011 (fait no 583507). L'Autorité a également reçu des observations de deux concurrents de Sjóvá, qu'elle a transmises, par lettre du 31 janvier 2011 (fait no 584930), aux autorités islandaises en leur donnant la possibilité d'y répondre, ce que ces dernières ont fait par lettre du 25 février 2011 (fait no 588606).
            
         
               (6)
            
            
               Le 3 octobre 2011, les autorités islandaises ont présenté un premier plan de restructuration de Sjóvá (fait no 610472), mis à jour le 13 avril 2012 (fait no 631003) puis le 28 mai 2013 (fait no 673746); elles ont également fourni des renseignements complémentaires le 6 mars 2013 (fait no 665021). Des propositions d'engagements supplémentaires ont été reçues le 25 juin 2012 (fait no 641330), le 4 octobre 2012 (fait no 648708), le 3 mai 2013 (fait no 671655), le 28 mai 2013 (fait no 673746) et le 2 juillet 2013 (fait no 677440).
            
         2.   DESCRIPTION DE L'AFFAIRE
   2.1.   Contexte
   
   
               (7)
            
            
               En 2005, le groupe financier Moderna/Milestone Finance (ci-après «Milestone») (2) a acheté à Glitnir 66,6 % des actions de Sjóvá, puis a acquis la pleine propriété de l'entreprise en 2006. Milestone a ensuite décidé de réorienter les investissements de Sjóvá vers des projets immobiliers à fort effet de levier menés à l'étranger et a permis des échanges d'éléments d'actifs et l'octroi de prêts non garantis à des actionnaires, au détriment de la situation financière de l'entreprise. Selon un rapport (3) élaboré par l'autorité islandaise de surveillance financière (FME), ces investissements ont entraîné des difficultés financières considérables et n'ont pas respecté les dispositions de l'article 34, paragraphe 2, de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance.
            
         
               (8)
            
            
               Entre octobre 2008 et septembre 2009, Sjóvá a été l'objet d'une surveillance spéciale de la part de la FME, en vertu de l'article 90 de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance. Simultanément, les créanciers de l'entreprise ont commencé à gérer celle-ci, jusqu'à ce que Glitnir (son principal créancier) ne la reprenne finalement en mars 2009. Glitnir a aussi pris le contrôle d'Askar Capital, une banque d'investissement islandaise anciennement contrôlée par Milestone, ainsi que de sa filiale Avant hf. (ci-après «Avant»), présente sur le marché du financement d'achat d'automobiles.
            
         
               (9)
            
            
               En avril 2009, Glitnir et Íslandsbanki, autre créancier important de Sjóvá, se sont tournés vers l'État islandais pour lui demander son aide dans le refinancement et la restructuration de l'entreprise, après avoir épuisé toutes les autres solutions possibles sur le marché pour sauver l'entreprise.
            
         
               (10)
            
            
               Le 20 juin 2009, Sjóvá, d'une part, et Glitnir, Íslandsbanki et SAT Eignarhaldsfélag hf. (société de participation entièrement détenue par Glitnir, ci-après «SAT Holding») au nom de SA tryggingar hf., d'autre part, ont signé une convention d'apport d'actifs en vertu de laquelle tous les éléments d'actif et de passif de Sjóvá liés à ses activités d'assurance, y compris son portefeuille d'assurances, ont été transférés à SA tryggingar hf., conformément à l'article 86 de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance. Le reste du patrimoine de Sjóvá est revenu à SJ Eignarhaldsfélag (ci-après «SJE»), une société de participation qui devait ensuite être liquidée dans le cadre d'une procédure de faillite classique.
            
         
               (11)
            
            
               À l'issue de cette opération, la nouvelle société, SA tryggingar hf., a été renommée Sjóvá. Conformément à ses statuts, datés du 20 juin 2009, ses actionnaires (Glitnir, Íslandsbanki et SAT Holding) devaient renforcer ses fonds propres d'environ 16 milliards d'ISK, montant exigé pour la poursuite de ses activités d'assurance, comme suit (4):
               
                           Société
                        
                        
                           Montant
                        
                        
                           Modalités
                        
                        
                           Partici-pation
                        
                     
                           Glitnir
                        
                        
                           2,8 milliards d'ISK
                        
                        
                           Bon émis par Avant avec un taux d'intérêt fixé au taux REIBOR majoré de 3,75 %, assorti des garanties suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       priorité de quatrième rang (avancée par la suite au troisième rang pour l'aligner sur un bon émis par Askar Capital, voir ci-dessous) dans le portefeuille d'Avant
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       priorité de premier rang concernant une créance de Glitnir sur Milestone, équivalant à 54,9 % de l'ensemble des créances sur Milestone
                                    
                                 
                        
                           17,67 %
                        
                     
                           Íslandsbanki
                        
                        
                           1,5 milliard d'ISK
                        
                        
                           Bons divers émis par dix sociétés et municipalités
                        
                        
                           9,30 %
                        
                     
                           SAT Holding
                        
                        
                           11,6 milliards d'ISK
                        
                        
                           Bon émis par Askar Capital et bon émis par Landsvirkjun (société nationale de production énergétique islandaise) fourni par l'État islandais (voir ci-dessous)
                        
                        
                           73,03 %
                        
                     
         
               (12)
            
            
               À la même date, les actionnaires de Sjóvá ont également convenu de vendre leur participation dans la société dans un délai de 18 mois et d'utiliser le produit de cette vente pour racheter les actifs fournis comme capital social. Une offre publique de vente a donc été lancée pour Sjóvá au début de 2010, avec pour objectif de parvenir à la signature d'un accord d'achat et de vente à la fin de mars 2010. Toutefois, les efforts de vente ont pris fin en novembre 2010, lorsque le soumissionnaire le mieux-disant a retiré son offre.
            
         
               (13)
            
            
               L'Autorité a fourni une description plus précise des événements, des faits et de l'évolution du contexte économique et politique liés à l'effondrement et à la reconstruction de Sjóvá dans la décision d'ouvrir la procédure.
            
         3.   DESCRIPTION DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT
   3.1.   Entreprise bénéficiaire
   
   
               (14)
            
            
               Fondée en 1918, Sjóvá a toujours été un acteur majeur sur le marché islandais de l'assurance. Elle offre ses services tant aux particuliers qu'aux entreprises de toute taille et propose un large éventail de produits en s'appuyant sur un vaste réseau d'agents couvrant l'ensemble du pays. Elle fait partie des trois plus grandes compagnies d'assurance en Islande et offre à ses clients toute la gamme des produits d'assurance vie et non-vie.
            
         
               (15)
            
            
               Sjóvá a réparti ses produits en six branches: immobilier, véhicules à moteur, accident & maladie, risques maritimes, aviation & fret, responsabilité civile et vie. Toutefois, elle concentre ses activités sur la fourniture de services complets d'assurance plutôt que de services par produit.
            
         
               (16)
            
            
               Sjóvá possède une filiale, Sjóvá Life. En vertu de l'article 12 de la loi no 56/2010 sur les activités d'assurance, l'activité «Assurance vie» ne peut être gérée au sein de la même entreprise que l'activité «Assurance primaire non-vie». Bien que Sjóvá Life soit une entité juridique distincte de Sjóvá, possédant sa propre comptabilité et son propre bilan, elle achète à Sjóvá, dans le cadre d'un accord, toutes les opérations courantes et l'accès aux systèmes informatiques et aux services d'appui y afférant. Les produits de Sjóvá Life figurent dans le catalogue de produits de Sjóvá.
            
         
               (17)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, Sjóvá est présente sur les marchés islandais de l'assurance vie et de l'assurance non-vie. Sur le segment de l'assurance non-vie, elle détient une part de marché d'environ 28 %, tandis que ses principaux concurrents détiennent les parts de marché approximatives suivantes: Vátryggingafélag Íslands hf. (VIS) 35 %, Tryggingamiðstöðin hf. (TM) 26 % et Vörður tryggingar hf. 11 %. Sur le segment de l'assurance vie, le marché se répartit approximativement comme suit: Sjóvá Life 35 %, Okkar (Arion Bank) 27 %, LÍS (qui fait partie de VIS) 24 %, LM (qui fait partie de TM) 10 % et Vörður Lif 4 % (5).
            
         3.2.   Recapitalisation de Sjóvá
   
   
               (18)
            
            
               L'État islandais a pris deux mesures pour recapitaliser Sjóvá: il a contribué directement à la recapitalisation initiale de l'entreprise en 2009 en transférant deux bons à SAT Holding (voir les considérants 19 à 22 ci-dessous), puis il a versé un montant supplémentaire compris entre 683 et 739 millions d'ISK pour stabiliser Sjóvá en 2010 (voir les considérants 24, 29, 30 et 31 ci-dessous).
            
         
               (19)
            
            
               L'aide fournie par l'État pour la recapitalisation initiale de Sjóvá a été mise en place au moyen d'un accord, daté du 8 juillet 2009, portant sur le transfert de bons (6) («Samningur um kröfukaup») détenus par l'État islandais à SAT Holding.
            
         
               (20)
            
            
               À ce stade, les fonds propres de Sjóvá étaient déficitaires de 13,5 milliards d'ISK. Or, la loi exigeait des fonds propres positifs s'élevant à au moins 2 milliards d'ISK. Pour respecter cette exigence, un apport de capital d'au moins 15,5 milliards d'ISK était donc nécessaire.
            
         
               (21)
            
            
               L'accord conclu entre l'État et SAT Holding concerne les deux bons suivants, détenus par l'État, évalués par un expert externe le 16 juin 2009:
               
                           Actif
                        
                        
                           Valeur estimée
                        
                        
                           Description et sûretés
                        
                     
                           Créance sur Askar Capital
                        
                        
                           6 071 443 539 ISK
                        
                        
                           Contrat de prêt indexé assorti de 3 % d'intérêt. L'État est entré en possession de ce prêt lorsqu'il a repris une sûreté de la Banque centrale en 2008. Le prêt est garanti par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       une sûreté de troisième rang dans le portefeuille d'Avant (parallèlement à un bon émis par Avant au bénéfice de Glitnir, la valeur comptable du portefeuille s'élevait à 26 milliards d'ISK et le privilège de premier rang de Landsbanki Íslands à 16 milliards d'ISK) et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       une sûreté de premier rang sur des bons indexés émis par Landsvirkjun (la société nationale de production énergétique islandaise) d'une valeur nominale de 4,7 milliards d'ISK.
                                    
                                 
                     
                           Bon émis par Landsvirkjun (la société nationale de production énergétique islandaise)
                        
                        
                           5 558 479 575 ISK
                        
                        
                           Émis en 2005, payable en 2020, assorti d'une garantie de l'État, indexé, taux d'intérêt de 3 %. L'État est entré en possession de ce bon lorsque celui-ci a été fourni comme sûreté dans un prêt contracté par Landsbanki Íslands auprès de la Banque centrale.
                        
                     
         
               (22)
            
            
               Le prix d'achat était fixé à 11,6 milliards d'ISK, montant que SAT Holding devait acquitter dans un délai de 18 mois, soit avant la fin de 2010, sans qu'aucun intérêt ne soit perçu durant cette période. À titre de sûreté pour garantir le paiement des bons, l'État s'est vu accorder une priorité de premier rang sur les actions de SAT Holding dans Sjóvá.
            
         
               (23)
            
            
               L'accord prévoyait la possibilité d'un paiement par transfert à l'État de la participation initiale de 73,03 % que SAT Holding détenait dans Sjóvá, opération considérée comme équivalant au paiement intégral. SAT Holding pouvait exercer cette option sans autorisation préalable de l'État.
            
         
               (24)
            
            
               En outre, avant la création de SA tryggingar hf. (ultérieurement renommée Sjóvá) le 20 juin 2009, l'État islandais a accepté de renforcer la priorité de Glitnir sur le bon émis par Avant, la faisant passer du quatrième au troisième rang, pour l'aligner sur le niveau de priorité de la sûreté dans le portefeuille d'Avant détenue par l'État lui-même. Cette mesure était jugée nécessaire par la FME pour accepter la contribution de Glitnir aux fonds propres de Sjóvá. En échange, Glitnir a cédé à l'État islandais 12,5 % de ses créances sur SJE, qui détenait l'ancien portefeuille d'investissement de Sjóvá.
            
         3.2.1.   Glitnir vend sa participation dans Sjóvá à sa filiale SAT Holding
   
   
               (25)
            
            
               La FME a considéré que Glitnir, en sursis de paiement et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ne se trouvait pas dans une situation lui permettant de détenir une participation qualifiée dans Sjóvá. En conséquence, le 16 septembre 2009, Glitnir a vendu sa participation de 17,67 % dans Sjóvá à SAT Holding. À l'issue de cette opération, l'actionnariat de Sjóvá se présentait comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Participation (en %)
                        
                     
                           Íslandsbanki
                        
                        
                           9,30
                        
                     
                           SAT Holding
                        
                        
                           90,70
                        
                     
         
               (26)
            
            
               Le 22 septembre 2009, la FME a finalement délivré à Sjóvá l'agrément lui permettant d'effectuer des opérations d'assurance et a levé la surveillance spéciale qu'elle exerçait sur l'entreprise depuis octobre 2008. Le transfert de portefeuille s'est fait le 1er octobre 2009 (7).
            
         3.2.2.   L'État devient le principal actionnaire de Sjóvá grâce à une option exercée par SAT Holding
   
   
               (27)
            
            
               Fin 2009, le ministère des finances et la banque centrale islandaise (BCI) ont décidé de fusionner la gestion des créances qu'ils détenaient en transférant celles-ci vers une nouvelle entité, ESI. À compter de cette date, ESI (qui est entièrement contrôlée par l'État islandais) a repris la gestion des créances sur SAT Holding.
            
         
               (28)
            
            
               Le 3 mai 2010, SAT Holding a fait usage de la faculté qui lui avait été laissée de transférer à l'État la participation de 73,03 % qu'elle détenait dans Sjóvá au lieu de rembourser la dette. À compter de ce moment, l'actionnariat de Sjóvá se présentait comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Participation (en %)
                        
                     
                           Íslandsbanki
                        
                        
                           9,30
                        
                     
                           SAT Holding
                        
                        
                           17,67
                        
                     
                           ESI (l'État)
                        
                        
                           73,03
                        
                     
         
               (29)
            
            
               Le 16 juin 2010, la Cour suprême islandaise a jugé que les prêts libellés en couronne islandaise mais liés à un panier de devises étaient illégaux. La valeur des bons émis par Avant et Askar Capital qui avaient été utilisés pour la recapitalisation de Sjóvá s'en est trouvée affectée. Pour maintenir les fonds propres de Sjóvá, une convention d'apport d'actifs a été signée le 28 juillet 2010 entre Sjóvá, d'une part, et SAT Holding, ESI et Íslandsbanki, d'autre part. Elle a abouti à ce que i) SAT Holding acquière le bon d'Avant d'une valeur de 2,1 milliards d'ISK (la différence par rapport à la valeur initiale de 2,8 milliards d'ISK étant couverte par Sjóvá) et ii) ESI transfère à Sjóvá le bon de Landsvirkjun qui avait été utilisé pour garantir le bon émis par Askar Capital.
            
         
               (30)
            
            
               Par la suite, ESI a acquis le bon d'Avant auprès de SAT Holding pour 880 millions d'ISK. Ce bon avait une valeur nominale de 2 813 millions d'ISK, mais sa valeur était incertaine car les détenteurs de bons d'Avant n'espéraient récupérer que 5-7 % de la valeur du bon après la liquidation d'Avant. Cela correspondrait à une valeur du bon acquis par ESI comprise entre 141 millions d'ISK et 197 millions d'ISK. En conséquence, ESI a injecté un montant supplémentaire compris entre 683 et 739 millions d'ISK pour stabiliser Sjóvá.
            
         
               (31)
            
            
               En décembre 2010, les créanciers d'Avant ont approuvé un concordat avec l'entreprise. À ce stade, le portefeuille d'Avant était évalué à 13 milliards d'ISK. La créance de premier rang sur le portefeuille représentait environ 15 milliards d'ISK. La sûreté de troisième rang sur le portefeuille, conjointement détenue par Glitnir et ESI, n'avait donc aucune valeur.
            
         3.2.3.   Vente à SF1
   
   
               (32)
            
            
               Le 18 janvier 2011, SF1 slhf (ci-après «SF1»), un fonds géré par Stefnir hf., a accepté de racheter 52,4 % de Sjóvá à ESI, pour un montant de 4,9 milliards d'ISK. Après accord de l'autorité de régulation, l'opération s'est déroulée le 1er juillet 2011.
            
         
               (33)
            
            
               Par ailleurs, SF1 s'est vu accorder une option d'achat sur la participation restante d'ESI (20,63 %) pour un montant de 2,4 milliards d'ISK, option qu'elle a exercée en juillet 2012.
            
         
               (34)
            
            
               À l'issue de cette opération, l'actionnariat de Sjóvá se présentait comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Participation (en %)
                        
                     
                           Íslandsbanki
                        
                        
                           9,30
                        
                     
                           SAT Holding
                        
                        
                           17,67
                        
                     
                           SF1
                        
                        
                           73,03
                        
                     
         
               (35)
            
            
               Les autorités islandaises sont donc parvenues à vendre leur participation dans Sjóvá pour un montant total de 7,3 milliards d'ISK. À titre de comparaison, la valeur initiale des bons utilisés par l'Islande pour recapitaliser Sjóvá représentait 11,6 milliards d'ISK.
            
         4.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
               (36)
            
            
               Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a conclu à titre préliminaire que la participation de l'État islandais à la recapitalisation de Sjóvá constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En outre, elle exprimait des doutes quant au fait que les mesures soient compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, en liaison avec les exigences énoncées dans les lignes directrices adoptées par l'Autorité dans le contexte de la crise financière.
            
         
               (37)
            
            
               Plus spécifiquement, l'Autorité a indiqué que les autorités islandaises n'avaient pas fourni d'informations démontrant que les effets d'une faillite de Sjóvá sur le système auraient pu prendre une ampleur telle qu'ils auraient constitué «une perturbation grave de l'économie» de l'Islande au sens de l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE. Elle a aussi indiqué aussi que les autorités islandaises n'avaient fourni que des renseignements limités sur les activités de Sjóvá, les causes de ses difficultés et sa restructuration. Ces informations étaient insuffisantes pour permettre à l'Autorité d'apprécier la mesure au regard de l'article 61, paragraphe 3, point b), ainsi que du chapitre relatif au retour à la viabilité et à l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après les «lignes directrices sur la restructuration») figurant dans les lignes directrices de l'Autorité relative aux aides d'État (8).
            
         5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
               (38)
            
            
               L'Autorité a reçu des observations des parties intéressées suivantes.
            
         5.1.   Observations de Sjóvá et d'Íslandsbanki
   
   
               (39)
            
            
               Sjóvá, le bénéficiaire, et Íslandsbanki, un de ses créanciers, ont transmis des observations à l'Autorité.
            
         
               (40)
            
            
               Dans ses observations, Sjóvá fournit essentiellement des informations sur les mesures de restructuration prises par sa nouvelle direction, ainsi que des données financières sur ses activités.
            
         
               (41)
            
            
               Íslandsbanki défend, dans ses observations, qu'en participant à la recapitalisation de Sjóvá, l'État islandais s'est comporté comme un investisseur en économie de marché. Si l'Autorité parvenait toutefois à la conclusion que l'opération comporte une aide d'État, Íslandsbanki estime que celle-ci devrait être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point b), de celui-ci. Les observations présentées mettent principalement en avant l'importance des mesures pour le marché financier islandais, la participation d'entités du secteur privé (Glitnir et Íslandsbanki) à la recapitalisation et la réussite de la restructuration de Sjóvá jusqu'à présent.
            
         5.2.   Observations des concurrents
   
   
               (42)
            
            
               L'Autorité a également reçu des observations de VIS et de TM, deux compagnies d'assurance islandaises concurrentes directes de Sjóvá.
            
         
               (43)
            
            
               VIS soutient, dans ses observations, qu'il y a lieu de considérer l'intervention de l'État dans la recapitalisation de Sjóvá comme une aide d'État. Plus spécifiquement, elle fait observer que le critère de l'investisseur en économie de marché ne s'applique pas à cette intervention compte tenu de la situation économique de l'entreprise, et plus généralement de l'Islande, à l'époque, ainsi que des modalités de l'intervention. Aucun investisseur privé n'aurait participé à la recapitalisation dans ces conditions. En outre, VIS fait valoir que l'aide ne devrait pas être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. En particulier, l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE ne s'applique pas, car la défaillance de Sjóvá n'aurait pas causé de perturbation grave pour l'économie islandaise. L'aide n'était donc pas nécessaire. En tout état de cause, VIS soutient que l'aide ne respecte pas les lignes directrices sur la restructuration en raison tant de l'absence de plan de restructuration que des distorsions de concurrence, parmi lesquelles la possibilité que Sjóvá mène une politique tarifaire agressive.
            
         
               (44)
            
            
               TM note quant à elle dans ses observations que l'intervention des autorités islandaises dans la recapitalisation de Sjóvá ne s'est pas faite aux conditions du marché et qu'elle devrait donc être considérée comme une aide d'État. En ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le fonctionnement de l'accord EEE, TM fait valoir qu'aucune des exceptions prévues à l'article 61, paragraphe 3, points b) et c), de l'accord n'est applicable au cas d'espèce. Elle estime que l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE doit être appliqué de manière restrictive et ne peut être utilisé pour résoudre les problèmes d'une entreprise individuelle. En outre, elle soutient qu'une compagnie d'assurance ne devrait pas être considérée comme importante du point de vue des risques systémiques et, de ce fait, pourrait être liquidée sans encombres dans le cadre réglementaire existant. En tout état de cause, TM estime que l'aide apportée à Sjóvá n'était ni nécessaire, ni bien ciblée et proportionnée à l'objectif visé. Il manquait également un plan de restructuration prévoyant un partage des charges suffisant et des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, en particulier en liaison avec une politique tarifaire agressive de la part de Sjóvá.
            
         6.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES
   
               (45)
            
            
               Les autorités islandaises ne contestent pas les conclusions préliminaires de l'Autorité, selon lesquelles la participation de l'État islandais à la recapitalisation de Sjóvá constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En particulier, elles ne contestent pas le fait que le critère de l'investisseur en économie de marché n'est pas applicable. Elles conviennent également que le rachat du bon d'Avant par ESI (via SAT Holding) a pu contenir un élément d'aide d'État en faveur de Sjóvá.
            
         
               (46)
            
            
               Les autorités islandaises font valoir que l'aide d'État est toutefois compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point b), de ce dernier, car l'intervention était nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'une partie contractante. Elles expliquent la situation économique difficile dans laquelle l'Islande se trouvait à l'époque. Après une forte dépréciation de la couronne islandaise à partir de septembre 2008 et la faillite des trois principales banques du pays en octobre 2008, l'Islande s'est trouvée confrontée à la crise économique la plus grave de son histoire récente. Le gouvernement islandais a dû prendre des mesures drastiques pour préserver le système financier du pays d'un effondrement total, aux conséquences imprévisibles pour la société islandaise. À l'époque où la mesure a été décidée, le système financier islandais était en pleine tourmente et pâtissait d'un déficit général de confiance envers les institutions financières.
            
         
               (47)
            
            
               Sjóvá, qui compte parmi les trois plus grandes compagnies d'assurance en Islande, revêt une importante systémique pour le secteur financier islandais. Son effondrement aurait fait perdre à une grande partie de la population de l'île non seulement sa couverture d'assurance mais aussi ses droits, à une époque où la société islandaise était déjà très malmenée sur le plan social. Il aurait aussi sapé un peu plus encore la confiance dans les institutions financières et, par contagion, diffusé la crise financière au secteur de l'assurance. La confiance de la population islandaise dans le secteur de l'assurance avait déjà été sérieusement entamée au début de 2009, car non seulement Sjóvá mais aussi les propriétaires des deux autres grandes compagnies d'assurance avaient été repris par les créanciers de leurs sociétés mères respectives. En conséquence, une défaillance de Sjóvá aurait très vraisemblablement entraîné la propagation de la crise financière du secteur bancaire au secteur de l'assurance.
            
         
               (48)
            
            
               Cette analyse est partagée par la FME, qui note qu'une faillite de Sjóvá aurait eu des répercussions graves sur l'économie du pays. La crédibilité du marché financier et de l'économie en général a été sérieusement ébranlée au cours de l'effondrement des banques islandaises en octobre 2008. Les établissements restants étaient fragiles, tout comme la confiance dans les institutions financières. La survie de Sjóvá était importante pour le fonctionnement du marché financier islandais. Une faillite aurait eu des retombées sur les marchés de l'assurance vie et non-vie en général. Elle aurait annihilé les efforts que les autorités islandaises déployaient pour reconstruire les marchés financiers.
            
         
               (49)
            
            
               En ce qui concerne l'ampleur de la restructuration nécessaire, les autorités islandaises soutiennent que l'Autorité devrait tenir compte du fait que les difficultés financières de Sjóvá résultaient exclusivement d'activités d'investissement illégales et d'opérations liées à son ancien propriétaire, Milestone. Celles-ci ont été possibles en raison d'une gestion des risques et d'un gouvernement d'entreprise inappropriés. Elles n'ont rien à voir avec l'activité d'assurance courante de Sjóvá, que l'entreprise continue d'exercer aujourd'hui. La viabilité de l'activité d'assurance de Sjóvá non seulement transparaît dans les projections financières du plan de restructuration, mais est aussi confirmée par la FME. En outre, le fait qu'un investisseur privé tiers ait souhaité acquérir une participation majoritaire dans l'entreprise témoigne du fait que le marché estime que Sjóvá est viable. Cette opération a aussi permis à l'État islandais de récupérer l'essentiel de l'aide.
            
         
               (50)
            
            
               Les autorités islandaises soulignent le fait que les propriétaires historiques de Sjóvá ont perdu la totalité de leur investissement et que Glitnir et Íslandsbanki ont toutes deux participé à la recapitalisation. En outre, Sjóvá contribue à sa restructuration en réduisant ses coûts et en reconstituant ses fonds propres en puisant dans les bénéfices non distribués. Les charges sont donc largement partagées entre les actionnaires de Sjóvá et la compagnie d'assurance elle-même.
            
         
               (51)
            
            
               En ce qui concerne la nécessité de mesures de compensation, les autorités islandaises soutiennent qu'aucune mesure structurelle supplémentaire ne devrait être requise, car la restructuration a déjà permis de réduire le bilan de Sjóvá d'environ 70 % et toute cession d'activités relevant de son cœur de métier mettrait en danger la viabilité de l'entreprise. Elles observent aussi que Sjóvá peut être considérée comme une PME, ce qui réduit encore la nécessité de mesures de compensation. Enfin, elles font valoir que les engagements proposés, tant en ce qui concerne le comportement de Sjóvá que la modification de la réglementation, sont appropriés pour minimiser les éventuelles distorsions de concurrence.
            
         
               (52)
            
            
               En réponse aux observations formulées par VIS et TM, les autorités islandaises renvoient principalement à leurs contributions précédentes et fournissent de nouvelles données économiques.
            
         7.   PLAN DE RESTRUCTURATION
   
               (53)
            
            
               Le 3 octobre 2011, les autorités islandaises ont présenté un premier plan de restructuration concernant Sjóvá, qui a été actualisé le 13 avril 2012, puis le 28 mai 2013.
            
         
               (54)
            
            
               Ce plan aborde les questions essentielles que sont la viabilité, le partage des charges et la limitation des distorsions de concurrence. Il prévoit que Sjóvá réduise le profil de risque global de son portefeuille d'investissement, renforce ses procédures de gestion des investissements et des risques, améliore son gouvernement d'entreprise et augmente sa rentabilité.
            
         7.1.   Projections financières
   
   
               (55)
            
            
               Les autorités islandaises ont présenté des informations financières détaillées et des projections financières concernant Sjóvá jusqu'en 2016, notamment un scénario de base et trois scénarios de crise. Même si la période de restructuration s'achève à la fin de 2014, les autorités islandaises ont présenté des données prévisionnelles supplémentaires pour 2015 et 2016, afin d'aider l'Autorité en particulier dans son appréciation des scénarios de crise, qui tiennent compte de types de crises spécifiques au marché islandais dont les effets ne se limitent pas à la période de restructuration.
            
         
               (56)
            
            
               Dans les quatre scénarios, des hypothèses ont été formulées pour la période 2013-2016 en ce qui concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'inflation, l'évolution de la part de marché, le rendement des obligations d'État indexées, le rendement comptant, la prime de risque du marché et l'allocation des fonds propres, ainsi que les rapports sinistres/primes et coût/primes de Sjóvá.
            
         7.1.1.   Scénario de base
   
   
               (57)
            
            
               Dans le scénario de base, les projections financières se fondent une prévision à cinq ans de la croissance du PIB et de l'inflation en Islande, publiée par Statistics Iceland le 30 mars 2012; elles ont été actualisées le 28 mai 2013 sur la base des résultats réels de Sjóvá et des données réelles concernant l'économie islandaise en 2012. Le scénario de base table en particulier sur une croissance économique modérée, une réduction de l'inflation et une stagnation des taux d'intérêt, ainsi que sur le maintien des parts de marché de Sjóvá.
               
                  Scénario de base: hypothèses
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Croissance du PIB
                        
                        
                           1,6 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           2,7 %
                        
                     
                           Inflation
                        
                        
                           4,2 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                     
                           Part de marché de Sjóvá
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bons État indexés
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                     
                           Taux réel de rendement comptant
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                     
                           Prime de risque du marché
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                     
                           Allocation des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport sinistres/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport coût/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (58)
            
            
               Le compte de résultat projeté et le bilan dans le scénario de base sont exposés dans le tableau ci-dessous:
               
                  Scénario de base: compte de résultat (en millions d'ISK)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Primes acquises
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Charge des sinistres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Autres produits
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                            
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Dépenses opérationnelles
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Résultat des activités d'assurance
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Produit des investissements
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Revenu avant impôts et dépréciation
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Amortissement du goodwill
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Bénéfices avant impôts
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Impôts sur le revenu
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Bénéfice
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                  
               
                  Scénario de base: bilan (en millions d'ISK)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           
                              Actifs:
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Actifs d'exploitation
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Goodwill
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Autres actifs incorporels
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Déduction fiscale
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Titres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Actifs au titre des cessions en réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Créances
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Trésorerie et équivalents de trésorerie
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Total des actifs
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                            
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Fonds propres:
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Fonds propres au début de la période
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Résultat de l'exercice
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Dividendes
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Total des fonds propres
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                            
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Passif:
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Réserves techniques
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Réserves techniques pour assurance vie
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Comptes créditeurs
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Total du passif
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                            
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Fonds propres et passif
                           
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (59)
            
            
               Les principaux ratios financiers projetés dans le scénario de base sont présentés dans le tableau ci-dessous.
               
                  Scénario de base: principaux ratios financiers
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Solvabilité ajustée
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rendement des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (60)
            
            
               À la fin de la période de restructuration, le rendement escompté des fonds propres de Sjóvá s'élèvera à environ […] % dans le scénario de base.
            
         7.1.2.   Scénario de crise: «récession à double creux»
   
   
               (61)
            
            
               Les autorités islandaises ont présenté un scénario de crise simulant une récession à double creux, soit, pour la période 2013-2016, une poursuite de la récession et une hausse de l'inflation. Pour aggraver la situation, il est aussi supposé que les taux d'intérêt resteront inchangés et que la prime de risque du marché deviendra négative. Le scénario de récession à double creux simulera donc une profonde récession accompagnée d'autres difficultés.
               
                  Scénario de récession à double creux: hypothèses
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Croissance du PIB
                        
                        
                           1,6 %
                        
                        
                           1,2 %
                        
                        
                           - 6,6 %
                        
                        
                           - 4,0 %
                        
                        
                           2,6 %
                        
                     
                           Inflation
                        
                        
                           4,2 %
                        
                        
                           12,4 %
                        
                        
                           12,0 %
                        
                        
                           5,4 %
                        
                        
                           4,0 %
                        
                     
                           Part de marché de Sjóvá
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Obligations d'État indexées
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                     
                           Taux réel de rendement comptant
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                     
                           Prime de risque du marché
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           - 70 %
                        
                        
                           - 7,9 %
                        
                        
                           5 %
                        
                     
                           Allocation des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport sinistres/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport coût/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                  
               
                  Scénario de double récession: ratios financiers (en millions d'ISK, sauf indication contraire)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Résultat des activités d'assurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice total
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Solvabilité ajustée
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rendement des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         7.1.3.   Scénario de crise: «levée du contrôle des capitaux»
   
   
               (62)
            
            
               Les autorités islandaises ont présenté un scénario simulant la fin du contrôle des capitaux. Dans ce scénario de crise, il est supposé que le contrôle appliqué en Islande aux mouvements de capitaux sera levé en 2014. En conséquence, la couronne islandaise se dévalue jusqu'à sa valeur offshore actuelle, qui s'établit à environ 30 % du taux de change officiel. Il en résulte une hausse de l'inflation, qui augmente alors le coefficient de perte. Les taux d'intérêt réels sont supposés bondir de 6,5 % et la prime de risque sur capitaux propres chuter de 50 % en raison de la fuite des capitaux.
               
                  Scénario de levée du contrôle des capitaux: hypothèses
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Croissance du PIB
                        
                        
                           1,6 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           2,7 %
                        
                     
                           Inflation
                        
                        
                           4,2 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           10,5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                     
                           Part de marché de Sjóvá
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Obligations d'État indexées
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           6,5 %
                        
                        
                           6,5 %
                        
                        
                           6,5 %
                        
                     
                           Taux réel de rendement comptant
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                     
                           Prime de risque du marché
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           -50 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                     
                           Allocation des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport sinistres/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport coût/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                  
               
                  Scénario de levée du contrôle des capitaux: ratios financiers (en millions d'ISK, sauf indication contraire)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Résultat des activités d'assurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice total
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Solvabilité ajustée
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rendement des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         7.1.4.   Scénario de crise: «succession d'hivers rigoureux»
   
   
               (63)
            
            
               Les autorités islandaises ont présenté un scénario simulant la succession de deux hivers rigoureux. Ce scénario modifie le scénario de base par la survenue de deux hivers particulièrement rigoureux, ce qui se traduit par une hausse importante de sinistres (en particulier des accidents de la route) qui sont relativement petits et ne sont pas couverts par la réassurance. Le montant des pertes est supposé représenter 100 % des primes.
               
                  Scénario de succession d'hivers rigoureux: hypothèses
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Croissance du PIB
                        
                        
                           1,6 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           2,7 %
                        
                     
                           Inflation
                        
                        
                           4,2 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                     
                           Part de marché de Sjóvá
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Obligations d'État indexées
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                        
                           2,5 %
                        
                     
                           Taux réel de rendement comptant
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                        
                           1 %
                        
                     
                           Prime de risque du marché
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           5 %
                        
                     
                           Allocation des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport sinistres/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rapport coût/primes, net de réassurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                  
               
                  Scénario de succession d'hivers rigoureux: ratios financiers (en millions d'ISK, sauf indication contraire)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           2015
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Résultat des activités d'assurance
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice total
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Solvabilité ajustée
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rendement des fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         7.1.5.   Scénarios de crise: conclusion
   
   
               (64)
            
            
               Dans les trois scénarios de crise, le ratio de solvabilité reste élevé durant toute la période de restructuration et Sjóvá serait rentable à l'exception de la survenue de types de crise particuliers certaines années. Toutefois, selon les données prévisionnelles supplémentaires présentées pour 2015 et 2016, Sjóvá retrouverait rapidement sa rentabilité par la suite même si ces événements se produisaient.
            
         7.2.   Description des mesures de restructuration
   
   
               (65)
            
            
               La restructuration de Sjóvá se compose de plusieurs mesures structurelles et comportementales, décrites ci-dessous.
            
         7.2.1.   Séparation des activités d'assurance et liquidation des investissements
   
   
               (66)
            
            
               Comme précédemment indiqué, les principaux problèmes à l'origine des difficultés financières de Sjóvá résultaient d'investissements et de prêts intragroupe décidés par son ancien propriétaire, Milestone. En conséquence, Sjóvá connaissait de graves difficultés liées à son portefeuille d'investissement. Une mesure clé dans la restructuration de l'entreprise a donc été le transfert, à l'été 2009, de ses activités d'assurance vers une nouvelle entité (ultérieurement renommée Sjóvá) et la liquidation de son portefeuille d'investissement résiduel.
            
         7.2.2.   Modification apportée aux structures de gouvernement d'entreprise et de contrôle
   
   
               (67)
            
            
               Une nouvelle loi sur les activités d'assurance est entrée en vigueur en Islande en 2010. Elle définit des règles plus strictes pour le gouvernement d'entreprise et les autres mécanismes de contrôle au sein des compagnies d'assurance.
            
         
               (68)
            
            
               Les changements en question sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           un directeur d'une compagnie d'assurance ne peut diriger un autre établissement financier ou une autre compagnie d'assurance. La FME peut accorder des dérogations dans le cas de filiales;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           tout directeur général ou directeur doit passer des examens organisés par la FME pour vérifier ses qualifications et ses compétences. La FME peut refuser aux personnes échouant à cette évaluation le droit d'être directeur ou directeur général d'une compagnie d'assurance;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le conseil d'administration doit arrêter des règles de gestion, des règles d'inspection et d'audit internes, des règles sur les activités et les procédures financières, des règles et procédures sur tout type d'activité de prêt ainsi que des règles et procédures concernant les relations d'affaires avec des parties liées;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le conseil d'administration doit fixer des règles applicables au négoce d'instruments financiers par l'entreprise elle-même et, à titre personnel, par les directeurs, le directeur général et certains membres importants du personnel de l'entreprise;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la FME établit des règles applicables à tout type de système de prime faisant partie intégrante du régime salarial au sein des compagnies d'assurance;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le conseil d'administration doit fixer des règles contraignantes particulières pour les procédures d'investissement et la conduite d'activités d'investissement lorsque l'entreprise entend investir dans des instruments financiers non cotés en bourse;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le conseil d'administration doit fixer des règles contraignantes concernant les investissements réalisés dans l'immobilier à des fins purement spéculatives;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           toutes les règles internes requises par la réglementation énoncées ci-dessus doivent être soumises à la FME pour examen et validation.
                        
                     
         
               (69)
            
            
               Sjóvá a mis en œuvre les changements imposés par la législation. Conformément aux nouvelles exigences réglementaires, son conseil d'administration a arrêté des règles concernant les investissements, dont toute modification doit être approuvée par la FME. Il a fixé et signé les règles applicables au gouvernement d'entreprise le 4 avril 2011 et les a soumises à la FME. Le directeur général a aussi arrêté et signé les règles définissant et déterminant le niveau de qualification minimal des membres du personnel importants.
            
         
               (70)
            
            
               En outre, une nouvelle direction «Risques & Analyse» a été créée au sein de Sjóvá en avril 2010. Elle est placée sous la responsabilité directe du directeur général et est dirigée par un actuaire qualifié, assisté de six personnes. Elle a pour mission:
               
                           —
                        
                        
                           d'élaborer et de faire appliquer une procédure réglementaire de gestion des risques prudente sur les segments de l'assurance vie et de l'assurance non-vie de Sjóvá,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'analyser les résultats sur les opérations d'assurance pour toutes les branches proposées par Sjóvá,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de fournir des rapports et de proposer des modifications concernant la tarification;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de fixer une tarification précise pour toutes les branches d'assurance;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de veiller au respect, au sein de Sjóvá, de toutes les procédures liées à la gestion des risques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'analyser régulièrement les dispositions techniques et d'assurer une gestion minutieuse des provisions pour sinistres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de procéder à des simulations de crise et à une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de veiller à la mise en œuvre de la directive Solvabilité II et au respect de ses exigences par Sjóvá,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de faire régulièrement rapport au directeur général et au conseil d'administration sur toute question liée à la gestion des risques et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de communiquer avec l'autorité de surveillance financière pour la tenir informée de toute question concernant la gestion des risques et les résultats techniques et de lui faire rapport conformément aux obligations statutaires.
                        
                     
         
               (71)
            
            
               Enfin, un comité d'audit interne a été mis en place par le conseil d'administration conformément aux prescriptions légales.
            
         7.2.3.   Autres mesures visant à accroître la viabilité de l'entreprise
   
   
               (72)
            
            
               Sjóvá a pris des mesures pour augmenter la marge bénéficiaire de son activité d'assurance et réduire ses coûts. Elle a, entre autres, diminué les salaires, revu à la baisse les frais de commercialisation ainsi que d'autres frais d'exploitation, et appliqué des règles strictes à l'élaboration des offres d'assurance. En outre, les salariés ne bénéficient actuellement d'aucun régime de prime compensatoire. Enfin, Sjóvá a mis un terme à ses activités de réassurance, par l'intermédiaire desquelles elle avait par le passé acquis un portefeuille à risque sur le marché international de l'assurance.
            
         
               (73)
            
            
               Ces mesures visent en particulier à garantir que le ratio combiné est inférieur à 100 %, autrement dit que l'activité d'assurance est durable par elle-même, sans prise de risques excessive dans les activités d'investissement. Grâce à ces mesures, Sjóvá a pu améliorer son ratio combiné, le ramenant de 114,4 % en 2005 à 95,6 % en 2010. Selon les projections utilisées dans le scénario de base, ce ratio restera inférieur à 100 % jusqu'en 2016.
            
         7.3.   Engagements
   
   
               (74)
            
            
               Comme il est exposé dans l'annexe, le gouvernement islandais et Sjóvá ont pris l'engagement d'appliquer des restrictions en ce qui concerne la tarification des contrats d'assurance proposés à certains gros clients (entreprises) et de s'abstenir de procéder à certaines acquisitions ou d'exercer certaines activités de publicité.
            
         
               (75)
            
            
               Les autorités islandaises se sont aussi engagées à introduire certains changements dans la réglementation applicable au fonctionnement du marché de l'assurance, comme indiqué dans l'annexe.
            
         II.   APPRÉCIATION
   
   1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT
   
               (76)
            
            
               L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose:
               «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
            
         
               (77)
            
            
               L'Autorité appréciera les mesures suivantes, mentionnées au considérant 18 ci-dessus:
               
                           1.
                        
                        
                           la contribution de l'État islandais à la recapitalisation de Sjóvá par le transfert à SAT Holding deux bons détenus par l'État, estimés à 11,6 milliards d'ISK (environ 76 millions d'EUR) par un expert externe et destinés à servir de fonds propres pour Sjóvá; et
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           le renforcement, par l'État islandais, de la priorité du bon émis par Avant, pour la faire passer du quatrième au troisième rang afin de permettre à Glitnir de contribuer au capital de Sjóvá. Ce bon ayant perdu l'essentiel de sa valeur après l'arrêt de la Cour suprême islandaise du 16 juin 2010, l'État islandais (par l'intermédiaire d'ESI) a conclu une convention d'apport d'actifs, le 28 juillet 2010. Cette convention a eu pour conséquence qu'ESI a injecté un montant supplémentaire compris entre 683 et 739 millions d'ISK pour stabiliser Sjóvá, en achetant le bon d'Avant à SAT Holding pour 880 millions d'ISK.
                        
                     
         
               (78)
            
            
               Ces mesures sont ci-après dénommées les «mesures de recapitalisation».
            
         1.1.   Existence de ressources d'État
   
   
               (79)
            
            
               Comme l'Autorité l'avait déjà constaté à titre préliminaire dans la décision d'ouvrir la procédure, il est manifeste que la première mesure de recapitalisation a été financée par des ressources d'État fournies par l'État islandais.
            
         
               (80)
            
            
               En ce qui concerne la seconde mesure, le paiement pour l'acquisition ultérieure auprès de SAT Holding du bon émis par Avant a aussi été effectué par l'État islandais à partir de ressources d'État. En outre, le renforcement de la priorité de Glitnir sur le bon émis par Avant a réduit la probabilité que l'État soit remboursé, donc a réduit la valeur de sa créance. De ce fait, cette réduction a aussi affecté des ressources d'État.
            
         
               (81)
            
            
               L'Autorité en conclut donc que des ressources d'État ont été engagées dans les deux mesures de recapitalisation de Sjóvá.
            
         1.2.   Existence d'une mesure sélective favorisant certaines entreprises ou certaines productions
   
   
               (82)
            
            
               Pour constituer une aide d'État, une mesure doit conférer un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions.
            
         
               (83)
            
            
               L'objectif des mesures de recapitalisation était de garantir que Sjóvá pourrait satisfaire aux exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres, ce qui lui permettait de continuer à exercer ses activités d'assurance.
            
         
               (84)
            
            
               Les autorités islandaises ont confirmé que l'État avait participé à la recapitalisation de la branche «Assurance» de Sjóvá parce que Glitnir et Íslandsbanki n'étaient pas elles-mêmes en mesure de fournir le capital nécessaire et qu'il n'avait pas été possible de trouver un autre investisseur privé acceptant de le faire. Ce point confirme la position de l'Autorité dans la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que l'État islandais n'a pas agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu'il a participé à la recapitalisation de Sjóvá.
            
         
               (85)
            
            
               L'Autorité conclut donc que les mesures de recapitalisation ont conféré un avantage à Sjóvá, et celui-ci était clairement sélectif puisque les mesures étaient destinées à ne bénéficier qu'à Sjóvá.
            
         
               (86)
            
            
               L'élément d'aide d'État correspond aux fonds propres que Sjóvá n'aurait pas reçus sans la participation de l'État, à savoir la contribution initiale de l'État islandais de 11,6 milliards d'ISK et la contribution ultérieure d'ESI, d'un montant compris entre 683 et 739 millions d'ISK, fournie dans le cadre de la convention de transfert d'actifs du 28 juillet 2010. L'Autorité estime donc que l'élément d'aide s'élève à environ 12,3 milliards d'ISK.
            
         1.3.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les parties contractantes
   
   
               (87)
            
            
               Les mesures de recapitalisation renforcent la position de Sjóvá par rapport à celle de ses concurrents (ou concurrents potentiels) en Islande et dans d'autres États de l'EEE. Comme précédemment indiqué, Sjóvá est présente sur le marché de l'assurance, qui est ouvert à la concurrence internationale dans le cadre de l'EEE. Alors que les marchés financiers islandais sont actuellement relativement isolés, en particulier en raison du contrôle appliqué aux mouvements de capitaux, les échanges transfrontières de services d'assurance perdurent, et se multiplieront lorsque le contrôle des capitaux sera levé. Ainsi, les mesures de recapitalisation faussent ou menacent de fausser la concurrence d'une manière qui affecte les échanges entre les parties contractantes au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         1.4.   Conclusion sur la présence d'une aide d'État
   
   
               (88)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que les mesures de recapitalisation contiennent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         2.   CONDITIONS DE PROCÉDURE
   
               (89)
            
            
               Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
            
         
               (90)
            
            
               Les autorités islandaises n'ont pas notifié les mesures de recapitalisation à l'Autorité avant leur mise à exécution. L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. L'octroi de ces aides était donc illégal.
            
         3.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE
   
               (91)
            
            
               À titre préliminaire, l'Autorité fait observer qu'il est incontesté que Sjóvá aurait dû déposer son bilan en l'absence d'intervention de l'État, car elle n'aurait pas été en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres. Sjóvá était donc une entreprise en difficulté au moment où la première mesure de recapitalisation a été décidée.
            
         
               (92)
            
            
               L'Autorité observe également que les autorités islandaises font valoir que les mesures de recapitalisation en faveur de Sjóvá relèvent de l'exception visée à l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE et satisfont aux exigences des lignes directrices de l'Autorité sur la restructuration.
            
         3.1.   Base juridique pour l'évaluation de la compatibilité: article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE et lignes directrices de l'Autorité sur la restructuration
   
   
               (93)
            
            
               Si les aides d'État aux entreprises en difficulté, telle Sjóvá, sont normalement appréciées au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'article 61, paragraphe 3, point b), du même accord autorise les aides destinées à «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE».
            
         3.1.1.   Applicabilité de l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE
   
   
               (94)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, les autorités islandaises ont fourni les fonds initiaux requis pour recapitaliser Sjóvá dans le cadre d'un accord portant sur le transfert de bons daté du 8 juillet 2009.
            
         
               (95)
            
            
               À cette date, l'économie islandaise était encore profondément affectée par la crise financière. En particulier, les principales banques commerciales étaient en redressement judiciaire, le gouvernement avait imposé un contrôle sur les mouvements de capitaux, l'inflation avait grimpé en flèche et l'Islande se trouvait soumise à un programme d'austérité, condition associée à son accord de confirmation et à son prêt auprès du FMI. Dans ce contexte spécifique, la FME a averti des conséquences graves qu'aurait une défaillance de Sjóvá pour l'économie et la société islandaises, notamment le risque d'un effet systémique sur les marchés financiers (9).
            
         
               (96)
            
            
               L'Autorité observe que, dans le secteur de l'assurance, la défaillance d'une seule entreprise est généralement moins susceptible d'avoir un effet systémique que dans le secteur bancaire. Toutefois, en l'espèce, l'incidence d'une défaillance de Sjóvá doit être appréciée dans le contexte de la crise financière et économique grave qui frappait l'Islande en 2008-2009.
            
         
               (97)
            
            
               L'Autorité partage l'analyse des autorités islandaises, selon laquelle tant que la confiance dans le système financier n'est pas rétablie, les impacts potentiels d'une telle crise pourraient ne pas être circonscrits à Sjóvá, ni même au système financier.
            
         
               (98)
            
            
               L'Autorité estime donc que la participation de l'État à la recapitalisation de l'entreprise en juillet 2009 peut être considérée comme ayant eu pour objectif de remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise.
            
         3.1.2.   Application des lignes directrices sur la restructuration
   
   
               (99)
            
            
               Les lignes directrices de l'Autorité sur la restructuration définissent les règles en matière d'aides d'État applicables à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise financière.
            
         
               (100)
            
            
               Conformément à ces lignes directrices, pour être compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise financière doit:
               
                           —
                        
                        
                           permettre de rétablir la viabilité de l'entreprise,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (partage des charges) et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
                        
                     
         
               (101)
            
            
               L'Autorité appréciera donc ci-dessous, sur la base du plan de restructuration présenté pour Sjóvá, si ces critères sont remplis et si les mesures décrites ci-dessus constituent une aide à la restructuration compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
            
         3.2.   Rétablissement de la viabilité
   
   
               (102)
            
            
               L'Autorité a établi que les difficultés de Sjóvá ayant conduit à l'intervention de l'État étaient dues aux causes suivantes: i) des pratiques d'investissement inappropriées; ii) une gouvernance d'entreprise et une gestion des risques insuffisantes; et iii) une rentabilité insuffisante des produits d'assurance.
            
         
               (103)
            
            
               Le plan de restructuration s'attaque à ces causes, ainsi qu'à d'autres facteurs de risque pour l'entreprise.
            
         3.2.1.   Appréciation des mesures de restructuration — Séparation des activités d'assurance et liquidation des investissements
   
   
               (104)
            
            
               Le transfert des activités d'assurance de Sjóvá vers une nouvelle entreprise a libéré l'activité d'assurance des risques découlant du portefeuille d'investissement résiduel. Cette mesure a permis à Sjóvá, une fois recapitalisée, de se concentrer à nouveau sur ses activités d'assurance.
            
         
               (105)
            
            
               L'Autorité considère qu'à la suite de ce transfert, Sjóvá ne se trouve plus confrontée à des risques excessifs liés à son portefeuille d'investissement résiduel, qui est liquidé dans une entité distincte.
            
         3.2.2.   Appréciation des mesures de restructuration — Amélioration de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques
   
   
               (106)
            
            
               L'Autorité observe que Sjóvá s'est conformée aux exigences de la loi islandaise sur les activités d'assurance, entrée en vigueur en 2010, qui incluent notamment des règles plus strictes en ce qui concerne la gouvernance d'entreprise et les autres mécanismes de contrôle. Ces changements renforcent la gouvernance d'entreprise de Sjóvá et prévoient une surveillance étroite par la FME, notamment en ce qui concerne les stratégies d'investissement.
            
         
               (107)
            
            
               En outre, Sjóvá a créé une nouvelle direction «Risques & Analyse», dotée de ressources importantes et chargée d'améliorer la gestion des risques et la supervision opérationnelle, ainsi qu'un comité d'audit interne. Elle a aussi formalisé des stratégies essentielles, par exemple la fixation du tarif des contrats d'assurance et la stratégie d'investissement. Le respect de ces stratégies par les salariés fait l'objet d'une surveillance régulière.
            
         
               (108)
            
            
               Enfin, l'Autorité observe que le directeur général et les membres du conseil d'administration désignés par l'ancien actionnaire Milestone ont été remplacés en 2009.
            
         
               (109)
            
            
               L'Autorité considère que les mesures susmentionnées sont appropriées pour remédier aux lacunes de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques qui ont contribué aux difficultés financières de Sjóvá.
            
         3.2.3.   Appréciation des mesures de restructuration — Mesures portant sur la rentabilité
   
   
               (110)
            
            
               L'Autorité note les mesures prises par Sjóvá pour améliorer sa rentabilité, qui visent tant à accroître ses marges qu'à réduire ses coûts. Grâce à ces mesures, Sjóvá a été capable d'améliorer sensiblement son ratio combiné et de gérer son activité d'assurance de manière rentable. Le plan de restructuration prévoit que la rentabilité continue de s'améliorer.
            
         
               (111)
            
            
               L'Autorité considère que ces mesures devraient permettre à l'activité d'assurance de Sjóvá d'être rentable et devraient réduire la dépendance vis-à-vis du rendement des investissements, ce qui permettra à l'entreprise de mener une stratégie d'investissement plus prudente. Simultanément, les mesures devraient aider Sjóvá à renforcer ses fonds propres, en particulier en cas de dégradation de la situation, y compris en cas de réalisation des scénarios de crise simulés.
            
         3.2.4.   Appréciation des projections financières
   
   
               (112)
            
            
               Comme prévu au point 13 des lignes directrices sur la restructuration, les autorités islandaises ont fourni des projections financières pour un scénario de base et trois scénarios de crise.
            
         
               (113)
            
            
               Les projections financières figurant dans le plan de restructuration se fondent, dans le scénario de base, sur des hypothèses qui sont suffisamment prudentes et défensives. Dans le scénario de base, Sjóvá générerait des bénéfices et consoliderait ses fonds propres tout au long de la période de planification. Le rendement escompté des fonds propres de Sjóvá s'élève à environ […] % à la fin de la période de restructuration, ce qui semble conforme aux exigences du marché actuel dans le secteur. En outre, le ratio combiné de Sjóvá devrait rester inférieur à 100 %, ce qui montre que l'activité d'assurance restera rentable et que Sjóvá n'aura pas à dépendre d'une stratégie d'investissement indûment risquée pour obtenir un rendement suffisant.
            
         
               (114)
            
            
               L'Autorité ne conteste pas que les scénarios de crise simulent un niveau de tension suffisant pour apprécier la capacité de Sjóvá à rester rentable. Selon les projections financières en découlant, Sjóvá resterait solvable durant toute la période de planification dans les trois scénarios de crise. L'Autorité considère que le fait d'avoir fourni trois scénarios différents, qui vont même au-delà de la période de restructuration, renforce la solidité de la simulation. En particulier, les scénarios envisagent une récession économique prolongée, ainsi que d'autres facteurs de tension propres à la situation de l'Islande (contrôle des mouvements de capitaux, par exemple). Les exigences réglementaires en matière de solvabilité seraient respectées à tout moment au cours de la période de planification dans les trois scénarios de crise.
            
         
               (115)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les projections financières concernant Sjóvá démontrent un retour à la viabilité de l'entreprise comme l'exigent les lignes directrices sur la restructuration. L'Autorité observe également que SF1, un investisseur privé, a accepté d'acquérir une participation de contrôle dans Sjóvá auprès de l'État islandais. Le fait qu'un participant au marché privé soit ainsi prêt à consentir un investissement important dans l'entreprise conforte encore cette conclusion.
            
         3.3.   Contribution propre — Répartition des charges
   
   
               (116)
            
            
               Les lignes directrices sur la restructuration indiquent qu'afin de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. À cette fin, il y a lieu, tout d'abord, de limiter les coûts de restructuration et, dans un deuxième temps, de limiter le montant de l'aide grâce à une contribution propre substantielle.
            
         
               (117)
            
            
               En ce qui concerne la limitation des coûts de restructuration, le point 23 des lignes directrices sur la restructuration indique que les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité. En outre, pour que ces aides restent limitées au minimum, les établissements financiers doivent d'abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. En conséquence, les coûts liés à la restructuration doivent être supportés non seulement par l'État, mais également par ceux qui ont investi dans l'établissement, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.
            
         3.3.1.   Limitation des coûts de restructuration
   
   
               (118)
            
            
               La recapitalisation de Sjóvá a été limitée à ce qui était nécessaire pour satisfaire aux exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres, la contribution de l'État islandais se limitant au montant que les principaux créanciers de Sjóvá (Glitnir et Íslandsbanki) n'étaient pas en mesure de fournir.
            
         
               (119)
            
            
               Le transfert des activités d'assurance vers une nouvelle entité a permis de limiter la recapitalisation à ce qui était exigé pour l'exercice de cette activité, sans devoir couvrir les pertes découlant du portefeuille d'investissement résiduel.
            
         
               (120)
            
            
               Limiter la recapitalisation au minimum nécessaire a pesé sur la capacité de Sjóvá d'être concurrentielle sur le marché. En outre, aucune des dépenses mentionnées dans le plan de restructuration ne vise à pénétrer sur de nouveaux marchés ou à étendre les activités de Sjóvá de quelque manière que ce soit.
            
         
               (121)
            
            
               Pour ces raisons, l'Autorité considère que des mesures appropriées ont été prises pour limiter le montant de l'aide à la restructuration.
            
         3.3.2.   Répartition des charges/contribution propre
   
   
               (122)
            
            
               Comme indiqué au point 24 des lignes directrices sur la restructuration, les entreprises doivent d'abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. En outre, l'Autorité examine si la position financière des actionnaires de l'époque s'est trouvée partiellement ou complètement diluée par l'injection de capitaux.
            
         
               (123)
            
            
               L'Autorité observe que les propriétaires historiques de Sjóvá ont contribué aux coûts de la restructuration de l'entreprise. En particulier, Milestone a perdu l'intégralité de son investissement sans recevoir la moindre compensation lorsque Glitnir a repris l'entreprise. La liquidation du portefeuille d'investissement résiduel désormais détenu par SJE imposera de nouvelles pertes aux investisseurs. Ces mesures contribuent à la répartition des charges et réduisent l'aléa moral résultant de l'aide.
            
         
               (124)
            
            
               En ce qui concerne la contribution aux coûts de la restructuration par des ressources internes de Sjóvá, l'Autorité observe que l'entreprise a mis en œuvre des mesures pour augmenter sa rentabilité et réduire ses coûts. Ces mesures garantissent que Sjóvá dégagera des bénéfices suffisants pour renforcer ses fonds propres au fil du temps. L'Autorité note que le plan de restructuration ne prévoit le versement d'aucun dividende avant 2014.
            
         
               (125)
            
            
               Enfin, l'État islandais a pu vendre la totalité de sa participation dans Sjóvá à un investisseur privé en trois ans seulement, ce qui lui a permis de récupérer pratiquement les deux tiers des fonds octroyés sous la forme d'une aide d'État.
            
         
               (126)
            
            
               Compte tenu des mesures susmentionnées, l'Autorité considère que le plan de restructuration prévoit une répartition des charges et une contribution propre suffisantes.
            
         3.4.   Mesures visant à atténuer les distorsions de concurrence
   
   
               (127)
            
            
               Le point 31 des lignes directrices sur la restructuration indique qu'au moment d'apprécier le montant de l'aide et les distorsions de concurrence en résultant, l'Autorité doit prendre en considération le montant de l'aide en termes tant absolus que relatifs.
            
         
               (128)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, Sjóvá a reçu une aide d'État d'environ 12,3 milliards d'ISK au total (environ 77 millions d'EUR), ce qui représente pratiquement 80 % du déficit de fonds propres au moment de la recapitalisation initiale. Cette aide était donc relativement importante. En outre, Sjóvá aurait quitté le marché en l'absence d'intervention de l'État.
            
         
               (129)
            
            
               Sur la base de ces éléments, l'Autorité a d'abord examiné les mesures structurelles prises pour atténuer les distorsions de concurrence. Elle a notamment évalué l'effet potentiel d'une cession de l'activité d'assurance vie de Sjóvá, exercée par sa filiale Sjóvá Life.
            
         
               (130)
            
            
               Les autorités islandaises ont présenté des informations détaillées sur l'importance de l'activité d'assurance vie pour la viabilité de Sjóvá. En particulier, elles ont souligné l'intégration de cette branche d'activité dans la gamme de produits offerte par Sjóvá, le fait que les clients demandaient des assurances groupées incluant à la fois des produits d'assurance vie et des produits d'assurance non-vie, et la capacité pour les grands concurrents dans le domaine de l'assurance non-vie de répondre à cette demande. Sur cette base, elles ont fait valoir que l'Autorité devrait appliquer le principe selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne devraient pas compromettre les perspectives d'un retour de l'entreprise à la viabilité, conformément au point 32 des lignes directrices sur la restructuration.
            
         
               (131)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'il ne serait pas approprié d'exiger de Sjóvá qu'elle se sépare de son activité d'assurance vie.
            
         
               (132)
            
            
               En l'absence de mesures structurelles, l'Autorité doit apprécier les mesures comportementales.
            
         
               (133)
            
            
               L'Autorité observe que la part de marché de Sjóvá a sensiblement reculé depuis le début de la crise financière. Les autorités islandaises ont souligné en particulier les répercussions, sur la part de marché, de la «fenêtre de transfert» de trente jours, en septembre 2009, qui a permis aux concurrents d'approcher tous les clients de Sjóvá sur le segment de l'assurance non-vie pour leur proposer des offres concurrentes. Les autorités islandaises font valoir que cette mesure de régulation a permis d'éliminer certaines distorsions de concurrence.
            
         
               (134)
            
            
               L'Autorité observe par ailleurs que le plan de restructuration ne prévoit aucune stratégie offensive pour accroître la part de marché de Sjóvá et que les nouvelles politiques de tarification et de gestion des risques sont conçues pour garantir que Sjóvá ne fasse des offres de prix que pour des opérations suffisamment rentables.
            
         
               (135)
            
            
               En outre, les autorités islandaises et Sjóvá se sont engagés à restreindre les tarifs des devis proposés à certaines entreprises clientes pendant toute la durée de la restructuration, comme il est indiqué dans l'annexe. Cet engagement constitue une garantie supplémentaire contre un comportement agressif de Sjóvá sur le marché et tout recul de l'activité d'assurance de l'entreprise découlant de cet engagement profitera à ses concurrents.
            
         
               (136)
            
            
               L'Autorité observe que cet engagement ne couvre que certains types d'assurances. Toutefois, compte tenu de la forte concentration du marché islandais de l'assurance, elle estime qu'une restriction tarifaire plus générale pourrait entraîner une réduction effective de la concurrence et serait donc inappropriée.
            
         
               (137)
            
            
               L'Autorité salue l'engagement pris par les autorités islandaises d'apporter certains changements réglementaires au fonctionnement du marché de l'assurance, comme indiqué dans l'annexe. Conformément aux points 44 et 45 des lignes directrices sur la restructuration, les modifications proposées accroîtraient la concurrence effective et favoriseraient l'ouverture du marché et l'arrivée de nouveaux concurrents. En particulier, elles faciliteraient, pour les assurés, le passage d'un assureur à un autre, contribuant ainsi à renforcer la concurrence entre les participants au marché existants.
            
         
               (138)
            
            
               Conformément au point 40 des lignes directrices sur la restructuration, Sjóvá s'engage à ne procéder à aucune acquisition durant la période de restructuration, comme indiqué dans l'annexe. Cet engagement interdit à Sjóvá d'acquérir une participation significative dans d'autres entreprises financières, tout en lui permettant de réaliser des investissements d'envergure limitée, si nécessaire.
            
         
               (139)
            
            
               Enfin, Sjóvá n'utilisera pas l'aide reçue ni aucun avantage en découlant à des fins promotionnelles.
            
         
               (140)
            
            
               L'Autorité conclut que la restructuration prévoit des mesures suffisantes pour atténuer les distorsions de concurrence et garantir que l'aide d'État n'est pas utilisée au détriment de concurrents qui ne bénéficient pas d'un appui similaire, conformément au point 39 des lignes directrices sur la restructuration.
            
         4.   CONCLUSION
   
               (141)
            
            
               L'Autorité conclut que les mesures de recapitalisation prises en faveur de Sjóvá sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point b), de celui-ci.
            
         
               (142)
            
            
               L'Autorité conclut également que les autorités islandaises ont appliqué illégalement l'aide en question, en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures de recapitalisation prises en faveur de Sjóvá constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
   Article 2
   L'aide d'État accordée à Sjóvá est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, sous réserve du respect des engagements énoncés dans l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   L'Islande est destinataire de la présente décision.
   Article 4
   Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2013.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Présidente
         
         Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON
         
            Membre du collège
         
      
   
   
      (1)  Décision no 373/10/COL du 22 septembre 2010 concernant des aides d'État afférentes à la recapitalisation de la compagnie d'assurance Sjóvá en Islande (JO C 341 du 16.12.2010, p. 15, et supplément EEE no 69 du 16.12.2010, p. 2).
   
      (2)  Moderna Finance AB était une société de participation suédoise détenue par l'entreprise islandaise Milestone hf. De plus amples informations sur Sjóvá, Milestone et leurs liens avec la banque Glitnir figurent dans le rapport de la Commission spéciale d'enquête (CSE) du Parlement islandais, disponible aux adresses suivantes: http://rna.althingi.is/ (version islandaise) et http://sic.althingi.is/ (extraits en anglais).
   
      (3)  Réponse de la FME du 23 novembre 2010 au sujet de l'intervention de l'État dans la recapitalisation de Sjóvá-Almennar tryggingar hf.
   
      (4)  Sous réserve de l'autorisation de la FME, qui a été accordée le 22 septembre 2009.
   
      (5)  Estimations sur la base du total des revenus sous forme de primes en 2012. Avant la crise financière, Sjóvá détenait une part de marché de plus de 40 % sur le segment de l'assurance non-vie.
   
      (6)  Aux fins de la présente décision, les actifs transférés à SAT Holding par l'État seront dénommés «bons».
   
      (7)  Simultanément, la FME a lancé un avis général à tous les détenteurs d'une police d'assurance, conformément aux articles 86 et 87 de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance qui s'appliquait alors, pour leur rappeler qu'ils pouvaient résilier leurs polices, quelle qu'en soit la date d'échéance, au cours d'une période de trente jours prévue à cet effet.
   
      (8)  Disponibles sur le site web de l'Autorité à l'adresse: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines.
   
      (9)  Voir la note de la FME du 29 juin 2009.
   
      ANNEXE
      
         Engagements comportementaux de Sjóvá
      
      Les autorités islandaises prennent les engagements suivants concernant Sjóvá:
      
                  1.
               
               
                  Sjóvá s'engage à restreindre ses offres commerciales en tarifant les risques d'assurance de telle sorte qu'elle ne proposera pas de devis inférieur à […]. Par «offre commerciale», on entend un devis qui couvre l'ensemble du portefeuille d'assurance d'un client.
                  
                              —
                           
                           
                              Cet engagement s'applique aux offres commerciales destinées aux entités commerciales réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à […] ISK.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cet engagement s'applique aux offres commerciales lorsque les dossiers d'offre ou les autres informations de souscription incluent des données historiques sur les pertes montrant les pertes indemnisées ou en cours sur une période d'au moins […] années.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lors de l'évaluation de l'historique des pertes, Sjóvá peut supprimer de son calcul les pertes individuelles dépassant […] de l'offre de prime proposée afin de parvenir à une conclusion statistique sur les pertes plus équilibrée et plus stable.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Sjóvá s'engage à maintenir des niveaux de prime identiques ou supérieurs lors de la reconduction des contrats d'assurance individuels si l'historique des pertes (le taux des pertes techniques calculé) dépasse […] % des primes.
                  
                              —
                           
                           
                              Cet engagement s'applique lors de la reconduction de contrats d'entreprises, mais l'historique des pertes doit être supérieur à […] années.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lors de l'évaluation de l'historique des pertes, Sjóvá peut plafonner les pertes individuelles à […], afin de parvenir à une conclusion statistique sur les pertes plus équilibrée et plus stable.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Sjóvá n'acquerra pas de participation supérieure à […] % dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers) ou des entreprises d'assurance ou de réassurance. Après accord de l'Autorité, Sjóvá peut acquérir d'autres entreprises, en particulier lorsque ces acquisitions sont nécessaires pour préserver sa stabilité financière ou assurer une concurrence effective.
               
            
                  4.
               
               
                  Sjóvá n'utilisera pas la recapitalisation, ni tout avantage concurrentiel en découlant de quelque manière que ce soit, à des fins promotionnelles.
               
            Ces engagements s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2014.
      
         Engagement en matière de réglementation
      
      Pour améliorer la mobilité des clients sur le marché islandais de l'assurance, les autorités islandaises prennent l'engagement suivant:
      
                  —
               
               
                  le ministère islandais des finances et des affaires économiques désignera un groupe d'experts qui sera chargé de réexaminer les dispositions de la loi no 30/2004 sur les contrats d'assurance qui concernent la mobilité des clients, en particulier au regard des modifications récemment apportées à la loi norvégienne sur les contrats d'assurance — dont s'était inspirée la loi islandaise — ainsi que de la loi danoise sur les entreprises financières. Ce groupe d'experts présentera ses conclusions le 31 décembre 2013 au plus tard et examinera les implications potentielles d'une modification des dispositions relatives à la dénonciation des contrats d'assurance par les particuliers, lors du transfert de leur dossier d'une compagnie d'assurance à une autre, afin de faciliter la substitution des contrats et de promouvoir la concurrence sur le marché de l'assurance;
               
            
                  —
               
               
                  si le groupe d'experts parvient à la conclusion que de telles dispositions favoriseraient le fonctionnement du marché islandais de l'assurance, il soumettra au ministère des finances et des affaires économiques un amendement à la loi sur les contrats d'assurance, au moyen d'un projet de loi. Le ministère est favorable à l'introduction d'une modification qui faciliterait la mobilité des clients sur le marché de l'assurance. Après réception des conclusions du groupe d'experts, le ministre présentera, sauf contre-indication dûment justifiée, un projet de loi au parlement islandais courant 2014, fondé sur les conclusions du groupe d'experts.