CELEX: 31983R2910
Language: fr
Date: 1983-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2910/83 du Conseil du 17 octobre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1430/82 prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre

Avis juridique important

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31983R2910

Règlement (CEE) n° 2910/83 du Conseil du 17 octobre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1430/82 prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre  

Journal officiel n° L 287 du 20/10/1983 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0254  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0254  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0074 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2910/83 DU CONSEIL  du 17 octobre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) no 1308/70 en ce qui concerne le chanvre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1430/82 (3), modifié par le règlement (CEE) no 201/83 (4), a prévu que ledit règlement s'applique à partir du 1er août 1983; que, compte tenu des difficultés techniques inhérentes à la mise en application de certaines mesures prévues par ce règlement, cette date ne peut pas être retenue; qu'il convient donc de la reporter au 1er août 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 du règlement (CEE) no 1430/82 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1984. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 204 du 30. 7. 1983, p. 7.  (2) Avis rendu le 16 septembre 1983 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.  (4) JO no L 26 du 28. 1. 1983, p. 3.