CELEX: 62012TA0317
Language: fr
Date: 2014-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-317/12: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Holcim (Romania)/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Responsabilité pour faute — Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité sans faute» )

3.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 388/12
            
         Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Holcim (Romania)/Commission
   (Affaire T-317/12) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Responsabilité pour faute - Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Responsabilité sans faute»))
   2014/C 388/13
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Holcim (Romania) SA (Bucarest, Roumanie) (représentant: L. Arnauts, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et E. White, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande, présentée sur le terrain de la responsabilité pour faute, tendant à l’indemnisation du préjudice prétendument subi par la requérante à raison du refus de la Commission de lui divulguer des informations relatives à des quotas d’émission de gaz à effet de serre lui ayant été supposément dérobés et d’interdire toute transaction portant sur ces quotas et, d’autre part, demande en indemnité, présentée sur le terrain de la responsabilité sans faute.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Holcim (Romania) SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.9.2012.