CELEX: 32016D0175
Language: fr
Date: 2016-02-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/175 de la Commission du 8 février 2016 concernant une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d'un type de nettoyeur haute pression [notifiée sous le numéro C(2016) 670] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

10.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/12
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/175 DE LA COMMISSION
   du 8 février 2016
   concernant une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d'un type de nettoyeur haute pression
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 670]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure exposée à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, l'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'un nettoyeur haute pression de type Parkside PHD 100 B2 fabriqué par Grizzly Gartengeräte GmbH & Co. KG (Allemagne) et distribué par LIDL Supermercados, SAU (Espagne).
            
         
               (2)
            
            
               Cette mesure est motivée par le fait que le nettoyeur haute pression en cause ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La section 1.5.1 «Alimentation en énergie électrique» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE dispose que la machine alimentée en énergie électrique doit être conçue, construite et équipée de manière à pouvoir prévenir tous les dangers d'origine électrique. La section 1.5.2 «Électricité statique» de la même annexe prévoit que la machine doit être conçue et construite pour empêcher ou limiter l'apparition de charges électrostatiques potentiellement dangereuses et/ou être équipée des moyens permettant de les écouler.
            
         
               (4)
            
            
               La déclaration «CE» de conformité délivrée par le fabricant du nettoyeur haute pression faisait référence, entre autres, à la norme harmonisée EN 60335-2-67:2009 «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-67: règles particulières pour les machines de traitement et de nettoyage des sols à usage commercial (CEI 60335-2-67:2002 + A1:2005, modifiés)».
            
         
               (5)
            
            
               Selon les autorités espagnoles, le nettoyeur haute pression présentait les défauts suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le niveau de protection contre une infiltration d'eau susceptible d'entraîner des dommages était inférieur au niveau IPX7 requis pour les appareils portatifs, avec pour conséquence un risque d'électrocution. Il s'agit d'une non-conformité avec les sections 1.5.1 et 1.5.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, ainsi qu'avec le point 6.2 de la norme harmonisée EN 60335-2-67:2009 concernant les appareils portatifs;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la longueur du câble électrique était inférieure à 15 mètres, avec pour conséquence un risque d'électrocution. Il s'agit d'une non-conformité avec les sections 1.5.1 et 1.5.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, ainsi qu'avec le point 25.7 de la norme harmonisée EN 60335-2-67:2009 concernant les appareils portatifs;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le nettoyeur haute pression présentait une ouverture située à moins de 60 millimètres du sol dans laquelle pouvait s'infiltrer du liquide jusqu'aux parties actives, avec pour conséquence un risque d'électrocution. Il s'agit d'une non-conformité avec les sections 1.5.1 et 1.5.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, ainsi qu'avec le point 22.101 de la norme harmonisée EN 60335-2-67:2009.
                        
                     
         
               (6)
            
            
               La Commission a invité le fabricant, Grizzly Gartengeräte GmbH & Co. KG, et le distributeur, LIDL Supermercados, SAU, à présenter leurs observations sur la mesure prise par l'Espagne.
            
         
               (7)
            
            
               Aucune réponse n'a été reçue du fabricant. Le distributeur, dans la réponse communiquée par son représentant, estimait que la machine correspondait à un appareil mobile et que des exigences techniques, un niveau de protection et une longueur du câble électrique moins élevés étaient conformes à ce qui est requis dans le cas des appareils mobiles, tandis que les défauts relevés par les autorités espagnoles s'appuyaient sur les exigences applicables aux appareils portatifs. En ce qui concerne l'ouverture, le distributeur a estimé que l'exigence était respectée, étant donné qu'aucune partie active du nettoyeur haute pression ne se trouvait à une distance inférieure à 60 millimètres du sol.
            
         
               (8)
            
            
               D'après les documents disponibles, la divergence entre les niveaux d'exigences techniques de sécurité pris en considération par les autorités espagnoles et par le distributeur était directement liée à la question de savoir si le nettoyeur haute pression devait être classé en tant qu'appareil mobile ou en tant qu'appareil portatif, tels que définis par la norme harmonisée EN 60335-1 «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: prescriptions générales». En outre, la norme EN 60335-2-67 doit être utilisée en combinaison avec la norme EN 60335-1.
            
         
               (9)
            
            
               L'analyse des éléments probants fournis par les autorités espagnoles et des documents fournis par le distributeur a amené à conclure que le nettoyeur haute pression est un appareil à double usage, c'est-à-dire qu'il peut non seulement être utilisé comme appareil mobile, tel que déclaré par le distributeur, mais aussi comme appareil portatif, tel qu'indiqué par les autorités espagnoles. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où le nettoyeur haute pression serait classé comme appareil mobile, son utilisation en tant qu'appareil portatif pourrait être considérée comme un «mauvais usage raisonnablement prévisible» au regard des principes d'intégration de la sécurité exposés à la section 1.1.2 et visés à la section 1.7.4.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoient que le fabricant doit tenir compte de l'usage normal et de tout mauvais usage raisonnablement prévisible de la machine. Le nettoyeur haute pression devrait donc en tout état de cause respecter les exigences techniques de sécurité plus élevées applicables aux appareils portatifs.
            
         
               (10)
            
            
               Par conséquent, le nettoyeur haute pression de type Parkside PHD 100 B2, fabriqué par Grizzly Gartengeräte GmbH & Co. KG (Allemagne) et distribué par LIDL Supermercados, SAU (Espagne), ne respecte pas les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE. Cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessure pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par l'Espagne visant à interdire la mise sur le marché d'un nettoyeur haute pression de type Parkside PHD 100 B2, fabriqué par Grizzly Gartengeräte GmbH & Co. KG (Allemagne) et distribué par LIDL Supermercados, SAU (Espagne), est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.