CELEX: 51972PC1577
Language: fr
Date: 1972-12-22
Title: Modification de la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, les prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et les statistiques d'abattage de bovins à effectuer par les Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1577
Vol. 1972/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72 ) .1577 final
                                               Bruxelles , le 22 décembre 1972
                    Modification de la proposition de
                           DIRECTIVE PU CONSEIL
             concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel
             bovin, les prévisions sur la disponibilité en bovins
             de boucherie et les statistiques d' abattage de bovins
             à effectuer par les Etats membres
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 K0îî(72 ) 1577 final
 ---pagebreak---  Objet : Proposition de modification de la proposition de directive du
           Conseil concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel
           bovin » les prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie
           et les statistiques d' abattage de bovins à effectuer par les
          Etats membres 1 )
 Les
Les modifications reprises en annexe ont été demandées dans une résolution
 du Parlement européen votée dans sa séance du 3 juillet 1972 et approuvée
oralement par Monsieur SCARASCIA MUGNOZZA , Vice-Président , représentant
de la Commission à cette séance .
1 ) Doc . COK ( 72 ) 509 final du 16 mai 1972 .
 ---pagebreak---                        Proposition de modification
conformément à l' alinéa 2 de l' article 1^9 du Traité instituant la CEE
de la proposition de directive du Conseil concernant les enquêtes sta­
tistiques sur le cheptel bovin les prévisions sur la disponibilité en
bovins de boucherie et les statistiques d' abattage de bovins à effectuer
                           *\ )
par les Etats membres
qui a été présentée par la Commission au Conseil le 1 6 mai 1972 .
L' article 10 est a remplacer par le texte suivant :
         "La Commission présente au Parlement européen et au Conseil tous les
          trois ans , et pour la première fois en 1975 , un rapport sur l' ex­
          périence acquise lors des enquêtes et des prévisions prévues par la
          présente directive . Elle soumet éventuellement au Conseil des pro­
          positions en vue d' un nouveau rapprochement ou d' une amélioration
                     <
          des méthodes ainsi que sur la réalisation d' une seconde enquête
          chaque année . Le Conseil statue sur ces propositions selon la
          procédure prévue à l' article ^3 âu traite ."
 1 ) Doc . COM ( 72 ) 509/final du 6 mai 1972 .