CELEX: 32006R1463
Language: fr
Date: 2006-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1463/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o  1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

9.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 277/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1463/2006 DU CONSEIL
   
   du 19 juin 2006
   portant adaptation du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1) définit les règles générales régissant le soutien communautaire en faveur de la politique de développement rural pour la période de programmation 2007-2013 et établit des priorités ainsi que des mesures en la matière.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'adapter ces règles générales et ces mesures afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces pays à l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit un axe Leader obligatoire dans tout programme de développement rural, axe devant représenter un pourcentage minimal de la contribution du Feader au programme. Compte tenu du manque d'expérience de la Bulgarie et de la Roumanie dans la mise en œuvre de l'approche Leader et afin de pouvoir mettre en place la capacité locale nécessaire à l'application de Leader, il convient que la contribution financière moyenne de 2,5 % prévue pour l'axe Leader s'applique à ces deux pays pour la période 2010-2013.
            
         
               (4)
            
            
               Afin que la Bulgarie et la Roumanie puissent bénéficier jusqu'en 2013 des mesures transitoires en matière de soutien aux exploitations de semi-subsistance et à la création de groupements de producteurs, il y a lieu d'inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays bénéficiaires desdites mesures.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1698/2005 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1698/2005 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 17, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Pour la Bulgarie et la Roumanie, la moyenne minimale de 2,5 % de la contribution totale du Feader en faveur de l'axe 4 est respectée au cours de la période 2010-2013. Toute contribution du Feader au titre de cet axe au cours de la période 2007-2009 est prise en considération dans le calcul de ce pourcentage.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 20, point d), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
               «des mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie concernant:».
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.