CELEX: 31982R2834
Language: fr
Date: 1982-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2834/82 de la Commission, du 25 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumeso

Avis juridique important

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31982R2834

Règlement (CEE) n° 2834/82 de la Commission, du 25 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumeso  

Journal officiel n° L 298 du 26/10/1982 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2834/82 DE LA COMMISSION  du 25 octobre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune du marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa,  considérant que le règlement (CEE) no 2104/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3202/80 (4), a fixé la durée de validité des certificats d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement à soixante-quinze jours en tenant compte des usages du commerce international; que, en raison des conditions actuelles de ce commerce international en ce qui concerne les conserves de champignons de la sous-position 20.02 A du tarif douanier commun et les champignons en saumure de la sous-position ex 07.03 E du tarif douanier commun, il est opportun d'étendre la période de validité des certificats d'importation pour ces produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 4 du règlement (CEE) no 2104/75 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  Le certificat d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement est valable:  - trois mois pour ce qui est des conserves de champignons de la sous-position 20.02 A du tarif douanier commun et des champignons en saumure de la sous-position ex 07.03 E du tarif douanier commun,  - soixante-quinze jours en ce qui concerne les autres produits transformés à base de fruits et légumes soumis au régime de certificats d'importation,  à partir de la date de sa délivrance effective. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.  (3) JO no L 214 du 12. 8. 1975, p. 20.  (4) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 17.