CELEX: 31987R2814
Language: fr
Date: 1987-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2814/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1987

N0 L 269 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                22. 9 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2814/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 septembre 1987
                  relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                             des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         commerce traditionnel ; que cet objectif peut être atteint
                                                                   en réservant en priorité aux producteurs agricoles ou à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
péenne,                                                            ficats donnant droit à ce régime ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            ment (CEE) n° 2377/80, le demandeur s'engage soit à
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
lieu par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment            bilité les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
son article 1 3 paragraphe 4, son article 1 5 paragraphe 2 et      producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
son article 25,                                                    nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
                                                                   deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­          dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à            convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
l'engraissement, a établi, pour la période du 1 er janvier au      pour le trimestre en cause ;
31 décembre 1987, un bilan estimatif de 168 000 têtes ;
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du             considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
règlement (CEE) n0 805/68 , il faut déterminer la quantité         agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du         commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
prélèvement à l'importation de ces animaux ;                       quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
                                                                   demande de certificat d'importation en vue de permettre
considérant que les modalités pratiques de gestion de ce           une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)
n° 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 1121 /87 (4), et par le règlement (CEE)                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
n0 2377/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu           bovine,
par le règlement (CEE) n0 520/87 (6) ;
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces
besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent                                    Article premier
être évalués, pour le quatrième trimestre de 1987, respec­
tivement à 35 700 et à 5 400 têtes dans ces États
membres ;
                                                                   1.    Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1987,
                                                                   la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
considérant que les besoins d'approvisionnement en                 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à 41 100
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le        têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement,
quatrième trimestre de 1987 un taux de réduction du                d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par             35 700 têtes doivent être importées et engraissées en Italie
tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­            et 5 400 têtes doivent être importées et engraissées en
                                                                   Grèce .
nance de Yougoslavie ;
considérant que la réduction partielle du prélèvement est          2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
notamment destinée à contribuer à l'amélioration des               bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
structures d'élevage et de la production de viande bovine          applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % . Toute­
en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­       fois, dans la limite d'une quantité maximale de 10 950
priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la          jeunes ^ovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
mesure du possible, les producteurs puissent bénéficier            grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, le
directement de ce régime sans pour autant exclure le               prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit
                                                                   de 70 % .
(') JO n" L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                          Cette quantité maximale peut être importée dans la limite
O   JO n0 L  48 du 17. 2. 1987, p. 1 .                             d'un maximum de :
(3) JO n0 L  77 du 25. 3 . 1977, p. 18 .
(4) JO n0 L  109 du 24. 4. 1987, p. 12.
O   JO n0 L  241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.                           — 9 400 têtes en Italie,
(6) JO n0 L  52 du 21 . 2. 1987, p. 13 .                           — 1 550 têtes en Grèce .
 ---pagebreak--- 22. 9 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 269/7
3.     La demande de certificat et le certificat concernent,    b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de 1 700
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­         têtes, dont au maximum 500 têtes originaires et en
ment (CEE) n0 2377/80 :                                            provenance de Yougoslavie.
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
     kilogrammes,                                                                         Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
     kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­         1.    En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     slavie .                                                   paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
                                                                a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­         graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80, les
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'urte des              demandes de certificats d'importation présentées :
mentions suivantes :                                               — par les producteurs agricoles, directement ou par la
                                                                       voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
—    Yugoslavia,                                                       recevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—    Jugoslavien,                                                      gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—    Jugoslawien,                                                      les jeunes bovins importés au titre du présent règle­
—    Γιουγκοσλαβία,                                                    ment,
—    Yugoslavia,                                                   — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—    Yougoslavie,                                                      vables que si elles s'engagent par écrit à faire
—    Iogoslavia,                                                       engraisser les jeunes bovins importés au titre du
—    Joegoslavië,                                                      présent règlement dans les exploitations de ceux
—    Jugoslavia.                                                       qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                       au moment de la déclaration visée à l'article 1 "
                                                                       paragraphe    1   point d) du règlement (CEE)
Le certificat oblige à importer du pays indique.                       n0 612/77 ;
                                                                b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
4.     Dans le cadre de la communication visée à 1 article         sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,            concerne les demandeurs individuels, et à 100 têtes par
les États membres spécifient les catégories de poids vif,          membre en ce qui concerne les organisations profes­
ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au para­         sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                            sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                   2 500 têtes.
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­        2.    En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
ment :
                                                                paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                                demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 23 900 têtes,       3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er para­
    dont au maximum 6 350 têtes originaires et en prove­        graphe 3 du règlement (CEE) n° 612/77, la caution visée à
    nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de     cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
    la communication visée à l'article 15 paragraphe 4          preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État
    point a) du règlement (CEE) n° 2377/80, cet État            membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1
    membre spécifie les catégories des demandeurs ;             point a) a été respecté.
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 11 800
    têtes, dont au maximum 3 050 têtes originaires et en
    provenance de Yougoslavie .                                                           Article 3
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les    Au sens de 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­        n° 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
ment :
                                                                intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
                                                                au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
                                                                rées comme une demande unique.
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
    nelles jusqu'à concurrence de 3 700 têtes, dont au
    maximum 1 050 têtes originaires et en provenance de
                                                                                          Article 4
   Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­
    nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
    règlement (CEE) n° 2377/80, cet État membre spécifie        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    les catégories des demandeurs ;                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 269/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                     22. 9 . 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président