CELEX: 11992M/PRO/SEBC/42
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VIII: Révision des statuts et législations complémentaire - Article 42: Législation complémentaire

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/42

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VIII: Révision des statuts et législations complémentaire - Article 42: Législation complémentaire  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0077

 Article 42  Législation complémentaire Conformément à l'article 106 paragraphe 6 du traité, et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.