CELEX: 31983R0695
Language: fr
Date: 1983-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 695/83 de la Commission, du 25 mars 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26. 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 81 / 11
                           REGLEMENT (CEE) N° 695/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 mars 1983
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                n0 1428/76 (*), en prenant pour base, pour chaque
                                                            mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                            calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traite instituant la Communauté économique            mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                            normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du             retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                 sur leur taux pivot,
vu 1 avis du comité monétaire,                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                 basé sur la môyenne arithmétique des cours de
                                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                 constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                 tiret précédent ;
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur    considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,      le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la     présent règlement ;
durée de validité du certificat :
                                                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),             céréales,
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur                           Article premier
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le     Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­       pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;             ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
                                                            est fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui determiné confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ;
                                                                                     Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1983.
O JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
H JO n0 L 222 du 10 . 9 . 1968, p. 6.                       f5) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 mars 1983.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 mars 1983, fixant le correctif applicable à la
                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                     (en Écus/t)
               Numéro du
                                                                       Courant   1 er terme 1' terme 3' terme
              tarif douanier       Désignation des marchandises
                 commun                                                   4            5        6        7
             ex 10.06        Riz :
                             B. I. Paddy ou décortiqué :
                                        a) Riz paddy :
                                           1 , à grains ronds
                                           2. à grains longs             —:           —        —        —
                                        b) Riz décortiqué :          \
                                           1 , à grains ronds
                                           2, à grains longs              0            0        0        0
                                   II . semi-blanchi ou blanchi :    l\
                                        a) Riz semi-blanchi :        l
                                           1 , à grains ronds            —            —        —        —
                                           2, à grains longs
                                        b) Riz blanchi :             llli||
                                           1 , à grains ronds
                                           2, à grains longs              0            0        0        0
                                 III . en brisures                       —            —        —         —