CELEX: C2007/223/08
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-338/07 P: Pourvoi formé le 20 juillet 2007 par Distribuidora Vizcaína de Papeles, S.L. contre l'arrêt rendu par le Tribunal (cinquième chambre) le 26 avril 2007 dans les affaires jointes T-109/02(Bolloré/Commission), T-118/02 (Arjo Wiggins Appleton/Commission), T-122/02 (Mistubishi HiTec Paper Bielefeld/Commission), T-125/02 (Papierfabrik August Koehler/Commission), T-126/02 (M-real Zanders/Commission), T-128/02 (Papeteries Mougeot/Commission), T-129/02 (Torraspapel/Commission), T-132/02 (Distribuidora Vizcaína de Papeles/Commission) et T-136/02 (Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga/Commission)

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/7
            
         Pourvoi formé le 20 juillet 2007 par Distribuidora Vizcaína de Papeles, S.L. contre l'arrêt rendu par le Tribunal (cinquième chambre) le 26 avril 2007 dans les affaires jointes T-109/02(Bolloré/Commission), T-118/02 (Arjo Wiggins Appleton/Commission), T-122/02 (Mistubishi HiTec Paper Bielefeld/Commission), T-125/02 (Papierfabrik August Koehler/Commission), T-126/02 (M-real Zanders/Commission), T-128/02 (Papeteries Mougeot/Commission), T-129/02 (Torraspapel/Commission), T-132/02 (Distribuidora Vizcaína de Papeles/Commission) et T-136/02 (Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga/Commission)
   (Affaire C-338/07 P)
   (2007/C 223/08)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Distribuidora Vizcaína de Papeles, S.L. (représentant: Me E. Pérez Medrano, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé
            
         
               —
            
            
               annuler en tout ou en partie l'arrêt attaqué dans la mesure où il affecte la partie requérante pour tous les moyens de droit formulés ou pour certains d'entre eux et tirer toutes les conséquences juridiques de l'annulation de cet arrêt, que la Cour statue expressément sur le fond ou qu'elle renvoie l'affaire devant le Tribunal de première instance.
            
         
               —
            
            
               Annuler ou réduire l'amende infligée par la Commission dans sa décision 2004/337/CE, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — papier autocopiant) (1), contre laquelle un recours a été formé devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la procédure a quo
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1.
            
            
               Violation du droit à une procédure équitable en ce qui concerne l'appréciation de la participation présumée à certaines réunions du cartel sur le marché espagnol et de la participation à un cartel européen.
            
         
               2.
            
            
               Violation de la présomption d'innocence en ce qui concerne l'appréciation des éléments de preuve relatifs aux infractions alléguées.
            
         
               3.
            
            
               Violation du droit communautaire en ce que l'amende est disproportionnée et injuste par rapport à la gravité de l'infraction; la Commission n'a pas respecté les règles de calcul de l'amende et d'application de circonstances atténuantes et elle n'a pas exposé les motifs de son appréciation de certaines circonstances atténuantes.
            
         
               4.
            
            
               Violation du droit à une procédure équitable dans un délai raisonnable.
            
         
      (1)  JO L 115, p. 1.