CELEX: 21989A0816(01)
Language: fr
Date: 1990-07-05 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992

Avis juridique important

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21989A0816(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992  

Journal officiel n° L 239 du 16/08/1989 p. 0002

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 A .  Lettre du gouvernement de Madagascar  Monsieur,  Me référant au protocole, paraphé le 28 avril 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce  protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7 pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar  B .  Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :  «Me référant au protocole, paraphé le 28 avril 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce  protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7 pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989 .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes