CELEX: 31977D0427
Language: fr
Date: 1977-04-14 00:00:00
Title: 77/427/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains vêtements de dessus pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, des positions Ex 61.01 et Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 170/23
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 avril 1977
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains
               vêtements de dessus pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes
               enfants, des positions ex 61.01 et ex 61.02 du tarif douanier commun, originaires
                    de Hongkong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                  (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (77/427/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    par une diminution progressive de la production et
EUROPÉENNES,                                                     par une régression constante du nombre de travail­
                                                                 leurs occupés dans ce secteur ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant que ces difficultés économiques résultent,
alinéa,                                                          pour une large part, des conditions inégales de concur­
                                                                 rence avec certains pays (entre autres Hongkong),
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           conditions leur permettant d'exporter à des prix infé­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             rieurs à ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
duit auprès de la Commission par télex de la représen­
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès                 considérant que des importations indirectes des
des Communautés européennes le 6 avril 1977, en vue              produits en cause qui s'ajouteraient à celles déjà réali­
d'être autorisés à exclure du traitement communau­               sées sont susceptibles d'aggraver ces difficultés écono­
taire certains vêtements de dessus pour hommes,                  miques ;
garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants (panta­          considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
lons et shorts, des positions ex 61.01 et ex 61.02 du            de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
tarif douanier commun, originaires de Hongkong et                république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et
mis en libre pratique en république fédérale d'Alle­             les autres États membres apporteraient la coopération
magne et au Royaume-Uni,                                         nécessaire ;
considérant que l'importation dans la Communauté                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
des produits en cause originaires de Hongkong a fait             riser, pour une période limitée, l'application de
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               mesures de protection, au titre de l'article 115 premier
Hongkong conclu le 8 avril 1976 ;                                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
                                                                 sion de la Commission du 12 mai 1971 (!), notam­
considérant que, dans le contexte de ce régime, Hong­            ment en son article 1 er,
kong s'est engagé à prendre toutes dispositions néces­
saires pour limiter ses exportations de certains                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
produits textiles à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre                                 Article premier
États membres ;
                                                                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant que, pour ce qui concerne notamment les              bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
pantalons, les jeans et les articles similaires (autres que      exclure du traitement communautaire les importations
de bonneterie) pour hommes, garçonnets, femmes,                  des produits suivants :
fillettes et jeunes enfants, la quote-part prévue pour les
pays du Bénélux s'élève à 2 467 000 pièces (quota                    Numéro du
annuel 1977) alors que, en république fédérale d'Alle­              tarif douanier          Désignation des marchandises
magne et au Royaume-Uni, les quotes-parts pour ces                     commun
produits en provenance du même pays tiers atteignent
respectivement 21 717 000 et 26 213 000 pièces ;                 ex 61.01          Vêtements de dessus pour hommes et
                                                                                   garçonnets (autres que de bonneterie) :
considérant que les disparités des conditions d'impor­                             — Pantalons et shorts
tation des produits en cause ont créé, dans les pays du
Bénélux, un courant de trafic indirect qui risque de se          ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
poursuivre et de se développer ;                                                   et jeunes enfants (autres que de bonne­
                                                                                   terie) :
considérant que, d'après les informations fournies par                             — Pantalons et shorts
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
difficultés économiques graves dans le secteur de la
confection des produits en cause, qui se manifestent             (') JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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originaires de Hongkong et mis en libre pratique dans                            Article 3
les autres États membres, pour lesquelles la date de     Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
dépôt des demandes de titres d'importation est posté­    bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
rieure au 27 mars 1977.
                                                         la présente décision .
                      Article 2
                                                         Fait à Bruxelles, le 14 avril 1 977.
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                                   Par la Commission
dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
d'importation à l'égard de Hongkong pour les                                       Étienne DAVIGNON
produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1977 .                                                                 Membre de la Commission