CELEX: 31977R2871
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2871/77 de la Commission, du 22 décembre 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 12. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 330/25
                                REGLEMENT (CEE) N» 2871 /77 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1977
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    leurs prix  sur le marché de la Communauté et, d autre
EUROPÉENNES,                                                     part, des   possibilités et des conditions de vente des
                                                                 produits    du secteur des céréales sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                 mondial ;    que, conformément au même texte, il
européenne,                                                      importe également d'assurer aux marchés des céréales
                                                                 une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               tenir compte de l'aspect économique des exportations
octobre 1975, portant organisation commune des                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           de la Communauté ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 1 6 paragraphe 4 deuxième
alinéa troisième phrase,                                         considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3),                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                   rendre     nécessaire   la  différenciation  du   correctif
                                                                 suivant la destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de          considérant que le correctif doit être fixé en même
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix           temps que la restitution et selon la même procédure ;
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                  tions :
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
 appliqué à la restitution ;                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
 tation et d'exportation des produits transformés à base          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 règlement (CEE) n° 2560/77, a permis la fixation d'un                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 correctif pour certains produits repris à l'article l tr             sur leur parité effective,
 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (5) a               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à           constaté pendant une période déterminée, par
  l'exportation des céréales et de certains produits trans­           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  formés à base de céréales ;                                         l'alinéa précédent ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­       considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  ration la situation et les perspectives d'évolution à           tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
  terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de         est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
  0)  JO n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p . 1 .
  (2) JO n»  L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
  (3) JO n»  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
  (4) JO n»  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  (5) JO n»  L 131 du 22. 5. 1975, p . 15 .                       céréales,
 ---pagebreak--- N0 L 330/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 12. 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                            75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                               Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                         1978 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1 977 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 décembre 1977, fiscant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                                    (en HC / 1)
    Numéro du
   tarif douanier                                               Courant  I " term .   2' term .  .V term .     term . V term .     6' term .
                          Désignation de la marchandise
      commun                                                       1          2           i          4          5         6            7
10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil               0           0          0          _          —      ■  —
10.01 B              Froment (blé) dur                            0           0          0          —          —
                                                                                                                            .
                                                                                                                                      —
10.02                Seigle                                       0           0          0          —          —
                                                                                                                         —            —
10.03                Orge                                         0           0           0         —          —        '-            —
10.04                Avoine                                       0           0          0          —          —         —            —
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride
                     destiné à l'ensemencement                    —          —                      —          —         —            —
10.07 C              Sorgho                                       —          —                      —          —         —
11.01 A              Farines de froment (blé) tendre
                     ou de méteil                                 0           0          0          0          0         —
11.01 B              Farines de seigle                            0           0          0          0          0
1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                     (blé) dur                                    0           0          0          0          0         —            —
1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                     (blé) tendre                                 0           0          0          0          0
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).