CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-08-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juillet 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de juillet 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 228 /48                             Journal officiel des Communautés européennes                                       15. 8 . 87
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juillet 1987
                    concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                    premiers jours du mois de juillet 1987 dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
                                                             (87/428/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, sur base de 1 article 6 paragraphe 3 du
                                                                         règlement (CEE) n° 574/86, la Commission a reçu, au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   cours des dix premiers jours de juillet 1987, communica­
péenne,                                                                  tion des demandes de certificat « MCE » dans le secteur du
                                                                         lait et des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        dispositions nécessaires quant à l'acceptation desdites
                                                                         demandes,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du
28 février 1986, dterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges
(« MCE ») ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE) n° 3866/86 (2) et notamment son article 6 para­
graphe 4,
                                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du
28 février 1986, déterminant les modalités d'application                 Les demandes de certificats « MCE » pour les produits
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits                    suivants et les catégories visées à l'article 2 du règlement
laitiers importés en Espagne en provenance de la                         (CEE) n0 606/86 déposées au cours des dix premiers jours
Communauté à Dix (3), modifié en dernier lieu par le                     de juillet 1987 et communiquées à la Commission sont
règlement (CEE) n0 3952/86 (4), et notamment son article                 acceptées pour les tonnages y figurant affectés du coeffi­
3 paragraphe 2,                                                          cient indiqué ci-dessous :
                    Numéro du
                   tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Coefficient
                      commun
                ex 04.01          Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                  — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                      3 litres                                                                 1,00
                                  — autres                                                                     1,00
                    04.03         Beurre                                                                       0,03343
                ex 04.04          Fromages :                                                               \
              \                   —   catégorie  1 : Emmental, gruyère                                         0,07315
                                  —   catégorie  2:  Roquefort                                                 0,00391
                                  —   catégorie  3:  Fromages à pâte persillée                                 0,02124
              \                   —   catégorie  4:  Fromages fondus                                           0,00300
                                  —   catégorie  5:  Parmigiano reggiano, grana padana                         0,03095
                                  —   catégorie  6:  Havarti 60 % de matières grasses                          0,00508
                                  —   catégorie  7:  Edam en boules, gouda                                     0,01734
                                  —   catégorie  8:  Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                     vache                                                     0,00490
                                  — catégorie    9 : Cheddar, chester                                          0,03247
                                  — catégorie 10 : Autres                                                      0,01767
(') JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
O JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(4) JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 49.
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes          N0 L 228 /49
                                                       Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président