CELEX: 31997R0245
Language: fr
Date: 1997-02-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 245/97 DE LA COMMISSION du 10 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11 . 2 . 97         FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 40 / 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 245/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 février 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 février 1 997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
h) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 40/ 18     I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                              11 . 2 . 97
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 février 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                                Code NC                        Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                              0702 00 15                                 204                               42,3
                                                                         212                              114,0
                                                                         624                             236,2
                                                                         999                              130,8
                              0707 00 10                                068                                88,5
                                                                        999                                88,5
                              0709 10 10                                 220                              168,7
                                                                         999                              168,7
                              0709 90 73                                052                               123,0
                                                                         204                              132,8
                                                                        628                               132,7
                                                                        999                               129,5
               0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                                42,5
                                                                        204                                41,0
                                                                        212                                38,5
                                                                        220                                48,3
                                                                        448                                25,0
                                                                        600                                52,0
                                                                        624                                59,2
                                                                        999                                43,8
                               805 20 1 1                               204                                71,7
                                                                        999                                71,7
               0805 20 13, 0805 20 15, 0805 20 17,
                              0805 20 19                                052                                61,4
                                                                        204                                69,8
                                                                        400                              104,7
                                                                        464                              128,7
                                                                        600                                94,0
                                                                        624                                81,8
                                                                        662                                57,7
                                                                        999                                85,4
                              0805 30 20                                052                                68,5
                                                                        528                                70,8
                                                                        600                                72,2
                                                                        999                                70,5
               0808 10 51 , 0808 10 53 , 0808 10 59                     052                                65,0
                                                                        060                                57,4
                                                                        064                                21,7
                                                                        068                                36,2
                                                                        400                                82,3
                                                                        404                                94,1
                                                                        720                                42,6
                                                                        999                                57,0
                              0808 20 31                                052                              136,0
                                                                        400                              104,2
                                                                        512                                95,4
                                                                        624                                76,8
                                                                        999                              103,1
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999» représente «autres origines ».