CELEX: 31989D0136
Language: fr
Date: 1989-02-08 00:00:00
Title: 89/136/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1989 modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Avis juridique important

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31989D0136

89/136/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1989 modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 049 du 21/02/1989 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0142 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 février 1989  modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (89/136/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant que les modalités de contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches ont été établies par la décision 85/446/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 88/151/CEE (4);  considérant que l'application des dispositions relatives aux contrôles de routine sur place visés au chapitre II de cette décision était limitée au 31 décembre 1988; que ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de la directive 64/433/CEE et qu'il convient donc de les prolonger;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 11 de la décision 85/446/CEE, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1989.  Article 2  La présente décision s'applique avec effet au 1er janvier 1989.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 février 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 28.  (3) JO no L 260 du 2. 10. 1985, p. 19.  (4) JO no L 71 du 17. 3. 1988, p. 46.