CELEX: 21979A1031(55)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Adhésion de Saint-Vincent et les Grenadines

Avis juridique important

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21979A1031(55)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Adhésion de Saint-Vincent et les Grenadines  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0181

++++ACTE DE SIGNATURE PAR LE PLENIPOTENTIAIRE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE  LE PREMIER MINISTRE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES ,  VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE " LA PREMIERE CONVENTION " ,  VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " LA DEUXIEME CONVENTION " ,  CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE SON INDEPENDANCE , LE 27 OCTOBRE 1979 , SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES A DEMANDE , PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1979 , SON ACCESSION A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME CONVENTIONS ; QUE , AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE , IL A ACCEDE A LA PREMIERE CONVENTION LE 27 FEVRIER 1980 , DEVENANT DES LORS UN ETAT ACP ;  CONSIDERANT QUE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES N'ETAIT PAS PARTIE CONTRACTANTE A LA PREMIERE CONVENTION AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DEUXIEME CONVENTION , LE 31 OCTOBRE 1979 , ET N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROCEDER A CETTE DATE A LA SIGNATURE DE CETTE DERNIERE ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 182 PARAGRAPHE 1 DE LA DEUXIEME CONVENTION , CELLE-CI SERA RATIFIEE PAR LES ETATS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES ET QUE LA RATIFICATION DE LA DEUXIEME CONVENTION VAUT EGALEMENT RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; QU'IL CONVIENT DES LORS QUE , EN VUE DE CETTE RATIFICATION , SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES PROCEDE A LA SIGNATURE DE LADITE CONVENTION ET DUDIT ACCORD .  DECLARE LE PRESENT DOCUMENT COMME CONSTITUANT L'ACTE DE SIGNATURE , PAR LE PLENIPOTENTIAIRE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES , DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ET DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .  FAIT A KINGSTOWN , LE 2 JUILLET 1980 .  R . MILTON CATO  PREMIER MINISTRE DE  SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES