CELEX: 31974Y1017(04)
Language: fr
Date: 1974-03-15 00:00:00
Title: Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants: Décision n° 97, du 15 mars 1974, concernant l'utilisation du certificat de détachement (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois

Avis juridique important

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31974Y1017(04)

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DECISION NO 97 DU 15 MARS 1974 CONCERNANT L' UTILISATION DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT ( E 101 ) EN CAS DE DETACHEMENTS N' EXCEDANT PAS TROIS MOIS  

Journal officiel n° C 126 du 17/10/1974 p. 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0042  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0042 

++++DECISION N * 97  DU 15 MARS 1974  CONCERNANT L'UTILISATION DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT  ( E 101 ) EN CAS DE DETACHEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,  VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QUE LA DECISION N * 15 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * 13 DU 27 FEVRIER 1960 , EST DEVENUE CADUQUE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 DU CONSEIL , MAIS QUE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS , IL Y A LIEU D'ADOPTER UNE NOUVELLE DECISION ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE LA VIE ECONOMIQUE MODERNE OBLIGENT DE NOMBREUX COLLABORATEURS D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES , COMMERCIALES ET AGRICOLES A DES DEPLACEMENTS FREQUENTS DE COURTE DUREE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE DONT ILS RELEVENT ;  CONSIDERANT QU'IL EST DIFFICILE DANS CES CAS D'OBTENIR EN TEMPS UTILE DE L'INSTITUTION DESIGNEE DU PAYS OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT PREALABLEMENT AU DEPART ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ASSOUPLIR LA PROCEDURE DE L'EMISSION DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT AFIN QUE L'ASSURE SOIT MUNI D'UN DOCUMENT ETABLISSANT QU'IL SE TROUVE SEJOURNER DANS L'UN DES ETATS MEMBRES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL ET QU'IL RESTE COUVERT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DU PAYS OU SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DONT IL RELEVE ,  DECIDE :  1 . POUR DES DETACHEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS , L'INSTITUTION VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 PEUT DELIVRER AUX ENTREPRISES QUI EN FONT LA DEMANDE DES FORMULAIRES E 101 MUNIS D'UN NUMERO D'ORDRE ET DONT ELLE NE REMPLIT QUE LE CADRE 7 SANS INDIQUER TOUTEFOIS DE DATE .  2 . L'ENTREPRISE REMPLIT LE FORMULAIRE EN DOUBLE EXEMPLAIRE . L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS AU TRAVAILLEUR AVANT SON DEPART , L'AUTRE EST ADRESSE DANS LES 24 HEURES A L'INSTITUTION DESIGNEE DU PAYS OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE .  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE  K . JANTZ