CELEX: 51990PC0249
Language: fr
Date: 1990-06-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES POUR CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC90) 249 f i n a l
                                            Bruxelles, le 12 Juin 1990
                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion de oontingents
            t a r i f a i r e s communautaires autonomes pour
                         certains produits ohimlques
                                       (1990)
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.    A la suite de demandes formulées par divers Etats membres,
      les services de la Commission ont été amenés, en
      collaboration avec les experts gouvernementaux ooncernés, à
      examiner l'opportunité d'ouvrir en 1990 des contingents
      tarifaires pour deux nouveaux produits chimiques.
 2.   Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie
       tarifaire" organisée en dernier lieu le 2 avril 1990, a
      permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture
      de oontingents tarifaires pour les produits suivants
       pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans
       perturber pour autant les marohés de ces produits :
       - copolymeres d'ethylene et d'aolde méthacrylique :
                4 200 tonnes à 4%
__    ^ poly-alpha-oléfine de haute vlsoosité :
                2 200 tonnes à 0%
Tel est l'objet de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N*                           /    DU CONSEIL
                                                                 du
                     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                                               pour certains produits chimiques.
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                              nauté auxdits contingents et1 l'application, sans interrup-
                                                                                      tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
                                                                                      importations des produits en question dans tous les États
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
péenne, et notamment son article 28,
                                                                                      considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-
vu la proposition de la Commission,                                                   saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi-
                                                                                      cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi-
                                                                                      lité pour les États membres de tirer sur les volumes
considérant que la production dans la Communauté de                                   contingentaires les quantités nécessaires correspondant
certainSproduits chimiques                                                            aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences                           une collaboration étroite entre les États membres et la
des industries transformatrices de la Communauté ; que,                               Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté                             d'épuiserrent des volumes contingentaires et en intoi-mer les
en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une                                 consîuérant quef le royaume de Belgique, le royaume des
part non négligeable, d'importations en provenance de                                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
pays tiers ; qu'il convient, de pourvoir sans délai aux                               représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la                                    tion relative à la gestion des quantités prélevées par l a d i t e
Communauté pour les produits en question et ce aux                                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des                          membres,
contingents tarifaires communautaires à droit nul OU
        réduit                                                  pour une
période s étendant jusqu'au 31 décemore 1990, et à                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
raison de volumes appropriés, qui tiennent compte
de La nécessité de ne pas mettre en cause l'équi-
libre des marchés de ces produits, et le démarra-                                                              Article    premier
ge ou le développement de la production commu-
nautaire;                                                                             1. A p a r t i r de la date d'entrée en vigueur du présent
                                                                                      règlement et jusqu'au 31 décembre 1990, les droits
                                                                                      applicables à l'importation des produits désignés c i -
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                                      après sont suspendus aux mueaux et dans la limite des
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
                                                                                      contingents t a r i f a i r e s communautaires indiqués en
                                                                                      regard :
     Numero           Code NC                                                                                              Volume               Droit
                                                               Designation dcs marchandiscs                            du contingent       contingenuire
     d'ordre
                                                                                                                         (en tonnes)          (en V.)
   09.2725       ex39D1 90 00 Copolymères o'éthylène et a*acide méthacrylique,
                                         contenant & ou plus, mais pas plus de 1 3 en
                                         poids d'acide méthacrylique, présentés sous
                                         l'une des formes visées à la note 6 b) du
                                         chapitre 39                                                                       4 200                 4
    09.2727      ex3902 90 00 Poly-alpha-oléfine synthétique, ayant une
                                         viscosité non inférieure à 38 x 1CT^r5~1 C38
                                         centistokes) à 100°C selon la méthode ASTM D 445,
                                         destinés à la fabrication d'huiles lubrifiantes.                                  2200                  0
                                         (1)
(.)      codes T.nc    :     3901 9 0 0 0      * 97                    3902 90 0 0          * 95
(') Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par l'application des dispositions communautaires édictées en la matière.
                                                                                                                                                         i
 ---pagebreak---                                                              -2-
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le               concerné, dans la mesure où .le solde disponible le
royaume d'Espagne et la République portugaise appli-              permet
quent des droits de douane calculés conformément aux
dispositions fixées en la .matière dans l'acte d'adhésion de      Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
1985.                                                             reverse dès que possible dans le volume contingéntaire
                                                                  correspondant.
                          Article 2
                                                                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par    disponible du volume contingéntaire, 1 attribution est faite
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-             au prorata des demandes. Les États membres             sont
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.           informés par la Commission des tirages effectués.
                          Article 3
                                                                                          Article 4
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une              Chaque État membre garantit aux importateurs des
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé             produits en question un accès égal et continu aux contin-
par le présent règlement, et si cette déclaration est             gents tant que le solde du volume contingéntaire le
acceptée par les autorités douanières, l'État membre              permet.
concerné procède, par voie de notification à la Commis-
sion, à un tirage, sur le volume contingéntaire correspon-
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.                                         Article 5
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-          Les États membres et la Commission collaborent étroite-
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la      ment afin d'assurer le respect du présent règlement
Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                   Article 6
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal Officiel des
                                                                   Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---      FICHE FINANCIERE
     1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
     2.       Base Juridique : art. 28 du traité
     3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement
              du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
              contingents tarifaires autonomes pour certains produits
              chimiques.
     4.       Objectif : Assurer la couverture à des conditions
              favorables, des besoins communautaires.
     5.       Mode de calcul :
 Designation des   QuantItes   Prix en   Droit        Droit ocntln-       Perte de
     produits                ecus/unite normal (en %) gentalre (en %) recettes (en ecus)
Oopolymeres
Methylene et
d'aclde metnacry-  4200       1 097,22      12,5              A             391 708
llcue
toiy-aipha-ole.fi-
ne de haute vis-
cos It©            2 200      3000          12,5              0             825 000
                                                                          1 216 706
     Nouvelles mesures tarifaires.
 ---pagebreak---          FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La présente proposition vise l'ouverture de contingents
tarifaires communautaires autonomes destinés à couvrir, à des
conditions favorables, les besoins des industries utilisatrices.
Elle aura pour effet de permettre à ces industries de
concurrencer oelles des pays tiers sur les marchés de la
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer
l'emploi dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                               ISSN 0254-1491
                                                                                              t
                                                                COM(90) 249 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                     02 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-280-FR-C
                                                              ISBN 92-77-61314-9
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     cinque 10 pages en phis: 1JS ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg