CELEX: 51988PC0846
Language: pt
Date: 1988-02-03
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que completa o sistema comum de imposto sobre o valor acrescentado e altera os artigos 32º e 28º da Directiva 77/388/CEE - regime comum aplicável aos bens em segunda mão, objectos de arte, antiguidades e objectos de colecção (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 846
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(88 ) 846 final
VERSÃO REVISTA                                Bruxelas , 3 de Fevereiro de 1989
                                  Proposta de
                             DIRECTIVA DO CONSELHO
    que completa o sistema comum de imposto sobre o valor acrescentado
       e altera os artigos 32° e 28a da Directiva 77/ 388/ CEE - regime
         comum aplicável aos bens em segunda mio , objectos de arte ,
                     antiguidades e objectos de colecção
                         ( Apresentada pela Comissão )
                                                       V)  11
                                                       ег\гг
 ---pagebreak---                                                                       CJ>7 fV<f /'
                                  Exposé des motifs
Introduction
La proposition ci-jointe vise à compléter le système commun de taxe sur la
valeur ajoutée pour ce qui concerne le régime à appliquer aux biens
d' occasion , aux objets d' art , d' antiquité et de collection . Ce faisant , elle
comble un vide d' une importance particulière au regard des exigences de
neutralité du système communautaire de TVA prescrites dans la première
directive sur la TVA , principe confirmé et précisé par la Cour de Justice
dans une série d' arrêts importants .
Toutefois , la réinsertion de biens d' occasion ainsi que d' objets d' art ,
d' antiquité et de collection dans le circuit commercial et leur imposition à
la TVA dans cette circonstance , posent un certain nombre de problèmes fort
délicats auxquels toute proposition doit s' efforcer d' apporter une réponse
cohérente . Ainsi , il s' est avéré que la réinsertion des biens acquis par un
assujetti auprès d' un non-assujetti , ou auprès d' un assujetti n' ayant pas eu
droit à déduction , serait facilitée en plaçant d' emblée la proposition dans
la perspective de l' achèvement du marché intérieur tel que défini dans
l' article 8A , et en introduisant corrélativement des mesures nécessaires au
fonctionnement d' un véritable marché        - intérieur et extérieur - des biens
d' occasion , des objets d' art , d' antiquité et de collection .
Par ailleurs le régime particulier à mettre en oeuvre doit être aussi
 neutre , simple et contrôlable que possible , sans que toutefois puissent être
 obtenues à cet égard des caractéristiques et performances égales à celles du
 régime normal de TVA . Par conséquent des arbitrages ont dû être faits sous
 plusieurs aspects et la situation d' ensemble doit toujours être présente à
 l' esprit , notamment lorsque le détail des dispositions est examiné .
 L' objectif du régime fiscal doit être extrêmement clair : il s' agit
 d' appréhender systématiquement la valeur ajoutée , dans ses activités
 professionnelles , par l' assujetti revendeur des biens visés . Ceci conduit à
 écarter du champ d' application toute plus-value réalisée au stade précédent
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par le particulier ( non-assujetti ) ou l' assujetti n' ayant pas eu droit à
déduction lorsqu' il a cédé le bien à ce revendeur .
Le régime particulier doit également être neutre vis - à - vis de tous les
intermédiaires susceptibles d' agir comme assujetti-revendeur .
Enfin dans la mesure où les non-assujettis se situent hors du champ
d' application du présent régime , la conséquence évidente doit en être la
poursuite de l' application intégrale à leur égard des principes dégagés par
la Cour dans sa jurisprudence " Schul ", jusqu' à l' abolition des frontières
fiscales .
Ob.iet de la proposition
La présente proposition s' inscrit dans la logique qui est à la base de
plusieurs arrêts de la Cour de Justice en matière de biens d' occasion . Le
premier arrêt en la matière , l' arrêt Schul ( 1 ), concerne le cas d' un bien
d' occasion acheté par un particulier dans un Etat membre et importé par lui
dans l' Etat membre de sa résidence .
Dans son arrêt , la Cour fait référence à l' article 95 pour conclure qu' il y
a     interdiction   de   " soumettre à  la  taxe    sur  la  valeur  ajoutée   les
importations de produits en provenance d' autres Etats membres livrés par un
particulier lorsqu' une telle taxe n' est pas perçue au titre de la livraison
de produits similaires effectuée par un particulier à l' intérieur dé* ''l'Etat
membre d' importation , dans la mesure où n' est pas prise en considération la
part résiduelle de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dans l' Etat
membre d' exportation qui est encore incorporée dans la valeur du produit au
moment de l' importation ."
Par d' autres arrêts ( 2 ), la Cour a couvert la plupart des cas d' importation
de biens d' occasion par des particuliers .
La Commission a donné son interprétation de la portée des arrêts Schul par
une communication de janvier 1986 ( 3 ) : " la double imposition de la TVA sur
 ( 1 ) Arrêt de la Cour du 5 mai 1982
 ( 2 ) Arrêts de la Cour du 21 mai 1985 ( Affaire Schul ), du 11 décembre 1984
       ( Affaire Abbink ), du 23 janvier 1986 ( Affaire Bergerès-Becqué ) et du 25
       février 1988 ( Affaire Drexl )
 ( 3 ) J.O. n°C 13 du 21.1.1986 , p. 2
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les produits exportés d' un Etat membre vers un autre Etat membre est
contraire au droit communautaire et à la réalisât . - d' un véritable marché
intérieur". La Commission en a tiré une solution 'i-érationnelle pour les
biens d' occasion importés par des particuliers . La présente proposition
tient cette solution pour acquise . Toutefois , le domaine couvert par cette
solution est restreint : il ne concerne que les importations des
particuliers , même si le principe d' éviter toute double imposition est d' une
portée tout à fait générale .
L' interdiction de    principe  de   toute double  taxation   a d' ailleurs  été
confirmée par la Cour dans d' autres affaires ayant trait à la vente d' un
bien neuf avec reprise d' un bien d' occasion de même nature à l' intérieur
d' un pays ( 4 ). Dans ces arrêts , la Cour a précisé que les biens d' occasion
qui ont déjà supporté une TVA lors de leur première introduction dans le
circuit commercial , ne peuvent être soumis , lors de leur revente par un
assujetti , à une TVA partiellement assise sur la TVA précédemment acquittée .
A cette occasion , la Cour a également précisé que dans le cas où un Etat
membre a prévu un régime national de taxation des biens d' occasion , ce
dernier connaît comme seule limite celle de ne pas interférer avec le régime
applicable aux biens neufs . Le principe fondamental de non double imposition
et de neutralité vise , et ceci est essentiel , également les échanges à
l' intérieur d' un même Etat membre .
En dépit des principes ainsi énoncés , à plusieurs reprises , le problème
économique posé par l' application de la taxe sur la valeur ajoutée aux biens
réintroduits dans le circuit commercial par des professionnels qui livrent
des biens d' occasion , des objets d' art , d' antiquité ou de collection
demeure : aucune règlementation communautaire n' existe pour éviter une
double taxation à ce stade .
Un régime communautaire de taxation applicable dans ce domaine devait , selon
 l' article 32 de la directive 77/388/CEE ( 6ème directive ), être arrêté par le
 Conseil avant le 31 décembre 1977 . A cet effet , la Commission avait présenté
 une proposition le 11 janvier 1978 ( Proposition de 7ème directive , JO n°C 26
 du 1er février 1978 modifiée le 14 mai 1979 J.O. n°C 136 du 31 mai 1979 ) qui
 fit l' objet de longues discussions au Conseil .          Considérant que ces
 discussions avaient conduit à une formulation qui accentuait les différences
 entre Etats membres , ne créait pas un système fiscal permanent et ne
 ( 4 ) Arrêts de la Cour du 10 juillet 1985 dans les affaires 16/84 et 17/84
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couvrait pas les opérations transfrontalières , la Commission a décidé de
retirer sa proposition .
Le Conseil a , lors de sa réunion du 16 novembre 1987 , constaté ce retrait et
pris acte de l' intention de la Commission de lui soumettre prochainement une
nouvelle proposition en la matière .
L' ensemble de dispositions qui constitue la présente proposition vise à
combler cette carence et aborde d' une manière cohérente la problématique des
biens qui rentrent dans le circuit économique par le biais des marchands de
biens d' occasion , d' objets d' art , de collection et d' antiquité : il s' agit
donc d' un régime particulier applicable aux seuls opérateurs économiques
spécialisés dans ces marchés .
II     Analyse de la proposition
La proposition se présente sous la forme de deux articles venant amender le
texte actuel de la 6ème directive :
a ) un nouveau texte venant se substituer      à l' actuel texte de l' article 32
    afin d' insérer les dispositions relatives au régime communautaire de
    taxation des biens en question dans le cadre de la 6ème directive .        De
    cette façon , les dispositions de la 6ème directive sont directement
    applicables , sauf dérogation explicitement mentionnée , à ce nouvel
    article 32 et les modifications qui seront apportées ultérieurement à la
    6ème directive - par exemple , du fait de l' abolition des frontières
    fiscales - seront également d' application directe à cet article 32 . Ainsi
    le dispositif de taxation a - t - il pu d' emblée être conçu dans la
    perspective de l' abolition des frontières fiscales ( cf ad article 1 ci -
    après ) ;
b ) un ajout à l' actuel article 28 du titre XVI "Dispositions transitoires"
    dont l' objet est de permettre la mise en vigueur du dispositif de
    taxation avant même l' abolition des frontières fiscales ( cf. ad article
    2 ).
 ---pagebreak---                                    Ad . article 1
A. Le champ d' application
   S' agissant d' un régime particulier il est extrêmement important d' en
   délimiter soigneusement le champ d' application tant pour ce qui concerne
   les objets que les agents visés . A cet égard , il faut souligner d' emblée
   que le régime particulier n' étant qu' une exception au régime normal , il
   convient de le réserver aux cas où le régime normal n' est manifestement
   pas applicable . Ceci signifie que dans tous les cas où les conditions en
   sont remplies c' est le régime normal qui demeure la règle Ccf A. 4 ).
   1 . Les biens concernés par cette proposition
       Le champ d' application de la présente proposition s' étend aux biens
       tels qu' ils sont visés par la rédaction actuelle de l' article 32 de la
       6ème directive , à savoir les biens d' occasion ainsi que les objets
       d' art , d' antiquité et de collection .
       Le champ couvert est très large .      Ceci répond à l' idée d' éviter , par
       un régime particulier , les doubles taxations qui peuvent se produire
       lorsqu' une personne revend des biens dont la valeur incorpore une TVA
       non déductible .     En effet , la plupart des biens usagés ainsi qu' un
       certain nombre d' objets d' art , avant d' être revendus par des marchands
       spécialisés dans ces activités , ont été achetés par ces derniers à des
       non-assujettis ou à des assujettis qui n' ont pas eu droit à déduire la
       TVA lors de l' acquisition .      Toutefois , d' autres biens n' ont jamais
       supporté une TVA en raison de leur caractère ancien ( par exemple :
       certaines oeuvres d' art ou biens d' antiquité ).
       Isoler parmi les biens achetés en vue de la revente , ceux qui
       continuent d' incorporer une rémanence de TVA peut s' avérer une
       entreprise difficile voire impossible . L' inclusion de tous ces biens
       dans le champ d' application de la proposition s' explique donc par le
        souci d' éviter une délicate ventilation des activités de l' assujetti -
        revendeur .
       Toutefois , il est clairement spécifié dans la proposition de directive
        que des biens acquis par le revendeur selon le régime normal de la
        taxe sur la valeur ajoutée ( que ces biens aient été acquis sur le
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    marché intérieur ou importés et soumis au régime normal de TVA lors de
    leur importation ) demeurent soumis au régime normal et que par t
    conséquent le régime particulier ne leur est pas applicable . Dans une
    telle situation , les règles normales de déduction de la taxe sont
    d' application , aucun risque de double imposition n' existe et il n' y a
    aucune raison d' écarter les règles normales d' application de la TVA .
    La même logique inspire la délimitation concernant les objets d' art et
    de collection     :  ceux-ci ne peuvent évidemment pas être soumis au
    régime particulier lors de leur première livraison ( c'est - à -dire, pour
    les objets d' art , lors de la livraison par leur auteur ou ses ayants
    droit ) . Il est également clair que les livraisons ultérieures de ces
    biens ,   tant   qu' elles   restent  effectuées   entre   assujettis ,  sont
    soumises au régime normal de la TVA .
    La difficile question de la définition des objets d' art , de collection
    et d' antiquité a reçu une réponse fondée sur l' état actuel de la
    Nomenclature Combinée . En effet , dans la mesure où celle-ci constitue
    une présentation adéquate de ces objets reconnue et acceptée comme
    telle par les Etats membres pour l' application des droits de douane ,
    il est apparu souhaitable d' y faire également référence pour
    l' application de la TVA . Toutefois , afin d' éviter un lien trop rigide
    avec une nomenclature élaborée dans un but autre que l' application de
    la TVA et pour faciliter l' adaptation ultérieure des définitions dans
    la mesure du nécessaire , chacune des catégories de biens est définie
    sur la base des codes actuels . Afin d' alléger le dispositif juridique
    les biens sont énumérés dans une annexe qui constitue donc l' annexe H
    de la 6ème directive .
    Enfin , dans le but de réduire autant que possible les risques de
    fraude , seules les livraisons d' objets précieux dont la valeur
    commerciale     est   au  moins   le  double  de   la  valeur  des  matières
    précieuses qui les composent peuvent bénéficier du régime particulier .
2 . Les personnes concernées par cette proposition
    Le    régime   particulier ,    objet  de  la   présente   proposition ,  est
     applicable aux professionnels qui achètent en vue de la revente .
 ---pagebreak--- Definis comme "assujettis-revendeurs",        .iis ne peuvent toutefois
utiliser le régime particulier que dans la mesure où les biens , objets
de la revente , ont été acquis auprès d' un particulier ou auprès d' un
assujetti n' ayant pas eu droit à déduction lors de sa propre
acquisition des biens en question - conformément à la définition des
biens donnée sous 1 ci-dessus . Ceci signifie notamment que le régime
particulier est applicable aux reventes de biens acquis par
l' assujetti-revendeur auprès d' un assujetti exonéré , ou auprès d' un
autre assujetti-revendeur .
Quoique strictement non nécessaire , la référence à l' art . 5 para . 4 ,
littera c ) de la sixième directive a pour but de dissiper tout doute
quant au régime applicable à tous les intermédiaires qui n' agissent
pas en tant que " commissionnaires" ou qui , quoique commissionnaires ,
bénéficient de la dérogation prévue à l' article 28 para . 3 sous e ).
Dans ces cas , le régime qui leur est propre est celui - normal - des
prestations de services . Ce régime n' entraîne pas de distorsions de
concurrence    par  rappport   aux  opérations    de commission visées  à
l' article 5.4.C. qui , elles , sont considérées comme des livraisons de
biens .    En effet , il importe peu que la base d' imposition soit
théoriquement constituée dans le premier cas par " tout ce qui
constitue la contrepartie de la prestation de service " ou dans le
second cas par la " différence entre le prix de vente et le prix
d' achat " car en pratique le résultat économique est le même .
Par ailleurs , le fait que le régime particulier ne soit pas applicable
lorsque les biens ont été acquis par l' assujetti-revendeur selon le
régime normal auprès d' un assujetti ayant eu droit à déduction ou
importés et soumis à la taxe lors de leur importation peut impliquer ,
pour le revendeur , la nécessité d' avoir recours pour certains biens au
régime normal et pour d' autres biens au régime particulier au cours du
même exercice . Dans ce cas l' utilisation conjointe des deux régimes
doit être assortie de la tenue de comptabilités séparées afin de bien
distinguer les opérations taxées selon l' un et l' autre régime et les
droits à déduction correspondants . La définition des modalités
techniques relatives au respect de cette obligation est confiée aux
Etats membres afin de tenir compte des spécificités nationales .
 ---pagebreak---                                                                                  9
   Afin d' écarter les risques de fraude liés à l' exercice du droit à
   déduction    lorsque   le  régime  normal  est   d' application , les  Etats
   membres peuvent , de façon parallèle aux dispositions de l' article 18
   para . 2 , obliger les assujetti-revendeurs à n' exercer leur droit à
   déduction qu' au moment de la livraison . Cette mesure qui complète les
   moyens de contrôle à la disposition des Etats membres est laissée à
   leur appréciation .
   Enfin , a contrario , ce régime ne s' applique pas aux personnes qui
   n' ont pas la qualité d' assujetti-revendeur ("qui achète en vue de
   revendre ").     C' est le cas par exemple d' un entrepreneur qui ayant
   utilisé un bien dans le cadre de son entreprise le revend par la
   suite .   Dans ce cas , c' est le régime normal de la 6ème directive qui
   s' applique ( taxation ou exonération selon l' article 13 , B , c ).
B. Les modalités générales d' application
   1 . Face    au    problème   technique ,  largement     débattu , que    pose
       l' application de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de
       biens d' occasion par des assujettis-revendeurs , la recherche d' une
       solution harmonisée qui respecte l' économie générale de la TVA et
       facilite autant que possible les opérations trans-frontalières a
       conduit à proposer de retenir systématiquement comme base
       imposable , pour toutes les catégories de biens concernés , la marge
       réalisée par l' assujetti-revendeur lors de la revente .
       Une telle solution présente l' avantage de permettre d' imposer la
       valeur effectivement      ajoutée par   l' assujetti-revendeur   tout  en
       étant relativement aisée à mettre en oeuvre .
       Certes , d' autres techniques permettent d' atteindre le même résultat
       économique et fiscal . Ainsi , la technique visant à reconstituer la
       taxe rémanente afin de pouvoir la déduire lors de la revente se
       traduit en fait par un résultat équivalent . Toutefois , elle n' offre
       pas d' avantages techniques déterminants , elle comporte le risque de
       déductions artificielles de TVA rémanente , et surtout elle est plus
       complexe à mettre en oeuvre ( notamment pour les PME principalement
 ---pagebreak---     concernées par le régime particulier ). Aussi , cette technique dite
    " taxe sur taxe " n'a - t - elle pas été retenue .
    En termes économiques , la marge à prendre en considération est
    constituée par la différence entre le prix hors taxe pratiqué par
    le vendeur et le coût effectif supporté par ce dernier lors de
    l' acquisition du bien . Dans le cas où le bien était ou a été grevé
    lors de son acquisition d' une TVA non déductible , cette taxe
    constitue un élément du coût qui doit également être pris en compte
    dans le calcul de la marge .
    Dans ce contexte , il est utile de rappeler que l' assujetti -
    revendeur ne peut déduire la taxe ayant éventuellement grevé
    l' achat du bien ( cette taxe est virtuellement déduite par
    l' imposition de la seule marge telle qu' elle a été définie ).
    Les dispositions générales de l' article 17         ( droit à déduction )
    restent par    contre applicables       en  ce qui concerne   les autres
    achats , sans qu' aucune mention explicite ne figure à cet égard dans
    le texte , vu que , comme il a déjà été précisé supra , la proposition
    présente s' intégre dans le texte de la 6èrae directive .
    De plus , il est proposé de ne pas autoriser l' assujetti-revendeur à
    faire apparaître la TVA sur les factures qu' il délivre . De la
    sorte , la taxe appliquée sur la marge n' est pas déductible au stade
    suivant . Ces dispositions correspondent en outre à la pratique
     commerciale générale qui consiste à ne pas révéler les marges
     bénéficiaires .
2 . Une variante au principe ainsi posé en matière de base d' imposition
     a toutefois été introduite avec la possibilité de retenir une marge
     globalisée , c'est- à-dire la différence , au cours d' une période de
     déclaration , entre le montant total des ventes et le montant total
     des achats .
     Cette variante , par rapport au système de la marge unitaire , permet
     d' éviter le problème de la reconstitution du prix d' achat unitaire
     d' un bien a posteriori , au moment de la revente de ce bien , ce qui
 ---pagebreak---        est quasiment impossible lorsqu' il s' agit de biens achetés en lots ,
       de biens de faible valeur et difficilement identifiables , etc. .. La
       globalisation apporte ainsi une réponse aux difficultés rencontrées
       par certaines professions dans la mise en oeuvre d' un système de
       marge unitaire .  Elle présente également quelque parallélisme avec
       le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée avec notamment la
       possibilité de prendre en compte les situations de vente à perte .
       Cette possibilité et les contraintes qui en résultent pour réduire
       autant que possible les risques de fraudes ou de distorsions de
       concurrence ont conduit à introduire un dispositif qui permette au
       Comité de la TVA d' évaluer ces risques .           Ainsi ,   les modalités
       d' application nationales du système de la globalisation devront
       être soumises à la procédure de consultation prévue à l' article 29
       de la 6ème directive .
   3 . Par ailleurs , la question de la technique à mettre en oeuvre dans
       le cadre des opérations transfrontalières appelle des dispositions
       spécifiques .    A cet égard , la perspective de l' abolition des
       frontières doit être prise en considération .          En effet , dans le
       cadre   d' un système   d' imposition   de   la   marge   des    assujettis -
       revendeurs , il est impossible de taxer à l' importation pour des
       raisons évidentes .    Il a donc été jugé préférable , afin d' éviter
       les   risques  de  double   ou de    non   imposition ,    de   retenir  une
       technique qui assure que la marge soit taxée quelle que soit la
       destination communautaire des biens .       Il est donc proposé que ces
       biens soumis au régime particulier soient taxés à l' exportation à
       destination des    autres    Etats  membres    et  ne   subissent    pas  de
       taxation à l' importation . De la sorte , un certain parallélisme est
       établi avec le système devant résulter des propositions relatives à
       l' abolition des frontières fiscales ( voir à cet égard l' exposé des
       motifs Ad art . 2 relatif aux dispositions transitoires à mettre en
       oeuvre ) .
C. Modalités d' application à certains biens
   1 . Quoique le principe retenu soit de traiter l' ensemble des biens
       vendus par des assujettis-revendeurs dans un cadre unique et de
        leur appliquer la taxe sur la valeur ajoutée dans des conditions
       généralement identiques , les particularités et le développement du
 ---pagebreak---     commerce     international  des  objets    d' art , de  collection   et
    d' antiquité appellent des dispositions spécifiques .    Afin d' éviter
    tant des situations de double imposition , ou au contraire de non-
    imposition , que des distorsions de concurrence , le système proposé
    doit , pour ces objets particuliers , reposer sur l' imposition des
    biens à l' exportation quelle que soit leur destination ( intra ¬
    communautaire ou pays tiers ). En effet , le dispositif général
    retenu , qui consiste à taxer à l' exportation intra-communautaire
    toutes les catégories de biens implique que , pour le commerce avec
    les pays tiers , le régime normal de taxation à l' importation sur la
    valeur totale des biens reste d' application . Or , la nature
    particulière des objets d' art , de collection et d' antiquité et
    notamment le fait que leur valeur évolue en fonction de paramètres
    sans rapport avec la notion de valeur ajoutée , doit être prise en
    compte . A cet égard , il convient d' éviter , dans les relations avec
    les pays tiers :
    - une simple exonération à l' importation qui , dans le cadre où
       s' inscrit cet article 32 ( c'est - à -dire la 6ème directive qui
       comporte à l' heure actuelle le principe général de l' exonération
       à l' exportation ) aurait pour résultat que ces biens ne seraient
       finalement taxés ni à l' importation ni à l' exportation ;
    - une taxation à l' importation selon le régime normal qui , pour
       tous les biens ayant déjà été soumis à la TVA dans le passé ,
       aurait pour conséquence inévitable une double imposition et qui ,
       de façon plus générale aboutirait à imposer une charge fiscale
       considérable sur ces objets ,    sans rapport avec la notion de
       valeur ajoutée .
    Ainsi , la solution la mieux adaptée sur le plan économique consiste
    à étendre le mécanisme prévu pour le commerce intra communautaire
    au commerce avec les pays tiers ; taxation à l' exportation et
    exonération à l' importation .    Un tel mécanisme a également , de
    façon    implicite ,  pour effet d' encourager le rapatriement des
    oeuvres d' art et la conservation du patrimoine culturel européen .
2 . Toutefois , une relation doit être établie avec le traitement fiscal
    des auteurs d' oeuvres d' art .    En effet , dans la mesure où les
 ---pagebreak---        oeuvres d' art originales devraient être taxées au régime normal
       lorsqu' elles sont livrées par leur auteur ou ses ayants droit ( que
       ce soit sur le marché intérieur ou à l' importation ) afin d' éviter
       notamment des distorsions de concurrence avec les galeries d' art ,
       il convient d' empêcher que le régime particulier dont peuvent
       bénéficier les objets d' art ne soit la source de fraudes .
       En particulier ,     il   faut  éviter qu' une   oeuvre d' art    originale
       exonérée     lors   de     son   exportation   par   l' artiste   ne    soit
       immédiatement réimportée pour , en tant que bien faisant l' objet de
       la présente proposition , bénéficier de l' exonération applicable à
       l' importation    par   un   assujetti-revendeur .     A  cet   effet ,  une
       disposition a été introduite qui permet aux autorités nationales
       d' exiger que , pour toute réimportation dans un délai de trente-six
       mois , la preuve soit apportée que le bien a été définitivement
       grevé de taxe avant son exportation du territoire de la Communauté .
       Ce risque ne peut pas se produire dans les rapports entre Etats
       membres puisqu' avant l' abolition des frontières fiscales , l' oeuvre
       d' art , quoique exonérée à l' exportation vers un autre Etat membre ,
       serait taxée lors de l' importation dans ce dernier sur sa valeur
       globale ( article 11 B de la 6ème directive ).
   3 . Par assimilation expresse ,        le régime particulier applicable aux
       importations d' objets d' art , de collection et d' antiquité par des
       assujetti-revendeurs est également accessible , sous les mêmes
       conditions , aux importations effectuées par les organismes
       culturels reconnus comme tels par les Etats membres .
D. Option
   De façon générale , l' assujetti-revendeur autorisé à appliquer le
   régime particulier livre les biens visés par le régime à des non
   assujettis . Toutefois , dans l' éventualité où l' assujetti-revendeur
   effectue des opérations en aval avec d' autres assujettis , le système
   de taxation de la marge peut présenter certains inconvénients . En
   effet , en ce qui concerne les opérations d' aval , la taxation de la
   marge réalisée par l' assujetti-revendeur permet d' éviter la double
   taxation au niveau de ce dernier , mais provoque en échange une double
   taxation au niveau suivant , celui de l' assujetti-acheteur auquel par
 ---pagebreak--- principe le droit à déduction est interdit dans un système de marge
( le montant de la TVA ne pouvant être indiqué ).
Afin d' éviter une situation dans laquelle à la rémanence de taxe
initiale s' ajouterait pour l' assujetti-acheteur une rémanence de la
taxe sur la marge de l' assujetti-revendeur , il est proposé que , pour
ses livraisons à des assujettis , l' assujetti-revendeur puisse opter
pour le régime normal .
Dans la mesure où l' assujetti-revendeur est ainsi amené à utiliser à
la fois le régime particulier et le régime normal selon la nature de
ses opérations , les mêmes conditions sont exigées que dans le cas
prévu sous A para . 4 : tenue de comptabilités séparées et possibilité
pour les Etats membres de n' accorder le droit à déduction qu' au moment
de la livraison .
 ---pagebreak---                                       Ad . Article 2
1 . Cet article doit être lu en liaison avec les dispositions de l' article
      1er    sous   C.   Ces   deux    dispositifs     réalisent    dans    le   commerce
      intracommunautaire ,    la  taxation    dans   l' Etat   membre  de    départ ,   par
      anticipation de la date d' abolition des frontières fiscales et ceci pour
      tous les biens qui font l' objet de la présente proposition .
      Lorsque   les   frontières fiscales seront abolies ,         les dispositions de
      l' article   2   deviendront    caduques ,   comme     les   autres    dispositions
      transitoire de l' article 28 , et tout le commerce intracommunautaire sera
      régi ,   conformément    au   principe    général    introduit    par    une    autre
      proposition de directive , par la taxation dans l' Etat membre de départ .
      L' article 1er C , concernant les objets d' art , d' antiquité et de
      collection , conservera par contre sa valeur même après l' abolition des
      frontières car il servira de base juridique pour taxer les exportations
      vers les pays tiers et exonérer les importations dans la Communauté .
2 . Au cours de la période transitoirè , le principe général de la 6ème
      directive de taxation à l' importation demeurant , il convient que la
      solution technique résultant des arrêts Schul et exposée dans la
      communication de la Commission de 1986 ( 1 ) continue d' être applicable
      pour les importations des particuliers . A cet effet , il convient de
      considérer que la facture établie par un assujetti-revendeur , taxe
      comprise , mais sans possibilité de mentionner la taxe de façon séparée ,
      constitue une preuve de ce que la TVA a été acquittée sur les biens dans
      un des autres Etats membres et que par conséquent la méthode de calcul de
      la TVA proposée dans la communication de la Commission leur est également
      applicable .     Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette solution
      technique il convient que la taxe appliquée aux biens visés par le régime
      particulier soit à un taux identique à celui appliqué aux biens neufs de
      même nature . En outre il est nécessaire que le taux appliqué à la
      livraison de biens soit indiqué sur la facture afin de servir de base au
      calcul de la taxe rémanente .
 ( 1 ) J.O. n°C 13 du 21.1.1986 , p. 2
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                               DIRECTIVA 00 CONSELHO
      que completa o sistema comum de Imposto sobre o valor acrescentado
        e altera os artigos 32o e 28o da Dl rectiva 77/ 388/CEE - regime
         especial aplicável aos bens em segunda mão , objectos de arte ,
                         antiguidades e objectos de colecção
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 99o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que , em conformidade com o disposto do artigo 32a da Sexta
Directlva 77/ 388 / CEE do Conselho de 17 de Maio de 1977 , relativa à
harmonização das legislações dos Estados-membros respeitantes aos
impostos sobre o volume de negócios - sistema comum do imposto sobre o
valor acrescentado : matéria colectável uniforme (1 >, com a última redacção que lhe foi dada
pelo Acto de Adesão de Espanha e Portugal, o Conselho deve adoptar o regime comunitário
de tributação aplicável no sector dos bens em segunda mão, objectos de arte, antiguidades e
objectos de colecção;
Considerando que a situação actual , na ausência de regulamentação
comunitária , continua a caracter I zar -se por regimes multo diferentes que
estão na origem de distorções de concorrência e de desvios de tráfego
tanto no interior do pais como nas relações entre Estados-membros ; que
estas divergências originam igualmente desigualdades a nível da cobrança
dos recursos próprios das Comunidades ; que , consequentemente , é
necessário pôr termo a esta situação , o mais cedo possfvel ;
( 1 ) JO no L 145 de 13.6.1977 , p. 1 .
 ---pagebreak--- Considerando que o Tribunal de Justiça , através de um certo número de
acórdãos , acentuou a necessidade de se chegar a uma harmonização com o
fim de evitar a dupla tributação no comércio Intracomuni tár I o ;
Considerando que o objectlvo de realização do mercado único até 31 de
Dezembro de 1992 impõe que seja adoptada antes dessa data uma
regulamentação comunitária destinada a evitar , na medida do possível , a
dupla tributação e as distorções de concorrência entre sujeitos passivos ;
Considerando que o objectlvo da eliminação da dupla tributação e das
distorções de concorrência pode ser atingido prevendo um mesmo regime
tanto para o período anterior como para o período posterior à data de
realização do mercado único , o que constitui Igualmente uma simplificação
do sistema ;
Considerando que , em relação a certos bens de Interesse cultural , convém
prever uma medida especial destinada a favorecer a conservação e o
enriquecimento do património cultural da Comunidade ,
ADOPTOU A PRESENTE Dl RECTIVA :
 ---pagebreak---                                                                          1
                                      ARTIGO 1 a
A Directiva 77 / 388 / CEE é alterada como segue :
1 . 0 artigo 32a passa a ter a seguinte redacção :
                                    " Artigo 32a
    Regime especial aplicável aos bens em segunda mão , objectos de arte ,
                       antiguidades e objectos de colecção
A. Ãmblto de apl Icacão
1 . Os Estados-membros aplicarão o Imposto sobre o valor acrescentado às
     entregas de bens em segunda mão , objectos de arte , antiguidades e
     objectos de colecção , em conformidade com as seguintes    normas .
     Os metais preciosos bem como as pedras preciosas não são abrangidos pelo
     âmbito de aplicação do presente regime especial . Todavia , o presente
     regime apl Ica -se Igualmente às entregas dos objectos referidos no
     parágrafo anterior , em ouro ou outro metal precioso ou ornamentados de
     pedras preciosas , quando o valor dessas matérias que entram na sua
     composição não exceda 50% do preço de venda desses objectos .
2 . Para efeitos da aplicação da presente directiva , são considerados :
     a ) " bens em segunda mão ", os bens móveis usados e que podem ser
                                  reutilizados tal qual ou após reparação ,
                                  Incluindo todos os meios de transporte ;
     b ) " objectos de arte ",    os objectos referidos no no 1 do Anexo H ,
                                  excluindo os objectos   entregues   pelo seu
                                  autor ou pelos seus sucessores ;
 ---pagebreak---     c ) " objectos de colecção ",     os objectos referidos no no 2 do Anexo H ,
                                       excluindo a sua primeira entrega ;
    d ) " antiguidades ",             os objectos referidos no no 3 do Anexo H.
3 . 0 regime especial apl Ica-se às entregas de bens referidas no no 1
    quando     efectuadas     por   um     sujeito    passivo    (" sujeito     passivo
    revendedor ")   que ,   a   titulo   comercial ,   adquire    esses    bens   a  um
    particular ou a um sujeito passivo que não tenha tido direito à
    dedução aquando da sua aquisição , com vista a vende- los de novo . É
    igualmente    considerado sujeito passivo revendedor ,            todo o sujeito
    passivo que exerça uma profissão de Intermediário e que nos termos do
    dlsposo no no 4 , alínea c ), do artigo 5o , transmita os bens referidos
    no no 1 por força de um contrato de comissão de compra ou de venda .
4 . 0 regime especial não se aplica às entregas de bens por um sujeito
    passivo revendedor quando este tiver adquirido esses        bens a um sujeito
    passivo que    lhe tenha facturado o IVA nos termos do no 3 do artigo
    22o ,   ou quando esses bens foram         importados por um sujeito passivo
    revendedor e sujeitos ao imposto sobre o valor acrescentado aquando da
    sua Importação .
    Quando    as  suas    actlvldades    o   levam  a   utilizar    o   regime   normal
    Juntamente com o regime especial , o sujeito passivo revendedor deve
    manter contabilidades separadas , segundo as normas estatuídas                pelos
    Estados-membros , em relação às actlvldades abrangidas por um ou outro
    regime . Os Estados-membros podem determinar que os sujeitos passivos
    revendedores , em relação às suas operações efectuadas sob o regime
    normal ,   só possam exercer o direito de dedução no momento da entrega .
 ---pagebreak---                                                                    - 3 -
B. Normas gérais de execucâo
1 . A matéria colectável é constituída pela diferença , para cada entrega ,
    entre o preço de venda e o preço de compra . 0 preço de venda é o preço
    praticado pelo sujeito passivo revendedor , sem o imposto sobre o valor
    acrescentado . 0 preço de compra é o preço pago pelo sujeito passivo
    revendedor , incluindo o imposto .
    Todavia , os Estados-membros , com o fim de simplificar o processo de
    cobrança do imposto e sem prejuízo da consulta prevista no artigo 29o ,
    podem adoptar como matéria colectável a diferença registada , em cada
    período de declaração , entre o montante total das entregas sem imposto
    e o montante total das compras incluindo Imposto . A aplicação desta
    regra     nao   deve conduzir a distorções de concorrência .
2 . 0 sujeito passivo revendedor não tem o direito de deduzir o Imposto
    que onerou a compra do bem que foi objecto da sua entrega . 0 Imposto
    relativo a esta entrega não pode ser indicado de forma distinta na
    factura ou qualquer outro documento que a substitua .
C. Normas de execução relativas a certos bens
    No que se refere aos objectos de arte , antiguidades e objectos de
    colecção referidos no no 2 , alíneas b ), c ) e d ) da secção A ,
     apl Icam-se igualmente as normas seguintes .
     a ) Em derrogação do disposto nos nos 1 e 2 do artigo 15o as entregas
         desses bens por um sujeito passivo revendedor não estão isentas
         quando são enviados ou transportados com destino a um pais
         terceiro .
     b ) Em derrogação do disposto no no 2 do artigo 2o , esses bens estão
         isentos de imposto quando são Importados de um pais terceiro por um
         sujeito passivo revendedor . Todavia , os objectos de arte e de
 ---pagebreak---                                                                  4
    colecção que tenham sido exportados com Isenção do Imposto sobre o
    valor acrescentado no decurso dos trinta e seis meses que precedem
    a sua Importação por um sujeito passivo revendedor não beneficiam
    da Isenção do Imposto na Importação .
c ) Esses  bens  são  Isentos  do    Imposto quando são Importados por
    organismos culturais reconhecidos como tais pelo Estado-membro em
    causa nas mesmas condições que as previstas na alínea b) para os
    sujeitos passivos revendedores .
 ---pagebreak---                                                                       - 5 -
D. Qpcao
     0 sujeito passivo revendedor susceptlvel de beneficiar do regime
     especial pode , em relação a cada entrega a sujeitos passivos , optar
     pelo regime geral do Imposto sobre o valor acrescentado . Neste caso
     são de aplicação as condições estatuídas no no 4 , 2o parágrafo , da
     Secção A. "
2 . Ao artigo 28s é aditado um n2 6 com a seguinte redacção :
"6 .    Até à data da eliminação da tributação na importação e do
        desagravamento na exportação para as trocas comerciais entre os
        Estados-membros ,     os    Estados-membros aplicarão as      seguintes
        normas    :
        a ) Em derrogação do disposto nos nos 1 e 2 do artigo 15o , as
             entregas por um sujeito passivo revendedor dos bens referidos na
             na     secção A ,   n2 2,     do   artigo    32 2   são  tributa -
             tadas ,   nos     termos do disposto no referido artigo , quando
             esses bens são enviados ou transportados com destino     a   outro
             Estado-membro .
         b ) Em derrogação do disposto no no 2 do artigo 2o , os bens
             referidos na secção A , n 2 2 ,           do      artigo 32 a
             estão isentos quando são Importados de outro Estado-membro
             por um sujeito passivo revendedor do pais de Importação .
         c ) Os Estados-membros aplicarão às entregas de bens referidos
             na secção A , n 2 2 ,        do    artigo 32 2 uma       taxa
              Igual à aplicável aos bens novos correspondentes .
         d ) A factura emitida pelo sujeito passivo revendedor na acepção da
             Secção B , no 2 , do artigo 32o deve mencionar a taxa de IVA e
 ---pagebreak---            constitui prova do seu pagamento a fim de evitar qualquer dupla
           tr Ibutação " .
3 . É aditado como Anexo H o Anexo da presente Directiva .
                                   ARTIGO 2-
1 . Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias para darem
    cumprimento à presente directiva o mals tardar até 1 de Janeiro de
    1990 .
2 . Os Estados-membros informarão a Comissão das     normas     que adoptem
    para execução da presente directiva .
                                  ARTIGO 3 a
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva .
 Feito em Bruxelas , em                                     Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                          ANEXO H
       DEFINIÇÃO DOS OBJECTOS DE ARTE E DE COLECÇÃO E DE ANTIGUIDADES
1 . Os objectos de arte são os objectos que se                incluem nas seguintes
    categor las :
    - quadros , colagens e peças similares, pinturas e desenhos, feitos inteiramente à mão
        excluindo os desenhos de arquitectos, de engenheiros e outros desenhos
        industriais ,     comerciais ,     topográficos ou similares ,          artigos
       manufacturados decorados à mão , telas pintadas para cenários de
        teatro ,   fundos de estúdios ou utilizações análogas ;
    -   gravuras , estampas e litografias originais , no sentido de provas
        tiradas dlrectamente a preto ou a cores , de uma ou várias chapas
        inteiramente executadas à mão pelo artista , qualquer que seja a
        técnica    ou   o   material     utilizado , excluindo    qualquer     processo
        mecânico ou fotomecân I co -,
    -   produções originais de estatutária ou de escultura , em qualquer
        material , excluindo as esculturas que têm um carácter comercial
        tais como : reproduções em série , moldagens e obras artesanals .
2 . Os objectos de colecção são os objectos que se Incluem nas seguintes
    categor ias :
    -   selos do correio , selos fiscais , carimbos postais , sobrescritos do
        primeiro dia , conjuntos postais e análogos , obliterados ou não
        obliterados mas que não estejam em circulação nem sejam destinados
        a circulação no pais de destino -,
    - colecções e espécimes para colecções de zoologia , de botânica , de
        mineralogia e de anatomia , ou que apresentem Interesse histórico ,
        arqueológico , paleonto lógico , etnográfica ou numismático .
3 . As antiguidades são os objectos que não são nem de arte nem de
    colecção,e têm ma is de cem anos .