CELEX: 51967PC0150
Language: fr
Date: 1967-05-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL arrêtant les dispositions particulières applicables aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 et qui sont importées des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'Outre-Mer dans les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 150
Vol. 1967/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                   COMMISSION
                                           COM(67 ) 150 final
                                           Bruxelles , le 18 mai 1967
               PROPOSITION LE REGLEMENT DU CONSEIL
    arrêtant les dispositions particulières applicables
    aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE
    du Conseil du 27 octobre   1966 et qui sont importées
    des Etats africains et malgache associés et des pays
    et territoires d' Outre-Mer dans les Etats membres .
               (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(67 ) 150 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROFEME : ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu son règlement no. 160/66/CEE du 27 octobre 1966 , portant instauration cU-un
                                                                              i
régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles et , notamment , son article 17 Tais ,
Vu la proposition de la Commission ,
considérant que le régime instauré par le règlement no. 160/66/CEE susvisé
du Conseil prévoit la perception à l' importation dans chaque Etat membre ,
tant en ^provenance des autres Etats membres que des Pays tiers , des marchan­
dises auxquelles il s' applique , d' une imposition qui se substitue aux droits
de douane appliqués par cet Etat membre , que cette imposition est composée ,
d' une part , d' un élément fixe déterminé dans les conditions prévues aux ar­
ticles 4 et 11 dudit règlement et qui est destiné à assurer une protection
à l' industrie productrice des marchandises en cause , d' autre part , d' un élé­
ment mobile établi pour chaque Etat membre dans les conditions prévues aux
articles 5 et 12 dudit règlement et destiné à couvrir , pour les quantités de
produits de base déterminées conformément aux dispositions de son article 2 ,
paragraphe 4 » l' incidence de la différence entre les prix desdits produits
dans l' Etat membre importateur et ceuy des mêmes produits incorporés dans
des marchandises importées en provenance , soit des autres Etats membres , soit
des Pays tiers , lorsque le coût total desditss quantités de produits de base
est plus élévé dans l' Etat membre importateur ;
considérant que , en application de l' article 2 de la Convention d' association
entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache
associés à cette Communauté , signée à Yaoundé le 20 juillet 1963 » les produits
originaires des Etats associés bénéficient à l' importation dans les Etats
membres de l' élimination progressive des droits de douane et taxes d' effet
équivalent qui intervient entre les Etats membres conformément aux dispositions
des articles 12 , 13 , 14 » 15 et 17 du Traité et aux décisions d' accéléràtion
du rythme de réalisation des objets du Traité intervenues ou à intervenir ?
considérant que , en vertu de l' article premier de la décision du Ccnseil du
 25 février 1964 relative à l' association des pays et territcires d' Outre-mer
à la Communauté économique européenne , le mêipe régime est applicable aux
 produits originaires de ces pays et territoires .                     /
 ---pagebreak--- considérant que l 1 élément- fixe applicable dans les échangés entre
les Etats membres sera éliminé conformément aux dispositions de .
l' article 1*r du Traité ;
considérant qu' il y a lieu , dés lors , d' appliquer aux marchandises
originaires des Etats africains et malgache associés et dés pays
èt territoires d' outre-mer , l' élément fixe que les Etats membres
appliquent dans lours échanges mutuels ;
considérant que l' élimination de l' élément mobile , en revanche ,
n' intervient ni en application des articles 1p , 1 ^, 15 et 17 du
Traité ni en application des décisions d' accélération du ry thaïe de
réalisation des objets du Traité , mais uniquement en fonction de
la mise en application des prix communs dans les secteurs des pro­
duits agricoles de base utilisés pour la fabrication desdites mar«
chandises ; que le régime d' échange instauré par le règlement n°
16Û/66/CEE précité du Conseil a pour objet d' adapter la protection
assurée aux marchandises en cause à la protection assurée aux pro­
duits agricûles de base ; qu' il y a lieu, dés lors , d' appliquer aux
marchandises originaires des Htats africains et malgache associés
et des pays et territoires d' outre-mer l' élément mobile déterminé
conformément à l' article 12 du règlement I6O/66 /CSE ;
considérant que , pour tenir compte des intérêts des Etats africains
et malgache associés et des pays et territoires d' outre-mer , il con­
vient , en tant que de besoin , de prévoir en faveur des marchandises
qui en sont originaires des dispositions spéciales ; que les importa­
tions , dans les Etats membres , des Etats , pays et territoires asso­
ciés portent , quant au présent , essentiellement sur le tapioca ;
que la diminution de l' élément mobile afférent à cette marchandise
d' un montant égal à 0,19 u.c . par 100 kg paraît constituer ,
en l' occurrence , la mesure la plus appropriée ;
considérant qu' il y a lieu d' appliquer les dispositions du présent
règlement jusqu' à la date d' expiration de la Convention de ïaoundé ,
 ---pagebreak---                                      -I
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s    .
                                Article 1er
Sous réserve des dispositions de l' article 2 , l' imposition à percevoir
à l' importation dans les Etats membres des marchandises auxquelles àtapplique le
règlement no. l60/66/CE3 du 27 octobre 1966 , originaires des Etats afri­
cains et malgache associés ou des pays et territoires d 1 Outre-mer est
constituée par :
         a) l' élément fixe que les Etats membres appliquent dans leurs
             échanges mutuels 5
         b ) l' élément mobile déterminé conformément à l' article 12 dudit
             règlement .
                                Article 2
L' élément mçbile applicable à l' importation du tapioca ( position no. 19*04
du tarif douanier commun) est diminué d' un mentant égal à 6 , 19 u.c . par
100 kg.
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1967 . Il est applicable
jusqu' au 31 mai I969 .
Le présent règlement est obligatoire-dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .