CELEX: 31996R1847
Language: fr
Date: 1996-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1847/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 relatif à la délivrance, le 30 septembre 1996, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le quatrième trimestre de 1996

N0 L 245/ 10        FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 9. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1847/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1996
                   relatif à la délivrance, le 30 septembre 1996, des certificats d'importation pour les
                   produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents
                   tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le quatrième trimestre de
                                                               1996
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        application de 1 article 15 du règlement (CE) n0 1439/95,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage
                                                                    unique, conformément à l'article 16 paragraphe 4 point b)
  vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                du règlement (CE) n0 1439/95;
  septembre 1989, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1589/            certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
  9é (2),
                                                                    quantités prévues par le règlement (CE) n0 1439/95,
                                                                    toutes les demandes de certificats peuvent être honorées;
  vu le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26
  juin 1995, établissant les modalités d'application du règle­      considérant que les demandes ont été déposées aux
  ment (CEE) n0 3013/89 du Conseil en ce qui concerne               Pays-Bas pour des produits originaires des États-Unis
  l'importation et l'exportation de produits du secteur des         d'Amérique,
 viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 2526/95 (% et notamment son article
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  16 paragraphe 4,
 considérant que le règlement (CE) n0 1439/95 a établi,
 dans son titre II B, les modalités d'application en ce qui                                Article premier
 concerne les importations relevant des codes NC                    Les Pays-Bas délivrent, le 30 septembre 1996, les certifi­
 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des            cats d'importation prévus au titre II B du règlement (CE)
 contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par                n0 1439/95 pour lesquels les demandes ont été déposées
 pays; que, conformément à l'article 16 paragraphe 4 du             du 1 er au 10 septembre 1996. Pour les produits relevant du
 règlement (CE) n0 1439/95, il convient de déterminer               code NC 0204 originaires des États-Unis d'Amérique, les
 dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable          quantités demandées sont attribuées intégralement.
 aux demandes de délivrance des certificats d'importation
 déposées au titre du quatrième trimestre de 1996;
                                                                                              Article 2
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
 demandes de certificats d'importation ont été déposées             Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en           1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 25.
H JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.
W JO n0 L 258 du 28. 10. 1 995, p. 48.