CELEX: C2007/129/29
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-100/07: Recours introduit le 4 avril 2007 — UPS Europe et UPS Deutschland/Commission

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/16
            
         Recours introduit le 4 avril 2007 — UPS Europe et UPS Deutschland/Commission
   (Affaire T-100/07)
   (2007/C 129/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentées par T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   Compte tenu des moyens qu'ils ont invoqués, les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater, conformément à l'article 232 CE, la carence de la Commission en ce qu'elle s'est abstenue de prendre une décision sur la plainte déposée par les parties requérantes auprès de la Commission le 22 avril 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les parties requérantes dans le cadre de la procédure;
            
         
               —
            
            
               prendre toute autre mesure que le Tribunal jugera appropriée.
            
         Moyens et principaux arguments
   Au moyen de leur requête, les parties requérantes engagent une procédure au titre de l'article 232 CE, en soutenant que la Commission s'est abstenue de prendre une décision définitive sur la plainte initialement déposée par les parties requérantes le 22 avril 2004, laquelle a été suivie par une invitation à agir, notifiée le 27 novembre 2006, concernant un abus de position dominante prétendu par Deutsche Post au titre de l'article 82 CE.
   Les parties requérantes soutiennent qu'elles ont un intérêt légitime à déposer une telle plainte, conformément à la condition de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) et qu'elles sont directement et individuellement concernées par la carence de la Commission. En fait, les parties requérantes soutiennent que la tarification excessive pratiquée par Deutsche Post sur le marché situé en aval leur porte préjudice, autant comme clientes de Deutsche Post que comme concurrentes de celle-ci.
   Les parties requérantes soutiennent également que conformément à la communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 CE (2), la Commission est tenue, lorsqu'elle reçoit une plainte alléguant une violation de l'article 82 CE, d'engager une procédure contre la personne faisant l'objet de la plainte ou d'adopter une décision définitive rejetant la plainte, après avoir donné au plaignant la possibilité de soumettre des observations. Les parties requérantes soutiennent cependant qu'en dépit du fait qu'elles aient présenté leurs observations sur le rejet préliminaire de la plainte dans les délais impartis, la Commission n'a pas pris de décision définitive, en violation du droit communautaire.
   En dernier lieu, les parties requérantes prétendent que, compte tenu des circonstances de l'affaire, la période de trois ans environ au cours de laquelle celles-ci ont demandé instamment, à plusieurs reprises, à la Commission d'agir, est suffisamment longue pour permettre à celle-ci de prendre une décision définitive. Les parties requérantes estiment notamment que la période de 18 mois qui a couru depuis qu'elles ont soumis leurs observations finales est plus que raisonnable pour permettre à la Commission de clore la troisième phase d'enquête.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4 janvier 2003, pp. 1 à 25).
   
      (2)  JO C 101 du 27 avril 2004, pp. 65 à 77.