CELEX: 51972PC1351
Language: fr
Date: 1972-11-09
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision n° 43/72 du Conseil d'association prévu par la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1351
Vol. 1972/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72 ) 1351 final
                                                 Bruxelles , le 9 novembre 1972
             Proposition d' un Règlement ( CEE) du Conseil
  concernant l' application de la décision n° 43/72 du Conseil
  d' association prévu par la Convention d' association entre la
  Communauté économique européenne et les Etats africains et
  malgache associés à cette Communauté .
               (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1351 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
      Le Conseil d' Association CEE-EAMA a arrête le 10 octobre 1972
la décision n° ^3/72 .
      Il est nécessaire , conformément à l' article k6 de la Convention
d' association entre la Communauté économique européenne et les Etats
africains et Malgache associés à cette Communauté , de prendre les
mesures que comporte l' exécution de cette décision .
      Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexee .
 ---pagebreak---                                 Proposition
                                     de
                         Règlement ( CEE )
                           du Conseil
               concernant l' application de la décision n° ^3/72
        du Conseil d' association prévu par la Convention d' association
       entre la Communauté économique européenne et les Etats africains
                  et malgache associés à cette Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 >
vu la proposition de là Commission ,
considérant qu' une Convention d' association entre la Communauté éco­
nomique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette
Communauté ( l ) a été signée le 29 juillet 1969 et est entrée en vigueur
le 1er janvier 1971 ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1251 /71 du Conseil , du 7 juin
1971 ( 2 ) a rendu applicable la décision n° 36/71 du Conseil d' asso­
ciation prévu par ladite Convention , relative à la définition de la
notion de "produits originaires " pour l' application du Titre I de la
Convention et aux méthodes de coopération administrative ;
considérant que le Conseil d' association prévu par cette Convention
a arrêté la décision n° ^3/72 modifiant la décision n° 36/71 du
Conseil d' association ;
                                                                   . « «/m a m
 ( 1 ) JO n° L 282 du 28.12.1970 , page 2
 ( 2 ) JO n° L 135 du 21.6.1971 , page 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 46 de ladite
Convention , de prendre les mesurés que comporte l' exécution de cette
décision ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :      ' '    ; :
                            Article premier
     En ce qui concerne la notion de "produits originaires " au sens du
titre I de la convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette commu­
nauté , les dispositions de la décision du Conseil d' association
n° 43/72 du                    modifiant la décision du Conseil d' associa­
tion n° 36/71 du 22 avril 1971 et annexée au présent règlement , sont
applicables .
                           Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .    -
                                         Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,