CELEX: 31982R0919
Language: fr
Date: 1982-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 919/82 de la Commission, du 21 avril 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 108 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 4. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 919/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1982
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   restitutions à 1 exportation, actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier            \                  Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,               Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
                                                                ticle^ 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       n0 1 / 85/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées        du règlement (CEE) n0 861 /82 modifié, sont modifiées
par le règlement (CEE) n0 861 /82 (3), modifié par le           conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 891 /82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 861 /82 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les             Le present règlement entre en vigueur le 22 avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (») JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
  3  JO n0 L 99 du 15. 4. 1982, p. 27.
 (4) JO n0 L 105 du 20. 4. 1982, p. 10.
 ---pagebreak--- 22. 4. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 108/31
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 avril 1982, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                            (en Écus)
                                                                                                  Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                              en saccharose et
     commun
                                                                                           par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                  23,50
                           (b) autres                                                         26,26
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,2350
                   B. Sucres bruts :
                      II . autres :
                           (a) Sucres candis                                                  21,62 (')
                           (b) autres sucres bruts                                            24,00 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68 .