CELEX: 31972D0085
Language: fr
Date: 1972-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1972, autorisant le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne à admettre à la commercialisation des matériels de reproduction des pinus nigra arno var. austriaca, soumis à des exigences réduites

31 . 1 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 26/25
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1972
              autorisant le royaume de Belgique et la république fédérale d'Allemagne à admettre
              à la commercialisation des matériels de reproduction des Pinus nigra Arn. var. austria­
                                             ca, soumis à des exigences réduites
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                         (72/85/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        réduites, ainsi que les plants qui en sont issus, ayant
EUROPÉENNES,                                                         fait l'objet d'une autorisation de commercialisation
                                                                     dans l'autre État membre en vertu de la présente
vu le traité instituant la Communauté économique                     décision ; qu'une telle mesure est de nature à
européenne,
                                                                     permettre les échanges intracommunautaires des
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966,                         matériels de reproduction concernés et à satisfaire
concernant la commercialisation des matériels fores­                 plus exactement les besoins respectifs des États
tiers de reproduction (*), modifiée par la directive                 membres intéressés ;
du 18 février 1969 (2), et notamment son article 15
paragraphe 1 ,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
vu les demandes présentées par le royaume de                         nent des semences et plants agricoles, horticoles et
Belgique et la république fédérale d'Allemagne,                      forestiers,
considérant que la production de semences de Pinus
nigra Arn . var. austriaca est actuellement déficitaire              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
au royaume de Belgique et en république fédérale
d'Allemagne, et ne permet donc pas de subvenir,                                             Article premier
dans ces pays, à l'approvisionnement en matériels de
reproduction de ladite sous-espèce ;                                 1 . Le royaume de Belgique et la république
                                                                     fédérale d'Allemagne sont autorisés à admettre à la
 considérant qu'il est impossible de couvrir ces                     commercialisation, sur leur territoire :
besoins de façon satisfaisante par des matériels de
reproduction répondant aux dispositions de la                        — la Belgique, 250 kg au maximum,
directive précitée en provenance des autres États                    — l'Allemagne, 2 500 kg au maximum,
membres ;
                                                                     de semences de Pinus nigra Arn. var, austriaca, ayant
considérant que les pays tiers, eux aussi, ne sont pas               été récoltées durant la période du 1er juillet 1970
en mesure de fournir en quantité suffisante des                      au 30 juin 1972, en Autriche,
matériels de reproduction de la sous-espèce susmen­
tionnée présentant les mêmes garanties que les                        à condition que soit fournie la justification prévue à
matériels de reproduction produits dans la Commu­                     l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et
nauté et répondant aux dispositions de la directive                   l' altitude où les semences ont été récoltées .
précitée ;
considérant qu'il convient dès lors d' autoriser les                 2.       Le royaume de Belgique et la république
deux États membres à admettre, pour une période                      fédérale d'Allemagne sont également autorisés à
                                                                     admettre à la commercialisation sur leur territoire les
limitée, à la commercialisation des matériels de
reproduction de Pinus nigra Arn. var. austriaca,                     plants issus des semences susmentionnées.
soumis à des exigences réduites ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour assurer l'identité des semences
admises, celles-ci doivent appartenir à la catégorie               . La justification prescrite à l'article 1 er paragraphe
« Matériels de reproduction identifiés » du système                   1 est considérée comme fournie s'il s'agit de semences
de l' OCDE, en application ;                                         de la catégorie « Matériels de reproduction iden­
                                                                     tifiés » du système de l' OCDE pour le contrôle des
considérant qu'il convient, en outre, d' autoriser                   matériels forestiers de reproduction destinés au
chacun des deux États membres dont il s'agit à                       commerce international, du 30 mai 1967.
admettre, en outre, à la commercialisation sur son
territoire les semences soumises à des exigences                                               Article 3
 C1) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2326/66.                          1.       Le royaume de Belgique et la république
 (2) JO n° L 48 du 26. 2. 1969, p. 12.                              fédérale d'Allemagne sont également autorisés à
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admettre a la commercialisation sur leur territoire         le 31 janvier de chaque année, les quantités de
des semences de Pinus nigra Arn. var. austriaca qui         semences soumises à des exigences réduites, qui ont
ont été admises à la commercialisation dans l' autre        été admises à la commercialisation sur leur territoire
des deux États membres , au titre de la présente            au cours de l' année précédente, au titre de la présente
décision .                                                  décision . La Commission en informe les autres États
                                                            membres .
2.    Le royaume de Belgique et la république
fédérale d'Allemagne sont également autorisés à
                                                                                      Article 6
admettre à la commercialisation sur leur territoire
les plants issus des semences susmentionnées .
                                                            Le royaume de Belgique et la république fédérale
                                                            d'Allemagne sont destinataires de la présente déci­
                         Article 4
                                                            sion .
Les autorisations prévues à l' article 1 er para­
graphe 1 et à l' article 3 paragraphe 1 expirent le 31       Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1972.
décembre 1975 .
                                                                                        Par la Commission
                         Article 5
                                                                                             Le président
Le royaume de Belgique et la république fédérale
d'Allemagne communiquent à la Commission, avant                                        Franco M. MALFATTI