CELEX: 32011R0499
Language: fr
Date: 2011-05-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 499/2011 de la Commission du 18 mai 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 499/2011 DE LA COMMISSION
   du 18 mai 2011
   modifiant le règlement (UE) no 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Plusieurs États ont informé la Commission, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3), qu'ils ne seront pas en mesure d'utiliser certaines quantités de produits qui leur ont été attribuées au titre du plan 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 (4).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010, la Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.
            
         
               (3)
            
            
               La présente révision du plan 2011 étant effectuée au moment où les mesures administratives nationales relatives à la mise en œuvre du plan devraient bientôt parvenir à leur terme, il convient d'exclure les quantités réattribuées du calcul visant à déterminer si les États membres ont respecté l'obligation visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 945/2010 et à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, selon laquelle ils sont tenus d'avoir retiré des stocks 70 % des céréales à la date prévue auxdits articles.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 945/2010 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 945/2010 est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
               «En ce qui concerne le plan de distribution prévu pour 2011, le premier alinéa du présent article et l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s'appliquent pas aux quantités suivantes de céréales stockées en Finlande:
               
                           —
                        
                        
                           12 856 tonnes attribuées à l'Italie et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           306 tonnes attribuées à la Slovénie.»
                        
                     
         
               b)
            
            
               Les annexes I et III sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 mai 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
   
      (4)  JO L 278 du 22.10.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les annexes I et III du règlement (UE) no 945/2010 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’annexe I est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE I
                     
                        PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2011
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2011 dans chaque État membre
                                 
                                             (en euros)
                                          
                                       
                                             État membre
                                          
                                          
                                             Distribution
                                          
                                       
                                             Belgique/België
                                          
                                          
                                             10 935 075
                                          
                                       
                                             България
                                          
                                          
                                             11 042 840
                                          
                                       
                                             Česká republika
                                          
                                          
                                             45 959
                                          
                                       
                                             Eesti
                                          
                                          
                                             755 405
                                          
                                       
                                             Éire/Ireland
                                          
                                          
                                             1 196 457
                                          
                                       
                                             Elláda
                                          
                                          
                                             20 045 000
                                          
                                       
                                             España
                                          
                                          
                                             74 731 353
                                          
                                       
                                             France
                                          
                                          
                                             72 741 972
                                          
                                       
                                             Italia
                                          
                                          
                                             102 023 445
                                          
                                       
                                             Latvija
                                          
                                          
                                             6 723 467
                                          
                                       
                                             Lietuva
                                          
                                          
                                             7 781 341
                                          
                                       
                                             Luxembourg
                                          
                                          
                                             107 483
                                          
                                       
                                             Magyarország
                                          
                                          
                                             14 146 729
                                          
                                       
                                             Malta
                                          
                                          
                                             640 243
                                          
                                       
                                             Polska
                                          
                                          
                                             75 422 222
                                          
                                       
                                             Portugal
                                          
                                          
                                             20 513 026
                                          
                                       
                                             România
                                          
                                          
                                             49 578 143
                                          
                                       
                                             Slovenija
                                          
                                          
                                             2 441 755
                                          
                                       
                                             Slovakia
                                          
                                          
                                             4 809 692
                                          
                                       
                                             Suomi/Finland
                                          
                                          
                                             4 318 393
                                          
                                       
                                             Total
                                          
                                          
                                             480 000 000
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
                                 
                                             (en tonnes)
                                          
                                       
                                             État membre
                                          
                                          
                                             Céréales
                                          
                                          
                                             Beurre
                                          
                                          
                                             Lait écrémé en poudre
                                          
                                          
                                             Sucre
                                          
                                       
                                             Belgique/België
                                          
                                          
                                             74 030
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             1 687
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             България
                                          
                                          
                                             103 318
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Česká Republika
                                          
                                          
                                             401
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             9
                                          
                                       
                                             Eesti
                                          
                                          
                                             7 068
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                       
                                             Eire/Ireland
                                          
                                          
                                             250
                                          
                                          
                                             109
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Elláda
                                          
                                          
                                             88 836
                                          
                                          
                                             976
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             España
                                          
                                          
                                             305 207
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             23 507
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             France
                                          
                                          
                                             491 108
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             11 305
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Italia
                                          
                                          
                                             480 539
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             28 281
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Latvija
                                          
                                          
                                             50 663
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             730
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Lietuva
                                          
                                          
                                             61 000
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             704
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Luxembourg (1)
                                             
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Magyarország
                                          
                                          
                                             132 358
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Malta
                                          
                                          
                                             5 990
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Polska
                                          
                                          
                                             441 800
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             15 743
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Portugal
                                          
                                          
                                             61 906
                                          
                                          
                                             458
                                          
                                          
                                             5 000
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             România
                                          
                                          
                                             370 000
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             5 600
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Slovenija
                                          
                                          
                                             14 465
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             500
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Slovakia
                                          
                                          
                                             45 000
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Suomi/Finland
                                          
                                          
                                             25 338
                                          
                                          
                                             —
                                          
                                          
                                             899
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             Total
                                          
                                          
                                             2 759 277
                                          
                                          
                                             1 543
                                          
                                          
                                             93 956
                                          
                                          
                                             9
                                          
                                       
                           
               
            
                  2)
               
               
                  L’annexe III est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le point a) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «a)
                                       
                                       
                                          Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      Quantité
                                                      (tonnes)
                                                   
                                                   
                                                      Titulaire
                                                   
                                                   
                                                      Destinataire
                                                   
                                                
                                                      1.
                                                   
                                                   
                                                      39 080
                                                   
                                                   
                                                      BLE, Deutschland
                                                   
                                                   
                                                      BIRB, Belgique
                                                   
                                                
                                                      2.
                                                   
                                                   
                                                      57 631
                                                   
                                                   
                                                      Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika
                                                   
                                                   
                                                      Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, България
                                                   
                                                
                                                      3.
                                                   
                                                   
                                                      250
                                                   
                                                   
                                                      FranceAgriMer, France
                                                   
                                                   
                                                      OFI, Ireland
                                                   
                                                
                                                      4.
                                                   
                                                   
                                                      88 836
                                                   
                                                   
                                                      Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                                                   
                                                   
                                                      OPEKEPE, Elláda
                                                   
                                                
                                                      5.
                                                   
                                                   
                                                      305 207
                                                   
                                                   
                                                      FranceAgriMer, France
                                                   
                                                   
                                                      FEGA, España
                                                   
                                                
                                                      6.
                                                   
                                                   
                                                      467 683
                                                   
                                                   
                                                      BLE, Deutschland
                                                   
                                                   
                                                      AGEA, Italia
                                                   
                                                
                                                      7.
                                                   
                                                   
                                                      27 670
                                                   
                                                   
                                                      PRIA, Eesti
                                                   
                                                   
                                                      Rural Support Service, Latvia
                                                   
                                                
                                                      8.
                                                   
                                                   
                                                      5 990
                                                   
                                                   
                                                      AMA, Austria
                                                   
                                                   
                                                      Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta
                                                   
                                                
                                                      9.
                                                   
                                                   
                                                      75 912
                                                   
                                                   
                                                      BLE, Deutschland
                                                   
                                                   
                                                      ARR, Polska
                                                   
                                                
                                                      10.
                                                   
                                                   
                                                      61 906
                                                   
                                                   
                                                      FranceAgriMer, France
                                                   
                                                   
                                                      IFAP I.P., Portugal
                                                   
                                                
                                                      11.
                                                   
                                                   
                                                      146 070
                                                   
                                                   
                                                      SZIF, Česká republika
                                                   
                                                   
                                                      Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                                                   
                                                
                                                      12.
                                                   
                                                   
                                                      162 497
                                                   
                                                   
                                                      Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                                                   
                                                   
                                                      Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                                                   
                                                
                                                      13.
                                                   
                                                   
                                                      14 159
                                                   
                                                   
                                                      AMA, Austria
                                                   
                                                   
                                                      Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                                                   
                                                
                                                      14.
                                                   
                                                   
                                                      12 856
                                                   
                                                   
                                                      Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland
                                                   
                                                   
                                                      AGEA, Italia
                                                   
                                                
                                                      15.
                                                   
                                                   
                                                      306
                                                   
                                                   
                                                      Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland
                                                   
                                                   
                                                      Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Au point b), la ligne 4 est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          «4.
                                       
                                       
                                          13 147
                                       
                                       
                                          BLE, Deutschland
                                       
                                       
                                          ARR, Polska»
                                       
                                    
                        
            
         (1)  Luxembourg - allocation octroyée pour l’achat produits laitiers sur le marché de l'Union européenne: 101 880 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé du Luxembourg.»