CELEX: 31985R3103
Language: fr
Date: 1985-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3103/85 de la Commission, du 7 novembre 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

8 . 11 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 296/ 5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3103/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 novembre 1985
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                     prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 EUROPÉENNES,                                                        ments indiqués par les soumissionnaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 péenne,                                                             a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 vu     le    règlement     n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n0 231 /85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                     considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            la Communauté et ces pays tiers ;
 n0 1 20 1 /85 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                     considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                     soumissionnaires les 4 et 5 novembre 1985 conduit à fixer
 Maroc f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 436/85 (6), et notamment son article 5,                          les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                     nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n0 436/85, et notamment son article 5,                              II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                     vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                      douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/              le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                      montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du        ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 du
 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le recours
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélève­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments pour l'huile d'olive ;
considérant        que    l'article  3    du   règlement    (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                 Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                     à l'annexe L
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                                              Article 2
C)  JO    n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO    n0  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O   JO    n°  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                          produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(4) JO    n0  L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                            II .
j5) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
Ie) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO      n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO    n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                                                    Article 3
(») JO    n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
(10) JO    n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO     n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                          Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
h) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                               1985 .
 ---pagebreak--- N0 L 296/ 6                      Journal officiel des Communautés européennes                     8 . 11 . 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 296/7
                                                           ANNEXE /
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                   72,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                  71,00 (')
            1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (')
            15.07 Alla)                                                                     82,00 (2)
            15.07 AU b)                                                                    95,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                   apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                   fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                f) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                   nauté et les pays tiers en question.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                   Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            07.01 N II                                                                        15,62
            07.03 A II                                                                        15,62
            15.17 B I a)                                                                     35,50
            15.17 B I b)                                                                     56,80
            23.04 A II                                                                         4,80