CELEX: 51982DC0381
Language: fr
Date: 1982-06-15
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 19/82 /(Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 381
Vol. 1982/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(82)381 final
                                             Bruxelles / le 15 juin 1982
  BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
  SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
         /Λ
            ' T
                             VIREMENT DE CREDITS N° 19 / 82
                            /(Dépenses non obligatoires)
  DU CHAPITRE 101   - RESERVE POUR IMPREVUS
  AU CHAPITRE 67    - DEPENSES DANS LE SECTEUR CULTUREL
                      ET FONDATION EUROPEENNE
  Article 676       - Fondation européenne
                                                            100.000' Ecus
  Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier,
  le Contrôleur financier a visé cette proposition le 2 juin 1982
  pour attester la disponibilité des crédits .
 ---pagebreak---                          JUSTIFICATION
L' acte officiel de création de La Fondation européenne a été signé Le
29 mars 1982 à Bruxelles à l' occasion du Conseil européen .
Dans un échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et
la Fondation , la Communauté s' engage à mettre à la disposition de la
Fondation une contribution financière de 4 MioECU pour une période de
trois ans .
Pour l' exercice 1983 , il est prévu de demander un " montant de 1 MioECU
sur la ligne 676 *
                                .  . Conformément à la déclaration de la Com­
mission faite lors des conclusions des travaux au sein du Conseil , la
Commission s' est engagée à prendre , dès l' exercice budgétaire 1982 ,
des mesures appropriées visant à assurer par le budget des Communautés
 le financement du Comité préparatoire . La Commission estime que l' uti­
lisation du poste 676 " Fondation européenne " pour le financement du
Comité préparatoire se justifie par la nécessité d' une liaison harmoni­
euse d' une année sur l' autre entre le financement des activités prépa­
ratoires et le financement proprement dit de la Fondation européenne
dès que l' accord ratifié par les Parlements nationaux entrera pleine­
ment en vigueur .
Dans la mesure où le Comité préparatoire doit démarrer ses travaux dès
le mois de juin ( précisément le 15 juin à Paris ), le financement de ses
activités ne pourra être assuré à temps par la voie du budget rectifi­
catif 1982 et par conséquent , la procédure de virement de crédits à
partir du chapitre 101 s' avère nécessaire .
Le virement suivant est donc demandé :
- du chapitre 101 - Réserve pour imprévus
    à l' article 676 - Fondation européenne , actuellement
                            doté d' un "p„m ."
                            100.000 Ecus
La répartition indicative de ces crédits s' établit coi'ime suit :
a ) frais de personnel : 26.000 Ecus .
     Cette somme sera utilisée pour recruter deux agents de catégorie C
     ( secret -ni res ) et , si nécessaire , un agent de catégorie B. En prenant
     pour hynchèse le recrutement pendant six mois de deux agents de ni­
     veau C-5 et d' un aqerit de niveau B-5 , on obtient en effet :
           - 1 agent B-5 ( 1.681 Ecus / mois )            = 10.086 Ecus .
           - 2 agents C-5 ( 1.349 Ecus / mois x 2 )       = 16.188 Ecus .
 b ) frais de réunions du Comité :                          30.000 Ecus
 c ) achat de mobilier et de matériel de bureau             30.000 Ecus
 d ) fixais divers ( fournitures de bureau et frais
     de télécommunications )                              : 14.000 Ecus .
 Ces chiffres sont donnés à titre i ndi cat i f et il appartiendra au Comité
préparatoire , une fois constitué , de déterminer la ventilation des cré­
dits en fonction des besoins à couvrir
 ---pagebreak---            SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE B- 101
                  A LA DATE DU 13 MAI 1982
                                                    en Ecus
1 . Montant inscrit au budget 1982                  5.000.000
2 . Virements en instance
    - article A - 233        100.000
    - Poste A - 2721        141.000
    - poste A - 2722        156.000
    - poste B - 7130        200.000
                                                       597.000
3 . Virement effectué
    - poste A - 2988                                    52.000
4 . Montant disponible                               4.351.000