CELEX: 51974PC1523
Language: fr
Date: 1974-09-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à l'application des dispositions de l'article 8 de l'Accord d'Association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1523
Vol. 1974/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- CÖMM1SSJ.ÖN '
                                                       COM(74)1523 final
                                                       Bruxelles , le 26 septevabre 1974
                                     Proposition de                                  ^
                       DECISION DU CONSEIL D 'ASSOCIATION
  relative à l' application des dispositions de l' article 8 de l' Accord d' Asso­
  ciation aux marchandises obtenues dans les -'Etat s membres de la Communauté
                                     Proposition d'un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le ■ règlement . ( CEE) n° 610/72 relatif à l' application des dispositionsH
  adoptées dans la cadre de l' association entre la Communauté économique européen­
  ne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication \       \
  desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant
                  en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
               ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1523 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES KOTIPS
Conforméiaent aux dispositions du chapitre I de l' Accord d* Association , la
 Grèce procédera , en date du 1er novembre 1974 » à la suppression totale des
 droits de douane pour chacun des produits à 1 * égard desquels l' élimination
 des droits applicables aux importations en provenance de la Communauté suit
le lythme prévu à l' article 14 dudit Accord.
Far conséquent , il est indiqué d' augmenter, en oe qui concerne ces produits ,
le pourcentage à prendre en considération pour la détermination du taux du
prélèvement visé à l' article 8 de l' Accord et de le porter de 90 à 100.
Tel est l' objet de la proposition de décision à prendre par le Conseil
d' Association CEE-GRECE (Annexe i ) en langues D , E , F , I et N seulement .
Par règlement (CEE) n° 610/72 , du 23 mars 1972 ( l ), modifié en dernier lieu
par règlement (CEE ) n° 141l/74f du 4 juin 1974 (2 ), le Conseil des C.E. a
arrêté des dispositions relatives à l' application des décisions prises par
 le Conseil d' Association dans le cadre de l' association entre la CEE et la
Grèce , y comprises celles relatives à l' application des dispositions de
l' article 8 de l' Accord d' Association.
Vu la modification prévue par la proposition de décision visée sous I , il
convient d' adapter le règlement visé ci-dessus à la nouvelle situation .
Tel est l' objet de la proposition de règlement à prendre par le Conseil des
C.E. (Annexe II ).
( 1 ) JO n° L 75 du 28.3.1972 , p. 7
(2 ) JO n° L 150 du 7.6.1974 , p. 6
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                                                                          τ
                                                                          f
                                  Proposition de                    .     ?
                         Déoision du Conseil d' Association
             relative à l' application des dispositions de l' article 8
                    de l' Accord d' Association auz marchandises
                 obtenues dans les Etats membres de la Communauté
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu l' Accord d' Association , et notamment son article 8 paragraphe 1 , ainsi que
le Protocole tt° 3 annexé à cet Accord ,
considérant que la décision du Conseil d' Association n° l/73 relative à l' appli­
cation des dispositions de l' article 8 de l' Accord d' Association aux marchandises
obtenues dans les Etats membres de la Communauté à l' égard desquelles l' élimination
des droits suit le rythme prévu à l' article 14 de l' Accord a fixé le pourcentage
des droits du tarif douanier commun à prendre en considération à 90 »
considérant que , le 1er novembre 1974 ». la Grèce procédera à la suppression totale
des droits de douane pour chacun des marchandises susvisées ;
considérant qu' il est' indiqué par conséquent d' augmenter , en ce qui concerne ces
produits , le pourcentage à prendre en considération pour la détermination du taux
du prélèvement visé à l' article 8 de l' Accord et de le porter de 90 à 100 j
considérant que , pour les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon
et de l' Acier , il n' existe pas de tarif douanier commun ,
DECIDE j
                                     Article unique
      A oompter du ^ler novembre 1974/ le pourcentage des droits du tarif douanier
commun à prendre en considération pour la détermination du taux du prélèvement visé
à l' article 8 de l' Accord d' Association est fixé à 100 fo en ce qui oonceme les
marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté et soumises au Végime
de l' article 14 .
      En ce qui concerne les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés
des produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , ce
pourcentage s' applique au droit du tarif douanier en vigueur dans l' Etat membre
de fabrication à l' égard des produits relevant de la Communauté Européenne du
Charbon et de l' Acier entrés dans la fabrication de ces marchandises .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil d' Association
                                                                       Le Président
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                                    Proposition
                                         de
                           REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n° 610/ 72 relatif à l' application
         des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre
         la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la
          circulation des marchandises dans " la fabrication desquelles
          sont entrés des produits en provenance do pays tiers ne se
         trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 va le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement (CEE ) n° 610/72 du Conseil , du 23 mars 1972 , relatif
 à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre-
 la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des
 marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en prove­
 nance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni
 en Grèce (l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1411/74 ( 2 ),
 a établi les dispositions nécessaires à l' exécution des décisions du Conseil
 d' Association arrêtées en application de l' article 8 de l' accord créant une
 association entre la Communauté économique européenne et la Grèce ;
 considérant que de nouvelles dispositions ont été arrêtées en la matière par
 décision n° .... du Conseil d' Association du                   ; que le règlement
 visé ci-dessus doit être adapté à la nouvelle situation .
 A ABPLETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                      Article premier
        Le règlement (CEE) n° 6IO/72 est modifié comme suit :
        Le texte de l' article 5? dernier tiret , inséré par le règlement (CEE )
 n° 3287/73 (3 ) est remplacé par le texte suivant Ï
"– pour la période du 1er janvier 1974 au /31 octobre 1974/ à 90 /» î
 - à partir du /Ter novembre 1974~f à 100 $0."
 ( 1 ) JO n° L 75 du 28.3.1972 , p. 7
 (2 ) JO n° L 150 du 7.6.1974 , p. 6
 (3 ) JO n° L 338 du 7.12.1973 , p. 1                                               • • • /...
 ---pagebreak---                                                           \ '
                                     – 2 -                        Annexe II
                                   Article 2
                '                                               \
     Le présent règlement entre en vigueur le ^îer novembre 19747»
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles . le                                         Par le Conseil
                                                               Le Président