CELEX: 32004R0238
Language: fr
Date: 2004-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 238/2004 de la Commission du 11 février 2004 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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32004R0238

Règlement (CE) n° 238/2004 de la Commission du 11 février 2004 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 040 du 12/02/2004 p. 0023 - 0024

Règlement (CE) no 238/2004 de la Commissiondu 11 février 2004relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture(2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho.(2) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en oeuvre des adjudications.(3) En vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho.(4) Le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98(4), prévoit notamment une diminution de 60 % du droit applicable à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent de 100000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cet avantage et de l'avantage résultant de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation est de nature à perturber le marché espagnol des céréales. Il est dès lors opportun d'exclure ce cumul.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du sorgho à importer en Espagne.2. Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement.3. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit à l'importation de sorgho prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 2886/2002 n'est pas applicable.Article 2L'adjudication est ouverte jusqu'au 23 décembre 2004. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.Article 3Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1839/95.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 février 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000 (JO L 256 du 10.10.2000, p. 13).(4) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.