CELEX: C1999/333/11
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-245/92 P: Chemie Linz GmbH contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission»)

C 333/6                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        20.11.1999
                      ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                         (sixième chambre)
                           du 8 juillet 1999                                                        du 8 juillet 1999
dans l’affaire C-234/92 P: Shell International Chemical                   dans l’affaire C-245/92 P: Chemie Linz GmbH contre
Company Ltd contre Commission des Communautés                                    Commission des Communautés européennes (1)
                            européennes (1)
                                                                          («Pourvoi — Règlement de procédure du Tribunal — Réou-
(«Pourvoi — Règlement de procédure du Tribunal — Réou-                    verture de la procédure orale — Règlement intérieur de la
verture de la procédure orale — Règlement intérieur de la                 Commission — Procédure d’adoption d’une décision par le
Commission — Procédure d’adoption d’une décision par le                              collège des membres de la Commission»)
             collège des membres de la Commission»)
                                                                                                     (1999/C 333/11)
                           (1999/C 333/10)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-245/92 P, Chemie Linz GmbH, établie à
Dans l’affaire C-234/92 P, Shell International Chemical Com-              Linz (Autriche), représentée par Me O. Lieberknecht, avocat à
pany Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par                Dusseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
M. K. B. Parker, QC, mandaté par M. J. W. Osborne, solicitor,             Me A. Bonn, 22, Côte d’Eich, soutenue par DSM NV, établie à
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me J. Hoss, 15,             Heerlen (Pays-Bas), représentée par Me I. G. F. Cath, avocat au
Côte d’Eich, soutenue par DSM NV, établie à Heerlen (Pays-Bas),           barreau de La Haye, ayant élu domicile à Luxembourg en
représentée par Me I. G. F. Cath, avocat au barreau de La Haye,           l’étude de Me L. Dupong, 14 A, rue des Bains, ayant pour objet
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Dupong,               un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
14 A, rue des Bains, ayant pour objet un pourvoi formé contre             instance des Communautés européennes (première chambre)
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                  du 10 mars 1992, Chemie Linz/Commission (T-15/89, Rec.
européennes (première chambre) du 10 mars 1992, Shell/                    p. II-1275), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
Commission (T-11/89, Rec. p. II-757), et tendant à l’annulation           partie à la procédure étant: Commission des Communautés
de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission             européennes (agent: M. G. zur Hausen), la Cour (sixième
des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), la Cour               chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de
(sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, prési-               chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), J. L. Murray et
dent de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur),                   H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffiers:
J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cos-           M. H. von Holstein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-
mas, greffiers: M. H. van Holstein, greffier adjoint, et                  Hubeau, administrateur principal, a rendu le 8 juillet 1999 un
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                arrêt dont le dispositif est le suivant:
le 8 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          1) Le pourvoi est rejeté.
1) Le pourvoi est rejeté.
                                                                          2) Chemie Linz GmbH est condamnée aux dépens.
2) Shell International Chemical Company Ltd est condamnée aux
     dépens.
                                                                          3) DSM NV supportera ses propres dépens.
3) DSM NV supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 212 du 18.8.1992.
(1) JO C 187 du 24.7.1992.