CELEX: 31968R0852
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 852/68 de la Commission, du 29 juin 1968, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 152/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 7. 68
                                      REGLEMENT (CEE) N° 852/68 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 juin 1968
                 fixant les restitutions à          l'exportation  pour le    sucre    blanc  et   le   sucre  brut   en  l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              dans le      secteur  du sucre ( 3 ) ; que cette restitution ne
EUROPÉENNES,
                                                                                                                                             ­
                                                                           peut, en vertu de l' article 5 paragraphe 2 du rè
                                                                           glement ( CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti
                                                                                                                                             ­
vu     le traité instituant la Communauté               économique         tution fixée pour la même période pour le sucre
européenne,                                                                blanc ;
vu      le  règlement    n°   1009/67/ CEE du Conseil, du                  considérant que la situation du marché mondial ou
18 décembre         1967, portant organisation             commune         les exigences spécifiques de certains marchés peu                 ­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ),               et notam
                                                                   ­
                                                                           vent rendre nécessaire la différenciation de la resti
                                                                                                                                             ­
ment son       article 17  paragraphe        2 dernier alinéa pre   ­
                                                                           tution pour le sucre suivant sa destination ;
mière      phrase,
                                                                           considérant que la restitution doit être fixée toutes
considérant qu'en        vertu de l' article 17 du règlement               les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
n°     1009/67/CEE,     la  différence entre les cours ou les              l' intervalle ;
                                                                    ­
prix sur le marché mondial des produits visés à l' ar
                                                                           considérant que l'application de ces règles à la si
                                                                                                                                             ­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a ) dudit règlement et les
                                                                           tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre ,
prix de ces produits dans la Communauté peut être
                                                                           et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                           Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                                                                                             ­
considérant qu' aux termes du règlement ( CEE ) n°                         fixer la restitution aux montants indiqués à l' an
766/ 68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                      nexe    ;
règles générales concernant l' octroi des restitutions                     considérant que les mesures prévues au présent rè
                                                                                                                                             ­
à l'exportation de sucre ( 2 ), les restitutions pour les
                                                                           glement sont conformes à l' avis du Comité du sucre ,
sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa
                                                                    ­
tion sur le marché communautaire et sur le mar                      ­
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
ché mondial du sucre et notamment des éléments de                                                                              :
prix et de coûts visés à l' article 3 dudit règlement ;                                               Article premier
que conformément au même texte , il y a lieu de te
                                                                    ­
nir compte également de l'aspect économique des                            Les restitutions à         l'exportation des produits visés à
exportations envisagées          ;                                         l' article 1   er
                                                                                             paragraphe 1 sous a ) du règlement n°
                                                                            1009/67/ CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
considérant que , pour le sucre brut, la restitution doit                  comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l' article 1 er du règlement ( CEE ) n° 431 /68 du Con
                                                                    ­
                                                                                                          Article 2
seil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type,
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                      Le     présent règlement        entre en    vigueur le 1 er juillet
de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F.                             1968 .
                  Le  présent règlement         est   obligatoire dans tous ses      éléments   et   directement    applicable
                  dans  tout   État membre .
                  Fait à   Bruxelles,    le 29   juin   1968 .
                                                                                         Far la Commission
                                                                                             Le  président
                                                                                              Jean    REY
 i 1 ) JO n " 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .                                ( 3 ) JO n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .
( 2 ) JO n " L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 68                                        Journal officiel      des Communautés européennes                                             N° L 152/ 17
                                                                            ANNEXE
                  au    règlement        de la Commission, du 29 juin 1968, fixant les restitutions à                l'exportation      pour
                                                           le sucre blanc et le sucre brut en l' état
                                                                                                                           ( U.C. par  100  kg)
                         Numéro
                                                                                                                                 Montant
                  du tarif douanier                                 Désignation des marchandises                             de la restitution
                         commun
                  17.01                        Sucres de betterave    et  de   canne à l' état solide
                                               B.  non   dénaturés
                                                    I.  sucre blanc                                                               17,57
                                                   II . sucre brut                                                                15,42 (!)
                  (') Le présent       montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      exporté     s' écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                      l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766'68 .
                                           REGLEMENT            (CEE)    N° 853 /68 DE LA COMMISSION
                                                                       du 28 juin 1968
                  fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés                               sous     la forme
                                              de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                         l'exportation,      vers  les pays tiers, sous la forme de
EUROPÉENNES,                                                                          marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
        le traité instituant la Communauté
                                                                                      traité, de certains produits agricoles ( 4 ), modifié
vu                                                             économique             en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 666/68 ( 5 )
européenne,                                                                           a spécifié ceux de ces produits qui peuvent béné
                                                                                                                                                           ­
vu      le règlement        n°   120/ 67/ CEE du          Conseil, du      13         ficier d' une restitution lors de leur exportation sous
juin 1967, portant organisation                     commune      des mar     ­
                                                                                      la forme de marchandises visées à l' annexe B du
                                                                                                                                                           ­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der
                                                                             ­
                                                                                      règlement n° 120/ 67/ CEE ou à l' annexe B du règle
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 517/68 du Con                                    ment n° 359/67/ CEE ;
                                                                             ­
seil , du 29 avril 1968 ( 2 ), et notamment son arti
                                                                             ­
                                                                                      considérant que , conformément à l' article 3 premier
cle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
                                                                                      et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,
phrase,                                                                              le montant de cette restitution doit être déterminé
vu      le règlement        n°   359/67/CEE du            Conseil, du      25         chaque mois en tenant compte, d' une part, du prix
juillet 1967,     portant        organisation         commune      du  mar
                                                                             ­
                                                                                      de seuil et, d' autre part, des prix pratiqués sur le
ché du riz ( 3 ),         et   notamment          son    article 17 para     ­
                                                                                      marché mondial ; que ces derniers prix peuvent
graphe      2  quatrième alinéa première phrase,                                      être établis en retenant la moyenne des prix C.A.F.
                                                                                      déterminés durant les 25 premiers jours du mois
considérant que , conformément à l' article 16 para
                                                                                      précédant celui pour lequel la restitution est fixée ;
                                                                             ­
graphe 1 du règlement n° 120/67/ CEE et à l'arti
                                                                             ­
                                                                                      considérant que l' article 3 troisième alinéa du règle
                                                                                                                                                           ­
cle 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE,
la différence entre les cours ou les prix sur le                                      ment n° 217/67/ CEE prévoit que , pour la fixation
marché mondial des produits visés à l' article 1 er                                   du montant de la restitution, il est tenu compte, le
                                                                                                                                                           ­
de chacun de ces deux règlements et les prix dans la                                  cas échéant, des restitutions accordées à la produc
                                                                                                                                                           ­
Communauté peut être couverte par une restitution                                     tion en application des règlements relatifs à l'orga
à l'exportation ; que le règlement n° 217/67/CEE                                      nisation commune des marchés dans le secteur des
du Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions                                    produits de base ; qu'il convient à cet égard de
d' octroi des restitutions pouvant être accordées à                                   retenir la restitution à la production accordée pen                  ­
                                                                                      dant le mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
(!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
( 2 ) JO n° L 102 du 30 . 4 . 1968 , p. 2 .                                            ( 4 ) JO n° 135 du 30 . 6 . 1967, p. 2895 / 67 .
 ( 3 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                             ( 5 ) JO  n° L 124 du 1 . 6 . 1968 , p. 27 .