CELEX: 31974D0289
Language: fr
Date: 1974-06-07 00:00:00
Title: Décision 74/289/CEE de la Commission, du 7 juin 1974, modifiant les décisions de la Commission, du 18 mars 1974 et du 24 avril 1974, relatives à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse

8 . 6 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 151 / 25
                                                                  II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juin 1974
               modifiant les décisions de la Commission , du 18 mars 1974 et du 24 avril 1974,
                       relatives à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse
                                                            (74/289/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d autre part, ces foyers se situent dans une zone géogra­
EUROPÉENNES,                                                         phique nettement limitée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'assouplir les
européenne,                                                          mesures prévues dans la décision précitée ;
vu la directive du Conseil , du 26 juin 1964, relative à             considérant que les mesures prévues par la présente
des problèmes de police sanitaire en matière                         décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire
d'échanges intracommunautaires d'animaux des                         permanent,
espèces bovine et porcine ('), et notamment son article
9, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et
la    décision  du    Conseil     des     Communautés     euro­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
péennes, du 1 er janvier 1973 , portant adaptation des
actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres                                     Article premier
aux Communautés européennes (3),                                     L'article 1 er de la décision de la Commission du 18
vu la directive du Conseil , du 12 décembre 1972, rela­              mars 1974, tel que modifié par la décision de la
tive à des problèmes de police sanitaire en matière                  Commission du 24 avril 1974, est remplacé par le
d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­                      suivant :
ches (4), et notamment son article 8 , modifiée en                       « Les États membres peuvent interdire l'introduc­
dernier lieu par la directive du Conseil, du 19                          tion sur leur territoire de bovins et de porcins ainsi
novembre 1973, portant adaptation de certaines direc­                    que de viandes fraîches de bovins, porcins, ovins et
tives à la suite de l'élargissement de la Commu­                         caprins en provenance du département français
nauté (5),                                                               des Côtes-du-Nord . »
considérant que la décision de la Commission , du 18
mars 1974, relative à certaines mesures de protection                                         Article 2
contre la fièvre aphteuse (6), modifiée par la décision              Les États membres sont destinataires de la présente
de la Commission du 24 avril 1 974 (7), a accordé aux                décision .
États membres la possibilité d'interdire l'introduction
sur leur territoire de bovins et de porcins ainsi que de
viandes fraîches en provenance de certains départe­                  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1974.
ments français ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que cette décision était fondée sur une
situation qui, depuis lors, a évolué favorablement ;                                                 Le président
que, en effet, d'une part, le nombre des foyers de
fièvre aphteuse est en régression constante ; que,                                              François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  no 121 du 29 . 7 . 1964, p . 1977/64 .
(2 ) JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(3 ) JO  n» L 2 du 1 . 1 . 1973 , p. 1 .
(4)  JO  no L 302 du 31 . 12. 1972, p . 24.
(5 ) JO  n» L 326 du 27 . 11 . 1973 , p . 17 .
(6)  JO  n° L 77 du 22 . 3 . 1974, p. 40 .
(7)  JO  n» L 112 du 25 . 4 . 1974, p . 20 .