CELEX: 31975R0998
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 998/75 de la Commission, du 17 avril 1975, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

18 . 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 97/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N0 998/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1975
                fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                          viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        par le règlement (CEE) n0 3158/73 (6), a établi les
EUROPÉENNES,                                                         règles générales permettant la fixation de montants
                                                                     supplémentaires pour les produits pour lesquels il
                                                                     n'est pas fixé de prix d'écluse ; que le règlement n0
vu le traité instituant la Communauté économique                     202/67/CEE prévoit certaines modalités d'application
européenne,                                                          en la matière, notamment en ce qui concerne la déter­
                                                                     mination des offres franco frontière de ces produits ;
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                     que, d'après les informations parvenues à la Commis­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  sion , des offres en provenance des pays tiers déter­
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                 minés, en tenant compte aussi bien des prix indiqués
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1861 /74 (2), et              dans les documents douaniers que tous les autres
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                       éléments indicatifs des prix indiqués dans les pays
alinéa,                                                              tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est nécessaire
                                                                     de fixer des montants supplémentaires pour ces
                                                                     produits, correspondant aux chiffres indiqués dans
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                 ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le              considérant que, conformément aux articles 1 ers du
prélèvement applicable à ce produit doit être                        règlement n0 121 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                n°» 564/68 (8), 998 /68 (9), 2260/69 ( 1°) et 1570/71 (»),
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé            les prélèvements applicables à certains produits indi­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­            qués dans ces règlements originaires et en provenance
ment n0 202/67/CEE de la Commission , du 28 juin                     de la république fédérale d'Autriche, de la république
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire               populaire de Pologne, de la République populaire
pour les importations de produits du secteur de la                   hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                     de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;                         augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le prix d offre doit être établi pour                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
toutes les importations en provenance de tous les pays               la viande de porc,
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                          Article premier
considérant qu il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des                Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er              règlement n0 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, qu'il                      après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
s'impose de fixer, pour les importations désignées                   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;                                                             Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
considérant que le règlement n0 137/67/CEE du                         1975 .
Conseil du 13 juin 1967 (5), modifié en dernier lieu
                                                                     (6) JO n° L 322 du 23. 11.1 973, p. 1 .
(•) JO   n» 117 du 19 . 6 . 1967, p.  2283/67.                       (7) JO n" 155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560/65.
(2)  JO  no L 197 du 19 .   7. 1974,  p. 3 .                         (8) JO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 6 .
(3) JO   n° 134 du 30. 6.   1967, p.  2837/67.                       (9) JO no L 170 du 19 . 7. 1968 , p. 14 .
(4) JO   n° 231 du 27. 9 .  1967, p.  6.                             ( 10) JO n» L 286 du 14 . 11 . 1969 , p. 22 .
(5) JO   n° 122 du 22. 6.   1967, p . 2395/67 .                        11 JO n» L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 97/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 4 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 97/ 19
                                                                  ANNEXE
              Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                     du règlement n° 121/67/CEE (*)
  N° du tarif                                                                            Montant
    douanier                              Désignation des produits                    supplémentaire   Désignation des importations
    commun                                                                              UC/100 kg
                                                                                    I
01.03           Animaux vivants de l'espèce porcine :
                A. des espèces domestiques :
                     II. autres :
                           a) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                              d'un poids minimal de 160 kg                                25,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
      «                                                                                   17,00      Toutes autres
                                                                                                     importations (3)
                           b) non dénommés                                                25,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                          17,00      Toutes autres
                                                                                                     importations (4)
02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     III. de l'espèce porcine :
                            a) domestique :
                               1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                   la tête, les pieds ou la panne                         32,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                           17,00     Toutes autres
                                                                                                     importations (5)
                               2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                   désossés                                               30,00      Toutes importations (6)
                               3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                   d'épaules, non désossés                                 15,00     Toutes importations (6)
                               4. Longes et morceaux de longes, non désossés               15,00      Toutes importations (6)
                               5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                   trines                                                  40,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                           15,00     Toutes autres importations
                               6. autres :
                                   aa) désossées et congelées                              25,00      Origine : Roumanie
                                                                                           17,00     Toutes autres importations
                                   bb) non dénommées                                      25,00      Origine : Roumanie
                                                                                           17,00     Toutes autres importations
02.05            Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                 (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                 pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                 frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 A. Lard :
                       I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                    25,00     Toutes importations
                      II . séché ou fumé                                                   25,00     Toutes importations
                 B. Graisse de porc                                                        10.00     Toutes importations
 ---pagebreak--- N° L 97/20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              18 . 4. 75
    N° du tarif                                                                                        Montant
     douanier                                   Désignation des produits                            supplémentaire     Désignation des importations
     commun                                                                                           UC/100 kg
02.06                  Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                       clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                       séchés ou fumés :
                       B. de l'espèce porcine domestique :
                           I. Viandes :
                               a) salées ou en saumure :
                                  1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                       tête, les pieds ou la panne                                      15,00         Toutes importations
                                  2. Demi-carcasses de bacon, 'A avant, aU ar­
                                       rière ou milieux :                                                          I
                                       cc) 3/4 arrière ou milieux                                       10,00         Toutes importations
                                  3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                       désossés                                                         20,00         Toutes importations
                                  4. Épaules (jambons avant)               et    morceaux
                                       d'épaules, non désossés                                          15,00         Toutes importations
                                  5. Longes et morceaux de longes, non désossés                         15,00         Toutes importations
                                  6. Poitrines (entrelardé) et morceaux de poi­
                                       trines                                                           10,00         Toutes importations
                                  7, autres                                                             10,00         Toutes importations
16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                       B. autres :
                           III. non dénommés :                                                                            -
                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                    1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                        graisses de toute nature ou origine :
                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                              ceaux                                                     60,00         Origine : Pologne, Hongrie,
                                                                                                                      Tchécoslovaquie
                                                                                                        30,00         Toutes autres importations
                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                              60,00         Origine : Pologne, Hongrie,
                                                                                                                      Tchécoslovaquie
                                                                                                        30,00         Toutes autres importations
                                         cc) autres                                                     30-,00        Origine : Pologne, Hongrie
                                                                                                        15,00         Toutes autres importations
(') La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement n° 137/67/CEE .
(') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.
(•) À  l'exception des produits originaires et en provenance de Roumanie.
(4) À  l'exception  des produits originaires et en provenance d'Autriche, Bulgarie, Pologne et Roumanie.
(') À  l'exception des produits originaires et en provenance " d' Autriche, Bulgarie, Hongrie , Pologne et Roumanie .
(•) À  l'exception des produits originaires et en provenance de Bulgarie et Hongrie .