CELEX: 51977PC0255
Language: fr
Date: 1977-06-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation au Bénélux de fils de jute originaires du royaume de Thailande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 255
Vol. 1977/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)255 final.
                                                      Bruxelles , le 2 juin 1977»
                                 PROPOSITION DE
                              REGLEMENT DU CONSEIL
            portant maintien du régime d' autorisation d' importation
            au Bénélux de fils de jute originaires du royaume de
                                  Thai lande
                   (présentée par la Commission au Conseil)
C0M(77) 255 final.
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.        Par règlement ( CEE ) n° 969/ 77 du 4 mai 1977 ( 1 ) de la Commission ,
pris en vertu de l' article 12 du règlement 1439/ 74 , les importations au Bénélux
de fils de jute originaires du royaume de Thai lande ont été soumises à autori­
sation ; ces autorisations sont à délivrer pour une quantité qui sera déterminée
de sorte à assurer que le volume total des importations en 1977 soit limité à
4.030 tonnes .
2.        Ces mesures ont été prises pour porter remède à une situation de désorga­
nisation de marché créée au Bénélux par le brusque et considérable accroissement
des importations en cause .
          En effet , depuis 1975 les exportations thai landai ses de fils de jute
vers la Communauté et notamment vers le Bénélux se sont accrues dans des pro- •
portions très importantes . Les exportations vers le Bénélux qui atteignaient
1145 tonnes en 1975 ( 2 ) se sont élevées en 1976 à 4459 tonnes , admissions temporai­
res incluses , soit une augmentation de 300 % . Par rapport aux importations totales
Bénélux , les importations originaires de Thai lande ont représenté en 1976        73,3 % ,
contre 42 % en 1975 .
          De plus les prix des fils de jute thai landais sont très sensiblement
inférieurs aux prix en vigueur sur le marché des pays du Bénélux ; suivant les
types de fils l' écart se situe entre 10 et 40 % , le plus souvent autour de 30 % .
          Cet accroissement brutal et à bas prix des importations de fils de jute
thai landais a incontestablement causé sur le marché du Bénélux une situation
de désorganisation , qui est d' autant plus grave que ce marché , par suite de facteurs
variés , va en se rétrécissant : contraction des débouchés par suite de la concur­
rence des produits synthétiques de substitution dans les usages finals , contrac­
tion de la demande , jadis       importante , de fils-tapis en raison de l' essor du tapis
tufted . La production belge de fils de jute qui était en 1970 de 76.000 tonnes
( 1 ) J0 n° L 115 du 6. 5 . 1977 / p. 12
( 2 ) 1973 : 556 tonnes
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se situe maintenant autour de 35.000 tonnes . La main d' oeuvre , entre les deux
dates est tombée de 4.400 à 2.100 personnes et le nombre d' entreprises de 25
à 13 .
3.         Dès 1975 la Communauté avait attiré l' attention des autorités
thaïlandaises sur la gravité de cette situation et demandé leur coopération
pour trouver une solution . La Communauté était par ailleurs animée par un
souci d' équité à l' égard d' autres pays fournisseurs ( l' Inde et le Bangladesh )
qui , dans le cadre des préférences tarifaires généralisées , ont souscrit des
engagements d' autolimitation .
           Des consultations ont eu lieu entre la Thai lande et la Communauté
aux mois de janvier et février dernier . Une nouvelle     consultation a encore
eu lieu en avril , sans qu' une solution mutuellement acceptable ait pu être
trouvée ; il a été toutefois précisé , à cette occasion , que la mesure que la
Communauté serait amenée à prendre ne préjugeait pas de la poursuite des con'sul *-
tations en vue d' aboutir à une telle solution .
4.         La Commission estime ainsi que , compte tenu de la situation et
subsistant les éléments de désorganisation le maintien du régime d' autorisation
à l' importation adopté à titre de mesure conservatoire , s' impose .
                                                          ■
           Il est rappelé que la mesure conservatoire adoptée par la Commission
en vertu de l' article 12 du règlement 1439/ 74 précité , expire six semaines après
son entrée en vigueur , à moins qu' elle ne soit confirmée par le Conseil .
           En conséquence , conformément aux dispositions de l' article 12,
paragraphe 6 du même règlement 1439/ 74, elle soumet au Conseil la proposition
de règlement ci-ap^ès , relative aux mesures appropriées à prendre en ce domaine .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                         REGLEMENT DU CONSEIL    n°
                                du
            portant maintien du régime d' autorisation
           d' importation au Bénélux de fils de jute
            originaires du royaume de Thai lande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin.1974 ) relatif au régime
commun applicable aux importations ( 1 ), et en particulier son article 13 ,
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5 de ce
règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par règlement ( CEE ) n° 969/77 du 4 mai 1977 ( 2 ), la
Commission a soumis a autorisation les importations au Bénélux de fils de
jute , originaires du royaume de Thailande ,
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ces mesures
persistent et qu' il convient par conséquent de les maintenir jusqu' au
31 décembre 1977 }
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT x
                                              •A
( 1 ) JO n<> L 159 du 15.6.1974 , p. 1
(2 ) JO n° L 115 du 6.5.1977 , p. 12
          c
 ---pagebreak---                       Article premier
       Le régime d' autorisation d' importation au Bénélux de fils de jute
originaires du royaume de Thailande arrêté par règlement ( CEE) n° 969/77
reste applicable jusqu' au 31 décembre "1 977 •
                      Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le président
                                                       «