CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 avril 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N0 L 1 14/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 4. 78
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                vingt-cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                             vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                           (78 /399/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                         d'arrêter, pour la vingt-cinquième adjudication par­
                                                                      tielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2560 /77 (2 ), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 19 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                            Article premier
 1790 / 77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                  Pour la vingt-cinquième adjudication partielle de
 tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
betteraves (3), il est procédé à des adjudications                    ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                          restitution à l'exportation est fixé à 21,836 unités de
                                                                      compte par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du
 Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                      Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                   Fait a Bruxelles, le 12 avril 1978 .
 considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                                  Par la Commission
 est tenu compte de la situation de la Communauté en
 matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                               Finn GUNDELACH
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
(') JO   n» L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
( 2 ) JO n» L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(■') JO  n" L 197  du 4. 8 . 1977, p. 1 1 .
(4) JO   n" L 143  du 25. 6 . 1968 , p. 6.
(5) JO   n" L 167  du 26. 6 . 1976, p. 13 .