CELEX: C2005/315/15
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-335/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le  24 août 2005 , dans l'affaire Rizeni Letoveho Provozu UR SP contre Bundesamt für Finanzen

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 août 2005, dans l'affaire Rizeni Letoveho Provozu UR SP contre Bundesamt für Finanzen
   (Affaire C-335/05)
   (2005/C 315/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 août 2005, dans l'affaire Rizeni Letoveho Provozu UR SP contre Bundesamt für Finanzen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 septembre 2005.
   Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 2, paragraphe 2, de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986 (1), en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens que la possibilité qu'ont les États membres, en vertu de cet article, de subordonner le remboursement de la TVA à l'octroi par les États tiers d'avantages comparables dans le domaine des taxes sur le chiffre d'affaires, ne s'applique pas aux États qui, en tant que parties à l'Accord général sur le commerce des services — GATS — (BGBl. II 1994, 1473, 1643), peuvent se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée prévue par cet Accord (article II, paragraphe 1, du GATS)?
   
      (1)  JO L 326, p. 40.