CELEX: 31978R1591
Language: fr
Date: 1978-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1591/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 186/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 7. 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1591/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juillet 1978
             fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulage originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 accord sous forme d'échange de
EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,
                                                                (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            tation et d'exportation des produits transformés à base
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de      de céréales et de riz (4), modifié par le règlement
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire           (CEE) n° 2560/77 (5), est diminué d'un montant fixé
entre la Communauté économique européenne et la                 chaque trimestre par la Commission ; que ce mpntant
République tunisienne et concernant l'importation,              doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                mobiles des prélèvements valables pendant les trois
naires de Tunisie (J), et notamment le paragraphe 3             mois précédant le mois au cours duquel ce montant
deuxième alinéa des lettres échangées,                          est fixé ;
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du 24              considérant les éléments mobiles applicables aux
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de      nier commun pendant les mois d'avril, mai et juin
                                                                 1978 ,
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                              Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres                Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
échangées,                                                      lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du 24              n° 1512/76, (CEE)- n® 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 et
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de      ment applicable aux sons et remoulages originaires
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire           respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
                                                                fixé à l'annexe .
entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation, dans                                      Article 2
la Communauté, de sons et remoulages originaires du
Maroc (3), et notamment le paragraphe 3 deuxième                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
alinéa des lettres échangées,                                    1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
0) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 19.
(2) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                         (4) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                          (s JO n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 7. 78   Journal officiel des Communautés européennes        N» L 186/ 19
                                    ANNEXE
                         Numéro du tarif       Unités de compte
                        douanier commun            par tonne
          23.02 A II a)                             11,76
          23.02 A II b)                             47,04