CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à percevoir une taxe compensatoire à l'importation des «crustacés et mollusques préparés ou conservés» (crevettes), de la position ex 16.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

25 . 1.68                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 22/ 1
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1967
              autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à percevoir
              une taxe compensatoire à l'importation des «crustacés et mollusques préparés ou
              conservés» (crevettes), de la position ex 16.05 du tarif douanier commun, originaires
                           des pays tiers et mis en libre pratique dans les pays du Benelux
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 68/49/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des détournements de trafic qui empêchent l'exécution
EUROPEENNES,                                                     des mesures de politique commerciale appliquées en
                                                                France;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant, d' après les éléments d'information com­
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,             muniqués par les autorités françaises, que plusieurs
                                                                 opérations d'importation sont envisagées par l'inter­
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que            médiaire de la Belgique, pour des montants assez
la République française a introduit auprès de la                 élevés ;
Commission par note de sa représentation per­
manente, du 22 novembre 1967, pour être autorisée                considérant que dans ces conditions il y a lieu d'auto­
à appliquer des mesures de protection lors de l'im­              riser, à titre temporaire, la République française à
portation des « crustacés et mollusques préparés ou              appliquer une mesure de protection fondée sur un
conservés» (crevettes), de la position ex 16.05 du               système de taxe additionnelle à l'importation, dont le
tarif douanier commun, originaires des pays tiers et             montant est susceptible de compenser la disparité
mis en libre pratique dans d'autres États membres,              tarifaire existante,
considérant que l'importation des produits dont il
s' agit, en provenance des pays tiers, est soumise à
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la perception d'un droit de douane de 20 % dans la
République française et de 12 % dans les pays du
Benelux ;                                                                               Article premier
considérant    que dans      la République française            La République française est autorisée à percevoir,
l'importation desdits produits en provenance des                lors de l'importation des « crustacés et mollusques
autres États membres, lorsqu'ils se trouvent en libre           préparés ou conservés » (crevettes) de la position ex
pratique dans ces derniers, est soumise à la percep­             16.05 du tarif douanier commun, originaires des pays
tion d'un droit de douane de 2,5 % ;                             tiers , à l' exception des E.A.M.A. et P.T.O.M. , et mis
                                                                 en libre pratique dans les pays du Benelux, un droit
considérant que la disparité tarifaire qui en résulte            de douane additionnel équivalant à la différence
(5,5 points) est suffisamment élevée pour provoquer              entre le droit de douane applicable en France à
 ---pagebreak--- N° L 2272                          Journal officiel des Communautés europeennes                                    25 . 1 . 68
l'égard des pays tiers, d'une part, et la somme du droit                                   Article 3
de douane à l'importation dans les pays du Benelux
et du droit appliqué par la France dans les échanges             La présente décision est destinée à la République
intracommunautaires d'autre part.                                française.
                                                                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
                         Article 2
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                         Le président
La validité de la présente décision est limitée au 1er
juillet 1968 .                                                                                             Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1967
               portant extension de l'applicabilité de sa décision du 5 octobre 1967 et autorisant la
               République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à percevoir une taxe
               compensatoire à l'importation des «haricots secs non triés» de la position n° 07.05 ex
               A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans
                                                   les pays du Benelux
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (68/50/CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cots secs non tries », originaires de tous pays tiers et
 EUROPÉENNES,                                                     mis en libre pratique dans les pays du Benelux,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la disparité tarifaire existe également
 européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,              lors de l'importation, par l'intermédiaire des pays du
                                                                  Benelux, des « haricots secs non triés », originaires de
 vu sa décision du 5 octobre 1967 (1 ), par laquelle la           tous les pays tiers , à l'exception de la Grèce, des
 République française a été autorisée à percevoir lors            E.A.M.A. et des P.T.O.M. ;
 de l'importation des « haricots secs non triés » de la
 position n° 07.05 ex A du tarif douanier commun,
 originaires de Roumanie et mis en libre pratique                 considérant qu' après la décision du 5 octobre 1967,
 dans les pays du Benelux, un droit de douane ad­                 des demandes de licence d'importation ont été
 ditionnel, équivalant à la différence entre le droit de          déposées auprès des autorités françaises portant sur
 douane applicable en France à l'égard du pays d'ori­             des haricots secs non triés originaires des États-Unis
 gine, d'une part, et le droit de douane perçu à l'im­            d'Amérique et de Bulgarie ;
 portation dans les pays du Benelux, d'autre part,
                                                                  considérant qu'il existe des probabilités suffisantes
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que la Républi­           que des détournements de trafic empêchant l'exécu­
 que française a introduit auprès de la Commission                tion des mesures de politique commerciale appliquées
 par note de sa représentation permanente, du 22                  par la France se vérifient pour les haricots secs non
 novembre 1967, pour être autorisée à percevoir le                triés originaires d' autres pays tiers ;
 droit de douane additionnel prévu par la décision
 du 5 octobre 1967, lors de l'importation des « hari­             considérant que la nature des disparités de politique
                                                                  commerciale ne permet pas d'envisager des méthodes
 H JO no 262 du 28 . 10. 1967, p. 6.                              de coopération entre les États membres ;