CELEX: 31993R0715
Language: fr
Date: 1993-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 715/93 de la Commission, du 26 mars 1993, prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

Avis juridique important

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31993R0715

Règlement (CEE) n° 715/93 de la Commission, du 26 mars 1993, prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  

Journal officiel n° L 074 du 27/03/1993 p. 0043 - 0043

RÈGLEMENT (CEE) No 715/93 DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblonLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3124/92 (2),  vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1605/91 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée;  que cette situation est apparue pour la récolte 1992 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 mai 1993 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la récolte 1992, la date limite de certification du houblon en cônes est reportée au 31 mai 1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 1.  (3) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1.  (4) JO no L 149 du 14. 6. 1991, p. 14.