CELEX: 31987R2145
Language: fr
Date: 1987-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2145/87 de la Commission du 20 juillet 1987 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86

Avis juridique important

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31987R2145

Règlement (CEE) n° 2145/87 de la Commission du 20 juillet 1987 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86  

Journal officiel n° L 201 du 22/07/1987 p. 0021 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2145/87 DE LA COMMISSION  du 20 juillet 1987  déterminant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucres bruts; que le bilan prévisionnel communautaire en sucres bruts pour la campagne de commercialisation 1987/1988 permet à ce stade de déterminer les quantités pouvant bénéficier de l'aide au raffinage ainsi que leur répartition;  considérant que le règlement (CEE) no 2750/86 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 437/87 (5), a, d'une part, établi les modalités d'application pour l'octroi de l'aide au raffinage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, et, d'autre part, déterminé les quantités de sucre brut en cause pour la campagne de commercialisation 1986/1987; que toutes ces quantités n'ont pu être raffinées en temps utile mais, qu'étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l'aide au raffinage; qu'il y a lieu de prévoir que l'aide au raffinage soit appliquée à ces quantités en les imputant sur les quantités fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2750/86 pour la campagne de commercialisation 1986/1987;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2225/86 sont fixées pour la campagne de commercialisation 1987/1988 conformément à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Pour les quantités de sucre brut relevant des quantités visées à l'annexe du règlement (CEE) no 2750/86 qui sont raffinées à partir du 1er juillet 1987, l'aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1987/1988 en vertu de l'article 3 du règlement (CEE)  no 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont imputées sur les quantités déterminées à l'annexe du règlement (CEE) no 2750/86 pour la campagne de commercialisation 1986/1987.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.  (3) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.  (4) JO no L 253 du 5. 9. 1986, p. 8.  (5) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 21.  ANNEXE  Quantités de sucre brut de cannes, exprimées en tonnes de valeur de sucre blanc:  1.2,5 //  //  // En provenance des départements français d'outre-mer  // Pour raffinage  //  //  // 1.2.3.4.5 //  // en France métropolitaine   // au Portugal   // au Royaume-Uni  // dans les autres régions de la Communauté   //    //   //  //   //   // 1. Réunion   // 192 500   // 36 000   // 0   // 0   // 2. Guadeloupe et Martinique   // 34 500   // 24 000   // 0   // 0   //    //   //   //   //