CELEX: 31982R3282
Language: fr
Date: 1982-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3282/82 de la Commission, du 7 décembre 1982, portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux´

Avis juridique important

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31982R3282

Règlement (CEE) n° 3282/82 de la Commission, du 7 décembre 1982, portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux´  

Journal officiel n° L 348 du 08/12/1982 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3282/82 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1982  portant onzième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1328/82 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de l'aide et le prix maximal de vente;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.  1. À l'article 1er paragraphe 2, le montant « 9,20 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 9,40 Écus par 100 kilogrammes ».  2. À l'article 3 paragraphe 1 sous c), le montant « 2,20 Écus par 100 kilogrammes » visé au premier tiret est remplacé par le montant « 2,00 Écus par 100 kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (4) JO no L 150 du 29. 5. 1982, p. 72.