CELEX: 32010R0706
Language: fr
Date: 2010-08-05 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 706/2010 de la Commission du 5 août 2010 rectifiant les versions espagnole, française, portugaise et roumaine du règlement (CE) n ° 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

6.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/2
            
         RÈGLEMENT (UE) No 706/2010 DE LA COMMISSION
   du 5 août 2010
   rectifiant les versions espagnole, française, portugaise et roumaine du règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, son article 144, paragraphe 1, ses articles 148 et 156 ainsi que son article 188, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Une erreur s'est glissée dans les versions espagnole, française et roumaine du texte de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2). En plus, une autre erreur s'est glissée dans la version portugaise de la partie I de l'annexe I dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de rectifier en conséquence le règlement (CE) no 891/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre, que les quantités importées en tant que “sucre industriel importé” ont été utilisées pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 et conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l'enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication.»
            
         
               2)
            
            
               (Ne concerne que la version portugaise)
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.