CELEX: 22002D0035
Language: fr
Date: 2002-04-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0035

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0018 - 0019

Décision du Comité mixte de l'EEEno 35/2002du 19 avril 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/1999 du 26 novembre 1999(1).(2) La directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil) du chapitre XXVIII de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0038: directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43)."Article 2Les textes de la directive 2001/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 16.(2) JO L 187 du 10.7.2001, p. 43.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.