CELEX: C2002/084/10
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-269/99 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg): Carl Kühne GmbH & Co. KG, Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst Nowka GmbH & Co. KG contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG ("Produits agricoles et denrées alimentaires — Indications géographiques et appellations d'origine — Procédure simplifiée d'enregistrement — Protection de la dénomination Spreewälder Gurken")

C 84/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        6.4.2002
a)    Une prestation telle que l’avance sur pension alimentaire prévue    Landgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
      par l’österreichische Bundesgesetz über die Gewährung von           le litige pendant devant cette juridiction entre Carl Kühne
      Vorschüssen auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvor-           GmbH & Co. KG, Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst
      schussgesetz) (loi fédérale autrichienne relative à l’octroi        Nowka GmbH & Co. KG et Jütro Konservenfabrik GmbH &
      d’avances pour l’entretien d’enfants), adopté en 1985, constitue    Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur la validité du
      une prestation familiale au sens de l’article 4, paragraphe 1,      règlement (CE) no 590/1999 de la Commission, du 18 mars
      sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du               1999, complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96
      14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité       relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
      sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
      aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la    l’article 17 du règlement (CEE) n 2081/92 (JO L 74, p. 8), la
      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le          Cour (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric,
      règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.            président de la deuxième chambre, faisant fonction de prési-
                                                                          dent de la sixième chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),
b)    Une personne, dont l’un ou l’autre des parents est travailleur      J.-P. Puissochet, R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat
      salarié ou chômeur, entre dans le champ d’application personnel     général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
      du règlement no 1408/71, modifié, en tant que membre de la          teur, a rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est
      famille d’un travailleur au sens de l’article 2, paragraphe 1, du   le suivant:
      même règlement, lu à la lumière de l’article 1er, sous f), i) dudit
      règlement.
                                                                          L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à
c)                                            no
      Les articles 73 et 74 du règlement 1408/71 doivent être             affecter la validité du règlement (CE) no 590/1999 de la Commission,
      interprétés en ce sens qu’un enfant mineur, qui réside avec le      du 18 mars 1999, complétant l’annexe du règlement (CE)
      parent qui en a la garde dans un État membre autre que l’État     no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques
      membre prestataire et dont l’autre parent, tenu de lui verser une   et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
      pension alimentaire, travaille ou est au chômage dans l’État       l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, en tant qu’il enregistre
      membre prestataire, a droit à une prestation familiale telle que    la dénomination «Spreewälder Gurken».
      l’avance sur pension alimentaire prévue par l’Unterhaltsvor-
      schussgesetz.
                                                                          (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(1) JO C 265 du 18.9.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                           (sixième chambre)
                        du 6 décembre 2001                                                        du 27 novembre 2001
dans l’affaire C-269/99 (demande de décision préjudicielle
du Landgericht Hamburg): Carl Kühne GmbH & Co. KG,                         dans l’affaire C-270/99 P: Z contre Parlement européen (1)
Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst Nowka GmbH &
Co. KG contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG (1)                     («Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire —
                                                                          Dépassement des délais prévus à l’article 7 de l’annexe IX du
(«Produits agricoles et denrées alimentaires — Indications                  statut des fonctionnaires des Communautés européennes»)
géographiques et appellations d’origine — Procédure simpli-
fiée d’enregistrement — Protection de la dénomination
                                                                                                       (2002/C 84/11)
                      “Spreewälder Gurken”»)
                            (2002/C 84/10)                                                     (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          Dans l’affaire C-270/99 P, Z, fonctionnaire du Parlement
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                          européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Me J.-N. Louis, avocat, ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                          l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                          européennes (première chambre) du 4 mai 1999, Z/Parlement
Dans l’affaire C-269/99, ayant pour objet une demande                     (T-242/97, RecFP p. I-A-77 et II-401), et tendant à l’annulation
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le            de cet arrêt en tant qu’il a rejeté le recours de Z dirigé contre la