CELEX: 22004D0183
Language: fr
Date: 2004-12-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 183/2004 du 16 décembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/48
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 183/2004
   du 16 décembre 2004
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2004 du 6 août 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse débuter avec effet le 1er janvier 2005,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2j:
               
                           «2k.
                        
                        
                           Les États de l'AELE participent au programme suivant, à compter du 1er janvier 2005:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32004 D 0790: décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (JO L 138 du 30.4.2004, p. 24).»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord, les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions visées aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j et 2k.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 24.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.