CELEX: 62014TN0506
Language: fr
Date: 2014-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-506/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Grandi Navi Veloci SpA/Commission européenne

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/55
            
         Recours introduit le 27 juin 2014 — Grandi Navi Veloci SpA/Commission européenne
   (Affaire T-506/14)
   2014/C 282/74
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grandi Navi Veloci SpA (Palerme, Italie) (représentants: S. Grassani, S. Ravenna et A. Franchi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne C(2013)9101 final du 22 janvier 2014 en ce que la Commission a décidé que ni la subvention pour l’exercice d’activités de promotion ni les garanties (prêts bancaires et lettres d’intention), octroyées à Saremar par la Regione Sardegna, ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne C(2013)9101 final, du 22 janvier 2014, relative aux mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C) que la Regione Sardegna a mises en œuvre en faveur de Saremar. Dans cette décision, la Commission a estimé notamment que ni la subvention pour l’exercice d’activités de promotion ni les garanties (prêts bancaires et lettres d’intention), octroyées à Saremar par la Regione Sardegna, ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Dans son premier moyen, tiré de la violation et de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, Grandi Navi Veloci allègue que la décision est entachée d’illégalité en ce qu’elle affirme que Saremar n’aurait pas retiré d’avantage économique de la rémunération que la Regione Sardegna lui a versée pour de supposées activités de promotion. Selon la requérante, la Commission aurait enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que le prix payé par la Regione Sardegna en rémunération des activités de promotion confiées à Saremar comparé à la rémunération de 3 0 00  000 euros était conforme aux valeurs du marché et qu’il n’était pas satisfait à la condition de l’avantage économique dans le chef de la société bénéficiaire.
            
         
               2.
            
            
               Dans son deuxième moyen, Grandi Navi Veloci, premièrement, invoque l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission pour ce qui concerne le caractère prétendument inapproprié de la méthode employée par l’expert nommé par le Tribunale di Genova et, deuxièmement, critique la conduite de la Commission du point de vue du défaut d’instruction et de la violation du principe de bonne administration.
            
         
               3.
            
            
               Dans son troisième moyen, Grandi Navi Veloci invoque la contradiction et l’insuffisance de motivation de la décision, au sens de l’article 296 TFUE, pour ce qui est de la qualification de la mesure liée aux supposées activités de promotion comme ne constituant pas une aide.
            
         
               4.
            
            
               Dans son quatrième moyen, Grandi Navi Veloci fait valoir, premièrement, la violation et la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par l’affirmation selon laquelle ni les prêts bancaires ni les lettres d’intention ne constituent une aide d’État et, deuxièmement, la violation corrélative de l’obligation de motivation de la décision au sens de l’article 296 TFUE.