CELEX: 31973R1756
Language: fr
Date: 1973-06-29
Title: Règlement (CEE) n° 1756/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant, pour la campagne sucrière 1973/1974, les montants compensatoires "adhésion"

30 . 6 . 73                           Journal officiel des Communautés ' européennes                        N° L 176/75
                            1 REGLEMENT (CEE) N° 1756/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 2? juin 1973
               fixant, pour la campagne sucrière 1973/ 1974, les montants compensatoires
                                                         « adhésion »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),
                                                                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement (CEE) n0 241 /73 du Conseil, du 31
janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­                                     Article premier
gime des montants compensatoires applicables dans le
secteur du sucre à la suite de l'adhésion de nouveaux             Dans le secteur du sucre, les montants compensatoires
États membres à la Communauté (2), modifié par le                 applicables, pour la campagne sucrière 1973/ 1974,
règlement (CEE) n0 1 638/73 (3), et notamment son ar­             dans les échanges entre la Communauté dans sa com­
ticle Ibis,                                                       position originaire et les nouveaux États membres,
                                                                  dans les échanges entre ces derniers, ainsi qu'entre ces
considérant que le règlement (CEE) n0 1637/73 du                  derniers et les pays tiers :
Conseil, du 18 juin 1973, fixant, pour la campagne su­
crière 1973/ 1974, les prix d'intervention dérivés, les           a) sont fixés, pour les produits repris à l'annexe I,
prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les              comme indiqué à ladite annexe ;
prix minima de la betterave, les prix de seuil, la quan­          b) s'obtiennent, pour les produits figurant à l'article
tité garantie, le montant maximum de la cotisation à                  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/
la production et le quota maximum spécial (4), a fixé                 CEE, en multipliant le montant compensatoire de
pour l'Irlande et le Royaume-Uni des prix différents                  base indiqué à l'annexe II par la teneur en saccha­
du niveau des prix communs ; qu'en vertu de l'article                 rose y compris la teneur en d'autres sucres calculés
 2bis du règlement (CEE) n0 241 /73 les montants com­
                                                                      en saccharose du produit en cause .
pensatoires « adhésion » correspondants sont à fixer se­
lon la procédure prévue à l'article 40 du règlement n0
 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­                                           Article 2
tant organisation commune des marchés dans le sec­
teur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
ment (CEE) n0 1014/73 (6) ;                                       1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                              Pc ! r lu Commission•
                                                                                    Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
  ') JO  n« L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 2)  JO  n» L 29 du 1 . 2. 1973 , p. 19 .
 3)  JO  n° L 165 du 22 . 6. 1973, p. 4.
 4)  JO  n0 L 165 du 22. 6. 1973, p . I.
 5)  JO  n0 308 du 18 . 12. 1967, p. I.
 b)  JO  n° L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 176/76                                    Journal officid des Communautés européennes                                                      30 . 6. 73
                                                                          ANNEXE 1
                                                                    Montants compensatoires « Adhésion » applicables dans les échanges entre :
                                                                       Communauté        Communauté
      N° du                                                                dans sa          dans sa
       tarif                                                            composition      composition
                      Désignation des produits        d' une part                                             Irlande                Irlande   Royaume-Uni
     douanier                                                            originaire        originaire
     commun
                                                                         Danemark          Danemark
                                                         d' autre
                                                           part
                                                                       koyaume-Uni          Irlande       Royaume-Uni              Pays tiers   Pays tiers
                                                                                                            UC/ 1000 kg
12.04             Betteraves à sucre ( même
                  en cossettes), fraîches, sé­
                  chées ou en poudre ; cannes
                  à sucre :
                  A. Betteraves à sucre :
                        I. fraîches                                           2,93                               1,47
                                                                                               1^,46                                    —           —
                      II . séchées ou en pou­
                           dre (*)                                          20,79            10,56             10,23                  10,56       20,79
                                                                                                             UC/ 100 kg
17.01             Sucres de betterave et de
                  canne, à l'état solide
                                                              .
                  B. non dénaturés :
                \ Λ w \ J.  ft. i «
                        I. sucres blancs                                    ' 3,78             1,92       ,      1,86          '' ' ' i,92          3,78
                      II . sucres bruts                                       4,36             1,64              2,72                  1,64         4,36
f 1 ) D' une teneur en saccharose d' au moins 50 °/o rapportée à la matière sèche .
                                                                         ANNEXE II
                                                                 Montants compensatoires de base « Adhésion » en UC à retenir par tranche de
                                                                 1 % de teneur en saccharose et par 100 kg net de produits en cause pour le
                                                                          calcul des montants compensatoires applicables dans les échanges
      N® du                                                            Communauté        Communauté
                                                                                            dans sa                   • - f I,
       tarif                                                               dans sa
     douanier
                      Désignation des produits                          composition       composition                                Irlande
                                                       d' une part                                             Irlande                         Royaume-Uni
     commun                                                              originaire        originaire
                                                                         Danemark          Danemark
                                                          d' autre
                                                           part        Royaume-Uni           Irlande      Royaume-Uni               Pays tiers   Pays tiers
17.02 C à         Autres sucres (à l'exclusion
F                 du lactose et du glucose) ;
                  sirops (à l'exclusion des si­
                  rops de lactose et de gluco­
                  se) ; succédanés du miel,
                  même mélangés de miel
                  naturel ; sucres caramélisés                             0,0378           0,0192            0,0186                 0,0192       0,0378
17.05 C           Sucres (à l'exclusion du
                  lactose et du glucose) et
                  sirops (à l'exclusion des si­
                  rops de lactose et de glu­
                  cose) aromatisés ou addi­
                  tionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou
                  vanilliné), à l'exclusion des
                  jus Åt fruits additionnés de
                  sucre en toutes proportions                              0,0378           0,0192            0,0186                 0,0192      0,0378