CELEX: 31986R1143
Language: fr
Date: 1986-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1143/86 de la Commission, du 18 avril 1986, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

19 . 4 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 103/ 53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1143/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 avril 1986
                    modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                           certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          montant de base du prélèvement pour les sirops et
EUROPÉENNES,                                                           certains autres produits du secteur du sucre actuellement
                                                                       en vigueur conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                     Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article               Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 16 paragraphe 8 ,                                                     portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                       point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixé à l'an­
considérant que les prélèvements à l'importation pour les              nexe du règlement (CEE) n° 889/86 modifié, sont modi­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont             fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
été fixés par le règlement (CEE) n0 889/86 (3), modifié en             présent règlement.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1098/86 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                      Article 2
le règlement (CEE) n0 889/86 aux données dont la
Commission        a   connaissance     conduit    à modifier    le     Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n0  L 82 du 27. 3 . 1986, p. 23 .
(4  JO   n0  L 101 du 17. 4. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 103 /54                               Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 4. 86
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 18 avril 1986, modifiant le montant de base du
                    prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           (en Écus)
                                                                                           Montant de base par      Montant
     Numéro du                                                                                1 % de teneur
    tarif douanier                       Désignation des marchandises                      en saccharose et par
                                                                                                                 du prélèvement
       commun                                                                                 100 kg net du       pour 100 kg
                                                                                                                de matière sèche
                                                                                             produit en cause
   17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                      matisants ou de colorants ; succédanés du miel , même mélangés
                      de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                      C. Sucre et sirop d'érable                                                 0,4460                —
                      D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                          de la malto-dextrine) :
                               I. Isoglucose                                                                         54,56
                          ex II . non dénommés                                                   0,4460
                      E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                       0,4460                —
                      F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                             sec 50 % ou plus de saccharose                                      0,4460                —
  21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                      F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                          III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                               rants                                                                                 54,56
  I                       IV. autres                                                             0,4460                —