CELEX: 31996R1748
Language: fr
Date: 1996-09-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1748/96 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1383/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et certains États ACP

10 . 9 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 229/ 1
                                                                    I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CE) N° 1748/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 septembre 1996
                      modifiant le règlement (CE) n° 1383/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication de
                      la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et
                                                          certains États ACP
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              tions hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les
                                                                           dates de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudica­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                       tion .»
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le              2) L'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le                 suivant:
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                           «1 .     Les offres ne sont recevables que si :
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
  29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                       — le      soumissionnaire apporte       la  preuve   écrite,
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                   émanant d'un organisme officiel de Ceuta, Melilla
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                         ou du pays ACP de destination ou d'une société
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                       ayant son siège d'exploitation à Ceuta, Melilla ou
  règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,                      dans ce pays, qu'il a conclu, pour la quantité en
                                                                                cause , un contrat commercial de fourniture de blé
  considérant que le règlement (CE) n° 1383/96 de la                            tendre pour exportation à destination de Ceuta,
  Commission (*) a ouvert une adjudication pour l'exporta­                      Melilla ou d'un État ACP ou de plusieurs États à
  tion de blé tendre vers Ceuta, Melilla et certains États                      l'intérieur d'un des groupes d'États ACP repris à
 ACP;                                                                           l'annexe I. Ce contrat ne doit porter que sur les
                                                                                seules livraisons à effectuer sur la période de juillet
 considérant que, pour des raisons économiques, il se                           1996 à février 1997 pour des quantités fournies
 révèle opportun de prolonger cette adjudication; qu'il                         traditionnellement. Les preuves seront déposées
 convient donc, notamment, de modifier l'article 4 du                           auprès de l'organisme compétent au moins deux
 règlement (CE) n° 1383/96;                                                     jours ouvrables avant la date limite de l'adjudica­
                                                                                tion partielle où les offres seront présentées,
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,               — elles sont accompagnées d'une demande de certi­
                                                                                ficat d'exportation pour la destination en cause.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                          La preuve prévue au premier tiret indique également la
                                                                          qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et
                            Article premier                               les conditions de prix.
 Le règlement (CE) n0 1383/96 est modifié comme suit.
                                                                          À titre d'information, l'État membre communique
 1 ) L'article 1 " paragraphe 3 est remplacé par le texte                 immédiatement à la Commission une copie de cette
      suivant:                                                            preuve .»
      «3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 octobre
      1996. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
                                                                                                   Article 2
(')  JO   n0  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO   n0  L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO   n0  L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(«)  JO   n0  L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O    JO   n0  L  179 du 18 . 7. 1996, p. 17.                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 229/2     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 9 . 96
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission