CELEX: 31999R2180
Language: fr
Date: 1999-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2180/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers

L 267/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2180/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 octobre 1999
                concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à
                                           grains ronds à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        sont à exprimer en euros; l'article 5, paragraphe 1, du
                                                                                  même règlement dispose qu'en pareil cas le fait généra-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 teur du taux de change agricole est le dernier jour de
                                                                                  présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-
                                                                                  ticle précité déterminent les faits générateurs applicables
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre
                                                                                  pour les avances et les garanties;
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,                                  (6)      les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1)     l'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        de disponibilités exportables de riz auprès des produc-
        teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-
        pement normal des prix à la production lors de la
                                                                                                     Article premier
        campagne 1999/2000;
                                                                         1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
(2)     afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de          portation pour le riz blanchi à grains ronds visée à l'article 13
        prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des        du règlement (CE) no 3072/95 pour les zones I à VI, à l'exclu-
        zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la              sion de la Turquie, et pour la zone VIII, à l'exclusion de la
        Communauté. La situation particulière du marché du riz           Guyana, de Madagascar et du Suriname, de l'annexe du règle-
        rend appropriée la limitation quantitative des restitutions      ment (CEE) no 2145/92.
        et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de
        l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 prévoyant que          2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
        le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé      29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
        par voie d'adjudication;                                         tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
                                                                         offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
(3)     il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement
        (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975                  3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
        établissant les modalités d'application concernant la mise       règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui suivent.
        en adjudication de la restitution à l'exportation dans le
        secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle-
        ment (CE) no 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la                                       Article 2
        présente adjudication;
                                                                         Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
(4)     afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays         exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
        producteurs, il est opportun de prévoir la limitation des
        marchés de destination aux zones I à VI, à l'exclusion de
        la Turquie, et à la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana,                                      Article 3
        de Madagascar et du Suriname, de l'annexe du règlement
        (CEE) no 2145/92 de la Commission (5), modifié par le            La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 584/75 est
        règlement (CE) no 3304/94 (6);                                   de 30 euros par tonne.
(5)     en application de l'article 14 du règlement (CE) no 2808/
        98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant                                                 Article 4
        modalités d'application du régime agromonétaire de
        l'euro dans le secteur agricole (7), modifié par le règle-       1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe
        ment (CE) no 1410/1999 (8), les montants des offres              1 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (9), les
        présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en         certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
        vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune          adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali-
                                                                         dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.                                         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
(4) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.                                         délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
(5) JO L  214 du 30.7.1992, p. 20.                                       mois suivant.
(6) JO L  341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L  349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L  164 du 30.6.1999, p. 53.                                       (9) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 15. 10. 1999          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      L 267/17
                              Article 5                                  — soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
                                                                             tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des                 du règlement (CE) no 3072/95,
États membres à la Commission au plus tard une heure et                  — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être     2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.                   l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                         dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la             l'exportation ou à un niveau inférieur.
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précé-
dent.
                                                                                                       Article 8
                              Article 6                                  Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
                                                                         tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la         La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
Belgique.                                                                fixée au 29 juin 2000.
                              Article 7                                                                Article 9
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)               celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
no 3072/95:                                                              péennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 267/18        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          15. 10. 1999
                                                            ANNEXE
         Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds vers certains pays tiers
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                         2                                              3
              Numérotation des             Quantités                       Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires            (en tonnes)                               (en euros par tonne)
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.