CELEX: 32013R0092
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 92/2013 de la Commission du 1 er février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l’Atlantique et sur le quota de pêche de l’Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/11
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 92/2013 DE LA COMMISSION
   du 1er février 2013
   modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l’Atlantique et sur le quota de pêche de l’Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Premièrement, à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (2), les autorités portugaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par l’Espagne dans leur pays.
            
         
               (2)
            
            
               Les autorités espagnoles compétentes en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée.
            
         
               (3)
            
            
               Après correction, il apparaît que les quotas alloués au Portugal en 2011 pour les stocks de cabillaud dans la zone OPANO 3M (COD/N3M.), de flétan noir commun dans la zone OPANO 3LMNO (GHL/N3LMNO), de sébaste de l’Atlantique dans la zone OPANO 3LN (RED/N3LN.), dans les eaux UE et internationales de la zone V et dans les eaux internationales des zones XII et XIV (RED/51214D) n’ont pas fait l’objet d’un dépassement.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors que les déductions appliquées à ces quotas de pêche alloués au Portugal pour l’année 2012 conformément à l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 ne soient plus applicables.
            
         
               (5)
            
            
               Deuxièmement, le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (3) prévoit, pour le stock de dorade rose dans les eaux UE et internationales de la zone IX (SBR/09-), qu’un maximum de 8 % peut être pêché dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-).
            
         
               (6)
            
            
               Dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 700/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 majorant les quotas de pêche pour 2011 de certaines quantités retenues en 2010 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4), le quota de dorade rose alloué pour 2011 à l’Espagne, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), a été porté de 614 à 684 tonnes.
            
         
               (7)
            
            
               Trente tonnes supplémentaires de ce stock ont été ajoutées au quota alloué à l’Espagne pour 2011 à la suite d’un échange conclu le 2 août 2011 avec le Portugal.
            
         
               (8)
            
            
               Compte tenu du quota final adapté de dorade rose alloué à l’Espagne pour 2011, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), qui s’élève à 714 tonnes, il se peut qu’une quantité maximale de 57,12 tonnes, soit 8 %, de dorade rose ait été pêchée par l’Espagne dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-), quantité qui aurait dû être prise en considération pour fixer le quota final alloué à l’Espagne de SBR/*678- à déduire conformément au règlement d'exécution (UE) no 700/2012.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a lieu dès lors de réduire la déduction appliquée sur le quota espagnol de SBR/*678-) en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date d’entrée en vigueur dudit règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 7 août 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 203 du 31.7.2012, p. 52.
   
      (3)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.
   
      (4)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 2.
   
      ANNEXE
      L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  À la page56, la ligne ci-dessous:
                  
                              «ES
                           
                           
                              SBR
                           
                           
                              *678-
                           
                           
                              Dorade rose
                           
                           
                              Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII
                           
                           
                              49,12
                           
                           
                              62,30
                           
                           
                              126,8 %
                           
                           
                              13,18
                           
                           
                              1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              13,18»
                           
                        est remplacée par ce qui suit:
                  
                              «ES
                           
                           
                              SBR
                           
                           
                              *678-
                           
                           
                              Dorade rose
                           
                           
                              Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII
                           
                           
                              57,12
                           
                           
                              62,30
                           
                           
                              109 %
                           
                           
                              5,18
                           
                           
                              1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              5,18»
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  À la page 58, les quatre lignes ci-après sont supprimées:
                  
                              «PT
                           
                           
                              COD
                           
                           
                              N3M.
                           
                           
                              Cabillaud
                           
                           
                              OPANO 3 M
                           
                           
                              2 525,70
                           
                           
                              2 753,80
                           
                           
                              109,0 %
                           
                           
                              228,10
                           
                           
                              1,1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              250,91»
                           
                        
                              «PT
                           
                           
                              GHL
                           
                           
                              N3LMNO.
                           
                           
                              Flétan noir commun
                           
                           
                              OPANO 3LMNO
                           
                           
                              2 413,80
                           
                           
                              2 508,20
                           
                           
                              103,9 %
                           
                           
                              94,40
                           
                           
                              1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              94,40»
                           
                        
                              «PT
                           
                           
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                              Sébaste de l’Atlantique
                           
                           
                              Eaux UE et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV
                           
                           
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                              Sébaste de l’Atlantique
                           
                           
                              OPANO 3LN
                           
                           
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                              50,70»