CELEX: 31977R2282
Language: fr
Date: 1977-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2282/77 de la Commission, du 17 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1761/77 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2742/75

Avis juridique important

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31977R2282

Règlement (CEE) n° 2282/77 de la Commission, du 17 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1761/77 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2742/75  

Journal officiel n° L 265 du 18/10/1977 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0169  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0109  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0109 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2282/77 DE LA COMMISSION  du 17 octobre 1977  modifiant le règlement (CEE) nº 1761/77 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) nº 2742/75  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1386/77 (2),  vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3) modifié par le règlement (CEE) nº 1158/77 (4),  vu le règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2139/77 (6), et notamment son article 8,  considérant que le règlement (CEE) nº 2139/77 du Conseil a augmenté les restitutions à la production pour le froment tendre et pour les brisures de riz ; qu'il est dès lors nécessaire d'augmenter les montants de la récupération visés à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1761/77 de la Commission du 29 juillet 1977, fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) nº 2742/75 (7);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les chiffres figurant à la colonne 4 de l'article 3 du règlement (CEE) nº 1761/77 sont remplacés par les chiffres suivants:  17,00  24,29  20,89  17,00  20,91.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1977.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 158 du 29.6.1977, p. 1. (3)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (4)JO nº L 136 du 2.6.1977, p. 13. (5)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 57. (6)JO nº L 249 du 30.9.1977, p. 1. (7)JO nº L 191 du 30.7.1977, p. 90.