CELEX: 51977PC0183
Language: fr
Date: 1977-05-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention d'autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 183
Vol. 1977/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)183 final
                                                    Bruxelles , le 13 mai 1977
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de lait écrémé
            en poudre par les organismes d' intervention d' autres
                                Etats membres
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 183 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Le marche du lait ecreme en poudre de la Communauté est
caractérisé par l' existence de stocks importants dans la
plupart des Etats membres , alors que l' Italie n' en dispose
pas .
Compte tenu de cette situation , des difficultés d' écoulement
que rencontrent les Etats membres excédentaires , face à une
certaine difficulté d' approvisionnement en lait écrémé en
poudre pour l' alimentation des animaux en Italie , il s' est
avéré opportun de mettre à la disposition de l' organisme
italien une quantité de 20.000 tonnes de lait écrémé en
poudre se trouvant disponibles .
Le présent règlement prévoit , par ailleurs , compte tenu de
la destination particulière du produit et du fait qu' il
a déjà été l' objet de contrôles lors de son entrée en stock ,
qu' il n' est pas nécessaire de procéder à de nouveaux contrôles
sanitaires et de qualité lors de son transfert , ceci afin de
faciliter le déroulement des opérations .
 ---pagebreak---                                  ' proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) n°    /77 DU CONSEIL
 relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de lait écrémé
           en poudre par les organismes d' intervention d' autres
                                   Etats membr es
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin I968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
( l ), modifié en dernier lieu par le régiment ( CEE) n° ■         /77 , et notamment
son article 7 paragraphe 4 »
Vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune (3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2788/72 ( 4)1 et notamment son article 3 paragraphe'
2,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le marché de la Communauté est caractérisé par des stocks
importants de lait écrémé en poudre ; que ces stocks sont situés essentielle­
ment dans certains Etats membres tandis que l' Italie n' en dispose pas du
fait des caractéristiques spécifiques de sa production laitière ;
Considérant qu' aux difficultés d' écoulement dans les Etats membres excéden– .
taires s' oppose une certaine difficulté      d' approvisionnement en Italie ; que ,
par ailleurs , eu égard à la situation économique actuelle de l' Italie ,
                                                  il s' avère opportun de mettre
à la disposition de l' organisme italien une partie des stocks         de lait
écrémé    en poudre se trouvant    disponibles à l' intervention dans d' autres
Etats membres ; que ce lait écrémé en poudre est destiné à être écoulé
sur le marché italien afin de contribuer à une certaine stabilité des prix ;
  1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 13
Ï2 )
[ 3 ) J.O. n° L 94 du 28. 4.1970 , p. 13
  4 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p.    1                        • ••/• • •
 ---pagebreak---                             2
Considérant que , compte tenu de la destination particulière
du produit et du fait qu' il s' agit de lait écrémé en poudre
ayant fait l' objet d' un contrôle sanitaire et de qualité lors
de l' achat par les organismes d' intervention fournisseurs , il
n' est pas nécessaire de soumettre le produit à de nouveaux con­
trôles de qualité lors du transfert en Italie ; qu' il convient de
faire mention de ce fait particulier dans le présent règlement ,
afin qu' il en soit tenu compte lors de la détermination des con­
ditions du transfert du lait écrémé en poudre ;
Considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions relatives
à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes pré­
vus par le règlement ( CEE) n° 2306/70 du Conseil , du 10 novembre
1970 , relatif au financement des dépenses d' intervention sur le
marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
( 5 )» modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 496/77 ( 6)î
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
1 . Il est mis à la disposition de l' organisme d' intervention italien
     une quantité de 20.000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu
     par les organismes d' intervention des autres Etats membres et
     destiné à l' alimentation des animaux en Italie ,
2 . Le lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1 n' est pas soumis ,
     lors de son transfert en Italie , à des contrôles sanitaires
     ou de qualité .
( 5 ) J.O. n° L 249 du 17.11.1970 , p.  4
( 6 ) J.O. n° L 66 du 12 . 3.1977 , P.  3
 ---pagebreak---                                    - 3 -
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE ) n°804/68 . Ces
    modalités déterminent notamment les organismes d' intervention qui
    mettent à disposition le lait écrémé en poudre et les mesures concer­
    nant le transport .
                                 Article 2
1 . Les organismes' d' intervention détenteurs des produits visés à l' article
    1er portent en sortie , sur le compte visé à l' article 3 paragraphe 2
    sous b ) du règlement ( CEE) n° 2306/70 , les quantités de lait écrémé en
    poudre cédées , à valeur zéro .
2 . L' organisme d' intervention italien porte en entrée , sur le compte mentionné
    au paragraphe 1 , les quantités de lait écrémé en poudre prises en livraison ,
    à valeur zéro .
3 . Les frais de transport des quantités de lait écrémé en poudre visées
    à l' article 1er sont portés sur le compte visé à l' article 3 paragraphe 2
    sous h ) du règlement ( CEE ) n° 2306/70.
                                 Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                  pa ^         | *p p | rj jr*j | ip | ra         sa
                 I § iLy ìis &" ì lllifiil i ^ ÌL Ila la                        DATE t   6.5.77
 | i . ligne budgétaire concernes i Art -j cLe 62 1 p0 ste 6214 ( Interventions LEP )
 | 2 . rsriTULE de l'action i Proposition de règlement da Conseil relatif au transfert à l' or-
 I ganisme d' intervention italien de lait écrémé en poudre par les organismes
 1      d' intervention d' autres Etat membres .
    3 « BASE «JU RU) XQ'Jij s
                              Article 7 § 4 du r . 804/ 68 du Conseil
    4 . objkctifs se 1/ âction i Transfert de lait écrémé en poudre destiné à l alimentation des
         animaux à l' organisation d' intervention italien qui ne dispose pas d' une quantité
         suffisante de ce produit.'
    5 , INCIDENCES FINANCIERES                      PENDANT U CAMPAGNE  EXERCICE EN COURS ( 7J ) § EXERCICE  SUIVANT (78 1
    5.0 DEPENSES
         - A LA CHA.HCE DU FJDCET DE LA CE
            (TOJiTO^S'imVESTBSS)                                                  0,5 Mue
         - AU CHARGE ADMIXISTR . NATIONALES
         - AU CKfLRCE D' AUTRES SBCTHÏRS BATIfflAUX
   5.1 REci?rras
         - RESSOURCES PROPRES CE
            (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
         - ST.TH LE PU» NATICUAL
                                                    ι>ιυτπτ              AWHT!E                      AVHEE                 8
             ECHEANCIER PLURIANÎTUEL DEPEHSES
             ECHEANCIER PLURI ANNUEL RECETTES                             mesure unique
           MODE DE CALCUL
             Frais de transfert 20.000 t x 25 UC / t = 0,5 Mio UC
   6.0 FIÎfAffCEKEBT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION      0Ul /#W<
   k#X mmmm. vsmm m                                             MM                                                wvftml
   observations i Frais de transfert 20.000 t x 25 UC / t                                       = 0,5 Mio UC
                       Aide alimentation bétail 10.000 t x 390                                  = 3,9 Mio UC
                                                            10.000 t x 720                      = 7,2 Mio UC
                                                                                                 11,6 Mio UC
i
1 En cas d' écoulement sur le marché mondial la dépense serait :
S restitution 20.000 t x 650 UC / t = 13,0 Mue . L 'économie de l' opération trartfert sera
I donc de 1,4 Mue , sans tenir compte de l' effet du double taux qui , par suite du
1 transfert à prix " zéro" augmentera l' économie prévisible .