CELEX: 22019D1363
Language: fr
Date: 2017-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 200/2017 du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1363]

22.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 219/13
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 200/2017
         du 27 octobre 2017
         modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1363]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d'exécution C(2017) 3030 de la Commission du 15 mai 2017 modifiant la décision d'exécution C(2015) 8005 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0815: règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 (JO L 122 du 13.5.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 66hf [décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission]:
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 D 3030: décision d'exécution C(2017) 3030 de la Commission du 15 mai 2017.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d'exécution (UE) 2017/815 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 122 du 13.5.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.