CELEX: 31977R1944
Language: fr
Date: 1977-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1944/77 de la Commission, du 29 août 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1977, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N« L 222/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 77
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1944/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1977
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1977, à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                   taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   a) dune part, des coûts moyens d approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     en produits de base considérés des industries trans­
octobre 1975, portant organisation commune des                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
marchés dans le secteur des céréales (]), modifié en                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                            b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                      tion sont comparables ;
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/
77 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                       nement actif :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                 considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                    bles dans tous les États membres conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                 dispositions    du     règlement    portant   organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     commune des marchés dans le secteur considéré en ce
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          restitution à la production est accordée pour le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 3138/76 (6), a spécifié ceux de ces produits              les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution          du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                  à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du               riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­               n0 1 665/77 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n0 1418/76 ;                                            des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1) JO  n» L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 2) JO  n« L  158 du 29. 6. 1977, p. 1 .                           céréales,
 >) JO  n» L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 4) JO  n» L  136 du 2. 6. 1977, p. 13.
 s) JO  n« L  289 du 27. 12. 1972, p. 13.                         (7) JO m L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 *) JO  no L  354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                         («) JO no L 186 du 26. 7. 1977, p. 15.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 222/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           76, exportes sous forme de marchandises reprises
                                                                          respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) n0
                          Article premier                                 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/
                                                                          76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
septembre 1977, aux produits de base figurant à                                                    Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à                         Le present règlement entre en vigueur le                  1 er
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /                  septembre 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 août 1977 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Étienne DAVIGNON
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 29 août 1977, fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er septembre 1977 , à certains produits des secteurs des céréales
                 et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                           (en UC / 100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                              Taux des
                     tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                             restitutions
                        commun
                     10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      7,056
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                           8,420
                     10.01 B          Froment (blé) dur                                                       12,177
                    10.02             Seigle                                                                   7,197
                    10.03             Orge                                                                     6,893
                    10.04             Avoine                                                                   6,389
                    10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,328
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                           7,225
                    10.06 A II        Riz  décortiqué à grains ronds                                           8,987
                                      Riz  décortiqué à grains longs                                          10,607
                    10.06 B II        Riz  blanchi à grains ronds                                             11,596
                                      Riz  blanchi à grains longs                                             15,372
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      5,041
                                      — autre que pour amidonnerie                                             6,355
                    11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                    10,604
                    11.01 B           Farine de seigle                                                        11,057
                    1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 18,874
                    1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              10,604