CELEX: 31988R2001
Language: fr
Date: 1988-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2001/88 de la Commission, du 6 juillet 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 176/24                            Journal officiel des Communautés europeeilnes                                    7. 7. 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2001/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         calculé s'est maintenu pendant deux jours de marche
                                                                   successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
péenne,                                                            lors, être instituée pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1 035/72 du Conseil, du 1 8 mai           prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    et du coefficient précité ;
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                    considérant quç, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 considérant que le règlement (CEE) n° 1386/88 de la                l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
 Commission, du 20 mai 1988 , fixant les prix de référence          la première phase de la période de transition, le régime
 des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour       applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 rence à 60,24 Écus par 100 kilogrammes net pour les                décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 mois de juillet et août 1988 ;                                     tion avant l'adhésion ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance               considérant, toutefois, que l'article 1 40 paragraphe 1
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                            Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié               Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
 en      dernier    lieu     par   le     règlement     (CEE)        0805 30 10) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
 n0 381 1 /85 0, les cours * prendre en considération                ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,           2,86 Écus par 100 kilogrammes net.
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
  considérant que, pour les citrons frais originaires d'Es­                                      Article 2
  pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1988.
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 107 du 28 . 4. 1988, p. 1 .
 V) JO n0 L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .                             (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 M JO n0 L 220 du 10. "8. 1974, p. 20.                               Ç) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             (8 JO n° L 302 du 15. J 1 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 7. 7. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     NQ L 176/25
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988 .
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président