CELEX: 31999R0928
Language: fr
Date: 1999-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 928/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

L 115/10               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              4. 5. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 928/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1999
                                  fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des
                                                                   modalités d’application du règlement (CE) no 3072/95 en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur
                                                                   du riz;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune du                     considérant que les droits à l’importation sont applicables
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement        jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
(CE) no 2072/98 (2),                                               restent également en vigueur si aucune cotation n’est
                                                                   disponible dans la source de référence prévue à l’article 5
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29            du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines
juillet 1996, portant modalités d’application du règlement         précédant la prochaine fixation périodique;
(CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits
à l’importation dans le secteur du riz (3), modifié en             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CE) no 2831/98 (4), et              normal du régime des droits à l’importation, il convient
notamment son article 4, paragraphe 1,                             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                   marché constatés au cours d’une période de référence;
considérant que l’article 11 du règlement (CE) no 3072/95
                                                                   considérant que l’application du règlement (CE) no 1503/
prévoit que, lors de l’importation des produits visés à
                                                                   96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif
                                                                   ment aux annexes du présent règlement,
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ces produits lors de l’importation et majoré d’un certain
pourcentage selon qu’il s’agit du riz décortiqué ou
                                                                                         Article premier
blanchi, diminué du prix à l’importation, pour autant que
ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier       Les droits à l’importation dans le secteur du riz visés à
commun;                                                            l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no
                                                                   3072/95, sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur
considérant que, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du        la base des éléments repris à l’annexe II.
règlement (CE) no 3072/95, les prix à l’importation caf
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le                                   Article 2
produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire du produit;                     Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 329  du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO  L 265  du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO  L 189  du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO  L 351  du 29.12.1998, p. 25.
 ---pagebreak--- 4. 5. 1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         L 115/11
                                                                                ANNEXE I
                                             Droits à l’importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                                          (en EUR/t)
                                                                                       Droit à l’importation ( )
                                                                                                              5
           Code NC                      Pays tiers                   ACP                     Bangladesh                   Basmati
                                      (sauf ACP et                                                                          Inde                   Égypte (8)
                                                                    (1) (2) (3)                    (4)
                                   Bangladesh) (3) (7)                                                                 et Pakistan (6)
         1006 10 21                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 23                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 25                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 27                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 92                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 94                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 96                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 98                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 20 11                      210,05                      69,18                     100,69                                               157,54
         1006 20 13                      210,05                      69,18                     100,69                                               157,54
         1006 20 15                      210,05                      69,18                     100,69                                               157,54
         1006 20 17                      228,31                      75,57                     109,82                      0,00                     171,23
         1006 20 92                      210,05                      69,18                     100,69                                               157,54
         1006 20 94                      210,05                      69,18                     100,69                                               157,54
         1006 20 96                      210,05                      69,18                     100,69                                               157.54
         1006 20 98                      228,31                      75,57                     109,82                      0,00                     171,23
         1006 30 21                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 23                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 25                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 27                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 30 42                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 44                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 46                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 48                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 30 61                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 63                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 65                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 67                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 30 92                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 94                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 96                      423,22                     135,73                     196,70                                               317,42
         1006 30 98                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 40 00                         (7)                      49,58                         (7)                                              114,00
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l’importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 1706/98
    du Conseil (JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12) et (CE) no 2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22), modifié.
(2) Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l’importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans le département d’outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l’importation de riz dans le département d’outre-mer de la Réunion est défini à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l’importation est applicable dans le cadre
    du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4.
    1991, p. 7), modifié.
(5) L’importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l’importation, conformément à l’article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE
    du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96,
    modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d’Égypte, le droit à l’importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE)
    no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- L 115/12                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                4. 5. 1999
                                                                    ANNEXE II
                                            Calcul des droits à l’importation dans le secteur du riz
                                                                               Type Indica               Type Japonica
                                                        Paddy                                                                Brisures
                                                                       décortiqué         blanchi décortiqué        blanchi
1. Droit à l’importation (EUR/t)                          (1)           228,31            494,00   210,05           423,22      (1)
2. Éléments de calcul:
    a) Prix caf Arag (EUR/t)                                           347,51            277,43   391,36           430,91     
    b) Prix fob (EUR/t)                                                                         363,07           402,62     
    c) Frets maritimes (EUR/t)                                                                   28,29             28,29    
    d) Source                                                          USDA              USDA    Opérateurs      Opérateurs   
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.