CELEX: 31976R2409
Language: fr
Date: 1976-10-04
Title: Règlement (CEE) n° 2409/76 de la Commission, du 4 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3004/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N° L 272/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                          5 . 10 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2409/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail , de la position
               tarifaire 54.03 , originaires du Brésil , bénéficiaire des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement (CEE) n° 3004/75 du Conseil du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    calculs effectues sur la base susrappelee, le plafond
 EUROPÉENNES ,                                                    s'établit à 232 tonnes et que, dès lors, le montant
 vu le traité instituant la Communauté économique                 maximal se situe à 116 tonnes ; que, à la date du 28
 européenne,                                                      septembre 1976, les importations, dans la Commu­
                                                                  nauté des fils de lin ou de ramie , non conditionnés
 vu le règlement (CEE) n 0 3004/75 du Conseil , du 17             pour la vente au détail, originaires du Brésil , bénéfi­
 novembre 1 975, portant ouverture des préférences tari­          ciaire des préférences tarifaires ont atteint par imputa­
 faires pour certains produits textiles originaires de            tion le montant maximal en question ; qu' il y a lieu ,
 pays en voie de développement ('), et notamment son              dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
 article 4 paragraphe 2,                                          tions dudit règlement (CEE) n 0 3004/75, prévoyant le
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        respect d'un montant maximal , de rétablir les droits
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                de douane pour les produits en cause, à l'égard du
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                    Brésil ,
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
 égal à 166% du montant résultant de l'addition ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'une part, des importations, en tonnes, des produits
 en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
 nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                                            Article premier
 règlement, non compris ceux qui bénéficient déjà de
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la          À partir du 8 octobre 1976, la perception des droits de
 Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 importations en 1970 , en provenance des autres pays             n 0 3004/ 75 du Conseil du 17 novembre 1975 , est réta­
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;            blie à l'importation dans la Communauté des produits
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des            suivants, originaires du Brésil :
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 Numéro du
                                                                     tarit douanier             Désignation des marchandises
 contenues dans un montant maximal communautaire
                                                                        commun
 représentant 50 % dudit plafond , à l'exception de
 certains produits pour lesquels le montant maximal
                                                                  54.03                Fils de lin ou de ramie, non conditionnés
 est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
                                                                                       pour la vente au détail
 dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
 tion des produits en cause originaires de l'un ou
                                                                                               Article 2
 l'autre desdits pays, dès que le montant maximal en
question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les fils de lin ou de ramie, non            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
conditionnés pour la vente au détail , et selon les               des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 4 octobre 1976 .
                                                                                Par ta Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n » L 310 du 29 . il . 1975 , p. 24.