CELEX: 32015D0666
Language: fr
Date: 2015-04-28 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/666 du Conseil du 28 avril 2015 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

29.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/14
            
         DÉCISION (PESC) 2015/666 DU CONSEIL
   du 28 avril 2015
   modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/214/PESC (2), qui proroge les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 3 de la décision 2013/184/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 3
      La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2016. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
   
      (2)  Décision 2014/214/PESC du Conseil du 14 avril 2014 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 111 du 15.4.2014, p. 84).