CELEX: 62015CA0070
Language: fr
Date: 2016-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-70/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Emmanuel Lebek/Janusz Domino (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 34, point 2 — Défendeur non comparant — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Absence de signification ou de notification en temps utile de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant — Notion de «recours» — Demande tendant au relevé de la forclusion — Règlement (CE) n° 1393/2007 — Article 19, paragraphe 4 — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Délai dans lequel la demande tendant au relevé de la forclusion est recevable)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Emmanuel Lebek/Janusz Domino
   (Affaire C-70/15) (1)
   
   ((Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 34, point 2 - Défendeur non comparant - Reconnaissance et exécution des décisions - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification en temps utile de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant - Notion de «recours» - Demande tendant au relevé de la forclusion - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 19, paragraphe 4 - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Délai dans lequel la demande tendant au relevé de la forclusion est recevable))
   (2016/C 335/15)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Najwyższy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Emmanuel Lebek
   
      Partie défenderesse: Janusz Domino
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La notion de «recours», figurant à l’article 34, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut également la demande tendant au relevé de la forclusion, lorsque le délai pour introduire un recours ordinaire a expiré.
            
         
               2)
            
            
               L’article 19, paragraphe 4, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application des dispositions du droit national relatives au régime des demandes tendant au relevé de la forclusion, dès lors que le délai de recevabilité pour l’introduction de telles demandes, tel que spécifié dans la communication d’un État membre à laquelle se réfère ladite disposition, a expiré.
            
         
      (1)  JO C 171 du 26.05.2015