CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1973, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1312/73

N 0 L 217/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 8 . 73
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1973
               relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au
               Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                    règlement (CEE) n0 1312/73
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (73/218/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que les mesures prévues à la présente
 EUROPÉENNES ,                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                             Article premier
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                      Pour l' attribution de l'adjudication visée au règlement
tiers (x), modifié en dernier lieu par l' acte relatif aux
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                    (CEE) n° 1312/73 , les montants maxima sont fixés à :
tés (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     a) 1 704 919 unités de compte pour le lot de 750
                                                                          tonnes destiné à la république arabe d'Égypte ;
considérant que l'organisme d'intervention allemand
a mis en adjudication la fabrication et la livraison fob              b) 1 587 432 unités de compte pour le lot de 700
                                                                          tonnes destiné à l'Inde ;
au Programme alimentaire mondial de 2 479 tonnes de
butteroil au titre du règlement (CEE) n0 1312/73 de                   c) 1 441 888 unités de compte pour le lot de 629
la Commission, du 17 mai 1973 , relatif à la fourniture                   tonnes destiné à divers pays tiers ;
de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide
communautaire au Programme alimentaire mondial (3) ;                  d) 919 127 unités de compte pour le lot de 400
                                                                          tonnes destiné à divers pays tiers.
considérant que la procédure à suivre pour ces
adjudications est déterminée par le règlement (CEE)                                            Article 2
n0 2537/72 de la Commission, du 4 décembre 1972,
relatif à des adjudications pour la fournituré de
butteroil destiné au Programme alimentaire mon­                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
dial (4) ; que l' article 7 de ce règlement prévoit que,              de la présente décision.
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
maximum pour la livraison fob mise en adjudication ;                  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1973 .
considérant que l'organisme d' intervention susvisé a                                                     Par la Commission
reçu pour les adjudications susvisées, des offres dont
les montants peuvent être fixés comme montants                                                               Le président
maxima ;                                                                                               François-Xavier ORTOLI
(*) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n° L 132 du 19. 5 . 1973 , p. 21 .
(4) JO  n° L 272 du 5. 12. 1972, p. 15 .