CELEX: 31986R2248
Language: fr
Date: 1986-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2248/86 de la Commission du 17 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 625/78 relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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31986R2248

Règlement (CEE) n° 2248/86 de la Commission du 17 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 625/78 relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 196 du 18/07/1986 p. 0026 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0148 

RÈGLEMENT (CEE) No 2248/86 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que l'annexe I du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1134/86 (4), fixe les caractéristiques de la qualité du lait et les méthodes de contrôle ; qu'il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise, et notamment des modifications apportées aux normes de référence pour les méthodes d'analyse, d'adapter les indications reprises à ladite annexe I;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'annexe I du règlement (CEE) no 625/78 est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 119 du 8.5.1986, p. 19. (3) JO no L 84 du 31.3.1978, p. 19. (4) JO no L 103 du 19.4.1986, p. 29.       ANNEXE >PIC FILE= "T0033547">    >PIC FILE= "T0033548">