CELEX: 51962PC0098
Language: fr
Date: 1962-05-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 14, 19 PARAGRAPHE 2 ALINEA d) ET 20 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT No. 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 98
Vol. 1962/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN
                            COMMISSION
                                            VI/COM(62)98 final
                                            Bruxelles , le 22 mai 1962
                                            Orig . : I
                                            Conf identiœl
  PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES
            14 , 19 PARAGRAPHE 2 ALINEA d ) ET 20 PARAGRAPHE 2
           DU REGLEMENT No . 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL
   D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
                  ( Proposition de la Commission au Conseil )
    VI/ C0î:i(62 ) 98 final
 ---pagebreak---                     CORRIGENDUM AU TEXTE FRANÇAIS DE LA
PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES
           1 ^, 19 PARAGRAPHE 2 ALINEA d ) ET 20 PARAGRAPHE 2
           DU REGLEMENT No . 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL
 D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Page   1,     derniere ligne : ajouter :
              "..., afin d' éviter les détournements de trafic qui pourraient
              résulter de la différence du niveau de prélèvements entre les
              Etats membres et les pays tiers ".
Page   2,     dernier considérant ; remplacer par :
              " Considérant que , pour certains produits transformés la protec­
              tion de l' industrie est déjà assurée par la protection existant
              sur le produit principal ,..."
Page   3 i - deuxième ligne ; supprimer " alinéa d )".
           - Avant dernière ligne du deuxième considérant ; lire :
              "... restitution ne doit pas dépasser ..."
              Au lieu de : "... restitution est égale à..."
           - Dernière ligne du troisième considérant ; remplacer par :
              "... la restitution pi Svue pour les produits qui ont été retenus
              lors de la détermination de l' élément mobile ;".
Page   k,     dernière ligne de l' article 3 ; remplacer par :
              "... 1^f , paragraphe B du règlement no. 19 ".
Page   3»     troisième ligne du paragraphe 3 de l' article      lire :
              "... prélèvement applicable à 100 kg ..."
              Au lieu de : "... prélèvement appliqué à 100 kg ..."
Page 7 >      après le 1er alinéa de l' article 6 ; ajouter :
              • 'Dans les échanges intracommunautaires , ces prélèvements ne
              sont pas diminués du montant forfaitaire prévu aux articles
              2 et 9 du règlement no. 19 ".
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Page 10 , - à la fia du premier alinéa de l' article 10 ; lire :
            " 400 kg de froment ".
            Au lieu de : " 100 kg de froment ".
          - après le 1er alinéa de l' article 10 ; ajouter :              v
            " Dans les échanges intracommunautaires , ces prélèvements ne sont
            pas diminués du montant forfaitaire prévu aux articles 2 et 9 du
            règlement no. 19 " •
          - à la première ligne de l' article 12 ; remplacer par :
            " Pour les produits relevant de la position no. ex 23.07-
Page 12 ,   dernière phrase de l' article 1^f ; remplacer par :
            " Cette restitution ne doit pas dépasser , à une date déterminée ,
            le montant ...".
Page 13 ,   ^fème , 5ème et 6ème lignes de l' article 15 ; remplacer par :
            "... prévue à la même date sur la quantité de produit qui a
            été retenue pour chaque produit transformé ou groupe de produits
            transformés , aux articles k à 12 , lors de la détermination de
            l' élément mobile .
 ---pagebreak---                                                                              Origîl
PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES
          1*f , 19 PARAGRAPHE 2 ALINEA d ) ET 20 PARAGRAPHE 2
          DU REGLEMENT No . 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL
D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU les dispositions du Traitô instituant la Communauté Economique Européenne ,
VU le règlement no. 19 , portant établissement graduel d' une organisation des
marchés dans le secteur des céréales et notamment ses articles 1^-t- , 19 para­
graphe 2 alinéa d ) et 20 paragraphe 2 ;
VU la proposition de la Commission ;
CONSIDERANT que les dispositions de l' article 14 , paragraphe 3 prévoient
que le Conseil arrête les dispositions nécessaires en vue de déterminer les
modalités d' application du prélèvement intra-communautaire et envers les
Pays tiers , en ce qui concerne les produits transformés visés à l' article 1er ,
alinéa d ) du règlement no. 19 ;
CONSIDERANT qu' il appartient aux Etats Membres de fixer le prélèvement ; qu' il
est nécessaire cependant , pour la fixation do ce prélèvement , de déterminer
les modalités de calcul de l' élément mobile ainsi que de préciser le montant
de l' élément fixe ;
CONSIDERANT que , en vertu de l' article 1*t sus-mentionné , pour les produits
transformés visés à l' article premier , aliné a d ) du règlement no. 19j l' élé­
ment mobile du prélèvement correspond à l' incidence des prélèvements établis
pour les produits de base sur les coûts de revient des produits transformés ;
que cette incidence est calculée sur la base du prélèvement applicable à
la quantité de matière première nécessaire à la fabrication du produit trans­
formé ; qu' il faut par conséquent tenir compte de la quantité de produit de
base nécessaire à la fabrication d' une . unité de produit transformé , d' une
part , et du montant du prélèvement applicable à une unité de produit de
base , d' autre part , ce prélèvement n' étant pas diminué du montant forfai­
taire prévu aux articles 2 et 9 du règlement no. 19 ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que , en vertu de l' article 14 sus-nentionné , pour les produits
transformés qui ne contiennent aucun des produits de base énumérés à l' ar­
ticle 1er , alinéa a ) du règlement no. 19 > l' élément mobile est établi en
tenant compte des conditions de marché des produits transformés qui leur
sont les plus similaires ;
CONSIDERANT que , de surcroît , en vertu de l' article 1 ^, l' élément mobile
du prélèvement peut être fixé et révisé forfaitairement , et qu' il est par­
ticulièrement opportun de retenir une telle méthode forfaitaire en ce qui
concerne les positions tarifaires 11.02 B et 11.09 ;
CONSIDERANT que l' élément fixe du prélèvement doit être établi en tenant
compte de la nécessité d' assurer une protection de l' industrie des produits
de transformation ; et que , par conséquent , il est opportun de fixer cet
élément d' une façon spécifique sur la base des prix les plus représentatifs
dans les échanges et à un montant unique pour tous les Etats Membres ;
CONSIDERANT que , toutefois , afin ( permettre à certaines industries de
transformation de s' adapter progressivement au régime du prélèvement ,
il est nécessaire de prévoir1 que , pour certains produits , le montant de
l' élément fixe soit déterminé à l' origine à un niveau plus élevé pour se
réduire graduellement et se stabiliser finalement à son montant définitif ;
CONSIDERANT que , pour certains produits , la protection de l' industrie
de transformation est déjà assurée par la protection existant sur la
matière première , et que , par conséquent , dans ces cas l' élément fixe
peut être égal à zéro ;
 ---pagebreak---                                    - 3 -
CONSIDERANT d' autre part que les dispositions des articles 19 j paragraphe 2 ,
alinéa d ) , et 20 , paragraphe 2 , du règlement no , 19 , prévoient la faculté
des Etats Membres d' accorder une restitution à l' exportation des produits
visés à l' article 1er , alinéa d ) , du règlement no. 19 > tant à destination
d' un Etat Membre qu' à destination des Pays tiers ;
CONSIDERANT que , dans les échanges intra-conimunautaires , la restitution a
pour but d' uniformiser les prix des produits de base à l' intérieur de l' Etat
Membre exportateur avec les prix de ces mêmes produits à l' intérieur de
l' Etat Membre importateur de façon à ce que les industries de transformation
se trouvent dans des conditions d' approvisionnement comparables ; que , de
ce fait , elle peut être accordée- à la condition que les prix des produits
de base à l' intérieur de l' Etat Membre exportateur soient supérieurs aux
prix pratiqués dans l' Etat Membre importateur ; que , par conséquent , la
restitution doit être égale à l' élément mobile du prélèvement appliqué aux
produits transformés ;
CONSIDERANT que , en ce qui concerne les exportations à destination des Pays
tiers , la restitution a pour but d' égaliser les prix des produits de base
à l' intérieur de l' Etat Membre exportateur avec les cours pratiqués sur
le marché mondial , et qu' il convient dès lors de la calculer sur la base de
la restitution prévue pour les produits de base ;
A ARRETE LE PRESENT PEGLEMENT :
                      TITRE I - DU PRELEVEMENT
                              Article premier
        Le montant du ^".•êlèvonont visé à l' article 1^f du règlement no. 19 ,
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales - ci-après dénommé règlement no. 19 - est fixé
par les Etats Membres pour chaque produit ou groupe de produits , visés
à l' article premier , alinéa d ) du règlement no. 19 - ci-après dénommés
produits transformés - conformément aux dispositions des articles sui­
vants .
                                                                      • « •/• • •
 ---pagebreak---                                  Articl e 2
1.     Sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 , l' élément mobile du pré­
lèvement , visé à l' article 1 ^, paragraphe 1 A. alinéa a ) du règlement no. 19 ,
applicable à une unité de produit transformé , fabriqué à partir de produits
énumérés à l' article premier , alinéa a ) du règlement no. 19 - ci-après dé­
nommés produits de base - est calculé sur la base du prélèvement applicable ,
à la date où l' importation du produit transformé est effectuée , à une quantité
déterminée de produit de base en provenance , selon le cas, de l' Etat Membre
exportateur ou des Pays tiers . Le prélèvement n' est pas diminué dans les
                                                   #
échanges intracommunautaires du montant forfaitaire prévu aux articles 2 et 9
du règlement no. 19 .
2.     La quantité du produit de base visée au paragraphe précédent est calculée
en tenant compte de la quantité de ce produit nécessaire pour la fabrication
d' une unité de produit transformé .
3.     Sauf dérogation prévue à l' article 7 l' élément mobile du prélèvement
visé à l' article 1^f , paragraphe 1 . A. alinéa b ) du règlement no. 19 , appli­
cable à une unité de produit transformé fabriqué à partir de matières pre­
mières autres que les produits de base , est égal à l' élément mobile du pré­
lèvement applicable , à la date où est effectuée l' importation du produit
transformé , à une même quantité du produit transformé fabriqué à partir de
produits de base , avec lequel il entre plus directement en concurrence .
                                 Article 3
       L' élément fixe du prélèvement visé à l' article 1*f B du règlement no. 19
                           /
applicable à une unité de produit transformé est unique , sauf dérogations
prévues à l' article 9 , paragraphe 2 et 3 pour tous les Etats Membres et est
fixé pour chaque produit ou groupe de produits dans les articles k à 12 .
       Dans les échanges intracommunautaires , le montant de l' élément fixe est
réduit jusqu' à sa suppression conformément aux dispositions de l' article
1 ^, paragraphe 1 A alinéa b ) du règlement no. 19-
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                                 Article 4 .
1.     Pour les produits relevant de la position ex 11.01 du tarif douanier
des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement , calculé con­
formément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1 , applicable à 100 kg
de produit transformé , est égal au prélèvement applicable à 102 kg de
produit de base entrant dans la fabrication de ce produit transformé .
                                        !
2.     Toutefois :
a ) Pour la farine d' orge et d' avoine ayant subi un processus de blutage et
dont la teneur en cendres calculée sur la matière sèche est inférieure à
2 % , ainsi que pour la farine de mais dont la teneur en matières grasses est
inférieure à 1,5 % ■> l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg
de produit transformé est égal au prélèvement applicable respectivement à
182 kg d' orge , d' avoine ou de mais .
b ) Pour la farine de mais dont la teneur en matières grasses est comprise
entre 1,5 et k % l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg de pro­
duit transformé est égal au prélèvement appli~r.ble à 11^f kg de mais .
3.     Pour la farine de riz , confo uément aux dispositions de l' article 2 ,
paragraphe 3 » l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg de produit
transformé est égal à l' élément mobile du prélèvement appliqué à 100 kg de
farine d' orge n' ayant subi aucun processus de blutage et dont la teneur en
cendres , calculée sur la natière nèchs , est égale ou supérieure à 2 % .
k.     L' élément fixe du prélèvement applicable à 100 kg de l' un des produits
transformés visés au présent article est égal à 0,25 unités de compte .
                                  Article 5
1.     Pour les produits relevant de la position no. ex 11.02 A du tarif
douanier des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement ,
calculé conformément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1 , appli­
cable à 100 kg de produit transformé est égal :
                                                                      » • • /<
 ---pagebreak--- a ) Pour les gruaux et las semoules d' avoine et de seigle , ainsi que pour
les flocons d' orge et d' avoine , au prélèvement applicable respectivement à
200 kg de seigle , d' avoine ou d' orge ;
b ) Pour les gruaux ot les semoules d' orge ot de mais , ainsi que pour les flo
cons de mais , au prélèvement applicable respectivement à 182 kg d' orge ou
de mais ;
c ) Pour les gruaux et les semoules autres que ceux mentionnés aux alinéas
a ) et b ), ainsi que pour le froment et le seigle mondés , au prélèvement
applicable à 133 kg de produit de base entrant dans la fabrication de ces
produits transformés ;
d ) Pour les céréales mondées autres que celles mentionnées à l' alinéa c ),
ainsi que pour les céréales perlées , concassées et aplaties , à l' exception
du froment , du seigle ot de l' orge , au prélèvement applicable à 1 67 kg du
produit de base entrant dans la fabrication de ces produits transformés ;
e ) Pour l' orge perlée , concassée et aplatie , au prélèvement applicable à
250 kg d' orge ;
f ) Pour le froment et le seigle perlés , concassés et aplatis , au prélèvement
applicable respectivement à ~\5k kg do froment ou de' seigle .
2,     Pour la semoule de riz , conformément aux dispositions de l' article 2 ,
paragraphe J> , l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg de produit
transformé est égal à l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg de
semoule d' orge .
3.     L' élément fixe du prélèvement applicable à 100 kg de l' un des produits
transformés visés au présent article est égal à 0,50 unités de compte .
                                 Article 6
1.     Pour les produits relevant de la position no. 11.02 B du tarif dou­
anier des Communautés Européennes , par dérogation aux dispositions de
l' article 2 , paragraphes 1 et 2 . l' élément mobile du prélèvement applicable
 ---pagebreak--- à 100 kg de produit transformé , est calcule forfaitairement , en tenant compte
des différences résultant de ce que le produit " provient de l' Etat Membre ex­
portateur ou d' un Pays tiers et demeure inchangé pour la période du "fer juillet
au 30 juin suivant . Il est égal à la moyenne des prélèvements appliqués pen­
dant la première quinzaine de juin de chaque année à 150 kg du produit de
base entrant dans la fabrication de ce produit transformé .
       Toutefois , pour la première année d' application du règlement no „ 19 }
l' élément mobile est égal au prélèvement applicable le 2 juillet 1962 à
150 kg du produit de base entrant dans la fabrication du produit transformé .
2.     L' élément fixe du prélèvement relatif aux produits transformés visés
par le présent article est égal à zéro .
                                   Article 7
1 . Pour les produits relevant de la position no. 11.06 du tarif douanier
des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement calculé confor­
mément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 3 > applicable à 100 kg de
produit transformé est égal à l' élément mobile du prélèvement visé à l' ar­
ticle 9 applicable à 100 kg d' amid n de mais .
2.     Toutefois , l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg de ce
produit transformé ayant subi un processus de dénaturation - à définir suivant
la procédure prévue à l' article 26 du règlement no. 19 » de façon à exclure
l' utilisation de ce produit transformé pour des usages autres que ceux de
l' alimentation du bétail - est égal au prélèvement applicable à ^5 kg d' orge .
       En vue d' éliminer les perturbations éventuelles sur le marché des pro­
duits Çfrré^èsrf.cdastïnés à 1* alimentation du bétail par^ suite" de la impor­
tation 'de produits transformés .visés au^î^sertt article ,■' cet élément 'mobile peut
être modifié suivant la^ procédure prévue à JU' article 26 djj. règlement 'ç. 19 .
       L' élément fixeJ 'du prélèvement relatif aux produits transformés visés
au présent article est égal à zéro .
 ---pagebreak---                                    - 8 -
                                 Article 8
1.     Pour les produits relevant de la position no. 11.07 du tarif douanier
des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement , calculé con­
formément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1 , applicable à 100 kg
de produit transformé est égal au prélèvement applicable à 133 kg d' orge .
2.     Toutefois , si le produit transformé visé au paragraphe 1 a subi un pro­
cessus de torréfaction , l' élément mobile applicable à 100 kg de produit
transformé est égal au prélèvement applicable à 155 kg d' orge .
3.     L' élément fixe du prélèvement applicable à 100 kg de l' un des produits
transformés visés au présent article est égal à 0,70 unité de compte .
                                 Article 9
1.     Pour les produits relevant de la position no. 11.08 À du tarif doua­
nier des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement , calculé
conformément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1 . applicable à
100 kg de produit transformé fabriqué à partir d' un produit de bg.se , est
égal :
a ) Pour l' amidon de mais , au prélèvement applicable à 161 kg de mais ;
b ) Pour les amidons autres que celui visé à l' alinéa a ) 3 au prélèvement
applicable à 200 kg du produit de base entrant dans la fabrication de ces
produits transformés .
2.     Conformément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 3i l' élément
mobile du prélèvement applicable à 100 kg de produit transformé , fabriqué
à partir de matières premières autres que les produits de base , est égal :
a ) Pour les fécules , de pommes de terre et autres , à l' élément mobile du
prélèvement applicable à 100 kg d' amidon de mais ;
b ) Pour l' amidon de riz , à l' élément mobile du prélèvement applicable à
100 kg d' amidon de mais .
                                                                      '3 • • / • « A
 ---pagebreak---                                    ~ 9 -
3»      Pour les produits transformes visés aux paragraphes précédents , par
dérogation aux dispositions de l' article 3 > l' élément fixe du prélèvement
est égal :
a ) dans les échanges intracommunautaires , à un montant correspondant à
celui qui découlerait de l' application du droit de douane , en vigueur dans
chaque Etat Membre pour les échanges intracommunautaires à la date d' appli­
cation du régime des prélèvements institué par le règlement no. 19 , à
11 , 23 unités de compte .
        Il est progressivement réduit jusqu' à sa suppression , conformément aux
dispositions de l' article 3 »
b ) Dans les échanges avec les Pays tiers , à un montant correspondant à celui
qui découlerait de l' application du droit de douane , en vigueur dans chaque
Etat Membre à l' importation en provenance des Pays tiers à la date d' appli­
cation du régime des prélèvements institué par le règlement no. 19 5 à 11, 23
unité de compte .
        Il est progressivement réduit de façon qu' à la fin de la période tran­
sitoire il soit unique pour tous les Etats Membres et égal à 1,70 unité
de compte .
        La différence entre le montant initial visé à la première phrase du
présent alinéa b ) et le montant final visé à sa deuxième phrase eat réduite
de 2/15 à partir de la première année d' application du régime des prélève­
ments .
                                Article 10
1.      Par dérogation aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1 et 2 ,
pour les produits relevant de la position no. 11.09 du tarif douanier des
Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement applicable à 100 kg
de produit transformé est calculé forfaitairement , en tenant compte des
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différences résultant do ce que le produit provient de l' Etat Membre ex­
portateur ou d' un Pays tiers , et demeura inchangé pour la période du
1er juillet au 30 juin suivant . Il est égal à la moyenne des prélèvements .
applicables , pendant la première quinzaine de juin de chaque année , à
100 kg de froment .
       Toutefois , pour la première année d' application du règlement no. 19 »
l' élément mobile est égal au prélèvement applicable le 2 juillet 1962 à
kOO kg de froment .
2.     L' élément fixe du prélèvement relatif aux produits transformés visés
par le présent article est égal à zéro .
                               Article 11
1.     Pour les produits relev ant de la position no. ex 23*02 du tarif douanier
des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement , calculé con­
formément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1 , applicable à 100. kg
de produit transformé - dont la teneur en amidon , déterminée par des méthodes
à définir suivant la procédure prévue à l' article 26 du règlement no. 19 i
est inférieure ou égale à 23 % - est égal à la moyenne arithmétique des pré­
lèvements applicables à 25 kg de froment , d' orge et de mais .
       Toutefois , pour les produits transformés dont la teneur en amidon est
supérieure à 25 % , l' élément mobile visé à l' alinéa précédent est égal au pré­
lèvement applicable à 100 kg de farine du produit de base entrant dans sa
fabrication .
                                I
2.     L' element fixe du prélèvement relatif aux produits transformés visés
par le présent article est égal à zéro .
                               Article 12
1 . Pour les produits relevant de la position no ^ 23*07 du tarif douanier
des Communautés Européennes , l' élément mobile du prélèvement applicable à
                                                                   • • •/• •
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100 kg cle produit transformé est calcule , par dérogation partielle aux dis­
positions de l' article 2 , paragraphe 1 , sur la b~se de la somme des prélève­
ments applicables à ^0 kg d' orge , plus L'rO kg de niais , plus [1 kg de sorgho ,
et est égal :
a ) A 8 % de la somme susmentionnée pour les produits dont la teneur en amidon ,
déterminée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue à l' article
26 du règlement no * 19 > est inférieure ou égale à 10 % .
b ) A 35 % de la somme susmentionnée pour les produits dont la teneur en ami­
don , déterminée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue à
l' article 26 du règlement no » 19 » est comprise entre 11 et 30 % inclusive­
ment .
                                                                       i
c ) A 70 % de la somme susmentionnée pour les produits dont la teneur en ami­
don , déterminée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue à
l' article 26 du règlement no. 19 » est comprise entre 31 et 30 % inclusive­
ment .
d ) A 100 % de la somue susmentionnée pour les produits dont la teneur en
amidon , déterminée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue
à l' article 26 du règlement no. 19 . est supérieure à 30 % .
2.     L' élément fixe du prélèvement applicable à 100 kg de l-*un des produits
transformés visés au présent article os "; égal :
a ) à 1 , k0 unité de compte pour les produits donu la ;: enour en amidon , déter­
minée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue à l' article
26 du règlement no , 19 » est inférieure ou égale à ?0 % •
b ) à 1.10 unité de compte pour les produits dont la teneur en amidon , dé­
terminée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue à l' article
26 du règlement no „ 19 » est comprise entre 11 et 30 % inclusivement ;
c ) à 0,85 unité de compte pour les produits dont ,1a 'teneur en amidon , dé­
terminée par des méthodes à définir suivant la prouéduro prévue à l' article 26
 ---pagebreak---                                  - 12 -
du règlement no. 19 , est comprise entre 31 et 50 % inclusivement ;
d ) à 0,55 unité de compte pour les produits dont la teneur en amidon , dé­
terminée par des méthodes à définir suivant la procédure prévue à l' article
26 du règlement no. 19 , est supérieure à 50 % .
                       TITRE II - DES RESTITUTIONS
                                 Article 13
1.     Les restitutions visées à l' article 19 , paragraphe 2 alinéa d ), en
ce qui concerne les échanges intracommunautaires , ainsi que celles visées
à l' article 20 , paragraphe 2 du règlement no. 19 , pour les Pays tiers ,
sont déterminées conformément aux dispositions des articles 1*f et 15 »
2.     Le montant des restitutions est déterminé le jour où l' exportation
est effectuée . Toutefois , l' exportateur peut demander que le montant de la
restitution soit fixé à l' avance , conformément aux dispositions à déterminer
suivant la procédure prévue à l' article 26 du règlement no. 19-
                                 Article 1*f
       Dans les échanges intracommunautaires , une restitution peut être
accordée , à l' occasion d' exportation de produits transformés vers un autre
Etat Membre , par l' Etat Membre qui , conformément aux dispositions de l' ar- .
ticle 2 du règlement no. 19 , est en droit d' appliquer un prélèvement envers
l' autre Etat Membre aux importations des produits de base qui ont servi
à la fabrication des produits transformés . Cette restitution est égale à
une date déterminée , au montant de l' élément mobile du prélèvement , fixé
pour chacun des produits transformés conformément aux dispositions des
articles k à 12 et prévu pour la même date .
                                                                • ft • / • • •
 ---pagebreak---                                     - 13
                                 Article 15
      Dans les échanges avec les Pays tiers , la restitution sur les produits
transformés est calculée , dans les conditions à arrêter r i_vant la procédure
prévue à 1 ' ai" J.-jle 26 du règlement no. 19 s sur la base de la restitution
prévue à la nêne date sur la quantité de produit de base qui a été retenue -
pour chaque produit ou groupe de produits , aux articles k à 12 , lors de la
détermination de 1' élément mobile .
                             TITRE III - DISPOSITIONS ^N^F.ALFS
                                    Article 16
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Toutefois la date de la mise en application du régime des prélèvements
concernant les produits transformés est fixée au 1er juillet 1962 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat Membre .
                                                     Pour le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                           Bruxelles. 1e 23 mai 19
      EUROPEENNE
                                                                CONFIDENTIEL
         COMMISSION
      jQorôtariat
     Vl/S/ 03118 /62             H0T3 A L " ATTUflTICTT DI3 M , MM3H0LT o
     OVjot i Proposition d© règlaxaents d' application dans le domaine agricoles
                ( 29 tranoào )*
               Approbation par les procédure a écrites G/ 260/ 62 s c/ 2ol/62 # C/262/ 62
               et C/263/ 62 0
               Par notes n° Yl/C0îl(62) 98 , Yl/C01ï(62 ) 99» ?l/C0M(62) 100 ©t
     Vl/ C0îl(62 ) 104 » en date du 21 rasd 1962 , la Secrétariat a sounis à
     1 " approbation de la Commissions pM? la prooédura écrits , quatre projets
     da propositions à soumettra au Conseil on vua de l' application des règle­
     ment » dans le domaine agricole .
               Ja donne aota qu' à l' aspiration du délai fixé ( 22 »ai 1962 ),
     aucune observation ni réserve n^a été formulée à 1 8 encontre de oes
     propositions .
               ïïn conséquence , la Commission a décidé , en data du 22 mai 1962 ,
               d " approuver 1
     1o        le projet d® proposition du Conseil portant modalités d u application
               des artioles H , 19 paragraphe 2 alinéa d ) et 20 paragraphe 2 du
               Règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation
               commune dos marchés dans le secteur des céréales , joint à la note
               TI/C0II(62) 98 du 21 mai 19^2 }
     2„        lo projet do proposition du Conseil portant fixstioh du montant clea
               prélèvements envers les ps^rs tios?3 pour les poroa vivants , joint
               à la nota Vl/C0K(62) 99 du 21 mai 1$62f
     3.        la projet do proposition du Conseil portant fixation du Montant don
               prélèvements envers las paya tiar3 pour le porc abattu, jo-int à
               la nota Vl/C0M(62 ) 100 du 21 mai 1962$                             /
                                                                                   /
     4o        le projet do proposition du Conseil portant fixation Jku montant
               dos prélèvements intracommunautaires pour les porcs .vivants , joint
               à la nota Vl/C0M(62) 104 du 21 mai 1962 .                       /
               Acte do cas déoisiona sera donné dans la procàs^erbal &Q la
     Commisslono                                                               –\–A
                                                                           s . mm,   \
                                                                Secrétaire SxéoiitS.f
     Copio à s MM o las Membros da la Coimnisaion                                      \
                       НАБ03?                                                           \
                        GALDJT
     k Un® premier® série de règlements d' application a été approuvée 1® 21
         mai 1962 par note n® VT/ 3/03036/62o