CELEX: C2003/146/48
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-154/03: Recours introduit le 3 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

C 146/28                 FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                            21.6.2003
4)     Le Tribunal de première instance a violé le droit à une           Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le
       protection juridictionnelle effective.                            6 mars 2003, dans l’affaire Caisse nationale des prestations
                                                                         familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz, et qui est
                                                                         parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2003. La Cour de
( 1) JO C 79 du 10 mars 2001, p. 23.
( 2) JO C 79 du 10 mars 2001, p. 24.                                     cassation du Grand-duché de Luxembourg demande à la Cour
( 3) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39.                                    de justice de statuer sur les questions suivantes:
( 4) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 45.
                                                                         1)      L’article 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil
                                                                                 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de
                                                                                 sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
                                                                                 non salariés et aux membres de leurs familles qui se
                                                                                 déplacent à l’intérieur de la Communauté ( 1) doit-il être
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           interprété en ce sens qu’il vise uniquement l’hypothèse où
nance de l’Oberlandesgericht München — Zivilsenate in                            le travailleur migrant a droit à des prestations familiales
Augsburg — du 27 mars 2003, dans l’affaire Nürnberger                            en vertu de la législation de l’État d’emploi et en vertu de
Allgemeine Versicherungs AG contre Portbridge Trans-                             la législation de l’État de résidence des membres de la
                      port International B.V.                                    famille?
                         (Affaire C-148/03)
                                                                         2)      En cas de réponse affirmative à cette question, les
                          (2003/C 146/46)                                        organismes de l’État d’emploi peuvent-ils procéder à
                                                                                 une suspension du droit aux prestations familiales s’ils
                                                                                 considèrent que le refus d’octroyer des prestations familia-
                                                                                 les dans l’État de résidence n’est pas conforme au droit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 communautaire?
d’une demande de décision à titre préjudiciel rendue par
ordonnance de l’Oberlandesgericht München — Zivilsenate in
Augsburg —, conformément à l’article 3 du protocole du                   3)      Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première
3 juin 1971 concernant l’interprétation par la Cour de justice                   question, l’article 76, précité, permet-il à l’État d’emploi
de la convention concernant la compétence judiciaire et                          d’appliquer la règle de non-cumul des prestations au cas
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale                       où le conjoint du travailleur migrant touche ou a droit,
(«convention de Bruxelles»), dans l’affaire Nürnberger Allge-                    au titre de la loi de l’État de résidence des membres de la
meine Versicherungs AG contre Portbridge Transport Interna-                      famille, à des prestations familiales de même nature?
tional B.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le
31 mars 2003. L’Oberlandesgericht München — Zivilsenate
in Augsburg — demande à la Cour de statuer sur la question
suivante:                                                                (1 ) tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n o 2001/83
                                                                              du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6)
Convient-il également de donner priorité aux dispositions en
matière de compétence d’autres conventions par rapport
aux dispositions générales en matière de compétence de la
convention de Bruxelles lorsque le défendeur domicilié sur le
territoire d’un État contractant à la convention de Bruxelles est
attrait devant une juridiction d’un autre État contractant et
que, dans la procédure devant cette juridiction, il ne se
prononce pas sur le fond.
                                                                         Recours introduit le 3 avril 2003 par la Commission des
                                                                                    Communautés européennes contre l’Irlande
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                                           (Affaire C-154/03)
la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg,
rendu le 6 mars 2003, dans l’affaire Caisse nationale
des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse                                               (2003/C 146/48)
                              Schwarz
                         (Affaire C-153/03)
                          (2003/C 146/47)                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 3 avril 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et formé par
                                                                         la Commission des Communautés européennes, représentée
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              par Mme Karen Banks, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la            Luxembourg.
 ---pagebreak--- 21.6.2003                FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                            C 146/29
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
1)     constater qu’en n’ayant pas pris les mesures législatives,         —    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
       réglementaires et administratives nécessaires pour se                   28 janvier 2003 rendu dans l’affaire T-147/00, Servier;
       conformer à la directive 1999/36/CE du Conseil, du
       29 avril 1999, relative aux équipements sous pression
       transportables (1) et à la directive 2001/2/CE de la Com-          —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
       mission, du 4 janvier 2001, portant adaptation technique
       de la directive 1999/36/CE ( 2), en tout état de cause, en
       n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission,
       l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
       vertu de ces directives;
                                                                          Moyens et principaux arguments invoqués
2)     condamner l’Irlande aux dépens de l’instance.
                                                                          a)   Interprétation fondamentalement erronée de la séparation
                                                                               des pouvoirs
Moyens et principaux arguments
                                                                               En premier lieu, la requérante soutient qu’il ressort
                                                                               clairement des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre               a interprété de manière fondamentalement erronée la
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation              séparation des pouvoirs entre la Communauté et les États
pour les États membres de respecter les délais de transposition                membres en ce qui concerne l’harmonisation relative aux
fixés dans les directives. Ce délai a respectivement expiré le                 spécialités pharmaceutiques à usage humain, en général,
1er décembre 2000 et le 1er juillet 2001 sans que l’Irlande ait                et le chapitre III de la directive 75/319 ( 2), en particulier.
adopté les dispositions nécessaires pour se conformer aux
directives mentionnées dans les conclusions de la Commission.                  Se référant à son arrêt dans l’affaire T-74/00, Artegodan
                                                                               e.a., le Tribunal de première instance estime que le
                                                                               chapitre III de la directive 75/319 prévoit à la fois
( 1) JO L 138 du 1er juin 1999, p. 20.                                         une «compétence exclusive des États membres» et une
( 2) JO L 5 du 10 janvier 2001, p. 4.                                          «compétence exclusive de la Commission», de sorte qu’il
                                                                               convient de rechercher s’il y a eu «transfert de compétence
                                                                               des États membres concernés à la Communauté».
                                                                               En adoptant ce point de vue, le Tribunal méconnaît que
                                                                               les différentes dispositions qui forment le chapitre III de
                                                                               la directive 75/319, y compris les articles 12 et 15 bis,
                                                                               dont il est particulièrement question en l’espèce, sont
Pourvoi introduit le 4 avril 2003 par la Commission                            toutes fondées sur un système de pouvoirs partagés entre
des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le                            les États membres et la Communauté. Le chapitre III
28 janvier 2003 par la deuxième chambre (élargie) du                           donne ainsi aux États membres le droit d’entamer certai-
Tribunal de première instance des Communautés euro-                            nes procédures pour accorder, modifier ou retirer des
péennes dans l’affaire T-147/00, ayant opposé Les Labora-                      autorisations de mise sur le marché, et fait peser sur
toires Servier et la Commission des Communautés euro-                          la Communauté, représentée par la Commission, une
                              péennes                                          obligation de réaliser l’harmonisation par voie de déci-
                                                                               sions que les États membres sont ensuite tenus de mettre
                        (Affaire C-156/03 P)                                   en œuvre.
                          (2003/C 146/49)                                 b)   Appréciation légale fondée sur une décision de la Com-
                                                                               mission qui ne faisait pas l’objet du litige
                                                                               La requérante souligne à titre liminaire que la décision
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    C(2000)573 de la Commission, du 9 mars 2000 (la
le 4 avril 2003 d’un pourvoi formé par la Commission des                       «décision de 2000»), qui a fait l’objet du recours de
Communautés européennes, représentée par R. Wainwright et                      première instance, est fondée sur l’article 15 bis, paragra-
H. Støvlbæk, agents, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                   phe 1, de la directive 75/319. Il convient toutefois de
l’arrêt rendu le 28 janvier 2003 par la deuxième chambre                       relever qu’au lieu d’interpréter directement et spécifique-
(élargie) du Tribunal de première instance des Communautés                     ment cette base légale, le Tribunal se borne à examiner
européennes dans l’affaire T-147/00 (1), ayant opposé Les                      la décision C(96)3608 final/1 de la Commission, du
Laboratoires Servier et la Commission des Communautés                          9 décembre 1996 (la «décision de 1996»), pour interpréter
européennes.                                                                   l’article 15 bis par pure déduction.