CELEX: 62013CA0522
Language: fr
Date: 2014-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-522/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 1 de Ferrol — Espagne) — Ministerio de Defensa, Navantia SA/Concello de Ferrol (Demande de décision préjudicielle — Concurrence — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’ «aide d’État»  — Taxe foncière sur les biens immeubles — Exonération fiscale)

8.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 439/12
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol — Espagne) — Ministerio de Defensa, Navantia SA/Concello de Ferrol
   (Affaire C-522/13) (1)
   
   ((Demande de décision préjudicielle - Concurrence - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Taxe foncière sur les biens immeubles - Exonération fiscale))
   (2014/C 439/16)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ministerio de Defensa, Navantia SA
   
      Partie défenderesse: Concello de Ferrol
   
      Dispositif
   
   L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.
   
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.