CELEX: E2014P0008
Language: fr
Date: 2014-01-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-8/14)

28.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/13
            
         Recours introduit le 20 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-8/14)
   (2014/C 163/12)
   L’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et Mme Maria Moustakali, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit, le 20 janvier 2014, un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») [directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le présent recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 26 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 26 juin 2013, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (ci-après l’«acte»), visée à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord EEE et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.