CELEX: 62014FB0109
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Affaire F-109/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 — Roda/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27 de l’annexe VIII du statut — Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé — Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé — Plafonnement de la pension de survie — Recours manifestement non fondé)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/53
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 — Roda/Commission
   (Affaire F-109/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Rémunération - Pension de survie - Article 27 de l’annexe VIII du statut - Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé - Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé - Plafonnement de la pension de survie - Recours manifestement non fondé))
   (2015/C 279/66)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Silvana Roda (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le montant de la pension de survie dont bénéficie la requérante qui est l’ex-conjointe d’un fonctionnaire défunt.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Mme Roda supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 54.