CELEX: 31995R0115
Language: fr
Date: 1995-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 115/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 modifiant le règlement (CE) n° 65/95 instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires de Turquie

N0 L 18 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 1 . 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 115/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 janvier 1995
                  modifiant le règlement (CE) n° 65/95 instituant une taxe compensatoire à
                            l'importation de clémentines fraîches originaires de Turquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       conditions conduit a modifier la taxe compensatoire a
                                                                   l'importation de clémentines fraîches originaires de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   Turquie,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
  1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes f), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 65/95 de la                  Le montant de 22,75 écus figurant à l'article 1 er du règle­
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­          ment (CE) n0 65/95 est remplacé par le montant de 45,27
 portation de clémentines fraîches originaires de Turquie ;        écus.
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une                                 Article 2
 taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­
 ment est modifiée ; que la prise en considération de ces          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 94.
0 JO n0 L 12 du 18. 1 . 1995, p. 2.