CELEX: 62007TB0120
Language: fr
Date: 2007-10-11 00:00:00
Title: Affaire T-120/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 octobre 2007 — MB Immobilien/Commission ( Référé — Aides d'État dans les nouveaux Länder — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts )

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/23
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 octobre 2007 — MB Immobilien/Commission
   (Affaire T-120/07 R)
   («Référé - Aides d'État dans les nouveaux Länder - Obligation de récupération - Demande de sursis à exécution - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
   (2008/C 37/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: MB Immobilien Verwaltungs GmbH (Neukirch, Allemagne) (représentant: G. Brüggen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)
   Objet
   Demande de sursis à exécution de la décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l'aide d'État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l'Allemagne au groupe Biria (JO L 183, p. 27)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.