CELEX: 31970R0775
Language: fr
Date: 1970-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 775/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable aux pommes de terre, autres, de la sous-position 07.01 A III

30 . 4 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 96/3
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 775/70 DU CONSEIL
                                                  du 28 avril 1970
             portant prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier commun
                       applicable aux pommes de terre, autres, de la sous-position 07.01 A III
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      droit du tarif douanier commun applicable à ce
                                                             produit soit prorogée pour une période limitée,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            \
européenne, et notamment son article 28 ,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                 Article premier
après consultation de la Commission,
                                                             La date du 30 avril 1970 figurant à l'article 1 er du
considérant qu'il subsiste dans la Communauté une            règlement ( CEE) n° 2554/69 ( 1 ) est remplacée par
pénurie de pommes de terre à laquelle la nouvelle            la date du 15 mai 1970 .
récolte ne pourra remédier que tardivement ;
                                                                                      Article 2
considérant que, dans ces conditions, il est de l'in­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
térêt de la Communauté que la suspension totale du           1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 avril 1970 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           Ch. HÉGER
                                                             (') JO no L 321 du 23 . 12 . 1969, p. 1 .