CELEX: 31991R2863
Language: fr
Date: 1991-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2863/91 de la Commission, du 30 septembre 1991, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 10 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 274/ 1
                                                                  I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2863/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1991
                                   fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la tendance réelle du marché ; qu il doit être tenu
                                                                    compte des offres et des cours constatés au cours des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 péenne,                                                            rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                    mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                    l'aide applicable le mois suivant ;
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai
 1978, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par       considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                 pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
article 5 paragraphe 3,                                             aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                    définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
vu l'avis du comité monétaire,                                      Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                    cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (6),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du          n0 1757/90 Q ;
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés            considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­            (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide              cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                 prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                    partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif         que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1627/91 du                  règlement (CEE) n0 1528/78 ;
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1 99 1 /
 1992 ;
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
considérant que le prix moyen du marché mondial est                 (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la              différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et        le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
livré à Rotterdam ;                                                 correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                    prix à terme ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au régime d'aide pour         considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le            mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
règlement (CEE) n0 1110/89 0, le prix moyen du marché               règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
mondial des produits visés à l'article 1 er point h) premier        être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit              et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles         en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours          du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs             livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
                                                                    mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
(') JO   n0 L 142 du 30. 5. 1978,   p. 1.                           fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
O   JO   n0 L 218 du 28. 7. 1989,   p. 1.
(3) JO   n0 L 150 du 15. 6. 1991 ,  p. 15.
(4) JO   n0 L 171 du 28. 6. 1978,   p. 1.                           (6) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10.
O   JO   n° L 118 du 29. 4. 1989,   p. 1.                           Q JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak---  N0 L 274/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 10. 91
n0 1 1 1 7/78 ; que, dans le cas ou, pour un ou plusieurs           considérant que, en application de 1 article 120 para­
mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut               graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­         sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le              membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en           douane à l'importation de ces produits en provenance des
cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;                pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
                                                                    l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
cadre du calcul de ces dernières :                                  règlement (CEE) n0 1117/78 ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           ment,
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                   Article premier
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur           Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
     cité au tiret précédent ;                                      règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et                                   Article 2
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---  1 . 10. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 274/3
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 septembre 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                              fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 er octobre 1991 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                           (en ecus/t)
                                        — Fourrages déshydratés par séchage
                                           artificiel et à la chaleur                        Fourrages autrement séchés
                                        — Concentrés de protéines
                                                                            autres États                         autres États
                                           Espagne             Portugal      membres     Portugal                  membres
Montant de l'aide (')                      76,508              75,876         76,508     42,936                    43,568
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                           (en écus/t)
Novembre 1991                              76,186              75,552         76,186     42,612                    43,246
Décembre 1991                              76,033              75,398         76,033     42,458                    43,093
Janvier 1992                               72,024              71,359         72,024     38,419                    39,084
Février 1992                               71,321              70,650         71,321     37,710                    38,381
Mars 1992                                  71,321              70,650         71,321     37,710                    38,381