CELEX: 62019CN0095
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-95/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — Agenzia delle Dogane/Silcompa

27.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — Agenzia delle Dogane/Silcompa
      (Affaire C-95/19)
      (2019/C 182/13)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Agenzia delle Dogane
      
         Partie défenderesse: Silcompa SpA
      
         Questions préjudicielles
      
      Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 3, de la directive du Conseil 76/308/CEE, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (1), telle que modifiée par la directive du Conseil 2001/44/CE (2), eu égard à l’article 20 de la directive 92/12/CEE du Conseil, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3), en ce sens que, dans la procédure engagée à l’encontre des actes d’exécution du recouvrement, la condition du lieu (de mise à la consommation effective) où l’irrégularité ou l’infraction a effectivement été commise peut faire l’objet d’un examen — et, le cas échéant, dans quelles limites — lorsque, comme en l’espèce, la même demande, fondée sur exactement les mêmes opérations d’exportation, est adressée au contribuable indépendamment par l’État requérant et par l’État requis, et que tant la procédure sur la demande interne que celle sur l’opération de recouvrement en faveur de l’autre État sont pendantes en même temps devant l’État requis, cette constatation ayant valeur de refus de la demande d’assistance et, partant, de tous les actes d’exécution ?
      
         (1)  Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).
      
         (2)  Directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d’accise (JO 2001, L 175, p. 17).
      
         (3)  Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1).