CELEX: 51991PC0515
Language: fr
Date: 1991-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant les règlements ( CEE ) nos 1551/91, 1910/91 et 3163/91 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc, de Jordanie, d' Israël, de Tunisie et d' Egypte ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(91)515  final
                                             Bruxelies, le 13 décembre 1991
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           modifiant les règlements (CEE) n's 1551/91, 1910/91 et 3163/91
           portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                   communautaires pour certains produits agricoles
         originaires de Chypre, du Maroc, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie
                                  et d'Egypte (1992)
                          (présentée par la Commission)
M'-'
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                         EXPOSE DES MOTIFS
Par ses règlements (CEE) n's 1551/91, 1910/91 et 3163/91, le
Conseil a, entre autres, ouvert des contingents tarifaires
communautaires à droits réduits ou nuls notamment pour les produits
et quantités ci-après :
     300 tonnes, 50 tonnes, 17 000 tonnes et 65 tonnes de fleurs et
     boutons de fleurs coupés, pour bouquets et pour ornements
     frais, relevant du code NC 0603 10, originaires respectivement
     du maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1er novembre 1991
     au 31 octobre 1992);
     86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant
     du code NC ex0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre
     1991 au 30 avril 1992), dont 15 000 tonnes en avril;
     293 000 tonnes, 7 000 tonnes, 103 242 tonnes et 1 051 tonnes
     d'oranges fraîches, relevant du code NC ox0805 10, originaires
     respectivement d'Israël, d'Egypte, du Maroc et de Tunisie (du
     1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992 pour Israël et l'Egypte et du
     1er Juillet au 15 octobre 1991 et du 1er mai au 30 Juin 1992
     pour le Maroc et la Tunisie);
     14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et
     satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires
     d'agrumes, frais, relavant du code NC ex0805 20, originaires
     d'Israël (du 1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992) et
     9 500 tonnes tfe melons, relevant du cods NC ex0807 10 90,
     originaires d'Israël (du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992).
Par règlement (CEE) n* 3416/91 de la Commission du 25 novembre
1991 relatif à certains droit;; résiduels applicables en 1991 dans
 le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de
 l'Espagne et du Portugal, les droits résiduels applicables aux
 importations dans la Consnunauté â dix de certains produits
agricoles en provenance de l'Espagne» et du Portugal sont totalement
suspendus à partir du 29 novembre 1991. Il convient donc d'accorder
 la mèïïio concession aux mêmes produits originaires de certains pays
 tiers méditerranéens.
 ---pagebreak---                              - /
En vertu du règlement (CEE) n*         /91 de la Commission du
      1991 portant élimination en deux tranches de certains droits
de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix,
et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens,
les droits de douane applicables aux mêmes produits en provenance
de l'Espagne sont éliminés en deux tranches égales le 1er Janvier
1992 et le 1er Janvier 1993.
En outre par règlement (CEE) n*         /91 du Conseil du         1991
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté
de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre,
d'Egypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de I syrie, de
la Tunisie et de la Yougoslavie, la Communauté a, de façon
autonome, accordé la même concession aux mêmes produits originaires
des pays tiers méditerranéens susmentionnés.
En vertu des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n'
     /91 les volumes des contingents tarifaires cités ci-avant
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5% par an à partir
du 1er Janvier 1992. Toutefois, pour ces produits, soit la
campagne, soit la période contingenta ire a débuté avant cette
date; que pour cette raison, il est indiqué de calculer le volume
de cette augmentation au cas par cas et en tenant compte du
caractère sa isonn i er et du n iveau des ireportat1ons t rad i t ionne11es
moyennes de chacun d© ces produits effectuées durant ces mêmes
pérIodes des années 1989 à 1991 * Il convient donc de modifter en
conséquence les,taux des droits contingenta 1res et des volumes des
contingents tarifaires en question.                 •../-».. 4
 ---pagebreak---                                    -H -
                              Propos!t ion de
                 REGLEMENT (CEE)           /91 DU CONSEIL
     modifiant les règlements (CEE) n's 1551/91, 1910.91 et 3163/91
           du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de
      contingents tarifaires communautaires pour certains produits
         agricoles originaires de Chypre, du Maroc, de Jordanie,
                  'Israël, de Tunisie et d'Egypte (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que par ses règlements (CEE) n's 1551/91< 1) , 1910/91<2>
et 3163/91(3), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires
communautaires à droits réduits ou nuls notamment pour les produits et
quantités ci-après :
         300 tonnes, 50 tonnes, 17 000 tonnes et 65 tonnes de fleurs et
         boutons de fleurs coupés, pour bouquets et pour ornements
         frais, relevant du code NC 0603 10, originaires respectivement
         du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1er novembre 1991
         au 31 octobre 1992);
         86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant
         du code NC ex0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre
         1991 au 30 avril 1992), dont 15 000 tonnes en avril;
         293 000 tonnes, 7 000 tonnes, 103 242 tonnes et 1 051 tonnes
         d'oranges fraîches, relevant du code NC ex0805 10, originaires
         respectivement d'Israël, d'Egypte, du Maroc et de Tunisie (du
         1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992 pour Israël et l'Egypte et du
         1er Juillet au 15 octobre 1991 et du 1er mai au 30 Juin 1992
         pour le Maroc et la Tunisie);
(1) J.O. n' L 144 du 8.6.1991, p. 3
(2) J.O. n' L 170 du 29.6.1991, p. 8
(3) J.O. n' L 300 du 31.10.1991, p. 3
 ---pagebreak---                                       •s-
          14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et
          satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires
          d'agrumes, frais, relavant du code NC ex0805 20, originaires
          d'Israël (du 1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992) et
          9 500 tonnes de melons, relevant du code NC ex0807 10 90,
          originaires d'Israël (du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992).
considérant que par règlement (CEE) n' 3416/91 de fla Commission du 25
novembre 1991 relatif à certains droits résiduels applicables en 1991
dans le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, les droits résiduels applicables aux
importations dans la Communauté à dix de certains produits agricoles en
provenance de l'Espagne et du Portugal sont totalement suspendus à
partir du 29 novembre 1991; qu'il convient donc d'accorder la même
concession aux mêmes produits originaires de certains pays tiers
méditerranéens*1^.
considérant qu'en vertu des dispositions du règlement (CEE) n*         /91
de la Commission du         1991, portant élimination en deux tranches de
certains droits de douane applicables dans les échanges entre la
Communauté i Dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords
méditerranéens^2), les droits de douane résiduels applicables en 1991
à l'égard des produits espagnols et portugais dont le démantèlement
tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993 sont éliminés en deux
tranches égales le 1er Janvier 1992 et le 1er Janvier 1993; que, en
outre, par le règlement (CEE) n*         /91 du Conseil du        1991,
mod i fi ant le rég ime appIi cable à I'importatIon dans Ia Communauté de
certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, de
 l'Egypte, de la Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, de
 la Tunisie et de ta Yougoslavie^}, ia Communauté a, de façon
autonome, accordé la même concession aux mêmes produits agricoles,
originaires des pays tiers susmentionnés; qu'en vertu de l'article 2 du
règlement (CEE) n'        /91, les volumes de ces contingents tarifaires
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou de 5% par an à partir
du 1er Janvier 1992; que, toutefois, pour ces produits, soit la
 campagne, soit la période contingenta ire a débuté avant cette dater
 (1) J.O. n* L 324 du 26.11.1991, p. 11
  (2) J.O. n* L        du           1991, p.
  (3) 4.0. n* L        du           1991» p.
 ---pagebreak---           que, pour cette raison, il est indiqué de calculer le volume de cette
          augmentation au cas par cas et en tenant compte du caractère saisonnier
          et du niveau des importations traditionnelles moyennes de chacun de ces
          produits effectuées durant ces mêmes périodes des années 1989 à 1991;
          qu'il convient donc de modifier le taux de droit cont ingentaire et le
          volume des contingents tarifaires en question et de les fixer aux
          niveaux figurant en regard de chacun d'eux aux articles 1, 2 et 3 du
          présent règlement;
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                     Art icle premier
          Le règlement (CEE) n' 1551/91 est modifié comme suit :
          Le tableau repris à l'article premier est remplacé par le tableau
          figurant ci-après :
                                                                                   Volume du
Numéro                                                                                               Dion lOntingentacre
              Code NC             Désignation des marchandises            Origine  contingent
 «l'ofdrc                                                                                                    (en % )
                                                                                  (en lonnes )
                        Fleurs et   boutons   de  fleurs, coupés, pour                         du 1er novembre au 2& novembre
                        bouquets ou pour ornements, (rais :
                                                                                                1991 : 4,2
09.11 M      0603 10 51 —   du 1 " novembre au \\       mai            Maroc            307    du 2 . 9 ' novembre        au   31
             0603 10 53                                                                        décembre 1991 - Q
09.1152      0603 10 55                                                Jordanie          51,5   du 1er janvier au 31 octobre
09.1306      0603 10 61                                                Israël      17 421       1992 : 0
             0603 10 65
             0603 10 69
09 1420                                                                Chypre            65    du     I"    novembre      au   31
                                                                                               décembre       1991 : 10.8
             06^3 10 11 —   du I " juin au 31 octobre                                          du    I"   janvier    au  31   mai
             0603 10 13                                                                        1992:5,4
             0603 10 15                                                                        du   I"   juin   au    31  octobre
             0603 10 21                                                                        1992:7,6
             0603 10 25
             0603 10 29
                                                          Article 2
          Le règlement (CEE) n* 1910/91 est modifié comme suit:
          Le tableau repris à l'article premier est modifié dans les numéros
          d'ordre repris ci-dessous et comme indiqué en regard de chacun d'eux
 ---pagebreak---                                                                                  -1—
                                                                                                Volume
    Numéro      Code N C                                                                                                    Droit contingentaifc
                                  D é s i f - n a l i o n <!<v m ; m l i . m d .     Onjjirv du continrent
    d ordre                                                                                                                          (en •/.)
                    (»)                                                                       (en tonnes)
      (')                                                  (')                                    (M                                    ((>)
  09.H17      ex 0702 00 10  Tomates, à l'état lr.u> ou tetngeré.                  Maroc         87 752           du 15 novembre au }| décembre
                             du 15 novembre 1991 au .50 avril                                                     3,6 m i n i m u m
                             1992                                                                                 0.6 écu/100 kg/net
                                                                                                                  du I " janvier au 29 février
                                                                                                                  0 , 1 écu/100 kg/net (')
                                                                                                                  du      1 " mars          au   30   avril
                                                                                                                  O . i c c u / 1 0 0 kg/net       (-])
                             dont :
  09.1H8     ex 0702 00 10  Tomates, à l'état (rais ou réfrigéré,                 Maroc          15 305
                            du 1" au 30 avril 1992                                                          0 , i e t u / 1 0 0 kg/net ( i )
 09.1323         0805 10 11 Oranges fraîches, du 1" juillet )99"l                 Israël       301 579
                 0805 10 15 au 30 juin 1992                                       Egypte          7 100 2,8
                 0805 10 19
 09.1707         0805 10 21
                 0805 10 25
                 0805 10 29
                 0805.10 31
                 0805 10 35
                 0805 10 39
                                                                                                           }•
                 0805 10 41                                                                                    — du 16 octobre au 31 décembre
                 0805 10 45                                                                                          1991 : 6,6
                 0805 10 49                                                                                   — du 1" janvier au 31 mars 1992
                                                                                                                      3,3
                                                                                                               — du I" juillet                 au 15    octobre
             ex 0805 10 70                                                                                           1991 : 5.0
                                                                                                              — du 1" avril au 30 juin 1992 . 2 , 5
                                                                                                              — du 16 octobre au 31 décembre
                                                                                                                     1991 : 6.6
             ex.0805 10 90
                                                                                                              — du 1" janvier au 31 mars 1992 :
                                                                                                                      3,3
09.1121      0805-10 21     Oranges fraîches, du                                   Maroc      201 910
09.1207      0805:10 25     1er juillet au 15 octobre                              Tunisie     24 854         0
             0805 10 29
             0805 10 31
                            1991, du 1er janvier au
                            31 mars 1992 et du 1er
                                                                                                           J
             0805 10 35     mai au 30 juin 1992                                                            1
             0805 10 39                                                                                    J
            ex0805 10 41                                                                                     - du 1er janvier au 31 mars 1992 : 3,3
            ex0805 10 45
            ex0805 10 49
            ex0805 10 70                                                                                     - du 1er avril au 30 juin 1992 : 2,5
            ex0805 10 90                                                                                     - du 1er janvier au 31 mars 19% : 3,3
 ---pagebreak---                              it)                                      i'l                                             (M
  0 9 I WS            a   0805    20 10    Mandarines           (y c o m p r i s    les tange-        Ki:u:l       14 619
                      ex  0S05    20 30    rines       ei     saisiimas) .       clémentines
                      ex  0fl05   20 50    wilking'.         el     liyltiides        •..iiiil.nie-.
                      ex  080S    20 20    d'agtumes. liais, d u I " juillet au ÎO
                      ex  0805    20 90    juin     1992
                      ex 0805 20 90        Minnéolas Irais, du              r     juillet     1991
                                           au 30 juin           1992
09.1125               ex  0805    20 10    Mandannes             (y c o m p n s      les tange
                                                                                                     Maroc         48 938             <t- '' janvier au 30 juin 1992:
                      ex  0805    20 30    rines       et     satsumas) ;        clémentines,
                                                                                                                                      3,i
                      ex  0805    20 50    wilkings           et     hybrides         • -nilaires
                      ex  0805    20 70    d'agrumes, frais, du 1 " I                       au W
                      ex  0805    20 90    juin 1992                              janvier
                      ex 0805 20 90         M i n n é o l a s Irais, d u I " j - *             P'V I
                                           au 30 j u i n        1992
  (a) Von codes Tarie en annexe
  (') O    d i o i l de douane spécifique n'est p rtçu que lorsqn il dépasse ) "/«
                                                                                         Article 3
           Le règlement (CEE) n' 3163/91 est modifié comme suit:
           Le tableau repris à l'article premier est remplacé par le tableau
            figurant ci-après:
     Numéro                 Code NC                 Désignation                                                                          Dious c o n t i n g e n t a i
      d'ord.-e                                 des marchandises                                                                                (en V.)
     09.1329             ex 0 8 0 7 10 9 0   Melons                                                                                 du 1.11 au 28.11.1991 : 4,9
                                                                                                                                    du 29.11 au 31.12.1991 : 3,6
 (a) Codes Tiric
                                                                                                                                    du 1,1 au 31.5.1992 : 0
      09.1329                    et 0807 10 90                    0807 10 90 f) 12
                                                                  0807 I0 9 0 Q l)
                                                                  0807 10 90(1 14
                                                                  0807 10 90 f) li
                                                                  0807 10 90 Q 2 *
                                                                  0807 10 90 O 31
                                                                  0807 I0 9 0 O 33
                                                                  0807 10 90 O 3*
                                                                  0807 10 900*3
                                                                  0807 10 90 f) *4
                                                                                         Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur                                                       le Jour de sa p u b l i c a t i o n au
           Journal o f f i c i e l                  des Communautés européennes.
            I l est applicable à p a r t i r                                     du 29 novembre 1991.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
            directement a p p l i c a b l e dans tout Etat membre.
            F a i t à Bruxelles, le
                    i                                                                                    Parni-le
                                                                                                                A~ C
                                                                                                                   tow ~n~s+e l I ,
 ---pagebreak---                                                                          -7-
                                                             FICHE FINANCIERE
            1.   Ligne b u d g é t a i r e concernée : Chap. 12 a r t .                     120
            2.   Base j u r i d i q u e : a r t .          113 du t r a i t é .
            3.   I n t i t u l é de la mesure t a r i f a i r e : P r o p o s i t i o n de règlement du
                 Conseil m o d i f i a n t les règlements (CEE) n ' s 1 5 5 1 / 9 1 , 1910/91 e t
                 3163/91 du C o n s e i l , p o r t a n t o u v e r t u r e e t mode de g e s t i o n de
                 c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s communautaires pour c e r t a i n s p r o d u i t s
                 a g r i c o l e s o r i g i n a i r e s de Chypre, du Maroc, de J o r d a n i e , d ' I s r a ë l ,
                 de T u n i s i e et d'Egypte ( 1 9 9 2 ) .
            4.   Object i f : M o d i f i c a t i o n des mesures t a r i f a i r e s déjà en vigueur pour
                 t e n i r compte de la mise en a p p l i c a t i o n dès le 1er Janvier 1992 de
                  la p o l i t i q u e méditerranéenne rénovée.
            5.   Mode de c a l c u l          :
I                    I                  I             I             l          l        l          I          I                         i
{Désignation des |        Codes NC |0rI g!ne|Volume du |Vol urne du (Droits à |Drolts de|Prlx 0                         |Per te des re- |
|   marchandises     |                  |             |contingentjcontingent|applIquerJla NC              | estimé      |cet tes supplé-1
                                                          actue|
|                    I           I         I                        |   proposé |    -en X- |     -en X- |Ecu/t        |mentaire (Ecu)|
I                    I                  |             |   -en t -   |   -en t -  |            |           |             |                |
|                    ,                   |            1              |        _|           _+_             L_           1               1
|Fleurs, fraîches|        0603 10 11|        MA      |       300 |          307  |      0    |       17   |     4 022 |         24 524 |
|                    |          à 69 |       JO       |         50,0|        51,5|      0     |      24   |     4 022 |           4 349 |
|                    |                   |   IL       |   17 000     |  17 421 |              |           |     4 022 |      1 826 642 |
|                    |                   |   CY       |         65 |         65  |      5,4   |       17  |     3 000 |             760 |
                                                                                        7 6          24
I                     I                  I I                         I            I       » I             I            I                I
|Tomates fraîches|ex0702 00 10| MA                    |   86 000 |      87 752 |        0     |      11   |       749 |        611 237 |
|0ranges fraîches|ex0805 10             |    IL       | 293 000 | 301 579 |          0 2,9    |   0 13    |       358 |      2 153 041 |
|                    |                   |   EG       |    7 000 |        7 100 |     0 2,9   |    0 13    |      296 |          40 285 |
|                    |                   |   MA       | 103 242 | 201 910         |   0 2,9   |         5  |      391 |        810 162 |
|                     |                  |   TU       |     1 051 |     24 954    |   0 2,9   |         5  |       393 |       197 271 |
|Mandarines          |ex0805 20          |   IL       |   14 200 |      14 619 |      3,3     |      20   |     1 538 |        413 372 |
|         fraîches |                     |   MA        |      -      |   48 938   |   3,3      |      20   |       516 |        176 764 |
 |Me Ions              |ex0807 10 901 IL                |   9 500     |   9 623    |  2,4       |      11   |    1 407 |        545 412 |
            6.    P e r t e de r e c e t t e s :
                  La p e r t e de r e c e t t e s s u p p l é m e n t a i r e t o t a l e à i n s c r i r e s ' é l è v e à
                  6 803 819 Ecus.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91)515final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-571-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78549-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg