CELEX: 31990D0158
Language: fr
Date: 1990-03-20 00:00:00
Title: 90/158/CEE: Décision de la Commission du 20 mars 1990 approuvant la modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présentée par la République française au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0158

90/158/CEE: Décision de la Commission du 20 mars 1990 approuvant la modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présentée par la République française au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 089 du 04/04/1990 p. 0019 - 0020

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 mars 1990  approuvant la modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présentée par la République française au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (90/158/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,  considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement précité, la République française a transmis à la Commission, le 30 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme, modifié en dernier lieu le 26 juillet 1988, a été approuvé par décision 89/71/CEE de la Commission (3);  considérant que la République française a communiqué à la Commission, le 27 novembre 1989, des modifications de ce programme;  considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en cause et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2174/89 (5);  considérant que l'éventuelle participation financière à la charge du budget national devra être notifiée à la Commission et respecter le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que des dépenses fixes et variables relatives à la mise en culture des houblonnières reconverties ne peuvent être incluses dans le calcul des coûts effectifs; que l'éventuelle participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en conséquence;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présentée au titre du règlement (CEE) no 2997/87 par la République française en date du 27 novembre 1989, est approuvée. Les principaux éléments de ce programme sont repris à l'annexe.  Article 2  La République française informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme et notifie à la Commission, le cas échéant, sa participation financière au programme.  Article 3  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.  (2) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 6.  (3) JO no L 30 du 1. 2. 1989, p. 58.  (4) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 41.  (5) JO no L 208 du 20. 7. 1989, p. 16.  ANNEXE  1. Liste des groupements de producteurs couverts par le programme:  - le groupement de planteurs de houblon d'Alsace,  - le groupement de planteurs de houblon des Flandres.  2. Durée du programme:  de 1988 à 1992.  Les dernières plantations doivent être effectuées avant le 31 décembre 1992.  3. Superficies couvertes par le programme:  169,79 ha.  4. Variétés vers lesquelles s'effectue la reconversion et superficies concernées:  Variétés aromatiques  1.2 // Strisselspalt   //   // Challenger   //  // Hallertauer   // 125,22 ha   // Hersbrucker   //   // Perle   //  // Total   // 125,22 ha  Variétés « super-alpha » (1)  1.2 // Yeoman   //   // Target   //   // Nugget   // 44,57 ha   // Chinook   //   // Galena   //  // Total   // 44,57 ha  (1) Au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2997/87 et de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3889/87.