CELEX: 31991R1084
Language: fr
Date: 1991-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1084/91 de la Commission, du 29 avril 1991, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1991 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N" L 108/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 91
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1084/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1991
                      déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                      délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1991 pour les
                                         jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                a) pour les animaux d un poids vif par tête de 220 à
                                                                             300 kilogrammes en provenance de Yougoslavie, de
vu le traité instituant k Communauté économique euro­                         Hongrie ou de Pologne, avec une réduction du
péenne,                                                                      prélèvement de 75 % , sont réduites de 98,455 % ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                    b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                       kilogrammes, avec une réduction du prélèvement
                                                                             de 65 % , sont réduites de 98,400 % .
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son                    2) Les quantités demandées en Grèce par les demandeurs
article 13 paragraphe 4 point a),                                         visés à l'article 1 er paragraphe 6 point b) du règlement
                                                                          (CEE) n0 839/91
considérant que le règlement (CEE) n0 839/91 de la
Commission (3) a fixé la quantité de jeunes bo /ins mâles                 a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
pouvant être importés à des conditions spéciales pour les                    300 kilogrammes en provenance de Yougoslavie, de
premier et deuxième trimestre de 1991 ; que des                               Hongrie ou de Pologne, avec une réduction du
demandes de certificats d'importation conduisent à la                        prélèvement de 75 % , sont réduites de 44,741 % ;
délivrance de certificats conformément aux dispositions                   b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
du présent règlement,                                                        kilogrammes, avec une réduction du prélèvement
                                                                             de 65 % , sont réduites de 87,556 % .
                                                                       3) Les quantités demandées dans les autres États-mem­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           bres
                                                                          a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
                            Article premier                                  300 kilogrammes en provenance de Yougoslavie, de
                                                                              Hongrie ou de Pologne, avec une réduction du
Les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles                    prélèvement de 75 % , sont réduites de 98,388 % ;
destinés à l'engraissement pour lesquels des demandes ont                 b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
été déposées au cours de la période du 8 au 12 avril 1991                    kilogrammes avec une réduction du prélèvement de
sont délivrés comme suit :                                                    65 % , sont réduites de 97,856 % .
 1 ) Les quantités demandées en Italie par les demandeurs                                          Article 2
      visés à l'article 1 er paragraphe 6 point b) du règlement
      (CEE) n° 839/91                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 mai 1991 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
( ! ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
Q JO n" L 353 du 17. 12. 1990 , p. 23 .
O JO n° L 85 du 5. 4. 1991 , p. 1 .