CELEX: 31978R3020
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3020/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, prorogeant la durée de validité des autorisations d' exportation délivrées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1249/78

N0 L 359/22                        Journal officiel des Communautés européennes                            22. 12. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 3020/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1978
               prorogeant la durée de validité des autorisations d'exportation délivrées dans le
                                         cadre du règlement (CEE) n° 1249/78
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                              considérant que, en conséquence, il apparaît néces­
 EUROPÉENNES,                                                 saire de prolonger, au-delà de l'année calendaire 1978,
                                                              la durée de validité de ces autorisations ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                  après avis du comité de gestion des contingents,
 vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du
 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure
 commune de gestion des contingents quantitatifs ( 1),        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment son article 2,
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 1249/78                                Article premier
 du 9 juin 1978 (2), la Commission répartit les contin­
 gents quantitatifs communautaires à l'exportation             1.   Les   autorisations   ou   documents      douaniers
 pour certaines cendres et certains résidus de cuivre         d'exportation délivrés avant le 1 er janvier 1979 dans le
 ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre,         cadre du règlement (CEE) n0 1249/78 peuvent rester
 d'aluminium et de plomb ;                                    valables jusqu'au 30 avril 1979.
 considérant que les contingents communautaires à             2.    Les quantités exportées sont imputées sur les
 l'exportation cités ci-dessus n'ont été fixés et répartis    contingents relatifs à l'année 1978, s'ils ne sont pas
 pour l'année 1978 qu'aux mois de mai et juin, compte         épuisés.
 tenu des délais nécessaires pour terminer l'examen en
 cours sur le régime à prévoir pour cette année ;
                                                                                      Article 2
 considérant que, de ce fait, les autorisations à l'exporta­
 tion n'ont pu être délivrées que tardivement et que les      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 exportations effectives ne pourront donc pas, dans           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tous les cas, être réalisées avant le 1 er janvier 1979,     des Communautés européennes. Il est applicable
 date d'expiration des contingents ;                          jusqu'au 30 avril 1979.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                       Wilhelm HAFERKAMP
                                                                           Vice-président
(») JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 155 du 13. 6. 1978, p. 8.