CELEX: 31971R0691
Language: fr
Date: 1971-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 691/71 de la Commission, du 31 mars 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

1 . 4 . 71                            Journal officie; des Communautés européennes                            N° L 77/49
                                REGLEMENT ( CEE) N° 691/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1971
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    modalités d'application de l' octroi des restitutions a
EUROPÉENNES,                                                     l'exportation de sucre (6) ;
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou
vu le traité instituant la Communauté économique                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
européenne,                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                 pour le sucre suivant sa destination ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 considérant que le règlement ( CEE) n0 1586/69 du
décembre 1967, portant organisation commune des                  Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en               mesures relevant de la politique de conjoncture à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1253 /70 (2),             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
alinéa première phrase,                                          l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                 diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement          doit être prise en considération ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant
l' article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement             de la restitution peut être fixé par des actes de nature
et les prix de ces produits dans la Communauté peur              différente ;
 être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                 les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) n"              l'intervalle ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
 règles générales concernant l' octroi des restitutions à         considérant que l'application de ces règles à la
l'exportation de sucre (8 ), modifié en dernier lieu              situation actuelle des marchés dans le secteur du
par le règlement ( CEE) n° 2488/ 69 ( 4 ), les                   sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
 restitutions pour les sucres blanc et brut non                   la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées             fixer la restitution aux montants indiqués à l' annexe ;
 compte tenu de la situation sur le marché commu­
 nautaire et sur le marché mondial du sucre               et      considérant que les mesures prévues au présent
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au               gestion du sucre,
 même texte, il y a lieu de tenir compte également de
 l' aspect économique des exportations envisagées ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie                              Article premier
 à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du
 Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type            Les restitutions à l'exportation des produits vises à
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière            l'article 1 er paragraphe 1 sous a ) du règlement
 de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le             n° 1009 /67/ CEE, en l' état, et non dénaturés, sont
 secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en              fixées comme indiqué à l' annexe du présent
 outre, fixée conformément à l' article 5 paragraphe 2             règlement.
 du règlement ( CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a
 été défini au règlement ( CEE) n 0 394/70 de la
 Commission , du 2 mars 1970 , concernant les                                                  Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                   1971 .
  (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
  (-0 ) JOno L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
  (») JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
  ( 4) JO n« L 314 du 15 . 12. 1969, p . 12 .                      ( 6 ) JO n° L 50 du 4 . 3 . 1970, p. 1 .
  ( 8) JO n« L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                            ; 7N. JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 77/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 4. 71
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 31 mars 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1971, fixant les restitutions a l'exportation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                  ( VC / 100 kg)
                 Numéro                                                                                            Montant
           du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          de la restitution
                 commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                            7,50
                                        II. sucres bruts :
                                            (a) sucres candis                                                        9,92 0
                                            (b) autres sucres bruts                                                   o    O
           C ) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.