CELEX: 31983R2357
Language: fr
Date: 1983-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2357/83 de la Commission, du 18 août 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 226/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              19. 8 . 83
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2357/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 août 1983
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 2148/83 aux données dont
vu le traité instituant la Communauté économique               la Commission a connaissance conduit à modifier les
européenne,                                                    restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en           ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et         du règlement (CEE) n0 2148/83 modifié, sont modi­
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                  fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,                                                        présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                    Article 2
(CEE) n0 2148/83 Q, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2312/83 (6);                                Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 8 août 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12.   6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.
H   JO n° L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
O   JO n° L 206 du 30.   7. 1983, p. 24.
(6) JO n0 L 221 du 12. 8 . 1983, p. 66.
 ---pagebreak--- 19 . 8 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 226/31
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 août 1983, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                 9,500
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment