CELEX: 31985R3728
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3728/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2204/82 établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens

31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 361 / 57
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 3728 / 85 DU CONSEIL
                                                            du 20 décembre 1985
                modifiant le règlement (CEE ) n° 2204 / 82 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une
                                 prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               tionnelles dans des régions où aucune structure équivalente
                                                                         n'existait avant l'adhésion , ainsi qu'à la dispersion de la
                                                                         production due aux particularités du littoral grec ; que,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 dans ces conditions , il convient , pour ce qui concerne les
  péenne ,                                                               anchois , de prolonger d'une année la dérogation accordée
                                                                         aux producteurs individuels établis en Grèce ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du
  29 décembre 1981 , portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des produits de la pêche ( ! ), et
  notamment son article 14 paragraphe 6 ,                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement
  ( CEE ) n 0 2204 / 82 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
  règlement ( CEE ) n° 3624 / 84 ( 3), prévoit l'octroi de la
 prime de report spéciale pour les sardines et anchois                   À l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 2204 / 82 , le para­
  méditerranéens soit aux transformateurs qui ont passé des             graphe 2 est remplacé par le texte suivant :
  contrats avec des organisations de producteurs , soit aux                  « 2 . Par dérogation au paragraphe 1 , en ce qui
 organisations de producteurs pour les quantités transfor­                   concerne les anchois , pendant une période d'un an à
 mées directement par ces organisations ou sous leur respon­                 compter du 1 er janvier 1986 , la prime est également
 sabilité ;                                                                  octroyée :
 considérant que , en l'absence d'organisation de producteurs                a ) aux transformateurs qui concluent des contrats
 en Grèce , l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )                         visés audit paragraphe avec des producteurs établis
 n° 2204 / 82 , en dérogation aux règles générales , accorde                      en Grèce et non-adhérents d'une organisation de
 aux producteurs individuels établis en Grèce le même                             producteurs ;
 régime qu'aux organisations de producteurs pour une                         b ) aux producteurs établis en Grèce et non-adhérents
 période transitoire de deux ans prenant fin le 31 décembre                       d'une organisation de producteurs qui soumettent le
 1984 ; que cette période a été prorogée d'une année supplé­                      produit en question à une ou plusieurs des transfor­
 mentaire par le règlement ( CEE ) n° 3624 / 84 ;                                 mations prévues à l'article 14 paragraphe 5 du
                                                                                  règlement de base ou confient ce produit à une
 considérant qu'entre-temps des organisations de produc­                          industrie en vue de subir une ou plusieurs de ces
 teurs ont été constituées en Grèce ; que , néanmoins , en ce                     transformations . »
 qui concerne les anchois , des organisations de producteurs
 n'ont pu encore être constituées dans certaines régions où la
production de ce produit est localisée ; que cette situation                                         Article 2
est imputable aux difficultés que l'on rencontre pour mettre
rapidement en place des organisations de producteurs fonc­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                 R. STEICHEN
0 ) JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 235 du 10 . 8 . 1982 , p. 7 .
( 3 ) JO n° L 335 du 22 . 12 . 1984 , p. 2 .