CELEX: 31985R3727
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3727/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2909/83 relatif à un régime d' encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d' entreprises communes

N 0 L 361 / 56                             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 3727 / 85 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1985
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 2909 / 83 relatif à un régime d'encouragement à la pêche
                 expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d'entreprises communes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                         Article premier
péenne ,
                                                                    Le règlement ( CEE ) n° 2909 / 83 est modifié comme suit :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­         1 ) à l'article 1 1 , le second alinéa est remplacé par le texte
ment son article 396 ,                                                   suivant :
                                                                         « Le coût prévisionnel total à charge du budget de la
                                                                         Communauté est estimé à :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                         — 13 millions d'Ecus pour la prime de réorientation
                                                                             prévue à l'article 4 ,
considérant que , en raison de l'adhésion de l'Espagne et du             — 10 millions d'Ecus pour la prime de coopération
Portugal , il convient de modifier le règlement ( CEE )                      visée à l'article 9 » ;
n° 2909 / 83 0 ) en vue d'adapter le coût prévisionnel total à
charge du budget de la Communauté ;                                 2 ) à l'article 16 paragraphe 2 , les mots « quarante-cinq »
                                                                         sont remplacés par « cinquante-quatre ».
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3
du traité d'adhésion , les institutions des Communautés                                            Article 2
peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'arti­
cle 396 de l'acte d'adhésion , ces mesures entrant en vigueur       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 ,
sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit              sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
traité ,                                                            l'Espagne et du Portugal .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                R. STEICHEN
H JO n 0 L 290 du 22 . 10 . 1983 , p. 9 .