CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 octobre 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cent onzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

30 . 10 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 272/39
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 octobre 1979
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cent onzième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                        n° 1634/77
                                                       (79/890/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la cent onzième adjudication partielle,
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                     Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la cent onzième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement             blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1634/
(CEE) n0 1 573/79 (4), il est procédé à des adjudications       77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                     tion est fixé à 22,490 Écus par 100 kilogrammes de
                                                                sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                            Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­         Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­        décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;              Fait a Bruxelles, le 17 octobre 1979.
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                           Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                      Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                       Vice-président
(1) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 170 du 27.  6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
(4) JO  n° L 188 du 26.  7. 1979, p. 44.
(5) JO  n° L 143 du 25.  6. 1968, p. 6.
(6) JO  n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 13 .