CELEX: 31965D0450
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

18 . 10 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2705/65
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 septembre 1965
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                      république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                        opérations de rééducation professionnelle
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       ( 65/450/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   à des opérations de rééducation professionnelle et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           portant sur un montant total de DM 688.323,79,
      vu le traité instituant la Communauté européen­                 vu la décision de la Commission du 13 décembre
ne et notamment l'article 125 ,                                  1961 relative à l'établissement de la liste des orga­
                                                                 nismes de droit public prévue à l'article 18 du rè­
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le             glement n0 9 (4),
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les arti­                  vu l' avis du Comité du Fonds social européen
cles 25 et 29,                                                   du 6 juillet 1965,
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                     considérant que les demandes en cause portent,
sion concernant les modalités d'examen et de véri­               conformément aux articles premier et 3 du règle­
fication des demandes de concours présentées au                  ment n0 9 , sur des opérations de rééducation pro­
Fonds social européen (3),                                       fessionnelle effectuées au cours de la période du
                                                                 1 " avril 1958 au 30 juin 1962 inclus sous la respon­
     vu les demandes des 25 août et 27 novembre                  sabilité et aux frais de la « Bundesversicherungs­
1961 , ainsi que celles des 16 février, 18 juillet, 26 sep­      anstalt fur Angestellte (BfA) », organisme inscrit sur
tembre et 12 décembre 1962, et des 6 mars, 10 juin               la liste des organismes de droit public visée à l'arti­
e ': 11 décembre 1963, présentées par la république              cle 18 dudit règlement ;
fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir le concours
du Fonds social européen pour des dépenses relatives                  considérant que ces demandes ont été valable­
                                                                 ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
                                                                 du règlement n0 9 ;
l 1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
(2) JO n0 86 du 10. 6 . 1963, p. 1605/63.
(3) JO n0 153 du 24. 10. 1963, p . 2563/63 .                     (4) JO n"     8 du    1 . 2. 1962, p. 144/62.
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     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­           A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
mandes et de la vérification de leurs éléments maté­
riels et comptables que les opérations de rééduca­                                    Article premier
tion professionnelle en cause concernent des travail­                 Les demandes de concours présentées au Fonds
leurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement            social européen par la république fédérale d'Alle­
n0 9, remplissant les conditions prévues à l'article 4          magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
de ce règlement ; que, toutefois, pour certaines opé­           desversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA) », or­
rations les montants des frais indiqués dans les de­            ganisme inscrit sur la liste des organismes de droit
mandes n'ont pas été calculés conformément aux                  public visée à l'article 18 du règlement n° 9, con­
dispositions de l'article 5 sub a) du règlement n" 9            cernant des opérations de rééducation profession­
et qu'une somme correspondante à la rectification de            nelle effectuées au cours de la période du 1er avril
ces calculs doit donc être déduite du montant total
                                                                1958 au 30 juin 1962 inclus, sont conformes aux dis­
demandé ; que cette somme, dont le pourcentage par              positions réglementaires régissant le fonctionnement
rapport au montant demandé (3,81 %) a été déter­                du Fonds à concurrence d'un montant réduit à DM
miné en fonction des résultats de la vérification par           662.098,65 . Le surplus des demandes n'est pas con­
sondage effectuée conformément aux dispositions du              forme à ces dispositions .
règlement n0 113/63/CEE de la Commission, s'élève
à DM 26.225,14 ; que la partie des demandes restant                                        Article 2
après déduction de ce montant répond aux condi­
tions prescrites par le règlement n" 9 et notam­                      En conséquence, le montant du concours du
ment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                Fonds social européen accordé à l'État membre de­
                                                                mandeur au bénéfice de la « Bundesversicherungs­
     considérant, en conséquence, que le droit au               anstalt fur Angestellte (BfA) » est fixé à DM
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                662.098,65 (équivalant à environ 165.525 unités de
penses supportées par la « Bundesversicherungs­                 compte).
anstalt fur Angestellte (BfA) », sous déduction d'un                                       Article 3
montant de DM 26.225,14 et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                    La présente décision est destinée à la république
DM 688.323,79         —    DM    26.225,14 ,   soit  DM         fédérale d'Allemagne .
662.098,65 ;
                                                                      Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1965 .
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                             Par la Commission
ropéen, par son avis du 6 juillet 1965, a énoncé des
                                                                                                  Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                       opérations de rééducation professionnelle
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/451 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  n0 47/ 63/CEE du Conseil (2), et notamment les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          articles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté économi­                    vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­
que européenne et notamment l'article 125,                      mission concernant les modalités d'examen et de vé­
                                                                rification des demandes de concours présentées au
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              Fonds social européen (3)
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
                                                                 ( 2) JO n" 86 du 10 . 6.1963, p . 1605/63.
 (») JO n" 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                       (s ) JO n " 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .