CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-12-16 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION modifiant la décision 94/741/CE relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.12.2021
            
            
               modifiant la décision 94/741/CE relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets 
                  
               
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE)
                  1
               
            
            
               , et notamment son article 17,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision 94/741/CE de la Commission
                  2
                établit le questionnaire à utiliser pour l'établissement du rapport des États membres sur la transposition et l'application de la directive 86/278/CEE. 
            
            
               (2)Le format de ce rapport des États membres devrait être révisé afin de tenir compte des nouvelles exigences en matière de communication des données géographiques figurant parmi les informations consignées dans les registres visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 86/278/CEE telle que modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               .. 
            
            
               (3)Les données géographiques communiquées devraient être limitées aux données nécessaires pour faciliter l'application la directive 86/278/CEE et ne devraient donc porter que sur la géométrie ou la localisation du lieu d’utilisation des boues. 
            
            
               (4)Afin de réduire la charge administrative liée à la collecte et à la communication des données, les données existantes recueillies à d’autres fins, telles que les données cadastrales ou les données collectées dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle pour la gestion de la politique agricole commune et du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               , peuvent être réutilisées pour la communication des données géographiques désignant les lieux d’utilisation de boues d’épuration sur des terres agricoles. 
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier la décision 94/741/CE en conséquence.
            
            
               (6)La date d’application de la présente décision devrait être la même que la date d’application de la modification de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/278/CEE telle qu’établie à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1010.
            
            
               (7)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                  5
               ,,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe de la décision 94/741/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2022.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.12.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Virginijus SINKEVIČIUS
                     Membre de la Commission
               
            
            
                     
                        
                           
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Décision de la Commission du 24 octobre 1994 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (94/741/CE)  (JO L 296 du 17.11.1994, p. 42).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               L’annexe de la décision 94/741/CE est modifiée comme suit:
            
            
               (1)Le titre du questionnaire relatif au rapport des États membres sur la transposition et l'application de la directive 86/278/CEE est remplacé par le titre suivant:
            
            
               «QUESTIONNAIRE
            
            
               destiné à l’élaboration d’un rapport par les États membres sur la transposition et l'application de la directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture*, telle que modifiée par la directive 91/692/CEE du Conseil** et le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil***
            
            
               ____________________________________________
            
            
               * (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
            
            
               ** Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
            
            
               *** Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).»
            
            
               (2)Dans la partie II, point 7, le tableau suivant est ajouté: 
            
            
               «
            
            
                     
                        Localisation géographique ou géométrie des lieux d’utilisation des boues
                     
                  
               
                     
                        Type de données
                     
                     
                     
                        (Un seul type doit être utilisé pour une localisation géographique ou une géométrie donnée.)
                     
                  
                  
                     
                        Coordonnées géographiques d’un lieu ou géométrie
                     
                     
                        (La localisation doit être représentée par un point. La géométrie peut être représentée par un polygone ou un polygone comportant un trou.)
                     
                  
               
                     
                        Géométrie de la parcelle agricole ****
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Géométrie de la parcelle cadastrale
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Géométrie autre, désignant la surface agricole où des boues d’épuration seront utilisées
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Coordonnées géographiques d’un point situé sur une surface agricole où des boues d’épuration seront utilisées
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ____________________________________________
            
            
               **** Au sens de l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).»
            
            
            
               (3)Dans la partie II, le point suivant est ajouté:
            
            
               «9. Sites internet nationaux pour la diffusion des registres consolidés conformément à l’article 10, paragraphe 2
            
            
               Fournir des liens vers les sites internet nationaux où les registres visés à l’article 10, paragraphe 1, sont mis à la disposition du public de manière aisément accessible dans un format consolidé.»