CELEX: C2005/296/02
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  22 septembre 2005  dans l'affaire C-221/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 91/676/CEE — Transposition incomplète — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Non-définition des eaux polluées ou susceptibles de l'être — Désignation incorrecte et insuffisante des zones vulnérables — Code de bonne pratique agricole — Insuffisances — Programme d'action — Insuffisances et application incomplète)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 22 septembre 2005
   dans l'affaire C-221/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Transposition incomplète - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Non-définition des eaux polluées ou susceptibles de l'être - Désignation incorrecte et insuffisante des zones vulnérables - Code de bonne pratique agricole - Insuffisances - Programme d'action - Insuffisances et application incomplète)
   (2005/C 296/02)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-221/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 mai 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: M. G. Valero Jordana, assisté des avocats Mes M. van der Woude et T. Chellingsworth) contre Royaume de Belgique, (agent: initialement par Mme A. Snoecx, puis par Mme E. Dominkovits), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr, J. Malenovský et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'ayant pas adopté:
               
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne la Région flamande, à l'expiration du délai imparti par l'avis motivé du 23 novembre 1998, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre complètement et correctement l'article 4 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et, à l'expiration du délai imparti par l'avis motivé du 9 novembre 1999, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre complètement et correctement les articles 3, paragraphes 1 et 2, 5, et 10 de celle-ci, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne la Région wallonne, à l'expiration du délai imparti par l'avis motivé du 9 novembre 1999, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre complètement et correctement les articles 3, paragraphes 1 et 2, et 5 de cette directive,
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               Dans la mesure où, par ses griefs, la Commission des Communautés européennes soulève de nouveaux griefs ne figurant pas dans les avis motivés, le recours est irrecevable.
            
         
               3.
            
            
               La partie du grief tiré de la violation de l'article 5 de la directive 91/676, lu en combinaison avec l'annexe III de celle-ci, selon laquelle le programme d'action de la Région flamande n'est que partiellement d'application dans cette Région, notamment en ce qui concerne les quantités maximales d'effluents d'élevage pouvant être épandues annuellement dans les zones vulnérables, n'est pas fondée.
            
         
               4.
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.7.2003.