CELEX: 51994PC0147
Language: fr
Date: 1994-07-01
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le taux d' accises applicable aux carburants pour moteur d' origine agricole

r:
p* A
1
         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0MC94) 147 final
                                                         Bruxelles, le 01.07.1994
   *>
  nU'Li'
                                     Proposition modifiée de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur
                                        d'origine agricole
              (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A
i
                                 paragraphe 2 du traité CE)
    tu
J1
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Le 5 mars 19921, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive
du Conseil concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur
d'origine agricole.
Le Comité économique et social a rendu son avis2 le 26 mai 1992 qui approuvait
dans ses grandes lignes la proposition.
L'avis du Parlement européen a été adopté le 8 février 19943 sur la base d'un
rapport élaboré par la Commission économique, monétaire et de la politique
industrielle. Celle-ci a approuvé la proposition de la Commission tout en proposant
certains amendements. La Commission partage en grande partie le point de vue du
Parlement et accepte les amendements n° 2, 3, 5, 13, 19 et 47, dont certains
renforcent et complètent la proposition initiale en prenant en considération divers
aspects liés à l'environnement et à l'agriculture. Cependant, plusieurs des
amendements proposés par le Parlement tendent à rendre facultative l'incitation
fiscale proposée (n° 6, 20, 21 et 22). La Commission ne saurait l'accepter, car ceci
aurait pour conséquence d'affaiblir l'impact, au niveau communautaire, de la
mesure en question. L'amendement n° 7 tel qu'il est présenté n'est pas acceptable
car il est contraire aux engagements internationaux de l'Union; l'amendement n° 14
relatif à la pyrolyse n'est pas acceptable car ne relevant pas du champ d'une
directive fiscale. Enfin, l'amendement n° 12 n'est pas davantage acceptable car il va
à rencontre de la politique menée par la Communauté en faveur des ressources
renouvelables.
En outre, tout en ne modifiant pas formellement sa proposition, la Commission a
l'intention de tenir compte des idées contenues dans certains autres amendements,
pendant les négociations sur la Directive du Conseil.
 1
   JO n° C 73 du 24 mars 1992
2
   JOn°C 223 du 31 août 1992
3
   JO n° (pas encore publié)
 ---pagebreak---                                        Proposition modifiée de
                                    mRECTWE PU CONSEIL
                              concernant le taux d'accises applicable
                         aux carburants pour moteur d'origine agricole
Proposition initiale                               Proposition modifiée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
EUROPEENNES
vu le traite instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son européenne, et notamment son article 99,
article 99,
vu la proposition de la Commission,                inchangé
vu l'avis du Parlement européen,                   inchangé
vu l'avis du Comité économique et social,           inchange
considérant que les carburants d'origine agricole inchangé
présentent un intérêt du point de vue de la
politique agricole et «de la politique énergétique
de la Communauté;
                                                   considérant que la fabrication de carburants
                                                   d'origine agricole présente un intérêt en tant que
                                                   mesure d'accompagnement des orientations
                                                   agricoles de la Communauté, notamment en
                                                   suscitant une nouvelle demande pour des
                                                   produits agricoles et en réduisant le chômage;
considérant qiftrfin de limiter les emissions inchangé
nocives, il convient d'encourager le
développement et l'utilisation éc carburants
moins polluants;
 ---pagebreak---                                                   considérant que le développement d'un nouveau
                                                  secteur économique en ce domaine implique une
                                                  collaboration étroite entre les parties concer-
                                                  nées;
considérant qu'il est généralement admis que les  inchangé
carburants obtenus à partir de produits agricoles
ont un effet globalement positif sur l'environne-
ment;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une   considérant qu'il est nécessaire de prévoir une
incitation financière en vue d'encourager le      incitation financière en vue d'encourager le
développement de ces carburants et d'assurer la   développement de ces carburants et d'assurer la
viabilité de leur développement;                  viabilité de leur développement tout en veillant
                                                  à ce qu'il n'y ail aucun effet indésirable sur les
                                                  plans environnemental ou socio-économique;
considérant que la manière la plus efficace de    inchangé
prévoir cette incitation est de réduire le taux
d'accise à appliquer;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
 ---pagebreak---                                            Article Premier
Sans prejudice des dispositions relatives à        inchangé
l'imposition des carburants pour moteur
contenues dans la directive du Conseil        sur
l'harmonisation des accises sur les imites
minérales et dans ta directive du Conseil
sur l'harmonisation des structures des accises
sur les huttes minérales, tes Etats membres
appliquent à certains carburants pour moteur
ebtenas à partir de produits agricoles un taux
d'accise réduit conformément aux dispositions
de la présente directive
                                               Article 2
Aux fins de la présente directive, les produits à  inchangé
imposer au taux réduit sont:
1. l'alcool éthylique obtenu à partir de produits  inchangé
    agricoles ou d'origine végétale (dénommé ci-
    après bioéthanol) défini à la sous-position
    2207 20 00 10/80 du tarif intégré des
    Communautés européennes, qu'il soit utilisé
    directement,     ou     après    modification
    chimique;
2. l'alcool mélhylique (methanol) défini au        inchangé
    code 2905 M 00 de la nomenclature
    combinée, et obtenu à partir de produits
    d'origine agricole ou végétale, qu'il soit
    utilisé directement, ou après modification
    chimique;
3. tes huiles végétales définies aux codes 1507,   inchangé
    1508,1510, 1511, 1512, 1513, 1514 et 1515
    de la nomenclature combinée;
4. l'huile végétale, modifiée chimiquement,        inchangé
    définie au code 1518 de la nomenclature
    combinée.
 ---pagebreak---                                                Article 3
 1.       Le taux d'accise applicable au inchangé
bioéthanol n'est pas supérieur à 10% du taux
d'accise applicable à l'essence sans plomb dans
 l'Etat membre considéré.
 2.       Le taux d'accise applicable au inchangé
 methanol visé à l'article 2 paragraphe 2 n'est
pas supérieur à 10% du taux d'accise applicable
à l'essence sans plomb dans l'Etat membre
considéré.
3.        Le taux d'accise applicable aux huiles inchangé
végétales, modifiées ou non chimiquement, n'est
pas supérieur à 10% du taux d'accise applicable
au gazole routier dans l'Etat membre considéré.
                                                   4.         Après dix ans prenant cours à dater de
                                                   l'entrée en vigueur de la présente directive, les
                                                   taux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de
                                                   l'article 3 seront portés à 20%. Cinq ans plus
                                                   tard, ils seront portés à 30% et ainsi de suite
                                                   tous les cinq ans jusqu'à atteindre 50%.
                                                   5.         Les codes de bonne pratique agricole
                                                   établis conformément à l'article 4 de la directive
                                                   du Conseil 91/676 du 12 décembre 1991
                                                   concernant la protection des eaux contre la
                                                   pollution causée par les nitrates d'origine
                                                   agricole devront être respectés lors de
                                                   l'attribution des incitations fiscales prévues à cet
                                                   article.
                                               Article 4
Les Etats membres prennent toutes les mesures inchangé
nécessaires pour contrôler la fabrication, le
stockage, le mélange et la distribution de ces
produits et ils veillent en particulier à ce que
toutes les opérations soient conformes au régime
général de contrôle des produits soumis à accise
prévu dans la directive du Conseil
                                               Article 5
Pour la première fois au plus tard le 31 inchangé
décembre 1997, et tous les deux ans par la suite,
la Commission présente au Conseil un rapport
d'évaluation de la présente mesure concernant
notamment ses aspects fiscaux, économiques,
agricoles,     énergétiques,     industriels   et
environnementaux.
 ---pagebreak---                                                Artïele 6
Les Etats membres mettent en vigueur les           Les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et       dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à    administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive au plus tard le 1er janvier  la présente directive au plus tard le 1er janvier
1993.                                               1995.
Lorsque les Etats membres adoptent ces inchangé
dispositions, celles-ci contiennent une référence
à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence tors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les Etats membres.
                                               Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la         inchangé
présente directive.
Fait à                                                                         Pour te Conseil
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 147 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                      03 12 09
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-154-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67694-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                     s