CELEX: C2003/112/66
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-72/03: Recours introduit le 3 mars 2003 par Toyo Tanso Co., Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

C 112/34                FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                          10.5.2003
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 3 mars 2003 par Toyo Tanso Co., Ltd.
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-72/03)
Le recours est formé à l’encontre d’une décision de la Commis-
sion, du 17 décembre 2002, dans le cadre d’une procédure en
                                                                                                  (2003/C 112/66)
vertu des articles 81 CE et 53 de l’accord EEE, constatant que
certaines entreprises, dont Tokai, ont violé le droit de la
concurrence de la Communauté européenne et de l’Espace                                     (Langue de procédure: l’anglais)
économique européen en fixant des prix, en échangeant des
informations commerciales, en établissant des conditions de
transaction et en se répartissant les clients concernant le
graphite isostatique.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Toyo Tanso Co., Ltd, Osaka, Japon, représentée par M. Jean-
La requérante, à savoir une société japonaise fabriquant des            François Bellis et Mme Stephanie Reinart, élisant domicile à
produits à base de carbone, ne conteste pas les faits en ce qui         Luxembourg.
concerne sa participation à l’infraction. Elle vise l’annulation
ou, à tout le moins, une réduction importante de l’amende
infligée.                                                               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     considérablement réduire l’amende qui lui a été infligée;
À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que:                 —     condamner la Commission aux dépens.
—     la Commission a violé l’article 253 CE, ainsi que les
      principes de proportionnalité, d’égalité de traitement, et        Moyens et principaux arguments
      non bis in idem, et a outrepassé ses compétences en ne
      tenant aucun compte des ventes et de la part de marché
      dans l’EEE pour déterminer l’impact sur la concurrence            La requérante est une petite société au Japon spécialisée dans
      du comportement de chaque entreprise et définir le                la production de graphites spéciaux. Dans sa décision du
      montant de l’amende. La requérante souligne à cet égard           17 décembre 2002, rendue dans l’affaire COMP/E-2/37.667
      que, en tant que producteur japonais, elle a toujours été         — Graphites spéciaux, la Commission a constaté que la
      beaucoup moins active sur le marché de l’EEE, car son             requérante avait enfreint, tout comme sept autres entreprises,
      marché naturel se situe en Asie et en Extrême-Orient;             les articles 81, paragraphe 1, CE et 53, paragraphe 1, de
                                                                        l’accord EEE, concernant le graphite spécial isostatique. La
                                                                        requérante demande la réduction de l’amende que l’article 3 de
—     la Commission a commis une erreur d’appréciation                  la décision lui inflige.
      manifeste en évaluant de façon inexacte la taille du
      marché en cause, car les données sur lesquelles elle s’est
      fondée dans la décision attaquée montrent que la part du          À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que la
      marché en cause détenue par la requérante est inférieure          Commission a violé ses droits de la défense et enfreint plusieurs
      à 10 %, bien que Tokai Carbon Co., Ltd. a été placée dans         principes de droit communautaire, tels les principes de propor-
      la catégorie des entreprises dont la part de marché est           tionnalité, d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
      comprise entre 10 % et 20 %;
                                                                        Selon la requérante, la Commission a eu tort de calculer
—     la Commission a mal appliqué la communication sur la              l’amende sur la seule base de son chiffre d’affaires et de sa part
      clémence en n’accordant à ce titre aucune réduction               de marché au niveau mondial. La requérante soutient que la
      d’amende à Tokai en vertu du titre C, car la requérante a         Commission a violé les droits de la défense en ce que la
      fourni des preuves déterminantes concernant les périodes          communication des griefs indiquait qu’elle ne s’étendait pas à
      au cours desquelles UCAR International Inc. n’a pas               l’entente en dehors de l’EEE sans préciser l’importance qu’elle
      participé à l’entente.                                            accorderait au chiffre d’affaires mondial et à la part de marché
                                                                        mondiale pour ce produit afin de déterminer le montant de
                                                                        base de l’amende. Selon la requérante, l’infraction n’avait pas
                                                                        de portée mondiale et la Commission a outrepassé ses
                                                                        compétences en se fondant sur ce facteur pour déterminer le
                                                                        montant de base de l’amende.
 ---pagebreak--- 10.5.2003               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 112/35
La requérante ajoute que, lors de la fixation du montant de                   La requérante se fonde sur les arguments suivants:
base de l’amende, la Commission n’a pas tenu compte de la
dimension totale plus réduite de la requérante par rapport                    —    erreur de droit dans l’application de l’article 87 CE: la
aux autres parties prenantes à l’infraction. Selon elle, la                        mesure en cause a un caractère général et ne constitue
Commission aurait dû réduire l’amende en ce qui la concerne.                       pas une aide d’Etat au sens de l’article 87 CE. En tout état
                                                                                   de cause, la Commission n’a pas démontré que le critère
Enfin, la requérante fait valoir que sa coopération à l’enquête                    de l’affectation des échanges entre Etats membres était
lui donnait droit à une réduction de 50 % plutôt que de                            rempli;
35 %. Ainsi, elle précise qu’elle a volontairement fourni à la
Commission la preuve que l’infraction avait débuté plus tôt                   —    erreur sur les fondements de la décision: les entreprises
que ce que cette dernière ne le pensait.                                           des secteurs financiers sont aussi affectées que les entrepri-
                                                                                   ses des autres secteurs d’activité par les désavantages
                                                                                   structurels reconnus par la décision attaquée;
                                                                              —    vice de forme, pour défaut de motivation;
Recours introduit le 28 février 2003 par la Banco comer-                      —    violation du principe d’égalité; et
cial dos Açores SA contre la Commission des Communau-
                          tés européennes                                     —    violation des principes de sécurité juridique et de la
                                                                                   confiance légitime.
                         (Affaire T-75/03)
                          (2003/C 112/67)
                  (langue de procédure: le portugais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    Recours introduit, le 4 mars 2003, contre la Commission
nes a été saisi le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre la              des Communautés européennes, par Feralpi Siderurgica
Commission des Communautés européennes et formé par la                                                       SpA
Banco comercial dos Açores SA, ayant son siège à Ponta
Delgada, Açores, Rua Dr. José Bruno Tavares Carreiro, Edificio                                        (Affaire T-77/03)
BCA, représentée par Mes Carlos Botelho Moniz et Margarida
Rosado da Fonseca.
                                                                                                       (2003/C 112/68)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
—     annuler la partie finale de l’article 1er, ainsi que les
      articles 2, 3, et 4 de la décision de la Commission, du
      11 décembre 2002 «relative à la partie du régime qui
      adapte le régime fiscal national aux spécificités du la
      Région autonome des Açores en ce qui concerne les                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      réductions des taux de l’impôt sur le revenu», dans la                  nes a été saisi le 4 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
      mesure où ces dispositions se réfèrent aux entreprises qui              Commission des Communautés européennes, et formé par
      exercent les activités financières prévues dans la section J            Feralpi Siderurgica SpA, représentée par Me Alessandra Franchi
      (codes 65, 66 et 67) de la nomenclature statistique des                 et Me Isabella Perego.
      activités économiques dans les Communautés européen-
      nes (NACE rev. 1.1);
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes à l’intégralité des dépens.
                                                                              —    annuler totalement ou partiellement la décision de la
                                                                                   Commission du 17 décembre 2002 relative à une procé-
                                                                                   dure d’application de l’article 65 du traité CECA (affaire
Moyens et principaux arguments                                                     COMP/37.956 — Rond à béton armé);
La décision attaquée juge compatibles avec le marché commun                   —    annuler ou réduire l’amende infligée par l’article 2 de la
les aides accordées sous forme de réductions des taux de                           décision;
l’impôt sur le revenu prévues par le régime fiscal des Açores, à
l’exception des services financiers.                                          —    condamner la défenderesse aux dépens de l’instance.