CELEX: 62017TA0411
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-411/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»]

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU
      (Affaire T-411/17) (1)
      
      («Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Exception d’illégalité - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)
      (2020/C 390/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Martin-Ehlers, S. Raes, T. Van Dyck et A. Kopp, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg.
               
            
                  2)
               
               
                  Les effets de la décision SRB/ES/SRF/2017/05 sont maintenus, en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, pendant six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.
               
            
                  3)
               
               
                  Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Landesbank Baden-Württemberg.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 277 du 21.8.2017.