CELEX: 51968PC0048
Language: fr
Date: 1968-02-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 1er du règlement n°372/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 48
Vol. 1968/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(68)48 final
                                                  Bruxelles , le 2 février 1968
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
              portant modification de l' article 1er du règlement n°372/67/CEE •
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
     CGM( 68 ) 48 final
                                                         )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DIS MOTIFS
          Le règlement n° 372/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » a limité
à 35 UG par 100 kg de poids net le montant de l' imposition applicable , en
vertu de l' article 10 du règlement n° 160/66/CEE , à l' importation des prépa- ,
rations dites " fondues       Il prévoit toutefois que l' admission desdites
préparations au "bénéfice de cette limitation est subordonnée à la présent<>-
tion d' un certificat reconnu par les autorités oompétentes , et dans lequel il
doit être attesté notamment que les fromages Emmenthal et Gruyère utilisés
ont été fabriqués dans le pays exportateur .
          L' application de cette dernière disposition s' est avérée , à l' expé­
rience , difficile , du fait qu' un modèle uniforme de certificat n' a pas été
établi et que les conditions exigées des certificats présentés . pour être re­
connus par les autorités compétentes,, varient actuellement d' un Etat membre à
l' autre . Outre qu' une telle situation entraîne des divergences dans l' appli- ,
cation du tarif douan'.er commun , elle constitue un motif de trouble pour les
pays exportateurs qui voient l' engagement pris à leur égard par la Communauté
interprété différemment selon l'Etat membre à destination duquel ils exportent ces
préparations .
          La présente proposition de règlement a pour objet de mettre un terme
à cette situation . A cette fin , elle prévoit la modification du paragraphe 2
de l' article 1er du règlement n° 372/67/CEE par l' insertion d' une disposition
donnant mandat à la Commission de déterminer les conditions que doit remplir
le certificat pour être reconnu par les autorités compétentes des Etats membres .
L' application de cette disposition permettra l' établissement d' un modèle de
certificat , la détermination de son contenu et la fixation d' une liste des
organismes habilités à les délivrer . L' ensemble de ces mesures s' inspireront
des dispositions déjà arrêtées par la Commission jpour l' octroi du régime par­
ticulier accordé par la Communauté à l 'importation de certains produits lai­
tiers relevant des positions 04.02 & I a) , 04.04 A et 04.0 4 ? I figurant à
l' annexe II du règlement n° lll/64/CSE .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                     portant modification de l' article 1er
                          du règlement n° 372/67/CEE
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 23 ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant instau­
ration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles {l ), et notamment son article 17 deuxième
tiret ,
vu la proposition de la Commission ,               .i ;;
considérant que l 'article 1er , paragraphe 2 , du règlement n° 372/67/CEE du
Conseil , du 25 juillet 1967 » portant limitation de l' imposition applicable ,
en vertu de l' article IO du règlement n° - 160/66/CEE , à l' importation des      (
préparations dites " fondues "(2 ) prévoit que l' admission des marchandises
en cause au bénéfice de cette imposition limitée est subordonnée à la présen­
tation d' un certificat reconnu par les autorités compétentes ;
considérant qu' il est apparu à l' expérience que l' application de ces disposi­
tions peut être grandement facilitée si un organisme habilité à cet effet
dans le pays exportateur donne l' assurance que les marchandises exportées       !
sont conformes à la désignation qui en est donnée ; qu' il est dès lors
indiqué que le certificat susvisé soit délivré par les autorités compétentes
du pays exportateur sous une forme déterminée et qui fournit cette assurance ;
considérant qu' il importe d' assortir le régime des certificats de dispositions
permettant | d' une part , de s' assurer , sans préjudice du contrôle douanier ,
de la conformité du produit au regard de la désignation figurant à l' article 1er ,
paragraphe 1 , du règlement n° 372/67/CEE , d' autre part , de contrôler les
 ( 1 ) J.O. n« 195 du 28.10.1967 , p . 3361/66
 ( 2 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 43
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conditions de délivrance des certificats ; qu' en outre le régime doit comporter
des dispositions présentant les meilleurasgaranties contre les falsifications ;
qu' il convient de confier à la Commission le soin de déterminer l' ensemble de
ces conditions ;
considérant qu' il y a lieu , en vue de permettre la mise en application de ce
régime , de modifier l' article 1er , paragraphe 2 , du règlement n° 372/67/CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
        L' article premier paragraphe 2 du règlement n° 372/67/CEE est rédigé
comme suit :
        " 2 . L' application des dispositions du paragraphe 1 est subordonnée à la
présentation d' un certificat délivré par les autorités compétentes du pays
exportateur .
        La Commission définit les conditions que doit remplir ce certificat
pour pouvoir être reconnu par les autorités compétentes de l' Etat membre
importateur" .
                                      Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                           Fait à Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Présidént