CELEX: 51993PC0147
Language: fr
Date: 1993-04-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d' accise conformément à la procédure prévue à l' article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

CGMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93)147 final
                                              Bruxelles, le 5 avril 1993
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
  autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer
        à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques
                 des réductions ou des exonérations d'accise
                      conformément à la procédure prévue
            à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
                      (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil^
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
peut autoriser des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées
à certaines politiques spécifiques.
Les autorités belges ont demandé l'autorisation d'introduire pour la première
fois, à titre temporaire, une accise sur le fuel lourd. Avant le
1er janvier 1993, ce produit n'était soumis à aucun droit d'accise. Les
autorités belges ont l'intention de fixer deux taux pour ce droit, le plus
faible devant s'appliquer au fuel lourd dont la teneur en soufre est inférieure
à 1 %. Le taux moyen du droit d'accise correspondra au taux minimal de 13 écus
par tonne prévu par la directive 92/82/CEE du Conseil' '. Au 31 décembre 1995,
le taux de l'accise frappant en Belgique toutes les catégories de fuel lourd
sera conforme à ce niveau.
La demande de la Grèce exposée dans la présente proposition concerne le
maintien d'exonérations ou de réductions qui existent depuis longtemps et qui
ont une application locale limitée.
Les autorités italiennes ont demandé une exonération du droit d'accise en
faveur des huiles minérales utilisées comme combustibles pour la production
d'alumine en Sardaigne. Elles considèrent que cette demande est justifiée par
les coûts énergétiques élevés que doit supporter cette industrie et par
l'exonération déjà accordée à l'Irlande par la décision 92/510/CEE du
Conseil' '.
Conformément aux dispositions de la directive, ces demandes ont été notifiées
aux Etats membres. La Commission a préparé la présente proposition qui
permettra au Conseil de décider s'il y convient d'accorder les autorisations
demandées.
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations
et réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être
maintenues parce qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du
marché intérieur ou eu égard à la politique de la Communauté dans le domaine de
la protection de l'environnement, elle présente des propositions appropriées au
Conseil. En tout état de cause, la Commission soumet un rapport au Conseil
portant   sur   ces exonérations     et  ces   réductions  au plus tard      le
31 décembre 1996.
(l)JO n L 346 ^iu 31 octobre 1992
(2)Idem.
(3)Idem.
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                             DECISION DU CONSEIL
   autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à
                                   appliquer
    à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques
              des réductions ou des exonérations d'accise
                    conformément à la procédure prévue
         à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur
les    huiles     minérales,     et    en   particulier   son   article 8
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article 8, paragraphe 4 de la directive
92/81/CEE le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des
exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles
minérales pour des raisons              liées à certaines politiques
spécifiques;
considérant que certains Etats membres ont notifié à la Commission
leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou
réductions existant dans leur droit fiscal ou d'en introduire de
nouvelles,     auxquelles      la    procédure   prévue   à   l'article 8
paragraphe 4 devrait s'appliquer;
considérant que les autres Etats membres ont été informés de ces
notifications;
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent
que ces exonérations et réductions sont justifiées par des
politiques     spécifiques      et    qu'elles   n'entraînent   pas   des
distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du
marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions
et exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le
fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la
Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la
directive 92/81/CEE, le Conseil réexamine la situation au plus
tard au 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la
Commission,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
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Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive
92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE,
du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les
huiles minérales, les Etats membres suivants sont autorisés à appliquer ou à
continuer à appliquer les réductions ou les exonérations d'accise indiquées ci-
après :
1. Royaume de Belgique :
    jusqu'au 31 décembre 1995, réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd
    afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de
    l'environnement, à condition que cette incitation soit spécifiquement liée
    à la teneur en soufre et que le taux moyen de l'accise sur le fuel lourd
    respecte le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la
    législation communautaire;
2. République hellénique
    exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants
    utilisés pour les véhicules officiels du Cabinet du Premier ministre, de la
    police nationale et des métropolites;
3. dans la République italienne :
    exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme
    combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne.
                                   Article 2
La présente décision est destinée au Royaume de Belgique, à la République
Hellénique et à la République Italienne.
Fait à Bruxelles, le...
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                                                                COM(93) 147 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              09
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-171-FR-C
                                                            ISBN 92-77-54502-X
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