CELEX: 62021CN0315
Language: fr
Date: 2021-05-17 00:00:00
Title: Affaire C-315/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 17 mai 2021 — PP/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 17 mai 2021 — PP/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino
      (Affaire C-315/21)
      (2021/C 297/28)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PP
      
         Partie défenderesse: Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino (ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration, unité «Dublin»)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que leur non-respect entraîne à lui seul l’illégalité de la décision attaquée au titre de l’article 27 du même règlement, indépendamment des conséquences concrètes du non-respect susmentionné sur le contenu de la décision et sur la détermination de l’État membre responsable?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 27 du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), ou avec l’article 18, paragraphe 2, sous b), c) et d) , et avec l’article 20, paragraphe 5, du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’il définit des objets de recours différents les uns des autres, différents moyens à invoquer dans le cadre d’un recours juridictionnel et différentes formes de non-respect des obligations d’information et d’entretien individuel visées aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013?
                  En cas de réponse affirmative à la question posée au point 2) ci-dessus: Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que les garanties d’information qui y sont prévues doivent être assurées uniquement dans le cas visé à l’article 18, paragraphe 1, sous a), et non pas dans le cadre d’une procédure de reprise en charge ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre de cette dernière procédure, il faut au moins respecter les obligations d’information se rapportant à la cessation de la responsabilité visée à l’article 19 ou celles se rapportant aux défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, visées à l’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013]?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013] doit-il être interprété en ce sens que les «défaillances systémiques dans la procédure d’asile» comprennent également les conséquences éventuelles des décisions définitives de rejet de la demande de protection internationale adoptées par la juridiction de l’État membre reprenant en charge le demandeur, si la juridiction saisie au titre de l’article 27 du règlement no 604/2013 estime qu’il existe un risque réel pour le demandeur d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans le cas où l’État membre [susmentionné] le renverrait dans son pays d’origine, compte tenu notamment du fait qu’il existe un conflit armé généralisé au sens de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95 (2)?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
      
         (2)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).