CELEX: 31976R2490
Language: fr
Date: 1976-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2490/76 de la Commission, du 13 octobre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République arabe d'Égypte

N0 L 283/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 10 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2490/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 octobre 1976
              relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
              écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                               la république arabe d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dure d adjudication pour la livraison du lait écrémé en
EUROPÉENNES,                                                      poudre et son acheminement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, en ce qui concerne les modalités
européenne,                                                       d'adjudication , il est indiqué de retenir, pour l'essen­
                                                                  tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
                                                                  cas analogues ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                   1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2018 /76 du                 dispositions des règlements (CEE) nos 1298/76 et
Conseil , du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture             2018 / 76 , les frais de fourniture de 4 500 tonnes de lait
complémentaire de lait écrémé en poudre, . dans le                écrémé en poudre vitaminé, destinées à la république
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                  arabe d' Egypte réparties selon les lots suivants :
certains pays en voie de développement, à certains
                                                                  —     lot A  1 :  1  000  tonnes,
organismes internationaux et organismes non gouver­
                                                                  —     lot A  2 :  1  000  tonnes ,
nementaux (5), prévoit entre autres la mise à la disposi­
tion de la république arabe d'Égypte de 5 200 tonnes              —     lot A  3 :  1  000 tonnes,
de lait écrémé en poudre ;                                        —     lot A  4  : 1  000  tonnes,
                                                                  — lot B :            500 tonnes .
considérant que la république arabe d' Égypte a fait              2.      Le lait écrémé en poudre repond :
une demande de livraison de 4 500 tonnes de lait
écrémé en poudre vitaminé ;                                       — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
                                                                        fixées à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76                    — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
prévoit à son, article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                 fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n 0 1 108 /68
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                     de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                modalités d'application du stockage public du lait
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­                 écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                    le règlement (CEE) n 0 1457/76 ( 7).
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;
                                                                  3 . L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
                                                                  vides identiques à ceux contenant la marchandise .
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
(CEE) n 0 1298 /76, il doit être fait appel à une procé­          4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
                                                                  inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
(')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                      mètre de hauteur :
(2)  JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .
(3 ) JO n° L 146 du 4 . 6 . 1976, p. 3 .
(*)  JO n« L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 1 .                        (6) JO n " L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34.
(S ) JO n« L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 2 .                        ( 7) JO n » L 1 4 .S du 6 . 6 . 1 975, p. 1 7 .
 ---pagebreak---  14 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 283 / 13
       « Skimmed-milk powder enriched with vitamin A               les conditions fixees la quantité totale faisant
       and D / Gift of the European Economic Commu­                l'objet de son offre.
      nity to Egypt / For free distribution ».                     Le montant offert comprend les frais d'assurance
                                                                   pour le transport jusqu'au stade prévu pour la
                                                                   livraison .
                            Article 2
 1.      La livraison est a effectuer a un port a designer     6. L'offre n'est, valable que si la preuve de la consti­
dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté,         tution de la caution visée à l'article 4 est apportée
accessibles aux navires de haute mer et ayant une
                                                               avant l'expiration du délai fixé pour la présentation
                                                               des offres .
liaison régulière avec Alexandrie.
2. La livraison au port d'embarquement a lieu à                7.     L'offre ne peut être retirée.
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
et se situant :
                                                                                        Article 4
— en ce        qui  concerne les lots A 1 et A 2 :
      après   le 6  et avant le 23 décembre 1976,               1.    La caution d adjudication et de livraison s élève à
                                                               20 unités de compte par tonne de lait écrémé en
— en ce        qui  concerne le lot A 3 :                       poudre .
      après   le 6  et avant le 23 janvier 1977,
— en ce        qui  concerne les lots A 4 et B :               2. Elle est constituée au choix de l' État membre,
      après   le 6  et avant le 23 février 1977.               soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
                                                               compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
3.       Le délai pour la présentation des offres expire le    aux critères fixés par l'État membre concerné.
26 octobre 1976 à 12 heures .
                                                                                        Article 5
                            Article 3
                                                               Compte tenu des offres reçues, et selon la procédure
1.       Les organismes d intervention établissent un avis     prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
d'adjudication dont la publication au Journal officiel         est fixé un montant maximal exprimé en unités de
des Communautés européennes est effectuée au moins             compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
10 jours avant la date limite fixée pour la présentation       tion .
des offres .
2. Les intéressés participent à l'adjudication , soit                                   Article 6
par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
d'intervention contre accusé de réception , soit par            1 . L offre est refusée si le montant proposé converti
lettre recommandée, adressée à l'organisme d'interven­         en unités de compte est supérieur au montant
tion . L'organisme d'intervention peut également auto­         maximal fixé pour le lot concerné.
riser l'usage du télex.
                                                               2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
3.       L'offre doit être introduite auprès de l'organisme    l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
d'intervention de l' État membre sur le territoire             montant converti en unités de compte est le moins
duquel la fabrication du lait écrémé en poudre vita­           élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
miné       et   son   conditionnement,    conformément     à   même montant converti en unités de compte
l'article 1 paragraphe 2, ont lieu .                           devraient être prises en considération par le même
                                                               organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
4. Une offre n'est valable que si elle porte sur la            par tirage au sorti Dans le cas où ces offres sont présen­
totalité d'un lot mis en adjudication .                        tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
                                                               cation est attribuée par l'organisme d'intervention
Par ailleurs, une offre rie peut porter que sur des lots       déterminé selon la procédure visée à l'article 5 .
désignés par la même lettre majuscule . Le soumission­
naire précise dans son offre, en ce qui concerne les           3 . Chaque soumissionnaire est immédiatement
lots Al à A 4, pour combien de lots — dans ces                 informé par l'organisme d'intervention du résultat de
conditions — celle-ci est valable .                            sa participation à l'adjudication .
5.       L'offre indique notamment :                           4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
                                                               tion ne sont pas transmissibles.
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
b) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de           5.     Les organismes d' intervention communiquent
     l' État membre auprès duquel l'offre est introduite       immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
     et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer dans       de l'adjudicataire .
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                          Article 7                            en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
                                                               deuxième tiret l' une des mentions suivantes :
 1 . L adjudicataire effectue, au port désigné dans
 l'offre et à la date fixée par le pays destinataire, la      — « lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
 livraison de la quantité de lait écrémé en poudre                 (règlement (CEE) n 0 2490/76) destiné à être livré
 répondant aux exigences en matière de qualité et                  au port de . . . »,
 d'emballage fixées à l'annexe du présent règlement, la       — « Magermilchpulver             als   Nahrungsmittelhilfe
 cadence de livraison étant fixée en accord avec l'adjudi­         (Verordnung (EWG) Nr. 2490/76), zur Lieferung
 cataire par le mandataire du pays destinataire.                   zum Hafen von . . . bestimmt »,
 2.     La livraison est considérée comme effectuée au        — « Latte scremato in polvere a titolo di aiuto alimen­
 moment où la marchandise est déposée au point                     tare (regolamento (CEE) n . 2490/76) destinato ad
 d'exportation à l'emplacement désigné par le pays                 essere consegnato nel porto di         »,
 destinataire ou son mandataire .
                                                              — « Magere-melkpoeder als voedselhulp (Verordening
                                                                   EEC) nr. 2490/76) bestemd om te worden geleverd
                          Article 8                                in' de ' haven van . . . »,
                                                              — « Skimmed-milk powder as food aid (Regulation
 1.     L'organisme compétent de l'État membre où                  (EEC) No 2480/76) to be delivered at the port of
l'offre a été . retenue contrôle la conformité de la
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­    — « Skummetmaelkspulver              som     fødevarehjælp
graphe 2.                                                          (forordning (EØF) nr. 2490/76) bestemt til levering
                                                                   i havnen i        ».
2. Si la conformité est constatée, cet organisme
délivre à l'adjudicataire une attestation établissant que
les conditions visées à l'article 1 er paragraphe 2 sont                                Article 10
remplies .
                                                               1.    Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la       tion et de livraison n'est libérée que :
livraison est apportée par une lettre attestant la prise
en charge, remise à l'adjudicataire agissant comme            a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
mandataire de la Communauté par le mandataire du              b) si le soumissionnaire :
pays destinataire, à la livraison de la marchandise au
                                                                  — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
port d'embarquement. Cette lettre établit que la quan­                 dication ,
tité de lait écrémé en poudre concernée ainsi que les
sacs vides, visés à l'article 1 er paragraphe 3 ont été           — a fourni les attestations prévues à l'article 8 para­
réceptionnés au stade de livraison visé à l'article 2 para­            graphes 2 et 3 .
graphe 1 .
                                                              2.     La caution est libérée immédiatement .
                          Article 9
                                                                                        Article 11
Si le port d'embarquement désigné dans 1 offre se
trouve dans un autre État membre que celui où l'offre         En cas de force majeure, 1 organisme d intervention
a été introduite, le produit, dès l'accomplissement du        détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 , est placé sous     de la circonstance invoquée .
un régime de contrôle douanier assurant sa livraison
au port désigné dans l'offre.
                                                                                        Article 12
La preuve de la livraison au port d'embarquement ne
peut être apportée que par la production de l'exem­
plaire de contrôle visé à l'article 1 er du règlement         Le montant visé à 1 article 4 paragaphe 3 sous b) n est
(CEE) n0 2315/69 de la Commission , du 19 novembre            versé que sur présentation des attestations visées à
 1969, relatif à l'emploi des documents de transit            l'article 8 paragraphes 2 et 3 .
communautaire en vue de l'application des mesures
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation
                                                                                        Article 13
et/ou de la destination de la marchandise ('), modifié
par le règlement (CEE) n0 690/73 (2).
                                                              À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire      prend à sa charge toutes les conséquences financières
de contrôle sont remplies . La case n0 104 est remplie        qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
                                                              la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
(') JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.                      temps voulus, le pays destinataire ayant rendu possible
(2) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973, p. 23.                       la livraison au lie'u et en temps indiqués .
 ---pagebreak---  14 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 283/ 15
Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé            lait écrémé en poudre livre au titre du présent rège­
en poudre par suite d'un cas de force majeure sont                ment.
pris en charge par l'organisme compétent de l'État •
membre concerné .
                                                                                          Article 1 ")
                            Article 14
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Aucune restitution et aucun montant compensatoire                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au                      nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
              Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
              a)   teneur en matière grasse :                      au maximum 1,5% ,
              b)   teneur en eau :                                 au maximum 4,0 % ,
              c)   acidité totale exprimée en acide lactique       au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
              d)   recherche des neutralisants :                   négatif,
              e)   additifs autorisés :                            aucun ,
              f)   épreuve de la phosphatase :                     négatif,
              g)   solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
              h)   degré de pureté :                              au minimum disque B ( 15,0 mg),
              i ), teneur en germes :                             au maximum 50 000 pat g,
              k ) titre de colibacilles :                          négatif dans 0,1 g,
              1) goût et odeur :                                   franc ,
              m ) aspect :                                        couleur blanche pu légèrement jaunâtre,
                                                                  absence d'impuretés et de parcelles colorées,
              n ) enrichissement en vitamines :
                   aa ) vitamine A                                 niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
                   bb) vitamine D                                  niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.