CELEX: 51995PC0153
Language: fr
Date: 1995-05-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant la règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE)N° 3030/93 et (CE) N° 517/94

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              Bruxelles, le 02.05.1995
                                                              COM(95)0153 final
                                                              95/0105 (ACQ
                                               Proposition de
                                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                                modifiant le
                 règlement (CE) N° 3313/94 du ConseU du 22 décembre 1994 relatif au régime
               transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de
             certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93
                                                et (CE) N° 517/94
                                       (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
           Résumé
Le projet de règlement du Conseil ci-joint modifie le règlement (CE) No 3313/9411 du
Conseil en reportant la date limite pour l'importation de certains produits textiles dans la
République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, à partir du 1er
janvier 1995, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 1995.
Le règlement (CEE) N° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime
d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan2, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) N° 217/94 du Conseil3, le règlement (CEE) N° 3030/93 du Conseil,
 du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains
 produits textiles originaires des pays tiers4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
N° 195/94 du Conseil5, et le règlement (CE) N° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994,
 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance
 de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements
 bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation6, modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) N° 2798/94 du Conseil7, fixent les limites quantitatives
 annuelles applicables aux importations dans la Communauté européenne de certains
 produits textiles, provenant de certains pays tiers.
 Le règlement (CE) No 3313/94 prévoit que l'importation des produits couverts par les
 règlements susmentionnés originaires et expédiés des pays tiers concernés avant le 1er
 janvier 1995 et destinés à la République d'Autriche, à la République de Finlande ou au
 Royaume de Suède, soit exonérée des règles applicables en vertu desdits règlements,
 pendant une période n'excédant pas le 31 mars 1995, à condition que les produits en
 question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique dans la
 République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède, qu'ils soient
 exclusivement destinés à la consommation interne de ces pays et qu'ils aient été importés
  dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime d'importation national
  applicable avant la date d'adhésion.
  Il est apparu impossible pour certains importateurs des nouveaux Etats membre de
  presenter les produits concernés pour mise en libre circulation dans le délai prévu par le
  règlement (CE) No 3313/94, i.e. avant le 31 mars 1995. Il apparaît donc nécessaire de
  reporter cette date limite et de permettre l'importation des produits concernés jusqu'au 31
  mai 1995.
  1
     J O. N° L350 du 31.12.1994, p.6
  2
    J.O. N° L405 du 31.12.1992, p.6
  3
     JO. N°L28 du2.2.1994, p.l
  4
     J.O. N° L275 du 8.11.1993, p.l
  5
    J.O.N°L29 du 2.2.1994, p.l
  6
     J.O. N° L67 du 10.3.1994, p.l
  7
     J.O. N° L297 du 8.11.1994, p.6
                                                                                              ^
 ---pagebreak--- 2.     Décision demandée
En conséquence, il est demandé au ConseU d'approuver ta présente proposition de
règlement du Conseil amendant le règlement (CE) No 3313/94 du Conseil du 22
décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux knportations en Autriche, en
Finlande et en Suède, de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N°
3951/92, {CEE) N* 303&93 et (CE) N° 517/94.
 ---pagebreak---       Proposition de règlement (CE) N° /95 du Conseil du           1995 modifiant le
     règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime
    transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de
certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93
                                     et (CE) N° 517/94
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 19941 relatif
au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède, de
certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93 et
(CE) N° 517/94 fixe les conditions suivant lesquelles l'importation en Autriche, en
Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N°
3951/92, (CEE) N° 3030/93 et (CE) N° 517/94 n'est pas soumise à ces règlements;
Considérant, en particulier, que le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil prévoit que les
produits concernés doivent être présentés pour mise en libre circulation avant le 31 mars
1995 en Autriche, Finlande et Suède;
Considérant qu'il s'est avéré impossible pour certains importateurs de présenter les
produits concernés dans les délais prévus par le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil;
Considérant qu'il apparaît approprié de proroger la date limite pour la mise en libre
circulation de produits concernés jusqu'au 31 mai 1995.
 1
   JO. N°L350du31.12.1994,p.6
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :.
                                     Article premier
A rArticle premier, à l'Article 2 paragraphe 1 et à l'Article 3 du règlement (CE) Nc
3313/94 du Conseil la date du 31 mars 1995 est remplacée par la date du 31 mai 1995.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel des
Communautés Européennes, il est applicable à partir du 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appficable dans
                                    tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 153 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-176-FR-C
                                                               ISBN 92-77-88186-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg