CELEX: 32013B0592
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/592/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/277
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2011
   (2013/592/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (4), et notamment son article 39,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0103/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 145.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (4), et notamment son article 39,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0103/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010 (6), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              regrettait que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l’annulation de certains investissements ou à des retards dans leur réalisation; demandait à l’Agence d’informer l’autorité de décharge sur-le-champ des mesures mises en œuvre dans le but d’améliorer les prévisions de dépenses,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rappelait que, lors des exercices 2008 et 2009, l’Agence avait déjà reporté des sommes considérables à l’exercice 2010; estimait qu’à l’avenir, ces graves violations du principe budgétaire d’annualité ne pourraient plus être acceptées et qu’en cas de nouvelle infraction à ce principe, la prochaine fois, la décharge devrait être rejetée; demandait à l’Agence de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              estimait que l’Agence n’avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d’un exercice sur l’autre; rappelait l’importance du principe budgétaire d’annualité; invitait l’Agence à informer l’autorité de décharge des actions qu’elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              demandait à l’Agence d’établir rapidement un plan pluriannuel permettant de traduire les objectifs à long terme dans des tâches pluriannuelles et des indicateurs de performance clés de ces tâches; soulignait que cela permettrait d’améliorer la communication aux parties intéressées d’informations sur les objectifs et les activités de l’Agence, ses priorités stratégiques et l’allocation de ses ressources,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              demandait à l’Agence d’appliquer les recommandations du service d’audit interne (SAI) liées à l’audit relatif à la gestion des ressources humaines que le SAI avait effectué en 2009;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que, selon le rapport sur les comptes annuels de l’Agence (7), le budget de l’Agence pour l’exercice 2011 était de 25 988 665 EUR, contre 24 147 240 EUR en 2010, ce qui équivaut à une augmentation de 7,62 % par rapport à l’exercice précédent;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  observe, d’après le rapport annuel d’activités de l’Agence (RAA), que 95 % des crédits ont été engagés et que 81 % ont servi à effectuer des paiements; note en particulier que:
                  
                              —
                           
                           
                              dans le cadre du titre I «Dépenses de personnel», le montant total des crédits engagés s’est élevé à 15 930 664 EUR (100 %), dont 99 % ont été utilisés pour l’exécution de paiements (15 710 948 EUR), tandis que 1 % des crédits a été reporté à 2012 (219 716 EUR),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans le cadre du titre II «Dépenses administratives», le montant total des crédits engagés s’est élevé à 2 212 548 EUR (presque 100 %), dont 75 % ont été utilisés pour l’exécution de paiements (1 649 635 EUR), tandis que 25 % ont été reportés à 2012 (562 913 EUR),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans le cadre du titre III «Dépenses opérationnelles», le montant total des crédits engagés s’est élevé à 6 495 020 EUR (83 %), dont 47 % ont été utilisés pour l’exécution de paiements (3 659 761 EUR), tandis que 36 % ont été reportés à 2012 (2 835 259 EUR);
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  reconnaît que le rapport entre le niveau des paiements et celui des crédits budgétaires s’est amélioré pour tous les titres, mais relève que celui du titre III est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010); exige que l’Agence prenne des mesures supplémentaires pour combler cette lacune, un tel état des choses étant contraire au principe budgétaire d’annualité, et qu’elle rende compte immédiatement des mesures prises à l’autorité de décharge;
               
            
         Effectifs
      
      
                  3.
               
               
                  note que, d’après le rapport de la Cour des comptes, l’Agence devra remplacer 50 % de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour gérer cette situation difficile qui risque de perturber gravement les activités opérationnelles de l’Agence;
               
            
         Deux lieux d’activité
      
      
                  4.
               
               
                  observe que l’Agence reconnaît elle-même qu’en utilisant deux lieux d’activités, elle perd en efficacité et encourt des frais supplémentaires; constate, en outre, que l’Agence redouble d’efforts pour réduire l’impact négatif de la décision relative à son siège;
               
            
                  5.
               
               
                  lit, dans le RAA, que la phase préparatoire du projet d’accroissement de la capacité des installations de Valenciennes est terminée; relève par ailleurs que les aménagements des locaux de Lille ont été remis à plus tard, faute de moyens;
               
            
         Système comptable
      
      
                  6.
               
               
                  lit, dans le RAA, que l’Agence a mis à jour son manuel relatif aux procédures financières, conformément aux modules de comptabilité d’exercice ABAC Workflow et ABAC Assets; note, par ailleurs, que le module ABAC Assets a été mis en place, en 2011;
               
            
                  7.
               
               
                  félicite l’Agence pour avoir mis en œuvre, à compter du 1er septembre 2010, un système centralisé d’enregistrement des factures entrantes; souligne que cette mesure est nécessaire pour garantir l’enregistrement opportun de toutes les factures et qu’elle contribue à éviter les retards de traitement des paiements;
               
            
         Reports
      
      
                  8.
               
               
                  voit, dans le rapport de la Cour des comptes, que les crédits reportés à 2012 se sont élevés à 3 617 887 EUR; invite l’Agence à prendre des mesures supplémentaires pour combler cette lacune, un tel état des choses étant contraire au principe budgétaire de l’annualité;
               
            
         Procédures de recrutement
      
      
                  9.
               
               
                  constate que, selon le rapport de la Cour des comptes, l’Agence pourrait améliorer ses procédures de recrutement afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement à tous les candidats; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures mises en œuvre dans le but d’améliorer les procédures de recrutement; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;
               
            
                  10.
               
               
                  constate que, d’après le RAA, l’Agence a recruté le personnel prévu, n’accusant à la fin de l’année qu’un taux de vacance d’emploi de 2,78 %; observe en outre que le chiffre total des effectifs était, à la fin de 2011, de 140 agents temporaires et 14 autres membres du personnel (agents contractuels et experts nationaux détachés);
               
            
         Conflits d’intérêts
      
      
                  11.
               
               
                  demande à l’Agence d’examiner et d’interdire d’éventuels conflits d’intérêts lorsqu’elle recrute des experts et du personnel en provenance du secteur qu’elle contrôle;
               
            
         Contrôle interne
      
      
                  12.
               
               
                  prend acte des informations de l’Agence selon lesquelles le SAI a procédé, en 2011, à un audit intitulé «Expert Management in Interoperability» (Gestion des experts en matière d’interopérabilité), de manière à fournir des assurances raisonnables quant à l’adéquation et à l’efficacité du système de contrôle interne concernant la gestion menée par les experts en matière d’interopérabilité au sein de l’Agence; observe que, sur la base des résultats obtenus, le SAI a formulé six recommandations, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», trois d’«importantes» et une de «souhaitable»; demande à l’Agence de mettre en œuvre les recommandations formulées par le SAI et d’informer l’autorité de décharge des mesures adoptées à ce titre;
               
            
                  13.
               
               
                  se félicite de l’initiative de l’Agence de se doter, à la fin de l’année 2007, d’une structure d’audit interne destinée à fournir à son directeur exécutif ainsi qu’à son conseil d’administration un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne; relève, par surcroît, que l’activité de la structure d’audit interne a consisté, en 2011, à s’efforcer de fournir un soutien en matière de gestion pour l’évaluation annuelle de la mise en œuvre des seize nouvelles normes de contrôle interne (NCI) de la Commission, la révision du cadre de gestion du risque, la coordination des exercices d’évaluation du risque de 2011, et le développement d’une politique spécifique en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts au sein de l’Agence;
               
            
                  14.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 145.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 229.
      
         (7)  Rapport sur les comptes annuels pour 2011, p. 6.
      
         (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).