CELEX: 32019R2116
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Règlement d’Exécution (Ue) 2019/2116 de la Commission du 28 novembre 2019 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/1979 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

11.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 320/11
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (Ue) 2019/2116 DE LA COMMISSION
         du 28 novembre 2019
         fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/1979
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (1), et notamment son article 6 sexies, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 531/2012, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs nationaux ne devraient pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre, en plus du prix de détail national, pour la réception d’un appel en itinérance réglementé, lorsque cet appel reste dans les limites d’une politique d’utilisation raisonnable.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 531/2012 limite les frais supplémentaires appliqués pour la réception d’appels en itinérance réglementés à la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1979 de la Commission (2) fixait la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union à appliquer en 2019 sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d’une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposés, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d’appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d’autre part, le nombre total d’abonnés dans les États membres.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union en multipliant le tarif maximal de terminaison d’appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d’abonnés dans cet État membre, en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres et en divisant le total obtenu par le nombre total d’abonnés dans tous les États membres, sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2019. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, le taux de change applicable est le taux moyen du 2e trimestre de 2019 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu d’actualiser la valeur de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union fixée dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1979.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2018/1979.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission est tenue de réexaminer chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union fixée par le présent règlement d’exécution.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union est fixée à 0,0079 EUR par minute.
         
         
            Article 2
            Le règlement d’exécution (UE) 2018/1979 est abrogé.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 172 du 30.6.2012, p. 10.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/2311 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 10).
         
            (3)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
         
            (4)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).