CELEX: 31980R2769
Language: fr
Date: 1980-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2769/80 de la Commission, du 28 octobre 1980, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30 . 10 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 287/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2769/80 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1980
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        produits, d une partie de 1 élément mobile ; que cette
EUROPÉENNES,                                                         diminution         doit  être   effectuée conformément   à
                                                                     l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
                                                                     du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits agricoles et à certaines marchandises résul­
européenne,                                                          tant de la transformation de produits agricoles, origi­
                                                                     naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                     ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 279/80 (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), et               normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                            sur leur parité effective,
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                    constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                       au tiret précédent ;
n° 2743/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de                     considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement               graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
(CEE) n° 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                     tarif douanier commun ,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion, aux quantités des produits de base considérées
comme       étant   entrées     dans   la    fabrication  desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base consi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                          Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                           aliments composés relevant du règlement (CEE) n°
                                                                      2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
                                                                      sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                              Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                      Le      présent      règlement     entre  en   vigueur  le
                                                                       1 er novembre 1980 .
C)  JO   n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L  184 du  17. 7 . 1980, p. 1 .
(3) JO   n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                         (5) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(4) JO   n° L 303  du  28 . 11 . 1977, p. 1 .                         (6) JO n» L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 287/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 10 . 80
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 octobre 1980, fixant les prélèvements applicables à
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                       (en Ecus/t)
                                                                                                            Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                      (sauf ACP         PTOM
                                                                                                    ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n° 968/68 contenant, ■ isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                         la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                       23,49            12,61
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                               370,24          359,36
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                          égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                       50,30           39,42 '
23.07 B I b) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                               397,05          386,17
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                       89,72            78,84
23.07 B I c) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                               436,47          425,59