CELEX: 62015CN0262
Language: fr
Date: 2015-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-262/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 1er juin 2015 — GD European Land Systems/Steyr GmbH

7.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 1er juin 2015 — GD European Land Systems/Steyr GmbH
   (Affaire C-262/15)
   (2015/C 294/27)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse au pourvoi: GD European Land Systems
   
      Autorité défenderesse: Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               L’exception de la note 1, sous c), du chapitre 93 de la nomenclature combinée [annexe I, Partie II, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans la version du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (2), modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun] relative aux «chars de combat et automobiles blindées (no 8710)» comprend-elle également leurs «parties»?
            
         
               2.
            
            
               La note 3 de la section XVII de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’une «station d’armes (tourelle de chars de combat)» qui peut être utilisée sur des chars de combat, sur des «systèmes de transport maritime mobiles» ou encore dans des installations fixes doit être classée dans la position 8710, en tant que partie d’un char de combat, étant donné que cette station d’armes a été importée par le fabricant de chars de combat pour la production ou le montage de chars de combat et est effectivement utilisée à cette fin?
            
         
      (1)  JO L 256, p. 1.
   
      (2)  JO L 290, p. 1.