CELEX: 31979R0788
Language: fr
Date: 1979-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 788/79 de la Commission, du 20 avril 1979, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N° L 99/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 4 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 788/79 DE. LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1979
               modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                              graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    79 (8) ; que, pour la livre anglaise et la lire italienne,
 EUROPÉENNES,                                                     l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1569/72, pour la période du 11 au 17 avril
vu le traité instituant la Communauté économique                  1979, s'éloigne, par rapport au taux représentatif
européenne,                                                      valable à partir du 23 avril 1979, de plus de un point
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      par rapport au pourcentage retenu pour la fixation
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              précédente ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la
nisation commune des marchés dans le secteur des                  fixation des éléments servant au calcul des montants
matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le             différentiels pour les graines de colza et de navette,
 règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                   pour autant que ces éléments sont déjà appliqués pour
                                                                  l'État membre concerné,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza et de navette (3), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4), et
notamment son article 3 ,                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la               L'annexe du règlement (CEE) n0 709/79 est remplacée
Commission du 23 août 1973 (5), modifié en dernier               par l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 1 234/77 (6), a établi les
modalités d'application du règlement (CEE) n° 1569/                                        Article 2
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
n0 709/79 f7), modifié par le règlement (CEE) n0 738/             1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 avril 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>) JO n°  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
O   JO n° L 89 du 9 . 4. 1979, p. 11 .                           («) JO n» L 93 du 12. 4. 1979, p. 27.
 ---pagebreak--- 21 . 4. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 99 /33
                                                         ANNEXE
                                                                         Elément correcteur
                                                      Elément correcteur
                                                                         de l' aide ou de la
                                                       du prix indicatif      restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       (coefficient       appliquer au prix indicatif)
                                                         à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de li production                       + 0,1080          — 0,1080             +                      —
    d'huile en république fédérale d'Alle­
    magne ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d' Allemagne
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                                 —
                                                                                                                     0,0772
    — récoltées en France                                                                                            0,1650
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,1080
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,1211
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2620
    — récoltées en Italie                                                                                            0,2385
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile dans l' UEBL ou aux Pays-Bas                  + 0,0330          — 0,0330             +                      —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d' Allemagne                                                            0,0836
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                            0,0952
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0330
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0475
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2003
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1748
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                         nihil               nihil           +                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d' Allemagne                                                            0,1210
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                              0,0345
    — récoltées en France                                                                                            0,0640
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0148
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,.1727
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1464
4 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                 — 0,0684             + 0,0684           +                      —
    pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,1977
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                              0,1053
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
                                                                                              0,0684
    — récoltées en Irlande
                                                                                              0,0526
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1161
    — récoltées en Italie
                                                                                                                     0,0880
 ---pagebreak--- N° L 99/34                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              21 . 4 . 79
                                                                                      Elément correcteur
                                                                   Élément correcteur de l' aide ou de la
                                                                    du prix indicatif      restitution
                                                                                                              Elément différentiel (coefficient à
                                                                       (coefficient        (coefficient           appliquer au prix indicatif)
                                                                      à appliquer)        à appliquer)
5 . Graine* de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                — 0,2087 ( a )      + 0,2087 ( a )
                                                                                                                   +
     d'huile au Royaume-Uni ou exportées                                                                                                 —
     de ce pays :                                                   — 0.1483 (b )       + 0,1483 ( b )
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                              0.3550
     — récoltées dans l' UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,2504
     — récoltées en France                                                                                      0,1313
     — récoltées au Danemark                                                                                    0,20.87                  —
     — récoltées en Irlande                                                                                     0,1909
     — récoltées au Royaume-Uni
     — récoltées en Italie                                                                                     0,0318
6 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                 — 0,0150             + 0,0150                +                      —
     d'huile en Irlande ou exportées de ce
      pays :
      — récoltées en RF d' Allemagne                                                                            0,1378
      — récoltées dans l' UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,0499
      — récoltées en France                                                                                                            0,0500
     — récoltées au Danemark                                                                                    0,0150
      — récoltées en Irlande
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                      0,1603
     — récoltées en Italie                                                                                                             0,1336
 7. Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                — 0,1715 ( a )      + 0,1715 ( a )
      d'huile en Italie ou exportées de ce                                                                          +                     —
      pays :                                                         — 0,0661 ( b )      + 0,0661 ( b)
      — récoltées en RF d'Allemagne                                                                             0,3132
      — récoltées dans l' UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,2118
      — récoltées en France                                                                                     0,0964
      — récoltées au Danemark                                                                                    0,1715
      — récoltées en Irlande                                                                                     0.1541
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                       0,0308
      — récoltées en Italie
 ( a) Pour une aide ou une restitution à l' exportation préfixée à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1979 .
  (b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d 'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation à partir du 1er juillet 1979 .