CELEX: 31978D0707
Language: fr
Date: 1978-07-27 00:00:00
Title: 78/707/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1978, modifiant la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31978D0707

78/707/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1978, modifiant la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 238 du 30/08/1978 p. 0022 - 0022

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1978 modifiant la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (78/707/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1421/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2714/72 (4), et notamment son article 7 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;  considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission du 31 mars 1978, à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (6) ; que le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de procéder également à la vente de 100 tonnes de beurre et est en mesure d'en assurer la destination ; qu'il convient de compléter la décision précitée afin de donner suite à cette demande;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier 1. L'article 1er de la décision 78/360/CEE est modifié comme suit:  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres visés au paragraphe 2 sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) no 649/78 jusqu'à concurrence des quantités visées audit paragraphe.»  2. Les mentions suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:  «Royaume-Uni» «100 tonnes»   Article 2 La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président   (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 171 du 28.6.1978, p. 12. (3) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4) JO no L 291 du 28.12.1972, p. 17. (5) JO no L 86 du 1.4.1978, p. 33. (6) JO no L 103 du 15.4.1978, p. 35.