CELEX: 32003R0049
Language: fr
Date: 2003-01-10
Title: Règlement (CE) n° 49/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2003

Avis juridique important

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32003R0049

Règlement (CE) n° 49/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2003  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2003 p. 0068 - 0069

Règlement (CE) no 49/2003 de la Commissiondu 10 janvier 2003concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1881/2002(2),vu le règlement (CE) n°565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 6 et 7 janvier 2003, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 9 janvier 2003 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2000 les 6 et 7 janvier 2003 et transmises à la Commission le 9 janvier 2003, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I.Article 2Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2003 et déposées après le 7 janvier 2003 et avant la date figurant à l'annexe II, sont rejetées.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 13.(3) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.ANNEXE I>TABLE>X: Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.-: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.ANNEXE II>TABLE>