CELEX: 31975D0540
Language: fr
Date: 1975-08-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 août 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire à Haïti

N0 L 237 / 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 9 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 août 1975
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
                     international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire à Haïti
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                            (75/ 540/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         CICR d un lot de 600 tonnes de lait écrémé en
 EUROPÉENNES,                                                          poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
                                                                      visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 804/68 et
vu le traité instituant la Communauté économique                       destiné à la république de Haïti .
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      2. Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   l'organisme d'intervention néerlandais.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
son article 28 ,
                                                                       fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108 /68 de
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                       la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
 Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de              lités d'application du stockage public du lait écrémé
 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à               en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
certains pays en voie de développement et organismes                  (CEE) n0 1457/75 (<>).
 internationaux (3), prévoit entre autres la mise à
disposition du Comité international de la Croix­                       L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix
Rouge (CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en                         rouge d'une dimension de 10 cm sur 10 cm et, en
poudre ; que le CICR a fait une demande de livraison                   lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l' inscription
de 600 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à                      suivante : « Lait écrémé en poudre / Don de la
 Haïti ;                                                               Communauté économique européenne / Action du
                                                                       Comité international de la Croix-Rouge ».
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n 0
 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974, établissant les
 règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains                                             Article 2
pays en voie de développement et organismes interna­
tionaux (4 ) prévoit que , pour déterminer les frais                   1.      La livraison est à effectuer caf Port-au-Prince
d'acheminement, il peut être fait appel à une procé­
                                                                      ( Haïti).
dure de gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
considérant que, compte tenu de la nécessité                           La    livraison  caf est     effectuée    au  moment    où   la
d'apporter une aide rapide, il est nécessaire, pour cette              marchandise est effectivement déposée sur le quai au
fourniture, de faire appel à une procédure de gré à                    port de débarquement ou sur allège lorsque cette
gré ;                                                                 dernière modalité est utilisée .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                   2.      L'organisme destinataire supporte tous les frais
lait et des produits laitiers,                                        en aval de la livraison , y compris les frais de réception
                                                                      de la marchandise .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                       Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
                                                                      ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
                      Article premier                                  nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
                                                                      modalités , fixés dans le contrat entre le mandataire de
 1.    Conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1827/ 74, il est procédé à la livraison au                  la Communauté et le transporteur, doivent être préala­
                                                                      blement convenus entre ce mandataire et le réception­
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. l.î .                           naire de l'organisme destinataire .
(') JO n » L 74 du 22 . .?. 1975, p. 1 .
(-) |Q n » L 190 du 1 .V 7 . 1974 , p. 22.                            ( 5 ) JO n » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. ,Î4 .
(>) JO ii " L 190 du l.î . 7 . 1974 , p. 20 .                         (o) JO n » L 145 du 6 . 6 . 1975 , p. 17 .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 237/25
3 . L embarquement a lieu le plus tôt possible et au                                Article 4
plus tard le 10 septembre 1975 .
                                                            Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                            (monétaire et adhésion) ne sont appliqués au lait
                         Article 3
                                                            écrémé en poudre visé à la présente décision .
1.      Le montant couvrant les frais de livraison à partir     t
                                                                                    Article 5
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au
stade visé à l'article 2 paragraphe 1 est déterminé par      Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
l'organisme d'intervention concerné par une procé­           présente décision .
dure de gré à gré aux conditions les moins onéreuses.
2.      L'organisme d'intervention communique immé­          Fait à Bruxelles, le 19 août 1975 .
diatement à la Commission un double du ou des
contrats de gré à gré.                                                                Par la Commission
Par ailleurs, il communique à la Commission tous les                                     P. J. LARDINOIS
renseignements concernant les dates d'expédition et
les quantités expédiées.                                                           Membre de la Commission