CELEX: 62014CA0361
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-361/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Peter McBride e.a. (Pourvoi — Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche — Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité — Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet — Article 266 TFUE — Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet — Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions — Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet — Principe de sécurité juridique)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/5
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Peter McBride e.a.
   (Affaire C-361/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche - Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité - Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet - Article 266 TFUE - Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet - Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions - Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet - Principe de sécurité juridique))
   (2016/C 305/07)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et A. Szmytkowska, agents, assistés de B. Doherty, Barrister)
   
      Autres parties à la procédure: Peter McBride, Hugh McBride, Mullglen Ltd, Cathal Boyle, Thomas Flaherty, Ocean Trawlers Ltd, Patrick Fitzpatrick, Eamon McHugh, Eugene Hannigan, Larry Murphy, Brendan Gill (représentants: N. Travers SC, D. Barry, Solicitor et E. Barrington SC)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 339 du 29.09.2014