CELEX: 62010TJ0379
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Keramag Keramische Werke AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier – Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaires jointes T‑379/10 et T‑381/10.