CELEX: 21981A1001(01)
Language: fr
Date: 1981-09-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume- Uni pour 1981 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

Avis juridique important

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21981A1001(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume- Uni pour 1981 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 276 du 30/09/1981 p. 0002

++++REGLEMENT ( CEE ) N * 2806/81 DU CONSEIL  du 22 septembre 1981  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 ,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande ( 1 ) , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,  vu la recommandation de la Commission ,  considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n * 1 de l'accord doivent être modifiés et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint au présent règlement .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles , le 22 septembre 1981 .  Par le Conseil  Le président  J . BRUCE-GARDYNE  ( 1 ) JO n * L 328 du 28 . 11 . 1973 , p . 2 .