CELEX: 31971R2602
Language: fr
Date: 1971-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2602/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux communications des données nécessaires à l' application du règlement (CEE) n° 727/70 portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

8 - 12. 71                             Tournai officiel des Communautés eurooéennes                               N° L 269/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2602/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 décembre 1971
               relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE)
               n° 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le
                                                     secteur du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de la prime ne peut résulter que d'informations re­
EUROPÉENNES,                                                       prises au certificat prime institué par le règlement
                                                                   ( CEE ) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août
vu le traité instituant la Communauté économique                   1970 , relatif aux modalités d'octroi de la prime pour
européenne,                                                        la tabac en feuilles (3), modifié par le règlement
                                                                   ( CEE) n° 2596/70 (4) ; qu'il est dès lors nécessaire
                                                                   que les États membres communiquent à la Commis­
vu le règlement ( CEE) n° 727/ 70 du Conseil, du 21                sion, à l'issue de la mise sous contrôle du tabac en
avril 1970, portant établissement d'une organisation               feuilles de la récolte concernée, les informations né­
commune des marchés dans le secteur du tabac                       cessaires concernant des prix moyens payés par varié­
brut (*), modifié par le règlement ( CEE) n° 1574/                 té et par qualité ainsi que les quantités correspondan­
71 (2 ), et notamment son article 15 ,                             tes ;
considérant que l' article 15 du règlement (CEE)                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 727/70 prévoit que les États membres et la Com­                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
mission se communiquent réciproquement les don­                    du tabac,
nées nécessaires à l' application de ce règlement ;
considérant que chaque année, avant le 1 er août, les
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix d'objectif, les prix d'intervention et les prix d'in­
tervention dérivés, ainsi que, avant le 1 er novembre,
les primes, doivent être fixés pour la récolte de l' an­
née suivante ;                                                                              Article premier
considérant que, pour préparer des propositions                    1.        Les États membres communiquent à la Com­
concernant les dites fixations, la Commission doit                 mission annuellement pour chacune des variétés de
disposer des données définitives sur la production de              tabac :
l' année précédente ainsi que d'informations provisoi­
res sur la récolte de l' année en cours ; qu'il est indi­          a ) au plus tard le 15 avril :
qué que ces données et informations soient transmises
régulièrement et notamment, tout en respectant le                        — les chiffres de la production de la récolte de
calendrier de la production, à des dates permettant la                        l'année précédente, et
préparation des propositions visées ;                                     — l'estimation des superficies prévues pour la cul­
                                                                              ture de tabac pour l'année en cours .
considérant qu'il convient également de tenir compte                     Toutefois, pour autant que ces données ne peu­
des dispositions de l'article 13 paragraphe 1 du règle­                   vent être communiquées complètement à la date
ment ( CEE) n° 727/70 prévoyant que, au cas où les                        visée, elle sont complétées au plus tard le 15 juin ;
quantités prises en charge par les organismes d'inter­
vention dépassent, pour une variété et une récolte
données, un pourcentage fixé de la production et en                b) au plus tard le 15 juillet : l'estimation des super­
tout cas une quantité donnée, la Commission pré­                         ficies plantées pour l'année en cours ;
sente un rapport au Conseil, au plus tard le 30 avril
de l'année civile suivant celle de la récoilte ; qu'il est         c ) au plus tard le 15 septembre : l'estimation pré­
par conséquent nécessaire de disposer, dans la mesure                     visionnelle de la production de la récolte de l'an­
                                                                          née en cours .
du possible des données y afférentes ;
considérant que l' appréciation des prix perçus par les            2. Les chiffres de production sont exprimés en
producteurs pour le tabac en feuilles ayant bénéficié              poids net de tabac en feuilles .
 (!) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                              ( 3) JO no L 191 du 27. 8 . 1970, p. 1 .
 (2) JO n° L 167 du 26. 7. 1971 , p. 1 .                            ( 4) JO no L 277 du 22. 12. 1970, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 269/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 12 . 71
                       Article 2                            b ) la différence moyenne constatée entre la moyenne
                                                                des prix payés et le prix moyen payé pour la
Les États membres communiquent à la Commission                  qualité de référence .
aux dates visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a )
par variété pour le tabac de la récolte de l' année
précédente pour lequel la prime a été demandée :                                       Article 3
a ) la moyenne des prix conformément à l'article 2          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    paragraphe 2 sous i ) du règlement ( CEE) n° 1726/      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
    70 ;                                                    ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI