CELEX: 51983PC0189
Language: fr
Date: 1983-04-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' HARMONISATION DES PROGRAMMES DE REDUCTION DE LA POLLUTION EN VUE DE SA SUPPRESSION, PROVOQUEE PAR LES DECHETS DE L' INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE

26.5.83                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 138/5
              Proposition de directive du Conseil fixant les modalités d'harmonisation des programmes
              de réduction de la pollution en vue de sa suppression, provoquée par les déchets de
                                                l'industrie du dioxyde de titane
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             à long terme en matière de santé et de protection de
                                                                    l'environnement;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,                   considérant que les établissements industriels anciens
                                                                    doivent utiliser les dispositifs de traitement appropriés
vu la proposition de la Commission,                                 des déchets de manière à atteindre les niveaux requis
                                                                    dans les délais prescrits;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant que l'installation des techniques appro-
vu l'avis du Comité économique et social,                           priées peut entraîner un retard dans l'application de
                                                                    l'harmonisation de ces programmes et que, de ce fait,
considérant que, pour les établissements industriels                il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains
anciens existant à la date du 20 février 1978, les États            cas à la présente directive avec l'accord préalable de
membres établissent, en conformité avec l'article 9 de              la Commission;
la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février
                                                                    considérant que les dispositions de la présente direc-
1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du
                                                                    tive ne préjugent pas des obligations imposées aux
dioxyde de titane (*), modifiée en dernier lieu par la
                                                                    États membres par les directives 80/68/CEE du
directive 83/29/CEE (2), des programmes de réduc-
                                                                    Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protec-
tion progressive de la pollution en vue de sa suppres-
                                                                    tion des eaux souterraines contre la pollution causée
sion, provoquée par les déchets provenant de ces
                                                                    par      certaines    substances      dangereuses (3)      et
établissements;
                                                                    80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concer-
considérant que ces programmes, transmis à la                       nant des valeurs limites et des valeurs guides de
Commission, fixent les objectifs généraux et intermé-               qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et
diaires de réduction de la pollution pour les déchets               les particules en suspension ( 4 );
liquides, solides et gazeux à atteindre pour le 1 er                considérant que tous les pouvoirs d'action requis pour
juillet 1987; que la Commission doit faire des propo-               la présente directive n'ayant pas été prévus par le
sitions visant à harmoniser ces programmes en ce qui                traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité,
concerne la réduction de la pollution en vue de sa
suppression et à améliorer les conditions de concur-                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
rence dans le secteur de la production du dioxyde de
titane; que le Conseil statue sur ces propositions dans                                    Article premier
un délai de six mois après la publication au Journal
officiel des Communautés européennes des avis du                     La présente directive fixe conformément à l'article 9
Parlement européen et du Comité économique et                        paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE les moda-
social;                                                              lités d'harmonisation des programmes de réduction de
                                                                     la pollution en provenance des établissements indus-
considérant qu'il convient, en vue de protéger le                    triels anciens en vue de sa suppression et vise à
milieu aquatique, d'interdire le déversement des                     améliorer les conditions de concurrence dans le
copperas et des insolubles et de réduire le déverse-                 secteur de la production du dioxyde de titane.
ment des déchets liquides provenant des processus de
production notamment ceux dénommés acides forts
                                                                                               Article 2
par suite de leur nocivité;
                                                                     1.     Au sens de la présente directive, on entend par:
 considérant que le déversement des déchets liquides
 dans les eaux superficielles doit s'effectuer dans des              «déchets liquides»:
 conditions déterminées de température et de neutra-                 — procédé au sulfate:
 lité en vue de la protection du milieu aquatique;
                                                                          — l'acide fort, résultant de la phase d'extraction
 considérant qu'il convient, pour les rejets gazeux                           après hydrolyse des solutions d'oxyde de titane
 provenant des processus de production, de fixer des                          et qui contient de l'ordre de 20 à 23 % d'acide
 valeurs de référence destinées à servir à la prévention                      sulfurique libre et différents sels métalliques,
 O JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19.                                 (») JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.
 (*) JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28.                                (4) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.
 ---pagebreak--- N ° C 138/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 5. 83
    — et acide faible de l'ordre de 5 à 7 °/o provenant       — soit interdit, pour le 1 er juillet 1987, le déverse-
        du lavage consécutif à l'extraction ainsi que les           ment des copperas sous toutes ses formes ainsi que
        eaux de lavage diverses, notamment celles                   les insolubles,
        concernant les rejets gazeux provenant des
        processus de production, procédés sulfate et          — soit réduit, pour le 1 er juillet 1988, le déversement
        chlore;                                                     des déchets liquides à la valeur de référence de
                                                                    1 000 kilogrammes d'acide libre par tonne de
— procédé au chlore:                                                dioxyde de titane produit,
    l'acide chlorhydrique libre.
                                                              — soit réduit encore pour le 1 er juillet 1993, le déver-
                                                                    sement des déchets liquides de 60 % de la valeur
« Valeur de référence»:
                                                                    de référence ci-avant.
— des déchets liquides:
                                                              Pour les eaux de mer côtières et les estuaires, ils
    — procédé au sulfate:                                     interdisent pour le 1 er juillet 1988 le déversement des
        la quantité d'acide libre sous forme d'acide          déchets liquides à une température supérieure à 30
        sulfurique provenant des acides forts et/ou des       degrés Celsius.
         acides faibles contenant des sels métalliques
        dissous ou en suspension, tels que Ti, Fe, Cr,        3.       Dans les eaux superficielles, les États membres
        Ni, Zn, Pb, Mn, V résultant des processus de          interdisent pour le 1 er juillet 1988 le déversement des
        production à l'exception des copperas,                déchets liquides à une température supérieure à 30
    — procédé au chlore:                                      degrés Celsius et dont le p H serait inférieur à 6,5.
        la quantité d'acide libre des déchets liquides
        sous forme d'acide chlorhydrique contenant            4. a) Dans l'atmosphère, les États membres prennent
        des chlorures métalliques;                                      les mesures nécessaires pour que les rejets de
                                                                        SO x soient réduits pour le 1 er juillet 1988 à la
— de SO x :                                                             valeur de référence de 30 kilogrammes par
    — procédé au sulfate:                                               tonne de dioxyde de titane produit, valeur
         la quantité d'anhydride sulfureux et sulfurique                annuelle moyenne;
         exprimée en équivalent SO2 provenant des
                                                                   b) les dispositions de la présente directive sont
         installations dénommées tour d'attaque et four
                                                                        sans préjudice de la directive 80/779/CEE;
         de calcination ainsi que les vésicules acides;
— du chlore:                                                       c) la méthode de mesure de référence pour les
                                                                        rejets de SO x figure en annexe.
    — procédé au chlore:
         la quantité de chlore provenant des différentes
         étapes du processus de fabrication.                                               Article 4
«Copperas»:                                                    1.      Le présent article s'applique aux établissements
                                                               industriels anciens utilisant le procédé au chlore.
le sulfate de fer cristallisé (FeS0 4 — 7 H 2 0 ) séparé
sous forme solide de la solution de sulfate de titanyle.       2.      Les États membres prennent les mesures néces-
                                                               saires, y compris celles concernant Pinstallations de
«Insolubles»:
                                                               dispositifs de traitement appropriés des déchets, pour
les produits qui ne sont pas attaqués par l'acide sulfu-       que:
rique lors du processus de production.
                                                               — dans les eaux de mer estuaires, côtières et pleine
2.     Les expressions définies dans la directive                    mer le déversement des déchets liquides soit réduit
78/176/CEE ont le même sens dans la présente direc-                  pour le 1 er juillet 1988 à la valeur de référence 200
tive.                                                                kilogrammes d'acide par tonne de dioxyde de
                                                                     titane produit.
                           Article 3                           — dans les eaux superficielles, le déversement des
                                                                     déchets liquides dont le pH serait inférieur à 6,5,
                                                                     soit interdit pour le 1 er juillet 1988.
 1.    Le présent article s'applique aux établissements
 industriels anciens utilisant le procédé sulfate.             Pour ces mêmes eaux, ils interdisent le déversement
                                                               de tous les déchets solides tels que filtrats et chlorures
 2.    Les États membres      prennent les mesures néces-       métalliques.
 saires, y compris celles     concernant l'installation de
 dispositifs de traitements  appropriés des déchets, pour       3.      Dans l'atmosphère, les États membres prennent
 que dans les eaux de         mer estuariennes, côtières,       les mesures nécessaires pour que les rejets de chlore
 pleine mer:                                                    soient réduits pour le 1 er juillet 1988 à la valeur de
 ---pagebreak--- 26. 5. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 138/7
référence de 6 grammes par tonne de dioxyde de                       suite de difficultés techniques lors de la mise en appli-
titane produit.                                                      cation de technologies appropriées.
                          Article 5                                  2.    L'État membre concerné fournit à la Commis-
                                                                     sion toutes les justifications détaillées et nécessaires
Les valeurs de référence, les réductions et les interdic-
                                                                    permettant à celle-ci de décider si les conditions pour
tions indiquées aux articles 3 et 4 sont contrôlées par
                                                                     l'application du paragraphe 1 sont remplies.
les États membres en relation avec la production
effective de chaque établissement.                                   3.    La prorogation du délai pour chaque catégorie
                                                                     de déchets ne pourra excéder douze mois.
                          Article 6
1.    Les États membres prennent les mesures néces-
saires pour que :
                                                                                               Article 8
— les déchets dont le déversement est interdit soient
    stockés sur le sol en vue, si possible, de leur valo-            1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo-
    risation,                                                       sitions nécessaires pour se conformer à la présente
— les produits résultant du traitement des copperas,                directive au plus tard le 1 er janvier 1986. Ils en infor-
    des acides forts et acides faibles ainsi que tout               ment immédiatement la Commission.
    autre déchet, s'ils ne sont pas valorisés par la
    suite, puissent être stockés sur le sol sans préjudice          2.     Les États membres communiquent à la Commis-
    de la directive 80/68/CEE.                                      sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils
                                                                    adoptent dans le domaine régi par la présente direc-
2.    Les quantités restantes des déversements définis              tive.
aux articles 3 et 4 peuvent être éliminées sans traite-
ment préalable.
                          Article 7                                                            Article 9
1.    Avec l'accord préalable de la Commission, un                   Les États membres sont destinataires de la présente
État membre peut déroger au calendrier prévu par                    directive.
                                                            ANNEXE
                             Principe de la méthode de mesure de référence pour les rejets gazeux SOx
              Les quantités de SO2 — SO3 et vésicules acides comptées en équivalent SO2 déversées par les instal-
              lations spécifiques, sont calculées en tenant compte du volume gazeux rejeté pendant la durée des
              opérations spécifiques et de la teneur moyenne en SO2 — SO3 mesurée pendant cette même durée.
              Les déterminations du débit et de la teneur en SO2 — SO3 doivent être faites dans les mêmes
              conditions de température et d'humidité.