CELEX: 31998D0014
Language: fr
Date: 1998-12-01 00:00:00
Title: Décision de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres non participants (BCE/1998/14)

Avis juridique important

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31999D0285

Décision de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres non participants (BCE/1998/14)  

Journal officiel n° L 110 du 28/04/1999 p. 0033 - 0034

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEdu 1er décembre 1998arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres non participants(BCE/1998/14)(1999/285/CE)LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leur article 48,(1) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juin 1998;(2) considérant que le capital de la BCE s'élève à 5 milliards d'écus et devient opérationnel le 1er juin 1998;(3) considérant que les banques centrales nationales des États membres sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE;(4) considérant que la souscription du capital de la BCE s'effectue conformément à l'article 1er de la décision de la BCE concernant la méthode à appliquer pour déterminer les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/1);(5) considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital;(6) considérant que les banques centrales nationales des États membres non participants ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général de la BCE décide qu'un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE;(7) considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, l'euro remplacera l'écu au taux de 1 pour 1 à partir du 1er janvier 1999,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierMontant du capital libéré par les banques centrales nationales des États membres non participants1.1. Les banques centrales nationales des États membres non participants libèrent 5 % de leur part dans le capital souscrit de la BCE. Les montants sont exigibles au 1er juin 1998.1.2. L'annexe de la présente décision précise les montants revenant à chacune des banques centrales nationales des États membres non participants.Article 2Modalités de libération du capitalLes montans dus à la BCE par les banques centrales nationales des États membres non participants conformément à l'article précité sont réglés en les compensant avec le remboursement de leurs contributions respectives aux ressources financières de l'Institut monétaire européen, et ces règlements constituent des versements du capital souscrit de la BCE.Article 3Disposition finaleLa présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 1998.Le président de la BCEWillem F. DUISENBERGANNEXEImportes exigibles el 1 de junio de 1998 a los bancos centrales nacionales de los Estados miembros no participantes, que representan el 5 % du su capital suscrito, de conformidad con la participación asignada en la clave de capital del BCE, equivalente a un total de 5000 millones de ecus>TABLE>