CELEX: 62022TN0012
Language: fr
Date: 2022-01-07 00:00:00
Title: 

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/27
            
         
      Recours introduit le 7 janvier 2022 — Hasco TM/EUIPO — Esi (NATURCAPS)
      (Affaire T-12/22)
      (2022/C 109/37)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hasco TM sp. z o.o. sp.k. (Wrocław, Pologne) (représentant: M. Krekora, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Esi Srl (Albisola Superiore, Italie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS — Marque de l’Union européenne no 16 289 795
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2021 dans l’affaire R 617/2021-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  accueillir le recours et le déclarer fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant le Tribunal.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 64, paragraphe 2, de l’article 47, paragraphe 2, et de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, lus en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, de l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, avec l’article premier, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, avec l’article 2, sous a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 et avec l’article 24 du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2003);
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 60, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous a), et b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017.