CELEX: 31991R0444
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 444/91 de la Commission, du 26 février 1991, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 52/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N" 444/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         notamment des prix indiques dans les documents doua­
                                                                   niers qui accompagnent les produits importés en prove­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nance des pays tiers ou des autres informations concer­
péenne,                                                            nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
                                                                   que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                    qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
25 septembre 1989, portant organisation commune des                ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­           général ou les informations disponibles permettent de les
ment son article 10,                                               considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
                                                                   des prix du pays de provenance ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du           les produits originaires ou en provenance d'un ou de
règlement (CEE) n0 3013/89 un prélèvement est appli­               plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 10 00,      0204 21 00,       0204 22 10,     0204 22 30 ,
0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00,     0204 50 1 1 ,
0204 50 13,    0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et               considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
0204 50 39 dudit règlement ;                                       0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                   rant aux codes NC 020410        00, 0204 21 00, 0204 2210,
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement           0204 22 30,      0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses             0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,    0204 50 1 5,    0204 50 1 9,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­       0204 50 31 , 0204 50 39, 0210   90 1 1 et 0210 90 19 de l'an­
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre        nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
franco frontière de la Communauté ;                                est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                   affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la          produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)               l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
n0 1248/89 du Conseil (3) ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­          respectant les obligations découlant des accords interna­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­       tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois              lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés            souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes             considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n° 297/91 Q, a
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;            défini le régime applicable à des produits agricoles et à
                                                                   certaines marchandises résultant dé la transformation de
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco          produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les      Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
                                                                   tre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement              considérant que les prélèvements sont fixés avant le
(CEE) n0 2668/80 (4), modifié par le règlement (CEE)               27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
n0 3939/87 Q, les prix d'offre franco frontière résultent          suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                   qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
(') JO  n° L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                           tervalle ;
(2) JO  n° L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n0 L 129  du 11 . 5. 1989, p. 10.
(4) JO  n° L 276  du 20. 10. 1980, p. 39.                          (6) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n° L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                         O JO n0 L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 27. 2. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 52/ 17
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
pour le calcul de ces derniers :                                 être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                                                Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     officiel des Communautés européennes, série C, au           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        viandes congelées sont fixés à l'annexe.
     cité au tiret précédent ;
 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                Article 2
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 Commission a eu connaissance que les prélèvements pour          Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 52/ 18                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          27 . 2 . 91
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 26 fevrier 1991 , fixant les prélèvements a l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                                          Semaine n0 9                   Semaine n0 10                   Semaine n° 11                    Semaine n0 12
            Code NC                          du 4 au                        du 11 au                         du 18 au                        du 25 au
                                          10 mars 1991                    17 mars 1991                     24 mars 1991                    31 mars 1991
          0104 10 90 (')                     117,853                         119,004                          119,709                         119,709
          0104 20 90 C)                      117,853                         119,004                          119,709                         119,709
          0204 10 00 (2)                     250,750                        253,200                          254,700                          254,700
          0204 21 00 0                       250,750                        253,200                          254,700                          254,700
          0204 22 10 0                       175,525                         177,240                          178,290                         178,290
          0204 22 30 0                       275,825                        278,520                          280,170                          280,170
          0204 22 50 0                       325,975 '                      329,160                          331,110                          331,110
          0204 22 90 0                       325,975                        329,160                          331,110                         331,110
          0204 23 00 0                       456,365                        460,824                          463,554                         463,554
          0204 50 1 1 0                      250,750                        253,200                      -   254,700                          254,700
          0204 50 13 0                       175,525                         177,240                          178,290                         178,290
          0204 50 15 0                       275,825                        278,520                          280,170                         280,170
          0204 50 19 0                       325,975                        329,160                          331,110                          331,110
          0204 50 31 0                       325,975                        329,160                          331,110                         331,110
          0204 50 39 0                       456,365                        460,824                          463,554                         463,554
          0210 90 11 0                       325,975                        329,160                          331,110                          331,110
          0210 90 19 0                       456,365                        460,824                          463,554                          463,554
(') Le prelevement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 1373/90 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82, (CEE) n" 1249/90, (CEE) n° 1580/90 et (CEE) n° 2085/90 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n°
    19/82, (CEE) n° 3652/89, (CEE) n" 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n" 952/90 de la Commission .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.