CELEX: C2002/247/39
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-246/02: Recours introduit le 13 août 2002 par Albano Ferrer de Moncada contre Commission des Communautés européennes

C 247/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la troisième chambre de recours de          —     annuler la décision implicite de rejet de l’AIPN de la
      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     demande du 28 août 2001 ayant pour objet la sollicita-
      (marques, dessins et modèles), du 19 juin 2002;                          tion de dommages et intérêts en raison du retard fautif
                                                                               pris par la partie défenderesse dans l’établissement des
—     ordonner à la partie défenderesse de renvoyer la demande                 rapports de notation du requérant pour les périodes de
      à sa division d’examen pour réexamen de la demande de                    référence 1995-1997 et 1997-1999 et, pour autant que
      marque communautaire numéro 1299809.                                     de besoin, annuler la décision implicite de rejet de la
                                                                               réclamation du 14 janvier 2002;
                                                                         —     allouer 25 000 EUR de dommages et intérêts en répara-
Moyens et principaux arguments                                                 tion du préjudice moral, ce montant étant fixé ex aequo
                                                                               et bono;
La marque communau-             marque figurative présentée
taire concernée:                comme étant l’aspect d’une cap-          —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                                sule à bandes jaunes — demande
                                no 1299809.
Produits ou         services    Produits de la classe 5 (Produits        Moyens et principaux arguments
concernés:                      pharmaceutiques sous forme
                                d’analgésiques anti-inflammatoi-
                                res).                                    Par son recours le requérant, fonctionnaire auprès de l’Office
                                                                         du Contrôle de la sécurité d’Euratom, demande l’allocation de
Décision           attaquée     Refus de l’examinateur d’enregis-        dommages et intérêts pour le retard prétendument pris dans
devant la chambre de            trer la marque.                          l’établissement de ses rapports de notation portant sur les
recours:                                                                 périodes de référence 1995-1997 et 1997-1999.
Décision de la chambre          Rejet du recours.
de recours:                                                              Le requérant fait valoir que, en refusant de finaliser ces rapports
                                                                         qui constitueraient un élément d’appréciation indispensable
Moyens:                         Mauvaise application de l’article 7,     lorsque la carrière du requérant est en jeu, la défenderesse
                                paragraphe 1, sous b), du règle-         aurait violé l’article 43 du statut, les dispositions du Guide de
                                ment (CE) no 40/94 (1) (1)               notation ainsi que le principe d’égalité de traitement. De plus,
                                                                         la défenderesse aurait violé son devoir de sollicitude et de
                                                                         bonne administration.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 9 août 2002 contre l’Office de
                                                                         l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                         sins et modèles) par The Christian Science Board of
Recours introduit le 13 août 2002 par Albano Ferrer de                         Directors of the First Church of Christ, Scientist
Moncada contre Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                            (Affaire T-247/02)
                         (Affaire T-246/02)
                                                                                                   (2002/C 247/40)
                          (2002/C 247/39)                                                    (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours formé contre l’Office
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
nes a été saisi le 13 août 2002 d’un recours introduit contre la         et modèles) par The Christian Science Board of Directors of
Commission des Communautés européennes par Albano                        the First Church of Christ, Scientist représenté par Nicholas
Ferrer de Moncada, domicilié à Luxembourg, représenté par                Green QC, Mark Engelman, barristers et par Geoffrey Smith et
Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein,             James Mitchiner, solicitors, Field Fisher Waterhouse, Londres
avocats.                                                                 (Royaume-Uni).