CELEX: 31985D0062
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: 85/62/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

Avis juridique important

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31985D0062

85/62/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland  

Journal officiel n° L 023 du 26/01/1985 p. 0049 - 0049

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1984  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland  (85/62/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises, résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3019/81 (2), et notamment son article 23,  vu le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84 (4), et notamment son article 15 para- graphe 6 point b) sous i),  considérant que le règlement (CEE) no 435/80 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs;  considérant que les demandes de certificats introduites du 1er au 10 décembre 1984, exprimés en viande désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est dès lors possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres suivants délivrent, le 21 décembre 1984, des certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués:  1. Allemagne  959 tonnes originaires du Botswana,  40 tonnes originaires du Swaziland;  2. Royaume-Uni  606 tonnes originaires du Botswana;  3. France  1 920 tonnes originaires de Madagascar;  4. Italie  180 tonnes originaires de Madagascar;  5. Pays-Bas  200 tonnes originaires du Botswana.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 28. 2. 1980, p. 4.  (2) JO no L 302 du 23. 10. 1981, p. 4.  (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 17.