CELEX: 32004R0922
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 922/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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32004R0922

Règlement (CE) n° 922/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 163 du 30/04/2004 p. 0096 - 0096

Règlement (CE) no 922/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 15,considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission(2) fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999. Étant donné l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement en lait écrémé et lait écrémé en poudre, il y a lieu de réduire le montant de l'aide.(2) Le règlement (CE) n° 2799/1999 doit donc être modifié en conséquence.(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 est remplacé par le texte suivant:"1. Le montant de l'aide est fixé à:a) 4,57 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;b) 4,04 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %;c) 56,60 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;d) 49,92 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2132/2003 (JO L 320 du 5.12.2003), p. 4).