CELEX: 52001PC0514
Language: fr
Date: 2001-09-13
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993

Avis juridique important

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52001PC0514

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993  /* COM/2001/0514 final - ACC 2001/0205 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord international sur le cacao de 1993 est entré en vigueur le 22 février 1994 et expirera le 30 septembre 2001.2. A l'occasion de la réunion du Conseil de l'Organisation internationale du cacao, qui se tiendra en septembre 2001, il sera proposé de proroger la validité de l'accord pour une période maximale de deux ans, à savoir au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003, en vertu des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord.3. La décision proposée n'affecte pas la contribution des Communautés au budget administratif de l'Organisation internationale du cacao, qui reste nulle.4. Le but de cette proposition est d'autoriser la Communauté à voter en faveur de la prorogation de l'accord lors du prochain Conseil de l'accord.2001/0205 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1] ,[1]  JO C..., p.considérant ce qui suit :(1) Par la décision 98/489/CEdu Conseil [2], l'accord international sur le cacao de 1993 a été approuvé au nom de la Communauté.[2]  JO L 220 du 7.8.1998, p. 1.(2) Ledit accord est en vigueur jusqu'au 30 septembre 2001, sauf prorogation décidée par le Conseil de l'Organisation internationale du cacao.(3) Il est envisagé de proroger l'accord pour une période maximale de deux ans, à savoir au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003.(4) Cette prorogation étant dans l'intérêt de la Communauté, celle-ci doit se prononcer en faveur de ladite prorogation, conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord,DÉCIDE:Article uniqueLa position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de l'Organisation internationale du cacao est de voter en faveur d'une prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993 pour une période maximale de deux ans.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président