CELEX: 31985R1588
Language: fr
Date: 1985-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1588/85 de la Commission, du 12 juin 1985, relatif à la livraison de farine de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 154/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             13. 6. 85
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1588/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juin 1985
              relatif à la livraison de farine de froment tendre aux organisations non
                               gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                    tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (');
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
article 6,                                                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (*),                                                 Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             sation et de fourniture conformément aux dispositions
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par          du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 15 novembre 1984, la Commission              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                 nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 juin 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (•) JO n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n» L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .
 O   JO n0 L 281   du 1 . U. 1975, p. 89.
 (4) JO n0 L 352   du 14. 12. 1982, p. 1 .
 O   JO n" L  124  du 11 . 5. 1984, p. 1 .
 («) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       f) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 f) JO n' L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            n JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 13 . 6. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 154/21
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 Oegstgeest, télex : 30223).
              3. Lieu ou pays de destination : Burundi.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 532 tonnes (730 tonnes de céréales).
              6. Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex : 24076).
              8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                  obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      —• sacs de jute de 400 grammes, doublés de sacs en polypropylène de 110 grammes,
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « BURUNDI / FARINE DE FROMENT / CARITAS / 40224 / BUJUMBURA VIA
                      MOMBASA / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION
                      DE CARITAS B / DISTRIBUTION GRATUITE ».
           11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                  point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                  tence de la liaison pendant ladite période.
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 juin 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 juillet au 15 août 1985.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           18 . Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                  M. H. Schutz BV,
                  Postbus 1438 ,
                  Blaak 16,
                  3000 BK Rotterdam, Pays-Bas.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.