CELEX: 51978PC0569
Language: fr
Date: 1978-10-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1846/78 répartissant les quotas de capture entre les Etats- membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 569
Vol. 1978/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)569 final
                                                 Bruxelles » le 25 octobre 1978
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) /n° - 1846 / 78 répartissant
      les quotas de capture entre/les Etats- membres pour
      les navires péchant dans les eaux des -Iles Féroé"^!
                                             /^         Or
          ( présentée par la Commission au Conseil )
       C0M(78 ) 569 final
 ---pagebreak---                         Expoié fJcî Motifs
           Les quotas de captures pour navires péchant dans Les eaux
des îles Féroé ont été répartis entre Etats membres par Le règlement
du Conseil  ( CEE ) n° 1846 / 78 .           .
           Toutefois , les navires de la Belgique ne pourront pas pêcher
tcri quotas qui lour ont été alloués jusqu' à la fin de 1978 .
Le but du présent règlement est . la nouvelle répartition de ces quotas , ai"in
d' assurer la pleine utilisation des contigents alloués aux Etats membres.'
 ---pagebreak---      Proposition de règlement du Conseil ( CEE )
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1846 / 78 répartissant
les quotas de capture entre les Etats membres pour les
navires péchant dans les eaux des Iles Féroé
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européennes ,
    et notamment son article 103 ,
    vu la proposition de la Commission ,
                                /
 ---pagebreak---   considérant que le Conseil , par le règlement -( CEE ) n°l846/78 /
C 1 )'                    a réparti entre Etats membres des
quotas de captures pour les navires péchant tlans les eaux
féorigiennes ;
considérant que les autorités belges ont informé la Commission
qu' en raison des difficultés techniques , les pêcheurs belges
ne sont pas en mesure de capturer les quotas alloués à la
Belgique pour 1978 ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' épuiser
les contingents , qui lui ont été alloués par les pays tiers ;
considérant qu' il importe donc de procéder à une nouvelle
répartition des quantités non-utilisées entre les Etats membres
intéressés ;
considérant que cette nouvelle répartition exige La modification de
l' annexe du règlement ( CEE ) n°l846/78 ;
considérant 'que ces' mesures doivent être prises sans délai et
qu^il est donc nécessaire de les arrêter immédiatement à titre
intérimaire , sur La base de . l' article 103 du Traité , sous réserve
de les inclure ultérieurement dans la politique agricole commune ;
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                     Article premier
L' annexe du règlement               ( CEE ) n° 1846/78 est remplacé
par l' annexe du présent règlement .
                     Article 2    •                    /
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés .
( 1 ) J.O. n° L 211 du 1er août 1978, p. 1
 ---pagebreak---                 - 2 -
      Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                          Par le Conseil
                          Le Président
 ---pagebreak---                            annexe
                                                       /
Espèces          Quotas .
                                         Allocations ( en t )              j
                                               ■   i  ■■ ■■    _       , „ |
Cabi l laud et -     7.000                 France        -  \    _ 135
ég lef in                                Allemagne ( RF )           35
                                          Royaume Uni          6.830
Lieu noi r       *
                   25.100                  France             13.745
                                         Allemagne ( RF )      3.511
                                         Pays Bas                  200
                                          Royaume Uni          7.644
Rascasse             7.000                 France                  295
                                         Allemagne ( RF )      6.630 -
                                          Royaume Uni               75
Lingue               1.500                 France                  862
                                         Royaume Uni               564
                                         Allemagne ( RF )           74
Lingue bleue         6.000                 France              5.000
                                         Royaume Uni               200
                                         Allemagne ( RF )         800
Brosme             .   500               Royaume Uni              350
                                         Allemagne ( RF )          150
                                7–
Poissons plats         600         | .    France                   100
                                         Royaume Uni              400
                                         Allemagne ( RF )          100
                                   i     '
Aut res espèces        600               France                    260
                                         Royaume Uni               200
                                       - Allemagne ( RF )          140