CELEX: C2006/060/99
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire F-123/05: Recours introduit le  13 décembre 2005  — Bracke/Commission

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/53
            
         Recours introduit le 13 décembre 2005 — Bracke/Commission
   (Affaire F-123/05)
   (2006/C 60/99)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Jean-Marc Bracke (Watermael-Boitsfort, Belgique) [représentant: P. Bruwier, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du 7 septembre 2005 rendue par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) en réponse à la réclamation de M. Jean-Marc Bracke (no R/570/05) ainsi que les actes subséquents pris en conséquence de cette décision;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, lauréat du concours COM/PC/04, conteste la légitimité de la décision de l'AIPN ne pas l'engager en tant que fonctionnaire stagiaire au motif qu'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté figurant au rang des conditions d'éligibilité du concours susmentionné.
   Le requérant fait valoir que la décision litigieuse enfreint l'article 27 du Statut en ce qu'elle exclut, sans justification valable, une partie des candidats au poste à pourvoir. En outre, il invoque une violation du principe de non-discrimination, du principe de bonne administration, du principe d'indépendance du jury ainsi que du principe de confiance légitime. Enfin, il soutient que la disposition de l'avis du concours sur laquelle se fonde ladite décision, à savoir le point III.1, serait illégale, par violation du principe de non discrimination et devrait partant être déclarée inapplicable, conformément à l'article 241 CE.