CELEX: 31997R2277
Language: fr
Date: 1997-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2277/97 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2098/97

L 313 / 18          FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 11 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 2277197 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                              le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2098/97
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                     repris à l'article 1 er;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
   décembre 1995, portant organisation commune du                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   marché du riz ('), et notamment son article 13 para­
   graphe 3,
   considérant que, par le règlement (CE) n0 2098/97 de la          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
   Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­
   portation de riz a été ouverte;
   considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
   (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
   lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des        La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
   offres déposées, la Commission peut, selon la procédure          grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
   prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,              sur base des offres déposées du 10 novembre au 13
   décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                    novembre 1997 à 202 écus par tonne dans le cadre de
   portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte      l'adjudication visée au règlement (CE) n0 2098/97.
   notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement
  (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout
  soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                                                Article 2
  tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;
  considérant que l'application des critères visés ci-avant à       Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à         1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
11) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 25.
(-1) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
  4 JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .