CELEX: 51995PC0210
Language: fr
Date: 1995-05-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 30.05.1995
                                                  COM(95)210 final
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
La directive 66/403 relative à la commercialisation des plants de pommes de terre dispose que
le Conseil constate si les conditions régissant des plants de pommes de terre récoltés et
contrôlés dans un pays tiers sont équivalentes aux conditions applicables dans la
Communauté.
La décision 81/956/CEE a constaté l'équivalence des plants de pommes de terre produits en
Suisse. Cette décision vient à expiration le 30 juin 1995.
La présente proposition renouvelle l'équivalence pour la Suisse jusqu'au 30 juin 2000.
Il n'y a aucune incidence en matière de subsidiarité étant donné que la proposition est fondée
sur une directive arrêtée en vertu de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne
et qu'elle est donc de la compétence exclusive de la Communauté.
                                                 A
 ---pagebreak---                               Proposition de décision du Conseil
                                                 du
    concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des
plants de pommes de terre(1), modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de
la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il existe en Suisse des règles relatives au contrôle officiel des plants de
pommes de terre;
considérant que les règles susmentionnées prévoient que les plants de base et plants certifiés
 peuvent être officiellement certifiés et leurs emballages officiellement fermés selon la norme
de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) concernant les
 plants de pommes de terre, recommandée par le groupe de travail de la normalisation des
denrées périssables de la Commission économique pour l'Europe;
considérant qu'il ressort d'un examen de ces règles et de leur application en Suisse que les
conditions régissant les plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans ce pays offrent,
en ce qui concerne leurs caractéristiques et les dispositions prises pour leur inspection, la
 garantie de leur identité, leur marquage et leur contrôle, les mêmes assurances que les
 conditions applicables aux plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans la
 Communauté;
 (1) JOn* 125 du 11.6.1966, p. 2320/66.               £
 ---pagebreak--- considérant que la décision 81/956/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la décision
90/403/CEE(3), qui a établi l'équivalence des plants de pommes de terre produits en Suisse,
vient à expiration le 30 juin 1995; qu'une nouvelle décision est donc nécessaire;!
considérant que la présente décision n'empêche pas que les constatations communautaires
soient annulées lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont
plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les
plants produits dans le pays précité en procédant à la culture et au contrôle d'échantillons
dans le cadre des essais comparatifs communautaires;
considérant que la présente décision n'a pas pour effet d'affecter les conditions que les États
membres fixeront en vertu de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté(4), modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les conditions d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                          Article premier
Il est constaté que les plants de pommes de terre qui sont récoltés dans le pays indiqué à
l'annexe partie I et contrôlés officiellement par les services qui y figurent et qui appartiennent
aux catégories qui y sont énumérées sont équivalents aux plants des catégories
correspondantes récoltés dans la Communauté et conformes à la directive 66/403/CEE.
 (2) JO n'L 351 du 7.12.1981, p. 1.
 (3) J O n ' L 208 du 7.8.1990, p. 29.
 (4) J O n ' L 26 du 31.1.1977, p. 20.
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000.
                                         Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                                  Par le Conseil,
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                                                               ANNEXE
                            TABLEAU
                                                     Catégories
     Pays              Services             du pays         de la Com-
                                            concerné         munauté
       1                    2                      3               4
SUISSE    - Station fédérale de recherches Plants
            agronomiques, Nyon             certifiés
                                           - Classe A        Patatas de
                                           - Classe B        siembra
          - Eidgenôssische                                   certificadas
            Forschungsanstalt fur          Anerkanntes
            Landwirtschaftlichen           Pflanzgut
            Pflanzenbau, Zurich            - Klasse A
                                           - Klasse B
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                                        Conditions
1. Les plants sont officiellement certifiés et leurs emballages officiellement marqués et
   fermés selon la norme UNECE concernant les plants de pommes de terre,
   recommandée par le groupe de travail de ta normalisation des denrées périssables de
   la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
2. L'examen des conditions à remplir en ce qui concerne les cultures, les lots et la première
   descendance directe des plants de pommes de terre est effectué par les services du
   pays producteur indiqués dans la partie I de ta présente annexe ou, sous la
   responsabilité et la surveillance de ces services, par des personnes morales de droit
   public ou privé chargées exclusivement de fonctions publiques spécifiques, à condition
   que ni ces personnes ni leurs membres ne recueillent un profit particulier du résultat des
   mesures qu'ils sont amenés à prendre.
3. Toutes les indications sont rédigées dans au moins une des tangues officielles des
   Communautés européennes.
4. La couleur de l'étiquette est bleue.
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                                                            COM(95) 210 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-237-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89232-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
V-2985 Luxembourg
                                             T