CELEX: 51998PC0323(01)
Language: fr
Date: 1998-06-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et des services de l'indice des prix à la consommation harmonisé

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                         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 04.06.1998
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                                                          COM(1998) 323 final
                                           Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                           modifiant le règlement (CE) n° 1749/96
                 en ce qui concerne la couverture des biens et des services
                     de l'indice des prix à la consommation harmonisé
                                           Proposition de
                                                        o
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                            modifiant le règlement (CE) n° 1749/96
              en ce qui concerne la couverture géographique et démographique
                      de l'indice des prix à la consommation harmonisé
1
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                                  (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Objet:          Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CE
                 n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de
                 l'indice des prix à la consommation harmonisé
 1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation
     harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b,
     du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique
     pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et seront
     utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen
     afin d'évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité
     instituant la Communauté européenne. Ils serviront ensuite de base au calcul de l'indice
     des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera utilisé, entre autres,
     par la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union
     économique et monétaire. L'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en
     cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-
     harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques
     nationales.
2.   En vertu du règlement n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent
     trois règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre
     régissant le calcul de 1TPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la
     Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines
     techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les
     agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité,
     l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la
     Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis
     diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la
     Commission, définit les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.
3.  L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale
    des IPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les services
    de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe des différences institutionnelles
    majeures entre les États membres, ne sont pas encore entièrement couvertes par les
    IPCH. Le projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission
    en ce qui concerne la couverture des biens et services et propose une procédure
    échelonnée pour l'extension de la couverture de l'IPCH en décembre 1998 et décembre
     1999 (cf. annexe la du projet).
4.  Dans le projet de règlement, le concept de "dépense monétaire de consommation finale
    des ménages" définit à la fois les biens et services devant être couverts par l'IPCH et les
    prix à utiliser, c'est-à-dire les prix nets de subventions, remises et remboursements. Le
    projet de règlement applique les définitions du Système européen des comptes
    (SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux comparaisons internationales de l'inflation (cf.
    également
5.  La "dépense monétaire de consommation finale des ménages" fait référence uniquement
    aux transactions monétaires et ne comprend donc ni les revenus en nature tels que les
    produits agricoles destinés à la consommation propre, ni les services en rapport avec les
    logements occupés par leur propriétaire. En particulier, les dépenses
                                                2
 ---pagebreak---      exprimées en tant que loyers imputés ou intérêts hypothécaires auxquelles doivent faire
    face les propriétaires-occupants lorsqu'ils acquièrent un logement ne sont pas
    considérées comme faisant partie du processus inflationniste et sont donc exclues des
    IPCH. Les loyers imputés sont les coûts d'opportunité correspondant à l'occupation de
    son propre logement et non le reflet de dépenses réelles de consommation. De même
    que tous les autres coûts d'opportunité, ils ne sont pas considérés comme faisant partie
    de l'inflation. Les intérêts hypothécaires sont simplement le coût du crédit et ce type de
    dépenses n'est généralement pas inclus dans les IPC. Le comité du programme
    statistique (CPS) a discuté, le 13 mars 1997, du traitement dans les IPCH des
    logements occupés par leurs propriétaires. De nombreux États membres étaient
    favorables à l'inclusion dans les IPCH des prix supportés par les propriétaires à l'achat
    d'un logement, mais estimaient qu'il était prématuré de calculer un indice d'acquisition
    nette de nouveaux logements. Une task force spéciale sera créée par Eurostat en 1998.
   En attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les services liés aux
    logements occupés par leur propriétaire, ces dépenses sont exclues par définition de la
   «dépense monétaire de consommation finale des ménages».
6. Les IPCH des Etats membres couvrent actuellement plus de 90% de la "dépense
   monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants y seront inclus d'ici
   décembre 1999: 6% se rapportent à des biens et services qui, conformément au projet
   de règlement, doivent être ajoutés en deux étapes (en décembre 1998 et
   décembre 1999) et 4% à la couverture géographique et démographique de l'IPCH.
   Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement définissant la
   couverture géographique et démographique.
7. Le groupe de travail sur les IPCH1 et ses task forces se sont réunis de nombreuses fois
   au cours des deux dernières années et ont passé de longues heures à étudier la
   couverture de l'IPCH. La proposition a obtenu l'approbation de la quasi-totalité des
   membres du groupe de travail, y compris celle des principaux utilisateurs (la DG II et
   l'IME2), qui ont souligné que la couverture de l'IPCH devrait être aussi large que
   possible en ce qui concerne l'inflation des prix à la consommation.
   Groupe d'experts.
   Toutefois, ÎTME n'a pas élé consulte de façon officielle
                                                     3
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION
                                                 DE
                    RÈGLEMENT (CE) N° [xxxx/98] DU CONSEIL
                                             du [date]
                           modifiant le règlement (CE) n° 1749/96
              en ce qui concerne la couverture des biens et des services
                   de l'indice des prix à la consommation harmonisé
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des
 prix à la consommation harmonisés , et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3,
 vu la proposition de la Commission,
 après consultation de l'Institut monétaire européen,
 considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°
2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que l'obligation de production des IPCH ne
remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices
nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs
politiques nationales;
considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission limite la couverture
initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices
des prix à la consommation (IPC) nationaux; que les prix à prendre en compte pour la
production de l'IPCH nécessitent des définitions harmonisées, notamment eu égard au
traitement à réserver aux subventions, rabais et remboursements; que la couverture
géographique et démographique des IPCH reste encore à spécifier;
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que l'IPCH se base sur les
prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre
en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont
pas intégralement à charge des consommateurs, pas plus que les coûts d'opportunité ou les
intérêts, ne sont adaptés aux comparaisons internationales de l'évolution des prix à la
consommation;
1
     JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
2
     JOL 229 du 10.9.1996, p. 3.
                                                 M
 ---pagebreak---  considérant qu'il est admis que les changements de remboursements ne devraient pas avoir
 d'impact sur la mesure de l'inflation dans un contexte plus large, mais qu'ils constituent un
 élément essentiel du processus inflationniste affectant les consommateurs; que, par
 conséquent, il doit en être tenu compte dans l'IPCH;
 considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai
 imparti par son président; que suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du
 règlement (CE) n° 2494/95 la Commission, dans ce cas, soumet sans tarder au Conseil une
 proposition relative aux mesures à prendre,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                 Article premier
 L'annexe I du règlement (CE) n° 1749/96 est remplacée par les annexes la et Ib du présent
 règlement.
                                                     Article 2
 Au premier tiret de l'article 1er du règlement (CE) n° 1749/96, le mot "initiale" est supprimé.
                                                     Article 3
 À l'article 2 du règlement (CE) n° 1749/96, le point a) est remplacé par le texte suivant:
    "al) par "couverture" de l'IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la
           dépense monétaire de consommation finale des ménages (voir article 3, point a2)).
           Elle est ventilée entre les catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la liste
           reprise à l'annexe la du présent règlement, liste qui est basée sur la classification
           internationale COICOP et sera appelée COICOP/IPCH (classification des fonctions
           de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH);
    a2)    par "dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre les
           dépenses de consommation finale effectuées par les ménages dans le cadre
           d'opérations monétaires au cours de la période étudiée ou des deux périodes
           comparées , telles que spécifiées à l'annexe Ib du présent règlement. Sauf indication
           contraire, l'annexe Ib reprend les définitions du Système européen des comptes
           (SEC) 1995 . La "dépense monétaire de consommation finale des ménages"
           comprend les dépenses consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la
           satisfaction directe des besoins:
           a2a) des ménages résidents sur le territoire économique ou à l'étranger, ou
           a2b) des ménages résidents et non résidents sur le territoire économique, ou
           a2c) de la population des ménages dans le cadre de l'enquête nationale sur les
                   budgets familiaux;
     Annexe Ib, nos 4 à 27.
4
     Annexe Ib, n° 1.
     Annexe Ib, n° 3.
6
     Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25.6.1996, JO L 310 du 13.11.1996, p.
     Annexe Ib, n° 2.
                                                       S
 ---pagebreak---     a3) les prix utilisés dans l'IPCH sont les prix d'acquisition8 payés par les ménages pour
           acquérir des biens et services individuels dans le cadre d'opérations monétaires. Si
           les consommateurs acquièrent gratuitement des biens et services qu'ils sont amenés
           ultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nul et le prix effectif
           doit être prise en compte dans le calcul de l'IPCH et inversement;
    a4) par "pondérations", il faut entendre les dépenses agrégées que les ménages
           consacrent à une catégorie donnée de biens et services couverts par l'IPCH,
           exprimées en pourcentage du total des dépenses consacrées à l'ensemble des
           catégories de biens et services couverts;"
                                               Article 4
 L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 est remplacé par le texte suivant:
                                           Couverture
    "1.    Sont réputés comparables les IPCH qui sont établis sur la base de variations de prix et
           de pondérations pour chacune des catégories de la dépense monétaire de
           consommation finale des ménages citées à l'annexe la représentant au moins un
           millième des dépenses totales consacrées à l'ensemble des catégories couvertes en
           vertu de l'article 3, paragraphe 2.
    2.     La couverture de l'IPCH évolue comme suit:
           a) pour la première production de l'IPCH prévue en janvier 1997, les États
                membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la
                colonne "couverture initiale", comme indiqué à l'annexe la;
           b) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1998 au plus tôt, les États
                membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la
                colonne "décembre 1998", comme indiqué à l'annexe la;
                                                                         A
          c) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1999 au plus tôt, les États
                membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la
                colonne "décembre 1999", comme indiqué à l'annexe la."
                                               Article 5
À l'article 4 du règlement (CE) n° 1749/96, les mots "annexe I" sont remplacés par
"annexe la".
8
     Annexe Ib, n° 28.
9
     Annexe Ib, n° 29.
                                                                                          page 3/15'
 ---pagebreak---                                            Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le                                              Par le Conseil
                                            1                                        - p a g e A/15.
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE la
    La couverture des IPCH comprendra les categories suivantes de la COICOP/IPCH:
   Code                 Rubrique COICOP/IPCH                     Couverture Ajout                   Ajout           Exclusion
                                                                   initiale déc. 1998             dec. 1999
                                                                 jan. 1997
01.         PRODUITS ALIMENTAIRES ET                                                   <•      s      , ^  '  ^
            BOISSONS NON ALCOOLISÉES
01.1        Produits alimentaires                                                 -          : '                 \%*\& / ' i
01.1.1      Pain et céréales                                      complète
01.1.2      Viande                                                complète
01.1.3      Poisson                                               complète
01.1.4      Lait, fromage et œufs                                 complète                                            ,
01.1.5      Huiles et graisses                                    complète
01.1.6      Fruits                                                complète
01.1.7      Légumes, y compris pommes de terre et autres complète
            tubercules
01.1.8      Sucre, confitures, miel, sirops, chocolat et          complète
            confiserie
01.1.9      Produits alimentaires n.d.a.                          complète
01.2        Boissons non alcoolisées                                 *                                          i   %
                                                                                                                          - v . <• i
01.2.1      Café, thé et cacao                                    complète
01.2.2      Eaux minérales, boissons gazeuses et jus              complète
                                                                                             :
02.         BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC                                  s               -     v.           ,
                                                                                                                if''*' 1 **
                                                                                          %
02.1        Boissons alcoolisées                                                                        ,,      is"-..
02.1.1      Spiritueux                                            complète
02.1.2      Vins                                                  complète
02.1.3      Bière                                                 complète
02.2        Tabac
02.2.1      Tabac                                                 complète
                                                                                           s
      02.3                                          Stupéfiants                                         ,         ..;      v    :.>!/..;
    02.3.1                                           Stupéfiants                                                    exclusion
03.         ARTICLES D'HABILLEMENT ET                                                               >
           ARTICLES CHAUSSANTS                                               *; -
                                                                                                                •r...x».r..^'.'<$.*
03.1        Articles d'habillement                                                                     -          *S' s V *'v %
03.1.1     Tissus d'habillement                                  complète
03.1.2      Vêtements                                             complète
03.1.3      Autres articles vestimentaires et accessoires du complète
           vêtement
03.1.4     Nettoyage à sec, réparation et location de            complète
           vêtements
03.2       Articles chaussants                                                                                                 ' ' ;
03.2.1      Chaussures et autres articles chaussants             complète
03.2.2     Réparation et location d'articles chaussants          complète
04.         LOGEMENT, EAU, ELECTRICITE, GAZ
            ET AUTRES COMBUSTIBLES                                                                                     *; V '* i
04.1       Loyers d'habitation réels                                                                                   \ , " "'
04.1.1     Loyers réels des locataires                           partielle complète  ... n
04.1.2     Autres loyers réels                                   partielle10 complète11
10
    Se réfère aux pratiques suivies par les TPC nationaux.
11
    Porte sur tous les loyers effectivement payés par les locataires, c'est-à-dire les loyers payés au propriétaire par le
    locataire indépendamment de toute prestation sociale que ce dernier reçoit des administrations publiques (y compris
                                                           •P                                                          page 3/16
 ---pagebreak---   Code                    Rubrique COICOP/IPCH                         Couverture      Ajout          Ajout      Exclusion
                                                                         initiate    dec. 1998      dec. 1999
                                                                       jan. 1997
      04.2                        Loyers d'habitation imputés                                                                 :
    04.2.1       Loyers imputés des propriétaires-occupants                                                     exclusion
    04.2.2                                 Autres loyers imputés                                                exclusion12
04.3        Entretien et réparations courantes du                                                                      '
            logement
04.3.1      Produits pour l'entretien et les réparations               complète
            courantes du logement
04.3.2      Services d'entretien et de réparations courantes complète13
            du logement
04.4        Autres services relatifs au logement
                                                                                          . , , 15
04.4.1      Enlèvement des ordures                                     partielle
                                                                                 14 complète
04.4.2      Services   d'assainissement                                partielle    complète15
                                                                                 14
04.4.3      Distribution d'eau                                         partielle    complète15
04.4.4      Autres services relatifs au logement n.d.a.                 complète
04.5        Electricité, gaz et autres combustibles                                                                           •
04.5.1      Electricité                                                 complète
04.5.2      Gaz                                                         complète
04.5.3      Combustibles liquides                                       complète
04.5.4      Combustibles solides                                        complète
04.5.5      Eau chaude, vapeur d'eau et glace                           complète
05.         AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT
            MÉNAGER ET ENTRETIEN COURANT
            DE LA MAISON
05.1        Meubles, articles d'ameublement, tapis et
            autres revêtements de sol et réparations
05.1.1      Meubles et articles d'ameublement                           complète
05.1.2      Tapis et autres revêtements de sol                          complète
05.1.3      Réparation de meubles, articles d'ameublement complète
            et revêtements de sol
05.2        Articles de ménage en textiles
05.2.1      Articles de ménage en textiles                              complète
05.3        Appareils de chauffage et de cuisine,
             réfrigérateurs, machines à laver et autres
            gros appareils ménagers, y compris
            accessoires et réparations
05.3.1      Gros appareils ménagers électriques ou non                  complète
05.3.2      Petits appareils électroménagers                            complète
05.3.3      Réparation des appareils ménagers                           complète
05.4        Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage
05.4.1       Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage                complète
05.5        Outillage pour la maison et le jardin
     les montants qui, à l'appréciation du locataire, sont versés directement au propriétaire); voir également annexe Ib,
     n° 12b.
     Ce choix ne préjuge en rien de la couverture en général des logements occupés par leur propriétaire.
     Couvre les dépenses effectuées par les locataires et les propriétaires-occupants pour l'achat de matériaux et de
     services destinés à des travaux courants d'entretien et de réparation; il se peut que la couverture de ces catégories
     doive être étendue, lorsque le traitement des logements occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d'inclure les
     dépenses liées à des travaux de décoration, d'entretien et de réparation ainsi que les extensions et les transformations
     du logement qui ne sont habituellement pas effectuées par des locataires; voir également annexe Ib, n°*4 et 15.
     Porte sur les dépenses calculées d'après la consommation.
     Porte sur les dépenses identifiables séparément qui se rapportent à des services spécifiques relatifs au logement, que
     les consommateurs les paient en fonction de leur consommation ou non, c'est-à-dire à l'exclusion des paiements pour
     les services qui sont financés à partir de la fiscalité générale; voir également annexe Ib, n°*9 et 29.
                                                                                                                 #_page-&tté-
                                                                 <=3
 ---pagebreak--- 05.5.1 Gros outillage                             complete
05.5.2 Petit outillage et accessoires divers      complète
                                             /l^>
 ---pagebreak---   Code                    Rubrique COICOP/IPCH                      Couverture      Ajout          Ajout          Exclusion
                                                                       initiale   dec. 1998     dec. 1999
                                                                     jan. 1997
05.6         Biens et services pour l'entretien courant de                                                                             :
             l'habitation
05.6.1       Articles de ménage non durables                          complète
05.6.2       Services domestiques et autres services pour             complète
             l'habitation
06.          SANTE                                                                                                                     :
06.1         Médicaments et autres produits
             pharmaceutiques, appareils et matériel
                                                                                                                                       :
             thérapeutiques
06.1.1       Médicaments et autres produits                                            . . . 17
                                                                     partielle
             pharmaceutiques, appareils et matériel                              complète
             thérapeutiques
06.2         Services ambulatoires                                                                             iiiillilill
06.2.1       Services médicaux                                                   complète17
06.2.2       Services dentaires                                                  complète17
06.2.3       Services paramédicaux                                               complète17
06.3         Services hospitaliers                                                                             i:i:j:|;:|i||i||§|||;|*:
06.3.1                              18
             Services hospitaliers
07.          TRANSPORTS
07.1         Achats de véhicules
07.1.1A      Automobiles neuves                                      complète
07.1.IB      Automobiles d'occasion                                  complète
07.1.2       Motocycles                                              complète
07.1.3       Cycles                                                  complète
07.2         Utilisation des véhicules personnels                                                                                     •
07.2.1       Pièces détachées et accessoires                         complète
07.2.2       Carburants et lubrifiants                               complète
07.2.3      Entretien et réparations                                 complète
07.2.4       Autres services relatifs aux véhicules personnels      complète
07.3         Services de transport
07.3.1      Transport de voyageurs par chemin de fer                 complète
07.3.2      Transport de voyageurs par route                         complète
07.3.3      Transport de voyageurs par air                           complète
07.3.4      Transport de voyageurs par mer et voies                  complète
             navigables intérieures
07.3.5      Autres achats de services de transport                   complète
07.3.6      Billets combinés                                        complète
    Porte sur les biens acquis en dehors du système de sécurité sociale.
    La couverture complète se rapporte à la partie des dépenses en matière de "biens et services de santé" (autres que les
    services ambulatoires des hôpitaux) effectuée par les consommateurs et non remboursée par les administrations
    publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a, ainsi que les détails méthodologiques
    de l'inclusion spécifiés conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.
    Les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à
    l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.
    Comprend les leçons et épreuves de conduite et la délivrance des permis, les cotisations à des clubs automobiles, les
    péages des ponts, tunnels, bacs et autoroutes; sont exclus les montants versés pour avoir l'autorisation de détenir ou
    d'utiliser des véhicules; voir également annexe Ib, n0* 9, 18 et I 9b.
    Porte sur les billets couvrant deux modes de transport ou davantage, dont le prix ne peut pas être réparti entre eux.
                                                                                                                    piigr ft/16 '
                                                      S\s)
 ---pagebreak---    Code                     Rubrique COICOP/IPCH                     Couverture         Ajout          Ajout      Exclusion
                                                                       initiale       dec. 1998      dec. 1999
                                                                     jan. 1997
 08.          COMMUNICATIONS                                                                       :           •
 08.1         Communications                                                                       i                         .
 08.1.1       Services postaux                                        complète
 08.1.2      Equipement de téléphone et de télécopie                 complète
 08.1.3       Services de téléphone, de télégraphe et de             complète
             télécopie
 09.         LOISIRS ET CULTURE                                                                    :               '
 09.1         Equipements et accessoires audiovisuels,                                             :                        :
              photographiques et informatiques, y compris
              les réparations
 09.1.1      Appareils de réception, d'enregistrement et de          complète
             reproduction du son et de l'image
 09.1.2      Equipement photographique et                            complète
             cinématographique; instruments d'optique
 09.1.3      Matériel de traitement de l'information                 complète
 09.1.4      Supports d'enregistrement pour l'image et le            complète
             son
 09.1.5      Réparation des équipements et accessoires               complète
             audiovisuels, photographiques et informatiques
 09.2        Autres biens durables importants pour les
             loisirs et la culture, y compris les réparations
 09.2.1      Autres biens durables importants pour les               complète
             loisirs et la culture
09.2.2       Réparation des autres biens durables importants         complète
             pour les loisirs et la culture
 09.3        Autres articles et équipements de loisirs;
             fleurs, jardins et animaux d'agrément
09.3.1       Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport, de      complète
             camping et de récréation en plein air
09.3.2       Horticulture                                            complète
09.3.3       Animaux d'agrément                                      complète
09.4         Services récréatifs et culturels
09.4.1       Services sportifs et récréatifs                              . . . 21
                                                                    complète
09.4.2       Services culturels                                     complète
     09.4.3                                      Jeux de hasard                                                  exclusion
09.5         Presse, librairie et papeterie                                        :
09.5.1       Librairie                                                                    . . . 24
                                                                    partielle
                                                                                     complète
09.5.2       Journaux et périodiques                                 complète
09.5.3       Imprimés divers                                         complète
09.5.4       Articles de papeterie et de dessin                     partielle23 complète24
                                                                                   :
09.6         Voyages touristiques tout compris
09.6.1       Voyages touristiques tout compris                       complète
     Comprend les cotisations à des clubs sportifs ou centres de remise en forme; inclut également les paiements pour les
     permis de chasse et de pêche si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation
     pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée; voir également annexe Ib, n w 9 et 19b.
22
     Couvre les droits d'entrée dans les musées et bibliothèques ainsi que les redevances et abonnements aux chaînes de
     télévision et de radio; voir également annexe Ib, n03 9 et 10.
     Couvre uniquement les biens et les services éducatifs qui sont entièrement payés par les consommateurs.
     La couverture complète porte sur la part des dépenses en matière de biens et de services éducatifs effectuée par les
     consommateurs et non remboursée par les administrations publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir
     également annexe Ib, n° 12a et les détails méthodologiques de l'inclusion spécifiés conformément à la procédure
     établie à l'article 14 du règlement (CL) n° 2494/95 du Conseil.
                                                                                                                  -page 9/16 3
                                                           AZ
 ---pagebreak---   Code                  Rubrique COICOP/IPCH                       Couverture Ajout                  Ajout        Exclusion
                                                                      initiale dec. 1998          dec. 1999
                                                                    jan. 1997
10.        ENSEIGNEMENT                                                                                             r        "• ':
10.1       Services éducatifs                                                                                                  :
10.1.1     Enseignement maternel et primaire                                      complète24
10.1.2     Enseignement secondaire                                                complète24
10.1.3     Enseignement supérieur                                                 complète24
10.1.4     Enseignement ne correspondant à aucun niveau partielle                 complète24
           particulier
11.        HÔTELS,      CAFÉS ET RESTAURANTS                                            •c                               > .• :
11.1       Restaurants et débits de boissons                                                   h
11.1.1 Restaurants et cafés                                          complète
11.1.2     Cantines                                                 partielle23   complète24
11.2       Services d'hébergement                                                                     -                        ;
11.2.1      Services d'hébergement                                  partielle23   complète24
12.        AUTRES BIENS ET SERVICES
12.1       Soins personnels
12.1.1      Salons de coiffure et esthétique corporelle              complète
12.1.2     Appareils, articles et produits pour les soins            complète
            personnels
    12.1.3                Services de soins personnels n.d.a.                                                     exclusion
12.2        Effets personnels n.d.a.
12.2.1      Articles de bijouterie, de joaillerie et                 complète
            d'horlogerie
12.2.2      Autres effets personnels                                 complète
12.3        Protection sociale
12.3.1      Services de protection sociale                                         partielle
    Porte sur les cours d'informatique, de langues, de dactylographie et autres cours de ce genre qui sont entièrement
     payés par les consommateurs.
    Porte sur les crèches, les poupoimières, les jardins d'enfants, les garderies qui ne constituent pas une partie obligatoire
    du système scolaire; ne sont couvertes que les dépenses qui sont payées par les consommateurs et ne sont pas
    remboursées par des administrations publiques, la sécurité sociale ou des ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a;
    d'autres postes faisant partie du code 12.3.1, comme les maisons de retraite, les établissements d'enseignement pour
    handicapés, les services d'aide ménagère et les services de restauration sont soumis aux dispositions décrites dans la
     note 18.
                                                         1J                                                        pago 10/16-
 ---pagebreak---    Code                     Rubrique COICOP/IPCH                      Couverture       Ajout          Ajout              Exclusion
                                                                         initiale    dec. 1998      dec. 1999
                                                                       jan. 1997
                                                                                                %
 12.4         Assurances                                                                                       ,
     12.4.1                                         Assurance-vie                                                        exclusion
 12.4.2       Assurances liées au logement                            partielle     complète
 12.4.3       Assurances liées à la santé                                                         complete >
 12.4.4       Assurances liées au transport                           partielle                   complete32*30
 12.4.5       Autres assurances                                                                   complete33*30
 12.5         Services financiers n.d.a.                                                                  ii.i.imu,,,, i.^.'iv. >'.> *'i
 12.5.1       Services financiers n.d.a.                              partielle                    complete
    12.5.2                                                   FIS1M                                                       exclusion
 12.6         Autres services n.d.a.
                                                                             .,,36
                                                                                                          i
                                                                                                                       i.i.flHf
 12.6.1       Autres services n.d.a.                                                                                      '
                                                                      complète
     Couvre le "service" pour les assurances mobilières.
     Couvre le "service" payé par les propriétaires-occupants et les locataires pour tous les types d'assurances
     généralement contractées par les occupants contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, etc.; voir également annexe
     Ib, n°" 7, 8 et 24. Il se peut que la couverture de ces catégories doive être étendue, lorsque le traitement des logements
     occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d'inclure les charges payées par les propriétaires-occupants pour le
     type d'assurances généralement contractées par les propriétaires.
29
     Couvre le "service" au titre des assurances maladie et accidents privées; voir également annexe Ib, n05 7, 8 et 24 ainsi
     que les détails méthodologiques relatifs à l'inclusion de la catégorie "06. Santé" spécifiés conformément à la
     procédure.établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.
30
     Les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à
     l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. L'application pourrait êtrefixéeà une date antérieure.
     Ce poste porte sur le "service" versé au titre de l'assurance des véhicules de transport personnel.
     Ce poste couvre le "service" de l'assurance des véhicules de transport personnel et de l'assurance voyages et bagages;
     voir également annexe Ib, n°* 7, 8 et 24.
33
     Ce poste couvre le "service" versé au titre d'autres assurances telles que la responsabilité civile pour dégâts matériels
     ou dommages corporels à des tiers ou à leur propriété autrement que du fait de l'utilisation d'un véhicule de transport
     personnel; voir également amiexe Ib, ncs 7, 8 et 24.
     Ce poste couvre les "services" bancaires qui ne sont pas calculés au prorata de la valeur de l'opération.
     Ce poste couvre les services financiers, y compris les services bancaires; il ne couvre pas les coûts des régimes de
     retraite publics ou privés qui constituent un type d'assurance-vie limitée à un groupe restreint de personnes ni les
     intérêts; voir également annexe Ib, n°* 21 et 23.
36
     Ce poste couvre les redevances versées au titre de la délivrance de passeports, de certificats de naissance, de mariage
     ou de décès ainsi que les cotisations à des associations professionnelles, si elles peuvent être considérées comme des
     rémunérations de services rendus; voir annexe Ib, n0* 9 et 19.
                                                                                                                        -page 11/ltt
                                                               AH
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE Th
A.   Définition de la dépense monétaire de consommation finale des ménages
 1.  Le secteur des ménages inclut des individus ou groupes d'individus (tels que définis
     aux paragraphes 2.76.a et 2.76.b du SEC) et peut ou non inclure les ménages collectifs
     (tels que définis au paragraphe 2.76.b du SEC).
2.   Un ménage résident est un ménage qui a son centre d'intérêt économique sur le
    territoire économique de l'État membre; celui-ci peut ou non inclure les enclaves
    territoriales et extra-territoriales (voir paragraphes 2.04 à 2.07 du SEC).
3.  Une opération monétaire est un flux économique entre unités institutionnelles agissant
     de commun accord par lequel les unités concernées effectuent (reçoivent) des paiements
    ou contractent des engagements (prennent possession d'actifs) exprimés en unités
    monétaires. Par convention, l'enlèvement des ordures ménagères est considéré comme
    une interaction entre unités agissant de commun accord. Les opérations qui ne donnent
    pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d'actifs/de passifs exprimés en
    unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes
    sont habituellement de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires
    impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les
    opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.) et les autres
    opérations (troc d'actifs non financiers et non produits).
            La dépense monétaire de consommation finale des ménages couvre
                                 notamment les cas limites suivants:
4.  Elle couvre certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire tels
    les matériaux utilisés pour les petits travaux de réparation et de décoration intérieure des
    logements habituellement effectués tant par les locataires que par les propriétaires, ainsi
    que les matériaux utilisés pour la réparation et l'entretien de biens de consommation
    durables, y compris les véhicules.
5.  Elle couvre des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des
    biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes
    comptables; est exclu le transfert.de propriété de certains biens durables d'une entreprise
    à un ménage.
6.  Elle couvre les services d'intermédiation financière explicitement facturés.
7.  Elle couvre les services d'assurance-dommages à concurrence du montant du service
    implicite.
8.  Elle couvre toutes les dépenses financées à partir des indemnités d'assurance-
    dommages, notamment les montants versés directement par les compagnies d'assurance
    à des garagistes, des hôpitaux ou des médecins, etc. Par conséquent, l'IPCH couvre le
    montant total versé au garage, à l'hôpital, au médecin, etc.
                                               /] S                                  -"pîrjnii'H
 ---pagebreak---      Les indemnités d'assurance-dommages sont les sommes que les entreprises d'assurance
     sont tenues de verser en règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens.
     Elles constituent des transferts courants des entreprises d'assurance vers les ménages
     bénéficiaires et font dès lors partie du revenu disponible des ménages. Toutes les
     dépenses qui s'ensuivent (par exemple, les montants versés à des garagistes, à des
     hôpitaux ou à des médecins) sont traitées comme étant encourues par les ménages et non
     par les entreprises d'assurance. Il importe peu que le ménage supporte d'abord la
     dépense avant que l'indemnité ne soit versée, celle-ci apparaissant alors comme un
     remboursement de sécurité sociale, ou si les montants dus sont versés directement par
     l'entreprise d'assurance au garagiste, à l'hôpital, etc. Dans ce dernier cas, l'entreprise
     d'assurance est simplement considérée comme un intermédiaire agissant pour le compte
     du ménage qui est toujours réputé être l'unité qui supporte la dépense.
9.   Elle couvre les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences,
     permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services. Si l'administration
     publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en
     œuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence
     ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré
     comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les
     prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée
     automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt
     direct et non d'un prix. Les permis de conduire, les licences de pilotage, les redevances
     radio-télévision, les permis de port d'arme, les droits d'entrée dans les musées et
     bibliothèques, les redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., sont traités dans la
    plupart des cas comme des achats de services rendus par les administrations publiques,
    alors que les licences se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions sont
    traitées dans la plupart des cas comme un impôt.
10. Elle couvre l'achat d'une production à un prix économiquement non significatif, tel un
    droit d'entrée dans un musée.
                La dépense monétaire de consommation finale des ménages
                               ne couvre pas les cas limites suivants:
11. Elle ne couvre pas les revenus en nature parce qu'il ne s'agit pas d'opérations
    monétaires (bien qu'en vertu du paragraphe 3.76.b du SEC, ceux-ci fassent partie de la
    dépense de consommation finale).
12. a) Elle ne couvre pas les transferts sociaux en nature reçus par les ménages, par
    exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d'obtenir un remboursement
    auprès d'une administration de sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une
    ISBLSM (notamment certaines dépenses médicales et d'enseignement). Lorsqu'un
    ménage achète un bien ou un service qui lui est ensuite remboursé en partie ou en
    totalité, le ménage est traité comme un intermédiaire agissant pour le compte d'un fonds
    de sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM. Les montants
    remboursés aux ménages sont traités comme des transferts sociaux en nature de la part
    de la sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM. Ils ne sont pas
    comptabilisés comme transferts en espèces aux ménages et ne font donc pas partie du
                                        /] Ç                                         .page 12/15
 ---pagebreak---     revenu disponible de ceux-ci. Ce traitement comptable conduit au même résultat que
    lorsqu'une administration de sécurité sociale achète des biens ou des services à des
    producteurs marchands et les revend à des ménages à des prix inférieurs aux prix du
    marché. Il s'ensuit que le prix inclus dans l'IPCH est le montant payé par le ménage
    moins le remboursement.
    b) Toutes les autres réductions octroyées par des administrations publiques, notamment
        celles accordées aux locataires en vue d'alléger leur loyer (y compris les sommes qui,
        à l'appréciation du locataire, sont versées directement aux propriétaires) sont
        considérées comme des prestations sociales en espèces et, à ce titre, font partie du
        revenu disponible des ménages. Il s'ensuit que l'IPCH couvre le prix total du bien ou
        du service avant rabais.
13. Elle ne couvre pas non plus les services produits par les propriétaires-occupants du fait
    qu'il ne s'agit pas d'opérations monétaires (quoiqu'en vertu du SEC 3.76.a, ils fassent
    partie de la dépense de consommation finale).
14. Elle ne couvre pas les achats de logements et les dépenses consacrées à l'acquisition
    d'actifs non produits, en particulier les terrains.
15. Elle ne couvre pas les dépenses qu'un propriétaire-occupant consacre à la décoration, à
    l'entretien et à la réparation du logement et qui sont d'un type habituellement pas
    effectué par un locataire.
16. Elle ne couvre pas les dépenses consacrées à l'acquisition d'objets de valeur.
17. Elle ne couvre pas les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages
    propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés.
18. Elle ne couvre pas les impôts courants sur le revenu et le patrimoine qui comprennent
    tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés
    périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu
    et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne
    sont basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. Les autres impôts courants
    comprennent tous les paiements effectués par les ménages qu'il convient de considérer
    comme des impôts, par exemple ceux nécessaires à l'utilisation des véhicules, bateaux
    et avions.
19. a) Elle ne couvre pas les cotisations, droits d'inscription et autres montants payés par
        les ménages à des ISBLSM: syndicats, organismes professionnels, associations de
        consommateurs, institutions religieuses, associations sociales, culturelles, récréatives
        et sportives, etc.
    b) Toutefois, si un club, un organisme, une association ou une institution peut être
        considéré comme un producteur marchand vendant ses services à des prix
        économiquement significatifs, ce qui est généralement le cas, même si son statut
       juridique est celui d'une institution sans but lucratif, les cotisations, droits
        d'inscription et autres montants payés par les ménages sont considérés comme une
        rémunération de services rendus et non comme un transfert et sont, à ce titre,
        couverts par l'IPCH.
                                           o^>                                       —f-mge 13/13
 ---pagebreak--- 20.  Elle ne couvre pas les transferts volontaires, en espèces ou en nature, effectués par les
     ménages au profit d'oeuvres de charité, de bienfaisance ou d'assistance.
21.  Elle ne couvre pas les versements de revenus de la propriété, y compris d'intérêts. Les
     revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou
     d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité
     institutionnelle. En fonction des caractéristiques de l'instrument financier résultant du
     contrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts représentent la différence
     entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d'une période
     déterminée et le montant du principal en cours.
22.  Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les
     cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des
     administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de
     pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de
     garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que
     les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec
    et sans constitution de réserves.
23. Elle ne couvre pas les services d'assurance-vie et des fonds de pension (bien qu'en
    vertu des paragraphes 3.76.f et 3.76.g du SEC, ceux-ci fassent partie de la dépense de
    consommation finale à concurrence du montant du service implicite).
24. Elle ne couvre pas les primes nettes d'assurance-dommages. Il s'agit des versements
    effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices
    souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre
    initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou
    des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale. Les
    primes nettes d'assurance-dommages comprennent à la fois les primes effectives payées
    par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période
    comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de
    la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société
    d'assurance (NB: ce service est couvert par la dépense monétaire de consommation
    finale des ménages!). Les primes nettes d'assurance-dommages qui sont collectées
    permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements d'origine
    naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux
    personnes (incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence,
    maladie, etc.) ou les risques de pertes financières consécutives à des événements tels la
    maladie, le chômage, les accidents et autres.
25. Elle ne couvre pas les transferts courants entre ménages, c'est-à-dire tous les transferts
    courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à
    d'autres ménages résidents ou non résidents.
26. Elle ne couvre pas les amendes et pénalités imposées à des unités institutionnelles par
    des tribunaux ou autres instances judiciaires. Ces montants sont traités comme des
    transferts courants obligatoires. Ne sont pas non plus couvertes les amendes et pénalités
    imposées par les autorités fiscales pour fraude ou retard dans le versement des impôts
    que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes.
                                                         n                              .page-W7T5
 ---pagebreak--- 27.   Elle ne couvre pas les loteries et paris, ni la rémunération du service fourni par l'unité
      qui organise la loterie ou le pari, ni le transfert courant résiduel en faveur des gagnants
      (bien qu'en vertu du paragraphe 4.135 du SEC, la rémunération du service fasse partie
     de la dépense de consommation finale).
B.   Définition du prix
28.  Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de
     l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les
     produits. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes
     quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en
     cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires
     supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
29.  La consommation individuelle couvre les biens et services (dits "biens et services
     individuels") acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de leurs
     membres. Les biens et services individuels présentent les caractéristiques suivantes:
     a) il doit être possible d'observer et d'enregistrer leur acquisition par un ménage
         déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette opération
         a lieu;
     b) la fourniture des biens et services requiert l'accord des ménages qui doivent, en
         outre, avoir pris toutes dispositions utiles pour les recevoir (par exemple, en
         fréquentant une école ou en se rendant à l'hôpital);
     c) ces biens et services doivent être de nature telle que leur acquisition par un ménage,
        une personne ou, éventuellement, un groupe limité de personnes exclut toute
        possibilité d'acquisition par d'autres ménages ou personnes.
    Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont individuelles. Par
    convention, tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont considérés comme
    individuels.
    Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations
    publiques en matière d'enseignement, de santé, de sécurité sociale et œuvres sociales, de
    sports et loisirs et de culture, à l'exception de celles liées à l'administration générale,
    aux réglementations, à la recherche, etc., doivent être traitées comme des dépenses de
    consommation portant sur des services individuels. En outre, les dépenses relatives à la
    fourniture de logements, à la collecte des déchets ménagers et à l'exploitation de
    moyens de transport doivent également être traitées comme individuelles. Les dépenses
    de consommation collectives correspondent à toutes les autres dépenses de
    consommation finale des administrations publiques. Elles couvrent, en particulier, les
    services publics généraux, la défense nationale et la sécurité du territoire, le maintien de
    l'ordre et de la sécurité publics, les activités législatives et réglementaires, la santé
    publique, la protection de l'environnement, la recherche et développement, ainsi que le
    développement des infrastructures et de l'économie.
                                        49                                            -page IVIV
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
1.  Intitulé de l'action
    Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui
    concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation
    harmonisé.
2.  Ligne budgétaire concernée
    Article B5-604.
3.  Base juridique
    Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.
4.  Description de l'action
    4.1   Objectif général
          Le règlement du Conseil vise à accélérer la mise en œuvre du programme de
          travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation
          harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la
          Communauté européenne en matière de critères de convergence. Le règlement
          (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les
          règlements spécifiques de la Commission imposant aux Etats membres
          d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés
          par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le
          comité du programme statistique suivant la procédure du comité de
          réglementation.
          Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, établit
           des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et
           services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures
           d'ajustement de la qualité et pour les prix, les indices des prix d'agrégats
           élémentaires et les normes minimales d'échantillonnage.
          Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, du 20 novembre 1996,
           définit les sous-indices des IPCH qui doivent être calculés, transmis et diffusés
           chaque mois à compter de l'indice de janvier 1997.
   Groupe d'experts.
 ---pagebreak---          Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, du 10 décembre 1997,
         institue des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.
         La décision de la Commission du 9 septembre 1996 [n° de
         référence C(96)2452] prévoit le financement d'une partie des coûts
         supplémentaires pour les États membres.
         Le présent projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui
         concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la
         consommation harmonisé. Il propose une procédure échelonnée pour
         l'extension de la couverture de l'IPCH afin d'y inclure différentes catégories
         telles que les services de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe de
         grandes différences institutionnelles entre les Etats membres.
         Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement du
         Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la
         couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la
         consommation harmonisé.
   4.2   Durée et dispositions en matière de renouvellement
         Le règlement du Conseil prévoit la mise en œuvre de mesures d'harmonisation
         échelonnées. La première étape, en février 1996, a nécessité très peu de
         ressources, les travaux étant presque uniquement basés sur les indices des prix
         à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a exigé des
         moyens substantiels. La troisième et la quatrième, prévues pour décembre 1998
         et 1999, demanderont également des ressources considérables.
5. Classification des dépenses ou recettes
   Dépenses non obligatoires: crédits dissociés.
6. Type des dépenses ou recettes
   Cofinancement des subventions (66,6%) avec les administrations nationales;
   dépenses administratives - cf. paragraphe 10.
7. Impact financier
   7.1   Méthode de calcul du coût total de Faction
        Les extensions qu'il est proposé d'apporter à la couverture de l'IPCH sont
        nécessaires pour assurer la comparabilité. Elles exigeront toutefois la
        mobilisation de ressources supplémentaires importantes dans les États membres
        et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, la
        Commission (Eurostat) prendra en charge les deux tiers de ces frais
        additionnels jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre des mesures.
        On estime que les frais de mise en œuvre des mesures prévues par le règlement
        (CE) n°2494/95 du Conseil ne dépasseront pas- d'ici fin 1998 - 4,5 millions
        d'écus, dont 0,5 million pour l'exécution du présent quatrième règlement.
                                          21
 ---pagebreak---           Aussi ce dernier ne devrait-il pas engendrer des coûts supérieurs à 2/3 de
          0,5 million d'écus pour la Commission. Certains États membres sont mieux à
          même que d'autres de gérer les modifications de système nécessaires.
   7.2 Ventilation du coût de l'action
          Les États membres établiront une ventilation des coûts de leur action dans le
          cadre du processus d'acceptation des contrats.
8. Mesures de prévention des fraudes
   Des dispositions contractuelles seront convenues avec les États membres afin de
   veiller à ce que des actions appropriées soient mises en œuvre et dûment justifiées.
9. Eléments de l'analyse coût-efficacité
          9.1. Objectifs    spécifiques   et quantifiables; population      cibleObjectifs
          spécifiques:
          Amélioration et comparabilité des indices des prix à la consommation.
          Population cible:
          L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans
          les" États membres et facilitera la prise de décision de TIME et de la
          Commission concernant l'Union monétaire ainsi que d'autres évolutions
          macro-économiques.
          9.2 Justification de l'action
          Le règlement du Conseil devrait aboutir à une amélioration de la fiabilité et de
          la comparabilité internationale des IPC des États membres. Il devrait en outre
          déboucher sur le partage de connaissances et d'applications technologiques
          concernant l'établissement d'IPC entre les États membres.
          Principalfacteur d'incertitude:
          Le règlement du Conseil ne définit qu'un cadre général dans lequel de
          nombreux détails techniques doivent être résolus en coopération avec les États
          membres.                                                                  »
          9.3 Suivi et évaluation de l'action
          Les mesures de mise en œuvre prévoient un suivi détaillé ainsi que l'élaboration
          d'indicateurs de performance appropriés au moyen de questionnaires et de
          missions d'audit d'Eurostat (cf. ci-dessous pour les coûts).
          Le règlement du Conseil exige qu'une évaluation soit soumise en
          novembre 1997 puis, de nouveau, en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a
          déjà été transmise au secrétariat général de la Commission pour soumission au
          Conseil des ministres.
 ---pagebreak--- 10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget)
    La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la
    décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte
    tenu des effectifs et des moyens supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire.
    10.1 Incidence sur le nombre de postes
         Type de poste       Effectif a affecter a la gestion de                Source               Duree
                                           Taction
                                 Postes               Postes        Ressources        Ressources      3 ans
                              permanents          temporaires       existantes      additionnelles
                                                                  dans la DG ou
                                                                     le service
                                                                     conceme
       Fonctionnaires    A         VA                                    VA
       ou temporaires    B           2                                    2
                         C           1                                    1
       Autres ressources             2                                    1
            (experts)
              Total                TA                                    VA
     Coût annuel des ressources existantes:
     Fonctionnaires (titres Al, A2, A4, A5)        = 682 500 écus x 3 ans               = 2 047 500
     Experts (A-1178)                              = 98 000 écus x 3 ans                = 294 000
                                                   Total                                = 2 341500
    10.2 Impact financier global des ressources humaines additionnelles
    10.3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action
                                                                                                    ecus
                 Ligne budgétaire                    Montants                Méthode de calcul
       A - 7031 groupes de travail du                  96 000      4 réunions à 8 Kécus couvrant les
       comité du programme statistique                             dépenses des délégués (x 3 ans)
           Le coût annuel des missions d'audit dans dix États membres - trois jours à
            120 écus par jour + frais de voyage - est estimé à 31 800 écus.
     A-701                                         = 31 800 écus x 3 ans                = 95 400
                                              Z2>
 ---pagebreak---    EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR
L'INDUSTRIE ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET
                           MOYENNES ENTREPRISES
Titre de la proposition :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96. en ce
qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation
harmonisé
La proposition :
1.   Compte tenu du principe de subsidiarité, pour quelles raisons une législation
     communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les
     principaux objectifs ?
     L'objectif est d'accélérer la mise en oeuvre d'un programme de travail qui doit
     permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)
     conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en
     matière de critères de convergence. Les IPCH sont conçus pour les comparaisons
     internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils seront utilisés en
     particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen pour évaluer
     la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la
     Communauté européenne. Les IPCH serviront ensuite de base à l'indice des prix à la
     consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera notamment utilisé par la future
     Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et
     monétaire.
     Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent
     les règlements spécifiques de la Commission imposant aux Etats membres d'élaborer
     des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de
     travail( ) sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme
     statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à l'article
     5, paragraphe 3, du règlement du Conseil, des mesures de mise en œuvre sont
     nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et
     renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements
     détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de
     l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les
     mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques : la
     couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats
     élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité,
     l'échantillonnage et les prix.
 Groupe d'experts
                                          ^
 ---pagebreak---    Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses
   sous-indices qui seront transmis par Eurostat puis diffusés par cet organe. Le troisième,
   c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit des normes
   minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.
   Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la
   consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5,
   paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les LPCH constituent la
   meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à
   la consommation et des progrès sensibles ont été réalisés en matière d'harmonisation
   des méthodologies. D'autres travaux seront toutefois encore nécessaires pour aboutir à
   une plus grande harmonisation des indices des prix à la consommation.
   L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture
   initiale des LPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les
   services de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe des différences
   institutionnelles majeures entre les États membres, ne sont pas entièrement couvertes
   par PLPCH. Le projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la
   Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services. Dans le projet de
   règlement, le concept de "dépense monétaire de consommation finale des ménages"
   définit à la fois les biens et services devant être couverts par l'indice des prix à la
   consommation harmonisé (IPCH) et les prix utilisés dans celui-ci; ces prix s'entendent
   nets de subventions, remises et remboursements. Le projet de règlement applique les
   définitions du Système européen des comptes (SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux
   comparaisons internationales de l'inflation. Il prévoit que la couverture de PLPCH sera
   étendue en deux étapes- en décembre 1998 et en décembre 1999- de la façon
   suivante:
a) loyers: à partir de décembre 1998, le traitement des loyers subventionnés sera
   harmonisé;
b) services liés au logement: à partir de décembre 1998, la couverture de l'enlèvement
   des ordures, des services d'assainissement et de la distribution d'eau (sauf si le
   financement s'effectue à partir de la fiscalité générale) sera étendue;
c) services financiers: à partir de décembre 1999, l'IPCH couvrira les autres services
   financiers, notamment les honoraires des conseillers fiscaux et des conseillers en
   placements;
d) enseignement: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira tous les biens et services
   éducatifs de façon harmonisée. L'enseignement sera couvert sur une base nette,
   c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses effectuées par
   les consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. Cela
   concerne les livres et autres matériels scolaires, les repas et les services éducatifs
   fournis par tous les types d'écoles et d'universités. Une task force spéciale a été créée
   par Eurostat afin de résoudre certains détails méthodologiques, par exemple le
   traitement       des      prix      variables       en       fonction     du      revenu;
                                               zr
 ---pagebreak--- e) santé: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira tous les biens et services de santé (à
    l'exclusion des services hospitaliers) de façon harmonisée. La couverture se fera sur
    une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses
    réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par la sécurité sociale.
    La task force étudiera les détails méthodologiques de la mise en oeuvre. La
    méthodologie concernant l'inclusion des services hospitaliers sera définie pour
    décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus tôt possible;
f) assurances: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira toutes les assurances liées au
    logement, et pas seulement les assurances mobilières. À compter de décembre 1999 au
    plus tard, l'IPCH couvrira aussi les assurances privées dans les domaines de la santé,
    de la responsabilité civile et des voyages. La méthodologie sera définie par une autre
   task force spéciale créée par Eurostat. Si celle-ci trouve rapidement une solution, la
    mise en oeuvre pourrait être avancée;
g) services de protection sociale: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira les
    services fournis par les crèches, les jardins d'enfants et les garderies de façon
    harmonisée. Ces services seront couverts sur une base nette, c'est-à-dire que les
    pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les
    consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. D'autres
    services de protection sociale, notamment les maisons de retraite, posent des problèmes
    de mise en application comparables à ceux des services hospitaliers, mais ils devraient
    néanmoins être couverts par les IPCH compte tenu de leur importance croissante. La
   méthodologie concernant l'inclusion des maisons de retraite, par exemple, sera définie
   pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus
   rapidement possible;
   Compte tenu de l'état actuel des discussions techniques, les biens et services suivants
   seront exclus, jusqu'à l'an 2000 au moins, de la couverture des IPCH: les stupéfiants,
   les loyers imputés des propriétaires-occupants, les autres loyers imputés, les jeux de
   hasard, certains services de soins personnels, l'assurance-vie et les services
   d'intermédiationfinancièreindirectement mesurés.
   Impact sur les entreprises :
   2.    Qui sera touché par la proposition?
•        quel secteur d'activité ?
   Les indices des prix à la consommation sont établis sur la base de prix et de
   pondérations. Ces dernières sont généralement tirées d'informations déjà existantes.
   Les prix sont collectés auprès des entreprises, dénommées ci-après 'détaillants", qui
   fournissent des biens et des services destinés à répondre directement aux besoins des
   consommateurs dans le cadre de la consommation monétaire finale des ménages.
   Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les
   instituts nationaux de statistique. Ceux-ci envoient déjà des enquêteurs auprès des
   détaillants afin de relever les prix nécessaires pour calculer leurs indices des prix à la
   consommation nationaux (IPC). Les IPCH sont essentiellement basés sur ces
   informations. Toutefois, le règlement proposé pourrait exiger la collecte de nouvelles
                                          2ç>
 ---pagebreak--- données dans certains États membres. Les biens et services qui seront ajoutés à l'LPCH
sont en grande partie fournis par les administrations publiques.
      quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes
entreprises?)
La taille de l'entreprise n'entre en ligne de compte que dans la mesure où les prix
collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix de toutes les entreprises
dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation des ménages. En
principe, toutes les tailles de détaillants sont concernées. Conformément au principe de
subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les instituts nationaux de
statistique.
      ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques particulières de
      VUE?
La zone géographique n'est pertinente que dans la mesure où les prix collectés doivent
refléter correctement l'évolution des prix sur l'ensemble du territoire économique des
États membres dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation des
ménages. Tous les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège et
l'Islande sont concernés.
3.    Que devront faire les entreprises pour se mettre en conformité avec la
      proposition?
Les instituts nationaux de statistique envoient des enquêteurs auprès des détaillants.
Pour se mettre en conformité avec le règlement proposé, les détaillants doivent faire en
sorte que ces enquêteurs aient accès à leurs locaux et puissent relever les prix
concernés. En pratique, la participation à de telles enquêtes est facultative.
4.    Quel effet économique la proposition est-elle susceptible d'avoir?
      sur l'emploi
      sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises
      sur la compétitivité des entreprises
Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent de faire des comparaisons
internationales de l'inflation des prix à la consommation et où ils serviront de base
statistique à l'évaluation de la convergence de l'inflation en application de
l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Lors de la troisième
phase de l'UEM, les IPCH seront utilisés pour calculer l'indice des prix à la
consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui constituera l'indicateur de la
politique monétaire de la future Banque centrale européenne. L'introduction d'une
monnaie unique et stable représente une étape importante, permettant de faire avancer
l'intégration européenne et de promouvoir le progrès économique, ce qui aura un
impact considérable sur l'emploi, l'investissement et la concurrence.
                                             2-^r
 ---pagebreak--- 5.     La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et
       moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?
Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les
instituts nationaux de statistique. Ceux-ci envoient déjà des enquêteurs auprès des
détaillants afin de relever les prix nécessaires pour calculer leurs indices des prix à la
consommation nationaux (IPC). Les IPCH sont essentiellement basés sur ces
informations. Les biens et services qui seront ajoutés à l'LPCH sont en grande partie
fournis par les administrations publiques. En général, la participation à de telles
enquêtes est facultative. Toutefois, le règlement proposé pourrait exiger la collecte de
nouvelles données dans certains États membres.
Consultation :
6.     Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont
       émis un avis sur la question
Le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines
économique et social (CELES)2, la DGII de la Commission, l'Institut monétaire
européen et les banques centrales des États membres participent activement aux
réunions du groupe de travail3 sur l'harmonisation des IPC et de ses task forces. Ils ont
souligné que la couverture de l'LPCH devrait être aussi large que possible et sont donc
favorables au règlement proposé.
 Établi par la décision du Conseil 91/116/CEE, le comité est composé de délégués qui sont spécialisés
 dans les secteurs scientifique, économique et social et qui représentent les producteurs ainsi que les
 utilisateurs d'informations statistiques.
 Groupe d'experts.
                                             r
                                               Z%
 ---pagebreak---  EVALUATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES
                                PAYS DE L'AELE
Titre: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
          n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice
          des prix à la consommation harmonisé
Impact sur les pays de F AELE
Les pays de l'AELE ont été associés aux discussions du comité du programme statistique
et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Ils
ont été pleinement informés des propositions relatives au règlement et leur avis a été pris
en considération dans l'élaboration du projet. Ils ont l'intention d'établir des indices des
prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformes au présent règlement.
                                            2e
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Objet:          Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
                n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et
                démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé
1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation
   harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b,
   du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique
   pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et seront
   utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen afin
   d'évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant
   la Communauté européenne. Ils serviront ensuite de base au calcul de l'indice des prix à
   la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera utilisé, entre autres, par la
   future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union économique et
   monétaire. L'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en cause la
   possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-harmonisés de
   l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques nationales.
2. En vertu du règlement n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent
   trois règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre
   régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la
   Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines
   techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les
   agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité,
   l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la
   Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis
   diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la
   Commission, définit les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.
3. L'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que l'IPCH doit être basé
   sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État
   membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Toutefois, il
   n'existe pas encore de définition harmonisée de la couverture géographique et
   démographique de l'IPCH et le projet de règlement vise à combler cette lacune. Il précise
   que la couverture, pour le calcul des pondérations de l'IPCH, doit prendre en
   considération la totalité de la dépense monétaire de consommation finale des ménages
   effectuée sur le territoire économique de l'État membre en question. En particulier, la
   couverture doit inclure la dépense des non-résidents (concept intérieur) ainsi que des
   personnes vivant en permanence en collectivité et exclure la dépense des résidents
   séjournant dans un pays étranger. Il convient également d'inclure tous les ménages quel
   que soit leur résidence ou leur niveau de revenu. Les dépenses à des fins commerciales
   sont exclues.
4. Une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH
   est nécessaire pour assurer la comparabilité et pour éviter les lacunes ou les doubles
   emplois lorsque les IPCH des États membres sont agrégés en vue de calculer l'indice des
   prix à la consommation européen (IPCE) et l'indice des prix à la consommation de
   l'Union monétaire (IPCUM), qui constituera le principal indicateur de la réussite de la
   politique de stabilité des prix de la future Banque centrale européenne (BCE).
                                       3o
 ---pagebreak--- 5. Le concept intérieur s'impose pour les motifs suivants: l'LPCH doit servir de mesure
   pour le critère de stabilité des prix et constituer la base du futur IPCUM. L'objectif est
   de mesurer les variations des prix sur le territoire de chacun des États membres et non
   les variations des prix affectant des ménages sélectionnés, tels que les ménages
   résidents. Les variations des prix qu'il convient de mesurer sur le territoire d'un État
   membre incluent celles qui touchent les non-résidents, mais pas celles qui concernent
   les résidents séjournant dans un pays étranger. Il y a donc lieu d'utiliser le concept
   intérieur pour les besoins de la mesure de la convergence. En outre, dans l'optique de
   la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne (BCE) devra porter son
   attention sur l'IPCUM. La mission de la BCE est de veiller à la stabilité des prix dans la
   zone euro et F IPCUM constituera le principal indicateur de la réussite de cette
   politique. C'est pourquoi les délimitations de la zone euro et de la zone de l'IPCUM
   doivent coïncider. Le concept intérieur répond à cette exigence.
6. Les dépenses des personnes vivant en permanence en collectivité, par exemple dans des
   maisons de retraite, doivent être prises en compte pour la raison suivante: la couverture
   de l'LPCH est définie comme les biens et services faisant partie de la dépense monétaire
   de consommation finale des ménages. Or, le secteur des ménages comprend les
   personnes vivant en permanence en collectivité, si bien que leurs dépenses doivent être
   incluses dans les pondérations de l'LPCH. Du fait des modifications démographiques au
   sein de l'UE, les dépenses de ces personnes, et notamment de celles qui vivent dans des
   maisons de retraite, revêtent une importance croissante et ne doivent donc pas être
   écartées d'un indice mesurant l'inflation des prix à la consommation.
7. Le projet de règlement n'impose des extensions de la couverture que si celles-ci
   permettent d'éviter la non-comparabilité. Il définit l'ensemble des ménages que l'EPCH
   doit couvrir: il s'agit en fait de tous les ménages, qu'ils soient riches ou pauvres, ruraux
   ou urbains, résidents ou non résidents, privés ou collectifs. Toutefois, le projet de
   règlement permet d'exclure d'un sous-indice une fraction des ménages, si la dépense
   consacrée par cette dernière aux postes figurant dans ce sous-indice particulier est
   faible. Dans ce contexte, 'faible" signifie moins d'un millième de la dépense totale
   couverte par 1TPCH. La fraction des ménages pouvant être exclue peut se composer de
   n'importe quel type de ménages, par exemple des ménages collectifs et des visiteurs
   étrangers ou seulement de visiteurs étrangers.
8. Les LPCH des États membres couvrent actuellement plus de 90% de la 'dépense
   monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants seront inclus d'ici
   décembre 1999: 4% se rapportent à la couverture géographique et démographique de
   l'LPCH et 6% aux biens et services devant être ajoutés en décembre 1998 et en
   décembre 1999. Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de
   règlement qui définit une procédure progressive concernant la méthode et la date
   d'inclusion des biens et services additionnels.
9. Le groupe de travail1 sur les IPCH et ses task forces se sont réunis de nombreuses fois
   au cours des deux dernières années et ont passé de longues heures à étudier la
   couverture géographique et démographique de 1TPCH. La proposition a obtenu
   l'approbation de la quasi-totalité des membres du groupe de travail, y compris celle des
    Groupe d'experts.
                                                •3 A
 ---pagebreak--- principaux utilisateurs (la DGII et l'LME2). Ils ont souligné qu'une définition
harmonisée de la couverture géographique et démographique de 1TPCH était
nécessaire pour assurer la comparabilité et indispensable pour éviter les lacunes ou les
doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union
monétaire (EPCUM), qui devra être calculé à partir de janvier 1999 en tant que
principal indicateur pour le suivi de la politique de stabilité des prix de la BCE.
Toutefois, l'IME n'a pas été consulté de façon officielle
                                           32;
 ---pagebreak---                                           PROPOSITION
                                                   DE
                     RÈGLEMENT (CE) N° [xx/98] DU CONSEIL
                                               du [date]
                           modifiant le règlement (CE) n° 1749/96
       en ce qui concerne la couverture géographique et démographique
                   de l'indice des prix à la consommation harmonisé
                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix
 à la consommation harmonisés , et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3,
 vu la proposition de la Commission,
 après consultation de l'Institut monétaire européen,
 considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b) du règlement (CE)
 n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation
 harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que l'obligation de production des IPCH ne
remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices
nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques
nationales;
considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission limite la couverture
initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices
des prix à la consommation (IPC) nationaux;
considérant que le règlement (CE) n° [xx/98] du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1749/96 de la Commission définit la couverture de 1TPCH comme les biens et services
qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages;
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que 1TPCH se base sur les
prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre
en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les pondérations de
1TPCH nécessitent une définition harmonisée de leur couverture géographique et
démographique;
que l'établissement de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM)
et de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) nécessite un concept
géographique harmonisé pour les IPCH;
1
     JO n°L 257 du 27.10.1995, p. 1.
2
     JOn°L 229 du 10.9.1996, p. 3.
3
     JO n° L xxx du [date], p. x.
                                                ^
 ---pagebreak---  considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai
 imparti par son président; que suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du
 règlement (CE) n° 2494/95 la Commission, dans ce cas, soumet sans tarder au Conseil une
 proposition relative aux mesures à prendre,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
 À l'article 2 du règlement (CE) n° 1749/96, le point a2) est remplacé par le texte suivant:
*j)ar 'dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre la part des
 dépenses de consommation finale4 effectuées:
        - par les ménages5 quels que soient leur nationalité ou leur résidence;
        - dans le cadre d'opérations monétaires6;
        - sur le territoire économique7 de l'État membre;
        - consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des
          besoins personnels;
        - au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées.
La dépense monétaire de consommation finale des ménages est spécifiée à l'annexe Ib du
présent règlement et reprend les définitions du Système européen des comptes (SEC) 19958."
                                                  Article 2
À l'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96, le paragraphe 3 suivant est inséré:
"3. Les IPCH établis sur la base de pondérations de sous-indices9 reflétant les dépenses
monétaires de consommation finale d'une sous-série de ménages10, et non de tous les ménages,
sont présumés comparables lorsque cet écart représente en pratique moins d'un millième de la
dépense totale couverte par 1TPCH. Tout changement de pondération nécessaire pour assurer
la comparabilité au sens du présent paragraphe est mis en œuvre avant le mois de décembre
1998."
                                                 Article 3
À l'annexe Ib du règlement (CE) n° 1749/96, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
suivant:
"1. Le secteur des ménages comprend les ménages, c'est-à-dire les individus ou groupes
d'individus (tels que définis aux paragraphes 2.76.a et 2.76.b du SEC) quels que soient
notamment leur résidence, leur niveau de revenus et leur nationalité ou statut de résident. Il
comprend les personnes vivant en permanence en collectivité (telles que définies au paragraphe
2.76b du SEC). Il ne comprend pas les entreprises.
    Annexe lb, n*4 à 27.
    Annexe lb, n° 1.
    Annexe lb, n° 3.
    Annexe lb, n° 2.
    Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25.6.1996, JO n° L 310 du 13.11.1996, p. 1.
   Article 2 du règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20.11.1996, JO n° L 296 du 21.11.1996, p.
    Annexe lb, n° 1.
                                                   ?>M
 ---pagebreak--- 2. Le territoire économique correspond à la définition du paragraphe 2.05 du SEC, excepté
que les enclaves extra-territoriales situées à l'intérieur du pays sont incluses et que les enclaves
territoriales situées dans le reste du monde sont exclues."
                                              Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le                                      Par le Conseil
                                            !>y
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
1.  Intitulé de Taction
    Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui
    concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la
    consommation harmonisé.
2.  Ligne budgétaire concernée
    Article B5-604.
3.  Base juridique
    Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.
4.  Description de l'action
    4.1   Objectif général
          Le règlement du Conseil vise à accélérer la mise en oeuvre du programme de
          travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation
          harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la
          Communauté européenne en matière de critères de convergence. Le règlement
          (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les
          règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres
          d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés
          par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le
          comité du programme statistique suivant la procédure du comité de
          réglementation.
          Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 10 septembre 1996,
          établit des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et
           services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures
          d'ajustement de la qualité et pour les prix, les indices des prix d'agrégats
          élémentaires et les normes minimales d'échantillonnage.
          Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, du 20 novembre 1996,
          définit les sous-indices des IPCH qui doivent être calculés, transmis et diffusés
          chaque mois à compter de l'indice de janvier 1997.
          Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, du 10 décembre 1997,
          institue des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.
          La décision de la Commission du 9 septembre 1996 [n° de
          référence C(96)2452] prévoit le financement d'une partie des coûts
          supplémentaires pour les États membres.
   Groupe d'experts.
                                         SG
 ---pagebreak---          Le présent projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui
         concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à
         la consommation harmonisé. Il propose une définition concordante de la zone
         euro et de la zone à laquelle s'applique l'indice des prix à la consommation de
         l'Union monétaire (IPCUM), qui sera notamment utilisé par la future Banque
         centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et
         monétaire à partir de janvier 1999.
         Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement du
         Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 pour ce qui est de la
         couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation
         harmonisé.
   4.2   Durée et dispositions en matière de renouvellement
         Le règlement du Conseil prévoit la mise en œuvre de mesures d'harmonisation
         échelonnées. La première étape, en février 1996, a nécessité très peu de
         ressources, les travaux étant presque uniquement basés sur les indices des prix
         à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a exigé des
         moyens substantiels. La troisième et la quatrième, prévues pour décembre 1998
         et 1999, demanderont également des ressources considérables.
5. Classification des dépenses ou recettes
   Dépenses non obligatoires: crédits dissociés.
6. Type des dépenses ou recettes
   Cofinancement des subventions (66,6%) avec les administrations nationales;
   dépenses administratives - cf. paragraphe 10.
7. Impact financier
   7.1   Méthode de calcul du coût total de l'action
        Le projet de règlement est nécessaire pour obtenir des mesures comparables de
         l'inflation et il est indispensable pour assurer une définition concordante de la
        zone euro et de la zone à laquelle s'applique l'indice des prix à la
         consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui sera notamment utilisé par
        la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union
         économique et monétaire à partir de janvier 1999. Il exigera toutefois la
        mobilisation de ressources supplémentaires dans les États membres et,
        conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, la
        Commission (Eurostat) devrait prendre en charge les deux tiers de ces frais
        additionnels jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre des mesures.
        On estime que les frais découlant de l'exécution du présent projet de règlement
        du Conseil ne dépasseront pas 900 000 écus. Les frais que devra supporter la
        Commission n'excéderont donc pas 600 000 écus. Certains États membres sont
        mieux à même que d'autres de gérer les modifications de système nécessaires.
        Conformément à l'article 13, les États membres ne sont pas tenus de mettre en
                                            - &
 ---pagebreak---           œuvre le projet de règlement à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne
          en charge les deux tiers des frais additionnels.
   7.2    Ventilation du coût de Taction
          Les États membres établiront une ventilation des coûts de leur action dans le
          cadre du processus d'acceptation des contrats.
8. Mesures de prévention des fraudes
   Des dispositions contractuelles seront convenues avec les États membres afin de
   veiller à ce que des actions appropriées soient mises en œuvre et dûment justifiées.
9. Eléments de l'analyse coût-efficacité
   9.1    Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible
          Objectifs spécifiques:
          Amélioration et cornparabilité des indices des prix à la consommation.
          Population cible:
          L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans
          les États membres et facilitera la prise de décision de TIME et de la
          Commission concernant l'Union monétaire ainsi que d'autres évolutions
          macro-économiques.
   9.2    Justification de l'action
          Le règlement du Conseil devrait aboutir à une amélioration de la fiabilité et de
          la cornparabilité internationale des IPC des États membres. Il devrait en outre
          déboucher sur le partage de connaissances et d'applications technologiques
          concernant l'établissement d'IPC entre les États membres.
          Principal facteur d'incertitude:
          Le règlement du Conseil ne définit qu'un cadre général dans lequel de
          nombreux détails techniques doivent être résolus en coopération avec les États
          membres.
   9.3    Suivi et évaluation de l'action
          Les mesures de mise en œuvre prévoient un suivi détaillé ainsi que l'élaboration
          d'indicateurs de performance appropriés au moyen de questionnaires et de
          missions d'audit d'Eurostat (cf. ci-dessous pour les coûts).
          Le règlement du Conseil exige qu'une évaluation soit soumise en
          novembre 1997 puis, à nouveau, en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a
          déjà été transmise au secrétariat général de la Commission pour soumission au
          Conseil des ministres.
                                           3K
 ---pagebreak--- 10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget)
    La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la
    décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte
    tenu des effectifs et des moyens supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire.
    10.1 Incidence sur le nombre de postes
         Type de poste       Effectif a affecter a la gestion de               Source               Duree
                                           Taction
                                 Postes               Postes       Ressources        Ressources      3 ans
                              permanents          temporaires       existantes     additionnelles
                                                                  dans la DG ou
                                                                    le service
                                                                     concern^
       Fonctionnaires    A         VA                                   VA
       ou temporaires    B           2                                   2
                         C           1                                   1
       Autres ressources             2                                   1
            (experts)
              Total                714                                  VA
     Coût annuel des ressources existantes:
     Fonctionnaires (titres Al, A2, A4, A5)        = 682 500 écus x 3 ans              = 2 047 500
     Experts (A-1178)                              = 98 000 écus x 3 ans               = 294 000
                                                   Total                               = 2 341500
    10.2 Impact financier global des ressources humaines additionnelles
    10.3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action
                                                                                                   écus
                 Ligne budgetaire                     Montants               Methode de calcul
       A - 7031 groupes de travail du                  96 000      4 reunions a 8 Kecus couvrant les
       comite du programme statistique                             depenses des delegues (x 3 ans)
            Le coût annuel des missions d'audit dans dix États membres - trois jours à
            120 écus par jour + frais de voyage - est estimé à 31 800 écus.
     A-701                                         = 31 800 écus x 3 ans                  95 400
                                                    33
 ---pagebreak---  EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR
 L'INDUSTRIE ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES
                      ET MOYENNES ENTREPRISES
Titre de la proposition:
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce
qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la
consommation harmonisé
La proposition:
1.    Compte tenu du principe de subsidiarité, pour quelles raisons une législation
      communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les
      principaux objectifs?
    L'objectif est d'accélérer la mise en œuvre d'un programme de travail qui doit
    permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (LPCH)
    conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en
    matière de critères de convergence. Les IPCH sont conçus pour les comparaisons
    internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils seront utilisés en
    particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen pour
    évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité
    instituant la Communauté européenne. Les IPCH serviront ensuite de base à l'indice
    des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera notamment
    utilisé par la future Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans
    l'Union économique et monétaire.
    Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent
    les règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres d'élaborer
    des LPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de
    travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme
    statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à
    l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil, des mesures de mise en œuvre sont
    nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et
    renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements
    détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de
    l'LPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les
    mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la
    couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats
    élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité,
    l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la
    Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui seront transmis à Eurostat, puis
    diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la
    Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations de
    l'IPCH.
   Groupe d'experts.
 ---pagebreak--- Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indicés des prix à la
consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5,
paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la
meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix
à la consommation et des progrès sensibles ont été réalisés en matière
d'harmonisation des méthodologies. D'autres travaux seront toutefois encore
nécessaires pour aboutir à une plus grande harmonisation des indices des prix à la
consommation.
L'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que PLPCH doit être
basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique
de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs.
Toutefois, il n'existe pas encore de définition harmonisée de la couverture
géographique et démographique de PLPCH et le projet de règlement vise à combler
cette lacune. Il précise que la couverture, pour le calcul des pondérations de l'LPCH,
doit prendre en considération la totalité de la dépense monétaire de consommation
finale des ménages effectuée sur le territoire économique de l'État membre en
question. En particulier, la couverture doit comprendre la dépense des non-résidents
('concept intérieur') et des personnes vivant en permanence en collectivité. Il
convient également d'y inclure tous les ménages, quel que soit leur résidence ou leur
niveau de revenu. Les dépenses à des fins commerciales sont exclues.
Une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de
l'LPCH est nécessaire pour assurer la comparabilité et pour éviter les lacunes ou les
doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union
monétaire (IPCUM) et de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE).
Le concept intérieur s'impose pour les motifs suivants: l'LPCH doit servir de mesure
pour le critère de stabilité des prix et constituer la base du futur LPCUM. L'objectif
est de mesurer les variations des prix sur le territoire de chacun des États membres et
non les variations des prix affectant des ménages sélectionnés tels que les ménages
résidents. Les variations des prix qu'il convient de mesurer sur le territoire d'un État
membre incluent celles qui touchent les non-résidents. Il y a donc lieu d'utiliser le
concept intérieur pour les besoins de la mesure de la convergence. En outre, dans
l'optique de la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne (BCE)
devra porter son attention sur l'IPCUM. La mission de la BCE est de veiller à la
stabilité des prix dans la zone euro. C'est pourquoi les délimitations de la zone euro
et de la zone de l'IPCUM doivent coïncider. Le concept intérieur répond à cette
exigence.
Les dépenses des personnes vivant en permanence en collectivité doivent être prises
en compte pour la raison suivante: la couverture de l'LPCH est définie comme les
biens et services faisant partie de la dépense monétaire de consommation finale des
ménages. Or, le secteur des ménages comprend les personnes vivant en permanence
en collectivité, si bien que leurs dépenses doivent être incluses dans les pondérations
de l'IPCH.
                                           M-1
 ---pagebreak---  Impact sur les entreprises:
 2. Qui sera touché par la proposition?
          • quelle branche d'activité ?
 Les indices des prix à la consommation sont établis sur la base de prix et de pondérations.
 Dans la plupart des États membres, le projet de règlement nécessitera l'extension de la
 couverture des informations entrant dans le calcul des pondérations de l'LPCH. Les États
 devront par exemple prendre en considération les dépenses des non-résidents ou des
 personnes vivant en permanence en collectivité, notamment dans les maisons de retraite.
 Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux instituts nationaux de
 statistique de décider où et comment collecter ces informations. Les données pourraient
 être tirées en grande partie de sources déjà existantes, telles que les statistiques du
 tourisme. En outre, des renseignements sur les personnes vivant en permanence en
 collectivité pourraient être collectés auprès d'institutions à but non lucratif au service des
 ménages ou des administrations publiques.
          • quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes
             entreprises?)
La taille des entreprises n'entre en ligne de compte que dans la mesure où les
pondérations doivent refléter correctement les dépenses de tous les ménages, y compris
des personnes vivant en permanence en collectivité, notamment dans des maisons de
retraite. Conformément au principe de subsidiarité, les sources de données sont choisies
par les instituts nationaux de statistique.
          • ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques particulières de
             VUE?
La zone géographique n'est pertinente que dans la mesure où les pondérations doivent
refléter correctement la dépense monétaire de consommation finale des ménages sur
l'ensemble du territoire économique des États membres. Tous les États membres de
l'Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande sont concernés.
3. Que devront faire les entreprises pour se mettre en conformité avec la
       proposition?
Les instituts nationaux de statistique collectent les informations nécessaires sur les
dépenses des ménages présents sur le territoire économique à partir de sources de données
déjà existantes, telles que les enquêtes sur le budget des ménages, les statistiques du
tourisme et les comptes nationaux. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire
d'étendre les enquêtes existantes ou de collecter des informations directement auprès
d'institutions à but non lucratif au service des ménages, de services des administrations
publiques ou des maisons de retraite. En général, la participation à de telles enquêtes est
facultative.
                                               i^
 ---pagebreak--- 4. Quel effet économique la proposition est-elle susceptible d'avoir?
         • sur l'emploi
         • sur les investissements et la création de nouvelles entreprises
         • sur la compétitivité des entreprises
Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent de faire des comparaisons
internationales de l'inflation des prix à la consommation et où ils serviront de base
statistique à l'évaluation de la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J
du traité instituant la Communauté européenne. Lors de la troisième phase de l'UEM, les
LPCH seront utilisés pour calculer l'indice des prix à la consommation de l'Union
monétaire (LPCUM) qui constituera l'indicateur de la politique monétaire de la future
Banque centrale européenne. L'introduction d'une monnaie unique et stable représente
une étape importante, permettant de faire avancer l'intégration européenne et de
promouvoir le progrès économique, ce qui aura un impact considérable sur l'emploi, les
investissements et la concurrence.
5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et moyennes
      entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?
Conformément au principe de subsidiarité, les sources de données sont définies par les
instituts nationaux de statistique. Ceux-ci collectent déjà des informations similaires sur les
pondérations afin de calculer leurs indices des prix à la consommation nationaux (LPC).
Les LPCH sont essentiellement basés sur ces informations. Le règlement proposé pourrait
toutefois nécessiter la collecte de nouvelles données dans certains États membres.
Celles-ci pourraient être tirées, dans une large mesure, de sources déjà existantes, telles
que les statistiques du tourisme. En outre, des renseignements sur les personnes vivant en
permanence en collectivité pourraient être obtenus auprès d'institutions à but non lucratif
au service des ménages ou des administrations publiques. En général, la participation à de
telles enquêtes est facultative.
                                              ^3
 ---pagebreak--- Consultation:
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont émis un
     avis sur la question
Le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique
et social (CELES)2, la DGII de la Commission, l'Institut monétaire européen et les
banques centrales des États membres participent activement aux réunions du groupe de
travail3 sur l'harmonisation des IPC et des task forces. Ils ont souligné qu'une définition
harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH était nécessaire
pour garantir la comparabilité et indispensable pour éviter les lacunes ou les doubles
emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire
(LPCUM), qui doit être calculé à partir de janvier 1999. C'est pourquoi ils sont favorables
au règlement proposé.
    Établi par la décision du Conseil 91/116/CEE, le comité est composé de délégués qui sont spécialisés
    dans les secteurs scientifique, économique et social et qui représentent les producteurs ainsi que les
    utilisateurs d'informations statistiques.
    Groupe d'experts.
                                                     WM
 ---pagebreak---  EVALUATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES
                                 PAYS DE L'AELE
Titre: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
         n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et
         démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé
Impact sur les pays de l'AELE
Les pays de l'AELE ont été associés aux discussions du comité du programme statistique
et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Us ont
été pleinement informés des propositions relatives au règlement et leur avis a été pris en
considération dans l'élaboration du projet. Us ont l'intention d'établir des indices des prix
à la consommation harmonisés (IPCH) conformes au présent règlement.
                                            ^f-T
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 323 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              10 09 06 17
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-331-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36386-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            Hé