CELEX: 31998R2004
Language: fr
Date: 1998-09-21
Title: Règlement (CE) n° 2004/98 de la Commission du 21 septembre 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP

L 258/4               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 9. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2004/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 septembre 1998
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution ou de la taxe à l’exporta-
                                      tion de blé tendre vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant qu’il y a lieu de prévoir que, en plus des
                                                                 conditions prévues à l’article 30 du règlement (CEE) no
vu le traité instituant la Communauté européenne,                3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par
                                                                 le règlement (CE) no 1044/98 (6), la libération de la
                                                                 garantie du certificat d’exportation est soumise à la preuve
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin           de la mise à la consommation dans l’État ou les États
1992 portant organisation commune des marchés dans le            ACP prévus par le présent règlement;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 4,
                                                                 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution
considérant que, en vue de l’approvisionnement du                et/ou de la taxe à l’exportation pour du blé tendre, confor-
marché des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique         mément à l’article 4 du règlement (CE) no 1501/95.
(États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,
pour la campagne 1998/1999 des quantités importantes             2. Le blé tendre doit être exporté à destination d’un
de blé tendre sont nécessaires; que l’approvisionnement          État ACP ou de plusieurs États à l’intérieur d’un des
de ces marchés se fait habituellement sur la base de             groupes d’États ACP repris à l’annexe I.
contrats réguliers visant à garantir aux États ACP des prix
stables sur une certaine période; que, compte tenu du            3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 25 février 1999.
contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiqué d’ou-     Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
vrir une adjudication spécifique visant à garantir l’accès       hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
des utilisateurs de certains États ACP au blé tendre à des       de dépôt sont déterminées dans l’avis d’adjudication.
conditions adéquates à la situation de concurrence
existant sur le marché mondial;
                                                                                            Article 2
considérant que les modalités d’application de la procé-         Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur
dure d’adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la      1 000 tonnes destinées aux États ACP repris à l’annexe I.
restitution et de la taxe à l’exportation par le règlement
(CE) no 1501/95; que, parmi les engagements de l’adjudi-
cation, figure l’obligation de déposer une demande de                                       Article 3
certificat d’exportation; qu’une caution d’adjudication de
12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de       La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du
l’offre, peut assurer le respect de cette obligation;            règlement (CE) no 1501/95 est de 12 écus par tonne.
considérant que le bon déroulement d’une procédure                                          Article 4
d’adjudication en vue d’exportations impose de prévoir
une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la       1.    Les offres ne sont recevables que si:
transmission des offres déposées auprès des services
compétents;                                                       le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant
                                                                      d’un organisme officiel du pays ACP de destination
considérant qu’il est approprié de prévoir un système de              ou d’une société ayant son siège d’exploitation dans ce
garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en             pays, qu’il a conclu, pour la quantité en cause, un
évitant des charges excessives pour les opérateurs;                   contrat commercial de fourniture de blé tendre pour
                                                                      exportation à destination d’un État ACP ou de
                                                                      plusieurs États à l’intérieur d’un des groupes d’États
(1)  JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)  JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                              (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
( 4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.                            (6) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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     ACP repris à l’annexe I. Ce contrat ne doit porter que      détermination de leur durée de validité, considérés
     sur les seules livraisons à effectuer sur la campagne       comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
     1998/1999 pour des quantités fournies traditionnelle-
     ment. Les preuves seront déposées auprès de l’orga-         2. Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du
     nisme compétent au moins deux jours ouvrables avant         règlement (CE) no 1521/94 de la Commission (2), les certi-
     la date limite de l’adjudication partielle où les offres    ficats d’exportation délivrés dans le cadre de la présente
     seront présentées,                                          adjudication sont valables à partir de la date de leur déli-
 elles sont accompagnées d’une demande de certificat            vrance au sens du paragraphe 1 jusqu’à la fin du sixième
     d’exportation pour la destination en cause.                 mois suivant.
La preuve prévue au premier tiret indique également la
qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et les                                Article 8
conditions de prix.
                                                                 1. La Commission décide, selon la procédure de l’ar-
À titre d’information, l’État membre communique immé-            ticle 23 du règlement (CEE) no 1766/92:
diatement à la Commission une copie de cette preuve.
                                                                  soit de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-
2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan-               portation tenant compte notamment des critères fixés
tité faisant l’objet du contrat commercial présenté. Les              à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95,
soumissionnaires ne peuvent pas déposer simultanément             soit de la fixation d’une taxe minimale à l’exportation,
plusieurs offres pour un même contrat.                                tenant compte notamment des critères fixés à l’article
Lors de la transmission des offres déposées, les États                1er du règlement (CE) no 1501/95,
membres en informent la Commission en mentionnant le              soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
nom des soumissionnaires concernés.
                                                                 2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est
                           Article 5                             fixée, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                 soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou
1. Le certificat oblige à exporter vers le ou les États          inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui ou à
ACP pour lesquels la demande de certificat avait été             ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe
introduite. Toutefois, pour les États ACP et dans la limite      à l’exportation.
de 30 % de la quantité pour laquelle le certificat a été
délivré, l’opérateur peut exécuter son contrat sur une autre     3. Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée,
destination à condition qu’elle appartienne au même              l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis-
groupe de pays repris à l’annexe I.                              sionnaires dont l’offre se situe au niveau de la taxe mini-
                                                                 male à l’exportation ou à un niveau supérieur.
2. Les certificats d’exportation sont délivrés dès que les
adjudicataires ont été désignés.
                                                                                            Article 9
3. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) no
3719/88, les droits découlant du certificat visé au présent      Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire
article ne sont pas transmissibles.                              des États membres à la Commission, au plus tard une
                                                                 heure et demie après l’expiration du délai pour le dépôt
                           Article 6                             hebdomadaire des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudica-
                                                                 tion. Elles doivent être transmises conformément au
L’obligation d’exporter et d’importer dans les pays desti-       schéma figurant à l’annexe II et aux numéros d’appel
nataires définis à l’annexe I est couverte par une garantie      figurant à l’annexe III.
s’élevant à 20 écus par tonne, constituée lors de la déli-
vrance du certificat d’exportation.                              En cas d’absence d’offres, les États membres en informent
                                                                 la Commission dans le même délai que celui visé à
Le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans un         l’alinéa précédent.
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
l’adjudicataire apporte la preuve de la mise à la consom-
mation dans l’État ou les États ACP visés à l’article 1er,                                 Article 10
paragraphe 2. Cette preuve est apportée conformément
aux dispositions des articles 18 et 47 du règlement (CEE)        Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
no 3665/87 de la Commission (1).                                 de la Belgique.
                           Article 7
                                                                                           Article 11
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 21, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no 3719/88, les certificats         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d’exportation délivrés conformément à l’article 8, para-         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
graphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont, pour la             nautés européennes.
(1) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.                              (2) JO L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1998.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission
                                                     ANNEXE I
                           Groupes d’États ACP signataires de la convention de Lomé
                      Groupe I                         Groupe II                      Groupe III
        Mauritanie                         Tchad                           Seychelles
        Mali                               République centrafricaine       Comores
        Niger                              Bénin                           Madagascar
        Sénégal                            Cameroun                        Maurice
        Gambie                             Guinée équatoriale              Angola
        Guinée-Bissau                      Sao Tomé et Prince              Zambie
        Guinée                             Gabon                           Malawi
        Cap-Vert                           Congo                           Mozambique
        Sierra Leone                       République Démocratique du      Namibie
        Liberia                            Congo                           Botswana
        Côte-d’Ivoire                      Rwanda                          Zimbabwe
        Ghana                              Burundi                         Lesotho
        Togo                               Burkina Faso                    Swaziland
                                                                           Djibouti
                                                                           Éthiopie
                                                                           Érythrée
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                                                      ANNEXE II
          Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers
                                                  certains États ACP
                                              [Règlement (CE) no 2004/98]
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      1                        2                                      3
                                                                           A                           B
               Numérotation des            Quantités
                                                                    Montant de la                Montant de la
               soumissionnaires            en tonnes
                                                                 taxe à l’exportation     restitution à l’exportation
                                                                  en écus par tonne           en écus par tonne
                      1
                      2
                      3
                     etc.
                                                     ANNEXE III
             Les seuls numéros d’appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
              par télécopieur:         295 25 15,
                                        296 49 56,
              par télex:               22037 AGREC B,
                                        22070 AGREC B (caractères grecs).