CELEX: 31977D0755
Language: fr
Date: 1977-11-22 00:00:00
Title: 77/755/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché de l'exercice 1974

7 . 12. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 313 / 9
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1977
                 relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre
                 des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté
                                              sur le marché de l'exercice 1974
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (77/755/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que ne peuvent etre financés, au sens des
 EUROPÉENNES,                                                     articles 7 et 8 du règlement (CEE) n0 1703/72 et des
                                                                  articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2721 /72, que la
 vu le traité instituant la Communauté économique                 valeur du produit et les frais d'acheminement et de
 européenne,                                                      distribution selon les règles applicables ; que , à la
                                                                  lumière des vérifications effectuées, une fraction des
                                                                  dépenses déclarées, s'élevant à 693,31 francs français,
 vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                soit 124,83 unités de compte, ne répond pas à cette
 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n 0 2052/69              notion et ne peut en conséquence être financée ;
 en ce qui concerne le financement communautaire                  qu'en outre, il convient de déduire, à ce stade, un
 des dépenses résultant de l'exécution de la convention           montant de 253 246,5.5 francs français soit 45 595,59
 d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives        unités de compte sous réserve d'un examen complé­
 au financement communautaire des dépenses résul­                 mentaire tendant à déterminer les quantités effectives
 tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire
                                                                  se trouvant dans les cales de navires au port de débar­
 de 1971 ( ! ), et notamment son article 9 paragraphe 3,          quement ; que l'État membre a été informé en détail
                                                                  de ces déductions et a pu faire connaître sa position à
 vu le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du 19              leur sujet ;
 décembre 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé
 en poudre au titre de l'aide alimentaire (2), et notam­
 ment son article 5 paragraphe 2,                                 considérant que, pour certaines actions, des paiements
                                                                  à titre d'acompte ont été effectués et la preuve de
                                                                  l' arrivée à destination de la marchandise doit encore
 après consultation du comité du FEOGA,
                                                                  être fournie ; qu'il convient de financer, à ce stade, la
                                                                  dépense déclarée et de formuler une réserve jusqu'à
 considérant que, conformément à l'article 2 du règle­            l'exécution financière définitive des actions en ques­
 ment (CEE) n° 522/73 de la Commission , du 14                    tion ;
 février 1973 , portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1 703/72 (3) et à l'article 5 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 2721 /72, la République fran­
 çaise a transmis à la Commission les états justificatifs         considérant que, pour une action en faveur du
 nécessaires à l'apurement des comptes ;                          Sénégal, les renseignements relatifs aux frais de trans­
                                                                  port fournis par l'État membre doivent encore être
(') JO n» L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .                           examinés et qu'il convient, dès lors, d'en effectuer le
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .                         financement sous réserve d'un examen complémen­
(3) JO n» L 50 du 23 . 2. 1 973, p. 33.                           taire ;
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                 Article 2
                                                         La République française est destinataire de la présente
                                                         décision .
                   Article premier
                                                         Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977.
Les comptes des services et organismes habilités par la
République française à payer les dépenses d'aide                                  Par la Commission
alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre                                Finn GUNDELACH
acheté sur le marché au titre de l'exercice 1974 sont
apurés comme indiqué en annexe.                                                       Vice-président
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                                                           ANNEXE
          Apurement des comptes des services et organismes habilités en France à payer les
          dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre
                                                    acheté sur le marché
          1 . Disponibilité après apurement des comptes de
               l'exercice 1973                                      25 421 059,13 francs français
                                                                    soit 4 576 915,65 unités de compte
          2. Avances décidées au titre de l'exercice 1974
               pour les actions d'aide alimentaire                  340 749 556,50 francs français
                                                                    soit 61 350 000 unités de compte
          3. Total pour la couverture des dépenses de
               l'exercice 1974                                      366 170 615,63 francs français
                                                                    soit 65 926 915,65 unités de compte
          4. Dépenses effectuées au titre de 1 exercice 1974
               et reconnues à la charge du chapitre 92 :
               dépenses d'aide alimentaire du budget général
               des Communautés européennes                          339 505 709,61 francs français
                                                                    soit 61 126 052,51 unités de compte
          5. Disponibilités après apurement des comptes de
               l'exercice 1974                                       26 664 906,02 francs français
                                                                     soit 4 800 863,14 unités de compte
          6. En ce qui concerne les actions communautaires d'aide en céréales réalisées en faveur de l'Ethiopie
               et de la Mauritanie en application des règlements de la Commission (CEE) n° 289/74 du 1 er février
                1974 et (CEE) n° 455/74 du 22 février 1974, un montant de 253 246,55 francs français, soit
               45 595,59 unités de compte, est déduit, à ce stade, sous réserve d'un examen complémentaire
               tendant à déterminer les quantités effectives se trouvant dans les cales des navires au port de
               débarquement.
          7. En ce qui concerne les actions communautaires d'aide en céréales pour lesquelles des paiements
               d'acompte ont été effectués et dont la preuve de l'arrivée à destination doit encore être fournie, la
               dépense déclarée est financée, à ce stade, et une réserve est formulée jusqu'à l'exécution financière
               définitive de ces actions. Il s'agit des actions suivantes :
               — règlement (CEE) n° 3265/73 de la Commission du 30 novembre 1973, 6 000 tonnes de
                    céréales en faveur du Tchad,
               — règlement (CEE) n° 289/74 de la Commission du 1 er février 1974, 11 000 tonnes de céréales en
                    faveur du Mali et 10 600 tonnes de céréales en faveur du Niger,
               — règlement (CEE) n° 455/74 de la Commission du 22 février 1974, 9 000 tonnes de céréales en
                    faveur du Mali, 9 400 tonnes de céréales en faveur du Niger et 15 000 tonnes de céréales en
                    faveur de la Haute-Volta,
               — règlement (CEE) n0 605/74 de la Commission du 15 mars 1974, 5 000 tonnes (lot 3) de
                    céréales en faveur du Sénégal,
               — règlement (CEE) n0 2446/74 de la Commission du 27 septembre 1 974, 5 000 tonnes de
                    céréales (lots 1 4- 4) en faveur du Tchad,
                — règlement (CEE) n0 2651 /74 de la Commission du 18 octobre 1974, 6 624 tonnes de farine en
                    faveur de l'île Maurice.
           8 . En ce qui concerne les frais de transport relatifs à l'action en faveur du Sénégal, en application du
                règlement (CEE) n° 1536/73 de la Commission du 8 juin 1973, le montant déclaré par l'État
                membre et s'élevant à 574 775,94 francs français est financé sous réserve d'un examen
                complémentaire.