CELEX: 31997R0567
Language: fr
Date: 1997-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 567/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27. 3 . 97             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 85/49
                                       REGLEMENT (CE) N° 567/97 DE LA COMMISSION
                                                               du 26 mars 1997
                       fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             situation de marché pour les mois à venir ne peut être
                                                                          établie dès à présent;
   vu le traite instituant la Communauté européenne,                      considérant que les engagements pris en matière de resti­
                                                                          tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
                                                                          agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le                la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
   ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17                dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
   paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                         restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
                                                                         tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
  considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphes               rents objectifs;
   1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre
  les prix dans le commerce international des produits visés
  à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit    considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
  règlement et les prix dans la Communauté peut être                     point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
  couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces               visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                         n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
  produits sont exportés sous forme de marchandises                      tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
  reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
                                                                         ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             lieu par le règlement (CE) n0 1126/96 de la Commis­
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
  les modalités communes d'application du régime d'octroi                de la période présumée de fabrication des marchandises;
  des restitutions à l'exportation et des critères de fixation
  de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits              considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
  pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  applicable lors de leur exportation sous forme de
  marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
  1785/ 81 ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de la restitution par
  100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­
 rés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                                 Article premier
 considérant que 1 article 17 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur              Les taux de restitution applicables aux produits de base
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­             figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution                visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                        à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
 une marchandise ne peut être supérieure à la restitution
 applicable à ce produit exporté en l'état;                             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions fixees au present règle­                                           Article 2
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la
                                                                        Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1997.
C)   JO  n°  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO  n0  L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             (5) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4)  JO  n0  L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                               (") JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 85/50          HFRI                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      27 . 3 . 97
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mars 1997, fixant les taux de restitution applicables à
            certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                 l'annexe II du traité
                                                                                           Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                          Produit                                         En cas de
                                                                                     fixation à l'avance                   Autres
                                                                                       des restitutions
            Sucre blanc:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               4,54                           4,54
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                      41,16                          41,16
            Sucre brut:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               4,18                           4,18
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                      37,87                          37,87
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
            l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
            plus de saccharose (y compris le sucre interverti
            calculé en saccharose):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                           4,54 (4) x S (')               4,54 (4) x S (')
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94                                            100                            100
           — dans tous les autres cas                                                 41,1 6 (4) x S (')             41,16 0 x S (')
                                                                                             100                            100
            Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                     le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en œuvre pour la dissolution
           suivie ou non d'une inversion :
           Mélasses                                                                          —                              —
            Isoglucose (2):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                4,54 (3)                       4,54 0
                  b) du règlement (CE) n° 1222/94
           — dans tous les autres cas                                                       41,16 (3)                      41,16 (3)
           (') «S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                    égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                    98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
                la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
                ne dépasse pas 8,5 % .
           (■') Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
                Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).