CELEX: 51991PC0014(03)
Language: fr
Date: 1991-01-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PROROGEANT LA DECISION 86/283/CEE RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0MC91) 14 final
                                                   Bruxelles, le 25 janvier 1991
                                          Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                 relative à la prorogation de la décision n* 2/90 du Conseil
                                      des Ministres ACP-CEE
                          relative aux mesures transitoires valables
                                   à partir du 1er mars 1990
                                          Proposition de
                                   RESUMENT (CEE) PU CONSEIL
                      concernant l'application de la décision du Conseil
              des Ministres des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                     et de la Communauté économique européenne (ACP-CEE)
             prorogeant la décision n' 2/90 relative aux mesures transitoires
                               valables à partir du 1er mars 1990
                                          Proposition de
 MPI'*
                                       DECISION DU CONSEIL
       ë
           prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays
             et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
                                             Projet de
               DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
                                    REUNI? AU SEIN PU ÇQNSEII
                prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges
           entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés,
Ni 's*-'
                  en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté
                              économique du charbon et de l'acier
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                              EXPOSE PES MOTIFS
Le 5 mars 1990, sur proposition de la Commission, le Conseil a pris une
série de mesures transitoires applicables à la coopération ACP-CEE et à
l'association PTOM-CEE pendant la période s'étendant entre la date
d'expiration de Lomé lII et l'entrée en vigueur de Lomé IV, mais au plus
tard Jusqu'au 28.2.91.
Il est nécessaire, par conséquent, en vue d'une continuité de la
coopération ACP-CEE et de l'association PTOM-CEE, de proroger les mesures
prises le 5.3.89 Jusqu'à la date du 30.6.91.
Ces mesures sont les suivantes :
    Décision du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la prorogation de
     la décision 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures
    transitoires valables à partir du 1er mars 1990.
    Règlement concernant l'application de la décision du Conseil des
    ministres ACP-CEE prorogeant la décision n' 2/90 relative aux mesures
    transitoires valables à partir du 1er mars 1990.
    Décision du Conseil prorogeant la décision 86/283/CEE relative à
     l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
    économique européenne.
    Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis
    au sein du Conseil prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des
    échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer
    associés en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté
    économique du charbon et de l'acier.
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                              DECISION N' .../91
                       DU CONSEIL DE MINISTRES ACP-CEE
                              du .. février 1991
         relative à la prorogation de la décision n* 2/90 du Conseil
      des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables
                          à partir du 1er mars 1990
LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE,
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 et
notamment son article 291 troisième alinéa;
vu la décision 1/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 22 février 1990
portant délégation des compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE en ce
qui concerne l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la
troisième convention ACP-CEE;
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considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15
décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;
considérant que l'application de la décision n' 2/90 du Conseil ACP-CEE du
27 février 1990, est limitée au 28 février 1991;
que dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les
relations entre les Etats ACP et la Communauté, Il convient de proroger
cette décision-,
DECIDE :
                              Article premier
La décision conjointe n* 2/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE relative aux
mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 est prorogée
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, et
au plus tard Jusqu'au 30 Juin 1991.
                                 Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1991.
                                                                       /..
                                                                            4
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                      REGLEMENT (CEE) N' ../91 DU CONSEIL
                                  du ... 1991
 concernant l'application de la décision n' ../91 du Conseil des ministres
           des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de
                la Communauté économique européenne (ACP-CEE)
             prorogeant la décision n* 2/90 relative aux mesures
               transitoires valables à partir du 1er mars 1990
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu I'avI s dU Par Iement européen (1),
considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 8
décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990;
considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15
décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;
considérant que l'application de la décision n* 2/90 du Conseil des
ministres ACP-CEE est limitée au 28 février 1991;
considérant que la décision n* .../91 du Conseil des ministres ACP-CEE a
prorogé cette appl(cation Jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième
convention ACP-CEE, mais au plus tard Jusqu'au 30 Juin 1991;
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte
 l'exécution de cette décision.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La décision n* .../91 du Conseil des ministres ACP-CEE est applicable dans
la Communauté à partir du 1er mars 1991 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la
quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard Jusqu'au 30 Juin 1991, sans
préjudice des dispositions autonomes plus favorables à prendre par la
Communauté en ce qui concerne le régime des Importations des produits ACP.
Le texte de la décision est Joint au présent règlement.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le... 1991
 (1) Avis rendu le ... février 1991 (non encore paru au Journal Officiel).
                                                                       /..
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                             DECISION DU CONSEIL
                                  du     1991
   prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et
        territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que, dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil relative
à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
économique européenne, Il convient de maintenir en vigueur Jusqu'au 30 Juin
1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE
(1), modifiée par la décision 90/146/CEE(2),
DECIDE
                               Article premier
A l'article 183 de la décision 86/283/CEE, la date du 28 février 1991 est
remplacée par celle du 30 Juin 1991.
                                   Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er mars 1991.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le conseiI
                                              Le Président
 (1) JO n* L 175 du 1.7.1986, p. 1
 (2) JO n* L 84 du 30.3.1990, f>, 108
                                                                       /..
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                                     PROJET
       DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
                          REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                 du        1991
   prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la
         Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés,
          en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté
                     économique du charbon et de l'acier.
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
considérant qu'il convient de maintenir en vigueur Jusqu'au 30 Juin 1991
les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECAO),
prorogée par la décision 90/147/CECA(2),
en accord avec la Commission,
DECIDENT :
                                Article premier
A l'article 7 de la décision 86/284/CECA, la date du 28 février 1991 est
remplacée par celle du 30 Juin 1991.
                                    Article 2
La présente décision prend effet le Jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er mars 1991.
Fait à Bruxelles, le
                                                Par le ConselI
                                                Le Président
(1) JO n* L 175 du 1.7.1986, p. 111
(2) JO n' L 84 du 30.3.1990, p. 109
                                                                       /..
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                                                                   COM(91) 14 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                      12 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-033-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69130-1
PRIX DE VENTE             jusqu'd 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg