CELEX: 51994PC0255
Language: fr
Date: 1994-06-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion de l' accord international de 1994 sur le café au nom de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(94) 255 final
                                              Bruxelles, le 22.06.1994
                                              94/0149 (ACC)
                               Proposition de
                            DECISION DU ÇQNSEIt
                relative à la signature et à la conclusion
              de l'accord international de 1994 sur le café
                          au nom de la Communauté
                       (présentée par la Commission)
,>t-.
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
   Signature et conclusion de l'accord international de 1994 sur le café
1.  Par la résolution 363 du Conseil international du café du 4 juin 1993,
    l'accord international de 1983 sur le café a été prorogé jusqu'au
    30 septembre 1994 pour permettre la négociation d'un nouvel accord. La
    Communauté a approuvé cette prorogation par décision du Conseil du
    13 septembre 1993.
2.  Les négociations relatives au nouvel accord ont commencé comme prévu en
    décembre 1993 et se sont achevées le 31 mars 1994.
3.  L'accord international de 1994 sur  le café, contrairement à ses quatre
    prédécesseurs (1983, 1976, 1968 et  1962,), est un accord administratif
    qui ne contient aucune disposition de réglementation du marché. (Les
    clauses économiques de l'accord de  19 83 ont été suspendues sine die en
    juillet 1989) .
4.  Le nouvel accord a pour objectif général d'intensifier la coopération
    internationale dans l'économie caféière mondiale par la collecte,
    l'analyse et la diffusion de statistiques, par la publication
    d'indicateurs et autres prix de marché et par la promotion d'études et
    d'enquêtes dans le domaine du café.
5.  La Communauté et les Etats membres ont participé à la négociation de
    l'accord sur la base d'une position commune. Les Etats membres ont
    reconnu à l'issue des négociations que les objectifs et le contenu du
    nouvel accord étaient conformes à cette position commune.
6.  L'accord est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de
    ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du
    secrétaire général des Nations unies du 18 avril au 26 septembre 1994.
7.  La Commission estime que la Communauté et ses Etats membres doivent
    achever les procédures de signature et de ratification nécessaires le
    plus rapidement possible pour assurer la mise en oeuvre du nouvel
    accord à la date prévue du 1er octobre 1994.
Le projet de décision joint à l'annexe de la présente communication a été
rédigé à cet effet.
 ---pagebreak---                                                                                    AQL
                    Proposition de décision du Conseil du ...
                    relative à la signature et à la conclusion
                  de l'accord international de 1994 sur le café
                              au nom de la communauté
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1994 sur le café est ouvert à la
signature ainsi qu'à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation du
18 avril au 2 6 septembre 1994;
considérant que l'accord international de 1983 sur le café, tel que
prorogé, expire le 30 septembre 1994 et que le nouvel accord, conformément
à son article 40, prévoit qu'il entrera en vigueur, à titre provisoire ou
définitif, le 1er octobre 1994,
considérant que les objectifs poursuivis par l'accord relèvent de la
politique commerciale commune;
e©n§idërânt que les lfeâ€§ mêmbrêi §©nt âppêléi à pârtletper, par leur
eefttïifeafeiea finânêièfë, àuK âëti©n§ pfivuêi dânë ledit àê@©rdj
@©n§idérànt    ^u§ t©u§ lê§ itatgfflgfflferêgent exprimé leur intêntien de sifnêr
l'âêêerd et    de le goumettirê à là irëtifteàtian et que là €©fflmUnâUté doit dès
l©r§ ëifn@r    l'â€@©rd déposé âuprè§ du gterétâirê général dê§ Nâtisng unie§
et netifltr    §en âpprebâtien d'iei au 2i §eptembrê 1914;
DECIDE:
                                  Article premier
L'accord international de 1994 sur le café est approuvé par la Communauté
européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                     Article 2
Le président du Conseil est habilité à désigner la personne mandatée pour
signer l'accord et pour déposer l'instrument d'approbation au nom de la
Communauté d'ici au 26 septembre 1994.
Fait à Bruxelles,                                 Par le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                             Ab
Déclarations à inclure dans le procès-verbal
1.  Le Conseil et la Commission déclarent que la présente décision est
    adoptée pour que l'accord puisse être mis en oeuvre à la date prévue du
    1er octobre 1994, qu'elle vise concrètement à adhérer d'aussi près que
    possible aux pratiques existantes et qu'elle ne préjuge pas des bases
    et de la nature des mesures ultérieures concernant les produits de
    base, notamment le renouvellement du présent accord.
2.  Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil déclarent
    que leurs gouvernements sont disposés à signer le nouvel accord
    international sur le café, à assurer sa ratification dès que possible
    et à déposer, avec la Communauté, les instruments de ratification avant
    le 26.9.1994.
    Si leur procédure de ratification respective n'était pas achevée avant
    cette date, les Etats membres mettront tout en oeuvre pour que l'accord
    puisse être appliqué, en ce qui concerne les compétences de la
    Communauté dès le 1er octobre 1994.
 ---pagebreak---                                                          se
             INTERNATIONAL     COFFEE       ORGANIZATION
ORGANIZACION INTERNACIONAL DEL CAFE
ORGANIZACÀO  INTERNACIONAL DO CAFÉ
ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
                               ACCORD
                               INTERNATIONAL
                               DE 1994
                               SUR LE CAFE
                                 15 April 1994
 ---pagebreak---                                                                             yld(
                                 TABLE DES MATIERES
Article                                                             Page
        Préambule                                                       1 F
                         CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
    1   Objectifs                                                       2
                             CHAPITRE II - DEFINITIONS
    2   Définitions                                                     3
           CHAPITRE i n - ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES
    3   Engagements généraux des Membres                                6
                               CHAPITRE IV - MEMBRES
    4   Membres de l'Organisation . *                                   7
    5   Participation séparée de territoires désignés                   8
    6   Participation en groupe                                         8
           CHAPITRE V - ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
    7   Siège et structure de l'Organisation internationale du Café   12
    8   Privilèges et immunités                                        12
                CHAPITRE VI - CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE
    9   Composition du Conseil international du Café                   14
   10   Pouvoirs et fonctions du Conseil                              14
   11   Président et Vice-Présidents du Conseil                       15
   12   Sessions du Conseil                                           16
   13   Voix                                                          17
   14   Procédure de vote du Conseil                                  18
   15   Décisions du Conseil                                           19
   16   Collaboration avec d'autres organisations                     20
                          CHAPITRE VII - COMITE EXECUTIF
   17   Composition et réunions du Comité exécutif                     21
   18   Election du Comité exécutif                                   22
   19   Compétence du Comité exécutif                                 24
  20    Procédure de vote du Comité exécutif                           25
 ---pagebreak---                                                                           4*.
Article                                                             &&
                               CHAPITRE VIII -      FINANCES
  21    Dispositions                   financières                ,  26
  22    Vote du budget administratif et fixation des cotisations     26
  23    Versement des cotisations                                    27
  24    Responsabilités                               financières    28
  25    Vérification et publication des comptes                      28
              CHAPITRE IX -        DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL
  26    Directeur exécutif et personnel                              29
             CHAPITRE X -        INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHES
  27    Information                                                   30
  28    Certificats d'origine                                         31
   29   Etudes et recherches                                          31
                      CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES
   30   Préparatifs d'un nouvel Accord                                33
   31   Elimination des obstacles à la consommation                   33
   32   Mesures relatives au café transformé                          35
   33    Mélanges et succédanés                                       36
   34    Consultations et collaboration avec le secteur privé . .     36
   35    Aspects relatifs à l'environnement                           37
                   CHAPITRE XII - CONSULTATIONS, DIFFERENDS
                                     ET RECLAMATIONS
   36    Consultations                                                38
   37    Différends et réclamations                                   38
                        CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS FINALES
   38    Signature                                                     41
   39    Ratification, acceptation ou approbation                      41
   40    Entrée en vigueur                                             41
   41    Adhésion                                                      43
   42    Réserves                                                      43
   43    Application à des territoires désignés                        44
   44    Retrait volontaire                                            45
   45    Exclusion                                                     45
   46    Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion      45
   47    Durée et expiration ou résiliation                            46
   48    Amendements                                                   47
   49    Dispositions supplémentaires et transitoires                  48
   50    Textes de l'Accord faisant foi                                49
 ---pagebreak---                                                                                                   4f-
                  ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LE CAFE
                                        PREAMBULE
        Les Gouvernements Parties au présent Accord,
        Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour l'économie de
nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs recettes
d'exportation et, par conséquent, pour continuer leurs programmes de développement
social et économique ;
        Reconnaissant qu'il est nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources
productives et d'élever et maintenir l'emploi et le revenu dans l'industrie caféière des pays
Membres et d'y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de
meilleures conditions de travail ;
        Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des
échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de l'économie des
pays producteurs de café et contribuera à l'amélioration des relations politiques et
économiques entre pays exportateurs et pays importateurs de café ainsi qu'à l'accrois-
sement de la consommation de café ;
        Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la production et
la consommation qui peut donner lieu à des fluctuations de prix accusées, préjudiciables
aux producteurs comme aux consommateurs ;
        Considérant les liens qui existent entre la stabilité des échanges de café et la
stabilité des marchés de produits manufacturés ;
                                           i
        Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale suscitée
par la mise en oeuvre des Accords internationaux de 1962,1968,1976 et 1983 sur le Café,
        Sont convenus de ce qui suit :
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                             CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
                                         ARTICLE PREMIER
                                            Objectifs
       Les objectifs du présent Accord sont :
1)     D'accroître la coopération internationale dans le domaine des questions mondiales
ayant trait au café ;
2)      De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les
négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les moyens de
réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales dans des conditions
qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prix
équitables et aux producteurs des débouchés à des prix rémunérateurs et qui permettront
d'équilibrer de façon durable la production et la consommation ;
3)      De faciliter l'expansion du commerce international du café grâce au recueil, à
l'analyse et à la diffusion de statistiques et à la publication de prix indicatifs et autres
cours du marché et de renforcer ainsi la transparence dans l'économie caféière mondiale ;
4)      De servir de centre pour le recueil, l'échange et la publication de renseignements
économiques et techniques sur le café ;
5)      De promouvoir des études et recherches dans le domaine du café ; et
6)      D'encourager et d'augmenter la consommation du café.
Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                               CHAPITRE H - DEFINITIONS
                                          ARTICLE 2
                                         Définitions
        Aux fins du présent Accord :
1)      Café désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en parche, de café
vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné, le café liquide et le
café soluble. Ces termes ont la signification suivante :
        a)     Café vert désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction ;
        b)     Cerise de café séchée désigne le fruit séché du caféier ; l'équivalent en café
               vert des cerises de café séchées s'obtient en multipliant par 0,50 le poids
               net des cerises séchées ;
        c)     Café en parche désigne le grain de café vert dans sa parche ; l'équivalent
               en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80 le poids net
               du café en parche ;
        d)     Café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque, et
               comprend le café moulu ; l'équivalent en café vert du café torréfié s'obtient
               en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié ;
       e)      Café décaféiné désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction de
               caféine ; l'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en multipliant
               par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert,
               torréfié ou soluble ;
                                                           Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---         f)       Café liquide désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir du café
                 torréfié et présentés sous forme liquide ; l'équivalent en café vert du café
                 liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café
                 déshydratés contenus dans le café liquide ; et
        g)       Café soluble désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau, obtenus
                 à partir du café torréfié ; l'équivalent en café vert du café soluble s'obtient
                 en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.
2)      Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert ; tonne désigne une
masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres ; livre désigne 453,597 grammes.
3)      Année caféière désigne la période de douze mois qui va du 1 octobre au
30 septembre.
4)       Organisation signifie l'Organisation internationale du Café ; Conseil signifie le
Conseil international du Café.
5)      Partie Contractante signifie un gouvernement ou une organisation intergouver-
nementale mentionné au paragraphe 3) de l'Article 4 qui a déposé un instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'application provisoire du présent Accord en
vertu des Articles 39 et 40 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l'Article 41.
6)       Membre signifie une Partie Contractante ; un ou des territoires désignés qui ont
été déclarés comme Membre séparé en vertu de l'Article 5 ; plusieurs Parties Contrac-
tantes, plusieurs territoires désignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires
désignés qui font partie de l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de
l'Article 6.
Accord international de 1994 sur le Café
                                                           )
 ---pagebreak--- 7)     Membre exportateur ou pays exportateur désigne respectivement un Membre ou un
pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les
exportations dépassent les importations.
8)      Membre importateur ou pays importateur désigne respectivement un Membre ou
un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les
importations dépassent les exportations.
9)      Majorité répartie simple signifie un vote requérant plus de la moitié des voix
exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié des voix
exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément.
10)     Majorité répartie des deux tiers signifie un vote requérant plus des deux tiers des
voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus des deux tiers des
voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément.
 11)    Entrée en vigueur signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle l'Accord
entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.
 12)    Production exportable désigne la production totale de café d'un pays exportateur
pendant une année ou une campagne caféière donnée, diminuée de la quantité prévue
 pour les besoins de la consommation intérieure pendant la même année.
 13)    Disponibilités à l'exportation désigne la production exportable d'un pays
exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée des stocks reportés des
 années précédentes.
                                                          Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---              CHAPITRE m - ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES
                                         ARTICLE 3
                             Engagements généraux des Membres
1)      Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur
permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopérer
pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet Accord ; les Membres
s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements nécessaires pour faciliter le
fonctionnement de l'Accord.
2)      Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une source
importante de renseignements sur les échanges de café. En conséquence, les Membres
exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d'origine soient
correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementation établie
par le Conseil.
3)      Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexportations
sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'économie caféière
mondiale. En conséquence, les Membres importateurs s'engagent à fournir des rensei-
gnements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui
sont déterminées par le Conseil.
Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                               CHAPITRE IV - MEMBRES
                                         ARTICLE 4
                                Membres de l'Organisation
1)      Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels l'Accord
s'applique en vertu du paragraphe 1) de l'Article 43, un seul et même Membre de l'Organi-
sation, sous réserve des dispositions prévues aux Articles 5 et 6.
2)      Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de
catégorie.
3)      Toute mention du mot Gouvernement dans le présent Accord est réputée valoir
pour la Communauté européenne ou une organisation intergouvernementale ayant des
responsabilités comparables en ce qui concerne la négociation, la conclusion et
l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.
4)      Une telle organisation intergouvernementale n'a pas elle-même de voix mais, en
cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est autorisée à disposer des
voix de ses Etats Membres, et elle les exprime en bloc. Dans ce cas, les Etats Membres
de cette organisation intergouvernementale ne sont pas autorisés à exercer individuel-
lement leurs droits de voté.
5)      Une telle organisation intergouvernementale n'est pas eligible au Comité exécutif
au titre du paragraphe 1) de l'Article 17 mais peut participer aux discussions du Comité
exécutif sur les questions relevant de sa compétence. En cas de vote sur des questions
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- relevant de sa compétence et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1) de
l'Article 20, les voix dont ses Etats Membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif
sont exprimées en bloc par l'un quelconque de ces Etats Membres.
                                              ARTICLE 5
                          Participation séparée de territoires désignés
         Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout moment,
par la notification prévue au paragraphe 2) de l'Article 43, déclarer qu'elle participe à
 l'Organisation indépendamment de tout territoire qu'elle désigne parmi ceux dont elle
 assure la représentation internationale qui sont exportateurs nets de café. Dans ce cas,
 le territoire métropolitain et les territoires non désignés constituent un seul et même
 Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les
 termes de la notification, la qualité de Membre distinct.
                                              ARTICLE 6
                                       Participation en groupe
 1)      Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de café
 peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général de l'Organisation
 des Nations Unies lors du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification,
 d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, déclarer qu'elles sont
 Membres de l'Organisation en tant que groupe. Un territoire auquel le présent Accord
 s'applique en vertu du paragraphe 1) de l'Article 43 peut faire partie d'un tel groupe si
 Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- le gouvernement de l'Etat qui assure ses relations internationales a adressé la notification
prévue au paragraphe 2) de l'Article 43. Ces Parties Contractantes et ces territoires
désignés doivent remplir les conditions suivantes :
        a)     Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que
               collective, du respect des obligations du groupe ; et
        b)     Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil :
               i)      Que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une
                       politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de
                       s'acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des
                       obligations que leur impose le présent Accord ; et
               ii)     Qu'ils ont une politique commerciale et économique commune ou
                       coordonnée en matière de café, et une politique monétaire et
                       financière coordonnée ainsi que les organes nécessaires à
                       l'application de ces politiques, de façon que le Conseil soit assuré
                       que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obligations
                       collectives qui en découlent.
 2)     Tout groupe Membre reconnu aux termes de l'Accord international de 1983 sur le
 Café continue à être reconnu comme groupe à moins qu'il ne notifie au Conseil qu'il ne
 souhaite plus être reconnu comme tel.
 3)     Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisation, étant
 toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre distinct pour les
 questions qui relèvent des dispositions suivantes :
        a)     Articles 11 et 12 ; et
        b)     Article 46.
                                                          Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 10
4)       Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent en tant que groupe
indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les représentera au Conseil pour les
questions dont traite le présent Accord, à l'exception de celles qui sont énumérées au
paragraphe 3) du présent Article.
5)       Le droit de vote du groupe s'exerce de la façon suivante :
         a)       Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le même nombre de voix qu'un
                  seul pays Membre entré à titre individuel dans l'Organisation. Le
                  gouvernement ou l'organisation qui représente le groupe reçoit ces voix et
                  en dispose ; et
         b)       Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des dispositions
                  énoncées au paragraphe 3) du présent Article, les divers membres du
                  groupe peuvent disposer séparément des voix que leur attribue le
                  paragraphe 3) de l'Article 13, comme si chacun d'eux était un Membre
                  individuel de l'Organisation, sauf que les voix du chiffre de base restent
                  attribuées au gouvernement ou à l'organisation qui représente le groupe.
 6)      Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie d'un groupe
 peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir Membre distinct. Ce
 retrait prend effet lors de la réception de la notification par le Conseil. Quand un des
 membres d'un groupe s'en retire ou cesse d'être un Membre de l'Organisation, les autres
 membres du groupe peuvent demander au Conseil de maintenir ce groupe ; le groupe
 conserve son existence à moins que le Conseil ne rejette cette demande. En cas de
 dissolution du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct. Un
 Membre qui a cessé d'appartenir à un groupe ne peut pas redevenir membre d'un groupe
 quelconque tant que le présent Accord reste en vigueur.
 Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                                                                                                11
7)      Toute Partie Contractante qui souhaite faire partie d'un groupe Membre après
l'entrée en vigueur du présent Accord peut le faire par notification au Conseil à condition
que :
        a)      Les autres membres du groupe déclarent qu'ils sont disposés à accepter le
                Membre en question comme partie du groupe Membre ; et
        b)      Elle notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
                qu'elle fait partie du groupe.
8)      Deux ou plusieurs Membres exportateurs peuvent, une fois que le présent Accord
est entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se constituer
en groupe. Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui ont adressé la déclaration et les
preuves exigées au paragraphe 1) du présent Article. Dès que le Conseil a donné cette
 autorisation, les dispositions des paragraphes 3), 4), 5) et 6) du présent Article deviennent
 applicables au groupe.
                                                            Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 12
              CHAPITRE V - ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
                                              ARTICLE 7
                                        Siège et structure de
                              l'Organisation internationale du Café
1)       L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de 1962 sur
le Café continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en
surveiller le fonctionnement.
2)       L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en décide autrement
à la majorité répartie des deux tiers des voix.
3)       L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du
 Café, du Comité exécutif, du Directeur exécutif et du personnel.
                                              ARTICLE 8
                                      Privilèges et immunités
 1)      L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité
 de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester
 en justice.
 2)      Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur exécutif,
 des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays Membres
 pendant les séjours que l'exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire
 du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord continueront à être régis par
 Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                                                                                             13
l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord (ci-après dénommé Gouvernement hôte) et l'Organisation en date du
28 mai 1969.
3)      L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2) du présent Article est indépendant
 du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin :
        a)     Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation ;
        b)     Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire
                du Gouvernement hôte ; ou
        c)      Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
 4)     L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords qui
 devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui
 pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord.
 5)     Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte accordent
 à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou
 de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont
 accordées aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies.
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 14
                  CHAPITRE VI - CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE
                                           ARTICLE 9
                        Composition du Conseil international du Café
1)       L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du Café, qui se
compose de tous les Membres de l'Organisation.
2)       Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou
plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou plusieurs conseillers
pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
                                           ARTICLE 10
                                Pouvoirs et fonctions du Conseil
 1)      Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent
Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions de
cet Accord.
2)       Le Conseil établit un Comité de vérification des pouvoirs qui est chargé d'examiner
 les notifications écrites faites au Président au sujet des dispositions du paragraphe 2) de
 l'Article 9, du paragraphe 3) de l'Article 12 et du paragraphe 2) de l'Article 14. Le Comité
 de vérification des pouvoirs fait rapport sur ses travaux au Conseil.
 3)       Outre le Comité de vérification des pouvoirs, le Conseil peut établir tout comité ou
 groupe de travail qu'il juge nécessaire.
 4)       Le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers des voix, les règlements
 nécessaires à l'exécution du présent Accord et conforme à ses dispositions, notamment son
Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                                                                                              15
propre règlement intérieur et les règlements applicables à la gestion financière de
l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur
une procédure qui lui permette de prendre, sans se réunir, des décisions sur des points
déterminés.
5)      En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accomplissement
des fonctions que lui confère le présent Accord, et toute autre documentation qu'il juge
souhaitable.
                                         ARTICLE 11
                         Président et Vice-Présidents du Conseil
 1)     Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un premier,
 un deuxième et un troisième Vice-Présidents qui ne sont pas rémunérés par
 l'Organisation.
 2)     En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus
 parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des
 Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-Présidents parmi les
 représentants de l'autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année caféière.
 3)     Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de
 vote. Dans ce cas, leur suppléant exerce le droit de vote du Membre.
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 16
                                              ARTICLE 12
                                         Sessions du Conseil
1)    . E n règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut
tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi. Des sessions extraordinaires se
tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, ou d'un ou plusieurs
Membres réunissant 200 voix au minimum. Les sessions du Conseil sont annoncées au
moins 30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence auquel cas elles sont annoncées au moins
10 jours à l'avance.
2)       Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en
décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si un Membre invite le
Conseil à se réunir sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en
résultent, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la
charge de ce Membre.
3)       Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée à
l'Article 16 à assister à n'importe laquelle de ses sessions en qualité d'observateur. Si une
telle invitation est acceptée, le pays ou l'organisation en question envoie au Président une
notification écrite à cet effet. Dans cette notification, il peut, s'il le désire, demander
l'autorisation de faire des déclarations au Conseil.
4)       Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de
plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins du total des
                           *
voix des Membres exportateurs et de plus de la moitié des Membres importateurs
détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres importateurs. Si, au
commencement d'une réunion du Conseil ou d'une réunion plénière, le quorum n'est pas
atteint, le Président décide de retarder l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière
Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak---                                                                                               17
pendant au moins trois heures. Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion» le quorum
n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la séance ou
de la réunion plénière pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi,
le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir ou reprendre la séance
où la réunion plénière est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres
exportateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs et
de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au moins du total des
voix des Membres importateurs. Les Membres représentés par procuration en vertu du
paragraphe 2) de l'Article 14 sont considérés comme présents.
                                         ARTICLE 13
                                            Voix
 1)     Les Membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les Membres importateurs
également ; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie, celle des exportateurs
et celle des importateurs, comme l'indiquent les paragraphes ci-après du présent Article.
 2)     Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix.
 3)     Le restant des voix des Membres exportateurs est réparti entre ces Membres au
 prorota du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes destinations
 pendant les quatre années civiles précédentes.
 4)     Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre ces Membres au
 prorata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant les quatre
 années civiles précédentes.
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 18
5)      Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du présent
Article et cette répartition reste en vigueur pendant l'année en question, sauf dans les cas
prévus au paragraphe 6) du présent Article.
6)      Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation ou si le droit
de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu de l'Article 23 ou de l'Article 37,
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du
présent Article.
7)      Aucun Membre n'a plus de 400 voix.
8)       Il ne peut y avoir de fraction de voix.
                                           ARTICLE 14
                                  Procédure de vote du Conseil
 1)      Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas autorisé à les
 diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par
 procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article.
 2)      Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et tout
 Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à représenter ses
 intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs séances du Conseil. La limitation
 prévue au paragraphe 7) de l'Article 13 ne s'applique pas dans ce cas.
Accord international de 1994 sur le Café
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                                        ARTICLE 15
                                  Décisions du Conseil
1)     Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la
majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord.
2)     La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes
du présent Accord, prendre à la majorité répartie dés deux tiers dés voix :
       a)     Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux tiers des voix
              en raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres exportateurs ou d'un,
              deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi
              à la majorité des Membres présents et à la majorité repartie simple des
              voix, remise aux voix dans les 48 heures ;
       b)     Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas là majorité
              répartie des deux tiers des voix, en raison du vote négatif d'un ou deux
              Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres importateurs, elle est, si
              le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la
              majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les 24 heures ;
       c)     Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité
              répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un Membre
              exportateur ou d'un Membre importateur, elle est considérée comme
              adoptée ; et
       d)     Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est considérée
              comme repoussée.
3)     Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le
Conseil prend en vertu du présent Accord.
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
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                                         ARTICLE 16
                         Collaboration avec d'autres organisations
1)     Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collaborer
avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que d'autres
organisations intergouvernementales appropriées. Il utilise au mieux les mécanismes du
Fonds commun des produits de base. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures
financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs du présent
Accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet dans le cadre de ces
mesures, l'Organisation n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de
garanties données par des Membres ou par d'autres entités. Aucun Membre n'assume une
quelconque responsabilité, au motif de son appartenance à l'Organisation, du fait des
emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité
dans le cadre de tels projets.
2)      Lorsque cela est possible, l'Organisation peut recueillir auprès des pays Membres,
des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des renseignements
sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur caféier. Le cas
échéant et avec l'accord des parties en cause, l'Organisation peut mettre ces rensei-
gnements à la disposition de ces autres organisations ainsi que des Membres.
Accord international de 1994 sur le Café
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                          CHAPITRE VII - COMITE EXECUTIF
                                         ARTICLE 17
                       Composition et réunions du Comité exécutif
1)      Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres
importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux dispositions de
l'Article 18. Les Membres représentés au Comité exécutif sont rééligibles.
2)       Chaque Membre représenté au Comité exécutif désigne un représentant et, s'il le
désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre représenté au Comité
exécutif peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou
ses suppléants.
3)       Elus pour chaque année caféière par le Conseil, le Président et le Vice-Président
du Comité exécutif sont rééligibles. Ils ne sont pas rémunérés par l'Organisation. Ni le
Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote aux
réunions du Comité exécutif. Son suppléant exerce dans ce cas le droit de vote du
Membre. En règle générale, le Président et le Vice-Président sont tous deux élus parmi
les représentants de la même catégorie de Membres pour chaque année caféière.
4)       Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation, mais peut
se réunir ailleurs si le Conseil le décide à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si
le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion du Comité exécutif sur son
territoire, les dispositions du paragraphe 2) de l'Article 12 concernant les sessions du
Conseil sont également applicables.
5)       Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est constitué par la
présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins
                                                          Accord international de 1994 sur le Café
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du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et de plus de la
moitié des Membres importateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des
Membres importateurs élus au Comité exécutif. Si, au commencement d'une réunion du
Comité exécutif, le quorum n'est pas atteint, le Président du Comité exécutif décide de
retarder l'ouverture de la réunion pendant au moins trois heures. Si, à l'heure prévue
pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau
différer l'ouverture de la réunion pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau
renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir la réunion est
constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant la
moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et
de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au moins du total des
voix des Membres importateurs élus au Comité exécutif.
                                             ARTICLE 18
                                    Election du Comité exécutif
 1)      Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres exportateurs du
 Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation les Membres importateurs
 du Comité exécutif. Les élections de chaque catégorie ont lieu selon les dispositions
 suivantes.
 2)      Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les voix dont
 il dispose en vertu de l'Article 13. Il peut accorder à un autre candidat les voix dont il
 disposerait par procuration conformément aux dispositions du paragraphe 2) de
 l'Article 14.
 Accord international de 1994 sur le Café
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3)      Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus ;
toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas obtenu 75 voix
au moins.
4)      Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les
dispositions du paragraphe 3) du présent Article, de nouveaux tours de scrutin ont lieu,
auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus. A
chaque nouveau tour de scrutin, le minimum de voix nécessaire pour être élu diminue
successivement de cinq unités jusqu'à ce que les huit candidats soient élus.
5)      Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à l'un d'entre eux
les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des paragraphes 6) et 7) du présent
Article.
6)      On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données lors de son
élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition que le total des voix
ne dépasse 499 pour aucun Membre élu.
 7)     Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu dépasseraient
499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui ont conféré leurs voix
 s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux retirent les voix qu'ils lui ont accordées
et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues
 par chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499.
                                                          Accord international de 1994 sur le Café
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                                           ARTICLE 19
                                  Compétence du Comité exécutif
1)      Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses
directives générales.
2)       Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, déléguer au Comité
exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l'exclusion des suivants :
         a)       Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de
                  l'Article 2 2 ;
         b)       Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'Article 37 ;
         c)       Se prononcer sur les différends, en vertu de l'Article 37 ;
         d)       Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'Article 41 ;
         e)       Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu de l'Article 45 ;
         f)       Prendre une décision sur la question de soumettre l'Accord à de nouvelles
                  négociations, de le proroger ou de le résilier, en vertu de l'Article 47 ; et
         g)       Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'Article 48.
 3)      Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple des voix, annuler les
 pouvoirs qu'il a délégués au Comité exécutif.
 4)      Le Comité exécutif établit un Comité des finances qui, conformément aux
 dispositions de l'Article 22, est chargé de surveiller la préparation du budget administratif
 à soumettre à l'approbation du Conseil et d'exercer toute autre fonction qui lui a été
 attribuée par le Comité exécutif, y compris la surveillance des recettes et des dépenses.
 Le Comité des finances fait rapport sur ses travaux au Comité exécutif.
 Accord international de 1994 sur le Café
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5)    Outre le Comité des finances, le Comité exécutif peut établir tout autre comité ou
groupe de travail qu'il juge nécessaire.
                                         ARTICLE 20
                          Procédure de vote du Comité exécutif
1)     Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en vertu des
paragraphes 6) et 7) de l'Article 18. Le vote par procuration n'est pas admis. Aucun
Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses voix.
2)     Les décisions du Comité sont prises à la même majorité que les décisions analogues
du Conseil.
                                                      Accord international de 1994 sur le Café
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                                CHAPITRE Vin -         FINANCES
                                             ARTICLE 21
                                     Dispositions financières
1)      Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au Comité
exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif, sont à la charge de l'Etat
qu'ils représentent.
2)      Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont couvertes par
les cotisations annuelles des Membres qui sont réparties comme il est dit à l'Article 22
ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux Membres et de la vente
des renseignements et études résultant de l'application des dispositions des Articles 27
et 29.
3)      L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière.
                                             ARTICLE 22
                                 Vote du budget administratif et
                                      fixation des cotisations
 1)     Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le budget
 administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant et répartit les cotisations
 des Membres à ce budget. Le budget administratif est préparé par le Directeur exécutif
 sous la surveillance du Comité des finances conformément aux dispositions du
 paragraphe 4) de l'Article 19.
 2)     Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget
 administratif est proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget
 administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent
Accord international de 1994 sur le Café
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tous les Membres réunis. Si toutefois, au début de l'exercice financier pour lequel les
cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les Membres se trouve changée en
vertu du paragraphe 5) de l'Article 13, le Conseil ajuste les cotisations en conséquence
pour cet exercice. Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque
Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ou
de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
3)      Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix
qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours ; mais les
cotisations assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
                                         ARTICLE 23
                                Versement des cotisations
 1)     Les cotisations au budget administratif de chaque exercice financier sont payables
en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l'exercice.
2)      Un Membre qui ne s'est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget
administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au moment où il s'en
 acquitte, son droit de voter au Conseil et de voter ou de faire voter pour lui au Comité
exécutif. Cependant, sauf décision prise par le Conseil à la majorité répartie des deux
tiers des voix, ce Membre n'est privé d'aucun des autres droits que lui confère le présent
Accord, ni relevé d'aucune des obligations que celui-ci lui impose.
3)      Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des dispositions
du paragraphe 2) du présent Article, soit des dispositions de l'Article 37, reste néanmoins
tenu de verser sa cotisation.
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
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                                            ARTICLE 24
                                    Responsabilités financières
1)      L'Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3) de
l'Article 7, n'est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans
le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le
faire par les Membres ; en particulier, elle n'a pas qualité pour emprunter de l'argent.
Dans l'exercice de sa faculté de contracter, l'Organisation insère dans ses contrats les
conditions du présent Article de façon à les porter à la connaissance des autres parties
intéressées ; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour
 autant frappé de nullité et l'Organisation n'est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs
 à elle conférés.
 2)      La responsabilité financière d'un Membre se limite à ses obligations concernant les
 contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant
 avec l'Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent Accord
 relatives aux responsabilités financières des Membres.
                                            ARTICLE 25
                             Vérification et publication des comptes
         Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice
 financier, le Conseil est saisi, pour approbation et publication, d'un état, vérifié par expert
 agréé, des recettes et dépenses de l'Organisation pendant cet exercice financier.
 Accord international de 1994 sur le Café
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               CHAPITRE IX -       DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL
                                           ARTICLE 26
                              Directeur exécutif et personnel
I)       Le Conseil nomme le Directeur exécutif sur la recommandation du Comité exécutif.
II fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif ; elles sont comparables à celles des
fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.
2)       Le Directeur exécutif est le chef des services administatifs de l'Organisation ; il est
responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'administration du présent
Accord.
3)       Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par
le Conseil.
4)       Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt
financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café.
5)       Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne
sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni d'aucune autorité extérieure
à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de
fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque
Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du
Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution
de leur tâche.
                                                           Accord international de 1994 sur le Café
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              CHAPITRE X -         INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHES
                                           ARTICLE 27
                                          Information
1)      L'Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier :
        a)       Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations
                 et les importations, la distribution et la consommation du café dans le
                 monde ; et
        b)       Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements techniques
                 sur la culture, le traitement et l'utilisation du café.
2)       Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de café, les
renseignements qu'il juge nécessaire à son activité, notamment des rapports statistiques
périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations et les
importations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l'imposition, mais
il ne rend public aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations
 d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café. Les Membres
 communiquent sous une forme aussi détaillée et précise que possible les renseignements
 demandés.
 3)      Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la
 publication d'un prix indicatif quotidien composé.
 4)      Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les
 renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de
Accord international de 1994 sur le Café
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l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il explique les raisons de
ce manquement. S'il constate qu'il faut fournir à cet égard une aide technique, le Conseil
peut prendre les mesures nécessaires.
                                            ARTICLE 28
                                       Certificats d'origine
 1)      Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et
 de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre exportateur,
 l'Organisation institue un système de certificats d'origine qui obéit aux règles approuvées
 par le Conseil.
 2)      Tout le café exporté par un Membre exportateur est accompagné d'un certificat
 d'origine valide. Les certificats d'origine sont délivrés, conformément au règlement
 pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce Membre a choisi et que
 l'Organisation a approuvé.
 3)      Chaque Membre exportateur communique à l'Organisation le nom de l'organisme
 gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les fonctions prévues
 au paragraphe 2) du présent Article. L'Organisation approuve nommément un organisme
 non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le Conseil.
                                             ARTICLE 29
                                       Etudes et recherches
  1)     L'Organisation favorise la préparation d'études et de recherches sur les conditions
 économiques de la production et de la distribution du café, l'incidence des mesures prises
                                                              Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 32
par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs sur la
production et la consommation du café, et la possibilité d'accroître la consommation de
café dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages.
2)       Afin de mettre en oeuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le
Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque année caféière, un projet de
programme de travail annuel des études et recherches, accompagné d'estimations
concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif.
3)       Le Conseil peut approuver la préparation par l'Organisation d'études et de
recherches à effectuer conjointement ou avec la collaboration d'autres organisations et
institutions. Dans ce cas, le Directeur exécutif présente au Conseil un compte détaillé des
ressources nécessaires à fournir par l'Organisation ou par le partenaire ou les partenaires
 participant au projet.
 4)      Les études et recherches à mener par l'Organisation en application des dispositions
 du présent Article sont financées à l'aide de ressources figurant dans le budget
 administratif, préparé conformément aux dispositions du paragraphe 1) de l'Article 22,
 et sont exécutées par les membres du personnel de l'Organisation et par des experts-
 conseils si besoin est.
 Accord international de 1994 sur le Café
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                     CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES
                                         ARTICLE 30
                              Préparatifs d'un nouvel Accord
         Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international
sur le Café, y compris un Accord qui pourrait contenir des mesures destinées à équilibrer
l'offre et la demande de café, et prendre les initiatives qu'il juge appropriées.
                                          ARTICLE 31
                       Elimination des obstacles à la consommation
1)       Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de réaliser dans
les meilleurs délais le plus grand développement possible de la consommation du café,
notamment par l'élimination progressive de tout obstacle qui pourrait entraver ce
développement.
2)       Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur
pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l'augmentation de la
consommation du café, en particulier :
         a)     Certains régimes d'importation applicables au café, y compris les tarifs
                préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles
                gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles
                administratives ou pratiques commerciales ;
         b)     Certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions directes
                ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales ;
                et
                                                          Accord international de 1994 sur le Café
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        c)        Certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions
                  internes de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la
                  consommation.
3)       Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du
paragraphe 4) du présent Article, les Membres s'efforcent de poursuivre la réduction des
tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour éliminer les obstacles à l'augmen-
tation de la consommation.
4)       En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à rechercher les
moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la consommation
mentionnés au paragraphe 2) du présent Article pourraient être progressivement réduits
et éventuellement, dans la mesure du possible, éliminés, ou par lesquels leurs effets
pourraient être substantiellement diminués.
 5)      Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4) du présent
Article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu'ils ont
 prises en vue de donner suite aux dispositions de cet Article.
 6)      Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la
 consommation, qui est passée en revue par le Conseil.
 7)      Pour atteindre les objectifs visés dans le présent Article, le Conseil peut faire des
 recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les mesures
 qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations en question.
 Accord international de 1994 sur le Café
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                                        ARTICLE 32
                          Mesures relatives au café transformé
1)      Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont besoin
d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation
d'articles manufacturés, y compris la transformation du café et l'exportation du café
transformé.
2)      A ce propos, les Membres évitent de prendre des mesures gouvernementales qui
pourraient désorganiser le secteur caféier d'autres Membres.
3)      Si un Membre considère que les dispositions du paragraphe 2) du présent Article
ne sont pas observées, il engage des consultations avec les autres Membres intéressés, en
tenant dûment compte des dispositions de l'Article 36. Les Membres intéressés s'efforcent
d'arriver à un règlement amiable sur une base bilatérale. Si ces consultations ne
permettent pas d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, l'une ou
l'autre des parties peut saisir le Conseil de l'affaire, conformément aux dispositions de
l'Article 37.
4)       Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de tout Membre
de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le secteur caféier de son économie
ne soit désorganisé par des importations de café transformé, ou pour redresser la situation
le cas échéant.
                                                          Accord international de 1994 sur le Café
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                                          ARTICLE 33
                                     Mélanges et succédanés
1)      Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait que
d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur vente
dans le commerce sous l'appellation de café. Les Membres s'efforcent d'interdire la
publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins de l'équivalent de
90 pour cent de café vert comme matière première de base.
2)      Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures nécessaires
pour assurer le respect des dispositions du présent Article.
3)      Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la manière
dont sont observées les dispositions du présent Article.
                                           ARTICLE 34
                     Consultations et collaboration avec le secteur privé
 1)     L'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouvernementales
 appropriées s'occupant du commerce international du café et avec les experts en matière
 de café.
 2)     Les Membres règlent l'action qu'ils assurent dans le cadre du présent Accord de
 manière à respecter les structures de la profession et à éviter les pratiques de ventes
 discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités, ils s'efforcent de tenir dûment compte
 des intérêts légitimes du secteur caféier.
Accord international de 1994 sur le Café
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                                      ARTICLE 35
                          Aspects relatifs à l'environnement
        Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources
en café et de la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs relatifs au
développement durable convenus à la huitième session de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement et à la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement.
                                                      Accord international de 1994 sur le Café
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                    CHAPITRE XH - CONSULTATIONS, DIFFERENDS
                                       ET RECLAMATIONS
                                            ARTICLE 36
                                          Consultations
        Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être
présentées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et accepte
toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande de
l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une
commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation.
Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l'Organisation. Si l'une des
parties n'accepte pas que le Directeur exécutif institue une commission ou si la
consultation ne conduit pas à une solution, la question peut-être soumise au Conseil en
vertu de l'Article 37. Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au
Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres.
                                            ARTICLE 37
                                    Différends et réclamations
 1)      Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui
 n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au
 différend, déféré au Conseil pour décision.
 2)      Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1) du présent
 Article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres qui détiennent ensemble au
Accord international de 1994 sur le Café
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moins le tiers du total des voix, peuvent demander au Conseil de solliciter, après
discussion de l'affaire et avant de faire connaître sa décision, l'opinion de la commission
consultative mentionnée au paragraphe 3) du présent Article sur les questions en litige.
3)     a)      Sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil, cette commission
               consultative est composée de :
               i)      Deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont l'une
                       a une grande expérience des questions du genre de celle qui est en
                       litige et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière
                       juridique ;
               ii)     Deux personnes désignées par les Membres importateurs selon les
                       mêmes critères ; et
               iii)    Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées
                       en vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord, par le Président
                       du Conseil.
       b)      Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au présent
               Accord peuvent siéger à la commission consultative.
       c)      Les membres de la commission consultative agissent à titre personnel et
               sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.
        d)     Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de
               l'Organisation.
4)      L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui
tranche le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.
5)      Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui suivent
la date à laquelle ce différend lui a été soumis.
                                                            Accord international de 1994 sur le Café
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6)       Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'ait pas rempli les obligations
que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête du plaignant, déférée au
Conseil, qui décide.
7)       Un Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent Accord que
par décision prise à la majorité répartie simple des voix. Toute constatation d'une
infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la nature de l'infraction.
8)       Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au présent Accord,
il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à d'autres Articles de
l'Accord et par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, suspendre le
 droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu'il a de voter ou de faire voter
pour lui au Comité exécutif, jusqu'au moment où il se sera acquitté de ses obligations, ou
exiger son exclusion de l'Organisation en vertu de l'Article 45.
 9)      Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas de
 différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil.
 Accord international de 1994 sur le Café
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                     CHAPITRE X m - DISPOSITIONS FINALES
                                        ARTICLE 38
                                        Signature
       Le présent Accord sera, du      18 avril 1994 jusqu'au 26 septembre 1994 inclus,
ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties
Contractantes à l'Accord international de 1983 sur le Café ou à l'Accord international de
1983 sur le Café tel que prorogé ainsi qu'à celle des gouvernements invités aux sessions
du Conseil international du Café au cours desquelles le présent Accord a été négocié.
                                        ARTICLE 39
                        Ratification, acceptation ou approbation
1)     Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des
gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle.
2)     Sauf dans les cas prévus par l'Article 40, les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 26 septembre 1994. Cependant, le
Conseil peut accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne
sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.
                                        ARTICLE 40
                                    Entrée en vigueur
1)     Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1 octobre 1994 si, à cette
date, des gouvernements représentant au moins 20 Membres exportateurs ayant au
minimum 80 pour cent des voix des Membres exportateurs, et au moins 10 Membres
                                                        Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 42
importateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs, selon
la répartition à la date du 26 septembre 1994, ont déposé des instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en
vigueur à n'importe quel moment après le 1 octobre 1994, s'il est provisoirement en
vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article, et si les
conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2)       Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1 octobre 1994. A cette
fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord interna-
tional de 1983 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation
 des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 26 septembre 1994, qu'il
 s'engage à appliquer les dispositions du présent Accord à titre provisoire, conformément
 à ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure
 constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est
 considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou
 d'approbation. Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions
 du présent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un
 instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provi-
 soirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche : celle
 du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le
 31 décembre 1994 inclusivement. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai
 pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut
 déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 3)      Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement
 le 1 octobre 1994, conformément aux dispositions du paragraphe 1) ou du paragraphe 2)
 Accord international de 1994 sur le Café
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du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes
desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord,
conformément à leurs lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il entrera en
vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement,
mais non définitivement, le 31 décembre 1994, les gouvernements qui ont déposé des
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les
notifications mentionnées au paragraphe 2) du présent Article, peuvent décider, d'un
commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera défi-
nitivement en vigueur entre eux.
                                         ARTICLE 41
                                         Adhésion
 1)     Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou
Membre d'une de ses institutions spécialisées peut adhérer au présent Accord aux
conditions que fixe le Conseil.
2)      Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de
l'instrument.
                                         ARTICLE 42
                                          Réserves
        Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.
                                                        Accord international de 1994 sur le Café
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                                          ARTICLE 43
                             Application à des territoires désignés
1)       Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou
d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des territoires dont il
assure la représentation internationale ; l'Accord s'applique aux territoires désignés dans
la notification à compter de la date de la notification.
 2)      Toute Partie Contractante qui désire exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires
 dont elle assure la représentation internationale, le droit que lui donne l'Article 5, ou qui
 désire autoriser l'un ou l'autre de ces territoires à faire partie d'un groupe Membre
 constitué en vertu de l'Article 6, peut le faire en adressant au Secrétaire général de
 l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de
 ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, soit à tout
 moment par la suite, une notification en ce sens.
 3)      Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1) du
 présent Article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secrétaire général de
 l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord cesse de s'appliquer à tel ou tel
 territoire qu'elle désigne; l'Accord cesse de s'appliquer à ce territoire à compter de la date
 de la notification.
 4)      Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du para-
 graphe 1) du présent Article devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut,
 dans les 90 jours de son accession à l'indépendance, notifier au Secrétaire général de
 l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d"une Partie
 Accord international de 1994 sur le Café
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Contractante à l'Accord. Il devient Partie Contractante au présent Accord à compter de
la date de la notification. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour
faire cette notification.
                                         ARTICLE 44
                                     Retrait volontaire
        Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en
notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification.
                                         ARTICLE 45
                                          Exclusion
        Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obligations que
lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce manquement entrave sérieu-
sement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la majorité répartie des deux tiers des
voix, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette
décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nation Unies. Quatre-vingt-dix jours
 après la décision du Conseil, ce Membre cesse d'appartenir à l'Organisation internationale
du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord.
                                         ARTICLE 46
                 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
 1)     En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses comptes s'il
y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est d'autre
                                                         Accord international de 1994 sur le Café
 ---pagebreak--- 46
part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de
l'exclusion de l'Organisation ; toutefois, s'il s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut
pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d'être Partie à l'Accord en vertu du
paragraphe 2) de l'Article 48, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui
semble équitable.
2)       Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à aucune part du
produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisation ; il ne peut non plus lui
être imputé aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin.
                                            ARTICLE 47
                                 Durée et expiration ou résiliation
 1)      Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq années, jusqu'au
 30 septembre 1999, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2) du présent
 Article ou résilié en vertu du paragraphe 3) du présent Article.
 2)      Le Conseil peut, par décision prise à la majorité de 58 pour cent des Membres
 détenant au moins une majorité répartie de 70 pour cent du total des voix, décider que
 le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations ou sera prorogé, avec ou sans
 modification, pour le temps qu'il détermine. Si une Partie Contractante, ou un territoire
 qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier au
 Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies son acceptation du nouvel Accord
 ou de l'Accord prorogé à la date où ce nouvel Accord ou cet Accord prorogé entre en
 vigueur, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse à cette date d'être Partie à
 l'Accord.
 Accord international de 1994 sur le Café
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3)      Le Conseil peut, à tout moment, par décision prise à la majorité des Membres
détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, décider de
résilier le présent Accord. La résiliation prend effet à dater du moment que le Conseil
décide.
4)       Nonobstant la résiliation de l'Accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps
qu'il le faut pour liquider l'Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs ; il
a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces
fins.
                                          ARTICLE 48
                                         Amendements
1)       Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix,
recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Accord. Cet
amendement prend effet 100 jours après que des Parties Contractantes qui représentent
au moins 75 pour cent des Membres exportateurs détenant au minimum 85 pour cent des
voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins
75 pour cent des Membres importateurs détenant au minimum 80 pour cent des voix des
Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l'expiration duquel les
Parties Contractantes notifient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
qu'elles acceptent l'amendement. Si, à l'expiration de ce délai, les conditions relatives au
pourcentage exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il est
considéré comme retiré.
                                                           Accord international de 1994 sur le Café
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2)      Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un
groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son acceptation d'un amendement dans le
délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse
d'être Partie au présent Accord à compter de la date à laquelle l'amendement entre en
vigueur.
                                            ARTICLE 49
                         Dispositions supplémentaires et transitoires
 1)     Le présent Accord est considéré comme une continuation de l'Accord international
 de 1983 sur le Café tel que prorogé.
 2)     Afin de faciliter l'application ininterrompue de l'Accord international de 1983 sur
 le Café tel que prorogé :
        a)       Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur le
                 Café tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 1994 et dont il
                 n'est pas spécifié que leur effet expire à cette date, restent en vigueur, à
                 moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord ;
                 et
        b)       Toutes les décisions que le Conseil devra prendre au cours de l'année
                 caféière 1993/94 en vue de leur application au cours de l'année caféière
                  1994/95 seront prises au cours de l'année caféière 1993/94 ; elles seront
                  appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré en vigueur.
Accord international de 1994 sur le Café
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                                      ARTICLE 50
                             Textes de l'Accord faisant foi
       Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous
également foi. Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies.
       EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur
gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur
signature.
                                                      Accord international de 1994 sur le Café
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                                                                     BSN 0254-1491
                                                               COM(94) 255 final
                                                       DOCUMENTS
FR-                                                                   11 03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-272-FR-C
                                                             ISBN 92-77-70532-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg