CELEX: 22009D0148
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  148/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/47
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 148/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/73/CE de la Commission du 17 décembre 2008 modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de protoxyde d’azote (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Les plans de surveillance soumis par les exploitants d’aéronefs aux autorités compétentes des États de l’AELE et approuvés par celles-ci conformément aux exigences de la décision 2009/339/CE sont réputés approuvés en vertu des dispositions de la partie 6 de l’annexe XIV et de la partie 3 de l’annexe XV de la décision 2009/339/CE, et reconnus comme tels dans le cadre de la mise en œuvre du système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités aériennes.
            
         
               (5)
            
            
               L’intégration de la décision 2009/339/CE avant celle de la directive 2008/101/CE se fait sans préjudice de procédures d’intégration similaires à l’avenir et sans préjudice de toute négociation sur des adaptations à la directive 2008/101/CE,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32009 D 0073: décision 2009/73/CE de la Commission du 17 décembre 2008 (JO L 24 du 28.1.2009, p. 18),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 D 0339: décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 (JO L 103 du 23.4.2009, p. 10).»
            
         Article 2
   Les textes des décisions 2009/73/CE et 2009/339/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 18.
   
      (2)  JO L 24 du 28.1.2009, p. 18.
   
      (3)  JO L 103 du 23.4.2009, p. 10.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.