CELEX: 31972R1300
Language: fr
Date: 1972-06-23
Title: Règlement (CEE) n 1300/72 de la Commission, du 22 juin 1972, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

23 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 143 /29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1300/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juin 1972
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
               canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
EUROPÉENNES,                                                         ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                     présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
vu le traité instituant la Communauté économique                     sirops de betterave ou de canne,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),                                      Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
                                                                     Les taux des restitutions fixés par le règlement ( CEE)
alinéa deuxième phrase,
                                                                     n° 1094/72 pour le sucre blanc, le sucre brut
considérant que les taux des restitutions applicables,               et les sirops de betterave ou de canne contenant en
à compter du 1 er juin 1972, au sucre, aux                           poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                      tés sous forme de marchandises reprises à l' annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                  règlement n0 1009/67/CEE, sont modifiés comme
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE ) n° 1094/72 (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement ( CEE) n0 1094/72 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin
données dont la Commission dispose actuellement                      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juin 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
  (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
  (») JO no L 124 du 30. 5 . 1972, p. 7.
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 juin 1972, modifiant les taux des restitutions
             applicables au sucre et aux sirops de betteraves ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                             dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Tableau IV de l'annexe du règlement ( CEE) n0 1094/72 :
             Taux des restitutions en UC/100 kg :
                                                              Sucre blanc :                                            5,88
                                                               Sucre brut :                                            4,62
                                                               Sirops de betterave ou de canne con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 %
                                                               ou plus de saccharose (y compris le
                                                               sucre interverti calculé en saccharose) :
             (*) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                 de sirop .