CELEX: 31980D0357
Language: fr
Date: 1980-03-10 00:00:00
Title: 80/357/CEE: Décision de la Commission, du 10 mars 1980, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les vêtements de travail tissés pour hommes et garçonnets, les tabliers, blouses et autres vêtements de travail tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 61.01 B et ex 61.02 B du tarif douanier commun (catégorie 76), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0357

80/357/CEE: Décision de la Commission, du 10 mars 1980, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les vêtements de travail tissés pour hommes et garçonnets, les tabliers, blouses et autres vêtements de travail tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 61.01 B et ex 61.02 B du tarif douanier commun (catégorie 76), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 083 du 28/03/1980 p. 0061

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 MARS 1980   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE TRAVAIL TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS , LES TABLIERS , BLOUSES ET AUTRES VETEMENTS DE TRAVAIL TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 76 ), ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/357/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 22 FEVRIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE TRAVAIL TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS , LES TABLIERS , BLOUSES ET AUTRES VETEMENTS DE TRAVAIL TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 76 ), ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE BULGARIE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA BULGARIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 19 FEVRIER 1980 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 B ET EX 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 61.01-13 , 15 , 17 , 19 ; 61.02-12 , 14 )  ( CATEGORIE 76 ) //  VETEMENTS DE TRAVAIL TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS ; TABLIERS , BLOUSES ET AUTRES VETEMENTS DE TRAVAIL TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   RICHARD BURKE   MEMBRE DE LA COMMISSION