CELEX: 32000R0911
Language: fr
Date: 2000-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 911/2000 de la Commission, du 2 mai 2000, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

3.5.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 105/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 911/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 2 mai 2000
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
                                                                   conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à
                                                                                  l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                  d'une période de référence. Il est approprié de considérer
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre                          comme période de référence, la période de deux mois
1966 portant établissement d'une organisation commune des                         précédant le début de la période de validité de la restitu-
marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en                      tion à la production.
dernier lieu par le règlement (CE) no 2702/1999 (2), et notam-
ment son article 20 bis,                                                   (3)    L'application des critères précités conduit à fixer la resti-
                                                                                  tution comme indiquée ci-dessous,
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile
        d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves.
        Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préju-                                     Article premier
        dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les              Pour les mois de mai et juin 2000, le montant de la restitution
        deux mois le montant de cette restitution.                         à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règle-
(2)     Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement                 ment no 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
        précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart
        existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et                                      Article 2
        sur le marché communautaire en prenant en considéra-               Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2000.
        tion la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive
        relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que              Il est applicable à partir du 1er mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.