CELEX: 31991R2986
Language: fr
Date: 1991-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2986/91 de la Commission, du 11 octobre 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cinquante-cinquième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

12. 10 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 284/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2986/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 octobre 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cinquante-cinquième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ainsi que les quantités pouvant être acceptées à 1 interven­
                                                                 tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                 ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                 quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­       achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
ment son article 90,                                             en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                 sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                 mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin           n0 859/89 ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 6 paragraphe 8,                                          bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2457/91 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                             Article premier
voie d'adjudication (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2765/91 (<) ;
                                                                  Pour la cinquante-cinquième adjudication              partielle
                                                                  ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la            a) pour la catégorie A,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon           dans États membres ou régions d'État membre qui
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les              remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­          du règlement (CEE) n° 805/68 :
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                — le prix maximal d'achat est fixé à 267 écus par 100
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                  qualité R 3,
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont           — les offres dépassant 260,70 écus aux Pays-Bas et
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                 257,96 écus en Allemagne ne sont pas prises en
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités               considération,
qu'ils peuvent prendre en charge ;
                                                                     — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                          casses acceptée est fixée à 22 190 tonnes ; les quan­
considérant que, après examen des offres présentées pour                  tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
la cinquante-cinquième adjudication partielle et en tenant                ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                 859/89 ;
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des          b) pour la catégorie C,
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                      i) dans les États membres ou régions d'État membre
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
                                                                         qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
0 JO n" L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.                                    graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
(j JO n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                       — le prix maximal d'achat est fixé à 264 écus par
(4) JO n0 L 226 du 14. 8 . 1991 , p. 6.
O JO n» L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                          100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
(j JO n° L 265 du 21, 9. 1991 , p. 17.                                        de la qualité R 3,
 ---pagebreak--- N0 L 284/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                12. 10. 91
      — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­                     — 248,635 écus en Allemagne,
         casses acceptée est fixée à 3.776 tonnes ; les                    — 255,931 écus en Irlande,
         quantités sont réduites de 70 %, conformément                     — 259,375 écus en Irlande du Nord,
         à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)                    — 260,968 écus en Grande-Bretagne,
         n0 859/89 ;
                                                                        — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
  ii) dans les États membres ou régions d'État membre                      casses acceptée est fixée à 34 402 tonnes.
      qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
      graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 :
      — le prix maximal d'achat par 100 kilogrammes de                                   Article 2
         carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3, est
         fixé à :                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission