CELEX: 31978R1913
Language: fr
Date: 1978-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1913/78 de la Commission, du 4 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Finlande

9 . 8 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 218 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1913/78 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 août 1978
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                         l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Finlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          atteint le plafond susmentionné ; que le rétablisse­
EUROPÉENNES,                                                           ment de la perception des droits de douane applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                       bles à l'égard de pays tiers pour les produits en ques­
européenne,                                                            tion est nécessité par la situation sur le marché de la
                                                                       Communauté,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Finlande ('), et notamment
son protocole n0 1 ,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 699/78 du Conseil, du 20
mars 1978, portant établissement de plafonds indica­
tifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des                                            Article premier
importations de certains produits originaires de
Finlande (2), et notamment son article 1 er,                           À partir du 12 août 1978 et jusqu'au 31 décembre
                                                                       1978 , la perception des droits de douane applicables à
considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit               l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                  Communauté des produits indiqués ci-après :
droits de douane réduits selon l'article 1 er paragraphes
1 à 3, est soumise au plafond annuel indiqué en
                                                                          Numéro du
regard, au-delà duquel les droits de douane applicables                  tarif douanier        Désignation des marchandises        Origine
à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :                             commun
                                                          (en tonnes)
                                                                       48.01              Papiers et cartons, y compris
   Numéro du                                                                              l'ouate de cellulose en rouleaux
  tarif douanier      Désignation des marchandises       Plafond
     commun
                                                                                          ou en feuilles :
                                                                                          ex F. autres :
48.01            Papiers et cartons, y compris                                                    — Papier bible, papier
                 l'ouate de cellulose en rouleaux                                                     pelure ;          papiers
                 ou en feuilles :                                                                     d'impression           et
                 ex F. autres :                                                                        papiers       d'écriture
                                                                                                      sans pâte de bois
                         — Papier bible, papier                                                        mécanique ou d'une
                             pelure ;          papiers                                                teneur en pâte de
                             d'impression           et                                                bois mécanique infé­
                              papiers       d'écriture                                                 rieure ou égale 5 %        Finlande
                             sans pâte de bois
                              mécanique ou d'une
                              teneur en pâte de
                             bois mécanique infé­                                                      Article 2
                              rieure ou égale 5 %       34 985
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Finlande ont                      des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 août 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                                Membre de la Commission
(•) JO n° L 328 du 28 . 11 . 1973, p. 1 .
(2) JO n° L 102 du 14. 4. 1978, p. 7.