CELEX: 31988R0993
Language: fr
Date: 1988-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 993/88 de la Commission du 15 avril 1988 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31988R0993

Règlement (CEE) n° 993/88 de la Commission du 15 avril 1988 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 099 du 16/04/1988 p. 0007 - 0011

RÈGLEMENT ( CEE ) No 993/88 DE LA COMMISSION du 15 avril 1988  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 1 090 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   LOT A  1 . Actions nos 142/88 à 147/88 et 158/88 ( 1 ) - Décision de la Commission du 19 mars 1987 .  2 . Programme : 1987 .  3. Bénéficiaire : Euronaid, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Pays-Bas .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : A1, A2 et A3 : Angola; A4 : Niger; A5 et A6 : Pérou; A7 : Haïti .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).  8 . Quantité totale : 590 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( 7 parties : A1 : 65 tonnes; A2 : 75 tonnes; A3 : 60 tonnes; A4 : 200 tonnes; A5 : 30 tonnes; A6 : 60 tonnes; A7 : 100 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 8 ): 25 kg; voir Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 6 ( I.1.B.4 .3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  A1 : 65 tonnes : " ACÇAO Nº 158/88 / ANGOLA / WCC / 70723 / LOBITO / DESTINADO A DISTRIBUIÇAO GRATUITA "  A2 : 75 tonnes : " ACÇAO Nº 142 /88 / ANGOLA / WCC / 70732 / LOBITO / DESTINADO A DISTRIBUIÇAO GRATUITA "  A3 : 60 tonnes : " ACÇAO Nº 143/88 / ANGOLA / WCC / 70733 / LUANDA / DESTINADO A DISTRIBUIÇAO GRATUITA "  A4 : 200 tonnes : " ACTION No 144/88 / NIGER / CARITAS GERMANICA / 704116 / NIAMEY VIA LOMÉ / POUR DISTRIBUTION GRATUITE "  A5 : 30 tonnes : " ACCIÓN No 145/88 / PERÚ / DIA / 71112 / AREQUIPA VÍA PUERTO MATARANI / DESTINADO A DISTRIBUCIÓN GRATUITA "  A6 : 60 tonnes : " ACCIÓN No 146/88 / PERÚ / DIA / 71111 / LIMA VÍA CALLAO / DESTINADO A DISTRIBUCIÓN GRATUITA "  A7 : 100 tonnes : " ACTION No 147/88 / HAïTI / CARITAS NEERLANDICA / 70360 / PORT-AU-PRINCE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE ";  voir Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 6 ( I.1.B .5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté ( 9 ).  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 juin 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 16 mai 1988, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 30 mai 1988, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 juin 1988;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonnes .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  Bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1er avril 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 772/88 au Journal officiel des Communautés européennes no L 80 du 25 mars 1988 .    LOT B  1 . Actions nos 148/88 et 149/88 ( 1 ) - Décision de la Commission du 19 mars 1987 .  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : Euronaid, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Pays-Bas .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du  16 avril 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Guatemala .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).  8 . Quantité totale: 500 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( 2 parties : B1 : 300 tonnes; B2 : 200 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 25 kg; voir Journal officiel des Communautés européennes  no C 216 du 14 août 1987, page 6 ( I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  B1 : 300 tonnes : " ACCIÓN No 148/88 / GUATEMALA / CARITAS BELGICA / 70229 / GUATEMALA CITY VÍA PUERTO QUETZAL / DESTINADO A DISTRIBUCIÓN GRATUITA "  B2 : 200 tonnes : " ACCIÓN No 149/88 / GUATEMALA / CARITAS BELGICA / 70230 / GUATEMALA CITY VÍA SANTO TOMÁS DE CASTILLA / DESTINADO A DISTRIBUCIÓN GRATUITA "  voir Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté ( 9 ) ( 10 ).  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 juin 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 16 mai 1988, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 30 mai 1988, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 juin 1988;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonnes .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  Bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1er avril 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 772/88 au Journal officiel des Communautés européennes no L 80 du  25 mars 1988 .    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre  concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no  2200/87 de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 231 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire .  La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires lors de la livraison un certificat sanitaire .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 8 ) - Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  MM . De Keyzer & Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .  - À livrer en conteneurs de 20 pieds : conditions : FCL/LCL Shippers-count-load and stowage ( cls ).  - L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .  - L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .  ( 9 ) La mise à bord doit s'effectuer dans un port de la Communauté qui soit desservi par des navires assurant une liaison régulière avec le pays de destination au moins toutes les quatre semaines et selon un calendrier connu à l'avance .  ( 10 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  MM . De Keyzer & Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .