CELEX: 31981R1905
Language: fr
Date: 1981-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1905/81 de la Commission, du 9 juillet 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 7 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                               N" L 188 /41
                            REGLEMENT (CEE) N° 1905/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juillet 1981
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ete fixees dans le règlement n" 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                     modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1784/81 (2),
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                   normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;               sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­            tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                 produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des          repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                                         Article premier
                                                                  Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces               n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                      Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont            Le present règlement entre en vigueur le 10 juillet
                                                                  1981 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 1 .                           (4) JO n0 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .                       f) JO n0 L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N° L 188 /42                    Journal officiel des Communautés européennes                      10 . 7 . 81
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                    Gaston THORN
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 188 /43
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 9 juillet 1981 , fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             (en Ecus / 1)
               Numero
                                                                                                            Montant
                du tarif
               douanier
                                                        Désignation des marchandises                            des
                                                                                                           restitutions
               commun
             10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    44,00
                                — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                       55,00
                                — la zone V                                                                    60,00
                                — les autres pays tiers                                                        1 5,00
             10.01 B            Froment (blé) dur
                                pour des exportations vers :
                                — le Maroc et la Tunisie et la zone V                                          70,00
                                — les autres pays tiers                                                          —
             10.02              Seigle
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     16,00
                                — la zone II b)                                                                 18,00
                                — les autres pays tiers                                                         10,00
              10.03             Orge
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     43,00
                                — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                        47,00
                                — les autres pays tiers                                                         1 5,00
              10.04             Avoine
                                 pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     1 5,00
                                — les autres pays tiers                                                          —
              10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destine à l'ensemencement                          —
              10.07 C            Sorgho                                                                           —
          ex 1 1 .01 A           Farines de froment (blé) tendre (') :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                 60,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                               56,80
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                               52,85
                                 — teneur un cendres de 901 à 1100                                              48,90
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                              45,30
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                      I       40,50
 ---pagebreak--- N0 L 188 /44                         Journal officiel des Communautés européennes                                         10 . 7 . 81
                                                                                                                 (en Êcus / 1)
            Numéro
                                                                                                                Montant
             du tarif
            douanier
                                                        Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                               restitutions
            commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                          35,00
                            — teneur en cendres de 70 1 à 1150                                                      35,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1 600                                                     35,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                      35,00
         11 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                        128,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    128,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  1 28,00
          1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                          60,00
     (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).