CELEX: 62017CA0020
Language: fr
Date: 2018-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-20/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen)

201807270542025232018/C 285/10202017CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL201806218922Affaire C-20/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen)
 ---documentbreak--- C2852018FR820120180621FR00108292Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle
   (Affaire C-20/17) (
         1
      )
   «(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen)»2018/C 285/10Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Kammergericht Berlin
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vincent Pierre Oberle
   
      Dispositif
   
   L’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, bien que le défunt n’avait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État membre, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou si le défunt avait la nationalité du même État membre.
   (
         1
      )	JO C 112 du 10.04.2017