CELEX: 31995R3076
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31995R3076

Règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 330 du 30/12/1995 p. 0051 - 0053

RÈGLEMENT (CE) N° 3076/95 DU CONSEILdu 22 décembre 1995répartissant, pour l'année 1996, certains  quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique  exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan MayenLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche  réciproques pour l'année 1996, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les  navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, les accords de  pêche conclus avec des pays tiers par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés  par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche du 9 décembre 1976 entre  le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté, au nom de la Suède, a consulté la  Norvège au sujet de ses droits de pêche pour l'année 1996; considérant que ces consultations n'ont pas abouti et reprendront au début de 1996; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles, il  convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du  règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant  pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures: - dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au nord de  62°00&prime; nord ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas  indiqués à l'annexe I, - dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au sud de  62°00&prime; nord et dans la limite des quotas indiqués à l'annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992,  p. 1. (2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXE I Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux norvégiennes  pour l'année 1996, visés à l'article 1er (Eaux norvégiennes au nord de 62°00&prime; nord)> EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux norvégiennes  pour l'année 1996, visés à l'article 1er (Eaux norvégiennes au sud de 62°00&prime; nord)> EMPLACEMENT TABLE>