CELEX: 31985R2098
Language: fr
Date: 1985-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2098/85 de la Commission, du 26 juillet 1985, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 197/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                27. 7 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2098/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 juillet 1985
              modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                        autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est
EUROPÉENNES,                                                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                     Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­          La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
ment son article 19 paragraphe 4,                              des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d),
                                                               f) et g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'an­
considérant que les restituions applicables à l'exporta­       nexe du règlement (CEE) n0 1779/85, est modifiée
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits     conformément aux montants repris à l'annexe du
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement            présent règlement.
(CEE) n0 1 779/85 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                  Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE)
n0 1779/85 aux données dont la Commission dispose              Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'ex­      1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 169 du 29 . 6. 1985, p. 11 .
 ---pagebreak--- 27. 7. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 197/31
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 juillet 1985 , modifiant les restitutions à
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en Écus)
                                                                                           Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                  1 % de teneur
                                                                                                                   de la restitution
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                   100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                            produit en cause (') de matière sèche (2)
17.02                Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                         de la malto-dextrine :
                              I. Isoglucose                                                                             41,90
                         ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                           0,4190
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                         0,4190                  —
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                        0,4190                  —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                     41,90
                         IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                     0,4190
(') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en
     saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.