CELEX: 52008PC0858
Language: fr
Date: 2008-12-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

Avis juridique important

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52008PC0858

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part  /* COM/2008/0858 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.12.2008COM(2008) 858 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature et l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États ACP du Pacifique, d'autre part:Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire.Ainsi que l'a annoncé la communication au Conseil et au Parlement européen du 23 octobre 2007, l'accord de partenariat intérimaire a été négocié pour éviter toute perturbation des échanges commerciaux avec la Communauté à l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues, le 23 novembre 2007, par l'accord de partenariat intérimaire avec la République des Îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.En conséquence, les États du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) ont été ajoutés dans la liste des pays visés à l’annexe I du règlement du 20 décembre 2007[1] sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique et qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire formulée dans le contexte des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après la ratification de l’accord de partenariat intérimaire par toutes les parties. Cette mesure garantira l'application d'un régime commercial unique et harmonisé, facilitant l’accès des États du Pacifique signataires au marché de l'Union européenne.L'accord de partenariat intérimaire établit le cadre d'un APE et inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994[2], notamment des dispositions sur les questions douanières et la facilitation du commerce, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le règlement des litiges.Les dispositions en matière de coopération au développement ainsi que les dispositions institutionnelles sont très limitées, l'accord de partenariat intérimaire portant essentiellement sur les échanges de marchandises. L'accord contient une clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet, élargi à d'autres domaines tels que la coopération au développement, les services, la pêche, l'agriculture, les règles liées au commerce, etc.Les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet se poursuivent conformément aux directives concernant la conclusion d'APE avec les États ACP, adoptées le 12 juin 2002 par le Conseil.Il est prévu d'appliquer l'accord de partenariat intérimaire à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. Estimant que les résultats des négociations sont satisfaisants et conformes aux directives de négociation du Conseil, la Commission invite celui-ci:-  à autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de partenariat intérimaire;-  à approuver l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[3],considérant ce qui suit:(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.(2) Les négociations avec la République des Îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d'un accord de partenariat intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (ci-après «l'APE intérimaire») ont été conclues le 23 novembre 2007.(3) L'article 76, paragraphe 3, de l'APE intérimaire prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur.(4) L'APE intérimaire devrait être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit accord intérimaire.Le texte de l'APE intérimaire est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'APE intérimaire au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.Article 3L'APE intérimaire est appliqué à titre provisoire conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis précisant la date d'application provisoire.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président[…]FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. INTITULÉ DE LA PROPOSITIONDÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part2. LIGNES BUDGÉTAIRESChapitre et article: 12/120Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 16 431 900 000 (budget 2008)3. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financière( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:4. MESURES ANTIFRAUDEAfin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément à l’article 17 de l'accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique et la Communauté européenne. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); elles sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.5. AUTRES REMARQUESTous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la présente proposition n'a aucune incidence financière additionnelle.[1] Règlement n° 1528/2007 du Conseil.[2] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).[3] JO C [...] du [...], p. [...].