CELEX: C1997/054/22
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielles présentées par jugements du tribunal d'instance de Saint-Denis rendus le 9 décembre 1996 dans les affaires Société Beton Express contre Direction régionale des douanes, Société Nouvelle de Concassage contre Direction régionale des douanes, Société Bourbon Lumière contre Direction régionale des douanes et Société Ouest Concassage contre Direction régionale des douanes - partie intervenante volontaire: Région Réunion (Affaires C-405/96, C-406/96, C-407/96 et C-408/96)

22 . 2 . 97            1 FK                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 54/15
       fond, l'alinéa dudit paragraphe 1 aux termes duquel            Moyens et principaux arguments
       les « régions doivent coïncider avec des unités adminis­
       tratives plus grandes que les communes et regrouper             ( Sur l' annulation )
        des unités administratives, pour lesquelles les données
                                                                      Insuffisance et contradiction des motifs — Erreur de droit:
       statistiques relatives aux campagnes de référence [. . .]
       sont disponibles » en confondant les régions de produc­        le régime martiniquais, rattaché à l'autolimitation mais
       tion avec le territoire des États membres ?                    avec un quota global supérieur ( 15% ) à celui de la métro­
                                                                      pole (3 % ), était forcément de même nature que ce dernier.
                                                                      Il y a une contradiction grave à dire que l'arrangement au
(') JO n° L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
                                                                      niveau national n'a pas un caractère exclusivement éta­
( 2 ) JO n0 L 45 du 18 . 2 . 1988 , p. 15 .
                                                                      tique tandis que l'arrangement local martiniquais aurait,
                                                                      lui, ce caractère .
                                                                      ( Sur l' indemnisation )
                                                                      A la suite de trois saisines successives du Tribunal ( carence
Pourvoi introduit le 19 décembre 1996 par la société                  et annulation ), il est constant que la Commission a ap­
Somaco SARL contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1996                 pliqué le droit communautaire de façon condamnable, en
par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première              bloquant au surplus le dossier depuis onze ans. Il serait
instance des Communautés européennes dans l'affaire                   étonnant qu' un tel comportement ne puisse être constitutif
T-387/94 ayant opposé Asia Motor France SA et autres à                d' une faute mettant en jeu la responsabilité contractuelle
          la Commission des Communautés européennes                   de la Commission, l' obligeant à réparer le préjudice qui a
                                                                      été explicité et dont l'origine résulte à l'évidence du
                         ( Affaire C-401/96 P)                        comportement incriminé lui-même .
                              ( 97/C 54/21 )
                                                                      (') JO n° C 336 du 9 . 11 . 1996 , p . 24 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 19 décembre 1996 d'un pourvoi formé par la so­
ciété Somaco SARL, représentée par Me Jean Claude Four­
goux, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Lu­
xembourg, chez Me Pierrot Schiltz, 4 rue Béatrix de                   Demandes de décision préjudicielles présentées par juge­
Bourbon, contre l' arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la            ments du tribunal d'instance de Saint-Denis rendus le
quatrième chambre élargie du Tribunal de première in­                 9 décembre 1996 dans les affaires Société Béton Express
stance des Communautés européennes dans l'affaire T­                  contre Direction régionale des douanes, Société Nouvelle
387/94, ayant opposé Asia Motor France SA, Jean-Michel                de Concassage contre Direction régionale des douanes,
Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service                    Société Bourbon Lumière contre Direction régionale des
( EAS ) SA et la société Somaco SARL à la Commission des              douanes et Société Ouest Concassage contre Direction
Communautés européennes .                                             régionale des douanes — partie intervenante volontaire:
                                                                                              Région Réunion
                                                                          (Affaires C-405/96, C-406/96, C-407/96 et C-408/96 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                                 ( 97/C 54/22 )
— annuler la partie de l' arrêt en date du 18 septembre
       1996 du Tribunal de première instance ( J ) qui a rejeté       La Cour de justice des Communautés européennes a été
       sa demande en annulation et en indemnisation,                  saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par juge­
                                                                      ments du tribunal d' instance de Saint-Denis rendus le 9 dé­
                                                                      cembre 1996 dans les affaires Société Béton Express contre
— en application de l'article 54 du statut de la Cour:                Direction régionale des douanes, Société Nouvelle de
                                                                      Concassage contre Direction régionale des douanes, So­
       — annuler la décision de la Commission du 13 octobre           ciété Bourbon Lumière contre Direction régionale des
            1994 en ce qu'elle rejette la plainte de Somaco,          douanes et Société Ouest Concassage contre Direction ré­
                                                                      gionale des douanes — partie intervenante volontaire: Ré­
       — condamner la Commission, sur le fondement des                gion Réunion, et qui sont parvenues au greffe de la Cour
            articles 178 et 215 du traité à indemniser la plai­       le 23 décembre 1996 .
            gnante du préjudice causé par ces institutions et en
                                                                      Le Tribunal d'instance de Saint-Denis demande à la Cour
            conséquence de fixer l'indemnité au montant de
            l'intérêt de 9,75 % des sommes auxquelles est éva­        de justice de statuer sur la question suivante.
            lué le préjudice principal depuis la décision de clas­    A la suite de l'arrêt Legros rendu le 16 juillet 1992, la loi
            sement du 5 décembre 1991 , jusqu' au prononcé de         n° 92-676 du 17 juillet 1992, prise en application de la dé­
            l'arrêt,
                                                                      cision 89/688/CEE du Conseil ( J ), a-t-elle eu pour effet de
                                                                      substituer à une taxe d'effet équivalent à un droit de
— condamner la Commission aux entiers dépens, tant de                 douane, une véritable taxe intérieure, non discriminatoire
       la présente procédure que de la procédure ayant abouti         et donc conforme à l'article 95 du traité dans son esprit et
       à l'arrêt du Tribunal de première instance du 18 sep­          dans sa lettre au regard, notamment, des pouvoirs qu'elle
       tembre 1 996 .                                                 confère aux autorités régionales en matière d'exonération
 ---pagebreak--- N° C 54/16             1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                           22. 2. 97
et qui a abouti, pour la Réunion, à la décision du Conseil             2 ) Une clause qui prévoit que le début du congé de mater­
régional du U décembre 1992 ?                                                 nité d'une femme qui accouche pendant un congé de
                                                                              maladie qu'elle a obtenu en raison de problèmes de
 (') JO n° L 399 du 30 . 12 . 1989, p . 46 .                                  santé liés à sa grossesse peut être rétroactivement fixé
                                                                              à une date correspondant soit à six semaines avant la
                                                                              semaine d'accouchement présumée, soit au début de
                                                                              son congé de maladie, selon que l'une ou l'autre date
                                                                              est la plus récente.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de l'Industrial Tribunal, Manchester, rendue le                  3 ) Une clause qui interdit à une femme de prendre un
 15 octobre 1996 dans l'affaire M. Boyle, A. Taylor, J.                       congé de maladie pendant son congé de maternité
Mansley, A. Khan, S. Moores et G. Atkinson contre Equal                       lorsque, pour quelque motif que ce soit, elle n'est pas
                  Opportunities Commission                                    en état de travailler, sauf à décider de retourner travail­
                         (Affaire C-411/96 )                                  ler et de mettre un terme à son congé de maternité .
                            ( 97/C 54/23 )
                                                                      4 ) Une clause qui limite la période d'acquisition des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          droits au congé annuel à la durée légale minimale de
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                  14 semaines de congé de maternité, excluant ainsi
donnance de l'Industrial Tribunal, Manchester, rendue le                      toute autre période de congé de maternité .
15 octobre 1 996 dans l'affaire M. Boyle, A. Taylor, J.
Mansley, A. Khan, S. Moores et G. Atkinson contre Equal
Opportunities Commission, et qui est parvenue au greffe               5 ) Une clause qui limite la prise en compte du service ou­
de la Cour le 23 décembre 1 996 .                                             vrant droit à pension pendant le congé de maternité à
                                                                              la période au cours de laquelle la femme perçoit une
L'Industrial Tribunal, Manchester, demande à la Cour de                       rémunération de congé de maternité prévue par son
justice de statuer sur les questions suivantes.                               contrat ou par la loi, excluant ainsi toute période de
                                                                             congé de maternité non rémunérée .
Dans des circonstances telles que celles des présentes espè­
ces, l'une des dispositions suivantes est-elle contraire à l'in­      (') Directive 75/ 117/CEE du Conseil, du 10 février 1975 , concer­
terdiction que fait le droit communautaire [en particulier,                 nant le rapprochement des législations des Etats membres rela­
l'article 119 du traité, la directive 75/117/CEE du                         tives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations
Conseil ('), la directive 76/207/CEE du Conseil (2 ) ou la                  entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO
directive 92/85/CEE du Conseil ( 3 )] d'appliquer aux tra­                  n° L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 ).
vailleurs de sexe féminin un traitement discriminatoire ou            ( 2 ) Directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 , relative à
défavorable en raison de la grossesse, de l'accouchement,                   la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
de la maternité et/ou de la maladie liée à la maternité .                   hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
                                                                            formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
1 ) Une clause qui prévoit que la rémunération du congé                     de travail (JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40 ).
                                                                      ( 3 ) Directive 92/85/CEE du Conseil , du 19 octobre 1992 , concer­
      de maternité, excédant la rémunération légale du                      nant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amé­
      congé de maternité, n'est versée que si la femme dé­                  lioration de la sécurité et de la santé des travailleuses encein­
      clare avoir l' intention de retourner travailler et s'en­             tes, accouchées ou allaitantes au travail ( dixième directive
      gage à la rembourser si elle ne retourne pas travailler               particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive
      pendant un mois à l'issue de son congé de maternité .                 89/391 /CEE) (JO n° L 348 du 28 . 11 . 1992, p. 1 ).