CELEX: 31965D0053
Language: fr
Date: 1965-01-26 00:00:00
Title: 65/53/CEE: Décision du Conseil, du 26 janvier 1965, relative à la procédure de consultation dans les domaines de l' assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers

5 . 2 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       255/65
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                    du 26 janvier 1965
                       relative à la procédure de consultation dans les domaines de l'assurance­
                                      crédit, des garanties et des crédits financiers
                                                         (65/53/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        DÉCIDE :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                         Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                       La procédure de consultation, arrêtée par le
     vu la décision du Conseil du 27 septembre 1960                Conseil le 15 mai 1962, est remplacée par les dis­
portant institution d'un groupe de coordination des                positions figurant en annexe à la présente décision .
politiques d'assurance-crédit, des garanties et des
crédits financiers (*),                                                                      Article 2
     vu la décision du Conseil du 15 mai 1962 por­
tant établissement d'une procédure de consultation                      La présente décision entrera en vigueur le jour
au sein du groupe de coordination des politiques                    de sa publication au Journal officiel des Commu­
d' assurance-crédit, des garanties et des crédits finan­           nautés européennes.
ciers (2),
     aprés consultation de la Commission,                               Fait å Bruxelles , le 26 janvier 1965 .
     considérant que l'application de la décision du                                              Par le Conseil
Conseil du 15 mai 1962 a permis de constater qu'il
convenait d'apporter certains aménagements à la                                                    Le président
procédure de consultation,                                                                 M. COUVE DE MURVILLE
                                                           ANNEXE
                       Procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des
                                            garanties et des crédits financiers
                                             Section I : Domaines d'application
              1 . Les opérations d'octroi de garanties et de crédits à l'exportation par l'État ou tout autre
                  organisme relevant de l'État sont soumises à la présente procédure pour autant :
                  — qu'elles soient directement ou indirectement liées à des exportations de marchandises
                      nationales ;
                  — qu'il soit envisagé de garantir totalement ou partiellement ou d'octroyer des crédits
                      d'une durée supérieure à cinq ans à compter des points de départ définis par l'Union
                      de Berne ou de s'écarter de toute règle ou norme qui aurait été adoptée d'un commun
                      accord par les États membres de la Communauté .
              2. Conformément aux principes définis au paragraphe 1 , la présente procédure est appli­
                  cable, selon les modalités faisant l'objet de la section II , dans les cas où est envisagé par
                  l'État ou par tout autre organisme relevant de l'État :
(») JO n° 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60.
(2) JO n0 52 du 30. 6. 1962, p. 1561 /62 .
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           A. L'octroi d'une garantie directe ou indirecte totale ou partielle, afférente :
              — à des crédits de fournisseurs ;
              — à des crédits financiers autres que ceux visés au paragraphe 3 de la présente
                   section ;
              — à des lignes de crédit pour des fournitures de marchandises nationales à l'étranger
                   (y inclus les cas dans lesquels la nature des marchandises n'a été définie que
                   d'une façon générale) ainsi qu'aux marchés individuels conclus sur la base de
                   telles lignes de crédit ;
              — aux marchés individuels conclus sur la base des catégories d'opérations visées au
                   paragraphe 3 de la présente section ;
           B. La conclusion d'accords-cadre comportant uniquement des plafonds de garantie pour
              crédits de fournisseurs ou pour crédits financiers autres que ceux visés au paragra­
              phe 3 A de la présente section, ainsi que l'octroi de garanties afférentes aux marchés
              individuels conclus sur la base de tels accords-cadre.
       3. Conformément aux principes définis au paragraphe 1 , la présente procédure est également
           applicable, selon les modalités faisant l'objet de la section III, dans les cas où est envisagé
           par l'État ou par tout autre organisme relevant de l'État :
           A. L'octroi de crédits financiers, exclusivement sur des fonds publics ;
           B. La conclusion d'accords mixtes associant des fonds publics et des crédits de fournis­
               seurs ou des crédits financiers privés.
                Section II : Procédure applicable aux catégories d'opérations visées à la section I
                                                  paragraphe 2
       1 . Renseignements devant être communiqués lors de la consultation
           A. Le membre du groupe qui engage la consultation communique en premier lieu les
               renseignements indiqués aux rubriques ci-dessous :
               a) Pays de destination ;
               b) Objet de la fourniture et description des éléments techniques essentiels pour déter­
                  miner la nature et l'ordre de grandeur de l'opération, ainsi que des indications rela­
                  tives à la valeur de la fourniture communiquées en fonction d'une échelle établie
                  par le groupe ;
               c) Durée demandée pour le crédit ;
               d) Conditions de crédit que les autorités du pays exportateur envisagent d'accorder ;
               e) Raisons invoquées pour octroyer des conditions exceptionnelles.
           B. Les renseignements précités doivent être transmis aussitôt que possible après que la ga­
               rantie du crédit en question a été mise à l'étude par les autorités compétentes, de
               façon que l'attitude des membres du groupe puisse être coordonnée en temps utile. Il
               est entendu que l'exportateur ou l'institution financière intéressé doit être invité à
               donner son accord pour la consultation ; au cas où cet accord ne serait pas donné, les
               États membres s'engagent à ne pas s'écarter, en l'espèce, des pratiques de l'Union de
               Berne ou de toute règle ou norme qui aurait été adoptée d'un commun accord par les
               États membres de la Communauté.
       2. Destinataires des communications
                 Les renseignements mentionnés au paragraphe 1 de la présente section, les remarques
            éventuelles adressées par les autres membres et mentionnées au paragraphe 3 A, ainsi
           que les notifications visées au paragraphe 3 G, sont transmis par télex aux destinataires
           désignés respectivement par chaque État membre, par la Commission et par le secré­
           tariat des Conseils .
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           3. Présentation de remarques de la part de membres du groupe et réunion de consultation
              A. Tout membre du groupe ayant reçu la communication initiale prévue aux paragraphes 1
                 et 2 de la présente section peut, dans un délai de 7 jours de calendrier :
                 — demander au membre du groupe ayant transmis les renseignements, des précisions
                     supplémentaires ;
                 — formuler des observations ou des réserves ;
                 — demander, dans le cas d'opération qu'il juge particulièrement importante, que les
                     problèmes y afférents soient traités dans le cadre d'une réunion de consultation.
              B. Au cas où, à l'expiration du délai précité, aucune remarque n'a été formulée, le membre
                 du groupe ayant introduit la consultation peut considérer que les termes envisagés
                 pour l'opération ne soulèvent pas d'objection de la part des autres membres du groupe.
              C. Au cas où des demandes de précisions supplémentaires, ou des observations, ont été
                 formulées, le membre du groupe ayant introduit la consultation fournit les informations
                 supplémentaires ou répond aux observations présentées. Cette procédure doit norma­
                 lement être mise en œuvre dans le délai précité de 7 jours.
              D. Au cas où, à l'expiration du délai précité, un avis défavorable à l'égard de l'opération
                 faisant l'objet de la consultation aurait été formulé — par une majorité correspondant
                 à un chiffre inférieur d'une unité au nombre des États membres consultés — l'État
                 membre consultant s'engage à suspendre, sauf cas d'urgence, sa décision sur cette
                 opération jusqu'à l'intervention d'une discussion de consultation.
              E. La procédure suivante est appliquée pour les réunions de consultation.
                 Les réunions de consultation, qui se déroulent en comité restreint, peuvent se tenir
                 à l'occasion de chaque réunion du groupe ou de ses sous-groupes. De plus, à la de­
                 mande de l'un des membres du groupe, des réunions seront convoquées entre les
                 sessions du groupe et de ses sous-groupes, au siège du secrétariat des Conseils .
                 Les membres du groupe communiquent aux destinataires visés au paragraphe 2 de la
                 présente section, si possible quatre jours de calendrier avant les réunions de consulta­
                 tion, la liste des affaires qu'ils ont l'intention de soumettre à discussion.
              F. Sans préjudice de l'observation du délai de 7 jours indiqué ci-dessus sous A et C,
                 ainsi que de l'engagement visé sous D, le membre du groupe qui a introduit une
                 consultation, pour laquelle il a été demandé qu'il soit procédé à une discussion en
                 réunion de consultation, n'est pas empêché de prendre, à titre exceptionnel, une
                 décision immédiate sur l'opération envisagée, s'il estime que cette décision ne peut plus
                 être retardée.
              G. Dans tous les cas, la décision finale prise pour chaque opération est portée à la con­
                 naissance des autres membres du groupe ; la notification de cette décision s'accompagne
                 de l'indication des motifs pour lesquels l'État membre consultant n'aurait pas été
                 éventuellement en mesure de suivre les avis défavorables des États membres consultés .
                Section III : Procédure applicable aux catégories d'opérations visées à la section I
                                                      paragraphe 3
           ]. Information préalable
              A. L'État membre envisageant l'octroi d'un crédit financier exclusivement sur fonds publics
                 ou la conclusion d'un accord mixte, en informe préalablement les autres États membres
                 et la Commission, sur la base notamment des rubriques suivantes :
 ---pagebreak--- 258/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    5 . 2 . 65
              a) Pays tiers concerné ;
              b) Description des éléments techniques essentiels que comporterait le crédit financier
                  ou l'accord mixte qu'il est envisagé d'octroyer ou de conclure ;
              c) Contexte général de l'opération.
           B. Ces informations doivent être transmises aussitôt que possible après que le crédit fi­
              nancier ou l'accord mixte envisagé ont été mis à l'étude par les autorités compétentes .
              La transmission de ces informations est assurée par télex adressé au secrétariat des
              Conseils par la représentation permanente de l'État membre intéressé ; le secrétariat
              des Conseils retransmet sans délai et également par télex ces informations aux repré­
              sentations permanentes des autres États membres et à la Commission .
       2 . Consultation
           A. Tout État membre, ainsi que la Commission, peut, dans un délai de 7 jours de calen­
              drier après réception des informations visées au paragraphe 1 de la présente section,
              demander une consultation orale .
              Cette demande est transmise selon les mêmes modalités que celles définies au para­
              graphe 1 B de la présente section.
           B. En cas de demande de consultation orale, cette dernière s'effectue au sein du comité
              des représentants permanents et, pour autant qu'un délai de 4 jours de calendrier
              se soit écoulé depuis l'introduction d'une telle demande, dès la première réunion du
              comité suivant cette introduction .
       3. Cas particulier
           A. Dans les cas où, exceptionnellement, l'urgence d'accorder un crédit financier exclusive­
              ment sur fonds publics ou de conclure un accord mixte rend impossible la mise en
              œuvre de la procédure visée au paragraphe 1 de la présente section, l'État membre
              intéressé procède à une notification a posteriori.
              Cette notification doit intervenir immédiatement après l'octroi du crédit ou la con­
              clusion de l'accord mixte ; elle peut donner lieu à une consultation orale, selon des
              modalités analogues à celles visées au paragraphe 2 de la présente section.
           B. Dans le cas où les informations préalables communiquées en application du para­
              graphe 1 de la présente section auraient été suivies d'une demande de consultation
              orale dans les conditions définies au paragraphe 2, une telle demande de consultation
              n'oblige pas l'État membre qui a introduit les informations à surseoir à sa décision
              s'il estime que, exceptionnellement, cette décision ne peut être retardée.
       4. Notification des décisions finales
           La décision finale quant à 1 octroi de tout crédit financier exclusivement sur fonds
           publics ou la conclusion de tout accord mixte visés à la présente section est communiquée
           par l'État membre intéressé, dans la mesure où cette notification n'est pas déjà intervenue
           dans le cas particulier mentionné au paragraphe 3 A.
           Les communications précitées, ainsi que leur transmission aux autres États membres et à la
           Commission, s'effectuent selon les mêmes modalités que celles définies au paragraphe 1 B
           de la présente section.