CELEX: 31981R0063
Language: fr
Date: 1981-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 63/81 de la Commission, du 9 janvier 1981, concernant une adjudication pour la détermination de prélèvements ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc à destination de la Pologne

N° L 10/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 1 . 81
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 63/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 janvier 1981
               concernant une adjudication pour la détermination de prélèvements ou de
                   restitutions à l'exportation de sucre blanc à destination de la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  convient de les appliquer au cas du prélèvement à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                   portation ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, vu la spécificité de l'opération, il
européenne,                                                    convient d'établir des modalités d'application particu­
                                                               lières dans le cadre du présent règlement et de ne pas
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                appliquer celles prévues par le règlement (CEE)
 19 décembre 1974, portant organisation commune des            n0 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concer­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       nant les modalités d'application de l'octroi des restitu­
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment       tions à l'exportation de sucre (% modifié par le règle­
son article 12 paragraphe 2, son article 17 para­              ment (CEE) n0 1467/77 Q ; que, pour les mêmes
graphe 5, son article 19 paragraphe 4 et son article 34,       raisons, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions
                                                               appropriées concernant les certificats d'exportation
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du                 délivrés en vertu de l'adjudication et de déroger au
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans        règlement (CEE) n° 2990/76 de la Commission, du
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix         9 décembre 1976, portant modalités particulières d'ap­
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 "        plication du régime des certificats d'importation, d'ex­
paragraphe 1 ,                                                 portation dans le secteur du sucre (8), modifié en
                                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1367/78 ('), au
considérant que le conseil européen, lors de sa réunion        règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commission, du
à Luxembourg les 1 " et 2 décembre 1980, a convenu             3 décembre 1980, portant modalités communes d'ap­
de faciliter l'achat par la Pologne de certains produits       plication du régime de certificats d'importation, d'ex­
agricoles de la Communauté ; que les disponibilités en         portation et de préfixations pour les produits agrico­
sucre du marché communautaire permettent de mettre             les (l0), ainsi qu'au règlement (CEE) n0 645/75 de la
à la disposition de la Pologne une quantité de                 Commission, du 13 mars 1975, établissant les moda­
50 000 tonnes de sucre, répartie en deux lots ;
                                                               lités communes d'application des prélèvements et des
considérant que, à cette fin et compte tenu de l'évolu­        taxes à l'exportation pour les produits agricoles ("),
tion des cours du marché mondial du sucre, il                  modifié par le règlement (CEE) n0 1607/80 (l2) ;
convient d'ouvrir une adjudication portant sur les             considérant que les mesures prévues au présent règle­
montants des prélèvements à l'exportation ou des resti­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tutions à l'exportation nécessaires à l'exportation de         sucre ,
ladite quantité à destination de la Pologne, qui tien­
nent compte de certaines conditions de vente à prix
réduit à ce pays ;                                             A ARRÉTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, afin d'assurer que ce sucre ne soit pas
détourné de sa destination, il y a lieu de prévoir la                                Article premier
constitution d'une caution d'un montant suffisant et la
                                                                1 . Il est procédé à une adjudication pour la détermi­
libération de celle-ci après que le sucre ait atteint sa       nation de prélèvements à l' exportation ou de restitu­
destination selon la réglementation communautaire en
                                                               tions à l'exportation d'une quantité de sucre blanc de
cause ;
                                                               50 000 tonnes à destination de la Pologne. Cette quan­
considérant que les règles générales de la procédure           tité est répartie en deux lots A et B.
d'adjudication pour la détermination des restitutions à        2. L'adjudication porte sur le prélèvement à l'expor­
l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement       tation ou sur la restitution nécessaire à l'exportation
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établis­         dans les conditions du présent règlement et comme
sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­     indiqué à l'annexe.
tions à l'exportation de sucre (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 Q ; qu'il
                                                               (0) JO n0 L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
                                                               O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                      H JO n0 L 341 du 10 . 12. 1976, p. 14.
(2) JO  n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.                     O JO n0 L 166 du 23. 6. 1978, p. 24.
(3) JO  n° L 75 du 28. 3 . 1972, p. 5.                         H JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
(4) JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                        (") JO n0 L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16.
(0  JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                        H JO n0 L 160 du 26. 6. 1980, p. 42.
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                         Article 2                           2.     L offre indique :
                                                             a) la reference de 1 adiudication ;
L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui         b) le nom et 1 adresse du soumissionnaire ;
suivent. Les dispositions du            règlement    (CEE)   c) la référence du lot et la quantité à exporter ;
n0 394/70 ne s'appliquent pas.                               d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le
                                                                 cas échéant, celui de la restitution à l'exportation du
                                                                 lot visé sous c), exprimé par 100 kilogrammes de
                         Article 3                               sucre en monnaie de l' État membre où l'offre est
                                                                 faite ;
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­        e) le montant de la caution à constituer au moins pour
tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­          la quantité de sucre visée sous c) et exprimé en
ciel des Communautés européennes. En outre, les États            monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
l'avis d'adjudication.                                       3.     υηε οίίΓε η 651 ναΐαίε que 5Ϊ :
2. L'avis d'adjudication indique notamment les               a) elle porte sur 5 000 tonnes de sucre ;
conditions de l'adjudication.                                b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
                                                                 offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire
3.     Le délai de présentation des offres commence le           a constitué la caution indiquée dans l'offre ;
jour de la publication de l'avis d'adjudication au           c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
Journal officiel des Communautés européennes et                  par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant, -
expire le mercredi 21 janvier 1981 à 10 heures.                  devenu adjudicataire, à demander dans le délai visé
                                                                 à l'article 12 sous b) les certificats d'exportation
Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à          pour les quantités de sucre à exporter ;
cette adjudication. Pour les quantités restant éventuel­     d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
lement à adjuger, il sera procédé à de nouvelles adjudi­         certifiant que le produit prévu pour l'exportation
cations pour lesquelles le délai de présentation des             porte sur du sucre blanc d'une qualité saine, loyale
offres :
                                                                 et marchande relevant de la sous-position 17.01 A
                                                                 du tarif douanier commun ;
a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
    suit l'expiration du délai précédent ;                   e) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                 par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant,
b) expire chaque mercredi de la semaine suivante à               devenu adjudicataire, à respecter le prix maximal
    1 0 heures.
                                                                 visé à l'article 4 et à fournir dans le délai requis la
                                                                 preuve visée à l'article 1 2 sous c) ;
4. Les heures fixées au présent règlement sont les
heures de la Belgique.                                       f) elle mentionne toutes les indications visées au para­
                                                                 graphe 2.
                         Article 4
                                                             4. Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
                                                             présentée que si l'attribution de l'adjudication
                                                             concerne tout ou partie déterminée de la quantité
Le prix contractuel de vente du sucre, compte tenu du        offerte.
prélèvement ou de la restitution offert, ne peut pas
dépasser le montant de 50,71 Écus par 100 kilo­              5. Une offre qui n'est pas présentée conformément
grammes de sucre blanc.                                      aux dispositions du présent règlement ou qui contient
                                                             des conditions autres que celles prévues dans l'avis
Toutefois, si la cotation « vendeur », constatée à la        d'adjudication n'est pas retenue.
clôture de la Bourse de Paris, la veille de l'adjudication
en cause pour le terme de mars 1981 , affectée du coef­      6.     Une offre présentée ne peut être retirée.
ficient de 0,90, est inférieure au montant visé au
premier alinéa, le prix contractuel ne peut pas dépasser                               Article 6
cette cotation ainsi adaptée.
                                                             1.     Une caution de 15 Écus par 100 kilogrammes de
                                                             sucre, à exporter au titre de la présente adjudication,
                         Article 5
                                                             est à constituer par chaque soumissionnaire.
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication soit par  Pour les adjudicataires, cette caution constitue, par
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent      dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous d) premier
d'un État membre, contre accusé de réception, soit par       tiret du règlement (CEE) n0 2990/76, la caution du
lettre recommandée, soit par télex ou télégramme, à          certificat d'exportation lors du dépôt de la demande
adresser audit organisme .                                   visée à l'article 12 sous b).
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2.      La caution est constituée , au choix du soumis­       graphe 1 lorsqu il y a des offres indiquant un prélève­
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie               ment à l'exportation et, après épuisement de ces offres
donnée par un établissement répondant aux critères            ou en cas d'absence de celles-ci, elle est attribuée aux
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.        soumissionnaires dont l'offre indique une restitution à
                                                              l'exportation, en raison de l'importance du montant de
3.      Abstraction faite du cas de force majeure, îa         la restitution, en partant du moins élevé jusqu'à épui­
caution n'est libérée :
                                                              sement de la quantité du lot.
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour
     la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à                             Article 10
     l'offre ;
b) en ce qui concerne les adjudicataires, que s'ils ont       Lorsque des offres indiquant le meme prélèvement à
    demandé le certificat d'exportation dans le délai         l'exportation ou la même restitution et conduisant, en
    visé à l'article 12 sous b) et que pour la quantité       cas d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles
     pour laquelle la preuve est apportée que le sucre a      représentent, au dépassement de la quantité du lot,
    été importé en Pologne. Cette preuve est apportée         l'adjudication est attribuée au prorata des quantités en
                                                              cause offertes .
     conformément aux dispositions de l'article 20 du
     règlement (CEE) n0 2730/79 (').
                                                                                        Article 11
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent
de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il            1.     L'organisme      compétent de      l'État membre
estime nécessaires en raison des circonstances invo­          concerné informe immédiatement tous les soumission­
quées par l'intéressé.                                        naires du résultat de leur participation à l'adjudication.
                                                              En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
                          Article 7                           déclaration d'attribution de l'adjudication.
 1 . Le dépouillement des offres est effectué par 1 or­       2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication
ganisme compétent en cause hors de la présence du             indique au moins :
public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes           a) la référence de 1 adjudication ;
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
secret .
                                                              b) la reference du lot et la quantité à exporter ;
                                                              c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas
2. Les offres sont communiquées sous forme                        échéant, la restitution à octroyer à l'exportation, par
anonyme et sans délai à la Commission.                            100 kilogrammes de sucre blanc, de la quantité
                                                                  visée sous b).
                          Article 8
                                                                                        Article 12
Compte tenu de la situation et de 1 évolution prévisible
du marché du sucre dans la Communauté et sur le               L adjudicataire a :
marché mondial ainsi que des conditions de vente
prévues à l'article 4 et de celles prévues à l'annexe, il     a) le droit à la délivrance, sous réserve des dispositions
est procédé pour chaque lot :                                     sous c), pour la quantité attribuée, d'un certificat
                                                                  d'exportation mentionnant, selon le cas, le prélève­
a) soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­            ment à l'exportation ou la restitution visée dans
     ment à l'exportation ;                                       l'offre ;
b) soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­       b) l'obligation de déposer, conformément aux disposi­
     tution à l'exportation.                                      tions concernées du règlement (CEE) n0 3183/80,
                                                                  une demande de certificat d'exportation pour cette
                          Article 9                               quantité, l'article 5 paragraphe 3 de ce règlement et
                                                                  l'article 10 du règlement (CEE) n0 645/75 n'étant
 1.     Lorsqu un montant minimal du prélèvement à                pas applicables dans ce cas.
l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui
ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre indique le            Le dépôt de la demande est à effectuer dans les
prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si la quantité         quinze jours suivant le jour de l'expiration du délai
du lot n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'ad­        de présentation des offres en cause ;
judication est attribuée jusqu'à épuisement de ladite         c) l'obligation d'apporter, dans le délai visé sous b) à
quantité en raison de l'importance du montant du                  l'organisme de l'État membre auprès duquel l'offre
prélèvement à l'exportation en partant du plus élevé.             a été faite, la preuve que le prix maximal de vente
2.      Lorsqu'un montant maximal de la restitution à             visé à l'article 4 a été respecté ; cette preuve est
l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée              apportée par la présentation d'une copie authen­
conformément aux dispositions prévues au para­                    tique du contrat de vente passé entre l'adjudicataire
                                                                  et l'organisme compétent polonais.
(') JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .                       Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
 ---pagebreak--- 10 . 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 10/9
                        Article 13                                 — « Pologne »,
                                                                   — « Polen »,
1 . Les dispositions de 1 article 9 du règlement (CEE)
n° 2990/76 et celles de l'article 8 paragraphes 4 et 5             — « Polen »,
du règlement (CEE) n° 3183/80 ne s'appliquent pas au               — « Poland »,
sucre blanc à exporter en vertu du présent règlement.              — « Polonia »,
2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu de              — « Polen »,
l'adjudication sont valables à partir du jour de leur              — * flotaiMa ».
délivrance jusqu'au 30 juin 1981 .
                                                                   4.     Le certificat oblige a exporter vers la Pologne.
3. Outre les mentions prévues à l'article 2 para­
graphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2990/76, les                                           Article 14
demandes de certificats et les certificats d'exportation
délivrés au titre de l'adjudication comportent, dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier
case 13, l'une des mentions ci-après :                             1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait å Bruxelles, le 9 janvier 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                                                                 Date limite
              Référence      Quantité                                     Stade de
                                             Conditionnement                                          de
                du lot     (en tonnes)                                    livraison
                                                                                                  livraison
                  A           5 000       Sacs de papier      Sur wagon , franco frontière,    30 juin 1981
                                          ( 50 kilogrammes)   soit RFA/ RDA, soit RFA/
                                                              Tchécoslovaquie
                  B          45 000       Sacs de jute        Fob port de Rouen                30 juin 1981
                                          ( 50 kilogrammes)