CELEX: 31983R3335
Language: fr
Date: 1983-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3335/83 de la Commission, du 25 novembre 1983, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 2108/83 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981, réservés à des destinations particulières

26 . 11 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 330/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 3335 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 novembre 1983
               portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2108/83 relatif à
               l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs
                  et des figues sèches de la récolte 1981 , réservés à des destinations particulières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   montant de la caution exigée ; que, pour remédier à
EUROPÉENNES,                                                    cette situation, il convient de fixer le montant de la
                                                                caution avant l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les produits destinés à la transforma­
européenne,                                                     tion dans le cadre du présent règlement sont normale­
                                                                ment achetés en grandes quantités ; qu'il convient de
                                                                ne pas exclure de l'achat un opérateur souhaitant
vu le règlement (CEE) n° 1603/83 du Conseil, du                 acheter une petite quantité ; que, dans ces cas, le
14 juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d'écou­           système exposé ci-avant ne peut être appliqué ; que le
lement des raisins secs et des figues sèches de la              montant de la caution doit être fixé,* dans ces cas, au
récolte 1981 , détenus par les organismes stockeurs ('),        niveau correspondant à celui applicable aux produits
et notamment son article 1 er paragraphe 5,                     qui n'ont pas souffert du stockage ;
                                                                considérant que, si un acheteur ne transforme pas une
                                                                certaine quantité des produits achetés, la caution ou
considérant que 1 article 5 paragraphe 2 du règlement
                                                                une partie de la caution reste acquise ; que, lorsque les
(CEE) n° 2108/83 de la Commission (-2), modifié par le
règlement (CEE) n° 3015/83 (3), prévoit qu'il est fixé          produits se trouvent dans un état tel que leur transfor­
une caution de transformation tenant compte notam­              mation n'est pas à conseiller, notamment par suite de
ment de la différence entre le prix de marché et le             la durée de leur stockage ou de leur transport, il
                                                                convient d'autoriser le transformateur à détruire les
prix minimal ; qu'en raison de l'âge des produits
concernés certains des produits déstockés se trouvent           produits ; que, dans ces cas, le refus de libérer la
dans un état tel qu'il rend difficile leur transformation       caution ne serait pas justifié ; que, lorsque les produits
                                                                ont été détruits, il convient de les considérer comme
éventuelle en produits destinés à la consommation
humaine ; que, toutefois, d'autres produits n'ont pas           ayant rempli les conditions prévues ;
souffert sensiblement du stockage ; que, lorsqu'il a été
établi que la quantité de produits déstockés comprend           considérant que les mesures prévues au présent règle­
à 4a fois des produits détériorés et d'autres produits, la      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
caution peut être fixée en tenant compte de ce fait ;           produits transformés à base de fruits et légumes,
qu'il ne serait possible de respecter une telle exigence
que dans le cas où les produits sont achetés en grandes
quantités ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans ces cas, il convient de ne pas
procéder à la libération échelonnée de la caution, étant                               Article premier
donné que celle-ci est fixée à un taux forfaitaire fondé
sur les différentes caractéristiques de tous les produits       Le règlement (CEE) n° 2108/83 est modifié comme
                                                                suit.
achetés ; que l'article 13 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976,
établissant les modalités communes de contrôle de                1 . Le chiffre « 25 000 » visé à l'article premier para­
l'utilisation et/ou de la destination des produits prove­            graphe 5 est remplacé par le chiffre « 5 000 ».
 nant de l'intervention (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1657/83 (*), ne doit pas s'appliquer          2. L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte
à ces cautions ; que, dans les circonstances actuelles, il           suivant :
est difficile pour les opérateurs d'estimer le prix de               « 2.    La caution de transformation visée à l'article
 marché des produits achetés et, par conséquent, le
                                                                     1 er paragraphe 4 est de :
 (') JO  n° L 159  du  17.  6. 1983, p. 5.                           a) 20 Écus par 100 kilogrammes nets, lorsque la
 (2) JO  n0 L 204  du  28 . 7. 1983, p. 41 .                              quantité achetée s'élève à 5 000 tonnes ou plus ;
 (3) JO  n0 L 296  du  28 . 10. 1983 , p. 12.
 O   JO  n0 L 190  du  14.  7. 1976, p. 1 .                          b) 50 Écus par 100 kilogrammes nets, lorsque la
 (0  JO  n0 L 162  du  22.  6. 1983, p. 10.                               quantité achetée est inférieure à 5 000 tonnes. »
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3. À l'article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté :         aux produits vendus conformément aux disposi­
                                                               tions de l'article 5 paragraphe 2 point a) du présent
   « Les autorités de l'État membre dans lequel les            règlement. »
   produits sont stockés s'assurent en ce qui concerne
   les achats s'élevant à 5 000 tonnes ou plus, qu'au       5. À l'article 8, le paragraphe 4 suivant est ajouté :
   moins 70 % des produits déstockés soient, à la suite        « 4. Les produits sont considérés comme ayant
   du stockage, dans un état tel qu'il rend difficile leur     satisfait aux dispositions du paragraphe 2 dans les
   transformation en produits destinés à la consomma­          cas où il est établi qu'ils ont été détruits parce que
   tion humaine. »                                             l'acheteur le souhaitait. »
4. À l'article 8 paragraphe 1 , l'alinéa suivant est                                 Article 2
   ajouté :
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   « Toutefois, les dispositions de l'article 13 para­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   graphe 5 dudit règlement ne sont pas applicables         nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission