CELEX: C2000/102/60
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-17/00: Recours introduit le 21 janvier 2000 contre le Parlement européen par M. Willi Rothley et 70 autres députés du Parlement européen

C 102/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       8.4.2000
Décision attaquée devant        Rejet de la demande par l’exami-         À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent
la chambre de recours:          nateur                                   pour l’essentiel les moyens suivants:
Motifs:                         — Violation de l’article 7, para-        — Violation des formes substantielles
                                    graphe 1, sous b), du règle-
                                    ment (CE) no 40/94
                                                                              La procédure ayant précédé l’adoption de la décision
                                — Application erronée de l’ar-
                                                                              attaquée est entachée de vices de formes substantiels, le
                                    ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                              règlement intérieur du Parlement ayant été méconnu à
                                    du règlement (CE) no 40/94
                                                                              plusieurs égards.
                                                                         — Violation de la liberté du mandat
                                                                              Les droits d’enquête et de saisie accordés par la décision
                                                                              attaquée s’étendent également de façon implicite à l’exer-
                                                                              cice de leurs fonctions par les députés, sans que les
Recours introduit le 21 janvier 2000 contre le Parlement                      conditions requises pour de telles mesures aient été fixées
européen par M. Willi Rothley et 70 autres députés du                         avec la clarté et la précision nécessaires. Les pouvoirs
                       Parlement européen                                     d’enquête de l’OLAF sont en outre disproportionnés,
                                                                              puisqu’ils peuvent être déployés sur la seule base de simples
                         (Affaire T-17/00)                                    irrégularités.
                          (2000/C 102/60)                                     L’obligation d’information prévue par l’article 2, premier
                                                                              alinéa, de la décision attaquée qui concerne d’éventuels
                                                                              manquements, même non susceptibles de poursuites péna-
                                                                              les, a pour conséquence que les agents du Parlement et les
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                              collaborateurs du député sont tenus à une surveillance
                                                                              permanente de la façon dont ce dernier exerce ses fonc-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    tions. Cela favorise le développement de pratiques dignes
nes a été saisi, le 21 janvier 2000, d’un recours dirigé contre le            des «délateurs» et des «mouchards» et porte en conséquence
Parlement européen et formé par M. Willi Rothley et 70 autres                 atteinte à la capacité de fonctionnement du Parlement dans
députés du Parlement européen représentés par Mes Prof                        son ensemble.
Dr. Hans-Jürgen Rabe et Dr. Georg M. Berrisch, du cabinet
Gaedertz, Avenue de Tervuren, 35, Bruxelles.
                                                                         — Violation de l’immunité parlementaire
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              L’article 10 du protocole relatif aux privilèges et immunités
— annuler la décision du Parlement européen du 18 novem-                      des Communautés européennes protège de façon générale
     bre 1999 sur les modifications du règlement intérieur suite              les députés contre toutes poursuites pénales. L’article 10,
     à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux                paragraphe 1, sous b), qui, contrairement à la lettre a), ne
     enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte              renvoie pas aux droits nationaux en matière d’immunité,
     antifraude (OLAF),                                                       fonde un statut d’immunité propre au droit communau-
                                                                              taire qui protège également les députés des mesures
                                                                              d’enquête de l’OLAF.
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                         — Violation du droit d’enquête parlementaire
Moyens et principaux arguments
                                                                              Les droits de l’OLAF en matière d’enquête établis par
Par la décision attaquée, le Parlement européen s’est acquitté                la décision attaquée ainsi que les règles de conduite
de l’obligation lui incombant du fait de l’accord interinstitu-               correspondantes imposées aux députés sont contraires
tionnel. Selon cet accord, chacune des institutions communau-                 au droit d’enquête parlementaire prévu par l’article 193,
taires signataires doit mettre en vigueur, par une décision                   paragraphe 1, CE, que le Parlement exerce notamment
interne, les mesures d’exécution nécessaires pour faciliter le                sous la forme de la mise en place de commissions
bon déroulement des enquêtes de l’OLAF en son sein. Le                        temporaires d’enquête. Le travail de ces commissions
recours en annulation conteste en particulier les obligations                 pourrait être sensiblement entravé si les obligations de
d’information, de coopération ou de tolérance prescrites par la               secret qui s’imposent aux commissions d’enquête et à ses
décision qui s’imposent aux parties requérantes dans le cadre                 membres ne pouvaient plus être respectées à l’égard
des compétences de l’OLAF en matière d’enquête dans le                        de l’OLAF. En outre, cela porte atteinte à l’équilibre
champ d’activité interne du Parlement. Ces obligations restrei-               institutionnel entre les institutions communautaires. Le
gnent de façon illicite le statut de député des parties requéran-             Parlement ne saurait être soumis au pouvoir de surveillance
tes, en particulier la liberté de leur mandat et leur immunité.               de l’exécutif, auquel l’OLAF est rattaché.
 ---pagebreak--- 8.4.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   C 102/31
— Nullité de la décision instituant l’OLAF et du règlement                              Radiation de l’affaire T-219/94 (1)
     no 1073/99
                                                                                                  (2000/C 102/62)
     Les parties requérantes excipent, en application de l’ar-
     ticle 241 CE, de la nullité des actes juridiques servant de
     fondement à la décision attaquée. Tant la décision de la
     Commission instituant l’OLAF, du 28 avril 1999(1), que le                             (Langue de procédure: l’allemand)
     règlement (CE) no 1073/99 du Parlement et du Conseil, du
     25 mai 1999, relatif aux enquêtes de l’Office européen de           Par ordonnance du 27 janvier 2000, le président de la
     lutte antifraude (2) sont entachés de nullité.                      quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                         des Communautés européennes a prononcé la radiation de
La Commission aurait fondé la décision instituant l’OLAF sur             l’affaire T-219/94, Hans-Hinrich Fürstenwerth contre Conseil
l’article 162 du traité CE (devenu article 218 CE) et donc sur           de l’Union européenne et Commission des Communautés
une disposition destinée à réglementer le pouvoir d’organisa-            européennes.
tion interne, à savoir le règlement intérieur. Il est cependant
impossible de créer sur cette base un organe en réalité
juridiquement distinct du pouvoir d’organisation de la Com-              (1) J.O. C 218 du 6.8.94.
mission.
En outre, par sa décision instituant l’OLAF, la Commission
aurait délégué de façon illicite une partie de ses compétences
de contrôle résultant de l’article 211 CE. Elle a en outre
délégué à l’OLAF des compétences qui ne sont pas les siennes.
                                                                                        Radiation de l’affaire T-206/95 (1)
Enfin, le règlement no 1073/99 servant de base à la décision
attaquée repose également sur un fondement juridique insuffi-
sant, l’article 280 CE visant simplement la lutte contre la fraude                                (2000/C 102/63)
dans les États membres. Les institutions communautaires ne
sont donc pas visées par cette disposition. Par ailleurs, les
pouvoirs d’enquête de l’OLAF dépassent largement la mesure                                 (Langue de procédure: l’allemand)
nécessaire pour enquêter sur d’éventuels faits délictueux au
sein du Parlement.                                                       Par ordonnance du 27 janvier 2000, le président de la
                                                                         quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
(1) JO 1999 L 136, p. 20.                                                des Communautés européennes a prononcé la radiation de
(2) JO 1999 L 136, p. 1.                                                 l’affaire T-206/95, Josef Gierse contre Conseil de l’Union
                                                                         européenne et Commission des Communautés européennes.
                                                                         (1) J.O. C 351 du 30.12.95.
Radiation partielle dans les affaires jointes T-530/93 et
                              autres (1)
                          (2000/C 102/61)
                                                                                         Radiation de l’affaire T-15/98 (1)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                  (2000/C 102/64)
Par ordonnance du 24 janvier 2000, le président de la
quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes a prononcé la radiation des
noms de M.A.M. Nijenhuis et J.I.M. et W. Spikker de la liste                               (Langue de procédure: le français)
des requérants dans l’affaire T-533/93 — affaires jointes
T-530/93 et autres, R. Bathoorn et autres contre Conseil                 Par ordonnance du 19 janvier 2000, le président de la première
de l’Union européenne et Commission des Communautés                      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes.                                                             européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-15/98,
                                                                         Centre d’Action Culturelle du Sart-Tilman a.s.b.l. contre Com-
                                                                         mission des Communautés européennes.
(1) J.O. C 334 du 9.12.93, C 27 du 28.1.94, C 43 du 12.2.94, C 59
    du 26.2.94, C 90 du 26.3.94, C 103 du 11.4.94, C 120 du
    30.4.94, C 132 du 14.5.94, C 233 du 20.8.94 et C 370 du              (1) J.O. C 94 du 28.3.98.
    24.12.94.