CELEX: E2015J0022
Language: fr
Date: 2016-02-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 1er février 2016 dans l’affaire E-22/15 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/62/UE — directive 2012/26/UE)

19.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 18/28
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 1er février 2016
   dans l’affaire E-22/15
   Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
   (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/62/UE — directive 2012/26/UE)
   (2017/C 18/12)
   Dans l’affaire E-22/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes visés au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, et directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tels qu’adaptés à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 desdits actes et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 1er février 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes visés au point 15 q, neuvième et dixième tirets, du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, et directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tels qu’adaptés à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 desdits actes et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               la Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens de l’instance.