CELEX: 31979R3020
Language: fr
Date: 1979-12-20
Title: Règlement (CEE) n° 3020/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains poissons

Avis juridique important

|

31979R3020

Règlement (CEE) n° 3020/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains poissons  

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1979 p. 0003 - 0004

++++REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/79 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1979  PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS POISSONS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS POISSONS, LES APPORTS DE LA FLOTTE DE PECHE COMMUNAUTAIRE NE SONT ACTUELLEMENT PAS EN MESURE DE REPONDRE AUX BESOINS DE L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE, EU EGARD A CES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT, IL CONVIENT DE SUSPENDRE, JUSQU'AU NIVEAU DE 9 %, LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES POISSONS EN QUESTION DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980, LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU DE 9 %.  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . TUNNEY  ANNEXE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  EX 03.01 B I H ) CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B I K ) EGLEFINS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B I Q ) MERLUS ( MERLUCCIUS SP.P .), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 1 FILETS DE CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 3 FILETS D'EGLEFINS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 7 FILETS DE MERLUS ( MERLUCCIUS SP.P .), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  ( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :  - NETTOYAGE, EVISCERATION, EQUEUTAGE, ETETAGE,  - DECOUPAGE, A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES,  - ECHANTILLONNAGE, TRIAGE,  - ETIQUETAGE,  - CONDITIONNEMENT,  - REFRIGERATION,  - CONGELATION,  - SURGELATION,  - DECONGELATION, SEPARATION .  LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION, SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES POUR LA VENTE AU DETAIL OU LA RESTAURATION .  LA SUSPENSION S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .  ( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .