CELEX: 32010R1257
Language: fr
Date: 2010-12-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1257/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement n ° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement n ° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) n ° 920/2005

29.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1257/2010 DU CONSEIL
   du 20 décembre 2010
   prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) no 920/2005
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 342,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (1) a accordé à l'irlandais le statut de langue officielle et de langue de travail des institutions de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 920/2005 prévoit que, pour des raisons pratiques et à titre transitoire, les institutions de l'Union ne sont pas liées par l'obligation de rédiger ou de traduire en irlandais tous les actes, y compris les jugements de la Cour de justice, à l'exception des règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Il appartient au Conseil de déterminer, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'application du règlement (CE) no 920/2005 et tous les cinq ans par la suite, s'il convient ou non de mettre un terme à cette dérogation.
            
         
               (3)
            
            
               Les institutions de l'Union continueront à prendre des initiatives visant à améliorer l'accès des citoyens à des informations en irlandais sur les activités de l'Union. Des difficultés à recruter, en nombre suffisant, des traducteurs, des juristes-linguistes, des interprètes et des assistants de langue irlandaise persistent néanmoins. Il convient, par conséquent, d'étendre pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2012, la dérogation prévue à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La dérogation visée à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005 est prorogée d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
   Le présent article ne s'applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         J. SCHAUVLIEGE
      
   
   
      (1)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 3.