CELEX: 31981D0409
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: 81/409/CEE: Décision de la Commission, du 8 avril 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie, non élastique ni caoutchoutée, imprégnée ou enduite de matières plastiques, originaire de T'ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0409

81/409/CEE: Décision de la Commission, du 8 avril 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie, non élastique ni caoutchoutée, imprégnée ou enduite de matières plastiques, originaire de T'ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 158 du 16/06/1981 p. 0017

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 3 ) JO NO L 317 DU 10 . 11 . 1978 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 8 AVRIL 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE , NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES , ORIGINAIRE DE T ' AI-WAN  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/409/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN DATE DU 30 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE , NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES , DE LA POSITION EX 60.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 10 ), ORIGINAIRE DE T ' AI-WAN ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 ( 3 ), A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION , POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 30 % DU CONTINGENT ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 10 792 000 PAIRES EN 1978 , 15 502 000 PAIRES EN 1979 ET 14 048 700 PAIRES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 73,8 % EN 1978 A 82 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES PRODUITS SIMI- LAIRES EN FRANCE EST STAGNANTE A UN NIVEAU DE 2 800 000 PAIRES ;   CONSIDERANT QUE CETTE PRODUCTION EST LOCALISEE DANS UNE REGION DEFAVORISEE ET CONSTITUE LE SEUL DEBOUCHE IMPORTANT POUR UNE MAIN-D ' OEUVRE GENERALEMENT PEU SPECIALISEE ET DIFFICILEMENT RECONVERTIBLE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 31 920 PAIRES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QUE , EN RAISON DE LEUR VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES COMMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 23 MARS 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.02 A //  GANTERIE DE BONNETERIE , NON ELAS- //  ( CODE NIMEXE : //  TIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE // 60.02-40 ) //  OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES // CATEGORIE 10 //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   A . GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION