CELEX: 31985R2950
Language: fr
Date: 1985-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2950/85 de la Commission, du 23 octobre 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N0 L 283/24                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 10 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N" 2950/85 DE LA COMMISSION
         f
                                                     du 23 octobre 1985
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                           Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 31 10/83 (*), les cours à prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, pour les pommes originaires de
                                                                  Pologne, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 mai 1972, portant organisation commune des marchés               inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et           instituée pour ces pommes ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n0 855/84 Ç),                             •
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 1849/85 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 2 juillet 1985, fixant les prix de réfé­               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des pommes pour la campagne 1985/ 1986 (3),                     tiret précédent, et du coefficient précité,
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 42,41 Écus par 100 kilogrammes
net pour le mois d'octobre 1985 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                       Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          Il est perçu à l'importation de pommes (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           08.06 A II du tarif douanier commun) originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          Pologne une taxe compensatoire dont le montant est
(CEE) n0 1035/72 ; que* la notion de cours représentatif         fixé à 4,39 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
                                                                  1985.
(') JO  n0 L 118 du   20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 130 du   16. 5. 1984, p. 1 .                        O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
(3) JO  n0 L 174 du   4. 7. 1985, p. 18.                         (*) JO n 0 L 106 du 12. 5. 197 1 , p. 1 .
(4) JO  n0 L 220 du   10. 8 . 1974, p. 20.                       H JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 283/25
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président