CELEX: C2002/323/23
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes C-24/01 P et C-25/01 P: Glencore Grain Ltd et Compagnie Continentale (France) SA ("Pourvoi — Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique — Appel d'offres — Libre concurrence — Audition de témoins")

21.12.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        C 323/19
Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                  à Paris (France), la Cour (cinquième chambre), composée de
greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont               M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,
le dispositif est le suivant:                                                 MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von
                                                                              Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a
                                                                              rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
1)     En ne définissant pas les conditions auxquelles doivent être           suivant:
       fournis aux travailleurs intéressés des dispositifs de correction
       spéciaux en rapport avec le travail concerné, la République
       italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu          1)     Les pourvois sont rejetés.
       de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE du
       Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minima-          2)     Glencore Grain Ltd est condamnée aux dépens dans l’affaire
       les de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements          C-24/01 P et Compagnie Continentale (France) SA est
       à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens            condamnée aux dépens dans l’affaire C-25/01 P.
       de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
                                                                              (1 ) JO C 108 du 7.4.2001.
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 79 du 10.3.2001.
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (deuxième chambre)
                         ARRÊT DE LA COUR                                                             du 24 octobre 2002
                                                                              dans l’affaire C-81/01 (demande de décision préjudicielle
                          (cinquième chambre)                                 de la Cour de cassation): Borie Manoux SARL contre
                                                                              Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle
                                                                                                              (INPI) ( 1)
                          du 7 novembre 2002
                                                                              («Agriculture — Organisation commune des marchés —
dans les affaires jointes C-24/01 P et C-25/01 P: Glencore                    Vin — Désignation et présentation des vins — Vins de
     Grain Ltd et Compagnie Continentale (France) SA ( 1)                     qualité produits dans des régions déterminées (“v.q.p.r.d.”)
                                                                              — Indication d’une marque sur l’étiquetage — Limites —
                                                                                        Articles 11 et 40 du règlement no 2392/89»)
(«Pourvoi — Assistance d’urgence de la Communauté aux
États de l’ex-Union soviétique — Appel d’offres — Libre
                concurrence — Audition de témoins»)                                                     (2002/C 323/24)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                             (2002/C 323/23)
                     (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans l’affaire C-81/01, ayant pour objet une demande adressée
                                                                              à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Cour de
                                                                              cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
                                                                              devant cette juridiction entre Borie Manoux SARL et Directeur
Dans les affaires jointes C-24/01 P et C-25/01 P, Glencore                    de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), une
Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd, établie à                     décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 40 du
Hamilton (Bermudes), (avocats: Mes P. Bos et J. van Zuuren)                   règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,
Compagnie Continentale (France) SA, établie à Labège (France),                établissant les règles générales pour la désignation et la
(avocats: Mes P. Bos et P. Chabrier) ayant pour objet deux                    présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232, p. 13),
pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance               dans sa version modifiée par le règlement (CEE) no 3897/91
des Communautés européennes (deuxième chambre) du                             du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 368, p. 5), la Cour
8 novembre 2000, Dreyfus e.a./Commission (T-485/93,                           (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen, président
T-491/93, T-494/93 et T-61/98, Rec. p. II-3659), et tendant à                 de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur),
l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant:           juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass,
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                           a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
M.-J. Jonczy et M. T. van Rijn), Louis Dreyfus & Cie SA, établie              suivant: