CELEX: C1998/299/63
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 juillet 1998 dans l'affaire T-155/95: LPN et Geota contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité)

26.9.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 299/35
Theckla Ottow, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Claude                                DE PREMIEÁRE INSTANCE
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission                                      du 8 juillet 1998
des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Hendrik
Van Lier, Marc van der Woude et Mme Rita Wezembeek-                dans les affaires jointes T-85/94 (92) et T-85/94 (122)
Geuke), ayant pour objet une demande d'annulation de la            (92): EugeÂnio Branco Lda contre Commission des
deÂcision de la Commission du 8 avril 1997 adresseÂe au                             CommunauteÂs europeÂennes (1)
Royaume des Pays-Bas et relative aÁ une demande de rem-                                 (Taxation des deÂpens)
boursement de droits aÁ l'importation, le Tribunal (troi-
                                                                                            (98/C 299/62)
sieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de
MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. A. Mair,                     (Langue de proceÂdure: le portugais)
administrateur, a rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le
dispositif est le suivant.                                         Dans les affaires T-85/94 (92) et T-85/94 (122) (92), EugeÂ-
                                                                   nio Branco, Lda, eÂtablie aÁ Lisbonne, repreÂsenteÂe par Me
1) La deÂcision de la Commission du 8 avril 1997, adres-           Bolota Belchior, avocat au barreau de Vila Nova de Gaia,
     seÂe au Royaume des Pays-Bas et relative aÁ une               ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques
     demande de remboursement de droits aÁ l'importation,          Schroeder, 6, rue Heine, contre Commission des Commu-
     est annuleÂe.                                                 nauteÂs europeÂennes (agents: MM. Francisco de Sousa
                                                                   Fialho et Knut Simonsson), ayant pour objet des demandes
                                                                   de taxation de deÂpens aÁ la suite des arreÃts du Tribunal du
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                   12 janvier 1995, Branco contre Commission (T-85/94,
                                                                   Rec. p. II-45), et du 13 deÂcembre 1995, Commission
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                         contre Branco [T-85/94 (122), Rec. p. II-2993], le Tribunal
                                                                   (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident,
                                                                   et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H.
                                                                   Jung, a rendu le 8 juillet 1998 une ordonnance dont le dis-
                                                                   positif est le suivant.
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       1) Les affaires T-85/94 (92) et T-85/94 (122) (92) sont
                                                                        jointes aux fins de la preÂsente ordonnance.
                       du 14 juillet 1998
dans l'affaire T-219/97: Anita Brems contre Conseil de             2) Le montant total des deÂpens reÂcupeÂrables dans les
                     l'Union europeÂenne (1)                            affaires T-85/94 et T-85/94 (122) est fixeÂ aÁ
                                                                        3 500 000 escudos portugais, aÁ majorer, le cas eÂcheÂant,
(Fonctionnaires Ð Recours en annulation Ð Cure ther-                    de la TVA due sur cette somme.
male Ð Article 59 du statut Ð CongeÂ de maladie Ð
                         CongeÂ speÂcial)                          (1) JO C 120 du 30.4.1994.
                         (98/C 299/61)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-219/97, Anita Brems, fonctionnaire du                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Conseil de l'Union europeÂenne, repreÂsenteÂe par Mes Jean-                         DE PREMIEÁRE INSTANCE
NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats                                  du 15 juillet 1998
au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,          dans l'affaire T-155/95: LPN et Geota contre Commission
contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents: Mme TheÂ-                          des CommunauteÂs europeÂennes (1)
reÁse Blanchet et M. Martin Bauer), ayant pour objet une                                    (IrrecevabiliteÂ)
demande d'annulation des «deÂcisions du Conseil refusant
                                                                                            (98/C 299/63)
d'octroyer aÁ la requeÂrante la totaliteÂ de son congeÂ de
maladie du 24 mai au 8 juin 1996», le Tribunal (cin-                             (Langue de proceÂdure: le portugais)
quieÁme chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de
MM. R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier:            Dans l'affaire T-155/95: LPN Ð Liga para ProteccËaÄo da
M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 14 juillet     Natureza, eÂtablie aÁ Lisbonne, Geota Ð Grupo de Estudos
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                  do Ordenamento do Território e do Ambiente, eÂtablie aÁ
                                                                   Lisbonne, repreÂsenteÂes par Mes Agostinho Pereira de
1) Le recours est rejeteÂ.                                         Miranda, Rui Amendoeira, JoseÂ Cunhal Sendim et Paula
                                                                   Gomes Freire, avocats au barreau de Lisbonne, Avenida
                                                                   António Augusto de Aguiar, 27, 2.o Dt.o, Lisbonne, contre
2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.             Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
                                                                   António Caeiro et Günter Wilms), soutenue par ReÂpu-
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                        blique portugaise (agents: MM. Luís Fernandes et Angelo
                                                                   CortesaÄo SeicËa Neves), ayant pour objet une demande
                                                                   d'annulation de la deÂcision de la Commission du 21 deÂ-
 ---pagebreak--- C 299/36               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     26.9.98
cembre 1994, attribuant un concours financier, au titre du         Recours introduit le 10 juillet 1998 par Svend Bech
reÁglement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994                      Kristensen contre Conseil de l'Union europeÂenne
instituant le Fonds de coheÂsion (JO L 130 du 25.5.1994,                                    (Affaire T-103/98)
p. 1) au projet 94/10/65/005 relatif aÁ la construction d'un
nouveau pont routier enjambant le Tage dans la reÂgion de                                     (98/C 299/65)
Lisbonne au Portugal, le Tribunal (cinquieÁme chambre),
composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 15 juillet 1998 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant.                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                   peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 juillet 1998 d'un recours introduit
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-              contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Svend Bech
     vable.                                                        Kristensen, domicilieÂ aÁ Waterloo (Belgique), repreÂsenteÂ par
                                                                   Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et
2) Les requeÂrantes supporteront leurs propres deÂpens             FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂli-
     ainsi que, conjointement et solidairement, ceux expo-         sant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson
     seÂs par la Commission.                                       SARL, 30, rue de Cessange.
3) La ReÂpublique portugaise supportera ses propres
                                                                   Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     deÂpens.
(1) JO C 286 du 28.10.1995.                                        Ð annuler la deÂcision du Conseil du 6 octobre 1997 refu-
                                                                        sant la demande de remboursement de la partie des
                                                                        droits aÁ pension transfeÂreÂs au reÂgime de pension
                                                                        communautaire qui n'a pas eÂteÂ prise en consideÂration
                                                                        lors du calcul d'annuiteÂs de pension statutaire aÁ
                                                                        prendre en compte en application de l'article 11,
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                   paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut,
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                        du 8 juillet 1998                          Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
      dans l'affaire T-200/95: X contre Commission des
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   Moyens et principaux arguments invoqueÂs
(Fonctionnaires Ð DeÂlai de reÂclamation Ð IrrecevabiliteÂ
                           manifeste)
                                                                   Le requeÂrant, fonctionnaire du Conseil de nationaliteÂ
                         (98/C 299/64)                             danoise, attaque la deÂcision du directeur geÂneÂral de l'admi-
                                                                   nistration et du protocole, du 6 octobre 1997, rejetant sa
                 (Langue de proceÂdure: le grec)                   demande de remboursement de la partie de la somme ver-
                                                                   seÂe aÁ l'institution par les reÂgimes de pension danois, aÁ
Dans l'affaire T-200/95, X, ancien fonctionnaire de la             l'occasion du transfert de ses droits aÁ pension acquis au
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ             Danemark, qui n'a pas pu eÃtre prise en compte lors du cal-
Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Georges A. Sakellaropoulos,         cul du nombre d'annuiteÂs de bonification au reÂgime de
avocat au barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-        pension communautaire.
bourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mmes
Maria Condou et Ana Maria Alves Vieira), ayant pour                AÁ l'appui de ses preÂtentions il fait valoir:
objet une demande en annulation d'une deÂcision interdi-
sant au requeÂrant l'acceÁs aux baÃtiments de la Commission
                                                                   Ð La violation de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de
suite aÁ une deÂcision de reÂvocation prise aÁ son encontre
                                                                        l'annexe VIII du statut. Il preÂtend aÁ cet eÂgard qu'en
ainsi qu'une demande en indemniteÂ pour reÂparation du
                                                                        vertu de cette disposition le fonctionnaire a la faculteÂ,
preÂjudice subi aÁ cet eÂgard, le Tribunal (quatrieÁme
                                                                        au moment de sa titularisation, de faire verser aux
chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de
                                                                        CommunauteÂs, soit l'eÂquivalent actuariel soit le forfait
MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H.
                                                                        de rachat des droits aÁ pension d'ancienneteÂ qu'il a
Jung, a rendu le 8 juillet 1998 une ordonnance dont le dis-
                                                                        acquis avant son entreÂe en service. De l'avis du requeÂ-
positif est le suivant.
                                                                        rant, il s'agit d'une compeÂtence lieÂe qui ne dispose
                                                                        d'aucun pouvoir d'appreÂciation quant aÁ l'opportuniteÂ
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-                   de prendre en compte tout ou partie du montant des
     vable.                                                             droits aÁ pension transfeÂreÂs par le fonctionnaire.
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                   Ð L'illeÂgaliteÂ de l'article 10, paragraphe 3, troisieÁme ali-
(1) JO C 351 du 30.12.1995.                                             neÂa, des dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution de
                                                                        l'article 11 de l'annexe VIII du statut, dans la mesure
                                                                        o cette disposition preÂvoit un double plafonnement