CELEX: 62013CN0109
Language: fr
Date: 2013-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-109/13: Recours introduit le 6 mars 2013 — Commission européenne/République de Finlande

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/13
            
         Recours introduit le 6 mars 2013 — Commission européenne/République de Finlande
   (Affaire C-109/13)
   2013/C 123/21
   Langue de procédure: le finnois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet et I. Koskinen)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de transposer dans la législation nationale l’article 2, points 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 28 — 35, l’article 3, paragraphe 5, sous a), et paragraphe 9, sous c), l’article 9, paragraphes 1, 2, 3, 7, 9, 10 et 12, les articles 10 et 11, l’article 12, points d) et h), les articles 13 et 14, l’article 16, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, paragraphes 2 et 3, les articles 17 à 23, l’article 25, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 2, sous c), troisième et quatrième phrases, sous d), deuxième et quatrième phrases, et paragraphe 3, l’article 29, l’article 35, paragraphes 4 et 5, l’article 36, points a) — e), g) et h), l’article 37, paragraphe 1, sous b) — u), paragraphe 3, paragraphe 4, sous b) et d), paragraphe 5 et paragraphe 9, l’article 38, paragraphe 1, l’article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et l’article 40, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 de la directive 2009/72/CE, ainsi que le paragraphe 1, sous a), sixième et huitième tirets, sous d), f) et j) de l’annexe I de la même directive et, en tout cas, en omettant de les communiquer à la Commission en ce qui concerne la Finlande continentale et, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de transposer la directive précitée dans la législation nationale et, en tout cas, en omettant de les communiquer à la Commission en ce qui concerne l’archipel de Åland;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Finlande à payer, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière d’un montant de 32 140,8 euros payable à compter de la date du prononcé de l’arrêt relatif à la présente espèce;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 3 mars 2011.
   
      (1)  JOUE L 211, page 55.