CELEX: 51976PC0238
Language: de
Date: 1976-05-17
Title: VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES über Verkauf und Verwendung von bei der italienischen Interventionsstelle eingelagertem Weichweizen (Von der Kommission dem Rat vorgelegt)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 238
Vol. 1976/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- KOMMISSION DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN
                                              KOM(76)238 endg
                                              Brussel , den 17 « Mai 1976
                 VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES
         über Verkauf und Verwendung von bei der italienischen
         Interventionsstelle eingelagertem Weichweizen
                   ( Von der Kommission dem Rat vorgelegt )
KOM ( 76 238 endg,
 ---pagebreak---      /   »
     * .
                                      . 'EXPOSE DES MOTIFS
Ibjct : proposition de décision du Conseil relative à la vente et à l'utilisation de
              froment tendre détenu par l' organisme d' intervention italien
                         Le marché du froment tendre en Italie présenta actuellement des
              difficultés d' approvisionnement , dont les principales raisons sont les sui­
             vantes :
             – le déficit structurel de la production italienne ;
             «• les mouvements de rétention spéculatifs du fait qu' à partir du 1er août
                1976 prennent effet les deux dernières dévaluations de la lire verte
                (5 »3 % et 6,02 fo) ainsi que les nouveaux prix pour la campagne 1976/77 ,
                ce qui entraîne une hausse de prix du froment tendre en lires italiennes
                de l' ordre de 6,3 % par rapport au prix d' intervention le plus élevé et
                valable à la fin de la campagne en cours ;
             » la diminution des importations rendues plus difficiles à la suite de la
                dépréciation de la lire et les risques en résultant ,
             La conséquence de cette situation est que les prix de marché se situent en
             général de l' ordre de 10 % au-dessus du prix de seuil .
                        Dans le souci de porter remède à cette situation, le Conseil a
             décidé de mettre à la disposition de l' organisme d' intervention italien ,
             jusqu' au 31 mai 1976 , 100.000 tonnes de fr.oment tendre par l' organisme
             d' intervention français et , jusqu' au 30 juin 1976 , respectivement 35*000 t .,
             35*000 t . et 130.000 t . par les organismes d' intervention belge , néerlandais ,
             et allemand» En outre , l' organisme d' intervention italien a ouvert une adju­
             dication pour 7I0OOO t . de froment tendre détenu par lui en vue de la remise
             sur le marché intérieur .
                        lialgré ces mesures , la situation d' approvisionnement reste difficile i
             Il en résulte que le prix du pain devient difficilement supportable au niveau
             de la consommation» De ce fait , le Gouvernement italien a demandé de prendre
             des mesures nécessaires permettant la fabrication d' une certaine catégorie de
             pain qui , en raison de son prix d' achat réduit , est consomma par les couches
             les plus défavorisées de la population.
                                                                                  .../
 ---pagebreak---              Le but du présent projet est de tenir compte de cette demande »
  A l' article 1er , il est proposé de mettre à la disposition du Gouverna­
  ient italien 100,000 t . de froment tendre détenu par son organisme d' in­
  tervention et récolté en Italie »     Par dérogation à l' article 3 du règle­
  ment ( CEE) n° 2738/75 ïui. prévoit la aise en vente des stocks d' interven­
  tion par voie d' adjudication } cette mise à la disposition s' effectuera de
  gré à gré et ceci conformément À l' article 4 du même règlement qui permet
  d' autres procédures de aise en vente si des situations particulières le
 rendent nécessaire»      Le prix à payer par le Gouvernement italien correspond ,
  d' une manière forfaitaire , au prix de marché actuel .     Etant donné que ce
 prix de vente dépasse le prix d' intervention , il ne résulte pas de perte
 à la charge du FEOGA, section garantie »
            La mise à la disposition de ces 100«000 t » est subordonnée à la
 condition que le Gouvernement italien cède ce froment tendre à la meunerie
 en vue de leur transformation aux fins do la fabrication d' un pain dit
 "pane comune" à un prix réduit permettant l' achat de ce pain par les con­
 sommateurs les plus défavorisés ( article. 1 , paragraphe 3 )»
            Le prix de cession sera inférieur au prix d' achat »      La différence
 doit être supportée pair le Gouvernement italien et représente dès lors une
 aide nationale » Toutefois , cette aide ne peut pas Être considérée comme
 une aide au sens des dispositions de l' article $2 du traité , celle-ci
 n* affectant pas les échanges entre les Etats membres » * En effet , tant pour
 la farine que peur le pain et pour les produits de la boulangerie , les
 échanges entre l c Italie et les autres Etats membres sont insignifiants
 comme il ressert des chiffres suivants :
                                                                           en t »
                                          ;        1974          ;        1975
                                            ImDort      Exnort  1 Innert    1 Exmort
( Farine                                      541         425       467    I  1.252
I Pain et produits boulangers                 195         0,1       147    I      15
            En plus , les 100.000 t » à mettre à la disposition du Gouvernement
 italien représentent 1,7 $ seulement du besoin annuel du froment tendre
pour la fabrication de la farine »
                                                                      »»»/
                                                                         /•••
* en outre cette aide semble répondre à première vue aux critères d' une
    aide à caractère social prévue à l' art . 92 du Traité
 ---pagebreak---            Compte tenu des centrales de surveillance à effeotuer par le
Gouvernement italien et compte tenu de la situation d' approvisionnement
qui a déjà conduit au transfert du froment tendre provenant des stocks
d# intervention d' autres Etats membres 3 la aise sur le marché intérieur
de 100.000 t . provenant du stoclc d* intervention italien à prix réduit
n' est pas de nature à affecter les échanges entre les Etats membres *
           Il reste à noter que la cession du froment tendre à la meunerie
est limitée au 13 juin 1916 ,   Ainsi , la commercialisation de la nouvelle
récolte , n' est pas gênée .
           Les mesures proposées ne doivent pas préjuger l' examen général" a
l' égard du régime de prix existant en Italie sur la base du décret-loi du
17 juillet 1974 et notamment en ce qui concerne la fabrication du pain.
 ---pagebreak---                               Vorschlag einer
                          ENTSCHEIDUNG des rates
                                 vom
   über Verkauf und Verwendung von bei der italienischen Interventionsstelle
                      eingelagertem Weichweizen
DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
gestützt auf die Verordnung (EWG ) Nr. 2727/75 des Rates vom 2$ . Oktober 1975
über die gemeinsame Markt Organisation für Getreide ( l ), zuletzt geändert durch
die Verordnung ( EWG ) Nr. 832/76 ( 2 ), insbesondere auf Artikel ^ Absatz 4 »
gestützt auf die Verordnung ( EWG ) Nr. 2738/75 <ies Rates vom 29 » Oktober 1975
zur Festlegung der Grundregeln für die Intervention bei Getreide , insbesondere auf
Artikel 4 ( 3 )»
in Erwägung nachstehender Gründe :
Auf dem italienischen Weichweizenmarkt bestehen zur Zeit Versorgungsschwierig­
keiten . Diese Lage ist eine Folge nicht nur des strukturellen Defizites in der
italienischen Erzeugung , sondern auch der spekulativen Vorratshaltung , die durch
den Weiterverlust der Lira und die Schrumpfung der im Zusammenhang mit dem Währungs­
geschehen erschwerten Einfuhren ausgelöst worden ist .
Um dieser Lage zu begegnen , hat der Rat beschlossen , der italienischen Interventions-
stelle Weichweizen aus den Interventionsbeständen anderer Mitgliedstaaten zur Ver­
fügung zu stellen . Außerdem hat die italienische Interventionsstelle einen Teil
ihrer noch vorhandenen Weichweizenvorräte auf dem Binnenmarkt abgesetzt .
Trotzt dieser Maßnahmen liegen die Marktpriese weit über dem Interventionspreis .
Daher wird der Brotpreis für den Verbraucher kaum mehr tragbar .
Nach Artikel 39 des Vertrages ist es insbesondere Ziel der gemeinsamen Agrarpolitik ,
die Versorgung sicherzustellen und für die Belieferung der Verbraucher zu ange­
messenen Preisen Sorge zu tragen .
( 1 ) AB1 L 281 vom 1 . 11.1975 , S. 1
( 2) ABl L 100 vom 14. 4-1976 , S. 1
( 3) ABl L 281 vom 1 . 11.1975 , S. 49
 ---pagebreak--- Die italienische Interventionsstelle "besitzt noch mehr als 100.000 Tonnen Weich­
weizen . Um der schwierigen Lage schnell und wirksam zu begegnen , die sich durch
die Katastrophe von der Norditalien heimgesucht wurde , noch verschlimmert hat , ist
die unverzügliche Überlassung der genannten Mengen an die italienische Regierimg
vorzusehen . Dank dieser Maßnahme kann die italienische Regierung diese Mengen der
Herstellung einer "bestimmten Brotkategorie zu führen , die wegen ihres geringeren
Preises von den am stärksten benachteiligten Bevölkerungsschichten verbraucht
wird . Die daraus für den Einzelverbraucher erwachsende Unterstützung ist daher als
eine soziale Hilfe im Sinne von Artikel $2 Absatz 2 Buchstabe a) des Vertrages               <
anzusehen .
Unter diesen Bedingungen sollte vorgesehen werden , daß nach Artikel 4 der Ver­
ordnung ( EWG ) Nr. 2738/75 die der italienischen Regierung von ihrer Interventions-
stelle überlassenen Weichweizenvorräte nicht im Ausschreibungsverfahren abgegeben
werden . Der Preis für diese Überlassung soll Bedingungen nach den der Verordnung
( EWG ) Nr. 376/70 der Kommission vom 27 . Februar 1970 zur Festlegung der Verfahren
und der Bedingungen für die Abgabe des Getreides , das sich in Besitz der Inter-
                      befindet                                                .
ventionsstellen ( l ), /zuletzt geändert durch die Verordnung ( EWG ) Nr. 129/73 ( 2 )
pauschal festgesetzt werden .
Dieses Verführen läßt sich nur wegen der außergewöhnlichen Lage rechtfertigen .
Auch sollte seine Abwicklung die normale Preisentwicklung nach den Regeln der ge­
meinsamen MarktOrganisation für Weichweizen keinesfalls beeinträchtigen .
HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERALSSEN :
                                          Artikel 1
1 . Entgegen Artikel 3 der Verordnung ( EWG ) Nr . 2738/75 darf die italienische Inter-
     ventionsstelle vorbehaltlich der Einhaltung der in den folgenden Absätzen an­
     gegebenen Bedingungen bis 31 • Mai 1976 der italienischen Regierung 100.000 Tonnen
     Weichweizen überlassen , die in den im Anhang zu dieser Verordnving angegebenen Ge­
     bieten eingelagert sind .
                                                                                • • • /• • •
( 1 ) ABl . L 43 vom 28 . 2.1970 , S. 49
( 2 ) ABl . L 17 vom 20 . 1.1973 , S. 17
 ---pagebreak--- 2 . Der Preis für die in Absatz 1 genannte Maßnahme wird pauschal auf            RE/ t
    festgesetzt .
3 - Die italienische Regierung tritt die in Absatz 1 genannten Mengen zur Weiter­
    verarbeitung an die Mühlenindustrie ab ; das daraus gewonnene Kehl dient der Be­
    reitung von Brot , nämlich des sogenannten "pane comone " zu einem Preis , der den
    am stärksten benachteiligten Verbrauchern den Erwerb diese Brotes ermöglicht .
    Der äußerste Zeitpunkt , zu dem der Wiederverkauf an die Mühlenindustrie erfolgt
    sein muß , ist der 15 » Juni 1976 .
4 . Die Italienische Republik hält die Kommission über die Abwicklung der in dieser
    Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen auf dem laufenden .
                                        Artikel 2
Diese Entscheidung ist an die Italienische Republik gerichtet .
Geschehen zu Brussel , den                            Im Namen des Rates
 ---pagebreak---                         A N H A N G
Piémont                           19-934,5 t .
Lombardei                         24.781.2 t .
Venetien
                                   14.726,7 t .
Friaul-Julisch Venetien             2.669.2 t .
Emilia Romagna                     28.393,5 t .
Toskana
                                    6.463,4 "t .
Marken
                                    3.031.3 t .