CELEX: 31978R0798
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 798/78 de la Commission, du 20 avril 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

21 . 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 107/ 9
                               REGLEMENT (CEE) N° 798 / 78 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 avril 1978
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 sur leur parité effective,
tion   commune       des  marchés     dans   le secteur  des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                rapport aux monnaies de la Communauté visées
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier               au tiret précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des             graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 190/ 78 de la Commission,                                      Article 2
 du 31 janvier 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
 secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier          Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
 lieu par le règlement (CEE) n0 797/78 (8) ;                       1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 avril 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 0)  JO n° 172 du 30. 9 .  1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 303 du 28 .  11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n» L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.
 (4) JO n° L 357 du 28 .  12. 1973, p. 6.
 (5) JO n° L 236 du 24.   8 . 1973, p. 28 .
 (6) JO n° L 143 du 10.   6. 1977, p. 9.
 (7) JO n° L 27 du 1 . 2.  1978, p. 24.
 (8) Voir p. 7 du présent Journal officiel.
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                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 21 avril 1978 pour les graines de colza et de
                                        navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            [en UC/100 kg (1)]
            Prix du marche mondial                                                                                               20,970
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour   le   mois    d'avril 1978                                                                               20,970
            —     pour   le   mois    de mai 1978                                                                                20,970
            —     pour   le   mois    de juin 1978                                                                               20,809
            —     pour   le   mois    de juillet 1978                                                                            20,809
            —     pour   le   mois    d'août 1978                                                                                20,809
            —     pour   le   mois    de septembre 1978                                                                          20,476
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n° 2300/73 , sont les suivants :
                1  UC  -       3,15665   DM
                1  UC  -       3,35507   FI
                1  UC  -     48,6572     FB/ Flux
                1  UC  -       7,11364   FF
                1  UC  -       8,56656   Dkr
                1  UC  —       0,829717  £ irlandaise
                1 UC -         0,829717 S. sterling
                1 UC - 1 313,81          Lit