CELEX: 32002R0329
Language: fr
Date: 2002-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 329/2002 de la Commission du 21 février 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001

Avis juridique important

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32002R0329

Règlement (CE) n° 329/2002 de la Commission du 21 février 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001  

Journal officiel n° L 051 du 22/02/2002 p. 0024 - 0024

Règlement (CE) no 329/2002 de la Commissiondu 21 février 2002fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1005/2001 de la Commission(5).(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les offres communiquées du 15 au 21 février 2002, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001, la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à 37,97 EUR/t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 février 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.(5) JO L 140 du 24.5.2001, p. 10.