CELEX: 62020TA0121
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-121/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission
      (Affaire T-121/20) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Enquête de l’OLAF - Remboursement de frais médicaux - Sanction disciplinaire - Résiliation du contrat sans préavis - Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut - Récidive - Article 27 de l’annexe IX du statut - Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel - Article 26 du statut - Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)
      (2021/C 490/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IP (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et A.-C. Simon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 21 août 2019 d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son engagement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 21 août 2019 d’infliger à IP la sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son engagement est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 129 du 20.4.2020.