CELEX: 31994R1462
Language: fr
Date: 1994-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1462/94 de la Commission, du 24 juin 1994, modifiant les règlements (CE) n° 953/94, (CE) n° 995/94, (CE) n° 996/94, (CE) n° 997/94, (CE) n° 1077/94, (CE) n° 1078/94, (CE) n° 1079/94 et (CE) n° 1080/94 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

N0 L 158/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 6. 94
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 1462/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juin 1994
                    modifiant les règlements (CE) n° 953/94, (CE) n° 995/94, (CE) n° 996/94, (CE) n°
                    997/94, (CE) n0 1077/94, (CE) n0 1078/94, (CE) n0 1079/94 et (CE) n° 1080/94 relatifs
                    à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues
                                              par les organismes d'intervention
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        qu il importe dès lors de rectifier les règlements en cause,
                                                                    afin de les rendre conformes à l'avis dudit comité de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    gestion ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 2193/93 (2), et notamment son article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en                               Article premier
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
 tion ;                                                             L'article 5 premier tiret des règlements (CE) n0 953/94,
                                                                    (CE) n0 995/94, (CE) n0 996/94, (CE) n0 997/94, (CE) n0
 considérant que, par les règlements (CE) n0 953/94 (*),            1077/94, (CE) n0 1078/94, (CE) n0 1079/94 et (CE) n0
 (CE) n" 995/94 (<), (CE) n0 996/94 f7), (CE) n° 997/94 (8),        1080/94 est remplacé comme suit :
 (CE) n0 1077/94 Q, (CE) n0 1078/94 (10), (CE) n0 1079/
 94 (") et (CE) n° 1080/94 (12), des adjudications perma­               « — par dérogation à l'article 1 6 premier alinéa du
 nentes de céréales détenues par les organismes d'interven­                   règlement (CEE) n0 2131 /93, le paiement doit
 tion ont été ouvertes pour l'exportation vers tous les pays                  avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1994. »
 tiers ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'ar­
 ticle 5 premier tiret de ces règlements ne correspond pas          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion ;             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juin 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O JO n0 L 108 du 29. 4. 1994, p. 4.
(6) JO n0 L 111 du 30. 4. 1994, p. 57.
O JO n0 L 111 du 30. 4. 1994, p. 60.
(8) JO n0 L 111 du 30. 4. 1994, p. 63.
O JO n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 9.
(10) JO n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 12.
(") JO n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 15.
H JO n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 18.