CELEX: 31974R2931
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2931/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif à l' instauration d' une subvention à l' importation de sucre blanc et brut

N° L 311 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 11 . 74
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2931 /74 DU CONSEIL
                                                   du 18 novembre 1974
               relatif à l'instauration d'une subvention à l'importation de sucre blanc et brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, compte tenu du marché à terme du
                                                                sucre, les coûts des subventions à l'importation seront
vu le traité instituant la Communauté économique                moins élevés si l'importateur concerné est autorisé à
européenne,                                                     exporter une quantité de sucre correspondante
                                                                produite pendant la campagne sucrière 1975/ 1976 ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en                considérant que, en raison de la complexité de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et          mesure envisagée et en vue d'assurer à tous les opéra­
notamment son article 16 paragraphe 3,                          teurs des conditions de concurrence égales, il convient
                                                                de déterminer le montant de la subvention par voie
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du 23              d'adjudication ,
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3), et notamment son article 2,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                                       Article premier
considérant que l'article 16 paragraphe 2 du règle­
ment n° 1009/67/CEE prévoit la possibilité d'une                Une subvention est octroyée à l'importation de sucre
subvention à l'importation de sucre blanc et brut si le         blanc et de sucre brut dans la Communauté .
prix caf de ces sucres est supérieur au prix de seuil ;
que l'article 2 du règlement (CEE) n0 608 /72 stipule
que le Conseil décide de l'octroi d'une telle subven­                                     Article 2
tion lorsqu'il est constaté que l'approvisionnement de
la Communauté ou d'une région de consommation                    1 . La subvention à l'importation ne concerne que
importante de la Communauté n'est plus assuré ;                 la quantité de sucre nécessaire pour assurer jusqu'au
                                                                début de la transformation de la récolte betteravière
considérant que le critère du prix caf est rempli                1975 l'approvisionnement en sucre de la Commu­
depuis le mois de décembre 1973 ; que l'approvision­            nauté sur la base du prix communautaire .
nement      en  sucre   de    la  Communauté      dans   son
ensemble , compte tenu des dernières prévisions en
                                                                2.     La quantité visée au paragraphe 1 est limitée,
matière de production , d'importations et de consom­            dans une première étape, à 200 000 tonnes.
mation , n'est plus assuré ; qu'il importe dans une situa­
tion aussi grave qu'une subvention à l'importation soit
décidée ;                                                       3.     Le   Conseil , statuant sur proposition       de   la
                                                                Commission selon la procédure de vote prévue à
considérant que les prix du sucre pratiqués sur le              l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide des étapes
marché communautaire, notamment dans les régions                futures à la lumière de l'expérience et de l'efficacité de
                                                                cette mesure .
déficitaires, dépassent sensiblement les prix fixés pour
la Communauté ; que, compte tenu de l'objectif
général d'assurer un approvisionnement en sucre au
 prix communautaire, il est nécessaire de favoriser                                       Article J
 l'importation de quantités de sucre suffisantes pour
 atteindre cet objectif ;                                        1.     Le montant de la subvention calculé par unité de
                                                                 poids du sucre est déterminé par voie d'adjudication .
 considérant qu'il apparaît opportun de limiter la quan­
 tité pour laquelle la subvention est octroyée, dans une         2 . Les conditions de l'adjudication doivent garantir
 première étape, à 200 000 tonnes ; que d'autres étapes          l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la
 seront décidées compte tenu de l'efficacité de cette            Com munauté .
 mesure telle qu'elle pourra être jugée à la lumière de
 l'expérience ;                                                  3.     L'adjudicataire est obligé de respecter un niveau
                                                                 maximal de prix, fixé en fonction du prix de seuil,
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .                         lors de la vente du sucre dans la Communauté en vue
 (2 ) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
 P ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .                        de la consommation .
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4.    L adjudicataire est autorisé à exporter durant une                            Article 4
période déterminée une quantité de sucre correspon­
dant à celle ayant fait l'objet de son offre, l'article 16   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
paragraphe 1 du règlement n0 I009/67/CEE n'étant            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pas applicable.                                              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         Ch . BONNET