CELEX: 51990PC0423
Language: fr
Date: 1990-09-20
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES

9. 10. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 254/7
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de
                                                 biens entre États membres
                                               COM(90) 423 final — SYN 181
              (Présentée par la Commission le 24 septembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                             CEE.)
                                                       (90/C 254/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            que, pour leurs besoins propres ou pour ceux d'autres
                                                                   services, les administrations douanières prescrivent aux
                                                                   expéditeurs et aux destinataires de marchandises en
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             circulation entre les États membres mais que l'élimina-
péenne, et notamment son article 100 A,                            tion des frontières physiques et des frontières fiscales fait
                                                                   précisément disparaître;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter direc-
                                                                   tement auprès des expéditeurs et des destinataires les
en coopération avec le Parlement européen,                         données nécessaires aux statistiques des échanges de
                                                                   biens entre États membres, en recourant à des méthodes
                                                                   et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabi-
vu l'avis du Comité économique et social,                          lité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en
                                                                   particulier pour les petites et moyennes entreprises, une
                                                                   charge disproportionnée aux résultats que les utilisateurs
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe             desdites statistiques sont fondés à en attendre;
par l'élimination des frontières physiques entre États
membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les
échanges de biens entre États membres doit donc être               considérant que la réglementation en la matière devra
déterminé par des moyens n'impliquant pas des                      dorénavant s'appliquer à toutes les statistiques des
contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes;         échanges de biens entre États membres, même à celles
                                                                   qui n'auront pas fait avant 1993 l'objet d'une harmonisa-
                                                                   tion ou d'une obligation communautaire, de sorte que les
considérant que l'analyse de la situation dans laquelle la         États membres ne soient pas amenés à substituer aux
Communauté et les États membres se trouveront après                procédures traditionnelles des procédures nouvelles qui,
                                                                   pour être efficaces, n'en risqueraient pas moins d'être
1992 fait apparaître que, sur le plan de l'information
                                                                   divergentes; que, pour faire face à toutes les exigences en
relative aux échanges de biens entre États membres, des
                                                                   information que la réalisation du marché intérieur est de
besoins concrets subsisteront;
                                                                   nature à susciter, cette réglementation doit pouvoir
                                                                   englober, quels que soient, d'une part, leur statut doua-
considérant que, n'étant pas de nature macroéconomique             nier ou fiscal et d'autre part, la cause de leur déplace-
                                                                   ment, toutes les marchandises qui circulent entre les
comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la
                                                                   États membres;
comptabilité nationale ou à la balance des paiements,
nombre de ces besoins ne peuvent être satisfaits à travers
une information très agrégée; que, entre autres, la poli-          considérant que les statistiques des échanges de biens
tique commerciale, les analyses sectorielles, les règles de        entre États membres se définissent selon les mouvements
concurrence, la gestion et l'orientation de l'agriculture et       de marchandises qui en font l'objet; qu'elles peuvent
de la pêche, le développement régional, les prévisions             contenir des données relatives au transport dont la
énergétiques et l'organisation des transports doivent, au          collecte se ferait en même temps que celle des données
contraire, pouvoir s'appuyer sur une documentation chif-           particulières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensui-
frée qui donne du marché intérieur la vision la plus               vrait ainsi un allégement de la charge globale de l'infor-
actuelle, la plus exacte et la plus détaillée;                     mation;
considérant que l'information sur les échanges de biens            considérant que la personne privée tirera du rapproche-
entre États membres contribuera précisément à mesurer              ment des taux des impôts indirects des avantages
le progrès du marché intérieur, à en accélérer en consé-           évidents; qu'il convient d'éviter que des prescriptions
quence l'achèvement et à en consolider la réalisation en           concernant l'information sur les achats que cette
connaissance de cause;                                             personne effectuerait dans un État membre où elle n'est
                                                                   pas résidente ne réduisent à ses yeux la portée de ces
                                                                   avantages; que la fourniture de cette information n'irait
considérant que, jusqu'à la fin de 1992, les statistiques          pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour
des échanges de biens entre États membres auront béné-             le moins inopportune et dont l'accomplissement ne
ficié des formalités, de la documentation et des contrôles         saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y emploie des
 ---pagebreak--- N° C 254/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 10. 90
moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus         considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit
regarder ladite personne comme redevable de cette infor-        assistée d'un comité qui lui assure la collaboration régu-
mation en dehors d'enquêtes périodiques appropriées;            lière des États membres, notamment pour résoudre les
                                                                problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le
                                                                domaine de l'information sur les échanges de biens entre
considérant que le nouveau système de collecte à mettre         États membres, à la suite des nombreuses innovations
en place doit être applicable à toutes les statistiques des     que le nouveau système de collecte introduit;
échanges de biens entre États membres; qu'il importe
donc de le définir d'abord dans un cadre général où
s'inscrivent de nouveaux concepts, notamment sur le
champ d'application, le redevable de l'information et la        considérant que la législation communautaire en la
transmission des données;                                       matière devra systématiquement être complétée par des
                                                                dispositions à arrêter tantôt par le Conseil tantôt par la
                                                                Commission;
considérant que l'économie même du système consiste à
utiliser les réseaux administratifs connexes, et en particu-
lier celui de l'administration de la taxe sur la valeur
                                                                considérant qu'un certain nombre de dispositions du
ajoutée (TVA), pour assurer à la statistique un contrôle
                                                                présent règlement doivent entrer en application sans
indirect minimal sans accroître pour autant la charge des
                                                                tarder de façon que la Communauté et ses États
assujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confu-
                                                                membres puissent se préparer aux conséquences pratiques
sion ne s'installe dans l'esprit des redevables de l'infor-
                                                                qu'il entraînera à partir du 1 er janvier 1993;
mation concernés entre leurs obligations statistiques et
leurs obligations fiscales;
                                                                considérant qu'une de ces conséquences consiste, d'une
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources         part, à abroger le règlement (CEE) n° 2954/85 du
documentaires actuelles pour constituer dans chaque État        Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures
membre une documentation de base relative aux expédi-           relatives à l'uniformisation et la simplification de la
teurs et aux destinataires de marchandises faisant l'objet      statistique du commerce entre les États membres (') et,
de la statistique du commerce entre les États membres,          d'autre part, à rendre inapplicable aux statistiques des
de façon à situer pour Paprès-1992 les principaux d'entre       échanges de biens entre États membres le règlement
eux et à développer avec leur concours des procédés             (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif
modernes de transmission de l'information;                      aux statistiques du commerce extérieur de la Commu-
                                                                nauté et du commerce entre ses États membres (2),
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que seule l'épreuve de sa mise en oeuvre            n° 1629/88 (3),
pourra dégager les lacunes ou les faiblesses du nouveau
système de collecte; que son amélioration et sa simplifi-
cation devront être entreprises dans des délais raisonna-
bles pour empêcher que ses défauts ne se répercutent            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
défavorablement sur les échanges de biens entre États
membres;
                                                                                        Article premier
considérant que le nouveau système de collecte ne peut
s'appliquer pendant la période limitée qu'il a été convenu       1.    La Communauté et ses États membres établissent
de prévoir, à partir du 1 er janvier 1993, avant le passage     les statistiques des échanges de biens entre États
à un régime unifié de taxation dans l'État membre               membres conformément aux règles fixées par le présent
d'origine, qu'en tenant compte des nouveaux rapports à          règlement.
établir entre administrations fiscales et statistiques, en
particulier en ce qui concerne les obligations des redeva-
bles de l'information;                                           2.    Les dispositions du titre I er sont applicables pendant
                                                                 la période de transition qui commence le 1 er janvier 1993
                                                                 et se termine au moment du passage à un régime unifié
considérant que, parmi les statistiques des échanges de          de taxation dans l'État membre d'origine.
biens entre Etats membres, la statistique du commerce
entre les États membres doit être traitée en premier, pour
des raisons évidentes d'intérêt et de continuité; que des
                                                                 3.    Les dispositions du titre II sont applicables à l'issue
 adaptations substantielles doivent pourtant être apportées
                                                                 de la période de transition visée au paragraphe 2.
 à cette statistique pour tenir compte des conditions
 nouvelles du marché intérieur après 1992; qu'il faut
revoir, entre autres, la définition de son contenu, la
 nomenclature des marchandises qui lui est applicable et
la liste des données à collecter pour l'établir; qu'il est       C) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1.
souhaitable d'arrêter sans plus tarder le principe de fonc-      (2) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
tionnement des seuils statistiques;                              (») JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1.
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                       TITRE PREMIER                            h) par particulier, toute personne physique non assujettie
                                                                    à la TVA dans le cadre d'un échange de biens déter-
                DISPOSITIONS TRANSITOIRES                           miné.
                      Chapitre premier
                                                                                           Article 3
                           Généralités
                                                                1.     Toutes les marchandises qui circulent d'un État
                            Article 2
                                                                membre à un autre font l'objet des statistiques des
Au sens du présent titre et sans préjudice de dispositions      échanges de biens entre États membres.
particulières, on entend:
                                                                Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du
                                                                territoire statistique de la Communauté, sont considérées
a) par échange de biens entre États membres, tout               comme circulant d'un État membre à un autre les
   déplacement de marchandises d'un État membre vers            marchandises qui, au cours de ce mouvement, franchis-
   un autre;                                                    sent la frontière extérieure de la Communauté, qu'elles
                                                                empruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers.
b) par marchandises, tous les biens mobiliers;
                                                                2.     Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non
                                                                communautaires que les marchandises communautaires,
c) par marchandises communautaires, les marchandises :          qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commer-
   — entièrement obtenues sur le territoire douanier      de    ciale.
        la Communauté, sans apport de marchandises        en
        provenance de pays tiers ou de territoires        ne
                                                                                           Article 4
        faisant pas partie du territoire douanier de       la
        Communauté,                                             1.     Parmi les marchandises visées à l'article 3:
   — en provenance de pays ou territoires ne faisant pas
        partie du territoire douanier de la Communauté et       a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont
        qui sont en libre pratique dans un État membre,             transportées, avec ou sans rupture de charge, à travers
   — obtenues, sur le territoire douanier de la Commu-              un État membre sans y être stockées pour des motifs
        nauté, soit à partir des marchandises visées exclu-         non inhérents au transport;
        sivement au deuxième tiret, soit à partir des
        marchandises visées aux premier et deuxième             b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui
        tirets;                                                     sont visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
                                                                    (CEE) n° 1736/75, ainsi que celles qui entrent dans
                                                                    les lieux de stockage déterminés par la Commission,
d) par marchandises non communautaires, les marchan-                conformément à l'article 56, ou qui en sortent;
   dises autres que celles visées au point c). Sans préju-
   dice des accords conclus avec des pays tiers pour            c) font l'objet de la statistique du commerce entre les
   l'application du régime du transit communautaire,                États membres, celles qui ne répondent pas aux
   sont également considérées comme non communau-                   conditions des points a) et b) ou qui, répondant aux
   taires les marchandises qui, bien que remplissant les            conditions des points a) ou b), sont expressément
   conditions prévues au point c), sont réintroduites sur           désignées par le présent titre ou par la Commission,
    le territoire douanier de la Communauté après avoir             conformément à l'article 56;
    été exportées hors de ce territoire;
                                                                d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commis-
                                                                    sion, celles qui font l'objet d'autres statistiques
e) par État membre, lorsque le terme est pris dans son
                                                                    d'échanges de biens entre États membres.
    acception géographique, son territoire statistique;
                                                                2.     Sans préjudice de la réglementation communautaire
f) par territoire statistique d'un État membre, le terri-       sur le relevé statistique des transports de marchandises,
    toire défini par cet État membre dans le territoire         les données relatives au transport des marchandises qui
    statistique de la Communauté, tel que celui-ci est          font l'objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont
    défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1736/75;         incluses, en tant que de besoin, dans la liste des données
                                                                qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les
                                                                conditions et selon les modalités que fixe le présent
g) par marchandises en libre circulation sur le marché          règlement ou la Commission, conformément à l'article
    intérieur de la Communauté, les marchandises qui            56.
    sont autorisées, conformément aux dispositions de la
   directive 77/38 8/CEE du Conseil ('), à circuler d'un
    État membre à un autre sans formalités préalables ou
    liées au franchissement des frontières internes;            C) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 254/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 10. 90
                            Article 5                                b) à la statistique du transit et à la statistique des entre-
                                                                         pôts, conformément aux dispositions que fixe le
Sans préjudice de l'article 15, les particuliers sont                    Conseil, sur proposition de la Commission, en appli-
dispensés des obligations qu'implique l'établissement des                cation de l'article 57.
statistiques visées à l'article 4.
                                                                     5.     Sauf décision contraire prise par le Conseil sur
Cette dispense s'applique également au redevable de                  proposition de la Commission, au plus tard le 31
l'information qui, comme assujetti à la TVA, bénéficie,              décembre 1991, notamment en application de l'article 57,
dans l'État membre où il est redevable, d'un des régimes             les dispositions nationales relatives aux statistiques visées
particuliers prévus aux articles 24 et 25 de la directive            au paragraphe 4 cessent d'être applicables après le 31
77/388/CEE. Cette disposition s'étend mutatis mutandis               décembre 1992 dans la mesure où elles concernent la
aux non-assujettis institutionnels à la TVA et aux assu-             collecte des données.
jettis exonérés à la TVA, conformément à l'article 28
points b) et c) de ladite directive.
                                                                                                 Article 8
                                                                     Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir
                         C h a p i t r e II                          l'information requise par le système Intrastat incombe à
                                                                     toute personne physique ou morale qui intervient dans
        Du système permanent de collecte statistique                 un échange de biens entre États membres.
                           (Intrastat)
                                                                     Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le
                            Article 6                                redevable de l'information relative à chacune des statisti-
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de           ques auxquelles le système Intrastat s'applique est
biens entre États membres, il est instauré un système                désigné dans les dispositions particulières correspon-
permanent de collecte statistique, ci-après dénommé                  dantes.
«système Intrastat».
                                                                                                 Article 9
                            Article 7                                1.     Le redevable de l'information requise par le système
                                                                     Intrastat peut en transférer la charge sur un tiers résidant
 1.    Le système Intrastat s'applique dans les États                dans un État membre, sans que ce transfert diminue pour
membres chaque fois que, en vertu des dispositions du                autant la responsabilité en la matière dudit redevable.
paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires à
un échange de biens entre États membres.
                                                                     Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les
                                                                     renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses
2.     Le système Intrastat s'applique aux marchandises              obligations de redevable.
visées à l'article 3:
                                                                     2.     Le paragraphe 1 s'applique pour autant que la
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché inté-          déclaration périodique prévue à l'article 13 paragraphe 1
    rieur de la Communauté;                                          soit distincte de la déclaration périodique requise à des
                                                                     fins fiscales.
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la
    Communauté que moyennant l'accomplissement des                   3.     Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2
    formalités prescrites par la législation communautaire           sont fixées par la Commission, conformément à l'article
    sur la circulation des marchandises, sont expressément           56.
    désignées soit par le présent règlement, soit par la
     Commission, conformément à l'article 56.
                                                                                                Article 10
                                                                      1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
3.     La collecte des données relatives aux marchandises
                                                                     pour constituer un registre où ils répertorient jusqu'au
visées à l'article 3 auxquelles le système Intrastat ne
                                                                     31 décembre 1992, à l'expédition, les expéditeurs, à
s'applique pas est réglée par la Commission, conformé-
                                                                     l'arrivée, les destinataires et, en tant que de besoin, les
ment à l'article 56, dans le cadre des formalités visées au
                                                                     déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la
paragraphe 2 point b).
                                                                     Commission ('), qui interviennent, entre le 1 e r janvier
                                                                      1991 et le 31 décembre 1992, dans le commerce entre les
4.     Le système Intrastat s'applique:                              États membres et qui sont dénommés ci-après «opéra-
                                                                     teurs intracommunautaires».
a) à la statistique du commerce entre les États membres,
     conformément aux articles 17 à 28 du présent règle-
     ment;                                                           C) JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59.
 ---pagebreak--- 9. 10. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 254/11
2.      La liste minimale des données à relever, outre le         a) les assujettis à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, au
numéro d'identification visé au paragraphe 5, dans le                  cours de la période concernée, des échanges de biens
registre des opérateurs intracommunautaires est fixée par              entre États membres qui, bien qu'ils ne résultent pas
la Commission conformément à l'article 56.                             de ventes ou d'achats, font l'objet de leur déclaration
                                                                       périodique fiscale;
3.      En tant que de besoin, la Commission arrête,
conformément à l'article 56, les règles relatives à la            b) les non-assujettis institutionnels à la TVA et les assu-
gestion et à la mise à jour du registre des opérateurs                 jettis exonérés à la TVA ayant déclaré avoir réalisé,
intracommunautaires à appliquer par les États membres.                 au cours de cette même période, des échanges de
                                                                       biens entre États membres auxquels ils sont autorisés.
4.      Les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables
aux États membres qui prennent les mesures leur permet-           3.      Les listes relèvent, pour chaque opérateur qui y
tant de disposer, au plus tard le 1 e r janvier 1993:             figure, la valeur des échanges de biens entre États
                                                                  membres que, conformément à l'article 22 paragraphe 4
                                                                  de la directive 77/388/CEE, il a mentionnée dans sa
a) d'un registre des assujettis à la TVA qui ont participé,       déclaration périodique fiscale.
     au cours des douze mois précédant cette date, aux
     échanges de biens entre États membres, à titre d'expé-
     diteur ou de destinataire;
                                                                  4.      Dans les conditions que la Commission détermine,
                                                                  de manière restrictive, conformément à l'article 56, les
b) d'un registre des non-assujetis institutionnels à la           services compétents dans un État membre pour la
     TVA et des assujettis exonérés à la TVA, tenus, à            perception de la TVA fournissent, en outre, aux services
     partir de cette date, d'effectuer leurs acquisitions, au     compétents dans ce même État membre pour l'élabora-
                                                                  tion des statistiques des échanges de biens entre États
     sens de la directive 77/388/CEE, selon les disposi-
                                                                  membres, soit de leur propre initiative, soit à la demande
     tions de l'article 28 points b) et c) de celle-ci.
                                                                  de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître
                                                                  la qualité des statistiques que les assujettis à la TVA
Dans les États membres qui prennent les mesures visées            communiquent en tout état de cause aux services cités en
au premier alinéa, les services compétents pour la percep-        premier pour répondre à des exigences d'ordre fiscal.
tion de la TVA rendent ces registres accessibles aux
services compétens pour l'élaboration des statistiques des
échanges de biens entre États membres, et ce dans les             5.      Quelle que soit l'organisation administrative des
conditions nécessaires à l'application du présent règle-          États membres, le redevable de L'information statistique
ment que la Commission détermine, pour autant que de              ne peut être astreint à justifier celle qu'il fournit par
besoin, conformément à l'article 56.                              rapport aux données qu'il communique aux services
                                                                  compétents pour la perception de la TVA, que dans les
                                                                  limites fixées par les paragraphes 1, 2 et 3 et par les
 5.     Sauf exception qu'ils justifient envers les redevables    dispositions prévues au paragraphe 4.
 de l'information statistique, les services compétents pour
 l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre
 États membres utilisent dans leurs rapports avec lesdits
                                                                  6.      Dans les instructions aux assujettis à la TVA rela-
 redevables, et en particulier en vue de l'application de
                                                                  tives à la déclaration périodique que ceux-ci doivent leur
 l'article 13 paragraphe 1, le numéro d'identification
                                                                   adresser, les services compétents dans un État membre
 qu'imposent à ces derniers les services compétens pour la
                                                                   pour la perception de la TVA rappellent, selon les moda-
 perception de la TVA.
                                                                   lités que la Commission arrête, conformément à l'article
                                                                   56, les obligations qui peuvent leur incomber en tant que
                                                                   redevables de l'information requise par le système
                            Article 11                             Intrastat.
  1.    Les services compétents dans un État membre pour
 la perception de la TVA fournissent au moins trimestriel-
 lement aux services compétents dans ce même État                  7.      Pour l'application des paragraphes 4 et 6, on
 membre pour l'élaboration des statistiques des échanges           entend également par «assujettis à la TVA» les
 de biens entre États membres les listes des assujettis à la       non-assujettis institutionnels à la TVA et les assujettis
 TVA qui, au cours de la période concernée, ont déclaré            exonérés à la TVA, au sens de l'article 28 points b) et c)
 avoir réalisé des achats dans d'autres États membres ou           de la directive 77/388/CEE.
 des ventes à d'autres États membres.
                                                                   8.      L'assistance administrative entre services nationaux
 2.     Les listes prévues au paragraphe 1 comprennent             compétents pour l'élaboration des statistiques des
 également:                                                        échanges de biens entre États membres qui relèvent
 ---pagebreak---  N ° C 254/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 10. 90
 d'États membres différents est réglée, en tant que de                                     Chapitre III
 besoin, par la Commission, conformément à l'article 56.
                                                                   De la statistique du commerce entre les États membres
                            Article 12                                                       Article 17
 Les supports de l'information statistique requise par le          1.     La statistique du commerce entre les États membres
 système Intrastat sont mis en place par la Commission,            relève les mouvements de marchandises quittant l'État
 conformément à l'article 56, pour chacune des statisti-           membre d'expédition, d'une part, et les mouvements de
 ques des échanges de biens entre États membres.                   marchandises pénétrant dans l'État membre d'arrivée,
                                                                   d'autre part.
                            Article 13
 1.    L'information statistique requise par le système           2.      Pour les besoins de la statistique du commerce
 Intrastat fait l'objet de déclarations périodiques à trans-      entre les États, le courant électrique est considéré comme
                                                                  marchandise.
 mettre par le redevable de l'information statistique aux
 services nationaux compétents, dans les délais et condi-
 tions que la Commission fixe conformément à l'article
 56.                                                                                         Article 18
                                                                   1.     Est État membre d'expédition, l'État membre dans
 2.    La Commission détermine, conformément à l'arti-            lequel les marchandises qui le quittent font l'objet d'une
 cle 56:                                                          expédition.
 — pour autant que le présent règlement ne l'ait pas
     fixée, la période de référence applicable à chacune          Par expédition au sens du présent titre, on entend
     des statistiques des échanges de biens entre États           l'acheminement, vers une destination située dans un
     membres,                                                     autre État membre, de marchandises visées au para-
                                                                  graphe 2.
— les modalités de la transmission de l'information,
     notamment en vue de la mise à la disposition des
     redevables de l'information de réseaux de bureaux            2.     Dans un État membre déterminé, peuvent faire
     collecteurs régionaux.                                       l'objet d'une expédition:
                           Article 14                             a) les marchandises communautaires qui, dans cet État
                                                                      membre, ne sont pas en transit direct ou interrompu,
Le redevable de l'information statistique qui ne remplit              à moins qu'elles y aient été mises en libre pratique;
pas les obligations lui incombant en vertu du présent
règlement est passible des pénalités que les États
membres fixent conformément à leurs dispositions natio-
                                                                  b) les marchandises non communautaires placées, main-
nales en la matière.
                                                                      tenues ou obtenues dans cet État membre sous le
                                                                      régime douanier du perfectionnement actif ou sous
                                                                      celui de la transformation sous douane.
                           Article 15
La Commission peut organiser, dans les conditions
qu'elle détermine, conformément à l'article 56, des                                          Article 19
enquêtes périodiques sur les échanges de biens entre
États membres réalisés par des particuliers, de même que          Est État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les
sur les mouvements de marchandises ou sur les opéra-              marchandises qui y pénètrent:
teurs intracommunautaires exclus des relevés en vertu de
dispositions particulières aux différentes statistiques des
échanges de biens.                                                a) comme marchandises communautaires, n'y sont pas
                                                                      en transit direct ou interrompu;
                           Article 16
                                                                  b) comme marchandises non communautaires visées à
La Commission fait rapport au Conseil sur le fonctionne-              l'article 18 paragraphe 2 point b), sont:
ment du système Intrastat en vue de l'adaptation éven-
tuelle de celui-ci à l'issue de la période de transition visée        1) mises en libre pratique;
à l'article 1 er paragraphe 2, et ce pour chacune des statis-         2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime
tiques des échanges de biens entre États membres                          douanier du perfectionnement actif ou sous celui
concernée par ledit système.                                              de la transformation sous douane.
 ---pagebreak--- 9. 10. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 254/13
                           Article 20                                                        Article 21
En vue de la collecte des données nécessaires à la statis-         Dans le support de l'information statistique à transmettre
tique du commerce entre les États membres, les disposi-            aux services compétents:
tions du chapitre II (Intrastat) sont complétées par les
suivantes :                                                       — les marchandises sont désignées de manière qu'elles
                                                                       puissent être classées aisément et avec rigueur dans la
                                                                       subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la
 1) sans préjudice de l'article 60, le système Intrastat               version en vigueur de la nomenclature combinée,
    s'applique aux marchandises visées à l'article 18 para-
                                                                  — le numéro de code à huit chiffres correspondant à
    graphe 2 point a) et à l'article 19 point a);
                                                                       ladite subdivision de la nomenclautre combinée doit
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre                   également être mentionné pour chaque espèce de
    États membres, au sens de l'article 7 paragraphe 1,                marchandises.
    l'État membre d'expédition et l'État membre
    d'arrivée;                                                                              Article 22
                                                                   1.    Dans le support de l'information statistique, les
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition          États membres sont désignés par les expressions codées,
    se définit comme celui dans lequel les marchandises           alphabétiques ou numériques, que la Commission fixe,
    qui en sont expédiées à destination d'un autre État           conformément à l'article 56.
    membre relèvent du statut défini à l'article 18 para-
    graphe 2 point a);                                            2.     Sans préjudice des dispositions que la Commission
                                                                  prend en la matière, conformément à l'article 56, les
                                                                  redevables de l'information se conforment, pour l'appli-
4) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se          cation du paragraphe 1, aux instructions des services
    définit comme celui dans lequel les marchandises y            nationaux compétents pour l'élaboration de la statistique
    pénètrent en provenance d'un autre État membre                du commerce entre les États membres.
    relèvent du statut défini à l'article 19 point a);
                                                                                            Article 23
5) le redevable de l'information visé à l'article 8 est la        1.     Pour chaque espèce de marchandises, les données
    personne physique ou morale qui:                              suivantes doivent être mentionnées dans le support de
                                                                  l'information statistique à transmettre aux services
                                                                  compétents :
    a) résidant dans l'État membre d'expédition :
       — a conclu, mis à part le contrat de transport, le         a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de
            contrat ayant pour effet l'expédition des                 provenance des marchandises, au sens de l'article 24
           marchandises ou, à défaut,                                 paragraphe 1;
        — procède ou fait procéder à l'expédition des
                                                                  b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de
           marchandises ou, à défaut,
                                                                      destination des marchandises, au sens de l'article 24
        — est en possession des marchandises            faisant       paragraphe 2;
           l'objet de l'expédition;
                                                                  c) la quantité des marchandises, en masse nette et en
                                                                      unités supplémentaires;
    b) résidant dans l'État membre d'arrivée :
       — a conclu, mis à part le contrat de transport, le         d) la valeur des marchandises;
           contrat ayant pour effet la livraison des
                                                                  e) la nature de la transaction;
           marchandises ou, à défaut,
       — prend ou fait prendre livraison des marchan-             f) les conditions de livraison;
           dises ou, à défaut,
                                                                  g) le mode de transport présumé.
       — est en possession des marchandises             faisant
           l'objet de la livraison;                               2.     Les États membres ne       peuvent pas prescrire que
                                                                  soient mentionnées dans le         support de l'information
                                                                  statistique des données autres    que celles prévues au para-
6) la Commission arrête avant le 1 er janvier 1991 les            graphe 1, exception faite des     données suivantes:
    dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3;
                                                                  a) dans l'État membre d'arrivée, le pays tiers d'orgine;
                                                                      toutefois, cette donnée n'est exigible que dans les
7) la période de référence visée à l'article 13 paragraphe            limites du droit communautaire;
    2 premier tiret est le mois civil au cours duquel les
    mouvements de marchandises à relever conformément             b) dans l'État membre d'expédition, la région de
    au présent article débutent ou se terminent, selon le             production; dans l'État membre d'arrivée, la région
    cas.                                                              de destination;
 ---pagebreak--- N° C 254/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 10. 90
c) dans l'État membre d'expédition, le port de charge-         compte des dispositions que la Commission arrête,
    ment; dans l'État membre d'arrivée, le port de             conformément à l'article 56, en ce qui concerne les
    déchargement.                                              exclusions générales ou particulières et les seuils statisti-
                                                               ques.
3.     Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent
titre, la définition des données visées aux paragraphes 1
et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci sont          4.     Toute disposition ayant pour effet d'exclure de
mentionnées dans le support de l'information statistique       l'élaboration des résultats du commerce entre les États
sont déterminées par la Commission, conformément à             membres des marchandises visées aux articles 18 et 19
l'article 56.                                                  dispense de l'obligation de fournir l'information statis-
                                                               tique relative aux marchandises ainsi exclues.
                          Article 24
1.     Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État                                Article 26
membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou
                                                               1.     Les États membres transmettent sans tarder à la
plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait
                                                               Commission, et au plus tard six semaines après la fin du
l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents
                                                               mois de référence, les résultats mensuels de leur statis-
au transport, on considère comme État membre de
                                                               tique du commerce entre les États membres. Ces résultats
provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou         rendent compte des données visées à l'article 23 para-
opérations juridiques se sont produits. Dans les autres        graphe 1.
cas, l'État membre de provenance coïncide avec l'État
membre d'expédition.
                                                               2.     Les modalités de cette transmission sont réglées, en
2.     On entend par État membre de destination le             tant que de besoin, par la Commission, conformément à
dernier État membre connu, au moment de l'expédition,          l'article 56.
comme celui vers lequel les marchandises doivent être
expédiées.
                                                               3.     Les données déclarées confidentielles par les États
                                                               membres dans les conditions visées à l'article 58 sont
3.     Par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 point a),
                                                               transmises par eux conformément au règlement
le redevable de l'information dans l'État membre
                                                               (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990,
d'arrivée peut, dans l'ordre successif ci-après:
                                                               relatif à la transmission à l'office statistique des Commu-
                                                               nautés européennes d'informations statistiques couvertes
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance,             par le secret (').
     mentionner l'État membre d'expédition,
— s'il ne connaît pas l'État membre d'expédition,
     mentionner l'État membre d'achat, au sens du para-                                  Article 27
     graphe 4,                                                 Les dispositions relatives à la simplification de l'informa-
                                                               tion statistique sont arrêtées par le Conseil sur proposi-
— s'il n'y a pas d'État membre d'achat, mentionner             tion de la Commission.
     «État membre inconnu».
4.     Par État membre d'achat, on entend l'État membre                                  Article 28
où réside le cocontractant de la personne physique ou
morale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le    1.     Les assujettis à la TVA, les non-assujettis institu-
contrat ayant pour effet la livraison des marchandises         tionnels à la TVA et les assujettis exonérés à la TVA qui,
                                                               en deçà des seuils déterminés conformément aux articles
dans l'État membre d'arrivée.
                                                               24, 25 et 28 point b) de la direcitve 77/388/CEE, bénéfi-
                                                               cient de l'exonération visée à l'article 5 sont dispensés
                          Article 25                           des obligations qu'impliquerait pour eux, en tant que
                                                               redevables de l'information statistique, l'établissement de
1.     La Communauté et les États membres élaborent les        la statistique du commerce entre les États membres.
résultats du commerce entre les États membres à partir
des données visées à l'article 23 paragraphe 1.
                                                               2.     La Commission fixe conformément à l'article 56 les
2.     Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les    seuils exprimés en valeur en deçà desquels:
résultats du commerce entre les États membres à partir
des données visées à l'article 23 paragraphe 2 s'interdi-      a) la déclaration fiscale vaut déclaration statistique;
sent d'en prescrire la collecte.
3.     La Communauté et les États membres élaborent les
résultats du commerce entre les États membres en tenant        JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
 ---pagebreak--- 9. 10. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 254/15
b) les dispositions du présent règlement qui concernent        f) par territoire statistique d'un État membre, le terri-
   la déclaration sont simplifiées selon les modalités que         toire défini par cet État membre dans le territoire
   la Commission détermine.                                        statistique de la Communauté, tel que celui-ci est
                                                                   défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1736/75;
Ces seuils peuvent varier par État membre, par groupe de       g) par marchandises en libre circulation sur le marché
produits et par période.                                           intérieur de la Communauté, les marchandises répon-
                                                                   dant aux conditions du marché d'un État membre
3.    Les seuils visés au paragraphe 1 sont dits seuils            quelconque;
d'exclusion, les seuils visés au paragraphe 2 seuils de
simplification.                                                h) par marchandises produites dans un État membre
                                                                   déterminé, non seulement les marchandises commu-
                                                                   nautaires qui y ont été produites, mais aussi les
                                                                   produits compensateurs communautaires qui y ont été
                          TITRE II                                 obtenus en suite de perfectionnement;
                DISPOSITIONS DÉFINITIVES
                                                               i) par intermédiaire, toute personne, physique ou
                    Chapitre premier                               morale, située dans la chaîne d'un échange de biens
                                                                   en aval ou en amont, selon le cas, du redevable de
                         Généralités
                                                                   l'information statistique;
                          Article 29
                                                               j) par particulier, toute personne physique non assujettie
Au sens du présent titre et sans préjudice de dispositions
                                                                   à la TVA dans le cadre d'un échange de biens déter-
particulières, on entend:
                                                                   miné.
a) par échange de biens entre États membres, tout
                                                                                          Article 30
   déplacement de marchandises d'un État membre vers
   un autre;                                                   1.     Toutes les marchandises qui circulent d'un État
                                                               membre à un autre font l'objet des statistiques des
                                                               échanges de biens entre États membres.
b) par marchandises, tous les biens mobiliers;
                                                               Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du
c) par marchandises communautaires, les marchandises :         territoire statistique de la Communauté, sont considérées
                                                               comme circulant d'un État membre à un autre les
                                                               marchandises qui, au cours de ce mouvement, franchis-
   — entièrement obtenues sur le territoire douanier     de    sent la frontière extérieure de la Communauté, qu'elles
       la Communauté, sans apport de marchandises        en    empruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers.
       provenance de pays tiers ou de territoires        ne
       faisant pas partie du territoire douanier de       la   2.     Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non
       Communauté,                                             communautaires que les marchandises communautaires,
   — en provenance de pays ou territoires ne faisant pas       qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commer-
       partie du territoire douanier de la Communauté et       ciale.
       qui sont en libre pratique dans un État membre,
   — obtenues, sur le territoire douanier de la Commu-
                                                                                          Article 31
       nauté, soit à partir des marchandises visées exclu-
       sivement au deuxième tiret, soit à partir des           1.     Parmi les marchandises visées à l'article 30:
       marchandises visées aux premier et deuxième
       tirets ;                                                a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont
                                                                   transportées, avec ou sans rupture de charge, à travers
                                                                   un État membre sans y être stockées pour des motifs
d) par marchandises non communautaires, les marchan-
                                                                   non inhérents au transport;
   dises autres que celles visées sous c). Sans préjudice
   des accords conclus avec des pays tiers pour l'applica-
   tion du régime du transit communautaire, sont égale-        b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui
   ment considérées comme non communautaires les                   sont visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
   marchandises qui, bien que remplissant les conditions           (CEE) n° 1736/75, ainsi que celles qui entrent dans
   prévues sous c), sont réintroduites sur le territoire           les lieux de stockage déterminés par la Commission,
   douanier de la Communauté après avoir été exportées             conformément à l'article 56, ou qui en sortent;
   hors de ce territoire;
                                                               c) font l'objet de la statistique du commerce entre les
                                                                   États membres, celles qui ne répondent pas aux
e) par État membre, lorsque le terme est pris dans son             conditions des points a) et b) ou qui, répondant aux
   acception géographique, son territoire statistique;             conditions des points a) ou b), sont expressément
 ---pagebreak--- N ° C 254/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 10. 90
    désignées par le présent règlement ou par la Commis-             4.      Le système Intrastat s'applique:
    sion, conformément à l'article 56;
                                                                     a) à la statistique du commerce entre les États membres,
d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commis-                    conformément aux articles 44 à 54 du présent règle-
    sion, celles qui font l'objet d'autres statistiques                   ment;
    d'échanges de biens entre États membres.
                                                                     b) à la statistique du transit et à la statistique des entre-
2.     Sans préjudice de la réglementation communautaire                  pôts, conformément aux dispositions que fixe le
sur le relevé statistique des transports de marchandises,                 Conseil, sur proposition de la Commission, en appli-
les données relatives au transport des marchandises qui                   cation de l'article 57.
font l'objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont
incluses, en tant que de besoin, dans la liste des données           5.      Sauf décision contraire prise par le Conseil sur
qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les              proposition de la Commission, au plus tard le 31
conditions et selon les modalités que fixe le présent                décembre 1991, notamment en application de l'article 57,
règlement ou la Commission, conformément à l'article 56.             les dispositions nationales relatives aux statistiques visées
                                                                     au paragraphe 4 cessent d'être applicables après le 31
                                                                     décembre 1992 dans la mesure où elles concernent la
                           Article 32                                collecte des données.
Sans préjudice de l'article 42, les particuliers sont
dispensés des obligations qu'implique l'établissement des                                        Article 35
statistiques visées à l'article 31.
                                                                     Sans préjudice de l'article 32, l'obligation de fournir
                                                                     l'information requise par le système Intrastat incombe à
                         C h a p i t r e II                          toute personne physique ou morale qui intervient dans
                                                                     un échange de biens entre États membres.
        Du système permanent de collecte statistique
                           (Intrastat)                               Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le
                                                                     redevable de l'information relative à chacune des statisti-
                           Article 33                                ques auxquelles le système Intrastat s'applique est
                                                                     désigné dans les dispositions particulières correspon-
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de           dantes.
biens entre États membres, il est instauré un système
permanent de collecte statistique, ci-après dénommé
«système Intrastat».                                                                             Article 36
                                                                     1.      Le redevable de l'information requise par le système
                           Article 34                                Intrastat peut en transférer la charge sur un tiers résidant
                                                                     dans un État membre, sans que ce transfert diminue pour
 1.    Le système Intrastat s'applique dans les États                autant la responsabilité en la matière dudit redevable.
membres chaque fois que, en vertu des dispositions du
paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires à
un échange de biens entre États membres.                             Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les
                                                                     renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses
                                                                     obligations de redevable.
2.     Le système Intrastat s'applique aux marchandises
visées à l'article 30:
                                                                     2.      La première fois qu'un redevable de l'information
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché inté-          qui n'est pas assujetti à la TVA en transfère la charge sur
                                                                     un tiers, il en fait part sans tarder aux services nationaux
    rieur de la Communauté;
                                                                     compétents, sauf si ces services l'ont individuellement
                                                                     dispensé au préalable de leur en faire part.
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la
    Communauté que moyennant l'accomplissement des
    formalités prescrites par la législation communautaire            3.     Tout intermédiaire qui se situe immédiatement
    sur la circulation des marchandises, sont expressément           après ou immédiatement avant le redevable de l'informa-
    désignées soit par le présent règlement, soit par la             tion non assujetti à la TVA remet à celui-ci un exem-
    Commission, conformément à l'article 56.                         plaire des instructions aux redevables de l'information
                                                                     que les services nationaux compétents mettent à cette fin
                                                                      à la disposition des intermédiaires.
3.     La collecte des données relatives aux marchandises
visées à l'article 30 auxquelles le système Intrastat ne
s'applique pas est réglée par la Commission, conformé-                4.     Les modalités d'application des paragraphes 1, 2
ment à l'article 56, dans le cadre des formalités visées au           et 3 sont fixées par la Commission, conformément à
paragraphe 2 point b).                                                l'article 56.
 ---pagebreak---  9. 10. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 254/17
                            Article 37                              biens entre États membres attribuent aux opérateurs
                                                                    intracommunautaires un numéro de code qui les identifie
 1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires          et que lesdits services leur communiquent en temps utile,
 pour constituer un registre où ils répertorient jusqu'au           de sorte que ces derniers puissent se conformer aux
 31 décembre 1992, à l'expédition, les expéditeurs, à              dispositions de l'article 40 paragraphe 1 en se référant à
 l'arrivée, les destinataires et, en tant que de besoin, les       ce numéro.
 déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la
 Commission ('), qui interviennent, entre le 1 er janvier
 1991 et le 31 décembre 1992, dans le commerce entre les
 États membres et qui sont dénommés ci-après «opéra-                                          Article 38
teurs intracommunautaires».
                                                                    1.    Les services compétents dans un État membre pour
                                                                   la perception de la TVA fournissent au moins trimestriel-
                                                                   lement aux services compétents dans ce même État
2.      La liste minimale des données à relever, outre le          membre pour l'élaboration des statistiques des échanges
numéro d'identification visé au paragraphe 5, dans le              de biens entre États membres:
registre des opérateurs intracommunautaires est fixée par
la Commission, conformément à l'article 56.
                                                                   a) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la
                                                                       période examinée concernée, ont déclaré avoir
3.      En tant que de besoin, la Commission arrête,                    acquitté la TVA à la suite d'achats dans d'autres États
conformément à l'article 56, les règles relatives à la                  membres;
gestion et à la mise à jour du registre des opérateurs
intracommunautaires à appliquer par les États membres.
                                                                   b) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la
                                                                       période examinée concernée, ont déclaré avoir perçu
                                                                       la TVA à la suite de ventes à d'autres États membres.
4.      Les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables
aux États membres qui prennent les mesures leur permet-
tant de disposer, au plus tard le 1 er janvier 1993:
                                                                   2.     Dans les conditions que la Commission détermine,
                                                                   de manière restrictive, conformément à l'article 56, les
a) d'un registre des assujettis à la TVA qui ont participé,        services compétents dans un État membre pour la
                                                                   perception de la TVA fournissent, en outre, aux services
     au cours des douze mois précédant cette date, aux
                                                                   compétents dans ce même État membre pour l'élabora-
     échanges de biens entre États membres, à titre d'expé-
                                                                   tion des statistiques des échanges de biens entre États
     diteur ou de destinataire;
                                                                   membres, soit de leur propre initiative, soit à la demande
                                                                   de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître
                                                                   la qualité des statistiques que les assujettis à la TVA
b) d'un registre des non-assujettis institutionnels à la
                                                                   communiquent en tout état de cause aux services cités en
     TVA et des assujettis exonérés à la TVA, tenus, à
                                                                   premier pour répondre à des exigences d'ordre fiscal.
     partir de cette date, d'effectuer leurs acquisitions, au
     sens de la directive 77/388/CEE, selon les disposi-
     tions de l'article 28 points b) et c) de celle-ci.
                                                                   3.     Quelle que soit l'organisation administrative des
                                                                   États membres, le redevable de l'information statistique
Dans les États membres qui prennent les mesures visées             ne peut être astreint à justifier celle qu'il fournit par
au premier alinéa, les services compétents pour la percep-         rapport aux données qu'il communique aux services
tion de la TVA rendent ces registres accessibles aux               compétents pour la perception de la TVA, que dans les
services compétents pour l'élaboration des statistiques des        limites fixées par le paragraphe 1 et par les dispositions
échanges de biens entre États membres, et ce dans les              prévues au paragraphe 2.
conditions nécessaires à l'application du présent règle-
ment que la Commission détermine, pour autant que de               4.     Dans les instructions aux assujettis à la TVA rela-
besoin, conformément à l'article 56.                               tives à la déclaration périodique que ceux-ci doivent leur
                                                                   adresser, les services compétents dans un État membre
                                                                   pour la perception de la TVA rappellent, selon les moda-
5.      Sauf exception qu'ils justifient envers les redevables     lités que la Commission arrête, conformément à l'article
de l'information statistique, les services compétents pour         56, les obligations qui peuvent leur incomber en tant que
l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre         redevables de l'information requise par le système
États membres utilisent dans leurs rapports avec lescjits          Intrastat.
redevables, et en particulier en vue de l'application de
l'article 40 paragraphe 1, le numéro d'identification
qu'imposent à ces derniers les services compétents pour
                                                                   5.     L'assistance administrative entre services nationaux
la perception de la TVA. À défaut, les services compé-
                                                                   compétents pour l'élaboration des statistiques des
tents pour l'élaboration des statistiques des échanges de
                                                                   échanges de biens entre États membres qui relèvent
                                                                   d'États membres différents est réglée, en tant que de
O JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59.                               besoin, par la Commission, conformément à l'article 56.
 ---pagebreak--- N ° C 254/18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 10. 90
                         Article 39                                                       Article 43
Les supports de l'information statistique requise par le       La Commission fait rapport au Conseil sur le fonctionne-
système Intrastat sont mis en place par la Commission,         ment du système Intrastat dans les six mois qui suivent la
conformément à l'article 56, pour chacune des statisti-        mise à la disposition de la Commission par les États
ques des échanges de biens entre États membres.                membres des résultats annuels de la deuxième année à
                                                               laquelle s'est appliqué le système Intrastat à l'issue de la
                                                               période de transition visée à l'article 1 er paragraphe 2, et
                         Article 40                            ce pour chacune des statistiques des échanges de biens
                                                               entre États membres concernée par ledit système.
 1.    Sans préjudice du paragraphe 2, l'information
statistique requise par le système Intrastat est transmise
par le redevable aux services nationaux compétents dans
les délais que la Commission fixe, conformément à                                      C h a p i t r e III
l'article 56.
                                                               De la statistique du commerce entre les États membres
2.     Le redevable, à sa demande, est autorisé par ces                                  Article 44
services à transmettre cette information par le moyen de
                                                                1.    La statistique du commerce entre les États membres
déclarations qui, regroupant les échanges ayant entraîné
                                                               relève les mouvements de marchandises quittant l'État
pour lui des obligations résultant du système Intrastat au
                                                               membre d'expédition, d'une part, et les mouvements de
cours d'une période déterminée, sont dites globalisées.
                                                               marchandises pénétrant dans l'État membre d'arrivée,
                                                               d'autre part.
3.     Les États membres informent la Commission des
conditions auxquelles ils soumettent l'octroi de l'autori-
sation visée au paragraphe 2. La Commission arrête,            2.     Pour les besoins de la statistique du commerce
conformément à l'article 56, les dispositions qu'elle juge     entre les États, le courant électrique est considéré comme
opportunes en la matière.                                      marchandise.
4.     La Commission détermine, conformément à l'arti-                                   Article 45
cle 56:
                                                               1.     Est État membre d'expédition, l'État membre dans
                                                               lequel les marchandises qui le quittent font l'objet d'une
— pour autant que le présent règlement ne l'ait pas            expédition.
     fixée, la période de référence applicable à chacune
     des statistiques des échanges de biens entre États
     membres,                                                  Par expédition au sens du présent titre, on entend
                                                               l'acheminement, vers une destination située dans un
                                                               autre État membre, de marchandises visées au para-
— les modalités de la transmission de l'information,           graphe 2.
     notamment en vue de la mise à la disposition des
     redevables de l'information de réseaux de bureaux
     collecteurs régionaux.                                    2.     Dans un État membre déterminé, peuvent faire
                                                               l'objet d'une expédition:
                         Article 41
                                                               a) les marchandises communautaires:
Le redevable de l'information statistique qui ne remplit            1) répondant aux conditions du marché de cet État
pas les obligations lui incombant en vertu du présent                  membre;
règlement est passible des pénalités que les États
                                                                    2) ne répondant pas aux conditions du marché de cet
membres fixent conformément à leurs dispositions natio-
                                                                       État membre, mais:
nales en la matière.
                                                                       — y ayant été produites,
                                                                       — y ayant été placées dans des locaux sous
                         Article 42                                        contrôle fiscal, pour autant que leur cas ait été
                                                                           prévu par des dispositions particulières que la
La Commission peut organiser, dans les conditions                          Commission arrête, conformément à l'article
qu'elle détermine, conformément à l'article 56, des                        56;
enquêtes périodiques sur les échanges de biens entre
États membres réalisés par des particuliers, de même que
sur les mouvements de marchandises ou sur les opéra-           b) les marchandises non communautaires placées, main-
teurs intracommunautaires exclus des relevés en vertu de           tenues ou obtenues dans cet État membre sous le
dispositions particulières aux différentes statistiques des        régime douanier du perfectionnement actif ou sous
échanges de biens.                                                 celui de la transformation sous douane.
 ---pagebreak--- 9. 10. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 254/19
                           Article 46                                a) résidant dans l'État membre d'expédition:
                                                                        — a conclu, mis à part le contrat de transport, le
                                                                            contrat ayant pour effet l'expédition des
Est État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les                    marchandises ou, à défaut,
marchandises qui y pénètrent:                                           — procède ou fait procéder à l'expédition des
                                                                            marchandises ou, à défaut,
a) comme marchandises communautaires, sont:                             — est en possession des marchandises            faisant
                                                                            l'objet de l'expédition;
    1) introduites sans formalités sur son marché;
    2) mises à la consommation;
                                                                     b) résidant dans l'État membre d'arrivée:
    3) placées sous un régime fiscal de perfectionnement
        actif, en vue de leur exportation ultérieure ;                  — a conclu, mis à part le contrat de transport, le
                                                                            contrat ayant pour effet la livraison des
    4) placées dans des locaux sous contrôle fiscal, dans                   marchandises ou, à défaut,
        les conditions visées à l'article 45 paragraphe 2
        point a) sous 2) deuxième tiret;                                — prend ou fait prendre livraison des marchan-
                                                                            dises ou, à défaut,
                                                                        — est en possession des marchandises            faisant
b) comme marchandises non communautaires visées à                           l'objet de la livraison;
    l'article 45 paragraphe 2 point b), sont:
    1) mises en libre pratique;
    2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime            6) la période de référence visée à l'article 40 paragraphe 4
        douanier du perfectionnement actif ou sous celui             premier tiret est le mois civil au cours duquel les
        de la transformation sous douane.                            mouvements de marchandises à relever conformément
                                                                     au présent article débutent ou se terminent, selon le
                                                                     cas.
                           Article 47
En vue de la collecte des données nécessaires à la statis-
                                                                                            Article 48
tique du commerce entre les États membres, les disposi-
tions du chapitre II (Intrastat) sont complétées par les         1.    Dans le support de l'information statistique:
suivantes :
                                                                 — les marchandises sont désignées de manière qu'elles
1) sans préjudice de l'article 60, le système Intrastat              puissent être classées aisément et avec rigueur dans la
    s'applique aux marchandises visées à l'article 45 para-          subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la
    graphe 2 point a) sous 1) et à l'article 46 point a)             nomenclature des marchandises applicable à la statis-
    sous 1);                                                         tique du commerce entre les États membres,
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre
    États membres, au sens de l'article 34 paragraphe 1,         — le numéro de code correspondant à ladite subdivision
    l'État membre d'expédition et l'État membre                      dans cette nomenclature doit également être
    d'arrivée;                                                       mentionnée pour chaque espèce de marchandises.
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition         2.    La Commission adopte, conformément à l'article
    Intrastat, se définit comme celui dans lequel les            56, un règlement instaurant la nomenclature visée au
    marchandises qui en sont expédiées à destination d'un        paragraphe 1 et fixant les règles selon lesquelles elle en
    autre État membre relèvent du statut défini à l'article      assure la gestion et la publication annuelle.
    45 paragraphe 2 point a) sous 1), pour autant qu'elles
    y aient été produites, introduites sans formalités sur
    son marché ou mises à la consommation;
                                                                 3.    La nomenclature visée aux paragraphes 1 et 2 doit
                                                                 être compatible avec la nomenclature du système harmo-
                                                                 nisé de désignation et de codification des marchandises.
4) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se
    définit comme celui dans lequel les marchandises en
    provenance d'un autre État membre sont introduites
    sans formalités sur son marché;                              4.    Par dérogation au paragraphe 1, le redevable de
                                                                 l'information a la faculté d'utiliser pour la désignation et
                                                                 la codification des marchandises la nomenclature des
5) le redevable de l'information visé à l'article 35 est la      marchandises applicable à la statistique du commerce
    personne physique ou morale qui:                             extérieur de la Communauté.
 ---pagebreak--- N° C 254/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                9. 10. 90
                           Article 49                           — s'il ne connaît pas l'État membre de provenance,
                                                                     mentionner l'État membre d'expédition,
 1.    Dans le support de l'information statistique, les
États membres sont désignés par les expressions codées,
alphabétiques ou numériques, que la Commission fixe,            — s'il ne connaît 'pas l'État membre d'expédition,
conformément à l'article 56.                                         mentionner l'État membre d'achat, au sens du para-
                                                                     graphe 4,
2.     Sans préjudice des dispositions que la Commission
prend en la matière, conformément à l'article 56, les
redevables de l'information se conforment, pour l'appli-        — s'il n'y a pas d'État membre d'achat, mentionner
cation du paragraphe 1, aux instructions des services                «État membre inconnu».
nationaux compétents pour l'élaboration de la statistique
du commerce entre les États membres.
                                                                4.     Par État membre d'achat, on entend l'État membre
                           Article 50                           où réside le cocontractant de la personne physique ou
                                                                morale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le
1.     Pour chaque espèce de marchandises, doivent être         contrat ayant pour effet la livraison des marchandises
mentionnées dans le support de l'information statistique        dans l'État membre d'arrivée.
les données suivantes:
a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de
    provenance des marchandises, au sens de l'article 51                                 Article 52
    paragraphe 1 ;
                                                                1.     La Communauté et les États membres élaborent les
b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de            résultats du commerce entre les États membres à partir
    destination des marchandises, au sens de l'article 51       des données visées à l'article 50 paragraphe 1.
    paragraphe 2;
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en
    unités supplémentaires;                                     2.     La Communauté et les États membres élaborent les
                                                                résultats du commerce entre les États membres en tenant
d) la valeur des marchandises;                                  compte des dispositions que la Commission arrête,
                                                                conformément à l'article 56, en ce qui concerne les
e) le cas échéant, le régime statistique.
                                                                exclusions générales ou particulières et les seuils statisti-
La liste de ces données est modifiée conformément à             ques applicables pendant la période de transition visée à
l'article 56 par la Commission, s'il y a lieu, notamment        l'article 1 er paragraphe 2, en vue de maintenir ou
en vertu de l'article 31 paragraphe 2, de la compléter en       d'augmenter lesdites exclusions et lesdits seuils à l'issue
vue de son application à l'issue de la période de transi-       de cette période.
tion visée à l'article 1 er paragraphe 2.
2.     Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent
                                                                3.     Toute disposition ayant pour effet d'exclure de
règlement, la définition des données visées au paragraphe
                                                                l'élaboration des résultats du commerce entre les États
1 et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mention-
                                                                membres des marchandises visées aux articles 45 et 46
nées dans le support de l'information statistique sont
                                                                dispense de l'obligation de fournir l'information statis-
déterminées par la Commission, conformément à l'article
                                                                tique relative aux marchandises ainsi exclues.
56.
                           Article 51
                                                                                         Article 53
1.     Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État
membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou                1.     Les États membres transmettent sans tarder à la
plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait            Commission, et au plus tard six semaines après la fin du
l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents       mois de référence, les résultats mensuels de leur statis-
au transport, on considère comme État membre de                 tique du commerce entre les États membres. Ces résultats
provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou          rendent compte des données visées à l'article 50 para-
opérations juridiques se sont produits. Dans les autres         graphe 1.
cas, l'État membre de provenance coïncide avec l'État
membre d'expédition.
                                                                2.     Les modalités de cette transmission sont réglées, en
2.     On entend par État membre de destination le              tant que de besoin, par la Commission, conformément à
dernier État membre connu, au moment de l'expédition,           l'article 56.
comme celui vers lequel les marchandises doivent être
expédiées.
                                                                3.     Les données déclarées confidentielles par les États
3.     Par dérogation à l'article 50 paragraphe 1 point a),     membres dans les conditions visées à l'article 58 sont
le redevable de l'information dans l'État membre                transmises par eux conformément au règlement
d'arrivée peut, dans l'ordre successif ci-après:                (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990,
 ---pagebreak--- 9. 10.90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 254/21
relatif à la transmission à l'office statistique des Commu-       nauté ou par ses États membres des statistiques visées
nautés européennes d'informations statistiques couvertes          aux articles 4 et 31, autres que la statistique du
par le secret (1).                                                commerce entre les États membres.
                          Article 54                                                       Article 58
Les dispositions relatives à la simplification de l'informa-      1.    Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe
tion statistique sont arrêtées par la Commission, confor-         les conditions auxquelles les États membres peuvent
mément à l'article 56.                                            déclarer confidentielles telles données qu'ils élaborent en
                                                                  application du présent règlement ou des règlements que
                          TITRE III                               celui-ci prévoit.
COMITÉ DES STATISTIQUES DES ÉCHANGES DE                           2.    Jusqu'à la fixation de ces conditions, les prescrip-
              BIENS ENTRE ÉTATS MEMBRES                          tions des États membres en la matière restent applicables.
                          Article 55                                                       Article 59
1.     Il est institué un comité des statistiques des            La Commission peut, selon la procédure prévue à
échanges de biens entre États membres, ci-après                  l'article 56, adopter des règles qui adaptent celles prévues
dénommé «comité», composé des représentants des États             au présent règlement à des mouvements particuliers de
membres et présidé par un représentant de la Commis-             marchandises au sens de la réglementation statistique
sion.                                                            communautaire.
2.     Le comité établit son règlement intérieur.
                                                                                           Article 60
3.    Le comité peut examiner toute question relative à          En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le
l'application du présent règlement qui est soulevée par          système Intrastat s'applique que les autres, la Commis-
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la        sion peut, dans le but de faciliter la tâche des redevables
damande du représentant d'un État membre.                        de l'information, mettre en place, conformément à
                                                                 l'article 56, des procédures simplifiées de collecte de
                         Article 56                              l'information et, en particulier, créer les conditions d'un
                                                                 recours accru au traitement automatique et à la transmis-
1.    Les dispositions nécessaires à l'application du
                                                                 sion électronique de l'information.
présent règlement sont arrêtées selon la procédure
définie au paragraphe 2.
                                                                                           Article 61
2.    Le représentant de la Commission soumet au                                        er
                                                                  1.    Avec effet au 1 janvier 1993, le règlement (CEE)
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
                                                                 n° 2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) n° 1736/75
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
                                                                 cesse de s'appliquer aux statistiques des échanges de
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
                                                                 biens entre États membres auxquelles il était applicable.
cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État       2.     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
membre a le droit de demander que sa position figure à
                                                                 Communautés européennes.
ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis          Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont           la Commission arrêtent avant cette date des dispositions
elle a tenu compte de cet avis.                                  d'application du présent règlement, les articles 1 à 9, 11,
                                                                 13 paragraphe 1, 14 à 27 et 28 paragraphe 1 prennent
                                                                 effet le 1 er janvier 1993 et les articles 29 à 36, 38, 40
                         TITRE IV                                paragraphe 1, 41 à 47, 48 paragraphes 1 et 4 et 49 à 54,
                  DISPOSITIONS FINALES                           à l'issue de la période de transition visée à l'article 1 e r
                                                                 paragraphe 2.
                         Article 57
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les          éléments et directement applicable dans tout État
dispositions nécessaires à l'établissement par la Commu-         membre.
0) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.