CELEX: 52013PC0226
Language: fr
Date: 2013-04-18
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° […] [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° […] [PD], (UE) n° […] [HZ] et (UE) n° […] [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014

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		52013PC0226
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° […] [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° […] [PD], (UE) n° […] [HZ] et (UE) n° […] [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 /* COM/2013/0226 final - 2013/0117 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Commission européenne ne ménage pas ses efforts pour
parvenir à un accord entre les institutions de l'Union européenne sur la
réforme de la politique agricole commune (PAC), qui permettra à la PAC réformée
d'entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
L'objectif étant de parvenir à un accord entre les
institutions sur le CFP et à un accord politique sur la réforme de la PAC avant
l'été 2013, il est prévu que les bases juridiques de la PAC réformée
entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Toutefois, des dispositions transitoires sont nécessaires
pour définir les modalités techniques qui permettront une adaptation en douceur
aux nouvelles conditions, tout en garantissant la continuité des différentes
formes de soutien dans le cadre de la PAC.
En ce qui concerne les paiements directs, les États membres,
et notamment leurs organismes payeurs, doivent disposer du temps nécessaire
pour bien se préparer et pour informer en détail les agriculteurs, suffisamment
à l'avance, des nouvelles règles. C'est pourquoi les demandes pour 2014 seront
traitées sur la base de dispositions transitoires. 
Quant au deuxième pilier, la définition de dispositions
transitoires entre les deux périodes de programmation constitue une pratique
normale. Des dispositions transitoires sont généralement nécessaires pour
établir le lien entre les deux périodes de programmation consécutives, comme
l'a déjà montré l'expérience faite au début de la période de programmation
actuelle. Toutefois, pour le développement rural, il est cette fois-ci
également nécessaire d'adopter certaines dispositions transitoires spécifiques,
en particulier afin de tenir compte des conséquences du retard du nouveau
régime de paiements directs sur certaines mesures de développement rural,
notamment en ce qui concerne la base des mesures agro-environnementales et
climatiques et l'application des règles de conditionnalité. Des dispositions
transitoires sont également nécessaires pour que les États membres puissent
continuer en 2014 à contracter de nouveaux engagements dans le domaine des
mesures liées aux surfaces ou aux animaux, même si les ressources pour la
période actuelle sont épuisées. Ces nouveaux engagements, de même que les
engagements correspondants en cours, pourront être pris en considération dans
le cadre des nouvelles enveloppes financières des programmes de développement
rural de la prochaine période de programmation. 
En ce qui concerne le règlement horizontal, la nécessité
d’adopter des mesures transitoires est limitée au système de gestion agricole,
au SIGC et à la conditionnalité, en raison de leur lien avec les paiements
directs. 
À la lumière de ce qui précède, le Conseil et le Parlement
européen doivent adopter avant la fin de l'année des dispositions transitoires
spécifiques, modifiant au besoin les actes de base de la PAC.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
En ce qui concerne les dispositions transitoires, il n’a pas
été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse
d’impact, étant donné que les adaptations découlent de l'état des discussions
entre les institutions au sujet du CFP et de la réforme de la PAC.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
En ce qui concerne les paiements directs, les mesures
transitoires prévoient premièrement la prolongation des principaux éléments des
régimes existants - RPU, RPUS, régimes couplés, y compris ceux qui sont
accordés en tant que soutien spécifique au titre de l'article 68 – pour
l'année de demande 2014. Deuxièmement, elles incorporent, sous réserve de
l'accord du Parlement européen, les incidences financières des conclusions du
Conseil européen du 8 février, y compris le démarrage du processus de
convergence externe. L'instauration de mesures transitoires implique que
certaines des dates prévues dans la proposition de la Commission relative au
soutien direct après 2013 devront être adaptées en conséquence afin de
garantir la cohérence avec le projet de règlement ci-joint. 
Pour le développement rural, il est nécessaire d'établir des
dispositions transitoires afin de définir de quelle manière les mesures
actuelles seront reconduites lors de la prochaine période de programmation, y
compris leur financement sur la base de la nouvelle dotation financière. De
plus, ces dispositions définissent les règles de base et de conditionnalité qui
doivent s'appliquer en 2014. Enfin, elles établissent des dispositions
transitoires pour la Croatie. 
Les mesures transitoires comprennent également des
dispositions permettant aux États membres de transférer des fonds d'un pilier à
l'autre. Ce mécanisme de flexibilité est un élément de la réforme de la PAC qui
doit être adopté selon la procédure législative ordinaire. Tant le Parlement
européen que le Conseil Agriculture ont pris position sur cette question,
respectivement le 13 mars 2013 et le 19 mars 2013. Tandis
que le Conseil a repris les conclusions du Conseil européen relatives au CFP,
le Parlement européen a porté à 15 % le pourcentage proposé par la
Commission pour le transfert vers le second pilier et à 10 % le
pourcentage proposé pour les transferts vers le premier pilier, ce dernier
n'étant autorisé que pour les États membres dont le taux de paiement moyen est
inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE. Afin d'indiquer que la
présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par
le législateur sur cet élément particulier, les parties de l'article incluses
dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la
proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont
été mises entre crochets.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Le projet de règlement ne met en œuvre les propositions de
la Commission relatives au CFP et à la réforme de la PAC que pour l'exercice
financier 2015, en tenant compte des conclusions du Conseil européen
du 8 février 2013. Il incorpore la convergence externe des
paiements directs, la flexibilité entre les piliers de la PAC et le taux de
cofinancement pour le développement rural. Les nouveaux éléments découlant des
conclusions du Conseil européen sont mis entre crochets, en attendant l'accord
final sur le CFP. 
En ce qui concerne les paiements directs, les conclusions du
Conseil européen du 8 février 2013 représentent, par rapport à
la proposition de la Commission, une réduction de 830 millions EUR
(en prix courants) au cours de l'exercice 2015 (correspondant à l'année de
demande 2014 pour les paiements directs). La répartition des plafonds des
paiements directs entre les États membres tient compte de la convergence
externe qui devrait démarrer à compter de l'exercice 2015. Par rapport à
la proposition de la Commission, les conclusions du Conseil européen modifient
le calendrier de la convergence (6 années) et ajoutent un minimum de 196 EUR/ha
à atteindre d'ici l'exercice 2020. 
Par rapport à la proposition de la Commission, la
flexibilité entre les piliers est accrue conformément aux conclusions du
Conseil européen. Elle sera budgétairement neutre, étant donné que les montants
déduits d'un Fonds (FEAGA ou Feader) et mis à la disposition de l'autre Fonds
(FEAGA ou Feader) seront exactement les mêmes.
Quant au développement rural, le projet de règlement vise à
garantir la continuité d'un certain nombre de mesures impliquant des
engagements pluriannuels. Ces dispositions n'ont aucune incidence financière,
étant donné que la dotation pour le développement rural reste inchangée.
Toutefois, la répartition dans le temps des paiements pourrait être légèrement
différente, mais ne peut être quantifiée à ce stade.
Des données détaillées sur l'incidence financière de la
proposition figurent dans la fiche financière accompagnant la proposition. 
2013/0117 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant certaines dispositions transitoires relatives au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n°  [DR]
en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014
et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les
règlements (UE) n°  [PD], (UE) n°  [HZ] et (UE) n°  [OCM]
en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[1],
vu l'avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° […] [DR] du
Parlement européen et du Conseil du … concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader)[3],
qui est destiné à s'appliquer à compter du 1er janvier 2014,
établit des règles régissant le soutien de l'Union en faveur du développement
rural et abroge le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader)[4],
sans préjudice de la poursuite de l'application des règlements mettant en œuvre
ledit règlement jusqu'à ce qu'ils soient abrogés par la Commission. Afin de
faciliter le passage des régimes de soutien existants au titre du
règlement (CE) n° 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne
la période de programmation commençant le 1erjanvier 2014
(la «nouvelle période de programmation»), il convient d'adopter des
dispositions transitoires afin d'éviter tous retards ou difficultés dans la
mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourraient survenir dès
l'adoption des nouveaux programmes de développement rural. C'est pourquoi il y
a lieu de prévoir que les États membres peuvent continuer en 2014 à
prendre, pour certaines mesures, des engagements juridiques dans le cadre des
programmes de développement rural existants et que les dépenses qui en
résultent peuvent bénéficier d'un soutien au cours de la nouvelle période de
programmation. 
(2)       Compte tenu de la modification importante
qu'il est proposé d'apporter pour la prochaine période de programmation à la
méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles
importantes, il y a lieu de prévoir que, pour les nouveaux engagements
juridiques contractés en 2014, l'obligation imposée à l'agriculteur de
poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne s'applique pas.
(3)       Afin de garantir la sécurité juridique
pendant la phase de transition, il importe de prévoir que les dépenses engagées
dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 au titre des mesures
liées aux surfaces et aux animaux puissent bénéficier d'une contribution du
Feader au cours de la nouvelle période de programmation lorsqu'il reste des
paiements à effectuer. Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et d'une
mise en œuvre efficace des programmes, il convient que de telles dépenses
soient clairement définies dans les programmes de développement rural et tous les
systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Afin d'éviter de
compliquer inutilement la gestion financière des programmes de développement
rural au cours de la nouvelle période de programmation, il y a lieu de prévoir
que les taux de cofinancement de la nouvelle période de programmation
s'appliquent aux dépenses transitoires.
(4)       Le règlement (UE) n° […] du
Parlement européen et du Conseil du … établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune [PD][5]
met en place de nouveaux régimes de soutien et est destiné à s'appliquer à
compter du 1er janvier 2014. La
date d'application ne permettrait pas d'établir à temps les dispositions
administratives et pratiques nécessaires à l'introduction des demandes
pour 2014. C'est pourquoi il y a lieu de
reporter d’un an l'application du nouveau régime de paiements directs. Par conséquent, le règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil du 19 juin 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs[6]
devrait continuer à constituer la base de l'octroi du soutien au revenu des
agriculteurs pour l'année civile 2014, tout en tenant compte du [règlement
fixant le cadre financier pluriannuel][7].
(5)       Étant donné que le règlement (CE)
n° 73/2009 continue à s’appliquer en 2014 et afin de garantir la
cohérence dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité
et le respect des normes requises par certaines mesures, il y a lieu de prévoir
que les dispositions pertinentes en vigueur au cours de la période de
programmation 2007-2013 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau
cadre législatif devienne applicable. Pour les mêmes raisons, il importe de
prévoir que les dispositions relatives aux paiements directs nationaux
complémentaires pour la Croatie en vigueur en 2013 continuent à
s'appliquer.
(6)       En
vertu de l'article 76 du règlement (UE) n° […] [HZ] du Parlement
européen et du Conseil[8],
les États membres pourront verser des avances sur les paiements directs. Le
règlement (CE) n° 73/2009 impose à la Commission d’autoriser une
telle possibilité. L'expérience acquise dans la mise en œuvre des régimes de
soutien direct montre qu'il est approprié de permettre aux agriculteurs de
bénéficier d'avances. En ce qui concerne les demandes introduites en 2014,
il convient que ces avances soient limitées à 50 % des paiements au
titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE)
n° 73/2009 et à 80 % des paiements pour la viande bovine. 
(7)       Afin de respecter le [règlement fixant le
cadre financier pluriannuel], et en particulier le nivellement du montant
disponible pour l'octroi du soutien direct aux agriculteurs ainsi que le
mécanisme de convergence externe, il est nécessaire de modifier les plafonds
nationaux fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) n°73/2009
pour 2014. La modification des plafonds nationaux aura
inévitablement une incidence sur les montants dont les agriculteurs individuels
pourront bénéficier en tant que paiements directs en 2014. Il
importe par conséquent de définir la façon dont cette modification se
répercutera sur la valeur des droits au paiement et le niveau des autres
paiements directs. 
(8)       L'expérience acquise dans la mise en œuvre
financière du règlement (CE) n° 73/2009 a montré qu'il était
nécessaire de clarifier certaines dispositions, en particulier en ce qui
concerne les éléments sur lesquels portent les chiffres indiqués à
l'annexe VIII dudit règlement et le lien avec la possibilité accordée aux
États membres d'utiliser les crédits non dépensés dans le cadre du régime de
paiement unique pour financer le soutien spécifique. Étant
donné qu’il convient de modifier l'article 40 du règlement (CE)
n° 73/2009 afin de préciser de quelle manière les États membres devront
tenir compte des variations dans les plafonds nationaux, il est approprié de
saisir cette occasion pour clarifier le libellé des dispositions
correspondantes.
(9)       Le règlement (CE) n° 73/2009
prévoit pour les États membres la possibilité de décider d’utiliser un certain
pourcentage de leur plafond national pour apporter un soutien spécifique à
leurs agriculteurs, ainsi que de réexaminer une décision prise antérieurement
en décidant de modifier ce soutien ou d’y mettre un terme. Il
convient de prévoir un nouveau réexamen de ces décisions avec effet à compter
de l’année civile 2014. Dans le même temps, il y a lieu de
prolonger d’un an les conditions particulières dans lesquelles le soutien
spécifique est versé dans certains États membres en vertu de l'article 69,
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009, qui sont destinées à
expirer en 2013, afin d'éviter une rupture du niveau de soutien. 
(10)     Le
régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n°73/2009 a un
caractère transitoire et était destiné à prendre fin le 31 décembre 2013.
Étant donné que le régime de paiement de base ne remplacera le régime de paiement
unique qu'à partir du 1er janvier 2015, il est
nécessaire de prolonger le régime de paiement unique pour l'exercice 2014
afin d'éviter que les nouveaux États membres n’appliquent le régime de paiement
unique pendant une seule année.
(11)     Pour permettre aux États membres de répondre
aux besoins de leur secteur agricole ou de renforcer leur politique de
développement rural d'une manière plus flexible, il convient de leur accorder
la possibilité de transférer des fonds de leurs plafonds applicables aux paiements
directs à leur soutien affecté au développement rural et du soutien affecté au
développement rural à leurs plafonds de paiements directs. En même temps, il
convient de permettre aux États membres dont le niveau de soutien direct reste
inférieur à 90 % du niveau moyen de l’Union de transférer des fonds
supplémentaires de leur soutien affecté au développement rural à leurs plafonds
applicables aux paiements directs. Ces choix devraient être effectués, dans
certaines limites, une fois pour toutes pour l’ensemble de la période 2015-2020.
(12)     Conformément à l'article 22 de la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[9],
la directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la
protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
substances dangereuses[10]
est abrogée à compter du 22 décembre 2013. Afin de maintenir les
règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux
souterraines, il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de
définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant
les exigences des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE. 
(13)     Le règlement (UE) n° […] [OCM] du
Parlement européen et du Conseil[11]
prévoit l'intégration du soutien en faveur de l'élevage des vers à soie dans le
régime de soutien direct et par conséquent son retrait du règlement (UE)
n°[…] [OCM]. Compte tenu de l'application retardée du nouveau régime de soutien
direct, il est opportun de prévoir la poursuite des aides dans le secteur des
vers à soie pendant une année supplémentaire.
(14)     En outre, il convient que les dispositions
concernant le système de conseil agricole, le système intégré de gestion et de
contrôle et la conditionnalité prévues, respectivement, au titre III, au
titre V, chapitre II, et au titre VI du règlement (UE)
n° […] [HZ] du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à
la gestion et au suivi de la politique agricole commune[12]
s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
(15)     À la suite de l'insertion de l'article 136 bis
dans le règlement (CE) n° 73/2009 et du remplacement de
l'article 14 du règlement (UE) n° [PD], qui s'applique à compter
du 1er janvier 2015, il y a lieu de modifier les
références à l'article 14 du règlement (UE) n° [PD] du
règlement […] [DR]. 
(16)     Il y a donc lieu de modifier en conséquence
les règlements (CE) n° 73/2009, (UE) n° […][PD], (UE)
n° […][HZ], (UE) n° […][OCM] et (UE) n° […] [DR].
(17)     Il convient que le présent règlement
s’applique à compter du 1er janvier 2014. Afin d'éviter
tout chevauchement des règles relatives à la flexibilité entre les piliers
prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 et le règlement (UE)
n° [PD], modifiées par le présent règlement, il convient de prévoir que
ladite modification particulière du règlement (CE) n° 73/2009
s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que
les modifications du règlement (UE) n° [PD], y compris son
application différée à compter du 1er janvier 2015,
s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE)
n° [PD]. En outre, il convient que la modification des annexes II
et III du règlement (CE) n° 73/2009 s'applique à compter
du 22 décembre 2013, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
Dispositions transitoires concernant le soutien au
développement rural
Article premier
Engagements juridiques pris en 2014 au titre du règlement (CE)
n° 1698/2005
1.           Par dérogation à l'article 94 du
règlement (UE) n° [...] [DR], en ce qui concerne les mesures visées à
l'article 36, points a) i) à a) v) et
points b) iv) et b) v), du règlement (CE) n° 1698/2005,
les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements
juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 conformément aux programmes
de développement rural adoptés sur la base du règlement (CE) n° 1698/2005,
même après épuisement des ressources financières de la période de
programmation 2007-2013, jusqu'à l'adoption du programme de développement
rural concerné pour la période de programmation 2014-2020. Les dépenses
supportées sur la base de ces engagements sont admissibles conformément à
l'article 3 du présent règlement. 
2.           La condition fixée à l'article 14,
paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999[13]
du Conseil ne s'applique pas aux nouveaux engagements juridiques pris par les
États membres en 2014 au titre de l'article 36,
points a) i) et a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005.
Article 2
Poursuite de l'application des articles 50 bis et 51 du règlement (CE) n° 1698/2005
Par dérogation à l'article 94 du règlement (UE)
n°[…] [DR], les articles 50 bis et 51 du
règlement (CE) n° 1698/2005 continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014
en ce qui concerne les opérations sélectionnées au titre des programmes de
développement rural de la période de programmation 2014-2020 conformément
à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), du
règlement (UE) n° [...] [DR] en ce qui concerne la prime annuelle et
aux articles 29 à 32 et 34 et 35 dudit règlement.
Article 3
Admissibilité de certains types de dépenses
1.           Par dérogation à l'article 7,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° [...] [DR], les dépenses
relatives aux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires pris au titre
des mesures visées à l'article 36, points a) i) à a) v) et
points b) iv) et b) v), du règlement (CE) n° 1698/2005
et à l'article 36, points b) i) et b) iii), dudit
règlement en ce qui concerne la prime annuelle sont admissibles au bénéfice
d'une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020
dans les cas suivants:
a)      pour les paiements effectués entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2015, si la dotation financière de la mesure
concernée du programme correspondant adopté conformément au règlement (CE)
n° 1698/2005 est déjà épuisée; et
b)      pour les paiements effectués après le 31 décembre 2015.
2.           Les dépenses visées au paragraphe 1 sont
admissibles au bénéfice d'une contribution du Feader au cours de la période de
programmation 2014-2015, sous réserve des conditions suivantes:
a)      ces dépenses sont prévues dans le programme de
développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020;
b)      le taux de contribution du Feader au financement de la
mesure correspondante dans le cadre du règlement (UE) n° [...] [DR]
fixé à l'annexe I du présent règlement s'applique;
c)      Les États membres veillent à ce que les mesures
transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de
gestion et de contrôle.
Article 4
Application en 2014 de certaines dispositions du règlement (CE)
n° 73/2009 
1.           Pour 2014, aux articles 29, 30, 31
et 34 du règlement (UE) n° […] [DR], la référence au
titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n° [HZ] s'entend
comme une référence aux articles 5 et 6 du règlement (CE)
n° 73/2009 et aux annexes II et III de ce dernier. 
2.           Pour 2014, à l'article 40 bis,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° […] [DR], la référence à
l'article 17 bis du règlement (UE) n° [PD] s'entend
comme une référence à l'article 132 du règlement (CE) n° 73/2009.
Pour la même année, à l'article 40 bis, paragraphe 2,
point a), du règlement (UE) n° […] [DR], la référence à
l'article 16 bis du règlement (UE) n° [PD] s'entend
comme une référence à l'article 121 du règlement (CE) n° 73/2009.
CHAPITRE 2
Modifications
Article 5
Modifications du règlement (CE) n° 73/2009
1.           Le règlement (CE) n° 73/2009 est modifié
comme suit:
1)      À l’article 29, le paragraphe suivant est ajouté:
«5.     Par dérogation au paragraphe 2, les États membres
peuvent verser, à compter du 16 octobre 2014, des avances aux
agriculteurs jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au
titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I en ce qui concerne les
demandes présentées en 2014. 
En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au
titre IV, chapitre 1, section 11, les États membres peuvent
porter à 80 % le pourcentage visé au premier alinéa.»
2)      L’article 40 est remplacé par le texte suivant:
«Article 40
Plafonds nationaux
1.       Pour chaque État membre et pour chaque année, la
valeur totale de l'ensemble des droits au paiement attribués, de la réserve
nationale visée à l'article 41 et des plafonds fixés conformément à
l'article 51, paragraphe 2, et à l'article 69, paragraphe 3,
est égale au plafond national respectif fixé à l'annexe VIII. 
2.       Si nécessaire, l'État membre applique une
réduction/augmentation linéaire à la valeur de tous les droits au paiement
et/ou du montant de la réserve nationale visée à l'article 41 afin de
garantir le respect du plafond fixé à l'annexe VIII.
3.       Sans préjudice de l'article 25 du
règlement (UE) n° [HZ] du Parlement européen et du Conseil*, les
montants des paiements directs qui peuvent être accordés dans un État membre
pour l'année civile 2014 au titre des articles 34, 52, 53 et 68 du
présent règlement et pour les aides en faveur des sériciculteurs au titre de
l'article 111 du règlement (CE) n° 1234/2007 ne sont pas
supérieurs aux plafonds fixés pour ladite année à l'annexe VIII du présent
règlement. Si nécessaire, et afin de respecter les plafonds fixés à
l'annexe VIII, les États membres procèdent à une réduction linéaire des
montants des paiements directs pour l'année civile 2014.
*           JO L … du …, p. …»
3)      À l'article 51, paragraphe 2, l'alinéa
suivant est ajouté:
«Pour 2014, les plafonds relatifs aux paiements directs visés
aux articles 52 et 53 sont identiques aux plafonds établis pour 2013,
multipliés par un coefficient à calculer pour chaque État membre concerné en
divisant le plafond national pour 2014 fixé à l'annexe VIII par le
plafond national pour 2013. Cette multiplication ne s'applique qu'aux
États membres pour lesquels le plafond national fixé à l'annexe VIII
pour 2014 est inférieur au plafond national pour 2013.» 
4)      À l'article 68, paragraphe 8, la phrase
introductive est remplacée par le texte suivant:
«8.     Au plus tard le …[14],
les États membres qui ont pris la décision visée à l'article 69,
paragraphe 1, peuvent la réexaminer et décider, avec effet à compter de 2014:»
5)      L’article 69 est modifié comme suit:
a)       Le paragraphe 1 est remplacé
par le texte suivant:
«1.     Les États membres peuvent décider,
pour le 1er août 2009, le 1er août 2010,
le 1er août 2011, le 1er septembre 2012
ou pour […[15]]
au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, ou dans
le cas d'une décision adoptée pour le […], à compter de 2014,
jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40
ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour
le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1.»;
b)      Au paragraphe 3, le deuxième
alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux seules fins de garantir le respect des plafonds nationaux
fixés à l'article 40, paragraphe 2 et d'effectuer le calcul visé à
l'article 41, paragraphe 1, les montants utilisés pour accorder le
soutien visé à l'article 68, paragraphe 1, point c), sont
déduits du plafond national visé à l'article 40, paragraphe 1. Ils
sont comptabilisés en tant que droits au paiement attribués.»
c)       Au paragraphe 5, première
phrase, «2013» est remplacé par «2014».
d)      Au
paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux seules fins de garantir le respect des plafonds nationaux
fixés à l'article 40, paragraphe 2, et d'effectuer le calcul visé à
l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'un État membre recourt à la
possibilité prévue au premier alinéa, point a), du présent paragraphe, le
montant concerné n'est pas comptabilisé dans les plafonds fixés au titre du
paragraphe 3 du présent article.»
6)      À l'article 90, le paragraphe 3 est remplacé
par le texte suivant:
«3.     Le montant de l'aide à verser par hectare admissible
est obtenu en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les
montants de référence suivants: 
Bulgarie: [520,20] EUR, 
Grèce: [234,18] EUR, 
Espagne: [362,15] EUR,
Portugal: [228,00] EUR.»
7)      À l'article 122, le
paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.     Le régime de paiement unique est appliqué jusqu'au 31 décembre 2014.»
8)      À l'article 131, le paragraphe 1 est
remplacé par le texte suivant:
«1.     Les
nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface
peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010,
le 1er août 2011, le 1er septembre 2012
ou pour […[16]]
au plus tard, d’utiliser, à compter de l’année suivant cette décision, ou dans
le cas d'une décision adoptée pour le […[17]],
à compter de 2014, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à
l’article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à
l’article 68, paragraphe 1, et conformément au titre III, chapitre 5,
s’il y a lieu.»
9)      Au titre VI, l’article 136 bis
suivant est inséré:
«Article 136 bis
Flexibilité entre piliers
«1.     Avant le…[18],
les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien
supplémentaire, jusqu'à [15 %] de leurs plafonds nationaux annuels pour
les années civiles 2014 à 2019, établis à l'annexe VIII du
présent règlement pour l'année 2014 et à l'annexe II du
règlement (UE) n° [PD] du Parlement européen et du Conseil** pour les
années 2015‑2019, à des mesures relevant de la programmation du
développement rural financées par le Feader, conformément au
règlement (UE) n° […] [DR] du Parlement européen et du Conseil*. Par
conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour l’octroi de
paiements directs.
La décision visée au premier alinéa est notifiée à la Commission
au plus tard à la date indiquée audit alinéa.
Le pourcentage notifié conformément au deuxième alinéa est
identique pour les années visées au premier alinéa.
2.       [Les États membres] ne recourant pas à la possibilité
prévue au paragraphe 1 [peuvent décider, avant le …[19],
d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du présent règlement et
du règlement (UE) n° [PD], jusqu'à [15 %] du montant attribué au
soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural
financées par le Feader au cours de la période 2015‑2020,
conformément au règlement (UE) n° […] [DR]]. La Bulgarie, l'Estonie,
la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la
Slovaquie, l'Espagne, la Suède et le Royaume‑Uni peuvent décider
d'affecter, au titre de paiements directs, un pourcentage [supplémentaire]
correspondant à [10 %] du montant attribué au titre du développement
rural. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour des
mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.
La décision visée au premier alinéa est notifiée à la Commission
au plus tard à la date indiquée audit alinéa.
Le pourcentage notifié conformément au deuxième alinéa est
identique pour les années visées au paragraphe 1, premier alinéa.
3.       Afin de tenir compte des décisions notifiées par les
États membres conformément aux paragraphes 1 et 2, la Commission se
voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l'article 141 bis
révisant les plafonds figurant à l’annexe VIII.
*           JO L … du …,
p. 
**         JO L … du …,
p. »
10)    L’article 141 est remplacé par le texte suivant:
«Article 141 bis
Exercice de la délégation 
1.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la
Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 
2.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 11 bis est conféré à la Commission pour une période
allant du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2014.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 136 bis,
paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période allant du […[20]]
au 31 décembre 2014.
3.       La délégation de pouvoirs visée à l'article 11 bis
et à l'article 136 bis, paragraphe 3, peut être révoquée
à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de
révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La
révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal
officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure précisée dans
ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués
déjà en vigueur. 
4.       Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission
le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5.       Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11 bis
et de l'article 136 bis, paragraphe 3, n'entre en vigueur
que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un
délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement
européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.»
11)    Les annexes II, III et VIII sont modifiées
conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 6
Modifications du règlement (UE) n° […] [PD]
Le règlement (UE) n° […] [PD] est modifié comme suit:
1)           À l'article 6, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant:
«2.     Afin
de tenir compte de l’évolution des montants totaux maximaux pouvant être
octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions
prises par les États membres conformément à l’article 136 bis
du règlement (CE) n° 73/2009 et à l'article 14 du présent
règlement et ceux résultant de l'application de l'article 17 ter,
paragraphe 2, du présent règlement, la Commission se voit conférer le
pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55 du
présent règlement, aux fins de revoir les plafonds nationaux figurant à
l’annexe II du présent règlement.ۚ»
2)           L’article 14 est remplacé par le texte
suivant:
«Article 14
Flexibilité entre piliers
1.      Avant le…[21],
les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien
supplémentaire, jusqu'à [15 %] de leurs plafonds nationaux annuels pour
les années civiles 2014 à 2019, établis à l'annexe VIII du
règlement (CE) n° 73/2009 pour l'année 2014 et à
l'annexe II du présent règlement pour les années 2015-2019, à des
mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le
Feader, conformément au règlement (UE) n° […] [DR]. Par conséquent, le
montant correspondant n’est plus disponible pour l’octroi de paiements directs.
La décision visée au premier alinéa est notifiée à la Commission
au plus tard à la date indiquée audit alinéa.
Le pourcentage notifié conformément au deuxième alinéa est
identique pour les années visées au premier alinéa.
2.      [Les États membres] ne recourant pas à la possibilité
prévue au paragraphe 1 [peuvent décider, avant le …[22],
d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du règlement (CE)
n° 73/2009 et du présent règlement, jusqu'à [15 %] du montant
attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement
rural financées par le Feader au cours de la période 2015‑2020,
conformément au règlement (UE) n° […] [DR]]. La Bulgarie, l'Estonie,
la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la
Slovaquie, l'Espagne, la Suède et le Royaume‑Uni peuvent décider
d'affecter, au titre de paiements directs, un pourcentage [supplémentaire]
correspondant à [10 %] du montant attribué au titre du développement
rural. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour des
mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.
La décision visée au premier alinéa est notifiée à la Commission
au plus tard à la date indiquée audit alinéa.
Le pourcentage notifié conformément au deuxième alinéa est
identique pour les années visées au paragraphe 1, premier alinéa.»
3)           À l'article 57, paragraphe 2, l'alinéa
suivant est inséré après le premier alinéa: 
«Toutefois, ils continuent de s’appliquer en ce qui concerne les
demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2015.»
4)           À l’article 59, les deuxième et troisième
alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Il s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, l’article 20, paragraphe 5, l’article 22,
paragraphe 6, l’article 35, paragraphe 1, l’article 37,
paragraphe 1, et l’article 39 s’appliquent à compter de la date d’entrée
en vigueur du présent règlement.»
Article 7
Modification du règlement (UE) n° […] [HZ]
L’article 115 du règlement (UE) n° […] [HZ]
est remplacé par le texte suivant:
«Article 115
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014,
à l'exception:
a)           des articles 7, 8 et 9, qui s'appliquent à
compter du 16 octobre 2013;
b)           des articles 18, 42, 43 et 45, qui
s'appliquent à compter du 16 octobre 2013 en ce qui concerne les
dépenses supportées à compter du 16 octobre 2013;
c)           du titre III, du titre V,
chapitre II, et du titre VI, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
»
Article 8
Modification du règlement (UE) n° […] [OCM]
À l’article 163, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° [...] [OCM], le point suivant est ajouté: 
«h)          l’article 111, [l'article 155 du
règlement (UE) n° COM(2010) 799], jusqu’au 31 mars 2015.»
Article 9
Modification du règlement (UE) n° […] [DR]
À l'article 64 du règlement (UE) n° […] [DR],
les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
«4.          La Commission procède, au moyen d'un acte
d'exécution, à une ventilation annuelle par État membre des montants visés au
paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2 et
compte tenu des transferts de ressources visés à l'article 136 bis,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009* du Conseil. 
Aux fins de la ventilation annuelle, la Commission prend en
considération:
a)      des critères objectifs liés à la réalisation des
objectifs visés à l’article 4; et
b)      des performances passées.
5.           Outre les montants visés au paragraphe 4,
l'acte d'exécution visé au même paragraphe inclut également les ressources
transférées au Feader en application de l'article 136 bis,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 et de l’article 7,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° [PD], ainsi que les
ressources transférées au Feader en application des articles 10 ter
et 136 du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne l’année
civile 2013.
_______
* JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.»
CHAPITRE 3
Dispositions finales
Article 10
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois:
–                        
l'article 5, points 9 et 10, s'applique à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement;
–                        
l'article 5, point 11, du présent règlement en ce qui concerne
les annexes II et III du règlement (CE) n° 73/2009
s'applique à compter du 22 décembre 2013; et
–                        
l'article 6 du présent règlement s'applique à compter de la date
d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° [...] [PD].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
Correspondance des articles concernant les mesures liées aux animaux et aux
surfaces au cours des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020

 Règlement (CE) n° 1698/2005 || Règlement (UE) n° […] [DR] 
 Article 36, points a) i) et a) ii) - paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels et paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne || Article 32 - paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques 
 Article 36, point a) iii) - paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE || Article 31 - paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau 
 Article 36, point a) iv) - paiements agroenvironnementaux || Article 29 - agroenvironnement - climat 
 Article 36, point v) - paiements en faveur du bien-être animal || Article 34 - bientraitance des animaux 
 Article 36, points b) i) et b) iii) - aide au premier boisement de terres agricoles et aide au premier boisement de terres non agricoles || Article 22 - paragraphe 1, point a) - boisement et création de surfaces boisées 
 Article 36, point b) iv) - paiements Natura 2000 || Article 31 - paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau 
 Article 36, point b) v) - paiements sylvoenvironnementaux || Article 35 - services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts 
ANNEXE II
Les annexes II, III et VIII du règlement (CE)
n° 73/2009 sont modifiées comme suit:
1)           À l'annexe II, le
point A «Environnement» est remplacé par le texte suivant:
 «1 || Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1) || Article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4, et article 5, points a), b) et d) 
 2 || Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6) || Article 3 
 3 || Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1) || Articles 4 et 5 
 4 || Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) || Article 6 et article 13, paragraphe 1, point a)» 
2)           L’annexe III est modifiée
comme suit:
a)      La rubrique «Protection et gestion de l'eau» est remplacée
par le texte suivant:
 «Protection et gestion de l’eau: Protéger l'eau contre la pollution et le ruissellement et gérer l'utilisation de cette ressource || - Établir des bandes tampons le long des cours d'eau (1) ||   
 - Lorsque l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation est soumise à autorisation, respecter les procédures d'autorisation ||   
 Les mesures prévues à l'appendice.   ||   
(1)         Note: les bandes tampons BCAE doivent respecter, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur des zones vulnérables désignées en vertu de
l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/676/CEE, au moins
les exigences relatives aux conditions d'épandage des fertilisants près des
cours d'eau visées au point A 4) de l'annexe II de la
directive 91/676/CEE, à appliquer conformément aux programmes d'action
établis par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 4,
de la directive 91/676/CEE.»
b)      L’appendice suivant est ajouté:
«APPENDICE
A.      Mesures relatives à la liste I
Les États membres: 
–              
interdisent tout rejet direct de substances relevant de la liste I,

–              
soumettent à une enquête préalable les actions d'élimination ou de dépôt
en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet
indirect. Au vu des résultats de cette enquête, les États membres interdisent
cette action ou délivrent une autorisation à condition que toutes les
précautions techniques nécessaires pour empêcher ce rejet soient respectées, 
–              
prennent les mesures appropriées qu'ils jugent nécessaires en vue
d'éviter tout rejet indirect de substances relevant de la liste I, dû aux
actions effectuées sur ou dans le sol autres que celles mentionnées au deuxième
tiret. 
Toutefois, si une enquête préalable révèle que les eaux
souterraines dans lesquelles le rejet de substances relevant de la liste I
est envisagé sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment
aux usages domestiques ou agricoles, les États membres peuvent autoriser le
rejet de ces substances, à condition que la présence de ces substances
n'entrave pas l'exploitation des ressources du sol. 
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si toutes les
précautions techniques ont été respectées afin que ces substances ne puissent
pas atteindre d'autres systèmes aquatiques ou nuire à d'autres écosystèmes. 
Les États membres, après enquête préalable, peuvent autoriser
les rejets dus à la réinjection, dans la même nappe, des eaux à usage
géothermique, des eaux d’exhaure des mines et des carrières ou des eaux pompées
lors de certains travaux de génie civil. 
B.      Mesures relatives à la liste II
Les États membres soumettent à une enquête préalable: 
–              
tout rejet direct de substances relevant de la liste II, de manière
à limiter de tels rejets, 
–              
les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces
substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect. 
Au vu des résultats de cette enquête, les États membres peuvent
délivrer une autorisation à condition que toutes les précautions techniques
permettant d'éviter la pollution des eaux souterraines par ces substances
soient respectées. 
En outre, les États membres prennent les mesures appropriées
qu'ils jugent nécessaires en vue de limiter tout rejet indirect de substances
relevant de la liste II dû aux actions effectuées sur ou dans le sol
autres que celles mentionnées au paragraphe 1. 
LISTE I DES FAMILLES ET GROUPES DE SUBSTANCES VISÉS À LA
SECTION A
La liste I comprend les substances individuelles faisant
partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous, à l'exception
des substances qui sont considérées comme inadéquates pour la liste I en
fonction du faible risque de toxicité, de persistance et de bioaccumulation. 
De telles substances, qui à l'égard de la toxicité, de la
persistance et de la bioaccumulation sont adéquates pour la liste II,
doivent être classées dans la liste II. 
1.       Composés organohalogénés et substances susceptibles de
former de tels composés en milieu aquatique 
2.       Composés organophosphorés 
3.       Composés organostanniques 
4.       Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène,
mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de
celui-ci (*) 
5.       Mercure et ses composés 
6.       Cadmium et ses composés 
7.       Huiles minérales et hydrocarbures 
8.       Cyanures
LISTE II DES FAMILLES ET GROUPES DE SUBSTANCES VISÉS À LA
SECTION B
La liste II comprend les substances individuelles et les
catégories de substances qui font partie des familles et groupes de substances
énumérés ci-dessous et qui pourraient avoir un effet nuisible sur les eaux
souterraines.
1.       Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs
composés: 
1. zinc 
2. cuivre 
3. nickel 
4. chrome 
5. plomb 
6. sélénium 
7. arsenic 
8. antimoine 
9. molybdène 
10. titane 
11. étain 
12. baryum 
13. béryllium 
14. bore 
15. uranium 
16. vanadium 
17. cobalt 
18. thallium 
19. tellure 
20. argent. 
2.       Biocides et leurs dérivés ne figurant pas sur la
liste I. 
3.       Substances ayant un effet nuisible sur la saveur et/ou
sur l'odeur des eaux souterraines, ainsi que les composés susceptibles de
donner naissance à de telles substances dans les eaux et à rendre celles-ci
impropres à la consommation humaine. 
4.       Composés organosiliciés toxiques ou persistants et
substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à
l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment
rapidement dans l'eau en substances inoffensives. 
5.       Composés inorganiques de phosphore et phosphore
élémentaire. 
6.       Fluorures. 
7.       Ammoniaque et nitrites.
(*)     Dans la mesure où certaines substances contenues dans
la liste II ont un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène, elles sont
incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.»

3)           À l’annexe VIII, la colonne
relative à l'exercice 2014 est remplacée par ce qui suit:
«Tableau 1
(en
milliers EUR)
   État membre || 2014 
 Belgique || [544 047] 
 Danemark || [926 075] 
 Allemagne || [5 178 178] 
 Grèce || [2 063 187] 
 Espagne || [4 833 647] 
 France || [7 586 341] 
 Irlande || [1 216 547] 
 Italie || [3 953 394] 
 Luxembourg || [33 661] 
 Pays-Bas || [793 319] 
 Autriche || [693 716] 
 Portugal || [557 667] 
 Finlande || [523 247] 
 Suède || [696 487] 
 Royaume-Uni || [3 548 576] 
Tableau 2
(*)
(en
milliers EUR) 
 Bulgarie || [642 103] 
 République tchèque || [875 305] 
 Estonie || [110 018] 
 Chypre || [51 344] 
 Lettonie || [168 886] 
 Lituanie || [393 226] 
 Hongrie || [1 272 786] 
 Malte || [5 239] 
 Pologne || [2 970 020] 
 Roumanie || [1 428 531] 
 Slovénie || [138 980] 
 Slovaquie || [377 419] 
 (*) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l’article 121.» 
 FICHE FINANCIÈRE || FS/13/ 344471Rev1 
 6.15.2013 
   || DATE: 25.3.2013   
 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE:   05 03 Aides directes 05 04 Développement rural   ||   
 2. || INTITULÉ DE LA MESURE:   Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° […] [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° […] [PD], (UE) n° […] [HZ] et (UE) n° […] [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014   
 3. || BASE JURIDIQUE:   Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne   
 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE:   Le règlement établit des dispositions transitoires concernant l'application des paiements directs pour l'exercice 2014 et le soutien au développement rural.   
 5. || INCIDENCES FINANCIÈRES || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS 2013 (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT 2014 (Mio EUR) 
 5.0 || DÉPENSES -               À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) -               DES BUDGETS NATIONAUX -               D'AUTRES SECTEURS ||   ||   ||   
 5.1 || RECETTES -               RESSOURCES PROPRES DE L'UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) -               SUR LE PLAN NATIONAL ||   ||   ||   
   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 
 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || -830 millions EUR ||   ||   ||   
 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES ||   ||   ||   ||   
 5.2 || MODE DE CALCUL: voir les observations 
 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || s.o. 
 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || s.o. 
 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || NON 
 6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || NON 
 OBSERVATIONS:   La fiche financière a pour objet de compléter les fiches financières des propositions de réforme de la PAC [COM(2012)551, COM(2012)552, COM(2012)553] et doit être lue conjointement avec celles-ci. Le projet de règlement vise à proroger certains éléments des régimes en vigueur, en incorporant l’incidence du cadre financier pluriannuel (CFP) sur la convergence externe des paiements directs, la flexibilité entre les piliers de la PAC et le taux de cofinancement du développement rural. Il ne comporte aucune conséquence financière en soi, étant donné qu'il se limite à mettre en œuvre les propositions de la Commission relatives au CFP et à la réforme de la PAC en tenant compte des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013. Les nouveaux éléments découlant des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sont mis entre crochets, en attendant l'accord final sur le CFP.   En ce qui concerne les paiements directs, la convergence externe et la flexibilité entre les piliers sont applicables à compter de l'exercice financier 2015 (correspondant à l'année de demande 2014 pour les paiements directs). Par rapport à la proposition de la Commission et à sa fiche financière, les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 correspondent à une réduction de 830 millions EUR (en prix courants) pour les paiements directs au cours de l'année de demande 2014 (5 millions EUR pour l'aide spécifique au coton et 825 millions EUR pour l'annexe VIII).   En ce qui concerne la flexibilité entre les piliers, il n'est pas encore possible d'en évaluer l'incidence financière, étant donné que les États membres devront notifier leurs transferts à la Commission plus tard dans l'année. Elle sera budgétairement neutre, étant donné que les montants déduits d'un Fonds (FEAGA ou Feader) et mis à la disposition de l'autre Fonds (FEAGA ou Feader) seront identiques.   En ce qui concerne le développement rural, le projet de règlement vise à garantir la continuité d'un certain nombre de mesures impliquant des engagements pluriannuels. Pour ces mesures également, le projet de règlement vise à ce que, pour les engagements pris au cours de la période 2007-2013, les dépenses correspondantes soient admissibles après 2015 (à supposer que des paiements soient effectués) au cours de la nouvelle période de programmation, ou plus tôt si la dotation financière actuelle est épuisée. Ces dispositions n'ont aucune incidence financière, étant donné que la dotation pour le développement rural reste inchangée. Toutefois, la répartition dans le temps des paiements pourrait être légèrement différente, mais ne peut être quantifiée à ce stade.     
[1]               JO C du …, p. ...
[2]               JO C du …, p. ...
[3]               JO L […] du […], p. […].
[4]               JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
[5]               JO L […] du […], p. […].
[6]               JO
L 30 du 31.1.2009, p. 16.
[7]               JO
L […] du […], p. […].
[8]               JO
L […] du […], p. […].
[9]               JO
L 327 du 22.12.2000, p. 1.
[10]             JO
L 20 du 26.1.1980, p 43.
[11]             JO
L […] du […], p. […].
[12]             JO
L […] du […], p. […].
[13]             JO
L 160 du 26.6.1999, p. 80.
[14]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à un mois après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
[15]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à un mois après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
[16]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à un mois après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
[17]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à un mois après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
[18]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à sept jours après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. 
[19]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à sept jours après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. 
[20]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à sept jours après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. 
[21]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à sept jours après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. 
[22]             JO,
prière d'insérer la date correspondant à sept jours après la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.