CELEX: 62018CA0725
Language: fr
Date: 2020-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-725/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Anton van Zantbeek VOF / Ministerraad (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/18
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Anton van Zantbeek VOF / Ministerraad
      (Affaire C-725/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen - Libre prestation des services - Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre - Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents - Restriction - Justification)
      (2020/C 137/23)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Grondwettelijk Hof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Anton van Zantbeek VOF
      
         Partie défenderesse: Ministerraad
      
         Dispositif
      
      L’article 56 TFUE et l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui instaure une taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées sur ordre d’un résident de cet État membre par un intermédiaire professionnel non-résident, ayant pour conséquence une restriction à la libre prestation des services fournis par de tels intermédiaires professionnels, pour autant que cette réglementation offre à un tel donneur d’ordre et auxdits intermédiaires professionnels des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à cette taxe que son paiement, qui limitent cette restriction à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par ladite réglementation.
      
         (1)  JO C 44 du 04.02.2019