CELEX: 61974CJ0069
Language: fr
Date: 1975-02-18
Title: Arrêt de la Cour du 18 février 1975. # Auditeur du travail contre Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Mons - Belgique. # Affaire 69-74.

Avis juridique important

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61974J0069

Arrêt de la Cour du 18 février 1975.  -  Auditeur du travail contre Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet.  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Mons - Belgique.  -  Affaire 69-74.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00171 édition spéciale grecque page 00085 édition spéciale portugaise page 00091

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

TRANSPORTS - DISPOSITIONS SOCIALES - HARMONISATION - REPOS JOURNALIER - RESPECT OBLIGATOIRE - BENEFICIAIRES  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 )  

Sommaire

L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS " , FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT (   CEE ) NO 543/ 69 DU 25 MARS 1969 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS JOURNALIER TANT AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES EUX-MEMES , AUXQUELS IL EST FAIT OBLIGATION DE SUSPENDRE EFFECTIVEMENT , PENDANT LA DUREE MINIMALE PRESCRITE , TOUT EXERCICE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C  ) ET D ) DU MEME REGLEMENT , QU ' A L ' EMPLOYEUR EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER , TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES DE BENEFICIER DU REPOS JOURNALIER PRESCRIT . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 69-74 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE AUDITEUR DU TRAVAIL AUPRES DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS ET 1 ) JEAN-PIERRE CAGNON , CHAUFFEUR , DOMICILIE A AMIENS , 2 ) JEAN-PAUL TAQUET , TRANSPORTEUR , DOMICILIE A AMIENS ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 543 /69 DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORT PAR ROUTE ( JO NO L 77 DE 1969 , P . 49 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 18 SEPTEMBRE 1974 , LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 ( JO NO L 77 DE 1969 ) , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ; 2 QUE LA QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE DE POLICE , AU COURS DE LAQUELLE IL EST NOTAMMENT REPROCHE AU CONDUCTEUR D ' UN CAR DE NE PAS AVOIR PRIS , EN QUALITE DE MEMBRE D ' UN EQUIPAGE AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS , LE REPOS JOURNALIER VISE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , PRECITE ; 3 QUE LE PREVENU A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE PROCEDURE , EN SOUTENANT QUE LE RESPECT DE L ' OBLIGATION DU REPOS JOURNALIER NE S ' IMPOSERAIT QU ' AUX EMPLOYEURS ET NON AUX MEMBRES DES EQUIPAGES DES VEHICULES ROUTIERS ; 4 QU ' A CES FINS IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE DANS QUEL SENS DOIT ETRE COMPRISE L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS " ; 5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 543/69 , " TOUT MEMBRE D ' UN EQUIPAGE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS DOIT AVOIR BENEFICIE , AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ) ET D ) , D ' UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , SANS POSSIBILITE DE REDUCTION AU COURS DE LA SEMAINE . . . " ; 6 QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SE REFERE , SOUS C ) ET D ) , A DES " PERIODES DE CONDUITE " ET AUX " AUTRES PERIODES DE PRESENCE AU TRAVAIL " ; 7 QU ' IL RESSORT DES TROISIEME ET DIXIEME CONSIDERANTS QUE LE REGLEMENT NO 543/69 A , PARMI D ' AUTRES OBJETS , NOTAMMENT CELUI D ' " AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE " AUX FINS DE LAQUELLE IL EST APPARU NECESSAIRE DE " FIXER LES DUREES MINIMALES ET LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LES REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE DES MEMBRES D ' EQUIPAGES SONT SOUMIS " ; 8 QU ' UN TEL OBJECTIF NE SERAIT PAS ATTEINT SI LES DISPOSITIONS ARRETEES EN MATIERE DE REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE NE DEVAIENT S ' IMPOSER QU ' AU SEUL EMPLOYEUR , EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER , ET NE DEVAIENT EGALEMENT S ' APPLIQUER AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES , EN LES OBLIGEANT A PRENDRE EFFECTIVEMENT LE REPOS MINIMAL PRESCRIT ; 9 QU ' EN VUE PRECISEMENT D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , LEDIT REGLEMENT PREVOIT , A SON ARTICLE 14 , L ' INSTITUTION D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OBLIGATOIRE POUR LES MEMBRES D ' EQUIPAGES ; 10 QU ' EN CONSEQUENCE , L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS " , FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU 25 MARS 1969 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS JOURNALIER TANT AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES EUX-MEMES , AUXQUELS IL EST FAIT OBLIGATION DE SUSPENDRE EFFECTIVEMENT , PENDANT LA DUREE MINIMALE PRESCRITE , TOUT EXERCICE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ) ET D ) DU MEME REGLEMENT , QU ' A L ' EMPLOYEUR EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER , TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES DE BENEFICIER DU REPOS JOURNALIER PRESCRIT ;  

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; 12 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONS PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT : L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS " , FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/ 69 DU 25 MARS 1969 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS JOURNALIER TANT AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES EUX-MEMES , AUXQUELS IL EST FAIT OBLIGATION DE SUSPENDRE EFFECTIVEMENT , PENDANT LA DUREE MINIMALE PRESCRITE , TOUT EXERCICE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ) ET D ) DU MEME REGLEMENT , QU ' A L ' EMPLOYEUR EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER , TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES DE BENEFICIER DU REPOS JOURNALIER PRESCRIT .