CELEX: 62009CN0491
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-491/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/43
            
         Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-491/09)
   2010/C 24/74
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Sénéchal et S. La Pergola, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/885/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2007/63/CE a expiré le 31 décembre 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 300, p. 47.