CELEX: 31969R1586
Language: fr
Date: 1969-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français

12 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 202/ 1
                                                                I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1586/69 DU CONSEIL
                                                       du 11 août 1969
                relatif à certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le
                                secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         La France peut effectuer une réduction inférieure à
 EUROPÉENNES ,                                                      celle indiquée ci-dessus .
 vu le traité instituant la Communauté économique                   2.     Le Conseil, sur proposition de la Commission,
 européenne, et notamment son article 103 ,                         se prononcera à l'unanimité pour chaque produit,
                                                                    avant la fin de la campagne 1969/ 1970, au sujet de
 vu la proposition de la Commission,                                l' adaptation définitive des prix et montants visés aux
                                                                    articles 1 er et 2 aux prix et montants communs. A
 considérant qu'à partir du 11 août 1969 le rapport                 cet effet, il est tenu compte de la nécessité que la
 entre la parité de la monnaie de la France et la                   réglementation ne stimule pas la production, n'en­
 valeur de l'unité de compte a été modifié de 11,11 % ;             traîne pas une charge inutile pour les consommateurs,
                                                                    ne compromette pas la libre circulation des marchan­
 considérant que la valeur de l'unité de compte et les              dises et ne défavorise pas les agriculteurs des autres
 prix communs fixés dans le cadre de la politique                   États membres .
 agricole commune n'ont pas été modifiés ;
 considérant que l'adaptation, suivant la nouvelle pa­             3 . En toute hypothèse, l'adaptation des prix fran­
rité, des prix français aux prix communs exprimés en               çais aux prix communs devra être réalisée, au plus
unités de compte entraînerait, en France, une aug­                  tard, pour le début de la campagne 1971 / 1972.
mentation des prix à la production et à la consom­
mation qui, pour des raisons de politique de conjonc­                                        Article 2
ture, paraît inadmissible ; qu'il est nécessaire d'évi­
ter une telle augmentation des prix ;                              Les montants à payer par la France, conformément
                                                                   aux règlements portant organisation commune des
considérant qu'il convient, en revanche, de prévoir                marchés agricoles, en raison des autres interventions
des mesures assurant l'adaptation graduelle des prix               sur le marché intérieur au sens des articles 5 et 6
français aux prix communs ;                                        du règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
                                                                    1964, relatif aux conditions du concours du Fonds
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de garantir            européen d'orientation et de garantie agricoles (x ),
que le retardement de l'adaptation automatique des                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
prix français n'entraîne pas de difficultés dans les                1892/68 (2), sont diminués d'un montant à détermi­
échanges avec les autres États membres et les pays                 ner en tenant compte de l'incidence des mesures
tiers,                                                             visées à l' article 1 er.
                                                                                             Article 3
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                   1.     Pour autant qu'il est nécessaire de compenser
                       Article premier                             les effets des mesures visées aux articles 1er et 2 en
                                                                   ce qui concerne les produits agricoles soumis à l'or­
 1.     Les prix d'intervention ou d'achat à payer par             ganisation commune des marchés ou faisant l'objet
la France, conformément aux règlements portant or­                 d'une réglementation spécifique au titre de l'article
ganisation commune des marchés agricoles, en raison                235 du traité :
des interventions sur le marché intérieur, sont dimi­
nués, jusqu'à la fin de la campagne 1969/1970 pour                 i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
le secteur considéré, de 11,11 % .                                 (2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 202/2                              Journal orhciei des Communautés européennes                              12. 8 . 69
a ) la France octroie des subventions à l'importation            2.      Lors de l'application de l'article 4 paragraphe 2
     en provenance des États membres et des pays                 du règlement ( CEE) n° 1134/68 , il est également te­
     tiers ;                                                     nu compte, si la réalisation de l'opération ou d'une
b ) la France perçoit des montants compensatoires à              partie de celle-ci a lieu après le 11 août 1969, des
     l'exportation à destination des États membres et            articles 1 er, 2 et 3 du présent règlement.
     des pays tiers.                                                                        Article 6
2.      Avant le 1er décembre 1969, la Commission fe­            Pour la France, la période de suspension visée à l'ar­
ra rapport au Conseil sur l'application des mesures              ticle 4 cinquième alinéa du règlement ( CEE) n° 653 /
visées au paragraphe 1 , lui présentera les solutions            68 (4) prendra fin à une date à arrêter le plus rapi­
alternatives qui, le cas échéant, pourraient être en­            dement possible pour chaque produit et pour chaque
visagées et lui soumettra toute proposition appro­               catégorie d'opérations .
priée, notamment sur la base de l'article 43 du traité.
Avant le 1 er janvier 1970 et après consultation de                                         Article 7
l'Assemblée, le Conseil se prononcera sur les propo­             Dans le cas où, lors de l'application des règlements
sitions de la Commission .                                       portant organisation commune des marchés agri­
                          Article 4                              coles, des prix de marché français sont à retenir,
                                                                 l'incidence de la diminution visée à l' article 1 er est
Pour l'application du règlement n° 25 relatif au fi­             prise en considération.
nancement de la politique agricole commune (x) et
des dispositions arrêtées pour sa mise en application,                                      Article 8
a) les subventions pour les importations visées à               Les modalités d'application du présent règlement, qui
     l'article 3 paragraphe 1 sous a) sont déduites des         peuvent comporter d'autres dérogations aux règle­
     prélèvements au sens de l'article 11 du règlement           ments relatifs à la politique agricole commune, sont
     n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966,               arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du
     relatif au financement de la politique agricole             règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
     commune (2) ;                                               1967, portant organisation commune des marchés
b ) les montants compensatoires à l'exportation visés            dans le secteur des céréales (5), modifié en dernier
     à l'article 3 paragraphe 1 sous b) sont déduits            lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (6), ou, selon
     des restitutions à l'exportation au sens de l'arti­        le cas, de l'article correspondant des autres règle­
     cle 3 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 25 .            ments portant organisation commune des marchés
                                                                agricoles. Les modalités d'application comportent,
                          Article 5                             notamment, la fixation des montants des diminutions
1 . L' ajustement visé à l' article 4 paragraphe 1
                                                                visés à l'article 2, des subventions à l'importation et
 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1134/68 du               des montants compensatoires à l'exportation visés à
 Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant les règles d'ap­          l'article 3 paragraphe 1 ainsi que de la date visée
                                                                 à l' article 6 .
plication du règlement ( CEE) n° 653/68 relatif
aux conditions de modification de la valeur de l'uni­
                                                                                            Article 9
té de compte utilisée pour la politique agricole com­
mune (3), est effectué en utilisant le nouveau rapport          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
et en tenant compte des articles 1er, 2 et 3 du pré­            publication au Journal officiel des Communautés
sent règlement.                                                 européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 11 août 1969.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS
(*) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                           (4) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.
(2) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                        (5) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (3) JO n° L 188 du 1 . 8. 1968, p. 1 .                           (6) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.