CELEX: 31991R1145
Language: fr
Date: 1991-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1145/91 de la Commission, du 3 mai 1991, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne

N0 L 112/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 5 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1145/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1991
                      relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         requise pour être acceptée à 1 intervention, telle que
                                                                   définie par le règlement (CEE) n0 1569 /77 de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sion ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
péenne,                                                            n° 1022/90 (4); que, cependant, il s'avère nécessaire de
                                                                   prévoir une exception en ce qui concerne le poids spéci­
                                                                   fique, vu les circonstances climatologiques subies par l'Es­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 pagne cette année-ci ; que l'organisme compétent doit
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             s'assurer de la conformité à cette qualité de l'orge expor­
dans le secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par       tée ;
le règlement (CEE) n0 3577/90 0, et notamment son
article 8 paragraphe 3,
                                                                   considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
considérant que la production d'orge en Espagne dépasse            rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
les besoins de ce pays ;                                            mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                   ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                   notamment le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­         29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;                les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
                                                                   aux critères de fixation de leur montant (5), ainsi que le
considérant que le marché espagnol peut être allégé par            règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­        février 1975, établissant les modalités d' application
tités excédentaires d'orge ; que, compte tenu des cours du         concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
marché mondial d'orge, l'exportation n'est , possible qu'à         portation dans le secteur des céréales (6), modifié en
l'aide d'une restitution ;                                         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2788/86 (7) ;
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à       considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­          règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime          entre la publication et la première adjudication partielle,
est dès lors non seulement inadapté à la solution du               les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­           tion ;
tation d'orge à partir d'États membres se trouvant dans
une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
                                                                   parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on             déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
peut s'attendre, en cours de campagne, à la mise à l'inter­        caution de 12 écus par tonne, à constituer lors de la
vention en Espagne de quantités massives d'orge, confor­           présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
mément à l'article 7 du règlement (CEE) n0 2727/75, dont           obligation ;
la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit     considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
règlement, une mesure particulière d'intervention destinée         intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
à alléger le marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de        dité des certificats délivrés soit identique ;
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très           considérant que le bon déroulement d'une procédure
importants qui résulteraient pour le budget communau­              d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui            quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­         transmission des offres déposées auprès des services
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait       compétents ;
déterminé par adjudication et applicable à la seule
production exportée à partir de l'Espagne peut constituer
une mesure appropriée à cet effet ;                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de
la restitution que pour de l'orge correspondant à la qualité       (') JO  n° L  174 du 14. 7. 1977,   p.  15.
                                                                   (4) JO  n° L  106 du 26. 4. 1990,   p.  11 .
                                                                   O   JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (6) JO  n° L  31 du 5. 2. 1975, p.   8.
O JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                              O   JO  n° L  257 du 10 . 9. 1986,  p.  32.
 ---pagebreak---  4 . 5 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 112/27
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                   à 1 article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 279/75
                                                                   sont, pour la détermination de leur durée de validité,
                          Article premier                          considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
 1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme            2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
 d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour             la présente adjudication sont valables à partir de la date de
 300 000 tonnes d'orge produites en Espagne.                       leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
 L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les         quatrième mois suivant.
dispositions prises en application de cet article sont appli­
 cables, mutatis mutandis, à ladite restitution.
                                                                                              Article 6
 2. L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la
 mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .               1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
                                                                   l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
                             Article 2
                                                                   — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
 1.      En vue de déterminer le montant de la restitution              portation tenant compte notamment des critères
 prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.            prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                        n0 2746/75,
 2. L'adjudication porte sur les quantités d'orge visées à
 l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers les pays des zones    — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 I à VIII visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 1 24/77
de la Commission (') et les îles Canaries.                         2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
                                                                   fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 21 mai 1992.              soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications              tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
 offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .              3.     La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
 Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement         qualité de l'orge exportée correspond au moins à la
(CEE) n° 279/75, le délai de présentation des offres pour          qualité requise pour l'intervention telle que définie à l'ar­
 la première adjudication partielle expire le 16 mai 1991 .        ticle 2 paragraphé 2 du règlement (CEE) n0 1569/77 à
                                                                   l'exception du poids spécifique minimal qui est porté à
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­              62 kilogrammes par hectolitre .
 nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­
 dication .                                                        À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
 5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions            organisme ou une société agréés à une analyse de la
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)          marchandise chargée et tient à la disposition de la
 n0 279/75.                                                        Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
                                                                   prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
                             Article 3                             représentant.
Une offre n'est valable que :                                      Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,
                                                                   l'adjudicataire.
— si elle est accompagnée :
      — d'une fixation à l'avance du montant compensa­                                        Article 7
          toire monétaire espagnol valable le dernier jour de
          chaque délai de présentation des offres,                 Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
      — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3           l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au
          point b) du règlement (CEE) n0 279/75 spécifiant         plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
          que le certificat d'exportation sera demandé en          pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
          Espagne.                                                 l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
                                                                   mément au schéma figurant à l'annexe.
                             Article 4
                                                                   En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)                  gnol en informe la Commission dans le même délai que
n0 279/75 est de 12 écus par tonne.                                celui qui est prévu au précédent alinéa.
                             Article 5                             Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                   de la Belgique.
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
sion (2), les certificats d'exportation délivrés conformément                                 Article 8
(') JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 112/28                      Journal officiel des Communautés européennes                            4 . 5 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'orge vers les pays des zones I
                                                à VIII et les îles Canaries
                                               [Règlement (CEE) n° 1145/91 ]
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                2                                         3
               Numérotation des      Quantités                 Montant de la restitution à 1 exportation
               soumissionnaires     en tonnes                              en écus/tonne
                       1
                      2
                      3
                     etc.