CELEX: 62012TN0435
Language: fr
Date: 2012-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-435/12: Recours introduit le 24 septembre 2012 — Bacardi/OHMI — Granette & Starorežná Distilleries (42 BELOW)

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/24
            
         Recours introduit le 24 septembre 2012 — Bacardi/OHMI — Granette & Starorežná Distilleries (42 BELOW)
   (Affaire T-435/12)
   2012/C 379/42
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bacardi Co. Ltd (Vaduz, Liechtenstein) (représentant: M. Reinisch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Granette & Starorežná Distilleries a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2012 dans l’affaire R 2100/2011-2;
            
         
               —
            
            
               rejeter l’opposition à l’encontre de la marque verbale — figurative «42 BELOW» enregistrée sous le numéro 8391856, pour des produits relevant de la classe 33;
            
         
               —
            
            
               transmettre à l’OMHI l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «42 BELOW» pour des produits relevant de la classe 33 — marque communautaire enregistrée sous le numéro 8391856
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué: la marque figurative tchèque «VODKA 42» enregistrée sous le numéro 263350, pour des produits et des services relevant de la classe 33 notamment; marque non enregistrée «VODKA 42» utilisée en République tchèque et en République slovaque;
   
      Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
   
      Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de la règle 50, paragraphe 2, sous g), du règlement no 2868/95 de la Commission et
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil.