CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 août 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1678/78

2 . 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 241 / 21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 août 1978
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1678/78
                                                          (78/728/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),                                 Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1678/78
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   sont fixés comme suit :
n0 1678/78 de la Commission , du 14 juillet 1978 ,                 lot  A:  103 960  unités  de  compte,
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en
                                                                   lot  B:  175 857  unités  de  compte,
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes          lot  E:  276 976  unités  de  compte,
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­              lot  F :   30 758 unités de   compte.
tion les frais de livraison de 1 020 tonnes de lait
écrémé en poudre destiné à certains pays tiers et orga­
nismes bénéficiaires ;                                                                      Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                 Les États membres sont destinataires de la présente
303/77 de la Commission, du 14 février 1977 portant                décision .
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­          Fait a Bruxelles, le 11 août 1978 .
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                               Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                         Vice-président
(1)  JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2)  JO   n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
(J)  JO   n° L 193 du 18 . 7. 1978, p. 5.
(4)  JO   n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .