CELEX: 62013TJ0005
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Iran Liquefied Natural Gas Co. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Erreur d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation.#Affaire T-5/13.