CELEX: 31997R2043
Language: fr
Date: 1997-10-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2043/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt-dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

18 . 10 . 97          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 286/ 5
                                    REGLEMENT (CE) N° 2043/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 octobre 1997
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent quatre-vingt-dixième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                          (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
                                                                     tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                     fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
                                                                     ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                                                                     2456/93;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     bovine,
 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                  A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par                              Article premier
 le règlement (CE) n0 1956/97 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)         Pour la cent quatre-vingt-dixième adjudication partielle
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à             ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (^
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1983/
 97 0;                                                              a) pour la catégorie A:
                                                                        — le prix maximal d'achat est fixé à 264 écus par 100
                                                                            kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­                 qualité R3 ,
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­             — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                  quartiers avant acceptés est fixée à 538 tonnes,
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les               — les quantités offertes sont affectées d'un coefficient
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                 de 10 % , conformément à l'article 13 paragraphe 3
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                          du règlement (CEE) n0 2456/93;
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;
                                                                    b) pour la catégorie C:
 considérant que, après examen des offres présentées pour               — le prix maximal d'achat est fixé à 264 écus par 100
 la cent quatre-vingt-dixième adjudication partielle et en                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                     qualité R3,
 du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                 — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                 et quartiers avant acceptés est fixée à 4 875 tonnes,
 d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à               — les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
l'intervention;                                                             255 écus sont affectées d'un coefficient de 75 % ,
                                                                        — les quantités offertes à un prix supérieur à 255 écus
                                                                            et inférieur ou égal à 264 écus sont affectées d'un
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                  coefficient de 60 % , conformément à l'article 13
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                            paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 .
(')  JO  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2)  JO  L  296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
(-1) JO  L  225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                           Article 2
(4)  JO  L  276 du 9. 10. 199 7, p. 34.
(5   JO  L  159 du 10 . 6. 1989, p. 36.
(6)  JO  L  278 du 11 . 10 . 1997, p. 19 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1997.
 ---pagebreak--- L 286/6     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 10 . 97
        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre .
        Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1997.
                                                                 Par la Commission
                                                                    Franz FISCHLER
                                                              Membre de la Commission