CELEX: C1997/271/01
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 9 juillet 1997 dans l'affaire C-316/95 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Generics BV contre Smith Kline & French Laboratories Ltd (Articles 30 et 36 du traité - Brevet - Enregistrement des médicaments - Contrefaçon)

6 . 9 . 97           1 FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                    C 271 / 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                   autorisations de mise sur le marché des médicaments,
                        du 9 juillet 1997                               des échantillons d'un médicament fabriqués par une
                                                                        personne autre que le titulaire selon le procédé breveté
dans l'affaire C-3 16/95 ( demande de décision préjudicielle            est justifiée au regard de l'article 36 du traité.
du Hoge Raad der Nederlanden): Generics BV contre
           Smith Kline & French Laboratories Ltd ( ] )
                                                                    3 ) Lorsqu'un tiers a, en violation du droit des brevets
(Articles 30 et 36 du traité — Brevet — Enregistrement                  d'un État membre, remis à l'autorité compétente pour
                des médicaments — Contrefaçon)                          la délivrance des autorisations de mise sur le marché
                                                                        des médicaments, des échantillons d'un médicament
                          ( 97/C 271 /01 )
                                                                        fabriqués selon un procédé breveté et qu'il a ainsi
                                                                        obtenu l'autorisation demandée, le fait, pour une juri­
              (Langue de procédure: le néerlandais)                     diction nationale, d'interdire à l'auteur de la violation
                                                                        de mettre sur le marché un tel médicament pendant
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           une période déterminée après l'expiration du brevet,
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 en vue d'empêcher qu'il ne tire un profit injuste de
                                                                        cette violation, constitue une mesure d'effet équivalent
Dans l'affaire C-3 1 6/95, ayant pour objet une demande                 au sens de l'article 30 du traité, pouvant être justifiée
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  au regard de l'article 36 du même traité.
traité, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre      4 ) Dans le cas où la remise d'échantillons d'un médica­
Generics BV et Smith Kline & French Laboratories Ltd,                   ment à l'autorité compétente, en vue d'obtenir une
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des               autorisation de mise sur le marché, a donné lieu à la
articles 30 et 36 du traité, la Cour, composée de MM.                   violation d'un brevet, le droit communautaire, et en
G. C. Rodrîguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de                  particulier l'article 36 du traité, ne s'oppose pas à ce
Almeida, J. L. Murray et L. Sevôn, présidents de chambre,               que le juge national impose à l'auteur de cette viola­
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann ( rapporteur), D. A. O.                    tion une interdiction de mettre sur le marché ledit
Edward, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathe­                   médicament pendant une période de quatorze mois
let, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme             après l'expiration dudit brevet, laquelle, bien que
D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                  dépassant le délai maximal autorisé par l'article 7 de
le 9 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.           la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier
                                                                        1965, concernant le rapprochement des dispositions
1 ) L'application d'une disposition nationale permettant                législatives, réglementaires et administratives, relatives
     au titulaire d'un brevet relatif à un procédé de fabrica­          aux spécialités pharmaceutiques, lu en combinaison
      tion d'un médicament de s'opposer à ce qu'un tiers                avec l'article 4 point c) de la directive 75/319/CEE du
      remette des échantillons d'un médicament fabriqués                Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapproche­
     selon ce même procédé à l'autorité compétente pour la              ment des dispositions législatives, réglementaires et
      délivrance des autorisations de mise sur le marché des            administratives relatives aux spécialités pharmaceu­
      médicaments constitue une mesure d'effet équivalent à             tiques, pour la procédure d'octroi des autorisations de
      une restriction quantitative au sens de l'article 30 du           mise sur le marché, correspond à la durée moyenne
      traité.                                                           effective d'une telle procédure dans l'Etat membre
                                                                        concerné.
2 ) L'application d'une disposition nationale permettant
     au titulaire d'un brevet relatif à un procédé de fabrica­      O JO C 315 du 25 . 11 . 1995 .
     tion d'un médicament de s'opposer à ce qu'un tiers
     remette, à l'autorité compétente pour la délivrance des