CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-05-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 9 mai 1963, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget supplémentaire pour l'exercice 1960

1512/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                24 . 5 . 63
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 9 mai 1963
                        donnant décharge à la Commission sur 1 exécution du budget et du budget
                                          supplémentaire pour l'exercice 1960
                                                      (63/316/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                     plication des dispositions provisoires d'exécution du
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          budget,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    vu le compte de gestion et le bilan financier
mique européenne et notamment son article 206,                  afférents aux opérations des budgets de l'exercice
                                                                 1960 ,
     vu les dispositions provisoires d'exécution du
budget pour l'exercice 1960,                                         vu le  rapport de la commission de contrôle re­
                                                                 latif aux  comptes de l'exercice 1960, auquel sont
     vu le règlement financier de la Communauté                  annexées   les réponses des institutions aux observa­
économique européenne portant fixation des moda­                tions qui   les concernent (7),
lités relatives à la reddition et à la vérification des
comptes, et notamment son article 11 0),                              considérant que les observations et remarques
                                                                contenues dans le rapport de la commission de
     vu le règlement financier portant fixation des              contrôle relatif aux comptes de l'exercice 1960,
modalités relatives à la reddition et à la vérification
                                                                 comportent la constatation de certaines irrégularités
des comptes des institutions communes aux Com­                   et que les suites appropriées doivent être données
munautés européennes, et notamment son article                   à cette constatation ;
9 n
     vu le règlement financier portant fixation des                   considérant toutefois que l'exécution dans leur
modalités relatives à la reddition et à la vérifica­             ensemble des budgets afférents à l'exercice 1960
tion des comptes du secrétariat des Conseils des                 par la Commission a été telle qu'il convient de lui
Communautés européennes (3),                                     donner décharge sur l'exécution desdits budgets ;
     vu le budget de la Communauté économique                         après consultation du Conseil de la Commu­
européenne pour l'exercice 1960 (4),                             nauté européenne de l'énergie atomique et de la
     vu le budget supplémentaire de la Communauté                Commission des présidents de la Communauté euro­
économique européenne pour l'exercice 1960 (5),                 péenne du charbon et de l'acier en ce qui concerne
                                                                 la partie de la décision de décharge relative aux
     vu la décision du Conseil relative au déblocage             sections des budgets afférentes aux institutions com­
d'emplois au tableau des effectifs de la Commission              munes et aux Conseils,
pour l'exercice 1960 (6),
     vu le relevé des crédits disponibles à la clôture
de l'exercice 1960 reportés à l'exercice 1961 en ap­             DÉCIDE :
                                                     Article premier
                     Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la Commission de
               contrôle ainsi qu'il figure en annexe à la présente décision.
(x) Journal  officiel des   Communautés européennes  n0 63 du 16 décembre 1959, p. 1207/59.
(2) Journal  officiel des   Communautés européennes  n° 63 du 16 décembre 1959, p. 1203/59.
(3) Journal  officiel des   Communautés européennes  n0 63 du 16 décembre 1959, p. 1205/59.
(4) Journal  officiel des   Communautés européennes  n° 11 du 20 février 1960, p. 329/60.
(5) Journal  officiel , des Communautés européennes  n0 42 du 5 juillet 1960, p. 909/60.
(6) Journal  officiel des   Communautés européennes  n0 61  du 29 septembre 1960, p. 1251/60.
(7) Ce rapport est disponible auprès des institutions de la Communauté.
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                                                       Article 2
                  Le Conseil arrête à .     .  .                                       frb . 927.442.291
            le total des dépenses de la Communauté pour l'exercice i960,
            ce montant se répartissant comme suit :
            — Assemblée                                           frb .  57.062.502
            — Conseils                                            frb.   54.563.280
            — Commission                                          frb . 800.686.501
            — Cour de justice                                     frb.    15.130.008
                  Comme un montant de                                                  frb . 620.189.637
            a été reporté de l'exercice 1960 à l'exercice 1961 par décision du
            Conseil, ce montant se répartissant comme suit :
            — Assemblée                                           frb .    2.601.298
            — Conseils                                            frb .      318.332
            — Commission                                          frb . 617.008.026(1)
            — Cour de justice ..........                          frb.       261.981
            mais quun montant de                                                       frb.  585.360.215
            a été reporté de 1 exercice 1959 à l'exercice 1960, ce dernier mon­
            tant étant financé par les recettes de l'exercice 1959,
                  le total des recettes pour l'exercice 1960 est arrêté à .   .   . . frb.   962.271.713
                                                       Article 3
                  Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du
            budget supplémentaire pour l'exercice 1960.
                  Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          Eugène SCHAUS
                                                       ANNEXE
                                           I. DÉPENSES DE PERSONNEL
                                                      Assemblée
             Retrait d emploi dans l'intérêt du service. Opportunité de reconsidérer les disposi­
             tions en vigueur compte tenu de l'importance des conséquences pécuniaires des me­
             sures de retrait d'emploi dans l'intérêt du service. (Pages 13 et 14, n0 3, du rapport
             de la Commission de contrôle.)
                   Le Conseil a arrêté de nouvelles dispositions en la matière dans le cadre du statut
             des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A.
                                                        Conseils
             Attribution à un agent d'une indemnité différentielle d'intérim calculée sur base de
             l'échelon supérieur à celui qui aurait dû être pris en considération. (Page 25, deuxième
             alinéa du n0 3.)
             (1) Y compris le report de crédits du Fonds social de 500.000.000 de frb.
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                Le Conseil estime que l'indemnité différentielle doit être calculée sur la base de
          l'échelon donnant droit à un traitement immédiatement supérieur à celui qui corres­
          pond à son classement.
                Il est pris acte de ce que la position ad intérim a pris fin à la date du 1 " août 1961 .
          Maintien d'un agent pendant 14 mois dans un emploi intérimaire alors que la position
          d'intérim est limitée à un an. (Page 25, deux derniers alinéas.)
                Le Conseil estime qu'en cette matière les dispositions du statut devront être de
          stricte application.
          Situation irrégulière d'agents statutaires engagés par les nouvelles Communautés et
          ne se trouvant plus dans une des positions prévues par le statut. (Page 26, n0 4 .)
                Le Conseil constate que la situation de ces agents a été réglée par l'entrée en
          vigueur du statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A. à la date du 1 er
          janvier 1962.                                                     v
                                             Commission de la C.E.E.
          Indemnité de séparation, indemnités journalières et allocations de chef de famille
          indûment payées à un agent. Non-récupération de paiements indus. Page 69, n" 3,
          questions diverses, a.)
                Le Conseil, regrettant qu'une action en recouvrement n'ait pas été entreprise en
          temps utile, demande à la Commission de procéder au recouvrement dans des cas
          analogues .
          Indemnité de séparation payée à un agent résidant à Bruxelles au moment de son
          entrée en fonction. (Page 70, b.)
                Le Conseil estime que lorsque la résidence de fait d'un agent se trouve au lieu
           de son affectation, l'indemnité de séparation ne doit pas lui être accordée ni l'indemnité
          compensatrice puisque celle-ci n'est due, en vertu de l'article 106 du statut des fonc­
          tionnaires, qu'aux agents ayant droit à l'indemnité de séparation .
          Allocations scolaires payées au taux plein à un agent affecté en permanence à Paris.
          (Page 71 , d.)
                Le Conseil prend acte de ce que la Commission a abandonné cette pratique qu'il
           considère comme irrégulière .
                                                  Cour de justice
          Heures supplémentaires; application du taux de 150°/o pour la rémunération des heures
           supplémentaires effectuées le samedi après-midi. (Page 42, deux derniers alinéas du
           n0 4.)
                Le Conseil constate que la Cour a abandonné cette pratique.
                                        II. DÉPASSEMENTS DE CRÉDITS
                                                      Conseils
           Renouvellement de matériel de transport payé en partie en 1961 faute de crédit. (Page
           29, alinéa 3.)
        . Imputation à charge de l'exercice 1961 du paiement du solde de la participation aux
           frais d'impression du Journal officiel. (Page 29, alinéa 6.)
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                                            Comité économique et social
            Paiement en 1961 de la moitié du prix d'une installation téléphonique acquise en 1960.
            (Page 36, dernier alinéa.)
                  Le Conseil rappelle que les engagements, les ordonnancements et les paiements
            doivent être effectués dans la limite des crédits ouverts au budget. En cas d'insuffi­
            sance de crédits, il peut être fait appel notamment à la procédure de virement de
            crédit.
                    III. OBSERVATIONS RELATIVES À LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
                                              Commission de la C.E.E.
            Revente dans certains cas de voitures automobiles de forte cylindrée n ayant par­
            couru qu'un nombre de kilomètres relativement peu élevé. (Page 80, dernier alinéa, et
            page 81 , alinéa 1 .)
            Augmentation de frais de mission du personnel. (Page 84, dernier alinéa, et page 85,
            quatre premiers alinéa.)
                             OBSERVATIONS ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
             Utilisation trop libérale des dispositions réglementaires permettant aux fonctionnaires
            de voyager en avion en première classe ou en classe de luxe lorsqu'ils accompagnent
            un membre de la Commission ou un haut fonctionnaire autorisé à voyager dans cette
            classe. (P. 182, alinéas 2 et 3.)
                  Le Conseil rappelle que les institutions doivent gérer les crédits conformément
            aux principes d'économie et de bonne gestion administrative et financière.
                                         IV. IMPUTATION DES DÉPENSES
                                              Commission de la C.E.E.
            Aménagement et équipement de locaux de réception, imputation des frais au chapitre
             «dépenses de service social». (Page 93, alinéas 4 et 5.)
                             OBSERVATIONS ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
            Distinction entre crédits destinés à Vachat de nouveaux objets d'équipements et ceux
             couvrant le renouvellement des équipements existants. (Page 177, alinéas 4 et 5.)
                   Le Conseil attire l'attention des institutions sur la nécessité de veiller à l'imputa­
             tion correcte des dépenses et sur l'opportunité d'imputer des dépenses de même nature
             à un même poste du budget afin que leur volume réel apparaisse clairement.
                                            V. AUTRES OBSERVATIONS
                                                  Services communs
             Souhait de voir maintenir au maximum la centralisation auprès d'un seul exécutif de
             toutes les opérations relatives aux dépenses de chaque service commun et de voir
             définir clairement la distinction entre dépenses communes et spécifiques en limitant
             ces dernières au maximum. (Page 162, trois derniers alinéas.)
                   Le Conseil prend acte de ce que la Commission a adopté une réglementation
             uniforme relative aux opérations financières des services communs .
 ---pagebreak--- 1516/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    24 . 5 . 63
                               OBSERVATIONS ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
               Caractère obligatoire du commentaire budgétaire précisant la destination qui sera
              réservée aux crédits. (Page 176, alinéas 4 à 6.)
                    Le Conseil estime que le commentaire peut être obligatoire, ce caractère doit
              ressortir clairement de la rédaction du commentaire .
              Paiement des indemnités forfaitaires (pour frais de déplacement ou pour heures sup­
              plémentaires) dans l'hypothèse d'un changement ou d'une interruption des fonctions.
              (Page 182, trois derniers alinéas.)
                    Le Conseil souhaite que les institutions arrêtent le plus rapidement possible les
              règles à suivre en ce qui concerne le paiement de ces indemnités .
                    Il rappelle que ces indemnités qui constituent soit le remboursement forfaitaire
              de frais réels, soit la rémunération d'un travail effectif, ne devraient pas, en principe,
               être payées en cas d'interruption ou de changement de fonctions des agents .
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 9 mai 1963
                      donnant décharge à la Commission sur 1 exécution des opérations du
                                     Fonds de développement pour l'exercice 1960
                                                      (63/317/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    d engagements provisoires. Droits de douane. (Pages
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         108 et suivantes du rapport de la commission de
                                                               contrôle.)
     vu le règlement n° 5 portant fixation des moda­                Le Conseil tiendra compte des observations de
lités relatives aux appels et aux transferts des contri­       la commission de contrôle formulées dans ses rap­
butions financières, au régime budgétaire et à la              ports relatifs aux comptes de 1959 et de 1960, pour
gestion des ressources du Fonds de développement               l'établissement de la réglementation afférente au nou­
pour les pays et les territoires d'outre-mer et notam­         veau régime d'association.
ment son article 16 (x),
     vu le bilan et le compte de gestion du Fonds de                                   Article 2
développement pour l'exercice 1960,
                                                                    Le Conseil arrête comme suit le compte du
     vu le rapport de la Commission de contrôle rela­          Fonds de développement au 31 décembre 1960 :
tif aux comptes de l'exercice 1960, auquel sont                En recettes :
annexées les réponses données par la Commission (2),
                                                                  à la somme de 226.737.231,65 unités de compte.
     considérant que l'exécution dans leur ensemble            En dépenses :
des opérations du Fonds de développement pour
l'exercice 1960 par la Commission a été telle qu'il               à la somme de        3.359.106,98 unités de compte.
convient de lui donner décharge sur l'exécution de                                     Article 3
ces opérations,
                                                                    Le Conseil donne décharge à la Commission sur
DÉCIDE :                                                       l'exécution des opérations du Fonds de développe­
                                                               ment pour l'exercice 1960.
                      Article premier
     Le Conseil se prononce comme suit sur les obser­               Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963 .
vations de la Commission de contrôle :                                                       Par le Conseil
Fonds de développement pour les pays et territoires                                           Le président
d'outre-mer. Absence d'un budget et d'un état de
répartition. Dépassements d'engagements définitifs et                                      Eugène SCHAUS
(x) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 31 décembre 1958, p. 681/58.
(2) Ce rapport est disponible auprès des institutions de la Communauté.