CELEX: C2002/003/17
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaires C-339/01, C-343/01 et C-357/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendues les 4 septembre 2001, 10 septembre 2001 et 11 septembre 2001 dans les recours introduits par Kurt Beck, Christian Kröll et Manfred Laaber

C 3/12                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nances de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes
                                                                          Vorarlberg rendues les 4 septembre 2001, 10 septembre
                       (quatrième chambre)                                2001 et 11 septembre 2001 dans les recours introduits
                                                                               par Kurt Beck, Christian Kröll et Manfred Laaber
                        du 18 octobre 2001                                         (Affaires C-339/01, C-343/01 et C-357/01)
dans l’affaire C-241/00 P: Kish Glass Co. Ltd contre                                                (2002/C 3/17)
Commission des Communautés européennes et Pilking-
                  ton United Kingdom Ltd (1)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(«Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Marché                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances
du verre flotté — Droits du plaignant — Pourvoi manifeste-                de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
                          ment non fondé»)                                rendues les 4 septembre 2001, 10 septembre 2001 et 11 sep-
                                                                          tembre 2001 dans les recours introduits par Kurt Beck,
                                                                          Christian Kröll et Manfred Laaber et parvenues au greffe de la
                             (2002/C 3/16)                                Cour les 10 septembre 2001 (C-339/01), 12 septembre 2001
                                                                          (C-343/01) et 20 septembre 2001 (C-357/01). L’Unabhängiger
                                                                          Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg demande à la Cour
                                                                          de justice de statuer sur les questions suivantes:
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          1.   L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      79/112/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            au rapprochement des législations des États membres
                                                                               concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
                                                                               alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
                                                                               publicité faite à leur égard [telle que modifiée par la
                                                                               directive 2000/13/CE du Parlement européen et du
                                                                               Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des
Dans l’affaire C-241/00 P, Kish Glass Co. Ltd, établie à Dublin                législations des États membres concernant l’étiquetage et
(Irlande), représentée par Mme P. Watson, BL, et M. M. Byrne,                  la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
solicitor, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du                 publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), ci-après la
Tribunal de première instance des Communautés européennes                      «directive sur l’étiquetage»], en vertu duquel l’étiquetage
(quatrième chambre) du 30 mars 2000, Kish Glass/Commis-                        et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent
sion (T-65/96, Rec. p. II-1885), et tendant à l’annulation de cet              pas, sous réserve des dispositions applicables aux eaux
arrêt ainsi qu’à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées           minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées
par la requérante en première instance, les autres parties à la                à une alimentation particulière, attribuer à une denrée
procédure étant: Commission des Communautés européennes                        alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et
(agent: M. R. Lyal, assisté de M. N. Khan) et Pilkington United                de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces
Kingdom Ltd, établie à Saint Helens, Merseyside (Royaume-                      propriétés, s’oppose-t-il à une disposition nationale en
Uni), représentée par Me J. Kallaugher, la Cour (quatrième                     vertu de laquelle il est interdit, lors de la commercialisa-
chambre), composée de MM. S. von Bahr, président de                            tion de denrées alimentaires:
chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur),
juges, avocat général. M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a                 a)    de faire référence à des effets physiologiques ou
rendu le 18 octobre 2001 une ordonnance dont le dispositif                           pharmacologiques, notamment à des effets de
est le suivant:                                                                      conservation de la jeunesse, de retardement de
                                                                                     l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
                                                                                     amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
1)    Le pourvoi est rejeté.                                                         l’impression de tels effets;
                                                                               b)    de faire référence à des récits de malades, à des
2)    Kish Glass Co. Ltd est condamnée aux dépens.                                   recommandations de médecins ou à des expertises
                                                                                     médicales;
                                                                               c)    d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,
(1) JO C 247 du 26.8.2000.                                                           figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,
                                                                                     des représentations de professionnels de la santé ou
                                                                                     d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
                                                                                     tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
                                                                                     la santé.
 ---pagebreak--- 5.1.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 3/13
2.    La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE        2)    En cas de réponse affirmative à la première branche de la
      s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise              première question, l’entité gestionnaire de l’aéroport peut-
      l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la            elle faire valoir un tel droit à l’encontre d’un prestataire
      première question, lors de la commercialisation de den-                de services d’assistance en escale et/ou usager pratiquant
      rées alimentaires, qu’après une autorisation préalable du              l’auto-assistance (situation de la partie défenderesse au
      ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à                 principal) même dans des domaines où le libre accès au
      la conformité des indications ayant trait à la santé à la              marché de l’assistance en escale était déjà garanti avant
      protection des consommateurs contre la tromperie?                      l’entrée en vigueur de la directive, par exemple en matière
                                                                             d’assistance côté aérogare?
(1) JO L 33, p. 1.
                                                                       3)    En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la
                                                                             directive doit-elle être interprétée en ce sens que l’entité
                                                                             gestionnaire d’un aéroport au sens de l’article 3 est en
                                                                             droit d’imposer en sus une redevance d’accès au marche
                                                                             au sens de la première question, en contrepartie de l’«accès
                                                                             aux installations aéroportuaires», même à un usager
                                                                             pratiquant l’auto-assistance et/ou à un prestataire de
                                                                             services se trouvant dans la situation de la partie défende-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       resse au principal qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la
nance de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main, pronon-                      directive ou des dispositions ayant assuré sa transposition
cée le 10 juillet 2001 dans l’affaire Flughafen Hannover-                    en droit national, payait (uniquement) des loyers pour
    Langenhagen GmbH contre Deutsche Lufthansa AG                            l’utilisation desdites installations aéroportuaires?
                        (Affaire C-363/01)                             4)    Faut-il aller jusqu’à considérer que l’imposition (en sus)
                                                                             d’une redevance d’accès au marché à une personne
                                                                             pratiquant l’auto-assistance et/ou la prestation de services
                           (2002/C 3/18)
                                                                             d’assistance en escale, qui pouvait jusqu’alors accéder au
                                                                             marche de l’assistance en escale — le cas échéant
                                                                             uniquement dans le domaine de l’auto-assistance — sans
                                                                             avoir à payer de telle redevance, est obligatoire, pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  éviter des situations d’inégalité de traitement par rapport
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 à d’autres personnes pratiquant l’auto-assistance ou la
de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main, prononcée le                       prestation de services d’assistance en escale
10 juillet 2001 dans l’affaire Flughafen Hannover-Langenhagen
GmbH contre Deutsche Lufthansa AG, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 24 septembre 2001. L’Oberlandesgericht                  a)     qui étaient déjà auparavant tenues de payer une
Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur                       redevance d’accès au marché en sus de la redevance
les questions suivantes:                                                            d’utilisation;
1)    La directive 96/67/CE (1) du Conseil du 15 octobre 1996                b)     qui ont pour la première fois accès aux installations
      — et en particulier son article 16, paragraphe 3, lu en                       aéroportuaires en raison de la situation juridique
      combinaison avec son considérant no 25 — doit-elle être                       créée par la directive et qui doivent désormais payer
      interprétée en ce sens que l’entité gestionnaire d’un                         pour cela une redevance d’accès au marché en sus
      aéroport au sens de l’article 3 est en droit de subordonner                   de la redevance pour l’utilisation des installations
      l’autorisation d’«accès aux installations aéroportuaires» au                  aéroportuaires?
      paiement par le prestataire de services d’assistance en
      escale et/ou usager pratiquant l’auto-assistance (presta-        5)    Dans l’hypothèse où l’article 16, paragraphe 3, de la
      taire de services) d’une rémunération spécifique, prenant              directive 96/67 du Conseil du 15 octobre 1996 autorise-
      la forme d’une redevance d’accès au marché, versée en                  rait l’entité gestionnaire d’un aéroport à percevoir de
      contrepartie de l’ouverture d’une possibilité de gain et               surcroît une redevance d’accès au marché au sens décrit
      qui vient s’ajouter à une redevance d’utilisation des                  ci-dessus, une telle redevance répond-elle, en tant qu’elle
      installations (loyer) que le prestataire de services d’assis-          est perçue en sus de celle versée pour l’utilisation de
      tance en escale et/ou usager pratiquant l’auto-assistance              guichets d’enregistrement, aux conditions de l’article 16,
      est contractuellement tenu de verser pour la mise à                    paragraphe 3, en matière de pertinence, d’objectivité, de
      disposition, dans le cadre d’un bail, d’installations aéro-            transparence et de non-discrimination lorsqu’elle est
      portuaires, constituées en l’occurrence par des guichets               déterminée en fonction du nombre de passagers (en
      d’enregistrement de passagers,                                         l’occurrence: 0,30 DM par passager à enregistrer)?
      ou (deuxième branche de l’alternative) résulte-t-il simple-
      ment des dispositions de la directive qu’il faut, lors de la
      fixation d’une redevance d’utilisation, se conformer aux         (1) JO C L 272, p. 36.
      critères visés à l’article 16, paragraphe 3, en tenant
      compte de l’intérêt de l’entité gestionnaire de l’aéroport à
      réaliser un bénéfice?