CELEX: 31973R0426
Language: fr
Date: 1973-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 426/73 du Conseil, du 5 février 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

5 . 3 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 59/51
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 426/73 DU CONSEIL
                                                    du 5 février 1973
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                  originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       tarifaire communautaire fondé sur une répartition
EUROPÉENNES ,                                                    entre les États membres paraît susceptible de respec­
                                                                 ter la nature communautaire dudit contingent au
vu le traité instituant la Communauté économique                 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                répartition doit, afin de représenter le mieux possible
                                                                 l'évolution réelle du marché des produits en question,
vu la proposition de la Commission,                              être effectuée au prorata des besoins des États mem­
                                                                 bres, calculés, d'une part, d'après les données statisti­
                                                                 ques relatives aux importations en provenance d'Es­
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                 pagne durant une période de référence représentative
                                                                 et, d'autre part, d'après les perspectives économiques
considérant que, lors de la signature à Luxembourg,              pour la période contingentaire considérée ;
le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté
économique européenne et l'Espagne (*), la Commu­                considérant que les statistiques disponibles de la
nauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire               Communauté ne donnent pas de renseignements sur
préférentiel à l'importation dans la Communauté de               la situation des vins de Malaga sur les marchés ; que,
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des
                                                                 toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
vins de Malaga ; qu'il convient d'accorder pour l'an­            tations de ces produits vers la Communauté au cours
née 1973 une réduction de 50 % des droits du tarif
                                                                 des dernières années peuvent être considérées comme
douanier commun applicables aux vins de Malaga,
                                                                 reflétant approximativement la situation des importa­
originaires d'Espagne, importés en récipients conte­             tions communautaires ; que, sur cette base, les impor­
nant deux litres ou moins, dans la limite d'un contin­
                                                                 tations correspondantes de chaque État membre
gent tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres ;             durant les trois dernières années représentent, par
                                                                 rapport aux importations dans la Communauté des
considérant qu'il convient d'ouvrir le contingent tari­         produits en question en provenance d'Espagne, les
faire communautaire en question ;                                pourcentages indiqués ci-après :
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
tions régissant l'organisation commune du marché                                        1969        1970         1971
viti-vinicole, et notamment au respect du prix de
référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin­
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée à             Allemagne               2,8         2,0         16,7
la présentation du certificat de circulation des mar­            Benelux                13,9 .      17,2        25,9
chandises A.E.l et d'un certificat délivré par les ins­
tances espagnoles reconnues et visé par les douanes              France                  5,5         2,0        21,3
espagnoles, attestant l'appellation d'origine reconnue           Italie                 77,8        78,8        36,1
de ces vins, dans le cadre des méthodes de coopéra­
tion administrative existant entre la Communauté et
l'Espagne ;
                                                                 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                 prévisions avancées par certains États membres, les
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                 pourcentages de participation initiale au volume,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           contingentaire peuvent s'établir approximativement
Communauté audit contingent et l'application, sans               comme suit :
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations de produits en question dans
                                                                      ♦          Allemagne              49
tous les États membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent                           Benelux                23
                                                                                 France                  6
i1) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                                            Italie                 22 ;
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution des               considérant que si , à une date déterminée de la pé­
importations des produits en question dans les diffé­               riode contingentaire, un reliquat important de la
rents États membres, il convient de diviser en deux                 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
tranches le volume contingentaire, la première tran­                membre, il est indispensable que cet État en reverse
che étant répartie entre les États membres, la deu­                 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
xième tranche constituant une réserve destinée à cou­               d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
vrir ultérieurement les besoins des États membres                   nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­             qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
rer aux importateurs de chaque État membre une cer­
taine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 che du contingent communautaire à un niveau qui,                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume                réunis ^et représentés par l'union économique Bene­
 contingentaire ;                                                  lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
considérant que les quotes-parts initiales des États                parts attribuées à ladite union économique peut être
                                                                   effectuée par l'un de ses membres,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                                   Article premier
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être             1 . Pendant la période s'étendant du 1er janvier
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;             1973 au 31 décembre 1973 , les droits du tarif doua­
que ce mode de gestion requiert une collaboration                  nier commun pour les vins de Malaga, originaires
étroite entre les États membres et la Commission,                  d'Espagne, sont suspendus partiellement aux niveaux
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­              indiqués ci-après, dans la limite d'un contingent tari­
sement du volume contingentaire et en informer les                 faire communautaire d'un volume global de 15 000
États membres ;                                                    hectolitres :
                        N° du tarif                                                                   Taux
                     douanier commun                  Désignation des marchandises                 (en UC/hl )
              ex 22.05 CHI b) 1               Vin de Malaga                                           8,50
              ex 22.05 C IV b )               Vin de Malaga, présenté en récipients
                                              contenant deux litres ou moins                          9,50
2. Le protocole relatif la définition de la notion de                                       Article 2
« produits originaires » et aux méthodes de coopéra­
tion administrative et annexé à l'accord entre la                   1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est
Communauté économique européennes et l'Espagne                     divisé en deux tranches .
est applicable.
                                                                   2.    Une première tranche de 12 000 hectolitres est
3.    L'admission des vins de Malaga au bénéfice du                répartie entre les États membres ; les quotes-parts
contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­               qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
donnée au respect du prix de référence qui leur est                31 décembre 1973 s'élèvent aux quantités indiquées
applicable et à la présentation d'un certificat confor­            ci-apres :
me à l'un des modèles figurant en annexe, délivré                                  Allemagne             5 880
par les instances espagnoles reconnues, attestant l'ap­
pellation d'origine reconnue de ces vins ; ce certificat                           Benelux               2 760
doit être visé par les autorités douanières espagnoles                             France                  720
dans les mêmes conditions que le certificat de circula­
tion des marchandises A.E.l .                                                      Italie                2 640 .
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 3.      La deuxieme tranche, soit 3 000 hectolitres,           importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­
 constitue la réserve .                                         ci risque de ne pas être utilisée.
                           Article 3
                                                                Chaque État membre communique à la Commission,
                                                                au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­
                                                                tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle          septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette        communautaire, ainsi qu'éventuellement, la fraction
 même quote-part diminuée de la fraction reversée a             de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 la réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est
 utilisée à concurrence de .90 % ou plus, cet État
 membre procède sans délai , par voie de notification à                                 Article 6
 la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­           La Commission comptabilise les montants des quo­
 part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie         tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
 éventuellement à l'unité supérieure .                          ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
                                                                que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
 2.      Si , après épuisement de la quote-part initiale, la   sement de la réserve.
 deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               Elle informe les États membres, au plus tard le 15
 membre procède, dans les conditions indiquées au              octobre 1973 , du volume de la réserve après les rever­
 paragraphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant         sements effectués en application de l'article 5 .
 de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
 égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 éventuellement à l'unité supérieure .                         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,            tirage.
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède dans les conditions indiquées au                                       Article 7
 paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
 égale à la troisième.                                         1 . Les États membres prennent toutes dispositions
                                                               utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
réserve .                                                      rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                               sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                               taire .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , cha­
que État membre peut procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,         2 . Chaque État membre garantit aux importateurs
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      des produits en question établis sur son territoire le
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des          libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
paragraphe.                                                   3.       Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                              importations des produits en question sur leurs quo­
                                                              tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                           Article 4                          présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                               de mise à la consommation .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre        4.       L'état d'épuisement des quotes-parts des États
1973 .                                                        membres est constaté sur la base des importations
                                                              imputées dans les conditions définies au para­
                                                              graphe 3 .
                          Article 5
Si, à la date du 15 septembre 1973 , un État membre                                    Article 8
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
réserve, au plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction        Les États membres informent périodiquement la
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du           Commission des importations des produits en ques­
montant initial. Il peut reverser une quantité plus           tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- N° L 59/54                         Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 3 . 73
                      Article 9                                                    Article 10
Les États membres et la Commission collaborent              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment .                                                      des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 5 février 1973 .
                                                                                   Far le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                R. VAN ELSLANDE
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 59/55
                                                               ANNEXE
      CONSEJO REGULADOR                                                                                      N°
                DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
     (Malaga/Jerez/Valdepenas/
        Priorata/Rioja/Jumilla)
                                                CERTIFICAT DE L'APPELLATION D'ORIGINE
                Le soussigné,
                du Consejo Regulador de l'appellation d'origine
                certifie :
                1 , que
                    déclare sous sa responsabilité qu'il exporte les vins ci-après :
                                  Colis                                                                                Poids
                        Marques
                                                         Désignation des marchandises            Litres
                                        Nombre                                                                  brut           net
                       et numéros
                                                                                                  ,f
                    Lieu de départ                                               expédié par
                    à la destination de                                                 à
                2, qu'au vu des documents présentés et de ceux en possession de ce conseil, les vins susmentionnés ont
                    été produits dans la région de «                              » et ont le droit d'utiliser l'appellation contrôlée
                    d'origine «                       ».
                                                                                                        , le                      19
                     Visa
                            J L         J J
                            du bureau de douane
                                                                                          (Lieu)                     (Date)
                     d'exportation :
                                                                                           Pour le Consejo Regulador
                                                                             (Sceau )
 ---pagebreak--- N° L 59/56                             Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 3 . 73
                                                           ANHANG
   CONSEJO REGULADOR                                                                              Nr..
            DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
   (Malaga/Jerez/Valdepenas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
            Der Unterzeichnete
            vom Consejo Regulador für Ursprungsbezeichnung
            bestätigt:
            1 . daß
                in eigener Verantwortung erklärt, daß er die nachstehenden Weine ausführt:
                            Packstücke                                                                        Gewicht
                   Zeichen und                            Warenbezeidinung                Liter
                                       Anzahl                                                          brutto         netto
                    Nummern
                Verladeort                                                  Verladen auf
                bestimmt für                                                     in
            2, dal? gemäß den vorgelegten und den dem Rat schon vorliegenden Dokumenten die vorstehend aufgeführten
                Weine im Gebiet „                                         " erzeugt wurden und Anspruch auf die Ursprungs­
                bezeichnung „                                       " haben.
                                                                                                 den                    19 ..
                                                                                    (Ort)                     (Datum)
                 Sichtvermerk des Ausfuhrzollamtes :
                                                                                      Für den Consejo Regulador
                                                                        (Siegel)
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 59/57
                                                             ALLEGATO
      CONSEJO REGULADOR                                                                                      N.
                DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
      (Malaga/Jerez/Valdepenas/
        Priorata/Rioja/Jumilla)
                                               CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
                Il sottoscritto,
                del Consejo Regulador délia denominazione di origine
                attesta :
                1 , che
                    dichiara sotto la sua responsabilità che esporta i vini qui appresso indicati :
                                 Colo                                                                                   Peso
                        Marche e                           Designazione delle merci               Litri
                                        Numéro                                                                  lordo          netto
                          numeri
                    Luogo di partenza                                                spedito da
                    a destinazione di                                                   a
                2, che, secondo i documenti presentati e quelli in possesso di questo consiglio, i vini di cui sopra sono stati
                    prodotti nella regione di «                                   » e hanno il diritto di utilizzare la denominazione
                    controllata di origine «                                ».
                                                                                                        ., addì                 19 ..
                                                                                          (Luogo)                      (Data)
                     Visto dell'ufficio di dogana di
                     esportazione:
                                                                                              Per il Consejo Regulador
                                                                               (Timbro)
 ---pagebreak--- N° L 59 /58                           Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 3 . 73
                                                           B1JLAGE
   CONSEJO REGULADOR                                                                               Nr.
             DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
   (Malaga/Jerez/Valdepenas/
     Priorata/Rioja/Jumilla)
                                           CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
             Ondergetekende,
             van de Consejo Regulador voor de benaming van oorsprong
             bevestigt:
             1 , dat
                 onder eigen verantwoordelijkheid verklaart dat hij de hierna volgende wijnen uitvoert:
                               Collis                                                                        Gewicht
                     Merken en                              Omschrijving                     Liter
                                      Aantal                                                           bruto         netto
                     nummers
                 Plaats van inlading                                         verzonden door
                 bestemd voor                                                    in
             2, dat volgens de ingediende en bij deze raad voorgelegde documenten de voornoemde wijnen geproduceerd
                 zijn in de streek „                                       " en gerechtigd zijn de benaming van oorsprong
                 „                                    " te voeren.
                                                                                    (plaats)                 (datum)
                   Visum van het douanekantoor
                   van uitvoer :
                                                                                       Voor de Consejo Regulador
                                                                         (zegel)
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 59/59
                                                              ANNEX
     CONSEJO REGULADOR                                                                                    No
                DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
     (Malaga/Jerez/Valdepenas/
        Priorata/Rioja/ Jumilla)
                                                CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                I, the undersigned,
                of the Consejo Regulador of the designation of origin
                certify:
                1 , that
                    declares on his own responsibility that he is exporting the following wines :
                               Packages                                                                              Weight
                       Marks and                           Description of goods                 Litres
                                        Number                                                                gross          net
                        numbers
                    Place of departure                                             shipped by
                    to                                                        at
                2, that according to the documents produced and those in the possession of this council, the abovementioned
                    wines were produced in the region of 4                                             ' and are entitled to use the
                    registered designation of origin '                                       '.
                                                                                                       ,                     19
                                                                                        (Place)                      (Date)
                      Endorsement of the Customs
                     office of export:
                                                                                           For the Consejo Regulador
                                                                            (Seal)
 ---pagebreak--- N° L 59/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 3 . 73
                                                             BILAG
   CONSEJO REGULADOR                                                                                  Nr.
             DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
   (Malaga/Jerez/Valdepenas/
     Priorata/Rioja/ Jumilla)
                                             CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
             Undertegnede
             af Consejo Regulador for oprindelsesbetegnelse
             bekræfter:
             1 , at
                 erklærer under ansvar at han eksporterer følgende vine:
                          Antal pakker                                                                            Vægt
                    Mærker og                               Varebetegnelse                   Liter
                                       Antal                                                              brutto        netto
                      numre
                 Afskibningssted                                              afskibet af
                 bestemmelsessted                                                   i
             2, at i følge de foreviste og de allerede i rådets besiddelse værende dokumenter er de ovenfor nævnte vine
                 fremstillet i distriktet »                                      « og har tilladelse til at bruge oprindelses­
                 navnet »                                     «.
                                                                                                   , den                 19..
                                                                                      (Sted)                     (Dato)
                  Eksporttoldkontorets stempel :
                                                                                           For Consejo Regulador
                                                                          (Segl)
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 59/ 61
                                                             ANNEXE
     CONSEJO REGULADOR                                                                                N«
                DE LA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
     (Malaga/Jerez/Valdepeñas/
        Priorata/Rioja/Jumilla)
                                            CERTIFICADO DE LA DENOMINACION DE ORIGEN
                El que suscribe,
                del Consejo Regulador de la Denominación de Origen
                certifica :
                1 . Que
                    declaran ante él y bajo su responsabilidad que expiden la siguiente partida de vinos:
                                 Bultos                                                                          Pesos
                                                              Denominación                   Litros
                        Marcás y        Numeros                                                           bruto         neto
                        numéros
                    Lugas de salida                                           enviado por
                    con destino a                                                 de
                2. Que de acuerdo con los documentos que me exhiben y antecedentes que obran en poder de este consejo,
                    los vinos cuya relación antecede fueron producidos en la Zona «                                            »
                    y pueden en derecho utilizar esta dénomination de origen «                                       ».
                                                                                                    ,                    19..
                                                                                     (Lugar)                    (Fecha)
                     Visado de la Aduana de salida :
                                                                                         Por el Consejo Regulador
                                                                          (Selos)