CELEX: 22011A1231(01)
Language: fr
Date: 2004-06-26 00:00:00
Title: Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées

31.12.2011          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                            L 348/3
                                                                   ACCORD
           sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et
                                                  du GPS et les applications associées
           LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,
           d'une part,
           et
           LE ROYAUME DE BELGIQUE,
           LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
           LE ROYAUME DE DANEMARK,
           LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
           LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
           LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
           LE ROYAUME D'ESPAGNE,
           LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
           L'IRLANDE,
           LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
           LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
           LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
           LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
           LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
           LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
           LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
           LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
           LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
           LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
           LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
           LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
           LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
           LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
           LE ROYAUME DE SUÈDE,
           LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
           PARTIES CONTRACTANTES au traité instituant LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommés «les États
           membres», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
           d'autre part,
           CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique opèrent un système de navigation par satellite connu sous le nom de
           Global Positioning System (GPS, Système de positionnement global), système d'utilisation duale qui fournit des signaux de
           précision pour la datation, la navigation et le positionnement à des fins civiles et militaires,
 ---pagebreak--- L 348/4                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              31.12.2011
                 CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique fournissent actuellement gratuitement l'utilisation du service GPS de
                 positionnement standard pour un usage pacifique civil, commercial et scientifique, de manière permanente et universelle,
                 et prenant note que les États-Unis d'Amérique ont l'intention de continuer à le fournir, ainsi que de futurs services civils
                 similaires dans les mêmes conditions,
                 CONSIDÉRANT que la Communauté européenne développe et prévoit l'exploitation d'un système civil global de navi­
                 gation, de datation et de positionnement, GALILEO, qui, sur le plan des radiofréquences, serait compatible avec le GPS et
                 interopérable avec les services civils GPS au niveau utilisateur,
                 CONSIDÉRANT que les signaux du GPS sont utilisés partout dans le monde pour des services de navigation par satellite
                 incluant des dispositifs complémentaires,
                 CONSIDÉRANT que les GPS et GALILEO civils, avec des radiofréquences compatibles et interopérables au niveau
                 utilisateur, pourraient accroître le nombre de satellites visibles de n'importe quel point de la terre et contribuer à
                 l'accessibilité aux signaux de navigation pour des utilisateurs civils partout dans le monde,
                 CONSIDÉRANT que l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) établit des standards internationaux, des
                 pratiques recommandées et autres orientations applicables à l'utilisation de systèmes mondiaux de navigation par satellite
                 pour l'aviation civile, que l'Organisation maritime internationale (OMI) établit des standards internationaux et autres
                 orientations applicables à l'utilisation de systèmes de navigation par satellite pour la navigation maritime, et que
                 l'Union internationale des télécommunications (UIT) établit des réglementations et procédures multilatérales applicables
                 à l'opération de systèmes mondiaux de radionavigation ainsi que d'autres systèmes de radiocommunication,
                 SOUHAITANT fournir aux utilisateurs de la navigation par satellite et aux fournisseurs d'équipements une plus large
                 gamme de services et de possibilités, afin d'accroître les applications au bénéfice des utilisateurs tout en assurant la
                 compatibilité des radiofréquences avec les systèmes et équipements déjà utilisés,
                 SOUHAITANT promouvoir des marchés ouverts et faciliter la croissance des échanges en ce qui concerne les équipements
                 de navigation et de datation à un niveau global, les services à valeur ajoutée et les dispositifs complémentaires,
                 CONVAINCUS du besoin d'empêcher et de se protéger contre la mauvaise utilisation des services satellitaires mondiaux de
                 navigation et de datation sans pour autant interrompre ou dégrader indûment les signaux disponibles à des fins civiles,
                 CONVAINCUS de la nécessité de coopérer pour que les avantages de cette importante technologie profitent pleinement
                 aux applications concernées,
                 CONSIDÉRANT que des consultations sont souhaitables afin d'éviter ou résoudre tout conflit qui pourrait résulter du
                 présent accord, y compris ceux concernant la manière dont les Parties assument leurs responsabilités respectives pour les
                 obligations qui relèvent de leur compétence,
                 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                   Article 1                                                                        Article 2
                                   Objectifs                                                                      Définitions
1.      L'objectif du présent accord est d'établir un cadre pour la                 Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s'appli­
coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et                   quent:
l'utilisation des signaux et services civils de navigation et de
datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée,
des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de
datation globale. Les Parties ont l'intention de travailler                         a) «Dispositif complémentaire» signifie les mécanismes civils
ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilaté­                          qui fournissent une information supplémentaire aux utilisa­
rales, conformément au présent accord, pour promouvoir et                                teurs de signaux de navigation et de datation par satellite, en
faciliter l'utilisation de ces signaux, services et équipements                          plus de celle qui provient de la (les) principale(s) constella­
pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scienti­                       tion(s) utilisée(s), et des données additionnelles de distance/
fiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de                              pseudo distance ou des corrections ou des améliorations des
sécurité et afin de les faire progresser. Cet accord a pour but                          données existants de pseudo distances. Ces mécanismes
de compléter et de faciliter les accords en vigueur ou qui pour­                         permettent aux utilisateurs d'obtenir des performances
ront être négociés dans le futur entre les Parties en ce qui                             accrues en termes de précision, de disponibilité, d'intégrité
concerne la conception et la mise en œuvre de signaux et                                 et de fiabilité.
services civils de navigation et de datation par satellite, de dispo­
sitifs complémentaires ou de services à valeur ajoutée.
                                                                                    b) «Service civil de navigation et de datation par satellite»
2.      Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne                               signifie le service civil de navigation ou de datation par
déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques                        satellite fourni par le GPS ou GALILEO, y compris le
recommandés adoptés à l'OACI ou à l'OMI. Les Parties confir­                             service gouvernemental sécurisé.
ment leur intention d'agir conformément au cadre et au
processus régulatoire de ces entités.
3.      Rien dans cet accord n'affectera les droits et obligations                  c) «Fournisseur de service civil de navigation et de datation par
des Parties découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Orga­                        satellite» signifie tout gouvernement ou autre entité qui
nisation Internationale du Commerce (ci-après dénommée «les                              fournit un service civil de navigation ou de datation par
accords de l'OMC»).                                                                      satellite.
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d) «Signaux de navigation et de datation par satellite à carac­                   positionnement, de navigation et de datation équivalentes
    tère civil» signifie les signaux de navigation ou de datation                 ou meilleures que celles qui seraient obtenues par l'un des
    par satellite à caractère civil fournis par le GPS et/ou                      deux systèmes seulement.
    GALILEO, y inclus le service gouvernemental sécurisé.
                                                                            m) «Mesure» signifie toute loi, règlement, règle, procédure, déci­
                                                                                  sion, mesure administrative ou mesure contraignante de
e) «Fournisseur de signaux de navigation ou de datation par
                                                                                  nature similaire adopté par les Parties au niveau national
    satellite à caractère civil» signifie tout gouvernement ou
                                                                                  ou supranational.
    autre entité qui fournit des signaux ou des dispositifs
    complémentaires de GALILEO et/ou du GPS.
                                                                            n) «Service de navigation et de datation par satellite à caractère
                                                                                  militaire» signifie un service de navigation et de datation par
f)  «Information classifiée» signifie une information officielle qui              satellite fourni par une Partie et spécifiquement destiné aux
    requiert une protection dans l'intérêt de la défense nationale                besoins des forces armées.
    ou des relations étrangères des Parties et qui est classifiée
    conformément aux lois et réglementations applicables.
                                                                            o) «Comptabilité en matière de radiofréquences» signifie l'assu­
                                                                                  rance qu'un système ne causera pas une interférence qui
                                                                                  dégrade de manière inacceptable le service autonome que
g) «GALILEO» est un système européen, autonome et civil de                        l'autre système fournit.
    navigation et de datation par satellite sous contrôle civil,
    développé par la Communauté européenne, ses États
    membres, l'Agence spatiale européenne et autres entités.                p) «Service gouvernemental sécurisé» signifie un service de
    GALILEO comprend un service ouvert et un ou plusieurs                         navigation et de datation par satellite sécurisé et à accès
    autres services, tel qu'un service de sauvegarde de la vie                    restreint fourni par une Partie et spécifiquement conçu
    humaine, un service commercial et un service gouverne­                        pour les besoins d'utilisateurs gouvernementaux autorisés.
    mental sécurisé, tel que le service public réglementé (PRS)
    et tous dispositifs complémentaires fournis par la Commu­
    nauté européenne, ses États membres ou autres entités.                  q) «Service à valeur ajoutée» signifie un service descendant ou
                                                                                  une application, à l'exclusion des dispositifs complémen­
                                                                                  taires, qui utilise des signaux ou des services civils de navi­
h) «Équipement global de navigation et de datation» signifie                      gation et de datation par satellite dans le but de fournir une
    tout équipement civil pour un utilisateur final conçu pour                    utilisation ou un bénéfice additionnel à l'utilisateur.
    transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation et
    de datation par satellite, pour fournir des services à valeur
                                                                                                             Article 3
    ajoutée ou pour fonctionner avec un dispositif complémen­
    taire.                                                                                            Champ d'application
                                                                            Sauf disposition contraire dans le présent accord, celui-ci
                                                                            s'applique à toutes les mesures adoptées par les Parties en ce
i)  «GNSS» signifie système mondial de navigation par satellite             qui concerne les signaux de navigation et de datation par satel­
    (Global Navigation Satellite System).                                   lite à caractère civil, ainsi que leurs fournisseurs, les services de
                                                                            services de navigation et de datation par satellite à caractère
                                                                            civil, ainsi que leurs fournisseurs, les dispositifs complémen­
j)  «GPS» signifie Global Positioning System Standard Positio­              taires, les services à valeur ajoutée, ainsi que leurs fournisseurs,
    ning Service, un service ouvert, (ou de futurs services civils)         et les articles de navigation et de datation à l'échelle globale.
    fourni par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour
    un usage civil. Le GPS est actuellement fourni par les États-
    Unis d'Amérique dans l'exercice de son autorité gouverne­               La fourniture de services de navigation et de datation par satel­
    mentale, en ce qu'il n'est ni fourni sur une base commer­               lite à caractère militaire est exclue du champ d'application de cet
    ciale, ni offert en concurrence avec un ou plusieurs autres             accord, à l'exception de l'article 4, pour ce qui concerne la
    fournisseurs de services. Le GPS inclut tout dispositif                 compatibilité en matière de radiofréquences, de l'article 11 et
    complémentaire ou amélioration à ce service fournie direc­              de l'annexe au présent accord.
    tement par le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
                                                                            Les services gouvernementaux sécurisés sont exclus du champ
                                                                            d'application des articles 5, 6, 8, paragraphe 2, et 10, para­
k) «Propriété intellectuelle» a la signification figurant à                 graphe 3.
    l'article 2 de la Convention créant l'Organisation mondiale
    de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet
    1967.                                                                                                    Article 4
                                                                                 Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences
l)  «Interopérabilité au niveau utilisateur» est une situation dans         1.       Cet article est applicable au GPS et à GALILEO tels que
    laquelle un récepteur, disposant d'un système combiné pour              définis et, en ce qui concerne la compatibilité des radiofré­
    capter un ensemble de satellites GPS ou GALILEO visibles,               quences, à tous les services de navigation et de datation par
    peut fournir à son utilisateur des solutions en termes de               satellite.
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2.     Les Parties conviennent que le GPS et GALILEO sont                    (1) établissant, directement ou indirectement (comme au travers
compatibles en matière de radiofréquences. Ce paragraphe ne                       d'une organisation régionale), des standards de conception
s'applique pas localement dans les zones d'opérations militaires.                 ou de performance, des exigences de certification, des
Les Parties n'interrompent pas ou ne dégradent pas indûment                       exigences de licence, des réglementations techniques ou
des signaux disponibles pour un usage civil.                                      des exigences similaires applicables aux signaux ou services
                                                                                  de navigation et de datation par satellite à caractère civil,
                                                                                  aux dispositifs complémentaires, aux services à valeur
                                                                                  ajoutée, aux équipements de navigation globale et de data­
3.     Les Parties conviennent également que le GPS et GALILEO
                                                                                  tion, aux fournisseurs de signaux ou services de navigation
sont dans la plus grande mesure du possible, interopérables au
                                                                                  et de datation par satellite à caractère civil ou aux fournis­
niveau de l'utilisateur non militaire. Afin d'aboutir à cette inter­
                                                                                  seurs de services à valeur ajoutée; ou
opérabilité et faciliter l'usage conjoint des deux systèmes, les
Parties conviennent de réaliser leurs référentiels géodésiques de
manière aussi proche que possible du système de référence                    (2) qui ont pour effet, directement ou indirectement, d'imposer
terrestre international. Les Parties conviennent également de                     l'utilisation de tous signaux ou services de navigation et de
transmettre les décalages de temps entre les systèmes                             datation par satellite à caractère civil, un service à valeur
GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs                           ajoutée, un dispositif complémentaire ou un équipement de
services respectifs, ainsi que décrits dans le document intitulé                  navigation globale et de datation sur leur territoire respectif
GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition                          (à moins que l'obligation d'une telle utilisation soit expres­
auquel il est fait référence dans l'annexe.                                       sément autorisée par l'OACI ou l'OMI).
                                                                                                             Article 6
4.     Les Parties conviennent que le groupe de travail sur la                        Non discrimination et échanges commerciaux
compatibilité et l'interopérabilité en matière de radiofréquences
établi en vertu de l'article 13 continue le travail déjà entamé afin         1.      Les Parties affirment leur approche non discriminatoire en
d'aboutir, entre autres, à:                                                  ce qui concerne les échanges commerciaux de biens et de
                                                                             services relatifs aux signaux de navigation et de datation par
                                                                             satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et
                                                                             aux services à valeur ajoutée.
a) la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation
    ou de l'évolution de chacun des systèmes; (les Parties devront
    évaluer la compatibilité des radiofréquences de GALILEO et               2.      Les Parties affirment que les mesures concernant les biens
    du GPS III).                                                             et les services relatifs aux signaux et services de navigation et de
                                                                             datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complé­
                                                                             mentaires et aux services à valeur ajoutée ne doivent pas être
                                                                             utilisées comme une restriction déguisée ou un obstacle non
b) une meilleure disponibilité et fiabilité du signal au travers             nécessaire aux échanges commerciaux internationaux.
    d'architectures de système complémentaires pour le bénéfice
    des utilisateurs au niveau mondial.
                                                                             3.      Le groupe de travail sur les applications commerciales et
                                                                             civiles, établi en vertu de l'article 13, examine entre autres la
                                                                             question de la non discrimination et les autres problèmes relatifs
c) l'interopérabilité au niveau de l'utilisateur non militaire.              aux échanges relatifs aux signaux et services de navigation et de
                                                                             datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complé­
                                                                             mentaires, aux services à valeur ajoutée, aux marchandises de
                                                                             navigation globale et de datation, y compris la possibilité
5.     Pour d'autant plus assurer la compatibilité des radiofré­             d'engagements additionnels dans les enceintes bilatérales ou
quences et l'interopérabilité des services non militaires, les               multilatérales compétentes.
Parties s'assurent que leurs dispositifs complémentaires sont
conformes aux exigences de l'OACI, de l'OMI et de l'UIT,
auxquelles ces Parties sont liées, et à toutes autres exigences                                              Article 7
que les Parties pourraient estimer mutuellement acceptables.                 Accès ouvert aux signaux de navigation et de datation par
                                                                                                   satellite à caractère civil
                                                                             1.      Sauf pour des raisons de sécurité nationale, les Parties ne
6.     Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne                    restreignent ni l'utilisation, ni l'accès des utilisateurs finaux aux
déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques            informations de positionnement, de navigation et de datation
recommandées adoptés par l'UIT. Les Parties confirment leur                  fournies par leurs services ouverts respectifs, y compris pour les
intention d'agir conformément au cadre réglementaire et aux                  dispositifs complémentaires. Cette disposition ne préjuge pas de
procédures de cette entité.                                                  la possibilité de donner accès à de telles informations à d'autres
                                                                             entités, telles que les constructeurs d'équipements de navigation
                                                                             et de datation par satellite, sous réserve d'arrangements
                               Article 5                                     commerciaux non discriminatoires.
Standards, certification, mesures de réglementation et
                              mandats                                        2.      Les Parties font leur possible pour fournir des signaux
                                                                             destinés à des services de sauvegarde de la vie humaine avec
Les Parties conviennent de se consulter avant l'adoption de                  le niveau de sécurité requis tel que reconnu par les instances
toute mesure:                                                                internationales compétentes.
 ---pagebreak--- 31.12.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 348/7
                                Article 8                                    datation par satellite, pour assurer la compatibilité des radiofré­
                                                                             quences entre chacun des signaux dans l'utilisation du spectre,
                    Accès ouvert à l'information                             pour entreprendre tous les efforts possibles afin de protéger
1.      Sous réserve des contrôles applicables aux exportations,             leurs signaux respectifs contre les interférences du fait d'émis­
les Parties conviennent de rendre publiquement disponible, sur               sions de radiofréquences par d'autres systèmes et pour promou­
une base non discriminatoire, une information suffisante                     voir une utilisation harmonisée du spectre sur une base globale,
concernant leurs signaux non cryptés de navigation et de data­               notamment à l'UIT. Les Parties coopèrent pour identifier les
tion par satellite et les dispositifs complémentaires, pour assurer          sources d'interférences et pour adopter les mesures nécessaires.
des possibilités égales aux personnes qui cherchent à utiliser ces
signaux, à fabriquer des équipements pour utiliser ces signaux,
ou qui fournissent des services à valeur ajoutée qui utilisent ces           2.     Les Parties manifestent l'intention d'empêcher toute utili­
signaux. Une telle information inclut, sans que ce ne soit limi­             sation hostile des services de navigation et de datation par
tatif, les spécifications du signal, y compris des éléments tels que         satellite tout en les maintenant en dehors des zones de conflits.
les conditions minimales d'utilisation, les caractéristiques des             À cette fin, leurs signaux respectifs de navigation et de datation
radiofréquences et la structure du message de navigation.                    par satellite sont conformes aux critères de compatibilité avec la
                                                                             sécurité nationale prévus dans les documents intitulés «National
2.      Si une Partie fournit des signaux ou des services de navi­           Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO
gation et de datation par satellite à caractère civil, un dispositif         Signals in the 1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part
complémentaire ou un service à valeur ajoutée pour des utili­                3» (ci-après dénommés Criteria, Assumption and methodology
sateurs civils qui est crypté ou qui a des caractéristiques qui              Documents), référencés dans l'annexe jointe, en utilisant la
permettent au fournisseur du service de navigation globale                   méthodologie et les hypothèses contenues dans les Criteria,
d'en dénier l'accès, cette Partie, sous réserve des contrôles appli­         Assumption and Methodology Documents.
cables aux exportations, doit donner accès, sur une base non
discriminatoire, aux fabricants d'équipements de navigation
globale et de datation ou de dispositifs complémentaires et                  3.     Les Parties conviennent que les structures des signaux
aux fournisseurs de services à valeur ajoutée de l'autre Partie,             spécifiées à l'annexe du présent accord satisfont aux critères
à l'information nécessaire pour incorporer le cryptage ou autre              de compatibilité avec la sécurité nationale fixés dans les Criteria,
caractéristique équivalente dans leur équipement, en accordant               Assumption and Methodology Documents.
une licence pour les informations nécessaires ou d'autres
moyens aux prix du marché.
                                                                             4.     Afin de maintenir et d'améliorer constamment la qualité et
                                Article 9                                    la sécurité des services, les systèmes devront répondre de
                                                                             manière effective aux changements technologiques non prévus,
                       Propriété intellectuelle
                                                                             aux besoins des utilisateurs et à l'environnement du spectre. Les
Aucune disposition de cet accord ne vise à affecter les droits de            Parties manifestent l'intention de poursuivre la modernisation et
propriété intellectuelle concernant les signaux, les services et les         le développement de leurs systèmes respectifs tout en mainte­
biens relatifs à la navigation et à la datation mondiale par                 nant la sécurité et les bénéfices pour le marché de signaux civils
satellite.                                                                   communs compatibles et interopérables.
                               Article 10
                                                                             5.     Les Parties s'informent et se consultent sur la mise en
Récupération des coûts pour les signaux de navigation et                     œuvre des structures de base des signaux telles que spécifiées
            de datation par satellite à caractère civil                      dans l'annexe. Une Partie notifie, par écrit via les canaux diplo­
1.      Les Parties s'efforcent de fournir des signaux ouverts de            matiques, à l'autre Partie qu'elle désire dans le futur changer ou
navigation et de datation sans taxes directes pour utilisation               ajouter quelque chose aux structures de base des signaux telles
finale ou le dispositif complémentaire.                                      que spécifiées et agréées dans l'annexe.
2.      Si une Partie développe un système permettant de perce­
voir des taxes auprès des usagers du service de sauvegarde de la             6.     A moins qu'une Partie n'exprime, dans un délai de trois
vie humaine dans les secteurs de l'aviation ou du transport                  mois après la réception de la notification prévue au paragraphe
maritime internationaux, elle le fait en conformité avec l'OACI              5, une préoccupation fondée sur la compatibilité avec la sécurité
et l'OMI.                                                                    nationale, telle que prise en compte dans les Criteria, Assump­
                                                                             tion and Methodology Documents, ou basée sur la compatibilité
                                                                             des radiofréquences, cette Partie ne s'opposera pas à l'adoption
3.      Les Parties se consultent si nécessaire sur les politiques de
                                                                             et à la mise en œuvre de la structure de signal alternative
récupération des coûts. Les Parties favorisent des étapes pratica­
                                                                             spécifiée dans la notification. Si une Partie exprime une préoc­
bles pour assurer la transparence et la responsabilisation en
                                                                             cupation fondée sur la compatibilité avec la sécurité nationale
matière de coûts induits par la fourniture de leurs services.
                                                                             ou les radiofréquences dans ce délai, les Parties entrent sans
                                                                             délai en consultation pour vérifier que les structures de signal
                               Article 11                                    alternatives sont conformes aux critères de compatibilité avec la
Compatibilité avec la sécurité nationale et utilisation du                   sécurité nationale inclus dans les Criteria, Assumption and
                                spectre                                      Methodology Documents et avec la compatibilité en matière
                                                                             de radiofréquences, en utilisant les Assumption and Methodo­
1.      Les Parties collaborent pour promouvoir une allocation               logy Documents, énumérés dans l'annexe, pour l'analyse de la
adéquate des fréquences pour les signaux de navigation et de                 compatibilité.
 ---pagebreak--- L 348/8                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            31.12.2011
7.      Les Parties conviennent d'utiliser la modulation de base             d) Un groupe de travail sur les questions de sécurité concernant
commune en ce qui concerne le Service GALILEO ouvert et le                       le GPS et GALILEO, y compris sur les échanges d'informa­
futur signal civil GPS III (Standard Positioning Service), tels que              tions concernant les applications possibles pour les services
décrits dans l'annexe. Les Parties collaborent sans délai pour                   gouvernementaux sécurisés ainsi que sur les interactions
aboutir à l'optimisation de cette modulation pour leurs systèmes                 entre leurs signaux respectifs. Le groupe travaille également
respectifs. Si une Partie apporte un changement ou un ajout à                    sur la définition des modalités de la procédure de notifica­
cette modulation pour le Service GALILEO Ouvert ou le futur                      tion et de consultation prévue à l'article 11 et les interfaces
signal civil GPS III, conformément à la procédure prévue aux                     possibles.
paragraphes 5 et 6 ci-dessus, l'autre Partie n'est pas obligée
d'apporter un changement ou un ajout à sa propre modulation.
                                                                             3.     Les Parties peuvent, au besoin, élaborer un cahier des
                                                                             charges pour le travail des groupes mis en place en application
8.      Les Parties conviennent d'étudier les moyens de protéger le          du paragraphe 1.
service gouvernemental sécurisé dans le contexte de la compa­
tibilité avec la sécurité nationale, dans le cadre du groupe de
travail sur les questions de sécurité établi par l'article 13, para­         4.     Tous les échanges d'informations, d'équipements, de tech­
graphe 2), d).                                                               nologie et d'autres données (y compris celles qui sont clas­
                                                                             sifiées), de même que les prestations de services en application
                                                                             du présent accord sont soumis aux lois et réglementations en
                                                                             vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au
                               Article 12                                    contrôle des exportations. Toutes les informations, équipements,
Les services de recherche et de sauvetage de GALILEO et                      technologies ou autres données transférés sont exclusivement
                                du GPS                                       utilisés aux fins du présent accord et ne sont pas transférés à
                                                                             des pays, entreprises, personnes, organisation ou gouvernement
Un service mondial de recherche et de sauvetage est prévu à la               tiers ou utilisés par de tels tiers sans l'accord écrit préalable de la
fois pour GALILEO et pour la future génération des satellites                partie d'où ils sont issus.
GPS. Les Parties conviennent que ces services seront compatibles
en termes de radiofréquences et, dans la plus large mesure
possible, interopérables pour les utilisateurs. Au sein du                   5.     Sous réserve des lois et réglementations en vigueur et des
Conseil COSPAS-SARSAT et de toutes les autres enceintes                      politiques gouvernementales officielles, les Parties s'engagent à
qu'ils auront agréées d'un commun accord, les Parties coopèrent              traiter aussi diligemment que possible les demandes de licences
de façon appropriée sur les matières liées aux services mondiaux             relatives à l'exportation de biens, d'informations, de technologie
de recherche et de sauvetage pour GALILEO et la future géné­                 ou autres données utiles au développement et à la mise en
ration des satellites GPS.                                                   œuvre de GALILEO et du GPS.
                               Article 13                                    6.     Les informations classifiées relatives à la mise en œuvre du
                                                                             présent accord ne peuvent être échangées au sein des groupes
                               Modalités                                     de travail, ou de toute autre manière, qu'en conformité avec les
                                                                             conditions prévues au paragraphe 2 de l'annexe au présent
1.      Les Parties mettent en place des groupes de travail pour
                                                                             accord.
traiter les questions décidées d'un commun accord. Les autorités
compétentes des Parties participeront de façon appropriée à
chaque groupe de travail. La participation de tiers dans les
                                                                             7.     Les Parties se rencontrent autant que de besoin, et en
groupes de travail n'est possible qu'après accord mutuel des
                                                                             principe une fois par an, pour évaluer les la nécessité de créer
Parties.
                                                                             des groupes de travail, définir ou modifier leurs cahiers des
                                                                             charges et suivre la progression de leurs travaux.
2.      Les groupes de travail suivants sont mis en place en appli­
cation du paragraphe 1.                                                                                     Article 14
                                                                                                      Activités de suivi
a) Un groupe de travail sur la compatibilité des radiofréquences             Les Parties manifestent l'intention d'entamer des discussions sur
    et l'interopérabilité des services de radionavigation et de data­        un accord complémentaire concernant la coopération poten­
    tion par satellite à caractère civil.                                    tielle entre leurs systèmes respectifs de radionavigation et de
                                                                             datation par satellite à caractère civil pendant la période posté­
                                                                             rieure à l'acquisition de la capacité opérationnelle initiale de
                                                                             GALILEO, ces systèmes étant exploités et financés indépendam­
b) Un groupe de travail sur les applications commerciales et                 ment l'un de l'autre. Dans ces discussions, les Parties envisagent
    civiles.                                                                 d'examiner diverses options de coordination, telle que la créa­
                                                                             tion d'un conseil mixte à haut niveau qui se réunirait une ou
                                                                             deux fois par an pour discuter de questions politiques et de
c) Un groupe de travail pour promouvoir la coopération sur la                futurs systèmes de planification, la création d'un petit secrétariat
    conception et le développement de la prochaine génération                GPS-GALILEO pour échanger des données interface et assurer la
    de systèmes de radionavigation et de datation par satellite à            coordination quotidienne, ou encore la mise en place d'officiers
    caractère civil.                                                         de liaison d'un commun accord.
 ---pagebreak--- 31.12.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           L 348/9
                                Article 15                                   la demande des États-Unis d'Amérique, de fournir les informa­
                                                                             tions nécessaires. Si ces informations ne sont pas fournies en
           Activités dans les enceintes internationales                      temps utile, ou si les informations fournies sont contradictoires,
Afin de promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent               la responsabilité solidaire de la Communauté européenne et de
accord, les Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans les               ses États membres sera engagée.
domaines présentant un intérêt commun en matière de systèmes
et de signaux de radionavigation et de datation par satellite à
caractère civil, de services à valeur ajoutée et de biens liés à la                                        Article 20
datation et à la radionavigation, au sein de l'OACI, de l'UIT, de
                                                                                              Entrée en vigueur et extinction
l'OMI, de l'OMC et de toutes les autres organisations et
enceintes internationales concernées.                                        1.     Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la
                                                                             Communauté européenne, ses États membres et les États-Unis
                                Article 16                                   d'Amérique informent le dépositaire par notes diplomatiques
                                                                             que leurs procédures internes respectives nécessaires à son
                              Financement                                    entrée en vigueur sont achevées.
Chaque partie supportera les coûts découlant de ses engage­
ments dans le cadre du présent accord. Les obligations incom­
bant à chaque partie en application du présent accord sont                   2.     Peuvent adhérer au présent accord les États qui deviennent
conditionnées par la disponibilité des fonds adéquats.                       membres de l'Union européenne après sa signature par les
                                                                             Parties.
                                Article 17
            Consultation et règlement des différends                         3.     Nonobstant le paragraphe 1, les Parties conviennent
1.     Tout différend relatif au présent accord ou à ses termes,             d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du
son interprétation ou son application du présent règlement est               premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se
réglé au moyen de consultations.                                             sont mutuellement notifiées l'achèvement des procédures néces­
                                                                             saires à cet effet.
2.     Des représentants du Conseil de l'Union européenne et de
la Commission européenne, d'une part, et des États-Unis
d'Amérique, d'autre part, se rencontrent autant que de besoin                4.     La Communauté européenne est dépositaire du présent
pour mener les consultations prévues au paragraphe 1 ci-dessus,              accord.
à l'article 5, au paragraphe 3, de l'article 10, et aux paragraphes
5 et 6, de l'article 11.
                                                                             5.     Le présent accord reste en vigueur pendant une durée de
                                                                             dix ans. Trois mois au moins avant l'expiration de cette période
3.     Les dispositions du présent accord n'affectent en rien le
                                                                             initiale de dix ans, les Parties s'informent mutuellement de leur
droit des Parties de recourir aux procédures de règlement des
                                                                             intention de reconduire ou non l'accord pour une période
différends instituées par les accords de l'OMC.
                                                                             supplémentaire de cinq ans. Il est ensuite automatiquement
                                                                             reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si la
                                Article 18                                   Communauté européenne et ses États membres, d'une part, ou
                       Définition des Parties                                les États-Unis d'Amérique, d'autre part, informent par écrit le
                                                                             dépositaire, au moins trois mois avant l'expiration de chaque
Aux fins du présent accord, «les Parties» signifie, d'une part, la           nouvelle période de cinq ans, de leur intention de ne pas le
Communauté européenne ou ses États membres ou la Commu­                      reconduire.
nauté européenne et ses États membres, compte tenu de leurs
domaines de compétence respectifs et, d'autre part, les États-
Unis d'Amérique.                                                             6.     Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consen­
                                                                             tement des Parties. Toute modification est approuvée par les
                                Article 19                                   Parties suivant leurs procédures internes respectives.
                             Responsabilité
1.     Les Parties assument la responsabilité du manquement aux              7.     Les Parties examinent la mise en œuvre du présent accord
obligations découlant du présent accord.                                     en 2008 et peuvent alors le modifier en conformité avec la
                                                                             procédure prévue au paragraphe 6.
2.     Dans le cas où un doute existe sur la question de savoir si
une obligation découlant du présent accord relève de la compé­
tence de la Communauté européenne ou de ses États membres,                   8.     Il peut être mis fin à tout moment au présent accord
la Communauté européenne et ses États membres sont tenus, à                  moyennant notification écrite avec un préavis d'un an.
                Fait à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004, en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise,
                anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, tchèque, esto­
                nienne, hongroise, lettone, lithuanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène. L'anglais est la langue
                faisant foi.
 ---pagebreak--- L 348/10         FR                        Journal officiel de l’Union européenne                              31.12.2011
         Pour le Royaume de Belgique
         Voor het Koninkrijk België
         Für das Königreich Belgien
         Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté
         germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
         Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige
         Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
         Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die
         Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-
         Hauptstadt.
         Za Českou republiku
         På Kongeriget Danmarks vegne
         Für die Bundesrepublik Deutschland
         Eesti Vabariigi nimel
         Гια την Eλληvιкή Δημoкρατία
 ---pagebreak--- 31.12.2011         FR                   Journal officiel de l’Union européenne L 348/11
           Por el Reino de España
           Pour la République française
           Thar cheann Na hÉireann
           For Ireland
           Per la Repubblica italiana
           Гια την Kυπριαкή Δημoкρατία,
           Latvijas Republikas vārdā
 ---pagebreak--- L 348/12        FR                        Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
         Lietuvos Respublikos vardu
         Pour le Grand-Duché de Luxembourg
         A Magyar Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika ta’ Malta
         Voor het Koninkrijk der Nederlanden
         Für die Republik Österreich
 ---pagebreak--- 31.12.2011        FR                        Journal officiel de l’Union européenne L 348/13
           W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
           Pela República Portuguesa
           Za Republiko Slovenijo
           Za Slovenskú republiku
           Suomen tasavallan puolesta
           För Konungariket Sverige
           For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 ---pagebreak--- L 348/14        FR                        Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         Az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Za Európske spoločenstvo
         Za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         For the United States of America
 ---pagebreak--- 31.12.2011           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                L 348/15
                                                                          ANNEXE
                                                 STRUCTURES DES SIGNAUX GPS ET GALILEO
           1. Pour des raisons liées à la compatibilité avec la sécurité nationale, au souci d'éviter des interférences inacceptables de
              radiofréquences, ainsi qu'à l'adéquation des prestations du GNSS, les Parties conviennent des structures de base des
              signaux décrites ci-dessous:
              — Le service gouvernemental de GALILEO utilisera la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz et une
                   modulation de porteuse binaire décalé (BOC) phasée en cosinus avec une fréquence sous porteuse de 15,345 Mega
                   Herz et un code rate de 2,5575 mega-chips par seconde (Mcps) centré à 1 575,42 Mega Herz (cosine phased BOC
                   (15, 2,5)), et une puissance de signal explicité dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé
                   «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses.»
              — Structures des signaux GALILEO utilisés pour tous les autres services, y compris le service ouvert, le service de
                   sauvegarde de la vie humaine et le service commercial: dans la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz en
                   utilisant une modulation de porteuse binaire décalée (BOC) avec une fréquence sous porteuse de 1,023 Mega Herz
                   et un code rate de 10,23 mega-chips par seconde (Mcps) (BOC (1,1)) centré à 1 575,42 Mega Herz, et une
                   puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé: «Reference Assump­
                   tions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses.»
              — La structure du signal GPS dans la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz, centré à 1 575,42 Mega Herz,
                   sera une modulation Binary Phase Shift Key (BPSK) avec un code rate de 1,023 Mcps; une modulation BPSK avec
                   un code rate of 10,23 Mcps; et une modulation BOC avec une fréquence sous-porteuse de 10,23 Mega Herz et un
                   code rate de 5,115 Mcps, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-
                   dessous, intitulé «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses». Dans le futur, une modulation
                   BOC (1, 1) centrée à 1 575,42 MHz sera ajoutée à cette structure de signal.
           2. Les hypothèses et la méthodologie classifiées retenues pour déterminer les critères de compatibilité de sécurité
              nationale, ainsi que les critères eux-mêmes, figurent dans les documents intitulés: «National Security Compatibility
              Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3» (ci-après
              respectivement «Partie 1», «Partie 2» et «Partie 3»,), datés du 9 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et
              changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord suivant les dispositions du paragraphe 6.a. de
              la présente annexe. L'accès aux Parties 1, Parties 2 et Parties 3 sera réservé aux États-Unis d'Amérique et à ceux des
              États membres qui sont Parties à un accord de sécurité générale d'informations militaires (ci-après «GSOMIA») ou à un
              accord de sécurité générale d'information (ci-après «GSOIA») conclu avec les États-Unis d'Amérique et qui s'applique à
              l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion de tels documents classifiés. Au cas où un accord applicable à la
              sécurité de ce type d'information serait conclu à l'avenir entre la Communauté européenne et les États-Unis
              d'Amérique, cet accord s'appliquera à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion des Parties 1, Parties
              2 et Parties 3. Pour le moment, les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de
              l'entreprise commune GALILEO et de l'Agence spatiale européenne auront un accès oral et visuel à la Partie 2 pour les
              besoins d'une bonne mise en œuvre du présent accord, sur la base d'une autorisation délivrée par un État membre qui
              dispose d'un accord GSOMIA ou GSOIA avec les États-Unis d'Amérique, en conformité avec les procédures de sécurité
              nationale, la législation de cet État membre et l'accord GSOMIA ou GSOIA conclu avec les États-Unis d'Amérique. Les
              représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune GALILEO et
              ceux de l'Agence spatiale européenne auront accès aux Parties 1 et 3 en suivant les règles de sécurité en vigueur. Les
              informations classifiées seront en permanence protégées. Elles ne seront accessibles que dans des locaux disposant
              d'une certification en matière de sécurité délivrée suivant les procédures de sécurité, la législation et l'accord GSOMIA
              ou GSOIA en vigueur.
           3. Les hypothèses des analyses de compatibilité des fréquences radioélectriques des signaux figurent dans le document
              intitulé: «Reference Assumption for GPS/GALILEO Compatibility Analyses», daté du 9 juin 2004, qui inclura toutes les
              modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
           4. La méthodologie retenue pour l'analyse de la compatibilité des fréquences radioélectriques figure dans le document
              intitulé: «Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio Frequency Compatibility Analyses», daté du 18 juin 2004,
              qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les
              Parties.
           5. L'insertion, dans les messages de radionavigation correspondant à leurs services respectifs, des décalages temporels
              entre les systèmes de référence de temps du GPS et de GALILEO est précisée dans le document intitulé: «GPS/GALILEO
              Time Offset Preliminary Interface Definition», daté du 20 mars 2003, qui inclura toutes les modifications et change­
              ments ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
           6. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés
                  aux documents intitulés «National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the
                  1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3» seront décidés d'un commun accord par un sous-groupe du
                  groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 d) de l'article 13. Ce sous-groupe sera composé d'une
                  part de représentants des États-Unis d'Amérique, d'autre part à la fois de représentants de la Commission euro­
                  péenne agissant au nom de la Communauté européenne et ayant accès aux documents classifiés suivant les
                  dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe et de représentants de ceux des États membres qui ont
                  accès aux documents classifiés suivant les mêmes dispositions de la présente annexe. Les décisions du sous-
                  groupe s'imposeront aux Parties.
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         b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux
            documents suivants seront adoptés d'un commun accord par les représentants des Parties dans le groupe de travail
            mis en place en application du paragraphe 2 a) de l'article 13, y compris les États-Unis d'Amérique: «Reference
            Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses»; «Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio
            Frequency Compatibility Analyses»; «GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition.» Ces décisions
            s'imposeront aux Parties.