CELEX: 31967D0028
Language: fr
Date: 1966-12-01 00:00:00
Title: Décision 67/28/CEE de la Commission, du 1er décembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de chrome

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d éventuelles difficultés ultérieures d'approvision­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nement dans la Communauté, une nouvelle procé­
dure de consultation de tous les États membres sera                                   Article premier
entamée vers la fin de l'année 1966 ; que, dans ces
conditions, le fait de s'en tenir dans l'immédiat au                  Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au
volume contingentaire consolidé précité ne porte                 royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
pas préjudice à une autre solution globale qui pour­             bourg pour leurs importations, en provenance de
rait s'avérer opportune ;                                        pays tiers et en vue de la transformation sur leur
                                                                 territoire, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 °/o
                                                                 ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % in­
                                                                 clus de chrome (ferro-chrome surraffiné), de la po­
    considérant que de la situation d'ensemble du                sition ex 73.02 E I du tarif douanier commun, dans
produit en cause, dont les éléments essentiels ont été           la limite d'une quantité de 400 tonnes .
décrits ci-dessus , il peut être conclu que le contin­
gent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites                    Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
au-delà desquelles des transferts d'activités au détri­          produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
ment d'autres États membres seraient à craindre, en              faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
raison notamment de positions concurrentielles qui               duit en cause importé en provenance des autres
seraient faussées au niveau des produits fabriqués ;             États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                 circulation .
                                                                                          Article 2
    considérant qu il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                        La présente décision est valable du 1 er janvier au
appliquent aux importations des autres États mem­                31 décembre 1967.
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                                           Article 3
importations de pays-tiers ;
                                                                      La présente décision est destinée au royaume de
                                                                 Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
    considérant qu il résulte de la fonction des con­
                                                                      Fait à Bruxelles , le 1 er décembre 1966 .
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 XI                                            Par la Commission
que pour la couverture des besoins propres des in­
dustries utilisatrices de l' État membre intéressé, à                                            Le président
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,                                           Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 1er décembre 1966
                     portant octroi d un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
                      ferro-chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de
                                        30 #/o exclus à 90 °/o inclus de chrome
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (67/28/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   Communauté économique europeenne, et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           ment son article 1 er alinéa b,
                                                                      vu la lettre du 27 juin 1966, de laquelle il résul­
    vu les dispositions du protocole n0 XI concer­               te que pour le ferro-chrome contenant au poids
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de               0,10% ou moins de carbone et de 30 % exclus à
Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement                 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné), de
d'une partie du tarif douanier commun relative aux               la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun,
produits de la liste G prévue au traité instituant la            le royaume des Pays-Bas a, pour l'année 1967, de­
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mandé 1 octroi d un contingent tarifaire de 50 à              exemption de droits de douane, alors que le droit
100 tonnes à droit nul ;                                      du tarif douanier commun est de 8 % ;
                                                                  considérant que les données statistiques disponi­
     considérant que le ferro-chrome précité (ferro­          bles fournies par l'État membre demandeur concer­
chrome surraffiné) était, antérieurement au 1 er jan­         nent le ferro-chrome sans distinction de qualité et
vier 1961 , importé par le royaume -des Pays-Bas en           sont les suivantes :
                                                                                               ( en tonnes )
                                    i960       1961      1962   |   1963  !   1964      1965        1966
              Consommation          496        288       410        372     1 770      2.011
              Production propre      —    ,     —         —
              Importations en
              provenance de :                                                                     (6 mois )
              — pays tiers          148   1    108       262        218     i 390        431         310
              — la C. E. E.         359   1    197       163        164       392      1.581       1.101
              Exportations totales                             négligeables
que, selon les estimations et déclarations de l'État          conclu à un approvisionnement actuellement insuf­
membre demandeur, qui paraissent fondées, les                 fisant dans la Communauté ;
données qui précèdent concernent le ferro-chrome
surraffiné à raison d'un pourcentage moyen com­                   considérant que la demande du royaume des
pris entre 15 et 20 % ;                                       Pays-Bas se fonde sur le fait que son approvision­
                                                              nement dépend jusqu'ici, pour une part apprécia­
                                                              ble, des importations en provenance de pays tiers ;
     considérant qu il n existe pas de production pro­        que, depuis les rapprochements des droits nationaux
pre de ferro-chrome surraffiné dans l'État membre             vers ceux du tarif douanier commun, le ferro-chrome
demandeur ; que les États membres producteurs ont             surraffiné importé de pays tiers est soumis à des
fait état de disponibilités exportables qui couvri­           droits de douane ; qu'ainsi il apparaît que les indus­
raient largement tous les besoins d'importations de           tries transformatrices de l'État membre demandeur
ferro-chrome surraffiné des autres États membres et           devant importer intégralement le ferro-chrome sur­
notamment du royaume des Pays-Bas ; qu'il y a lieu,           raffiné se trouvent dans une situation moins favo­
cependant, de faire remarquer qu'en fait, les in­             rable que celle de leurs concurrentes de la Com­
dustries transformatrices du royaume des Pays-Bas             munauté qui se trouvent parfaitement adaptées ou
ont pris des contacts avec les fournisseurs de la             même intégrées au secteur de la production ; que
Communauté afin de s'enquérir des possibilités réel­          l'approvisionnement insuffisant dans la Commu­
les d'approvisionnement auprès de ces derniers ;              nau\3, en liaison avec la concurrence au niveau des
que les réponses desdits fournisseurs font apparaî­           prodÀts transformés, est de nature à entraîner des
tre que jusqu'ici ils ne seraient en mesure de livrer         conséquences dommageables pour les industries
à l'État membre demandeur que des quantités in­               transformatrices du royaume des Pays-Bas ;
suffisantes du produit en cause ; que cette divergen­
ce entre les déclarations des États membres produc­                considérant que l'octroi de contingents tarifaires
teurs et celles des fournisseurs communautaires quant         en vertu du protocole n° XI au bénéfice d'un seul
aux disponibilités exportables vers le royaume des            État membre constitue une dérogation au rythme
Pays-Bas peut s'expliquer par le fait qu'une période          normal de la mise en place progressive du tarif
d'adaptation commerciale et éventuellement tech­              douanier commun, afin de remédier aux inconvé­
nique peut encore s'avérer nécessaire afin de faire           nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­
participer entièrement les États membres produc­              ment d'un État membre, du passage progressif vers
teurs de la Communauté aux besoins des industries             le régime communautaire, du régime tarifaire na­
transformatrices de ferro-chrome surraffiné et parti­         tional pratiqué avant le premier rapprochement des
culièrement celles de l'État membre demandeur ;               droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
qu'ainsi et pour le ferro-alliage en cause, il peut être      mun ;
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     considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir     luxembourgeoise, autres demandeurs, dont il est
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,     établi d'autre part que les besoins totaux d'importa­
la Commission doit appliquer le protocole n0 XI en       tion pour 1967 s'élèvent à 13.300 tonnes ; que, dans
tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et en     ces conditions et dans la situation actuelle, il pa­
s 'inspirant des orientations de l'article 29 ;          raît prudent pour l'estimation des besoins d'impor­
                                                         tations en provenance de pays tiers de l'ensemble
                                                         des États membres demandeurs, de s'en tenir à un
     considérant qu en ce qui concerne la Commu­         niveau de 2.400 tonnes, soit le contingent tarifaire
nauté, les disponibilités théoriques exportables de      à droit nul consolidé dans le cadre du G.A.T.T.
ferro-chrome surraffiné excèdent largement l'ensem­      pour le ferro-chrome surraffiné ; que, dès lors, il est
ble des besoins dont font état les États membres         équitable de faire participer les États membres
demandeurs pour le ferro-alliage en cause ; que les      précités au contingent tarifaire consolidé, dans le
exigences d'une adaptation entre le secteur commu­       rapport de leurs besoins respectifs d'importations ;
nautaire de la production et les industries transfor­    que, pour le royaume des Pays-Bas , le volume con­
matrices des États membres demandeurs ne sem­            tingentais ainsi calculé s'établit à 60 tonnes ; que,
blent pas constituer un obstacle de nature à em­         toutefois, et afin de tenir compte d'éventuelles dif­
pêcher les productions en cause de satisfaire, dès à     ficultés ultérieures d'approvisionnement dans la
présent, dans le courant de l'année et dans une          Communauté, une nouvelle procédure de consulta­
assez grande mesure les besoins communautaires et        tion de tous les États membres sera entamée vers la
en particulier ceux du royaume des Pays-Bas ;            fin de l' année 1966 ; que, dans ces conditions, le
                                                         fait de s'en tenir dans l'immédiat au volume con­
                                                         tingentaire consolidé précité ne porte pas préjudice
     considérant, en outre, que les inconvénients ren­   à une autre solution globale qui pourrait s'avérer
contrés par l'État membre demandeur sont à appré­        opportune ;
cier en tenant compte du fait que le ferro-alliage
en, cause entre dans la fabrication de produits si­           considérant que de la situation d'ensemble du
dérurgiques sur le marché desquels règne une vive        produit en cause, dont les éléments essentiels ont
concurrence ;
                                                         été décrits ci-dessus, il peut être conclu que le
                                                         contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limi­
                                                         tes au-delà desquelles des transferts d'activités au
                                                         détriment d'autres États membres seraient à crain­
     considérant que cette situation fait apparaître     dre, en raison notamment de positions concurren­
que l'État membre demandeur rencontre des incon­         tielles qui seraient faussées au niveau des produits
vénients non négligeables et que, compte tenu de         fabriqués ;
la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la
Communauté en cette matière de base, ces incon­               considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
vénients paraissent de nature à justifier une déro­      gressif du marché commun que les États membres
gation aux impératifs d'une prompte mise en place        appliquent aux importations des autres États mem­
du tarif douanier commun :                               bres un régime douanier qui offre au moins les
                                                         mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
                                                         importations de pays tiers ;
     considérant que, compte tenu d'un pourcentage
moyen précité variant entre 15 et 20% et eu égard             considérant qu'il résulte de la fonction des con­
d'une part aux données relatives aux importations        tingents tarifaires décrits ci-avant que ceux-ci ne
totales effectuées par l'État membre demandeur           peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 XI
pour les produits en cause depuis 1960 et, d'autre       que pour la couverture des besoins propres des in­
part, à la sensible augmentation de ces dernières        dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
depuis 1965, il paraît justifié d'estimer qu'elles pour­ l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
ront se situer à environ 330 tonne en 1967 ; qu'il
ressort des chiffres ci-dessus que depuis 1961 , l'État
membre demandeur couvre environ la moitié de ses
besoins d'importations en ferro-chrome surraffiné        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
par des apports en provenance de ses partenaires ;
qu'en outre, la république fédérale d'Allemagne et
la République française font état jusqu'ici de dis­                           Article premier
ponibilités exportables dans la Communauté nota­
blement accrues par rapport au passé ; que, dans ces          Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
conditions, les disponibilités communautaires de­        au royaume des Pays-Bas pour ses importations , en
vraient pouvoir couvrir largement les besoins d'im­      provenance de pays tiers et en vue de la transfor­
portations néerlandais ; qu'il en ira d'ailleurs de      mation sur son territoire, de ferro-chrome contenant
même pour l'Italie et l' Union économique belgo­         en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                59/67
exclus à 90 °/o inclus de chrome (ferro-chrome sur­                           Article 2
raffiné), de la position ex 73.02 E I du tarif douanier    La présente décision est valable du 1 er janvier
commun, dans la limite d'une quantité de 60 tonnes .    au 31 décembre 1967 .
                                                                              Article 3
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­       La présente décision est destinée au royaume
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au        des Pays-Bas .
produit en cause importé en provenance des au­
tres États membres et accompagné d'un certificat           Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1966 .
de circulation .                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN