CELEX: 31970R1022
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1022/70 de la Commission, du 29 mai 1970, établissant, pour une période transitoire, des certificats d' accompagnement pour certains vins

N° L 118 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6. 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1022/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mai 1970
                      établissant, pour une période transitoire, des certificats d'accompagnement pour
                                                         certains vins
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      plus grande partie, la présentation d'un certificat ;
 EUROPÉENNES,                                                       qu'il est, dès lors, possible de renoncer, pour les
                                                                    v.q.p.r.d., à la présentation d'un certificat d'accom­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    pagnement ;
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                    considérant qu'il est nécessaire aussi que soit res­
 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                pecté dès maintenant le principe de l'interdiction
  en matière d'organisation commune du marché                      qui vise le coupage d'un vin importé avec un vin
 viti-vinicole ( 1), et notamment ses articles 35 et 37,           originaire de la Communauté ou le coupage de
                                                                    vins importés entre eux ; que le meilleur moyen de
 vu le règlement ( CEE) n° 817/70 du Conseil, du                   parvenir à ce résultat est de rendre obligatoire un
 28 avril 1970, établissant des dispositions particu­              document qui accompagne le vin importé lorsqu'il
 lières relatives aux vins de qualité produits dans                est réexpédié vers un autre État membre et qui
 des régions déterminées (2), et notamment son article             fait état de ce que, d'une part, les dispositions de
 17,                                                               l'article 28 paragraphe 1 sous a) du règlement ( CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe              n° 816/70 sont respectées et, d'autre part, le vin en
 1 du règlement (CEE) n° 816/70, de nombreux pro­                  cause n'a pas fait l'objet d'un coupage ; qu'il faut,
 duits du secteur du vin ne peuvent circuler dans                  toutefois, tenir compte des exceptions prévues dans
 la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un                     le cadre du règlement ( CEE) n° 1021/70 de la Com­
 document contrôlé par l'administration ; que cette               mission, du 29 mai 1970, autorisant le coupage des
 disposition nécessite un certain délai pour que                   vins importés entre eux (4) ;
 soient mis en place les mécanismes de délivrance
 et de contrôle de ces documents ; que, en attendant,              considérant que, à cette fin, les États membres
 des dispositions appropriées doivent pouvoir per­                doivent prendre les mesures nécessaires permettant
mettre d'éviter que fassent l'objet d'échanges intra­             de garantir l'exactitude des déclarations figurant
 communautaires des vins originaires de la Com­                   sur les certificats ;
 munauté qui, soit ne seraient pas reconnus sains,
loyaux et marchands par l'État membre producteur,                 considérant, en outre, que les vins ne correspondant
soit ne correspondraient pas aux prescriptions visées             pas aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2
 à l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   ou de l' article 28 paragraphe 1 sous a) du règlement
n° 816/70 ; que, à cette fin, il s'avère nécessaire de             ( CEE) n° 816/70 ne peuvent être livrés à la con­
prévoir, pour une période transitoire, un certificat              sommation humaine directe ; qu'il convient de pré­
de circulation valable uniquement dans les échanges               voir les mesures appropriées garantissant les autres
entre les États membres ;                                         destinations qui leur restent ouvertes ;
considérant, toutefois, qu'une telle mesure ne s'a­
vère indispensable que dans la mesure nécessitée                  considérant que les mesures prévus au présent règle­
pour une application facile des dispositions de                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des vins,
l' article 27 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
n° 816/70 ; qu'il est, dès lors, possible d'en exclure
les vins de liqueur, les vins mousseux et îles vins
pétillants ; que, en ce qui concerne les v.q.p.r.d., il           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peut être fait recours, aussi longtemps que la liste
des v.q.p.r.d. visée à l'article 5 paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n° 817/70 n'est pas établie, aux dé­                                   Article premier
finitions figurant à l'article 3 de la décision du Con­
                                                                  1.     A l'exception :
seil portant fixation des contingents à ouvrir par la
république fédérale d'Allemagne, la République fran­              a) des vins de liqueur,
çaise et la République italienne pour l'importation de
vins (3) ; que ces définitions comportent, pour la                b) des vins mousseux et
                                                                  c) des vins pétillants,
(») JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
H IO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 20.
(3) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 1002/62.                          (4) Voir page 19 du present Journal officiel
 ---pagebreak---   1 . 6 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 118 /21
 aucun vin destine a la consommation humaine di­                                         Article 5
 recte ne peut faire l'objet d'échanges entre les États
 membres s'il n'est accompagné d'un certificat d'ac­            1.    Le certificat d'accompagnement blanc est délivré
 compagnement.
                                                                par l'organisme compétent de l'État membre sur
 2        Par dérogation au paragraphe 1 , les v.q.p.r.d .      le territoire duquel le vin a été produit, ci-après
 ne peuvent faire l'objet des échanges entre les États          dénommé « État membre producteur ».
 membres que si le vin concerné remplit les condi­
 tions visées à l' article 3 de la décision du Conseil          2.    Cet organisme ne délivre le certificat que s'il
 portant fixation des contingents à ouvrir par la               s'est assuré, après un examen analytique et organo­
 république fédérale d'Allemagne, par la République             lcptique effectué par un laboratoire ou un institut
 française et par la République italienne pour l'im­           officiel ou agissant sous le contrôle de l'État membre
 portation de vins.                                             producteur, que le vin en cause est de qualité saine,
 Pour l' application du présent règlement, sont con­           loyale et marchande et correspond , en outre, aux
 sidérés comme v.q.p.r.d ., les vins répondant aux              prescriptions de l' article 27 paragraphe 2 a) ou b )
 dites conditions .                                            du règlement ( CEE ) n° 816/70.
 3.       Ne sont pas soumises aux dispositions du para­
 graphe 1 , les quantités inférieures à 50 litres .                                      Article 6
                           Article 2
                                                                1.      En cas d'expédition d'un vin originaire de
 1 . Le certificat d'accompagnement pour les vins              la Communauté à partir du territoire d'un État
 originaires de la Communauté est de couleur blanche.          membre — ci-après dénommé « État membre expé­
                                                               diteur » — autre que l'État membre producteur,
 Le certificat d'accompagnement pour les vins non              l'organisme compétent de l'État membre expédi­
 originaires de la Communauté est de couleur rouge.            teur ne délivre le certificat d'accompagnement blanc
 2.      Chaque certificat est individualisé par un numé­      que s'il s'est assuré que le vin en cause :
 ro de série.
                                                               a) fait l'objet d'une réexpédition en l'état,
                           Article 3
                                                               b ) ou résulte d'un coupage de vins originaires de
                                                                   la Communauté.
 1 . Les certificats d'accompagnement sont établis
 en trois exemplaires sur une formule du modèle
 figurant :                                                    2.     Dans le cas visé au paragraphe 1 sous a), l'or­
 a) à l'annexe I, en ce qui concerne les vins origi­
                                                               ganisme compétent de l'État membre expéditeur
      naires de la Communauté,                                 peut se contenter de valider le certificat d'accom­
                                                               pagnement blanc qui accompagnait le vin quand
 b ) à l'annexe II, en ce qui concerne les vins non            celui-ci est entré sur le territoire de l'État membre
      originaires de la Communauté.                            concerné.
2.       L'original du certificat et ses copies sont rem­
plis en une seule fois en utilisant du papier carbone,         3.     Dans le cas visé au paragraphe 1 sous b),
soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans le            l'organisme compétent de l'État membre expéditeur
dernier cas, ils doivent être remplis en lettres ma­           établit le certificat sur la base des certificats d' ac­
juscules.                                                      compagnement blancs qui accompagnaient chacun
                                                               des vins qui entrent dans la composition du coupage,
3.       Un exemplaire est conservé par l'organisme            quand ceux-ci sont entrés sur le territoire de l'État
 compétent qui a délivré le certificat. Un autre est           membre concerné .
 transmis par l'organisme émetteur à l'organisme
 compétent de l'État membre sur le territoire duquel
le vin est introduit. Le troisième exemplaire accom­                                    Article 7
pagne le vin jusqu'au stade déterminé par les dispo­
sitions de ce dernier État membre .
                                                               1 . Le certificat d'accompagnement rouge est déli­
                           Article 4                           vré par l'organisme compétent de l'État membre
                                                               à partir du territoire duquel le vin en cause est
 1.      Le certificat d'accompagnement est délivré par        expédié vers le territoire d'un autre État membre.
un organisme compétent désigné par chacun des
États membres . Sous réserve du respect des disposi­
tions des articles suivants, il est délivré à toute            Cet organisme ne délivre le certificat d'accompa­
personne qui en fait la demande.                               gnement que s'il s'est assuré que le vin en cause cor­
                                                               respond aux prescriptions de l' article 28 paragraphe
2.       Pour être valable, il doit être rempli en entier.     1 sous a) du règlement ( CEE) n° 816/70.
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2.     Sauf s'il s'agit d'une réexpédition vers un État            plaire du document d'exportation nationale com­
membre où le coupage des vins non originaires de                   porte l'une des mentions visées sous a ).
la Communauté entre eux est autorisé sur la base
du règlement ( CEE) n° 1021 /70, les États membres                                      Article 9
prennent toute mesure nécessaire pour s'assurer que
le vin expédié :                                                1.    Les États membres soumettent les vins non ori­
                                                               ginaires de la Communauté et non admis à la
a) est identique au produit importé sous la déno­              consommation humaine directe à un contrôle doua­
    mination concernée,                                        nier ou administratif présentant des garanties équi­
b ) n'a pas fait l'objet d'un coupage sur leur terri­          valentes, assurant le respect de leur destination.
    toire.
                           Article 8
                                                               2.     Les États membres soumettent les vins origi­
                                                               naires de la Communauté non admis à la consom­
En ce qui concerne les échanges intracommunau­                  mation humaine directe et faisant l'objet d'échanges
taires de vins :                                               entre les États membres, au contrôle visé au para­
a) la déclaration du modèle T 2, visé à l'article 39           graphe 1 .
    du règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil , du                                      Article 10
    18 mars 1969, relatif au transit communautaire ( 1 ),
    ou, selon le cas, le document du modèle T 2 L,              1.    Chaque État membre communique à la Com­
    visé à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 2313 /69      mission le nom et l'adresse de l'organisme compétent
    de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif             pour la délivrance des certificats d'accompagnement.
    au document de transit communautaire interne et
                                                               La Commission en informe les autres États membres .
    établi en vue de la justification du caractère com­
    munautaire des marchandises (2 ), comporte dans la         2 . Chaque État membre communique à la Com­
    ou dans une des langues officielles de l'État              mission les mesures qu'il a prises au titre de l'article
    membre expéditeur, dans la case 31 , l'une des             7 paragraphe 2 .
    mentions ci-après :
                                                                                       Article 11
    — « admis à la consommation humaine directe »,
        « zum unmittelbaren menschlichen Verbrauch             1 . Jusqu'à la prise d'effet des modalités d'appli­
        zugelassen »,                                          cation de l'article 29 du règlement ( CEE) n° 816/70,
        « ammesso al consumo diretto delle persone »,          les obligations résultant de cet article sont suspen­
                                                               dues .
        « toegelaten voor rechtstreekse menselijke
        consumptie »,                                          2.     Sans préjudice des dispositions du présent
        ou
                                                               règlement, les prescriptions nationales s'appliquent
                                                               au contrôle de la circulation des vins sur le terri­
    — « non admis à la consommation humaine di­                toire d'un État membre.
        recte »,
        « zum unmittelbaren menschlichen Verbrauch                                     Article 12
        nicht zugelassen »,
        « non ammesso al consumo diretto delle per­            1.     Le présent règlement entre en vigueur le 1er
        sone »,                                                juin 1970.
        « niet toegelaten voor rechtstreekse menselijke        2.     Ses dispositions sont applicables jusqu'à la prise
        consumptie ».                                          d'effet des modalités d'application de l'article 29 du
b ) dans le cas de l'application de Partiele 41 para­          règlement ( CEE) n° 816/70 et, au plus tard, jusqu'au
    graphe 2 du règlement ( CEE) n° 542/69, l'exem­            31 décembre 1970 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
H JO no L 77 du 29. 3 . 1969, p. 1 .
H JOno L 295 du 24.11.1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 118 /23
                                                            ANNEXE 1
                                                 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                  ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ VITI-VINICOLE
                                              CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT
                                                              N« . . . .
                                   POUR LES VINS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE
           Organisme de délivrance :
           (Adresse complète)
           Expéditeur :        Nom ....                                   Prénom
                               Adresse
           Destinataire : Nom                                             Prénom
                               Adresse
           Description de la marchandise :
           Couleur :
           Titre alcoométrique : acquis                                        total
           ( au 1/10 de degré)
           Acidité totale :
           Description de l'expédition :
           Nature des récipients :                                            nombre
           Volume         total :
           Il est certifie que le produit susmentionné est sain , loyal et marchand et a été élaboré
           conformément
           à partir de vins correspondants
                                           —^ ^ aux prescriptions de l'article 27 paragraphe 2 du règle
           ment ( CEE ) n° 816/70 .
           Cachet de l'organisme de délivrance :
           Date                                                          Signature
           1 1 ) Biffer la mention inutile .
 ---pagebreak--- N° L 118 /24                                 Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 6 . 70
                                                                ANNEXE 11
                                                     COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                   ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ VITI-VINICOLE
                                                  CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT
                                                                    No . . . .
                                 POUR LES VINS NON ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
              Organisme de délivrance :
             (Adresse complète)
                                               d'origine
             Indication du pays tiers                          H :
                                               de provenance
             Expéditeur :       Nom                                               Prénom
                                Adresse
             Destinataire : Nom                                                  Prénom
                                Adresse
             Description de la marchandise :
             Couleur :
             Titre alcoométrique : acquis                                              total
             ( au 1/10 de degré)
             Acidité      totale :
             Description de l'expédition :
             Nature des récipients :                                                  nombre
             Volume        total :
             Il est certifié que le produit susmentionné répond aux prescriptions de l'article 28 paragraphe 1
             sous a) du règlement (CEE) n° 816/70 et a                         _(i) l'objet, dans la Communauté, d'un
                                                                n' a pas fait
             coupage .
             Cachet de l'organisme de délivrance :
             Date                                                               Signature
             (') Biffer la mention inutile .