CELEX: 31966R0225
Language: fr
Date: 1966-12-27 00:00:00
Title: Règlement n 225/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, portant prorogation du règlement n 3/63/CEE du Conseil, relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'État en ce qui concerne certains produits agricoles

4042/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   27. 12 . 66
                         Article 2                            tion orientation, est prolongé jusqu au 31 janvier
                                                              1967 en ce qui concerne les demandes de concours
     Le délai fixé à 1 article 20 paragraphe 1 pre­           pour l'année 1967 .
mière phrase du règlement n° 17/64/CEE pour l'in­
troduction des demandes du concours du Fonds                       Toutefois , ce délai est prolongé pour l'Italie
européen d'orientation et de garantie agricole, sec­          jusqu'au 30 avril 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            J. M. A. H. LUNS
                                   REGLEMENT N0 225/66/CEE DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                     portant prorogation du règlement n° 3/63/CEE du Conseil, relatif aux
                     relations commerciales avec les pays à commerce d'État en ce qui
                                         concerne certains produits agricoles
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   mune des marchés dans le secteur du lait et des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        produits laitiers (5), et notamment son article 12,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­
mique européenne,                                             tant établissement graduel d'une organisation com­
                                                              mune des marchés dans le secteur de la viande bo­
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­            vine (6), et notamment son article 12,
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                 vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­
ment son article 21 ,
                                                              tant établissement graduel d'une organisation com­
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­            mune du marché du riz (7), et notamment son
blissement graduel d'une organisation commune des             article 12 ,
marchés dans le secteur de la viande de porc (2),
et notamment son article 18,                                        vu la proposition de la Commission,
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant éta­                  considérant que le règlement n° 3/63/CEE du
blissement graduel d'une organisation commune des             Conseil (8) a établi un régime provisoire applicable
marchés dans le secteur des œufs (3), et notamment             à l'égard des pays à commerce d'État en ce qui
son article 15,                                               concerne les produits soumis aux organisations de
                                                              marché instituées par les règlements nos 19, 20, 21
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­
                                                               et 22 ; que par le règlement n° 107/64/CEE du Con­
blissement graduel d'une organisation commune des
                                                               seil (9) ce régime a été prorogé jusqu'au 31 décembre
marchés dans le secteur de la viande de volaille (4),
et notamment son article 15 ,
                                                               1965 et son champ d'application a été étendu aux
                                                              produits soumis aux organisations de marché insti­
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­             tuées par les règlements nos 13/64/CEE, 14/64/CEE
tant établissement graduel d'une organisation com­            et 16/64/CEE ; que le régime en cause a été pro­
                                                              (3)  JO   n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
    JO n°  30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                      (8)  JO   n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
(2) TO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                      (?)  JO   n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(3) JO  n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                      (8)  JO   n0 14 du 29. 1 . 1963, p. 153/63.
(4) JO  n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                      (9)  JO   n" 127 du 7. 8. 1964, p. 2137/64.
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       4043/66
rogé de nouveau jusqu'au 31 décembre 1966 par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n0 173/65/CEE du Conseil (1) ;
     considérant que les motifs qui ont conduit à                                   Article unique
l' adoption des règlements nos 3/63/CEE , 107/64/             1.     Le paragraphe 1 de 1 article 7 du règlement
CEE et 173/65/CEE continuent à subsister ; qu'en              n0 3/63/CEE est remplacé par les dispositions sui­
attendant la conclusion des travaux en cours en vue           vantes :
de l'établissement à l'égard des pays à commerce
d'État d'un régime d'importation définitif applicable              « 1.    Le présent règlement est applicable jus­
à tous les produits, il convient de maintenir en                   qu'au 31 décembre 1967.
vigueur le régime provisoire établi par les règle­                      Toutefois, suffisamment à temps avant la
ments visés ci-dessus jusqu'au 31 décembre 1967 ;                  date d'instauration du marché unique pour les
     considérant, toutefois, qu'il convient que, suffi­            produits visés à l'article 1er du présent règlement,
samment à temps avant la date d'instauration du                    le Conseil décidera, sur proposition de la Com­
marché unique pour les produits qui sont actuelle­                 mission, du régime applicable à partir de cette
ment soumis aux dispositions du règlement n0 3/63/                 date à l'importation des produits en cause. »
CEE , le Conseil décide, sur proposition de la Com­
mission, du régime applicable à partir de cette date          2.     Le paragraphe 3 de l'article 7 du règlement
à l'importation des produits en cause,                        n0 3/63/CEE est supprimé .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          J. M. A. H. LUNS
                                    RÈGLEMENT N° 226/66/CEE DU CONSEIL
                                                du 22 décembre 1966
                      autorisant la République française à diminuer le montant fixe du
                      prélèvement applicable à l'importation des laits spéciaux dits « pour
                                                    nourrissons »
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   positions du règlement n0 111/64/CEE du Conseil
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        en ce qui concerne le calcul du prélèvement de cer­
                                                              tains laits en poudre et de fromages fondus (3), a
      vu le traité instituant la Communauté écono­            prévu une diminution du prélèvement applicable à
 mique européenne,                                            l'importation des laits spéciaux dits « pour nourris­
                                                              sons », tel qu'il est prévu à l'article 4 du règlement
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­            n0 111/64/CEE (4) modifié en dernier lieu par le
 tant établissement graduel d'une organisation com­           règlement n0 138/66/CEE (5) ;
 mune des marchés dans le secteur du lait et des
 produits laitiers (2), et notamment son article 23,                considérant qu'une diminution supplémentaire
      vu la proposition de la Commission,                     des charges à l'importation en France, qui 'est le
                                                              principal État membre importateur des produits en
      considérant que le règlement n0 1 1 3/66/CEE            cause, s'avère souhaitable ;
 du Conseil dérogeant provisoirement à certaines dis­
                                                               (3) JO n° 144 du 5. 8. 1966, p. 2654/66.
 (!) JO n° 223 du 29. 12. 1965, p. 3270/65.                    (*) JO n° 130 du 12. 8 . 1964, p. 2174/64.
 (2) JO n° 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/64 .                     (5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 2038/66.