CELEX: 31972R2140
Language: fr
Date: 1972-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2140/72 du Conseil, du 3 octobre 1972, prorogeant, pour les années 1971, 1972 et 1973, certaines dates limites relatives à l' octroi du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation

N0 L 229/4                               journal officiel des Communautés européennes                              7 . 10 . 72
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2140/72 DU CONSEIL
                                                       du 3 octobre 1972
               prorogeant, pour les années 1971 , 1972 et 1973, certaines dates limites relatives à
               l'octroi du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                            orientation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              décision au fond sur ces projets ; qu'il est cependant
                                                                     nécessaire de rattraper progressivement les retards
vu le traité instituant la Communauté économique                     intervenus ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                     considérant qu'il paraît par suite également néces­
vu la proposition de la Commission,                                  saire pour l' année 1973 de prolonger le délai fixé
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                      pour l'introduction des demandes ; que cela est
                                                                     d'autant plus indiqué dans le contexte de l'élargis­
considérant que, conformément à l'article 20 para­                   sement pour faciliter l'introduction des demandes par
graphe 1 premier alinéa du règlement n0 17/64/                       les nouveaux États membres ,
CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux
conditions du concours du Fonds européen d'orien­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation et de garantie agricole (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2591 /70 (3 ), les                                          Article premier
demandes de concours de la section orientation du                    La date limite à laquelle la Commission doit,
Fonds doivent être présentées à la Commission                        conformément à l'article 20 paragraphe 1 premier
chaque année avant le 1er octobre, la Commission                     alinéa deuxième phrase du règlement n° 17/64/CEE,
devant prendre une décision au fond avant le 31                      prendre une décision en ce qui concerne les
décembre de l'année suivante ; que l'article 1 er du                 demandes de concours du Fonds, section orientation,
règlement (CEE) n0 2591 /70 du Conseil, du 17                        qui lui ont été présentées dans les délais prévus à
décembre 1970, relatif au concours du Fonds                          l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 2591 /70 pour
européen d'orientation et de garantie agricole, section              l' année 1971 et dans les délais prévus à l' article
orientation, pour l'année 1971 , a prévu le report de                1 er du règlement ( CEE) n0 847/72 pour l' année
la date d'introduction des demandes pour l' année                    1972, est reportée jusqu'au 31 décembre 1972 pour
1971 au 31 mars 1971 ; que l'article 1 er du,                        les projets introduits pour l'année 1971 et jusqu'au
règlement ( CEE) n0 847/72 du Conseil, du 24 avril                   30 septembre 1973 pour les projets introduits pour
1972, relatif au concours du Fonds européen                          l' année 1972.
d'orientation et de garantie agricole, section orien­
                                                                                              Article 2
tation, pour l'année 1972 (4), a prévu le report de
cette date pour l'année 1972 au 30 juin 1972 ;                       Le délai fixé à l'article 20 paragraphe 1 premier
considérant que les décisions concernant les de­                     alinéa première phrase du règlement n° 17/64/CEE
mandes introduites pour l'année 1970 n'ont pu être                   pour l'introduction des demandes de concours du
prises avant la fin décembre 1971 ; que l'examen des                 Fonds, section orientation, en ce qui concerne les
projets pour l' année 1971 n'a donc commencé                         demandes de concours pour l' année 1973 , est
qu'après cette date ; qu'il s'avère dès lors nécessaire              prolongé de la manière suivante : chaque État
de reporter la date limite à laquelle la Commission                  membre doit introduire les projets prévus pour
doit prendre une décision au fond sur ces projets ;                  l'année 1973 au plus tard le 30 juin 1973 .
                                                                                              Article 3
considérant que l'examen des projets pour 1972 ne
pourra être effectué qu'après cette dernière date ;                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
qu'il convient donc de reporter également la date                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
limite à laquelle la Commission doit prendre une                     ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1972.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    P. LARDINOIS
0)   JO n°  C 82 du 26. 7. 1972, p. 51 .
 (2) JO n«> 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (3) JO no  L 280 du 26. 12. 1970, p. 63 .
(4)  JO no  L 100 du 27. 4. 1972, p. 4.