CELEX: 62016CN0133
Language: fr
Date: 2016-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-133/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 4 mars 2016 — Christian Ferenschild/JPC Motor SA

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 4 mars 2016 — Christian Ferenschild/JPC Motor SA
   (Affaire C-133/16)
   (2016/C 191/14)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Mons
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Christian Ferenschild
   
      Partie défenderesse: JPC Motor SA
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions combinées des articles 5, [paragraphe] 1 et 7, [paragraphe] 1, alinéa 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition du droit national interprétée en ce sens qu’elle permet, pour les biens d’occasion, que le délai de prescription de l’action du consommateur expire avant la fin du délai de deux ans à compter de la délivrance du bien non conforme lorsque le vendeur et le consommateur ont convenu d’un délai de garantie inférieur à deux ans?
   
      (1)  JO L 171, p. 12.