CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1979, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 1er mars 1979 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 37/79

N0 L 69/32                            Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 3 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er mars 1979
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
               le 1er mars 1979 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 37/79
                                                         (79/297/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 2746/75, il n est pas indiqué de procéder à la fixa­
EUROPÉENNES,                                                      tion d'une restitution maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           1 er mars 1979 dans le cadre de l'adjudication de la
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          restitution à l'exportation de froment tendre visée au
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  règlement (CEE) n0 37/79 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 37/79 de                                        Article 2
la Commission (4), une adjudication de la restitution à
l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), sur base des               Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1979 .
offres déposées, la Commission peut, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/                                       Par la Commission
75, décider de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                              Finn GUNDELACH
considérant que, tenant compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Vice-président
                                                                                                                            1
0)  JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO  n» L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  m  L 6 du 10 . 1 . 1979, p. 21 .
(5) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(b) JO  n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.