CELEX: 31992R1021
Language: fr
Date: 1992-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1021/92 de la Commission, du 24 avril 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-septième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 108 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 4. 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1021/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 avril 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixante-septième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, après examen des offres presentees pour
                                                                   la soixante-septième adjudication partielle et en tenant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
péenne,                                                            ment (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien raison­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­         nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
ment son article 90,                                               abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                   ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             tion ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son                bovine,
article 6 paragraphe 8,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le                               Article premier
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par       Pour la soixate-septième adjudication partielle ouverte par
le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été           le règlement (CEE) n° 1627/89 :
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­            a) pour la catégorie A,
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par           — le prix maximal d'achat est fixé à 261 écus par 100
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­             kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
ment (CEE) n0 964/92 (6) ;                                                 qualité R 3,
considérant que, selon l'article U paragraphe 1 du règle­              — les offres dépassant 249,39 écus en Espagne ne sont
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                      pas prises en considération,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                 casses acceptée est fixée à 23 707 tonnes ;
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les            b) pour la catégorie C,
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                      — le prix maximal d'achat est fixé à 261 écus par 100
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                      kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                   qualité R 3,
les organismes d'intervention des États membres, qui, du               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont                 casses acceptée est fixée à 8 799 tonnes.
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                                   Article 2
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n» L 148 du 28. 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
O   JO  n° L 91 du 4. 4. 1 989, p. 5.
O   JO  n° L 74 du 20. 3 . 1992, p. 42.
(*) JO  n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(«) JO  n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 41 .