CELEX: 32009B0643
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/112
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2007
   (2009/643/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses d’Eurojust (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 57.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 142.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses d’Eurojust (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment
               
                           —
                        
                        
                           pris acte de la constatation faite par la Cour, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report avait été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n’avaient pas été suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n’avait pas été rigoureusement respecté,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pris acte des constatations de la Cour selon lesquelles les règles de passation de marchés n’avaient pas été scrupuleusement appliquées et il n’existait pas de registre des immobilisations comprenant tous les éléments d’actif et leur valeur pour suivre l’évolution des avoirs d’Eurojust; a invité Eurojust à appliquer avec rigueur les règles de passation de marchés, notamment en ce qui concerne les contrats-cadres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           déclaré être préoccupé par certains commentaires figurant dans le rapport annuel d’Eurojust selon lesquels il existait encore de nombreuses possibilités de développer les relations avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), notamment au moyen d’un accord formel de coopération,
                        
                     
         
               1.
            
            
               relève que, bien que la déclaration d’assurance de la Cour soit positive, ses commentaires indiquent que des problèmes structurels persistent dans les domaines de l’exécution du budget, de la passation de marchés et de la planification des recrutements;
            
         
               2.
            
            
               se félicite de l’information figurant dans le rapport annuel 2007 d’Eurojust selon laquelle Eurojust a introduit le système ABAC (comptabilité d’exercice) le 1er octobre 2007;
            
         
               3.
            
            
               relève que, d’après le rapport annuel 2007 d’Eurojust, en raison de la croissance rapide d’Eurojust et, partant, de la nécessité de se doter de nouveaux services centraux, l’agence coopère avec le pays d’accueil pour obtenir temporairement des espaces de bureaux supplémentaires; relève que, d’après le rapport annuel 2007 d’Eurojust, le pays d’accueil s’engage à lui fournir des nouveaux locaux adaptés d’ici à 2012;
            
         
               4.
            
            
               demande qu’Eurojust intègre dans son rapport annuel 2008 des informations sur les progrès accomplis dans le cadre des négociations concernant les nouveaux services centraux, les accords intérimaires et les implications financières;
            
         Niveau élevé des reports de crédits
   
               5.
            
            
               prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, en 2007, des crédits ont été engagés à hauteur de 18 000 000 EUR, dont 5 200 000 EUR ont été reportés;
            
         
               6.
            
            
               se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle des reports aussi élevés sont contraires au principe d’annualité et sont révélateurs de faiblesses dans la programmation et le contrôle des activités d’Eurojust;
            
         
               7.
            
            
               prend acte de la réponse d’Eurojust selon laquelle le niveau élevé de reports était imputable à un manque d’effectifs à même d’assurer la gestion des fonds et à des difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau système de passation de marchés; constate que seuls 95 des 147 postes prévus par l’organigramme de 2007 ont été pourvus;
            
         
               8.
            
            
               observe qu’Eurojust a déployé une stratégie de réduction des reports en 2008;
            
         Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés
   
               9.
            
            
               reconnaît qu’Eurojust, à la suite des recommandations formulées par la Cour les années précédentes, a centralisé la gestion de ses procédures de passation de marchés au sein d’une unité spécialisée;
            
         
               10.
            
            
               regrette cependant que la Cour ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des deux exercices précédents;
            
         
               11.
            
            
               s’étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d’expiration était connue depuis longtemps;
            
         
               12.
            
            
               souscrit pleinement à la recommandation de la Cour selon laquelle l’ordonnateur doit mettre en place un système efficace de gestion des procédures de passation de marchés;
            
         
               13.
            
            
               observe qu’Eurojust a défini un plan général en matière de passation de marchés pour 2008, que l’agence a arrêté une décision concernant l’organisation de la passation de marchés et des tâches y afférentes, et que tous les contrats mentionnés par la Cour ont été à nouveau soumissionnés, dans le respect des règles;
            
         Insuffisances entachant la planification des recrutements
   
               14.
            
            
               prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle l’organigramme pour 2007 prévoyait 147 postes contre 112 en 2006 et que, fin 2006, seuls 87 postes étaient pourvus;
            
         
               15.
            
            
               se déclare préoccupé par le fait que la Cour a constaté qu’Eurojust n’était pas parvenue à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus par l’organigramme en 2007, et que, fin 2007, seuls 95 postes étaient pourvus;
            
         
               16.
            
            
               souscrit à l’opinion de la Cour selon laquelle cette situation est révélatrice des insuffisances qui entachent la planification des recrutements d’Eurojust;
            
         
               17.
            
            
               regrette, comme l’a reconnu Eurojust, que le manque notable de personnel ait eu des incidences néfastes sur la mise en œuvre de son budget;
            
         
               18.
            
            
               observe qu’Eurojust, conformément aux réponses qu’elle a apportées, s’est efforcée de pourvoir les postes dans son organigramme pour 2008;
            
         
               19.
            
            
               observe que, sur les 175 postes prévus par l’organigramme de 2008, 130 étaient pourvus à la fin de l’exercice 2008; se félicite de ce qu’Eurojust ait réduit son pourcentage de vacances d’emploi, qui est passé de 34 % à la fin de l’exercice 2007 à 25 % à la fin de l’exercice 2008; presse Eurojust de redoubler d’efforts pour pourvoir les postes encore vacants au plus tôt;
            
         
               20.
            
            
               relève que, d’après le rapport annuel 2007 d’Eurojust, l’Agence a
               
                           —
                        
                        
                           élaboré un plan de politique du personnel pluriannuel qui couvre la période 2007-2010,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           adopté une nouvelle politique de recrutement, qui définit le cadre juridique, les principes, la procédure de sélection, les rôles et les acteurs concernés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           manifesté sa volonté de signer l’accord interagences relatif au marché du travail;
                        
                     
         Suivi de l’exercice de décharge 2006
   
               21.
            
            
               invite Eurojust à donner suite aux recommandations formulées par la Cour, en particulier dans les domaines de la mise en œuvre du budget, de la passation de marchés et du recrutement, et à présenter en détail, dans son rapport annuel 2008, les mesures qui auront été prises;
            
         
               22.
            
            
               se félicite de la conclusion de l’accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération entre Eurojust et l’OLAF (7) le 24 septembre 2008;
            
         
               23.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (8).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 57.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 142.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 234.
   
      (7)  JO C 314 du 9.12.2008, p. 3.
   
      (8)  Voir page 206 du présent Journal officiel.