CELEX: 31999R1120
Language: fr
Date: 1999-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1120/1999 de la Commission, du 28 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98

29. 5. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 135/31
                              RÈGLEMENT (CE) No 1120/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1999
                fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
                moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
                                                            2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-avant à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
décembre 1995, portant organisation commune du                    fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement       repris à l’article 1er;
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 para-            considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 3,                                                         sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier          La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         grains ronds, moyens et longs A à destination de certains
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 24 au
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               27 mai 1999 à 145,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudica-
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         tion visée au règlement (CE) no 2564/98.
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du                                       Article 2
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau       Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.