CELEX: 31977R2860
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2860/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978, par le règlement (CEE) n° 1331/77, pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, relevant de la sous-position EX 01.02 A II b) du tarif douanier commun

N0 L 330/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12. 77
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2860/77 DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1977
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
               pour la période du 1 er juillet 1977 au 30 juin 1978 , par le règlement (CEE)
               n° 1331 /77 , pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie,
               de certaines races de montagne, relevant de la sous-position ex 01.02 A II b) du
                                                   tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           l'évolution des importations de chacun des États
                                                                  membres, il convient d'affecter la totalité du volume
vu le traité instituant la Communauté économique                  supplémentaire à la réserve communautaire constituée
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                  en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement
vu la proposition de la Commission,                               précité,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1331 /
77 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1 er juillet                           Article premier
 1977 au 30 juin 1978 , un contingent tarifaire commu­
nautaire de 30 000 têtes, au droit de 4 % , pour des              Le volume du contingent tarifaire communautaire
génisses et vaches, autres que celles destinées à la              ouvert par le règlement (CEE) n0 1331 /77 pour des
boucherie, de certaines races de montagne, relevant de            génisses et vaches, autres que celles destinées à la
la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier               boucherie, de certaines races de montagne, relevant de
commun ;                                                          la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier
                                                                  commun, est porté de 30 000 à 38 000 têtes.
considérant que la production communautaire de tels
animaux est insuffisante dans certaines régions et                                        Article 2
pendant certaines périodes de l'année et que l'approvi­
sionnement des utilisateurs dépend ainsi d'importa­               L'augmentation de 8 000 têtes prévue à l'article 1 er est
tions en provenance de pays tiers pour une part plus              affectée à la réserve communautaire constituée en
large que le volume contingentaire ouvert par le règle­           vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment précité ; qu'il est dès lors de l'intérêt de la              n0 1331 /77, qui passe ainsi de 11 000 à 19 000 têtes.
Communauté d'augmenter le contingent tarifaire en
question, à titre autonome , à raison d'un volume                                         Article J
approprié, qui pourrait s'élever à 8 000 têtes ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le septième
considérant que, compte tenu des caractéristiques                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
particulières de ce bétail et des incertitudes quant à            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1 977.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. SIMONET
(') Avis rendu le 16. 12. 1977 (non encore paru au Journal of­
    ficiel).
(2) JO no L 154 du 23 . 6. 1977, p. 2.