CELEX: 31974R0555
Language: fr
Date: 1974-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 555/74 du Conseil, du 4 mars 1974, portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels, originaires de Malte

9 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 67/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N» 555/74 DU CONSEIL
                                                       du 4 mars 1974
               portant suspension totale des droits de douane pour certains produits
                                             industriels, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Toutefois, 1 Irlande est autorisée, pour ces produits, à
vu le traité instituant la Communauté économique                 appliquer des droit égaux aux droits qu'elle applique à
européenne, et notamment son article 113 ,                        l'égard des États membres autres que le Royaume-Uni.
vu la proposition de la Commission,                               2. Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe
                                                                  1 est réservé aux produits originaires de Malte. Les
considérant que, en vertu de l'accord créant une asso­            règles d'origine sont celles en vigueur à chaque
ciation entre la Communauté économique euro­                      moment pour l'application de l'accord précité.
péenne et Malte (*), la Communauté applique, aux
produits couverts par cet accord, les droits du tarif            Toutefois, la règle suivant laquelle la condition de la
douanier commun réduits de 70 % ; qu'il semble                    transformation suffisante n'est pas requise pour des
opportun d'améliorer, à titre provisoire, cet avantage            produits originaires de la Communauté dans sa
tarifaire en suspendant totalement les droits applica­            composition originaire n'est pas applicable en ce qui
bles aux produits en question ; que, toutefois, cette             concerne lesdits produits qui ne font l'objet, à Malte,
mesure ne peut concerner les produits soumis à des                que d'ouvraisons ou transformations insuffisantes
contingents tarifaires prévus audit accord ;                      énumérées aux points 1 à 6 de la liste A annexée au
                                                                  protocole de l'accord précité.
considérant que, afin d'éviter que les importations de
ces produits risquent de créer des perturbations dans                                     Article 2
les courants d'échanges traditionnels, il convient de
                                                                  Afin d éviter que les importations de produits bénéfi­
prévoir que la perception des droits conventionnels
vis-à-vis de Malte peut être rétablie à tout moment par
                                                                  ciant de la suspension de droits prévue à l'article 1 er
la Commission par voie de règlement,
                                                                  ne risquent de créer des perturbations dans les
                                                                  courants d'échanges traditionnels, la Commission peut
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   rétablir à tout moment, par voie de règlement, jusqu'à
                                                                  la fin de l'année civile, la perception des droits de
                      Article premier                             douane au niveau applicable en vertu de l'article 1 er de
                                                                  l'annexe I de l'accord précité.
 1.     Jukqu au 31 décembre 1974, les droits du tarif
douanier commun et les droits des tarifs des nouveaux                                     Article 3
États membres sont totalement suspendus pour les
produits des chapitres 25 et suivants du tarif douanier           Les suspensions des droits de douane prevues par le
commun auxquels s'applique l'accord créant une asso­              présent règlement sont introduites au titre de l'année
                                                                   1974 .
ciation entre la Communauté économique euro­
péenne et Malte, en vertu de l'article 1 er de son                 Le présent règlement entre en vigueur le trentième
annexe I, à l'exception toutefois des produits des posi­          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tions 55.05, 56.04, 60.05 et 61.01 .                               des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 4 mars 1974 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  W. SCHEEL
 (') JO no L 61 du 14. 3 . 1971 , p . 3 .