CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 janvier 1968, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

18 . 1 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 15/9
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                       Article premier                            La présente décision est destinée à la République
                                                                  italienne.
 La décision de la Commission, du 29 juin 1967,
 autorisant la République italienne à exclure du trai­
tement communautaire le « bichromate de sodium »,                 Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1968 .
 de la position n° ex 28.47 B II du tarif douanier
commun, originaire de l'U.R.S.S., de la Pologne, de                                          Par la Commission
 la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de la Hon­                                                Le président
  grie, et mis en libre pratique dans d'autres États
 membres, est prorogée jusqu' au 1 er juillet 1968 .                                              Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 janvier 1968
                       fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers
                                                       les pays tiers
                                                        (68/48/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Paris pour le sucre blanc et le prix « spot» cote à la
EUROPÉENNES,                                                     bourse de Londres pour le sucre brut ;
                                                                 considérant que, pour l'établissement du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                 maximum, il convient de tenir compte, en outre, de
européenne,                                                      tous les autres éléments d'information relatifs à la
                                                                 situation sur le marché mondial ;
 vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21
février 1967, concernant certaines mesures d'organi­
 sation commune des marchés dans le secteur du                   considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 6 para­
sucre pour la campagne 1967/ 1968 (*), et notamment              graphe 3 du règlement n° 144/67/CEE, le montant
son article 5 paragraphe 3 ,                                     maximum de la restitution pour le sucre brut ne
                                                                 peut dépasser le montant maximum de la restitution
considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règle­              pour le sucre blanc multiplié par le coefficient du
ment n° 44/67/CEE prévoit qu'afin de permettre                   rendement ; que ce coefficient de rendement est
l'exportation vers les pays tiers des produits visés             égal à un centième du rendement déterminé con­
à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et c) dudit règle­         formément à l' article 6 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment n° 97/67/CEE de la Commission, du 18 mai
ment en l'état sur la base des cours ou des prix
du sucre sur le marché mondial, la différence entre               1967, concernant la fixation de qualités type ainsi
ces cours ou ces prix ét les prix dans les États mem­            que les ajustements compensateurs des différences
bres exportateurs peut être couverte par une restitu­            de qualité pour les sucres blanc et brut pour la
tion à l'exportation ;                                           campagne 1967/ 1968 (3) ;
considérant que, conformément à l'article 6 du règle­            considérant que, conformément à l' article 7 du règle­
ment n° 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                  ment n° 144/67/ CEE, le montant maximum de la
relatif aux règles générales concernant l'octroi des             restitution pour les produits visés à l'article 1 er para­
restitutions à l'exportation de sucre vers les pays             graphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE doit
                                                                être dérivé du montant maximum de la restitution
tiers (2), le montant maximum de la restitution pour
les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous a)          pour le sucre blanc suivant leur teneur en saccharose,
du règlement n° 44/67/CEE doit être établi sur la                y compris leur teneur en sucre inverti calculé en
base de la différence entre, d'une part, le prix de              saccharose en appliquant un coefficient de 0,95 ;
seuil valable dans l'État membre en cause pendant
la campagne sucrière 1967/ 1968 et, d'autre part,                considérant que les mesures prévues à la présente dé­
respectivement le prix « spot » coté à la bourse de              cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 du sucre,
(!) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
(2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                        (8) JO n° 94 du 19. 5 . 1967, p. 1825/67.
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A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      quée a l'article 1 er, a l'exportation vers les pays
                                                                     tiers des produits visés à l'article 1er paragraphe 2
                   Article premier                                   sous c) du règlement n° 44/67/CEE, sont fixés par
Les montants maxima de la restitution que les États                  1 % de teneur en saccharose à la colonne 3 de
membres peuvent accorder à l'exportation de sucre                    l' annexe II .
blanc en l'état vers les pays tiers sont fixés à l'an­
nexe I, pour la période qui y est indiquée.                                                       Article 4
                      Article 2
                                                                    La présente décision est destinée à tous les États
Les montants maxima de la restitution que les États                  membres .
membres peuvent accorder, pendant la période indi­
quée à l'article 1er, à l'exportation vers les pays
tiers de sucre brut, en l'état, sont fixés par 1 % de                Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1968 .
rendement à la colonne 2 de l'annexe II.
                                                                                                     Par la Commission
                      Article 3
                                                                                                         Le président
Les montants maxima de la restitution que les États
membres peuvent accorder, pendant la période indi                                                         Jean REY
                                                         ANNEXE I
                         Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc pour la période
                                                   du 13 au 26 janvier 1968
                                          États membres                    U.C. par 100 kg
                                                 1                                2
                                Allemagne (R.F.)                               16,30
                                France                                         15,68
                                Italie                                         20,92
                                Pays-Bas                                       15,97
                                U.E.B.L.                                       17.03
                                                        ANNEXE II
                        Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés
                             à l'article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                               Montants maxima par 1 % de
                                       Etats membres
                                                                                        teneur
                                                              rendement             en saccharose
                                                            U.C. par 100 kg       U.C. par 100 kg
                                              1                    2                       3
                                Allemagne (R.F.)               0,1479                  0,1630
                                France                         0,1499                  0,1568
                                Italie                         0,1890                  0,2092
                                Pays-Bas                       0,1275                  0,1597
                                U.E.B.L.                       0,1530                  0,1703