CELEX: 31973R2381
Language: fr
Date: 1973-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2381/73 de la Commission, du 31 août 1973, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

1 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 245/47
                                REGLEMENT (CEE) N» 2381 /73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1973
                portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                                 les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tiels pour l' Italie, d une part, et l'Irlande et le
EUROPÉENNES,                                                          Royaume-Uni, d'autre part, sont déterminés compte
vu le traité instituant la Communauté économique                     tenu de l'incidence sur les prix de la moyenne des
européenne,                                                           pourcentages représentant l'écart entre :
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 sep­                — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                       le cadre de la politique agricole commune pour la
commune des marchés dans le secteur des matières                            monnaie de l'État membre concerné et la parité
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au                effective de chacune des monnaies des États mem­
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à                     bres qui sont maintenues entre elles à l'intérieur
la Communauté économique européenne et à la Com­                            d'un écart instantané maximum au comptant de
munauté européenne de l'énergie atomique (3) signé à                        2,25 % et
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                        — le cours de change au comptant constaté au cours
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                          d'une période déterminée pour la monnaie de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                      l'État membre concerné par rapport à chacune des
graines de colza et de navette (4), modifié en dernier                      monnaies des États membres visés ci-dessus ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (5), et notam­                considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 (6) a
ment son article 2 paragraphe 2,                                     arrêté les modalités d'application du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1                 n0 1569 /72 ;
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72, les montants
différentiels, pour les États membres dont les mon­                  considérant que l'application des critères et modalités
                                                                     visées ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au
naies sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
                                                                      calcul des montants différentiels, conformément au
écart instantané maximum au comptant de 2,25 % ,
sont déterminés en tenant compte de l'incidence sur                   tableau annexé au présent règlement ;
les prix du pourcentage représentant l'écart entre :                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
      politique agricole commune, et                                  des matières grasses,
— le taux de conversion résultant du taux central ;
que ceci conduit à prévoir des montants différentiels                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui demeurent fixes tant que les données servant au
calcul restent inchangées ;                                                                  Article premier
considérant que, pour le Danemark et pour la France,                  Les éléments servant au calcul des montants différen­
le nouveau mode de calcul des montants différentiels
conduit à ne pas fixer les montants pour les graines                  tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1569 /72
                                                                      sont fixés à l'annexe .
récoltées dans ces États membres lorsqu'elles sont
transformées dans ces États ou sont exportées de ceux­                                             Article 2
ci ;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
sous b) du règlement précité, les montants différen­                  1 973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(•)  JO   n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
P)   JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3)  JO   n" L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(*)  JO   n» L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(5 ) JO   n« L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 28 .                       (<■). JO n » L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
 ---pagebreak--- N0 L 245/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 9 . 73
                                                         ANNEXE
                                                                         Élément correcteur
                                                      Élément correcteur
                                                                         de l' aide ou de la
                                                       du prix indicatif      restitution    Élément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       (coefficient     appliquer au prix indicatif) (l)
                                                         à appliquer)       à appliquer)
1. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                      + 0,1203          — 0,1203             +                      —
     d'huile en Allemagne ou exportées
     de ce pays :
     — récoltées en Allemagne
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                                      0,0960
        Pays-Bas
     — réooltées en France                                                                       —
                                                                                                                     0,1203
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,1203
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,2292
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,2292
     — récoltées en Iealie                                                                                           0,2557
2. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                                             +
     d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                      + 0,0268           — 0,0268                                   —
     ou exportées de ces pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                 0,1062
     — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas
     — récoltéeS en France                                                                                           0,0268
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,0268
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1473
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1473
     — récoltées en Italie                                                                                           0,1766
3 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                         Nihil               Nihil           Ί­                     —
     d'huile en France ou exportées de ce
     pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                 Ο, 1367
     — récoltées en UEBL ou aux                                                               0,0276
         Pays-Bas
    '— récoltées en France
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1238
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1238
     — récoltées en Ioalie                                                                                            0,1539
4. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
     d'huile au Danemark ou exportées                        Nihil               Nihil            4·                     —
     de ce pays (2) :
     — récoltées en Allemagne                                                                  0,1367
     — récoltées en UEBL ou aux
                                                                                               0,0276
         Pays-Bas
     — récoltées en France
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande                                                                                           0,1238
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1238
     — récoltées en Italie                                                                                            0,1539
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 245/49
                                                                                          Élément correcteur
                                                                     Elément correcteur
                                                                                          de l'aide ou de la
                                                                      du prix indicatif       restitution    Élément différentiel (coefficient à
                                                                         (coefficient         (coefficient    appliquer au prix indicatif) (')
                                                                        à appliquer)         à appliquer)
5 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Irlande ou au Royaume­                                   — 0,1413              + 0,1413            +                     —
    Uni ou exportées de ces pays (2) :
    — récoltées en Allemagne                                                                                   0,2974
    — récoltées en UEBL ou aux
                                                                                                              0,1728
        Pays-Bas
    — récoltées en France
                                                                                                               0,1413
    — récoltées au Danemark
                                                                                                              0,1413
    — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni
     — récoltées en Italie                                                                                                            0,0343
6. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                                — 0,1820              + 0,1820          ' +                     —
     pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                                  0,3435
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                                0,2145
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                     0,1820
    — récoltées au Danemark                                                                                   0,1820                    —
    — récoltées en Irlande                                                                                    0,0355
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                0,0355
    — récoltées en Iùalie
(') Pour les graines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compensatoire « adhésion ».
(•) Le prix indicatif, l'aide ou la restitution sont diminués du montant compensatoire « adhésion ».