CELEX: 31995R0719
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 719/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

1 . 4. 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 73/27
                                 REGLEMENT (CE) N° 719/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1995
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                   tation du riz et des brisures :
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (■), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment
                                                                    considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
son article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première               tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
 phrase,                                                            lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                    pour le produit en cause ;
considérant que, aux termes de 1 article 17 du règlement
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,        considérant que la restitution doit etre fixee au moins une
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de       fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion ;                                                             considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement               95 0, sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de         États membres ; que les modalités d'application et de
leur montant (2), les restitutions doivent être fixées en           détermination de ces conversions ont été établies dans le
prenant en considération la situation et les perspectives           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté            95Q ;
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
 marché mondial ; que, conformément au même article, il
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 l'aspect économique des exportations envisagées et de              le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la           montants repris à l'annexe du présent règlement ;
 Communauté ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures             européenne et la république fédérative de Yougoslavie
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution       (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
cette quantité maximale ;
                                                                    considérant que les mesures prevues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                    (4) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                    O   JO  n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (6) JO  n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                              f)  JO  n0  L  24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
O JO n» L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                               (8) JO  n°  L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 73/28            IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 4. 95
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier
                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 31 mars 1995, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                      riz et des brisures
                                                                  (en écus / t)                                                                (en écus / t)
                                                           Montant                                                                       Montant
      Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')       des restitutions (2)
                                                       des restitutions (2)
     1006 20 11 000                   01                    224,00                     1006 30 65 100               01                    281,00
                                                                                                                    02                    287,00
     1006 20 13 000                   01                    224,00
                           I                                                                                        03                    292,00
     1006 20 15 000                   01                    224,00                                                  04                    281,00
     1006 20 17 000                   —                       —
                                                                                       1006 30 65 900               01                    281,00
     1006 20 92 000                   01                    224,00                                                  04                    281,00
     1006 20 94 000                   01                    224,00                     1006 30 67 100                                       —
     1006 20 96 000                   01                    224,00                      1006 30 67 900
     1006 20 98 000
                                                                                                                                          281,00
                                      —                       —
                                                                                        1006 30 92 100              01
     1006 30 21 000                   01                    224,00              I                                   02                    287,00
     1006 30 23 000                   01                    224,00                                                  03                    292,00
     1006 30 25 000                   01                    224,00                                                  04                    281,00
     1006 30 27 000                                                                     1006 30 92 900              01                    281,00
     1006 30 42 000                   01                    224,00              l                                   04                    281,00
     1006 30 44 000                   01                    224,00
                                                                                        1006 30 94 100               01                   281,00
                           II                                                                                       02                    287,00
     1006 30 46 000                   01                    224,00                                                  03                    292,00
     1006 30 48 000                   —                       —
                                                                                                                    04                    281,00
     1006 30 61 100                   01                    281,00                      1006 30 94 900               01                   281,00
                                      02                    287,00                                                   04                   281,00
                                      03                    292,00                                         I-I
                                                                                        1006 30 96 100               01                   281,00
                                      04                    281,00                                                   02                   287,00
     1006 30 61 900                   01                    281,00                                                   03                   292,00
                                      04                    281,00              I                                    04                   281,00
     1006 30 63 100                   01                    281,00                      1006 30 96 900               01                   281,00
                                      02                    287,00                                                   04                   281,00
                                      03                    292,00                                         II
                                                                                        1006 30 98 100               —                       —
                                      04                    281,00
                                                                                        1006 30 98 900
     1006 30 63 900                   01                    281,00                                                                           — .
                                                                                                                    —
                                      04                    281,00                      1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Mehlla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n" 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.