CELEX: 31982R3018
Language: fr
Date: 1982-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3018/82 de la Commission, du 11 novembre 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de carbonate de sodium originaire des États-Unis d' Amérique, d' une part, et portant acceptation de certains engagements relatifs à l' importation de carbonate de sodium originaire des États-Unis d' Amérique, d' autre part

Avis juridique important

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31982R3018

Règlement (CEE) n° 3018/82 de la Commission, du 11 novembre 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de carbonate de sodium originaire des États-Unis d' Amérique, d' une part, et portant acceptation de certains engagements relatifs à l' importation de carbonate de sodium originaire des États-Unis d' Amérique, d' autre part  

Journal officiel n° L 317 du 13/11/1982 p. 0005 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3018/82 DE LA COMMISSION  du 11 novembre 1982  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de carbonate de sodium originaire des États-Unis d'Amérique, d'une part, et portant acceptation de certains engagements relatifs à l'importation de carbonate de sodium originaire des États-Unis d'Amérique, d'autre part  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant que la Commission a reçu en mai 1982 une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de tous les fabricants de carbonate de sodium à haute densité de la Communauté;  considérant que, cette demande comportant des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping et quant au préjudice important qui en résulte, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant des importations de carbonate de sodium originaire des États-Unis d'Amérique;  considérant que la Commission a avisé officiellement les exportateurs intéressés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants de cette décision;  considérant que la Commission a donné l'occasion à toutes les parties directement en cause d'exposer leur point de vue par écrit;  considérant que deux des exportateurs concernés, notamment Allied Corporation et Texasgulf Chemicals Company ont demandé à être entendus oralement et que cette possibilité leur a été accordée;  considérant que deux autres exportateurs potentiels, à savoir FMC Corporation et Stauffer Chemical Company, ont exposé leur point de vue par écrit; qu'aucun autre exportateur potentiel n'a participé à la procédure;  considérant que des organisations de consommateurs et des consommateurs individuels tels le comité permanent des industries du verre de la Communauté économique européenne, la fédération des fabricants de verre du Royaume-Uni (Glass Manufacturers' Federation of the United Kingdom), Pilkington Ltd, Rockware Glass Ltd et United Glass Ltd, ont demandé et se sont vu accorder la possibilité d'exposer oralement leur point de vue et que d'autres consommateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; qu'une autre organisation représentant les principaux acheteurs de récipients en verre au Royaume-Uni, la fédération des fabricants de produits alimentaires (Food Manufacturers' Federation), a également demandé et obtenu la possibilité d'exposer oralement son point de vue;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice subi, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires;  considérant que, aux fins d'une vérification des prix pratiqués sur le marché intérieur des États-Unis, des prix d'exportation et des prix de revente dans la Communauté du carbonate de sodium faisant l'objet de l'enquête, la Commission a effectué des contrôles sur place auprès d'Allied Corporation, Morristown, New Jersey et de Texasgulf Chemicals Company, Raleigh, Caroline du Nord;  considérant que la Commission a demandé et obtenu des informations écrites de la part de l'industrie communautaire plaignante au sujet du préjudice et de ses causes; que ces informations ont été vérifiées par la Commission sur place auprès des producteurs communautaires;  considérant que, au cours de l'enquête et en vue de la détermination de la valeur normale, la Commission a établi les prix intérieurs moyens pondérés pratiqués par Texasgulf Chemicals et par Allied Corporation entre janvier et juin 1982; que ces prix ont été comparés, dans le cas de Texasgulf Chemicals, avec les prix à l'exportation pratiqués pour chacun des trois envois effectués vers la Communauté au cours de la même période de 1982 et, dans le cas d'Allied Corporation, avec le prix à l'exportation pratiqué pour l'unique envoi effectué vers la Communauté en 1982, pour lequel toutes les informations nécessaires ont pu être obtenues; que les deux comparaisons ont été établies au stade départ usine;  considérant que la comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation fait apparaître l'existence, dans le cas de tous les envois faisant l'objet de l'enquête, d'une marge de dumping correspondant au montant dont la valeur normale déterminée ci-dessus dépasse les prix à l'exportation vers la Communauté;  considérant que ces marges, exprimées en pourcentage du prix franco frontière Communauté, varient pour les envois effectués par Texasgulf Chemicals de 12,09 % à 22,17 %; que la marge de dumping moyenne pondérée est de 16,17 %;  considérant que, dans le cas de l'envoi effectué par Allied Corporation, la marge de dumping est de 20,25 %; que la marge de dumping moyenne pondérée pour la totalité des exportations américaines visées par l'enquête est de 17,55 %;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à ce secteur d'activité de la Communauté, les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que les importations de carbonate de sodium à haute densité en provenance des États-Unis sont passées de 14 100 tonnes en 1979 à 48 500 tonnes en 1981 et à 58 600 tonnes au cours des six premiers mois de 1982;  considérant que l'on estime qu'au cours des mois d'août et septembre 1982, 40 000 tonnes supplémentaires ont été importées dans la Communauté; que les éléments de preuves disponibles concernant les capacités de production et d'exportation des producteurs américains ainsi que les installations d'importation existantes et opérationnelles dans la Communauté laissent entrevoir que d'autres exportations substantielles auront lieu pour un volume sensiblement supérieur au volume actuel;  considérant que ces importations dans la Communauté sont passées de moins de 0,5 % de la consommation en 1979 à 1,5 % en 1981, à 3,7 % au cours du premier semestre 1982 et à 5,1 %, selon les estimations, au cours du troisième trimestre de 1982;  considérant que les importations sur le principal marché concerné de la Communauté sont passées de 1,7 % de la consommation en 1979 à 17,2 % au cours du premier semestre 1982;  considérant qu'il ressort des informations communiquées à la Commission par certains producteurs américains quant à leurs intentions de vente futures destinées au seul marché du Royaume-Uni que la part de ces producteurs dans le marché communautaire devrait enregistrer une forte progression;  considérant que la production communautaire est tombée de 3 912 millions de tonnes en 1979 à 3 359 millions de tonnes en 1981 et, selon les estimations, à 1 536 millions de tonnes au cours du premier semestre 1982, ce qui représente une baisse de 14 % pour la période allant de 1979 à 1981 et, selon les estimations, un recul de 21 % pour la période expirant à la fin du premier semestre 1982;  considérant que l'utilisation des capacités de production est tombée de 83 % en 1979 à 72 % en 1981; que durant les six premiers mois de 1982, on a assisté à une nouvelle baisse à 66 %;  considérant que du fait que les producteurs de la Communauté ne détiennent pas des stocks importants, les ventes ont diminué au même rythme que la production;  considérant que la part de marché détenue par les producteurs de la Communauté diminue simultanément à la baisse de la demande;  considérant que cette part de marché a encore diminué durant le troisième trimestre de 1982 et continuera de baisser si les importations en dumping du carbonate de sodium devaient progresser comme prévu;  considérant que la part de marché détenue par les producteurs communautaires sur le principal marché concerné a enregistré une diminution d'environ 16 % entre 1979 et le premier semestre de 1982;  considérant que les prix de revente du carbonate de sodium importé ont été généralement inférieurs à ceux pratiqués sur les marchés concernés; que, même parfois marginalement, ils n'en ont pas moins empêché les augmentations de prix prévues par les producteurs pour rentabiliser leurs ventes et ont entraîné un fléchissement des prix;  considérant que, en conséquence, le secteur d'activité de la Communauté concerné a subi une érosion des bénéfices qui s'est aggravée au cours des douze derniers mois;  considérant que la Commission a examiné d'autres éléments qui, pris individuellement ou ensemble, sont susceptibles d'avoir un impact défavorable sur l'industrie de la Communauté et notamment les importations provenant d'autres pays et le niveau de consommation dans la Communauté;  considérant que des importations de cendre de sodium à haute densité ont été effectuées en provenance d'autres pays et notamment de certains pays de l'Europe de l'Est;  considérant que ces importations n'apparaissent pas séparément dans les statistiques d'importation de la Communauté; que, conformément aux informations recueillies aux meilleures sources, au cours de la période 1979-1981 et jusqu'à la fin du premier semestre de 1982, ces importations ont atteint un niveau annuel de 13 000 à moins de 30 000 tonnes; que la part de marché des autres importations n'a jamais atteint 1 %;  considérant que la consommation dans la Communauté a fléchi de 8,7 % entre 1979 et 1981 et n'accuse aucune tendance à l'augmentation au cours de l'année 1982; que cette baisse de la consommation a coïncidé avec l'accroissement précité des importations en dumping au départ des États-Unis;  considérant que tous ces éléments réunis ont conduit la Commission à estimer que les effets des importations en dumping de carbonate de sodium à haute densité originaire des États-Unis, pris isolément, doivent être considérés comme causant un préjudice grave au secteur d'activité concerné de la Communauté; considérant que les consommateurs et l'autre organisation se sont exprimés en faveur d'une poursuite des importations de carbonate de sodium à haute densité originaire des États-Unis d'Amérique afin de pouvoir disposer d'une seconde source d'approvisionnement et, partant, d'accroître la concurrence entre fournisseurs;  considérant que la Commission a néanmoins estimé que les intérêts de la Communauté appelaient une action;  considérant que, confrontées aux résultats de l'enquête, FMC Corporation et Allied Corporation ont souscrit des engagements de prix pour les exportations ultérieures vers la Communauté que la Commission estime acceptables; que le comité consultatif n'a formulé aucune objection, que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'imposer des mesures de protection à l'encontre des importations du produit exporté par ces entreprises;  considérant que pour d'autres exportateurs, la protection des intérêts de la Communauté impose l'institution d'un droit anti-dumping provisoire sur le carbonate de sodium à haute densité originaire des États-Unis; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé ou susceptible d'être causé, ce droit devrait correspondre à la marge de dumping moyenne pondérée provisoirement calculée sur la base des marges de dumping établies pour les envois mentionnés ci-avant; que cette marge est de 17,55 %;  considérant qu'il apparaît approprié d'exprimer le droit anti-dumping provisoire au moyen d'un montant fixe d'Écus par tonne;  considérant que ce montant s'élève à 24,63 Écus par tonne pour les importations de carbonate de sodium à haute densité en provenance des États-Unis, à l'exception des exportations effectuées par Texasgulf Chemicals Company pour lesquelles le montant considéré s'élève à 22,24 Écus par tonne;  considérant qu'un délai doit être fixé au cours duquel les parties concernées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demande à être entendues oralement par la Commission:  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La Commission accepte les engagements souscrits par FMC Corporation et Allied Corporation en liaison avec la procédure ouverte à l'encontre des importations de carbonate de sodium originaire des États-Unis d'Amérique.  2. Pour autant qu'elle concerne FMC Corporation et Allied Corporation, la procédure est close.  Article 2  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur le carbonate de sodium à haute densité relevant de la sous-position 28.42 A ex II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 28.42-31, originaire des États-Unis d'Amérique.  2. Le droit ne s'applique pas au carbonate de sodium à haute densité exporté par FMC Corporation et Allied Corporation.  3. Le montant du droit s'élève à 24,63 Écus par tonne, à l'exception des exportations effectuées par Texasgulf Chemicals Company, pour lesquelles le montant du droit est fixé à 22,24 Écus par tonne.  4. Aux fins du présent règlement, on entend par carbonate de sodium à haute densité le carbonate de sodium ayant un poids spécifique supérieur à 0,700 kilogramme par décimètre cube et composé de grains d'un diamètre supérieur à 0,4 millimètre.  5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  6. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.  Article 3  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 dudit règlement, le droit s'applique pour une période de quatre mois ou, en tout cas, jusqu'à l'adoption par le Conseil des mesures définitives dans l'intervalle.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 147 du 11. 6. 1982, p. 4.