CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-02-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

N0 L 44/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 2 . 82
                                                              II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1982
              relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                    dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                         (82/97/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
EUROPÉENNES,                                                     inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'application des critères visés ci-avant
européenne,                                                      à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  l'exportation au montant repris à l'article 1 ";
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de                           Article premier
leur montant (3), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/ 81               tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement             14 janvier 1982 à 60,59 Écus par tonne dans le cadre
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;                                            froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (s), modifié                Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (é), la Commission              décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1982.
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                                             Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                        Poul DALSAGER
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l' offre se situe au niveau de la                                 Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p . 2.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
O   JO  n" L 159 du 17. 6 . 1981 , p. 16 .
O   JO  n0 L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
(«) JO  n0 L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.