CELEX: 32003D0628(02)
Language: fr
Date: 2003-06-05 00:00:00
Title: Décision du conseil d'administration d'Europol du 5 juin 2003 conformément aux conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

Avis juridique important

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32003D0628(02)

Décision du conseil d'administration d'Europol du 5 juin 2003 conformément aux conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol  

Journal officiel n° C 152 du 28/06/2003 p. 0017 - 0018

Décision du conseil d'administration d'Europoldu 5 juin 2003conformément aux conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol(2003/C 152/06)LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL,vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol(1), et en particulier son article 10,considérant:(1) que le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 4,4 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2002;(2) que le conseil d'administration a décidé par procédure écrite le 5 juin 2003 d'augmenter les montants mentionnés à l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999(2) en respectant le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 5 juin 2003 mentionnée sous le point 1;(3) que, suite à cette même décision du conseil d'administration en date du 5 juin 2003, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierÀ partir du 1er juillet 2002:1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 105,76 euros;2) les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:8 % des montants compris entre 105,76 euros et 1862,83 euros10 % des montants compris entre 1862,84 euros et 2565,78 euros12,5 % des montants compris entre 2565,79 euros et 2940,52 euros15 % des montants compris entre 2940,53 euros et 3339,41 euros17,5 % des montants compris entre 3339,42 euros et 3714,17 euros20 % des montants compris entre 3714,18 euros et 4077,42 euros22,5 % des montants compris entre 4077,43 euros et 4452,16 euros25 % des montants compris entre 4452,17 euros et 4815,42 euros27,5 % des montants compris entre 4815,43 euros et 5190,17 euros30 % des montants compris entre 5190,18 euros et 5553,43 euros32,5 % des montants compris entre 5553,44 euros et 5928,18 euros35 % des montants compris entre 5928,19 euros et 6292,00 euros40 % des montants compris entre 6292,01 euros et 6666,76 euros45 % des montants supérieurs à 6666,77 euros.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article 3La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.Fait à La Haye, le 5 juin 2003.N. TasiopoulosPrésident du conseil d'administration(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 8.