CELEX: 32013R1374
Language: fr
Date: 2013-12-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/38
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1374/2013 DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 29 mai 2013, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs. L’objectif de ces amendements est de clarifier le fait que le champ d’application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs dépréciés est limité au montant recouvrable des actifs dépréciés lorsque ce montant est basé sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie.
            
         
               (3)
            
            
               La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 36 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans l’annexe au règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs est modifiée comme indiqué dans l’annexe au présent règlement.
   Article 2
   Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Normes comptables internationales
      
      
                  
                     IAS 36
                  
               
               
                  
                              
                                 IAS 36
                              
                           
                           
                              
                                 Dépréciation d'actifs
                              
                           
                        
            
         Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org
      
      
         Modifications d’IAS 36 Dépréciation d’actifs
         
      
      
         
            Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
         
      
      Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) sont modifiés, et le paragraphe 140 J est ajouté.
      INFORMATIONS À FOURNIR
      
         …
      
      
               
                  
                     130.
                  
               
               
                  Une entité doit fournir les informations suivantes pour un actif pris individuellement (goodwill y compris) ou une unité génératrice de trésorerie à l’égard duquel ou de laquelle une perte de valeur a été comptabilisée ou reprise au cours de la période:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 ...
                              
                           
                        
                              
                                 e)
                              
                           
                           
                              
                                 la valeur recouvrable de l’actif (de l’unité génératrice de trésorerie), en indiquant si elle correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de sortie ou à sa valeur d’utilité;
                              
                           
                        
                              
                                 f)
                              
                           
                           
                              
                                 lorsque la valeur recouvrable est la juste valeur diminuée des coûts de sortie, l’entité doit fournir les informations suivantes:
                              
                              
                                          
                                             i)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             le niveau auquel la juste valeur de l’actif (de l’unité génératrice de trésorerie) prise dans son ensemble est classée dans la hiérarchie des justes valeurs (voir IFRS 13) (compte non tenu de l’observabilité des «coûts de sortie»);
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             ii)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             pour les justes valeurs classées au niveau 2 ou 3 de la hiérarchie, une description de la ou des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur diminuée des coûts de sortie. En cas de changement de technique d’évaluation, l’entité doit mentionner ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent; et
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             iii)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             pour les justes valeurs classées au niveau 2 ou 3 de la hiérarchie, chaque hypothèse clé sur laquelle la direction a fondé sa détermination de la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l’actif (de l’unité génératrice de trésorerie) est la plus sensible. L’entité doit également indiquer le ou les taux d’actualisation utilisés pour l’évaluation actuelle et l’évaluation antérieure si la juste valeur diminuée des coûts de sortie est évaluée à l’aide d’une technique d’actualisation;
                                          
                                       
                                    
                        
                              
                                 g)
                              
                           
                           
                              
                                 …
                              
                           
                        
                     …
                  
                  
                     Estimations utilisées pour évaluer les valeurs recouvrables d’unités génératrices de trésorerie avec goodwill ou immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée
                  
               
            
               
                  
                     134.
                  
               
               
                  Une entité doit fournir les informations imposées par les paragraphes a) à f) pour chaque unité génératrice de trésorerie (groupe d’unités génératrices de trésorerie) pour laquelle (lequel) la valeur comptable du goodwill ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée affectée à cette unité (ce groupe d’unités) est importante par comparaison à la valeur comptable totale des goodwills ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée de l’entité:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 ...
                              
                           
                        
                              
                                 c)
                              
                           
                           
                              
                                 la base sur laquelle la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) a été déterminée (soit la valeur d’utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de sortie);
                              
                           
                        
                              
                                 d)
                              
                           
                           
                              
                                 …
                              
                           
                        
                     …
                  
               
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
      
               
                  138.
               
               
                  …
               
            
               
                  140 J.
               
               
                  Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) ont été modifiés en mai 2013. L’entité doit appliquer ces modifications de manière rétrospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. L’entité n’applique pas ces modifications à des périodes (y compris des périodes comparatives) auxquelles elle n’applique pas également IFRS 13.