CELEX: 31973R1769
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1769/73 de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant l' annexe du règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31973R1769

Règlement (CEE) n° 1769/73 de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant l' annexe du règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 177 du 30/06/1973 p. 0015 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0207  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0053 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 4 ) JO N 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 244 DU 27 . 10 . 1972 , P . 23 .   ( 1 ) JO N L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1769/73 DE LA COMMISSION  DU 29 JUIN 1973  MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT N 282/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D'INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 282/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1967 , RELATIF AUX MODALITES D'INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2268/72 ( 5 ) , PREVOIT L'APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L'INTERVENTION QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ; QUE , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA CAMPAGNE 1972/1973 , IL Y A LIEU DE MODIFIER LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS REPRISES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 282/67/CEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 282/67/CEE EST REMPLACEE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI  ANNEXE I  I . GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE  TENEUR EN HUILE  BONIFICATION OU REFACTION DE 0,011 UNITE DE COMPTE POUR CHAQUE 0,100 KG D'HUILE AU-DESSUS OU AU-DESSOUS DE 42 KG CONTENUS DANS 100 KG DE GRAINES , DONT LE POIDS EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 ( 1 ) ET DONT LA TENEUR EN HUILE EST ADAPTEE EN CONSEQUENCE .  II . GRAINES DE TOURNESOL  TENEUR EN HUILE  BONIFICATION OU REFACTION DE 0,018 UNITE DE COMPTE POUR CHAQUE 0,100 KG D'HUILE AU-DESSUS OU AU-DESSOUS DE 40 KG CONTENUS DANS 100 KG DE GRAINES , DONT LE POIDS EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 ( 1 ) ET DONT LA TENEUR EN HUILE EST ADAPTEE EN CONSEQUENCE .