CELEX: 31984R2806
Language: fr
Date: 1984-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2806/84 de la Commission, du 3 octobre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

N° L 263/38                            Journal officiel des Communautés européennes                           4. 10 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 2806/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 octobre 1984
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
                septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                              permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter pour la septième adjudication partielle les
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                ment sont conformes à l'avis . du comité de gestion du
 juin 1.981 , portant organisation commune des marchés             sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2383/84 de la Commission , du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente principale                                     Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à       Pour la septième adjudication partielle de sucre brut
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce             effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2383/84, le
 sucre ;
                                                                   montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9            fixé à 34,850 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383Â84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                   Article 2
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marche du sucre dans la              Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
 Communauté et sur le marché mondial ;                             1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSÀGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n 0 L 74 du 18 . 3 . 1982, . p. 1 .
 3) JO n0 L 221 du 1 8 . ' 8 . 1984, p. 10 .