CELEX: 62017TN0300
Language: fr
Date: 2017-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-300/17: Recours introduit le 17 mai 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000)

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/44
            
         Recours introduit le 17 mai 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000)
   (Affaire T-300/17)
   (2017/C 231/55)
   Langue de dépôt de la requête: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C Simon, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Le signe «3000», marque de l’Union européenne no 12 511 119
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 dans l’affaire R 653/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens;
            
         
               —
            
            
               pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.