CELEX: 31968R0101
Language: fr
Date: 1968-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 101/68 de la Commission, du 25 janvier 1968, fixant, pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

26 . 1 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 23 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 101 /68 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1968
                     fixant pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc
                     applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le
                                 secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         disponibles à la bourse de Paris, pour le sucre
EUROPÉENNES ,                                                         blanc, pendant la période de quinze jours précédant
                                                                      chaque fixation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant qu'en vertu de l'article 1 er du règle­
vu le règlement n0 789/67/CEE du Conseil, du 31                       ment n0 885/67/ CEE, la Commission fixe la diffé­
octobre 1967, portant instauration d'un régime des                    rence prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
échanges pour les produits transformés à base de                      n° 789/67/CEE, le 1 er et le 16 de chaque mois,
fruits et légumes, avec addition de sucre ( 1 ), et notam­
ment son article 7 paragraphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphes 3 et
4 du règlement n° 789/67/ CEE, la Commission fixe,
pour le sucre blanc, la différence entre le prix de                                          Article premier
seuil dans chaque État membre, d'une part, et le
prix du marché mondial, d'autre part ; que le règle­                  La différence visée à l'article 7 paragraphe 3 du règle­
                                                                      ment n° 789 /67/ CEE est fixée au tableau en annexe .
ment n° 885/67/CEE (2) a défini les critères devant
 être utilisés pour la fixation de cette différence ;
 qu'aux termes de l'article 1er de ce règlement, le prix                                        Article 2
du marché mondial à prendre en considération pour
le calcul de la différence dont il s'agit, est égal à la              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
moyenne arithmétique des cinq premières cotations                     1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Pait a Bruxelles, le 25 janvier 1968
                                                                                 Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                        Jean REY
                                                              ANNEXE
                      Montant des différences, par kilogramme de sucre blanc, valable pour la période
                                                du 1er février 1968 au 15 février 1968
                                               États membres                Unites de compte
                                     Allemagne (R.F. )                           0,1639
                                     France                                      0,1577
                                     Italie                                      0,2101
                                     Pays-Bas                                    0,1606
                                     U.E.B. L.                                   0,1642
  H JO n0 265 du 31 . 10. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° 285 du 23 . 11 . 1967, p. 6.