CELEX: 62013CA0644
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-644/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy et Boch SAS/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy et Boch SAS/Commission européenne
   (Affaire C-644/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))
   (2017/C 104/15)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Villeroy et Boch SAS (représentant: J. Philippe, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Villeroy & Boch SAS est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 15.02.2014