CELEX: 62008TA0396
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-396/08: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission ( «Aides d’État — Aides à la formation — Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun — Nécessité de l’aide — Externalités positives — Obligation de motivation» )

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/33
            
         Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission
   (Affaire T-396/08) (1)
   
   (Aides d’État - Aides à la formation - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Nécessité de l’aide - Externalités positives - Obligation de motivation)
   2010/C 234/58
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Freistaat Sachsen (Allemagne); et Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) (représentants: T. Müller-Ibold et T. Graf, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. França, K. Gross et B. Martenczuk, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2008/878/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative à l’aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à DHL (JO L 312, p. 31).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008.