CELEX: 62021CN0295
Language: fr
Date: 2021-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-295/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2021 — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2021 — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances
      (Affaire C-295/21)
      (2021/C 289/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Bruxelles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Allianz Benelux SA
      
         Partie défenderesse: État belge, SPF Finances
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (1), lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) (2) et 82/891/CEE (Sixième directive) (3) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit que les bénéfices distribués visés par la directive sont intégrés dans la base imposable de la société bénéficiaire des dividendes avant d’être déduits de celle-ci à concurrence de 95 % de leur montant et sont, le cas échéant, reportés sur les exercices d’imposition ultérieurs mais qui, à défaut de disposition spécifique prévoyant en cas d’opération de réorganisation de sociétés, que les déductions ainsi reportées dans le chef de la société apporteuse sont intégralement transférées à la société bénéficiaire, a pour conséquence que les bénéfices visés sont indirectement imposés à l’occasion de ladite opération en raison de l’application d’une disposition limitant le transfert desdites déductions en proportion de la part que représente l’actif net fiscal avant l’opération des éléments absorbés de la société apporteuse dans le total, également avant l’opération, de l’actif net fiscal de la société absorbante et de la valeur fiscale nette des éléments absorbés?
      
         (1)  JO 1990, L 225, p. 6.
      
         (2)  Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 1978, L 295, p. 36).
      
         (3)  Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47).