CELEX: 51996PC0127
Language: fr
Date: 1996-04-02
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives du Conseil n°s 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes

Avis juridique important

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51996PC0127

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives du Conseil n°s 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes  /* COM/96/0127 final - CNS 96/0099 */  

Journal officiel n° C 157 du 01/06/1996 p. 0015

Proposition de directive du Conseil  modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE  concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères,  des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à  fibres et des semences de légumes(96/C  157/11)COM(96) 127 final - 96/0099(CNS)(Présentée  par la Commission le 30 avril 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne remplace les termes «Communauté  économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; que l'abréviation «CEE» doit donc  être remplacée par l'abréviation «CE»; considérant que l'abréviation «CEE» apparaît dans certaines dispositions des directives 66/400/CEE   (1), 66/401/CEE  (2), 66/402/CEE  (3), 66/403/CEE  (4), 69/208/CEE  (5) et 70/458/CEE  (6) du  Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes  fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes  oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, et notamment au sujet des emballages et de  l'étiquetage des semences; qu'il est donc approprié de remplacer l'abréviation «CEE» par  l'abréviation «CE» dans lesdites dispositions; considérant, cependant, que les stocks importants d'étiquettes sont habituellement commandés à  l'avance et que l'utilisation de celles portant encore l'abréviation «CEE» devrait rester autorisée  pendant une période de démarrage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE,  69/208/CEE et 70/458/CEE sont modifiées comme suit. 1) Dans la directive 66/400/CEE, l'abréviation «CEE», à l'article 2 paragraphe 1 lettre G; à  l'article 10 paragraphes 1, 2 et 3; à l'article 11 paragraphe 1; à l'article 11  bis paragraphes 1  et 2; à l'article 11  ter; à l'article 14 paragraphe 1 deuxième tiret; à l'annexe III lettre A et à  l'annexe III lettre B, titre et point 1, est remplacée par l'abréviation «CE». 2) Dans la directive 66/401/CEE, l'abréviation «CEE», à l'article 2 paragraphe 1 lettres F et G; à  l'article 9 paragraphes 1, 2 et 3; à l'article 10 paragraphe 1; à l'article 10  bis paragraphes 1  et 2; à l'article 10  ter; à l'article 13 paragraphe 3; à l'article 14 paragraphe 1 troisième  tiret; à l'annexe IV A point 1 a) 1; à l'annexe IV A point 1 b) 1; à l'annexe IV B, titre; à  l'annexe IV B point a) 1; à l'annexe IV B point b) 1 et à l'annexe IV B points c) 1, 3, 4, 5, 6 et  7, est remplacée par l'abréviation «CE». 3) Dans la directive 66/402/CEE, l'abréviation «CEE» à l'annexe IV  A point a) 1 est remplacée par  l'abréviation «CE». 4) Dans la directive 66/403/CEE, l'abréviation «CEE» à l'annexe III  A point 1 est remplacée par  l'abréviation «CE». 5) Dans la directive 69/208/CEE, l'abréviation «CEE» à l'annexe IV  A point a) 1 et à l'annexe IV   A point b) 1 est remplacée par l'abréviation «CE». 6) Dans la directive 70/458/CEE, l'abréviation «CEE» à l'article 25 paragraphe 1; à l'annexe IV  A  point a) 1 et à l'annexe IV  B point a) 1 est remplacée par l'abréviation «CE». Article 2 L'utilisation des stocks d'étiquettes restantes portant l'abréviation «CEE» peut être  maintenue jusqu'au 31 décembre 1996. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1996. Ils  en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe  les autres États membres. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° 125 du 11.  7.  1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu  par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  (2) JO n° 125 du 11.  7.  1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  (3) JO n° 125 du 11.  7.  1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  95/6/CE (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30).  (4) JO n° 125 du 11.  7.  1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  95/16/CE (JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19).  (5) JO n° L 169 du 10.  7.  1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  (6) JO n° L 225 du 12.  10.  1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion  de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.