CELEX: 31996R1471
Language: fr
Date: 1996-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1471/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 7. 96           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 187/89
                                  REGLEMENT (CE) N° 1471/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1996
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                     mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
ment son article 13 paragraphe 2,                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                     restitution aux montants repris en annexe;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          Conseil (■*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 par une restitution à l'exportation;                                négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                     situations telles qu enumérées de façon limitative à ses
                                                                     articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
considérant que les restitutions doivent être fixées en              Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er        fixation des restitutions;
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du          considérant que les mesures prévues au présent règlement
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
n0 95/96 (4);
                                                                                             Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
applicable à ces produits doit être calculée en tenant               à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­           n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
tion des produits considérés; que ces quantités ont été              montants repris en annexe.
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
                                                                                                Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre             Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0  L 147 du 30. 6. 1 995, p. 7.                              (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
(«) JO n0  L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                              o JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 187/90              IFR !                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   26 . 7. 96
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 juillet 1996, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en eeus / 1)                                                                  (en écus / 1)
                                                           Montant                                                                        Montant
      Code produit              Destination (')                                           Code produit         Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions P)
     0709 90 60 000                                                                     1101 00 11 000
     0712 90 19 000                                                                     1101 00 15 100               01                       0
     1001 10 00 200                                                                     1101 00 15 130               01                       0
                                                                                        1101 00 15 150
     1001 10 00 400
                                                                                        1101 00 15 170
     1001 90 91 000
                                                                                        1101 00 15 180
     1001 90 99 000
                                                                                        1101 00 15 190
     1002 00 00 000                   01                       0
                                                                                        1101 00 90 000
     1003 00 10 000
                                                                                        1102 10 00 500               01                     30,00
     1003 00 90 000
                                                                                        1102 10 00 700
     1004 00 00 200                                                                     1102 10 00 900
     1004 00 00 400                                                                     1103 11 10 200               01                       o o
     1005 10 90 000                                                                     1103 11 10 400                                       -o
     1005 90 00 000                                                                     1103 11 10900
     1007 00 90 000                                                                     1103 11 90 200                                       -o
     1008 20 00 000                                                                     1103 11 90 800
('} Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.