CELEX: 51991PC0462
Language: fr
Date: 1992-01-22
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL établissant des normes de commercialisation pour certaines matières grasses laitières et non laitières ainsi que pour les matières grasses composées de produits végétaux et animaux

lOMMISSION DES CC^MUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(91) 462 final
                                      Bruxelles, le 22 janvier 1992
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 établissant des normes de commercialisation pour certaines matières
                  grasses laitières et non laitières
            ainsi que pour les matières grasses composées
                    de produits végétaux et animaux
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              2 -
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Généralités
1. Ce règlement envisage d'établir des régies communautaires générales
    relatives à la définition,          la catégorisation, la dénomination et à
     la mise sur    le marché des matières grasses à tartiner, concurrentes
    sur le marché.
  Ces dispositions communautaires ont été élaborées d'un côté dans le
  but   de  contribuer    à    la réalisation      des objectifs      de   la politique
  agricole commune, c'est-à-dire, de garantir              la stabilité des marchés
  et une vie équitable à          la population      agricole.   L'établissement       des
  normes de commercialisation et/ou de qualité est un des instruments de
  cette politique; il est prévu pour plusieurs matières grasses dans des
  dispositions portant organisation commune d'un marché.
  Mais de l'autre côté, le projet de règlement a également pour objectif
  de   protéger    le consommateur,       en   lui   rendant  possible      un   choix  en
  connaissance de cause.
  La    proposition     est    basée    sur    le    principe   que     la    législation
  communautaire      pour    être   efficace     doit   couvrir    tous    les    produits
  concurrents     sur  le marché, qui       sont comparables      du point     de vue de
  certaines caractéristiques.          Elle tient également        compte du fait      que
  certains     Etats    membres     viennent      d'instaurer    ou    sont     en   train
  d'instaurer     des dispositions nationales divergentes en               l'absence   des
  règles communautaires.         Ils vont parfois élargir         les définitions des
  matières      grasses,      fabriquées      déjà     depuis     longtemps       (beurre,
  margar ine).
 2. Le développement        rapide   des méthodes      de  fabrication entraîne        une
     diversification profonde des produits mis sur               ie marché, notamment
     en ce qui concerne les produits à teneur en matières grasses réduite
     et   favorise    la  commercialisation        des   produits    dans    lesquels    la
     matière    grasse   d'origine     laitiers     a été   substituée      par   d'autres
     substances.
 ---pagebreak---                                      - 3
   Cette évolution contribue, comme        il a été mis en évidence par la
   Commission par ses rapports sur       révolution du marché des produits
   laitiers et de produits concurrents en 1989 et en 1990^^,                à la
   diminution rapide de la consommation du beurre dans la Communauté.
   Il  en   résulte   un  problème    pour   l'écoulement    du  lait   et   tout
   particulièrement des matières grasses d'origine laitière, menaçant
   l'équilibre du marché des produits laitiers.
   Sans limiter   le développement de nouveaux produits et          le choix du
   consommateur,     il  paraît   possible    d'enrayer     le  déclin    de   la
   consommation des produits      laitiers et de stabiliser      le marché par
   rétablissement d'une classification claire et distincte accompagnée
   de règles relatives à la dénomination et basée sur           les teneurs en
   matière grasse pour tous les produits concurrents.
3. Une telle solution peut ôtre considérée comme satisfaisante du point
   de vue de la protection du consommateur, parce qu'elle permettra au
   consommateur d'obtenir     les informations nécessaires pour faire son
   choix.   Elle évitera toute confusion sur        la nature des différents
   produits,   résultant    de   l'utilisation    d'une    dénomination,     d'un
   étiquetage, d'une présentation et/ou d'une publicité trompeuse.
   Un tel cadre de règles communautaires et d'étiquetage contribuera
   aussi   au   développement    du    commerce   dans    des   conditions     de
   concurrence loyale.
4. Vu  les besoins de    la politique agricole      commune ainsi     que de la
   politique de    la protection du consommateur,       l'adoption de règles
   communaut aires s'i mpose.
(1) rapport du 29.9.1989 (SEC(89)1537 final et rapport du 8.6.1990
   (SEC(90) 1092 final.
 ---pagebreak---                                      - 4 -
Les dispos it ions
1. L'article   premier  précise     le champ   d'application.    Le  règlement
   établit des normes de commercialisation pour         les "matières grasses
   jaunes" ayant une teneur en matière grasse entre 20 et 95 % du poids
   total et destinées à la consommation humaine.
   L'article   fait également    référence à   l'annexe   1 dans   laquelle se
   trouvent les définitions des matières premières laitières utilisées
   principalement lors de la production des matières grasses jaunes.
2. L'article 2 réserve les dénominations de vente visées à l'annexe 2
   aux produits y décrits. Il interdit la mise sur          le marché pour la
   consommation finale des produits qui ne répondent pas aux exigences
   y définies.
3. L'article 3 permet l'adoption des dispositions pour l'emballage.
4. L'article 4 contient des dispositions spécifiques pour l'étiquetage
   des produits destinés à ôtre livrés ou cédés au consommateur final.
   Ceci  concerne   notamment     l'indication   de  la   teneur  en  matières
   grasses.
5. L'article 5 prévoit des dispositions spécifiques pour l'étiquetage
   des produits qui ne sont pas destinés à ôtre            livrés ou cédés au
   consommateur f i naI.
6. L'article 6 autorise les Etats membres à adopter ou à maintenir des
   normes de qualité au niveau national.
7. L'article 7 contient des dispositions relatives aux importations des
   produits provenant des pays tiers.
8. L'article 8 permet la modification des annexes selon l'évolution des
   connai ssances se i onti f i ques et techni ques.
 ---pagebreak---                                   - 5
9.  Pour  toute  modification   des   annexes  et  pour  l'adoption des
    modalités d'application, le règlement fait recours à la procédure
    du Comité de gestion prévue dans     les règlements de base portant
    organisation commune du marché    laitier et du marché des matières
    grasses (articles 9 et 10).
10. L'article 11 oblige les Etats membres à sanctionner les infractions
    au présent règlement et à informer la Commission.
11. L'article 12 contient certaines dispositions transitoires.
 ---pagebreak---                                        6 -
                                Propos it ion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   établissant des normes de commercialisation pour certaines matières
                     grasses laitières et non laitières
              ainsi que pour les matières grasses composées
                       de produits végétaux et animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment
son article 43,
vu la propos it ion de la Commission^1),
vu l'avis du Parlement européen^2)
vu l'avis du Comité économique et social (3)
considérant que    l'article 27 du règlement      (CEE) n' 804/68 du Conseil,
du   27 juin 1968, portant     organisation   commune   des  marchés dans   le
                                                 4
secteur du lait et des produits laitiers^ ), modifié en dernier           lieu
par   le règlement  (CEE) n* 1630/91<5), prévoit que soient arrêtés des
normes de qualité notamment      pour le beurre;
(1)
(2)
(3)
(4) J.O. n* L 148 du 28.6.1968, p. 13
(5) J.O. n* L 150 du 15.6.1991, p. 19
 ---pagebreak---                                          - 7 -
considérant       qu'en   outre   les   articles     35b is    et   36   du   règlement
n' 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement
d'une organisation commune des marchés dans               le secteur      des matières
          6
grasses^ ),       modifié     en  dernier      lieu    par     le    règlement     (CEE)
               7
n" 1720/91( ),          prévoient       l'établissement          des      normes      de
commercialisation pour tous les produits relevant du secteur-, que ces
normes,     tout    particulièrement      pour    la  margarine,       peuvent    porter
notamment      sur    le   classement    par    qualité    en     tenant    compte   des
nécessités de commercialisation et des conditions particulières dans
lesquelles se trouvent les produits;
considérant que       le développement des techniques de production et des
attentes des consommateurs         conduit    à ce que      le marché des matières
grasses solides destinées à           l'alimentation humaine se diversifie de
plus  en      plus    ;  qu'en   bénéficient      surtout     les   matières    grasses
composées      de   différentes   matières     grasses    y   compris    des   matières
grasses     laitières avec, en conséquence, une réduction globale de la
consommation de beurre;
considérant      que   les produits précités doivent ôtre considérés               comme
produits concurrents, étant comparables du point de vue de certaines
caractéristiques, notamment l'apparence et l'utilisation;
considérant      que   l'établissement des normes de commercialisation pour
les    produits        laitiers    et     non-lai tiers      concernés       avec    une
classification claire et distincte accompagnée des règles relatives à
la dénomination, est         dès  lors propre à permettre            la stabilité des
marchés    agricoles     en question    et   contribuer     à   l'établissement     d'un
niveau de vie équitable de la population agricole;
considérant que l'élément essentiel de ces produits est leur teneur en
matière grasse; que les produits ayant une teneur en matières grasses
entre   20 et      95 %   du poids et      destinés à      la consommation      humaine
couvrent     la grande majorité des produits se trouvant sur le marché et
notamment les produits destinés au consommateur final;
(6) J.O. n' 172 du 30.9.1966, p. 3025/66
(7) J.O. n' L 162 du 26.6.1991, p. 27
 ---pagebreak---                                       - 8 -
considérant   qu'une   solution    établissant   une   classification     uniforme
pour    l'ensemble    des    produits    concernés    facilite    le    choix   du
consommateur entre des produits qui, d'un côté, sont comparables selon
leur teneur en matière grasse en général, mais de              l'autre côté, se
distinguent selon les matières grasses végétales ou animales utilisées;
considérant    qu'il    convient    d'étendre    le   champ   d'application     du
règlement à tous les produits concurrents ayant une teneur en matière
grasse entre 20 % et 95 % du poids total destinés à ôtre                 livrés en
l'état au consommateur final;
considérant que tout en assurant        la liberté de fabriquer des produits
ayant des teneurs en matières grasses différentes, il paraît approprié
pour   éviter   aussi     la  confusion    du   consommateur,    et    au   vu  de
l'expérience acquise pour le lait, de limiter l'utilisation des termes
"beurre" et    "margarine" à certaines catégories de produits ayant un
taux de matières grasses clairement défini;
considérant qu'en outre un tel cadre de règles communautaires contribue
au développement du commerce dans des conditions de concurrence loyale;
considérant    qu'afin    de   créer   la  clarté   souhaitable,     il   convient
d'établir des dénominations pour tous les produits concernés; que la
réduction de    la teneur en matières grasses doit apparaître dans la
dénominat ion;
considérant   que   le présent    règlement   ne préjuge pas de propositions
ultérieures de la Commission concernant les al légat ions;
considérant qu'en conséquence il y a lieu de prévoir que les produits
ne peuvent ôtre livrés pour la consommation finale que s'ils répondent
aux exigences du présent        règlement    ; que   les dénominations prévues
selon   la législation des Etats membres pour           les produits ayant une
 teneur en matières grasses non comprises entre 20 et 95 X du poids ne
sont pas mises en cause par ce règlement;
 ---pagebreak---                                        - 9 -
considérant   que    le présent règlement doit s'appliquer         sans préjudice
des   dispositions     du   règlement    (CEE)    n'   1898/87   du   Conseil,   du
2 juillet 1987, concernant       la protection de la dénomination du lait et
des produits    laitiers    lors de leur commercialisation*8), modifié par
le règlement    (CEE) n' 222/88 (9) ; que ceci est également          le cas en ce
qui concerne    les dispositions communautaires arrêtées dans le secteur
vétérinaire et celui       des denrées alimentaires, visant         à garantir   le
respect    des    normes    d'hygiène    et    de    l'étiquetage    des    denrées
alimentaires;
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines dispositions
complémentaires      à  celles   prévues   dans    la  directive    79/112/CEE   du
Conseil,    du     18 décembre     1978,    relative     au   rapprochement     des
législations     des    Etats    membres    concernant      l'étiquetage    et   la
présentation des denrées alimentaires ainsi que             la publicité faite à
leur égard* 10 ), modifié en dernier       lieu par la directive 91/72/CEE de
                 11
la Commission^ ); que des dispositions doivent ôtre prises en ce qui
concerne notamment     l'indication de la teneur totale en matières grasses
ainsi  que   de certains      composants   de matières grasses       composées   de
différentes matières grasses végétales et animales;
considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il
convient   de   prévoir     la  possibilité    d'adapter     certaines   modalités
techniques ou certaines mesures prévues par le présent règlement pour
tenir    compte     de    l'évolution    des    connaissances      techniques    et
scientifiques;
(8) J.O. n' L 182 du 3.7.1987, p. 36
(9) J.O. n* L 28 du 1.2.1988, p. 1
(10) J.O. n* L 33 du 8.2.1979, p. 1
(11) J.O. n* L 42 du 15.2.1991, p. 27
 ---pagebreak---                                    - 10 -
considérant que pour assurer     la cohérence du régime       il y a lieu de
soumettre    les produits   importés   des   pays  tiers   à    des exigences
équivalentes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les Etats membres déterminent
les contrôles    et  les sanctions    appropriés  en   cas   d'infraction  au
présent règlement;
considérant qu'il convient de prévoir un délai suffisamment étendu afin
de permettre d'une part l'adaptation aux prescriptions prévues de tout
produit   se trouvant  sur  le marché et d'autre part        l'écoulement des
stocks d'emballage comportant     l'étiquetage admis selon la législation
nationale en vigueur antérieurement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1. Le présent règlement fixe les normes de commercialisation pour :
 a) les matières grasses laitières (relevant des codes NC 0405 et ex
     2106),
 b) les matières grasses non laitières (relevant du code NC ex 1517)
     et,
 c) les matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux
     (relevant des codes NC ex 1517 et 2106),
 ayant une teneur en matière grasse entre 20 et 95 % du poids et
 destinés à la consommation humaine.
 Les   matières   premières   laitières    principales   entrant     dans  la
 fabrication des produits précités sont définies à l'annexe 1.
 ---pagebreak---                                      - 11
2. Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas aux produits qui
   ne  gardent   pas une    consistance   solide à    la température   ambiante
   (20 - 22' C ) , et qui ne sont pas aptes à ôtre tartinés.
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n'
   1898/87   ainsi    que   des  dispositions     arrêtées   dans  le   secteur
   vétérinaire et celui des denrées alimentaires, visant à garantir le
   respect  des   normes   d'hygiène   et  de   salubrité  des  produits et   à
   protéger la santé des animaux et des personnes.
                                   Art icle 2
1. Les dénominations de vente pour les produits relevant des groupes de
   matières grasses visées à l'article         1er sont celles déterminées à
   l'annexe    2   sans   préjudice    des    dispositions   de   l'article   4
   paragraphe 2.
2. Ne peuvent ôtre livrés ou cédés au consommateur         final ainsi qu'aux
   restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires
   que les produits définis à l'article 1er qui répondent aux exigences
   établies à l'annexe 2.
                                   Article 3
 Des règles relatives à l'emballage des produits visés à l'article 1er
 visant  notamment   à préserver    leurs qualités organoleptiques peuvent
 ôtre déterminées selon la procédure prévue à l'article 10.
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                   Article 4
1. Outre   les  règles   nationales   prises   conformément   à   la directive
   79/112/CEE,    l'étiquetage et    la présentation   des produits visés à
   l'article    2   paragraphe    2   doivent   comporter    les    indications
   suivantes :
 a) la dénomination de vente telle que définie à l'annexe 2;
 b) la teneur    en matière grasse     totale en pourcentage      de poids au
    moment de    leur fabrication pour     les produits visés à l'annexe 2
    ayant une teneur en matière grasse inférieure à 80 X;
 c) la teneur en matière grasse végétale, laitière et en autre matière
    grasse   animale,    dans   l'ordre   décroissant   de   leur    importance
    pondérale en pourcentage de poids au moment de leur fabrication,
    pour les matières grasses composées visées à l'annexe 2 partie C;
 d) la matière grasse laitière anhydre, la matière grasse butyrique et
    le beurre concentré utilisés lors de la fabrication d'une matière
    grasse laitière à tartiner, visée à l'annexe 2 partie A;
 e) la mention "salé" en cas d'une teneur en sel supérieure à 0,1 % du
    poids au moment de la fabrication pour un produit visé à l'annexe 2
    partie A;
2. Par dérogation au paragraphe 1 point a ) , peuvent ôtre utilisés en
   tant  que   dénomination    de   vente      les  mentions    "mi narine"  ou
   "halvarine" pour un produit visé dans l'annexe 2 partie B sous 6;
3. La dénomination de vente visée au paragraphe 1 point a) peut ôtre
   utilisée conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner la
   variété, l'origine et l'utilisation envisagée.
 ---pagebreak---                                       - 1JT-
4, ts«   In*le*tiens visés* a*u p*raora#**s          1, 2 et      3 é»lv«*t    être
   facilement •••»rtHwnt»J« et rmmritsc à un enéroit apparent et tfe
   manière     à   Ôtre    facllcm**!   visible»,     clairement     MstBt»*     et
    tr*»lé*H«*.
1. L'étreuett?» e n      produits ééflnls à r'article ter paragraphe t et
   non destinée à être livré» au eonscmmateur final ni aux restaurants,
   hôpitaux,     cantines    et  autres   est lectivités    simMairea     coataarte
   oto Notoirement les ment tens suivantes :
 a) ta dénomination é» vente visée à l'annexe 2 ou une description du
     prodU it;
 b) la quantité nette exprimés en unité de masse;
 c) une mention permettant d'identifier le lot;
 d) le nom     ou   la raison   sociale   et   l'adresse    du  fabricant    ou  du
     conditionneur     ou   d'un   vendeur    établi    à    l'intérieur    de   la
    Communauté.
2. Les    mentions    prévues    au   paragraphe     1    doivent    figurer    sur
   l'emballage, le récipient ou le conditionnement ou sur une étiquette
   liée à ceux-ci       et  répondre   aux  exigences     visées   à  l'article 4
   paragraphe 4.
                                    Article 6
1. Dans   le respect des dispositions du présent           règlement,   les Etats
   membres   peuvent    adopter  ou maintenir     des dispositions nationales
   établissant des niveaux de qualité différenciés.
 ---pagebreak---                                         - 14 -
 Les dispositions nationales doivent permettre l'évaluation des niveaux
 de qualité différenciés en fonction des critères concernant                 notamment
  les caractéristiques organoleptiques des produits et                 leur  stabilité
 physique et microbiologique.
2. Les   dénominations      de   vente    visées    à   l'article    4   paragraphe     1
    point a ) , peuvent   être complétées       par une référence au niveau            de
    qualité propre au produit concerné.
3. Les Etats membres prennent         les mesures nécessaires pour garantir le
    contrôle    de   l'application     de   l'ensemble     des   critères    visés     au
    paragraphe     1 deuxième     alinéa   établis     pour   la  détermination       des
    niveaux   de qualité. Le contrôle s'étend au produit               final    et   doit
    être  effectué    de manière     régulière     et   fréquente    soit   par    un  ou
    plusieurs organismes de droit public désignés par l'Etat membre soit
    par un organisme agréé et supervisé par               l'Etat membre. Les        Etats
    membres communiquent à la Commission           la liste des organismes qu'ils
    désignent.
                                      Art icle 7
Les produits destinés à être         importés dans la Communauté doivent être
conformes au présent règlement.
Le Conseil, statuant       sur proposition de         la Commission    à   la majorité
qualifiée,     peut   arrêter    des   dérogations      pour   tenir   compte     de   la
situation particulière de certains pays tiers.
                                      Art icle 8
Des modifications des annexes peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue   à   l'article 10     en   raison    de   l'évolution     des   connaissances
scientifiques et techniques.
 ---pagebreak---                                    - 15 -
                                 Art icle 9
Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 10,
a) les modalités d'application du présent règlement;
b) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et
   des caractéristiques de fabrication des produits visés à l'article
   1er;
c) les modalités du prélèvement des échantillons;
d) les modalités d'obtention des informations statistiques concernant
    les marchés des produits visés à l'article 1er.
                                Article 10
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les mesures en
cause   sont  arrêtées  selon  la   procédure prévue à  l'article 30 du
règlement (CEE) n' 804/68 ou, selon le cas, à l'article 38 du règlement
n* 136/66/CEE.
                                 Article 11
Les Etats membres    déterminent   les sanctions à appliquer  en cas de
violation des dispositions du présent règlement et, le cas échéant, des
mesures nationales utiles à son exécution; ces sanctions doivent avoir
un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Ils en informent la
Commission avant le 1er janvier 1994.
 ---pagebreak---                                 - 16 -
                              Article 12
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993.
2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, peuvent être livrés ou
   cédés jusqu'au 31 décembre 1994 les produits qui se trouvent sur le
   marché d'un Etat membre le 31 décembre 1992 et qui ne répondent pas
   aux exigences définies à l'annexe 2.
3. Par dérogation à l'article 5 peuvent ôtre livrés ou cédés jusqu'au
   31 décembre 1994, les produits dont l'étiquetage est conforme à la
   législation nationale en vigueur avant le 1er janvier 1993.
Le  présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses  éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil,
                                                  Le Président,
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                                        ANNEXE 1
                     Définitions des matières premières
1. Lait : le produit visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
   n * 1898/87 du Conse iI ;
2. Crème : le produit obtenu à partir du lait se présentant sous forme
   d'une emulsion du type matière grasse dans          l'eau avec une teneur
   minimale de matière grasse laitière de 10 X ;
3. Crème de sérum : le produit obtenu à partir du lactosérum ou d'un
   mélange de    lait et de    lactosérum, se présentant sous forme d'une
   emulsion du type matière grasse dans l'eau avec une teneur minimale
   de matière grasse laitière de 10 X.
4. Matière grasse     laitière anhydre    : le produit obtenu à partir du
   lait,   de   la   crème   ou   du   beurre  par   des   procédés  assurant
   l'extraction quasi totale de l'eau et de l'extrait sec non gras avec
   une teneur minimale de matière grasse d'origine         laitière de 99,8 %
   du poids total et une teneur maximale de l'eau de 0,1 X du poids
   total ;
5. Matière grasse butyrique (butteroil) : le produit obtenu à partir du
   lait,   de   la   crème   ou   du   beurre  par   des   procédés   assurant
   l'extraction de l'eau et de l'extrait sec non gras avec une teneur
   minimale de matière grasse d'origine        laitière de 99,3 X du poids
   total et une teneur maximale de l'eau de 0,5 X du poids total.
 ---pagebreak---                                                                 Annexe 2
                                                             "T
        Groupe de mat i ères                                               Catégor i es de produ i ts
                    grasses
              Déf in i t ions                 Oénom inat ion                                                    Descr ipt i on
                                                  de vente                                    c o m p l é m e n t a i r e de la c a t é g o r i e
                                                              avec       indication de la teneur de matière g r a s s e en % du poids
   A. m a t i è r e s g r a s s e s
          laitières :                  1. Beurre  concentré     Le produit o b t e n u à partir du lait, de la c r è m e ou du beurre
                                                                par des p r o c é d é s a s s u r a n t l'extraction de l'eau et de
                                                                 l'extrait sec non gras avec une teneur de m a t i è r e grasse
   Les p r o d u i t s , se p r é -                             laitière de 90 X à 95 X.
   sentant sous forme
   d'une émuls ion so Iide              2. Beurre               Le produit o b t e n u à partir du lait ou de la c r è m e avec
   et ma I lôable prInc ipa-                                    une teneur m i n i m a l e de matière grasse laitière de 80 X et
    lement du type eau                                          inférieure à 90 X et des teneurs m a x i m a l e s en eau de 16 %,
   dans la m a t i è r e g r a s s e                            en m a t i è r e s laitières sèches et non g r a s s e s de 2 X.
   dérivés e x c l u s i v e m e n t
   du lait ou de c e r t a i n s
   produ its lait iers ,                3. Beurre de sérum      Le produit o b t e n u à partir de la crème de sérum ou d'un
 i pour lesquels la ma-                                         m é l a n g e de c e l l e - c i avec du lait ou de la c r è m e ,
00 t1ère grasse est la                                          avec une teneur m i n i m a l e de matière g r a s s e laitière de
   part le v a l o r i s a n t e e s -                          80 % et i n f é r i e u r e à 90 X et des t e n e u r s m a x i m a l e s en eau
   sentle I le; t o u t e f o i s                               de 16 X, en m a t i è r e s laitières sèches et non g r a s s e s de
   d'autres s u b s t a n c e s                                 2 X.
   n é c e s s a i r e s pour leur
   fabrication peuvent
   ôtre a j o u t é e s , pour au-
   tant que ces s u b s t a n c e s
   ne sont ni d'or ig ine
   végéta le ni d'or ig ine
   animale autre que
   laitière.
 ---pagebreak---                                                                  "T
  G r o u p e de m a t i è r e s                                            C a t é g o r i es de produ i ts
             grasses
        Définitions                       Dénom inat ion                                                           Descr i pt i on
                                                 de vente                                        c o m p l é m e n t a i r e de la c a t é g o r i e
                                                                   avec      indication de la teneur de m a t i è r e g r a s s e en X du poids
                                 4. M a t i è r e g r a s s e       Le produit o b t e n u à partir du lait, de la c r è m e , du b e u r r e ,
                                    lait 1ère à tart iner           de la m a t i è r e g r a s s e laitière a n h y d r e , de la m a t i è r e g r a s s e
                                                                    b u t y r i q u e ou du b e u r r e c o n c e n t r é avec une teneur de m a t i è r e
                                                                    g r a s s e laitière s u p é r i e u r e à 62 X et i n f é r i e u r e à 80 X.
                                 5. B e u r r e a I légé ou         Le produit o b t e n u à partir du lait, de la c r è m e , du b e u r r e ,
                                    "trois quart b e u r r e        de la m a t i è r e g r a s s e laitière a n h y d r e , de la m a t i è r e g r a s s e
                                                                    b u t y r i q u e ou du b e u r r e c o n c e n t r é avec une teneur en m a t i è r e
                                                                    g r a s s e laitière m i n i m a l e de 60 X et m a x i m a l e de 62 X.
                                 6. M a t i è r e g r a s s e       Le produit o b t e n u à partir du lait, de la c r è m e , du b e u r r e ,
                                    lait 1ère à tart iner           de la m a t i è r e g r a s s e laitière a n h y d r e , de la m a t i è r e g r a s s e
                                    a I légée                       b u t y r i q u e ou du b e u r r e c o n c e n t r é avec une teneur de m a t i è r e
                                                                    g r a s s e laitière s u p é r i e u r e à 41 X et i n f é r i e u r e à 60 X.
i                                7. B e u r r e p a u v r e en      Le produit o b t e n u à partir du lait, de la c r è m e , du b e u r r e ,
                                    m a t i è r e g r a s s e ou    de la m a t i è r e g r a s s e laitière a n h y d r e , de la m a t i è r e grasse
                                    "demi b e u r r e "             b u t y r i q u e ou du b e u r r e c o n c e n t r é avec une teneur m i n i m a l e
                                                                    de 39 X et m a x i m a l e de 41 X.
                                 8. M a t i è r e g r a s s e       Le produit o b t e n u à partir du lait, de la c r è m e , du b e u r r e ,
                                    lait 1ère à tart iner           de la m a t i è r e g r a s s e laitière a n h y d r e , de la m a t i è r e grasse
                                    p a u v r e en mat 1ère         b u t y r i q u e ou du b e u r r e c o n c e n t r é avec une teneur de m a t i è r e
                                    grasse                          g r a s s e laitière m i n i m a l e de 20 % et i n f é r i e u r e à 39 X.
 ---pagebreak---        Groupe de m a t i è r e s                                         C a t é g o r i e s de p r o d u i t s
                  grasses
             Déf in it ions                Dénom inat ion                                                       Oescr ipt ion
                                               de vente                                       c o m p l é m e n t a i r e de la catégorie
   B. Matières grasses              1. Margar ine                 Le produit solide et m a l l é a b l e , obtenu à partir de m a t i è r e s
         non laitières :               concentrée                 grasses v é g é t a l e s ou a n i m a l e s avec une teneur de m a t i è r e
                                                                  grasse de 90 à 95 X.
   Les p r o d u i t s , se p r é -
   sentant sous forme
   d'une emulsion so Iide
   et ma I léable pr incipa-
   lement du type eau               2. Margarine                  Le produit obtenu à partir de matières grasses v é g é t a l e s
   dans la matière g r a s -                                      ou a n i m a l e s avec une teneur minimale de m a t i è r e s g r a s s e s
   se, dérivés de m a t i è -                                     de 80 X.
   res grasses v é g é t a l e s
   ou animales aptes
   à la consommation                3. Matière grasse à           Le produit obtenu à partir de matières grasses v é g é t a l e s
   h u m a i n e , dont la             tart iner                  ou animales avec une teneur de matière grasse s u p é r i e u r e ;
   teneur en matière                                              62 X et inférieure à 80 X.
   grasse d'origine
o  laitière n'excède                4. Margar ine a Ilégée ou     Le produit obtenu à partir de matières grasses v é g é t a l e s
CM pas 3 X de la teneur                "trois quart margarine     ou animales avec une teneur de matière grasse m i n i m a l e de
   en matière g r a s s e .                                       60 X et maximale de 62 X.
                                    5. Matière grasse             Le produit obtenu à partir de matières grasses v é g é t a l e s
                                       a I légée à tart iner      ou animales avec une teneur de matière grasse s u p é r i e u r e <
                                                                  41 X et inférieure à 60 X.
                                       Margarine pauvre           Le produit obtenu à partir de matières grasses v é g é t a l e s
                                       en mat 1ère grasse         ou animales avec une teneur de matière grasse m i n i m a i e de
                                       ou "demi m a r g a r i n e 39 X et maxima le de 41 X.
                                       Matière grasse à           Le produit obtenu à partir de matières grasses v é g é t a l e s
                                       tartiner pauvre            ou animales avec une teneur de matière grasse m i n i m a l e de
                                       en matière grasse          20 X et inférieure à 39 X.
                                                                                                                                                ._.J
 ---pagebreak---      Groupe de mat ières                                                    Catégor ies de produ its
               grasses
          Déf in i t ions                     Dénom inat ion                                                        Descr ipt ion
                                                 de vente                                         c o m p l é m e n t a i r e de la c a t é g o r i e
   C. Matières g r a s s e s           1. Mélange de mat ières       Le produit solide et malléable obtenu à partir d'un                              mélange
       composées de p r o -              grasses concentré           de matières g r a s s e s végétales ou a n i m a l e s avec une
       duits v é g é t a u x                                         teneur de m a t i è r e s grasses de 90 à 95 X.
       ou a n i m a u x :
    es p r o d u i t s se p r é -
    entant sous forme                  2. Mélange de m a t i è r e s Le produit obtenu à partir d'un m é l a n g e de m a t i è r e s
    'une emulsion s o l i d e             grasses                    grasses v é g é t a l e s ou animales avec une teneur minimale
    t ma Iléable pr i ne I pa-                                       de m a t i è r e s g r a s s e s de 80 X.
    ssent du type eau
    ans la m a t i è r e g r a s s e ,
    ér ivés de mat ières               3. Matière grasse             Le produit obtenu à partir d'un m é l a n g e de matières grasses
    rasses v é g é t a l e s ou           composée à tartiner        végétales ou a n i m a l e s avec une teneur de m a t i è r e s grasses
    nimales aptes à la                                               supérieure à 62 X et Inférieure à 80 X.
    onsommation h u m a i n e ,
    vec une teneur en                  4. Mo lange a l légé de       Le produit obtenu à partir d'un m é l a n g e de m a t i è r e s grasses
CM
    atière grasse                         matières grasses ou        végétales ou a n i m a l e s avec une teneur de m a t i è r e s grasses
 I
    a it ière entre 15 et                 "trois quart m é l a n g e  minimale de 60 X et maximale de 62 X.
    0 X de la teneur en
    atière grasse                      5. Matière grasse             Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses
                                          composée à tartiner        végétales ou a n i m a l e s avec une teneur de m a t i è r e s grasses
                                          al logée                   supérieure à 41 X et inférieure à 60 X.
                                       6. Mélange pauvre             Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses
                                          en matières g r a s s e s  végétales ou a n i m a l e s avec une teneur de m a t i è r e s grasses
                                          ou "demi m é l a n g e "   minimale de 39 X et maximale de 41 X.
                                       7. Matière grasse             Le produit obtenu à partir d'un m é l a n g e de matières grasses
                                          composée à tartiner        végétales ou a n i m a l e s avec une teneur de m a t i è r e s grasses
                                          pauvre en mat 1ère         minimale de 20 X et inférieure à 39 X.
                                          grasse
 ---pagebreak---                                  - 22 -
                       FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
    Proposition de règlement du Conseil établissant des normes de
    commercialisation pour certaines matières grasses laitières et non
     laitières ainsi que les matières grasses composées de produits
                    végétaux et animaux (V1/2950/91)
Objectifs
La proposition a pour but d'une part la réalisation des objectifs de la
politique agricole commune, c'est-à-dire de garantir la stabilité des
marchés et une vie équitable à la population agricole et d'autre part
la protection des consommateurs.
Certains Etats membres viennent d'instaurer des dispositions nationales
divergentes en l'absence des règles communautaires concernant les
définitions des matières grasses, fabriquées déjà depuis longtemps
(beurre, margarine).
Sans limiter le développement de nouveaux produits et le choix du
consommateur, il paraît possible d'enrayer le déclin de la consommation
des produits laitiers et de stabiliser le marché par l'établissement
pour tous les produits concurrents d'une classification claire et
distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination et basée
sur les teneurs en matière grasse.
Entreprises concernées
- Les producteurs laitiers et margariniers, le commerce.
- Toutes entreprises, quelles soient petites, moyennes ou grandes.
- Pas de zones géographiques particulières d'implantation.
Obligations imposées aux entreprises
- Respect des catégories prévues pour les produits.
- Etiquetage approprié selon les dispositions du règlement.
 Il faut noter qu'il est prévu une période transitoire permettant aux
entreprises d'écouler leurs étiquettes.
Effets économiques
     sur l'emploi : les conséquences pourraient ôtre favorables, étant
     donné que la proposition autorise la production de produits qui
     n'existaient pas dans certains Etats membres-,
     sur les investissements : même remarque que précédemment;
                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                      - 23 -
     sur la compétitivité : le projet établit un système qui assurera la
     concurrence loyale parmi les entreprises.
Il est probable que des coûts apparaîtront pour le commerce en matière
d'importât ion.
Mesures spécifiques : Non.
Consultât ion
Les producteurs représentés par COPA-COGECA, ASSILEC, IMACE ainsi
qu'EUCOLAIT sont favorables à rétablissement de normes communautaires
pour les matières grasses jaunes.
Concernant le détail de la proposition et particulièrement le point
important de l'annexe 2, ces organisations se sont exprimées en faveur
de l'utilisation des expressions "pauvre en" et "allégé" et des mots
beurre, margarine et mélange dans les intervalles de 39 à 41 X et 60 à
62 X de teneur en matière grasse.
Le BEUC (lettre du 25/06/1991) souhaite que les dénominations beurre et
margarine ne soient pas restreintes aux produits ayant plus de 80 X de
mat ières grasses.
Le Comité Consultatif des Consommateurs a également exprimé un avis
favorable et a tranché le 16/10/1991 en faveur d'une modification de
l'annexe 2 pour l'introduction du "3/4 beurre" et du "demi beurre" et
des correspondants en margarine et mélange.
Les Comités Consultatifs des denrées alimentaires ainsi que du Commerce
et de la Distribution n'ont pas été consultés.
 ---pagebreak---                                                - 24 -
         FICHE FINANCIERE
                                                                         (FF/91/027)
                                                                        DATE :     14.11.91
1.   LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre B1-20                          CREDITS      5.695 Mio ECU
                                                                               (P.B. 1992)
2.    INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil établissant des normes de commercialisation pour
     certaines matières grasses laitières et non laitières ainsi que les matières grasses
     composées de produits végétaux et animaux.
3.   BASE JURIDIQUE :     Article 43 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Etablissement des définitions et des normes de commercialisation pour les matières
     grasses à tart iner.
                                                 PERIODE DE    EXERCICE EN          EXERCICE
                                                                           / •
      INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS      COURS (92)         SUIVANT (93)
                                                 Mio ECU       Mio ECU             Mio ECU
5.0    DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
         ( REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1994          1995         1996             1997
 5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCUL
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION
 6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION
 6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
 OBSERVATIONS
  Il s'agit d'une mesure visant la définition, la catégorisation et la dénomination des
 matières grasses à tartiner qui n'a en soi pas d'incidence financière pour le budget.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 462 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-527-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77854-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg