CELEX: 51978PC0305
Language: fr
Date: 1978-07-03
Title: Proposition de règlement du Conseil relative au régime de l'admission temporaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 305
Vol. 1978/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)305 final.
                            ©Bruxelles, le. 3 juil et 1978-
                            Proposition de règlement du Conseil
                        relative au régime de l' admission temporaire
                          (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 78 ) 305 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
Il existe dans chaque Etat membre des régimes douaniers permettant
d' importer temporairement , en franchise totale ou partielle des
droits à l' importation , des véhicules , conteneurs , récipients , outils ,
appareils , équipements , machines , produits , matériaux de tout genre ,
qui sont ensuite réexportés , sans avoir été utilisés ou après leur
utilisation .
                  «
                                                t
Ces régimes , qui se placent en dehors du cadre du régime de perfec­
tionnement actif , permettent d' accorder la suspension des droits
à l' importation frappant lesdites marchandises à condition que celles-
ci soient réexportées dans un délai déterminé .
En général et sans préjudice des avantages plus importants prévus
par les accorcfe internationaux , le régime de l' admission temporaire
est octroyé dans la perspective de faciliter la division internationale
du travail .
L' application de ce régime est généralement subordonnée à la consti­
tution d' une garantie ( caution réelle ou engagement pris dans les
formes légales ) et à la possibilité que le contrôle douanier puisse
se faire d' une façon satisfaisante .
Des interdictions frappent les marchandises soumises à des prohibitions
et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées
sur des considérations d' ordre vétérinaire ou phytopathologique , ou
se rapportant à la protection des brevets , marques de fabrique et
droits d' auteur et de reproduction .
En matière de travaux à façon , certaines législations nationales
ont déjà prévu un système de perception des droits      de douane en
fonction du traitement particulier subi par le matériel importé
temporairement ou de l' utilisation qu' on en a faite et par rapport
à sa dépréciation . En vue de gérer de manière uniforme le T.D.C. à
l' égard des marchandises faisant l' objet de l' admission temporaire ,
il faut , d' une part , harmoniser les règles de la franchise totale
dans le cadre de l' admission temporaire et d' autre part , concevoir
 ---pagebreak---                                    - 2 -
un ensemble de critères de taxation fondés sur La oerceotion oartielle
des droits à l ' imoortation afin de orocurer aux bénéficiaires un
avantaqe substantiel sans ou'il en résulte un oréiudice à l' encontre
de l' économi e  corrmunautai re .
L' obiet princioal du orojet de orooosition de règlement reoris
ci-aorès est donc d' harmoniser définitivement les conditions
tarifaires et économioues selon lesouel les « s' effectuent l' admission
temooraire des marchandises destinées à être réexoortées en l' état
ainsi oue les modalités de taxation différentielle nécessaires oour
éviter des situations concurrentielles oeu souhaitables .
 ---pagebreak---                                      SOMMAIRE
de la proposition de règlement du Conseil
          rebâti /   au régime de l' admission temporaire .
                                     Tttre   T
Généralités .........                                ....... articles 1er à 6
                                     TIT RE II
               Admiss ion t emporai re en exonération totale
Chapitre 1 î matériels professionnels                 .        articles 7 et 8
Chapitre 2 : marchandises destinées à être pré =
              sentées ou utilisées à l' occasion
              d' expositions ou de manifestations .. ao . articles 9 à 11
Chapitre 3 '• objets de caractère éducatif , scien=
              tifique et culturel                              articles 12 à *\h
Chapitre k : instruments ç appareils et matériels
              destinés à la' recherche diagnosti =
              que et de laboratoire ou à des trai =
              tements médico-chirurgicaux ............. article. 15
Chapitre 5 î autres cas d' admission temporaire en
              exonération totale t,»...                    ° . articles 16 à 22
                                    TITRE . III
Admission temporaire avec taxation Dartielle               ■>. articles 23 à 25
                                    TITRE IV
Dispositions complémentaires relatives au placement
des marchandises sous le répime et à leur circula =
tion dans le territoire douanier de la Communauté « 0 . article 26
 ---pagebreak--- ( sommaire : 2 )
                                 TITRE V
Apurement du régime '                                   articles 27 a 31
                                 TITRE VI
Dispositions finales                                    articles 32 a 35
                                 ANNEXE A
I ) Matériel de presse , de radiodiffusion et de télévision
    a ) matériel de presse
    b ) matériel de radiodiffusion
    c ) matériel de télévision
    d ) moyen de transport                            ,
II ) Matériel cinématographique
                        t
III ) Autre matériel professionnel
                                 ANNEXE B
Matériel d' enseignement
                                 ANNEXE C
Documents ot matériels de propagande touristique
 ---pagebreak---                         Proposition de règlement du Conseil
                                                 relatif  au régime de
                              1' admission temporaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 28 , 43 et 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière ;
considérant que la mise en place de cette union douanière est réglée , pour
l' essentiel , par les dispositions du titre I , chapitre I , de la deuxième
partie du Traité , que ce chapitre comporte un ensemble de prescriptions
précises en ce qui concerne notamment l' élimination des droits entre les
Etats membres ,* 1 1 établissement et la mise en place progressive du Tarif
douanier commun ainsi que les modifications ou les suspensions autonomes
de celui-ci ;
considérant que , sauf dérogation particulière établie conformément aux
dispositions du Traité , les droits du tarif douanier commun sont appli­
cables à toutes les marchandises importées dans la Communauté ; qu' il
en est de même des prélèvements agricoles et de toute autre imposition
à l' importation ;
 ---pagebreak---                                           - 2 ~
considérant toutefois 'qu'une telle taxation ne se justifie pas dans un
eertain nornore cie cas pour ae3 Marchandises importées temporairement
dans la Communauté et aestmées à err e ultex leur ement réexportées sans
y avoir fait l' oojet de transi 01 mations; ;
 consiaëxant qu' il aoit en         ëtxe ai nui pour xes marchandises importées
 temporairement dans un eut déterminé , tels que les matériels pïofes =
 bionels , ae presse , ae xadiodil fusion , ae télévision , ciiioniatograprii ^
 que.-: et ae théâtre , les mai cnandises oestmees à être présentées ou
 utilisées à l' occasion d' expositions ou de manifestations , les objets
 de caïactere éducatif , scientifique et cuituiel , les moyens ae transport
  terrestre * maritime , fluvial et aenen'et dans tous les autx-es cas où
 1 " uaïai ssion temporaire se justilie ;
considérant que , tou'Lefo'i s , Le secteur oes moyens ae transport nécessité une régle­
mentation autonome en raison des normes particulières régissant l' impor­
 tation et l' utilisation ae telles mai cnanaiaes ;
considérant que dans de telles hypothèses ,1 'admission temporaire permettant
l' utilisation , sans suppoi'ter la enaî ge des ax*oits â 1 " importation , ae cer­
taines marcnandises importées ne se trouvant pas dans l' une des situations
visées à l' article 9 paragraphe £ au Traité , lorsque ced marchandises sont
destinées â être exportées en l' état ,.-.- est prévue dans La législation oe La
 plupart des Etats niemores ;
 considérant que de tels xégimes font également l' oojet ce plusieurs «
 conventions internationales dont les Ltats memores oa certains d' entx-e
 eux sont parties contractantes ;
çonsidérant que dans l' union douanière , sur laquelle la (Jomuiunautë est'
 fondée , de tels            régimes d ■'admission temporaire ne peuvent être ap=
   plicabies      5 en vertu de régies communautaixes et aans les conditions
fixées par celles-ci j
considérant qu' il convient d' eviter que l' importation des biâx'chandiaâj
BOUS le bénéfice de l' admission temporaire ne mette dans une situation
difficile les producteurs de marchandises similaires ou lea utilisateur»
de marchandises répondant aux conditions de L' article            9 paragraphe 2 du Traité ;
 ---pagebreak---    qu' en effet l' absence de . toute perception des aroits à 1 * importation
   pourrait 'être ae nature à perturoer les conaitions ae concurrence , auna
   certaines hypothèses , entre . les utilisateurs de marcnanaises placées
   voau le régime de l' admission temporaire et les utilisateurs ue marcnan.=
   c-.xcev t;:'i!.)ilaire;i prises sur le i< ai-ehé communautaire ; qu' il imporce , à cet
   effet , de limiter les délais d' > tilisation dos marchandises aamiaes
   au bénéfice du régime et de prévoir dans certains cas que
   des droits à l' importation soient partiellement perçus ;
   considérant que la gestion correcte du régime nécessite une sur^eil-s
   lance administrative et tecnnique destinée a garantir notamment
  que les marcnanaises ne f assert pas l' objet d' utilisations autres que
  celles qui justifient l' octroi de ce régime ou que les aroits appli =
  cables soient perçus au cas où les marcnanaises importées temporaires
  nient ne seraient pas réexportées ; qu' à cette fin il convient de pré s
  voir que le placement des marcnanaises sous, ie régime soit précédé
  par aes autorisations accordées automatiquement en vertu ae aisposi tiens
  de portée générale ou par voie d' autorisations globales ou spéciales ,
       fixant les conditions réglant le séjour desaites marcnanaises ?
                            «
  considérant qu' un régime d' aamission temporaire est appelé à 'être ap ^
  pliqué dans des situations très diverses ; que cette aiversité implique
. que ce régime soit modulé d' une façon telle que les intérêts communuar:
  taires trouvent enaque fois une protection adéquate aans le domaine
  économique et dans le domaine tarifaire ; qu' il con /ient donc de pré =
 voir l' octroi de l' exonération totale ouae la perception partielle oes aroits
  à 1 " importation en fonction des utilisations des marcnanaises â aamettre
                    \
 au régime ;
                                                  »
 considérant que les marcnanaises soumises au bénéfice au régime ae
 l' aamission temporaire aans un Etat memore aoivent pouvoir séjourner
successivement sur le territoire d' autres L' tats memores aux conditions
et sous le couvert d' une autorisation unique délivrée par les autorités
compétentes de l' Etat memore ou la première utilisation a eu lieu
 ---pagebreak--- que , toutefois , l' application de ce principe implique la mise en
place préalable d' un système de coopération administrative
adéquat ; qu' il convient donc de différer l' instauration d' une
telle autorisation unique jusqu' à l' adoption d' un règlement du
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission ;
considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme
 des règles communes relatives au régime de l' adm,ission temporaire
et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant
d' en arrêter les modalités d' application dans des délais appropriés
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                  TITRE I
                               Généralités
                             a
                            Article Premier
1.    Le régime de L' admission temporaire permet d' importer , selon les pro­
 cédures fixées par le présent règlement et en exonération totale ou avec
 perception partielle des droits éventuels à l' importation qui seraient •
 dus en cas de mise en libre pratique , tes marchandises ne
se trouvant pas dans l' une des situations visées â l' article y § 2
du Traité , lorsque ces marchandises sont destinées à séjourner tea-
porairement dans le territoire douanier de la Communauté pour y
être utilisées aux conditions du présent règlement et à êtro ré­
exportées .
       L' admission temporaire des moyens de transport , autres que
ceux visés à l' article 20 et à l' Annexe A , est exclue du champ
d 1 application du présent règlement .
2.       Au sens du présent règlement on entend par "droits À l' impor­
 tation " tant les droits de douane et taxes d' effet équivalent que
les prélèvements agricoles et autres impositions à l' importation
prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui
des régimes spécifiques applicables , au titre de l' article 235 du
Traité , à certaines marchandises résultant de la transformation do
produite agricoles .
5.      Le régime de l' admission temporaire s' applique aux marchandi =
ses " de toute espèce et de toute origine , sans préjudice des prohibi =
tioris ou des restrictions quantitatives à l' importation justifiées
au regard du Traité ou des dispositions prises en vertu de celui-ci .
 ---pagebreak---                                  Article 2
 1.       Les autorités de l' Etat membre ou le placement BOUS le ré =
  gime de 1® admission « temporaire est sollicité , octroient le béné =
  fice du régime                                             aux person=
  nés physiques ou morales qui utilisent ou font utiliser sous leur
  responsabilité les marchandises pour lesquelles ledit régime est
  sollicité .
  2.      Les autorités déterminent , sur la base de la aemanae de
 l' importateur et en fonction des utilisations envisagées , la quarts
  tité de marcnandises admissibles au régime .
                                                       *
 3.       Les autorités octroient le bénéfice du régime de l' admission
  temporaire aux intéressés :
 a ) soit par voie d' autorisations accordées automatiquement en vertu
        de dispositions de portée générale ,
 b ) soit , sur demande introduite préalablement au placement des war =
        chandises sous le régime , par voie d' autorisations gloDales ou
        spécifiques . .
  *♦.     Les autorités prennent toutes~les mesures qu' elles estiment
 nécessaires pour assurer l' identification des marcnandises et le
  contrôle de leur utilisation .
          Elles refusent l' octroi du régime lorsqu' elles estiment imposa
 sible de procéder à l' identification ou de contrôler l' utilisation
 desdites marchandises .
          Le même refus peut être opposé aux personnes qui n' offrent pas
 toutes les garanties jugées nécessaires et notamment si ces person =
 nés ont eu recours d' une manière irregulière       . au régime de l' admis =
 sion temporaire *
                               Article 3
 1.       Les autorités de l' Etat membre où les ma-r cnandises se trouvent
 placées sous le régime de l' admission temporaire autorisent le
 transfert du bénéfice du régime à toute autre personne lorsque cei =
 te personne répond aux conditions prévues par le présent règlement .
      f
 2.       Dans le cas où 1 'utiJisation par Le nouveau titulaire , prévue
 au paragrapne 1 , concerne les marcnandises visées au Titre III , les
 autorités déterminent , préalablement à l' octroi du transfert , le
 montant des droits à 1 * importa tion dtl par le titulaire précédent à
 titre ae taxation partielle .
                              Article k
Les autorités fixent , si nécessaire , le montant et la loime de garanti
éventuelle à constituer et déterminent , â la date du placement des
marcnandises sous le régime de l' admission temporaire , les éléments
de taxation tels que l' espèce tarifaire , la quantité , la valeur en
douane , les t»iux ou montants des droits à l' importation »
 ---pagebreak---                                 Article 5
       Sauf dans les ,cas pour lesquels des délaie spéciaux ont
été établis , les autorités fixent le délai du séjoyr des marcnan=
dises en fonction de l' utilisation autorisée . Ce délai prend cours
à la date du placement des marchandises sous le régime et ne peut
dépasser          2k mois .
       Toutefois en cas de nécessité diiment justifiée par le titu =
laire de 1 ' autorisation , les autorités peuvent modifier les condi =
tions de 1 'autorisation du régime de l' admission temporaire et ,
notamment , le délai du séjour des marcnandises , pour des raisons
intervenues postérieurement à l' importation de ces marcnandises .
                       a
                                                   t
                               Article 6
1.     Le bénéficiaire du régime est tenu de se prêter à toutes les
mesures de surveillance et de contrôle prescrites par les autori =
tés .
       Ces autorités peuvent révoquer 1 'autorisation lorsqu ' elles
constatent que le bénéficiaire a eu , d' une manière irrégulière ,
recours au régime de l' admission temporaire et , notamment :
a ) par l' oDtention d' une exonération ou d' une taxation partielle , à laquelle il
    ne pouvait prétenare , au moyen de renseignements inexacts ou incomplets ;
b ) par la substitution d' autres biens aux biens importés ;
c ) pur la rion-observa tion des conditions auxquelles l' octroi du
    régime est subordonné .
2.     Sans préjudice de l' application des dispositions nationales
en ratière d' infractions à la législation douanière , les autorités
qui révoquent l' autorisation peuvent exiger que les marchandises
concernées soient :
                *
a ) réexportées en totalité ou en partie ,
b ) mises en libre viatique , en totalité ou en partie .
3.     Lois de la mise en libre pratique de marcnandises soumises
au régime de l' admission temporaire avec taxation          partielle , le '
montant éventuellement déjà perçu à ce titre doit être déduit du
montir.t à percevoir aux termes de l' article 28 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                         TITRE II
                     Admission temporaire en exonération totale
                                    ) Chapitre 1
                                     »
                              Matériels professionnels
                                       Article 7
1 . Le bénéfice du régime consistant en l' exonération totale des droits
à l' importation est accordé pour les matériels professionr ils .
2 . On entend par "matériels professionnels " les matériels nécessaires
à l' exercice du métier ou de la profession d' une personne physique ou
morale , établie en dehors du territoire douanier de la Communauté , qui
se rend dans la Communauté pour y accomplir un travail déterminé , pour
autant que ces matériels soient repris sur la liste qui figure à l' an- .
nexe A.
J. Sont également admis au bénéfice du régime , les pièces de rechange
et les accessoires destinés à assurer le fonctionnement desdits matériels .
                                       Article 8
    Par dérogation au principe de l' établissement en dehors du territoire
 douanier de la Communauté , visé à l' article 7 paragraphe 2 , te bénéfice du régime
     est accordé pour les matériels de presse , de radiotélévision et ci *-
 n^matographiques importés par une personne établie dans un Etat membre
 en vue de la réalisation soit de films soit de programmes communs , en
 exécution d' un contrat de co-production prrssé avec une personne établie
en dehors de la Communauté . N' est pas considéré comme matériel profes s
sionnel le matériel cinématographique faisant l' objet d' un contrat de
location ou d' un contrat similaire .
                                      Chapitre 2
Krrchandires destinées à être présentées ou utilisées à l' occasion
                        d' expositions ou de manifestations
                                     Article 9
     Aux fins du présent règlement , on entend par expositions ou manifestations ;
a ) les expositions , foires , salons et manifestations similaires du commerce ,
     de l' industrie , de l 'agriculture et de l' artisanat ;
b ) les expositions ou manifestations organisées dans un but scientifique ,
     technique , artisanal , artistique , éducatif ou culturel , sportif , re =
     ligieux , cultuel , syndical , touristique ;
c ) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
     but philanthropique^
d ) les réunions de représentants d' organisations ou de groupements
     internationaux ;
e ) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou comme-
    moratif ;
f ) les expositions ou manifestations organisées principalement en vue-
 ---pagebreak---          d' aider les peuples a mieur: se comprendre »
                                4
                                           Article   10
        1 . Le bénéfice du régime , consistant en l' exonération totale des droit
        à l' importation , est accordé pour :
        a ) les marchandises destinées à être exposees , utilisées ou a faire
             l' objet d' une démonstration à l' occasion d' une! manifestation ;
        b ) les marchandises destinées à être utilisées lors d' une manifestas
             tion pour les besoins de la présentation de produits , telles que :
             - marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou
                appareils tiers exposés ;
             - matériel de construction et de' décoration , y compris l' équipe =
                ment électrique , pour les stands provisoires d' une personne
                physique ou morale établie en dehors de la Communauté ;
                matériel publicitaire , de démonstration et d ' équipement , destiné
           manifestement à être utilisé â titre de publicité pour les marchan­
            dises importées             »      qu' enregistrements sonores , films et
           diapositives , ainsi que l' appareillage nécessaire à leur utilisation
   c ) le matériel - y compris les installations d' interprétation , les appa­
         reils d' enregistrement du son et les films à caractère éducatif , scien
         tifique ou culturel - destiné à être utilisé à l' occasion de réunions ,
         conférences et congrès internationaux ;
   d ) les animaux vivants destinés à être exposés ou à participer à des
        manifestations .
   2 . Sont exclues du bénéfice du régime de l' admission temporaire les mar =
  chandises destinées à la vente dans des magasins ou locaux commerciaux
 à l' occasion d' expositions ou manifestations organisées à titre privé .
                                          Article 11
    1 . Les produits qui peuvent être obtenus , à partir de marchandises ne
   se trouvant pas dans l' une des situations visées à l' article 9 § 2 du
   Traité , à l' occasion d' une démonstration des machines ou des appareils
. placés sous le régime de l' admission temporaire , sont soumis aux dispo­
   sitions du présent règlement .
    2 . La mise en libre pratique des produits placés sous le régime de
  1 'admission temporaire et distribués gratuitement pendant leur séjour
  sous ce régime sera réglée par des mesures d' application qui seront
  arrêtées par le Conseil , statuant à la majorité • Qualifiée .
 ---pagebreak---                                      Chapitre 3
           Obj ets de c aractère é ducatif , scientifique et culturel
                                    Article   12
                              4
  1 . Le bénéfice du régime consistant en- 1 ' éxonération totale des droits
  à 1 1 importation est accordé pour les objets visés aux articles 13 ■         1k
   importés à des fins non lucratives et destinés à :
  a ) des activités de caractère éducatif ,
  b ) des activités de caractère culturel ,
   c ) 1 ' er.seirnement ,
  d ) la recherche scientifiaue .
  2 » Le délai du séjour des marchandises visées aux articles 13 et 1 ^ ne
   peut cas dépasser les 6 mois , même dans le cas où des prolongations du
   délai primitif s' avèrent nécessaires .
                                    Article   13
        Les objets admis au bénéfice du régime sont repris ci-après :
  a ) livres , publications et documents ;
  b ) objets de collection et objets d' art ;
  c ) collections et spécimens
        - de zoologie ,
        - de botanique ,
        - de minéralogie ,
        - d' ara tomie ;
  d ) objets présentant, un intérêt historique , archéologique , paléontologi =
        que . ethnographique , numismatique ou philatélique ;
                           *
  e ) films , fijms fixes , microfilms et diapositives ;
• f ) enregistrements sonores et video-tapes ;
  g ) modèles , rraauettes . tableaux muraux et cartes dè-stinés exclusivement
       à la démonstration :
 h ) cartes géographiaues , hydrographiques ou célestes ;
  i ) musiaue manuscrite , imprimée ou reproduite .
                                    Article   1 *»
                                            Les objets suivants , autres que ceux
 visés à l' article 13 , sort admis au bénéfice du régime à la condition
 qu' ils restent en la propriété d' une personne physique ou morale établie
 en dehors du territoire douanier de la Communauté :
a ) instruments et appareils destinés à être (rtilisés pour l' enseignement
       ou ] a recherche scientifique , y compris les pièces de rechange et les
       outils spécialement conçus pour leur entretien , contrôle , calibrage
       ou réparation :
b ) le matériel d' enseignement , tel que les modèles . instrument6 5 appareils ,
      machines et accessoires , dont la liste figure en annexe B du présent
      règlement ,, y compris les pièces de rechange et les outils spécialement
      conçus pour leur entretien , contrôle , calibrage ou réparation .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                   Cha pitre k
                   Instruments , appareils et matériels
                   destinés à la recherche djagnosti =
                   que et de laboratoire ou à des traite­
                   ments médico-chirurgicaux .
                                   Article 15
    Le bénéfice du regima consistant en l' exonération totale des droits
à l' importation peut être accordé pour des instruments , appareils et
matériels destinés à :
a ) ]a recherete diagnostiaue et de Daboratoire ,
b ) des traitements medico-chirurgicaux ,
à condition qu • il • s 'agisse d' un envoi occasionnel et à titre de prêt
gratuit , l' article .3 n' étant pas applicable .
 ---pagebreak---                                   Chapitre 5
           Autres cas d' admission temporaire en exonération totale
                                  Article 16                   ■*
    Le bénéfice du régime de l' admission temporaire , consistant en
l' exonération totale des droits à l' importation , est accordé pour
les marchandises importées , non visées aux chapitres 2 et 3 , pour
autant qu' elles restent en la propriété d' une personne physique ou
morale établie en dehors de la Communauté et qu' il s' agisse :
a ) de moules , matrices , clichés , dessins , projets et autres objets
    similaires , destinés à une' personne établie dans laf Communauté ,
    lorsqu' au moins 75 % de la production résultant de leur utili =
    sation sont destinés à l' exportation ;
b ) d ' instrunents de mesure , contrôle , vérification et autres objets
    similaires destinés à une personne établie dans la Communauté pour
     être utilisés pendant un procédé de fabrication , lorsqu' au , moins
    75 c/, de la production résultant de leur utilisation sont destinés à
    l' exportation ;
c ) d' instruments de mesure , de contrôle , de vérification et autres objets
    similaires mis gratuitement à la disposition d' une personne établie
    dans la Communauté pour être utilisés autrement que pendant un procédé
    de fabrication ;
d ) de marchandises de toute nature devant être soumises à des examens ,
    essais , expériences ou démonstrations , y compris les essais et les
    expériences nécessaires aux procédés d' homologation , exclusion faite
    de toute utilisation lucrative ;
e ) de marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais ,
    expériences ou démonstrations , exclusion faite dé toute utilisation
    lucrative ;
                           *
f ) de marchandises qui sont représentatives d' une catégorie déterminée
    de marchandises et qui sont destinées à être présentées ou à faire L' objet
    d' une démonstration , en vue de rechercher des commandes de marchandi =
    ses similaires ;
g ) d' outils et instruments spéciaux importés gratuitement et destinés
    à la production de marchandises à exporter dans leur totalité , à la        %
    condition qu' ils restent en la propriété du destinataire desdites
    marchandises .
                                   Article 17
    Le bénéfice du régime de l' admission temporaire , consistant en l' exoné =
ration totale des droits à l' importation , est accordé poufr les marchandises
importées
a ) en vue d' une vente et à la condition que leurs caractéristiques partis
      culières empêchent leur ir-portati^n comme échantillons , le délai du
      séjour ne pouvant pas dépasser ~$0 jours , toute prolongation comprise ,
b ) dans le cadre d' un contrat de vente sous réserve d' essais satisfaisants ,
    le délai du séjour ne pouvant dépasser 6 mois , toute prolongation compri
 ---pagebreak---                                            - 9 -
                                         Article 18
         Le bénéfice du régime de l' admission temporaire , consistant en l' exoné =
    ration totale des droits à l' importation , est accordé à toute personne
   physique ou morale établie dans la Communauté pour les moyens de production
    de remplacement qui sont mis provisoirement et gratuitement à la disposi =
    tion de l' importateur dans l' attente de la livraison de moyens de production
    similaires :
    - dont la mise en libre pratique aura lieu ultérieurement ,
   - dont la remise en place se fait à la suite d' une réparation .
                                     a
         Le délai du séjour de ces moyens de production prend cours à la date
   de leur placement sous le régime et ne peut dépasser les six mois , même
   dans le cas où des prolongations du délai primitif s' avèrent nécessaires .
                                       Article 19
         Le bénéfice du régime de l' admission temporaire , consistant en l' exoné =
   ration totale des droits à l' importation , est accordé pour les marchand ! =
   ses importées , pour autant qu' il s' agisse ;
   a ) de films cinématographiques , impressionnés et développés , positifs ,
        destinas à être visionnés avant leur utilisation commerciale ;
   b ) de films , bandes magnétiques et fils magnétisés destinés à la sonori =
        sation , au doublage ou à la reproduction ;
   c ) de films montrant la nature de produits ou le fonctionnement de matés
        riels étrangers , à la condition qu' ils ne soient pas destinés à une
       ^programmation publique ;
   d ) /Supports d' information , de son et d' informatique , enregistrés , y compris
        les cartes perforées , mis gratuitement à la disposition d' une personne
        établie ou non dans la Communauté .
                                       Article 20
   1 . Le bénéfice du régime de l' admission temporaire , consistant en l' exoné =
   ration totale des droits à l' importation , est accordé à toute personne phy=
  sique ou morale établie en dehors de la Communauté , pour les marchandises
  importées , pour autant qu' il s' agisse :
  a ) de véhicules- laboratoires ,
  b ) d 'ciribule nces , corbillards , véhicules de dépannage et de remorquage ,
        utilisés dans le cadre des trois ports entre les pays tiers et le terri =
        toire douanier de la Communauté ;                      0
  c ) de véhicules publicitaires spécialement aménagés pour la présentation
        d' échantillons commerciaux , à la condition que ceux-ci appartiennent à
       une personne physique ou morale établie . en dehors de la Communauté ;
, d ) de véhicules spéciaux servant à la démonstration des marchandises
                         à la condition que celles-ci appartiennent à une personne
       physique ou morale établie en dehors de la Communauté ;
  e ) de véhicules spécialement conçus pour l' instruction , la formation ou l' entraî­
       nement ;
 ---pagebreak---                                         - 10 -
 f ) do parties et pièces dotachees destinées à la réparation ou à
     l' entretien des véhicules susvisés .
 2 . Le        bénéfice visé au paragraphe 1 est accordé à toute personne
 physique ou morale , établie ou non dans la Communauté , pour les réci =
 pients , emballages , palettes et autres matériels similaires utilisés
 pour le transport des marchandises dans le cadre des échanges extra-
 communautaires , à l' exclusion des containers au sens donné à ce mot
 dans l' article premier ( b ) de la Convention douanière relative aux
 containers en date , à Genève , du 18 mai 1956 .
     La réexportation des palettes peut être effectuée            équivalence .
                                      Article 21        ,
      Le bénéfice du régime de 1 'admission temporaire , consistant en l' exo=
 nération totale des droits à l' importation , est accordé pour les marchan=
 dises importées , pour autant qu' il s' agisse :
 a ) d' animaux vivants de toute espèce importés pour l' exécution de travaux , pQUr
 Le dressage , pour l' entraînement , pour la reproduction ou pour être soumis à des
 traitements vétérinaires ;
 b ) d' aninaux vivants de toute espèce importés pour tran&umance ou pâturage ;
 c ) de matériel de bien-être destiné aux gens de mer ;
 d ) de matériels , importés par des frontaliers pour l' exécution de travaux
      agricoles , de débardage ou de transport de bois ;
 e ) d' objets de toute rature importés à titre temporaire et pour leur usage
      personnel par des voyageurs établis dans des pays tiers , lorsque l' exo =
      nération des droits à l' importation ne peut être obtenue par le recours
      à d' autres dispositions ;
 f ) du matériel touristique repris sur la liste qui figure à l' annexe C ;
 g ) d' objets personnels importés en faible quantité .
                                      Article 22
     Le bénéfice du régime de l' admission temporaire , consistant en
l' exonération totale des droits à l' importation , est accordé pour
les marchandises de toute nature , lorsqJ il s' agit d' opérations sans
incidence du point de vue . économique .
     La durée du séjour de ces marchandises ne peut dépasser 6 mois ,
mêffle dans le cas où des prolongations du délai primitif s' avèrent
nécessaires .
     Ne sont pas admises au bénéfice des dispositions du présent ar­
   ticle les marchandises exclues du champ d' application de l' admission
temporaire en exonération totale en vertu de dispositions particulier:
res figurant aux articles 7 à 21 ci-dessus et , notamment , le matériel
devant être utilisé      pour les transports intérieurs ,      pour la fabri =
cation industrielle ou le conditionnement des marchandises ou , à moins
qu' il ne s' ae-isso d' outillage à main , pour l' exploitation de ressources
naturelles , pour la construction , la réparation ou l' entretien d' immeubles ou
pour l' exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires .
 ---pagebreak---                                           - 11 -
                                     TITRE TU
                     ADMISSION TEMPORAIRE AVEC TAXATION PARTIELLE
                                    Article 23
                            «'
 1 . Le bénéfice du régime de l' admission temporaire consistant en
 La perception . partielle des droits à l' importation est accordé se =
 Ion les règles fixées aux articles 2.k et 25 du présent règlement ,
 pour les marchandises qui , tout en restant          la propriété d' une
 personne physique ou morale ' établie en dehors de la Communauté
 - ne sont pas reprises au Titre II ou à. ses annexes ou
 - étant énumeréesau Titre ,11 ou à          ses annexes , ne remplissent
    pas toutes les conditions qui y sont prévues pour' 1 'octroi de
    l' admission temporaire en exonération totale .
 2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
 la Commission , établit la liste des marchandises qui doivent être
 exclues de la possibilité de bénéficier du régime de l' admission
 temporaire consistant en la perception partielle des droits à l' impors
 tation .
                                     Article 2k
 1 . La perception partielle des droits à l' importation , accordée en
vertu de l' article 23 , se réalise par l' application des droits à
l' importation à      3 # de la valeur des marchandises importées par
mois ou fraction de mois de séjour sous le régime . La valeur est
déterminée selon les règles sur la valeur en douane applicables à
la date d' acceptation par les autorités compétentes du document
douanier d' admission temporaire .
     Lorsque les marchandises admises au bénéfice de La taxation          par­
tielle sont soumises à un système de taxation spécifique , le pourcentage
  forfaitaire visé à l' alinéa précédent s' appLiquer à La quantité à considérer
  aux fins de Ladite taxation .
2.    Toutefois , Lorsqu' il est établi que L' application
      dudit pourcentage forfaitaire aboutirait , à une
taxation sensiblement inférieure à celle effectuée sur la baoo de la
diminution réelle de lA valeur des marchandises durant leur séjour dans'
la . Connunauté , les autorités appliquent             la taxation    partielle
sur la base de ladite diminution réelle en tenant compte de la longévité
économique et technique des marchandises admises sous le régime , d' une
part , et de la réduction de cette longévité par leur utilisation sous le
régime d' admission temporaire , d' autre part .
3 . La charge douanière à percevoir ne peut , en aucun cas , dépasser le
montant des droits à l' importation qui serait dfl, en cas de mise en libre
pratique des marchandises concernées .
 ---pagebreak---                                                 - Il -
                                   Article .2 5
1 . La perception du montaîit dû à titre de taxation       partielle est ef­
fectuée par les autorités lorsque le régime est apuré selon les règles
fixées dans le Titre V du préeaat règlement .
»!.. Lorsque les marchandises , placées sous le régime de l' admission tempo =
raire en vertu de l' article 23 , sont successivement utilisées par - plu =
sieurs "personnes        aux termes de l' article 3 , la fraction      mois
d' utilisation est considérée comme mois entier , ce mois n' étn^t plus
repris en compte pour déterminer le montant dû par l'utilisateur         sui­
vant .
3 . Le transfert du bénéfice du régime n' implique pas que le même système
  de taxation doive être appliqué pour chacune dés périodes d 'ùtilisation :
 ;à prendre en considération .
                                   TITRE IV
                          •       ■■■ – ■ ■ 1 ■ ––
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS
LE REGIME ET A LEUR CIRCULATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE
                                  Ar ticle 2o
       Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com=
  mission , fixe les règles régissant :                           .
  a ) l' admission temporaire des équipements au sol visés par la recommandation
       4.14 de l' annexe 9 à la Convention relative a l' aviation civile internatio=
    ' nale signée à Chicago le 7 décembre 19^?
b)l'octroi d' une autorisation unique délivrée par les autorités de l' Etat
    membre où le premier placement sous le régime de l' admission temporaire
    est sollicité , cette" autorisation devant être reconnue valable pour tout
    le territoire douanier de la Communauté ;
c)l'é.tablissement d' une déclaration communautaire à valoir comme document
    d' admission temporaire et de circulation à l' intérieur du territoire
    douanier de la Communauté ;                                              .
d)les modalités nécessaires pour la constitution d' une garantie communau­
    taire globale valable pour des utilisations successives dans plusieurs
   Etat6 membres ;
                       *
e ^les conditions à fixer dans les cas où le transfert du bénéfice comporte
    l' utilisation des marchandises soumises au régime dans un Etat membre
   autre que celui où l' autorisation primitive a été délivrée ;
f)les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat membre où une
   utilisation successive devrait s' effectuer peuvent refuser de reconnaî­
   tre et valider l' autorisation délivrée lors du placement des marchandises
   sous le régime de l' adr.ission temporaire .
 ---pagebreak---                                                  - 13 T
                                        TITRE V
                               APUREMENT DIT REGIME
                                f ' '    ' " ' '      1 ~
                                               %
                                      Article ^7
  1 . Le régime de l' admission temporaire prend fin lorsque , dans les
  cpnditions prévues par l' autorisation , les marchandises placées
  sous le régime sont exportées hors du territoire douanier de la
  Communauté .
  ?. Le rôgime est considéré comme terminé lorsque ], es marchandises se
   t. '••uvant sour, le régime de l' admission temporaire sont placées cous
   ur '-es régimes suivants, en vue de leur exportation ultérieure :
  - entrepôt douanier ,
  - ; zone franche ,
  - transit
                                      Article 2°
  1 . Lorsque l' exportation des marchandises placées sous le régime de
  l' admission temporaire , n 1 a pas             lieu pour des raisons intervenues
  postérieurement à l' importation et qui ont été dûment justifiées à la
  satisfaction des autorités de l' Etat membre où elles 6e trouvent , les =
  dites autorités peuvent autoriser :
  a ) la mise en libre pratique des marchandises concernées ,
  b ) la destruction , sous contrôle douanier , des marchandises .
  2 .- Sansjaré^udice des dispositions applicables en matière de politique
  agricofe , mïa nise en libre pratique des marchandises ■ se fait moyennant per=
  ception des droits à l' importation selon le taux et sur la base de
  la valeur en douane et des autres éléments de taxation admis à la
  date du placement desdites marchandises sous le régime de l' admission
  temporaire .
        Lorsque la mise en libre pratique ne concerne qu' une partie des
  marchandises , le montant des droits à l' importation n' est perçu que
  proportionnellement à la quantité effectivement mise en libre pratique .
, 3 . La mise en libre pratique de marchandises soumises au régime de
  l' admission temporaire consistant en La taxation             partielle e6t ef=
  fectuée après déduction du montant éventuellement payé en application
  des articles 25 et 2 ^.
 ---pagebreak---                                               - 14 -
                                     Article 29
1 . Lorsque leb marchandises - résultant d' une destruction dûment autorisée
    ne sont paij reexportées , leur mise en libre pratique s' effectue , par
    dérogation jaux règles prévueé par l 'article 28     §    2   f moyennant
    l' application des droits à l' importation qui leur sont propres | la
    date à laquelleles autorités de l' Etat membre où se trouvent cea raar»
    chandises ont accepté la déclaration douanière de mise en libre pra =
    tique y relative et non des droits applicables aux marchandises à la date
    de leur importation .              •
2 . Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur commercias
    le aux marchandises , aucun droit à l' importation n' est dû .
                 )
3 . Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s' appliquent aux
    marchandises admises avec taxation       partielle qu' à la condition que
    l' importateur ait déjà acquitté le montant dû à titre de taxation
    partielle pour la période pendant laquelle elles sont restées à la lin
    bre disposition de l' importateur .
k . Sont assimilées à des - destructions autorisées celles qui sont dues
     à des cas fortuits ou de force majeure reconnus par les autorités»
                                     Article 30
     Le régime de l' admission temporaire est considéré comme terminé lorsque ,
sur demande motivée du bénéficiaire , les marchandises sont placées sous le
régime
- de perfectionnement actif ,
- de transformation sous jdouane .
     Le placen.ent^ sous un de ces régimes, des marchandises déjà soumises
au régime          do l' admission temporaire consistant en la taxation
partielle, est eubordonné au payement du montant éventuellement dû en
application des articles 23 et            %
                                     Article 31
     Sans préjudice de l' application des dispositions nationales en matière
     d' infractions à la législation douanière , lorsque le titulaire de l' autorisation
n' est pas en mesure de représenter aux autorités les marchandises qui de­
vraient encore se trouver sous le régime de l' admission temporaire ,
les droits à l' importation afférents aux marchandises manquantes sont
perçus selon les dispositions de l' article 28 6 2 .
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                                   TITRE   VI
                             DISPOSITIONS FINALES
                                 Article   32
Afin d' assurer une correcte gestion du régime de l' admission
temporaire , les Etats membres communiquent à la Commission les
 renseignements , relatifs aux importations , qui pourraient justifier
un examen au niveau » communautaire .
                                                       t
Les renseignements qui sont susceptibles d' affecter des secrets
 industriels ou commerciaux peuvent faire l' objet de relevés séparés
qui ont un caractère confidentiel .
                                Article  33
Le Comité des régimes douaniers de perfectionnement , institué par l' article
26 de la directive 69 / 73 / CEE du Conseil du 4 mars 1969 , concernant
 l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives au régime du perfectionnement actif ( 1 ),
modifié en dernier lieu par la directive 76 / 119/ CEE ( 2 ), peut examiner
toute question , relative à l' application du présent règlement , qui est
évoquée par son Président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
demande d' un représentant d' un Etat membre .
                                Article  34
1.     Les dispositions nécessaires pour l' application des articles 5 ,
6 , 17 , 23 § 2 et 32 du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 28 de la directive 69/ 73 / CEE .
( 1 ) 69 / 73/ CEE J.O. n° L 58 du    8.03.1969 , p. 1
( 2 ) 76/ 119 / CEE , J.O. n° L 24 du 30.01.1976, 0 . 0*
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  2.        Pour autant que    Les dispositions à arrêter en vertu
• de l' article 26 et du paragraphe premier du présent article
         ne r.ont pas encore mises en application , los dispositions légielc.-
 tives , réglementaires et administratives correspondantes des Etats mem­
 bres demeurent applicables, à moins que ceux-ci ne les abrogent .
                                      Article
     Le présent règlement entre en vigueur 12 mois après sa publication
     au Journal Officiel des Communautés Européennes .
     Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable .
                                                              Par le Conseil ,
                                                              Le Président ,
 ---pagebreak---                                   ANNEXE             A
I ) MATERIEL DE PRESSE,' DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
    A.  Matériel de presse ,- tel que :
        Machines à écrire ;
        Appareils de prise de vues ( photographiques ou cinématographiques );
        Appareils de transmission , d' enregistrement ou de reproduction du
                                                       t
        son ou des images ;
        Supports de son ou d' irar.jes , vie:.-ges .
    3.  Matériel de radiodiffusion , tel que :
        Appareils de transmission et de communication ;
        Appareils d '.enregistrement et de reproduction du son ;
        Instruments, et appareils de mesure et de contrôle technique ;
        Accessoires d' utilisation ;
        Supports de son , vierges .
    C.  Matériel do télévision , tel que :
        Appareils de prise de vues de télévision ;
        Tôlécinéraa ;
        Instruments ,et appareils de: mesure et de contrôle technique ;
        Appareils  de transmission et do retransmission ;
        Appareils  de communication ;
        Appareils  d' enregistrement ou de reproduction du son ou des images ;
        Appareils  d' éclairage ;
        Accessoires d' utilisation
        Supports de son ou d' images , vierges ;
        " Film rushes ";
        Instruments de musique , costumes , décors et autres accessoires do
        théâtre .
    D.  Tout moyen de transport terrestre , maritime , fluvial ou aérien conçu
        eu spécialement ada'oté pour être utilisé aux fins ci-dessus .
 ---pagebreak--- II ) MATERIEL C UTEMATOGRAPHIQUE
      A. Matériel tel que r
         Appareils de prise de vues de tous . genres ;
          Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
         Travellings ot gruès ;
         Appareils d' éclairage ;
         Appareils d' enregistrement ou de reproduction du son ;
         Supports d' images /su de son , vierges ;
         " Films rushes ";
         Accessoires d' utilisation .
         Instruments de musique , costumes , décors et autres accessoires
         de théâtre .
      B. Tout moyen de transport terrestre , maritime , fluvial ou aérien
         conçu ou spécialement adapté pour être utilisé aux fins ci-dessus .
Ill ) AUTRE MATERIEL PROFESS IONNEL
      A. Matériel pour le montage , l' essai , la mise en marche d' installations
         et de matériel de transport , y compris les véhicules de montage ,
         d' entretien ou véhicules similaires .
      B. Matériel pour le contrôle , la vérification , l' entretien ou la répara­
         tion des machines , tel que :
         Outils ;
         Matériel et appareils de mesure , de vérification ou do contrôle ,
         y compris les appareils électriques et les gabarits ;
         Appareils e~ matériel pour photographier les machines et les instal­
         lations pendant et après leur montage ;
         Appareils pour le contrôle technique des navires ;
         Outillage à main ;;
     C * Matériel nécessaire aux hommes d' affaires , aux experts en organisa­
         tion scientifique du travail , en productivité , en comptabilité et
         aux personnes exerçant des professions similaires , tel que :
 ---pagebreak---       Machines a écrire ;
      Appareils cle transmission , d' enregistrement ou de reproduction du son ;
       Instruments et appareils de calcul .
  D. Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou
       de travaux de prospection géophysique , tel q"e :
       Instruments et appareils de mesure ;
      Matériel de forage ;
      Appareils de transmission et de communication .,
  E. Instruments et appareils nécessaires aux médecins , chirurgiens , vétéri­
      naires , sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaii
  F. Matériel nécessaire aux experts en archéologie , paléontologie ,
      géographie ou' zoologie
  G. Matériel nécessaire aux artistes , aux troupes de théâtre et aux or­
      chestres , tel que tous les objets utilisés pour la représentation ,
      instruments de musique , décors et costumes , animaux .
  H. Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé .
De la présente annexe est exclu le matériel devant être utilisé pour les
transports intérieurs ou pour la fabrication industrielle ou le conditionnement
de marchandises ou , à moins qu' il ne s , a9"' ? se d' outillage à main , pour l' exploi­
tation de ressources naturelles , pour la construction , la réparation ou l' entre­
tien d' immeubles , pour l' exécution de travaux de terrassement ou de travaux
simi lai res .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE  B
            MATERIEL D' ENSEIGNEMENT
a ) Supports de son et d' images , tels que :
    Diapositives , films fixes et microfilms ;
    Films cinématographiques ;
    Enregistrements sonores ( bandes magnétiques , disques );
                                                      t
    Videotapes .
b ) Matériel spécialise , tel que :
    Matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques ;
    Bibliothèques roulantes ;
    Objets spécialement conçus pour l' enseignement ou la formation
    professionnelle des personnes handicapées .
c ) Autre matériel , tel que :
    Tableaux muraux, maquettes , graphiques , cartes , plans photographies
    et dessins ;
    Instruments , appareils et modèles conçus pour la démonstration ;
    Collections d' objet accompagnés d' information pédagogique visuelle
    ou sonore , préparées pour l' enseignement d' un sujet ( study kits ),
d ) Projecteurs de 'diapositives ou - de films fixes ; projecteurs de
    cinéra ; rétro-projecteurs et épiscopes ; magnétophones , ma gçé =
    toscopes et kinéscopes ; circuits fermés de télévision ; l&boras
    toiris de langues ; matériel d 1 interprétation simultanée ; échines
    d ' enseignement programmé mécaniques ou électroniques ; instruments ,
    appareils , outillage et machines-outils pour l' apprentissage de
    techniques ou de métiers .
 ---pagebreak---                            ANNEXE         C
                DOCUMENTS ET MATERIELS DE PROPAGANDE TOURISTIQUE
a ) objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants
    accrédités ou des correspondants désignés par des organismes of=
    ficiels nationaux de tourisme ou dans d' autres locaux agréés par
    les autorités douanières du pays d' importation et , notamment :
    - tableaux et dessins ,
    - photographies et agrandissements photographiques encadrés ,
    - livres d' art ,
    -  peintures ,
    -  gravures ou lithographies ,
    -  sculptures ,
    -  tapisseries ,
    -  autres oeuvres d' art similaires ;
b ) matériel d' étalage ( vitrines , supports et objets similaires ), y
    compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à
    son fonctionnement ;
c ) films documentaires , disques , rubans magnétiques impressionnés
    et autres enregistrements sonores , destinés à des séances gratui =
    tes , à l' exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande com =
    merciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le pays
    d' importation ;
d ) drapeaux ,
e ) dioramas , maquettes , diapositives , clichés d' impression , négatifs
    photographiques ,
f ) spécimens de produits de l' artisanat national , de costumes régionaux
    et d' autres articles similaires de caractère folklorique .