CELEX: 52015PC0674
Language: fr
Date: 2015-12-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.12.2015
            COM(2015) 674 final
            2015/0309(CNS)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives
                  1
                prévoit une procédure en trois étapes pouvant aboutir à ce qu'une nouvelle substance psychoactive soit soumise à des mesures de contrôle dans l'Union européenne.
            
            
               Le 3 août 2015, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol ont publié un rapport conjoint, établi conformément à l’article 5 de la décision 2005/387/JHA du Conseil. Le 15 septembre 2015, à la suite de la demande formulée par la Commission et 17 États membres et en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la décision du Conseil susmentionnée, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive alpha-PVP, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles de mesures de contrôle qui seraient appliquées à cette substance.
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphes 2 à 4, de ladite décision du Conseil, le comité scientifique de l'OEDT a évalué les risques que comporte l'alpha-PVP. Le 27 novembre 2015, le président du comité scientifique a présenté le rapport d'évaluation des risques à la Commission et au Conseil. Les principaux résultats de l’évaluation des risques sont les suivants.
            
            
               L'alpha-PVP est un puissant psychostimulant. La substance a été détectée dans les 28 États membres ainsi qu'en Turquie et en Norvège, et elle est principalement importée sur le marché européen des drogues à partir de la Chine avant d’être distribuée dans toute l’Europe.
            
            
               Au total, 115 décès et 191 intoxications aiguës ont été enregistrés dans huit États membres où la présence d'alpha-PVP a été signalée.
            
            
               Il n’existe pas d’informations disponibles ou d'études publiées qui évaluent de façon globale les risques pour la santé liés à l'alpha-PVP, à savoir la toxicité chronique et aiguë; toutefois, les observations chez les animaux semblent indiquer que la substance a des effets similaires à ceux d’autres stimulants. 
            
            
               Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception du rapport d’évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre les nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle dans toute l'Union, ou bien un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle juge qu’il n’est pas nécessaire de présenter une telle initiative. En application de l’arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, le Parlement européen doit être consulté avant qu’un acte fondé sur l’article 8, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2005/387/JHA soit adopté. 
            
            
               Sur la base des conclusions du rapport d’évaluation des risques, la Commission estime qu’il existe des raisons de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Selon le rapport d’évaluation des risques, la toxicité aiguë de l'alpha-PVP est telle que sa consommation peut nuire gravement à la santé des personnes. 
            
            
               2.OBJECTIF DE LA PROPOSITION 
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre l'alpha-PVP aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
            
            
               2015/0309 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives
                  2
               , et notamment son article 8, paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu l’initiative de la Commission européenne,
            
            
               vu l'avis du Parlement européen
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               , 
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive alpha-PVP a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil, le 27 novembre 2015.
            
            
               (2)L'alpha-PVP est un puissant psychostimulant apparenté structurellement à la cathinone, à la pyrovalérone et à la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), qui font l’objet de mesures de contrôle en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. La substance a été détectée dans les 28 États membres ainsi qu'en Turquie et en Norvège; et, d'après les données résultant des saisies et des échantillons prélevés, elle est présente essentiellement sous forme de poudre et de comprimés. D’après les informations disponibles, plusieurs kilogrammes d'alpha-PVP sont importés sur le marché européen des drogues à partir de la Chine avant d'être distribués dans l’ensemble de l’Union. La capacité de fabriquer de l'alpha-PVP existe également au sein de l’Union étant donné que deux sites de production illicites ont fait l'objet de saisies dans un État membre.
            
            
               (3)Au total, 115 décès et 191 intoxications aiguës ont été enregistrés dans huit États membres où la présence d'alpha-PVP a été signalée. Dans la plupart des cas, la consommation d'alpha-PVP était combinée à d’autres substances pharmacologiquement actives, intentionnellement ou non. Si la disponibilité et la consommation d'alpha-PVP venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique en général pourraient être importantes.
            
            
               (4)Les données disponibles semblent indiquer que l'alpha-PVP est utilisé par des consommateurs de stimulants dans les lieux de loisirs ainsi que par des consommateurs de drogues à haut risque, notamment ceux qui s'injectent des opioïdes et des stimulants, et que la polytoxicomanie peut être répandue parmi ses utilisateurs. Il existe peu de données sur la prévalence de consommation de l'alpha-PVP, sur ses conséquences à long terme et sur les risques sociaux liés à la substance. 
            
            
               (5)Il n’existe pas d’informations disponibles ou d'études publiées qui évaluent de façon globale les risques pour la santé liés à l'alpha-PVP, à savoir la toxicité chronique et aiguë; toutefois, les observations chez les animaux semblent indiquer que la substance a des effets similaires à ceux d’autres stimulants. Les symptômes observés chez l’être humain sont la tachycardie, l’hyperthermie, la diaphorèse, l'agitation, des convulsions ou des crises, la confusion, l’agressivité. Selon des données provenant d’études non cliniques, l'alpha-PVP pourrait présenter un potentiel d'abus et éventuellement un risque de dépendance chez les humains. 
            
            
               (6)L'alpha-PVP n’a aucune valeur thérapeutique établie ou reconnue (médecine humaine ou vétérinaire). Hormis son utilisation dans le cadre de supports de référence analytique et de travaux de recherche scientifique visant à examiner, suite à leur apparition sur le marché des drogues, leurs caractéristiques chimiques, pharmacologiques et toxicologiques, rien n'indique que cette substance soit utilisée à d'autres fins.
            
            
               (7)Elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation, et n'est actuellement pas évaluée au niveau des Nations unies, et une telle évaluation n'est pas prévue.
            
            
               (8)Malgré les données scientifiques limitées concernant l'alpha-PVP, les éléments de preuve et les informations sur les risques que la substance entraîne pour la santé, comme le démontre sa détection dans des cas de décès et d’intoxications aiguës, constituent des motifs suffisants pour soumettre l'alpha-PVP à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
            
            
               (9)Étant donné que seize États membres contrôlent l'alpha-PVP conformément à leur législation, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d’autres mesures législatives pour la contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques liés à sa disponibilité et à sa consommation,
            
            
               (10)
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) est soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
            
            
               Article 2
            
            
               En application de leur droit interne et au plus tard [un an après la date de publication de la présente décision], les États membres prennent les mesures nécessaires pour soumettre l'alpha-PVP aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
               
               
                  
                     (3)
                  JO C , , p. .