CELEX: 31987R1507
Language: fr
Date: 1987-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1507/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30. 5. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 141 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1507/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les modalités d application pour l'établissement des prix
                                                                      franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                le secteur du lait et des produits laitiers Q, l'élément du
péenne,                                                               prélèvement établi en utilisant un coefficient qui exprime
                                                                      le rapport en poids existant entre le lait en poudre
                                                                      contenu dans le produit, d'une part, et le produit lui­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     même, d'autre part, est, pour les produits de la sous-posi­
                                                                      tion 04.02 B I b), calculé en multipliant le montant de
                                                                      base par la quantité de lait en poudre contenue dans le
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne l'élément
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         du prélèvement établi en utilisant un coefficient qui
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et              exprime le rapport en poids existant entre les composants
notamment son article 14 paragraphe 8 ,                               laitiers, contenus dans le produit, d'une part, et le produit
                                                                      lui-même, d'autre part ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que le montant de base doit etre égal a un
considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement              centième du prélèvement visé pour chaque produit à l'ar­
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­               ticle 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2
portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;       deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0              considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                  n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           originaires et en provenance de certains pays tiers ; que le
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et           prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'annexe I
des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0              du règlement (CEE) n0 1767/82 (8), modifié en dernier
950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en               lieu par le règlement (CEE) n0 394/87 (9) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 169/87 (4) ;
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                 considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,              Commission du 23 décembre 1981 (10) a établi les moda­
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil              lités d'application intérimaires des accords avec l'Autriche
ont été fixés, pour la campagne laitière 1986/ 1987, par le           et la Finlande relatifs aux fromages ;
règlement (CEE) n0 1339/86 du Conseil ^, prorogé par le
règlement (CEE) n0 1496/87 du Conseil ^;
                                                                       considérant que, dans la limite des contingents tarifaires
                                                                      visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82, le
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont             prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le                 partie du groupe 10 ou 11 et relevant des sous-positions
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­             04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal au montant fixé à ladite
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode              annexe ;
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 11 de ce règle­
ment ; que cette méthode consiste à effectuer la somme                 considérant que, aussi longtemps quil est constaté quà
des divers éléments définis auxdits articles ;                         l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
                                                                       assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 , arrêtant             au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                       prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                       somme de deux éléments :
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
O   JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
(3) JO  n" L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .                               o JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.
(4) JO  n0 L 21 du 23. 1 . 1987, p. 9 .                                (8) JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
O   JO  n» L 119 du 8 . 5. 1986.                                       O JO n0 L 40 du 10 . 2. 1987, p. 10.
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel.                           H JO n° L 369 du 24. 12. 1981 , p. 33.
 ---pagebreak---  N0 L 141 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 5. 87
— un élément égal au montant résultant de celles des              de maturation, de qualité et de présentation entre le
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)           produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
     n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en       ajustements concernant la composition doivent être
     question,                                                    calculés en multipliant la différence entre la teneur des
                                                                  composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle
— un élément additionnel fixé à un niveau permettant              du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur
     de rétablir, compte tenu de la composition et de la          attribuée, dans le commerce international, à une unité de
     qualité des produits assimilés, le rapport normal des        poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­
     prix à l'importation dans la Communauté ;                    tements doivent être calculés en tenant compte de la
                                                                  différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
considérant que, pour les produits pour lesquels le droit         de la Communauté, à chacune des caractéristiques du
de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord               produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le        à la caractéristique correspondante du produit assimilé en
prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du        cause, d'autre part ;
règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
tant de cette consolidation ;
                                                                  considérant que, à défaut d informations relatives aux prix,
                                                                  le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                 établi sur la base de la valeur des matières premières
 1073/68, un prix franco frontière doit être établi pour          contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du règle­        partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix
ment (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent être établis         sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
pour des produits marchands de bonne qualité ;                    rendements moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­     considérant qu un prix franco frontière peut, à titre excep­
bles dans le commerce international des produits visés à          tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement (CEE) n0      période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
 804/68 à l'exclusion des produits assimilés pour lesquels        ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
le prélèvement n'est pas égal à celui applicable à leurs          l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
produits pilotes ; que, lors de la constatation de ces possi­     pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
bilités, la Commission doit tenir compte de toutes les            sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
informations relatives aux prix pratiqués franco frontière        et si la Commission estime que les prix disponibles
de la Communauté pour des produits en provenance des              n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers, dont       effective du marché, entraîneraient des modifications
elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États            brusques et considérables du prix franco frontière ;
membres, soit par ses propres moyens ;
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 ('), modifié         considérant que, conformément à 1 article 19 paragraphe 1
par le règlement (CEE) n0 1927/86 (2), a fixé les valeurs         du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
franco frontière espagnole applicables à l'importation de         présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                                  commun :
certains fromages d'origine et en provenance de Suisse ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte            considérant que, en vertu de 1 article 8 du règlement
des informations concernant une faible quantité qui n'est         (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
pas représentative des échanges du produit en cause et            zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou         révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
les informations disponibles permettent à la Commission           jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la
tendance réelle du marché ;
                                                                  considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des           normal du régime des       prélèvements, il convient de rete­
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière      nir, pour le calcul de     ces derniers :
de la Communauté ou à des produits marchands de                   — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considération, notamment les différences de composition,               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 (3),
(>) JO n0 L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.
O JO n0 L 167 du 24. 6. 1986, p. 11 .                             P) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 141 /25
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                                   Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 para­
     et du coefficient précité ;                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'an­
                                                               nexe .
                                                                                        Article 2
considérant quil résulte de l'application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
nexe du présent règlement,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
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                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les prélèvements à
                              l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                              Numéro du tarif douanier
                                     commun
                                                                      Code           Montant du prélèvement
             04.01 A I a)                                             0110                         33,69
             04.01 A I b)                                             0120                         31,28
             04.01 A II a) 1                                          0130                         31,28
             04.01 A II a) 2                                          0140                         38,35
             04.01 A II b) 1                                          0150                         30,07
             04.01 A II b) 2                                          0160                         37,14
             04.01 B I                                                0200                         77,27
             04.01 B II                                               0300                       163,46
             04.01 Bill                                               0400                       252,62
             04.02 A I                                                0500                         32,79
             04.02 A II a) 1                                          0620                       163,92
             04.02 A II a) 2                                          0720                       219,95
             04.02 A II a) 3                                          0820                       222,37
             04.02 A II a) 4                                          0920                       261,46
             04.02 A II b) 1                                          1020                       156,67
             04.02 A II b) 2                                          1120                       212,70
             04.02 A II b) 3                                          1220                       215,12
             04.02 A II b) 4                                          1320                       254,21
             04.02 A III a) 1                                         1420                         30,14
             04.02 A III a) 2                                         1520                         40,69
             04.02 A III b) 1                                         1620                       163,46
             04.02 A III b) 2                                         1720                       252,62
             04.02 B I a)                                             1820                         36,27
             04.02 B I b) 1 aa)                                       2220           par kg         1,5667 (4)
             04.02 B I b) 1 bb)                                       2320           par kg         2,1270 (4)
             04.02 B I b) 1 cc)                                       2420           par   kg       2,5421 (4)
             04.02 B I b) 2 aa)                                       2520           par   kg       1 ,5667 (*)
             04.02 B I b) 2 bb)                                       2620           par   kg       2,1270
             04.02 B I b) 2 cc)                                       2720           par   kg       2,5421 (*)
             04.02 B II a)                                            2820                         52,91
             04.02 B II b) 1                                          2910           par kg         1 ,6346 (*)
             04.02 B II b) 2                                          3010           par kg         2,5262
             04.03 A                                                  3110                       297,20
             04.03 B                                                  3210                       362,58
             04.04 A                                                  3300                       252,56 O
             04.04 B                                                  3900                       385,64 O
             04.04 C                                                  4000                       1 57,44 (8)
             04.04 D I a)                                             4410                       212,40 (9 )
             04.04 D I b)                                             4510                       222,51 (')
             04.04 D II                                               4610                       319,23
             04.04 E I a)                                             4710                       385,64
             04.04 E I b) 1                                           4800                       255,86 (10)
 ---pagebreak--- 30 . 5. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 /27
                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                          Numéro du tarif douanier
                                 commun
                                                                Code           Montant du prélèvement
           04.04 E I b) 2                                      5000                        231,81 (»)
           04.04 E I c) 1                                      5210                        173,86     •
           04.04 E I c) 2                                      5250                        328,53
           04.04 E II a)                                       5310                        385,64
           04.04 E II b)                                       5410                        328,53
           17.02 A II                                          5500                         41,95 (12)
           21.07 F I                                           5600                         41,95
           23.07 B I a) 3                                      5700                        119,92
           23.07 B I a) 4                                      5800                        155,96
           23.07 B I b) 3                                      5900                        146,34
           23.07 B I c) 3                                      6000                        121,22
           23.07 B II                                          6100                        155,96
 ---pagebreak---  N0 L 141 /28                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         30 . 5 . 87
   (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de germes pathogènes et toxigènes
       et qui moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 1 00 kilogrammes de produit ;
       b) 7,25 Écus ;
       c) 25,98 Écus.
  Q Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) 25,98 Écus.
  O Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits
           repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
       — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse.
  Ç) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'article 1 er paragraphe 3 du
       règlement (CEE) n0 1767/82.
  (*) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I du règlement (CEE)
       n° 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (') Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82
       importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et de Finlande.
(I0) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à :
       — 12,09 Écus pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
       — 15,00 Écus pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       —   à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
       —   à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
       —   à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
       —   à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie et de
           Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie,
           de Chypre et de Yougoslavie,
       — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris sous r) de ladite annexe
           importés en provenance de Norvège,
       — à 60 Écus pour les produits repris sous s) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
       — à 15,00 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(1J) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélèvement que
       celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
C3) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 et des sous-positions
       17.02 A et 21.07 F I.