CELEX: C2001/245/33
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-287/01: Recours introduit le 19 juillet 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

1.9.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 245/19
—     condamner le gouvernement français aux dépens.                   européennes, représentée par MM. P. Nemitz et B. Mongin, en
                                                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments                                         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
L’article 32 de la directive 98/10/CE dispose que les États           —     constater qu’en ne mettant pas en vigueur dans le
membres mettent en vigueur les dispositions législatives,                    délai prescrit la totalité des dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-                réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
mer à la directive au plus tard le 30 juin 1998 et ils en                    sition de la directive 97/51/CE (1), la République française
informent immédiatement la Commission.                                       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                             l’article 3 de ladite directive et de l’article 249 CE;
Il n’est pas contesté que les autorités françaises doivent adopter     —     condamner le gouvernement français aux dépens.
les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 6,
paragraphes 3 et 4, 10, 21 et 26 de la directive.
                                                                       Moyens et principaux arguments
(1) Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du         L’article 3 de la directive 97/51/CE dispose que les États
    26.2.1998, concernant l’application de la fourniture d’un réseau   membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un        réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
    service universel des télécommunications dans un environnement
    concurrentiel (JO L 101 du 1.4.1998, p. 24).
                                                                       mer à la directive au plus tard le 31 décembre 1997 et ils en
                                                                       informent immédiatement la Commission.
                                                                       Il n’est pas contesté que les autorités françaises doivent adopter
                                                                       les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 4,
                                                                       deuxième tiret, premier alinéa, 6, paragraphes 1 et 3 sous a) et
                                                                       10, paragraphe 4, de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5
Recours introduit le 19 juillet 2001 contre la République              juin, relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert
française par la Commission des Communautés euro-                      aux lignes louées (2), telle que modifiée par la direc-
                                péennes                                tive 97/51/CE.
                         (Affaire C-287/01)                            La Commission n’a pas encore été informée des mesures prises
                                                                       à cet effet par les autorités françaises.
                           (2001/C 245/33)
                                                                       (1) Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                           6.10.1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le
le 19 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République                secteur des télécommunications (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).
française et formé par la Commission des Communautés                   (2) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.