CELEX: 62017CA0156
Language: fr
Date: 2020-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-156/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Köln-Aktienfonds Deka / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/2
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Köln-Aktienfonds Deka / Staatssecretaris van Financiën
      (Affaire C-156/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux et liberté des paiements - Restrictions - Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes - Conditions - Critères de différentiation objectifs - Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents)
      (2020/C 137/02)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Köln-Aktienfonds Deka
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
      
         en présence de: Nederlandse Orde van Belastingadviseurs, Loyens en Loeff NV
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit qu’un fonds d’investissement non-résident ne se voie pas accorder, au motif qu’il ne rapporte pas la preuve que ses actionnaires ou ses participants répondent aux conditions fixées par cette réglementation, la restitution de l’impôt sur les dividendes qui a été retenu sur des dividendes qu’il a recueillis d’entités établies dans cet État membre, sous réserve que ces conditions ne défavorisent pas, de fait, les fonds d’investissement non-résidents et que les autorités fiscales exigent que la preuve du respect desdites conditions soit apportée également par des fonds d’investissement résidents, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit qu’un fonds d’investissement non-résident ne se voie pas accorder la restitution de l’impôt sur les dividendes qu’il a dû acquitter dans cet État membre, au motif qu’il ne remplit pas les conditions légales auxquelles est subordonnée cette restitution, à savoir qu’il ne distribue pas intégralement à ses actionnaires ou à ses participants le résultat de ses placements chaque année dans les huit mois de la clôture de son exercice comptable, lorsque, dans son État membre d’établissement, le résultat de ses placements qui n’a pas été distribué est réputé être distribué ou est inclus dans l’impôt que cet État membre prélève chez les actionnaires ou les participants comme si ce bénéfice avait été distribué et que, eu égard à l’objectif sous-tendant ces conditions, un tel fonds se trouve dans une situation comparable à celle d’un fonds résident qui bénéficie de la restitution de cet impôt, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 168 du 29.05.2017