CELEX: 31987R1915
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1915/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

Avis juridique important

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31987R1915

Règlement (CEE) n° 1915/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 183 du 03/07/1987 p. 0007 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0224  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0224 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1915/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement n°  136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des  matières grassesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission   (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3),  considérant qu'il est institué une aide à la production d'huile d'olive dont le but est d'assurer  un revenu équitable pour le producteur; que, toutefois, compte tenu des possibilités d'écoulement  de la production communautaire sur les marchés, il importe de décourager la production d'huile  d'olive dès que celle-ci dépasse une quantité établie eu égard à la situation du marché; que, à  cette fin, il convient de prévoir la diminution de l'aide unitaire en cas de dépassement de la  quantité maximale établie; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer la disposition qui, dans le même  but, limite les superficies oléicoles dont la production est éligible à l'aide à la production;  considérant qu'il y a lieu d'exempter le petit producteur de l'application de la diminution de  l'aide étant donné que ces oléiculteurs ne commercialisent pas normalement leur production et, de  ce fait, ne contribuent pas à la formation d'excédents sur le marché; que cette mesure est  également justifiée pour des raisons de bonne gestion administrative; qu'il convient également de  prévoir la possibilité de fixer pour ces producteurs l'aide à la production à un niveau plus élevé;  considérant que l'expérience a montré que le système de majorations mensuelles, compte tenu de la  situation du marché de l'huile d'olive, au lieu de favoriser la commercialisation du produit en  fonction des besoins du marché constitue un obstacle à l'écoulement normal de la production; qu'il  convient donc d'abolir toute majoration mensuelle; considérant que l'intervention doit constituer  un instrument de garantie du revenu du producteur dans le cas où les mécanismes du marché ne sont  pas en mesure d'opérer utilement; qu'un intervention étendue sur toute la campagne fait obstacle à  l'écoulement normal du produit sur les marchés; qu'il convient dès lors de limiter l'intervention à  une période limitée de la campagne;  considérant que l'article 12 paragraphe 2 du règlement n°  136/66/CEE  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86  (5), prévoit que  l'huile d'olive achetée par les organismes d'intervention soit mise en vente sur le marché  communautaire; que l'expérience a montré qu'il est opportun de prévoir que l'huile d'olive puisse  également être écoulée en la cédant gratuitement dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide  d'urgence à des fins humanitaires; considérant que l'efficacité de telles opérations réside dans la  rapidité de leur mise en oeuvre; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir dans ce cas l'application de  la procédure la plus appropriée; considérant que la vente de la production de graines de colza, de  navette et de tournesol aux organismes d'intervention devrait être exceptionnelle dans la situation  actuelle du marché; qu'il convient, dans un souci de saine gestion du marché, de favoriser la vente  de cette production aux entreprises utilisatrices et d'éviter les dépenses communautaires générées  par des manoeuvres à caractère spéculatif; qu'il est par conséquent opportun de limiter la  possibilité d'achat par les organismes d'intervention aux derniers mois de la campagne de  commercialisation; considérant que le régime des quantités maximales garanties pour les graines de  colza, de navette et de tournesol, visé à l'article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE, peut  entraîner un abattement du montant de l'aide important pour un faible dépassement de la quantité  maximale garantie; que le plafonnement de cet abattement peut inciter, contrairement aux objectifs  du régime, à augmenter la production; qu'il convient, pour améliorer l'efficacité du régime,  d'accroître, pour la campagne 1987/1988, cet abattement; considérant que, en vue de faciliter en  pratique la commercialisation de l'huile d'olive, il y a lieu d'adapter les dénominations et les  définitions visées à l'annexe du règlement n° 136/66/CEE; que, cependant, il y a lieu de prévoir  une période transitoire pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles dispositions; considérant  que, dans le but d'améliorer la commercialisation des produits relevant du secteur des matières  grasses ainsi que dans celui d'augmenter la rentabilité de ces produits, il convient de prévoir la  possibilité d'appliquer des normes de commercialisation pour ces produits; que l'application de ces  normes implique pour les États membres l'instauration des mesures de contrôle appropriées pour en  assurer le respect,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe  règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit:   1)  À l'article 5, les paragraphes 1 et 2 sont  remplacés par le texte suivant:«1.    Il est institué une aide à la production d'huile d'olive.  Cette aide est destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitable pour les  producteurs.Chaque année, avant le 1er août, le Conseil fixe pour la campagne de commercialisation  qui débute l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le  montant unitaire de l'aide à la production. Cette aide peut être fixée à un niveau particulier pour  les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes d'huile d'olive par  campagne.Selon cette même procédure, le Conseil fixe, pour une période déterminée et pour la  première fois pour les campagnes de commercialisation 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991,  la quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique l'aide fixée. La détermination de la  quantité maximale a lieu en même temps que la fixation de l'aide pour la première campagne de la  période en cause.L'aide est fixée compte tenu de l'incidence que l'aide à la consommation visée à  l'article 11 a sur une partie seulement de la production. La production maximale d'huile d'olive à  laquelle s'applique l'aide fixée est déterminée compte tenu, notamment, de la production moyenne  relative à une période de référence et du niveau souhaitable de la production.Si la production  effective d'une campagne est: a)  inférieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne,  éventuellement majorée de la quantité reportée comme indiqué ci-après, la différence constatée  s'ajoute à la production maximale à laquelle s'applique l'aide unitaire fixée pour la campagne  suivante;b)supérieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de  la quantité reportée, l'aide unitaire à verser pour 100 kilogrammes de la production effective est  affectée d'un coefficient obtenu en divisant la quantité maximale éventuellement majorée comme  indiqué ci-dessus par la quantité effectivement admise au bénéfice de l'aide.Toutefois, l'aide  unitaire à verser au producteur dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes d'huile  d'olive par campagne n'est pas affectée par ce coefficient. 2.    L'aide est octroyée:-  aux  oléiculteurs qui sont membres d'une organisation de producteurs reconnue en application du présent  règlement et dont la production moyenne est d'au moins 200 kilogrammes d'huile d'olive par  campagne, en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite,-aux autres  oléiculteurs, en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers qu'ils cultivent  ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives  produites aient été effectivement récoltées.»   2)  L'article 10 est supprimé.   3)À l'article 12  paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:«1.    Les organismes  d'intervention désignés par les États membres producteurs ont l'obligation d'acheter pendant les  mois de juillet, août, septembre et octobre de chaque campagne, dans les conditions arrêtées  conformément au paragraphe 4, l'huile d'olive d'origine communautaire qui leur est offerte par les  producteurs ou leurs groupements et unions reconnus en application du règlement (CEE) n° 1360/78  dans les centres d'intervention établis dans les zones productrices.»   4)À l'article 12, le  paragraphe suivant est inséré:«2 bis.    Par dérogation au paragraphe 2, il peut être décidé de  céder gratuitement des quantités d'huile d'olive se trouvant en stock à l'intervention dans le  cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence. Cette décision peut également prévoir des  conditions de transformation et de livraison aux bénéficiaires.»   5)À l'article 12, le paragraphe  4 est remplacé par le texte suivant:«4.    Les modalités d'application du présent article, et  notamment la décision visée au paragraphe 2 bis et la détermination des centres d'intervention,  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.»   6)À l'article 25, le premier alinéa est  remplacé par le texte suivant:«Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix indicatif et  le prix d'intervention sont majorés mensuellement, pendant cinq mois au moins à partir du début du  cinquième mois de la campagne pour les graines de colza et de navette et du début du quatrième mois  pour les graines de tournesol, d'un montant identique pour ces deux prix.»   7)À l'article 26  paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«1.    Lorsque les prix du marché  communautaire des graines en question sont inférieurs au prix      d'intervention, le cas échéant  diminué conformément à l'article 27 bis, un organisme d'intervention achète, à partir du 1er  octobre et jusqu'au 31 mai et dans les conditions arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, les  graines d'origine communautaire qui lui sont offertes dans les centres d'intervention. Sans  préjudice de l'article 27 bis, l'achat est fait à 94  % du prix d'intervention.».   8)L'article 27  bis est remplacé par le texte suivant:«Article 27 bis1.    Le Conseil, statuant selon la procédure  prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe chaque année, et pour la première fois pour la  campagne de commercialisation 1986/1987, des quantités maximales garanties pour les graines de  colza et de navette produites dans la Communauté, d'une part, et pour les graines de tournesol  produites dans la Communauté, d'autre part.2.    Les quantités maximales garanties pour les graines  de colza, de navette et de tournesol sont déterminées compte tenu de la production au cours d'une  période de référence et de l'évolution prévisible de la demande.3.    Lorsque la production des  graines de colza, de navette ou de tournesol, estimée avant le début de la campagne de  commercialisation, dépasse la quantité maximale garantie pour les graines concernées et pour la  campagne en question, le montant de l'aide est diminué de l'incidence sur le prix indicatif d'un  coefficient qui est en rapport avec l'importance de ce dépassement. Toutefois, pour la campagne de  commercialisation 1987/1988, cette diminution du montant de l'aide à la production ne peut être  supérieure à 10  % du prix indicatif. Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production  effective à la place de la production estimée au début de la campagne de commercialisation,  conduirait à une diminution du montant de l'aide différente de celle qui a été effectuée, la  quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation suivante est ajustée pour tenir  compte de cette situation.4.    En cas d'application du paragraphe 3, le prix d'achat à  l'intervention est diminué du même montant dont a été diminué le montant de l'aide.5.    Le  Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles pour  la détermination du coefficient visé au paragraphe 3 premier alinéa.6.    Les modalités  d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 38.»    9)L'article 35 est remplacé par le texte suivant:«Article 351.    Les dénominations et les  définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive prévues à l'annexe sont  obligatoires pour la commercialisation de ces produits à l'intérieur de chaque État membre, ainsi  que dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers.2.    Au stade du commerce du  détail, seules peuvent être commercialisées les huiles visées aux points 1 lettres a) et b), 3 et 6  de l'annexe.3.    Pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent  autoriser: -  pour la commercialisation à l'intérieur de leur territoire, l'utilisation des  dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, admises à  l'intérieur de chaque État membre, à la date du 31 octobre 1987, -pour ce qui est de l'huile visée  au point 3 de l'annexe, destinée à être exportée, l'utilisation de l'expression ''huile d'olive  pure''.4.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut  modifier les dénominations et les définitions prévues à l'annexe.5.    Si des difficultés se  présentent pour la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, des produits visés à  l'annexe, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de prolonger pour un ou  plusieurs des produits en question, la date du 31 décembre 1989 prévue au paragraphe 3. Cette  prolongation ne peut excéder deux années.» 10)L'article suivant est inséré:«Article 35 bis1.     Pour les produits visés à l'article 1er, des normes de commercialisation peuvent être déterminées;  elles peuvent porter notamment sur le classement par qualité, sur l'emballage et sur la  présentation.Lorsque ces normes sont arrêtées, les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent  être commercialisés que conformément auxdites normes.2.    Les États membres soumettent à un  contrôle de conformité les produits pour lesquels des normes de commercialisation sont déterminées.  Ils informent la Commission du système mis en place pour l'application du présent paragraphe.3.     Les normes de commercialisation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38. Ces normes  sont arrêtées compte tenu des nécessités techniques      de production et de commercialisation  ainsi que de l'évolution des méthodes pour la détermination des caractéristiques physico-chimiques  et organoleptiques des produits visés à l'article 1er.Les modalités d'application du présent  article ainsi que les méthodes d'analyse éventuelles à utiliser sont arrêtées selon la même  procédure.» 11)L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent  règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable:-  à partir du 1er juillet 1987 en ce qui concerne les graines de  colza et de navette,-à partir du 1er août 1987 en ce qui concerne les graines de tournesol,-à  partir du 1er novembre 1987 en ce qui concerne l'huile d'olive. Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                  (1)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 19. (2)  JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (3)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (5)  JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.