CELEX: 62005FA0095
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Affaire F-95/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — N/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Poste de chef d'administration — Pays tiers — Avis défavorable du service médical)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/52
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — N/Commission
   (Affaire F-95/05) (1)
   
   (Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Poste de chef d'administration - Pays tiers - Avis défavorable du service médical)
   (2008/C 22/98)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: N (Bruxelles) (représentants: initialement K.H. Hagenaar, avocat, puis J. van Drooghenbroeck et T. Demaseure, avocats, enfin I. Kletzlen, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de ne pas recruter la requérante en qualité d'agent temporaire sur le poste de chef d'administration en Guinée Conakry suite à l'avis défavorable du service médical et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du directeur de la direction K «Service extérieur» de la direction générale «Relations extérieures» de la Commission des Communautés européennes, du 15 avril 2005, informant la partie requérante qu'elle ne sera pas recrutée en tant que chef d'administration de la délégation située en Guinée est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 10 du 14.1.2006, p. 22 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-377/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).