CELEX: C1996/046/06
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 12 décembre 1995 dans l'affaire C-399/93 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Zutphen): H. G. Oude Luttikhuis et autres contre Verenigde Coöperatieve Melkindustrie Coberco BA (Concurrence - Statuts des coopératives laitières - Régime d'indemnité de départ - Article 85 du traité et règlement no 26)

N° C 46/4                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 2 . 96
         n° 26 ne sont pas remplies, et qu'il ne bénéficie pas d'une     Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
         exemption conformément à l'article 85 paragraphe 3, il          Jann et L. Sevon, juges; avocat général : M. G. Tesauro;
         est nul de plein droit et cette nullité produit des effets      greffier: M. FI . A. Rùhl, administrateur principal, a rendu le
         rétroactifs.                                                    12 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant .
  2 ) Une juridiction nationale, devant laquelle est invoquée
         la nullité de la clause contenue dans les statuts d'une         1 ) Afin de décider si un régime d'indemnité de départ,
         coopérative agricole pour violation de l'article 85                    prévu dans les statuts d'une société coopérative, est
         paragraphe 1 du traité, alors que la coopérative invoque               compatible avec l'article 85 paragraphe 1 du traité, la
         l'article 2 paragraphe 1 du règlement n" 26, peut                      juridiction de renvoi doit prendre en considération les
         poursuivre la procédure et statuer sur le litige pendant               critères relatifs à l'objet de l'accord prévoyant ce régime
         devant elle dans les cas dans lesquels il est manifeste que            ainsi qu'aux effets de cet accord et ceux relatifs à
         les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1              l'affectation des échanges intracommunautaires, en
         ne sont pas remplies ou encore constater la nullité de la              tenant compte du contexte économique dans lequel
         clause litigieuse, en application de l'article 85 paragra­             opèrent les entreprises, des produits ou services visés par
         phe 2, si elle a acquis la certitude que ladite clause ne              cet accord ainsi que de la Structure et des conditions
         remplit pas les conditions pour bénéficier de la déroga­               réelles de fonctionnement du marché concerné.
         tion visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement n" 26 ni
         d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 . En      2 ) Un régime d'indemnité de départ, prévu dans les statuts
         cas de doute, la juridiction nationale pourra, lorsque                 d'une société coopérative, ne bénéficie du régime
         cela s'avère opportun et conforme aux dispositions                     dérogatoire établi par le règlement n" 26 du Conseil, du
         procédurales nationales, obtenir des informations com­                 4 avril 1 962, portant application de certaines règles de
         plémentaires de la Commission ou mettre les parties en                 concurrence à la production et au commerce des
         mesure de demander à la Commission de se pronon­                       produits agricoles, que si l'accord prévoyant ce régime
         cer .
                                                                                concerne une coopérative ressortissant à un seul Etat
                                                                                membre, qu'il ne porte pas sur le prix mais vise plutôt la
  (') JO n" C 204 du 28 . 7. 1993 .                                             production ou la vente de produits agricoles ou l'utili­
  { 2 ) JO n" 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 993/62 .
                                                                                sation d'installations communes de stockage, de traite­
                                                                                ment ou de transformation de ces produits et, enfin,
                                                                                qu'il n'exclut pas la concurrence et ne met pas en péril
                                                                                des objectifs de la politique agricole commune.
                         ARRET DE LA COUR                                (') JO n" C 274 du 12 . 10 . 1993 .
                          du 12 décembre 1995                            ( 2 ) JO n " 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 993/62 .
  dans l'affaire C-3 99/93 ( demande de décision préjudicielle
  de l'Arrondissementsrechtbank te Zutphen ): H. G. Oude
  Luttikhuis et autres contre Verenigde Coôperatieve Melkin­
                         dustrie Coberco BA ( 1 )
   (Concurrence — Statuts des coopératives laitières — Régime                                   ARRET DE LA COUR
  d'indemnité de départ — Article 85 du traité et règlement
                                                                                                    ( sixième chambre )
                                    n° 26)
                                                                                                 du 12 décembre 1995
                                ( 96/C 46/06 )
                                                                         dans l'affaire C-469/93 ( demande de décision préjudicielle
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   du Tribunale di Trieste ): Amministrazione delle finanze
                                                                                      dello Stato contre Chiquita Italia SpA ( ! )
   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Effet direct de dispositions contenues dans le GA TTet dans
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      les conventions de Lomé — Impositions intérieures)
                                                                                                         ( 96/C 46/07)
  Dans l'affaire C-399/93 , ayant pour objet une demande
  adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,                          (Langue de procédure: l'italien)
. par l'Arrondissementsrechtbank te Zutphen ( Pays-Bas ) et
  tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
   juridiction entre FI . G. Oude Luttikhuis et autres et                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
  Verenigde Coôperatieve Melkindustrie Coberco BA, une                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
   décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85
   paragraphe 1 du traité, et de l'article 2 paragraphe 1 du              Dans l'affaire C-469/93 , ayant pour objet une demande
   règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant                   adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
   application de certaines règles de concurrence à la produc­            par le Tribunal di Trieste (Italie ) et tendant à obtenir, dans le
   tion et au commerce des produits agricoles ( 2 ), la Cour,             litige pendant devant cette juridiction entre Amministra­
   composée de MM. G. C. Rodri'guez Iglesias, président, C. N.            zione delle finanze dello Stato et Chiquita Italia SpA, une
   Kakouris, D. A. O. Edward ( rapporteur ), J. -P. Puissochet et         décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'accord
   G. Hirsch, présidents de chambre, J. C. Moitinho de                    général sur les tarifs douaniers et le commerce et des