CELEX: C1996/370/13
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale civile di Genova rendue le 7 octobre 1996 dans l'affaire Ignazio Messina & c. SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Affaire C-338/96)

N" C 370/6           PFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 12 . 96
    un État ne prenant pas en compte le montant exact de                      Uni réponde aux normes de la directive 80/778/CEE,
    l'impôt payé dans un autre État mais seulement un crédit                  où, à l'égard de plusieurs paramètres énoncés dans la
    d' impôt qui peut être inférieur, satisfait à l' objectif                 directive , les concentrations maximales admissibles
    assigné aux États membres d'éviter la double imposi­                      sont dépassées ,
    tion ,
                                                                          le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui
— si l' article 48 doit être interprété en ce sens qu'il s' oppose        incombent en vertu du traité,
    à ce que des ressortissants d' un Etat membre, travailleurs
    frontaliers dans un autre État membre, soient, en raison         — condamner le Royaume-Uni aux dépens .
    d' un mécanisme de crédit d' impôt du type de celui prévu
    par la convention fiscale franco-allemande, imposés de           Moyens et principaux arguments
    manière plus lourde que des personnes ayant leur activité
                                                                     Les raisons pour lesquelles la Commission estime que le
    professionnelle dans leur État de résidence .                    Royaume-Uni fait une application non conforme de la
                                                                     directive peuvent être résumées comme suit.
                                                                     — Les « engagements » des sociétés de distribution d'eau
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    sont acceptés sans qu'on les contraigne à se conformer
nance du Tribunale civile di Genova rendue le 7 octobre                   aux normes de la directive
1996 dans l'affaire Ignazio Messina & c. SpA contre                      et
           Amministrazione delle Finanze dello Stato
                       ( Affaire C-338/96 )                          — On ne veille pas à ce que la qualité de l'eau fournie dans
                           ( 96/C 370/ 13 )                               différents endroits du Royaume-Uni réponde aux nor­
                                                                          mes de la directive .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            (') Directive 80/778 /CEE du Conseil , du 15 juillet 1980 , relative à
ordonnance du Tribunale civile di Genova rendue le                       la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ({O
                                                                         n " E 229 du 30 . 8 . 1980 , p. 11 ).
7 octobre 1996 dans l'affaire Ignazio Messina & c. SpA
contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, et parve­
nue au greffe de la Cour le 14 octobre 1996 .
Le Tribunale civile di Genova demande à la Cour de justice
de statuer sur des questions identiques à celles posées dans         Recours introduit le 15 octobre 1996 par Commission des
les affaires jointes C-279/96 , C-280/96 et C-28 1 /96 ( 1 ).        Communautés européennes contre république fédérale
                                                                                                  d'Allemagne
C ) JO n" C 318 du 26 . 10 . 1996 , p . 3 .                                                  ( Affaire C-341 /96 )
                                                                                                ( 96/C 370/ 15 )
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Recours introduit le 15 octobre 1996 par Commission des              saisie le 15 octobre 1996 d' un recours contre la république
      Communautés européennes contre Royaume-Uni                     fédérale d' Allemagne formé par la Commission des
                                                                     Communautés européennes, représentée par Mnic Claudia
                        ( Affaire C-340/96 )
                                                                     Schmidt, membre du service juridique , en qualité d' agent,
                           ( 96/C 370/ 14 )                          et élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                                                                     Gômez de la Cruz, membre du service juridique, centre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 Wagner, C 254 , Kirchberg .
saisie le 15 octobre 1996 d' un recours de la Commission des
Communautés européennes contre le Royaume-Uni . La                   La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
Commission est représentée par M. Richard Wainwright,
conseiller juridique principal , en qualité d' agent, et elle a fait — constater que la république fédérale d' Allemagne , en ne
élection de domicile dans le bureau de M. Carlos Gômez de                 prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour se
la Cruz, membre du service juridique , centre Wagner,                     conformer, dans le délai prescrit, à la direction 93/
Kirchberg, Luxembourg.                                                    36/CEE du Conseil , du 14 juin 1993 , portant coordina­
                                                                          tion des procédures de passation des marchés publics de
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :               fournitures (') a manqué aux obligations qui lui incom­
                                                                          bent en vertu des dispositions combinées de l'article 189
— dire que :
                                                                          troisième alinéa du traité et de l' article 34 paragraphe 1
     — en omettant de contraindre les sociétés de distribu­               de ladite directive ,
         tion d' eau à se conformer aux normes de la directive
         80/778/CEE (') lorsqu'elles prennent des engage­            — à titre subsidiaire , constater que la république fédérale
         ments
                                                                          d' Allemagne a manqué à son obligation d' informer sans
                                                                          délai la Commission des mesures prises pour transposer
         et                                                               la directive ,
     — en omettant de la sorte de veiller à ce que la qualité de     — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
         l'eau fournie dans différents endroits du Royaume­               dépens .