CELEX: C2004/059/44
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-424/03: Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par European New Car Assessment Programme ("Euro NCAP")

6.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 59/27
Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commis-                      tions conclus par ARGEV contenaient un engagement d’exclu-
sion des Communautés européennes par ARGEV Verpa-                            sivité (quod non), ces accords respecteraient les conditions du
ckungsverwertungs-Geselschaft               mbH       et    Altstoff         règlement sur les exemptions par catégorie. Le fait d’imposer
              Recycling Austria Aktiengesellschaft                           des charges allant au-delà de ce qui est prévu par l’exemption
                                                                             par catégorie serait défendu.
                         (Affaire T-419/03)
                                                                             Les requérantes soutiennent ensuite que les charges imposées
                           (2004/C 59/43)                                    sont irréalisables et disproportionnées. L’article 3, sous b), de
                                                                             la décision obligerait ARGEV et/ou ses partenaires de collecte
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         de disposer de manière continue des informations relatives aux
                                                                             volumes globaux des emballages sous licence de systèmes
                                                                             collectifs dans le domaine ménager. Toutefois, ces informations
                                                                             ne seraient pas disponibles. De plus, ce n’est qu’à posteriori
Le Tribunal de première instance des communautés européen-                   que les parts de marché peuvent être mesurées. C’est la raison
nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours dirigé contre               pour laquelle la clef de répartition prescrite par la Commission
la Commission des Communautés européennes et formé par                       pour les produits collectés n’est pas praticable. D’ailleurs,
ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH et Altstoff                    l’article 3, sous b), de la décision attaquée, aurait pour
Recycling Austria Aktiengesellschaft, Vienne (Autriche), repré-              conséquence, selon toute vraisemblance, qu’ARGEV ne res-
sentées par Me H. Wollmann, avocat.                                          pecte pas les taux de collecte et de valorisation prescrits par les
                                                                             autorités. Cela conduirait au pire au retrait de l’agrément. C’est
                                                                             la raison pour laquelle la charge serait disproportionnée
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:             d’autant plus qu’il y aurait eu des moyens plus légers pour
                                                                             atteindre le but poursuivi par la Commission. Les propositions
—      annuler les articles 2 et 3 de la décision de la Commission           en ce sens qui ont été faites par ARGEV n’auraient pas été
       du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’applica-               prises en considération par la Commission sans que cette
       tion à l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE             dernière n’aurait même examiné celles-ci dans la décision
       (affaire COMP D3/35.470 — ARA, COMP D3/35.743 —                       attaquée.
       ARGEV, ARO);
—      à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision               Enfin, les requérantes font valoir qu’il existe une contradiction
       précitée, ainsi que                                                   entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée en ce qui
                                                                             concerne certains points centraux. Les motifs de la décision
—      condamner la Commission aux dépens.                                   contiendraient des limitations aux charges qui seraient substan-
                                                                             tielles et qui ne se retrouveraient pas dans son dispositif.
Moyens et principaux arguments                                               (1) Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre
                                                                                 1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du
                                                                                 traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concer-
En 1994, les requérantes ont notifié certains accords et ont                     tées (JO L 336, p. 21).
demandé l’obtention d’une attestation négative ou, à titre
subsidiaire, une décision d’exemption. Par la décision attaquée,
la Commission a donné son accord assorti de charges à
l’ensemble des contrats d’ARA, qui est le système de collecte et
de valorisation des déchets d’emballages pour l’ensemble du
territoire autrichien.
                                                                             Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commis-
                                                                             sion des Communautés européennes par European New
Les requérantes contestent les articles 2 et 3 de la décision et                       Car Assessment Programme («Euro NCAP»)
font valoir que les restrictions de concurrence constatées
par la Commission n’existent pas. La Commission fonderait                                             (Affaire T-424/03)
l’article 2 de la décision sur le fait qu’ARGEV aurait accordé
l’exclusivité dans leurs zones de collecte aux entreprises
partenaires avec lesquelles elle a conclu des accords de collecte                                        (2004/C 59/44)
et de tri («les contrats de prestations»). Cela serait inexact. Les
contrats de prestations ne contiendraient ni d’engagement                                        (Langue de procédure: l’anglais)
d’exclusivité à charge d’ARGEV ni d’autres engagements en sa
faveur. C’est la raison pour laquelle la Commission aurait dû
accorder à ces contrats l’attestation négative demandée en
premier lieu au lieu de l’exemption.                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes et formé par
Les requérantes font valoir en outre que les contrats de                     European New Car Assessment Programme («Euro NCAP»),
prestations respectent les conditions du règlement d’exemption               Bruxelles, Belgique, représentée par Mes S. Kinsella et K. Daly,
par catégorie 2790/1999 (1). Même si les contrats de presta-                 Solicitors.
 ---pagebreak--- C 59/28                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.3.2004
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               dant, la Commission a effectué un payement au profit de la
                                                                          partie requérante d’une somme de 257 598,91 euros dont
—     ordonner à la partie défenderesse de respecter la conven-           elle a prétendu, dans une correspondance ultérieure, qu’elle
      tion de transaction conclue avec la partie requérante et            représentait le montant définitif dû au titre du contrat.
      de lui payer un montant total définitif de 40 919,65 euros
      au titre du contrat de subventionnement;
                                                                          À l’appui de sa demande, la partie requérante fait d’abord
—     annuler la décision de la Commission du 20 octobre
                                                                          valoir qu’une convention de transaction liant les parties a été
      2003 de ne payer que 257 598,91 euros en dépit de
                                                                          conclue entre celles-ci en mai 2003, prévoyant que le montant
      l’existence de la convention de transaction;
                                                                          à payer était de 298 518,65 euros. Elle demande dès lors au
—     à titre subsidiaire par rapport aux deux premiers chefs de          Tribunal de faire exécuter cette convention. À titre subsidiaire,
      demande ci-dessus, si le Tribunal devait conclure à                 si le Tribunal devait conclure à l’inexistence d’une convention
      l’inexistence d’une convention de transaction, condamner            de transaction, la partie requérante demande que la Commis-
      la partie défenderesse à payer à la partie requérante le            sion soit tenue de payer le montant initial réclamé, soit
      montant définitif inscrit dans son rapport final, diminué           305 305,30 euros, puisqu’elle n’a pas formulé de réserves dans
      des montants déjà payés, soit un total de 47 706,39 euros;          les soixante jours de la réception de la demande de paiement.
                                                                          La partie requérante fait par ailleurs valoir que, en tout état de
—     à titre plus subsidiaire par rapport aux deux premiers              cause, la décision de la Commission de ne lui payer que
      chefs de demande ci-dessus, si le Tribunal devait conclure          257 598,91 euros doit être annulée pour défaut de motivation
      à l’inexistence d’une convention de transaction, annuler            et pour non-respect par la Commission de son droit à être
      la décision de la Commission du 20 octobre 2003 de ne               entendue par celle-ci avant l’adoption de la décision définitive.
      payer que 257 598,91 euros en dépit de la demande
      formulée en vertu du contrat par la partie requérante dans
      son apport final pour un montant de 305 305,30 euros;
—     condamner la partie défenderesse à payer les intérêts sur
      toute somme dont le Tribunal décidera qu’elle reste due
      ou qu’elle a été payée avec retard eu égard aux chefs de
      demande ci-dessus;
                                                                          Recours introduit le 21 décembre 2003 par Gregorio
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                        Valero Jordana contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire T-429/03)
La partie requérante est une association internationale sans but
lucratif active dans le domaine de la sécurité des nouveaux                                        (2004/C 59/45)
modèles de voitures. Le 22 août 2001, la partie requérante a
introduit auprès de la Commission une demande de subvention
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
à hauteur de 25 % pour un projet axé sur l’évaluation de la
sécurité de certains types de véhicules, plus particulièrement
les véhicules à quatre roues motrices. Par la suite, le 12 octobre
2001, la partie requérante et la Commission ont conclu un
contrat de subventionnement qui prévoyait que la partie                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
requérante présenterait à la Commission un état définitif de              nes a été saisi le 21 décembre 2003 d’un recours introduit
l’ensemble des coûts admissibles, que sur la base de l’examen             contre la Commission des Communautés européennes par
de l’état définitif la Commission paierait le solde de la                 Gregorio Valero Jordana, domicilié à Uccle (Belgique), repré-
subvention à la partie requérante et que toutes les sommes                senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à
payables au titre du contrat seraient réglés dans les soixante            Luxembourg.
jours à moins que la Commission, dans ce délai, n’informe la
partie requérante que la demande ne pouvait être acceptée. Le
10 décembre 2002, la partie requérante a présenté une                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
demande de payement du solde restant dû de la subvention,
évalué par elle à 305 305,30 euros. Le 31 mars 2003, c’est-à-             —     Annuler la décision de l’AIPN datée du 19 décembre
dire plus de soixante jours après réception de la demande, la                   2002, confirmant le classement initial du requérant au
Commission, qui n’avait pas payé le montant réclamé, a                          grade A7;
formulé un certain nombre d’interrogations auprès de la partie
requérante. Celles-ci ont conduit à des dépôts supplémentaires
de documents par la partie requérante et à une rencontre entre            —     Pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN
les représentants des parties. Le 2 mai 2003, la Commission a                   du 9 septembre 2003, portant rejet de la réclamation du
informé la partie requérante que le payement définitif serait de                requérant;
298 518,65 euros et elle a demandé à cette dernière de
marquer son accord sur cette somme, ce que la partie                      —     Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
requérante a immédiatement fait. Le 20 octobre 2003, cepen-                     l’instance.