CELEX: C2005/217/30
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-71/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Administración del Estado contre Xunta de Galicia (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE — Défaut de notification préalable — Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) — Notion d'aide d'État — Affectation des échanges entre les États membres)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/16
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 21 juillet 2005
   dans l'affaire C-71/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Administración del Estado contre Xunta de Galicia (1)
   
   (Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE - Défaut de notification préalable - Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) - Notion d'aide d'État - Affectation des échanges entre les États membres)
   (2005/C 217/30)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-71/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 22 décembre 2003, parvenue à la Cour le 16 février 2004, dans la procédure Administración del Estado contre Xunta de Galicia, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Un régime d'aides à la construction et à la transformation navales tel que celui instauré par le décret no 217/1994, du 23 juin 1994, qui ne relève pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale, doit, s'il est établi que ledit régime est susceptible, par lui-même, de générer l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), être notifié préalablement à la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE). Il appartient à la juridiction nationale, en cas de méconnaissance de cette disposition, d'en tirer toutes les conséquences, conformément à son droit national, tant en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aide, que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition.
   
      (1)  JO C 94 du 17.04.2004.