CELEX: 32006D0537
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2006/537/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l’APC

16.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 224/15
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 29 avril 2004
   concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l’APC
   (2006/537/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l’acte annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec l’Ukraine un protocole à l’accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et de prévoir un certain nombre d’ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 30 mars 2004 devrait être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l’APC, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.
   
      Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. McDOWELL
      
   
   
      (1)  Voir page 16 du présent Journal officiel.
   PROTOCOLE
   à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l’APC
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
   ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
   ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
   d’une part, et
   L’UKRAINE,
   d’autre part,
   ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole,
   VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, qui a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2004,
   CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre l’Ukraine et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de dix nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre l’Ukraine et l’Union européenne,
   COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article 1
   La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998 (ci-après dénommé «l’accord»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000.
   Article 2
   1.   Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l’Union européenne, les parties conviennent qu’à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les dispositions existantes de l’accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l’acier doivent s’entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
   2.   Pour tenir compte des développements institutionnels au sein du système commercial international GATT-OMC, les parties conviennent que les références existantes au GATT faites dans le texte de l’APC s’entendent comme faites au GATT 1994, et que la disposition «adhésion de l’Ukraine au GATT» doit se lire «adhésion de l’Ukraine à l’OMC».
   3.   Pour tenir compte de l’évolution de la base juridique de la charte européenne de l’énergie, les parties conviennent que les références existantes à la charte européenne de l’énergie s’entendent comme faites également au traité sur la charte européenne de l’énergie et au protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects se rapportant à l’environnement associé au traité sur la charte européenne de l’énergie.
   Article 3
   Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
   Article 4
   1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par l’Ukraine conformément à leurs propres procédures.
   2.   Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
   Article 5
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d’adhésion, sous réserve que tous les instruments d’approbation aient été déposés avant cette date.
   2.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
   3.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
   Article 6
   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque.
   Ces textes sont annexés (1) au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997, sont établis.
   Article 7
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Hecho en Dublín, el veintinueve de abril de dos mil cuatro.
      V Dublinu dne dvacátého devátého dubna dva tisíce čtyři.
      Udfærdiget i Dublin den niogtyvende april to tusind og fire.
      Geschehen zu Dublin am neunundzwanzigsten April zweitausendundvier.
      Kahe tuhande neljanda aasta aprillikuu kahekümne üheksandal päeval Dublinis.
      Έγινε στο Δουβλίνο, στις είκοσι εννέα Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
      Done at Dublin on the twenty-ninth day of April in the year two thousand and four.
      Fait à Dublin, le vingt-neuf avril deux mille quatre.
      Fatto a Dublino, addì ventinove aprile duemilaquattro.
      Dublinā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit devītajā aprīlī.
      Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų balandžio dvidešimt devintą dieną Dubline.
      Kelt Dublinban, a kétezer-negyedik év április havának huszonkilencedik napján.
      Magħmul f' Dublin fid-disgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u erbgħa.
      Gedaan te Dublin, de negenentwintigste april tweeduizendvier.
      Sporządzono w Dublinie, dnia dwudziestego dziewiątego kwietnia roku dwa tysiące czwartego.
      Feito em Dublim, em vinte e nove de Abril de dois mil e quatro.
      V Dubline dvadsiatehodeviateho apríla dvetisícštyri.
      V Dublinu, dne devetindvajsetega aprila leta dva tisoč štiri.
      Tehty Dublinissa kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.
      Som skedde i Dublin den tjugonionde april tjugohundrafyra.
      Вчинено у Дубліні, двадцять дев'ятого квітня дві тисячі четвертого року.
      
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu Państw Członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         За Держави-Чпени
         
            
      
      
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Comunidades Europeias
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropske skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På Europeiska gemenskapernas vägnar
         За Европейські Співтовариства
         
            
         
            
      
      
         Por Ucrania
         Za Ukrajinu
         For Ukraine
         Für die Ukraine
         Ukraina nimel
         Για την Ουκρανία
         For Ukraine
         Pour l'Ukraine
         Per l'Ucraina
         Ukrainas vārdā
         Ukrainos vardu
         Ukrajna részéről
         Għall-Ukrajna
         Voor Oekraïne
         W imieniu Ukrainy
         Pela Ucrânia
         Za Ukrajinu
         Za Ukrajino
         Ukrainan puolesta
         På Ukrainas vägnar
         За Україну
         
            
      
   
   
      (1)  Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque de l’accord sont publiées à une date ultérieure dans l’édition spéciale du Journal officiel.