CELEX: 62011CN0065
Language: fr
Date: 2011-02-15 00:00:00
Title: Affaire C-65/11: Recours introduit le 15 février 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/10
            
         Recours introduit le 15 février 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-65/11)
   2011/C 130/19
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   
      Conclusions
   
   La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice:
   
               —
            
            
               constater que, en ne consultant pas le comité de la TVA et en autorisant que des non-assujettis adhèrent à une unité fiscale, comme cela ressort de la décision no VB91/347, du 18 février 1991, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE dispose qu’est considéré comme «assujetti» quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. L’article 11 de la directive TVA dispose qu’après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée («comité de la TVA»), chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
   Selon la Commission, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE en autorisant que des non-assujettis adhèrent à une unité fiscale. En outre, en ne consultant pas le comité de la TVA, les Pays-Bas n’ont pas respecté l’article 11 de la directive TVA.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.