CELEX: 52005PC0435(01)
Language: fr
Date: 2005-09-14
Title: Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

Avis juridique important

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52005PC0435(01)

Proposition de Décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie  /* COM/2005/0435 final - ACC 2005/0177 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.9.2005COM(2005) 435 final2005/0177 (ACC)2005/0178 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergieProposition deDÉCISION DU CONSEILsur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe Conseil européen réuni à Thessalonique en juin 2003 a approuvé "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l'UE et les Balkans occidentaux et dans lequel l'Union européenne encourage les pays de la région à signer un accord juridiquement contraignant étendant le marché de l'énergie de la Communauté européenne à l'Europe du sud-est.Dans la communication du 26 mai 2003 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et ses partenaires, la Commission a appelé à la création d'un marché de l'énergie réellement intégré, libre de toute barrière, dans l'Europe élargie englobant l'Europe du sud-est, en promouvant des conditions de concurrence équivalentes ainsi que des normes environnementales élevées.En novembre 2002, lors de la réunion ministérielle dans le cadre du processus du Forum d'Athènes, les pays membres du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est ont signé un protocole d'accord par lequel ils se sont engagés à mettre en œuvre des règles parallèles aux dispositions communautaires, en créant un marché intérieur de l'électricité dans la région. En décembre 2003 a été signé un second protocole d'accord, auquel la Communauté européenne est partie, qui prévoit l'extension du processus d'Athènes aux marchés du gaz et confirme le premier protocole.La Commission a proposé en novembre 2002 un document relatif à une stratégie commune avec les bailleurs de fonds internationaux actifs en Europe du sud-est. Ce document appelait à la création d'un cadre réglementaire permettant d'apporter à la région une assistance financière efficace. Cette stratégie commune est devenue la base d'un engagement suivi des institutions financières internationales dans la région.La République de Bulgarie, la Roumanie, la République de Turquie et la République de Croatie sont candidates à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a confirmé la perspective européenne de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, pays candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne, et a souligné la détermination à soutenir les efforts de ces pays pour se rapprocher de l'Union européenne.Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission européenne a négocié un traité instituant une communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie, la République de Turquie, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies). Le traité contribuera fortement à la réalisation des objectifs précités.Le traité établira en effet un cadre juridiquement contraignant pour la coopération actuellement en cours sur la base des protocoles d'accord de 2002 et 2003 entre la Communauté européenne et les pays de la région. La substance générale du traité a été approuvée en décembre 2004 par toutes les parties au processus d'Athènes, y compris les cinq États membres de l'Union européenne concernés. La Commission peut aussi proposer une déclaration commune avec le Conseil indiquant que les intérêts de ces Etats Membres seront protégés.Le traité crée entre la Communauté européenne et les pays de la région non membres de l'UE un marché intérieur de l'énergie, comprenant une assistance mutuelle et éventuellement une politique extérieure commune en matière de commerce énergétique, un élément nécessaire pour un marché intérieur. Il permet l'établissement d'un cadre réglementaire assurant le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie dans la région, y compris pour les pays de l'UE situés dans la région. Il prévoit l'application de l'acquis communautaire pertinent en matière d'énergie, d'environnement, de concurrence et d'énergies renouvelables pour les pays de la région non membres de l'UE. Le traité, et le processus d'Athènes qui le sous-tend, instaurent une certaine coordination au niveau régional en vue de surmonter des problèmes persistants au niveau politique, notamment sur des questions de coopération en matière de régulation, d'investissements, de statistiques et de coordination du marché physique.Par la mise en place d'un espace sans frontières intérieures pour le gaz et l'électricité, le traité vise à promouvoir des niveaux élevés d'approvisionnement en gaz et en électricité pour tous les citoyens, sur la base d'obligations de service public, et à assurer le progrès économique et social, un haut niveau d'emploi ainsi qu'un développement durable et équilibré.Les questions concernant les incidences sociales et en matière d’emploi, y compris les conditions de travail, ainsi que le dialogue social, font l'objet d'intenses discussions, et l'on s'efforce d'obtenir des engagements politiques séparés sur ces aspects dans un Protocole d’accord complémentaire visant à assurer la prise en compte de cette dimension sociale qui fait partie intégrante du marché intérieur. La participation à cette dimension sociale des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressées sera primordiale.Le traité sera, avant tout, le premier traité multilatéral jamais signé dans cette région; il intègre un secteur économique spécifique et hautement symbolique. Il attirera les investissements en créant un cadre réglementaire et commercial stable, et en permettant le développement économique ainsi que la stabilité sociale de la région. En outre, il renforcera la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en incitant à raccorder les Balkans aux réserves gazières de la Caspienne, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, et en mettant fin à l'isolement de la Grèce.En coopération avec les bailleurs de fonds internationaux, le traité renforcera la coordination de l'aide financière en faveur de la région. À cet égard, la Banque mondiale a annoncé la création d'un fonds d'investissement d'un montant de 1,75 milliard de dollars pour les secteurs de l'électricité et du gaz de la région. L'octroi de crédits sera conditionné au respect du traité. Le fonds de la Banque mondiale pourrait être augmenté, car cette institution estime que le total des investissements nécessaires pour réaliser un marché de niveau communautaire est de l'ordre de 20 milliards de dollars. La BERD a également inclus le processus du traité instituant la Communauté de l'énergie dans ses politiques de prêt, et a consenti plusieurs prêts sur la base de ses ambitions globales. L'objectif est d'éviter autant que possible les conflits de conditionnalité entre les différents bailleurs de fonds.La Communauté européenne bénéficiera d'un droit de veto sur toutes les décisions à adopter par la Communauté de l'énergie. L'impact sur le budget de la Communauté européenne est très faible, car le budget de la Communauté de l'énergie ne couvrira que les dépenses nécessaires au fonctionnement de ses institutions.Il est demandé à la Commission d’approuver(1) la décision pour signature et conclusion ; et(2) le projet de déclaration commune de la Commission et du Conseil2005/0177 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, 55, 83, 89, 95, 133 et 175 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission européenne a négocié un traité instituant une communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie, la République de Turquie, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient que l'accord paraphé le 31 mai 2005 soit signé au nom de la Communauté européenne,DÉCIDE:Article premierSous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité instituant la Communauté de l'énergie au nom de la Communauté européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2005/0178 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, 55, 83, 89, 95, 133 et 175, ainsi que son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, en liaison avec le paragraphe 3, deuxième alinéa, de ce même article,vu la proposition de la Commission[2],vu l'avis conforme du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:(1) Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission européenne a négocié un traité instituant une communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie, la République de Turquie, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies).(2) Le [ ], conformément à la décision du Conseil du [ ], le traité instituant la Communauté de l'énergie a été signé au nom de la Communauté.(3) Le traité instituant la Communauté de l'énergie prévoit la création d'un marché intégré du gaz naturel et de l'électricité qui instaurera un cadre réglementaire et commercial stable de nature à attirer les investissements dans les réseaux gaziers, la production d'électricité et les réseaux de transport, de façon que toutes les parties aient accès à un approvisionnement stable en gaz et en électricité, qui est essentiel au développement économique et à la stabilité sociale. Il permet la mise en place d’un cadre réglementaire permettant le fonctionnement efficace des marchés de l’énergie dans la région, y compris en ce qui concerne la gestion des congestions, les échanges transfrontaliers, les bourses de l’électricité et autres. Il vise de ce fait à promouvoir des niveaux élevés d'approvisionnement en gaz et en électricité pour tous les citoyens, sur la base d'obligations de service public, ainsi qu'à assurer le progrès économique et social et un haut niveau d'emploi.(4) "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", approuvé par le Conseil européen en juin 2003, vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux; en créant des conditions économiques favorables et en imposant la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, le traité instituant la Communauté de l'énergie contribue à l'intégration économique des autres parties contractantes au traité.(5) Le traité instituant la Communauté de l'énergie renforce la sécurité d'approvisionnement des parties au traité en reliant la Grèce aux marchés du gaz et de l'électricité de la partie continentale de l'Union européenne, et en incitant à raccorder les Balkans aux réserves gazières de la Caspienne, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.(6) Le traité instituant la Communauté de l'énergie permet de développer à plus grande échelle la concurrence sur le marché de l'énergie, ainsi que de tirer parti des économies d'échelle.(7) Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie améliore la situation environnementale en relation avec le gaz et l'électricité, et promeut l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie renouvelables.(8) Le traité permet aux pays voisins tiers intéressés, notamment la Moldavie, le Royaume de Norvège, et l'Ukraine, de devenir des parties ou des observateurs à la Communauté de l'énergie.(9) Il convient donc d'approuver le traité instituant la Communauté de l'énergie.(10) La Communauté de l'énergie dispose de pouvoirs décisionnels autonomes. Elle est représentée par deux délégués au conseil ministériel et au groupe permanent à haut niveau institué par le traité. Des règles et procédures appropriées doivent donc être édictées aux fins de l'organisation, au sein des institutions de la Communauté de l'énergie, de la représentation de la Communauté européenne, ainsi que de la détermination et de l'expression de la position de la Communauté européenne.(11) En ce qui concerne les décisions de la Communauté de l'énergie créant des obligations importantes pour la Communauté européenne, le Conseil déterminera la position de la Communauté européenne conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE.(12) Les Etats membres directement affectés par le titre III doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de la Communauté de l’énergie. Il est de ce fait indispensable, sans préjudice des procédures du traité CE applicables, d’obtenir leur participation active au processus décisionnel et leur plein soutien aux mesures de mise en œuvre qui seront adoptées en application du titre III.(13) Il est approprié de fixer des règles concernant les cas où un représentant du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission européenne exprime l'avis de la Communauté européenne.(14) Il est approprié de définir une procédure particulière pour l'application de la clause de révision interne prévue à l'article 101, point iii), du traité,DÉCIDE:Article premier(1) Le traité instituant la Communauté de l'énergie est approuvé au nom de la Communauté européenne.(2) Le texte du traité instituant la Communauté de l'énergie est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au nom de la Communauté européenne l'acte d'approbation prévu à l'article 1er au Secrétaire général du Conseil, qui a qualité de dépositaire de ce traité en application de son article 106, afin d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.Article 31.  La Communauté européenne est représentée, au conseil ministériel et au groupe permanent à haut niveau instaurés par le traité,(a) par un représentant du Conseil de l'Union européenne désigné par l'État membre qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne; etb) par un représentant désigné de la Commission européenne.2.  La Commission assure la vice-présidence du conseil ministériel ainsi que du groupe permanent à haut niveau.3.  La Commission européenne représente la Communauté européenne au conseil de régulation ainsi qu'au forum instaurés par le traité.Article 44.  La position à prendre par la Communauté européenne au sein du conseil ministériel, du groupe permanent à haut niveau et du conseil de régulation sur les décisions, telles que définies à l'article 76, second paragraphe, du traité, adoptées par la Communauté de l'énergie conformément aux articles 82, 84, 91, 92, 96 et 100 du traité, et qui affectent la Communauté européenne, est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.5.  En ce qui concerne les décisions de la Communauté de l’énergie entrant dans le champ d’application du titre III du traité, et applicables au territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, les positions adoptées en application du paragraphe 1 ne doivent pas aller au-delà de l’acquis communautaire.6.  Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision du Conseil en application du paragraphe 1 concernant l'établissement de la position communautaire au sein du conseil ministériel, du groupe permanent à haut niveau et du conseil de régulation.7.  Les positions que prend la Communauté européenne au sein des institutions de la Communauté de l'énergie garantissent que la Communauté de l'énergie n'arrête aucune mesure affectant la Communauté européenne qui entre en conflit avec une partie quelconque de l'acquis communautaire, crée une discrimination quelconque entre les États membres ou porte atteinte à la compétence d'un État membre de l'UE en ce qui concerne la détermination des conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, le choix entre les ressources en énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.8.  Les positions que prend la Communauté européenne au sein du conseil de régulation doivent être déterminées après que le Groupe des Régulateurs Européens pour l’Electricité et le Gaz (GREEG) ait été consulté en conformité avec la décision de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (2003/796/CE).Article 59.  La procédure fixée dans les deux paragraphes suivants s'applique avant qu'une position puisse être adoptée par la Communauté européenne conformément à l'article 4, paragraphe 1, concernant les décisions adoptées par la Communauté de l'énergie en application de l'article 100, point iii) du traité.10.  Sur recommandation de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, autorise la Commission à délibérer au sein des institutions de la Communauté de l'énergie. Ces délibérations sont conduites par la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.11.  Le Conseil consulte le Parlement européen avant d'adopter la position de la Communauté européenne.Article 6Les positions de la Communauté européenne sont exprimées par la Commission européenne au sein des institutions de la Communauté de l'énergie.Article 7La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFINANCIAL STATEMENTThis document is intended to accompany and complement the Explanatory Memorandum. As such, when completing this Legislative Financial Statement, and without prejudice to its legibility, an attempt should be made to avoid repeating information contained in the Explanatory Memorandum. Before filling in this template, please refer to the specific Guidelines that have been drafted to provide guidance and clarification for the items below.12.  NAME OF THE PROPOSALProposal for the Treaty creating the Energy Community based on a Council Decision for a Negotiating Directive under Article 300 of 17 May 2004, the “Energy Community Treaty”.13.  ABM / ABB FRAMEWORKPolicy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:06: Energy and Transport – Conventional energies14.  BUDGET LINES15.  Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings :060403xx(new budget line based on the treaty creating the Energy Community and extending the internal energy market – to be financed under future Heading 4 )NOTE: – action to be administered by DG TREN , but intended to be financed under the DG ELARG Pre-accession instrument (IPA) , therefore– future Heading 4 ‘External policies’ in the financial perspective16.  Duration of the action and of the financial impact:The Treaty itself will cover the period 2007 to 2016, whereas this Legislative Financial Statement covers the period 2007-2013. Towards the end of the period 2007-2013, a revised financial statement should be presented concerning the years 2014-2016.In the years 2005 and 2006 the interim Energy Community Secretariat is paid under CARDS program.17.  Budgetary characteristics ( add rows if necessary ) :Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |060403xx | Non-comp | Diff[4]/ [5] | YES | NO | YES | Future No [04] |18.  SUMMARY OF RESOURCES19.  Financial Resources20.  Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)EUR million (to 3 decimal places)Expenditure type | Section no. | Year n 2007 | n + 1 2008 | n + 2 2009 | n + 3 2010 | n + 4 2011 | n + 5 and later 2012+ 2013 | Total |Operational expenditure[6] |Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 3,171 | 4,227 | 4,713 | 4,989 | 5,091 | 10,575 | 32,765 |Payment Appropriations (PA) | b | 3,171 | 4,227 | 4,713 | 4,989 | 5,091 | 10,575 | 32,765 |Administrative expenditure within reference amount[7] |Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 0,02 | 0,02 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,08 | 0,21 |TOTAL REFERENCE AMOUNT |Commitment Appropriations | a+c | 3,191 | 4,247 | 4,743 | 5,019 | 5,121 | 10,655 | 32,975 |Payment Appropriations | b+c | 3,191 | 4,247 | 4,743 | 5,019 | 5,121 | 10,655 | 32,975 |Administrative expenditure not included in reference amount[8] |Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 1,296 | 4,536 |Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,16 | 0,563 |Total indicative financial cost of interventionTOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 3,919 | 4,975 | 5,471 | 5,747 | 5,849 | 12,111 | 38,074 |TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 3,919 | 4,975 | 5,471 | 5,747 | 5,849 | 12,111 | 38,074 |Co-financing detailsIf the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):EUR million (to 3 decimal places)Co-financing body (constant share over period as to Treaty) | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |…………………… | f | 0,306 | 0,408 | 0,455 | 0,481 | 0,491 | 1,021 | 3,162 |TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f | 4,225 | 5,383 | 5,926 | 6,228 | 6,340 | 13,132 | 41,236 |21.  Compatibility with Financial Programming( Proposal is compatible with existing financial programming.( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[9] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspectiveThe proposal concerns the period 2007-2013 and the request for funding as detailed in point 4. will be covered by the future Pre-accession instrument (IPA).22.  Financial impact on Revenue( Proposal has no financial implications on revenue( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.EUR million (to one decimal place)Prior to action [Year n-1] | Situation following action |Total number of human resources | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 12 |23.  CHARACTERISTICS AND OBJECTIVESDetails of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:24.  Need to be met in the short or long termThe creation of the Energy Community by means of a binding treaty is a major initiative of the European Commission to prepare a smooth transition of pre-accession candidate countries having in mind a sectoral approach. It is an initiative of EC accession and neighbourhood policy, however limited to the energy sector.The aim is to bring the signatory countries to comply with European standards and specific provisions of the acquis communautaire.In that respect it is essential to guide the process intensively in the short as well as in the longer term (2007-2013) to ensure the respect of the compliance with commitments agreed and the safeguard of the European Community’s interests.25.  Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergyThe Community – and the Commission as the guardian of the Treaties and the arbiter of compliance with the acquis communautaire - involvement is a condition sine qua non and not only contributes to stabilising the region but also to enhance the European Community’s possibility to secure security of supply on energy resources.Coherence with other financial instruments and possible synergies:The new Institutions can better co-ordinate the needs of the region with respect to energy. The Institutions have a detailed regional overview and a co-ordination role on all Donor’s activities in that area, raising thus synergies and avoiding overlaps.26.  Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM frameworkObjectives:- to establish a stable and reliable energy supply which is a precondition to economic growth in that area- to ensuring EU access to gas resources in Middle East and the Caspian Area, enhancing diversity of supply and security of supply- to increase environmental standards to EU acquis provisions- to introduce sectoral provisions of the acquis communautaire and to create a larger single European energy market- to foster investment climate and reduce regulatory risk in the areaOperational objectives (cost allocation to activities):- to run the institutions effectuating the tasks attributed to them by the Treaty and indicatively depicted in the details’ section below- to organise and co-fund/reimburse larger meetings as the PHLG (Permanent High level group meetings), the Ministerial, the Fora (electricity and gas) if so decided under the Treaty provisionsDetails:1. The ENERGY COMMUNITY process1.1. The Energy Community ProcessThe project of the creation of the Energy Community in South East Europe is a major step of European Union foreign policy with respect to the EC neighbouring countries. It is the first initiative where the European Union takes a sectoral approach to questions of trade and environment, to assist applying EU standards with a view to possible future accession. A stable and reliable energy supply is an important precondition for economic growth and prosperity.This process, which already accomplished significant achievements with the signing of the Athens Memoranda 2002 and 2003 as well as the Tirana Declaration, was endorsed by the European Council by granting a negotiating directive to the European Commission with a view of establishing a binding treaty with the countries of the region. The treaty has been initialled recently and is likely to be signed in mid 2005.This includes the CARDS countries (Albania, Bosnia & Herzegovina, Croatia, the FYROM, Serbia and Montenegro, the UNMIK) and the energy-wise linked neighbouring countries of Bulgaria, Romania and Turkey [NOTE: Turkey participation unclear].Several institutions will be established by the Treaty (which are already in place from the stipulations of the Athens Memoranda), shadowing the institutions of the European Union as can be seen in the following graph:[pic]1.1.1. The ENERGY COMMUNITY SecretariatThe purpose of the ENERGY COMMUNITY Secretariat is to assist the European Commission in its tasks to assure the ENERGY COMMUNITY process co-ordination on a daily basis and to serve as a monitoring institution.To avoid any unclear interpretation of the purpose, the activity of the ENERGY COMMUNITY Secretariat does under no circumstances intervene with the task of the Commission to act as “the secretariat” to the institutions stipulated in the Memoranda and the draft treaty.1.1.2. Overview - The tasks of the ENERGY COMMUNITY SecretariatThe tasks of the ENERGY COMMUNITY Secretariat stem from the obligations of the EC with respect to the stipulations of the Athens Memoranda (MOU) 2002 & 2003, the Tirana Declaration and the negotiating directive of the Council. In that sense and reflecting the negotiating directive of the Council as well as the initialled treaty, it is clear that the EC has substantive control over the work of the Secretariat. The detailed tasks follow the Annexe 2 of the EC ENERGY COMMUNITY strategy discussion paper, issued at the Athens Energy Week in June 2004. It is clear that when the treaty enters into force, the definitions and tasks therein and to be confirmed by procedural act under the terms of the Treaty itself are the base of work for the Secretariat.1.1.2.1. The ENERGY COMMUNITY Secretariat StructureGiven the work load attributed to the Secretariat and the estimated time necessary for the accomplishment of the aim of creating an Energy Community in South East Europe in line with the relevant provisions of the acquis communautaire, it is envisaged to set up a permanent structure, embracing the specific advantages of local know how and geographic synergies. In the period until the end of 2006, an interim Secretariat has been established in Vienna, the major part of which is funded under EC CARDS provisions. Being an interim Secretariat, the structure and budget are limited to set-up the process and to prepare for the entry into force of the treaty.Thereafter, it is envisaged to build up the Secretariat as well as other institutions to cope with its tasks as currently envisaged in the Treaty.The budget plan runs from 2007 to 2013. The likely duration of the treaty is until 2016, with a possible extension. The specific budget plan for 2014-16 will be presented in time and according to the exigencies then needed.The chart below demonstrates a possible structure of the Secretariat:[pic]To realise efficient cost management all tasks attributed to the Secretariat or any other Institution of the Treaty are administered via the Secretariat. The Secretariat re-distributes funds when entitled to do so. The financial auditing of the whole process can be assured and double or triple overhead costs avoided.Some funds might be attributed to staff which will work most of the time on other locations than the Secretariat, supporting other Institutions mainly for administrative purposes.1.2. Some assumptions for the Institutions in the ENERGY COMMUNITY process, other than the Secretariat1.2.1. MinisterialThe ministerial is the decision making body of the process. It entitles other institutions to act. The venue of the Ministerial meetings will rotate. It is funded by the host, some co-funding is included in the forecast.1.2.2. Permanent High Level GroupThe Permanent High level group shadows the work of the Council Energy Working Group and gives guidance within their competence given by the ministerial. The PHLG organisation is co-funded.1.2.3. Regulatory BoardThe Regulatory Board might have secretarial services at its disposal. The Funds are dispatched via the Secretariat accounting system.1.2.4. Regulatory Forum ElectricityThe Regulatory Forum Electricity shadows the Florence Forum process. Roughly 50.000 € per year are foreseen from 2007 onwards (indexed)1.2.5. Regulatory Forum GasThe Regulatory Forum Gas shadows the Madrid Forum process. Roughly 50.000 € per year are foreseen from 2007 onwards (indexed)2. The detailed tasks of the ENERGY COMMUNITY Secretariat Divisions(according to annex 2, EC ENERGY COMMUNITY strategy discussion paper and interpreting the treaty on the creation of the energy community)The ENERGY COMMUNITY Regulatory SecretariatThe tasks of the ENERGY COMMUNITY Regulatory Secretariat are the following:Regulation and Legislation:Operation of Treaty, Athens Memoranda 2002/2003Benchmarking and Peer Review activitiesEstablishing of policy guidelines (road map to reform)Monitoring of the implementation of the acquis (assist to establish state action plans,..)Liaison with the RegulatorsAspects of granting derogationsAspects of Inter TSO and transmission guidelinesAspects of Market DesignDonor Co-ordinationCo-ordination of the donors’ group (currently done by EC) with respect to legal and regulatory aspectsAct as an information clearing house of Donor’s activities with respect to legal and regulatory aspectsThe ENERGY COMMUNITY Infrastructure SecretariatThe tasks of the ENERGY COMMUNITY Infrastructure Secretariat are the following:Infrastructure Project Preparation and Infrastructure Identification:Assist the World Bank with respect to infrastructure investment fundingPrepare the project dossiers following an agreed methodology and in line with the World Bank APL (Advanced P Loans) Procedures.Assist other Donors with respect to infrastructure investment funding activitiesPrepare the project dossiers following an agreed methodology and in line with the donors’ specific programs’ rules and procedures.On site evaluation of project feasibilityEvaluation of compliance with environmental standards, following the provisions of the acquisFollow up and monitoring of compliance with environmental standardsLiaise with the responsible project managers of the projects’ parent companies.Follow-up project implementation, if accepted for realisationPreparation of in-depth progress reports on each “project realisation” and subject to information to the PHLGAssuring the good use of funds for project realisation, project auditing activities in liaison with the donors’ respective activities.Establish guidelines for good procurement policy and practice, suitable for each state.Establish in liaison with the activities of the donors an indicative priority list for infrastructure projectsDonor Co-ordinationCo-ordination of the donors’ group (currently done by EC) with respect to infrastructure aspectsAct as an information clearing house of Donor’s activities with respect to infrastructure aspectsInformation and energy outlookEstablish demand forecast scenarios for the Energy Community in South East EuropeMonitor demand structure and developmentIssue a bi-annual energy outlook reportThe ENERGY COMMUNITY Information CenterThe tasks of the ENERGY COMMUNITY Information Center are the following:Regional Energy Information and Techncial Center:To act as an information clearing house for participants to the process, statistical data should be gathered for all energy sourcesTo act as an information platform for the publicTo act as a platform for technical co-operation for technical associations.5.4 Method of Implementation (indicative)Show below the method(s)[11] chosen for the implementation of the action.x Centralised Managementٱ x Directly by the CommissionIndirectly by delegation to:ٱ Executive Agenciesٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulationٱ National public-sector bodies/bodies with public-service missionٱ Shared or decentralised managementٱ With Member statesٱ With Third countriesٱ Joint management with international organisations (please specify)Relevant comments:27.  MONITORING AND EVALUATION28.  Monitoring systemThe institutions act under the supervision of the European Commission and the Permanent High Level Group. Activities include reports and road maps. Transparency of activities is a key requisite for the institutions’ acceptance. The European Commission monitors progress ultimately itself with adequate internal measures.Auditing is done twice, once on behalf of the Institutions, once on behalf of the European Commission independently.29.  Evaluation30.  Ex-ante evaluationThe Council and the signatory states evaluate the initiative and demonstrate with their signature their commitment31.  Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)The European Commission envisages to benefit from experience gained through the set up of Agencies. However no similar activity has been undertaken so far.32.  Terms and frequency of future evaluationThe process is under permanent evaluation by the signatory countries and the European Commission. Once a year independent auditing is taking place.33.  ANTI-FRAUD MEASURESNormal auditing provisions apply as well as the applicable legal framework on anti-fraud measures.34.  DETAILS OF RESOURCES35.  Objectives of the proposal in terms of their financial costCommitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)8.2.2 Description of tasks deriving from the action- analyse political impact of the initiative- develop the implementation policy strategy to enlarging the single energy market- manage the process of enlarging the single energy market- give guidance to the process and the institutions- manage high level (international) donor co-ordination- ensure consistency of EU-25 acquis communautaire with energy community activities- moderate the process and the stakeholders to achieve regional optimisation- assist and market process in the signatory countries (pre-accession)8.2.3 Sources of human resources (statutory)(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)x( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended (currently 2 A posts)( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year nx( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure (2 A, 1 B, 1 C)( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question8.2.4 Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)EUR million (to 3 decimal places)Budget line (number and heading) | Year n 2007 | Year n+1 2008 | Year n+2 2009 | Year n+3 2010 | Year n+4 2011 | Year n+5 and later 2012+2013 | TOTAL |Other technical and administrative assistance |- intra muros |- extra muros (Auditing) | 0.02 | 0.02 | 0.03 | 0.03 | 0.03 | 0.08 | 0.21 |Total Technical and administrative assistance | 0.02 | 0.02 | 0.03 | 0.03 | 0.03 | 0.08 | 0.21 |8.2.5 Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amountEUR million (to 3 decimal places)Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 1,296 |Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) | NA |Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 0,648 | 1,296 |Calculation– Officials and Temporary agentsReference should be made to Point 8.2.1, if applicableThe calculation is based on the indication in 8.2.1.; 4 persons grade A and 1 grade B and 1 grade C at 108.000 €/a each. It is assumed that the internal calculatory cost remains stable over the period (no indexation).Calculation– Staff financed under art. XX 01 02Reference should be made to Point 8.2.1, if applicableN.A.8.2.6 Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences | Incl. |XX 01 02 11 03 – Committees[18] | Incl |XX 01 02 11 04 – Studies & consultations | N.A. |XX 01 02 11 05 - Information systems | N.A. |2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,16 | 0,562 |3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) | N.A. |Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,16 | 0,562 |Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount[pic]The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure. [1] JO C […] du […], p. […].[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO C […] du […], p. […].[4] Differentiated appropriations[5] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA[6] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.[7] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.[8] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.[9] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.[10] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years[11] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point[12] As described under Section 5.3[13] As described under Section 5.3[14] Cost of which is NOT covered by the reference amount[15] Cost of which is NOT covered by the reference amount[16] Cost of which is included within the reference amount[17] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.[18] Specify the type of committee and the group to which it belongs.