CELEX: 31977R2122
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2122/77 de la Commission, du 27 septembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la sous-position tarifaire 42.03 B I, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

28 . 9 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 247/ 17
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2122/77 DE LA COMMISSION
                                                du 27 septembre 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la
              sous-position tarifaire 42.03 B I , originaires des pays en voie de développement
              bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76
                                                     du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que pour les gants, y compris les moufles,
EUROPÉENNES,                                                de protection pour tous métiers, et selon les calculs
vu le traité instituant la Communauté économique            effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                             1 5 790 000 unités de compte ; que, à la date du 22
européenne,
                                                            septembre 1977, les importations dans la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13         nauté desdits produits originaires des pays et terri­
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­       toires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
faires pour certains produits originaires de pays en        atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
voie de développement ('), et notamment son article 4       lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
paragraphe 2,                                               dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
                                                            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3    de douane pour les produits en cause,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains                                    Article premier
prodqits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —           À partir du 1 er octobre 1977, la perception des droits
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la       de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
valeur des importations caf des produits en cause dans       n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et           dans la Communauté des produits suivants :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux qui bénéficient déjà de régimes tarifaires préfé­           Numéro du
                                                                tarif douanier
rentiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre            commun
                                                                                           Désignation des marchandises
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1 974
en provenance des autrés pays ainsi que des pays et
                                                            42.03                 Vêtements et accessoires du vêtement en
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en                            cuir naturel, artificiel ou reconstitué :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 172,5 % de celui qui résulte                             B. Gants, y compris les moufles :
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de                                     I. de protection pour tous métiers
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                                       Article 2
addition ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la perception des droits de douane          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Antonio GIOLITTI
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n« L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .