CELEX: 62017TA0667
Language: fr
Date: 2019-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-667/17: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Alkarim for Trade and Industry/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Alkarim for Trade and Industry/Conseil
      (Affaire T-667/17) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»))
      (2019/C 103/43)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alkarim for Trade and Industry LLC (Tal Kurdi, Syrie) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Limonet, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2017/1245 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 178, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2017/1241 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2017, L 178, p. 1), de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2018, L 131, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision d’exécution (PESC) 2017/1245 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1241 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et par le règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Alkarim for Trade and Industry LLC.
               
            
                  2)
               
               
                  Les effets de la décision d’exécution 2017/1245 et de la décision 2018/778 sont maintenus à l’égard de Alkarim for Trade and Industry jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alkarim for Trade and Industry.
               
            
         (1)  JO C 437 du 18.12.2017.