CELEX: 32012D0096
Language: fr
Date: 2012-02-17 00:00:00
Title: 2012/96/UE: Décision du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/47
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 17 février 2012
   adaptant et prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
   (2012/96/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié pour la première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005 (2), et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou, le 23 juin 2010 (3), ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE», et notamment son article 96,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (4), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (5), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues, et des mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises. Lesdites mesures ont été prorogées chaque année depuis lors.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de la décision 2011/106/UE du Conseil (6), la période d'application des mesures a été prorogée pour une période supplémentaire de douze mois, jusqu'au 20 février 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Dans l'intervalle, la formation du gouvernement d'unité nationale (GUN) a été considérée comme une occasion de rétablir des relations constructives entre l'Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réforme de ce pays.
            
         
               (4)
            
            
               Même si la situation générale s'est améliorée, la mise en œuvre des réformes politiques reste lente, et certains éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE, sur lesquels le GUN s'était engagé dans l'accord politique global, font toujours défaut.
            
         
               (5)
            
            
               L'Union européenne reconnaît les efforts déployés par la Communauté de développement de l'Afrique australe et l'Afrique du Sud, en tant que facilitateurs de l'accord politique global, pour créer un environnement propice à la tenue d'élections crédibles. Le déroulement dans le calme d'un référendum sur la Constitution constituera un jalon important de ce processus,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont maintenues à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.
   Lesdites mesures s'appliquent pendant une période de six mois s'étendant du 20 février au 20 août 2012. Elles feront l'objet d'un suivi constant et seront reconsidérées à la lumière des progrès concrets réalisés dans la mise en œuvre de l'accord politique global et dans la préparation d'élections pacifiques et crédibles.
   La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au premier ministre, M. Tsvangirai, et à M. Welshman Ncube.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SAREEN
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
   
      (3)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (5)  JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.
   
      (6)  JO L 43 du 17.2.2011, p. 31.
   
      ANNEXE
      
         LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE
      
      L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord de partenariat, constituent le fondement de nos relations.
      Par une lettre du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations menées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de prendre des mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord. Par des lettres envoyées chaque année, la dernière en date du 23 février 2011, l'Union européenne vous a informé de ses décisions de ne pas abroger les mesures appropriées et de proroger leur période d'application.
      Depuis la mise en place du gouvernement d'unité nationale, en 2009, l'Union européenne se félicite des progrès qui ont été réalisés sur la base de l'accord politique global (APG). Elle rappelle la grande importance qu'elle accorde au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et lancé officiellement, à la demande du gouvernement zimbabwéen, lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Zimbabwe des 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles. Comme convenu par les deux parties, ce dialogue politique a pour objectif une normalisation progressive des relations entre l'UE et le Zimbabwe, parallèlement à la mise en œuvre des réformes prévues dans l'APG, ouvrant la voie à la tenue d'élections pacifiques et crédibles.
      Dans le cadre de son processus de réengagement global, l'Union européenne a pris des initiatives en vue d'assouplir les mesures s'appliquant au Zimbabwe. Des mesures appropriées ont été modifiées afin de permettre un soutien aux institutions et aux processus liés à la mise en œuvre de l'APG. L'Union européenne a fourni une assistance financière transitoire sous la forme d'une série de mesures à court terme.
      Depuis lors, l'Union européenne n'a cessé de soutenir les efforts constants du gouvernement d'unité nationale pour mettre en œuvre l'APG et a salué les résultats obtenus dans le domaine de la stabilisation de l'économie et du rétablissement des services sociaux de base. L'Union européenne attend toutefois toujours des progrès sur plusieurs réformes politiques de l'APG, notamment en ce qui concerne le processus constitutionnel et les réformes nécessaires à la création d'un environnement propice à la tenue d'élections pacifiques et crédibles, ainsi que dans les domaines du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Dans ce contexte, l'Union européenne se félicite des efforts de facilitation déployés par la République d'Afrique du Sud et la Communauté de développement de l'Afrique australe, ainsi que de l'établissement d'une feuille de route acceptée par toutes les parties.
      L'Union européenne salue les récentes déclarations de rejet de la violence politique émanant de tous les partis zimbabwéens et a bon espoir de voir les récents progrès socio-économiques complétés par des réformes politiques menant à des élections pacifiques et crédibles.
      Afin de poursuivre l'accompagnement du processus de transition, l'Union européenne a décidé:
      
                  —
               
               
                  de proroger les mesures appropriées énoncées dans les décisions du Conseil 2002/148/CE et 2010/97/PESC pour une période réduite de six mois, réitérant ainsi l'intention de l'Union européenne de revoir sa position à tout moment, lorsque des mesures concrètes seront prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord politique global et de la préparation des élections,
               
            
                  —
               
               
                  d'élaborer un document de stratégie pays (DSP) dans le cadre du Fonds européen de développement, qui devra être signé et mis en œuvre dès que les conditions le permettront.
               
            Dans le même temps, l'Union européenne continuera de fournir une aide transitoire au redressement économique, aux secteurs sociaux et à la mise en œuvre de l'APG.
      Toutes les autres mesures figurant à l'annexe de la décision 2002/148/CE continuent de s'appliquer sans modification. La décision du Conseil peut être réexaminée, en cas de changements de circonstances, à tout moment avant le 20 août 2012.
      Au vu de ce qui précède, l'Union européenne souhaite inviter le gouvernement du Zimbabwe à intensifier le dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE afin de définir d'autres actions en vue de la normalisation des relations entre l'UE et le Zimbabwe. Dans ce contexte, l'Union européenne attend avec intérêt la visite du comité de réengagement zimbabwéen à Bruxelles, dont elle espère qu'elle pourra être organisée dans un avenir proche.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.
      
         
            
               Par la Commission
            
            …
         
         
            
               Par le Conseil
            
            …