CELEX: 31968D0362
Language: fr
Date: 1968-10-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 15 octobre 1968, portant conclusion d'un accord avec l'Australie, négocié au titre de l'article XXVIII, paragraphe 5, du GATT

Avis juridique important

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31968D0362

Décision du Conseil du 15 octobre 1968, portant conclusion d'un accord avec l'Australie, négocié au titre de l'article XXVIII, paragraphe 5, du GATT  

Journal officiel n° L 258 du 21/10/1968 p. 0009 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0138  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0222 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 15 OCTOBRE 1968  PORTANT CONCLUSIONS D'UN ACCORD AVEC L'AUSTRALIE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DU G.A.T.T .   ( 68/362/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,  VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'AUSTRALIE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , A FAIT CONNAITRE SON DESIR DE PROCEDER AU RETRAIT DE CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CE RETRAIT A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;  CONSIDERANT QUE LES CONCESSIONS OFFERTES PAR L'AUSTRALIE EN COMPENSATION DES CONCESSIONS ANTERIEURES SONT SATISFAISANTES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD , NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC L'AUSTRALIE DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 OCTOBRE 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . SEDATI