CELEX: 22000D0622(05)
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 20/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0622(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 20/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0045 - 0045

Décision du Comité mixte de l'EEEno 20/1999du 26 février 1999modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 105/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);considérant que la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 1 (directive 85/337/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit:", modifiée par:- 397 L 0011: directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5)."Article 2Les textes de la directive 97/11/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.Par le Comité mixte de l'EEEF. BarbasoLe président(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 57. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.