CELEX: 31992R3345
Language: fr
Date: 1992-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3345/92 de la Commission, du 19 novembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 9 au 13 novembre 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

N° L 336/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 11 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 3345/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 9 au 13 novembre 1992 dans le secteur du lait et
                  des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la
                                                     Communauté à Dix
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour les catégories 3 et 5 bis et de suspendre ensuite toute
                                                                   nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cause,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                                      Article premier
 Commission ('), déterminant les modalités d'application           1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
 du mécanisme complémentaire aux échanges des produits             ment (CEE) n0 606/86, déposées dans la Communauté à
 laitiers importés en Espagne en provenance de la                  Dix du 9 au 13 novembre 1992 et communiquées à la
 Communauté à Dix, modifié en dernier lieu par le règle­           Commission pour les produits laitiers relevant de :
 ment (CEE) n0 705/92 (2), a fixé pour 1992 les plafonds           — la catégorie 3 du code NC ex 0406, sont acceptées
indicatifs pour les produits du secteur du lait et des                  jusqu'à concurrence de 71,94 %,
produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces
plafonds ;                                                         — la catégorie 5 bis du code NC ex 0406, sont acceptées
                                                                        jusqu'à concurrence de 83,93 % .
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
sées dans la Communauté à Dix du 9 au 13 novembre
                                                                   nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
 1992 pour les fromages des catégories 3 et 5 bis portent          produits relevant des catégories 3 et 5 bis.
sur des quantités supérieures au plafond indicatif prévu
pour le mois de novembre 1 992 ;                                   3 . Sans préjudice des mesures définitives que la
                                                                   Commission pouvait être amenée à prendre, de nouvelles
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une             partir du 23 novembre 1 992 pour tous les produits au titre
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont           de la fraction du plafond indicatif applicable à partir du
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à          1 er décembre 1992.
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
pour les produits concernés et pour la seule Communauté                                      Article 2
à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de
l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à        Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 concurrence d'un pourcentage des quantités demandées              1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n0 L 75 du 21 . 3 . 1992, p. 29 .