CELEX: 31998R2072
Language: fr
Date: 1998-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2072/98 du Conseil du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3072/95 portant organisation commune du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire

Avis juridique important

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31998R2072

Règlement (CE) nº 2072/98 du Conseil du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3072/95 portant organisation commune du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire  

Journal officiel n° L 265 du 30/09/1998 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 2072/98 DU CONSEIL du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que, dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz, l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 (3) fixe une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur à l'exception de la France pour laquelle deux superficies de base sont déterminées; qu'il convient de faire droit à la demande de la République hellénique de fixer également pour ce pays producteur deux superficies de base, sans différenciation, toutefois, du montant du paiement compensatoire, afin, en particulier, de maintenir les superficies consacrées au riz dans certaines régions où il n'existe aucune réelle possibilité de cultures alternatives, tout en respectant les objectifs dudit régime;considérant qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 3072/95 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:«3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:>TABLE>Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application de bonifications et de réfactions selon la variété.Les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cours.4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux superficies de base sont instituées. Les superficies de base sont fixées comme suit:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 159 du 26. 5. 1998, p. 17.(2) JO C 292 du 21. 9. 1998.(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16).