CELEX: 31967R0587
Language: fr
Date: 1967-09-19
Title: Règlement n° 587/67/CEE de la Commission, du 19 septembre 1967, relatif à la fixation de la restitution à l' exportation des céréales et farines

N° 226/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       20 . 9 . 67
                               RÈGLEMENT N° 587/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 19 septembre 1967
                     relatif à la fixation de la restitution à l'exportation des céréales et farines
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    prendre en considération la situation dans laquelle
EUROPÉENNES,                                                     se trouvent les exportateurs de la Communauté de­
                                                                 puis le 1 er juillet 1967 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
mique européenne,                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion des céréales,
     vu le règlement n0 120/67/CEE, du 13 juin 1967,
portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
secteur des céréales (*), et notamment son article 16
paragraphe 2 quatrième alinéa, et 6,                                                   Article premier
     considérant que le règlement n° 139/67/CEE du                    Lorsque, en raison de la fermeture du canal
Conseil, du 21 juin 1967 (2) établissant, dans le                de Suez, les exportations de produits visés à l'arti­
secteur des céréales, les règles générales relatives à            cle 1 er sous a), b) et c) du règlement n0 120/67/
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères         CEE qui emprunteraient normalement cette voie,
de fixation de leur montant, dispose que, pour les                sont effectuées par le cap de Bonne-Espérance, la
produits visés à l'article 1 er sous a) et b) du rè­             restitution, fixée conformément à l'article 16 para­
glement n° 120/67/CEE, d'une part, et à l'article                 graphe 2 quatrième alinéa du règlement n° 120/67/
1er sous c) dudit règlement, d'autre part, la restitu­            CEE , est majorée d'un certain montant.
tion à l'exportation doit être fixée en tenant compte
respectivement des frais d'approche sur le marché                                         Article 2
mondial et des possibilités et conditions de vente des
produits sur ce marché ;                                              Le montant prévu à 1 article 1 er, n est payé que
                                                                  lorsque la preuve est apportée que la marchandise
     considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut            a effectivement passé par la route du Cap de Bonne­
être emprunté pour l'exportation de ces produits à                Espérance.
destination de certains pays d'Afrique ou d'Asie, le
détour nécessaire par le Cap de Bonne-Espérance                                           Article S
entraîne des frais de transport supplémentaires ; qu'il               Pour les restitutions fixées entre le 1er juillet
est donc justifié d'augmenter en conséquence la res­              1967 et le jour suivant celui de l'entrée en vigueur
titution dans les cas où le transport doit nécessaire­            du présent règlement, le montant prévu à l'article 1 er
ment être effectué par ce dernier itinéraire ;                    est de 2 unités de compte par tonne de produit.
     considérant que, en raison de la fermeture du                                         Article 4
Canal de Suez au moment de l' entrée en vigueur de
l'organisation commune des marchés dans le secteur                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 sep­
des céréales, il convient, dans un but d'équité, de               tembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 C) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.