CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-02-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 10 février 1992, sur la mise en application à titre provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31992D0114

92/114/CEE: Décision du Conseil du 10 février 1992 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 043 du 19/02/1992 p. 0025

DÉCISION DU CONSEIL  du 10 février 1992  sur la mise en application à titre provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce  des produits textiles  (92/114/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles pour une  durée de trois mois (du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992);  considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Brésil,  DÉCIDE:  Article unique  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier  1992, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Brésil.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.  La Commission a été invitée à porter cette décision à la connaissance de la république fédérative du Brésil, à recueillir son accord au moyen d'un échange de notes et à communiquer celui-ci au Conseil.  Le texte de cet échange de notes est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par le Conseil  Le président  Jorge BRAGA DE MACEDO