CELEX: 51988PC0742
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des ovins et caprins#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers, afin d'y intégrer les animaux des espèces ovine et caprine#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 742
Vol. 1988/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 742 final
                                             Bruxelles , 21 décembre 1988
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
  modifiant la directive 72 /462 / CEE concernant des problèmes sanitaires
                             et de police sanitaire
       lors de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine
            et de viandes fraîches en provenance des pays tiers ,
         afin d' y intégrer les animaux des espèces ovine et caprine
                        ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                             3
                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' élevage des ovins et des caprins constitue une source de revenu pour une
partie de la population agricole . Afin d' assurer un développement rationnel
de la production d' ovins et de caprins , d' accroître la productivité de ce
 secteur et de permettre la réalisation du marché intérieur , il importe de
fixer au niveau communautaire des règles de police sanitaire relative à la
commercialisation des ovins et des caprins dans la Communauté .
1 . La première proposition prévoit une harmonisation des règles de police
    sanitaire à mettre en oeuvre par les Etats membres . L' élimination des
    disparités actuelles permettra de favoriser les échanges
'   intracommunautaires d' ovins et de caprins tout en répondant à certaines
    exigences de police sanitaire , afin d' éviter la propagation des maladies .
2 . Afin de permettre un développement harmonieux des échanges
    intracommunautaires , un régime communautaire applicable aux importations en
    provenance des pays tiers doit être défini .
    Tel est le but de la deuxième proposition qui intègre les ovins et les
    caprins au régime défini par la directive 72 / 462 / CEE concernant des
    problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux
    des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
    pays tiers .
Les deux propositions ont pour but d' assurer un développement rationnel de
cette activité agricole sur le territoire communautaire , et de permettre la
réalisation du marché intérieur .
La Commission dans ses propositions a retenu , la procédure du Comité de
règlementation. Ce choix se justifie dans les cas d' espèce , par le souci de ne pas
bouleverser les mécanismes de gestion dans le       domaine   vétérinaire . Il ne
porte pas préjudice à la préférence de la Commission pour la formule du Comité
 consultatif .
 ---pagebreak---                                               4
                                   Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
                    intracommunautaires des ovins et des caprins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le fonctionnement harmonieux de l' organisation commune des
marchés dans les secteurs ovin      et caprin     n' aura pas les effets escomptés
aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par
des disparités existant entre les Etats membres en matière sanitaire ;
considérant que, pour favoriser les échanges d' ovins et de caprins, il convient
d' éliminer ces disparités et de fixer au niveau communautaire des règles
relatives à la commercialisation des ovim et des caprins dans les échanges
intracommunautaires ; que cet objectif facilite en même temps l' achèvement du
marché intérieur ;
considérant qu' il convient en principe d' exclure du champ d' application du
présent règlement les échanges spécifiques à vocation locale ;
considérant que, pour pouvoir faire l'objet des échanges intracommunautaires, les ovins et
les caprins doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire afin
d' éviter la propagation de maladies contagieuses ;
 ---pagebreak---                                            - 5 -
considérant qu' il y a lieu de prévoir des exigences de police sanitaire
différentes selon les fins commerciales auxquelles sont destinés ces animaux ;
considérant que la situation sanitaire des ovins et des caprins n' est pas
homogène sur le territoire de la Communauté ; qu' il convient de se référer pour
les parties de territoires concernées à la notion de région telle que définie dans la
Directive 64/432/ ŒE du Consei L du 26 juin 1964 relative . à des problèmes de police.,
sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces
bovine et porcine ( 1 ) modifiée en dernier lieu par la directive .....             ( 2 );
considérant que les échanges entre régions présentant des caractéristiques
équivalentes d' un point de vue sanitaire ne doivent pas être entravés ;
considérant qu' il est approprié de prévoir que la Commission peut , au regard
des progrès réalisés par un Etat membre dans l' éradication de certaines
maladies , accorder des garanties complémentaires au maximum équivalentes à
celles que l' Etat membre met en oeuvre dans le cadre national ;
considérant qu% dans le but d' éviter la propagation de maladies contagieuses ,
il convient de fixer les conditions relatives à l' acheminement des animaux
vers le lieu de destination ;
considérant qu' afin de garantir le respect des exigences prévues il apparait
nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel d' un
certificat sanitaire accompagnant les ovins et les caprins jusqu' au lieu de
destination ;
considérant qu' en ce qui concerne l' organisation et les suites à donner aux
contrôles à effectuer par l' Etat membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en oeuvre , il convient de se référer aux règles générales
prévues par le règlement ( CEE ) n°               du Conseil du ...        relatif aux
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur ( 3 );
( 1 ) JO n° 121 du 29.07.1964 , p. 1977 / 64
( 2 ) JO n°
 ( 3 ) JO n®
 ---pagebreak---                                           6
 considérant qu' il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de
 la Commission ;
 considérant que les dispositions du présent règlement devront être revues dans
 le cadre de l' achèvement du marché intérieur ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité Vétérinaire
Permanent ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                                   Article premier
1.   Le présent réglement définit les conditions de police sanitaire régissant
     les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins .
2.   Le présent réglement ne s' applique pas aux ovins ou aux caprins destinés
     exclusivement au pacage à titre temporaire à proximité des frontières
     internes de la Communauté . Les règles particulières applicables à ces
     échanges liés à ce système d' exploitation sont arrêtées , si nécessaire ,
     selon la procédure prévue à l' article 18 .
                                      Article 2
Au sens du présent réglement , on entend par :
1.   Ovins ou caprins de boucherie : les animaux des espèces ovine ou caprine ,
     conduits directement à l' abattoir pour y être abattus dans les meilleurs
     délais , et au plus tard 72 heures après leur arrivée .
2.   Ovins ou caprins de production : les animaux des espèces ovine ou caprine
     destinés à la production notamment de viande , de laine , de poils , de peau
     et ne devant pas être utilisés pour la reproduction ou la production de
     lait .
 ---pagebreak---                                             7
3.   Ovins ou caprins d' élevage : les animaux des espèces ovine ou caprine
     destinés à la reproduction ou à la production de lait .
4.   Exploitation : l' établissement agricole dans lequel des ovins ou caprins
     de boucherie , de production ou d' élevage sont détenus ou sont élevés de
     façon habituelle ;
5.   Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose ( B.
     melitensis ) :
     l' exploitation qui satisfait aux conditions visées à l' annexe A ,
     chapitre I ;
6.   Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose ( B. melitensis ):
 '   l' exploitation qui satisfait aux conditions visées à l' annexe A ,
     chapitre II ;
7.   Exploitation ovine officiellement indemne d' épidydimite contagieuse du
     bélier ( B. ovis ) :
     l' exploitation qui satisfait aux conditions visées à l' annexe A ,
     chapitre III ;
8.   Maladies à déclaration obligatoire : les maladies énumérées à l' annexe B ,
     chapitre I et dont la suspicion ou l' apparition doivent être notifiées à
     l' autorité compétente de l' Etat membre ;
9.   Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l' autorité compétente de
     l' Etat membre ;
10 . Marché , lieu de rassemblement , lieu d' embarquement , étable de négociant
     officiellement agréés : lieu , où l' on vend et où l' on achète , où sont
     rassemblés , où sont chargés ou embarqués des ovins ou caprins , et qui doit :
     a)     être placé sous contrôle d' un vétérinaire officiel ;
     b)     être organisé d' une manière permettant d' assurer une protection
            efficace du statut sanitaire des ovins et caprins destinés aux
            échanges intracommunautaires notamment en séparant les animaux de
            statut sanitaire différent .
 ---pagebreak---                                                8
11 . Région :    Partie du territoire de la Communauté définie à l' article 2 Lettre o)
                 de la directive 64 / 432 / CEE .
                                         Article 3
1.   Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être expédiés vers un autre
     Etat membre que s' ils remplissent les conditions fixées aux articles 4 et
     5.
2.   Les ovins et caprins de production ne peuvent être expédiés vers un autre
     Etat membre que s' ils remplissent les conditions fixées aux articles 4 et
     6 , sans préjudice des dérogations éventuelles applicables au titre de
     l' article 8 .
3.   Les ovins et caprins d' élevage ne peuvent être expédiés vers un autre Etat
     membre que s' ils remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 6 ,
     sans préjudice des dérogations éventuelles applicables au titre de
     l' article 7 , et des garanties complémentaires éventuelles exigibles en
     application des articles 9 et 10 .
                                         Article 4
Les ovins et caprins :
a)   ne doivent présenter au jour d' embarquement aucun signe clinique de
     maladie ;
b)   ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d' un programme d' éradication
     d' une maladie contagieuse ;
c)   ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en
     contact avec des animaux d' une exploitation faisant l' objet d' une
     interdiction pour des motifs de police sanitaire ;
     i ) Ces interdictions sont liées à l' apparition des maladies sui­
         vantes que les animaux sont susceptibles de contracter :
            brucellose ( B. melitensis ),
            rage
            charbon bactéridien ;
 ---pagebreak---                                              - 9 -
       ii ) La durée de l' interdiction doit être , à compter du dernier cas
            constaté d' au moins :
            - 42 jours dans le cas de la brucellose ( Br . melitensis ),
            - 30 jours dans le cas de la rage
            - 15 jours dans le cas du charbon bactéridien ;
  d)  ne doivent pas faire l' objet de mesures de police sanitaire au titre de la
      Directive 85 / 511 / CEE du Conseil ( 4 ).
  e)  ne doivent pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse .
      En outre , au titre de cette maladie :
      i)    des garanties complémentaires pouvant être différentes selon les fins
'           commerciales des ovins ou caprins , peuvent être fixées , selon la
            procédure prévue à l' article 18 , pour les expéditions à destination des
            Etats membres ne pratiquant oas la vaccination et n' admettant pas sur leur
            territoire d' animaux vaccinés ,
      ii ) des dérogations à la règle     de la non vaccination peuvent être
            accordées , selon la procédure prévue à l' article 18 , pour des échanges
            spécifiques entre des parties délimitées de territoires de la
            Communauté .
                                         Article 5
Les ovins et caprins de boucherie :
 a)  doivent être identifiés par une marque officiellement agréée . Les méthodes
     d' identification sont établies , si nécessaire , selon la procédure prévue à
      l' article 18 ;
b)   doivent avoir séjourné pendant les 3 mois précédant leur embarquement ( ou
     depuis leur naissance pour les sujets âgés de moins de 3 mois ) sur le
     territoire de la Communauté .
(4) JO n° L 315 du 25.11.1985, p. 11 .
 ---pagebreak---                                             10 -
                                        Article 6
1. Les ovins et caprins de production et d' élevage :
   a)  doivent être identifiés individuellement par une méthode
       officiellement agréée . Les méthodes d' identification sont établies , si
       nécessaire , selon la procédure prévue à l' article 18 ;
   b)  doivent avoir séjourné pendant les 30 jours précédant leur
       embarquement ( ou depuis leur naissance pour les sujets âgés de moins
       de 30 jours ) dans la même exploitation ;
   c)  doivent avoir séjourné pendant les 6 mois précédant leur embarquement
       ( ou depuis leur naissance pour les sujets âgés de moins de 6 mois ) sur
       le territoire de la Communauté ;
   d)  doivent répondre aux conditions requises pour être introduits dans une
       exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose
       ( Br . mélitensis ) conformément aux dispositions contenues à L' Annexe A ,
       chapitre I sous D ;
   e)  ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en
       contact avec des animaux d' une exploitation dans laquelle :
       depuis au moins 6 mois l' agalaxie contagieuse du mouton ( Mycoplasma
       agalactiae ) , 1' agalaxie contagieuse de la chèvre ( Mycoplasma
       agalactiae , M. capricolum , M. mycoïdes subsp mycoïdes " large Colony"),
       le Maedi Visna ou l' arthrite encéphalite virale caprine ont été
       cliniquement constatés ,
       depuis au moins 12 mois la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse
       ont été cliniquement constatées ,
       depuis au moins 3 ans 1 ' adénomatose pulmonaire ou la tremblante
       ( scrapie ) ont été cliniquement constatées ;
   f)  doivent provenir d' une exploitation dont le propriétaire déclare par
       écrit que les ovins et caprins destinés aux échanges intracommunautai­
       res répondent aux critères prévus aux Lettres b ) c ) et e ).
2. Les ovins de production et d' élevage doivent répondre aux conditions
   requises pour être introduits dans une exploitation ovine officiellement
   indemne d' épidydimite contagieuse du bélier ( Br . ovis ) conformément aux
   dispositions contenues à:  l' annexe A , chapitre III sous D.
 ---pagebreak---                                           - 11 -
                                         Article 7
  1 . En dérogation à l' article 6 , paragraphe 1 Lettre d ), Les ovins ou caprins
      d' élevage répondant aux conditions requises pour être introduits dans une
      exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose ( Br . mélitensis )
      conformément à l' annexe A chapitre II sous D ) sont admis dans les échanges
      entre régions dans lesquelles toutes les exploitations ovine ou caprine ne
      sont pas considérées comme officiellement indemnes de brucellose ( Br .
      mélitensis ) conformement à l' annexe A chapitre I sous Al .
 2.   En dérogation à l' article 6 paragraphe 2 , les ovins d' élevage autres que
      ceux répondant aux conditions requises pour être introduits dans une
      exploitation ovine officiellement indemne d' épidydimite contagieuse du
'     bélier ( Br . ovis ) sont admis dans les échanges entre régions dans
      lesquelles toutes les exploitations ovines ne sont pas considérées comme
      officiellement indemnes d' épidydimite contagieuse du bélier conformément à
      l' annexe A chapitre III sous A.l .
 3.   Les Etats membres informent la Commission et les autres Etats membres de
      la délimitation des régions visées aux paragraphes 1 et 2 .
                                         Article 8
 En ce qui concerne les ovins et caprins de production :
 1.   Les dispositions de l' article 7 paragraphes 1 et 2 sont applicables .
 2.   Sur demande d' un Etat membre , des dérogations aux garanties prévues à
      l' article 6 paragraphe 1 Lettres c) et é) pour des expéditions à partir ou en
      provenance de certaines régions peuvent être accordées selon la procédure
      prévue à l' article 18 .
 ---pagebreak---                                          12
                                     Article 9
1. Dans l' hypothèse où un Etat membre établit ou a établi un programme
   facultatif ou obligatoire de lutte contre une des maladies visées à
   l' annexe B chapitre II , il soumet à la Commission son programme et
   notamment   :
   -    la situation de la maladie dans l' Etat membre ,
        la justification du programme en prenant en compte l' importance de la
        maladie et ses avantages coût / bénéfice ,
        la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué ,
        les statuts d' exploitation à établir et les normes que doivent
        atteindre les exploitations dans chaque catégorie ainsi que les
        procédures de test ,
   -    les règles permettant d' introduire des animaux de statut inférieur ,
        la conséquences à tirer lors de la perte du statut de l' exploitation
        pour quelque raison que ce soit ,
   -    les procédures de contrôle de ce programme .
2. La Commission examine les programmes communiqués par les Etats membres .
   Les programmes visés au paragraphe 1 peuvent être approuvé seloit la
   procédure prévue à l' article 18 . Selon la même procédure , les garanties
   complémentaires générales ou limitées qui peuvent être exigées dans les
   échanges intracommunautaires d' ovins et de caprins d' élevage peuvent être
   précisées . Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que
   l' Etat membre met en oeuvre dans le cadre national .
3. Le programme soumis par l' Etat membre peut être modifié ou complété selon
   la procédure prévue à l' article 18 . Selon la même procédure , une
   modification ou un complément à un programme antérieurement approuvé et
   aux garanties définies conformément au paragraphe 2 peut être approuvé .
                                    Article 10
1. Un Etat membre qui estime qu' il est totalement ou en partie indemne de
   l' une des maladies visées à l' annexe B chapitre II , soumet à la Commission
   les justifications appropriées . Il précise en particulier :
        la nature de la maladie et l' historique de son apparition sur son
        territoire ,
 ---pagebreak---                                           13
   -    les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
        sérologique , microbiologique ou pathologique ainsi que le fait que
        cette maladie soit à déclaration obligatoire auprès des autorités
        compétentes ,
   -    la durée de la surveillance effectuée ,
        les règles permettant le contrôle de l' absence de la maladie .
2. La Commission examine les justifications communiquées par l' Etat membre .
   Les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent être
   exigées dans les échanges intracommunautaires d' ovins ou de caprins
   d' élevage peuvent être précisés selon la procédure prévue à L'articLe 18. Ces
   garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que l' Etat membre
   met en oeuvre dans le cadre national .
3. L' Etat membre concerné communique à la Commission toute modification des
   justifications mentionnées au paragraphe 1 relatives à la maladie . A la
   lumière des informations communiquées , les garanties définies conformément
   au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon la procédure prévue
   à l' article 18 .
                                      Article 11
1. Les ovins et caprins doivent être acheminés dans les délais les plus
   brefs    de l' exploitation de provenance vers le lieu de destination .
   Durant , l' acheminement , ils peuvent passer par un lieu de rassemblement ou
   d' embarquement , une étable de négociant ou un marché officiellement
   agréés . L' acheminement doit se faire à l' aide de moyens de transport et
   de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant
   officiellement autorisé dans l' Etat membre d' expédition . Les véhicules de
   transport doivent être aménagés de telle sorte que les excréments , la
   litière ou le fourrage des animaux ne puissent pas couler ou tomber hors
   du véhicule pendant le transport .
   Les ovins et caprins de statuts sanitaires différents ne peuvent être
   transportés ensemble dans le même véhicule .
 ---pagebreak---                                                 14
2.  La durée du rassemblement des ovins et caprins de production ou d' élevage
    en dehors de l' exploitation d' origine , notamment sur le lieu de rassem­
     blement ou d' embarquement , dans       l' étable de négociant ou sur le marché
    officiellement agréés doit être imputée sur le délai de 30 jours prévu à l             'ar-
     ticle 6 paragraphe 1 lettre b ) sans que cette durée puisse excéder 6 jours . Dans ce
    cas , des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats
    visés à l' annexe E ( modèle I ).
3.  Chaque Etat membre désigne les marchés officiellement agréés .            Il
    communique ces agréments à la Commission et aux autres Etats membres .
4.  Les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des étables des
    négociants et des lieux de rassemblement ou d' embarquement et des marchés
    officiellement agréés doivent être effectué , sont fixés , si necessaire
    selon la procédure prévue à l' article 18 .
                                          Article 12
Les ovins et caprins faisant l' objet d' échanges entre Etats membres doivent
être accompagnés au cours de leur transport vers le lieu de destination d' un
certificat signé par un vétérinaire officiel conforme à l' annexe E ( modèles I
et II ) qui devra être établi le jour de l' embarquement , au moins dans une des
langues officielles de l' Etat membre de destination , et dont la durée de
validité sera de 10 jours .        Ce certificat doit comporter un seul feuillet .
                                          Article 13
Les règles prévues par le réglement ( CEE ) n° _____ ( cf. note 3 ), sont appli­
cables , notamment en ce qui concerne ' l,- organi sation et les suites à donner
aux contrôles à effectuer par l' Etat membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en oeuvre .
 ---pagebreak---                                          15
                                     Article 14
1.   Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela
     est nécessaire à l' application uniforme du réglement , effectuer des
     contrôles sur place . La Commission informe les Etats membres du résultat
     des contrôles effectués .
     L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle , apporte
     toute l' aide nécessaire aux experts pour l' accomplissement de leur mission .
2.   Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées
     selon la procédure prévue à l' article 18 .
'    Selon la même procédure sont établies les règles à suivre lors de
     l' inspection prévue au présent article .
                                     Article 15
Aux fins de l' application du présent règlement , les pays de l' Union économique
Benelux , sont considérés comme un seul Etat membre .
                                     Article 16
Les modifications des annexes du présent réglement sont effectuées conformément
 à la procédure prévue à l' article 18 .
                                     Article 17
Les dispositions du présent règlement    font    l' objet d' un réexamen avant le 31
mars 1992 dans le cadre des propositions visant à assurer l' achèvement du
marché intérieur .
 ---pagebreak---                                           16
                                      Article 18
1.  La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent , ci-après
    dénommé   Le " Comité ".
2.  Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
    les dispositions suivantes sont applicables .
3.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
    Président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
    L' avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
    traité pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
    sur proposition de la Commission .    Lors des votes au sein du comité , les
    voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
    définie audit article .          Le Président ne prend pas part au vote .
4.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à
    l' avis du comité .
5.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité ,
    ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
    proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majo­
    rité qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à
    laquelle il a été saisi , le Conseil n' a pas statué , les mesures proposées
    sont arrêtées par la Commission .
                                      Article 19
Le présent réglement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er août 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                              17
                                                       ANNEXE A     Chapitre I
Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose
( B. melitensis ).
A. Obtention du statut
    1 . Est considérée comme exploitation ovine ou caprine officiellement
         indemne de brucellose ( B. melitensis ), une exploitation dans laquelle :
       a ) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose ( B. melitensis )
            sont exempts de manifestations cliniques ou de tout autre
            manifestation de brucellose ( B. melitensis ) depuis 12 mois au moins ;
            et
       b ) ne se trouvent pas d' animaux des espèces ovine ou caprine vaccinés
            contre la brucellose ( B. melitensis ), à moins qu' il ne s' agisse
            d' animaux ayant été vaccinées depuis trois ans au moins à l' aide du
            vaccin Rev . 1 , ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue
            à l' article 18 .
            et
       c ) Deux tests avec résultat négatif ont été pratiqués à au moins 6 mois
            d' intervalle conformément à l' annexe C sur tous les ovins et caprins
            de l' exploitation qui sont âgés de plus de six mois au moment du test .
    2 . Une partie du territoire de la Communauté composée de une ou plusieurs
        régions contiguës ou isolées où aucun cas de brucellose ovine ou caprine
        n' a été officiellement constaté depuis au moins 3 ans , où la vaccination
         est interdite depuis trois ans au moins , est reconnue officiellement
         indemne de brucellose ( Br . mélitensis)selon la procédure prévue à
         l' article 18 . Dans cette hypothèse les exploitations ovine ou caprine
         se trouvant dans cette partie du territoire de la Communauté sont
         reconnues officiellement indemnes de brucellose ( Br . melitensis ).
 ---pagebreak---                                           18
B. Maintien du statut
   Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes de
   brucellose ( Br . melitensis ) ne se situant pas sur une partie reconnue du
   territoire officiellement indemne de brucellose , une fraction
   représentative de la population ovine et caprine de chaque exploitation
   âgée de plus de six mois est contrôlée annuellement . Le statut de
   l' exploitation peut être maintenu si les résultats des tests sont négatifs .
   Dans chaque exploitation , la fraction représentative d' animaux qui doivent
   être contrôlée est composée de :
   -   tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ,
   -   tous les animaux introduits dans l' exploitation depuis le contrôle
       précédent ,
       25 % des femelles en âge de reproduction ( sexuellement mature ) ou en
       lactation sans que ce nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation
       sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles ; dans
       ce cas toutes ces femelles doivent être contrôlées .
   Pour une région où plus de 99 7» des exploitations ovine ou caprine sont
   déclarées officiellement indemnes de brucellose ( Br . melitensis )-, la
   périodicité du contrôle des exploitations ovine ou caprine officiellement
   indemnes de brucellose peut être portée à 3 ans à la condition que les
   exploitations qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous
   contrôle officiel et soient soumises à un programme d' éradication .
C. Suspicion ou apparition de la brucellose
   l.a ) Si , dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de
         brucellose est constaté une suspicion de brucellose ( Br . mélitensis )
         chez un ou plusieurs ovins ou caprins , la qualification de cette
         exploitation est retirée . Toutefois celle-ci peut être provisoirement
         suspendue , si l' animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou
         isolés , en attendant une confirmation officielle de la brucellose ( Br .
         melitensis ) .
 ---pagebreak---                                            - 19
        b ) Si la brucellose ( Br . melitensis ) est confirmée , la suspension
            provisoire peut être levée si tous les animaux infectés sont abattus
            et si deux tests effectués , selon les dispositions de l' annexe C à
            intervalle d' au moins 3 mois , chez tous les animaux âgés de plus de 6
            mois de l' exploitation , donnent un résultat négatif .
    2 . Si l' exploitation mentionnée au par . 1 se situe dans une région reconnue
        officiellement indemne de brucellose ( Br . melitensis ), l' Etat membre
        concerné informe immédiatement la Commission et les autres Etats
        membres . L' Etat membre concerné procède à l' abattage des animaux
        infectés ainsi qu' à l' abattage des animaux susceptibles d' être
        infectés .    L' Etat membre concerné tient la Commission et les autres
        Etats membres informé de l' évolution de la situation .
        La Commission , après avoir apprécié les circonstances de la
        recrudescence de la brucellose ( Br . melitensis ), arrête , si cette
        appréciation le justifie , selon la procédure prévue à l' article 18 , une
        décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette région . Dans
        l' hypothèse où le statut est retiré , une nouvelle reconnaissance ne
        pourra intervenir que conformément aux dispositions du point A. 2 .
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine
    off iciellement indemne de brucellose ( Br . melitensis )
    Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine
    officiellement indemne de brucellose que des ovins ou des caprins que
    repondent aux conditions suivantes :
1 . soit - provenir d' une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne
             de brucellose ,
           - être accompagnés du certificat prévu à l' annexe E ou d' une
             attestation certifiant ou attestant ce fait .    Cette attestation
             n' est pas nécessaire dans ou entre des régions reconnues
             officiellement indemnes de brucellose ( Br . mélitensis ) conformément
             aux conditions visées au point A 2 et situées dans un même Etat
             membre .
 ---pagebreak---                                           20
2 . soit - provenir d' une exploitation indemne de brucellose ,
         - être identifiés individuellement conformément à l' article 6 par . 1
           a) ,
         - n' avoir jamais été vaccinés . Toutefois des femelles , âgées de plus
           de 3 ans et ayant été vaccinées avant l' âge de 7 mois , peuvent
           également être introduites ,
         - ne pas être en gestation ,
         - avoir été isolés dans l' exploitation d' origine sous contrôle
           officiel et durant cette période , avoir subi 2 tests avec résultat
           négatif à au moins 6 semaines d' intervalle conformément à l' annexe C ,
         - être accompagnés d' un certificat prévu à l' annexe E ou d' une
           attestation certifiant ou attestant que les conditions prévues
           ci-dessus ont été remplies .
 ---pagebreak---                                         - 21 -
                                                    ANNEXE A    chapitre II
Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose ( B. melitensis ).
A. Obtention du statut
   Est considérée comme exploitation ovine ou caprine indemne du brucellose
   ( B. melitensis ), une exploitation dans laquelle :
   1 . tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose ( Brucella
       melitensis ) sont exempts de manifestations cliniques ou de tout autre
       manifestation de brucellose depuis 12 mois au moins ;
 '     et
   2 . tous les animaux des espèces ovine ou caprine , ou une partie d' entre
       eux , ont été vaccinés à l' aide du vaccin Rev . 1 , ou tout autre vaccin
       agréé selon la procédure prévue à l' article 18 .    Les animaux vaccinés
       doivent être vaccinés avant l' âge de 7 mois ;
       et
   3 . Deux tests avec résultats négatifs ont été pratiqués à au moins 6 mois
       d' intervalle conformément à l' annexe C sur tous les ovins ou caprins
       vaccinés de l' exploitation qui sont âgés de plus de 18 mois au moment du
       test ;
       et
   4 . Deux tests avec résultats négatifs ont été pratiqués à au moins 6 mois
       d' intervalle conformément à l' annexe C sur tous les ovins ou caprins non
       vaccinés de l' exploitation qui sont âgés de plus de 6 mois au moment du
       test .
B. Maintien du statut
   Un test annuel est effectué sur une fraction représentative de la
   population ovine et caprine de chaque exploitation .      Le statut de
   l' exploitation ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont
   négatifs ;
 ---pagebreak---                                             22
    Dans chaque exploitation , le fraction répresentative d' animaux qui doivent
    être contrôlée est composé de :
        - tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de 6
          mois ,
        - tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de 18 mois ,
        - tous les animaux nouvellement introduits dans l' exploitation depuis le
           contrôle précédent ,
        - 25 % des femelles sexuellement mature ou en lactation sans que ce nombre
           puisse être inférieur à 50 par exploitation sauf dans les exploitations
           où il y a moins de 50 de ces femelles ; dans ce cas toutes ces femelles
           doivent être contrôlés .
C . Suspicion ou apparition de la brucellose
    1 . Si , dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose on a
        constaté une suspicion de brucellose ( Br . melitensis ) chez un ou plusieurs
        ovins ou caprins la qualification de cette exploitation est retirée .
        Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue , si l' animal ou les
        animaux sont immédiatement éliminés ou isolés en attendant la confirmation
        officielle de la brucellose ( Br . melitensis ).
    2 . Si la brucellose ( Br . melitensis ) est confirmée la suspension provisoire
        peut être levée si tous les animaux infectés sont abattus et si deux tests
        effectuées , selon les dispositions de l' annexe C à intervalle d' au moins
        trois mois ,
        - chez tous les animaux âgés de plus de 18 mois s' ils ont été vaccinés ,
        - chez tous les animaux âgés de plus de 6 mois s' ils n' ont pas été
          vaccinés ,
        donnent un résultat négatif .
 ---pagebreak---                                            23
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de
   brucellose ( Br . melitensis )
   Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne de
   brucellose que :
   1 . soit des ovins ou des caprins provenant d' une exploitation ovine ou
       caprine officiellement indemne ou indemne de brucellose ( Br . melitensis )
       et accompagné du certificat prévu à l' annexe E ou d' une attestation
       certifiant ou attestant ce fait .
   2 . soit des ovins ou des caprins provenant d' une exploitation autre que celle
       visée sous 1 qui répondent aux conditions suivantes :
       a ) être identifiés individuellement conformément à l' article 6 par . la ),
       b ) être originaire d' une exploitation dans laquelle tous les animaux des
           espèces sensibles à la brucellose ( Br . melitensis ) sont exempts de
           manifestations cliniques ou de tous autres manifestations de brucellose
           depuis 12 mois au moins ,
       c ) i ) - ne pas avoir été vaccinés en cours des 2 dernières années ,
               - avoir été isolés dans l' exploitation d' origine sous contrôle
                 vétérinaire , et durant cette période avoir subi 2 tests avec
                 résultat négatif à au moins 6 semaines d' intervalle conformément à
                 l' annexe C.
          ou
          ii ) - avoir été vaccinés à l' aide du vaccin rev . 1 ou de tout autre
                 vaccin agréé selon la procédure prévue à l' article 18 avant l' âge
                 de 7 mois mais au plus tard 15 jours avant leur introduction dans
                 l' exploitation de destination .
       d ) être accompagnés d' un certificat prévu à l' annexe E ou d' une
           attestation certifiant ou attestant que les conditions prévues
           ci-dessus ont été remplies .
 ---pagebreak---                                            24
E . Changement de statut
    Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose ( Br . melitensis ) peut
    acquérir la qualification d' exploitation ovine ou caprine officiellement
    indemne de brucellose ( Br . melitensis ) après un délai minimum de trois ans si
    a ) Il ne s' y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose ( Br .
        melitensis ) depuis au moins 3 ans ;
    b ) à l' issue de la troisième année , les animaux de plus de six mois ont
        présenté un résultat négatif à l' occasion d' un test pratiqué conformément
        à l' annexe C.
 ---pagebreak---                                             25
                                                              ANNEXE A Chapitre III
Exploitation ovine officiellement indemne d' épidydimite contagieuse du bélier
( B. ovis ) :
A. Obtention du statut
    1.   Est considéré comme exploitation ovine officiellement indemne
         d' épidydimite contagieuse du bélier ( Br . ovis ), une exploitation dans
         laquelle :
         a ) tous les ovins sont exempts de manifestation clinique ou de toute
              autre manifestation d' épidydimite contagieuse du bélier depuis au
              moins 12 mois ;
              et
         b ) ne se trouvent pas de mâles non castrés de l' espèce ovine vaccinés
              contre 1' épidydimite contagieuse du bélier autres que ceux vaccinés
              avec le vaccin rev.l ;
              et
         c ) deux tests avec résultat négatif ont été pratiqués à au moins 6 mois
              d' intervalle conformément à l' annexe D sur tous les ovins mâles non
              castrés de l' exploitation qui sont âgés de plus de 6 mois au moment
              du test .
2 . Une partie du territoire de la Communauté composée , de un ou plusieurs
    régions contiguës ou isolées où aucun cas d' épidydimite contagieuse du
    bélier n' a été constaté depuis au moins 3 ans , et où la vaccination est
    interdite contre 1 ' épidydimite contagieuse du bélier avec un vaccin autre
    que le vaccin Rev.l depuis trois ans au moins , est reconnu officiellement
    indemne d' épidydimite contagieuse du bélier selon la procédure prévue à
    l' article 18 .
    Dans cette hypothèse les exploitations ovines se trouvant dans cette partie
    du territoire de la Communauté sont reconnues officiellement indemnes
    d' épidydimite contagieuse du bélier .
 ---pagebreak---                                            26
B. Maintien du statut
   Pour les exploitations ovines officiellement indemnes d' épidydimite
   contagieuse du bélier ( Br . ovis ) ne se situant pas sur une partie de
   territoire reconnu officiellement indemne d * épidydimite contagieuse du bélier
   tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de 6 mois sont contrôlés
   annuellement . Le statut de l' exploitation ne peut être maintenu que si les
   résultats des tests sont négatifs .
C. Suspicion ou apparition d' épidydimite contagieuse du bélier
   1.     Si , dans une exploitation ovine indemne d' épidydimite contagieuse du
          bélier on a constaté une suspicion d' épidydimite contagieuse du bélier
          chez un ou plusieurs ovins la qualification de cette exploitation est
          retirée . Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue , si
          l' animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou isolés en
          attendant la confirmation officielle d' épidydimite contagieuse du bélier .
      b ) Si l' épidydimite contagieuse du bélier est confirmée , la suspension
          provisoire peut être levée si tous les ovins infectés sont abattus et si
          deux tests effectuées , selon les dispositions de l' annexe D à intervalle
          d' au moins six semaines , chez tous les animaux âgés de plus de 6 mois de
          l' exploitation , donnent un résultat négatif .
   2 . Si l' exploitation mentionnée au par . 1 se situe dans une région
       officiellement indemne d' épidydimite contagieuse du bélier , l' Etat membre
       concerné informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres .
       L' Etat membre concerné procède à l' abattage des animaux infectés ainsi qu' à
       l' abattage des animaux susceptibles d' être infectés .  L' Etat membre
       concerné tient la Commission et les autres Etats membres informé de
       l' évolution de la situation . La Commission , après avoir apprécié les
       circonstances de la recrudescence de l' épidydimite contagieuse du bélier ,
       arrête , si cette appréciation le justifie , selon la procédure prévue à
       l' article 18 une décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette
       région . Dans l' hypothèse où le statut est retiré , une nouvelle
       reconnaissance ne pourra intervenir que conformément aux dispositions du
       point A. 2 .
 ---pagebreak---                                               27
D. Introduction des animaux dans un exploitation ovine officiellement indemne
     d' epidydimite contagieuse du bélier ( Br . ovis )
    Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine officiellement indemne
    d' epidydimite contagieuse du bélier que les ovins qui répondent aux conditions
     suivantes :
    1 . soit - provenir d' une exploitation ovine officiellement indemne
                 d' épidydimite contagieuse du bélier
               - être accompagnés du certificat prévu à l' annxe E ou d' une
                 attestation certifiant ou attestant ce fait . Cette attestation n' est
                 pas nécessaire dans ou entre des régions reconnues officiellement
                 indemnes d' épidydimite contagieuse du bélier conformément aux
                 conditions visées au point A 2 et situées dans un même Etat membre .
2 . soit , s' ils ne proviennent pas d' une exploitation ovine officiellement indemne
    d' épidydimite contagieuse du bélier :
       - être identifiés individuellement conformément à l' article 6 par . 1 a ),
       - être originaires d' une exploitation dans laquelle tous les animaux des
          espèces sensibles à l' épidydimite contagieuse du bélier sont exempts de
          manifestation clinique ou de tous autres manifestations d' épidydimite
          contagieuse du bélier ( Br . ovis ) depuis 12 mois au moins ,
       - ne jamais avoir été vaccinés s' il s' agit de mâles , contre l' épidydimite
          contagieuse du bélier , avec un vaccin autre que le rev.l ,
       - être originaire d' une exploitation dans laquelle tous les ovins mâles non
          castrés de l' exploitation d' origine ont subi au cours des 8 semaines
          précédent l' expédition , 1 test avec résultat négatif conformément à
          l' annexe D ,
       - avoir été isolés dans l' exploitation d' origine sous contrôle officiel
          durant le mois qui précède l' embarquement ,
       - avoir subi au cours des 15 derniers jours précédent l' embarquement un test
          conformément à l' annexe D avec résultat négatif ,
       - être accompagnés du certificat prévu à l' annexe E ou d' une attestation
          certificant ou attestant que les conditions prévues ci-dessus aient été
          remplies .
    3 . soit , s' ils s' agit de mâle ne provenant pas d' une exploitation
         officiellement indemne de l' épidydimite contagieuse du bélier à la
         condition d' être castrés depuis au moins 2 mois .
 ---pagebreak---                                        28
                                               ANNEXE B Chapitre I
Maladie à déclaration obligatoire :
 Fièvre aphteuse
 Brucellose ( B. mélitensis )
 Epidydimite contagieuse du bélier ( B. ovis )
 Charbon bactéridien
 rage
                                               ANNEXE B Chapitre II
 Maedi Visna
 Arthrite encéphalite virale caprine
 ---pagebreak---                                           29
                                                                 ANNEXE C
Test officiel brucellose ( B. mélitensis )
1 . Rose Bengal
    Le test Rose Bengal peut être utilisé comme test de screening pour les
    exploitations ovines ou caprines dans le but d' établir le statut des
    exploitations officiellement indemnes ou indemnes de brucellose .
2 . Fixation du complément
    a ) Le test de fixation du complément doit être utilisé pour le testage
        individuel .
    b ) Le test de fixation du complément peut être utilisé pour les
        exploitations ovines ou caprines dans le but d' établir le statut des
        exploitations officiellement indemnes ou indemnes de brucellose .
    c ) Le sérum contenant au moins 20 unités ICFT par /ml doit être considéré
        comme positif .
3 . Les antigènes utilisés doivent être agrées par le laboratoire national et
    doivent être standardisés par rapport au deuxième sérum standard
    international anti-brucella abortus .
4 . Le sérum de travail ( de contrôle journalier ) doit être étalonné par rapport
    au sérum standard et être conforme au deuxième sérum standard international
    anti-brucella abortus préparé par le laboratoire vétérinaire centrale de
    Weybridge , Surrey , U. K.
 ---pagebreak---                                          30
                                                                ANNEXE D
Test officiel épidydimite contagieuse du bélier ( B. ovis )
1 . Fixation du complément
    Le test de fixation du complément doit être utilisé pour les tests
    individuels et le screening des exploitations .
2 . L' antigène spécifique utilisé doit être agrée par le laboratoire national
    et doit être standardisé par rapport au sérum standard international
    anti-brucella ovis .
3 . Le sérum de travail ( de contrôle journalier ) doit être étalonné par rapport
    au sérum standard international anti-brucella ovis préparé par le
    laboratoire vétérinaire centrale de Weybridge , Surrey , U. K.
4 . Le sérum contenant au moins 50 unités internationales sensitives par /ml
    doit être considéré comme positif .
 ---pagebreak---                                               31 -
                                                                  ANNEXE E
                                                                  MODELE I
                                 CERTIFICAT SANITAIRE ( 1 )
                  pour les échanges entre les Etats membres de la CEE
                      Ovins ou caprins de production ou d' élevage
Pays d' expéditeur .....
Ministère compétent .....
Service territorial compétent ...
I.    Nombre d' animaux : .....
II .  Identification des animaux :
:    Nombre        Ovins , caprins           Race          Age    Identification
: d' animaux       mâles , femelles                               individuelle
                                                                  officielle
                                                                  ( indiquer n e et
                                                                    emplacement )
III . Provenance des animaux :
      Les animaux ont séjourné avant le jour de l' embarquement
      - depuis au moins 30 jours ( ou depuis leur naissance ) dans la même
         exploitation
      -  depuis au moins 6 mois ( ou depuis leur naissance ) sur le territoire de
         la Communauté
IV .  Destination des animaux :
      Les animaux seront expédiés
      de .....
                                          ( lieu d' expédition )
      à
                                          ( lieu de destination )
      par ( 2 ) : wagon , camion , avion , bateau : ..... ( 3 )
      Nom et adresse de l' expéditeur .....
      Nom et adresse du destinataire .....
 ---pagebreak---                                             32
V. Renseignements sanitaires :
   Je soussigné , certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux
   conditions suivantes :
   a ) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique
       de maladie ;
   b ) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d' un programme d' éradication
       d' une maladie contagieuse ;
   c ) Ils n' ont pas été acquis dans une exploitation et n' ont pas été en
       contact avec les animaux d' une exploitation faisant l' objet d' une
       interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l' article
       4 par . 1 c ) du règlement n° .....
   d ) Ils ne font pas l' objet de mesure de police sanitaire au titre de la
       directive 85 / 511 / CEE ;
   e ) Ils   n' ont pas   été vaccinés contre La fièvre aphteuse ,
   f ) Ils sont admissibles dans une exploitation ovine ou caprine
       ( officiellement indemne de brucellose ) ( indemne de brucellose ) ( 2 )
       conformément au règlement n° .....
   g ) S' il s' agit d' ovins , ils ( ne ) sont ( pas ) ( 2 ) admissibles dans une
       exploitation ovine officiellement indemne d' épidydimite contagieuse du
       bélier conformément        au règlement n° .....
   h ) A la connaissance du soussigné et d' après la déclaration écrite donnée
       par le propriétaire , ils n' ont pas été acquis dans une exploitation ou
       en contact avec des animaux d' une exploitation dans laquelle les
       maladies définies à l' article 6 par . 1 e ) du règlement n®
       ..... ont été cliniquement constatées pendant les
       périodes définies à l' article sus-mentionné ( 2 ),
   i ) Ils ont été acquis :
       - dans une exploitation ( 2 )
       - sur un marché officiellement agréé ( 2 ) : .....
                                                               ( désignation du marché )
   j ) Ils ont été transportés directement en passant - sans passer ( 2 ) - par
       un lieu de rassemblement ( 2 ) - par un lieu d' embarquement ( 2 ) - par
       une étable de négociant ( 2 )
       - de l' exploitation ( 2 )
       - de l' exploitation au marché et du marché ( 2 ),
          au lieu précis d' embarquement à l' aide de moyens de transport et de
          contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un
          désinfectant officiellement autorisé , et permettant d' assurer une
          protection efficace du statut sanitaire des animaux .
 ---pagebreak---                                          33
VI . Le présent certificat est valable 10 jours à compter de la date
     d ' embarquement .
     Fait à                                      le
                                                     ( jour d' embarquement )
     Cachet
                                                           ( signature )
                                              ( nom en lettres capitales et
                                                qualification du signataire ) ( 4 )
(1)  Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d' animaux
     transportés dans un même wagon , camion , avion ou bateau , provenant de la
     même exploitation et ayant le même destinataire .
(2)  Biffer la mention si elle est inutile ou en cas de dérogation .
(3)  Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatrication les
     avions , le numéro du vol , et pour les bateaux , le nom .
(4)  En Allemagne : Beamteter Tierarzt , en Belgique : Inspection vétérinaire
     ou " Inspecteur Dienrenarts , en France : Directeur des services
     vétérinaire du département ; en Italie : Veterinario provinciale ; au
     Luxembourg : Inspecteur vétérinaire ; au Pays-Bas :
     Inspecteur-Distrietshoofd ; au Danemark : Autoriseret Dyrlæge       en
     Irlande : Veterinary Inspector ; au Royaume-Uni : Veterinary Inspector ; en
     Grèce :     EniOEfiPHTHE      KTHNIATPOI ;                             en
     Espagne : Inspector Veterinario ; au Portugal Inspector Vétérinario .
 ---pagebreak---                                               34
                                                                  ANNEXE E
                                                                  MODELE II
                                 CERTIFICAT SANITAIRE ( 1 )
                  pour les échanges entre les Etats membres de la CEE
                              Ovins ou caprins de boucherie
Pays d' expéditeur .....
Ministère compétent .....
Service territorial compétent
I.    Nombre d' animaux :
II .  Identification des animaux :
:    Nombre        Ovins , caprins           Race          Age    Marques          :
: d' animaux       mâles , femelles                               officielles      :
                                                                  ( indiquer n° et :
                                                                  emplacement )    :
III . Provenance des animaux :
      Les animaux ont séjourné depuis au moins 3 mois avant le jour de
      l' embarquement ( ou depuis leur naissance ) sur le territoire de la
      Communauté
IV .  Destination des animaux :
      Les animaux seront expédiés
      de .....
                                          ( lieu d' expédition )
      à
                                          ( lieu de destination )
      par ( 2 ) : wagon , camion , avion , bateau : ..... ( 3 )
      Nom et adresse de l' expéditeur .....
      Nom et adresse du destinataire .....
 ---pagebreak---                                       - 35
V. Renseignements sanitaires :
   Je soussigné , certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux
   conditions suivantes :
   a ) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique
       de maladie ;
   b ) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d' un programme d' éradication
       d' une maladie contagieuse ;
   c ) Ils n' ont pas été acquis dans une exploitation et n' ont pas été en
       contact avec les animaux d' une exploitation faisant l' objet d' une
       interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l' article
       4 par . 1 c ) du règlement n° .....
   d ) Ils ne font pas l' objet de mesure de police sanitaire au titre de la
       directive 85 / 511 / CEE ;
   e ) Ils n' ont pas été vaccinés contre La fièvre aphteuse ,
   f ) Ils ont été acquis :
       - dans une exploitation ( 2 )
       - sur un marché officiellement agréé ( 2 ) : .....
                                                         ( désignation du marché )
   g ) Ils ont été transportés directement en passant - sans passer ( 2 ) - par
       un lieu de rassemblement ( 2 ) - par un lieu d' embarquement ( 2 ) - par
       une étable de négociant ( 2 )
       - de l' exploitation ( 2 )
       - de l' exploitation au marché et du marché ( 2 ),
       au lieu précis d' embarquement à l' aide de moyens de transport et de
       contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant
       officiellement autorisé , et permettant d' assurer une protection
       efficace du statut sanitaire des animaux .
 ---pagebreak---                                          36
VI . Le présent certificat est valable 10 jours à compter de la date
     d ' embarquement .
     Fait à                                      le
                                                     ( jour d' embarquement )
     Cachet
                                                           ( signature )
                                              ( nom en lettres capitales et
                                                qualification du signataire ) ( 4 )
(1)  Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d' animaux
     transportés dans un même wagon , camion , avion ou bateau , provenant de la
     même exploitation et ayant le même destinataire .
(2)  Biffer la mention si elle est inutile ou en cas de dérogation .
(3)  Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatrication , pour
     les avions , le numéro du vol , et pour les bateaux , le nom .
(4)  En Allemagne : Beamteter Tierarzt , en Belgique : Inspection vétérinaire
     ou " Inspecteur Dienrenarts , en France : Directeur des services
     vétérinaire du département ; en Italie : Veterinario provinciale ; au
     Luxembourg : Inspecteur vétérinaire ; au Pays-Bas :
     Inspecteur-Distrietshoofd ; au Danemark : Autorisaret Drylaege ; en
     Irlande : Veterinary Inspector ; au Royaume-Uni : Veterinary Inspector ; en
     Grèce :    EniGEQPHTHE KTHNIATPOI ;                                    en
     Espagne : Inspector Veterinario ; au Portugal Inspector Vétérinario .
 ---pagebreak---                                              - 37
                                     Projet de proposition
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                                               du
        modifiant la directive 72 / 462 /CEE concernant des problèmes sanitaires
          et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces
       bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ,
              afin d' y intégrer les animaux des espèces ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le règlement ( CEE ) n°             du Conseil (1 ) arrête les conditions de
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des ovins et
caprins ; qu' afin de permettre un développement harmonieux de ces échanges , il
importe de définir un régime communautaire applicable aux importations en
provenance des pays tiers ;
considérant que la directive 72 / 462 /CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la
directive 88 / 289 / CEE ( 3 ), arrête des dispositions en matière de police
sanitaire concernant l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et
des viandes fraîches en provenance de pays tiers ;
(1)
( 2 ) JO L 302 du 31 / 12 / 72 , p. 28
( 3 ) JO L 124 du 18 / 05 / 88 , p. 31
 ---pagebreak---                                               38
considérant que les animaux de l' espèce ovine et caprine appartiennent comme
les animaux de l' espèce bovine à la famille des bovidés et sont sensibles aux
mêmes maladies : que le cheptel communautaire est donc exposé a un danger
similaire lors de l' importation en provenance d' un pays tiers ; qu' il convient
par conséquent de se référer en général aux règles prévues par la directive
72 / 462 / CEE , tout en y apportant les modifications nécessaires pour tenir
compte des spécificités des animaux appartenant aux espèces ovine et caprine ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                                       Article premier
La directive 72 / 462 / CEE est modifiée comme suit :
1 . Le titre de la directive 72 / 462 / CEE est remplacé par le texte       suivant
     "Directive du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes
     sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des
     espèces bovine , porcine , ovine et caprine et des viandes fraîches en
     provenance des pays tiers ".
2 . A l' article premier , paragraphe -1 . le ti ret- suivant est ajouté :
          d' animaux domestique de boucherie , de production ou d' élevage des
          espèces ovine et caprine ".
3 . A l' article 2 , le premier alinéa est remplacé' par le texte
     suivant     : "Aux fins de la présente directive , les définitions figurant aux
     articles 2 de la directive 64 / 432 / CEE , de la directive 64 / 433 / CEE , de la
     directive 72 / 461/ CEE et du règlement ( CEE ) n° .../.. du Conseil (*) sont
     applicables en tant que de besoin .
      (*) JO n “ L du              p.
4 . A l' article 2 , deuxième alinéa , la lettre c ) est remplacée par le texte
     suivant :
      "c ) pays tiers : le pays dans lequel les directives 64 /432 / CEE et 64 /433 / CEE
            et le règlement ( CEE ) n°    /    ne sont pas applicables ."
 ---pagebreak---                                             - 39
5 . A l' article 2 deuxième alinéa, la lettre e) est remplacée par le texte suivant :
    " e ) exploitation : l' entreprise agricole , industrielle ou commerciale
          officiellement contrôlée , située sur le territoire d' un pays tiers et
          dans lequel des animaux des espèces bovine ou porcine d' élevage , de rente
          ou de boucherie ou des animaux des espèces ovine ou caprine d' élevage , de
          production ou boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habituelle .
6 . A l' article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 partie introductive , les termes
    " espèces bovine et porcine " sont remplacés par les termes " espèces bovine ,
    porcine , ovine et caprine ".
7 . Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant :
    "Chapitre II
    Importation des animaux des espèces bovine , porcine , ovine et caprine ".
8 . A l' article 6 lettre a) 1er tiret, : sont ajoutés les termes "la peste des petits
    ruminants , la maladie épizootique hémorragique ,, la clavelée , la variole
    caprine et la fièvre de la Vallée du Rift ."
9 . A l' article 8 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant r
    "2 .  Il peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 29 , de limiter
          les autorisations à des espèces particulières , à des animaux des espèces
          bovine et porcine de boucherie , d' élevage ou de rente , à des animaux des
          espèces ovine ou caprine d' élevage , de production ou de boucherie ou à
          des animaux destinés à des usages particuliers , ainsi que d' appliquer ,
          après l' importation , toutes mesures de police sanitaire nécessaires .
          S' agissant des animaux d' élevage , de rente et de production , les
          exigences prévues au titre du présent paragraphe peuvent être différentes
          selon les Etats membres , pour tenir compte des dispositions particulières
          dont ils bénéficient dans le cadre des échanges intracommunautaires ."
 ---pagebreak---                                                 40
10 . A l' article 8 , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
       " 3 . En ce qui concerne la fixation des conditions de police sanitaire ,
             conformément au paragraphe 1 , pour la tuberculose des bovins , la
             brucellose des bovi.is , la brucellose des porcins , la brucellose des
             ovins et des caprins ( Br . mélitensis ) et 1' épidydimite contagieuse du
             bélier ( B. Ovis ) sont applicables , comme base de référence , les normes
             fixées par les dispositions contenues à L'annexe A de La directive 64/432/ CEE
             ou par les dispositions contenues aux annexes A , C et D du règLement ( CEE) n°
             .../... Il peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 29
             et  cas par cas , de déroger à ces dispositions si le pays tiers
             intéressé fournit des garanties sanitaires similaires ; dans ce cas ,
             des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles des annexes
             précitées sont fixées conformément à ladite procédure , afin de
             permettre l' entrée des animaux considérés dans les troupeaux de la
             Communauté . "
11 . A l' article 9 , les termes " espèces bovine et porcine ", sont remplacés par
       les termes " espèces bovine , porcine , ovine et caprine ".
12 .    Dans La 1ère phrase de L' articLe 10 , Les termes "espèces bovine et porcine ",
       sont remplacés par les termes " espèces bovine , porcine , ovine et caprine ".
13 . A l' article 10 , La Lettre a ) est rempLacée par Le texte suivant :
     " a ) pour les animaux des espèces bovine et porcine d' élevage et de rente
             et pour les animaux des espèces ovine ou caprine d' élevage et de
             production depuis au moins 6 mois ;"
14 . A l' article 11 paragraphe 1 , Le premier aLinéa est rempLacé Dar Le
       texte suivant      :
           " Les Etats membres n' autorisent l' importation des animaux des espèces
             bovine , porcine , ovine et caprine que sur présentation d' un certificat
             établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur ."
15 . A l' article 11 paragraphe 1 deuxième aLinéa La lettre d) est rempLacée par Le texte suivant
     "d )    attester que les animaux des espèces bovine , porcine , ovine et caprine
             répondent aux conditions prévues par la présente directive et à celles
             fixées en application de celle-ci pour l' importation en provenance du
             pays tiers ."
 ---pagebreak---                                                Al
16 . A l' article 12 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "1 .    Les Etats membres veillent à ce que , dès leur arrivée sur le
             territoire de la Communauté , les animaux domestiques des espèces
             bovine , porcine , ovine et caprine soient soumis à un contrôle
             sanitaire effectué par un vétérnaire officiel , quel que soit le régime
             douanier sous lesquel ils sont déclarés ."
17 . A l' article 12 paragraphe 2 , la phrase introductive est remplacée par
      Le texte suivant :
         . " Les Etats membres veillent à interdire la circulation dans la
             Communauté d' animaux des espèces bovine , porcine , ovine et caprine
             lorsqu' il est constaté , lors du contrôle prévu au paragraphe 1 , que
18 . A l' article 12 paragraphe 2 , le 3e tiret est remplacé par le texte
      suivant :
      - Les conditions prévues par la présente directive contenues dans Les annexes A à D de
          la directive 6A / A32 / CEE ou aux annexes A , C et D du règlement ( CEE ) n°
           .../.. n' ont pas été respectées par le pays tiers exportateur ."
19 . A l' article 12 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4 .     Le certificat qui accompagne les animaux des espèces bovine , porcine ,
             ovine et caprine lors de leur importation doit , à la suite du contrôle
             sanitaire ( contrôle à l' importation ), être revêtu d' une mention
             faisant apparaître clairement que les animaux ont été admis ou
             refusés . "
20 . A l' article 27 paragraphe 1 , La Lettre a ) est rempLacée par Le texte
      suivant :
    ”a )     des postes de contrôle frontaliers pour l' importation des animaux des
             espèces bovine , porcine , ovine et caprine ".
21 . A l' article 29 paragraphe 4 , troisième aLinéa , La partie de La phrase "sauf dans
      le cas où le Conseil s' est prononcé à la majorité simple contre lesdites
      mesures " est supprimée .
22 . A l' article 30 paragraphe 4 , troisième aLinéa, La partie de La phrase "sauf dans
      le cas où le Conseil s' est prononcé à la majorité simple contre lesdites
      mesures " est supprimée .
 ---pagebreak---                                         42
                                    Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er août 1989 . Ils en informent immédiatement la
Commission .
                                    Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil