CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-11-16 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.
            
            
               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
            
            
               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Les limitations relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, tandis que celles relatives au phtalate de bis(2éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions de son article 4, paragraphe 1, limitant l’utilisation de certaines substances.
            
            
               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués individuels, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses demandes
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                des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.
            
            
               L’actuelle exemption 29 de l’annexe III autorise l’utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 29 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
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               . Vingt-cinq contributions ont été reçues dans le cadre de cette consultation des parties intéressées.
            
            
               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               , et les parties prenantes en ont été informées.
            
            
               La Commission a ensuite consulté par écrit
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               , comme convenu lors d’une précédente réunion, le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois contributions ont été reçues, toutes en faveur de l’acte. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Il ressort en particulier du rapport final les informations techniques et l’évaluation suivantes:
            
            
               ·Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d’EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres.
            
            
               ·À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les applications concernées reste scientifiquement et techniquement impraticable.
            
            
               L’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 a montré que la demande d’exemption relative à l’entrée 29 de l’annexe III remplissait au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD 2. Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, cette exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
            
         
         
            
               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.11.2018
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l’annexe III de ladite directive.
            
            
               (2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).
            
            
               (3)
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE
                  10
                du Conseil était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 29 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.
            
            
               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.
            
            
               (5)
                     Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d’EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres.
            
            
               (6)
                     En l’absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer le plomb dans le verre cristal. Cette exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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               . Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l’exemption relative à l’utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE pour les catégories 1 à 7 et 10.
            
            
               (7)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.
            
         
         
            
               (8)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d’ajouter les dates d’expiration dans l’annexe III de cette directive.
            
            
               (9)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces catégories sont les suivantes: 1. gros appareils ménagers; 2. petits appareils ménagers; 3. équipements informatiques et de télécommunications; 4. matériel grand public; 5. matériel d’éclairage; 6. outils électriques et électroniques; 7. jouets, équipements de loisir et de sport; 10. distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        
                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/
                      
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le 
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante: 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               À l’annexe III, l’entrée 29 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        «29
                     
                  
                  
                     
                        Le plomb contenu dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil *
                     
                  
                  
                     
                        Expire:
                     
                     
                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,
                     
                     
                        -le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,
                     
                     
                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                     
                     
                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»
                     
                  
               
               * Directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36).