CELEX: 32017R1965
Language: fr
Date: 2017-08-17 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

28.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 279/36
               
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1965 DE LA COMMISSION
      du 17 août 2017
      modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 2, point a),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation. Il définit les règles applicables pour le riz et fixe également la nature et le type d'informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs.
               
            
                  (3)
               
               
                  À l'occasion de la modification du règlement délégué (UE) 2016/1237, il convient d'harmoniser un terme utilisé dans l'article 2, paragraphe 2, point c) iii), dudit règlement avec la terminologie utilisée dans le code des douanes de l'Union et de faire une référence plus précise aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence.
               
            
                  (5)
               
               
                  La principale raison de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 étant de confirmer formellement une obligation de notification qui existe depuis longtemps et compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique pour les communications relatives au riz, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement délégué (UE) 2016/1237 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  à l'article 2, paragraphe 2, point c), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «iii)
                           
                           
                              les produits qui font l'objet du remboursement ou de la remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément au titre III, chapitre 3, section 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) et pour lesquels aucune décision finale n'a encore été prise.
                           
                        
                     (*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;"
						
               
            
                  2)
               
               
                  à l'article 8, le point e bis) suivant est inséré après le point e):
                  
                              «e bis)
                           
                           
                              en ce qui concerne le riz, les quantités visées à l'article 19 bis du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.»
                           
                        
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 17 août 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la libération et l'acquisition de garanties à constituer pour de tels certificats et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).
      
         (3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).