CELEX: 62012CA0091
Language: fr
Date: 2013-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-91/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/PFC Clinic AB (TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique — Interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/12
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/PFC Clinic AB
   (Affaire C-91/12) (1)
   
   (TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) - Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées - Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique - Interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient)
   2013/C 156/18
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skatteverket
   
      Partie défenderesse: PFC Clinic AB
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Högsta förvaltningsdomstolen — Interprétation de l'art 132, par. 1, sous b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) Exonérations pour les soins médicaux et les prestations de soin — Déduction de la taxe payée en amont — Livraison de services de chirurgie esthétique de nature cosmétique et de nature reconstructrice — Prise en compte ou non de l'objectif de l'opération ou du traitement
   
      Dispositif
   
   L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que:
   
               —
            
            
               des prestations de services telles que celles en cause au principal, consistant en des opérations de chirurgie esthétique et des traitements à vocation esthétique, relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens de ce paragraphe 1, sous b) et c), lorsque ces prestations ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes;
            
         
               —
            
            
               les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes aux fins de l’appréciation du point de savoir si cette intervention a un but thérapeutique;
            
         
               —
            
            
               les circonstances que des prestations telles que celles en cause au principal soient fournies ou effectuées par un membre du corps médical habilité, ou que le but de telles prestations soit déterminé par un tel professionnel, sont de nature à influer sur l’appréciation de la question de savoir si des interventions telles que celles en cause au principal relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens, respectivement, de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112 et de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive, et
            
         
               —
            
            
               en vue d’apprécier si des prestations de services telles que celles en cause au principal sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou c), de la directive 2006/112, il y a lieu de tenir compte de toutes les exigences posées à ce paragraphe 1, sous b) ou c), ainsi que d’autres dispositions pertinentes du titre IX, chapitres 1 et 2, de cette directive, telles que, en ce qui concerne l’article 132, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, les articles 131, 133 et 134 de celle-ci.
            
         
      (1)  JO C 118 du 21.04.2012