CELEX: 62014CN00016
Language: fr
Date: 2014-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-16/04: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Gand (Belgique) le 16 janvier 2014 — Property Development Company NV/État belge

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Gand (Belgique) le 16 janvier 2014 — Property Development Company NV/État belge
   (Affaire C-16/04)
   2014/C 102/20
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Gand
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Property Development Company NV
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Questions préjudicielles
   
   Les intérêts intercalaires qui, conformément à l’article 35, paragraphe 4, de la quatrième directive 78/660/CEE (1) (du Conseil du 25 juillet 1978), peuvent être inclus dans le coût de revient dans la mesure où ils concernent la période de fabrication, font-ils partie de la base d’imposition d’un prélèvement au sens de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE (2) (du Conseil du 17 mai 1977), c’est-à-dire du «prix de revient» visé à l’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive et/ou des frais accessoires visés à l’article 11, A, paragraphe 2, de la même directive?
   
      (1)  Directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11).
   
      (2)  Directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).