CELEX: 31986R0593
Language: fr
Date: 1986-02-28
Title: Règlement (CEE) n° 593/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant pour les produits agricoles en provenance des pays tiers certaines modalités d' application des restrictions quantitatives applicables à l' importation en Espagne et au Portugal ainsi que du régime des certificats d' importation et d' exportation

N    L 58 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1.3 . 86
                                     REGLEMENT (CEE) N° 593/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1986
                    déterminant pour les produits agricoles en provenance des pays tiers certaines modalités
                    d'application des restrictions quantitatives applicables à l'importation en Espagne et au
                              Portugal ainsi que du régime des certificats d'importation et d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, conformément aux dispositions des
EUROPÉENNES,                                                            articles 77 et 245 de l'acte d' adhésion, l' Espagne et le
                                                                        Portugal peuvent appliquer dès le 1 er mars 1986 des res­
vu le traité instituant la Communauté économique                        trictions quantitatives à l' importation de certains pro­
européenne,                                                             duits agricoles en provenance des pays tiers ;
                                                                        considérant que, dans le cadre du mécanisme complé­
vu l'acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                    mentaire applicable aux échanges, il est prévu que la
                                                                        quantité de certains produits importés des pays tiers et
vu le règlement (CEE) n° 569/ 86 du Conseil , du                        mis en libre pratique en Espagne ne peut dépasser une
25 février 1986, déterminant les règles générales                       quantité équivalente à celle prévue à l'article 84 de
d'application du mécanisme complémentaire applica­                      l'acte d' adhésion pour les produits correspondants ; que
ble aux échanges ('), et notamment son article 7 ,                      cette disposition a pour conséquence d'instaurer indi­
                                                                       rectement un régime de restrictions quantitatives simi­
                                                                        laire à celui qui peut s'appliquer à l'importation en
vu le règlement (CEE) n 0 491 / 86 du Conseil , du                      Espagne ou au Portugal de certains produits agricoles
25 février 1986, déterminant les modalités des restric­                 en provenance des pays tiers ;
tions quantitatives à l'importation en Espagne de cer­
tains produits agricoles en provenance des pays                         considérant que dans un souci de simplification et
tiers (2), et notamment son article 3 ,                                 d'efficacité administrative il convient de prévoir que
                                                                        ces restrictions quantitatives doivent être gérées par les
vu le règlement (CEE) n 0 2727 /75 du Conseil , du                      autorités compétentes de l' État membre dans lequel
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                      elles s' appliquent ; qu'il y a lieu en conséquence de pré­
marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en der­               voir que la mise en libre pratique des produits en cause
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1018 / 84 (4), notam­              est subordonnée à la délivrance de documents par les
ment ses articles 12 paragraphe 2 , 15 paragraphe 5 , 16                autorités précitées ; que ces documents doivent rempla­
paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions              cer ceux qui pourraient être prévus par la réglementa­
correspondantes des autres règlements portant organi­                   tion communautaire afférente au produit concerné ;
sation commune des marchés dans le secteur des pro­
duits agricoles ,                                                       considérant que des produits soumis à des restrictions
                                                                        quantitatives peuvent avoir fait l' objet d'une fixation à
                                                                        l' avance du prélèvement ; que pour tenir compte
considérant que les importations dans la Communauté                     notamment de telles situations il convient de prévoir
à Onze des produits visés à l'article 259 de l'acte                     que l' Espagne et le Portugal peuvent utiliser comme
d'adhésion en provenance du Portugal sont soumises,                     document le certificat d' importation ou de préfixation
pendant la durée de la première étape, au régime appli­                 visé à l' annexe I du règlement (CEE) n° 3183 /80 de la
cable par la Communauté à l'égard du Portugal avant                     Commission (5);
l' adhésion ; que les importations de l' espèce seront
donc soumises à la présentation d' un certificat
d'importation ; que les importations au Portugal, à par­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                        ment sont conformes aux avis de tous les comités de
tir du 1 er mars 1986, des produits en provenance des
pays tiers, peuvent être soumises à la présentation d'un                gestion concernés,
certificat d'importation, en application de l'article 277
de l'acte d'adhésion ; qu'il y a lieu dans ces conditions
et compte tenu des modalités de calcul des prélève­                     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
ments à l'importation qui peuvent varier selon le type
d'échange concerné, de limiter le champ d'application                                           Article premier
des certificats à chaque type d'échange et de prévoir à
cet effet des mentions spéciales sur les certificats                     1 . Pour les produits soumis à un régime de transition
d' importation ;                                                        par étapes, les certificats d'importation ne comportant
                                                                         pas de fixation à l'avance du prélèvement et demandés
                                                                         dans les États membres autres que le Portugal sont
(')   JO n°   L 55 du 1 . 3.1986, p. 106.
0     JOn°    L 54 du 1.3.1986, p. 25 .
 (-1) JO n°   L 281 du 1.11.1975, p. 1 .
 (4)  JOn°    L 107 du 19 . 4.1984, p. 1 .                               O JO n° L 338 du 12.12.1980, p. 1 .
 ---pagebreak---    . 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N   L 58 /7
valables pour des importations dans ces États membres            — Gültig in der übrigen Gemeinschaft für Erzeugnisse
de produits en provenance des pays tiers ou du Portu­                 mit Bestimmung Portugal,
gal.
                                                                 — Ισχύει στην Κοινότητα των Ενδεκα για τα
                                                                      προϊόντα με προορισμό την Πορτογαλία,
2 . Pour les produits soumis à un régime de transition
par étapes, les certificats d'importation comportant             — Valid, in Community Member States other than
fixation à l'avance du prélèvement demandés dans les                  Portugal , for products bound for Portugal ,
États membres autres que le Portugal à partir du                 — Válido en la Comunidad de los Once para los pro­
1 er mars 1986 ne sont valables pour des importations de              ductos con destino a Portugal,
produits en provenance du Portugal que si l'intéressé
en fait la demande .
                                                                 — Valable, dans la Communauté à Onze pour les pro­
                                                                      duits à destination du Portugal,
Pour l' application du premier alinéa, la demande de             — Valido nella Comunità a undici per i prodotti a
certificat et le certificat comportent dans la case 12                destinazione del Portogallo,
l' une des mentions suivantes :                                  — Geldig in de Gemeenschap van Elf voor produkten
— Gyldig i De Elleve for produkter fra Portugal ,                     met bestemming Portugal,
— Gültig in der übrigen Gemeinschaft für Erzeugnisse             — Válido na Comunidade a Onze para os produtos
        mit Herkunft aus Portugal,                                    com destino a Portugal .
— Ισχύει στην Κοινοτητα των Ενδεκα για τα
        προϊόντα καταγωγής Πορτογαλίας,
                                                                                           Article 2
— Valid, in Community Member States other than
        Portugal, for products from Portugal ,
                                                                 Lorsque l' Espagne ou le Portugal appliquent, en vertu
— Válido en la Comunidad de los Once para los pro­
                                                                 des dispositions des articles 77 et 245 de l'acte d'adhé­
        ductos procedentes de Portugal ,                         sion , des restrictions quantitatives à l' importation de
— Valable dans la Communauté à Onze pour les pro­                certains produits en provenance de pays tiers, la mise
        duits en provenance du Portugal ,                        en libre pratique de ces produits est subordonnée à la
— Valido nella Comunità a undici per i prodotti in               présentation , auprès d' un bureau de douane compé­
        provenienza dal Portogallo,                              tent, d'un document délivré par les autorités compéten­
                                                                 tes de l' État membre d'importation.
— Geldig in de Gemeenschap van de Elf voor pro­
        dukten uit Portugal ,
— Válido na Comunidade a Onze para os produtos                                             Article 3
        provenientes de Portugal .
3.      Sous réserve des articles 278 à 282 de l'acte d' adhé­   1 . Il peut être prévu que le document visé à l'article 2
                                                                 remplace le certificat d'importation éventuellement
sion, pour les produits visés à l'article 277 dudit acte,
les certificats d' importation comportant ou non fixa­           prévu dans le cadre de l'organisation commune des
                                                                 marchés correspondante aux produits en cause.
tion à l' avance du prélèvement sont demandés au Por­
tugal et ne sont valables qu'au Portugal .
                                                                 2.   L' Espagne et le Portugal peuvent utiliser au titre du
Pour l'application de l'alinéa précédent, la demande de          document visé à l' article 2 le certificat d' importation ou
certificat et le certificat comportent dans la case 12           de préfixation visé à l'annexe I du règlement (CEE)
l' une des mentions suivantes :                                  n° 3183 / 80 .
—        Gyldig i Portugal ,                                     Dans ce cas, le case 12 du certificat doit compter l' une
—       Gùltig in Portugal ,                                     des mentions suivantes :
—        laxûei crrr|v nopxoyaXia,                               — Gyldig i Spanien for produkter fra tredjelande,
—        Valid in Portugal,                                      — Gültig in Spanien für Erzeugnisse mit Herkunft aus
—        Vâlido en Portugal,                                           Drittländern,
—        Valable au Portugal,                                    — Ισχύει στην Ισπανία για τα προϊόντα καταγωγής
                                                                       τρίτων χωρών,
—        Valido in Portogallo,
                                                                 — Valid in Spain, for products from third countries,
 —       Geldig in Portugal ,
                                                                 — Válido en España para los productos procecentes
 — Valido em Portugal .                                                de terceros países,
                                                                 — Valable en Espagne pour les produits en prove­
 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli­                   nance des pays tiers,
 quent mutatis mutandis aux certificats d'exportation.
 Les mentions du paragraphe 2 sont à remplacer par                — Valido in Spagna per i prodotti in provenienza dai
 l' une des mentions suivantes :                                       paesi terzi ,
 — Gyldig i De Elleve for produkter til Portugal,                 — Geldig in Spanje voor produkten uit derde landen,
 ---pagebreak--- N  L 58 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                1.3.86
— Válido em Espanha para os produtos provenientes            — Geldig in Portugal voor produkten uit derde lan­
   dos países terceiros                                            den ,
ou                                                           — Válido em Portugal para os produtos provenientes
— Gyldig i Portugal for produkter fra tredjelande,                 dos paises terceiros .
— Gültig in Portugal für Erzeugnisse mit Herkunft
   aus Drittländern ,                                                                     Article 4
— Ισχύει στην Πορτογαλία για τα προϊοντα
   καταγωγής τρίτων χωρών,                                   Les dispositions des articles 2 et 3 sont également
— Valid in Portugal, for products from third coun­           applicables lors de la mise en libre pratique en Espagne
   tries,                                                    des mêmes produits que ceux visés à l'article 84 para­
                                                             graphe 1 de l' acte d' adhésion en provenance des pays
— Válido en Portugal para los productos procedentes          tiers .
   de terceros países,
— Valable au Portugal pour les produits en prove­
   nance des pays tiers,                                                                  Article 5
— Valido in Portogallo per i prodotti in provenienza
   dai paesi terzi,                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président