CELEX: 52019PC0471
Language: fr
Date: 2019-10-14
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.10.2019
            COM(2019) 471 final
            2019/0224(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
                  1
                (ci-après le «règlement Eurojust»), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine, au moyen d’actes d’exécution et au plus tard le 12 décembre 2019, un système d’indemnisation qui est mis à la disposition de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust. Conformément à l’article 11, paragraphe 7, du règlement Eurojust, un État membre peut, lorsque son membre national est élu président, détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat de président de ce membre.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le règlement Eurojust a été adopté le 14 novembre 2018. Conformément à son article 12, paragraphes 1 et 2, il convient que la Commission propose un système d’indemnisation qui est mis à la disposition d’un État membre, si le membre national dudit État membre a été élu président d’Eurojust. Ainsi que le règlement le prévoit, l’État membre concerné doit demander l’indemnisation au collège d’Eurojust et justifier la nécessité de renforcer le bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail.
               
               
                  Le système d’indemnisation vise à apporter un appui à l’État membre concerné, lorsque son membre national est élu président et qu’il est nécessaire de renforcer le bureau national pour qu’il puisse accomplir ses missions. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit qu’Eurojust est régie par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. L’un des objectifs du règlement Eurojust est de renforcer les fonctions opérationnelles de cette dernière en réduisant la charge de travail administrative supportée par les membres nationaux. La fonction de président impliquera davantage de tâches de gestion et de tâches administratives, de sorte qu’il lui sera difficile de se concentrer entièrement sur les questions opérationnelles. C’est pourquoi l’État membre concerné peut maintenant détacher auprès d’Eurojust une autre personne possédant les qualifications requises et recevoir une indemnisation correspondante conformément aux règles applicables. 
            
            
               Par la présente proposition, la Commission s’acquitte de l’obligation légale qui lui incombe en application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement Eurojust. La proposition est donc compatible avec les dispositions existantes dans ce domaine.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La présente proposition cadre avec les politiques et les travaux législatifs de l’Union visant à concrétiser un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme prévu au titre V du TFUE, y compris le principe de reconnaissance mutuelle. Ce dernier est le principe fondamental dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’article 12 du règlement Eurojust.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Conformément à l’article 12 du règlement Eurojust, la Commission est légalement tenue de soumettre une proposition relative à la détermination du système d’indemnisation. La présente proposition est essentielle pour garantir que l’État membre dont le membre national est élu président pourra demander une indemnisation, dans les cas déterminés par le règlement Eurojust.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La présente proposition est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif proposé et, partant, est conforme au principe de proportionnalité. Elle est directement liée à la mise en œuvre du règlement Eurojust. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               
                  La présente proposition concerne une obligation incombant à la Commission en application de l’article 12 du règlement Eurojust. Eu égard à la teneur de la mesure, la Commission n’a pas jugé nécessaire de procéder à une évaluation ex post, à une consultation des parties intéressées ou à une analyse d’impact. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement Eurojust, les coûts du système d’indemnisation sont à la charge du budget d’Eurojust.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Étant donné la nature de la présente mesure, il n’y a pas lieu de prévoir de mise en œuvre.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  L’article 1er définit le cadre général du système d’indemnisation et porte sur la demande d’indemnisation et le délai dans lequel elle peut être transmise à Eurojust.
               
               
                  L’article 2 fournit des informations complémentaires sur la prise de décision par le collège.
               
               
                  L’article 3 porte sur le calcul du montant remboursable (indemnisation).
               
               
                  L’article 4 régit l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil.
               
               
            
            
               2019/0224 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
                  2
               , et notamment son article 12,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le membre national élu président d’Eurojust aura des fonctions supplémentaires en sa qualité de président, conformément au règlement (UE) 2018/1727 et au règlement intérieur d’Eurojust.
            
            
               (2)L’exercice des fonctions de président influera sur la charge de travail de l’adjoint et de l’assistant provenant de l’État membre dont le membre national a été élu président, et l’État membre concerné peut choisir de détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat du président.
            
            
               (3)L’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 prévoit qu’en cas de détachement d’une personne supplémentaire, l’État membre concerné a le droit de demander une indemnisation.
            
            
               (4)Il convient que le système d’indemnisation garantisse l’égalité de traitement entre un membre national élu président et une personne supplémentaire détachée par l’État membre concerné, en ce qui concerne l’indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               1.L’État membre dont le membre national a été élu président d’Eurojust et qui, pour cette raison, a détaché une autre personne auprès du bureau national, habilité en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 à demander une indemnisation au collège d’Eurojust, fait figurer dans sa demande les informations suivantes:
            
            
               (a)la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne;
            
            
               (b)la justification de la nécessité de renforcer le bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail;
            
            
               (c)l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée;
            
            
               (d)l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national;
            
            
               (e)l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée.
            
            
               2.L’État membre concerné envoie la demande d’indemnisation au collège d’Eurojust dans un délai de 6 mois à compter du détachement de l’autre personne.
            
            
            
               Article 2
            
            
               1.Le collège d’Eurojust se prononce sur l’octroi de l’indemnisation dans un délai raisonnable. 
            
            
               2.L’État membre concerné a droit à une indemnisation aussi longtemps que son membre national est président et pendant la durée du détachement de l’autre personne. 
            
            
               Article 3
            
            
               1.Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust rembourse l’État membre concerné selon les modalités suivantes:
            
         
         
            
               (a)50 % du salaire mensuel brut national de la personne détachée, et
            
            
               (b)les frais liés au coût de la vie et les autres dépenses associées qui sont réellement exposés par l’État membre concerné pour la personne détachée. 
            
            
               2.Les dépenses mentionnées au paragraphe 1, point b), ne sont remboursées que si la personne détachée a droit, en vertu du droit national, à tout type d’indemnités ou de paiements correspondant à des dépenses, qui sont comparables, de par leur nature, à ceux prévus à l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»)
                  3
                , tels que les allocations familiales, l’indemnité de dépaysement, le remboursement de frais liés à l’entrée en fonctions, y compris l’indemnité d’installation, l’indemnité de réinstallation, les frais de voyage, les frais de déménagement et l’indemnité journalière. 
            
            
               3.Eurojust rembourse l’État membre concerné conformément aux conditions et limites financières applicables dans ledit État membre. Les montants maximaux des indemnités ou des paiements correspondant à des dépenses, prévus à l’annexe VII du statut, ne peuvent en aucun cas être dépassés.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968).