CELEX: 51963PC0148
Language: fr
Date: 1963-05-03
Title: Proposition d'un règlement du Conseil relatif aux critères en vue de la fixation de la restitution à la production des amidons et fécules (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 148
Vol. 1963/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNt
                           COMMISSION
                                              VI/COM(63)148 final
                                              Bruxelles , le 3 mai 1963
                              Proposition d' un
                       règlement du Conseil relatif aux
                       critères en vue de la fixation de
                       la restitution à la production des
                              amidons et fécules
                    ( Présenté par la Commission au Conseil )
  Vl/C0M( 63)148 final
 ---pagebreak---                                    PROPosmtm D' um
                                 REGLEMENT: DU CONSEIL
                      RELATIF AUX CRITERES EN VUS DE LA FIXATION
              DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DES AMIDONS ET FECULES
                         (présenté par la Commission au Conseil)
         LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
         VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
         VU le règlement no. 19 du Conseil portant établissement graduel d' une
         organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ),
         VU le règlement no , 55 du Conseil relatif au régime des produits trans­
         formés à base de céréales ( 2 ) et notamment son article 17 » paragraphe 3 »
         alinéa 3 >
         VU la proposition de la Commission ,
         CONSIDERANT que l' article 17 paragraphe 3 du règlement no. 55 du Con­
         seil stipule que le Conseil fixe , chaque année , les limites supérieure
         et inférieure de la restitution à la production que les Etats membres
         doivent accorder pour les produits de base utilisés par les industries
         des amidons et des fécules , en s' inspirant notamment de certains critères ,
         de manière à parvenir pour chaque produit à une restitution identique
         pour tous les Etats membres à l' expiration de la période de transition ;
         CONSIDERANT que l' article 17 paragraphe 3 du règlement no. 55 du Con­
         seil prévoit en outre que ces critères doivent être déterminés en te­
         nant , compte de la nécessité de maintenir un rapport équilibré entre
         le prix des amidons entre eux et entre les prix des amidons , des fécules
         et des produits de substitution , et en tenant compte des intérêts de la
         production céréalière de la Communauté ;
         CONSIDERANT qu' il convient de préciser les facteurs à prendre en consi­
         dération en vue de déterminer ces rapports équilibrés ;
         CONSIDERANT que dans la recherche de cet équilibre , il convient de tenir
         compte notamment des possibilités de substitution ; que , dans le cas des
         rapports entre produits amylacés et produits de substitution , on ne doit
         pas perdre de vue que les cas de concurrence entre ces produits sont li­
         mités à certains usages ;
(1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. 30 du 20 . 4.62 - page 933/62
(2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. 5^ du 2.7*62 - page 15^3/62
 ---pagebreak---   CONSIDERANT que l' industrie des produits amylacés utilise des produits agricoles
  autres que les céréales , qu' il convient donc de sauvegarder les intérêts
  de l' ensemble des productions agricoles concernées de la Communauté ;
  CONSIDERANT qu' il convient d' éviter que le niveau des prix des produits
  amylacés dans la Communauté ne puisse devenir une cause de perturbation
  dans les échanges avec les pays tiers ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
          Le Conseil , lorsqu' il prend les décisions prévues à l' article 17
  paragraphe 3 premier alinéa du règlement no. 35 du Conseil concernant
  la restitution à la production que les Etats membres doivent accorder
  pour les produits visés à l' article 9 dudit règlement , s' inspire des cri­
  tères énoncés aux articles 2 à 6 inclus du présent règlement .
                                    Article 2
          Afin de maintenir un rapport équilibré entre les prix des amidons ,
  il y a lieu de veiller à ce que les différentes sortes d' amidons puissent ,
  compte tenu des coûts moyens de transformation , de la valeur des autres
  produits obtenus à la fabrication et des différences de qualité , être
  offertes à des prix concurrentiels pendant toute la campagne ; et que les
prix des céréales payes par l 'aniidonnerie s' établi ssent s dans un rapport tel
 qu' il n' en résulte pas s dans la Communauté , de modification, importants dans
les relations entre les quantités utilisées par cette industrie .
                                    Article 3
          Afin de maintenir un rapport équilibré entre les prix des amidons
  et ceux des fécules , il est tenu compte du rapport à observer pendant
   toute la campagne entre le prix de l' amidon de mais et celui de la fécule
   de pommes de terre , en fonction notamment des facteurs influençant le
   prix de ces produits et des possibilités de remplacement réciproque .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                Article k
      Il y a lieu de maintenir les prix des produits amylacés d' ori­
gine agricole dans un rapport équilibré avec ceux des produits de
substitution , sans aller à 1' encontre du progrès technique ni conduire
à une charge financière disproportionnée par rapport à la valeur écono­
mique des produits amylacés .
                                Article 5
      Il y a lieu de sauvegarder les intérêts de la production agricole
de la Communauté et en particulier de la production céréalière en ne
mettant pas les industries des amylacés qui utilisent des matières pre­
mières agricoles produites dans la Communauté dans des conditions con­
currentielles moins favorables que celles qui sont accordées aux in­
dustries qui utilisent des matières premières importées .
                                Article 6
      Afin d' éviter des perturbations sur le marché des pays tiers , la
restitution à la production des amidons ne doit pas , j-vuf cas exceptionnels
être supérieure à l' incidence du prélèvement applicable à l' importation
en provenance des pays tiers sur les prix des céréales utilisées .
                                Article 7
      Les Etats membres communiquent à la Commission tout renseignement
nécessaire à son information en vue de permettre à celle-ci d' élaborer
la proposition qu' elle doit présenter chaque année au Conseil , confor­
mément à l' article 17 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no. 55 du
Conseil .
      La forme et la date de présentation des renseignements à fournir
par les Etats membres sont fixées par la Commission .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président