CELEX: 31985R3795
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3795/85 du Conseil du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 1674/72 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences

Avis juridique important

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31985R3795

Règlement (CEE) n° 3795/85 du Conseil du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 1674/72 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1985 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0039  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0023 

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,vu la proposition de la Commission,considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) n°1674/72(1) (1)JO n° L 177 du 4.8.1972, p.1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1659/81(2) JO n° L 166 du 24.6.1981, P.1.;considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article premierA l'article 1er du règlement (CEE) N° 1674/72, le paragraphe suivant est ajouté:«3. Pendant la durée des dérogations visées à l'article 344 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, l'aide est également octroyée pour les semences de base et pour les semences certifiées produites au Portugal et faisant l'objet d'une décision en vertu de l'article 344 paragraphe 3 dudit acte.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. STEICHEN