CELEX: 52002PC0777
Language: fr
Date: 2002-12-30
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure

Avis juridique important

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52002PC0777

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure  /* COM/2002/0777 final - ACC 2002/0307 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément aux directives de négociation du Conseil de 2002, la Commission a négocié le renouvellement du protocole d'accord appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2000 établissant un système de double contrôle couvrant les importations dans la Communauté européenne de certaines chaussures originaires de la république socialiste du Viêt Nam.Compte tenu du détournement possible des échanges de ces produits en provenance de pays voisins soumis à des restrictions quantitatives, en particulier la Chine, ce système permet d'obtenir davantage de certitudes quant à l'origine véritablement vietnamienne des marchandises et de remonter jusqu'à la source d'un éventuel contournement des contingents.Il est proposé de proroger le protocole d'accord de deux années supplémentaires jusqu'à la fin de 2004.Parallèlement, une modification permettant d'accepter officiellement la transmission électronique des licences d'exportation est introduite.Le Conseil est invité à approuver la présente proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du renouvellement du protocole d'accord et autorisant son application provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle.2002/0307 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié avec le Viêt Nam, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, paraphé le 4 août 1999 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2000.(2) L'accord sous forme d'échange de lettres doit être approuvé au nom de la Communauté,DÉCIDE:Article uniqueL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Viêt Nam modifiant le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne et le Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe PrésidentANNEXEAccord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république socialiste du Viêt Nam, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2000, sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussureLettre n° 1LETTRE AU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAMMonsieur,1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui se sont déroulées le 28 novembre 2002 entre nos délégations respectives en vue de modifier le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, appliqué depuis le 1er janvier 2000.2. À la suite de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord comme suit:2.1 L'article 3, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:«Sous réserve d'un arrangement administratif à convenir entre la république socialiste du Viêt Nam et la Communauté, la transmission de ces informations par voie électronique peut remplacer la délivrance des certificats d'exportation sur support papier.»2.2 L'article 2, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:«Le présent accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation du contenu de la présente lettre par votre gouvernement.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneLettre n° 2LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAMMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...... libellée comme suit:1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui se sont déroulées le 28 novembre 2002 entre nos délégations respectives en vue de modifier le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, appliqué depuis le 1er janvier 2000.2. À la suite de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord comme suit:2.1 L'article 3, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:«Sous réserve d'un arrangement administratif à convenir entre la république socialiste du Viêt Nam et la Communauté, la transmission de ces informations par voie électronique peut remplacer la délivrance des certificats d'exportation sur support papier.»2.2 L'article 2, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:«Le présent accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation du contenu de la présente lettre par votre gouvernement.J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république socialiste du Viêt Nam