CELEX: 31979R1198
Language: fr
Date: 1979-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1198/79 de la Commission, du 15 juin 1979, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé des quartiers avant, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine

19 . 6 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 150 / 5
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1198 / 79 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juin 1979
                prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé des quartiers avant, fixée
                           forfaitairement à l'avance , dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       les règles générales pour 1 octroi d'aides au stockage
EUROPÉENNES,                                                        privé dans le secteur de la viande bovine ( s), modifié
                                                                    par le règlement (CEE) n " 428 /77 (''), prévoit que la
vu le traité instituant la Communauté économique                    diminution ou la prolongation de la durée du stockage
européenne,                                                         peut être décidée si la situation du marché l'exige ;
                                                                    qu' il est donc opportun de fixer, outre les montants de
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du                   l'aide octroyée pour une période de stockage déter­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     minée , un montant à ajouter en cas de prolongation
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                    de cette durée ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe
5 sous b) et 8 paragraphe 2,                                        considérant que , afin d éviter le financement du
                                                                    stockage privé normal , il apparaît souhaitable de fixer
vu le règlement (CEE) n0 878 /77 du Conseil , du                    des quantités minimales élevées ;
25 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
dans le secteur agricole (3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n 0 705/79 (4 ),                                  considérant que le montant de la caution requise doit
                                                                     être à un niveau tel qu' il oblige le stockeur à remplir
considérant que, dans la situation actuelle du marché                les obligations qu' il a prises ;
caractérisée par une évolution divergente des prix dans
les différents États membres, et notamment par des
difficultés saisonnières du marché des quartiers avant,
il y a lieu de procéder à l' octroi d'aides au stockage              considérant que , selon 1 article 4 paragraphe 2 du
privé de quartiers avant de viande bovine ;                          règlement ( CEE ) n° 1134/ 68 du Conseil ( 1C ), les
                                                                     sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux
considérant qu'il y a lieu d'assurer que les animaux                 de conversion qui était en vigueur au moment de la
dont proviennent les quartiers avant sont abattus exclu­             réalisation de l'opération ou d' une partie de l' opéra­
sivement dans des abattoirs agréés et contrôlés confor­              tion ; que, selon l'article 6 du règlement précité , est
 mément aux dispositions de la directive 64/433 / CEE                consideree comme moment de réalisation de l'opéra­
du Conseil , du 26 juin 1964, relative à des problèmes               tion la date a laquelle intervient le fait générateur de
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires                 la créance relative au montant afférent à cette opéra­
de viandes fraîches (5 ), modifiée en dernier lieu par la            tion , tel que ce fait générateur est défini par la régle­
                                                                     mentation communautaire , ou , à défaut et en atten­
directive 75/379 / CEE (b) ;
                                                                     dant, par la réglementation de l' État membre
                                                                     concerné ; que, toutefois, aux termes de l'article 4 para­
considérant que, pour faciliter les opérations de
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n 0 878 / 77, il peut être
 stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­
                                                                     dérogé aux dispositions precitees ;
 tions prévues au règlement (CEE) n 0 1071 / 68 de la
 Commission , du 25 juillet 1968 , concernant les moda­
 lités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé
 dans le secteur de la viande bovine ( 7), et notamment              considérant que, en ce qui concerne les aides au
 celles relatives à la caution ; qu' il convient en outre de         stockage privé dans le secteur de la viande bovine , il
 préciser les conséquences de la mise en stock d'une                 convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
 quantité trop faible et d'un retrait prématuré des                   montant de cette aide en monnaie nationale , le taux
 viandes ;                                                           de conversion valable au moment de la conclusion du
                                                                     contrat d'aide au stockage privé ;
 considérant que l'article 3 du règlement ( CEE)
 n0 989/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (>) JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 (2 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                              la viande bovine ,
 (3 ) JO n » L 106 du 29 . 4 . 1977 , p. 27 .
 h) JO n° L 89 du 9. 4. 1979, p. 1 .
 p ) JO n° 121 du 29 . 7 . 1964, p . 2012/ 64 .                      ( s ) JO n « L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 10.
 (6) JO n » L 1 72 du 3 . 7 . 1 975 , p. 1 7 .                       O JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 17 .
 ( 7) JO n° L 180 du 26 . 7 . 1968 , p. 19 .                         ( I0 ) JO n » L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
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A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT                               3.     En ce qui concerne la viande stockée en 1 état, si
                                                            la quantité mise en stock est inférieure a la quantité
                                                             pour laquelle le contrat a été conclu et :
                     Article premier
                                                            a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
 1 . A partir du 25 juin et jusqu'au 31 juillet 1979 ,          montant de l'aide au stockage privé est proportio­
des demandes peuvent être déposées en vue de l'octroi           nellement réduit ;
d'aides pour le stockage privé de quartiers avant prove­
                                                            b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
nant de gros bovins .
                                                                stockage privé n'est pas payée .
Les montants de ces aides, par tonne , emballage exclu ,
sont fixés à l' annexe .                                     En ce qui concerne la viande désossée, le pourcentage
                                                            visé sous a) et b) ainsi que le pourcentage inférieur
Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été       visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
demandés , ou si la situation du marché le rendent          n0 1071 / 68 sont égaux à 8.5 % .
opportun , la date finale de la période de dépôt des
demandes peut être modifiée .                               4.     Pour la quantité mise en stock dépassant la quan­
                                                            tité pour laquelle le contrat a été conclu, aucune aide
2.     Les montants des aides sont adaptés en cas de        n' est accordée .
prolongation de la durée du stockage . ' Le montant du
supplément par mois est fixé à l'annexe, colonne 4 .                                 Article 5
3.     Sous réserve des dispositions du présent règle­
ment, les dispositions du règlement (CEE) n° 1071 / 68       1.    La durée du stockage est, sur demande du
sont applicables .                                          stockeur, à introduire lors de la présentation de son
                                                            offre, de cinq ou six mois .
                         Article 2                          2. Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si
                                                            la totalité de la viande est restée en stock pendant
Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que       toute la période de stockage .
les viandes produites conformément aux dispositions
de l'article 3 paragraphe 1 A sous a) à e) de la directive
64/433 / CEE du Conseil .                                                           Article 6
                                                             1.    Le montant de la caution est fixé à 12.0 Écus par
                         Article 3                          tonne .
 1.    La   quantité  minimale     par  contrat,  est   de  2 . En cas de force majeure , l'organisme d' interven­
30 tonnes .                                                 tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
                                                            raison de la circonstance invoquée .
2.     Les opérations de mise en stock doivent être
accomplies dans les quarante jours suivant la date de       L'organisme d' intervention informe la Commission de
conclusion du contrat et au plus tard le 1 er septembre     chaque cas de force majeure et des mesures prises en
1979 .                                                      raison de celui-ci .
La période de stockage commence le jour où la mise
en stock est achevée .                                                              Article 7
3 . Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­     Le paiement de l'aide a lieu , sur demande de l'inté­
ment (CEE) n 0 1071 / 68 , ne peuvent faire l'objet         ressé , au plus tard le quinzième jour suivant celui de
d'aide au stockage privé que les produits provenant         la constatation que les conditions du contrat ont été
d'animaux abattus dans la Communauté depuis dix             remplies .
jours au maximum .
                                                                                    Article 8
                         Article 4
                                                            Le taux de conversion à appliquer aux montants
1.     Le contractant peut, avant la mise en stock ,        d'aide au stockage privé est le taux representatif en
découper et désosser les produits visés à l' annexe, en     vigueur le jour de la conclusion du contrat.
tout ou en partie, à condition que toute la viande résul­
tant de l'opération de désossage ou de découpage soit
mise en stock .                                                                     A rticle 9
2. Aux fins de l'application du présent règlement,          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
100 kilogrammes de viandes non désossées équivalent         publication au Journal officiel des Communautés
à 70 kilogrammes de viandes désossées.                      européen nés.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            clans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 15 juin 1979 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Via-président
                                                        ANNEXE
                                                               Montant de l' aide
                                                              en Écus par tonne,
                        Produits pour lesquels           pour une période de stockage      Montant en Écus par tonne
                        une aide est octroyee                                                  a ajouter par mois
                                                        de cinq mois      de six mois
            Quartiers avant, frais ou réfrigérés,
            provenant de gros bovins                        365                400                     35