CELEX: 31973R0405
Language: fr
Date: 1973-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 405/73 de la Commission, du 15 février 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

16. 2. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 44/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 405/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 février 1973
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
  EUROPÉENNES,                                                    règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
  vu le traité instituant la Communauté économique                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
  européenne,                                                     en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 à la fabrication des produits considérés ; que ces
  juin 1967, portant organisation commune des                     quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
  marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            67/CEE (5), modifié par le règlement ( CEE) n°
                                                                   1607/71 («) •
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif
  à l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                considérant que la situation du marché mondial où
 munauté économique européenne et à la Commu­                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­             pour certains produits, suivant leur destination ;
 cle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 phrase,                                                          par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 vu l'avis du Comité monétaire,                                   l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 16 du                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                normal du régime des prélèvements, il convient de
 cours ou les prix des produits visés à l'article 1er             retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
  de ce règlement et les prix de ces produits dans la             conversion basé sur le cours effectif ou le taux
  Communauté peut être couverte par une restitution à             central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 l'exportation ;                                                  taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       un taux de conversion basé sur le changement de
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                considérant que l'application de ces règles et critères
  l'exportation et aux critères de fixation de leur               à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 montant (4), les restitutions doivent être fixées en             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 prenant en considération la situation et les perspec­            produits dans la Communauté et sur le marché
 tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en             mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                    repris à l'annexe ;
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
 des produits du secteur des céréales sur le marché               considérant que les mesures prévues au présent
 mondial ; que, conformément au même texte, il                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 importe également d'assurer aux marchés de céréales              gestion pour les céréales,
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations                                  Article premier
sur le marché de la Communauté ;
                                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans                visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
son article 3, défini les critères spécifiques dont il            n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution           l'annexe.
des céréales ;                                                                             Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 février 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
v' 1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                              («) IO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                         (•) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 février 1973, fixant les restitutions applicables
              aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                        Montant
          tarifaire                                 Désignation de la marchandise                    des restitution*
         10.01 A             Froment tendre ( J ) et méteil :
                             pour des exportations vers :
                             — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  10,00
                             — les autres pays tiers                                                        1,00
         10.01 B             Froment dur                                                                    1,00
          10.02                                                                                           25,00
                             Seigle H
          10.03                                                                                             1,00
                              Orge
          10.04               Avoine                                                                        1,00
          10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
          10.07 C             Sorgho                                                                        1,00
      ex 11.01 A
                              Farines de froment tendre (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              44,00
                                     — la zone IV                                                         49,00
                                     — les zones V b), VI, VII, I c) et le Nigéria                        47,00
                                     — les autres pays tiers                                              38,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                            34,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                             29,50
                              — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                     — les zones V b), VI et VII                                           36,80
                                     — les autres pays tiers                                               24,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           20,60
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           15,00
      ex 11.01 B              Farines de seigle :
                              — teneur en cendres de          0 à 700                                      59,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1150                                            52,25
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           39,75
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           31,00
 ---pagebreak--- 16. 2. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 44/9
                                                                                                                             (UC / tonne)
            Numéro                                                                                                          Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
           11.02 AI a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                47,00
                                          — les zones I a) et V a)                                                            44,00
                                          — les autres pays tiers                                                             38,00
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — la zone Va)                                                                       36,80
                                          — les autres pays tiers                                                             30,80
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a)                                                                      29,15
                                          — les autres pays tiers                                                             23,15
           11.02 A I b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b), VI et I c)                                                        47,00
                                          — les zones I a) et V a)                                                            44,00
                                          — les autres pays tiers                                                             38,00
      (») La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
          paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
      (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
          n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
      N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.