CELEX: 62011CN0532
Language: fr
Date: 2011-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-532/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis
      (Affaire C-532/11)
      (2012/C 25/50)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Köln.
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Susanne Leichenich.
      
         Partie défenderesse: Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit-il être interprété en ce sens que la notion d’affermage et de location de biens immeubles comprend la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenant, qui est exclusivement affectée à l’exploitation fixe et permanente d’un restaurant/discothèque sur un emplacement délimité et identifiable sur l’eau? Cette appréciation dépend-elle de la manière dont la péniche est attachée au sol ou des moyens nécessaires pour enlever les attaches du bateau?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première phrase de la première question: l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «véhicules» qui, conformément à l’arrêt rendu par la Cour le 3 mars 2005 dans l’affaire C-428/02, englobe également les bateaux, n’est pas applicable à une péniche dépourvue de système de propulsion (moteur) et qui a été louée pour être utilisée exclusivement et de manière permanente à l’endroit spécifié et non dans le but d’être déplacée? La location de la péniche et du ponton, y compris le terrain et le plan d’eau y attenant, constitue-t-elle une prestation unique exonérée ou convient-il, le cas échéant, de distinguer la location de la péniche et celle du ponton du point de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires?
               
            
         (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.