CELEX: 32004D0457
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2004/457/CE:Décision de la Commission du 29 avril 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)  [notifiée sous le numéro C(2004) 1706] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.4.2004 FR                         Journal officiel de l'Union européenne                 L 156/48
                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 29 avril 2004
    écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats
   membres au titre du Fonds Européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                                            section «Garantie»
                                [notifiée sous le numéro C(2004) 1706]
    (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne,
                       néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
                                              (2004/457/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la
politique agricole commune16, et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la
politique agricole commune17, et notamment son article 7, paragraphe 4,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1)      L’article 5 du règlement (CEE) n° 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) n°
         1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de
         la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement
         (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du
         FEOGA, section « garantie »18, disposent que la Commission procède aux
         vérifications nécessaires, communique aux Etats membres les résultats de ses
         vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des
         discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les Etats membres concernés et
         communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision
         94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure
16
         JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO
         L 125 du 8.6.1995, p. 1).
17
         JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
18       JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (JO
         L 274 du 17.10.2001, p. 3).
 ---pagebreak---     30.4.2004 FR                        Journal officiel de l'Union européenne                   L 156/49
        de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section
        « garantie »19.
(2)     Les Etats membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de
        conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue
        de cette procédure a été examiné par la Commission.
(3)     Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement
        (CE) n° 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à
        l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des
        marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles
        communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
(4)     Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures
        de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les Etats membres
        ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section
        “garantie”.
(5)     Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section
        “garantie”, et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux
        vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux Etats
        membres des résultats des vérifications.
(6)     Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en
        raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la
        Commission aux Etats membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
(7)     La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission
        pourrait tirer d’arrêts de la Cour de Justice dans des affaires en instance à la date du
        31 janvier 2004 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
Les dépenses des organismes payeurs agréés des Etats membres déclarées au titre du FEOGA,
section "garantie", indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause
de leur non-conformité aux règles communautaires.
                                                  Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le
Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-
Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
sont les destinataires de la présente décision.
19
        JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193
        du 17.7.2001, p. 25.)
 ---pagebreak---     30.4.2004 FR                    Journal officiel de l'Union européenne         L 156/50
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
                                                           Par la Commission
                                                           Franz FISCHLER
                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak---                                     30.4.2004 FR                                 Journal officiel de l'Union européenne                          L 156/51
                            Date:
Tableau - Corrections    31/01/2004
                                                                                                                                                                                 Dépenses à     Déductions
                    Etat    Poste                                                                                                                                         Monn.
    Secteur                                                                                             Motif                                                                        exclure       déjà
                  membre budgétaire                                                                                                                                        Nat.
                                                                                                                                                                                du financement  effectuées
Fruits et
légumes             BE      1502        Correction ponctuelle                                                                                                             EUR        637.388,15
                   Total
                    BE                                                                                                                                                               637.388,15        0,00
Fruits et
légumes             ES      1501        Correction ponctuelle pour non-respect de livraison des quantités contractées                                                     EUR     5.253.601,00
Fruits et
légumes             ES      1515        Correction pour non respect du règlement (CE) n° - 2202/96 et 1169/97 - application des sanctions                                 EUR         40.765,86
Stockage public     ES      3100        Correction forfaitaire de 2% pour déficiences dans les contrôles: aide aux plus démunis                                           EUR     2.949.742,00
                            1040-
Cultures                 1062,1310,
arables             ES   2120-2128      Corrections forfaitaires de 2% pour déficiences dans les contrôles secondaires                                                    EUR     2.314.888,00
                   Total
                    ES                                                                                                                                                           10.558.996,86         0,00
Fruits et
légumes             FR      1508        Corrections forfaitaires de 10% pour l’absence de contrôle clé/aide compensatoire banane/                                         EUR    20.809.485,00
Fruits et                               Correction ponctuelle de 1,01% pour non respect du règlement (CE) n°- 404/93 - aide compensatoire pour les bananes
légumes             FR      1508        commercialisées                                                                                                                   EUR     3.469.655,00
                            3100
                                        Corrections forfaitaires de 10% pour l'absence d'un contrôle clé et 2% pour déficiences dans les contrôles secondaires: riz, lait
Stockage public     FR                  écrémé, céréales                                                                                                                  EUR     6.206.612,00
Cultures
arables             FR   1040-1062      Correction ponctuelle pour déficiences dans les contrôles clés au sujet de la surface éligible aux aides directes                 EUR    27.678.616,00
                   Total
                    FR                                                                                                                                                           58.164.368,00         0,00
Audit financier     DE    4100-015      Correction financière - certification des comptes                                                                                 EUR         73.919,00  73.919,00
                   Total
                    DE                                                                                                                                                                73.919,00  73.919,00
Fruits et
légumes             GR      1509        Exclusion des dépenses au-delà du programme d'action triannuel                                                                    EUR     1.140.867,35
Fruits et
légumes             GR      1512        Correction pour non respect du paiement du prix minimal aux producteurs                                                           EUR        650.549,56
Stockage public     GR      3100        Correction forfaitaire de 2% pour déficiences dans les contrôles: aide aux plus démunis                                           EUR        669.839,00
                            1851-
Stockage public     GR   1854,3100      Correction forfaitaire de 5% pour déficiences dans les contrôles clés et pour livraison tardive : riz                             EUR     2.510.456,73
 ---pagebreak---                                    30.4.2004 FR                                Journal officiel de l'Union européenne           L 156/52
                 Total
                  GR                                                                                                                          4.971.712,64 0,00
Stockage public   IT        3100       Correction forfaitaire de 2% pour déficiences dans les contrôles : riz                            EUR  2.758.501,00
                  IT      4010-017     Correction pour non respect du règlement (CE) n° 2075/2000 : jeunes agriculteurs
Développement
rural                                                                                                                                    EUR 19.058.682,00
                Total IT                                                                                                                     21.817.183,00 0,00
Fruits et
légumes           UK        1502       Corrections forfaitaires de 2% pour déficiences dans les contrôles clés et secondaires            GBP    218.982,84
Primes                      2220-
animales          UK     2221,3900     Corrections forfaitaires de 2% pour déficiences dans les contrôles                                GBP  2.505.130,93
Cultures
arables           UK     1040-1060     Corrections forfaitaires de 2% pour déficiences dans les contrôles sur place                      GBP 11.484.350,00
                 Total
                  UK                                                                                                                         14.208.463,77 0,00
Fruits et
légumes           NL        1502       Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2%                                 EUR     78.314,00
Primes
animales          NL     2120-2128     Corrections forfaitaires de 10% pour déficiences dans les contrôles clés                          EUR  1.037.614,45
                 Total
                  NL                                                                                                                          1.115.928,45 0,00
Stockage public   PT        3100       Correction forfaitaire de 2% pour déficiences dans les contrôles : aide aux plus démunis          EUR  1.338.381,00
                 Total
                  PT                                                                                                                          1.338.381,00 0,00