CELEX: 31974D0107
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/107/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1971

N0 L 62/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 3 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1973
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la republique
                 fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de
                                             fruits et légumes pendant l'année 1971
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (74/ 107/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         orientation , prenne en charge 50 % de ce montant,
EUROPÉENNES,                                                          soit 245 255 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
européenne,                                                           les aspects financiers et notamment sur les moyens
                                                                      financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('),                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/ 69 du Conseil, du 1 1
mars      1969 ,   relatif au   remboursement         des  aides                            Article premier
octroyées par les États membres aux organisations de                  Le concours du Fonds européen d orientation et de
producteurs de fruits et légumes (2 ), et notamment son               garantie agricole, section orientation , aux aides
article 7 paragraphe 2,                                               octroyées par la république fédérale d'Allemagne aux
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                  organisations de producteurs de fruits et légumes pen­
présenté une demande de remboursement relative aux                    dant l'année 1971 est fixé à un montant de 245 255
aides octroyées aux organisations de producteurs de                   unités de compte .
fruits et légumes pendant l'année 1971 ;
                                                                                               Article 2
considérant que cette demande est conforme aux dis­
positions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la Com­                     La république fédérale d Allemagne est destinataire de
mission , du 13 novembre 1969 , relatif aux demandes                   la présente décision .
de remboursement des aides octroyées par les États
membres aux organisations de producteurs de fruits et
légumes (3) ;                                                          Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1973 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                                  Par la Commission
 ments transmis qu'une aide de 490 510 unités de
compte a été octroyée aux conditions fixées aux arti­                                                 Le président
cles à 2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/69 ; qu'il appa­
 raît par conséquent indiqué que le Fonds, section                                               François-Xavier ORTOLI
 ( 1 ) JO n" L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
 (2 ) JO n» L 61 du 12 . 3 . 1969 , p . 2 .
 (3 ) JO n° L 287 du 15 . 11 . 1969 , p . 3 .