CELEX: 31974R0579
Language: fr
Date: 1974-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 579/74 de la Commission, du 13 mars 1974, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

14 . 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 71 /3
                             REGLEMENT (CEE) N" 579/ 74 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mars 1974
                              fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928 /73 (2 ), et                                       Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,                                 Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l' importa­               règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse , fixé
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux                       1974 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 mars 1974 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .
(2) JO no L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
h) JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                             ANNEXE
                                                                                                          ( UC ' 100 kg)
               Numéro du                                                                                    Montant
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                     du prélèvement
                 commun
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                     0