CELEX: 12012M/PRO/27
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) #PROTOCOLES#Protocole (n° 27) sur le marché intérieur et la concurrence

26.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/1
            
         PROTOCOLE (No 27)
   SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
   COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,
   SONT CONVENUES que
   à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.