CELEX: 31997R1118
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1118/97 de la Commission du 19 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective de coton non égrené, ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif

Avis juridique important

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31997R1118

Règlement (CE) nº 1118/97 de la Commission du 19 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective de coton non égrené, ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif  

Journal officiel n° L 163 du 20/06/1997 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 1118/97 DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective de coton non égrené, ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectifLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphes 3 et 4,vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (4), et notamment son article 9,considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à établir, pour la campagne 1996/1997, la production effective au niveau indiqué ci-après;considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit que, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production effective fixée pour la Grèce et l'Espagne, le prix d'objectif est diminué dans tout État membre pour lequel la production dépasse sa quantité nationale garantie; que le calcul de ladite diminution diffère suivant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres; que dans le cas d'espèce le dépassement se produit à la fois en Grèce et en Espagne; que, par conséquent, selon les règles prévues à l'article 6 point a) du règlement (CE) n° 1554/95, le dépassement de la production effective par rapport à la quantité nationale garantie est calculé, dans chaque État membre, comme un pourcentage de la quantité nationale garantie de cet État membre, et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement;considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit, si certaines conditions sont remplies, une majoration du montant de l'aide dans tout État membre pour lequel la production effective est supérieure à sa quantité nationale garantie; que les conditions susvisées ne sont pas remplies pour la campagne 1996/1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective de coton non égrené est fixée à 1 227 871 tonnes, dont 927 650 tonnes pour la Grèce et 300 221 tonnes pour l'Espagne.2. Le montant dont est réduit le prix d'objectif pour la campagne 1996/1997 est fixé à:- 9,886 écus/100 kg pour la Grèce,- 10,949 écus/100 kg pour l'Espagne.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.(3) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.(4) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 16.