CELEX: 31993R0494
Language: fr
Date: 1993-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 494/93 de la Commission, du 3 mars 1993, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

4. 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 52/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 494/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mars 1993
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                    conditions sont réalisées,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/
 93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande­
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                 Bretagne, en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        Grèce, en Espagne, en France, aux Pays-Bas, en Irlande,
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le           en Irlande du Nord, en Italie et au Portugal, en vue de
 règlement (CEE) n° 1258/91 (4), prévoit notamment des              l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de
 modalités concernant les adjudications ;                           demi-carcasses d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
                                                                    n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        d'intervention des États membres concernés.
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­
 culier les quantités minimales pour lesquelles une offre                                     Article 2
 peut être présentée ;
                                                                    Les offres doivent être présentées, au plus tard le 12 mars
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          1993 à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent.
 du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;                                                                           Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 ces mesures sur base de la situation de chaque zone de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 mars 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO   n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
O   JO   n" L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO   n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.