CELEX: 32007R0306
Language: fr
Date: 2007-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

22.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/22
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 306/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 21 mars 2007
   modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’adapter ce plan pour permettre la participation de la Roumanie à cette action communautaire en 2007. Cette adaptation doit porter, en ce qui concerne la Roumanie, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, et, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1539/2006 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes I et III du règlement (CE) n° 1539/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
   
      (2)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 209/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 21).
   
      (3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 14.
   
      ANNEXE
      Le règlement (CE) no 1539/2006 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  l'annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le tableau du point a) est modifié comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:
                                          
                                                      «România
                                                   
                                                   
                                                      16 649 889»
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:
                                          
                                                      «Total
                                                   
                                                   
                                                      275 563 261»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le tableau du point b) est modifié comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:
                                          
                                                      «România
                                                   
                                                   
                                                      96 712
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      11 986»
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:
                                          
                                                      «Total
                                                   
                                                   
                                                      667 018
                                                   
                                                   
                                                      61 541
                                                   
                                                   
                                                      30 026
                                                   
                                                   
                                                      45 210»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  à l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                  Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007
                  
                               
                           
                           
                              Produit
                           
                           
                              Quantité
                              (en tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              «1.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              2 207
                           
                           
                              MMM, Suomi/Finland
                           
                           
                              Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              11 760
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              110 000
                           
                           
                              ONIGC, France
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              103 429
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              19 036
                           
                           
                              AMA, Österreich
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              5 637
                           
                           
                              MMM, Suomi/Finland
                           
                           
                              Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              1 550
                           
                           
                              ONIGC, France
                           
                           
                              National Research and Development Centre, Malta
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              ONIGC, France
                           
                           
                              INGA, Portugal
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              Blé tendre
                           
                           
                              96 712
                           
                           
                              MVH, Magyarország
                           
                           
                              Paying and Intervention Agency for Agriculture, România
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Blé tendre et autres céréales
                           
                           
                              2 610
                           
                           
                              MVH, Magyarország
                           
                           
                              AAMRD, Slovenija
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Riz
                           
                           
                              23 641
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                           
                              ONIGC, France
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Riz
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                           
                              Ente Risi, Italia
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Riz
                           
                           
                              14 000
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                           
                              INGA, Portugal
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Beurre
                           
                           
                              3 511
                           
                           
                              Department of Agriculture and Food, Ireland
                           
                           
                              Office de l'élevage, France
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Sucre
                           
                           
                              3 338
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                           
                              ONIGC, France
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              Sucre
                           
                           
                              2 760
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                           
                              Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva
                           
                        
                              17.
                           
                           
                              Sucre
                           
                           
                              1 435
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                           
                              INGA, Portugal
                           
                        
                              18.
                           
                           
                              Sucre
                           
                           
                              11 986
                           
                           
                              MVH, Magyarország
                           
                           
                              Paying and Intervention Agency for Agriculture, România
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              Sucre
                           
                           
                              500
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                           
                              MMM, Suomi/Finland»