CELEX: 31974R0378
Language: fr
Date: 1974-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 378/74 de la Commission, du 14 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 43 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 2 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 378 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1974
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                       néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                 considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                   règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article premier
considérant que , afin de permettre le fonctionnement              Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                  règlement n° 1009/ 67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  Le present règlement entre en vigueur le 15 février
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n » 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
11) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3 ) JO no L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 74                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /3
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 février 1974, fixant les prélèvements a l'importation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                            ( UC / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                              Montant
             tarif douanier                    Désignation de la marchandise
                commun
                                                                                         du prélèvement
            17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                             A. dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                                  0
                                II . sucre brut                                                  0
                             B. non dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                                  0
                                II. sucre brut                                                   0