CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République italienne en provenance des autres États membres concernant les dattes à l'exclusion de celles présentées en emballages de 500 gr ou moins, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

240/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    7 . 2 . 63
peut être pris en considération par les États de                                 Article 4
cette Union dans le calcul de la valeur totale des
contingents globaux visée à l'article 33 , para­              La présente décision est destinée au royaume
graphe 1 , du traité.                                     de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et
                                                          au royaume des Pays-Bas.
                      Article 3
                                                              Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962.
    Le royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas                                                   Par la Commission
supprimeront le contingentement des viandes de
l'espèce chevaline, fraîches ou réfrigérées vis-à­                                          Le président
vis des autres États membres.                                                            Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République italienne en provenance des autres États membres concernant
             les dattes à l'exclusion de celles présentées en emballages de 500 gr ou
                 moins, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                consécutives
                             (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                 (63/79/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            sion de celles présentées en emballages   de 500 gr
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    ou moins (position n° 08.01-b ex 1         du tarif
                                                          douanier italien), ont été inférieures     au con­
                                                          tingent ouvert pendant deux années         consécu­
    vu les dispositions du traité et notamment            tives .
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                 Article 2
    considérant qu'en exécution des décisions de
la Commission en date des 1 . 7. 1959 et 5. 4. 1960,          Le contingent ouvert en Italie a limportation
la République italienne a ouvert, pour les dattes         des dattes à l'exclusion de celles présentées en
à l'exclusion de celles présentées en emballages          emballages de 500 gr ou moins ne peut être
de 500 gr ou moins (position n° 08.01-b ex 1 du           pris en considération dans le calcul de la valeur
tarif douanier italien), un contingent aux autres         totale des contingents globaux visée à l'article 33,
États membres s'élevant à 190 millions delires en         paragraphe 1 , du traité.
1959 et à 253 millions de lires en 1960 ;
                                                                                Article 3
    considérant que la République italienne, se­
lon les informations fournies à la Commission                 La République italienne supprimera le con­
par son gouvernement, a importé, en provenance            tingentement des dattes à l'exclusion de celles
des autres États membres et en ce qui concerne            présentées en emballages de 500 gr ou moins
les dattes à l'exclusion de celles présentées en          vis-à-vis des autres États membres.
emballages de 500 gr ou moins, 140,671 millions
de lires en 1959 et 180,821 millions de lires en                                Article 4
1960 ;
                                                              La présente décision est destinee a la Re­
                                                          publique italienne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                  Article premier
                                                                                        Par la Commission
    Il est constaté que les importations de la Ré­
publique italienne en provenance des autres                                                 Le président
États membres concernant les dattes à l'exclu­                                           Walter HALLSTEIN