CELEX: 51970PC1317
Language: fr
Date: 1970-12-03
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex Groupe 630 CITI)#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex Groupe 630 CITI) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1317
Vol. 1970/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES CÛÏMUNAUTES
                                                COM(70 ) 1317 final
                                                Bruxelles , le 3 décembre 1970 »
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant la réalisation de la liberté d' établissement
                pour les activités non salariées d' agent et
                            de courtier d' assurances
                              ( ex Groupe 630 CITI )
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                        "         ■■ "i                    |
         relative aux modalités des mesures transitoires dans le
                domaine des activités non salariées d' agent
                          et de courtier d' assurances
                               ( ex Groupe 630 CITI )
                   (présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 1317 final
 ---pagebreak---                               - 2 _                178 6/XIV/C/70«F
             Proposition de directive du Conseil
                concernant la réalisation de la
               liberté d' établissement dans   les
  activités non salariées d' agent    et courtier  d' assurances
                      ( ox proupe 630 CITI)
              (Article 54 ? § 2 et 3 du Traité CEE)
/
 ---pagebreak---                                       - 3 -                  1786/xrv/c/70 F
                               EXPOSE DES MOTIFS   ■
l ) Q"b.jet de la directive
           Le Programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement , arrêté par le Conseil le 18 décembre 1961 ,
conformément à l' article 54 » paragraphe 1 du Traité instituant la
Communauté économique européenne , prévoit la suppression des restrictions
pour les activités d' agent et courtier d' assurances , après l' expiration de
la deuxième étape de la période transitoire .
           Conformément à l' article 54t paragraphe 2 du Traité C.E.E. , la
Commission soumet au Conseil une proposition de directive pour la mise
en oeuvre de cette disposition du Programme général . Aux termes du même
article , le Comité économique et social et le Parlement européen doivent
être consultés .
           Le Programme général précise , dans son annexe III , quelles sont
les activités à libérer : ce sont celles d' agent et de courtier d' assu-
                                                         1
rances . Toutefois , étant donné que ces dénominations ne recouvrent pas
exactement , dans les différents Etats membres , les mêmes activités ,
l' article 2 fournit d' une part une description de ces activités et ,
d' autre part , une liste de dénominations usuelles qui correspondent ,
dans chaque Etat membre , aux activités en question .
           La directive ne vise pas certaines activités , qui tout en étant
voisines de celles qui sont concernées par ce texte , notamment les
courtiers , et souvent exercées . par les mêmes personnes ne peuvent pas
être assimilées à des intermédiaires d' assurance : il s' agit des activités
d' assureur-conseil , aussi bien à l' égard des . preneurs que des entreprises ,
d' assurance , et des experts d' assurance . La suppression des restrictions
à l' établissement pour ces activités fera l' objet d' une directive ad hoc .
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2 ) Commertaire des articles
         l' article premier définit les "bénéficiaires de la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement fondées sur la nationalité en
faisant référence au Titre I du Programme général .
         L' article 2 définit dans son premier paragraphe les activités
libérées en faisant référence notamment à celles définies à l' annexé III
du Programme général relatif à l' établissement ( agents et courtiers , ex
groupe 63O de la CITl ) .
         Le paragraphe 2 indique à titre d' exemple un certain nombre
d' activités correspondant , dans les différents Etats membres , aux
définitions visées au premier . Cette énumération n' est pas exhaustive
et toute .'activité correspondant aux définitions en question doit être
libérée , quelle que soit sa dénomination .
         Le paragraphe 3 prévoit une exception pour les courtiers d' assurance
maritime qui exercent leurs activités sur certaines places en France , sont
nommés par le gouvernement , mais sont propriétaires de leur charge . Comme
ils ont la qualité d' officier public en plus de celle de commerçant , ils
doivent elre de nationalité française . Par ailleurs , sur les places où
ils exercent leur fonction , ils ont , en vertu d' une jurisprudence constante ,
le monopole du courtage , c'est -à-dire le droit d' être les seuls intermé­
diaires habilités à préparer et à négocier les contrats d' assurances .
Enfin , en vertu de l 'article 79 du Code de commerce , ils "rédigent les
contrats ou polices d' assurance concurremment avec les notaires ; ils en
attestent la vérité par leur signature , ...". Les polices traitées par-
ces courtiers f appelés aussi courtiers jurés ou courtiers privilégiés pour
les distirguer des courtiers libres d' assurance maritime , ont le caractère
d' actes authentiques et font foi jusqu' à inscription de faux . Or , établir
un acte authentique est sans conteste une activité qui participe à l' exer­
cice de l' autorité publique au sens de l 'article 55 du Traité qui échappe
donc à l' élimination des restrictions à la liberté d' établissement .
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         L' article 3 ênumere , toujours a titre d' exemple , car l' obligation
de suppression a un caractère général et vise toutes les discriminations
existantes , une série de conditions discriminatoires à l' égard de ceux
qui ne sont pas des ressortissants nationaux .
         Les articles 4 et 5 s' inspirent des dispositions analogues à celles
qui ont été retenues précédemment par le Conseil pour régler des problèmes
similaires dans le cadre d' autres directives .
         La même chose vaut pour l' article 6 .  Le bénéficiaire doit prouver ,
par des documents émanant des autorités compétentes du lieu d' origine ou
de provenance , que les exigences d' honorabilité sont satisfaites dans ce
pays . La Commission a estimé en outre opportun d r ajouter une disposition
ne figurant pas dans le texte des directives déjà approuvées par le Conseil ,
et qui prévoit que les Etats membres s' informent mutuellement , et informent
la Commission , des autorités habilitées à recevoir les documents prouvant
l' honorabilité des bénéficiaires .
         L' article 7 vise à faciliter la prestation de serment d' un
bénéficiaire étranger , au cas où une telle exigence est requise pour
l' exercice des activités en cause des ressortissants nationaux .      Une
disposition analogue a d' ailleurs déjà été arrêtée par le Conseil dans
d' autres directives concernant la profession de courtier .
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                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                       CONCERNMT LA REALISATION D ^ LA
               LIBERTE D' ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON
               SALARIEES D * AGENT ET DE COURTIER D' ASSURANCES
                             (EX GROUPE 630 CITI)
L2 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                     ■  /
   et notamment s©n article 54 » paragraphes 2 et 3 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la
   liberté d' établissement , et notamment son , titre IV D ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que le Programme général pour la suppression des restric­
   tions à la liberté d' établissement prévoit la suppression de tout
   traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière
   d' établissement dans les activités d' agents et courtiers d' assurance ,
   après l' expiration de la deuxième étape de la période de transition ,
CONSIDERANT qu' en raison des différences qui existent entre les Etats
   membres en ce qui concerne la délimitation des activités d' agent
   et courtier    d' assurance , il y a intérêt à déterminer le plus exac­
   tement possible les activités auxquelles s' applique la présente
   directive ,
CONSIDERANT que ne sont pas couvertes par la présente directive certai­
   nes activités d' auxiliaires des entreprises d' assurance et des assurés
   ( services aux assureurs , expertises ), et que celles-ci seront libé­
   rées par une directive ultérieure ,
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CONSIDERANT que la présente directive ne prévoit que la suppression des
      restriotionsi qu' en conséquence , elle laisse inchangées les disposi­
      tions législatives , réglementaires et administratives des Etats mem­
      bres qui , applicables sans acception de nationalité , interdisent aux
      sociétés ou soumettent pour elles à certaines conditions l' exercice
      de l' une des activités visées par la présente directive ,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du Programme général pour
      la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les
      restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
      professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activi­
      tés professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette
      faculté ,
CONSIDERANT en outre que dans certains Etats membres les activités
      d' agent  ou de courtier  d' assurance sont réglementées par des
      dispositions relatives à l' accès à la professisn et son exercice ,
      et que d' autres Etats membres mettront , le cas échéant , en vigueur
      de telles réglementations ; que , pour cette raison , certaines mesures
      transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres
      Etats membres l' accès à la pr®fession et son exercice font l' objet
.'.'v.diurie directive particulière ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE i
 ---pagebreak---                                   –  А –                I786 /ZIV/C /7O-P
                              Article premier
       Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et des sociétés mentionnées au Titre I du Programme général pour la
suppression des restrictions à la liberté d' établissement , ci-après
dénommées "bénéficiaires , les restrictions visées au Titre III dudit
programme , pour ce qui concerne l' accès aux activités mentionnées à
l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
                                 Article 2
1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées suivantes pour autant qu' elles relèvent du groupe
ex 630 C.I.T.I. de l' annexe III du Pregramme général pour la suppression
des restrictions à la liberté d' établissement ;
       a ) l' activité professionnelle des personnes qui mettent en rapport
des preneurs et des entreprises d' assurance ou de réassurance sans être
tenues dans le choix de celles-ci , en vue de la couverture de risques à
assurer ou à réassurer , préparent la conclusion des contrats d' assurance
et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution , notamment
en cas de sinistre ;
       b ) l' activité professionnelle des personnes chargées en vertu d' un
ou de plusieurs contrats «u de procurations, de . préparer ou de conclure
des contrats d' assurance ou d' aider à leur gestion et à leur exécution ,
notamment en cas de sinistre , au nom et pour le compte , ou uniquement
pour le compte , d' une ou de plusieurs entreprises d' assurance ; ...
       c ) les activités professionnelles des personnes agissant pour le
compte de celles dont les activités sont définies aux alinéas précédents
et en vue des opérations reprises à ces alinéas ,
 ---pagebreak---                                    - 9 -                 1Τ8δ/χΐν/σ/70-Γ
2.      Sont notamment visees par la présente directive les activités
exercéas sous les dénominations ci-après usuellement utilisées dans
les Etats membres :
       a ) en ce qui concerne les activités visées au littera a ) du pa­
ragraphe qui précède :
– en Belgique           - Courtiers d'assurances - Verzekerings-
                          Make laars
   en Allemagne         - Versicherungsmakler
   en France            - Courtiers d' assurances
                        - Courtiers d' assurances maritimes
                        - Sociétés de courtage d' assurance
- en Italie             - Mediatori di assicurazioni
                        - Mediatori di riassicurazioni
- aux Pays-Bas          - Makelaar
                        - Assurantie-bezorger
                        - Erkend assurantie-agent
                        - Verzekeringsagent
       b ) en ce qui concerne les activités visées au littera b ) du para­
graphe qui précède s
- en Belgique           - Agent s d'assurances - Verzekeringsagent
                                                            /
- en Allemagne          - Versicherungsvertreter
- en France             - Agents généraux d' assurance
- en Italie             - Agenti di Assicurazione
   au I^xembourg        - Agents principaux d' assurance
                        - Agents d 1 assurance
- aux Pays-Bas '        - Gevolmachtigd agent
                        - Verzekeringsagent
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          o ) en ce qui concerne les activités visées au littera c ) du para­
  graphe qui précède s
  - en Belgique             - Sous-agents - Sub-agenten
  - en Allemagne            - Uhtervertreter
  - en France               - Démarcheurs mandataires
                            - Sous-agents
  - en Italie               - Subagenti
  - au Luxembourg           - Sous-agents
  - aux Pays-Bas            - Sub-agenten
  3.      Sont exceptées de l' application des d!ispositi»ns de la présente
: directive les activités participant en France à l' exercice de l' autorité
  publique , à savoir 1 '-Stablieseoent et' 1 * riuibentifioution < <! G police . C' assu-
  TTZICQ par les courtiers jurés d' assurance. rinritime .
                                     Article 3   •.
  1.      Les Etats membres suppriment les restrictiens qui notamment s
          a ) empêchent les "bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil
  aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux ;
          b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' ap­
  pliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à
  celui qui est appliqué aux nationaux .
  2.     .Parmi les restrictions à supprimer , figurent spécialement celles
  faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la fa­
  çon suivante , à l' égard des bénéficiaires , l' établissement ;
  a ) en Belgique
               ; •             ,   '             -  ■                                >
          - L' obligation de posséder une carte professionnelle ( Loi du 19 ■
  février 1965 ) ;
  b ) en France
          - L' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger ( Décret-
  loi du 12 novembre 1938 , décret du 2 février 1939 modifié par la loi du
  8 octobre 1940 ).
 ---pagebreak---                                    - 11 -                  1786/XIV/C/70-F
° ) au Grand--Duc hé de Luxembourg
       - La durée limitée des autorisations accordées à des étrangers
prévues à l' article 21 de la Loi du 2 juin 1962 .
                                 Article 4
1.     Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la pré­
sente directive aient le droit de s' affilier aux organisations profes­
sionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obli­
gations que les nationaux .
2.     Le droit d' affiliation entraîne l' éligibilité ou le droit d' être
nommé aux postes de direction de l 'organi sation professionnelle . Toute­
fois , ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lors­
que l' organisation dont il s' agit participe , en vertu d' une disposition
législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité publique .
                                 Article 5
     ' Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans un autre Etat membre , en vue d' exercer l' une des acti­
vités définies à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser
les conditions d' établissement .
                                 .Article 6
1.     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve d' hono­
rabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en
faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte comme
preuve suffisante , pour les ressortissants des autres Etats membres , la
production d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut , d' un document
équivalent , délivré par une autorité judiciaire ou administrative compé­
tente du pays d' origine ou de provenance dont il résulte que ces exigen­
ces sont satisfaites .
 ---pagebreak---                                     - 12 -                1786/XIV/C/70-F
        Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine
 ou de provenance en ce qui concerne l' absenoe de faillite , il pourra
 être remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé
.devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un
 organisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
 2.     Lorsqu' un Etat mémbre exige de ses ressartissants , pour l' accès
à l' une des activités visées à l' article 2 , certaines conditions de mo­
ralité ou d' honorabilité les concernant , dont la preuve ne peut être
apportée par le document visé , au paragraphe 1 premier alinéa , cet Etat
accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants des autres
Etats membres , une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d' origine ou de provenance certifiant
que ces conditions sont satisfaites . Ces attestations porteront sur les
faits précis qui sont pris en considération par le pays d' accueil .
3.      Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-
dessus , ne devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois
mois " de date .
4.      Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 8 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents vi­
sés ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres et
la Commission .
        Dans le délai prévu à l' article 8 , chaque Etat membre informe
également les autres Etats membres et la Commission des autorités ou
organismes auxquels doivent être présentés les documents visés au pré­
sent article , à l' appui de la demande d' exercer dans le pays d' accueil
les activités visées à l' article 2 .
5.      Lorsque dans l' Etat membre d' accueil la capacité financière doit
être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par des
banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux attes­
tations délivrées sur son propre territoire .
 ---pagebreak---                                  - 13 -                1786/XIV/C/70-F
                              Arti clo 7
       Los Etat3 membres , où l' accès à la profossion est subordonné à
la prestation d' un serment , s' assurent que dans sa formule actuelle ce
serment peut également 8tre prêté par les ressortissants étrangers .
Dans le cas contraire , ils acceptent une formule appropriée ayant -une
valeur identique »
                              Article 8
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai do six mois
à compter do sa notification et on informent immédiatement la Commis­
sion .
                              Articlo 9
       Les Etats membres sont destinataires do la présente directive .
 ---pagebreak---                    - 14 -                 1786/xr7/C/70-F
      Proposition do directive du Conseil
relative aux modalités des mesures transitoires
  dans le domaino des activités non salariées
      des agents et courtiers d' assurance
              ( ex groupe 630 CITl)
        (Articles 54 et 57 du Traité CES)
 ---pagebreak---                                  - 15 -                 1786/XIV/C/70-F
                              \
                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . Objet de la directive
       Aux termes du titre V du programme relatif à l' établissement il
convient d' examiner , à l' occasion de l' élaboration des directives pour
la suppression des restrictions , si la levée de celles-ci doit être
précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des di­
plômes , certificats et autres titres , ainsi que do la coordination des
dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
l' accès    aux activités libérées et leur exercice .
     i Il ne semble pas opportun de faire précéder ou accompagner la
suppression des restrictions à l' établissement dans le domaine des ac­
tivités en cause par une coordination des dispositions régissant leur
activité . La Commission avait toutefois annoncé , dans ses commentaires
sur la proposition du Programme général , qu' elle proposerait le cas
échéant des mesures transitoires en vue de résoudre les difficultés
qui pourraient se poser pour l' application des directives de suppres­
sion , notamment au cas où certaines professions seraient strictement
réglementées dans certains Etats membres et tout à fait libres dans
d' autres .                   De telles mesures transitoires sont néces­
saire au oas particulier .
       En effet , ces activités sont totalement ou partiellement régle­
mentées dans trois pays do la Communauté ( Belgique , France et Pays-Bas ),
et ne le sont pas du - tout dans les trois autres s cet état de choses
aboutirait , faute de mesures transitoires ad hoc , à rendre extrêmement
difficile l' accès aux professions en cause dans les trois pays qui
connaissent une réglementation , pour les ressortissants des trois
autres .
 ---pagebreak---                                        - 16 -                  1786/XIV/C/70 F
         Pour rendre , par conséquent , les professions en cause plus
accessibles aux ressortissants des Etats membres qui ne connaissent pas
de réglementation , on prévoit des . facilités pour les intéressés qui peuvent
fournir la preuve de l' exercice effectif à titre indépendant ou de dirigeant
d' entreprise et , accessoirement , à titre de salarié , ou qui peuvent justi­
fier la possession d' une certaine formation professionnelle , dans le pays
d' origine ou de provenance .
         A cet égard s' est posé le problème de savoir si l' on pouvait
établir une certaine équivalence entre les activités d' agent et de courtier ,
en ce sens que l' expérience ou la formation acquise dans une de ces activi­
tés dans Tin pays membre pourrait être considérée comme suffisante pour
habiliter les intéressés à accéder à l' autre de ces activités dans un autre
pays membre . L' activité de courtier , étant considérée comme comportant
plus de responsabilité oue celle de l' agent , qui s' effectue sous le contrôle
des entreprises d' assurance , il est proposé que l' expérience ou la formation
acquise pour l' activité de courtier , habilite l' intéressé à accéder à
l' activité d' agent . L' inverse , en revanche , ne serait pas possible .
         La présente directive n' entraîne pas de modifications dans les
rapports juridiques existant entre les entreprises d' assurance et leurs
agents . Ils continueront à être régis , comme par le passé , par la
législation du pays d' activité .
         Les mesures que les Etats membres seront amenées à prendre en .
vertu de la présente directive ne sauraient assurément pas remplacer
la coordination et la reconnaissance des titres , mais elles peuvent ,
durant une période transitoire , atténuer les difficultés que soulève
la suppression des restrictions . En outre , elles favoriseront la
connaissance réciproque des réglementations des professions en cause ,
et soumettront leuis avantages et leurs inconvénients pratiques à une
saine comparaison .                                                . .. -
 ---pagebreak---                                       - 17. -                1786/XIV/C/70 F
2 . Commentaire des articles
Article premier
Cet article définit les bénéficiaires des mesures transitoires ï il
s' agit des mêmes personnes physiques ou morales que celles auxquelles
s' applique la directive de suppression des restrictions .
Article 2                              "
Cette disposition , qui reprend une des prescriptions figurant dans
des directives analogues proposées par la Commission et arrêtées
par le Conseil pour d' autres secteurs d' activités , est estimée
nécessaire , car les "bénéficiaires ont souvent des difficultés à
être complètement et correctement informés sur la réglementation
du pays d' accueil . Elle comprend, toutefois une innovation , à
savoir l'indication de l' autorité ou de l' organisme habilité à
donner tous les rensèignemerits' nécessaires quant aux conditions
d' exercice de cette activité .
Articles , 3 » 4 . 5 et 6
Ces articles, ont pour objet de faciliter aux ressortissants des
Etats membres où les professions en cause ne sont pas réglementées ,
l' accès à ces activités dans le pays où elles sont réglementées , en
prenant en considération l' expérience ou. les connaissances acquises
dans leur .pays d' origine ou de provenance .
En ce qui concerne l' expérience et la preuve des connaissances ,
il appartient à l' Etat membre où cel'les-ci ont été acquises de délivrer .
les attéstations nécessaires , l' Etat membre d' accueil étant tenu de les
accepte*1 .  Il n' a pas paru opportun de laisser l' appréciation de la validité
de cette expérience- ou de cette formation aux autorités compétentes de
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 "  1 i -   • 1 '•   "• -i   .         i l  "1 : !_v ■ i\     ' T  \ •
l' Etat d' accueil , ainsi qu' il l' avait été suggéré au cours des tra­
vaux préparatoires
Article 3 ~
Cette disposition précise les différentes conditions qu' il faut
remplir pour pouvoir exercer dans un Etat membre qui la réglemente ,
la profession de courtier d' assurances . Il faut essentiellement avoir
déjà exercé cette activité dans le pays d' origine ou de provenance
pendant une période déterminée . Laa durée varianamv£iit que le bênëficicire
l' a exercée uniquement à titre indépendant , ou en qualité de chef
d' entreprise , ou également à titre de salarié dépendant . Il
n' est pas opportun , compte tenu des responsabilités que comporte l' ac­
tivité en cause , de prévoir l' accès à cette profession au profit do
personnes n' ayant jamais - exercé cette activité à titre indépendant .
Les périodes prévues sont toutefois réduites lorsque le bénéficiaire
peut prouver qu' il a reçu, pour la profession en cause , une formation
préalable .
Des conditions particulières sont prévues pour l' accès à la profes-,
sion aux Pays-Bas s en effet , dans cet Etat membre l' activité de
courtier se répartit en quatre catégories auxquelles correspondent
quatre registres . A chacune de ces catégories s' appliquent des condi-,
tions d' aptitudes spéciales fixées par la loi , et qui s, ont dans tin
ordre croissant de sévérité , en rapport aveo les responsabilités que
l' appartenance à chaque catégorie comporte . Les ressortissants des
autres Etats membres qui voudront s' établir aux Pays-Bas devront
également s' intégrer dans une de ces catégories , suivant leur degré
d' aptitude et s' inscrire 'au registre correspondant . Pour ce qui con­
cerne les critères à choisir en vue de la détermination de la caté-
 ---pagebreak---                                       - 19 -                  1786/XIV/C/70 F
gorie à laquelle un "bénéficiaire peut accéder , on a retenu le nombre
d' employés . Ce critère correspond à la législation néerlandaise et
a l' avantage de la simplicité .
Article 4
Cette disposition précise les conditions nécessaires pour l' accès à
la profession d' agent d' assurances . L' exercice de l' activité de courtier ,
pendant une période égale à celle requise pour les agents , est réputé
comme suffisant pour accéder à cette dernière profession . La même
considération vaut pour la formation acquise . Toutefois , lorsqu' il
s' agit d' accéder à une activité qui , tout en étant comprise dans la
définition de l' agent , car elle implique l' existence préalable d' un
rapport juridique entre la personne qui exerce cette activité et une
ou plusieurs entreprises d' assurance s , ne correspond pas à celle de l' agent
" stricto sensu", car elle est basée- sur des procurations qui donnent
simplement à la personne en cause la faculté de conclure des contrats
pour le compte de l' entreprise d' assurances , sans qu'éLle soit tenue à
le faire , les conditions de temps requises sont les mêmes que celles
prévues dans l' article qui précède pour l' accès à l' activité de courtier .
En effet , cette activité comporte une indépendance qui est proche de celle
dont jouit- le courtier , et comporte , en conséquence , pratiquement les
même& responsabilités , d' où l' opportunité de prévoir des conditions plus
sévères que celles requises normalement d' un agent .
 ---pagebreak---                                      - 20 -                  1786Д ГУ/С /70 Р
Article 5
Cette disposition vise les personnes qui travaillent pour le compte
des agents et des courtiers : étant donné que cette activité comporte .
sensiblement moins de responsabilité que celle des personnes pour qui
elle s' exerce , on a prévu des conditions de temps moins sévères . Il
faut d' autre part souligner que les fonctions assumées par ceux qui
exercent l' activité en cause sont souvent le fait de personnes salariées :
or , la présente directive n' est applicable que si l' activité à laquelle
on veut accéder a un caractère indépendant .
Article 6
Sauf si la législation de l' Etat d' accueil prescrit , pour ses propres
ressortissants , un délai plus court , l' expérience acquise dans les acti­
vités en cause , dans le pays d' origine ou de provenance , est considérée
comme valable en vue de l' accès dans un Etat qui réglemente les conditions
d' accès à ces activités , lorsqu' elle n' a pas pris fin depuis plus de dix
ans à la date de la demande du bénéficiaire .
Article 7
Au paragraphe 1 est définie la notion de dirigeant d' entreprise , qui est
prévue aux articles 3 , 4 et 5 » en vue de l' assimilation de la personne qui
a exercé son activité en cette qualité , à celle qui l' a exercée à titre
indépendant . Il en résulte que celui qui a exercé les fonctions de
dirigeant d' entreprise auprès d' un courtier dans un Etat membre pourra
accéder dans un autre Etat membre à la profession de courtier , et par voie
d' analogie avec ce qui est prévu au premier alinéa du paragraphe 2 de
l' article 4 » à celle d' agent . Quant à celui qui a exercé dans un Etat
membre des fonctions de dirigeant d' entreprise auprès d' un agent , il ne
pourra accéder , dans un autre Etat membre , qu' à la profession d' agent .
 ---pagebreak---                                      - 21 -                     178б/Х1У/С/70 Р
 On a assimilé à ceux qui ont exercé les activités en cause à titre de
dirigeant d' entreprise , également les dirigeants d' entreprises d' assurances .
 Il a été néanmoins considéré comme opportun de ne retenir cette possibilité
 que pour l' accès à l' activité d' agent , en 1 'assortissant d' ailleurs de
 certaines conditions particulières , La fonction de dirigeant d' entre­
prise d' assurances comporte en effet des aspects différents de ceux de
 courtier , dont le rôle principal est d' être le conseiller des preneurs
d' assurances , alors que celui du premier , de même que celui de l' agent ,
 est de parvenir à l' acquisition d' un contrat à l' entreprise d' assurances .
Dans le paragraphe 2 on précise quelles conditions doit satisfaire le
■bénéficiaire qui veut faire valoir , en vue de son accès aux activités
d' agent et de courtier , les fonctions autres que celles de dirigeant
d' entreprise , qa'il a remplies auprès d' un agent , d' un courtier ou d' une
entreprise d' assurances .
Ces "conditions ne sont pas requises pour l' accès à l' activité d' inter­
médiaire travaillant pour le compte d' autres producteurs d' assurances .
Article 8
Les modalités de délivrance de ces attestations sont , d' après le
paragraphe 1 . du ressort de cet Etat , qui peut notamment prévoir
que l' attestation soit délivrée par un organisme professionnel ,
tout en se réservant de faire viser cette attestation par une autorité
publique .
Le deuxième paragraphe correspond à un texte qui figure dans toutes
les directives analogues approuvées par le Conseil visant à prévoir
des mesures transitoires dans d' autres secteurs .
Le troisième paragraphe constitue une innovation dont l' opportunité
s' est révélée à l' occasion de l' application des directives visées
ci-dessus . Il s' est en effet avéré que les bénéficiaires ont souvent
des difficultés à connaître quelles sont les autorités auxquelles ils
doivent s' adresser pour faire leur demande . Cette disposition tend à
combler cette lacune .
 ---pagebreak---                                 _ 22 _                   1786 /XïV/c /70-F
       PROPOSITION DU DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MODALITES
 DE3 MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE D^S ACTIVITES NON SALARIEES
        D' AGENT ET DE COURTIER D' ASSURANCES ( 3X GROUPE 630 CITI)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                  '
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
   notamment son article 54 » paragraphe 2 , et son article 57 » para­
   graphe 1 ,
Vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
   liberté d' établissement , et notamment son Titre V, deuxième et
   troisième alinéas ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que le Programme général prévoit , outre la suppression
   des restrictions , la nécessité d' examiner si bette suppression doit
   être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle
   des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que dé la coordi­
   nation des dispositions législatives , réglementaires et administra­
   tives concernant l' accès aux activités en cause et l' exercice de
   celles-ci , et si , le cas échéant , des mesures transitoires doivent
   être prises en attendant cotte reconnaissance ou cette coordination ^
Considérant que , dans le secteur des activités d' agent et de courtier
   d' assurances , des conditions pour l' accès aux activités en cause et
   pour l' exercice de cellos-ci ne sont pas imposées dans tous les
   Etats membres ; qu' il existe tantôt la liberté d' accès et d' exercice ,
   tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant là possession d' un
   titre pour l' admission à là professions
 ---pagebreak--- Considérant qu' il n 'est pas nécessaire de coordonner" préalablement à la suppress
  des restrictions les dispositions nationales qui existent déjà dans certains
  pays ; qu' il est apparu opportun d' entreprendre la réalisation de la liberté ,
  d' établissement dans le cadre des possibilités actuelles et de procéder à la
  coordination dan3 une phase ultérieures que des considérations analogues peuvo
  être formulées 'à l' égard de la reconnaissance mutuelle des titres qui , dans ce
  tains Etats membres , conditionnent l' accès aux activités en cause , étant
   donné que ces titres ne correspondent pas à des exigences compara­
   bles aussi longtemps qu' une coordination des conditions générales
   d' accès ne sera pas intervenue ;
Considérant néanmoins qu' à défaut de cette coordination immédiate , il
   apprait souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d' éta­
   blissement dans les activités en cause par l' adoption do mesures
   transitoires , telles que celles prévues par le Programme général ,
   ceci , en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressor­
   tissants des Etats membres où l' accès à ces activités n' est soumis
   à aucune condition ;
Considérant que , pour parer à cette conséquenco , les mesures transitoi­
   res doivent consister principalement à admettre comme condition suf­
   fisante pour l' accès aux activités en cause dans les Etats d' acceuil
   connaissant une réglementation de celles-ci , l' exercice effectif de
   la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d' ac­
   cueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le
   temps , dans lo cas où une formation préalable n' est pas requise pour
   garantir que la bénéficiaire possède des connaissances profession­
   nelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ;
Considérant que , compte tenu de la situation existante aux Pays-Bas , où
   l' activité de courtier est divisée en plusieurs catégories       soumi­
   ses à Tin ordre croissant de conditions d' exercice      en fonction de
   l' importance de l' activité exercée , il est souhaitable de prévoir
   un système équivalent pour les ressortissants des autres Etats mom-.
   bres qui entendent accéder à l' une ou à l' autre des catégories en
 ---pagebreak---                                     24 -                1786 /XIV/ C/70-P
   question ; que lo critère lo plus approprie et le plus objectif a
   cet effet , est celui du nombre des employés que le bénéficiaire a
   ou a eu sous ses ordres ;
Considérant également que lorsque l' activité d' agent comporte une pro­
   curation générale de la part d' une ou de plusieurs entreprises
   d' assurances , de nature à donner aux bénéficiaires les pouvoirs
   d' engager , en leur nom , la ou les sociétés en cause pour tous les
   actos relevant de 1' exercice normal de leur activité , les condi-
                                                         /
   tions de temps prévues pour accéder à cette activité doivent être
   celles prévues pour l' accès à l' activité de courtiers
Considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesse­
   ront d' avoir leur raison d' être lorsque la coordination des condi­
   tions d' accès à l' activité en cause et d' exercice do celle-ci ,
   ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
   et autres titres obligatoires , auront été réalisées ;
A AEEETE LA PRESENTS DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                    - 25 -                 1786/XIV/C/70-F
                              Article premier
 1.     Les Etats membres prennent , dans les conditions indiquées oi-
après , les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l' éta­
blissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés
mentionnées au titre I du programme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement , ci-^après dénommées béné­
ficiaires , dans le secteur des activités non salariées visées au
paragraphe 2 .
2.      Ces activités sont celles auxquelles s' applique la directive du
Conseil du                  concernant la réalisation do la liberté d' éta­
blissement pour les activités non salariées d' agent et courtier d' as­
surance ( ex groupe 630 CITl).
                                  Article 2                            <
         Lés Etats membres où l' on ne peut accéder à l' une des activités
Visées à l' article 1 et exercer cette activité qu' en remplissant cer­
taines conditions de qualification , veillent à ce qu' un bénéficiaire
qui en fait la demande soit informé , par les autorités ou les organis­
mes visés à l' article 8, paragraphe 2 , avant de s' établir , de la régle­
mentation sous laquelle tomberait la profession qu' il envisage d' exercer »
                                  Article 3 " "
1 . . ; Lorsque dans un Etat membre l' accès à l' activité visée . à l 'arti-
cle 2 paragraphe 1 alinéa a) de la directive mentionnée àJL' article 1er
paragraphe 2 , ou l' exercice de celle-ci est subordonné à la possession
de connaissances et d' aptitudes générales , commerciales ou profession­
nelles ,__ çet_ Etat reoonnaît comme preuve suffisante de ces connaissances
et aptitudes l' exercice effectif dans un autre Etat membre de l' activi­
té considérée :
a) soit pendant cinq années consécutives , à titre indépendant ou en
     qualité de dirigeant d' entreprise ;
 ---pagebreak---                                                           1786/XIV/ C/70-F
b) soit pendant trois années, consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise , lorsque lo bénéficiaire peut
• ' prouver qu' il a exercé des fonctions pendant cinq ans au moins dans
    le service d' un ou plusieurs agents ou courtiers d' assurance ou
                                                  \
    d' une ou plusieurs entreprises d' assurances !
c ) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise lorsque le "bénéficiaire peut
    prouver qu' il a reçu ? pour la profession en cause , une formation
    préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l' Etat ou jugée
    pleinement valable par un organisme professionnel compétent .
2.     Toutefois , l' accès à cet te activité aux Pays-Bas et son, exercice
sont soumis à la condition que l' activité en question ait été exercée !
- dans une- entreprise dans laquelle le bénéficaire a dirigé au moins
   dix employés , si celui-ci veut accéder à l' activité de " makolaar";
- dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins
    cinq employés , si celui-ci veut accéder à l' activité de " assurantio-
   bezorger" ;
- dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins
   deux personnes , si celui-ci veut accéder à l' activité d' agent d' as­
   surance reconnu " erkende Assurant ie-agent ".
                               Article 4
1.     Lorsque dans un Etat membre l' accès à Inactivité visée à l' arti­
cle 2 paragraphe 1 al inéa "b ^ de la directive mentionnée à l' article 1er
paragraphe 2 , ou l' exercice de celle-ci est subordonné à la pooSDBPlon
de connaissances et d' aptitudes générales , commerciales ou profession­
nelles , cet Etat reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances
et aptitudes l' exercice effectif dans un autre Etat membre de l' activité
considérée s
 ---pagebreak---                                      - 27 ~                  1786/ XIV/C/7 O-F
a ) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise ;
b) soit pendant une annee à titre indépendant ou en qua,lité de diri­
    geant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver qu' il a
    exercé des fonctions pendant deux ans au moins dans le service
    d' un ou plusieurs agents ou courtiers d' assurance ou d' une ou plu­
    sieurs entreprises d' assurances ;
c ) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité* de diri­
    geant . d' entreprise lorsque le bénéficiaire peut prouver qu' il a
    reçu , pour la profession en cause , une formation préalable sanc­
    tionnée par un certificat reconnu par l' état ou jugée, pleinement
    valable par un organisme professionnel compétent .
2.     Tou t efois , par dérogation au paragr aphe nrécérlent ' :
a) l' exercice effectif.. pondant les . périodes prévues dans cet article
    de l' activité , visée à l' art icle 3 paragraphe 1er et la formation
    préalable reçue pour cette profession sont considérés comme équiva­
    lant aux conditions prévùeis dans le paragraphe précé dent ;
b) si l' activité à laquelle le bénéficiaire entend accéder comporte
    une procuration générale de la part d' une ou de plusieurs entre­
    prises d' assiirance , do nature à donner à celui-ci les pouvoirs
    d' engager , en leur nom , la ou les entreprises en cause pour tous
    les actes relevant do l' exercice normal de leur activité , ce bé­
    néficiaire doit en tout état de cause satisfaire aux conditions
    de temps prévues à l' article 3 jparagraphe 1er .
     •     ......   •          Article 5 ■       ■ .■ ( ■ ..   -..
1.     Lorsque dans un Etat membre l' accès à l' activité visé e à . l' arti­
cle 2 paragraphe Jt alinéa „c)_de la directive mentionnée à 1 ' article 1er
paragraphe 2 , ou l' exercice de celle-ci est subordonné à la possession
de connaissances et d 'aptitudes générales , commerciales ou profes .-
 ---pagebreak---                                  - 28-                 1786/xiv/c/70-F
sionne lles , cet "^t at reconnaît comm9 preuve suffisante de . ces con­
naissances et aptitudes 1' exercice effectif dans un autre Dtat
membre de l' activité considérée :
a) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou
     en qualité de dirigeant d' entreprises ;
"b ) soit pondant une année à titre indépendant ou en qualité de
     dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver
     qu' il a exercé des fonctions pendant deux ans au moins dans le
     service d' un ou plusieurs agents ou courtiers d' assurance ou
     d' une ou plusieurs entreprises d' assurance ;
c ) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité do
     dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver
     qu' il a reçu , pour la profession en cause , une formation préa­
     lable sanctionnée par un certificat reconnu par l' Ftat ou jugée
     pleinement valable par un organisme professionnel compétent .
2.             a.   L' exercice effectif pendant une année au moins
de l' une des activités visées aux articles 3,.et__4 ,    et la forma­
tion reçue pour l' une do ces professions sont considérés comme
équivalant aux conditions prévues dans le paragraphe précédent .
                             Article 6
         Dans les cas visés aux articles 3 , 4      ©t 5   1*5S activi­
tés en cause ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans
à la date du dépôt de la demande conformément à l' article 8 . Tou­
tefois , lorsque dans un Mat membre un délai plus court est fixé
pour les nationaux , celui-ci peut également être appliqué aux bé­
néficiaires »
 ---pagebreak---                                             29 -                1736/XIV/C/70-F
                                     Article 7
 1.     Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d' entre­
prise , au sens des articles 3 , 4 et 5 »                 toute personne ayant
exercé auprès d' un courtier ou d' un agent d' assurances :
a) soit la fonction; de chef d' entreprise ou do chef d' une succursales
"b ) soit la fonction d' adjoint à l' entrepreneur ou au chef d' entreprise ,
      soit celle de fondé de pouvoir , si cette fonction implique une res­
      ponsabilité correspondant à celle de l' entrepreneur ou du chef d' en­
      treprise représenté . Los fonctions comportant auprès d' une entre­
      prise d' assurance Tin rôle -..et 1 encadrement ou de surveillance du tra-
    • vail des agents sont assimilées à l' exercice de l' activité visée
      à l' article j4     ci-dossus .
2.      Les fonctions visées au b) du paragraphe 1 des articles 3 et
4        doivent comporter des responsabilités en matièro d' acquisition ,
de gestion et d' exécution de contrats d' assurances .
                                     Article 8
 1.     La preuve que les conditions déterminées aux articles 3 > 4,5 et 6 ci-de
ooât rçmplies , résulte d' une attestation délivrée par l' autorité ou
l' organisme compétent du pays de provenance et que l' intéressé devra
présenter à l' appui de sa demande d' autorisation d' exercer dans le
pays d' accueil une des activités en cause .
2.      Les Etats . membres désignent dans le délai prévu à l' article 10
 ci-dessous les autorités ou organismes compétents pour la délivrance
des attestations visées ci-dessus , et en informent immédiatement les
autres Etats membres et la Commission .
3.      Dans le délai prévu à l' article 10, chaque Etat membre informe
 également les autres Etats membres et la Commission des autorités
 ou organismes auxquels doivent être présentés les documents , à l' ap-
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pui de la demande d' exercer dana le pays d' accueil les activités
visées à l' article premier »
                              Article 9
        Les dispositions de la présente directive demeurent applica­
bles jusqu' à l' entrée en vigueur des prescriptions relatives à la
coordination des réglementations nationales concernant l' accès aux
activités en causo et l' exercice de celles-ci .
                              Article 10
        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans -un délai de six mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Com­
mission .
                              Article 11
       Dès la notification do la présente directive les Etats membres
veillent à informer la Commission en temps utile pour présenter ses
observations , de tout projet ultérieur de dispositions éventuelles
d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' il envisagent
d' ad.opter dans le domaine régi par la présente directive . Ils en
informent en outre les autres Etats membres .
                              Article 12
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .