CELEX: 32011D0202
Language: fr
Date: 2011-02-28 00:00:00
Title: 2011/202/UE: Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

6.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/126
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 28 février 2011
   relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
   (2011/202/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v) et paragraphe 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement a adopté une résolution le 11 juillet 2005 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2010/615/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par la Commission le 17 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de conclure l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 28 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.
   Article 3
   L’Union européenne est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établi conformément à l’article 19 de l’accord.
   Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.
   Article 4
   Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de tels amendements au nom de l’Union.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         FELLEGI T.
      
   
   
      (1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
   
      (2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
   
      (3)  JO L 271 du 15.10.2010, p. 1.
   
      (4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
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               6.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/127
            
         ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE
   entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
   L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,
   et
   LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, ci-après dénommée «le Congo»,
   ci-après ensemble dénommées «les parties»,
   VU les relations étroites de coopération entre l’Union et le Congo, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;
   CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (2) est un premier pas pour combattre de manière urgente l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;
   SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance en Afrique;
   CONSCIENTS de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la convention sur la diversité biologique, signée en juin 1992 à Rio de Janeiro, et dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement, et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007;
   SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment l’exigence que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d’espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n’aient pas été acquis en contradiction avec les lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;
   CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;
   CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échanges multilatéraux, notamment les droits et obligations du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;
   SE RÉFÉRANT au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (3);
   CONSIDÉRANT que le système congolais pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s’applique pour toutes les exportations, et pas seulement celles destinées à l’Union;
   CONSIDÉRANT la volonté du Congo d’œuvrer pour la gestion durable des ressources forestières conformément aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale, aux dispositions constitutionnelles du 20 janvier 2002 et à la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,
   CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
   Article 1
   Objet
   L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés en provenance du Congo et importés dans l’Union, couverts par le présent accord, ont été produits légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.
   Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent accord, on entend par:
   
               a)
            
            
               «importation dans l’Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l’Union au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (5);
            
         
               b)
            
            
               «exportation», la sortie ou le retrait physique de bois et de produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Congo, à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo;
            
         
               c)
            
            
               «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I;
            
         
               d)
            
            
               «nomenclature du SH», un code à six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;
            
         
               e)
            
            
               «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement;
            
         
               f)
            
            
               «autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée pour émettre et valider les autorisations FLEGT;
            
         
               g)
            
            
               «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;
            
         
               h)
            
            
               «expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour la mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l’Union;
            
         
               i)
            
            
               «bois produit légalement», est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts, conformément à l’annexe II.
            
         Article 3
   Régime d’autorisation FLEGT
   1.   Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences qui a pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits légalement. Conformément au règlement no 2173/2005, l’Union n’accepte de telles expéditions du Congo pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.
   2.   Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l’annexe I.
   Article 4
   Autorité de délivrance des autorisations
   1.   Le Congo désigne l’autorité de délivrance des autorisations, et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.
   2.   L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits légalement conformément à la législation identifiée à l’annexe II. Elle délivre, selon des modalités spécifiées à l’annexe III, des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits, acquis ou importés légalement au Congo et qui sont destinés à l’exportation vers l’Union ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo.
   3.   L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés au Congo depuis un pays tiers, sauf s’il est démontré que ces bois et produits dérivés, importés selon les modalités spécifiées à l’annexe III, ont été produits et exportés en conformité avec les lois du pays tiers concerné.
   4.   L’autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures pour la délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.
   Article 5
   Autorités compétentes de l’Union
   1.   La Commission européenne communique au Congo les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union.
   2.   Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.
   3.   Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
   4.   Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Congo comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.
   5.   Les autorités compétentes de l’Union s’abstiennent d’accomplir l’action décrite à l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (6). Le régime d’autorisation FLEGT fournit néanmoins l’assurance d’un prélèvement légal de ces produits.
   Article 6
   Autorisations FLEGT
   1.   Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.
   2.   Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire en français.
   3.   Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
   4.   La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe V.
   Article 7
   Grilles de légalité
   Pour les besoins du présent accord, une documentation comprenant les critères et les indicateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée grilles de légalité, figure à l’annexe II.
   Article 8
   Vérification de la légalité du bois
   1.   Le Congo met en place un système pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Le système de vérification doit inclure des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union sont produits légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas émises pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n’ont pas été produits légalement, ou dont l’origine est inconnue. Le système comprend également des procédures visant à assurer que les bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.
   2.   Le système servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits est décrit à l’annexe III.
   Article 9
   Application du système de vérification de la légalité à tous les bois et produits dérivés produits au Congo
   Le Congo utilise le système de vérification de la légalité des bois et des produits dérivés pour l’ensemble des bois et produits dérivés quel que soit le marché de destination.
   Article 10
   Consultations sur la validité des autorisations
   1.   En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation.
   2.   En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.
   Article 11
   Auditeur indépendant
   1.   Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager les services d’un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s’assurer de la performance et de l’efficience du régime d’autorisations FLEGT comme élaboré à l’annexe VI.
   2.   L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l’annexe VI.
   3.   Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément aux législations respectives sur la protection des données, peuvent retenir toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.
   Article 12
   Irrégularités
   Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités contrevenant au régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Congo vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;
            
         
               b)
            
            
               l’émission d’autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d’origines suspectes en provenance de pays tiers; ou
            
         
               c)
            
            
               la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.
            
         Article 13
   Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT
   1.   Les parties s’informent mutuellement par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord dès lors qu’elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.
   2.   Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l’annexe VII. L’évaluation déterminera si le système de vérification de la légalité qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT tel que décrit à l’annexe III, remplit adéquatement ses fonctions et si les procédures permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l’article 5 et à l’annexe IV, sont en place dans l’Union.
   3.   Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les deux parties conviennent d’une date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.
   Article 14
   Calendrier de mise en œuvre de l’accord
   1.   Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l’annexe VIII.
   2.   Par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l’annexe VIII.
   Article 15
   Autres mesures pertinentes
   1.   Les parties conviennent comme autres mesures pertinentes figurant à l’annexe IX du présent accord:
   
               a)
            
            
               le renforcement des capacités de l’Inspection générale de l'économie forestière;
            
         
               b)
            
            
               le renforcement des capacités de la société civile;
            
         
               c)
            
            
               des textes législatifs et réglementaires à compléter;
            
         
               d)
            
            
               la mise en œuvre d’un plan de communication;
            
         
               e)
            
            
               la mise en place d’un secrétariat technique pour la partie congolaise chargé du suivi de l’accord.
            
         2.   Les parties ont identifié les domaines visés à l’annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.
   3.   L’apport de ces ressources supplémentaires est soumis aux procédures normales de programmation de l’aide au Congo dans l’Union et les États membres de l’Union ainsi qu’aux procédures budgétaires du Congo lui-même.
   4.   Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnées pour soutenir ces processus.
   5.   Le Congo veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.
   6.   Les parties veillent à ce que les activités mises en œuvre en vertu du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.
   7.   L’apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale des États membres de l’Union au Congo.
   Article 16
   Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’accord
   1.   Le Congo implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux engagements internationaux et sous-régionaux auxquels il a souscrit, notamment la convention sur la diversité biologique de juin 1992 et le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.
   2.   L’Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
   Article 17
   Protections sociales
   1.   Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l’exploitation illégale.
   2.   Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face à ces effets négatifs.
   Article 18
   Incitations des marchés
   Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
   
               a)
            
            
               l’encouragement des politiques d’achat public et privé qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés; et
            
         
               b)
            
            
               la promotion des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.
            
         Article 19
   Comité conjoint de mise en œuvre de l’accord
   1.   Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre de l’accord pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.
   2.   Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Le comité prend ses décisions par consensus.
   3.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord:
   
               a)
            
            
               se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties;
            
         
               b)
            
            
               élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions conjointes;
            
         
               c)
            
            
               établit ses propres règles de procédure;
            
         
               d)
            
            
               est présidé lors de ses réunions par un système de coprésidence;
            
         
               e)
            
            
               veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;
            
         
               f)
            
            
               peut établir des groupes de travail ou autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique;
            
         
               g)
            
            
               rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l’annexe X.
            
         4.   Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord sont décrites à l’annexe XI.
   5.   Dans la période comprise entre le paraphe de l’accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l’accord.
   Article 20
   Communication concernant la mise en œuvre de l’accord
   1.   Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:
   
               Pour le Congo
            
            
               Pour l’Union européenne
            
         
               Ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement
            
            
               Chef de la délégation de l’Union européenne au Congo
            
         2.   Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
   Article 21
   Rapports et divulgation au public
   1.   La divulgation au public d’informations est un des éléments clés du présent accord pour promouvoir la gouvernance. L’information facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. L’information permet également une meilleure prestation de comptes et une plus grande redevabilité de la part des différents acteurs impliqués. L’information qui sera divulguée et mise à la disposition du public figure à l’annexe X.
   2.   Chaque partie considère les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour rendre l’information publique. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l’annexe X.
   Article 22
   Informations confidentielles
   1.   Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses lois, des informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.
   2.   Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
   
               a)
            
            
               le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo et reçues par l’Union et le volume de bois et de produits dérivés exportés du Congo et reçus par l’Union;
            
         
               b)
            
            
               les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.
            
         Article 23
   Application territoriale
   Le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d’une part, et au territoire du Congo, d’autre part.
   Article 24
   Règlement des litiges
   1.   Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.
   2.   Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord qui s’efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
   3.   Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord ne pourrait régler le litige, les parties peuvent:
   
               a)
            
            
               demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie;
            
         
               b)
            
            
               recourir à l’arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.
            
         4.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établit les modalités de l’arbitrage.
   Article 25
   Suspension
   1.   Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.
   2.   Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer trente jours de calendrier après cette notification.
   3.   L’application du présent accord reprend trente jours de calendrier après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.
   Article 26
   Amendements
   1.   Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.
   2.   Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.
   3.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord peut adopter des amendements aux annexes du présent accord.
   4.   La notification de tout amendement est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.
   Article 27
   Annexes
   Les annexes font partie intégrante du présent accord.
   Article 28
   Entrée en vigueur
   1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.
   2.   La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères et de la francophonie du Congo, qui sont les dépositaires conjoints de l’accord.
   Article 29
   Durée et extension
   Le présent accord reste en vigueur pour une période de sept ans puis est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins un an avant l’expiration de l’accord.
   Article 30
   Dénonciation de l’accord
   Nonobstant l’article 29, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.
   Article 31
   Textes faisant foi
   Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut sur les autres versions linguistiques.
   
      Съставено в Брюксел на седемнайсети май две хиляди и десета година.
      Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil diez.
      V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce deset.
      Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og ti.
      Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendzehn.
      Kahe tuhande kümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες δέκα.
      Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and ten.
      Fait à Bruxelles, le dix-sept mai deux mille dix.
      Fatto a Bruxelles, addì diciassette maggio duemiladieci.
      Briselē, divi tūkstoši desmitā gada septiņpadsmitajā maijā
      Priimta du tūkstančiai dešimtų metų gegužės septynioliktą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év május havának tizenhetedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u għaxra.
      Gedaan te Brussel, de zeventiende mei tweeduizend tien.
      Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego maja roku dwa tysiące dziesiątego.
      Feito em Bruxelas, em dezassete de Maio de dois mil e dez.
      Întocmit la Bruxelles, la șaptesprezece mai două mii zece.
      V Bruseli dňa sedemnásteho mája dvetisícdesať.
      V Bruslju, dne sedemnajstega maja leta dva tisoč deset.
      Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakymmenen.
      Som skedde i Bryssel den sjuttonde maj tjugohundratio.
      
         За Европейския съюз
         Por la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l’Union européenne
         Per l’Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
      
      
         За Република Конго
         Por la República de Congo
         Za Konžskou republiku
         For Republikken Congo
         Für die Republik Kongo
         Kongo Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία του Κονγκό
         For the Republic of Congo
         Pour la Répubique du Congo
         Per la Repubblica del Congo
         Kongo Republikas vārdā
         Kongo Respublikos vardu
         A Kongói Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika tal-Kongo
         Voor de Republiek Congo
         W imieniu Republiki Konga
         Pela República do Congo
         Pentru Republica Congo
         Za Konžskú republiku
         Za Republiko Kongo
         Kongon tasavallan puolesta
         För republiken Kongo
         
            
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  COM(2003) 251 final du 21.5.2003.
   
      (3)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 38.
   
      (5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      (6)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
   ANNEXE I
   
      LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L’AUTORISATION FLEGT
   
   Les produits suivants sont soumis à l’autorisation FLEGT:
   
               Codes SH
            
            
               Désignation des marchandises
            
         
               4403
            
            
               Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
            
         
               4406
            
            
               Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
            
         
               4407
            
            
               Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm
            
         
               4408
            
            
               Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm
            
         
               4412
            
            
               Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
            
         
               44 09
            
            
               Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
            
         
               44 01 10
            
            
               Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
            
         
               44 01 30
            
            
               Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
            
         
               44 02 90
            
            
               Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré
            
         
               44 10 11
            
            
               Panneaux de particules
            
         
               44 14 00
            
            
               Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
            
         
               44 15 10
            
            
               Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois
            
         
               44 15 20
            
            
               Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
            
         
               44 17 00
            
            
               Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois
            
         
               44 18 10
            
            
               Ouvrages de menuiserie: fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles
            
         
               44 18 20
            
            
               Ouvrages de menuiserie: portes et leurs cadres, chambranles, seuils
            
         
               44 18 90
            
            
               Ouvrages de menuiserie: panneaux pour parquets
            
         
               94 03 30
            
            
               Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux
            
         
               94 03 40
            
            
               Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
            
         
               94 03 50
            
            
               Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
            
         
               94 03 60
            
            
               Autres meubles en bois
            
         ANNEXE II
   
      GRILLES DE LÉGALITÉ DES BOIS PROVENANT DES FORÊTS NATURELLES ET DES PLANTATIONS FORESTIÈRES AU CONGO
   
   Introduction
   L’annexe II de l’accord de partenariat volontaire se compose des éléments suivants:
   
               —
            
            
               la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles;
            
         
               —
            
            
               la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières.
            
         Ces deux grilles d’évaluation de la légalité couvrent donc l’ensemble des bois et produits dérivés produits et commercialisés au Congo (1).
   La légalité est définie comme suit.
   
                
            
            
               Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts.
            
         
                
            
            
               Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité.
            
         
                
            
            
               Les grilles de légalité ont été élaborées dans le cadre d’un processus participatif qui a impliqué les représentants des parties prenantes à la gestion durable des forêts, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile au Congo. Par ailleurs, ces grilles ont également fait l’objet d’un test de terrain en février 2009 pour vérifier la pertinence des indicateurs et des vérificateurs et qui a permis leur amélioration.
            
         
                
            
            
               Tout amendement des dispositions légales et réglementaires conduira à la modification des grilles de légalité en conséquence. Les propositions de modifications de cette annexe, avec les justifications, seront soumises pour validation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, conformément à l’annexe XI du présent accord.
            
         
                
            
            
               Il convient de souligner que le plan d’aménagement de chaque concession forestière sera adopté par un décret distinct. C’est pourquoi les références de ces textes réglementaires ne peuvent être indiquées dans les grilles de légalité.
            
         
                
            
            
               Outre l’exploitation, la transformation et le commerce des bois, les grilles de légalité prennent en compte, conformément à la définition de la légalité les aspects ci-après:
               
                           —
                        
                        
                           les conditions exigibles pour l’existence d’une entreprise forestière;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le respect des dispositions en matière fiscale;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la protection et la conservation de l’environnement;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les conditions des travailleurs;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’implication des populations locales et autochtones, ainsi que le respect de leurs droits;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les dispositions relatives au transport de bois.
                        
                     
         
                
            
            
               Tous les titres d’exploitation, définis dans la loi 16-2000 en ses articles 65 à 70, sont couverts par les grilles de légalité:
               
                           —
                        
                        
                           la convention d’aménagement et de transformation (CAT),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la convention de transformation industrielle (CTI),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les permis de coupe des bois de plantations,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les permis spéciaux (PS).
                        
                     
         1.   Grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo
   
   La grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles compte 5 principes, 23 critères, 65 indicateurs et 162 vérificateurs.
   La grille des bois provenant des forêts naturelles prend en compte les bois provenant de tous les abattages:
   
               —
            
            
               l’exploitation des assiettes de coupe annuelle (autorisation de coupe annuelle, autorisation d’achèvement, autorisation de vidange);
            
         
               —
            
            
               l’exploitation des bois par permis spécial;
            
         
               —
            
            
               la construction des routes principales d’évacuation ou des routes secondaires à l’intérieur des concessions forestières, l’implantation des bases-vies et des sites industriels, sur la base de l’autorisation d’installation;
            
         
               —
            
            
               la réalisation des projets de développement portant sur la construction des infrastructures sociales et économiques (routes, barrages hydroélectriques, etc.). Il s’agit de la coupe des bois par autorisation de déboisement.
            
         
                
            
            
               Référence du texte législatif ou réglementaire
            
            
               Articles
            
            
               Type de permis
            
         
               
                           Principe 1:
                        
                        
                           L’entreprise a une existence légale au Congo.
                        
                     
         
               
                           Critère 1.1:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 1.1.1:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économiques, fiscales et judiciaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.1.1.1.
                        
                        
                           Carte professionnelle de commerçant
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret no 2008-446 du 15 novembre 2008
                        
                     
            
               1er, 3 et 9
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 1.1.1.2.
                        
                        
                           Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 19-2005 du 24 novembre 2005
                        
                     
            
               18 et 40
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 1.1.2:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.1.2.1.
                        
                        
                           Attestation d’immatriculation à la CNSS
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 004/86 du 25 février 1986
                        
                     
            
               172
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 19-2005 du 24 novembre 2005
                        
                     
            
               18 et 40
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 1.1.2.2.
                        
                        
                           Déclaration d’existence
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               181
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1953
                        
                     
            
               1er, alinéa 2
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 1.1.3:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.1.3.1.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 1.1.3.2.
                        
                        
                           Carte professionnelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Critère 1.2:
                        
                        
                           L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 1.2.1:
                        
                        
                           L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.2.1.1.
                        
                        
                           Décision judiciaire
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
                        
                     
            
               8
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 19-2005 du 24 novembre 2005
                        
                     
            
               28, 42 et 43
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-1994 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               26
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Indicateur 1.2.2:
                        
                        
                           L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.2.2.1.
                        
                        
                           Note de suspension
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général
                        
                     
            
               10
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-1994 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               26
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Principe 2:
                        
                        
                           L’entreprise détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d’opération.
                        
                     
         
               
                           Critère 2.1:
                        
                        
                           Le titre d’exploitation des ressources forestières dans la zone d’opération a été régulièrement attribué par les autorités compétentes.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 2.1.1:
                        
                        
                           Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre d’exploitation ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.1.1.1.
                        
                        
                           Arrêté d’appel d’offres
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               73
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               148
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 2.1.1.2.
                        
                        
                           Procès-verbal de la commission forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               164
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 2.1.1.3.
                        
                        
                           Notification de l’agrément du dossier par le directeur général de l’économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               165
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 2.1.2:
                        
                        
                           L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.1.2.1.
                        
                        
                           Convention
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               65 et 66
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 2.1.2.2.
                        
                        
                           Permis spécial
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               77
            
            
               PS
            
         
               
                           Critère 2.2:
                        
                        
                           L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 2.2.1:
                        
                        
                           Toutes les étapes aboutissant à la délivrance des autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.1.
                        
                        
                           Dossier de demande d’autorisation d’installation, de coupe annuelle, de coupe d’achèvement et de vidange
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               71
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.2.
                        
                        
                           Rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et de contrôle des bois non évacués
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               72, 74, 101 et 172
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 2.2.2:
                        
                        
                           Les autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange délivrées par l’autorité compétente de l’administration forestière sont en cours de validité.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.2.2.1.
                        
                        
                           Autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               74, 75, 101 et 172
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 2.2.3:
                        
                        
                           Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations économique, financière, fiscale et forestière de façon périodique sont en cours de validité.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.2.3.1.
                        
                        
                           Patente
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               277 et 314
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.3.2.
                        
                        
                           Agrément du commissionnaire en douane agréé
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes
                        
                     
            
               112 à 119
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.3.3.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Principe 3:
                        
                        
                           L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession et respecte les droits de ces populations et des travailleurs.
                        
                     
         
               
                           Critère 3.1:
                        
                        
                           L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession forestière.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.1.1:
                        
                        
                           L’entreprise dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion durable de sa concession.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.1.1.1.
                        
                        
                           Compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 3.1.2:
                        
                        
                           Les populations locales et autochtones sont suffisamment informées de leurs droits, et de la gestion de la concession forestière.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.1.2.1.
                        
                        
                           Comptes rendus ou procès-verbaux de réunions d’information
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Critère 3.2:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.2.1:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.2.1.1.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagemen t
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.1.2.
                        
                        
                           Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.2.2:
                        
                        
                           L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.1.
                        
                        
                           Cahier des charges/Protocole d’accord
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               72
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               168
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.3.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret portant approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 3.2.3:
                        
                        
                           En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.2.3.1.
                        
                        
                           Rapport de constat
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/970 du 27 septembre 1986
                        
                     
            
               10
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.3.2.
                        
                        
                           Reçus des indemnisations
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/970 du 27 septembre 1986
                        
                     
            
               1 et 9
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Critère 3.3:
                        
                        
                           L’entreprise, la société civile et les populations locales ont mis en place des mécanismes de suivi et de résolution des conflits.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.3.1:
                        
                        
                           Une procédure d’enregistrement, de traitement des requêtes et plaintes est mise en place au sein de l’entreprise.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.3.1.1.
                        
                        
                           Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 3.3.2:
                        
                        
                           La société civile, les populations locales et autochtones sont informées des procédures de gestion des conflits et impliqués dans les mécanismes de leur règlement.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.3.2.1.
                        
                        
                           Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Critère 3.4:
                        
                        
                           Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.4.1:
                        
                        
                           L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.1.1.
                        
                        
                           Existence des délégués du personnel et des sections syndicales
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               173 nouveau et 210-3
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.1.2.
                        
                        
                           Existence d’un local abritant les syndicats
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               210-5
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.1.3.
                        
                        
                           Existence de cahiers de réclamations et de revendications
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               210-7 et 179 nouveau
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996
                        
                     
            
               27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.4.2:
                        
                        
                           Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.2.1.
                        
                        
                           Note de mise en congé d’éducation ouvrière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996
                        
                     
            
               179 nouveau
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.4.3:
                        
                        
                           Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.3.1.
                        
                        
                           Documents disponibles
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           convention no 98 (OIT, 1949)
                        
                     
            
               7
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 3.5:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les droits des travailleurs.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.5.1:
                        
                        
                           L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.5.1.1.
                        
                        
                           Procès-verbaux des réunions
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996
                        
                     
            
               26
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.5.2:
                        
                        
                           Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.5.2.1.
                        
                        
                           Registre de l’employeur visé
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               182
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.2.2.
                        
                        
                           Contrat de travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 022/88 du 17 septembre 1988
                        
                     
            
               13 à 16
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               75
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953
                        
                     
            
               6
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.2.3.
                        
                        
                           Règlement intérieur affiché
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 004/86 du 25 février 1986
                        
                     
            
               172
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.2.4.
                        
                        
                           Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 004/86 du 25 février 1986
                        
                     
            
               172
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.5.3:
                        
                        
                           L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et à la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.5.3.1.
                        
                        
                           Registres de paie visés
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               90
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.3.2.
                        
                        
                           Bulletins de paie
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               90
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.5.4:
                        
                        
                           Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.5.4.1.
                        
                        
                           Rapports du comité d’hygiène et de sécurité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 9030 du 10 décembre 1986
                        
                     
            
               9
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.4.2.
                        
                        
                           Registres des visites médicales
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               145-1 nouveau
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 9033 du 12 décembre 1286
                        
                     
            
               22
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.4.3.
                        
                        
                           Registres des accidents de travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               141-2 nouveau
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.4.4.
                        
                        
                           Registres de sécurité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               141-2 nouveau
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.4.5.
                        
                        
                           Rapports de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret portant approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 3.5.5:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la durée de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.5.5.1.
                        
                        
                           Horaires de travail affichés
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 78-361 du 12 mai 1978
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.5.2.
                        
                        
                           Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 78-361 du 12 mai 1978
                        
                     
            
               10
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 3.5.6:
                        
                        
                           Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.5.6.1.
                        
                        
                           Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 022-88 du 10 septembre 1988
                        
                     
            
               9 et 10
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 3.5.6.2.
                        
                        
                           Contrat de travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 022-88 du 10 septembre 1988
                        
                     
            
               16
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Principe 4:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité.
                        
                     
         
               
                           Critère 4.1:
                        
                        
                           Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.1.1:
                        
                        
                           Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.1.
                        
                        
                           Agrément du bureau d’étude
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               2
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/775 du 7 juin 1986
                        
                     
            
               1 et 4
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999
                        
                     
            
               4 et 5
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.2.
                        
                        
                           Rapport d’études d’impacts
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               2
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/775 du 07 juin 1986
                        
                     
            
               1 et 4
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.3.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               2
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.1.2:
                        
                        
                           Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.2.1.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de terrain et d’audits
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               39
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999
                        
                     
            
               16, 17 et 18
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.2.3.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 4.1.3:
                        
                        
                           Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.1.
                        
                        
                           Arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               142 et 143
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986
                        
                     
            
               12
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.2.
                        
                        
                           Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 3092MSP/MEFB du 9 juillet 2003
                        
                     
            
               2
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.3.
                        
                        
                           Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986
                        
                     
            
               9
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.4.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Critère 4.2:
                        
                        
                           Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.2.1:
                        
                        
                           L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.2.1.1.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.2.1.2.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagemen t
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 4.2.2:
                        
                        
                           L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune et à la lutte anti-braconnage.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.2.2.1.
                        
                        
                           Règlement intérieur de l’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               74
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.2.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.2.2.3.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Critère 4.3:
                        
                        
                           Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.3.1:
                        
                        
                           Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.1
                        
                        
                           Rapport d’inventaire
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.2.
                        
                        
                           Rapport des études complémentaires
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.3.
                        
                        
                           Plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               55 et 56
            
            
               CAT
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               54
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 4.3.2:
                        
                        
                           Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.3.2.1.
                        
                        
                           Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.2.2.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 4.3.3:
                        
                        
                           Les plans de gestion et les plans d’exploitation sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.1.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.2.
                        
                        
                           Autorisation de coupe annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               8
            
            
               CAT
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               68
            
            
               CAT
            
         
               
                           Critère 4.4:
                        
                        
                           Les limites des différentes subdivisions de la concession forestière sont clairement définies et respectées.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.4.1:
                        
                        
                           Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière et les limites prévues sur les cartes sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.4.1.1.
                        
                        
                           Cartes forestières
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               24
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.1.1.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31décembre 2002
                        
                     
            
               80, 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.4.2:
                        
                        
                           L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.4.2.1.
                        
                        
                           Autorisation de coupe annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81, 82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.2.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               80 et 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.2.3.
                        
                        
                           Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.5:
                        
                        
                           Les routes sont construites dans le respect des normes d’intervention en milieu forestier.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.5.1:
                        
                        
                           Le réseau routier est planifié, cartographié et ouvert selon les prescriptions réglementaires et le plan d’aménagement.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.5.1.1.
                        
                        
                           Plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               55, 56
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.5.1.2.
                        
                        
                           Plan d’exploitation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               24
            
            
               CAT
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               68
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               8
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.5.1.3.
                        
                        
                           Carte de réseau routier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               99
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.5.1.4.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37, 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.6:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les dispositions réglementaires relatives à l’abattage des bois et à leur marquage.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.6.1:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les essences à prélever, les diamètres d’abattage et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.6.1.1.
                        
                        
                           Plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               55, 56
            
            
               CAT
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               24
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.1.2.
                        
                        
                           Plan d’exploitation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               8
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               68
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.1.3.
                        
                        
                           Autorisation de coupe annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               72, 74
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.1.4.
                        
                        
                           Carnet de chantier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               87
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.1.5.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37, 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.6.2:
                        
                        
                           Les souches, les fûts et les grumes sont marqués selon la réglementation forestière en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.6.2.1.
                        
                        
                           Carnet de chantier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               87
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.2.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37, 81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.6.3:
                        
                        
                           Les documents de chantier et de transport des bois sont remplis et mis à jour régulièrement.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.6.3.1.
                        
                        
                           Carnet de chantier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               87
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.3.2.
                        
                        
                           Feuille de route
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               121
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.3.3.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critères 4.7:
                        
                        
                           L’entreprise n’abandonne pas le bois de valeur marchande.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.7.1:
                        
                        
                           Les abandons de bois sont conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.7.1.1.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.1.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.1.3.
                        
                        
                           Carnet de chantier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               87
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.8:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.8.1:
                        
                        
                           L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.8.1.1.
                        
                        
                           États de production annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               90
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.1.2.
                        
                        
                           Rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               130, 131
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.1.3.
                        
                        
                           Rapport de vérification de production annuelle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               88
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.8.2:
                        
                        
                           L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.8.2.1.
                        
                        
                           Convention
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               65, 66, 67
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.8.3:
                        
                        
                           Les grumes qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrées dans les documents prescrits par la réglementation.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.8.3.1.
                        
                        
                           Registre des bois entrés en usine
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               119
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.3.2.
                        
                        
                           Feuille de route
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               121
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.3.3.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81 et 82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.8.4:
                        
                        
                           Au cas où l’entreprise s’approvisionne en bois auprès d’autres exploitants, elle s’assure que toutes les sources d’approvisionnement sont connues et légales.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.8.4.1.
                        
                        
                           Titre d’exploitation du partenaire
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               65
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.4.2.
                        
                        
                           Contrat
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               118
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.4.3.
                        
                        
                           Autorisation de coupe annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               71 et 72
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.4.4.
                        
                        
                           Rapport de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31décembre 2002
                        
                     
            
               81 et 82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.9:
                        
                        
                           Les engagements formels pris par l’entreprise pour une meilleure contribution au développement local sont respectés.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.9.1:
                        
                        
                           Les clauses contractuelles visant à une contribution de l’entreprise à la construction ou à l’amélioration des infrastructures sociales, économiques et culturelles sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.9.1.1.
                        
                        
                           Cahier des charges particulier de la convention
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               168
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.9.1.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.9.1.3.
                        
                        
                           Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.9.2:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les obligations relatives au financement d’un fonds de développement local dans le cadre de la gestion de la série de développement communautaire, conformément au plan d’aménagement.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.9.2.1.
                        
                        
                           Copie des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Vérificateur 4.9.2.2.
                        
                        
                           Comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté portant organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire
                        
                     
            
               —
            
            
               CAT
            
         
               
                           Indicateur 4.9.3:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les plans et les normes nationales de construction des infrastructures sociales et culturelles prévues dans les cahiers des charges particuliers de la convention.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.9.3.1.
                        
                        
                           Cahier des charges
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               169 et 170
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.9.3.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.9.3.3.
                        
                        
                           Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               82
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.10:
                        
                        
                           Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.10.1:
                        
                        
                           Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.10.1.1.
                        
                        
                           Déclaration des revenus
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               124 à 124 b
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.10.2:
                        
                        
                           Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.10.2.1.
                        
                        
                           Déclaration en douanes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               110 et 111
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.10.2.2.
                        
                        
                           Déclaration d’exportation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               14 et 27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.10.2.3.
                        
                        
                           Déclaration d’importation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               6 et 27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.10.3:
                        
                        
                           L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle de salaire à la CNSS.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.10.3.1.
                        
                        
                           Bilan de l’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               31, 46 47
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               191
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique
                        
                     
            
               137
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise
                        
                     
            
               23
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.10.3.2.
                        
                        
                           Déclaration annuelle des salaires
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               179
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.11:
                        
                        
                           Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.11.1:
                        
                        
                           L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.11.1.1.
                        
                        
                           Copie des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               87
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.1.2.
                        
                        
                           Registre des taxes/quittances payement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               124 à 124 b
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               87
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Indicateur 4.11.2:
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.11.2.1.
                        
                        
                           État de liquidation des droits et taxes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               132 à 135
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               461
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.2.2.
                        
                        
                           Copie des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               462
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.2.3.
                        
                        
                           Quittances de règlement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               462 et 463
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.2.4.
                        
                        
                           Convention d’établissement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret no 2004-30 du 18 février 2004
                        
                     
            
               33
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.11.3:
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.11.3.1.
                        
                        
                           Copie des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               462
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.3.2.
                        
                        
                           Quittances de règlement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               461, 462 et 463
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.11.4:
                        
                        
                           L’entreprise paie ses cotisations à terme échu.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.11.4.1.
                        
                        
                           Certificats de paiement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 004/86 du 24 février 1986
                        
                     
            
               171
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.4.2.
                        
                        
                           Copies de chèque/bordereaux de versement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               461 à 463
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986
                        
                     
            
               147 bis
               
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.11.5:
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.11.5.1.
                        
                        
                           Procès-verbaux de constats d’infractions
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-94 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               21, 22, 23 et 26
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               111
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               387(5) et 399
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               308
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.5.2.
                        
                        
                           Actes de transaction
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-94 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               21, 22, 23 et 26
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               463
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               134
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code de douane CEMAC
                        
                     
            
               327 et 328
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.5.3.
                        
                        
                           Copies de chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               426, 463
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
                
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 4.11.5.4.
                        
                        
                           Quittances de règlement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               461, 462 et 463
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 4.12:
                        
                        
                           L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.12.1:
                        
                        
                           L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.12.1.1.
                        
                        
                           Autorisations délivrées par les administrations compétentes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997
                        
                     
            
               10 et 15
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit commercial général
                        
                     
            
               16, 17, 18, 23, 24 et 40
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.12.1.2.
                        
                        
                           Contrat d’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997
                        
                     
            
               173
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.12.2:
                        
                        
                           L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.12.2.1.
                        
                        
                           Contrat
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31décembre 2002
                        
                     
            
               118
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Indicateur 4.12.3:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.12.3.1.
                        
                        
                           Contrat d’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
                        
                     
            
               173
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 4.12.3.2.
                        
                        
                           Contrat de mise à disposition du personnel
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 6-96 du 6 mars 1996
                        
                     
            
               73-3
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Principe 5:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois.
                        
                     
         
               
                           Critère 5.1:
                        
                        
                           Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 5.1.1:
                        
                        
                           Les différents moyens de transport des produits forestiers sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.1.2.
                        
                        
                           Carte grise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2003-61 du 6 mars 2003
                        
                     
            
               2 et 3
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 2844 du 12 avril 2005
                        
                     
            
               10 et 11
            
            
                
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.1.3.
                        
                        
                           Assurance
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts (livre V)
                        
                     
            
               503
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Indicateur 5.1.2:
                        
                        
                           Les agréments et les autorisations de transports des produits forestiers sont conformes et régulièrement mis à jour.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.1.
                        
                        
                           Autorisation de transport
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 90/135 du 31 mars 1990
                        
                     
            
               5
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.2.
                        
                        
                           Certificat de navigabilité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code de la navigation intérieure CEMAC
                        
                     
            
               23
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.3.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5694 du 17 septembre 2001
                        
                     
            
               1 à 9
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.4.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Indicateur 5.1.3:
                        
                        
                           Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.3.1.
                        
                        
                           Procès-verbal de visite technique
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 11599 du 15 novembre 2004
                        
                     
            
               9
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.3.2.
                        
                        
                           Certificat de contrôle technique de véhicule
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 11599 du 15 novembre 2004
                        
                     
            
               1 à 24
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code communautaire de la route CEMAC
                        
                     
            
               23
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Indicateur 5.1.4:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.4.1.
                        
                        
                           Feuille de route
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               121
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.4.2
                        
                        
                           Manifeste/connaissement (bateau)
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code de la navigation intérieure CEMAC/RDC
                        
                     
            
               1, 2, 3, 4
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.4.3
                        
                        
                           Bordereau d’identification de la cargaison
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 1033 du 14 mai 2008
                        
                     
            
               3
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 98-39 du 29 janvier 1998
                        
                     
            
               3 et 4
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Critère 5.2:
                        
                        
                           Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 5.2.1:
                        
                        
                           Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.2.1.1.
                        
                        
                           Marques sur le bois
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               86
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.1.2.
                        
                        
                           Marteau forestier de la société
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre
                        
                     
            
               75
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.1.3.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
            
               CAT, CTI, PS
            
         
               
                           Indicateur 5.2.2:
                        
                        
                           Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.1.
                        
                        
                           Certificat d’origine
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               20 et 27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.2.
                        
                        
                           Feuille de spécification
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002,
                        
                     
            
               135
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.3.
                        
                        
                           Certificat phytosanitaire
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 1142 du 12 juin 1945
                        
                     
            
               3 et 8
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.4.
                        
                        
                           Pro forma de la facture commerciale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               18 et 27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.5.
                        
                        
                           Déclaration en douanes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               110 et 111
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.6.
                        
                        
                           Déclaration d’exportation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               6, 14 et 27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.7.
                        
                        
                           Déclaration d’importation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               6, 14 et 27
            
            
               CAT, CTI
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.8.
                        
                        
                           Bon de livraison
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3-2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               27
            
            
               CAT, CTI
            
         2.   Grille de légalité des bois provenant des plantations forestières
   
   La grille de légalité des bois provenant des plantations compte 5 principes, 20 critères, 56 indicateurs et 141 vérificateurs.
   
                
            
            
               Référence du texte législatif ou réglementaire
            
            
               Article
            
         
               
                           Principe 1:
                        
                        
                           L’entreprise a une existence légale au Congo.
                        
                     
         
               
                           Critère 1.1:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 1.1.1:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économique, fiscale et judiciaire.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.1.1.1.
                        
                        
                           Carte professionnelle de commerçant
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret no 2008-446 du 15 novembre 2008
                        
                     
            
               1er, 3 et 9
            
         
               
                           Vérificateur 1.1.1.2.
                        
                        
                           Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 19-2005 du 24 novembre 2005
                        
                     
            
               18 et 40
            
         
               
                           Indicateur 1.1.2:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.1.2.1.
                        
                        
                           Attestation d’immatriculation à la CNSS
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 004/86 du 25 février 1986
                        
                     
            
               172
            
         
               
                           Vérificateur 1.1.2.2.
                        
                        
                           Déclaration d’existence
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 19-2005 du 24 novembre 2005
                        
                     
            
               18 et 40
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               181
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1951
                        
                     
            
               1er, alinéa 2
            
         
               
                           Indicateur 1.1.3:
                        
                        
                           L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.1.3.1.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
         
               
                           Vérificateur 1.1.3.2.
                        
                        
                           Carte professionnelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
         
               
                           Critère 1.2:
                        
                        
                           L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 1.2.1:
                        
                        
                           L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.2.1.1.
                        
                        
                           Décision judiciaire
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
                        
                     
            
               8
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 19-2005 du 24 novembre 2005
                        
                     
            
               28, 42 et 43
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-1994 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               26
            
         
               
                           Indicateur 1.2.2:
                        
                        
                           L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 1.2.2.1.
                        
                        
                           Note de suspension
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit commercial général
                        
                     
            
               10
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi-6-1994 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               26
            
         
               
                           Principe 2:
                        
                        
                           L’État détient les droits sur les terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations forestières.
                        
                     
         
               
                           Critère 2.1:
                        
                        
                           Le titre foncier relatif aux terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations a été régulièrement attribué par les autorités compétentes.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 2.1.1:
                        
                        
                           Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre foncier ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.1.1.1.
                        
                        
                           Dossier contenant les actes notariés ou tout autre acte adressé en la forme authentique
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 17-2000 du 31 décembre 2000
                        
                     
            
               60
            
         
               
                           Vérificateur 2.1.1.2.
                        
                        
                           Plan de bornage
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 17-2000 du 31 décembre 2000
                        
                     
            
               24
            
         
               
                           Vérificateur 2.1.1.3.
                        
                        
                           Procès-verbal de bornage
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 17-2000 du 31 décembre 2000
                        
                     
            
               24
            
         
               
                           Indicateur 2.1.2:
                        
                        
                           L’État détient un titre foncier en cours de validité.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.1.2.1.
                        
                        
                           Registre foncier ou/volume foncier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 17-2000 du 31 décembre 2000
                        
                     
            
               102
            
         
               
                           Vérificateur 2.1.2.2.
                        
                        
                           Copie du titre foncier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 17-2000 du 31 décembre 2000
                        
                     
            
               37
            
         
               
                           Critère 2.2:
                        
                        
                           Les plantations forestières ont fait l’objet de classement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière forestière.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 2.2.1:
                        
                        
                           La procédure de classement des plantations forestières est respectée.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.1.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration forestière, les autorités et les populations locales et autochtones
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               15
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.2.
                        
                        
                           Rapports de l’administration forestière sur la reconnaissance du périmètre à classer
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi-16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               15
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.3.
                        
                        
                           Lettre de réclamations des populations locales à la commission de classement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               17
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.4.
                        
                        
                           Procès-verbal de la réunion de classement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               19
            
         
               
                           Vérificateur 2.2.1.5.
                        
                        
                           Décret de classement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               14
            
         
               
                           Critère 2.3:
                        
                        
                           Les droits d’exploitation des plantations forestières de l’État ont été régulièrement attribués.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 2.3.1:
                        
                        
                           Les étapes aboutissant à l’exploitation, par permis de coupe des bois des plantations de l’État par un tiers, ont été régulièrement suivies.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.3.1.1.
                        
                        
                           Rapport de mission de vérification de la disponibilité des parcelles effectuée par la direction générale de l’économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               61
            
         
               
                           Vérificateur 2.3.1.2.
                        
                        
                           Avis de publicité du ministère de l’économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               62
            
         
               
                           Vérificateur 2.3.1.3.
                        
                        
                           Commandement d’huissier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 27 du 20 août 1992
                        
                     
            
               2
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998
                        
                     
            
               92
            
         
               
                           Vérificateur 2.3.1.4.
                        
                        
                           Arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances définissant les prix de vente
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               102
            
         
               
                           Vérificateur 2.3.1.5.
                        
                        
                           Procès-verbal de la commission de vente
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               64
            
         
               
                           Indicateur 2.3.2:
                        
                        
                           L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.3.2.1.
                        
                        
                           Permis de coupe de bois de plantations
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2002
                        
                     
            
               65, 76
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               178
            
         
               
                           Critère 2.4:
                        
                        
                           L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 2.4.1:
                        
                        
                           Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations financières et fiscales de façon périodique sont en cours de validité.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 2.4.1.1.
                        
                        
                           Patente
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               277 et 314
            
         
               
                           Vérificateur 2.4.1.2.
                        
                        
                           Agrément du commissionnaire en douane agréée
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes
                        
                     
            
               112 à 119
            
         
               
                           Vérificateur 2.4.1.3.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
         
               
                           Principe 3:
                        
                        
                           L’État, gestionnaire des plantations forestières, implique la société civile, les populations locales à leur gestion et respecte les droits de ces populations et des travailleurs.
                        
                     
         
               
                           Critère 3.1:
                        
                        
                           L’État implique la société civile, les populations locales à la protection des plantations, à l’élaboration et au suivi des programmes de développement.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.1.1:
                        
                        
                           L’État dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion des plantations forestières.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.1.1.1.
                        
                        
                           Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation d’aménagement du plan
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Vérificateur 3.1.1.2.
                        
                        
                           Plateforme de concertation entre l’État et les populations locales
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation d’aménagement du plan
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Indicateur 3.1.2:
                        
                        
                           Les populations locales sont suffisamment informées de leurs droits et de la gestion des plantations forestières.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.1.2.1.
                        
                        
                           Compte rendu des réunions de la plateforme de concertation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation d’aménagement du plan
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Critère 3.2:
                        
                        
                           L’État respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.2.1:
                        
                        
                           L’État respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.2.1.1.
                        
                        
                           Compte rendu de la plateforme de concertation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.1.2.
                        
                        
                           Rapport de comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.1.3.
                        
                        
                           Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 81
            
         
               
                           Indicateur 3.2.2:
                        
                        
                           L’État respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.1.
                        
                        
                           Cahier des charges/Protocole d’accord
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               72
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               168
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 81
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.3.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret portant approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.2.4.
                        
                        
                           Compte rendu de la plateforme de concertation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret portant approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Indicateur 3.2.3:
                        
                        
                           En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.2.3.1.
                        
                        
                           Rapport de constat
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/970 du 27 septembre 1986
                        
                     
            
               10
            
         
               
                           Vérificateur 3.2.3.2.
                        
                        
                           Reçus des indemnisations
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/970 du 27 septembre 1986
                        
                     
            
               1 et 9
            
         
               
                           Critère 3.3:
                        
                        
                           Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.3.1:
                        
                        
                           L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.3.1.1.
                        
                        
                           Existence des délégués du personnel et des sections syndicales
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 06 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               173 nouveau et 210-3
            
         
               
                           Vérificateur 3.3.1.2.
                        
                        
                           Existence d’un local abritant les syndicats
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               210-5
            
         
               
                           Vérificateur 3.3.1.3.
                        
                        
                           Existence des cahiers de réclamations et de revendications
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               210-7 et 179 nouveau
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996
                        
                     
            
               27
            
         
               
                           Indicateur 3.3.2:
                        
                        
                           Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.3.2.1.
                        
                        
                           Note de mise en congé d’éducation ouvrière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 06/96 du 6 mars 1996
                        
                     
            
               179 nouveau
            
         
               
                           Indicateur 3.3.3:
                        
                        
                           Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.3.3.1.
                        
                        
                           Documents disponibles
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           convention no 98 (OIT, 1949)
                        
                     
            
               7
            
         
               
                           Critère 3.4:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les droits des travailleurs.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 3.4.1:
                        
                        
                           L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.1.1.
                        
                        
                           Procès-verbaux des réunions
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996
                        
                     
            
               26
            
         
               
                           Indicateur 3.4.2:
                        
                        
                           Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.2.1.
                        
                        
                           Registre de l’employeur visé
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               182
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.2.2.
                        
                        
                           Contrat de travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 022/88 du 17 septembre 1988
                        
                     
            
               13 à 16
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               75
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953
                        
                     
            
               6
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.2.3.
                        
                        
                           Règlement intérieur affiché
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 004/86 du 25 février 1986
                        
                     
            
               172
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.2.4.
                        
                        
                           Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 004/86 du 25 février 1986
                        
                     
            
               172
            
         
               
                           Indicateur 3.4.3:
                        
                        
                           L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.3.1.
                        
                        
                           Registres de paie visés
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               90
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.3.2.
                        
                        
                           Bulletins de paie
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               90
            
         
               
                           Indicateur 3.4.4:
                        
                        
                           Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.4.1.
                        
                        
                           Rapports du comité d’hygiène et de sécurité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 9030 du 10 décembre 1986
                        
                     
            
               9
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.4.2.
                        
                        
                           Registres des visites médicales
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               145-1 nouveau
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 9033 du 12 décembre 1286
                        
                     
            
               22
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.4.3.
                        
                        
                           Registres des accidents de travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               141-2 nouveau
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.4.4.
                        
                        
                           Registres de sécurité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               141-2 nouveau
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.4.5.
                        
                        
                           Rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret portant approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Indicateur 3.4.5:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la durée de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.5.1.
                        
                        
                           Horaires de travail affichés
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 78-361 du 12 mai 1978
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.5.2.
                        
                        
                           Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 78-361 du 12 mai 1978
                        
                     
            
               10
            
         
               
                           Indicateur 3.4.6:
                        
                        
                           Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 3.4.6.1.
                        
                        
                           Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 022-88 du 10 septembre 1988
                        
                     
            
               9 et 10
            
         
               
                           Vérificateur 3.4.6.2.
                        
                        
                           Contrat de travail
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 022-88 du 10 septembre 1988
                        
                     
            
               16
            
         
               
                           Principe 4:
                        
                        
                           L’État respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité.
                        
                     
         
               
                           Critère 4.1:
                        
                        
                           Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.1.1:
                        
                        
                           Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.1.
                        
                        
                           Agrément du bureau d’étude
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               2
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/775 du 7 juin 1986
                        
                     
            
               1 et 4
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999
                        
                     
            
               4 et 5
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
                
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.2.
                        
                        
                           Rapport d’études d’impacts
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 86/775 du 7 juin 1986
                        
                     
            
               1 et 4
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.3.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               2
            
         
               
                           Indicateur 4.1.2:
                        
                        
                           Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.2.1.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de terrain et d’audits
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003-91 du 23 avril 1991
                        
                     
            
               39
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999
                        
                     
            
               16, 17 et 18
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.2.3.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Indicateur 4.1.3:
                        
                        
                           Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.1.
                        
                        
                           Arrêté d’agrément du personnel du centre sociosanitaire de l’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               142 et 143
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986
                        
                     
            
               12
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.2.
                        
                        
                           Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 3092 MSP/MEFB du 9 juillet 2003
                        
                     
            
               2
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.3.
                        
                        
                           Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986
                        
                     
            
               9
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.3.4.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Critère 4.2:
                        
                        
                           Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.2.1:
                        
                        
                           L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.1.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
         
               
                           Vérificateur 4.1.1.2.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Indicateur 4.2.2:
                        
                        
                           L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.2.2.1.
                        
                        
                           Règlement intérieur de l’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 45/75 du 15 mars 1975
                        
                     
            
               74
            
         
               
                           Vérificateur 4.2.2.2.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
         
               
                           Vérificateur 4.2.2.3.
                        
                        
                           Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Critère 4.3:
                        
                        
                           Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.3.1:
                        
                        
                           Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.1
                        
                        
                           Rapport d’inventaire
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.2.
                        
                        
                           Rapport des études complémentaires
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.3.
                        
                        
                           Plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               55 et 56
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               54
            
         
               
                           Indicateur 4.3.2:
                        
                        
                           Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.3.2.1.
                        
                        
                           Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.2.2.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Indicateur 4.3.3:
                        
                        
                           Les plans de gestion et les plans d’opérations annuels sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.1.
                        
                        
                           Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Vérificateur 4.3.3.2.
                        
                        
                           Autorisation de coupe annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               8
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               68
            
         
               
                           Critère 4.4:
                        
                        
                           Les limites des plantations et les normes d’exploitation sont clairement définies et respectées.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.4.1:
                        
                        
                           Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière, les limites prévues sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.4.1.1.
                        
                        
                           Cartes forestières
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               24
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.1.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37 et 82
            
         
               
                           Indicateur 4.4.2:
                        
                        
                           Les abattages des arbres sont exécutés et enregistrés conformément au plan d’opérations annuel.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.4.2.1.
                        
                        
                           Plan d’opérations annuel/plan d’exploitation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               68
            
         
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007
                        
                     
            
               8
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.2.2.
                        
                        
                           Registre de chantier
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               183
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.2.3.
                        
                        
                           Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               37, 81, 82
            
         
               
                           Indicateur 4.4.3:
                        
                        
                           L’exploitation des parcelles de plantation se fait conformément aux prescriptions du plan d’aménagement.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.4.3.1.
                        
                        
                           Rotation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.3.2.
                        
                        
                           Nombre de parcelles exploitées
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.3.3.
                        
                        
                           Volume exploité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret d’approbation du plan d’aménagement
                        
                     
            
               —
            
         
               
                           Indicateur 4.4.4:
                        
                        
                           Les feuilles de route pour le transport des rondins sont remplies avant leur évacuation du chantier.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.4.4.1.
                        
                        
                           Feuilles de route
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               121
            
         
               
                           Vérificateur 4.4.4.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81 et 82
            
         
               
                           Critère 4.5:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.5.1:
                        
                        
                           L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.5.1.1.
                        
                        
                           Agrément pour la mise en place de l’unité industrielle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               114, 115
            
         
               
                           Vérificateur 4.5.1.2.
                        
                        
                           Rapports de contrôle sur le terrain et rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81 et 82
            
         
               
                           Indicateur 4.5.2:
                        
                        
                           Les rondins qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrés dans un document ouvert par l’administration forestière.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.5.2.1.
                        
                        
                           Feuille de route
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               121
            
         
               
                           Vérificateur 4.5.2.2.
                        
                        
                           Registre des bois entrés en usine
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               119
            
         
               
                           Vérificateur 4.5.2.3.
                        
                        
                           Rapport de contrôle sur le terrain de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81 et 82
            
         
               
                           Indicateur 4.5.3:
                        
                        
                           L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des résidus d’exploitation.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.5.3.1.
                        
                        
                           Contrat de sous-traitance
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               118
            
         
               
                           Critère 4.6:
                        
                        
                           Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.6.1:
                        
                        
                           Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.6.1.1.
                        
                        
                           Déclaration des revenus
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               124 à 124 b
            
         
               
                           Indicateur 4.6.2:
                        
                        
                           Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.6.2.1.
                        
                        
                           Déclaration en douanes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               110 et 111
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.2.2.
                        
                        
                           Déclaration d’exportation/déclaration d’importation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               6, 14 et 27
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes
                        
                     
            
               49
            
         
               
                           Indicateur 4.6.3:
                        
                        
                           L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle des salaires à la CNSS.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.6.3.1.
                        
                        
                           Bilan
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               31, 46 et 47
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               191
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique
                        
                     
            
               137
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise
                        
                     
            
               23
            
         
               
                           Vérificateur 4.6.3.2.
                        
                        
                           Déclaration annuelle des salaires
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               179
            
         
               
                           Critère 4.7:
                        
                        
                           Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.7.1:
                        
                        
                           L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.7.1.1.
                        
                        
                           Copie des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               87
            
         
               
                           Indicateur 4.7.2:
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.7.2.1.
                        
                        
                           État de liquidation des droits et taxes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               132 à 135
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               461
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.2.2.
                        
                        
                           Copies des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               462 et 463
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.2.3.
                        
                        
                           Quittances de règlement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts
                        
                     
            
               46 et 463
            
         
               
                           Indicateur 4.7.3:
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.7.3.1.
                        
                        
                           Registre des recettes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               462
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.3.2.
                        
                        
                           Copie des chèques
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               462
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.3.3.
                        
                        
                           Quittances de règlement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               461, 462 et 463
            
         
               
                           Indicateur 4.7.4:
                        
                        
                           L’entreprise paie ses cotisations à terme échu.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.7.4.1.
                        
                        
                           Certificat de paiement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 004/86 du 24 février 1986
                        
                     
            
               171
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.4.2.
                        
                        
                           Copies de chèque/bordereaux de versement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               461 à 463
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986
                        
                     
            
               147 bis
               
            
         
               
                           Indicateur 4.7.5:
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.7.5.1.
                        
                        
                           Procès-verbaux de constats d’infractions
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-94 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               21, 22, 23 et 26
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               111
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               461
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               308
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.5.2.
                        
                        
                           Actes de transaction
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 6-94 du 1er juin 1994
                        
                     
            
               21, 22, 23 et 26
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               463
            
         
               
                           —
                        
                        
                           loi 16-2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               134
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               327 et 328
            
         
               
                           Vérificateur 4.7.5.3.
                        
                        
                           Copies de chèques ou reçus de paiement
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               134
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code général des impôts, tome I
                        
                     
            
               426 et 463
            
         
               
                           Critère 4.8:
                        
                        
                           L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 4.8.1:
                        
                        
                           L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.8.1.1.
                        
                        
                           Autorisations délivrées par les administrations compétentes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997
                        
                     
            
               10 et 15
            
         
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit commercial général
                        
                     
            
               16, 17, 18, 23, 24 et 40
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.1.2.
                        
                        
                           Contrat d’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997
                        
                     
            
               173
            
         
               
                           Indicateur 4.8.2:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 4.8.2.1.
                        
                        
                           Contrat d’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
                        
                     
            
               10 et 15
            
         
               
                           Vérificateur 4.8.2.2.
                        
                        
                           Contrat de mise à disposition du personnel
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi no 6-96 du 6 mars 1996
                        
                     
            
               73-3
            
         
               
                           Principe 5:
                        
                        
                           L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois.
                        
                     
         
               
                           Critère 5.1:
                        
                        
                           Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 5.1.1:
                        
                        
                           Les différents moyens de transport des rondins sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.1.1.
                        
                        
                           Registres d’immatriculation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 261-59 du 20 janvier 1959
                        
                     
            
               1, 2, 3 et 4
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.1.2.
                        
                        
                           Carte grise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 2844 du 12 avril 2005
                        
                     
            
               1 à 5
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               77 et 78
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.1.3.
                        
                        
                           Assurance
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code CIMA livre V (impôts)
                        
                     
            
               503
            
         
               
                           Indicateur 5.1.2:
                        
                        
                           Les agréments et les autorisations de transports des rondins sont conformes et régulièrement mis à jour.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.1.
                        
                        
                           Autorisation de transport
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 90/135 du 31 mars 1990
                        
                     
            
               5
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.2.
                        
                        
                           Certificat de navigabilité
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code de la navigation intérieure CEMAC/RDC
                        
                     
            
               23
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.3.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté 5694 du 17 septembre 2001
                        
                     
            
               1 à 9
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.2.4.
                        
                        
                           Agrément
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               48
            
         
               
                           Indicateur 5.1.3:
                        
                        
                           Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.3.1.
                        
                        
                           Procès-verbal de visite technique
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 11599 du 15 novembre 2004
                        
                     
            
               9
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.3.2.
                        
                        
                           Certificat de contrôle technique de véhicule
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 11599 du 15 novembre 2004
                        
                     
            
               1 à 24
            
         
               
                           —
                        
                        
                           code communautaire de la CEMAC
                        
                     
            
               23
            
         
               
                           Indicateur 5.1.4:
                        
                        
                           L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.1.4.1.
                        
                        
                           Feuille de route
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               121
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.4.2.
                        
                        
                           Manifeste, connaissement (bateau)
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code de navigation intérieure CEMAC/RDC
                        
                     
            
               1, 2, 3 et 4
            
         
               
                           Vérificateur 5.1.4.3.
                        
                        
                           Bordereau d’identification de la cargaison
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           arrêté no 1033 du 14 mai 2008
                        
                     
            
               3
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décret no 98-39 du 29 janvier 1998
                        
                     
            
               3 et 4
            
         
               
                           Critère 5.2:
                        
                        
                           Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée.
                        
                     
         
               
                           Indicateur 5.2.1:
                        
                        
                           Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.2.1.1.
                        
                        
                           Marques sur les bois/colis
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               86
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.1.2.
                        
                        
                           Marteau forestier de la société
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 16.2000 du 20 novembre 2000
                        
                     
            
               75
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.1.3.
                        
                        
                           Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               81
            
         
               
                           Indicateur 5.2.2:
                        
                        
                           Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus.
                        
                     
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.1.
                        
                        
                           Certificat d’origine
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 003/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               20 et 27
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.2.
                        
                        
                           Feuille de spécification
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           décret 2002-437 du 31 décembre 2002
                        
                     
            
               135
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.3.
                        
                        
                           Pro forma de la facture commerciale
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               18 et 27
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.4.
                        
                        
                           Déclaration en douanes
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           code des douanes CEMAC
                        
                     
            
               110 et 111
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.5.
                        
                        
                           Déclaration d’exportation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3/2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               14 et 27
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.6.
                        
                        
                           Déclaration d’importation
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3-2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               6 et 27
            
         
               
                           Vérificateur 5.2.2.7.
                        
                        
                           Bon de livraison
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           loi 3-2007 du 24 janvier 2007
                        
                     
            
               27
            
         
      RÉPERTOIRE DES LOIS, PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES, ACCORDS RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX PRIS EN COMPTE DANS LA LÉGALITÉ FORESTIÈRE
   
   1.   Forêt
   
   
               —
            
            
               Loi no 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,
            
         
               —
            
            
               décret no 2002-434 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier,
            
         
               —
            
            
               décret no 2002-435 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques,
            
         
               —
            
            
               décret no 2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation,
            
         
               —
            
            
               décret no 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 définissant les directives nationales d’aménagement durable des concessions forestières.
            
         2.   Environnement
   
   
               —
            
            
               Loi no 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement,
            
         
               —
            
            
               décret no 86/775 du 7/06/86 rendant obligatoires les études d’impact sur l’environnement,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 1450/MIME/DGE du 18/11/1999 relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi 003/91 sur la protection de l’environnement,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d’impact sur l’environnement en République du Congo.
            
         3.   Travail, hygiène et santé
   
   
               —
            
            
               Loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo,
            
         
               —
            
            
               loi no 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo,
            
         
               —
            
            
               loi 004/86 du 25/02/86 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo,
            
         
               —
            
            
               loi no 022/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi no 001/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 03/85 du 14 février 1985 portant création de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre (ONEMO) et modification du code du travail,
            
         
               —
            
            
               décret no 78/359/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 décidant des dérogations prévues à l’article 105 du code du travail,
            
         
               —
            
            
               décret no 78/360/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les établissements ne relevant pas du régime agricole, la durée du travail, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération,
            
         
               —
            
            
               décret no 78/361/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 9028/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures spéciales de sécurité et d’hygiène applicables aux entreprises de travaux forestiers,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 9030/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 instituant les comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 9033/MTERFSPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986, portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo,
            
         
               —
            
            
               décret no 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG),
            
         
               —
            
            
               arrêté no 3092 du 9 juillet 2003, régissant les conditions d’implantation et d’ouverture des formations sanitaires privées.
            
         4.   Commerce
   
   
               —
            
            
               Loi no 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes,
            
         
               —
            
            
               loi no 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo,
            
         
               —
            
            
               loi no 3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations,
            
         
               —
            
            
               décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.
            
         5.   Gestion foncière
   
   
               —
            
            
               Loi no 17-2000 du 31 décembre 2000 relative à la propriété foncière.
            
         6.   Agriculture et élevage
   
   
               —
            
            
               Décret no 55/1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant des conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer,
            
         
               —
            
            
               décret no 86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommage aux cultures,
            
         
               —
            
            
               arrêté 1 142 du 12 juin 1945 instituant un contrôle phytosanitaire en AEF,
            
         
               —
            
            
               arrêté 1 143 du 12 juin 1945 instituant une surveillance et une police phytosanitaire des cultures en AEF,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 2866/MAE/MEFB du 3 juillet 2008 fixant le montant des frais des inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaires et des documents sanitaires réglementaires.
            
         7.   Transport
   
   
               —
            
            
               Loi no 018/89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités des transports routiers et activités connexes du transport automobile et fixant des redevances à recevoir pour la délivrance des autorisations d’exercer pour l’exercice de ces professions,
            
         
               —
            
            
               code de la route communautaire CEMAC révisé 2001,
            
         
               —
            
            
               code de navigation intérieure CEMAC/RDC,
            
         
               —
            
            
               décret no 90/135 du 31 mars 1990 réglementant l’accès à la profession de transport routier et l’exercice d’activités connexes au transport automobile en République du Congo,
            
         
               —
            
            
               décret no 98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation et réglementation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo,
            
         
               —
            
            
               décret no 2003-61 du 6 mai 2003 portant réglementation de l’immatriculation des véhicules automobiles,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 5694 du 17 septembre 2001 fixant des conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transport routier, aux professions connexes au transport automobile,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 2844 du 12 avril 2005 fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes grises de véhicules automobiles,
            
         
               —
            
            
               arrêté no 1033/MTMMM-CAB du 14 mai 2008 instituant le document de suivi de la cargaison sur le trafic international des marchandises en provenance et à destination du Congo.
            
         8.   Économie
   
   
               —
            
            
               Loi no 6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements,
            
         
               —
            
            
               décret 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d’agrément aux avantages de la charte des investissements.
            
         9.   Accords internationaux, régionaux et sous-régionaux
   
   
               —
            
            
               Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général,
            
         
               —
            
            
               acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,
            
         
               —
            
            
               acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,
            
         
               —
            
            
               acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution,
            
         
               —
            
            
               convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dite convention d’Alger de 1968, ratifiée par loi no 27/80 du 21 avril 1980,
            
         
               —
            
            
               convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ratifiée par loi no 34/82 du 7 juillet 1982, adhésion par le Congo le 31 janvier 1983,
            
         
               —
            
            
               convention sur la diversité biologique, Rio 1992, ratifiée par loi no 29/96 du 25 juin 1996,
            
         
               —
            
            
               accord international sur les bois tropicaux, ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,
            
         
               —
            
            
               convention cadre sur les changements climatiques, ratifiée par loi no 26/96 du 25 juin 1996,
            
         
               —
            
            
               convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (convention de RAMSAR), ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,
            
         
               —
            
            
               convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage, 1985, ratifiée par loi no 14/1999 du 3 mars 1999,
            
         
               —
            
            
               convention de lutte contre la désertification, ratifiée par loi no 8/1999 du 8 janvier 1999,
            
         
               —
            
            
               protocole de Kyoto sur la lutte contre les changements climatiques, ratifiée par loi no 24-2006 du 12 septembre 2006,
            
         
               —
            
            
               traité sur la Commission des forêts d’Afrique centrale, signé le 5 février 2005 à Brazzaville et ratifiée par loi no 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.
            
         
      (1)  Le cas d'Eucalyptus Fibre Congo est pour l’instant la seule exception, en cours de régularisation (voir annexe IX). Il s’agit d’un cas de cession des plantations de l’État couvrant environ 48 000 ha en avril 2008, pour leur gestion par EFC dans le cadre d’un bail emphytéotique. À cet effet, il est prévu l’adoption du texte précisant les conditions de cession des plantations à des tiers. À terme, la légalité de ces bois et produits dérivés sera démontrée par la grille de légalité des bois provenant de plantations.
   ANNEXE III
   
      SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)
   
   CHAPITRE 1
   
      INTRODUCTION
   
   Le système de vérification de la légalité (SVL) de la République du Congo est fondé sur des textes législatifs et réglementaires, des directives et normes. Le SVL repose sur deux piliers importants:
   
               —
            
            
               le contrôle administratif,
            
         
               —
            
            
               et le contrôle de terrain.
            
         Le SVL ici développé repose sur le suivi, le contrôle et la vérification actuellement pratiqués dans le cadre de la supervision du gouvernement sur la gestion et l’utilisation des ressources forestières, mais renforcés afin de garantir la fiabilité du régime d’autorisation FLEGT instauré dans le cadre du présent accord. Le SVL se compose des éléments suivants:
   
               1.
            
            
               deux grilles de légalité;
            
         
               2.
            
            
               le système de traçabilité;
            
         
               3.
            
            
               la vérification de la légalité de l’entité forestière;
            
         
               4.
            
            
               la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement;
            
         
               5.
            
            
               l’émission des autorisations FLEGT;
            
         
               6.
            
            
               un audit indépendant.
            
         Le SVL est mis en œuvre par:
   
               —
            
            
               deux (02) directions centrales œuvrant sous la tutelle de la direction générale de l’économie forestière (DGEF): la direction des forêts et la direction de la valorisation des ressources forestières,
            
         
               —
            
            
               trois (03) inspections divisionnaires œuvrant sous la tutelle de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF): l’inspection des forêts, l’inspection de la faune et des aires protégées et l’inspection administrative et juridique,
            
         
               —
            
            
               douze (12) directions départementales représentées dans tous les départements du pays (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle,
            
         
               —
            
            
               deux (02) organismes jouissant d’une autonomie de gestion: le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) et ses antennes et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (CNIAF),
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration du commerce,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration de la justice,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration des douanes,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration des impôts,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration du travail,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration de l’environnement,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration de la santé,
            
         
               —
            
            
               les services de l’administration de la sécurité sociale (la caisse nationale de sécurité sociale, CNSS),
            
         
               —
            
            
               les sociétés forestières.
            
         De plus, une structure de la société civile est mise en place pour effectuer une observation des activités des sociétés forestières et aider au développement des procédures de vérification.
   Par ailleurs, le SVL est audité par l’auditeur indépendant du système.
   Les responsabilités des différentes entités impliquées dans la mise en œuvre du SVL vont être détaillées dans les chapitres qui suivent.
   Toutefois, les attributions détaillées des différentes entités impliquées ainsi que les ressources humaines nécessaires, y compris les niveaux de compétence requis en fonction des postes, seront précisées pendant la phase de développement du système.
   De même, dans l’organisation des fonctions de contrôle et de vérification, une attention particulière sera apportée aux mécanismes de gestion et de contrôle des conflits d’intérêt potentiels.
   CHAPITRE 2
   
      COUVERTURE
   
   Le SVL est appliqué à TOUTES les sources nationales de bois et aux produits importés. Tout bois commercialisé au Congo est donc pris en compte par le système de vérification de la légalité.
   La vérification de la légalité couvre donc le marché national et les marchés d’exportation pour tous les produits définis à l’annexe I et quel que soit le pays destinataire de l’exportation.
   Le système couvre également les exigences relatives au bois d’origine congolaise et transitant par d’autres pays (notamment le Cameroun).
   CHAPITRE 3
   3.1.   Grilles de légalité
   
   Le SVL du Congo inclut deux grilles de légalité: (i) la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo et (ii) la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières du Congo (voir annexe II). Les grilles contiennent des indicateurs et vérificateurs concernant les aspects ci-après:
   
               —
            
            
               l’existence de la société forestière;
            
         
               —
            
            
               les droits d’accès légaux aux ressources forestières et l’octroi des autorisations périodiques;
            
         
               —
            
            
               le respect des dispositions en matière d’aménagement;
            
         
               —
            
            
               le respect de certaines dispositions en matière d’exploitation et de transformation;
            
         
               —
            
            
               le respect des dispositions en matière d’environnement;
            
         
               —
            
            
               la conformité des déclarations fiscales et le paiement, dans les délais, des taxes et contributions sociales;
            
         
               —
            
            
               l’information et l’implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière;
            
         
               —
            
            
               le respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs;
            
         
               —
            
            
               le respect des engagements en matière de contribution au développement socio-économique.
            
         Les grilles de légalité définissent les exigences pour les entreprises qui exercent une activité forestière et produisent ou transforment le bois et les produits dérivés. Les indicateurs et vérificateurs de la grille sont divisés en deux catégories: (i) ceux qui ne sont pas liés à la chaîne de traçabilité et (ii) ceux qui sont vérifiés dans le cadre de la chaîne de traçabilité.
   Le sous-chapitre 3.2 traite de la première catégorie, tandis que le chapitre 4 reprend les indicateurs et vérificateurs de la deuxième catégorie.
   3.2.   Procédures de la vérification
   
   La vérification de la légalité se fait sur la base du document (contrôle documentaire) et/ou sur la base des visites de travail. La vérification de certains indicateurs et vérificateurs peut se faire une fois durant l’existence de l’entreprise (la validité du titre d’exploitation, de l’élaboration du plan d’aménagement). D’autres indicateurs et vérificateurs nécessitent une vérification périodique (mois et trimestre) ou une fois par année.
   Le tableau no 1 montre les grandes lignes des responsabilités, des méthodes et des fréquences de vérification des activités pour les bois issus des forêts naturelles.
   La stratégie de vérification est récapitulée comme suit:
   
               3.2.a.)
            
            
               Premier niveau: des actions de contrôle par les services habilités
               
                           —
                        
                        
                           En ce qui concerne l’existence de la société forestière, le contrôle est effectué par les administrations du commerce, du travail et des impôts.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Au cas où l’entreprise est titulaire d’une convention d’aménagement et de transformation (CAT) ou d’une convention de transformation industrielle (CTI), le dossier de demande de permis forestier agréé par la commission forestière présente les principales informations y relatives, prévues par le code forestier (statuts, patente, numéro d’enregistrement au registre du commerce, agrément, carte professionnelle, etc.), ce qui permet à l’administration forestière de procéder également au contrôle de certains éléments relatifs à l’existence de l’entreprise forestière.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les autorisations périodiques (autorisation d’entreprise, de coupe annuelle, d’achèvement de la coupe annuelle, de vidange des bois) sont attribuées par la direction départementale de l'économie forestière, sur la base des dossiers comprenant les éléments prescrits par les textes réglementaires en vigueur, notamment le rapport d’expertise de la coupe annuelle. Les copies des autorisations délivrées et les dossiers y relatifs sont transmis à la direction générale de l’économie forestière.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           D’autres autorisations sont délivrées et contrôlées par les administrations des impôts et des douanes.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les missions de terrain permettent à l’administration forestière décongestionnée de se rendre compte du respect des dispositions relatives à l’exploitation et à la transformation du bois.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           En ce qui concerne l’élaboration, la validation et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aménagement d’une concession forestière, ces travaux sont réalisés sur la base des directives et des normes d’aménagement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’exécution des travaux de terrain est contrôlée et évaluée par la direction des Forêts et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques, à travers les missions réalisées sur le terrain, dont les rapports sont transmis à l’IGEF.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les rapports d’inventaire multi-ressources, des études socio-économiques et écologiques, le découpage de l’unité forestière d’aménagement (UFA) en séries d’aménagement sont examinés et validés par une commission interministérielle regroupant les administrations des eaux et forêts, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Avant sa validation, le plan d’aménagement fait l’objet d’une campagne de sensibilisation des populations riveraines.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Il sied d’indiquer que le plan d’aménagement est validé à l’issue d’une réunion regroupant l’administration forestière, les autorités locales (préfecture, sous-préfecture, conseil départemental, comités de villages), les services départementaux, les ONG et les représentants des peuples autochtones.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           En ce qui concerne le respect des dispositions en matière d’environnement, des missions de contrôle sont réalisées par la direction départementale de l’environnement (respect des dispositions légales et réglementaires) et la direction départementale de l'économie forestière (dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement de la concession forestière).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le comité de suivi et de l’évaluation du plan d’aménagement de la concession forestière, qui regroupe l’ensemble des partenaires de la gestion de la concession forestière, a également la possibilité de rendre compte du respect des dispositions et mesures liées à la conservation et la protection de l’environnement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’information et l’implication des populations locales et autochtones et le respect de leurs droits sont contrôlés à travers les comptes rendus des réunions tenues entre la société forestière et celles-ci. Au cours des missions de contrôle des chantiers, l’administration forestière peut également avoir des entretiens avec les populations concernées.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les comptes rendus des réunions des comités de suivi et d’évaluation des plans d’aménagement permettront également de se rendre compte du respect de ces engagements par la société forestière.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           En ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, le contrôle est effectué par la direction départementale du travail et de la direction départementale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’administration du transport se chargera d’organiser des contrôles documentaires pour s’assurer que les moyens de transport utilisés et les produits qui sont transportés respectent la réglementation en la matière.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les rapports de mission de ces structures (direction départementale du travail et direction départementale de la CNSS), les comptes rendus des réunions des syndicats, ou entre ceux-ci et la société forestière sont des supports appropriés de contrôle.
                        
                     Les modalités détaillées de communication des résultats de contrôle de premier niveau à l’IGEF seront définies pendant la phase de développement du système. Ces modalités détailleront aussi la manière dont une administration informera l’IGEF du constat d’une infraction.
            
         
               3.2.b.)
            
            
               Deuxième niveau: des actions de vérification par l’IGEF
               L’IGEF a une responsabilité globale de second niveau dans le cadre de la vérification de:
               
                           —
                        
                        
                           la légalité de l’entité forestière, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement.
                        
                     En ce qui concerne la vérification de la légalité de l’entité forestière, les différents contrôles mentionnés au point 3.2.a.) donnent lieu à une vérification par l’inspection générale de l’économie forestière à travers:
               
                           —
                        
                        
                           des entretiens avec l’administration forestière décongestionnée/déconcentrée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la vérification des différents documents au niveau de l’administration forestière décongestionnée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les missions de contrôle sur le terrain, le cas échéant. La structure de la société civile pourra le cas échéant participer aux missions de terrain et préparer un rapport indépendant de mission.
                        
                     À cet effet, l’IGEF a le devoir de s’assurer que les autres institutions impliquées dans le contrôle (commerce, travail, impôts, agriculture, aménagement du territoire, environnement, CNSS, etc.), ont exécuté leurs tâches et ont reçu les résultats nécessaires en matière de contrôle. Ceci se fera bien évidemment par des missions de terrain auprès des institutions concernées, le contrôle documentaire et la vérification des bases de données disponibles.
               Les différentes données issues du contrôle de premier niveau seront vérifiées par l’IGEF, puis validées. Une trace écrite de ce processus de vérification de second niveau et de validation sera conservée et archivée selon des modalités définies lors de la phase de développement du système.
            
         Ce processus de vérification conduit à la délivrance d’un certificat de légalité, qui est remis au demandeur.
   La légalité d’une entreprise sera fondée sur le respect des indicateurs et vérificateurs en utilisant un système mixte, c’est-à-dire que les indicateurs et vérificateurs pour l’année précédant la demande d’obtention du certificat de légalité sont bien respectés et attestent de la légalité et que, d’autre part, aucune infraction n’est rapportée pour l’année en cours.
   Le certificat de légalité est valable un an. Avant l’expiration de la validité du certificat, une nouvelle mission de l’IGEF est programmée et réalisée pour permettre la délivrance d’un certificat de légalité pour l’année à suivre. Si pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, cette nouvelle mission ne peut se réaliser dans les délais impartis, le certificat peut être prolongé pour une durée maximale de 6 mois.
   3.3.   Vérification de la légalité dans les concessions forestières certifiées
   
   Les différents standards pris en compte par les organes de certification privée des concessions forestières au Congo (FSC, OLB, TLTV) ont bien intégré l’essentiel des critères, indicateurs et vérificateurs se rapportant:
   
               —
            
            
               à l’existence légale de la société,
            
         
               —
            
            
               à la détention des autorisations périodiques permettant l’existence des activités,
            
         
               —
            
            
               au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de forêt,
            
         
               —
            
            
               au respect des dispositions réglementaires en matière d’aménagement, d’exploitation forestière, de transformation des bois et de fiscalité,
            
         
               —
            
            
               au respect des dispositions en matière d’environnement,
            
         
               —
            
            
               à la réalisation des activités en sous-traitance dans le respect des dispositions réglementaires.
            
         Une évaluation formelle des standards de certification privée des concessions forestières au Congo (FSC, OLB, TLTV actuellement utilisés au Congo et d’autres standards éventuels) au regard de la grille de légalité sera réalisée par l’IGEF lors de la phase de développement du système. Cette évaluation donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public.
   Si cette évaluation est positive, le système de certification privé sera approuvé par l’IGEF. Cette approbation sera rendue publique. Elle permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité par l’IGEF aux entreprises qui auraient été certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique de l’IGEF ne soit nécessaire, ceci afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières certifiées.
   Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée devra transmettre à l’inspection générale de l’économie forestière tous les rapports de l’audit de certification du système de certification privé pour lui permettre de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du certificat de légalité pour l’entreprise concernée. Par ailleurs, elle devra informer sans délai l’IGEF de toute suspension ou retrait du certificat privé. Pendant la phase de développement du système, les modalités de traitement des actions correctives demandées dans le cadre des systèmes de certification privée seront détaillées.
   3.4.   Non-respect de la grille
   
   Dans le cadre du SVL, les cas de non-respect de la légalité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays. Les dispositions actuelles seront complétées par une série de mesures complémentaires.
   En cas de non-respect de la grille, toutes les dispositions seront prises pour retirer le certificat de légalité et, éventuellement saisir les expéditions pour lesquelles une demande d’autorisation FLEGT est en cours. Le certificat de légalité pourra ainsi être annulé par l’IGEF en cas de pratiques allant à l’encontre des exigences relatives au système FLEGT dûment constatées par l’IGEF et/ou par le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.
   Pendant la période de développement du système, un manuel sur les lignes directrices expliquant les modalités de traitement des cas de non-respect des indicateurs de la grille de légalité et/ou du système de traçabilité sera développé. Il précisera entre autres le traitement de ces infractions, y compris le non-respect des délais prescrits, les actions correctives le cas échéant, ainsi que la responsabilité des différents acteurs à cet égard. Les modalités de gestion et circulation de l’information relatives à ces infractions seront également définies lors de la phase de développement du système.
   
      Tableau no 1:   Contrôle et vérification des vérificateurs non liés à la chaîne de traçabilité pour les bois issus des forêts naturelles
   
   
               Aspect de la légalité
            
            
               Indicateur/vérificateur
            
            
               Responsabilité du contrôle de 1er niveau
            
            
               Moyens de vérification
            
            
               Périodicité de vérification
            
         
               Existence légale de l’entreprise
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Enregistrement de l’entreprise auprès des administrations compétentes (1.1):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           carte professionnelle de commerçant (1.1.1);
                        
                     
            
               Administration du commerce
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           attestation d’immatriculation à la CNSS (1.1.2.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           agrément (1.1.3.1);
                        
                     
            
               DDEF/Brigades
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           carte professionnelle (1.1.3.2);
                        
                     
            
               DDEF/Brigades
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           décision judiciaire (1.2.1.1);
                        
                     
            
               Administration de la justice
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           note de suspension (1.2.2.1);
                        
                     
            
               Administration de la justice
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           déclaration d’existence (1.1.2.2);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registre du commerce du crédit et d’immobilier (1.1.1.2).
                        
                     
            
               Administration du commerce
            
            
               Vérification documentaire
            
            
               1 fois/an
            
         
               Droits d’accès légaux aux ressources forestières (2)
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Respect des étapes aboutissant à l’attribution d’un titre d’exploitation (2.1.1)
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Permis de surface (arrêté appel d’offres (2.1.1.1), procès-verbal de la commission forestière (2.1.1.2), notification de l’agrément (2.1.1.3), négociation de la convention (2.1.2.1), permis spécial (2.1.2.2).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois durant la validité de la CTI/CAT/
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Autorisations périodiques pour l’exercice des activités (2.2):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           autorisation d’installation de coupe annuelle, de coupe d’achèvement de vidange (2.2.2.1);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification à la direction départementale de l'économie forestière
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et du contrôle des bois non évacués (2.2.1.2);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification à la direction départementale de l'économie forestière
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           patente (2.2.3.1), agrément du commissaire en douane agréé (2.2.3.2);
                        
                     
            
               Administration des douanes, administration des impôts
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           agrément (2.2.3.3).
                        
                     
            
               DDEF/Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               Respect des dispositions en matière d’aménagement
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Conformité des rapports d’inventaire et des études complémentaires et du plan d’aménagement aux normes et directives d’aménagement des concessions forestières (4.3.1) (rapports des études complémentaires (4.3.3.2), rapport d’inventaire (4.3.3.1), plan d’aménagement (4.3.3.3)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents (examen des rapports)
            
            
               1 fois durant la période d’élaboration du plan d’aménagement
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan par l’administration forestière et les parties prenantes à la gestion de la concession (autorisation de coupe annuelle (4.3.3.2), comptes rendus de la réunion de validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan d’aménagement (4.3.2.1/4.3.2.2), compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion) (4.3.3.1)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents (examen des comptes rendus)
            
            
               1 fois durant la période d’élaboration du plan d’aménagement
            
         
               Respect des dispositions en matière d’exploitation et de transformation des bois (4)
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Cartes forestières établies selon les normes (4.4.1), cartes forestières (4.4.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.1.2).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle (4.4.2) (autorisation de coupe annuelle (4.4.2.1), rapports de contrôle de la direction, départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.2), rapports d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.3)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Routes réalisées conformément aux normes d’intervention (4.5) (plan d’aménagement (4.5.1.1), plan d’exploitation (4.5.1.2), carte de réseau routier (4.5.1.3), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.5.1.4)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise respecte les essences à prélever et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement, plan d’exploitation annuelle, autorisation de coupe annuelle, carnet de chantier, rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents, mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF
            
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise respecte les diamètres d’abattage fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement (4.6.1.1), plan d’exploitation (4.6.1.2), autorisation de coupe annuelle (4.6.1.3), carnet de chantier (4.6.1.4), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.6.1.5)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents, mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Non abandon des bois (4.7) (rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.7.1.1/4.7.1.2), carnet de chantier (4.7.1.3)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur. (4.8.1) (états de production annuelle (4.8.1.1), rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (4.8.1.2), rapport de vérification de production annuelle de la DDEF (4.8.1.3)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Conformité de l’unité industrielle aux dispositions du cahier de charges particulier de la convention (4.8.2) (convention (4.8.2.1), rapport de contrôle de la direction; départementale de l’économie forestière (4.8.2.2)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Sous-traitance pour la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation encouragée (4.12.2) (contrat (4.12.2.1)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales (4.12.1) (autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1), contrat d’entreprise (4.12.1.2)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Contribution au développement socio-économique local réalisée (4.9.1) (cahier des charges particulier de la convention (4.9.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.2), rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.3)].
                        
                     
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain
            
            
               Vérification des documents et mission de terrain
            
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Financement du fonds de développement local réalisé (4.9.2) (copie des chèques (4.9.2.1), comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds (4.9.2.2)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain
            
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Infrastructures sociales et culturelles réalisées selon les plans adoptés et les normes nationales. (4.9.3) (cahier des charges (4.9.3.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.3.2/4.9.3.3), rapports de mission de l’urbanisme et de l’habitat (4.9.3.4)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               Conformité des déclarations fiscales et paiement des taxes et contributions sociales
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Conformité des déclarations fiscales (4.10):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           déclaration des revenus (4.10.1.1);
                        
                     
            
               Administration des impôts
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           déclaration en douane (4.10.2.1);
                        
                     
            
               Administration des douanes
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           déclaration d’exportation (4.10.2.2);
                        
                     
            
               Administration des douanes
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           déclaration d’importation (4.10.2.3);
                        
                     
            
               Administration des douanes
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           bilan de l’entreprise (4.10.3.1);
                        
                     
            
               Administration des impôts et DDEF
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           déclaration annuelle des salaires (4.10.3.2).
                        
                     
            
               Brigades
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Paiement dans les délais des redevances et taxes en matière forestière (4.11.1) (copies chèques (4.11.1.1), registre des taxes/quittances payement (4.11.1.2)].
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Vérification des documents
                        
                     
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Mission de vérification sur le terrain
                        
                     
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes taxes et droits liés à l’importation (4.11.2) (état de liquidation des droits et taxes (4.11.2.1), copies des chèques (4.11.2.2), quittances de règlement (4.11.2.3), convention d’établissement (4.11.2.4)].
                        
                     
            
               Administration des impôts et administration des douanes
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Vérification des documents
                        
                     
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Mission de vérification sur le terrain
                        
                     
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national (4.11.3) (copie des chèques (4.11.3.1), quittances de règlement (4.11.3.2)].
                        
                     
            
               Administration des impôts
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Vérification des documents
                        
                     
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Mission de vérification sur le terrain
                        
                     
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise paie ses cotisations à terme échu (4.11.4) (certificats de paiement (4.11.4.2), copies de chèques/bordereaux de versement (4.11.4.2)].
                        
                     
            
               Administration des impôts
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Vérification des documents
                        
                     
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Mission de vérification sur le terrain
                        
                     
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière, douanière, impôts, commerce et sécurité sociale (4.11.5) (procès-verbaux de constats d’infractions (4.11.5.1), actes de transaction (4.11.5.2), copies de chèques (4.11.5.3), quittances de règlement (4.11.5.4)]
                        
                     
            
               Administration des impôts, DDEF, brigades
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Vérification des documents
                        
                     
            
               1 fois/mois
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Mission de vérification sur le terrain
                        
                     
            
               2 fois/an
            
         
               Respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement (4.1.1) (agrément du bureau d’étude (4.1.1.1), rapport d’études d’impacts (4.1.1.2), compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts (4.1.1.3)]:
                        
                     
            
               Administration de l’environnement
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Vérification des documents
                        
                     
            
               1 fois pendant la réalisation de l’étude
            
         
               
                           —
                        
                        
                           biodiversité (4.1.2) (rapports de contrôle de terrain et d’audits (4.1.2.1), rapports d’activités de la direction départementale de l’EF, rapport de contrôle de la DDEF (4.1.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.2.3)];
                        
                     
            
               Administration de l’environnement
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Mission de vérification sur le terrain
                        
                     
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Rapports du comité de suivi du plan
                        
                     
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           santé et assainissement des bases-vies et sites industriels (4.1.3) (arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise (4.1.3.1), arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé (4.1.3.2), procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité (4.1.3.3), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.3.4)].
                        
                     
            
               Administration de la santé, administration de l’environnement
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Respect des dispositions en matière de:
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           traitement des déchets (4.2.1) (rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière (4.2.1.1), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.1.2)];
                        
                     
            
               Administration de la santé, administration de l’environnement
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           protection de la faune (4.2.2) (règlement intérieur de l’entreprise (4.2.2.1), rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.2.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.2.3)].
                        
                     
            
               Administration forestière
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Rapports USLAB
                        
                     
            
               2 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Rapports du comité de suivi du plan d’aménagement
                        
                     
            
               1 fois/an
            
         
               Information et implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Implication de la société civile et des populations locales (3.1):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.1.1.1);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           comptes rendus ou procès-verbaux des réunions d’information (3.1.2.1).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Mission de vérification sur le terrain, vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Suivi et résolution des conflits (3.3):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations (3.3.1.1/3.3.2.1).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Mission de vérification sur le terrain, vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               Respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs
            
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones (3.2.1):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.1.1);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.1.2).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones (3.2.2):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.2.3);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           cahier des charges/protocole d’accord (3.2.2.1);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.2.2).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur. (3.2.3):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registre des indemnisations et procès-verbaux (3.2.3.1);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           reçus des indemnisations (3.2.3.2).
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits (3.4 inclut les indicateurs 3.4.1/3.4.2/3.4.3):
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           existence de délégués du personnel et de sections syndicales (3.4.1.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           existence d’un local abritant les syndicats (3.4.1.2);
                        
                     
            
               Administration forestière, administration du travail
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           existence de cahiers de réclamations et de revendications (3.4.1.3);
                        
                     
            
               Administration forestière, administration du travail
            
            
               Mission de vérification sur le terrain
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           note de mise en congé d’éducation ouvrière (3.4.2.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           documents disponibles (3.4.3.1)
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise respecte les droits des travailleurs (3.5 inclut les indicateurs 3.5.1 - 3.5.5):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           procès-verbaux des réunions (3.5.1.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           cahier des réclamations;
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registre de l’employeur (3.5.2.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           contrat de travail (3.5.2.2);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           règlement intérieur affiché (3.5.2.3);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la CNSS (3.5.2.4);
                        
                     
            
               Administration du travail, administration forestière
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registres de paies visés (3.5.3.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           bulletins de paie (3.5.3.2);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapports du comité d’hygiène et de sécurité (3.5.4.1);
                        
                     
            
               Administration de santé
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registres des visites médicales (3.5.4.2);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registre des accidents de travail (3.5.4.3);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registre de sécurité sociale (3.5.4.4);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.5.4.5);
                        
                     
            
               DDEF
               Brigades
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           horaires de travail affichés (3.5.5.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail (3.5.5.2);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           copie de l’offre transmise à l’ONEMO (3.5.6.1);
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           contrat de travail (3.5.6.2).
                        
                     
            
               Administration du travail
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise sous-traite avec des sociétés en règle (4.12 inclut les indicateurs 4.12.1 -4.12.3):
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1);
                        
                     
            
               Administration du travail, DDEF
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           contrat d’entreprise (4.12.1.2/4.12.3.1);
                        
                     
            
               Administration du travail, DDEF
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           contrat (4.12.2.1);
                        
                     
            
               Administration du travail, DDEF
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           contrat de mise à disposition du personnel (4.12.3.2).
                        
                     
            
               Administration du travail, DDEF
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               Respect de la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur (5.1 inclut les indicateurs 5.1.1-5.1.4)
                        
                     
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           registres d’immatriculation (5.1.1.1);
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           carte grise (5.1.1.2);
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           assurance (5.1.1.3);
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           autorisation de transport (5.1.2.1);
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           certificat de navigabilité (5.1.2.2);
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           agrément (5.1.2.3/5.1.2.4);
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         
               
                           —
                        
                        
                           certificat d’aptitude physique de véhicule (5.1.3.1).
                        
                     
            
               Administration des transports
            
            
               Vérification des documents
            
            
               1 fois/an
            
         Par analogie, pendant la phase de développement du système un tableau similaire sera développé pour les permis spéciaux et les bois issus de plantations.
   
      
   CHAPITRE 4
   4.1.   Principes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement/Système de traçabilité
   
   Le Congo dispose d’un système de traçabilité des bois qui repose sur quatre (04) aspects majeurs ci-après:
   
               —
            
            
               l’origine ou la provenance du produit,
            
         
               —
            
            
               l’identification du produit par un marquage,
            
         
               —
            
            
               l’enregistrement des données de base liées à ces produits sur un support ayant lui-même une traçabilité bien établie,
            
         
               —
            
            
               le suivi des produits.
            
         Ce système trouve son fondement dans la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et ses principaux textes d’application, notamment le décret 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts. Les dispositions réglementaires relatives à la traçabilité portent sur quatre (04) aspects majeurs (origine ou provenance, identification du produit par un marquage, enregistrement des données de base, suivi des produits). Elles précisent que:
   
               —
            
            
               l’exploitant forestier est soumis à l’obligation de prélever, sur une surface bien déterminée appelée coupe annuelle, un volume de bois correspondant au volume maximum annuel (VMA), autorisé par l’administration forestière. Cette surface géoréférençable au moyen du SIG, est le point d’origine ou de départ des produits autorisés à l’abattage. Cette coupe annuelle est constituée par des surfaces ayant fait l’objet d’un comptage intégral des arbres exploitables préalablement marqués à la peinture blanche sur le pied lors du comptage. Les résultats de comptage reportés sur une carte au 1/20 000 et une carte ou croquis au 1/50 000, indiquent l’ensemble des parcs, des routes et des pistes déjà ouvertes et à ouvrir. Sur la base des données déclaratives fournies par les exploitants forestiers, l’administration forestière se charge de vérifier l’exactitude des comptages et des limites définies pour la coupe annuelle, avant la délivrance de l’autorisation de coupe;
            
         
               —
            
            
               l’exploitant doit pour chaque arbre abattu:
               
                           —
                        
                        
                           indiquer le lieu du prélèvement: carte de comptage de la coupe annuelle;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           enregistrer les arbres comptés qui entrent dans la composition du VMA dans les documents de cartographie: carte de comptage indiquant dans chaque parcelle les effectifs des arbres par essence;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           marquer le fût, la souche, la culée, les billes et les billons issus dudit fût par la marque déposée de la société: marque triangulaire indiquant le sigle de la société et la zone de tarification et numéro d’abattage;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           enregistrer les fûts et les billes dans les documents de chantier, de l’usine et d’exportation (carnet de chantier, carnet de feuille de route, registre des bois entrés usine, feuille de spécification);
                        
                     
         
               —
            
            
               l’exploitant forestier est tenu de fournir chaque mois à l’administration forestière un état indiquant, par essence et destination, les productions réalisées. En fin d’année, il a l’obligation de déposer à l’administration forestière un état récapitulatif annuel indiquant, par essence et destination, le volume des productions;
            
         
               —
            
            
               le suivi et les contrôles sont réalisés par les services habilités de l’administration forestière à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           la direction générale de l’économie forestière à travers:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       des directions centrales (direction des forêts, direction de la valorisation des ressources forestières,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       douze (12) directions départementales (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           l’inspection générale de l’économie forestière avec trois inspections divisionnaires;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation et ses agences au niveau des départements.
                        
                     
         De plus, la structure de la société civile peut accompagner l’IGEF dans ses missions de terrain et réaliser ses propres observations de terrain.
   4.2.   Schéma architectural - Étapes de la traçabilité des bois provenant des forêts naturelles
   
   4.2.a.)   Conventions
   La trace des bois des forêts naturelles issus des concessions placées sous convention (convention d’aménagement et de transformation ou convention de transformation industrielle), comprend huit (08) étapes:
   —   Étape 1: préparation et dossier de demande de la coupe annuelle (carte de comptage, carte de réseau routier …).
   —   Étape 2: vérification des limites et des résultats de comptage, puis délivrance de la coupe annuelle.
   —   Étape 3: prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation bille).
   —   Étape 4: stockage des billes au niveau des différents parcs de production (parc forêt, parc export, parc usine).
   —   Étape 5: transport des produits: billes des parcs forêts aux unités de transformation/ports d’exportation/marché local; bois transformés des unités de transformation au port d’exportation/marché local.
   —   Étape 6: transformation locale des billes (première, deuxième, etc.).
   —   Étape 7: exportation des produits à partir du port d’exportation (port de Pointe-Noire au Congo ou de Douala au Cameroun).
   —   Étape 8: circuits locaux de commercialisation dans les marchés nationaux.
   Des améliorations au système existant seront apportées dans le SVL aux étapes suivantes:
   —   Étape 1: le marquage des arbres sera complété par un numéro de prospection pour chaque arbre qui devra par la suite être positionné sur une carte. L’enregistrement sera amélioré par la mise en place d’une fiche ou d’un registre de numérotation des arbres prospectés et par les fiches et/ou les cartes des parcellaires avec positionnement géo-référencé des arbres.
   —   Étape 2: les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de vérification de l’exactitude des résultats de l’inventaire systématique de la coupe annuelle.
   —   Étape 3: le marquage des fûts sera amélioré par la date ou l’année d’abattage et le numéro de la coupe annuelle. Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage-éculage, débusquage-débardage, …), fiches ou cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier. La vérification des souches ne pourra intervenir que dans les cas de litiges constatés. À cet effet, les agents de la brigade procéderont à la vérification des souches pour établir le récolement des souches.
   —   Étape 4: le marquage des billes sera amélioré par un code indiquant la destination (usine ou export). En outre, les billes devront être rangées/conditionnées suivant leur affectation (usine locale ou export). Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage débardage, …), fiches/cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 6: l’enregistrement des bois sera amélioré par la mise en place des fiches journalières de production et un registre des bois transformés sortis d’usine.
   Le nouveau schéma structural de la chaîne de traçabilité à mettre en place pour les bois de forêts naturelles exploitées sur la base d’une convention se présente comme suit:
   
      Tableau no 2:   Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités sur la base de convention
   
   
               Étapes
            
            
               Opérations
            
            
               Responsabilités de l’opération
            
            
               Données à encoder
            
            
               Responsabilités de l’encodage/Documents existants
            
            
               Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence
            
            
               Réconciliation des données
            
         
               
                           1.
                        
                        
                           Préparation et demande de la coupe annuelle
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Réalisation de l’inventaire d’exploitation.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Production du rapport d’inventaire et des cartes thématiques de la coupe annuelle.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Constitution et soumission des dossiers de demande de la coupe annuelle.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des arbres par un numéro de prospection.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Géoréférencement des arbres prospectés.
                        
                     
            
               L’entreprise forestière réalise des comptages systématiques des arbres exploitables et les marques à la peinture blanche.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Superficie de l’AAC
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Effectif des arbres à exploiter (volume moyen sur tarif de cubage et essences).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Numéro des parcelles de l’AAC.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Position géographique des arbres à exploiter.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume moyen sur tarif de cubage (volume indicatif).
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de comptage et les rapports d’expertise de la coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade via missions d’expertise de la coupe annuelle/Entreprises forestières et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Le test de cohérence avec l’inventaire d’aménagement est réalisé à la fermeture de la dernière assiette de coupe de l’unité forestière de production (UFP). L’UFP est une subdivision du plan d’aménagement qui regroupe 5 AAC.
            
         
               
                           2.
                        
                        
                           Vérification et délivrance de la coupe annuelle
                        
                     
            
               Vérification des comptages systématiques.
               
                           —
                        
                        
                           Vérification de la capacité de production de l’exploitant forestier.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Production du rapport d’expertise de la coupe annuelle.
                        
                     
            
               La DDEF/brigade s’assure de l’exactitude des résultats des comptages par un recomptage de 5 % des parcelles comptées.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Résultats (effectifs et essences) des recomptages des arbres à exploiter.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Position géographique des arbres.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Les résultats sont soumis à l’IGEF par les brigades au moyen des rapports d’expertise.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront l’autorisation de coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via missions/rapports de mission de terrain et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres de la phase de comptage avec ceux de la phase de recomptage.
            
         
               
                           3.
                        
                        
                           Prélèvement du bois
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Réalisation des opérations de triage/comptage avant abattage.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage billes).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage avec une étiquette de code à barres et l’empreinte de la société.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle.
                        
                     
            
               L’entreprise forestière mesure chaque bille et la marque au moyen d’un code à barres.
               Le numéro du code à barres est différent du numéro de prospection.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Essence.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Longueur.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Diamètres.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Zone de prélèvement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Numéro d’abattage des arbres/Codes à barres.
                        
                     Le code à barres va être lié aux informations suivantes: no de l’AAC, nom de l’exploitant, année d’exploitation, superficie AAC, no de parcelles concernées, notamment pour permettre le test de cohérence.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe annuelle et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade/DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/missions de terrain et base de données du SIGEF.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattu par catégorie d’essences avec celui indiqué dans l’autorisation de coupe annuelle au niveau de l’étape 1.
               Le VMA (m3) n’est pas un indicateur pertinent dans la mesure où la coupe annuelle est délivrée sur la base d’un volume indicatif établi au moyen de tarif de cubage.
            
         
               
                           4.
                        
                        
                           Stockage des billes
                        
                     
            
               Tronçonnage et affectation des billes (billes usines locales ou billes export).
               
                           —
                        
                        
                           Établissement des feuilles de spécification.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Établissement des AVE.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des billes avec des codes à barres liés au code à barres porté sur le fût.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Rangement des billes suivant leur affectation (usine locale ou export).
                        
                     
            
               L’entreprise forestière scanne tous les codes à barres.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Numéro des billes/codes à barres.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade/DDEF via missions de terrain et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Antennes SCPFE via rapports de contrôle des dimensions et volume des billes.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 3 (prélèvement) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 4 (stockage).
            
         
               
                           5.
                        
                        
                           Transport des produits (grumes et produits après transformation à l’étape 6)
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Établissement de la feuille de route.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Transport des billes.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Transport des planches, basting et autres avivés.
                        
                     
            
               L’entreprise de transport scanne tous les codes à barres
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Numéro des billes/codes à barres (même numéro) (pas besoin de ré-encoder).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Plaque de véhicule.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lieu de départ.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Destination.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           La brigade/l’entreprise (forêt, transport,.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade/Poste de contrôle/Antennes SCPFE via rapports de production/contrôle et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     Au niveau des postes de contrôle, vérification des bois transportés (essence et marques).
            
            
                
            
         
               
                           6.
                        
                        
                           Transformation locale (primaire secondaire, etc.)
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:
                           
                                       (1)
                                    
                                    
                                       à l’entrée au parc usine,
                                    
                                 
                                       (2)
                                    
                                    
                                       à l’entrée dans l’unité de transformation,
                                    
                                 
                                       (3)
                                    
                                    
                                       à la sortie de l’unité de transformation,
                                    
                                 
                                       (4)
                                    
                                    
                                       volumes à la sortie de l’usine.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Réalisation des opérations de transformation de bois.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des produits/colis.
                        
                     
            
               L’entreprise relève les volumes et scanne tous les codes à barres lors de leur arrivée au parc usine de l’entreprise.
               Elle rédige des rapports de production journalière.
               L’entreprise doit avoir un suivi/contrôle des stocks de billes et produits finis.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Numéro des billes/codes à barres
                           (pas besoin de ré-encoder).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume à l’entrée de l’usine.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume à l’entrée dans la ligne de production.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume à la sortie de la ligne de production.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Dimensions et volume/numéros de code à barres des produits finis/colis qui sortent de l’entreprise
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade/DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     Contrôle des rendements de bois sur la base des rapports journaliers.
            
            
               Test de cohérence des données par comparaison:
               
                           —
                        
                        
                           des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 6 (transformation) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 5 (transport) des bois destinés à la transformation.
                        
                     Test de cohérence entre les trois étapes suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de ligne de production),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des inventaires de produits transformés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du volume de marchandise délivrée (sortie usine).
                        
                     
         
               
                           7.
                        
                        
                           Exportation des produits
                        
                     
            
               Constitution des dossiers des bois export: feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, EX1 (ex-D6), EX8 (ex- D15), certificat d’origine, bordereau d’expédition, certificat phytosanitaire, déclaration d’expédition, manifeste/connaissement, pro forma de la facture commerciale, déclaration en douane et bon de livraison.
            
            
               L’entreprise responsable pour l’export scanne tous les codes à barres.
               Le SCPFE vérifie la cohérence entre les déclarations et les contrôles physiques. En outre sur la base de la validation de l’IGEF, le SCPFE vérifie la conformité des déclarations avec les données enregistrées dans le SIGEF et délivre une autorisation FLEGT.
            
            
               Numéro de codes à barres (billes ou colis de produits finis).
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison:
               
                           a)
                        
                        
                           en cas de grumes exportées:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       des numéros d’arbres/codes à barres des étapes 3 (prélèvement), 4 (stockage) et 5 (transport) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 7 (exportation);
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           en cas de produits transformés:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       des volumes d’exportation avec l’étape 6
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des rapports d’étape avec les données SIGEF,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       avec les informations du SCPFE.
                                    
                                 
                     
         
               
                           8.
                        
                        
                           Circuits locaux de commercialisation des produits
                        
                     
            
               Vente locale des produits transformés (planches, basting, chevrons et autres avivés).
            
            
               L’entreprise tient une comptabilité des ventes locales.
            
            
               Nombre/numéro des colis.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de mission/production/contrôle.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison des rapports de production des étapes 6 (transformation) et 8 (commerce local).
            
         NB: De par l’utilisation d’un numéro d’abattage (unique), l’identité du produit est garantie tout au long de la chaîne. Tous les bois saisis seront captés dans le système de traçabilité et seront utilisés pour des actions caritatives au profit des collectivités locales et des structures socio-sanitaires (écoles, hôpitaux, etc.). La direction générale de l’économie forestière en assurera une codification appropriée.
   Les produits semi-finis (produits de sciage, de placage, de déroulage, etc.) sont marqués suivant les lots établis en fonction du produit et/ou du client. Il reste à valoriser les approches «rendement matière» pour améliorer le suivi de la trace du bois à l’usine.
   Le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) transmet conformément aux dispositions de l’article 130 du décret no 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts un rapport mensuel au cabinet du ministre chargé des forêts, à la direction générale de l’économie forestière et à l’inspection générale de l’économie forestière (ce rapport devra indiquer les volumes ou les quantités du bois exportés et le bois en transit par essence, par qualité commerciale, par pays destinataire (bois export) ou originaire (bois transit) et par fournisseur. Les détails sur les bois en transit sont insérés au paragraphe 4.4.
   Les entreprises qui disposent de leur propre système de traçabilité seront interconnectées avec le système national de traçabilité, pour permettre le transfert des données.
   Pour tous les bois qui ne sont pas exportés directement à partir du port de Pointe-Noire, les modalités de réconciliation des données avec celles en provenance de la société des parcs à bois de Douala et des organismes de vérification de la légalité dans les pays voisins seront détaillées dans la phase de développement du système.
   4.2.b.)   Permis spéciaux
   Les bois des forêts naturelles prélevés sur la base des permis spéciaux, doivent obéir à la chaîne de traçabilité composée des cinq (05) principales étapes suivantes:
   —   Étape 1: demande et délivrance du titre d’exploitation (permis spécial).
   —   Étape 2: prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation bille).
   —   Étape 3: transformation des produits.
   —   Étape 4: transport des bois transformés.
   —   Étape 5: marché local des bois transformés.
   Les améliorations seront apportées aux étapes suivantes:
   —   Étape 1: l’enregistrement des arbres comptés et marqués dans un document de travail (rapport d’inventaire ou d’identification des arbres martelés et carte de localisation des arbres martelés). Le rapport de martelage devra figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 2: l’enregistrement des arbres abattus dans des documents de chantier (rapport de production, carnet de chantier). Les rapports de production et le carnet de chantier devront figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 3: l’enregistrement des bois transformés dans un registre de produits transformés. Les rapports de production et le registre des bois transformés ou entrés usine devront figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 4: l’enregistrement des produits transportés dans une feuille de route. Le permis spécial porte sur le nombre d’arbres ou fûts. Il devra être complété par la feuille de route qui indique, dans les détails, le nombre, le volume, l’origine, la destination, la date de production des pièces transportées.
   —   Étape 5: l’enregistrement des produits placés sur le marché local, dans une feuille de route.
   Il convient de relever que, conformément aux dispositions de l’article 186 de décret no 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts, le permis spécial pour l’exploitation des essences de bois d’œuvre à des fins commerciales n’est délivré, conformément à l’article 70 du code forestier, que dans les zones où les populations sont confrontées à la difficulté de s’approvisionner en bois usinés. Ces produits sont exclusivement commercialisés dans les zones concernées, déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’économie forestière.
   Suivant la loi, les produits retrouvés hors des zones concernées sont en infraction et donc saisis et utilisés pour des actions caritatives au profit des collectivités locales et des structures socio-sanitaires (écoles, hôpitaux, etc.). La direction générale de l’économie forestière en assurera une codification appropriée.
   Dans le cas de la vérification des vérificateurs de la légalité des produits exploités sur la base des arbres abattus dans le cadre des permis spéciaux, le schéma architectural de la chaîne de traçabilité à mettre en place peut se présenter comme suit:
   
      Tableau no 3:   Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités sur la base des permis spéciaux
   
   
               Étapes
            
            
               Opérations
            
            
               Responsabilités de l’opération
            
            
               Données à encoder
            
            
               Responsabilités de l’encodage/Documents existants
            
            
               Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence
            
            
               Réconciliation des données
            
         
               
                           1.
                        
                        
                           Demande et délivrance du permis spécial
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Réalisation de la mission de martelage des arbres à abattre.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Production du rapport de la mission de martelage.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des arbres sur pied par un numéro de martelage.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Géoreférencement des arbres martelés.
                        
                     
            
               La DDEF et le demandeur du permis spécial réalisent le martelage des arbres sollicités.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Effectif des arbres à exploiter.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Position géographique des arbres à exploiter.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Numéro de martelage.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           La DDEF encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de martelage et la cartographie de la zone de coupe.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade via missions de martelage et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
                
            
         
               
                           2.
                        
                        
                           Prélèvement du bois
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Production du bois (abattage, étêtage-éculage).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Enregistrement des fûts dans les documents de chantier.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle.
                        
                     
            
               Le titulaire du permis spécial mesure chaque bille, son volume et la marque d’un numéro
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Essence.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Longueur.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Diamètre.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Zone de prélèvement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Numéro d’abattage des arbres.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Le titulaire du permis spécial encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités à la DDEF qui se charge de les insérer dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe et les rapports de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Titulaire du permis via rapports de production.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de production/mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattus par catégorie d’essences avec celui indiqué dans le rapport de martelage.
            
         
               
                           3.
                        
                        
                           Transformation sur site en forêt des billes
                        
                     
            
               Réalisation des opérations de transformation de bois.
               
                           —
                        
                        
                           Marquage des produits.
                        
                     
            
               Le titulaire du permis spécial mesure le volume des produits obtenus.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Volume de produits transformés.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Types de produits obtenus.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Le titulaire du permis spécial transmet le rapport de production à la DDEF pour la compilation des données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de martelage et base de données SIGEF.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le volume des arbres de l’étape 2 (prélèvement).
            
         
               
                           4.
                        
                        
                           Transport des bois transformés
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Établissement de la feuille de route.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Transport des billes.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Transport des planches, basting et autres avivés.
                        
                     
            
               Le titulaire du permis spécial enregistre tous les produits issus de la transformation des arbres abattus.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Volume de produits transformés.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Types de produits transportés.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Plaque de véhicule.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lieu de départ.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Destination.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de martelage, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le nombre/numéros d’arbres de l’étape 2 (prélèvement).
            
         
               
                           5.
                        
                        
                           Circuits locaux de commer-cialisation des bois transformés
                        
                     
            
               Vente locale des produits transformés (planches, basting, chevrons et autres avivés).
            
            
               Le titulaire du permis spécial tient une comptabilité des ventes locales
            
            
               Nombre des produits obtenus par catégories (planches, basting, chevrons, lattes).
            
            
               
                           —
                        
                        
                           La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le nombre/numéros d’arbres de l’étape 2 (prélèvement).
            
         La production dite artisanale entre dans le cadre de la mise en œuvre des permis spéciaux. Elle porte sur la valorisation des pieds d’arbres autorisés par l’administration forestière sur la base des permis spéciaux. Il reste cependant à veiller à ce que la base de données soit complète à travers les documents de chantier et le SIGEF. L’applicabilité de cette disposition nécessite:
   
               —
            
            
               le marquage des arbres conformément aux textes en vigueur (martelage des arbres sur pied et marquage des arbres abattus);
            
         
               —
            
            
               l’enregistrement des fûts et billes conformément aux textes en vigueur (carnet de chantier);
            
         
               —
            
            
               la déclaration de produits transformés (les bois exploités sur la base de permis spéciaux sont systématiquement transformés sur les lieux de coupe. C’est le cas des sciages (planche, chevron, bastaing, latte), des moyens de transport (pirogue), etc.).
            
         
               —
            
            
               Cette démarche qui aide à avoir une bonne lisibilité de la trace du bois, nécessite que la souche et le fût soient marqués pour établir une traçabilité complète.
            
         4.3.   Schéma architectural: Étapes de la traçabilité des bois provenant des plantations forestières
   
   Les bois des plantations doivent obéir à la chaîne de traçabilité composée des sept (07) principales étapes suivantes:
   —   Étape 1: demande et délivrance du titre d’exploitation (permis de bois de plantation).
   —   Étape 2: prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation des rondins, des poteaux et/ou stères).
   —   Étape 3: stockage des produits (rondins, poteaux et/ou stères) au niveau des différents parcs de production.
   —   Étape 4: transport des produits (rondins, poteaux, …) aux unités de transformation/ports d’exportation, des poteaux et/ou stères au marché local.
   —   Étape 5: transformation locale des produits (rondins, …).
   —   Étape 6: exportation des produits (rondins, poteaux, …) à partir du port d’exportation (port de Pointe-Noire).
   —   Étape 7: circuits locaux de commercialisation des sous-produits.
   Il convient de rappeler que les améliorations suivantes lors de la phase de mise en œuvre seront apportées aux étapes suivantes:
   —   Étape 1: la coupe annuelle devra être un document obligatoire de chantier.
   —   Étape 2: les rapports de production (rapports d’abattage, …) et les carnets de chantier devront être des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 3: les rapports de production (rapports de manutention/classement, …) et les carnets de chantier devront être des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 4: l’enregistrement des produits transportés dans des feuilles de route. Le permis de coupe des bois de plantation devra être complété par la feuille de route qui indique dans les détails, le nombre, le volume, l’origine, la destination, la date de production, … des produits transportés.
   Le marquage des billes sera amélioré par un code indiquant la destination (usine ou export). Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage, débardage, …), fiches ou cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier.
   —   Étape 5: l’enregistrement des bois sera amélioré par l’introduction de registres de bois à l’entrée parc usine, de registres de bois à l’entrée en usine (billes du parc usine entrées en usine) et de registres des produits transformés (produits obtenus à partir des billes entrées en usine). Un poste de contrôle sera installé au parc usine.
   —   Étape 6: l’enregistrement des produits exportés sera amélioré par les feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, connaissement et autres documents, entrant dans la composition du dossier des bois export.
   Dans le cadre de la gestion forestière durable, les plantations aménagées disposeront de plans de gestion et de plans d’opération annuelle. Chaque plan d’opération annuelle sera consolidé sur la base d’une évaluation (inventaire). Le suivi de la trace des produits issus de cette coupe annuelle pourra se faire par marquage des colis.
   Le schéma architectural de la chaîne de traçabilité à mettre en place pour les bois, provenant des plantations forestières, exploités sur la base des permis de coupe des bois de plantation se présente comme suit:
   
      Tableau no 4:   Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités dans les plantations forestières
   
   
               Étapes
            
            
               Opérations
            
            
               Responsabilités de l’opération
            
            
               Données à encoder
            
            
               Responsabilités de l’encodage/Sources d’information des documents existantes
            
            
               Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence
            
            
               Réconciliation des données
            
         
               
                           1.
                        
                        
                           Demande et délivrance du titre d’exploitation
                        
                     
            
               Constitution et soumission des dossiers de demande de permis de bois de plantation.
            
            
               Entreprise.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Nombre de parcelles d’abattage et superficie concernées.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Effectif des arbres à exploiter.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Numéro des parcelles d’abattage.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Position géographique de la zone de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Un bilan exhaustif des arbres impropres à la commercialisation est établi (effectifs et motifs).
            
         
               
                           2.
                        
                        
                           Prélèvement du bois
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage bille).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier.
                        
                     
            
               L’entreprise mesure chaque rondin.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Essence.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Longueur.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Zone de prélèvement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Numéro des bois/colis.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la zone de coupe et les rapports de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/mission de terrain et base de données du SIGEF.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattu par catégorie d’essences avec celui indiqué dans l’autorisation de coupe.
            
         
               
                           3.
                        
                        
                           Stockage des billes
                        
                     
            
               Tronçonnage et affectation des billes (billes usines locales ou billes export).
               
                           —
                        
                        
                           Établissement des feuilles de spécification.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Établissement des AVE.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des colis ou produits (poteau, rondin) par un code à barres indiquant la destination
                        
                     
            
               L’entreprise forestière scanne tous les codes à barres
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Numéro des colis ou des produits/codes à barres
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via missions de terrain, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres de l’étape 2 (prélèvement) avec le nombre d’arbres de l’étape 3 (stockage).
               Réconciliation sur la base des volumes.
            
         
               
                           4.
                        
                        
                           Transport des produits
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Établissement de la feuille de route.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Transport des produits de plantation (rondins, poteaux, etc.)
                        
                     
            
               L’entreprise de transport scanne tous les codes à barres.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Numéro de colis ou du produit/code à barres.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Plaque de véhicule.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lieu de départ.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Destination.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           La brigade/l’entreprise (forêt, transport, etc.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Brigade via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     Au niveau des postes de contrôle, vérification des bois transportés.
            
            
                
            
         
               
                           5.
                        
                        
                           Transformation locale des produits (rondins)
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:
                           
                                       (1)
                                    
                                    
                                       à l’entrée du parc usine,
                                    
                                 
                                       (2)
                                    
                                    
                                       à l’entrée de l’unité de transformation,
                                    
                                 
                                       (3)
                                    
                                    
                                       à la sortie de l’unité de transformation,
                                    
                                 
                                       (4)
                                    
                                    
                                       volumes sortie de l’usine.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Réalisation des opérations de transformation de bois.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Marquage des produits/colis.
                        
                     
            
               L’entreprise mesure le volume au niveau des trois étapes suivantes: à l’entrée du parc usine, à l’entrée de la ligne du procès de production, à la sortie de production en bout de chaîne. Elle rédige des rapports de production journalière.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Volume à l’entrée de l’usine.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume à l’entrée de la ligne de production.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Volume à la sortie de la ligne de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     Contrôle des rendements de bois sur la base des rapports journaliers.
            
            
               Test de cohérence des données par comparaison:
               
                           —
                        
                        
                           du nombre d’arbres de l’étape 5 (transformation) avec le nombre d’arbres de l’étape 4 (transport) des bois destinés à la transformation.
                        
                     Test de cohérence entre les trois étapes suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de la ligne de production),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des inventaires de produits transformés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du volume de marchandise délivrée (sorti usine).
                        
                     
         
               
                           6.
                        
                        
                           Exportation des produits
                        
                     
            
               Constitution des dossiers des bois export: feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, EX1 (ex-D6), EX8 (ex- D15), certificat d’origine, bordereau d’expédition, certificat phytosanitaire, déclaration d’expédition, manifeste/connaissement, pro forma de la facture commerciale, déclaration en douane et bon de livraison.
            
            
               L’entreprise responsable pour l’export scanne tous les codes à barre.
               La SCPFE vérifie la cohérence des données des produits export et délivre une AVE.
            
            
               Numéro de codes à barres (billes ou produits finis).
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison (grumes):
               
                           —
                        
                        
                           du nombre d’arbres des étapes 2 (prélèvement), 3 (stockage) et 4 (transport) avec le nombre d’arbres de l’étape 6 (exportation),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des rapports d’étape et du SIGEF.
                        
                     Test de cohérence des données par comparaison (produits transformés): volume sorti d’usine et volume d’exportation.
            
         
               
                           7.
                        
                        
                           Circuits locaux de commercialisation des sous-produits
                        
                     
            
               Vente locale des sous-produits (bois de chauffe, charbon de bois)
            
            
               L’entreprise tient une comptabilité des ventes locales.
            
            
               Nombre de colis obtenus par catégories (stères de bois de chauffe, sacs de charbon de bois).
            
            
               
                           —
                        
                        
                           L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.
                        
                     
            
               Test de cohérence des données par comparaison des rapports de production des étapes 5 (transformation) 6 (exportation) et 8 (commerce local).
            
         4.4.   Bois d’origine étrangère en transit sur le territoire congolais ou importé pour transformation au Congo
   
   Les déplacements sur le territoire congolais de bois importés en provenance d’autres pays vont être contrôlés à l’aide du SVL.
   Il n’y a pas actuellement de bois importés au Congo en provenance d’autres pays pour une transformation dans les usines congolaises. Il y a par contre actuellement du bois en transit sur le territoire congolais, c’est-à-dire importé pour être réexporté tel quel au port de Pointe-Noire.
   Dans tous les cas, à la frontière de la République du Congo, la légalité du bois importé va être vérifiée.
   La chaîne d’approvisionnement des bois en transit ou importés avant l’entrée sur le territoire congolais ne pourra pas être contrôlée de la même façon que les bois issus des forêts nationales.
   Les procédures de contrôle à la frontière des bois en transit ou importés, leur marquage et les responsabilités des contrôles seront précisées par des textes complémentaires à publier et à mettre en œuvre pendant la phase de développement du système. Ces procédures tiendront compte de l’existence ou non dans le pays d’origine de systèmes de vérification de la légalité. Tous les bois importés et en transit seront captés dans le système de traçabilité selon des modalités qui seront définies au moment de la phase de développement du système.
   4.5.   Non-respect des éléments de légalité liés au système de traçabilité
   
   La chaîne d’approvisionnement de chaque expédition de bois et produits dérivés est contrôlée dans le système de traçabilité. Pour gérer des problèmes qui seraient détectés, des procédures pour les traiter seront développées dans le SVL pendant la phase de développement du système.
   En cas de non-respect de la grille, toutes les dispositions seront prises pour suspendre la procédure de délivrance de l’autorisation FLEGT et éventuellement saisir les expéditions concernées.
   Pendant la phase de développement du système, un manuel sur les lignes directrices expliquant les modalités de traitement des cas de non-respect des indicateurs de la grille et/ou du système de traçabilité sera développé.
   La traçabilité des bois sera suivie à travers une base de données (SIGEF) disposant d’un système autobloquant. En cas de non-respect des éléments de légalité liés au système de traçabilité, la base des données SIGEF pourra mettre en évidence cet élément non respecté, ce qui sera accessible en temps réel à l’IGEF au moment de l’instruction de la demande d’émission d’autorisations.
   
      
   CHAPITRE 5
   5.1.   Gestion des données relatives à la vérification selon les grilles de légalité
   
   La gestion des données relatives à la vérification selon les grilles de légalité sera assurée par l’IGEF en utilisant des fichiers électroniques du type Microsoft Excel ou d’autres bases de données. Durant la phase de développement du système, des procédures détaillées sont à élaborer sur la gestion des données relatives à la vérification selon les grilles de légalité, sur les protocoles d’accès aux données par les différents acteurs et les conséquences de non-satisfaction d’un des critères de légalité (système autobloquant) ainsi que le format du certificat de légalité.
   5.2.   La gestion des données dans la chaîne de traçabilité des bois
   
   Le SIGEF amélioré est le système de traçabilité développé sur la base du système SIGEF existant en 2009 à l’état de système d’information des données actuellement stockées dans les bases des DDEF, du CNIAF et du SCPFE. Il est appelé SIGEF dans tout ce document.
   Les données de base du suivi de la trace du bois qui alimentent la base de données seront transmises par les sociétés forestières, dans la mesure du possible chaque jour via l’internet, à la base centrale SIGEF de la direction générale de l’économie forestière. Par ailleurs, la validation par les directions départementales de l’économie forestière (DDEF) des données après analyse des états de production mensuels, sera également introduite dans le système préférentiellement par l’internet.
   La gestion des données dans la chaîne d’approvisionnement se fera avec l’aide d’une base de données centralisée (SIGEF) qui favorisera les synergies entre les différents intervenants. La gestion de cette base de données centralisée implique:
   
               —
            
            
               la création d’une structure de gestion de l’information au sein du ministère placée sous la direction générale. Cette structure s’occupera aussi de la production des codes à barres;
            
         
               —
            
            
               le développement d’un logiciel de gestion d’information adapté aux exigences de traçabilité;
            
         
               —
            
            
               le développement d’un site internet du ministère avec une fenêtre donnant accès à la base de données à laquelle peuvent accéder tous les intervenants sous certaines conditions.
            
         Les acteurs responsables de la collecte de l’information sont:
   
               —
            
            
               le CNIAF,
            
         
               —
            
            
               les sous-traitants (préparation des coupes annuelles),
            
         
               —
            
            
               les sociétés forestières (carnets de chantier),
            
         
               —
            
            
               les directions départementales,
            
         
               —
            
            
               le poste de contrôle à la sortie des chantiers (brigade),
            
         
               —
            
            
               le poste de contrôle à l’entrée usine (brigade),
            
         
               —
            
            
               l’entrée en ligne de production et la sortie de ligne de production (brigade),
            
         
               —
            
            
               le poste de contrôle à la sortie usine (brigade),
            
         
               —
            
            
               le poste de contrôle à l’entrée port (SCPFE),
            
         
               —
            
            
               le poste de saisie des données (brigade/direction départementale),
            
         
               —
            
            
               les sociétés forestières (déclaration).
            
         La direction générale de l’économie forestière, qui hébergera le SIGEF, sera l’agence responsable du maintien et de la gestion du système de traçabilité.
   Le récolement des données se fera régulièrement par les structures locales (DDEF) à chaque validation des données qui alimenteront le SIGEF et la chaîne de traçabilité des produits. Un projet est en cours de montage à cet effet. Il permettra au cours de sa mise en œuvre (2009-2010) de spécifier et de mettre en œuvre le système de traçabilité amélioré de la République du Congo. Le logiciel et les équipements informatiques appropriés à cet effet ainsi que les protocoles de gestion des données seront définis et validés au moment de la mise en route dudit projet.
   CHAPITRE 6
   
      DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT
   
   La délivrance des autorisations FLEGT ne concerne que les bois et produits dérivés qui seront exportés vers l’Union. Les bois et produits dérivés en transit sous contrôle des autorités douanières du Congo ne seront pas subordonnés à la délivrance d’une autorisation FLEGT pour leur exportation vers l’Union. Les autorités congolaises mettront une documentation à la disposition des autorités douanières de l’Union qui leur permettra d’établir que les bois et expéditions concernées ne requièrent pas d’autorisation FLEGT. La nature et la forme de cette documentation seront spécifiées pendant le développement du système.
   Chaque expédition de bois et produits dérivés de l’annexe I issu des forêts naturelles et des plantations forestières de la République du Congo fait l’objet d’une autorisation FLEGT. L’autorisation FLEGT est émise par le SCPFE, sur instruction de l’IGEF, et est remise au demandeur.
   L’autorisation FLEGT est émise pour une expédition de bois et de produits dérivés dans les conditions suivantes:
   
               1.
            
            
               l’entreprise qui en fait la demande dispose d’un certificat de légalité valable;
            
         
               2.
            
            
               la base de données SIGEF contient l’ensemble des données relatives à cette expédition.
            
         L’IGEF devra également s’assurer au préalable que la vérification de la légalité a été faite par les services habilités, et notamment:
   
               —
            
            
               qu’un certificat de légalité a été émis selon les procédures en vigueur décrites au chapitre 3,
            
         
               —
            
            
               que la chaîne d’approvisionnement est contrôlée par les services habilités selon les procédures en vigueur et décrites au chapitre 4,
            
         
               —
            
            
               que la délivrance de l’autorisation FLEGT se fera par les antennes du SCPFE installées à proximité des lieux de production, sur la base d’un document produit à partir du SIGEF, selon des modalités détaillées pendant la phase de développement du système.
            
         Les autorisations électroniques ne seront pas valorisées dans le cadre de cet accord.
   La sauvegarde de l’information relative aux autorisations émises se fera au moyen d’un dossier papier et d’un fichier numérique au niveau de l’IGEF. L’autorisation est émise en version papier au niveau local conformément à l’article 6 de l’annexe V. L’archivage local est géré par le SCPFE qui conserve la copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT, conformément à l’article 6 de l’annexe V. Une photocopie en est faite et envoyée à l’IGEF pour archivage au niveau central, ce qui permettra à l’IGEF de réconcilier les demandes d’autorisation avec les autorisations FLEGT dûment délivrées.
   Les informations relatives aux autorisations seront publiées sur un site web en vertu des dispositions prévues à l’annexe X.
   Les spécifications des autorisations FLEGT ainsi que les procédures relatives à leur émission sont détaillées à l’annexe V et seront davantage développées au cours de la phase de développement du système, notamment en ce qui concerne les délais de délivrance et les délégations de signature des autorisations. Les procédures d’émission du certificat de légalité seront également développées au cours de la phase de mise en œuvre.
   
      
   CHAPITRE 7
   
      AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME
   
   Un audit indépendant du système est prévu. Des termes de référence séparés sont élaborés et présentés à l’annexe VI.
   ANNEXE IV
   
      CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS EXPORTÉS D’UN PAYS PARTENAIRE ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT
   
   
      Cadre général
   
   Le règlement (CE) no 2173/2005 et son règlement d’application, le règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 (1) régissent les conditions d’entrée sur le marché des bois et produits dérivés de l’Union couverts par une autorisation FLEGT en provenance du Congo. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une adaptation éventuelle aux conditions nationales, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l’acceptation des autorisations FLEGT lors de l’entrée sur le marché de l’Union puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: (1) le contrôle documentaire des autorisations et (2) le contrôle de la conformité de la réalité de l’expédition avec l’autorisation. Ce processus vise à renforcer les contrôles mis en place par le Congo et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l’entrée dans l’Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l’autorité de délivrance des autorisations congolaise, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités congolaises. Les autorités compétentes n’ont pas mandat de remettre en cause le système de vérification de la légalité congolaise et la validité de l’attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord conformément aux articles 12, 19 et 24 du présent accord.
   Article 1
   Traitement des autorisations
   1.   L’autorisation FLEGT (dénommée ci-après «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition (2) qu’elle accompagne fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique (3).
   2.   Dès qu’une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.
   Article 2
   Contrôle documentaire des autorisations
   1.   Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d’autorisation décrit à l’annexe V.
   2.   Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d’expiration est réputée nulle.
   3.   L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.
   4.   Aucune prorogation de la validité d’une autorisation n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l’autorité de délivrance des autorisations.
   5.   Aucun double de l’autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s’il n’a pas été délivré et approuvé par l’autorité de délivrance des autorisations.
   Article 3
   Demande d’informations supplémentaires
   1.   En cas de doute concernant la validité d’une autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.
   2.   Une copie de l’autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.
   Article 4
   Vérification physique
   1.   La vérification de la conformité de la réalité de l’expédition avec l’autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.
   2.   Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l’expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation et dans les archives relatives à l’autorisation concernée conservées par l’autorité de délivrance des autorisations.
   3.   Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.
   4.   Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l’importateur, sauf si la législation nationale des États membres de l’Union concernés en décide autrement.
   Article 5
   Vérification préalable
   Une autorisation communiquée avant l’arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe V du présent accord et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe.
   Article 6
   Mise en libre pratique
   1.   Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.
   Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.
   2.   Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu’à l’issue de la procédure décrite dans la présente annexe.
   
      (1)  JO L 277 du 18.10.2008, p. 23.
   
      (2)  On entend par expédition une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d’une autorisation FLEGT, envoyée au départ d’un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l’Union.
   
      (3)  La mise en libre pratique est un régime douanier de l’Union. Selon l’article 129, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), la mise en libre pratique implique: (1) la perception des droits à l’importation dus; (2) la perception, le cas échéant, d’autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions; (3) l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l’occurrence, c’est dans ces mesures que l’on vérifiera la présence d’une autorisation FLEGT); (4) l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.
   ANNEXE V
   
      CONDITIONS RÉGISSANT LA DÉLIVRANCE ET LES SPÉCIFICATIONS DES AUTORISATIONS FLEGT
   
   CHAPITRE 1
   
      FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION
   
   Le Congo s’est engagé dans le cadre du processus FLEGT, auquel il a adhéré, à subordonner l’exportation de son bois vers l’Union à l’autorisation FLEGT. Cette disposition rend contraignante l’adoption des exigences FLEGT par les producteurs et les commerçants pour l’exportation de leur bois.
   La supervision de la vérification de la légalité en vue de la délivrance des autorisations FLEGT pour l’exportation des bois et produits dérivés vers l’Union sera confiée à l’inspection générale de l’économie forestière.
   La procédure d’obtention des autorisations FLEGT se décompose en deux étapes successives:
   
               1.
            
            
               une demande d’obtention d’un certificat de légalité, adressée à l’inspection générale de l’économie forestière:
               
                           A.
                        
                        
                           à la à la suite de cette demande, l’inspection générale de l’économie forestière organise une mission de vérification de la légalité, avec les étapes suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       réunion de planification de la vérification,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       analyse documentaire,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       visite de terrain,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       entretien avec les parties prenantes (et administrations partenaires concernées),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       rapport de vérification;
                                    
                                 
                     
                           B.
                        
                        
                           si les conditions sont remplies, un certificat de légalité d’une validité de douze (12) mois est délivré au demandeur par l’inspection générale de l’économie forestière;
                        
                     
         
               2.
            
            
               une demande d’obtention d’une autorisation FLEGT pour une expédition donnée, adressée par voie électronique à l’inspection générale de l’économie forestière. Si le demandeur dispose d’un certificat de légalité valable, l’inspection générale consultera la base de données SIGEF placée sous la direction générale de l’économie forestière, prendra en compte l’avis du SCPFE (Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation), vérifiera la complétude de la base de données relative à cette expédition et l’absence de blocage, en gardera une trace écrite et ordonnera au SCPFE d’émettre l’autorisation FLEGT et de la remettre au demandeur. Toutefois des missions de vérification de la légalité des expéditions peuvent intervenir ponctuellement.
               La procédure de délivrance des autorisations sera détaillée pendant la phase de développement du système, puis communiquée par l’IGEF aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiée sur un site web.
            
         CHAPITRE 2
   
      REDEVANCES
   
   La délivrance d’une autorisation est assujettie au paiement d’une taxe dont le montant et les modalités de paiement seront fixés par un arrêté du ministre en charge de l’économie forestière.
   CHAPITRE 3
   
      EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT
   
   Article 1
   1.   L’autorisation FLEGT est délivrée sur support papier.
   2.   L’autorisation contient les informations figurant à l’appendice 1, conformément aux notes explicatives de l’appendice 2.
   Article 2
   1.   L’autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.
   2.   La durée de validité de l’autorisation FLEGT n’excède pas neuf (09) mois. La date d’expiration est indiquée sur l’autorisation.
   3.   Après expiration, l’autorisation est réputée nulle.
   4.   En cas de destruction des produits ligneux concernés, l’autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.
   
      EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT SUR SUPPORT PAPIER
   
   Article 3
   Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l’appendice 1.
   Article 4
   1.   Le papier à utiliser est standard de format A4.
   2.   La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:
   
               a)
            
            
               blanc pour le formulaire no 1, l’«original»;
            
         
               b)
            
            
               jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l’Union européenne»;
            
         
               c)
            
            
               vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations».
            
         Article 5
   1.   Les autorisations sont remplies sur ordinateur ou à la machine à écrire.
   2.   Les empreintes de l’autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d’un cachet en métal, sec. Les quantités accordées sont mentionnées en lettres et chiffres par l’autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.
   3.   Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l’autorité de délivrance des autorisations.
   4.   Les autorisations sont imprimées et remplies en français.
   Article 6
   1.   L’autorisation est établie en trois exemplaires dont deux remis au demandeur.
   2.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le premier exemplaire, portant la mention «Original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.
   3.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le deuxième exemplaire, portant la mention «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l’État membre de l’Union où l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.
   4.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le troisième exemplaire, portant la mention «Copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations» est gardé en archive par l’autorité de délivrance des autorisations.
   
      AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE
   
   Article 7
   1.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l’«Original» ou de la «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», le titulaire ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un document de remplacement sur la base du document resté en sa possession.
   2.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l’«Original» et de la «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», le titulaire ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer des documents de remplacement pour les deux.
   3.   L’autorité de délivrance des autorisations délivre le ou les documents de remplacement dans un délai de deux (2) semaines après réception de la demande du titulaire.
   4.   Les documents de remplacement contiennent les informations et les indications figurant sur l’ancienne autorisation y compris son numéro. Le document de remplacement porte la mention «duplicata».
   5.   Si le duplicata est perdu, volé ou détruit, aucun autre document de remplacement ne peut être délivré.
   6.   Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne doit pas être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.
   
      DOUTES SUR LA VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
   
   Article 8
   1.   Si, en cas de doute sur la validité de l’autorisation ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes ont demandé des vérifications supplémentaires, l’autorité de délivrance des autorisations confirme la délivrance de l’autorisation par écrit et apporte les informations nécessaires.
   2.   Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement mis en cause.
   3.   Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Double» qu’elle transmet aux autorités compétentes.
   4.   Si la validité de l’autorisation est confirmée, l’autorité de délivrance des autorisations en informe les autorités compétentes, de préférence par voie électronique, et renvoie les copies de l’autorisation. Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «Validé le …».
   5.   Si l’autorisation mise en cause n’est pas valable, l’autorité de délivrance des autorisations en informe les autorités compétentes, de préférence par voie électronique.
   ANNEXE VI
   
      TERMES DE RÉFÉRENCE DE L’AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME (AIS) FLEGT
   
   I.   Missions
   
   L’auditeur indépendant aura pour tâches principales, à travers des contrôles documentaires et des missions de terrain:
   
               —
            
            
               d’auditer le système de vérification de la légalité (SVL) et son fonctionnement à travers l’évaluation de l’utilisation de la grille de légalité et des contrôles, du système de traçabilité et du système d’émission des autorisations,
            
         
               —
            
            
               de vérifier l’utilisation des autorisations lors du processus d’entrée sur le marché de l’Union,
            
         
               —
            
            
               d’identifier les éventuelles lacunes et défaillances du SVL et de rapporter ses constats au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord (CCM),
            
         
               —
            
            
               d’évaluer l’efficacité des activités correctives qui ont été prises à la suite des défaillances constatées dans les rapports d’audit.
            
         II.   Qualification requise
   
   L’audit indépendant est confié à un bureau d’étude indépendant ayant des compétences avérées en audit et justifiant d’une connaissance approfondie du secteur forestier du Congo et/ou du bassin du Congo.
   Il devra en outre avoir les caractéristiques suivantes:
   
               —
            
            
               ne pas être directement impliqué dans la gestion, la transformation, le commerce du bois ou de ses produits dérivés, ou le contrôle des activités du secteur forestier au Congo. Les prestataires de service sous contrat avec le gouvernement du Congo dans le cadre du contrôle forestier ne sont pas éligibles pour réaliser l’AIS,
            
         
               —
            
            
               posséder un système de qualité interne en conformité avec le système ISO 17021 ou équivalent,
            
         
               —
            
            
               pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts dans les domaines d’audits touchant à la gestion forestière, l’industrie de transformation, les systèmes de traçabilité, l’exportation des bois et les marchés internationaux - dont le marché de l’Union,
            
         
               —
            
            
               pouvoir justifier dans ses équipes la présence d’experts ayant une expérience suffisante au Congo et/ou ailleurs dans le bassin du Congo. L’implication des experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec la mobilisation d’experts internationaux,
            
         
               —
            
            
               ne pas être dans une situation administrative ou financière qui risquerait de placer le bureau d’études ou les experts proposés dans une situation de conflit d’intérêts.
            
         III.   Méthodologie
   
   L’audit indépendant se fait suivant des procédures documentées et de terrain:
   
               —
            
            
               l’auditeur indépendant du système agit conformément au présent accord et dispose d’une structure de gestion documentée, de politiques et d’un manuel de procédures établi selon les normes ISO 17021, 19011 ou équivalent, rendus disponibles publiquement. Le manuel des procédures de l’auditeur et ses annexes, qui servent de guide pour les vérifications (par échantillonnage) des documents et de terrain, seront soumis pour approbation au CCM,
            
         
               —
            
            
               l’auditeur indépendant du système prépare un calendrier des opérations d’audit sur trois ans, selon une fréquence à déterminer en concertation avec le CCM. Les deux premières années, la fréquence devra être égale ou supérieure à trois. La troisième année, la fréquence pourra être réduite, mais accompagnée de contrôles inopinés. La fréquence et l’intensité du contrôle à appliquer pourront être revues à l’occasion des réunions du CCM chargée de l’examen des rapports d’audit, suivant les constats établis,
            
         
               —
            
            
               l’auditeur indépendant du système met en place un système pour recueillir et traiter les plaintes à son égard. Le système de gestion des plaintes est approuvé par le CCM, y compris les principes directeurs des rapports sur les plaintes et les actions entreprises. Ce système doit assurer un recueil sécurisé des plaintes, garantissant la confidentialité de l’auteur,
            
         
               —
            
            
               l’auditeur indépendant du système présente une analyse des problèmes systémiques rencontrés sur la base des observations réalisées,
            
         
               —
            
            
               l’auditeur indépendant du système est tenu à la confidentialité pour les données recueillies auprès des différentes structures qu’il aura visitées pendant ses missions,
            
         
               —
            
            
               le rapport d’audit contient toutes les informations utiles sur le programme et les constats effectués. Un canevas de rapports d’audit et de résumés est fourni dans le manuel des procédures,
            
         
               —
            
            
               l’auditeur indépendant du système rapporte ses conclusions à travers le mécanisme établi par le CCM.
            
         IV.   Sources d’information
   
   Pour l’exercice de ses fonctions, l’auditeur indépendant du système utilise toutes les sources d’informations disponibles (rapports de mission, rapports annuels, autre documentation, entretiens, bases de données informatisées, visites sur le terrain, etc.) et notamment, il a accès aux documents et bases de données qu’il juge pertinents des services suivants et des organismes accrédités dans le cadre du SVL et de ses composantes (vérification de la légalité, vérification du système de traçabilité, vérification du système de délivrance des autorisations).
   
               1.
            
            
               Tous services du ministère de l'économie forestière (DGEF, DVRF, IGEF, SCPFE, DDEF, brigades et postes de contrôle, etc., sur le territoire du Congo et le cas échéant dans les pays voisins) chargés de la mise en œuvre du contrôle forestier permanent assuré dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle (à établir par le MEF avant la mise en œuvre de l’APV).
            
         
               2.
            
            
               Acteurs intervenant dans le suivi ou le contrôle de l’exploitation forestière:
               
                           —
                        
                        
                           organismes et systèmes privés de certification volontaire de légalité, de traçabilité et de gestion durable reconnus,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           structure de la société civile nationale, fondée sur l’approche du projet d’Observation indépendante des forêts mené entre 2007 et 2009 par Resource Extraction Monitoring et Forest Monitor. Celle-ci se chargera de l’observation indépendante de la mise en application de la loi et de la réglementation forestière avec l’appui éventuel d’ONG internationales sur une période minimale de 3 ans (voir annexe IX).
                        
                     
         
               3.
            
            
               Autres services ministériels tels que ceux du ministère du commerce, du ministère de l’économie, des finances et du budget (douanes, impôts, etc.), du ministère du transport, du ministère du travail (ONEMO, CNSS).
            
         
               4.
            
            
               Organes chargés de la vérification de la légalité et organes chargés de l’audit indépendant du système FLEGT dans les pays voisins et leurs sources d’information.
            
         
               5.
            
            
               Comités conjoints de mise en œuvre des accords volontaires de partenariat entre l’Union et les pays voisins.
            
         
               6.
            
            
               Autres sources:
               
                           —
                        
                        
                           sociétés forestières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           syndicats,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           universités,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           autorités locales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           communautés locales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ONG nationales et internationales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           projets dans le secteur forêt - environnement mis en œuvre au Congo,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           auteurs de plaintes si elles ne sont pas anonymes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           toute autre source jugée pertinente par l’auditeur indépendant.
                        
                     
         
               7.
            
            
               Autorités compétentes de l’Union.
               L’auditeur indépendant du système pourra interroger les personnels impliqués dans le système de vérification de la légalité ou des organismes accrédités dans ce cadre et recueillir les témoignages qu’il jugera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sans préjudice du traitement des plaintes qui pourront être portées à son attention sur la mise en œuvre ou le fonctionnement du système de vérification de la légalité et/ou de ses organismes accrédités.
               Les parties s’assurent que l’auditeur indépendant du système a accès sur les territoires respectifs des deux parties à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
            
         V.   Rapports
   
   Le rapport de l’auditeur indépendant du système contient toutes les informations pertinentes sur le programme d’audit et sur le fonctionnement du système de vérification de la légalité et d’émission des autorisations FLEGT. Le rapport comporte en son annexe l’intégralité des plaintes recueillies, les réponses données et les actions à apporter. Ce rapport sera rendu public par le CCM.
   L’auditeur indépendant du système soumettra un rapport préliminaire à chacune des deux parties dans un délai d’un mois à compter de la fin de la mission sur le terrain. Une présentation orale du rapport d’audit au CCM pourra être prévue. Les commentaires des parties seront transmis à l’auditeur indépendant du système pour finalisation du rapport dans un délai convenu entre l’auditeur indépendant du système et le CCM, mais ne dépassant pas un mois après réception du rapport. L’auditeur indépendant du système devra apporter toute l’information nécessaire et les réponses aux clarifications demandées dans un délai convenu entre l’auditeur indépendant du système et le CCM, mais ne dépassant pas quinze jours après réception des commentaires des deux parties. Le rapport final sera fondé sur le rapport préliminaire auquel seront ajoutées toutes les clarifications fournies par l’une ou l’autre des parties, et les réactions éventuelles de l’AIS à ces clarifications.
   Le CCM publiera le rapport final.
   Sur la base du rapport d’audit ainsi que sur la base d’autres éléments en sa possession et notamment les critiques et plaintes relatives au fonctionnement du système de vérification de la légalité, le CCM identifie les actions correctives le cas échéant et veille à leur exécution.
   Le compte rendu des réunions du CCM à l’égard du rapport de l’auditeur indépendant du système sera rendu public.
   VI.   Montage institutionnel
   
   Les parties prenantes au processus du CCM sélectionnent, via un processus d’appel d’offres approprié et transparent, le soumissionnaire qualifié pour entreprendre l’audit indépendant du système. Le processus de sélection s’attachera à analyser les compétences des soumissionnaires en matière d’audit, les compétences liées au secteur forestier au Congo ou dans le bassin du Congo, et la crédibilité au niveau international du soumissionnaire notamment en matière d’indépendance. Celui-ci signe ensuite avec le gouvernement, qui lui permet de fonctionner de manière transparente et efficace, un contrat de trois ans, renouvelable sous réserve de l’approbation du CCM. Le cas échéant, un nouvel appel d’offres est lancé.
   L’auditeur indépendant doit avoir ou établir un bureau (permanent pendant la durée du contrat) à Brazzaville. Ce bureau devra être ouvert en permanence pendant la durée du contrat. Il servira de point de contact pour les parties prenantes, et organisera les missions ponctuelles des auditeurs. Il accueillera, sur des périodes définies, les auditeurs.
   Les rapports de l’AIS et toutes les actions correctives nécessaires sont discutés au sein du CCM. Ces actions correctives sont ensuite communiquées à l’AIS. Le cas échéant, le manuel des procédures est modifié.
   ANNEXE VII
   
      CRITÈRES D’ÉVALUATION DU SYSTÈME OPÉRATIONNEL DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ AU CONGO
   
   L’accord de partenariat entre l’Union et le Congo (APV-FLEGT) prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans l’accord et exportés du Congo vers l’Union sont produits en toute légalité. Le SVL doit comprendre les éléments suivants: une définition du bois d’origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu’une autorisation soit délivrée; le contrôle de la chaîne d’approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu’au point d’exportation; la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d’approvisionnement; les procédures de délivrance des autorisations et l’émission des autorisations FLEGT; enfin, l’audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.
   Les résultats attendus de l’Union eu égard au SVL sont présentés dans leurs grandes lignes dans une série de notes d’information rédigées par un groupe d’experts de la Commission européenne (1).
   Critères d’évaluation
   Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d’autorisation ne devienne pleinement opérationnel; les termes de référence seront conjointement approuvés par les parties intéressées et le comité conjoint. Ces critères d’évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base aux termes de référence de l’évaluation. L’évaluation visera:
   
               i)
            
            
               à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la signature de l’APV-FLEGT; et
            
         
               ii)
            
            
               à étudier le fonctionnement du système dans la pratique.
            
         
      Partie 1:   définition de la légalité
   
   Le bois d’origine légale doit être défini sur la base des lois en vigueur au Congo. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines suivants:
   —   droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet;
   —   opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes sur l’environnement et le travail;
   —   droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte;
   —   autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d’usage sur les terres et les ressources d’autres parties, susceptibles d’être affectés par les droits de récolte du bois;
   —   commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.
   Peut-on clairement identifier l’instrument juridique qui sous-tend chaque élément de la définition?
   Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément de la définition sont-ils précisés?
   Les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?
   Les indicateurs et les critères permettent-ils d’identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification évalue-t-elle les performances de tous les acteurs concernés?
   La définition de la légalité couvre-t-elle les principaux domaines de la législation existante présentés ci-dessus? Dans la négative: pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?
   Dans l’élaboration de la définition, les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les domaines majeurs de la législation applicable?
   Le système de contrôle de la légalité comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions préalables entre les différentes parties prenantes intéressées?
   La définition de la légalité et la matrice/grille de contrôle de la légalité a-t-elle été modifiée depuis la conclusion de l’APV-FLEGT? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications?
   
      Partie 2:   contrôle de la chaîne d’approvisionnement
   
   Les systèmes visant à contrôler la chaîne d’approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte ou point d’importation jusqu’au point d’exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d’une grume, d’un chargement de grumes ou d’un produit ligneux du point d’exportation jusqu’à la forêt d’origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s’effectuent les mélanges (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).
   2.1.   Droits d’exploitation
   
   Les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.
   Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d’une zone forestière dotée de droits d’exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d’approvisionnement?
   Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d’exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?
   Les procédures d’attribution des droits d’exploitation et les informations sur les droits d’exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques?
   2.2.   Systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement
   
   Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’au point d’exportation.
   L’approche utilisée pour l’identification du bois peut varier, allant de l’utilisation d’étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.
   Toutes les chaînes d’approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
   Toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
   Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d’une part, identifier l’origine du produit et, d’autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:
   
               —
            
            
               bois dans la forêt,
            
         
               —
            
            
               transport,
            
         
               —
            
            
               stockage provisoire,
            
         
               —
            
            
               arrivée à l’unité de première transformation,
            
         
               —
            
            
               unités de transformation,
            
         
               —
            
            
               stockage provisoire,
            
         
               —
            
            
               transport,
            
         
               —
            
            
               arrivée au point d’exportation?
            
         Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d’autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?
   2.3.   Quantités
   
   Il existe des mécanismes robustes et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits ligneux à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, notamment les estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.
   Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:
   
               —
            
            
               bois sur pied,
            
         
               —
            
            
               grumes en forêt,
            
         
               —
            
            
               bois transporté et stocké,
            
         
               —
            
            
               arrivée à l’usine,
            
         
               —
            
            
               entrée dans les lignes de production/unités de transformation,
            
         
               —
            
            
               sortie des lignes de production/unités de transformation,
            
         
               —
            
            
               sortie d’usine,
            
         
               —
            
            
               arrivée au point d’exportation.
            
         Quelles organisations sont chargées d’introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Quelle est la qualité des données contrôlées?
   Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de manière à pouvoir être recollées sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?
   Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont rendues publiques? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
   2.4.   Mélange de bois légal vérifié avec du bois autrement approuvé
   
   Si le mélange des grumes ou du bois provenant de sources légales vérifiées avec des grumes ou du bois issus d’autres sources est permis, un nombre suffisant de contrôles est effectué pour exclure le bois de source inconnue ou récolté sans droits d’exploitation légaux.
   Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d’autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé ou du bois provenant d’une zone forestière où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n’est pas encore couverte par le processus de vérification intégral)?
   Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiées ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape?
   2.5.   Produits ligneux importés
   
   Des contrôles appropriés sont effectués pour veiller à ce que les bois et produits dérivés importés l’ont été légalement.
   Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés?
   Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d’arbres récoltés légalement dans un pays tiers?
   Le SVL identifie-t-il le bois et les produits ligneux importés sur toute la chaîne d’approvisionnement?
   Lorsque l’on utilise du bois importé, est-il possible d’identifier, sur l’autorisation FLEGT, le pays d’origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?
   
      Partie 3:   vérification
   
   La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt soit dans la chaîne d’approvisionnement, et de prendre des mesures à temps pour y remédier.
   3.1.   Organisation
   
   La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour contrôler les conflits d’intérêt.
   Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?
   L’organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et de systèmes pour contrôler la chaîne d’approvisionnement du bois?
   L’organisme chargé de la vérification est-il doté d’un système de gestion bien documenté:
   
               —
            
            
               garantissant que son personnel possède les compétences et que l’expérience nécessaire pour une vérification efficace est présente?
            
         
               —
            
            
               recourant au contrôle/à la surveillance interne?
            
         
               —
            
            
               comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d’intérêt?
            
         
               —
            
            
               garantissant la transparence du système?
            
         
               —
            
            
               définissant et utilisant une méthodologie de la vérification?
            
         3.2.   Vérification par rapport à la définition de la légalité
   
   Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthodologie de la vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.
   La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?
   La vérification nécessite-t-elle:
   
               —
            
            
               des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés)?
            
         
               —
            
            
               la collecte d’informations auprès de parties intéressées externes?
            
         
               —
            
            
               l’enregistrement des activités de vérification qui permet à des auditeurs internes et au contrôleur indépendant de procéder à des contrôles?
            
         Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
   Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
   3.3.   Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement
   
   Il existe un champ d’application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’à l’exportation. La méthodologie de la vérification est documentée; elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d’application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.
   Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
   La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d’approvisionnement? Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification?
   Qu’est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d’approvisionnement a bien été effectuée?
   Recollement des données:
   
               —
            
            
               Quelle organisation est chargée du recollement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d’autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?
            
         
               —
            
            
               Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied et bois entrée à l’usine/point d’exportation?
            
         
               —
            
            
               Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?
            
         
               —
            
            
               Est-il possible d’effectuer un recollement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement?
            
         
               —
            
            
               Quels systèmes et techniques d’information sont utilisés pour stocker et recoller les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?
            
         Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
   3.4.   Non-conformité
   
   Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour invoquer et mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.
   Le système de vérification définit-il l’exigence susmentionnée?
   Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?
   Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l’objet d’enregistrements adéquats? L’efficacité des mesures correctives est-elle évaluée?
   Quelles sont les informations sur les infractions décelées qui sont rendues publiques?
   
      Partie 4:   autorisation
   
   Le Congo a confié à une autorité de délivrance d’autorisations l’entière responsabilité de l’émission des autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont attribuées sur la base des expéditions ou des opérateurs.
   4.1.   Organisation
   
   Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?
   Le rôle de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel eu égard à l’attribution des autorisations FLEGT est-il clairement défini et rendu public?
   Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations?
   L’autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?
   4.2.   Délivrance des autorisations
   
   L’autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations? Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?
   Qu’est-ce qui prouve que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?
   Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l’objet d’enregistrements adéquats? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?
   4.3.   Autorisations fondées sur les expéditions
   
   L’octroi de l’autorisation repose-t-il sur une expédition unique?
   La légalité d’une expédition d’exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement?
   Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l’exportateur et aux autres parties concernées?
   Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques?
   
      Partie 5:   directives sur l’audit indépendant du système
   
   L’audit indépendant du système (AIS) est une fonction indépendante des organismes de réglementation du secteur forestier du Congo. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d’autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL du Congo fonctionnent comme prévu.
   5.1.   Dispositions institutionnelles
   
   5.1.1.   Désignation de l’autorité
   Le Congo a autorisé officiellement la fonction de l’AIS et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.
   5.1.2.   Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL
   Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l’audit indépendant.
   Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d’indépendance pour l’auditeur indépendant? Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier congolais ne sont pas admises à exercer la fonction d’auditeur indépendant?
   5.1.3.   Désignation de l’auditeur indépendant
   L’auditeur indépendant a été désigné au moyen d’un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.
   Le gouvernement a-t-il rendu public les termes de référence de l’auditeur indépendant?
   Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l’auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?
   5.1.4.   Mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes
   Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des conflits qui résultent de l’audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation.
   Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?
   Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?
   5.2.   L’auditeur indépendant
   
   5.2.1.   Exigences organisationnelles et techniques
   L’auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du système de garantie de la légalité et fonctionne conformément à une structure de gestion documentée, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.
   L’auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 62, 65 ou de normes similaires?
   5.2.2.   Méthodologie de l’audit
   La méthodologie de l’audit indépendant repose sur la fourniture d’éléments de preuve et l’audit est effectué à intervalles précis et fréquents.
   La méthodologie de l’audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?
   La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?
   5.2.3.   Champ d’application de l’audit
   L’auditeur indépendant fonctionne selon des termes de référence qui spécifient clairement ce qui doit être audité et couvrent toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.
   La méthodologie de l’audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d’efficacité?
   5.2.4.   Exigences en matière de rapports
   L’auditeur indépendant adresse au comité conjoint des rapports réguliers sur l’intégrité du système de garantie de la légalité, y compris les manquements et l’évaluation des mesures correctives prises pour y remédier.
   Les termes de référence de l’auditeur indépendant précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?
   
      (1)  http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/environment/forest/flegt_briefing_notes_en.cfm
   ANNEXE VIII
   
               Action
               Période
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               2011
            
            
               2012
            
            
               2013
            
            
               2014
            
            
               2015
            
            
               2016
            
            
               2017
            
         
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
         
               1
            
            
               Paraphe de l’accord
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               2
            
            
               Mise en place du mécanisme conjoint de concertation et de suivi
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               3
            
            
               Lancement de la procédure de ratification
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               4
            
            
               Installation et équipement du secrétariat technique de la partie congolaise
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               5
            
            
               Recherche de financements complémentaires
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               6
            
            
               Développement du système de vérification de la légalité, et élaboration de toutes les mesures détaillées nécessaires (voir annexe V)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               7
            
            
               Recrutement du consultant en traçabilité (projet traçabilité UE)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               8
            
            
               Mise en œuvre du projet de traçabilité (projet UE)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               9
            
            
               Textes législatifs et réglementaires à compléter
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               10
            
            
               Élaboration des attributions détaillées des différentes structures de contrôle et de vérification
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               11
            
            
               Renforcement des capacités de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               12
            
            
               Renforcement des capacités des DGEF/DDEF/brigades
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               13
            
            
               Renforcement des capacités de la société civile
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               14
            
            
               Mise en œuvre du plan de communication
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               15
            
            
               Évaluation initiale des systèmes de certification privés
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               16
            
            
               Élaboration du manuel de procédures pour non-respect de la légalité et sanctions
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               17
            
            
               Poursuite de l’élaboration et de la validation des plans d’aménagement
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               18
            
            
               Mise sur site web des informations FLEGT
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               19
            
            
               Ratification de l’accord (p.m.)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               20
            
            
               Installation du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord (p.m.)
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               21
            
            
               Recrutement de l’auditeur indépendant du système
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               22
            
            
               Première mission de l’IGEF pour établissement des certificats de légalité
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               23
            
            
               Évaluation opérationnelle du système de vérification de la légalité
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               24
            
            
               Déclaration de l’opérationnalité des autorisations FLEGT par les deux parties
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               25
            
            
               Émission première autorisation FLEGT
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
      
   
               Action
               Période
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               2011
            
            
               2012
            
            
               2013
            
            
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               2015
            
            
               2016
            
            
               2017
            
         
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
         
               1
            
            
               Fonctionnement en routine du système de vérification de la légalité
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               2
            
            
               Suivi de la mise en œuvre du système de vérification de la légalité
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               3
            
            
               Fonctionnement du secrétariat technique
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               4
            
            
               Fonctionnement du comité conjoint
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
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               Audits indépendants du système
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               6
            
            
               Suivi du marché
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               7
            
            
               Suivi des impacts
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               8
            
            
               Gestion du site web et diffusion des informations
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               9
            
            
               Évaluation de la mise en œuvre de l’accord
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         ANNEXE IX
   
      AUTRES MESURES PERTINENTES
   
   Une mise en œuvre efficace de l’accord de partenariat volontaire nécessite la mise en place de mesures d’accompagnement. Les domaines dans lesquels ces mesures d’accompagnement sont identifiées figurent ci-après:
   
               1.
            
            
               Renforcement des capacités de l’IGEF
            
         
               2.
            
            
               Renforcement des capacités de la société civile
            
         
               3.
            
            
               Textes législatifs et réglementaires à compléter
            
         
               4.
            
            
               Mise en œuvre d’un plan de communication
            
         
               5.
            
            
               Mise en place d’un secrétariat technique.
            
         Ces mesures sont détaillées dans les chapitres qui suivent.
   Pour la mise en place de ces mesures, tout comme pour la mise en place de certains éléments du système de vérification de la légalité, les parties doivent s’assurer qu’un soutien adéquat est fourni sur le plan des ressources humaines, techniques et financières. Les parties s’engagent, le cas échéant, à rechercher les financements complémentaires nécessaires, qui seront mis en œuvre conformément à l’article 15 de l’accord.
   1.   Renforcement des capacités de l’inspection générale de l’économie forestière
   
   Dans le cadre de la vérification de la légalité des bois, l’inspection générale devra exécuter des missions de terrain et procéder au contrôle des vérificateurs contenus dans les grilles de légalité et de la chaîne de traçabilité, dans les entreprises forestières, auprès des directions départementales de l’économie forestière, des brigades et autres services publics déconcentrés impliqués dans la gestion forestière, notamment: environnement, douanes, impôts, travail, commerce…
   Au terme de cette vérification, elle se chargera de la délivrance des certificats de légalité et ordonnera la délivrance des autorisations FLEGT par le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE).
   Aussi est-il nécessaire de procéder à la restructuration de l’IGEF, afin de lui permettre de bien assumer ces missions.
   Pour ce faire, il sera créé au sein de cette structure, une cellule chargée de la vérification de la légalité, de l’émission des certificats de légalité et de l’instruction de la délivrance des autorisations FLEGT, qui devra bénéficier d’un renforcement des capacités pour lui permettre d’être à la hauteur de cette tâche. Les effectifs de cette cellule seront définis pendant la phase de développement du système.
   Des profils de postes seront définis et des formations complémentaires identifiées pendant la phase de développement du système. Des actions de formation dans les domaines suivants sont à envisager: maîtrise de la grille FLEGT, audit d’aménagement forestier et chaîne d’approvisionnement, manipulation d’un GPS, utilisation de certains logiciels de SIG, principes de gestion des bases de données et utilisation du SIGEF.
   Par ailleurs, des équipements (moyens de transport, matériels de bureau et de terrain) sont également à envisager.
   Par extension et dans la mesure du nécessaire pour un bon fonctionnement de l’accord, des actions de formation spécifiques à l’égard des autres agents de l’administration impliqués dans le contrôle et la vérification de la légalité pourront être identifiées et mises en œuvre.
   2.   Renforcement des capacités de la société civile
   
   La mise en œuvre de l’APV est assujettie entre autres au bon fonctionnement d’un système de vérification de la légalité, de la traçabilité du bois et d’un audit indépendant du système. La société civile congolaise, partie prenante au processus, entend contribuer à cette mise en œuvre par l’intermédiaire d’une structure formelle locale, en se fondant sur les résultats et l’expérience acquise du projet d’Observation indépendante des forêts (OIF) mené au Congo par Resources Extraction Monitoring et Forest Monitor entre 2007 et 2009.
   Cette structure est composée d’une ou plusieurs ONG nationales accompagnées d’une ONG internationale ayant une expérience en matière d’observation indépendante. Par ailleurs, ces ONG nationales bénéficieront de l’expertise des membres des équipes homologues du projet OIF.
   La structure formelle locale se fixe pour objectif général de contribuer à la bonne gouvernance du secteur forestier dans sa globalité. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:
   
               —
            
            
               améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l’État,
            
         
               —
            
            
               renforcer les capacités de la société civile à l’approche Observation indépendante,
            
         
               —
            
            
               concourir à l’amélioration de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance,
            
         
               —
            
            
               documenter et mettre à la disposition de l’autorité de délivrance des certificats et autorisations FLEGT l’information collectée,
            
         
               —
            
            
               documenter et mettre à la disposition du comité conjoint de mise en œuvre l’information collectée.
            
         Par ailleurs, au-delà de cette structure formelle liée à l’Observation indépendante, un renforcement plus global des capacités des organisations de la société civile est à envisager.
   Dans ce cadre, les capacités de la société civile seront renforcées dans les domaines suivants:
   formation en observation indépendante, maîtrise de la grille FLEGT, gestion et traitement de l’information, gestion de sites web, techniques de communication, vulgarisation auprès des communautés locales et populations autochtones, techniques de résolution des conflits, principes de gestion forestière.
   Les modalités pratiques détaillées seront définies après concertation des parties prenantes.
   Les parties chercheront à faciliter l’accès à des ressources financières spécifiques pour mettre en œuvre ce renforcement.
   3.   Textes législatifs et réglementaires à compléter
   
   L’élaboration des grilles de légalité des bois a mis en évidence la non-prise en compte dans la loi forestière et la non-réglementation de certains aspects directs et indirects liés à la gestion durable des ressources forestières tels que, par exemple, l’implication des populations locales et autochtones, de la société civile à la gestion des forêts; la mise en gestion des plantations forestières de l’État; la définition de normes pour les travaux de sylviculture. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire, il est nécessaire de procéder à l’actualisation du code forestier et de rédiger des textes réglementaires complémentaires. Dans d’autres domaines, des textes sont également à élaborer.
   Un consultant international et deux consultants nationaux seront recrutés pour réaliser cette tâche.
   Les projets de textes élaborés seront validés par l’ensemble des parties prenantes à la gestion des forêts (collectivités locales, services publics, secteur privé, populations locales et autochtones, société civile), à travers des ateliers départementaux et un atelier national à Brazzaville.
   La liste des projets de textes réglementaires à élaborer, ci-dessous présentée, n’est pas exhaustive et sera complétée au fur et à mesure que de nouvelles préoccupations seront identifiées.
   3.1.   Départements ministériels concernés
   Ministère de l’environnement
   
               1.
            
            
               Arrêté précisant les modalités de réalisation et d’approbation des études d’impacts.
            
         
               2.
            
            
               Arrêté sur les procédures de contrôle/d’inspection, par la direction générale de l’environnement, du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement.
            
         Ministère de la justice
   
               1.
            
            
               Loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo.
            
         Ministère du travail
   
               1.
            
            
               Texte précisant la délivrance d’attestation de formation.
            
         
               2.
            
            
               Modèles de registre de paie.
            
         
               3.
            
            
               Modèles de registre d’accidents du travail et de sécurité.
            
         Ministère de l’économie forestière
   
               1.
            
            
               Texte précisant les conditions de cession des plantations de l’État à des tiers.
            
         
               2.
            
            
               Arrêté définissant les principes de la traçabilité des bois.
            
         
               3.
            
            
               Arrêté définissant les normes en matière de sylviculture pour les plantations.
            
         
               4.
            
            
               Décret cadre déterminant les conditions de gestion concertée et participative de la forêt telles qu’énoncées à l’article 1er, deuxième alinéa, du code forestier, et couvrant notamment:
               
                           —
                        
                        
                           les modalités d’implication des populations locales, autochtones et de la société civile dans le processus de classement et de déclassement des forêts,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’implication des populations riveraines et de la société civile à la gestion des concessions forestières.
                        
                     
         
               5.
            
            
               Décret déterminant le mode d’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile à la prise de décision dans l’élaboration des cahiers des charges.
            
         
               6.
            
            
               Texte d’application précisant les trois différents aspects concernant les forêts communautaires: la notion de forêt communautaire, le processus de zonage et les procédures de gestion de ces forêts en garantissant l’implication de tous les acteurs.
            
         
               7.
            
            
               Texte d’application déterminant l’implication des communautés locales et des populations autochtones dans le cadre du plan d’aménagement (zonage des séries communautaires et autres).
            
         
               8.
            
            
               Texte d’application déterminant l’implication de la société civile et/ou la mise en place des représentants de la société civile dans les différentes commissions (attribution des concessions forestières, attribution des agréments de la profession: de la forêt au bois, etc.). Ce texte déterminera également les critères de sélection de ces représentants de la société civile.
            
         
               9.
            
            
               Texte spécifiant les modalités de contrôle et de la vérification.
            
         
               10.
            
            
               Arrêté sur les procédures de contrôle des bois à l’importation et à l’exportation et des bois en transit.
            
         
               11.
            
            
               Texte portant modalités de réception des biens ou des ouvrages, permettant de prouver le respect des cahiers des charges et protocoles d’accord.
            
         
               12.
            
            
               Autres textes à compléter pour la mise en œuvre du code forestier selon les principes FLEGT de bonne gouvernance dans le secteur forestier.
            
         À cet effet, et pour assurer les engagements pris dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire FLEGT entre le Congo et l’Union, les propositions de textes d’application doivent garantir les principes de la bonne gouvernance dans le secteur forestier.
   Principes qui devront faire partie des textes complémentaires
   Pour son effectivité et sa conformité à la grille de la légalité et aux principes du FLEGT, il sied que les textes complémentaires au code forestier soient en vigueur au plus tard au moment de l’émission de la première autorisation.
   Reconnaissance des droits communautaires
   Participation
   La participation et l’implication de la société civile, des communautés locales et des populations autochtones à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des lois et des programmes. Les textes d’application déterminant l’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile doivent être élaborés.
   Transparence
   Des dispositions doivent être incluses pour assurer la transparence dans la gestion forestière et rendre l’information publique. Les modalités d’information et de consultation des communautés locales et populations autochtones doivent faire partie de ces dispositions.
   Forêts communautaires
   La notion n’existe pas dans la formulation de la loi 16-2000 du 20/11/2000 portant code forestier.
   La prise en compte de cette notion s’opère selon les deux voies possibles que sont 1o) les forêts des séries communautaires dans le cadre du plan d’aménagement, 2o) les forêts des collectivités locales.
   Observation indépendante
   Les dispositions pour la création d’un observateur indépendant de la société civile qui devra participer à l’attribution des permis d’exploitation, à l’élaboration et la réalisation des plans d’aménagement et au comité de gestion du fonds forestier. Les observateurs devraient être recrutés de façon compétitive et transparente.
   3.2.   Méthodologie
   La proposition de nouveaux textes législatifs et réglementaires est l’aboutissement d’un processus général de consultation de toutes les parties concernées.
   Consultation des communautés et de la société civile
   Pour assurer la bonne implication des communautés locales et des populations autochtones dans l’élaboration des textes complémentaires au code forestier, il est nécessaire que les organisations des communautés locales et des populations autochtones ainsi que les organisations de la société civile s’organisent et développent un processus de participation et de représentation effective.
   Création d’une commission d’élaboration des propositions
   Afin d’assurer la participation de toutes les parties concernées, dans l’élaboration des textes complémentaires au code forestier, il est proposé la création d’une commission d’élaboration des projets de textes dans laquelle on comptera des représentants de chaque partie concernée. Cette élaboration des textes d’application devra être accompagnée d’une consultation des communautés et de la société civile sur les discussions en cours. Ladite consultation devra se dérouler pendant une période de douze mois au minimum.
   La consultation et la participation des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile au processus devraient être soutenues par des moyens financiers et facilitées par un comité d’experts qui inclura les membres des organisations de la société civile nationale et sous-régionale.
   Étapes de consultation qui devront faire partie du projet d’appui à la consultation
   Ateliers d’information et de consultation des communautés locales et autochtones sur l’élaboration des textes complémentaires au code, et compilation de leur position sur les dispositions qui doivent être prises en leur faveur.
   Ateliers pour définir les modalités de participation et de représentation des communautés et de la société civile dans la commission d’élaboration des textes complémentaires au code forestier.
   Élaboration de l’avant-projet des textes complémentaires au code forestier, avec la participation des représentants de la société civile et des communautés locales et autochtones.
   Ateliers de consultation des communautés locales et autochtones sur l’avant-projet du code forestier.
   Réexamen de l’avant-projet par la commission d’élaboration des textes complémentaires au code forestier pour inclure les questions relevées par les communautés et la société civile.
   Ateliers d’évaluation des dispositions reprises dans l’avant-projet de loi, et de définition de stratégies pour le plaidoyer au niveau du Parlement.
   4.   Plan de communication
   
   Le présent plan de communication est destiné à vulgariser l’accord de partenariat volontaire (APV).
   Contexte
   L’APV porte sur un domaine économique aussi important que la forêt, il doit dès lors être porté à la connaissance du public. Il est donc nécessaire qu’un programme d’information et de sensibilisation des responsables des sociétés forestières, des directions départementales des administrations cibles et du public soit élaboré et mis en œuvre.
   Un plan de communication est développé qui a pour objectifs:
   
               —
            
            
               de sensibiliser le grand public congolais sur:
               
                           —
                        
                        
                           l’existence de l’APV,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le contenu de l’APV,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les avantages de l’APV;
                        
                     
         
               —
            
            
               de préparer la ratification de l’APV par le Congo;
            
         
               —
            
            
               d’identifier les besoins en informations complémentaires;
            
         
               —
            
            
               d’obtenir la collaboration des parties prenantes après l’entrée en vigueur de l’APV au moment de sa mise en œuvre.
            
         En matière de stratégie, il s’agira:
   
               —
            
            
               de mobiliser les différents acteurs et intervenants dans le secteur forestier sur la nécessité et l’importance de l’APV pour le Congo,
            
         
               —
            
            
               d’informer le grand public sur les étapes déjà franchies en vue de la conclusion de l’APV,
            
         
               —
            
            
               de médiatiser la ratification et la mise en œuvre de l’APV,
            
         
               —
            
            
               de vulgariser l’APV,
            
         
               —
            
            
               de communiquer sur les impacts de l’APV.
            
         4.1.   Publics cibles
   Les publics cibles suivants ont été identifiés. Des messages spécifiques leur seront préparés et les moyens de communication adaptés seront utilisés.
   4.1.1.   Acteurs locaux:
   
               —
            
            
               organes gouvernementaux,
            
         
               —
            
            
               administration forestière,
            
         
               —
            
            
               autres administrations intervenant dans le secteur,
            
         
               —
            
            
               autorités locales,
            
         
               —
            
            
               populations locales et autochtones des zones forestières,
            
         
               —
            
            
               sociétés forestières,
            
         
               —
            
            
               société civile,
            
         
               —
            
            
               ONG de préservation et de protection des forêts.
            
         4.1.2.   Acteurs internationaux:
   
               —
            
            
               importateurs et intermédiaires,
            
         
               —
            
            
               fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois,
            
         
               —
            
            
               ONG de préservation et de protection des forêts,
            
         
               —
            
            
               investisseurs,
            
         
               —
            
            
               banquiers, etc.
            
         4.2.   Actions à mettre en œuvre
   Les actions de communication à mener à l’endroit de ces acteurs sont les suivantes.
   
               4.2.1.
            
            
               Sur le plan local
               Organisation:
               
                           —
                        
                        
                           de conférences et causeries débats,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de publication d’articles de presse,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de diffusion de films documentaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de production et diffusion d’émissions radiotélévisées,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’animation de forums sur l’internet,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de production de spectacles, etc.
                        
                     
         
               4.2.2.
            
            
               Sur le plan international
               
                            
                        
                        
                           Actions de relations publiques:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       visites d’affaires,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       interventions auprès des fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       participation à des manifestations et autres événements liés au secteur du bois,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       promotion de la politique forestière du Congo au sein de l’Union.
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           Actions médiatiques:
                           Publication et diffusion dans les médias européens:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       d’articles de presse,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de films documentaires,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       d’interviews et de témoignages,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de la politique forestière du Congo.
                                    
                                 
                     
         4.3.   Contenu des messages
   Les messages à élaborer et véhiculer couvriront notamment:
   
               —
            
            
               les bénéfices sociaux et socioculturels d’un APV fonctionnel pour le Congo,
            
         
               —
            
            
               les bénéfices environnementaux d’un APV fonctionnel pour les forêts du Congo,
            
         
               —
            
            
               les bénéfices commerciaux d’un APV fonctionnel pour les opérateurs économiques du Congo,
            
         
               —
            
            
               les objectifs du Congo à travers l’APV fonctionnel,
            
         
               —
            
            
               les bénéfices économiques du Congo,
            
         
               —
            
            
               les autres impacts possibles de l’APV au Congo.
            
         4.4.   Responsables de la mise en œuvre
   Le secrétariat technique de l’APV/FLEGT de la partie congolaise, placé sous la responsabilité du cabinet du MEF, est entre autres responsable de la mise en œuvre du plan de communication.
   
               —
            
            
               Une équipe multi-acteurs initie des actions en direction des administrations publiques, du parlement et des sociétés forestières.
            
         
               —
            
            
               Les organisations de la société civile s’occupent des actions envers les populations locales et autochtones.
            
         5.   Secrétariat technique charge du suivi de l’APV (partie congolaise)
   
   La partie congolaise met en place pour ce qui la concerne un organe d’appui pour le suivi de l’APV, regroupant l’ensemble des parties prenantes au processus FLEGT (administrations publiques, secteur privé et société civile), afin d’appuyer la préparation de la partie congolaise au comité conjoint de mise en œuvre et de faciliter le suivi des décisions prises par ce comité. Cet organe est appelé secrétariat technique.
   5.1.   Missions
   Le secrétariat technique sera chargé notamment, pour la partie congolaise:
   
               —
            
            
               de veiller au respect du calendrier de mise en œuvre de l’APV;
            
         
               —
            
            
               d’analyser les rapports de l’auditeur indépendant;
            
         
               —
            
            
               de préparer les documents congolais pour le comité conjoint de mise en œuvre;
            
         
               —
            
            
               de préparer les sessions (réunions) du comité conjoint de mise en œuvre et du groupe consultatif national;
            
         
               —
            
            
               de veiller à la bonne exécution de la vérification de la légalité par l’inspection générale de l’économie forestière et les autres entités impliquées;
            
         
               —
            
            
               d’apprécier/d’évaluer les besoins nécessaires pour le fonctionnement efficace des parties prenantes congolaises;
            
         
               —
            
            
               de veiller à la mise en œuvre du plan de communication;
            
         
               —
            
            
               d’examiner et d’adopter les projets de textes complémentaires aux lois et arrêtés pris en compte dans la légalité;
            
         
               —
            
            
               de suggérer toute mesure visant à faciliter l’entrée en vigueur de l’APV et sa mise en œuvre;
            
         
               —
            
            
               de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur le marché du bois;
            
         
               —
            
            
               de veiller à la mise en œuvre des mesures visant le renforcement des capacités du secteur privé et de la société civile;
            
         
               —
            
            
               de suggérer les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV identifiées par le comité conjoint;
            
         
               —
            
            
               de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur la situation du marché du bois.
            
         5.2.   Composition du secrétariat technique
   Le secrétariat technique comprend:
   
               —
            
            
               un président,
            
         
               —
            
            
               un vice-président,
            
         
               —
            
            
               un rapporteur,
            
         
               —
            
            
               un rapporteur adjoint,
            
         
               —
            
            
               des membres: représentants des administrations publiques, du secteur privé et de la société civile.
            
         ANNEXE X
   
      INFORMATION RENDUE PUBLIQUE
   
   1.   Introduction
   
   La mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire (APV) exige, entre autres, la disponibilité de l’information sur l’APV, les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle. Ces informations doivent être rendues publiques par le comité conjoint de mise en œuvre de l’APV et par chacune des parties, ceci en vue de garantir une bonne compréhension du régime d’autorisation FLEGT par l’ensemble des acteurs, et la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.
   2.   Les informations pertinentes rendues publiques par l’administration forestière et les autres acteurs
   
   Les informations suivantes seront publiées.
   
                
            
            
               Informations légales:
               
                           —
                        
                        
                           grilles de légalité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           code forestier et ensemble des textes d’application (décrets et arrêtés),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Congo s’appliquant à l’APV (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l’homme et des peuples, CITES, CBD, etc.),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           textes de toutes les autres références législatives ou réglementaires s’appliquant à l’APV, comme mentionné en fin d’annexe II,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           documents informatifs sur le droit du travail, de l’emploi, et de la sécurité sociale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           texte de l’APV lui-même, avec toutes ses annexes, et ses amendements subséquents,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus et approuvés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           listes et cartes des concessions forestières et des aires protégées.
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur la production forestière annuelle du Congo:
               
                           —
                        
                        
                           production par titre d’exploitation (CAT, CTI, PS et permis de coupe de bois de plantations), par essence, par type de produit, par opérateur,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapport annuel du SCPFE: exportations en volume et en valeur par essence, par type de produit, par opérateur, par destination,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapports annuels des directions départementales de l’économie forestière,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           autorisations de coupes délivrées,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           quantités de bois et de produits dérivés importés au Congo ou ayant transité par le Congo *,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           autorisation de déboisement (cas de déboisement pour les infrastructures et les projets).
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur le processus d’attribution des titres et les détenteurs des permis:
               
                           —
                        
                        
                           arrêtés d’appel d’offres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           comptes rendus de la commission forestière d’attribution des superficies forestières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           conventions signées (CAT et CTI) en cours de validité, y compris les cahiers des charges,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           liste et cartes de toutes les concessions forestières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           liste des agréments délivrés aux personnes physiques et morales en cours de validité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           superficie et cartes de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           nombre de permis spéciaux attribués, nombre d’usagers, volume prévisionnel.
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur l’aménagement forestier:
               
                           —
                        
                        
                           liste et cartes des concessions aménagées (avec indication des superficies),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           possibilité forestière des UFP,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           liste et cartes des superficies certifiées,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           études d’impact environnemental approuvées.
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur la transformation:
               
                           —
                        
                        
                           sociétés de transformation, localisation, actionnariat, capacités, volumes et stocks, …
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur le contrôle de la légalité:
               
                           —
                        
                        
                           liste des structures de contrôle et attributions,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rapports annuels de tous les services impliqués dans le contrôle (et notamment IGEF, SCPFE, DGEF, DDEF),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           procédures de délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           liste des sociétés détentrices du certificat de légalité.
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur les recettes forestières:
               
                           —
                        
                        
                           transactions forestières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           taxes forestières (taxes de superficie, d’abattage, d’exportation, …), paiements des taxes locales et nationales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           contentieux et suivi du contentieux.
                        
                     
         
                
            
            
               Informations sur le commerce avec l’Union:
               
                           —
                        
                        
                           les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l’Union sous le régime d’autorisations FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes HS et selon l’État membre de l’Union destinataire *,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo *.
                        
                     
         
                
            
            
               Les informations publiées par l’Union sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           les quantités de bois et produits dérivés importées dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques SH appropriées et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu *;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l’Union *.
                        
                     
         Des informations sur les prix des bois et produits dérivés pratiqués sur le marché de l’Union seront régulièrement fournies à la partie congolaise.
   3.   Les informations qui seront publiées par le comité conjoint
   
   3.1.   Comptes rendus de réunions du comité conjoint et relevés de décisions
   
   3.2.   Un rapport annuel conjoint comprenant notamment les informations suivantes:
   
   
               a)
            
            
               les mesures prises par les deux parties pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d’origine illégale, en vue de maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT;
            
         
               b)
            
            
               les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Congo et les actions prises pour résoudre ces cas;
            
         
               c)
            
            
               le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l’article 9, paragraphe 1 (1), a été appliqué;
            
         
               d)
            
            
               les actions visant à empêcher toute éventualité d’exportation de bois et produits dérivés d’origine illégale vers des marchés autres que l’Union ou leur commercialisation sur le marché national;
            
         
               e)
            
            
               les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions de l’APV, à accomplir dans un délai déterminé et tous les sujets relatifs à la mise en œuvre de l’APV;
            
         
               f)
            
            
               la structure et le fonctionnement du comité conjoint;
            
         
               g)
            
            
               ainsi que certains éléments publiés par l’une ou l’autre partie et mentionnés au point 2 (2).
            
         3.3.   Termes de référence, rapports de mission et d’audit de l’auditeur indépendant
   
   4.   Moyens d’accès à l’information
   
   Les informations citées ci-dessus seront disponibles:
   
               —
            
            
               sur le site internet du MEF,
            
         
               —
            
            
               au secrétariat technique de la partie congolaise chargé du suivi de l’APV,
            
         
               —
            
            
               dans les rapports annuels de l’administration forestière, consultables au ministère et dans les directions départementales,
            
         
               —
            
            
               dans la presse écrite nationale et internationale.
            
         Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d’information seront organisées et seront l’occasion de distribuer cette information aux participants, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n’ayant pas accès à l’internet.
   
      (1)  Article 9, paragraphe 1/Lien avec le corps du texte (fait référence aux cas où du bois est présenté à un bureau de douane de l’Union sans autorisation).
   
      (2)  Ces éléments sont mentionnés par un astérisque *.
   ANNEXE XI
   
      FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
   
   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord est chargé de gérer l’accord de partenariat volontaire (APV) et d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre.
   Il est chargé notamment:
   
               a)
            
            
               en ce qui concerne la gestion de l’APV,
               
                           —
                        
                        
                           de publier annuellement un rapport sur la mise en œuvre de l’APV, conformément à l’annexe X de l’APV,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’examiner et d’apporter les solutions appropriées à tout problème identifié par l’une des parties; de résoudre tout litige qui peut surgir en cas de différend entre les parties, conformément à l’article 24 de l’APV,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de proposer et/ou de prendre toute mesure visant à améliorer la bonne exécution de l’APV,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’assumer la responsabilité de la procédure d’amendement des annexes de l’APV, conformément à l’article 26 de l’APV;
                        
                     
         
               b)
            
            
               en ce qui concerne le suivi et l’évaluation de l’APV,
               
                           —
                        
                        
                           de réaliser régulièrement des missions, avec la participation de toutes les parties concernées, pour vérifier l’efficacité de l’APV ainsi que son impact,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux de l’APV, conformément aux bonnes pratiques et à des critères à examiner et à adopter par les parties, et de prendre les mesures nécessaires pour régler tout problème identifié par cette évaluation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de s’assurer que des évaluations régulières de la mise en œuvre de l’APV sont effectuées, ainsi que des contrôles imprévus, le cas échéant,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de suivre et d’analyser les rapports périodiques sur la situation du marché, et de faire réaliser des études dans ce domaine; de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées après validation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’identifier les éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV et de suggérer et/ou de prendre les mesures appropriées pour y remédier;
                        
                     
         
               c)
            
            
               en ce qui concerne l’audit indépendant,
               
                           —
                        
                        
                           de valider le manuel des procédures de l’auditeur indépendant, conformément à l’annexe VI,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’examiner les rapports élaborés par l’auditeur indépendant et de décider de leur publication et de la manière dont ils seront rendus publics, conformément à l’annexe VI,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’examiner toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de décider, puis de veiller au suivi, le cas échéant, des mesures prises ou des actions à entreprendre pour résoudre les problèmes identifiés par l’auditeur indépendant,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’informer l’auditeur indépendant desdites actions entreprises ainsi que de tout élément relatif au SVL ou à l’audit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’examiner les plaintes relatives au travail de l’auditeur indépendant;
                        
                     
         
               d)
            
            
               en ce qui concerne l’implication des autres acteurs à la gestion de l’APV,
               
                           —
                        
                        
                           de formuler des recommandations, le cas échéant, sur les besoins de renforcement des capacités et sur la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi du respect des textes légaux et réglementaires relatifs à la gestion des forêts du Congo,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la participation des organisations de la société civile et d’autres groupes intéressés dans la mise en œuvre de l’APV.