CELEX: 31994R1495
Language: fr
Date: 1994-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1495/94 de la Commission, du 28 juin 1994, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 161 /22                                Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 6. 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 1495/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juin 1994
                              fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour 1 établissement de ces prix, il ne doit pas être tenu
                                                                      compte des informations portant sur des offres qui n'ont
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     pas d'incidence économique sur le marché, notamment
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                       du fait de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                    considérant qu'il doit être procédé, conformément à l'ar­
marchés dans le secteur des semences f), modifié en                   ticle 2 du règlement (CEE) n0 1665/72, à un ajustement
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3375/93 (2), et                 des données de prix se référant à un stade autre que
 notamment son article 6 paragraphe 5,                                franco frontière de la Communauté ; que, conformément
 considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement                à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement, la taxe
(CEE) n0 2358/71 prévoit que, dans le cas où le prix                  compensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une
 d'offre franco frontière, majoré des droits de douane, pour          variation sensible du prix d'offre franco frontière ;
un type de maïs hybride et de sorgo hybride destinés à                considérant que l'application de l'ensemble des disposi­
l'ensemencement, en provenance d'un pays tiers, est infé­             tions précitées aux données dont la Commission dispose
 rieur au prix de référence correspondant, il fest perçu sur          actuellement conduit à fixer la taxe compensatoire pour
 les importations de cet hybride en provenance de ce pays             certains types d'hybrides aux montants figurant à l'annexe
une taxe compensatoire dans le respect, en ce qui                     du présent règlement ;
concerne le maïs hybride, des obligations découlant de la             considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
consolidation au sein de l'accord général sur les tarifs              règlement (CEE) n° 1706/93 de la Commission (6),
 douaniers et le commerce (GATT) ; que cette taxe                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 compensatoire est égale à la différence entre le prix de             n0 666/94 Q, qui avait fixé les taxes compensatoires pour
référence et le prix franco frontière majoré des droits de            la période précédente ;
douane ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CE) n0 1476/94 de la                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs                  semences,
 hybride et du sorgo hybride destinés à l'ensemencement
pour la campagne de commercialisation 1994/ 1995 ;                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                      Article premier
établis pour chaque provenance sur la base de toutes les
données disponibles ; que ces données sont précisées à                Les taxes compensatoires applicables dans le secteur des
                                                                      semences sont fixées en annexe.
l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n0
 1 665/72 de la Commission (4), modifié par le règlement                                        Article 2
(CEE) n0 281 1 /86 (*) ; que, en vertu de l'article 3 du même
règlement, les prix d'offre franco frontière sont établis             Le règlement (CEE) n° 1706/93 est abrogé.
pour chaque provenance, sur la base des possibilités
                                                                                                Article 3
d'achat les plus favorables des produits concernés calculés
conformément aux dispositions des articles 1 " et 2 ; que,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 juin 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L   246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L   303 du 10. 12. 1993, p. 9.
O   JO  n0 L   159 du 28. 6. 1994, p. 34.
(4) JO  n0 L   175 du 2. 8 . 1972, p. 49.                             (6) JO n» L 159 du 1 . 7. 1993, p. 72.
O   JO  n0 L   260 du 12. 9. 1986, p. 8 .                             f) JO n° L 83 du 26. 3. 1994, p. 6.
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 94                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 161 /23
                                                      ANNEXE
            Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                (en ecus/100 kg)
                                                        Montant
                             Code NC                   de la taxe            Pays d'origine
                                                    compensatoire (')     des importations (2)
                            1005 10 11                   13,8                     404
                                                         15.1                     064
                                                         20,4                     066
                                                         34,9                     068
                                                         34,9                        1
                            1005 10 13                    3,2                     091
                                                          3,2                     090
                                                          3,2                     093
                                                          5,5                     388
                                                         14.3                     063
                                                         21,7                     061
                                                         35.2                     066
                                                         38                       068
                                                         70,1                     404
                                                         70,1                        2
                            1005 10 15                    7,2                     061
                                                         14,9                     092
                                                         19.4                     038
                                                         22.6                     093
                                                         29,4                     090
                                                         29,4                     091
                                                         45.7                     052
                                                         47                       512
                                                         51                       064
                                                         77                       063
                                                         80.4                     066
                                                         90.5 .                   388
                                                        140,7                     524
                                                        140,7                        3
                    (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                        douane.
                    (2) Les origines sont identifiees comme suit :
                           1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, de l'Argentine, de la
                             Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Chili, de la Slovénie, du
                             territoire de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine et des
                             États-Unis
                          2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche, de l'Argentine,
                             de la Hongrie, de la Turquie, du Chili, des États-Unis et de la
                             Croatie
                          3 Autres pays à l'exception de l'Argentine, de la Bulgarie, du Canada
                             et des États-Unis
                        038 Autriche
                        052  Turquie
                        061  République tchèque
                        063  République slovaque
                        064  Hongrie
                        066 Roumanie
                        068 Bulgarie
                        090 Territoire de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine
                        091 Slovénie
                        092 Croatie
                        093 Bosnie-Herzégovine
                        388 Afrique du Sud
                        400 États-Unis
                        404 Canada
                        512 Chili
                        524 Uruguay