CELEX: 31963R0017
Language: fr
Date: 1963-02-26 00:00:00
Title: Règlement n° 17/63/CEE du Conseil, du 26 février 1963, modifiant l'article 66 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

528/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      6. 3. 63
                                     RÈGLEMENT N° 17/63/CEE DU CONSEIL
                                                  du 26 février 1963
                       modifiant 1 article 66 du statut des fonctionnaires de la Communauté
                       économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
                                                        atomique
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     Commissions et après consultation des autres insti­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tutions intéressées, de modifier le statut des fonc­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                tionnaires de la Communauté économique euro­
mique européenne et notamment son article 212,                   péenne et de la Communauté européenne de l'énergie
                                                                 atomique,
     vu le règlement n° 31 (C.E.E.) fixant le statut
des fonctionnaires et le régime applicable aux autres            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agents de la Communauté économique européenne
et de la Communauté européenne de l'énergie ato­                                       Article premier
mique et notamment les articles 66 et 82 de ce                       L article 66 du statut des fonctionnaires de la
statut (1),                                                      Communauté économique européenne et de la Com­
     vu les propositions soumises par les Commis­                munauté européenne de l'énergie atomique est mo­
sions,                                                           difié ainsi qu'il suit :
     vu l'avis de l'Assemblée (2),
                                                                     Article 66
     vu l'avis de la Cour de justice des Communautés
européennes,                                                             Les traitements mensuels de base sont fixés,
     considérant qu'il appartient aux Conseils, sta­                 pour chaque grade et échelon, conformément au
 tuant à la majorité qualifiée, sur proposition des                  tableau ci-dessous :
                                                                    Échelons
                Crades
                                 1          2       3          4           5           6          7       8
            A 1               47.600     50.400  53.200     56.000      58.800      61.600
            A 2               42.200     44.700  47.200     49.700      52.200      54.700
           A 3    L/A 3      36.650      38.800  40.950     43.100      45.250      47.400     49.550  51.700
            A4    L/A 4       31.350     33.000  34.650     36.300      37.950      39.600     41.250  42.900
            A 5   L/A 5       25.900     27.400  28.900     30.400      31.900      33.400     34.900  36.400
           A 6    L/A 6       22.100     23.350  24.600     £5.850      27.100      28.350     29.600  30.850
           A 7    L/A 7       18.550     19.600  20.650     21.700      22.750      23.800       —       —
           A 8    L/A 8       16.100     16.950    —          —           —           —          —       —
                  B 1        22.150      23.400  24.650     25.900      27.150     28.400      29.650  30.900
                  B 2         18.750     19.750  20.750     21.750      22.750     23.750      24.750  25.750
                  B 3         15.250     16.100  16.950     17.800      18.650      19.500     20.350  21.200
                  B 4         12.700     13.400  14.100     14.800      15.500      16.200     16.900  17.600
                 B 5          10.800     11.400  12.000     12.600        —           —          —       —
                 C 1         12.700      13.400  14.100     14.800      15.500     16.200      16.900  17.600
                 C 2         10.800      11.400  12.000     12.600      13.200      13.800     14.400  15.000
                 C 3           9.150      9.700  10.250     10.800      11.350     11.900      12.450  13.000
                 C 4           7.950      8.450   8.950      9.450       9.950      10.450     10.950  11.450
                 C 5           7.050      7.500   7.950      8.400                               —       —
                 D 1           9.000      9.550  10.100     10.650      11.200     11.750      12.300  12.850
                 D 2           7.600      8.100   8.600      9.100       9.600      10.100     10.600  11.100
                 D 3           6.650      7.100   7.550      8.000       8.450       8.900      9.350   9.800
                 D 4           6.050      6.400   6.750      7.100        —           —          —       —
(1) Journal officiel des Communautés européennes n° 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 134 du 14 décembre 1962, p. 2856/62.
 ---pagebreak--- 6. 3. 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       529/63
                                                        Article 2
                     Les pensions acquises à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont
               établies sur la base des échelles de traitement prévues à l'article premier ci-dessus.
                                                        Article 3
                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1963.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 février 1963.
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             Eugène SCHAUS
                                     RÈGLEMENT N0 18/63/CEE DU CONSEIL
                                                    du 26 février 1963
                        modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la
                        Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
                                                  de l'énergie atomique
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     péenne et de la Communauté européenne de l'énergie
 ECONOMIQUE EUROPEENNE,                                          atomique ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant qu'il importe de proroger la période
 mique européenne et notamment son article 212,                  d'application des articles 108 et 109 du statut des
                                                                 fonctionnaires,
      vu le règlement n0 31 ( C.EJE .) fixant le statut
 des fonctionnaires et le régime applicable aux autres
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 agents de la Communauté économique européenne
 et de la Communauté européenne de l'énergie ato­                    Les articles 108 et 109 du statut des fonction­
 mique (1), et notamment les articles 108 et 109 de              naires de la Communauté économique européenne
 ce statut,                                                      et de la Communauté européenne de l'énergie ato­
      vu les propositions soumises par la Commission             mique sont remplacés par le texte suivant :
 de la Communauté économique européenne et par
 la Commission de la Communauté européenne de                          «Article 108
 l'énergie atomique,
                                                                         Pendant une période de quinze mois à comp­
      vu l'avis de l'Assemblée (2),                                  ter de l'entrée en vigueur du statut, il peut être
      vu l'avis de la Cour de justice des Communautés                pourvu à des emplois rendus disponibles ou
 européennes,                                                        nouvellement créés, par promotion d'un fonction­
                                                                     naire ne remplissant pas les conditions fixées à
      considérant qu'il appartient aux Conseils, sta­                l'article 45.
 tuant à la majorité qualifiée sur proposition des
 Commissions et après consultation des autres insti­                      Le fonctionnaire ne peut bénéficier des dis­
 tutions intéressées, de modifier le statut des fonc­                positions ci-dessus qu'une seule fois dans cette
 tionnaires de la Communauté économique euro­                        période de quinze mois.
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62.
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 4 mars 1963, p. 448/63.