CELEX: 22013D0237
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 237/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/40
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 237/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2015, le règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er janvier 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 66wl [règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission]:
               
                           «66wm.
                        
                        
                           
                              32013 R 0391: règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 66wd [règlement (CE) no 1794/2006] est supprimé avec effet au 1er janvier 2015.
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
   
      (2)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 25 du présent Journal officiel.