CELEX: 62014CA0597
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-597/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Xavier Grau Ferrer, Juan Cándido Rubio Ferrer, Alberto Rubio Ferrer (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) n° 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa — Marque figurative — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure — Prise en compte par la chambre de recours d’un élément de preuve produit tardivement — Rejet de l’opposition par la chambre de recours)

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Xavier Grau Ferrer, Juan Cándido Rubio Ferrer, Alberto Rubio Ferrer
   (Affaire C-597/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa - Marque figurative - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Prise en compte par la chambre de recours d’un élément de preuve produit tardivement - Rejet de l’opposition par la chambre de recours))
   (2016/C 343/06)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Xavier Grau Ferrer, Juan Cándido Rubio Ferrer, Alberto Rubio Ferrer
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 16.03.2015