CELEX: 62008CN0325(01)
Language: fr
Date: 2008-08-18 00:00:00
Title: Affaire C-375/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 18 août 2008 — Procédure pénale contre Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Ivo Colomberotto

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 18 août 2008 — Procédure pénale contre Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Ivo Colomberotto
   (Affaire C-375/08)
   (2008/C 327/11)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale di Treviso (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Ivo Colomberotto.
   Question préjudicielle
   La réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) no 1254/1999 (1), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, subordonne-t-elle l'octroi d'une aide financière à l'usage de superficies fourragères à l'existence d'un titre de propriété ou autres titres juridiques justifiant l'usage de cette surface?
   
      (1)  JO 1999, L 160, p. 21.