CELEX: 31978D0467
Language: fr
Date: 1978-05-11 00:00:00
Title: 78/467/CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de jute, de la position 57.10 du Tarif douanier commun, originaires d'Inde et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 147/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 6 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 mai 1978
              autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de
              jute, de la position 57.10 du tarif douanier commun , originaires d' Inde et mis en
                                    libre pratique dans les autres États membres
                                    ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                         (78/467/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ont motive le recours en question en raison de leur
EUROPÉENNES,                                                      faible importance,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité                                Article premier
que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit
auprès de la Commission des Communautés euro­                     Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
péennes, le 4 mai 1978 , en vue d'être autorisé à                 communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
exclure du traitement communautaire les tissus de                 naires de l'Inde et mis en libre pratique dans les
jute, de la position 57.10 du tarif douanier commun,              autres États membres, pour lesquels la date de dépôt
originaires d' Inde et mis en libre pratique dans les             des demandes de titres d'importation est postérieure à
autres États membres,                                             la date de la présente décision :
considérant que l'importation dans la Communauté                      Numéro du
des produits en cause originaires de l'Inde a fait l'objet           tarif douanier           Désignation des marchandises
d'un accord négocié entre la Communauté et ce pays                      commun
sur le commerce de produits de jute ;
                                                                  57.10             Tissus de jute
considérant que, dans le contexte de cet accord, l'Inde
s'est engagée à prendre toutes dispositions nécessaires
pour limiter ses exportations des produits en cause à
destination de la Communauté jusqu'à concurrence de                                          Article 2
certains plafonds répartis entre les États membres ;              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des             au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importa­
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,           tion à l'égard de l'Inde pour ces produits et au plus
comportant une réduction importante de la produc­                 tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
tion et de l'emploi ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les               Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
autres États membres apporteraient la coopération                 sion .
nécessaire ;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                  Fait a Bruxelles, le 11 mai 1978 .
l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12                                           Par la Commission
mai 1971 ( 1), notamment en son article 1 er ;
                                                                                                 Henk VREDELING
considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
une telle autorisation les demandes de licences qui                                                 Vice-président
(!) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.