CELEX: 51997PC0210
Language: fr
Date: 1997-05-12
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines

Avis juridique important

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51997PC0210

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines  /* COM/97/0210 final - COD 96/0234 */  

Journal officiel n° C 189 du 20/06/1997 p. 0009

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (1) (97/C 189/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 210 final - 96/0234(COD)(Présentée par la Commission le 12 mai 1997, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Le 25 septembre 1996, la Commission a soumis au Conseil la proposition visant à modifier la décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines. Cette proposition était basée sur l'article 43 du traité. Suite à un réexamen par la Commission, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants.À l'article 1er, les points 3 à 6 suivants sont ajoutés:3) Le titre de la décision est remplacé par le titre suivant:«Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines».4) Les visas de la décision sont remplacés par le texte suivant:«LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (*),vu l'avis du Comité économique et social,statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,(*) JO n° C 331 du 6. 11. 1996, p. 12.»5) Avant les autres considérants, le considérant suivant est inséré:«considérant que la mise en oeuvre du marché unique exige, en ce qui concerne la protection de la santé dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, un contrôle harmonisé de la salubrité des produits; que cette exigence s'applique notamment aux biotoxines marines;»6) À la fin des considérants, les mots «A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION» sont remplacés par les termes «ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION».(1) JO n° C 331 du 6. 11. 1996, p. 12.