CELEX: 62014CA0266
Language: fr
Date: 2015-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-266/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integrated Security SL, Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Article 2, point 1 — Notion de «temps de travail» — Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel — Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/16
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integrated Security SL, Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA
   (Affaire C-266/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Article 2, point 1 - Notion de «temps de travail» - Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel - Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients))
   (2015/C 363/18)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Nacional
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)
   
      Parties défenderesses: Tyco Integrated Security SL, Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA
   
      Dispositif
   
   L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du «temps de travail», au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur.
   
      (1)  JO C 282 du 25.08.2014.