CELEX: 62011CN0181
Language: fr
Date: 2011-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-181/11 P: Pourvoi formé le 15 avril 2011 par la Compañía Española de Tabaco en Rama, S.A. (Cetarsa) contre l’arrêt rendu le 3 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-33/05, Compañía Española de Tabaco en Rama, S.A. (Cetarsa)/Commission européenne

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/14
            
         Pourvoi formé le 15 avril 2011 par la Compañía Española de Tabaco en Rama, S.A. (Cetarsa) contre l’arrêt rendu le 3 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-33/05, Compañía Española de Tabaco en Rama, S.A. (Cetarsa)/Commission européenne
   (Affaire C-181/11 P)
   2011/C 186/24
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Compañía Española de Tabaco en Rama, S.A. (Cetarsa) (représentants: Mes M. Araujo Boyd, J. Bunedía Sierra et Á. Givaja Sanz, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE [C(2004) 4030 final] dans l’affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende imposée à l'article 3 de la décision attaquée, en fixant le nouveau montant à 1 000 EUR et, à titre encore plus subsidiaire, au cas l’amende imposée ne serait pas la même que celle imposée aux producteurs, en fixer le montant à 2 905 200 EUR, résultat obtenu après application de la réduction de 40 % pour circonstances atténuantes à la limite maximale de 10 % du volume d'affaires, ce sans préjudice de la réduction applicable par la suite à Cetarsa en vertu de sa coopération à l'enquête ainsi que cela a été reconnu par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante affirme que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne l'impact du cadre juridique national sur la légalité du comportement de Cetarsa.
   La requérante affirme également que le Tribunal a commis une erreur en dénaturant des éléments de la législation nationale en vigueur au moment de l'infraction, qui l'ont conduit, de manière erronée, à estimer que le comportement des transformateurs était plus dommageable que celui des producteurs et que par leurs actions, les transformateurs étaient allés au-delà de ce que le cadre juridique leur permettait.
   Enfin, la requérante affirme que, à la différence du reste des entreprises impliquées, la réduction octroyée en vertu de l'incertitude causée par la législation nationale n'a eu aucun impact sur le calcul de l'amende imposée à Cetarsa.