CELEX: 21979A1031(39)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3 de la convention (annexe XXIX)

Avis juridique important

|

21979A1031(39)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3 de la convention (annexe XXIX)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0175

++++ANNEXE XXIX  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION  AU CAS OU ELLE ARRETERAIT LES MESURES STRICTEMENT INDISPENSABLES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE DANS CET ARTICLE , LA COMMUNAUTE S'EMPLOIERAIT A RECHERCHER CELLES QUI , DU FAIT DE LEUR PORTEE GEOGRAPHIQUE ET / OU DES TYPES DE PRODUITS CONCERNES , PERTURBERAIENT AU MINIMUM LES EXPORTATIONS DES ETATS ACP .