CELEX: 31969R1242
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1242/69 de la Commission, du 27 juin 1969, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 158 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 7. 69
                                                                 ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro du
   tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers      E.A.M.A. /
      commun                                                                                               (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                            et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment (CEE) n° 968/68, contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01,
                        04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon
                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               1,541           0,641
 23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        21,641           20,741
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
 23.07 B I b) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              2,903            2,003
 23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        23,003           22,103
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
 23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              4,906            4,006
 23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        25,006           24,106
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1242/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juin 1969
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              produits dans la Communauté peut être couverte par
EUROPÉENNES,                                                               une restitution à l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                            considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                                 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3), éta­
                                                                            blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                             restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                            tion de leur montant, les restitutions doivent être
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­                      fixées en prenant en considération la situation et les
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2), et                        perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                             lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
alinéa première phrase,                                                     de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                         réales et des produits du secteur des céréales sur le
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                           marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                        importe également d'assurer aux marchés des cé­
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces                          réales une situation équilibrée et un développement
                                                                            naturel sur le plan des prix et des échanges ;
H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JÖ n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .                                      (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 158/ 19
considérant que l'application de ces règles et cri­            considérant que compte tenu de la situation parti­
tères à la situation actuelle des marchés dans le              culière qui s'est développée sur le marché de cer­
secteur des aliments composés à base de céréales               tains aliments composés et qui conduit à prendre
conduit à fixer la restitution à un montant visant à           des mesures propres à stimuler les échanges de ces
couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté              produits, il convient de retenir actuellement et pour
et ceux sur le marché mondial ;                                deux catégories de ces produits, des coefficients diffé­
                                                               rents en application de l'article 1er alinea 2 du règle­
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 1            ment précité ;
du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                considérant que la situation du marché mondial ou
juillet 1968 . relatif au régime applicable aux ali­           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ments composés à base de céréales pour les ani­                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
maux (1 ), la restitution à l'exportation des aliments         pour les aliments composés suivant leur destina­
composés à base de céréales doit être déterminée en            tion ;
tenant compte des seuls produits qui entrent habi­
tuellement dans la fabrication des aliments compo­             considérant que la restitution doit être fixée une
sés et pour lesquels ne restitution peut être fixée ;          fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
                                                               tervalle ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1252/69 de la            considérant que les mesures prévues au présent
Commission, du 30 juin 1969, relatif à l'octroi et              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 à la préfixation de la restitution à l'exportation             gestion des céréales,
 des aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (2) a prévu que le calcul de la restitution
 à l'exportation doit être basé sur le prélèvement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 applicable au maïs ; que l'incidence de cet élément
 est en outre déterminée forfaitairement en classant                                 Article premier
 les aliments composés suivant leur teneur en pro­
 duits céréaliers au sens de l'annexe du règlement              Les restitutions à l'exportation des aliments compo­
 ( CEE) n° 1252/69 ; que cette annexe comporte égale­           sés relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis
 ment, pour chaque catégorie de produits, les coeffi­           au règlement (CEE) n° 968/68, sont fixés à l'an­
 cients à retenir pour déterminer ladite incidence ;            nexe du présent règlement.
 que, par ailleurs, le montant de la restitution peut
                                                                                        Article 2
 également tenir compte de la situation sur les marchés
 des produits céréaliers, visés à l'annexe dudit règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 ment, autres que le maïs ;                                     1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juin 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                               R. BARRE
   (*) JO n" L 166 du 17.7.1968, p. 2.
   (2) Voir p. 43 du présent Journal officiel.
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                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                            Montant
                        Spécification                                                                                                          des
    Numéro du             spéciale
   tarif douanier                                                     Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
                           pour la                                                                                                     en U.C./100 kg
      commun             restitution
                                                                                                                                          (pays tiers)
 23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                          ( CEE) n° 968/68, contenant isolément ou ensemble, même mélangés
                                         avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du sirop de
                                         glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des pro­
                                         duits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01 , 04.02,
                                         04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                          d'une teneur en poids en lait en poudre (*) inférieure à 50 % et
                                          d'une teneur en poids en produits céréaliers (2 ) :
                            3010         — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                    0,401
                            4010         — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                   1,002
                            5010         — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                   1,803
                            6010         — supérieure à 50 %                                                                                 2,404
(') Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant a l' annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 ( JO n° L 151 du
    30. 6. 1968 , p. 3).
(2) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 F) du tarif douanier commun .