CELEX: 62014TA0589
Language: fr
Date: 2016-02-25 00:00:00
Title: Affaires jointes T-589/14 et T-772/14: Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — Musso/Parlement («Régime pécuniaire des députés du Parlement — Pension d’ancienneté — Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux — Règle anticumul — Mesures d’application du statut des députés — Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation — Note de débit — Décision de suspension du versement de la pension — Principe du contradictoire — Délai raisonnable — Obligation de motivation»)

4.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/28
            
         Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — Musso/Parlement
   (Affaires jointes T-589/14 et T-772/14) (1)
   
   ((«Régime pécuniaire des députés du Parlement - Pension d’ancienneté - Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux - Règle anticumul - Mesures d’application du statut des députés - Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation - Note de débit - Décision de suspension du versement de la pension - Principe du contradictoire - Délai raisonnable - Obligation de motivation»))
   (2016/C 118/31)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: François Musso (Ajaccio, France) (représentants: A. Gross et L. Stachnik, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision du bureau du Parlement du 26 juin 2014 portant confirmation de la décision du secrétaire général du Parlement du 17 octobre 2011 par laquelle avait été déterminé le montant mensuel des droits à pension, compte tenu des sommes perçues de deux caisses de pension françaises, et avait été décidé qu’il y avait lieu de recouvrer un montant de 127 065,19 euros et, d’autre part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 22 septembre 2014.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               M. François Musso supportera ses propres dépens et ceux du Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 351 du 6.10.2014.