CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 septembre 1980, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N° L 264/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 10 . 80
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 septembre 1980
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                              (80/930/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que 1 article 16 de ce règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                             que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                         prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                         selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traité instituant la Communauté économique                         matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé
européenne,                                                              de ne pas donner suite à l'adjudication ; que les
                                                                         montants de la caution de transformation doivent être
                                                                         déterminés compte tenu de la différence entre les prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                           minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des
laitiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement                   offres faites lors de la trente-sixième adjudication parti­
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                  culière, les prix minimaux de vente au niveau visé ci-
graphe 7,                                                                dessous et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                         de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                    lait et des produits laitiers,
lieu par le règlement (CEE) n° 1 272/79 (4), et notam­
ment son article 7 bis.
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 262/
79 de la Commission, du 12 février 1 979, relatif à la                                 -        Article premier
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et                     Pour la trente-sixième adjudication particulière effec­
autres produits alimentaires (5), modifié en dernier lieu                tuée au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et dont le
par le règlement (CEE) n° 925/80 (6), les organismes                     délai pour la présentation des offres a expiré le
d'intervention ont mis en adjudication permanente                        9 septembre 1980, les prix minimaux de vente et les
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                        cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                 (en Écus/100 kg de beurre)
                           Destination du beurre
                                                           Teneur en matières grasses     Prix minimal        Caution de
                     [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3             du beurre                 de vente       transformation
                    du règlement (CEE) n» 262/79]
                 Formule A et/ou C                       Égale ou supérieure à 82 %           122,00            193,00
                                                         Inférieure à 82 %                    119,02            188,29
                 Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %           177,00            138,00
                                                         Inférieure à 82 %                    172,68            134,62
(») JO  n»   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n»   L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO  n»   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(*) JO  n»   L 161 du 29 . 6. 1979, p. 13.
(*) JO  n»   L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(6) JO  n°   L 99 du 17. 4. 1980, p. 13.
 ---pagebreak--- 8 . 10, 80                     Journal officiel des Communautés européennes          N° L 264/25
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1980.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président