CELEX: 51971PC1368
Language: fr
Date: 1971-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du règlement (CEE) n° 1468/70 fixant des dispositions transitoires pour la désignation des centres d'intervention dans le secteur du tabac brut (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1368
Vol. 1971/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(71)1368 final
                                               Bruxelles , le 1er décembre 1971
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant prorogation du règlement (CEE ) n° 1468/70
          fixant des dispositions transitoires pour la désignation des
              centres d' intervention dans le secteur du tabac brut
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
    7
  C0M(7l ) 1368 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
          Des réglés générales régissant l' intervention dans le secteur du tabac
brut ont été arrêtées par le Conseil par le règlement ( CEE) n° I467/7O du 20
 juillet 1970 » Elles stipulent notamment que la détermination des centres d' inter­
vention , qui se subdivisent en " centres de ramassage" et " centres de transforma­
tion et de stockage" est effectuée par règlement de la Commission. En raison des
délais très courts dont l' on disposait pour l' application du régime commun "tabac
brut " à la première récolte t le Conseil a , dans le même temps , dérogé à cette obli­
gation par le règlement ( CEE) ne I468/7O qui a laissé les Etats membres libres de
désigner ces centres jusqu' au 30 juin 1971 »
                                                                                      1
          Les Etats membres n' ont pas pu échapper , pour l' écoulement de la récolte
1970 , aux difficultés de démarrage et à certains retards qu' elles ont engendré pour
l' application du nouveau régime . Parmi , les problèmes concrets qui se présentaient ,
la désignation et la mise en place de centres d' intervention n' a pas revêtu un car-
ractère particulièrement urgent du fait qu' aucune offre à l' intervention pour le
tabac en feuilles de cette récolte n' a été enregistrée .
Et si l' on s' attend à certains apports de tabac emballé à l' intervention en Italie
– où une telle possibilité existe - la prise en charge de ces quantités n' inter­
viendra qu' à la fin de I97I et au début de 1972 .
          A la suite d' échanges de vues avec les délégations , les Services de la
Commission ont abouti à la conclusion que la désignation par règlement d' un réseau
complet de centres d' intervention répondant aux définitions du règlement (CEE)
n° I467/7O n' était pas encore réalisable dans de bonnes conditions . Cependant , la
date de validité du règlement ( CES) n° I468/7O étant dépassée , il était nécessaire
de reporter cette date au 30 juin 1972 afin de maintenir en vigueur lesdites
dispositions transitoires pour la période d' éventuelles prises en charge à l' inteav-
vention de tabac des récoltes 1970 et 1971»
Tel est l' objet de la présente proposition.
                                                                              /-
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                      HEGLEKERT ( CEE ) DU CONSEIL
                    portant prorogation du règlement ( CEE) n° I468/7O
                    fixant des dispositions transitoires pour la
                    désignation des centres d' intervention dans le
                           secteur     du  ta,bac  brut
LE CONSEIL DES C0I3ÏUMUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement ( CEE ) n° 727/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , portant
établissement d' une organisation commune des 'marchés dans le secteur du tabac
brut ( l ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1574/71 ( 2 )» et notamment son
article 21 deuxième alinéa,
         vu la proposition de la Commision ,
         considérant que l' article 1er du règlement ( CEE) n° I467/7O du Conseil ,
du 20 juillet 1970 » fixant certaines règles générales régissant l' intervention
dans le secteur du tabac brut ( 3 ), dispose que les centres dans lesquels sont
effectués les achats d' intervention de tabac sont déterminés selon la procédure
prévue à l' article 17 du règlement ( CEE) n° 727/70 ; que , tous les éléments néces­
saires à cet effet n' ayant pas été disponibles , la tâche de désigner ces centres
a été confié^ pour la première année de fonctionnement de 1 ' organisât ion commune
des marchés dans le secteur du tabac brut , aux Etats membres par le règlement ( CE
n° I468/7O du Conseil , du 20 juillet 1970 , fixant des dispositions transitoires
pour la désignation des centres d' intervention dans le secteur du tabac brut ( 4 );
                 considérant qu' il n' a pas encore été possible de déterminer une
liste complète et définitive des centres de ramassage et des centres de transform
tion et de stockage ; qu' il convient par conséquent , compte tenu des problèmes de
transition du régime national au régime commun dans certains Etats membres
 notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime
 d' intervention t        de proroger d' un an le régime transitoire établi par le
règlement ( CEE) n° 1468/70 ?
 i                                                                              •!•
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p.l
( 2 ) J.O. n° L 167 du 26.7.1971 , P.l
( 3 ) J.O. n° L I64 du 27.7 . 1970 , p. 32
( 4 ) J.O. n° L I64 du 27.7 . 1970 , p. 34
 ---pagebreak---                                        - 3 -
A AKRETE LE PRESEKT REGLEMENT :
                            -   - -Article premier
          A l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° I468/7O la date
du 30 juin 1971 est remplaces par la date du 30 juin 1972 .
                                   Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans   tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                Le Président .