CELEX: 32006D0472
Language: fr
Date: 2006-07-04 00:00:00
Title: 2006/472/CE: Décision de la Commission du  4 juillet 2006  établissant pour l'année 2006 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n o  2182/2002  [notifiée sous le numéro C(2006) 3030]

8.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/33
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 4 juillet 2006
   établissant pour l'année 2006 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002
   [notifiée sous le numéro C(2006) 3030]
   (les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2006/472/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.
            
         
               (2)
            
            
               Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2006 s'élèvent à 29,2 millions d'euros, légèrement différent du montant indiqué auparavant, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2182/2002, de répartir entre les Etats membres concernés, avant le 30 juin 2006, le montant disponible au titre de l'année 2006 sur la base des plans prévisionnels de financement des actions ayant trait aux demandes d'intervention, communiqués par les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour l’année 2006, la répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 est établie à l’annexe.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 331 du 7.12.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1881/2005 (JO L 301 du 18.11.2005, p. 3).
   
      ANNEXE
      Répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 pour l'année 2006
      
                  (en euros)
               
            
                   
               
               
                  Répartition définitive
               
            
                  Base
               
               
                  100 % du seuil de garantie national
               
            
                  État membre
               
               
                  Valeur
               
            
                  Belgique
               
               
                  62 350
               
            
                  Allemagne
               
               
                  499 597
               
            
                  Grèce
               
               
                  5 255 417
               
            
                  Espagne
               
               
                  1 853 806
               
            
                  France
               
               
                  1 127 090
               
            
                  Italie
               
               
                  5 542 586
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  259 154
               
            
                  Total
               
               
                  14 600 000