CELEX: 62019CN0463
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-463/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Metz (France) le 18 juin 2019 — Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle/Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Metz (France) le 18 juin 2019 — Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle/Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle
      (Affaire C-463/19)
      (2019/C 280/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil de prud'hommes de Metz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle
      
         Partie défenderesse: Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle
      
         Autre partie: Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
      
         Question préjudicielle
      
      La directive CE 2006-54 (1) lue au regard des articles 8 et 157 du TFUE, des principes généraux du droit de l’Union de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations et des articles 20, 21.1 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut de son champ d’application matériel, les dispositions de l’article 46 de la Convention collective nationale française des organismes de sécurité sociale, qui réserve aux employées desdits organismes de sexe féminin qui élèvent elles-mêmes leurs enfants, un congé de trois mois à demi traitement ou un congé d’un mois et demi à plein traitement et à un congé sans solde d’un an, après le congé de maternité ?
      
         (1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).