CELEX: 62013CN0402
Language: fr
Date: 2013-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-402/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre
   (Affaire C-402/13)
   2013/C 274/23
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Anotato Dikastirio Kyprou
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Cypra Limited
   
      Partie défenderesse: République de Chypre
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 (1) confèrent-elles à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de définir l’instant auquel l’abattage des bêtes a lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins de contrôle de l’abattage, ou cette autorité est-elle tenue de nommer un tel vétérinaire à l’heure et au jour de l’abattage définis par l’abatteur ?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 confèrent-elles à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la nomination d’un vétérinaire officiel aux fins de contrôle vétérinaire lorsqu’elle est informée d’une opération d’abattage de bêtes dans un battoir dûment agréé, à une heure et un jour prédéfini ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139, p. 206).