CELEX: 62015TA0564
Language: fr
Date: 2020-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-564/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission [«Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Appels à propositions – Décision établissant la liste des propositions sélectionnées – Rejet de la proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Obligation de motivation»]

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/8
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission
      (Affaire T-564/15 RENV) (1)
      
      («Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Secteur des transports pour la période 2014-2020 - Appels à propositions - Décision établissant la liste des propositions sélectionnées - Rejet de la proposition - Erreurs manifestes d’appréciation - Égalité de traitement - Obligation de motivation»)
      (2020/C 247/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: Y. de Vries et J. de Kok, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Kalėda et J. Samnadda, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C 635/16 P, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T 564/15.
               
            
                  3)
               
               
                  Spliethoff’s Bevrachtingskantoor est condamnée aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T 564/15 RENV.
               
            
         (1)  JO C 398 du 30.11.2015.