CELEX: 31984R2872
Language: fr
Date: 1984-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2872/84 de la Commission, du 11 octobre 1984, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 271 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                              12. 10 . 84
                           REGLEMENT (CEE) N° 2872/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 octobre 1984
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                          traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
européenne,                                                      présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­                                  Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2r
                                                                 Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à         n0 2748/84 sont modifiés comme indiqué à l'annexe
compter du 1 " octobre 1984, aux produits visés à l'an­          du présent règlement.
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­                                Article 2
ment , (CEE) n0 2748/84 (3) ;
considérant que l'application des règles et critères             Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2748/84 aux                  1984 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Karl- Heinz NARJES
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
h) JO n° L 260 du 29. 9. 1984, p. 34.
 ---pagebreak---    12 . 10 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 271 / 19
                                                                /1 NNEXE
                du règlement de la Commission , du 11 octobre 1984, modifiant les taux des restitutions
                applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l 'annexe II du traité
                                                               Tableau A
                 Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     35,94
                                                             Sucre brut :                                      33,06
                                                             Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                             nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                             de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                             verti calculé en saccharose) :                35,94 x AO
                                                                                                                      100
                                                             Mélasses :
                                                             Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                             tisé ou additionné de colorants :                35,94 (2)
                                                               Tableau B
                 Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     32,06
                                                             Sucre brut :                                      29,49
                                                             Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                             nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                             de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                             verti calculé en saccharose) :                32,06 x —
                                                                                                                      100
                                                             Mélasses :                                         —
                (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                    de 100 kilogrammes de sirop.
                (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche .
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