CELEX: 62012CN0084
Language: fr
Date: 2012-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-84/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-84/12)
   2012/C 133/31
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rahmanian Koushkabi
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’obligation imposée par la juridiction à la défenderesse de délivrer un visa Schengen au requérant est-elle subordonnée à la condition que, afin d’acquérir la conviction visée à l’article 21, paragraphe 1, du code des visas (1), cette juridiction constate que le requérant a la volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ou bien suffit-il qu’après l’examen visé à l’article 32, paragraphe 1, sous b), du code des visas, la juridiction n’ait pas, en raison de circonstances particulières, de doute raisonnable quant à la volonté exprimée du requérant de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé?
            
         
               2)
            
            
               Le code des visas fonde-t-il un droit, découlant d’une compétence liée, à la délivrance d’un visa Schengen lorsque les conditions d’entrée, notamment celles visées à l’article 21, paragraphe 1, du code des visas, sont remplies et qu’il n’existe pas de motif de refuser le visa en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du code des visas?
            
         
               3)
            
            
               Le code des visas s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être délivré à un étranger, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 810/2009, un visa pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États Schengen d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois dans un délai de six mois à compter du jour de la première entrée (visa Schengen)?
            
         
      (1)  Règlement no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas),
   JO L 243, p. 1