CELEX: 31980R1075
Language: fr
Date: 1980-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1075/80 de la Commission, du 30 avril 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d' octroi de la prime pour le tabac en feuilles en ce qui concerne les dates de conclusion et d' enregistrement des contrats de culture

Avis juridique important

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31980R1075

Règlement (CEE) n° 1075/80 de la Commission, du 30 avril 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d' octroi de la prime pour le tabac en feuilles en ce qui concerne les dates de conclusion et d' enregistrement des contrats de culture  

Journal officiel n° L 113 du 01/05/1980 p. 0056

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 27 . 8 . 1970 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 127 DU 24 . 5 . 1979 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1075/80 DE LA COMMISSION   DU 30 AVRIL 1980   DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DE LA PRIME POUR LE TABAC EN FEUILLES EN CE QUI CONCERNE LES DATES DE CONCLUSION ET D ' ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE CULTURE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1579/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 DE LA COMMISSION ( 3 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1019/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LES CONTRATS DE CULTURE SONT CONCLUS AVANT LE 1ER MAI ET ENREGISTRES AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE OU ILS ENTRENT EN APPLICATION ;   CONSIDERANT QUE CES CONTRATS DOIVENT OBLIGATOIREMENT REPRENDRE LES INDICATIONS RELATIVES AUX PRIX D ' OBJECTIF FIXES POUR LA RECOLTE EN CAUSE ET AU NIVEAU DE LA PRIME CORRESPONDANTE ;   CONSIDERANT QUE , A CE JOUR , CES DONNEES NE SONT PAS ENCORE CONNUES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DATE LIMITE DU 1ER MAI IMPARTIE POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS NE PEUT ETRE RESPECTEE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT L ' UN DES CAS VISES A L ' ARTICLE 2 TER PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1726/70 DANS LESQUELS IL EST PERMIS A LA COMMISSION D ' ARRETER LES MESURES NECESSAIRES ET DONC LE REPORT DE CETTE DATE LIMITE , AINSI QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , CELUI DE LA DATE LIMITE D ' ENREGISTREMENT DES CONTRATS ET DES DECLARATIONS DE CULTURE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 TER PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 6 SOUS A ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1726/70 , LES DATES LIMITES IMPARTIES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE CULTURE AINSI QUE POUR L ' ENREGISTREMENT DE CES CONTRATS ET DES DECLARATIONS DE CULTURE SONT , POUR LES CONTRATS ET DECLARATIONS ENTRANT EN APPLICATION EN 1980 , REPORTEES RESPECTIVEMENT AU 1ER JUILLET ET AU 1ER AOUT 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT