CELEX: 31981R0926
Language: fr
Date: 1981-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 926/81 de la Commission, du 3 avril 1981, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 93/ 38                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 4. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 926/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 avril 1981
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    plus représentatifs sur les marches des pays tiers des
EUROPÉENNES,                                                     viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                                 rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
vu le traité instituant la Communauté économique                 rience acquise ;
européenne,
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                  (CEE) n° 2668/80, les prix d'offre franco frontière
27 juin 1980, portant organisation commune des                    résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­               ments douaniers qui accompagnent les produits
ne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 899/81 (2), et          importés en provenance des pays tiers ou des autres
notamment son article 1 1 premier alinéa,                         informations concernant les prix à l'exportation prati­
                                                                  qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
vu l'avis du comité monétaire,                                    être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                                  aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2            quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
du règlement (CEE) n° 1837/80, un prélèvement est                 pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­             informations disponibles permettent de les considérer
position 02.0 1 A IV b) dudit règlement ;                         comme non représentatifs de la tendance réelle des
                                                                  prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­             considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
ment (CEE) n° 1837/80, pour les carcasses et demi­
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­          pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
rence entre :
                                                                  de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
                                                                  de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient           bas ;
    représentant le rapport existant dans la Commu­
    nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­          considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    gorie concurrentielle des viandes congelées en                positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    question, de même présentation, et le prix moyen              règlement (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,                au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    et
                                                                  affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
                                                                  produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
b) d'autre part, le prix d offre franco frontière de la           l'annexe II du règlement (CEE) n° 2668/80 ;
    Communauté pour ces viandes congelées ;
                                                                  considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix de base est, pour la campagne              respectant les obligations découlant des accords inter­
 1981 / 1982 fixé à l'article 31 du règlement (CEE)                nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
n0 900/81 (■') ; que le coefficient visé à l'article 13 para­     également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80 est                 tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
 fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)                pays tiers ;
 n° 2668/80 H ;
                                                                   considérant que les prélèvements sont fixés avant le
considérant que le prix d'offre franco frontière de la             27 de chaque mois pour chacune des semaines du
 Communauté est établi en fonction des possibilités                mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
 d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la           dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
 qualité et la quantité, constatées au cours de la période         modifiés dans l'intervalle ;
 qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au
 cours duquel sont déterminés les prélèvements en                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tenant compe notamment du développement prévi­                    normal du régime des prélèvements, ils convient de
 sible du marché des viandes congelées, des prix les               retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
O   JO   n" L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
(2) JO   n° L 90 du 4. 4. 1981 .
(3) JO   n° L 90 du 4. 4. 1981 .                                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
(4) JO   n" L 276 du 20 . 10 . 1980 , p. 39.                           sur leur parité effective,
 ---pagebreak--- 6. 4. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 93/39
— pour les autres monnaies, un taux de conversion           lees doivent etre fixés conformément à 1 annexe du
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de           présent règlement,
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constatés pendant une période déterminée, par
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    tiret précédent ;
                                                                               Article premier
                                                            Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
                                                            caprine sont fixés à l'annexe.
considérant quil résulte des dispositions des règle­
ments susvisés, et, notamment, des données et cota­                                Article 2
tions dont la Commission a eu connaissance, que les
prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­       Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 3 avril 1981 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 3 avril 1981 , fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
           Numéro du                Semaine n" 1              Semaine n0 2             Semaine n° 3           Semaine n0 4
          tarif douanier                du 6 au                 du 13 au                 du 20 au            du 27 avril au
             commun                12 avril 1981 (')         19 avril 1981 (')        26 avril 1981 (')       3 mai 1981 (')
02.01 A IV b) 1                          94,188                   97,000                   96,768                 96,468
                 2                       65,932                   67,900                   67,738                 67,528
                 3                      103,607                  106,700                  106,445                106,115
                 4                      122,444                  126,100                  125,798                125,408
                 5 aa)                  122,444                  126,100                  125,798                125,408
                   bb)                  171,422                  176,540                  176,118                175,572
(') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre du GATT (accord général sur
    les tarifs douaniers et le commerce), soit des conditions prévues aux accords d'autolimitation ou des conditions prévues aux
    règlements (CEE) n0 3379/80, (CEE) n0 3380/80, (CEE) n0 3349/80, (CEE) n0 3495/80 et (CEE) n° 644/81 de la Commission.