CELEX: 32010D0319
Language: fr
Date: 2010-03-22 00:00:00
Title: 2010/319/: Décision du Conseil du 22 mars 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

11.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 145/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 mars 2010
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
   (2010/319/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord d'association») (1) est entré en vigueur le 20 novembre 1995.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 47 de l'accord d'association prévoit, le cas échéant, la conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité, et l'article 55 du même accord stipule que tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les législations des parties.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de signer le protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») qui a été paraphé à Bruxelles le 24 juin 2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») (2) est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. Á. MORATINOS
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
   
      (2)  Le protocole sera publié au Journal officiel à une date ultérieure.