CELEX: 31994R2087
Language: fr
Date: 1994-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2087/94 de la Commission, du 24 août 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

25. 8 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 220/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2087/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 août 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;                                          1 . Pour la treizième adjudication partielle de sucre
                                                                    blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CE) n° 1021 /94, un montant                  à 38,024 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
marché mondial ;                                                    prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­                                   Article 2
rêter pour la treizième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er :                                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1 994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 août 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 4 JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.                                (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.