CELEX: 31990R3863
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3863/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 367/ 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                29. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3863/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1990
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le marché mondial lors de la fixation des prix décluse
                                                                    pour la période du 1 " janvier au 31 mars 1991 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
péenne,                                                             à partir du 1 " octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
                                                                    doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                    fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                  a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et notamment            considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                 lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
                                                                    ments en tenant compte de l'évolution des prix des
                                                                    céréales fourragères sur le marché mondial ;
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement       considérant que, pour les produits du secteur de la viande
(CEE) n0 2759175 doivent être fixés à l'avance pour                 de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées             conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,               le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­           montant résultant de cette consolidation ;
ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;
                                                                    considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans         Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier          l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
lieu par le règlement (CEE) n0 2652/90 de la Commis­                agricoles originaires de pays en voie de développement Q
sion (4), pour la période du 1 er octobre au 31 décembre            et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au
1990, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la              régime applicable à des produits agricoles et à certaines
période du 1 er janvier au 31 mars 1991 ; que cette fixation         marchandises résultant de la transformation de produits
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des          agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
céréales fourragères pour la période du 1 er juillet au 30          du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
novembre 1990 ;                                                     (PTOM) (g), ont été instaurés des régimes spéciaux à l'im­
                                                                     portation comportant une réduction à 50 % des prélève­
                                                                     ments dans le cadre de montants fixes ou contingents
                                                                    annuels, entre autres pour certains produits du secteur de
considérant que, lors de la fixation du prix décluse                 la viande de porc ;
valable à partir du 1 er octobre, du 1 " janvier et du 1 er avril,
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur         considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
minimale par rapport à celle utilisée pour, le calcul du            de porc,
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n° 2766/75 du
Conseil (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3906/87 («) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la valeur de la      quantité de céreales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 %        de celle qui a été retenue,
pour le trimestre précédent ;         qu'il faut, dès lors, tenir
compte de l'évolution des prix       des céréales fourragères sur                          Article premier
O JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                               1.    Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1991 , les
i2) JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                             prix d'écluse et les prélèvements prévus respectivement
O   JO   n0 L 152 du  16. 6. 1990, p. 18.
O   JO  n°  L 252 du  15. 9. 1990, p. 15.
(*) JO   n° L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 25.                         f) JO n» L 370 du 31 . 12. 1990.
M   JO  n"  L 370 du  30. 12. 1987, p. 11 .                         (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 367/69
aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour          le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce même       montant résultant de cette consolidation.
règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes
NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,                                  Article 2
1501 00 11 , 1601 00 10, 160210 00, 1602 20 90 ou
1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
conformément à l'accord général sur les tarifs douanière et      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 367/70                    Journal officiel des Communautés européennes                     29. 12. 90
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prix d'écluse et les
                              prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                             Montant des        Taux du droit
                                       Prix d'écluse                            conventionnel
                   Code NC                                   prélèvements
                                      en écus/100 kg        en écus/100 kg
                                                                                 consolidé au
                                                                                  GATT (%)
                  0103 91 10               69,09                 52,26
                  0103 92 11               58,76                 44,45              • —
                  0103 9219                69,09                 52,26                —
                  0203 11 10               89,85                 67,96                —
                  0203 12 11              130,28                 98,54                —
                  0203 12 19              100,63                 76,12                —
                  0203 19 11              100,63                 76,12                —
                  0203 19 13              145,56                110,10
                  0203 19 15               78,17                 59,13
                  0203 19 55              145,56                110,10                —
                  0203 19 59              145,56                110,10
                  0203 21 10               89,85                 67,96                —
                  0203 22 11              130,28                 98,54                —
                  0203 22 19              100,63                 76,12
                  0203 29 1 1             100,63                 76,12
                  0203 29 13              145,56                110,10 (')
                  0203 29 15               78,17                 59,13
                  0203 29 55              145,56                110,10 (')
                  0203 29 59              145,56                110,10
                  0206 30 21              108,72                 82,23                 7
                  0206 30 31               79,07                 59,80                 4
                  0206 41 91              108,72                 82,23                 7
                  0206 49 91               79,07                 59,80                 4
                  0209 00 1 1              35,94                 27,18                —
                  0209 00 19               39,53                 29,90
                  0209 00 30               21,56                  16,31
                  0210 1111               130,28                 98,54 O
                  0210 11 19              100,63                 76,12
                  0210 11 31              253,38                191,65
                  0210 11 39              199,47                150,87
                  02101211                 78,17                 59,13 0
                 0210 12 19               130,28                 98,54
                 0210 19 10               115,01                 86,99                —
                 0210 19 20               125,79                 95,14
                 0210 19 30               100,63                 76,12
                 0210 19 40               145,56                110,100
                 0210 19 51               145,56                110,10
                 0210 19 59               145,56                110,10
                 0210 19 60               199,47                150,87
                 0210 19 70               250,68                189,61
                 0210 19 81               253,38                191,65
                 0210 19 89               253,38                191,65
                 0210 90 31               108,72                 82,23
                 0210 90 39                79,07                 59,80
                  1501 00 11               28,75                 21,75                 3
                  1501 00 19               28,75                 21,75
                  1601 00 10              125,79                111,840               24
                  1601 00 91             211,15                 193,39 0 O            —
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 367/71
                                                                                                           Taux du droit
                                                                              Montant des
                                                  Prix d'écluse                                            conventionnel
                      Code NC                                                 prélèvements                  consolidé au
                                                 en écus/ 100 kg             en écus/ 100 kg                 GATT (%)
                     1601 00 99                      143,76                      130,87 00
                     160210 00                       100,63                        96,91                          26
                     1602 20 90                      116,81                      134,95                           25
                     1602 41 10                      220,13                      200,93                           —
                     1602 4210                       184,19                      164,47                           —
                     1602 49 11                      220,13                      210,03                           —
                     1602 49 13                       184,19                     178,97                           —
                     1602 49 15                       184,19                     161,14 (')                       —
                     160249 19                        121,30                     109,37 0                         —
                     1602 49 30                       100,63                       93,12                          —
                     1602 49 50                        60,20                       6433                           —
                     1602 90 10                       116,81                      109,61                          26
                     1602 90 51                       121,30                      108,03                          —
                     1902 20 30                        60,20                       60,99                          —
            (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
            (*) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90, le prélève­
                ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement
            NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                   de la Commission (JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ), modifié.