CELEX: 31973R3317
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3317/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres ouvrages en fonte, fer ou acier, de la position tarifaire 73.40, originaires de Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 339 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 12 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N" 3317 /73 DE LA COMMISSION
                                                 du 6 décembre 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux autres ouvrages en fonte, fer ou acier, de la position tarifaire
              73.40, originaires de Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                     par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les autres ouvrages en fonte, fer
EUROPÉENNES,                                                 ou acier, de la position tarifaire 73.40 , et selon les cal­
vu le traité instituant la Communauté économique             culs effectués sur la base susrappelée, le plafond s'éta­
européenne,                                                  blit à 3 143 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                             montant      maximum     se  situe   à   942 900    unités    de
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19           compte ; que, à la date du 4 décembre 1973, les impor­
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­        tations dans la Communauté des autres ouvrages en
faires pour certains produits originaires de pays en         fonte, fer ou acier, de la position tarifaire 73.40, origi­
voie de développement ('), et notamment son article 4        naires de Yougoslavie bénéficiaire des préférences tari­
paragraphe 2,                                                faires, ont atteint par imputation le montant maxi­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    mum en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie          ment (CEE) n0 2762/72 prévoyant le respect d'un mon­
de produits, dans la limite d'un plafond communau­           tant maximum , de rétablir les droits du tarif douanier
taire exprimé en unités de compte, normalement égal          commun pour les produits en cause, à l'égard de la
au montant résultant de l'addition , d'une part, de la       Yougoslavie,
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1968 , en provenance des pays et            A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                              Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
                                                             A partir du 11 décembre 1973 , la perception des
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970
                                                             droits du tarif douanier commun , suspendue en vertu
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
                                                             du règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans
                                                             décembre 1972, est rétablie à l' importation dans la
le cadre de ce plafond, les imputations des produits
                                                              Communauté des produits suivants, originaires de la
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires       Yougoslavie :
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximum communau­
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception            N° du tarif
                                                                 douanier              Désignation des marchandises
de certains produits pour lesquels le montant maxi­               commun
 mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­
 nexe A dudit règlement ; que, pour les produits consi­       73.40             Autres ouvrages en fonte, fer ou acier
 dérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ;
 que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­
 ment, la perception des droits du tarif douanier com­                                 Article 2
 mun peut être rétablie à tout moment à l'importation
 des produits en cause originaires de l'un ou l'autre des­    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dits pays et territoires, dès que le montant maximum         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 en question est atteint au niveau de la Communauté ;         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 296 du 30 . 12. 1972, p . 15 .