CELEX: 62012TN0422
Language: fr
Date: 2012-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-422/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/35
            
         Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)
   (Affaire T-422/12)
   2012/C 355/74
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: Me C. Hadeyer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2012 dans l'affaire R 817/2012-4;
            
         
               —
            
            
               Condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: Marque verbale «THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS» pour les produits et les services des classes 9, 11 et 37 — demande de marque communautaire no 010139749
   
      Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009