CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-07-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 24 juin 1988, concernant la discipline budgétaire #Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

15 . 7 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 185 / 29
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                           du 24 juin 1988
                                                concernant la discipline budgétaire
                                                           ( 88 / 377 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 si l'on prenait en considération le financement maximal par le
                                                                         FEOGA du retrait des terres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 , 126 , 127 , 130 D ,               considérant que le conseil européen a également arrêté des
130 I , 203 , 209 et 235 ,                                               mécanismes pour la dépréciation systématique des stocks
                                                                         agricoles actuels et futurs, afin que la situation en matière de
                                                                         stocks se normalise d'ici à 1992 ;
vu la proposition de la Commission 0 ),
                                                                         considérant que les mécanismes de stabilisation introduits
vu l'avis du Parlement européen (2 ),                                    dans les dispositions régissant les organisations communes de
                                                                         marché doivent contribuer au respect de la ligne directrice
                                                                         agricole;
vu l'avis de la Cour des comptes ( 3 ),
                                                                         considérant que le conseil européen est également convenu
considérant que le conseil européen , lors de ses sessions de            que le niveau des dépenses du FEOGA, section «garantie»,
Bruxelles en 1987 et 1988 , est convenu de soumettre                     peut être influencé par des mouvements de la parité dollar /
l'utilisation des ressources propres de la Communauté à une              Écu du marché et que, pour faire face aux situations résultant
discipline efficace et juridiquement contraignante parallèle­            de mouvements significatifs et imprévus de la parité dollar /
ment aux efforts entrepris par les États membres en ce qui               Écu du marché par rapport à la parité utilisée dans le budget,
concerne leur propre budget; que cette discipline doit être              une réserve monétaire de 1 000 millions d'Écus est inscrite
renforcée à la lumière de l'expérience acquise sur la base des           chaque année au budget sous forme de crédits provision­
arrangements arrêtés par le conseil européen de Fontaine­                nels;
bleau ;
                                                                         considérant qu'il est nécessaire que les dépenses obligatoires
considérant, par ailleurs, qu'un accord entre le Parlement               autres que les dépenses du FEOGA, section «garantie»,
européen , le Conseil et la Commission dans le but d'atteindre           soient soumises à la rigueur et à la planification budgé­
                                                                         taire ,
les objectifs de l'acte unique européen , de concrétiser les
conclusions du conseil européen lors desdites sessions de
Bruxelles sur la discipline budgétaire et d'améliorer le
fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle,                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
ci-après dénommé «accord interinstitutionnel» , prend effet le
 1er juillet 1988 ;
                                                                                    Dépenses du FEOGA, section «garantie»
considérant que la discipline budgétaire doit être appliquée à
toutes les dépenses de la Communauté et qu'elle doit porter                                       Article premier
tant sur les crédits de paiement que sur les crédits d'engage­
ment ;                                                                   Le taux d'accroissement des dépenses du FEOGA, section
                                                                         «garantie», telles qu'elles sont définies à l'article 3 , entre
considérant que, les 11 , 12 et 13 février 1988 , le conseil             1988 et une année donnée, ne peut dépasser 74 % du taux de
européen a arrêté les principes d'une ligne directrice pour le           croissance du produit national brut de la Communauté au
contrôle des dépenses agricoles, ci-après dénommée «ligne                cours de la même période.
directrice agricole»;
                                                                         Cette progression maximale des dépenses du FEOGA,
                                                                         section «garantie» (la ligne directrice agricole), qui corres­
considérant que le rythme de progression des dépenses du                 pondrait à 80 % si l'on prenait en considération le finance­
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole                     ment maximal par le FEOGA du retrait des terres, doit être
(FEOGA), section «garantie», ne doit pas dépasser 74%                    respectée chaque année.
du taux de croissance du produit national brut (PNB) de
la Communauté , ce taux correspondant à celui de 80%
                                                                                                     Article 2
(») JO n° C 146 du 3 . 6. 1988 , p. 22.
(2) Avis rendu le 16 juin 1988 (non encore paru au Journal
      officiel ).                                                        La base des dépenses à partir desquelles la ligne directrice
( 3 ) Avis rendu le 22 juin 1988 (non encore paru au Journal             agricole sera calculée pour chacune des années ultérieures est
      officiel ).                                                        de 27 500 millions d'Écus pour 1988 , à ajuster conformé­
 ---pagebreak--- N° L 185 / 30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 7 . 88
ment aux dispositions de l'article 3 . La base statistique en ce       n° 2051 / 88 (4 ). Ces deux États membres sont traités comme
qui concerne les statistiques du PNB correspondra à la base            si la dépréciation des stocks avait été financée intégralement
utilisée dans la décision 88 / 376 / CEE , Euratom du Conseil ,        par la Communauté en 1987 .
du 24 juin 1988 , relative au système des ressources propres
des Communautés (*). Tous les calculs qui seront effectués
par la Commission au moment de la présentation de ses                                               Article 5
propositions annuelles de fixation de prix, sous réserve d'une
révision définitive possible au moment de la présentation de           Les propositions de prix de la Commission correspondent
l'avant-projet de budget pour l'année suivante, seront établis         aux limites fixées par la ligne directrice agricole.
aux prix de 1988 et convertis aux prix courants au moyen du
déflateur du PNB estimé par la Commission pour l'année en              Si la Commission estime que les résultats des discussions du
question .                                                             Conseil sur ces propositions de prix risquent de dépasser les
                                                                       coûts figurant dans sa proposition initiale, la décision finale
                                                                       est prise lors d'une session spéciale du Conseil .
                              Article 3                                La ligne directrice agricole doit être respectée chaque
                                                                       année .
Les dépenses auxquelles l'article 1 er s'applique sont les
dépenses à imputer aux titres 1 er et 2 (FEOGA, section
«garantie») de la section III partie B du budget, y compris les                                     Article 6
dépenses relatives au retrait des terres dans la limite d'un
montant maximal annuel qui ne peut pas dépasser 150                    Pour garantir le respect de la ligne directrice agricole, la
millions d'Écus (prix 1988 ) d'ici 1992, déduction faite des            Commission met en œuvre un système d'alerte efficace en ce
sommes correspondant à l'écoulement du sucre ACP, aux                   qui concerne l'évolution des dépenses du FEOGA, section
restitutions liées à l'aide alimentaire et aux versements               «garantie», chapitre par chapitre. Avant le début de chaque
effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et         exercice budgétaire, la Commission définit des profils de
isoglucose , ainsi que d'autres recettes éventuelles qui pro­           dépenses pour chaque chapitre budgétaire du FEOGA,
viendraient à l'avenir du secteur agricole.                             section «garantie», en se fondant sur les dépenses mensuelles
                                                                        au cours des trois années précédentes. Elle présente ensuite
                                                                        au Parlement européen et au Conseil des rapports mensuels
                                                                        sur l'évolution des dépenses effectives par rapport au profil
                              Article 4
                                                                        défini. Lorsque le rythme d'évolution des dépenses effectives
                                                                        risque de dépasser ou dépasse le profil prévu , la Commission
La ligne directrice agricole inclut les coûts liés à la déprécia­       fait usage des pouvoirs de gestion dont elle dispose , y compris
tion des stocks agricoles nouvellement constitués. Le Conseil           ceux qu'elle détient en vertu des mesures de stabilisation,
inscrit chaque année dans son projet de budget les crédits              pour redresser la situation . Si ces mesures sont insuffisantes,
nécessaires pour financer la totalité des coûts liés à la               la Commission examine le fonctionnement des stabilisateurs
dépréciation des nouveaux stocks . Les crédits sont utilisés            agricoles dans le secteur en question et, au besoin, elle
pour la dépréciation systématique des nouveaux stocks , qui             présente au Conseil des propositions visant à renforcer leur
commence au moment de leur constitution, conformément                   action . Le Conseil statue dans un délai de deux mois afin de
 aux dispositions qui seront introduites dans le règlement              redresser la situation .
 (CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil , du 2 août 1978 , relatif aux
règles générales sur le financement des interventions par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section                                        Article 7
 «garantie» ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° 2050 / 88 ( 3 ).                                                     Le paiement des avances mensuelles FEOGA-garantie par la
                                                                        Commission est effectué sur la base des renseignements
Le coût de la dépréciation des stocks agricoles excédentaires           fournis par les États membres en matière de dépenses
 actuels est couvert en dehors de la ligne directrice agricole.         agricoles pour chaque organisation commune de marché .
Les montants figurant ci-après sont inscrits au titre 8 du
budget pour la période 1988-1992 (prix 1988 ):
                                                                                                     Article 8
— 1988 :                 1 ,2 milliard d'Écus,
— 1989-1992 :            1,4 milliard d'Écus .                          En cas de non-disponibilité de crédits, la Commission
                                                                        propose à l'autorité budgétaire des virements correspon­
Ces montants ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins.              dants .
 Les modalités de la compensation financière accordée à
 l'Espagne et au Portugal au titre de leur participation au                                          Article 9
 financement de ces stocks sont réglées par le règlement (CEE )
                                                                        Le taux de change entre le dollar et l'Écu utilisé pour établir
 (!) Voir page 24 du présent Journal officiel.                          les estimations budgétaires annuelles au titre des dépenses
 (2 ) JO n° L 216 du 5 . 8 . 1978 , p. 1 .
( 3 ) Voir page 6 du présent Journal officiel .                         (4 ) Voir page 8 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 185 / 31
FEOGA-garantie pour une année donnée est le taux moyen               montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou a
du marché au cours des trois premiers mois de l'année                partir de celle-ci ne sera nécessaire. Les économies ou les
précédente. Toutefois, pour l'année 1988 , le taux de change         coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise sont
utilisé dans le budget est 1 dollar = 0,85 Écu.                      versés à la réserve monétaire ou prélevés sur celle-ci.
                            Article 10                                                Autres dépenses obligatoires
                                                                                                Article 14
Chaque année, 1 000 millions d'Écus seront inscrits dans une
réserve du budget général des Communautés européennes à
titre de provision pour faire face aux développements dus aux        Chaque année , au début de la procédure budgétaire , le
mouvements significatifs et imprévus du taux de change               Conseil arrête un cadre de référence , compte tenu des
relevé sur le marché entre le dollar et l'Écu par rapport à la       perspectives financières de l'accord interinstitutionnel , pour
parité utilisée dans le budget. Ces crédits ne sont pas inclus       les dépenses obligatoires autres que les dépenses de la section
dans la ligne directrice agricole .                                  «garantie» du FEOGA. Le cadre de référence comprend les
                                                                     montants maximaux pour les crédits d'engagement et les
                                                                     crédits de paiement que le Conseil estime nécessaires compte
                                                                     tenu des obligations juridiques de la Communauté.
                            Article 11
La Commission adresse chaque année , au mois d'octobre , à                              Dépenses non obligatoires
l'autorité budgétaire, un rapport concernant l'impact sur les
dépenses du FEOGA, section «garantie», des mouvements de                                        Article 15
la parité moyenne dollar/ Écu du marché pour la période du
1 er août de l'année précédente au 31 juillet de l'année en cours    La discipline budgétaire applicable aux dépenses non obliga­
par rapport à la parité utilisée dans le budget , comme définie      toires sera assurée sur la base des modalités contenues dans
à l'article 9 .                                                      l'accord interinstitutionnel .
                            Article 12                                                      Autres dispositions
Les économies ou les coûts supplémentaires résultant des                                        Article 16
mouvements de parité sont traités d'un manière symétrique .
En cas d'une hausse du dollar vis-à-vis de l'Écu par rapport à        La mise en œuvre financière de toute décision du Conseil
la parité utilisée dans le budget , les économies réalisées dans      dépassant les crédits budgétaires disponibles au budget
la section «garantie» sont virées à la réserve monétaire              général ou les crédits prévus dans les perspectives financières
jusqu'à concurrence de 1 000 millions d'Écus. En cas de               ne peut avoir lieu que lorsque le budget et, le cas échéant , les
coûts bugétaires supplémentaires résultant d'une baisse du            prévisions budgétaires ont été modifiés de manière adéquate
dollar vis-à-vis de l'Écu, par rapport à la parité utilisée dans le   selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
budget, on recourt à la réserve monétaire et des virements
sont effectués de celle-ci aux lignes de la section «garantie» du
FEOGA affectées par la baisse du dollar . Les ressources                                         Article 17
propres nécessaires sont appelées , conformément aux dispo­
sitions de la décision 88 / 376 / CEE , Euratom et les disposi­       La présente décision reste en vigueur pendant la durée de
tions arrêtées en application de celle-ci , de manière à financer     validité de la décision 88 / 376 / CEE , Euratom .
les dépenses correspondantes .
Toute économie réalisée dans la section «garantie» du                                            Article 18
FEOGA, qui a été virée à la réserve monétaire conformément
au premier alinéa et qui reste encore dans la réserve, est            Les États membres sont destinataires de la présente
supprimée et contribue donc à former un excédent budgétaire           décision .
qui est compté comme poste de recettes dans les budgets
ultérieurs. Cette opération est effectuée par une lettre
rectificative pendant la procédure budgétaire concernant le
budget pour l'année suivante.
                                                                      Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988 .
                            Article 13                                                                       Par le Conseil
Il est instauré une franchise de 400 millions d'Écus . Si les                                                 Le président
économies ou les coûts supplémentaires n'atteignent pas ce                                                 M. BANGEMANN
 ---pagebreak--- N° L 185 / 32                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 7 . 88
                                                         DECLARATION
             En adoptant la décision sur la discipline budgétaire, le Conseil a décidé la publication au Journal
             officiel des Communautés européennes, à la suite de cette décision, de la déclaration faite par le conseil
             européen lors de sa réunion des 11 et 12 février 1988 ; cette déclaration se lit comme suit:
                 «Le conseil européen rappelle les conclusions adoptées par l'Organisation de coopération et de
                 développement économiques (OCDE) et le sommet de Venise sur la nécessité d'un meilleur
                 ajustement de l'offre à la demande grâce à des mesures permettant au marché de jouer un plus
                 grand rôle .
                 Il considère que les dispositifs en vigueur depuis 1984, ainsi que ceux qu'il arrête en matière de
                 maîtrise de la production et de la dépense agricoles, sont conformes à ces engagements et ne
                 pourront avoir leur plein effet que si les autres producteurs mondiaux appliquent une discipline
                 équivalente.
                 Il confirme à cet égard le mandat de négociation arrêté par la Communauté dans le cadre de
                 l'Uruguay Round.
                 Si cette discipline n'était pas partagée, ou si un pays tiers manquait à ses engagements
                 internationaux et que cela entraîne de graves répercussions sur les marchés mondiaux, cette
                 situation serait considérée par le Conseil , sur proposition de la Commission, comme de nature à
                 justifier le recours aux dispositions du traité et notamment aux articles 43 , 113 et 203 .»
 ---documentbreak--- 15 . 7 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 185 / 33
                                             ACCORD INTERINSTITUTIONNEL
                 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE
                                                         BUDGÉTAIRE
                                           I. LES PRINCIPES DE BASE DE L'ACCORD
             1 . Le présent accord interinstitutionnel a pour principal objet d'assurer la réalisation de l'acte
                 unique européen, de mettre en œuvre les conclusions du conseil européen de Bruxelles en matière
                 de discipline budgétaire et d'améliorer, ainsi , le déroulement de la procédure budgétaire
                 annuelle .
             2. La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est globale: elle s'applique à toutes les
                 dépenses et engage toutes les institutions associées à sa mise en œuvre , pour toute la durée du
                 présent accord.
             3 . L'accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des différentes institutions, telles
                 qu'elles ont été définies par le traité.
             4 . Le contenu de l'accord interinstitutionnel ne peut être modifié sans le consentement de toutes les
                 institutions parties au présent accord.
                        II . PREVISIONS FINANCIERES : LES PERSPECTIVES FINANCIERES 1988-1992
                                          A. Le contenu des perspectives financières
             5 . Les perspectives financières 1988-1992 constituent le cadre de référence de la discipline
                 budgétaire interinstitutionnelle . Le contenu de ces perspectives est conforme aux conclusions
                 arrêtées par le conseil européen de Bruxelles; il fait partie intégrante du présent accord.
             6 . Les perspectives financières 1988-1992 indiquent , en crédits d'engagement, l'ampleur et la
                 composition des dépenses prévisibles de la Communauté, y compris pour le développement de
                 politiques nouvelles.
                 Les montants globaux annuels des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires sont
                 également indiqués, en crédits d'engagement et en crédits de paiement.
                                            B. La portée des perspectives financières
             7 . Le Parlement européen , le Conseil et la Commission reconnaissent que chacun des objectifs
                 financiers définis par les perspectives 1988-1992 représente un plafond annuel de dépenses pour
                 la Communauté. Ils s'engagent à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de
                 chaque proceédure budgétaire correspondante.
             8 . Le Parlement européen , le Conseil et la Commission s'associent à l'effort entrepris par la
                 Communauté en vue de réaliser progressivement un meilleur équilibre entre les différentes
                 catégories de dépenses .
                 Ils s'engagent à ce qu'aucune révision des dépenses obligatoires prévues dans les perspectives
                 financières ne puisse entraîner une réduction du montant des dépenses non obligatoires retenu
                 dans ces perspectives.
                                    C. L'adaptation annuelle des perspectives financières
            — Les ajustements techniques
             9 . Chaque année, les perspectives sont actualisées par la Commission , en amont de la procédure
                 budgétaire de l'exercice t + 1 , en vue d'ajuster techniquement les données à l'évolution du
                 produit national brut (PNB) et des prix.
 ---pagebreak--- N° L 185 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 7 . 88
             — Les adaptations liées aux conditions d'execution
             10 . Conjointement à la notification des ajustements techniques des perspectives financières, la
                  Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire les propositions d'adaptation
                  qu'elle juge nécessaire , compte tenu des conditions d'exécution sur la base des échéanciers en
                  crédits d'engagement et en crédits de paiement .
                  Le Parlement européen et le Conseil statuent, avant le 1er mai de l'année t, sur ces propositions
                  conformément aux règles de majorité visées à l'article 203 paragraphe 9 du traité.
             11 . Lorsque les dotations prévues dans les perspectives financières au titre de programmes
                  pluriannuels ne peuvent être totalement utilisées, au cours d'une année donnée, les institutions
                  parties au présent accord s'engagent à autoriser le transfert des dotations résiduelles.
                                           D. La révision des perspectives financières
             12. Indépendamment des exercices réguliers d'ajustement technique et d'adaptation aux conditions
                  d'exécution , les perspectives financières peuvent être révisées , sur proposition de la Commission ,
                  par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire.
                  Cette décision commune est acquise conformément aux règles de majorité visées à l'article 203
                  paragraphe 9 du traité .
                  La révision des perspectives financières ne peut accroître le plafond global de dépenses, défini par
                  ces perspectives après ajustement technique annuel, au-delà d'une marge pour dépenses
                  imprévues de 0,03% du PNB .
                  Elle doit également respecter les dispositions figurant au paragraphe 8 du présent accord .
             E . Les conséquences de l'absence de décision commune des institutions sur l'adaptation ou la révision
                                                    des perspectives financières
             13 . En l'absence de décision commune des institutions sur toute adaptation ou révision des
                  perspectives financières proposée par la Commission , les objectifs déterminés précédemment
                  après ajustement technique annuel demeurent d'application, en tant que plafonds de dépenses ,
                  pour l'exercice en cause .
                               III . LA DISCIPLINE BUDGETAIRE DES DEPENSES OBLIGATOIRES
             14 . a) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission constatent qu'ils s'accordent sur les
                       conclusions du conseil européen relatives à la discipline budgétaire pour les dépenses
                       obligatoires au titre du FEOGA, section «garantie».
                       Ces trois institutions s'engagent, dans le cadre du présent accord , à respecter ces
                       conclusions .
                  b) Le Parlement européen , le Conseil et la Commission confirment les principes et les
                       mécanismes prévus pour la ligne directrice agricole et la réserve monétaire .
                  c) S'agissant des autres dépenses obligatoires, les trois institutions s'engagent à respecter les
                       obligations juridiques de la Communauté de manière compatible avec les perspectives
                       financières .
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 185 / 35
            IV . LA DISCIPLINE BUDGETAIRE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES ET L'AMÉLIORATION DE LA
                                                 PROCÉDURE BUDGÉTAIRE
            1 5 . Les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter pour les exercices budgétaires
                   1988-1992, les taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont
                  des budgets établis dans la limite des plafonds des perspectives financières .
            16 . Dans le respect des perspectives financières , la Commission présente , chaque année , un
                  avant-projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de la Commu­
                  nauté .
                  Elle prend en considération:
                  — la capacité d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits
                       d'engagement et crédits de paiement,
                  — les possibilités d'engager des politiques nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles
                       venues à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'une base juridique
                       adéquate .
            17. À l'intérieur des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires définis au
                  paragraphe 15 du présent accord, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les
                  dotations en crédits d'engagement prévues dans les perspectives financières pour les fonds
                  structurels, le programme spécifique de développement industriel pour le Portugal (PEDIP), les
                  programmes intégrés méditerranéens (PIM) et le programme-cadre recherche-développe­
                  ment-technologie ( RDI).
                  Ils s'engagent également à tenir compte de l'évaluation des possibilités d'exécution du budget,
                  faite par la Commission dans ses avants-projets.
            V. L'EQUIVALENCE ENTRE PLAFONDS ANNUELS DE DÉPENSES ET PLAFONDS ANNUELS D'APPEL
                                     DES RESSOURCES PROPRES PAR LA COMMUNAUTÉ
            18 . Les trois institutions parties à l'accord conviennent que le plafond global de dépenses , pour
                  chaque année, représente également un plafond d'appel des ressources propres, pour l'exercice
                  budgétaire correspondant. Ce plafond sera exprimé en % du PNB communautaire.
                                                 VI . DISPOSITIONS FINALES
            19 . Le présent accord interinstitutionnel pour la période 1988-1992 entre en vigueur le 1 er juillet
                  1988 .
                  Avant la fin de 1991 , la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du présent
                  accord et sur les modifications qu'il conviendra d'y apporter à la lumière de l'expérience.
 ---pagebreak--- N 0 L 185 / 36                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                            15 . 7 . 88
                                                                   PERSPECTIVES FINANCIERES
                                                                          Crédits d'engagement
                                                                                                                                       (En millions d'Ecus — prix 1 988)
                                                                                          1988             1989            1990               1991             1992
                                                                                        27 500            27 700          28 400            29 000           29 600
1 . FEOGA-garantie
2 . Actions structurelles                                                                 7 790            9 200          10 600            12 100            13 450
3 . Politiques à dotation pluriannuelle (PIM , recherche) 0 )                             1 210             1 650           1 900             2150             2 400
4 . Autres politiques                                                                     2103             2 385           2 500              2 700            2 800
     dont DNO                                                                             1 646             1 801           1 860             1 910            1 970
5 . Remboursements et administration                                                      5 700            4 950           4 500              4 000            3 550
     dont déstockage                                                                      1 240             1 400           1 400             1 400            1 400
6 . Réserve monétaire (2 )                                                                1 000             1 000           1 000             1 000            1 000
                                                                     TOTAL              45 303            46 885          48 900             50 950           52 800
dont ( 3 ) Dépenses obligatoires                                                        33 698            32 607          32 810             32 980           33 400
            Dépenses non obligatoires                                                   U 605             14 278          16 090             17 970           19 400
Crédits de paiement nécessaires                                                         43 779            45 300          46 900             48 600           50 100
dont ( 3 ) Dépenses obligatoires                                                        33 640            32 604          32 740             32 910           33 110
            Dépenses non obligatoires                                                   10 139            12 696          14 160             15 690           16 990
Crédits de paiement en % du PNB                                                           1,12              1,14            1,15              1,16             1,17
Marge pour imprévus                                                                       0,03              0,03            0,03              0,03             0,03
Ressources propres nécessaires en % du PNB                                                1,15              1,17            1,18              1,19             1,20
(') Le chapitre F sur les prévisions budgétaires du conseil européen donne un montant de 2,4 milliards d'Écus (prix de 1988) pour les politiques à dotations
     pluriannuelles à l'horizon 1992. Les politiques en question sont la recherche et le développement et les programmes intégrés méditerranéens. Seules les dépenses
     pour lesquelles il existe une base juridique peuvent être financées sous cette ligne budgétaire. L'actuel programme-cadre fournit, en ce qui concerne les dépenses de
     recherche, une base juridique pour un montant de 863 millions d'Écus (en prix courants) en 1992.
     Le règlement relatif aux programmes intégrés méditerranéens fournit une base juridique pour un montant estimatif de 300 millions d'Écus en 1992 (prix
     courants).
     Les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter le principe selon lequel tout crédit supplémentaire dans le cadre de ce plafond, pour 1990 , 1991 et
     1992, nécessitera une révision de l'actuel programme-cadre ou, avant la fin de 1 991 , une décision sur un nouveau programme-cadre, fondée sur une proposition de
     la Commission conformément aux dispositions législatives de l'article 130 Q de l'acte unique européen . ■
(2 ) Définie en prix courants.
(3) Sur la base de la classification proposée par la Commission dans l'avant-projet de budget pour 1989. La décision nécessaire de l'autorité budgétaire sera mise en
     œuvre à titre d'ajustement technique conformément au paragraphe 9 de l'accord.
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 185 / 37
                Hecho en Bruselas , el 29 de junio de 1988 .
                Udfærdiget i Bruxelles , den 29 . juni 1988 .
                Geschehen zu Brüssel am 29 . Juni 1988 .
                Έγινε στις Βρυξέλλες , στις 29 Ιουνίου 1988 .
                Done at Brussels on the 29 June 1988 .
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1988 .
                Fatto a Bruxelles, addì 29 giugno 1988 .
                Gedaan te Brussel , 29 juni 1988 .
                Feito em Bruxelas, em 29 de Junho de 1988 .
             Por el Parlamento Europeo                                    Por el Consejo de las Comunidades Europeas
               For Europa-Parlamentet                                      For Rådet for De Europæiske Fællesskaber
           Für das Europäische Parlament                                 Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
          Για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο                                 Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
            For the European Parliament                                  For the Council of the European Communities
             Pour le Parlement europeen                                 Pour le Conseil des Communautés européennes
              Per il Parlamento europeo                                     Per il Consiglio delle Comunità éuropee
            Voor het Europese Parlement                                 Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            Para o Parlamento Europeu                                      Pelo Conselho das Comunidades Europeias
                  Lord Henry PLUMB                                                  Gerhard STOLTENBERG
                                           Por la Comision de las Comunidades Europeas
                                         For Kommissionen for De europæiske Fællesskaber
                                       Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
                                          Για την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
                                         For the Commission of the European Communities
                                        Pour la Commission des Communautés européennes
                                             Per la Commissione delle Comunità europee
                                       Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen
                                            Para a Comissão das Comunidades Europeias
                                                            Jacques DELORS