CELEX: C2000/020/15
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-385/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Centrale Raad van Beroep, rendue le 6 octobre 1999 dans le litige opposant 1. V.G. Müller-Fauré et l'Onderlinge Waarborgmaatschappĳ OZ Zorgverzekeringen U.A., et 2. E.E.M. van Riet et Onderlinge Waarborgmaatschappĳ Z.A.O. Zorgverzekeringen

C 20/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        22.1.2000
Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter            3. Pour répondre à ces questions, importe-t-il de savoir si les
mbH et enjoignant à la Commission de produire une copie                    soins sont dispensés en tout ou en partie en milieu
certifiée conforme de l’original de certains procès-verbaux.               hospitalier?
                                                                      (1) — Assurance de soins, par des médecins et des hopitaux,
Par ordonnance du 4 octobre 1999, la Cour a rejeté le pourvoi                 équilibrés et accessibles à tous.
manifestement irrecevable et condamné la Commission aux                    — Survie du régime néerlandais de prestation en nature.
dépens.                                                                    — Maîtrise de l’équilibre financier du système néerlandais.
                                                                      Pourvoi introduit le 12 octobre 1999 par la Xunta de
                                                                      Galicia contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance
                                                                      des Communautés européennes dans l’affaire T-194/95,
                                                                      Areacova, S.A. et 31 autres contre Conseil de l’Union
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                              européenne
nance du Centrale Raad van Beroep, rendue le 6 octobre
1999 dans le litige opposant 1. V.G. Müller-Fauré et l’On-
derlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen                                            (Affaire C-388/99 P)
U.A., et 2. E.E.M. van Riet et Onderlinge Waarborgmaat-
              schappij Z.A.O. Zorgverzekeringen                                                   (2000/C 20/16)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-385/99)                            le 12 octobre 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance
                                                                      rendue le 8 juillet 1999 par la troisième chambre du Tribunal
                                                                      de première instance des Communautés européennes dans
                          (2000/C 20/15)                              l’affaire T-194/95, Areacova, S.A. et 31 autres contre Conseil
                                                                      de l’Union européenne, et formé par la Xunta de Galicia,
                                                                      représentée par Me Vı́ctor M. Vázquez-Portomeñe Seijas, Creus
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie           Carreras, avocat du barreau de Santiago de Compostela, et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          élisant domicile aux fins de toute notification à la Fundación
du Centrale Raad van Beroep, rendue le 6 octobre 1999                 Galicia-Europa, avenue Milcamps, no 105, B - 1030 Bruxelles.
dans le litige opposant 1. V.G. Müller-Fauré et l’Onderlinge
Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen U.A., et                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2. E.E.M. van Riet et Onderlinge Waarborgmaatschappij Z.A.O.
Zorgverzekeringen. Le Centrale Raad van Beroep demande à              1. annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance du
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 8 juillet 1999 dans l’affaire T-194/95, pour tous ou
                                                                           certains des vices indiqués, et tirer de l’annulation de cette
                                                                           ordonnance tous les effets juridiques, tant si elle statue
1. Faut-il interpréter les articles 59 et 60 du traité CE (devenus         expressément sur le fond que si elle renvoie l’affaire au
    articles 49 et 50 CE) en ce sens qu’une disposition telle que          Tribunal;
    l’article 9, paragraphe 4, de la Ziekenfondswet [loi sur
    les caisses d’assurance maladie] lu conjointement avec            2. condamner la partie défenderesse aux dépens exposés
    l’article 1er du Regeling hulp in het buitenland ziekenfonds-          devant la Cour et statuer également sur la condamnation
    verzekering [règlement sur la couverture assurance maladie             des parties défenderesses aux dépens exposés en première
    des soins reçus à l’étranger] est en principe incompatible             instance, dans le cas où elle ferait, en tout ou en partie,
    avec ceux-ci en ce qu’elle oblige l’assuré à obtenir l’autorisa-       droit au présent pourvoi.
    tion préalable de sa caisse de maladie pour pouvoir exercer
    son droit à prestations en s’adressant en dehors des
    Pays-Bas à une personne ou à un organisme avec lesquels           Moyens et principaux arguments
    la caisse de maladie n’a pas conclu de convention?
                                                                      — Violation du droit communautaire en raison d’une applica-
                                                                           tion et d’une interprétation erronées de l’article 173 du
2. Si la première question appelle une réponse affirmative, les            traité CE (devenu article 230 CE), pour cause de rejet du
    objectifs évoqués ci-avant (1) du régime néerlandais de                moyen tiré du détournement de pouvoir qui entache le
    prestation en nature constituent-ils une raison impérieuse             règlement attaqué en ce que la finalité sur laquelle il est
    d’intérêt général susceptible de justifier une entrave au              apparemment fondé et la finalité réellement recherchée par
    principe fondamental de la libre prestation de services?               son adoption divergent totalement.