CELEX: 62016FN0026
Language: fr
Date: 2016-05-22 00:00:00
Title: Affaire F-26/16: Recours introduit le 22 mai 2016 — ZZ/eu-LISA et Commission

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/44
            
         Recours introduit le 22 mai 2016 — ZZ/eu-LISA et Commission
   (Affaire F-26/16)
   (2016/C 296/55)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Greinoman, avocat)
   
      Parties défenderesses: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
   et
   Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision refusant l’autorisation préalable des soins médicaux du mari de la partie requérante en application du régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision refusant l’autorisation préalable des soins médicaux du mari de la partie requérante couvert par le régime commun d’assurance maladie;
            
         
               —
            
            
               déclarer que l’hépatite C dont souffre le mari de la partie requérante est une maladie grave au sens de l’article 72, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; et
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.