CELEX: 31979R0194
Language: fr
Date: 1979-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 194/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 26/ 62                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 2. 79
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 194/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1979
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                 lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1579/74 (6), être
européenne,                                                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  règlement,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
21 juin 1976, portant organisation commune du
                                                                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1260/78 (4), et notamment son article
                                                                 vant du règlement (CEE) n° 2744/75 (7), modifié en
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/78 (8), et
12 paragraphe 4,                                                 fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 154/79, sont
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          modifiés conformément au tableau annexé au présent
tation des produits transformés à base de céréales et            règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 154/
79 (5) ;                                                                                  Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des           1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(») JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(J) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                         (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(«) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11                          (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5) JO n»   L 21 du 30. 1 . 1979, p. 5.                          (8) JO n° L 273 du 29. 9. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 26/ 63
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1979, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                          (en UC/t)
                                                                                       Prélèvements
                               Numéro
                  du    tarif  douanier   commun                          Pays tiers
                                                                   ( sauf ACP ou PTOM )                    ACP ou PTOM
           11.01 D ( 2 )                                                   172,56                              167,56
           11.02 A IV ( 2)                                                 172,56                              167,56
           11.02 B I a ) 2 aa )                                             97,45                               94,95
           11.02 B I a) 2 bb ) ( 2 )                                       170,06                              167,56
           11.02 B I b ) 2 ( 2 )                                           170,06                              167,56
           11.02    C IV ( 2 )                                             151,44                              148,94
           11.02    D IV (2)                                                97,45                               94,95
           11.02    E I a) 2 (2)                                            97,45                               94,95
           11.02    E I b ) 2 (2)                                          191,18                              186,18
           11.02    F IV (2 )                                              172,56                              167,56
           C) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
              d' autre part , sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45 •/<
                  ( en poids ) sur matière sèche ,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/« pour l'orge , 4 •/•
                  pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
              Les germes de céréales , entiers, aplatis , en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02 .