CELEX: C2005/057/14
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-245/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Merck, Sharp & Dohme BV contre État belge (Directive 89/105/CEE — Médicaments à usage humain — Demande d'inscription sur une liste positive — Nature du délai pour répondre — Caractère impératif — Conséquences d'un dépassement du délai)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 20 janvier 2005
   dans l'affaire C-245/03 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Merck, Sharp & Dohme BV contre État belge (1)
   
   (Directive 89/105/CEE - Médicaments à usage humain - Demande d'inscription sur une liste positive - Nature du délai pour répondre - Caractère impératif - Conséquences d'un dépassement du délai)
   (2005/C 57/14)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-245/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (Belgique), par décision du 9 mai 2003, parvenue à la Cour le 10 juin 2003, dans la procédure Merck, Sharp & Dohme BV État belge, contre la Cour (deuxième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, R. Schintgen et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le délai fixé à l'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie, est un délai impératif que les autorités nationales ne sont pas en droit de dépasser.
            
         
               2.
            
            
               L'article 6, point 1, premier alinéa, de la directive 89/105 n'impose pas l'inscription automatique d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques couvertes par le système d'assurance-maladie en cas de dépassement du délai fixé audit article.
            
         
      (1)  JO C 213 du 06.09.2003.