CELEX: 51983PC0623
Language: fr
Date: 1983-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 623
Vol. 1983/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  C0MC83) 623 f i n a l
                                                                  B r u x e l le s , le 21 octobre 1983
                                              Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   portant ouverture e t mode de g e s t i o n d'un plafond
                   communautaire p r é f é r e n t i e l pour c e r t a i n s produits
      p é t r o l i e r s r a f f i n é s en Turquie e t é t a b l i s s a n t une s u r v e i l l a n c e
                      communautaire des importations de ces produits
                                                   (1984)
                          (présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 623 f i n a l
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de négociations m enées avec la Turquie afin d'am énager l'accord
d'association de ce pays à la C om m unauté e t le P rotocole additionnel, en
raison de l'adhésion de nouveaux E ta ts m em bres, la C om m unauté a signé à
A nkara, le 30 juin 1973, un Protocole com plém entaire qui e n tre ra en
vigueur après sa ra tific a tio n .
Dans l'a tte n te de c e tte e n tré e en vigueur, la C om m unauté a conclu un
accord intérim aire dont la durée de validité é ta it lim itée en principe à la
période précédant l'en tré e en vigueur dudit P rotocole com plém entaire, afin
de m e ttre en application, dès le 1er janvier 1974, certain es dispositions de
ce Protocole relativ es aux échanges de m archandises.
Le P rotocole com plém entaire e t l'accord in térim aire p récités, prévoient
notam m ent l'ouverture d'un contingent ta rifa ire com m unautaire annuel de
340.000 tonnes, en exem ption des droits, pour certain s produits pétroliers
relevant du ch ap itre 27 du ta rif douanier commun.
Il n'est pas possible actuellem ent de savoir si les m esures ta rifa ire s prévues
par ces accords en faveur de la Turquie devraient e tre accordées, pour
l'année 1984 sur la base du Protocole com plém entaire ou bien de l'accord
 in térim aire. La proposition de règlem ent ci-annexée e st fondée sur l'accord
 intérim aire e t devrait donc ê tre m odifiée au cas où le Protocole complé­
 m entaire e n tre ra it en vigueur le 1er janvier 1984 au plus ta rd .
 La Commission est consciente du fa it que c e tte concession est encore
 susceptible d'adaptations dans le cadre d'une négociation à m ener avec la
 Turquie. Dans l'a tte n te d'une décision à ce sujet, la p résen te proposition
 constitue l'instrum ent susceptible de p e rm e ttre le re sp ec t des engagem ents
 co n tractés par la C om m unauté.
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    La Commission se réserve donc la possibilité de m odifier sa proposition, en
    cours de procédure, pour l'ad ap ter, le cas éch éan t, au ré su lta t final des
    négociations.
2.  Par ailleurs, la d é c i s i o n prise par le Conseil d'A ssociation en juin 1973,
    d'assurer à la Turquie un tra ite m e n t non moins favorable que celui accordé
    aux pays bénéficiaires des préférences ta rifa ire s généralisées, a am ené la
    Commission e t les au to rités turques à se pencher sur le problèm e de
    l'équivalence du tra ite m e n t ta rifa ire appliqué d'une p a rt aux pays en voie
    de développem ent e t d'au tre p a rt à la Turquie.
    Les contingents ta rifa ire s com m unautaires ouverts au bénéfice des pays en
    voie de développem ent au cours des années 1971 à 1973, ont é té tran s­
   form és, dès le 1er janvier 1974, en plafonds com m unautaires, dont les
   volumes ont é té calculés selon la m éthode suivie habituellem ent. Pour
   l'année 1975, ces volumes ont é té fixés aux niveaux de 1974 m ajorés de
    12 %, pour l'année 1976, aux niveaux de 1975 m ajorés de 15 96, pour l'année
    1977, aux niveaux de 1970 m ajorés dans l'ensem ble de 4,6 96, pour les
   années 1978, 1979 e t 1980 aux mêmes niveaux qu'en 1977, pour l'année
    1981, aux niveaux de 1980 m ajorés de 2 96, pour l'année 1982, aux niveaux
   de 1981 m ajorés de 10 96 pour Tannée 1983, aux niveaux de 1982 m ajorés de
   5 96 e t pour Tannée 1984, aux niveaux de 1983.
   Après une étude du problèm e, la Commission av ait finalem ent admis qu'il
   convenait, déjà pour Tannée 1976, com pte tenu des dispositions de l'artic le
   unique, paragraphe 4 de l'annexe n°              1 du Protocole      additionnel, de
   transform er le contingent ta rifa ire de 340.000 tonnes prévu en faveur de la
   Turquie, en un plafond com m unautaire dont le volume se ra it m ajoré dans
   les mêmes proportions que celles reten u es dans le cad re du systèm e des
   préférences ta rifa ire s généralisées.
   La proposition de règlem ent ci-annexée n'a pas d'au tre but que d'ouvrir
   pour 'ces produits e t pour Tannée 1984, un plafond com m unautaire d'un
   volume de 539.570 tonnes e t é ta b lir une surveillance com m unautaire des
   im portations de ces produits.
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3. La mise en pratique du systèm e de plafonds e t la facu lté de rétablissem ent
   des droits de douane im pliquent l'adoption de règles communes e t précises
   à appliquer par tous les E tats m em bres d'une m anière uniform e. Il peut ê tre
   sa tisfa it à ces exigences par l'établissem ent d'un systèm e de surveillance
   com m unautaire des im portations réellem ent e ffe c tu ée s en provenance du
   pays p arten aire. A c e tte fin^les E ta ts m em bres devront prendre les m esures
   adéquates en vue de p e rm e ttre la co llecte rapide des relevés statistiq u es
   sur le plan com m unautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne com ptabiliser que
   les im portations des produits en cause au fur e t à m esure qu'ils sont
   présentés en douane sous le couvert de d éclarations de mise en libre
   pratique.
   Ces relevés seront établis par chaque E ta t m em bre u. l'issue de chaque mois
   e t seront transm is avant le fin de la prem ière quinzaine du mois suivant
   aux services de la Commission afin de m e ttre ceux-ci à mêm e de
   communiquer par telex à tous les E tats m em bres un relevé global des
   im portations concernées e ffe c tu ée s dans le courant du mois p récéd en t. Le
   régim e de surveillance exigera un e ffo rt de diligence e t une collaboration
   é tro ite e n tre les services concernés des E ta ts m em bres e t ceux de la
   Commission.
   En ce qui concerne la mise en oeuvre du m écanism e de rétab lissem en t de
   droits, le systèm e suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels
   globaux établis par les services de la Commission fa it ap p araître que le
   plafond fixé est a tte in t à concurrence de 75 %, ces services en inform ent
   les E tats m em bres e t des consultations peuvent avoir lieu notam m ent au
   sein du groupe "Economie ta rifa ire ", soit à la dem ande d'un E ta t m em bre
   soit à l'in itiativ e de la Commission. Ces consulations auront pour objet
   d'exam iner le rétablissem ent ou non de la perception des droits de douane
   applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectiv em en t
   a tte in t.
   Les im portations du produit considéré continuent à fa ire l'objet d'un relevé
   mensuel ou, si la Commission en fa it la dem ande, d'une com m unication
   décadaire par te le x . Le délai de transm ission de c e tte d ern ière com m unica­
   tion est de 5 jours.
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     Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les m eilleurs délais,
     prendre les m esures conduisant, à l'égard du pays p arten aire, au rétab lis­
     sem ent par règlem ent des droits de douane jusqu'à la fin de l'année civile.
     N aturellem ent, dans l'hypothèse considérée, le rétab lissem en t de la percep­
     tion des droits de douane s 'e ffe c tu e ra it à la d ate fixée par le règlem ent,
     m e tta n t fin à la réduction des droits prévue.
b.   En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds e t du ré ta b lis­
     sem ent des droits, la proposition ci-jointe prévoit une a ttrib u tio n de
     com pétence du Conseil à la Commission.
     La proposition de règlem ent se lim ite à tra c e r un cadre général pour
     l'exercice de ces pouvoirs afin de p e rm e ttre d'adapter avec souplesse e t
     rapidité, en consultation avec les E tats m em bre, les m écanism es à m e ttre
     en oeuvre.
     C 'est d'ailleurs toujours dans c e t esp rit d 'e ffic a c ité e t de rap id ité optim a
     que la proposition de règlem ent prévoit qu'il incom bera à la Commission de
     rétab lir vis-à-vis du pays p arten aire la perception des droits applicables à
     l'égard de pays tie rs.
Annexe : Une proposition de règlem ent du C onseil.
       «
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
               portant ouverture et mode de gestion d’un plafond communautaire préférentiel pour certains
               produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des
                                            importations de ces produits $.984 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l’application du régime de plafond
                                                                 nécessite que la Communauté soit informée régulièrement
                                                                 de l’évolution des importations desdits produits raffinés
                                                                 en Turquie; qu’il est dès lors indiqué de soumettre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           l’importation de ces produits à un système de surveil­
péenne, et notamment son article 113,
                                                                 lance;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
                                                                 à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle
considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur du        communautaire, des importations des produits en ques­
protocole complémentaire, signé à Ankara le 30 juin              tion sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont
1973, contenant les aménagements à apporter à l’accord           présentés en douane sous le couvert de déclarations de
créant une association entre la Communauté économique            mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir
européenne et la Turquie et au protocole additionnel (*),        la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier
qui sont nécessaires du fait de l’adhésion de nouveaux           commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau
États membres, la Communauté s’est engagée, dans un              communautaire;
accord intérimaire (2) d’une durée limitée à la période
précédant l’entrée en vigueur de ce protocole complémen­
taire et applicable jusqu’au 31 décembre 1974 mais
reconduit pour l’année 198 4dans les conditions prévues à        considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
son article 13, à mettre en application certaines disposi­       ration étroite et particulièrement rapide entre les États
tions du protocole complémentaire relatives aux échanges         membres et la Commission, laquelle doit notamment
de marchandises; que, aux termes de l’article 6 de cet           pouvoir suivre l’état d’imputation au regard du plafond et
accord intérimaire modifiant l’article unique para­               en informer les États membres; que cette collaboration
graphe 1 de l’annexe 1 du protocole additionnel, la               doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la
Communauté doit suspendre totalement les droits de                Commission puisse prendre les mesures adéquates pour
douane applicables à certains produits pétroliers du              rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le
chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en                 plafond est atteint,
Turquie, dans la limite d’un contingent tarifaire commu­
nautaire d’un volume annuel de 340 000 tonnes; qu’il
convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits
concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus,
consistant essentiellement en une substitution du contin­
gent tarifaire communautaire par un plafond communau­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
taire, dont le volume, après majorations successives, est
porté à 539 570 tonnes, au-delà duquel les droits de
douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être
rétablis;                                                                                Article premier
considérant que, conformément à l’article 119 de l’acte
d’adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le règlement              1. À partir du 1" janvier et jusqu’au 31 décembre
(CEE) n° 3555/80, du 16 .décembre 1980, fixant le                 1984, les droits du, tarif douanier commun sont, sous
régime applicable aux importations en Grèce originaires           réserve de l’article 2, totalement suspendus dans la
 d’Algérie, d’Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de         Communauté à neuf pour certains produits pétroliers
 Syrie, de Tunisie et de Turquie (3); qu’en conséquence, le       raffinés en Turquie, dans la limite d’un plafond commu­
 présent règlement s’applique à la Communauté à neuf;             nautaire de 539 570 tonnes.
 (■) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.
 (2) JO n° L 277 du 3. 10. 1973, p. 2.                            2. Les produits pétroliers auxquels s’applique le para­
 (3) JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.                           graphe 1 sont énumérés ci-après.
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                                               Désignation des marchandises
               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations
               non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d’huiles de
               pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles
               constituent l’élément de base:
               A. Huiles légères:
                    III. destinées à d’autres usages
               B. Huiles moyennes:
                    III. destinées à d’autres usages
               C. Huiles lourdes:
                      I. Cas oil:
                         c) destiné à d’autres usages
                     II. Fuel oils:
                         c) destiné à d’autres usages
                    III. Huiles lubrifiantes et autres:
                         c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complé­
                            mentaire 7 du présent chapitre (a)
                         d) destinées à d’autres usages
                Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
                B. autres:
                      I. Propanes et butanes commerciaux:
                         c) destinés à d’autres usages
                Vaseline:
                A. brute:
                    III. destinée à d’autres usages
                B. autre
                Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire de
                tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés:
                B. autres:
                      I. bruts:
                         c) destinés à d’autres usages
                     II. non dénommés
                Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                bitumineux:
                C. autres
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
    compétentes.
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3.      Les importations des produits pétroliers visés au                                  Article 3
paragraphe 1 sont soumises à une surveillance commu­
nautaire.                                                         Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                  plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des
4. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur          imputations effectuées au cours du mois précédent. A la
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous        demande de la Commission, ils communiquent le relevé
le couvert de déclarations de mise en libre pratique.             selon une périodicité décadaire, dans un délai de cinq
                                                                  jours francs à compter de l’expiration de chaque
5. L’état d’épuisement du plafond est constaté au                 décade.
niveau communautaire sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
6. Les États membres informent la Commission des                                           Article 4
importations effectuées selon les modalités énoncées
ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués à      Afin d’assurer l’application du présent règlement, la
l’article 3.                                                       Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
                                                                  tion étroite avec les États membres.
                          Article 2
Dès que le plafond mentionné à l’article 1erparagraphe 1 a
été atteint au niveau communautaire, la Commission peut                                    Article S
 rétablir par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année
 civile, la perception des droits du tarif douanier com­           Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
 mun.                                                              198'4.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président