CELEX: 51966PC0123
Language: fr
Date: 1966-04-06
Title: PROPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES : a) aux instruments de mesurage en général, (COM(66)123 final) b) aux thermomètres médicaux à mercure en verre du type à maximum (COM(66)124 final) c) aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 10 kg. (COM(66)125 final) d) aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gr. à 10 kg. (COM(66)126 final) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 123
Vol. 1966/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
               J
                             COMMISSION
                             ■ I -■ ■■■   « Il ■ . ^  . .
                                                     COM(66)123 à 126 final
                                                     Bruxelles , le 6 avril 1966
                    , PROPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL
         CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                                        RELATIVES i
         a ) aux instruments de mesurage en général , (COM(66)123 final)
         b ) aux thermomètres médicaux à mercure en verre du type à maximum
                                                                 (COM(66)124 final)
         c ) aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 10 kg .
                                                                 (COM(66)125 final)
         d ) aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gr » à 10 kg .
                                                                 (COM(66)126 final)
                    (présentées par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 123 à 126 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DI*3 MOTIFS
I. G3T3R ALITES
       Dans le cadre des travaux d' harmonisation dos législations en­
gagés par la Commission , sur base de l' article 100 , en vue de procé­
der à l' élimination dos entraves aux échanges résultant de dispositions
d' ordre technique , il est apparu que le secteur des instruments de mosu-
rage présentait dos caractéristiques justifiant une action prioritaire .
       Pour chaque catégorie d' instruments de mesurage l' examen comparé
des régimes en vigueur dans les Etats membres a révélé des différences
portant à la fois sur les prescriptions techniques applicables et sur
les modalités de contrôle auxquelles sont soumis ces instruments avant
mise en vente ou usage .
       Pareille situation se traduit sur le plan des échanges par l' obli­
gation pour les fabricants d' adapter leurs plans de production pour te­
nir compte chaque fois du régime applicable dans l' Etat d' utilisation et
de sa soumettre à dos contrôles souvent longs et rigoureux et en tout cas
de portée strictement nationale .
       Les législations en vigueur dans les Etats membres étant justifiées
par le souci légitime do protéger le consommateiar , l' harmonisation de
ces législations apparaît comme le seul moyen susceptible de pallier les
inconvénients résultant de lours divergoncas . A cette fin une directive
générale fixe los principes et définitions servant de base à la méthode
d' harmonisation choisie ainsi que las modalités que peut revâtir 1© con­
trôle                                                               •««/••«
 ---pagebreak---                                   - 2 -
            Dos directives particulières à chaque catégorie d' instrument
   de mesurage fixent -LQs modalités choisies et les prescriptions tech­
   niques sur base desquelles doivent être opérés les contrôles C.'S.E.
            C' est afin de donner une application concrète et immédiate aux
   travaux engagés que la directive générale a été assortie de trois di­
   rectives particulières relatives aux thermomètres médicaux, aux poids
   parallélépipédiques et aux poids cylindriques *
   II .   COISnïïTAHl^ DES PROPOSITIONS PB DIRECTIVES
A. Directive générale concernant les instruments de mesurage
            Cette directive se situe dans la perspective d'une harmonisation
   totale , sur le plan communautaire , des prescriptions techniques et des
   oontrôles pour chaque catégorie d' instruments de mesurage^ 1-es instru–
   msnts de mesurage conformes à ©es prescriptions techniques étant consi­
   dérés     comme étant de type C.B.E.
   1 » L' harmonisation totale signifie la substitution obligataire du régi­
        me communautaire aux divers systèmes en vigueur dans les Etats mem­
        bres . L' objectif ainsi défini , il est apparu tue sa mise en oeuvre
        se heurtait à des difficultés rendant nécessaire l' introduction dans
        le mécanisme prévu par la directive de certaines assouplissements •
        C' est ainsi que t
        - pour chaque catégorie d' instruments , la directive particulière
           qui lui est propre précisera la date à laquelle chaque Etat devra
           procéder à la substitution définie oi-dessusj
        - ea attendant l' expiration de ce délai d' adaptation , les Etats mem-
         : bres devront introduire dans leurs législations les prescriptions
           communautaires qui seront donc applicables parallèlement aux pres­
           criptions nationales encore en vigueur ;
        - si le contrôle C.JS.E. doit comporter et une approbation de modèle
           et une vérification primitive , les Etats membres qui s© contentaient
           jusqu' alors d'une approbation de modèle ne seront pas obligés , lors
           de la suppression des dispositions de source nationale , d' adopter le
           système du double examen ; en vertu de l' article 13 de la directive
           ils pourraient avoir la faculté de ne pas procéder à la vérification
          primitive pour les instruments destinés à la consommation nationale .
                                                                        • • •/ » • •
 ---pagebreak---         L' harmonisation totale , compte tenu de ces modalités d 1 application
doit pouvoir sans heurt se réaliser pour l' ensemble du secteur considéré»
2 . La méthode d' harmonisation ayant ainsi été définie , il convient de £"ex ­
    ciser les modalités prévues pour sa réalisation 'en ce qui concerne 1 ^
    prescriptions techniques d' une part , les contrôles d' autre part »
    a) Les prescriptions techniques communautaires font, l' objet des annexes *
        qui accompagnent chaque directive particulière à une . catégorie d' instinï
        ments . Ces prescriptions techniques seront la base des contrôles de
        portée communautaire .
        A l' issue du délai prévu pour la substitution du régime communautaire
        aux systèmes nationaux , elles seront seules applicables . Pendant le
        délai d fettlsiptation leur respect par les fabricants leur permettra de sou­
        mettre les instruments de type C.E.E. soit aux contrôles nationaux
        dans les mêmes conditions que pour les instruments satisfaisant aux
        prescriptions techniques de source nationale ( art . 2 paragraphe 2 ) soit
        aux contrôles C«E.E,
    b ) Les contrôles applicables seront fixés pour chaque catégorie d' instru­
        ments par les directives particulières par référence à la directive
        générale , qui précise quels sont les systèmes possibles et leurs moda­
        lités d' exécution »
        Les systèmes suivants sont envisagés s
        - ou une simple approbation C.E.E. de modèle , le fabricant étant res­
           ponsable de la comformité des instruments qu' il produit avec le modè­
           le approuvé ,
        - ou une approbation de modèle , suivie d'une vérification primitive
           C.E.E. effectuée par les services de métrologie pour chaque instn>-
          ment ,
        - ou une vérification primitive C.E.E. sans approbation de modèle »
        La réalisation de ces contrôles sera matérialisée par l' apposition sur
        chaque instrument par le fabricant d'un signe d'approbation C«,E*E* et/ou
        par les services de métrologie des Etats membres d' un marque de véri­
        fication finale C.E.E.
 ---pagebreak---                                  - 4 -
 c ) Chaque Etat membre devra considérer les instruments qui sont revêtus
     des marques ou signes correspondant au contrôle qui leur est applica­
     bles , comme utilisables sur tout territoire sans autre formalité » Ain­
 :   si les contrôles opérés dans tin Etat membre sont reconnus par les au­
     tres Etats membres »
                   \
        Pendant la période de coexistence des deux réglementations t les' con­
trôles basés sur l' une ou l' autre auront la même valeur . C' est ainsi que
l' approbation C.E.E. de modèle aura les mêmes effets que chacune des
approbations de portée nationale ( art . 5)*                  *
        En ce qui concerne l' exécution des contrôles t pour l' approbation
C.E.E. de modèle la demande n' est valable que si elle est présentée à un
seul Etat membre ( art . 3 § 4) • Il a semblé préférable de retenir cette
solution afin d' éviter toutes les contestations pouvant découler de dépôt
d' une demande intéressant un même modèle auprès de plusieurs Etats membres »
                                                        '                      \
        Par contre pour la vérification primitive C.E.E. , les fabricants sont
libres d' y faire procéder , pour des instruments appartenant à un môme type ,
auprès des services d'un ou de plusieurs Etats membres .
        Les modalités d' exécution de l' approbation de modèle C.E.E. et de
la vérification primitive C.E.E. font l' objet d' annexes à la directive et
ne méritent aucun commentaire particulier»
                                                                      • •/ #*e
 ---pagebreak---                                               - 5 -
          \
3 ) Le problème du régime applicable aux instruments de mesurage en prove–
 \ nance des pays tiers a été réglé dans la directive dans un sens libéral
    conforme à l' esprit du Traité *
            Une solution restrictive 'aurait consisté à limiter la portée des
    dispositions communautairos aux seuls instruments de mesurage fabriqués
    dans la Communauté » Dans ce oas les instruments en provenance des pays
    tiers , quand bien môme ils auraient été conformas aux proscriptions tech–
    niques C.3.E. , n' auraient pu prétondre bénéficier de la procédure de con­
    trôle C.E.E. et partant de la libre circulation entre Etats membres . Les
    contrôles auxquels ils auraient été soumis par les Etats membres n' auraient
    donc ou qu' une portée nationale . Il en serait résulté le maintien de con­
    trôles systématiques aux frontières , ce qui est contraire à l' objectif
    poursuivi .            '
       y                            Pareille   solution pouvait  néanmoins    se
    concevoir?               âi les contrôles prévus ne pouvaient s' effectuer que sur le
    lieu de fabrication » Comme tel n' est pas le cas , les instruments de mesura­
    ge en provenance des pays tiers pourront prétendre au bénéfice de la direc–
 ( tive générale et des directives particulières qui leur sont propres au m%me
    titre que les instruments de mesurage fabriqués au sein de la C.S.E»
B.* Directives particvlières concernant t ■ \
            • les thermomètres médicaux à meroure en verre du type à maximum
            • . les poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à. 50 kg
            • les poids cylindriques de précision moyenne de 1 gr . à 10 kg.
            Ces trois directives particulières constituent la première illustra­
        , .      ■ ··"*-·:' «· '         '' . .. '···
    tion du système d' harmonisation choisi . Elle^ seront suivies de nombreuses
    autres qui sonl; actuellement en cours de préparation . Pour ces trois pre–
    mières directives on constate qu' effectivement les prescriptions techniques
    sont reprises en annexé et qu' en ce qui concerne le contrôle le ohoix opéré
    est précisé à l' article 2 . Il s' agit du système do vérification primitive C.E.
    sans approbation C.E.E. de modèle .
            Sa 00 qui concerne le délai prévu pour la substitution obligatoire ,
    du régime communautaire aux systèmes nationaux en vigueur , celui-ci a été
    fixé à 3 ans , compte tenu do la situation existante pour ces instruments
    do mesurage.
 ---pagebreak---                                - 6 -
       D' autre part les Etats membres 18 mois après notification de oos
directives devront mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour
que les prescriptions communautaires      soient  déjà applicables parallè­
lement aux législations nationales . Pondant 18 mois par conséquent il y
aura harmonisation partielle .
       Sur le plan technique seule la directive thermomètres médicaux
à mercure en verre mérite certaines précisions » Il s' agit du point
1.3 de l' annexe concernant les matériaux. En ce qui concerne le mar­
quage du verre il a finalement été décidé de n' introduire dans la di­
rective aucune précision . I3n effet , l' industrie d'un Etat membre jouit
depuis longtemps du droit d' exclusivité dans tous les pays pour l' appli­
cation d' unemarque    constituée par un filet de n*importe quelle'
couleur sur le verre de sa production# Il n' était donc pas possible pour
le marquage de prévoir l' apposition d' un filet j 1 'obligation de deux
filets permettant aux producteurs de tous les Etats membres de procéder
au   marquage aurait sans doute comporté une augmentation du prix de re­
vient . Dans ces conditions il a semblé préférable dans l' annexe de ne
prévoir aucune obligation d' identifier le verre au moyen d' une marque
spéciale tout en maintenant l' obligation pour celui-ci de satisfaire
à un certain nombre de conditions qui sont reprises dans l' annexe à
cette directive .
Consultation du Parlement et du Comité Economique et Social
       L' avis du Parlement et du Comité Economique et Social semble devoir
s' imposer , la mise en oeuvre des règles prévues par cette directive né­
cessitant pour certains Etats membres une modification de dispositions
législatives ainsi qu' il résulte des réponses faites au questionnaire
adressé par la Commission aux Etats membres .
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                  COM(66 ) 123. final
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
              CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
        DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE
    • »               ,                 .
                  (présentés par la# Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                                                          '
vu les dispositions instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment celles dè l' article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,                             '   -
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que dans chaque Etat membre en ce qui concerne les instru-p ■
ments de mesurage , des dispositions impératives déterminent leurs ca-        <
raotéristiques techniques de construction et de fonctionnement ; que
ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à l' autre ; que par leur
disparité elles entravent les échanges et peuvent créer dos ôonditions
de concurrence inégales à l' intérieur de la Communauté Economique
Européenne ,
          *       ..               ,                       .            * ' '
considérant que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement
du Marché commun peuvent être réduits et éliminés » si les mêmes
prescriptions sont applicables dans chacun dos Etats membres , d' abord
en complément , puis en lieu et place de la législation préexistente ;
considérant quo , même pendant la période ou elles préexistent avec les
dispositions préexistentes , les prescriptions communautaires offrent
aux entreprises la possibilité d' avoir une production dont les caracté­
ristiques techniques sont conformes à la législation de chacun des
Etats membres et qui peut donc être commercialisée et utilisée à
l' intérieur de toute la Communauté }
considérant que les prescriptions communautaires de construction et
de fonctionnement à définir sont celles qui doivent assurer que les
instrumenta donnent de manière durable des mesures suffisamment exactes
selon l' usage auquel . ils sont destinés ;
considérant qvi'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les Etats membres avant commercialisa­
tion ou premier usage des instruments de mesurage au moyen des procé­
dures d' approbation de modèle et de vérification primitive : que pour réa-
 ---pagebreak--- User la libre circulation de ces instruments à l' intérieur du Marché
commun , il est également nécessaire de prévoir une reconnaissance mutuel­
le entre les Etats membres des opérations do contrôle et d' instituer
à cotte fin des procédures ade tuâtes d' approbation de modèle et de véri­
fication primitive »
CONSIDERANT que la présence sur un instrument do mesurage des signes
ou marques correspondant aux contrôles qui lui sont applicables , fer^
présumer que cet instrument est conforme aux prescriptions techniques
communautaire le concernant , ce qui rendra par conséquent inutile lors de
l'importation et do la mise en usage, la répétition de contrôles déjà
effectués !
CONSIDERANT que les réglementations techniques auxquelles doivent sa­
tisfaire les instruments de mesurage en vortu des législations natiena–
les ont pour objet de nombreuses catégbries de ces instruments ; qu' il
est opportun de fixer par la présente directive les dispositions géné-»
raies qui co»cernent notamment les unités de mesure , les procédures
d' approbation de modèle et de vérification primitive ainsi que la solu­
tion des conflits de caractère technique ou administratif entre les
autorités de contrôle des Etats membres ; que des directives d' applica­
tion , particulières à chaque catégorie d' instruments , fixeront les pres­
criptions relatives à la construction et au fonctionnement , les modalités
de contrôle do ces instruments ainsi que les conditions dans losquelles
les prescriptions techniques communautaires sont substituées à celles
préexistantes ;
A ARR3T3 LA PRESENTE DIRECTIVE »
             CHAPITRE I – Définitions et principes
                             Article 1
       Pour tous les instruments destinés au mesurage des grandeurs
physiques sont reconnus dans les Etats membres , le nom , la définition
et le symbole des unités de mesure du Système International ainsi que
les autres imités approuvées par la Conférence Générale des Poids et
Mesures , instituée par la Convention du Mètre signée à Paris le 20 mai
1875 .
       Sont également reconnues les unités de mesure dérivées des unités
précédentes ; le nom , la définition et le symbole de ces unités déri­
vées seront , si nécessaire , précisés ou complétés par la directive par­
ticulière à la oatégorie d' instrument utilisant ces unités »
 ---pagebreak---         Lorsque la masure d' une grandeur quelconque nécessite une uni­
té spéciale no pouvant pas être dérivée dos unités viséos aux deux
alinéas précédonts , le nom , la définition , la représentation ot le
symbole do cotte unité spéciale soront dfitorminés par la directive
particulière à la catégorie d' instrument utilisant cette unité »
                                                 " ■               # .
                            Article 2
1*      On entend par instrument de mesurago du type C.E.E. au sens
de la présente , directive et dos directives particulières tout instrur-
ment qui satisfait aux prescriptions techniques de construction , de
fonctionnement ot d' essai fixées par la directive particulière à cet­
te catégorie d' instruments *
2. 4 Les instruments de mosurage du type C.E.E. sont commercialisa–
blés et utilisables dans les mêmes conditions de contrôle que celles
applicables aux instruments de mosurage satisfaisant aux prescriptions
techniques de source nationale .
3.      Los directives particulières précisent pour chaque oatégorie
d' instruments notamment les prescriptions techniques , les modalités
particulières d' approbation C.E.J3 . do modèle et de vérification pri­
mitive C.E.E. ainsi que la date à laquelle chaque État membre abroge
                                                     i •
les dispositions applicables aux instruments similaires qui ne sont
pas de type C.E.E.
          CHAPITRE II - Approbation C.E.S. do modèle
                            Article 3
1»      Los Etats mombros accordent l' approbation C.E.E» à tout modèle
d' instrument de mesurage du type C.E.E. si une telle approbation est
prévue par une dirootive particulière.
 ---pagebreak---         La demande est présentée par le fabricant s' il est établi dans
 l' Etat membre où il demande l' approbation         ou par son représen­
 tant établi dans cet Etat et agrée par ce dernier .
 2»     Pour un même modèle d' instrument de mesurage , la demande d' ap­
 probation C.E.E» n' est valable que si elle est présentée à un seul
 Etat membre »
3*      Les Etats membres procèdent à l' approbation C.E.-o » selon   les
dispositions fixées au présent chapitre ainsi qu' à l' annexe I , §§ 1 et 2»
           ?                         4     .
        Si les conclusi«ns de l' examen prévu à l' annexe I , § 2 , de la
présente directive sont satisfaisantes , l' Etat membre ayant procédé à
 cet examen établit un certificat d' approbation C.E.E. notifié au de­
mandeur qui     appose  sur   chaque instrument de mesurage conforme au
modèle approuvé le signe d' approbation indiqué dans ce certificat .
        Los dispositions relatives au certificat , au signe d' approbation,
au dépôt éventuel d' un modèle témoin ainsi qu' à la publicité de l' ap­
probation C.E.E# sont fixées à l' annexe I , §§ 3 , 4, 5      6 de la pré­
sente direotive .
                            Article 5
        Chaque Etat membre attache à l' approbation C.E.E. les effets de
l' approbation de portée nationale .
                            Article 6
1»      La durée de validité de l' approbation C.E.E. est de 10 ans . Elle
peut être prorogée pour dos périodes successives de 10 ans au maximum ;
le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec le
modèle approuvé n' est pas limité »
 ---pagebreak---                                 - 5 -
2.       Toutefois une approbation C.E..'i3. peut être d' effet limité. Elle
est accordée après consultât ion et avis favorable des autorités compé­
tentes des autres Etats membres , elle peut comporter les restrictions
suivantes »
– limitation de son effet dans le temps pour une durée de validité
   inférieure à 10 ans ,
– limitation du nombre d' instruments fabriqués ,
– fixation de limites territoriales d' installation , dans ce cas seuls ,
   les Etats membres intéressés sont consultés »
3.       Une approbation C.E.E. peut è/tre accordée pour des dispositifs
accessoires . Cette approbation précise s
– les modèles d' instruments de mosurage auxquels ces dispositifs
   accessoires peuvent être adjoints       ou dans lesquels ils peuvent être
   inclus 9
– les conditions générales de fonctionnement d' ensemble des instruments
   pour lesquels ils sont admis*
                              Article 7
                 tes dispositions   amendant les directives particulières
fixent la période pondant laquelle les instruments conformes aux modè­
les précédemment approuvés peuvent encore Stre présentés à la vérifia
cation primitive.                                                 -•
                              Article 8
1»       L' approbation C.E.E. pout être révoquée si t
a) des instruments revêtus du signe d' approbation prévu à l , article 4
    ne sont pas conformes au modèle approuvé ,
b) las " conditions imposées dans le certificat d*approbation ne sont pas
    respeotées ,
c ) l' entreprise qui a obtenu l' approbation cesse d' exister "ou cède à
    d , autres entreprises la fabricati«n de l' instrument.'
 ---pagebreak--- 2»      L' approbation C.E.S. doit être révoquée l
a ) si les instruments de mosurage revêtus du signe d' approbation pré­
    sentent à l' usage un défaut d' ordre général qui les rond impropres
    à leur destination ,
b ) dans los cas prévus au paragraphe 1 a/b pour los instruments qui
    no sont pas soumis à la vérification primitive C.E.E. on vertu
    d' une directive particulière , si le fabricant après avertissement
    ne rectifie pas la fabrication .
3.      La révocation d' une approbation C.E.E. ne peut être prononcée
que par l' Etat membre qui l' a accordée »
4*      Si los autorités compétentes d' un Etat membre autre que celui qui
a accordé l' approbation de modèle d' un instrument     de mesurage constatent
que cette approbation doit ou peut être révoquée , elles en avisent les auto­
rités compétentes do l' Etat membre qui l' a accordée »
5»      Si l' opportunité ou l' obligation d' une révocation fait l' objet
d' une contestation entre les autorités oompétentos de l' Etat membre qui
a accordé l' approbation et colles d' un autre Etat membre , la Commission
est saisie et convoqué las experts désignés par chaque Etat membre » Au­
tant que de besoin , elle recommande aux Etats membres intéressés les
mesures de nature à régler la contestation » Elle peut préalablement, à
titre d' expertise , décider qu' un nouvel examen d' approbation soit ef­
fectué et désigne le ou les services de métrologie qui en sont chargés .
             CHAPITRE III - Vérification primitive C.E.E .
                             Article 9
1»      Les Etats membres procédont à la vérification primitive C.E.E»
de tout instrument de mesurage revêtu du signe d' approbation C.E.E» ou
du signe spécial prévu au paragraphe suivant , si une telle vérification
primitive ost prévue par une directive particulière »
 ---pagebreak--- 2.       Si vertu de directives particulières , certains instruments de
mesurage du type C.E.E. peuvent être' présentés à la vérification pri­
mitive C.E.S. sans avoir fait l' objet d' une approbation C.B. E. Ils
sont marqués par le fabricant et sous sa responsabilité du signe spé­
cial fixé à l' annexe I , § 3.3 *
                               Article 10                    „
         Lorsqu'un instrument çLo mesurage C.E.E. est présenté à la véri­
fication primitive C.E.E. , l' Etat membre qui procède à cette vérifi­
cation contrôle si t
a) l'instrument de mesurage appartient à une catégorie soumise à l' ap­
     probation de modèle C.E.E» et , dans l' affirmative , s' il correspond
     au modèle approuvé,
b ) l' instrument de mesurage appartient à une catégorie dispensée de \
     l' approbation de modèle et , dans l' affirmative , s' il correspond aux 1
     prescriptions de construction fixées par la directive particulière ,
c ) l' instrument de mesurage satisfait aux prescriptions de la directi­
     ve particulière on ce qui concerne notamment i
     – la reproduction dos indicati®ns signalétiquas réglementaires ainsi
        que l' apposition à l' endroit exact dos plaquos do poinçonnage,
     – les qualités métrologi^ues ,
     – les erreurs maximales tolérées ,
     – la construction dans la mesure où cette dernière garantit que les
        propriétés métrologiques ne risquent pas de diminuer , dans une me­
        sure importante , par l 'usage normal de l' instrument .
                               Article 11
1 »"     Les Etats membres , après avoir procédé à la vérification primitive
C.E»B. d'un instrument de mesurage conformément à l' article précédent et
aux paragraphes 1 et 2 de l' annexe II à la présente direotive , apposent
sur cet instrument les marques de vérification partielle ou finale C.E.E
selon les modalités prévues au paragraphe 3 de cette même annexe *
 ---pagebreak--- 2.     La Commission fixe les modèles et les caractéristiques des
marques da vérification C.E.E.
      CHAPITRE IV - Dispositions communes à l 'approbation C.jji.lii.
                    de modèle et à la vérification primitive C.E.E»
                            Article 12
       Si ce %ui concerne la construction et le fonctionnement , chaque
Etat membre considère comme conformes à sa législation et utilisables
sur son territoire sans autre formalité pour une période dont la durée
minimale est éventuellement fixée dans les directives particulières ;
- les instruments de mesurage revêtus de la marque de vérification fi­
   nale C • E. E* |
- les instruments de mesurage revStus du seul signe d' approbation C.E.E.
   si la directive particulière les concernant ne prévoit pas de véri­
   fication primitive .
                            Article 13
       Une directive particulière concernant une catégorie d T instruments
de mesurage soumis à l' approbation C.E.E. de modèle et à la vérification
primitive C.E.E. peut prévoir que lors de l' abrogation des dispositions
applicables aux instruments similaires de type national les Etats membres
ont la faculté de ne pas procéder à la vérification primitive pour tous
les instruments destinés à la consommation nationale .
                            Article 14
       Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour empê­
cher l' utilisation pour des instruments de mesurage de marques ou inscrip­
tions propres à créer une confusion avec les signes ou marques C.E.E.
 ---pagebreak---                                 - 9 -
            CHAPITRE V – Dispositions finales
                               Article 15
          Tout acte individuel pris on application de la présent© di­
rective et portant       refus d' approbation de modèle ou de vérifica­
tion primitive , révocation d' approbation ou interdiction do vente
ou d' usage d'un instrument de mesurage est motivé de façon précise»
          Il est notifié à l' intéressé avec l' indication des voies de
recours ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres
et du délai dans lequel ces recours peuvent fttre présentés »
                       *       Article 16
        \
       . Les Etats membres mettent en vigueur los dispositions législar-
tives , réglemcmtairos ou administratives nécessaires pour se conformer
aux dispositions de la présente directive dans un délai de dix-huit
mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commis­
sion »
                               Article 17
          Dès notification de la présente directive les Etats membres infoj>-
ment la Conini ssion en temps utile pour présanter ses observations de
tout projet ultérieur de dispositions législatives , réglementaires ou
administratives qu' ils envisagent d' adopter dans les matières régies
par la présente directive »
                               Article 18
          Les Etats membres sent destinataires de la présente direotive »
                                       Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak---                              I /, lu", PROPOSITION      DIRECT       ,
          DU CONSUL RELATIVE AUX IESTRUT-CTTS DTii H5SUIUlG1iî - APPROBATION
                                       CEE DE MODELE. '    "
                 ''                       • *                     *    , .
 Demande d' approbation C.J3.E.
 1»1 » La demande et la correspondance doivent %tre rédigées dans une
          langue officielle conformément à la législation de l' Etat où
        ■ cette demande est présentée .
          Cet Etat membre est en droit d' exiger que les documents annexés
          soient également rédigés dans cette mfeme langue officielle .
 1.2» La demande d ! approbation C . E.S. comporte les indications suivan–
■ •   ■   tes s                               1
          - le nom et le domicile du fabricant de ^ instrument de mesurage
             et éventuellement de son représentant agrée ,
    ,     - la catégorie de l' instrument ,
          - l'utilisation prévue ,                                                     <
          - les caractéristiques métrologiques ,                                    '
          - la désignation commerciale éventuelle ou son type »
 1.3 » La demande est accompagnée des documents nécessaires à son examen
          en double exemplaire , notamment t
          1.3*1 * Une notice descriptive * d.ans laquelle eont explicités t
                    – la construction et le fonctionnement de l' instrument ,
                    – les dispositifs d© sécurité assurant le bon fonctionne–
                      ment , ' ■                ■"                       ..
                    – les dispositifs' de réglage et - d' ajustage ,
                    – les emplacements prévus pour •*
                      • les marques de vérification ,
                      « les scellements , le cas échéant ,
          1»3»2» Les plans de montage de l' ensemble et , le cas échéant , les
                    plans de détail de construction intéressants ,
          1«3»3 » Un schéma de principe et une photographie destinés à la
                    publication de la décision d' approbation de modèle »
 1.4» La demande d' approbation . C.E.E» est accompagnée des documents
          relatifs aux approbations nationales éventuellement déjà acquises
                                                                            •>•/ » • •
 ---pagebreak---                                                       AKÎTEXS I
Examen pour l' approbation C.E.E <
2.1 . L' examen poui* l 'approbation C.3.E. comporte t
        2 . 1.1 . l' étude dos documents et un examen des caractéristiques
                  métrologiques du modèle dans les laboratoires du service
                  de métrologie ou dans des laboratoires agréés ou sur le
                  lieu do fabrication ,
        2.1»2. si les caractéristiques métrologiques du modèle sont con­
                  nues en détail , uniquement une étude des documents pro­
                  duits »
2.2 » L' examen pour l' approbation s' étend au comportement d' ensemble
        de l' instrument de mesurage dans les conditions usuelles d'utili–
     . sation . Dans de telles conditions , cet instrument de mesurage
   . . doit conserver les qualités métrologiques exigées .
2.3 . La nature et la portée de l' examen visé au paragraphe 2.1 * sont
       fixées par les directives particulières ,
2.4 * Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa
       disposition les étalons et les moyens en matériel ou en person–
       nel auxiliaire nécessaires à l' exécution dos essais d' approbation.
Certificat et signe d' approbation C.B.E.
3.1 . Le certificat d' approbation C.E.E. reproduit les conclusions de
     - l' examen de modèle et fixe les conditions à respecter. Le modèle
       d' instrument approuvé reçoit un signe d' approbation constitué
       par une lettre         stylisée comprenant s
       - dans la partie supérieure la' lettre majuscule di3tinctive de
       - l' Etat ayant accordé l' approbation (B pour la Belgique , D pour
           la République fédérale d' Allemagne ), F pour la France , I pour ;
           l' Italie , L pour le' Luxembourg, NL pour les Pays–Bas ) et le
           millésime de l' année d' approbation ^
       - dans la partie inférieure une désignation à déterminer par le
           service do métrologie ayant délivré l' approbation (numéro car-
           ractéristique ) .
       Un modèle de signe d' approbation figure à l' annexe l/ 1 •
3.2 . Dans le cas d'une approbation C.E.E. d' effet limité , ce signe est
       complété par la lettre P ayant les mômes dimensions que la let­
       tre ^ stylisée et placée avant cette lettre»
       Un modèle du signe d' approbation d' effet limité figure à l' annexe
       l/2 .
 ---pagebreak---                            - 3 -                     ATÏÏSXB I
     3.3 * Tout instrument visé à l' article 9 ? § 2 , de la présent !»
           directive est marqué par un signe spécial analogue au siga *
           d' approbation C.E.I». dans lequel la lottre Ç stylisée osv
           remplacée par line image symétrique par rapport à la vert.!**
           o&le<s
           Un modèle de ce signe figure à 1' annexe l/3 »
   . 3»4 * Les signes visés aux alinéas précédants apposés par le fa­
           bricant doivent être visibles , lisibles et indélébiles s'xr
           chaque instrument de mesurage à la vérification » Si l' ap­
           position présente des difficultés techniques ? des exceptjorr;
           peuvent être prévues dans les directives particulières ou
           admises après accord entre les services de métrologie des
           pays de la C.E.S.
4 * Sé?$t de modèle            >                                 '
            Dans les cas prévus par les directives particulières , le
     service qui a accordé l' approbation peut exiger , s' il l' estime n.:''
     saire , le dépôt d'un modèle témoin de l' instrument qui a reçu          /
     l' approbation# Aux lieu et place de ce modèle témoin , le service
     pourra autoriser le dépôt de parties de l' instrument , de maquet­
     tes ou de dessins .
5 " Publicité de l' approbation
     5«1 « Les approbations C.ïS.iS * sont publiées dans une annexe spé­
           ciale du Journal Officiel des Cemmunautés Européennes .
     5«2« lu moment de la notification à l' intéressé , les copies du
           certificat d' approbation C.E.S. sont envoyées à la Commis–
           sion et aux services de métrologie des autres Etats membres
           de la C«B.E. qui peuvent aussi obtenir des copies des prooè^
           verbaux dos examens métrologiques .
     5o3 » Le retrait ou le refus d'une approbation C.J5.E. font égale­
           ment l' objet de la procédure do publicité prévue aux alinéas
           5.1 . et 5.2 .                   -
 ---pagebreak---                          - 4 -
                                              ABiraOT I
Afixiexe i/f.
    Exemple :                  Approbation C^ScS . délivrée pc^r .
                     D 66      Service de métrologie de la Répu­
                               blique Fédérale d' Allemagne en
                               1966
                               N* caractéristique de l 'approbatici
                   ( 9/17      C.E»E .
Armaxe 1 / 2
    Exemple :                  Approbation C.E.E. d' effet limite
               j | ( D 66      délivrée par le Service de métrolo­
                               gie de la République .Fédérale "d4 Al­
                               lemagne en 196^
                               N° caractéristique de l' approbatiw
               !   ( 421       C.EJ3 . d' effet limité
 Annexe 1/ 3
     Exemple :                  Instrument construit on Allemagne
                                en 1966 et non soumis à l' approba­
                                tion C.E.E. de modèle
                                N® de référence de la catégorie
                               non soumise à l' approbation C«E«E<
                                de modèle si prévu dans la direc­
                                tive particulière
 ---pagebreak---                                ainrara II -
                                  A LA
                 PROPOSITION D î DIR^CTIVl DU COîîSTEL
      K3LA.TrTS ATJX IIJSTRTSOffTS D3 T53SUR 1(75 - VERIFICATION
                           PR3KCTIV3 C.3.1!.
1 • Généralités
    1*1 . La vérification primitive peut s Effectuer en une ou plusieurs
          phases (généralement deux )»
    1.2 » Sous réserve des dispositions édictées dans les directives
          particulières t
          1.2.1 * La vérification primitive C.E.E. est effectuée en une
                   seule phase but les instruments de mesurage qui consti­
                   tuent un tout à la sortie de lysine , c 'est-àr-dire ceux
                   fui peuvent , en principe , 8tre acheminés à leur lieu
                   d' installation sans démontage préalable*
          1.2.2. La vérification primitive C.E.E. 'est effectuée en deux
           '       ou plusieurs phases pour los instruments de mesurage dont
                   le fonctionnement correct dépend des conditions d ,instal– ,
                   lation ou d' utilisation .
                                                                        ' '
          1.2.3 * La première phase de vérification doit permettre de s' as­
                   surer notamment de la oonformité de l' instrument au modèle
                   approuvé ou , pour les instruments exonérés de l' approba­
                   tion de modèle , de la conformité aux prescriptions ^.ui
       '     -     leur sont applioables .
2 » Lieu do la vérification primitive C.E.E.
    2*1 * Les instruments vérifiés en une phase le sont au choix du servi­
          ce do métrologie intéressé »
          – au bureau de vérification ,                                        ,
          – auprès du constructeur,
          – dans los cas prévus par los directives particulières , au lieu
             d' installation »
    2.2. Les instruments vérifiés en deux ou plusieurs phases le sont par
          les soins du service de métrologie terri torialement compétent »
          2.2*1 * La dernière phase de la vérification s' effectue obliga­
                   toirement au lieu d' installation *
                                                                      •• t/ «•
 ---pagebreak---                                     » 2 -                    Annoxo II
       2.2.2 . Les autres phases de vérification s' effectuent comme prévu
                 au § 2.1 .
2 . 3 .Lorsque la vérification a iieu hors du bureau de vérification , il
       appartient au demandeur , sur demande du Service de métrologie ,
       effectuant la vérifications
       - de mettre à la disposition de ce dernier les étalons et les
         moyens en matériel ou en personnel auxiliaire nécessaires à la
         vérification conformément aux directives particulières ,
       - de fournir une copie du certificat d' approbation C.E.E.
Apposition de la marque de vérification primitive C.E.E .                  ~
3.1 . Marques de vérification primitive C.E.E.
        3.1 « 1 » Sous réserve des dispositions édictées dans les directives
                  particulières , les marques de vérification primitive C.E.E.
                  sont les suivantes »
                  3.1.1»1 . La marque de vérification finale C.E.E. est composée
                            de deux empreintes i
                            - La première est constituée par la lettre minuscule
                              "e " comprenant »
                              - dans la moitié supérieure , la lettre majuscule
                                 distinctive de l' Etat où a lieu la vérification
                                 primitive vB pour la Belgique , D pour la
                                 République fédérale d' Allemagne , F pour la
                                France , I pour l' Italie , L pour Luxembourg , ÏÏL
                                 pour les Pays-Bas ) accompagnée , on tant que de
                                besoin , d' un ou deux chiffres précisant une
                                 subdivision territoriale }
                              - dans la moitié inférieure , le. numéro distinctif
                                 de l' agent vérificateur ou du bureau de
                                vérification !
                              - la seconde est constituée par le millésime
                                 compris dans un contour hexagonal .
                  3.1.1.2 . La marque de vérification partielle C.E.E. est com­
                            posée de la première empreinte uniquement . Elle
                          . fait aussi fonction , en tant que de besoin , de
                            marque de scellement .
3.2 . Emplacement des marques .
        3.2.1 . La marque de vérification finale C.E.E. est apposée sur
                  l' instrument complètement vérifié et reconnu oonforme aux
                  prescriptions C.E.E. à l' endroit prévu à cet effet sur
                  l' instrument de mesurage .
 ---pagebreak--- 3*2.2 * La marque do vérification partielle C.E.E. est apposée i
        3*2.2 . 1 * Dans lo cas de la vérification en plusieurs phasos
                      sur 1 * instrument ou une parti© d' instrument qui
                      remplit los conditions prévues pour los opérations
                      autres que celles au lieu d' installation , à l' endroit
                      des vis de fixation do la plaquette do marquage ou en
                      tout autre endroit prévu dans los direotives particu- ,
                      lières »
        3 * 2 . 2. 2* Sa tant que marque de scellement dans tous les cas
                      et aux endroits prévus dans les directives particuliè­
                      res »
 ---pagebreak---                                                             COM ( 66 ) 124 final
                      PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
        CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
        RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE EN VERRE DU TYPE
                                     A MAXIMUM
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE }
vu les dispositions du "Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 100 $
vu la directive du Conseil du                 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux instruments de mesurage ;
vu la proposition de la Commission ;
vu l' avis du Parlement Européen }
vu l' avis du Comité Economique et Social ;
considérant que dans les Etats membres la construction et le fonctionnement
des thermomètres médicaux font l' objet de dispositions impératives dont la
disparité entrave les échanges de oes appareils , et peut créer des condi­
tions de concurroncie inégales à l' intérieur de la Communauté ; qu' il y a
donc lieu de procéder au rapprochement de ces législations en application
de la directive en date du                      et de fixer à cette fin les
prescriptions techniques auxquelles, doivent satisfaire les thermomètres
médicaux du type C.E.E. , les modalités de oontrfile ainsi que la date à
laquelle chaque Etat membre abroge les dispositions applicables aux
instruments similaires qui ne sont pas de type C.E#E »
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE <
 ---pagebreak---                                .Article    1
La présent© directive concerne les thermomètres médicaux, â mercure , en
verre , <?u type à maximum, destinés à indiquer la température interne do
l' homme ou de l' animal .
                               Article   : 2
On entend par thermomètres médicaux du type C.E.E. ceux qui répondent
aux prescriptions fixées aux annexes de la présente directive . Ces
thermomètres ne font pas l' objet d' une approbation C.E.E. de modèle j
ils sont soumis à vérification primitive C.E.E.
                               Article     3
La présente directive ne préjuge pas l' application des articles 31 et
32 du Traité aux produits qui ne répondent pas aux prescriptions fixées
aux annexes de la présente directive »
                               Article     4
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer â la
présente directive dans ion délai de dix-huit mois suivant la notifi­
cation et en informent immédiatement la Commission .
Au plus tard trois ans après la notification de la présente directive ,
les Etats membres abrogent les dispositions applicables aux thermomètres
médicaux qui ontront dans la catégorie définie à l' article 1 mais qui
ne sont pas de type C.E.E.
                               Article     5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                      Bruxelles , le
                                      Pour le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                      A LA  PROPOSITION D" ■ DI333TIV3 DU GGHS3ÏL
                 CQHCWAflT 1T3 BAPP303H3niJT D^S L1GISL.1TIOIIS XT.S '1TATS 2ÏSHBK3S
                 K3LATIV3S :JJ7L TEISlClîIlTïeS inDICAUX A LniHUïn 11T V7.EIG DU TYPJ3
                                         A KAXEIDH
" 1 * Unité . et graduation
        L' unité do tompérature utilisée est le . degré Celsius de l'Echelle
        internationale pratique de température#
        La graduation des thermomètres s' étend au moins de 35>5° 0 & 42° C
  i     et l' échelle est divisée en l/lO de degré .
   2 . Types
        Les thermomètres peuvent être du - type "prismatique " ou "â chemise ".
        Le type prismatique comporte une tigo prismatique sur laquelle sont
        portées les graduations .
        Dans le type â chemise les graduations sont portées sur une plaquette
        indépendante de la tige du thermomètre | la tigo et la plaquette sont
        enfermées dans une chemise étanche aux liquides .
        Ces thermomètres sont munis d*\on dispositif â maximum garantissant que
        lorsque le réservoir du thermomètre revient â la température ambiante ,
        la colonne do mercure ne redescend pas d' elle-même .
    3 . Matériaux
             • >               i              >
        Les réservoirs des thermomètres sont construits avec des verres satis­
        faisant aux conditions fixées par l' Annexe 2 . -
        Les verres utilisés pour le dispositif â maximum et le capillaire ont
        une résistance hydrolyti que suffisante ( l ).
                                                            1
(!)     Le verre a une résistance hydrolytique suffisante lorsque la; quantité
        d' alcali passée en solution pour 1 g de verre correspond au plus à
     . 263,5/jWg îfo20 . • , - .
 ---pagebreak---                                       2
                                                        AMEXE I
    La plaquette portant la graduation dos thermomètres à chemise sera en
    opalo , en métal ou en un matériau équivalant à ces matériaux quant à
    la stabilité dimensionnelle .
    Le mercure sera pur et sec.
4 . Fabrication
    Le meroure no contient pas de bulles de gaz . Le thermomètre ayant été
    porté â au moins 37° C et étant revenu à la température ambiante , le
    ménisque du mercure descend en-dessous du trait chiffré le plus bas
    lorsqu' on soumet le thermomètre à une accélération de      m/s^ â la
    hauteur du dispositif à maximum .
    Dans les thermomètres dits â chemise la plaquette portant 'la graduation
    est placée exactement au contact de la tige thermomê brique' et suffisam­
    ment fixée dans la chemise pour ne subir aucun déplacement par rapport
    à cett9 tige .
    Un repère constitué par un trait indélébile est tracé sur la chemise
    latéralement à la hauteur d' un trait de graduation chiffré .
    La chemise ne contient ni corps étranger ni trace d' humidité â l' intérieur .
    Lorsque la température du réservoir s' élève , la colonne de mercure monte
    d' un mouvement aussi uniforme que possible sans saccades importantes . La
    colonne de mercure vue dans line direction sensiblement perpendiculaire au
    plan de l' échelle est d' une lecture facile sur toute sa longueur .
5 . Echelle et graduation
    La longueur de l' échelle correspondant à un degré est d' au moins 6 mm.
    L' échelle est indiquée nettement et uniformément .
    Les traits sont perpendiculaires à l' axe du thermomètre , leur épaisseur
    est inférieure au cinquième de l' intervalle qui les sépare .
    Los traits correspondant aux degrés et aux demi–degrés sont plus longs
    que les autres .
    Des chiffres sont inscrits en face des traits correspondant aux degrés .
    Le chiffrage et les traits sont indélébiles .
                                                                     A-
 ---pagebreak---                                                -■3-
  ':>• Mar nuage                                                      Annexe 1
       Les inscriptions suivantes sont portées d'une façon indélébile sur
       la tige ou sur la. plaquétW.s 'il s' agit--d '-un thermomètre â chemise i
               1 ) l' indication n ° C
               2 ) la marque du fabrioant, lorsque celle–oi a été déposée auprès
                   du service compétent d' un Etat membre ou la raison sociale
                   du fabricant ,                                     .
               3 ) pour les thermomètres vétérinaires , l' indication "thermomètre
                   vétérinaire "»
       D' autres inscriptions ne sont admises que dans la mesure où elles ne
       risquent pas d' induire l'utilisateur en erreur.
  7 . Erreurs maximales tolérées
       .Après retour à la température de 20° C à i 3 degrés près, l' indication
       lue sur l' instrument représente à + 0,10 degré et à – 0,15 degré près
       les températures du bain d' étalonnage »
  8 . Temps de réponse
           \
       Lorsque le thermomètre est plongé dans un bain d' eau agitée , la cons-
       tant® de temps k, calculée suivant la loi de Newton
                         dt        k     v ~   ^u'
       ne dépasse pas 2,6 secondes» ( l )
        Cela signifie qu'un thermomètre à 20° C                  plongé au temps zéro
       dans \in bain d' eau bien agité â 40 C                    indiquera au bout d' un
       temps au plus égal â 20 secondes (■ tmax) la température du bain à
       0,01 degré près (--$■ u --%?)• ( 2)
(1)          <* température du thermomètre au temps t
             " température du bain d' eau
( 2)^J^ m température du thermomètre au temps zéro .
Pour d'autres valeurs de                        ^ (0^ ""         "tmax s'obtient
selon la formule » t-k,
                            max        ,■   log         u - i/ o        /,.  «
                                  0,434       &     –p.       w         (k - 2,6 B;.
                                                    'Vu """V-t
 ---pagebreak---                                                     Annexe 1
Emplacement de la marque de vérification finale C.E.E »
Au dos du thermomètre , dans le tiers supérieur , un espace libre est
réservé â l*apposition de la marque de vérification finale C.E»E .
 ---pagebreak---                                     . Aiarsft 2
                    A LA PROPOSITION ES DIE3CTIV1 DU COïïSilTL
               C0IÎU3RITA1TT L1 JLiPPROCE^IiiilT D~S L3GISL1TI0IIS
         DES ETATS MEMBRES RELATIFS AUX THERMOMETRES M3DICAUX A
                      MERCURE EN "TERRE DU TTP3 A MAXIMUM
Conditions â remplir par le verre utilisé pour la fabrication
de a réservoirs »
Un thermomètre d t essai , convenablement recuit , C-àns dispositif à
maximum , construit aveo ce verre , remplit les conditions suivantes
       l ) La dépression du zéro après que le thermomètre ait
           été porté pendant line heure â 100° C ne dépasse pas
           0,05 degré .
       2.) Pendant les 6 premiers mois suivant la fabrication du
           thermomètre la montée du zéro ne dépasse pas 0,02 degré .
 ---pagebreak---                                                            Offî ( 66 ) l2r finr.l
                PE0P0SITI01T D 1 UE3 DIR3CTIVTJ DU COES1IL .
        COlTCjîSN /JÎT LE EAPPEOCHU-Î iïIT D2S LEGISLATIONS D3S
        ETATS MEMBRES RELATIVES AUX POIDS PARALLELEPIP3DI-            ■
        QU3S DE PRECISION MOYEOTE DE 5 A 50 KILOGRAMMES *
                (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DELA COMIDÎTADTS ECONOMIQUE 3UR0?,3SW3S?            '
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 10C ,
VU ïa directive du Conseil du • '«••••• concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives aux instruments de mesu–
rage ,
VU la proposition do la Commission ,
VU l , avis du Parlement - Européen -,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que dans les Etats membres la construction des poids parai–
lélépipédiques fait l' objet de dispositions impérativos , dont la dispa~
rité entrave les échanges de ces poids et peut créer des conditions de
concurrence inégales à l' intérieur do la Communauté ; qu' il y a donc lieu
dé procéder au rapprochement de ces législations en application de la
directive en date du ••••• et de fixer à cette fin les prescriptions tec 1;:
niques , auxquelles doivent satisfaire les poids parallélépipédiques du
type C.E.S. , les modalités de contrôle ainsi çue la date à laquelle char-
que Etat mambre abroge les dispositions applicables aux poids similaire ^
qui ne sont pas de type C.E.E. ,
A ARRETS LA PR.3S&TTB DIRECTIVE l
                                                                      • . /• •
 ---pagebreak---                            Article 1er
        La présente directive concerne las poids parallélépipédiques
 de précision moyenne ayant las valeurs nominales suivantes î 5^ 10,
 20 et 50 kilogrammes#
                          Article 2
       On entend par poids parallélépipédiques de précision moyenne du
type C.E.E. ceux qui répondent aux prescriptions fixées aux annexes
de la présente directive»
        Ces poids ne font pas l' objet d'une approbation C.E.E» de modè­
le j ils sont soumis à vérification primitive C.Ec E»
                          Article 3
       La présente directive ne préjuge pas de l' application des arti­
cles 31 et 32 du Traité aux produits qui ne répondent pas aux prescrip­
tions fixées aux annexes de la présente directive *
                          Article 4
       Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati­
ves , réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans vin délai de dix-huit mois suivant sa noti­
fication eri en informent immédiatement la Commission#
       Au plus tard trois ans après la notification de la présente direc­
tive , les Etats membres abrogent les dispositions applicables aux poids
parallélépipédiatios qui entrent dans la catégorie définie à l' arts 1 f
mais qui ne sont pas du type C»E«E.
                          Article 5
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive»
                                   Bruxelles 7 le
                                   Pour le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                    ;JTÏT3X3 I
                              MÏÏEX3 I " ~ "         !"
  FORME. MATIER3 CONSTITUTIVE ET MOD3S P ' EXECUTION,-
  1.1 . Forme parallélépipidique à poignée rigide dé préhension non
         a aillante.'       {     "       ......
  Io2o Matière utilisée t
         1.2.1 . Corps du poids t fonte grise de fer »
         1.2.2 . K0D3LE 1 i poignée en tube en acier sans soudure de dia­
                              mètre normalisé »
                • MODELE 2 t poignée en fonte faisant corpa aveo le poids *
 OATTTB D 'AJUSTAGE
 ÏICMJS 1                                        .
 2.1 . CaVité interne constituée pair l' intérieur du tube formant poignéo
      ■ de préhension »
 2 » 2. Fermeture de la cavité par un bouchon fileté en la?,^>oa étiré ou
        par ion bouchon en laiton en forme de disque li3se « Le bouchon
        fileté porte une rainure de tournevis et le disque lisse un
        trou de préhension central »
             *
 2.3 » Le scellement du bouchon est assuré par une pastille de plomb
        repoussée dans une rainure circulaire interne ou dans le file­
        tage du tube »
MODELE 2
2.4» Cavité interne venue de fonderie dans un des montants du poids
        et débouchant sur la face supérieure de ce montant .
2.5 » Fermeture de la cavité par une plaquette découpée en acier doux.
2.6 . Le scellement de la plaquette est assuré par une pastille de plouf
        repoussée dans un logement de coupe conique .
AJUSTAGE
3.1 » Après ajustage du poids neuf au moyen de plombs de chasse , les
        deux tiers du volume total de la cavité restent vides .
J&IPLAC &Î3NT DE LA MARQUE        '/
4.1 . La marque de vérification finale C.E.E. est frappée sur le plomb
        de scellement de la cavité d' ajustage.
 ---pagebreak---                                                        AMEXil 1
5 . INDICATIONS ET SIGNES DISTINCTIFS
    5.1 . Les indications relatives à la valeur nominale du poids ainsi
          que la marque de fabrication figurent en creux ou en relief
           sur la face supérieure de la partie centrais du poids »
    5.2 » La valeur nominale du poids est indiquée sous la forme 2
           5 lcg, 10 kg , 20 kg , 50 kg.
6 . DIMMSIONS m TOLERANCES DIM.£N S I QNNELLES
    6.1 » Les dimensions à respecter pour les différents poidssont fi­
          xées à l' annexe II ( cotes en millimètres )
    6.2. Les tolérances à appliquer aux différentes cotes sont celles
          « ui résultent normalement de la fabrication »
7 . ERREURS MAXIMALES TOLiïREES
          Valeur nominale                Erréurs maximales tolérées en mg
                                            en vérification primitive
               5 kg                                +   800 s
                                                         0
             10 kg                                 + 1600
                                                         0
             20 kg                                 + 3200
                                                         0
             50 kg                                 + 8000
                                                         0
8 . FINITION
    8.1 . Si nécessaire , les poids sont protégés contre la corrosion par
          un revêtement approprié résistant à l' usure . et aux chocs »
 ---pagebreak--- ANNEXE                II
                                              PO/Dó                Pfí RfíLL ELEP!PED/ Q UEó
              Détail H
                                                                          Elevarion
                                                                                                                            Coupe DD
                                               \                                 <      ■
                                                  \ ■ /            r            -0            ■   / ~
                                                  \m^ ' '^-[T                                ' ?                    JL-–0-
                                                                                                                        | î V
         " in     w     i     1
        l^orianfe du dtfoi! H
                                                       .                      A
                                                       £                                                   L
                                                                                 m*
                                                                                 1–
                                                                                 D
                                                                              Plan
         m,                                                                                     Maraue etu fondeur
                   w   J
      2st tfyrianhe du défotZ H
                                                                            r
                        _   ,
                                                                            L.
                     n > ri                                                                                               MoaZeZe i
    H >. Iii5|*_> I
   "* O                   7I                                                   Okg
                                                              £           Efévahon                                         Coupe DD
      Coupe EE
             3Z                                         M      ]                 d                      .
          . 2â                                                       1          û                 ^
          S
                                                        P .p F^-r                                                   vc
                                                                                                                       1r 1 J
                                                                                                                        I             '
           /h 1b Y/                                                       –
                                                                          –_                  ..    .
          W
          //y//
                  /                                     tv     .                  I
                                                       K-i                        !                     –1
                                                        -–
                                                                              Plan
                                                                                                Maraue du fondeur
                                                                            r
                                                                            1        J
                                                             m                                                            Afoa^è/e 2
                                                             T
                                                                               Okg
                    Tableau des cofas en m/ZZ/rne/res } ZiZefayes *seZon ZSo/ft 2G1                                                         I
  \scr /m ur*
 nfrrtiner/m       Q   h 0 d am 9 h 00 k 000MR0R0                                                             t    FF 00Rf\ B \
                                                                                                                           W
      5 kg H 81 152 V 36 13
                  150                            2.0 \ 12A
                                                            Mvs \L?0 6 5 \ n\w\lté ]W\ \ Μ16 χ 1,5 FFkFmW\R <A
                                                                                                      66
     10 kg\\ w\0 109 n ¥6        m          Z5 zo    \ 12 \ \ 1S5\ H   3S 0 6 0R0\ $i i\M16 x 1,5 FFraFrAFFm
     20 kg \ 2bû      115 139 23¥  11} 61 \ J0 1 32 2V 22C 30          52  12   3   0\ 2.9 \ 50 m MZf x 1,5 F
                                                                                                      10b           2.     Z1 30
                                                                                                                                   V 8  15
     50 kg       \ifO hy92 Mw Wo\      H         32 24 500
                                                                   H t*    16  70   25  ¥0       M   159  M2-JX 1? FF      21 io   27 S 1,S
   Les cotes                    a et d ainsi <?ue L e/ e                               peuvent être              inversées
 ---pagebreak---                                                       COîî ( 66 ) 126 final
                     PROPOSITION D' UÏÏE DIRUCTIV^ DU IONSSIL
 .   CON CERNANT LE RAPPROCH Î'IENT DES LEGISLATIONS DBS . ETATS      •'
   . K.àMBRliîS RELaTIV-SS AUX POIDS CYLINDRIQUES DE PRECISION
               MOCTJNE DE, 1 GRAMME A tO KILOGRAMMES
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU los dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 100 ;
                                \
VU la directive du Conseil du                 ooncemant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux instruments de mesurage ;
VU la proposition de la Commission »
VU l' avis du Parlement Européen ,                                       "
VU 1 'avis du Comité Economique et Social ;
CONSIDERANT que dans les Etats membres la construction des poids cy-
lindriquos fait l' objet dos dispositions impératives , dont la dispari­
té entrave les échanges de ces poids et peut créer des conditions de
concurrence inégales à l' intérieur de la Communauté ; qu' il y a donc
lieu de procéder au rapprochement de ces législations en application
de la directive en date du                   et de fixer à cette fin les prescrip­
tions techniques , auxquelles doivent satisfaire les poids oylindriques
de type C.E.E. f les modalités de oontrftle ainsi que la date à laquelle
chaque Etat membre abroge los dispositions applicables aux poids similai­
res , qui ne sont pas du type C.E.E. ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE «
 ---pagebreak---                                  Article 1
       La présente directive concerne les poids cylindriques de pré–
 cision moyenne ayant les valeurs nominales suivantes :
              1 1 2 , 5 f 10 , 20, 50 , 100 , 200 et 500 grammes
              1 , 2 , 5 et 10 kilogrammes .
                                 Article 2
       On entend par poids cylindriques de précision moyenne du type
 C.E.E. ceux qui répondent aux prescriptions fixées aux annexes de la
présente directive .
       Ces poids ne font pas l' objet d' une approbation C.£!.E. de modèle ,
ils sont soumis à vérifioation primitive C.E»E.
                                 Article 3
       La présente directive ne préjuge pas de l' application dos arti­
 cles 31 ot 32 du Traité aux produits qui ne répondent pas aux prescrip­
tions fixées aux annexes do la présonte directive.
                                 Article 4
       Los Etats membres mettent on vigueur les dispositions législati­
ves , règlement aire s ot administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive dans un délai de dix-huit mois suivant sa notifier
tion ot on informent immédiatement la Commission »
       Au plus tard trois ans après la notification do la présente direc­
tive , lea Etats membres abrogont les dispositions applicables aux poids
cylindriques , qui entrent dans la catégorie définie à l' art . 1 , mais qui
ne sont pas du type C.E.E.
                                 Article 5
        Les Etats membres sont destinataires de la présonte diroctiTQ#
                                                Bruxelles , le
                                                Pour le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak--- FORME, MATIERE CQKS.TITPTiyB ET MODE D ' ÉXECUTION • ' ,                   1-, ,
1.1 » Forme oyliridrique à. "bougon plat tle préhension» '
1.2 » Matière utilisée s toute matière d' une masse volumigue de T g à
      : 9 1 5 S Par cni3 > d' une dureté au moins égale à celle du: laiion_-oou– _
   -. . lé, '.d'une oorrôdabilité et d'une , friabilité, au plus égales à
        celles de la fonte grise de fer et d'un "état de . surface compara-*
        "ble à celui de la fonte grise de fer soigneusement, coulée en mou­
        le de sable fin » :r          ; . y .y     ...            .  ... ' • .
        La fonte grise, de fer ne pout être utilisée pour las pioids de va­
        leur nominale inférieure à, 100 g».    »
                                                         . *■
                                                         *
1.3 » Tout, mode d' exécution applicable à la matière choisie*
                      t. y 4       ,»                  •            *,        .
CAVITE D' AJUSTAGE                               ,            ...     .          : ;
2.1 . Cavité oylindrique interne aveo élargissement du diamètre à la
     --^partie supérieure 'de~ lë. cavité#
2.2 . Fermeture de la cavité par un bouchon fileté en laiton étiré ou
        par un bouchon en laiton en forme de disque lisse» Le bouohon fi­
        leté porte une rainure de tournevis et le disque lisse un trou
        de préhension central#
2.3 . Le scellement du bouchon est assuré par une pastille de plomb
        repoussée dans une rainure circulaire ménagée dans la partie élar­
        gie de la cavité »
2.4. Les poids de 1 , 2, 5 ©t 10 g n' ont pas de cavité d' ajustage»
2.5» La cavité d' ajudtage de ceux de 20 et 50 g est facultative »
                                                                       . >
AJUSTAGE
3.1 » Après ajustage du poids neuf au moyen de plombs v de chasse , les
        deux tiers du volume total de la cavité restent vides »
MPLACiUM.3TT DE LA MARQUE
4»1 » La marque do vérification finale C.E.E. est frappée sur la
         pastille do plomb soellant le bouohon de fermeture de la cavité
         d' ajustage *       >
4.2. Las poids no comportant pas de cavité d' ajustage sont poinçonnés
         sur la base du poids »
                             \ i *
                                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              - 2 -
5 . INDICATIONS ET SIGNES DISTINCTIFS
    5 . 1 . Les indications relatives à la valeur nominale du poids
            ainsi que la marque de fabrication figurent en creux ou en
            relief sur la face supérieure de la tète .
    5.2 . L' indication, de la valeur nominale peut être reproduite sur
            le corps dos poids de 500 g à 10 kg.
    5.3 . La valeur nominale du poids est indiquée sous la forme 1 g ,
            2g, 5g , 10 g , 20 g , 50 g , 100 g, 200 g, 500 g , 1 kg , 2 kg,
            5 kg , 10 kg.
6 . DIMENSIONS .JT TOLJiRANC.iiS DUHIffTSIONNELLES
    6.1 . Les dimensions à respecter pour les différents poids sont
            fixées à l' annexe II ( cotes en millimètres )»
    6.2 . Les tolérances à appliquer aux différentes cotes sont celles
            qui résultent normalement de la fabrication#
7 . ERREURS MiJŒMALÏDS TOLEREES
           Valeur nominale                 Brreurs maximales tolerees en mg
                                           en vérification primitive
                1 g                            +     5
                                                     0
                2 g                            +     5
                                                     0
                5 s                            +    10
                                                     0
               10 g                            +    20
                                                     0
               20 g                            +    20
                                                     0
               50 g                            +    30
                                                     0
              100 g                            +    30
                                                     0
              200 g                            +    50
                                                     0
              500 g                            +   100
                                                     0
              1 kg                             +   200
                                                     0
              2 kg                             +   400
                                                     0
              5 kg                             +   800
                                                     0
             10 kg                             + 1600
                                                     0
 ---pagebreak---                               - 3 -                  ïlnncXG 1
8 . JTCTITIOIT
    8.1 . Si nécessaire , les poids sont protégés contre la corrosion
          par un revêtement approprié résistant à l' usure et aux
          chocs »
          Ils peuvent être poils *
 ---pagebreak--- ANNEXE               II
                                                        POIDS CYLINDRIQUES
                                                           Vue suivant flèche
                                                                                        marqut du fabricant'
       | Τ ^ .,                                             \\            ι          //
   ,1 Γ3*Π κ4                                                νν
                                                              \\          Γ
                                                                            * //
 πί –ίί==£
                                                                                                                                         m
- 3=FFF '                                                                T                                                       W y ^ il -
                                                                                                                                   +
              i
      i.            .1                                       h          M            -|                                        H t p. H .
              ■J ^                                               L*     ^ G     p.                                              j­
                                                               >                   P*4                       -< * *.       f   W        –
 _y v *- " i V                            5                    J                   v
^~|                                                 -4^r                           ^                      0                      X
            "    I                            0
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                                                                                                                                   !
                                                                                                                                   i
                                                                                                                                            i
                                                                                                                                            i
          !       i                                                                                                                i
                                                                                                                                   i
                                                                                                                                            i
                                                                                                                                            i
                                                                                                                                   i        i
                                               L                                                           1
              I               T                                        «£g            .
                                                                                        ,_:                              .            I           .
  Variante 1                                                                                                                 yariante 2
            Tableau des cotes en m/JI/mètres f ft /etages se/on ISO/r261
nominalc « ÈiAl d
 valeur'
                                       n h \ i \Â \Ain                      m       \n M P klLdl?jL^J 00E y I 2
   1 9 \ 5J\ 1 \ 0J\                   û,9  \ 0J\ jJm              u                u□                        n nnnrnr
   2 <7 6                il °À V\ A i □n                                                 nnn□□rnn□□nr
   5 g 6 71                       M m 0.51 m r sans cavité a' ajus tage
                                                                   i   i           1    1    1                                                1 1
  10 g       10     fi      ,<a
                                   as  M 0,s sm □□                                  □□□□□nnnnnrnr
 20 g        13             _ «i
                                  0 S 05 10 0                      □                nn n□□□nn nn□
 20 g        15         II.    0  in là       05 10 1.5   5,5 2,5 3      M4x0,5 S iâ à, 5 mm                         5 0[f \mmm\r
                                                          c
                                                                                                    i   i     i    i   i     i   i
  50 g       16 16 10          F   1.5 25 m 10e 2                    sons      cavere.           d­ajustage.
  50 g \ mmito                    m 2,5 1 10e 1           M 35           M6 x0.5 10 25 9              2  0 ; mmmmmEZ
 100 g       22 m\ 13_ C EE0                       10 * ζ EZ 3.5 +.5     n6X0.5 10 30            9 2     0/ 0                      mmW\
 200 g                 \ 16    0       0\ f,5     \lO e   W5         ?   M6  x /     15   ¥0     12      m      10   6  00mm 1.5
 500 g 38                22 ns 0 5,5 lis W\142 \10.5                 / \ M6xt \15 50                     m           6  00 0,15nn 1,5 0
                                 ■
    1 kg m & V) K\L£\10° W w[Ï2 M14x15 201165 [20 FMW rrMmmmrr
   Zka \ 60 l » \36               EWl* \10' X* Ϊ7W M14x1,5 I20 60 W| 25 \» 13 0mm1 15 [y
   5 kg ]âo_VLÏÏ6_                     I ïï \ïoe 10 0Us M10X15 \120 265K K5 \ ZH 0                                                        2 VA0
  10 kg      100 \ 90 56           0,5   15       110° UÔm    W\ 16 \H20x 1,5            \160 \265 4           124       FF                2- M0