CELEX: 31995R0049
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 49/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 9/22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 1 . 95
                                       REGLEMENT (CE) N° 49/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 janvier 1995
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            caséinates (% modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1435/90 0 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                         réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et                pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                 alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CE) n0 3337/94 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                        fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1              à prix réduit ;
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­              considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 ticle 1er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les       Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
 prix dans la Communauté peut être couverte par une                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
                                                                        plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 les modalités communes d'application relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
(CE) n0 2296/94 (4), a spécifié ceux de ces produits pour               produits laitiers,
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprisés à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                                     Article premier
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                         1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                   base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
(CE) n° 1 222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la            et visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des              exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitutions à la production, des aides ou des autres                   du règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                        en   annexe.
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du
règlement portant organisation commune des marchés                      2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits               produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                        annexe.
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;
                                                                        3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                        fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1              peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                     prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1er                                      Article 2
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi             Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1995.
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                        (*) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(') JO  n° L  148 du   28 .  6. 1968, p. 13.                            (Ô JO n° L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(2) JO  n0 L  298 du   19.   11 . 1994, p. 1 .                          O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(3) JO  n° L  136 du   31 .  5. 1994, p. 5.                             (8) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 66.
O   JO  n° L  249 du   24.   9. 1994, p. 9.                              9) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 95                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 9/23
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                             jPar la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 janvier 1995, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                 Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
             ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         58,20
             ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               53,91
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         99,28
             ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               34,20
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                     161,20
            I                    c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        155,20