CELEX: 32021R1417
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1417 de la Commission du 22 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2021-2023

31.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 305/3
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1417 DE LA COMMISSION
         du 22 juin 2021
         complétant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2021-2023
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 (2) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en mettant en œuvre une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique à compter du 1er janvier 2015 aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission, en l’absence de plans pluriannuels établis en vertu de l’article 9 dudit règlement, à adopter des plans de rejets précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour une durée initiale de trois ans, qui peut être prorogée pour une nouvelle période de trois ans. Ces plans de rejets sont adoptés sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en concertation avec les conseils consultatifs concernés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1396/2014 de la Commission (3) a établi un plan de rejets concernant les pêcheries ciblant le saumon, le hareng, le sprat et le cabillaud en mer Baltique. Ce plan de rejets comprenait une exemption de l’obligation de débarquement, notamment pour le saumon, en raison de taux de survie élevés avérés pour cette espèce comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement (UE) no 1396/2014 est arrivé à expiration le 31 décembre 2017. Cette exemption pour le saumon de la Baltique a été renouvelée par le règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission (4), qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks pêchés en mer Baltique et prévoit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour ces stocks, y compris le saumon. L’article 7, paragraphe 1, point a), dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ce règlement en précisant les modalités d’application de l’obligation de débarquement en ce qui concerne les taux de survie élevés.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Le 12 mai 2020, ces États membres ont adressé une recommandation commune (5) à la Commission, après avoir demandé l’avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions. La recommandation commune a été actualisée le 8 septembre 2020 et le 16 mars 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La version modifiée de la recommandation commune propose que l’exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon capturé à l’aide de certains engins passifs, prévue par le règlement délégué (UE) 2018/211, continue à s’appliquer après le 31 décembre 2020. Elle encourage l’utilisation d’engins plus sélectifs et à faible incidence lors des activités de pêche ciblant d’autres espèces que le saumon. Par ailleurs, l’exemption contribuerait à réduire les prises accessoires d’oiseaux et de mammifères. Dans certaines régions, elle permettrait aussi de faciliter la gestion des quotas et de protéger les stocks de saumon sauvage par la remise à l’eau des saumons sauvages capturés et la conservation des saumons d’élevage uniquement. Les nasses/casiers ne devraient cependant plus être exemptés et, pour ce qui est des pièges pontons, seuls ceux auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché («Vittjanpåse») devraient être inclus. De plus, la recommandation commune propose que l’exemption soit limitée à 8 % des captures annuelles réalisées dans le cadre du quota de saumon de chaque État membre afin de réduire davantage toute incidence négative potentielle de cette exemption sur le stock. Enfin, dans le cadre de la consultation du groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, il a été souligné que, comme le prévoit la recommandation commune, l’exemption devrait s’appliquer au saumon capturé dans toutes les pêcheries qui utilisent les engins passifs concernés.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les preuves scientifiques qui accompagnent la recommandation commune (6). Le CSTEP a rappelé l’évaluation (7) qu’il avait réalisée précédemment pour les filets-pièges et les verveux, tout en soulignant à nouveau que de plus amples informations étaient nécessaires pour confirmer les hypothèses relatives à la capacité de survie formulées pour les nasses/casiers et les parcs en filet. Sur cette base, la version actualisée de la recommandation commune n’inclut plus les nasses/casiers. En outre, les États membres ont expliqué que les données précédemment transmises incluaient les parcs en filet, alors que ces engins n’étaient pas explicitement mentionnés dans l’étude concernée et que d’autres études étaient en cours de réalisation. Les États membres se sont donc engagés à fournir de plus amples informations sur les taux de survie des saumons capturés dans les parcs en filet avant l’expiration du présent acte délégué. Étant donné que, dans sa précédente évaluation, le CSTEP a indiqué que les parcs en filet fonctionnaient de manière similaire aux filets-pièges et aux verveux et que les États membres s’étaient engagés dans la recommandation commune à poursuivre les recherches, il y a lieu de continuer à appliquer l’exemption. Pour ce qui est des pièges pontons, le CSTEP a constaté que ceux auxquels un sac à poissons sans nœud était attaché pouvaient être moins dommageables que ceux dépourvus de ce type de sac à poissons. Il ressort des résultats que le taux de survie des saumons capturés par des pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché était de 52 %, même si le taux de survie pourrait être bien plus important en fonction des circonstances environnementales. D’autres projets de recherche sont en cours.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures proposées dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être incluses dans le présent règlement, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139. Toutefois, sur la base de l’évaluation du CSTEP, il convient que cette exemption ne soit que temporaire et que les États membres concernés communiquent à temps, avant l’expiration du présent règlement, les informations et données supplémentaires pertinentes suggérées par le CSTEP.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations ci-dessus, la durée du présent règlement devrait être limitée à trois ans, afin de garantir une évaluation actualisée de l’exemption et de l’évolution des pêcheries concernées.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’exemption accordée par le règlement délégué (UE) 2018/211 étant arrivée à expiration le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021 afin de garantir la continuité juridique. Dans un souci de sécurité juridique et compte tenu de l’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet et champ d’application
            Le présent règlement établit des règles relatives à l’obligation de débarquement en ce qui concerne le saumon capturé en mer Baltique au cours de la période 2021-2023 et s’applique à ladite obligation.
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                         
                     
                     
                        «mer Baltique»: les divisions CIEM IIIb, IIIc et IIId, telles qu’elles sont spécifiées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1380/2013.
                     
                  
         
            Article 3
            Exemption pour les espèces à taux de survie élevés
            
               1.   L’exemption pour les espèces à taux de survie élevés visées à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique au saumon capturé au moyen de verveux, de parcs en filet et de tout autre type de filets-pièges, à l’exception des pièges pontons auxquels aucun sac à poissons sans nœud n’est attaché.
            
            
               2.   L’exemption visée au paragraphe 1 est limitée à 8 % maximum du total des captures annuelles de saumon réalisées dans le cadre du quota de saumon de chaque État membre.
            
            
               3.   Le saumon capturé conformément à l’exemption prévue au paragraphe 1 est immédiatement remis à la mer.
            
         
         
            Article 4
            Dispositions finales
            Au plus tard le 1er mai 2023, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches transmettent à la Commission les informations scientifiques supplémentaires permettant d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets de saumons capturés au moyen de parcs en filet et de pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché, y compris des informations sur la mortalité après remise à l’eau.
         
         
            Article 5
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 191 du 15.7.2016, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) no 1396/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (JO L 370 du 30.12.2014, p. 40).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission du 21 novembre 2017 établissant un plan de rejets pour le saumon en mer Baltique (JO L 41 du 14.2.2018, p. 1).
         
            (5)  «Recommandation commune du groupe de haut niveau Baltfish concernant une dérogation à l’obligation de débarquement en mer Baltique, qui établit un plan de rejets pour le saumon en mer Baltique (sous-division CIEM 22 à 32)», transmise le 12 mai 2020. Versions actualisées du 8 septembre 2020 (transmise le 15 septembre 2020) et du 16 mars 2021.
         
            (6)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2694823/STECF+20-04+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/6176f9ad-0855-4985-b7de-64685862b6cb
         
            (7)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/812327/STECF+PLEN+14-02.pdf/e29cf181-8d63-40ef-8050-6d980b12528f?version=1.4&download=true