CELEX: 62018CB0709
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-709/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable]

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/15
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM
      (Affaire C-709/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive (UE) 2016/343 - Articles 3 et 4 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Références publiques à la culpabilité - Juridiction nationale - Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation - Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable - Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable)
      (2020/C 287/22)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Špecializovaný trestný súd
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      UL, VM
      
         en présence de: Úrad špeciálnej prokuratúry Generálnej prokuratúry Slovenskej republiky
      
         Dispositif
      
      L’article 3 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lus en combinaison avec le considérant 16 de cette directive, ainsi que l’article 47, deuxième alinéa, et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux personnes, une juridiction nationale accepte, d’abord, par voie d’ordonnance le plaider coupable de la première personne pour des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation prétendument commises en réunion avec la seconde personne n’ayant pas plaidé coupable et statue, ensuite, après une administration de la preuve se rapportant aux faits reprochés à cette seconde personne, sur la culpabilité de celle-ci, à la condition, d’une part, que la mention de la seconde personne en tant que coauteur des infractions présumées soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a plaidé coupable et, d’autre part, que cette même ordonnance et/ou l’acte d’accusation auquel celle-ci se réfère indiquent clairement que la culpabilité de cette seconde personne n’a pas été légalement établie et fera l’objet d’une administration de la preuve et d’un jugement distincts.
      
         (1)  JO C 44 du 04.02.2019