CELEX: C2001/212/50
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-116/01: Recours introduit le 25 mai 2001 contre la Commission des Communautés européennes par P&O European Ferries (Vizcaya) S.A.

C 212/26                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     28.7.2001
Recours introduit le 14 mai 2001 par SLIM Sicilia —                      —     La violation du principe de bonne administration et des
Società lavori impianti metano Sicilia Spa contre la                           droits de la défense, dans la mesure où, en l’espèce, ni la
         Commission des Communautés européennes                                Commission ni l’administration italienne n’ont estimé
                                                                               opportun de mettre la requérante en mesure de faire
                                                                               connaître utilement son point de vue. Il convient de
                         (Affaire T-105/01)
                                                                               relever, à cet égard, que la violation des droits de la
                                                                               défense est invoquée également sous l’aspect du droit
                          (2001/C 212/49)                                      d’accès aux documents.
                                                                         —     La violation du principe de bonne administration, due au
                    (Langue de procédure: l’italien)                           retard pris dans l’adoption de la décision attaquée. Il
                                                                               convient de souligner, à ce propos, que cette décision a
                                                                               été prise plus de six ans après la demande de prorogation
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     et quatre ans après l’octroi des fonds communautaires,
nes a été saisi le 14 mai 2001 d’un recours dirigé contre la                   qui a eu lieu fin décembre 1996/janvier 1997, pour un
Commission des Communautés européennes et formé par                            montant qui laissait supposer qu’il serait fait droit à la
SLIM Sicilia — Società lavori impianti metano Sicilia, représen-               demande de prorogation. Eu égard à ce dernier élément,
tée par les professeurs Nazareno Saitta, Fabio Saitta et Mario                 la requérante invoque en outre le principe de la protection
Siragusa, avocats, et par Mes Francesca Maria Moretti et Cesare                de la confiance légitime.
Lanciani, avocats.
                                                                         —     La violation de l’article 12 du règlement (CEE) no 4258/88,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    précité: en effet, dès lors qu’il n’a pas été prouvé en
                                                                               l’espèce que les travaux auraient fait l’objet de suspension
—      à titre principal: annuler la décision attaquée dans toutes             pour raison judiciaire, la décision en cause refuse d’appli-
       ses dispositions relatives à la requérante;                             quer cet article à une situation dont les caractéristiques de
                                                                               fait ont été erronément analysées et/ou interprète de
—      à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée, dans                 manière erronée la disposition concernée en considérant
       les dispositions qui fixent les «frais déclarés» avant le               que ladite situation particulière ne relèverait pas de son
       31.03.1995 à 23 930 772 264 LIT au lieu de                              champ d’application.
       24 110 190 502 , ou de toute somme d’un montant
       supérieur;
—      condamner en toute hypothèse la Commission aux                    (1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.
       dépens, frais et honoraires.
Moyens et principaux arguments
Le recours est dirigé contre la décision (D(2000)810575), du
12.12.2000, par laquelle la Commission a réduit le concours
communautaire initialement octroyé en faveur du projet de
méthanisation de la ville de Syracuse, de 11 milliards de LIT à
9 572 308 905         LIT,     le    dégagement        s’élevant     à   Recours introduit le 25 mai 2001 contre la Commission
1 427 691 095 LIT. Par cette décision, la défenderesse a rejeté          des Communautés européennes par P&O European Fer-
la demande de prorogation introduite par le ministère du                                         ries (Vizcaya) S.A.
Budget et de la Programmation économique, au titre de
l’article 12 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du
19 décembre 1988 portant dispositions d’application du                                           (Affaire T-116/01)
règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds
européen de développement régional, dans sa version modifiée
par le règlement (CEE) no 2083/93 du Conseil du 20 juillet                                        (2001/C 212/50)
1993 modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant
dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en
ce qui concerne le Fonds européen de développement régio-
nal (1) et a considéré que les déclarations de frais transmises                             (Langue de procédure: l’anglais)
après le 31.3.1995 étaient dénuées de pertinence.
La société requérante a réalisé et géré le projet en qualité de          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
concessionnaire de la Ville de Syracuse et est destinataire et           nes a été saisi le 25 mai 2001 d’un recours dirigé contre la
bénéficiaire des concours communautaires qui ont été amputés             Commission des Communautés européennes et formé par
par la décision attaquée. La requérante invoque, à l’appui de            P&O European Ferries (Vizcaya) S.A., société de droit espagnol,
ses demandes, les arguments suivants:                                    représentée par Jeremy Lever QC et Daniel Beard, barristers,
                                                                         Jaime Folguera Crespo et Julian Ellison, solicitor, du cabinet
—      La violation de l’obligation de motiver.                          Ashurst Morris Crisp, Bruxelles (Belgique).
 ---pagebreak--- 28.7.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 212/27
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Enfin, la requérante n’admet pas que la déclaration d’intention
                                                                       ait donné lieu à une aide d’État à laquelle les règles du traité
—      annuler l’article 2 de la décision du 29 novembre 2000          étaient applicables ni que, s’il s’agissait d’une aide, elle ait
       de la Commission des Communautés européennes dans               été incompatible avec le marché commun. Toutefois, cette
       l’affaire no C 32/93 déclarant le régime d’aide instauré par    question ne présente pas d’intérêt pratique pour la requérante
       l’Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries            puisque, d’après ce qu’elle fait valoir, la récupération de cette
       Golfo de Vizcaya incompatible avec le marché commun;            aide, si aide il y a eu, ne peut pas être ordonnée licitement.
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                       (1) Arrêt du 28 janvier 1999, BAI/Commission, T-14/96, Rec.
                                                                           p. II-139.
Moyens et principaux arguments
Il est allégué que la requérante, anciennement Ferries Golfo de
Vizcaya S.A., a reçu une aide d’État relative à un nouveau                            Radiation de l’affaire T-163/00 (1)
service de ferries entre Bilbao (Espagne) et Portsmouth
(Royaume-Uni), conformément à une déclaration d’intention                                        (2001/C 212/51)
qui a été approuvée par la Commission en juin 1995. La
décision d’approbation a par la suite été annulée par le Tribunal
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
de première instance (1). La décision attaquée en l’espèce a été
adoptée par la Commission en novembre 2000 à la suite d’un
                                                                       Par ordonnance du 28 mars 2001, le président de la deuxième
réexamen de l’affaire.
                                                                       chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-163/00,
La requérante fait valoir que c’est à tort que la décision attaquée    Rosemarie Carotti contre Cour des comptes des Communautés
conclut que l’accord n’a pas été notifié conformément à                européennes.
l’article 93, paragraphe 3, du traité CEE (devenu article 88 CE)
au motif qu’il n’a pas été notifié par le gouvernement espagnol.       (1) JO C 247 du 26.8.2000.
La Commission n’a soulevé ni avec les avocats de la requérante,
ni avec le gouvernement espagnol la question du caractère
juridiquement insuffisant de la notification de l’aide par les
avocats de la bénéficiaire plutôt que par l’État membre
concerné, au titre de l’«information» au sens de l’article 93,
paragraphe 3, du traité. En outre, les informations fournies par                       Radiation de l’affaire T-205/00 (1)
les avocats de la requérante ont été utilisées par la Commission
aux fins de sa décision de juin 1995.                                                            (2001/C 212/52)
La requérante soutient en outre qu’une aide d’État qui fait                              (Langue de procédure: le français)
l’objet d’une décision favorable avant qu’elle soit accordée est
irrécupérable. Le bénéficiaire a une attente légitime dont il ne       Par ordonnance du 27 mars 2001, le président de la première
peut pas être privé du fait de l’annulation de la décision             chambre du Tribunal de première instance des Communautés
favorable de la Commission sur la base de laquelle il a accepté        européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-205/00,
l’aide. Toute solution contraire saperait la totalité du régime        Renco SPA contre Conseil de l’Union européenne.
des aides d’État selon le traité et aurait des conséquences
manifestement et gravement choquantes en pratique.                     (1) JO C 285 du 7.10.2000.