CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-10-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017
                  1
                a créé le Parquet européen pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Pour atteindre ses objectifs, le Parquet européen a besoin d’un système de gestion des dossiers qu’il lui appartient d’établir, de détenir et de gérer. Les informations figurant dans le système de gestion des dossiers devraient comprendre les informations reçues au sujet d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen, ainsi que les informations provenant des dossiers, même lorsque ceux-ci ont été clos. Le système de gestion des dossiers doit être tenu et géré conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et dans le règlement intérieur du Parquet européen.
            
            
               Outre un registre des informations obtenues par le Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et toutes les informations provenant des dossiers qui sont stockées sous forme électronique dans le système de gestion des dossiers, le système de gestion des dossiers doit contenir un index de tous les dossiers. L’index ne peut comporter aucune donnée opérationnelle à caractère personnel en dehors des données nécessaires pour identifier les affaires, ou pour établir des recoupements entre différents dossiers. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour établir la liste des catégories de données opérationnelles à caractère personnel et des catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index. Cette liste doit figurer dans une annexe du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Par le présent règlement délégué, la Commission adopte l’annexe du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.
            
            
               Pour ce qui est des catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index, l’annexe mentionne les suspects et personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du Parquet européen, les personnes reconnues coupables à l’issue des procédures pénales du Parquet européen et leurs contacts ou associés. Elle mentionne également les personnes physiques qui ont dénoncé des infractions relevant de la compétence du Parquet européen ou sont victimes de telles infractions. Les catégories de données opérationnelles à caractère personnel pouvant être traitées dans l’index ont été définies de manière à garantir un équilibre satisfaisant entre les droits des personnes concernées à la protection de leurs données et l’efficacité des enquêtes et des poursuites menées par le Parquet européen.
            
            
               Conformément à l’article 51 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, une distinction claire doit être établie entre les données opérationnelles à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées. Par conséquent, la liste des catégories de données opérationnelles à caractère personnel est plus longue pour les suspects, personnes poursuivies et personnes reconnues coupables que pour leurs contacts ou associés et pour les personnes qui ont dénoncé des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou qui ont été victimes de telles infractions. Ces listes pourront être actualisées pour tenir compte des évolutions en matière de technologies de l’information et de l’état d’avancement de la société de l’information.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Avant l’adoption du présent acte, la Commission a consulté le groupe d’experts composé de représentants des États membres établi au titre de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Elle a également consulté le Contrôleur européen de la protection des données le 3 juillet 2020 et publié le projet de règlement délégué le 6 août 2020 afin de recueillir les réactions du public.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le système de gestion des dossiers doit comprendre: a) un registre des informations obtenues par le Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, y compris toutes les décisions liées à ces informations; b) un index de tous les dossiers; et c) toutes les informations provenant des dossiers qui sont stockées sous forme électronique dans le système de gestion des dossiers conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. L’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir la liste des catégories de données opérationnelles à caractère personnel et des catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index. Avec le présent règlement délégué, la Commission exerce ce pouvoir conformément à l’article 115 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, selon lequel le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphe 3, dudit règlement est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 20 novembre 2017 et peut être révoqué par le Parlement européen ou le Conseil dans les conditions énoncées audit article.
            
            
               Aux fins du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les «données opérationnelles à caractère personnel» désignent toutes les données à caractère personnel que le Parquet européen traite pour atteindre les finalités énoncées à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, à savoir: a) les enquêtes et poursuites pénales menées conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil; b) l’échange d’informations avec les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne et d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil; ou c) la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales menée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.
            
            
               Compte tenu de la législation existante de l’UE en matière de protection des données, en particulier du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données)
                  2
                et de la directive (UE) 2016/680
                  3
               , les catégories de données opérationnelles à caractère personnel ont été définies de façon à ce que l’interférence avec le droit des personnes concernées à la protection de leurs données se limite à un traitement des données proportionné et nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie. Par conséquent, conformément à l’article 51 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le présent acte délégué prévoit, pour les suspects ou personnes poursuivies pour des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne dans le cadre des procédures pénales du Parquet européen, ou pour les personnes déclarées coupables de telles infractions, une liste de catégories de données opérationnelles à caractère personnel pouvant être traitées dans l’index plus longue que pour leurs contacts ou associés et pour les personnes physiques qui ont dénoncé ce type d’infractions ou qui en ont été victimes. Le traitement, dans l’index, des données opérationnelles à caractère personnel des contacts, des associés, des victimes et des personnes qui dénoncent des infractions devrait être limité à ce qui est nécessaire et proportionné pour permettre au Parquet européen de mener à bien ses missions d’enquête et de poursuites. En tout état de cause, l’article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil impose au Parquet européen de traiter les données opérationnelles à caractère personnel de telle manière que l’on puisse identifier l’autorité ayant fourni les données ou la source dont elles ont été extraites.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 14.10.2020
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
                  4
               , et notamment son article 49, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1) 
                     Le Parquet européen a été créé pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
            
            
               (2)
                     Le système de gestion des dossiers du Parquet européen comprend un index de tous les dossiers. Les données opérationnelles à caractère personnel qui figurent dans cet index se limitent aux données nécessaires pour identifier les affaires, ou pour établir des recoupements entre différents dossiers.
            
            
               (3) 
                     Il convient donc de définir les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index.
            
            
               (4)
                     Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1939 en conséquence.
            
            
               (5)
                     Le groupe d’experts visé à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 a été consulté le 8 mai 2020.
            
            
               (6)
                     Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 31 juillet 2020,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe au règlement (UE) 2017/1939.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 14.10.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               ANNEXE
            
            
                Catégories de personnes concernées et catégories de données opérationnelles à caractère personnel visées à l’article 49, paragraphe 3
            
            
               A. Catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index:
            
            
               (a)les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du Parquet européen;
            
            
               (b)les personnes déclarées coupables à l’issue des procédures pénales du Parquet européen;
            
            
               (c)les personnes physiques qui ont dénoncé des infractions relevant de la compétence du Parquet européen ou qui sont victimes de telles infractions;
            
            
               (d)les contacts ou les associés des personnes visées aux points a) et b).
            
            
            
               B. Catégories de données opérationnelles à caractère personnel des catégories de personnes concernées visées aux points a) et b) de la section A qui peuvent être traitées dans l’index:
            
            
               (a)le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt;
            
            
               (b)la date et le lieu de naissance;
            
            
               (c)la nationalité;
            
            
               (d)le sexe;
            
            
               (e)le lieu de résidence, la profession et l’endroit où se trouve la personne concernée;
            
            
               (f)les numéros de sécurité sociale, les codes d’identification, les permis de conduire, les pièces d’identité, les données des passeports, les numéros d’identification en douane et les numéros d’identification fiscale;
            
            
               (g)la description et la nature des faits reprochés, la date à laquelle ils ont été commis et leur qualification pénale; 
            
            
               (h)les informations relatives aux personnes morales se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables qui font l’objet d’une enquête du Parquet européen;
            
         
         
            
               (i)la suspicion d’appartenance à une organisation criminelle;
            
            
               (j)les informations sur les comptes détenus auprès de banques ou d’autres établissements financiers;
            
            
               (k)les numéros de téléphone, les numéros de carte SIM, les adresses de courrier électronique, les adresses IP, ainsi que les comptes et les noms d’utilisateur utilisés sur les plateformes en ligne; 
            
            
               (l)les données relatives à l’immatriculation des véhicules;
            
            
               (m)les actifs identifiables détenus ou utilisés par la personne, tels que les crypto-actifs et les biens immobiliers.
            
            
            
               C. Catégories de données opérationnelles à caractère personnel des catégories de personnes concernées visées au point c) de la section A qui peuvent être traitées dans l’index, dans les limites de ce qui est nécessaire et proportionné pour permettre au Parquet européen de mener à bien ses missions d’enquête et de poursuites:
            
            
               (a)le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt;
            
            
               (b)la date et le lieu de naissance;
            
            
               (c)la nationalité;
            
            
               (d)le sexe;
            
            
               (e)le lieu de résidence, la profession et l’endroit où se trouve la personne concernée;
            
            
               (f)les codes d’identification, les pièces d’identité et les données des passeports;
            
            
               (g)la description et la nature des faits ayant affecté la personne concernée ou ayant été dénoncés par celle-ci, la date à laquelle ils ont été commis et leur qualification pénale.
            
            
            
               D. Catégories de données opérationnelles à caractère personnel des catégories de personnes concernées visées au point d) de la section A qui peuvent être traitées dans l’index, dans les limites de ce qui est nécessaire et proportionné pour permettre au Parquet européen de mener à bien ses missions d’enquête et de poursuites:
            
            
               (a)le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt;
            
            
               (b)la date et le lieu de naissance;
            
            
               (c)la nationalité;
            
            
               (d)le sexe;
            
         
         
            
               (e)le lieu de résidence, la profession et l’endroit où se trouve la personne concernée;
            
            
               (f)les codes d’identification, les pièces d’identité et les données des passeports.