CELEX: C2003/264/25
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-338/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse — Ufficio per le indagini preliminari — du 12 juin 2003 dans la procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres

1.11.2003                 FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                            C 264/15
1)    La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,                     du Tribunale Civile e Penale de Pérouse — Ufficio per le
      concernant certains aspects de l’aménagement du temps de                    indagini preliminari — du 12 juin 2003 dans la procédure
      travail, doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer      pénale contre Alessandrello Rosario et autres, et qui est
      un service de garde («Bereitschaftsdienst») qu’un médecin effectue          parvenue au greffe de la Cour le 1er août 2003. Le Tribunale
      selon le régime de la présence physique dans l’hôpital comme                Civile e Penale de Pérouse demande à la Cour de justice de
      constituant dans son intégralité du temps de travail au sens de             statuer sur les questions suivantes:
      cette directive, alors même que l’intéressé est autorisé à se reposer
      sur son lieu de travail pendant les périodes où ses services ne
      sont pas sollicités, en sorte que celle-ci s’oppose à la réglementa-        1.   Eu égard à l’obligation s’imposant à tous les États
      tion d’un État membre qui qualifie de temps de repos les                         membres, d’adopter des «sanctions appropriées» pour les
      périodes d’inactivité du travailleur dans le cadre d’un tel service              violations prévues par la première et la quatrième directive
      de garde.                                                                        (68/151 (1) et 78/660 (2)), lesdites directives et, en particu-
                                                                                       lier, les dispositions combinées des articles 44, paragra-
2)    La directive 93/104 doit également être interprétée en ce sens                   phe 2, sous g), du traité instituant la Communauté
      que:                                                                             européenne, 2, paragraphe 1, sous f) et 6 de la première
                                                                                       directive 68/151/CEE et 2, paragraphes 2 à 4 de la
      —      dans des circonstances telles que celles au principal, elle               quatrième directive (78/660/CEE, complétée par les direc-
             s’oppose à la réglementation d’un État membre qui,                        tives 83/349 (3) et 90/605 (4)), doivent-elles (ou non) être
             s’agissant du service de garde effectué selon le régime de la             interprétées en ce sens que ces dispositions s’opposent à
             présence physique dans l’hôpital, a pour effet de permettre,              une loi d’un État membre qui, modifiant le régime de
             le cas échéant au moyen d’une convention collective ou                    sanctions précédemment en vigueur en matière d’infrac-
             d’un accord d’entreprise fondé sur une telle convention,                  tions au droit des sociétés, sous l’angle de la violation des
             une compensation des seules périodes de garde pendant                     obligations imposées aux fins de la protection du principe
             lesquelles le travailleur a effectivement accompli une                    de la publicité et de la fidélité des informations concernant
             activité professionnelle;                                                 les sociétés, prévoit un système de sanctions ne répondant
                                                                                       pas concrètement aux critères tirés du caractère effectif,
      —      pour pouvoir relever des dispositions dérogatoires énoncées               proportionné et dissuasif des sanctions qui président à
             à l’article 17, paragraphe 2, point 2.1, sous c), i), de cette            cette protection?
             directive, une réduction de la période de repos journalier
             de 11 heures consécutives par l’accomplissement d’un
             service de garde qui s’ajoute au temps de travail normal             2.   Les directives précitées et, en particulier, les dispositions
             est subordonnée à la condition que des périodes équivalen-                visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
             tes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs               articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
             concernés à des moments qui succèdent immédiatement                       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
             aux périodes de travail correspondantes;                                  de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
                                                                                       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
      —      en outre, une telle réduction de la période de repos                      interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
             journalier ne saurait en aucun cas aboutir à un dépasse-                  d’un État membre excluant que la violation des obligations
             ment de la durée maximale hebdomadaire de travail                         de publicité et de fidélité de l’information en ce qui
             prévue à l’article 6 de ladite directive.                                 concerne certains actes prévus par le droit des sociétés
                                                                                       (parmi lesquels le bilan et le compte de pertes et
                                                                                       profits) puisse donner lieu à poursuites dès lors que la
(1) JO C 156 du 29.6.2002.                                                             présentation d’un bilan inexact ou autres indications
                                                                                       mensongères, ou le défaut d’information, déterminent
                                                                                       une variation du résultat économique de l’exercice ou une
                                                                                       variation du patrimoine social net n’excédant pas un
                                                                                       certain seuil en pourcentage?
                                                                                  3.   Les directives précitées et, en particulier, les dispositions
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                 visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
nance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse — Ufficio                                articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
per le indagini preliminari — du 12 juin 2003 dans la                                  directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
 procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres                               de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
                                                                                       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
                           (Affaire C-338/03)                                          interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
                                                                                       d’un État membre excluant que la violation des obligations
                                                                                       de publicité et de fidélité de l’information pesant sur les
                            (2003/C 264/25)                                            sociétés dans l’hypothèse où l’on fournirait des indications
                                                                                       qui, quoique destinées à tromper les associés ou le public
                                                                                       pour en retirer un injuste profit, sont la conséquence
                                                                                       d’évaluations estimatives qui, considérées chacune en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                            elles-même, s’écartent de la réalité dans une mesure non
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                           supérieure à un seuil déterminé?
 ---pagebreak--- C 264/16                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                                1.11.2003
4.     Indépendamment de limites progressives ou de seuils, les             (3) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
       directives précitées et, en particulier, les règles visées à             fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant
       l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux articles 2,          les comptes consolidés (JO L 193 du 18 juillet 1983, p. 1).
       paragraphe 1, sous f), et 6 de la première directive 68/             (4) Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant
                                                                                les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respective-
       151/CEE et à l’article 2, paragraphes 2 à 4, de la quatrième             ment les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui
       directive 78/660/CEE, complétée par les directives 83/                   concerne leur champ d’application (JO L 317 du 16 novembre
       349 et 90/605, doivent (ou non) être interprétées en ce                  1990, p. 60).
       sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État membre
       excluant que la violation des obligations de publicité et
       de fidélité de l’information pesant sur les sociétés, dès lors
       que le caractère inexact ou les omissions frauduleuses et,
       en tout état de cause, les communications et informations
       ne traduisant pas fidèlement la situation patrimoniale,
       financière et le résultat économique de la société, n’altè-
       rent pas «de manière sensible» la situation patrimoniale             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       ou financière du groupe (quand bien même il reviendrait              nance du Tribunale di Cagliari — Sezione Civile — rendue
       au législateur national de définir la notion d’«altération           le 29 avril 2003 dans l’affaire Giuseppe Atzeni e.a. contre
       sensible»)?                                                                         Regione Autonoma della Sardegna
5.     Les directives précitées et, en particulier, les dispositions                                  (Affaire C-346/03)
       visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
       articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première                                          (2003/C 264/26)
       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
       de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
       interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       obligations de publicité et de fidélité de l’information             du Tribunale di Cagliari rendue le 29 avril 2003 dans l’affaire
       pesant sur les sociétés, qui président à la protection des           Giuseppe Atzeni e.a. contre Regione Autonoma della Sardegna
       «intérêts tant des associés que des tiers», réserve aux seuls        et parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2003. Le Tribunale
       associés et créanciers le droit de requérir la sanction, ce          di Cagliari demande à la Cour de justice de se prononcer sur la
       qui a pour effet d’exclure une protection généralisée et             validité de la décision 612/97 (1) de la Commission, eu égard
       effective des tiers?                                                 aux vices suivants:
                                                                            a)    incompétence de la Commission pour adopter la décision
6.     Les directives précitées et, en particulier, les dispositions              attaquée en violation des dispositions combinées des
       visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux               articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 CE;
       articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
                                                                            b)    violation des dispositions régissant la procédure au sens
       de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
                                                                                  de l’article 88, paragraphe 1, CE;
       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
       interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
       d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces             c)    violation des dispositions régissant la procédure au sens
       obligations de publicité et de fidélité de l’information                   de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE;
       pesant sur les sociétés, destinées à protéger les «intérêts
       tant des associés que des tiers», prévoit un mécanisme               d)    défaut de motivation de la décision en application des
       comportant des modalités particulièrement différenciées                    dispositions combinées des articles 253, 88, paragra-
       au niveau de la possibilité d’instituer des poursuites et du               phe 3, et 87, paragraphe 1, CE;
       système de sanctions, en réservant exclusivement aux
       infractions commises au détriment des associés et des                e)    violation et fausse application du règlement n 797/85 (2)
       créanciers la possibilité (pour ces derniers) de déclencher                du Conseil relatif à l’amélioration de l’efficacité des
       des poursuites par voie de plainte, ainsi que l’édiction de                structures agricoles;
       sanctions plus graves et effectives?
                                                                            f)    violation et non-respect des «pratiques prévues pour les
                                                                                  aides aux exploitations agricoles en difficulté» et des
                                                                                  «lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat
(1) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,                     au sauvetage et à la restructuration des entreprises en
    tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties             difficulté».
    qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
    l’article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
    tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14 mars 1968, p. 8).
                                                                            (1) JO L 248 du 11 septembre 1997, p. 27.
(2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
                                                                            (2) JO L 93 du 30 mars 1985, p. 1.
    fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et
    concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
    (JO L 222 du 14 août 1978, p. 11).