CELEX: C2003/044/77
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-389/02: Recours introduit le 24 décembre 2002 par Sergio Sandini contre Cour de justice des Communautés européennes

22.2.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 44/41
pâte à papier, créer une entreprise d’approvisionnement en                 Recours introduit le 24 décembre 2002 par Sergio Sandini
bois et un centre logistique à Arneburg près de Stendal dans le              contre Cour de justice des Communautés européennes
Saxe-Anhalt en république fédérale d’Allemagne ni contre
l’octroi d’un cautionnement à hauteur de 80 % d’un prêt de
464,550 millions d’euros.                                                                           (Affaire T-389/02)
Les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas                                                 (2003/C 44/77)
pleinement respecté les lignes directrices et les encadrements.
Elle n’a pas examiné les effets sectoriels du projet sur les
ressources en bois et a retenu un rayon d’approvisionnement                                   (Langue de procédure: le français)
trop large. Ce large rayon d’approvisionnement entraîne selon
elle des coûts plus importants rendant ainsi l’entreprise non
rentable. Dans un rayon plus petit, les ressources forestières ne
suffisent pas selon elle à alimenter en bois toutes les entreprises
de transformation du bois établies dans la région.                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 24 décembre 2002 d’un recours introduit
                                                                           contre la Cour de justice des Communautés européennes par
La Commission n’a de surcroît pas considéré que la part propre             Sergio Sandini, domicilié à Ehlange (Luxembourg), représenté
du bénéficiaire de l’aide est inférieure aux 25 % nécessaires.             par Mes Juan Ramon Iturriagagoitia et Karine Delvolvé,
                                                                           avocats.
De plus, la Commission a estimé trop largement le nombre de
postes de travail indirectement créés en sorte que ce n’est pas
le coefficient 1,5 mais le coefficient 1,25 seulement qu’il faut           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
appliquer. Il s’ensuit que l’intensité maximale d’aide admissible
n’est que de 26,25 %.                                                      —      annuler la décision de la Cour de justice rendue le
                                                                                  24 septembre 2002 et concernant la réclamation 2/02-
                                                                                  R(e) introduite par le requérant le 25 janvier 2002 contre
L’incidence du cautionnement de l’État lié au prêt sur la part                    la décision du 25 octobre 2001;
d’aide ayant été elle aussi évaluée trop modestement, l’intensité
de l’aide s’élève à 33,31 % si on la calcule correctement ce qui
est supérieur à l’intensité d’aide de 31,5 % admise par la                 —      condamner la partie défenderesse au paiement au requé-
Commission.                                                                       rant, à titre de réparation des préjudices qu’il a subis et
                                                                                  subira à l’avenir, la somme de 350 000 euros, fixée sous
                                                                                  toute réserve, majorée des intérêts moratoires aux taux de
La Commission a enfreint le règlement (CE) no 659/99 du                           10 % l’an à partir du 7 octobre 1999 jusqu’à la date du
Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de                      paiement;
l’article 88 CE (1) en n’ouvrant pas la procédure formelle
d’examen alors qu’elle avait des raisons d’avoir des objections.           —      condamner la partie défenderesse au paiement des entiers
Les requérantes ont de ce fait été empêchées d’exercer leurs                      dépens de l’instance.
droits procéduraux et ont été amputées de leur droit d’être
entendues.
Les lignes directrices sur les aides régionales et les dispositions        Moyens et principaux arguments
de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale
n’ayant pas été respectées selon elles, aucune des dérogations
de l’article 87, paragraphe 3, sous a) et b), ne peut non plus
jouer.                                                                     Le requérant, fonctionnaire à la Cour de justice, s’oppose au
                                                                           refus de cette institution de le dédommager pour les préjudices
                                                                           subis du fait de sa maladie professionnelle, déjà reconnue par
La Commission a également enfreint selon elles l’article 2,                la décision de l’AIPN du 31 mai 2001, prise sur la base de
l’article 3, paragraphe 1, sous I), l’article 6 CE ainsi que               l’article 73 du statut et au titre de laquelle une indemnité lui à
l’article 174, paragraphe 1, troisième tiret, CE en ne prenant pas         été allouée.
en compte les intérêts environnementaux dans ses décisions. Le
projet déboucherait sur des coupes sévères dans les bois pour
parvenir à couvrir les besoins.
                                                                           Les moyens invoqués à l’appui du présent recours sont
                                                                           similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-255/02, H contre la
                                                                           Cour de justice (JO C 274 du 9.11.2002, p. 26).
( 1) JO 1999, L 83, p. 1.