CELEX: C2003/158/26
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-203/03: Recours introduit le 12 mai 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche

5.7.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          C 158/15
Recours introduit le 13 mai 2003 par la Commission des                     Recours introduit le 12 mai 2003 par la Commission
 Communautés européennes contre le royaume de Suède                        des Communautés européennes contre la République
                                                                                                         d’Autriche
                         (Affaire C-201/03)                                                          (Affaire C-203/03)
                                                                                                      (2003/C 158/26)
                          (2003/C 158/25)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 12 mai 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par Mme Nicola Yerrel, membre de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           son service juridique, M. Horstpeter Krepel, juge à l’Arbeitsge-
le 13 mai 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de Suède              richt mis à disposition du service juridique de la Commission
et formé par la Commission des Communautés européennes,                    dans le cadre des échanges avec des fonctionnaires nationaux
représentée par L. Stöm et M. Konstantinidis, en qualité
                                                                           et ayant élu domicile à Luxembourg.
d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  1.    déclarer que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                                 obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3
                                                                                 de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février
—      constater que le royaume de Suède a manqué aux                            1976 ( 1) relative à la mise en œuvre du principe de
       obligations que lui imposait l’article 3, paragraphe 1, de                l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
       la directive 75/439/CEE du Conseil ( 1), dans la version de               concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la
       la directive 87/101/CEE du Conseil ( 2), en ne prenant pas                promotion professionnelles, et les conditions de travail
       les mesures nécessaires, lorsque les contraintes d’ordre                  ainsi que des articles 10 et 249 CE en maintenant, en
       technique, économique et organisationnel le permettent,                   violation des dispositions de la directive,
       pour donner la priorité au traitement des huiles usagées
       par régénération, et                                                      a)    à l’article 2 de la Verordnung des Bundesministers für
                                                                                       Wirtschaft und Arbeit über Beschäftigungsverbote
                                                                                       und -beschränkungen für Arbeitnehmerinnnen
—      condamner le royaume de Suède aux dépens.                                       (règlement du ministre fédéral de l’économie et
                                                                                       du travail sur les interdictions d’emplois et les
                                                                                       restrictions pour les travailleurs de sexe féminin),
                                                                                       une interdiction générale d’emploi des femmes dans
                                                                                       le secteur minier à des travaux souterrains n’autori-
                                                                                       sant que peu d’exceptions
Moyens et principaux arguments
                                                                                 b)    ainsi qu’aux articles 8 et 31 de la Druckluft- und
                                                                                       Taucherarbeitenverordnung (règlement relatif aux
                                                                                       travaux en surpression et en plongée) une interdic-
Il appartenait aux États membres, pour se conformer aux                                tion générale d’employer des femmes pour des
dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de la directive, non                        travaux en surpression et en plongée.
seulement de prendre des mesures contraignantes mais aussi
de prendre des mesures qui en permettent l’application effec-              2.    condamner la République d’Autriche aux dépens.
tive. La proportion de récupération des huiles usagées en Suède
a été de 0 % pendant la période 1995-2000. Le gouvernement
suédois a donc omis de prendre les mesures qui permettraient
de régénérer effectivement les huiles usagées dans les condi-              Moyens et principaux arguments
tions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive.
                                                                           —     Interdiction d’employer des femmes à des travaux souter-
                                                                                 rains dans le secteur minier:
( 1) du 16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles usagées, JO            En application de l’article 3, paragraphe 1 de la directive
     L 194 du 25.7.1975, p. 23.                                                  76/207/CEE, toute discrimination fondée sur le sexe est
( 2) du 22 décembre 1986, modifiant la directive 75/439/CEE concer-              interdite dans les conditions d’accès.
     nant l’élimination des huiles usagées, JO L 42 du 12.2.1987,
     p. 43.                                                                      L’article 2 du règlement du ministre fédéral allemand de
                                                                                 l’économie et du travail sur les interdictions d’emplois et
                                                                                 les restrictions pour les travailleurs de sexe féminin aux
                                                                                 travaux souterrains dans le secteur minier n’a que peu
                                                                                 modifié l’interdiction générale d’emploi des femmes à des
 ---pagebreak--- C 158/16                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                                    5.7.2003
       travaux souterrains dans le secteur minier figurant à               Demande de question préjudicielle, présentée par ordon-
       l’article 16 de l’Arbeitszeitverordnung (règlement relatif          nance de la High Court of Justice (England and Wales),
       au régime applicable à la durée du travail) du 30 avril             Chancery Division, rendue le 7 décembre 2000, dans
       1938. Ce règlement n’admet que peu d’exceptions à                   l’affaire Commissioners of Customs and Excise contre
       l’interdiction d’emploi des femmes et ce, entre autres,                                    SmithKline Beecham plc
       pour des femmes ayant des fonctions de direction et,
       pour des stagiaires.                                                                          (Affaire C-206/03)
       La directive comporte toutefois elle-même certaines res-
                                                                                                      (2003/C 158/27)
       trictions au principe de l’inégalité de traitement (déroga-
       tions prévues par l’article 2, paragraphes 2 et 3 de la
       directive) qui ne saurait cependant être invoquées pour
       justifier l’interdiction d’emploi litigieuse. Les travaux           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       souterrains dans les mines sont certes des travaux extrê-           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       mement fatigants du point de vue physique et moral mais             de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery
       il n’y a pas que les hommes à pouvoir les effectuer.                Division, rendue le 7 décembre 2000, dans l’affaire Commis-
       L’argument selon lequel la nature de l’activité et les              sioners of Customs and Excise contre SmithKline Beecham plc,
       conditions de son exercice sont telles que le sexe est              et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2003. La
       une condition sine qua non n’est par conséquent pas                 High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer
       recevable. Les dangers auxquels une femme est confrontée            sur les questions suivantes:
       en travaillant dans une mine ne sont de manière générale
       pas différents de par leur nature de ceux auxquels sont             (1) La position 3004 de l’annexe I au règlement no 2658/
       confrontés également des hommes. Ces dangers ne                            87 ( 1), tel que modifié, doit-elle être interprétée en ce sens
       justifient par conséquent pas de traitement différent des                  qu’elle inclut un produit se présentant sous la forme d’un
       hommes et des femmes. La Commission ne parvient pas                        «patch» à la nicotine destiné à être utilisé lorsqu’on essaie
       à suivre le raisonnement de la République d’Autriche qui                   d’arrêter de fumer, consistant en un emplâtre adhésif
       fait valoir que les femmes sont de manière générale d’une                  imprégné de nicotine absorbée par voie percutanée et qui
       constitution plus faible que les hommes. Il n’est pas exclu                se présente dans un emballage en feuille d’aluminium?
       qu’il y ait des travailleurs de sexe féminin pour lesquelles
                                                                           (2) Dans un cas où:
       le fait d’être employées à un travail souterrain dans une
       mine est moins contraignant que pour un travailleur                        (a)    une autorité douanière d’un État membre a délivré
       masculin comparable dont la constitution physique est                             un renseignement tarifaire contraignant à propos
       plus fragile. Une interdiction générale d’emploi des fem-                         d’un produit, conformément à l’article 12 du règle-
       mes à des travaux souterrains dans les mines est par                              ment no 2913/92 (2) (le code des douanes);
       conséquent disproportionnée.
                                                                                  (b) le renseignement tarifaire contraignant en cause
       Il conviendrait en outre d’adapter le règlement autrichien                        correspond à un avis de classement publié antérieu-
       à la directive même si le domaine des mines représente                            rement par l’Organisation mondiale des douanes et
       une activité économique en régression, l’«effet utile» de                         auquel il est fait référence dans une communication
       l’interdiction de discrimination en droit communautaire                           de la Commission effectuée conformément à l’ar-
       en serait sinon affectée.                                                         ticle 12, paragraphe 5, du code des douanes;
       Enfin, l’argument du gouvernement autrichien selon                         (c)    l’importateur forme un recours auprès d’une ins-
       lequel la république d’Autriche est liée par la convention                        tance nationale d’appel conformément à l’article 243
       no 45 de l’organisation internationale du travail concer-                         du code des douanes; et
       nant l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans
       les mines de 1937 puisque le droit communautaire ne                        (d) l’instance d’appel n’est pas d’accord avec l’avis de
       s’oppose pas à l’interdiction d’emploi litigieuse ne                              classement;
       convainc pas. La République d’Autriche est cependant
       tenue de dénoncer cette convention.                                 l’article 12, paragraphe 5, du code des douanes doit-il être
                                                                           interprété en ce sens qu’il impose ou permet à l’instance
—      L’interdiction d’employer des femmes aux travaux en                 d’appel d’annuler la décision de l’autorité douanière sans y
       surpression et en plongée:                                          substituer de renseignement tarifaire contraignant incompati-
                                                                           ble avec l’avis de classement de l’Organisation mondiale des
       S’agissant des règles applicables au travail des femmes en          douanes, en déclarant toutefois que le produit peut être dûment
       surpression et en plongée, une interdiction générale                classé autrement que ce que prévoit ledit avis?
       d’emploi des femmes adoptée, sans examen au cas par
       cas, ne saurait être fondée par un besoin de protection
                                                                           (1 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,
       spécifique aux femmes.                                                   relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                                                                                commun, JO L 256 du 7.9.87, p. 1.
                                                                           (2 ) Règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
( 1) JO 1976, L 39, p. 40.                                                      établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du
                                                                                19.10.1992, p. 1.