CELEX: 32018R0189
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/189 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord

9.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/4
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/189 DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2017
   modifiant le règlement délégué (UE) no 1395/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles de la mer du Nord, afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen de certains mécanismes de flexibilité.
            
         
               (4)
            
            
               Des exemptions de l'obligation de débarquer l'ensemble des captures peuvent être établies conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 lorsqu'il est prouvé scientifiquement que la sélectivité est très difficile à améliorer ou que le traitement des captures indésirées entraîne des coûts disproportionnés (exemptions de minimis).
            
         
               (5)
            
            
               La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis, le 31 mai 2017, une recommandation commune à la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Cette recommandation commune suggère d'établir, pour les années 2018, 2019 et 2020, une exemption de minimis pour un maximum de 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan effectuées dans les pêcheries de petits pélagiques par les chalutiers pélagiques (OTM et PTM) d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres qui ciblent le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM IV b et IV c au sud de 54 degrés nord.
            
         
               (7)
            
            
               Les États membres ont fourni des preuves scientifiques démontrant que le traitement des captures indésirées dans les pêcheries concernées entraîne des coûts disproportionnés. Ces preuves ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le CSTEP a noté que l'exemption de minimis pourrait inciter les flottes concernées à adapter leur comportement et à continuer de rechercher des moyens d'améliorer la sélectivité. L'exemption suggérée peut donc être incluse dans le règlement délégué (UE) no 1395/2014.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de prolonger la durée du plan de rejets jusqu'au 31 décembre 2020.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles 2, 4 et 4 bis du règlement délégué (UE) no 1395/2014 prévoient respectivement une exemption liée à la capacité de survie pour le maquereau et le hareng capturés lors d'activités de pêche à la senne coulissante, l'établissement d'une documentation relative aux captures et l'application de mesures techniques dans les pêcheries de sprat. La mesure concernant l'exemption liée à la capacité de survie a été évaluée positivement par le CSTEP en 2014 et les mesures techniques concernant les pêcheries de sprat ont été évaluées positivement par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en 2017. La Commission considère que les éléments sur lesquels ces évaluations ont été fondées restent valables pour les trois années à venir. Il convient donc de prolonger l'application des mesures jusqu'en 2020.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 1395/2014 et son annexe en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1395/2014 venant à expiration le 31 décembre 2017, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2018,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement délégué (UE) no 1395/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, le titre est remplacé par le titre suivant: «Exemption de minimis pour 2015 et 2016».
            
         
               2)
            
            
               L'article 3 bis suivant est inséré:
               «Article 3 bis
               
               Exemption de minimis pour 2018, 2019 et 2020
               Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est permis de rejeter en 2018, 2019 et 2020 jusqu'à 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan effectuées dans la pêcherie de pélagiques avec des chalutiers pélagiques d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM/PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM IV b et IV c au sud de 54 degrés de latitude nord.»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Il est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.»
            
         
               4)
            
            
               L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord (JO L 370 du 30.12.2014, p. 35).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE
            
                        1.
                     
                     
                        Pêcheries de petits pélagiques dans la zone CIEM III a (Skagerrak et Kattegat)
                        
                                    Code
                                 
                                 
                                    Engins de pêche pélagique
                                 
                                 
                                    Espèces ciblées
                                 
                              
                                    OTM et PTM
                                 
                                 
                                    Chaluts pélagiques et chaluts-bœufs pélagiques
                                 
                                 
                                    Hareng, maquereau, merlan bleu, chinchard, sprat (destinés à la consommation humaine)
                                 
                              
                                    PS
                                 
                                 
                                    Sennes coulissantes
                                 
                                 
                                    Hareng, maquereau, chinchard, sprat (destinés à la consommation humaine)
                                 
                              
                                    OTB et PTB (1)
                                    
                                 
                                 
                                    Chaluts de fond à panneaux et chaluts-bœufs de fond
                                 
                                 
                                    Hareng, maquereau, sprat (destinés à la consommation humaine)
                                 
                              
                                    GNS et GND (2)
                                    
                                 
                                 
                                    Filets maillants ancrés (calés) et filets maillants (dérivants)
                                 
                                 
                                    Maquereau, hareng
                                 
                              
                                    LLS, LHP
                                 
                                 
                                    Palangres calées, lignes à main et lignes à canne (manœuvrées à la main) et lignes à main et lignes à canne (mécanisées)
                                 
                                 
                                    Maquereau
                                 
                              
                                    MIS
                                 
                                 
                                    Engins divers, y compris les pièges, les casiers et les filets-pièges
                                 
                                 
                                    Maquereau, hareng, sprat (destinés à la consommation humaine)
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Pêcheries de petits pélagiques dans la zone CIEM IV (mer du Nord)
                        
                                    Code
                                 
                                 
                                    Engins de pêche pélagique
                                 
                                 
                                    Espèces soumises à quota ciblées
                                 
                              
                                    OTM et PTM
                                 
                                 
                                    Chaluts pélagiques à panneaux et chaluts-bœufs pélagiques (y compris TR3)
                                 
                                 
                                    Hareng, maquereau, chinchard, grande argentine, merlan bleu, sprat (destinés à la consommation humaine)
                                 
                              
                                    PS
                                 
                                 
                                    Sennes coulissantes
                                 
                                 
                                    Hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu
                                 
                              
                                    GNS et GND (3)
                                    
                                 
                                 
                                    Filets maillants ancrés (calés) et filets maillants (dérivants)
                                 
                                 
                                    Maquereau, hareng
                                 
                              
                                    GTR
                                 
                                 
                                    Trémails
                                 
                                 
                                    Maquereau
                                 
                              
                                    LLS, LHP et LHM
                                 
                                 
                                    Palangres calées, lignes à main et lignes à canne (manœuvrées à la main) et lignes à main et lignes à canne (mécanisées)
                                 
                                 
                                    Maquereau
                                 
                              
                                    MIS
                                 
                                 
                                    Engins divers, y compris les pièges, les casiers et les filets-pièges
                                 
                                 
                                    Hareng, sprat (destinés à la consommation humaine)
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Autres navires ciblant les espèces de petits pélagiques visées à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 qui ne sont pas couvertes par les points 1 et 2 de la présente annexe.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Pêcheries industrielles dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV
                        
                                    Code
                                 
                                 
                                    Engin de pêche
                                 
                                 
                                    Espèces soumises à quota ciblées
                                 
                              
                                    Tout chalut
                                 
                                 
                                    Chaluts d'un maillage inférieur à 32 mm
                                 
                                 
                                    Lançon, sprat, tacaud norvégien
                                 
                              
                                    PS
                                 
                                 
                                    Sennes coulissantes
                                 
                                 
                                    Lançon, sprat, tacaud norvégien
                                 
                              
                  »
      
         (1)  Chaluts de fond à panneaux et chaluts-bœufs de fond d'un maillage < 70 millimètres.
      
         (2)  Maillage compris entre 50 et 99 millimètres.
      
         (3)  Maillage compris entre 50 et 90 millimètres.