CELEX: C1998/299/30
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 28 juillet 1998 contre l'arrêt rendu le 14 mai 1998 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-334/94: Sarrió SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-291/98 P)

26.9.98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 299/19
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                                   application de l'article 12 de la Depotgesetz Ð loi
                                                                           relative aux deÂpôts), qui ont eÂteÂ ouverts (respective-
En raison des dispositions impeÂratives de l'article 189,                  ment engageÂs) avant le 1er aoßt 1996, que lorsque
troisieÁme alineÂa, et de l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ         l'identiteÂ du client a eÂteÂ auparavant eÂtablie et que les
CE, les EÂtats membres ont l'obligation de transposer dans                 dispositions de l'article 40, paragraphe 2, ont eÂteÂ res-
l'ordonnancement juridique interne les dispositions d'une                  pecteÂes. Toutefois, cette disposition viole l'article 3,
directive dont ils sont destinataires, de facËon aÁ ce qu'elles            paragraphes 5 et 6, de la directive 91/308/CEE, dans
sortent leurs pleins effets aÁ l'expiration du deÂlai de trans-            la mesure o elle ne preÂvoit pas le cas dans lequel le
position. Ce deÂlai, fixeÂ aÁ l'article 16 de la directive 91/             titulaire d'un tel compte-titres vend des titres inscrits
308/CEE, et expireÂ en ce qui concerne la ReÂpublique                      sur ce compte, lorsque ces titres sont rembourseÂs ou
d'Autriche le 1er janvier 1994 (au regard de l'entreÂe en                  amortis.
vigueur de l'accord sur l'Espace eÂconomique europeÂen),
s'est eÂcouleÂ sans que, aÁ ce jour, aient eÂteÂ adopteÂes des me-    (1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.
sures de transposition suffisantes en ce qui concerne les
deux domaines de reÂglementation qui suivent.
Ð Restriction de la porteÂe de la directive: l'article 165 du
     Strafgesetzbuch ne punit le blanchiment de capitaux
     qu'aÁ partir d'un montant seuil de 100 000 schillings            Pourvoi introduit le 28 juillet 1998 contre l'arreÃt rendu le
     autrichiens. Le renvoi aÁ la reÂglementation relative au         14 mai 1998 par la troisieÁme chambre eÂlargie du Tribunal
     blanchiment de capitaux, figurant aÁ l'article 278a,             de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
     paragraphe 2, du Strafgesetzbuch, ne saurait dissiper            l'affaire T-334/94: Sarrió SA contre Commission des
     les doutes de la Commission quant au caracteÁre incom-                              CommunauteÂs europeÂennes
     patible avec le droit communautaire dudit article 165.
                                                                                             (Affaire C-291/98 P)
Ð Communication de l'identiteÂ du client: l'autorisation                                        (98/C 299/30)
     expresse, figurant aÁ l'article 40 de la Bankwesengesetz,
     des livrets d'eÂpargne anonymes, est contraire aÁ                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE,           saisie le 28 juillet 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt
     en vertu duquel les eÂtablissements de creÂdit et les insti-     rendu le 14 mai 1998 par la troisieÁme chambre eÂlargie du
     tutions financieÁres doivent exiger l'identification de          Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂ-
     leurs clients «lorsqu'ils nouent des relations d'affaires,       ennes dans l'affaire Sarrió SA eÂtablie aÁ Barcelone (Es-
     en particulier lorsqu'ils ouvrent un compte ou des               pagne), repreÂsenteÂe et deÂfendue par Mes Alberto Mazzoni,
     livrets».                                                        du barreau de Milan, Mario Siragusa, du barreau de
                                                                      Rome et Francesca Maria Moretti, du barreau de Venise
     En outre, l'article 40, paragraphe 2, de la Bankwesen-
                                                                      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, eÂlisant
     gesetz, viole l'article 3, paragraphe 5, de la directive
                                                                      domicile aÁ Luxembourg, au cabinet de Me Elvinger, Hoss
     91/308/CEE, selon lequel les eÂtablissements de creÂdit
                                                                      & Prussen, 2, Place Winston Churchill.
     et les institutions financieÁres sont tenus de prendre des
     mesures raisonnables en vue d'obtenir des informa-               La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ
     tions sur l'identiteÂ reÂelle des personnes pour le compte       la Cour:
     desquelles ces clients agissent, en cas de doute sur le
     point de savoir si les clients agissent pour leur propre         Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
     compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas                   14 mai 1998 dans l'affaire T-334/94: Sarrió contre
     pour leur propre compte.                                              Commission:
     L'article 40, paragraphe 1, point 1, de la Bankwesen-                 Ð dans la mesure o le Tribunal a jugeÂ que la deÂci-
     gesetz, viole eÂgalement l'article 3, paragraphe 6, de la                  sion de la Commission n'a pas reprocheÂ aÁ la requeÂ-
     directive 91/308/CEE, car l'identification du client exeÂ-                 rante une infraction relative aux prix de transac-
     cutant la transaction, en ce qui concerne les transac-                     tion et ne consideÁre pas neÂcessaire de tenir compte
     tions relatives aÁ un livret d'eÂpargne anonyme, n'a                       du comportement de Sarrió en ce qui concerne les
     aucun inteÂreÃt pratique et que, en tous les cas, elle ne                  prix effectivement appliqueÂs,
    permet de tirer aucune conclusion sur les relations eÂco-
    nomiques reÂelles. L'obligation d'identification pour                  Ð dans la mesure o le Tribunal a jugeÂ que la partici-
    certaines situations consacreÂe par l'article 40,                           pation de Sarrió aux reÂunions du GEP Carton est
    paragraphe 1, points 2 et 3, de la Bankwesengesetz, ne                      en soi suffisante pour l'impliquer eÂgalement dans
    peut pas eÃtre utilement appliqueÂe dans le respect de la                   la collusion sur les parts de marcheÂ ainsi que dans
    directive 91/308/CEE aÁ des transactions relatives aux                      la collusion sur les temps d'arreÃt ou aÁ titre subsi-
    livrets d'eÂpargne anonymes.                                                diaire, dans la mesure o le Tribunal ne tient pas
                                                                                compte du fait que l'absence de participation de
    Enfin, la ReÂpublique d'Autriche n'a introduit l'obliga-                    Sarrió aÁ d'eÂventuelles initiatives concerteÂes en
    tion d'identification pour les comptes-titres qu'avec                       matieÁre de prix diminue la graviteÂ de l'infraction
    effet au 1er aoßt 1996, en sorte que jusqu'aÁ cette date,                   commise par Sarrió par rapport aÁ celles commises
     elle a enfreint la directive. Certes, l'article 40,                        par d'autres entreprises et ne prend pas en consideÂ-
     paragraphe 5, de la Bankwesengesetz, n'autorise la                         ration les preuves offertes aÁ cette fin par la requeÂ-
     reÂception et l'acquisition de valeurs mobilieÁres au pro-                 rante, ou Ð aÁ titre encore plus subsidiaire, dans la
     fit des comptes-titres (et les relations d'affaires en                     mesure o il qualifie erroneÂment l'infraction
 ---pagebreak--- C 299/20                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    26.9.98
         commise par Sarrió en ce qui concerne la collusion          Ð Absence de prise en consideÂration du deÂfaut de moti-
         sur les parts de marcheÂ ainsi que sur les temps                vation dans le calcul de l'amende et contrarieÂteÂ entre
         d'arreÃt,                                                       les motifs et les dispositifs.
    Ð dans la mesure o le Tribunal n'estime pas neÂces-             Ð Absence de prise en consideÂration de l'erreur de
         saire d'annuler totalement ou partiellement                     meÂthode dans le calcul de l'amende.
         l'amende infligeÂe aÁ Sarrió pour deÂfaut de motiva-
         tion, ce dernier consistant dans le fait de ne pas
         avoir indiqueÂ dans la deÂcision elle-meÃme les para-       Ð Contradiction entre les motifs et les dispositifs en ce
         meÁtres que la Commission a systeÂmatiquement pris              qui concerne la reÂduction de l'amende qui a eÂteÂ
         en consideÂration aux fins du calcul de ladite                  octroyeÂe.
         amende,
    Ð dans la mesure o le Tribunal approuve la
         meÂthode de calcul de l'amende pratiqueÂe par la
         Commission consistant dans le fait de convertir en
         eÂcus le chiffre d'affaires pour l'anneÂe de reÂfeÂrence    Recours introduit le 28 juillet 1998 par Commission des
         au taux moyen valant pour l'anneÂe en cause et de             CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique italienne
         fixer directement le montant de l'amende en eÂcus
                                                                                            (Affaire C-292/98)
         sur la base de cette conversion, sans en eÂvaluer les
         conseÂquences sur le plan juridique, ni eÂvaluer le                                   (98/C 299/31)
         preÂjudice causeÂ aÁ Sarrió par l'utilisation d'une telle
         meÂthode,
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 28 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
Ð renvoyer l'affaire au Tribunal de premieÁre instance si            blique italienne et formeÂ par la Commission des Commu-
    la Cour consideÁre que l'eÂtat de l'affaire ne lui permet        nauteÂs europeÂennes repreÂsenteÂe par M. Francesco P. Rug-
    pas en tout ou en partie de statuer deÂfinitivement sur          geri Laderchi, membre de son service juridique, en qualiteÂ
    cette affaire,                                                   d'agent et eÂlisant domicile aupreÁs de M. Carlos Gómez de
                                                                     la Cruz, centre Wagner, Kirchberg aÁ Luxembourg.
Ð annuler la deÂcision de la Commission dans les parties
    correspondantes aÁ tous les cas dans lesquels la Cour            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    fait droit au preÂsent recours contre l'arreÃt du Tribunal,
                                                                     apreÁs avoir rejeteÂ toute demande, exception ou deÂduction
Ð reÂduire l'amende du montant que la Cour consideÂrera              contraire,
    opportun,
                                                                     Ð constater que la ReÂpublique italienne, en n'adoptant
Ð condamner la Commission au deÂpens tant devant le                      pas les dispositions leÂgislatives, reÁglementaires et admi-
    Tribunal de premieÁre instance que devant la Cour.                   nistratives neÂcessaires pour se conformer aÁ:
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                                 a) la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995
                                                                              modifiant la directive 91/628/CEE relative aÁ la
                                                                              protection des animaux en cours de transport (1);
Par le preÂsent recours la requeÂrante entend contester cer-
tains passages preÂcis de l'arreÃt, pour lesquels selon Sarrió,
le Tribunal a fait erreur dans l'application du droit                    b) la directive 96/6/CE, Euratom de la Commission
communautaire et a violeÂ l'obligation de motivation                          du 16 feÂvrier 1996 modifiant la directive 74/63/
auquel il est tenu.                                                           CEE du Conseil concernant les substances et pro-
                                                                              duits indeÂsirables dans l'alimentation des ani-
                                                                              maux (2)
Sarrió reproche notamment au Tribunal les erreurs sui-
vantes dans son appreÂciation en droit:
                                                                         ou en n'ayant pas communiqueÂ lesdites dispositions a
                                                                         manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
Ð InterpreÂtation erroneÂe de la deÂcision en ce qui                     traiteÂ et des directives preÂciteÂes;
    concerne l'infraction qui lui est effectivement repro-
    cheÂe.
                                                                     Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
Ð InterpreÂtation et application erroneÂes du droit commu-
                                                                     Moyens et principaux arguments invoqueÂs
    nautaire en ce qui concerne l'effet automatiquement
    anticoncurrentiel de la participation de Sarrió aux reÂu-
    nions des producteurs; aÁ titre subsidiaire, absence de          L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie les EÂtats
    prise en consideÂration du fait que Sarrió n'a pas parti-        membres quant au reÂsultat aÁ atteindre, implique l'obliga-
    cipeÂ aÁ l'entente; aÁ titre encore plus subsidiaire, qualifi-   tion pour les EÂtats membres de respecter les deÂlais que
    cation erroneÂe de l'infraction commise.                         celles-ci preÂvoient pour leur transposition. Ces deÂlais se