CELEX: 62020CA0019
Language: fr
Date: 2021-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-19/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gdańsku — Pologne) — I.W., R.W. / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/15
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gdańsku — Pologne) — I.W., R.W. / Bank BPH S.A.
      (Affaire C-19/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause - Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère - Détermination du taux de change entre les devises - Contrat de novation - Effet dissuasif - Obligations du juge national - Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1)
      (2021/C 278/20)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Gdańsku
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: I.W., R.W.
      
         Partie défenderesse: Bank BPH S.A.
      
         En présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il appartient au juge national de constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, même si celle-ci a été modifiée par la voie contractuelle par ces parties. Un tel constat entraîne le rétablissement de la situation qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause dont le caractère abusif aurait été constaté, excepté si ce dernier a renoncé au moyen de la modification de ladite clause abusive à un tel rétablissement par un consentement libre et éclairé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Toutefois, il ne résulte pas de cette disposition que le constat du caractère abusif de la clause initiale aurait, en principe, pour effet l’annulation du contrat, dès lors que la modification de cette clause a permis de rétablir l’équilibre entre les obligations et les droits de ces parties découlant du contrat et d’écarter le vice qui l’entachait.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils ne s’opposent pas à ce que le juge national supprime uniquement l’élément abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur lorsque l’objectif dissuasif poursuivi par cette directive est assuré par des dispositions législatives nationales qui en réglementent l’utilisation, pour autant que cet élément consiste en une obligation contractuelle distincte, susceptible de faire l’objet d’un examen individualisé de son caractère abusif. D’autre part, ces dispositions s’opposent à ce que la juridiction de renvoi supprime uniquement l’élément abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance, ce qu’il appartiendra à cette juridiction de vérifier.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les conséquences du constat judiciaire de la présence d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur relèvent des dispositions du droit national, la question de la persistance d’un tel contrat devant être appréciée d’office par le juge national selon une approche objective sur le fondement de ces dispositions.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il appartient au juge national, constatant le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, d’informer ce dernier, dans le cadre des règles nationales de procédure et à la suite d’un débat contradictoire, des conséquences juridiques qu’est susceptible d’entraîner l’annulation d’un tel contrat, indépendamment du fait que le consommateur soit représenté par un mandataire professionnel.
               
            
         (1)  JO C 191 du 08.06.2020