CELEX: 21991D0713(02)
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: Décision n° 3/91 du Comité de coopération douanière ACP- CEE, du 23 avril 1991, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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21991D0713(02)

Décision n° 3/91 du Comité de coopération douanière ACP- CEE, du 23 avril 1991, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 187 du 13/07/1991 p. 0056 - 0056

DÉCISION N° 3/91  DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE  du 23 avril 1991   portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la  situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon   (91/346/CEE) LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, vu la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures  transitoires à appliquer à partir du 1er mars 1990  (1), et notamment son article 2 paragraphe 1  point d), vu le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE relatif à la définition de la notion de  produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment ses articles 30 et  31, considérant que ces articles prévoient l'octroi, par le comité de coopération douanière, de  dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes  ou l'implantation d'industries nouvelles; considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour  les dérogations concernant les conserves de thon; que ces dérogations sont automatiquement  accordées dans une quote-part annuelle; considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté,  conformément audit article 31 paragraphe 8, une demande du gouvernement de Fidji visant à obtenir  une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon  produites par cet État. considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à Fidji une dérogation à la définition  de la notion de produits originaires, conformément audit article 31 paragraphe 8, DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la  liste de l'annexe II du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du  tarif douanier commun, fabriquées à Fidji, sont considérées comme originaires de Fidji selon les  conditions figurant dans la présente décision. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er  porte sur une quantité de cinq cents tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04  du tarif douanier commun, fabriquées à et exportées de Fidji entre le 1er janvier et le 31 décembre  1992. Elle porte sur une quantité annuelle de mille cinq cents tonnes pour les exportations des  conserves de thon de Fidji entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1996. Article 3 Les  autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle  quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent à la Commission, tous  les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront  été émis sur la base de la présente décision. Article 4 Les États d'Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique (ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de  prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 5 La présente  décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 avril  1991. Par le comité  de coopération douanière ACP-CEE  Les présidents  P. WILMOTT Ernest S. MPOFU