CELEX: 31973R0875
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 875/73 de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 85 /74                                Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 3 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 875/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 mars 1973
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           retenir pour le calcul de ces derniers un taux de
EUROPÉENNES,                                                            conversion basé sur le cours effectif ou le taux cen­
                                                                        tral des monnaies dont le cours flotte ou dont le
vu le traité instituant la Communauté économique                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
européenne,                                                             ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                        un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                        parité de cette monnaie annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement ri° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur dès céréales (x ), modifié en                   considérant que le prélèvement applicable au produit
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                   de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par
nauté économique européenne et à la Communauté                          100 kg de produit de base ; que les prélèvements
européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bru­                      actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                     de l'article 1er du règlement (CEE) n0 1080/68 (6),
14 paragraphe 4,                                                       être modifiés conformément au tableau annexé au
                                                                       présent règlement,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché de riz (4), modifié en dernier lieu par l'acte
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                                 Article premier
mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­
tamment son article 12 paragraphe 4,                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                        des produits transformés à base de céréales et de riz,
vu l'avis du Comité monétaire,                                          relevant du règlement (CEE) n0 1052/68 (7) et fixés à
                                                                       l'annexe du règlement (CEE) n0 851/73, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à
                                                                        fiés conformément au tableau annexé au présent
                                                                        règlement.
l'importation des produits transformés à base de
céréales et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 851 /73 (5 ) ;                                                                                    Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   Le présent règlement êntre en vigueur le 1er avril
normal du régime des prélèvements, il convient de                       1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDIHOIS
                                                                                Membre de la Commission
(')  JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(■)  10 no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
(3)  JO      L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
C)  .10 n" 174 du 31.7. 1967, p . 1 .                                   (n ) |0 n " L 181 du 27.7 . 1968 , p . 6 .
(5)  Voir p . 13 du présent Journal officiel .                           ( 7) JO n" 1 . 179 du 25 . 7. 1968, p . 8 .
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 85/75
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation, des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                      Prélèvements en UC/100 kg
                             N' iméro tarifaire                            Pays tiers                 EAMA, PTOM, la Tanzanie,
                                                               (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                l' Ouganda et le Kenya
                                                               zanie, l' Ouganda et le Kenya)
            07.06 A                                                          0,697 H                               0,577(i )
             11.01 C (2)                                                    7,471                                   6,971
             11.01 D (2)                                                    4,584                                  4,084
             11.01 H (2)                                                    4,029                                   3,77?
             11.02 A II (2)                                                  8,478                                  7,978
             11.02 A III (2)                                                7,471                                   6,971
             11.02 A IV (2)                                                 4,584                                   4,084
             11.02 A VIII (2)           ·                                    4,029                             .    3,779
             11.02 B I a ) 1 (2)                                             6,447                                  6,197
             11.02 B I a) 2 aa)                                              2,564                                  2,314
             11.02 B I a) 2 bb) (2)                                          4,334                                  4,084
            •11.02 B I a) 4 (2)                                              6,178                                  5,928
             11.02    B I b) 1 H                                             6,447                                  6,197
             11.02    B I b ) 2 (2)                                          4,334                                  4,084
             11.02    B I b ) 4 (2)                                          6,178                                  5,928
             11.02    B II b ) (2)                                           6,145                                  5,895
             11.02    C II (2)                                               7,341     .                            7,091
             11.02    C III (2)                                            10,183                                   9,683
             11.02    C IV (2)                                               3,880                                  3,630
             11.02    C VII (2)                                              6,178                                  5,928
             11.02    D II (2)                                               4,771                                  4,521
             11.02 D III (2)                                                 4,200                                  3,950
             11.02 D IV (2)                                                  2,564                                  2,314
             11.02 D VII ( 2)                                                4,029                                  3,779
             11.02 E I a) 1 (2)                                              4,200                                  3,950
             11.02 E I a ) 2 (2)                                             2.564                                  2,314
             11.02 E I a) 4 (2)                                              4,029                                  3,779
             11.02 El b) 1 (2)                                               8,246                                  7,746
             11.02 E I b) 2 (2)                                              5,038                                  4,538
              11.02 E I b ) 4 (2)                                            7,169                                  6,669
              11.02 E II b ) (2)                                              8,478                                 7,978
             11.02 F II (2 )                                                  8,478                                 7,978
             11.02 F ΙΠ (2 )                                                  7,471                                 6,971
             11.02 F IV (2)                                                   4,584                                 4,084 .
              11.02 F VIII (2)                                                4,029                                 3,779
              11.06 A                                                         0,947                                 0,517
              11.07 A II a )                                                  7,794                                 6,894
              11.07 A II b )                                                  6,051                                 5,151
              11.07 B                                                         6,903                                 6,003
              C ) Ce prélèvement est limite à 6 •/o de la valeur en douane .
               (*) Pour la distinction entre les produits n"s 11.01 et 11.02 , d'une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                   d'autre part, sont considérés comme relevant des n"8 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                   — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                      en ( poids) sur matière sèche ,
                   — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                       ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 "/o pour le riz , 2,5 %> pour le froment et le seigle , 3 °/o pour l'orge , 4 %
                      pour le sarrasin , 5 °/o pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                   Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n " 11.02 .