CELEX: C1997/094/29
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Radiation des affaires C-109/96, C-110/96, C-111/96 et C-112/96

N° C 94/ 14             fR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
         principe en faveur des juridictions de l'État sur le                        Radiation de l'affaire C-211/96 (')
         territoire duquel le défendeur est domicilié, fixée à                                      97/C 94/30 )
         l' article 2 de la convention;
                                                                     Par ordonnance du 5 décembre 1 996 , le président de la
     c ) si, dans l'hypothèse où la matière doit être considé­       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
         rée comme délictuelle ou quasi délictuelle, le lieu         la     radiation   de  l' affaire    C-211 /96 :  Commission    des
         où le destinataire, après l'exécution du transport          Communautés européennes contre République hellénique .
         maritime puis du transport terrestre final, n'a fait
         que constater l'existence des avaries aux marchan­          O JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
         dises qui lui ont été livrées, peut, et à quelles
         conditions, constituer le lieu de survenance du
         dommage que l'arrêt CJCE du 30 novembre 1976
         ( Bier contre Mines des potasses d'Alsace, 21 /76 ,                         Radiation de l'affaire C-226/96 (')
         Rec. p. 1735 ) a visé comme pouvant être celui « où                                        97/C 94/31 )
         le fait dommageable s'est produit » au sens de
         l' article 5 point 3 de la convention;                      Par ordonnance du 4 décembre 1996, le président de la
                                                                      Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
2 ) si un défendeur domicilié sur le territoire d'un État             la    radiation   de  l' affaire     C-226/96 :  Commission     des
     contractant peut être attrait dans un autre État                 Communautés européennes contre République hellénique .
     contractant devant la juridiction saisie d'une demande
     dirigée à l'encontre d' un codéfendeur domicilié en de­          H JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
     hors du territoire de tout État contractant, au motif
     que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas
     seulement connexe .
                                                                                     Radiation de l'affaire C-227/96 ( 1 )
                                                                                                     97/C 94/32
                                                                      Par ordonnance du 3 décembre 1996 , le président de la
                 Radiation de l'affaire C-94/96 (M                    Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                      la    radiation   de   l' affaire    C-227/96 :  Commission     des
                            ( 97/C 94/28 )
                                                                      Communautés européennes contre République hellénique .
Par ordonnance du 5 décembre 1 996, le président de la                (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
la radiation de l' affaire C-94/96 : Commission des Commu­
nautés européennes contre République hellénique.
                                                                                     Radiation de l'affaire C-241/96 (')
H JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                                                    ( 97/C 94/33 )
                                                                      Par ordonnance du 6 décembre 1996 , le président de la
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la    radiation  de   l'affaire     C-241 /96 : Commission     des
                                                                       Communautés européennes contre République hellénique .
Radiation des affaires C-109/96, C-110/96, C-lll/96 et
                             C-112/96 (M                               (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
                             ( 97/C 94/29 )
 Par ordonnance du 10 décembre 1996, le président de la
 Cour de justice des Communautés européennes a ordonné                                Radiation de l'affaire C-244/96 (')
 la radiation des affaires jointes C-109/96, C-110/96, C­                                           ( 97/C 94/34 )
 111 /96 et C-l 12/96 : Commission des Communautés euro­
 péennes contre République hellénique .
                                                                       Par ordonnance du 13 décembre 1996 , le président de la
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la    radiation   de   l' affaire   C-244/96 :   Commission     des
 (') JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                      Communautés européennes contre royaume de Belgique.
                                                                        (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .