CELEX: 31997R2456
Language: fr
Date: 1997-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2456/97 de la Commission du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales

Avis juridique important

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31997R2456

Règlement (CE) n° 2456/97 de la Commission du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales  

Journal officiel n° L 340 du 11/12/1997 p. 0027 - 0028

RÈGLEMENT (CE) N° 2456/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/97 (4), a établi, pour la campagne 1996/1997, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1325/97; que, à la suite de la présentation par les autorités portugaises des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de modifier l'article 1er du règlement (CE) n° 2257/92;considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1er juillet 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2257/92 est modifié comme suit.1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe.»2) Il est ajouté l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 219 du 4. 8. 1992, p. 44.(4) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 15.ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 >TABLE>