CELEX: 62008CN0316
Language: fr
Date: 2008-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-316/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 juillet 2008 — Latex Srl/Agenzia delle Entrate, Amministrazione dell'Economia e delle Finanze

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 juillet 2008 — Latex Srl/Agenzia delle Entrate, Amministrazione dell'Economia e delle Finanze
   (Affaire C-316/08)
   (2008/C 260/09)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Latex Srl.
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate, Amministrazione dell'Economia e delle Finanze.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Eu égard au caractère neutre de la TVA, l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive (1) permet-il aux États membres d'exclure totalement le droit à la déduction, même à un moment ultérieur par rapport aux années concernées, en prévoyant seulement le remboursement?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative, découle-t-il dudit article, ainsi que du principe d'effectivité de la protection des droits issus de l'ordre juridique communautaire, une obligation de l'État membre d'assurer, en tout état de cause, dans des délais raisonnablement brefs, le remboursement en question?
            
         
      (1)  Directive 77/388/CEE, JO L 145, p. 1.