CELEX: C2002/031/13
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2001 dans l'affaire T-155/99, Dieckmann & Hansen GmbH contre Commission des Communautés européennes (Politique agricole commune — Décision 1999/244/CE modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)

2.2.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 31/7
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 22 novembre 2001
                                                                                                    du 23 octobre 2001
dans l’affaire T-9/98, Mitteldeutsche Erdoel-Raffinerie
GmbH contre Commission des Communautés européen-
                                 nes (1)                                  dans l’affaire T-155/99, Dieckmann & Hansen GmbH
                                                                            contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d’État — Prolongation de la période de réalisation des
investissements ouvrant droit à une prime fiscale — Régime
général d’aides — Recours en annulation — Recevabilité —                  (Politique agricole commune — Décision 1999/244/CE
Acte concernant directement et individuellement la requé-                 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays
rante — Intérêt à agir — Aide supplémentaire — Aide à                     tiers en provenance desquels l’importation des produits de
l’investissement ou aide au fonctionnement — Principe de                  la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine —
                          proportionnalité)                                    Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)
                           (2002/C 31/12)
                                                                                                        (2002/C 31/13)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-9/98, Mitteldeutsche Erdoel-Raffinerie GmbH,
établie à Spergau (Allemagne), représentée initialement par
Mes M. Schütte et M. Maier, avocats, puis par Mes Schütte et
J. Lüdicke, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre               Dans l’affaire T-155/99, Dieckmann & Hansen GmbH, établie
Commission des Communautés européennes (agents:                           à Hambourg (Allemagne), représentée par Me H.-J. Rabe,
MM. V. Kreuschitz et P. Nemitz), ayant pour objet une demande             avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
d’annulation de la décision 98/194/CE de la Commission, du                des Communautés européennes (agents: MM. N. Niejahr et
1er octobre 1997, concernant la prolongation du régime de                 G. Berscheid), ayant pour objet, d’une part, une demande
prime fiscale à l’investissement de 8 % pour les investissements          d’annulation de la décision 1999/244/CE de la Commission,
dans les nouveaux Länder introduit par la loi fiscale annuelle            du 26 mars 1999, modifiant la décision 97/296/CE établissant
de 1996 (JO 1998, L 73, p. 38), le Tribunal (cinquième                    la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des
chambre élargie), composé de Mme P. Lindh, président, et de               produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine
MM. R. Garcı́a-Valdecasas, J.D. Cooke, M. Vilaras et N.J. For-            (JO L 91, p. 37), et, d’autre part, une demande en réparation
wood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a              du préjudice prétendument subi par la requérante, le Tribunal
rendu le 22 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le              (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et
suivant:                                                                  de MM. R. Garcı́a-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                          M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 23 octobre
                                                                          2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     La décision 98/194/CE de la Commission, du 1er octobre
       1997, concernant la prolongation du régime de prime fiscale à
       l’investissement de 8 % pour les investissements dans les
       nouveaux Länder introduit par la loi fiscale annuelle 1996 est     1)     Le recours est rejeté.
       annulée dans la mesure où elle concerne la situation de la
       requérante.
                                                                          2)     La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens
                                                                                 exposés par la Commission.
2)     La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux
       exposés par la requérante.
                                                                          (1) JO C 281 du 2.10.1999.
( 1) JO C 72 du 7.3.1998.