CELEX: 31987R3737
Language: fr
Date: 1987-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3737/87 de la Commission, du 11 décembre 1987, relatif à diverses livraisons de céréales aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 352/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 12. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3737/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 décembre 1987
                    relatif à diverses livraisons de céréales aux organisations non gouvernementales
                                                (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 générales de mobilisation dans la Communauté de
péenne,                                                                produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
                                                                       nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22 dé­                 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
cembre 1986, concernant la politique et la gestion de                  suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                          Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2) établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des               Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au          niture de céréales au bénéfice d'ONG conformément aux
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                 dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux condi­
                                                                       tions figurant dans les annexes.
considérant que, par sa décision du 19 mars 1987, relative
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'ONG, la
Commission a alloué à ces organismes 2 800 tonnes de                                               Article 2
céréales ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87               nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO n° L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n0 L 42 du
      12. 2. 1987, p. 54).
 (2) JO n0 L 136 du 26 . 5 . 1987, p. 1 .                               O JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 352/ 15
                                                               ANNEXE I
              1 . Actions nos : 1012/87 à 1017/87 (').
              2. Programme : 1987 .
              3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Holland.
              4. Représentant du bénéficiaire (2) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du
                   16 avril 1987 .
              5. Lieu ou pays de destination : El Salvador, Égypte, Sénégal.
              6. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs (non parboiled).
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (J) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous II . A. 10).
               8 . Quantité totale : 895 tonnes (2 148 tonnes de céréales).
               9 . Nombre de lots : 2 .
                   A en 3 parties : I : 305 tonnes ; II : 50 tonnes, III : 100 tonnes ;
                   B en 3 parties : I : 370 tonnes ; II : 35 tonnes ; III : 35 tonnes.
             10 . Conditionnement et marquage (4) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous II . B. 1 . C) :
                   inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                   lot A : 455 tonnes :
                      I. 305 tonnes : . ACCIÓN N ? 1012/ 87 / ARROZ / EL SALVADOR / CATHWELL / 70124 / SAN
                                        SALVADOR VÍA ACAJUTLA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA /
                                        DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA » ;
                     II . 50 tonnes : « ACTION No 1013/87 / RICE / EGYPT / CARITAS GERMANY / 70480 /
                                        ALEXANDRIA / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN
                                        ECONOMIC COMMUNITY »;
                    III. 100 tonnes : . ACTION No 1014/87 / RICE / EGYPT / CARITAS GERMANY / 70479 / CAIRO
                                        VIA ALEXANDRIA / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN
                                        ECONOMIC COMMUNITY »;
                    lot B : 440 tonnes (dans des conteneurs de 20 pieds « FCL/LCL Shipper's count-load and stowage »):
                      I. 370 tonnes : . ACTION N° 1015/ 87 / RIZ / SÉNÉGAL / CATHWEL / 70127 / DAKAR / POUR
                                        DISTRIBUTION GRATUITE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                                        EUROPÉENNE » ;
                     II . 35 tonnes : « ACTION N° 1016/87 / RIZ / SÉNÉGAL / AATM / 71756 / BAMBEY VIA DAKAR
                                        / POUR DISTRIBUTION GRATUITE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                                        MIQUE EUROPÉENNE »;
                    III . 35 tonnes : « ACTION N° 1017/87 / RIZ / SÉNÉGAL / AATM / 71758 / SAINT LOUIS VIA
                                        DAKAR / POUR DISTRIBUTION GRATUITE / DON DE LA COMMUNAUTÉ
                                        ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».
             11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
             13 . Port d'embarquement : —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
              15. Port de débarquement : —
              1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
              17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 " au 29 février 1988 .
              18 . Date limite pour la fourniture : —
              19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
              20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 janvier 1988, à 12 heures.
 ---pagebreak--- N° L 352/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                              15. 12. 87
            21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 janvier 1988, à 12 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 février au 15 mars 1988 ;
                 c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne.
            23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres            :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à 1 attention de M. N. Arend,
                 bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                 rue de la Loi 200 ,
                 B-1049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) :
                 restitution applicable le 15 décembre 1987, fixée par le règlement (CEE) n0 3573/87 (JO n0 L 338 du
                 28 . 11 . 1987 , p . 21 ).
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 352/ 17
                                                                  ANNEXE II
              1 . Actions nos 1003 / 87 , 1004/ 87 , 388 / 87 (').
              3 . Bénéficiaire : 1987 .
              3. Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Holland.
              4. Représentant du bénéficiaire (2) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n" C 103 du
                    16 avril 1987 .
              5. Lieu ou pays de destination : Pérou, Uruguay, Honduras.
              6 . Produit à mobiliser : flocons d'avoine .
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                    Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                    (sous II. A. 9).
               8 . Quantité totale : 76 tonnes ( 131 tonnes de céréales).
               9 . Nombre de lots : 1 , en 3 parties : I : 40 tonnes ; II : 12 tonnes ; III : 24 tonnes.
             10 . Conditionnement et marquage (4) :
                    Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                    (sous II . B. 3) ;
                    inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) (dans des
                    conteneurs de 20 pieds « FCL/LCL shipper's count-load and stowage ») :
                  .     I. 40 tonnes : « ACCIÓN N° 1003/87 / COPOS DE AVENA / PERU / AATM / 71739 / AREQUIPA
                                        VIA PUERTO MATARANI / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA /
                                        DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA »,
                       II . 12 tonnes : « ACCIÓN N0 1004/87 / COPOS DE AVENA / URUGUAY / AATM / 71763 /
                                        MONTEVIDEO / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN
                                        DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA »,
                     III . 24 tonnes : « ACCIÓN N° 388 /87 / COPOS DE AVENA / HONDURAS / WCC / 70712 /
                                        TEGUCIGALPA VIA PUERTO CORTÉS / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN
                                        GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA ».
             11 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
             13 . Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             15. Port de débarquement : —
             1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 " au 29 février 1987.
             18 . Date limite pour la fourniture : —
              19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 janvier 1988, à 12 heures.
             21 . En cas de seconde adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 26 janvier 1988, à 12 heures ;
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 février au 15 mars 1988 ;
                     c) date limite pour la fourniture : —
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .
             23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en - Écus.
             24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                      Bureau de l'aide alimentaire ,
                     à 1 attention de M. N. Arend,
                     bâtiment Berlaymont, bureau 6/73 ,
                      rue de la Loi 200 ,
                      B-1049 Bruxelles
                     (télex : AGREC 22037 B).
              25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 1 5 décembre
                      1987, fixée par le règlement (CEE) n0 3573/87 (JO n0 L 338 du 28 . 11 . 1987, p. 21 ).
 ---pagebreak--- N0 L 352/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 12. 87
                                                               ANNEXE III
              1 . Actions nos : 1010/87 et 1011 /87 (').
              2. Programme : 1987 .
              3 . Beneficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Holland.
              4. Représentant du bénéficiaire (2) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du
                   16 avril 1987 .
              5. Lieu ou pays de destination : Tanzanie, Chili.
              6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous II . A. 6).
                   Caractéristiques spécifiques : indice de chute d' Hagberg supérieur ou égal à 160.
              8 . Quantité totale : 380 tonnes (521 tonnes de céréales).
              9 . Nombre de lots : 2 .
                   A : 200 tonnes ,
                   B : 180 tonnes .
             10 . Conditionnement et marquage (4) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                   [sous II . B. 2, a)] :
                   inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                   lot A : 200 tonnes (dans des conteneurs de 20 pieds « FCL/LCL Shipper's count-load and stowage ») :
                   « ACTION No 1010 /87 / WHEAT FLOUR / TANZANIA / CARITAS NEERLANDICA / 70357 /
                   DAR- ES-SALAAM / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                   COMMUNITY »,
                   lot B : 180 tonnes :
                   « ACCIÓN No 1011 / 87 / HARINA DE TRIGO / CHILE / AATM / 71752 / COYAHIQUE VIA
                   VALPARAISO / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMU­
                    NIDAD ECONÓMICA EUROPEA »
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté .
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
             13 . Port d'embarquement : —
             14.    Port de    débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             15.    Port de    débarquement : —
             16.   Adresse     du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17.    Période    de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 " au 29 février 1988 .
             18 . Date limite pour la fourniture : —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 janvier 1988, à 12 heures.
             21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 janvier 1988 , à 12 heures ;
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 février au 15 mars 1988 ;
                    c) date limite pour la fourniture : —
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus/tonne.
             23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
             24. Adresse pour l' envoi des offres (*) :
                    Bureau de l'aide alimentaire,
                    à 1 attention de M. N. Arend,
                    bâtiment Berlaymont, bureau 6/73 ,
                    rue de la Loi 200 ,
                    B-1049 Bruxelles
                    (télex : AGREC 22037 B).
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) :
                    restitution applicable le 15 décembre 1987, fixée par le règlement (CEE) n° 3573/87 (JO n° L 338 du
                    28 . 11 . 1987, p. 21 ).
 ---pagebreak--- 15 . 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 352/ 19
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.                                              *
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées.
                 Le certificat de radio-activité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137.
                 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :
                 — certificat phytosanitaire ,
                 — certificat d'origine.
                  Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                 M. De Keyzer and Schùtz BV,
                 Postbus 1438 ,
                  Blaak 16,
                  NL-3000 BK Rotterdam .
             (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
                  au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
                  7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                  — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                  — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
             (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n0 L 210 du 1. 8 . 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
                  tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                  représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                  au point 25 de la présente annexe.