CELEX: 51992PC0094(28)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, l' aide pour les graines de chanvre

11 . 5 . 92                                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 119 / 35
                                                                   Proposition de
                                                  RÈGLEMENT ( CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                        du . . .
                     fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , l'aide pour les graines de chanvre
                                                                  ( 92 / C 119 / 28 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                        considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                                conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué
                                                                                ci-après ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                          Article premier
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                                Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
                                                                                 montant de l' aide pour les graines de chanvre est fixé à 24,59
vu l'avis du Comité économique et social ,                                       écus par 100 kilogrammes .
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3698 / 88 du Conseil ,                                                 Article 2
du 24 novembre 1988 , prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de chanvre ('), modifié par le règlement ( CEE )                     L' aide visée à l'article 1 er concerne les graines en vrac , de
n 0 . . . ( 2 ), a prévu , à son article 1 er paragraphe 1 , que l' aide         qualité saine , loyale et marchande .
est fixée selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2
du traité ;
                                                                                                               Article 3
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
( CEE ) n 0 3698 / 88 prévoit que le montant de l'aide pour les                  suivant celui de sa publication au journal officiel des
graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau                       Communautés européennes .
équitable pour les producteurs , compte tenu des nécessités
d'approvisionnement de la Communauté ;                                           11 est applicable à partir du 1 er août 1992 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       Etat membre .
                       Fait à   . .                                                                        Par le Conseil
 (') JO n° L 325 du 29 . 11 . 1988 , p. 2 .
 ( 2 ) Voir page 34 du présent Journal officiel .