CELEX: 31976R0330
Language: fr
Date: 1976-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 330/76 de la Commission, du 16 février 1976, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R II

N0 L 41 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 2. 76
                            REGLEMENT (CEE) N° 330/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 février 1976
                    relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R II
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de déclenchement de ce type lors des deux dernieres
EUROPÉENNES,                                                   fixations consécutives des prix moyens ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les conditions figurant à l'article 5
européenne,                                                    paragraphe 3 du règlement susvisé sont dès lors
                                                               remplies ; que, conformément au paragraphe 7
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28              premier alinéa dudit article, il incombe à la Commis­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en            sion de constater qu'il y a lieu d'accorder des aides,
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1932/75 (2), et notamment son article 5 para­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa                             Article premier
dudit règlement stipule que des aides au stockage
privé sont accordées pour un type de vin dans le cas           Il est constaté qu'il y a lieu d'accorder une aide au
où, au cours de la campagne viticole, le prix moyen de         stockage privé pour le type de vin de table R II.
ce type de vin demeure pendant deux semaines consé­
cutives inférieur au prix de déclenchement ;                                           Article 2
considérant que, en ce qui concerne le type de vin de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
table R II, les prix moyens constatés sur une place de         publication au Journal officiel des Communautés
commercialisation sont demeurés en dessous du prix             européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 février 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(•) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n" L 198 du 29. 7. 1975, p. 19.