CELEX: 32019R1342
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

12.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1342 DE LA COMMISSION
         du 14 mars 2019
         complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté initialement la norme européenne EN 1873 sur les lanterneaux ponctuels en matière plastique en 2005, et la norme européenne EN 14963 sur les lanterneaux continus en matière plastique en 2006. Ces normes harmonisées ne contiennent pas de classification des performances des produits auxquels elles s'appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle «perméabilité à l'air».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de mieux répondre aux besoins du marché, les nouvelles versions de ces normes (à savoir les normes EN 1873-1, EN 1873-2 et EN 1873-3), qui couvrent les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, ainsi que la norme EN 14963 devraient contenir une classification des performances des produits auxquels elles s'appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle «perméabilité à l'air». La classification devrait prévoir trois classes de performances.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Étant donné qu'il est nécessaire d'établir des classes de performance supplémentaires dans les plus brefs délais, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement susmentionné, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Des classes de performances relatives à la perméabilité à l'air sont établies pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, comme défini en annexe.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Classes de performances relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit
            
            
                        
                           Classe
                        
                     
                     
                        
                           Valeur limite inférieure de pression interne
                        
                        (4 Pa)
                     
                     
                        
                           Valeur limite supérieure de pression interne
                        
                        (100 Pa)
                     
                  
                        
                           Perméabilité à l'air
                        
                        [en m3/(h.m)]
                     
                  
                        A (*1)
                        
                     
                     
                        < 1,4
                     
                     
                        < 12
                     
                  
                        B
                     
                     
                        ≥ 1,4
                     
                     
                        ≥ 12
                     
                  
                        C
                     
                     
                        ≥ 6
                     
                     
                        ≥ 50
                     
                  
                        Remarque: les limites des classes utilisées dans le présent tableau peuvent être calculées à partir de la formule suivante:
                        
                           
                        où:
                        
                                    Q
                                 
                                 
                                    est le taux de fuite en m3 par heure, par m linéaire de périmètre de lanterneaux, lors d'un essai sous pression interne
                                 
                              
                                    P
                                 
                                 
                                    est la pression interne lors d'un essai (en Pa)
                                 
                              
                                    Q100
                                    
                                 
                                 
                                    est le taux de fuite en m3 par heure, par m linéaire de périmètre de lanterneaux, à une pression interne de 100 Pa.
                                 
                              
                  
               
            
               (*1)  Dans le cas de la classe A, il convient également de déclarer, outre la classe, la mesure la plus mauvaise de tous les niveaux de pression, selon le modèle suivant: classe A [pression interne (100 Pa), taux de fuite évalué].