CELEX: 22019D0391
Language: fr
Date: 2019-02-18 00:00:00
Title: Décision n° 1/2019 du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, du 18 février 2019 relative à l'établissement de la liste d'arbitres [2019/391]

12.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 70/33
               
            
         DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ«COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»ÉTABLI DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ÉTATS DE L'APE CDAA, D'AUTRE PART,
         du 18 février 2019
         relative à l'établissement de la liste d'arbitres [2019/391]
         LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
         vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 94, 100, 103 et 104,
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait au Cap, Afrique du Sud.
            
               
                  Pour le comité «Commerce et développement»
               
               
                  Représentant des États de l'APE CDAA
               
               O. WARD
               
                  Représentant de l'Union européenne
               
               E. SYNOWIEC
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
               LISTE D'ARBITRES PRÉVUE À L'ARTICLE 94 DE L'ACCORD
            
            
                         
                     
                     
                        Arbitres sélectionnés par les États de l'APE CDAA:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Boitumelo Sendy GOFHAMODIMO
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Leonard Moses PHUTI
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Tsotetsi MAKONG
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    Sakeus AKWEENDA
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    Faizel ISMAIL
                                 
                              
                                    6.
                                 
                                 
                                    Kholofelo Ngokoane KUGLER
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    Nkululeko J. HLOPHE
                                 
                              
                                    8.
                                 
                                 
                                    Samuel Jay LEVY
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Jacques BOURGEOIS
                                 
                              
                                    10.
                                 
                                 
                                    Claus-Dieter EHLERMANN
                                 
                              
                                    11.
                                 
                                 
                                    Pieter Jan KUIJPER
                                 
                              
                                    12.
                                 
                                 
                                    Giorgio SACERDOTI
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
                                 
                              
                                    14.
                                 
                                 
                                    Ramon TORRENT
                                 
                              
                                    15.
                                 
                                 
                                    Michael Johannes HAHN
                                 
                              
                                    16.
                                 
                                 
                                    Hélène RUIZ FABRI
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Arbitres sélectionnés conjointement par les parties (non-nationaux pouvant agir en qualité de président):
                        
                                    17.
                                 
                                 
                                    Merit JANOW
                                 
                              
                                    18.
                                 
                                 
                                    Ichiro ARAKI
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    Christian HÄBERLI
                                 
                              
                                    20.
                                 
                                 
                                    Claus VON WOBESER
                                 
                              
                                    21.