CELEX: 62012CA0495
Language: fr
Date: 2013-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-495/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited [Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green ( «green fee» ) — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires]

22.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/20
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited
   (Affaire C-495/12) (1)
   
   (Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous m) - Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport - Accès à un terrain de golf - Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green («green fee») - Exclusion de l’exonération - Article 133, premier alinéa, sous d) - Article 134, sous b) - Recettes supplémentaires)
   2014/C 52/34
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Partie défenderesse: The Bridport and West Dorset Golf Club Limited
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni — Interprétation des art. 132, par. 1, sous m), 133, sous d) et 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Vente, par un organisme sans but lucratif, de droits d’utiliser un terrain de golf pendant une certaine période afin d’y pratiquer l’activité de golf
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi, par un organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système d’affiliation, du droit d’utiliser ce terrain de golf aux visiteurs non-membres de cet organisme.
            
         
               2)
            
            
               L’article 133, premier alinéa, sous d), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, dans des circonstances telles que celles au principal, d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utiliser le terrain de golf géré par un organisme sans but lucratif proposant un système d’affiliation lorsque cette prestation est fournie à des visiteurs non-membres dudit organisme.
            
         
      (1)  JO C 32 du 02.02.2013