CELEX: C2001/369/10
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-349/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Bielefeld, rendue le 24 juillet 2001 dans l'affaire Betriebsrat der Firma ADS Anker GmbH contre ADS Anker GmbH

C 369/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      22.12.2001
transmission de signaux de télévision (JO L 281, p. 51), le               Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffer:
royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui                     M. R. Grass, a rendu le 19 septembre 2001 une ordonnance
incombent en vertu de cette directive, la Cour (quatrième                 dont le dispositif est le suivant:
chambre), composée de MM. S. von Bahr, président de
chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et A. La Pergola, juges,            Une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et
avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le          indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son
11 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de
                                                                          ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.
1)    En ne prenant pas et en ne communiquant pas toutes les mesures
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour    (1) JO C 79 du 18.3.2000.
      se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et
      du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l’utilisation de
      normes pour la transmission de signaux de télévision, le
      royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive.                              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance de l’Arbeitsgericht Bielefeld, rendue le 24 juillet
2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                    2001 dans l’affaire Betriebsrat der Firma ADS Anker
                                                                                          GmbH contre ADS Anker GmbH
(1) JO C 259 du 9.9.2000.                                                                          (Affaire C-349/01)
                                                                                                     (2001/C 369/10)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                   de l’Arbeitsgericht Bielefeld, rendue le 24 juillet 2001 dans
                                                                          l’affaire Betriebsrat der Firma ADS Anker GmbH contre ADS
                                                                          Anker GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                         (deuxième chambre)
                                                                          17 septembre 2001. L’Arbeitsgericht Bielefeld demande à la
                                                                          Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                       du 19 septembre 2001
                                                                          1.     La directive 94/45/CE (1) du Conseil, du 22 septembre
                                                                                 1994, concernant l’institution d’un comité d’entreprise
dans l’affaire C-18/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                 européen ou d’une procédure dans les entreprises de
du Tribunale civile e penale di Asti): Procédure pénale
                                                                                 dimension communautaire et les groupes d’entreprises de
                     contre Maurizio Perino (1)
                                                                                 dimension communautaire en vue d’informer et de
                                                                                 consulter les travailleurs, et en particulier, ses articles 4 et
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                         11, impose-t-elle à une entreprise ayant son siège au
Directive 75/442/CEE — Stockage de déchets préalablement                         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et tenant lieu de
à une opération de valorisation — Possibilité d’invoquer une                     direction centrale au sens de l’article 4, paragraphes 2,
             directive à l’encontre d’un particulier»)                           deuxième alinéa et 3, de la directive, ou à une entreprise
                                                                                 établie au Royaume des Pays-Bas et représentant la
                            (2001/C 369/09)                                      direction centrale de l’entreprise qui exerce le contrôle au
                                                                                 sens des articles 2, paragraphe 1, sous e) et 3, paragra-
                     (Langue de procédure: l’italien)                            phe 1, de la directive, de fournir à une autre entreprise
                                                                                 établie en République fédérale d’Allemagne, et apparte-
                                                                                 nant au même groupe d’entreprises, des informations
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        concernant les sociétés et établissements du groupe,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            relatives à leur forme juridique, les structures de représen-
                                                                                 tation des travailleurs et le nombre moyen de travailleurs
                                                                                 ainsi que leur répartition entre les divers États membres
Dans l’affaire C-18/00, ayant pour objet une demande adressée                    et entreprises?
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Tribunale           2.     Dans l’hypothèse où la première question appellerait une
civile e penale di Asti (Italie) et tendant à obtenir, dans la                   réponse affirmative de la part de la Cour de justice:
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre                      l’obligation d’information porte-t-elle également sur les
Maurizio Perino, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-              dénominations des organes de représentation des travail-
tion de l’annexe II B, point R 13, de la directive 75/442/CEE                    leurs et de leurs représentants devant participer, au nom
du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194,                  des travailleurs de l’entreprise ou des entreprises qui
p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du                        en dépendent, à l’institution d’un comité d’entreprise
Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et par la décision                    européen?
96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, adaptant les
annexes II A et II B de la directive 75/442 (JO L 135, p. 32),
la Cour (deuxième chambre), composée de M. V. Skouris                     (1) JO 1994, L 254, p. 64.
(rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et