CELEX: C2000/176/16
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-135/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle (quatrième section), rendue le 12 novembre 1999, dans les affaires jointes ANAS — Ente Nazionale per le Strade et Lauro Cantieri Valsesia SpA contre Consorzio Cooperative Costruzioni

24.6.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 176/9
Moyens et principaux arguments                                          — cette taxe, étant due indépendamment du nombre d’ins-
                                                                             criptions réellement effectuées et même en leur absence, a
L’article 189, du traité CE (devenu article 249 CE), troisième               sa base objective dans l’accomplissement non pas d’une
alinéa, énonce que la directive lie tout État membre destinataire           seule opération (inscription d’un seul acte), mais dans une
                                                                             série d’activités (consistant dans la tenue du registre des
quant au résultat à attendre. L’article 5 du traité CE (devenu
article 10 CE), premier alinéa, dispose que les États membres               entreprises) visant à donner aux sociétés la possibilité
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à                 d’effectuer les inscriptions prescrites par le code civil
                                                                             postérieurement à l’inscription de l’acte constitutif;
assurer l’exécution des obligations découlant dudit traité ou
résultant des actes des institutions de la Communauté.
                                                                        — en outre si le montant de la taxe semble d’une part
                                                                             déterminé forfaitairement selon des critères raisonnables
La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de               en raison de sa modicité (des montants variant de 750 000
prendre des mesures pour se conformer auxdites directives en                 ITL à 90 000 ITL, selon le type d’opération), tout en tenant
établissant les projets de traitement des déchets que la directive           compte de la charge des droits de greffe, de l’autre, étant
prévoit.                                                                     donné sa base objective, il a été certainement déterminé
                                                                             sur la base du coût non pas de chaque inscription (laquelle
La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-                pourrait également faire défaut), mais de la tenue du
que n’a pas adopté ni, bien entendu, communiqué à la                         registre des entreprises considérée dans son ensemble?
Commission les mesures propres à assurer la pleine application
des directives concernées dans l’ordre juridique interne.
                                                                        (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
                                                                        (2) Rec. 1993, p. I-1915.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Tribunale di Trento — Sezione stralcio, rendue
le 8 février 2000, dans l’affaire Ministero delle Finanze               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                   contre Merkur Chemical Srl                           nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
                                                                        tionnelle (quatrième section), rendue le 12 novembre
                                                                        1999, dans les affaires jointes ANAS — Ente Nazionale
                        (Affaire C-134/00)
                                                                        per le Strade et Lauro Cantieri Valsesia SpA contre
                                                                                      Consorzio Cooperative Costruzioni
                          (2000/C 176/15)
                                                                                                (Affaire C-135/00)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunal di Trento — Sezione stralcio, rendue le 8 février                                    (2000/C 176/16)
2000, dans l’affaire Ministero delle Finanze contre Merkur
Chemical Srl, et parvenue au greffe de la Cour le 10 avril 2000.        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Il est demandé à la Cour de justice des Communautés                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
européennes de statuer sur la question suivante:                        du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
                                                                        (quatrième section), rendue le 12 novembre 1999, dans les
s’agissant d’une action exercée par une société de capitaux             affaires jointes ANAS — Ente Nazionale per le Strade et
devant une juridiction italienne en vue de la restitution de la         Lauro Cantieri Valsesia SpA contre Consorzio Cooperative
«taxe annuelle» de concession gouvernementale pour l’inscrip-           Costruzioni, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 avril
tion des sociétés au registre des entreprises, taxe versée au           2000. Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de
cours des années 1985 à 1992 et en vertu de lois incompatibles          statuer sur les questions suivantes:
avec l’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil du
17 juillet 1969 (1) (voir l’arrêt du 20 avril 1993, Ponente Carni       1. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
SpA et Cispadana Costruzioni SpA (2), affaires jointes C-71/91               93/37 (1) de prévoir des clauses d’avis de marchés publics
et C-178/91, Rec. p. I-1915), la nouvelle disposition figurant à             qui empêchent la participation d’entreprises n’ayant pas
l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 448 du 23 décembre                  accompagné leurs offres de justifications du prix indiqué,
1998 portant fixation rétroactive d’une taxe, fixée forfaitaire-             pour au moins 75 % de la valeur de base du marché?
ment (à des montants variant de 750 000 ITL à 90 000 ITL
selon le type de société), pour les inscriptions au registre des        2. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
entreprises des actes sociaux autres que celui constitutif soumis            93/37 de prévoir un mécanisme de calcul automatique du
a inscription en vertu du code civil, est-elle compatible avec               seuil d’anomalie des offres à vérifier, fondé sur une série de
l’article 10 de la directive précitée et avec l’interprétation qu’en         cas similaires et une moyenne arithmétique, de sorte que
a donnée la Cour de justice (dans l’arrêt du 20 avril 1993                   les entrepreneurs ne peuvent pas connaître ce seuil à
précité) en considérant que:                                                 l’avance?
 ---pagebreak--- C 176/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        24.6.2000
3. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive       Demande de décision préjudicielle présentée par High
      93/37 de prévoir un débat contradictoire anticipé, sans           Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      que l’entreprise à laquelle on impute la présentation d’une       Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000, dans
      offre anormale ait la certitude de pouvoir faire valoir ses       les affaires The Queen versus 1) The Monopolies and
      arguments, après l’ouverture des enveloppes et avant              Mergers Commission, 2) Secretary of State for Trade and
      l’adoption de la décision d’exclusion?                            Industry, Ex parte: Milk Marque Ltd. et The Queen versus
                                                                        1) The Competition Commission, 2) Secretary of State for
                                                                        Trade and Industry, 3) Director General of Fair Trading,
4. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
                                                                                        Ex parte: National Farmers’ Union
      93/37 que le pouvoir adjudicateur ne puisse prendre en
      considération que des justifications tenant à l’économie du
      procédé de construction ou aux solutions techniques
      adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables                                   (Affaire C-137/00)
      dont dispose le soumissionnaire?
                                                                                                  (2000/C 176/18)
5. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
      93/37 d’exiger des justifications obligatoirement fondées
      sur des éléments dont les valeurs minimales sont établies
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      par des dispositions administratives ou résultent de don-
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      nées officielles?
                                                                        de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
                                                                        Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000 et parvenue
                                                                        au greffe de la Cour le 11 avril 2000. La High Court of Justice
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordi-
     nation des procédures de passation des marchés publics de travaux
     (JO L 199, du 9 août 1993, p. 54).
                                                                        1. Les articles 32 à 38 CE (ex-articles 38 à 46), le règlement
                                                                            26/62 du Conseil (1) et le règlement (CEE) no 804/68 du
                                                                            Conseil (2), tel que modifié, doivent-ils être interprétés en
                                                                            ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre applique
                                                                            sa réglementation nationale, telle le Fair Trading Act 1973
                                                                            et le Competition Act 1998, aux modalités d’organisation
                                                                            en coopératives des producteurs de lait et à leur comporte-
                                                                            ment en matière de vente et de transformation de leur lait:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000                     a) en toutes circonstances; ou
         dans l’affaire introduite par Rolf Dieter Danner
                                                                            b) lorsque l’effet voulu ou réel est de priver ces produc-
                         (Affaire C-136/00)                                      teurs de la possibilité d’augmenter le prix obtenu pour
                                                                                 leur lait; ou
                          (2000/C 176/17)
                                                                            c) lorsque l’effet voulu ou réel est de réduire le prix que
                                                                                 les producteurs obtiennent pour leur lait dans des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      circonstances où ce prix est déjà inférieur au prix
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     indicatif fixé en application de l’article 3 du règlement
du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000 dans                           804/68; ou
l’affaire introduite par Rolf Dieter Danner et parvenue au greffe
de la Cour le 10 avril 2000. Le Kuopion hallinto-oikeus
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:           d) d’une manière qui n’est pas compatible avec un ou
                                                                                 plusieurs des éléments suivants:
La restriction, telle que décrite ci-dessus, du droit de déduire
du revenu imposable les cotisations d’assurance retraite dues à                  i) les objectifs énumérés à l’article 33 CE (ex-article
l’étranger, prévue à l’article 96, paragraphe 9, première phrase,                     39); et/ou
de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu, est-elle
contraire à l’article 59 du traité CE (devenu article 49 CE) ou
aux autres dispositions citées dans le recours (articles 6, 60, 73               ii) la politique, les objectifs ou le fonctionnement
B, 73 D et 92 du traité CE, devenus articles 12, 50, 56, 58 et                        de l’organisation commune des marchés dans le
87 CE)?                                                                               secteur du lait et des produits laitiers; et/ou
                                                                                 iii) la politique de l’article 36 CE (ex-article 42) et du
                                                                                      règlement 26?