CELEX: 41985D0522
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: 85/522/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 1985 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire à l' égard de l' importation de certains produits originaires de Yougoslavie (1986)

6 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 327 / 35
                                                                     II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
               DECISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE
               LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU
                                                                CONSEIL'
                                                        du 18 novembre 1985
               portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'importation
                                        de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1986 )
                                                            ( 85 / 522 / CECA )
LES     REPRESENTANTS         DES     GOUVERNEMENTS           DES         européenne et la république socialiste fédérative de Yougos­
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                 lavie ( 2 ).
DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL ,                                                                 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si
                                                                          le certificat de circulation des marchandises est présenté
en accord avec la Commission ,
                                                                          avant la date de rétablissement de la perception des droits
                                                                          de douane .
                                                                          L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de
DECIDENT :                                                                la Communauté sur la base des importations imputées dans"
                                                                          les conditions définies aux alinéas précédents.
                        Article premier
                                                                          Les Etats membres informent périodiquement la Commis­
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 les importations de                sion des importations effectuées selon les modalités énon­
certains produits originaires de Yougoslavie , énumérés                   cées ci-avant ; ces informations sont fournies dans les
à l'article 3 de l'accord entre les États membres de la                   conditions prévues au paragraphe 4 .
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une                     3 . Dès que les plafonds sont atteints à l'échelon de la
part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ,             Communauté, les États membres peuvent à tout moment
d'autre part (*), sont soumises à des plafonds annuels et à               rétablir , à la demande de l'un d'entre eux ou de la Commis­
une surveillance communautaire dans la Communauté à                       sion et pour l'ensemble de la Communauté la perception
Dix .                                                                     des droits de douane applicables aux pays tiers .
Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs             Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la Commis­
positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla­              sion coordonne les procédures de rétablissement des droits
fonds sont indiqués à l'annexe de la présente décision .                  de douane applicables aux pays tiers , notamment en com­
                                                                          muniquant la date commune pour l'ensemble de la Com­
2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur               munauté directement valable dans tout Etat membre . Cette
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous                communication fait l'objet d'une publication au Journal
le couvert de déclarations de mise en libre pratique , accom­             officiel des Communautés européennes.
pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de                    4 . Les États membres communiquent à la Commission, au
l'accord de coopération entre la Communauté économique                    plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
(») JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 113 .                                ( 2 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .
 ---pagebreak--- N° L 327 / 36                          Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 12 . 85
imputations effectuées au cours du mois précédent. À la                                    Article 3
demande de la Commission , ils communiquent les relevés
des imputation selon une périodicité décadaire, ces relevés      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à
devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à        l'exécution de la présente décision .
compter de l'expiration de chaque décade .
                                                                Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                        Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroite­                                                 Le président
ment afin que la présente décision soit respectée .                                                    M. FISCHBACH
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 327 / 37
                                                                ANNEXE
             Numéro
                                                                                                                        Montant
    Numéro    du tarif
     d'ordre douanier                           Désignation des marchandises                     Code Nimexe           du plafond
             commun
                                                                                                                          ( en t )
        1        2                                            3                                        4                     5
        1     73.01    Fontes (y compris la fonte spiegel ) brutes , en lingots, gueuses ,
                       saumons ou masses :
                       A. Fonte spiegel                                                     73.01-10
                       B. Fontes hématites                                                  73.01-21 , 23 , 25 , 27     22 024
                       C. Fontes phosphoreuses                                              73.01-31 , 35
                       D. Fontes non dénommées :
                           II . autres                                                      73.01-49
        2     73.08    Ébauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier                 73.08-tous
                                                                                                                        31 974
                                                                                            les numéros
        3     73.10    Barres en fer ou acier , laminées ou filées à chaud ou forgées (y
                       compris le fil machine ); barres en fer ou en acier , obtenues ou
                       parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des
                       mines :
                       A. simplement laminées ou filées à chaud                             73.10-11 , 12 , 14 , 15 ,   21 068
                                                                                                   17
                       D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues , etc. ):
                           I. simplement plaquées :
                                 a ) laminées ou filées à chaud                             73.10-42
        4     73.11    Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud , forgés , ou
                       bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en
                       acier , même percées ou faites d'éléments assemblés :
                       A. Profilés :
                              I. simplement laminés ou filés à chaud                        73.11-11 , 12 , 14 , 16 ,
                                                                                                   19                   3 007
                           IV . plaqués ou ouvrés à la surface (polis , revêtus , etc. ):
                                 a ) simplement plaqués :
                                       1 , laminés ou filés à chaud                         73.11-41
                       B. Palplanches                                                       73.11-50
        5     73.12    Feuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou à froid :
                       A. simplement laminés à chaud                                        73.12-11 , 19
                       B. simplement laminés à froid :
                              I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux)      73.12-21
                       C. plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface :                                          6 214
                           III . étamés :
                                 a ) Fer-blanc                                              73.12-51
                            V. autres ( cuivrés , oxydés artificiellement , laqués , nicke­
                                 lés , vernis , plaqués , parkérisés , imprimés, etc. ):
                                 a ) simplement plaqués :
                                       1 , laminés à chaud                                  73.12-71
 ---pagebreak--- N° L 327 / 38                           Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 12 . 85
              Numéro
                                                                                                                           Montant
  Numéro       du tarif
                                                Désignation des marchandises                        Code Nimexe           du plafond
   d'ordre    douanier
                                                                                                                             ( en t )
              commun
      1           2                                           3                                            4                    5
      6        73.13    Tôles de fer ou d'acier , laminées à chaud ou à froid :
                        A. Tôles dites « magnétiques »                                       73.13-11 , 16
                        B. autres tôles :
                              I. simplement laminées à chaud                                 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ,
                                                                                                      26 , 32 , 34 , 36
                            II . simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                  b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus                            73.13.-43 , 45
                                  c ) de 1 mm ou moins                                       73.13-47 , 49
                           III . simplement lustrées , polies ou glacées                     73.13-50
                           IV . plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface :                                ►  38 535
                                  b ) étamées                                                73.13-64 , 65
                                  c) zinguées ou plombées                                    73.13-67 , 68 , 72 , 74
                                  d) autres (cuivrées , oxydées artificiellement, laquées ,
                                       nickelées , vernies , plaquées , parkérisées , impri­
                                       mées , etc. )                                         73.13-76 , 78 , 79 , 82 ,
                                                                                                      84,86,87,88 ,
                                                                                                      89
                            V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                  a ) simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                       rectangulaire :
                                       2,   autres                                           73.13-92
      7        73.15    Aciers alliés et acier fin au carbone , sous les formes indiquées
                        aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
                        A. Acier fin au carbone :
                                I. Lingots , blooms, billettes , brames , largets :
                                    b ) autres                                               73.61-20 , 50
                            III. Ébauches en rouleaux pour tôles                             73.62-10
                            IV . Larges plats                                                73.62-30
                             V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses
                                    pour le forage des mines ) et profilés :
                                    b ) simplement laminés ou filés à chaud                  73.63-21 , 29
                                    d) plaqués ou ouvrés à la surface (Polis, revêtus,
                                        etc. ):
                                         1 . simplement plaqués :
                                             aa ) laminés ou filés à chaud                   73.63-72
                            VI . Feuillards :
                                    a) simplement laminées à chaud                           73.64-20
                                    c) plaqués , revêtus ou autrement traités à la sur­
                                        face :
                                         1 . simplement plaqués :
                                             aa ) laminés à chaud                            73.64-72
                           VII . Tôles :
                                    a ) simplement laminées à chaud                          73.65-21,23,25
                                    b ) simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                        2 , de moins de 3 mm                                 73.65-55
                                    c) polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à
                                        la surface                                           73 . 65 -70
                                    d ) autrement façonnées ou ouvrées :
                                         1 , simplement découpées de forme autre que car­                               ►  20 992
                                             rée ou rectangulaire                            73.65-81
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 327 / 39
             Numéro
                                                                                                                         Montant
    Numéro    du tarif
                                            Désignation des marchandises                        Code Nimexe             du plafond
     d'ordre douanier
                                                                                                                          (en t)
             commun
        1        2                                        3                                           4              E       5
        7     73.15    B. Aciers alliés :
     (suite)  (suite)
                             I. Lingots , blooms, billettes, brames , largets :
                                b ) autres :
                                    1 . Lingots :
                                         bb ) autres                                       73.71-23 , 24 , 29
                                    2 . Blooms, billettes , brames , largets               73.71-51 , 52 , 54 , 55 ,
                                                                                                 56 , 59
                          III . Ébauches en rouleaux pour tôles                            73.72-11 , 13 , 19
                           IV . Larges plats                                               73.72-33 , 39
                            V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses
                                pour le forage des mines) et profilés :
                                b) simplement laminés ou filés à chaud                     73.73-23 , 24 , 25 , 26 ,
                                                                                                 29 , 33 , 34 , 35 ,
                                                                                                 36 , 39
                                d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus,
                                    etc. ):
                                                                                                                                 '
                                    1 . simplement plaqués :
                                         aa ) laminés ou filés à chaud                     73.73-72
                           VI . Feuillards :
                                a ) simplement laminés à chaud                             73.74-21,23,29
                                c) plaqués , revêtus ou autrement traités à la sur­
                                    face :
                                    1 . simplement plaqués :
                                         aa ) laminés à chaud                              73.74-72
                          VII . Tôles :
                                a ) Tôles dites « magnétiques »                            73.75-11 , 19
                                b ) autres tôles :
                                    1 , simplement laminées à chaud                        73.75-23 , 24 , 29 , 33 ,
                                                                                                 34 , 39 , 43 , 44 ,
                                                                                                 49
                                    2 , simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                         bb ) de moins de 3 mm                             73.75-63 , 64 , 69
                                    3 , polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées
                                         à la surface                                      73.75-73,79
                                    4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                         aa ) simplement découpées de forme autre que
                                              carrée ou rectangulaire                      73.75-83 , 84 , 89