CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 2 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 2.93 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 10 . 74
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 2 octobre 1974
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république populaire du Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                                                    d'aide alimentaire
                                                      (74/523 / CEE)
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
               articles 113 , 114 et 228 ,
                vu la recommandation de la Commission,
               considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
               à l'aide alimentaire de 1971 ;
               considérant que, par sa lettre du 23 juillet 1973 , la république populaire du Bangla
               Desh a présenté une demande d'aide alimentaire ;
               considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Bangla
               Desh, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 115 000 tonnes de froment
               tendre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour
               l'année 1973 / 1974,
               DÉCIDE :
                                                     Article premier
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du
               Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont
               le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                         Article 2
               Le président du Conseil est autorisé à désigner des personnes habilitées à signer l'accord
               et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
               Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ch . BONNET
 ---documentbreak--- 31 . 10. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 293 / 17
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla
                       Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord er ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                                                    Article / V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté           Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
économique européenne, ci-après dénommée « Com­               consommation le produit reçu à titre d'aide et à
munauté », fournit, à titre de don , à la république          appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
populaire du Bangla Desh, ci-après dénommée « pays            les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
destinataire », une quantité de 115 000 tonnes de             les produits de qualité comparable.
froment tendre .
                                                              Le produit de cette vente est versé à un compte
                         Article U                            spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
                                                              affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les        de développement selon des modalités à convenir
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie intégrante      entre le pays destinataire et la Communauté.
du présent accord .
                         Article III
                                                                                       Article V
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
rance du produit livré depuis le point de livraison           Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
jusqu'aux lieux de destination.                               présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                              la structure normale de la production nationale et du
11 s'engage à apporter le plus grand soin à assurer           commerce international . À cette fin, elles prennent
que l'adjudication du transport maritime ne porte pas         les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.           tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,
Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard             aux opérations commerciales raisonnablement prévi­
feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII.   sibles en l'absence de telles fournitures .
 ---pagebreak--- N0 L 293 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10 . 74
                         Article VI                                 mode de commercialisation, prix de vente prati­
                                                                    qués ; frais normaux de commercialisation sur le
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
pour empêcher:                                                      le cas échéant, frais de transport à partir du port
                                                                    de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide
     ainsi que des produits en résultant,                     3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
                                                                    totale du compte spécial :
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     pendant une période de 6 mois à compter de la                  a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­                 31 décembre de l'année précédente ;
     ment qui serait de même nature que celui reçu ,
     à titre d'aide que des produits en résultant.                  b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                        indication du financement total effectué à
                                                                        ce stade.
                        Article VU
Le pays destinataire s'engage à informer la. Commu­                                    Article V1U
nauté des conditions d'exécution du présent accord .
À cette fin, il communique à la Commission des                À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Communautés européennes les données suivantes :               contractantes se consultent , sur toutes les questions
                                                              concernant l'application du présent accord.
1 , immédiatement après le déchargement de chaque
     cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
     quantité et observations éventuelles sur la qualité
     du produit déchargé ; date à laquelle le décharge­                                Article IX
     ment a été achevé ; frais de transport maritime et
     d'assurance s'y rapportant;                              Le présent accord est rédigé en double excemplaire
                                                              en langues allemande, anglaise, danoise, française,
2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des        italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,     foi .
                                                         ANNEXE
                                              MODALITÉS DE LIVRAISON
                        CHAPITRE I                                                       Article 3
                   Dispositions générales
                                                              Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
                      Article premier                         la Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot,
                                                              un mandataire dont elle fait connaître, dès qu'il est
                                                              désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays
La livraison se trouve effectuée et les risques passent       destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement,
de la Communauté au pays destinataire au moment où            un mandataire dont il fait connaître, dans les meilleurs
la marchandise est déposée au point d'exportation désigné     délais et, si possible, avant la désignation du mandataire
par la Commission des Communautés européennes, à              de la Communauté, le nom et l'adresse à la Communauté.
l'emplacement indiqué par le pays destinataire ou par son
mandataire visé à l'article 3 et dans les conditions visées
à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9,
les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à la
livraison et par le pays destinataire au-delà de la
livraison.                                                                              Article 4
                          Article 2                           Préalablement à la mise en œuvre de la procedure de
                                                              désignation du mandataire de la Communauté à l'article 3,
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­      la Commission des Communautés européennes et le pays
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I     destinataire fixent d'un commun accord la période au
de l'accord.                                                  cours de laquelle doit commencer la livraison.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 293 / 19
                        CHAPITRE II                            Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
                                                               à laquelle doit s'effectuer la livraison.
               Obligations de la Communauté
                                                                                          Article 8
                          Article S
                                                               Lorsque le pays destinataire n?est pas en mesure de
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer          commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence        premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en         informe sans délai le mandataire de la Communauté .
résultent pour le pays destinataire, par exemple les
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la    Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
charge de la Communauté.                                       pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                               pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les           nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais résultant
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­       du retard du chargement sont, sauf cas de force majeure,
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre         à la charge du pays destinataire.
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                               Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est posté­
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés    rieure de plus de 30 jours francs à la date de chargement­
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays          prévue à l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut
destinataire avec l'accord de cette dernière.                  disposer de la marchandise sans préjudice de l'engagement
                                                               prévu à l'article I de l'accord.
                          Article 6                                                       Article 9
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir      Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
la totalité ou une partie de la marchandise à la date et       navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­
dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires de la    nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
Communauté et du pays destinataire peuvent, sans préju­        et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement,
dice de l'article 5 , convenir d'une nouvelle date et d'un     s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de la
partie non livrée.                                             Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
                                                               alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
                                                               dernier n'a pas encore eu lieu .
                                                               Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle
                       CHAPITRE III
                                                               a rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu
                                                               à l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant
               Obligations du pays destinataire                de la renonciation .
                                                               En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                          Article 7                            et en l'absence de notification de la part du pays destina­
                                                               taire, la renonciation est considérée comme acquise.
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
destinataire procure, pour le transport de la totalité des
quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs                             Article 10
navires dont les dimensions correspondent aux possi­
bilités normales du port d'embarquement et qui doivent         À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
être prêts à charger à une date se situant à l'intérieur        remet au mandataire de la Communauté un certificat de
de la période visée à l'article 4.                             prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
                                                                date de prise en charge, ainsi que la nature et la
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date           quantité de la marchandise prise en charge et qui
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté        comporte des observations éventuelles concernant la
dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en        qualité de cette marchandise. Il adresse copie de ce
 tout cas 10 jours francs avant la date du début de la          certificat à   la  Commission     des Communautés       euro­
 livraison .                                                   péennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 293 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                         31.10 . 74
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla Desh
             L'accord entre la Communauté économique européenne et le Bangla Desh, relatif à la
             fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
             conclure le 2 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 3 octobre 1974,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
             permanents ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
             et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république populaire du Bangla Desh par
             M. A. M. Sanaul Huq, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission
             de ce pays auprès des Communautés européennes.