CELEX: 52007SC0357
Language: fr
Date: 2007-03-21
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

Avis juridique important

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52007SC0357

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -  /* SEC/2007/0357 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.3.2007SEC(2007) 357 finalProjet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine à compter du 1er janvier 2007, en intégrant dans le protocole la décision suivante:- 32006 D 1672: Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:1.  Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1] .2.  Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à y inclure la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress[2].3.  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007,DÉCIDE:Article 1L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes mentionnés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et aux programmes mentionnés aux neuvième et dixième tirets à partir du 1er janvier 2007.»2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:«- 32006 D 1672 : Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord *.Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L ...[2] JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]