CELEX: 31991R0887
Language: fr
Date: 1991-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 887/91 DE LA COMMISSION du 10 avril 1991 portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 3748/90 #

Avis juridique important

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31991R0887

RÈGLEMENT (CEE) No 887/91 DE LA COMMISSION du 10 avril 1991 portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 3748/90  -   

Journal officiel n° L 090 du 11/04/1991 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 887/91 DE LA COMMISSION  du 10 avril 1991  portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 3748/90LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,  considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission, du 31 août 1988, établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié par le règlement (CEE) no  2355/89 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 1, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité donnée le volume total de vin de table livrable à la distillation;  considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d'intervention, la quantité de vin de  table figurant dans les contrats et déclarations dépasse celle visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 3748/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 1 du  règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1990/1991 (5), estimée suffisante pour assainir le marché d'environ 0,036, 1,548, 0,100 et 5,832 millions d'hectolitres respectivement dans les régions de production 3, 4, 5 et 6 visées à ce même  article 1er du règlement (CEE) no 3748/90; que, dans ces conditions, il convient d'appliquer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue et, dès lors, de réduire de façon adéquate les quantités figurant dans chaque contrat  et déclaration;  considérant que le règlement (CEE) no 2721/88, à son article 6 paragraphe 5, prévoit qu'un producteur ne peut livrer une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres; qu'il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction applicable à un  contrat entraînerait la livraison d'une quantité inférieure à cette limite, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La quantité de vin de table pouvant être livrée à la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 3748/90 est égale à un pourcentage de la quantité figurant dans tout contrat ou déclaration présenté à l'agrément.  Ce pourcentage est fixé pour chacune des régions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (6), de la façon suivante:  - région 3: 96,5,  - région 4: 48,4,  - région 5: 33,3,  - région 6: 27,4.  Toutefois, si la quantité résultant de l'application de ce pourcentage est inférieure à 10 hectolitres, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. (4) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 60. (5) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 37. (6) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.