CELEX: 52002SC0350
Language: fr
Date: 2002-04-09
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC0350

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0350 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE  concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de l'environnement. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine (décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain).3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en avril 2002.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]   JO L ...(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain [2].[2]   JO L 191 du 13.7.2001, p. 1.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2002,DÉCIDE:Article premierL'article 3 (Environnement) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«Les États de l'AELE participent aux actions communautaires visées au paragraphe 7.»2. Aux paragraphes 5 et 6, l'expression «programme d'action» est remplacée par le terme «actions».3. Au paragraphe 6, l'expression «comités de la CE» est remplacée par le terme «organes».4. Le texte du paragraphe 7, sauf le tiret, est remplacé par le texte suivant:«Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2001:»5. Le point suivant est ajouté après le paragraphe 7, point a):«b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2002:- 32001 D 1411: décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].[3]  [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe président  [...]Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE  [...]