CELEX: 51992PC0159
Language: fr
Date: 1992-04-30
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE PRET ET A CERTAINS DROITS VOISINS DU DROIT D' AUTEUR DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(92) 159 final - SYN 319
                                          Bruxelles, le 30 avril 1992
                      P roposi t i on mod i f i ée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
       RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE PRET ET A CERTAINS
          DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR DANS LE DOMAINE
                   DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le 13 décembre 1990 la Commission    a soumis au Conseil sa proposition de
directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins.
Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le     3
JulIlet 1991.
Dans le cadre de la procédure de coopération, le Parlement européen a étudié la
proposition de façon approfondie dans ses commissions. Après avoir débattu le
rapport de la Commission Juridique et des droits des citoyens (rapporteur : M.
Anastassopoulos) le 11 février 1992, le Parlement a adopté le 12 février 1992 un
avis favorable sur la proposition telle qu'elle a été amendée par lui.
La présente proposition modifiée de directive vise à prendre en compte l'avis du
Par Iement européen.
La proposition modifiée comporte six amendements Importants par rapport à la
proposition Initiale.
(a)     Dans la définition de la location et du prêt II est expressément précisé
        que la location ou le prôt à des fins de représentation publique ne sont
        pas couverts. Ainsi, la location de copies d'un film à
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    des salles de cinéma en vu de la projection ou à des entreprises de
    radiodiffusion en vue de l'émission mais aussi    la location de partitions
    musicales en vue de l'exécution de l'oeuvre sont exclues du champ
    d'application de la directive.
(b) En ce qui concerne la détermination des titulaires de droits, Il est
    stipulé que le réalisateur principal d'une oeuvre cinématographique en
    est  l'auteur. Certes, ceci correspond à la situation Juridique dans la
    plupart des Etats membres. M    apparaît toutefois utile de reprendre
     l'amendement du Parlement afin de garantir   la protection juridique de
    cette Importante catégorie de créateurs. Ceci est sans préjudice d'une
    éventuelle harmonisation de la qualité d'auteur de film. Il s'agit en
    effet d'une disposition minimale qui    laisse les Etats membres libres de
    déterminer en détail   les autres collaborateurs d'un film qui sont
    considérés comme coauteurs d'après    le droit national.
(c) Sur base de l'amendement proposé par le Parlement, afin de prendre en
    compte   les demandes de l'industrie cinématographique et en considération
    des aspects pratiques, la proposition modifiée prévoit une présomption
    simple de cession des droits au profit des producteurs. Il en résulte que
     les artistes interprètes ou exécutants qui signent un contrat pour la
    production d'un film sont présumés avoir cédé leurs droits exclusifs de
     location, de prêt, de reproduction et de distribution. Ceci facilite
    considérablement   l'exploitation des films dans la pratique pour    les
    producteurs. Cette perte potentielle de droits pour     les artistes
     interprètes ou exécutants est compensée d'une certaine façon par     le fait
    que la présomption est simple et qu'elle est sans préjudice du droit à la
    participation économique aux revenus de l'exploitation prévue à      l'article
    3 de la propos11Ion.
(d) Suite à l'avis du Parlement, la Commission voit dans le nouvel article 4
    bis une consolidation et, en partie, un élargissement de la protection
    puisque aucune modification, amputation ou rajout ne peut être effectué
    par  les personnes qui  louent, prêtent, prennent ou empruntent une oeuvre
     sans l'autorisation expresse de l'auteur. Cet amendement    concerne
     certains aspects du droit moral que les Etats membres reconnaissent en
    général en tant que tel. Cette harmonisation partielle
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    du droit moral de l'auteur dans le domaine de la location et du prêt est
    sans préjudice d'une éventuelle harmonisation future du droit moral dans
    la Communauté. Il s'agit d'une règle minimale qui n'Interfère pas avec
    les dispositions nationales générales sur     le droit moral. Les Etats
    membres peuvent aller au-delà de cette règle en matière de location ou de
    prêt.
(e) En complément au Chapitre   II de la proposition de directive qui vise
    essentiellement   la lutte contre la piraterie, le nouvel article 6 bis
    suit  l'amendement du Parlement et prévoit un droit exclusif de
    radiodiffusion, ainsi qu'un droit à rémunération pour      les artistes
     Interprètes ou exécutants et   les producteurs de phonogrammes si un
    phonogramme publié à des fins commerciales est utilisé pour une
    radiodiffusion ou une communication au public. Dans la formulation
    proposée, ces droits correspondent     largement aux dispositions de la
    Convention de Rome sur la protection des artistes Interprètes ou
    exécutants, les producteurs de phonogrammes et      les entreprises de
    radidiffusion de 1961, mais vont plus loin que cette convention sur
    certains points à cause du fait que la piraterie est très répandue. Là
    aussi, la protection proposée existe déjà dans la plupart des Etats
    membres avec quelques différences de détail. Il apparaît donc utile,
    surtout au vu des problèmes que pose la piraterie, d'étendre
     l'harmonisation pour  les titulaires des droits voisins au droit de
    radiodiffusion et de communication au public. Cette protection constitue
    également un niveau minimal commun que les Etats membres peuvent dépasser
    dans leur droit national, comme cela est déjà bien souvent      le cas. Le
    paragraphe 4 de l'article 6 bis garantit qu'aucune      législation divergente
    ne soit adoptée dans la Communauté, en stipulant que les dispositions
    spécifiques pertinentes de la proposition de directive sur la
    radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble, qui est
    actuellement en discussion, ne sont pas remises en cause.
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(f)    Afin d'obtenir  l'harmonisation aussitôt que possible, la Commission avait
       prévu, dans sa proposition Initiale, que la directive serait
       d'application Immédiate pour toutes les oeuvres et tous les objets
       protégés. Toutefois, certains groupes d'utilisateurs et de producteurs en
       particulier ont demandé une période de transition explicite afin de mieux
       prendre en compte  les droits acquis et les obligations existantes. Comme
       cela a été suggéré par le Parlement, la Commission satisfait cette
       demande dans l'article 11 paragraphe 2 de sa proposition modifiée. Ainsi,
       sous l'empire de cette disposition, la directive s'appliquera en principe
       dès son entrée en vigueur, mais elle n'affectera pas les droits et
       obligations contractuelles pendant une période de trois ans après son
       entrée en vigueur. Les parties au contrat peuvent ainsi adapter     leur
       contrat aux dispositions de la directive pendant une période transitoire
       de trois années.
Seuls deux amendements du Parlement n'ont pas été retenus par    la Commission dans
la proposition modifiée.
L'ajout au considérant n*15 qui a été suggéré par   le Parlement était   I lé à un
amendement concernant une rémunération pour copie privée qui avait déjà été
rejeté par  la commission Juridique et des droits des citoyens et qui n'a pas été
soumis au Parlement. Suite au rejet de cet amendement antérieur, l'ajout     suggéré
au considérant n'15 a perdu sa fonction et ne peut donc être retenu par la
Commission pour des raisons de cohérence de l'ensemble du texte.
L'amendement proposé n*36 concernant   l'article 11 paragraphe 1 n'a pas été
retenu car  il n'apporte rien à la proposition  initiale et apparaît même moins
précis que celle-ci. Par contre, la proposition modifiée contient un ajout
différent qui clarifie cette disposition.
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                  Commentaires sur le titre at les considérants
La Commission a ajouté des considérants ou des compléments à sa proposition afin
de tenir compte des ajouts ou modifications apportés aux dispositions de la
direct Ive.
Titre
Conformément à l'avis du Parlement européen, les mots "dans le domaine de la
propriété Intellectuelle" ont été ajoutés au titre de la proposition. Ceci
constitue une clarification utile étant donné qu'il est explicitement dit que la
directive ne couvre pas la location ou le prêt d'immeubles, de voitures ou
d'autres objets qui ne relèvent pas du droit d'auteur. Toutefois, Il y a lieu de
placer cette addition à la fin du titre.
3ème considérant
La référence additionnelle à l'article 3f du Traité CEE vise à la clarification
et ne modifie pas l'objectif de la directive.
5ème considérant
Suite à l'inclusion du nouvel article 6 bis, une référence au droit de
radiodiffusion et au droit de communication au public a été ajoutée à ce
considérant.
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7éme considérant
L'amendement proposé précise qu'une protection Juridique adéquate est nécessaire
pour  les "premiers titulaires concernés". Cela signifie, dans le contexte de la
version d'origine du 7ème considérant que tes personnes ayant des activités
créatrices et artistiques - auteurs et artistes Interprètes ou exécutants -
ainsi que celles dont   les contributions sont d'ordre organisâtionnel et
économique - producteurs de phonogrammes et de films et radiodiffuseurs - font
 l'objet d'une protection Juridique   lorsque leurs oeuvres ou efforts sont
concernés par   l'exploitation.
1Qème considérant
La Commission a accepté   l'amendement proposé au 10ème considérant qui constitue
une clarification puisqu'il souligne à nouveau     les éléments du 9ème considérant.
Conformément à ces considérations, les activités que la directive vise à
faciliter sont "essentiellement" des services. Ainsi     il est clairement prévu que
 la directive ne vise pas principalement des droits et des intérêts d'employés en
relation avec leurs employeurs. Lorsque les titulaires de droits sont en même
temps des employés, leur relation à leur employeurs est couverte par cette
directive uniquement comme une conséquence des      mécanismes qu'elle  Instaure.
15éme considérant
Une référence au droit de radiodiffusion et au droit de communication au public
a été ajoutée à ce considérant en conséquence de l'introduction de l'article 6
bis.
considérant 15a
Ce considérant supplémentaire est également une conséquence de l'Introduction du
nouvel article le 6 bis puisque celui-ci prévolt que les droits y Inclus sont
des droits minimaux.
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considérant 15b
Comme il apparaît déjà de façon évidente de la proposition de directive initiale
de la Commission et de son exposé des motifs, la Commission considère qu'il
n'est pas utile de définir dans la directive   les groupes de titulaires de droits
qu'elle couvre puisqu'elle ne vise que certains aspects du droit d'auteur. Cet
aspect est maintenant confirmé explicitement dans le nouveau considérant 15b,
qui est basé sur un amendement du Parlement européen. Puisque c'est à dessein
que la directive ne contient pas de définition, les groupes de titulaires
devront être définis clairement par  le droit national des Etats membres. En
général, tel est déjà  le cas.
Considérant 16a
La Commission accepte l'idée qui sous-tend   la proposition du Parlement pour un
considérant additionel n* 16a. Conformément à cette    Idée, les Etats membres
devraient dans certains cas, après la transposition de cette directive, revoir
 leurs relations avec les pays tiers pour  lesquelles la directive peut avoir pour
conséquence de créer une situation nouvelle, en vue de la conclusion d'éventuels
accords sur une protection Juridique mutuelle. La formulation a été changée dans
 la proposition modifiée pour des raisons de clarté.
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                             Commentaire sur  ifts articles
Article premier paragraphe 2
La Commission accepte l'amendement proposé par      le Parlement à l'article premier
paragraphe 2 de la proposition     initiale puisqu'il précise   la définition de la
location sans changer    l'objectif principal de la directive. De l'avis de la
Commission, ceci est particulièrement vrai pour      le premier amendement qui
remplace les termes "dans un but     lucratif" par  la formulation "pour un avantage
économique direct ou indirect". La seconde phrase ajoutée au paragraphe 2
constitue également une clarification. Alors que la proposition initiale
entendait couvrir   l'exploitation fréquente sous forme de location au
"consommateur   final", il est maintenant explicitement prévu que la location dans
 le but de la représentation publique n'est pas couverte par       la directive. Ceci
concerne en particulier    la location de copies de films aux salles de cinéma ou
 la location de partitions musicales en vue de l'exécution de la musique.
Article premier paragraphe 3
L'article premier paragraphe 3 proposé par      le Parlement contient également deux
amendements : la nouvelle deuxième phrase contient       la même précision pour la
définition du prêt en matière de représentation publique que pour         la location.
La Commission accepte cet amendement pour      les mêmes raisons que celles données
dans les commentaires sur l'article premier paragraphe 2. Le second amendement a
pour conséquence de limiter     le champ de la définition du prêt au profit de celui
de la location par    le fait que le terme "directement" est supprimé. Ainsi, en
particulier   les activité des institutions agissent à l'égard d'utilisateurs,
 telles que les bibliothèques publiques, mais qui ont un but       indirectement
 lucratif, sont considérées comme une location plutôt qu'un prêt. La Commission
 accepte cet amendement puisqu'il établit une distinction encore plus claire
entre la location et le prêt.
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Article premier paragraphe 4
La Commission accepte l'amendement rédactionnel du Parlement à l'article premier
paragraphe 4 puisqu'il ne constitue pas un changement en substance. Comme le
texte original, la nouvelle formulation vise à stipuler que le droit exclusif de
location et le droit de prêt visés à l'article premier paragraphe 1 ne sont pas
affectés par une vente ou un autre acte de distribution d'originaux ou de copies
d'oeuvres ou d'autres objets, et qu'ils restent  intacts.
Article 2 paragraphe 2
La Commission accepte la proposition du Parlement selon laquelle le réalisateur
principal d'une oeuvre cinématographique doit être considéré comme auteur.
Ainsi, au moins dans le cadre de la présente directive, il est garanti que ces
créateurs obtiennent  la protection juridique en tant qu'auteurs dans toute la
Communauté et ne souffrent plus des désavantages dus à un manque de protection
dans certains Etats membres. Sans préjudice d'une éventuelle harmonisation de la
qualité d'auteur des oeuvres cinématographiques en général, il apparaît donc
utile d'inclure cette disposition que le Parlement a proposé. La formulation de
ce paragraphe a été ajustée afin de clarifier encore le but de la disposition et
son application qui est  limitée au champ de la directive et afin de préciser
qu'il s'agit d'une harmonisation minimale.
Article 2 paragraphe 4
L'amendement proposé à l'article 2 paragraphe 4 qui est accepté par la
Commission ne change pas la substance mais prend simplement en compte  le fait
que la directive concernant  la protection juridique des programmes d'ordinateur
a entre temps été adoptée par le Conseil.
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Article ? paragraphe 5
La proposition initiale de la Commission ne contenait pas de dispositions
spécifiques sur les relations entre les artistes interprètes ou exécutants et
les producteurs d'oeuvres cinématographiques, mais laissait aux Etats membres le
soin de déterminer ces relations et la façon de les régler. La Commission suit
maintenant  l'avis du Parlement suite à la demande de l'industrie du film de
régler cette relation en ce qui concerne le droit exclusif de location et le
droit de prêt au niveau communautaire dans le cadre de la directive. Cela
signifie une facilitât ion majeure pour  l'exploitation des films par    les
producteurs dans toute la Communauté de façon égale. Afin de compenser cette
affaiblissement potentiel de la position juridique des artistes interprètes ou
exécutants avec une protection minimale, la présomption de cession est simple et
sous réserve de l'existence d'un contrat écrit ainsi qu'à la participation
économique prévue à l'article 3. Comparée à la formulation proposée par le
Parlement, la proposition modifiée étend   le champ de cette disposition au
bénéfice des producteurs au-delà des contrats de travail à tous les contrats et
comprend quelques modifications mineures à la formulation afin de sauvegarder la
cohérence avec d'autres dispositions de la directive.
Article 3
L'amendement proposé par  le Parlement à la première phrase est accepté par la
Commission pour autant qu'il constitue une formulation plus précise que la
proposition initiale. Les autres propositions du Parlement sont acceptées avec
des modifications qui apparaissent nécessaires pour des raisons de clarté.
La proposition modifiée adopte l'idée du Parlement de préciser davantage dans
une deuxième phrase additionnelle la part de revenu visée par     le droit de
l'article 3, mais présente cette idée dans une formulation     légèrement modifiée
et, du point de vue de la Commission, de façon encore plus précise que dans la
formulation du Parlement. Selon cette formulation,    l'importance de la
contribution des titulaires de droits à l'enregistrement sonore ou audiovisuel
doit être prise en compte pour  la distribution des revenus. Conformément à la
proposition Initiale et suite à l'amendement du Parlement, la Commission présume
que les contributions créatives et artistiques des auteurs et des artistes
interprètes exécutants sont d'une   Importance majeure pour  l'exploitation de
l'oeuvre car elles Influencent notamment   la décision du consommateur de louer un
film en particulier ou un autre.
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La proposition modifiée suit  l'avis du Parlement sur   la seconde partie de la
troisième phrase mais prend une formulation plus claire conforme au sens voulu.
En conséquence, le droit des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants
d'obtenir une part de rémunération peut être confié à des sociétés de gestion
représentant  les catégories professionnelles concernées puisqu'elles sont
particulièrement qualifiées pour cette tâche.
Article 4
Aucun amendement n'a été proposé par   le Parlement.
Article 4 bis
L'article 4 bis ajoute des aspects de droit moral aux aspects économiques du
droit de location et de prêt. La disposition que la Commission a incorporé dans
sa proposition telle qu'amendée par   le Parlement contient un aspect-part le I de
droit moral. La plupart des Etats membres prévolt déjà une protection d'ensemble
du droit moral; il apparaît dés lors utile d'harmoniser au moins en ce qui
concerne  la location et le prêt, sans empêcher   les Etats membres d'adopter des
dispositions plus protectrices du droit moral dans leur droit national.
Article 5
Aucun amendement n'a été proposé par   le Parlement.
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Article 6
La Commission a suivi    la proposition du Parlement visant, en ce qui concerne le
nouvel article 2 paragraphe 5, a instaurer une présomption simple de cession
également pour   le droit de reproduction selon laquelle l'artiste    Interprète ou
exécutant serait présumé avoir cédé son droit exclusif dans le contrat écrit au
producteur de film. Cette présomption de cession est simple et peut être
renversée par des dispositions contractuelles contraires et, de plus, elle est
sans préjudice du droit à rémunération de l'article 3 qui s'applique ici en
substance. Cette présomption de cession vise à prendre en compte      les Intérêts
des producteurs de films en leur facilitant      l'exploitation des films également
en ce qui concerne te droit de reproduction, sans toutefois négliger un minlmun
de protection pour    les artistes Interprètes ou exécutants.
Article 6 p|s
Bien qu'avec quelques modifications de formulation mineures, la proposition
modifiée reprend   la proposition du Parlement d'ajouter    les droits de base que
sont  les droits de radiodiffusion et de communication au public pour certains
détenteurs de droits voisins, au chapitre II de la directive. Alors que
conformément au chapitre 2 du Livre Vert sur      le droit d'auteur, la proposition
 initiale était  limitée aux formes de piraterie liées à l'exploitation
matérielle, la Commission suit maintenant      l'avis du Parlement et élargit  le
champ de la directive au domaine de la piraterie N é e à l'exploitation non
matérielle en Insérant un nouvel article 6 bis. Sur ce point, la proposition
modifiée suit   largement   les dispositions minimales de la Convention de Rome de
 1961 afin d'arriver, pour    le moment, à une protection minimale égale dans la
Communauté. C'est aux Etats membres qu'il revient de maintenir ou d'Introduire
une protection plus étendue.
Article 6 bis paragraphe 1
 Le paragraphe 1 du nouvel article 6 bis est une disposition minimale qui prévoit
 un droit exclusif de radiodiffusion et un droit exclusif de communication au
 public pour  les artistes interprètes ou exécutants en ce qui concerne     leurs
 exécutions en direct.
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Article 6 bis paragraphe 2
Le paragraphe 2 prévolt un droit à rémunération pour   les artistes interprètes ou
exécutants et les producteurs de phonogrammes lorsqu'un phonogramme publié à des
fins commerciales est utilisé pour une radiodiffusion ou pour    la communication
au public. Cette disposition existe en principe dans la législation de la
plupart des Etats membres. Cette disposition est minimale.
Article 6 bis paragraphe 3
Le paragraphe 3, qui est modelé selon l'article 13 (a) et (b) de la Convention
de Rome, prévolt un droit exclusif de réémission pour   les organismes de
radiodiffusion et, corrigeant une erreur de formulation dans la proposition du
Parlement, un droit exclusif de communication au public d'émissions de
télévision dans les conditions déjà mentionnées dans la Convention de Rome.
Article 6 bis paragraphe 4
Le paragraphe 4 stipule clairement que les dispositions de l'article 6 bis sont
applicables uniquement sans préjudice des dispositions spécifiques pertinentes
de la directive sur  la radiodiffusion par satellite et   la retransmission par
câble (proposition de directive du Conseil, COM (91) 276 final - SYN 358) qui
n'a pas encore été adoptée par   le Conseil. Ainsi, ces dispositions de la
directive satellite et câble prévalent sur celles de l'article 6 bis s'il y a
contradiction entre les deux. Pour   le moment la directive satellite et câble
prévolt en tant que protection minimale pour   les artistes Interprètes ou
exécutants un droit exclusif de communication au public par satellite de leurs
exécutions en direct, pour   les artistes interprètes ou exécutants et/ou les
producteurs de phonogrammes un droit à rémunération pour    la communication au
public d'un phonogramme publié à des fins commmerclales et, pour     les organismes
de radiodiffusion, un droit exclusif de réémission simultanée par satellite.
L'article 6 bis prévoit ainsi une protection plus étendue puisqu'il contient en
particulier  le droit de radiodiffusion sans limitation à la radiodiffusion par
satellite et en plus la rémunération pour radiodiffusion pour    les artistes
 interprètes ou exécutants et  les producteurs de phonogrammes ainsi que le droit
de communication au public. Puisque   la directive satellite et câbie   instaure
seulement une protection minimale, l'article 6 bis ne crée pas une contradiction
à cet égard.
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Article 7
Dans sa proposition modifiée, la Commission reprend  l'amendement  du Parlement
visant à appliquer  la présomption de cession de l'article 2 paragraphe 5
également au droit de distribution. Ainsi, l'artiste  interprète ou exécutant est
également présumé avoir cédé son droit exclusif de distribution au producteur de
film par  le contrat écrit passé avec lui. A cet égard,  les mêmes réflexions sont
valables que celles pour  l'application de la présomption de cession pour le
droit de reproduction (article 6 ) .
Article 8
Aucun amendement n'a été proposé par   le Parlement.
Article 9
Aucun amendement n'a été proposé par   le Parlement.
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Article 10
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement
Article 11 paragraphe 1
L'amendement n* 36 proposé par   le Parlement à l'article 11 paragraphe 1 (à
 l'origine le seul paragraphe de l'article 11) visait à rendre   la rédaction plus
concise. Il ne peut être accepté par la Commission car   il aurait plutôt pour
effet de soulever des malentendus sans pour autant constituer un apport en
substance. Au lieu de cela, la proposition modifiée comprend une addition à
l'article 11 paragraphe 1 qui est due à l'ajout du nouveau paragraphe 2 et qui
définit plus clairement ces deux paragraphes de l'article 11 quant à leurs
relatIons.
Article 11 paragraphe 2
Selon la proposition  initiale, la directive devait s'appliquer   sans exception à
tous les objets ou oeuvres couverts qui étaient encore protégés au 1er janvier
1993. Puisque selon certains ces dispositions allaient trop loin dans leurs
effets, la Commission suit maintenant   la proposition faite par  le Parlement et
qui consiste à accorder une période transitoire de trois années afin de
permettre aux parties aux contrats d'ajuster ceux-ci à la nouvelle situation
légale pendant cette période. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur
de la directive,  les dispositions de celle-ci doivent être observées sans
exception. La Commission considère qu'il est utile de compléter cette période
transitoire par une disposition qui prévolt une sorte de protection pour la
continuation de l'utilisation de bonne fol d'objets acquis ou remis en vue de
leur  location ou de leur prêt. La dernière phrase du paragraphe 2 tient compte
de cette situation particulière.
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Article 11 bis
Suite à l'avis du Parlement, l'article 11 bis contient une disposition qui
correspond à un principe généralement reconnu et qui est déjà inclus, en
substance, dans l'article premier de la Convention    Internationale de Rome sur la
protection des artistes Interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Puisque la plupart des Etats
membres adhèrent déjà à cette convention ou sont en cours d'ajustement de leurs
 législations sur cette convention, l'inclusion de l'article 11 bis vise
uniquement à souligner que ce principe est également valable dans le contexte de
 la présente directive. Cette disposition est d'un caractère général et
s'applique à la totalité de la directive. C'est pour cette raison qu'elle n'est
pas placée dans le chapitre premier comme   le Parlement  l'a proposé mais dans le
chapitre IV (Dispositions Communes).
ArtIcle 12
Aucun amendement n'a été proposé par  le Parlement.
Article 13
Aucun amendement n'a été proposé par  le Parlement.
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         PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE      RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE
PRET ET A CERTAINS DROITS VOISINS        PRET ET A CERTAINS DROITS VOISINS DU
                                         DROIT D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE LA
                                         PROPRIETE INTELLECTUELLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES,                             EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté     Inchangé
économique européenne, et notamment
ses articles 57 paragraphe 2, 66 et
100 A,
vu la proposition de la Commission,       Inchangé
en coopération avec le Parlement          inchangé
européen,
vu l'avis du Comité économique et         inchangé
social ,
considérant que la protection             inchangé
juridique que la législation et les
usages des Etats membres assurent aux
oeuvres couvertes par le droit
d'auteur et aux objets protégés par
des droits voisins diffère en matière
de location et de prêt, et que ces
différences sont de nature à créer
des entraves aux échanges, ainsi qu'à
la réalisation et au bon
fonctionnement du marché intérieur-.
 ---pagebreak---                                      - 19 -
         PROPOSITION INITIALE                  PROPOSITION MODIFIEE
considérant que ces différences en         Inchangé
matière de protection Juridique
risquent de se creuser à mesure que
les Etats membres adoptent des
dispositions législatives nouvelles
et différentes, ou parce que les
Jurisprudences nationales
 Interprétant ces dispositions
évolueront différemment;
considérant que de telles différences     considérant que de telles différences
doivent être éliminées au plus tard        doivent être éliminées au plus tard
 le 31 décembre 1992, conformément à       le 31 décembre 1992, conformément à
 l'objectif énoncé à l'article 8 A du      l'objectif énoncé à l'article 8 A du
traité CEE, qui est d'instaurer un         traité CEE, qui est d'instaurer un
espace sans frontières intérieures;        espace sans frontières Intérieures,
                                           de façon à établir, conformément à
                                            l'article 3 f du traité CEE, un
                                           régime assurant que la concurrence
                                           n'est pas faussée dans le marché
                                           commun ;
considérant que la location et le           Inchangé
 prêt d'oeuvres couvertes par le droit
 d'auteur et d'objets protégés par des
 droits voisins revêtent une
 Importance croissante en particulier
pour les créateurs, les artistes et
de nombreux secteurs Industriels et
que la piraterie constitue une menace
de plus en plus grave;
considérant que la protection              considérant que la protection
appropriée, par les droits de              appropriée, par les droits de
 location et de prêt, des oeuvres           location et de prêt, des oeuvres
couvertes par le droit d'auteur et         couvertes par le droit -r auteur et
des objets protégés par des droits         des objets protégés par -les droits
voisins,    ainsi que la protection,       voisins, ainsi que ta protection, par
par le droit de fixation, le droit de       le droit de fixation, le droit de
reproduction et le droit de                reproduction, le droit de
distribution, des objets peuvent, dès      distribution, le droit de
 ---pagebreak---                                        - 20 -
          PROPOSITION    INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
lors, être considérées comme ayant          radiodiffusion et    le droit de
une Importance fondamentale pour le         communication au public, des objets
développement    Industriel et culturel     peuvent, dès lors, être considérées
de la Communauté;                            comme ayant une   Importance
                                             fondamentale pour   le développement
                                             Industriel et culturel de la
                                             Communauté ;
considérant que le droit d'auteur et         Inchangé
 la protection par     les droits voisins
doivent s'adapter aux réalités
économiques nouvelles, telles que les
nouvelles formes d'exploitation;
considérant que la continuité du             considérant que la continuité du
travail créateur et artistique des           travail créateur et artistique des
auteurs, artistes interprètes ou             auteurs, artistes Interprètes ou
exécutants exige que ceux-ci                 exécutants exige que ceux-ci
perçoivent un revenu approprié et que        perçoivent un revenu approprié et que
 les investissements, en particulier          les Investissements, en particulier
ceux qu'exige la production de               ceux qu'exige   la production de
phonogrammes et de films, sont               phonogrammes et de films, sont
extrêmement élevés et aléatoires, et         extrêmement élevés et aléatoires, et
que seule une protection juridique           que seule une protection    juridique
appropriée permet de garantir                appropriée des premiers titulaires de
efficacement    la possibilité de            droits concernés dans les divers cas
percevoir ce revenu et d'amortir ces         permet de garantir efficacement la
 1 nvest I ssements -,                       possibilité de percevoir ce revenu et
                                             d'amortir ces investissements;
 ---pagebreak---                                    - 21 -
         PROPOSITION INITIALE               PROPOSITION MODIFIEE
considérant que, sans une protection     inchangé
efficace et harmonisée dans tous les
Etats membres, ces activités
créatrices et artistiques, ainsi que
ces investissements risquent de
diminuer ou de ne Jamais avoir  lieu;
considérant que ces activités            inchangé
créatrices, artistiques et
économiques sont dans une large
mesure le fait de personnes
indépendantes, que la prestation de
ces activités doit être facilitée par
la mise en place d'un cadre juridique
uniforme dans la Communauté;
considérant que, pour autant que ces     considérant que, dès lors que ces
activités constituent des services,      activités constituent essentiellement
 leur prestation doit également être     des services, leur prestation doit
facilitée par la mise en place d'un      également être facilitée par  la mise
cadre Juridique uniforme dans la         en place d'un cadre juridique
Communauté;                              uniforme dans la Communauté;
 ---pagebreak---                                    - 22 -
        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
considérant que, dans certains Etats     inchangé
membres, il n'existe aucune
protection par des droits de location
et de prêt, ni aucune protection dans
le domaine des droits voisins, que ce
soit sous forme de législation, de
pratiques administratives ou de
Jurisprudence, et que, quand cette
protection existe, elle varie d'un
Etat membre à 1'autre ou présente des
caractéristiques différentes;
considérant que le développement non     inchangé
coordonné de la protection juridique
pertinente dans les Etats membres
pourrait créer des déslncitatIons aux
échanges, qui seraient préjudiciables
à la poursuite du développement
industriel et culturel, ainsi qu'à
l'achèvement du marché Intérieur;
considérant qu'il importe d'éliminer     Inchangé
les différences existantes ayant de
tels effets et de prévenir la
naissance de nouvelles différences
qui auraient un impact négatif sur le
fonctionnement du marché commun,
ainsi que sur le développement des
échanges de biens et services
culturels;
 ---pagebreak---                                     - 23 -
         PROPOSITION  INITIALE               PROPOSITION MODIFIEE
considérant qu'il convient de             inchangé
rapprocher  les législations des Etats
membres dans le respect des
conventions  internationales
existantes sur   lesquelles sont fondés
le droit d'auteur et les droits
voisins de nombreux Etats membres;
considérant que le cadre Juridique       considérant que le cadre juridique
communautaire, relatif aux droits de     communautaire, relatif aux droits de
 location et de prêt, ainsi qu'à          location et de prêt ainsi qu'à
certains droits voisins, peut être       certains droits voisins, peut être
limité à des dispositions prévoyant       limité à des dispositions prévoyant
que les Etats membres garantissent       que les Etats membres garantissent
les droits de location et de prêt         les droits de location et de prêt
pour certains groupes de titulaires      pour certains groupes de titulaires
et garantissent, de plus,    les droits  et garantissent, de plus, les droits
exclusifs de fixation, de                exclusifs de fixation, de
reproduction et de distribution pour     reproduction, de distribution, de
certains groupes de titulaires dans      radiodiffusion et de communication au
le domaine de la protection des          public pour certains groupes de
droits voisins;                          titulaires dans le domaine de la
                                         protection des droits voisins;
                                         considérant que les Etats membres
                                         peuvent prévoir, pour    les auteurs et
                                          les titulaires de droits voisins, des
                                         dispositions plus protectrices que
                                         celles qui sont prévues à l'article 6
                                         bis de la présente directive;
                                         considérant qu'il est nécessaire pour
                                          les Etats membres de définir
                                         clairement   les groupes de titulaires
                                         des droits visés par    la présente
                                         direct Ive;
 ---pagebreak---                                    - 24 -
        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
considérant que les droits de            inchange
location et de prêt et la protection
dans le domaine des droits voisins
ainsi harmonisés ne peuvent en aucun
cas être exercés de telle façon
qu'ils constituent des restrictions
déguisées dans le commerce entre les
Etats membres;
                                         considérant que la protection
                                         juridique harmonisée qui découlera de
                                         l'application des dispositions de la
                                         présente directive peut créer une
                                         situation nouvelle quant aux
                                         relations des Etats membres avec
                                         certains pays tiers; qu'il s'agira,
                                         en conséquence, d'intensifier, en
                                         particulier au sein des organisations
                                          Internationales compétentes, les
                                         négociations et les consultations
                                         avec ces pays tiers afin de parvenir
                                         au moins à la réciprocité en ce qui
                                         concerne la protection Juridique
                                         offerte,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :         A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                     - 25 -
         PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
CHAPITRE I DROIT DE LOCATION ET DE       CHAPITRE I DROIT DE LOCATION ET DE
            PRET                                      PRET
Article premier: Objet de                Article premier : Objet de
l'harmonisât Ion                          l'harmonisât Ion
(1) Conformément aux dispositions du      (1) Inchangé
    présent chapitre, les Etats
    membres    accordent un droit
    d'autoriser ou d'interdire la
     location et le prêt d'originaux
    et de reproductions d'oeuvres
    protégées par le droit d'auteur
    ainsi que d'autres objets
    mentionnés à l'article 2
    paragraphe 1.
(2) Aux fins de la présente directive     (2) Aux fins de la présente directive
    et sans préjudice des                     et sans préjudice des
    dispositions du paragraphe 3, on          dispositions du paragraphe 3, on
    entend par "location" d'objets au         entend par "location" d'objets au
    sens de l'article 2 paragraphe 1,         sens de l'article 2 paragraphe 1,
     leur mise à disposition pour un           leur mise à disposition pour un
    temps limité dans un but                  temps limité pour un avantage
     lucrat i f.                              économique direct ou Indirect. La
                                              "location" au sens du présent
                                              paragraphe n'englobe pas la mise
                                              à disposition à des fins de
                                              représentation publique.
 ---pagebreak---                                    - 26 -
         PROPOSITION INITIALE               PROPOSITION MODIFIEE
(3) Aux fins de la présente             (3) Aux fins de la présente
    directive, on entend par "prêt"          directive, on entend par "prêt"
    d'objets au sens de l'article 2          d'objets au sens de l'article 2
    paragraphe 1, leur mise à                paragraphe 1, leur mise à
    disposition, pour un temps limité        disposition, pour un temps limité
    et dans un but non directement           et sans but lucratif, lorsqu'elle
    lucratif, lorsqu'elle est                est effectuée par des
    effectuée par des Institutions           institutions accessibles au
    accessibles au public, notamment         public, notamment par des
    par des bibliothèques publiques,         bibliothèques publiques, des
    des bibliothèques de recherche,          bibliothèques de recherche, des
    des bibliothèques spécialisées,          bibliothèques spécialisées, des
    des bibliothèques d'école, des           bibliothèques d'école, des
    bibliothèques ecclésiastiques,           bibliothèques ecclésiastiques,
    des médiathèques, des                    des médiathèques, des
    artothèques, des bibliothèques           artothèques, et d'autres
    d'entreprises et d'autres                collections d'objets mentionnés à
    collections d'objets mentionnés à         l'article 2 paragraphe 1. Le
     l'article 2 paragraphe 1.               "prêt" au sens du présent
                                             paragraphe n'englobe pas la mise
                                             à disposition à des fins de
                                             représentation publique.
(4) Les droits visés au paragraphe 1     (4) Les droits visés au paragraphe 1
    ne sont pas affectés par la vente        ne sont pas épuisés par la vente
    ou tout autre acte de diffusion          ou tout autre acte de diffusion
    d'originaux et de reproductions          d'originaux et de reproductions
    d'oeuvres ou d'autres objets             d'oeuvres ou d'autres objets
    mentionnés à l'article 2                 mentionnés à l'article 2
    paragraphe 1.                            paragraphe 1.
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         PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
Article 2: Premier titulaire et objet    Article 2: Premier titulaire et objet
            du droit de location et de                du droit de location et de
            prêt                                      prêt
(1) Le droit d'autoriser ou               (1) inchangé
    d'interdire la location et le
    prêt appartient :
        - à l'auteur, en ce qui
          concerne l'original et les
          reproductions de son oeuvre,
        - à l'artiste Interprète ou
          exécutant en ce qui concerne
          les fixations de son
          exécutIon,
        - au producteur de
          phonogrammes, en ce qui
          concerne ses phonogrammes,
        - au producteur des premières
          fixations de séquences
          animées d'Images et
          d'oeuvres cinématographiques
          en ce qui concerne ses
          enregistrements visuels et
          audiovisuels.
                                          (2) Au sens de la présente directive,
                                               te réalisateur principal d'une
                                              oeuvre audiovisuelle, est
                                               l'auteur. Les Etats membres
                                              peuvent prévoir que d'autres
                                              personnes sont co-auteurs.
(2) Le droit ne s'étend pas à la          (3) Le droit ne s'étend pas à la
     location et au prêt d'oeuvres             location et au prêt d'oeuvres
    d'architecture et d'oeuvres des           d'architecture et d'oeuvres des
    arts applIqués.                           arts appliqués.
 ---pagebreak---                                    - 28 -
        PROPOSITION INITIALE                  PROPOSITION MODIFIEE
(3) Les dispositions de la présente      (4) Les dispositions de la présente
    directive n'affectent pas les              directive n'affectent pas
    dispositions de la Directive du            l'Article 4 c de la directive
    Conseil concernant la protection           91/250/CEE du Conseil, du 14 mal
    juridique des programmes                   1991, concernant la protection
                 1
    d'ordinateur* ).                           juridique des programmes
                                               d'ordinateur* 1 ).
                                         (5) Le contrat concernant la
                                               production d'un film entre un
                                               artiste Interprète ou exécutant
                                               et un producteur de film au sens
                                               du quatrième tiret du premier
                                               paragraphe, doit être passé par
                                               écrit. Lorsque    l'artiste
                                               Interprète ou exécutant signe un
                                               contrat concernant    ia production
                                               d'un film avec le producteur du
                                               film au sens du premier
                                               paragraphe, Il est présumé, sous
                                               réserve des dispositions
                                               contractuelles contraires et sous
                                               réserve des dispositions de
                                               l'article 3, avoir cédé son droit
                                               de location et son droit de prêt.
Article 3: Autorisation de location     Article 3 : Autorisation de location
et de prêt                              et de prêt
Lorsque les titulaires autorisent un    Lorsque les titulaires visés à
tiers, moyennant rémunération, à         l'article 2 paragraphe ï autorisent
louer ou à prêter un phonogramme ou     un tiers, moyennant rémunération, à
un vIdéogramme, chaque titulaire visé    louer ou à prêter un phonogramme ou
par l'article 2 paragraphe 1 conserve   un vIdéogramme, chacun de ces
le droit d'obtenir                      titulaires conserve le droit
                                        d'obtenIr
(1)                                      * 1 > JO n*L 122 du 17.5.1991,       42
 ---pagebreak---                                    - 29 -
        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
une part adéquate de cette              une part adéquate de cette
rémunération, sans préjudice d'une      rémunération, sans préjudice d'une
éventuelle transmission ou concession   éventuelle transmission ou concession
du droit de location ou de prêt. Ce     du droit de location ou de prêt.
droit d'obtenir une rémunération        Cette part doit être adéquate et
adéquate ne peut pas faire l'objet      proportionnelle à l'importance de la
d'une renonciation mais sa gestion      contribution du titulaire concerné au
peut être cédée.                        phonogramme ou au vIdéogramme.   Ce
                                        droit d'obtenir une rémunération
                                        adéquate ne peut pas faire l'objet
                                        d'une renonciation, mais sa gestion
                                        peut être confiée, par les auteurs et
                                         les artistes interprètes ou
                                        exécutants, à des sociétés de gestion
                                        collective représentant les
                                        catégories professionnelles
                                        concernées.
Article 4: Dérogation au droit          Article 4: Dérogation au droit
exclusif de prêt                        exclusif de prêt
Les Etats membres peuvent, pour des      Inchangé
raisons culturelles ou autres,
déroger au droit exclusif de prêt
basé sur le droit d'auteur, visé à
l'article 1er paragraphe 1, pour une
ou plusieurs catégories d'objets,
pour autant que:
    à tout le moins les auteurs
    reçoivent, par l'entremise
    d'organismes de gestion des
    droits, une rémunération
    équitable au titre du prêt, et
-   ces mesures dérogatoires soient
    compatibles avec le droit
    communautaire et notamment avec
    l'article 7 du Traité CEE.
 ---pagebreak---                                    - 30 -
        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
                                        Article 4 bis : Droits moraux
                                        Une oeuvre ne peut, sans autorisation
                                        expresse de l'auteur, subir aucune
                                        modification, amputation ou rajout de
                                         la part du loueur, du preneur, du
                                         prêteur ou de l'emprunteur.
CHAPITRE II  DROITS VOISINS              CHAPITRE II  DROITS VOISINS
Article 5: Droit de fixation             Article 5 : Droit de fixation
Les Etats membres accordent aux           nchangé
artistes interprètes ou exécutants le
droit d'autoriser ou d'interdire la
fixation de leurs exécutions. Ils
accordent également aux organismes de
radiodiffusion le droit d'autoriser
ou d'interdire la fixation de leurs
émissions.
Article 6: Droit de reproduction         Article 6 : Droit de reproduction
Les Etats membres accordent le droit     (1) Inchangé
d'autoriser ou d'Interdire la
reproduction directe ou indirecte:
 ---pagebreak---                             - 31 -
 PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
pour les artistes Interprètes
ou exécutants, des fixations
de leurs exécutions,
pour les producteurs de
phonogrammes, de leurs
phonogrammes,
pour les producteurs des
premières fixations de
séquences animées d'images et
d'oeuvres cinématographiques
de leurs enregistrements
visuels et audiovisuels,
pour les organismes de
radiodiffusion, des fixations
de leurs émissions.
                                  (2) Lorsqu'un artiste Interprète ou
                                      exécutant signe un contrat au
                                      sens de l'article 2 paragraphe 5,
                                       iI est présumé, sous réserve des
                                      dispositions contractuelles
                                      contraires et sous réserve des
                                      dispositions de l'article 3 qui
                                      s'appliquent par analogie, avoir
                                      cédé son droit de reproduction.
                                  Article 6 bis : Radiodiffusion et
                                  commun Ica11on au pub 11 que
                                  (1) Les Etats membres accordent aux
                                      artistes interprètes ou
                                      exécutants le droit d'autoriser
                                      ou d'interdire la radiodiffusion
                                      sans fil et la communication au
                                      public de leurs exécutions, sauf
                                       lorsque l'exécution est elle-même
                                      déjà une exécution rddiodlffusée
                                      ou faite à partir a une fixation.
 ---pagebreak---                      32 -
PROPOSITION INITIALE        PROPOSITION MODIFIEE
                         (2) Les Etats membres accordent aux
                             artistes interprètes ou
                             exécutants et aux producteurs de
                             phonogrammes un droit à
                             rémunération afin qu'une
                             rémunération unique et équitable
                             soit versée aux deux par les
                             utilisateurs lorsqu'un
                             phonogramme publié à des fins de
                             commerce ou une reproduction de
                             ce phonogramme sont utilisés pour
                             une radiodiffusion sans fI1 ou
                             pour une communication quelconque
                             au public. En l'absence d'un
                             accord entre les artistes
                              interprètes ou exécutants et les
                             producteurs de phonogrammes, les
                             Etats membres peuvent fixer les
                             conditions relatives au partage
                             entre eux de cette rémunération.
                         (3) Les Etats membres accordent aux
                             organismes de radiodiffusion, le
                             droit d'autoriser ou d'Interdire
                              la réémission sans fil de leurs
                             émissions ainsi que, en ce qui
                             concerne leurs émissions de
                             télévision, la communication au
                             public de celles-ci lorsqu'elle
                             est faite dans des lieux
                             accessibles au public moyennant
                             paiement d'un droit d'entrée.
 ---pagebreak---                                    - 33 -
        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
                                         (4) Les dispositions du présent
                                             article s'appliquent sans
                                             préjudice des dispositions de la
                                             directive .../CEE du Conseil, du
                                             ..., relative à la coordination
                                             de certaines règles du droit
                                             d'auteur et des droits voisins
                                             applicables à la radiodiffusion
                                             par satelIIte et à la
                                             retransmission par câble, qui
                                             prévoient pour les artistes
                                              Interprètes ou exécutants et les
                                             producteurs de phonogrammes des
                                             droits en ce qui concerne la
                                             communelation au public par
                                             satellite ainsi que, pour les
                                             organismes de radiodiffusion, le
                                             droit de réémission simultanée de
                                              leurs émissions par satellite.
Article 7: Droit de distribution         Article 7: Droit de distribution
(1) Les Etats membres accordent          (1) Les Etats membres accordent
       - aux artistes interprètes ou         - aux artistes interprètes ou
         exécutants, en ce qui                  exécutants, en ce qui concerne
         concerne les fixations de              les fixations de leurs
          leurs exécutIons,                     exécutIons,
       - aux producteurs de                  - aux producteurs de
         phonogrammes, en ce qui                phonogrammes, en ce qui
         concerne leurs phonogrammes,           concerne leurs phonogrammes,
       - aux producteurs de premières        - aux producteurs de premières
          fixations de séquences                fixations de séquences
         animées d'Images et                    animés d'images et
         d'oeuvres cinématographiques           d'oeuvres cinématographiques,
         en ce qui concerne leurs               en ce qui   concerne leurs
         enregistrements visuels et             enregistrements visuels et
         audiovisuels,                          audiovisuels,
 ---pagebreak---                                    - 34 -
        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
         aux organismes de                   - aux organismes de
         radiodiffusion, en ce qui             radiodiffusion, en ce qui
         concerne les fixations de             concerne les fixations de leurs
         leurs émissions,                      émissions,
       un droit exclusif de mise à la        un droit exclusif de mise à la
       disposition du public, pour un        disposition du public, pour un
       temps non limité, de ces              temps non limité, de ces
       objets, par la vente ou               objets, par la vente ou
       autrement, sous réserve des           autrement, sous réserve des
       dispositions du paragraphe 2.         dispositions du paragraphe 3.
                                         (2) Lorsqu'un artiste Interprète ou
                                             exécutant signe un contrat au
                                             sens de l'article 2 paragraphe 5,
                                             il est présumé, sous réserve des
                                             dispositions contractuelles
                                             contraires et sous réserve des
                                             dispositions de l'article 3 qui
                                             s'appliquent par analogie, avoir
                                             cédé son droit de distribution.
(2) SI un des objets visés au            (3) Inchangé
    paragraphe 1 a été mis en
    circulation dans la Communauté
    par le titulaire ou avec son
    consentement, son importation
    dans un autre Etat membre ne peut
    pas être interdite sur base du
    droit visé au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                        - 35 -
         PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
Article 8 : Limitations aux droits          Article 8 : Limitation aux droits
(1) Les Etats membres ont la faculté         (1) inchangé
    de prévoir des limitations aux
    droits visés au chapitre II dans
     les cas suivants:
        (a) lorsqu'il s'agit d'une
            ut i I isat Ion pr I vée-,
        (b) lorsqu'il y a utilisation
            de courts fragments à
             l'occasion du compte-rendu
            d'un événement
            d'actualI té;
        (c) lorsqu'il y a fixation
            éphémère par un organisme
            de radiodiffusion par ses
            propres moyens et pour ses
            propres émissions;
        (d) lorsqu'il y a utilisation
            uniquement à des fins
            d'enseignement ou de
            recherche scientifique.
(2) Sans préjudice des dispositions          (2) Inchangé
    du paragraphe 1, tout Etat membre
    a la faculté de prévoir, en ce
    qui concerne la protection des
    artistes Interprètes ou
    exécutants, des producteurs de
    phonogrammes, des organismes de
     radiodiffusion et des producteurs
    des premières fixations de
    séquences animées d'Images et
    d'oeuvres cinématographiques, des
     limitations de même nature que
    celles qui sont prévues par la
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        PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
    législation concernant la
    protection du droit d'auteur sur
    les oeuvres littéraires et
    artistiques. Toutefois, des
    licences obligatoires ne peuvent
    être prévues que dans la mesure
    où elles sont compatibles avec la
    Convention de Rome (Convention
     Internationale sur la protection
    des artistes interprètes ou
    exécutants, des producteurs de
    phonogrammes et des organismes de
    radiodi ffusion).
(3) Les dispositions du paragraphe 1      (3) inchangé
    point (a) sont applicables sans
    préjudice des dispositions
     législatives présentes ou futures
    sur la rémunération de la copie
    réalisée à des fins privées.
CHAPITRE III    DUREE                    CHAPITRE III    DUREE
Article 9: Durée du droit d'auteur       Article 9: Durée du droit d'auteur
Sans préjudice d'une harmonisation        inchangé
future, les droits de l'auteur visés
par la présente directive n'expirent
pas avant la fin de la durée prévue
par la Convention de Berne pour la
protection des oeuvres littéraires et
artistiques. La présente disposition
est applicable sans préjudice des
durées particulières du droit
d'auteur qui ne sont pas mentionnées
explicitement dans cette Convention.
 ---pagebreak---                                     - 37 -
         PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
Article 10:   Durée des droits voisins   Article 10: Durée des droits voisins
Sans préjudice d'une harmonisation        Inchangé
future, les droits des artistes
Interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, visés
par la présente Directive, n'expirent
pas avant la fin des durées
respectives prévues par la Convention
de Rome. La présente disposition
s'applique mutât I s mutandls aux
droits des producteurs de premières
 fixations de séquences animées
d'images et d'oeuvres
cinématographiques, visés par la
présente directive.
CHAPITRE IV    DISPOSITIONS COMMUNES      CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11     Applicabilité dans le      Article 11: Applicabilité dans le
 temps                                    temps
Les dispositions de la présente            (1) Les dispositions de la présente
 directive sont applicables à tous             directive sont applicables à tous
 phonogrammes, oeuvres, exécutions,            phonogrammes, oeuvres,
 émissions, premières fixations de             exécutions, émissions, premières
 séquences animées d'images et oeuvres         fixations de séquences animées
 cinématographiques dont la protection         d'images et oeuvres
 par le droit Interne sur le droit             cinématographiques visés par la
 d'auteur ou les droits voisins n'a            présente directive et qui, en
 pas encore pris fin le 1er janvier            vertu du droit national ou de la
 1993.                                         présente directive, sont encore
                                               protégeables au 1er janvier 1993
                                               par le droit d'auteur ou les
                                               droits voisins.
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PROPOSITION INITIALE          PROPOSITION MODIFIEE
                          (2) Les droits acquis et les
                               obligations contractés dans le
                               cadre du régime qui s'applIque
                               avant la date mentionnée à
                               l'article 12 ne sont pas affectés
                               pendant une période de 3 ans à
                               compter de l'entrée en vigueur de
                               la présente directive. Cependant,
                               dans un délai de trois ans à
                               compter de cette entrée en
                               vigueur, les parties concernées
                               réexaminent les clauses de leurs
                               conventions mutuelles afin de les
                               adapter aux dispositions de la
                               présente directive. Les Etats
                               membres dans lesquels aucun droit
                               exclusif au sens de l'article 1er
                               paragraphe 1 n'existait avant le
                               1er Janvier 1993 prévolent que
                                les titulaires de droits sont
                               censés avoir autorisé la location
                               et le prêt d'un objet visé à
                                l'article 2 paragraphe 1, dont li
                               est prouvé qu'il a été mis à la
                               disposition de tiers à cette fin
                               ou qu'il a été acquis avant le
                               1er janvier 1993.
                          Article 11bis: Relation entre droit
                                           d'auteur et droits
                                           voI s Ins
                           La protection des droits voisins par
                           la présente directive laisse intacte
                          et n'affecte en aucune façon la
                           protection du droit d'auteur en tant
                           que tel.
 ---pagebreak---                                     - 39 -
         PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
Article 12:   Dispositions finales       Article 12: Dispositions finales
Les Etats membres mettent en vigueur      inchangé
 les dispositions législatives
réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le
1er Janvier 1993.
Les Etats membres en informent
aussitôt la Commission et
communiquent à la Commission les
dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine relevant de
 la présente Directive.
Lorsque les Etats membres adoptent
ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la
présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence
 lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les Etats membres.
Article 13                               Article 13
Les Etats membres sont destinataires     Inchangé
de la présente directive.
Par le ConseiI,
Falt à Bruxelles,
                        199
Le Président
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                                                              COM (92) 159 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         16 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-176-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43548-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
1.-2985 Luxembourg