CELEX: 31972D0043
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, prorogeant la décision du 22 décembre 1969, concernant l'application de l'article 115 premier alinéa du Traité CEE, au secteur de l'énergie

N° L 16/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 1 . 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1971
               prorogeant la décision du 22 décembre 1969, concernant l'application de l'article 115
                                    premier alinéa du traité CEE, au secteur de l'énergie
                                                       (72/43/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mesures envisagées à cet effet et qu'ils fassent
EUROPÉENNES,                                                     semestriellement rapport sur l'exécution de ces
                                                                 mesures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant qu'un délai de deux ans devrait suffire à
alinéa,                                                          la mise en œuvre d'une politique commerciale et
                                                                 d' approvisionnement commune pour les produits
considérant que, en vertu de l' article 5 de la décision         concernés ;
du 22 décembre 1 969 ( 1 ), la Commission examinera
avant le 31 décembre 1971 si, au vu des progrès de la            considérant cependant que des progrès réalisés dans
politique commerciale commune dans les secteurs                  cette voie peuvent rendre nécessaire une adaptation
considérés, il y a lieu d' adapter ou de proroger cette          ou une abrogation anticipée de la présente décision,
décision ;
considérant que les mesures de politique commerciale             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
appliquées par les États membres à l'égard des pays
tiers présentent encore à cette date des disparités                                    Article premier
importantes destinées toutefois à disparaître au
cours de la mise en œuvre progressive de la politique            Les articles 1 , 2 et 3 de la décision du 22 décembre
commerciale commune dans ce secteur ;                            1969 demeurent applicables en ce qui concerne les
                                                                 produits repris en annexe à la présente décision.
considérant, en effet, que l'importation de ces
produits est soumise en France à autorisation                                             Article 2
d'importation sans distinction d'origine ou de
provenance et que l'Allemagne, l'Italie et les pays du           Les États    membres informent immédiatement la
Bénélux maintiennent des restrictions quantitatives à            Commission de leur intention d'appliquer la présente
l'égard des pays à commerce d'État ;                             décision et des mesures envisagées à cet effet. Ils lui
considérant que les circonstances qui ont justifié le            font rapport sur l'exécution de ces mesures au' plus
recours à l'article 115 en 1969 ne se sont pas                   tard le 31 juillet et le 31 janvier de chaque année
sensiblement modifiées ; qu'il y a donc lieu de                  pour le semestre écoulé .
continuer à autoriser les États membres à maintenir
provisoirement des mesures permettant d'exclure du                                        Article 3
traitement communautaire certains produits pétro­
liers originaires des pays tiers et mis en libre pratique        La présente décision est applicable à partir du 1er
dans les autres États membres ;                                   janvier 1972 jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard,
                                                                 à moins que, avant cette date, sa modification ou son
considérant que l'expérience acquise dans l'applica­             abrogation ne s'avère nécessaire en raison des progrès
tion de la décision précitée rend nécessaire d'y                 de la politique commerciale commune dans le secteur
apporter certaines adaptations en ce qui concerne les            concerné .
produits visés, le champ d'application, les modalités
de contrôle et la durée de l' autorisation ;                                               Article 4
considérant notamment que les États membres ne                   Les Etats membres sont destinataires de la présente
peuvent prendre des mesures de protection que pour               décision .
sauvegarder l'exécution de mesures de politique
commerciale nationale prises en conformité avec le                Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
traité et qu'elles doivent apporter le moins de
perturbations au fonctionnement du marché com­                                               Par la Commission
mun ; qu'il est donc nécessaire que les États                                                    Le président
membres informent la Commission de leur intention -
de se prévaloir de la présente autorisation et des                                          Franco M. MALFATT1
 f 1) JO no L 14 du 20. 1 . 1970, p. 12.
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 72                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 16/ 15
                                                  ANNEXE
               N° du tarif
                douanier                           Désignation des marchandises
                commun
            27.09          Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
            27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
                           brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en
                           poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                           rieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base.
            27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.