CELEX: 52021PC0711
Language: fr
Date: 2021-11-23
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2013/53/UE en ce qui concerne l’autorisation accordée au Royaume de Belgique d’appliquer, pour une nouvelle période, la mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.11.2021
            COM(2021) 711 final
            2021/0369(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution 2013/53/UE en ce qui concerne l’autorisation accordée au Royaume de Belgique d’appliquer, pour une nouvelle période, la mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 5 mai 2021, la Belgique a demandé l’autorisation de continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 25 000 EUR.
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 29 juin 2021, de la demande introduite par la Belgique. Par lettre datée du 30 juin 2021, la Commission a notifié à la Belgique qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.
               
               
                  En application de l’article 285 de la directive TVA, les États membres qui n’ont pas usé de la faculté prévue à l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil
                     1
                   peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires est au maximum égal à 5 000 EUR. La Belgique n'ayant pas fait usage de cette faculté, un seuil particulièrement bas, qui s'élevait à 5 580 EUR en 2012, a par conséquent été appliqué.
               
               
                  À la demande de la Belgique, par sa décision d’exécution 2013/53/UE
                     2
                  , le Conseil a autorisé la Belgique à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 25 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2015. Cette décision a d’abord été prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 par la décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil
                     3
                  , et ensuite jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision d’exécution (UE) 2018/2077 du Conseil
                     4
                  .
               
               
                  La Belgique a demandé une nouvelle prorogation de ladite mesure pour une période limitée. Elle a indiqué que la mesure particulière permettait de réduire les charges administratives supportées tant par les assujettis que l’administration fiscale. La mesure contribue donc à la simplification de la perception de la taxe, comme le prévoit l’article 395, paragraphe 1, de la directive TVA. Cette mesure est et restera entièrement facultative pour les assujettis.
               
               
                  Selon la Belgique, à la fin de 2019, environ 167 000 contribuables, soit 16,5 % de l’ensemble des contribuables enregistrés, faisaient usage de la mesure particulière. L’incidence de la mesure particulière sur les recettes de TVA reste négligeable, puisque cette mesure n’a pas d’effet significatif sur le montant global des recettes provenant de la TVA ni sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.
               
               
                  La mesure dérogatoire, qui simplifie les obligations des petits opérateurs, est conforme aux objectifs fixés par l’Union européenne en ce qui concerne les petites entreprises.
               
               
                  Compte tenu de l’effet positif sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA, il est approprié d’autoriser la Belgique à proroger la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La mesure dérogatoire est conforme aux objectifs de la directive (UE) 2020/285 modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
                     5
                  , qui résulte du plan d’action sur la TVA
                     6
                   et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.
               
               
                  De plus, le seuil de 25 000 EUR est cohérent avec la directive (UE) 2020/285, dans la mesure où cette dernière autorise les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour bénéficier d’une franchise de TVA à un niveau maximal de 85 000 EUR (ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme).
               
               
                  Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Les Pays-Bas
                     7
                   se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR; l’Italie
                     8
                  , un seuil de 30 000 EUR; le Luxembourg
                     9
                  , un seuil de 35 000 EUR; la Pologne
                     10
                  , la Lettonie
                     11
                   et l’Estonie
                     12
                  , un seuil de 40 000 EUR; la Hongrie
                     13
                  , un seuil de 48 000 EUR; la Lituanie
                     14
                  , un seuil de 55 000 EUR; la Croatie
                     15
                  , un seuil de 45 000 EUR; Malte
                     16
                  , un seuil de 30 000 EUR; la Slovénie
                     17
                  , un seuil de 50 000 EUR; et la Roumanie
                     18
                  , un seuil de 88 500 EUR.
               
               
                  Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, la fixation d’une date d’expiration pour la mesure particulière, à savoir le 31 décembre 2024, comme l’a demandé la Belgique, est conforme aux exigences de la directive (UE) 2020/285. Cette directive fixe au 1er janvier 2025 la date à laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales qu’ils sont tenus d’adopter pour s’y conformer.
               
               
                  La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions de la directive TVA.
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La Commission a toujours insisté sur la nécessité de simplifier les règles pour les petites entreprises. À cet égard, elle a adopté en mars 2020 une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique
                     19
                  , dans laquelle elle s’est engagée à continuer d'œuvrer pour réduire la charge pesant sur les PME. L’objectif de réduction de la charge réglementaire pesant sur les PME est l’un des piliers de cette stratégie. La présente mesure particulière est conforme à ces objectifs, pour ce qui est des règles fiscales. Elle est également cohérente avec le plan d’action 2020 pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance
                     20
                  , qui reconnaît que les coûts de conformité fiscale restent élevés dans l’Union, et que les coûts de conformité sont nettement plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir une simplification de la perception de la taxe pour les petits assujettis et pour l’administration fiscale.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est la décision d’exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, qui statue à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’y a pas eu de consultation des parties intéressées. La présente proposition fait suite à une demande de la Belgique et concerne uniquement cet État membre particulier.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d'exécution du Conseil vise à prolonger, pour une nouvelle période de trois ans, une mesure de simplification qui dispense d'un grand nombre d’obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR; elle peut donc avoir un effet positif sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée.
               
               
                  La mesure dérogatoire sera facultative pour les assujettis. Ces derniers auront la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.
               
               
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
                     21
                  , il n’y aura pas de calcul de compensation effectué par la Belgique à partir du relevé des ressources propres TVA à compter de l’exercice 2021.
               
            
            
               2021/0369 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution 2013/53/UE en ce qui concerne l’autorisation accordée au Royaume de Belgique d’appliquer, pour une nouvelle période, la mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  22
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision d’exécution 2013/53/UE du Conseil
                  23
               , la Belgique a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 25 000 EUR (ci-après la «mesure particulière»). Cette autorisation a été prorogée initialement par la décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil
                  24
                jusqu’au 31 décembre 2018 et ensuite, par la décision d’exécution (UE) 2018/2077 du Conseil 
                  25
               jusqu’au 31 décembre 2021.
            
            
               (2)Par lettre du 5 mai 2021, la Belgique a présenté à la Commission une demande en vue d’être autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil
                  26
               , qui prévoit la simplification des règles de TVA pour les petites entreprises. Cette directive autorise également les États membres à octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel généré dans l’État membre concerné ne dépasse pas un seuil de 85 000 EUR.
            
            
               (3)En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Belgique, par lettre datée du 29 juin 2021. Par lettre datée du 30 juin 2021, la Commission a informé la Belgique qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               (4)La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire les coûts de conformité liés à la TVA pour les petites entreprises, les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à limiter les répercussions négatives du passage de la franchise à l’imposition (effet de seuil). Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 25 000 EUR est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE.
            
            
               (5)La mesure particulière restera facultative pour les assujettis. Les assujettis auront toujours la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.
            
            
               (6)Selon les informations fournies par la Belgique, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales que la Belgique perçoit au stade de la consommation finale.
            
            
               (7)À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil
                  27
               , il n’y aura pas de calcul de compensation effectué par la Belgique en ce qui concerne le relevé des ressources propres TVA à partir de l’exercice 2021.
            
         
         
            
               (8)Compte tenu de l'effet positif de la mesure particulière sur l'allègement de la charge administrative et des coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, ainsi que de l'absence d'incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d'autoriser la Belgique à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période.
            
            
               (9)L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Belgique à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.
            
            
               (10)Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/53/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L'article 2 de la décision d'exécution 2013/53/UE est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 2
            
            
               La présente décision est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.».
            
            
               Article 2
            
            
               Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO 71 du 14.4.1967, p. 1303.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p.13).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2015/2348 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 16.12.2015, p. 51).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/2077 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 331 du 28.12.2018, p. 222).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix [COM(2016) 148 final].
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2018/1904 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 310 du 6.12.2018, p. 25).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 306 du 15.11.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2019/2210 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 23.12.2019, p. 155).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2018/1919 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 311 du 7.12.2018, p. 32).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1261 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 296 du 10.9.2020, p. 4).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2021/358 du Conseil du 22 février 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/563 autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 69 du 26.2.2021, p. 4).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1490 du Conseil du 2 octobre 2018 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 252 du 8.10.2018, p. 38).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2021/86 du Conseil du 22 janvier 2021 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 30 du 28.1.2021, p. 2).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1661 du Conseil du 3 novembre 2020 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2017/1768 autorisant la République de Croatie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 374 du 10.11.2020, p. 4).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2021/753 du Conseil du 6 mai 2021 autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/279 (JO L 163 du 10.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2018/1700 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision d’exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 285 du 13.11.2018, p. 78).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1260 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 296 du 10.9.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique [COM(2020) 103 final].
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance [COM(2020) 312 final].
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 11.5.2021, p. 9).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p.13).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2015/2348 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 16.12.2015, p. 51).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/2077 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 331 du 28.12.2018, p. 222).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 11.5.2021, p. 9).