CELEX: C2003/146/55
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-178/03: Recours introduit le 24 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

21.6.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           C 146/33
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        repris que dans une circulaire, ce qui ne répond pas
                                                                                 aux exigences de sécurité juridique imposées par la
                                                                                 jurisprudence de la Cour.
—    constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
     pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la              —      Transposition incorrecte de l’article 8 de la directive: les
     directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre                          dispositions nationales relatives à l’information à la
     1989 concernant l’information de la population sur les                      population ou l’information à donner en cas d’urgence
     mesures de protection sanitaire applicables et sur le                       radiologique ne prévoient pas de façon contraignante
     comportement à adopter en cas d’urgence radiologi-                          l’indication des autorités chargées d’appliquer les mesures
     que (1), la République française a manqué aux obligations                   visées par la directive.
     qui lui incombent en vertu de cette directive, et
                                                                          (1 ) JO L 357 du 7 décembre 1989, p. 31.
—    condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Recours introduit le 24 avril 2003 par la Commission des
                                                                          Communautés européennes contre le Parlement européen
—    Transposition incorrecte de l’article 2 de la directive: les                        et le Conseil de l’Union européenne
     mesures de transposition prises ne concernent qu’une
     partie des situations visées à cet article. La définition
     donnée du «cas d’urgence radiologique» n’a pas été                                            (Affaire C-178/03)
     transposée et les mesures de transposition ne visent pas
     le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou
     de déchets radioactifs, la production, l’utilisation, le                                       (2003/C 146/55)
     stockage, l’évacuation et le transport de radio-isotopes à
     des fins agricoles, industrielles, médicinales ou à des fins
     scientifiques et de recherche, ainsi que l’utilisation de
     radio-isotopes pour la production d’énergie dans les                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     engins spaciaux. Les mesures ne visent, en outre, que les            le 24 avril 2003 d’un recours dirigé contre le Parlement
     risques liés aux installations sur le territoire français et         européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la
     non ceux liés aux installations en dehors de ce territoire.          Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                          G. zur Hausen, L. Ström et E. Righini, agissant en qualité
                                                                          d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
—    Transposition incorrecte de l’article 3 de la directive: les
     mesures de transposition prises ne contiennent aucune
     définition des termes «importante émission de matière                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     radioactive» et «taux anormaux de radioactivité suscepti-
     bles de porter atteinte à la santé publique».                        —      annuler le règlement (CE) no 304/2003 (1) du Parlement
                                                                                 européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant
                                                                                 les exportations et importations de produits chimiques
—    Transposition incorrecte de l’article 5 de la directive: les                dangereux;
     mesures de transposition en ce qui concerne l’information
     de la population ne couvrent pas, comme déjà indiqué                 —      déclarer que les effets du règlement resteront acquis
     pour la transposition de l’article 2 de la directive, toutes                jusqu’à l’adoption par le Conseil d’un nouveau règlement;
     les installations et toutes les activités visées par la
     directive.
                                                                          —      condamner le Parlement européen et le Conseil aux
                                                                                 dépens.
—    Transposition incorrecte de l’article 6 de la directive: les
     dispositions nationales en ce qui concerne l’information
     de la population en cas de survenance d’un cas d’urgence
     radiologique, ne prescrivent pas que la population est               Moyens et principaux arguments
     informée sans délai.
                                                                          Le règlement met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la
—    Transposition incorrecte de l’article 7 de la directive: les         procédure de consentement préalable en connaissance de
     mesures visées par la directive pour l’information des               cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
     personnes susceptibles d’intervenir dans l’organisation des          dangereux qui font l’objet d’un commerce international
     secours en cas d’urgence radiologique ne sont notamment              (convention CIP).
 ---pagebreak--- C 146/34               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           21.6.2003
La convention CIP érige en principe que l’importation et                  —     condamner la Commission aux dépens.
l’exportation d’un produit chimique visé ne peut avoir lieu
que si la partie importatrice y a consenti au préalable en
connaissance de cause. La convention met sur pied une
procédure, la «procédure CIP», visant à l’obtention formelle et
à la transmission des décisions prises par les parties importatri-        Moyens et principaux arguments
ces et visant à assurer le respect de ces décisions par les parties
exportatrices.
                                                                          Le recours est dirigé contre le fait que la décision attaquée
                                                                          écarte du financement communautaire, pour les imputer à la
La Commission estime que le règlement relève de la politique              République fédérale d’Allemagne, des dépenses relatives au
commerciale commune de la Communauté. En conséquence,                     secteur des cultures arables dans le Land de Brandebourg pour
le règlement aurait dû, comme la Commission l’avait proposé,              les récoltes 1999 et 2000 à hauteur de 26 446 505,00 EUR.
être adopté sous la forme d’un règlement du Conseil pris en               Ce montant correspond à une correction forfaitaire de 5 %
vertu de l’article 133 CE, et non d’un règlement du Parlement             appliquée aux dépenses déclarées dans le secteur des cultures
européen et du Conseil fondé sur l’article 175, paragraphe 1,             arables pour le Land Brandebourg et les campagnes 1999 et
CE qui concerne les mesures adoptées dans le cadre de la                  2000.
politique de la Communauté dans le domaine de l’environne-
ment. La Commission maintient que le choix de cette base
juridique par le Parlement européen et le Conseil est erroné, et
que l’acte en question est donc illégal et devrait être annulé.           Selon la République fédérale d’Allemagne, la décision a été
                                                                          adoptée en violation des règles de procédure et de principes
                                                                          généraux du droit communautaire. Les constatations et conclu-
( 1) JO L 63, p. 1.
                                                                          sions de la Commission sur laquelle se fonde la décision sont
                                                                          inexactes en ce qui concerne des éléments de fait essentiels et
                                                                          reposent de surcroît sur une interprétation juridique erronée.
                                                                          La correction forfaitaire de 5 % est donc illégale dans son
                                                                          ensemble. C’est ce qui découle des sept moyens ci-après:
                                                                          —     Vices de procédure. Les reproches nouveaux avancés par
                                                                                la Commission, selon lesquels
Recours introduit le 28 avril 2003 contre la Commission                         —     «le registre cadastral général ne contient pas d’infor-
des Communautés européennes par la République fédé-                                   mations fiables ou actualisées sur les parcelles»,
                        rale d’Allemagne
                                                                                —     «il est impossible de déceler les demandes en dou-
                       (Affaire C-183/03)                                             blon»,
                         (2003/C 146/56)                                        —     «le rapport entre les parcelles cadastrales et les
                                                                                      parcelles agricoles est très lâche, voir inexistant» et
                                                                                —     «il n’a pas toujours été possible de procéder aux
La Cour de justice des Communautés a été saisie le 28 avril                           vérifications et mesurages nécessaires quant aux
2003 d’un recours dirigé contre la Commission des Commu-                              parcelles agricoles déclarées, par exemple à l’aide
nautés européennes et formé par la République fédérale                                de cartes ou de photographies aériennes, car les
d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministe-                        exploitants ne joignent à leurs demandes aucunes
rialrat, M. Moritz Lumma, Regierungsdirektor et Mme Annette                           cartes ou plans des parcelles agricoles indiquées»
Tiemann, Regierungsrätin z.A., ministère fédéral des Finances,
Graurheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn (Allemagne).                          n’ont pas été communiqués à temps aux services alle-
                                                                                mands. Pour cette raison, la République fédérale d’Allema-
                                                                                gne critique une violation de la procédure d’apurement
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       des comptes [article 7, paragraphe 4, du règlement (CE)
                                                                                no 1258/1999 (1), article 8, paragraphe 1, du règlement
                                                                                (CE) no 1663/95 (2)] ainsi que des principes du droit à
—      annuler la décision 2003/102/CE de la Commission, du
                                                                                être entendu et de bonne administration.
       14 février 2003, écartant du financement communautaire
       certaines dépenses effectuées par les États membres au
       titre du Fonds européen d’orientation et de garantie               —     Fiabilité du système d’identification des superficies. Par le
       agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le                   deuxième moyen, la République fédérale d’Allemagne se
       numéro C(2003) 500] en ce qu’elle écarte du financement                  défend contre les doutes exprimés par la Commission
       communautaire un montant de 26 446 505,00 EUR                            quant à la fiabilité du système d’identification des superfi-
       pour l’imputer à la République fédérale d’Allemagne;                     cies.