CELEX: 51970PC0211
Language: fr
Date: 1970-02-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le recours à certaines destinations pour les oranges ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 211
Vol. 1970/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70 ) 211 final
                                              Bruxelles , le 27 février 1970
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant le recours à certaines destinations pour
            les oranges ayant fait l' objet de mesures d' intervention
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 211 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION .D' UN REGLAIENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant le recours a certaines destinations pour les oranges ayant fait
                               l' objet de mesures d' intervention
                             <    !■ – – irnmiwm - ■,! i.m –^–1 " II ■ ■         .■ ii–m*mm–
                       (présentée par la (-'omraission au Conseil )
                 LE CONSEIL DES CŒMJNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1.966 ,
                 portant dispositions complémentaires pour l' organisation commune
                 des marchés dans le secteur des fruits et légumes^ , nodifiê en
                                                                                             (2)
                 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69                                 1 et notamment
                 son article 14 »
                 vu le règlement n° I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , relatif aux
                 conditions de concours du Ponds européen d' orientation et de garantie
                 agricole^ ^ , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°l392/63 ^ -'
                 et notamment son article 5 paragraphe 2 ,
                 vu la proposition de la Commission ;
  considérant qu' en vue d' éviter la destruction de quantités importantes d' oranges qui
  font l' objet d' interventions conformément aux articles 6 et 7 du règlement
  n° I59/66/CEE il importe de prendre les mesures nécessaires pour permettre leur
  distribution gratuite à certaines catégories sociales , soit à l' état frais soit
  sous formé de produits transformés ;
  considérant qu' il importe de déterminer les conditions de                                 concours du Fonds
  européen d' orientation et de garantie agricole pour le financement communautaire
  des dépenses occasionnées par ces mesures ;
                                                                             >                                 ,
            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î                    '
                       ...  V
( 1 ) J.O. n . 192 du 27 octobre 1966 , p. 3236                          ■ ' '■■
( 2 ) J.O. n° L. 318 du 13 décembre 1969 » p. 10
( 3 ) J.O. n° 34 du 27 février 1964 , p. 536/64
(4 ) J.O. n° L. 239 du 29 novembre 1963 , p. 1 -
 ---pagebreak---                                                                             2.
Article premier                                                                            '
                                                                                         •T
               Les organisations de producteurs qui , en période de crise, au sens       ;|T
de ^ 'article é du règlement n° 159/66/CEE, effectuent d' ici à la fin de la                |
campagne I969/197O » des interventions sur le marché des oranges dans le cadre
de l' article 3 de ce règlement , doivent , lorsqu' elles ne peuvent recourir pour
les produits retirés du marché à l' une des destinations énumérées à l' article 1er
paragraphe 1 du règlement n° I65/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967 ,
concernant la destination des produits dont les Etats membres ont assuré l' achat
dans le cadre des interventions sur le marché dans le secteur des fruits et
légumes^"^ , céder ces produits aux autorités désignées par les Etats membres.
Article 2
1.             Les produits cédés , conformément aux dispositions de l' article 1er ,
aux autorités désignées par les Etats membres ou achetés d' ici la fin de la
campagne 1969/ 1970 conformément à l' article 7 du règlement n° 159/ 66/ CEE sont
lorsque l' Etat membre concerné ne peut recourir aux destinations prévues à l' article
1er , paragraphe 1 sous b ) , c ) et d) du règlement n° 165/ 67/ CEE , écoulés de la
manière suivante :
– distribution gratuite à des oeuvres de bienfaisance ou fondations charitables ,
   ainsi qu' à des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant
    droit à des secours publics , en raison notamment de l' insuffisance des ressources !
   nécessaires à leur subsistance ,                                                    .       I
                                                                                               |
– transformation et distribution gratuite des produits issus de cette transformation
   aux personnes physiques ou morales visées au premier tiret .                              j
                                                                                             !
                                                                                             1
                    '                                        V    *"   .       .   . *       !
2.             Les opérations de transformation sont confiées à l' industrie privée           j
par voie d'adjudication. Les critères de mise en adjudication ceux relatifs au               |
stockage des produits transformés sont fixés selon la procédure prévue à l' article          ;
13 du r«gl<=>me>nt n° 2 }.     -                                                             i
( 1 ) J.O. n° 129 du 28 juin 1967 » P » 2560/67
 ---pagebreak---                                                                         3.
Article 3
        Les dépenses effectuées dans le cadre des dispositions de l' article 2 et
résultant :
- du transport des produits vers les centres de transformation ,
- de la transformation des produits ,
- du stockage des produits entre le retrait ou l' achat et la distribution ,
- du transport des produits frais ou transformés en vue de leur distribution ,
sont éligibles au titre du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ,
section garantie .
Article A
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
            .      '  '                  '                            1
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                            '     ' ,                *
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par la Commission
                                      . Le Président