CELEX: 31973R2523
Language: fr
Date: 1973-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2523/73 de la Commission, du 17 septembre 1973, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à fournir à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire

18. 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 261 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2523/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 septembre 1973
              relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à four­
                                          nir à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1052/73 du Conseil, du 17                1.     Les États membres procèdent à une adjudication
avril 1973, relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA            permanente en vue de la fourniture de sucre blanc à
à titre d'aide alimentaire en exécution de la conven­             l'UNRWA, à titre d'aide alimentaire et, pendant la du­
tion du 18 décembre 1972 avec cet organisme (J ), et              rée de validité de cette adjudication permanente, à des
notamment son article 1 er paragraphe 3,                          adjudications partielles.
considérant que la quantité de 150 tonnes de sucre                2.     L'adjudication porte sur le prix de la quantité to­
blanc figurant à l'article II paragraphe 1 de la conven­          tale de 6 062 tonnes de sucre blanc relevant de la caté­
tion entre la Communauté économique européenne et                 gorie 1 , telle que définie à l'article 1 1 paragraphe 1 du
l'Office de secours et de travaux des Nations unies               règlement (CEE) n0 1280/71 , à fournir, stade caf, ports
pour les réfugiés de Palestine relative à l'assistance aux        libanais et israélien de débarquement visés à l'article 9.
réfugiés des pays du Moyen-Orient (2) a été modifiée
en 62 tonnes de sucre blanc par un échange de lettres             3 . Aucune restitution n'est applicable à l'exporta­
en vertu de la décision du Conseil du 16 juillet 1973 ;           tion de la quantité visée au paragraphe 2.
que l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1052/73 pré­
voit par conséquent la mise à la disposition de l'Office                                   Article 2
de secours et de travaux des Nations unies pour les ré­
fugiés de Palestine (UNRWA), à titre d'aide alimen­
taire pour la campagne sucrière 1973/ 1974, d'une                  L'adjudication permanente, c'est-à-dire la première ad­
quantité de 6 062 tonnes de sucre blanc produit et                judication partielle et toutes les adjudications partielles
                                                                  éventuelles suivantes, est effectuée conformément aux
mis en libre pratique dans la Communauté ; que,
compte tenu de sa destination, il convient que ce                 dispositions qui suivent.
sucre blanc relève de la catégorie 1 telle que définie
au règlement (CEE) n° 1280/71 de la Commission, du                                         Article 3
 18 juin 1971 , établissant les modalités d'application en
ce qui concerne l'achat de sucre par les organismes                L'adjudication permanente est valable jusqu'à une date
d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) n0              à déterminer ultérieurement.
2417/71 (4) ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0                                          Article 4
 1052/73 dispose notamment que la Communauté
prend en charge la valeur du sucre au stade caf ;                  1 . Le délai pour la présentation des offres pour la
considérant que la mobilisation de la marchandise caf              première adjudication partielle :
port de débarquement ayant lieu par la procédure d'ad­             a) commence le 19 septembre 1973 à 10 heures.
judication, il s'avère opportun de retenir, de façon ap­
 propriée, les modalités applicables aux adjudications             b) expire le 26 septembre 1973 à 10 heures.
 pour la vente à partir de l'intervention ou pour l'expor­
 tation effectuée dans le cadre de l'organisation com­             2. Le délai pour la présentation des offres pour la
 mune des marchés dans le secteur du sucre ;                       deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
 considérant, que, dans un souci de clarté, il est oppor­          a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
 tun de préciser que le système des montants compen­                   suit l'expiration du délai précédent et
 satoires monétaires à l'exportation vers les pays tiers           b) expire le mercredi de la semaine suivante à 10
 n'est pas applicable de par son caractère à la présente               heures .
 adjudication ;
                                                                   3 . Pendant la période d'application en Italie de
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             l'heure dite d'été, les heures indiquées au présent ar­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du              ticle sont considérées, dans cet État membre, comme
 sucre ,
                                                                   étant retardées d'une heure. Pendant la période de
                                                                   non-application en Irlande et au Royaume-Uni de
(')  JO n» L 105 du  20 .  4. 1973, p. 1 .                         l'heure dite d'été, les heures indiquées au présent ar­
(-') JO    L 304 du  31 .  12. 1972, p. 24.                        ticle sont considérées dans ces États membres comme
(J)  JO n° L 133 du   19 . 6. 1971 , p. 34.
(4)  JO n° L 250 du   11 . 11 . 1971 , p. 30 .                     étant avancées d'une heure .
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                          Article 5                          3 . Abstraction faite du cas de force majeure, la cau­
                                                             tion n'est libérée que si :
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­
tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­      a) l'adjudicataire a livré le sucre dans les conditions
ciel des Communautés européennes. En outre, les États            prévues,
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs                ou
l'avis d'adjudication.
                                                             b) il n'a pas été donné suite à l'offre.
2. La publication de l'avis d'adjudication perma­
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis      En cas de force majeure, l'organisme compétent en
peut être modifié pendant la durée de validité de l'ad­      cause détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
judication permanente. Il est modifié si, pendant cette      raison de la circonstance invoquée par le soumission­
durée, intervient une modification des conditions d'ad­      naire .
judication .
                                                             4. Dans le cas visé au paragraphe 3 sous a) la libéra­
3. L'avis d'adjudication indique notamment :                 tion de la caution a lieu au moment du paiement
a) le nom et l'adresse de l'organisme compétent assu­        prévu à l'article 10 paragraphe 1 ; dans le cas visé au
    rant l'adjudication,                                     paragraphe 3 sous b), la libération de la caution a lieu
                                                             immédiatement.
b) les conditions de l'adjudication,
c) le délai pour la présentation des offres.
                                                                                      Article 8
                          Article 6
                                                              1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'or­
1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par     ganisme compétent en cause hors de la présence du
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­         public. Les personnes admises au dépouillement sont
tent contre accusé de réception, soit par lettre recom­      tenues au secret .
mandée, soit par télex ou télégramme à adresser audit
organisme. L'offre doit être faite dans l'État membre à      2.      Les offres sont communiquées sans délai à la
partir duquel l'exportation a lieu .                         Commission .
2. L'offre indique :                                                                  Article 9
a) La référence de l'adjudication ,
                                                              1 . Le prix s'entend caf quai pour 3 650 tonnes à
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                   Beyrouth et pour 2 412 tonnes à Ashdod.
c) le prix proposé exprimé dans la monnaie de l'État
    membre dont relève l'organisme compétent duquel          2. Le sucre est livré conditionné en sacs de jute
    l'offre est faite .                                      neufs d'un poids minimum de 450 grammes d'un
                                                             contenu d'un poids net de 50 kilogrammes avec
3. Une offre n'est valable que si :                          poche intérieure de polyéthylène.
a) elle porte sur le prix de la quantité totale de 6 062
    tonnes de sucre blanc de la catégorie 1 ,                Les sacs seront marqués comme suit par impression
b) avant l'expiration du délai pour la présentation des      sur emballage :
    offres, la preuve est apportée que la caution d'adju­    « White Sugar — Gift of the European Community ».
    dication a été constituée,
                                                             3.      Le sucre doit etre produit et mis en libre pra­
c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire          tique dans la Communauté.
    par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudica­
    taire, à livrer le sucre dans les conditions prévues     4. Le sucre est livré caf quai au plus tard le 17 no­
    au présent règlement.                                    vembre 1973 si celui-ci est adjugé lors de la première
4.     Une offre qui n'est pas présentée conformément        adjudication partielle. Au cas où d'autres adjudications
                                                             partielles s'avéreraient nécessaires, cette date de livrai­
aux dispositions prévues au présent article ou qui
contient des conditions autres que celles prévues dans
                                                             son serait retardée d'une période égale à celle s'écou­
l'avis d'adjudication n'est pas retenue.                     lant entre la première adjudication partielle et l'adjudi­
                                                             cation partielle en cause.
5.     Une offre présentée ne peut être retirée .
                                                             5 . L'échantillonnage ainsi que les opérations d'ana­
                          Article 7
                                                             lyse sont effectués par des experts agréés par les autori­
                                                             tés compétentes de l'État en cause. Tous les frais de
1 . La caution d'adjudication s'élève à 60 620 unités        pesage, d'échantillonnage et de contrôle qualitatif à
de compte .                                                  l'embarquement sont à payer par l'État membre en
                                                             cause. Cet État membre perçoit de l'adjudicataire un
2.     La caution est constituée, au choix du soumis­        remboursement forfaitaire pour les frais susvisés de
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie don­         6 000 unités de compte, montant qui est par consé­
née par un établissement répondant aux critères fixés        quent à inclure dans l'offre .
par l' État membre dans lequel l'offre est faite.
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                            Article 10                             2. Le droit et 1 obligation découlant de 1 attribution
                                                                   de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
1.     Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, l'État
membre en cause paie à l'adjudicataire le prix indiqué                                       Article 14
dans son offre, au prorata de la quantité effectivement
délivrée, diminué de la somme de 6 000 unités de                    1.    Les organismes compétents informent immédia­
compte visée à l'article 9 paragraphe 5. Cette quantité            tement tous les soumissionnaires du résultat de leur
est celle communiquée par l'UNRWA à la Commis­                      participation à l'adjudication. En outre, l'organisme en
sion ; la Commission communique cette quantité sans                 cause adresse à l'adjudicataire une déclaration d'attribu­
délai à l'État membre en cause.
                                                                    tion de l'adjudication.
2. Le montant compensatoire monétaire à l'exporta­                  2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication in­
tion vers les pays tiers n'est pas applicable.                      dique au moins :
3.      Le montant compensatoire adhésion à l'exporta­              a) la référence de l'adjudication,
tion vers les pays tiers est applicable.
                                                                    b) le prix retenu.
                            Article 11
                                                                                             Article 15
Le prix maximum pour la livraison est fixé après exa­
men des offres selon la procédure prévue à l'article 40             1.     L'organisme compétent de l'État membre à par­
du règlement n0 1009/67/CEE (*), modifié en dernier                 tir du territoire duquel a lieu l'expédition du sucre en
lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2).                         cause contrôle si les conditions requises pour la livrai­
                                                                    son sont remplies.
Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication.                                                     L'adjudicataire est chargé des opérations afférentes à
                                                                    l'adjudication effectuée en vertu du présent règlement
                            Article 12                              notamment de communiquer à l'organisme compé­
                                                                    tent de l'État membre en cause les informations pré­
1.      Abstraction faite du cas où il est décidé de ne             vues aux articles 2 et 3 de l'annexe II de la Conven­
pas donner suite à une adjudication partielle et sans               tion entre la CEE et l'UNRWA ; ces informations doi­
préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'adjudica­             vent être transmises à la Commission dans les plus
tion est attribuée au soumissionnaire dont l'offre in­              brefs délais par ledit État membre.
dique, converti en unités de compte, le prix le moins
élevé .                                                             2. Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 3, le mon­
                                                                    tant du prix retenu est diminué de :
2.      Lorsque plusieurs soumissionnaires offrent le                a) 1 UC par 100 kilogrammes de sucre, si le sucre re­
même prix retenu, l'adjudicataire est désigné par ti­                   lève de la catégorie 2 ;
rage au sort.
                                                                     b) 0,10 UC par 100 kilogrammes de sucre et par jour
                            Article 13
                                                                        si le sucre est livré après la date prévue à l'article 9
                                                                        paragraphe 4, sauf si le retard est dû à un cas de
 1 . L'attribution de l'adjudication fonde :                            force majeure reconnu par l'organisme compétent.
a) le droit à la délivrance, pour la quantité en cause,              3 . Si le sucre relève d'une catégorie inférieure à
     d'un certificat d'exportation indiquant que les mon­            celle indiquée au paragraphe 2 sous a), il est refusé
     tants compensatoires monétaires à l'exportation                 aux risques et périls de l'adjudicataire.
     vers les pays tiers ne sont pas d'application et por­
     tant la mention : « à exporter sans restitution » ;                                      Article 16
 b) l'obligation de demander un tel certificat pour le
     sucre de la catégorie 1 et de livrer ce sucre dans les          Le présent règlement entre en vigueur le 18 sep­
     conditions indiquées dans l'avis d'adjudication .               tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
 C ) JO II » 308 ci u 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
 (-1 JO n » L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .