CELEX: 12006E/PRO/15
Language: fr
Date: 2006-12-29 00:00:00
Title: Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)#D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne#Protocole (no 15) sur le régime particulier applicable au Groenland (1985)

Avis juridique important

|

12006E/PRO/15

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole (no 15) sur le régime particulier applicable au Groenland (1985)  

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0254 - 0254

		Protocole [*] (no 15)sur le régime particulier applicable au Groenland (1985)Article premier1. Le traitement à l'importation dans la Communauté des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Communauté en vertu d'un accord entre la Communauté et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour la Communauté.2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.Article 2La Commission propose au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, les mesures de transition qu'elle estime nécessaires, en raison de l'entrée en vigueur du nouveau régime, en ce qui concerne le maintien de droits acquis par les personnes pendant la période d'appartenance du Groenland à la Communauté et l'apurement de la situation au regard des concours financiers octroyés par la Communauté au Groenland pendant cette même période.[*] L'article 3 du traité Groenland dispose que ce protocole, joint à ce dernier traité, est annexé au traité instituant la Communauté économique européenne (JO L 29 du 1.2.1985).--------------------------------------------------