CELEX: 62019CA0184
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-184/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Hecta Viticol SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Biroul Vamal de Interior Buzău, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi (Renvoi préjudiciel – Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE – Taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière – Taux d’accises différenciés – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/19
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Hecta Viticol SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Biroul Vamal de Interior Buzău, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi
      (Affaire C-184/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE - Taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière - Taux d’accises différenciés - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
      (2020/C 240/25)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Bucureşti
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Hecta Viticol SRL
      
         Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Biroul Vamal de Interior Buzău, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 7, 11 et 15 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, et l’article 5 de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas la fixation de taux d’accises identiques sur les boissons alcooliques relevant de la catégorie des «vins», au sens de la directive 92/83, et sur celles relevant de la catégorie des «boissons fermentées autres que le vin ou la bière», au sens de cette directive.
               
            
                  2)
               
               
                  Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale modifiant le taux d’accise sur les boissons fermentées autres que le vin ou la bière sans prévoir de régime transitoire, lorsqu’une telle modification entre en vigueur huit jours après la publication de l’acte qui en est à l’origine et qu’elle n’implique pas que les assujettis procèdent à des ajustements économiques conséquents, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019