CELEX: C2001/227/01
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-70/99: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Transport aériens communautaires — Taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols nationaux et pour les vols intracommunautaires — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n° 2408/92")

11.8.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 227/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       no 56, du 8 mars 1991), telle qu’exécutée par les arrêtés
                                                                             d’application ultérieurs, prévoyant que les vols au départ du
                                                                             Portugal et à destination d’autres États membres sont soumis à
                         (sixième chambre)                                   une taxe de sécurité plus élevée que celle appliquée à certains
                                                                             vols nationaux, la République portugaise a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combi-
                           du 26 juin 2001                                   nées des articles 59 u traité CE (devenu, après modification,
                                                                             article 49 CE) et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE)
                                                                             no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
dans l’affaire C-70/99: Commission des Communautés                           l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
        européennes contre République portugaise (1)                         aériennes intracommunautaires (JO L 240 p. 8), la Cour
                                                                             (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président
                                                                             de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schint-
(«Manquement d’État — Transport aériens communautaires                      gen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. S. Albert,
— Taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols                      greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 26 juin
nationaux et pour les vols intracommunautaires — Libre                       2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
  prestation des services — Règlement (CEE) no 2408/92»)
                                                                             1)     En instituant, d’une part, par l’article 10 du Decreto Regula-
                                                                                    mentar (décret réglementaire) no 38/91, du 29 juillet 1991,
                           (2001/C 227/01)
                                                                                    une taxe de service aux passagers d’un montant plus élevé pour
                                                                                    les vols intracommunautaires que pour les vols nationaux et,
                                                                                    d’autre part, par le Decreto-Lei (décret-loi) no 102/91, du
                                                                                    8 mars 1991, et les arrêtés pris pour son application, une taxe
                (Langue de procédure: le portugais)                                 de sécurité d’un montant plus élevé pour les vols intracommu-
                                                                                    nautaires que pour certains vols internationaux, la République
                                                                                    portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                                    vertu des dispositions combinées des articles 59 du traité CE
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           (devenu, auprès modification, article 49 CE) et 3, paragraphe 1,
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                                  du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet
                                                                                    1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communau-
                                                                                    taires aux liaison aériennes intracommunautaires.
Dans l’affaire C-70/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. F. Benyon et F. de Sousa Fialho)
                                                                             2)     La République portugaise est condamnée aux dépens.
contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et
Mmes M. L. Duarte et F. Viegas), ayant pour objet de faire
constater que, en maintenant la disposition de l’article 10 du
Decreto Regulamentar (décret réglementaire) no 38/91, du
29 juillet 1991 (Diário da República I, série B, no 172, du                (1) JO C 136 du 15.5.1999.
29 juillet 1991), prévoyant que les vols au départ du Portugal
et à destination d’autres États membres sont soumis à une taxe
de service aux passagers plus élevée que celle appliquée aux
vols nationaux, ainsi que la disposition du Decreto-Lei (décret-
loi) no 102/91, du 8 mars 1991 (Diário da República I, série A,