CELEX: 31982R1162
Language: fr
Date: 1982-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/82 de la Commission, du 14 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n 1605/81 relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c) et la République démocratique allemande

N0 L 134/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 5. 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 1162/ 82 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mai 1982
               modifiant le règlement (CEE) n° 1605/81 relatif à l'ouverture d'une adjudication
               du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des
               zones I, II a), III, IV, V, VI VII a), VII c) et la République démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la restitution a été ouverte pour l'exportation d'orge
EUROPÉENNES,                                                      vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII
vu le traité instituant la Communauté économique                  c) et la République démocratique allemande ; que,
européenne,                                                       dans la situation actuelle, il se révèle opportun de
                                                                  clôturer l'adjudication en cours ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808 /81 (2),              céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                               Article premier
n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­
graphe 1 ,                                                        Le règlement (CEE) n0 1605/81 est modifié comme
                                                                  suit : la date visée à l'article 1 er paragraphe 3 est
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                remplacée par la date du « 31 mai 1982 ».
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­                              Article 2
tion et aux critères de fixation de leur montant ^, et
notamment son article 5,                                          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission du 15 juin 1981 (6), une adjudication            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 382 du  31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 82.
O   JO   n° L 303 du  28. 11 . 1977, p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
16) JO n0 L 159 du 17. 6. 1981 , p. 19.