CELEX: 31970D0369
Language: fr
Date: 1970-07-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juillet 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves d'asperges (avec pointes) de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les pays du Benelux

N° L 165 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7 . 70
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juillet 1970
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
              les conserves d'asperges (avec pointes) de la position ex 20.02 du tarif douanier
                 commun, originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les pays du Benelux
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (70/369/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    régimes d'importation appliqués par chacun des États
EUROPÉENNES,                                                     membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des
                                                                 produits transformés à base de fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115. alinéa 1 que le gouverne­
ment de la république fédérale d'Allemagne a intro­                                     Article premier
duit auprès de la Commission, par télex du 10 juillet            La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
1970, en vue d'être autorisé à exclure du traitement             exclure du traitement communautaire les conserves
communautaire les conserves d'asperges (avec pointes)            d'asperges (avec pointes), de la position ex 20.02 du
de la position ex 20.02 du tarif douanier commun,                tarif douanier commun, originaires de Taïwan et
originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans            mises en libre pratique dans les pays du Benelux.
les pays du Benelux,
                                                                 La présente autorisation vise également les impor­
considérant que les disparités dans les mesures de               tations de ces produits pour lesquelles des demandes
politique commerciale appliquées pour ces produits               de licence sont actuellement et régulièrement en
par la République fédérale, d'une part, et les pays du           instance auprès de l'administration allemande .
Benelux, d'autre part, entraînent des détournements
de trafic,                                                                                 Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­                La validité de la présente décision est limitée à la mise
chent l'exécution des mesures de politique commer­               en application d'un règlement du Conseil relatif à
ciale adoptées par la république fédérale d'Allemagne            l'unification des régimes à l'importation dans le sec­
à l'égard de Taïwan et sont susceptibles de provoquer            teur des produits transformés à base de fruits et
des difficultés économiques ;                                    légumes et au plus tard au 30 décembre 1970.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                  Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
nécessaire ;                                                     de la présente décision .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d'autoriser, pour une période limitée, l'application             Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1970.
de mesures de protection au titre de l'article 115                                             Par la Commission
 alinéa 1 ;
                                                                                                  Le président
considérant toutefois que le Conseil est saisi d'une
                                                                                             Franco M. MALFATTI
proposition de règlement relatif à l'unification des