CELEX: 31975R1784
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1784/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, fixant le montant de l'aide à la production de froment dur pour la campagne 1975/1976

12. 7 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 182/7
                                         REGLEMENT (CEE) N° 1784/75 DU CONSEIL
                                                            du 10 juillet 1975
                    fixant le montant de l'aide à la production de froment dur pour la campagne
                                                                1975/ 1976
 ;  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne,                                                                              Article premier
    vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      Pour la campagne de commercialisation 1975/ 1 976, le
    juin 1967, portant organisation commune des marchés                  montant de l'aide à la production de froment dur est
    dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu           fixé à 24,92 unités de compte par tonne.
    par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
i   son article 10,
                                                                                                 Article 2
    vu la proposition de la Commission,
; considérant que le montant de l'aide à la production                   Les articles 2 à 5 du règlement n0 135/67/CEE du
i de froment dur doit, en vertu de l'article 10 du règle­                Conseil, du 13 juin 1967, relatif à l'aide pour le
t. ment n0 120/67/CEE, être égal à la différence qui                     froment dur (5) restent applicables au cours de la
    existe, au début de la campagne, entre le prix minimal               campagne 1975/ 1976.
    garanti et le prix d'intervention valable pour le centre
    de commercialisation de la zone la plus excédentaire ;                                       Article 3
    que, pour la campagne 1975/ 1976, le prix minimal
    garanti et le prix d'intervention unique du froment                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    dur ont été fixés respectivement par les règlements                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    (CEE) n0 666/75 (3) et (CEE) n° 1 171 /75 (4),                       des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      E. COLOMBO
   (')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
   (2)  JO  n0 L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
   (3 ) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 16.
   (4)  JO  n° L 1 1 7 du 7. 5. 1 975, p. 1 .                           (5) JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 2393/67.