CELEX: C2005/193/35
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2005 dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli contre Commission des Communautés européennes (Fonds européen de développement régional (FEDER) — Construction d'une ligne de métro à Naples (Italie) — Clôture d'un concours financier communautaire — Recours en annulation — Confiance légitime — Équité — Motivation)

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/23
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 31 mai 2005
   dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonds européen de développement régional (FEDER) - Construction d'une ligne de métro à Naples (Italie) - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Confiance légitime - Équité - Motivation)
   (2005/C 193/35)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli (Italie), représentée par Mes M. Merola, C. Tesauro, G. Tarallo et E. Barone, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Flynn et A. Aresu, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 11 juin 2002, au ministère de l'Économie et des Finances italien, portant clôture d'un concours financier octroyé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) (concours no 850503066) et rejet implicite d'une demande de rectification du décompte relatif à un autre concours financier octroyé au titre du FEDER (concours no 850503067), le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 26.10.2002