CELEX: 62012TN0361
Language: fr
Date: 2012-08-06 00:00:00
Title: Affaire T-361/12: Recours introduit le 6 août 2012 — Premiere Polish Co., Ltd/OHMI

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/11
            
         Recours introduit le 6 août 2012 — Premiere Polish Co., Ltd/OHMI
   (Affaire T-361/12)
   2012/C 319/21
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Premiere Polish Co., Ltd (Cheltenham, Royaume-Uni) (représentant: C. Jones et M. Carter, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Donau Kanol GmbH & Co KG (Ried im Traunkreis, Autriche)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 juin 2012 dans l’affaire R 851/2011-4;
            
         
               —
            
            
               accepter la demande de marque communautaire no 8777005 dan son intégralité ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Premiere Polish Co., Ltd
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ECOFORCE», pour des produits relevant de la classe 3, demande de marque communautaire no 8777005
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Donau Kanol GmbH & Co KG
   
      Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire «ECO FORTE», pour des produits relevant des classes 1, 3 et 5, enregistrée sous le numéro 7243173
   
      Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009