CELEX: 51972PC1544
Language: fr
Date: 1972-12-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1544
Vol. 1972/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN!!
                                               COM(72)1544 final
                                               Bruxelles , le & décembre 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          déterminant les règles générales du régime des montants
          compensatoires dans le secteur de la viande de volaille .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(72 ) 1544 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                          ïïSGLILZSuT (CSS) BU CŒTSEIL
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le
secteur do la viande de volaille .
LE CONSEIL DES C0I2ÎUNAUTES ' EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à l' adhésion , à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l' énergie atomique , de nouveaux Etats
membres , signé le 22 janvier 1972 ( l ), et notamment l' article 62 paragraphe 1
de l' acte qui lui est joint ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 55 cle l' acte , les différences de niveau
des prix des produits agricoles entre la Communauté dans sa composition origi­
naire et les nouveaux Etats membres sont compensées par la perception ou l' octroi
de montants compensatoires applicables dans les échanges entre , eux et dans les
échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers } que , dans le secteur
de la viande de volaille , ces montants compensatoires sont à calculer conformément
à l' article 79 d-Q l' acte ;
considérant que le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille
abattue doit être calculé à partir des montants compensatoires applicables à la
quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté
d' un kilogramme de volaille abattue ; que cette quantité de céréales fourragères
a été fixée à l' annexe I du règlement n° 146/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 »
déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse appli­
cables dans le secteur de la viande de volaille ( 2 );
considérant que le montant compensatoire applicable par poussin est calculé
selon les mêmes critères ;                                                    :
considérant que les montants compensatoires applicables aux céréales fourra­
gères ont été fixés conformément au règlement (CEE) n° . ../73 du Conseil du ..
janvier 1973 , déterminant les règles générale du régime des montants compen­
satoires dans le secteur des céréales (3 );                *           ,
( 1 ) JO n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5 .
( 2) JO n° 125 du 26.6.1967 , p. 2470/67 .
( 3 ) JO n° ...
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considérant qu' il y a lieu de tenir compte , en outre , de la situation écono­
mique de la production de viande de volaille dans les nouveaux Etats membres ;
considérant que pour les autres produits relevant du règlement no 123/67/CEE
du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande de volaille ( 4)» modifé en dernier lieu par le règlement
( CEE) no 2727/71 ( 5)i le montant compensatoire doit être dlrivc du montant
compensatoire applicable aux volailles abattues à . l' aide des coefficients     ,
utilises pour le calcul du prélèvement 5
considérant que les montants compensatoires des cériales sont valables jusqu' au
31 juillet 1973 j qu' il est dès lors indiqué de pr'voir la meme dur' e de - validité
pour le secteur de la viande de volaille j
fourragères ;
considérant que , le but des montants compensatoires dans les échanges intra­
communautaires étant de permettre la circulation dans des conditions satis­
faisantes de produits entre deux Etats membres ayant des niveaux de prix
différents , il y a lieu de percevoir un montant compensatoire en cas d' impor­
tation dans un Etat membre ayant un niveau de prix de céréales fourragères plus
el-C'Va et , inversement , d' octroyer un tel montant en cas d' exportation vers un
Etat membre ayant un niveaux de prix de cire al es fourragères plus bas 5
considérant que , dès lors , l' article 55 paragraphe 1 sous a) de l' acte selon
lequel les montants compensatoires sont perçus par l' Etat membre importateur
ou octroyées par l' Etat membre exportateur signifie que la tâche de percevoir
ou d' octroyer ces montants revient à l' Etat membre dont le niveau de prix de
céréales fourragères est le plus élevé ;
considérant qu' il convient de fixer les modalités concernant la perception
et l' octroi des montants compensatoires de façon à éviter des détournements
de trafic ,
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT s
Ç4) JO no      11? du 19 . 6.1967 , p. 23OI/67 .
( 5) JO no L 282 du 23.12.1971 . p.8 .
 ---pagebreak---                                   - 3 -                   4357/ VI/72-F rev. 2
                               ' Article premier
Les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 juillet 1973 dans les
échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
Etats membres , et entre ces derniers et les pays tiers , sont fixés pour les
volailles abattues et pour les poussins à l' annexe .
                                   Article 2
Les montants compensatoires pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2
sous d) du règlement no 123/67/CEE applicables dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , et
entre ces derniers et les pays tiers , sont calculés en affectant les montants
compensatoires fixes à l' annexe des coefficients exprimant les rapports visés
à l' article 5 paragraphe 1 du règlement précité .
                                   Article 3
Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre deux nouveaux
Etats mambres sont égaux à la différence des montants compensatoires applicables
dans les échanges entre chacun de ces nouveaux Etats membres et la Communauté dans
sa composition originaire .
                                   Article 4
Dans les échanges des nouveaux Etats membres entre eux et avec la Communauté
dans sa composition originaire , les montants compensatoires sort perçus ou
octroyés par celui des deux Etats membres concernés dont le niveau de prix
de la quant it é de céréales fourragères visée à l' annexe I du règlement no 146/67/
CEE est le plus élevé .                                                      '
 ---pagebreak---                                          -4-                4.357/Vl/72-rev. 2
                                                               i
                                      Article 5
1 . Dans les échanges entra les nouveaux Etats membres et les pays tiers , les
    montants compensatoires .sont déduits des prélèvements et des restitutions .
2 . Si pour un produit il est fixé un montant compensatoire et que la restitu­
    tion est inférieure à ce montant compensatoire on n' est pas fixée , il peut
    être prévu la perception dans le nouvel Etat membre concerné , lors de
    l' exportation vers les pays tiers du produit en cause d' un montant au plus
    égal à la différence entre le montant compensatoire et la restitution , .
    ou, selon le cas , au montant compensatoire .
                                     Article 6
Le montant compensatoire appliqué est celui en vigueur le jour de l' importation
ou de l' exportation .
                                     Article 7
               ι
Les modalités d' octroi f de perception et de recouvrement des montants compen­
satoires sont arrêtées de manière , notamment , à prévenir des détournements de
trafic et selon la procédure prévue à l' article 17 du règlement n° 123/67/CE2 .
                  I                                                       '
Les modalités du présent règlement , notammeïit ;des montants compensatoires     . ...
autres que ceux déterminés à l' article 1er , sont arrêtées selon la même procé­
dure .
                                  (■  .•                                .    :
                                     Article 8    ,                            '
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                                 4» 357/VI/72-P -rev. 2
                                                 ANNEXE
                                                                                                     -   .
  N° •du tarif                                                                ECHANGES AVEC                         i
  douanier com­         " Résignation' des marchandises                                             le Roj,-;auait 1
                                                                   le Danemark     l' Irlande
  mun     , _  •                                                                                           Uni     ì
        1                                  2                   j ZHHZ3                  4                  5
Γ                (
                 Ι                                                   uc/ioo p ,  ; ûcAôo p.   ! uc7ioo p.          f
    01.05           Volailles vivantes de tasse–cour :                           i              !
                                                                                                ;
                                                                                                                   i
                                                                                                                   1
                    A. d' un poids unitaire n' excédant
                       pas I85 g, dénommées "poussins "                 0,1328 j 0,7175 1 1,4127
                                                                   ,             L
r                ί!       '             '                       Γ(   ÛG /ÏÔO kg j UC/100 kg ûc7ioo kg j
    02.02           Volailles mortes de basse–cour et leu:c
                                                                                                                   1
                    leurs abats comestibles (à l' exclu­
                    sion des foies ), frais , réfrigérés
                    ou congelés :
                    A. Volailles non découpées ï
                       I.      Coqs , poules et poulets :
                              a ) présèntés plumés , sans la
                                 . boyaux , avec la tête et
                                   les pattes , dénommés
                                   "poulets 83 f>"                     0,3346         3.7294           6,6737
                  [ -     – ---. y ." –      –           '                                                          !
                              b ; présentés plumés , vidés ,                                                        i
                                   sans la tête ni les pat­
                                   tes , mais avec le coeur ,      I
                                   le foie et le gésier ,
                                   dénommés "poulets 70 f> n           0,3859         4,3016           7,6976        ?
                                                                                               I
                              c ) présentés plumés , vidés ,                                   l
                                                                                               i
                                   sans la tête ni les pat­
                                   tes , et sans le coeur , le
                                   foie et le gésier , dénom­
                                   més "poulets 65 fon                 0,4277        4,7678            8,5318
                                                                                                                     1
                       II .   Canards :                                                                          - |
                              a ) présentés plumés , saignés ,
                                   non vidés ou sans boyaux ,
                                   avec la tête et les pat­
                                   tes , dénommés " canards 85 "/£ " 1,0278           5,5428        10,9547
                 1
                              b ) présentés plumés , vidés ,
                                   sans la tête ni les pat­
                                   tes , avec ou sans le
                                   coeur , le foie et le gé­
                                   sier , dénommés "canards
                                   70 %"                               1,2486        6,7334         13,3077          I
                                                                                                                     i
                                                                                                  • • • f• * v
 ---pagebreak---                                                                              4» 3 57/VI/72-P -rev. 2
                                             AÏHB XE (Fige 2)
Numéro du                                                                   ECHANGES AVEC
tarif douanier     Désignation des marchandises                                  ■ 11    ■ ■   "i
                                                                Le Danemark I L ' Irlande j le Royaume >.
commun                                                                                               ' • Uni " |
      1                                 2                               3               A                  5     Li
                                      :   ,                    J  UC /100 k* 1 UC/10ÔkF | UC /100 kg !
                                                                                                     ■              i
 02.02. ■                                                                                                         . I
  ( suite ) .       III . Oies 1
                                                                                                   ......... ...
                     . " a ) présentées , plumées ,
                                 saignées , non vidées ,
                                 avec la tête et les '
                                 pattes , dénommées
               j. . . . .    . . "oies 82 %"            • ■■ ■     ■ 1,1038          5,9527       j 11,7648 '
                          "b ) présentées plumées , vi­
                                 dées , sans la tête ni
                                 les pattes , avec ou •              i
                                 sans le coeur et le gé­
                                 sier , dénommées "oies
                                 75 %                                  1,2051        $,4992            12,8448
                    IV.    Dindes                                      0.9699         5,2306           10,3376
                    V.     Pintades                                    1,5091        8,1386            16,0849
                                                                                             4