CELEX: 62009CN0495
Language: fr
Date: 2009-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-495/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 décembre 2009 — Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 décembre 2009 — Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs
   (Affaire C-495/09)
   2010/C 37/26
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nokia Corporation.
   
      Partie défenderesse: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.
   
      Questions préjudicielles
   
   Les marchandises non communautaires revêtues d’une marque communautaire qui sont soumises à la surveillance douanière dans un État membre et qui sont en transit en provenance d’un État tiers et à destination d’un autre État tiers peuvent-elles constituer des «marchandises de contrefaçon» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1383/2003 (1) s’il n’y a pas de preuve suggérant que ces marchandises seront mises sur le marché dans la Communauté européenne, soit conformément à un régime douanier soit au moyen d’un détournement illicite?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7).