CELEX: 31972D0415
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 octobre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de sucre blanc à titre d'aide alimentaire

N0 L 284/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 12 . 72
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 30 octobre 1972
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et
             l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine
                            relatif à la fourniture de sucre blanc à titre d'aide alimentaire
                                                       ( 72/415 / CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses arti­
             cles 113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
             Palestine a fait connaître ses besoins en sucre en faveur des réfugiés palestiniens et
             qu' il convient, dès lors, de mettre à sa disposition une quantité de 4 000 tonnes de
             ce produit,
             DÉCIDE :
                                                      Article premier
             Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
             Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Na­
             tions unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de sucre blanc à titre
             d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                          Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
             l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1972 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             P. LARDINOIS