CELEX: 62010FA0022
Language: fr
Date: 2011-05-25 00:00:00
Title: Affaire F-22/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 25 mai 2011 Bombín Bombín/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle — Congé annuel — Report de congé — Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions — Compensation financière)

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/39
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011
   Bombín Bombín/Commission
   (Affaire F-22/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Congé annuel - Report de congé - Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions - Compensation financière)
   2011/C 232/68
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Un recours visant l’annulation de la décision de la Commission de refuser au requérant, lors de sa mise à la retraite, une compensation supérieure à douze jours pour les congés non pris.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. Bombín Bombín est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Bombín Bombín supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 148 du 05.06.10, p. 54.