CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-02-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 23/85 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

27. 2. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 59/25
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1985
              relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
              ouverte par le règlement (CEE) n° 23/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                          butter oit au titre de l'aide alimentaire
                                                          (85/ 155/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                       Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 23/85
n0 1557/84 (2), et notamment son article 6 para­                    sont fixés comme suit :
graphe 7,
                                                                    — lot K :     121 122   Écus   (NL),
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                  121 122   Écus   (NL),
n0 23/85 de la Commission, du 21 décembre 1984,                                   121 494   Écus   (NL),
relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au                           121 494   Écus   (NL),
titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 2 945             — lot O :     130 606   Écus   (F),
tonnes de butter oil, destinées à certains pays tiers et            — lot S :     1 1 1 769 Écus   (D).
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;              En ce qui concerne le lot R, il n'est pas donné suite à
                                                                    l'adjudication.
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                           Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter             Les États membres sont destinataires de la présente
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le              décision .
règlement (CEE) n0 1886/83 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3         Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                             Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux au niveaux ci-après ;                                                Vice-président
(') JO  n° L 148 du   28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 150 du   6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO  n° L 6 du 8 .  1 . 1985, p. 1 .
(<) JO  n0 L 142 du   1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0 L 187 du   12. 7. 1983, p. 29 .