CELEX: 51978PC0625
Language: fr
Date: 1978-11-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT DES CONTINGENTS D'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE HONGRIE (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 625
Vol. 1978/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)625 final.
                                                      Bruxelles , le 20 novembre 1978
                                    PROPOSITION      DE
              DECISION DU CONSEIL MODIFIANT DES CONTINGENTS
              D' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE PRODUITS TEXTILES
                            ORIGINAIRES DE HONGRIE
                     ( Communication de la Commission au Conseil )
                                                .........           \
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  COM (78 ) 625 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE         DES     MOTIFS
1.        Conformément à l' article 3 de la décision du Conseil ( 75/ 210/ CEE )
du 27 mars 1975 relative aux régimes d' importation à l' égard des pays à
commerce d' Etat < 15 , en date du 17 octobre 1978, le Gouvernement britan­
nique a informé les autres Etats membres et la Commission de son souhait
que les modifications suivantes soient apportées , à titre exceptionnel
pour l' exercice 1978, au régime d' importation appliqué au Royaume-Uni
à l' égard de la Hongrie en vertu de la décision 78/ 545/ CEE , relative au
régime d' importation pour certains produits textiles originaires des
pays à commerce d' Etat ( 2 ) :
          - catégorie 2 < a > ï majoration du sous-plafond pour tissus de
                                 coton autres qu' écrus et blanchis de 62 t .
                                 à      t.
          - catégorie 3 (a ) : majoration du sous-plafond pour tissus de
                                 fibres textiles synthétiques autres qu' écrus
                                 ou blanchis de 25 t . à       t.
 2.        La demande du Royaume-Uni appelle les observations suivantes ;
                                                                   0
     _     elle est motivée par le fait qu' au moment de l' adoption par le
           Conseil , au mois de juin , de la décision 78/ 545 / CEE mentionnée
            ci-dessus , des commandes fermes avaient été déjà passées par les
            importateurs britanniques pour des montants supérieurs à ceux
           prévus par ladite décision ;
                                                       t
             les majorations demandées ont un caractère exceptionnel : elles
            ne seront donc pas reconduites pour l' année prochaine i
             l' augmentation des sous-plafonds en question se réalise dans
              le cadre de deux contingents dont les montants restent inchangés .
   3#         Dans ces conditions , la Commission aurait pu décider elle-même ,
   conformément à l' article 5 , paragraphe 1 de U décision 75/ 210/ CEE , la
    ( 1 ) J.O. rt° L 99 du 21.4.1975 , p. 7
   ( 2 ) J„0 . n° L 168 du 26.6.1978 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                   2
mesure souhaitée par Le Royaume-Un 1! .
       Cependant , des négociations ayant été autorisées en matière textile
entre la Communauté et la Hongrie , conformément à l' article 7 , premier
tiret de ladite décision , seul le Conseil peut décider la mesure en ques­
tion .
       C' est la raison pour laquelle le Conseil est saisi de celle-ci .
4.     La Commission propose par conséquent au Conseil :
       d' adopter la décision dont le projet figure à l' annexe ;
       d' en autoriser la pobli cation au J.O. des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                          DECISION OU CONSEIL
                         DU
               modifiant des contingents d' Importation
               au Royaume-Un1 de produits textiles
                      originaires de Hongrie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment .
son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
         Considérant que le Royaume-Uni , conformément à l' article 3 de la
décision 75/ 210/ CEE du Conseil , du 27 mars 1975 , relative aux régimes .
autonomes d' importation à l' égard des pays à commerce d' EJat ( 1 ), a
demandé que des modifications soient apportées au régime d' importation
à l' égard de la Hongrie , tel qu' il résulte de la décision 78 / 545 / CEE
du Conseil , du 12 juin 1978, relative au régime d' importation pour cer­
tains produits textiles originaires des pay3 à commerce d' Etat ( 2 ) ;
                    •
         Considérant qu' il convient d' adopter les mesures souhaitées par
cet Etat membre ;
         Considérant que le Conseil a auto.risé les 17 / 18 octobre 1977 les
négociations d' un accord textile avec la Hongrie ; que dès lors , confor­
mément à l' article 7 de la décision 75 / 210/ CEE , les Etats membres ne
peuvent plus mettre en applicatton des mesures modifiant leur régime
d' importation à l' égard de la Hongrie pour ce qui est du se ci sur textile
sans décision préalable arrêtée par le Conseil , conformément à l' article
 113 du Traité ,
 ( 1 ) J«0 . rr° L 99 du 21*4.1975 p. 7
 ( 2 ) J.O. n° L 168 du 26.6.1978 p.1
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                         Article premier
       A l' annexe à la décision 78 / S45 / CEE , les montants des sous-plafonds
suivants sont modifiés / à titre exceptionnel , pour l' année 1978, comme
suit :
       catégorie        Pays tiers           Etat membre          Montant
         numéro                                               ancien   nouveau
         2 a             Hongrie             Royaume-Uni       62 t .    230 t
         3 8             Hongrie             Royaume-Uni       25 t .    145 t
                             Article 2
       Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
                                                           Fait à
                                                            Par le Conseil ,