CELEX: 31992R3549
Language: fr
Date: 1992-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3549/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Avis juridique important

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31992R3549

Règlement (CEE) n° 3549/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 361 du 10/12/1992 p. 0017 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0112 

RÈGLEMENT (CEE) No 3549/92 DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3665/90 (4), fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription; que, à la suite de l'unification de  l'Allemagne, le nombre des exploitations comptables doit être fixé pour les circonscriptions de l'ancienne République démocratique allemande, et qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le tableau relatif à l'Allemagne figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le tableau annexé au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 5. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 15.    ANNEXE  Nombre d'exploitations comptables par circonscription       Numéro d'ordre  Désignation des circonscriptions  Nombre d'exploitations comptables (exercices comptables « 1993 » et suivants)       « ALLEMAGNE   010  Schleswig-Holstein  500  020  Hamburg  40  030  Niedersachsen  800  040  Bremen  -  050   Nordrhein-Westfalen  660  060  Hessen  370  070  Rheinland-Pfalz  480  080  Baden-Wuerttemberg  620  090  Bayern  960  100  Saarland  70  110  Berlin  -  112  Brandenburg  180  113  Mecklenburg-Vorpommern  130  114  Sachsen  220  115  Sachsen-Anhalt   140  116  Thueringen  130    Total Allemagne  5 300 »