CELEX: 31987R0802
Language: fr
Date: 1987-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 802/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1910/86, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie

Avis juridique important

|

31987R0802

Règlement (CEE) n° 802/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1910/86, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 079 du 21/03/1987 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 802/87 DU CONSEIL  du 16 mars 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1910/86, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par son règlement (CEE) no 1910/86 (1), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, un contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes, au droit de 2,3 %, pour les pulpes d'abricots de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie; que le règlement (CEE) no 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (2), énonce que le droit applicable dans le cadre de ce contingent tarifaire doit être réduit à 0 % à partir du 1er janvier 1987; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1910/86,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1910/86 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est totalement suspendu. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 165 du 21. 6. 1986, p. 4.  (2) JO no L 380 du 31. 12. 1986, p. 16.