CELEX: 31991R2082
Language: fr
Date: 1991-07-16
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2082/91 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2814/90 portant modalités d' application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes #

Avis juridique important

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31991R2082

RÈGLEMENT (CEE) No 2082/91 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2814/90 portant modalités d' application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes  -   

Journal officiel n° L 193 du 17/07/1991 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0060 

RÈGLEMENT (CEE) No 2082/91 DE LA COMMISSION  du 16 juillet 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2814/90 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5  paragraphe 9,  vu le règlement (CEE) no 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que les modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2814/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 361/91 (5); que l'article  1er du règlement (CEE) no 2814/90 établit les dispositions applicables en cas d'engraissement des agneaux après sevrage, notamment au cas où l'engraissement a lieu en dehors de l'exploitation du bénéficiaire; que, pour des raisons de bonne gestion  administratives, il y a lieu de prévoir que cet engraissement ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période minimale de quarante-cinq jours visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 3901/89;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2814/90 est modifié de la manière suivante.  À l'article 2 paragraphe 1, le texte du dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « En outre, au cas où l'engraissement a lieu en dehors de l'exploitation du bénéficiaire, celui-ci ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période minimale de quarante-cinq jours prévue par le règlement (CEE) no 3901/89. Dans ce  cas, la déclaration prévue au premier alinéa est accompagnée de l'engagement du responsable de l'atelier d'engraissement de se soumettre aux contrôles prévus en vue de vérifier la réalisation des opérations d'engraissement. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux primes à verser à partir de la campagne 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. (4) JO no L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. (5) JO no L 42 du 15. 2. 1991, p. 13.