CELEX: 31989R1948
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1948/89 de la Commission, du 30 juin 1989, autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 200 000 tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine

N° L 187/92                               Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 7. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1948/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1989
                  autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 200 000
                       tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de 1 ac­
                                                                    tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86           Les organismes d'intervention des États membres dési­
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de          gnés ci-après sont autorisés à procéder à une adjudication
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par        pour une mise en vente sur le marché de la Communauté
le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que la mise en            de 200 000 tonnes de froment tendre conformément aux
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention          dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1836/82
s'effectue par voie d'adjudication ;                                se répartissant comme suit :
                                                                                                                     (tonnes)
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                     Belgique
                                                                             Danemark
(CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                      Allemagne                              100 000
nismes d'intervention ;                                                      France                                 100 000
                                                                             Pays-Bas
                                                                             Royaume-Uni
considérant que, dans le sud de la Communauté, la                            Luxembourg
récolte de froment tendre est disponible dès le début de                     Irlande
campagne ; que, dans le nord de la Communauté, la
récolte de cette céréale n'est disponible qu'à partir du
mois d'août ; que, de ce fait, la meunerie d'exportation du                                     Article 2
nord de la Communauté ne bénéficie pas des mêmes
conditions d'approvisionnement ; que, dans un souci                  1.     L'adjudication est ouverte du 1 er au 31 juillet 1989.
d'équité, il convient de prévoir l'approvisionnement de
cette dernière pendant le mois de juillet à partir des               2. Le froment tendre adjugé doit être transformé en
stocks d'intervention, et à des conditions de prix concur­           farine pour la consommation humaine et exporté vers les
rentielles avec les prix de marché de la nouvelle récolte ;          pays tiers.
considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion            Les offres ne sont valables que si :
pour déterminer la quantité de farine à exporter à partir            — elles sont accompagnées d'une demande de certificat
du froment tendre mis en œuvre ;                                         d'exportation de farine de froment tendre ayant une
                                                                         teneur en cendres de 0 à 600 milligrammes pour 100
considérant que, pour garantir le bon déroulement de                     grammes assortie d'une demande de fixation à
l'opération, il convient de prévoir que la libération des                l'avance de la restitution fixée pour la qualité en cause,
garanties prévues ne s'effectuera qu'après l'accomplisse­            — elles sont accompagnées d'une demande de fixation à
ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter               l'avance du montant compènsatoire monétaire de l'un
une perturbation éventuelle du marché ;                                  des États membres énumérés à l'article 1 er pour la
                                                                         farine de froment tendre,
considérant que les États membres prévoient toutes les               — elles sont accompagnées de la preuve que le soumis­
mesures complémentaires compatibles avec les disposi­                    sionnaire a constitué une garantie de 5 écus par tonne,
                                                                     — elles sont accompagnées de l'engagement écrit du
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du
(2) JO  n" L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 .                                  paiement de la marchandise, une garantie couvrant
O   JO  n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                                  toute différence éventuelle entre le prix prévu à l'ar­
(<) JO  n" L 25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
O   JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                                   ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et
(é) JO  n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.                                 celui indiqué dans l'offre.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 187/93
                            Article 3                                                           Article 6
                                                                      1 . La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
Le prix minimal à respecter est fixé selon la procédure de           alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités pour
l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 par dérogation            lesquelles :
à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82
et à un niveau garantissant l'égalité de conditions d'appro­         — l'offre n'a pas été retenue,
visionnement dans toute la Communauté compte tenu de                 — ou dans tout autre cas, en conformité avec le titre V
la nouvelle récolte.                                                      du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (2).
                                                                     2.    La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                            Article 4
                                                                     alinéa quatrième tiret est libérée pour les quantités corres­
                                                                      pondantes de farine pour lesquelles la preuve de l'exporta­
                                                                      tion est apportée.
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                 3. L'obligation principale au sens de l'article 20 du
sion ('), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la        règlement (CEE) n0 2220/85 est le paiement du prix de
détermination de leur durée de validité, considérés                  vente ainsi que l'exportation dans le délai imparti de la
comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.                          farine de froment tendre sous couvert du certificat d'ex­
                                                                      portation visé à l'article 4.
2.      Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de       Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
la présente adjudication sont valables à partir de la date de        garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du            l'adjudication.
deuxième mois suivant.
                                                                                                Article 7
3. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication doivent comporter dans la case               Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
 1 8 la mention suivante :
                                                                      les dispositions nécessaires pour assurer le respect des
     « Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0
                                                                      dispositions du présent règlement. Ils se communiquent
     1948/89 — Offre du                                              réciproquement les renseignements nécessaires et infor­
                                                                      ment la Commission chaque semaine, dans le cadre du
                                                                     comité de gestion des céréales, du déroulement de l'adju­
                                                                     dication.
                            Article S
                                                                                                Article 8
Pour la détermination de la quantité de farine à exporter,
la quantité de blé tendre adjugée est divisée par le coeffi­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cient de 1,37.                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .                               (2) JO n° L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.