CELEX: 31970D0290
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif du lait et des produits laitiers

N° L 121/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              4. 6. 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1970
                                relative au Comité consultatif du lait et des produits laitiers
                                                          (70/290/CEE)
LA COMMISSION DE COMMUNAUTÉS
                                                                   une affaire relevant de la compétence de ce dernier
EUROPÉENNES,                                                       et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   pas été adressée. Il le fait notamment à la demande
européenne,                                                        de l'une des catégories économiques représentées.
considérant que, par décision du 20 juillet 1964,
elle a créé un Comité consultatif du lait et des                   Article 3
produits laitiers ( x ) ;
                                                                   1.     Le Comité comprend trente-huit membres .
considérant que l'expérience acquise a fait apparaître
la nécessité d' apporter certaines modifications .à la             2.     Les sièges sont attribués comme suit :
décision susmentionnée en vue d' accroître l'efficacité
dudit Comité ;                                                     — douze aux producteurs de lait et de produits
                                                                        laitiers,
considérant que l'importance des modifications rend
nécessaire une refonte complète du texte en vue d'en               — quatre aux coopératives de lait et de produits
préserver la clarté,                                                    laitiers,
                                                                   — trois aux coopératives de lait et de produits
                                                                        laitiers et aux coopératives utilisatrices de lait
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                         et de produits laitiers,
                                                                   — quatre aux industries transformatrices de lait et
                         Article unique                                 de produits laitiers,
Le texte de la décision, du 20 juillet 1964, relative              — deux aux industries utilisatrices de lait et de
à la crétation d'un Comité consultatif du lait et des                   produits laitiers,
produits laitiers est remplacé par le texte suivant :              — quatre au commerce du lait et des produits
                                                                        laitiers,
« Article premier
                                                                   — cinq aux travailleurs agricoles et de l'alimentation,
1.    Il est constitué auprès de la Commission un
Comité consultatif du lait et des produits laitiers,               — quatre aux consommateurs .
ci-après dénommé le Comité.
                                                                   Article 4
2.    Sont représentées au sein du Comité, les caté­
gories économiques suivantes : les producteurs agri­                1 . Les membres du Comité sont nommés par la
coles, les coopératives agricoles, les industries agri­             Commission sur proposition des organisations pro­
coles et alimentaires, le commerce des produits                     fessionnelles ou de consommateurs constituées à
agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur              l'échelon de la Communauté les plus représentatives
agricole et alimentaire, ainsi que les consommateurs.               des catégories économiques visées à l'article Ie'
                                                                    paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
Article 2                                                           cadre des organisations communes des marchés du
                                                                    lait et des produits laitiers. Pour chacun des sièges
Le Comité peut être consulté par la Commission                      à pourvoir, ces organisations proposent deux candi­
sur tous problèmes relatifs à l'application des règle­              dats de nationalité différente .
ments concernant l'organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers               2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
et notamment sur les mesures qu'elle est amenée à                   de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
prendre dans le cadre de ces règlements .                           exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Le président du Comité peut indiquer à la Com­                      Après l'expiration de la période de trois ans, les
mission l'opportunité de consulter le Comité sur                    membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
                                                                    qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­
(!) JO n° 122 du 29. 7. 1964, p. 2049/64.                           vellement de leur mandat.
 ---pagebreak--- 4 . 6. 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 121 /25
En cas de décès d'un membre du Comité ou de                2. Les représentants des services intéressés de la
démission volontaire ou de cessation d'appartenance        Commission participent aux réunions du Comité, de
à l'organisation qu'il représente, il est remplacé         son bureau et de ses groupes de travail .
pour la durée du mandat restant à courir selon la          3.     Les services de la Commission assurent le
procédure prévue au paragraphe 1 .                         secrétariat du Comité, de son bureau et de ses
                                                           groupes de travail .
3.     La liste des membres est publiée par la Com­
mission au Journal officiel des Communautés euro­          Article 9
péennes pour information.
                                                           Les délibérations du Comité portent sur les demandes
                                                           d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont
Article S                                                   suivies d' aucun vote .
Le Comité élit pour une durée de trois ans un               La Commission, en sollicitant l'avis du Comité,
président et deux vice-présidents. L'élection a lieu        peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être
                                                            donné .
à la majorité des deux tiers des membres présents.
                                                            Les prises de position des catégories économiques
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre               représentées figurent dans un compte rendu transmis
d' autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau        à la Commission .
comprend, outre le président, au plus un représen­
tant de chacune des catégorie» économiques repré­           Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d' un
sentées au sein du Comité .                                accord     unanime   du  Comité    celui-ci  établit des
                                                            conclusions communes qui sont jointes au compte
Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.       rendu .
                                                           Les résultats des délibérations sont communiqués
Article 6                                                  par la Commission au Conseil ou au Comité de
                                                            gestion sur demande de ces derniers.
A la demande de l'une des catégories économiques
                                                           Article 10
représentées, le président peut inviter un délégué
de l'organisme central dont dépend cette catégorie         Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
à assister aux réunions du Comité. Il peut, dans les        traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas
mêmes conditions, inviter à participer aux travaux         divulguer les renseignements dont ils ont eu con­
du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant         naissance par les travaux du Comité, lorsque la
une compétence particulière sur l'un des sujets            Commission informe celui-ci que l'avis demandé
inscrits à l'ordre du jour ; les experts participent       porte sur une matière présentant un caractère confi­
aux délibérations pour la seule question ayant motivé       dentiel .
leur présence.
                                                            Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
                                                            représentants des services de la Commission assistent
Article 7                                                  aux séances .
Le Comité peut créer en son sein des groupes de            Article 11
travail .                                                  La présente décision pourra être révisée par la Com­
                                                           mission en fonction de l'expérience acquise. »
Article 8
                                                            Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
1.     Le Comité se réunit au siège de la Commission,                                 Par la Commission
sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur
convocation du président en accord avec la Com­                                           Le président
mission .                                                                                  Jean REY