CELEX: 62018CB0131
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-131/18: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6 — Indemnisation pour les frais de recouvrement — Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable — Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal)

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/10
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
      (Affaire C-131/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Article 6 - Indemnisation pour les frais de recouvrement - Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable - Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal)
      (2019/C 280/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vanessa Gambietz
      
         Partie défenderesse: Erika Ziegler
      
         Dispositif
      
      L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que doit être déduit de l’indemnisation raisonnable prévue à cette disposition le montant forfaitaire de 40 euros, reconnu au créancier en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive.
      
         (1)  JO C 142 du 23.4.2018