CELEX: 31979K0165
Language: fr
Date: 1979-01-30 00:00:00
Title: Recommandation n° 165/79/CECA de la Commission, du 30 janvier 1979, portant suspension des droits anti-"dumping" définitifs à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Bulgarie

Avis juridique important

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31979K0165

Recommandation n° 165/79/CECA de la Commission, du 30 janvier 1979, portant suspension des droits anti-"dumping" définitifs à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Bulgarie  

Journal officiel n° L 022 du 31/01/1979 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0010 

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 108 DU 22 . 4 . 1978 , P . 26 .  ( 6 ) JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 , P . 22 .    RECOMMANDATION NO 165/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 30 JANVIER 1979   PORTANT SUSPENSION DES DROITS ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIFS INSTITUES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ( 3 ) ET NO 245/78/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE ;   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 811/78/CECA ( 5 ) ET NO 932/78/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE ;   CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DE BULGARIE QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   L ' APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS , INSTITUES PAR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NO 811/78/CECA ET NO 932/78/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE BULGARIE , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT