CELEX: 31997R0816
Language: fr
Date: 1997-05-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 816/97 DE LA COMMISSION du 5 mai 1997 fixant, pour le mois d'avril 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

6. 5. 97           | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/23
                                  REGLEMENT (CE) N° 816/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1997
                 fixant, pour le mois d'avril 1997, le taux de conversion agricole spécifique du
                   montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         conversion agricoles applicables pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                   doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application de ces dispositions conduit à
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer, pour le mois d'avril 1997, le taux de conversion
ment (CE) n0 1599/96 (2),                                          agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                   frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) n0 150/95 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                     Article premier
30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
pour l'application du taux de conversion agricole dans le          Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                   conversion du montant du remboursement des frais de
secteur du sucre (-*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 59/97 (% et notamment son article 1 er para­          stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
graphe 3,                                                          dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                   mois d'avril 1997, comme indiqué en annexe.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                        Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1997.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                Il est applicable avec effet à partir du 1 er avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 mai 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 R JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
 j3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 b)  JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 j5) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
 («j JO n0 L 14 du 17. 1 . 1997, p. 25.
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                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 mai 1997, fixant, pour le mois d'avril 1997, le taux de
            conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le
                                                  secteur du sucre
                                          Taux de conversion agricole spécifique
                            1 écu =      40,3384        francs belges ou luxembourgeois
                                          7,49997       couronnes danoises
                                          1,95510       mark allemand
                                        311,761         drachmes grecques
                                        165,571         pesetas espagnoles
                                          6,61023       francs français
                                          0,756658      livre irlandaise
                                      1 973,93          lires italiennes
                                          2,19904       florins néerlandais
                                         13,7588        schillings autrichiens
                                        198,202         escudos portugais
                                          6,02811       marks finlandais
                                          8,83274       couronnes suédoises
                                          0,742320      livre sterling