CELEX: 31973R1028
Language: fr
Date: 1973-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1028/73 de la Commission, du 16 avril 1973, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la République arabe d'Égypte à titre d'aide alimentaire

N0 L 103/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 4. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1028/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1973
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la république arabe d'Égypte à
                                                 titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2 000 tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait 1 ob­
EUROPÉENNES,                                                      jet des mesures d'intervention visées à l'article 7 du
                                                                  règlement (CEE) n0 804/68 , provenant des stocks de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'organisme d'intervention français, à destination
européenne,                                                       d'Alexandrie (république arabe d'Égypte).
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modi­      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à      fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108 /68 de
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                  la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux modali­
nauté économique européenne et à la Communauté                    tés d'application du stockage public du lait écrémé en
européenne de l'énergie atomique (3), signé à                     poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article            (CEE) n° 454/73 (6).
7 paragraphe 5 et son article 28 ,
                                                                  L'emballage du lait écrémé en poudre porte une in­
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                 scription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de hau­
Conseil , du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture            teur :
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­
taire (4), prévoit la mise à disposition notamment de             « Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté
2 000 tonnes de lait écrémé en poudre à la république             économique européenne à la république arabe
arabe d'Égypte ;                                                  d'Égypte. »
considérant que ledit règlement prévoit dans son ar­
ticle 3 paragraphe 1 sous b), le versement d'un mon­                                       Article 2
tant couvrant les frais de livraison au stade caf ; que le
niveau de ces frais doit être déterminé selon la procé­
dure d'adjudication ; qu' il y a lieu de prévoir que l'or­        1.     La livraison du lait ecreme en poudre a lieu
ganisme d'intervention, chargé de la fourniture en                après le 30 mai 1973 et avant le 16 juin 1973 .
cause, procède à cette adjudication ;
                                                                  2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les en­
considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­               trepôts dont la liste figure en annexe.
sent les organismes d'intervention et de la situation du
marché du lait écrémé en poudre, la quantité en cause
peut être mise à la disposition de la république arabe                                     Article 3
d'Égypte par l'organisme d'intervention français ;
considérant qu'il est nécessaire de désigner les entre­            1 . Font 1 objet d une procédure d'adjudication, les
pôts où la quantité en cause sera enlevée ;                       frais de la livraison depuis l'enlèvement de la marchan­
                                                                  dise des entrepôts de l'organisme d'intervention jus­
considérant que les mesures prévues au présent règle­             qu'au moment où la marchandise est appréhendée
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du              dans la cale du navire au port de débarquement, étant
lait et des produits laitiers,                                    entendu que sont exclus de cette opération les frais de
                                                                  déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                  tion), ainsi que le transport éventuel sur allège.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  2. L'organisme d'intervention français est chargé
                                                                  des opérations afférentes à l'adjudication visée au para­
                      Article premier                             graphe 1 .
 1 . Conformément aux dispositions du règlement                   3.     Les taux et modalités des surestaries éventuelles
(CEE) n0 2721 /72, il est procédé à la livraison de
                                                                  au port de débarquement et de la prime éventuelle de
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        célérité (dispatch money) qui sont respectivement à la
(2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
P) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             (5) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
M JO n» L 291 du 28. 12. 1972, p. 28,                             (6) JO n» L 53 du 26 . 2. 1973, p . 7.
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charge ou au benefice du pays destinataire, sont fixes                   ment, la quantité et la qualité de la marchandise
dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur                 constatées à l'embarquement et le port de destina­
et doivent avoir préalablement été convenus entre l'ad­                  tion ;
judicataire et le réceptionnaire du pays destinataire.
                                                                     2, informe le pays bénéficiaire de la date présumée
                           Article 4
                                                                         d'arrivée de la marchandise au port de destination
                                                                         au minimum 10 jours francs avant cette date ;
1 . L organisme d intervention assure un contrôle ef­                3 , informe au moins deux jours à l'avance le pays bé­
ficace pour que le lait écrémé en poudre mis à disposi­                  néficiaire de la date probable de l'arrivée de la mar­
tion soit effectivement livré au port de destination.                    chandise au port de destination .
2.      Il communique dans les meilleurs délais à la
Commission les nom , raison sociale et adresse de la                                            Article 6
firme déclarée adjudicataire ainsi que le coût de la li­
vraison visée à l'article 3 paragraphe 1 .                           Aucune restitution ni montant compensatoire n est
                                                                     accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du pré­
                           Article 5
                                                                      sent règlement.
 L'organisme d'intervention français :                                                          Article 7
 1 , adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs dé­             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
     lais après que la marchandise a quitté le port d'em­             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     barquement, un avis indiquant la date du charge­                 nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 16 avril 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
                                                             ANNEXE
                — Magasins généraux à Châteauroux (Indre)
                — Centrale laitière de Penthièvre à Crehin (Côtes-du-Nord)
                — Entrepôts généraux d'Arnor à Guingamp (Côtes-du-Nord)
                — Magasins généraux à Roubais (Nord)
                —   Société anonyme Maury Potmaugis — Sedan (Ardenne)
                —   Prospérité fermière à Saint-Pol-sur-Terrenoire (Pas-de-Calais)
                —   S.A.R.S.O. Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne)
                —   Les Docks sur Sursol — Montreuil-Belay — (Maine-et-Loire)