CELEX: 51984PC0309
Language: fr
Date: 1984-05-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 682/81 RELATIF AU MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

N ° C 167/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  27.6.84
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 682/81
                  relatif au mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien de la balance des
                                         paiements des États membres de la Communauté
                                                         COM(84) 309 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 29 mai 1984.)
                                                           (84/C 167/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il est opportun d'assortir le mécanisme
                                                                      des emprunts communautaires d'une règle d'accès au
vu le traité instituant la Communauté économique                      recours individuel d'un État membre;
européenne, et notamment son article 235,
                                                                      considérant que les difficultés de balance des paie-
vu le règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16                     ments justifiant l'appel au mécanisme peuvent résulter
mars 1981, relatif aux emprunts communautaires (*),                   d'autres facteurs qu'un renchérissement des produits
                                                                      pétroliers et qu'il convient de ne plus subordonner
vu la proposition de la Commission qui a consulté à                   sa mise en œuvre à un fait générateur unique de
cette fin le comité monétaire,                                        déséquilibre extérieur,
vu l'avis du Parlement européen,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le mécanisme des emprunts commu-                                              Article unique
nautaires institué par les règlements (CEE) n° 397/                   Le règlement (CEE) n° 682/81 est modifié comme
75 O et (CEE) n° 398/75 (3) et aménagé par le règle-                  suit:
ment (CEE) n° 682/81 a fait la preuve de son effica-
cité;                                                                 1) à l'article 1er, les termes «ayant une relation directe
                                                                          ou indirecte avec un renchérissement des produits
considérant que la Communauté doit être en mesure                         pétroliers» sont supprimés;
d'apporter, dans des conditions d'égalité d'accès, un                 2) à la première phrase de l'article 6, le chiffre
soutien à moyen terme à tout Etat membre ayant des                        «6 milliards d'Écus» est remplacé par le chiffre
difficultés de balance des paiements et s'engageant à                     «8 milliards d'Écus»;
mettre en oeuvre un programme économique et moné-                     3) la phrase suivante est ajoutée après la première
taire destiné à assurer l'ajustement vers une meilleure                   phrase de l'article 6:
convergence au sein de la Communauté;
                                                                          «En principe, un État membre ne peut être débi-
                                                                          teur de plus de 50 % du plafond autorisé».
(1) J O n ° L 7 3 d u 19.3. 1981, p. 1.                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(2) JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 1.                                  éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 3.                                    membre.