CELEX: C1995/268/22
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Dioikitiko Protodikeio Athinas, rendu le 24 mai 1995 dans l'affaire P. Moskof AE contre Ethnikos organismos kapnou (Affaire C-244/95)

N" C 268/10         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
1992, modifiant la directive 89/336/CEE (JO n° L 126 de             M. R. Grass, a rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le
1992 , p. 11 ), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui          dispositif est le suivant.
incombent en vertu, respectivement, de l'article 12 paragra­
phe 1 et de l' article 2 paragraphe 1 des directives susmen­        1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions
tionnées et en vertu de l'article 189 du traité, la Cour                  législatives, réglementaires et administratives nécessai­
( cinquième chambre ), composée de MM. C. Gulmann,                        res pour se conformer à la directive 9 1 /263/CEE du
président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida,                 Conseil, du 29 avril 1 991 , concernant le rapprochement
D. A. O. Edward et L. Sevón ( rapporteur ), juges; avocat                 des législations des États membres relatives aux équipe­
général : M. G. Cosmas; greffier : M. R. Grass, a rendu le                ments terminaux de télécommunications, incluant la
11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  reconnaissance mutuelle de leur conformité, la Républi­
                                                                          que hellénique a manqué aux obligations qui lui
1 ) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législati­              incombent en vertu du traité.
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
     se conformer à la directive 89/336/CEE du Conseil, du          2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
     3 mai 1989, concernant le rapprochement des législa­
     tions des États membres relatives à la compatibilité           C ) JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
     électromagnétique, et à la directive 92/31 /CEE du
     Conseil, du 28 avril 1992 , modifiant la directive
     89/336/CEE, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu, respectivement, de l'article 12            Recours introduit le 2 juillet 1995 par Giorgio Bernardi
     paragraphe 1 et de l'article 2 paragraphe 1 des directives                         contre Parlement européen
     susmentionnées et en vertu de l'article 189 du traité.
                                                                                             (Affaire C-228/95 )
2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.                                                         ( 95/C 268/21 )
(') JO n" C 288 du 15 . 10 . 1994 .                                 La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le
                                                                    2 juillet 1995 contre le Parlement européen et formé par M.
                                                                    Giorgio Bernardi , représenté par Me Giancarlo Lattanzi ,
                                                                    avocat au barreau de Massa Carrara ( Italie ), ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg, 33 , rue Godchaux.
                    ARRET DE LA COUR
                                                                    La partie requérante conclut notamment à l'annulation de
                       ( sixième chambre )                          l' avis d'appel aux candidatures en vue de la nomination du
                        du 11 août 1995                             médiateur européen ( ] ) ainsi que de tous les actes connexes
                                                                    et conséquents .
dans l'affaire C-260/94 : Commission des Communautés
        européennes contre République hellénique ( ] )              Par ordonnance du 11 juillet 1995 , la Cour, en vertu de
(Manquement d'État — Directive 91/263/CEE — Non-                    l' article 47 du statut de la Cour, a renvoyé le recours devant
                           transposition)                           le Tribunal de première instance .
                           ( 95/C 268/20 )                          V ) JO n" C 127 du 23 . 5 . 1995 , p . 4 .
                (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                    du Dioikitiko Protodikeio Athinas, rendu le 24 mai 1995
Dans l'affaire C-260/94, Commission des Communautés
                                                                    dans l'affaire P. Moskof AE contre Ethnikos organismos
                                                                                                     kapnou
européennes ( agents: MM . Dimitrios Gouloussis et Anders
Christian Jessen ) contre République hellénique ( agents : M.                                ( Affaire C-244/95 )
Panagiotis Mylonopoulos et Mme Ioanna Kiki ), ayant pour                                         ( 95/C 268/22 )
objet de faire constater que, en omettant d' adopter et,
subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les            La Cour de justice des Communautés européennes a été
délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et   saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
administratives nécessaires pour se conformer aux disposi­          jugement du Dioikitiko Protodikeio Athinas, rendu le
tions de la directive 91 /263/CEE du Conseil, du 29 avril           24 mai 1995 dans l' affaire P. Moskof AE contre Ethnikos
 1991 , concernant le rapprochement des législations des             organismos kapnou et qui est parvenu au greffe de la Cour le
 États membres relatives aux équipements terminaux de                12 juillet 1995 et par lequel la Cour de justice des
 télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de          Communautés européennes est invitée à se prononcer à titre
 leur conformité (JO n° L 128 de 1991 , p. 1 ), la République        préjudiciel sur la validité du règlement ( CE ) n° 3477/93 de la
 hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en            Commission ( 1 ), dans la mesure où il concerne le taux de
 vertu du traité, la Cour ( sixième chambre ), composée de           conversion agricole à appliquer à la prime pour le tabac des
 MM . F. A. Schockweiler, président de chambre, P J. G.              récoltes antérieures à la récolte 1993 , sortant du contrôle à
 Kapteyn, G. F. Mancini ( rapporteur ), C. N. Kakouris et            partir du 1 er juillet 1993 . La validité du règlement précité est
 G. Hirsch, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier:         mise en cause pour les raisons suivantes :
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 95         \_ FK                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 C 268/ 11
a ) défaut de présentation, par la Commission au comité de            3 ) Au cas où cette question appellerait également une
     gestion du tabac, du règlement ( CE ) n° 3477/93 en tant              réponse négative : un organisme de droit public peut-il se
     que projet de règlement avec effet rétroactif;                        prévaloir directement des dispositions combinées des
                                                                           paragraphes 1 et 2 et du paragraphe 5 de l'article 4 de la
b ) violation du règlement ( CEE) n" 3813/92 du Conseil et                 directive 77/388/CEE pour s'opposer à l'application
     motivation insuffisante du règlement ( CE ) n0 3477/93                d' une disposition nationale lorsque l'application de
     de la Commission;                                                     cette disposition de la directive a certes indirectement
                                                                           des effets avantageux par le jeu de la déduction mais
c ) violation de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa                  que, au reste, elle a des effets négatifs ?
     point iv) du règlement ( CEE ) n° 727/70 du Conseil, tel
     qu'il a été modifié par l'article 1 er du règlement ( CEE )      (') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
     n° 1329/90 du Conseil;
d ) violation de l'article 39 paragraphe 1 point c ) du
     traité;
e ) violation du principe de non-rétroactivité des actes              Pourvoi introduit le 24 juillet 1995 par le Parlement
     communautaires ;                                                 européen contre l'arrêt rendu le 30 mai 1995 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
f) violation du principe de confiance légitime;                       Communautés européennes dans l'affaire T-289/94 ayant
                                                                           opposé Angelo Innamorati au Parlement européen
g ) violation du principe d'égalité de traitement des opéra­                                ( Affaire C-254/95 P)
     teurs de la Communauté;
                                                                                                 ( 95/C 268/24 )
h ) détournement de pouvoir.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
(') JO n° L 317 du 18 . 12 . 1993 , p . 30 .                          saisie le 24 juillet 1995 d'un pourvoi formé par le Parlement
                                                                      européen, représenté par MM . Manfred Peter et José Luis
                                                                      Rufas Quintana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg, au secrétariat général du Parlement européen,
                                                                      Kirchberg, contre l' arrêt rendu le 30 mai 1995 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
Demande de décision à titre préjudiciel adressée le 21 mars           Communautés européennes dans l'affaire T-289/94, ayant
1995 par le Bundesfinanzhof dans le litige opposant le                opposé Angelo Innamorati au Parlement européen .
  Finanzamt Augsburg-Stadt à la Marktgemeinde Welden
                        (Affaire C-247/95 )                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                           ( 95/C 268/23 )                            — annuler la décision attaquée, arrêt du Tribunal de
                                                                           première instance rendu le 30 mai 1995 dans l'affaire
Dans le litige opposant le Finanzamt Augsburg-Stadt à la                   T-289/94, Angelo Innamorati contre Parlement euro­
Marktgemeinde Welden, la onzième chambre du Bundesfi­                      péen ( ] ),
nanzhof a, par décision du 21 mars 1995 parvenue au greffe
de la Cour le 17 juillet 1995 , demandé à la Cour de justice          — adjuger au Parlement européen le bénéfice de ses
des Communautés européennes de se prononcer à titre                        conclusions présentées en première instance, à savoir:
préjudiciel sur les questions suivantes .
                                                                           — dire le recours non fondé,
1 ) L'article 4 paragraphe 5 quatrième alinéa de la directive              — statuer sur les dépens en conformité avec les dispo­
      77/388/CEE ( ï ) permet-il aux États membres de consi­                   sitions applicables,
      dérer des activités exonérées d'organismes de droit
      public, qui peuvent néanmoins opter pour leur taxation,              et, quant aux dépens devant la Cour, y statuer en sagesse
      comme étant des activités qu' ils accomplissent en tant              de justice .
      qu'autorités publiques s'ils les exercent de la même
      manière que des opérateurs économiques privés et dans            Moyens et principaux arguments
      des conditions juridiques analogues ?
                                                                       Violation du droit communautaire, en particulier mécon­
2 ) Au cas où la première question appellerait une réponse             naissance ou mauvaise interprétation de la jurisprudence de
      négative : la portée du droit d'opter pour la taxation           la Cour de justice et du Tribunal de première instance en
      peut-elle faire l'objet d'une restriction au titre de            matière de motivation des décisions administratives: un jury
      l'article 13 partie C deuxième alinéa de la directive            de concours n'est pas obligé de communiquer les « critères »
      77/388/CEE, en ce sens que des activités visées à                ou paramètres de correction qu'il est en droit de fixer pour la
      l'article 13 partie C premier alinéa de la directive             correction d'une épreuve écrite .
      77/388/CEE ne sont considérées qu' à certaines condi­
      tions comme étant des activités d'entrepreneur dès lors          (') JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 , p . 15 .
      qu'elles sont exercées par des organismes de droit
      public ?