CELEX: 62013CN0165
Language: fr
Date: 2013-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-165/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 avril 2013 — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 avril 2013 — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig
   (Affaire C-165/13)
   2013/C 207/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stanislav Gross
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), sans préjudice de son rapport contextuel avec l’article 7, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE, s’oppose-t-il à une disposition législative d’un État membre qui prévoit qu’une personne qui détient à des fins commerciales des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre ne devient pas redevable de la taxe lorsqu’elle a acquis lesdits produits auprès d’une autre personne seulement après la fin de l’opération d’entrée?
   
      (1)  JO L 76, p. 1.