CELEX: 32007B0450
Language: fr
Date: 2006-09-26 00:00:00
Title: 2007/450/CE,Euratom: Décision du Parlement européen du 26 septembre 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: section I, Parlement européen

6.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/1
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 26 septembre 2006
   concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: section I, Parlement européen
   (2007/450/CE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
   vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),
   vu le rapport annuel de l'auditeur interne,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),
   vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
   vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),
   vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
   vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,
   vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),
   vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6),
   vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27 du rapport annuel de la Cour des comptes),
            
         
               B.
            
            
               considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,
            
         
               C.
            
            
               considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié, le 23 octobre 2002, de manière à prévoir que la décharge est donnée au président et non au secrétaire général,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à son président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
      
   
   
      (1)  JO C 105 du 30.4.2004.
   
      (2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
   
      (3)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.
   
      (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (5)  Bur/ann/fin — PE 349.540.
   
      (6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 29.
   
      (7)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.
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               6.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/3
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: section I, Parlement européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
   vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),
   vu le rapport annuel de l'auditeur interne,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),
   vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
   vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),
   vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
   vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,
   vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),
   vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6),
   vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.27),
            
         
               B.
            
            
               considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,
            
         
               C.
            
            
               considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié, le 23 octobre 2002, de manière à prévoir que la décharge est donnée au président et non au secrétaire général,
            
         
               D.
            
            
               considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 12 avril 2005 (8) sur la décharge relative à l'exercice 2003 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations,
            
         
               E.
            
            
               considérant que le statut des députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 (9), approuvé par le Conseil, le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009,
            
         
               1.
            
            
               souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière, dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier et de réformes internes («Mettre la barre plus haut»);
            
         Présentation des comptes du Parlement européen
   
               2.
            
            
               prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2004 ont été clôturés, à savoir:
               
                           
                              (en EUR)
                           
                        
                     
                           Utilisation des crédits
                        
                        
                           Crédits de l'exercice 2004
                        
                        
                           Crédits reportés de l'exercice 2003
                        
                     
                           Crédits 2004
                        
                        
                           Crédits issus de recettes reportées
                        
                        
                           Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier
                        
                     
                           Crédits disponibles
                        
                        
                           1 231 000 000
                        
                        
                           31 335 112
                        
                        
                           213 477 855
                        
                     
                           Engagements contractés
                        
                        
                           1 203 370 074
                        
                        
                           31 328 642
                        
                        
                           —
                           —
                        
                     
                           Paiements effectués
                        
                        
                           921 908 371
                        
                        
                           3 248 540
                        
                        
                           197 455 018
                        
                     
                           Crédits reportés sur 2005
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Article 9 du règlement financier
                                    
                                 
                        
                           281 461 343
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Article 10 du règlement financier
                                    
                                 
                        
                           —
                        
                        
                           6 470
                        
                        
                            
                        
                     
                           Crédits tombés en annulation
                        
                        
                           27 629 926
                        
                        
                           —
                        
                        
                           16 022 837
                        
                     
                           Bilan au 31 décembre 2004: 1 451 967 061
                        
                     
         
               3.
            
            
               relève qu'en 2004, 97,76 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 2,24 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;
            
         
               4.
            
            
               demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer dans leurs rapports d'activité, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés, ces éléments devant être pris en compte lors des discussions budgétaires de l'exercice suivant;
            
         
               5.
            
            
               relève qu'en 2004, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 117 409 824 EUR (98 545 334 EUR en 2003);
            
         Politique immobilière du Parlement, en particulier concernant les bâtiments «Winston Churchill» (WIC) et «Salvador de Madariaga» (SDM)
   Comptes
   
               6.
            
            
               rappelle que le haut niveau d'exécution pour le budget 2004 tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts, plus de 70 000 000 EUR ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment «Louise Weiss» (LOW), à Strasbourg, et plus de 150 000 000 EUR ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2004 pour l'achat des bâtiments D4 et D5, à Bruxelles, ce qui représente 12 % des crédits;
            
         
               7.
            
            
               est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments représentent une économie importante pour le contribuable et qu'ils devraient donc être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire;
            
         
               8.
            
            
               demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement afin d'éviter de procéder systématiquement, à la fin de l'année, à de considérables transferts de crédits au profit de la politique immobilière;
            
         
               9.
            
            
               demande que les procédures d'appel d'offres afférentes à la construction de l'extension du bâtiment KAD, à Luxembourg, soient transparentes et équitables, étant donné qu'il s'agit des premières que le Parlement gérera en toute autonomie;
            
         
               10.
            
            
               se félicite de la réponse du secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 en ce qui concerne l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW, à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire de ce bâtiment et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble;
            
         Les bâtiments WIC et SDM
   
               11.
            
            
               rappelle que la commission du contrôle budgétaire, lors du renvoi de son rapport, en mai 2006, a constitué un groupe de travail informel, chargé de conseiller le rapporteur dans le cadre des allégations concernant les contrats de bail existants et de l'achat éventuel par le Parlement des bâtiments WIC et SDM, à Strasbourg;
            
         
               12.
            
            
               déplore vivement que, malgré ses compétences en matière de contrôle budgétaire, la commission ait été mise au courant des allégations relatives aux contrats en question par les médias, plutôt que, comme elle aurait été en droit de l'attendre, par l'administration ou par le bureau du Parlement européen, qui connaissaient tous deux ces allégations depuis plusieurs semaines;
            
         
               13.
            
            
               constate que les directions générales concernées ont transmis au groupe de travail tous les documents demandés, y compris un audit externe extraordinaire et un audit interne, ainsi qu'un avis juridique; constate, en outre, que la Ville de Strasbourg a également fourni des documents, sur demande, bien que certaines questions concernant ces documents n'aient pas reçu de réponse suffisante; déplore vivement que ses demandes visant à obtenir tous les documents utiles auprès de la SCI Érasme, l'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, soient restées lettre morte; demande à la Ville de Strasbourg et à la SCI Érasme de répondre rapidement et de manière transparente à toutes les questions en souffrance et à venir, afin que ces données puissent être prises en considération dans la procédure de décharge pour l'exercice 2005;
            
         
               14.
            
            
               note que, pour assurer une transparence complète, le groupe de travail en question a immédiatement demandé et obtenu l'accès total du public à tous les documents pertinents détenus par l'administration du Parlement sur ces bâtiments;
            
         
               15.
            
            
               est conscient que le rapport de décharge reflète la situation financière de 2004; souligne, toutefois, qu'un tel rapport n'indique pas seulement les erreurs ou les fautes commises dans le passé mais devrait également faire des recommandations sur la façon de les éviter à l'avenir;
            
         
               16.
            
            
               rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la Ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas, ledit contrat devrait être résilié;
            
         
               17.
            
            
               fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la Ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;
            
         
               18.
            
            
               rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement;
            
         
               19.
            
            
               constate que les faits établis par le groupe de travail, sur la base des informations qui lui ont été fournies, sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la Ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aucun élément ne semble indiquer que la conclusion et l'application des contrats de bail et des avenants aient été entachées d'actes illégaux, bien que des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de «bonne gestion financière» consacré par le règlement financier,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il n'existe pas de base fiable absolue pour la fixation d'un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM lorsque le Parlement est le seul client intéressé, comme à Strasbourg; une comparaison des coûts des surfaces de bureau dans différents pays et différentes villes n'est pas non plus adéquate en l'occurrence; cela permet bien entendu difficilement d'établir un «prix équitable» pour le loyer en question et donc d'évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement équitable au fil des ans,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'augmentation des loyers au fil des ans s'explique fondamentalement par le fait que les organes de décision du Parlement ont accepté, en 1985, la proposition de la Ville de Strasbourg d'indexer les montants annuels, en dépit des avis contraires émis en 1980 par les questeurs et la commission des budgets,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la Ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la Ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la Ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit interne) ou près de 60 000 000 EUR (audit externe),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la Ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque-là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la Ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la Ville de Strasbourg elle-même,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           seule la Ville de Strasbourg était au courant de l'existence des deux relations contractuelles différentes entre les trois parties concernées et elle seule avait connaissance de la différence entre les deux montants depuis 1981,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           son administration a été informée par lettre du 29 novembre 2005 de la Ville de Strasbourg que les négociations avec l'investisseur privé n'étaient pas terminées; c'est au plus tard à ce moment-là que son administration aurait dû en conclure que des négociations avaient eu lieu entre la Ville de Strasbourg et l'investisseur privé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la Ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un État ou à une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la Ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la Ville de Strasbourg était au courant que le Parlement excluait systématiquement les clauses de compensation des contrats en matière immobilière, mais elle a délibérément ignoré ce fait; cela a porté atteinte à la relation de confiance entre la Ville de Strasbourg et le Parlement,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           déplore le retrait de la Ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la Ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la Ville de Strasbourg et la SCI Érasme;
                        
                     
         
               20.
            
            
               tire de cette situation les conclusions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           regrette profondément le manque de bonne foi dont ont fait preuve tant la Ville de Strasbourg que l'investisseur privé, la SCI Érasme, dans leurs relations avec le Parlement; regrette également le manque de détermination de l'administration du Parlement lui-même,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande au bureau de dénoncer, au 31 octobre 2006, le contrat de bail avec la Ville de Strasbourg, afin de négocier un nouveau loyer plus approprié, si l'achat des bâtiments devait se faire attendre,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande au bureau d'examiner s'il pourrait être approprié de payer dans un premier temps à la Ville de Strasbourg un montant pour le premier semestre de 2006 qui couvrirait seulement les paiements à la SCI Érasme, mais non la totalité du loyer,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           considère que la relation triangulaire existant dans ce dossier n'a pas été propice à une transparence complète, ni à des garanties de bonne gestion financière et considère donc qu'elle doit être évitée dans la politique immobilière des institutions et organes de l'Union,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande à ses organes compétents de modifier l'article 16 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen afin que l'approbation de la commission des budgets soit requise pour les projets immobiliers ayant des répercussions financières importantes sur le budget,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           charge son administration de rédiger un rapport, en concertation avec les autres institutions de l'Union, examinant la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union; demande que ce rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, au plus tard le 1er octobre 2007,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           constate que la Ville de Strasbourg, et plus particulièrement la SCI Érasme, n'ont pas encore répondu à toutes les demandes d'information du Parlement; réexaminera donc cette question à l'occasion de la procédure de décharge pour le budget 2005,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande à la commission du contrôle budgétaire de se pencher à nouveau sur la politique immobilière du Parlement à l'occasion de la procédure de décharge pour le budget 2005, puis de manière régulière;
                        
                     
         
               21.
            
            
               estime que le Parlement doit poursuivre son examen des contrats de bail et autres, et des documents qui s'y rapportent, entre la Ville de Strasbourg, la SCI Érasme et le Parlement, afin d'établir tous les faits de l'espèce;
            
         
               22.
            
            
               salue le rapport sur l'audit supplémentaire réalisé par la Cour des comptes européenne concernant la location par le Parlement des bâtiments WIC et SDM et souscrit à ses conclusions;
            
         Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2004
   
               23.
            
            
               note que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; ajoute que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27);
            
         
               24.
            
            
               constate que, à la suite de l'introduction presque simultanée du nouveau statut des fonctionnaires et d'une nouvelle application informatique pour le calcul des traitements des fonctionnaires, des erreurs ont été enregistrées, en 2004, qui sont dues, d'une part, au système informatique et, d'autre part, aux difficultés d'interprétation du statut des fonctionnaires; fait observer que ces problèmes ont été résolus par un renforcement des contrôles ex post;
            
         
               25.
            
            
               constate, par ailleurs, qu'un nouveau système de calcul des frais de voyage a été instauré, en 2005, pour tenir compte des dispositions du règlement financier;
            
         
               26.
            
            
               accorde une grande importance aux observations de la Cour des comptes, lesquelles recoupent dans une certaine mesure les constatations de l'auditeur interne, à savoir que des lacunes subsistent dans les systèmes de surveillance et de contrôle; estime que ces lacunes doivent être traitées en priorité, et invite la Cour des comptes et l'auditeur interne à examiner explicitement les améliorations des systèmes dans leur prochain rapport annuel;
            
         Gestion du budget du Parlement
   
               27.
            
            
               fait observer que l'analyse de la gestion budgétaire jointe aux comptes de l'exercice 2004 donne un aperçu satisfaisant des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen ainsi qu'un résumé des rapports d'activité des directeurs généraux; estime néanmoins que cet aperçu pourrait être amélioré par une harmonisation de la présentation des activités des directions générales;
            
         
               28.
            
            
               invite le secrétaire général à élaborer sans retard et chaque année, comme promis depuis longtemps, un document succinct, accessible et attrayant pour mieux informer l'opinion sur la gestion budgétaire du Parlement (10);
            
         
               29.
            
            
               fait observer qu'en 2004, une partie des activités administratives du Parlement consistait encore à s'adapter aux nouvelles dispositions du règlement financier, et ce par la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et méthodes de travail, par l'établissement de programmes de perfectionnement et la désignation de nouveaux secteurs de responsabilité;
            
         
               30.
            
            
               constate que l'expérience tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui exécute un budget administratif, donne à penser dans certains cas que les systèmes et les circuits financiers sont excessivement complexes;
            
         
               31.
            
            
               invite le secrétaire général à indiquer combien de personnes sont pour l'heure chargées de tâches de contrôle (contrôle ex ante, audit interne) et, à des fins de comparaison, à combien se chiffrait l'effectif de l'ancienne direction du contrôle financier; invite le secrétaire général, dans ce contexte, à élaborer une analyse et une évaluation du nouveau système par rapport à celui qui l'a précédé, afin de pouvoir déterminer si le surplus de ressources humaines se justifie;
            
         
               32.
            
            
               réaffirme une fois de plus l'opinion émise au paragraphe 34 de sa résolution précitée du 12 avril 2005, dans sa résolution précitée du 21 avril 2004 ainsi que dans sa résolution du 8 avril 2003 (11), selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le président, le bureau et la conférence des présidents»;
            
         
               33.
            
            
               stigmatise vivement la carence de son bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution précitée du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;
            
         
               34.
            
            
               invite le bureau à consulter au préalable et de façon circonstanciée les personnes qui sont affectées par ses décisions, afin d'assurer la transparence du processus de décision; invite, en outre, le bureau à présenter un rapport d'activité annuel qui devrait être intégré dans la procédure de décharge budgétaire, conformément au principe de la responsabilité démocratique;
            
         
               35.
            
            
               souligne que le Parlement donne décharge non pas au secrétaire général mais à son président; espère, par conséquent, que ce dernier se prêtera à un dialogue avec la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge;
            
         Rapports d'activité des directions générales
   
               36.
            
            
               relève que le secrétaire général du Parlement a transmis, le 21 avril 2005, les rapports d'activité 2004 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le secrétaire général, ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
            
         
               37.
            
            
               constate que la portée, le volume, la forme des différents rapports d'activité et le degré de participation des services compétents à la collecte de l'information diffèrent très sensiblement à l'intérieur du Parlement; invite le secrétaire général à harmoniser la présentation et la structure des rapports d'activité, comme il était suggéré l'an dernier par la Cour des comptes (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), afin d'améliorer la lisibilité et la comparabilité des rapports;
            
         
               38.
            
            
               demande à son administration de transmettre à l'avenir à la commission du contrôle budgétaire la version définitive des rapports d'activité, y compris la déclaration de l'ordonnateur, avec toutes leurs annexes;
            
         
               39.
            
            
               se félicite de ce que tous les directeurs généraux aient émis une déclaration d'assurance concernant les transactions financières de leurs services; note que des lacunes n'ont été signalées que dans un seul cas, à savoir celui de la passation de marchés publics de la DG Information, lacunes qui n'appellent toutefois pas de réserve;
            
         
               40.
            
            
               rappelle la suggestion formulée au paragraphe 30 de sa résolution précitée du 12 avril 2005, selon laquelle il serait souhaitable, pour mieux appréhender l'utilité réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, d'opter pour une forme standardisée établissant une distinction claire entre les points appelant une «observation» du directeur général, qui ne mettent pas en cause sa déclaration d'assurance, et d'autres aspects plus sérieux justifiant une «réserve»;
            
         
               41.
            
            
               constate que les conclusions des rapports d'activité font ressortir les problèmes généraux suivants:
               
                           —
                        
                        
                           la mise en œuvre du cadre de contrôle interne prend plus de temps que prévu,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les procédures d'appel d'offres sont à l'origine de difficultés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il demeure nécessaire de chercher du personnel qualifié pour les services financiers des directions générales et de perfectionner le personnel en place,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des difficultés sont observées dans le contexte du déménagement et/ou de la restructuration des directions générales;
                        
                     
         Rapport annuel de l'auditeur interne
   
               42.
            
            
               souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que les déclarations et les rapports d'activité du secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément important de l'évaluation à laquelle procèdent la Cour des comptes et l'autorité de décharge du Parlement;
            
         
               43.
            
            
               rappelle que les systèmes de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables; fiabilité des informations relatives à la gestion ainsi que des écritures; respect des principes de bonne gestion, d'efficacité et d'efficience;
            
         
               44.
            
            
               relève, en outre, que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre de tels objectifs de contrôle; note que ces normes peuvent être divisées en cinq catégories: environnement de contrôle, résultat et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation);
            
         
               45.
            
            
               constate que le service d'audit interne a élaboré, en 2004, treize rapports sur le cadre de surveillance et de contrôle interne des directions générales et a examiné la gestion financière de quatre bureaux d'information du Parlement;
            
         
               46.
            
            
               souligne que les plans d'action adoptés sur la base des rapports d'audit permettent d'inférer ce qui suit:
               
                           —
                        
                        
                           en matière de contrôle interne, des progrès considérables ont été accomplis, mais la mise en œuvre complète du nouveau cadre de contrôle interne prendra encore du temps,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au sein de chaque service, il conviendrait de développer des systèmes de contrôle internes dûment documentés, ce qui suppose que chaque service dispose de moyens suffisants pour l'accomplissement des procédures et la réalisation des vérifications,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il y a pénurie de personnel spécialisé dans le domaine de la gestion et du contrôle financier, problème dont la résolution revêt un caractère prioritaire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de plus, il conviendrait de mettre en place des mécanismes appropriés pour la planification et la définition des objectifs, l'élaboration d'instruments d'évaluation des risques et de systèmes de gestion de l'information performants (12);
                        
                     
         
               47.
            
            
               considère, sur la base de l'expérience acquise, que les ordonnateurs délégués en charge doivent vérifier:
               
                           —
                        
                        
                           que les systèmes de contrôle interne prévoient un examen régulier du contenu des opérations juridiques comportant des obligations à long terme, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que les systèmes de contrôle interne garantissent que les opérations juridiques comportant des obligations à long terme contiennent des clauses prévoyant une possibilité d'adaptation économiquement rationnelle;
                        
                     estime également que l'auditeur interne doit vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de son examen du cadre de contrôle interne;
            
         
               48.
            
            
               constate que ces éléments prioritaires se reflètent dans le plan d'action du secrétaire général, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 47;
            
         
               49.
            
            
               note que l'accomplissement des procédures de passation de marchés et les indemnités de secrétariat font actuellement l'objet d'un audit; considère que les rapports afférents devraient être examinés au cours de la procédure de décharge relative à l'exercice 2005;
            
         
               50.
            
            
               demande à l'auditeur interne de tenir compte également, dans son contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses, du principe d'efficacité et d'économie dans la gestion des fonds;
            
         
               51.
            
            
               demande que l'auditeur interne ne se contente pas de transmettre ses rapports annuels à la commission du contrôle budgétaire mais qu'il les commente de vive voix;
            
         Passation de marchés
   
               52.
            
            
               rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution (13), entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés publics, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 EUR mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est publiée au Journal officiel et que les marchés d'une valeur comprise entre 13 800 et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; note, en outre, qu'il a chargé son secrétaire général, en 2003, de faire rapport chaque année sur les marchés conclus (14);
            
         
               53.
            
            
               constate que le rapport annuel apporte les informations suivantes sur les marchés passés en 2004:
               
                           Type de marché
                        
                        
                           Nombre
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                        
                           Montant en EUR
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                     
                           Services
                        
                        
                           229
                        
                        
                           58 %
                        
                        
                           180 927 304
                        
                        
                           75 %
                        
                     
                           Fournitures
                        
                        
                           99
                        
                        
                           25 %
                        
                        
                           26 500 867
                        
                        
                           11 %
                        
                     
                           Travaux
                        
                        
                           60
                        
                        
                           15 %
                        
                        
                           18 876 271
                        
                        
                           8 %
                        
                     
                           Immobilier
                        
                        
                           4
                        
                        
                           2 %
                        
                        
                           15 593 025
                        
                        
                           6 %
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           392
                        
                        
                           100 %
                        
                        
                           241 897 467
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           Type de procédure
                        
                        
                           Nombre
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                        
                           Montant en EUR
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                        
                           Montant moyen
                        
                     
                           Ouverte
                        
                        
                           95
                        
                        
                           24 %
                        
                        
                           157 909 034
                        
                        
                           70 %
                        
                        
                           1 662 200
                        
                     
                           Restreinte
                        
                        
                           110
                        
                        
                           28 %
                        
                        
                           39 897 441
                        
                        
                           18 %
                        
                        
                           362 704
                        
                     
                           Négociée
                        
                        
                           183
                        
                        
                           48 %
                        
                        
                           28 497 967
                        
                        
                           12 %
                        
                        
                           155 727
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           388
                        
                        
                           100 %
                        
                        
                           226 304 442
                        
                        
                           100 %
                        
                        
                           585 259
                        
                     
         
               54.
            
            
               constate que l'auditeur interne termine actuellement un audit des procédures de passation de marché à l'échelle de l'institution; demande au secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire au sujet du contenu du rapport;
            
         
               55.
            
            
               regrette que le nombre et le volume des marchés passés par procédure ouverte ait fortement baissé en 2004; demande au secrétaire général de justifier cette diminution;
            
         
               56.
            
            
               souhaite savoir si la banque de données relative aux marchés et prévue à l'article 95 du règlement financier a été mise en place et est opérationnelle;
            
         
               57.
            
            
               souhaite savoir s'il a été donné suite à ses suggestions émises l'année dernière en faveur d'une modification du règlement financier (15) (passation par appel à la concurrence pour des marchés de faible valeur, échange d'informations concernant les appels d'offres par voie électronique);
            
         Activités des commissions parlementaires
   
               58.
            
            
               rappelle qu'il appartient au Parlement, en vertu de l'article 276 du traité CE, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget, ce qui couvre tous les secteurs de dépenses; regrette, par conséquent, qu'il n'ait pas été possible à la commission du contrôle budgétaire, en raison des dispositions internes en vigueur relatives à l'organisation des délégations dans les pays tiers, de concrétiser en temps utile le projet de visite de la délégation ad hoc à l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo;
            
         
               59.
            
            
               invite, par conséquent, les organes compétents du Parlement à permettre à la commission du contrôle budgétaire d'envoyer, dans le cadre de ses obligations parlementaires au titre de la procédure de décharge, des petites délégations dans les États membres et les pays tiers, à bref délai et sans formalités excessives, afin d'effectuer sur place les contrôles nécessaires;
            
         Groupes politiques (examen des comptes et procédures — poste budgétaire 3 7 0 1)
   
               60.
            
            
               rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3 7 0 1 (16) fait obligation au bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement;
            
         
               61.
            
            
               réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3 7 0 1 (environ 3,2 % du budget total du Parlement);
            
         
               62.
            
            
               se félicite de ce que les groupes politiques aient publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2004 sur le site internet du Parlement;
            
         
               63.
            
            
               souhaite savoir si les groupes politiques ont rencontré des problèmes dans l'application des principes du nouveau règlement financier et de ses modalités d'exécution;
            
         
               64.
            
            
               note que, en 2004, les crédits inscrits au poste budgétaire 3 7 0 1 ont été utilisés comme suit:
               
                           (en milliers EUR)
                        
                     
                           Total disponible
                        
                        
                           43 250
                        
                     
                           Députés non inscrits
                        
                        
                           1 246
                        
                     
                           Montant disponible pour les groupes
                        
                        
                           42 004
                        
                     
                           Groupe
                        
                        
                           Total alloué
                        
                        
                           Ressources propres et crédits reportés des groupes
                        
                        
                           Dépenses 2004
                        
                        
                           Taux d'utilisation
                        
                        
                           Plafond des reports (17)
                           
                        
                        
                           Report à 2005
                        
                     
                           PPE
                        
                        
                           16 077
                        
                        
                           2 912
                        
                        
                           14 828
                        
                        
                           78 %
                        
                        
                           8 038
                        
                        
                           4 160
                        
                     
                           PSE
                        
                        
                           12 204
                        
                        
                           3 775
                        
                        
                           10 952
                        
                        
                           69 %
                        
                        
                           6 102
                        
                        
                           5 027
                        
                     
                           ELDR/
                           ALDE
                        
                        
                           4 525
                        
                        
                           1 192
                        
                        
                           3 612
                        
                        
                           63 %
                        
                        
                           2 263
                        
                        
                           2 106
                        
                     
                           Verts/ALE
                        
                        
                           2 785
                        
                        
                           998
                        
                        
                           3 156
                        
                        
                           83 %
                        
                        
                           1 393
                        
                        
                           628
                        
                     
                           GUE/NGL
                        
                        
                           2 976
                        
                        
                           1 217
                        
                        
                           3 018
                        
                        
                           72 %
                        
                        
                           1 488
                        
                        
                           1 175
                        
                     
                           UEN
                        
                        
                           1 687
                        
                        
                           426
                        
                        
                           1 840
                        
                        
                           87 %
                        
                        
                           844
                        
                        
                           273
                        
                     
                           EDD (18)
                           
                        
                        
                           650
                        
                        
                           605
                        
                        
                           1 225
                        
                        
                           98 %
                        
                        
                           Sans objet
                        
                        
                           Sans objet
                        
                     
                           IND/DEM
                        
                        
                           1 100
                        
                        
                           4
                        
                        
                           452
                        
                        
                           41 %
                        
                        
                           550
                        
                        
                           653 (19)
                           
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           42 004
                        
                        
                           11 130
                        
                        
                           39 083
                        
                        
                           74 %
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
         
               65.
            
            
               constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;
            
         
               66.
            
            
               constate que le bureau a examiné et approuvé, le 29 septembre 2005, les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports des auditeurs;
            
         
               67.
            
            
               constate que les groupes politiques n'ont généralement pas épuisé les crédits mis à leur disposition;
            
         
               68.
            
            
               demande à la Commission et au Conseil, à l'occasion des prochaines négociations sur la réforme du règlement financier, de régler définitivement et complètement la question du traitement juridique des crédits du budget du Parlement mis à la disposition des groupes politiques, comme le Parlement l'a demandé dans sa position du 15 mars 2006 (20);
            
         Indemnités des députés
   
               69.
            
            
               se félicite de ce que le statut des députés au Parlement européen précité, approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009;
            
         
               70.
            
            
               rappelle que la réglementation concernant les frais et indemnités des députés (21) a été adaptée au règlement financier en mai 2004;
            
         
               71.
            
            
               rappelle la décision du bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le bureau;
            
         
               72.
            
            
               invite le bureau à mettre en œuvre le projet déjà prévu dans le statut des députés et approuvé par le Parlement, de créer pour les députés qui le souhaitent un système de remboursement des frais de voyage effectivement exposés;
            
         Indemnité d'assistance parlementaire
   
               73.
            
            
               relève que, le 13 décembre 2004, le bureau a adopté des modifications des dispositions relatives à l'indemnité de secrétariat (22), visant notamment à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier;
            
         
               74.
            
            
               regrette que, jusqu'en juillet 2004, les contrats de stage et les contrats de fourniture de services conclus avec des indépendants, des entreprises ou des fondations aient été enregistrés dans le système informatique du Parlement sous le même code, sans distinction selon le type de contrat ou selon que le contrat s'adressait à un assistant ou à un stagiaire;
            
         
               75.
            
            
               regrette que le secrétaire général n'ait pas reçu suffisamment d'informations sur la rémunération perçue par les très nombreux assistants engagés par le truchement des fournisseurs de services; se félicite des informations obtenues par le secrétaire général sur la rémunération des assistants engagés directement par les députés ou rémunérés par le biais d'un tiers payeur;
            
         
               76.
            
            
               regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004;
            
         
               77.
            
            
               souligne que l'envoi de rappels personnels aux députés qui n'ont pas encore fourni les documents constituerait le moyen le plus efficace de résoudre le problème des documents manquants afférents à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire;
            
         
               78.
            
            
               invite le bureau à mener à bien sans retard l'examen des conclusions du groupe de travail parlementaire sur l'assistance parlementaire; demande au secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des propositions du groupe de travail et de la décision du bureau;
            
         
               79.
            
            
               invite le bureau à élaborer un statut pour les assistants des députés, statut réglementant notamment les conditions d'engagement, de travail, le régime de sécurité sociale et le régime fiscal; insiste pour que ce statut entre en vigueur le plus rapidement possible;
            
         Régime de pension volontaire
   
               80.
            
            
               rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années, dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire (23); note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne (24), et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension (24);
            
         
               81.
            
            
               se réfère, en outre, au rapport d'activité de cette année de la direction générale «Finances», qui, pour l'exercice 2004, mentionne les risques suivants en rapport avec le régime de pension complémentaire:
               
                           —
                        
                        
                           absence de base contractuelle régissant la relation entre le Parlement et le fonds de pension,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           absence de règles en cas d'excédent ou de déficit du fonds,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           manque de clarté concernant la base budgétaire des droits des membres du fonds;
                        
                     
         
               82.
            
            
               constate que le fonds de pension complémentaire comptait 475 membres en novembre 2005; note que ceux-ci payaient une cotisation mensuelle – prélevée sur l'indemnité de frais généraux – de 948 EUR (soit un tiers) et que le Parlement versait une cotisation mensuelle de 1 896 EUR (soit deux tiers); remarque aussi qu'un montant de 10 300 000 EUR a été inscrit au budget 2004 pour le régime de pension complémentaire;
            
         
               83.
            
            
               constate que le fonds de pension présentait, le 31 décembre 2004, une couverture actuarielle insuffisante de 43 756 745 EUR et un taux de financement de 76,8 % et que, au 31 décembre 2005, le déficit s'était réduit considérablement, passant à 28 875 417 EUR, et que le taux de financement avait été porté à 86,1 % (25);
            
         
               84.
            
            
               note qu'à partir de l'âge de soixante ans et après cinq années de cotisations seulement, un membre du fonds peut recevoir, à partir de janvier 2005, une pension mensuelle de 1 276 EUR;
            
         
               85.
            
            
               note que le bureau n'a pas tenu compte, entre 2002 et 2005, des observations de la Cour des comptes; constate que le bureau a approuvé, le 30 novembre 2005, les mesures suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           une augmentation de la cotisation mensuelle à partir de 2006, soit 1 094 EUR pour les députés et 2 188 EUR pour le Parlement,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'élaboration par un groupe de travail d'un rapport sur la situation financière du fonds de pension;
                        
                     
         
               86.
            
            
               estime qu'il convient de donner dès cette année une base contractuelle à la relation entre le Parlement et le fonds de pension; demande au secrétaire général de présenter, en décembre 2006, à la commission du contrôle budgétaire, un rapport sur les progrès réalisés;
            
         
               87.
            
            
               estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis no 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;
            
         
               88.
            
            
               note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct;
            
         
               89.
            
            
               constate que, après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen, en 2009, les députés seront traités sur un pied d'égalité et que le fonds de pension complémentaire ne pourra plus accepter de nouveaux membres; estime en outre que, après l'entrée en vigueur du statut des députés:
               
                           —
                        
                        
                           le régime de pension volontaire devra faire l'objet d'une liquidation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les députés ne pourront plus être membres du fonds de pension volontaire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les droits acquis devraient, néanmoins, être maintenus;
                        
                     
         Partis politiques au niveau européen
   
               90.
            
            
               constate que les comptes des partis politiques au niveau européen se présentent comme suit, en 2004:
               
                           (en EUR)
                        
                     
                           Budget 2004 accepté dans le cadre de l'accord
                        
                     
                           Parti
                        
                        
                           Dépenses éligibles à une subvention conformément à la demande d'aide financière jointe au projet de budget
                        
                        
                           Aide demandée
                        
                        
                           Ressources propres
                        
                        
                           Montant définitif de l'aide
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                     
                           PPE
                        
                        
                           2 116 783,00
                        
                        
                           1 587 587,00
                        
                        
                           517 555,63
                        
                        
                           1 051 469,44
                        
                        
                           66 %
                        
                     
                           PSE
                        
                        
                           1 676 000,00
                        
                        
                           1 257 000,00
                        
                        
                           447 780,45
                        
                        
                           1 093 853,21
                        
                        
                           87 %
                        
                     
                           ELDR
                        
                        
                           825 194,00
                        
                        
                           618 896,00
                        
                        
                           156 156,24
                        
                        
                           462 661,31
                        
                        
                           75 %
                        
                     
                           FEPV
                        
                        
                           408 000,00
                        
                        
                           307 500,00
                        
                        
                           77 371,36
                        
                        
                           171 460,56
                        
                        
                           56 %
                        
                     
                           AEN
                        
                        
                           215 000,00
                        
                        
                           161 250,00
                        
                        
                           28 000,00
                        
                        
                           83 964,01
                        
                        
                           52 %
                        
                     
                           PDE
                        
                        
                           453 900,00
                        
                        
                           340 425,00
                        
                        
                           23 509,72
                        
                        
                           69 861,91
                        
                        
                           21 %
                        
                     
                           GE
                        
                        
                           280 366,00
                        
                        
                           210 275,00
                        
                        
                           69 800,00
                        
                        
                           120 895,22
                        
                        
                           58 %
                        
                     
                           ALE
                        
                        
                           222 024,00
                        
                        
                           165 724,00
                        
                        
                           54 407,34
                        
                        
                           163 222,02
                        
                        
                           99 %
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           6 197 267,00
                        
                        
                           4 648 657,00
                        
                        
                           1 374 940,74
                        
                        
                           3 217 387,68
                        
                        
                           69 %
                        
                     
                           PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; FEPV: Fédération européenne des partis verts; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; PDE: Parti démocrate européen; GE: Parti de la gauche européenne; ALE: Alliance libre européenne
                        
                     
         
               91.
            
            
               souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur et aux normes comptables internationales;
            
         
               92.
            
            
               souligne que les partis politiques au niveau européen ne sont pas encore parvenus à utiliser la totalité des crédits mis à leur disposition;
            
         
               93.
            
            
               rappelle que, dans sa position du 15 mars 2006 (26) concernant la réforme du règlement financier, il a fait une proposition relative au traitement juridique des ressources propres des partis politiques au niveau européen au sens du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (27);
            
         
               94.
            
            
               rappelle que la commission compétente présentera à bref délai un rapport sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 et que ce règlement a été appliqué pour la première fois en 2004;
            
         
               95.
            
            
               invite le bureau à tenir compte des éléments suivants en vue d'une application plus efficace du règlement (CE) no 2004/2003:
               
                           —
                        
                        
                           15 % des aides financières engagées mais non encore utilisées devraient pouvoir être reportées sur l'exercice suivant,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les partis au niveau européen devraient pouvoir constituer une réserve sur leurs ressources propres, réserve qui leur permettrait de faire face à leurs obligations envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il conviendrait de créer un cadre financier pluriannuel (par exemple pour la législature) offrant davantage de sécurité aux partis pour leur planification;
                        
                     
         Recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres
   
               96.
            
            
               demande au secrétaire général de faire rapport, avant la fin du mois de décembre 2006, sur les progrès accomplis en ce qui concerne le recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres, ventilés par catégories (interprètes, traducteurs, administrateurs, etc.);
            
         Dépenses pour les services d'interprétation (rapport spécial, no 5/2005 de la Cour des comptes)
   
               97.
            
            
               souligne que le multilinguisme est une des caractéristiques de l'Union européenne, qui traduit la diversité culturelle et linguistique de l'Union et est garant de l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le multilinguisme garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions de l'Union dans une des langues officielles de celle-ci et leur offre la possibilité d'exercer leur droit de contrôle démocratique;
            
         
               98.
            
            
               fait observer qu'il a donné suite dans le détail au rapport spécial, no 5/2005 de la Cour des comptes dans une résolution séparée;
            
         
               99.
            
            
               reconnaît que ses déplacements fréquents entre ses lieux de travail sont à l'origine de surcoûts notables dans un certain nombre de secteurs d'activité, notamment l'interprétation, comme la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport spécial, no 5/2005;
            
         Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»: évaluation
   
               100.
            
            
               rappelle sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (28) et prend acte des conclusions du groupe de travail chargé de l'évaluation de l'accord (29); à cet égard, estime que:
               
                           —
                        
                        
                           chaque institution devrait être chargée de procéder à l'évaluation de ses propositions,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'évaluation devrait concerner tous les textes de grande portée politique et couvrir les suites réglementaires, en ce compris les conséquences de l'absence de réglementation, et les conséquences économiques, environnementales, sociales et budgétaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le Parlement devrait faire effectuer les évaluations par des tiers et se contenter de s'assurer de la qualité de leur travail,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           c'est aux coordinateurs et/ou aux présidents des commissions qu'il appartiendrait de déterminer si une évaluation doit être demandée et d'en juger la qualité;
                        
                     
         
               101.
            
            
               estime que de faire procéder à des évaluations comporte des risques qui pourraient porter atteinte au travail parlementaire; à cet égard, estime que:
               
                           —
                        
                        
                           cela pourrait amputer ou assujettir à un contrôle politique le droit des députés de présenter des amendements,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           cela pourrait accroître les contraintes liées aux délais de dépôt et de traduction auxquels sont soumises les activités parlementaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il pourrait devenir impossible de négocier des compromis de dernière minute;
                        
                     
         
               102.
            
            
               demande, par conséquent, au secrétaire général et à ses organes compétents d'indiquer comment ils proposent de mettre en œuvre cet aspect de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;
            
         Suivi de la résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003
   
               103.
            
            
               se félicite de ce que les rapports du service d'audit interne aient eu des répercussions sur le plan d'action révisé du secrétaire général, que ce dernier a transmis aux organes compétents du Parlement avec sa déclaration d'assurance; rappelle que ce plan d'action comporte quarante-sept mesures et invite le secrétaire général à préciser lesquelles ont priorité;
            
         
               104.
            
            
               constate que le Parlement assure l'exécution du poste 3 7 0 1 pour les non-inscrits et qu'il a confirmé la fiabilité de celle-ci; rappelle que les documents relatifs à ce poste budgétaire sont publiés sur son site internet;
            
         
               105.
            
            
               constate que les propositions du secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des auditeurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ces discussions;
            
         
               106.
            
            
               constate que le Parlement a commencé en 2004 – dans la perspective de l'application du statut des députés au Parlement européen – à regrouper d'un point de vue technique les systèmes administratifs de paiement des indemnités des députés au Parlement, qui étaient jusqu'alors gérés séparément (projet PAM: portail applicatif des membres);
            
         
               107.
            
            
               constate que le conseil de discipline a clôturé ses travaux relatifs à la responsabilité d'une différence de 4 136 125 BEF entre l'encaisse et les écritures afférentes de 1982; escompte que ce montant, y compris les intérêts, sera recouvré;
            
         
               108.
            
            
               constate avec satisfaction que le bureau a adopté, le 12 décembre 2005, le rapport final du groupe de travail sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et que le rapport sur le système de management environnemental a été publié en février 2006 sur le site internet du Parlement;
            
         
               109.
            
            
               note que les services informatiques mis à la disposition des députés se sont encore améliorés, notamment grâce:
               
                           —
                        
                        
                           à un équipement en informatique plus performant des bureaux des députés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à la mise en place d'un réseau CyberLAN, auquel tout ordinateur peut être connecté,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au lancement d'un projet pilote sur l'introduction d'un système de signature électronique,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à l'amélioration de la protection des serveurs, des postes de travail et des éléments de réseau,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à l'installation au Parlement d'une structure de communication sans fil («hotspots» et «wireless fidelity»);
                        
                     
         
               110.
            
            
               demande instamment que la signature électronique, qui fait actuellement l'objet du projet pilote précité, soit introduite dans les meilleurs délais pour permettre aux députés de signer des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans devoir transmettre des documents sur support papier, et ce afin d'accroître l'efficacité du travail des députés;
            
         
               111.
            
            
               note que les questeurs ont décidé, le 16 novembre 2005, que les documents des commissions continueraient à être mis à la disposition des membres de celles-ci mais qu'il serait mis fin à la distribution – sur support papier – des textes adoptés à Strasbourg et des communiqués de presse.
            
         
      (1)  JO C 105 du 30.4.2004.
   
      (2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
   
      (3)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.
   
      (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (5)  Bur/ann/fin — PE 349.540.
   
      (6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 29.
   
      (7)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.
   
      (8)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 28.
   
      (9)  JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
   
      (10)  Réponse du secrétaire général au paragraphe 9 de la résolution du Parlement du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 160).
   
      (11)  JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.
   
      (12)  Paragraphe 40 de sa résolution du 12 avril 2005 précitée.
   
      (13)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
   
      (14)  Paragraphe 90 de sa résolution du 8 avril 2003 précitée.
   
      (15)  Paragraphe 73 de sa résolution du 12 avril 2005 précitée.
   
      (16)  Décision du bureau du 30 juin 2003.
   
      (17)  Conformément aux dispositions régissant l'exécution du poste 3 7 0 1.
   
      (18)  Crédits alloués pour le premier semestre 2004.
   
      (19)  Décision du bureau du 29 septembre 2005.
   
      (20)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085, amendement 63.
   
      (21)  PE 113.116.
   
      (22)  Articles 14 à 16 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés.
   
      (23)  JO C 301 du 20.11.2005, point 9.2; JO C 293 du 30.11.2004, point 9.3; JO C 286 du 28.11.2003, point 9.15.
   
      (24)  Note du secrétaire général à l'intention des membres du bureau – Gestion du régime de pension complémentaire volontaire des députés, novembre 2005, PE 356.020/BUR/REV.
   
      (25)  Source: ASBL Fonds de pension – Comptes 2005.
   
      (26)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085, amendement 99.
   
      (27)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
   
      (28)  JO C 81 E du 31.3.2004, p. 84.
   
      (29)  Adonis: 03-DG III(04)D/19596.