CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-02-08 00:00:00
Title: Décision n 4-60 du 27 janvier 1960 fixant le taux provisoire des contributions de péréquation des ferrailles importées et assimilées, reçues au cours des mois de décembre 1958 et janvier, février et mars 1959, en vertu de la décision n 16-58

134/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                8 . 2 . 60
                                           DÉCISION N° 4-60
                                           du 27 janvier 1960
                  fixant le taux provisoire des contributions de péréquation des
                  ferrailles importées et assimilées reçues au cours des mois de dé­
                       cembre 1958 et janvier, février et mars 1959, en vertu de la
                                            décision n° 16-58
LA HAUTE AUTORITÉ,                                      la décision n° 38-59 du 29 juillet 1959 (Journal
                                                        officiel des Communautés européennes n° 47 du
    vu la décision n° 16-58 du 24 juillet 1958          18 août 1959, page 873/59);
(Journal officiel des Communautés européennes
n° 10 du 30 juillet 1958, page 275/58);
                                                            considérant qu'il convient de fixer le taux
                                                        provisoire des contributions de péréquation af­
    vu la décision n° 2-57 du 26 janvier 1957           férentes aux tonnages de ferraille d'importation
(Journal officiel de la Communauté européenne           et assimilée, reçus d^ns la Communauté après
du charbon et de l'acier n° 4 du 28 janvier 1957,       le 30 novembre 1958, pour solde des tonnages
page 61 /57);                                           pris en charge pour la péréquation en vertu de
                                                        la décision n° 17-58, modifiée par la décision
                                                        n° 29-59 ; que ces tonnages doivent faire l'objet
    vu la décision n° 13-58 du 24 juillet 1958
                                                        d'opérations distinctes de celles à effectuer en
(Journal officiel des Communautés européennes           suite de la décision n° 3-60 (voir le présent
n° 10 du 30 juillet 1958, page 269/58);                 numéro du « Journal officiel des Communautés
                                                        européennes»);
    vu la décision n° 17-58 du 10 septembre 1958
(Journal officiel des Communautés européennes
n° 16 du 20 septembre 1958, page 377/58), mo­               considérant que le montant de la péréquation
difiée par la décision n° 29-59 du 20 mai 1959          ne peut encore être définitivement établi ; qu'il
(Journal officiel des Communautés européennes           y a lieu de procéder au paiement d'acomptes sur
n° 35 du 6 juin 1959, page 667/59);                     ce montant ;
    vu la décision n° 21-58 du 30 octobre 1958
(Journal officiel des Communautés européennes               considérant que l'assiette des contributions
n° 23 du 14 novembre 1958, page 478/58);                nécessaires pour la péréquation des tonnages
                                                        de ferraille au titre de la décision n° 16-58 sur
                                                        des achats effectués jusqu'au 30 novembre 1958,
    vu les décisions n° 15-59 du 4 février 1959
                                                        mais reçus dans la Communauté après cette date,
(Journal officiel des Communautés européennes           s'établit sur la base des dispositions des articles
n° 10 du 18 février 1959, page 209/59) et n° 39-59      premier, 2 et 4 de "la décision n° 38-59 ;
du 29 juillet 1959 (Journal officiel des Com­
munautés européennes n° 47 du 18 août 1959,
page 875/59);
                                                            considérant que les éléments définitifs du
                                                        calcul de la charge de la péréquation, pour les
    vu les décisions n° 16-59 du 18 février 1959
                                                        tonnages de ferraille reçus après le 30 novembre
(Journal officiel des Communautés européennes           1958, ainsi que de l'assiette des contributions
n° 13 du 26 février 1959, page 263/59) et n° 20-59      pour les périodes de mai à juillet 1958 inclus et
du 18 mars 1959 (Journal officiel des Commu­            août à novembre 1958 inclus, font encore défaut
nautés européennes n° 19 du 23 mars 1959,               au jour de la présente décision ;
page 388/59);
    vu la décision n° 28-59 du 30 avril 1959                considérant que le taux des contributions
(Journal officiel des Communautés européennes           peut être fixé provisoirement en vertu de l'ar­
n° 30 du 12 mai 1959, page 579/59), modifiée par        ticle 13 de la décision n° 16-58 ;
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     considérant que les données disponibles au       (f) Une provision, en attendant que le décompte
jour de la présente décision ne permettent pas            définitif puisse être établi, pour couvrir les
encore d'établir les tonnages soumis aux contri­          contributions non payées dans les délais
butions au taux complémentaire ; que, par con­            prévus, les frais et différences de change sur
séquent, il convient, en attendant, d'appliquer           transferts ainsi que les ajustements rendus
un taux provisoire ;                                      nécessaires à la suite des différences consta­
                                                          tées, postérieurement à la publication des
                                                          décisions nos 16-59 et 20-59 , dans le coût de
                                                          la ferraille péréquée et les intérêts créditeurs
     considérant que pour établir le taux pro­            pour les mois d' octobre et de novembre 1958 ;
visoire des contributions il y a lieu de faire in­
tervenir dans le calcul les éléments ci-après :
                                                     (g) Le tonnage total de consommation de ferraille
                                                          d' achat soumis aux contributions au taux de
                                                          base, au sens de l' article 4, chiffre 2, et de
(a) Le tonnage total de ferraille importée et             l'article 7 de la décision n° 16-58, pour les
     assimilée pris en péréquation au titre de la         périodes fixées par la décision n° 28-59 modi­
     décision n° 16-58 sur des achats effectués jus­      fiée par la décision n° 38-59 . Il ressort des
     qu'au 30 novembre 1958, mais reçus dans la           arrêts de la Cour en date du 17 juillet 1959
     Communauté au cours des mois de décembre
                                                          dans les affaires 32, 33 et 42-58 que doivent
     1958 et janvier, février et mars 1959 ;              également être comprises dans ce tonnage
                                                          les réceptions de ferrailles dites « de groupe »,
                                                          excepté celles pour lesquelles des dérogations
(b) Le prix de revient moyen pondéré a la tonne           ont été accordées, et qui ont fait l'objet d'une
     de la ferraille sous (a) ci-dessus, ramené à         notification au titre de l'article 47 du traité ;
     la catégorie n° 11 , déterminé aux points
     établis par les décisions nos 15-59 et 39-59 ,
     taxe fiscale comprise ;                              considérant que, pour les éléments sus­
                                                     mentionnés dont la détermination comporte une
                                                     part d'imprévus, il y a lieu de prévoir une
                                                     marge de 5 % ;
(c) La moyenne pondérée des prix de péré­
     quation établis aux mêmes points que pour
     (b) ci-dessus, en vertu des mêmes décisions,         considérant que la péréquation à verser à la
     taxe fiscale comprise ;                         tonne importée (h) des annexes I et II est la
                                                     différence entre les éléments (b) et (c) ci-dessus ;
                                                     que la charge de la péréquation (i) des annexes
(d) Une provision pour les intérêts dus en vertu     I et II est obtenue en multipliant l'élément (h)
     de la décision n° 21-58 ;                       par l'élément (a); que la charge totale (j ) des
                                                     annexes I et II est la somme des éléments (i),
                                                     (d), (e) et (f); que le taux des contributions (k)
                                                     des annexes I et II est obtenu en divisant l' élé­
(e) Une provision pour les frais de contrôle de
     l'assiette des contributions et de l'orgine des ment (j ) par l'élément (g);
     tonnages pris en péréquation, engagés au
     titre de frais de gestion selon l'article pre­       considérant que les éléments ci-dessus sont
     mier, chiffre 2, de la décision n° 13-58 et de  repris, pour les tonnages reçus au cours du mois
     l'article 2, b, de la décision n° 16-58 ; cette de décembre 1958, au tableau de l'annexe I de
     provision doit permettre de couvrir les frais   la présente décision ;
     de contrôle à supporter encore d'ici à la
     conclusion des opérations de contrôle; à titre
     provisoire, il y a lieu de répartir la charge        considérant que , vu la faible importance rela­
     de ces contrôles au prorata de la charge de     tive des tonnages reçus au cours de chacun des
     la péréquation au titre des tonnages reçus      mois de janvier, février et mars 1959 pour solde
     dans la Communauté respectivement au mois       des tonnages pris en charge pour la péréquation
     de décembre 1958 et des mois de janvier,        selon la décision n0 17-58, modifiée par la
     février et mars 1959 ; la charge de ces con­    décision n° 29-59 , il y a lieu de n'établir qu'un
     trôles sera répartie, lors des décomptes dé­    seul décompte pour les trois mois en cause, dont
     finitifs, sur la base des périodes de décompte  les éléments sont repris au tableau de l' an­
     sur lesquelles les contrôles auront porté ;     nexe II de la présente décision ;
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    considérant qu'il résulte de ces tableaux que     que de tout redressement ultérieur des décomptes
le taux des contributions s'établit :                  provisoires , le taux provisoire des contributions
                                                       est fixé :
— au titre de la péréquation à payer pour les
    ferrailles importées et assimilées reçues dans     — au titre de la péréquation à payer pour les
    la Communauté au cours du mois de dé­                  ferrailles importées et assimilées reçues dans
                                                           la Communauté au cours du mois de dé­
    cembre 1958, à 0,72 unité de compte A.M.E.
    à la tonne ;                                          cembre 1958, à 0,75 unité de compte A.M.E. , et
— au titre de la péréquation à payer pour les          — au titre de la péréquation à payer pour les
    ferrailles importées et assimilées reçues dans         ferrailles importées et assimilées reçues dans
    la Communauté au cours des mois de janvier             la Communauté au cours des mois de janvier
    à mars 1959 inclus, à 0,22 unité de compte             à mars 1959 inclus, à 0,25 unité de compte
    A.M.E. à la tonne ;                                    A.M.E. ,
qu'il y a lieu de porter ces taux respectivement       par tonne de consommation de ferraille d' achat
à 0,75 et 0,25 unité de compte A.M.E. pour             au sens de l'article 4, chiffre 2 , et de l'article 7
couvrir les frais de gestion du mécanisme finan­       des décisions n° 2-57 et n° 16-58 .
cier, autres que ceux de contrôle ;
                                                           Les tonnages auxquels s'appliquent les taux
    considérant que les taux ainsi établis sont        susvisés sont, pour chaque entreprise, ceux ré­
appliqués aux tonnages de consommation de              sultant, pour les périodes de mai à juillet 1958
ferraille d' achat résultant des notifications faites  inclus et d'août à novembre 1958 inclus, des
par chaque entreprise en vertu de l'article 16,        notifications prévues à l'article 16, chiffre 2 , de
chiffre 2, de la décision n° 2-57 et de l'article 14   la décision n° 2-57 et à l'article 14 de la décision
de la décision n° 16-58 pour les mois de mai à         n° 16-58 , et de la notification relative aux ferrail­
juillet 1958 inclus et août à novembre 1958 inclus ;   les dites « de groupe» faite au titre de l'article 47
                                                       du traité pour les mêmes périodes.
    considérant qu'il ressort des arrêts de le Cour
en date du 17 juillet 1959, dans les affaires 32,
                                                                              Article 2
33 et 42-58, que les taux ainsi établis doivent
être également appliqués aux tonnages de con­
sommation de ferrailles dites « de groupe » autres         Le versement du montant des contributions ,
que ceux pour lesquels des dérogations ont été         établi par l'article premier ci-dessus , est à
accordées, et qui ont fait l'objet d'une notifica­    -effectuer par les entreprises au compte de la
tion au titre de l'article 47 du traité ;              Haute Autorité auprès de l'une des banques
                                                       désignées ci-après :
    considérant qu'il convient de fixer un délai
pour le paiement des contributions susvisées ;                                                   Compte n°
que ce délai peut être fixé raisonnablement à          Dresdner Bank, Dusseldorf                 17555
25 jours à partir de la date de la publication de
la présente décision ;                                 Banque de Bruxelles, Bruxelles            176412
                                                       Banque de la Société generale
    considérant qu'il convient d'imposer aux             de Belgique, Bruxelles                  105
entreprises qui n'auront pas payé en temps voulu       Crédit lyonnais, Paris                    011-012-00
le montant des contributions mises à leur charge,      Banca Commerciale Italiana,
des intérêts de retard à un taux de cinq pour            Milano                                  32220/2
cent l'an ;
                                                       Credito Italiano, Milano                  E 95839
                                                       Banque générale du Luxembourg,
DÉCIDE :                                                 Luxembourg                              47340
                   Article premier                     Banque internationale, Luxem­
                                                         bourg                                   5694
   Sous réserve d'application ultérieure, lorsqu'il    Twentsche Bank, Amsterdam                 1111
y a lieu, du taux complémentaire aux consom­           Saarländische Kreditbank, Saar­
mations excédentaires de ferraille d'achat, ainsi        brucken                                 1910
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              137/60
et ce dans le délai de 25 jours au plus tard a                      La présente décision a été délibérée et adop­
compter de la date de publication de la présente                tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
décision       dans   le  « Journal  officiel des    Com­       du 27 janvier 1960 .
munautés européennes ».
    Sans préjudice d'une décision formant titre
exécutoire en application de l'article 92 du                                                Par la Haute Autorite
traité, les sommes versées après l'expiration du
délai indiqué ci-dessus seront majorées d'inté­                                                     Le président
rêts de retard au taux de cinq pour cent l'an.                                                   Piero MALVESTITI
                                                       ANNEXE I
                                        à la décision n® 4-60 du 27 janvier 1960
                                                                      (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E.)
                 Décompte de la péréquation pour les ferrailles importées et assimilées reçues dans
                                 la Communauté au cours du mois de décembre 1958
        (a) Tonnage total de ferraille importée et assi­
              milée reçue dans la Communauté                     116.579 t
        (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de
              la ferraille sous (a), ramené à la catégorie
              n° 11, taxe fiscale comprise                                                                 53,95 u. c.
         (c) Moyenne ponderée des prix de péréquation,
              taxe fiscale comprise                                                                        31,20 u. c.
        (h) Péréquation moyenne à la tonne (b) — (c)                                                       22,75 u. c.
          (i) Charge de la péréquation (h) X (a)                                 2.652.172 u. c.
        Provisions pour :
        (d) Intérêts                                                               200.000 u. c.
        (e) Frais de contrôle                                                      498.000 u. c
          (f) — Provision pour contributions non payées
                 dans les délais prévus                                            508.500 u. c.
              — Ajustement du coût de la ferraille péréquee :
                    — Octobre 1958                                                  99-500 u. c.
                    — Novembre 1958                                                 99.500 u. c.
              — Ajustement des interets créditeurs :
                    — Octobre 1958                                                  24.500 u. c.
                    — Novembre 1958                                                142.500 u. c.
              — Provision pour frais et différences de
                                                                                   136.500 u.c .
                 change sur transferts
                                                                                 4.361.172 u.c .
          (j) Charge totale (i) + (d) + (e) + (f)
         (g) Tonnage total de consommation de ferraille
              d'achat   soumis  aux  contributions :
              1) Mai-juillet 1958                  2.683.278 t
              2) Août-novembre 1958                3.349.476 t 6.032.754 t
         (k) Taux des contributions provisoire (j ) : (g)                                                    0,72 u. c.
                                                                                                 porte a :  0,75 u. c.
 ---pagebreak--- 138/60                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             8 . 2. 60
                                                      ANNEXE II
                                       à la décision n<> 4-60 du 27 janvier 1960
                                                                      (en tonnes métriques et unités de compte A.M.E.)
                Décompté de la péréquation pour les ferrailles importées et assimilées reçues dans
                         la Communauté au cours des mois de janvier, février et mars 1959
       (a) Tonnage total de ferraille importée et assi­
             milée reçue dans la Communauté                       49.306 t
       (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de
             la ferraille sous (a), ramené à la catégorie
             n° 11 , taxe fiscale comprise                                                                  47,25 u. c.
        (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation,
             taxe fiscale comprise                                                                          30,81 u. c.
       (h) Péréquation moyenne à la tonne (b) — (c)                                                         16,44 u. c.
        (i) Charge de la péréquation (h) X (a)                                     810.591 u. c.
       Provisions pour :
       (d) Intérêts                                                                 61.000 u. c .
       (e) Frais de contrôle                                                       152.000 u. c.
       (f) — Provision pour contributions non payees
                dans les délais prévus                                             160.500 u. c.
            '— Ajustement du coût de la ferraille péréquee :
                    — Octobre 1958                                                  30.500 u.c.
                    — Novembre 1958                                                 30.500 u. c .
             — Ajustement des intérêts créditeurs :
                    — Octobre 1958                                                   7.500 u. c.
                    — Novembre 1958                                                 43.500 u. c.
             — Provision pour frais et différences de
                change sur transferts                                               41.500 u. c.
        (j) Charge totale (i) + (d) + (e) + (f)                                  1.337.591 u. c
       (g) Tonnage total de consommation de ferraille
             d'achat   soumis  aux  contributions :
             1) Mai-juillet 1958                  2.683.278 t
             2) Août-novembre 1958                3.349.476 t  6.032.754 t
       (k) Taux des contributions provisoire (j) : (g)                                                       0,22 u. c.
                                                                                                  porte à :  0,25 u. c.