CELEX: 52008PC0720
Language: fr
Date: 2008-11-05
Title: Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité)

Avis juridique important

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52008PC0720

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité)  /* COM/2008/0720 final - COD 2007/0249 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 5.11.2008COM(2008) 720 final2007/0249 (COD)Proposition modifiée deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILinstituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques(présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité)2007/0249 (COD)Proposition modifiée deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILinstituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)1. ÉTAPES DE LA PROCÉDURELa proposition – COM (2007) 699 final – a été adoptée par la Commission le 13 novembre 2007 et transmise au Parlement européen et au Conseil le 15 novembre 2007.Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 29 mai 2008.Le Comité des Régions a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 18 juin 2008.Le Parlement européen a adopté 164 amendements en première lecture le 24 septembre 2008.2. OBJECTIF DE LA PROPOSITIONLa proposition visant à instituer une Autorité européenne du marché des communications électroniques fait partie du cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques présenté par la Commission en vue de simplifier et d'améliorer la qualité de l'environnement réglementaire, d'achever le marché intérieur et de faire en sorte que les consommateurs tirent le meilleur parti possible d'un marché communautaire des communications dynamique dans lequel les frontières s'estompent de plus en plus.L'objectif du règlement proposé consiste à établir un organisme d'expertise spécialisé et indépendant qui assistera la Commission et les autorités réglementaires nationales dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques.L'Autorité compléterait, au niveau européen, les tâches de régulation exécutées au niveau national par les autorités réglementaires par les moyens suivants: fourniture d'un cadre de coopération pour les autorités réglementaires nationales; surveillance réglementaire des définitions de marché; analyse et mise en œuvre de solutions; définition de marchés transnationaux; activités de conseil sur les questions de radiofréquences; décisions en matière d'administration de la numérotation et conseil en matière de portabilité des numéros; conseil sur la sécurité des réseaux et de l'information et fonctions générales d'information et de consultation sur des aspects liés au secteur des communications électroniques.3. OBJECTIF DE LA PROPOSITION MODIFIÉELa proposition modifiée vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, comme le suggère le Parlement européen.4. OBSERVATIONS RELATIVES AUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN4.1. Amendements retenus par la CommissionLa Commission peut accepter les amendements suivants: 6, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 20, 21, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 42, 43, 44, 47, 48, 50, 54, 57, 59, 60, 62, 65, 66, 68, 69, 73, 77, 78, 79, 85, 87, 89, 91, 92, 94, 97, 98, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 115, 117, 120, 125, 133, 136, 140, 141, 143, 144, 145, 146, 147, 149, 152, 153, 156, 163, 166.4.2. Amendements acceptés par la Commission en partie ou sous réserve de reformulationAmendements 12, 22, 49, 53, 61, 63, 70, 81, 83, 88, 99, 102, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 116, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 129, 130, 131, 159, 160, 161 et 168La Commission peut accepter, dans le principe, l'établissement d'un organe qui serait différent de l'Autorité proposée à l'origine et accepte, par conséquent, tous les amendements relatifs au changement de nom. La Commission propose de créer l'Organe des régulateurs européens des télécommunications (l'«Organe»).– Amendement 12La Commission accepte la création d'un nouvel organe appelé «Organe des régulateurs européens des télécommunications» et insère une nouvelle formule qui souligne l'importance que revêt le renforcement de la coopération entre autorités réglementaires nationales. La Commission accepte l'ajout de «(ci-après dénommées «ARN»)» à la fin de la première phrase.Considérant 12:«Pour ce faire , il convient de renforcer la coopération entre les autorités réglementaires nationales à l'échelon européen en établissant un nouvel organe, l'Organe des régulateurs européens des télécommunications (ci-après dénommé «l'Organe»). L'ORET L'Organe contribuerait efficacement à promouvoir l'achèvement du marché intérieur en prêtant son assistance à la Commission et aux autorités réglementaires nationales (ci-après dénommées «ARN »). Il servirait de point de référence et instaurerait la confiance du fait de son indépendance, de la qualité des conseils fournis et des informations transmises, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement, et de sa diligence dans l'accomplissement des tâches qui lui seraient assignées.»– Amendement 22La Commission peut accepter ce nouveau considérant. Cependant, si certains marchés peuvent effectivement présenter des caractéristiques transfrontalières intrinsèques, la Commission n'a pas encore identifié de marché des télécommunications à caractère planétaire (contrairement à ce qui figure dans le texte proposé par le Parlement européen). Par ailleurs, le rôle de l'Organe devrait plutôt consister à aider à l'élaboration d'une approche réglementaire commune. Enfin, l'expression «services mondiaux de télécommunications», qui n'est définie nulle part dans le cadre réglementaire, devrait être remplacée par «services transfrontaliers aux entreprises».Considérant 22 bis (nouveau):«Les services transfrontaliers aux entreprises constituent un cas particulier pour lequel il pourrait être nécessaire d'harmoniser les conditions d'autorisation. Il est généralement admis que ces services, qui consistent en des services de données et de téléphonie vocale gérés à l'intention des entreprises multinationales implantées dans différents pays, et souvent sur différents continents, sont foncièrement transfrontaliers et, en Europe, paneuropéens . L'ORET L'Organe devrait aider au développer développement d 'une approche réglementaire commune afin que les bénéfices économiques des services intégrés et en continu profitent à toutes les régions d'Europe .»– Amendement 49La Commission accepte l'insertion d'un nouveau paragraphe qui améliore la proposition de la Commission en précisant le rôle de l'Organe vis-à-vis des autorités réglementaires nationales et propose une référence à l'appui organisationnel pour décrire le rôle de l'Organe. Toutefois, la phrase «Il adopte des positions et observations communes» devrait être supprimée. En effet, elle est redondante puisque ces dispositions sont déjà couvertes par l'article 3 de la proposition.Article 1er, paragraphe 3:« L'ORET L'Organe exécute ses tâches en coopération avec les ARN et la Commission.L'ORET L'Organe sert d'instrument pour l'échange d'informations et l'adoption de décisions cohérentes par les ARN . Il fournit une base l'appui organisationnel le au processus décisionnel des ARN . Il adopte des positions et observations communes. En outre, il conseille la Commission et apporte son concours aux ARN dans toute question relevant des tâches assignées aux ARN par la directive-cadre et les directives spécifiques .»– Amendement 53La Commission est favorable à l'idée d'apporter des éclaircissements sur le rôle de l'Organe afin de garantir une meilleure cohérence lorsqu'il s'agit d'imposer des solutions réglementaires. Cependant, si l'idée de la surveillance de l'évolution générale du marché au sens de l'article 21 du règlement est acceptable, celle de la surveillance de la mise en œuvre est une tâche qui appartient à la Commission et, de ce fait, elle ne peut pas être acceptée. En outre, le terme «positions communes» étant déjà une expression consacrée dans la législation de la Communauté et de l'UE, il convient de le remplacer par «approches communes».Article 3, point a bis) (nouveau):« met au point des positions approches communes, des orientations et des meilleures pratiques en vue d'imposer des solutions réglementaires au niveau national et de contrôler leur mise en œuvre à travers les États membres ;»– Amendement 61Cet amendement met en lumière un aspect important de la mission de l'Organe en ce qui concerne les services transfrontaliers. Cependant, il convient de reformuler la disposition, notamment pour éviter l'expression « services mondiaux de télécommunications » qui n'est pas définie dans le cadre réglementaire et demeure équivoque. De surcroît, il serait plus approprié d'utiliser l'expression «réglementation commune» pour désigner les règles applicables à la fourniture de services transfrontaliers. Enfin, le terme «positions communes» étant déjà une expression consacrée dans la législation de la Communauté et de l'UE, il convient de le remplacer par «approches communes».Article 3, point i) bis (nouveau):« définit des positions approches communes sur les dossiers paneuropéens transfrontaliers , tels que les SMT, afin d'améliorer la cohérence réglementaire et de promouvoir un marché unique et une réglementation commune paneuropéens .»– Amendement 63.Article 4, paragraphe 2:« Afin de promouvoir l'harmonisation de la mise en œuvre des dispositions de la directive-cadre et des directives spécifiques, la Commission sollicitera pourra également solliciter l'aide de l'ORET l'Organe dans l'élaboration des recommandations ou des décisions que doit arrêter la Commission conformément à l'article 19 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Le Parlement européen peut également demander à l'ORET l'Organe l'aide qu'il est raisonnablement autorisé à demander en ce qui concerne toute enquête tombant sous le coup de l'article 193 du traité ou toute législation relevant du champ des fonctions de l'ORET l'Organe . »– Amendement 70La Commission est disposée à accepter cet amendement qui doit être lu en liaison avec la nouvelle fonction exposée au point 3 i) bis en ce qui concerne la promotion des services transfrontaliers. Cette disposition doit cependant être reformulée: il serait en effet plus approprié de désigner les règles applicables à la fourniture de services transfrontaliers par l'expression «règles communes» et les fournisseurs de « services mondiaux de télécommunications » par «fournisseurs de services transfrontaliers».Article 4, paragraphe 3, point p) bis (nouveau):« les mesures visant à assurer la définition de règles et de critères paneuropéens communs pour les fournisseurs de SMT services transfrontaliers aux entreprises .»– Amendement 81La Commission peut accepter l'idée que l'Organe conseille la Commission et qu'il travaille en étroite collaboration avec le GPSR sur des questions relatives au spectre radioélectrique relevant de sa compétence. Toutefois, elle ne peut pas accepter que l'Organe conseille le GPSR et le CSR puisqu'il n'est pas approprié qu'un groupe consultatif et un comité soient conseillés. La Commission est disposée à accepter la suppression des références à «études et examens» et l'insertion de «le cas échéant… affectées par» en partant du principe que le nouvel organe aura un rôle limité en ce qui concerne les questions relatives au spectre.Article 10, paragraphe 1:«Sur demande, l'ORET l'Organe conseille la Commission et travaille en étroite collaboration avec le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique («GPSR») et/ou le Comité du spectre radioélectrique («CSR»), le cas échéant, sur des questions relevant de ses fonctions qui affectent ou sont affectées par l'utilisation des radiofréquences pour les communications électroniques dans la Communauté. Le cas échéant, il travaille en étroite collaboration avec le GPSR et le CSR . »– Amendement 83La Commission peut accepter que l'Organe contribue aux rapports publiés par la Commission mais rejette la référence au GPSR et au CSR car ces organismes ne produisent pas de rapports. La référence à «tout autre organisme intéressé» ne peut pas être acceptée car elle est trop générale.Article 10, paragraphe 4:« L'ORET L'Organe contribue aux rapports publiés par la Commission, le GPSR, le CSR ou tout autre organisme intéressé, le cas échéant, sur les perspectives d'évolution des fréquences dans le secteur des communications électroniques et sur les politiques en la matière, dans lesquels il met en lumière les besoins et défis potentiels.»– Amendement 88La Commission peut accepter la reformulation de la première partie de la première phrase mais la référence proposée au rôle de l'Organe en tant que conseiller d'un groupe consultatif (GPSR) et d'un comité (CSR) n'est pas appropriée. La Commission estime qu'il faut encore préciser quel serait le rôle de l'Organe en ce qui concerne la procédure de sélection commune relative aux droits d'utilisation des fréquences du spectre/des numéros.Article 13, 1er alinéa :« La Commission peut demander à l'ORET l'Organe d 'adresser un avis à la Commission , au GPSR ou au CSR sur le retrait des droits d'utilisation délivrés en vertu des procédures communes prévues à l'article 6 ter de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation")».– Amendement 99La Commission peut accepter la suppression de la référence à la gestion du registre d'informations sur le spectre en partant du principe que le nouvel organe aura un rôle limité en ce qui concerne les aspects liés au spectre. Cependant, elle ne peut pas accepter que la référence à la gestion d'une base de données sur l'itinérance soit supprimée. Le règlement sur l'itinérance fait partie du cadre réglementaire et l'objectif de l'Organe consiste à assister la Commission et les ARN dans la mise en œuvre de ce cadre. L'Organe est particulièrement bien placé pour entreprendre cette tâche. Cette suppression priverait la Commission, les ARN et les consommateurs d'un outil qui se révélerait très pratique dans le cadre de l'assistance à la mise en œuvre du cadre réglementaire relatif à l'itinérance.Article 20:«Gestion du registre d'informations sur le spectre et de la base de données sur l'itinérance en téléphonie mobileL'Organe est chargé de la gestion et de la publication d'une base de données sur la tarification des services de transmission de la voix et des données pour les abonnés itinérants qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, comprenant, le cas échéant les coûts spécifiques liés aux appels en itinérance qui sont passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté. Il contrôle l'évolution de ces tarifs et publie un rapport annuel.»– Amendement 102La Commission peut accepter l'insertion de la première proposition dans la première phrase ainsi que l'insertion de la dernière phrase. Elle ne peut pas accepter que l'expression «conjointement avec la publication du rapport annuel» soit déplacée et estime qu'elle doit rester comme dans la proposition d'origine.Article 21, paragraphe 3:« La Commission peut demander à l'ORET l'Organe d' adresser, conjointement avec la publication du rapport annuel , un avis sur les mesures qui pourraient être prises pour surmonter les problèmes relevés lors de l'examen des questions visées au paragraphe 1 , conjointement avec la publication du rapport annuel . Cet avis est présenté au Parlement européen.»– Amendement 107La Commission peut accepter la suppression des points (d), (e) et (f), mais pas celle de la référence au conseil d'administration. L'approche adoptée jusqu'ici par le Parlement soulève un certain nombre de problèmes d'ordre juridique, institutionnel et budgétaire. En ce qui concerne la structure envisagée par le Parlement, un examen plus approfondi est nécessaire, notamment pour sauvegarder la compétence de la Communauté et le rôle de la Commission, tout en garantissant l'indépendance des ARN.Article 24:«Organes de l'ORET l'OrganeL'ORET L'Organe comprend:(a) un conseil d'administration des régulateurs ,(b) un conseil des régulateurs,(c) un directeur général.»– Amendement 108La Commission ne peut pas accepter la suppression de la référence au conseil d'administration, qui garantit une «approche communautaire». Il faut que la structure de l'Organe soit conçue de telle sorte qu'elle sauvegarde la compétence de la Communauté et le rôle de la Commission, tout en garantissant l'indépendance des ARN.Article 25, paragraphe 1:«Le conseil d'administration des régulateurs se compose de douze membres . Six sont désignés par la Commission et six par le Conseil parmi un membre par État membre, qui est le s directeur s ou le s haut s représentant s nommé s de s ARN indépendante s ayant la responsabilité de l'application quotidienne du cadre réglementaire dans cet les État s membre s . Les ARN nomment un suppléant par État membre. La Commission y assiste en qualité d'observateur avec l'autorisation préalable du conseil des régulateurs. »- Amendements 109, 110, 111, 116, 118, 119, 122, 123 et 124.La structure envisagée par le Parlement et notamment la suppression de la référence au conseil d'administration dans les amendements 109, 110, 111, 116, 118, 119, 122, 123 et 124 et son remplacement par une référence au conseil des régulateurs ne peut pas être acceptée par la Commission. La référence au conseil des régulateurs dans les amendements 109, 110, 111, 116, 118, 119, 122, 123 et 124 doit être remplacée par une référence au conseil d'administration.– Amendement 114La Commission ne peut pas accepter la suppression de la référence au conseil d'administration. En revanche, elle juge approprié de renforcer le rôle du conseil des régulateurs dans la nomination du directeur général.Article 26, paragraphe 1:«Le conseil d'administration des régulateurs , après avoir consulté consultation du le conseil des régulateurs et lui avoir donné l'occasion de confirmer ou d'infirmer la liste des candidats mentionnée à l'article 29, paragraphe 2, et d'indiquer à quel candidat il donne la préférence, nomme le directeur général conformément aux dispositions dudit paragraphe [l'article 26, paragraphe 13 ter] . Le conseil des régulateurs prend toutes décisions relatives à l'exécution des fonctions de l'ORET, telles qu'énumérées à l'article 3 .»– Amendement 121La Commission a bien noté que le Conseil et le Parlement acceptent que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENLISA) reste distincte de ce nouvel organe et elle accepte, par conséquent, que la référence au responsable de la sécurité des réseaux soit supprimée et remplacée par une référence au directeur général. Toutefois, la Commission ne peut pas accepter la suppression de la référence au conseil d'administration, qui garantit une approche communautaire.Article 26, paragraphe 8:«Le conseil d'administration des régulateurs exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur général .»Amendements 129 et 130La structure envisagée par le Parlement ne peut pas être acceptée par la Commission. Il convient de conserver la référence au conseil d'administration, qui est garant des intérêts de la Communauté. Par conséquent, les amendements 129 et 130 ne peuvent pas être acceptés et les articles 27 et 28 relatifs au rôle du conseil des régulateurs doivent être rétablis.– Amendement 131La Commission propose une reformulation afin de conserver, dans le texte, l'idée d'un directeur «général» qui n'accepte aucune instruction émanant d'un État membre ou d'intérêts privés ou publics, quels qu'ils soient.Article 29, paragraphe 1:« L'ORET L'Organe est géré par son directeur général qui est responsable devant et agit selon les instructions indications du le conseil des régulateurs ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Le directeur général ne sollicite ni n'accepte par ailleurs aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.»– Amendement 132Il est opportun de faire référence au mécanisme modifié qui donne au conseil des régulateurs la possibilité de confirmer la liste des candidats au poste de directeur général et d'indiquer à quel candidat il donne la préférence.Article 29, paragraphe 2:«Après consultation du conseil des régulateurs en application de l'article 26, paragraphe 1 , le directeur général est nommé par le conseil d'administration des régulateurs , en fonction de son mérite , ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinente pour les réseaux et services de communications électroniques , sur la base d'une liste d'au moins deux candidats proposée par la Commission . Avant la nomination, l'aptitude du le candidat sélectionné par le conseil des régulateurs d'administration peut faire l'objet d'un avis non contraignant du Parlement européen et de la Commission . À cette fin, le candidat est être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.»– Amendement 159La Commission peut accepter la simplification proposée par le Parlement européen mais la référence au conseil d'administration doit être rétablie. En ce qui concerne la structure envisagée par le Parlement, un examen plus approfondi est nécessaire, notamment pour sauvegarder la compétence de la Communauté et le rôle de la Commission, tout en garantissant l'indépendance des ARN.Article 44:« Le personnel de l'ORET l'Organe , les membres du conseil d'administration , les membres du conseil des régulateurs et le directeur général de l'ORET font une déclaration annuelle d'engagements ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit.»– Amendement 160La Commission peut accepter la simplification proposée par le Parlement européen mais la référence au conseil d'administration doit être rétablie. En ce qui concerne la structure envisagée par le Parlement, un examen plus approfondi est nécessaire, notamment pour sauvegarder la compétence de la Communauté et le rôle de la Commission, tout en garantissant l'indépendance des ARN.Article 45, paragraphe 2:« L'ORET L'Organe veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent une information objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux, le cas échéant. Il publie également les déclarations d'intérêt faites par les membres du conseil d'administration , les membres du conseil des régulateurs et le directeur général .»– Amendement 161La Commission peut accepter la simplification proposée par le Parlement européen mais la référence au conseil d'administration doit être rétablie. En ce qui concerne la structure envisagée par le Parlement, un examen plus approfondi est nécessaire, notamment pour sauvegarder la compétence de la Communauté et le rôle de la Commission, tout en garantissant l'indépendance des ARN.Article 46, paragraphe 2:«Les membres du conseil d'administration de l'ORET l'Organe, les membres du conseil des régulateurs, le directeur général , les experts externes ainsi que les membres du personnel de l'ORET l'Organe sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité, même après la cessation de leurs fonctions.»– Amendement 168L'article doit citer toutes les sources de recettes, par conséquent la Commission ne peut pas accepter le mot «notamment». La Commission peut accepter les points a) et b). Une contribution financière des autorités réglementaires nationales peut être acceptée à condition qu'elle soit volontaire, conformément à la proposition d'origine de la Commission. Si ces contributions étaient rendues obligatoires, certaines ARN éprouveraient des difficultés à contribuer au financement de l'Organe dans la mesure où leurs propres ressources financières sont limitées. De la même manière, la Commission ne peut pas accepter le point d) qui indique une durée précise pour la mise en œuvre d'une forme de financement national obligatoire. La Commission estime que le point c) est acceptable, même si un quota aussi strict ne serait pas applicable dans la pratique car le personnel de l'Organe doit pouvoir être affecté en fonction des besoins. La Commission propose d'insérer le point c) dans un paragraphe différent.Article 36, paragraphe 1:«1. Les recettes et les ressources du BERT de l'Organe proviennent notamment :(a) d'une subvention de la Communauté, inscrite sous les chapitres appropriés du budget général de l'Union européenne (section Commission), comme décidé par l'autorité budgétaire et conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ;(b) de toute contribution financière volontaire des autorités réglementaires nationales des États membres chaque ARN. Chaque État membre veille à ce que les régulateurs nationaux disposent des ressources financières nécessaires pour participer aux travaux du BERT ;2 . c) La moitié du personnel au maximum est constituée d'experts nationaux détachés (END) issus des autorités nationales ;(d) le Conseil des régulateurs décide, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, du niveau de contribution financière incombant à chaque État membre conformément au point b);(e) le caractère approprié de la procédure budgétaire et l'application par les États membres sont réexaminés d'ici au 1 er janvier 2014. »4.3. Amendements rejetés par la CommissionLes amendements 4, 5, 7, 13, 16, 18, 19, 24, 37, 38, 39, 40, 41, 45, 46, 51, 52, 55, 56, 58, 64, 67, 71, 72, 74, 75, 76, 80, 82, 84, 86, 90, 93, 95, 96, 112, 113, 126, 127, 128, 134, 135, 137, 138, 139, 142, 148, 150, 151, 154, 155, 157, 158, 162, 164, 165 et 167 ne peuvent pas être acceptés par la Commission.5. PROPOSITION MODIFIÉEVu l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE MODIFIÉE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:PROPOSITION MODIFIÉE DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL INSTITUANT UNE AUTORITÉ EUROPÉENNE DU MARCHÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)Domaine(s) politique(s): Société de l’informationActivité(s): Politique des communications électroniques3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:De nouvelles lignes budgétaires seront proposées pour les titres 1 et 2 ainsi que pour le titre 309.02.04.01 Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention aux titres 1 et 209.02.04.02 Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention au titre 33.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:2010 – 2015Les éventuels nouveaux crédits après 2013 devront être décidés par l'autorité budgétaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières.3.3. Caractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |09.02.04.01 | DNO | Diff | OUI | OUI | NON | Nº 1a |09.02.04.02 | DNO | Diff | OUI | OUI | NON | Nº 1a |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d’euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |09.02.04.02 Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention au titre 3 |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 900 | 1 410 | 1 440 | 1 460 | 5 210 |Crédits de paiement (CP) | b | 900 | 1 410 | 1 440 | 1 460 | 5 210 |09.02.04.01 Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention aux titres 1 et 2 |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.4. | d | 1 786 | 2 810 | 2 810 | 2 810 | 10 216 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes | 8.2.5. | e | 784 | 1 220 | 1 220 | 1 220 | 4 444 |Total | 2 570 | 4 030 | 4 030 | 4 030 | 14 660 |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+d+e | 3 470 | 5 440 | 5 470 | 5 490 | 19 870 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+d+e | 3 470 | 5 440 | 5 470 | 5 490 | 19 870 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière⎭ Proposition compatible avec la programmation financière existante.♦ Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.♦ Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[1] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes♦ Proposition sans incidence financière sur les recettes⎭ Incidence financière. Les chiffres ci-dessous sont fondés sur une estimation prudente des contributions volontaires qui seraient fournies par les États membres conformément à la base légale.en millions d’euros (à la 1re décimale)Avant l’action 2009 | Situation après l’action |Ligne budgétaire | Recettes | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Recettes en termes absolus | 0 | 0,2 | 0,4 | 0,5 | 0,5 |b) Modification des recettes | variation | 0,2 | 0,2 | 0,1 | 0 |4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.Besoins annuels | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Total des effectifs | 18 | 28 | 28 | 28 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeL’ Organe contribuera, dans le champ d’application de la directive-cadre et des directives spécifiques, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, en encourageant notamment le développement des communications électroniques d’envergure communautaire. Il agira comme centre de compétence pour les réseaux et services de communications électroniques au niveau de l’UE, en s’appuyant sur l’expérience des autorités réglementaires nationales.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesL’application cohérente du cadre réglementaire pour les communications électroniques renforcera la concurrence et contribuera à la compétitivité.Le développement des services transfrontaliers peut être entravé par la nécessité de satisfaire à des conditions nationales différentes. L’expertise d’un organe communautaire permettra de réduire l’impact de cet obstacle et d’alléger la charge administrative pour les entreprises.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)Pour les activités relatives à la définition et à l’analyse des marchés nationaux et transnationaux, le nombre d’avis pertinents présentés à la Commission constitue un indicateur approprié.Pour les autres tâches de l’ Organe (conseils en cas de litiges transfrontaliers; échange, diffusion et collecte d’informations; conseils sur les questions réglementaires, gestion de la base de données sur l’itinérance en téléphonie mobile), l’efficacité des mesures sera directement visible d’après l’utilisation et la performance de ces services.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)⎭ Gestion centralisée♦ directement par la Commission♦ indirectement par délégation à:♦ des agences exécutives,⎭ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,♦ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.♦ Gestion partagée ou décentralisée♦ avec des États membres♦ avec des pays tiers♦ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleChaque année, le travail de l’ Organe est suivi et évalué dans le cadre du rapport annuel général (pour l’année précédente) et du programme de travail (pour l’année suivante). Ces deux documents sont adoptés par le conseil d’administration de l’ Organe . Le programme de travail devrait être envoyé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le rapport annuel devrait être transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des Comptes.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteL’analyse d’impact de la Commission accompagnant cette proposition couvre l’évaluation ex-ante concernant les besoins/problèmes, les objectifs, les options politiques (y compris les risques qu’elles comportent) et les incidences économiques et sociales, ainsi que les dispositions en matière de contrôle liées à l’ Organe . En outre, l’annexe III de l’analyse d’impact fournit l’analyse coûts-bénéfices pour l’ Organe [2].L’analyse coûts-bénéfices a fait apparaître que, selon une hypothèse prudente, l’ Organe pourrait apporter, dans ses domaines politiques d’action, des avantages économiques dont le total dépasse ses coûts budgétaires, d’un facteur d’environ 10 à 30 selon les estimations (en d’autres termes, l’ordre de grandeur des bénéfices serait de 250 à 800 millions d’euros). Ces bénéfices peuvent atteindre une fourchette de 550 à 1400 millions d’euros si les scénarios optimistes se réalisent pour la croissance des marchés paneuropéens.Ce bénéfice proviendrait pour une bonne part de la réduction du risque réglementaire grâce à la contribution de l’ Organe . Même une faible réduction du risque réglementaire (d’environ 10 %) dans toute l’Europe se traduira par une baisse du coût du capital pour l’industrie. En outre, si la mise en œuvre de grands projets de ce type peut être avancée ne serait-ce que d’un an, les avantages économiques peuvent être de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.Il existe d’autres considérations qualitatives importantes en faveur de la création de l’ Organe , qu’il est impossible d’exprimer convenablement en termes quantitatifs ou financiers dans une analyse coûts-bénéfices. À long terme, le fait de permettre la concurrence entre différentes plateformes technologiques nouvelles pourrait être l’un des avantages économiques les plus importants liés à l’ Organe .L’ Organe pourrait également contribuer notablement à réduire les risques réglementaires des projets de R&D, ce qui augmenterait probablement la tendance à investir dans la R&D et contribuerait ainsi à combler l’écart entre le niveau réel des investissements et le niveau qui est souhaitable sur le plan social, en s’appuyant sur l’efficacité du marché.La plupart des avantages ci-dessus sont impossibles à obtenir par le système actuel – ou renforcé – de coordination entre les États membres (analysé comme option alternative dans l’analyse d’impact), fondé sur la structure lâche de coordination du Groupe des régulateurs européens (ERG). Le système pratiqué par l’ERG d’examen par des pairs sans aucun pouvoir de veto ne peut pas être considéré comme un mécanisme aussi crédible pour réduire le risque d’erreur réglementaire dans toute l’Europe ou pour atténuer la perception d’incertitude du marché par rapport aux facteurs de liberté réglementaire.Par conséquent, même en appliquant des scénarios prudents pour les avantages potentiels et les coûts connexes, la création de l’ Organe présente un bon rapport coût-efficacité et se justifie pleinement sous l’angle du budget de l’UE.6.2.2. Conditions et fréquence des évaluations futuresConformément au règlement portant création de l’ Organe , celui-ci devra établir chaque année un rapport général concernant ses activités durant l’année précédente, qui sera transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et à la Cour des Comptes. Ce rapport présentera toutes les actions spécifiques accomplies par l’ Organe et fournira des éléments pour l’évaluation des actions accomplies en application du règlement révisé selon la proposition.Une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement proposé doit être réalisée dans les cinq ans suivant la date de début des activités de l’ Organe . Après cette première évaluation de la phase de lancement, les activités de l’ Organe devront être évaluées au moins tous les cinq ans.7. MESURES ANTIFRAUDEAfin de lutter contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, il importe que les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 s’appliquent sans restriction à l’ Organe , dont il convient également qu’il adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF. L’Organe arrête immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout son personnel.8. DÉTAIL DES RESSOURCESD’après les estimations, lorsque l’ Organe sera totalement en place, son personnel devrait compter 28 ETP. Le budget annuel est estimé à 3,5 millions d’euros au cours de la première année, atteignant 5,5 millions d’euros dès la deuxième année.8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)09.02.04.02 Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention au titre 3 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |OBJECTIF OPÉRATIONNEL: Renforcer le marché intérieur |Régulation économique, analyse de marché, coopération, meilleures pratiques et expertise technique | 900 | 1 410 | 1 440 | 1 460 | 5 210 |COÛT TOTAL | 900 | 1 410 | 1 440 | 1 460 | 5 210 |Les dépenses opérationnelles seront couvertes par une subvention communautaire au budget de l’ Organe .8.2. Dépenses administratives de l'OrganeLes dépenses administratives seront couvertes par le budget de l’ Organe , qui sera financé par une subvention communautaire au budget de l’ Organe (ligne budgétaire 09.02.04.01- Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention aux titres 1 et 2).8.2.1. Effectifs et types de ressources humainesLe tableau indique les effectifs alloués à l’ Organe .Types d’emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Agents temporaires | AD | 7 | 11 | 11 | 11 |AST | 3 | 5 | 5 | 5 |Personnel externe | CA | 2 | 2 | 2 | 2 |END | 6 | 10 | 10 | 10 |TOTAL | 18 | 28 | 28 | 28 |8.2.2. Description des tâches découlant de l’actionLe tableau ci-dessous indique les effectifs affectés aux tâches de l’ Organe , lorsqu’il sera totalement opérationnel. En ce qui concerne les chiffres donnés pour les END et les AC, les postes correspondants ne devraient être pourvus que si les tâches approuvées et la charge de travail de l’ Organe l’exigent. Si tous les postes d’END sont pourvus, il y aura au maximum 20 équivalents temps plein au niveau AD (plus le directeur), dont la moitié, au plus, devraient être des experts nationaux détachés des ARN.AD | AST | END | Contractuels | Total |Directeur | 1 | 1 | 1 | - | 3 |Opérations: Régulation économique, analyse de marché, coopération, meilleures pratiques et expertise technique | 9 | 3 | 9 | 2 | 23 |Administration et support | 1 | 1 | - | - | 2 |Total | 11 | 5 | 10 | 2 | 28 |8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)La création de l’ Organe n’aura aucune incidence sur le nombre de postes (personnel statutaire) de la Commission (voir aussi le paragraphe 8.3 ci-dessous).♦ Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n♦ Postes à demander lors des procédures de SPA/APB♦ Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)♦ Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée8.2.4. Coût des ressources humaines et coûts connexesen millions d’euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Agents temporaires | 1 220 | 1 952 | 1 952 | 1 952 |Personnel externe (END, agents contractuels, etc.) | 566 | 858 | 858 | 858 |Total du coût des ressources humaines et des coûts connexes | 1 786 | 2 810 | 2 810 | 2 810 |Les coûts annuels moyens sont évalués à 122 000 euros pour le personnel statutaire, 73 000 euros pour les END et 64 000 euros pour les autres employés.8.2.5. Autres dépenses de nature administrativeLe tableau ci-dessous indique la ventilation des dépenses administratives, qui seront couvertes par une subvention communautaire au budget de l’ Organe (ligne budgétaire 09.02.04.01- Organe des régulateurs européens des télécommunications - Subvention aux titres 1 et 2).en millions d’euros (à la 3e décimale).2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |Infrastructure (bâtiments et dépenses connexes), équipement, consommables, communication, TI, etc. | 290 | 450 | 450 | 450 | 1 640 |Voyages et réunions | 214 | 336 | 336 | 336 | 1 222 |Services administratifs (traduction, études, consultance, etc.) | 280 | 434 | 434 | 434 | 1 582 |Total autres dépenses de gestion | 784 | 1 220 | 1 220 | 1 220 | 4 444 |8.3. Dépenses administratives de la CommissionLes tâches de la Commission relatives au contrôle et à la gestion de l’ Organe n’exigeront pas de postes ni de dépenses supplémentaires au-delà des ressources déjà affectées à ces tâches dans le cadre de l’ERG. La DG responsable peut, le cas échéant, redistribuer temporairement les ressources existantes.[1] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[2] SEC(2007) 1472.