CELEX: 31973R3018
Language: fr
Date: 1973-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3018/73 de la Commission, du 7 novembre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 308 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 11 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N" 3018 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1973
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1009 /67/CEE du Conseil , du 18                      considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                         rappelées dans le règlement (CEE) n° 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                   données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 /73 (2 ), et                 conduit à modifier le prélèvement actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                        règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n°                    A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 1 739/73 (-') et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de                        Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
retenir pour le calcul de ces derniers :                                règlement n 0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement .
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                            Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     ! 973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1973 .
                                                                                    Pur Ici Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de ld Co»wiission
(') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(-') JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
(3 ) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973, p. 32 .
                                                              ANNEXE
                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                            Montant
                   tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                      commun
                 17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0