CELEX: 31970R1002
Language: fr
Date: 1970-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1002/70 de la Commission, du 29 mai 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30 . 5 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 117/39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1002/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1970
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
EUROPÉENNES,                                                        1970 pour ces produits n'a pu être calculé que pro­
vu le traité instituant la Communauté économique                    visoirement sur la base du prix indicatif valable
européenne,                                                         pendant les mois de juillet, août et septembre 1969 ;
                                                                     que ce montant ne doit donc être appliqué que
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        provisoirement et devra être confirmé ou remplacé
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      dès que le prix indicatif de la campagne 1970/1971
organisation commune des marchés dans le secteur                    sera connu ,
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                 1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                     ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­                au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    2.     Toutefois le montant de l'aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités               tion à l'avance pour les mois de juillet, août et
rappelées dans le règlement (CEE) n° 476/70 aux                     septembre 1970 pour le colza et la navette sera
données dont la Commission dispose actuellement                     confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juin 1970
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                  pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                    produits pour la campagne 1970/1971 .
du présent règlement ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/ 1971 pour le colza et la                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                  1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(') JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
< 2 ) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(*) JO no L 59 du 14. 3. 1970, p. 9.
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 mai 1970, fixant le montant de l'aide
                                                  pour les graines oléagineuses
               Montants de l' aide applicable a partir du 1 1'' juin 1970 pour les graines de col/.a et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                        Graines de colza et navette  Tournesol
               Montants de l' aide                                                  7,257             4,325
               Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de juin                                               7,257             4,325
               — pour le mois de juillet                                            6,097             4,282
               — pour le mois d'août                                                6,097             4,057
               — pour le mois de septembre                                          6,517             4,270