CELEX: 62015CA0355
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-355/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bietergemeinschaft. Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH/Universität für Bodenkultur Wien, VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Article 1er, paragraphe 3 — Intérêt à agir — Article 2 bis, paragraphe 2 — Notion de «soumissionnaire concerné» — Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/14
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bietergemeinschaft. Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH/Universität für Bodenkultur Wien, VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien
   (Affaire C-355/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Intérêt à agir - Article 2 bis, paragraphe 2 - Notion de «soumissionnaire concerné» - Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché))
   (2017/C 053/16)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bietergemeinschaft. Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH
   
      Parties défenderesses: Universität für Bodenkultur Wien, VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive se voie refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché public concerné et la conclusion du contrat lorsque seuls ce soumissionnaire évincé et l’attributaire de ce marché ont présenté des offres et que ledit soumissionnaire soutient que l’offre de cet attributaire aurait également dû être écartée.
   
      (1)  JO C 320 du 28.09.2015