CELEX: 31996R0562
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 562/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 80/34         [ FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 3 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 562/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1996
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
 règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                   cle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      du règlement (CE) n0 528/96, sont modifiées conformé­
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        ment aux montants repris en annexe.
 règlement (CE) n0 528/96 de la Commission (3);
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 528/96 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 3 JO n0 L 78 du 28. 3. 1996, p. 8 .
 ---pagebreak--- 30. 3 . 96   I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 80/35
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mars 1996, modifiant les restitutions à l'exportation
                                       du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 11 90  100                             36,78   (')
                                   1701 11 90 910                              36,78   (')
                                   1701 11 90 950                                      0
                                   1701 12 90  100                             36,78   (')
                                   1701 12 90 910                              36,78   (')
                                  1701  12 90 950                                      0
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                                0,3998
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              39,98
                                  1701 99 10 910                              39,98
                                  1701 99 10 950                              39,98
                                                              — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                                0,3998
                      (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                          n0 462/96 .