CELEX: 62008CA0343
Language: fr
Date: 2010-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-343/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Absence d’institutions de retraite professionnelle établies sur le territoire national — Compétence des États membres pour organiser leur système national de pensions de retraite)

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2010 — Commission européenne/République tchèque
   (Affaire C-343/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition partielle dans le délai prescrit - Absence d’institutions de retraite professionnelle établies sur le territoire national - Compétence des États membres pour organiser leur système national de pensions de retraite)
   2010/C 63/13
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008