CELEX: 32016M8053
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/06/2016 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8053 - AVIVA / GROUP CM-11 / OFFICE BUILDING) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 30.6.2016
                                        C(2016) 4219 final

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                                        Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.8053 - AVIVA / GROUP CM-11 / OFFICE BUILDING
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 06/06/2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4  du règlement sur les concentrations, d’un projet de
    concentration par lequel les entreprises AVIVA France, filiale d'AVIVA plc (Royaume Uni, ci-après désignées  collectivement  "AVIVA")  d'une
    part, et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (France), lui-même contrôlé par Banque Fédérative  du  Crédit  Mutuel  (France,  ci-après
    désignés collectivement "Groupe CM-11") (ensemble "les Parties") acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point  b),  du  règlement
    sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'ensemble d'un immeuble de bureaux situé en France, en  région  parisienne,  par  le  biais
    d'une société créée pour les besoins de l'Opération.[3]

   2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      – AVIVA : AVIVA France et le groupe AVIVA auquel elle appartient est présent dans le secteur des assurances.

      – Groupe CM-11 : Groupe des Assurances du Crédit Mutuel est principalement présent  dans  le  secteur  des  assurances  (assurance  vie  et
        assurances de personnes).

   3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ  d’application  du  règlement
      sur les concentrations et du point 5(c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée  de  traitement
      de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

   4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer
      à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La  présente  décision  est  adoptée  en
      vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  (le  «règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 210 du 11.06.2016, p. 19.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE