CELEX: 31987R1619
Language: fr
Date: 1987-06-11
Title: Règlement (CEE) n 1619/87 de la Commission, du 10 juin 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1571/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 150 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 6. 87
                               REGLEMENT (CEE) N0 1619/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juin 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1571/87 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
péenne, .                                                          décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                   tion avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le             de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72 de quatre
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son           l'adhésion ;
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 1571 /87 de la               sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­           légumes,
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­                               Article premier
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à              Le montant de 10,45 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne               ment (CEE) n0 1571 /87 est remplacé par le montant de
                                                                    13,92 Écus.
(excepté les îles Canaries) ;
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de                                  Article 2
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant
la première phase de la période de transition, le régime            Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 Q) JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986, p. 46.
 (3) JO n° L 145 du 5. 6 . 1987, p. 49 .
 V) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.