CELEX: 62007CA0244
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-244/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/50/CE — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/26
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-244/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/50/CE - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 51/42)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 164, p. 114)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.