CELEX: 62018CA0051
Language: fr
Date: 2018-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-51/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1 — Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/18
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018 — Commission européenne / République d'Autriche
      (Affaire C-51/18) (1)
      
      ((Manquement d’État - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1 - Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale)
      (2019/C 65/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Gossement et B.-R. Killmann, agents)
      
         Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: G. Hesse, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En prévoyant que la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
               
            
                  2)
               
               
                  La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.03.2018