CELEX: 31992R3201
Language: fr
Date: 1992-10-27
Title: Règlement (CEE) n° 3201/92 du Conseil, du 27 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l' offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques ÷nologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

Avis juridique important

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31992R3201

Règlement (CEE) n° 3201/92 du Conseil, du 27 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l' offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques ÷nologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87  

Journal officiel n° L 319 du 04/11/1992 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No 3201/92 DU CONSEIL  du 27 octobre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques  oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises  la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;  considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit  règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) no 1873/84 (2); que la date de la validité de  cette dérogation a expiré le 31 octobre 1992; que, pour que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient de prolonger de six mois la  période de validité de ladite dérogation,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1873/84, la date du 31 octobre 1992 est remplacée par celle du 30 avril 1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. GUMMER   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). (2) JO no L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  1336/92 (JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 7).