CELEX: 31993R0704
Language: fr
Date: 1993-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 704/93 de la Commission, du 26 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 74/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 3. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 704/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1993
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                   tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                   pour le produit en cause ;
péenne,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée au moins une
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               l'intervalle ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
quatrième alinéa première phrase,                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^
                                                                   sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de      États membres ; que les modalités d'application et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­            détermination de ces conversions ont été établies dans le
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (6) ;
tion ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­            du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des   le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de        montants repris à l'annexe du présent règlement ;
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en           Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté           n0 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Commu­
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le           nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
marché mondial ; que, conformément au même article, il             cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
importe également d'assurer au marché du riz une situa­            telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          restitutions ;
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la           considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté ;                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­       de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
tation du riz et des brisures ;                                    fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
(') JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            O   JO  n0 L   387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                              (<) JO  n° L   387  du 31 . 12. 1992, p. 17.
(3) JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            O   JO  n° L    151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO  n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           (8) JO  n° L   358  du 8. 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 74/ 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 mars 1 993.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N° L 74/ 16                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                      27. 3. 93
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 26 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
                                                             Montant                                                                           Montant
       Code produit               Destination (')        des restitutions (2)             Code produit            Destination (')
                                                                                                                                           des restitutions (2)
     1006 20 11 000                     01                    205,00                    1006 30 65 100                 01                       257,00
     1006 20 13 000                     01                    205,00                                                   02                       263,00
                                                                                                                       03                       268,00
     1006 20 15 000                     01                    205,00
                                                                                                                       04                       257,00
     1006 20 17 000                     —                       —
                                                                                        1006 30 65 900                 01                       257,00
     1006 20 92 000                     01                    205,00
                                                                                                                       04                       257,00
     1006 20 94 000                     01                    205,00
                                                                                        1006 30 67 100                 —                          —
     1006 20 96 000                     01                    205,00
                                                                                         1006 30 67 900                —                          —
     1006 20 98 000                     —                       —
                                                                                        1006 30 92 100                 01                       257,00
     1006 30 21 000                     01                    205,00
                                                                                                                       02                       263,00
     1006 30 23 000                     01                    205,00                                                   03                       268,00
     1006 30 25 000                     01                    205,00                                                   04                       257,00
     1006 30 27 000                     —                       —                        1006 30 92 900                01                       257,00
     1006 30 42 000                     01                    205,00                                                   04                       257,00
     1006 30 44 000                     01                    205,00                    1006 30 94 100                 01                       257,00
     1006 30 46 000                     01                    205,00                                                   02                       263,00
                                                                                                                       03                       268,00
     1006 30 48 000                     —                       —
                                                                                                                       04                       257,00
     1006 30 61 100                     01                    257,00
                                                                                        1006 30 94 900                 01                       257,00
                                        02                    263,00
                                                                                                                       04                       257,00
                                        03                    268,00
                                        04                    257,00                    1006 30 96 100                 01                       257,00
                                                                                                                       02                       263,00
     1006 30 61 900                     01                    257,00
                                                                                                                       03                       268,00
                                        04                    257,00
                                                                                                                       04                       257,00
     1006 30 63 100                     01                    257,00
                                                                                        1006 30 96 900                 01                       257,00
                                        02                    263,00
                                        03 '                  268,00                                                   04                       257,00
                                        04                    257,00                    1006 30 98 100                 —                          —
     1006 30 63 900                     01                    257,00                    1006 30 98 900                 —                          —
                                        04                    257,00                    1006 40 00 000                 —                          —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n0 1525/92 (JO n0 L 160 du 13. 6. 1992, p. 7).
(2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).