CELEX: 31980R2667
Language: fr
Date: 1980-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2667/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, relatif à des mesures transitoires concernant les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté

Avis juridique important

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31980R2667

Règlement (CEE) n° 2667/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, relatif à des mesures transitoires concernant les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté  

Journal officiel n° L 276 du 20/10/1980 p. 0038 - 0038 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0104 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2667/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 relatif à certaines mesures transitoires concernant les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 33,  considérant que les importations de produits du secteur des viande ovine et caprine seront soumises, à compter du 20 octobre 1980, au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1837/80 ; que, en particulier, le régime des prélèvements à l'importation sera applicable aux produits mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures transitoires pour les produits expédiés vers la Communauté avant cette date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier Les produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté avant le 20 octobre 1980 et mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date sont soumis à l'un des régimes suivants:    a) les produits accompagnés de certificats pour l'exportation vers la Communauté visés aux règlements (CEE) nº 2663/80 (2) et (CEE) nº 2664/80 (3) de la Commission sont soumis aux dispositions desdits règlements;       b) les autres produits sont soumis au régime applicable avant la mise en application du règlement (CEE) nº 1837/80.           Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1.  (2) Voir page 24 du présent Journal officiel.  (3) Voir page 29 du présent Journal officiel.