CELEX: 51972PC1313
Language: fr
Date: 1972-10-31
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1313
Vol. 1972/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72 ) 1313 final
                                                      Bruxelles , le 31 octobre 1972
                                   Projet d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif à l' organisation d' une enquête par sondage
                           sur les forces de    travail
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
 001-1:72 ) 1313 final
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
Le 19 octobre 1971 »     Conseil des Ministres des Affaires sociales ,
à l' occasion de l' approbation du programme de statistiques sociales ,
(Doc. Nr. R 1220/3/71 - SOC 125 , rev. 3 ) a chargé la Commission de
mettre au point un plan portant sur un . système de données statistiques ,
nécessaires pour une meilleure connaissance du marché du travail et de
son évolution.    A la même occasion il 9, été décidé de procéder en 1973
                                                \
et 1975 à. une enquête par sondage sur les forces de travail dans les six
Etats membres .
Les enquêtes par sondage sur les forces de travail réalisées déjà en
i960 et de 1968 à 1971 sont , dans la situation actuelle , un moyen
adéquat pour la Commission de . remplir les tâches que lui impose le Traité
de Rome et notamment ses articles 2 , 117 , 122 et 123 .    Elle doit
disposer, en effet , dans ce but , de données sûres et comparables pour tous
les Etats membres en ce qui concerne le niveau et l' évolution de l' emploi
et ' du chômage.
Quoiqu' il existe dans tous les pays des données statistiques sur l' emploi
et. le chômage , il est apparu bien souvent , et en particulier à l' occasion
de L' examen par le Conseil des rapports périodiques de la Commission, sur
l' évolution de la situation sociale et sur les problèmes du marché du
travailj qu' une comparaison deis séries nationales était rarement possible.
Celles-ci n' ont en effet pas de base méthodologique commune ;      les
définitions sont différentes de même que les périodes de référence.       Des
différences législatives rendent impossible toute comparaison en ce qui
concerne le niveau du chômage. . De plus certains problèmes spécifiques ne
peuvent pas être analysés par manque de données pour plusieurs pays.
Les résultat 3 d' enquête,s communautaires 7 par sondage effectuées suivant des
méthodes et en utilisant des définitions uniformes apportent une solution
aux problèmes d' une meilleure connaissance de la structure et de l' évolution
de l' emploi et du chômage ;   ils permettent aussi de traiter des questions
auxquelles le Conseil et le Comité permanent de l' Emploi ont donné priorité.
 ---pagebreak--- Les résultats   des enquêtes de i960 à 1971 ont pour la première fois permis
d' obtenir une  do cumentâtion cohérente sur l' emploi et le chômage au niveau
de l' ensemble  de la Communauté , des Etats membres et de leurs régions. Ces
résultats ont   été à la base du rapport sur l' emploi et le chômage des jeunes
qui avait été demandé par le Conseil,     De plus , des études sur l' activité
féminine se basent essentiellement sur les résultats de l' enquête par
sondage sur les forces de travail .
En ce qui concerne les projections de population et de population active,
le fait de disposer de taux d' activité par âge comparables , et ceci pour
chaque sexe et en faisant la distinction par état matrimonial en ce qui
concerne les femmes , a permis d' améliorer considérablement les travaux
dans ce domaine sur le plan communautaire.      Une première étude de ce genre
a paru dans la série "Statistiques Sociales" (4/1970 ).
Les exemples ci-dessus d' études réalisées grâce à l' enquête communautaire
par sondage sur les forces de travail ne sont évidemment qu' une petite
partie de ce qui pourra être fait grâce à des statistiques établies sur
base de normes uniformes.
Lors de la préparation de l' enquête 1973 sur les forces de travail la
Commission n' a pas seulement tenu compte de la décision du Conseil de
procéder à. une telle enquête , mais également des besoins qu' il ava±t
exprimés à propos d' une meilleure connaissance du marché du travail .
En accôrd avec les experts des six Etats membres les principes suivants
ont été arrêtés én ce qui concerne l' enquête de 1973 *
1 . L' enquête de base sera améliorée grâce à une définition plus précise
    des questions portant sur l' emploi et la recherche du travail et
    grâce aussi à l' introduction de questions rétrospectives portant sur
    l' activité individuelle exercée un an avant l' enquête (Doc. 1169/72
    de l' Office Statistique ).                       r
 ---pagebreak---                                    -3 -
2. En même temps que cette enquête de base, on procêderanen'1973 à . une
    enquête spécifique sur la formation professionnelle qui portera aussi
    bien sur la formation en cours crue sur la formation suivie antérieurement
    que ce soit dens le cadre du système scolaire ou en dehors de celui-ci ,
    dans les entreprises par exemple (voir doc. No. 1170/72 def, de
    l' Office Statistique ).
La pins grande précision apportée à la formulation des questions relatives
à l' emploi et au chSmage répond au voeu du Conseil quant à' une meilleure
connaissance de la réserve de travail ; l' introduction de questions
rétrospectives rspond plus particulièrement au souci des pays du Bénélux
relatifs à l' étude des flux.
L' enquête spécifique sur la formation professionnelle permettra à la
Commission de suivre les recommandations et demandes du Comité permanent
de l' jflmploi .
Comme il est prévu à l' article 9 du projet de règlement , les frais relatifs
à cette enquête sur les forces de travail sont couverts par le budget des
Communautés Européennes. Sur la base des crédits relatifs aux enquêtes
précédentes et en tenant compte du nombre de ménages à interroger, le coût de
l' enquête de base peut être estimé , pour les six Etats membres , à 800 000 U . C. ,
celui de l' enquête spécifique sur la formation professionnelle à 100 000 U. ^.
Ceci comprend une subvention forfaitaire par ménage pour l' enquête de
base et 1' enquête sur la formation professionnelle ainsi que les frais
relatifs à l' exploitation communautaire.
 ---pagebreak---                                  Projet d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif à l' organisation d' une enquete par sondage
                         sur les forces de travail
                     ( soumis au Conseil par la Commission )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traita instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 213 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considërnnt que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées
par le traité , notamment dans ses articles 2 , 117 t 118 | 122 et 123 , la
Commission doit connaître la situation ainsi que l' évolution de l' emploi et
du chômage j   '
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun
des Etats membres ne constituent pas une "base de comparaison utilisable ,
en raison notamment des divergences existant entre les législations des
Etats membres , sur lesquelles se fondent ces statistiques ;
considérant qu' en raison des modifications importantes qui se produisent
dans le domaine de l' emploi et du chômage , il apparaît nécessaire de disposer
de séries chiffrées permettant des comparaisons valables entre les Etats
membres ;
 ---pagebreak---                                                                           - 2 -
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la
structure de 1 * emploi et du chômage consisté à procéder à des enquêtes
communautaires par sondage sur les forces de travail ; que seul le renou­
vellement en 1973 de l' enquête déjà effectuée antérieurement , en 1968 ,
1969 , 1970 et 1971 » permet d' obtenir ces informations ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
La Commission procède au printemps 1973 à une enquête sur les forces
de travail effectuée par sondage auprès des ménages dans chacun des
Etats membres .
                                    Article 2
L' enquête est effectuée sous forme d' entretiens personnels ( interviews ),
dans chacun des Etats membres , auprès d' un échantillon de ménages ayant
leur résidence sur le territoire de ces Etats au moment de 1 * enquête . Les
renseignements sont recueillis pour chacune des personnes faisant partie
des ménages compris dans l' échantillon .
                                    Article 3
L' échantillon porte sur un nombre de ménages compris pour l' Allemagne ,
la France et l' Italie , entre 60.000 et 100.000 ; pour la Belgique et les
Pays-Bas , entre 30.000 et 50,000; il porte sur 10,000 ménages environ au
Luxembourg,
 ---pagebreak---                                     Article 4
L f enquête de base porte sur :
a) les caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les
     ménages interrogés ;
b) l' activité professionnelle de ces personnes ( statut , branche d' activité ,
     heures de travail etc. ) au moment de 1-' enquête et un an avant celle-ci j
c ) la recherche de travail , en tenant compte du genre d' emploi recherché ,
     des motifs de la recherche et de la durée de la recherche#
                                    Article 5
Une enquête spécifique portant sur la " formation professionnelle " est effectuée
en même temps que l' enquête de base . Elle vise à recueillir les renseigne­
ments suivants concernant toutes les personnes âgées de 14 à 65 ans s
a) niveau de la formation acquise et/ou en cours dans des établissements
     généraux d' enseignement ;
b) niveau de la formation 'professionnelle acquise et/ou en cours dans le
     cadre du réseau d' enseignement ;
c ) niveau de la formation professionnelle acquise ou en cours dans l' entre­
     prise , dans des institutions spécialisées , dans des centres de formation
     professionnelle etc.
                                     Article 6
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
membres sur base d' une liste de questions établie par la Commission en
collaboration avec lesdits services »
La Commission détermine , en collaboration avec ces services , les modalités
techniques de l' enquête , ( enquête de base et enquête spécifique sur la for­
mation professionnelle ), notamment le plan de sondage . Elle fixe en outre ,
dans les mêmes conditions , les dates du début et de la clôture de l' enquête
ainsi que les délais de réponse aux questionnaires .
Les personnes tenues de fournir les renseignements doivent répondre aux
questions d' une manière véridique et complète , dans les délais fixés .
 ---pagebreak---                                       Article 7
Les services statistiques des Etats membres vérifient les réponses recueillies .
Ils transmettent à la Commission , sous forme anonyme , les résultats de 1 » en­
quête relatifs à chaque personne interrogés »
                                      Article 8
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de 1 * enquête ne
peuvent être utilisés qu' à des fins statistiques . Il est interdit de les
utiliser à des fins fiscales et de les communiquer à des tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer toute
infraction :
a) à l'obligation de fournir" les renseignements visés à l' article 6,
b) à l' obligation de garder le? secret sur les renseignements recueillis ,
   conformément aux dispositions du premier alinéa»
                                  Article 9 -
Les dépenses- supportées par les Etats membres à l' occasion de l' enquOte
sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés
européennes *
                                    >  - »   f
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à              . le
                                                    Par le Conseil ,
                                                     Le Président .