CELEX: 62019TN0665
Language: fr
Date: 2019-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-665/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/91
            
         
      Recours introduit le 30 septembre 2019 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)
      (Affaire T-665/19)
      (2019/C 399/110)
      Langue de la procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska, conseiller juridique, et K. Gajek, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «€$» – Demande d’enregistrement no13 839 998
      
         Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2019 dans l’affaire R 1345/2018-1
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.