CELEX: C2007/056/14
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-370/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Uwe Kay Festersen (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 43 CE et 56 CE — Restrictions à l'acquisition d'exploitations agricoles — Obligation pour l'acquéreur d'établir sa résidence fixe sur le domaine agricole)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Uwe Kay Festersen
   (Affaire C-370/05) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Restrictions à l'acquisition d'exploitations agricoles - Obligation pour l'acquéreur d'établir sa résidence fixe sur le domaine agricole)
   (2007/C 56/14)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Vestre Landsret
   Partie dans la procédure pénale au principal
   Uwe Kay Festersen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 43 CE et 56 CE — Législation nationale soumettant l'acquisition d'une exploitation agricole à une condition d'y établir sa résidence
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 56 CE s'oppose à ce qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal soumette l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine.
            
         
               2)
            
            
               Cette interprétation de l'article 56 CE ne saurait être différente pour les cas où le domaine agricole acquis ne constituerait pas une exploitation agricole viable et où le bâtiment d'habitation serait situé en zone urbaine.
            
         
      (1)  JO C 315 du 10.12.2005.