CELEX: 31976R2861
Language: fr
Date: 1976-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2861/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1976, par le règlement (CEE) n° 2883/75 pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun

N® L 329/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                         27. 11 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2861 /76 DU CONSEIL
                                                 du 23 novembre 1976
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
              pour l'année 1976, par le règlement (CEE) n° 2883/75 pour la soie grège (non
                         moulinée), dë la position 50.02 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28,                                           Article premier
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                              Le volume du contingent tarifaire communautaire
considérant que, par son règlement (CEE) n0 2883/            ouvert par le règlement (CEE) n0 2883/75 pour la soie
75 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États       grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
membres, pour la soie grège (non moulinée), de la            douanier commun est porté de 2 500 à 3 050 tonnes.
position 50.02 du tarif douanier commun, un contin­
gent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le
volume a été fixé au niveau de 2 500 tonnes ;                                         Article 2
considérant que, eu égard à l'accroissement de la            Cette augmentation de 550 tonnes est affectee a la
consommation qui a été constaté en 1976, il y a lieu         réserve communautaire prévue à l'article 2 paragraphe
d'estimer que le volume contingentaire de 2 500              2 du règlement (CEE) n0 2883/75, laquelle est ainsi
tonnes ne suffira pas à couvrir les besoins ; qu'il          portée de 500 à 1 050 tonnes.
convient, pour tenir compte des besoins constatés,
d'augmenter le volume contingentaire de 550 tonnes ;
que, pour sauvegarder le caractère communautaire du                                    Article 3
contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter
ce volume additionnel à la réserve communautaire              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
constituée par l'article 2 paragraphe 2 du règlement         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 2883/75,                                             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1976 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                    A. P. L. M. M. van der STEE
(') JO n° L 292 du 12. 11 . 197.5, p . 19 .