CELEX: 31993D0571
Language: fr
Date: 1993-10-11 00:00:00
Title: 93/571/CEE: Décision de la Commission du 11 octobre 1993 modifiant la décision 92/81/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0571

93/571/CEE: Décision de la Commission du 11 octobre 1993 modifiant la décision 92/81/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 276 du 09/11/1993 p. 0015 - 0015

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 modifiant la décision 92/81/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation  et de commercialisation des produits agricoles aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)(93/571/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7  paragraphe 2,  considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/81/CEE (3), qui établit le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires aux Pays-Bas au titre du règlement (CEE) no 866/90, pour la période  allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;  considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l'enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté;  considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 aux Pays-Bas a décidé le 10 décembre 1992 de modifier le plan de financement du cadre communautaire d'appui;  considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur  prévus à l'article 2 de la décision 92/81/CEE;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  L'article 2 de la décision 92/81/CEE est modifié comme suit:  « Les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit:   "(en milliers d'écus constants de 1993) "" ID="01">1. viande> ID="02">7 994"> ID="01">2. oeufs et volailles> ID="02">4 110"> ID="01">3. pommes de terre> ID="02">3 150"> ID="01">4. fruits et légumes> ID="02">4 592"> ID="01">5. divers végétaux> ID="02">1 255"> ID="01">6. divers  commercialisation et transformation> ID="02">582 "> ID="01">Total> ID="02">21 684 ">Le besoin de financement national qui en résulte est estimé à environ 8 374 233 écus pour le secteur public et 137 426 638 écus pour le secteur privé. »  Article 2  Le royaume des Pays-Bas et le ministère de l'agriculture, de la nature et de la pêche sont les destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  (3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 44.