CELEX: 51984PC0038(03)
Language: fr
Date: 1984-01-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE L' ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE, SIGNE LE 15 JUIN 1979, AINSI QUE DU NOUVEAU PROTOCOLE QUI L' ACCOMPAGNE

N° C48/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21.2.84
     les infrastructures qui sont liées au développement               les projets et leur réalisation doivent être
     des activités productives, qui contribuent au déve-               conformes aux dispositions du traité et du droit
     loppement régional, ou qui sont d'intérêt commu-                  dérivé, notamment en matière de concurrence, et
     nautaire, telles les télécommunications, y compris                aux règles et politiques communautaires applica-
     les technologies d'information et les transports, y               bles dans les domaines en question.
     compris les transports d'énergie,
                Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Commu-
                nauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant
                deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise,
                          signé le 15 juin 1979, ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
                                                       COM(84) 38 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 27 janvier 1984.)
                                                         (84/C 48/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           lettres portant application provisoire de l'accord entre
                                                                  le gouvernement de la république du Sénégal et la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  Communauté          économique        européenne    portant
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  deuxième modification de l'accord concernant la
vu la proposition de la Commission,                               pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du
                                                                  nouveau protocole qui l'accompagne,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  DÉCIDE:
considérant que la Communauté et le Sénégal ont
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa                                      Article premier
de l'accord entre le gouvernement de la république du
                                                                  L'accord entre la Communauté économique euro-
Sénégal et la Communauté économique européenne
                                                                  péenne et le gouvernement de la république du
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (')
                                                                  Sénégal portant deuxième modification de l'accord
modifié par l'accord signé le 26 janvier 1982 (2) pour
                                                                  concernant la pêche au large de la côte sénégalaise,
déterminer les modifications ou compléments à intro-
duire dans ses annexes ou dans le protocole                       signé le 15 juin 1979, ainsi que le nouveau protocole
mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième                 qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la
période de deux ans d'application de l'accord;                    Communauté.
                                                                  Les textes visés au premier alinéa sont joints à la
considérant que, à la suite de ces négociations, un               présente décision.
accord modifiant l'annexe I de l'accord de pêche
précité ainsi qu'un nouveau protocole ont été signés                                         Article 2
le...;                                                            Le président du Conseil procède à la notification
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté             prévue à l'article 2 de l'accord (3).
d'approuver l'accord;                                                                         Article 3
considérant que la conclusion de l'accord rend sans                La décision . . . est abrogée avec effet à la date d'en-
objet la décision . . . du Conseil, du . . ., concernant la        trée en vigueur de l'accord.
 conclusion de l'accord sous forme d'échange de
                                                                   (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
 O JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.                                  Journal officiel des Communautés européennes par les
 (2) JO n°L234du9. 8. 1983, p. 9.                                      soins du secrétariat général du Conseil.