CELEX: C2007/283/18
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-390/07: Recours introduit le 17 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/10
            
         Recours introduit le 17 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-390/07)
   (2007/C 283/18)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, X. Lewis et H. van Vliet, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               1)
            
            
               Déclarer que
               
                           —
                        
                        
                           en ne désignant pas l'estuaire de la Humber, les estuaires de la Wash, de la Deben et de la Colne, l'estuaire extérieur de la Tamise, la Southampton Water, et la partie nord-est de la Mer d'Irlande — à l'exception du Solway Firth — comme zones sensibles à l'égard de l'eutrophisation et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne soumettant pas à un traitement plus énergique les rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 10 000 dans les estuaires de la Wash, de la Deben et de la Colne, l'estuaire extérieur de la Tamise, la Southampton Water, la partie nord-est de la mer d'Irlande — à l'exception du Solway Firth, ainsi que dans le Lough Neagh et le Upper and Lower Lough Erne,
                        
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations que lui imposent les articles 3, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que l'annexe II de la directive 91/271/CEE du Conseil (1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
            
         
               2)
            
            
               Condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission considère que le Royaume-Uni a adopté une méthode excessivement restrictive pour la désignation des zones sensibles. Non seulement parce qu'il exige un niveau de preuves relativement élevé pour admettre que des eaux sont eutrophiques, mais aussi parce qu'il ne fait pas état de la nécessité d'identifier les eaux en danger et qui sont susceptibles de devenir eutrophiques dans un avenir proche si aucune mesure de protection n'est prise.
   Étant donné que le Royaume-Uni n'a pas désigné comme des zones sensibles l'estuaire de la Humber, les estuaires de la Wash, de la Deben et de la Colne, l'estuaire extérieur de la Tamise, la Southampton Water, et la partie nord-est de la mer d'Irlande (à l'exception du Solway Firth), les eaux résiduaires provenant des agglomérations ayant un EH supérieur à 10 000 qui rejettent leurs eaux usées dans ces zones, de même que les agglomérations situées dans leurs bassins versants pertinents, n'ont pas été soumises aux obligations de collecte et de traitement prévues par la directive pour les zones sensibles et qui auraient dû être arrêtées au plus tard pour le 31 décembre 1998.
   Londres, Liverpool, Manchester, Leeds, Kingston upon Hull et Southampton font partie des agglomérations concernées. Le Royaume-Uni a donc méconnu les obligations que lui imposent la directive et notamment celles spécifiées dans les articles 3, paragraphes 1 et 2, 5, paragraphes 2, 3 et 5, et l'annexe II de celle-ci.
   La Commission estime aussi que le Royaume-Uni ne s'est pas assuré du respect de l'intégralité des obligations énoncées à l'article 5, paragraphes 2, 3 et 5, de la directive, pour plusieurs des agglomérations qui rejettent leurs eaux dans les zones sensibles désignées du Lough Neagh et du Upper and Lower Lough Erne, alors qu'il aurait dû le faire pour le 31 décembre 1998.
   
      (1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40).