CELEX: 32004D0609
Language: fr
Date: 2004-08-18 00:00:00
Title: 2004/609/CE: Décision de la Commission du 18 août 2004 modifiant l’annexe I de la décision 2003/804/CE autorisant certains pays tiers à exporter des mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage dans les eaux communautaires [notifiée sous le numéro C(2004) 3128](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/17
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 18 août 2004
   modifiant l’annexe I de la décision 2003/804/CE autorisant certains pays tiers à exporter des mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage dans les eaux communautaires
   [notifiée sous le numéro C(2004) 3128]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/609/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2003/804/CE (2) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer dans la Communauté des mollusques vivants, ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine, et les modèles des certificats qui doivent accompagner les lots.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis l’entrée en vigueur de la directive 91/67/CEE, les conditions de police sanitaire régissant l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture en provenance de pays tiers n’ont pas été modifiées. En attendant l’harmonisation des exigences en matière de certification, il incombait aux États membres de veiller à ce que les importations d’animaux et produits d’aquaculture en provenance de pays tiers fussent soumises à des conditions au moins équivalentes à celles applicables à la mise sur le marché de produits communautaires en application de l’article 20, paragraphe 3, de la directive 91/67/CEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il a été porté à l’attention de la Commission que certaines entreprises dans la Communauté étaient tributaires de l’accès à des stades précoces de développement de certaines espèces de mollusques aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage et que des importations de ces espèces étaient en cours. La fourniture des espèces visées entre États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange est limitée; il convient donc d’autoriser les échanges avec certains pays tiers à titre provisoire et jusqu’à l’achèvement des inspections sur place prévues par les réglementations communautaires. Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe I de la décision 2003/804/CEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de limiter cette liste temporaire à des pays dont les services vétérinaires, après évaluation, ont considéré qu’ils fournissaient les garanties nécessaires lors de la signature des certificats d’exportation d’animaux vivants et qui peuvent par conséquent être portés sur la liste sans compromettre la situation sanitaire de la Communauté.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient également de simplifier la présentation du tableau de l’annexe I afin d’éviter la répétition d’exigences incluses dans les modèles de certificats.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte figurant à l’annexe I de la décision 2003/804/CE est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         David BYRNE
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 302 du 21.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision C(2004) 2613 (décision non encore publiée au Journal officiel).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Territoires en provenance desquels sont autorisées les importations de certaines espèces de mollusques vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté européenne (article 3), ou de transformation avant consommation humaine (article 4, premier alinéa)
            
                        Pays
                     
                     
                        Territoire
                     
                     
                        Exigences spécifiques (1)
                        
                     
                     
                        Remarques
                     
                  
                        Code ISO
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        
                           Bonamia ostreae
                        
                     
                     
                        
                           Marteilia refringens
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        CA
                     
                     
                        Canada (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage, ou destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        Croatie (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
                        MA
                     
                     
                        Maroc (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
                        NZ
                     
                     
                        Nouvelle-Zélande (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage, ou destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
                        TN
                     
                     
                        Tunisie (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
                        TR
                     
                     
                        Turquie (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        NÉANT
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
                        US
                     
                     
                        États-Unis d’Amérique (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage, ou destinés à la transformation avant consommation humaine
                     
                  
      
      
         (1)  Inscrire “Oui” ou “Non”, selon ce qui convient, pour indiquer si l'exploitation sélectionnée, la zone côtière ou la zone continentale est agréée par l'autorité centrale compétente du pays d’exportation comme territoire répondant également aux exigences spécifiques de police sanitaire régissant les importations vers des zones ou exploitations de la Communauté qui relèvent d'un programme ou d'un statut agréé par la Communauté au regard de Bonamia ostreae et/ou de Marteilia refringens.
      
         (2)  Inscription temporaire aux fins d'importations destinées à la consommation humaine uniquement. La liste sera réexaminée avant le 1er juin 2005.»