CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 août 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

7 . 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245/27
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 août 1976
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               quarante-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                          (76/73 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil, du 19                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1487/76 (2), et                                    Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                     Pour la quarante-quatrième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                      sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­                 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­                  l'exportation est fixé à 10,420 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­             100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2042/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                     Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9               décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                     Fait à Bruxelles , le 25 août 1976 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                           Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                             Henri SIMONET
d'arrêter pour la quarante-quatrième adjudication
 partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                              Vice-président
C ) JO   n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 9 .
(3) JO   n° L 214 du 12.  8 . 197.5, p. 5.
C) JO    n» L 227 du 19.  8 . 1976, p. 1 1 .