CELEX: 32000R2347
Language: fr
Date: 2000-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2347/2000 de la Commission du 23 octobre 2000 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

L 271/32                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     24.10.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2347/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 23 octobre 2000
                              relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  miner les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
(1)     Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vue
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-
        taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-       ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.                   conditions figurant en annexe.
(2)     Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide
                                                                           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        alimentaire, la Commission a alloué du lait en poudre à
                                                                           les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        certains bénéficiaires.
                                                                           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
(3)     Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles       offre est réputée non écrite.
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales                                              Article 2
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 24.10.2000           FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           L 271/33
                                                                    ANNEXE
                                                                     LOT A
            1. Action no: 242/99
            2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland; tél. (31-70) 330 57 57; télécopieur
               364 17 01; télex 30960 EURON NL
            3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
            4. Pays de destination: Haïti
            5. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
            6. Quantité totale (tonnes net): 120
            7. Nombre de lots: 1
            8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I B 1]
            9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 6.3 A et B 2]
           10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I B 3]
               — Langue à utiliser pour le marquage: français
               — Inscriptions complémentaires: —
           11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
               La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à
               l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
           13. Stade de livraison alternatif: —
           14. a) Port d'embarquement: —
               b) Adresse de chargement: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Lieu de destination: —
               — port ou magasin de transit: —
               — voie de transport terrestre: —
           17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
               — premier délai: du 27.11 au 17.12.2000
               — deuxième délai: du 11 au 31.12.2000
           18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
               — premier délai: —
               — deuxième délai: —
           19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
               — premier délai: le 7.11.2000
               — deuxième délai: le 21.11.2000
           20. Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
           21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
               Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx 25670 AGREC B; fax (32-2)
               296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
           22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 18.10.2000, fixée par le règlement (CE) no 2268/2000 de la
               Commission (JO L 259 du 13.10.2000, p. 31)
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         Notes:
         (1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [tél. (32-2) 299 30 50; fax (32-2) 296 20 05].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
             les documents d'expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
             livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
             certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
         (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
             restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente
             annexe.
             L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
             est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
         (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
              — un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans d'excellentes
                  conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit préciser la température et la
                  durée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la
                  date limite de consommation,
              — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait cru a été, au
                  cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                  maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
         (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point I A 3 c) est
             remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
         (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
             Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement.
             Le bénéficiaire supporte touts les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du
             terminal des conteneurs.
             Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
             nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'appel d'offres.
             Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
             Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du
             bénéficiaire.