CELEX: 31982R2359
Language: fr
Date: 1982-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2359/82 de la Commission, du 27 août 1982, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

28 . 8 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 253/ 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2359/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 août 1982
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                         fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
EUROPÉENNES,                                                    tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                                utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté économique                dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
européenne,                                                     d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
                                                                le jour de la mise en application de cette restitution ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­           considérant que l'application des critères précités
nisation commune des marchés dans le secteur des                conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            dessous,
règlement (CEE) n° 1413/82 (2),
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles                                Article premier
d'olive utilisées dans      la fabrication de certaines
conserves (3), modifié par le règlement (CEE)                   Pour les mois de septembre et octobre 1982, le
n0 38/81 (4), et notamment son article 3,                       montant de la restitution à la production visée à l'ar­
                                                                ticle 2 du règlement (CEE) n0 591 /79 est égal à :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  — 96,30 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                   d'olive produites dans la Communauté et utilisées
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            dans les États membres autres que la Grèce,
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                — 31,24 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de            utilisées dans les États membres autres que la
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois                  Grèce,
cette restitution ;                                             — 72,90 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                     d'olive utilisées en Grèce.
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,
en cas d'application de la procédure d'adjudication                                      Article 2
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
production est fixée sur la base des prélèvements mini­         Le present règlement entre en vigueur le 1 er septembre
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 août 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
W JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO n0 L 3 du 1 . 1 . 1981 , p. 7.