CELEX: 31983R0685
Language: fr
Date: 1983-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 685/83 de la Commission, du 24 mars 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 79/32                            Journal officiel des Communautés européennes                              25. 3 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 685/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mars 1983
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 75/83 aux données dont la
                                                                Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1413/82 (2), et notamment son                                    Article premier
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27       1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­             ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
 ment (CEE) n0 75/83 (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 616/83 (4) ;                                2.     Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                                à l'avance pour les mois de juillet et août 1983 pour le
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza et la                 au 25 mars 1983 pour tenir compte du prix indicatif
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à
                                                                fixé pour ces produits pour la campagne 1983/ 1984.
l'avance pour les mois de juillet et août 1983, pour ces
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1982 ; que ce montant ne doit donc être                                  Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne              Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars
 1983/ 1984 sera connu ;                                        1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO  n0 L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
(*) JO  n" L 72 du 18 . 3 . 1983 , p. 31 .
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 79/33
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 24 mars 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     25,354
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               34,075
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          mars      avril       mai        juin        juillet       août
                                                                     1983      1983        1983       1983         1983         1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  25,354    25,634     25,356      25,035     20,770 (') 21,670 0
ex 12.01            Graines de tournesol                            34,075    33,954     33,332      33,011     32,690           —
(') Sous reserve.