CELEX: 31996R0985
Language: fr
Date: 1996-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 985/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

1 . 6. 96          I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 131 /53
                                   REGLEMENT (CE) N° 985/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1 996
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le
                   cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE)
                                                           n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       qu il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
                                                                   tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                   nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin            ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le          2456/93,
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CE) n° 894/96 de la Commission (2), et
  notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le                                    Article premier
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n0 307/96 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)        Pour la cent soixantième adjudication partielle ouverte par
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à            le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 932/
                                                                   1 ) a) pour la catégorie A:
 96 (6);
                                                                           — le prix maximal d'achat est fixé à 270 écus par
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­                    100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                       de la qualité R3,
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                     carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                  découpe droite,
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        — la quantité maximale de carcasses, demi-car­
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                            casses et quartiers avant acceptées est fixée à
                                                                               17 483 tonnes,
 considérant que, après examen des offres présentées pour
 la cent soixantième adjudication partielle et en tenant               b) pour la catégorie C:
 compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                 — le prix maximal d'achat est fixé à 260 écus par
 nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                      100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
 abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                     de la qualité R3,
 ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
 tion;                                                                    — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
                                                                              carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
                                                                              découpe droite,
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                    — la quantité maximale de carcasses, demi-car­
produits à partir des prix carcasses;                                         casses et quartiers avant acceptés est fixée à
                                                                              7 434 tonnes;
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,         2) les quantités offertes à un prix supérieur à 245 écus et
                                                                       inférieur ou égal à 260 écus pouvant être achetées
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                 conformément au point 1 sont affectées d'un coeffi­
(2) JO n0 L 125 du 23. 5. 1996, p. 1 .                                 cient de 60 % conformément à l'article 13 paragraphe
(3) JO n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                   3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et celles offertes à un
(<) JO n0 L 43 du 21 . 2. 1996, p. 3.
O JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                   prix supérieur à 260 écus sont affectées d'un coeffi­
h) JO n0 L 127 du 25. 5. 1996, p. 5.                                   cient de 27,54 % .
 ---pagebreak--- N0 L 131 /54   I FR                Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 6. 96
                                                       Article 2
             Par dérogation à l'article 16 paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE) n0 2456/93,
             le délai de livraison des produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
                                                       Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1996.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission