CELEX: 22018D1741
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 7/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1741]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/9
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 7/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1741]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 0646: règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 (JO L 109 du 26.4.2016, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/646 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 109 du 26.4.2016, p. 1.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.