CELEX: 22007D0064
Language: fr
Date: 2007-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  64/2007 du 15 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

22.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 64/2007
   du 15 juin 2007
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2k:
               «2l.   Les États de l'AELE participent aux programmes suivants, à compter du 1er janvier 2007:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 D 1719: décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32006 D 1720: décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45)»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j, 2k et 2l, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (4).
   Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.
   
      (3)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.