CELEX: 31997R1533
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1533/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 8 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 206/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 1533/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1997
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            compte de la quantité de cereales nécessaire à la fabrica­
                                                                      tion des produits considérés; que ces quantités ont été
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que la situation du marché mondial ou les
1992, portant organisation commune des marchés dans le                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­              produits, suivant leur destination;
ment son article 13 paragraphe 2,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 " dudit règlement et les prix        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
par une restitution à l'exportation;                                  notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                      Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que les restitutions doivent être fixées en               restitution aux montants repris en annexe;
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 1 259/97 (4);
considérant que des possibilités d'exportation existent                                       Article premier
pour une quantité de 1 5 000 tonnes de maïs vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la                à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement               n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
(CE) n0 932/97 (6), est approprié; qu'il convient d'en tenir           montants repris en annexe.
compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                      Article 2
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 126 du 24. 5 . 1996, p. 37.
 O   JO  n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
 (4) JO  n0 L 174 du 2. 7. 1997, p. 10 .
O    JO  n0 L 117 du 24. 5 . 1995, p. 2.
 h) JO n0 L 135 du    27. 5 . 1997, p . 2.
 ---pagebreak--- N0 L 206/ 16            I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 97
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 juillet 1997, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en ecus / t)                                                   (en écus / 1)
                                                        Montant                                                         Montant
      Code produit              Destination (')      des restitutions               Code produit   Destination (')   des restitutions
    1001 10 00 9200                  _                     _
                                                                                  1101 00 11 9000
    1001 10 00 9400                  —                     —
                                                                                  1101 00 159100        —                  —
    1001 90 91 9000                  —                     —
                                                                                  1101 00 15 9130          -               —
                                                                                  1101 00 15 9150
    1001 90 99 9000
                                                                                                        —                  —
                                                                                  1101 00 159170        —                  —
    1002 00 00 9000                  03                   13,00
                                                                                  1101 00 159180        —                  —
                                     02                     0
                                                                                  1101 00 159190  -I
    1003 00 10 9000                  —                     —
                                                                                  1101 00 90 9000
    1003 00 90 9000                  03                    2,00
                                                                                  1102 10 00 9500       01               31,50
                                     02                     0
                                                                                  1102 10 00 9700
    1004 00 00 9200                  —                     —
                                                                                  1102 10 00 9900
    1004 00 00 9400                                        —
                                                                                  1103 11 10 9200                          —o
                                     —
                                                                                                        —
    1005 10 90 9000                                                               1103 11 10 9400                          -0
                                     —                     —
                                                                                                        —
    1005 90 00 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 10 9900       —
    1007 00 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9200       —
                                                                                                                           —o
    1008 20 00 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9800       —                  —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse , Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée .
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.