CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mai 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 393/71

N°L 121 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 6. 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 12 mai 1971
               relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la dixième adjudication
               partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n° 393/71
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (71 /203 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de prix minimum, celui-ci est fixé pour l' adjudication
 EUROPÉENNES,                                                            en cause, après examen des offres reçues, selon la
                                                                         procédure prévue à l'article 40 du règlement n°
 vu le traité instituant la Communauté économique                        1009/67/CEE et compte tenu, notamment, des condi­
 européenne,                                                             tions de marché et des possibilités d'écoulement ;
                                                                         que, d' après ces critères, il convient de fixer, pour la
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        dixième adjudication partielle, le prix minimum
 décembre 1967, portant organisation commune des                         comme indiqué à l' annexe de la présente décision ;
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                  considérant que les mesures prévues à la présente
 et notamment son ardale 10 paragraphe 3 ,                               décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                         gestion du sucre,
 considérant que, conformément au règlement ( CEE)
 n° 393/71 de la Commission , du 24 février 1971 ,
 concernant une adjudication permanente pour la                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vente du sucre blanc détenu par l'organisme
 d'intervention allemand (3), ledit organisme procède                                          Article premier
 à des adjudications partielles pour la vente de sucre
 blanc qu'il détient et pour la détermination du prix                    Pour la dixième adjudication partielle, effectuée en
de vente ;                                                               vertu du règlement (CEE) n° 393 /71 , et dont le délai
                                                                         pour la présentation des offres a expiré le 12 mai
considérant que, selon les dispositions de l' article 10                 1971 , le prix minimum pour l'attribution de l'adjudi­
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du                         cation est fixé, par 100 kilogrammes de sucre blanc,
sucre doit être supérieur au prix d' intervention ,                      comme indiqué à l'annexe de la présente décision .
lorsqu'il n'est pas destiné à l'alimentation des
animaux ou à l'exportation, sans que cette obligation                                              Article 2
puisse constituer un obstacle à la prise en considéra­
tion, lors de l'établissement du prix de vente, d' un                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ;                           de là présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1971 .
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
du 8 octobre 1 969, établissant les modalités d' appli­                                              Far la Commission
cation en ce qui concerne la vente de sucre par                                                        Le vice-président
adjudication par les organismes d'intervention (4 ),
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                                                 S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 46 du 25 . 2. 1971 , p. 15 .
 (4) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.
                                                                ANNEXE
                                                                                  Montant
                                               Numéro du lot                  du prix minimum
                                                                                en UC/ 100 kg
                                                    12                             22,148