CELEX: 32005D0409
Language: fr
Date: 2005-05-31 00:00:00
Title: 2005/409/CE: Décision de la Commission du 31 mai 2005 modifiant l’annexe I de la décision 2003/804/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2005) 1585]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 139/16
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 31 mai 2005
   modifiant l’annexe I de la décision 2003/804/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1585]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/409/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2003/804/CE de la Commission (2) établit une liste provisoire de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants, leurs œufs et leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine dans la Communauté, ainsi que le modèle du certificat qui doit accompagner les lots de ces produits.
            
         
               (2)
            
            
               Le Canada, la Croatie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie, la Turquie et les États-Unis ont été inscrits sur cette liste provisoire, sur la base des échanges commerciaux actuels avec les États membres, dans l’attente de l’évaluation communautaire des garanties que ces pays peuvent fournir quant aux maladies des mollusques.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a procédé à l’évaluation des garanties sanitaires fournies par le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie et la Turquie et a constaté qu’elles sont conformes à toutes les exigences prévues par la directive 91/67/CEE et la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (3).
            
         
               (4)
            
            
               Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont communiqué à la Commission qu’ils ne sont pas intéressés actuellement par l’exportation de mollusques vivants aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans la Communauté.
            
         
               (5)
            
            
               Les États-Unis ont présenté leur programme de certification des exportations pour les régions traditionnelles d'élevage de mollusques. La Commission a procédé à l’évaluation de ce programme et a constaté qu’il fournit les garanties nécessaires pour l’exportation de mollusques vivants aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage vers la Communauté.
            
         
               (6)
            
            
               La Croatie n’est pas autorisée à exporter des mollusques vivants destinés à la consommation humaine, conformément à la décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins (4). En conséquence, l’importation de ce type de mollusques en provenance de Croatie ne devrait pas être autorisée en vertu de la décision 2003/804/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient également de simplifier le tableau figurant à l’annexe I de la décision 2003/804/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/804/CE en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte figurant à l'annexe I de la décision 2003/804/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/623/CE (JO L 280 du 31.8.2004, p. 26).
   
      (3)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (4)  JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Territoires en provenance desquels est autorisée l’importation de certaines espèces de mollusques vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté européenne ou l’importation de mollusques vivants destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine
            
                        Pays
                     
                     
                        Territoire
                     
                     
                        Remarques
                     
                  
                        Code ISO
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        CA
                     
                     
                        Canada
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine
                     
                  
                        MA
                     
                     
                        Maroc
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine
                     
                  
                        NZ
                     
                     
                        Nouvelle-Zélande
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine
                     
                  
                        TN
                     
                     
                        Tunisie
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine
                     
                  
                        TR
                     
                     
                        Turquie
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mollusques vivants uniquement destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine
                     
                  
                        US
                     
                     
                        États-Unis
                     
                     
                        US-01 Version 1/2005
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Humboldt Bay (Californie)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Netarts Bay (Oregon),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Wilapa Bay, Totten Inlet, Oakland Bay, Quilcence Bay and Dabob Bay (Washington)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NELHA (Hawaii)
                                 
                              
                     
                        Mollusques vivants uniquement aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage et destinés à la transformation ultérieure avant consommation humaine»