CELEX: 31974R2143
Language: fr
Date: 1974-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2143/74 de la Commission, du 13 août 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus autres que de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 225/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                                         14 . 8 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N" 2143/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 août 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              mouchoirs et pochettes, en tissus autres que de coton , de la position tarifaire ex
              61.05 , originaires de l'Inde , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                         règlement ( CEE) n° 3503/ 73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   Communauté considérant que, pour les mouchoirs et
EUROPÉENNES,                                                    pochettes, en tissus autres que de coton, et selon les
                                                                calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique                s'établit à 16 tonnes et que, dès lors, le montant
européenne,                                                     maximal se situe à 8 tonnes ; que, le 8 août 1974 les
vu le règlement (CEE) n0 3503/ 73 du Conseil , du 18            importations, dans la Communauté de mouchoirs et
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­          pochettes, en tissus autres que de coton , originaires de
faires pour certains produits textiles originaires de           l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
pays en voie de développement ('), et notamment son             atteint par imputation le montant maximal en ques­
article 4 paragraphe 2,                                         tion ; qu'il y a lieu , dès lors, compte tenu du but pour­
                                                                suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n°
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       3503 /73 prévoyant le respect d'un montant maximum,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               de rétablir les droits de douane pour les produits en
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   cause, à l'égard de l'Inde,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
égal à 150% du montant résultant de l'addition ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                                          Article premier
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                 À partir du 17 août 1974 la perception des droits de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des              3503 / 73 du Conseil , du 18 décembre 1973 , est rétablie
importations en 1970 en provenance des autres pays              à l'importation dans la Communauté des produits
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;           suivants, originaires de l'Inde :
que , dans le cadre de ce plafond, les imputations des
produits originaires de l'un ou l'autre des pays                    N° du tarif
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 douanier
                                                                     commun
                                                                                             Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de               ex 61.05            Mouchoirs et pochettes :
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                   — en tissus autres que de coton
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                       Article 2
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
tion des produits en cause originaires de l'un ou                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
maximal en question est atteint au niveau de la                  des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 13 août 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 69 .