CELEX: 32002D0717
Language: fr
Date: 2001-05-04 00:00:00
Title: 2002/717/CE: Décision de la Commission, du 4 mai 2001, modifiant la décision C 2000/950/CE du 7 avril 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche [notifiée sous le numéro C(2001) 802]

Avis juridique important

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32002D0717

2002/717/CE: Décision de la Commission, du 4 mai 2001, modifiant la décision C 2000/950/CE du 7 avril 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche [notifiée sous le numéro C(2001) 802]  

Journal officiel n° L 241 du 09/09/2002 p. 0100 - 0100

Décision de la Commissiondu 4 mai 2001modifiant la décision C 2000/950/CE du 7 avril 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche[notifiée sous le numéro C(2001) 802](Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)(2002/717/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 34, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Par sa décision C(2000) 950 du 7 avril 2000, la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche.(2) Conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission prend une décision, en accord avec l'État membre concerné, sur les modifications portant sur les éléments contenus dans la décision de participation des Fonds.(3) Conformément à l'article 35, paragraphe 3, dudit règlement, le comité de suivi examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la participation des Fonds.(4) Le comité de suivi des interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche a, par deux procédures écrites le 9 juin 2000 et le 2 août 2000, adapté le plan de financement et des passages du texte. Ces modifications ont été notifiées à la Commission le 27 septembre 2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision de la Commission C(2000) 950 est modifiée comme suit:1) À l'article 4, dernier alinéa, l'expression "FEDER" est remplacée par "FEOGA".2) Le plan de financement figurant à l'annexe de la décision précitée est remplacée par le plan de financement figurant à l'annexe 1 de la présente décision.3) La répartition des crédits du FSE entre les bénéficiaires finals au chapitre "3.6.5: Ressources humaines" de l'annexe de la décision précitée (page 132 du document unique de programmation) est remplacée par la répartition suivante: ">TABLE>"4) La liste des instruments d'aide d'État figurant à l'annexe précitée (pages 169 à 174 du document de programmation) est remplacée par la liste des instruments d'aide d'État reprise à l'annexe 2 de la présente décision.Article 2La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001.Par la CommissionMichel BarnierMembre de la Commission(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.