CELEX: 31986D0203
Language: fr
Date: 1986-04-18 00:00:00
Title: 86/203/CEE: Décision du Parlement européen du 18 avril 1986 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984

Avis juridique important

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31986D0203

86/203/CEE: Décision du Parlement européen du 18 avril 1986 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984  

Journal officiel n° L 150 du 04/06/1986 p. 0028 - 0028

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 18 avril 1986  donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984  (86/203/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  - vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),  - vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1984 [COM(85) 207 final],  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 accompagné des réponses des institutions (2),  - vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-4/86),  - considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-10/86),  1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984 sur la base des montants suivants:  Recettes: 16 899 219 Écus,  Paiements: 185 253 794 Écus;  2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;  3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  1.2 // Le secrétaire général   // Le président   // Enrico VINCI   // Pierre PFLIMLIN  (1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.  (2) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.