CELEX: 52020PC0073
Language: fr
Date: 2020-02-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.2.2020
            COM(2020) 73 final
            2020/0032(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales, en lien avec l’adhésion de la République de Serbie à la convention sur le commerce des céréales de 1995.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention sur le commerce des céréales de 1995
            
            
               La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention») a pour objet de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales, de favoriser le développement du commerce international des céréales et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible. La convention a également pour objet de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales.
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1995.
            
            
               L’Union est partie à la convention
                  1
               .
            
            
               2.2.Le Conseil international des céréales
            
            
               Le Conseil international des céréales (ci-après le «CIC») est une organisation intergouvernementale qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de la convention. Le CIC vise notamment à:
            
            
               (a)favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales;
            
            
               (b)promouvoir l'essor, l'ouverture et l'équité du commerce international dans le secteur des céréales;
            
            
               (c)contribuer à la stabilité du marché international des céréales et à renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à contribuer au développement des pays dont l’économie dépend des ventes de céréales;
            
            
               La réalisation de ces objectifs passe par une amélioration de la transparence du marché grâce à l'échange d'informations, l'analyse et la consultation en matière d'évolution du marché et des politiques.
            
            
               Actuellement, le CIC compte 28 membres, comprenant un nombre important de grands producteurs mondiaux de céréales ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment l’Argentine, l’Australie, le Canada, l’Égypte, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Ukraine et les États-Unis. Toutefois, la Chine et le Brésil ne sont pas membres. 
            
            
               Les 28 membres du CIC disposent au total de 2 000 voix. 
            
            
               Pour les procédures budgétaires (voir article 11 de la convention), c’est-à-dire pour la fixation des cotisations financières annuelles des membres, l’Union dispose de 372 voix en 2019/20
                  2
               . 
            
            
               Pour la prise de décision, à savoir lorsque les votes ont lieu (voir article 12 de la convention), 1 000 voix sont distribuées aux 10 membres exportateurs (l’Union dispose de 245 voix) et 1 000 voix sont attribuées aux 18 membres importateurs. Il y a lieu de souligner qu’en principe, le CIC agit sur la base d’un consensus et que la tenue d’un vote est en réalité très rare.
            
            
               Lors des réunions du Conseil international des céréales, l’Union est représentée par la Commission. Les États membres peuvent assister aux réunions du CIC, en particulier aux sessions du Conseil.
            
         
         
            
               2.3.L'acte envisagé du Conseil international des céréales
            
            
               Le 23 janvier 2020, la République de Serbie
                  3
                a présenté une demande formelle d’adhésion à la convention. Le 27 janvier 2020, le secrétariat du CIC a informé ses membres de la demande de la République de Serbie.
            
            
               Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la convention, l’adhésion est ouverte aux gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil jugera appropriées. Conformément à la règle 33, point d), du règlement intérieur associé à la Convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après le «règlement intérieur»), le comité administratif examine les demandes d’adhésion et formule des recommandations au Conseil en vertu des dispositions de l’article 27, paragraphe 2. 
            
            
               Les voix du pays qui adhère à la convention aux fins de l’article 11 de la convention (c’est-à-dire la cotisation financière annuelle des membres) sont déterminées sur la base de la quote-part du total de ses échanges en céréales dans le total des échanges de tous les pays membres du CIC, conformément à la règle 33, point b), du règlement intérieur. 
            
            
               En vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la convention, le Conseil décide quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront membres importateurs aux fins de la convention, en tenant compte de la structure des échanges de céréales de ces membres ainsi que de l’avis exprimé par lesdits membres.  Le Conseil fixera également les droits de vote, conformément aux paragraphes 2 et 3 de la même disposition.
            
            
               Étant donné que la prochaine réunion du CIC aura lieu le 8 juin 2020, le secrétariat du CIC a proposé que l’approbation, par le Conseil, de l’adhésion de la République de Serbie soit effectuée selon la procédure de vote par correspondance afin de permettre une adhésion anticipée. Si aucune objection n’est formulée par les membres actuels du CIC d’ici le 31 mars 2020, l’adhésion de la République de Serbie prendra effet le 1er avril 2020.
            
            
               Bien qu’aucune règle spécifique ne soit prévue dans la convention en ce qui concerne la procédure de vote par correspondance (ou procédure écrite), l’article 14 relatif aux «décisions du Conseil» ne mentionne pas que ce type de décision doit être pris lors d’une session du Conseil. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               
                  La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par l’Union par la décision 96/88/CE du Conseil
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                   jusqu’au 30 juin 1998 et a été prorogée régulièrement depuis lors. La convention est à chaque fois prorogée pour une période maximale de deux ans, conformément à son article 33. Elle a été prorogée en dernier lieu par une décision du Conseil international des céréales en juin 2019 et reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021
                     5
                  . 
               
               
                  L’Union a toujours été un membre actif du CIC et a soutenu l’élargissement de l’organisation. 
               
               
                  La République de Serbie est un important producteur de produits agricoles, notamment du maïs, qui est l’une des principales cultures couvertes par le CIC. 
               
               
                  La République de Serbie a présenté sa demande d’adhésion à l’UE le 19 décembre 2009 et, le 1er mars 2012, le Conseil européen lui a accordé le statut de pays candidat.
               
               
                  La présente proposition vise à obtenir que le Conseil autorise la Commission à approuver l’adhésion de la République de Serbie à la convention.
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  6
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé par le CIC a pour effet d’élargir la composition du CIC. L’acte envisagé a des effets juridiques, notamment parce qu’il aura une incidence sur l’équilibre décisionnel au sein du CIC, dont les décisions requièrent la majorité des voix des membres exportateurs et importateurs et sont contraignantes pour ses membres, comme indiqué à l’article 14 de la convention.
            
         
         
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le commerce de produits agricoles. 
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2020/0032 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La Convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention») a été conclue par l’Union par la décision 96/88/CE du Conseil
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                et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans et a été depuis lors régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales lors de sa 49e session en juin 2019
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               , elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
            
            
               (2)En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, elle est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées.
            
         
         
            
               (3)Le 23 janvier 2020, la République de Serbie a présenté une demande formelle en vue de l’adhésion à la convention.
            
            
               (4)Le 1er mars 2012, le Conseil européen a accordé à la Serbie le statut de pays candidat.
            
            
               (5)La République de Serbie est un important producteur de céréales, notamment pour le maïs.
            
            
               (6)Il convient de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors du Conseil international des céréales, car l’adhésion de la Serbie est dans l’intérêt de l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par la Commission au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales, consiste à approuver l’adhésion de la République de Serbie à la convention sur le commerce des céréales de 1995.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 21 du 27.1.1996, p. 47. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le Conseil international des céréales agit sur la base d’un exercice compris entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Par lettre du ministre de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau de la République de Serbie.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).