CELEX: 51992PC0253(09)
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3210/89 déterminant les règles générales d' application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais

18 . 12 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 335 / 61
                Proposition de règlement (CEE ) du Conseil modifiant le règlement (CEE ) n° 3210 / 89 déterminant
                les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes
                                                                      frais
                                                              ( 92 / C 335 / 15
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   dispositions d'organisation commune des marchés pour des
                                                                            marchés locaux ou régionaux;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     considérant que l'ensemble des éléments précités amène à
 péenne , et notamment son article 43 ,                                     modifier le règlement ( CEE ) n° 3210 / 90 de la façon prévue
                                                                            par le présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
 ment son article 89 paragraphe 1 ,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                    Article premier
 vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                            Le règlement ( CEE ) n° 3210 / 89 est modifié comme suit.
 considérant que le règlement ( CEE ) n°3210 / 89 ( 1 ), du                 1 ) À l'article 7 :
 23 octobre 1989 0 ), a prévu que , pendant les périodes
 sensibles et très sensibles , la gestion du mécanisme complé­                  — le texte actuel devient le paragraphe 1 ,
 mentaire applicable aux échanges ( MCE ) a lieu dans le                        — le paragraphe 2 suivant est ajouté . Il se lit comme
 cadre de documents de sortie délivrés par les autorités                            suit :
 espagnoles pour toute expédition de fruits et légumes vers
 les États membres de la Communauté dans sa composition                             «2 . Pendant la période III , si des perturbations
 du 31 décembre 1985 ;                                                              graves apparaissant et persistent malgré l'applica­
                                                                                    tion des mesures prévues à l'article 6 , des mesures
                                                                                    appropriées , différentes de celles prévues par cet
 considérant que le contrôle du respect dudit régime a ,                            article et supplémentaires à celles-ci , peuvent être
 jusqu'à présent , eu lieu à la frontière; que la réalisation au                    adoptées selon les procédures prévues à l'article 85
 1 er janvier 1993 d'un marché unique sans frontières                               de l'acte d'adhésion . Ces mesures peuvent en parti­
internes rend nécessaire l'établissement d'un nouveau systè­                        culier , comporter pour des marchés locaux ou
me de contrôle pratiqué en grande partie dans les pays de                           régionaux des dérogations aux dispositions de l'or­
 destination ;                                                                      ganisation commune des marchés .»
                                                                            2 ) L'article 8 bis suivant est inséré:
considérant que , l'obligation d'indiquer le numéro du docu­
ment de sortie utilisé sur les documents commerciaux
relatifs aux produits expédiés d'Espagne vers les dix assorti                   «Article 8 bis
d'un contrôle sur place dans ces pays ainsi que l'applica­
tion , en cas de non-respect des dispositions prévues , de                      1 . Exception faite de ceux établis au niveau de la vente
sanctions dissuasives sont susceptibles de permettre un                         au détail , les factures de vente et autres documents
fonctionnement adéquat du mécanisme complémentaire                              commerciaux à déterminer relatifs aux produits expé­
aux échanges ; que le contrôle sur place peut , en particulier ,                diés d'Espagne vers les autres États membres pendant
être facilité par les indications relatives à l'origine ou à la                 les périodes II et III , indiquent le numéro du certificat
provenance qui , aux termes des dispositions communau­                          de sortie présenté lors de l'expédition ainsi que toute
taires , doivent figurer sur les emballages des produits                        autre information nécessaire . Tout détenteur des pro­
soumis au mécanisme complémentaire aux échanges ;                               duits en cause dans un État membre autre que l'Espa­
                                                                                gne doit être en mesure de présenter à tout moment ces
                                                                                documents .
considérant que, pour les cas de perturbations graves des
marchés qui persistent malgré l'application des mesures                         2. Les autorités des États membres de la Communauté
prévues à l'article 6 du règlement ( CEE ) n0 3210 / 89 , il est                dans sa composition au 31 décembre 1985 , pratiquent ,
approprié de prévoir l'application de mesures supplémen­                        notamment dans les marchés de gros , des contrôles sur
taires dérogeant , le cas échéant , à celles prévues par les                    place destinés à vérifier , à l'aide des documents com­
                                                                                merciaux visés au paragraphe 1 , ainsi que des indica­
                                                                                tions figurant sur les emballages , si , pendant les pério­
( i ) JO n0 L 312 du 27 . 10 . 1989 , p. 6 .                                    des II et III les produits provenant d'Espagne ont été
 ---pagebreak--- N° C 335 / 62                            Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 12 . 92
    expédiés de ce pays sur présentation du document prévu               cation , les autorités espagnoles ou portugaises ainsi
    à l'article 5 .                                                       que, celles des autres États membres, appliquent des
                                                                         sanctions proportionnelles à la gravité des infractions
    3 . Les autorités espagnoles prêtent aux Etats membres               commises . Pour les opérateurs ayant expédié de l'Espa­
    de la Communauté dans sa composition au 31 décem­                    gne , pendant les périodes II et III , des produits soumis
    bre 1985 la collaboration nécessaire pour la détection et             au MCE sans avoir obtenu le document prévu à l'arti­
    la répression des irrégularités commises.                            cle 5 , lesdites sanctions ne pourront être inférieures à
    4 . Aucun des contrôles visés aux paragraphes précé­                 deux fois la valeur des produits expédiés sans docu­
                                                                         ments de sortie .»
    dents ne peut avoir lieu aux frontières entre les États
    membres .»
                                                                                                 Article 2
3 ) L'article 8 ter suivant est inséré:
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
    «Article 8 ter                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes .
    En cas de non-respect des dispositions prévues par le
    présent règlement ou des modalités prises en son appli­          Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .