CELEX: 62007FA0016
Language: fr
Date: 2008-04-30 00:00:00
Title: Affaire F-16/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e  chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission (Fonction publique — Concours — Jury — Principe d'impartialité du jury — Article 11  bis du statut — Égalité de traitement entre candidats internes et externes — Élimination d'un candidat — Obligation de motivation — Portée — Respect du secret des travaux du jury)

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/23
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission
   (Affaire F-16/07)
   (Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury)
   (2008/C 158/40)
   Langue de procédure: le roumain
   Parties
   
      Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentant: G.-F. Dinulescu, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann, F. Telea et M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   Annulation des décisions du jury du concours EPSO/AD/34/05 (visant la constitution d'une réserve de recrutement d'interprètes de conférence de langues roumaine) d'attribuer à la première épreuve d'interprétation de la requérante une note ne lui permettant pas d'être admise aux épreuves successives dudit concours — Exception d'illégalité de l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.