CELEX: C2000/273/26
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-192/00: Recours introduit le 24 juillet 2000 par Sabrina Tesoka contre Commission des Communautés européennes

23.9.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 273/15
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 24 juillet 2000 par Sabrina Tesoka
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
—      annuler la décision du 12 avril 2000, par laquelle le
       Conseil a attribué à une autre société le marché concer-
       nant des travaux d’aménagement et d’entretien généraux                                   (Affaire T-192/00)
       ayant fait l’objet de l’avis 107865 paru au JO S 146 du
       30 juillet 1999;
                                                                                                 (2000/C 273/26)
—      condamner le Conseil de l’Union européenne à payer à la
       société Strabag, sous réserve de majoration, la somme de
       153 421 286 BEF ou de 3 803 214 euros ainsi que des
       intérêts sur cette somme au taux de 6 % à compter du
       12 avril 2000;
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
—      condamner le Conseil aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 24 juillet 2000 d’un recours introduit contre
Moyens et principaux arguments                                         la Commission des Communautés européennes par Sabrina
                                                                       Tesoka, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée par Mes
                                                                       Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
La requérante a participé à la procédure d’appel d’offres
restreint pour les travaux d’aménagement et d’entretien à
réaliser dans les bâtiments du Conseil, à Bruxelles.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
À l’appui de son recours en annulation, elle fait valoir:
                                                                       —     annuler la décision du jury du concours COM/A/12/98
                                                                             de lui attribuer pour son épreuve orale une cote inférieure
—      que la décision contestée est entachée d’un défaut ou, à              au minimum requis et de ne pas l’inscrire sur la liste de
       tout le moins, d’une insuffisance de motivation;                      réserve,
—      qu’en donnant la prépondérance au critère du prix et en         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
       n’envisageant pas les autres critères d’attribution prévus
       par le cahier des charges, le Conseil a violé les articles 18
       et 30 de la directive 93/37/CEE (1);
—      qu’en attribuant le marché à une société dont l’offre           Moyens et principaux arguments
       n’était pas conforme au cahier spécial des charges, le
       Conseil a violé ce dernier;
                                                                       À l’appui de son recours, la requérante invoque:
—      qu’en classant trois candidats ex-aequo sur le premier
       critère et, vraisemblablement, une autre société et Strabag
       ex-aequo sur le quatrième critère, le Conseil a commis          —     la violation des formes substantielles, du principe de
       des erreurs manifestes d’appréciation.                                l’égalité de traitement et des règles régissant le fonctionne-
                                                                             ment des jurys, en ce que la composition du jury a connu
                                                                             des fluctuations pendant le déroulement de l’épreuve
Enfin, la requérante réclame l’indemnisation du dommage qui                  orale des différents candidats; et
résulte, selon elle, du fait d’avoir été injustement écartée de ce
marché.
                                                                       —     la violation de l’obligation de motivation, en ce que la
                                                                             cote globale attribuée pour l’épreuve orale ne permet pas
                                                                             de vérifier si le jury a respecté l’obligation d’apprécier les
(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                 points prévus par l’avis de concours.
     coordination des procédures de passation des marchés publics de
     travaux, JO L 199 p.54.