CELEX: 51963PC0445
Language: fr
Date: 1963-11-18
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres en vertu de l'article 25 paragraphe 1 du Traité. 1ère tranche (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 445
Vol. 1963/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     COMMISSION
                                  III/COM(63)445 final
                                  Bruxelles , le 18 novembre 1963
              PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL
            portant octroi de contingents tarifaires
              à certains Etats membres en vertu de
              l' article 25 paragraphe 1 du Traité .
                            1ère tranche
          (Présentées par la Commission au Conseil )
    III/C0M(63 ) 445 final
 ---pagebreak---                      DïïCISIOî! DU COîTSEÏL
        au "bénéfice de la République fedorale d' Allemagne
        portait octroi d' un contingent tarifaire pour' les .
        foies de "bovins à usages opothorapiques , à l' état
        desséché , pulvérisés ( position tarifaire ex 30.01 A l )_
L3 CONSEIL DE LA COICIKTAUTE ÏÏGOSOIvTIQUE ECJHOPEESUB -
vù le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article . 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 3 juillet 1963 par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a demandé l' octroi d' un continrent tarifaire
de 70 tonnes au droit de 1,5 i° pour les foies de "bovins à usages
opothérapiquee , à l' état desséché , pulvérisés , de . la position tari­
faire ex 30.01 A I du tarif douanier commun et compris® dans la
liste C annexée au Irait s instituant la Communauté Economique
Européenne ,                                        '      •
vu la proposition de la Commission ,
considérant quelles foies de "bovins à usages opothérapiques , à
l' état desséché , pulvérisés , étaient , antérieurement au 1er janvier
1961 » importés par la République fédérale d' Allemagne en exemption
de droits de douane , alors que le droit du tarif douanier commun es
de 10 fi>;
considérant qu' il résulte des données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l f appui ds ses demandes que , pour les pi'Or
duits en cause , les chiffres d6 sa consommation , de sa production
prçpre , de ses importations en provenance de pays tiers et des
'autres Etats membres , durant ces dernières années , ■ évoluent comme
 ---pagebreak---                          - 2 -
                               i960      1961       1962          1963
                                              – en tonnes -
Consommation                   85,3     87,1        105
Production propre
Importations en provenance
de pays tiers                  47       49,1         64,4         12,2
                                                              ( 1er semestre
Importations en provenance
des autres Etats membres       38.3     33            38 ,8       21,4
                                                              ( 1er semestre
    dont Pays-Bas              36,4     36,4          36,5        20,5
                                                              ( ler semestre
et que ses exportations sont minimes g
considérant çu 'en République fédérale d' Allemagne la production
des foies de "bovins précisés ci–dessus est nulle et que la production
dans les autres Etats membres des foies en cause ne suffit pas
à son approvisionnement \
considérant qu'.il ressort des données statistiques des trois der­
nières années rue les importations des foies de bovins à usages
opothérapiques , à l' état desséche , pulvérisés , en République fédé­
rale d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentent en
moyenne 58 $ environ des importations totales des produits en cause 5
qu' il en résulte que pour ces produits , compte tenu de l' absence de
production nationale , l' approvisionnement de la République fédérale
d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
d' importations on provenance de pays tiers ;
considérant eue l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d'un seul Etat membre constitue une déro­
gation au rytlime normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage
progressif vers le régime communautaire , du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant le premier rapprochement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier communs
                                                           /
                                                       • •/ 0
 ---pagebreak---                                                             I
                          - 3 -
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de l' article
25 cLu Traité à appliquer en é 1 inspirant des orientations de l' ar­
ticle 29 ? doit , compte tenu également des dispositions des articles
2 , 2 et 9 ; prendre en considération les aspects essentiels caractéri­
sant la situation des produits en cause tant du point de vue de
l' Etat membre demandeur que de la Communauté comme telle 5
considérant ^.u 'en ce qui    concerne les foies de bovins à usages
opothérapiques , à l' état desséché,' pulvérises , la demande de la
République fédérale d' Allemagne a trait à certains "besoins de son
industrie pharmaceutique particulièrement dans le domaine de la
production de préparations (à "base de foies ) de haute qualité ,
qu' il est indiqué , vu' leur usage , de maintenir au niveau de prix
le moins élevé possible f que , par ailleurs , il existe dans la
Communauté , et particulièrement au Royaume des Pays-Bas , une
production de foies de "bovins à usages opothérapiques , production
susceptible de couvrir dans une large - mesure les "besoins de
la République fédérale d' Allemagne ^ eue les chiffres relatifs aux
importations de l' Etat mem'bre demandeur durant le premier semestre
de 1963 font d^illeurs apparaître pour la première fois une pré­
dominance des importations en provenance des autres Etats membres
sur celle3 en provenance de pays tiers j
considérant que cette situation fait apparaître que les incon­
vénients rencontrés par l' Etat membre demandeur pour les produits
en cause s ' amenuisent 5 que , toutefois , ils semblent revêtir encore
quelque importance | que , compte tenu , notamment , de la nécessité
d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en cette matière
de base , ils paraissent à m§me de justifier une dérogation aux'
impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier commun |
                                             \
considérant que sur la base des données qui précèdent , les besoins
d' importations totales de la République fédérale d' Allemagne , en
1964 ? peuvent être estimés à 100 tonnes environ pour les foies de
bovins j que , do même , les importations en provenance des autres    \
 ---pagebreak---                                                       I
Etats membres semblent pouvoir atteindre $0 tonnes onvironj
qu' ain3x , les "besoins d' importations en provenance de pays tiers
s 1 établissent , pour l' année 1964 » à environs
       50 tonnes pour les foies de "bovins à usages opothérapiques ,
                  à l' état desséché , pulvérisés ?
considérant que pour la fixation du droit contingent aire , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents
tarifaires , ds la nécessité d' atteindre l' objectif .de la réali-r
saticn de l' Union Douanière ) qu' il faut , par conséquent , spécia­
lement considérer le degré de réalisation actuelle du marché
commun et l' effort à accomplir finalement par . l' Etat membre de-i
mandeur pour la position tarifaire en cause J qu' en l' occurrence
cet effort doit aboutir à combler un écart de 10 points entre le
droit de base de l' Etat membre demandeur et le droit du tarif
douanier commun 5
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un continrent
tarifaire est demandé j
considérant que , compte tenu de la situation décrite ci-avant pour
les produits en cause , il apparaît opportun, do prévoir la fixation
d' un droit contingentaire qui soit à mémo do remédier aux inconvé­
nients rencontrés par l' Etat membre demandeur , dans la mesure où
cela est compatible avec la mise en place progressive du tarif
douanier commun , qui ,- en l' occurrence , peut opportunément ne pas
être trop différée ; que ces considérations ainsi que la nécessité
d' assurer un développement rationnel de la production de cette
matière de base dans la Communauté conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les foies en cause d' un
droit contingentaire égal à la moitié de l' effort de rapprochement
vers le tarif douanier commun , effectué jusqu' à présent , et ce ,
à partir de la période précédant immédiatement ledit rapprochement f
                    \
     V
                                                            •••/«• 0
 ---pagebreak--- considérant , et eu égard a oo qui précède , que peur les foies de
"bovins & usages opothérapiques , à 1 1 état desséché , pulvérisés
un volume contingentai?© se situant au niveau de $0 tonnes paraît
le plus adéquat j qu' en oe qui concerne le droit contingentaire ,
la moitié de l' effort de rapprochement , calculé sur la base établie
ci-avant s conduit à le fixer à 2,4 foj
considérant que de la situation d' ensemble de3 produits en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut       v
être conôlu - que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les liffiitos au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison
notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis \
considérant qu' il résulte de 1 ' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des
autres ?tatr. membres un régime douanier qui offre au moins les
m&nes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers j que ,, de ce fait , l' octroi d rûn contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas
concevable â un droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance d6s autres Etats membres j
considérant qu' il résulte de la fonction de3 contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu
de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices do l' Etat membre intéressé ,
 à l' exclusion de toute réexportation " en l' état " s
 Α I "Ρ"}"ΓίΐΤΠ ΤΑ τ>Τ3~Λ2 "ηΤΤ5 ΤΟ ΤΛΤ-7#
                                           Article pre mier
Un contingent tarifaire au droit de 2,4 i3 est octroyé à la Répu­
blique fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance
 de pays tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire des
 foies de bovins à usages epothérapiques , à l' état desséché , pul­
 vérisés de la position ex 30 « Ci A I du tarif douanier commun , dans
 la limite d' une quantité de 50 tonnes .
 ---pagebreak--- Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importes
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à
celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                           Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1964 .
                           Article 3
La présente décision est destinée à la République fédérale
d' Allemagne .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              II
                           DECISION DU COITSEIL
                  au bénéfice de la République fédérale '
                  d'Allemagne portant octroi d' un contin­
                  gent tarifaire pour les poudres de fer
                  ou d' acier, brutes ( position tarifaire
                  ex 73-05 A )
LE C01TSEIL D3 LA C0MM0Hâ.UTE 33COHOMIQU3 3TJH0PSS1ÏIŒ -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 3 juillet 1963 et le telex en date du
5 novembre 1963 par lesquels la République fédérale d' Allemagne
a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 8.600 tonnes au
droit de 3 j 75 $ pour les poudres de fer ou d' acier , brutes , de
la position tarifaire ex 73 « 05 A du tarif douanier commua , et
oomprise dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les poudres de fer ou d' acier , brutes , étaient ,
antérieurément au 1er janvier 1961 , soumises à l' importation en
République fédérale d'Allemagne à un droit de douane de 3
alors que le droit du tarif douanier commun est de Qfs |
considérant qu' il résulte des données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l' appui de ses demandes que , pour les pror-
duits en cause , les chiffres de sa consommation , de sa production
propre , de ses importations en provenance de pays tiers et des
autres Etats membres , durant ces dernières années , évoluent
comme suit t
 ---pagebreak---                                                                    II
                             - 2 -
                             i960      1961     1962       1963
                                         - en tonnes
Consommation               12.000   13.500    13.000
Production propre           6.000    6.000     6,000
Importations en provenance
de pays tiers               5.993    7.289     6.48O      4.400
                                                       (8 mois )
Importations en provenance
des autres IDtats membres     314       369      351        331
                                                       (8 mois )
        dont France           143       108      195         86
                                                       ( 1er semestre )
et que ses exportations sont négligeables et portent sur des
qualités de poudres non importées dans le cadre du contingent tari-r-
faire demandé ?                                                      -
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production
des poudres de fer ou d' acier , brutes , ne couvre qu' environ 45 %
de sas besoins et que la production dans les autres Etats membres
des poudres en cause ne suffit pas à son approvisionnement j
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois der­
nières années que les importations des poudres de fer ou d' acier ,
brutes , en République fédérale d'Allemagne , en provenance de pays
tiers , représentent en moyenne plus de 95 $ d-es importations totales
des produits en cause | qu' il en résulte .que pour ces poudres , compte
tenu de l' insuffisance de la production nationale , l' approvisionne­
ment de la République fédérale d' Allemagne dépend traditionnelle­
ment , pour une part considérable , d' importations en provenance
de pays tiers §
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu dei
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une déro­
gation au rythme normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage
progressif vers le régime communautaire , du régime tarifaire
national pratiqué avant le premier rapprochement j
 ---pagebreak---                                                                    II
                               - 3 -
considérant que , dans l 1 exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de l' ar­
ticle 25 du Traité à appliquer en s 'inspirant des orientations de
l' article 29 » doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 * prendre en considération les aspeots essentiels
caractérisant la situation des produits en oause tant du point de
vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté oomme telles
considérant qu' en ce qui concerne les poudres de fer ou d' acier ,
brutes , la demande de la République fédérale d'Allemagne envisagé '
des poudres de qualités particulières , obtenues par électrolyse
et servant à la fabrication d' articles spéciaux par frittagef
que le3 importations de ces poudres , en provenance de pays tiers
sont actuellement soumises à un droit de 5>5       alors qu' antérieu­
rement au premier rapprochement vers le tarif douanier commun , le
tarif douanier allemand prévoyait un droit de 3 fo ( et de 4 $ en
1957)i qu' eu égard à la situation particulière de ces produits , oe
relèvement parait constituer une charge non négligeable même
s' il faut également considérer qu' il n' est pas particulier aux
                                                       /
produits en causes que , si par ailleurs , pour des qualités parti­
culières envisagées , il n' existe qu' une production limitée dans
la Communauté , celle-ci , est , toutefois , à même de satisfaire dans
une certaine mesure les besoins de la République fédérale d' Alle-f
magne , sa production propre en couvrant d' ailleurs plus de 40$ !
qu' en outre , une certaine interchangeabilité entre les qualités
de poudres produites dans la Communauté et celles envisagées danç
la demande de la République fédérale d' Allemagne n' est pas exclue 5
considérant que cette situation fait apparaître que les inconvé- ,
nients rencontrés par l'Etat membre demandeur pour les poudres
en cause semblent peu marqués | que , toutefois , compte tenu de la
nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en cette
matièrè de base , ils paraissent à même de justifier une dérogation
aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier oommun
 ---pagebreak--- considérant que chaque annee , les importations durant le dernier
trimestre augmentent consi déraillement et qu' elles représentent ,
pour ces dernières années , près de 40 /* des importations totales ?
que sur la base dos données qui précèdent les besoins d 1 importa­
tions totalos de la République fédérale d' Allemagne en 1963 peu­
vent être estimés à 8.3OO tonnes environ ? que , pour 1964 e"k compte
tenu de la progression continue desdits besoins , ceux-ci pourront
atteindre 8.600 tonnes 5 que de même , les importations en provenance
des autres Etats membres peuvent être estimées à 600 tonnes 5 qu' ainsi ,
les besoins d' importations en provenance de pays tiers s' établissent ,
pour l' année 19^4 » à environ 8.000 tonnes pour les poudres de fer
ou d' acier , brutes ;
considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il s' impose
de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents tarifaires ,
de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de l' Union
Douanière ? qu' il faut , par conséquent , spécialement considérer
le degré de réalisation actuelle du marché commun et l' effort
à accomplir finalement par l'Etat membre demandetir pour la posi­
tion tarifaire en cause ? qu' en l' occurrence , cet effort doit abou­
tir à oombler un écart de 4 points entre le droit de base de l'Etat
membre demandeur et le droit du tarif douanier oommun et que , par
rapport à la situation existant avant le premier rapprochement ,
l' écart à combler est de 5 points ?
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un contingent
tarifaire est demandé ?
considérant que , compte tenu de la situation décrite ci-avant pour
les produits en cause , il apparaît opportun de prévoir la fixation
d' un droit contingentaire qui soit à même de remédier aux inconvé­
nients rencontrés par l' Etat membre demandeur     dans la mesure où
cela est compatible aveo la mise en place progressive du tarif
douanier commun , qui , en l' occurrence , peut opportunément ne pas
être trop différée ? que ces considérations ainsi que la nécessité
d' assurer un développement rationnel de la production de ces
matières de base dans la Communauté coridai sent à estimer opportun
 ---pagebreak---                                                                      II
                               - 5 -
d' assortir le contingent tarifaire pour les poudres en cause d' un
droit contingentais égal à la moitié de l' effort de rapprochement
vers le tarif douanier commun , effectué jusqu' à présent , et ce ,
à partir de la période précédant immédiatement ledit î-approche-
ment ;
considérant , et eu égard à ce qui précède , que pour les    pou-dres
de fer ou d' acier , brutes , une volume contingentaire se   situant
au niveau de 8.G00 tonnes paraît le plus adéquat ; qu' en    ce qui
concerne le droit contingentaire , la moitié de l' effort    de rappro­
chement , calculé sur la case établie ci-avant conduit à     les fixer
à 4
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites aue-delà desquelles des transferts d' activités au             ,
détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison
notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis ;
considérant qu' il résulte d& l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays
tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire poul­
ies importations en provenance de pays tiers n' est pas concevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en prove­
nance des autres Etats membres ;
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé ,
à l' exclusion de toute réexportation " en l T état " s
                                                             • • «./ 1 • «
 ---pagebreak---                                                                II
                              - β -
A A3EETE LA PRESENTE DEC IO 101 t
                            Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 4 $ est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays
tiers' et en -vue de l' utilisation sur son territoire des poudres
de fer ou d' acier , "brutes , de la position ex 73*05 A du tarif
douanier commun , dans la limite d' une quantité de 8.000 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à
celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circula­
tion .
                                                s
                                Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1954 »
                                Article 3           .
La présente décision est destinée à la République fédérale d'Allemagne .
                                Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              III
                        DECISION DU CONSEIL
              au bénéfice du Royaume des Pays-Bas por­
              tant octroi d' un contingent tarifaire pour
              les poudres de fer ou d' acier ( position
              tarifaire 73^05 A )         ,
LE CONSEIL DE LA COMUNMJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
                                                     !
vu la lettre en date du 10 juillet 1963 par laquelle le Royaume
des Pays-Bas a demandé l' octroi d' un contingent " tarifaire de
1.500 tonnes à droit nul pour les poudres de fer ou d' acior , de la
position tax-ifairs 73*05 A du tarif douanier commun , et comprise
dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté Econo­
mique Européenne , -
vu la proposition do la Commission ,
considérant que les poudres de fer ou d' acier étaient , antérieurement
au 1er janvier 1961 , impor-tés par le Royaume des Pays-Bas en exemp­
tion de droits de douane , alors que le droit du tarif douanier
commuai est de 8 foi
considérant qu' il résulte des données fournies par le Royaume
des Pays-Bas à l' appui de sa demande que , pour les produits en
cause , les chiffres de sa consommation , de sa production propre ,
de se3 importations en provenance de pays tiers et des autres
Etats membres et de ses exportations , durant ces dernières années ,
évoluent comme suit s
 ---pagebreak---                                                                  III
                              - 2 -
                                       - en tonnes -
                             i960     1961      1962      1963
Consommation               1.570 .   1.010     1.135
Production propre
Importations sn
provenance de
pays tiers                 1.528       937     1.245     1.133
                                                      (8 mois )
Importations en
provenance des
autres Etats
membres                       125      187       316       166
                                                      (8 mois )
dont s 1? d' Allemagne        103      165       287       129
                                                      ( 1er semestre )
Exportations                  184      115       428        67
                                                      (8 -mois )
considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la production des poudres
de fer ou d' acier est nulle et que la production dans les autres
Etats membres des poudres en cause ne suffit pas à son approvi­
sionnement 5
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois der­
nières années que les importations des poudres de fer ou d' acier ,
au Hoyaume des Pays-Bas , en provenance de pays tiers , représen­
tent en moyenne plus de 85 $ des importations totales des produits
en cause 5 qu' il en résulte que pour ces poudres , compte tenu de
l' absence de production nationale , 1 T approvisionnement du Hoyaume
des Pays-Bas dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
d' importations en provenance ds pays tiers 5
considérant quo l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une
dérogation au rythme normal de la mise en place progressive du
tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui
peuvent résulter , . pour l' approvisionnement d' un Etat membre ,
du passage progressif vers le régime tarifaire national pratiqué
avant le premier rapprochements
 ---pagebreak---                                                                   III
                              - 3 -
considérant que , dans 1' exercice do son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de
l' article 25 du Traité à appliquer en s' inspirant des orienta­
tions de l' article 29 , doit , compte tenu également des disposi­
tions des articles 2 , 3 et 9 > prendre en considération les aspects
essentiels caractérisant la situation des produits en cause tant
du point de vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté
comme telle $                                -
considérant qu' en ce qui concerne les poudres do fer ou d' acier ,
la demande du Royaume des Pays-Bas envisage essentiellement des
poudres de qualités particulières servant au recouvrement des
barres pour la soudure dont l' incidence au niveau des produits
finis n' est pas négligeable | que si , par ailleurs , pour des qua­
lités particulières envisagées , il n' existe pas de production
qualitativement suffisante dans la Communauté , celle-ci est toute­
fois à même de satisfaire une part non négligeable de l' ensemble
des besoins du Royaume des Pays-Bas |
considérant que oette situation . fait apparaître que les inconvé­
nients rencontrés par l' Etat membre demandeur pour les poudres en
cause semblent peu marqués 5 que , toutefois , compte tenu de la
nécessité d' assurer 1 'approvisionnement de la Communauté en cette
matière de base , ils paraissent à même de justifier une déroga­
tion aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier
commun !
0 on sidérant que sur la base des données qui précèdent , les besoins
d' importations totales du Royaume des Pays-Bas , en 1964 * peuvent
être estimés à 2.100 tonnes environ 3 que , de même , les importa­
tions en provenance des autres Etats membres peuvent être estimées
à 350 tonnesj que les exportations semblent en recul j qu' ainsi ,
les besoins propres d' importations en provenance de pays tiers
s' établissent , pour l' année 19^4 t à environ I.5OO tonnes pour
les poudres de fer ou d' aciers
 ---pagebreak---                                                                  III
                              - 4 -
considérant que pour la fixation du di-oit contingentaire , il s' impose
de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents tarifaires ,
de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de l TTJnion
douanière ; qu' il faut , par conséquent , spécialement considérer le
degré de réalisation actuelle du marohé commun et l' effort à accom­
plir finalement par l' Etat membre demandeur pour la position tari­
                                                         »
faire en cause ? qu' en l' oocurrence cet effort doit aboutir à
combler un écart do 8 points entre le droit de base de l' Etat
membre demandeur et le droit du tarif douanier commun j
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un contingent
tarifaire est demandé ;
considérant que , compte tenu ide la situation décrite ci-avant pour
les produits en oause , il apparaît opportun de prévoir la fixation
d'un droit contingentaire qui soit à même de remédier aux inconvé­
nients rencontrés par l' Etat membre demandeur , dans la mesure où ?
cela est compatible aveo la mise en place progressive du tarif
douanier commun , qui , en l' occurrence , peut opportunément ne pas
être trop différée ; que ces considérations , ainsi que la néoessité
d' assurer un développement rationnel de la production de ces ma­
tières de base , dans la Communauté conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les poudres en cause d' un
droit contingentaire égal à la moitié de l' effort de rapprochement
vers le tarif douanier commun , effectué jusqu' à présent , et ce , à
partir de la période précédant immédiatement ledit rapprochement |
considérant , et eu égard à ce qui précède , que pour les poudres de
fer ou d' acier , un volume contingentaire se situant au niveau de
1.500 tonnes paraît le plus adéquat ; qu' en ce qui concerne le
droit contingentaire , la moitié de l' effort de rapprochement ,
calculé sur la base établie cis-avant conduit à le. fixer à 2
                                                             • «  • •
 ---pagebreak---                                                                III
                               - 5 -
considérant que de la situation d' ensemble de3 produits en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut être
conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les
limites au-delà desquelles des transferts d' activités au détriment .
d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison notamment
des positions concurrentielles qui seraient faussées au niveau
des produits fini s |
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays
tiers |      d-Q ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire pour .,
les importations en provenance de pays tiers n' est pas concevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en prove­
nance des autres Etats membres ^
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 28 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclu­
sion de toute réexportation " en l' étaf'j                              '
A A3H3TE LA THESBOTE DBCI5I0IT s
                            Article premier
      Un contingent tarifaire au droit de 2 $ es"t octroyé au Royaume
de3 Pays-Bas pour ses importations en provenance de pays tiers et
en vue de l'utilisation sur son territoire des poudres de fer ou
d' acier de là position 73«05 A du tarif douanier commun , dans la
limite d' une quantité de 1.500 tonnes .
 ---pagebreak---                                                              III
                             - 6 -
Toutefois , en aucun cas , le droit, applicable aux produits importes
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                            Article 2
       La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1964 .
                            Article 3
       La présente décision est destinée au Royaume des Pays-Bas .
                               Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                IV
                          DECISION DU COÎTSEIL
                  au "bénéfice du Royaume de Belgique et
                  du Grand-Duché de Luxembourg portant              f
                  octroi d' un contingent tarifaire pour
                  lea poudres de fer ou d' acier ( position
                  tarifaire 73.05 A )
LE C01T3EIL DE LA COÎCWMUTS ECONOMIQUE EOaOEEEKME! -
vu le Traité constituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettx'e en date du 6 août 1963 par- laquelle l'Union Econo­
mique Belgo-Luxembourgeoise a demandé l' octroi d'un contingent
tarifaire de 1.020 tonnes au droit de 1,2$ pour les poudres de
fer ou d' acier , de la position tarifaire 73'05 A du tarif doua­
nier commun , et comprise dans la liste C annexée au Traité insti­
tuant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les poudres de fer ou d' acier , étaient , antérieure­
ment au 1er janvier 19&1 , importées par l' Union Economique Belgo-?
Luxembourgeoise en exemption de droits de douane , alors que le
droit du tarif douanier commun est de 8
considérant qu' il résulte des données fournies par l' Union Economique
Belgo-Luxembourgecise à l' appui de sa • demande que , pour les pro­
duits en cause , lés chiffres de sa consommation , de sa production
propre , de ses importations en provenance.de pays tiers et des
autres Etats membres , durant ces dernières années , évoluent comme
suit i
 ---pagebreak---                                                                            IV
                              - 2 -
                            1960     1961       1962     1963
                                       - en tonnes -
Consommation               1.129 r  1.226      1.549
Production propre
                \
Importations en prove­
nance de pays tiers          971    1.128,6 1.398,4.      513 (5 mois )
Importations en prove-
nanoe des autres Etat 3
    bres
membres                      202,9    177,4      250,6     36 (5 mois )
    dont H.F. d'Allemagne 174 ■       138        190       25 (5 mois )
et que ses exportations sont peu importantes s
considérant qu' en Union Economique Belgo-Luxembourgeois© la produc­
tion des poudres de fer ou d' acier est nulle et que la production
dans les autres Etats membres des poudres en cause ne suffit pas à
son approvisionnements .
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois der­
nières années que les importations des poxidres de fer ou d' acier ,
en Union Economique Eelgo-Luxembourgeoise , en provenance de pays
tiers , représentent en moyenne plus de 85$ des importations to­
tales des produits en causes qu' il en résulte que pour ces poudres ^
compte tenu de l' absence de production nationale , l' approvisionne­
ment de l' Union Economique B e1go-Luxemb ourgeoi s e dépend tradition­
nellement , pour une; -part considérable , d' importations en provenance
de pays tiei-sf
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une
dérogation au rythme normal de la mise en place progressive du
tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui
peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre ,
du passage progressif vers le régime communautaire , du régime
tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement 5 .
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                                       IV
                             - 3 -   '   ■,
  <
                                                                    *
considérant que , dans 1 'exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de l' article 25
du Traité à appliquer en s' inspirant des orientations de l' article 29 >
doit , compte tenu également des dispositions des articles 2 , 3 et 9 »
prendre en considération les aspects essentiels caractérisant la si­
tuation des produits en cause tant du point de vue de l' Etat membre,
demandeur que de la Communauté comme telle j
oonsidérant qu , en ce qui concerne les poudres de fer ou d' acier,
la demande de l' Union Economique Bel go-Luxembourgeoise envisage
essentiellement des poudres de qualités particulières , servant
au recouvrement des barres pour la soudure , dont l' incidence au
niveau des produits finis n' est pas négligeable ; que si , par ailleurs ^
pour des qualités particulières envisagées , il n' existe pas de pro- ,
duction qualitativement suffisante . dans la Communauté , celle-ci est
toutefois à même de satisfaire dans une certaine mesure les besoins
du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg 3
considérant que cette situation fait apparaître que les inconvé­
nients rencontrés par l' Etat membre demandeur pour les poudres
en cause semblent peu marquésfv que , toutefois , compte tenu de la 1
nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en cette
matière de base ,, ils paraissent à même de justifier une dérogation
aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier commun !
oonsidére,nt que sur la base des données qui précèdent , les besoins
d' importations totales de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeois$
en 1964 * peuvent être estimés à 1.500 tonnes environ ! que , compte
tenu des importations qui peuvent être effectuées en provenanoe
d' autres Etats membres , les besoins d' importation en provenanoe de pays
tiers pour 1964 s' établissent à un niveau excédant légèrement 1.000
tonnes ? ■
considérant que pour la fixation du droit contingentais , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contin­
gents tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de
la réalisation de l'Union Douanières qu' il faut , par conséquent ,
 ---pagebreak---                                                                  IV
                             - 4 -
spécialement considérer le degré de réalisation actuelle du marche
commun et l' effort a accomplir finalement par l' Etat membre deman­
deur pour la position tarifaire en cause 5 qu' en l' ocourrence cet
effort doit aboutir à combler vin écart de 8 points entre le droit
de base des   Etats membres demandeur et le droit du tarif douanier
communs
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la situa­
tion particulière de chaque produit pour lequel un contingent tari­
faire est demandé 5
considérant que , compte tenu de la situation décrite ci-avant pour
                          \
les produits en cause , il apparaît opportun de prévoir la fixation
d' un droit contingentaire qui soit à même de remédier aux incon­
vénients rencontrés par l' Etat membre demandeur , dans la mesure
où cela est compatible avec la mise en place progressive du tarif
douanier commun , qui , en l' occurrence , peut opportunément ne pas
être trop différée 5 que ces considérations ainsi que la nécessité
d' assurer un développement rationnel de la production de ces ma­
tières de base dans la Communauté conduisent à estimer opportun d' as­
sortir le contingent tarifaire pour les poudres en cause d' un droit
contingentaire égal à la moitié de l' effort de rapprochement vers
le tarif douanier commun , effectué jusqu' à présent , et ce , à partir
de la période précédant immédiatement ledit rapprochement 5
considérant , et eu égard à ce qui précède , que poux- les poudres
de fer ou d' acier , un volume contingentaire se situant au niveau
demandé de 1.020 tonnes paraît adéquat 5 qu' en ce qui concerne le
droit contingentaire , la moitié de l' effort de rapprochement ,
calculé sur la base établie ci-avant conduit à le fixer à 2 $5
 ---pagebreak---                                                                    IV
                             - 5 -
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause ,
dont, les élémants essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres Etats membres seraient à craindre en raison
notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis 5
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que oelui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers | que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas
concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres Etats membres |
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que oeux-ci ne peuvent être octroyés en vertu
de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé ,
                                                             /
à l' exolusion de toute réexportation " en l' état " j
A AR3STE LA FBB3ETO DECISION s
                          Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 2 $ est octroyé au Hoyaume
de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour leurs importa­
tions en provenance de pays tiers et en vue de l' utilisation
sur leur territoire des poudres de fer ou d' acier de la position
73*05 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité
de 1.020 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué aux produits en cause importés en provenance
des autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de cir­
culation .
 ---pagebreak---                                                              IV
                           - β -
                         Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1964 .
                         Artide 3
La présente décision est destinee au Royaume de la Belgique
et au Grand-Duché de Luxembourg .
                              Fait à Bruxelles , le
                                   Par la Conseil ,
                                   Le Président
                                                    /
 ---pagebreak---                        DECISION DU CONSEIL
              au bénéfice de la Republique fe&erale
              d' Allemagne portant octroi de contin­
              gents tarifaires pour les colophanes
              polymérisées et oxydées et les colo­
              phanes hydrogénées ( position tarifaire
              ex 38.08 C )
LE CONSEIL DE LA C0IMUÏÏA.UTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 3 juillet 1963 par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a demandé l' octroi des contingents tarifaires
                                                  Ν
ci-apres :
N° du tarif                                  Volume demande
 douanier          Désignation des produits    pour 1964    au droit de
  commun                                        ( en t )
ex 38.08 C    Colophanes polymerisees et
              oxydees                           7Ô00          0,75 %
ex 38.08 C    Colophanes hydrogénées            1.700         0,75.#
                                                                  * •>
les positions tarifaires précitées figurant dans la liste C annexée au
Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les colophanes polymérisées , oxydées et hydrogénées
étaient , antérieurement au 1er janvier 1961 , importées par la Répu­
blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits de douane , alors
que le droit contractuel du tarif douanier commun est de 8 ^5
 ---pagebreak--- b
                                                                                              Υ
                                               - 2 -
                considérant qu' il résulte des données fournies par la République
                fédérale d' Allemagne à l' appui de ses demandes que , pour les produits
                en cause , les chiffres de sa consommation , de sa production propre ,
                de ses importations en provenance de pays tiers et des autres Etats
                membi'es et de ses exportations , durant ces dernières années , évoluent
                comme suit s
                Colophanes polymérisees et              . Colophanes hydrogenees
                oxydées ( ex 38.08 C )                    ( ex 38 « 08 C )
                                en tonnes                                    en tonnes
                i960      1961      1962       1963        i£60        1961      1962        1963
  Consommation 89OO       5400      65OO                     900         800     1450
  Production
  propre :          0        0          0         0            0           0        0           Q
  Importations
  en prove­
  nance de
  pays tiers    8907      5441      6460    ,  2571          982         879     1584         620
                                          ( ler sem . )                                ( ler sem .)
  Importations
  en provenance
  des autres                                                                               i
  Etats membres     1        0          0         1            2           6        5      V    5
                                          ( ler sem .)                                 ( ler sem .)
  Exportations     17     ' 93         23        ■1          215        111       139          61
                                          ( ler sem .)                                 (ler sem . )
               considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production des
               trois types de colophanes précités oi-dessus est nulle ét que la pro­
               duction dans les autres Etats membres des produits en cause ne suffit
               pas à son approvisionnement 5
               considérant qu' il ressort dos données statistiques des trois dernières
               années que les importations des produits précités en République fédé-'
               raie d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentent en moyenne
               p].us de 99 % d-es importations totales 5 qu' il en résulte que pour ces
               produits , compte tenu de l' absence de production nationale , l' appro­
               visionnement de la République fédérale d'Allemagne dépend traditionnel­
               lement , pour une part considérable , d' importations en provenance de
               Pays tiers ;
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi âs oontingsnts tarifaires en vertu de
l'article 25 au "bénéfice d' un seul Etat membre oonstitue une déro­
gation au rythme normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier 8,ux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage pro*
gressif vers le régime communautaire , du régime tarifaire national .
pratiqué avant le premier rapprochement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun |                             .*
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en ma­
tière de oontingents tarifaires , le Conseil , en vertu de l' article 25
du Traité à appliquer en s 'inspirant des orientations de l' article 29 *
doit , compte tenu également des dispositions des articles 2 , 3 et 9î
prendre en considération les aspects essentiels caractérisant la si­
tuation des produits en cause tant du point de vue de l' Etat membre
demandeur que de la Communauté comme telle 5
considérant que pour le colophanes hydrogénées , la demande de la
République fédérale d'Allemagne envisage plus spécialement certains
besoins de son industrie de fabrication de colles et en particulier
de bandes adhéaives , ainsi que de son industrie fabriquant certains
revêtements de sol de prix relativement peu élevé , tandis que les
colophanes polymérisées et oxydées sont en outre utilisées dans la
fabrication de certains vernis et couleurs ? que , dans leur utilisation
respective , ces trois types de colophanes se trouvent en concurrence
marquée avec d' autres matières , notamment synthétiques ? que , par
ailleurs , si pour les trois types de colophanes en cause , la produc­
tion dans la Communauté est actuellement insuffisante , celle-ci est
toutefois en cours de développement , spécialement en France en ce
qui concerne les colophanes polymériséesj
considérant que cette situation fait apparaître que l' Etat membre
demandeur rencontre des inconvénients appréciables et que , compte
tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté
en ces matières de base , ces inconvénients justifient une dérogation
aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier commun ;
 ---pagebreak---                                                                     ν
                             - 4 -
considérant , pour les colophanes polymerisees et oxydees , que , sur
la base des données qui précèdent , et compte tenu du fait que les
importations durant le derniex* semestre augmentent assez sensible­
ment par rapport à celles du premier semestre , les écarts pouvant
atteindre environ 1.500 tonnes , les besoins d' importations totales
de la République fédérale d' Allemagne , en 1964 » peuvent être estimés
à 6600 tonnes environf que pour les colophanes hydrogénées , si ,
l' évolution des importations durant ces dernières années dénote un
net accroissement , les chiffres relatifs au premier semestre de
1963 font apparaître un certain recul , de sorte que , compte tenu
des exportations de ces produits par l'Etat membre demandeur , à
estimer pour 19^4 & environ 100 tonnes , ses besoins d' importations
totales peuvent se situer au niveau do 1.350 tonnes 3 que , même si
la production de oes produits dans la Communauté semble destinée
à progresser , il y a lieu d' estimer que , po\ir 1964 encore , ses
besoins totaux ne seront essentiellement couvert que par des im­
portations en provenance de pays tiers ?
considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il sîim-
pose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents tari­
faires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de
l 'Union Douanière ! qu' il faut , par conséquent , spécialement consi­
dérer le degré de réalisation ac tutlle du marché commun et l' effort
à accomplir finalement par l' Etat membre demandeur pour la position
tarifaire en cause | qu' en l' occurrence cet effort doit aboutir à
combler un êaa,Tt de 8 points entre le droit de base de l' Etat membre
demandeur et le droit du tarif douanier corilmunf
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la situa­
tion particulière de chaque produit pour lequel un contingent tari­
faire est demandé ; ,
considérant que , compte tenu -de la situation décrite ci-avant pour les
produits en cause , il apparaît opportun de prévoir la fixation d' un
droit contingentaire qui soit à même de remédier , dans la mesure du
possible , aux inconvénients rencontrés par l' Etat membre demandeur eu
égard aux objections auxquelles se"heurtent , en l' occurrenc6 , sur le
 ---pagebreak--- plan communautaire , un ralentissement trop acoentue de la mise en plaoe
progressive du tarif douanier oommunj que , tout en tenant compte de
la nécessité d' assurer un développement rationnel de la production
de ces matières de base dans la Communauté , ces considérations con­
duisent à estimer opportun d' assortir les contingents tarifâmes
pour les produits en cause d' un droit contingentais égal au quart
de l' effort de rapprochement vers le tarif douanier commun , effectué
jusqu' à présent , et ce , à partir de la période précédant immédiate­
ment ledit rapprochement !
considérant que pour les colophanes polymérisées et oxydées ( positiçtn
ex 38.08 C ) et eu égard à ce qui précède , un volume contingentair4 )
se situant au niveau de 6.600 tonnes paraît le plus adéquat , et
qu' il en va de même pour un niveau de 1.350 tonnes pour les colo­
phanes hydrogénées ( position ex 38.08 C )| que des volumes contin­
gentâmes se situant aux niveaux ainsi respectivement établis paraisr-
sent les plus adéquats ; qu' en ce qui concerne les droits contingent
taires , le quart de l' effort de rapprochement , calculé sur la base
établie oi-avant conduit à les fixer à 1,2/6 à la fois pour les colo™
phanes polymérisées et oxydées et pour les colophanes hydrogénées ( position
ex 38.08 C )|
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause .dont
les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut être conclu
que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà
                            /
desquelles des transferts d' activités au détriment d' autres Etats
membres seraient à craindre , en raison notamment des positions con­
currentielles qui seraient faussées au niveau des produits finis £
oonsidérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes avan­
tages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers j 1
que , de ce fait , l' octroi d'un contingent tarifaire pour les impor­
tations en provenance de pays tiers n' est pas concevable à un droit ,
inférieur à celui appliqué aux importations en provenance des autres
Etats membres ; -
 ---pagebreak--- considérant qu' il résuite de la fonction dss contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à 1' exclu­
sion de toute réexportation " en l T état " s
Å ARRETS Li PHESS8TE DECISION s
                           Article premier
Des contingents tarifaires sont octroyés à la République fédérale
d'Allemagne pour ses importations en provenance de pays tiers et
en vue de leur utilisation sur son territoire , des produits désignées
ci-après , dans la limite des quantités et aux. droits indiqués en
regard de chacun de ceux-ci .
                             Position         Volume
                                                           au droit de
Désinflation des produits    tarifaire    contingentais
Colophanes polymerisees
et oxydées                   ex 38.08 C       6.600 t         1*2 $
Colophanes hydrogénées       ex 38.08 C • 1.350 "t                 $
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importes
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à
celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des «
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                            Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1964®
                            Article 3
La présente décision est destinée à la République fédérale d' Allemagne .
                               Fait à Eruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président
 ---pagebreak---                        DECISION DU CONSEIL                VI
           au bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant
           octroi d' un contingent tarifaire poux- les
           colophanes hydrogénées , polymérisées et
           dimérisées ( position tarifaire ex 38.08 C )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 10 juillet 1963 par laquelle le Royaume
des Pays-Bas a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire à
droit nul de 2.100 tonnes pour les colophanes hydrogénées , poly­
mérisées et dimérisées de la position tarifaire ex 38.08 C du
tarif douanier commun et figurant dans la liste C annexée au
Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les colophanes hydrogénées , polymérisées et dimé­
risées étaient , antérieurement au 1er janvier 1961 , importés par
le Royaume des Pays-Bas en exemption de droits de douane , alors
que le droit contractuel du tarif douanier commun est de 8 foi
considérant qu' il résulte des données fournies par le Royaume
des Pays-Bas à l' appui de sa demande que , pour les produits en
cause , les chiffres de sa consommation , de sa production propre ,
de ses importations en provenance de pays tiers et des autres
Etats membres et de ses exportations , durant ces dernières années ,
évoluent comme suit s
 ---pagebreak---                                                                     VI
                             2
                          i960     1961       1962      1963
                                     - en tonnes
Consommation                680   1.156      1.750
Production propre              0      0          0         0
Importation , en provenance
- de pays tiers             680 ' I.I56    . 1.851       934
- des autres Etats
                                                     ( ler sem . )
   membres
                                                    ( ler sem .)
Exportations                   0      0          0         0 '
                                                    ( ler sem .)
considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la production des trois
types de colophanes précisés ci-dessus est nulle et que la
production dans les autres Etats membres des produits en cause
ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois
dernières années que les importations des colophanes hydrogénées ,
polymérisées et dimérisées au Royaume des Pays-Bas , en provenance
do pays tiers , représentent 100 $ des importations totales de ces
produits ^ qu' il en résulte que pour ces produits , compte tenu
de l' absence do production nationale , l' approvisionnement du
Royaume dos Pays-Bas dépend traditionellement , pour une part
considérable , d' importations en provenance de pays tiers §
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en Vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une
dérogation au rythme normal de la mise en place progressive
du tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients
qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre ,
du passage progressif vers le régime communautaire , du régime
tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier communs
                                                                 •A
 ---pagebreak---                             - 3 -                               VI
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil , on vertu de
l' article 25 du Traité à appliquer en s' inspirant des orientations
de l' article 29 , doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 » prendre en considération les aspects essentiels
caractérisant la situation des produits on cause tant du point de
vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté 1 comme telle ;
considérant que pour les colophanes hydrogénées , la demande du
Royaume des Pays-Bais envisage plus spécialement certains besoins
de son industrie de fabrication de colles , ainsi que de son in­
dustrie fabriquant certains revêtements de sol de prix relative­
ment peu élevé , tandis que les colophanes polymérisées et dimé­
risées sont en outre utilisées dans la fabrication de certains
vernis et couleurs § que , dans leur utilisation respective , ttes
trois types de colophanes se trouvent en concurrence marquée
avec d' autres matières , notamment synthétiques ! que , par ailleurs ,
si pour les trois types de colophanes en cause , la production
dans la Communauté est actuellement insuffisante , celler-oi est
toutefois en cours de développement , spécialement en France en ce
qui concerne les colophanes polymérisées |
considérant que cette situation fait apparaître que l' Etat membre
demandeur rencontre des inconvénients appréciables et que , compte
tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté
en cette matière de base , ces inconvénients justifient une déro­
gation aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier
commun |
considérant que pour les colophanes en cause et sur la base des
données qui précèdent , les besoins d' importations totales du
Royaume des Pays-Bas pour 19^4 peuvent être estimés de l' ordre
de 1.900 tonnes ; que , même si la production de ces produits
dans la Communauté semble destinée à progresser , il y a lieu
d' estimer que , pour 1964 encore , ces besoins totaux ne seront
essentiellement couverts que par des importations on provenance
de pays tiers ;
 ---pagebreak---                                                                  VI
                           - 4 -
considérant que pour la fixation du droit contingentais , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents
tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réali­
sation de l' Union Douanière 5 qu' il faut , par conséquent , spéciale­
ment considérer le degré de réalisation actuelle du marché commun
et l' effort à accomplir finalement par l' Stat membre demandeur
pour la position tarifaire en cause , qu' en l' occurrence cet
effort doit aboutir à com"bler un écart do 8 points entre le
droit de "base de l' Etat membre demander et le droit du tarif
douanier commun 5
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
3iutation particulière de chaque produit pour lequel un contingent
tarifaire est demandé §
considérant que , compte tenu de la situation décrite ci-avant peur
les produits en cause , il apparaît opportun de prévoir la fixation
d' un droit contingentais qui soit à même de remédier , dans la
mesure du possible , aux inconvénients rencontrés par l' Etat
membre demandeur eu égard aux objections auxquelles se heurtent ,
en l' occurrence , sur le plan communautaire , un ralentissement
trop accentué do la mise en place progressive du tarif douanier
commun ; que , tout en tenant compte de la nécessité d' assurer un
développement rationnel de la production de ces matières de base
dans la Communauté , ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir lo contingent tarifaire pour lo3 produits en cause
d' un droit contingentais égal au quart de l' effort de rapproche­
ment vers le tarif douanier commun , effectué jusqu' à présent ,
et ce , à partir de la période précédant immédiatement ledit
rapprochement %
considérant que pour les colophanes hydrogénées , polymérisées
et dimérisées ( position ex 38 .08 C ) et eu égard à ce qui précède ,
un volume contingentais se situant au niveau de 1,$00 tônnes
paraît le plus adéquat j qu' en co qui concerne le droit contin­
gentaire , le quart de l' effort de rapprochement , calculé sur la
basé établie ci-avant conduit à le fixer a 1,2 'fo pour les
colophanes en causes
 ---pagebreak---                                                                       VI
                            - 5 -
considérant quç (la la situation d' ensemble des produits en
cause dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant ,
il peut être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé
n' excède pas les limites au-delà desquelles dos transferts
d' activités au- détriment d' autres Etats membres seraient à
craindre , en raison notamment des positions concurrentielles
qui seraient faussées au niveau des produits finisj
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations dos
autres Etats membres -on régira douanier qui offre au moins les •
mômes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers | qtie , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance do pays tiers n' est pas
concevable à un' droit inférieur à celui appliqué aux importa­
tions en provenance des autres Etats membres 5
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
faires , décrite ci-avant , que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
l' état "|
A Algîgri; LA PKSSETOSi DSCI5I0U s
                         .Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 1,2 *fo est octroyé au Royaume
des Pays-Bas pour ses importations en provenance do pays tiers et
 en vuo de leur utilisation sur son territoire , des colophanes
hydrogénées , polymérisées et dimériséos do la position ex 38 .00 C
 du tarif douanier commun dans la limite d' une quantité de 1.900
tonnes .
                                                              /
 ---pagebreak---                          - 6 -                                 VI
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits im­
portés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être
inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
provenance des autres Etats membres ot accompagnés d' un cer­
tificat da circulation .
                         Article 2
                               ι
la présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1964 -                ~ :                 '
                         Article 3
La présente décision est destinée au Royaume des Pays-Bas .
                            Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                   VII
                         DECISION DU CONSEIL
               au 'bénéfice de la République fédérale
               d' Allemagne portant octroi d' un con­
               tingent tarifaire pour le papier jour­
               nal ( position tarifaire 48*01 A )         '
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,                         '
vu la lettre en date du 2 juillet 1963 , par laquelle la République
fédérale d'Allemagne a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire
de 375.000 tonnes à droit nul pour le papier journal de la position
48.01 A du tarif douanier commun et comprise dans la liste C annexée
au Tiaité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le papier journal était , antérieurement au 1er
janvier 1961 , importé par la République fédérale d' Allemagne en
exemption de droits de douane , alors que le droit du tarif douanier
commun est de 7 $5
considérant qu7 il résulte des données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l' appui de sa demande que , pour le produiti
en cause , les chiffres de sa consommation , de sa production propre ,
de ses importations en provenance de pays tiers et des autres
Etats membres et de ses exportations , durant oes dernières années ,
évoluent comme suit :             ' '
 ---pagebreak---                                                                          VII
                             - 2 -
                          i960       1961     1962          1963
                           •           - en tonnes -
Consommation :         533-411   592.478   608.027      640.OOO
                                                      ( estimation
                                                        pour l 1 année )
Production
propre                 230.423   229.120   230.374      220.000
                                                      ( estimation pour
                                                        l' année )
Importations
en provenance
de pays tiers          275.306   342.128 362.656        293.574
                                                      (9 mois )
Importations
en provenance
des autres
Etats membres           27.759     23-103   16.746         8.599
                                         /            (9 mois )
dont : France           11.625      4.603      205             450
        Italie                2        99       65              43
        Pays-Bas        II.899     12.371   10.495         6.404
        TJEBL            4-233      6.030    5.981         1.702
Exportations s   ■           76     1.872    1.748         1.246
                                                        (9 mois )
considérant que la production de papier journal en République
fédérale d'Allemagne ne couvre que moins de 40$ de ses besoins
et que la production dans les autres Etats membres ne suffit pas
à son approvisionnement !                          >-        ■
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois der­
nières années que les importations de ce produit en République fé­
dérale d' Allemagne , en provenance dé pays tiers , représentent plus
de 90 $ des importations totales du produit en cause | qu' il en
résulte que pour ce produit , compte tenu de l' insuffisance de la
production nationale , l' approvisionnement de la République fédé-'
raie d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part considé­
rable , d' importations en provenance de pays tiers ?
                                                                m •• 1 •
          \
 ---pagebreak---                                                                            VII
                              - 3 -
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au "bénéfice d' un seul Etat membre constitue une déro­
gation au rythme normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre du passage
progressif vers le régime communautaire ,, du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant le premier rapprochement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun 5
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de l' ar­
ticle 25 du Traité à appliquer en s 'inspirant des orientations de
l' article 29 » doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 > prendre en considération les aspects essen- .
tiels caractérisant la situation des produits en cause tant du
point de vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté
comme telle ;
considérant que pour le papier journal la demande de la République
fédérale d' Allemagne vise essentiellement à éviter une augmentation
des produits de la presse dont les inconvénients ne se limitent pas
au seul domaine économique mais peuvent se répercuter dans diffé­
rents domaines de la plus haute importance jque , dans ces conditions ,
et même si le relèvement des droits du tarif douanier allemand de
0 à 3,4 i à la suite des rapprochements effectués jusqu' ici vers le
tarif douanier commun , peut sembler relativement faible , cet aspect
ne suffit pas à lui seul pour apprécier le degré d' inconvénients
résultant de la mise en place du tarif douanier communf qu' en oe
qui concerne la situation de la production communautaire , exposée
d' une manière plus détaillée ci-après , si elle apparaît susceptible
de progression , celle-ci ne semble pas devoir atteindre une ampleur
remarquable , et qu' en outre , il convient de tenir compte de la
progression de la consommation dans la Communauté |
                                                               # • «/• • •
 ---pagebreak---                                                                      VII
considérant que cette situation fait apparaître que l' ampleur des
inconvénients rencontrés par l' Etat membre demandeur , de même que
la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en
cette matière de "base peuvent bien justifier en l' occurrence ^ une
dérogation aux impératifs d' une mise en place aussi prompte que
possible du tarif douanier commun !
considérant que l' estimation faite par la République fédérale
d' Allemagne d' une consommation de 64O . OOO tonnes paraît fondée ,
puisqu' elle se situe au même niveau que celui prévu pour 1963 S
que l' estimation de l' Etat membre demandeur d' une production
propre d' environ 220.000 tonnes pour l' année 1964 paraît fondée ,
puisque celle-ci oscille entre 220.000 et 230.000 tonnes depuis
I96OJ qu' il demeurera donc au moins 420.000 tonnes environ à cou­
vrir par des importations de . toutes provenances ; qu' il est diffi­
cile à l' heure actuelle d' évaluer exactement les possibilités
d' approvisionnement dans la Communauté ; qu' il est opportun d' exa­
miner la . situation du marché oommunautaire par rapport à l' année"
i960 pendant laquelle la République fédérale d'Allemagne n' a pas
ouvert de contingent tarifaire 5 que , pendant cette année i960 , la
République fédérale d' Allemagne a -importé 27*759 tonnes en prove­
nance de la CES dont 11.625 tonnes en provenance de la République
française ! que , actuellement , ce dernier Etat membre n' exporte en
République fédérale d' Allemagne que des quantités négligeables , .
quantités ne paraissant pas pouvoir progresser dans un proche
avenir ; que les exportations des pays du Bénélux marquent une
régression en 1962 , non corrigée , par les données relatives aux -
9 premiers mois de 1963 , alors que leurs capacités d' exportation
semblent être en cours d' accroissement 5 qu' eu égard à une moder­
nisation de la production , notamment en Italie , il y a lieu de
croire que les exportations        Etats membres vers la République
fédérale d'Allemagne devront pouvoir dépasser , en 1964 » 1® niveau
maximum atteint en I96O5 que , toutefois , ces exportations ne pourront
augmenter que progressivement en raison du fait que les travaux de
     \
modernisation et d' équipement sont encore en cours et ne peuvent
sortir leurs effets que progressivement !
                                                               /
 ---pagebreak--- considérant que , calcules en fonction des données et chiffres
susmentionnés , des besoins d' importations en provenance de pays
tiers d' un niveau de '375-000 tonnes pour 1964 semblent laisser
une marge d' accroissement suffisante aux importations en prove­
nance des autres Etats membres ?7     S
considérant que pour la fixation du jdroit contingentais , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents
tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisa­
tion de l^nion Douanière ! qu' il faut par conséquent spécialement
considérer le degré de réalisation actuelle du marché commun et
l' effort à accomplir finalement , par l T Etat membre demandeur ,
pour la position tarifaire en cause | qu' en l' occurrence , cet
effort doit aboutir à combler un écart de 7 points entre le
droit de base de l' Etat membre demandeur et le droit du tarif
douanier commun |
considérant que le Conseil doit égalément tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un contin- '
gent tarifaire est demandé |
considérant que sur la base de la situation décrite ci-avant
pour le produit en cause , il apparaît opportun exceptionnelle­
ment , de ne prévoir la fixation d' aucun droit contingentaire
pour le papier journal , eu égard à la gravité également excep- .
tionnelle des inconvénients se présentant pour l' Etat membre
demandeur ;
considérant que pour le papier journal et eu égard à l' ensemble
de ce qui précède , un volume contingentaire se situant au niveau
de 375.000 tonnes paraît le plus adéquat ; qu' en ce qui concerne
le droit contingentaire , il a été établi qu' il était opportun
de 1 e fixer à Qffo ;
 ---pagebreak---                                                                      VII
                          - 6 -
considérant que de la situation d' ensemble du produit en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en liaison
notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis 5
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aiix importations des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers | que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas con­
cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres Etats membres |
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
faires décrite ci-avant que ceux-ci no peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
l' état " s
A ARE2TE LA PEESEMTE DECISION s
                         Article premier
Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire de papier           ^
journal de la position 48*01 A du tarif douanier commun , dans
la limite d' une quantité de 375*000 tonnes .
 ---pagebreak---                                                              VII
                           - 7 -
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit importe
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut' être inférieur
àc celui appliqué au produit en cause importé en provenance des
autres Etats membres et accompagné d' un certificat de circu­
lation .
                        Article 2
     • V   '                                t
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1964 .              >
                        Article 3                      \
La présente décision est destinée à la République fédérale
d' Allemagne . ,
                    Fait a Bruxelles , le
                           Par le Conseil ,
                           Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                  VIII
                     DECISION DU CONSEIL
                                 /
            au bénéfice de la République fédérale         '     '
            d' Allemagne portant octroi d' un contin­
            gent tarifaire pour les fils de lin de
            certaines qualités ( position tarifaire
            54.03 A I a )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 , paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 3 juillet 1963 Par laquelle la Répu­
blique fédérale d' Allemagne .a demandé l' octroi d' un contin­
gent tarifaire de 500 tonnes au droit de 3 $ pour les fils
de lin 'écrus (à l' xclusion des fils d' étoupes ) mesurant au
kg 30.000 m ou moins , destinés à   la fabrication de fils retors
ou câblés pour l' industrie de la   chaussure . et pour ligaturer      .
                                                  ν
les cables , de la position 54 « 03 A I a du tarif douanier commun ,
position tarifaire figurant dans    la liste C annexée au Traité .
instituant la Communauté Economique Européenne ,                     t
vu la proposition de la Commission ,                             '
considérant que les fils de lin en cause étaient , antérieurement
au 1er janvier 1961 , importés par la République fédérale d' Alle­
magne à un droit de douane de 3
considérant qu' il résulte des données fournies par la République
fédéral© d'Allemagne à l' appui de sa demande que , pour les pro­
duits en cause , les chiffres de sa consommation , de sa production
propre , de ses importations en provenance de pays tiers et des
autres Etats membres et de ses exportations , durant ces dernières
années , évoluent comme suit s
 ---pagebreak---                             - 2 -
                                                                   VIII
                                    - en tonnes -
                       '  i960     1961     1962      1963
Consommation               738      541      483
Production propre            -          -      -         -
Importations en prove­
nance de pays tiers        513      378      360       183 ( 1er semestre )
Importations en prove­
nance des autres Etats
membres                    225      163      123        87 (1er semestre )
Exportations                 -          -      -         -
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production
des produits en cause est nulle et que la production dans les
autres Etats membres ne suffit pas à son approvisionnement !
                                >     f                              1
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois der­
nières années que les importations des fils de lin écrus (à l' ex­
clusion des fils d' étoupes ) mesurant au kg 30.000 m ou moins ,,
destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l' industrie
de la chaussure et pour ligaturer les câbles , en République fé­
dérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentent
en moyenne plus de 71$ des importations totales de ces produits !
qu' il en résulte que pour ces produits , compte tenu de l' absence
de production nationale , l' approvisionnement de la République
fédérale d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part
considérable 5 d' importations en provenance de pays tiers !
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu
de l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue
une dérogation au rythme normal de la mise en place progressive
du tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients
qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre ,
du passage progressif vers le régime communautaire , du régime
tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun !
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considérant que , dans 1' exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu
de l' article 25 du Traité à appliquer en s' inspirant des orien­
tations de l' article 29 , doit , compte tenu également des dis­
positions des articles 2 , 3 et 9j prendre en considération
les aspects essentiels caractérisant la situation des produits
en cause tant du point de vue de l' Etat membre demandeur que de
la Communauté comme telle ? que , toutefois , dans 'le cas d' espèce ,
il est à remarquer que la Communauté a consolidé dans le cadre
du GATT un contingent tarifaire de 500 tonnes au droit de 3
considérant par conséquent que même si l' évolution des importa­
tions dans la République fédérale d' Allemagne en provenance de
pays tiers durant ces dernières années et plus particulièrement du­
rant les six premiers mois de 1963 peut conduire à estimer que ,
pour l' ensemble de l' année 1963 , ces importations n' atteindront
pas' le niveau de 500 tonnes ,   il convient néanmoins , d' octroyer
pour l' année 1964 le volume contingent aire demandé , compte tenu
également de l' orientation de l' article 29 littera a ) du Traité ;
que , de même , il paraît opportun pour les produits en cause , de
fixer le droit contingentais à 3
considérant que des données statistiques qui précèdent , relatives
aux produits en cause , il apparaît que le contingent tarifaire
ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà desquelles des
transferts d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient
à craindre ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux. importations de
pays tiers § que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas
concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres Etats membres s
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                            - 4 -
considérant qu' il resuite de la fonction des contingents tari­
faires décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
1 1 état "
k ARRETE LA PRESENTE DECISION                     /
                           Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 3 $ est octroyé à la Répu­
blique fédérale d'Allemagne , pour ses importations en provenance
de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire ,
de fils de lin écrus (à 1 ' exclusion des - fils d' étoupes ) mesurant
au kg 30.000 m   ou moins , destinés à la fabrication de fils retors -
ou câblés pour   1 ' industrie ., de la chaussure et pour ligaturer
                                                                      <
les câbles , de  la position 54«03 A I a du tarif douanier commun ,
dans la ( limite d' une quantité de 500 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué aux produits en cause importés , en provenance'
des autres Etats membres et accompangés d' un certificat do cir­
culation .
                           • Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1964 »
 ,                           Article 3
La présente décision est destinée à la République fédérale
d' Allemagne .
                               Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président