CELEX: C2002/084/70
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-457/01 P: Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-335/99, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 84/40                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     6.4.2002
après constatation de son incompatibilité. On ne saurait penser      Moyens et principaux arguments
que les instructions de service du 4 août 2000, portant le
no 57/2000 et émanant du Comando del Corpo delle Capitane-
rie di porto (commandement du corps des capitaineries de             Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement
port) soient de nature à modifier le décret no 347/94 contenant      (CE) no 40/94 (2) du Conseil sur la marque communautaire:
les dispositions incriminées.                                        contrairement à l’avis du Tribunal de première instance, la
                                                                     marque demandée n’est pas dépourvue de caractère distinctif
                                                                     concret. Au moment de la demande, ni la forme de tablette
                                                                     retenue, ni la combinaison de couleurs choisie, ni surtout la
De l’avis de la Commission, les autorités italiennes sont au
                                                                     réunion de ces deux éléments n’étaient caractéristiques d’une
courant de cette situation, ainsi qu’il résulte de l’engagement
                                                                     lessive ni, à plus forte raison, conditionnées par des impératifs
plusieurs fois pris, mais à ce jour pas respecté, d’apporter les
                                                                     techniques.
modifications nécessaires au DPR no 347/94 afin rendre
la législation nationale conforme aux principes du droit
communautaire.                                                       Contrairement à l’opinion de la juridiction de première ins-
                                                                     tance, rien ne laisse supposer que le consommateur est moins
                                                                     attentif lorsqu’il s’agit d’articles de consommation courante;
                                                                     c’est au contraire l’inverse qui est vrai.
                                                                     À titre subsidiaire: Même si la date déterminante était celle de
                                                                     l’enregistrement, on ne saurait nier que la marque demandée,
                                                                     objet du présent recours, est susceptible de servir d’indication
Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA                de l’origine des produits. En effet, il est exclu d’examiner,
contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le                aux fins de l’appréciation de l’environnement du produit, si
Tribunal de première instance des Communautés euro-                  d’éventuelles ressemblances entre des produits pourraient faire
péennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-335/99,                  obstacle à la reconnaissance du caractère distinctif — une telle
Henkel KGaA contre Office de l’harmonisation dans le                 approche confond illicitement la question de l’aptitude à
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)                l’enregistrement et celle du domaine de la protection ou du
                                                                     risque de confusion. Même en cas de ressemblance susceptible
                                                                     d’engendrer la confusion, il incombe au titulaire de la marque
                      (Affaire C-456/01 P)                           antérieure d’obtenir le refus de la marque postérieure confor-
                                                                     mément à l’article 8 du règlement 40/94.
                         (2002/C 84/69)
                                                                     (1) Non encore publié au Recueil.
                                                                     (2) JO L 11, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 novembre 2001 d’un pourvoi formé par Henkel KGaA
contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2001 par le Tribunal de
première instance des Communautés européennes (deuxième
chambre) dans l’affaire T-335/99, Henkel KGaA contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins        Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA
et modèles) (1). Les représentants de la requérante au pourvoi       contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le
sont Mes Holger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth,            Tribunal de première instance des Communautés euro-
avocats, Dusseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg.                péennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-335/99,
                                                                     Henkel KGaA contre Office de l’harmonisation dans le
                                                                            marché intérieur (marques, dessins et modèles)
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:
                                                                                            (Affaire C-457/01 P)
—     annuler partiellement l’arrêt rendu dans l’affaire T-335/99
      par le Tribunal de première instance (deuxième chambre)                                  (2002/C 84/70)
      le 19 septembre 2001 et qui a été notifié le 1er octobre
      2001, et;
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      annuler la décision rendue par la troisième chambre de         le 28 novembre 2001 d’un pourvoi formé par Henkel KGaA
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché          contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2001 par le Tribunal de
      intérieur le 21 septembre 1999 dans la procédure de            première instance des Communautés européennes (deuxième
      recours R 71/1999-3 concernant la demande de marque            chambre) dans l’affaire T-336/99, Henkel KGaA contre Office
      communautaire 703 231;                                         de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                                                                     et modèles) (1). Les représentants de la requérante au pourvoi
—     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché           sont Mes Holger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth,
      intérieur aux dépens.                                          avocats, Dusseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 6.4.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 84/41
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la       Moyens et principaux arguments
Cour:
—     annuler partiellement l’arrêt rendu dans l’affaire T-336/99    L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), selon lequel la
      par le Tribunal de première instance (deuxième chambre)        directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
      le 19 septembre 2001 et qui a été notifié le 1er octobre       atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
      2001, et;                                                      respecter les délais prévus par les directives pour leur transposi-
                                                                     tion. Ce délai a expiré le 1er juillet 2000 sans que la République
      annuler la décision rendue par la troisième chambre de         italienne ait adopté les dispositions nécessaires pour se confor-
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché          mer aux directives mentionnées dans les conclusions de la
      intérieur le 21 septembre 1999 dans la procédure de            Commission.
      recours R 71/1999-3 concernant la demande de marque
      communautaire 703 231;
—     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
      intérieur aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                       Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commis-
                                                                     sion des Communautés européennes contre la république
                                                                                                   d’Irlande
Ils correspondent à ceux de l’affaire C-456/01 P.
                                                                                             (Affaire C-459/01)
( 1) Non encore publié au Recueil.
                                                                                               (2002/C 84/72)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 29 novembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                     formé par la Commission des Communautés européennes,
Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commis-                 représentée par Christopher Docksey et Karen Banks, en qualité
sion des Communautés européennes contre la République                d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
                             italienne
                        (Affaire C-458/01)                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2002/C 84/71)                             1.    reconnaître qu’en n’ayant pas pris les dispositions législati-
                                                                           ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                           conformer à la directive 95/46/CE du Parlement européen
                                                                           et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection
                                                                           des personnes physiques à l’égard du traitement des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           données à caractère personnel et à la libre circulation de
le 29 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           ces données (1) et la directive 97/66/CE du Parlement
italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européen et du Conseil, du 15 décembre 1997 concernant
européennes, représentée par Chiara Cattabriga et Arnaud
                                                                           le traitement des données à caractère personnel et la
Bordes, en qualité d’agents.
                                                                           protection de la vie privée dans le secteur des télécommu-
                                                                           nications (2), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas
                                                                           informé la Commission de ces mesures, l’Irlande a
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                           desdites directives, et
—     déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai prescrit les
      dispositions législatives, réglementaires ou administrati-
      ves nécessaires pour se conformer à la directive               2.    condamner l’Irlande aux dépens.
      1999/90/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant
      la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police
      sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et
      les importations en provenance des pays tiers de volailles     Moyens et principaux arguments
      et d’œufs à couver, la République italienne a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                     L’article 249 CE, qui dispose que la directive lie tout État
—     condamner la République italienne aux dépens.                  membre destinataire quant au résultat à atteindre, entraîne