CELEX: 31986D0573
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: 86/573/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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31986D0573

86/573/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 337 du 29/11/1986 p. 0120 - 0120 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0157  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0157 

DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole  additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la  suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  (86/571/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse(1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE : Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et  la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du  protocole(2). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. HOWE  (1)JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.  (2)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.