CELEX: 31973R0553
Language: fr
Date: 1973-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 553/73 de la Commission, du 21 février 1973, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Liban et à l'UNRWA à titre d'aide communautaire

27. 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 54/23
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 553/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 février 1973
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Liban et à l'UNRWA à titre
                                                       d'aide communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES ,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                      1.    Conformément aux dispositions du règlement
européenne,                                                          ( CEE) n0 2721 /72, il est procédé à la livraison de
                                                                      1 350 tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27'                  l'objet des mesures d'intervention visées à l'article 7
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    du règlement ( CEE) n° 804/68 réparties de la façon
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                    suivante :
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte ( 2), joint            — 1 100 tonnes, provenant des stocks de l'orga­
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                     nisme d'intervention allemand, au bénéfice de
bres à la Communauté économique européenne et à                           l'UNRWA, à destination de Beyrouth pour
la Communauté européenne de l'énergie ato­                                800 tonnes et à destination de Ashdad pour 300
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                       tonnes,
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                     — 250 tonnes, provenant des stocks de l'organisme
                                                                          d'intervention belge à destination du Liban, port
considérant que le règlement (CEE) n° 2721 /72 du                         de Beyrouth. -
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide ali­                2.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
mentaire (4), prévoit la mise à disposition, notam­                  concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
ment de 250 tonnes de lait écrémé en poudre au Li­                   fixées à l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1108 /68
ban et de 1 100 tonnes à 1'« United Nations Relief                   de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
and Works Agency », ci-après dénommé UNRWA ;                         modalités d'application du stockage public du lait
                                                                     écrémé en poudre (5 ), modifié en dernier lieu par le
considérant que ledit règlement prévoit dans son ar­                 règlement ( CEE ) n° 2267/72 («).
ticle 3 paragraphe 1 sous b ) le versement d'un mon­                 L'emballage du lait écrémé en poudre porte une ins­
tant couvrant les frais de livraison au stade caf ;                  cription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
que le niveau de ces frais doit être déterminé selon                 hauteur :
la procédure d'adjudication ; qu'il y a lieu de pré­                 a) pour les 1 100 tonnes au bénéfice de l'UNRWA :
voir que l'organisme d'intervention, chargé de la
fourniture en cause, procède à cette adjudication ;                      « Lait écrémé en poudre / Action UNRWA / Don
                                                                         des Communautés européennes . »
considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­                  b ) pour les 250 tonnes destinées au Liban :
sent les organismes d'intervention et de la situation                    « Lait écrémé en poudre / Don des Communau­
du marché du lait écrémé en poudre, les quantités                        tés européennes . »
destinées au Liban et à l'UNRWA peuvent être                                                   Article 2
mises à la disposition de ces pays respectivement
par les organismes d'intervention belge et allemand ;                1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu
                                                                     après le 15 mars 1973 et avant le 1 er avril 1973 .
considérant qu'il est nécessaire de désigner les en­                 2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
trepôts où les quantités en cause seront enlevées ;                  entrepôts dont la liste figure en annexe .
                                                                                               Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    Les organismes d'intervention procèdent à une adju­
du lait et des produits laitiers,                                    dication pour déterminer, aux conditions les moins
                                                                     onéreuses , l'indemnité concernant les frais de livrai­
                                                                     son de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jus­
H   J O n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .                          qu'au port de destination .
(2) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .                            (5) JO no L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 34 .
(4) JO no  L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 28,                           (8) JO no L 244 du 27 . 10 . 1972 , p . 22 .
 ---pagebreak--- N° L 54/24                              Journal officiel des Communautés européennes                           27. 2 . 73
                            Article 4                                                        Article 5
1.      L'organisme d'intervention assure un contrôle                Aucune restitution ni montant compensatoire n'est
efficace pour que le lait écrémé en poudre mis à dis­                accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du
position soit effectivement livré au lieu de destina­                présent règlement.
tion .
                                                                                             Article 6
2.      Il communique dans les meilleurs délais à la
Commission les nom, raison sociale et adresse de la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
firme déclarée adjudicataire ainsi que le montant de                 vant celui de sa publication au Journal officiel des
l ' indemnité visée à l'article 3 .                                   Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 février 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
                                                             ANNEXE
                                                        Liste des entrepôts
               ALLEMAGNE :
               Johann Hansen
               2440 Heide ( Holstein )
                     Meldorfer Straße 141                         Lager : Heide
               C. H. Harder
               2201 Sietwende                                     Lager : Sietwende
               Röhlig & Co Intern. Spedition
               2800 Bremen 1
                     Postfach 85                                  Lager : Stade
                                                                  Lager : Neumünster
               Speditionsgesellschaft Ratje & Co
               2139 Groß-Meckelsen                                Lager : Groß-Meckelsen
               H. Denecke & Co
               2800 Bremen 1
                     Treseburger Straße 23                        Lager : Uelzen
                                                                  Lager : Rechterfeld
               Butter- u . Eier-Zentralgenossenschaft eGmbH
               2900 Oldenburg
                     Postfach 148                                 Lager : Rodenkirchen
               BELGIQUE :
               Zuivelindustrie ICCO S. V.
               Fabriekstraat 141
               Kallo