CELEX: 31997R1421
Language: fr
Date: 1997-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1421/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

Avis juridique important

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31997R1421

Règlement (CE) n° 1421/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences  

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 1421/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semencesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),vu l'avis du Comité économique et social (4),considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1998/1999 et 1999/2000, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; qu'il convient de compenser, par l'octroi d'une aide, une partie des frais de production;considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs;considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000 aux niveaux figurant en annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 25.(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.(4) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).ANNEXE CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1998/1999 ET 1999/2000 >TABLE>