CELEX: 31985R2693
Language: fr
Date: 1985-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2693/85 de la Commission, du 25 septembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 255/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 2693/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                    à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                           Article premier
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1750/85 (3), modifié en
                                                                                       Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 241 1 /85 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées           Le    présent   règlement    entre  en  vigueur   le
dans le règlement (CEE) n0 1750/85 aux données et               7 octobre 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO  n° L 148 du   28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n° L 291 du   19 . 11 . 1979 , p. 17.
O   JO  n° L 167 du   27.  6. 1985, p. 32.
(4) JO  n0 L 228  du  27.  8 . 1985, p. 11 .
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 septembre 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                     de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 7 octobre 1985
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                              Montant
           \                                                                                — Poids net —
            02.01  A II b) 1                                                                  216,411
            02.01  A II b) 2                                                                  173,128 (a)
            02.01  AU b) 3                                                                    270,514
           02.01   Ail b) 4 aa)                                                               324,616
           02.01   A II b)4bb) 11                                                             270,514 (a)
           02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       270,514 (a)
           02.01   AU b) 4 bb) 33                                                             372,226 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.