CELEX: C1995/286/17
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-213/94

N° C 286/ 8            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 10 . 95
              Radiation de l'affaire C-213/94 ( ] )                                Radiation de l'affaire C-93/95 (M
                           ( 95/C 286/ 17 )                                                    ( 95/C 286/18 )
Par ordonnance du 27 juillet 1995 , le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radia­              Par ordonnance du 21 juillet 1 995 le président de la Cour de
tion de l' affaire C-213/94 : Commission des Communautés             justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
européennes contre république fédérale d'Allemagne .                 tion de l' affaire C-93/95 : Commission des Communautés
                                                                     européennes contre République portugaise .
(') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                     C ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      ( troisième chambre )                                               ( troisième chambre )
                        du 13 juillet 1995                                                  du 13 juillet 1995
dans l'affaire T-44/93 : Monique Saby contre Commission              dans les affaires jointes T-466/93 , T-469/93 , T-473/93 ,
              des Communautés européennes (')                        T-474/93 et T-477/93 : Thomas O'Dwyer et autres contre
(Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité —                            Conseil de l'Union européenne (')
Régularité de la procédure précontentieuse — Devoir                  (Organisation commune du marché du lait et des produits
d'assistance — Devoir de sollicitude — Principe de                   laitiers — Quotas laitiers — Prélèvement supplémentaire —
                        confiance légitime)                          Réduction des quantités de référence sans indemnisation —
                           ( 95/C 286/ 19 )                                              Demande en indemnité)
                                                                                               ( 95/C 286/20 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-44/93 , Monique Saby, ancienne fonction­
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Mérète Turlin et          Dans les affaires jointes T-466/93 , T-469/93 , T-473/93 ,
Aloyse May, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu              T-474/93 et T-477/93 , Thomas O'Dwyer, Thomas Keane,
domicile en leur étude à Luxembourg, 31 , Grand-Rue,                 Thomas Cronin et James Reidy, demeurant respectivement
contre Commission des Communautés européennes ( agent:               à Drumdowney, Snowhill, Waterford ( Irlande ), à Corbally,
Mmc Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet, d' une part,         Gurtymadden, Loughrea, County Galway ( Irlande ), à
la constatation d' un comportement fautif de la Commission           Ardmore, Waterford ( Irlande ) et à Carrowreagh, Cooper,
et, d' autre part, la réparation des préjudices matériel et          Tubbercurry, County Sligo ( Irlande ), représentés par M.
moral allégués, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de        Anthony Burke, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
M. J. Biancarelli, président, et de MM . C. P. Briët et C. W.        en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12 , boulevard de la
Bellamy, juges ; greffier : M. H. Jung, a rendu le 13 juillet        Foire , contre Conseil de l'Union européenne ( agents : MM .
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .                    Arthur Brautigam et Michael Bishop ), soutenu par Com­
                                                                     mission des Communautés européennes ( agents : MM .
                                                                     Gérard Rozet et Christopher Docksey ), ayant pour objet, en
1 ) Le recours est rejeté.                                           ce qui concerne les affaires T-466/93 , T-469/93 , T-473/93 et
                                                                     T-474/93 , la réparation du préjudice prétendument subi par
                                                                     les requérants du fait de l' application du règlement ( CEE )
                                                                     n° 816/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.               règlement ( CEE ) n° 804/68 portant organisation commune
                                                                     des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO
                                                                     n° L 86 du 1 . 4 . 1992 , p. 83 ) et, en ce qui concerne l'affaire
(') JO n" C 206 du 30 . 7 . 1993 .                                   T-477/93 , la réparation du préjudice prétendument subi par
                                                                     le requérant du fait de l'application du règlement ( CEE )
                                                                     n" 748/93 du Conseil , du 17 mars 1993 , modifiant le
                                                                     règlement ( CEE ) n° 3950/92 établissant un prélèvement
                                                                     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers