CELEX: C2006/281/38
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-366/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 septembre 2006 — DNA Verkot Oy

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 septembre 2006 — DNA Verkot Oy
   (Affaire C-366/06)
   (2006/C 281/38)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: DNA Verkot Oy.
   
      Autres parties: Sonera Mobile Networks Oy, Viestintävirasto
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 4 paragraphe 1, concernant le droit de recours, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (1) doit-il être interprété en ce sens qu'une entreprise de télécommunications a un droit de recours contre une décision constatant que l'un de ses concurrents ne dispose d'aucune puissance significative sur le marché?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, il se pose la question suivante:
               L'exigence consacrée par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et qu'il existe un mécanisme de recours efficace implique-t-elle qu'une juridiction nationale peut examiner les circonstances d'une affaire, les apprécier sur le plan du droit et statuer sans que sa compétence à cet effet soit restreinte par une décision prise par la Commission sur la base de l'article 7 paragraphe 4 de la directive cadre et par les motifs de cette décision concernant l'analyse de marché?
            
         
      (1)  JO L 108, p. 33.