CELEX: 31976D0897
Language: fr
Date: 1976-11-18 00:00:00
Title: 76/897/CEE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1973 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 341 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 12. 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1976
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un
               acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1973 pour les aides relatives
               à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des
                                          personnes travaillant dans l'agriculture
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/897/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a   11812,61    livres sterling (28 350,24 unités de
EUROPÉENNES,                                                      compte) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le versement d'un acompte au titre de
européenne,                                                       la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu la directive 72/ 1 61 /CEE du Conseil, du 17 avril
                                                                  y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
1972, concernant l'information socio-économique et                d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
la qualification professionnelle des personnes travail­           tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
lant dans l'agriculture (!), modifiée en dernier lieu par         du montant de 11812,61 livres sterling (28 350,24
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article             unités de compte), soit 8 859,46 livres sterling
14 paragraphe 3,                                                  (21 262,68 unités de compte) ;
considérant que les dispositions adoptées par le                  considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
Royaume-Uni pour l'application de la directive 72/                les aspects financiers et notamment sur les moyens
1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la         financiers disponibles,
Commission conformément à l'article 1 1 de ladite
directive ;
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la
Commission,       du   16    octobre    1974,   relative  aux                           Article premier
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/           L acompte du Fonds européen d orientation et de
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                  garantie agricole, section orientation, aux dépenses
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­           effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
graphe 1 que la Commission , sur base des données                 l'année 1973 pour les aides relatives à l'information
contenues dans les demandes de remboursement,                     socio-économique et à la qualification professionnelle
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                  des personnes travaillant dans l'agriculture est fixé à
montant de la demande ;                                           un montant de 8 859,46 livres sterling (21 262,68
                                                                  unités de compte).
considérant que la demande de remboursement intro­
duite par le Royaume-Uni, relative -aux aides octroyées                                     Article 2
pendant l'année 1973 pour l'information socio-écono­
mique et la qualification professionnelle des                     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                  sion .
personnes travaillant dans l'agriculture, est complète
et présentée en bonne et due forme ; que le montant
total des dépenses de l'année 1973 s'élève à 60 921,32             Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1976.
 livres sterling ( 146 211,05 unités de compte) et est
 réparti comme suit :                                                                         Par la Commission
selon le titre I ) (directive                       —
selon le titre IM 72/ 161 /CEE)                   60 921,32 £                                    P. J. LARDINOIS
 que le montant total à rembourser demandé se monte                                       Membre de la Commission
 (>) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p . 15 .
 (2) JO n » L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 17 .
 (3) JO n» L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .