CELEX: 31994R1603
Language: fr
Date: 1994-07-02
Title: Règlement (CE) n 1603/94 de la Commission, du 1er juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

2. 7. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 168/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1603/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juillet 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                    les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   à l'annexe du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                           30 juin 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,                            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           annexe .
règlement (CE) n0 1573/94 de la Commission ^;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n° 1573/94 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n- L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n" L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4 JO n° L 166 du 1 . 7. 1994, p. 99.
 ---pagebreak--- N0 L 168/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                             2. 7. 94
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1" juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en éeus/1 00 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                  33,73 (')
                                  1701 11 90                                                  33,73 (')
                                  1701 12 10                                                  33,73 0
                                  1701 12 90                                                  33,73 0
                                  1701 91 00                                                  39,12
                                  1701 99 10                                                  39,12
                                  1701 99 90                                                  39,12 0
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
           (*) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.