CELEX: 22012D0170
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  170/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 170/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/978/UE de la Commission du 16 décembre 2009 modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XI de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32009 D 0978: décision 2009/978/UE de la Commission du 16 décembre 2009 (JO L 336 du 18.12.2009, p. 50).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/978/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 50.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.