CELEX: 31976D0040
Language: fr
Date: 1975-11-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 novembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises pour homme et garçonnets de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

N0 L 8 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 1 . 76
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 13 novembre 1975
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de luxembourg et le royaume
              des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises pour
              hommes et garçonnets de la position ex 61.03 du tarif douanier commun,
              originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique en république fédérale
                                                       d Allemagne
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (76/40/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    est   initialement etablie   sur la base      des volumes
EUROPÉENNES,                                                    d'importation       antérieurement       admis    dans     les
                                                                 différents États membres et ne doit s'adapter que
vu le traité instituant la Communauté économique                 progressivement aux besoins d'approvisionnement des
européenne et notamment son article 115 premier                  marchés ;
alinéa,
                                                                 considérant que, pour ce motif, la répartition du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           contingent en cause comporte encore certaines dispa­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             rités dans la fixation des quotes-parts des différents
duit auprès de la Communauté par télex de la repré­              États membres par rapport aux besoins d'approvision­
sentation permanente du royaume des Pays-Bas auprès              nement dans les marchés concernés ;
des Communautés européennes, le 6 novembre 1975,
en vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­           considérant que ces disparités ont créé dans les pays
nautaire les chemises pour hommes et garçonnets de               du Bénélux un courant d'importation des produits en
la position ex 61.03 du TDC, originaires de T'ai-wan             cause, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
et mises en libre pratique en république fédérale                dans la république fédérale d'Allemagne, qui risque de
d'Allemagne,                                                     se poursuivre et de se développer ;
considérant que l'importation dans la Communauté                 considérant que, d'après les informations fournies par
des produits en cause originaires de T'ai-wan est                les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
soumise à un contingent quantitif communautaire,                 difficultés économiques graves dans le secteur de la
institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                    confection des chemises qui se manifestent par une
Conseil, du 10 juilllet 1975, relatif à un régime                diminution progressive de la production et par une
d'importation pour certains produits textiles origi­             régression constante du nombre de travailleurs
naires de T'ai-wan (l) ;                                         occupés dans ce secteur ;
considérant que ce contingent est géré par une réparti­          considérant que ces difficultés économiques résultent
tion parmi les États membres, arrêtée par le règlement           pour une large part des conditions inégales de concur­
(CEE) n0 1849/75 de la Commission, du 18 juillet                 rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan condi­
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs          tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
communautaires à l'importation de certains produits              ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
textiles originaires de T'ai-wan (2), et que les quotes­
parts attribuées pour l'année 1975 aux pays du                   considérant que les importations indirectes en cause
Bénélux et à la république fédérale d'Allemagne s'élè­           qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
vent à 1 149 000 et à 7 803 000 pièces respective­               bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
ment ;
                                                                 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
considérant que, en raison de l'impossibilité de                 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
 réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­             république fédérale d'Allemagne apporterait la coopé­
 taire, une     uniformisation    intégrale  des    régimes       ration nécessaire ;
 d'importation antérieurement appliqués dans les États
 membres, le règlement (CEE) n0 1783/75 précité                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation           riser, pour une période limitée, l'application de
 au principe de l'accès égal et continu de tous les               mesures de protection, au titre de l'article 115 premier
 importateurs aux contingents communautaires en                   alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
 prévoyant que la répartition du contingent en cause              sion de la Commission du 12 mai 1971 (3), notam­
                                                                  ment en son article 1 er,
 (») JO n» L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.
 h JO n° L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.                            (3) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                      Article 2
                                                               La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
                    Article premier                           dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
Le royaume de Belgique, le grand-duche du Luxem­              d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à             concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
exclure du traitement communautaire les importations
du produit suivant :                                                                 Article 3
   Numéro du
                                                              Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
  tarif douanier         Désignation des marchandises         bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
     commun
                                                              la présente décision.
ex 61.03         Chemises pour hommes et garçonnets
                                                              Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1975.
                                                                                        Par la Commission
originaires de T ai-wan et mises en libre pratique en
république fédérale d'Allemagne pour lesquelles la                                      Finn GUNDELACH
date de dépôt des demandes de titres d'importation est
postérieure au 27 octobre 1975.                                                     Membre de la Commission