CELEX: 31979R1046
Language: fr
Date: 1979-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1046/79 de la Commission, du 29 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 5. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 132/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1046/79 DE LA COMMISSION
                                                                      du 29 mai 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
                                                                                      données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                      à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,
                                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                            Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n0 1550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1011 /79 (4) ;                                         pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                      fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                                                 Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1979.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1 979.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(•) JO  n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n-' L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n°  L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(4) JO n°   L 126 du 23. 5. 1979, p. 23.
(5) JO n°   L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 mai 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en Écus / 100 kv)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                      commun
                17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               32,24
                                      B. Sucres bruts                                                                                26,28 (•)
               (■) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.