CELEX: 32017B1611
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2017/1611 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/105
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1611 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015 (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,
            
         
               —
            
            
               vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (9),
            
         
               —
            
            
               vu la décision d'exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (10),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (11);
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2015.
   
      (2)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
   
      (3)  JO C 417 du 11.11.2016, p. 2.
   
      (4)  JO C 449 du 1.12.2016, p. 41.
   
      (5)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (8)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (9)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
   
      (10)  JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.
   
      (11)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).