CELEX: 31992R3592
Language: fr
Date: 1992-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3592/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, relatif à la délivrance, le 15 décembre 1992, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

N0 L 364/48                              Journal officiel des Communautés européennes                               12. 12. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 3592/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 décembre 1992
                  relatif à, la délivrance, le 1.5 décembre 1992, des certificats d'importation pour les
                  produits      du    secteur     des    viandes  ovine     et    caprine    originaires    de
                  Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république
                                                 . yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         il convient de réduire ces quantités d un pourcentage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             unique, conformément à l'article 8 paragraphe 3 point b)
péenne,                                                            du règlement (CEE) n0 3504/92 ;
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                    considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
25 septembre 1989, portant organisation commune des                certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3504/92,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
n0 2069/92 (2),       '
vu le règlement (CEE) n0 3125/92 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importa­
tion dans la Communauté des produits 'du secteur des                                      Article premier
viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo­
vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et         Les États membres délivrent, le 15 décembre 1992, aux
de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (3), et           conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
notamment son article 3,                                           par le règlement (CEE) nb 3504/92 pour lesquels les
                                                                   demandes ont été déposées le 7 décembre 1992.
considérant que le règlement (CEE) n0 3504/92 de la
Commission (4) a fixé les modalités d'application du               Pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)             0204 21 00,      0204 22 1 0,    0204 22 30,    0204 22 50,
n0 3125/92 ; que, conformément à l'article 8 paragraphe 3          0204 22 90,      0204 23 00,     0204 50 1 1 ,  0204 50 1 3,
du règlement (CEE) n0 3504/92, il convient de déter­               0204 50 1.5, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39, les
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite              quantités demandées originaires de Bosnie-Herzégovine,
favorable aux demandes de délivrance des certificats d'im­         de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république
portation déposées au titre du restant de l'année 1992 ;           yougoslave de Macédoine sont attribuées intégralement.
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des                                   Article 2
demandes de certificats d'importation ont été déposées
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en           Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3504/92,       1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L  289  du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L  215  du 30. 7. 1992, p. 59.
O   JO n0  L 313  du 30. 10. 1992, p. 3.
(4) JO n0 L  354  du 4. 12. 1992, p. 15.