CELEX: 31982R0021
Language: fr
Date: 1982-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 21/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N0 L 3/28                           Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 1 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 21 /82 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 janvier 1982
                fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d' Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pendant les trois mois précédant le mois au cours
 EUROPÉENNES,                                                  duquel ce montant est fixé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant les éléments mobiles applicables aux
 européenne,                                                   produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
 vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du               commun pendant les mois d'octobre, novembre et
                                                               décembre 1981 ,
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­
 maire entre la Communauté économique européenne
 et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
 relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                   Article premier
 considérant que l'échange de lettres repris au règle­
 ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile            Le montant vise au paragraphe 3 deuxieme alinéa de
 du prélèvement calculé conformément à l'article 2             l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, 'du                 n0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et           du prélèvement applicable aux sons et remoulages
 d'exportation des produits transformés à base de              originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
 céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1783/81 (3), est diminué d'un                                     Article 2
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
 que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne            Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
 des éléments mobiles des prélèvements valables                1982 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .-
                Fait a Bruxelles, le 6 janvier 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(■) JO n0 L 126 du 23 . 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n 0 L 1 76 du 1 . 7. 1981 , p. 10.
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                                   ANNEXE
                        Numéro du tarif
                       douanier commun
                                                Écus/tonnes
          23.02 A I a)                             14,59
          23.02 A I b)                            46,69
          23.02 A II a)                            11,67
          23.02 A II b)                           46,69