CELEX: 62007CA0572
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-572/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ústí nad Labem — République tchèque) — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství v Ústí nad Labem (Renvoi préjudiciel — TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Nettoyage des espaces communs liés à la location — Prestations accessoires)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ústí nad Labem — République tchèque) — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství v Ústí nad Labem
   (Affaire C-572/07) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires)
   2009/C 180/19
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Krajský soud v Ústí nad Labem
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: RLRE Tellmer Property s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Finanční ředitelství v Ústí nad Labem
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Krajský soud v Ústí nad Labem — Interprétation des art. 6 et 13, B, sous b), de la directive 77/388/CEE du Conseil: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Portée de l'exonération de la TVA de la location de biens immeubles — Inclusion des frais de nettoyage des parties communes d'une maison d'habitation
   
      Dispositif
   
   Aux fins de l’application de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, la location d’un bien immeuble et le service de nettoyage des parties communes de celui-ci doivent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, être considérés comme des opérations autonomes, dissociables l’une de l’autre, de sorte que ledit service ne relève pas de cette disposition.
   
      (1)  JO C 79 du 29.03.2008