CELEX: 51966PC0467
Language: fr
Date: 1966-11-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité et modifiant les règlements n° 55/65/CEE et n° 56/65/CEE concernant des dispositions particulières relatives à l'écoulement de certains types de fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 467
Vol. 1966/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                   COM(66 ) 467 final
                                                   Bruxelles , le 15 novembre 1966
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
              prorogeant la validité et modifiant les règlements
                 n° 55/65/CEE et n° 56/65/CEE concernant des
                     dispositions particulières relatives à
                         l' écoulement de certains types
                                   do fromages
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66) 467 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
X. Le règlement no. 55/ 65/CEE et le règlement no. 56/65/CEE pré­
    voient des mesures provisoires pour normaliser , dans les
    échanges intracommunautaires , les conditions de concurrence
    des fromages de types Emmental , Gruyère , Sbrinz et Cheddar
    fabriqués dans les Etats membres . La situation du marché de
    ces produits s' était en effet détériorée à la suite des con­
    cessions tarifaires du GATT .
2 . La validité de chacun de ces règlements , prorogée à plusieurs
    reprises , est limitée au 31 décembre 196£ . Les problèmes po­
    sés par la situation du marché des produits visés par les rè­
    glements n' ayant pu jusqu' ici être résolus , une nouvelle pro­
    rogation s' avère nécessaire . Le présent projet a pour objet
    de prévoir une telle prorogation .
3 . Il est , pour la même raison , proposé d' augmenter les quantités
    des produits fixées pour les Etats membres en cause, pour les­
    quelles des restitutions à l' exportation vers les autres Etats
    membres/peuvent être accordées sans que soient perçus des pré­
    lèvements à l' importation des mêmes produits .
4 . L' augmentation des . quantités est ..déterminée en fonction des
    chiffres fixés pour les 7 premiers mois de l' application deg..
    règlements en cause . Toutefois les quantités qui ne seront pro­
    bablement pas épuisées avant le 31 déoembre 1966 ont été dé­
    duites .
    Vu la situation sur- le marché français de l' Emmental et lJ.aug- .
    mentation des . importations , le relèvement de la quantité pré­
    vue pour la France est majoré d' un tiers .
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                         HSGLWTHT DU CONSEIL
        prorogeant la validité ot modifiant les règlements
           n° 55/65/CEB ot n° 56/65/ CEE concernant des
               dispositions particulières relatives à
                   l' ôooulooont do certains types
                             do fremagos
              (présenté® par la Commieaicu au . Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant là Communauté Economique Européenne ,       ,
                                                i
Vu le règlement n° I3/64 /CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son
article 23 »
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement n° 55A5/CEE du Conseil , du 12 avril 1965 »
relatif à l' écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages
des types Emmental , Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fajt
l' objet de mesures nationales d' intervention ( 2), modifié en dernier
lieu par le règlement n° 55/66/CEE ( 3 ), et le règlement n° 56/65 /CEE
du Conseil , du 12 avril 1965 » relatif à la restitution applioable ;
dans les échanges intracommunautaires de fromages des types Eïnmental ,
Gruyère et Sbrinz ( 4 ) » modifié en dernier lieu par le règlement
n° 34/66 /CEE ( 5 ), ne sont valables 'que jusqu' au 31 décembre 1966 ;
qu' il s' est avéré que les problèmes soulevés par la situation du
marché des produits visés dans ces règlements ne peuvent être résolus
avant cette date ; qu' en conséquenoe les raisons qui ont abouti à la
7~                                 ■                                    •/•
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , P. 549/64
(2)   J.O. n°  65 du 15.4.1965 , p. 98I/65
(3)   J.O. n°  52 du 23.5.1966 , p. 1421/66
( 4)  J.O. n°  65 du 15.4.1965 , p. 9®3/65
(5)   J.O. n°  61 du 31.3.1966 , p. 881/66
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 promulgation des deux règlements préoités existent toujours et qu' il
 est indiqué , dès lors , de proroger à nouveau la période de validité
 de ces deux règlements $
 CONSIDERANT que la prorogation de la période de validité rend néces­
 saire une augmentation des quantités de produits indiquées pour les
 Etats membres en cause :
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
 L' article 7 paragraphe 2 du règlement n° 55/65/CEE et l' article 2
 paragraphe 2 du règlement n° 56/65/CEE sont modifiés comme indiqué
 ci-après j
 "Il est applicable jusqu' au 30 juin       1967 ."
                               Article 2
 Le tableau figurant à l' article 2 du règlement n° 55/65/CEE est
 remplacé par le tableau suivants
                                     Quantités en tonnes
     Etats membres
                               Emmental , Gruyere        Cheddar
                                   et Sbrinz
  Belgique                              0                   0
  Allemagne                             0                   0
I Prance                              1.160               5.900
  Italie                                0                   0
  Luxembourg                            0                   0
  Pays-Bas                              0                20.960
                                                                     •/
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                           • Article 3
 Le tableau figurant à l' article 1 , paragraphe 2 du règlement
 n° 56/65/CEE est remplaoé par le tableau suivant :
     Etats membres                     Quantités en tonnes
   Belgique                                     0
! Allemagne                                   13.000
   France                                      8,200
   Italie                          l            0
   Luxembourg                                   0
   Pays-Bas                                     0
                                 i
                             Article 4
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour Suivant /sa
 publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applioable dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles , la
                                     Par lo Cenesil
                                     Le Président