CELEX: 31995R0385
Language: fr
Date: 1995-02-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 385/95 DE LA COMMISSION du 23 février 1995 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 42/30         fFRI                 Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 2. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 385/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 février 1995
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                     22 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tantes ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 notamment son article 12 paragraphe 4,                              conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
 ment (CE) n° 150/95 (3),
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement        l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 (CE) n0 1938/94 de la Commission (4) et tous les règle­             paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92 sont fixées en annexe .
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 C 241 du 29. 8. 1994, p. 21 .
(3) JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 2. 95   I FR             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 42/31
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 février 1995, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Ceréales et farines
                                                                                                (en écus / 1)
                                        Courant           1 er terme          2* terme       3e terme
                  Code NC
                                           2                    3                 4              5
                 0709 90 60                0                  3,76              3,76           3,76
                 0712 90 19                0                  3,76              3,76           3,76
                 1001 10 00                0                  2,41              2,41           2,41
                 1001 90 91                0                    0                 0              0
                 1001 90 99                0                    0                 0              0
                 1002 00 00                0                    0                 0              0
                 1003 00 10                0                    0                 0              0
                 1003 00 90                0                    0                 0              0
                 1004 00 00                0                    0                 0              0
                 1005 10 90                0                  3,76              3,76           3,76
                 1005 90 00     '          0                  3,76              3,76           3,76
                 1007 00 90                0                    0                 0              0
                 1008 10 00                0                    0                 0              0
                 1008 20 00                0                    0                 0              0
                 1008 30 00                0                    0                 0              0
                 1008 90 90                0                    0                 0              0
                 1101 00 00                0                    0                 0              0
                 1102 10 00                0                    0                 0              0
                 1103 11 10                0                    0                 0              0
                 1103 11 90                0                    0                 0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                (en écus / 1)
                                      Courant      1 " terme         2e terme       3e terme   4e terme
                  Code NC
                                         2              3                4              5          6
                 110710 11               0              0                0              0          0
                 1107 10 19              0              0                0              0          0
                 1107 10 91              0              0                0              0          0
                 1107 10 99              0              0                0              0          0
                 1107 20 00              0              0                0              0          0