CELEX: 31985R2076
Language: fr
Date: 1985-07-25
Title: Règlement (CEE) no 2076/85 de la Commission du 25 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas

Avis juridique important

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31985R2076

Règlement (CEE) no 2076/85 de la Commission du 25 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas  

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1985 p. 0026 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0159  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0161 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2076/85 DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1985  fixant, pour la campagne 1985/1986, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 8,  considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base:  a) du prix minimal applicable pendant la campagne précédente;  b) de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;  considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; que, en ce qui concerne la fixation de l'aide pour la campagne 1985/1986, il est tenu compte de la différence entre le prix minimal payé aux producteurs et les prix fixés par les pays tiers;  considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1985/1986:  a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77;  b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,  sont fixés à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.  ANNEXE  Prix minimal à payer aux producteurs  1.2 //   //   // Produit  // En Écus/100 kg en poids net, départ producteur  //   //   // Ananas destinés à la fabrication de conserves d'ananas  // 31,64  //   //  Aide à la production  1.2 //   //   // Produit  // En Écus/100 kg en poids net  //  //   // Conserves d'ananas  // 51,07  //   //