CELEX: 31992D0009
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: 92/9/CEE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1991, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994

Avis juridique important

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31992D0009

92/9/CEE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1991, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994  

Journal officiel n° L 006 du 11/01/1992 p. 0033

DÉCISION DU CONSEIL  du 17 décembre 1991  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord  entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994  (92/9/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (1), signé à Bruxelles le 20 juillet 1988, ci-après dénommé « accord »,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du premier protocole à l'accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 juillet 1991;  considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république fédérale islamique des Comores pour la période allant du 20 juillet  1991 au 19 juillet 1994;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties contractantes ont paraphé un  accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres,  sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité CEE,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république  fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (2). Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  P. BUKMAN   (1) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 19. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.