CELEX: 62014TB0724
Language: fr
Date: 2015-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-724/14: Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA [«Recours en annulation — Clause compromissoire — Programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” — Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” — Lettre de préinformation — Note de débit — Identification de la partie défenderesse — Irrecevabilité partielle»]

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA
   (Affaire T-724/14) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Clause compromissoire - Programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” - Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” - Lettre de préinformation - Note de débit - Identification de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle»])
   (2015/C 320/44)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Children’s Fashion Association (Valence, Espagne); et Instituto de Economía Pública, SL (Valence) (représentant: A. Haegeman, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents); et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et A. Jaume, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE, tendant à faire déclarer non fondée la demande de l’EACEA visant au remboursement des subventions versées à la première requérante au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet «Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector», et, à titre subsidiaire, demande tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82  378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
            
         
               2)
            
            
               European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública, SL sont condamnées aux dépens afférents à l’instance.
            
         
      (1)  JO C 7 du 12.1.2015.