CELEX: 31989R4044
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4044/89 du Conseil du 19 décembre 1989 portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons

Avis juridique important

|

31989R4044

Règlement (CEE) n° 4044/89 du Conseil du 19 décembre 1989 portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons  

Journal officiel n° L 388 du 30/12/1989 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4044/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de certaines espèces de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane  applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il  convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er avril au 31 décembre 1990,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 .  Du 1er avril au 31 décembre 1990, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés ci-après sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux :  Code NC (¹) Désignation des marchandises Taux des droits ( en %) ex 0304 20 57 ex 0304 90 47 Filets et chairs de merlus ( Merluccius spp . à l'exclusion des espèces Merluccius merluccius, Merluccius bilinearis et Merluccius carpensis ) en blocs industriels, congelés, destinés à la transformation ( a ) ( b ) 11 ex 0304 20 85 Filets de lieus de l'Alaska ( Theragra chalcogramma ), en blocs industriels, congelés, destinés à la transformation ( a ) ( b ) 11 (¹) Voir les codes Taric en annexe .  ( a ) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .  ( b ) Le bénéfice de la suspension est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes :  - nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,  - découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,  - échantillonnage, triage,  - étiquetage,  - conditionnement,  - réfrigération,  - congélation,  - surgélation,  - décongélation, séparation .  Le bénéfice de la suspension n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements ( ou opérations ) donnant droit au bénéfice de cette suspension, si ces traitements ( ou opérations ) sont réalisés au niveau de la vente au détail  ou de la restauration . La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine .   2 .  Dans le cadre de ces suspensions, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière dans l'acte d'adhésion .  3 .  Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres États membres conformément à l'article 21 du règlement ( CEE ) No 3796/81 ( 1 ),  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3468/88 ( 2 ), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président J . MELLICK   ( 1 ) JO No L 379 du 31 . 12 . 1981, p . 1 . ( 2 ) JO No L 305 du 10 . 11 . 1988, p . 1 .   ANNEXE     Code NC Code Taric ex 0304 20 57 * 03 ex 0304 20 57 * 81 ex 0304 20 85 * 10