CELEX: 31986R1480
Language: fr
Date: 1986-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1480/86 de la Commission, du 15 mai 1986, fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 28 avril au 4 mai 1986

N0 L 130/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               16. 5. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1480/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1986
                   fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les
                   produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 28 avril au
                                                          4 mai 1986
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      rant à 1 annexe dudit règlement sont fixés chaque semaine
                                                                 par la Commission ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                         considérant qu'il convient dès lors de fixer les montants à
                                                                 percevoir sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au
 vu le règlement (CEE) n° 1347/86 du Conseil, du 6 mai           cours de la semaine du 28 avril au 4 mai 1986,
 1986, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage de
 certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni ('),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2187/85 de la Commission, du
 31 juillet 1985, établissant les modalités d'application de
 la prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie                            Article premier
 au Royaume-Uni (2), et notamment son article 7 para­
graphe 1 ,                                                       En application de l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                 n° 1347/86 et pour les produits visés à l'article 7 para­
 considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2187/85 ayant quitté le
 (CEE) n0 1347/86, un montant équivalant au montant de           territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine du 28
 la prime variable à l'abattage octroyé au Royaume-Uni est       avril au 4 mai 1986, les montants à percevoir sont fixés à
 perçu sur les viandes et préparations provenant des             l'annexe.
 animaux qui ont bénéficié de cette prime, lors de leur
 expédition vers les autres États membres ou de leur                                       Article 2
 exportation vers les pays tiers ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du règle­        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
ment (CEE) n0 2187/85, les montants à percevoir à la
 sortie du territoire du Royaume-Uni sur les produits figu­      Il est applicable à partir du 28 avril 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 119 du 8 , 5. 1986, p. 40 .
(2) JO n° L 203 du 1.8 . 1985, p. 76.
 ---pagebreak--- 16. 5. 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 130/ 11
                                                          ANNEXE
          Montants à percevoir sur les produits ayant quitte le territoire du Royaume-Uni au cours
                                        de la semaine du 28 avril au 4 mai 1986
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net)
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                       Montants
                commun
                    1                                             2                                       3
          ex 02.01 A II a)    Viandes de gros bovins adultes, fraîches, réfrigérées ou congelées :
             et
          ex 02.01 A II b)    1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « compensés »        26,26474
                              2. Quartiers avant, attenants ou séparés                                21,01179
                              3. Quartiers arrière, attenants ou séparés                              31,51769
                              4 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                           21,01179
                                  bb) Morceaux désossés                                               35,98269
          ex 02.06 C I a)     Viandes de gros bovins adultes, salées ou en saumure, séchées ou
                              fumées :
                              1 . Morceaux non désossés                                               21,01179
                              2. Morceaux désossés                                                    29,94180
          ex 16.02 B III b) 1 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de gros
                              bovins adultes :
                              aa) non cuites ; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de
                                   viandes ou d'abats non cuits :
                                   1 1 . contenant en poids 80 % ou plus de viandes bovines, à
                                         l'exception des abats et de la graisse                       29,94180
                                   22. autres                                                         21,01179