CELEX: C2003/101/65
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 décembre 2002 dans l'affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt et autres contre Banque centrale européenne (Procédure de référé — Urgence — Absence)

26.4.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/35
objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE)                   1)    La demande en référé est rejetée.
no 881/2002 du Conseil, du 27 mars 2002, instituant certaines
mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines per-              2)    Les dépens sont réservés.
sonnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-
Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/
2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines mar-
chandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant
l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres
ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afg-
hanistan (JO L 139, p. 9), le Tribunal (deuxième chambre),                   Recours introduit le 18 décembre 2002 par SUCCESS-
composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung                 MARKETING Unternehmensberatungesellschaft m.b.H.
et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 février            contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                     rieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                      (Affaire T-380/02)
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé
       contre la Commission.
                                                                                                       (2003/C 101/66)
2)     Le requérant est condamné aux dépens relatifs à cette partie du
       recours.                                                              (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                             paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue de rédaction de
                                                                                                     la requête: l’allemand)
( 1) JO C 289 du 23.11.2002.
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) et formé par SUCCES-MARKETING Unter-
                                                                             nehmensberatungesellschaft m.b.H. ayant son siège social à
                                                                             Linz (Autriche), représentée par Me G. Secklehner, avocat,
                                                                             l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours
                                                                             étant Chipita International S.A., dont le siège est à Athènes.
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                       du 19 décembre 2002                                   —     annuler la décision de la chambre de recours du 2 octobre
                                                                                   2002 ( 1);
dans l’affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt et                          —     dire que la partie défenderesse est tenue de procéder à la
           autres contre Banque centrale européenne                                «restitutio in integrum»;
                                                                             —     condamner la partie défenderesse à supporter l’ensemble
           (Procédure de référé — Urgence — Absence)                               des dépens afférents au litige, y compris la procédure
                                                                                   devant la chambre de recours.
                           (2003/C 101/65)
                                                                             Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             La requérante a présenté auprès de l’Office défendeur une
                                                                             demande d’enregistrement de la marque verbale «PAN & CO»
                                                                             pour des produits et services relevant de la classe 30 (demande
                                                                             d’enregistrement no 634287). La société Chipita International
Dans l’affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt, demeurant                  S.A., titulaire de la marque figurative «PAN SPEZIALITÄTEN»
à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), Tillmann Frommhold,                     pour des produits relevant de la classe 30 (marque communau-
demeurant à Karben (Allemagne), Emmanuel Larue, demeurant                    taire no 382374) a formé une opposition à l’encontre de
à Francfort-sur-le-Main, représentés par Me B. Karthaus, avocat,             l’enregistrement.
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale
européenne (agents: MM. T. Gilliams, G. Gruber et B. Wägen-
baur), ayant pour objet une demande de retrait provisoire d’un               La division d’opposition a fixé à la requérante un délai pour le
document des dossiers personnels des parties requérantes, le                 dépôt des observations sur l’opposition. La requérante n’a pas
Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2002 une                        remis d’observations dans ce délai. Par décision du 22 sep-
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                tembre 1999, la division d’opposition a jugé que l’opposition