CELEX: 31975D0252
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: 75/252/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1975, modifiant la décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

26 . 4. 75                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 107/31
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1975
                 modifiant la décision de la Commission , du 22 décembre 1972 , autorisant la
                 république fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de
                                                          beurre concentré
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                             (75/252/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 organisme d intervention allemand
EUROPÉENNES,                                                          ne dispose plus de beurre entré en stock avant cette
                                                                      date ; qu'il convient donc de modifier la date précitée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
465/75 (2) et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                                   Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                      À l'article 2 de la décision du 22 décembre 1972, la
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le               date du « 1 er mars 1974 » est remplacée par celle du
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                      «   1 er août 1974 ».
article 7 bis,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 349/                                           Article 2
73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à
l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
destiné à la consommation directe sous forme de                       la présente décision .
beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 529/75 (6), et ayant remplacé le
règlement (CEE) n0 2561 /72 (7), la décision de la                    Fait a Bruxelles , le 18 mars 1975 .
Commission , du 22 décembre 1972, autorisant la répu­
blique fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix
                                                                                                  Par la Commission
réduit sous forme de beurre concentré (8), modifiée en
dernier lieu par la décision du 28 novembre 1974 (9),                                                P. J. LARDINOIS
prévoit que le beurre mis à disposition doit être en
stock public avant le 1 er mars 1974 ;                                                       Membre de la Commission
C)   JO n° L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO no L   52 du 28 . 2 . 1975, p. 8 .
P)   JO n» L   169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4 ) JO n° L   291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .
(5 ) JO no L   40 du 13 . 2 . 1973 , p. 1 .
(6)  JO n° L   56 du 3 . 3 . 1975, p. 1 .
(7)  JO n° L   274 du 7 . 12 . 1972, p. 12.
(8)  JO n° L   303 du 31 . 12 . 1972, p. 41 .
(9   JO no L   343 du 21 . 12 . 1974, p. 14.