CELEX: C2000/302/06
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 27 juin 2000 dans l'affaire C-404/97: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Aide d'État incompatible avec le marché commun — Récupération — Impossibilité absolue d'exécution")

21.10.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 302/3
Communautés européennes (agent: M. G. Rozet), ayant pour                  L’article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive
objet un recours en annulation de la décision 1999/133/CE de              89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les
la Commission, du 10 juin 1998, relative à l’aide d’État en              législations des États membres sur les marques, ne peut pas être
faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF)           interprété en ce sens que,
(JO L 44, p. 37), la Cour (cinquième chambre), composée
de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón,                  —      lorsqu’une marque possède un caractère distinctif particulier,
P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P. Jann et H. Ragnemalm, juges,                   soit intrinsèquement, soit grâce à la notoriété dont elle jouit
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-                    auprès du public, et
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 22 juin 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  —      lorsque, sans le consentement du titulaire de la marque, un tiers
                                                                                 fait usage, dans la vie des affaires, pour des produits ou des
1)    Le recours est rejeté.                                                     services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque
                                                                                 est enregistrée, d’un signe qui ressemble à ce point à la marque
2)    La République française est condamnée aux dépens.                          qu’il suscite la possibilité de l’associer à la marque,
(1) JO C 327 du 24.10.1998.                                               le droit exclusif du titulaire de la marque l’habilite à interdire à ce
                                                                          tiers cet usage du signe quand le caractère distinctif de la marque est
                                                                          tel qu’il n’est pas exclu que cette association puisse susciter une
                                                                          confusion.
                                                                          (1) JO C 20 du 23.1.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                           du 22 juin 2000
dans l’affaire C-425/98 (demande de décision préjudicielle                                         ARRÊT DE LA COUR
du Hoge Raad der Nederlanden) : Marca Mode CV contre
               Adidas AG, Adidas Benelux BV (1)                                                        du 27 juin 2000
(«Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b)                 dans l’affaire C-404/97: Commission des Communautés
— Marques — Risque de confusion — Risque d’association                             européennes contre République portugaise (1)
                   entre le signe et la marque»)
                           (2000/C 302/05)                                («Manquement d’État — Aide d’État incompatible avec le
                                                                          marché commun — Récupération — Impossibilité absolue
                                                                                                         d’exécution»)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                       (2000/C 302/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                          (Langue de procédure: le portugais)
Dans l’affaire C-425/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(devenu article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
(Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Marca Mode CV et Adidas AG, Adidas
Benelux BV, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation         Dans l’affaire C-404/97, Commission des Communautés euro-
de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive           péennes (agents: M. D. Triantafyllou et Mme A. M. Alves
89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant                   Vieira) contre République portugaise (agents: MM. J. Mota de
les législations des États membres sur les marques (JO 1989,             Campos et L. Fernandes et Mme M. L. Duarte), ayant pour
L 40, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de MM.                   objet de faire constater que, en omettant de supprimer et
J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann               d’exiger, dans les délais impartis, la récupération des aides dont
(rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch et Mme F. Macken,               EPAC — Empresa Para a Agroalimentação e Cereais SA a
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Hol-          indûment bénéficié, la République portugaise a manqué aux
stein, greffier adjoint, a rendu le 22 juin 2000 un arrêt dont le         obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la
dispositif est le suivant:                                                décision 97/762/CE de la Commission, du 9 juillet 1997,
 ---pagebreak--- C 302/4                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         21.10.2000
relative aux mesures prises par le Portugal en faveur de EPAC             tation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
— Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA (JO L 311,                concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec
p. 25), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,               les consommateurs (JO L 95, p. 29), la Cour, composée de
président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward,                    MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, L. Sevón, président de
L. Sevón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre,            chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P. Jann, H. Ragnemalm,                      G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet,
M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-             V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Sag-
Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a         gio, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
rendu le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:         le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     En ne se conformant pas à la décision 97/762/CE de la              1)    La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril
       Commission, du 9 juillet 1997, relative aux mesures prises               1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
       par le Portugal en faveur de EPAC — Empresa Para a                       avec les consommateurs, assure à ceux-ci implique que le juge
       Agroalimentação e Cereais, SA, la République portugaise a               national puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité              du contrat qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité
       CE.                                                                      d’une demande introduite devant les juridictions nationales.
2)     La République portugaise est condamnée aux dépens.                 2)    La juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique des
                                                                                dispositions de droit national antérieures au postérieures à ladite
                                                                                directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à
(1) JO C 41 du 7.2.1998.
                                                                                la lumière du texte et de la finalité de cette directive. L’exigence
                                                                                d’une interprétation conforme requiert en particulier que le juge
                                                                                national privilégie celle qui lui permettra de refuser d’office
                                                                                d’assumer une compétence qui lui est attribuée en vertu d’une
                                                                                clause abusive.
                     ARRÊT DE LA COUR                                    (1) JO C 278 du 5.9.1998.
                          du 27 juin 2000
dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98 (demandes
de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia
no 35 de Barcelona): Océano Grupo Editorial SA contre
Rocı́o Murciano Quintero (C-240/98) et Salvat Editores                                            ARRÊT DE LA COUR
SA contre José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José
Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane
        (C-243/98) et Emilio Viñas Feliù (C-244/98) (1)                                           (première chambre)
(«Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats                                            du 29 juin 2000
conclus avec les consommateurs — Clause attributive de
juridiction — Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère            dans l’affaire C-455/98 (demande de décision préjudicielle
                    abusif d’une telle clause»)                           du Tampereen käräjäoikeus): Tullihallitus contre Kaupo
                                                                                                       Salumets e.a. (1)
                          (2000/C 302/07)
                                                                          («Dispositions fiscales — Harmonisation des législations —
                                                                          Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                       sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Taxe à
                                                                          l’importation — Champ d’application — Importation en
                                                                                            contrebande d’alcool éthylique»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      (2000/C 302/08)
Dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                                              (Langue de procédure: le finnois)
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le
Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelona (Espagne) et
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
juridiction entre Océano Grupo Editorial SA et Rocı́o Murciano            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Quintero (C-240/98) et entre Salvat Editores SA et José                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo
(C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98), Emilio Viñas                   Dans l’affaire C-455/98, ayant pour objet une demande
Feliú (C-244/98), une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité