CELEX: C2007/269/19
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-443/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) n°  2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil — Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes — Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes — Absence de négligence manifeste)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-443/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Droits antidumping - Article 239 du code des douanes - Remise de droits à l'importation - Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 - Interprétation - Légalité - Décision de la Commission - Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes - Entité distincte sur le plan fonctionnel - Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil - Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes - Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes - Absence de négligence manifeste)
   (2007/C 269/19)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Common Market Fertilizers SA (représentants: A. Sutton, Barrister, N. Flandin, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission (affaires jointes T-134/03 et T-135/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions C(2002) 5217 final et C(2002) 5218 final de la Commission, du 20 décembre 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Common Market Fertilizers SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 36 du 11.2.2006.