CELEX: 31965R0131
Language: fr
Date: 1965-09-25 00:00:00
Title: Règlement n 131/65/CEE de la Commission, du 24 septembre 1965, modifiant la durée de validité de l'article 2 du règlement n 156/64/CEE réglementant la fixation des prix franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les échanges intracommunautaires

25 . 9 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      2599/ 65
                              REGLEMENT N° 131 /65/ CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 24 septembre 1965
                     modifiant la durée de validité de l'article 2 du règlement n° 156/64/CEE
                     réglementant la fixation des prix franco frontière dans le secteur du lait
                            et des produits laitiers dans les échanges intracommunautaires
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que 1 expérience acquise au cours
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de l' application du règlement n0 156/64/CEE permet
                                                                 de supprimer la limitation de la durée de validité
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 de l' article 2 ;
mique européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
5 février 1964 portant établissement graduel d'une               gestion du lait et des produits laitiers,
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( 1), et notamment
son article 3 paragraphes 5 et 6,                                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant que l'article 2 du règlement n0 156/                               Article premier
64/CEE de la Commission du 28 octobre 1964 ,
relatif aux critères et modalités d' application pour
la fixation des prix franco frontière dans le sec­                   L' article 11 alinéa 2 du règlement n0 156/64/
teur du lait et des produits laitiers (2), réglemente            CEE est abrogé.
la fixation des prix franco frontière pour les impor­
                                                                                         Article 2
tations en provenance des États membres ; que
dans l'article 11 paragraphe 2 de ce règlement,
modifié par le règlement n0 29/65/CEE (3), la                        Le présent règlement entre en vigueur le jour
durée de validité de ces dispositions a été limitée              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 au 31 octobre 1965 ;                                            munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 24 septembre 1965 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
 O) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n0 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64.
  (3) JO n° 43 du 16. 3. 1965, p. 655/65.