CELEX: 31978R1439
Language: fr
Date: 1978-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1439/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif à la collaboration directe des instances chargées par les États membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole

N 0 L 173 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6 . 78
                                   REGLEMENT (CEE) N» 1439/78 DU CONSEIL
                                                       du 19 juin 1978
              relatif à la collaboration directe des instances chargées par les États membres du
              contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le
                                                    domaine viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          contexte, il convient de prévoir la possibilité de
                                                                 demander l'assistance d'un expert qualifié ainsi que la
vu le traité instituant la Communauté économique                 collaboration entre les instances compétentes des diffé­
européenne,                                                      rents États membres, notamment si d'autres mesures
                                                                 n'ont pas permis d'établir la conformité du produit en
vu le règlement (CEE) n 0 816/70 du Conseil, du                  question aux dispositions viti-vinicoles ;
28 avril 1970 , portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation communc du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement           considérant que, dans le but d'instaurer une procédure
(CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son article 39 bis            simple pour cette collaboration , il est indiqué de
paragraphe 2,                                                    prévoir la vérification régulière de l'authenticité des
                                                                 mentions sur les documents d'accompagnement et
vu la proposition de la Commission ,                             dans les registres d'entrée et de sortie ; qu'il y a lieu,
                                                                 dans le même but, de prévoir la possibilité d'un envoi
considérant que, en vertu de l'article 39 bis para­              direct d'échantillons pour des examens analytiques et
graphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70, il y a lieu               organoleptiques aux laboratoires habilités à accomplir
d'arrêter les mesures nécessaires pour assurer une               cette tâche ; que, dès lors, il convient d'assurer la colla­
application uniforme des dispositions communau­                  boration entre le laboratoire saisi et l'instance compé­
taires dans le secteur viti-vinicole et notamment en             tente de l' État membre concerné ;
matière de contrôle ; que ce but ne peut être réalisé
que dans le cadre de la collaboration directe des
instances chargées par les États membres du contrôle             considérant que, dans ce même contexte, il convient
du respect des dispositions dans le domaine viti­                de prévoir que, au cas où la Commission a des soup­
vinicole, prévue au paragraphe 1 dudit article ; qu'il y         çons motivés d'irrégularités concernant la production
a lieu d'établir les règles pour les contacts entre ces          et la commercialisation d' un produit visé ci-dessus,
instances en déterminant les matières pouvant faire              elle en informe l'instance compétente de l'État
l'objet de cette collaboration ;                                 membre concerné et lui demande de procéder à une
                                                                 enquête administrative ; que, pour coordonner la colla­
considérant qu'il convient que l'État membre, sur le             boration entre les instances compétentes de différents
territoire duquel il a été constaté officiellement qu'un          États membres d'une façon efficace, il s'avère néces­
produit visé à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement          saire de prévoir que des agents dûment mandatés de la
(CEE) n0 816/70 n'est conforme ni aux dispositions               Commission puissent prendre connaissance auprès de
viti-vinicoles communautaires ni aux dispositions                l'instance compétente d'un État membre des éléments
nationales prises en vertu de celles-ci , en informe             de nature administrative de cette enquête ;
spontanément       l'instance    compétente       de   l' État
membre du territoire géographique duquel ce produit
provient et, s'il n'en est pas originaire, celle de l'État       considérant que, dans le souci d'accélérer la recherche
membre d'origine, au cas où cette non-conformité                 des fraudes, il importe que l' instance à laquelle une
pourrait avoir un intérêt spécifique pour un ou                  demande dans le cadre de la collaboration entre les
plusieurs autres États membres et serait de nature à             instances compétentes de différents États membres est
donner lieu à des mesures administratives ou à des               adressée y donne suite le plus rapidement possible ;
poursuites    judiciaires ; que, afin       d'arrêter toute
commercialisation non conforme aux dispositions en
vigueur dans toute la Communauté, il y a lieu de                 considérant que l'article 39 bis du règlement (CEE)
prévoir une information des instances compétentes de             n° 816/70 prévoit qu'il incombe aux États membres
tous les États membres concernés ;                               de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le
                                                                  respect des dispositions communautaires ; que, toute­
considérant que, afin de rendre la recherche des infrac­          fois, il ne peut pas être exclu que, dans certains cas
tions aux dispositions viti-vinicoles plus efficace, il           particuliers, une instance compétente d'un État
importe qu'entre les États membres soit établi un                membre ne puisse donner suite à tout ou partie d'une
échange de toute information utile ; que, dans ce                demande qui lui a été adressée, pour des raisons de
                                                                  fait ou de droit ; que, afin de ne pas compromettre la
(') JO no L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .                            collaboration par de tels cas, il est opportun que les
(2 ) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        raisons d'une telle attitude soient indiquées ;
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considérant que, afin de prévenir la possibilité que les           s'il n'en est pas originaire, celle de l' État membre
informations soient divulguées à des personnes non                 d'origine ;
autorisées, il est nécessaire de les couvrir par le secret      b) l'instance compétente de tout État membre
professionnel ;                                                    concerné, au cas où la désignation ou la présenta­
considérant que, dans l' intention de rendre efficace la           tion de ce produit est de nature à induire le
                                                                   consommateur en erreur .
collaboration visée par le présent règlement, il y a lieu
d'instaurer un échange de vues régulier entre les repré­
sentants des instances compétentes de tous les États            L'instance compétente de tout État membre concerné
membres dans le cadre des travaux du comité de                  recherche si des lots du produit en cause ont été expé­
gestion des vins ; que cet échange de vues devrait             diés à partir de son territoire vers d'autrec États
porter, d'une part, sur les questions d'actualité concer­       membres, auquel cas elle fournit aux instances compé­
                                                               tentes de ces derniers toute information utile .
nant les infractions constatées ou soupçonnées aux
dispositions concernées et, d'autre part, contribuer à
une application uniforme de ces dispositions dans               2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont
toute la Communauté ;                                          accompagnées des documents ou d'autres pièces
                                                               probantes utiles ainsi que de l'indication des éven­
considérant que certaines dispositions du présent règle­       tuelles mesures administratives ou des poursuites judi­
ment qui concernent la collaboration directe entre les         ciaires et portent notamment sur :
instances compétentes de différents États membres
nécessitent l'établissement de modalités d'application ,       — la composition et les caractéristiques organo­
                                                                    leptiques,
                                                               — la désignation et la présentation ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               — le respect des règles prescrites pour l'élaboration et
                                                                    la commercialisation ,
                        Article premier
                                                               du produit en cause .
1 . Le présent règlement établit des mesures concer­
nant les relations que les instances chargées par les
États membres du contrôle du respect des dispositions                                     Article J
communautaires dans le secteur viti-vinicole, ci-après
dénommées « instances compétentes », entretiennent              L'instance compétente de l'État membre sur le terri­
entre elles et avec la Commission en vue de la préven­         toire géographique duquel se trouve un produit visé à
tion et de la recherche de toute infraction aux disposi­       l'article     1 er paragraphe    2 du règlement (CEE)
tions communautaires en question ainsi qu'aux dispo­           n 0 816 / 70 :
sitions nationales prises en vertu de celles-ci , ci-après
dénommées « dispositions viti-vinicoles ».                     a) demande à l'instance compétente d'un ou de
                                                                   plusieurs autres États membres de lui fournir toute
2. Le présent règlement n'affecte pas l'application                information utile au sujet des éléments visés à
dans les États membres des règles relatives à l'entraide           l'article 2 paragraphe 2 premier à troisième tirets,
judiciaire en matière pénale ou à l'assistance mutuelle            s' il existe un soupçon motivé que ce produit n'est
en matière douanière, ni des règles fiscales .                     pas conforme aux dispositions viti-vinicoles .
                                                                   L' instance compétente requise procède à une étude
                            Article 2                              approfondie des éléments de suspicion qui lui ont
                                                                   été présentés et transmet à l'instance compétente
1.      Lorsque     l'instance    compétente    d'un    État       requérante tous les renseignements, documents et
membre sur le territoire géographique duquel se                    pièces probantes qui peuvent être utiles pour
trouve un des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2         éclaircir la question en cause ;
du règlement (CEE) n0 816/70 constate :
— que ce produit n'est pas conforme aux dispositions           b) peut, s'il existe un soupçon motivé que ce produit
     viti-vinicoles                                                n'est pas conforme aux dispositions viti-vinicoles,
                                                                   demander à l'instance compétente de l'État
     et
                                                                   membre du territoire géographique duquel ce
— que cette non-conformité présente un intérêt spéci­              produit provient et, lorsqu'il n'en est pas originaire,
     fique pour un ou plusieurs États membres et est               celle de l'État membre d'origine :
     de nature à donner lieu à des mesures administra­
     tives ou à des poursuites judiciaires,                        — de désigner un expert qualifié et de le faire
                                                                         assister aux activités de contrôle,
elle informe :
                                                                   — de participer à des examens concertés et
a) l'instance compétente de l'État membre du terri­                      rapides concernant un ou plusieurs lots de ce
    toire géographique duquel ce produit provient et,                    produit.
 ---pagebreak--- N 0 L 173 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6 . 78
                          Article 4                            2.      L' État membre communique à la Commission le
                                                               rapport et les conclusions établis à la suite de
1.      L'instance compétente de l'État membre sur le          l'enquête .
territoire géographique duquel se trouve un produit
visé à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)          3 . Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à l'applica­
n° 816 / 70 demande :                                         tion de l'article 6 du règlement (CEE) n0 283/72 du
                                                               Conseil , du 7 février 1972, concernant les irrégularités
a) à l'instance compétente de l' État membre du terri­        et la récupération des sommes indûment versées dans
    toire géographique duquel ce produit provient et,          le cadre du financement de la politique agricole
    s'il n'en est pas originaire, à celle de l'État membre    commune ainsi que l'organisation d'un système
    d'origine, de vérifier, en cas de doute, les docu­        d' information dans ce domaine (').
    ments ainsi que les mentions dans les registres,
    prescrits en application de l'article 29 du règlement
                                                                                         Article 6
    (CEE) n 0 816/70 ;
b) si elle l'estime nécessaire, à un laboratoire visé au       L'instance compétente ou le laboratoire auxquels une
    paragraphe 3 deuxième tiret se trouvant sur le terri­     demande visée aux articles précédents est adressée y
    toire géographique de l'État membre duquel ce             donne suite le plus rapidement possible .
    produit provient, ou , s'il n'en est pas pas originaire,
    de l' État membre d'origine, de procéder, en cas de       Toutefois, lorsqu' une telle demande ne peut être satis­
    soupçon motivé de fraude, à un examen analytique           faite en tout ou partie, l'instance compétente
    et organoleptique d'un échantillon du produit qui         concernée en informe sans délai l'instance compé­
    lui a été envoyé .                                        tente requérante ou , en ce qui concerne l'article 5, la
                                                              Commission , en en indiquant les raisons.
2.      Simultanément à l'envoi d'un échantillon au
laboratoire visé au paragraphe 1 sous b), l'instance                                     Article 7
compétente requérante informe l' instance compétente
de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le
                                                               Les éléments de l'échange d'informations prévu au
laboratoire . Les résultats des examens visés au para­
                                                              présent règlement sont couverts par le secret profes­
graphe 1 sous b) ainsi que les interprétations de ces
                                                              sionnel . Ils ne peuvent être communiqués à des
examens sont transmis, par l'intermédiaire de l' ins­
                                                              personnes autres que celles qui , de par leurs fonctions
tance compétente de l'État membre sur le territoire           dans les États membres ou dans les institutions des
duquel se trouve le laboratoire, à l'instance compé­
                                                              Communautés, sont appelées à les connaître pour
tente requérante .
                                                              l'accomplissement de ces fonctions .
3.      Chaque État membre communique à la Commis­
sion avant le 1 er septembre 1978 :                                                      Article 8
— les instances compétentes et les laboratoires visés à       Les représentants des États membres relevant des
     l'article 39 bis paragraphe 1 deuxième alinéa du         instances compétentes visées à l'article 1 er se réunis­
     règlement (CEE) n0 816/70 ,                              sent régulièrement dans le cadre du comité de gestion
— parmi les laboratoires précités, ceux qui sont habi­        des vins, institué par l'article 6 du règlement n° 24 (2),
     lités à procéder à des analyses conformément au          afin d'évoquer :
     paragraphe 1 sous b) et au paragraphe 2.                 — les problèmes soulevés par l'application du présent
                                                                    règlement, notamment pour examiner les moda­
                                                                    lités des échanges d'informations et en tirer des
                          Article 5                                 enseignements,
                                                              — tout autre problème relatif au contrôle uniforme
1.      Lorsque la Commission a un soupçon motivé                   des dispositions communautaires dans , 1e secteur
que des irrégularités concernant la production et la                viti-vinicole .
commercialisation d'un produit visé à l'article 1 er para­
graphe 2 du règlement (CEE) n 0 816/70 se sont
produites dans un ou plusieurs États membres, elle en                                    Article 9
informe l'instance compétente concernée et celle-ci
procède à une enquête administrative .                        Les modalités d'application du présent règlement sont
                                                              arrêtées, si besoin est, pour :
La Commission peut demander à l' instance compé­              — l'échange des informations, compte tenu de la
tente en cause que ses agents dûment mandatés puis­                 nécessité d'une information rapide,
sent prendre connaissance, auprès de cette instance,
des    éléments    de  nature    administrative   de  cettte  (') JO n° L 36 du 10 . 2 . 1972, p. 1 .
enquête .                                                     (2 ) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962, p. 989 / 62 .
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N ° L 173 / 5
— le prélèvement et l expédition des échantillons par                                Article 10
     l' instance compétente requérante ainsi que la prise
     en charge de leurs coûts d'analyse par cette même        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     instance ,                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                              des Communautés européennes.
— la prise en charge par l' instance compétente requé­
     rante des frais d' intervention d' un expert qualifié    Il est applicable à partir du 1er septembre 1978 , à
     dans un Etat membre autre que celui au service           l'exception de son article 4 paragraphe 3 qui est appli­
     duquel il se trouve .                                    cable dès son entrée en vigueur.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978 .
                                                                           Piir le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           P. DALSAGER