CELEX: 52016PC0273
Language: fr
Date: 2016-05-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2016
            COM(2016) 273 final
            2016/0145(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
            
            
               Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
            
            
               De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
            
            
               2.Le 1er avril 1987, la Commission a décidé
                  1
                de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
            
            
               3.Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs
                  2
                en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
            
            
               La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
            
            
               4.L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche
                  3
               . Le nouveau règlement se substituera aux deux actes qui y sont incorporés
                  4
               ; en préservant totalement la substance de ceux-ci. Il convient dans le même temps d’apporter certaines modifications de fond à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2930/86 afin de déléguer à la Commission le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur. La proposition est dès lors présentée sous la forme d'une refonte.
            
            
               5.La présente proposition de refonte a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans les 23 langues officielles, du règlement (CEE) n° 2930/86 et de l’acte qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement de refonte.
            
            
            
               ê 2930/86 (adapté)
            
            
               2016/0145 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43 Ö , paragraphe 2 Õ,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission de la proposition d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
         
         
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  5
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire
                  6
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               ò nouveau
            
            
               (1)Le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil
                  7
                a été modifié
                  8
                de façon substantielle. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
            
            
            
               ê 2930/86 considérant 1
            
            
               (2)Il est fait référence, dans le cadre de la politique commune de la pêche, aux caractéristiques des navires de pêche, telles que la longueur, la largeur, la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du moteur.
            
            
            
               ê 2930/86 considérant 2 (adapté)
            
            
               (3)Il est essentiel d'utiliser des règles identiques pour la détermination des caractéristiques des navires de pêche en vue Ö d'uniformiser Õ les conditions d'exercice de la profession dans Ö l’Union Õ .
            
            
            
               ê 2930/86 considérant 3 (adapté)
            
            
               (4)Les définitions Ö établies par le présent règlement Õ devraient prendre pour base les initiatives déjà prises par les organisations internationales spécialisées.
            
            
            
               ê 2930/86 considérant 4 (adapté) et 3259/94 considérant 3 (adapté) 
            
            
               (5)Ö Il convient par conséquent de tenir compte de Õ la convention internationale sur le jaugeage des navires, signée à Londres, le 23 juin 1969 (Ö convention de Õ 1969), Ö ainsi que de la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche, signée à Torremolinos, le 2 avril 1977, toutes deux établies Õ sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI).
            
            
            
               ê 3259/94 considérants 7 et 9 (adapté)
            
         
         
            
               (6)Pour Ö les Õ navires Ö de pêche Õ de taille modeste Ö dont la longueur est inférieure à 15 mètres Õ , la méthodologie figurant à l'annexe I de Ö la convention de 1969 Õ est, dans certain cas, inappropriée. Ö Par conséquent, pour ces navires Õ, une définition simplifiée du tonnage brut s'avère opportune.
            
            
            
               ê 2930/86 considérant 6
            
            
               (7)L'Organisation internationale de normalisation a établi des normes en matière de moteurs à combustion interne, qui sont largement appliquées dans les États membres.
            
            
            
               ò nouveau
            
            
               (8)Afin d’adapter certaines spécifications au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption des modifications nécessaires relatives à la détermination de la puissance continue du moteur. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du [date]. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,
            
            
            
               ê 2930/86 (adapté)
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Disposition générale
            
            
               Les définitions des caractéristiques des navires de pêche Ö établies Õ par le présent règlement s'appliquent à toute la réglementation Ö de l’Union Õ relative à la pêche.
            
            
            
               ê 2930/86
            
            
               Article 2
            
            
               Longueur
            
            
               1. La longueur d'un navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant de la proue à l'extrémité arrière de la poupe.
            
            
               Aux fins de cette définition:
            
            
               a)la proue comprend la structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et le pavois avant s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés et des rambardes;
            
         
         
            
               b)la poupe comprend la structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, la rampe du chalut et le pavois, à l'exclusion des rambardes, des minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des appareils à gouverner, ainsi que des échelles et des platesformes de plongée.
            
            
               La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près.
            
            
            
               ê 2930/86 (adapté)
            
            
               2. Dans la réglementation Ö de l’Union Õ , la longueur entre perpendiculaires se définit par la distance mesurée entre la perpendiculaire avant et la perpendiculaire arrière telles qu'elles sont définies par la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche.
            
            
               La longueur entre perpendiculaires se mesure en mètres, à deux décimales près.
            
            
               Article 3
            
            
               Largeur
            
            
            
               ê 3259/94 Art. 1, pt. 1
            
            
               La largeur d'un navire correspond à la largeur maximale telle qu'elle est définie à l'annexe I de la convention internationale sur le jaugeage des navires (ci-après dénommée «convention de 1969»).
            
            
            
               ê 2930/86
            
            
               La largeur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près.
            
            
               Article 4
            
            
               Jauge
            
            
            
               ê 3259/94 Art. 1, pt. 2 (adapté)
            
            
               1. Le tonnage brut des navires d'une longueur hors tout de 15 mètres ou plus est mesuré tel que spécifié à l'annexe I de la convention de 1969.
            
            
               2. Le tonnage brut des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres est calculé conformément à la formule figurant à l'annexe Ö I Õ du présent règlement.
            
         
         
            
            
               ê 2930/86 (adapté)
            
            
               ð nouveau
            
            
               3. Dans la réglementation Ö de l’Union Õ , la jauge nette correspond à la définition qui en est donnée à l'annexe I Ö de la convention de 1969 Õ .
            
            
               Article 5
            
            
               Puissance du moteur
            
            
               1. La puissance du moteur équivaut au total de la puissance continue maximale qui peut être obtenue au volant de chaque moteur et qui peut servir à la propulsion du navire, selon un mode mécanique, électrique, hydraulique ou autre. Toutefois, au cas où un réducteur est intégré dans le moteur, la puissance est mesurée à l'élément de la sortie du raccordement du réducteur.
            
            
               Aucune déduction ne sera faite pour les machineries auxiliaires propulsées par le moteur.
            
            
               L'unité du moteur est exprimée en kilowatts (kW).
            
            
               2. La puissance continue du moteur est définie conformément aux spécifications adoptées par l'Organisation internationale de normalisation dans sa norme internationale recommandée ISO 3046/1, deuxième édition, d'octobre 1981.
            
            
               3. ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 en ce qui concerne ï les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des spécifications visées au paragraphe 2 Ö du présent article Õ. l'adaptation au progrès technique sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 170/83.
            
            
            
               ê 2930/86 (adapté)
            
            
               Article 6
            
            
               Date d'entrée en service
            
            
               La date d'entrée en service correspond à la date de la première délivrance d'un certificat officiel de sécurité.
            
            
               Au cas où un certificat officiel de sécurité n'est pas délivré, la date d'entrée en service correspond à la date de Ö la Õ première inscription dans un registre officiel des navires de pêche.
            
            
               Toutefois, pour les navires de pêche entrés en service avant Ö le 1er décembre 1986 Õ , la date d'entrée en service correspond à la date de Ö la Õ première inscription dans un registre officiel des navires de pêche.
            
            
            
               ò nouveau
            
         
         
            
               Article 7
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du […].
            
            
               3. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque Etat membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du [date].
            
            
               5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
            
               ê
            
            
               Article 8
            
            
               Abrogation
            
            
               Le règlement (CEE) n° 2930/86 est abrogé.
            
            
               Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
            
            
            
               ê 2930/86
            
            
               Article 9
            
            
               Dispositions finales
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  COM(87) 868 PV.
               
               
                  
                     (2)
                  Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
               
               
                  
                     (3)
                  Inscrite dans le programme législatif pour 2011.
               
               
                  
                     (4)
                  Annexe II de la présente proposition.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (6)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 274 du 25.9.1986, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  Voir annexe II.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2016
            COM(2016) 273 final
            ANNEXES
            à la proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte) 
            
               
         
         
            
            
               ê 3259/94 Art. 1, pt. 3 et annexe (adapté)
            
            
               ANNEXE I
            
            
               Nouveaux navires < 15 mètres de longueur hors tout
            
            
               Le tonnage brut des nouveaux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est défini selon la formule:
            
            
               GT = K1 · V
            
            
               où K1 = 0,2 + 0,02 log10 V
            
            
               et V représente le volume donné par:
            
            
               V = a1 (Loa · B1 · T1)
            
            
               où:
            
            
               Loa
                     = longueur hors tout (article 2 du Ö présent Õ règlement)
            
            
               B1
                     = largeur en mètres comme définie dans la convention de 1969
            
            
               T1
                     = hauteur en mètres comme définie dans la convention de 1969
            
            
               a1
                     = une fonction de Loa
            
            
               Navires < 15 mètres de longueur hors tout existant Ö au 1er janvier 1995 Õ
            
            
               Le tonnage brut des navires de pêche existant Ö au 1er janvier 1995 Õ d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est défini selon la formule:
            
            
               GT = K1 · V
            
            
               où V représente le volume donné par:
            
            
               V = a2 (Loa · B1 · T1)
            
         
         
            
               où:
            
            
               Ö Loa
                     = longueur hors tout (article 2 du présent règlement) Õ
            
            
               B1
                     = largeur en mètres
            
            
               T1
                     = hauteur en mètres
            
            
               a2
                     = une fonction de Loa
            
            
               Les fonctions a1 Ö et Õ a2 sont fixées sur la base d'analyses statistiques d'échantillons représentatifs groupés des flottes des États membres. Ceux-ci seront spécifiés, de même que des définitions des dimensions B1 et T1 et les règles détaillées pour l'application des formules, par une décision de la Commission Ö 
                  1
                Õ.
            
            
               _____________
            
            
            
               é
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Règlement abrogé avec sa modification
            
            
                     
                        Règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 274 du 25.9.1986, p. 1)
                     
                  
               
                     
                        Council Regulation (EC) n° 3259/94
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11)
                     
                  
               
               _____________
            
            
               ANNEXE III
            
            
               Tableau de correspondance
            
            
                     
                        Règlement (CEE) n° 2930/86
                     
                  
                  
                     
                        Présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Article 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 1
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 3
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a)
                     
                  
                  
                     
                        _____
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point b)
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point c)
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point d)
                     
                  
                  
                     
                        _____
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point e)
                     
                  
                  
                     
                        _____
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 5
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 6
                     
                  
               
                     
                        ______
                     
                  
                  
                     
                        Article 7
                     
                  
               
                     
                        ______
                     
                  
                  
                     
                        Article 8
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 9
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        _______
                     
                  
               
                     
                        Annexe
                     
                  
                  
                     
                        Annexe I
                     
                  
               
                     
                        ______
                     
                  
                  
                     
                        Annexe II
                     
                  
               
                     
                        ______
                     
                  
                  
                     
                        Annexe III
                     
                  
               
               _____________
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision n° 95/84/CE de la Commission du 20 mars 1995 relative à la mise en œuvre de l’annexe du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 67 du 25.3.1995, p. 33).