CELEX: 62016CB0140
Language: fr
Date: 2016-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-140/16: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl/Comune di Maiolati Spontini (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Directive 2014/24/UE — Participation à un appel d’offres — Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail — Obligation prétorienne de porter cette mention — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission)

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/9
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl/Comune di Maiolati Spontini
   (Affaire C-140/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Directive 2014/24/UE - Participation à un appel d’offres - Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail - Obligation prétorienne de porter cette mention - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))
   (2017/C 063/14)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl
   
      Partie défenderesse: Comune di Maiolati Spontini
   
      en présence de: Torelli Dottori SpA
   
      Dispositif
   
   Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail — dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure — qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
   
      (1)  JO C 200 du 06.06.2016