CELEX: 22018D0029
Language: fr
Date: 2017-12-05 00:00:00
Title: Décision n° 1/2017 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» du 5 décembre 2017 amendant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2018/29]

12.1.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/1
               
            DÉCISION No 1/2017 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN»
      du 5 décembre 2017
      amendant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2018/29]
      LA COMMISSION COMITÉ MIXTE,
      vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») confère à la commission mixte établie par cette convention (ci-après dénommée «commission mixte») le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, des amendements aux appendices de la convention.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «CDU»), ainsi que les actes délégués et actes d'exécution adoptés au titre dudit CDU, ont introduit la possibilité d'utiliser le document électronique de transport (DET) en tant que déclaration de transit pour le transport aérien. Ces dispositions seront pleinement applicables à partir du 1er mai 2018 au plus tard. En outre, certaines dispositions relatives au transit et au statut douanier de marchandises de l'Union ne deviendront applicables qu'à une date ultérieure car elles nécessitent la mise à niveau ou le déploiement des systèmes électroniques appropriés, ce qui sera effectué aux dates indiquées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (3).
               
            
                  (3)
               
               
                  Afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des échanges entre l'Union et les parties contractantes à la convention dans un cadre juridique harmonisé, il convient que les dispositions contenues dans les appendices de la convention relative au régime de transit commun et les règles relatives au statut douanier de marchandises de l'Union soient alignées sur les dispositions correspondantes figurant dans les actes délégués et actes d'exécution adoptés au titre du CDU qui ne seront applicables qu'à un stade ultérieur. À cet effet, il est indispensable d'apporter des amendements aux appendices de la convention.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient, dès lors, d'amender la convention en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      1.   Le texte de l'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») est amendé comme indiqué à l'annexe A de la présente décision.
      2.   Le texte de l'annexe II de l'appendice I de la convention est amendé comme indiqué à l'annexe B de la présente décision.
      3.   Le texte de l'appendice II de la convention est amendé comme indiqué à l'annexe C de la présente décision.
      4.   Le texte des annexes B2 bis et B3 bis est ajouté à l'appendice III bis de la convention, comme indiqué à l'annexe D de la présente décision.
      5.   Le texte des annexes A2, B1 et C7 de l'appendice III de la convention est amendé comme indiqué à l'annexe E de la présente décision.
      6.   Le texte de l'appendice III bis est ajouté à la convention, comme indiqué à l'annexe F de la présente décision.
      7.   Le texte des annexes A1 bis, A3 bis, A4 bis, A5 bis, A6 bis, B5 bis et B6 bis est ajouté à l'appendice III bis de la convention, comme indiqué à l'annexe G de la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Oslo, le 5 décembre 2017.
         
            
               Par la commission mixte
            
            
               Le président
            
            Øystein BØRMER
         
      
      
         (1)  Convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).
      
         (2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
      
         (3)  Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).
      
         ANNEXE A
         L'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est amendé comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     À l'article 10, paragraphe 2, point b), les termes «à l'article 55, point a),» sont remplacés par les termes «à l'article 55, paragraphe 1, point a),».
                  
               
                     2)
                  
                  
                     L'article 13 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                 
                                             «a)
                                          
                                          
                                             en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie aérienne, lorsqu'il est recouru au régime de transit sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou au régime de transit sur la base d'un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien;»;
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
                                 «Cette dispense est applicable jusqu'au 1er mai 2019 ou, pour les autorisations dont la durée de validité est limitée, jusqu'à la fin de cette période, la date la plus proche étant retenue.»
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté:
                     «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du nouveau système de transit informatisé (NSTI) mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (*1), les énonciations et la structure des données de la déclaration de transit figurant dans les annexes A1 bis et B6 bis de l'appendice III s'appliquent.
                     
                        (*1)  Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).»"
						
                  
               
                     4)
                  
                  
                     À l'article 27, l'alinéa suivant est ajouté:
                     «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, dans les cas visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), le voyageur établit la déclaration de transit sur support papier conformément aux article 5 et 6 et à l'annexe B6 bis de l'appendice III.»
                  
               
                     5)
                  
                  
                     L'article suivant est inséré:
                     «Article 29 bis
                     
                     Dépôt d'une déclaration de transit préalablement à la présentation des marchandises
                     À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, une déclaration de transit peut être déposée avant la présentation prévue des marchandises au bureau de douane de départ. Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration de transit, ladite déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.»
                  
               
                     6)
                  
                  
                     À l'article 38, paragraphe 6, les termes «à l'annexe II du présent appendice» sont remplacés par les termes «à l'annexe II de l'appendice I de la convention».
                  
               
                     7)
                  
                  
                     L'article 41 est remplacé par le texte suivant:
                     «Article 41
                     Document d'accompagnement transit et liste d'articles
                     1.   Le bureau de douane de départ délivre un document d'accompagnement transit au déclarant. Le document d'accompagnement transit est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe A3 de l'appendice III et comprend les énonciations figurant à l'annexe A4 de l'appendice III.
                     2.   Le cas échéant, le document d'accompagnement transit est complété par une liste d'articles présentée sur le formulaire figurant à l'annexe A5 de l'appendice III et comprend les énonciations figurant à l'annexe A6 de l'appendice III. La liste d'articles fait partie intégrante du document d'accompagnement transit.
                     3.   À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, le bureau de douane de départ délivre au déclarant un document d'accompagnement transit complété par une liste d'articles. La liste d'articles fait partie intégrante du document d'accompagnement transit.
                     Le document d'accompagnement transit est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe A3 bis de l'appendice III et comprend les énonciations figurant à l'annexe A4 bis de l'appendice III. La liste d'articles est fournie en utilisant le formulaire figurant à l'annexe A5 bis de l'appendice III et comprend les énonciations figurant à l'annexe A6 bis de l'appendice III.
                     Le document d'accompagnement transit et la liste d'articles sont établis sur support papier.»
                  
               
                     8)
                  
                  
                     L'article 42 est remplacé par le texte suivant:
                     «Article 42
                     Présentation du document d'accompagnement transit
                     Le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit et les autres documents qui accompagnent les marchandises, sont présentés à toute réquisition des autorités douanières.»
                  
               
                     9)
                  
                  
                     L'article 44 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, le transporteur présente sans retard indu après l'incident les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l'autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport, dans les cas visés aux points a) à f) du premier alinéa.
                                 Lorsque les autorités douanières sur le territoire desquelles se trouve le moyen de transport considèrent que l'opération de transit commun concernée peut se poursuivre, elles prennent toutes les mesures qu'elles jugent nécessaires et enregistrent les informations pertinentes concernant les incidents visés au premier alinéa du présent paragraphe dans le système de transit électronique visé à l'article 4.»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                 «2.   Le transporteur est dispensé de présenter à l'autorité douanière visée au paragraphe 1 les marchandises et le document d'accompagnement transit comportant les annotations nécessaires dans les cas suivants:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             incidents visés au paragraphe 1, point c), si les marchandises sont transférées à partir d'un moyen de transport qui n'est pas scellé;
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             incidents visés au paragraphe 1, point f), lorsqu'un ou plusieurs wagons ou voitures sont retirés d'une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques;
                                          
                                       
                                             c)
                                          
                                          
                                             incidents visés au paragraphe 1, point f), si l'unité de traction d'un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées.
                                          
                                       À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, le transporteur est dispensé de présenter les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l'autorité douanière visée au paragraphe 1, pour autant que le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournisse des informations utiles concernant l'incident à ladite autorité douanière dans les cas suivants:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             incidents visés au paragraphe 1, point c), si les marchandises sont transférées à partir d'un moyen de transport qui n'est pas scellé;
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             incidents visés au paragraphe 1, point f), si un ou plusieurs wagons ou voitures sont retirés d'une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques;
                                          
                                       
                                             c)
                                          
                                          
                                             incidents visés au paragraphe 1, point f), si l'unité de traction d'un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques soient modifiées.»;
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                                 «3.   Les informations pertinentes contenues dans le document d'accompagnement transit relatives aux incidents visés au paragraphe 1 sont introduites dans le système de transit électronique par les autorités douanières au bureau de douane de passage ou au bureau de douane de destination selon le cas.
                                 À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les informations pertinentes concernant les incidents visés au paragraphe 1 sont introduites dans le système de transit électronique par l'autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport.»;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.
                              
                           
               
                     10)
                  
                  
                     À l'article 45, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                     «Le bureau de douane de destination conserve le document d'accompagnement transit.
                     Le bureau de douane de destination effectue généralement des contrôles douaniers sur la base des énonciations de la déclaration de transit commun transmise par le bureau de douane de départ.»
                  
               
                     11)
                  
                  
                     À l'article 46, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                     «Le récépissé contient une référence au MRN de la déclaration de transit.»
                  
               
                     12)
                  
                  
                     L'article 47 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, le bureau de douane de destination notifie l'arrivée des marchandises au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, sont présentés conformément à l'article 45, paragraphe 1.»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, lorsque l'opération de transit commun prend fin dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme étant le bureau de douane de destination conformément à l'article 45, paragraphe 5, notifie l'arrivée au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, sont présentés conformément à l'article 45, paragraphe 1.»;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que plusieurs wagons ou voitures sont retirés d'une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques, tels que visés à l'article 44, paragraphe 2, point b), le bureau de douane de sortie en est informé au plus tard le douzième jour suivant celui où la première partie des marchandises a été présentée.»
                              
                           
               
                     13)
                  
                  
                     L'article 49 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, si, à la suite d'une demande présentée conformément au paragraphe 2, le bureau de douane de destination n'a pas fourni suffisamment d'informations pour que le régime de transit commun soit apuré, l'autorité douanière du pays de départ demande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard 35 jours après l'engagement de la procédure de recherche.»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 6, les termes «au paragraphe 4» sont remplacés par les termes «au paragraphe 5».
                              
                           
               
                     14)
                  
                  
                     L'article 55 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 l'alinéa non numéroté devient le paragraphe 1;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
                                 
                                             «h)
                                          
                                          
                                             le régime de transit commun sur la base d'un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien;
                                          
                                       
                                             i)
                                          
                                          
                                             l'utilisation d'une déclaration en douane comportant des exigences réduites en matière de données en vue du placement des marchandises sous le régime de transit commun.»;
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 les paragraphes suivants sont ajoutés:
                                 «2.   Les autorisations prévues au paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'une déclaration en douane comportant des exigences réduites en matière de données en vue du placement de marchandises sous le régime de commun sont accordées pour:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             le transport de marchandises par voie ferrée;
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             le transport de marchandises par voie aérienne lorsqu'un document électronique de transport n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit.
                                          
                                       3.   Jusqu'aux dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, le régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne visé au paragraphe 1, point e), et le régime de transit commun sur support papier spécifique pour les marchandises acheminées par voie ferrée visé au paragraphe 1, point f), sont applicables. Après ces dates, ces régimes de transit commun ne s'appliquent pas.
                                 Jusqu'au 1er mai 2018, le régime de transit commun sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne, tel que prévu au paragraphe 1, point e), s'applique aux opérateurs économiques qui n'ont pas encore mis à niveau les systèmes nécessaires à l'utilisation du document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien, telle que prévue au paragraphe 1, point h). Après cette date, le régime de transit commun sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne visé au paragraphe 1, point e), ne s'applique pas.
                                 Jusqu'aux dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, la simplification visée au paragraphe 1, point i), ne s'applique pas.»
                              
                           
               
                     15)
                  
                  
                     L'article 56 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les termes «l'article 55, points b) et c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points b) et c),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),»;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au paragraphe 3, les termes «La simplification visée» sont remplacés par les termes «Les simplifications visées», les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points e) et h),» et le terme «s'applique» est remplacé par le terme «s'appliquent»;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 au paragraphe 4, les termes «La simplification» sont remplacés par les terme «Les simplifications», les termes «l'article 55, points a) et f),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points a), f) et i),» et le terme «s'applique» est remplacé par le terme «s'appliquent».
                              
                           
               
                     16)
                  
                  
                     L'article 57 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point a),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point a),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, les termes «l'article 55, points b), c) et d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points b), c), d) et i),»;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au paragraphe 3, les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point e),»;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 au paragraphe 4, les termes «l'article 55, point f),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point f),»;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 le paragraphe suivant est inséré:
                                 «5.   Les autorisations visées à l'article 55, paragraphe 1, point h), sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             le demandeur est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante;
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             le demandeur déclare qu'il utilisera régulièrement le régime de transit commun;
                                          
                                       
                                             c)
                                          
                                          
                                             le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales graves liées à son activité économique;
                                          
                                       
                                             d)
                                          
                                          
                                             le demandeur démontre qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires;
                                          
                                       
                                             e)
                                          
                                          
                                             le demandeur respecte des normes pratiques en matière de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées;
                                          
                                       
                                             f)
                                          
                                          
                                             le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les aéroports des parties contractantes;
                                          
                                       
                                             g)
                                          
                                          
                                             le demandeur démontre qu'il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document électronique de transport soient disponibles au bureau de douane de départ à l'aéroport de départ et au bureau de douane de destination à l'aéroport de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.»;
                                          
                                       
                           
                                 f)
                              
                              
                                 l'actuel paragraphe 5 devient le paragraphe 6.
                              
                           
               
                     17)
                  
                  
                     L'article 61 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),»;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au paragraphe 3, les termes «l'article 55, points a), b), e) et f),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points a), b), e), f), h) et i)»;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 le paragraphe suivant est ajouté:
                                 «4.   Lorsqu'un expéditeur agréé visé à l'article 55, paragraphe 1, point c), ou un demandeur qui sollicite la simplification visée à l'article 55, paragraphe 1, point c), sollicite également la simplification visée à l'article 55, paragraphe 1, point b), cette demande peut être présentée à l'autorité douanière compétente pour arrêter une décision dans le pays où les opérations de transit commun de l'expéditeur agréé doivent débuter.»
                              
                           
               
                     18)
                  
                  
                     L'article 70 est supprimé.
                  
               
                     19)
                  
                  
                     L'article 71 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                 «1.   Les autorisations qui ont été octroyées sur la base de l'article 44, paragraphe 1, point a), b), d), ou e), de l'appendice I de la convention, telle que modifiée par la décision no 1/2008, ou ont été octroyées sur la base de l'article 44, paragraphe 1, point f) i) ou ii), lorsque la procédure simplifiée de niveau 1 a été utilisée, et qui sont valables à la date du 1er mai 2016 et qui n'ont pas une durée de validité limitée, sont réexaminées au plus tard le 1er mai 2019.»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, les termes «l'article 55, points a), b), d) et e), de la convention, telle que modifiée» sont remplacés par les termes «l'article 44, paragraphe 1, points a), b), d) et e), de l'appendice I de la convention, telle que modifiée»;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 le paragraphe 4 est supprimé.
                              
                           
               
                     20)
                  
                  
                     À l'article 73, les termes «l'annexe A2» sont remplacés par les termes «l'annexe II de l'appendice I».
                  
               
                     21)
                  
                  
                     L'article 74 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 6, l'alinéa suivant est inséré en tant que premier alinéa:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les autorités douanières assurent le suivi de la garantie.»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le paragraphe suivant est ajouté:
                                 «7.   Pour les marchandises placées sous le régime de transit commun au moyen de la simplification visée à l'article 55, paragraphe 1, point f), pendant la période entre la date d'expiration de la dispense visée à l'article 13, paragraphe 2, et les dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision (UE) 2016/578, le suivi de la garantie est assuré par des audits réguliers et appropriés.»
                              
                           
               
                     22)
                  
                  
                     À l'article 81, paragraphe 1, les termes «l'article 55, point b),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point b),».
                  
               
                     23)
                  
                  
                     L'article 82 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, point a), les termes «l'article 55, point b),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point b),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 4, les termes «l'annexe II du présent appendice,» sont remplacés par les termes «l'annexe II de l'appendice I de la convention,».
                              
                           
               
                     24)
                  
                  
                     À l'article 84, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),» et les termes «l'article 55, point a),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point a),».
                  
               
                     25)
                  
                  
                     L'article 86 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, l'expéditeur agréé imprime un document d'accompagnement transit pour autant qu'il ait reçu la notification, par le bureau de douane de départ, du placement des marchandises sous le régime de transit commun.»
                              
                           
               
                     26)
                  
                  
                     À l'article 87, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),».
                  
               
                     27)
                  
                  
                     À l'article 88, paragraphe 1, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),».
                  
               
                     28)
                  
                  
                     L'article 90 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),».
                              
                           
               
                     29)
                  
                  
                     À l'article 97, paragraphe 3, les termes «État membre de l'Union» sont remplacés par les termes «État membre de l'Union européenne».
                  
               
                     30)
                  
                  
                     L'article 107 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),».
                              
                           
               
                     31)
                  
                  
                     Le titre du chapitre VII est remplacé par le texte suivant:
                     «
                           Régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne, régime de transit commun sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne et régime de transit commun sur la base d'un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien
                        ».
                  
               
                     32)
                  
                  
                     À l'article 108, paragraphe 2, les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point e),».
                  
               
                     33)
                  
                  
                     À l'article 110, paragraphe 3, les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point e),».
                  
               
                     34)
                  
                  
                     L'article 111 est remplacé par le texte suivant:
                     «1.   Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser un manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime de transit commun pour les marchandises acheminées par voie aérienne.
                     2.   Dès l'acceptation de la demande d'autorisation, les autorités douanières compétentes notifient cette demande aux autres pays sur le territoire desquels sont situés les aéroports de départ et de destination reliés par des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations.
                     Si aucune objection n'est reçue dans un délai de soixante jours, les autorités douanières compétentes délivrent l'autorisation.
                     3.   La compagnie aérienne transmet à l'aéroport de destination le manifeste établi à l'aéroport de départ au moyen du système informatique permettant l'échange d'informations.
                     4.   La compagnie aérienne indique l'un des codes suivants en regard des articles concernés dans le manifeste:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 “T1”, lorsque les marchandises circulent sous la procédure T1;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le code “T2” ou “T2F”, selon le cas, lorsque les marchandises circulent sous la procédure T2 et que, conformément aux dispositions de l'Union, l'apposition de ce code est obligatoire;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 “TD” pour les marchandises qui circulent déjà sous un régime de transit; en pareil cas, la compagnie aérienne appose aussi le code “TD” sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu'une référence au régime utilisé, le numéro et la date de la déclaration de transit ou du document de transfert et le nom du bureau de délivrance;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 “C” (équivalant à “T2L”) ou “F” (équivalant à “T2LF”), selon le cas, pour les marchandises de l'Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 “X” pour les marchandises de l'Union dont l'exportation est terminée et la sortie confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit.
                              
                           5.   Le manifeste comprend également les mentions prévues à l'article 109, paragraphe 1, points c) à f), et paragraphe 2.
                     6.   Le régime de transit commun est considéré comme ayant pris fin dès que le manifeste transmis par un système informatique permettant l'échange d'informations est mis à la disposition des autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présentées.
                     7.   Les écritures tenues par la compagnie aérienne qui permettent aux autorités douanières compétentes d'effectuer un contrôle efficace font au moins apparaître les informations visées aux paragraphes 2 et 3.
                     Le cas échéant, les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination transmettent les informations utiles des manifestes reçus par un système informatique permettant l'échange d'informations aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, à des fins de vérification.
                     8.   La compagnie aérienne notifie aux autorités douanières compétentes toute infraction ou irrégularité.
                     9.   Les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, ainsi qu'à l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation.»
                  
               
                     35)
                  
                  
                     Les articles suivants sont insérés:
                     «Article 111 bis
                     
                     Consultation préalable à l'autorisation d'utiliser un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien
                     1.   Après avoir vérifié que les conditions énoncées à l'article 57, paragraphe 4, pour l'octroi de l'autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien visée à l'article 55, paragraphe 1, point h), sont remplies, l'autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation consulte l'autorité douanière dans les aéroports de départ et de destination.
                     Lorsque, à la suite de l'examen visé au premier alinéa, l'autorité douanière consultée établit que le demandeur ne remplit pas un ou plusieurs des critères et conditions nécessaires pour octroyer cette autorisation, les résultats, dûment documentés et justifiés, sont transmis à l'autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation.
                     2.   Le délai de consultation est de quarante-cinq jours à compter de la date de communication, par l'autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation, des conditions qui doivent être examinées par l'autorité consultée.
                     3.   Le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 2 peut être prolongé par l'autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation dans chacun des cas suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l'autorité consultée demande davantage de temps;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le respect des conditions et des critères visés au paragraphe 1 et les communique à l'autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation, qui en informe l'autorité douanière consultée en conséquence.
                              
                           4.   Si l'autorité douanière consultée ne répond pas dans le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 2, les conditions sur lesquelles a porté la consultation sont présumées remplies.
                     5.   La procédure de consultation définie aux paragraphes 1 à 4 peut également être appliquée aux fins de réexamen et de suivi d'une autorisation.
                     Article 111 ter
                     
                     Formalités liées à l'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien
                     1.   Les marchandises sont admises sous le régime de transit commun lorsque les énonciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition du bureau de douane de départ à l'aéroport, conformément aux moyens définis dans l'autorisation.
                     2.   Lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de transit commun, le titulaire de la procédure inscrit les codes appropriés en regard des articles correspondants du document électronique de transport:
                     a)   “T1”— marchandises n'ayant pas le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun;
                     b)   “T2”— marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun;
                     c)   “T2F”— marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui circulent entre une partie du territoire douanier de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (*2) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (*3) ne s'appliquent pas et un pays de transit commun;
                     d)   “C”— marchandises de l'Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit;
                     e)   “TD”— marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit;
                     f)   “X”— marchandises de l'Union dont l'exportation est terminée et la sortie confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit.
                     3.   Le régime de transit commun prend fin lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination à l'aéroport, et que les énonciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition de ce bureau de douane conformément aux moyens définis dans l'autorisation.
                     4.   Le titulaire du régime notifie sans délai aux bureaux de douane de départ et de destination toutes les infractions et irrégularités.
                     5.   Le régime de transit commun est réputé être apuré, sauf si les autorités douanières ont été informées ou ont constaté que le régime n'a pas pris fin correctement.
                     
                        (*2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1)."
						
                     
                        (*3)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).»"
						
                  
               
      
         ANNEXE B
         À l'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, l'annexe II est amendée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Après le titre de l'annexe II, les termes «PARTIE I» sont supprimés.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Le point 2 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au point 2.1, deuxième tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 
                                             «—
                                          
                                          
                                             À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, un DAU imprimé sur un papier ordinaire par le système informatique de l'opérateur économique comme prévu à l'annexe B6 bis de l'appendice III, ou»;
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au point 2.1, troisième tiret, le point est remplacé par un point-virgule;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au point 2.1, troisième tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 
                                             «—
                                          
                                          
                                             à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, un document d'accompagnement transit (TAD), complété par la liste d'articles (LoI).»;
                                          
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 au point 2.2, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, des listes de chargement établies conformément à l'annexe B5 bis de l'appendice III et au moyen du formulaire figurant à l'annexe B4 bis de l'appendice III peuvent être utilisées en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante.»;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 au point 2.3, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, aux fins de l'application du point 2.1 de la présente annexe, la déclaration de transit est complétée conformément à l'annexe B6 bis de l'appendice III.»
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     Au point 3.1, premier tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
                     
                                 «—
                              
                              
                                 À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, la déclaration de transit est complétée et présentée au bureau de douane de départ accompagnée des exemplaires no 1, no 4 et no 5 du DAU conformément à la convention DAU ou accompagnée de deux exemplaires du TAD, complétés si nécessaire par la LoI, conformément aux annexes A3 bis, A4 bis, A5 bis et A6 bis de l'appendice III;».
                              
                           
               
                     4)
                  
                  
                     Le point 19 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au point 19.1, le quatrième tiret devient le point 19.2;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 les points suivants sont ajoutés:
                                 
                                             «19.3.
                                          
                                          
                                             La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas deux ans.
                                          
                                       
                                             19.4.
                                          
                                          
                                             À la date d'effet de la révocation d'une autorisation de constitution d'une garantie globale ou de la révocation et de la résiliation d'un engagement de caution dans le cas d'une garantie globale, aucun certificat émis ne peut plus être utilisé pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et est restitué sans retard au bureau de douane de garantie par le titulaire du régime.
                                          
                                       
                                             19.5.
                                          
                                          
                                             Chaque pays fournit à la Commission des informations sur les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés. La Commission en informe les autres pays en conséquence.»
                                          
                                       
                           
               
                     5)
                  
                  
                     Le point 20.1 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa:
                                 «À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, l'autorité douanière peut accepter la déclaration de transit complétée par des listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exigences établies à l'annexe B5 bis de l'appendice III.»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au troisième tiret, le point est remplacé par un point-virgule;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au troisième tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
                                 
                                             «—
                                          
                                          
                                             À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, elles incluent, pour chaque article, les informations requises en vertu de l'annexe B5 bis de l'appendice III.»
                                          
                                       
                           
               
      
         ANNEXE C
         L'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est amendé comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     À l'article 2 bis, paragraphe 1, premier tiret, les termes «État membre» sont remplacés par les termes «État membre de l'Union européenne».
                  
               
                     2)
                  
                  
                     À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                     «Un document T2L doit porter le code “T2L” ou “T2LF”.»
                  
               
                     3)
                  
                  
                     À l'article 6, paragraphe 4, les termes «l'annexe B5» sont remplacés par les termes «l'annexe B5 bis».
                  
               
                     4)
                  
                  
                     À l'article 7, paragraphe 1, les termes «l'article 45» sont remplacés par les termes «l'article 57».
                  
               
                     5)
                  
                  
                     À l'article 7, paragraphe 2, point c), les termes «l'annexe B5» sont remplacés par les termes «l'annexe B5 bis».
                  
               
                     6)
                  
                  
                     À l'article 7, paragraphe 3, les termes «des entreprises» sont remplacés par les termes «des opérateurs économiques».
                  
               
                     7)
                  
                  
                     Le titre de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                     «Délivrance d'un document T2L».
                  
               
                     8)
                  
                  
                     À l'article 8, paragraphe 1, le terme «établi» est remplacé par le terme «émis».
                  
               
                     9)
                  
                  
                     À l'article 9, paragraphe 7, les termes «de l'AELE» sont remplacés par les termes «de transit commun».
                  
               
                     10)
                  
                  
                     L'article 11 est supprimé.
                  
               
                     11)
                  
                  
                     À l'article 14, paragraphe 1, les termes «l'article 45» sont remplacés par les termes «l'article 57, paragraphe 1, paragraphe 2, point d), et paragraphe 6,».
                  
               
                     12)
                  
                  
                     À l'article 14, paragraphe 2, les termes «des articles 46 à 51» sont remplacés par les termes «des articles 59, 60, de l'article 61, paragraphe 3, des articles 62 à 69 et de l'article 72».
                  
               
                     13)
                  
                  
                     À l'article 15, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                     
                                 «b)
                              
                              
                                 les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé doit justifier l'utilisation desdits formulaires;».
                              
                           
               
                     14)
                  
                  
                     Ne concerne pas la version française.
                  
               
                     15)
                  
                  
                     À l'article 16, paragraphe 3, les termes «du bureau de départ» sont remplacés par les termes «de l'autorité compétente».
                  
               
                     16)
                  
                  
                     À l'article 18, paragraphe 2, point a), les termes «l'article 45» sont remplacés par les termes «l'article 57, paragraphe 1, paragraphe 2, point d), et paragraphe 6,» et les termes «l'article 45, paragraphe 1, point a),» sont remplacés par les termes «l'article 57, paragraphe 1, point a),».
                  
               
                     17)
                  
                  
                     Un nouvel article 18 bis est inséré:
                     «Article 18 bis
                     
                     Manifeste douanier des marchandises
                     1.   Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser les compagnies maritimes à apporter la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'un manifeste douanier des marchandises relatif aux marchandises transmis par échange de données informatisé.
                     2.   L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux compagnies maritimes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 57, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 2, point d), de l'appendice I.
                     3.   Les émetteurs autorisés à établir la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'un manifeste de compagnie maritime tel que défini à l'article 10 peuvent émettre également le manifeste douanier des marchandises visé au présent article.
                     4.   Le manifeste douanier des marchandises comporte au moins les indications mentionnées à l'article 10, paragraphe 2.»
                  
               
                     18)
                  
                  
                     À l'article 22, paragraphe 2, les termes «l'enregistrement» sont remplacés par les termes «l'acceptation» et les termes «au paragraphe 5 de l'article 18» sont remplacés par les termes «à l'article 30, paragraphe 2».
                  
               
      
         ANNEXE D
         Les annexes suivantes sont ajoutées à l'appendice III bis de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun:
         
                     1)
                  
                  
                     L'annexe B2 bis
                     «
                        ANNEXE B2 BIS
                        
                        La présente annexe s'applique à partir de la date de déploiement du système de preuve du statut douanier de l'Union visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.
                        
                           Exigences communes en matière de données pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                        
                        TITRE I
                        
                           GÉNÉRALITÉS
                        
                        1.   Les éléments de données qui doivent être fournis pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l'Union sont indiqués dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre I de l'appendice II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données.
                        2.   Le symbole “A”, “B” ou “C” mentionné dans le tableau ci-dessous ne préjuge pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Elles peuvent être complétées par des conditions ou clarifications figurant dans les notes jointes aux exigences en matière de données.
                        3.   Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés à l'annexe B3 bis.
                        TITRE II
                        
                           SYMBOLES
                        
                        
                           Symboles dans les cellules:
                        
                        
                                    Symbole
                                 
                                 
                                    Description du symbole
                                 
                              
                                    A
                                 
                                 
                                    Obligatoire: données qui sont exigées par chaque pays
                                 
                              
                                    B
                                 
                                 
                                    Facultatif pour les pays: données que les pays peuvent décider d'exiger ou non.
                                 
                              
                                    C
                                 
                                 
                                    Facultatif pour les déclarants: données que les déclarants peuvent décider de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays.
                                 
                              
                                    X
                                 
                                 
                                    Élément de données exigé au niveau de l'article d'une preuve de statut douanier de marchandises de l'Union. Les informations saisies au niveau de l'article de marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises en question.
                                 
                              
                                    Y
                                 
                                 
                                    Élément de données exigé au niveau générique d'une preuve de statut douanier de marchandises de l'Union. Les informations saisies au niveau générique sont valables pour l'ensemble des articles de marchandises déclarés.
                                 
                              La combinaison des symboles “X” et “Y” signifie que l'élément de données en question peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux concernés.
                        TITRE III
                        
                           SECTION I
                        
                        
                           
                              Tableau des exigences en matière de données
                           
                        
                        (les notes relatives au présent tableau sont indiquées entre parenthèses)
                        
                           Groupe 1 — Informations sur le message (y compris codes de procédure)
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    T2L/T2LF
                                 
                              
                                    1/3
                                 
                                 
                                    1/3
                                 
                                 
                                    Type de preuve du statut douanier
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    1/4
                                 
                                 
                                    3
                                 
                                 
                                    Formulaires
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    (2)
                                    Y
                                 
                              
                                    1/5
                                 
                                 
                                    4
                                 
                                 
                                    Listes de chargement
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                              
                                    1/6
                                 
                                 
                                    32
                                 
                                 
                                    Numéro d'article de marchandise
                                 
                                 
                                    A
                                    (2)
                                    X
                                 
                              
                                    1/8
                                 
                                 
                                    54
                                 
                                 
                                    Signature/authentification
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    1/9
                                 
                                 
                                    5
                                 
                                 
                                    Nombre total d'articles
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 2 — Références des messages, documents, certificats et autorisations
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    T2L/T2LF
                                 
                              
                                    2/1
                                 
                                 
                                    40
                                 
                                 
                                    Déclaration simplifiée/Documents précédents
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    2/2
                                 
                                 
                                    44
                                 
                                 
                                    Informations supplémentaires
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    2/3
                                 
                                 
                                    44
                                 
                                 
                                    Documents produits, certificats et autorisations. Références complémentaires
                                 
                                 
                                    A
                                    (7)
                                    XY
                                 
                              
                                    2/5
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    NRL
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 3 — Intervenants
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    T2L/T2LF
                                 
                              
                                    3/1
                                 
                                 
                                    2
                                 
                                 
                                    Exportateur
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    (51)
                                    XY
                                 
                              
                                    3/2
                                 
                                 
                                    2 (no )
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification de l'exportateur
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    XY
                                 
                              
                                    3/20
                                 
                                 
                                    14 (no )
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du représentant
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    3/21
                                 
                                 
                                    14
                                 
                                 
                                    Code de statut du représentant
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    3/43
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 5 — Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    T2L/T2LF
                                 
                              
                                    5/4
                                 
                                 
                                    50, 54
                                 
                                 
                                    Date de la déclaration
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                              
                                    5/5
                                 
                                 
                                    50, 54
                                 
                                 
                                    Lieu de la déclaration
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                              
                                    5/28
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Période de validité demandée pour la preuve
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 6 — Identification des marchandises
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    T2L/T2LF
                                 
                              
                                    6/1
                                 
                                 
                                    38
                                 
                                 
                                    Masse nette (kg)
                                 
                                 
                                    A
                                    (23)
                                    X
                                 
                              
                                    6/5
                                 
                                 
                                    35
                                 
                                 
                                    Masse brute (kg)
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    6/8
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    Désignation des marchandises
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/9
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    Type de colis
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/10
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    Nombre de colis
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/11
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    Marques d'expédition
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/14
                                 
                                 
                                    33(1)
                                 
                                 
                                    Code des marchandises — Code NC
                                 
                                 
                                    A
                                    (23)
                                    X
                                 
                              
                                    6/18
                                 
                                 
                                    6
                                 
                                 
                                    Total des colis
                                 
                                 
                                    B
                                    Y
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    T2L/T2LF
                                 
                              
                                    7/2
                                 
                                 
                                    19
                                 
                                 
                                    Conteneur
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    7/10
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du conteneur
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                           SECTION II
                        
                        
                           
                              Notes
                           
                        
                        
                                    Numéro de la note
                                 
                                 
                                    Description de la note
                                 
                              
                                    (1)
                                 
                                 
                                    Les pays ne peuvent exiger cet élément de données que pour la procédure sur support papier.
                                 
                              
                                    (2)
                                 
                                 
                                    Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de marchandises, les pays peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre “1” ayant dû être indiqué dans la case no 5.
                                 
                              
                                    (7)
                                 
                                 
                                    Les pays peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration.
                                 
                              
                                    (13)
                                 
                                 
                                    Pour les États membres de l'Union européenne — cette information n'est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union n'est pas fourni. Lorsque le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse ne sont pas fournis, à moins qu'il soit fait usage d'une déclaration sur support papier.
                                 
                              
                                    (23)
                                 
                                 
                                    Ne doit être rempli que lorsque la réglementation des pays de transit commun le prévoit.
                                 
                              
                                    (51)
                                 
                                 
                                    Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire.
                                 
                              
                                    (52)
                                 
                                 
                                    Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire. Le numéro EORI délivré par l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré par un pays de transit commun sont fournis. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, seul le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun est fourni.
                                 
                              TITRE IV
                        
                           NOTES RELATIVES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES
                        
                        
                           SECTION I
                        
                        
                           
                              Introduction
                           
                        
                        Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s'appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données au titre III, chapitre 3, section I, de la présente annexe.
                        
                           SECTION II
                        
                        
                           
                              Exigences en matière de données
                           
                        
                        1/3.   Type de preuve du statut douanier
                        Indiquer le code correspondant.
                        1/4.   Formulaires
                        Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire et deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer “1/3” sur le formulaire, “2/3” sur le premier formulaire complémentaire et “3/3” sur le second formulaire complémentaire.
                        Lorsque la preuve du statut est établie à partir de deux ensembles de quatre exemplaires au lieu d'un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés n'en constituer qu'un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires.
                        1/5.   Listes de chargement
                        Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
                        1/6.   Numéro d'article de marchandise
                        Numéro de l'article par rapport au nombre total d'articles contenus dans la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, s'il y a plus d'un article de marchandise.
                        1/8.   Signature/authentification
                        Signature ou autre authentification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union.
                        1/9.   Nombre total d'articles
                        Nombre total d'articles de marchandises déclaré dans la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union concernée. Les articles de marchandises sont définis comme les marchandises mentionnées dans une preuve du statut douanier de marchandises de l'Union qui ont en commun toutes les données possédant l'attribut “X” dans le tableau des exigences en matière de données du titre III, chapitre 3, section I, de la présente annexe.
                        2/1.   Déclaration simplifiée/Documents précédents
                        Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane sur la base de laquelle la preuve du statut douanier des marchandises de l'Union est délivrée.
                        Lorsque le MRN de la déclaration en douane de mise en libre pratique est fourni et que la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration en douane, indiquer les numéros des articles dans la déclaration en douane.
                        2/2.   Mentions spéciales
                        Indiquer le code correspondant.
                        2/3.   Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification ou de référence des documents, certificats et autorisations de l'Union ou internationaux produits à l'appui de la preuve du statut et références complémentaires.
                                    Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les données de référence des documents produits à l'appui de la preuve du statut, ainsi que les références complémentaires.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification ou de référence des documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la preuve du statut et références complémentaires.
                                 
                              Le cas échéant, indiquer le numéro d'autorisation d'émetteur agréé.
                        2/5.   NRL
                        Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l'échelle nationale et attribué par le déclarant en accord avec les autorités compétentes afin d'identifier chaque preuve unique du statut.
                        3/1.   Exportateur
                        Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.
                        3/2.   Numéro d'identification de l'exportateur
                        Pour les États membres de l'Union européenne — indiquer le numéro EORI.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer le numéro EORI délivré par l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, seul le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun est fourni.
                        3/20.   Numéro d'identification du représentant
                        Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l'E.D. 3/43 (Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union).
                        Pour les États membres de l'Union européenne — indiquer le numéro EORI.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer le numéro EORI délivré par l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, seul le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun est fourni.
                        3/21.   Code de statut du représentant
                        Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant.
                        3/43.   Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l'Union
                        Pour les États membres de l'Union européenne — indiquer le numéro EORI.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer le numéro EORI délivré par l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, seul le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun est fourni.
                        5/4.   Date de la déclaration
                        Date à laquelle la preuve du statut a été délivrée et, le cas échéant, signée ou autrement authentifiée.
                        5/5.   Lieu de la déclaration
                        Lieu où la preuve du statut a été délivrée.
                        5/28.   Période de validité demandée pour la preuve
                        Indiquer la période de validité demandée pour la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, exprimée en jours.
                        6/1.   Masse nette (kg)
                        Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, pour chaque article de marchandise. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
                        Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg).
                                 
                              Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme “0,”, suivie au plus de 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).
                        6/5.   Masse brute (kg)
                        La masse brute est le poids des marchandises, y compris l'emballage mais à l'exclusion du matériel de transport.
                        Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg).
                                 
                              Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme “0,”, suivie au plus de 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).
                        Dans la mesure du possible, l'opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau de l'article de marchandises.
                        6/8.   Désignation des marchandises
                        Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises.
                        6/9.   Type de colis
                        Indiquer le code précisant le type de colis.
                        6/10.   Nombre de colis
                        Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d'emballage extérieur. Il s'agit du nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu'il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l'emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées.
                        Cette information n'est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac.
                        6/11.   Marques d'expédition
                        Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis.
                        6/14.   Code des marchandises - Code de la nomenclature combinée
                        Indiquer le code se rapportant aux marchandises, composé au moins des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.
                        7/2.   Conteneur
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de la présentation de la demande de preuve.
                        7/10.   Numéro d'identification du conteneur
                        Marques (lettres et/ou numéros) d'identification du conteneur de transport.
                        Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement.
                        Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement.
                        Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conteneurs.
                        S'il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l'identifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numéro d'identification des conteneurs.
                        Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement intermodales (UCI) tel qu'introduit par la norme EN 13044 est utilisé.
                     »
               
                     2)
                  
                  
                     L'annexe B3 bis
                     «
                        ANNEXE B3 BIS
                        
                        La présente annexe s'applique à partir de la date de déploiement du système relatif à la preuve du statut douanier de l'Union visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.
                        
                           Formats et codes des exigences communes en matière de données pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                        
                        TITRE I
                        
                           GÉNÉRALITÉS
                        
                        1.   Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les preuves du statut douanier de marchandises de l'Union précisées au titre III de l'annexe B2 bis.
                        2.   Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s'appliquent à la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union sur support papier.
                        3.   Les formats des éléments de données sont exposés au titre II de la présente annexe.
                        4.   Lorsque les informations contenues dans la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union dont il est question au titre III de l'annexe B2 bis se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre III de la présente annexe est applicable.
                        5.   Le terme “type/longueur” dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
                        
                                    a
                                 
                                 
                                    alphabétique
                                 
                              
                                    n
                                 
                                 
                                    numérique
                                 
                              
                                    an
                                 
                                 
                                    alphanumérique
                                 
                              Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent:
                        Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
                        Exemples de formats et de longueurs de champs:
                        
                                    a1
                                 
                                 
                                    1 caractère alphabétique, longueur fixe
                                 
                              
                                    n2
                                 
                                 
                                    2 caractères numériques, longueur fixe
                                 
                              
                                    an3
                                 
                                 
                                    3 caractères alphanumériques, longueur fixe
                                 
                              
                                    a..4
                                 
                                 
                                    jusqu'à 4 caractères alphabétiques
                                 
                              
                                    n..5
                                 
                                 
                                    jusqu'à 5 caractères numériques
                                 
                              
                                    an..6
                                 
                                 
                                    jusqu'à 6 caractères alphanumériques
                                 
                              
                                    n..7,2
                                 
                                 
                                    jusqu'à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.
                                 
                              6.   La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l'élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une preuve du statut douanier de marchandises de l'Union.
                        7.   La cardinalité au niveau de l'article figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l'élément de données peut être répété en lien avec l'article dans la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union en question.
                        TITRE II
                        
                           FORMATS ET CARDINALITÉ DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION
                        
                        
                                    Numéro d'ordre de l'E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    Format de l'E.D.
                                    (type/longueur)
                                 
                                 
                                    Liste des codes dans le titre III (O/N)
                                 
                                 
                                    Cardinalité niveau générique
                                 
                                 
                                    Cardinalité niveau article
                                 
                                 
                                    Notes
                                 
                              
                                    1/3
                                 
                                 
                                    Type de preuve du statut douanier
                                 
                                 
                                    an..5
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/4
                                 
                                 
                                    Formulaires
                                 
                                 
                                    n..4
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/5
                                 
                                 
                                    Listes de chargement
                                 
                                 
                                    n..5
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/6
                                 
                                 
                                    Numéro d'article de marchandise
                                 
                                 
                                    n..5
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/8
                                 
                                 
                                    Signature/authentification
                                 
                                 
                                    an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/9
                                 
                                 
                                    Nombre total d'articles
                                 
                                 
                                    n..5
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    2/1
                                 
                                 
                                    Déclaration simplifiée/Documents précédents
                                 
                                 
                                    Catégorie de document: a1 +
                                    Type du document précédent: an ..3 +
                                    Référence du document précédent: an ..35 +
                                    Identifiant de l'article de marchandise: n..5
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    9999x
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    2/2
                                 
                                 
                                    Mentions spéciales
                                 
                                 
                                    Version codée (codes de l'Union): n1 + an4
                                    OU
                                    (codes nationaux): a1 + an4
                                    OU
                                    Description libre: an..512
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                    Les codes sont précisés au titre III.
                                 
                              
                                    2/3
                                 
                                 
                                    Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
                                 
                                 
                                    Type de document (codes de l'Union): a1 + an3
                                    OU
                                    (codes nationaux): n1 + an3 +
                                    Référence de document: an..35
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    2/5
                                 
                                 
                                    NRL
                                 
                                 
                                    an..22
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/1
                                 
                                 
                                    Exportateur
                                 
                                 
                                    Nom: an..70 +
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Pays: a2 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Code pays:
                                    la codification alphabétique pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1106/2012 (*1). La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.
                                 
                              
                                    En cas de groupages, si des preuves sur support papier sont utilisées, le code “00200 ” peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l'E.D. 3/1 Exportateur figurant au titre III de l'annexe B2 bis de l'appendice II.
                                 
                              
                                    3/2
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification de l'exportateur
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/20
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du représentant
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/21
                                 
                                 
                                    Code de statut du représentant
                                 
                                 
                                    n1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/43
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/4
                                 
                                 
                                    Date de la déclaration
                                 
                                 
                                    n8 (aaaammjj)
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/5
                                 
                                 
                                    Lieu de la déclaration
                                 
                                 
                                    an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/28
                                 
                                 
                                    Période de validité demandée pour la preuve
                                 
                                 
                                    n..3
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/1
                                 
                                 
                                    Masse nette (kg)
                                 
                                 
                                    n..16,6
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/5
                                 
                                 
                                    Masse brute (kg)
                                 
                                 
                                    n..16,6
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/8
                                 
                                 
                                    Désignation des marchandises
                                 
                                 
                                    an..512
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/9
                                 
                                 
                                    Type de colis
                                 
                                 
                                    an..2
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                    La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU.
                                 
                              
                                    6/10
                                 
                                 
                                    Nombre de colis
                                 
                                 
                                    n..8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/11
                                 
                                 
                                    Marques d'expédition
                                 
                                 
                                    an..512
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/14
                                 
                                 
                                    Code des marchandises — Code NC
                                 
                                 
                                    an..8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/18
                                 
                                 
                                    Total des colis
                                 
                                 
                                    n..8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/2
                                 
                                 
                                    Conteneur
                                 
                                 
                                    n1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/10
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du conteneur
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    9999x
                                 
                                 
                                    9999x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              TITRE III
                        
                           CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION
                        
                        Le présent titre contient les codes qu'il convient d'utiliser sur des preuves du statut douanier de marchandises de l'Union sur support papier.
                        1/3.   Type de preuve du statut douanier
                        Codes à utiliser dans le contexte des documents T2L
                        
                                    T2L
                                 
                                 
                                    Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l'Union.
                                 
                              
                                    T2LF
                                 
                                 
                                    Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l'Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux.
                                 
                              
                                    T2LSM
                                 
                                 
                                    Document probant établissant le statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l'article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992.
                                 
                              2/1.   Déclaration simplifiée/Documents précédents
                        Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.
                        Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence.
                        Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–).
                        1.   Le premier élément (an..3):
                        Choisissez l'abréviation du document utilisé dans la “liste des abréviations des documents” ci-dessous.
                        Liste des abréviations des documents
                        (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l'échange électronique de données pour l'administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l'élément de données 1001, “Nom du document/message, codé”).
                        
                                    Liste de conteneurs
                                 
                                 
                                    235
                                 
                              
                                    Bon de livraison
                                 
                                 
                                    270
                                 
                              
                                    Liste de colisage
                                 
                                 
                                    271
                                 
                              
                                    Facture pro forma
                                 
                                 
                                    325
                                 
                              
                                    Déclaration de dépôt temporaire
                                 
                                 
                                    337
                                 
                              
                                    Déclaration sommaire d'entrée
                                 
                                 
                                    355
                                 
                              
                                    Facture commerciale
                                 
                                 
                                    380
                                 
                              
                                    Lettre de transport “fille” (house air waybill)
                                 
                                 
                                    703
                                 
                              
                                    Connaissement principal (master bill of lading)
                                 
                                 
                                    704
                                 
                              
                                    Connaissement (bill of lading)
                                 
                                 
                                    705
                                 
                              
                                    Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)
                                 
                                 
                                    714
                                 
                              
                                    Lettre de voiture ferroviaire
                                 
                                 
                                    720
                                 
                              
                                    Lettre de voiture pour les transports routiers
                                 
                                 
                                    730
                                 
                              
                                    Lettre de transport aérien (air waybill)
                                 
                                 
                                    740
                                 
                              
                                    Lettre de transport aérien principal (master air waybill)
                                 
                                 
                                    741
                                 
                              
                                    Bulletin d'expédition (colis postaux)
                                 
                                 
                                    750
                                 
                              
                                    Document de transport multimodal/combiné
                                 
                                 
                                    760
                                 
                              
                                    Manifeste de chargement
                                 
                                 
                                    785
                                 
                              
                                    Bordereau
                                 
                                 
                                    787
                                 
                              
                                    Déclaration de transit de l'Union — envois composites (T)
                                 
                                 
                                    820
                                 
                              
                                    Déclaration de transit (T1)
                                 
                                 
                                    821
                                 
                              
                                    Déclaration de transit (T2)
                                 
                                 
                                    822
                                 
                              
                                    Déclaration de transit (T2F)
                                 
                                 
                                    T2F
                                 
                              
                                    Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2L
                                 
                                 
                                    825
                                 
                              
                                    Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2LF
                                 
                                 
                                    T2G
                                 
                              
                                    Carnet TIR
                                 
                                 
                                    952
                                 
                              
                                    Carnet ATA
                                 
                                 
                                    955
                                 
                              
                                    Référence/date de l'inscription dans les écritures du déclarant
                                 
                                 
                                    CLE
                                 
                              
                                    Bulletin d'information INF3
                                 
                                 
                                    IF3
                                 
                              
                                    Déclaration simplifiée
                                 
                                 
                                    SDE
                                 
                              
                                    Déclaration MRN
                                 
                                 
                                    MRN
                                 
                              
                                    Manifeste de chargement — Procédure simplifiée
                                 
                                 
                                    MNS
                                 
                              
                                    Divers
                                 
                                 
                                    ZZZ
                                 
                              2.   Le deuxième élément (an..35):
                        Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.
                        3.   Le troisième élément (an..5):
                        Le numéro d'article des marchandises en question tel que fourni dans l'E.D. 1/6. “Numéro d'article de marchandise” sur le document précédent.
                        2/2.   Mentions spéciales
                        Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous forme d'un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation des parties contractantes prévoit que ce code se substitue au texte.
                        
                                    Base juridique
                                 
                                 
                                    Objet
                                 
                                 
                                    Mention spéciale
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    Annexe B2 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Plusieurs documents ou parties
                                 
                                 
                                    “Divers”
                                 
                                 
                                    00200 
                                 
                              
                                    Annexe B2 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Identité entre le déclarant et l'expéditeur
                                 
                                 
                                    “Expéditeur”
                                 
                                 
                                    00300 
                                 
                              
                                    Annexe B2 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Identité entre le déclarant et l'exportateur
                                 
                                 
                                    “Exportateur”
                                 
                                 
                                    00400 
                                 
                              
                                    Annexe B2 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Identité entre le déclarant et le destinataire
                                 
                                 
                                    “Destinataire”
                                 
                                 
                                    00500 
                                 
                              
                                    Annexe B2 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Demande d'allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                                 
                                 
                                    “Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union”
                                 
                                 
                                    40100 
                                 
                              2/3.   Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Les documents, certificats et autorisations des parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d'un code défini au Titre II, suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que de leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d'un code défini au Titre II, éventuellement suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque pays.
                                 
                              3/2.   Code de statut du représentant
                        Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l'adresse complète:
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Représentant - représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'une autre personne)
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Représentant - représentation indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'une autre personne)
                                 
                              Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple: [2] ou [3]).
                        7/2.   Conteneur
                        
                                    0.
                                 
                                 
                                    Marchandises non transportées en conteneurs
                                 
                              
                                    1.
                                 
                                 
                                    Marchandises transportées en conteneurs.
                                 
                              »
               
            (*1)  Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).
      
      
         ANNEXE E
         À l'appendice III de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, les annexes A2, B1 et C7 sont amendées comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     À l'annexe A2, sous le titre de cette annexe, le paragraphe suivant est inséré:
                     «La présente annexe cesse de s'appliquer à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.»
                  
               
                     2)
                  
                  
                     À l'annexe B1, sous le titre de cette annexe, le paragraphe suivant est inséré:
                     «La présente annexe cesse de s'appliquer à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.»
                  
               
                     3)
                  
                  
                     À l'annexe C7, le point 1.2 est amendé comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le point 1.2.1 est supprimé;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 les numéros «1.2.2.» sont supprimés;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 les termes «un seul bureau de départ» sont remplacés par les termes «un seul bureau de douane de départ».
                              
                           
               
      
         ANNEXE F
         L'appendice suivant est ajouté à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun:
         «
               APPENDICE III BIS
               
               Le présent appendice s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.
               
                  DÉCLARATIONS DE TRANSIT, DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT ET AUTRES DOCUMENTS
               
               Article 1
               Le présent appendice reprend les dispositions, formulaires et modèles nécessaires à l'établissement des déclarations, des documents d'accompagnement transit et des autres documents utilisés aux fins du régime de transit commun conformément aux appendices I et II.
               TITRE I
               
                  DÉCLARATION DE TRANSIT ET FORMULAIRES EN CAS D'UTILISATION DE PROCÉDÉS INFORMATIQUES DE TRAITEMENT DES DONNÉES
               
               Article 2
               Déclaration de transit
               La déclaration de transit visée à l'article 25 de l'appendice I comporte les éléments de données précisés à l'annexe B6 bis et est conforme aux formats utilisant les codes tous deux définis à l'annexe A1 bis.
               Article 3
               Document d'accompagnement transit
               Le document d'accompagnement transit est fourni au moyen du formulaire figurant à l'annexe A3 bis. Il est établi et utilisé conformément aux notes explicatives de l'annexe A4 bis.
               Article 4
               Liste d'articles
               La liste d'articles est présentée sur le formulaire figurant à l'annexe A5 bis. Elle est établie et utilisée conformément aux notes explicatives de l'annexe A6 bis.
               TITRE II
               
                  FORMULAIRES UTILISÉS POUR:
               
               
                           —
                        
                        
                           
                              ÉTABLIR LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION,
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              LA DÉCLARATION DE TRANSIT POUR VOYAGEURS,
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              LE PLAN DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS POUR LE TRANSIT
                           
                        
                     Article 5
               1.   Les formulaires sur lesquels sont établis les documents attestant le statut douanier de marchandises de l'Union sont fournis au moyen du formulaire figurant aux appendices 1 à 4 de l'annexe I de la convention DAU.
               2.   Les formulaires sur lesquels sont établis les déclarations de transit pour voyageur ou les déclarations de transit dans le cadre de l'application du plan de continuité des opérations pour le transit sont fournis au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1 de l'annexe I de la convention DAU.
               3.   Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par un procédé autocopiant:
               
                           a)
                        
                        
                           dans le cas des appendices 1 et 3, sur les exemplaires indiqués à l'appendice 1 de l'annexe II de la convention DAU;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans le cas des appendices 2 et 4, sur les exemplaires indiqués à l'appendice 2 de l'annexe II de la convention DAU.
                        
                     4.   Les formulaires sont remplis et utilisés:
               
                           a)
                        
                        
                           comme document attestant le statut douanier de marchandises de l'Union, conformément à la notice figurant à l'annexe B2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           comme déclaration de transit pour le voyageur ou pour le plan de continuité des opérations pour le transit, conformément à la notice figurant à l'annexe B6.
                        
                     Dans les deux cas, il convient d'utiliser, le cas échéant, les codes des annexes A1 bis et B3.
               Article 6
               1.   Les formulaires sont imprimés conformément à la convention DAU, annexe II, article 2.
               2.   Chacune des parties contractantes peut imprimer dans le coin supérieur gauche du formulaire sa marque d'identification. Elle peut également imprimer les mots “TRANSIT COMMUN” à la place des mots “TRANSIT DE L'UNION”. La présence de cette indication ou de cette impression ne doit pas empêcher l'acceptation de la déclaration, lorsque ce formulaire est présenté dans le territoire d'une autre partie contractante.
               TITRE III
               
                  FORMULAIRES AUTRES QUE LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE ET LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT
               
               Article 7
               Listes de chargement
               1.   Le formulaire utilisé pour l'établissement de la liste de chargement est fourni au moyen du formulaire figurant à l'annexe B4. Il est rempli conformément à la notice figurant à l'annexe B5.
               2.   Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés.
               3.   Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
               Article 8
               Avis de passage
               Le formulaire utilisé pour l'établissement de l'avis de passage dans le cadre de l'application de l'article 21 de l'appendice I est fourni au moyen du formulaire figurant à l'annexe B8 de cet appendice.
               Article 9
               Récépissés
               Le récépissé est fourni au moyen du modèle de formulaire figurant à l'annexe B10.
               Article 10
               Garantie isolée
               1.   Le formulaire utilisé pour l'établissement du titre de garantie isolée est conforme au modèle figurant à l'annexe C3.
               2.   Le formulaire est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.
               3.   Le format est de 148 sur 105 millimètres.
               4.   Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son identification et porter, en outre, un numéro d'identification destiné à l'individualiser.
               5.   En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.
               Article 11
               Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie
               1.   Les formulaires utilisés pour l'établissement du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie, ci-après dénommés “certificats”, sont conformes aux modèles figurant aux annexes C5 et C6. Ils sont remplis conformément à la notice figurant à l'annexe C7.
               2.   Le papier à utiliser pour les certificats est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est:
               
                           —
                        
                        
                           de couleur verte pour les certificats de garantie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie.
                        
                     3.   Le format est de 210 sur 148 millimètres.
               4.   Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires de certificat. Chaque certificat comporte un numéro d'ordre permettant son identification.
               Article 12
               Dispositions communes au titre III
               1.   Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un autre procédé mécanographique ou similaire. Les formulaires visés aux articles 7 et 8 peuvent également être remplis de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
               2.   Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Cette disposition n'est pas applicable aux titres de garantie isolée.
               3.   En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre pays dans lequel le formulaire doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce pays.
               4.   En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de garantie, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.
               5.   Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes.
               6.   Une partie contractante peut, sous réserve de l'accord préalable des autres parties contractantes et dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la bonne application de la convention, appliquer aux formulaires visés au présent titre des mesures particulières destinées à en augmenter la sécurité.
            »
      
      
         ANNEXE G
         À l'appendice III bis de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, les annexes suivantes sont ajoutées:
         
                     1)
                  
                  
                     L'annexe A1 bis
                     «
                        ANNEXE A1 BIS
                        
                        FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT
                        La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, à l'exception des dispositions relatives aux éléments de données relatifs à un document électronique de transport en tant que déclaration de transit visé à l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I, qui s'appliquent au plus tard à partir du 1er mai 2018.
                        TITRE I
                        
                           GÉNÉRALITÉS
                        
                        1.   Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations de transit, précisées à l'annexe B6 bis.
                        2.   Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables aux déclarations de transit établies au moyen d'un procédé informatique de traitement des données ainsi qu'aux déclarations sur support papier.
                        3.   Les formats des éléments de données sont exposés au titre II.
                        4.   Lorsque les informations contenues dans une déclaration de transit dont il est question à l'annexe B6 bis du présent appendice se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.
                        5.   Le terme “type/longueur” dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
                        
                                    a
                                 
                                 
                                    alphabétique
                                 
                              
                                    n
                                 
                                 
                                    numérique
                                 
                              
                                    an
                                 
                                 
                                    alphanumérique
                                 
                              Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent:
                        Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
                        Exemples de formats et de longueurs de champs:
                        
                                    a1
                                 
                                 
                                    1 caractère alphabétique, longueur fixe
                                 
                              
                                    n2
                                 
                                 
                                    2 caractères numériques, longueur fixe
                                 
                              
                                    an3
                                 
                                 
                                    3 caractères alphanumériques, longueur fixe
                                 
                              
                                    a..4
                                 
                                 
                                    jusqu'à 4 caractères alphabétiques
                                 
                              
                                    n..5
                                 
                                 
                                    jusqu'à 5 caractères numériques
                                 
                              
                                    an..6
                                 
                                 
                                    jusqu'à 6 caractères alphanumériques
                                 
                              
                                    n..7,2
                                 
                                 
                                    jusqu'à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.
                                 
                              6.   La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l'élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration de transit.
                        7.   La cardinalité au niveau de l'article figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l'élément de données peut être répété eu égard à l'article en question de la déclaration.
                        8.   Les codes nationaux peuvent être utilisés par les pays pour les éléments de données suivants: 1/11 “Procédure ou régime complémentaire”, 2/2 “Mentions spéciales” et 2/3 “Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires”. Les pays communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.
                        TITRE II
                        
                           FORMATS ET CARDINALITÉ DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT
                        
                        
                                    Numéro d'ordre de l'E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    Format de l'E.D.
                                    (type/longueur)
                                 
                                 
                                    Liste des codes dans le titre III (O/N)
                                 
                                 
                                    Cardinalité niveau générique
                                 
                                 
                                    Cardinalité niveau article
                                 
                                 
                                    Notes
                                 
                              
                                    1/2
                                 
                                 
                                    Type de déclaration supplémentaire
                                 
                                 
                                    a1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/3
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit
                                 
                                 
                                    an..5
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/4
                                 
                                 
                                    Formulaires
                                 
                                 
                                    n..4
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/5
                                 
                                 
                                    Listes de chargement
                                 
                                 
                                    n..5
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/6
                                 
                                 
                                    Numéro d'article de marchandise
                                 
                                 
                                    n...5
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/8
                                 
                                 
                                    Signature/authentification
                                 
                                 
                                    an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/9
                                 
                                 
                                    Nombre total d'articles
                                 
                                 
                                    n..5
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    2/1
                                 
                                 
                                    Déclaration simplifiée/Documents précédents
                                 
                                 
                                    Type du document précédent: an ..3 +
                                    Référence du document précédent: an ..35 +
                                    Identifiant de l'article de marchandise: n..5
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    9999x
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    2/2
                                 
                                 
                                    Mentions spéciales
                                 
                                 
                                    Version codée
                                    (codes de l'Union): n1 + an4
                                    OU
                                    (codes nationaux): a1 + an4
                                    OU
                                    Description libre: an..512
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                    Les codes sont précisés au titre III.
                                 
                              
                                    2/3
                                 
                                 
                                    Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
                                 
                                 
                                    Type du document
                                    (codes de l'Union): a1+ an3
                                    OU
                                    (codes nationaux): n1 + an3 +
                                    Référence de document:
                                    an..35
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/1
                                 
                                 
                                    Exportateur
                                 
                                 
                                    Nom: an..70 +
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Pays: a2 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Code pays:
                                    la codification alphabétique des pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur.
                                    En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200 ” peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l'E.D. 3/1 “Exportateur” figurant au titre III de l'annexe B6 bis de l'appendice III.
                                 
                              
                                    3/2
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification de l'exportateur
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    2x
                                 
                                 
                                    2x
                                 
                                 
                                    Pour les États membres de l'Union européenne, le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union.
                                    Pour les pays de transit commun — le numéro EORI dans l'Union (pour autant qu'il ait été attribué et soit valide au moment du dépôt de la déclaration) et le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun.
                                 
                              
                                    3/9
                                 
                                 
                                    Destinataire
                                 
                                 
                                    Nom: an..70 +
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Pays: a2 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 Exportateur est utilisé.
                                    En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200 ” peut être utilisé en association avec une liste des destinataires conformément aux notes relatives à l'E.D. 3/9 “Destinataire” figurant au titre III de l'annexe B6 bis de l'appendice III.
                                 
                              
                                    3/10
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du destinataire
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    2x
                                 
                                 
                                    2x
                                 
                                 
                                    Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    3/19
                                 
                                 
                                    Représentant
                                 
                                 
                                    Nom: an..70 +
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Pays: a2 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    3/20
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du représentant
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    2x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    3/21
                                 
                                 
                                    Code de statut du représentant
                                 
                                 
                                    n1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/22
                                 
                                 
                                    Titulaire du régime de transit
                                 
                                 
                                    Nom: an..70 +
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Pays: a2 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    3/23
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du titulaire du régime de transit
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    2x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    3/37
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement
                                 
                                 
                                    Code rôle: a..3 +
                                    Identifiant: an..17
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                    Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement sont définis au titre II.
                                    Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    5/4
                                 
                                 
                                    Date de la déclaration
                                 
                                 
                                    n8 (aaaammjj)
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/5
                                 
                                 
                                    Lieu de la déclaration
                                 
                                 
                                    an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/6
                                 
                                 
                                    Bureau de destination (et pays)
                                 
                                 
                                    an8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    La structure de l'identifiant du bureau de douane est définie au titre III.
                                 
                              
                                    5/7
                                 
                                 
                                    Bureau de passage prévu (et pays)
                                 
                                 
                                    an8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    9x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays).
                                 
                              
                                    5/8
                                 
                                 
                                    Code du pays de destination
                                 
                                 
                                    a2
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    5/21
                                 
                                 
                                    Lieu de chargement
                                 
                                 
                                    Codé: an..17
                                    OU
                                    Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu)
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au LOCODE/ONU, l'information est le LOCODE/ONU tel que défini au titre III pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays).
                                    Lorsque le lieu de chargement n'est pas codé conformément au LOCODE/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur”.
                                 
                              
                                    5/23
                                 
                                 
                                    Localisation des marchandises
                                 
                                 
                                    Pays: a2 +
                                    Type de lieu: a1 +
                                    Qualifiant de l'identification: a1 +
                                    Codé:
                                    Identification du lieu: an..35 +
                                    Identifiant supplémentaire: n..3
                                    OU
                                    Description libre:
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    La structure des codes est définie au titre III.
                                 
                              
                                    6/1
                                 
                                 
                                    Masse nette (kg)
                                 
                                 
                                    n..16,6
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/5
                                 
                                 
                                    Masse brute (kg)
                                 
                                 
                                    n..16,6
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/8
                                 
                                 
                                    Désignation des marchandises
                                 
                                 
                                    an..512
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/9
                                 
                                 
                                    Type de colis
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                    La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU.
                                 
                              
                                    6/10
                                 
                                 
                                    Nombre de colis
                                 
                                 
                                    n..8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/11
                                 
                                 
                                    Marques d'expédition
                                 
                                 
                                    an..512
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/13
                                 
                                 
                                    Code CUS
                                 
                                 
                                    an8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Code attribué dans l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS).
                                 
                              
                                    6/14
                                 
                                 
                                    Code des marchandises — Code NC
                                 
                                 
                                    an..8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/18
                                 
                                 
                                    Total des colis
                                 
                                 
                                    n..8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/1
                                 
                                 
                                    Transbordement
                                 
                                 
                                    Lieu de transbordement: Pays: a2 +
                                    Type de lieu: a1 +
                                    Qualifiant de l'identification: a1 +
                                    Codé:
                                    Identification du lieu: an..35 +
                                    Identifiant supplémentaire: n..3
                                    OU
                                    Description libre:
                                    Rue et numéro: an..70 +
                                    Code postal: an..9 +
                                    Ville: an..35+
                                    Identité des moyens de transport neufs
                                    Type d'identification: n2 +
                                    Numéro d'identification: an..35 +
                                    Nationalité des moyens de transport neufs: a2 +
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                    Le lieu de transbordement est conforme à la structure de l'E.D. 5/23 Localisation des marchandises.
                                    L'identité du moyen de transport est conforme à la structure de l'E.D. 7/7 Identité du moyen de transport au départ.
                                    La nationalité du moyen de transport est conforme à la structure de l'E.D. 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ.
                                 
                              
                                    Indicateur de la conteneurisation ou non de l'envoi: n1
                                 
                                 
                                    Pour l'indicateur de conteneurisation des marchandises, les codes prévus par l'E.D. 7/2 “Conteneur” au titre III sont utilisés.
                                 
                              
                                    7/2
                                 
                                 
                                    Conteneur
                                 
                                 
                                    n1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/4
                                 
                                 
                                    Mode de transport à la frontière
                                 
                                 
                                    n1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/5
                                 
                                 
                                    Mode de transport intérieur
                                 
                                 
                                    n1
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Les codes prévus au titre III concernant l'.E.D. 7/4 “Mode de transport à la frontière” sont utilisés.
                                 
                              
                                    7/7
                                 
                                 
                                    Identité du moyen de transport au départ
                                 
                                 
                                    Type d'identification: n2 +
                                    Numéro d'identification: an..35
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/8
                                 
                                 
                                    Nationalité du moyen de transport au départ
                                 
                                 
                                    a2
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    7/10
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du conteneur
                                 
                                 
                                    an..17
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    9999x
                                 
                                 
                                    9999x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/14
                                 
                                 
                                    Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                                 
                                 
                                    Type d'identification: n2 +
                                    Numéro d'identification: an..35
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Les codes définis pour l'E.D. 7/7 “Identité du moyen de transport au départ” sont utilisés pour le type d'identification.
                                 
                              
                                    7/15
                                 
                                 
                                    Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                                 
                                 
                                    a3
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                 
                              
                                    7/18
                                 
                                 
                                    Numéro de scellé
                                 
                                 
                                    Numéro des scellés: n..4 +
                                    Identifiant de scellé: an..20
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                    9999x
                                 
                                 
                                    1x
                                    9999x
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/19
                                 
                                 
                                    Autres incidents au cours du transport
                                 
                                 
                                    an..512
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    1x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    8/2
                                 
                                 
                                    Type de garantie
                                 
                                 
                                    an1
                                 
                                 
                                    O
                                 
                                 
                                    9x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    8/3
                                 
                                 
                                    Référence de la garantie
                                 
                                 
                                    NRG: an..24 +
                                    Code d'accès: an..4 +
                                    Code devise: a3 +
                                    Montant de dette n..16,2 +
                                    Bureau de douane de garantie: an8
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.
                                    L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays).
                                 
                              
                                    8/4
                                 
                                 
                                    Garantie non valable pour
                                 
                                 
                                    a2
                                 
                                 
                                    N
                                 
                                 
                                    99x
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé.
                                 
                              TITRE III
                        
                           CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES DANS UNE DÉCLARATION DE TRANSIT
                        
                        Le présent titre contient les codes qu'il convient d'utiliser sur les déclarations de transit électroniques et sur support papier normales.
                        1/2.   Type de déclaration supplémentaire
                        
                                    D
                                 
                                 
                                    pour le dépôt d'une déclaration de transit, conformément à l'article 29 bis de l'appendice I de la convention.
                                 
                              1/3.   Déclaration de transit
                        Codes à utiliser dans le contexte du transit:
                        
                                    T
                                 
                                 
                                    Envois composites comprenant à la fois des marchandises qui ont le statut douanier de marchandises de l'Union et des marchandises qui n'ont pas le statut douanier de marchandises de l'Union, placées sous le régime de transit commun.
                                 
                              
                                    T1
                                 
                                 
                                    Marchandises n'ayant pas le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun.
                                 
                              
                                    T2
                                 
                                 
                                    Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun.
                                 
                              
                                    T2F
                                 
                                 
                                    Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui circulent entre une partie du territoire douanier de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s'appliquent pas et un pays de transit commun.
                                 
                              
                                    C
                                 
                                 
                                    Marchandises de l'Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit commun dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I.
                                 
                              
                                    TD
                                 
                                 
                                    Marchandises déjà placées sous un régime de transit dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I.
                                 
                              
                                    X
                                 
                                 
                                    Marchandises de l'Union à exporter, qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I.
                                 
                              2/1.   Déclaration simplifiée/Documents précédents
                        Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.
                        Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence.
                        Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–).
                        1.   Le premier élément (an..3):
                        Choisissez l'abréviation du document utilisé dans la “liste des abréviations des documents” ci-dessous.
                        
                           Liste des abréviations des documents
                        
                        (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l'échange électronique de données pour l'administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l'élément de données 1001, “Nom du document/message, codé”).
                        
                                    Liste de conteneurs
                                 
                                 
                                    235
                                 
                              
                                    Bon de livraison
                                 
                                 
                                    270
                                 
                              
                                    Liste de colisage
                                 
                                 
                                    271
                                 
                              
                                    Facture pro forma
                                 
                                 
                                    325
                                 
                              
                                    Déclaration de dépôt temporaire
                                 
                                 
                                    337
                                 
                              
                                    Déclaration sommaire d'entrée
                                 
                                 
                                    355
                                 
                              
                                    Facture commerciale
                                 
                                 
                                    380
                                 
                              
                                    Lettre de transport “fille” (house air waybill)
                                 
                                 
                                    703
                                 
                              
                                    Connaissement principal (master bill of lading)
                                 
                                 
                                    704
                                 
                              
                                    Connaissement (bill of lading)
                                 
                                 
                                    705
                                 
                              
                                    Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)
                                 
                                 
                                    714
                                 
                              
                                    Lettre de voiture ferroviaire
                                 
                                 
                                    720
                                 
                              
                                    Lettre de voiture pour les transports routiers
                                 
                                 
                                    730
                                 
                              
                                    Lettre de transport aérien (air waybill)
                                 
                                 
                                    740
                                 
                              
                                    Lettre de transport aérien principal (master air waybill)
                                 
                                 
                                    741
                                 
                              
                                    Bulletin d'expédition (colis postaux)
                                 
                                 
                                    750
                                 
                              
                                    Document de transport multimodal/combiné
                                 
                                 
                                    760
                                 
                              
                                    Manifeste de chargement
                                 
                                 
                                    785
                                 
                              
                                    Bordereau
                                 
                                 
                                    787
                                 
                              
                                    Déclaration de transit de l'Union — envois composites (T)
                                 
                                 
                                    820
                                 
                              
                                    Déclaration de transit (T1)
                                 
                                 
                                    821
                                 
                              
                                    Déclaration de transit (T2)
                                 
                                 
                                    822
                                 
                              
                                    Déclaration de transit (T2F)
                                 
                                 
                                    T2F
                                 
                              
                                    Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2L
                                 
                                 
                                    825
                                 
                              
                                    Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2LF
                                 
                                 
                                    T2G
                                 
                              
                                    Carnet TIR
                                 
                                 
                                    952
                                 
                              
                                    Carnet ATA
                                 
                                 
                                    955
                                 
                              
                                    Référence/date de l'inscription dans les écritures du déclarant
                                 
                                 
                                    CLE
                                 
                              
                                    Bulletin d'information INF3
                                 
                                 
                                    IF3
                                 
                              
                                    Déclaration simplifiée
                                 
                                 
                                    SDE
                                 
                              
                                    Déclaration MRN
                                 
                                 
                                    MRN
                                 
                              
                                    Manifeste de chargement — Procédure simplifiée
                                 
                                 
                                    MNS
                                 
                              
                                    Divers
                                 
                                 
                                    ZZZ
                                 
                              2.   Le deuxième élément (an..35):
                        Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.
                        Si le NRM est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:
                        
                                    Champ
                                 
                                 
                                    Contenu
                                 
                                 
                                    Format
                                 
                                 
                                    Exemples
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation officielle de la déclaration (AA)
                                 
                                 
                                    n2
                                 
                                 
                                    15
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    Identifiant du pays où la déclaration de transit est déposée (code pays alpha 2)
                                 
                                 
                                    a2
                                 
                                 
                                    RO
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    Identifiant unique pour le message par année et par pays
                                 
                                 
                                    an12
                                 
                                 
                                    9876AB889012
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    Identifiant de la procédure
                                 
                                 
                                    a1
                                 
                                 
                                    B
                                 
                              
                                    5
                                 
                                 
                                    Chiffre de contrôle
                                 
                                 
                                    an1
                                 
                                 
                                    5
                                 
                              Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
                        Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des pays, mais chaque message traité dans l'année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.
                        Les pays qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de douane compétent dans le NRM peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères pour le représenter.
                        Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure définie dans le tableau ci-dessous.
                        Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
                        Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:
                        
                                    Code
                                 
                                 
                                    Procédure
                                 
                              
                                    A
                                 
                                 
                                    Exportation uniquement
                                 
                              
                                    B
                                 
                                 
                                    Déclarations sommaires de sortie et d'exportation
                                 
                              
                                    C
                                 
                                 
                                    Déclaration sommaire de sortie uniquement
                                 
                              
                                    D
                                 
                                 
                                    Notification de réexportation
                                 
                              
                                    E
                                 
                                 
                                    Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux
                                 
                              
                                    J
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit uniquement
                                 
                              
                                    K
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie
                                 
                              
                                    L
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit et déclaration sommaire d'entrée
                                 
                              
                                    M
                                 
                                 
                                    Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                                 
                              
                                    R
                                 
                                 
                                    Déclaration d'importation uniquement
                                 
                              
                                    S
                                 
                                 
                                    Déclaration d'importation et déclaration sommaire d'entrée
                                 
                              
                                    T
                                 
                                 
                                    Déclaration sommaire d'entrée uniquement
                                 
                              
                                    U
                                 
                                 
                                    Déclaration de dépôt temporaire
                                 
                              
                                    W
                                 
                                 
                                    Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d'entrée
                                 
                              3.   Le troisième élément (an..5):
                        Le numéro d'article des marchandises en question tel que fourni dans l'E.D. 1/6. “Numéro d'article de marchandise” sur le document précédent.
                        Exemple:
                        l'article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro “238544”. Le code sera par conséquent “821-238544-5”. [“821” pour le régime de transit, “238544” pour le numéro d'enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et “5” pour le numéro d'article].
                        Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir plus d'une référence et que les pays prévoient que des informations codées soient utilisées, le code “00200” tel que défini dans l'E.D. 2/2 Mentions spéciales est applicable.
                        2/2.   Mentions spéciales
                        Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous forme d'un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation des parties contractantes prévoit que ce code se substitue au texte.
                        Les codes “00200” et “00300” sont utilisés uniquement dans le cas de déclarations de transit sur support papier, s'il y a lieu.
                        Les codes “20100”, “20200” et “20300” sont utilisés uniquement dans le cas de déclarations de transit électroniques et sur support papier, s'il y a lieu.
                        
                                    Base juridique
                                 
                                 
                                    Objet
                                 
                                 
                                    Mention spéciale
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    Annexe B6 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Plusieurs documents ou parties
                                 
                                 
                                    “Divers”
                                 
                                 
                                    00200 
                                 
                              
                                    Annexe B6 bis, Titre III
                                 
                                 
                                    Identité entre le déclarant et l'expéditeur
                                 
                                 
                                    “Expéditeur”
                                 
                                 
                                    00300 
                                 
                              
                                    Article 18 de la convention
                                 
                                 
                                    Exportation d'une partie contractante ou exportation de l'Union soumise à des restrictions
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    20 100 
                                 
                              
                                    Article 18 de la convention
                                 
                                 
                                    Exportation d'une partie contractante ou exportation de l'Union soumise à des droits de douane.
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    20 200 
                                 
                              
                                    Article 18 de la convention
                                 
                                 
                                    Exportation
                                 
                                 
                                    “Exportation”
                                 
                                 
                                    20 300 
                                 
                              2/3.   Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Les documents, certificats et autorisations de parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la déclaration de transit, ainsi que les références complémentaires, sont indiqués sous la forme d'un code défini au titre II, suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que de leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la déclaration de transit, ainsi que les références complémentaires, sont indiqués sous la forme d'un code défini au titre II, éventuellement suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque pays.
                                 
                              3/1.   Exportateur
                        En cas de groupages, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées et si les pays prévoient le recours à des informations codées, le code “00200” tel que défini pour l'E.D. 2/2 “Mentions spéciales” est applicable.
                        3/2.   Numéro d'identification de l'exportateur.
                        Pour les États membres de l'Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun.
                        3/9.   Destinataire
                        En cas de groupages, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées et si les pays prévoient le recours à des informations codées, le code “00200” tel que défini pour l'E.D. 2/2 “Mentions spéciales” est applicable.
                        3/10.   Numéro d'identification du destinataire
                        Pour les États membres de l'Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun.
                        3/20.   Numéro d'identification du représentant
                        Pour les États membres de l'Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun.
                        3/21.   Code de statut du représentant
                        Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l'adresse complète:
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Représentant - représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'une autre personne)
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Représentant - représentation indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'une autre personne)
                                 
                              Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple: [2] ou [3]).
                        3/22.   Titulaire du régime de transit
                        Pour les États membres de l'Union européenne — indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union.
                        Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun.
                        3/37.   Numéros d'identification d'un autre ou d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement
                        Cet élément de données se compose de deux éléments:
                        1.   Code rôle
                        Les intervenants suivants peuvent être déclarés:
                        
                                    Code rôle
                                 
                                 
                                    Intervenant
                                 
                                 
                                    Description
                                 
                              
                                    CS
                                 
                                 
                                    Groupeur
                                 
                                 
                                    Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d'un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l'activité du groupeur en divisant l'envoi groupé en ses éléments initiaux.
                                 
                              
                                    MF
                                 
                                 
                                    Fabricant
                                 
                                 
                                    Intervenant fabriquant les marchandises.
                                 
                              
                                    FW
                                 
                                 
                                    Transitaire
                                 
                                 
                                    Intervenant organisant l'expédition des marchandises.
                                 
                              
                                    WH
                                 
                                 
                                    Entrepositaire
                                 
                                 
                                    Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.
                                 
                              2.   Numéro d'identification de l'intervenant
                        La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l'E.D. 3/2 Numéro d'identification de l'exportateur.
                        5/6.   Bureau de destination (et pays)
                        Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pays en utilisant le code pays mentionné pour le numéro d'identification de l'exportateur,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d'adopter la structure suivante:
                                 
                              les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu LOCODE/ONU (*1) suivi d'une subdivision alphanumérique nationale (an3). Si cette subdivision n'est pas utilisée, il convient d'insérer “000”.
                        Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu LOCODE/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.
                        5/23.   Localisation des marchandises
                        Utiliser les codes pays ISO alpha 2 dans le champ 1 de l'E.D. 3/1 “Exportateur”.
                        Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:
                        
                                    A
                                 
                                 
                                    Lieu désigné
                                 
                              
                                    B
                                 
                                 
                                    Lieu autorisé
                                 
                              
                                    C
                                 
                                 
                                    Lieu agréé
                                 
                              
                                    D
                                 
                                 
                                    Divers
                                 
                              Pour la détermination du lieu, utiliser l'un des identifiants indiqués ci-dessous:
                        
                                    Qualificateur
                                 
                                 
                                    Identifiant
                                 
                                 
                                    Description
                                 
                              
                                    U
                                 
                                 
                                    LOCODE/ONU
                                 
                                 
                                    Utiliser les codes définis dans la liste des codes de LOCODE/ONU par pays.
                                 
                              
                                    V
                                 
                                 
                                    Identifiant du bureau de douane
                                 
                                 
                                    Utiliser les codes mentionnés sous D.E. 5/6 Bureau de destination et pays.
                                 
                              
                                    W
                                 
                                 
                                    Coordonnées GPS
                                 
                                 
                                    Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l'ouest. Exemples: 44,424896°/8,774792° ou 50,838068°/4,381508°
                                 
                              
                                    X
                                 
                                 
                                    Le numéro EORI dans l'Union ou un numéro d'identification unique d'un pays tiers reconnu par l'Union ou le numéro d'identification de l'opérateur dans les pays de transit commun
                                 
                                 
                                    Utiliser le numéro d'identification mentionné dans la description de l'E.D. 3/2 Numéro d'identification de l'exportateur. Si l'opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.
                                 
                              
                                    Y
                                 
                                 
                                    Numéro de l'autorisation
                                 
                                 
                                    Indiquer le numéro d'autorisation du lieu en question, c'est-à-dire de l'autorisation relative au statut d'expéditeur agréé. Si l'autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d'autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.
                                 
                              Si le code “X” ou “Y” est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d'autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l'identification certaine du lieu.
                        7/2.   Conteneur
                        
                                    0.
                                 
                                 
                                    Marchandises non transportées en conteneurs
                                 
                              
                                    1.
                                 
                                 
                                    Marchandises transportées en conteneurs.
                                 
                              7/4.   Mode de transport à la frontière
                        Les codes à utiliser sont les suivants:
                        
                                    Code
                                 
                                 
                                    Description
                                 
                              
                                    2 
                                 
                                 
                                    Transport par chemin de fer
                                 
                              
                                    3 
                                 
                                 
                                    Transport par route
                                 
                              
                                    4 
                                 
                                 
                                    Transport par air
                                 
                              
                                    5 
                                 
                                 
                                    Courrier (Mode de transport actif inconnu)
                                 
                              
                                    7 
                                 
                                 
                                    Installations de transport fixes
                                 
                              
                                    8 
                                 
                                 
                                    Transport par navigation intérieure
                                 
                              
                                    9 
                                 
                                 
                                    Mode inconnu (c. à d. propulsion propre)
                                 
                              7/7.   Identité du moyen de transport au départ
                        Identité du moyen de transport au départ
                        
                                    Code
                                 
                                 
                                    Description
                                 
                              
                                    20 
                                 
                                 
                                    Numéro du wagon
                                 
                              
                                    30 
                                 
                                 
                                    Plaque minéralogique du véhicule routier
                                 
                              
                                    40 
                                 
                                 
                                    Numéro de vol IATA
                                 
                              
                                    41 
                                 
                                 
                                    Numéro d'immatriculation de l'aéronef
                                 
                              
                                    81 
                                 
                                 
                                    Nom du bateau de navigation intérieure
                                 
                              8/2.   Type de garantie
                        Codes concernant la garantie
                        Les codes à utiliser sont les suivants:
                        
                                    Description
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    En cas de dispense de garantie [article 75, paragraphe 2, point c), de l'appendice I]
                                 
                                 
                                    0 
                                 
                              
                                    En cas de garantie globale [article 75, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) et b), de l'appendice I]
                                 
                                 
                                    1 
                                 
                              
                                    En cas de garantie isolée sous forme d'engagement d'une caution (article 20 de l'appendice I)
                                 
                                 
                                    2 
                                 
                              
                                    En cas de garantie isolée en espèces (article 19 de l'appendice I)
                                 
                                 
                                    3 
                                 
                              
                                    En cas de garantie isolée par titres (article 21 de l'appendice I)
                                 
                                 
                                    4 
                                 
                              
                                    En cas de dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de passage [article 10, paragraphe 2, point b), de la convention]
                                 
                                 
                                    7 
                                 
                              
                                    En cas de garantie isolée du type repris sous le point 3 de l'annexe I de l'appendice I
                                 
                                 
                                    9 
                                 
                              
                                    En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe [article 13, paragraphe 1, point c), de l'appendice I]
                                 
                                 
                                    C
                                 
                              
                                    En cas de dispense de garantie sur la base d'un agrément [article 10, paragraphe 2, point a), de la convention]
                                 
                                 
                                    A
                                 
                              
                                    En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime de transit commun conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de l'appendice I.
                                 
                                 
                                    H
                                 
                              TITRE IV
                        
                           RÉFÉRENCES LINGUISTIQUES ET CODES CORRESPONDANTS
                        
                        
                                    Mentions linguistiques
                                 
                                 
                                    Codes
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Ограничена валидност
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Omezená platnost
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Begrænset gyldighed
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Beschränkte Geltung
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Piiratud kehtivus
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Περιορισμένη ισχύς
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Validez limitada
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Validité limitée
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Ograničena valjanost
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Validità limitata
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Ierobežots derīgums
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Galiojimas apribotas
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Korlátozott érvényű
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Ограничено важење
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Validità limitata
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Beperkte geldigheid
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Ograniczona ważność
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Validade limitada
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Validitate limitată
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Ограничена важност
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Omejena veljavnost
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Obmedzená platnosť
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Voimassa rajoitetusti
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Begränsad giltighet
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Limited validity
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Takmarkað gildissvið
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Begrenset gyldighet
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Sınırlı Geçerli
                                             
                                          
                                 
                                    Validité limitée — 99200
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Освободено
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Osvobození
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Fritaget
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Befreiung
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Loobutud
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Απαλλαγή
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Dispensa
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Dispense
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Oslobođeno
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Dispensa
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Derīgs bez zīmoga
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Leista neplombuoti
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Mentesség
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Изземање
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Tneħħija
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Vrijstelling
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Zwolnienie
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Dispensa
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Derogarea
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Ослобођење
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Opustitev
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Upustenie
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Vapautettu
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Befrielse
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Waiver
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Undanþegið
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Fritak
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Vazgeçme
                                             
                                          
                                 
                                    Dispense — 99201
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Алтернативно доказателство
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Alternativní důkaz
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Alternativt bevis
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Alternativnachweis
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Alternatiivsed tõendid
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Εναλλακτική απόδειξη
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Prueba alternativa
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Preuve alternative
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Alternativni dokaz
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Prova alternativa
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Alternatīvs pierādījums
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Alternatyvusis įrodymas
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Alternatív igazolás
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Алтернативен доказ
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Prova alternattiva
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Alternatief bewijs
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Alternatywny dowód
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Prova alternativa
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Probă alternativă
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Алтернативни доказ
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Alternativno dokazilo
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Alternatívny dôkaz
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Vaihtoehtoinen todiste
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Alternativt bevis
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Alternative proof
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Önnur sönnun
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Alternativt bevis
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Alternatif Kanıt
                                             
                                          
                                 
                                    Preuve alternative — 99202
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Различия: митническо учреждение, където стоките са представени (наименование и страна
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo … (název a země)
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt … (navn og land)
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte … (Name und Land)
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati … (nimi ja riik)
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο … (Όνομα και χώρα)
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Diferencias: mercancías presentadas en la oficina … (nombre y país)
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays)
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Razlike: Carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja)
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci … (nome e paese)
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas (nosaukums un valsts)
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės (pavadinimas ir valstybė)
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént … (név és ország)
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Разлики: Испостава каде стоките се ставени на увид … (назив и земја)
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati (isem u pajjiż)
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht … (naam en land)
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar … (nazwa i kraj)
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Diferenças: mercadorias apresentadas na estância … (nome e país)
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal … (nume şi ţara)
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Разлике: царински орган којем је предата роба … (назив и земља)
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo … (naziv in država)
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený … (názov a krajina)
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty … (nimi ja maa)
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes … (namn och land)
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Differences: office where goods were presented … (name and country)
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum var framvísað … (nafn og land)
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt … (navn og land)
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Değişiklikler: Eşyanın sunulduğu idare … (adı ve ülkesi).
                                             
                                          
                                 
                                    Différences: marchandises présentées au bureau …(nom et pays) — 99203
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Излизането от … подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …,
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Výstup ze … podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č. …
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Udpassage fra … undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. …
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Ausgang aus … — gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                … territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr …
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Η έξοδος από … υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. …
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Salida de … sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no …
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no …
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br …
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Uscita dal … soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. …
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Izvešana no …, piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …,
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Išvežimui iš … taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr. …,
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                A kilépés … területéről a … rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Излез од … предмет на ограничувања или давачки согласно Уредба/Директива/Решение № ….
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Ħruġ mill-… suġġett għall restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru …
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Bij uitgang uit de … zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Wyprowadzenie z … podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr …
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Saída da … sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.o …
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Ieşire din … supusă restricţiilor sau impunerilor în temeiul Regulamentului/Directivei/Deciziei nr …
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Излаз из … подлеже ограничењима или дажбинама на основу Уредбе/Директиве/Одлуке бр …
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Iznos iz … zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. …
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Výstup z … podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č. ….
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                … vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Utförsel från … underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr …
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Exit from … subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No …
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Útflutningur frá … háð takmörkunum eða gjöldum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/ákvörðun nr. ….
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Utførsel fra … underlagt restriksjoner eller avgifter i henhold til forordning/direktiv/vedtak nr. ….
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Eşyanın … 'dan çıkışı …. No.lu Tüzük/Direktif/Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere tabidir
                                             
                                          
                                 
                                    Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Одобрен изпращач
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Schválený odesílatel
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Godkendt afsender
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Zugelassener Versender
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Volitatud kaubasaatja
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Εγκεκριμένος αποστολέας
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Expedidor autorizado
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Expéditeur agréé
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Ovlašteni pošiljatelj
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Speditore autorizzato
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Atzītais nosūtītājs
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Įgaliotas gavéjas
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Engedélyezett feladó
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Овластен испраќач
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Awtorizzat li jibgħat
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Toegelaten afzender
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Upoważniony nadawca
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Expedidor autorizado
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Expeditor agreat
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Овлашћени пошиљалац
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Pooblaščeni pošiljatelj
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Schválený odosielateľ
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Valtuutettu lähettäjä
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Godkänd avsändare
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Authorised consignor
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Viðurkenndur sendandi
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Autorisert avsender
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                İzinli Gönderici
                                             
                                          
                                 
                                    Expéditeur agréé — 99206
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Освободен от подпис
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Podpis se nevyžaduje
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Fritaget for underskrift
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Freistellung von der Unterschriftsleistung
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Allkirjanõudest loobutud
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Δεν απαιτείται υπογραφή
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Dispensa de firma
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Dispense de signature
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Oslobođeno potpisa
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Dispensa dalla firma
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Derīgs bez paraksta
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Leista nepasirašyti
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Aláírás alól mentesítve
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Изземање од потпис
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Firma mhux meħtieġa
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Van ondertekening vrijgesteld
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Zwolniony ze składania podpisu
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Dispensada a assinatura
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Dispensă de semnătură
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Ослобођено од потписа
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Opustitev podpisa
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Upustenie od podpisu
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Vapautettu allekirjoituksesta
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Befrielse från underskrift
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Signature waived
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Undanþegið undirskrift
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Fritatt for underskrift
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                İmzadan Vazgeçme
                                             
                                          
                                 
                                    Dispense de signature — 99207
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                GARANTIE GLOBALE INTERDITE
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                GARANZIA GLOBALE VIETATA
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                ÖSSZKEZESSÉG TILOS
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА ОПШТА ГАРАНЦИЈА
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                GARANTIA GLOBAL PROIBIDA
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                ЗАБРАЊЕНО ЗАЈЕДНИЧКО ОБЕЗБЕЂЕЊЕ
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                PREPOVEDANO SPLOŠNO ZAVAROVANJE
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                FORBUD MOT BRUK AV UNIVERSALGARANTI
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                KAPSAMLI TEMİNAT YASAKLANMIŞTIR
                                             
                                          
                                 
                                    GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                NEOMEZENÉ POUŽITÍ
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                UBEGRÆNSET ANVENDELSE
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                PIIRAMATU KASUTAMINE
                                             
                                          
                                                ΕL
                                             
                                             
                                                ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                UTILIZACIÓN NO LIMITADA
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                UTILISATION NON LIMITÉE
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                NEOGRANIČENA UPORABA
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                UTILIZZAZIONE NON LIMITATA
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                UŻU MHUX RISTRETT
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                GEBRUIK ONBEPERKT
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                UTILIZAÇÃO ILIMITADA
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                UTILIZARE NELIMITATĂ
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                НЕОГРАНИЧЕНА УПОТРЕБА
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                NEOMEJENA UPORABA
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                NEOBMEDZENÉ POUŽITIE
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                UNRESTRICTED USE
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                UBEGRENSET BRUK
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                KISITLANMAMIŞ KULLANIM
                                             
                                          
                                 
                                    UTILISATION NON LIMITÉE — 99209
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Издаден впоследствие
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Vystaveno dodatečně
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Udstedt efterfølgende
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Nachträglich ausgestellt
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Välja antud tagasiulatuvalt
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Εκδοθέν εκ των υστέρων
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Expedido a posteriori
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Délivré a posteriori
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Izdano naknadno
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Rilasciato a posteriori
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Izsniegts retrospektīvi
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Retrospektyvusis išdavimas
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Kiadva visszamenőleges hatállyal
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Дополнително издадено
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Maħruġ b'mod retrospettiv
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Achteraf afgegeven
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Wystawione retrospektywnie
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Emitido a posteriori
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Eliberat ulterior
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Накнадно издато
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Izdano naknadno
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Vyhotovené dodatočne
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Annettu jälkikäteen
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Utfärdat i efterhand
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Issued retroactively
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Útgefið eftir á
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Utstedt i etterhånd
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Sonradan Düzenlenmiştir
                                             
                                          
                                 
                                    Délivré a posteriori — 99210
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Разни
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Různí
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Diverse
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Verschiedene
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Erinevad
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Διάφορα
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Varios
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Divers
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Razni
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Vari
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Dažādi
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Įvairūs
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Többféle
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Различни
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Diversi
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Diversen
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Różne
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Diversos
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Diverse
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Разно
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Razno
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Rôzne
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Useita
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Flera
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Various
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Ýmis
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Diverse
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Çeşitli
                                             
                                          
                                 
                                    Divers — 99211
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Насипно
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Volně loženo
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Bulk
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Lose
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Pakendamata
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Χύμα
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                A granel
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Vrac
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Rasuto
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Alla rinfusa
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Berams
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Nesupakuota
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Ömlesztett
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Рефус
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Bil-kwantitá
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Los gestort
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Luzem
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                A granel
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Vrac
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Расуто
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Razsuto
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Voľne ložené
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Irtotavaraa
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Bulk
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Bulk
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Vara í lausu
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Bulk
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Dökme
                                             
                                          
                                 
                                    Vrac — 99212
                                 
                              
                                    
                                                BG
                                             
                                             
                                                Изпращач
                                             
                                          
                                                CS
                                             
                                             
                                                Odesílatel
                                             
                                          
                                                DA
                                             
                                             
                                                Afsender
                                             
                                          
                                                DE
                                             
                                             
                                                Versender
                                             
                                          
                                                EE
                                             
                                             
                                                Saatja
                                             
                                          
                                                EL
                                             
                                             
                                                Αποστολέας
                                             
                                          
                                                ES
                                             
                                             
                                                Expedidor
                                             
                                          
                                                FR
                                             
                                             
                                                Expéditeur
                                             
                                          
                                                HR
                                             
                                             
                                                Pošiljatelj
                                             
                                          
                                                IT
                                             
                                             
                                                Speditore
                                             
                                          
                                                LV
                                             
                                             
                                                Nosūtītājs
                                             
                                          
                                                LT
                                             
                                             
                                                Siuntėjas
                                             
                                          
                                                HU
                                             
                                             
                                                Feladó
                                             
                                          
                                                MK (*2)
                                                
                                             
                                             
                                                Испраќач
                                             
                                          
                                                MT
                                             
                                             
                                                Min jikkonsenja
                                             
                                          
                                                NL
                                             
                                             
                                                Afzender
                                             
                                          
                                                PL
                                             
                                             
                                                Nadawca
                                             
                                          
                                                PT
                                             
                                             
                                                Expedidor
                                             
                                          
                                                RO
                                             
                                             
                                                Expeditor
                                             
                                          
                                                RS
                                             
                                             
                                                Пошиљалац
                                             
                                          
                                                SL
                                             
                                             
                                                Pošiljatelj
                                             
                                          
                                                SK
                                             
                                             
                                                Odosielateľ
                                             
                                          
                                                FI
                                             
                                             
                                                Lähettäjä
                                             
                                          
                                                SV
                                             
                                             
                                                Avsändare
                                             
                                          
                                                EN
                                             
                                             
                                                Consignor
                                             
                                          
                                                IS
                                             
                                             
                                                Sendandi
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                Avsender
                                             
                                          
                                                TR
                                             
                                             
                                                Gönderici
                                             
                                          
                                 
                                    Expéditeur — 99213
                                 
                              »
                        (*1)  Recommandation no 16 sur le LOCODE/ONU – CODE DES PORTS ET AUTRES LIEUX."
						
                  
               
                     2)
                  
                  
                     L'annexe A3 bis
                     «
                        ANNEXE A3 BIS
                        
                        
                           DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT
                        
                        Le présent appendice s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.
                        
                           Modèle de document d'accompagnement transit
                        
                        
                           
                     »
               
                     3)
                  
                  
                     L'annexe A4 bis
                     «
                        ANNEXE A4 BIS
                        
                        
                           NOTES ET ÉLÉMENTS D'INFORMATION (DONNÉES) DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT
                        
                        La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission.
                        L'acronyme “BCP” (“plan de continuité des opérations”) utilisé dans la présente annexe fait référence aux situations dans lesquelles le plan de continuité des opérations défini à l'article 26 de l'appendice I, s'applique.
                        Le papier à utiliser pour le document d'accompagnement transit peut être de couleur verte.
                        Le document d'accompagnement transit est imprimé sur la base des données fournies par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée par le titulaire du régime de transit et/ou vérifiée par le bureau de douane de départ, et complétées comme suit:
                        1.   Case MRN
                        Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.
                        Le “MRN” est également imprimé sous la forme d'un code-barres à l'aide du “code 128” standard, en utilisant le jeu de caractères “B”.
                        2.   Case Formulaires (1/4):
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    première subdivision: numéro d'ordre de la feuille imprimée,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris les listes d'articles),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ne doit pas être utilisée en présence d'un seul article.
                                 
                              3.   Dans l'espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4):
                        Le nom et l'adresse du bureau de douane auquel un exemplaire du document d'accompagnement transit doit être adressé au cas où le BCP est utilisé.
                        4.   Case Bureau de départ (C):
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le nom du bureau de douane de départ,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le numéro de référence du bureau de douane de départ,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la date d'acceptation de la déclaration de transit,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le nom et le numéro d'agrément de l'expéditeur agréé (s'il y a lieu).
                                 
                              5.   Case Contrôle par le bureau de départ (D):
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le résultat du contrôle,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les scellés apposés ou l'indication “- -” identifiant la “Dispense — 99201”,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la mention “Itinéraire obligatoire”, s'il y a lieu.
                                 
                              Le document d'accompagnement transit ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire de la convention.
                        6.   Formalités en cas d'incidents survenant au cours de la circulation des marchandises.
                        La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NSTI permet aux autorités douanières d'enregistrer ces informations directement dans le système.
                        Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de douane de départ et celui où elles arrivent au bureau de douane de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d'accompagnement transit qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et sont ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces éléments d'information peuvent être portés à la main de façon lisible; en pareil cas, ils doivent être inscrits à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.
                        Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.
                        Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit commun peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d'accompagnement transit.
                        Les autorités douanières du bureau de douane de passage ou du bureau de douane de destination, selon le cas, ont l'obligation d'intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d'accompagnement transit. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.
                        Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Transbordement: utiliser la case 7/1.
                                    Case Transbordement (7/1)
                                    Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un autre.
                                    Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime de transit à ne pas remplir la case 7/7-7/8, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 7/1.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Autres incidents: utiliser la case 7/19.
                                    Case Autres incidents au cours du transport (7/19)
                                    Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière de transit.
                                    En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu'il y ait manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités douanières n'est pas nécessaire.
                                 
                              »
               
                     4)
                  
                  
                     L'annexe A5 bis
                     «
                        ANNEXE A5 BIS
                        
                        
                           LISTE D'ARTICLES
                        
                        La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.
                        
                           Modèle de liste d'articles
                        
                        
                           
                     »
               
                     5)
                  
                  
                     L'annexe A6 bis
                     «
                        ANNEXE A6 BIS
                        
                        
                           NOTES ET ÉLÉMENTS D'INFORMATION (DONNÉES) DE LA LISTE D'ARTICLES
                        
                        La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.
                        L'acronyme “BCP” (“plan de continuité des opérations”) utilisé dans la présente annexe fait référence aux situations dans lesquelles le plan de continuité des opérations défini à l'article 26 de l'appendice I, s'applique.
                        Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement. Outre les dispositions des notes explicatives des annexes A1 bis et B6 bis, les données suivantes doivent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Case MRN — définie à l'annexe A3 bis. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Dans les différentes cases de la partie “article de marchandises”, les données suivantes doivent être imprimées:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                Case Type de déclaration (1/3) - si le statut des marchandises pour l'ensemble de la déclaration est uniforme; la case n'est pas utilisée; en cas d'envoi composite, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                Case Formulaires (1/4):
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            première subdivision: numéro d'ordre de la feuille imprimée,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées;
                                                         
                                                      
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                Case Art. No (1/6) — numéro d'ordre de l'article en question;
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                Case Code mode p. frais tr. (4/2) — introduire le code du mode de paiement des frais de transport
                                             
                                          
                              ».
               
                     6)
                  
                  
                     L'annexe B5 bis
                     «
                        ANNEXE B5 BIS
                        
                        
                           NOTICE RELATIVE À LA LISTE DE CHARGEMENT
                        
                        Sauf disposition contraire, la présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission.
                        TITRE I
                        
                           GÉNÉRALITÉS
                        
                        1.   Définition
                        La liste de chargement visée à l'article 7 de l'appendice III est un document répondant aux caractéristiques de la présente annexe.
                        2.   Forme des listes de chargement
                        2.1.   Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.
                        2.2.   Les listes de chargement comportent:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l'intitulé “Liste de chargement”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supérieure de 70 millimètres sur 15 millimètres et une partie inférieure de 70 millimètres sur 40 millimètres;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                numéro d'ordre,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                pays d'expédition/d'exportation,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                masse brute en kilogrammes,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                réservé à l'administration.
                                             
                                          
                              Les intéressés peuvent adapter la largeur des colonnes à leurs besoins. Toutefois, la colonne intitulée “réservé à l'administration” doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).
                        2.3.   Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
                        TITRE II
                        
                           INDICATIONS À PORTER DANS LES DIFFÉRENTES RUBRIQUES
                        
                        1.   Cadre
                        1.1.   Partie supérieure
                        Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le titulaire du régime de transit appose dans la partie supérieure le sigle “T1”, “T2” ou “T2F”.
                        Lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L, l'intéressé appose dans la partie supérieure le sigle “T2L” ou le sigle “T2LF”.
                        1.2.   Partie inférieure
                        Les éléments repris au paragraphe 4 du titre III ci-dessous doivent figurer dans cette partie du cadre.
                        2.   Colonnes
                        2.1.   Numéro d'ordre
                        Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre.
                        2.2.   Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises
                        Lorsqu'une liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, les informations requises doivent être fournies conformément aux annexes B1 et B6 bis de l'appendice III. Doivent y figurer les informations qui, dans la déclaration de transit, figurent dans les cases 31 “Colis et désignation des marchandises”, 44 “Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations” et, le cas échéant, 33 “Code des marchandises” et 38 “Masse nette”.
                        Lorsqu'une liste de chargement est jointe à un document T2L, les informations requises doivent être fournies conformément à l'annexe B2 bis de l'appendice III.
                        2.3.   Pays d'expédition/d'exportation
                        Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont expédiées/exportées. Ne pas utiliser cette colonne lorsqu'une liste de chargement est jointe à un document T2L.
                        2.4.   Masse brute (kg)
                        Indiquer les mentions figurant en case 35 du DAU (voir annexes B2 bis et B6 bis de cet appendice).
                        TITRE III
                        
                           UTILISATION DES LISTES DE CHARGEMENT
                        
                        1.   Il n'est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formulaires complémentaires.
                        2.   En cas d'utilisation de listes de chargement, les cases 15 “Pays d'expédition/d'exportation”, 32 “Numéro de l'article”, 33 “Code des marchandises”, 35 “Masse brute (kg)” et, le cas échéant, 44 “Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations” du formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case 31 “Colis et désignation des marchandises” ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Une référence au numéro d'ordre et au sigle des différentes listes de chargement est apposée dans la case 31 “Colis et désignation des marchandises” du formulaire de déclaration de transit utilisé.
                        3.   La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que la déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.
                        4.   Lors de l'enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement doit être munie du même numéro d'enregistrement que les formulaires de la déclaration de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.
                        La signature d'un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative.
                        5.   Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé aux fins de la procédure T1 ou T2, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par le titulaire du régime de transit; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 “Listes de chargement” dudit formulaire.
                        6.   Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliquent, en tant que de besoin, lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L.
                     »
               
                     7)
                  
                  
                     L'annexe B6 bis
                     «
                        ANNEXE B6 BIS
                        
                        
                           EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES DANS UNE DÉCLARATION DE TRANSIT
                        
                        La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, à l'exception des dispositions relatives aux éléments de données relatifs à un document électronique de transport en tant que déclaration de transit visé à l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I, qui s'appliquent au plus tard à partir du 1er mai 2018.
                        TITRE I
                        
                           GÉNÉRALITÉS
                        
                        1.   Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque régime de transit figurent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre III ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données.
                        2.   Les éléments de données s'appliquent aux déclarations de transit établies au moyen d'un procédé informatique de traitement des données ainsi qu'aux déclarations sur support papier.
                        3.   Il existe trois types de déclaration de transit: les déclarations de transit normales, les déclarations de transit comportant des exigences réduites en matière de données, et les documents électroniques de transport en tant que déclarations de transit. Les dispositions qui s'appliquent à toutes les situations où l'élément de donnée considéré est exigé sont incluses dans la rubrique “Tous types de déclarations de transit”. Lorsque les exigences en matière de données ne se rapportent qu'à un ou des types spécifiques de déclaration de transit, la rubrique appropriée est “déclaration de transit normale”, “déclaration de transit normale et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données” ou “document électronique de transport en tant que déclaration de transit”.
                        4.   Le symbole “A”, “B” ou “C” mentionné dans le tableau ci-dessous ne préjuge pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Elles peuvent être complétés par des conditions ou clarifications figurant dans les notes jointes aux exigences en matière de données.
                        5.   Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés à l'annexe A1 bis.
                        TITRE II
                        
                           SYMBOLES
                        
                        
                           Symboles dans les cellules:
                        
                        
                                    Symbole
                                 
                                 
                                    Description du symbole
                                 
                              
                                    A
                                 
                                 
                                    Obligatoire: données qui sont exigées par chaque pays
                                 
                              
                                    B
                                 
                                 
                                    Facultatif pour les pays: données que les pays peuvent décider d'exiger ou non.
                                 
                              
                                    C
                                 
                                 
                                    Facultatif pour les déclarants: données que les déclarants peuvent décider de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays.
                                 
                              
                                    X
                                 
                                 
                                    Élément de données exigé au niveau de l'article de marchandises de la déclaration de transit. Les informations saisies au niveau de l'article de marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises en question.
                                 
                              
                                    Y
                                 
                                 
                                    Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration de transit. Les informations saisies au niveau générique sont valables pour l'ensemble des articles de marchandises déclarés.
                                 
                              La combinaison des symboles “X” et “Y” signifie que l'élément de données en question peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux concernés.
                        TITRE III
                        
                           SECTION I
                        
                        
                           
                              Tableau des exigences en matière de données
                           
                        
                        (les notes relatives au présent tableau sont indiquées entre parenthèses)
                        
                           Groupe 1 – Informations sur le message (y compris codes de procédure)
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    1/2
                                 
                                 
                                    Type de déclaration supplémentaire
                                 
                                 
                                    1/2
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/3
                                 
                                 
                                    Déclaration de déclaration de transit
                                 
                                 
                                    1/3
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    1/4
                                 
                                 
                                    Formulaires
                                 
                                 
                                    3
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    (2)
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    (2)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/5
                                 
                                 
                                    Listes de chargement
                                 
                                 
                                    4
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/6
                                 
                                 
                                    Numéro d'article de marchandise
                                 
                                 
                                    32
                                 
                                 
                                    A
                                    (2)
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    (2)
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1/8
                                 
                                 
                                    Signature/authentification
                                 
                                 
                                    54
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    1/9
                                 
                                 
                                    Nombre total d'articles
                                 
                                 
                                    5
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et autorisations
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    2/1
                                 
                                 
                                    Déclaration simplifiée/Documents précédents
                                 
                                 
                                    40
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    2/2
                                 
                                 
                                    Mentions spéciales
                                 
                                 
                                    44
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    2/3
                                 
                                 
                                    Documents produits, certificats et autorisations. Références complémentaires
                                 
                                 
                                    44
                                 
                                 
                                    A
                                    (7)
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    (7)
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 3 – Intervenants
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    3/1
                                 
                                 
                                    Exportateur
                                 
                                 
                                    2
                                 
                                 
                                    B
                                    XY
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/2
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification de l'exportateur
                                 
                                 
                                    2 (no )
                                 
                                 
                                    B
                                    XY
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    3/9
                                 
                                 
                                    Destinataire
                                 
                                 
                                    8
                                 
                                 
                                    A
                                    (12)
                                    (51)
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    (12)
                                    (51)
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    (12)
                                    (51)
                                    XY
                                 
                              
                                    3/10
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du destinataire
                                 
                                 
                                    8 (no )
                                 
                                 
                                    B
                                    XY
                                 
                                 
                                    B
                                    XY
                                 
                                 
                                    B
                                    XY
                                 
                              
                                    3/19
                                 
                                 
                                    Représentant
                                 
                                 
                                    14
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    (51)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    Y
                                 
                              
                                    3/20
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du représentant
                                 
                                 
                                    14 (no )
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    Y
                                 
                              
                                    3/21
                                 
                                 
                                    Code de statut du représentant
                                 
                                 
                                    14
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    3/22
                                 
                                 
                                    Titulaire du régime de transit
                                 
                                 
                                    50
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    (51)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (13)
                                    Y
                                 
                              
                                    3/23
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du titulaire du régime de transit
                                 
                                 
                                    50 (no )
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (52)
                                    Y
                                 
                              
                                    3/37
                                 
                                 
                                    Numéros d'identification d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement
                                 
                                 
                                    44
                                 
                                 
                                    C
                                    XY
                                 
                                 
                                    C
                                    XY
                                 
                                 
                                    C
                                    XY
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    5/4
                                 
                                 
                                    Date de la déclaration
                                 
                                 
                                    50, 54
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/5
                                 
                                 
                                    Lieu de la déclaration
                                 
                                 
                                    50, 54
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    (1)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/6
                                 
                                 
                                    Bureau de destination (et pays)
                                 
                                 
                                    53
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    5/7
                                 
                                 
                                    Bureaux de passage prévus (et pays)
                                 
                                 
                                    51
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    5/8
                                 
                                 
                                    Code du pays de destination
                                 
                                 
                                    17a
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    5/21
                                 
                                 
                                    Lieu de chargement
                                 
                                 
                                    27
                                 
                                 
                                    B
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    Y
                                 
                                 
                                    B
                                    Y
                                 
                              
                                    5/23
                                 
                                 
                                    Localisation des marchandises
                                 
                                 
                                    30
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                    (23)
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                    (23)
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 6 – Identification des marchandises
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    6/1
                                 
                                 
                                    Masse nette (kg)
                                 
                                 
                                    38
                                 
                                 
                                    A
                                    (23)
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    6/5
                                 
                                 
                                    Masse brute (kg)
                                 
                                 
                                    35
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    6/8
                                 
                                 
                                    Désignation des marchandises
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/9
                                 
                                 
                                    Type de colis
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/10
                                 
                                 
                                    Nombre de colis
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/11
                                 
                                 
                                    Marques d'expédition
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    X
                                 
                              
                                    6/13
                                 
                                 
                                    Code CUS
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    C
                                    X
                                 
                                 
                                    C
                                    X
                                 
                                 
                                    C
                                    X
                                 
                              
                                    6/14
                                 
                                 
                                    Code des marchandises – Code NC
                                 
                                 
                                    33
                                 
                                 
                                    A
                                    (37)
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    (37)
                                    X
                                 
                                 
                                    A
                                    (37)
                                    X
                                 
                              
                                    6/18
                                 
                                 
                                    Total des colis
                                 
                                 
                                    6
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    7/1
                                 
                                 
                                    Transbordement
                                 
                                 
                                    55
                                 
                                 
                                    A
                                    (38)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (38)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/2
                                 
                                 
                                    Conteneur
                                 
                                 
                                    19
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/4
                                 
                                 
                                    Mode de transport à la frontière
                                 
                                 
                                    25
                                 
                                 
                                    A
                                    (39)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (39)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/5
                                 
                                 
                                    Mode de transport intérieur
                                 
                                 
                                    26
                                 
                                 
                                    B
                                    (40)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/7
                                 
                                 
                                    Identité du moyen de transport au départ
                                 
                                 
                                    18(1)
                                 
                                 
                                    A
                                    (43)
                                    (44)
                                    (45)
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    (43)
                                    (44)
                                    (45)
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    7/8
                                 
                                 
                                    Nationalité du moyen de transport au départ
                                 
                                 
                                    18(2)
                                 
                                 
                                    A
                                    (46)
                                    (44)
                                    (45)
                                    XY
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/10
                                 
                                 
                                    Numéro d'identification du conteneur
                                 
                                 
                                    31
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                                 
                                    A
                                    XY
                                 
                              
                                    7/14
                                 
                                 
                                    Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                                 
                                 
                                    21(1)
                                 
                                 
                                    B
                                    (46)
                                    XY
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/15
                                 
                                 
                                    Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                                 
                                 
                                    21(2)
                                 
                                 
                                    A
                                    (46)
                                    XY
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    7/18
                                 
                                 
                                    Numéro de scellé
                                 
                                 
                                    D
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                              
                                    7/19
                                 
                                 
                                    Autres incidents au cours du transport
                                 
                                 
                                    56
                                 
                                 
                                    A
                                    (38)
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    (38)
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                           
                        
                           Groupe 8 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)
                        
                        
                                    No E.D.
                                 
                                 
                                    Intitulé de l'E.D.
                                 
                                 
                                    No case
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit normale
                                 
                                 
                                    Déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                                 
                                 
                                    Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                                 
                              
                                    8/2
                                 
                                 
                                    Type de garantie
                                 
                                 
                                    52
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    8/3
                                 
                                 
                                    Référence de la garantie
                                 
                                 
                                    52
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    8/4
                                 
                                 
                                    Garantie non valable pour
                                 
                                 
                                    52
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                    A
                                    Y
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                           SECTION II
                        
                        
                           
                              Notes
                           
                        
                        
                                    Numéro de la note
                                 
                                 
                                    Description de la note
                                 
                              
                                    (1)
                                 
                                 
                                    Les pays ne peuvent exiger cet élément de données que pour la procédure sur support papier.
                                 
                              
                                    (2)
                                 
                                 
                                    Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de marchandises, les pays peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre “1” ayant dû être indiqué dans la case no 5.
                                 
                              
                                    (7)
                                 
                                 
                                    Les pays peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration.
                                 
                              
                                    (12)
                                 
                                 
                                    Pour les États membres de l'Union européenne, cette information n'est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union de la personne concernée n'est pas fourni. Lorsque le numéro EORI ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union est communiqué, le nom et l'adresse ne sont pas fournis.
                                 
                              
                                    (13)
                                 
                                 
                                    Pour les États membres de l'Union européenne – cette information n'est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union n'est pas fourni. Lorsque le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse ne sont pas fournis, à moins qu'il soit fait usage d'une déclaration sur support papier.
                                 
                              
                                    (23)
                                 
                                 
                                    Ne doit être rempli que lorsque la législation des parties contractantes le prévoit.
                                 
                              
                                    (37)
                                 
                                 
                                    Cette subdivision est complétée:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                lorsqu'une déclaration de transit est établie par la même personne, simultanément ou à la suite d'une déclaration en douane comportant l'indication du code des marchandises, ou
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                lorsque la législation des parties contractantes le prévoit.
                                             
                                          
                              
                                    (38)
                                 
                                 
                                    Cette donnée n'est nécessaire qu'en cas de déclarations sur support papier.
                                 
                              
                                    (39)
                                 
                                 
                                    Les pays peuvent renoncer à cette exigence pour les modes de transport autres que le chemin de fer.
                                 
                              
                                    (40)
                                 
                                 
                                    Cette donnée n'est pas fournie lorsque les formalités d'exportation sont effectuées au point de sortie du territoire douanier des parties contractantes.
                                 
                              
                                    (43)
                                 
                                 
                                    Ne pas utiliser en cas d'envoi par installations fixes.
                                 
                              
                                    (44)
                                 
                                 
                                    Lorsque les marchandises sont transportées dans des unités de transport multimodal, comme des conteneurs, des caisses mobiles et des semi-remorques, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas fournir cette donnée si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment du placement des marchandises sous le régime du transit, pour autant que les unités de transport multimodal soient revêtues de numéros uniques et que ces numéros soient indiqués dans l'E.D. 7/10 Numéro d'identification du conteneur.
                                 
                              
                                    (45)
                                 
                                 
                                    Dans les cas suivants, les pays renoncent à l'obligation de porter cette donnée sur une déclaration de transit déposée au bureau de douane de départ en ce qui concerne le moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                lorsque la situation logistique ne permet pas que cet élément de données soit fourni et que le titulaire du régime de transit a le statut AEOC dans l'Union ou un statut similaire dans un pays de transit commun, et
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouvées si nécessaire par les autorités douanières par l'intermédiaire des écritures du titulaire du régime de transit.
                                             
                                          
                              
                                    (46)
                                 
                                 
                                    Ne pas utiliser en cas d'envoi par installations fixes ou par transport ferroviaire.
                                 
                              
                                    (51)
                                 
                                 
                                    Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire.
                                 
                              
                                    (52)
                                 
                                 
                                    Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire. Le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun sont fournis. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, seul le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun est fourni.
                                    Si un destinataire est situé dans un pays tiers, cet E.D. n'est pas requis.
                                 
                              TITRE IV
                        
                           NOTES RELATIVES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES
                        
                        
                           SECTION I
                        
                        
                           
                              Introduction
                           
                        
                        Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s'appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données au titre III, section I, de la présente annexe.
                        
                           SECTION II
                        
                        
                           
                              Exigences en matière de données
                           
                        
                        1/2.   Type de déclaration supplémentaire
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Indiquer le code correspondant.
                        1/3.   Déclaration de transit
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer le code correspondant.
                        1/4.   Formulaires
                        Tous types de déclarations de transit
                        En cas d'utilisation de déclarations sur support papier, indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire et deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer “1/3” sur le formulaire, “2/3” sur le premier formulaire complémentaire et “3/3” sur le second formulaire complémentaire.
                        1/5.   Listes de chargement
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        En cas d'utilisation de déclarations sur support papier, mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
                        1/6.   Numéro d'article de marchandise
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Numéro de l'article par rapport au nombre total d'articles contenus dans la déclaration de transit, s'il y a plus d'un article de marchandise.
                        1/8.   Signature/authentification
                        Tous types de déclarations de transit
                        Signature ou autre authentification de la déclaration de transit.
                        En ce qui concerne la déclaration sur support papier, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom figure sur l'exemplaire de la déclaration appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsque la personne intéressée n'est pas une personne physique, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.
                        1/9.   Nombre total d'articles
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Nombre total d'articles de marchandises déclarés dans la déclaration de transit concernée. Les articles de marchandises sont définis comme les marchandises mentionnées dans une déclaration qui ont en commun toutes les données possédant l'attribut “X” dans le tableau des exigences en matière de données du titre III, section I, de la présente annexe.
                        2/1.   Déclaration simplifiée/Documents précédents
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer la référence du dépôt temporaire, du régime douanier précédent ou du document douanier correspondant.
                        Si, dans le cadre des déclarations de transit sur support papier, plus d'une référence doit être mentionnée, les pays peuvent prévoir que le code prévu à cet effet soit indiqué dans cette case et que la liste des références en cause soit jointe à la déclaration de transit.
                        2/2.   Mentions spéciales
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer le code correspondant.
                        2/3.   Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
                        Tous types de déclarations de transit
                        Numéro d'identification ou de référence des documents, certificats et autorisations des parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la déclaration et références complémentaires.
                        Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les données de référence des documents produits à l'appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires.
                        Document électronique de transport en tant que déclaration de transit
                        Cet élément de données comprend le type et la référence du document de transport utilisé en tant que déclaration de transit.
                        Il contient en outre la référence au numéro d'autorisation correspondant du titulaire du régime de transit. Cette information doit être fournie, à moins qu'elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du titulaire de l'autorisation.
                        3/1.   Exportateur
                        Déclaration de transit
                        Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète de l'expéditeur
                        En cas de groupage, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées, les pays peuvent prévoir que le code prévu à cet effet sera utilisé, la liste des expéditeurs devant être jointe à la déclaration.
                        3/2.   Numéro d'identification de l'exportateur
                        Déclaration de transit
                        Indiquer le numéro EORI de l'expéditeur ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun.
                        3/9.   Destinataire
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète du destinataire.
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        En cas de groupage, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées, les pays peuvent prévoir que le code prévu à cet effet soit indiqué dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.
                        3/10.   Numéro d'identification du destinataire
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer le numéro EORI ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun.
                        3/19.   Représentant
                        Tous types de déclarations de transit
                        Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l'E.D. 3/17 Déclarant ou, le cas échéant, à l'E.D. 3/22 Titulaire du régime de transit.
                        3/20.   Numéro d'identification du représentant
                        Tous types de déclarations de transit
                        Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l'E.D. 3/18 Numéro d'identification du déclarant ou, le cas échéant, à l'E.D. 3/23 Numéro d'identification du titulaire du régime de transit.
                        Indiquer le numéro EORI de la personne concernée ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun.
                        3/21.   Code de statut du représentant
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant.
                        3/22.   Titulaire du régime de transit
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète du titulaire du régime de transit. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui dépose la déclaration de transit pour le compte du titulaire du régime.
                        En cas d'utilisation de déclarations de transit sur support papier, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire de la déclaration sur support papier appelé à rester au bureau de douane de départ.
                        3/23.   Numéro d'identification du titulaire du régime de transit.
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer le numéro EORI du titulaire du régime de transit ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun.
                        3/37.   No d'identification d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement
                        Tous types de déclarations de transit
                        Numéro d'identification unique attribué à un opérateur économique d'un pays tiers dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré conformément au cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes qui est reconnu par l'Union et d'autres parties contractantes.
                        L'identifiant de la partie concernée est précédé d'un code rôle précisant son rôle dans la chaîne d'approvisionnement.
                        5/4.   Date de la déclaration
                        Tous types de déclarations de transit
                        Date à laquelle la déclaration a été délivrée et, le cas échéant, signée ou autrement authentifiée.
                        5/5.   Lieu de la déclaration
                        Tous types de déclarations de transit
                        Lieu de délivrance de la déclaration sur support papier.
                        5/6.   Bureau de destination (et pays)
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau de douane où l'opération de transit prend fin.
                        5/7.   Bureaux de passage prévus (et pays)
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer le code du bureau de douane compétent prévu pour le point d'entrée sur le territoire d'une partie contractante lorsque les marchandises circulent sous le régime de transit, ou le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire d'une partie contractante lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d'une opération de transit en franchissant une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers.
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, les numéros de référence des bureaux de douane concernés.
                        5/8.   Code du pays de destination
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le dernier pays de destination des marchandises.
                        Le pays de la dernière destination connue est défini comme le dernier pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées.
                        5/21.   Lieu de chargement
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet le cas échéant, le lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière de la partie contractante.
                        5/23.   Localisation des marchandises
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. La localisation est suffisamment précise pour permettre au bureau de douane d'effectuer le contrôle physique des marchandises.
                        6/1.   Masse nette (kg)
                        Déclaration de transit
                        Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l'article de marchandise de la déclaration en question. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
                        Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg).
                                 
                              Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme “0,”, suivie au plus de 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).
                        6/5.   Masse brute (kg)
                        Tous types de déclarations de transit
                        La masse brute est le poids des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l'emballage mais à l'exclusion du matériel de transport.
                        Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg).
                                 
                              Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme “0,”, suivie au plus de 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).
                        Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l'article de marchandise en question.
                        Si la déclaration comporte plusieurs articles de marchandises, qui concernent des marchandises conditionnées ensemble d'une manière telle qu'il est impossible de déterminer la masse brute des marchandises relevant de tout article de marchandise, la masse brute totale doit uniquement être saisie au niveau générique.
                        Lorsqu'une déclaration de transit sur support papier concerne plusieurs articles de marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première case no 35, les autres cases no 35 n'étant pas remplies.
                        6/8.   Description de la marchandise
                        Tous types de déclarations de transit
                        Il s'agit d'une désignation commerciale usuelle des marchandises en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières d'identifier les marchandises. Lorsque le code SH doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises.
                        6/13.   Code CUS
                        Tous types de déclarations de transit
                        Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est l'identifiant attribué dans l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement.
                        Le déclarant peut fournir ce code sur une base volontaire lorsque aucune mesure TARIC n'existe pour les marchandises concernées, à savoir dans les cas où la communication de ce code représenterait une charge moindre par rapport à une description textuelle complète du produit.
                        6/14.   Code des marchandises – Code NC
                        Tous types de déclarations de transit
                        Cette subdivision est complétée par le code de marchandise composé au moins des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.
                        6/18.   Total des colis
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l'envoi en question.
                        6/20.   Colis
                        Tous types de déclarations de transit
                        Informations sur le type et le nombre total de colis fondées sur la plus petite unité d'emballage extérieur. Le nombre total de colis correspond au nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu'il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l'emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées.
                        Des informations sur le nombre total de colis ne sont pas nécessaires dans le cas de marchandises en vrac.
                        Ces informations contiennent également la description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis.
                        7/1.   Transbordement
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération de transit, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un autre.
                        7/2.   Conteneur
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de l'accomplissement des formalités de transit.
                        7/4.   Mode de transport à la frontière
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de la partie contractante.
                        7/5.   Mode transport intérieur
                        Déclaration de transit
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nature du mode de transport à l'arrivée.
                        7/7.   Identité du moyen de transport au départ
                        Tous types de déclarations de transit
                        Indiquer l'identité du moyen de transport sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités de transit (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport). Pour l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
                        En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes peuvent être indiquées en ce qui concerne l'identité:
                        
                                    Moyen de transport
                                 
                                 
                                    Méthode d'identification
                                 
                              
                                    Transport par navigation intérieure
                                 
                                 
                                    Nom du navire
                                 
                              
                                    Transport par air
                                 
                                 
                                    Numéro et date du vol (En cas d'absence de numéro de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
                                 
                              
                                    Transport par route
                                 
                                 
                                    Numéro d'immatriculation du véhicule
                                 
                              
                                    Transport par chemin de fer
                                 
                                 
                                    Numéro du wagon
                                 
                              7/8.   Nationalité du moyen de transport au départ
                        Déclaration de transit
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités de transit. S'il y a utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque de nationalités différentes, indiquer la nationalité du véhicule tracteur.
                        Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d'un véhicule tracteur et d'une remorque, indiquer la nationalité du véhicule tracteur et celle de la remorque. Si la nationalité du véhicule tracteur n'est pas connue, indiquer la nationalité de la remorque.
                        7/10.   Numéro d'identification du conteneur
                        Tous types de déclarations de transit
                        Marques (lettres et/ou numéros) d'identification du conteneur de transport.
                        Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement.
                        Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement.
                        Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conteneurs.
                        S'il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l'identifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numéro d'identification des conteneurs.
                        Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement intermodales (UCI) tel qu'introduit par la norme EN 13044 est utilisé.
                        7/14.   Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                        Déclaration de transit
                        Indiquer l'identité du moyen de transport actif franchissant la frontière de la partie contractante.
                        En cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
                        En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l'identité:
                        
                                    Moyen de transport
                                 
                                 
                                    Méthode d'identification
                                 
                              
                                    Navigation intérieure
                                 
                                 
                                    Nom du navire
                                 
                              
                                    Transport par air
                                 
                                 
                                    Numéro et date du vol (En cas d'absence de numéro de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
                                 
                              
                                    Transport par route
                                 
                                 
                                    Numéro d'immatriculation du véhicule
                                 
                              
                                    Transport par chemin de fer
                                 
                                 
                                    Numéro du wagon
                                 
                              7/15.   Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                        Déclaration de transit
                        Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière de la partie contractante.
                        En cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
                        7/18.   Numéro de scellé
                        Tous types de déclarations de transit
                        Cette information est fournie lorsqu'un expéditeur agréé, dont l'autorisation prévoit l'utilisation de scellés d'un modèle spécial, introduit une déclaration ou lorsqu'un titulaire du régime de transit est autorisé à utiliser des scellés d'un modèle spécial.
                        7/19.   Autres incidents au cours du transport
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Case à compléter conformément aux obligations existantes en matière de transit commun.
                        En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n'est pas nécessaire.
                        8/2.   Type de garantie
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le type de garantie utilisé pour l'opération de transit.
                        8/3.   Référence de la garantie
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Indiquer le numéro de référence de la garantie et, le cas échéant, le code d'accès et le bureau de douane de garantie.
                        8/4.   Garantie non valable pour
                        Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données
                        Lorsqu'une garantie n'est pas valable pour une, plusieurs ou toutes les parties contractantes, après “Non valable” ajouter “pour les codes correspondant à la ou aux parties contractantes concernées”.
                     »
               
            (*2)  Code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.