CELEX: E2017C0094
Language: fr
Date: 2017-05-31 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 94/17/COL du 31 mai 2017 clôturant la procédure formelle d'examen relative à la dérogation pour les services ambulatoires dans le cadre du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 (Norvège) [2018/595]

19.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 99/18
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 94/17/COL
   du 31 mai 2017
   clôturant la procédure formelle d'examen relative à la dérogation pour les services ambulatoires dans le cadre du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 (Norvège) [2018/595]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),
   VU:
   l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 et 62,
   le protocole 26 de l'accord EEE,
   l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord “Surveillance et Cour de justice”»), et notamment son article 24,
   le protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice» (ci-après le «protocole 3»), et notamment l'article 7, paragraphe 3, de sa partie II,
   considérant ce qui suit:
   I.   FAITS
   
   1.   Procédure
   
   
               (1)
            
            
               Les autorités norvégiennes ont notifié le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord par lettre du 13 mars 2014 (1). Sur la base de cette notification et des informations transmises par la suite (2), l'Autorité a autorisé le régime d'aides notifié par décision no 225/14/COL du 18 juin 2014.
            
         
               (2)
            
            
               Par son arrêt du 23 septembre 2015 dans l'affaire E-23/14, Kimek Offshore AS/Autorité de surveillance AELE (3), la Cour AELE a annulé, en partie, la décision de l'Autorité.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre datée du 15 octobre 2015 (4), l'Autorité a demandé des informations aux autorités norvégiennes. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre datée du 6 novembre 2015 (5).
            
         
               (4)
            
            
               Par décision no 489/15/COL du 9 décembre 2015, l'Autorité a ouvert une procédure formelle d'examen. Les autorités norvégiennes ont répondu à la décision de l'Autorité par lettre datée du 13 janvier 2016 (6).
            
         
               (5)
            
            
               Le 30 juin 2016, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (7). L'Autorité a reçu des observations de deux parties intéressées, Kimek Offshore AS [lettre datée du 12 mai 2016 (8)] et NHO Finnmark [lettre datée du 4 juillet 2016 (9)], avant le 30 juillet 2016, date d'expiration du délai imparti pour formuler des observations. Par lettre du 2 août 2016 (10), l'Autorité a transmis les observations aux autorités norvégiennes, qui ont eu la possibilité d'y répondre. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre datée du 5 septembre 2016 (11).
            
         2.   Portée de la procédure formelle d'examen
   
   
               (6)
            
            
               Par son arrêt, la Cour AELE a annulé en partie la décision de l'Autorité autorisant le régime de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale 2014-2020. L'Autorité n'a pas réexaminé le régime d'aides dans sa globalité au cours de la procédure formelle d'examen. L'enquête s'est limitée à la partie du régime (une dérogation pour les services ambulatoires) pour laquelle l'autorisation de l'Autorité a été annulée.
            
         
               (7)
            
            
               Toutefois, la règle relative aux services ambulatoires constituant une dérogation par rapport aux règles établies dans le régime de différenciation des cotisations de sécurité sociale, l'Autorité juge pertinent, par souci d'exhaustivité, de donner, à titre d'illustration, un aperçu de l'objectif et de la base juridique du régime d'aides en tant que tel, avant de présenter les règles relatives à l'enregistrement des entreprises en Norvège et la dérogation pour les services ambulatoires elle-même.
            
         3.   Aperçu du régime
   
   3.1.   Objectif
   
   
               (8)
            
            
               Le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées vise à réduire ou à prévenir la dépopulation dans les régions les moins peuplées de Norvège en stimulant l'emploi. Pour y parvenir, le régime d'aides au fonctionnement réduit les coûts de l'emploi en abaissant le taux des cotisations de sécurité sociale dans certaines zones géographiques. En règle générale, les intensités d'aide varient selon la zone géographique dans laquelle l'unité est enregistrée. Les règles relatives à l'enregistrement sont expliquées plus en détail ci-après.
            
         3.2.   Base juridique nationale
   
   
               (9)
            
            
               La base juridique nationale du régime est la section 23-2 de la loi sur l'assurance nationale (12). Cette disposition établit l'obligation générale, pour l'employeur, de payer des cotisations de sécurité sociale calculées sur la base du salaire brut payé à l'employé. Aux termes de l'alinéa 12 de cette section, le Parlement norvégien peut adopter des taux différenciés selon les régions, ainsi que des dispositions spécifiques pour les entreprises de certains secteurs. C'est donc la loi sur l'assurance nationale, en conjonction avec les décisions annuelles du Parlement norvégien, qui constitue la base juridique nationale du régime (13).
            
         3.3.   Règles relatives à l'enregistrement
   
   
               (10)
            
            
               L'admissibilité à une aide au titre du régime est conditionnée à l'enregistrement d'une entreprise dans la zone admissible. Le grand principe du régime est que les intensités d'aide varient selon la zone géographique dans laquelle l'entreprise est enregistrée.
            
         
               (11)
            
            
               Le droit norvégien exige des entreprises qu'elles enregistrent des sous-unités pour chaque activité distincte (14). Si une entreprise exerce divers types d'activités, des sous-unités distinctes doivent être enregistrées. En outre, des unités distinctes doivent être enregistrées si les activités sont exercées dans plusieurs lieux géographiques.
            
         
               (12)
            
            
               Selon les autorités norvégiennes, le critère de l'«activité distincte» est rempli lorsqu'au moins un salarié travaille pour l'unité mère dans une zone distincte et que l'entreprise peut y être visitée. Chaque sous-unité constitue une base distincte de calcul de la cotisation de sécurité sociale différenciée, en fonction du lieu où elle a été enregistrée. Ainsi, une entreprise enregistrée en dehors de la zone admissible à une aide au titre du régime est admissible à cette aide lorsque (et dans la mesure où) ses activités économiques sont réalisées au sein d'une sous-unité située dans la zone admissible.
            
         3.4.   Services ambulatoires — la mesure faisant l'objet de l'examen
   
   
               (13)
            
            
               Par dérogation à la règle générale en matière d'enregistrement, le régime s'applique également aux entreprises enregistrées en dehors de la zone admissible qui recrutent des travailleurs dans la zone admissible ou dont les salariés sont engagés pour y exercer des activités mobiles (aux fins de la présente décision, le travail fourni dans ces situations est désigné par le terme «services ambulatoires»). C'est cette dérogation qui est examinée dans la décision en question. Aux fins de la présente décision, la règle est désignée par le terme «dérogation». La base juridique nationale de la dérogation est la section 1, paragraphe 4, de la décision no 1482 du Parlement norvégien du 5 décembre 2013concernant la détermination des taux d'imposition, etc., au titre de la loi sur l'assurance nationale 2014.
            
         
               (14)
            
            
               La dérogation s'applique uniquement lorsque le salarié effectue au moins la moitié de ses jours de travail dans la zone admissible. En outre, le taux réduit n'est applicable qu'à la part du travail exercée dans cette zone. En règle générale, la période d'enregistrement fiscal correspond à un mois calendrier. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base du taux applicable dans la zone où l'employeur est réputé exercer son activité.
            
         
               (15)
            
            
               Cela signifie que, si, par exemple, un salarié d'une entité enregistrée à Oslo (qui se trouve dans la zone 1, une zone non admissible, où le taux appliqué est donc le taux standard de 14,1 %) effectue 60 % de son travail sur un mois calendrier à Vardø (qui se trouve dans la zone 5, où le taux applicable est de 0 %) et le reste à Oslo, l'entreprise est admissible au taux de 0 % pour la rémunération des travaux réalisés à Vardø, mais pas pour celle des travaux réalisés à Oslo.
            
         4.   Arrêt de la Cour AELE
   
   
               (16)
            
            
               La Cour AELE a annulé la décision no 225/14/COL de l'Autorité dans la mesure où celle-ci clôturait l'enquête préliminaire en ce qui concerne la mesure d'aide visée à la section 1, paragraphe 4, de la décision no 1482 du Parlement norvégien du 5 décembre 2013sur la fixation des taux d'imposition, etc., en application de la loi sur l'assurance nationale 2014.
            
         
               (17)
            
            
               La Cour AELE a conclu (15) que l'Autorité n'avait pas évalué les circonstances et leurs conséquences au regard de la compatibilité de la règle énoncée à la section 1, paragraphe 4, avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, en particulier en ce qui concerne l'incidence de la dérogation sur la concurrence et les échanges et sa compatibilité avec le point 16 des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État à finalité régionale pour 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices») (16). Cette évaluation spécifique était, selon la Cour, essentielle à l'évaluation par l'Autorité du régime notifié.
            
         
               (18)
            
            
               La section 1, paragraphe 4, est formulée de manière à assortir la dérogation (faisant l'objet de la présente décision) d'une mesure anticontournement correspondante, destinée à empêcher les entreprises de demander une aide au titre du régime en enregistrant simplement leur activité dans une zone où le taux de cotisations de sécurité sociale est réduit, puis en exerçant des activités ambulatoires ou en recrutant des salariés pour travailler dans une zone à taux plus élevé. La mesure anticontournement ne fait pas l'objet de la présente procédure (17).
            
         5.   Observations des autorités norvégiennes à la décision no 489/15/COL
   
   
               (19)
            
            
               En réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen par l'Autorité (18), les autorités norvégiennes ont précisé que, d'après elles, le taux applicable dans le cadre du système de cotisations de sécurité sociale était déterminé, avant 2007 déjà, en fonction du lieu où l'employeur était réputé exercer son activité. Cette règle repose sur le principe fondamental selon lequel seules les entreprises exerçant une activité économique dans la zone admissible doivent bénéficier d'une aide, et ce uniquement dans la mesure où elles fournissent des services économiques dans la zone. L'enregistrement n'est pas l'élément déterminant.
            
         
               (20)
            
            
               L'aide octroyée au titre du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées s'élève à environ 6,85 milliards de NOK par année (19). Sur la base des données collectées au cours des huit premiers mois de 2015, les autorités norvégiennes ont présenté les effets attendus de la dérogation pour les différentes zones pour l'ensemble de l'année 2015. Pour une description des zones 1, 2, 3, 4 et 4a, voir la décision no 225/14/COL, point 25. La zone 1 couvre les zones centrales de Norvège ainsi que l'ensemble des territoires situés en dehors du pays. Les activités exercées dans la zone 1 ne sont pas admissibles à une aide au titre du régime. Les activités exercées dans la zone 1a ne sont pas non plus admissibles à une aide au titre du régime. Toutefois, dans la zone 1a, les autorités norvégiennes ont mis en place un système octroyant une réduction du taux des cotisations de sécurité sociale. Cette réduction est octroyée sous la forme d'une aide de minimis. Les mesures satisfaisant aux conditions du règlement de minimis (20) ne constituent pas des aides au sens de l'article 61 de l'accord EEE.
               
                  Tableau
               
               
                  Ce tableau présente une estimation, pour l'année 2015, des aides octroyées aux entreprises enregistrées dans les zones délimitées par le régime d'aides en application de la dérogation
               
               
                           Zone
                        
                        
                           Mio NOK
                        
                     
                           1
                        
                        
                           240
                        
                     
                           1a
                        
                        
                           38
                        
                     
                           2
                        
                        
                           9
                        
                     
                           3
                        
                        
                           1
                        
                     
                           4
                        
                        
                           1
                        
                     
                           4a
                        
                        
                           10
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           300
                        
                     
         
               (21)
            
            
               Les autorités norvégiennes ont expliqué que les chiffres pouvaient considérablement varier en fonction de la nature des services ambulatoires. Les vastes projets de construction font souvent appel à des services ambulatoires et augmentent donc l'utilisation de ce type d'activités. Par ailleurs, les entreprises réalisant d'importantes activités dans les zones admissibles peuvent réorganiser leurs activités en établissant des sous-unités dans les zones concernées, ce qui influence également l'effet attendu de la dérogation. Enfin, les autorités norvégiennes soulignent les effets positifs indirects d'un accroissement des activités dans le secteur de la construction sur l'emploi dans les autres secteurs des zones admissibles.
            
         
               (22)
            
            
               La dérogation permet aux entreprises des zones admissibles d'accéder à de la main-d'œuvre moins chère. Sans elle, les entreprises de la zone admissible rencontreraient plus de difficultés pour attirer une main-d'œuvre spécialisée. Par ailleurs, la main-d'œuvre spécialisée engagée via des services ambulatoires peut contribuer à l'amélioration des connaissances et des compétences des entreprises locales. Ces connaissances et compétences peuvent subsister au sein des entreprises même après le départ du travailleur ambulatoire, produisant ainsi un effet durable sur la main-d'œuvre et les entreprises locales.
            
         
               (23)
            
            
               La dérogation met sur un pied d'égalité tous les opérateurs économiques actifs dans la zone admissible. Les entreprises locales peuvent récolter les bénéfices de la concurrence sous la forme de prix plus bas pour les services ambulatoires.
            
         
               (24)
            
            
               Les employés qui restent temporairement dans les zones admissibles contribuent à l'économie locale par leurs achats de produits et de services. Lorsque les services ambulatoires sont liés à un projet temporaire, l'effet est temporaire. Lorsque l'utilisation de services ambulatoires dans une région est pérennisée, l'effet est durable.
            
         
               (25)
            
            
               Les entreprises enregistrées dans les zones centrales qui fournissent des services ambulatoires dans les zones admissibles peuvent recruter du personnel au niveau local. Même si ces emplois sont de nature temporaire, ils contribueront à accroître les revenus salariaux dans les régions admissibles, ce qui stimulera également l'activité économique. Les autorités norvégiennes affirment que la dérogation réduit les coûts de main-d'œuvre et donne à cette dernière un avantage sur le capital lorsque les deux éléments sont substituables, ce qui contribue à accroître l'emploi.
            
         6.   Observations présentées par les parties intéressées
   
   6.1.   Kimek Offshore AS
   
   
               (26)
            
            
               Kimek Offshore AS (ci-après «Kimek») est une société de services active dans le secteur du gaz et du pétrole. Elle fait partie du groupe Kimek. Kimek est située à Kirkenes, dans le comté du Finnmark, qui est une zone à taux zéro pour le régime fiscal relatif à la sécurité sociale.
            
         
               (27)
            
            
               En plus de ses observations relatives à la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'enquête, Kimek a également transmis des observations sur les observations des autorités norvégiennes résumées ci-dessus.
            
         
               (28)
            
            
               Kimek considère que les autorités norvégiennes n'ont que très peu documenté leurs affirmations suivantes: la dérogation contribue à un objectif d'intérêt commun bien défini; l'intervention de l'État est nécessaire; la dérogation est appropriée; elle a un effet incitatif, elle est proportionnée; les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les États de l'EEE sont évités.
            
         
               (29)
            
            
               Les concurrents de Kimek sont, dans une large mesure, établis en dehors des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. Kimek conteste la dérogation, car celle-ci permet aux entreprises situées en dehors des zones admissibles de bénéficier du régime d'aides lorsqu'elles effectuent des activités dans les zones admissibles. D'après Kimek, ces entreprises ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes que celles établies dans les zones admissibles. Elle affirme que la dérogation n'est pas adaptée à la lutte contre la dépopulation et renforce les schémas d'implantation dans les zones admissibles. Au contraire, la dérogation porte préjudice aux entreprises situées dans les zones admissibles.
            
         
               (30)
            
            
               Kimek est en désaccord avec les autorités norvégiennes lorsque celles-ci affirment que la dérogation permet aux entreprises locales d'accéder, à un coût réduit, à une main-d'œuvre spécialisée qui ne serait pas disponible autrement. D'après Kimek, cet effet n'a été ni démontré ni documenté par les autorités norvégiennes.
            
         
               (31)
            
            
               Kimek soutient qu'il existe un risque que la dérogation entraîne une «fuite des cerveaux» des zones admissibles, étant donné que les individus ne seront pas en mesure de décrocher un emploi au niveau local.
            
         
               (32)
            
            
               Kimek note que les autorités norvégiennes n'ont pas prouvé que les entreprises non enregistrées au niveau local emploient des travailleurs résidant dans la zone admissible.
            
         
               (33)
            
            
               Kimek fait également valoir que les travailleurs offshore ambulatoires ne contribuent pas de manière substantielle à l'économie locale. Ils vivent sur la plateforme, y passent le plus clair de leur temps libre et y prennent tous leurs repas.
            
         
               (34)
            
            
               En ce qui concerne l'argument des autorités norvégiennes selon lequel les connaissances et compétences des travailleurs ambulatoires subsistent au sein des entreprises locales, Kimek ne voit pas comment cela permettrait de réduire ou de prévenir la dépopulation.
            
         
               (35)
            
            
               D'après Kimek, les autorités norvégiennes n'ont pas fourni de preuves expliquant comment la dérogation renforcerait la concurrence. À cet égard, la société fait référence à une spécificité du droit du travail norvégien permettant aux entreprises détachant des travailleurs ambulatoires d'autoriser ces derniers à travailler par période de 12 heures, alors que les entreprises établies au niveau local doivent respecter une limite de 8 heures de temps de travail. Cela désavantage de manière considérable les entreprises locales.
            
         6.2.   NHO Finnmark
   
   
               (36)
            
            
               NHO Finnmark est l'office régional de la Confédération des entreprises norvégiennes. Il appuie les observations de Kimek résumées ci-dessus.
            
         
               (37)
            
            
               D'après NHO Finnmark, les aides à finalité régionale ne devraient être octroyées qu'aux entreprises situées dans les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale. Les entreprises enregistrées en dehors des zones admissibles ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes que celles qui y sont établies. La dérogation n'est pas adaptée à la lutte contre la dépopulation et renforce les schémas d'implantation. Au contraire, d'après NHO Finnmark, la dérogation porte préjudice aux entreprises situées dans les zones admissibles.
            
         
               (38)
            
            
               Comme Kimek, NHO Finnmark souligne que le droit du travail norvégien octroie un avantage particulier aux entreprises non enregistrées dans la zone admissible. NHO Finnmark estime que les travailleurs ambulatoires ne contribuent pas à l'économie locale de la même manière que les travailleurs qui résident dans la zone.
            
         7.   Commentaires des autorités norvégiennes sur les observations formulées par les parties intéressées
   
   
               (39)
            
            
               En réponse aux observations des parties intéressées, les autorités norvégiennes font remarquer que c'est la dérogation, et non le régime d'aides en tant que tel, qui fait l'objet de l'enquête formelle. Les autorités norvégiennes expliquent que la dérogation est une manifestation du principe général selon lequel les aides à finalité régionale devraient être octroyées aux activités économiques effectivement réalisées dans les zones géographiques couvertes par le régime.
            
         
               (40)
            
            
               Les autorités norvégiennes soulignent que ni l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE ni les lignes directrices n'exigent que les bénéficiaires d'une aide à finalité régionale soient enregistrés dans la zone admissible au bénéfice des aides à finalité régionale. Les autorités norvégiennes rejoignent Kimek sur le fait que les problèmes rencontrés par les entreprises officiellement enregistrées dans les zones admissibles ne sont pas forcément identiques à ceux rencontrés par les entreprises qui sont officiellement enregistrées ailleurs, mais qui exécutent des services ambulatoires dans une zone admissible. Elles ne sont toutefois pas d'accord avec l'affirmation de Kimek selon laquelle les entreprises enregistrées en dehors d'une zone admissible ne doivent pas affronter les mêmes problèmes lorsqu'elles exécutent des travaux dans cette zone. Les entreprises sont confrontées aux mêmes conditions climatiques et à la même distance par rapport aux sous-traitants. En outre, les entreprises qui détachent des travailleurs ambulatoires doivent supporter des coûts supplémentaires pour le transport et l'hébergement de leur personnel. Les autorités norvégiennes font observer que les arguments de Kimek sont basés sur le secteur pétrolier, qui est le secteur économique dans lequel l'entreprise est active. D'après elles, l'évaluation de la compatibilité des aides doit être réalisée à un niveau plus général, en tenant compte des handicaps spécifiques ou permanents subis par les entreprises de tous les secteurs pertinents.
            
         
               (41)
            
            
               Les autorités norvégiennes étayent leurs déclarations relatives à la difficulté, pour les entreprises, de recruter de la main-d'œuvre qualifiée dans les trois comtés de l'extrême-nord du pays en faisant référence à un rapport de NAV Finnmark (21), l'administration norvégienne du travail et de la protection sociale dans le comté de Finnmark. Dans les comtés de Nordland et de Troms, 14 % des entreprises couvertes par le rapport ont rencontré des problèmes pour recruter des travailleurs en raison d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Dans le comté de Finnmark, ce chiffre était de 11 %.
            
         
               (42)
            
            
               Les autorités norvégiennes soulignent que les entreprises enregistrées dans la zone admissible peuvent appliquer le taux de cotisations de sécurité sociale réduit à l'ensemble de leurs coûts liés à l'emploi (à moins qu'elles ne fournissent des services ambulatoires en dehors de la zone admissible), tandis que les entreprises enregistrées dans une autre zone et effectuant des services ambulatoires ne peuvent appliquer le taux réduit qu'à condition que le salarié passe au moins la moitié de son temps de travail dans la zone admissible et uniquement pour les rémunérations relatives aux travaux effectivement réalisés dans cette zone.
            
         
               (43)
            
            
               Pour étayer les effets indirects des aides à finalité régionale, les autorités norvégiennes ont fourni des références relatives à deux études sur les effets des activités pétrolières dans le nord de la Norvège (22). D'après la première étude du projet pétrolier Snøhvit dans le Finnmark, l'effet direct sur l'emploi s'est chiffré à 230 personnes-années, tandis que l'effet indirect, lui, s'est élevé à 170 personnes-années supplémentaires. Les autorités norvégiennes font remarquer que ces effets sont ceux du projet en tant que tel, et non un résultat direct d'éventuelles mesures spécifiques. La deuxième étude montre que le principal effet indirect émanant du secteur pétrolier est observé dans le secteur dit des «services privés», qui comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques, la fourniture de personnel, la location de machines et d'équipements de transport, les services juridiques et comptables, les activités architecturales, les services d'hôtellerie et de restauration et les services de traitement des eaux usées et d'élimination des déchets.
            
         
               (44)
            
            
               Les autorités norvégiennes contestent la pertinence de la législation du travail norvégienne pour l'évaluation de la dérogation. En toute hypothèse, elles font remarquer que la base juridique permettant de déroger à la limite de 8 heures, mentionnée par la plaignante, concerne toutes les entreprises, quelle que soit la situation géographique du travailleur et de l'employeur, mais est subordonnée à un accord tarifaire.
            
         II.   APPRÉCIATION
   
   1.   Existence d'une aide d'État
   
   
               (45)
            
            
               L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit: «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
            
         
               (46)
            
            
               Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) elle confère un avantage économique sélectif à une entreprise; iii) elle est susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et de fausser la concurrence.
            
         
               (47)
            
            
               Dans la décision no 225/14/COL, l'Autorité a conclu que le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 constituait un régime d'aides. L'Autorité renvoie à son raisonnement présenté aux points 68 à 74 de cette décision. La dérogation pour les services ambulatoires fait partie des dispositions prévoyant ce régime d'aides. Elle élargit la portée du régime en incluant parmi ses bénéficiaires potentiels les entreprises non enregistrées dans une zone admissible. Comme pour les autres aides octroyées au titre de ce régime, l'élargissement du régime aux entreprises enregistrées en dehors d'une zone admissible entraîne l'allocation de ressources d'État conférant des avantages sélectifs à certaines entreprises. Ces avantages sont susceptibles d'affecter les échanges et de fausser la concurrence.
            
         2.   Exigences procédurales
   
   
               (48)
            
            
               Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3: «L'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. […] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»
            
         
               (49)
            
            
               Les autorités norvégiennes ont appliqué la dérogation à partir du 1er juillet 2014, après que l'Autorité l'a autorisée par décision no 225/14/COL. Lorsque l'autorisation de la dérogation par l'Autorité a été annulée par la Cour AELE, l'aide est devenue illégale. Les autorités norvégiennes ont suspendu la dérogation examinée dans la présente décision à partir du 1er janvier 2016, dans l'attente du résultat final de la procédure formelle d'examen.
            
         3.   Compatibilité de l'aide
   
   
               (50)
            
            
               L'Autorité doit apprécier si la dérogation est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sur la base de son article 61, paragraphe 3, point c), conformément aux lignes directrices.
            
         
               (51)
            
            
               La dérogation pour les services ambulatoires permet aux entreprises non enregistrées dans une zone admissible de bénéficier de taux réduits de sécurité sociale si et dans la mesure où elles exercent des activités économiques dans la zone en question. Ni l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE ni les lignes directrices [ni les dispositions du RGEC relatives aux aides à finalité régionale (23)] n'exigent que les bénéficiaires d'une aide à finalité régionale soient enregistrés dans une zone assistée.
            
         
               (52)
            
            
               Les aides à finalité régionale ne peuvent promouvoir efficacement le développement économique des zones défavorisées que si elles sont accordées pour susciter des investissements supplémentaires ou l'activité économique dans ces zones (24). Les lignes directrices autorisent tant les aides à l'investissement à finalité régionale que les aides au fonctionnement à finalité régionale. Les aides à l'investissement à finalité régionale doivent donner lieu à des investissements dans les zones couvertes par la carte norvégienne des aides à finalité régionale approuvée par l'Autorité (25). Les aides au fonctionnement à finalité régionale sont, quant à elles, examinées sous un angle légèrement différent. Les aides au fonctionnement à finalité régionale ne peuvent relever de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE que si elles sont accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises qui exercent des activités économiques dans des régions défavorisées (26). Dans ce contexte, le point 16 des lignes directrices indique ce qui suit: «[L]es aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles visent […] à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à très faible densité de population.»
            
         
               (53)
            
            
               Il est indiscutable que la portée géographique du régime en tant que tel est limitée aux régions défavorisées. La portée de la présente décision est limitée à la dérogation. La question est de savoir si cette dérogation, qui permet à des entreprises enregistrées en dehors des régions couvertes par le régime de bénéficier d'aides au titre du régime dans la mesure où elles exercent des activités économiques dans lesdites régions défavorisées, est compatible avec les règles en matière d'aides d'État.
            
         
               (54)
            
            
               L'Autorité rejoint les autorités norvégiennes sur le fait que la dérogation ne peut être évaluée indépendamment du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 auquel elle appartient. À cet égard, l'Autorité renvoie à son appréciation de ce régime dans sa décision no 225/14/COL, dans laquelle elle a considéré le régime compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sur la base de son article 61, paragraphe 3, point c). Dans cette décision, l'Autorité a estimé que le régime, en tant que tel, contribuait à un objectif d'intérêt commun bien défini (27), que l'intervention de l'État était nécessaire (28), que le régime était approprié (29), qu'il avait un effet incitatif (30), qu'il était proportionné (31) et que les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les États de l'EEE étaient évités (32). Ces principes d'appréciation généraux s'appliquent aux régimes d'aides en tant que tels. L'Autorité ne soumet pas les règles individuelles faisant partie d'un régime à une évaluation distincte sur la base de ces principes d'appréciation généraux.
            
         
               (55)
            
            
               Le fait que la Cour AELE ait conclu que la dérogation était dissociable du reste du régime (33) ne signifie pas que la dérogation elle-même devrait être évaluée indépendamment du régime. La question de la dissociabilité consiste à déterminer si un élément d'un régime est intrinsèquement lié à celui-ci au point de ne pas pouvoir en être logiquement séparé. Si la dérogation peut être logiquement séparée du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 dans le sens où elle peut être retirée du régime sans priver celui-ci d'un élément fondamental nécessaire à son existence en tant que régime, l'Autorité doit analyser la compatibilité de la dérogation en tenant compte du fait qu'elle fait partie d'un régime d'aides général.
            
         
               (56)
            
            
               Ce régime d'aides général constitue un élément central du contexte dans lequel la dérogation est appliquée. De fait, la dérogation n'existe qu'au regard des règles prévues par le régime général (34). Dès lors, par extension, l'Autorité doit également tenir compte du fait que ce régime général (à l'exception de la dérogation) a été valablement jugé compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
            
         
               (57)
            
            
               Les autorités norvégiennes ont fourni un aperçu des répercussions financières de la dérogation (voir ci-dessus le point 20 et le tableau).
            
         
               (58)
            
            
               La dérogation, comme le régime auquel elle appartient, possède un objectif régional. Elle vise à stimuler les perspectives d'emploi dans les zones admissibles. Toutefois, la stimulation des perspectives d'emploi n'est qu'un outil pour atteindre l'objectif de l'aide, qui est la réduction ou la prévention de la dépopulation. Il est essentiel, au moment d'évaluer la compatibilité de l'aide, de tenir compte des conséquences économiques plus larges de la mesure.
            
         
               (59)
            
            
               L'Autorité considère que les autorités norvégiennes ont déjà prouvé la nécessité d'une intervention de l'État pour stimuler l'activité économique dans les zones admissibles. Cette nécessité vaut pour toutes les entreprises exerçant des activités économiques dans les zones admissibles, qu'elles y soient ou non enregistrées. Par ailleurs, les déclarations des autorités norvégiennes ont déjà démontré à suffisance que le subventionnement des services ambulatoires stimulait l'activité économique dans les zones admissibles, et ce conformément aux points 6 et 71 des lignes directrices, qui font référence aux aides destinées à stimuler l'activité économique. Kimek et NHO Finnmark ont fait valoir que les aides devraient être limitées aux entreprises enregistrées dans les zones admissibles. L'Autorité, en revanche, estime que les entreprises qui fournissent les services ambulatoires sont confrontées aux mêmes problèmes (climat, distance par rapport aux sous-traitants) que les entreprises enregistrées au niveau local. L'Autorité note à cet égard que les parties intéressées, Kimek et NHO Finnmark, n'ont fait référence à aucun problème spécifique qui ferait que les entreprises enregistrées au niveau local rencontrent plus de difficultés que les entreprises fournissant des services ambulatoires lorsque celles-ci exercent leurs activités dans les zones admissibles.
            
         
               (60)
            
            
               L'Autorité estime, cependant, que les autorités norvégiennes n'ont pas prouvé que les entreprises fournissant des services ambulatoires engageaient des travailleurs au niveau local et de manière permanente dans les zones admissibles. Les autorités norvégiennes n'ont avancé aucune théorie économique ou considération d'ordre général qui étayerait leur affirmation selon laquelle les travailleurs seraient embauchés de manière permanente. L'Autorité considère, par conséquent, que les autorités norvégiennes n'ont pas démontré que la dérogation entraînait la création d'emplois permanents dans les zones admissibles. Toutefois, cela ne représente pas une exigence absolue à remplir pour qu'une aide à finalité régionale soit considérée compatible (35). Comme noté ci-dessus, les aides à finalité régionale doivent être octroyées pour stimuler l'activité économique, et ce que l'entreprise exerçant l'activité économique soit ou non enregistrée dans la zone concernée.
            
         
               (61)
            
            
               En ce qui concerne les effets plus indirects de la dérogation, les autorités norvégiennes font valoir que les effets indirects se présentent non seulement sous la forme de dépenses accrues en biens et en services par les travailleurs ambulatoires, mais aussi sous la forme de transferts de connaissances et de compétences vers les entreprises locales. Le régime n'est pas spécifiquement conçu pour un secteur particulier, mais couvre la plupart des secteurs économiques norvégiens (36). Compte tenu du caractère général du régime, l'Autorité est d'accord avec les autorités norvégiennes sur le fait qu'il convient d'adopter une vision globale au moment d'évaluer les effets indirects d'une mesure. Toutefois, il est utile d'étudier les secteurs de manière individuelle pour analyser les effets réels de la dérogation. Les autorités norvégiennes ont fourni des études en vue d'étayer leur argument selon lequel les services ambulatoires entraînent des effets positifs indirects dans les zones admissibles. Comme indiqué ci-dessus, les autorités norvégiennes ont fourni des références tirées de deux études sur les effets des activités pétrolières dans le nord de la Norvège. Selon la première étude du projet pétrolier Snøhvit dans le Finnmark, l'effet direct sur l'emploi s'est chiffré à 230 personnes-années, tandis que l'effet indirect, lui, s'est élevé à 170 personnes-années supplémentaires. La deuxième étude montre qu'un effet indirect important émanant du secteur pétrolier est observé dans le secteur dit des «services privés», qui comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques, la fourniture de personnel, la location de machines et d'équipements de transport, les services juridiques et comptables, les activités architecturales, les services d'hôtellerie et de restauration et les services de traitement des eaux usées et d'élimination des déchets.
            
         
               (62)
            
            
               D'après l'Autorité, ces études prouvent l'existence de nombreux effets positifs indirects. Toutefois, les effets indirects ne pouvant être aisément isolés, il convient d'accorder une importance considérable aux considérations d'ordre général sur les effets d'une mesure telle que celle dont il est question en l'espèce. L'Autorité est convaincue que le subventionnement des services ambulatoires contribue à la vente de produits et de services locaux et, dès lors, à l'économie locale. Cet effet vaut particulièrement pour les employés qui effectuent les trajets de et vers leur lieu de travail, surtout à court ou à moyen terme, car ceux-ci sont souvent amenés à séjourner dans des hôtels, à prendre leurs repas dans des restaurants, etc. L'Autorité est donc convaincue que la dérogation apporte d'importants effets positifs indirects contribuant à la prévention ou à la réduction de la dépopulation dans les zones à très faible densité de population.
            
         
               (63)
            
            
               Kimek, elle, fait valoir que les travailleurs offshore ambulatoires ne contribuent pas de manière substantielle à l'économie locale. Ils vivent sur la plateforme, y passent le plus clair de leur temps libre et y prennent tous leurs repas. L'Autorité fait remarquer que certains travailleurs contribuent moins aux effets indirects de la dérogation compte tenu de la nature de leur situation de travail. Toutefois, la dérogation n'est pas limitée à un secteur donné: il s'agit d'une règle horizontale qui s'applique à tous les secteurs.
            
         
               (64)
            
            
               Une personne fournissant des services ambulatoires nécessitant un certain niveau de connaissances et de compétences est en mesure de transférer ces connaissances et ces compétences aux entreprises locales. L'Autorité note que Kimek a indiqué ne pas comprendre en quoi les transferts de connaissances et de compétences des employés fournissant des services ambulatoires aux entreprises situées dans les zones admissibles pourraient prévenir ou réduire la dépopulation. L'Autorité considère que les connaissances et les compétences sont nécessaires à l'exercice de nombreuses activités économiques et sont donc importantes pour le maintien de l'emploi dans les zones admissibles. En particulier, les entreprises locales qui participent à des projets communs avec des entreprises fournissant des services ambulatoires (tels que de vastes projets de construction) ont la possibilité d'acquérir des connaissances, des compétences et de l'expérience en ce qui concerne les travaux nécessaires pour ce genre de projets. Les entreprises enregistrées au niveau local conservent ensuite ces bénéfices. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier des connaissances et des compétences acquises en échangeant ou en travaillant avec des entreprises fournissant des activités ambulatoires (telles que des services de conseil ou d'autres activités spécialisées), dans la mesure où ces activités peuvent être qualifiées d'«ambulatoires» en vertu du droit norvégien. L'Autorité rejoint les autorités norvégiennes sur le fait que les transferts de connaissances et de compétences des travailleurs ambulatoires aux entreprises enregistrées au niveau local peuvent contribuer de manière importante au maintien des emplois qualifiés dans les zones admissibles et ainsi participer considérablement à la prévention ou à la réduction de la dépopulation dans ces zones.
            
         
               (65)
            
            
               Outre les transferts de connaissances et de compétences, les entreprises locales peuvent accéder, à moindre coût, à une main-d'œuvre spécialisée qui ne serait, autrement, pas disponible, ce qui est bénéfique pour les entreprises locales, étant donné que des services ambulatoires moins coûteux contribuent à rendre l'exercice d'une activité dans la zone admissible plus attractif et plus rentable. Par ailleurs, la dérogation met sur un pied d'égalité tous les opérateurs économiques actifs dans la zone admissible en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociales afférentes à la durée de leur activité dans cette zone.
            
         
               (66)
            
            
               En résumé, l'Autorité considère que les autorités norvégiennes ont justifié à suffisance le fait que les subventions octroyées pour les services ambulatoires contribuaient à l'obtention d'effets positifs indirects sous la forme de dépenses accrues de biens et de services dans les zones admissibles, ce qui est bénéfique aux marchés du travail de ces zones. L'Autorité est également convaincue que le subventionnement des services ambulatoires contribue à l'accès à une main-d'œuvre spécialisée moins coûteuse et au transfert de connaissances et de compétences aux entreprises établies au niveau local, ce qui est essentiel au maintien de nombreuses activités économiques dans les zones admissibles. Partant, la dérogation contribue à la prévention ou à la réduction de la dépopulation dans les zones à très faible densité de population.
            
         
               (67)
            
            
               En ce qui concerne les effets sur la concurrence et les échanges, les autorités norvégiennes affirment que la dérogation crée une égalité de traitement pour toutes les entreprises présentes dans les zones défavorisées étant donné qu'elle s'applique de manière égale à toutes les entreprises établies dans l'EEE. Les sociétés enregistrées en dehors de la Norvège qui envoient leurs employés dans les zones admissibles et sont assujetties au régime de sécurité sociale norvégien bénéficient de la dérogation si elles satisfont aux conditions applicables. En l'absence de dérogation, ces sociétés devraient posséder une présence enregistrée dans la zone en question pour être soumises aux mêmes règles d'imposition que leurs homologues norvégiennes enregistrées au niveau local. Cela engendrerait un obstacle à l'entrée au marché contraire à la logique du point 134 des lignes directrices, qui dispose: «Si l'aide est nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif commun […], ses effets négatifs seront probablement compensés par ses effets positifs. Toutefois, dans certains cas, l'aide peut entraîner une modification de la structure du marché ou des caractéristiques d'un secteur ou d'une industrie, qui pourrait significativement fausser la concurrence en créant des barrières à l'entrée sur le marché ou à la sortie du marché, en entraînant des effets de substitution ou en provoquant un déplacement des flux commerciaux. Dans de tels cas, les effets négatifs observés sont peu susceptibles d'être compensés par des effets positifs.» Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que la dérogation permet d'éviter des effets négatifs indus sur la concurrence et l'accès au marché, un élément positif compte tenu du point 3 des lignes directrices, qui dispose que l'appréciation des aides à finalité régionale doit mettre en balance la nécessité de subventionner le développement régional et celle d'assurer l'application des mêmes règles à tous les États de l'EEE. Comme indiqué ci-dessus, l'Autorité n'est pas convaincue de l'affirmation de Kimek selon laquelle les entreprises enregistrées dans la zone admissible sont confrontées à des difficultés plus permanentes que les entreprises qui envoient leurs salariés travailler dans la zone sur une base non permanente. Au contraire, les entreprises enregistrées en dehors de la zone admissible peuvent souffrir d'un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises locales, notamment en raison des coûts de transport et d'hébergement du personnel.
            
         
               (68)
            
            
               Les entreprises qui fournissent des services ambulatoires peuvent, dans une certaine mesure, enregistrer des sous-unités dans la zone admissible. En l'absence de la dérogation pour les services ambulatoires dans la zone admissible, il existerait une différence de traitement selon que l'entreprise qui fournit le service a établi ou non une sous-unité dans la zone admissible. Les entreprises enregistrées à l'étranger risquent alors d'être plus fortement touchées que celles enregistrées en Norvège. Il peut être présumé que les entreprises non enregistrées en Norvège, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ont une connaissance moins développée des spécificités des règles norvégiennes relatives à l'enregistrement des entreprises et de leurs effets sur les taux des cotisations de sécurité sociale. L'Autorité considère, par conséquent, que la dérogation permet d'éviter des effets négatifs indus (création d'obstacles à l'entrée au marché et déplacement des échanges commerciaux) sur la concurrence et les échanges entre les États de l'EEE, conformément au point 134 des lignes directrices.
            
         
               (69)
            
            
               La dernière série d'observations transmises par les autorités norvégiennes ne laisse apparaître aucune différence de traitement injustifiée, en vertu du droit du travail norvégien, entre les entreprises fournissant des services ambulatoires et les entreprises enregistrées au niveau local, contrairement à ce que font valoir les parties intéressées. L'Autorité n'examinera dès lors pas plus en détail cet argument.
            
         
               (70)
            
            
               Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la dérogation est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sur la base de son article 61, paragraphe 3, point c).
            
         4.   Conclusion
   
   
               (71)
            
            
               Ainsi qu'expliqué ci-dessus, l'Autorité conclut que la dérogation pour les services ambulatoires dans le cadre du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. La dérogation est, par conséquent, autorisée dans le cadre de ce régime jusqu'à l'expiration de l'autorisation du régime par l'Autorité le 31 décembre 2020,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La dérogation pour les services ambulatoires dans le cadre du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées 2014-2020 est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c). La procédure formelle d'examen est close.
   Article 2
   La mise en œuvre de la mesure est autorisée conformément à ces dispositions.
   Article 3
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   Article 4
   Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2017.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Sven Erik SVEDMAN
         
            Président
         
         Frank J. BÜCHEL
         
            Membre du collège
         
      
   
   
      (1)  Documents nos 702438-702440, 702442 et 702443.
   
      (2)  Voir la décision no 225/14/COL (JO C 344 du 2.10.2014, p. 14, et supplément EEE no 55 du 2.10.2014, p. 4), point 2.
   
      (3)  Arrêt dans l'affaire E-23/14, Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE (rapport 2015 de la Cour AELE, p. 412).
   
      (4)  Document no 776348.
   
      (5)  Documents nos 779603 et 779604.
   
      (6)  Document no 787605.
   
      (7)  JO C 263 du 30.6.2016, p. 21, et supplément EEE no 36 du 30.6.2016, p. 3.
   
      (8)  Document no 804442.
   
      (9)  Document no 811491.
   
      (10)  Document no 813803.
   
      (11)  Document no 816653.
   
      (12)  LOV-1997-02-28-19.
   
      (13)  Pour plus d'informations sur le régime d'aides, voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité.
   
      (14)  Loi relative au registre de coordination des entités juridiques (LOV-1994-06-03-15).
   
      (15)  Arrêt dans l'affaire E-23/14, Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE (rapport 2015 de la Cour AELE, p. 412), point 116.
   
      (16)  JO L 166 du 5.6.2014, p. 44, et supplément EEE no 33 du 5.6.2014, p. 1.
   
      (17)  Voir l'ordonnance de la Cour AELE du 23 novembre 2015 dans l'affaire E-23/14 INT, Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE (rapport 2015 de la Cour AELE, p. 666).
   
      (18)  Les observations précédemment soumises par les autorités norvégiennes sont résumées dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, décision no 489/15/COL, aux points 15 à 21.
   
      (19)  Voir la décision no 225/14/COL, point 49.
   
      (20)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), intégré dans l'accord EEE à l'annexe XV, point 1ea.
   
      (21)  NAV Finnmark Bedriftsundersøkelse 2016, Notat 1 2016, disponible à l'adresse suivante: https://www.nav.no/no/Lokalt/Finnmark/Statistikk+og+presse/bedriftsunders%C3%B8kelse--378352
   
      (22)  Snøhvit og andre eventyr de NHO, disponible à l'adresse suivante: http://www.aksjonsprogrammet.no/vedlegg/Snohvit_12des.pdf, et Ringvirkninger av petroleumsnæringen i norsk økonomi de Statistics Norway, disponible à l'adresse suivante: https://www.ssb.no/nasjonalregnskap-og-konjunkturer/artikler-og-publikasjoner/_attachment/218398?_ts=14b82bba2f0
   
      (23)  Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1), intégré dans l'accord EEE à l'annexe XV, point 1 j. Les modifications des règles relatives aux aides à finalité régionale approuvées en principe par la Commission européenne le 17 mai 2017 n'y changent rien. L'article 15, paragraphe 3, point a), du règlement modificatif autorise l'octroi d'une aide au fonctionnement à finalité régionale lorsque «les bénéficiaires exercent leur activité économique» dans des zones à faible densité de population. Le règlement modificatif est disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R1084
   
      (24)  Point 6 des lignes directrices.
   
      (25)  Voir la décision no 91/14/COL (JO L 172 du 12.6.2014, p. 52).
   
      (26)  Point 16 des lignes directrices.
   
      (27)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 85 à 91.
   
      (28)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 92 à 99.
   
      (29)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 100 à 107.
   
      (30)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 108 à 112.
   
      (31)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 113 à 117.
   
      (32)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 118 à 121.
   
      (33)  Arrêt de la Cour AELE dans l'affaire E-23/14, Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE (rapport 2015 de la Cour AELE, p. 412), point 58.
   
      (34)  L'Autorité note à cet égard que les activités susceptibles de bénéficier de la dérogation sont limitées par la législation norvégienne relative à l'enregistrement des activités commerciales (voir ci-dessus les points 11 et 12).
   
      (35)  L'objectif de l'aide régionale est de favoriser le développement économique de certaines zones défavorisées (point 1 des lignes directrices) en encourageant l'accroissement de l'activité économique dans ces zones (point 6 des lignes directrices). Stimuler l'emploi permanent est un moyen d'y parvenir, mais ce n'est pas la seule solution.
   
      (36)  Voir la décision no 225/14/COL de l'Autorité, points 11 à 16.