CELEX: 32006R0781
Language: fr
Date: 2006-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  781/2006 de la Commission du  24 mai 2006  relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

25.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 137/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 781/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 24 mai 2006
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2006 (JO L 88 du 25.3.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Boîte en carton rigide, munie d’un couvercle séparé (sans charnières ni dispositif de fermeture), tous deux recouverts de papier sur leur surface extérieure. La boîte mesure 5,5 cm (longueur) x 4,5 cm (largeur) x 3 cm (hauteur). Un ruban décoratif en matière textile est fixé sur le couvercle.
                  Un petit bloc de matière plastique alvéolaire amovible, d’une épaisseur de 1 cm, est placé à l’intérieur de la boîte. Sa taille correspond exactement aux dimensions de la boîte. Le bloc est muni, sur le dessus, d’une couche en matière textile recouverte de tontisses imitant le velours. Il est doté, en son centre, d’une incision semi-circulaire, qui la traverse entièrement, conçu pour tenir un article de bijouterie (une bague, par exemple).
                  (boîte à bijoux)
                  (Voir les photographies no 637 A + B + C) (1)
                  
               
               
                  4202 99 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 h) du chapitre 48 et par le libellé des codes 4202 et 4202 99 00 de la NC.
                  La rigidité du carton indique que l’article est susceptible d'un usage prolongé. Par ailleurs, du fait des dimensions du petit bloc (taille correspondant à la boîte, épaisseur), de son apparence (imitation velours) et, surtout, de la forme de l’incision, l’objet est un contenant à couvercle analogue à une «boîte à bijoux» aménagé pour recevoir un article de bijouterie. Voir le septième paragraphe des notes explicatives du SH relatives à la position 4202.
                  Par ailleurs, l’article est recouvert de papier, ce qui est conforme au critère énoncé pour les contenants dans la deuxième partie du libellé de la position 4202.
                  Compte tenu de ses caractéristiques objectives (carton rigide, caractéristiques spécifiques du petit bloc), l’article est conçu pour contenir une marchandise bien définie, à savoir un bijou. Il s’agit donc d’un article relevant de la deuxième partie du libellé de la position 4202 qui est, en tant que tel, exclu du chapitre 48 en application de la note 2 h) du chapitre 48. Voir également la première phrase du premier paragraphe des notes explicatives du SH relatives à la position 4819, point A).
               
            
         
      
         
      
         
      
         (1)  Les photographies ont un caractère purement indicatif.