CELEX: 22021D0318
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L’EEE no 204/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/318]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/43
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 204/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/318]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/269 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte suivant est ajouté au point 24d [règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
            
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32017 R 0269: règlement (UE) 2017/269 de la Commission du 16 février 2017 (JO L 40 du 17.2.2017, p. 4).»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/269 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 40 du 17.2.2017, p. 4.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.