CELEX: 62016TA0442
Language: fr
Date: 2018-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-442/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Šroubárna Ždánice/Conseil [«Demande de remboursement de droits antidumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie — Règlement (CE) n° 91/2009 et règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 — Compétence du juge national — Incompétence du Tribunal»]

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/47
            
         Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Šroubárna Ždánice/Conseil
   (Affaire T-442/16) (1)
   
   ([«Demande de remboursement de droits antidumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie - Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 - Compétence du juge national - Incompétence du Tribunal»])
   (2018/C 161/52)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Šroubárna Ždánice a.s. (Kyjov, République tchèque) (représentant: M. Osladil, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile et A. Westerhof Löfflerová, agents, assistées de N. Tuominen, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande tendant au remboursement des droits antidumping et des intérêts que la requérante a payés aux autorités douanières tchèques de manière prétendument indue à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 29, p. 1), du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement no 91/2009 aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2011, L 194, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009 (JO 2012, L 275, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.
            
         
               2)
            
            
               Šroubárna Ždánice a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 392 du 24.10.2016.