CELEX: C2003/055/88
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-395/02: Recours introduit le 27 décembre 2002 par Eva Vega Rodríguez contre Commission des Communautés européennes

8.3.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         C 55/35
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       invoque en outre la méconnaissance du devoir de sollicitude
                                                                          et un détournement de pouvoir. Le requérant indique que la
—     annuler la décision de la Commission des Communautés                Commission a créé une situation lui permettant d’échapper à
      européennes rendue le 27 septembre 2002 et concernant               tout contact avec le Dr Cognigni qui, pour sa part, se retourne
      la réclamation R/272/02 introduite par le requérant le              contre le requérant.
      21 mai 2002;
—     ordonner le paiement de l’intégralité des frais et honorai-
      res résultant des travaux accomplis par le Dr Cognigni
      dans le cadre des commissions d’invalidité et médicale
      visant le requérant, avec remboursement des montants
      saisis sur la pension du requérant, et tous les montants
      majorés des intérêts moratoires et frais et honoraires de           Recours introduit le 27 décembre 2002 par Eva Vega
      justice, y compris les honoraires d’avocat, de traducteur           Rodríguez contre Commission des Communautés euro-
      et d’huissier de justice;                                                                         péennes
—     dédommager le requérant pour les préjudices moraux                                          (Affaire T-395/02)
      subis;
                                                                                                    (2003/C 55/88)
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      l’instance.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours introduit
Ancien fonctionnaire de la Commission ayant travaillé dans le             contre la Commission des Communautés européennes par Eva
bâtiment Berlaymont, le requérant a été mis en invalidité en              Vega Rodríguez, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes
1991. La pathologie du requérant a, par la suite, été reconnue            Juan Ramon Iturriagagoitia et Karine Delvolvé, avocats.
comme maladie professionnelle. Le requérant avait désigné le
Dr Cognigni pour siéger dans les commissions médicale et
d’invalidité.                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          à titre principal:
La Commission s’est abstenue de régler les frais et honoraires
du Dr Cognigni. Par la suite, le requérant a introduit l’affaire          —     annuler la décision de la Commission des Communautés
T-75/98 pour obtenir le paiement des frais et honoraires. Cette                 européennes rendue le 27 septembre 2002 concernant la
affaire a été radiée du registre suite à un règlement à l’amiable               réclamation R/297/02, introduite par la requérante le
fixant un montant à payer au requérant en tant que paiement                     5 juin 2002;
supplémentaire pour les travaux de la commission d’invalidité,
ainsi que pour les frais encourus auprès des juridictions                 —     condamner la défenderesse aux dépens;
nationales. Contrairement à toute attente, le Dr Cognigni a
insisté sur le remboursement de l’intégralité de ses frais et             à titre subsidiaire:
honoraires. Ainsi, il a repris ses actions judiciaires contre le
requérant devant les juridictions italiennes. Suite à un arrêt
rendu par le tribunal italien, le Dr Cognigni a ordonné                   —     annuler la décision rendue par la Commission le 25 juin
l’exécution de cet arrêt avec saisine de la pension du requérant.               2002;
Le requérant conteste la décision prise par la Commission
autorisant l’exécution de la saisie-arrêt.                                —     ordonner l’indemnisation pour les préjudices subis chif-
                                                                                frée sous toute réserve à 72 292,36 euros, majorés des
                                                                                intérêts moratoires au taux légal;
Le requérant rappelle que conformément la réglementation
applicable aux frais et honoraires encourus dans le cadre des             —     condamner la défenderesse aux dépens.
commissions de maladie et d’invalidité, la totalité des frais sont
à charge de la Commission.
                                                                          Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une infraction
au principe de proportionnalité et le caractère abusif et
vexatoire de la saisie opérée par la Commission. Selon le                 Par la présente requête, la requérante s’oppose à son exclusion
requérant, la Commission devait prendre en considération le               des épreuves du concours COM/A/10/01, au stade du test de
fait que le jugement rendu était frappé d’appel. Le requérant             présélection.
 ---pagebreak--- C 55/36                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             8.3.2003
Après avoir constaté une erreur dans le libellé de la question à            Moyens du recours:               —    Violation de l’article 7, para-
choix multiple no 35 du test b), le jury a décidé de neutraliser                                                  graphe 1, sous b), du règle-
cette question.                                                                                                   ment (CE) no 40/94 (1)
                                                                                                             —    Violation de l’article 7, para-
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir une erreur                                                graphe 3, du règlement (CE)
manifeste d’appréciation dans la correction des questions no 21                                                   no 40/94.
de l’épreuve a) et no 9 de l’épreuve c). Elle fait aussi valoir
l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
                                                                            (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                 la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Recours introduit le 27 décembre 2002 par August Storck
KG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
           intérieur (marques, dessins et modèles)                          Recours introduit le 27 décembre 2002 par August Storck
                                                                            KG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                        (Affaire T-396/02)                                               intérieur (marques, dessins et modèles)
                          (2003/C 55/89)                                                              (Affaire T-402/02)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                     (2003/C 55/90)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par August Storck KG, dont le                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
siège est à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-               nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
Molkenthin, T. Reher et A. Heise, élisant domicile à Luxem-                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
bourg.                                                                      dessins et modèles) et formé par August Storck KG, dont le
                                                                            siège est à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-
                                                                            Molkenthin, T. Reher et A. Heise, élisant domicile à Luxem-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 bourg.
—     annuler la décision de la quatrième chambre de recours
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      14 octobre 2002 (recours R 187/2001-4);
                                                                            —       annuler la décision de la deuxième chambre de recours
—     condamner l’Office aux dépens.                                                de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                                                                                    18 octobre 2002 (recours R 256/2001-2);
                                                                            —       condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire           Une marque tridemensionnelle
déposée:                       sous forme de bonbon au caramel              Moyens et principaux arguments
                               de couleur marron clair, demande
                               d’enregistrement no 784 314
                                                                            Marque communautaire             Une marque figurative consistant
Produits ou services:          Produits de la classe 30 (confise-           déposée:                         en la représentation d’un bonbon
                               ries)                                                                         emballé, demande d’enregistre-
                                                                                                             ment no 784 454
Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de           minatrice                                    Produits ou services:            Produits de la classe 30 (bonbons)
recours:
                                                                            Décision             attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
Décision de la chambre         Rejet du recours                             devant la chambre de             minatrice
de recours:                                                                 recours: