CELEX: 31996R0049
Language: fr
Date: 1996-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 49/96 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N0 L 10/34           I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 1 , 9b
                                  REGLEMENT (CE) N° 49/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                        niveau ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                   Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                    production pour les œillets et les roses pour l'application
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            du régime ;
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5             (CEE) n° 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
paragraphe 2 point b),                                             tion du régime en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­     95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                 États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^0),
Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des             95 C 1);
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et           considérant que, sur la base des constatations effectuées
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                     conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                   n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                   que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     a) du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont remplies pour une
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est          à grande fleur originaires du Maroc ; qu'il y a lieu de
applicable que si le prix du produit importé est au moins          réinstaurer le droit du tarif douanier commun.
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT !
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                     Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs        Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
    à 85 % du prix communautaire à la production                   ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                   droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
    ou                                                             n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                   commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                              Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­        Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1996.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix      t5) JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 42.
                                                                   f) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                   I7) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n" L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           [8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. L
P) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                            J9) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                              (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO n0 L 326 du 30. 12. 1995.                                     f") IO n0 L 299 du 12. 12. 1995, d. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 10/35
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission