CELEX: 31972R0410
Language: fr
Date: 1972-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 410/72 de la Commission, du 28 février 1972, abrogeant le règlement (CEE) n° 2738/71 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Turquie

29 . 2 . /2                             Journal officiel des Communautés européennes                              N " L 51 /27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 410/ 72 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1972
             abrogeant le règlement ( CEE) n° 2738/71 portant application du droit du tarif douanier
             commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres
                                     hybrides similaires d'agrumes originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de l' accord ne sont pas d' application ; qu'il convient,
EUROPÉENNES ,                                                       dès lors, d' abroger, avec effet au 1 er mars 1972,
                                                                     le règlement ( CEE) n° 2738/71 de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique                     du 22 décembre 1971 , portant application du droit
européenne,                                                          du tarif douanier commun aux importations de
vu le règlement ( CEE) n° 1233/71 du Conseil, du                      mandarines , satsumas , clémentines, tangerines et
7 juin 1971 , relatif aux importations des agrumes                   autres hybrides similaires d' agrumes originaires de
originaires de Turquie ( J ), et notamment son article 5 ,           Turquie ( 3 ),
considérant que l' article 4 de l' annexe 5 de l' accord
intérimaire entre la Communauté économique euro­                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
péenne et la Turquie prévoit une réduction tarifaire
pour les importations dans la Communauté de
certains agrumes originaires de Turquie ; que, pen­                                       Article premier
dant la période d'application des prix de référence ,
cette réduction est subordonnée au respect d' un                     Le règlement ( CEE) n° 2738 /71 de la Commission,
prix déterminé sur le marché intérieur de la Com­                    du 22 décembre 1971 , portant application du droit
munauté ;                                                            du tarif douanier commun aux importations de
                                                                      mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2466/ 71                     autres hybrides similaires d' agrumes originaires de
de la Commission , du 17 novembre 1971 ( 2 ), a                      Turquie est abrogé avec effet au 1 er mars 1972 .
fixé le prix de référence valable pour les manda­
rines , satsumas, clémentines, tangerines et autres                                            Article 2
hybrides similaires d' agrumes pour la période du
 1 er novembre 1971 au 29 février 1972 inclus ; que,                 Le present règlement entre en vigueur le jour de
en dehors de cette période, les dispositions prévues                 sa publication au Journal officiel des Communautés
aux paragraphes 3 à 5 de l' article 4 de l' annexe 5                 européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 février 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
  (M JO n° L 130 du 16. 6. 1971 , p. .51 .
 (2) JO n° L 255 du 18 . 11 . 1971 , p. 12 .                          (3) JO n» L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 29 .