CELEX: 31988D0022
Language: fr
Date: 1987-06-15 00:00:00
Title: 88/22/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

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31988D0022

88/22/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  

Journal officiel n° L 010 du 14/01/1988 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0229  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0229 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 15 juin 1987  concernant la conclusion du protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (88/22/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que le royaume du Maroc a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;  considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER