CELEX: 31967D0002
Language: fr
Date: 1966-11-29 00:00:00
Title: Décision 67/2/CEE de la Commission, du 29 novembre 1966, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié

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                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 novembre 1966
                       portant autorisation à la république fédérale d Allemagne d'introduire
                                       un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                                (67/2/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                 vu la lettre en date du 28 avril 1966, par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    la république fédérale d'Allemagne a * demandé
                                                                          l' autorisation à la Commission d'introduire, pour
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­                       l'année 1967, un contingent tarifaire de 50.000 ton­
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome                       nes à droit nul pour le zinc brut, non allié, de la
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une
                                                                          position tarifaire ex 79.01 A,
partie du tarif douanier commun relative aux pro­
duits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne, et notam­                                    considérant que pour l'État membre demandeur
ment son premier paragraphe,                                              les données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                           ( en tonnes )
                                                                                                                             1966
                                  1960            1961             1962            1963           1964       1965
                                                                                                                      (1 er semestre)
Consommation (1)                356.000         393.700          368.300        366.000         420.000    428.300
Production                      221.900         217.200          222.400        197.200         215.100    207.200
Importations en
provenance de :
— pays tiers                     60.535          78.149           73.198          73.253         89.205    104.097 j       25.507
— la C.E.E.                      77.156          63.075           55.258          60.904         73.779     74.009         29.223
Exportations vers :
— la C.E.E.                        8.246           7.724           6.731           6.506           8.614     4.883           4.173
— les pays tiers                 18.250          22.444           16.013          21.300         11.124      6.171           6.864
0 ) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n® 79.01 A.
     considérant qu il résulte des chiffres qui pré­                       monte, pour 1 année 1967, à 83.000 tonnes ; que le
cèdent et de la situation du marché du zinc que                            volume contingentaire demandé par la république
les prévisions avancées par la république fédérale                         fédérale d'Allemagne pour toute l'année 1967 n'est
d'Allemagne d'une consommation et d'une produc­                            que de 50.000 tonnes ;
tion propre respectivement de 455.000 tonnes et de
225.000 tonnes pour l'ainnée 1966 paraissent fon­                              considérant cependant que, pour la fixation du
dées ; qu'ainsi, il se dégage une ligne générale de                       volume contingentaire, il convient de tenir compte
progression telle que les prévisions faites par l'État                     de l'obligation d'éviter que se manifestent des trans­
membre demandeur, pour l'année 1967, d'une con­                           ferts d' activités au détriment d' autres États mem­
sommation et d'une production propre respective­                           bres ; que, pour la première fois en 1961 , un contin­
ment de 455.000 tonnes et de 235.000 tonnes, parais­                       gent tarifaire de 74.000 tonnes a été octroyé ; que
sent également justifiées ; que les chiffres de la con­                    le volume contingentaire octroyé en 1962 a été ra­
sommation comprennent des déchets utilisés directe­                        mené à 64.000 tonnes ; qu'en 1963 et 1964, le
ment à la fabrication de produits autres que le zinc                       contingent tarifaire octroyé était de 40.000 tonnes,
brut, dont le volume peut être estimé en moyenne                           limité au zinc de haute qualité ; qu'en 1965 et 1966,
à près de 10 °/o de la consommation précitée ; que,                        le contingent tarifaire octroyé était de 60.000 tonnes
compte tenu de cet élément, les besoins propres des                        englobant toute espèce de zinc brut, non allié ; que
industries utilisatrices allemandes de zinc brut de                        la demande pour l'année 1967 porte sur un volume
la position tarifaire 79.01 A peuvent être estimés                         contingentaire de 50.000 tonnes , englobant aussi
à un niveau de 415.000 tonnes ; que le niveau de                           toute espèce de zinc brut, non allié, comme en
20 °/o des besoins propres mentionnés ci-avant, ni­                        1961 et 1962 ; qu'il importe donc avant tout de re­
veau prévu dans le protocole nw XV précité, se                             chercher si les données à compter de l'année 1961
 ---pagebreak--- 6 . 1 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    5/67
font apparaître, par rapport aux années antérieures,                  relatives fait apparaître que les livraisons commu­
des transferts d'activités au détriment d'autres États                nautaires de zinc pourraient n'atteindre qu'environ
membres imputables à l'ouverture d'un contingent                      58.500 tonnes mais, eu égard aux variations sensi­
tarifaire ;                                                           bles apparaissant dans les importations d'un trimes­
                                                                      tre à l'autre, il est permis de croire que ce chiffre
     considérant qu'en 1961 , et surtout en 1962, les                 sera dépassé en 1966, sans toutefois aller jusqu'à
importations de zinc brut en provenance des autres                    atteindre le niveau de 1960 ; qu'ainsi il semble, à
États membres apparaissent en recul par rapport à                     première vue, qu'en ce qui concerne les importa­
l'année 1960 ; qu'en 1963, lesdites importations mar­                 tions de zinc brut en république fédérale d'Allema­
quent une tendance à se redresser qui se confirme                     gne, des transferts d'activités au détriment d'autres
nettement en 1964 et 1965, sans que toutefois, les                    États membres se manifestent, tant en valeur abso­
importations en cause se situent à leur niveau de                     lue que relative ; que le principal État membre four­
1960 ; que les données relatives au premier semestre                  nisseur de zinc brut à la république fédérale d'Alle­
de 1966 font apparaître un net recul des importa­                     magne est la Belgique ; que les importations de
tions totales et de celles en provenance des autres                   l'État membre demandeur en provenance de celle
États membres ; qu'une extrapolation des données y                    ci évoluent comme suit :
                                                                                                                 ( en tonnes )
                                                                                                                   1966
                      1960           1961       1962             1963             1964           1965
                                                                                                               (6 mois )
                    58.127         49.604      35.816         40.369            52.070          53.998           20.322
 que les importations de zinc brut en république                       putables aux contingents tarifaires ouverts par la
 fédérale d'Allemagne en provenance des autres États                   république fédérale d'Allemagne pour le zinc brut ;
 membres (Belgique exclue), notamment les Pays­                        qu'au cas particulier, l'examen peut s'effectuer en
 Bas et la France, se sont dans leur ensemble géné­                    tenant compte du fait que les contingents tarifaires
 ralement maintenues à un niveau pour le moins                         ouverts par l'État membre demandeur en 1961 ,
 stable par comparaison avec l'année 1960 ; qu'il                      1962, 1965 et 1966 portaient sur le zinc brut sans
 résulte de cet élément et des chiffres qui précèdent                  distinction de qualité, alors qu'en 1963 et 1964 ils
 que le recul des importations allemandes en prove­                    ne concernaient que le zinc brut de haute qualité ;
 nance des autres États membres est, en pratique,                      qu'en raison de cette situation, l'évolution des im­
 entièrement supporté par la Belgique qui subirait                     portations de zinc brut en république fédérale d'Alle­
 donc les transferts d'activités précités ;                            magne en provenance de Belgique se présente com­
                                                                       me suit, les données pour l'année 1966 résultant
      considérant cependant qu'il importe de recher­                   d'une extrapolation des chiffres relatifs aux six
 cher si les transferts d'activités en cause sont im­                  premiers mois de l'année :
                                                                                                                  (en tonnes )
                                                                         Pendant les périodes du
                                                          . ,  -r           L       i      i_ t       contingent tarifaire
                                                 contingent tarifaire ouvert pour le zinc brut      Quvert       le zin0 bnjt
                                                                sans distinction                        de haute quaUté
                                                  1961        1962           1965        1966          1963           1964
                 I. Recul des importations
                     de zinc brut sans dis­
                     tinction de qualité, en
                     comparaison avec cel­
                     les de 1960                    3.523     22.311          4.129       17.483       17.758          6.057
                II . Recul des importations
                     de zinc brut de haute
                     qualité en comparai­
                     son avec celles de 1960      12.325       10.698 !       6.035        3.272         5.007 I       2.733
               III . Evolution des impor­
                     tations   de  zinc   brut
                     autre que de haute
                     qualité, en comparai­
                     son avec celles de
                      1960 et résultant des
                      chiffres sous I et II         3.802 — 11.613         + 2.106 i — 14.211 : — 12.751           — 3.324
 ---pagebreak--- 6/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  6 . 1 . 67
que pour 1 appréciation des données ci-dessus , il            considérant qu'il résulte de 1 établissement pro­
importe tout d'abord de tenir compte de ce que,          gressif du marché commun que les États membres
pour le zinc brut de haute qualité, tous les autres      appliquent aux . importations en provenance des au­
États membres, dont la Belgique, ont reconnu que         tres États membres un régime douanier qui offre
leurs possibilités d'exportations vers la république     au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
fédérale d'Allemagne étaient assez limitées et fort      appliquent aux importations en provenance des
variables ; qu'en outre, le zinc de haute qualité est    pays tiers ;
essentiellement non substituable au zinc brut ordi­
naire et utilisé dans la fabrication de produits finis        considérant que le protocole n° XV annexé à
déterminés, auto-consommés dans l'État membre            l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
demandeur ; que dans ces conditions, il est permis       possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
d'estimer que le recul des importations allemandes       qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
de zinc de haute qualité, notamment en provenance        résulter, pour l' approvisionnement d'un État mem­
de Belgique, ne peut être assimilé à un transfert        bre, du passage vers le régime communautaire du
d'activités au détriment de celle-ci et imputable aux    régime tarifaire national pratiqué avant le premier
contingents tarifaires ; qu'à cet égard, il est re­      alignement des droits nationaux vers ceux du tarif
marquable de constater que le recul desdites im­         douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
portations est plus marqué en 1961 et 1962 lorsque       tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
les contingents tarifaires ouverts concernent toutes     des besoins propres de l'industrie transformatrice de
                                                         l' État membre intéressé à l' exclusion de toute réex
les qualités de zinc qu'en 1963 et 1964 , années pour
lesquelles les contingents tarifaires ouverts ne por­    portation « en l'état »,
tent précisément que sur le zinc de haute qualité ;
qu'en ce qui concerne les importations de zinc brut      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
autre que de haute qualité, les importations alle­
mandes en provenance de Belgique ont augmenté
                                                                             Article premier
en 1961 et 1965, années pendant lesquelles le con­
tingent tarifaire ouvert englobait toutes les qualités        La république fédérale d'Allemagne est autorisée
de zinc brut ; que si, dans les mêmes conditions, en     à introduire un contingent tarifaire à droit nul dans
1962, le recul desdites importations paraît sensible,    la limite d'une quantité de 50.000 tonnes , pour ses
l'argument qui pourrait en être tiré se voit annihiler   importations en provenance de pays tiers de zinc
par le fait qu'en 1963, alors que le contingent tari­    brut, non allié, de la position ex 79.01 A du tarif
faire ouvert ne concerne que le zinc de haute            douanier commun, destiné à être transformé sur son
qualité, le recul de ces mêmes importations est en­      territoire .
core plus marqué ; que, comme pour l'année 1964
le recul est encore inférieur pour devenir une pro­           Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
gression en 1965 , le recul des importations alle­       produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
mandes de zinc brut autre que de haute qualité en        faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
provenance de Belgique ne peut être imputé à             produit en cause importé en provenance des autres
l'ouverture des contingents tarifaires considérés ;      États membres et accompagné d'un certificat de
                                                         circulation .
que, dans ces conditions et tant en ce qui concerne
le zinc brut de haute qualité que le zinc brut, autre,                            Article 2
la conclusion ne peut être tirée que se manifestent
des transferts d'activités au détriment d'autres États        La présente décision est valable pour la période
membres , imputables à l'ouverture par la république     du 1 er janvier au 31 décembre 1967 .
fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires et
que, pour un proche avenir, rien ne permet d'en­                                  Article 3
trevoir une modification de cette situation ;
                                                              La présente décision est destinée à la république
    considérant que l'évolution de la consommation       fédérale d'Allemagne .
dans la république fédérale d'Allemagne permet
d'estimer qu'en 1967 un volume contingentaire de              Fait à Bruxelles , le 29 novembre 1966 .
50.000 tonnes n'aura pas pour effet de faire se ma­
nifester des transferts d' activités au détriment d' au­                             Par la Commission
tres États membres ; qu'ainsi, un volume contingen­                                     Le président
taire de 50.000 tonnes pour l'année 1967 paraît
adéquat ;                                                                           Walter HALLSTEIN