CELEX: 31994R2164
Language: fr
Date: 1994-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2164/94 de la Commission, du 2 septembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

3 . 9. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 230/ 11
                                   REGLEMENT (CE) N° 2164/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 septembre 1994
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l' annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
                                                                      nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               87/482/CEE du Conseil Q, il est nécessaire de différencier
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              la restitution pour les marchandises relevant des codes
règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son                      NC 1902 11 00 el: 1902 19 selon leur destination ;
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             européenne et la république fédérative de Yougoslavie
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/                (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
94 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
quatrième alinéa première phrase,                                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 17 para­                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
produits visés à l'article 1 " de chacun de ces deux règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la                    1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains                base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités               l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­              exportés sous forme de marchandises reprises respective­
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur             ment à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
montant (*), modifié par le règlement (CE) n0 1651 /94 (é), a         l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            comme indiqué en annexe.
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à l'annexe                peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
B du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                     prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                           Article 2
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Karel VAN MIERT
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO n° L  197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .
O    JO n0 L  166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO n0 L  197 du 30 . 7. 1994, p. 7.
O    JO n0 L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                              o JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(6)  JO n0 L  174 du 8 . 7. 1994, p. 14.                              (8) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993 , p. 14.
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 2 septembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 Taux de la restitution
                Code NC                           Désignation des marchandises (')               par 1 00 kg du produit
                                                                                                        de base (2)
               1001 10 00     Froment (blé) dur :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    0,650
                              — — dans tous les autres cas                                                 1,000
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                           1,867
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                 2,801
                              — — germes du code NC 1104                                                   1,089
                              — — gluten du code NC 1109                                                    —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                   3,112
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                     2,023
                              — — dans tous les autres cas                                                 3,112
                              — mis en œuvre sous forme de :
                                     pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                           1,867
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                  2,801
                              — — germes du code NC 1104                                                   1,089
                              — — gluten du code NC 1109                                                    —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                    3,112
               1002 00 00     Seigle :
                              — mis en œuvre en l'état                                                     5,128
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                     perlés du code NC 1104                                                3,077
                              — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                 4,615
                              — — germes du code NC 1104                                                   2,141
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                             6,117
                              — — gluten du code NC 2303 10 90                                              —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                       5,128
               1003 00 90     Orge :
                              — mise en œuvre en l'état                                                    5,428
                              — mise en œuvre sous forme de :
                              — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                     1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                     NC 1104                                                               3,800
                              — — pellets du code NC 1103                                                  3,257
                              — — germes du code NC 1104                                                   2,141
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                             6,117
                                     gluten du code NC 2303 10 90                                           —
                              — — autres                                                                   5,428
 ---pagebreak--- 3 . 9. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 230/ 13
                                                                                                               Taux de la restitution
                 Code NC                               Désignation des marchandises (')                        par 1 00 kg du produit
                                                                                                                      de base (2)
               1004 00 00         Avoine :
                                   — mise en œuvre en l'état                                                            4,369
                                   — mise en œuvre sous forme de :
                                   — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      2,621
                                   — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                         3,932
                                   — — germes du code NC 1104                                                           2,141
                                   — — amidon du code NC 1108 19 90                                                     6,117
                                   — — gluten du code NC 2303 10 90                                                       —
                                   — — autres                                                                           4,369
               1005 90 00         Maïs :
                                   — mis en œuvre en l'état                                                             6,117
                                   — mis en œuvre sous forme de :
                                   — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                     4,282
                                   — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                         flocons du code NC 1104                                                        4,894
                                   — — pellets du code NC 1103                                                          3,670
                                   — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                          5,505
                                   — — germes du code NC 1104                                                           2,141
                                   — — amidon du code NC 1108 12 00                                                     6,117
                                   — — gluten du code NC 2303 10 11                                                     2,447
                                   — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodex­
                                         trine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 ,
                                          1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79,
                                         2106 90 55 f)                                                                  6,117
                                   — — autres (')                                                                       6,117
               1006 20            Riz   décortiqué à grains ronds                                                      17,283
                                  Riz   décortiqué à grains moyens                                                     15,387
                                  Riz   décortiqué à grains longs                                                      15,387
          ex 1006 30              Riz   blanchi à grains ronds                                                         22,300
                                  Riz   blanchi à grains moyens                                                        22,300
                                  Riz   blanchi à grains longs                                                         22,300
                1006 40 00        Riz en brisures :
                                   — mise en œuvre en l'état                                                             5,100
                                   — mis en œuvre sous forme de :
                                   — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                          code NC 1103                                                                   5,100
                                   — — flocons du code NC 1104 19 91                                                     3,060
                                   — — amidon du code NC 1108 19 10                                                      5,100
                                   —  — autres                                                                            —
                1007 00 90        Sorgho                                                                                 5,428
                1101 00 00        Farine de froment (blé) et de méteil :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,488
                                   — dans tous les autres cas                                                            3,828
                1102 1000          Farine de seigle                                                                      7,025
                1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1 902 1 1 et 1 902 1 9 vers les États-Unis d'Amérique                              0,923
                                   — dans tous les autres cas                                                            1,420
                1103 11 90        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,297
                                   — dans tous les autres cas                                                            3,828
          (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectees, le cas échéant, des coefficients
              figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n" L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
              octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
          (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
              seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .