CELEX: 62014CA0072
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Affaires jointes C-72/14 et C-197/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Inspecteur van Rijksbelastingdienst (C-72/14) et T. A. van Dijk/Staatssecretaris van Financiën (C-197/14) (Renvoi préjudiciel — Travailleurs migrants — Sécurité sociale — Législation applicable — Bateliers rhénans — Certificat E 101 — Force probante — Saisine de la Cour — Obligation de renvoi)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Inspecteur van Rijksbelastingdienst (C-72/14) et T. A. van Dijk/Staatssecretaris van Financiën (C-197/14)
   (Affaires jointes C-72/14 et C-197/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Bateliers rhénans - Certificat E 101 - Force probante - Saisine de la Cour - Obligation de renvoi))
   (2015/C 363/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridictions de renvoi
   
   Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: X (C-72/14), T. A. van Dijk (C-197/14)
   
      Parties défenderesses: Inspecteur van Rijksbelastingdienst (C-72/14), Staatssecretaris van Financiën (C-197/14)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que les articles 10 quater à 11 bis, 12 bis et 12 ter du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tels que modifiés par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’un certificat délivré par l’institution compétente d’un État membre, sous la forme d’un certificat E 101, afin d’attester qu’un travailleur est soumis à la législation sociale de cet État membre, alors que ce travailleur relève de l’accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser l’accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, signé à Genève le 30 novembre 1979, ne s’impose pas aux institutions des autres États membres. Le fait que l’institution émettrice n’avait pas l’intention de délivrer un véritable certificat E 101, mais a utilisé le formulaire-type de ce certificat pour des raisons administratives est sans pertinence à cet égard.
            
         
               2)
            
            
               L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne, telle que la juridiction de renvoi, n’est pas tenue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne au seul motif qu’une juridiction nationale de rang inférieur a, dans une affaire semblable à celle dont elle est saisie et portant sur exactement la même problématique, posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ni d’attendre la réponse apportée à cette question.
            
         
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014.
   
      JO C 223 du 14.07.2014.