CELEX: 62009CA0518
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-518/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Liberté d’établissement et libre prestation des services — Exercice des activités de transaction immobilière)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2011 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-518/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Liberté d’établissement et libre prestation des services - Exercice des activités de transaction immobilière)
   2011/C 269/10
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rogalski et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent et N. Ruiz, advogado)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 49 TFUE et 56 TFUE — Exercice des activités de transaction immobilière
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République portugaise,
               
                           —
                        
                        
                           en ne permettant l’exercice d’activités d’intermédiation immobilière que dans le cadre d’une agence immobilière;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière et aux agents immobiliers établis dans d’autres États membres l’obligation de couvrir leur responsabilité professionnelle par la souscription d’une assurance conforme à la législation portugaise;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière établis dans d’autres États membres l’obligation de disposer de capitaux propres positifs au sens de cette législation, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en soumettant les sociétés d’intermédiation immobilière et les agents immobiliers établis dans d’autres États membres à l’intégralité du contrôle disciplinaire de l’Instituto de Construção e do Imobiliário IP,
                           a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’intermédiation immobilière, à l’exception de la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en imposant aux agents immobiliers l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’agent immobilier,
                           a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 56 TFUE.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.02.2010