CELEX: 31987R4074
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4074/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium des codes n°s 7202 21 10, 7202 21 90 et 7202 29 00 de la nomenclature combinée (1988)

N 0 L 381 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 87
                                       RÈGLEMENT (CEE ) N° 4074 / 87 DU CONSEIL
                                                     du 18 décembre 1987
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                  pour le ferrosilicium des codes nos 7202 21 10, 7202 21 90 et 7202 29 00 de la
                                                 nomenclature combinée ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES '                          considérant, que, durant les trois dernières années pour
                                                                  lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­
                                                                  bles, les importations correspondantes de chacun des États
                                                                  membres représentent, par rapport aux importations du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            produit en question en provenance de pays tier non bénéfi­
péenne, et notamment son article 113 ,                            ciaires d'une préférence tarifaire équivalente, les pourcenta­
                                                                  ges indiqués ci-après :
vu la proposition de la Commission ,                                          États membres           1984       1985         1986
                                                                  Bénélux                            12,43        8,92      23,57
considérant que, pour le ferrosilicium, la Communauté             Danemark                             0          0            0
économique européenne s'est engagée à ouvrir un contin­           Allemagne                          61,12      65,17        64,36
gent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une          Grèce                                0         0,13          0,84
quantité de 20 000 tonnes en exemption de droits de               Espagne                              9,22      0,87          2,25
douane ; que ce volume doit toutefois être réduit à 12 600        France                               4,69      0,51          0,41
tonnes pour tenir compte des importations traditionnelles         Irlande                              0          0            0
des pays de l'Association européenne de libre-échange             Italie                               3,25     15,92          1,15
                                                                  Portugal                             0,55       0,19         0,12
(AELE ) qui peuvent être effectuées en exemption de droits                                                        8,29         7,31
en vertu des accords conclus avec ces pays ainsi que des          Royaume-Uni                          8,74
obligations contractées vis-à-vis d'un pays tiers qui possède
un droit de négociateur primitif pour un tel volume contin­
gentaire ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, le 1er janvier     considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
1988 , le contingent tarifaire en question et de le répartir      tion prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année
entre les États membres :                                          1988 , le pourcentage de participation initiale au volume
                                                                   contingentaire peut approximativement s'établir comme
                                                                  suit :
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à
partir du 1er janvier 1988 , une nomenclature combinée des                Bénélux                                      17,11
marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif                   Danemark                                     0,01
douanier commun et des statistiques du commerce exté­                     Allemagne                                    63,69
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                     Grèce                                         0,45
 membres ; que, pour couvrir en même temps des réglemen­                   Espagne                                      3,75
 tations communautaires spécifiques, ladite nomenclature                   France                                       1,56
 a été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des                  Irlande                                      0,01
 Communautés européennes (Tarie); que, à partir de cette                   Italie                                       5,25
 date, il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée                Portugal                                     0,25
 et, le cas échéant, les numéros de code Tarie, pour la                    Royaume-Uni                                  7,92
 désignation des produits visés par le présent règlement ;
                                                                   considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
                                                                   tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès        en deux tranches le volume contingentaire, la première
 égal et continu de tous les importateurs audit contingent et      tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
 l'application, sans interruption, à toutes les importations,      tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
 du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de         rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
 ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­      quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
 faire communautaire , fondé sur une répartition entre les         certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
 États membres, paraît susceptible de respecter la nature          du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
 communautaire dudit contingent ; que cette répartition afin       tant qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % environ
 de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­       du volume contingentaire ;
 ché du produit en question, doit être effectuée au prorata
 des besoins calculés, d'une part, d'après les données statis­     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
 tiques relatives aux importations en provenance des pays          sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
 tiers durant une période de référence représentative et,          ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
 d'autre part, d'après les perspectives économiques pour           membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro­
 l'année contingentaire considérée ;                               cède au tirage sur la réserve de quantités correspondant à
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 ses besoins réels , et ce autant de fois que le permet ladite                   représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
 réserve ; que ce mode de gestion requiert une collaboration                     tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 étroite entre les États membres et la Commission, laquelle                      union économique peut être effectuée par l'un de ses
 doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du                          membres ,
 volume contingentaire et en informer les États membres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période
 contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­                                                Article premier
 taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
 pourrait être utilisée dans d'autres ;                                          1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
                                                                                 applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                          suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                         tarifaire communautaire indiqué en regard :
                    Code de la                                                                                     Volume               Droit
   Numéro
                  nomenclature                              Désignation des marchandises                        du contingent       contingentaire
    d'ordre
                    combinée                                                                                     (en tonnes)           (en % )
   09.0019         7202 21 10         Ferrosilicium                                                                12 600                 0
                   7202 21 90
                   7202 29 00
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le                                                   Article 3
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                     Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle
1985 .                                                                          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
                                                                                quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il
2 . Les importations du produit en question bénéficiant
                                                                                a été fait application de l'article 5 , est utilisée entièrement ,
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre                     les dispositions suivantes sont applicables .
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
contingent tarifaire.
                                                                                Si un importateur présente dans un État membre une
                                                                                déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                                demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
                               Article 2
                                                                                présent règlement, et si cette demande est acceptée par les
                                                                                autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                           voie de notification à la Commission, à un tirage sur la
l'article 1 er est divisé en deux tranches .                                    réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité
                                                                                correspondant à ces besoins .
2 . Une première tranche de 11 340 tonnes est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au 31 décembre                   Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
                                                                                tation desdites déclarations doivent être transmises à la
1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                               Commission sans retard .
                                                    (en tonnes)
         Bénélux                                         1 941
         Danemark                                             1
                                                                                Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
                                                                               la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
         Allemagne                                      7 223
                                                                               pratique par les autorités douanières de l'État membre
         Grèce                                             176
         Espagne                                           300
                                                                               concerné , dans la mesure où le solde disponible le per­
                                                                               met .
         France                                            177
         Irlande                                             1
         Italie                                            595
         Portugal                                           28
                                                                               Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                               reverse dès que possible dans la réserve .
         Royaume-Uni                                       898
3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
1 260 tonnes , constitue la réserve.                                           nible de la réserve , l'attribution est faite au prorata des
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demandes . Les États membres sont informés par la                   Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
Commission selon les mêmes modalités .                              1988 , du volume de la réserve après les reversements
                                                                    effectués en application de l'article 5 .
                             Article 4                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                    au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de           l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                                                                                Article 8
                             Article 5
                                                                    1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
Les États membres reverseront à la réserve, au plus tard le         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
initiale qui, au 15 septembre 1988 excède 20 % du volume            les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il    du contingent communautaire .
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                          2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                    produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
Les États membres communiquent à la Commission , au                 sont attribuées .
plus tard le 1er octobre 1988 , le total des importations du
produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et            3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi            est constaté sur la base des importations du produit en
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale        question, présentées en douane sous le couvert de déclara­
qu'ils reversent à la réserve .                                     tions de mise en libre pratique .
                             Article 6                                                          Article 9
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations          À la demande de la Commission , les États membres
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts. Dans ce         l'informent des importations effectivement imputées sur
 cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières   leurs quotes-parts .
prescrites se fait par application dès dispositions commu­
 nautaires en la matière .
                                                                                                Article 10
                             Article 7                               Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
 La Commission comptabilise les montants des quotes­
 parts ouvertes par les États membres conformément aux
 articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les                                          Article 11
 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 réserve .                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1987 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                            N. WILHJELM