CELEX: 31964R0098
Language: fr
Date: 1964-07-24 00:00:00
Title: Règlement n° 98/64/CEE de la Commission du 24 juillet 1964 relatif aux demandes de remboursement présentées au FEOGA section garantie

5 . 8 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                 EUROPEENNES                      2113/64
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 98/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 24 juillet 1964
                        relatif aux demandes de remboursement présentées au F. E. O. G. A.,
                                                    section garantie
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                qu' ainsi, notamment dans certains États membres,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         une fraction des restitutions décidées reste à payer à
                                                               la fin de la période considérée ;
       vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil du
 5 février 1964 relatif aux conditions du concours du                considérant que cette situation est susceptible
 Fonds européen d'orientation et de garantie agri­              d' aboutir, lors du calcul prévu à l'article 3 paragra­
 cole (*), notamment son article 9 paragraphe 2 et              phe 2 du règlement n0 17/64/CEE, à l'établissement
 son article 3 paragraphe 2,                                    d'un taux de la restitution moyenne qui ne reflète
                                                                pas correctement une campagne donnée ; qu'il
       considérant qu'en vue de permettre à la Commis­          convient d'y remédier, d'une part, en déduisant des
 sion d' examiner Les demandes de remboursement des             restitutions payées celles correspondant aux expor­
 États membres intéressés, il y a lieu de fixer les don­        tations effectuées au cours des périodes antérieures,
 nées que ces demandes doivent contenir ;                       d' autre part, en affectant les quantités correspondant
                                                                à ces paiements d'un coefficient égal au rapport des
       considérant qu'à cet effet les demandes doivent          quantités brutes exportées au sens de l'article 2 pa­
 comporter les indications que nécessite l'application          ragraphe 4 du règlement n° 17/64/CEE et des quan­
  des articles 2 à 4 dudit règlement et notamment les           tités ouvrant droit à restitution ;
 éléments du calcul des exportations nettes à finan­
  cer et des taux des restitutions moyennes annuelles
 en vue de l'établissement du taux le plus bas de la                 considérant que pour la période 1962-63 il
  C.E.E. , ainsi que les données nécessaires à l'appli­         convient ( die prévoir pour le calcul du taux de la
  cation au secteur des céréales des articles 5 et 6,           restitution moyenne certaines dispositions permet­
  telles qu'elles sont fixées pour ce secteur par les           tant, d'une part, de prendre en considération les res­
  dispositions du règlement n0 18/64/CEE (2) ;                  titutions payées après le 30 juin 1963, à condition
                                                                qu'elles se rapportent à des exportations de cette
       considérant par ailleurs que les États membres           période, d'autre part, d'éliminer conformément à
  portent à la connaissance de la Commission, no­               l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
  tamment sur la base de l'article 3 paragraphe 3 du            ment n0 17/64/CEE les exportations effectuées sous
  règlement n0 17/64/CEE, des données détaillées né­             un régime transitoire prévu dans le cadre des règle­
   cessaires à la mise en œuvre dtu financement commu­           ments de l'organisation commune des marchés dans
  nautaire des restitutions à l'exportation vers les pays        le secteur des céréales ;
  tiers ;
        considérant que le rythme de paiement des resti­              considérant qu'il pourrait se révéler nécessaire
   tutions dans les États membres est très différent et          d' adapter les indications que doivent comporter les
                                                                 demandes de remboursement et la forme de leur
   0 ) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                       présentation d'après l'expérience acquise au cours
   (2) JO no 34 du 27 . 2 . 1964, p . 595/64 .                   des périodes 1962-63 et 1963-64 ;
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     considérant que les mesures prévues au présent                — de prendre en considération les restitutions
règlement sont conformes à l'avis émis par le comité          payées au moment de l'élaboration de la demande
du Fonds ,                                                    de remboursement qui se rapporte aux exportations
                                                              effectuées durant la période 1962-63 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                  — de déduire des quantités brutes exportées celles
                                                              pour lesquelles l'État membre s'est engagé à payer
                                                              des restitutions et dont le paiement n'a pas été
                    Article premier                           effectué au moment de l'élaboration de la demande
                                                              de remboursement .
     Les demandes de remboursement des dépenses à
la charge du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section garantie, à présenter à la         2.       En outre, en application de l'article 3 para­
Commission par les États membres intéressés, doi­             graphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 17/64/
vent contenir, pour les périodes 1962-63 et 1963-64,          CEE, il n'est pas tenu compte, lors du calcul par
les données correspondant aux rubriques faisant               chaque État membre die la restitution moyenne pour
l'objet de l'annexe du présent règlement.                     la période 1962-1963, des exportations effectuées
                                                              selon les dispositions transitoires prévues pour le
     Elles doivent être présentées en trois exemplaires .     secteur des céréales dans le règlement n" 29, modi­
                                                              fié par les règlements nos 66, 95, 145 et 164, ainsi
                                                              que dans le règlement n° 65 .
                        Article 2
     Pour le calcul du taux de la restitution moyenne              Sont à éliminer :
pour chaque produit de base prévu à l'article 3                    a) Les quantités brutes exportées sur la base des
paragraphe 2 idiu règlement n° 17/64/CEE , il y a             titres d'exportations délivrés avant l'entrée en vi­
lieu de procéder de la façon suivante :                       gueur de l'organisation commune de marché et ex­
     — établir le montant total des restitutions payées       portées avant les :
à l'exportation vers les pays tiers durant la période à
laquelle se rapporte la demande de remboursement,                  15 janvier 1963, pour les farines de froment et
déduction faite du montant des restitutions payées            d'épeautre,
correspondant à des exportations effectuées au cours               1 er novembre 1962, pour les céréales,
des périodes antérieures ;
                                                                   1 er janvier 1963, pour le malt,
    — diviser le montant ainsi obtenu par les quan­
tités correspondant à ces paiements, affectées d'un                l ' r décembre 1962, pour les autres produits,
coefficient égal au rapport des quantités brutes ex­
portées au sens de l'article 2 paragraphe 4 dudit                  b) Les restitutions payées au titre de ces expor­
règlement, et des quantités ouvrant droit à resti­            tations .
tution .
                        Article 3                                                     Article 4
1 . Par dérogation à l' article précédent il y a lieu,             Le présent règlement entre en vigueur le jour
lors du calcul du taux de la restitution moyenne pour         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
chaque produit de base, pour la période 1962-63 :             munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dians tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1964 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
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                                                                        ANNEXE
                                                      du règlement n° 98/64/CEE de la Commission
                         Période : 19 . . — 19 . .            État membre :                      Date d envoi :
                         Le ou les services responsables où peuvent être consultés les documents justificatifs
                         détaillés :
                         A. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers éligibles au titre des articles 2 à 4
                                                              du règlement n0 17/64/CEE
                              1 . Quantités nettes exportées vers les pays tiers
                                  Produit de base :                   f1)
                                                                                                                                             ( en tonnes)
                                          Produits                                      Total annuel par produit          Total par produit de base
                                                                                                                                     ( a)
( l) Récapituler les quantités nettes exportées pour chaque produit de base, y compris les produits dérivés convertis en équivalent de produits de base,
     conformément à l' article 2 du règlement n0 17/64/CEE .
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                           2. Dépenses de restitutions à 1 exportation vers les pays tiers
                A remplir per 1 État membre demandeur                                         A remplir par la C. E. E. (3), selon la procédure de 1 article 26
                                                                                                                  du règlement n0 17/64/CEE
             Désignation                Quantités          Restitution             Restitution        Restitution           Restitution        Montant des           Partie a
                 du                       nettes         moyenne de               moyenne de           moyenne               moyenne           restitutions      rembourser par
           produit de base              exportées      l' État membre           l' État membre     corrigée la plus       à retenir pour         éligibles        le F. E. O. G. A.
                                      en tonnes (')            avant                  après           basse de la        l'État membre          (a) X (e)       (f) X             (<)
                                                           correction              correction            C. E. E.        — la plus basse
                                                                 (2)            (art. 4 par. 3)     ( art. 4 par. 1 )    de b et d (s) —
                                                        ( art . 3 par . 1 )                                               ( art. 4 par. 3 )
                                                          en
                                                    monnaie                   monnaie
                                                      natio­          en        natio­       en
                                                      nale/t         u.c./t     nale/ t     u.c./t      en u.c. /t            en u.c./t           en u.c .            «n u.c .
                                           ( a)                 (b                      (c                  ( d)                  (e                 f                   (g
                                                                                                                                                       Total
(M Reprendre les quantités figurant au point 1 , colonne (a).
(8) Prendre les taux communiqués conformément à l' article 3             paragraphe 3 du règlement n0 17/64/CEE , ces taux étant calculés pour la période
     1962-1963 conformément aux articles 2 et 3 du présent               règlement et pour la période 1963-1964 conformément à l' article 2 de celui-ci .
(3) L' État membre demandeur a la faculté de remplir à titre             indicatif cette partie du tableau.
( 4) Selon la proportion fixée à l' article 5 paragraphe 1 du            règlement n0 25 du Conseil .
                                        B. Interventions sur le marché intérieur dans le secteur des céréales
                           § 1. Interventions éligibles au titre de l'article 5 du règlement n° 17/64/CEE
                                Désignation de l'intervention : dénaturation
                                1. Quantités dénaturées et dépenses réelles de dénaturation
                   Produits                                     Quantités dénaturées ( a)                                          Montant total des dépenses (b)
                                                                             en t                                                       en monnaie nationale
 Blé tendre
 Seigle
 ---pagebreak---          5 . 8 . 64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                                     2117/64
                                   2. Dépenses de dénaturation
                                           Prix indie ,          Prix indie .               Dépenses suivant art. 1 par. 2                Dépense            Dépense         Partie de la        Rembourse­
                                              zone                   orge                         du règlement n0 18/64                      réelle          retenue           dépense                ment
                                         excédentaire            même zone                       en monnaie nationale/t                 col . (b) / ( a)      la plus        remboursa­               total
                                            premier                premier                                                                                   basse de              ble             ( a) X ( i )
               Produits
                                              mois                  mois                                                                                   ( g) ou ( h) (i ) x
                                           campagne               campagne          90 °/o de la           frais          Total                                                          6
                                                                                    différence         techniques      ( e) + ( f)
                                                                                     (c) - ( d)
                                            monnaie                monnaie                                                                monnaie           monnaie           monnaie              monnaie
                                           nationale/t           nationale/t                                                             nationale/t       nationale/t       nationale/t           nationale
                                                ( c)                  ( d)                  ( e)             (f)            ( g)                (h)              ( i)                (i)                (k)
Blé tendre
Seigle
                          § 2. Interventions éligibles au titre de 1 article 6 du règlement n° 17/64/CEE
                                Désignation de l'intervention : action obligatoire ou destinée à éviter une action obli­
                                gatoire
                               1 . Établissement des corrections du prix d?intervention
                                           Prix intervention               Prix intervention                  Nombre           Valeur en monnaie Valeur en monnaie                         Valeur en monnaie
                                          zone excédentaire               zone excédentaire            d' échelonnements              nationale              nationale de deux              nationale de 2Vi
                                             dernier mois                    premier mois               établis durant la      de l' échelonnement             échelonnements               échelonnements
               Produits
                                               campagne                    même campagne                    campagne                    moyen                         moyens                     moyens
                                                                                                                                      ( a) - (b)
                                                                                                                                           (c)
                                         monnaie nationale/ t | monnaie nationale/ t                                                                                  2 X ( d)                  21h X ( d)
                                                     (a)               !             (b)                          ( c)                     ( d)                         (e)                          (f
Blé tendre
Blé dur
Seigle
Orge
Maïs
                               2. Dépenses relatives aux céréales stockées à la suite d'une action obligatoire
                                Prix indie .          Prix interv .           Dépense suiv.              Perte ou           Dépense                Partie de la           Stock total         Remboursement
                               zone fcxcéd .          zone excéd .             art. 2 par. 3          dépense réelle          retenue                dépense               au 30 juin                 total
                              premier mois           dernier mois             du règlement                    0)         la plus basse            remboursable              en tonnes             (1) X (m)
                                campagne               campagne                    n° 18/64                               de (i) ou (j )         (k) X                           (')
          Produits               suivante                  corrigé               ( h) - (g)                                                                    β
                                                         ( a) + ( f)
                                 monnaie                 monnaie                  monnaie                monnaie            monnaie                  monnaie                                       monnaie
                               nationale/t            nationale/t               nationale/t             nationale/t        nationale/t              nationale/t                                   nationale
                                    ( g)                      ( h)                     ( i)                   (i)                ( k)                    (D                     (m)                     ( n)
Blé tendre
Blé dur
Seigle
Orge
Maïs
                                                                                                                                                                                Total
i 1) A justifier dans une annexe explicative .
 ---pagebreak---          2118/64                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                     5 . 8 . 64
                                 3. Dépenses relatives aux céréales stockées à la suite d une action destinée à éviter une action
                                     obligatoire
                                     Prix ind.      Prix int.    Dépense      Perte ou        Dépense      Partie de la   Stock total   Stock à       Stock       Rembourse­
                                     zone exc.     zone exc.      suivant     dépense          retenue       dépense      au 30 juin    déduire      éligible          ment
                                      premier        dernier   art. 2 par. 3   réelle           la plus     rembours .    en tonnes      suivant   (m') — (n')         total
              Produits
                                        mois           mois     règlement         C)          basse de     (k') X . . . .     (l)         art. 2    en tonnes
                                                                                                                                                                   (1') X ¿o')
                                    campagne      campagne          18/ 64                   (i ') OU (j·)           6                  par. 2 b)
                                      suivante      corrigée    (h') - ( g')                                                           règlement
                                                   ( a) + ( e)                                                                          18/64 f 1)
                                     monnaie       monnaie       monnaie      monnaie         monnaie        monnaie                   en tonnes                    monnaie
                                    nationale/t   nationale/t   nationale/t  nationale/t     nationale/t    nationale/t                                            nationale
                                        ( g')          (h')          ( i')       ( i ')            (k ')        d ')         (m ')         (n ')        ( o ')          (p ')
Blé tendre
Blé dur
Seigle
Orge
Maïs
                                                                                                                                                        Total
(*) A justifier dans une annexe explicative .
                                                                           Etat récapitulatif
                                                                                                                                   Remboursement C1)
                                                                                        Quantités
                                                                                        en tonnes            en monnaie nationale          !              en u.c.
A. Restitutions à 1 exportation vers les pays tiers
     (une ligne par produit de base)
                                                                                                                   Total                             Total
 B. Interventions sur le marché intérieur dans le secteur des
     céréales
     1 . Dépenses de dénaturation
     2. Dépenses relatives aux céréales stockées à la suite
         d'une action obligatoire.
     3. Dépenses relatives aux céréales stockées à la suite
         d'une action destinée à éviter une action obligatoire
                                                                                                                    Total
                                                                                                                    Total
                                                                                                                général
 (*) La partie se rapportant aux restitutions est a remplir par la C. E. E.