CELEX: C1996/197/17
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-146/96)

6 . 7 . 96              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        N" C 197/9
Recours introduit le 26 avril 1996 par Commission des                     prété en ce sens qu'il vise aussi les prestations d' un membre
Communautés européennes contre république fédérale                        d'un tribunal d' arbitrage ?
                              d'Allemagne
                        ( Affaire C- 1 3 9/96 )                           ( ] ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
                                                                                matière d'harmonisation des législations des États membres
                            ( 96/C 197/15 )                                     relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
                                                                                de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n° L 145 du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            13 . 6 . 1977, p. 1 ).
saisie le 26 avril 1996 d'un recours dirigé contre la
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
sion des Communautés européennes, représentée par M.
Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique et
                                                                          Recours introduit le 2 mai 1996 par Commission des
ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gomez de                  Communautés européennes contre république fédérale
la Cruz, membre du service juridique de la Commission des
                                                                                                            d'Allemagne
Communautés européennes , centre Wagner C-254 , Kirch­
berg .                                                                                                 (Affaire C- 1 46/96 )
                                                                                                          ( 96/C 197/17 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
— constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires                saisie, le 2 mai 1 996 , d'un recours dirigé contre la république
     pour transposer dans les délais les directives 93/48/                fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des
      CEE ('), 93/49/CEE (2 ) et 93/61/CEE (3 ), la république            Communautés européennes représentée par M. Klaus­
     fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui                Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
     incombent en vertu du traité et de ces directives,                   Commission, élisant domicile à Luxembourg au bureau de
                                                                          M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique
— condamner la défenderesse aux dépens .                                  de la Commission, centre Wagner C-254, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments                                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux                 — constater que la république fédérale d' Allemagne a
invoqués dans l' affaire C-135/96 ( 4 ); le délai de mise en                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
œuvre a expiré en l'espèce le 31 décembre 1993 .                                 traité et en vertu de la directive 93/85/CEE du Conseil,
                                                                                 du 4 octobre 1993 , concernant la lutte contre le
(')  JO  n" L 250 du 7 . 10 .   1993 , p .  1.                                   flétrissement bactérien de la pomme de terre ( J ), en
(2 ) JO  n" L 250 du 7. 10 .    1 993 , p . 9.                                   omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les mesures
(3)  JO  n0 L 250 du 7 . 10 .   1993 , p .  19 .                                 nécessaires pour se conformer à cette directive ,
(4)  JO  n" C 180 du 22 . 6 .   1996 , p .  23 .
                                                                          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les motifs et principaux arguments correspondent à ceux de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    l'affaire C-l 35/96 (2 ); le délai de transposition a expiré en
                                                                          date du 15 novembre 1993 .
nance du Finanzgericht Rheinland-Pfalz rendue le 15 mars
1996 dans l' affaire Bernd von Hoffmann contre Finanzamt
                                   Trier                                  (') JO n" L 259 du 18 . 10 . 1993 , p. 1 .
                                                                          ( 2 ) JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 , p. 23 .
                         ( Affaire C-145/96 )
                             ( 96/C 197/16 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                          Recours introduit le 3 mai 1996 par royaume des Pays-Bas
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                                contre Commission des Communautés européennes
ordonnance du Finanzgericht Rheinland-Pfalz (troisième
chambre ) rendue le 15 mars 1996 , dans l' affaire Bernd von                                           ( Affaire C-147/96 )
Hoffmann contre Finanzamt Trier, et qui est parvenue au                                                    ( 96/C 197/ 18 )
greffe de la Cour le 3 mai 1 996 .
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Finanzgericht Rheinland-Pfalz ( troisième chambre )                     saisie le 3 mai 1996 d'un recours dirigé contre la Commis­
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                    sion des Communautés européennes et formé par le
 suivante .                                                                royaume des Pays-Bas, représenté par Marc Fierstra et Me
                                                                          J. S. van den Oosterkamp en tant qu'agents .
L' article 9 paragraphe 2 point e ) troisième tiret du titre VI de
 la sixième directive f 1 ) (« Les prestations des conseillers,            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
 ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables                 annuler la décision de la Commission communiquée par
 et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de              lettre du 26 février 1996 ( 1 ) en condamnant la Commission
 données et la fourniture d'informations ») doit-il être inter­            aux dépens .