CELEX: 31987R4105
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4105/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains tabacs fabriqués, manufacturés aux îles Canaries (1988)

N 0 L 383 / 34                              Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 87
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 4105 / 87 DU CONSEIL
                                                          du 22 décembre 1987
                portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour
                                  certains tabacs fabriqués, manufacturés aux îles Canaries ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                                                      des États membres , calculés, d'une part, sur la base des
                                                                      données statistiques relatives aux importations desdits pro­
 vu le traité de la Communauté économique européenne ,                duits manufacturés aux îles Canaries au cours d'une période
                                                                      de référence représentative et , d'autre part , sur la base des
                                                                      perspectives économiques pour la période contingentaire
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­         considérée ;
 ment l'article 2 du protocole n° 2 qui y est annexé ,
                                                                      considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                      lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
 vu la proposition de la Commission ,                                 importations des États membres ont évolué comme suit:
                                                                                           Cigarettes du code      Cigares et cigarillos du code
                                                                                            2402 20 00 de la             2402 10 00 de la
 considérant que l'article 2 du protocole n° 2 et l'article 10 du        États membres
                                                                                        nomenclature combinée        nomenclature combinée
protocole n° 3 de l'acte d'adhésion prévoient que , dès le 1 er                          ( en millions d'unités )      (en milliers d'unités)
 janvier 1986 , les tabacs fabriqués relevant du chapitre 24 de                          1984      1985    1986     1984       1985       1986
 la nomenclature combinée et manufacturés aux îles Canaries
bénéficient, sur le territoire douanier de la Communauté , de         Bénélux                                        1 276      1 300         156
l'exemption de droits de douane dans la limite de contingents
tarifaires communautaires annuels ; que cette préférence
                                                                      Danemark          -l -|                                                   4
tarifaire n'est applicable qu'aux produits pour lesquels des          Allemagne            —        —       —            —          —
                                                                                                                                               56
                                                                      Grèce
importations ont été effectuées au cours des cinq dernières                                —        —       —            —          —          —
 années ; que , calculés sur le base de l'article 2 précité , les     Espagne           18 702 18 496 15 723 312 300 314 200 329 175
volumes contingentaires pour les cigarettes du code                   France               —        —       —          208        340         349
2402 20 00 et des cigares et cigarillos du code 2402 10 00 de         Irlande           -I -I -|                            -I
la nomenclature combinée s'élèvent respectivement à 18 170            Italie                    -I                -l
millions d'unités et 320,5 millions d'unités ; qu'il n'existe pas     Portugal             —        —       —            —          —          —
d'importations d'autres tabacs fabriqués du chapitre 24 de la         Royaume-Uni          —        —       —             5     2 110         190
nomenclature combinée ; qu'il convient donc d'ouvrir les
contingents tarifaires en question pour l'année 1988 ;
                                                                      considérant que , au cours des trois dernières années , les
                                                                      produits en question n'ont été importés que par certains États
considérant que , à partir du 1 er janvier 1988 , la nomencla­        membres alors qu'il y a eu absence totale d'importations dans
ture utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par         les autres États membres; que, dans cette situation, il est
la nomenclature combinée fondée sur la convention interna­
                                                                      opportun d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts
tionale sur le système harmonisé de désignation et de                 initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de
codification des marchandises ; que le présent règlement doit         garantir aux États membres l'accès au bénéfice des contin­
tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la                  gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces
nomenclature combinée dont relèvent lesdits produits ;                derniers ; que ce système de répartition permet également
                                                                      d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier com­
                                                                      mun ;
considérant qu'il importe de fixer des règles de marquage des
produits en question ;                                                considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                                                                      importations des produits en question dans les différents
                                                                      États membres , il convient de diviser en deux tranches
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal     chacun des volumes contingentaires , la première tranche
et continu de tous les importateurs de la Communauté                  étant répartie entre certains États membres , la deuxième
auxdits contingents et l'application , sans interruption , des        tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations            rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement
des produits en question dans tous les États membres jusqu'à          de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins qui
épuisement des contingents ; qu'un système d'utilisation des          pourraient se manifester dans les autres États membres que,
contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar­            pour assurer aux importateurs de une certaine sécurité , il est
tition entre les États membres paraît susceptible de respecter        indiqué de fixer la première tranche des contingents commu­
la nature communautaire desdits contingents au regard des             nautaires à un niveau qui , en l'occurrence , pourrait se situer
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de    respectivement à 90 et 95 % de chacun des volumes contin­
représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des        gentaires ;
 ---pagebreak---                                                                                                                                    N 0 L 383 / 35
31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                  qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau­
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour                     taires reste inutilisé dans un État membre alors qu'elle
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe            pourrait être utilisée dans d'autres;
que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre                       représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est                       relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet               économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé­
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission ,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
des volumes contingentaires et en informer les États mem­
bres ;
                                                                                                        Article premier
considérant que , si à une date déterminée de la période
 contingentaire un reliquat important de l'une des quotes­                     1.      Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits
 parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il est               applicables à l'importation des produits désignés ci-après
 indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                   sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents
 ciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter                         tarifaires communautaires indiqués en regard :
                                                                                                                Volume du
       Numéro                                                                                                                         Droits
                          Code NC                            Désignation des marchandises                       contingent        contingentaires
        d'ordre
                                                                                                          ( en millions d'unités)
 09.0401               2402 20 00             Cigarettes , manufacturées aux îles Canaries                      18 170             exemption
 09.0403               2402 10 00             Cigares et cigarillos , manufacturés aux îles Canaries                 320,5         exemption
 2.      Les produits relevant du présent règlement ne peuvent                 3.      La deuxième tranche de chaque contingent, soit res­
 être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au                 pectivement 1815 millions d'unités (code 2402 20 00 de la
 moment de leur présentation aux autorités chargées des                        nomenclature combinée) et 16,0 millions d'unités (code
 formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique                  2402 10 00 de la nomenclature combinée), constitue la
 sur le territoire douanier de la Communauté , ils sont                        réserve correspondante .
 présentés dans des emballages portant la mention , clairement
 visible et parfaitement lisible , «Manufacturés aux îles Cana­                4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes
 ries », ou sa traduction dans une autre langue officielle de la               des produits en question dans les autres États membres et
 Communauté .                                                                  qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
                                                                               intéressé procède , par voie de notification à la Commission à
                                                                               un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la
                              Article 2                                        mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
  1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
 en deux tranches .                                                                                          Article 3
  2.     Une première tranche de chaque contingent est répartie                 1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
 entre certains États membres ; les quotes-parts qui , sous                    telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
  1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                            correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
                                                                                utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre
  a ) cigarettes du code 2402 20 00 de la nomenclature                          procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
      combinée :                                                                au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
      Espagne                           16 355 millions d'unités ;              permet, d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
                                                                                quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
 b ) cigares et cigarillos du code 2402 10 00 de la nomencla­                   rieure .
      ture combinée :
       Bénélux                                 1,2 million    d'unités ,        2.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes­
       Danemark                                0,4 million    d'unités ,        parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
      Espagne                             302,5 millions      d'unités ,        membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
      France                                   0,3 million    d'unités ,        membre procède , dans les conditions indiquées au para­
       Royaume-Uni                             0,1 million    d'unités .        graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de la
 ---pagebreak--- N 0 L 383 / 36                               Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 87
réserve le permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de           Elle informe les États membres, au plus tard le 5 novembre
sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité              1988 , de l'état de chacune des réserves après les reversements
supérieure .                                                            effectués en application de l'article 5 .
3.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième              Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre            limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre            à l'Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
                                                                                                     Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États           1.     Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­            que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
res à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons         tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu­
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils          tations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des contin­
informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à             gents tarifaires communautaires .
appliquer le présent paragraphe .
                                                                        2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                        produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                        sont attribuées .
                             Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­               3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre                  quote-part des importations des produits en question , au fur
1988 .                                                                  et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
                                                                        couvert de déclaration de mise en libre pratique .
                             Article 5                                  4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                        bres est constaté sur la base des importations des produits en
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1 er          question manufacturés aux îles Canaries imputées dans les
novembre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part             conditions définies au paragraphe .3 .
initiale qui , à la date du 15 octobre 1988 , excède 20% du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne                                    Article 8
pas être utilisée .
                                                                        À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
Les États membres communiquent à la Commission, au plus                 ment des importations des produits en question effectivement
tard le 1 er novembre 1988 , le total des importations des              imputées sur leurs quotes-parts .
produits en question réalisées jusqu'au 15 octobre 1988 et
imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
éventuellement la fraction de chacune de leurs quotes-parts
                                                                                                     Article 9
initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                                                                        Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                             Article 6
                                                                        afin d'assurer le respect du présent règlement .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2                                          Article 10
et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,
de l'état d'épuisement des réserves .                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                  N. WILHJELM