CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juillet 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

13. 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 207/ 55
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              quatre-vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
                                            du reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                        (77/51 3/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la quatre-vingt-neuvieme adjudication partielle
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975 concer­                n0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­               l'exportation est fixé à 23,891 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­          100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 227/77 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                  Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la quatre-vingt-neuvième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                             Vice-président
(>) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 1 .
(}) JO  n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(«) JO  n° L 141 du 9 . 6 . 1977, p. 24.