CELEX: 31976D0093
Language: fr
Date: 1975-12-01 00:00:00
Title: 76/93/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché de l'exercice 1973

29. 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 22/3
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1er décembre 1975
               relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des
               dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché
                                                       de l'exercice 1973
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (76/93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        articles 2 et 3 du règlement (CEE) n 2721/72 que la
EUROPÉENNES,                                                         valeur du produit et les frais d'acheminement et de
                                                                     distribution selon les règles applicables ; que, à la
                                                                     lumière des vérifications effectuées, une fraction des
vu le traité instituant la Communauté économique                     dépenses déclarées, s'élevant à 3 704 FB, soit 74,08 UC
européenne,                                                          ne répond pas à cette notion et ne peut en consé­
                                                                     quence être financée ; que l'État membre a été informé
                                                                     en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa
vu le règlement (CEE) n° 1703/72 du Conseil, du                      position à leur sujet,
3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/
69 en ce qui concerne le financement communautaire
des dépenses résultant de l'exécution de la convention               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives
au financement communautaire des dépenses résul­
tant de l'exécution de la convention d' aide alimen­                                       Article premier
taire de 1971 (x ), et notamment son article 9 para­
graphe 3,                                                            Les comptes des services et organismes habilités par
                                                                     le royaume de Belgique à payer les dépenses de
vu le règlement (CEE) n° 2721/72 du Conseil, du                      l'exercice  1973     relatives à l' aide   alimentaire en
19 décembre 1972, relatif à la fourniture de lait                    céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire (2),                 marché sont apurés comme indiqué en annexe.
et notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                                                Article 2
après consultation du comité du FEOGA ;
considérant que, conformément à l'article 2 du                       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                     décision .
règlement (CEE n 0 522/73 de la Commission, du 14
février 1973 , portant modalités d'application du
règlement (CEE) n° 1703/72 (3) et à l'article 5 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 2721/72, le royaume                   Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1975 .
de Belgique a transmis à la Commission les états
justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes ;                                               Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
considérant que ne peuvent être financés au sens des
articles 7 et 8 du règlement (CEE) n0 1703/72 et des                                             Membre de la Commission
H JO n° L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.
H JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 28.
(») JO n0 L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.
 ---pagebreak--- N L 22/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 1. 76
                                                        ANNEXE
         Apurement des comptes des services et organismes habilités en Belgique à payer les dépenses
         résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché
         1 . Disponibilité après apurement des comptes
             de l'exercice 1972
         2. Avances décidées au titre de l'exercice 1973
             pour les actions d'aide alimentaire                         205 000 000 FB soit 4 100 000,00 UC
         3. Total pour la couverture des dépenses de
             l'exercice 1973                                             205 000 000 FB soit 4 100 000,00 UC
         4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1973
             et reconnues à la charge du chapitre 90 dé­
             penses d'aide alimentaire du budget général
             des Communautés européennes                                  149 341 626 FB soit 2 986 832,52 UC
         5. Disponibilités après apurement des comptes
             de l'exercice 1973                                            55 658 374 FB soit 1 113 167,48 UC