CELEX: 51979PC0358
Language: fr
Date: 1979-07-02
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 17/79 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 358
Vol. 1979/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979                      COM(79 ) 358 final
 SECTION III - COMMISSION
                                                     Bruxelles , le 2 juillet 1979
                        VIREMENT DE CREDITS N° 17 / 79
                           ( Dépenses obligatoires )
COM ( 79 ) 358 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                        VIREMENT DE CREDITS N° 17 / 79
                         ( Dépenses obligatoires )
     Du chapitre 83   -    Actiore commune dans des
                           secteurs particuliers
          *
     article     836  -    Secteur du lait
     poste      8360  -    Primes à la non-commercialisation
                           du lait et  reconversion de
                           troupeaux bovins à orientation
                           laitière
                           crédits de paiements :                   3.700.000 UCE
                           crédits d' engagements :                 3.700.000 UCE
     au chapitre 92   -    Aide alimentaire
     article     923   -   Aide alimentaire en autres
                           produits                                 3.700.000 UCE
      Le Contrôleur financier a visé cette proposition/ pour attester la
      disponibilité des crédits / le 7 juin 1979 .
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                                 - 2 -
         l                   JUSTIFICATION
En date du 15 décembre 1973 , La République de Malte ? saisi '.a Commise ! on
d' une demande d' aide alimentaire exceptionnelle en viande dt porc congelée
pour une quantité de 9.000 tonnes sur une période de deux ans , dont 1.000
tonnes à livrer d' urgence . Cette demande est motivée par l' épidémie de
peste porcine africaine qui a contraint les autorités maltaises a procéder
à l' abattage systématique du cheptel porcin qui comptait , avant l' épidémie ,
environ 80.000 têtes .   Sur ce total , 76.000 animaux ont été abattus en .
1978 et A. 000 avant le 1er février 1979 .
Compte tenu de la gravité de cette situation ( encore accrue par le fait que
10% du cheptel bovin a dû être récemment abattu en raison d' une épidémie de
fièvre aphteuse ), ainsi que du fait que les mesures dr-connienoes décidées
par le gouvernement maltais , en vue de l' éradication de cette maladie qui est
extrêmement contagieuse , constituent également une protection pour le cheptel
porcin de la Communauté ( notamment en Italie ), la Commission a élaboré une
proposition visant à allouer à Malte une subvention d' un montant maximum de
5 MliCE sur 3 ans ( dont 2,5 MUCE en 1979 ) destinée à soutenir le plan d' urgence
mis en oeuvre par Malte . Ce plan , dont le coût total s' élèvera à . environ
10 MUCE , dont 50% couverts par Malte , comporte des mesures d' éradication
( abattage du cheptel , désinfection des lieux d' élevage et de stockage ),
de prévention ( contrôle vétérinaire des importations ) et de repeuplement .
Pour importantes qu' elles soient , ces mesures ne permettent de subvenir
que partiellement aux effets les plus désastreux de l' épizootie . Le problème
de la consommation locale de viande porcine est particulièrement a-igu surtout
pendant la période allant du moment où tout le cheptel a été abattu jusqu' au
moment où , une fois reconstitué , il pourra être utilisé pour la consonmation
humaine .
Le retour à une production appréciable ne peut être espéré , en tout état de
cause , avant le mois d' août 1980 . Pour l' ensemble de la période du 1er
janvier 1979 au 1er août 1980 , te besoin en consommation c"e viande de porc
peut être évalué , sur ta base des statistiques relatives aux années anté­
rieures , à 8.400 T.
C' est pourquoi la Commission propose d' accorder à Malte une aide alimentaire
exceptionnelle en viande de porc congelée , rendue au port de débarquement ,
d' une quantité de 2.500 T , correspondant à + 30% du besoin . Cette aide sera
destinée à la vente sur le marché local , dont le produit , ainsi que le souhaite
 le gouvernement maltais , et selon des modalités à convenir avec la Commission ,
sera utilisé dans le cadre du plan de reconstitution du cheptel porcin de l' île
Le coût de cette aide alimentaire peut être estimé à 4,2 MUC€ dont 0,5 MUCE
pour l' élément " restitution ". Ce dernier montant sera imputé à l' article 660
du budget 1979 intitulé " Restitution pour la viande porcine " sur lequel des
 crédits suffisants sont inscrits . Quant au montant de 3,7 MUCE correspondant
au prix mondial de la marchandise , augmenté du coût de transport frigorifique ,
 11 sera imputé à l' article 923 " Aide alimentaire en autres produits ". Cet
article ne portant qu' un p. m ., il est nécessaire de l' approvisionner par voie
de virement .
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 Il n est pas possible de procéder à un virement à l' intérieur du chapitre
92 " Aide alimentaire " car les crédits inscrits , d' une part , correspondent
exactement aux quantités qui font l' objet du programme d' aide alimentaire
1979 et , d' autre part , feront l' objet d' engagements , conformément à
 l' article 102 du règlement financier , dès que ce programme sera arrêté par le
Conseil .
Par contre , des crédits sont cisponibles à l' intérieur du titre 8 : FEOGA ,
section " Orientation ".   Dès lors , il est proposé d' effectuer ce virement à
partir du poste 8360 " Primes à la non-commercialisation du lait et de recon­
version de troupeaux bovins à orientation laitière ".
En effet , l' application de la mesure de non-commercialisation du lait connais'
sant un rythme de réalisation plus lent que prévu initialement , une part
importante des besoins de 1979 pourra être financée au moyen des crédits
d' engagement subsistant de 1978 ( 66 MUCE ) et des crédits de paiement , de même
montant , reportés de droit de 1978 .
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Poste 8360 : Primes à La non - com mercialisation du l ait et de reconversion
   .        , ^–t ~ upejux bovins à orientation laitière
Récapitulation des prélèvements de crédits par virements vers d 'autres
lignes budgétaires ( en MUCE ).                                             ,
1 . Crédits initiaux ( d' engagement et de paiement )                         73,4
2 . Articles ou postes destinataires des virements :
     860 - Actions communes d' amélioration des
           structures de la pêche côtière artisanale                10
                                                                    10rr 00
     892 - Paiement de certaines compensations et
           redevances relatives à la pêche dans les
           eaux maritimes de certains pays d' Afrique                4,5
                                                                     4,5
   3101 - Lutte contre la peste porcine africaine                    2,5
                                                                     2,5
   3103 - Vaccins FAO                                                0/ 3
                                                                     0,3
     923 - Aide alimentaire en autres produits                        3,7
                                                                      3,7
                                                        Total                  21,0 .
3 . Crédits du poste 8360 après virements