CELEX: 31978R1714
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1714/78 de la Commission, du 20 juillet 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 196/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 7. 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 1714/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1978
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 aspect économique des exportations et de l'intérêt
EUROPÉENNES,                                                        d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                    nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre    nécessaire  la   différenciation  du   correctif
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en               suivant la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                      considérant que le correctif doit être fixé en même
alinéa troisième phrase,                                            temps que la restitution et selon la même procédure ;
                                                                    qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                     tions ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            normal du régime des correctifs, il convient de retenir
de leur montant (3),                                                pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                  sur leur parité effective,
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                  constaté pendant une période déterminée, par
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
appliqué à la restitution ;                                             au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
tation et d'exportation des produits transformés à base             est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1603/78 (5), a permis la fixation
d'un correctif pour certains produits repris à l'article            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme                                Article premier
sur le marché mondial des possibilités et des condi­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 malt ; que, conformément au même texte, il importe                 l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
également de tenir compte de la quantité de céréales                16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est
nécessaires à la fabrication du malt ainsi que de                   fixé au tableau annexé au présent règlement.
(!)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975,  p.  1.
(2)  JO  n» L 156 du 14. 6.   1978 , p.  1.                                                  Article 2
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p.  78 .
(4)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p.  65.
(5) JO n» L 188 du 11.7. 1978, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
(<>) JO n° L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15 .                           1978 .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 196/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 juillet 1978 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour le malt
                                                                                                                     (en UC/t)
                                                      Courant      1 « term .  2e term .    3 « term .  4' term .  5e term .
                  Numéro du tarif douanier commun
                                                          7            8            9           10         11         12
            11 .07 A I a)                                0             0           0            0           0
            11.07 A I b)                                 0             0           0            0          0          —
            11.07 A II a)                                0             0           0            0          0          —
            11.07 A II b)                                0        + 16,43     + 16,43      + 16,43     + 16,43    + 16,43
            11.07 B                                      0        + 19,14     + 19,14      + 19,14     + 19,14    + 19,14
                                                                                                                     (en UC/t)
                                                      6« term .    7' term .   8 « term .   9« term .  10' term . 11e term .
                  Numéro du tarif douanier commun
                                                          1            2            3            4          5          6
            1 1 .07 A I a)
            11.07 A I b)                                 —            —            —            —          —          —
            1 1 .07 A II a)                             —             —            —           —          —           —
            11.07 A II b)                            + 16,43      + 16,43     + 16,43      + 16,43     + 16,43    + 16,43
            1 1 .07 B                                + 19,14      + 19,14     + 19,14      + 19,14     + 19,14    + 19,14