CELEX: 31991D0091
Language: fr
Date: 1991-02-06 00:00:00
Title: 91/91/CEE: Décision de la Commission du 6 février 1991 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0091

91/91/CEE: Décision de la Commission du 6 février 1991 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 050 du 23/02/1991 p. 0024 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 6 février 1991  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals  ( programme Renaval )  ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .)  ( 91/91/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals ( programme Renaval ) ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 prévoit que le programme communautaire peut s'appliquer aux zones qui réunissent les conditions définies à l'article 3 paragraphe 1 points a ) ou b );  considérant que l'État membre intéressé doit proposer les zones auxquelles peut s'appliquer le programme communautaire et que le roi d'Espagne a présenté à la Commission une proposition relative aux provinces de la Corogne et de Pontevedra, de la  Comunidad Autónoma de Galice, ainsi qu'à la province de Biscaye, de la Comunidad Autónoma du Pays basque;  considérant que ces zones remplissent les conditions susmentionnées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier  Les provinces de la Corogne et de Pontevedra, de la Comunidad Autónoma de Galice, et de Biscaye, de la Comunidad Autónoma du Pays basque, réunissent les conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 1 points a ) ou b ) du règlement (CEE )  no 2506/88 . Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à ces zones .  Article 2  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 6 février 1991 . Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 225 du 15 . 8 . 1988, p . 24 .