CELEX: 31973R2652
Language: fr
Date: 1973-09-29
Title: Règlement (CEE) n 2652/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 273 / 58                           Journal officiel , des Communautés européennes                           29 . 9 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N» 2652/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1973
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                         constaté pendant une période déterminée , par rap­
 européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     néa précédent ;
 tembre 19 66, portant établissement d'une organisation             considérant que l'application des règles et modalités
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1898 /73 aux
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               données dont la Commission dispose actuellement
(CEE) n° 1707/73 (2 ), et notamment son article 27 para­            conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
graphe 4,                                                           en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu l'avis du Comité monétaire ,                                     sent règlement,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 27 du règlement n 0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1 898 /73 (3 ) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Le montant de l'aide visée à 1 article 27 du règlement
 normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour            n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 le calcul de cette dernière :                                      règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
      sur leur parité effective,                                     1 973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                               Par ni Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO iv 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
(-') JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO n » L 193 du 14 . -7 . 1973 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 29. 9. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 273/59
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les montant de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
          Montants de l'aide applicable à partir du 1er octobre 1973 pour les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
          Montants de l'aide                                                  1,336             0
          Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
          —  pour le mois  d'octobre 1973                                     1,336             0
          —  pour le mois  de novembre 1973                                   1,536           0,081
          —  pour le mois  de décembre 1973                                   0,908           0,315
          —  pour le mois  de janvier 1974                                    1,108           1,506
          —  pour le mois  de février 1974                                    1,308             —
          —  pour le mois   de mars 1974                                      1,508             —