CELEX: 31996R1447
Language: fr
Date: 1996-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1447/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

N0 L 186/20        I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 7. 96
                              REGLEMENT (CE) N° 1447/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juillet 1996
                 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                 de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États
                                ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les demandes de certificat ont été intro­
                                                                  duites du 1 er au 10 juillet 1996,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri­
toires d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CE) n0 619/96 (2), et notamment son article
27,                                                               Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                  conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement             n0 903/90 pour la période allant du 1 er juillet au 30
(CEE) n0 903/90 de la Commission (3), modifié en dernier          septembre 1996 est satisfaite intégralement.
lieu par le règlement (CE) n0 1215/96 (4), prévoit que la
Commission décide dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes des certificats d'importation; que,                                     Article 2
toutefois, les importations doivent se réaliser dans la
limite des contingents;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(*) JO n0 L 89 du 10. 4. 1996, p. 1 .
h) JO n0 L 93 du 10. 4. 1990, p. 20.
b) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 48.