CELEX: E2017P0005
Language: fr
Date: 2017-06-12 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 12 juin 2017 dans l’affaire Merck Sharp &amp; Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan) (Affaire E-5/17)

12.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 341/5
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 12 juin 2017 dans l’affaire Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan)
   (Affaire E-5/17)
   (2017/C 341/06)
   Dans l’affaire Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan), la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) par lettre du 12 juin 2017, parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2017. Cette demande porte sur la question suivante:
   Étant donné que les règlements (CE) no 1901/2006 et (CE) no 469/2009 n’ont pas été intégrés dans l’accord sur l’Espace économique européen, un certificat complémentaire de protection peut-il être délivré au titre du règlement (CEE) no 1768/92 pour un médicament si la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen est d’une durée inférieure à cinq ans?