CELEX: 31987R2926
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2926/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 278/36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2926/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1987
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                            des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                            des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                            II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son
                                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1907/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
quatrième alinéa première phrase,                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                       la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                       restitutions à la production, des aides ou des autres
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1             mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 para­                  les États membres, conformément aux dispositions du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  règlement portant organisation commune des marchés
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
par une restitution à l'exportation ;                                  la production sont accordées dans les conditions prévues
                                                                       au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                        1975, relatif aux restitutions à" la production dans les
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              secteurs des céréales et du riz f), modifié en dernier lieu
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         sant les règles générales applicables aux restitutions à la
 les critères de fixation de leur montant (*), modifié en               production dans le secteur des céréales et du riz (9) ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2223/86 (6), a
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            retenir le montant de la restitution à la production prévu
 l'annexe B du règlement (CEE) ° 2727/75 ou à l'annexe B                au règlement (CEE) n0 2742/75 et applicable pendant le
 du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                        mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
                                                                        défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               bénéficié de la restitution à la production applicable aux
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               termes du règlement (CEE) n° 1009/86, il y a lieu de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              prévoir que le montant de la restitution à l'exportation est
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   encore réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                        production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           permette d'écarter tout risque de fraude ;
 de tenir compte notamment :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du
     produits de base considérés des industries transforma­             Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
                                                                        des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                        coles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 (') JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L  182  du 3. 7. 1987, p. 40 .
 O   JO  n0  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                              Q JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 0   JO  n"  L 182  du 3. 7. 1987, p. 51 .                              H JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 O   JO  n"  L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                            O JO n° L 94 du 9 . 4. 1986, p. 6.
     JO  n°  L 194  du 17. 7. 1986, p. 1 .                              (10) JO n° L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
 ---pagebreak--- 1 . 10. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 278/37
n0 2026/83 ('), et le règlement (CEE) n0 798/80 de la             2.    Pour les produits repris à 1 annexe du règlement
Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'appli­           (CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­
cation concernant le paiement à l'avance des restitutions à       nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­
l'exportation et des montants compensatoires monétaires           tion, lors de l'acceptation de la présente déclaration d'ex­
positifs pour les produits agricoles (2), modifié en dernier      portation et à l'appui de la demande de paiement de la
lieu par le règlement (CEE) n° 471 /87 (3), ont établi un         restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les
régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­       produits de base ayant servi à la fabrication de ces
tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des           produits à exporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitu­
restitutions à l'exportation ;                                    tion à la production prévue par le règlement précité n'a
                                                                  pas été et ne sera pas demandé.
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
 nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­              La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
 rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de        présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
 la Ccgnmunauté aux États-Unis et approuvé par la déci­            formateur du produit de base en cause attestant que, pour
 sion 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de diffé­       ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 rencier la restitution pour les marchandises relevant de la       production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
 position 19.03 du tarif douanier commun, selon leur               pas été et ne sera pas demandé.
 destination ;
                                                                   3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 considérant que. les mesures prévues au présent règlement         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
                                                                       qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                       ou
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
                                                                   est réduit du montant de la restitution à la production
                         Article premier                           applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
                                                                   produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
  1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des          de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 restitutions applicables aux produits de base figurant à          jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­         n0 798/80 en cas de placement des produits sous le
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er      régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés             tation .
 sous forme de marchandises reprises respectivement à
  l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                                     Article 2
  B du règlement (CEE) n° 1418 /76, sont fixés comme
  indiqué à l'annexe.                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (') JO  n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
  (2) JO  n° L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
  O   JO  n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 10.
  O   JO  n0 L 275 du 29 . 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- N° L 278 /38                     Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 87
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1987 , fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                Taux des
               tarif douanier                     Désignation des marchandises                 restitutions
                   commun
               10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                            10,800
                                  — autre que pour l'amidonnerie :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                         position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique             8,845
                                      — dans tous les autres cas                                 12,200
               10.01 B II         Froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique              10,942
                                  — dans tous les autres cas                                     15,093
               10.02              Seigle                                                         10,787
               10.03              Orge                                                           12,622
               10.04              Avoine                                                         11,839
               10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                            11,029
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                 12,029
               10.06 B I b) 1     Riz décortiqué à grains ronds                                  41.338
               10.06 B I b) 2     Riz décortiqué à grains longs                                  40,901
               10.06 B II b) 1    Riz blanchi à grains ronds                                     53.339
               10.06 B II b) 2    Riz blanchi à grains longs                                     59,277
               10.06 B III        Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                             18,851
                                  — autre que pour amidonnerie                                   20,051
                10.07 C           Sorgho                                                           8,435
                11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique               10,530
                                  — dans tous les autres cas                                      14,524
                11.01 B           Farine de seigle                                               21,103
                1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment {blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique               16,961
                                  — dans tous les autres cas                                     23,394
                1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique               10,530
                                  — dans tous les autres cas                                      14,524
                                                                                                                        /