CELEX: 31979R2061
Language: fr
Date: 1979-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2061/79 de la Commission, du 20 septembre 1979, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de quartiers arrière, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine

22. 9 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 240/5
                               REGLEMENT (CEE) N» 2061 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 septembre 1979
                prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de quartiers arrière, fixée
                            forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prive dans le secteur de la viande bovine (8), modifié
 EUROPÉENNES,                                                     par le règlement (CEE) n0 428/77 (9), prévoit que la
                                                                  diminution ou la prolongation de la durée du stockage
 vu le traité instituant la Communauté économique                 peut être décidée si la situation du marché l'exige ;
 européenne,                                                      qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de
                                                                  l'aide octroyée pour une période de stockage déter­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    minée, des montants à ajouter ou à déduire pour les
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                  cas de prolongation ou de diminution de cette durée ;
 marchés dans le secteur de la viande bovine (•),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 425/77 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe            considérant que, afin d'éviter le financement du
 5 sous b) et 8 paragraphe 2,                                     stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer
                                                                  des quantités minimales élevées ;
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du
 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par         considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du
 le règlement (CEE) n° 1266/79(4),                                règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil ( 10), les
                                                                  sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux
considérant que, dans la situation actuelle du marché             de conversion qui était en vigueur au moment de la
caractérisée par une évolution divergente des prix dans           réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opéra­
les différents États membres, et notamment par des               tion ; que, selon l'article 6 du règlement précité, est
difficultés saisonnières du marché des quartiers arrière,        considérée comme moment de réalisation de l'opéra­
il y a lieu de procéder à l'octroi d'aides au stockage           tion la date à laquelle intervient le fait générateur de
privé de quartiers arrière provenant de gros bovins ;            la créance relative au montant afférent à cette opéra­
                                                                 tion , tel que ce fait générateur est défini par la régle­
considérant qu'il y a lieu d'assurer que les animaux             mentation communautaire, ou, à défaut et en atten­
dont proviennent les quartiers arrière sont abattus              dant, par la réglementation de l'État membre
exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés             concerné ; que, toutefois, aux termes de l'article 4 para­
conformément aux dispositions de la directive 64/                graphe 3 du règlement (CEE) n0 878/77, il peut être
433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des              dérogé aux dispositions précitées ;
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­
munautaires de viandes fraîches (5), modifiée en
dernier lieu par la directive 75/379/CEE (6) ;                   considérant que, en ce qui concerne les aides au
                                                                 stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il
considérant que, pour faciliter les opérations de                convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
                                                                 montant de cette aide en monnaie nationale , le taux
stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­          de conversion valable au moment de la conclusion du
tions prévues au règlement (CEE) n0 1071 /68 de la
Commission, du 25 juillet 1968 , concernant les moda­            contrat d'aide au stockage privé ;
litiés d'application de l'octroi d'aides au stockage privé
dans le secteur de la viande bovine (7), et notamment
celles relatives à la caution ; qu'il convient en outre de       considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de
                                                                 réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes
préciser les conséquences de la mise en stock d'une              déstockées sont destinées à être exportées ; que la
quantité trop faible et d'un retrait prématuré des               preuve que la viande a été exportée doit être apportée
viandes ;
                                                                 comme en matière de restitutions, conformément aux
                                                                 dispositions du règlement (CEE) n0 192/75 de la
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant           Commission , du 17 janvier 1975, portant modalités
                                                                 d'application des restitutions à l'exportation pour les
les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage           produits agricoles (' '), modifié en dernier lieu par le
                                                                 règlement (CEE) n° 1469/77 (' 2);
( i ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(*) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3 )  JO n» L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27 .                       (8) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 10 .
(«)   JO n» L 161 du 29. 6. 1979, p. 4.                          O JO n » L 61 du 5. 3 . 1977, p. 17.
(5)   JO n" 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                      ( I0) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .
(*)   JO n" L 172 du 3 . 7 . 1975 , p. 17 .                      (") JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
( 7)  JO n" L 180 du 26 . 7 . 1968 , p. 19 .                     ( ,2) JO n » L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
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considérant que le comité de gestion de la viande                                     Article 4
 bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
son président,                                               1.    Le contractant peut, avant la mise en stock,
                                                             découper ou désosser les produits visés à l'annexe en
                                                             tout ou en partie, à condition que toute la viande résul­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              tant de l'opération de découpage ou de désossage soit
                                                            mise en stock .
                     Article premier                        2. Aux fins de l'application du présent règlement,
                                                             100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à
 1.   À partir du 1 er octobre 1979 et jusqu'au             77 kilogrammes de viande désossée.
31 octobre 1979, des demandes peuvent être déposées
en vue de l'octroi d'aides pour le stockage privé de        3.     En ce qui concerne la viande stockée en l'état, si
quartiers arrière provenant de gros bovins.                 la quantité mise en stock est inférieure à la quantité
                                                            pour laquelle le contrat a été conclu et :
Les montants de ces aides, par tonne, emballage exclu,
sont fixés à l'annexe .                                     a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
                                                                montant de l'aide au stockage privé est proportio­
Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été           nellement réduit ;
demandés, ou si la situation du marché le rendent
opportun, la date finale de la période de dépôt des         b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
demandes peut être modifiée.                                    stockage privé n'est pas payée.
2.    Les montants des aides sont adaptés en cas de         En ce qui concerne la viande désossée, le pourcentage
prolongation ou de diminution de la durée du                visé sous a) et b) ainsi que le pourcentage inférieur
stockage. Les montants des suppléments par mois ou          visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
des déductions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes     n° 1071 /68 sont égaux à 85 % .
4 et 5 .
                                                            4.     Pour la quantité mise en stock dépassant la quan­
3 . Sous réserve des dispositions du présent règle­         tité pour laquelle le contrat a été conclu, aucune aide
                                                            n'est accordée .
ment, les dispositions du règlement (CEE) n° 1071 /68
sont applicables.
                                                                                     Article 5
                        Article 2
                                                            1 . La durée du stockage est, sur demande du
1.    Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé     stockeur, à introduire lors de la présentation de son
que les viandes produites conformément aux disposi­         offre, de cinq ou six mois.
tions de l'article 3 paragraphe 1 A sous a) à e) de la
directive 64/433 / CEE du Conseil .                         2. Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si
                                                            la totalité de la viande est restée en stock pendant
2.    Pour l'application du présent règlement, est          toute la période de stockage .
considérée comme quartiers arrière la partie posté­
rieure de la demi-carcasse comprenant tous les os           3.    À l'expiration d'une période de stockage de trois
ainsi que la cuisse et l'aloyau, avec au minimum trois      mois, le contractant peut retirer de l'entrepôt tout ou
côtes et au maximum huit côtes, entières ou coupées,        partie de la quantité de viande sous contrat, mais au
avec le jarret et avec ou sans le flanchet.                 minimum 10 tonnes, à condition qu'elle soit exportée
                                                            dans les dix jours ouvrables suivant celui de sa sortie
                        Article 3
                                                            de l'entrepôt.
                                                            Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit, conformé­
1.    La quantité minimale par contrat est de 20
tonnes .
                                                            ment à l'article 1 er paragraphe 2, le jour de la sortie de
                                                            l'entrepôt étant le dernier jour du stockage.
2. Les opérations de mise en stock doivent être
accomplies dans les trente jours suivant la date de         Le contractant informe l'organisme d'intervention
conclusion du contrat .                                     deux jours ouvrables au moins avant le début des
                                                            opérations de sortie de l'entrepôt, en indiquant les
La période de stockage commence le jour où la mise          quantités qu'il a l' intention d'exporter.
en stock est achevée .
                                                            4.     Dans les cas d'exportation conformément au
3 . Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­     paragraphe 3, le contractant apporte la preuve que la
ment (CEE) n0 1071 /68, ne peuvent faire l'objet            viande a quitté le territoire géographique de la
d'aide au stockage privé que les produits provenant         Communauté ou a fait l'objet d'une livraison au sens
d'animaux abattus dans la Communauté depuis dix             de l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75. Cette
jours au maximum .                                          preuve est apportée comme en matière de restitutions .
 ---pagebreak--- 22. 9 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 240/7
                           Article 6                                         la constatation que les conditions du contrat ont été
                                                                            remplies.
1.    Le montant de la caution est fixé à 110 Écus par
tonne .
2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­                                                        Article 8
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
raison de la circonstance invoquée.                                          Le taux de conversion à appliquer aux montants
                                                                            d'aide au stockage privé est le taux représentatif en
L'organisme d'intervention informe la Commission de                         vigueur le jour de la conclusion du contrat.
chaque cas de force majeure et des mesures prises en
raison de celui-ci .
                                                                                                           Article 9
                           Article 7
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Le paiement de l'aide a lieu, sur demande de l'inté­                        publication au Journal officiel des Communautés
ressé, au plus tard le quinzième jour suivant celui de                       européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1979.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                ANNEXE
                                                        Montant de l'aide en Écus par tonne,       Montants en Écus par tonne
                                                           pour une période de stockage
                   Produits pour lesquels une aide
                             est octroyée
                                                         de cinq mois          de six mois        à ajouter          à déduire
                                                                                                  par mois            par jour
             Quartiers        arrière,     frais     ou
             réfrigérés,     provenant       de    gros
             bovins                                          545                  580                35                  1,2