CELEX: 31997D0250
Language: fr
Date: 1997-03-25 00:00:00
Title: 97/250/CE: Décision de la Commission du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0250

97/250/CE: Décision de la Commission du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 098 du 15/04/1997 p. 0019 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/250/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/122/CE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré en Autriche en mars 1995; que ce programme a été approuvé par la décision 95/62/CE de la Commission (3) pour une période de deux ans expirant le 28 février 1997;considérant que le programme d'éradication est toujours en cours; que ce programme pourra permettre l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche dans le futur;considérant qu'il est par conséquent approprié d'approuver ce programme pour une nouvelle période de trois ans;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche est approuvé pour une nouvelle période de trois ans.Article 2 L'Autriche met en vigueur le 1er avril 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 48.(3) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 45.