CELEX: C2006/086/37
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-94/06: Recours introduit le  14 février 2006  contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/19
            
         Recours introduit le 14 février 2006 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-94/06)
   (2006/C 86/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 février 2006, d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme María Amparo Alcover San Pedro et M. Bernhard Schima, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner la république d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 18 juillet 2004.
   
      (1)  JO L 189, p. 12.