CELEX: 31987R2507
Language: fr
Date: 1987-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2507/87 de la Commission du 18 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1908/84 fixant les méthodes de références pour la détermination de la qualité des céréales

Avis juridique important

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31987R2507

Règlement (CEE) n° 2507/87 de la Commission du 18 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1908/84 fixant les méthodes de références pour la détermination de la qualité des céréales  

Journal officiel n° L 235 du 20/08/1987 p. 0010 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0071  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0071 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2507/87 DE LA COMMISSION  du 18 août 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1908/84 fixant les méthodes de références pour la détermination de la qualité des céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment ses articles 7 et 8,  vu le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (4), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2281/86 (6), fixe les différentes méthodes pour la détermination des caractéristiques des céréales offertes à l'intervention; qu'il convient de compléter ce règlement en ce qui concerne la détermination du taux de mitadinage du froment dur;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1908/84 est modifié comme suit:  1) À l'article 1er il est ajouté un huitième tiret, libellé comme suit:  « - la méthode de référence pour la détermination du taux de mitadinage du froment dur est celle mentionnée à l'annexe V. »  2) Il est ajouté une annexe V, qui figure en annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.  (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.  (4) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 1.  (5) JO no L 178 du 5. 7. 1984, p. 22.  (6) JO no L 200 du 23. 7. 1986, p. 7.  ANNEXE  « ANNEXE V  DÉTERMINATION DU TAUX DE MITADINAGE EN UTILISANT LE FARINOTOME DE POHL  PRINCIPE  Une partie de l'échantillon seulement sert à la détermination du mitadinage, même partiel. Les grains sont coupés au farinotome de Pohl.  MATÉRIEL  - farinotome de Pohl,  - pinces, scalpel,  - bac ou cuvette.  MODE OPÉRATOIRE  a) La recherche s'effectue sur un échantillon de 100 grammes, après avoir procédé à la séparation des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable.  b) Épandre l'échantillon dans un bac et bien homogénéiser.  c) Après avoir introduit une plaque dans le farinotome, répandre une poignée de grains sur la grille. Tapoter vivement de façon qu'il n'y ait qu'un grain par alvéole. Rabattre la partie mobile pour maintenir les grains, les couper.  d) Préparer ainsi des plaques, afin que, au minimum, 600 grains soient coupés.  e) Compter le nombre de grains mitadinés, même partiellement.  f) Calculer le pourcentage de grains mitadinés, même partiellement.  EXPRESSION DES RÉSULTATS  I = masse des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable en grammes.  M = pourcentage des mitadins même partiels dans les grains propres examinés.  RÉSULTAT  Mitadins, même partiels, en pourcentage dans la prise d'essai:  1.2.3 //  // M x (100  I) 100  // = . . . »