CELEX: 22005A1222(01)
Language: fr
Date: 1998-10-16 00:00:00
Title: Protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols

22.12.2005           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 337/29
                                                                 PROTOCOLE
                  d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols
                                                       Protocole «Protection des sols»
                                                                    Préambule
           LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
           LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
           LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
           LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
           LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
           LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
           LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
           LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
           ainsi que
           LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
           CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7
           novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin,
           EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,
           DANS le but de réduire les atteintes d’ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de
           production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l’érosion ainsi
           qu’en limitant l’imperméabilisation des sols,
           RECONNAISSANT que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restauration de leurs fonctions naturelles
           dans les lieux altérés sont d’intérêt général,
           RECONNAISSANT que les Alpes, en tant qu’un des plus grands espaces naturels d’un seul tenant en Europe, possèdent
           une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver,
           CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social,
           culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,
           CONSCIENTES que d’une part l’espace alpin constitue un cadre de vie et d’activités économiques important pour la
           population locale et un espace de détente pour les habitants d’autres régions, et que d’autre part la préservation des
           fonctions des sols peut être mise en danger par les différentes exigences d’utilisation se concentrant dans l’espace alpin
           étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront être harmonisés avec les exigences écologiques,
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                RECONNAISSANT le fait que les sols occupent une place particulière à l’intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution
                ainsi que la régénération de sols endommagés ne se font que très lentement, qu’en raison des particularités topographi-
                ques de l’espace alpin, l’érosion des sols pourrait s’intensifier, que, d’une part les sols constituent un collecteur de polluants
                et que, d’autre part, les sols contaminés peuvent être une source d’apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants
                et peuvent représenter un risque pour l’homme, les animaux et les plantes,
                CONSCIENTES que l’utilisation du sol, notamment, par l’urbanisation, le développement de l’industrie et de l’artisanat, des
                infrastructures, de l’extraction minière, du tourisme, de l’agriculture et de l’économie forestière ainsi que des transports,
                peut conduire à une atteinte d’ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriées et intégrées
                de prévention ainsi que de limitation et d’assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des
                sols,
                CONSIDÉRANT que la protection des sols a de multiples répercussions sur d’autres politiques dans l’espace alpin et qu’elle
                doit être — par conséquent — coordonnée avec les autres disciplines et secteurs,
                CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures
                communes de la part des États alpins, qui sont à mettre en œuvre par les parties signataires en fonction des moyens
                existants,
                SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                CHAPITRE I                                            3) en vue de sauvegarder son utilisation comme:
                      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                                           a) site pour l’agriculture, y compris l’économie herbagère et
                              Article premier                                                 l’économie forestière;
                                 Objectifs
                                                                                           b) surface pour l’urbanisation et les activités touristiques;
1.    Le présent protocole sert à la mise en œuvre des engage-
ments pris par les parties contractantes de la convention alpine
en matière de protection des sols.                                                         c) site pour d’autres usages économiques, les transports,
                                                                                              l’approvisionnement et la distribution, l’évacuation des
                                                                                              eaux et des déchets;
2.    Le sol alpin devra être préservé de façon durable:
                                                                                           d) gisement de ressources naturelles.
1) dans ses fonctions naturelles comme:
                                                                                      En particulier les fonctions écologiques du sol doivent être
   a) base vitale et espace vital pour l’homme, les animaux, les                      garanties et préservées à long terme qualitativement et quanti-
       plantes et les micro-organismes;                                               tativement en tant qu’élément essentiel des écosystèmes. La
                                                                                      renaturalisation des sols endommagés est à encourager.
   b) élément marquant de la nature et des paysages;
                                                                                      3.     Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une
                                                                                      utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation économe des
   c) partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de                       surfaces, la prévention d’érosions et de modifications préjudicia-
       l’eau et des éléments nutritifs;                                               bles de la structure du sol ainsi qu’une minimisation des apports
                                                                                      de substances polluant les sols.
   d) milieu de transformation et de régulation pour les
       apports de substances, notamment par ses capacités de                          4.     En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la
       filtre, d’effet tampon, de réservoir, en particulier pour la                   diversité des sols, typique de l’espace alpin et les lieux caracté-
       protection des eaux souterraines;                                              ristiques.
   e) réservoir génétique;                                                            5.     À cet égard le principe de prévention, qui inclut la
                                                                                      garantie de la capacité de fonctionnement et des possibilités
                                                                                      d’utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilité
2) dans ses fonctions d’archives de l’histoire naturelle et cultu-                    pour des générations futures en vue du développement durable,
   relle et,                                                                          revêt une importance particulière.
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                               Article 2                                    respectives notamment en ce qui concerne l’établissement de
                                                                            cadastres des sols, l’observation des sols, la délimitation et la
                    Obligations fondamentales                               surveillance des zones de sols protégés et des zones de sols
                                                                            pollués ainsi que des zones à risque, la mise à disposition et
1.     Les parties contractantes s’engagent à prendre les mesures           harmonisation des bases de données, la coordination de la
juridiques et administratives nécessaires pour assurer la protec-           recherche sur la protection des sols alpins ainsi que l’informa-
tion des sols dans l’espace alpin. La surveillance de ces mesures           tion réciproque.
se fera sous la responsabilité des autorités nationales.
2.     En cas de risque d’atteintes graves et persistantes à la             2.     Les parties contractantes s’engagent à éliminer les obsta-
capacité de fonctionnement des sols, les aspects de protection              cles à une coopération internationale entre les collectivités terri-
doivent en règle générale primer sur les aspects d’utilisation.             toriales de l’espace alpin et à favoriser la solution des problèmes
                                                                            communs au niveau le mieux approprié.
3.     Les parties contractantes examinent les possibilités
d’appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la               3.     Lorsque la définition de mesures relatives à la protection
protection des sols dans l’espace alpin par des mesures fiscales            des sols relève de la compétence nationale ou internationale, les
et/ou financières. Les mesures compatibles avec la protection du            collectivités territoriales doivent avoir la possibilité de présenter
sol et avec les objectifs d’une utilisation économe et écologique           de façon efficace les intérêts de la population.
du sol devraient bénéficier d’un soutien particulier.
                               Article 3
                                                                                                          CHAPITRE II
     Prise en considération des objectifs dans les autres
                              politiques                                                           MESURES SPÉCIFIQUES
Les parties contractantes s’engagent à prendre également en                                                Article 6
considération les objectifs du présent protocole dans leurs
autres politiques. Dans les Alpes, ceci s’applique en particulier                                 Délimitations de zones
aux secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et              Les parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de
des transports, de l’énergie, de l’agriculture et de l’économie             protection soient également inclus lors de la délimitation des
forestière, de l’exploitation des matières premières, de l’industrie,       espaces protégés. En particulier, doivent être préservées des
de l’artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de            formations pédologiques et rocheuses caractéristiques ou d’un
l’entretien des paysages, de la gestion de l’eau et des déchets et          intérêt particulier pour la connaissance de l’évolution de la terre.
de la qualité de l’air.
                               Article 4                                                                   Article 7
           Participation des collectivités territoriales                           Utilisation économe et précautionneuse des sols
1.     Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie                 1.     Lors de l’établissement et de la mise en œuvre des plans
contractante détermine le meilleur niveau de coordination et                et/ou programmes visés au troisième alinéa de l’article 9 du
de coopération entre les institutions et les collectivités territo-         protocole «Aménagement du territoire et développement
riales directement concernées afin de promouvoir une solidarité             durable», il faut prendre en compte les besoins de la protection
dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer              des sols, notamment l’utilisation économe du sol et des surfaces.
dans l’espace alpin les synergies dans l’application des politiques
de la protection des sols ainsi que dans la mise en œuvre des
mesures qui en découlent.
                                                                            2.     Afin de limiter l’imperméabilisation et l’occupation des
                                                                            sols, les parties contractantes veillent à l’utilisation de modes
                                                                            de construction économisant les surfaces et ménageant les
2.     Les collectivités territoriales directement concernées sont          sols. S’agissant de l’urbanisation, elles visent de préférence les
parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise           zones intérieures tout en limitant l’expansion des aggloméra-
en œuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs              tions.
compétences, dans le cadre institutionnel existant.
                               Article 5                                    3.     Pour les études d’impact sur l’environnement et l’espace de
                                                                            grands projets dans les domaines de l’industrie, des construc-
                    Coopération internationale                              tions et infrastructures notamment de transport, de l’énergie et
                                                                            du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre des
1.     Les parties contractantes soutiennent une coopération                procédures nationales, de la protection des sols et de l’offre
internationale renforcée entre les institutions compétentes                 réduite en surface dans l’espace alpin.
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4.    Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui          soient mises en œuvre dans les zones à risques en utilisant
ne sont plus utilisés ou qui sont altérés, notamment les                     des matériaux locaux et traditionnels adaptés aux conditions
décharges, les terrils, les infrastructures, les pistes de ski sont          du paysage. Ces mesures doivent être soutenues par des
à renaturer ou à recultiver.                                                 mesures sylvicoles appropriées.
                              Article 8                                                                    Article 11
Utilisation économe et extraction des matières premières                     Délimitation et traitement des zones des Alpes menacées
                      en ménageant les sols                                                              par l’érosion
1.    Les parties contractantes veillent à une utilisation économe           1.      Les parties contractantes conviennent de cartographier les
des matières premières extraites du sol. Elles font en sorte que             zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de les
soient utilisés de préférence des produits de substitution et que            répertorier dans le cadastre des sols selon des critères compara-
les possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur dévelop-           bles de quantification de l’érosion des sols, si cela est nécessaire
pement soit encouragé.                                                       pour la protection des biens matériels.
2.    Dans l’exploitation, le traitement et l’utilisation des
matières premières extraites du sol, il faut réduire autant que              2.      L’érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les
possible l’atteinte aux autres fonctions du sol. Dans les zones              surfaces endommagées par l’érosion du sol et les glissements
présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctions           de terrain devraient être assainis autant que nécessaire pour la
du sol et dans les zones destinées au captage de l’eau potable, il           protection de l’homme et des biens matériels.
devrait être renoncé à l’extraction des matières premières.
                                                                             3.      En vue de la protection de l’homme et des biens matériels,
                              Article 9                                      il convient d’utiliser de préférence des techniques proches de la
                                                                             nature en matière d’hydraulique, d’ingénierie et d’exploitation
Préservation des sols des zones humides et des tourbières                    forestière pour freiner l’érosion par les eaux et pour réduire
1.    Les parties contractantes s’engagent à préserver les tour-             l’impact du ruissellement.
bières hautes et basses. À cet effet, il convient à moyen terme de
viser à recourir entièrement à un substitut de la tourbe.
                                                                                                           Article 12
2.    Dans les zones humides et dans les tourbières, des                        Agriculture, économie herbagère et économie forestière
mesures de drainage seront à limiter à l’entretien des réseaux
existants sauf dans des cas exceptionnels justifiés. Des mesures             1.      Pour la protection contre l’érosion et les compactages
de retour à l’état naturel des zones déjà drainées devraient être            nocifs des sols, les parties contractantes s’engagent à utiliser
encouragées.                                                                 une bonne pratique ayant trait à l’agriculture, à l’économie
                                                                             herbagère et à l’économie forestière, adaptée aux conditions
                                                                             locales.
3.    En règle générale, les sols marécageux ne devraient pas
être utilisés ou bien s’ils sont utilisés pour l’agriculture, être
exploités de façon à ce qu’ils gardent leur spécificité.                     2.      En ce qui concerne les apports des substances provenant
                                                                             de l’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires, les
                                                                             parties contractantes visent à élaborer et à mettre en œuvre
                                                                             des critères communs pour une bonne pratique technique. La
                             Article 10                                      nature et la quantité des engrais ainsi que l’époque de leur
                                                                             épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en
       Délimitation et traitement des zones à risques                        tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de
1.    Les parties contractantes conviennent de cartographier les             la matière organique, ainsi qu’aux conditions culturales et du
zones des Alpes menacées par des risques géologiques, hydro-                 milieu. Y contribuent l’application de méthodes écologiques/bio-
géologiques et hydrologiques, en particulier par des mouve-                  logiques et intégrées de production et la détermination de
ments de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements),          plafonds de charge animale en fonction des conditions natu-
des avalanches et des inondations, de les recenser dans le                   relles du milieu et de la croissance des plantes.
cadastre et, si nécessaire, de délimiter les zones à risques. Le
cas échéant les risques sismiques sont à prendre en compte.
                                                                             3.      Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser
                                                                             l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires de
2.    Les parties contractantes veillent à ce que dans la mesure             synthèse. Il devrait être renoncé à l’utilisation des boues d’épu-
du possible des techniques d’ingénierie proches de la nature                 ration.
 ---pagebreak--- 22.12.2005             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           L 337/33
                              Article 13                                    2.     Afin d’éviter la contamination des sols par l’utilisation de
                                                                            substances dangereuses, les parties contractantes prennent des
                  Mesures sylvicoles et autres                              dispositions techniques, prévoient des contrôles et mettent en
                                                                            œuvre des programmes de recherche et des actions d’informa-
1.     Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande               tion.
mesure leur propre site, ou surtout des agglomérations, des
infrastructures de transport, des espaces cultivés et autres, les
parties contractantes s’engagent à accorder la priorité à cette
fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière d’après                                       Article 16
cet objectif de protection. Ces forêts de montagne doivent être
conservés sur place.                                                         Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage
                                                                            Les parties contractantes s’engagent à minimiser l’emploi des
                                                                            sels de dégel et à utiliser, dans la mesure du possible, des
2.     En particulier la forêt doit être exploitée et entretenue de
                                                                            produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables.
manière à éviter l’érosion du sol et des compactages nocifs des
sols. À cette fin une sylviculture adaptée au site et une régéné-
ration naturelle des forêts sont à encourager.
                                                                                                         Article 17
                              Article 14                                    Sols contaminés, sites anciennement pollués, programmes
                                                                                                  de gestion des déchets
             Impacts d’infrastructures touristiques
                                                                            1.     Les parties contractantes s’engagent à inventorier et à
1.     Les parties contractantes œuvreront de la façon la plus              décrire leurs sites anciennement pollués et les surfaces pour
appropriée pour que:                                                        lesquelles subsistent des soupçons de pollution (inventaire des
                                                                            sites anciennement pollués), pour examiner l’état de ces surfaces
                                                                            et pour évaluer, d’après des méthodes comparables, les risques
— les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols              qu’elles représentent.
    dans les Alpes soient évités,
                                                                            2.     Afin d’éviter la contamination des sols et en vue d’un
— les sols altérés par une exploitation touristique intense soient          prétraitement, d’un traitement et du dépôt de déchets et des
    stabilisés, notamment et dans la mesure du possible, par le             résidus qui soient compatibles avec l’environnement, des
    rétablissement du couvert végétal et par l’utilisation de tech-         programmes de gestion des déchets doivent être élaborés et
    niques d’ingénierie proches de la nature. L’utilisation ulté-           mis en œuvre.
    rieure devrait être orientée de façon à ce que de telles
    atteintes ne se reproduisent pas,
                                                                                                         Article 18
— les permis de construction et de nivellement des pistes de
    ski ne soient accordés qu’exceptionnellement dans les forêts                                Mesures complémentaires
    ayant une fonction de protection et lorsque des mesures de              Les parties contractantes peuvent prendre, pour la protection
    compensation sont entreprises, et qu’aucun permis ne soit               des sols, des mesures complémentaires à celles envisagées par
    accordé dans les zones instables.                                       le présent protocole.
2.     Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la
préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité
avec l’environnement est certifiée.                                                                     CHAPITRE III
                                                                                      RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION
3.     Au cas où des dommages importants aux sols et à la
                                                                                                         Article 19
végétation seraient constatés, les parties contractantes pren-
dront, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour                                  Recherche et observation
leur remise en état.
                                                                            1.     Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en
                                                                            étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique
                              Article 15                                    qui s’avèrent utiles pour atteindre les objectifs du présent proto-
                                                                            cole.
               Limitation des apports de polluants
1.     Les parties contractantes entreprendront tous les efforts
afin de réduire autant que possible et préventivement les                   2.     Les parties contractantes veillent à ce que les résultats
apports de polluants dans les sols par l’atmosphère, les eaux,              nationaux de la recherche et de l’observation systématique
les déchets et les substances nuisibles pour l’environnement. Les           soient intégrées dans un système commun d’observation et
mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilé-              d’information permanentes et soient rendus accessibles au
giées.                                                                      public dans le cadre institutionnel existant.
 ---pagebreak--- L 337/34              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                          22.12.2005
3.     Les parties contractantes conviennent de coordonner leurs               objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent proto-
projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols en               cole.
tenant compte des autres évolutions nationales et internatio-
nales de recherche et envisagent de réaliser des activités de
recherche communes.
                                                                                                            CHAPITRE IV
4.     Une attention particulière sera réservée aux évaluations de                      MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION
la vulnérabilité des sols vis-à-vis des diverses activités humaines,
aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu’à                                                Article 23
l’étude des techniques correspondantes les mieux adaptées.
                                                                                                          Mise en œuvre
                                                                               Les parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre
                              Article 20                                       du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans
                                                                               le cadre institutionnel existant.
       Établissement de bases de données harmonisées
1.     Les parties contractantes conviennent de créer, dans le
cadre du système d’information et d’observation des Alpes,                                                    Article 24
des bases de données comparables (paramètres pédologiques,
échantillonnages, méthodes d’analyse, évaluation) et la possibi-                              Contrôle du respect des obligations
lité d’échange de données.
                                                                               1.     Les parties contractantes font régulièrement rapport au
                                                                               comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent
                                                                               protocole. Les rapports traitent également la question de l’effi-
2.     Les parties contractantes se mettent d’accord sur les                   cacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la
substances dangereuses pour les sols à analyser en priorité, et                périodicité des rapports.
visent à trouver des critères d’évaluation comparables.
                                                                               2.     Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier
3.     Les parties contractantes visent à inventorier l’état des sols
                                                                               que les parties contractantes ont rempli leurs obligations qui
dans l’espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases
                                                                               découlent du présent protocole. Il peut aussi demander des
d’appréciation et suivant des méthodes harmonisées, en tenant
                                                                               informations complémentaires aux parties contractantes concer-
compte de la situation géologique et hydrogéologique.
                                                                               nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
                              Article 21
                                                                               3.     Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par
Création de placettes d’observation permanente et coordi-                      les parties contractantes, des obligations qui découlent du
         nation de l’observation de l’environnement                            présent protocole, à l’attention de la Conférence alpine.
1.     Les parties contractantes s’engagent à créer, dans l’espace
alpin, des placettes d’observation permanente (contrôle et suivi
technique) et à les intégrer dans un réseau panalpin d’observa-                4.     La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si
tion des sols.                                                                 elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter
                                                                               des recommandations.
2.     Les parties contractantes conviennent de coordonner leur
observation nationale du sol avec les institutions environnemen-                                              Article 25
tales dans les secteurs de l’air, de l’eau, de la flore et de la faune.
                                                                                          Évaluation de l’efficacité des dispositions
                                                                               1.     Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon
3.     Dans le cadre de ces études, les parties contractantes                  régulière, l’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans
mettront en place des banques d’échantillons des sols selon                    la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation des
des critères comparables.                                                      objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements appro-
                                                                               priés au présent protocole.
                              Article 22
                    Formation et information                                   2.     Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités terri-
                                                                               toriales sont associées à cette évaluation. Les organisations non
Les parties contractantes favorisent la formation initiale et                  gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-
continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des                 tées.
 ---pagebreak--- 22.12.2005            FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         L 337/35
                           CHAPITRE V                                       l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
                                                                            Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole,
                    DISPOSITIONS FINALES                                    toute nouvelle partie contractante audit protocole devient
                                                                            partie contractante au protocole tel qu’amendé.
                             Article 26
      Liens entre la convention alpine et le protocole                                                   Article 28
1.    Le présent protocole constitue un protocole de la conven-                                       Notifications
tion alpine au sens de l’article 2 et des autres articles pertinents
de la convention.                                                           Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la
                                                                            Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent
2.    Nul ne peut devenir partie contractante au présent proto-             protocole:
cole s’il n’est pas partie contractante à la convention alpine.
Toute dénonciation de la convention alpine vaut également                   a) toute signature;
dénonciation du présent protocole.
3.    Lorsque la Conférence alpine délibère de questions rela-              b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou
tives au présent protocole, seules les parties contractantes au                 d’approbation;
présent protocole peuvent prendre part au vote.
                                                                            c) toute date d’entrée en vigueur;
                             Article 27
                    Signature et ratification                               d) toute déclaration faite par une partie contractante ou signa-
                                                                                taire;
1.    Le présent protocole est ouvert à la signature des États
signataires de la convention alpine et de la Communauté euro-
péenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République                        e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y
d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.                          compris sa date d’effet.
2.    Le présent protocole entre en vigueur pour les parties
contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées                En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois               signé le présent protocole.
États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation.
                                                                            Fait à Bled, le 16 october 1998, en français, allemand, italien,
                                                                            slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul
3.    Pour les parties contractantes qui expriment ultérieure-              exemplaire qui sera déposé dans les archives d’État de la Répu-
ment leur consentement à être liées par le protocole, le proto-             blique d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
cole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de                  conforme à toutes les parties signataires.