CELEX: 51987PC0501
Language: pt
Date: 1987-10-28
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo às menções ou marcas que permitem identificar o lote ao qual pertence um género alimentício (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 501
Vol. 1987/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                             COM(87 ) 501 final
                                             Bruxelas , 28 de Outubro de 1987
                               Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
   relativo às menções ou marcas que permitem identificar o lote
                ao qual pertence um género alimentício
                      ( Apresentada pela Comissão )
                                              ; , ! • *■> ■
                                                            , ;/
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                                    /.ÎÜV                         V;A
                                   Ι&ϊΙ     *                      ν· ·.··’.
                                   fel    ,                  ,      Î3
C0M(87 ) 501 final
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  EXPOSE DES MOTIFS
  I.    INTRODUCTION
        La présente proposition de règlement a pour objectif d' instaurer un
        système commun d' identification des lots applicable au secteur des
       denrées alimentaires .
        Elle édicte les règles communautaires , à caractère général et
       horizontal , permettant d' introduire cette mention dans l' étiquetage
       des produits alimentaires commercialisés dans la Communauté .
II .   RAISONS DE L' ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION
       L' indication du lot constitue un moyen d' investigation efficace
        lorque la présence de denrées défectueuses ou litigeuses est
       constatée sur le marché . Les informations qu' elle fournit , sur
        l' origine et les caractéristiques des produits , simplifient les
       recherches a posteriori et permettent de procéder rapidement au
       retrait . Dans les cas d' urgence , notamment lorsqu' apparaît un risque
       sanitaire , elle assure la garantie que le consommateur pourra
       lui-même reconnaître Les denrées alimentaires en cause .
       Face à la gravité des accidents occasionnés récemment dans la
       Communauté par certaines denrées alimentaires falsifiées ( ex . vins
       frelatés ) et suite aux consultations organisées par la commission de
       l' environnement , de la santé publique et de la protection des
       consommateurs du Parlement européen , l' opportunité de réglementer
       cette matière par des dispositions communes s' est faite vivement
       ressent i r .
       A ce propos , il convient de rappeler qu' au cours de l' élaboration de
       la Directive 79 / 112 / CEE du Conseil , du 18 décember 1978 , relative au
       rapprochement des législations des Etats membres concernant
       l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
       consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard\ tous
       les éléments d' appréciation nécessaires à l' introduction de la
 1
     JO No L33 du 8.3.79 , p. 1
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     mention du Lot n' ont pu être réunis .     A cette occasion , La Commission
     a manifesté son intention d' examiner cette question en vue d' une
                                  2
     harmonisation uLterieure
    Depuis Lors , La référence au Lot de fabrication a été incorporée dans
     La rég Lementat i on de certains Etats membres .
    D' autre part , La nouveLLe norme révisée du Codex ALimentarius
     ( FAO / OMS ) concernant L' étiquetage des denrées préembaLLées a
    généraLisé L' obLigation de faire figurer cette mention .
    Par conséquent , un système communautaire soupLe permettra d' éviter
    d ' éventue L Les entraves aux échanges intracommunautaires , dans
     L' hypothèse d' une appLication non uniforme de cette norme , tout en
    contribuant au déve Loppement harmonieux du commerce internat iona L .
    En ce qui concerne Le coût suppLémentai re que ces mesures sont
    susceptibLes d' occasionner à La charge des entreprises , ceLui-ci sera
     Largement compensé par Les avantages procurés . En cas d' accident ,
    par exempte . Le système aura pour effet de minimiser L' ampLeur du
    retrait qui pourra être Limité aux seuLs produits contaminés .
    En concLusion et à La Lumière de ce qui précède , La rég Lementat ion
    proposée intervient non seuLement au niveau de La protection du
    consommateur , mais aussi dans L' intérêt des opérateurs économiques .
    Le comité consuLtatif des denrées aLimentaires composé des
    représentants de L' industrie , des consommateurs , du secteur agricoLe ,
    des travaiLLeurs et du commerce a été consuLté sur Le contenu de
    cette proposition .      Sur L' ensembLe du texte , un préjugé favorabLe a
    été exprimé . Quant aux probLèmes spécifiques souLevés par Les
    miLieux économiques et sociaux , Le présent règLement tient compte des
    observations qui ont été émises .
2
  Doc . C0MC76 ) 107 finaL du 26.3.76 ( exposé des motifs )
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II .    CONTENU DE LA PROPOSITION
                                    Article 1
 Cette définition générale du terme " lot " s' inspire de celle du Codex
 Alimentarius ( FAO / OMS ). Elle prévoit que la dimension du lot est
 déterminée en fonction des " circonstances pratiquement identiques " dans
 lesquelles sont produites , fabriquées ou conditionnées les denrées
 alimentai res .
 Elle tient compte du fait qu' un lot est identifié selon des paramètres
 différents , en fonction du produit et du stade de commercialisation
 concernés .
                                    Article 2
 Cet article a pour objet de définir le champ d' application de la
 règlement .
 Le paragraphe premier pose le principe d' une mention ( ou marque )
 obligatoire pour toutes les denrées alimentaires commercialisées dans la
 Communauté . A cet égard , les milieux économiques et sociaux admettent
 que pour atteindre son plein effet , elle doit être indiquée aux
 différentes phases du circuit commercial .
 Toutefois , en raison de certaines difficultés d' ordre pratique , le
 paragraphe 2 prévoit l' exclusion des produits au départ de la zone
 d' exploitation agricole ( l' identification du lot se fera au niveau de la
 coopérative , par exemple ) et des denrées vendues en vrac au consommateur
 f i na l .
                                    Article 3
 Etant donné que seuls les opérateurs économiques sont en mesure de
 déterminer avec précision un lot de produits , la mention ou marque est
 apposée sous leur responsabilité . Celle-ci est étendue à l' importateur
 pour les denrées alimentaires en provenance d' un pays tiers
 ( paragraphe 1 )
 Les catégories socio-économiques admettent que la référence du lot soit
 annoncée par la lettre " L ", sauf dans l' hypothèse où tout risque de
 confusion est écarté ( paragraphe 2 ).
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                                  Article A
Dans tous les cas , cette mention doit être présentée de manière à
satisfaire aux besoins d' information pour lesquels elle est envisagée .
Les modalités d' inscription sont fixées pas des dispositions analogues à
celles prévues par la Directive générale " étiquetage ".
                                  Article 5
Lorsque la dimension du lot est déterminée en fonction de la date de
durabilité minimale ou de péremption , cette mention peut faire office de
lot , à condition qu' elle se compose au moins du jour et du mois .
Pour des raisons d' efficacité et de sécurité juridique , la Commission
considère qu' il y a lieu de recourir à la forme du règlement sur la base
des possibilités offertes par la nouvelle base juridique de l' article
100 A.
Le présent règlement relève du Marché intérieur . Pour cette raison , 1a
procédure de coopération avec le Parlement européen et la consultation du
Comité économique et social sont de droit en vertu de l' article 100 A.
 ---pagebreak---                                         Proposta de
                              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
             relativo às menções ou marcas que permitem identificar o lote
                         ao qual pertence um género alimentício
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia , e, nomeada
mente , o seu artigo 100QA,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Em cooperação com o Parlamento Europeu,
Tendo em conta , o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que importa adoptar medidas destinadas a estabelecer progressiva **
mente o mercado interno durante um periodo que termina em 31 de Dezembro de 1992 ;
que o mercado interno compreende um espaço sem fronteiras internas no qual a livre
circulação das mercadorias , das pessoas , dos serviços e dos capitais é assegurada /;
Considerando     que o comércio de géneros alimentícios ocupa um lugar muito impor¬
tante no mercado interno ;
Considerando que a indicação do lote ao qual pertence um género alimentício vai
ao encontro da preocupação de assegurar uma melhor informação sobre a identidade
dos produtos ; que a indicação constitui , a esse titulo, uma fonte de informações
útil quando os géneros são objecto de um litígio ou apresentam um perigo para
a saúde dos consumidores ;
Considerando que a Di rectiva 79 / 112 / CEE do Conselho, de 18 de Dezembro de 1978, relativa à
aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à rotulagem, apre¬
sentação e publicidade dos géneros alimentícios destinados ao consumidor final (1 ),
com a última redacção que lhe foi dada pela Di rectiva 86 / 197 / CEE ( 2 ), não consi ¬
 dera uma menção relativa à identificação dos lotes ; que , desde então, alguns
 Estados-membros adoptaram disposições nacionais relativas a essa indicação;
( 1 ) JO nû L 33 de 8.2.1979, p. 1 .
( 2 ) JO nû L 144 de 29.5.1986, p. 38 .
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 Considerando que , a nível internacional , a referência ao lote de fabrico ou de
 acondicionamento dos géneros alimentícios pré-embalados é doravante objecto de
uma obrigação generalizada ; que a Comunidade deve contribuir para o desenvolvj_
mento do comércio internacional ;
 Considerando que é consequentemente oportuno adoptar as regras de carácter geral
e horizontal que deverão presidir ao estabelecimento de um sistema comum de identi_
fi cação dos lotes ;
 Considerando que a eficácia deste sistema depende da sua aplicação às várias fases
de comercialização; que convém , no entanto , excluir algumas operações que tenham
 lugar no inicio do circuito de comercialização dos produtos agrícolas bem como os
géneros alimentícios vendidos a granel ao consumidor final ;
Considerando que , face à diversidade dos métodos de identificação utilizados , per¬
tence ao operador económico determinar o lote e apor a menção ou marca correspondente;
Considerando , no entanto, que para satisfazer as necessidades de informação , para
as quais esta menção é considerada , importa que esta se possa distinguir e reconhe¬
cer claramente como tal ;
Considerando que a data de durabilidade mínima ou de perecidade , em conformidade
com a Directiva 79 / 112 / CEE, pode substituir a menção do lote , na condição de que
seja indicada de modo exacto ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO
                                        Artigo 1 Q
1 . 0 presente regulamento diz respeito às menções ou marcas que permitem identifj^
     car o lote ao qual pertence um género alimentício .
2.   Entende-se por " lote ", na acepção do presente regulamento , um conjunto de uni ¬
     dades de venda de um género alimentício produzidas , fabricadas ou acondiciona¬
     das em circunstâncias praticamente idênticas .
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                                     Artigo 2Q
1.  Um género alimentício só pode ser comercializado se for acompanhado de uma
    menção ou marca tal como referida no nQ 1 do artigo 1Q .
2.  No entanto , o nQ 1 não se aplica :
   a)   Aos produtos agrícolas vendidos ou fornecidos pelo produtor a estações
        de armazenamento, de acondicionamento ou de embalagem ou encaminhados
        da exploração para organizações de produtores ;
   b)   Quando , nos locais de venda ao consumidor final , os géneros alimentícios
        não forem pré-emba lados , forem embalados a pedido do comprador ou pré-
        - embalados com vista à sua venda imediata .
                                     Artigo 3Q
   As menções ou marcas referidas no nQ 1 do artigo 1Q são determinadas e apostas
   sob a responsabilidade do produtor , fabricante ou acondi cionador do género
   alimentício em questão ou do primeiro vendedor estabelecido no interior da
   Comunidade . As menções ou marcas são precedidas pela letra " L ", salvo no
   caso em que se distingam claramente das outras menções ou marcas de rotulagem.
                                     Artigo 4Q
   Quando os géneros alimentícios forem pré-emba lados , as menções ou marcas re¬
   feridas no nQ 1 do artigo 1Q e , se for caso disso , a letra " L " figurarão na
   pré-embalagem ou no rótulo ligado a esta .
   Estas indicações devem figurar , em todos os casos , num local em evidência e
   de modo a serem facilmente visíveis , claramente legíveis e indeléveis .
                                    Artigo 5Q
   Quando a data de durabilidade mínima ou a data de perecimento "figurar na
   rotulagem, as menções ou marcas referidas no nQ 1 do artigo 1Q poderão
   não acompanhar o género alimentício contanto que essa data seja composta
   pela indicação, clara e por ordem, de , pelo menos , o dia e o mês .
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                                    Artigo 6fl
     0 comércio dos produtos que estejam conformes ao presente regulamento é adnn
     tido a partir de 1 de Novembro de 1987 .
     0 comércio dos produtos que não estejam conformes ao presente regulamento é
     proibido a partir de 1 de Novembro de 1988 .
                                    Artigo 7a
            *
0 presente regulamento entra   em vigor    no dia 1 de Novembro de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em                        em                             Pelo Conselho
                                                               0 Presidente
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           FICHA RELATIVA AO IMPACTE SOBRE A COMPETITIVIDADE E O EMPREGO
Proposta de regulamento do Conselho relativo ás menções ou marcas que permitem
identificar o lote ao qual pertence um género alimentício
     I. Qual a justificação principal da medida ?
                       ver anexo
   II . Caracteristi cas das empresas em questão .
        Em especial :
            Existe um grande número de PME ?   Sim
        -   Verificam-se concentrações nas regiões
               elegíveis para os auxílios regionais das E.M. ?
                         sem impacte
               elegíveis para o Feder .
                         sem impacte
III .   Quais as obrigações impostas    directamente às empresas ?
                         ver  anexo
IV .    Quais as obrigações susceptlveis de serem i ndi rectamente impostas ás
        empresas através das autoridades locais ?
                         nada
V.      Existem medidas especiais para as PME ?
        -   Quais ?      ver anexo
VI .    Qual o efeito previsível ?
            Sobre a competitividade das empresas ? sem impacte
            Sobre o emprego ?
VII .   Os parceiros sociais foram consultados ?
            Parecer dos parceiros sociais     ver  anexo
 ---pagebreak---                                          ANEXO
 I.   Qual a justificação principal da medida ?
      A menção do lote fornece informações exactas sobre os géneros alimentícios
      e facilita a identificação e a retirada do mercado dos produtos litigiosos
      ou defeituosos . Esta menção já é amplamente utilizada nos Estados-membros ;
      convém , por conseguinte , evitar que esteja na origem de novos entraves ao
      comércio . A norma mundial Codex Alimentarius ( FAO / OMS ) relativa à
      rotulagem dos géneros alimentícios prevê igualmente esta obrigação . A
      Comunidade aplicará esta norma tão amplamente quanto possível .
III . Quais as obrigações impostas directamente às empresas ?
      As empresas devem determinar a dimensão do lote e apor a menção ou marca
      de rotulagem correspondente .
      Esta proposta tem um carácter subsidiário , dado a sua incidência muito
      reduzida sobre as empresas que , na maioria , aplicam já um tal sistema .
      Por outro lado , as empresas dispõem da faculdade de apor a menção da sua
      escolha , por conseguinte , a menos condicionante e a menos dispendiosa . Além
      disso , quando a data de durabilidade miníma ou de perecimento for composta
      pelo dia e pelo mês - caso da maioria dos géneros alimentícios - não há
      necessidade de indicar a menção do lote . Por conseguinte , os custos
      suplementares serão extremamente reduzidos , até mesmo inexistentes e não
      avaliáveis .
      Tendo em conta a flexibilidade das medidas previstas , não existe abordagem
      alternativa menos condicionante .
 V.   Existem medidas específicas para as PME ?
      Nao . No entanto , beneficiarão das vantagens oferecidas pelo sistema
      comunitário . Em caso de acidente , por exemplo , a retirada do mercado
      poderá limitar -se doravante apenas aos produtos contaminados e o risco de
      os operadores económicos e dos consumidores recusarem comprar todos os
      produtos provenientes da empresa em questão será minimizado .
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VII . As organizações representativas foram consultadas ?
      Sim . O Comité Consultivo dos Géneros Alimentícios, composto por
      representantes dos consumidores , dos trabalhadores bem como dos sectores
      da Agricultura , do Comércio e da Indústria que correspondem às PME , emitiu
      um parecer favorável . Os meios económicos e sociais reconheceram a
      oportunidade de uma tal medida .