CELEX: 31984R0782
Language: fr
Date: 1984-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 782/84 de la Commission du 27 mars 1984 relatif à l' ouverture d' une adjudication permanente pour l' exportation de 50000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l' organisme d' intervention néerlandais et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76

Avis juridique important

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31984R0782

Règlement (CEE) no 782/84 de la Commission du 27 mars 1984 relatif à l' ouverture d' une adjudication permanente pour l' exportation de 50000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l' organisme d' intervention néerlandais et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  

Journal officiel n° L 085 du 28/03/1984 p. 0022 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0035  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0035 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 782/84 DE LA COMMISSION  du 27 mars 1984  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l'organisme d'intervention néerlandais et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 5 et 8 para- graphe 4,  vu le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (3), et notamment son article 7,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;  considérant qu'une demande de froment tendre fourrager et non destiné à la consommation humaine apparaît sur le marché international; qu'il s'avère approprié, compte tenu des données du marché, de prendre des mesures spécifiques de gestion pour couvrir ladite demande;  considérant que compte tenu des disponibilités de produits traitant il convient de proposer diverses méthodes; que, afin de faciliter les contrôles, il paraît nécessaire que les opérations de traitement soient effectuées par l'organisme néerlandais d'intervention avant toute mise à disposition de la marchandise;  considérant que des mentions particulières doivent être portées sur les documents d'exportation afin de suivre l'acheminement de la marchandise;  considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83 (6), sont applicables; que, dans son annexe, ledit règlement prévoit les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle; qu'il y a lieu de compléter ladite annexe par les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle dans les cas où une destination particulière a été prévue pour les céréales provenant de l'intervention;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'organisme d'intervention néerlandais peut procéder, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 1836/82, à une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment tendre d'intervention, non destiné à la consommation humaine, détenu par lui.  Article 2  1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine à exporter vers les pays tiers.  2. Les régions, dans lesquelles les 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine sont stockées, sont mentionnées à l'annexe I.  3. L'organisme d'intervention doit procéder au traitement de froment tendre d'intervention néerlandais selon l'une des méthodes de référence définies à l'annexe II du présent règlement avant toute mise à disposition du froment tendre.  Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1836/82, l'organisme d'intervention peut assurer le transport de la marchandise en vue de sa mise à la disposition de l'opérateur dans le port d'embarquement.  4. Les frais de traitement sont pris en charge par l'organisme d'intervention.  Article 3  Les dispositions de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1836/82 ne sont pas applicables.  Le montant de la caution stipulée à l'article 8 paragraphe 2 point c) s'élève à la différence entre le prix d'intervention majoré de 1 % et le prix d'offre.  Article 4  1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 1836/82, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 12 la mention suivante:  « Froment tendre d'intervention non destiné à la consommation humaine vendu dans le cadre du règlement (CEE) no 782/84. »  2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (1), les droits découlant des certificats visés au paragraphe 1 ne sont pas transmissibles.  Article 5  1. La date limite de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixée le 11 avril 1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).  2. La date limite de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mai 1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).  3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention néerlandais.  Article 6  L'organisme d'intervention néerlandais communique à la Commission, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour la présentation des offres, les soumissions reçues.  Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III.  Article 7  Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.  À l'annexe partie I « Produits destinés à être exportés en l'état », le point suivant ainsi que la note y afférente sont ajoutés.  « 11. Règlement (CEE) no 782/84 de la Commission, du 27 mars 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment non destiné à la consommation humaine détenues par l'organisme d'intervention néerlandais (11).  (11) JO no L 85 du 28. 3. 1984, p. 22. »  Article 8  Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.  (4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.  (5) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (6) JO no L 274 du 7. 10. 1983, p. 18.  (1) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.  ANNEXE  I  (en tonnes)  1.2 //   //   // Lieu de stockage  // Quantité  //   //  // Région Rotterdam  // 2 433  // Région Amsterdam  // 11 042  // Région Groningen  // 36 525  //   //    ANNEXE  II  Méthodes de référence pour le traitement du froment tendre  Méthode no 1 - Coloration par le bleu patenté V  a) Dissoudre soit 30 grammes de colorant concentré à 85 %, soit 51 grammes de colorant concentré à 50 % de bleu patenté V (numéro Schulz: 826, numéro CEE: E 131) (1) dans au minimum 2,5 litres et au maximum 3 litres d'eau pure.  b) Colorer 100 kilogrammes de froment en provenance du lot à traiter avec la quantité de solution préparée conformément au paragraphe 1.  c) Mélanger 90 kilogrammes de froment à traiter avec au moins 10 kilogrammes de grains colorés comme indiqué au point b), de façon qu'ils soient uniformément répartis dans la masse totale.  Méthode no 2 - Coloration par le vert (brillant)  Le froment doit être traité avec le colorant figurant au tableau ci-dessous de telle manière que ledit froment contienne une quantité de colorant au moins égale à celle indiquée dans la colonne 4, également et entièrement répartis, de sorte qu'au moins 5 % des grains soient colorés et répartis dans la masse.  TABLEAU DU COLORANT  1.2.3.4 //   //   //   //   // Nom usuel du colorant  // Nom scientifique  // Indice de couleur (1956) no  // Quantité minimale en millionièmes en poids  //   //   //   //   // 1  // 2  // 3  // 4  //   //   //   //   // Vert acide brillant BS (vert Lissamina)  // Sel sodique du di-(B-diméthylaminophényl) hydroxy-2 disulfo-3,6 naphto fuchsinimon monium  // 44 090  // 20  //   //   //   //  (1) La définition du bleu patenté V est donnée dans la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO no 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62).  Le bleu patenté V concentré à 50 % est commercialisé en république fédérale d'Allemagne sous la dénomination Lebensmittelblau Nr. 3.  Méthode  no 3 - Adjonction d'huile de poisson ou de foie de poisson  a) Huile de poisson ou de foie de poisson filtrée, non désodorisée, non décolorée, sans aucune adjonction.  b) Caractéristiques:  1.2 // Indice d'iode minimal  // 120  // Indice de coloration  // 7 - 14 (Gaertner)  // ou  // 5 - 19 (F.A.C.)  // Acidité comprise entre  // 3 et 4 %  // Point de congélation maximal  // 10 °C  c) Quantité minimale à employer par tonne de céréale à traiter: 4 kg.  d) L'appareil servant au traitement doit assurer en permanence une répartition homogène de l'huile dans la masse de blé.  e) La température de l'huile utilisée doit être maintenue à un niveau suffisant pour assurer cette répartition homogène.    ANNEXE  III  Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l'organisme d'intervention néerlandais  [Règlement (CEE) no 782/84]  1.2.3.4.5.6 //   //   //   //   //   //   // Numérotation des soumissionnaires  // Numéro du lot  // Quantité (en tonnes)  // Prix d'offres (en Écus/tonne)  // Frais commerciaux (en Écus/tonne)  // Destination  //   //   //   //   //   //   // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  //   //   //   //   //   //  // 1  //   //   //   //   //   // 2  //   //   //   //   //  // 3  //   //   //   //   //   // etc.  //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //