CELEX: 21999A0116(02)
Language: fr
Date: 1999-01-16 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995 - Procès- verbaux agréés

Avis juridique important

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21999A0116(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995 - Procès- verbaux agréés  

Journal officiel n° L 012 du 16/01/1999 p. 0028 - 0071

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995Lettre du Conseil de l'Union européenne«Monsieur,1. J'ai l'honneur de faire référence aux consultations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives aux fins de modifier et de proroger l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995 (ci-après dénommés «accord»).2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier les dispositions suivantes de l'accord avec effet au 1er janvier 1999:2.1. Le texte de l'article 12 est modifié par l'addition du paragraphe 3 suivant:«3. La Chine confirme que le bénéfice de toute concession ou de tout avantage accordés par la Chine à des pays tiers en ce qui concerne le commerce des produits textiles et d'habillement sera automatiquement et immédiatement étendu également à la Communauté européenne sur la base de la clause de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord de coopération commerciale et économique entre les parties.»2.2. Le texte de la deuxième phrase de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.»2.3. Le texte de l'article 21 est remplacé par le texte suivant:«Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.»2.4. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.2.5. L'annexe III est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre pour l'année 1999.2.6. L'annexe du protocole E qui fixe les restrictions quantitatives pour les opérations de perfectionnement passif est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre pour l'année 1999.2.7. Dans la déclaration commune sur la foire de Berlin qui figure à l'appendice 8 de l'accord paraphé le 8 décembre 1992 les années «1993, 1994, 1995» sont remplacées par «l'année 1999».3. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés à la présente lettre font partie intégrante de l'accord.4. Si la République populaire de Chine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront éliminées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 1999, dans des conditions de réciprocité.»Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le ConseilLe présidentAPPENDICE 1 «ANNEXE ILISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (1).2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>ANNEXE I A>TABLE>(1) Lorsqu'un code NC est précédé de "ex", le produit concerné de chaque catégorie est déterminé par l'étendue du code NC et par la description des marchandises correspondante.»APPENDICE 2 «ANNEXE III(La description complète des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES>TABLE>»APPENDICE 3 «ANNEXE AU PROTOCOLE ETRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIFLIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES>TABLE>»PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ CONCERNANT L'ARTICLE 11 Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, la Communauté européenne a soulevé à nouveau la question des difficultés continuelles qui se posent dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de l'accord, en particulier de son paragraphe 1 relatif à la fourniture de matières premières en provenance de Chine à des conditions pas moins favorables que celles accordées aux utilisateurs intérieurs chinois.Dans ce contexte, la Chine a présenté les mesures qui avaient déjà été prises afin de mettre en application l'article 11, paragraphe 1, et en particulier l'augmentation du taux de remboursement de la TVA applicable aux exportations de soie qui est passé de 6 % à 11 %. La Chine a en plus entrepris d'examiner tous les frais et taxes afin d'assurer la mise en oeuvre de l'article 11, paragraphe 1.Les parties ont convenu que, en cas de difficultés dans la fourniture et la livraison de matières premières, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.Pour la Communauté européenne Pour la République populaire de ChinePROCÈS-VERBAL AGRÉÉ CONCERNANT LA RÉSERVE À L'INDUSTRIE Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, la Chine a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et des notes de bas de page de l'annexe III définissant les quantités réservées à l'industrie européenne. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, la partie chinoise a proposé le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie:- les autorités chinoises recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie,- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs chinois afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs chinois,- les fabricants ou les exportateurs chinois soumettront leurs demandes d'utilisation de la réserve à l'industrie ainsi que les contrats au MOFTEC par l'intermédiaire des organismes administratifs du commerce extérieur compétents,- dans la limite de la réserve, le MOFTEC distribuera le quota aux fabricants ou exportateurs chinois pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes,- après cela, les organismes administratifs du commerce extérieur compétents délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.À cet égard, les autorités chinoises s'engagent à:- faire fonctionner le système immédiatement et de manière non discriminatoire;- fournir les noms et adresses des organismes administratifs du commerce extérieur compétents,- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles,- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention «réserve à l'industrie»,- fournir une information statistique séparée relative aux licences émises conformément à ces dispositions,- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions sont identifiées dans le cadre des échanges d'information du réseau SIGL.Les parties ont convenu que, en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.Pour la Communauté européenne Pour la République populaire de ChineLettre du gouvernement de la République populaire de Chine Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi libellée:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de faire référence aux consultations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives aux fins de modifier et de proroger l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995 (ci-après dénommés "accord").2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier les dispositions suivantes de l'accord avec effet au 1er janvier 1999:2.1. Le texte de l'article 12 est modifié par l'addition du paragraphe suivant:"3. La Chine confirme que le bénéfice de toute concession ou de tout avantage accordés par la Chine à des pays tiers en ce qui concerne le commerce des produits textiles et d'habillement sera automatiquement et immédiatement étendu également à la Communauté européenne sur la base de la clause de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord de coopération commerciale et économique entre les parties."2.2. Le texte de la deuxième phrase de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999."2.3. Le texte de l'article 21 est remplacé par le texte suivant:"Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi."2.4. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.2.5. L'annexe III est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre pour l'année 1999.2.6. L'annexe du protocole E qui fixe les restrictions quantitatives pour les opérations de perfectionnement passif est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre pour l'année 1999.2.7. Dans la déclaration commune sur la foire de Berlin qui figure à l'appendice 8 de l'accord paraphé le 8 décembre 1992 les années "1993, 1994, 1995" sont remplacées par l'année "1999".3. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés à la présente lettre font partie intégrante de l'accord.4. Si la République populaire de Chine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront éliminées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 1999, dans des conditions de réciprocité.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République populaire de ChineAPPENDICE 1 «ANNEXE ILISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (1).2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>ANNEXE I A>TABLE>(1) Lorsqu'un code NC est précédé de "ex", le produit concerné de chaque catégorie est déterminé par l'étendue du code NC et par la description des marchandises correspondante.»APPENDICE 2 «ANNEXE III(La description complète des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES>TABLE>»APPENDICE 3 «ANNEXE AU PROTOCOLE ETRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIFLIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES>TABLE>»PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ CONCERNANT L'ARTICLE 11 Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, la Communauté européenne a soulevé à nouveau la question des difficultés continuelles qui se posent dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de l'accord, en particulier de son paragraphe 1 relatif à la fourniture de matières premières en provenance de Chine à des conditions pas moins favorables que celles accordées aux utilisateurs intérieurs chinois.Dans ce contexte, la Chine a présenté les mesures qui avaient déjà été prises afin de mettre en application l'article 11, paragraphe 1, et en particulier l'augmentation du taux de remboursement de la TVA applicable aux exportations de soie qui est passé de 6 % à 11 %. La Chine a en plus entrepris d'examiner tous les frais et taxes afin d'assurer la mise en oeuvre de l'article 11, paragraphe 1.Les parties ont convenu que, en cas de difficultés dans la fourniture et la livraison de matières premières, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.Pour la République populaire de Chine Pour la Communauté européennePROCÈS-VERBAL AGRÉÉ CONCERNANT LA RÉSERVE À L'INDUSTRIE Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, la Chine a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et des notes de bas de page de l'annexe III définissant les quantités réservées à l'industrie européenne. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, la partie chinoise a proposé le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie:- les autorités chinoises recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie,- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs chinois afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs chinois,- les fabricants ou les exportateurs chinois soumettront leurs demandes d'utilisation de la réserve à l'industrie ainsi que les contrats au MOFTEC par l'intermédiaire des organismes administratifs du commerce extérieur compétents,- dans la limite de la réserve, le MOFTEC distribuera le quota aux fabricants ou exportateurs chinois pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes,- après cela, les organismes administratifs du commerce extérieur compétents délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.À cet égard, les autorités chinoises s'engagent à:- faire fonctionner le système immédiatement et de manière non discriminatoire;- fournir les noms et adresses des organismes administratifs du commerce extérieur compétents,- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles,- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention «réserve à l'industrie»,- fournir une information statistique séparée relative aux licences émises conformément à ces dispositions,- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions sont identifiées dans le cadre des échanges d'information du réseau SIGL.Les parties ont convenu que, en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.Pour la République populaire de Chine Pour la Communauté européenne(1) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(2) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 635 000 pièces.(3) Les sous-limites suivantes s'appliquent, à l'intérieur des limites quantitatives définies pour la catégorie 5 pour 1999, aux produits de cette catégorie confectionnés en poils fins (à l'exclusion des anoraks, blousons et articles similaires): 227 000 pièces.(4) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 1 137 000 pièces.Les quantités additionnelles suivantes de shorts (codes NC 6203 41 90, 6203 42 90, 6203 43 90 et 6203 49 50) peuvent être exportées de Chine vers la Communauté européenne dans l'année 1999, c'est-à-dire 1 130 000 pièces.(5) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 685 000 pièces.(6) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 1 107 000 pièces.(7) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 306 000 pièces.(8) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 993 000 pièces.(9) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(10) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(11) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 336 000 pièces.(12) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(13) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours chaque année et s'élevant à 201 tonnes.(14) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(15) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 635 000 pièces.(16) Les sous-limites suivantes s'appliquent, à l'intérieur des limites quantitatives définies pour la catégorie 5 pour 1999, aux produits de cette catégorie confectionnés en poils fins (à l'exclusion des anoraks, blousons et articles similaires): 227 000 pièces.(17) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 1 137 000 pièces.Les quantités additionnelles suivantes de shorts (codes NC 6203 41 90, 6203 42 90, 6203 43 90 et 6203 49 50) peuvent être exportées de Chine vers la Communauté européenne dans l'année 1999, c'est-à-dire 1 130 000 pièces.(18) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 685 000 pièces.(19) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 1 107 000 pièces.(20) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 306 000 pièces.(21) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 993 000 pièces.(22) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(23) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(24) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours et s'élevant à 336 000 pièces.(25) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliquée jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.(26) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingts jours chaque année et s'élevant à 201 tonnes.