CELEX: C2000/335/67
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-355/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquième chambre composée de trois juges), rendue le 31 juillet 2000 dans l'affaire Freskot AE contre État grec

C 335/38                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  3)     Si la réponse à la question no 2 est négative, ce paiement
nance du vakuutusoikeus rendue le 18 janvier 2000 dans                         fait-il néanmoins partie de la base d’imposition au motif
                   l’affaire Pirkko Aulikki Niemi                              qu’il constitue la contrepartie (ou une partie de la
                                                                               contrepartie) d’une opération?
                          (Affaire C-351/00)
                                                                        (1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                           (2000/C 335/65)                                   en matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                             relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
                                                                             taxe sur la valeur ajoutée — assiette uniforme, JO L 145, du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  13 juin 1977, p. 1.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du vakuutusoikeus rendue le 18 janvier 2000 dans l’affaire
Pirkko Aulikki Niemi et parvenue au greffe de la Cour le
21 septembre 2000. Le vakuutusoikeus demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante:
Le régime des pensions prévu par la valtion eläkelaki (loi sur          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
les pensions d’État) relève-t-il du champ d’application de             nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquième
l’article 141 du Traité CE ou de celui de la directive 79/7/CEE         chambre composée de trois juges), rendue le 31 juillet
du Conseil (1)?                                                                 2000 dans l’affaire Freskot AE contre État grec
                                                                                                  (Affaire C-355/00)
(1) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à
    la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement
    entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, JO L 6 du                               (2000/C 335/67)
    10 janvier 1979, p. 24.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 31 juillet 2000 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                        présentée par ordonnance du 31 juillet 2000 rendue dans
                                                                        l’affaire Freskot contre État grec, et qui est parue au greffe de
                                                                        la Cour le 26 septembre 2000. Le Dioikitiko Protodikeio
                                                                        Thessalonikis demande à la Cour de statuer sur la question
                                                                        suivante:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal                   Le fait d’imposer la contribution spéciale d’assurance visée
Centre, rendue le 8 septembre 2000 dans l’affaire Keeping               dans les motifs, à laquelle sont soumis les produits et sous-
Newcastle Warm contre Commissioners of Customs and                      produits nationaux d’origine végétale, animale ou piscicole et
                                 Excise                                 qui est perçue et versée comme recette au service financier
                                                                        public compétent, eu égard au but poursuivi, à savoir l’élabora-
                          (Affaire C-353/00)                            tion et la réalisation de programmes de protection active et
                                                                        l’assurance de la production et du capital des exploitations
                           (2000/C 335/66)                              agricoles, est-il contraire aux règles du droit européen relatives
                                                                        à la libre circulation des marchandises (article 28), à la politique
                                                                        agricole commune (articles 38, 39 et 40), à la libre prestation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             des services (articles 59 et 60), aux aides d’État autorisées
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le VAT and            (article 92) et aux dispositions de la première directive
Duties Tribunal, Manchester Tribunal Centre, présentée par              73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973?
ordonnance du 8 septembre 2000 dans l’affaire Keeping
Newcastle Warm contre Commissioners of Customs and
Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 septembre
2000. Le VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:
1)     Le paiement versé par l’Energy Grants Action Agency à            Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
       l’appelante, concernant un conseil en énergie donné à            ment du tribunal de commerce de Foix, rendu le 25 sep-
       l’occupant d’un logement qui y a droit, est-il une subven-       tembre 2000, dans l’affaire Réunion des assureurs maladie
       tion au sens de l’article 11, lettre A, paragraphe 1, sous                             contre Jean Marc Laboup
       a), de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE) (1)?
2)     Si la réponse à la première question est positive, ce                                      (Affaire C-359/00)
       paiement est-il en outre directement lié au prix de
       l’opération de délivrance du conseil en énergie, de sorte                                   (2000/C 335/68)
       qu’il fait partie de la base d’imposition de cette opération
       en raison des termes par lesquels se termine l’article 11,       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       lettre A, paragraphe 1, sous a)?                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du