CELEX: 31985L0172
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Directive 85/172/CEE du Conseil du 28 février 1985 portant vingt-troisième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Avis juridique important

|

31985L0172

Directive 85/172/CEE du Conseil du 28 février 1985 portant vingt-troisième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  

Journal officiel n° L 065 du 06/03/1985 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0204  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0157  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0204 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 février 1985  portant vingt-troisième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (85/172/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/458/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;  considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;  considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 mars 1985 au 31 décembre 1985, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 mars 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1986.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.  (3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 256 du 26. 9. 1984, p. 19.