CELEX: 62007TO0292
Language: fr
Date: 2007-09-13 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 septembre 2007. # Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Absence de recours au principal - Irrecevabilité. # Affaire T-292/07 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 13 septembre 2007 – Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission(affaire T-292/07 R)
      « Référé – Absence de recours au principal – Irrecevabilité »
      Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Introduction d'un recours contre l'acte faisant l'objet de la demande
         de sursis à exécution (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1) (cf. point 2)
      
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution des avis de débit portant les numéros 3240905385, 3240905379, 3240905378 et 3240905393 émis
                  par la Commission dans le cadre des contrats JAI/DAP/2000/338-C, JAI/2001/DAP/161/C, JAI/2002/DAP/094-W et JAI/2003/DAP/080-W.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande est irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante supporte ses propres dépens.