CELEX: 62011TB0340
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-340/11: Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2012 — Régie Networks et NRJ Global/Commission ( «Recours en indemnité — Aides d’État — Prescription — Préjudice indemnisable — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvude tout fondement en droit — Incompétence manifeste» )

1.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/6
            
         Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2012 — Régie Networks et NRJ Global/Commission
   (Affaire T-340/11) (1)
   
   (Recours en indemnité - Aides d’État - Prescription - Préjudice indemnisable - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvude tout fondement en droit - Incompétence manifeste)
   2012/C 373/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Régie Networks (Lyon, France); et NRJ Global (Paris, France) (représentants: B. Geneste et C. Vannini, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, d’une part, à la suite de la décision illégale de la Commission du 10 novembre 1997 concernant l’aide d’État N 679/97, et, d’autre part, en raison d’une prétendue violation du principe de bonne administration qui résulterait d’une omission de la Commission de réparer les effets dommageables de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.