CELEX: 22007A1227(01)
Language: fr
Date: 2008-04-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011

Avis juridique important

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22007A1227(01)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011  

Journal officiel n° L 342 du 27/12/2007 p. 0003 - 0004

		20071204Accordsous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau:Monsieur,Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée-Bissau et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée-Bissau et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, et son annexe.Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux bissau-guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée-Bissau et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux bissau-guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 23 mai 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire, à partir du 16 juin 2007, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 2008.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Guinée-BissauB. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Monsieur,Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée-Bissau et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée-Bissau et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, et son annexe.Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux bissau-guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée-Bissau et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux bissau-guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 23 mai 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire, à partir du 16 juin 2007, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 2008.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenne--------------------------------------------------