CELEX: C2007/056/50
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-231/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Grèce/Commission ( Recours en annulation — Représentation diplomatique commune à Abuja (Nigeria) — Recouvrement d'une dette par voie de compensation — Règlements (CE, Euratom) n os  1605/2002 et 2342/2002 — Principe de bonne foi en droit international public )

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/26
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Grèce/Commission
   (Affaire T-231/04) (1)
   
   («Recours en annulation - Représentation diplomatique commune à Abuja (Nigeria) - Recouvrement d'une dette par voie de compensation - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Principe de bonne foi en droit international public»)
   (2007/C 56/50)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et V. Kyriazopoulos, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'acte du 10 mars 2004 par lequel la Commission a procédé au recouvrement par voie de compensation de sommes dues par la République hellénique à la suite de sa participation à des projets immobiliers concernant la représentation diplomatique de la Commission ainsi que de certains États membres de l'Union européenne à Abuja (Nigeria).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'avis du service juridique du Conseil du 26 juin 1998, produit par la République hellénique en annexe 12 de la requête, est retiré du dossier.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.7.2004 (anciennement affaire C-189/04).