CELEX: 32002R1431
Language: fr
Date: 2002-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1431/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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32002R1431

Règlement (CE) n° 1431/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 206 du 03/08/2002 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 1431/2002 de la Commissiondu 2 août 2002modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2) et notamment son article 33 paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine ont été fixées par le règlement (CE) n° 934/2002 de la Commission(3).(2) Les négociations portant sur l'adoption de concessions additionnelles, menées dans le cadre des Accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés européens centraux ou orientaux, visent notamment à libéraliser le commerce en produits relevant de l'organisation commune des marchés du secteur de la viande bovine. Il y a lieu de supprimer la Hongrie comme destination donnant lieu à l'octroi de la restitution.(3) Les restitutions à l'exportation doivent être modifiées en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 934/2002 est modifié comme suit:1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4La non-fixation d'une restitution à l'exportation pour l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie n'est pas considérée comme une différentiation de la restitution."2) Les destinations B00 et B03 sont remplacées par: "B00: toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie.B03: Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Îles Féroé, Andorre, Gibraltar, Cité du Vatican, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Slovénie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine, communes de Livigno et de Campione d'Italia, l'île de Helgoland, Groenland, Chypre, avitaillement et soutage (destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission [JO L 102 du 17.4.1999, p. 11], modifié)."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 août 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.(3) JO L 144 du 1.6.2002, p. 25.