CELEX: 31995R2727
Language: fr
Date: 1995-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2727/95 de la Commission, du 27 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3626/82 du Conseil relatif à l' application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d' extinction

Avis juridique important

|

31995R2727

Règlement (CE) nº 2727/95 de la Commission, du 27 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3626/82 du Conseil relatif à l' application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d' extinction  

Journal officiel n° L 284 du 28/11/1995 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 2727/95 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n°  3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce  international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la  Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages  menacées d'extinction  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/95 de la  Commission  (2), et notamment son article  4, considérant que l'annexe III à la convention a été modifiée; qu'il convient, en conséquence, de  modifier l'appendice III de l'annexe A du règlement (CEE) n° 3626/82 afin d'incorporer cette  modification approuvée par les États membres parties à la convention; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la  convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées  d'extinction, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'appendice III de l'annexe A du règlement (CEE) n° 3626/82  sont insérées les mentions suivantes: «  FLORA >TABLE> +218 signifie les populations de l'espèce dans les Amériques. 5 signifie que seuls les bois pour sciage, les bois de sciage et les placages sont soumis aux  dispositions de la convention.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission