CELEX: 31999R0747
Language: fr
Date: 1999-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 747/1999 de la Commission, du 9 avril 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

10. 4. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 96/7
                                RÈGLEMENT (CE) No 747/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 avril 1999
                  concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                   régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée (1), modifié en dernier lieu par le règle-                              Article premier
ment (CE) no 134/1999 (2),
                                                                   1.     Chaque demande de certificat d’importation,
considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en             déposée du 1er au 5 avril 1999 pour les viandes bovines de
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la              haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
délivrance des certificats d’importation des viandes visées        l’article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satis-
en son article 2 point f);                                         faite intégralement.
considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son article          2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines       conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 936/97,
de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, origi-       au cours des cinq premiers jours du mois de mai 1999
naires et en provenance des États-Unis d’Amérique et du            pour 3 521,290 tonnes.
Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales
pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;
                                                                                               Article 2
considérant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.