CELEX: 31992R0815
Language: fr
Date: 1992-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 815/92 de la Commission, du 31 mars 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 86/80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 92
                                   REGLEMENT (CEE) N° 815/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mars 1992
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales f), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment                ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                           30 mars 1992 ;
vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant que le facteur de correction précité affecte
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du   riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           les coefficients d'équivalence ;
n0   674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                       considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                       base> fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
cole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­                (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (9) modifié en dernier
ment (CEE) n° 2205/90 (% et notamment son article 3,                   lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (l0) être modifiés
                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 784/92
de la Commission (é) ;
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil Q a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant des               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                        produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                       du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
                                                                       règlement (CEE) n0 784/92, sont modifiés conformément
considérant que, afin de permettre le fonctionnement '                 à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
(') JO   n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 2
(2) JO   n0   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(3) JO   n°   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1992.
O   JO   n°   L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
i6) JO n° L 357 du 28. 12. 1991 , p. 84.
O JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                    O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
M JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                                 H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 92                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 86/ 81
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                     l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                (en écus/t)
                                                                   Prélèvements O
                      Code NC                                                       Pays tiers
                                                   ACP ou PTOM                     (sauf ACP
                                                                                  ou PTOM) (8)
                     1102 20 10                       244,67                         250,71
                     1102 20 90                       138,65                         141,67
                     1103 13 10                       244,67                         250,71
                     1103 13 90                       138,65                         141,67
                     110321 00                        264,91                         270,95
                     1103 29 40                       244,67                         250,71
                     1104 19 10                       264,91                         270,95
                     11041950                         244,67                         250,71
                     110423 10                        217,49                         220,51
                     1104 23 30                       217,49                         220,51
                     1104 23 90                       138,65                         141,67
                     110429 11                        195,74                         198,76
                     1104 29 31                       235,47                         238,49
                     1104 29 91                       150,11                         153,13
                     1104 30 10                       110,38                         116,42
                    1104 30 90                        101,95                         107,99
                    1104 20 90                        2 1 5,22 (3)                   239,40
                    1107 10 11                        261,96                         272,84
                    1107 10 19                        195,74                         206,62
                    1108 11 00                        323,77                         344,32
                    1108 12 00                        218,85                         239,40
                    1108 1300                         218,85                         239,40 (6)
                    1108 1400                         109,42                         239,40
                    1108 1990                         1 09,42 (3)                    239,40
                    1109 00 00                        588,68                         770,02
                    1702 30 51                        285,45                         382,17
                    1702 30 59                        218,85                         285.34
 ---pagebreak---                                                                                                                                  1 . 4. 92
N0 L 86/82                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements Q
                           Code NC                                                                       Pays tiers
                                                               ACP ou PTOM                              (sauf ACP
                                                                                                       ou PTOM) (8)
                          1702 30 91                                285,45                                382,17
                          1702 30 99                                218,85                                285,34
                          1702 40 90                                218,85                                285,34
                          1702 90 50                                218,85                                285,34
                          1702 90 75                                299,05                                395,77
                          1702 90 79                                207,97                                274,46
                          2106 90 55                                218,85                                285,34
                          2302 10 10                                  59,75                                 65,75
                          2302 10 90                                128,04                                134,04
                          2302 20 10                                  59,75                                 65,75
                          2302 20 90                                128,04                                134,04
                          2302 30 10                                  59,75 (,0)                            65,75
                          2302 30 90                                1 28,04 (,0)                          1 34,04
                          2302 40 10                                  59,75                                 65,75
                          2302 40 90                                128,04                                134,04
                          2303 10 11                                271,86                                453,20
            (3) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
            O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                quantité fixe de 5 000 tonnes.
            (®) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n» 3808/90.
            (®) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (10) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                français de l'Ile de la Réunion.