CELEX: 61991CC0293
Language: fr
Date: 1992-12-08 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 8 décembre 1992. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement - Non-transposition d'une directive. # Affaire C-293/91.

Avis juridique important

|

61991C0293

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 8 décembre 1992.  -  Commission des Communautés européennes contre République française.  -  Manquement - Non-transposition d'une directive.  -  Affaire C-293/91.  

Recueil de jurisprudence 1993 page I-00001

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  Par recours formé le 21 novembre 1991, la Commission fait grief à la République française de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1).  Le gouvernement français admet le manquement, tout en signalant qu' un projet de loi qui garantit la transposition de la directive en question est actuellement soumis à l' examen de l' Assemblée nationale.  Nous proposons donc à la Cour d' accueillir le recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens.  (*) Langue originale: l' italien.  (1) JO L 210, p. 29.