CELEX: 32014R0413
Language: fr
Date: 2014-04-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 413/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine

24.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/37
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 413/2014 DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2014
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (5).
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (6) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Ouverture et gestion des contingents tarifaires
   1.   Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires d'importation pour les produits indiqués à l'annexe I.
   2.   La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.
   3.   Les contingents tarifaires d'importation visés au paragraphe 1 sont gérés selon un système consistant, dans un premier temps, à attribuer les droits d'importation et ensuite à délivrer les certificats d'importation.
   4.   Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.
   Article 2
   Période de contingent tarifaire d'importation
   Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.
   Article 3
   Demandes de droits d'importation
   1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 15e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Une garantie de 35 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.
   3.   Les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la période de contingent tarifaire d'importation, une quantité de produits à base de volaille relevant des codes NC 0207, 0210 99 39, 1602 31, 1602 32 ou 1602 39 21 (ci-après dénommée «quantité de référence»). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité de référence importée peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence combinées.
   4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.
   5.   Au plus tard le 7e jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales de toutes les demandes exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.
   6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 7e et au plus tard du 12e jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la communication visée au paragraphe 5.
   7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.
   8.   Les droits d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.
   Article 4
   Délivrance des certificats d'importation
   1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
   2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 282/2012.
   3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1.
   4.   Une garantie de 75 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de la délivrance du certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.
   5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.
   6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.
   7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:
   
               a)
            
            
               dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;
            
         
               b)
            
            
               dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.
            
         8.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.
   9.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 30 jours à partir de la date de délivrance effective du certificat. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 octobre 2014.
   Article 5
   Communications à la Commission
   1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:
   
               a)
            
            
               au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;
            
         
               b)
            
            
               au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.
            
         2.   Au plus tard le 28 février 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation prévue par le présent règlement.
   3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes et ventilées par numéro d'ordre.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      (4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).
   
      (7)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE I
      En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Codes NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Quantité (poids net en tonnes)
               
               
                  Droit applicable
                  (EUR/tonne)
               
            
                  09.4273
               
               
                  0207 11 30
                  0207 11 90
                  0207 12
                  0207 13 10
                  0207 13 20
                  0207 13 30
                  0207 13 50
                  0207 13 60
                  0207 13 99
                  0207 14 10
                  0207 14 20
                  0207 14 30
                  0207 14 50
                  0207 14 60
                  0207 14 99
                  0207 24
                  0207 25
                  0207 26 10
                  0207 26 20
                  0207 26 30
                  0207 26 50
                  0207 26 60
                  0207 26 70
                  0207 26 80
                  0207 26 99
                  0207 27 10
                  0207 27 20
                  0207 27 30
                  0207 27 50
                  0207 27 60
                  0207 27 70
                  0207 27 80
                  0207 27 99
                  0207 41 30
                  0207 41 80
                  0207 42
                  0207 44 10
                  0207 44 21
                  0207 44 31
                  0207 44 41
                  0207 44 51
                  0207 44 61
                  0207 44 71
                  0207 44 81
                  0207 44 99
                  0207 45 10
                  0207 45 21
                  0207 45 31
                  0207 45 41
                  0207 45 51
                  0207 45 61
                  0207 45 81
                  0207 45 99
                  0207 51 10
                  0207 51 90
                  0207 52 90
                  0207 54 10
                  0207 54 21
                  0207 54 31
                  0207 54 41
                  0207 54 51
                  0207 54 61
                  0207 54 71
                  0207 54 81
                  0207 54 99
                  0207 55 10
                  0207 55 21
                  0207 55 31
                  0207 55 41
                  0207 55 51
                  0207 55 61
                  0207 55 81
                  0207 55 99
                  0207 60 05
                  0207 60 10
                  ex 0207 60 21 (1)
                  
                  0207 60 31
                  0207 60 41
                  0207 60 51
                  0207 60 61
                  0207 60 81
                  0207 60 99
                  0210 99 39
                  1602 31
                  1602 32
                  1602 39 21
               
               
                  Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés; autres préparations et conserves de viande de dinde et de coq et de poule
               
               
                  16 000
               
               
                  0
               
            
                  09.4274
               
               
                  0207 12
               
               
                  Viandes et abats comestibles de volailles, non découpés en morceaux, congelés
               
               
                  20 000
               
               
                  0
               
            
         (1)  Demis ou quarts de pintades, frais ou réfrigérés.
   
   
      ANNEXE II
      Mentions visées à l'article 4, paragraphe 7, point b)
      
                  —
               
               
                  en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) № 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue française: règlement d'exécution (UE) no 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue hongroise: 413/2014/EU végrehajtási rendelet
               
            
                  —
               
               
                  en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 413/2014
               
            
                  —
               
               
                  en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 413/2014.