CELEX: 51971PC0761
Language: fr
Date: 1971-07-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 761
Vol. 1971/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ' COMMUNAUTES EUR05EEHNLB
                                              COM(71 ) 761 final
                                              Bruxelles , le 9 juillet 1971
                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant organisation commune des marchés dans
                           le secteur des fruits et légumes
                        (présentée par la Commission au Conseil )
 CGH(71 ) 761 final
 ---pagebreak---                               NOTE    EXPLICATIVE
Ob.j et. :  Codification des règlements d' organisation des marches des fï-uits
            et légumes .
                                    •                  ,
            Lia réglementation communautaire actuelle dans le secteur des fruits
et légumes est le résultat d' une construction progressive , réalisée en trois
étapes principales .
            Le Conseil a en effet successivement adopté :
- en 1962 : le règlement n° 23 portant établissement graduel d' une organisation
   commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , qui prévoyait
   notamment la mise en place de normes communes de qualité ainsi que l' instau ­
   ration , en matière de protection à la frontière , d'un système fondé sur le
   prix de référence , système qui a été modifié une première fois par le règle­
  ment n" 65/65 /CETS                               v -v  ■
i en I966 : l e- règlement n° 158/66/CEE concernant l' application des normes de
   qualité ;aux fruits et légumes commercialisés, à l' intérieur de la Communauté
   et le rè gl ement n° 159/66/CEE portant 'dispositions complémentaires pour l' or­
   ganisation commune des marchés dans "le -secteur des fruits et légumes , qui -
   prévoyait notamment la constitution d' organisations de producteurs , le recours
   à des interventions sur le marché ainsi que certaines dispositions concernant
   les échanges avec les pays tiers ,
- en I969 enfin :, le règlement ( C5S) n° 2512/69 modifiant à nouveau le système
   dit du prix cLe référence ; le règlement ( CEE) n° 2513/69 relatif à la coordi­
   nation et à 1 '-unification des régimes d' importation des fruits et légumes
   appliqués par chaque Etat membre à l' égard des pays tiers ; le règlement
   (CEE) n*» 2515/69 modifiant sur de nombreux points le règlement n° 159/66/ CEE ;
   le règlement ( CSE) n° 2516/69 modifiant le règlement n° I58/66/ CEE .
 ---pagebreak---                                                                        2.
          Il apparaît à cette énumération que l' organisation des marchés dans
le secteur des fruits et légumes repose sur huit textes de base , dont la
moitié a pour objet de modifier , sur certains points , les autres . Il en
résulte une grande difficulté de compréhension de l' ensemble de la réglemen­
tation et à plusieurs reprises des demandes ont été adressées à la Commission ,
tant par les parlementaires européens que par des délégués nationaux ou que
par les professionnels s 'exprimant au sein du C.O.P.A. ou dans leurs
organisations nationales , afin qu' il soit mis fin à cet enchevêtrement de
dispositions et que celles-ci soient reprises en un texte unique .
          Le projet de proposition ci-joint a pour objet dé répondre à
ces demandes . Il propose à cette fin la codification des règlements du Conseil
qui constituent la base de l' organisation commune des marchés dans ce secteur .
 ,   .    La méthode retenue pour réaliser cette codification repose sur un
principe essentiel : rassembler en un texte unique et cohérent les règlements
énumérés ci-dessus , en apportant à leurs dispositions les modifications de
forme nécessaires , à l' exclusion de toute modification de fond . Il importe
que ce point soit bien établi et qu' apparaisse clairement la portée de la
proposition de la Commission . Bien qu' il eut été tentant , parfois , de saisir
l' occasion pour modifier des dispositions existantes , voire les compléter ou
en supprimer , la Commission s' y est refusée estimant qu' il était absolument
indispensable que soit évitée , à l' oocasion de l' examen de ce texte , toute
discussion de caractère politique ou économique sur le bien-fondé des moda­
lités actuelles d' organisation de marché . C' est dans cet esprit et dans cette
limite que la proposition en cause est présentée au Conseil .
          Cela dit , il est bien évident que la codification de quatre séries
de textes , élaborés à différentes époques du développement de' la réglementa­
tion agricole , ne pouvait consister en une simple juxtaposition des dispositions
existantes . Les exemples indiqués ci-dessous montrerai; dans quel - cas et pour
quels motifs il a paru nécessaire de s' écarter de ces dispositions tout en
respectant le principe susénoncé du maintien intégral de la réglementation
existante .
 ---pagebreak---                                                                            3.
                                                                  » ••
. 1° La simple juxtaposition était impossible en ce qui concerne la normalisa­
     tion . Des articles relatifs à cette question figurent dans trois règlements :
     n° 23 , 158/66/CE3 et 159/ 66/CEE , mais la niatière n' est pas répartie ration­
     nellement entre ces trois textes . Ainsi une même question peut être traitée
     dans deux règlements différents par des dispositions qui se recoupent plus
     ou moins complètement . Il a dès lors paru nécessaire de réécrire ces dispo­
     sitions sous une nouvelle forme f
 2° D' autres modifications de forme n' étaient pas à proprement parler indis­
     pensables mais utiles ; ainsi l' actuel article 11 paragraphe 2 du règlement
     n° 23 qui ne compte pas moins de 17 alinéas a été réparti en six articles
     divisés chacun en paragraphes ,
 3° Parfois une disposition nouvelle a été ajoutée ï c' est ainsi que l' article
     1er , sans équivalent dans les textes actuels , définit clairement le champ
     d' application de l' organisation commune des marchés , ce champ d' application
     n' apparaissant jusqu' ici qu' indirectement du texte de l' article 7 du règlement
     n° 23 relatif aux aides ,
4° Dans d' autres cas , il a fallu procéder à des suppressions , il était inutile ,
     ainsi , de reprendre l' article 13 du règlement n° 159/66/CEE relatif à l' in­
     terdiction , dans les échanges intracommunautaires , des droits de douane et
     taxes d' effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures
     d' effet équivalent et à l' instauration du tarif douanier commun . Cette inter­
     diction ou cette instauration n' ont plus de sens après l' expiration de la
     période transitoire . Aussi bien ne figurent-elles , en principe , plus dans
     lea règlements d' organisation de marché adoptés après le         31 décembre 1969 >
5° Les dispositions financières ont été adaptées à la réglementation actuelle
     et expurgées de celles qui , tel le paragraphe 4 de l' article 12 du règlement
     n° 159/66/CEE , n' avaient qu' une valeur transitoire ,
 ---pagebreak---                                                                   4.
6° Enfin , certaines dispositions existantes ont été reprises sous une forme
   nouvelle , identique à celle figurant dans les autres organisations de
   marché . Ainsi , la deuxième phrase de l' article 16 du règlement n° 159/66/CE
   se retrouvé , à l' article 38 paragraphe 1 de la présente proposition , sous
   une forme reprise du règlement céréales ( article 24 ) et figurant dans tous
   les règlements ultérieurs .
   Il en a été de même en ce qui concerne un certain nombre de " considérant "
   qui ont été repris des derniers règlements d' organisation da marché arrêtés
   par le Conseil .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE REGLEMENT SU CONSEIL
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
                                     légumes
                 LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROFEEMES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                 et notamment ses articles 42 et 43 ,
                 vu la proposition de la Commission ,
                 vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que les dispositions fondamentales concernant l' organisation des
marchés dans le secteur des fruits et légumes sont actuellement éparses dans
plusieurs règlements distincts , élaborés à des moments différents et , pour
certains d' entre eux , modifiés plusieurs fois depuis leur adoption ; que ces
textes , en raison de leur nombre , de leur complaxité et de la difficulté de
coordonner leurs dispositions , sont dépourvus de la clarté que doit présenter
toute réglementation ; qu' il convient , dans ces conditions , de procéder à leur
codification ;
             . •   ;   I -                ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une politique
agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation com-     -
mune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ;
considérant que la production de fruits et légumes constitue un élément important
du revenu agrieo le et que dès lors il faut tendre à réaliser un . équilibre entre
l' offre et la demande , à un niveau de prix équitable pour les producteurs en
tenant compte des échanges avec les pays tiers ,, tout en favorisant la spéciali­
sation à l' intérieur de la Communauté :
                                                                                   j
 ---pagebreak---                                                                    2.
considérant que , dans le cadre des objectifs à atteindre , l' une des mesures
à prendre pour la mise en oeuvre de l' organisation commune des marchés est la
fixation de normes commîmes de qualité qui doivent être appliquées aux fruits
et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté ou expédiés vers les
pays tiers ; que l' application de ces normes devrait avoir pour effet d' éliminer
du marché les produits de qualité non satisfaisante , d' orienter la production
de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les
relations commerciales sur la base d' une concurrence loyale , en contribuant ains:
à améliorer la rentabilité de la production ;
considérant que la normalisation ne peut atteindre son plein effet que si elle
est appliquée à tous les stades de là commercialisation ; que des exceptions
peuvent toutefois être prévues pour certaines opérations ayant lieu au début du
circuit de commercialisation , ainsi que pour les produits acheminés vers les
usines de transformation ;
considérant que les normes de qualité doivent pouvoir être complétées , si
besoin est , pour une période limitée , par l' adjonction de catégories de qualité
inférieures ; que la définition de ces catégories doit être fixée , en tenant compt:
de l' état des techniques de production et de commercialisation ainsi que du fait
que la commercialisation des produits en cause ne présente d' intérêt que sur le
plan local et qu' il n' est dès lors pas opportun d' appliquer ces catégories à
l' importation des produits en provenance des pays tiers ; que cependant il est
opportun de prévoir que ces catégories de qualité ou certaines de leurs spécifi­
cations ne sont applicables que dans la mesure où les produits qui y répondent
                                                                y
sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation ;
considérant que dans le cas de récoltes particulièrement déficitaires , il est
utile de prévoir la possibilité de prendre , pour une période limitée , des mesures
dérogatoires à l' application des normes de qualité afin de permettre la commer­
cialisation des produits ne répondant pas à ces normes ;
 ---pagebreak---                                                                      3.
considérant que , dans le cas où les produits répondant aux normes excédent
les besoins de la consommation alors même que pour ces produits la catégorie :
de qualité supplémentaire ne serait pas d' application , il est opportun de pré­
voir la possibilité d' arrêter des mesures modifiant le calibre minimal exigé
pour ces produits ;
considérant qu' en vue d' assurer le respect des normes de qualité et d' obtenir
leur application uniforme , il est nécessaire de prévoir un contrôle et l' obli­
gation de prendre des sanctions pour les infractions éventuelles ;
considérant que , compte tenu des caractéristiques du marché des fruits et
légumes , la formation d' organisations de producteurs qui prévoient l' obligation
pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles , notamment en matière
de commercialisation , est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs
de l' organisation commune des marchés ;
considérant qu' il . convient , dès lors , de prévoir des dispositions tendant à
faciliter la constitution et le fonctionnement de ces organisations ; qu' à cet
effet , il y a lieu de permettre aux Etats membres de leur accorder des aides
dont la Communauté assurera , pour une part , le financement ; qu' il importe ,
toutefois , de limiter le montant de ces aides et de leur conférer un caractère
transitoire et dégressif afin qu' augmente progressivement la responsabilité
financière des producteurs ;                 -
considérant qu' en vue de stabiliser les cours , il est souhaitable que ces
organisations puissent intervenir sur le marché , en particulier , en appliquant
un prix de retrait en dassous duquel les produits de leurs adhérents sont
retirés de la vente ;                                                   >
considérant qu' en vue de faire face , pour certaine fruits et légumes qui pré­
sentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs , à des perturba,-
tions graves sur le marché communautaire , il est nécessaire de fixer , pour
chacun de ces produits un prix de base représentatif des zones de production
de la Communauté ayant les prix les plus bas ainsi qu' un prix d' achat , qui
servent à déterminer les niveaux de prix pour les interventions et le montant
des compensations à octroyer au titre de ces interventions ;
 ---pagebreak---                                                                     4.
considérant que lorsque ces perturbations se présentent il y a lieu de prévoir
pour les Etats membres l' obligation d' accorder des compensations financières a.,
organisations de producteurs qui pratiquent le retrait et celle d' acheter les
produits offerts en cas de crise grave ; que , toutefois , l' exécution de cette cU
nière obligation pouvant se heurter à de graves difficultés dans certains Etats,
membres , il convient de prévoir la possibilité que ces Etats membres en Boieni;
exemptés ;
considérant que l' action des organisations de producteurs doit pouvoir s' exerc -,
en tenant compte de certaines conditions locales de marché et avec la promptitv
nécessaire pour éviter un plus long effondrement des cours ;
considérant qu' il convient d' adopter des mesures en vue de faire porter les in­
terventions en priorité sur les produits des catégories de qualité inférieures
afin notamment de permettre une meilleure valorisation des produits des catégo­
ries de qualité supérieures ;
considérant que les mesures d' intervention ne peuvent avoir leur plein effet
que si les produits retirés du marché ne sont pas réintroduits dans le circuit
commercial habituel pour ce genre de produits ; qu' il convient de définir les
différentes formes de destinations ou d' utilisations répondant à cette condi­
tion de façon à éviter , dans toute la mesure du possible , la destruction des
produits ainsi (.retirés ;
considérant que , en période d' intervention sur le marché , les quantités de
produits susceptibles d' être retirés ou achetés risquent d' excéder les possibi­
lités offertes par les destinations ou utilisations admises ; qu' il convient daui
ce cas , d' autoriser les Etats membres à prendre , dans certaines conditions , des
mesures tendant à favoriser l' utilisation des produits par les producteurs dans
leur exploitation ;
considérant que la réalisation d' un marché unique par la Communauté dajis le
secteur des fruits et légumes implique l' établissement d' un régime unique des
échanges aux frontières extérieures de la Communauté ; que 1 'application des
droits du tarif douanier commun doit suffire , en principe , à stabiliser le
marché communautaire , en empêchant que le niveau des prix dans les pays tiers
et leurs fluctuations ne se répercutent sur les prix pratiqués à l' intérieur
de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                                                        5
considérant toutefois qu' il est nécessaire d' eviter , sur le marché de la
Communauté , des perturbations dues à des offres en provenance des pays tiers
faites à des prix anormaux ; qu' il convient , à cette fin , de prévoir la fixa­
tion pour les fruits et légumes des prix de référence et la perception en
sus du droit de douane , d' une taxe compensatoire , lorsque le prix d' entrée
des produits importés se situe au-dessous du prix de référence ;
considérant que , pour la plupart des produits , le régime ainsi instauré
permet de renoncer à toute mesure de restriction quantitative à la frontière
extérieure de la Communauté ; que ce mécanisme peut , dans des circonstances
exceptionnelles , être mis en défaut ; que , afin de ne pas laisser , dans de
tels cas , le marché communautaire sans défense contre les perturbations
risquant d' en résulter , alors que des obstacles à l' importation existant
antérieurement auront été supprimés , il convient de permettre à la Commu­
nauté de prendre rapidement "toutes mesures nécessaires ;
considérant toutefois que , pour certains produits , une application trop
rapide de ce régime pourrait engendrer de graves perturbations sur certains
marchés des Etats membres ; que , dès lors , il convient pour ces produits ,,
en vue de permettre une adaptation aux nouvelles conditions de concurrence
qui résulteront de ces mesures d' interdiction , d' autoriser le maintien
pendant une certaine période et sous certaines conditions des mesures
restrictives existant actuellement dans les Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu , afin de sauvegarder la participation de la
Communauté dans le commerce international des fruits et légumes , de prévoir
la possibilité d' octroyer une restitution lors de l' exportation de ces
produits ver3 les pays tiers ;
considérant que la réalisation d' un marché ionique serait compromise par
l' octroi de certaines aides ; qu' il convient , dès lors , que les dispositions
du Traité , permettant d' apprécier les aides accordées par les Etats membres
et de prohiber cëlles qui sont incompatibles avec le marché commun , soient
applicables dans le secteur des fruits et légumes ;
 ---pagebreak---                                                                6.
considérant que l' organisation commune des marches dans le secteur des
fruits et légumes doit tenir compte parallèlement et de manière appro­
priée , des objectifs prévus aux articles 39 et HO du Traité ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopé­
ration étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un
Comité de gestion ,
              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                                             7.
  Article premier                          i
  1.         L' organisation commune des marchés dans le
  secteur des fruits et légumes comprend des règles
  communes en matière de concurrence , un régime des prix
  et des interventions , ainsi qu' un régime des échanges
  avec les pays tiers .
  2.        Elle régit les produits relevant de la                article 7 du règlement
  position 07.01 , non compris les sous-positions                 n° 23 ^X^
  07.01 A et 07.01 F , et des positions 08.02 à
, 08.09 incl'ises , non compris la sous-position
  08.04 A II , du. Tarif douanier commun .
  (x) les références portées en marge ne font pas partie de la proposition de la
      Commission ; elles sont mises pour en faciliter l' examen .
 ---pagebreak---                                                                    8.
           TITRE I - DES NORMES COMMUNES DE" QUALITE
Article 2
1,         Des normes communes de qualité , ci-après  article 2 paragraphe 1
dénommées "normes de qualité " sont fixéea, par pro­  du règlement n° 23 .
duit ou groupe de produits, pour des produits desti­
nés à la consommation à l' état frais .
           Ces nonnes peuvent comporter des catégo­  article 2 paragraphe 1 du
ries de qualité "III " définies compte tenu :        règlement n° I58/66/CEE ,
                                                     modifié par le règlement
- de l' intérêt économique que présentent pour les
   producteurs les produits concernés ,
                                                      ( CEE) n° 2423/7O du 30
                                                     novembre 1970 .
- de la nécessité de satisfaire aux exigences des
   consommateurs .
           Des normes de qualité peuvent également   article 2 paragraphe 1
être fixées pour des produits destinés à la trans­   du règlement n° 23 .
formation industrielle .
                         )                                /
2.         Le Conseil décide , selon la procédure    article 4 du règlement
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , des  n° 23 » modifié   par le
produits qui doivent faire l' objet de normes de     règlement (CEE )
qualité .                                            n« 2423/70 .
           Ce3 normes de qualité ainsi que la date   article 5 paragraphe 1 du
de leur mise en application sont arrêtées selon la   règlement n® 23 et article
procédure prévue à l' article 33 .                   2 paragraphe 1 premier alinéa
                                                     du règlement n° I58/66/CIT.' ,
                                                     modifiés par le règlement
                                                     ( CEE) n° 2423/70 .
                                                              /
 ---pagebreak---                                                                9.
3.         Les produits énumerés a l' annexe I ,   article 5 paragraphe 2
destinés à la consommation à l' état frais , font  du règlement n° 23 e.t
                                                                            i
l' objet de normes de qualité .                    article 2 paragraphe 1   I
                                                   troisième alinéa du
           Les normes existant à la date d' entrée règlement n° 158/66/CEE, f
en vigueur du présent règlement sont modifiées     modifiés par le règlement
selon la procédure prévue à l' article 33 *        ( CEE) n° 2423/70 .      I
 ---pagebreak---                                                                    10 .
 Article 3
 1.          Lorsque des normes de qualité ont été      article 1er paragraphe 1
 fixées , les produits auxquels elles s' appliquent     du règlement n° I58/66 /CEE
ne peuvent être exposés en vue de la vente , mis
 en vente , vendus , livrés ou commercialisés de
 tout autre manière , à l' intérieur de la Communauté ,
que s' ils sont conformes aux dites normes .
2.           Ne sont pas soumis à l' obligation de      article 1er' paragraphe 2
conformité aux normes de qualité à l' intérieur         du règlement n° 158/66/CEE
d' un Etat membre :
a) les produits vendus ou livrés par le producteur
    à des stations de conditionnement et d' emballage
    ou à des stations d' entreposage ou acheminés de
    l' exploitation du producteur vers ces stations ,
b ) les produits acheminés des stations d' entrepo­
    sage vers des stations de conditionnement et
    d' emballage ,                                               •          '
                               /
c ) sans préjudice de dispositions nationales plus
    restrictives :
    - les produits exposés en vue de la vente , mis
       en vente , vendus , livrés ou commercialisés de
       toute autre manière par le producteur sur les
       lieux de vente de gros , notamment les marchés
       à la production , situés dans la région de pro­
       duction ,
    - les produits acheminés de ces lieux de vente
       de gros vers des stations de conditionnement
       et d' emballage ou des stations d' entreposage
       situées dans la même région de production .
 ---pagebreak---                                                                        11 .
 3.              Ue sont pas soumis a l' obligation de   article 1er paragraphe 3
 conformité aux normes de qualité :                      du règlement n° I58/66 /CEE
 a) les produits acheminés vers les usines de trans­
    formation , sous réserve de l' éventuelle fixation
    de normes de qualité pour les produits destinés
    à la transformation industrielle ,
b ) les produits cédés au consommateur pour      ses
    besoins personnels par le producteur sur le lieu
    de son exploitation .
4-              Pour les produits visés au paragraphe 2  article 1er paragraphe 4
et au paragraphe 3 sous a ) , la preuve doit rêtre       du règlement n° I58/66/CEE
fournie que les produits répondent aux conditions
prévues , notamment en ce qui concerne leur destina­
tion .
5.              Des mesures complémentaires d' exemption article 1er paragraphe 5
à l' obligation de conformité aux normes de qualité      du règlement n° I58/66/CEE
ainsi que les modalités d' application du présent
article sont ^.rr5té©s-_s«lon la procédure prévue à
1        <5 33 ^
 ---pagebreak---                                                                          12 .
 Article 4
1.             Les catégories de qualité " III " ou    article 2 paragraphe
certaines de leurs spécifications sont applicables     2 du   règlement
pour autant que les produits répondant à ces caté­     n° I58/66/CEE , modifié
gories ou à certaines de leurs spécifications          par le règlement ( CEE)
sont nécessaires pour couvrir les besoins de la        n° 2516/ 69 du 9 décembre
consommation .                                         1969 .
            ' L' application de ces catégories de
qualité ou de certaines de leurs spécifications
est décidée selon la procédure prévue à l' article
33 .
2.             Sauf prorogation décidée selon la       article 2 paragraphe 3
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe    du règlement n° I58/66/CEE
2 du traité , les catégories de qualité ."III " ne     modifié par le règlement
peuvent plus être rendues applicables au-delà de       ( CEE) n° 2516/69 du 9
la cinquième année qui suit la date de leur adoption , décembre 1969 «
 ---pagebreak---                                                                       13 .
  Article 5
   1.             Dans le cas où les produits répondant    article 7 du règlement
  aux normes de qualité ne sont pas en mesure de cou­      n° 158/66/CEE , modifié par
  vrir les besoins de la consommation , il peut être       le règlement ( CEE) n° 2516/69
  pris, pour une période limitée , des mesures déroga­     du 9 décembre 1969 .
  toires à l' application de ces normes . En ce qui con­
  cerne les produits pour lesquels une catégorie de
  qualité "III " a été définie , ces mesures ne peuvent
  intervenir que si cette catégorie de qualité a été
  préalablement ou est simultanément mise en applica­
  tion .
  2.              Dans le cas où les produits répondant
  aux normes de qualité excèdent les besoins de la .
i consommation , il peut être arrêté des mesures modi­
  fiant le calibre minimum exigé pour les produits
  qui sont admis à être commercialisés à l' intérieur
  de la Communauté en application de l' article 3 .
                  En ce qui concerne les produits pour
  lesquels une catégorie de qualité "III " a été défi­
  nie , ces mesures ne peuvent intervenir que si cette
  catégorie de qualité " III " n' est pas d' application .
  3.              Les mesures visées aux paragraphes 1
  et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à
  l' article 33 .
 ---pagebreak---                                                                         14 .
Article 6
1.            Les mentions prévues par les normes       article 3 du règlement
de^f qualité en matière de marquage doivent être        n° 158/66/CEE .
indiquées en caractères lisibles et indélébiles
sur l' un des côtés de l' emballage soit par impres­
sion directe , soit au moyen d' une étiquette soli­
dement fixée au colis .
2.            Pour les marchandises expédiées en
vrac , chargées directement dans un moyen de trans­
port , ces mentions doivent figurer sur un document
accompagnant la marchandise ou sur une fiche pla­
cée visiblement à l' intérieur clu moyen de transport .
 ---pagebreak---                                                                 15 .
Article 7
              Au stade de la vente au détail ,        article 4 du règlement
lorsque les produits sont offerts en emballage ,      n° 158/66 / CEE .
les mentions prévues en matière de marquage
doivent être présentées de manière apparente .
              Les produits peuvent ne pas être
présentés en emballage à la condition que le détail­
lant appose sur la marchandise mise en vente une
pancarte portant en caractères très apparents les in­
dications prévues par les normes de qualité et rela­
tives :
- à la variété ,
- à l' origine du produit ,
- à la catégorie de qualité .
 ---pagebreak---                                                                           16 .
Article 8
 1.             Pour constater si les produits pour       article 5 du règlement
lesquels des normes de qualité ont été fixées , ré-       n® I58/66/CEE .
pondent aux dispositions des articles 3 à 7 » un con­
trôle de conformité est effectué par sondage , à tous
les stades de commercialisation . ainsi . qu' au cours du
transport , par -les organismes désignés par chaque
Etat membre .
                Ce contrôle doit s f effectuer , de pré­
férence avant le départ des zones de production ,
lors du conditionnement ou du chargement de la
marchandise .
                Les Etats membres communiquent aux
autres Etats membres et à la Commission les orga­
nismes responsables du contrôle qu' ils ont désignés .
2.              Les modalités d' application du présent
article sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 33 .
 ---pagebreak---                                                                   17 .
 Article 9
               Les dispositions des articles 3 à 8     article 6 paragraphe 2
 s' appliquent aux produits importés dans la Comrau-   du règlement n° I5S/66/CEE .
 nauté , après 1 'accompli ssement des opérations de­
vant être effectuées à l' importation conformément
 aux dispositions communautaires en la matière .
               Dans le cas où. ils sont commerciali­
 sés en emballage d' origine , les produits originai­
res ou en provenance des pays tiers autres que les
pays tiers européens et les pays non européens du
bassin de la Méditerranée , ne sont soumis , en matiè­
re de marquage , à l' obligation de conformité aux
dispositions prévues par les normes de qualité qu' en
ce qui concerne l' indication :
- de la variété ,
- du pays d' origine ,
- de la catégorie de qualité .
               Au cas où ces indications ne figurent
pas sur les colis admis à l' importation , les opéra­
tions techniques liées au marquage sont effectuées
par l' importateur .
               Toutefois , celui-ci peut être dispensé
de cette obligation si le premier acheteur auquel
il vend la marchandise s' engage à effectuer ces
opérations sous le contrôle du service compétent de
l' Etat membre importateur .
 ---pagebreak---                                                                  18 .
Article 10
1.            Les mesures tendant à assurer l' appli- article 10 du règlement
cation uniforme des dispositions prévues au présent   n° I58/66/ CEE.
titre , notamment en matière de contrôle , sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l' article 33 »
2.            Les Etats membres prennent toute
mesure appropriée afin de sanctionner les infrac­
tions aux dispositions du présent titre .
              Ils communiquent a la Commission , au   article 8 , deuxième et
plus tard un mois après leur adoption , les dispo­    troisième alinéas du   .
sitions prévues à l' alinéa précédent .               règlement n° I58/66/CEE .
 ---pagebreak---                                                                  19 .
Article 11
             Les produits pour lesquels des normes    article 2 paragraphe 2     |
de qualité sont fixées ne sont admis à l' importa­    du règlement n° 23 ,
tion en provenance des pays tiers que s' ils répon­   modifié par le règlement
dent aux dispositions . des normes de qualité concer­ ( CEE ) n° 1229/69 et
nant les catégorie "EXTRA", "I " ou "II " ou à des    article 6 paragraphe 1
normes au moins équivalentes . La Commission prend    du règlement n° I58/66/CEE.'
les mesures nécessaires à l' application du présent
article .
 ---pagebreak---                                                                 20 .
Article 12
1.            Les produits pour lesquels des normes    article 10 du règl
de qualité sont fixées ne sont admis à l' exporta-     ment n° 159/ 66/CEE
tion vers les pays tiers que s' ils sont classés
dans les catégories de qualité "EXTRA", "I " ou "II ".
              Toutefois , des dérogations peuvent
être accordées selon la procédure prévue à l' arti­
cle 33 compte tenu des exigences des marchés de
destination .
2.            L' Etat membre exportateur soumet les
produits destinés à l' exportation vers les pays
tiers à un contrôle de qualité avant qu' ils fran­
chissent la frontière de son territoire .
3.            Les modalités d' application du pré­
sent article sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 33 .
 ---pagebreak---                                                                            21 .
            TITRE II :   DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Article 13
                 Au sens du présent règlement , on          article 1er du règle-
entend par "organisation de producteurs " toute orga-      ment n° 159/ 66/CEE
nisation de producteurs de fruits et légumes consti­
tuée à l' initiative des producteurs eux-mêmes dans                           .
le but , notamment ;
- de promouvoir la concentration de l' offre et la
  régularisation des prix au stade de la production
  pour un ou plusieurs des produits visés à l' arti~
  cle 1er ,                                                        •
- de mettre à la disposition des producteurs asso-                          -
  ciés des moyens techniques adéquats pour le condi­
  tionnement et la commercialisation des produits en
  cause ,
et comportant pour les producteurs associés l' obli­
gation :
- de vendre    par l' intermédiaire de l' organisation
  de producteurs , l' ensemble de leur production pour
  le ou les produits au titre duquel ou desquels ils                 °
  ont adhéré , l' organisation pouvant toutefois auto- •>
  riser les producteurs à ne pas se soumettre , pour             -
  certaines quantités , a cette obligation',               . • \
- d' appliquer , en matière de production et de commer-                " •
  cialisation , les règles adoÊtéeé par l' organisation   1
  de producteurs afin d' améliorer la qualité des pro­
  duits et d' adapter le volume de l' offre aux exigences
  du marché .
 ---pagebreak---                                                                22 .
 Article 14
 1.           Les Etats membres peuvent octroyer aux    article 2 du règle-
 organisations de producteurs , durant les trois an-    ment n° 159/ 66/ CEE .
 nées suivant la date de leur constitution , des ai­
 des pour encourager leur constitution et faciliter
 leur fonctionnement à la condition crue ces organisa­
 tions offrent une garantie suffisante quant à la
 durée et à l' efficacité de leur action . Le montant
 de ces aides ne peut excéder au titre de la première ,
 de la deuxième et de la troisième années respective­
ment 3      2 % et 1 fo de la valeur de la production
 commercialisée couverte par l' action de l' organisa­
 tion de producteurs . Pour chaque année , la valeur de
cette production est calculée forfaitairement sur la
"base :
- de la production moyenne commercialisée par les
   producteurs adhérents , au cours des trois années
    civiles précédant celle de leur adhésion ,
- des prix moyens à la production obtenus par ces
   producteurs au cours de la même période .
2.            Les Etats membres peuvent accorder aux
organisations de producteurs , durant les cinq années
suivant la constitution des fonds d' intervention vi­
sés à l' article 15 , directement ou par l' intermé­
diaire d' établissements de crédits , des aides sous
forme de prêts à caractéristiques spéciales destinés
à couvrir une partie des frais prévisibles relatifs
aux interventions sur le marché visées à l' article
15-
3.            Les aides visées au présent article sont
portées à la connaissance de la Commission par un
rapport que les Etats membres lui font parvenir à la
fin de chaque exercice budgétaire .
 ---pagebreak---                                                                   23 .
Article 15
1.            Pour les produits visés à l' article 1er ,   article 3 du règle-
les organisations de producteurs ou les associations       ment n® 159/66/CEE .
de ces organisations peuvent fixer un prix de retrait
en dessous duquel les organisations de producteurs ne
mettant pas en vente les produits apportés par leurs
adhérents ; en pareil cas , et pour les produits énumé­
rés à l' annexe II qui répondent aux normes de qualité ,
les organisations de producteurs , ou , le cas échéant ,
les associations de ces organisations , octroient aux
\
producteurs associés une indemnité pour les quantités
de produits demeurant invendues , sans préjudice de la
faculté d' octroyer une inderjnité pour les autres pro­
duits visés à l' article 1er qui ne sont pas énumérés
à l' annexe II . Les Etats membres peuvent fixer le
niveau maximum du prix de retrait . Dans ce cas , et
lorsqu' il s' agit d' un produit visé à l' annexe II , ils
fixent ce prix à un niveau au moins égal à celui qui
résulte de l' application des dispositions de l' article
18 .
              La destination des produits ainsi retirés
doit être fixée par l' organisation de producteurs de
façon à ne pas entraver l' écoulement normal de la
production en cause .
              Pour le financement de ces mesures de
retrait , les producteurs associés constituent un fonds
d' intervention qui est alimenté par des cotisations as­
sises sur les quantités mises en vente .
 ---pagebreak--- 2.             L' organisation de producteurs notifie
aux autorités nationales , qui las communiquent à
la Commission , les éléments suivants :
- la liste des produits pour lesquels elle entend
   pratiquer le système visé au paragraphe 1 ,
- la période pendant laquelle les prix de retrait
   sont d' application ,
- les niveaux des prix de retrait envisagés et
   pratiqués .
               Les modalités d' application du présent
paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article 33 .
 ---pagebreak---                                                                   25 .
             TITRE III î DU REGIME DES PRIX ET DES IïïTEETCFTIOîîS
Article 16
1,             Pour chacun des produits figurant à            article 4 du règle-
l' annexe II du présent règlement , le Conseil , statuant     ment n° 159/66/CEE .
sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité , fixe annuel­
lement avant le début de la campagne de commercialisa­
tion un prix de base et un prix d' achat , respectivement
déterminés conformément aux dispositions des paragraphes
2 et 3 .
               Ces prix , qui sont valables pour l' ensem-,
ble de la Communauté , sont fixés pour chaque campagne
de commercialisation ou pour chacune des périodes dans
lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonc­
tion de l' évolution saisonnière des cours . La durée de
la campagne est déterminée en excluant les périodes , de
faible commercialisation de début et de fin de campagne . .
2.             Le prix de base est égal à la moyenne
arithmétique des cours constatés sur le ou les marchés
représentatifs de la Communauté situés dans les zones
de production excédentaire ayant les prix les plus bas ,
pendant les trois campagnes précédant la date de fixa­
tion du prix de base", pour un produit défini dans ces              ,
caractéristiques commerciales telles que variété ou
type , catégorie de qualité , calibrage et conditionne­
ment . Lors de l' établissement de cette moyenne , ne
sont pas retenus , les cours qui , pour chaque marché
représentatif , peuvent être considérés comme excessive­
ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
tuations normales sur ce marché .
                                             '      •-■■■   '     - ./•
 ---pagebreak---                    Les zones de production excédentaires
 retenues pour la détermination du prix de base doivent ,
 prises dans leur ensemble , représenter pour la période
 considérée entre 20 et 30 % de la production communau­
 taire du produit en cause .
 3.               Le prix d' achat est fixé pour chaque
 produit considéré à un niveau se situant entre :
- 40 et 45 /j du prix de base pour les choux-fleurs et
    les tomates ,
- 50 e"t 55     cLu prix de base pour les pommes et les
    poires ,
- 60 et 70      du prix de base pour les autres produits
    de l' annexe II .
                  Cette fixation s' effectue en tenant
compte :
- des caractéristiques du marché et notamment de l' am­
    pleur des fluctuations des cours ,
- de la nécessité de fixer ce prix à un niveau tel que ,
    au moyen des mesures prévues aux articles 15 , 18 et
    19 , il contribue à assurer la stabilisation des cours
    sur les marchés tout en n' entraînant pas la formation
    d' excédents structurels dans la Communauté .
4.                Pour un produit qui présente des caracté­
ristiques commerciales différentes de celles du produit
retenu pour la fixation du prix de base , le prix auquel
le produit est acheté dans le cadre des dispositions de
l' article 19 est calculé par application au prix d' achat
fixé par le Conseil de coefficients d' adaptation .
                 Les coefficients d' adaptation sont fixés
selon la procédure prévue à l' article 33 »
 ---pagebreak---                                                             27 .
Article 17
1.             Les Etats membres communiquent à la      article 5 du règle-
                                                                   V
Commission chaque jour de marché pendant la durée       ment n° 159/66/ CEE .
d' application du prix de "base et du prix d' achat ,
les cours constatés , sur leurs marchés représenta­
tifs à la production , pour des produits ayant les
mêmes caractéristiques que ceux retenus pour la
fixation du prix de base .
2.             Sont à oonsidérer comme représenta­
tifs au sens du paragraphe 1 , les marchés des
Etats membres sur lesquels , pour un produit déter­
miné , une partie considérable de la production
nationale est commercialisée tout au long de la
campagne ou pendant l' une des périodes dans' lesquel-
                                                      \
les la campagne a été subdivisée .
               La liste de ces marchés est arrêtée
selon la procédure prévue à l' article 33 .
 ---pagebreak---                                                                   28 .
Article 18
1.               Les Etats membres accordent une compen-     article 6 du règle-
sation financière aux organisations de producteurs           ment n° I59/66/CEE .
qui effectuent des interventions dans le cadre des
dispositions de l' article 15 à condition que :
a ) le prix de retrait se situe :
    - à un niveau au maximum égal à celui du prix visé
       à l' article 19 paragraphe 2 premier tiret , majoré
       de 10 % du prix de base , en ce qui concerne les
       produits ayant les caractéristiques prévues par
       les normes pour la catégorie de qualité " II " ou
       les catégories supérieures ,
    - à un niveau au maximum égal à celui du prix
       d' achat visé à l' article 19 paragraphe 2 deuxième
       tiret , majoré de 10 fo du prix de base , en ce qui
       concerne les produits ayant les caractéristiques
       prévues par les normes de qualité pour la caté­
       gorie " III ",
b ) l' indemnité accordée aux producteurs associés pour
    les quantités de produits retirés du marché n' excède
    pas le montant qui résulte de l' application du prix
    de retrait à ces quantités .
2.               La valeur de la compensation financière
est égale aux indemnités versées par les organisations
de producteurs , diminués des recettes nettes réalisées
au moyen des produits retirés du marché .
3.               L' octroi de la compensation financière est
subordonné , pour les produits que les organisations de
producteurs ne peuvent orienter vers une des destinations
visées à l' article 21 paragraphe 1 premier alinéa sous a)
premier , deuxième et troisième tirets , à une utilisation
conforme aux directives émanant de l' Etat membre en vertu
des dispositions de l' article 21 .
 ---pagebreak---                                                                                     29 .
Article 19                      ' -
1,              Dans le cas où , pour un produit donné                      article 7' du règle­
et pour l' un des marchés représentatifs visés à                            ment n<? 159/66/CEE
                                                                                          !     .
l' article 17 paragraphe 2 , les cours communiqués à
la Commission conformément au paragraphe 1 du même- :
article demeurent pendant trois jours de marché .                     ■
successifs inférieurs au prix d' achat , la Commission                  .
constate sans délai que le marché du produit en cau­
se se trouve dans une situation de crise grave .          : ;
2.              Dès cette constatation * les Etats
membres assurent , par l' intermédiaire des organismes
ou des personnes physiques ou morales qu' ils ont
désignés à cette fin , l' achat des produits d' origine
communautaire qui leur sont offerts , pour autant que . , - -
ceux-ci répondent aux exigences de qualité et de             i :;
calibrage prévues par les normes de qualité et qu' ils
n' aient pas été retirés du marché conformément à
l' article 15 paragraphe 1 ,                                                             -
                 ,     -     '•        ,       ■            '
              - Ces produits' sont , achetés :                            r           .
- au prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation           •           ;
   de la oatégorie de qualité "II " et , le cas échéant ,
   des autres coefficients d' adaptation , pour autant
   qu' ils répondent aux exigences de qualité et de -,              :
   calibrage prévues par les normes de qualité pour                             <
   cette catégorie ou les catégories supérieures ,                          ••    ,
- au prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation
   de la Catégorie de qualité "III " et , le cas échéant ,
   des autres coefficients d' adaptation , pour autant
   qu' ils répondent aux exigences de qualité et de
   calibrage prévues par les normes de qualité pour
   cette catégorie .
 ---pagebreak--- 3-             Les opérations d' achat sont suspendues
dès que les cours demeurent supérieurs au prix d' achat
pendant trois jours de marché successifs , la Commission
constatant sans délai que cette condition est remplie .
4.             Peuvent être exemptée de l' obligation
prévue au paragraphe 2 , les Etats membres pour lesquels
l' exécution de cette obligation se heurte à de graves
difficultés . Ils informent la Commission de l' existence
de ces difficultés graves afin de recourir à cette
exemption .
               Les Etats membres qui recourent à cette
exemption prennent toutes mesures appropriées pour la
mise en place d' organisations de producteurs qui effec­
tueront des interventions sur le marché dans le cadre
des dispositions de l' article 15 •
5.             La Commission soumet au Conseil , au plus
tard le 1er mai 1971 » un rapport sur les résultats obte­
nus par la mise en oeuvre du régime d' intervention ,
notamment en ce qui concerne l' importance de la produc­
tion couverte par les    mesures d' intervention prises
par les organisations de producteurs .
               Les mesures qui s' avéreront nécessaires
pour établir un système uniforme d' intervention seront
arrêtées par le Conseil , statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité .
 ---pagebreak---                                                                      31 .
Article 20
1.             Les dispositions des articles 18             article 7 bis du
et 19 s' appliquent sans préjudice des dispositions         règlement n° 159/
arrêtées en vertu de l' article 4 et d.e l' article 5       66/CEE .
paragraphe 2 .
2.             En ce qui concerne les produits de
l' annexe II pour lesquels il n' existe pas de caté­
gorie de qualité "II ", les teralëê " catégorie de        v
qualité II " visés à l' article 18 paragraphe 1 ,
sous a) premier tiret et à l' article 19 • paragraphe 2 ,
premier tiret doivent s' entendre " catégorie de quali-;
té I ".   *
 ---pagebreak--- Article 21
1.                Les produits retirés du marché dans
le cadre des dispositions de l' article 18 ou achetés
conformément à l' article 19 sont écoulés selon une
des options suivantes :
a) pour tous les produits :
    - distribution gratuite à des oeuvres de bien­
       faisance ou fondations charitables , ainsi qu' à
       des personnes reconnues par leur législation
       nationale comme ayant droit à des secours
       publics , en raison notamment de l' insuffisance
       des ressources nécessaires à leur subsistance ,
    - utilisation à des fins non alimentaires ,
    - utilisation en vue de l' alimentation animale
       à l' état frais ,
    - utilisation en vue de l' alimentation animale
       après transformation par l' industrie des ali­
       ments pour le bétail ,
    - transformation et distribution gratuite des
       produits issus de cette transformation aux
       personnes physiques ou morales visées au
       premier tiret ,
    - distribution gratuite aux enfants dans les
        écoles , les Etats membres veillant à ce que
       les quantités distribuées à ce titre s' ajou-
     ■  tent à celles achetées normalement par les
       cantines scolaires .
b ) pour les pommes , les poires et les pêches
     subsidiairement :
     transformation en alcool titrant plus de 80 0
     obtenu par distillation directe du produit .
 ---pagebreak---                 En outre , pour tous les produits visés
 au premier alinéa,' il peut être décidé , selon la
 procédure prévue à l' article 33 la cession de cer­
 taines catégories de ces produits à l' industrie de
 transformation sous réserve qu' il n' en résulte aucune
 distorsion de concurrence pour les industries concer­
nées à l' intérieur de la Communauté .
2.             Lorsque , en cas de retraits effectués
dans le cadre des dispositions de l' article 18 ou
d' achats réalisés au titre des dispositions de l' arti­
cle 19 il apparaît que l' écoulement des produits sus­
ceptibles d' être retirés ou achetés ne peut être assuré
en temps voulu selon une des options énumérées au para­
graphe précédent , les Etats membres peuvent décider
l' application du régime suivant ; les exploitants agri­
coles , producteurs de fruits et légumes , qui s' engagent ,
notamment pour l' utiliser dans leur exploitation , à ne
pas céder une certaine quantité de leurs produits sont
indemnisés , pour cette quantité , à concurrence d' un
montant unitaire salculé par application au prix d' achat
fixé par le Conseil î
- de coefficients d' adaptation fixés sur la base de
   ceux qui sont fixés en application de l' article 16
   paragraphe 4 pour les produits répondant à tout ou
   partie des exigences prévues par les normes de qualité ,
- de coefficients d' adaptation spécifiques pour les pro­
   duits ne répondant pas aux exigences des normes de
   qualité .
                                                    1  ,
3. '           Les opérations de distribution gratuite ,
prévues au paragraphe 1 premier alinéa sous a) premier
tiret , sont organisées sous la responsabilité des Etats
membres .
 ---pagebreak---                   La cession des produits aux industries
  des aliments pour le "bétail est effectuée par voie
  d' adjudication par l' organisme désigné par l' Etat
 membre intéressé .
                 Les opérations de transformation visées
 au paragraphe 1 premier alinéa sous a) cinquième tiret
 sont confiées à l' industrie par voie d' adjudication
 par l' organisme désigné par l' Etat membre intéressé .
                 Les opérations de distillation visées
 au paragraphe 1 premier alinéa sous b ) sont réalisées
 par les industries de distillation soit pour leur
 propre compte , soit pour le compte de l' organisme
 désigné par l' Etat membre intéressé . Dans le premier cas
 la cession des produits à ces industries est effectuée
par ledit organisme par voie d' adjudication . Dans le
 deuxième cas , l' organisme confie les opérations de
distillation à. ces industries par voie d' adjudication .
4.               Les modalités d' application du présent
article , notamment les conditions de mise en oeuvre
et de contrôle du régime prévu      au paragraphe 2 , sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 33 .
Les coefficients d' adaptation et les critères des
mises en adjudication sont fixés selon la même procé- .
dure .
5.              Les Etats membres prennent toutes mesures
appropriées afin de prévenir et de réprimer les fraudes
au régime dont ils peuvent décider l' application en
vertu du paragraphe 2 .
                Ils communiquent immédiatement ces
mesures à la Commission .
 ---pagebreak---          TITRE IV : DU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
 Article 22
 1.               Sauf dispositions communautaires         article 1er du
 contraires ou dérogations      décidées par le Conseil ,  règlement ( CEE)
 statuant sur proposition de la Commission selon la        n° 2513/ 69 du
 procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe       9 décembre 1969
 2 du traité , sont interdites , à l' importation en
provenance des pays tiers des produits visés à
 l' article 1er :
- la perception de toute taxe d' effet équivalant
    à un droit de douane ,
- l' application de toute restriction quantitative
    ou mesure d' effet équivalent .
                  Toutefois , pour les produits énumérés
à la liste faisant l*o"bjet de l' annexe III et sans
préjudice des dispositions du paragraphe 2 deuxième
alinéa , les dispositions du premier alinéa deuxième
tiret no sont pas applicables pendant les périodes
fixées à cette même annexe .
2.               Le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du traité , décide , avant
le 1er janvier 1973 , des conditions dans lesquelles
l' interdiction prévue au paragraphe 1 deuxième tiret
est étendue aux produits énumérés à l' annexe III
pendant les périodes fixées à cette même annexe .
 ---pagebreak---                Jusqu' à l' entree en vigueur des mesures
décidées en vertu du premier alinéa , les Etats membres
ne peuvent appliquer d' autres restrictions quantita­
tives ou mesures d' effet équivalent que celles qu T ils
appliquent au cours de la campagne précédant le 1er
janvier 1970 » sans toutefois les rendre plus restric­
tives .
               Les Etats membres qui remplissent les
conditions prévues pour l' application des mesures
visées au deuxième alinéa et qui se proposent de les
appliquer les notifient à la Commission avant le début
de la campagne d' importation .
 ---pagebreak---                                                               37 .
 Article 23
 1.             Afin d' éviter des perturbations dues    article 11 paragraphe
 à des offres en provenance des pays tiers faites à      2 alinéas 1 à 4
 des prix anormaux , des prix de référence valables      règlement n° 23 , mo­
 pour l' ensemble de la Communauté sont fixés annuel­    difié par le règlement
 lement ,                                                n° 65/65/CEB du 13
                                                         mai 1965 .
 2.             Le prix de référence est égal à la
moyenne arithmétique , majorée du montant défini au
 quatrième paragraphe des prix à la production de
 chaque Etat membre . Ces prix à la production cor­
respondent à la moyenne des cours constatés ,
pendant les trois années qui précèdent la date de
fixation du prix de référence pour un produit indi­
gène défini dans ses caractéristiques commerciales ,
sur le ou les marchés représentatifs situés dans
les zones de production où les cours sont les plus
bas , pour les produits ou les variétés qui représen­
tent une partie considérable de la production commer­
cialisée tout au long de l' année ou pendant une par­
tie de celle-ci et qui répondent à des conditions
déterminées en ce qui concerne la catégorie de quali­
té et le conditionnement . Le prix de référence est
fixé pour la durée d' une année . Toutefois , pour tenir
compte des écarts saisonniers des prix , chaque année
peut être divisée en plusieurs périodes , à l' inté­
rieur desquelles les prix présentent une stabilité
relative .
3.             La moyenne des cours pour chaque marché
représentatif est établie en excluant les cours qui
peuvent être considérés comme excessivement élevés ou
excessivement bas par rapport aux fluctuations norma­
les constatées sur ce marché .
 ---pagebreak--- 4.             Le montant visé au deuxième paragraphe
première phrase , qui peut être calculé forfaitairement ,
est fixé sur la base des charges de commercialisation
grevant les produits d' origine communau.taire , évaluées
en vue de rendre comparables , au même stade de commer­
cialisation , le prix de référence et les prix des
produits importés en provenance des pays tiers .
 ---pagebreak---                                                                      39 .
 Article 24
 1.           La Commission suit régulièrement , en fonction   article 11 paragraphe
 des renseignements qui lui sont fournis par les Etats         2 alinéas 5 » 6 , ^ et
 membres ou qu' elle a recueillis , l' évolution des cours     8 du règlement n° 23
 moyens des produits importés de pays tiers sur les            modifié par le règle­
 marchés d' importation les plus représentatifs des Etats      ment (CEE) n° 2512/69
membres , pour un produit défini dans ses caractéristi­        du 9 décembre 1969
 ques commerciales et pour chaque provenance .
2.           Pour chacun des produits faisant l' objet d' un
prix de référence , il est calculé chaque jour de marché ,
pour chaque provenance , un prix d' entrée sur la base des
cours constatés ou ramenés au stade importateur/grossiste
pour un produit de la catégorie de qualité qui a été
retenue en vue de la fixation du prix de référence ou ,
dans les conditions précisées ci-dessous , pour un produit
commercialisé dans une catégorie de qualité inférieure .
             Dans le cas ou les seuls cours disponibles sur
un marché d' importation représentatif se réfèrent , pour
une provenance déterminée , à des produits commercialisés
dans une catégorie de qualité inférieure à celle qui a été
retenue pour la fixation du prix de référence , ces cours :
- sont affectés d' un coefficient d' adaptation si , en raison
   des conditions de production de la provenance en cause ,
   ces produits ne sont pas , de par leurs caractéristiques
   qualitatives , normalement et traditionnement commercia­
   lisés dans la catégorie de qualité retenue pour la fixa­
   tion du prix de référence ,
- sont fetenus tels quels pour le calcul du prix d' entrée
   lorsque la condition énoncée au premier tiret n' est pas
   remplie .
 ---pagebreak---                                                             40 .
  3»                Le prix d' entrée , pour une provenance
   déterminée , est égal au cours le plus bas ou à la
  moyenne arithmétique des cours les plus bas constatés
  pour au moins 30 $ des quantités de la provenance en
' cause commercialisées sur l' ensemble des marchés
  représentatifs pour lesquels des cours sont dispo­
  nibles , ce ou ces cours , affectés le cas échéant
  du coefficient d' adaptation , étant diminues au
  préalable :
  - des droits de douane inscrits au Tarif douanier
     commun ,
  - des taxes compensatoires éventuelles ,
  - des autres taxes à l' importation dans la mesure
    où dans ces cours est comprise l' incidence de ces
     taxes ,
  - des frais de transport grevant les produits depuis ■
    les points de passage à la frontière de la Communauté
    jusqu' aux marchés d' importation représentatifs sur
    lesquels les cours sont constatés .
 ---pagebreak---                                                              41 .
Article 25
1.                Si le prix d' entrée d' un produit      article 11 paragraphe
importé en provenance d' un pays tiers se maintient       2 alinéas 9 » 10 et 11
pendant deux jours de marché successifs à un niveau       du règlement n° 23 »
inférieur d' au moins 0,5 unité de compte à celui du      modifié par le
prix de référence , il est institué , sauf cas excep-     règlement ( CEE)
tionnel , une taxe compensatoire pour la provenance       n° 2512/69 du 9
en cause . Cette taxe est égale à la différence entre     décembre 1969
le prix de référence et la moyenne arithmétique des
deux derniers prix d' entrée disponibles pour ladite
provenance , ci-après dénommé prix d' entrée moyen .
Ce prix d' entrée moyen est alors calculé chaque
jour de marché pour chaque provenance jusqu' à ce
que , pour cette provenance , la taxe soit abrogée .
2.                Dans le cas où , selon les disposi­
tions précédentes , il y aurait lieu d' appliquer ,
pour un même produit et une même période , une taxe
compensatoire pour plusieurs provenances , une taxe
unique est appliquée pour ces dernières sauf si les
prix d' entrée d' une ou plusieurs de ces provenances
se situent à un niveau anormalement bas par rapport
à celui des prix d' entrée constatés pour la ou les
autres provenances en cause . Dans le cas où une même
taxe est appliquée pour plusieurs provenances , le
montant de cette taxe est égal à la différence entre
le prix de référence et la moyenne arithmétique des
prix d' entrée moyens établis pour chaque provenance
en cause selon les dispositions du paragraphe précédent .
3.                La taxe compensatoire , d' un même mon­
tant pour tous les Etats membres , s' ajoute aux droits
de douane en vigueur .
 ---pagebreak---                                                              42 .
Article 26
1.               La taxe instituée n' est pas modifiée  article 11 paragraph
taint que la situation constatée sur le$ marchés d' im­ 2 alinéas 12 et 13
portation qui a justifié l' institution de cette taxe   du règlement n° 23 ,
n' a pas subi de changement de nature à s ,             modifié par le
                                                        règlement ( CEE )
- rendre inadéquat le montant de la taxe ,              n° 2512/69 du 9
                                                        décembre 1969 *
- rendre nécessaire la modification du groupement
   des provenances .
2.               La décision d' abrogation de la taxe
intervient pour une provenance lorsque les prix
d' entrée de deux jours de marchés successifs se
situent à un niveau au moins égal au prix de réfé­
rence . Cette décision intervient également si , pour
cette provenance , les cours font défaut pendant
cinq jours de marché successifs .
 ---pagebreak---                                                                43 .
Article 27
1.                Sont détermines selon la procédure    article 11 paragraphe
prévue à l' article 33 s                                2 alinéa 14 du règle­
                                                        ment n° 23 » modifié
- les modalités d' application des articles 23 à        par le règlement
    26 notamment les critères à retenir en vue de        ( CEE) n° 2512/69 du
   'la modification des taxes en vigueur ,              9 décembre 1969 »
- les coefficients d' adaptation ,
- les prix de référencé .
2.                L' institution , la modification ' et article 11 paragraphe
l' abrogation de la taxe sont décidées selon la '       2 alinéa 15 du règî us­
procédure prévue à l' article 33 .                      inent n° 23 modifié
                                                        par le règlement (cT3B)
                  Toutefois , dans l' intervalle des    n° 25I2/69 du 9 déc-r ■"
réunions périodiques du Comité de gestion , ces         bre 1969 .
mesures sont arrêtées par la Commission . Dans ce
cas , elles sont valables jusqu' à l' entrée en vigueur
des mesures éventuelles prises selon la procédure
prévue à l' article 33 .
 ---pagebreak---                                                                  44 .
Article 28
                    îln ce qui concerne les produits visés article 11 paragrapîi
au présent règlement dont les droits sont consolidés       2 alinéas 16 et 17 à
au G. A. T. T. , la Communauté veille à ce que l' applica­ règlement n° 23 , mod.
tion de la taxe compensatoire intervienne dans le          fié par le règlement
respect des engagements pris par les Etats membres         n° 65/65 /CEE du 13
et la Communauté dans le cadre du G. A. T. T.              mai 1965 .
                    Lorsque la mise en application d' une
telle taxe a pour conséquence une action au sein du
G. A. T. T. de la part d' autres Parties Contractantes ,
le Conseil , sur la base d' une proposition ou d' une
recommandation de la Commission établie en fonction
de la situation ainsi créée , décide des mesures à
prendre suivant la procédure de l' article 113 du
traité . Notamment , c' est au Conseil qu' il incombe de
prendre d' éventuelles décisions de déconsolidation .
 ---pagebreak---                                                                   45 .
Article 2 9
1.                    Si le marché dans la Communauté      article 2 du règlement
d' un ou de plusieurs des produits visés à l' article      ( CEE) n° 2513/69 du
1er subit , ou est menacé de subir , du fait des im­       9 décembre 1969 »
portations ou exportations , des perturbations gra­
ves susceptibles de mettre en péril les objectifs
de l' article 39 du traité , des mesures appropriées
peuvent être appliquées dans les échanges avec les
pays tiers jusqu' à ce que la perturbation ou la
menace de perturbation ait disparu .
                      Le Conseil , statuant sur proposi­
tion de la Commission , selon la procédure de vote
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête
les modalités d' application du présent paragraphe et
définit les cas et les limites dans lesquels les
Etats membres peuvent prendre des mesures conserva­
toires .
2.                    Si la situation visée au paragraphe
I se présente , la . Commission , à la demande d' un Etat
membre ou de sa propre initiative , décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres
et qui sont immédiatement applicables . Si la Commission
a été saisie d' une demande d' un Etat membre , elle en
décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la
réception de la demande .
3.                    Tout Etat membre peut déférer au
Conseil la mesure prise par la Commission dans le
délai de trois jours ouvrables suivant , le jour de ., - ,
sa communication . Le Conseil se réunit, sans délai .
II peut , selon la procédure de vote prévue à l' ar­
ticle 43 paragraphe 2 du traité , modifier ou annuler
la mesure en cause .
 ---pagebreak---                                                                  46 .
Article 30
1.                   Dans la mesure nécessaire pour        article 11 "bis du
permettre une exportation économiquement importante        règlement n°
des produits visés à l' article 1er sur la base des        159/ 66/CES .
prix de ces produits dans le commerce international ,
la différence entre ces prix et ceux pratiqués dans
la Communauté peut être couverte par une restitution
à l' exportation .
2.                   La restitution est la même pour
toute la Communauté . Elle peut être différenciée
selon les destinations .
                     La restitution est accordée sur
demande de l' intéressé .
3. ■                 Le Conseil , statuant sur proposi­
tion de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête
les règles générales concernant l' octroi des restitu­
tions à l' exportation et les critères de fixation de
leur montant .
4.                 . Les modalités d' application du
présent article sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 33 . La fixation des restitutions
a lieu périodiquement selon la même procédure .
5. ■                 En cas de nécessité , la Commission ,
sur demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative ,
peut modifier les restitutions dans l r intervalle .
 ---pagebreak---                                                          47 .
           TITRE V ; DISPOSITIONS GENERALES
Article 31
                    Sous réserve de dispositions     ■ article 7 du
contraires   du présent règlement , les dispositions   règlement n°
des articles 92 » 93 et 94 du traité , sont applica­
bles à la production et au commerce des produits
visés à l' article 1er .
 ---pagebreak--- Article 32
1.                   Il est institue un Comité de
gestion des fruits et légumes , ci-après dénommé
le " Comité ", composé de représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la
Commission .
2.                   Au sein du Comité , les voix
des Etats membres sont affectées de la pondération
prévue à l' article I48 paragraphe 2 du traité . Le
président ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                                             49 .
Article 33
1.                  Dans le cas où il est fait référence  article 13 du
à la procédure définie au présent article , le Comité     règlement n° 23 .
est saisi par son président , soit à l' initiative de
celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat
membre .
2.                  Le représentant de la Commission
soumet un projet des mesures à prendre . Le Comité
émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence des
questions soumises à examen . Il se prononce à la
majorité de   douze voix .
3.                  La Commission arrête des mesures
qui sont immédiatement applicables . Toutefois , si
elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le
Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par
la Commicsio^i au Conseil . Bans ce cas , la Commission
peut différer d' un mois au plus tard à compter de cette
communication l' application des mesures décidées par
elle .
                    Le Conseil statuant selon la        '
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du
traité peut prendre \one décision différente dans un
délai d' un mois .
 ---pagebreak---                                                        50 .        |
Article 34                                                         |
                    Le Comité peut examiner toute article 14 du
autre question évoquée par son président , soit à règlement n° 23 .;
l' initiative de celui-ci,' soit à la demande du
représentant d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                                                           51 .
Article 35
                   Le Conseil , statuant sur proposition   article 14 du
de la Commission selon la procédure de vote de l' article  règlement
43 paragraphe 2 du traité , peut ajouter des produits à    n° 159/ 66/ CEE .
la liste figurant à l' annexe JI du présent règlement ,
réviser les pourcentages visés aux articles 16 et 18 ,
et prendre pour chacun des produits , des mesures déro­
gatoires aux dispositiors des titres II et III .
 ---pagebreak---                                                                52 .
Article 36
1.                  Les dispositions réglementaires       article 12 paragï
relatives au financement de la politique agricole         phe 1 du règleme,
commune s 'appliquent au marché des produits visés à      n° 159/66/CEE .
l' article 1er .
2.                  Les aides octroyées par les Etats     article 12 paragr
membres , conformément à l' article 14 paragraphe 1 ,     phe 3 du règlemen
sont remboursées par le Fonds européen d' orientation     n° 159/66/CEE .   ;
et de garantie agricole , section " orientation" à
concurrence de 50 % d.® leur montant .
                    Le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les modali­
tés d' application du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                                     53 .
Article 37
                   Le présent règlement doit être article 16 "bi
appliqué de telle sorte qu' il soit tenu compte   règlement n°
parallèlement et de manière appropriée des objec­
tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité .
 ---pagebreak---                                                          54 .
Article 38
1.       -          Les Etats membres et la Commission
se communiquent réciproquement des données nécessaires
à l' application du présent règlement . Les modalités de
la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 33 .
2.                  Les Etats membres communiquent à la   article 16
Commission , au plus tard un mois après leur adoption ,   2ème phrase di
les dispositions législatives , réglementaires et admi­   règlement n°
nistratives prises en application du présent règlement    159/ 66/CEE .
 ---pagebreak---                                                                          55 .
      Article 39
      1.                      Les règlements s
      - n° 23 portant établissement graduel d' une organisation
         commune des marchés dans le secteur des fruits et légu­
         mes,        modifié en dernier lieu par le règlement ( CES )
         n° 2423/70,         à l' exception de son annexe II,
      - n° I58/60 /CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 , concer­
         nant l' application des normes de qualité aux fruits
         et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communau­
         té,,^^
         té ,,^-3 ' modifié en
                    modifié  en dernier
                                dernier lieu
                                          lieu par
                                               par le
                                                   le règlement
                                                      règlement ((CEE
                                                                  CEE ))
         n° 2423/70 ,
         n° I59/66 /CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 , portant
         dispositions complémentaires pour l' organisation com­
         mune des marchés dans le seoteur des fruits et ]£gumes,^^
         modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
                            (5)
         du 10 mai 1971 »         à l' exception de son article 11 ,
      - ( CEE ) n° 2513/69 relatif à la coordination et à l' unifi­
         cation des régimes d' importation des fruits et légumes
         appliqués par chaque Etat membre à l' égard des pays tiers ,
      sont abrogés .
      2.                     Tous visas des articles des textes abrogés
      en vertu du paragraphe précédent et toutes références à ces
      articles demeurent valables selon le tableau de concordance ,
      figurant à l' annexe IV.
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril I962 , p. 965 /62
( 2 ) J.O. n° L. 261 du 2 décembre 1970 , p. 1
( 3 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282/66
( 4 ) J.O * n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
( 5 ) J.O. n° L. 105 d-u 12 mai 1971 , p « 3
( 6 ) J*0 . n° L. 318 du 18 décembre 1969 » P « 6
 ---pagebreak---                                                            56 .
Article 40
                   Le présent règlement entre en vigueur le ....
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                         AMEXE I
                               (Annexes IA - IB - IC – ID-IEdu règlement n9 23 )
 Produits destinés à la consommation à l' état frais et faisant l' objet de normes
                                 de qualité
 Choux- fleur s                          Oranges douces       fraîches
 Choux pommés ( choux blancs ,           Mandarines et       satsumas , clémentines ,
 choux rouges et choux de Milan)         tangérines et autres hybrides similaires
Choux de Bruxelles                       d' agrumes , frai s
Epinards                                 Citrons frais
Laitues , chicorées frisées et           Raisins de table frais
scaroles                                 Pommes de table
Chicorées witloof                        Poires de table
Pois à écosser                           Abricots
Haricots à l' exclusion des              Pêches
haricots à écosser et des                Cerises
haricots en grains                       Prunes
Carottes                                 Fraises
Oignons à l' exclusion des
oignons verts à feuilles entières
Aulx
Asperges
Artichauts
Tomates
Concombres
Céléris à côtes
 ---pagebreak---                                                             AfflffiKE II
                                             (Annexe I du règlement n° 159/66/CSE)
Produits soumis au régime des prix et des interventions
        Choux-fleurs
        Tomates
        Oranges douces
        Mandarines
        Citrons
        Raisins de table
        Pommes ( autres Que pommes à cidre )
        Poires {autres que poires à poiré )
        Pêches ( non compris les brugnons et les nectarines )
                  I
 ---pagebreak---                                                                    III
                                    ( Annexe du règlement ( CEE) n° 2513/ 69 )
                Liste prévue a l' article 22
                       PRODUITS                                PERIODES
ex 07.01 D    Laitues , chicorées frisées et       15 novembre      15  juin
              scaroles
ex 07.01 F II Haricots (non compris les hari­ 1er juin              30 septembre
              cots à écosser et les haricots
              en grains )
ex 08.09      Melons                              1er juillet       15 octobre
   03.04 A I  Raisins de table .                  1er juillet       31 janvier
   07.01 M    Tomates                              15 mai           31 décembre
   07.01 L    Artichauts                           15 mars          30 juin
   08.07 A    Abricots                          1   c  . .          31 juillet
                                                    5 juin
 ---pagebreak---                                                            AENEXE IV
                  Tableau de concordance
                                                                1.
REGLEMENT    23                          PRESEïPT REGLEMEM1
article 2 paragraphe 1                   article 2 paragraphe 1 , premier et
                                         troisième alinéas
article 2 paragraphe 2                   article 11
article 4                                article 2 paragraphe 2 , premier
                                         alinéa         •;
article 5 paragraphe 1                   article 2 paragraphe 2 , deuxième
                                         alinéa
article 5 paragraphe 2                   article 2 paragraphe 3 » deuxième
                                         alinéa
article 7                                article 1er paragraphe 2 ( en ce qui
                                         concerne le champ d' application du
                                         règlement ) article 31 ( en ce qui coa~
                                         cerne ^ application des articles 92 »
                                         93 et 94 du Traité )
article 11 paragraphe 2 alinéas          article 23
1 à 4
article 11 paragraphe 2 alinéas 5 ,      article 24
6 , 7 et 8
article 11 paragraphe 2 alinéas          article 25
9 , 10 et 11
article 11 paragraphe 2 alinéas          article 26
12 et 13
article 11 paragraphe 2 alinéa 14        article 27 paragraphe 1
article 11 paragraphe 2 alinéa lf-,      article 27 paragraphe 2
article 11 paragraphe 2 alinéas          article 28
16 et 17
article 12                               article 32
article 13                               article 33
article 14                               article 34
article 16 bis                           article 37
Annexes IA - IB - IC - rD - IE           Annexe I
 ---pagebreak---                                                               AXIETE IV
                                                                2.
2 . REGLEST IT° 1*8. 6S / CEE                  PRE3EMT REGLEMENT
     article 1er paragraphe 1                  article 3 paragraphe 1
    article    1er paragraphe 2                article  3 paragraphe 2
     article   1er paragraphe 3                article  3 paragraphe 3
    article    1er paragraphe 4                article  3 paragraphe 4
    article 1er paragraphe 5                   article  3 paragraphe 5
    article    2 paragraphe 1 premier          article  2 paragraphe 2 , deuxième
    alinéa                                     alinéa
    article 2 paragraphe 1 deuxième            article 2 paragraphe 1 , deuxième
    alinéa                                     alinéa
    article   2 paragraphe 1 troisième alinéa   article 2 paragraphe 3 deuxième
                                                                         deuxiem < alinéa
    article    2 paragraphe 2                  article 4 paragraphe 1
    article 2 paragraphe 3                     article  4 paragraphe 2
    article 3                                  article 6
    article 4                                  article 7
    article 5                                  article 8
    article    6 paragraphe 1                  article 11
    article    6 paragraphe 2                  article 9
    article 7                                  article 5
    article    8 , deuxième    et troisième    article  10 paragraphe 2
    alinéas
    article 10                                 article 10 paragraphe 1
3 . REGLEHE!7T N° 1 C39''66 / CEE              PRESENT RSGLEMEITT
     article ler                               article 13
     arti ci e 2                               article 14
     article 3                                 article 15
     article 4                                 article 16
     article 5                                 article 17
     article 6                                 article 18
     article 7                                  article 19
     article 7 bis                              article 20
     article 7 "ter                             article 21
     article 10                                 article 12
     article 11 bis                             article 30
     article 12 paragraphe 1                    article 36 paragraphe 1
     article 12 paragraphe 3                  • article 36 paragraphe 2
                                                                     •/