CELEX: 62018CN0027
Language: fr
Date: 2018-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-27/18: Recours introduit le 16 janvier 2018 — Commission européenne/République de Bulgarie

5.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 83/17
            
         Recours introduit le 16 janvier 2018 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-27/18)
   (2018/C 083/24)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, Y. Marinova, G. von Rintelen)
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie
   
      Conclusions
   
   La Commission conclut à ce qui plaise à la Cour,
   
               —
            
            
               constater que, en omettant d’adopter, au plus tard le 10 avril 2016, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE
                   (1)
                  du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72), ou, en tout état de cause, de communiquer ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive précitée;
            
         
               —
            
            
               imposer à la République de Bulgarie, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, l’obligation de payer une sanction pécuniaire en raison du manquement à son obligation de communiquer à la Commission les mesures de transpositions de la directive 2014/26/UE, à savoir un montant de 19 121,60 euros par jour, à compter de la date du prononcé de la décision judiciaire relative à la demande;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Bulgarie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Conforment à l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/26/UE, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, au plus tard le 10 avril 2016, et en informer immédiatement la Commission. Compte tenu de l’absence de communication des mesures nationales de transposition de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour.
            
         
               2.
            
            
               Dans sa requête, la Commission demande la condamnation de la République de Bulgarie à payer une astreinte d’un montant de 19 121,60 euros par jour. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif, au regard de la capacité de paiement de cet État membre.
            
         
      (1)  JO 2014, L 84, p. 72