CELEX: C1995/229/13
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 29 juin 1995 dans l'affaire C-135/94: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Directive 89/618/Euratom - Recevabilité)

2. 9. 95              [ FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 229/7
trios Gouloussis ) contre République hellénique ( agents :                     dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de
Michael Apessos, Aikaterini Samoni-Rantou et Nana Daf­                         la libre prestation de services et modifiant la
niou ), ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant                 directive 7912671CEE,
pas ( affaire C-109/94 ) et, à titre subsidiaire ( affaires
C-207/94 et C-225/94 ), en ne communiquant pas à la                        la République hellénique a manqué aux obligations qui
Commission dans le délai imparti les dispositions législati­               lui incombent en vertu du traité.
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer, dans l'affaire C-109/94, à la directive 90/
618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant, en ce             2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
qui concerne plus particulièrement l'assurance de la respon­
sabilité civile résultant de la circulation des véhicules            (!) JO n° C 161 du 11 . 6 . 1994 .
automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui             (2) JO n° L 330 du 29 . 11 . 1990, p. 44 .
portent coordination des dispositions législatives, réglemen­        (3 ) JO n° L 172 du 4 . 7. 1988 , p. 1 .
taires et administratives concernant l' assurance directe autre      (4 ) JO n° L 330 du 29 . 11 . 1990, p. 50 .
que l'assurance sur la vie ( 2 ), dans l'affaire C-207/94 , à la
deuxième directive 88/357/CÉE du Conseil, du 22 juin
1988 , portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions
destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de
services et modifiant la directive 73/239/CEE ( 3 ), et, dans                            ARRET DE LA COUR
l'affaire C-225/94, à la deuxième directive 90/619/CEE du
Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des                                       ( sixième chambre )
dispositions législatives, réglementaires et administratives                                  du 29 juin 1995
concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les disposi­       dans l' affaire C-135/94 : Commission des Communautés
tions destinées à faciliter l' exercice effectif de la libre
                                                                               européennes contre République italienne ( ] )
prestation de services et modifiant la directive 79/267/
CEE (4 ), la République hellénique a manqué aux obligations                  (Manquement — Directive 89/618/Euratom —
qui lui incombent en vertu du traité, la Cour ( cinquième                                         Recevabilité)
chambre ), composée de MM. C. Gulmann, président de                                             ( 95/C 229/13 )
chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O.
Edward et L. Sevôn, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, a rendu le 29 juin                                 (Langue de procédure: l'italien)
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
1 ) En ne prenant pas dans les délais prescrits les disposi­                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     tions législatives, réglementaires et administratives
     nécessaires pour se conformer:                                  Dans l'affaire C-135/94, Commission des Communautés
                                                                     européennes ( agent: Antonio Aresu ) contre République
     — à la directive 90/618/CEE du Conseil, du 8 novem­             italienne ( agent: Umberto Leanza ), ayant pour objet de faire
         bre 1990, modifiant, en ce qui concerne plus                constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives,
         particulièrement l'assurance de la responsabilité           réglementaires et administratives nécessaires pour se confor­
         civile résultant de la circulation des véhicules auto­      mer à la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 no­
         moteurs, les directives 73/23 9/CEE et 88/357/CEE           vembre 1989, concernant l'information de la population sur
         qui portent coordination des dispositions législati­        les mesures de protection sanitaire applicables et sur le
         ves, réglementaires et administratives concernant           comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ( 2 ),
         l'assurance directe autre que l'assurance sur la            la République italienne a manqué aux obligations qui lui
         vie,                                                        incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l'arti­
                                                                     cle 161 troisième alinéa et de l'article 192 premier alinéa du
     — à la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du             traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
         22 juin 1988, portant coordination des dispositions         atomique, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.
         législatives, réglementaires et administratives             F. A. Schockweiler, président de chambre, P. J. G. Kapteyn
         concernant l'assurance directe autre que l'assurance        ( rapporteur ), C. N. Kakouris, J. L. Murray et G. Hirsch,
         sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter   juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass,
         l'exercice effectif de la libre prestation de services et   a rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le
         modifiant la directive 73/239/CEE                           suivant .
         et
                                                                     1 ) En n'adoptant pas les dispositions législatives, régle­
                                                                           mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
     — à la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du                   mer à la directive 89/618/Euratom du Conseil, du
         8 novembre 1 990, portant coordination des dispo­                 27 novembre 1989, concernant l'information de la
         sitions législatives, réglementaires et administratives           population sur les mesures de protection sanitaire
         concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les             applicables et sur le comportement à adopter en cas
 ---pagebreak--- N° C 229/8                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 9 . 95
       d'urgence radiologique, la République italienne a man­                 République hellénique a manqué aux obligations qui lui
       qué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite               incombent en vertu du traité.
       directive.
                                                                       2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
C ) JO n° C 188 du 9 . 7. 1994 .                                         ') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 357 du 7 . 12 . 1989 , p . 31 .                            l ) JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 1 .
                                                                             JO n" L 117 du 8 . 5 . 1990 , p. 15 .
                      ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                            du 29 juin 1995
                                                                                                  du 5 juillet 1995
dans l'affaire C-l 70/94 : Commission des Communautés
           européennes contre République hellénique ( 1 )              dans l'affaire C-21 /94 : Parlement européen contre Conseil
                                                                                             de l'Union européenne (*)
 (Manquement d'État — Non-transposition des directives
90/219/CEE et 90/220/CEE — Organismes génétiquement                     (Directive 93/89/CEE relative à l'application par les États
                                modifiés)                              membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le
                                                                        transport de marchandises par route, ainsi que des péages
                             ( 95/C 229/14 )                            et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines
                                                                       infrastructures — Nouvelle consultation du Parlement
                                                                                                       européen)
                  (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                    ( 95/C 229/15 )
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                (Langue de procédure: le français)
 Dans l' affaire C-l 70/94 , Commission des Communautés
 européennes ( agent: Maria Kondou-Durande ) contre Répu­               Dans l' affaire C-21 /94 , Parlement européen ( agents: Johann
 blique hellénique ( agents : Panagiotis Mylonopoulos et                Schoo et Jannis Pantalis ) contre Conseil de l'Union euro­
 Nana Dafniou ), ayant pour objet de faire constater que, en            péenne ( agents : Antonio Sacchettini et Amadeu Lopes
 ne prenant pas ou en ne communiquant pas dans le délai fixé            Sabino ), soutenue par république fédérale d'Allemagne
 les dispositions législatives, réglementaires et administrati­         ( agents : Ernst Roder et Bernd Kloke ) et par Royaume-Uni de
 ves nécessaires pour se conformer à la directive 90/219/CEE            Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( agents : Lucinda
 du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l' utilisation confinée       Hudson et Lindsey Nicoll ), ayant pour objet un recours
 de micro-organismes génétiquement modifiés ( 2 ), et à la              tendant à l' annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil,
 directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative            du 25 octobre 1993 , relative à l'application par les États
 à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement               membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le
 modifiés dans l'environnement ( 3 ), la République hellénique          transport de marchandises par route, ainsi que des péages et
 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                 droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infra­
 traité, la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM. C.              structures ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez
 Gulmann , président de chambre , P. Jann, J. C. Moitinho de            Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C.
 Almeida, D. A. O. Edward, et L. Sevón ( rapporteur), juges;            Gulmann et P. Jann, président de chambre, G. F. Mancini,
  avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier : M. R. Grass, a           C. N. Kakouris . J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),
  rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le              J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch, H. Ragnemalm et
  suivant .                                                             L. Sevón, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: M. R.
                                                                        Grass, a rendu le 5 juillet 1 995 un arrêt dont le dispositif est
                                                                        le suivant .
  1 ) En ne prenant pas dans les délais prescrits les disposi­
        tions législatives, réglementaires et administratives
        nécessaires pour se conformer à la directive 90/219/CEE          1 ) La directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre
        du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation                 1 993, relative à l'application par les États membres des
        confinée de micro-organismes génétiquement modifiés,                   taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de
        et à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril                   marchandises par route, ainsi que des péages et droits
        1 990, relative à la dissémination volontaire d'organis­               d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastruc­
        mes génétiquement modifiés dans l'environnement, la                    tures, est annulée.