CELEX: 51982PC0071
Language: fr
Date: 1982-02-25
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à certaines mesures visant à promouvoir le développement du trafic combiné (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 71
Vol. 1982/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(82)71 final
                                            Bruxelles - le 25 février 1982
              Proposition modifiée de directive du Conseil
     relative à certaines mesures visant à promouvoir le développement
                                   du trafic combiné
              ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                de l' article 149 - alinéa 2 du Traité C.E.E. ),
                   Al y                  '
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                   c\       v%
    COM ( 82 ) 71 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
      1 . Le 22 décembre 1980 la Commission a présente au Conseil une proposition
           de directive relative à certaines mesures visant à promouvoir le dévelop­
           pement du trafic combiné . ( 1 )
      2 . Au cours de la session du 18 septembre 1981 le Parlement européen a
           exprimé son avis favorable à la proposition de directive en demandant
           toutefois , par voie d' amendement , que certaines modifications soient
           apportées au texte .
           Après un examen approfondi des modifications demandées par le Parlement ,
           la Commission a estimé opportun de modifier sa proposition initiale en
           acceptant certains amendements .
      3 . La proposition ci-jointe concrétise cette intention .
      4 . Les modifications que . la Commission apporte à sa proposition visent
           essentiellement les références juridiques des textes déjà adoptés par
           le Conseil en la matière , la possibilité d' élaborer une nouvelle di -.
           rective spécifique pour la navigation maritime et les transports aériens
         ■ et la possibilité d' insérer le syndicat du personnel des transports dans le
           Comité qui doit assiste ^ la Commission dans le développement de la politique
           commune des transports pour le trafic combiné .
      5 . Ces modifications apportées à la proposition initiale sont susceptibles
           de contribuer à un meilleur développement du marché des transports combinés .
( 1 ) Doc . C0M(80)796 final du 5.12.1980
 ---pagebreak---   1er considérant
              Puisque le Conseil a déjà adopté deux directives eri matière de transports
              combinés (directives 75 /130/ CEE et 79/ 5 / CEE ) il semble opportun de faire
              figurer la référence de ces textes dans le premier considérant sans modifier
               le préambule .
3ème considérant ( nouveau )
                                I
              L' inclusion dans le champ d' application de la directive des transports combinés
              par voie aérienne et maritime à l' intérieur de la Communauté ne peut pas être
              résolue par une simple extension des textes . Les particularités de ces modes
              de transport demandent de faire une directive ad hoc .
5ème considérant
              Il est en effet superflu de faire appel à la " reconnaissance des caractéristi­
              ques du trafic combiné" pour assurer des mesures de développement du transport
              combiné, car cette technique est actuellement largement connue .
                                   I
9ème considérant
              Il est opportun de faire une référence spécifique aux difficultés que pourraient
              rencontrer au franchissement des frontières les transports combinés si les Etats
             membres ne prennent pas des mesures propres à accélérer les opérations qui fa­
              cilitent ces passages .
                               Article 3 ( nouveau paragraphe 3 )
             Il pourrait s' avérer utile de prolonger ce délai si les véhicules affectés
             exclusivement à la traction routière ne sont pas en nombre suffisant pour
             assurer un développement harmonieux du marché des transports combinés .
 ---pagebreak---                 Article 9 ( nouveau paragraphe 2 )
IL est en effet utile de diffuser ce rapport également au Parlement européen
compte tenu de l' importance économique et politique que revêt le développement
de cette technique de transport .
                Article 10 paragraphe 2
L' inclusion dans le Comité du syndicat du personnel des transports permet
en effet d' assurer une plus longue collaboration sociale , économique et
politique à la réalisation des tâches attribuées au Comité .
 ---pagebreak---                   Proposition modifiée de directive du Conseil relative à certaines
                   mesures visant à promouvoir le développement du trafic combiné
 Proposition de directive existante                           Modifications proposées
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant    la Communauté économi­             inchange
 que européenne , et notamment son article 75 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen^ '
                                   I
vu l' avis du Comité économique Jet social ,
considérant que le développement du transport                 Considérant que l' effet pilote de la di­
combiné relève de l' intérêt général ; qu' une                rective 75 / 130 / CEE ( 1 ) modifiée par la
expansion , aussi grande que possible , de ce tra­            directive 79 / 5 / CEE   ( 2 ) doit être consi­
fic sur des relations appropriées contribue à                 déré comme un élément positif pour le
désengorger les routes et , de ce fait même à                 développement du transport combiné , qu' il
améliorer la sécurité routière et     l' environne­           convient dès lors de prendre d' autres
ment ; qu' une combinaison des avantages spécifi­            mesures pour assurer la poursuite de ce
ques à plusieurs modes de transport est dans                  développement qui relève désormais de •
 l' intérêt économique aussi bien des chargeurs              l' intérêt général ;
que des entreprises de transport ; qu' une par­
ticipation accrue du transport combiné au marché             Reste inchangé à partir de la deuxième
peut faciliter l' assainissement des entreprises              ligne c.à.d .; qu' une expansion , aussi
ferroviaires ; qu' il est enfin important que cette          grande que possible , de ce trafic
évolution soit placée dans le cadre des problèmes                                l' économie des transport s -
énergétiques et de leurs répercussions sur l' éco­
nomie des transports ;
Considérant que les différentes techniques du tra­
fic combiné ont connu au cours des dernières années
une progression remarquable ; que les taux d' accrois­
sement actuels tant ceux du trafic de conteneurs que
du ferroutage sont déjà impressionnants ; que la ten­
dance positive ne se limite pas à la coopération
rail / route mais qu' elle s' étend également à la navi­
gation intérieure , notamment rhénane ;              "u.,-
                                                             considérant que le trafic combine fai­
                                                             sant appel aux transports maritimes , y
                                                             inclus les car-ferry et aériens revêt ,
                                                             lui aussi une importance croissante et
                                                             qu' il convient de le promouvoir , dans
                                                             les plus brefs délais , en le réglementant
                                                             par la voie d' une nouvelle directive spé­
                                                             cifique ;
                                                         <1 > J.O. n . L "48 du 22.2.1975 , p. .- 31
                                                         ( 2 ) J.O. n . L    5 du     9.1.1979, p. 33
 ---pagebreak---                     - 2 -                                      - 2 -
 considérant , que cette évolution pourrait            inchangé
 être encore plus accentuée si le trafic com­
biné était , d' une part , libéré de certaines
 restrictions administratives et , d' autre part ,
 facilité par des mesures ayant un effet de
 stimulation ;
 considérant qu' en principe les mesures de dé­        considérant qu' en principe les mesures
veloppement par la reconnaissance des carac­           de développement doivent avoir pour ob­
téristiques du trafic combiné , doivent avoir          jectif de le libérer des réglementations
pour objectif de le libérer des réglementations        relatives aux transports classiques de
 relatives aux transports classiques de marchan­      marchandises , l' évolution de cette tech­
dises , l' évolution de cette technique de trans­      nique de transport devant être fonction
port devant être fonction du marché , sans lui         du marché , sans Lui imposer des con­
 imposer des contraintes administratives inutiles ;    traintes administratives inutiles ;
considérant que la technique de trafic combiné         inchangé
conduisant à un dégagement des routes , il est
 logique de réduire les taxes sur la circulation .-
ou la détention des véhicules utilitaires parti­
cipant au trafic combiné dans la mesure où ils
sont transportés par chemin de fer ;
considérant que pour stimuler le transfert du          inchange
transport de marchandises par route sur longues
distances vers le trafic combiné, l' exonération
de ces taxes pendant une période expérimentale
peut être envisagée pour les véhicules routiers
affectés exclusivement à la traction au sens de
 la présente directive .
considérant que la poursuite de l' objectif de la     inchange
présente directive suppose qu' il soit renoncé
aux limitations de l' accès au marché et aux obli­
gations en matière de prix : que , dans ce con­
texte , il convient d' assouplir de manière appro­
priée les critères relatifs aux transports pour
compte propre ;
considérant qu' il convient de poursuivre les ef­     considérant qu' il convient d' inviter
forts en vue de faciliter aussi pour les trans­       v igoureusement - les gouvernements des
ports combinés le passage des frontières , en par­    Etats membres à développer Les facilité
ticulier compte tenu des difficultés sans cesse       de passaqe aux frontières pour Le trafi £ :
croissantes dans certaines relations de trafic ,      combine , que ce mode de transport perd   i
mais que les mesures nécessaires pour faciliter      de son intérêt si Les opérations de dé¬
 le dédouanement de ces transports seront prises     douanement effectuées aux frontières
dans le cadre de la réglementation relative au       durent trop Longtemps , et qu' il importe
transit communautaire ;                              de prendre immédiatement Les mesures
                                                     propres à accélérer Le dédounament des
                                                     marchandises en trafic combiné en déve­
                                                      loppant La réglementation relative au
                                                     transit communautaire ;
considérant que des efforts doivent également etre   inchangé
effectués pour l' amélioration des statistiques qui
sont actuellement encore lacunaires , surtout en vue
des mesures à prendre à l' avenir dans le domaine
des transports combinés ;
 ---pagebreak---                      - 3 -                                      - 3 -
considérant que L' harmonisation des normes          inchangé
techniques du matériel roulant constitue une
tâche importante vu le nombre de problèmes à
 résoudre pour l' avenir ;
considérant que , à la lumière de l' expérience      inchangé
acquise , un réseau de transport combiné d' inté­
rêt communautaire répondant aux besoins du mar­
ché est à développer ;
considérant que , pour faciliter la réalisation      inchange
des objectifs de la politique commune dans ce
domaine , il est opportun de créer un comité
composé d' experts dans les différents secteurs
du transport combiné , chargé de conseiller la
Commission au sujet des questions qui se posent
dans le domaine du trafic combiné ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ,                     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ,
           Article premier                                    Article premier
         Champ d' application
La présente directive s' applique :                  inchange
- aux trafics combinés entre Etats membres y
   inclus ceux en transit via    Le territoire d' un
   autre Etat membre ou d' un pays tiers ,
- aux trafics combinés à L' intérièur d' un Etat
   membre
             Article 2                                         Article 2
            Définitions
Au sens de la présente directive on entend par       inchange
1 . traifc combiné
    les transports de marchandises pour lesquels
    le camion , la remorque , La semi-remorque
     ( avec ou sans tracteur ), la superstructure
    amovible et le conteneur de 20 pieds et plus ,
    sont acheminé par chemin de fer depuis la
    gare d' embarquement appropriée La plus pro­
    che du point de chargement de la marchan­
    dise jusqu' à La gare de débarquement appro­
    priée la plus proche du point de son déchai–
    gement ,
     les transports de conteneurs de 20 pieds et
    plus par voie navigable comportant des trajets
    initiaux ou terminaux par chemin de fer ou par
    route depuis ou vers les ports appropriés Les
    plus proches de points de chargement et de
    déchargement ;
2 . traction routière :
     la traction sur route d' une remorque , semi-
    remorque , superstructure amovible ou d' un
 ---pagebreak---  conteneur de 20 pieds et plus sur Les trajets
 initiaux ou terminaux d' un trafic combiné .
                 Article 3                             Article 3
          Exonérations fiscales
 1 . Les Etats membres prennent les mesures né-         inchangé
 cessaires pour que , à partir du 1er janvier 1982 ,
 les taxes sur la circulation ou la détention des
 véhicules utilitaires applicables aux véhicules
 routiers affectés au trafic combiné soient ré­
 duites proportionnellement au parcours que les
 véhicules effectuent par chemin de fer . En trafic
 combiné entre Etats membres , cette réduction est
 accordée compte tenu de la totalité du parcours
 effectué par chemin de fer .                                        •
 2.    A partir de la même date et jusqu' au 31 décem-  inchangé
 bre 1986 , les véhicules routiers affectés exclusi­
 vement à la traction routière peuvent être exonérés
 de ces taxes .
                                                       3.   En temps voulu , avant le 31 décem­
                                                       bre 1986 , la Commission examinera la
                                                       situation du trafic combiné et le cas
                                                       échéant , soumettra au Conseil des pro­
                                                       positions en faveur de la prorogation de
                                                       ce délai .
                Article 4                              Article 4
            Accès au marché
1.     Les Etats membres prennent les mesures né-      inchangé
cessaires pour qu' à partir du 1er janvier 1982 :
- les transports routiers effectués en trafic
    combiné à l' intérieur d' un Etat membre soient
    exonérés de tout régime de contingentement
    ou d' autres restrictions quantitatives con­
    cernant l' accès au marché ,                            ...
- les transports routiers pour compte propre
    puissent être effectués en trafic combiné ,
    même si   les véhicules affectés à la traction
    n' appartiennent pas à l' entreprise qui effec­
    tue des transports K our compte propre , ne
    soient pas achetés à crédit par elle ou ne
    soient pas . conduits par du personnel de cette
   entreprise .
2 . Les Etats membres prennent les mesures né­
cessaires pour qu' à partir du 1er janvier 1982 les
transports effectués en traction routière soient
exemptés des interdictions de circulation de por­
tée générale édictées par des autorités non lo­
cales pour certains jours ou certaines périodes .
 ---pagebreak---                             - 5 -                           - 5 -
                           Article 5                    Article 5
                     Formation des prix
 Les Etats membres prennent Les mesures né-           inchangé
 cessai res pour qu' à partir du 1er janvier 1984 ,
  les transports routiers et fluviaux en tra­
 fic combiné à l' intérieur d' un Etat membre soient
 exemptés de tout système tarifaire obligatoire .
 En cas de besoin , des tarifs de référence peuvent
 être instaurés pour ces transports .
                           Article 6                    Article 6
                Franchissement de frontières
Les Etats membres prennent , en collaboration avec      inchangé
 la Commission , les mesures nécessaires en vue de
simplifier les procédures administratives et tech­
niques appliquées au trafic combiné entre Etats
membres en matière de franchissement de frontières .
Ces mesures devront notamment faciliter une coopéra­
tion renforcée entre chemins de fer dans ce domaine .
                           Article 7                    Article 7
                         Statistiques
1 . Les Etats membres améliorent , en collaboration
avec la Commission , leurs statistiques de transport
de manière à fai vre ressortir des informations dif­
férenciées et détaillées sur le trafic combiné, no­
tamment en ce qui concerne :
- les relations de trafic ,
- le nombre des expéditions ,
- les distances parcourues ,
- les tonnages transportés ,
- les prestations en tonnes-kilomètres effectuées .
2 . Avant le 1er janvier 1986 , le Conseil arrêtera ,
sur proposition de la Commission , les mesures néces­
saires en vue de développer et d' harmoniser au ni­
veau de la Communauté les statistiques relatives au
trafic combiné .
                           Article 8                    Article 8
       Inf rastructure et harmonisation technique
Avant le 1er janvier 1983 , le Conseil arrêtera ,        inchangé
sur proposition de la Commission , les mesures né­
cessaires pour :
- définir un réseau d' intérêt communautaire des
    lignes ferroviaires et des centres de transborde­
    ment en vue de l' évolution du trafic combiné ,
- harmoniser les dispositions nationales concei–
    nant le matériel roulant et les engins de
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     transbordement affectés au trafic combiné en
     vue d' éliminer Les incompatibilités sur le plan
     technique qui font obstacle à l' exécution de ces
     transports ,
    harmoniser les dispositions nationales concernant
     le matériel roulant et les engins de transborde­
    ment affectés au trafic combiné en vue d' éliminer
     les incompatibilités sur le plan technique qui
    font obstacle à l' exécution de ces transports ,
    promouvoir le développement de matériel roulant
    affecté au trafic combiné selon des caractéris­
    tiques techniques communes .
                         Article 9
                          Rapport
La Commission établit tous les deux ans , la première     inchangé
fois pour le 1er janvier 1983 , un rapport au Conseil
sur le développement du trafic combiné ainsi que sur
 l' application du droit communautaire dans ce domaine .
                                                          2 . Le rapport est porté à la connais­
                                                          sance du Parlement européen .
                        Article 10
                    Comité consultatif
1 . Un Comité est institué auprès de la Commission en     1 . inchangé
vue    :
- d' assister celle-ci dans le développement de la po­
    litique commune des transports pour le trafic com­
   biné ,
- de faciliter , au niveau communautaire , la recherche
   de solutions aux difficultés pratiques qui s' opposent
    à l' évolution de ces transports ,
- de prêter sa collaboration à la Commission pour
    l' établissement du rapport visé à l' article 9,
- de formuler des avis au sujet des questions qui lui
   sont posées par la Commission dans le domaine du
   trafic combiné .
2 . Le Comité est composé de deux experts de chacun      2 . Le Comité est compose de deux ex­
des secteurs ci-après                                    perts de chacun des secteurs ci-après
- chemins de fer ,                                         - chemins de fer ,
- transports routiers ,                                    - transports routiers ,
- navigation fluviale ,                                    - navigation fluviale ,
- sociétés spécialisées dans le trafic combiné ,           - sociétés spécialisées dans le tra­
                                                              fic combiné ,
- ports ,
                                                          - ports
- auxiliaires de transport ,
                                                          - auxiliaires de transport ,
- usagers .
                                                          - usagers ,
                                                          - syndicats du personnel des trans­
                                                             ports
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La Commission peut inviter d' autres experts
à participer / pour dès questions spécifiques
déterminées , aux travaux du comité .
3 . Le Comité est présidé par un représentant    3 . inchange
de La Commission , laquelle assure également
le secrétariat .
                  Article . 11                                Article 11
             Mesures d' exécution
Les Etats membres communiquent a la Commission ,     inchange
pour consultation , au plus tard six mois avant
Les dates de mise en application des différen­
tes dispositions de La directive , les disposi­
tions législatives , réglementaires et admini­
stratives nécessaires à L' exécution de La pré­
sente directive .
                  Article 12                                   Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la pré-      inchangé
sente directive .
                                t