CELEX: 51978PC0344
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/1979/#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au. sucre de canne originaire des pays et territoires. d'outre-mer (PTOM) pour 1978/1979 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 344
Vol. 1978/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)344 final
                                                  Bruxelles - le 14 juillet 1978
                             Recommandation de
                        REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres
entre la Communauté économique européenne et la Barbade , la république
populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyane , la
Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de Mada­
gascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda ,
la république du Surinam, le royaume du Swaziland , la république unie de
Tanzanie , Trinité et Tobago ainsi que la république de l' Inde sur les
prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/ 1979 /
                               Recommandation de
                          REGLEMENT    ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant les prix garantis applicables au . sucre de canne
          originaire des pays et territoires .d' outre-mer ( PTOM)
                              pour 1978/ 1979
               (présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 344 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
                                    ' •                         '
1 . a ) Par décision du Conseil , la Commission a été autorisée à engager des
        négociations des prix garantis pour le sucre de canne pour 1978 /1979
        avec les Etats visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la
        Convention ACP-CEE de Lomé et avec la République de l' Inde .
        Les résultats de ces négociations doivent être approuvés par les auto­
        rités compétentes de la Communauté et des pays mentionnés ci-dessus *.
        La Commission recommande au Conseil que les résultats fassent l' objet
        des accords , sous forme d' échanges de lettres , entre la Communauté
        d' une part , et chacun des Etats ACP concernés et la République de
        l' Inde d' autre part .
    b ) - Selon une déclaration annexée à l' acte final de la Convention ACP-CEE
           de Lomé , la Communauté s' est engagée à garantir au sucre originaire
           de certains pays et territoires d' outre-mer ( PTCM ) un traitement
           identique à celui prévu au protocole n° 3 sur le sucre ACP.
           La Commission recommande au Conseil de fixer ,- pour le sucre origi­
           naire des payé visés par ladite déclaration , pour 1978/1979 » les
          mêmes prix garantis conclus avec les Etats ACP .
2. AtfflEXES : I.     Recommandation de règlement du Conseil concernant la
                      conclusion .deB accords , sous forme d' échanges de lettres ,
                      sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                      1978/1979 » entre la Communauté économique européenne et
                      la Barbade , Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque ,
                      la République du Kenya , la République démocratique de
                      Madagascar , la République du Malawi , l' Ile Maurice , la
                      République d' Ouganda , la République populaire du Congo ,
                      la République de Surinam , le Royaume du Swaziland, la
                      République unie de Tanzanie , Trinité et Tobago et la
                      République de l' Inde »
             •  II »  Projets d* échanges dé lettres.
                III. Recommandation de règlement du Conseil fixant les prix
                      garantis applicables au sucre de canne originaire des
                      pays et territoires d' outre-mer ( PTCM ) pour 1978/1979.
3 « Incidence financière
    Les recommandations ci-dessus indiquées sont la conséquence habituelle
    des décisions annuelles des prix. Sur le plan financier, elles n' entraî­
    nent pas d' autres incidences que celles déjà prises en considération dans
    le cadre des propositions de prix agricoles (Doc. CCM(77)639 fin. du 9.12.77).
 ---pagebreak---                                                                                                   AMEXS I
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
               relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la
               Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du
               Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du
               Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île
                Maurice, ta république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du
               Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la
                 république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 197 8/ 79.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la république populaire du Congo, Fidji, la republique
                                                              coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du
vu le traité instituant la Communauté économique              Kenya, la république démocratique de Madagascar, la
européenne, efnotamment son article 113,                      république du Malawi , l'île Maurice, ta république de
vu la recommandation de la Commission ,                       l'Ouganda, la république du Surinam , le royaume du
                                                              Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et
considérant que la mise en œuvre du protocole n° 3            Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne
sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de            pour 1 978/79         ainsi que l'accord sous forme
Lomé ( ' ) et de l'accord entre la Communauté écono­          d'échange de lettres entre la Communauté écono­
mique européenne et la république de l'Inde sur le            mique européenne et la république de l' Inde sur les
sucre de canne (2) est assurée dans !e cadre de la            prix garantis pour le sucre de canne pour 1978 / 79
gestion de l'organisation commune du marché du                sont approuvés au nom de la Communauté.
sucre ;
                                                               Les textes de ces accords sont annexés au présent
considérant qu'il convient d'approuver les accords            règlement.
sous forme d'échanges de lettres entre la Commu­
nauté      économique       européenne    et  les   États
mentionnés au protocole n° 3 sur le sucre ACP et la               -                    Article 2
république du Surinam ainsi que la république de
l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
pour 1978/ 79»                                                 personne habilitée à signer les accords visés à l'article
                                                               1 " à l'effet d'engager la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 3
                        Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Communauté économique européenne et la Barbade,               nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                                                       \
 ( ' ) JO n» L 21 du 30. I. 1V76. p. I.
 (-' ) JO n» L ! W du 23. 7. 1V75, p. 36.
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                                            ACCORDS
    sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne
    et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji , la république coopérative
    de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de _
    Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda,
    la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de
    Tanzanie, Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                             1978 / 79.
                                            Lettre n» 1
                                                                           Bruxelles, le
    Monsieur
  , l . Les Représentants
          des Etats ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention de Lomé_et de la
          Commission , au nom de la Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de .la négo­
          ciation prévue à l' article 5 paragraphe 4 dudit protocole , ce qui suit :
         . Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 , les prix garantis visés ï l' article 5
             paragraphe 4 du protocole sont ^ aux fins de l 'intervention prévue à l' article 6 du protocole
             a ) pour le sucre brut : 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;
             b ) pour le sucre blanc : 34,49 unités de compte par 100 kilogrammes .
          Ces prix , qui représentent une augisentation d' environ 2 % par rapport à ceux de l' an dernier,    x
          s' entendent pour la qualité type telle que définie par la régleaentat ion do la Communauté',':
       _ narchandise . nue , CAF, ports européens de la Communauté .-                       -
    2. Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants > il est attendu que les
          prix garantis ci-dessus pour le sucre ACP , permettront d' assurer sur les marchés de la Communauté
          aux Etats ACP concernés, durant la période de^ivràison 1978/79, des prix supérieurs aux prix
          de marché de la période de livraison 1 977/78 , tels qu' ils avaient été estimés lors des négociations de
          l 'an dernier.
    3. Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1 978 / ^9 de rétroactivité dans l' application
          des prix , ne préjuge pas de la position des Etats ACP à cet égard dans les négociations à venir^en
          vertu de l' article 4 paragraphe 3 du protocole n° 3 annexé à la convention de Lomé .
     4. Les Etats ACP font ressortir que,, tant que les prix ci-dessus s' entendront pour du sucre offert CAF
i         ports européens, ils auront à supporter entièrement les coOts de fret . Il en résulte que leurs prix
          départ usine ont été substant iel leasnt inférieurs aux prix départ usine des producteurs de betteraves
          européens. Les Etats ACP demandent dès lors j ] a Communauté d' examiner les voies et moyens appro­
          priés pour prévoir une certaine compensation de ces charges .      La Communauté prend acte de cette
        - demande .
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de Va présente lettre et de me confirajr
     que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
     visés audit protocole et la Communauté .                           "
     Je vous prie d' agréer, Monsieur                   l' assurance de ma plus haute considération .
                                                                                Au non du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
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                                     Lettre n     2
            '                            '                                      ■
                                                        - ~     ' Bruxelles , le ...........
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée conwe suit :
ι                       ■
                                                I
J' ai l' honneur de vous confimer l' accord des gouvernements des Etats ACP visés audit protocole
sur ce qui précède .                                               .
Je vous prie d' agréer, Monsieur           .....,, 1'assurance de na plus haute considération.
                                                             Au non des gouvernements
 ---pagebreak---                                        ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
  république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/79
                                       Lettre n» !
                                                                      Bruxelles, le
Monsieur
]. Les Représentants de la République de l' Inde et de la Commission au nom de la
     Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l' article 5
     paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l' Inde sur
     laquera. de canne, ce qui suit :                                                            •
        Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 , les prix garantis visés à l' article 5
    "• paragraphe 4 (Je l'accord 8ont-,~aux -fins-de- l 'intervention prévue à l' article 6 de l' accord î
        a ) pour le sucre brut s 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;
        b) pour 1 * sucre blanc : 34,49 unités de coopte par 100 kilogrammes.
     Ces prix, qui reprisent ént~une augmentation d' environ ~2~^"paT~rappdrtnà ceux de l' an dernier,
     s' entendent pour là qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchan­
     dise nue , CAF, ports européens de la Communauté .
2. Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants, il est probable que les
–prix garantis ci-dessus pour le sucre de 1® Inde, permettront d' assurer sur les marchés de la Coniaunauté
     \ la République de l' Inde, durant la période de livraison 1978/' 79, des prix supérieurs aux prix de
       ■arché de la période de l ivraison 1977/78 tels qu' ils avaient été estimés lors des négociations
– de l' an dernier.         -
3. Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1978/79 de rétroactivité dans l' application
     des prix , ne préjuge pas de la position de la République de l' Inde ^ cet égard dans los négociations
     i venir en vertu de l' article 4 paragraphe 3 de l' accord.        –                –
4. La République de l' Inde fait ressortir que, tant que les prix ci-dessus s' entendront pour du sucre
      offert CAF ports européens , elle aura à supporter entièrement les coûts de fret .      Il en résulte que
     leurs prM)f~d6parfuslne ont "été substantivement inférieurs 3ux prix départ usine des producteurs
      de betteraves européens. La Républ ique de l' Inde denan de dès lorsè la Communauté d' examiner les voies
      et moyens appropriés pour prévoir une certaine compensation de ces charges . La Communauté prend acte
      de cette demande .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la
 Communauté .
 Je vous pria d' agréerp Monsieur ............ l' assurance de ma plus hauts considération.
                                                                           nu nom du Conseil
                                                                     des Communautés européennes
                                                                                                             \
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                                     Lettre n  2
                                                                    Bruxelles , le .....
Monsieur ..............
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée coaae suit :
■m                   M| i
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de aon gouvernement sur ce qui précède .
Je vous prie d' agréer. Monsieur .............. l' assurance de aa plus haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                            de la république de l' Inde
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                                  RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
               fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et
                                   territoires d'outre -mer (PTOM) pour 197Ç/ 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 136,                                           Article premier
vu la recommandation de la Commission ,
                                                               Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin
considérant que, selon les termes de l'annexe XXI de           197 9 les prix garantis visés à l'article 4 paragraphe 4
l'acte final de la convention ACP-CEE de Lomé (' ), la         de l'annexe IV de la décision 76/ 568 /CEE sont fixés
                                                               comme suit :
Communauté garantit au sucre de canne originaire
des pays et territoires d'outre-mer mentionnés dans            a) pour le sucre brut, à 27,81 unités de compte pour
ladite annexe un traitement identique à celui qui est               100 kilogrammes ;.
prévu au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à
ladite convention ;                                            b) pour le sucre blanc, à 34 ; 49 unités de compte pour
                                                                    100 kilogrammes.
considérant que la décision 76/ 568/CEE du Conseil,
du 2V juin 1976, relative, à l'association des pays et         Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports
territoires d'outre-mer à la Communauté économique             européens de la Communauté, pour des sucres de la
européenne ('), porte application de ce principe ; que,        qualité type telle que définie par la réglementation
selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite        communautaire.
décision, les prix garantis sont fixés chaque année ;
considérant que les prix , garantis valables en 197f^                                  Article 2
     79 pour le sucre de canne originaire des États ACP                                                                 \
ont été convenus par des accords sous forme                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'échanges de lettres avec les États ACP concernés ;           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il convient, dés lors, que le Conseil fixe les mêmes        nautés européennes.-
prix garantis pour le sucre de canne originaire des
pays et territoires d'outre-mer concernés.                     Il est applicable à partir du
               Le. présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                             '
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
( ' ) JO n° L 2V du 30. !. 1976, p. I.
( ') JO n» L 176 du I. 7. 1976. p. g.
                                       J