CELEX: C2003/184/85
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-163/03: Recours introduit le 4 mai 2003 par Scania AB contre la Commission des Communautés européennes

2.8.2003                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                           C 184/37
Moyens et principaux arguments                                                      du requérant pour la période du 1er juillet 1997 au
                                                                                    30 juin 1999;
Les requérantes demandent l'annulation de la décision de la
Commission approuvant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'une                     —     annuler la décision de la Commission du 13 janvier 2003,
aide d'État sous la forme d'une «aide au sauvetage» à British                       portant rejet de la réclamation que le requérant a intro-
Energy plc (BE), un producteur d'électricité au Royaume-Uni. La                     duite le 13 septembre 2002;
source principale de l'électricité qu'elle produit est l'énergie              —     condamner la partie défenderesse au paiement d'une
nucléaire.                                                                          indemnité de 10 000 euros;
Les requérantes prétendent que la décision contestée est illégale             —     condamner la défenderesse aux entiers dépens de l'ins-
dans la mesure où elle a omis d'évaluer de manière appropriée                       tance.
si l'aide se justifiait pour des raisons sociales sérieuses et si le
montant de l'aide était limité au minimum nécessaire, confor-
mément au point 23 (e) des lignes directrices communautaires
pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration                    Moyens et principaux arguments
d'entreprises en difficultés (1).
                                                                              Le requérant est fonctionnaire de la DG II à la Commission
En particulier, les requérantes soutiennent que l'institution                 européenne. Avec près de deux années de retard, le requérant a
défenderesse a conclu à tort que, en l'absence de l'aide en                   fait l'objet d'un rapport de notation pour la période 1997/
question, BE deviendrait insolvable et devrait très certainement              1999. Ce rapport fut confirmé par le notateur d'appel.
cessé ses activités, sans examiner si le placement de BE sous
administration judiciaire aurait été une mesure de sauvetage                  Selon le requérant, la Commission aurait commis une erreur
appropriée qui aurait entraîné l'octroi d'un montant d'aide                   manifeste d'appréciation ainsi qu'un détournement de pouvoir
inférieur, ni la possibilité de fermer une ou plusieurs et non                en établissant ledit rapport. À l'appui de ses prétentions, le
la totalité de ses centrales.                                                 requérant soutient également que la Commission n'aurait pas
                                                                              respecté l'article 43 du statut, ce qui entacherait la procédure
En outre, les requérantes contestent la conclusion de la                      d'irrégularités. Enfin, la défenderesse n'aurait pas respecté l'obli-
Commission selon laquelle les centrales nucléaires ne peuvent                 gation de motivation lui incombant.
pas être mises sous cocon et que les centrales de BE ne
pourraient pas être fermées sans susciter de sérieuses inquié-
tudes quant à la sécurité nucléaire.
Finalement, les requérantes soutiennent que la Commission a
conclu à tort que la fermeture des centrales de BE a conduit à                Recours introduit le 4 mai 2003 par Scania AB contre la
une perte de 20 % de la capacité de production d'électricité au                        Commission des Communautés européennes
Royaume-Uni en sorte que la sécurité des approvisionnements
est menacée et, en tout cas, elle a omis de considérer l'impact                                        (Affaire T-163/03)
limité de la fermeture d'une ou de plusieurs centrales sur la
capacité de production.                                                                                 (2003/C 184/85)
(1) JO 1999 C 288, p. 2.                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                              péennes a été saisi le 4 mai 2003 d'un recours dirigé contre
                                                                              la Commission des Communautés européenne et formé par
                                                                              Scania AB, Södertälje, Suède, représentée par M. S. Pappas,
Recours introduit le 30 avril 2003 par Michael Cwik
                                                                              avocat.
     contre Commission des Communautés européennes
                                                                              La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                         (Affaire T-157/03)
                                                                              —     annuler la décision du 4 mars 2003 de la task force«con-
                           (2003/C 184/84)                                          trôle des opérations de concentration entre entreprises» de
                                                                                    la Commission européenne;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              —     annuler la décision du 16 avril 2003 de la task force«con-
                                                                                    trôle des opérations de concentration entre entreprises» de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                              la Commission européenne;
péennes a été saisi le 30 avril 2003 d'un recours introduit                   —     annuler la décision du 24 avril 2003 de la task force«con-
contre la Commission des Communautés européennes par                                trôle des opérations de concentration entre entreprises» de
Michael Cwik, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par                       la Commission européenne;
Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                              —     annuler le refus de la Commission d'examiner le dispositif
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                 de cession des actions détenues par Volvo dans Scania et
                                                                                    de faire appliquer une cession immédiate comme
—      annuler la décision du Secrétaire général du 13 juin 2002                    demandé au cours de la réunion du 20 février 2003 et
       qui confirme, sans amendement, le rapport de notation                        comme indiqué dans la lettre du 21 février 2003;
 ---pagebreak--- C 184/38                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                           2.8.2003
—      condamner la défenderesse aux dépens.                                   l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur par Ampa-
                                                                               france SA, établie à Cholet (France), représentée par Me Cris-
                                                                               tina Bercial Arias, avocat.
Moyens et principaux arguments                                                 Johnson & Johnson GmbH, était également partie à la procé-
                                                                               dure devant la première chambre de recours.
La requérante est un fabricant de camions et d'autobus. Par les
décisions attaquées, la Commission a refusé de faire appliquer                 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
une cession immédiate des actions détenue par AB Volvo dans                    —     annuler ou réformer en partie la décision rendue par la
Scania AB et de communiquer à la requérante les termes                               première chambre du recours de la défenderesse, le
confidentiels de la cession des actions d'AB Volvo dans Scania                       4 mars 2003, dans la procédure R 220/2002-1, pour les
AB comme stipulé dans la décision AB Volvo/Renault Véhicule                          parties n'ayant pas fait droit à ses prétentions, et dire en
Industriel (VI). Grâce à ces décisions de la Commission, AB                          conséquence que les «couches en coton hydrophile» ne
Volvo a été en mesure de maintenir une position dominante à                          sont pas similaires aux produits de la marque allemande
l'égard de Scania pendant presque quatre ans.                                        «bebe» no 1 168 346, qu'il n'existe pas de similitudes
                                                                                     susceptibles d'entraîner un risque de confusion entre les
À l'appui de sa requête, la requérante invoque l'article 8,
                                                                                     marques «bebe» et «monBeBé» (logo) et que le dépôt
paragraphe 4, et les articles 6 et 18, paragraphe 3, du
                                                                                     communautaire no 297 309 doit être enregistré dans sa
règlement no 4064/89 (1).
                                                                                     totalité;
Selon la requérante, la Commission a violé l'article 8,                        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
paragraphe 4, du règlement n 4064/89 en refusant de faire
appliquer une cession immédiate à la demande de la requé-                      Moyens et principaux arguments
rante. Celle-ci affirme que la détention minoritaire d'actions par
AB Volvo constitue de droit et de fait un contrôle exclusif ou                 Demandeur de la marque           Ampafrance SA
commun avec l'investisseur AB sur Scania auquel il aurait fallu                communautaire:
qu'il soit mis fin par la Commission.
De plus, la requérante invoque l'article 6 du règlement                        Marque          communautaire    marque mixte, verbal et figura-
no 4064/89. La requérante fait valoir que la Commission aurait                 concernée:                       tif, «monbebé» — demande
dû révoquer la décision Volvo/Renault et examiner les termes                                                    no 297 309, déposée pour des
de la cession. La requérante affirme que Volvo a violé son                                                      produits des classes 3, 5, 8, 10,
engagement relatif à la cession en participant dans le processus                                                11, 12, 18, 20, 21, 22, 24, 25
décisionnel de Scania.                                                                                          et 28
La requérante fait également valoir que la Commission aurait
dû fournir à Scania les informations relatives aux termes
convenus, confidentiels, de la cession tels que figurant dans la               Titulaire de la marque ou        Johnson & Johnson GmbH
décision Volvo/Renault (VI). La requérante affirme qu'elle                     requérante du signe objecté
constitue une partie directement impliquée à laquelle la                       dans la procédure d'opposi-
Commission aurait dû donner accès aux informations conte-                      tion:
nues dans la décision Volvo/Renault.
Enfin, la requérante fait valoir qu'une quelconque prolongation                Marque ou signe objecté:         marque nationale «bebe», enre-
du délai pour la réalisation de la cession de 2003 à 2004 n'est                                                 gistrée pour produits des
pas automatique, mais qu'elle devrait être examinée et justifiée                                                classes 3, 16, 24
par la Commission.
(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,                Décision de        la division   rejet de l'opposition
    relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises      d'opposition:
    (JO L 257, p. 13).
                                                                               Décision de la chambre de        annulation partielle de la déci-
                                                                               recours:                         sion de la division d'opposition
                                                                                                                et rejet partiel de la demande
                                                                                                                d'enregistrement en ce qui
Recours introduit le 8 mai 2003 par Ampafrance SA
                                                                                                                concerne      certains    produits
contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Inté-
                                                                                                                comme savons etc.; rejet de
                                   rieur
                                                                                                                l'appel pour le surplus
                           (Affaire T-164/03)
                            (2003/C 184/86)                                    Moyens invoqués:                 application       erronée      de
                                                                                                                l'article 8, paragraphe 1,
                    (Langue de procédure: le français)                                                          sous b), du règlement (CE)
                                                                                                                no 40/94 (risque de confusion)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 8 mai 2003 d'un recours introduit contre