CELEX: C2001/173/26
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-266/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire — Directive 75/440/CEE — Conditions de la production d'eau de consommation humaine en Bretagne")

C 173/16                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
L’article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du              1)    En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que la
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de                qualité des eaux superficielles destinées à la production d’eau
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés       alimentaire soit conforme aux valeurs fixées en vertu de
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la             l’article 3 de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement            1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles
(CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, et les dispositions              destinées à la production d’eau alimentaire dans les États
correspondantes des autres sections du chapitre 1 du titre III de ce            membres, la République française a manqué aux obligations
règlement s’opposent à ce que le droit au versement du «Pflegegeld»             qui lui incombent en vertu de l’article 4 de cette directive.
(allocation de soins) prévu par le Bundespflegegeldgesetz (loi fédérale
autrichienne sur l’allocation de soins) soit subordonné à la condition    2)    La République française est condamnée aux dépens.
que la personne dépendante ait sa résidence habituelle en Autriche.
                                                                          (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(1) JO C 226 du 7.8.1999.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
                         (sixième chambre)
                                                                                                      du 8 mars 2001
                           du 8 mars 2001
                                                                          dans l’affaire C-278/99 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-266/99: Commission des Communautés                       du Hoge Raad der Nederlanden): Procédure pénale contre
         européennes contre République française (1)                                            Georgius van der Burg (1)
(«Manquement d’État — Qualité des eaux superficielles                    («Normes et réglementations techniques — Installations
destinées à la production d’eau alimentaire — Directive                                   émettrices non agréées — Publicité»)
75/440/CEE — Conditions de la production d’eau de consom-
                  mation humaine en Bretagne»)
                                                                                                      (2001/C 173/27)
                           (2001/C 173/26)
                                                                                            (Langue de procédure: le néerlandais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-266/99, Commission des Communautés euro-                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française
(agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. D. Colas), ayant pour
objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions          Dans l’affaire C-278/99, ayant pour objet une demande
nécessaires pour que la qualité des eaux superficielles destinées         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
à la production d’eau alimentaire soit conforme aux valeurs               Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
fixées en vertu de l’article 3 de la directive 75/44O/CEE du              dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des               contre Georgius van der Burg, une décision à titre préjudiciel
eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire           sur l’interprétation de l’article 1er de la directive 83/189/CEE
dans les États membres (JO L 194, p. 26), la République                  du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu             d’information dans le domaine des normes et réglementations
de cette directive, et en particulier de son article 4, la Cour           techniques (JO L 109, p. 8), la Cour (sixième chambre),
(sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président                  composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de
de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et                 chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et
Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-           Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le               Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001 un arrêt
8 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   dont le dispositif est le suivant: