CELEX: 51988PC0042
Language: fr
Date: 1988-02-05
Title: Troisième modification de la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 42
Vol. 1988/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88 > 42 final
                                                          Bruxelles , le 5 février 1988
                 Troisième modification de la proposition de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
  modifiant la directive 77 / 62 / CEE portant coordination des procédures
           de passation des marchés publics de fournitures et
                      abrogeant certaines dispositions de
                                la directive 80 / 767 / CEE
                  ( présentée par la Commission , en vertu de
                    l' article 149, alinéa 2 du traité CEE ).
                              Δ               &
              40
              O
             lo        1 1 FEV. 1933            0>
              ÇO
               O       Sorti du SO:K tariat £
                             General        4^*
                                           A*
                                          và
                   &
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Exposé des motifs
I.   Considérations générales
     La proposition réexaminée figurant dans le présent document
     reflète la position adoptée par la Commission en ce qui concerne :
          la position commune d' octobre 1987 , selon les orientations
          définies dans la communication adressée à ce sujet par la
          Commission au Parlement européen ;
          la deuxième lecture par le Parlement européen en décembre
          1987 ,   selon les orientations définies par Lord Cockfield en
          session plénière .
II . Analyse des nouvelles propositions
1.   La proposition correspond à          la position commune adoptée par le
     Conseil de ministres en octobre 1987, sauf pour les parties
     soulignées .
2.   En ce qui concerne les parties soulignées ,           un certain nombre de
     dispositions maintiennent des propositions antérieures de                     la
     Commission qui ont été appuiées par le Parlement européen :
          l' article 3 ajoutant un nouvel article 2 à la directive au
          sujet de son application au                  secteur de la défense ;
          l' article     27   concernant     la décision    du      ;nseil
                                                                    jnseil    sur  la
          proposition de directive de la Commission visant à surveiller
               assurer l' appl cation de la directive .
3.   Les autres parties soulignées sont nouvelles et portent sur les
     sujets suivants :
     a)   Les nouvelles lettres d ) à f ) de l' article premier , le nouvel
          article 6 et l' abrogation de l' article 2 paragraphe 1 ainsi
          que de l' article 4 s' inscrivent dans une réorganisation des
          premiers articles de la directive .            Il s' agit de regrouper
          ainsi     toutes     les  définitions    importantes     dans    l' article
          premier     et    de    régler   exclusivement    à   l' article     6  les
          conditions d' utilisation des procédures de passation .                 Ces
                                                                                  Ces
          transferts clarifient         la structure de la directive sans en
          affecter la substance .
          Cette modification remplace l' amendement n° 2 du Parlement
          européen , qui aurait autrement pu être accepté par la
          Commission .
     b)   Le montant du seuil figurant à l' article 5 paragraphe 1 sous
          a ), deuxième tiret ., est révisé pour tenir compte de
           l' évolution des taux de change pendant la période de
           référence expirant au 31 octobre 1987 .            Cette révision est
          conforme aux dispositions de l' article 3 de la directive
          80/ 767 / CEE et a fait l' objet d' une consultation du comité
          consultatif pour les marchés publics .
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c) L' article 7 paragraphe 2 proposé établit des dérogations
   appropriées à l' obligation d' utiliser des normes européennes
   ou des spécifications techniques communes dans les cas où une
   telle    obligation    créerait     des   difficultés   pratiques
   sérieuses . La proposition de la Commission suit l' amendement
   du Parlement européen .
d) A l' article 17 paragraphe 1 , la nouvelle lettre e ) a pour
   objet de permettre l' exclusion d' entreprises qui faussent la
   concurrence à leur avantage économique en ne respectant pas
   certaines obligations légales entraînant des coûts .        Cette
                                                               Cette
   modification clarifie le texte antérieur quant à ses
   objectifs limités et , pour ce qui est du paragraphe 1 , suit
   l' amendement du Parlement européen .          Les modifications
   portant sur les paragraphes 2 et 3 sont nécessaires pour
   permettre d' obtenir de façon adéquate         la preuve que    le
   fournisseur est en règle .
e) L' adjonction du paragraphe 3 à l' article 23 proposé , qui
   concerne les préférences régionales , correspond à la position
   prise par un certain nombre de délégations au Conseil de
   ministres du 5 octobre 1987 .
f) L' introduction , dans l' annexe I , de définitions relatives aux
   pouvoirs adjudicateurs en Grèce , en Espagne et au Portugal
   est une initiative de la Commission visant à consolider le
   texte de l' annexe I conformément aux traités d' adhésion
   conclus entre les Communautés européennes et les trois pays
   concernés .
               i
 ---pagebreak---                                              ч
                             Troisième modification de la
                         proposition de directive du Conseil
        modifiant la directive 77/ 62 / CEE portant coordination des procédures
            de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant
                  certaines dispositions de la directive 80 / 767 / CEE
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 A ,
                                        (1 )
vu la proposition de la Commission
                                               (2)
en coopération avec le Parlement européen
                                              (3)
vu l' avis       Comité économique et social
considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le
31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des personnes ,
des services et des capitaux est assurée ;
considérant les conclusions des Conseils européens successifs concernant la
nécessité de réaliser le marché intérieur ;
considérant le Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur et notamment
son calendrier et son programme d' action pour réaliser l' ouverture des marchés
publics de fournitures ;
 ( 1 > JO n° C 173 du 11.7.1986, p. 4         JO n°
                                              JO  n° CC 161
                                                        161 du
                                                            du 19.6.1987,
                                                               19.6.1987, p. 10 et
       JO n° C 303 du 13.11.1987, p . 3
       Avis rendusle 9 juillet 1987 ( JO n° C 246 du 14.9.1987 ), et
       le 15.12.1987, p. 58
 (3) JO n° C 68 du 16.3.1987, p. 7
 ---pagebreak---                                         • ï-
                                                                        (4)
considérant le rapport sur l' application de la directive 77 / 62 / CEE     ,
modifiée en dernier lieu par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
de la directive 80/767/ CEE *^, soumis par la Commission au Conseil le
de la directive 80 / 767 / CEE
14 décembre 1984 en réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976 ;
considérant qu' il importe d' améliorer et d' étendre l' application des
directives en augmentant la transparence des procédures et pratiques de
passation des marchés publics de fournitures et de pouvoir mieux veiller au
respect de l' interdiction des restrictions à la libre circulation des
marchandises qui est à la base de ces directives ;
considérant qu' il est nécessaire de modifier ces directives afin d' y
incorporer les modifications de l' accord GATT de décembre 1986 relatif aux
marchés publics ;
considérant qu' il importe de développer les conditions d' une mise en
concurrence effective des marchés publics de fournitures et les bénéfices
économiques , budgétaires et industriels qui en découlent ;
considérai qu' il y a lieu de préciser à cet effet l' étendue des exemptions
par secteur d' activité afin d' éviter, eu égard aux interprétations
divergentes , q . e les déséquilibres dans l' application des directives entre
Etats membres ne s' accroissent ;
considérant que ll' inclusion_
                     inclusion '         du secteur de la défense dans le champ
d' application de la directive doit être explicitée par référence aux
dispositions du traité CEE ;
considérant qu' il convient de fixer dans une seule disposition les seuils
applicables , y compris le seuil du GATT;
considérant que la procédure ouverte favorise au mieux l' instauration de
conditions égales de participation aux marchés publics dans tous les Etats
membres ; qu' il convient d' ériger en règle cette procédure, le recours aux
autres procédures nécessitant une justification et l' établissement de
procès-verbaux y relatifs ;
<4> JO n° L 13 du 15.1.1977, p - 1 .
(5)
     JO n° L 215 du 18.8.1980, p - 1 .
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considérant qu' il est indiqué d' instaurer une procédure négociée qui existe
déjà dans la pratique de certains Etats membres pour limiter les recours à la
procédure de gré à gré et qu' il est également indiqué de préciser les
conditions dans lesquelles une urgence impérieuse peut être invoquée ou la
période pendant laquelle des livraisons complémentaires peuvent être
ef f ectuées ;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu' elle ne doit donc être appliquée que dans des cas
limitativement énumérés ;
considérant qu' il importe d' adapter les règles communes dans le domaine
technique à la nouvelle politique communautaire en matière de normalisation et
standardisation ;
considérant que l' ensemble des opérations et procédures assurant
l' approvisionnement des pouvoirs adjudicateurs doit être rendu plus
transparent ; qu' à cette fin , il convient que les acheteurs publics fassent
connaître leurs programmes d' achats au moyen d' un avis de préinformation à
l' échelon communautaire , que les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la
passation non concurrentielle d' un marché permettent ainsi à d' autres
fournisseurs potentiels de constater et manifester leur intérêt pour ce marché
et que l' information sur les conditions dans lesquelles les différents marchés
ont été attribués soit encore rendue publique par le même moyen afin de
susciter plus d' intérêt et de participation de la part d' un plus grand nombre
de fournisseurs au plan communautaire dans les marchés publics de fournitures ;
considérant qu' il convient de fixer certaines dates limites pour prévenir des
retards dans les transmission des avis de préinformation et sur les marchés
passés ;
considérant qu' il importe de prolonger les délais pour la réception des
demandes de participation ou des offres dans le cadre des marchés publics de
fournitures pour améliorer l' accès et la participation d' un plus grand
éventail de fournisseurs ;
 ---pagebreak---                                                f
     considérant que le Trai té établ i t J.e principe de I * égal i t ê des rémunérations
     en tre les travailleurs masculins et Les travailleurs féminins ;
     que les directives communautaires concernant l' égalité des rémunérations e t
     que
     l' égalité de t raitement des travailleurs masculins et féminins ( 6> contri-
     buent à assurer une concurrence loyale ;
     considérant que par le non-respect des obligations légales relatives à
     la santé     et à la sécurité sur le lieu du travail ainsi qu' à l' égalité des
     chances pour                   les handicapés et les minorités religieuses ou
     raciales , un fournisseur peut , dans certaines circonstances , fausser la
     concurrence à son avantage .
     considérant qu' il convient que les règles nationales en vue du développement
     régional s' inscrivent dans un cadre communautai re ;
     considérant que le Conseil prendra , dans un délai déterminé , une décision sur
      la proposition de directive de la Commission concernant l' adoption de
     dispositions en vue de surveiller et d' assurer la mise en oeuvre des
     directives communautaires sur la passation des marchés publics ;
     considérant que l' Espagne vient d' adopter une législation interne
     pour mettre en oeuvre la directive 77 / 62 / CEE ; que , étant donné que d' autres
     modifications à ce stade affecteraient négativement l' adaptation du secteur
     privé dans ce pays , il est approprié d' accorder à l' Espagne une
     période supplémentaire pour mettre entièrement en oeuvre la présente
     di rective ;
     considérant que le Portugal a besoin d' une période trafisitoire
     pour des raisons similaires ;
     considérant que la Grèce est en train d' adapter la ^ législation                -•
     nationale à la directive 77 / 62 / CEE et que l' incorporation à ce stade d' autres
     réglementations communautaires affecterait négativement le secteur des marchés
     publics de fournitures et notamment certains facteurs économiquement
     importants comme la stabilité , la transparence et le maintien , à moyen terme ,
     des conditions commerciales ;
( 61  Directive 75 / 117 / CEE , J0    L 45 du 19.02.1975
      Directive 76 / 207 / CEE , J0    L 39 du 14.02.1976
      Directive 79 / 37 / CEE , J0    L 6 du 10.01.1979
      Directive 86 / 378 / CEE , JO    L 225 du 12.08.1986
      Directive 86 / 613 / CEE , J0    L 359 du 19.12.1986
 ---pagebreak---                                          « -
considérant que , suite aux conclusions desdites sessions du Conseil européen
ainsi que du Livre blanc et compte tenu dudit rapport , il convient de modifier
la directive 77 / 62 / CEE et d' abroger certaines dispositions de la directive
80 / 767 / CEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                 Titre I - Modifications de la directive 77 / 62 / CEE
                                     Article premier
La directive 77 / 62 / CEE est modifiée conformément aux dispositions du présent
titre .
 ---pagebreak---                                                  I
                                                  Article 2
A l' article premier / le point a ) est remplacé par le texte suivant :
      " a ) les " marchés publics de fournitures " sont des contrats conclus par écrit à
            titre onéreux ayant pour objet l' achat , le crédit-bail , la location ou la
            location-vente , avec ou sans option d' achat , de produits entre un
            fournisseur ( personne physique ou morale ), d' une part , et , d' autre part ,
            un des pouvoirs adjudicateurs définis sous b ). La livraison des produits
            peut comporter , à titre accessoire , des travaux de pose et
            d' installation ."
     De nouvelles lettres d ), e ) et f ) sont ajoutées comme suit :
     d ) les " procédures ouvertes " au sens de la présente directive sont les
           procédures nationales dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut
           présenter une offre ;
     e ) les " procédures restreintes " au sens de la présente directive sont les
           procédures nationales dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par
           les pouvoirs a jdudi cateurs peuvent soumissionner ;
     f ) les " procédures négociées " au sens de la présente directive sont les
           procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent
           les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec
           un ou plusieurs d' entre eux .
                                                 Article 3
       Un nouvel article 2 est inséré :
                                               " Article 2
       Sans préjudice de l' article 3 . de l' article 4 et de l' article 5 paragraphe 1 r la présente directive
       s' applique à tous les produits au sens de l' article 1er sous a ), y
       c ompris ceux qui font l' objet de marchés passés par des pouvoirs adjudica -
       teurs
       teurs    dans le domaine de la défense , à l' exception des produits visés à
        l' article 223 , paragraphe 1 point b ) du Traité ."
                                                Article 4
       L' article 2 de la directive devient l' article 3           et son paragraphe 1 est abrogé .
       A l' article 3 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                 - \o -
" La présente directive ne s' applique pas :
a ) aux marchés publics de fournitures passés par des transporteurs effectuant
    des transports terrestres , aériens , maritimes et fluviaux ;
b ) aux marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs
    dans la mesure où ces marchés concernent la production , le transport et
    la distribution d' eau potable , par les pouvoirs adjudicateurs dont l' acti ¬
    vité principale est de produire et de distribuer de l' énergie , ainsi que
    par les pouvoirs adjudicateurs dont l' activité principale est d' opérer
    dans le domaine des télécommunications ;
c ) aux fournitures lorsqu' elles sont déclarées secrètes ou lorsque leur
    livraison doit s' accompagner de mesures particulières de sécurité ,
    conformément aux dispositions législatives , réglementaires ou adminis ¬
    tratives en vigueur dans l' Etat membre considéré , ou lorsque la
    protection des intérêts essentiels de cet Etat l' exige ."
                               Article 5
L' article 3 de la directive devient l' article 4 .
 ---pagebreak---                                          И1-
                                       Article 6
L' article 4 de la directive est abrogé .
                                       Article 7
L' article 5 est remplacé par le texte suivant :
                                      " Article 5
1 . a ) Les dispositions des titres II , III et IV , ainsi que de l' article 6,
        sont appliquées aux marchés publics de fournitures :
        - passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l' article premier sous b ), y
          compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de
           la défense désignés à l' annexe I de la directive 80 / 767/ CEE , dans la
          mesure où les produits non mentionnés dans l' annexe II de ladite
          directive sont concernés , pourvu que le montant estimé hors TVA égale
          ou dépasse 200 000 Ecus ;
        - passés , dans le cadre des dispositions de la directive 80 / 767/ CEE , par
           les pouvoirs ai Jicateurs désigné à l' annexe I de ladite directive
          et dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 130 000 Ecus ; en
          ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la
          défense , ceci ne vaut que pour les marchés concernant les produits
          couverts par   la directive , conformément à son annexe II .
    b ) La directive s' applique aux marchés publics de fournitures dont le
        montant estimé égale ou excède le seuil concerné au moment de la
        publication de l' avis telle que prévue à l' article 9 paragraphe 2 .
    c ) La contrevaleur des seuils en monnaie nationale, ainsi que le seuil fixé
        par l' accord 6ATT et exprimé en Ecus , sont en principe révisés tous les
        deux ans avec effet au 1er janvier 1988 . Le calcul de ces contrevaleurs
        est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies .
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        exprimée en Ecus , et de l' Ecu exprimé en DTS , durant les 24 mois qui se
        terminent le dernier jour du mois d' octobre qui précède la révision ayant
        effet le 1er janvier . Ces contrevaleurs sont publiées au Journal Officiel
                                                                             Officie
        des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre .
    d ) Le fonctionnement des modalités de calcul visées sous c ) sera examiné , au
        sein du comité consultatif pour les marchés publics et à l' initiative de
        la Commission , en principe deux ans après leur première application .
2 . Lorsqu' il s' agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail , la location ou la
location-vente de produits , doit être prise comme base pour le calcul de la
valeur estimée du marché :
- dans l' hypothèse de marchés ayant une durée déterminée , dans la mesure où
   celle-ci est égale ou inférieure à douze mois , la valeur totale estimée pour
   la durée du marché ou , dans la mesure où la durée du marché est supérieure à
   douze mois , la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle ;
- dans l' hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la
   détermination de leur durée ne peut être définie , la valeur mensuelle multipliée
   par 48 .
3 . Lorsqu' il s' agit de marchés présentant un caractère de régularité ou destinés
à être renouvelés au cours d' une période donnée , soit la valeur réelle des contrats
successifs analogues passés au cours des douze mois ou de l' exercice précédent ,
corrigée , si possible , pour tenir compte des modifications prévisibles en
quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants , le
contrat initial , soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de
l' exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois , doit être prise
comme base pour l' application du paragraphe 1 .
Les modalités d' évaluation    des marchés ne peuvent être utilisées en vue de les
soustraire à l' application du présent article .
4 . Lorsqu' un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des
marchés passés en même temps par lots séparés , la valeur estimée de la
totalité de ces lots doit être prise comme base pour l' application des
paragraphes 1 et 2 .
 ---pagebreak---                                         - '3'
5 . Lorsqu' un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des options ,
le montant total maximal autorisé de l' achat , du crédit-bail , de la location
ou de la location-vente , y inclus le recours aux options , doit être pris comme
base pour déterminer la valeur estimée du marché .
6 . Aucun projet d' achat d' une certaine quantité de fournitures ne peut être
scindé en vue de le soustraire à l' application du présent article ."
                                      Article 8
L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                     " Article 6
1 . Pour passer leurs marchés publics de fournitures , les pouvoirs
adjudicateurs appliquent les procédures définies à l' article 1er sous d ), e )
et f ), adaptées à la présente directive , dans les cas énumérés ci-dessous .
2 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en
recourant à la procédure restreinte dans des cas justifiés .
Ce recours à La procédure restreinte sera notamment justifié par :
- la nécessité de respecter un équilibre entre la valeur du marché et les
   coûts de la procédure;
- La nature spécifique des produits qu' on veut se procurer .
3 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en
recourant à la procédure négociée en cas de dépôt de soumissions irrégulières
en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou en cas de dépôt de
soumissions inacceptables en vertu des dispositions nationales conformes au
titre IV , pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées . Les pouvoirs adjudicateurs publient dans ces cas
 ---pagebreak--- un avis d' adjudication , à moins qu' ils n' incluent dans ces procédures
négociées toutes les entreprises qui satisfont aux critères visés aux
articles 16 à 20 et qui , lors de la procédure ouverte ou restreinte
antérieure , ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la
procédure d' adjudication .
A. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en
recourant à la procédure négociée sans publication préalable d' un avis
d' adjudication dans les cas suivants :
a ) lorsque aucune soumission n' a été déposée en réponse à une procédure
    ouverte ou restreinte , pour autant que tes conditions initiales du marché
    ne soient pas substantiellement modifiées et à condition qu' un rapport soit
    communiqué à la Commission;
b ) lorsque les articles concernés sont fabriqués uniquement à des fins de
    recherche , d' expérimentation , d' étude ou de développement , cette
    disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir
    la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et
    de cT ►: jppement ;
    lorsque , en raison de leur spécificité technique , artistique ou pour des
    raisons tenant à la protection des droits d' exclusivité , la fabrication ou
    la livraison des fournitures ne peut être confiée qu' à un fournisseur
    déterminé ;
d ) dans la mesure strictement nécessaire , lorsque l' urgence impérieuse
    résultant d' événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs ne
    permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes ou
    restreintes . Les circonstances invoquées pour justifier l' urgence
    impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs
    adjudicateurs ;
e ) pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial
    et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
    d' installations d' usage courant , soit à l' extension de fournitures ou
    d' installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
    le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente
 ---pagebreak---                                         - 15 “
     entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d' utilisation
     et d' entretien disproportionnées . La durée de ces marchés , ainsi que des
     marchés renouvelables , ne peut , en règle générale , dépasser trois ans .
5 . Dans tous les autres cas , les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés
de fournitures en recourant à la procédure ouverte .
6 . Dans le cas de procédures restreintes ou négociées , les pouvoirs
adjudicateurs établissent un procès-verbal justifiant l' emploi de cette
procédure et mentionnant au moins le nom et l' adresse du pouvoir
adjudicateur , la valeur, la quantité et la nature des marchandises achetées ,
le nombre des demandes de participation, le nombre des candidats invités à
présenter une offre et , le cas échéant , le nombre de candidats non retenus et
les raisons du rejet de leur candidature . En ce qui concerne les procédures
négociées , le procès-verbal mentionne également les circonstances visées aux
paragraphes 3 et 4, dûment motivées , qui justifient le recours à ces
procédures .
Ce procès-verbal , ou les principaux points de celui-ci , est communiqué à la
Commission sur sa demande ."
                                       Article 9
L' article 7 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Les spécifications techniques visées à l' annexe II figurent dans les
documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché .
2 . Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires , pour autant
que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire , ces spécifications
techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des
normes nationales transposant des normes européennes ou par référence aux
spécifications techniques communes .
 ---pagebreak---                                            - 10-
3 . Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2 :
a ) si les normes ne contiennent aucune disposition concernant l' établissement
     de la conformité ou qu' il n' existe pas de moyens techniques permettant
     d' établir de façon satisfaisante la conformité d' un produit à ces normes ;
b ) si l' application du paragraphe 2 nuit à l' application de la directive
     86 / 361 / CEE du Conseil , du 24 juillet 1986, concernant la première étape de
     la reconnaissance mutuelle des agréments d' équipements terminaux de
     télécommunications ^* ou à celle de la décision 87/95/CEE du Conseil, du
     télécommunications
     2 ? décembre 1986 , relative à la normalisation dans le domaine des
                                                                 ( 8)
     technologies de l' information et des télécommunications         dans des
     domaines précis concernant des services ou des produits ;
c ) si ces normes obligeaient le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures
     incompatibles avec des installations déjà utilisées            ou entraînaient
     des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées ,
     mais uniquement dans le cadre d' une stratégie clairement définie et
     consignée en vue d' un passage , dans un délai déterminé , à des normes
     euro* î ennes ou spécifications techniques communes ;
aj si le h        ‘et concerné constitue une véritable innovation et que le recours
     à des normes existantes serait inapproprié .
4 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en indiquent ,
sauf si cela n' est pas possible , les raisons dans l' appel d' offres publié au
Journal officiel des Communautés européennes et en indiquent dans tous les cas
les raisons dans leur documentation interne et fournissent cette information
sur demande aux Etats membres et à la Commission .
(7 )
      JO n° L 217 du 5.8.1986, p. 21
(8 )
      JO n° L 36 du 7.2.1987,      P. 31
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5 . En l' absence de normes européennes ou de normes techniques communes , les
spécifications techniques peuvent être définies , sans préjudice des principes
de l' équivalence et de la reconnaissance mutuelle des spécifications
techniques nationales, par référence à d' autres documents . Dans ce cas , il
convient de se rapporter par ordre de préférence :
1 . aux normes nationales transposant des normes internationales acceptées dans
    le pays du pouvoir adjudicateur ;
2 . aux normes nationales du pays du pouvoir adjudicateur ;
3 . à toute autre norme ."
L' article 7   paragraphe 2  de la directive devient l' article 7 paragraphe 6 .
                                      Article 10
L' article 9 de la directive est remplacé par le texte suivant :
                                      " Article 9
1 . A partir du 1er janvier 1989, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à
l' annexe I ie la directive 80 / 767/ CEE font connaître , le plus rapidement
possible après le début de leur exercice budgétaire , au moyen d' un avis
indicatif , l' ensemble des marchés par groupes de produits dont le montant
                                                             •>
estimé , compte tenu des dispositions de l' article 5 de la présente directive,
égale ou dépasse 750 000 Ecus et qu' ils envisagent de passer pendant les douze
mois à venir .
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et après consultation de
l' Assemblée et du Comité économique et social , décide avant le 1er mars 1990
sur l' extension de cette obligation aux autres pouvoirs adjudicateurs relevant
de l' article   premier .
 ---pagebreak---                                        - ir
2 . Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
fournitures par procédure ouverte , restreinte ou négociée au sens de
 l' article premier font connaître leur intention au moyen d' un avis .
3 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître le
résultat au moyen d' un avis . Toutefois , certaines informations sur la
passation du marché peuvent , dans certains cas , ne pas être publiées lorsque
leur divulgation ferait obstacle à l' application des lois, serait contraire à
l' intérêt public , porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d' entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale
entre fournisseurs .
4 . Les avis prévus aux paragraphes 1 , 2 et 3 sont envoyés par le pouvoir
adjudicateur dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à
l' Office des publications officielles des Communautés européennes . Dans le
cas de la procédure accélérée prévue à l' article 12 , les avis sont envoyés par
télex , télégramme ou télécopieur .
a ) L' avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible après
     le riéuut dr chaque exercice budgétaire .
b ) L' avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard 48 jours après la
     passation du marché en question .
5 . Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l' annexe III .
6 . Les avis sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés
européennes et à la banque de données TED dans leur langue originale . Un  U
résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres
langues des Communautés , seul le texte original faisant foi .
L' Office des publications officielles des Communautés européennes publie les
avis 12 jours au plus tard après leur envoi . Dans le cas de la pr  procédure
accélérée prévue à l' article 12 , ce délai est réduit à cinq jours .
 ---pagebreak---                                          1И-
                                           î
                                                                                    N
 7 . La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du pays du
 pouvoir adjudicateur ne peut pas avoir lieu avant la date d' envoi qui doit y
être mentionnée .    Ladite publication ne doit pas contenir de renseignements
autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .
8 . Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la
date de l' envoi .
9 . Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des
Communautés européennes sont aà la charge des Communautés .               pe
                                                               L' avis ne peut
dépasser une page dudit journal , soit environ 650 mots . Chaque numéro du
Journal officiel des Communautés européennes dans lequel figurent un ou
plusieurs avis reproduit le ou les modèles dont s' inspirent le ou les avis
publiés ."
                                     Article 11
A l' article 10 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"1 . Dans Les procédures ouvertes , le délai de réception des offres fixé par
les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la
date d' envoi de l' avis ."
                                     Article 12
A l' article 11 , les paragraphes 1 , 2 et 3 sont remplacés par le texte
suivant :
" 1 . Dans les procédures restreintes au sens de l' article premier sous e ) et les
procédures négociées au sens de l' article premier sous f ), le délai de réception
des demandes de participation fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être
inférieur à 37 jours à compter de la date d' envoi de l' invitation écrite .
 ---pagebreak--- 2 . Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit tous les
candidats retenus à présenter leurs offres . La lettre d' invitation est
accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires .
3 . Dans les procédures restreintes , le délai de réception des offres fixé par
les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la
date d' envoi de l' invitation écrite ."
                                     Article 13
A l' article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"1 . Dans les cas où l' urgence rend impraticables les délais prévus à
l' article 11 , les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants :
a ) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être
    inférieur à quinze jours à compter de la date d' envoi de l' avis ;
b ) un délai de récer*'? on des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à
    compter de   . date de l' invitation à soumissionner ."
                                     Article 14
Les articles 13, 14 et 15 sont abrogés .
                                     Article 15
Les articles 16 à 18 de la directive deviennent les articles 13 à 15 .
 ---pagebreak---                                                 - Jfl-
                                              Article 16
 L' article 19 devient l' article 16 .
 A l' article 16 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 " 1 . Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées , les pouvoirs
 adjudicateurs choisissent , sur la base des renseignements concernant la
 situation personnelle du fournisseur ainsi que des renseignements et des
 formalités nécessaires à l' évaluation des conditions minimales de caractère
 économique et technique à remplir par celui-ci , les candidats qu' ils
 inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux présentant les
 qualifications requises par les articles 14 à 18 ."
                                              Article 17
 L' article 20 devient l' article 17 .
 Au paragraphe 1 , une nouvelle lettre e ) est insérée :
"'ee )) qui
        oui fafauu .-je la concurrence
                     je la concurrence aà son
                                          son ava
                                               avantage  en ne
                                                  n tage en ne reipeuam.
                                                               respectant pas
dans le pays où i l est établi ses obligations légales relatives à
 la santé et à la sécurité sur le lieur du travai l ainsi ou'à
 l ' éga l i té des chan ces pour le s femmes , IPS handicapés et le s
 minorités religieuses ou raciales ;
 Les lettres e ), f ) et g ) deviennent f ), g ) et h ).
 Le paragraphe 2 est libellé comme suit :
 " 2 . Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la preuve qu' il ne
 se trouve pas dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), b ), c ), e ), f ) ou
                                                                               OIJ
 g ), il accepte comme preuve suffisante :
 ---pagebreak---                                           - toLT
- premier tiret inchangé ;
- pour e ), f ) ou g ), _ " ( reste inchangé ).
                                        Article 18
Les articles 21 à 25 deviennent les articles 18 à 22 .
                                        Article 19
L' article 26 devient l' article 23 .     Il est remplacé par le texte suivant :
                                       " Article 23
1 . La présente directive ne fait pas obstacle , jusqu' au 31 décembre 1992 , à
l' application des dispositions nationales en vigueur et dont l' objectif est de
réduire l' écart entre les diverses régions et de promouvoir l' emploi dans les
régions les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel , à
condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité et avec les
obligations internationales de la Communauté .
2 . Le paragraphe 1 s' applique sans préjudice de toute initiative de la
  Commi ssion     , notamment dans le cadre des articles 130 A à 130 E du Traité ,
ou en vue de proroger des dispositions nationales en vigueur dans le cadre
d' une politique communautaire poursuivant les objectifs visés au
paragraphe 1 ."
3 . Le présent arti cle s' app liqu e san s pr éjudic e de l' article 25
paragraphe 4 .
                                       Article 20
Les articles 27 et 28 deviennent les articles 24 et 25 .
 ---pagebreak---                                            - 1$-
                                        Article 21
L' article 29 devient l' article 26 .       Il est remplacé par le texte suivant :
                                        " Article 26
1 . En vue de permettre l' appréciation des résultats de l' application de la
présente directive , les Etats membres communiquent à la Commission un état
statistique concernant les marchés passés :
a ) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l' annexe I de la
    directive 80 / 767/ CEE , au plus tard 1e 31 octobre de chaque année pour
    l' année précédente ;
b ) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs au sens de l' article 1er de
    la présente directive, sauf ceux qui sont énumérés à l' annexe I de la
    directive 80 / 767 / CEE , au plus tard le 31 octobre 1991 et , en ce qui
    concerne la République hellénique , le royaume d' Espagne et la République
    portugaise , le 31 octobre 1995 et ensuite tous les deux ans le 31 octobre
    pour l' anr'î précédente .
2 . Ces états précisent au moins :
a ) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur
    au-dessus du seuil et , en présence de pouvoirs adjudicateurs visés à
                                                              »
    l' annexe I de la directive 80 / 767 / CEE , la valeur en dessous du seuil ;
b ) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur
    au-dessus du seuil , d' après la procédure , le produit et la nationalité du
    fournisseur auquel le marché a été attribué et , dans le cas des procédures
    négociées , ventilé selon l' article 6, en précisant le nombre et la valeur
    des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers et , dans le
    cas de la directive 80/ 767/ CEE , le nombre et la valeur des marchés
    attribués à chaque signataire de l' accord GATT relatif aux marchés publics .
 ---pagebreak---                                         -ч-
3 . La Commission détermine , en consultation avec le comité consultatif pour
les marchés publics , la nature des informations statistiques complémentaires
requises conformément à la présente directive ."
                                       Article 22
Un nouvel article 27 est ajouté à la directive :
                                     " Article 27
Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen ,
le Conseil arrête au plus tard le 31 décembre 1988 des dispositions en vue de
pouvoir surveiller et assurer l' application de la présente directive ."
                                     Article 23
Les articles 31 et 32 deviennent les articles 28 et 29 .
                                     Article 24
Les annexes _I , II et III sont remplacées par les annexes de la présente
di recti ve .
              Titre II - Abrogation de certaines dispositions de la
                                directive 80 / 767 / CEE
                                     Article 25
Les articles 2 , 3 , 4 , 5 et 6 de la directive 80 / 767 / CEE sont abrogés .
 ---pagebreak---                                        - Ζξ-
                         Titre III - Dispositions finales
                                     Article 26
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le {Jer mars 198&7. Ils en informent
immédiatement la Commission .
Néanmoins , en ce qui concerne la République hellénique , le royaume d' Espagne
et la République portugaise, la date du £Ter mars 198§7 est remplacée par
celle du 1er mars 1992 .
                                     Article 27
Les Etats membres veillent à ce que le texte des dispositions essentielles de
droit interne , d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
adoptent en exécution de la présente directive soit communiqué à la
Commission .
                                     Article 28
Les Etats memt c    sont destinataires d . la présente directive .
           Fait à ..., le ...                  Par  le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                      - 2P -                        ANNEXE I
                  LISTE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET
              DES ENTITES EQUIVALENTES VISEES A L' ARTICLE PREMIER SOUS b )
I. Dans tous les Etats membres :
Les associations de droit public ou les entités équivalentes formées par les
collectivités territoriales , telles que les associations de communes ,
" Gemeindeverbande ", etc.
II . Dans la république fédérale d' Allemagne :
Les "bundesunmittelbare Körperschaften , Anstalten und Stiftungen des
öffentlichen Rechts "; les " landesunmittelbare Körperschaften , Anstalten und
Stiftungen des öffentlichen Rechts " soumises ä un contröle budgetaire de
l 'Etat .
III . En Belgique :
- Ie Fonds des routes 1955-1969 - " Het Wegenfonds ",
-  la régie des voies aériennes - "de Regie der luchtwegen ",
-  1er. centres publics d' aide sociale ,
-  les fabriques d' église ,
-  l' office régulateur de la navigation intérieure - " de Dienst voor regeling
   van de binnenvaart ",
- la régie des services f rigorif iques de l'Etat beige - "de Regie der
   Belgische Rijkskoel - en Vriesdiensten ".
IV . Au Danemark :
" andre forvaltningssubjekter "
 ---pagebreak---                                       - Zf-                        ANNEXE I
V. En France :
- les établissements publics à caractère administratif , à l' échelon national ,
   régional , départemental ou local .
- les universités , établissements publics à caractère scientifique et culturel
   et autres établissements définis par la loi d' orientation de l' enseignement
   supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968 .
VI . En Irlande :
les autres autorités publiques dont les marchés publics de fournitures sont
soumis au contrôle de l' Etat .
VII . En Italie :
- les universités d' Etat , les instituts universitaires de l' Etat , les
   consortiums pour les travaux d' aménagement des universités .
- les instituts supérieurs scientifiques et culturels , les observatoires
   astror
   astror    ques , astrophvsiques , géophysiques ou vulcanologiques .
- les " enti di riforma fondiaria ".
- les institutions d' assistance et de bienfaisance de toutes espèces .
VIII . En Grèce :
les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de
fournitures sont soumis au contrôle de l' Etat .
IX . Au Luxembourg :
les établissements d' utilité publique soumis à la haute surveillance du
gouvernement , des syndicats de communes et des communes .
 ---pagebreak---                                      - Ч-                         ANNEXE I
X. Aux Pays-Bas :
- tes " Waterschappen ",
- les " instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 15 van
   de Wet of het Wetenschappelijk Onderwijs ( 1960 )", les "academische
   ziekenhui zen ",
- la " Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurwetenschappelijk
   Onderzoek ( TNO )" et les organisations qui en dépendent .
XI . En Espagne :
tes autres personnes morales soumises à un régime public de passation de
marchés .
XII . Au Portugal :
les personnes morales de droit public dont la passation de marchés publics de
fournitures est assujettie à un contrôle de l' Etat .
XIII . Au Royaume-Uni :
- les " tducation Authorities ",
-  les " Fire authorities ",
-  les " National Health Service Authorities ",    >î
-  les " Police Authorities",
-  la " Commission for the New Towns ",
-  les " New Towns Corporations ",
-  la " Scottish Special Housing Association ",
-  la " Northern Ireland Housing Executive ".
                                                                              »
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
                                      -Т
                 DEFINITION DE CERTAINES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Au sens de La présente directive , on entend par :
1 . " spécification technique ", l' ensemble des prescriptions techniques
contenues notamment dans les cahiers des charges définissant les
caractéristiques requises d' un produit tels      que les niveaux de qualité ou de
propriété d' emploi , la sécurité , les dimensions , y compris les prescriptions
applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les
essais et méthodes d' essai , l' emballage , le marquage et l' étiquetage,
permettant de caractériser objectivement un matériau, un produit ou une
fourniture de manière telle qu' ils répondent à l' usage auquel ils sont
destinés par le pouvoir adjudicateur;
2 . "norme ", la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à
activité normative pour application répétée ou continue dont l' observation
n' est pas , en principe , obligatoire ;
3 . "norme européenne ", les normes approuvées par le comité européen de
normalisation ( CEN ) ou par le comité européen de normalisation
électrotechnique ( CENELEC ) en tant que"norme * européennes ( EN)' ou '^documents
d' harmonisation ( HD ) "conformément aux règles communes de ces organismes ;
4 . " spécification technique commune " , la spécification technique élaborée en
vue d' en assurer l' application uniforme dans tous les Etats membres de la
Communauté .
                                       - o 0 o -
 ---pagebreak---                                                      3o
                                                      ΙΛ.ν / Λ7 ///
                              MOI)i:i I S D AVIS Dl . MAKCIII S Dl . I’OI IKNI TI IltCS
                                               A    Piocrdurrs oiivrilrv
      Nom , .idffMf , numéros « le irlrplionr , «le telegiaphe , «le tries c\ «le lelc» opieut «lu p«>u\«>ir
      adjudicateur
  2 Mode île passation choisi
  } a ) Lieu «le livraison :
      b) Nature ci quantité des produits à fournir :
      c ) Indicatmns relatives à la possibilité pour 1rs fournisseurs de s«>umissi«>nner pour «les pâmes ci /«n»
          pour rcnsemble des fournitures requises :
  4 . Delai de livraison eventuellement imposé :
  5 a ) Nom et adresse du service auquel les documents pertinents peuvent être demandes'
      b) Date limite pour effectuer cette demande :
      c ) ( Le cas échéant ) Montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versee pour obtenir
          ces documents
  6 a ) Date limite de réception des offres :
      b ) Adresse ou elles doivent être transmises :
      c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent cire rédigées :
       .) Personnes admises a assister a l'ouverture des «affres :
      b ) Date , heure et lieu de cette ouverture :
  S (1 *• cas échéant ) Cautionnements et garanties demandés ;
  V Modalites essentielles «' financement et de paiement et / ou références aux textes qui l«*s réglemement :
IG ( Le cas échéant ) Pormc juridique que devra revêtir le gnnipement de fournisseurs attributaire du
      marche
Il Renseignements ci formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère
      economique et technique à remplir par le fournisseur :
12 . Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
I.V Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché . Les critères autres que le prix le plus bas
      sont mentionnes lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges :
14 . Autres renseignements :
IS    Date « l' envoi de l' avis :
16 Date de réception de l' avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                        31
                                                IV Procédures restreintes
   1 . Nom , 'adresse , numéros tir téléphoné , de télégraphe , tir irlrx ri tir télécopieur tlti poo\<m
       adjudicateur :
                                                                                                                     F •
  } .1 ) Mode tir passation choisi
       I)) Motivation pour I'utihsation dr Li procedure icsurintr :
                                                                                                                     i
       r) ( Le cas échéant) Justification du recours à la procedure accélérer :
                                                                                                                     v
                                                                                                                     t: ■
  3 . a ) Lieu de livraison :
                                                                                                                     t
       h) Nature et quantité des produits à fournir :
       c ) Indications relatives à la possibilité pour 1rs fournisseurs tir soumissionner pom tirs parues n / ou
            pour rensrmble des fournitures requises :
  4 . Délai de livraison éventuellement imposé :
                                                                                                                       i
  5 . ( Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du                ?
                                                                                                                       ».
       marché :
                                                                                                                        *
  b . a) Date limite de réception des demandes de participation :
       b) Adresse où elles doivent être transmises :                                                                    \.
       c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
                                                                                                                        Î
                                                                                                                         t
  7 . Date limite d' envoi des invitations à soumissionner :
                                                                                                                         i
  K. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les rcnscignemem . et forma ¬
       lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et ir hniqtic à
       remplir par celui-ci :
       Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu' ils r.e sont pas mentionnés • »s J invi-      !
       tation à soumissionner :
10 . Autres renseignements :
11 . Date d' envoi de l' avis :
1 2 . Date de réception de l' avis par l' Oflice des publications officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                  ('   Procedure* ncgucircs
      I Nom , adresse , numéro» de téléphone . de iclcgiaphr . de ul «\ <*i de télécopieur du pou * ou
         itliudu aieur .
      2 a ) Mode «le passation IIIOIM
        h ) ( Le cas échéant ) Justification du recoins .» la procedure actelcier
      ) a ) Lieu de livraison :
        b) Nature et quantité des produits a fournir :
        c ) Indications relatives i la possibilité pour les fournissent » de sounmuoitnrr pour des parties et /ou
             pour l'ensemble des fournitures requises :
     4 Délai de livraison éventuellement imposé :
     5 ( Le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
        marche :
     G a ) Date limite de réception des demandes de participation :
        b) Adresse où elles doivent être transmises :
        c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées .
     7 Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi qu *. les renseignements et forma*
        blés nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales tic car.tcieie économique n technique à
        remplir par celui-ci :
     >' ( Le cas échéant) Noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adiuilicaieur :
     14 Date des publications précédentes au /ournat ojfiat'l ./«•>               cumpccnna :
   \Z Autres irnscignemcms :
   I I  Date d' envoi de l' avis :
   le Date de réception de l'avis par l'Oflicr des publications OIMCK.ICS des l ommunauiès européennes :
N.
 ---pagebreak---                                                                 2.3
                                             I ) Procedure* de Rré i grc
 1 Nom , adir\*r . numéro* «le téléphone . île télégraphe . tle télex ci «le tehvopifut du pouvou .UIIIHIH .urm
                                                                                                                       z
2 a ) Mode de passation choisi
     l>) Motivation pour l'utilisation de la pr«>cé«lurc tir gir à grc                                                 l
3    a ) I . iru de lis i.»ist>n
                                                                                                                            ψ
     h) Nature ci quantité des produits a fournir :
4 Nom et adresse du fournisseur prevu :                                                                             •л
                                                                                                                        Г
5 . Invitation à d'autres fournisseurs à se manifester auprès du pouvoir adiudicatcur                                   I
                                                                                                                        t
6 . Autres renseignements :                                                                                             \
7    Date d' envoi de l'avis :                                                                                           >(
8 . Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
                                                                                                                          I
                                                                                                                          IV
                                                                                                                          K.
                                                                                                                           I'J
                                          E. Procédures de pré-information
                                                                                                                            i
1 Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de tclex et de télécopieur du pouvoir adiudicatcur :
     ainsi que du service auquel les renseignements complémentaires peuvent être demandés :
2 . Nature et quantité ou valeur des produits à fournir :                                                                   i
3 Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marché(s):
4 . Autres renseignements :
3    Date d' envoi de l' avis :
b Date de réception de l'avis par l' Office des publications officielles dos Cor' *      '"■ '-H  europ'1 •* nnev
                                                                                             - rs europ      nnes :
                                                                                                                              i
                                                                                                                              t
                                                                                                                               i
                                                                                                                               r
                                                  I\ Marchés passés
   I. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
                                                                                                                               i
       Mode de passation choisi :
                                                                                                                                i
  5. Date de la passation du marché :
  4 . Critères d' attribution du marché :
  3 . Nombre des offres reçues :
  6 . Nom et adresse du ou des fournissrur(s):
  7 . Nature et quantité des produits fournis , le cas échéant , par fournisseur
  S Prix ou gamme des prix ( minimum / maximum ) payé(s):
  9. Autres renseignements :
10 . Date de publication de l'avis du marche dans le journal officiel Jet Commun,i«/éi européenne>
11 . Date d'envoi du présent avis :
12 Date de réception de l'avis par l' Office des publications officielles îles Communautés euiiiptrniirs