CELEX: 62011TA0107
Language: fr
Date: 2013-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-107/11 P: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Schuerings ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Décision de résiliation — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Articles 2 et 47 du RAA — Devoir de sollicitude — Notion d’intérêt du service — Interdiction de statuer ultra petita — Droits de la défense» )

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/18
            
         Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Schuerings
   (Affaire T-107/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Décision de résiliation - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Articles 2 et 47 du RAA - Devoir de sollicitude - Notion d’intérêt du service - Interdiction de statuer ultra petita - Droits de la défense)
   2014/C 24/31
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Gisela Schuerings (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents); Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński, agents); Agence européenne pour l’environnement (AEE) (représentant: O. Cornu, agent); Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: P. Goudou, agent); Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (représentant: E. Maurage, agent); Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. Garnier, agents); Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentant: M. Sprenger, agent); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentant: M. Heikkilä, agent); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant: D. Detken, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08), est annulé en ce qu’il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007 portant résiliation du contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de Mme Gisela Schuerings et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 139 du 7.5.2011.