CELEX: C2006/131/21
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-205/04: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  23 février 2006  — Commission des Communautés européennes/ Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Emploi dans la fonction publique — Absence de prise en compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle acquises dans la fonction publique d'autres États membres — Article 39 CE — Article 7 du règlement (CEE) n o  1612/68)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/12
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/ Royaume d'Espagne
   (Affaire C-205/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Emploi dans la fonction publique - Absence de prise en compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle acquises dans la fonction publique d'autres États membres - Article 39 CE - Article 7 du règlement (CEE) no 1612/68)
   (2006/C 131/21)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Rozet, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 39 CE et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Accès à la fonction publique espagnole — Obligation de reconnaître du point de vue économique les services effectués par les citoyens communautaires dans une administration publique d'un autre Etat membre
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'adoptant pas de dispositions législatives prévoyant explicitement, dans la fonction publique espagnole, la reconnaissance, en ce qui concerne les effets pécuniaires, des périodes de service antérieurement accomplies par des ressortissants communautaires dans la fonction publique d'un autre État membre, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 168 du 26.06.2004