CELEX: 31975R2574
Language: fr
Date: 1975-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2574/75 de la Commission, du 9 octobre 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

10. 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 262/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 2574/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1975
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    part, des possibilités et des conditions de vente des
 EUROPÉENNES,                                                     produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
 vu le traité instituant la Communauté économique                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
 européenne,                                                      une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        de la Communauté ;
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
 phrase,                                                          considérant que, pour les produits visés à l' article 1 er
                                                                  sous c) du règlement n0 120/67/CEE et poui le malt,
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                   il doit être tenu compte des critères spécifiques définis
 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les        à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         n0 1281 /75 ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 87/75 (4),                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
vu l'avis du comité monétaire,                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre    nécessaire   la  différenciation   du  correctif
                                                                  suivant la destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              considérant que le correctif doit être fixé en même
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
                                                                  temps que la restitution et selon la même procédure ;
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           tions <;
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certi­
 ficat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué
à la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 1052/68 du                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
Conseil, du 23 juillet 1968 , relatif au régime d'importa­        pour le calcul de ces derniers :
tion et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 règlement (CEE) n0 980/75 (6), a permis la fixation                  à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
d'un correctif pour certains produits repris à l'article              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 1 er sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE ;                      sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (7) a              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation des céréales et de certains produits trans­             change au comptant de chacune de ces monnaies,
formés à base de céréales ;                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif               l'alinéa précédent ;
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre             tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué aux tableaux annexés au présent règle­
(■)  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .                   ment ;
(2)  JO  n" L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3)  JO  n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(4)  JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .
(5)  JO  n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
(0)  JO  n° L 95 du 17. 4 . 1975, p. 1 .                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(7)  JO  n° L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15 .                        céréales,
 ---pagebreak--- N° L 262/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            10 . 10 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               1 article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                              est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                                   Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                             Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                            1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1975.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 9 octobre 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales et le malt
                                                                      Céréales
                                                                                                                                             (UC / t)
                                                                                                                                T   :
    Numéro du
   tarif douanier                                                Courant    I " term .   2 ' term .   M term .   4' term. 5e term .     6e term .
                           Désignation de la marchandise
      commun                                                       10           11           12          1           2        3             4
 10.01 A              Froment tendre et méteil
 10.01 B              Froment dur                                  —            —            —          —          —        —             —
 10.02                Seigle                                       —            —            —          —           —        —             —
 10.03                Orge                                         —            —            —          —           —        —             —
 10.04                Avoine                                       —            —            —          —           —        —             —
 10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l'ensemencement                  _            _            _          _
 10.07 C              Graines de sorgho                            —            —            —          —           —        —             —
 11.01 A              Farine de froment tendre                     0            0             0          0           0       —             —
 11.01 B              Farine de seigle                             —            —            —          —           —        —             —
 11 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                        (blé dur)                                                                                   _        _
 11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment
                        (blé tendre)                               —            —            —          _           —        —             —
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 941 /72 ( JO n° L 107 du 6 . 5. 1972).