CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-12-03 00:00:00
Title: Décision n 72 de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traité instituant la C.E.C.A. portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité

3 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      3787 /66
discuter l' attribution de l'indemnité de logement           affecté du coefficient correcteur en vigueur au
pour lesdits lieux .                                        lieu de l' affectation de l'intéressé .
                         Article 3                                                  Article 5
     Avant toute attribution de l'indemnité , l' auto­           La partie du loyer excédant le seuil de déclen­
rité investie du pouvoir de nomination examine si           chement indiqué au premier alinéa de l'article 4
le logement correspond aux besoins du fonctionnaire ,       sera prise en charge par l'institution pour
compte tenu des fonctions exercées , de sa situation de          50 % pour les fonctionnaires célibataires et les
famille , ainsi que du nombre de personnes à charge                     fonctionnaires chefs de famille sans per­
vivant effectivement sous son toit . Le cas échéant ,                   sonne à charge ,
elle peut limiter à un montant qu'elle détermine ,               55 % pour les fonctionnaires chefs de famille
le loyer pris en considération pour le calcul de                        avec une personne a charge ,
l' indemnité de logement .
                                                                 60 % pour les fonctionnaires chefs de famille
                                                                        avec plus d'une personne à charge ,
                         Article 4                          l'expression « personne à charge » étant entendue
                                                            dans le sens de l' article 2 de l' annexe VII du statut
     Sous réserve des dispositions de l' article 3 ,        des fonctionnaires .
l'indemnité de logement est accordée au fonction­
naire qui consacre au paiement de son loyer men­
suel, déduction faite , le cas échéant , de charges                                 Article 6
telles que chauffage , eau , gaz , électricité et ser­
vice d'entretien , une somme supérieure à :                      L'indemnité de logement ne peut en aucun cas
     18 % pour les fonctionnaires de grade B 2 et           dépasser 5 % du montant total des émoluments
             de grades inférieurs ,                         indiqué à l' article 4 deuxième alinéa .
     20 % pour les fonctionnaires de grades B 1 à
             A4 ,                                                                   Article ?
     22 % pour les fonctionnaires de grade sapé­
             rieur au grade A 4 ,                                La présente décision entre en vigueur le 1er
du montant total de ses émoluments déterminé
                                                            janvier 1966 .
comine ci-après :
     Ledit montant est constitué par le traitement               Fait à Luxembourg, le 11 novembre 1966 .
de base augmenté de l'indemnité de dépaysement
et de l' allocation de chef de famille , déduction
faite des retenues obligatoires visées à l'article 64                            Par la Commission des présidents
du statut des fonctionnaires et de l' ajustement                                              Le président
compensatoire . Le montant ainsi composé est                                          Charles - Léon HAMMES
                                               DECISION N° 72
                       de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traité
                      instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut
                être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribu­
                                            tion de cette indemnité
LA COMMISSION DES PRESIDENTS DE LA                          de la Communauté européenne du charbon et de
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHAR­                              l' acier, et notamment l'article 14 ter de l'annexe
BON ET DE L' ACIER                                          VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit ré­
                                                            gime ,
     vu le traité   instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier , et notamment son              considérant qu'il appartient à la Commission
article 78 ,                                                des présidents d' arrêter la liste des lieux où une
                                                            indemnité de transport peut être accordée , le mon­
     vu le règlement fixant le statut des fonction­         tant maximum , ainsi que les modalités d' attribu­
naires et le régime applicable aux autres agents            tion de ladite indemnité ,
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DECIDE :                                                     — en raison de conditions de logement pré­
                                                        caires dans son lieu d' affectation , ne peut se pro­
                                                        curer un logement approprié moyennant un loyer
                     Article premier                    mensuel , déduction faite , le cas échéant , de char­
      Le fonctionnaire affecté dans un lieu ou les      ges telles que chauffage , eau ., gaz , électricité et
conditions de transport sont reconnues particulière­    service d' entretien , inférieur à :
ment difficiles et onéreuses , en raison de l' éloigne­      18 % pour les fonctionnaires de grade B 2 et de
ment des habitations du lieu de travail, peut béné­                 grades inférieurs ,
ficier dans les conditions définies ci-après , d'une         20 % pour les fonctionnaires des grades B 1 à
indemnité de transport .                                            A 4,
                                                             22 % pour les fonctionnaires de grade supérieur
                        Article 2
                                                                    au grade A 4,
1.      Les lieux d'affectation pour lesquels l'indem­  du montant total de ses émoluments déterminé
nité mentionnée à l' article 1 er peut être accordée    comme ci-après ,
sont :
                                                             — et paie un loyer dépassant 10 % du montant
Allemagne :                                             total de ses émoluments déterminé comme ci-après .
      Garching                                               Le montant total des émoluments est constitué
      Gundremmi ngen                                    par le traitement de base augmenté de l'indemnité
France :                                                de dépaysement et de l' allocation de chef de famille ,
                                                        déduction faite des retenues obligatoires visées
      Fonténay-aux- Roses                               à l' article 64 du statut des fonctionnaires et de
      Saclay
      Cadarache
                                                        l' ajustement compensatoire . Le montant ainsi com­
      Chooz
                                                        posé est affecté du coefficient correcteur en vigueur
                                                        au lieu d' affectation de l' intéressé .
      Époisses
Italie :
                                                             L'indemnité n'est pas accordée en cas d'utilisa­
                                                        tion possible de moyens de transport en commun ,
      Centrale de Latina
                                                        ni en cas d'utilisation d' une voiture de service ,
      Centrale du Garigliano                            ni dans le cas de l' octroi d' une indemnité forfaitaire
      Casaccia
                                                        de déplacement .
Pays-Pas :                                                   Le montant de l'indemnité de transport s' élève
      Petten                                            a :
     Dodewaard
                                                             — 600 FB par mois pour une distance supérieure
Royaume-Uni :                                           à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 30 kilo­
      Winfrith .                                        mètres entre le logement et le lieu de travail du
                                                        fonctionnaire ,
                                                             — 1.000 FB par mois pour une distance supé­
2.      En dehors des lieux indiques au paragraphe 1 ,
                                                        rieure à 30 kilomètres entre le logement et le lieu
l'indemnité de transport peut également être attri­     de travail du fonctionnaire .
buée pour des lieux où le nombre de fonctionnaires
est inférieur ou égal à trois . Dans ce cas , l'insti­
tution intéressée en informe la Commission des                                  Article 4
présidents et la liste présentée est réputée acceptée        La présente décision entre en vigueur le 1 er jan­
si , dans un délai de six semaines , aucun membre de    vier 1966 .
la Commission n' a manifesté le désir de voir dis­
cuter l' attribution de l'indemnité de transport pour
lesdits lieux .                                              Fait à Luxembourg , le 11 novembre 1966 .
                        Article 3
                                                                             Par la Commission des présidents
      L'indemnité de transport n'est accordee qu' au                                    Le président
fonctionnaire qui :                                                             Charles - Léon HAMMES