CELEX: C2003/146/11
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-111/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Gantner Electronic GmbH contre Basch Exploitatie Maatschappĳ BV ("Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance — Compensation")

21.6.2003                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 146/7
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,                                                   ARRÊT DE LA COUR
rapprochant les législations des États membres sur les marques
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. J.-P. Puissochet,
président de la sixième chambre, faisant fonction de président,                                          (cinquième chambre)
MM. M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, présidents de
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward et P. Jann,                                                          du 8 mai 2003
Mme F. Macken, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues
(rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M me M.-
F. Contet, administrateur principal, a rendu le 6 mai 2003 un                     dans l’affaire C-111/01 (demande de décision préjudicielle
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          de l’Oberster Gerichtshof): Gantner Electronic GmbH
                                                                                           contre Basch Exploitatie Maatschappij BV ( 1)
1)     Une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, est
                                                                                  («Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance —
       susceptible de présenter, pour certains produits et services, un
                                                                                                             Compensation»)
       caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphes 1, sous b),
       et 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
       21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                                              (2003/C 146/11)
       membres sur les marques, à condition, notamment, qu’elle
       puisse faire l’objet d’une représentation graphique qui soit
       claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible,                               (Langue de procédure: l’allemand)
       intelligible, durable et objective. Cette dernière condition ne peut
       pas être satisfaite par la simple reproduction sur papier de la            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       couleur en question, mais peut l’être par la désignation de cette                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       couleur par un code d’identification internationalement reconnu.
2)     Pour apprécier le caractère distinctif qu’une couleur déterminée
       peut présenter en tant que marque, il est nécessaire de tenir              Dans l’affaire C-111/01, ayant pour objet une demande
       compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la               adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
       disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant              relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
       des produits ou des services du type de ceux pour lesquels                 du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
       l’enregistrement est demandé.                                              l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
                                                                                  l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
3)     Une couleur en elle-même peut être reconnue comme ayant un                 litige pendant devant cette juridiction entre Gantner Electronic
       caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphes 1, sous b),       GmbH et Basch Exploitatie Maatschappij BV, une décision à
       et 3, de la directive 89/104, à la condition que, par rapport à            titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 21 de la conven-
       la perception du public pertinent, la marque soit apte à identifier        tion du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32),
       le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé          telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative
       comme provenant d’une entreprise déterminée et à distinguer ce             à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
       produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.                        Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
                                                                                  L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du
                                                                                  25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
4)     Le fait que l’enregistrement en tant que marque d’une couleur
                                                                                  hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989
       en elle-même soit demandé pour un nombre important de
                                                                                  relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République
       produits ou de services, ou bien qu’il le soit pour un produit ou
                                                                                  portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du
       un service spécifique ou pour un groupe spécifique de produits
                                                                                  29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république
       ou de services, est pertinent, ensemble avec les autres circonstan-
                                                                                  d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
       ces du cas d’espèce, tant pour apprécier le caractère distinctif de
                                                                                  Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la Cour (cinquième chambre),
       la couleur dont l’enregistrement est demandé que pour apprécier
                                                                                  composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président de
       si son enregistrement contreviendrait à l’intérêt général à ne pas
                                                                                  chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et
       restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres
                                                                                  S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme
       opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux
                                                                                   M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 8 mai 2003
       pour lesquels l’enregistrement est demandé.
                                                                                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
5)     Pour apprécier si une marque possède un caractère distinctif au
       sens de l’article 3, paragraphes 1, sous b), et 3, de la directive         L’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la
       89/104, l’autorité compétente en matière d’enregistrement des              compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
       marques doit procéder à un examen concret, en tenant compte                commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978
       de toutes les circonstances du cas d’espèce, et notamment de               relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
       l’usage qui a été fait de la marque.                                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la
                                                                                  convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
                                                                                  hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion
( 1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                       du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la
                                                                                  convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la
                                                                                  république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
                                                                                  Suède, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux
 ---pagebreak--- C 146/8                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               21.6.2003
demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions                                      ARRÊT DE LA COUR
d’États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir
compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à                                         (cinquième chambre)
l’exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur.
                                                                                                            du 3 avril 2003
( 1) JO C 134 du 5.5.2001.
                                                                               dans l’affaire C-116/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Raad van State): SITA EcoService Nederland BV,
                                                                               anciennement Verol Recycling Limburg BV contre Minis-
                                                                               ter van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieu-
                                                                                                               beheer (1)
                       ARRÊT DE LA COUR                                        («Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93
                                                                               — Directive 75/442/CEE — Traitement de déchets en
                         (sixième chambre)                                     plusieurs étapes — Utilisation de déchets dans l’industrie du
                                                                               ciment comme combustible et utilisation des résidus de
                                                                               l’incinération comme matière première dans la fabrication de
                            du 8 mai 2003                                      ciment — Qualification comme opération de valorisation
                                                                               ou comme opération d’élimination — Notion d’utilisation
dans l’affaire C-113/01 (demande de décision préjudicielle                     principale comme combustible ou autre moyen de produire
      du Högsta förvaltningsdomstolen): Paranova Oy ( 1)                                                     de l’énergie»)
(«Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments                                                 (2003/C 146/13)
— Retrait de l’autorisation d’importation parallèle à la suite
de la renonciation à l’autorisation de mise sur le marché du                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
                     médicament de référence»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2003/C 146/12)                                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le suédois)
                                                                               Dans l’affaire C-116/01, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           Raad van State (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le
                                                                               litige pendant devant cette juridiction entre SITA EcoService
                                                                               Nederland BV, anciennement Verol Recycling Limburg BV
                                                                               et Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en
Dans l’affaire C-113/01, ayant pour objet une demande                          Milieubeheer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
Högsta förvaltningsdomstolen (Finlande) et tendant à obtenir,                  relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la
dans une procédure engagée par Paranova Oy, une décision à                     directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78,
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE,            p. 32), et par la décision 96/350/CE de la Commission, du
la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                    24 mai 1996 (JO L 135, p. 32), la Cour (cinquième chambre),
président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes                         composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                  MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola (rapporteur), P. Jann
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl,                      et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme
administrateur principal, a rendu le 8 mai 2003 un arrêt dont                  M.- F. Contet, administrateur principal, a rendu le 3 avril 2003
le dispositif est le suivant:                                                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à une réglementation                    1)    Dans le cas d’un processus de traitement des déchets comportant
nationale selon laquelle le retrait, à la demande de son titulaire, d’une            plusieurs phases distinctes, la qualification comme opération
autorisation de mise sur le marché de référence implique, pour cette                 d’élimination ou comme opération de valorisation, au sens de
seule raison, le retrait de l’autorisation d’importation parallèle                   la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
accordée pour le médicament en cause. En revanche, ces dispositions                  relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/
ne s’opposent pas à des restrictions aux importations parallèles du                  CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et par la décision 96/350/
médicament en cause s’il existe effectivement un risque pour la santé                CE de la Commission, du 24 mai 1996, doit être effectuée, aux
des personnes en raison du maintien dudit médicament sur le marché                   fins de l’application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil,
de l’État membre d’importation.                                                      du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des
                                                                                     transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
                                                                                     européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 120/97
( 1) JO C 150 du 19.5.2001.                                                          du Conseil, du 20 janvier 1997, en considérant seulement la
                                                                                     première opération que doivent subir les déchets postérieurement
                                                                                     à leur transfert.