CELEX: C2000/149/49
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-107/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Mons (3ème chambre), rendu le 13 mars 2000, dans l'affaire Caterina Insalaca contre Office national des pensions (ONP)

27.5.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 149/27
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                     Les prestations de publicité telles qu’elles sont mentionnées au
ment du tribunal du travail de Mons (3ème chambre),                        e) du 2 de l’article 9 de la directive 77/388/CEE (1) du 17 mai
rendu le 13 mars 2000, dans l’affaire Caterina Insalaca                    1977, s’entendent-elles, s’agissant d’opérations qui visent à
           contre Office national des pensions (ONP)                       promouvoir la vente de biens ou de services, des seules
                                                                           prestations fournies directement et facturées par le prestataire
                         (Affaire C-107/00)                                de services à un annonceur assujetti, à l’exclusion des presta-
                                                                           tions de même nature fournies indirectement à l’annonceur et
                           (2000/C 149/49)                                 facturées à un tiers qui les refacture à ce dernier?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                (1) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                  d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
tribunal du travail de Mons (3ème chambre), rendu le 13 mars                   taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
2000, dans l’affaire Caterina Insalaca contre Office national                  valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO L 145 du
des pensions (ONP), et qui est parvenue au greffe de la Cour le                13.6.1977, p. 1).
22 mars 2000. Le tribunal du travail de Mons (3ème chambre)
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
1. La règle nationale régissant le calcul d’une pension de
     survie et prévoyant une limitation du plafond de cumul
     «pension de vieillesse — pension de survie» lorsque le
     conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie
     à charge d’un autre État membre, constitue-t-elle une                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     clause de réduction au sens des articles 46 bis et 46 ter du          nance du Højesterets Anke- og Kæremålsudvalg rendue le
     règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 (1)?                       21 mars 2000 dans l’affaire Tele Danmark A/S contre HK
                                                                           agissant en tant que mandataire de Marianne Brandt-
2. Dans l’affirmative, les articles 46 bis et 46 ter doivent-ils                                            Nielsen
     être interprétés comme autorisant ou non l’institution
     nationale qui applique la clause anti-cumul à prendre en
     compte la pension aux survivants accordée en vertu du                                          (Affaire C-109/00)
     régime d’un autre État membre pour réduire le plafond de
     cumul pension de vieillesse — pension de survie prévu par
                                                                                                      (2000/C 149/51)
     la législation nationale?
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
    à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur         du Højesterets Anke- og Kæremålsudvalg rendue le 21 mars
    famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149,     2000 dans l’affaire Tele Danmark A/S contre HK agissant en
    p. 2).                                                                 tant que mandataire de Marianne Brandt-Nielsen et qui est
                                                                           parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2000. Le Højesterets
                                                                           Anke- og Kæremålsudvalg demande à la Cour de justice de
                                                                           statuer sur les questions suivantes:
                                                                           Question 1
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
du Conseil d’État français, section du contentieux, rendue
le 9 février 2000, dans l’affaire Syndicat des producteurs                 L’article 5, paragraphe 1, de la directive du Conseil du 9 février
indépendants (SPI) contre Ministère de l’économie, des                     1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de
                     finances et de l’industrie                            traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
                                                                           l’accès à l’emploi, à la formation 19] et à la promotion
                                                                           professionnelles, et les conditions de travail (76/207/CEE) (1)
                         (Affaire C-108/00)
                                                                           et/ou l’article 10 de la directive du Conseil du 19 octobre 1992
                                                                           concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
                           (2000/C 149/50)                                 l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses
                                                                           enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (92/85/CEE) (2)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                ou d’autres dispositions des directives précitées ou du droit
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du              communautaire s’opposent-ils à ce qu’une employée soit
Conseil d’État français, section du contentieux, rendue le                licenciée pour cause de grossesse dans l’hypothèse où l’intéres-
9 février 2000, dans l’affaire Syndicat des producteurs indépen-           sée a été embauchée à titre temporaire pour une période
dants (SPI) contre Ministère de l’économie, des finances et de             limitée, l’employée savait au moment de la conclusion du
l’industrie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 mars           contrat de travail qu’elle était enceinte, mais n’en a pas informé
2000. Le Conseil d’État français, section du contentieux,                 l’employeur et la grossesse implique que l’employée ne pourra
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:          pas travailler pendant une grande partie de la durée du contrat?