CELEX: 62019CN0052
Language: fr
Date: 2019-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-52/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/31
            
         
      Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne
      (Affaire C-52/19 P)
      (2019/C 112/37)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banco Santander, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;
               
            
                  —
               
               
                  accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-227/10, Banco Santander/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.
      Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».
      La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:
      
                  —
               
               
                  a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;
               
            
                  —
               
               
                  a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;
               
            
                  —
               
               
                  par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.
               
            
                  —
               
               
                  En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.
               
            
         (1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander/Commission (T-227/10, non publié, EU:T:2018:785).
      
         (2)  Décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).