CELEX: 31985R1695
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1695/85 de la Commission, du 20 juin 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 6. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 162/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1695/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juin 1985
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
     EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 O ;
     vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la situation du marché mondial ou les
     européenne,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
    vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
     29 octobre 1975, portant organisation commune des
     marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
     notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     alinéa,                                                         normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
    vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
    ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
    ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
    peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                         (CEE) n° 855/84 0,
    considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
    rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          constaté pendant une période déterminée, par
    et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    tutions doivent être fixées en prenant en considération              tiret précédent, et du coefficient précité ;
    la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
    des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur des
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
    des céréales et des produits du secteur des céréales sur        céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
    le marché mondial ; que, conformément au même                   produits dans la Communauté et sur le marché
    article, il importe également d'assurer aux marchés des         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
    céréales une situation équilibrée et un développement           repris à l'annexe ;
    naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             considérant que les mesures prévues au présent règle­
    outre, de tenir compte de l'aspect économique des               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des            céréales,
    perturbations sur le marché de la Communauté ;
    considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
1 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
    des céréales ;
                                                                                            Article premier
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 j considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
  j gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
    critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
    ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                      Article 2
    applicable à ces produits doit être calculée en tenant
    compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1985.
    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                    («) JO   n0  128 du 27. 6.  1967, p. 2574/67.
    (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        O   JO   n° L 168 du 27.   7. 1971 , p. 16.
    (2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                          («) JO   n0 L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
    [3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       Q   JO   n° L 90 du 1 . 4.  1984, p.  1.
 ---pagebreak--- N0 L 162/34                     Journal officiel des Communautés européennes                     21 . 6. 85
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 21 . 6. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 162/35
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 juin 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                      des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                       Montant
             du tarif
            douanier
                                                       Désignation des marchandises                        des
                                                                                                      restitutions
            commun
           10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
       \                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    0
       \                     — les "autres pays tiers                                                       5,00
           10.01 B II        Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  30,00
                             —- les autres pays tiers                                                     40,00
           10.02             Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    0
                             — les autres pays tiers                                                        0
           10.03             Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                15,00
                             —   la zone II b)                                                            20,00
                             —   le Japon                                                                  —
                             —   les autres pays tiers                                                    10,00
           10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   —
                             — les autres pays tiers                                                       —
           10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        —
           10.07 B           Millet                                                                        —
           10.07 C           Sorgho                                                                         —
        ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                               20,00
       l                     — teneur en cendres de 521 à 600                                             20,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                              18,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1 100                                            16,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                          15,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                          14,00
 ---pagebreak--- N° L 162/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 6. 85
                                                                                                            (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                           Montant
              du tarif
             douanier                               Désignation des marchandises                               des
                                                                                                          restitutions
            commun
      ex 11.01 B             Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                   20,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               20,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             20,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                             20,00
          1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                           138,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                           130,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300                                               116,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                            110,00
          1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                  20,00
     (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifie en
             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28. 2. 1985).