CELEX: 31977R1094
Language: fr
Date: 1977-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1094/77 de la Commission, du 25 mai 1977 , portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bois rabotés, rainés, bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

27 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 132/5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1094/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 mai 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              bois rabotés, rainés, bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, originaires du
              Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  toires — à 1 exception de ceux figurant à 1 annexe C
EUROPÉENNES,                                                  du même règlement — dès que le montant maximal
                                                              en question est atteint au niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour les bois rabotés, rainés,
européenne,                                                   bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, et selon les
                                                               calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                               s'établit à 6 547 500 unités de compte et que, dès lors,
                                                               le montant maximal se situe à 3 273 750 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13           compte ; que, à la date du 18 mai 1977, les importa­
décembre 1 976, portant ouverture des préférences tari­        tions dans la Communauté de bois, rabotés, rainés,
faires pour certains produits originaires de pays en           bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, originaires
voie de développement ( J), et notamment son article 4         du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
paragraphe 2,                                                  atteint par imputation le montant maximal en ques­
                                                               tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                               suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
                                                               3021 /76 prévoyant le respect d'un montant maximal,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      de rétablir les droits de douane pour les produits en
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              cause, à l'égard du Brésil,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non                                  Article premier
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,           À partir du 30 mai 1977, la perception des droits de
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf         douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         la Communauté des produits suivants, originaires du
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          Brésil :
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de             Numéro du
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­          tarif douanier           Désignation des marchandises
vement dans le premier et le second terme de ladite                  commun
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des          44.13              Bois (y compris les lames ou frises pour
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­                          parquets, non assemblées) rabotés, rainés,
ment     doivent   être contenues     dans   un  montant                          bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     ou similaires
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
que, termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­                                     Article 2
ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­    Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 25 mai 1977 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission