CELEX: 31985R0544
Language: fr
Date: 1985-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 544/85 de la Commission, du 28 février 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 62/ 62                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N» 544/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1985
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit à modifier les
 EUROPÉENNES,                                                   restitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
                                                                conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                                      Article premier
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­           ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,              n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
                                                                du règlement (CEE) n0 495/85, sont modifiées confor­
 considérant que les restitutions applicables à l'exporta­      mément aux montants repris à l'annexe.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
 par le règlement (CEE) n0 495/85 (') ;                                                  Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
dans le règlement (CEE) n0 495/85 aux données dont              1985 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n* L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n° L 60 du 28 . 2. 1985, p. 12.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 62/63
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 fevrier 1985 , modifiant les restitutions a
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :                                               ||I
                            (a) Sucres candis                                                  39,49
                            (b) autres                                                         40,31
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,3949
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :                                                      I
                            (a) Sucres candis                                                  36,33 (')
                            (b) autres sucres bruts                                            37,08 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68 .