CELEX: 31994R0513
Language: fr
Date: 1994-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 513/94 de la Commission, du 8 mars 1994, modifiant les règlements (CE) n 239/94, (CE) n 240/94, (CE) n 241/94 et (CE) n 242/94, relatifs à l'ouverture d'adjudications de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie

9. 3 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 65/ 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 513/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mars 1994
                    modifiant les règlements (CE) n° 239/94, (CE) n° 240/94, (CE) n0 241/94 et (CE) n0
                    242/94, relatifs à l'ouverture d'adjudications de froment dur en vue d'exportation
                                       sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                  Article premier
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0        À l'article 3 paragraphe 2 des règlements (CE) n° 239/94,
  2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,         (CE) n° 240/94, (CE) n0 241 /94 et (CE) n0 242/94, la date
                                                                    du « 23 mars 1994 » est remplacée par celle du « 27 avril
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                1994 ».
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                  Article 2
 tion ;
 considérant que, en vue de permettre l'exécution des               Â l'article 5 paragraphe 2 des règlements (CE) n0 239/94,
 exportations, il convient de modifier la période d'accom­          (CE) n0 240/94, (CE) n0 241 /94 et (CE) n° 242/94, la date
 plissement des formalités douanières prévue aux règle­             du « 30 avril 1994 » est remplacée par celle du « 31 mai
                                                                    1994 ».
 ments (CE) n0 239/94 0, (CE) n° 240/94 (é), (CE) n° 241 /
 94 f) et (CE) n0 242/94 (8) de la Commission ; qu'il est
 également nécessaire de fixer à une date ultérieure la
                                                                                             Article 3
 dernière adjudication partielle ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
{j JO n° L 1 96 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO   n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 21 .
(6) JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 26.
O   JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 31 .
O   JO   n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 36.