CELEX: C2007/315/18
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaires jointes C-11/06 et C-12/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Rhiannon Morgan (C-11/06)/Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06)/Landrat des Kreises Düren (Citoyenneté de l'Union — Articles 17 CE et 18 CE — Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre — Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/11
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Rhiannon Morgan (C-11/06)/Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06)/Landrat des Kreises Düren
   (Affaires jointes C-11/06 et C-12/06) (1)
   
   (Citoyenneté de l'Union - Articles 17 CE et 18 CE - Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre - Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine)
   (2007/C 315/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Aachen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Rhiannon Morgan (C-11/06), Iris Bucher (C-12/06)
   
      Parties défenderesses: Bezirksregierung Köln C-11/06), Landrat des Kreises Düren (C-12/06)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Aachen — Interprétation des art. 17 et 18 du traité CE — Refus du bénéfice de l'aide à la formation («Ausbildungsförderung») opposé à un ressortissant national résidant et effectuant ses études dans un autre Etat membre au motif qu'il n'a pas accompli au moins la première année de ses études dans un établissement situé sur le territoire national
   Dispositif
   Les articles 17 CE et 18 CE s'opposent, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, à une condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d'une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l'État membre d'origine de ces derniers.
   
      (1)  JO C 121 du 20.5.2006.