CELEX: C2000/372/14
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-402/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Employment Tribunal, Stratford (Royaume-Uni), rendue le 10 octobre 2000, dans l'affaire Mrs F. Harding contre Skandia Asset Management Ltd

23.12.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 372/7
3)    S’il faut répondre par la négative à la première question,        2.    La notion de «combinaison préalable» employée dans
      l’article 20, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du                cette disposition peut-elle être interprétée comme se
      Conseil, du 25 février 1992, doit-il être interprété en ce              référant au moment où le contrat est conclu entre l’agence
      sens, dans la même hypothèse, que l’opérateur qui a                     et le client?
      garanti le paiement des droits d’accise, qui n’a pas été mis
      en mesure en temps opportun de savoir que l’apurement             (1) Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant
      du régime suspensif n’a pas eu lieu, peut fournir la preuve           les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, du 23 juin
      de la régularité de l’opération ou du lieu où l’irrégularité          1990, p. 59).
      ou l’infraction a effectivement été commise, même lors-
      que le délai de 4 mois à compter de la date d’expédition
      des produits est dépassé?
(1) JO L 76 du 23 mars 1992, p. 1.                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                        nance de l’Employment Tribunal, Stratford (Royaume-
                                                                        Uni), rendue le 10 octobre 2000, dans l’affaire Mrs F.
                                                                               Harding contre Skandia Asset Management Ltd
                                                                                               (Affaire C-402/00)
                                                                                                 (2000/C 372/14)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de l’Employment Tribunal, Stratford (Royaume-Uni), rendue le
                                                                        10 octobre 2000, dans l’affaire Mrs F. Harding contre Skandia
                                                                        Asset Management Ltd, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                        Cour le 31 octobre 2000. L’Employment Tribunal, Stratford
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  (Royaume-Uni), demande à la Cour de justice de statuer sur la
nance de la troisième chambre du 8o Juı́zo Cı́vel da                    question suivante:
Comarca do Porto, prononcée le 31 octobre 2000, dans
l’affaire Club-Tour, Viagens e Turismo, S.A. contre                     L’article 141 du traité CE est-il d’application directe et peut-il
Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, avec la société
                                                                        être invoqué par une requérante dans une procédure nationale
     Club Med Viagens, Lda comme partie intervenante
                                                                        pour écarter une restriction territoriale du type de celle
                                                                        contenue à l’article 1er, paragraphe 6, de l’Equal Pay Act 1970,
                                                                        afin de lui permettre de comparer sa rémunération avec celle
                        (Affaire C-400/00)                              de personnes de sexe masculin travaillant au service d’un
                                                                        employeur associé au sien dans un établissement situé dans un
                                                                        autre État membre et exerçant le même travail ou un travail de
                                                                        même valeur?
                         (2000/C 372/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la troisième chambre du 8o Juı́zo Cı́vel da Comarca do               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
Porto, prononcée le 31 octobre 2000, dans l’affaire Club-Tour,          nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
Viagens e Turismo S.A. contre Alberto Carlos Lobo Gonçalves             tionnelle — quatrième chambre — rendue le 14 juillet
Garrido, Club Med Viagens Lda, partie intervenante, et qui est          2000, dans l’affaire Coopsette Scrl contre ANAS et à
parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2000. Le 8o Juı́zo                  l’égard de l’impresa Mambrini Costruzioni srl
Cı́vel da Comarca do Porto demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                                           (Affaire C-405/00)
                                                                                                 (2000/C 372/15)
1.    Faut-il considérer que les voyages organisés par une
      agence, à la demande et à l’initiative du consommateur            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      ou d’un groupe restreint de consommateurs, et conformé-           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      ment à leurs spécifications, relèvent du champ d’applica-         du Consiglio di Stato — quatrième chambre, rendue le
      tion de la notion visée à l’article 2, point 1), de la directive  14 juillet 2000, dans l’affaire Coopsette Scrl contre ANAS et à
      communautaire sur les «voyages à forfait», lorsque ces            l’égard de l’impresa Mambrini Costruzioni srl et qui est
      voyages incluent le transport et le logement dans une             parvenue au greffe de la Cour le 6 novembre 2000. Le
      entreprise touristique, à un prix tout compris et pour une        Consiglio di Stato — quatrième chambre — demande à la
      période supérieure à 24 h ou incluant une nuitée (1)?             Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: