CELEX: 51977PC0235
Language: fr
Date: 1977-05-31
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1977/1978, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 235
Vol. 1977/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- CCMAAI5SI0N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77) 235 final
                                                   Bruxelles , le 31 mai 1977
                                Proposition d un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant , pour la campagne 1977/ 1978 , le montant de l' aide
        à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix
                   minimal à payer aux producteurs d' ananas
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM < 77) 235 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DE IiOTIFS
            Coiiformcment aux articleslor et 3 du règlement ( CEE) n 525/77
 un régime d' aide à la production pour les conserves d' ananas est institué .
 Cette aide est versée aux transformateurs qui s' engagent à payer au moins le
 prix minimal aux producteurs d1 ananas .
                                                                                       »
           Selon l' article 4 dudit roulement l' aide est fixée de manière à compenser
 la différence entre le prix d' offre communautaire des conserves d' ananas et les
 prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs . Le niveau du prix minimal aux
 producteurs d' ananas est fixé en même temps .
           Dans la proposition ci-jointe l' aide et le prix minimal pour la campagne
 1 977/78 sont calculés en tenant compte des dispositions du règlement de base
 pr-iciié , î.otaminent les prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs et le prix
 d' offre communautaire .
           Etant donné l' application récente de la libération des importations en
France , les prix à l' importation n' ont pas encore pu se stabiliser autour du
 niveau prévisible .
           En ce qui concerne le niveau des prix à 1' importation, les prix sur le
marché de l' Allemagne , de loin l' importateur le plus important , sont représenta­
tifs . Le prix moyen en décembre 1976 et janvier 1977 » IDC inclus , converti en
 poids demi-brut est de 417 U.C. /tonne .
           Pour le prix communautaire , la matière première est augmentée du même
 pourcentage ( 3,9 % )       le Conseil a trouvé nécessaire pour le secteur des fruits
 et légumes en général . Les coûts de transformation par contre sont augmentés d' un
pourcentage inférieur (3 %)• Sur cette base le prix communautaire est 728,9 U.C. /
t onne .
         Il résulte de l' opposition du prix communautaire ainsi obtenu et des prix
pratiqués à l' importation une aide de 312 U.C. /tonne , dont le taux d' augmentation
 corresponien effet à environ 4 '/<>»
(!) J.O. nu L 73 du 21.3.1977 , P. 46
 ---pagebreak---                      REGLEMENT ( CEE ) No            DU CONSEIL
     fixant , pour la campagne 1977/1978 , le montant de l' aide à la production pour
     les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs
                            d 'ananas
                                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                        vu le traité instituant la Communauté économique
                                        européenne ,
                                        vu le règlement ( CEE ) n° 525/77 du Conseil , du
                                        14 mars 1977 » instituant un régime d' aide à
                                                                                   (1 )
                                        la production pour les conserves d 'ananas v ,
                                        et notamment son article 4 paragraphe 2 ,
                                        vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 1er du règlement (CEE ) n° 525/77 prévoit ^! pour les
conserves d' ananas fabriquées à partir d' ananas récoltés dans la Communauté ,
l' institution d' un régime d' aide à la production ; que cette aide vise à compenser
la différence entre le prix d' offre communautaire et les prix pratiqués par les
pays tiers pour les conserves d' ananas ;
considérant que , aux termes de l' article 3 dudit règlement , l' octroi de cette
aide est subordonné notamment au paiement d' un prix minimal aux producteurs
d' ananas frais ; que ce prix doit être fixé de façon à assurer une rémunération
équitable auxdits producteurs ,
                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT S
( 1 ) J.O. n° L 73 du 21.3.1977 , p. 46
 ---pagebreak--- Article premier
          Pour la campagne 1977/1978 » le montant de l' aide à la production pour
les conserves d' ananas visée à l' article 1er du règlement (CEE ) n® 525/77 est
fixé à 31,2 unités de compte pour 100 kilogrammes , emballage immédiat compris .
Article 2
        Le prix minimal visé à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 525/77 est
fixé pour la campagne en question à 15»Ô5 unités de compte pour 100 kilogrammes .
Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiéldes Communautés européennes .    Il est applicable
à partir du 1er juin 1977 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                          Par le Conseil
                                          Le président
 ---pagebreak---                 ΡΙΓΗΡ  l c r yj i
                                     Ρ1ΗΚ        Μ
                                                        U                      DATE I
                                                                                      16 mai 1977
  1 . LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE i Article 662 ( interventions produits transformés des fruits
                                           et légumes )
  2 . INTITULE DE L'ACTION t Proposition de règlement du Conseil fixant pour la campagne 1977 /
       197& le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que
       le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas
  3 . BASE JURIDIQUE . Art # 4 § 2 du règlement 5125/77 du Conseil
  4 . OBJECTIFS DE L' ACTIOH « Fixation du montant de l' aide a la production pour les conserves
                                     d' ananas
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PENDANT U CAMPAGNE EXERCICE EN COURS ( 77 )    EXERCICE SUIVANT (fb ï
  5.0 DEPENSES
       - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
          ( EEST-IÏUTÎCaîS/lNTERVErîT IONS )            4,3 mio U.C.         3,9 mio U.c .           0,4 mio U.C.
       - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
       - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATEHAUX
  5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                    1HNEE               ANHEEMto «                  AKLTEB •••••••••••«
  5.0.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
  5.1.1 ÉCHÉANCIER PLURIANNUEL RECETTES                   mesure concerne seulement la campagne 1977 /73
  5.2     MODE DE CALCUL
                               13.800 t de conserves x 312 U.C. /t , dont 10 fo Payé en 197Ô
E       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI/NON
I 6.1   FINANCHMQIT POSSIBLE PAR VIROŒMT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET I» COURS D' EXECUTION                          OUI/NON
E       NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                  OUI/NON I
E       CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                OUI/NON
  OBSERVATIONS L