CELEX: C1998/166/40
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 décembre 1997 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par David Manuel de Abreu e.a. (Affaire T-317/97 à T-508/97)

30.5.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 166/15
Le montant total des deÂpens aÁ rembourser par Internatio-           commissionnaires officiels aÁ la nouvelle reÂaliteÂ communau-
nal Procurement Services SA aÁ la Commission est fixeÂ aÁ            taire.
50 000 francs francËais.
                                                                     Selon la requeÂrante, du fait du caracteÁre manifestement
(1) JO C 174 du 25.6.1994.                                           inadeÂquat et insuffisant de ses actions, la CommunauteÂ a
                                                                     violeÂ les principes geÂneÂraux de droit d'eÂgaliteÂ de traite-
                                                                     ment, de confiance leÂgitime, de seÂcuriteÂ juridique, de pro-
                                                                     portionnaliteÂ et de non-discrimination.
                                                                     Pour la requeÂrante, c'est meÂconnaître totalement la reÂaliteÂ
Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil             portugaise que de vouloir prendre certaines mesures en
de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-                deÂcalage total avec cette reÂaliteÂ. En ne tenant pas compte
teÂs europeÂennes par Hermínia Fernanda dos Santos Morais            des conditions speÂcifiques des commissionnaires portugais,
                                Antas                                la CommunauteÂ a fait en sorte que les preÂjudices qu'ils ont
                         (Affaire T-316/97)                          subis ne soient pas compenseÂs de la meÃme manieÁre que
                                                                     ceux des pays du nord de l'Europe, par une reÂglementation
                           (98/C 166/39)
                                                                     plus flexible. En effet, eu eÂgard aux conditions d'exercice
                                                                     de leur activiteÂ de commissionnaires, qui diffeÁrent manifes-
               (Langue de proceÂdure: le portugais)                  tement de celles des commissionnaires portugais, les
                                                                     commissionnaires du nord de l'Europe ont eu un plein
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             acceÁs aÁ certaines des actions reÂaliseÂes et ont ainsi acquis
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours             un avantage concurrentiel sur le marcheÂ graÃce aux fonds
dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la               communautaires dont ils ont pu beÂneÂficier.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Hermínia Fernanda dos Santos Morais Antas, reÂsidant aÁ              En outre, en exigeant de la requeÂrante qu'elle maintienne
Vila Nova de Gaia, repreÂsenteÂe par Mes Cristina Ferreira,          en vigueur son organisation professionnelle, en vue d'exer-
Francisco Espregueira Mendes, Teresa Fonseca et Rui Gui-             cer ses fonctions jusqu'au 31 deÂcembre 1992, la Commu-
maraÄes Lopes, avocats du barreau de Porto.                          nauteÂ ne lui a pas permis, d'une part, de deÂmanteler ou de
                                                                     reconvertir cette organisation aÁ temps au vu de la reÂaliteÂ
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:        du marcheÂ unique et, d'autre part, elle a «entretenu» chez
                                                                     elle des espoirs fondeÂs de ce que cet effort peu glorieux
                                                                     serait «compenseÂ».
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires          En conclusion, la requeÂrante affirme que, bien qu'il soit
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante      indeÂniable que l'Acte unique concreÂtise un inteÂreÃt supeÂ-
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du        rieur de la CommunauteÂ, cela ne justifie pas qu'on impose
     traiteÂ CE;                                                     aux commissionnaires officiels, y compris aÁ la requeÂrante,
                                                                     des preÂjudices incontestablement anormaux et speÂcifiques
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission               sans preÂvoir des mesures de transition et d'adaptation
     aÁ verser la somme de 3 126 768 escudos portugais aÁ            jugeÂes suffisantes.
     titre de dommages-inteÂreÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ
     l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux
     leÂgal de 10 % aÁ compter de la citation et jusqu'au
     paiement inteÂgral et effectif;
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
                                                                     de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
                                                                           teÂs europeÂennes par David Manuel de Abreu e.a.
Moyens et principaux arguments
                                                                                     (Affaire T-317/97 aÁ T-508/97)
La requerante exercËait, aÁ la date du 31 deÂcembre 1992 et                                   (98/C 166/40)
par la suite, l'activiteÂ propre d'employeÂe de bureau d'un
commissionnaire de la reÂgion douanieÁre de Porto. Elle preÂ-
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le portugais)
tend avoir subi un preÂjudice anormal, speÂcial et direct
dans son activiteÂ professionnelle du fait de la reÂalisation
progressive du marcheÂ inteÂrieur, institueÂ par l'Acte unique       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
europeÂen. Elle indique aÁ cet eÂgard que, pour la preÂsente         peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours
action, le preÂjudice trouve sa cause non pas dans l'Acte            dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
unique comme tel, mais dans le fait que les institutions             Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
communautaires ont manqueÂ aÁ leur obligation d'agir, qui            David Manuel de Abreu e.a., reÂsidant au Portugal, repreÂ-
deÂcoule de l'application de l'Acte unique europeÂen, en par-        senteÂ par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira
ticulier en prenant les mesures compensatoires et transitoi-         Mendes, Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats
res adeÂquates en vue de l'adaptation de la profession de            du barreau de Porto.
 ---pagebreak--- C 166/16                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      30.5.98
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-            Moyens et principaux arguments
bunal:
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-                     ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que            dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
     traiteÂ CE;
                                                                         Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                         de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
                                                                             teÂs europeÂennes par Fernando EugeÂnio de Abreu e.a.
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
     qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter                            (Affaire T-518/97 aÁ T-564/97)
     de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;                                     (98/C 166/42)
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                                   (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Moyens et principaux arguments
                                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours
                                                                         dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda                Fernando EugeÂnio de Abreu e.a., reÂsidant au Portugal,
dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.                           repreÂsenteÂ par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira
                                                                         Mendes, Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats
                                                                         du barreau de Porto.
                                                                         Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
                                                                         bunal:
Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-                    a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
teÂs europeÂennes per Maria de Lurdes Esteves Afonso et                       dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
          Ana Paula Afonso LourencËo de Oliveira e.a.                         les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
                                                                              n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante
                 (Affaire T-509/97 aÁ T-517/97)
                                                                              fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
                           (98/C 166/41)                                      traiteÂ CE;
              (Langue de proceÂdure: le portugais)                       b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                              aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                      reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours                      qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter
dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la                        de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Maria de Lurdes Esteves Afonso et Ana Paul Afonso Lou-                   c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.
rencËo de Oliveria e.a., reÂsidant au Portugal, repreÂsenteÂes
                                                                         Moyens et principaux arguments
par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira Mendes,
Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats du bar-
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
reau de Porto.
                                                                         ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda
                                                                         dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires              Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante          de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du                  teÂs europeÂennes par JoaÄo Luís de Sousa Abreu e.a.
     traiteÂ CE;                                                                           (Affaire T-565/97 aÁ T-595/97)
                                                                                                    (98/C 166/43)
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-                           (Langue de proceÂdure: le portugais)
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent;
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours