CELEX: 51987PC0365
Language: es
Date: 1987-07-10
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se finjan las normas especiales relativas a la financiación de la política agraria común (Presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 365
Vol. 1987/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            СOМ(87 ) 365 final
                                            Bruselas , 10 de septiembre de 1987
                               Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se finjan las normas especiales relativas a la financiación
                     de la política agraria común
                      ( Presentado por la Comisión )
 C0M(87 ) 365 final
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                                                                              ■>
                                 EXPOSE DES MOTIFS .
1.  Introduction
    Le 30 Avril 1987 , la Commission a soumis au Conseil une proposition
    de règlement du Conseil modifiant le règlement 729 / 70 relatif au
    financement du FEOGA-Garantie ( 1 ). Cette proposition consiste à
    substituer à l' actuel système des "avances ", un système de
    remboursement . L' objectif de cette proposition est d' éliminer , a
    terme , certaines faiblesses constatées dans l' application du régime
    d' avances , et d' améliorer , de façon structurelle , la gestion des
    crédits budgétaires et de la trésorerie de la Commission .
    Cette réforme avait été annoncée par la Commission comme partie
    intégrante de ses propositions relatives au financement futur de la
    Communauté ( 2 ). Elle le demeure . Cette approche globale a
    d' ailleurs été confirmée par le Conseil Européen lors de sa réunion
    des 29 et 30 juin 1987 à Bruxelles .      La proposition de la Commission
    du 30 avril 1987 sera donc examinée selon le même calendrier que les
    autres propositions liées au financement futur de la Communauté .( 3 )
    Pour 1987 toutefois , le Conseil Européen a également convenu que le
    respect de l' enveloppe du FEOGA-Garantie serait assuré par un
    aménagement du régime des avances . Il convient donc pour
    l' immédiat , à titre intérimaire et sans attendre une décision sur la
    proposition de la Commission du 30 avril 1987 , de mettre en place un
    système qui permettrait de résoudre le problème de l' insuffisance
    des crédits du FEOGA-Garantie en 1987 sans report ( sans charge
    supplémentaire ) sur 1988 et les exercices suivants .
(1)  DOC . COM  ( 87 ) 212 final
(2)  DOC . COM  ( 87 ) 100 page 33
(3)  DOC . COM  ( 87 ) 101 page 16
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La Commission est donc conduite à proposer un aménagement transitoire du
régime des avances se traduisant par un décalage approprié , dans le
temps , du versement de celles-ci aux Etats membres .    Le régime
transitoire qui est proposé devrait donc satisfaire aux exigences
suivantes :
         il doit entrer en vigueur dès que les crédits du FEOGA-Garantie
         inscrits au budget 1987 seront épuisés .
     -   son entrée en vigueur entraîne ipso facto obligation pour les
         Etats membres de préfinancer les dépenses éligibles au
         FEOGA-Garantie .
         Les versements de la Commission ne pourront reprendre qu' au
         début de l' exercice 1988 dès que des crédits du budget
         communautaire seront à nouveau disponibles et selon une
         périodicité mensuelle .
Afin de tenir compte de la charge financière que représente , pour les
Etats membres , la mobilisation des fonds nationaux pour préfinancer les
dépenses de leurs services payeurs , le Commission propose d' accorder à
certains Etats membres une compensation sous la forme d' une prise en
charge intégrale ou partielle de frais d' intérêts par le budget
communautaire selon les règles à déterminer .
Pour introduire cet aménagement transitoire , la Commission propose de
compléter le règlement ( CEE ) du Conseil n® 729 / 70 selon le dispositif
figurant en annexe .
Le système définitif de financement des dépenses du FEOGA-Garantie à
convenir dans l' ensemble des décisions à prendre en relation avec le
financement futur de la Communauté prendra le relais de ce régime
transitoire , sans solution de continuité .
 ---pagebreak---                                          3
II . Situation budgetaire du FEOGA et conséquences financières pour les
Etats membres .
     Après la décision sur la fixation des prix pour 1987 / 88 et compte
     tenu des avances décidées pour couvrir les besoins des services
     payeurs jusqu' au 31 juillet (+/- 16.523 Mio ECU ), l' épuisement des
     crédits inscrits au budget 1987 pour le FEOGA , Garantie ( 23.003,5
     Mio ECU dont 42,7 pour le Secteur Pêche ) reste prévu pour le début
     novembre 1987 . Cela implique que les Etats membres seront tenus de
     mobiliser les moyens financiers pour couvrir les besoins de novembre
     et décembre 1987 , soit environ 4.300 Mio ECU .
     Des avances sur prise en compte pourront être payées par la
     Commission aux Etats membres dès le début du deuxième mois qui suit
     celui au cours duquel les bénéficiaires ont été payés . Ceci
     implique une immobilisation moyenne du fonds de roulement des Etats
     membres pour environ un mois et demi . La charge financière annuelle
     qui découlerait d' une éventuelle prise en charge par le FEOGA des
     intérêts sur ce fonds de roulement doit être calculée sur la base
     d' un mois et demi de dépenses .
     Les dépenses effectuées par les Etats membres en novembre sont
     payées par la Commission au début du mois de janvier ; celles du mois
     de décembre au début du mois de février .   Il en sera de même pour
     les mois qui suivent .
     les taux du marché monétaire à court terme (3 mois ) à la fin du mois
     d' avril 1987 étaient les suivants :
     B/L      7,30 X               IRL     10,69 X
     DK      10,00 X               I       10,25 X
     D        3,90 X               HL       5,19 X
     G       23,25 X               P       13,25 X
     E       20,60 X               U. K.    9,16 X
     F        8,05 X               ECU      6,81 X
 ---pagebreak---                                       A
La Commission , dans sa proposition du 30 avril 1987 ( COM 212 Final ) pour
tenir compte d' éventuelles difficultés que certains Etats membres
pourraient rencontrer dans la mise en place du système de remboursement ,
avait prévu la possibilité d' une prise en charge partielle ou totale dos
intérêts par la Communauté .
Dans cette optique , et sur la base des taux d' intérêts constatés fin
avril 1987 rappelés ci-dessus , la Commission considère que la prise en
charge de frais d' intérêts par le budget communautaire devrait être
limitée à quatre Etats membres : Grèce , Espagne , Irlande , Portugal .
La Commission propose en outre une prise en charge partielle , et de
calculer les montant dûs à chaque Etat membre sur la base du taux
actuellement applicable pour les emprunts en ECU sur le marche monétaire ,
(à titre indicatif , au début juillet 1987 : 6,8 l ). Le coût budgetaire
pour une année est estimé par la Commission à environ 30 Mio ECU .
 ---pagebreak---                            Propuesta de
                  REGLAMENTO ( CEE )            DEL CONSEJO
por el que se fijan las normas especiales relativas a la financiación
                      de la politica agraria comün
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea , y , en par ¬
ticular , su articulo 43 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Considerando que mediante el Reglamento ( CEE ) na 729 / 70 relativo a la finan¬
ciación de la política agraria común ( 1 ) cuya última modificación la constituye
el Reglamento ( CEE ) na 3769 / 85 ( 2 ), el Consejo estableció un sistema por el
cual se ponen a disposición de los servicios y organismos designados para
pagar los gastos de la Sección Garantía del Fondo Europeo de Orientación ' y
de Garantia Agrícola , los créditos de la parte del presupuesto destinada a
cubrir dichos gastos ;
Considerando que es conveniente adoptar normas especiales que permitan a la
Comunidad garantizar la continuidad de los pagos previstos por las diferentes
normativas de las organi zaciones comunes de mercado ;
Considerando que es conveniente procurar que el desfase producido por el
presente Reglamento no engendre transferencias ( sin cargo suplementario al
ejercicio 1988 y ejercicios siguientes .
Considerando que los Estados miembros deben movilizar los medios financieros
en función de las necesidades de sus servicios pagadores , habida cuenta de
que la Comisión hace adelantos en concepto de los gastos efectuados por los
servicios pagadores ;
Considerando que es conveniente establecer que la carga financiera que pueda
derivarse de la movilización de medios financieros por parte de los Estados
miembros podría compartirse entre algunos de ellos y la Comunidad ;
Considerando que dichas normas especiales volverán a examinarse en el conjunto
de las decisiones que habrán de tomarse en relación con la financiación futura
de la Comunidad ;
( 1 ) DO na L 94 de 28.04.1970, p. 13
( 2 ) DO na L 362 de 31.12.1985 , p. 17
 ---pagebreak---     HA AOOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                  Artículo 1
1 . En el apartado 2 del artîculo 4 del Reglamento ( CEE ) nfi 729 / 70, se anade el
    pérrafo siguiente :
    " No obstante , después del agotamiento de los créditos destinados al
    FEOGA-Garantía para el ejercicio 1987 , los medios financieros destinados a
    cubrir los gastos contemplados en el apartado 2 del articulo 1 serán movi ¬
    lizados por los Estados miembros en función de las necesidades de sus servj_
    cios pagadores ."
2 . En la letra a ) del apartado 2 del articulo 5 de ese mismo Reglamento , se
    anade la siguiente disposiciôn :
    - No obstante , a partir de enero de 1988 , la Comisiôn decidirâ ûnicamente
       los adelantos mensuales sobre los gastos pagados con los medios financieros
       contemplados en el tercer párrafo del apartado 2 del artículo 4 .
3 . Se inserta el articulo siguiente en el Reglamento :
                                " Artículo 5 bis
    A fin de tomar en consideración las eventuales dificultades que algunos Est£
    dos miembros podrían tener en la aplicación del sistema contemplado en el
    último párrafo del apartado 2 del articulo 4 se podrán adoptar , según el pro -
    cedimiento previsto en el artículo 13 , las medidas pertinentes para que la
    Comunidad se haga cargo de los intereses íntegra o parcialmente ."
                                  Artículo 2
Las modalidades de aplicación del presente Reglamento se adoptarán según el
procedimiento previsto en el articulo 13 .
La Comisión establecerá dichas modalidades de tal modo que el desfase no ocasione
 ninguna transferencia ( ningún cargo suplementario) al ejercicio 1988 y ejercicios
 siguientes .
                                Artículo 3
El présente Reglamento entrarâ en vigor el tercer dia siguiente al de su publi -
caciôn en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                                    Por el Consejo
                                                          El Presidente .