CELEX: 51991PC0021
Language: fr
Date: 1991-02-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL APPROUVANT LA CONCLUSION D' UN ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L' ENERGIE ATOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 1959

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0MC91) 21 final
                                        Bruxelles, le 4 février 1991
  MM
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
              approuvant la conclusion d'un échange de lettres
                   modifiant l'accord de coopération entre
          la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)
          et le gouvernement du Canada concernant les utilisations
                      pacifiques de l'énergie atomique,
                              du 6 octobre 1959
life
                        (présentée par la Commission)
%m
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 23 avril 1990, le Conseil a adopté les directives à suivre par la
Commission pour la négociation d'un amendement à l'accord Euratom/Canada,
visant à établir les conditions de fourniture de tritium et d'équipements
connexes au tritium au départ du Canada à l'Euratom pour les objectifs du
programme fusion de l'Euratom, conformément au mémorandum d'accord
concernant une coopération dans le domaine de la fusion du 6 mars 1986.
2. En conséquence la Commission et le Canada, à la suite d'échanges de
projets de textes écrits, ont mené des négociations et sont convenus ad
referendum, à Ottawa le 22 octobre 1990, de l'échange de lettres annexé
au projet de décision du Conseil cl-Jolnt.
3. Ce texte s'applique au tritium et aux équipements connexes au tritium
 fournis par le Canada pour, utilisation dans le programme fusion de
 l'Euratom ainsi qu'au tritium produit ou traité avec ces équipements (ci-
après dénommé globalement "articles afférents au tritium").
4. Les articles afférents au tritium sont, en vertu du paragraphe 1 du
dispositif de l'échange de lettres, mis sous le régime de l'accord
Euratom/Canada tel qu'il a été modifie. La même disposition rappelle les
deux conséquences principales de cette application de l'accord :
a)    usage pacifique non explosif;
b)    autorisation   préalable de    la part    des Canadiens pour     les
      retransferts  hors de la Communauté des articles afférents au
      tritium.
5. Le paragraphe 2 prévoyant l'autorisation préalable canadienne pour  des
utilisations dans la Communauté autres que le programme fusion          de
 l'Euratom est une conséquence du fait que le champ d'application       de
 l'amendement est limité, conformément aux directives du Conseil,      aux
fournitures pour le programme fusion.
6. Aux termes du paragraphe 3, la Communauté s'engage à appliquer aux
articles afférents au tritium, dans le cadre de son système de contrôle
de sécurité, des procédures appropriées d'enregistrement, de comptabilité
et d'Inventaire. En raison du manque, Jusqu'à présent, de tout précédent
International concernant     les procédures de contrôle de sécurité
("garanties") appliquées à des articles afférents au tritium, la môme
disposition rappelle que ces mesures sont susceptibles d'être examinées
par l© groupe de travail technique mixte (Joint Technical Working Group)
ou, à leur demande, de faire l'objet de consultations entre les parties.
                                                                           1
 ---pagebreak---                                      _ 2-
7. Le paragraphe 4 rend applicable le mécanisme simplifié, basé sur
l'autorisation générique,    introduit   par   l'échange  de  lettres du
21 Juin 1985 (1), aux retransferts d'articles afférents au tritium à des
pays tiers coopérant au programme fusion ou avec ce programme, à la
condition qu'ils aient donné au Canada des assurances équivalentes à
celles fournies par la Communauté.
8. En ce qui concerne la protection physique des articles afférents au
tritium, Il est noté que, étant donné qu'aucun consensus International ne
s'est Jusqu'à présent dégagé dans ce domaine, l'engagement figurant au
paragraphe 5 est formulé en termes très généraux. Il appartiendra aux
Etats membres d'appliquer toute mesure qu'ils estiment "appropriée" pour
protéger les articles afférents au tritium contre des enlèvements ou des
usages non autorisés.
9. Etant donné les rapports du programme fusion avec l'objet du présent
échange de lettres, le paragraphe 6a) prévoit que la Communauté notifiera
au Canada toutes les modifications de fond futures et que toutes ces
modifications pourront ôtre examinées, sur demande, aux consultations
entre les parties.
10. La Commission est convaincue que le présent amendement de l'accord
Euratom/Canada, qui est compatible avec les directives du Conseil, rendra
possible les transferts d'articles afférents au tritium dans le plein
respect à la fois du droit communautaire et de la politique de
non-prolifération canadienne sans Imposer de charges déraisonnables aux
entreprises communautaires participant au programme fusion.
11. La Commission invite dès    lors  le Conseil  à approuver la décision
figurant à I'annexe.
(1)  J0 CE, C 191, 31.7.85, page 3.
 ---pagebreak---                                                 o _
                      Décision du Conseil approuvant la conclusion
                par la Commission d'un échange de lettres modifiant
                               l'accord de coopération entre
         la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et
               le gouvernement du Canada concernant les utilisations
                             pacifiques de l'énergie atomique,
                                     du 6 octobre 1959
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et
notamment son article 101 deuxième alinéa,
vu le projet de décision présenté par la Commission,
considérant que la Commission a négocié selon les directives du Conseil
un échange de lettres modifiant                l'accord de coopération entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement
du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du
6 octobre 1959;
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion de cet accord par la
Commission,
DECIDE
                                       Article unique
Est approuvée la conclusion par la Commission d'un échange de lettres
modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne de
 l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada concernant les
utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959.
Le lej.te rie l'échange de lettres est Joint à la présente décision,
   ,\ ,; B J J.Î.&; ••«?>, le
                                             Pour le Consei I,
                                             Le président
 ---pagebreak---                              Echange de lettres
      entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM)
                        et le gouvernement du Canada
     modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne
       de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada,
        concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique
                             du 6 octobre 1959.
A. Lettre de la Communauté
Excellence,
Je me réfère à l'histoire de la coopération entre I'EURATOM et le Canada portant
sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la recherche et le
développement dans le domaine de la fusion, ainsi qu'à leur désir commun de
poursuivre leur coopération dans ces domaines.
Dans le développement de cette coopération, Je note l'Importance de I'Accord de
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et 'e
gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie
atomique qui a été signé le 6 octobre 1959, puis modifié par échanges de lettres
des 16 Janvier 1978, 18 décembre 1981 et 21 Juin 1985 (ci-après dénommé
"l'Accord"), et du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de
 l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et
 le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le
développement dans le domaine de la fusion, conclu le 6 mars 1986.
L'EURATOM a besoin de quantités substantielles de tritium pour la réalisation de
son programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermo-
nucléaire contrôlée. Je note que le Canada a déclaré ôtre disposé à fournir à cet
effet du tritium et des équipements connexes au tritium, sous réserve
d'assurances appropriées de non-prolifération.
Actuellement, le tritium et les équipements connexes au tritium ne relèvent pas
de l'Accord. Ce dernier peut cependant fournir la base pour l'application
d'assurances de non-prolifération portant sur le tritium et les équipements
connexes au tritium transférés du Canada à l'EURATOM pour utilisation dans le
programme fusion, et sur le tritium produit ou traité avec ces équipements.
J'ai dès lors l'honneur de proposer que l'Accord soit complété par les
dispositions suivantes :
 ---pagebreak---  1.  Sont assujettis à l'Accord le tritium et les équipements connexes
     au tritium transférés directement ou Indirectement, du Canada à
     l'EURATOM, pour utilisation dans le programme fusion, ainsi que le
     tritium produit ou traité avec ces équipements (tout ce tritium et
     ces équipements connexes au tritium dénommés ci-après les "articles
     afférents au tritium"). En conséquence et notamment, les articles
    afférents au tritium :
       a) ne sont pas utilisés pour la fabrication d'armes nucléaires ou
          pour toute autre utilisation militaire de l'énergie nucléaire
          ou pour la fabrication de tout autre dispositif explosif
          nucléaire,
       b) ne sont pas retransférés hors des territoires où le Traité
          EURATOM est applicable sans l'autorisation écrite préalable du
          gouvernement du Canada, sous réserve des dispositions du
          paragraphe 4 du présent échange de lettres*,
2.  Sauf obtention d'une autorisation écrite préalable de la part du
    gouvernement du Canada en vue d'un autre usage, les articles
    afférents au tritium assujettis à l'Accord ne sont utilisés que
    dans le programme fusion;
3.  En ce qui concerne les engagements pris à l'article IX de l'Accord
    et au paragraphe c de l'échange de lettres du 16 Janvier 1978,
     l'EURATOM applique aux articles afférents au tritium des procédures
    appropriées d'enregistrement, de comptabilité et d'Inventaire. Ces
    procédures sont examinées à Intervalles réguliers par le groupe
    commun de travail technique (Joint Technical Working Group), et, à
     la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, font
     l'objet de consultations conformément à l'article XIII de l'Accord;
4.  a) Le paragraphe 2 de l'échange de lettres du 21 Juin 1985
        s'applique aux retransferts des articles afférents au tritium
        destinés à ôtre utilisés dans le cadre du programme fusion, à
        des tiers coopérant à ce programme ou avec ce programme;
       b) En application *du présent échange de lettres, le Canada
          détermine     l'identité   d'un    tiers     conformément   au
          paragraphe 2 (a) i) de l'échange de lettres du 21 juin 1985
          dès que ce tiers a donné au Canada des assurances appropriées
          de non-prolIfératIon équivalentes à celles prévues au présent
          échange de lettres;
       c) La levée prévue au paragraphe 4 de l'échange de lettres du
          21 juin 1985, est considérée comme s'appliquant aux articles
          afférents au tritium reçus par l'EURATOM d'un tiers dont
          (Identité est déterminée conformément à la clause (b) ci-
          dessus et ayant signalé l'article en question comme assujetti
          à un accord avec le Canada. Il est explicitement précisé que
          cet article doit ôtre, dès sa réception, assujetti à l'Accord;
5.  Des mesures appropriées sont appliquées dans la Communauté afin de
    prévenir l'obtention ou l'usage non-autorIses d'articles afférents
    au tritium assujettis à l'Accord;
 ---pagebreak--- 6.     a) "programme fusion" désigne le programme de recherche et
          d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire
          contrôlée, adopté par le Conseil des Communautés européennes
          par "décision du Conseil du 25 juillet 1988 adoptant un
          programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans le
          domaine    de     la    fusion    thermonucléaire    contrôlée"
          (88/448/EURATOM), (J.O.C.E. n*L 222 du 12 août 1988, p. 6 ) ; Il
          est explicitement précisé que ce programme           Inclut la
          participation    de   l'EURATOM    au    réacteur  expérimental
          thermonucléaire international (ITER). L'EURATOM notifie au
          Canada toute modification portant sur le fond du programme
          EURATOM de recherche et d'enseignement dans le domaine de la
          fusion nucléaire contrôlée. A la demande de l'une ou l'autre
          des Parties Contractantes, une modification au programme
          fusion est examinée lors des consultations tenues en
          application de l'article XIII de l'Accord;
      b) "équipements   connexes au tritium" désigne les équipements
          spécialement  conçus ou préparés pour la production, la
          récupération,  l'extraction, la concentration ou le maniement
          du tritium et de ses composés et mélanges;
      c) "tcltlum" comprend des composés et mélanges contenant du
          tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène en
          atomes dépasse 1/1000.
Si ce qui précède convient au gouvernement du Canada, J'ai l'honneur de
proposer que la présente lettre, faisant fol dans ses versions
française et anglaise, et la réponse que Votre Excellence y donnera à
cet effet constituent un accord portant modification de l'Accord. Le
présent accord entre en vigueur à la date de la réponse de Votre
Excellence à cette lettre et reste en vigueur aussi longtemps que
subsistera un des articles afférents au tritium visés par la présente
lettre ou qu'il n'en sera pas décidé autrement.
Veuillez croire,     Excellence,   à   l'assurance    de  ma  très   haute
considération.
 ---pagebreak---         Lettre du gouvernement du Canada
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellé
comme su 11:
"Je me réfère à l'histoire de la coopération entre l'EURATOM et le
Canada portant sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la
recherche et le développement dans le domaine de la fusion, ainsi qu'à
 leur désir commun de poursuivre leur coopération dans ces domaines.
Dans le développement de cette coopération, Je note l'importance de
l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie
atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada concernant Le_§.
u t i l i s a t i o n s p a c i f i q u e s d e l ' é n e r g i e a t o m i q u e qui a é t é s i g n é le
6 octobre 1959,                  puis       modifié         par      échanges        de  lettres        des
16 janvier 1978, 18 décembre 1981 et 21 Juin 1985 (ci-après dénommé
"l'Accord"), et du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne
de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés
européennes, et le gouvernement du Canada concernant une coopération
dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion,
conclu le 6 mars 1986.
L'EURATOM a besoin de quantités substantielles de tritium pour la
réalisation de son programme de recherche et d'enseignement dans le
domaine de la fusion thermo-nucléaire contrôlée. Je note que le Canada
a déclaré ôtre disposé à fournir à cet effet du tritium et des
équipements connexes au tritium, sous réserve d'assurances appropriées
de non-prolIfératIon.
Actuellement, le tritium et les équipements connexes au tritium ne
relèvent pas de l'Accord. Ce dernier peut cependant fournir la base
pour l'application d'assurances de non-prolIfératIon portant sur le
tritium et les équipements connexes au tritium transférés du Canada à
 l'EURATOM pour utilisation dans le programme fusion, et sur le tritium
produit ou traité avec ces équipements.
J'ai dès lors l'honneur de proposer que l'Accord soit complété par les
dispositions suivantes :
 ---pagebreak--- 1. Sont assujettis à l'Accord le tritium et les équipements connexes
   au tritium transférés directement ou Indirectement, du Canada à
   l'EURATOM, pour utilisation dans le programme fusion, ainsi que le
   tritium produit ou traité avec ces équipements (tout ce tritium et
   ces équipements connexes au tritium dénommés ci-après les "articles
   afférents au tritium"). En conséquence et notamment, les articles
   afférents au tritium :
   a)  ne sont pas utilisés pour la fabrication d'armes nucléaires ou
       pour toute autre utilisation militaire de l'énergie nucléaire
       ou pour la fabrication de tout autre dispositif explosif
       nucléaire,
   b)  ne sont pas retransférés hors des territoires où le Traité
       EURATOM est applicable sans l'autorisation écrite préalable du
       gouvernement du Canada, sous réserve des dispositions du
       paragraphe 4 du présent échange de lettres;
2. Sauf obtention d'une autorisation écrite préalable de la part du
   gouvernement du Canada en vue d'un autre usage, les articles
   afférents au tritium assujettis à l'Accord ne sont utilisés que
   dans le programme fusion;
3. En ce qui concerne les engagements pris à l'article IX de l'Accord
   et au paragraphe c de l'échange de lettres du 16 Janvier 1978,
   l'EURATOM applique aux articles afférents au tritium des procédures
   appropriées d'enregistrement, de comptabilité et d'Inventaire. Ces
   procédures sont examinées à intervalles réguliers par le groupe
   commun de travail technique (Joint Technical Working Group), et, à
   la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, font
   l'objet de consultations conformément à l'article XIII de l'Accord;
4. a)  Le paragraphe 2 de l'échange de lettres du 21 Juin 1985
       s'applique aux retransferts des articles afférents au tritium
       destinés à ôtre utilisés dans le cadre du programme fusion, à
       des tiers coopérant à ce programme ou avec ce programme;
   b)  En application du présent échange de lettres, le Canada
       détermine     l'Identité    d'un    tiers    conformément    au
       paragraphe 2 (a) I) de l'échange de lettres du 21 Juin 1985 dès
       que ce tiers a donné au Canada des assurances appropriées de
       non-prolifération équivalentes à celles prévues au présent
       échange de lettres;
   c)  La levée prévue au paragraphe 4 de l'échange de lettres du
       21 juin 1985, est considérée comme s'appliquant aux articles
       afférents au tritium reçus par l'EURATOM d'un tiers dont
       I identité est déterminée conformément à la clause (b) cl-dessus
       et ayant signalé l'article en question comme assujetti à un
       accord avec le Canada. Il est explicitement précisé que cet
       article doit ôtre, dès sa réception, assujetti à l'Accord;
 ---pagebreak--- 5.  Des mesures appropriées sont appliquées dans la Communauté afin de
    prévenir l'obtention ou l'usage non-autorIses d'articles afférents
    au tritium assujettis à l'Accord;
6.  a)   "programme fusion" désigne le programme de recherche et
         d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire
         contrôlée, adopté par le Conseil des Communautés européennes
        par "décision du Conseil du 25 Juillet 1988 adoptant un
         programme plurlannuel de recherche et d'enseignement dans le
         domaine      de     la    fusion     thermonucléaire     contrôlée"
         (88/448/EURATOM), (J.O.C.E. n'L 222 du 12 août 1988, p. 6 ) ; Il
         est    explicitement   précisé que ce programme          inclut   la
         participation      de    l'EURATOM    au réacteur     expérimental
         thermonucléaire International (ITER). L'EURATOM notifie au
        Canada toute modification portant sur le fond du programme
         EURATOM de recherche et d'enseignement dans le domaine de la
         fusion nucléaire contrôlée. A la demande de l'une ou l'autre
         des Parties Contractantes, une modification au programme fusion
        est examinée lors des consultations tenues en application de
         l'article Xi II de l'Accord;
    b)   "équipements    connexes au tritium" désigne les équipements
         spécialement    conçus ou préparés pour         la production, la
         récupération,   l'extraction, la concentration ou le maniement du
         tritium et de   ses composés et mélanges;
    c)   "tritium" comprend des composés et mélanges contenant du
         tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène en
         atomes dépasse 1/1000."
J'ai l'honneur de vous Informer que le gouvernement du Canada est
d'accord avec le contenu de votre lettre et de confirmer que votre
lettre et la présente réponse, dont les versions anglaise et française
font également fol, constituent un accord portant amendement de
l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) du 6 octobre
1959, tel qu'amendé, lequel entrera en vigueur à la date de cette
lettre et restera en vigueur aussi longtemps que subsistera un des
articles afférents au tritium visés par la présente lettre ou qu'il
n'en sera pas décidé autrement.
Veuillez     croire,   Monsieur,    à   l'assurance   de   ma   très    haute
considérât Ion.
                                           Pour le gouvernement du Canada
 ---pagebreak---                                                                                 ISSN 02544491
                                                                    COM(91) 21 final
FR                                                                                         12
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-039-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69184-0
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
                                                                                              //