CELEX: C2003/213/73
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-150/03: Recours introduit le 30 avril 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par Jose Maria Sison

C 213/36                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
     ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL                                      3)    condamner Europol à verser à la partie requérante une
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                            indemnité couvrant en tout état de cause les dépens.
                          du 25 juin 2003
                                                                              Moyens et principaux arguments
dans l’affaire T-175/03 R, Norbert Schmitt contre Agence
              européenne pour la reconstruction
                                                                              La partie requérante travaille depuis le 1 er juillet 1999 pour la
              (Procédure de référé — Recevabilité)                            partie défenderesse. Son contrat est expire le 1er juillet 2003.
                                                                              La demande de renouvellement de contrat formée par la partie
                                                                              requérante a été rejetée par la partie défenderesse. La partie
                          (2003/C 213/71)                                     requérante attaque cette décision.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              La partie requérante fonde tout d’abord son recours sur une
                                                                              violation de l’obligation de motiver.
Dans l’affaire T-175/03 R, Norbert Schmitt, demeurant à
Koellerbach (Allemagne), représenté par Me L. Polanz, avocat,                 La partie requérante prétend ensuite que la partie défenderesse
contre Agence européenne pour la reconstruction (agent:                       a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation. La
M. C. Manolopoulos), ayant pour objet une demande de sursis                   partie défenderesse a adopté des principes, des sigles de
à l’exécution de la décision de l’Agence européenne pour la                   conduite et un plan échelonné pour veiller à l’uniformité et à
reconstruction de résilier le contrat de travail du requérant, le             la transparence des renouvellements. Selon la partie requérante,
Président du Tribunal a rendu le 25 juin 2003 une ordonnance                  la partie défenderesse a outrepassé les limites de son pouvoir
dont le dispositif est le suivant:                                            discrétionnaire (dans l’application de ces règles).
1)    La demande en référé est rejetée.                                       La partie requérante invoque également un manquement au
                                                                              devoir de sollicitude ainsi qu’une violation du principe d’égalité.
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                              Enfin, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a
                                                                              commis un détournement de pouvoir. La partie requérante
                                                                              indique que le ministre néerlandais des affaires intérieures a
                                                                              effectué, à la demande de la partie défenderesse, une enquête
                                                                              de sûreté à l’égard de la partie requérante. Cette enquête n’a
Recours introduit le 30 janvier 2003 par Elisabeth Saskia                     pas révélé le moindre fait défavorable à la partie requérante. La
                       Smit contre Europol                                    partie requérante estime toutefois que le refus de renouveler le
                                                                              contrat s’explique véritablement par le simple fait qu’une
                                                                              enquête de sûreté a été effectuée.
                        (Affaire T-143/03)
                          (2003/C 213/72)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                              Recours introduit le 30 avril 2003 contre le Conseil de
                                                                                        l’Union européenne par Jose Maria Sison
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 29 avril 2003, d’un recours dirigé contre
Europol et formé par Elisabeth Saskia Smit, représentée par                                          (Affaire T-150/03)
Mes P. de Casparis et M. F. Baltussen.
                                                                                                      (2003/C 213/73)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
1)    annuler le rejet par Europol, le 25 février 2003, de la
      réclamation de la partie requérante contre la décision du
      30 septembre 2002 et annuler dans un même contexte la
      décision du 30 septembre 2002;                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 30 avril 2003 d’un recours dirigé contre le
2)    condamner Europol à renouveler le contrat de travail de                 Conseil de l’Union européenne et formé par Jose Maria Sison,
      la partie requérante jusqu’au 1er juillet 2007 ou pour une              demeurant à Utrecht (Pays-Bas) et représenté par M es J. Fermon,
      autre durée à déterminer par le Tribunal;                               A. Comte, H. E. Schultz et D. Gurses, avocats.
 ---pagebreak--- 6.9.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 213/37
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          (5 ) Règlement du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adop-
                                                                                  tion de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines
                                                                                  personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
—       annuler, en vertu de l’article 230 CE, la décision du Conseil             (JO L 344, p. 70).
        du 27 février 2003 (06/C/01/03): Réponse adoptée par                 (6 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001
        le Conseil le 27 février 2003 à la demande confirmative                   relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen,
        de M. Jan Fermon adressée au Conseil par télécopie le                     du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
        3 février 2003, conformément à l’article 7, paragraphe 2,
        du règlement (CE) no 1049/2001, notifiée au conseil du
        requérant le 28 février 2003;
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                             Recours introduit le 15 mai 2003 par Eduard Vonier
Moyens et principaux arguments                                                  contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                        (Affaire T-165/03)
Le requérant dans la présente affaire, qui est le même que dans
les affaires T-47/03, Sison/Conseil et Commission ( 1) et T-110/
03, Sison/Conseil ( 2), poursuit l’annulation de la décision de la                                       (2003/C 213/74)
partie défenderesse de lui refuser l’accès à l’intégralité des
documents ayant amené le Conseil à prendre la décision 2002/
974/CE (3) abrogeant la décision 2002/848/CE ( 4) et inscrivant                                   (Langue de procédure: l’allemand)
le requérant et la New People’s Army (NPA) sur la liste visée à
l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 ( 5).
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
À l’appui de ses conclusions, le requérant invoque:                          nes a été saisi, le 15 mai 2003, d’un recours dirigé contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes par Eduard
                                                                             Vonier, domicilié à Amsterdam aux Pays-Bas, représenté par
—       la violation de son droit d’accès aux documents, tel
                                                                             M e W. Schmolke.
        que prévu aux articles 1er, deuxième alinéa, UE, 6,
        paragraphe 1, UE et 255 CE, ainsi qu’aux articles 4,
        paragraphe 1, sous a), 4, paragraphe 6, et 9, paragraphe 3,
        du règlement (CE) no 1049/2001 (6);                                  Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       la violation du principe de bonne administration et le               —       annuler la décision du 30 juin 2002 par laquelle le jury
        défaut de motivation;                                                        du concours COM/A/6/01 — relations extérieures — a
                                                                                     résolu de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve;
—       la violation des principes généraux de droit communau-
        taire consacrés par l’article 6 de la convention européenne          —       condamner la Commission à verser au requérant un
        des droits de l’homme et, en particulier, du droit de tout                   dédommagement de 10 000 euros pour préjudice moral
        accusé à être informé, dans le plus court délai, dans une                    et
        langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la
        nature et de la cause de l’accusation portée contre lui.             —       condamner la Commission aux dépens, le cas échéant en
                                                                                     application de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de
                                                                                     procédure.
( 1) JO 2003, C 101, p. 41.
( 2) Avis non encore publié au Journal officiel.
( 3) Décision du Conseil du 12 décembre 2002 mettant en oeuvre
     l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001
     concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’en-       Moyens et principaux arguments
     contre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte
     contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO
     L 337, p. 85).
( 4) Décision du Conseil du 28 octobre 2002 mettant en oeuvre
                                                                             Le concours COM/A/6/01 ( 1) a été organisé en vue du recrute-
     l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001
                                                                             ment d’administrateurs dans le domaine des relations extérieu-
     concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’en-       res et de la gestion des aides aux pays tiers. Le requérant, qui
     contre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte      possède la nationale autrichienne, a déposé sa candidature
     contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO           pour les relations extérieures. Après avoir subi avec succès les
     L 295, p. 12).                                                          épreuves écrites, il a été admis aux épreuves orales. Par la