CELEX: 51988PC0176
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: Proposition de DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL relative à l'harmonisation des définitions du Produit National Brut aux Prix du marché (PNBpm) et au renforcement des bases statistiques d'évaluation (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 176
Vol. 1988/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 176 final
                                                     Bruxelles , le 5 avril 1988
                                                  ■i                     \
                             Proposition de                          \
                                             /
                       DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
                           -    ■■■■ ■     ■   -.■■■                   f
             relative à l' harmonisation des définitions           i
                                             \         <
        du Produit National Brut aux Prix du marché (PNBpm)
       et au renforcement des bases statistiques d' évaluation
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.   Introduction
    L' Office Statistique des Communautés européennes ( OSCE ) collecte
    auprès des Instituts Nationaux de Statistique des Etats membres des
   données de comptabilité       nationale établies selon une méthodologie
   commune : le Système européen des comptes économiques intégrés ( SEC ).
    Les décisions récentes du Conseil Européen relatives au financement du
   budget de la Communauté et au marché intérieur ainsi que les besoins
   de coordination des politiques qui en découlent , conduisent à donner
   un support législatif communautaire approprié à l' élaboration des
   principaux agrégats du SEC en vue d' en assurer la comparabilité et la
   fiabilité . Ceci est important de trois points de vue :
   1 . La création par la décision du . 1988 du Conseil d' une ressource
        propre complémentaire fondée sur le PNB des Etats membres .
   2 . L' achèvement du marché unique qui renforce sensiblement le besoin
        de disposer d' un système de statistiques communautaires fiable .
   3 . La coordination des politiques économiques des Etats membres .
2. Le PNB comae base de calcul des ressources de la Communauté
   Le concept de PN8
   Le PNB est un agrégat statistique conçu pour mesurer l' activité
   économique globale , entendu comme étant la somme des revenus échéant
   aux unités résidentes dans chaque pays .
    »
   Il recouvre les transactions économiques      marchandes et non marchandes
   de tous les agents ,       tel que le SEC les délimite ;      il permet de
   quantifier la somme des utilisations finales des biens et services , la
   somme des valeurs ajoutées des activités économiques et la somme des
   revenus qui en résultent .       Il est un indicateur de la performance
   économique , et de ce fait il peut être utilisé comme indicateur de la
   capacité contributive des Etats membres .
   Le PNB est un agrégat statistique méthodologiquement comparable entre
   tous les Etats membres de la Communauté ,            qui ont adopté les
   définitions du Système Européen de Comptabilité Nationale ( SEC ) pour
    l' élaboration des données transmises à l' EUROSTAT .
 ---pagebreak--- Le SEC      et ses développements font l' objet d' une          concertation
permanente entre l' EUROSTAT et les Etats membres au sein       de    groupes
de travail qui se réunissent plusieurs fois par                an , et lors
de consultations bilatérales .
En outre , les définitions du PNB selon les systèmes SEC ( en vigueur
dans la Communauté ) et SCN ( Système de Comptabilité Nationale des
Nations unies ) sont strictement identiques .
Le PNB est reconnu comme un instrument de mesure comparable entre les
pays à économie de marché depuis les années 50 . Il est , en tant que
tel , également utilisé par l' ONU, le FMI et l' OCDE .
Représentativité du PNB
Au delà de cette comparabilité largement reconnue ,             le degré de
représentativité de l' activité économique mesuré par le PNB est
fonction de la qualité et de l' exhaustivité des sources statistiques
de base . Celui-ci peut être amélioré en augmentant les ressources qui
sont allouées dans chaque pays au système d' information statistique .
De plus , dans le cadre des travaux relatifs aux calculs des agrégats
du SEC ,   les statisticiens recourent à différentes procédures de mise
en cohérence des statistiques , procédures qui varient en fonction des
données de base disponibles .      La comparabilité des résultats de ces
évaluations peut également être améliorée par le recours à des
ressources supplémentaires .
Enfin , la mesure du PNB , est constamment perfectionnée . L' économie
souterraine , qui est essentiellement constituée par des transactions
de marché et donc en principe contenue dans               la  définition des
activités économiques selon le SEC ,          fait l' objet d' une saisie
variable    évoluant   au   fur et à mesure des améliorations des     sources
statistiques et de leur exploitation .
L 'amélioration des instruments de mesure de l' activité économique dans
la Coanunauté
La gestion du grand marché - que ce soit par les institutions
communautaires ,     les gouverments nationaux ou les entreprises -
nécessitera une information statistique comparable , complète , fiable
et rapidement disponible .
Le renforcement par les Etats membres de normes statistiques
communautaires déjà acceptées et fondées              sur une     législation
communautaire appropriée et l' adoption par eux-mêmes de normes
statistiques communautaires dans d' autres domaines pourront être des
étapes importantes dans cette direction .
En plus des avantages évidents d' une comparabilité accrue , l' extension
des normes communautaires aura comme conséquence une production
d' informations statistiques caractérisée par une plus grande rapidité
et une meilleure utilisation       des   ressources .     Ces  améliorations
sont liées à la suppression        des travaux des transposition imposés
actuellement     par      les   divergences    entre     les   prescriptions
communautaires et les procédures mises en oeuvre par les Etats
membres .
 ---pagebreak---      L' Et • RO S T AT , en consultation avec la Conférence des Directeurs généraux
     des Instituts nationaux de Statistiques des Etats membres , s' est déjà
     engagé dans cette direction et va proposer un certain nombre d' actes
     de droit communautaire couvrant les principaux domaines statistiques .
     En outre , le Traité , modifié par l' Acte Unique Européen , prévoit que
     les Etats membres conduisent                leur politique économique et la
     coordonnent en vue de promouvoir un développement harmonieux de la
     Communauté et de renforcer sa cohésion économique et sociale .               Pour
     rendre la plus efficace possible la coordination de politiques
     économiques au sein de la Communauté , il est indispensable de disposer
     d' un outil statistique qui permette d' établir dans des conditions de
     rapidité , de fiabilité , de transparence et de comparabilité les plus
     grandes possibles , des comptes économiques , tant pour une période
     récente que prévisionnelle .
4.   Le contenu de la Directive
     Les règles du SEC concernant la méthodologie d' élaboration du PNB
     sont dans l' ensemble correctement appliquées à l' heure actuelle sur
     base d' accords informels avec les Instituts Statistiques des Etats
     membres .         La prise en compte du PNB dans le calcul des ressources
     propres rend plus nécessaire une directive communautaire destinée à
     renforcer le respect de ces règles .
     Cette directive reprend les définitions du PNB et de ses composantes
     principales selon le SEC . Elle prévoit des actions pour améliorer le
     degré de couverture du PNB et donc la comparabi lité des données entre
     Etats membres .          Il faudra notamment analyser les sources statistiques
     utilisées par les Pays membres afin de vérifier dans quelle mesure
    elles permettent l' élaboration d' une comptabilité nationale couvrant
     aussi largement que possible l' activité économique .
     Ces travaux , réalisés par EUROSTAT en collaboration étroite avec les
     Instituts nationaux des pays membres , déboucheront sur un système
    d' audit          de la comparabilité du chiffrage des    comptes . Un suivi de
   , 1'audit sera organisé dans les années à venir             en   vue d' apprécier
     l' évolution de cette comparabilité suivant les travaux effectués par
     les Etats membres pour améliorer la base statistique               des    comptes
    nationaux .
5.  Les ressources
    L' amélioration des bases           statistiques et des   méthodes d' évaluations
    des données relatives au PNB et à ses composantes implique la mise en
    oeuvre de ressources supplémentaires de la part des Etats membres et
    de la part de           la Commission .  Au niveau communautaire pour ce qui est
    des ressources financières il convient              donc  de  prévoir   la mise  I
    disposition de moyens pour financer :
 ---pagebreak---      Le développement dans        les    principales     enquêtes     sectorielles -
     à savoir      l' enquête industrielle        notamment     pour     les petites
     entreprises ,      les    enquêtes     relatives à la production et aux
     échanges des services , aux budgets           familiaux ,     aux prix à la
     consommation etc . - de l' information requise par              l' établissement
     du PNB .
     la  réalisation     de travaux    destinés  à  identifier    tes    lacunes  et  à
     proposer les procédures d' amélioration de l' information de base .
Les emplois     nécessaires à      l' exécution de    l' action  par    la  Commission
( 4A ,   2B , 20 seront à trouver soit par redéploiement interne ,                soit
dans le cadre de la procédure budgétaire .
Ces ressources humaines et financières supplémentaires et les actions
statistiques auxquelles elles serviront de support seront reprises , de
façon     coordonnée      avec    l' ensemble   des      activités     que    l' Office
statistique se propose de mettre en oeuvre dans les années à venir ,
dans le programme statistique en cours d' élaboration .
 ---pagebreak---  Proposition de directive ( CEE ) du Conseil relative a I'harmonisation des
 aefTrntions du Produit Nation al Brut aux Pr i x 3u mar che ( PNBpm ) et au
 renforcement des bases statistiques devaluation
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
vu la décision du Conseil du .... 1988 relative au système des ressources
propres des Communautés et notamment son article 8, paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la création d' une ressource propre complémentaire fondée
sur le produit national brut aux prix du marché ( PNBpm ) des Etats membres
rend nécessaire un renforcement de la comparabilité et de la fiabilité et
cet agrégat .
considérant que ces données constituent un outil d' analyse indispensable
pour la coordination des politiques économiques des Etats membres ,
considérant que les données du PNBpm doivent            être   comparables  et
représentatives de l' économie des Etats membres ,
considérant que la comparabilité méthodologique du PNBpm est assurée par le
respect des normes du Système européen de comptes économiques intégrés
( SEC ), '
considérant que l' amélioration du degré de couverture du PNBpm dépend des
développements des bases statistiques et des procédures d' évaluation ,
considérant qu' il convient d' instituer un système d' audit et de contrôle de
la comoarabi li te* et de la représentativité du PNB ,
considérant   que    des  ressources  financières  devront  être  affectées  à
l' amélioration de l' information de base du PNB
A arrêté la présente directive :
 ---pagebreak---                                      TITRE PREMIER
                Définition du produit national brut aux prix de marché
                                   Article premier
Le Produit National Brut aux prix de marché ( PNBpm ), selon le Système
européen de comptes économiques intégrés ( SEC ), est calculé en ajoutant au
produit intérieur brut aux prix de marché ( PIBpm , code du SEC :          N1 ) la
rémunération des salariés ( R10 ) et les revenus de la propriété et de
 l' entreprise ( R40) reçus du reste du monde et en retranchant les flux
correspondants versés au reste du monde .
                                       Article 2
Le PIBpm ( N1 ) représente le résultat final de l' activité de production des
unités        productrices résidentes . Il peut être considéré selon trois
opt iques :
1 . Optique des dépenses
      Le PIBpm ( ND est calculé comme la somme de la consommation finale ( P30 )
      sur le territoire économique des ménages , des administrations privées ,
      des administrations publiques , de la formation brute de capital fixe
      ( P41 ), de la variation de stock ( P42 ) et de la différence entre les
      exportations ( P50 ) et les importations ( P60 ) .
2 . Optique des revenus
    . Le PIBpm ( ND est calculé comme la somme de la rémunération des salariés
      ( R10),   de l' excédent brut d' exploitation de l' économie ( N2 ) et des
      impôts liés à la production et à l' importation ( R20 ) déduction faite des
      subventions d' exploitation ( R30 ),
3 . Optique de la production
      Le PIBpm ( ND est calculé comme le solde entre la production de biens et
      services ( P10 ) et la consommation intermédiaire ( P20 ) augmentée de la
      TVA grevant les produits ( R2D et des impôts nets liés à l' importation
      ( TVA exclue ) ( R29-R39 ) .
Les définitions et les codes relatifs aux opérations susmentionnées sont
ceux du SEC , qui sert de référence à la présente directive .
 ---pagebreak---                                          TITRE II
             Dispositions relatives ë la méthode de calcul du PNBpm
                                        Article 3
Les Etats membres établissent les données relatives au PNBpm et ë ses
composantes selon les définitions du SEC rappelées dans les articles 1 et
2.
                                        Article 4
Les Etats membres , en collaboration avec l'OSCE , et au plus tard dans les
12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive , fournissent
un inventaire des méthodes et des bases statistiques utilisées pour le
calcul du PNBpm et de ses composantes .
                                       Article 5
Les   Etats    membres    transmettent      è    la    Commission    les modifications
éventuelles de l' inventaire visé à l' article 4 lors de la communication des
données prévue ë l' article 6 ci-après .
                                       TITRE III
Dispositions relatives à la transmission par les Etats membres des données
relatives au PNBpm
                                        Article 6
Avant le 1er octobre de chaque année ,          les Etats membres transmettent à la
Commission , pour le PNBpm et ses composantes énumérées aux articles 1 et 2,
les chiffres     relatifs à    l' année précédente ainsi        que   tes modifications
éventuelles apportées aux chiffres des exercices antérieurs .
                                         TITRE IV
         Dispositions relatives à la vérification du calcul du PNBpm
                                       Article 7
1i  II est institué in comité consultatif du PNB ci-après dénommé le comité .
 ---pagebreak---                                        έ.
2) Le comité est composé de représentants des Offices de Statistiques des
   Etats membres et de   la Commission ( OSCE ).
   Le comité est présidé par un représentant de la Commission .
   Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission .
3) Le comité établit son règlement intérieur .
                            Article 8
   Le comité procède à l' examen des questions qui sont évoquées par son
   président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du re­
   présentant d' un Etat membre , et qui portent sur l' application de la
   présente directive , notamment en ce qui concerne :
a) le respect chaque année des définitions du PNBpm prévues aux articles
   1 et 2 ;
b) l'examen chaqué année des informations rassemblées dans le cadre des
   articles 4 et 5 , relatifs aux sources statistiques et aux procédés de
   calcul du PNBpm et de ses composantes .
   Il apprécie les adaptations des sources et des procédures effectuées
   éventuellement par les Etats    membres pour accroître le degré de cou­
   verture des activités économiques du PNBpm .
   Il suggère , si nécessaire , à la Commission des formules d' amélioration .
                                   TITRE V
               DISPOSITIONS FINANCIERES ET RESSOURCES HUMAINES
                           Article 9
   Il est prévu de disposer de ressources permettant :
   - d' assurer la participation financière de la Commission aux travaux
   incombant aux Etats membres au titre de l' amélioration des bases statis­
   tiques du PNBpm .
                                                                              9
 ---pagebreak--- - de financer l' audit et le contrôle prévus à l' article 8 .
" Titre VI Dispositions finales
                           Article 10
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard dans les 12 mois qui
suivent sa notification ".
                          Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le ...
                                       Par le Conseil ,
                                       le Président .