CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 février 1988, relative aux demandes de remboursement dans le cadre de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche

N0 L 72/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 3 . 88
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1988
                  relative aux demandes de remboursement dans le cadre de certaines actions
                                d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche
                                                          (88/163/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         soumises par les autorités nationales selon 1 article 26
                                                                   paragraphe 2 dudit règlement et approuvées par la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Commission. Ces demandes peuvent être soumises à la
péenne,                                                            Commission      trimestriellement.  La   dernière  demande
vu le règlement (CEE) n0 4028/86 du Conseil, du 18                 concernant un exercice donné doit parvenir à la Commis­
décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour           sion avant le 1 " juin de l'année suivante.
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de
la pêche et de l'aquaculture ('), et notamment son article                                   Article 2
26 paragraphe 6,
                                                                   Les États membres tiennent à la disposition de la
considérant que les demandes de remboursement à                    Commission, pendant une période de trois ans après le
présenter par les États membres à la Commission doivent            versement du dernier remboursement, l'ensemble des
comporter certaines données permettant de s'assurer que            pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur
les dépenses sont conformes aux dispositions du règle­             la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE)
ment (CEE) n° 4028/86 et concernent les actions approu­            n° 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers
vées par la Commission, conformément à l'article 26 du             complets des bénéficiaires.
dit règlement ;
                                                                                             Article 3
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les
États membres doivent tenir les pièces justificatives sur la       La liste des navires ayant bénéficié de la prime d'arrêt
base desquelles . les aides ont été calculées à la disposition     définitif est établie sous forme de fichier conformément
de la Commission pendant une période de trois ans après            au modèle de l'annexe IV. Elle doit être transmise à la
le versement du dernier remboursement ;                            Commission avant la demande de remboursement.
considérant que les mesures prévues à la présente décision
sont conformes à l'avis du comité permanent des struc­                                       Article 4
tures de la pêche,                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait a Bruxelles, le 2 fevrier 1988 .
                        Article premier
Les demandes relatives au remboursement prévu à l'article                                       Par la Commission
26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4028/86 doivent                                      Antonio CARDOSO E CUNHA
être établies conformément aux tableaux figurant aux
annexes I, II et III, ainsi qu'aux prévisions budgétaires                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 376 du 31 . 12. 1986, p. 7.
 ---pagebreak--- 18 . 3. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 72/53
                                                               ANNEXE /
           Demande de remboursement des dépenses effectuees durant l'annee 19 . . en application du
                                                     règlement (CEE) n° 4028/86
                                                      TABLEAU RÉCAPITULATIF
                                                                                                         (en monnaie nationale)
                                  1                                  2                       3                     4
                                                                Aide versée           Montant des            Remboursement
                          Type de mesure                         par l'État             dépenses                éligible
                                                                  membre                 éligibles             demandé
           Réduction définitive de capacité
           Réduction temporaire de capacité
                                               Total
           Il est confirme que :
           Dispositions concernant toutes les mesures
           — Les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé se rapportent aux mesures approuvées par la
               Commission par la décision 88/ 163/CEE du 2 février 1988.
           — Aucun des bateaux faisant l'objet de la présente demande de remboursement n'a bénéficié d'autres aides
               communautaires de même nature.
           — Les bénéficiaires sont informés comme il convient du pourcentage de la participation financière de la
               Communauté.
           Dispositions concernant les actions de réduction définitive des capacités
           Le remboursement n'est demandé que pour les navires de pêche d'une longueur entre perpendiculaires égale
           ou supérieure à 12 mètres ayant exercé la pêche pendant au moins 100 jours pendant l'année civile précé­
           dant la demande d'octroi de la prime d'arrêt définitif.
           L'autorité compétente a pris les mesures nécessaires pour que les navires pour lesquels une prime d'arrêt
           définitif a été versée et dont la liste figure à l'annexe soient définitivement exclus de l'exercice de la pêche
           dans les eaux de la Communauté.
           Dispositions concernant les actions de réduction temporaire des capacités
           Le remboursement n'est demandé que pour les navires d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supé­
           rieure à 18 mètres. Les navires pour lesquels le remboursement de la prime d'immobilisation est demandé
           ont exercé l'activité de pêche pendant au moins 120 jours durant l'année civile précédant la première
           demande d'octroi d'une telle prime.
                                                                                    Date, cachet et signature
                                                                                    de l'autorité compétente
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE IJ
          Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'annee 19 .                                   en application de
                               l'article 23 du règlement (CEE) n" 4028/86                                                                                                                 N' L 72/54
                                                                                                                                                                   (Arrêt temporaire)
                                                                           Nombre total       Nombre de périodes d'arrêt Aide  versée par l'État membre          Remboursement
                                        Port d attache   Nombre total      de jours d'arrêt   consécutif ou non consécutiféligible pour la participation           demandé
      LPP         TJB       Type de                                                                                              financière de la CEE
                              navire          C)         de jours d'arrêt supplémentaires
                                                                                m              45 à 150        45 à 150                     (en monnaie nationale)
                                                                                                                                                                                        Journal
                                                                                                                                                                                          officiel des Communautés
                                                                                                                                                                                        européennes
      ache ou quartier maritime.
     ou b) appréciée forfaitairement par type de bateau (barrer la mention inutile) des jours d'arrêts des trois années précédant la première demande d'octroi d'une prime.
 supplémentaires (par bateau) est de 300 jours [article 23 paragraphe 2 point d)].                                                                                                        18 . 3. 88
 ---pagebreak--- 18 . 3. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 72/55
                                                          ANNEXE III
                            Demande de remboursement des dépenses effectuees durant l'année 19 . .
                                 en application de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4028/86
                                                                                                                (Arrêt définitif)
                                                                                         Aide éligible pour
                                                                      Aide versée par      la participation  Remboursement
                                    Nombre de navires Tonnage de       l'État membre      financière de la     demandé
       Port ou quartier maritime  >                    jauge Brute                          Communauté
                                                                                      (en monnaie nationale)
                                                                                                             •
 ---pagebreak--- N0 L 72/56                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 3 . 88
                                                                 ANNEXE IV
                        Fiche signalétique de chaque navire ayant bénéficié d'une prime d'arrêt définitif
1 . Identification avant l'arrêt définitif :
       Nom du navire ou                                                    Code radio
       dernier numéro d'enregistrement :                                   (si disponible) : .
                                                                           LHT :
       Port ou quartier maritime : .                                       LPP :
       Année de construction :                                             TJB :
       Type de navire :                                                    CV ou kW :
                                                                                                 (Biffer la mention inutile)
2. Prime d arrêt : .
    Décision d'octroi de la prime nationale faite le : .
    Versement effectue par ordre n0 .
    au compte n0 :
    en date du :
3. Radiation des registres de la peche en date du
     Destination du navire :
    — démolition
                                                                                        Pays de destination
    — transfert définitif dans un pays tiers
                                                                                        Type d activité :
     — affectation à d'autres fins que la peche
4. Est-ce que le navire en question a bénéficié d'une aide communautaire endéans les 10 ans avant 1 année de la demande d arrêt ?
                                         OUI                                             NON
                                         Dans l'affirmative, préciser le montant et la nature de laide.
 Il est certifié que les données ci-dessus, concernant le navire en cause, sont exactes et conformes aux faits.
                                                                           Date, cachet çt signature de 1 autorité compétente