CELEX: 31964D0571
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

20 . 10 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2561 /64
     considérant que le Comité du Fonds social                    nement du Fonds à concurrence du montant de­
européen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé               mandé de FB 5.000 .
des conclusions identiques pour les motifs men­
                                                                                            Article 2
tionnés ci-dessus ,
                                                                       En conséquence, le montant du concours du
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  Fonds social européen au bénéfice de l'État membre
                                                                  demandeur est fixé à FB 5.000 (équivalant à environ
                       Article premier                            100 unités de compte).
     Les demandes de concours présentées au Fonds                                           Article 3
social européen par le royaume de Belgique pour                        La présente décision est destinée au royaume de
des dépenses supportées par 1'« Œuvre nationale des               Belgique .
anciens combattants et victimes de la guerre »
(ONAC), organisme inscrit sur la liste des organismes
de droit public visée à l'article 18 du règlement n° 9 ,               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
concernant des opérations de rééducation profession­                                          Par la Commission
nelle effectuées au cours de la période du 21 juin
1960 au 10 novembre 1961 inclus, sont conformes                                                   Le président
aux dispositions réglementaires régissant le fonction­                                        Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1964
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                       république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                         opérations de rééducation professionnelle
                       (Dossiers FSE nos 426 — 433, 491 , 494, 495, 518, 586, 638, 2004, 2020,
                                      2056, 2062, 2079, 2099, 2209, 3003, 3040, 3075)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (64/571 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   social européen pour des dépenses relatives à des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           opérations de rééducation professionnelle et portant
                                                                 sur un montant total de DM 5.200.573,63 rectifié par
                                                                 le gouvernement demandeur à DM 5.186.414,41 ,
     vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment l'article 125 ,                                vu la décision de la Commission du 13 décem­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le               bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
Fonds social européen (*), modifié par le règlement              organismes de droit public prévue à l'article 18
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                    du règlement n° 9 (4),
articles 25 et 29,
                                                                       vu l'avis du Comité du Fonds social européen
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                 du 10 juillet 1964,
sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
cation des demandes de concours présentées au
Fonds social européen (3),                                             considérant que les demandes en cause portent,
                                                                 conformément aux articles 1 et 3 du règlement
     vu les demandes des 13 et 27 juin, 25 juillet,              n0 9, sur des opérations de rééducation profession­
24 août, 7 octobre et 14 décembre 1961 , des 13                  nelle effectuées au cours de la période du 1er jan­
mars, 2 et 10 juillet, 26 septembre, 27 novembre et              vier 1958 au 30 juin 1962 inclus sous la respon­
12 décembre 1962 ainsi que des 5 janvier, 6 inars et             sabilité et aux frais de dix-sept « Landesversiche­
10 juin 1963, présentées par la république fédérale              rungsanstalten », organismes inscrits sur la liste des
d'Allemagne en vue d'obtenir le concours du Fonds                organismes de droit public visée à l'article 18 dudit
                                                                 règlement, à savoir :
(!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p . 1189/60.
(2) JO n» 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.
(3) JO no 153 du 24. 10 . 1963, p . 2563/63.                      (4) JO n0 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
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                                                        par sondage effectuées conformément aux disposi­
                                  Montant demandé :
                                                        tions du règlement de la Commission n0 113/63/CEE,
     1 . La « Landesversicherungsanstalt Baden » :      correspondent dans les demandes à un montant de
                                    DM 544.262,30 ,     DM 18.454,00 pour la « Landesversicherungsanstalt
                                                        Wùrttemberg » et à un montant de DM 6.437,26
     2 . La « LandesVersicherungsanstalt Braun­         pour la « Landesversicherungsanstalt Schwaben » ;
         schweig » :                DM 125.792,40,
                                                             considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
     3. La « Landesversicherungsanstalt Hamburg » :     mandes et de la vérification de leurs éléments maté­
                                    DM     63.158,30,   riels et comptables que dans la demande relative à
     4. « La Landesversicherungsanstalt Hannover » :    la « Landesversicherungsanstalt Niederbayern-Ober­
                                                        pfalz » une somme de DM 2.193,08 concerne des
                                    DM 661.139,45,
                                                        dépenses supportées par cet organisme en 1957 et
     5. La « Landesversicherungsanstalt Hessen » :      doit donc être déduite du montant demandé et que,
                                    DM 425.182,51 ,     dans cette même demande, le montant des frais
                                                        indiqués pour des opérations de rééducation pro­
     6. La « Landesversicherungsanstalt Nieder­         fessionnelle effectuées auprès d'un centre privé de
         bayern-Oberpfalz » :       DM 82.832,47,       rééducation n'a pas été calculé conformément aux
                                                        dispositions de l'article 5 a) du règlement n° 9 de
     7. La « Landesversicherungsanstalt Ober­           sorte qu'une somme de DM 3.413,17 correspondant
         bayern » :                DM 135.728,31 ,      à la rectification de ce calcul doit être ajoutée au
                                                        montant demandé ; qu'il ressort, par ailleurs, que
     8 . La « LandesVersicherungsanstalt Ober- und      les opérations de rééducation professionnelle visées
         Mittelfranken » :           DM 205.962,03 ,    par la totalité des demandes concernent des travail­
     9. La « Landesversicherungsanstalt Oldenburg­      leurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement
                                                        n° 9, remplissant les conditions prévues à l'article 4
         Bremen » :                  DM 473.781,39,
                                                        de ce règlement, à l'exception des cas de quelques
    10. La « Landesversicherungsanstalt Rheinland­      travailleurs pris en compte dans la demande relative
         Pfalz » :                   DM 739.152,04,     à la « Landesversicherungsanstalt Wùrttemberg »,
                                                        qui n'avaient pas été inscrits comme demandeurs
    11 . La « LandesVersicherungsanstalt Rheinpro­      d'emploi comme le prescrit l'article 2 et le cas d'un
         vinz » :                    DM 333.763,83,     travailleur apparaissant dans la demande relative
                                                        à la « Landesversicherungsanstalt Niederbayern­
    12. La « Landesversicherungsanstalt Saarland » :    Oberpfalz », pour lequel la preuve d'avoir occupé un
                                    DM 108.111,72,      emploi productif salarié pendant au moins six mois
                                                        après la rééducation professionnelle conformément
    13. La « Landesversicherungsanstalt Schleswig­      à l'article 4 n'a pas été fournie, et que ces cas ne
         Holstein » :                DM 148.096,05,     peuvent donc pas faire l'objet du concours du
    14. La « Landesversicherungsanstalt Schwaben » :    Fonds ; que, dans la demande relative à la « Landes­
                                                        versicherungsanstalt Wùrttemberg », le nombre des
                                     DM 141.790,20,
                                                        cas susvisés, dont le pourcentage (1,38%) a été dé­
    15. La « Landesversicherungsanstalt Unterfran­       terminé en fonction des résultats de la vérification
          ken » :                    DM 92.693,76,       par sondage effectuée conformément aux dispositions
                                                         du règlement de la Commission n° 113/63/CEE, cor­
    16. La « Landesversicherungsanstalt Westfalen » :    respond à un montant de DM 6.107,02 et que, pour
                                     DM 462.371,71 ,     la demande relative à la « Landesversicherungsan­
                                                         stalt Niederbayern-Oberpfalz », conformément aux
    17. La « Landesversicherungsanstalt Württem­         dispositions du même règlement, le montant pris en
         berg » :                   DM 442.541,94 ;      compte pour ce seul cas contesté, soit DM 1.964,26,
                                                         doit être déduit ; que la partie des demandes restant
    considérant que ces demandes ont été valable­        après déduction des montants susvisés répond aux
ment introduites dans les délais impartis par l'article  conditions prescrites par le règlement n0 9 et notam­
19 du règlement n° 9, à l'exception des cas de quel­     ment par ses articles 5 et 20 ;
ques travailleurs pour lesquels les opérations ont
été effectuées par la « Landesversicherungsanstalt           considérant, en conséquence, que le droit au con­
Wùrttemberg » et par la « Landesversicherungsan­         cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
stalt Schwaben » et qui ne peuvent donc pas être         supportées par les dix-sept « Landesversicherungs­
pris en considération ; que les nombres de ces cas,      anstalten » susmentionnées sous déduction d'un mon­
dont les pourcentages (4,17% pour la « Landesver­        tant de DM 31.742,45 (DM 18.454,00 +
sicherungsanstalt Wùrttemberg » et 4,54% pour la         DM 6.437,26 + DM 2.193,08 — DM 3.413,17 +
« Landesversicherungsanstalt Schwaben ») ont été dé­     DM 6.107,02 + DM 1.964,26) ; que le montant
terminés en fonction des résultats des vérifications     total du concours à octroyer par le Fonds s'établit
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                2563/64
ainsi à DM 5.186.414,41 — DM 31.742,45 , soit             à environ 1.288.668 unités de compte), répartis
DM 5.154.671,96 ;                                         comme suit :
     considérant que le Comité du Fonds social euro­            1   « Landesversicherungsanstalt Baden » :
péen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des                                              DM 544.262,30,
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                        ^                            2 . « LandesVersicherungsanstalt Braunschweig » :
                                                                                                 DM 125.792,40,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                               3 . « LandesVersicherungsanstalt Hamburg » :
                                                                                                 DM    63.158,30 ,
                       Article premier
     Les demandes de concours présentées au Fonds               4 . « LandesVersicherungsanstalt Hannover » :
social européen par la république fédérale d'Alle­                                               DM 661.139,45 ,
magne pour des dépenses supportées par :                        5 . « LandesVersicherungsanstalt Hessen » :
       1 . La « LandesVersicherungsanstalt Baden »,                                              DM 425.182,51 ,
       2 . La     « Landesversicherungsanstalt    Braun­
           schweig »,                                           6. « Landesversicherungsanstalt Niederbayern­
       3 . La « LandesVersicherungsanstalt Hamburg »,               Oberpfalz » :                DM 82.088,30,
       4. La « Landesversicherungsanstalt Hannover »,          7 . « LandesVersicherungsanstalt Oberbayern » :
       5 . La « Landesversicherungsanstalt Hessen »,                                             DM 135.782,31 ,
       6. La « Landesversicherungsanstalt Nieder­               8 . « LandesVersicherungsanstalt Ober- und
           bayern-Oberpfalz »,
                                                                    Mittelfranken » :            DM 205.962,03,
       7. La       « Landesversicherungsanstalt    Ober­
           bayern »,                                            9. « Landesversicherungsanstalt Oldenburg­
       8 . La « Landesversicherungsanstalt Ober- und                Bremen » :                   DM 473.781,39,
           Mittelfranken »,
                                                              10. « Landesversicherungsanstalt Rheinland­
       9. La « Landesversicherungsanstalt Oldenburg­
                                                                    Pfalz » :                    DM 739.152,04,
           Bremen »,
     10. La « Landesversicherungsanstalt Rheinland­           11 . «Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz » :
           Pfalz »,                                                                              DM 333.763,83,
     11 . La «Landesversicherungsanstalt        Rheinpro­
                                                              12 . « Landesversicherungsanstalt Saarland » :
           vinz »,
                                                                                                 DM 108.111,72 ,
     12. La « Landesversicherungsanstalt Saarland »,
     13 . La « Landesversicherungsanstalt Schleswig­          13 . « Landesversicherungsanstalt Schleswig­
           Holstein »,                                              Holstein » :                 DM 148.096,05 ,
     14. La « Landesversicherungsanstalt Schwaben »,
                                                              14 . « Landesversicherungsanstalt Schwaben » :
     15 . La « Landesversicherungsanstalt Unterfran­
                                                                                                 DM 135.352,94,
           ken »,
      16. La « Landesversicherungsanstalt Westfalen »,        15 . « Landesversicherungsanstalt Unterfranken » :
      17. La « Landesversicherungsanstalt Württem­                                               DM    92.693,76 ,
           berg »,
                                                              16. « LandesVersicherungsanstalt Westfalen » :
organismes inscrits sur la liste des organismes de                                               DM 462.371,71 ,
 droit public visée à l'article 18 du règlement n° 9,
 concernant des opérations de rééducation profession­         17. « Landesversicherungsanstalt Württemberg » :
 nelle effectuées au cours de la période du 1er janvier                                          DM 417.980,92 .
 1958 au 30 juin 1962 inclus, sont conformes aux
                                                                                  Article 3
dispositions réglementaires régissant le fonctionne­
 ment du Fonds à concurrence d'un montant réduit
                                                              La présente décision est destinée à la république
 à DM 5.154 .671,96.                                       fédérale d'Allemagne.
      Le surplus des demandes n' est pas conforme à ces
 dispositions .                                               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
                           Article 2
                                                                                      Par la Commission
      En conséquence, le montant du concours du                                          Le président
 Fonds social européen au bénéfice de l'État membre
 demandeur est fixé à DM 5.154.671,96 (équivalant                                     Walter HALLSTEIN