CELEX: 51976PC0396
Language: fr
Date: 1976-07-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 396
Vol. 1976/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM ( 76 ) 396 final
                                                             Bruxelles . le 23 juillet 1976
                               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )
                                      DU CONSUL
                     portant conclusion de l' accord de coopération commerciale
                     entre la Communauté économique européenne et la république
                                  populaire du Bangladesh
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COII ( 76 ) 396 final
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
  En date du 15 octobre 1974 le Conseil a autorise la Commission à négo­
  cier avec le Bangladesh un accord de coopération commercit-le ; simulta­
  nément le Conseil approuvait une série de directives de négociation ,
  celles-ci étant conplétées le 20 mai 1975 par une directive supplémen­
  taire sur la -gestion de l' accès au± ressources naturelles .
2 La négociation formelle s' est déroulée en d' eux sessions , le 2 juillet
  1975 e"k leS 10/ll mars 1976 » tandis que le coc.ité spécial institué par
  l' article 113 du Traité de Rome s' est réuni en tout cinq fois pour donner
  srn avis a la Commission sur certains problèmes posés par la négociation.
  Les deux délégations ayant marqué leur accord sur les textes ci-après ,
  ceurc-ci ont été paraphés le 18 mai 1976s
  - l' accord de coopération commerciale entre la Communauté écononique
     c iropésrm et le ré;;>ubli ^ue populaire du Brngladeshj
  - l' rjxie ce I , coricictsr-t eu une déclaration conanune relc.tive au fonc­
     tionnement de la co; ii .i £i £:.on mixte ;
  - l' annexe II , comportant un échange de lettres sur des consolidations
     tarifaires bilatérales offert 2e par la Coirnunauté ;
  - l' cmc-ct 111 , vc ;. i^ai.t en une doclare.t-.on de la Ccmcunuité écono­
     mique européenne relative aux ajustements tarifaires ;
  - 1 ' rnne::e IV consistant en une déclaration de la république populaire
      àa Bar^.adesh relative e.icc ajustements tarifaires .
   On notera ici que , au moaent ota le Conseil a approuve les directives
   de négociation , il était prévu que le Bangladesh demanderait des con­
   cussions tarifaires sur un certairi nombre de produits présentant un
   intérêt pour leur exportation; cependant , aucune disposition parti­
   culiers relative a de telles concessions n' a ete inseree dans les di­
   rectives . Les concessions maintenant proposées font l' objet de l' e–
   clicnge de lettres de l' annexe II .
                                                                           ... /. . .
 ---pagebreak---                                     - 2 -                   1/241/7 6-P
Les ternes de l' accord propose sont très semblables       ceux des accords
de coopération commerciale conclus avec l' Inde , le Sri Lanka et le Pa­
kistan , les quelques innovations introduites n' ayant d' autre objet que
de tenir compte des particularités de l' économie du Bangladesh ou de
tenter de se conformer a la directive supplémentaire du Conseil relative
aux ressources naturelles . C' est pour le premier de ces motifs que deux
clauses ont été insérées . dans le préambule , l' une se référant au Banglr\-
dest comne ci " l' un des moins développés parmi les pays en voie de déve-
loppeiaent" , l' autre reconnaissant " les caractéristiques spéciales et les
besoins" de son économie . A l' article 1er , on a omis " les avantages com­
parés" 'tomme base pour le développement des échanges commerciaux {[encore
qu' ils subsistent dans le préambule ), et on a ajouté " 1' augmentation du
vclur.e de leurs échanges mutuels" comme objectif nu nê.ae titre ruo l' a­
mélioration de la balance commerciale . A l' article 4 » il est précisé que
les rasurea particulières a prendre pour favoriser lo développement et la
diversification des échanges sont de celles "qui s' inposent on vue du
développement des possibilités d' exportation" et qu' elles tevrnient " con­
tribuer a réaliser le potentiel commercial dos économies" des parties
contractantes - Ces dispositions s' inspirent do ce que , eu éé,ard au stade
actuel peu diversifié de son développe:.::nt , lo 3an,rlalor.h a besoin , -oui:
autant que de conditions c..:+ orros fe.vcr-.tloi. r. 3 cv       -.i*s ,
assistance en vue de la création de cr.pacitéj internes lui permettant de
tirer profit de ces conditions . Par ailleurs , on a ajouté "à. la liste des
tâches envisagées pour la commission mixte colle définie comme suit c
l' erticle 10 (e)s
"de rechercher et de recor^nander des mesures - y compris celles pré- '
 voyant une assistance en matière de formation de cadres ainsi qu' en
 matière de publicité , d' information commerciale et de recours au::
 conseils d' experts - visant à promouvoir et \ diversifier les échangea
 entre les parties contractantes".
Ce texte précise certaines mesures que le Bangladesh souhaiterait de voir
adoptées par la Communauté sous l' égide de la commission mixte .
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La négociation de l' Annexe I a été influencée par la directive supplé­
mentaire du Conseil en date du 20 mai 1975, laquelle était libellée
comme suit s
" La Commission s' efforcera d' obtenir l' insertion dans l' accord de
  dispositions garantissant , en faveur de la Communauté , l' accès non
  discriminatoire aux ressources naturelles du Bangladesh . La commission
  mixte pourrait être chargée , dans le cadre de ses compétences , d' exa­
 miner et de rechercher les voies et moyens d' une coopération entre la
  Communauté et le Bangladesh dans le domaine des ressources naturelles ."
Au cours des négociations , la délégation du Bangladesh a déclaré que
sen gouvernement ne pourrait accepter une clause d' accès aux ressources
naturelles qui , selon toute apparence , ne traiterait pas les deux par­
ties contractantes sur un pied d' égalité . En conséquence , en s 'inspirant
de la deuxième phrase de la directive , la Commission a négocié l' addition
de la clause suivante dans la version précédente de l' annexe Is
"4 . Sous réserve de l' approbation des parties contractantes , l' ordre du
  jour de la commission mixte pourra inclure la coopération , \ des con­
  ditions mutuellement satisfaisantes , dans la mise en oeuvre et l' utili-
  ee^ion des ressources naturelles et dans d' autres domaines qui viendraient
  a être identifiés c ovins revêtant une importance particulière pour le
  potentiel économique du Bangladesh'.' .
Encoure qu' il soit libellé en termes visant également les deux parties
contractantes , dans la pratique fainsi que l' ont reconnu les négocia­
teurs du Bangladesh ) ce paragraphe s' appliquera exclusivement aux pro­
blèmes intéressant les ressôurces naturelles du Bangladesh . Le dernier
membre de phrase , évoquant "d' autres domaines qui viendraient ci etre
identifiés comme revêtant une importance particulière pour le potentiel
économique du Bangladesh" doit s' interpréter \ la lumière dé l' article
5 qui autorise une coopération économique lorsque celle–oi est liee
aux échanges commerciaux .
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5 . A l' annexe II , le texte du paragraphe introductif de la lettre de la        >
     Comnunauté exprime plus clairement que ses pendants dans les accords
    indien et sri lankais que la concession tarifaire octroyée est une conso­
    lidation bilatérale en faveur du Bangladesh de taux de droits autonomes
    en vigueur . Des neuf sous-positions reprises sur la liste annexée , l' une ,
    la poisson "Hilsa", est un " e;:" d' une sous-position tarifaire du TDC qui
    prévoit la franchise à titre autonome } trois autres (thé en emballages
    n' excédant pas 3 kg , thé autrement présenté et peaux de vachettes des Indes
    n' excédant pas 4»5 kg ) sont déjà consolidées aux termes des accords^avec
    l' Inde et le Sri-Lankaj enfin , les cinq dernières (peaux de vachettes
    des Indes de 4i5 8 kg, peaux de "bovins dites "wet blueM , ainsi que les
    peaux d' ovins , de caprins et d' autres animaux simplement tannées ) sont
    des produits semi-finis que les transformateurs communautaires importent
    comme matières premières et dont les droits ont été suspendus oes derniè­
    res années .
6 . Les annexes III et IV différent des annexes correspondantes des accords
    conclus avec l' Inde et le Sri Lanka uniquement en ce rue l' indication
    figurant & l' annexe IV, 'et selon laquelle le Bangladesh pourra communiquer
    1i la Communauté la liste des produits pour lesquels il souhaiterait des
    concessions tarifaires est spécifiquement notée par la Communauté 1. l' an­
    nexe III . Cette modification a été introduite pour sauvegarder la jsymé-
    trie des deux annexes .
7 . La Commission est d' avis que les termes de l' accord proposé , ainsi que
    de ses annexes I , III et IV sont conformes eux directives émises par
    le Conseil et qu' il est par ailleurs souhaitable de concéder au Bangla­
    desh les consolidations tarifaires bilatérales prévues      l' annexe II
    concernant lesquelles aucune directive n' avait été formulée en l' es­
    pèce . En conséquence , la Commission recommande au Conseil
    - de marquer son accord sur les concessions tarifaires exposées "b.
       l' annexe IIj
    - d' approuver le proposition d' accord de coopération commerciale
       avec la république populaire du Bangladesh , y compris ses quatre
       annexes , dans les termes des textes ci-annexés ; et
    - d' engager les procédures de signature et de conclusion dudit accord .
                                                                    • • • /• m
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8 . Bu vue de la conclusion et de la mise en oeuvre de l' accord , la Commission
    transmet ci-jointe au Conseil :
    - une recommandation de règlement ( CEE) du Conseil portant conclusion
      de l' accord de coopération commerciale avec la république populaire
      du Bangladesh ,
 ---pagebreak---                                       - 6 -               I/241/76-F
                    RECOI H iAlIDATION ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord de coopération commerciale
      entre la Communauté économique européenne et la république
                        populaire du Bangladesh
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 114 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord de coopération commerciale
négocié entre la Communauté et la république populaire du Bangladesh ,
A ARRETE LE PRESE1JT REGLEÍÍENT s
                                    Article premier
L' accord de coopération commerciale entre la Communauté économi-rue euro­
péenne et la république populaire du Bangladesh , dont le texte est annexé
au présent règlement , est conclu au non de la Communauté .
                                       Art icle 2
Le président du Conseil notifie "h l' autre partie contractante , en appli­
cation de l' article 15 de l' accord , que les procédures nécessaires pour
l' entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la
Communauté .
                                       Article 3
Au sein de la commission mixte prévue "h l' article 8 de l' accord , la Com­
munauté est représentée par la Commission des Communautés européennes ,
assistée par les représentante des Etats membres .
 ---pagebreak---                                 - 7 -                  1/241/7 6-F
                                Article 4-
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elenents et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                     - 8 -                   1/241/76–P
                                                            Orig . s E
                                     ACCORD
                  de coopération commerciale entre la Communauté
                 économique européenne et la République populaire
                                du Bangladesh
LE CONSEIL DES COMMITES EUROPEENNES , d' une part ,
LE GOUVERNE? "EUT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH , d' autre part ,
TENANT COMPTE des relations amicales et des liens historiques entre les
Etats membres de la Communauté économique européenne et le Bangladesh
ainsi que de leur commun souci de consolider et d' étendre leurs relations
commerciales et économiques ,
INSPIRES par leur détermination de renforcer , d' approfondir et de diversi­
fier ces relations commerciales et économiques sur la "base de leurs avan­
tages comparés et pour leur profit mutuel ,
CONSIDERANT que le Bangladesh est l' un des moins développés parmi les
pays en voie de développement ,
CONSCIENTS des caractéristiques spéciales et des besoins de l' économie dus
Bangladesh ,
AFFIRMANT leur volonté commune dé contribuer à l' instauration d' une nou­
velle phase de coopération économique internationale et de faciliter tin
développement de leurs ressources humaines et matérielles respectives
fondé sur la liberté , l' égalité et la justice ,
ONT DÉCIDÉ de conclure un accord de coopération commerciale et ont dési­
gné à cet effet comme plénipotentiaires :
 ---pagebreak---                                     -9-                     1/241/76-F
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNELfENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH :
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en "bonne
et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT Ï
                                  Article 1
            Les parties contractantes sont déterminées a développer leurs
échanges commerciaux , sur la'.base de leur profit mutuel , de maniéré a con­
tribuer /à, leur progrès économique et social , ainsi qu' a améliorer
l' équilibre et a porter le volume de leurs échanges mutuel3 au niveau le
plus élevé possible .
                                  Article 2
            Les parties contractantes s' accordent , dans leurs relations commer­
ciales , le traitement de la nation la plus favorisée , conformément aux
dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
 ---pagebreak---                                    -- 10 -                 1 /241/7 6-F
                                  Article 3
            Chaque partie contractante accorde a l' autre le degré le plus
élevé de libération des importations et des exportations cru' elle applique
à l' égard des pays tiers en général et s' efforce d' accorder , pour les
produits présentant un intérêt pour l' autre partie , les plus grandes
facilités compatibles avec sa politique et ses obligations .
                                  Article 4
            Les parties contractantes s' engagent à promouvoir , jusqu' au
niveau le plus élevé possible , le développement et la diversification de
leurs échanges mutuels . Elles conviennent d' appliquer toutes les mesures
utiles pour atteindre ces résultats , y compris les mesures particulières
qui s' imposent en vue du développement des possibilités d' exportation et
susceptibles de contribuer à, réaliser lo potentiel commercial de leurs
économies .
                                  Article
            Les parties contractantes développent leur coopération économicrue ,
lors:rue celle-ci est liée aux échangea commerciaux , dans les domaines qui
présentent pour elles un intérêt commun et selon l' évolution de leurs
politiques économiques .
                                  Arti cle_ 6_
            Aux fins de développer les effets pratiques des Articles 4 et 5i
les parties contractantes conviennent de favoriser les contacts et la
coopération entre leurs organisât ici?, économiques et d' apporter leur
soutien aux institutions créées ou a créer a cette fin .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                                     - vil -               1/241/7o-F
                                   Article 7
           Lorsque ceci repond à leurs intérêts mutuels , les parties con­
tractantes s' efforcent d' accroître leur coopération dans les pays tiers
en ce oui concerne les questions commerciales et leurs aspects économiques
                                   Article 8
1»         Il est institué une commission mixte composée de représentants
de la Communauté et de la république populaire du Bangladesh. La commis­
sion mixte tient une session par an . D' autres sessions peuvent être con­
voquées d' un commun accord \ la demande de l' une des parties contrac­
tantes .
2.         La commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son
programme de travail .
3.         La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées
pour l' assister dans 1' accompli ssement de ses tâches .
                                   Article 9
           La ôonanission mixte veille au bon fonctionnement du présent
accord . Elle met au point et recommande particulièrement toutes mesures
pratiques visant a la réalisation des objectifs de développement et de
diversification des échanges commerciaux entre les parties contractantes
et examine toutes difficultés pouvant entraver ces objectifs .
                                                                      •A
 ---pagebreak---                                               12 -                      i/r;? /7Ê-P
■V: .
                                          Article 10
                   Il incombe en outre a la commission mixte s
      ( a) d' étudier et de mettre au point les moyens permettant de surmonter
            les obstacles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires
            et paratarifaires existant dans divers secteurs du commerce , en tenant
            compte des travaux entrepris , dans ce domaine par les organisations
  i         internationales qui s' intéressent à ces problèmes ;
      (b ) de s' efforcer de favoriser la mise en oeuvre , entre les parties con­
            tractantes et leurs organisations économiques , d' une coopération éco­
            nomique et commerciale afin' que celle-ci contribue au développement
            et a la diversification de leurs échanges commerciaux ;
      jjc ) d' examiner et de recommander CL«B ■tffiysûS-'â.Mbs» radjBptm^our v\r:2 c.rlivpiwv-
      *     tion progressive des courants d' échanges et des structures de commer­
            cialisation des parties contractantes afin de promouvoir l' évolution
            de leurs relations commerciales et économiques en tenant compte de
            leurs potentialités complémentaires ainsi que des objectifs %. long
            terme de leurs économies de fa§on a corriger les déséquilibres et
            déficiences de celles-ci ;
      (d ) de faciliter les échanges d' informations et d' encourager les contacts
            dans tous les domaines relevant des perspectives d' une coopération
            économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement
            avantageuses ainsi que de la création des conditions favorables a une
            telle coopération;
1     ( e ) de rechercher et de recommander des mesures - y compris celles prévoyant
            une assistance en matière de formation de cadres ainsi qu' en matière
            de publicité , d' information commerciale et de recours aux conseils
            d' experts – visant a promouvoir et à, diversifier les échanges entre
            les parties contractantes .
 ---pagebreak---                                   - 13 -                     1/241/76-P
                                 Article 11
          Le. commission mixte veille par ailleurs au bon fonctionnement de
tous accords sectoriels entre les parties contractantes 5 elle exerce à
cette fin les tâches dévolues aux organes mixtes créeB ou à créer en vertu
de tels accords .
                                 Article 12
          Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions
des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et la république
populaire du Bangladesh dans la mesure où ces dernières sont incompatibles
aveôcelles ou leur sont identiques .
                                 Article 13
          Le présent accord s 'applique , d' une part , aux territoires oîi let-
traité instituant la Communauté économique européenne est applicable , dans
les conditions fixées par ce traité , et , d' autre part , au territoire de la
république populaire du Bangladesh .
                                 Article 14
Les annexes font partie intégrante du présent accord .
                                                                  •A
 ---pagebreak---                                     -• 14 -                  1/241/7^-^
                                   Article 3.5
1.         Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
suivant la date a laquelle les parties contractantes se sont notifié
l' accomplissement des procédures nécessaires "b. cet effet .
2.         Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans .
Il est reconduit d' année en année si aucune des parties ne le dénonce
six mois avant son expiration .
3.         Les parties contractantes peuvent , a tout moment , modifier
le présent accord pour tenir compte des situations nouvelles se présen­
tant dans le domaine économique ainsi que de l' évolution des politiques
économiques de part et d' autre .
                                   Article 16
           Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , anglaise , bengali , danoise , française , italienne et néerlan­
daise , chacun de ces textes faisant foi .
 ---pagebreak---                                    •_ 15 --                I/241/76-P
                                                           AMEXE I
               Déclaration commune relative au fonctionnement
                          de la commission mixte
1.         Les représentants des parties contractantes au sein de la com­
mission mixte transmettront les recommandations dont ils sont convenus
aux autorités dont ils dépendent , pour leur permettre de les examiner et
d' y donner suite aussi rapidement et aussi efficacement crue possible . Au
cas où la commission mixte ne parviendrait pas a élaborer une recommanda­
tion sur une affaire considérée comme urgente ou importante par l' une des
parties contractantes , elle soumettra les points de vue des deux parties
aux dites autorités pour nouvel examen .
2.         En formulant ses propositions et recommandations , la commission
mixte tiendra dûment compte des plans de développement du Bangladesh et
de l' évolution des politiques économique , industrielle , sociale et scien­
tifique et de la politique en matière d' environnement de la Communauté ,
ainsi que du niveau de développement économique des parties contractantes .
3.         La commission mixte examinera les possibilités et fera des recom­
mandations en ce qui concerne l' utilisation efficace de tous les moyens
disponibles en plus de la clause de la nation la plus favorisée et du
système des préférences généralisées en vue de promouvoir les échanges
des produits intéressant le Bangladesh .
4.         Sous réserve de l' approbation des parties contractantes , l' ordre
du jour de la commission mixte pourra inclure la coopération , "h. des con­
ditions mutuellement satisfaisantes , dans la mise en oeuvre et l' utilisation
des ressources naturelles et dans d' autres domaines qui viendraient 'k être
identifiés comme revêtant une importance particulière pour le potentiel
économique du Bangladesh .
 ---pagebreak---                                      - 16 -                  ihùr- hc-f
                                                             AJ3BEXE II
ExcGllenco ,
Au cours des discussions qui ont abouti , ce jour , a la conclusion de
l' accord de coopération commerciale entre la Communauté économique
européenne et la républicrue populaire du Bangladesh , la Communauté a
déclaré qu' elle était disposée a consolider , de maniéré bilatérale ,
les taux des droits d' entrée déjà, applirmcs de façon auto­
nome aux produits énumérés ci-desnous et intéressant particulièrement ,
le Bangladesh . Ces concessions resteront valables aussi longtemps ru'
elles n' auront pas été confirmées ou modifiées au titre de l' accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce avec l' accord des deux
parties contractantes .
                               Liste des produits concernes
Fa. du tarif                                                         consolida­
douanier           Désignation des marchandises                      tions pro­
commun                                                               posées (f.)
 03.01       Poissons frais ( vivants ou morts )
               réfrigérés ou congelés : %
             A. d' eau douce :
                ex IV. Autres * . . i'   V£p .                          -y *
                        - Hilsa spp .                                 exemption
 09.02       Thé s
             A. présenté en emballages immédiats d' un contenu
                net de 3 kg . ou moins                                   5
             B. autre                                                exemption
 41.02       Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles )
             et peaux d' é.-uidés , proparés , autres que ceux
             des no » 41.^6 à 41°0C inclus s
             A. de vachettes des Indes ("kips "), entiers ou
                même dépourvus de la tête et des pattes , d' un
                poids net par unité inférieur ou égal a 4 ? 5 kg ,
                simplement tannés a l' aide de substance
                végétales , mêra^ ayant subi d' autres préparations
                mais manifestement non utilisables , en l' état ,
                pour la fabrication d' ouvrages en cuir              exemption
 ---pagebreak---                                                  –IT _                  I/241/76-F
                   e_; £.+,'aiitras s
                       •as -n Pec„ux do vachette des Indes (kips ) entières
                               ou même dépourvues de la tSte et des pattes ,
                               d' un poids net par unité supérieur à. 4,5 kg
                               et inférieur ou égal à 8 kg-, simplement
                               tannées à l' aide de substances végétales ,
                               mine ayant subi d' autres préparations nais
                               manifestement non utilisables ; en l' état ,
                               pour la fabrication d' ouvrages en cuir          exemption
                           "s* Peaux de bovins , simplement tannées au
                               chroae , à l' état humide (uet blue )            exemption
 41.03            Peaux d' ovins , préparées , autres çue celles des nos .
                  41.06 a 41*08 inclus s
                  B. autres peaux ;
                      I. simplement tannées                                     exemption
 41.04            Peaux de caprins , préparées , autres que celles
                  des n<S . 41-06 a 41-08 inclus s
                  B. autres peaux s          •       ■ -■
                      I. ri ipl jr.er.t tannoes                                 exemption
 41.05            Peaux préparées d' autres animaux a l' exclusion de
                  celles des nos«41»06 a 4--.08 inclus ;
                  B. ruttes perux t
                      I. si .17 1-jr. ent trsrtiec-s                            exemption
lois V0X..S serions reconnaissants 'de bien vouloir confirmer l' accord du
l y. vmi n _ l )r.t de la répit licae popu laire du Ban/'l idesh sur le ccnter.u de
li présente lettre .
Veuilles agréer , Excellence , l' assurance de notre trfes haute considération
                                                          Pour le Conseil
                                                des Communautés européennes
        Monsieur
         Chef de la délégation du
 ---pagebreak---                                          -• 18 -                  I/241/76-P
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
ainsi conçues
        "Au cours des discussions qui ont abouti , ce jour , a la conclusion
         de l' accord de coopération commerciale entre la Communauté éconoaicrue.
          européenne et la républirue populaire du Bangladesh , la Communauté
          a déclaré qu' elle était disposée a consolider , de maniéré "bilatérale ,
          les taux des droits d' entrée dé jatappliq-y.es de façon autonome avx
          produits énumérés ci-dessous et intéressant particulièrement le
         Bangladesh . Ces concessions resteront valables aussi longtemps
          qu' elles n' auront pas été confirmées ou modifiées au titre de l' accor
          général sur les tarifs douaniers et le comnerce avec l' cccord de 3
                                             M
 1        deux parties contractantes .
                                     Liste des produits concernes
No . du tarii                                                             convoi :.;, a-
douanier                      Désignation des r.archandis' û              tions pro­
coi.u.run                                                                 posées (fo)
   o:.ci          Poissons frais (vivotes ou morts ) réfrigérés
                      ou congelés ;
                  il . d' eau douce  s
                       ex IV. Autres î     Isa epu» .
                               - Hilsa spp .                              e::e"irt 1 on
   09.02          Thé s
                                                 i
                  A. présenté en emballages immédiats d' un contenv.
                       net de 3 kg. ou moins                                    5
                  B. autre                                                exemption
   41.02          Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles )
                  et peaux d' éruidés , préparés , autres crue ceux
                  des nos . 41.06 a 41.08 inclus s
                  A. de vachettes des Indes ("kips"), entiers ou
                       même dépourvus de la tête et des pattes , d' un
                       poids net par unité inférieur ou égal a 4,5 kg ,
                       simplement tannés à l' aide de substances
                       végétales , même ayant subi d' autres pré­
                       parations mais manifestement non utilisables ,
                       en l' état , pour la fabrication d' ouvrages
                       en cuir ,                                          exemption
 ---pagebreak---                                        --is; -                  1/241/76-F
                 eK      Peaux de vachette des Indes (kips ) entières
                         ou même dépourvues de la tête et des pattes ,
                         d' un poids net par unité supérieur & 4 » 5 kg
                         et inférieur ou égal a 8 kg, simplement
                        'tannées ~k l' aide de substances végétales ,
                         même ayant subi d' autres préparations mais
                         manifestement non utilisables , en l' état ,
                         pour la fabrication d' ouvrages en cuir         exemption
                 c; •?„ Peaux de bovins , simplement tannées au
                         chrome , ci l' état humide (wet blue )          exemption
41.03         Peaux d' ovins , préparées , autres que celles des
              noa 41.06 a 41.08 inclus s
              B. autres peaux s              <
                 I. simplement tannées                                   exemption
41.04         Peaux de caprins , préparées , autres que celles des
              no8.4i.O6 à, 41.08 inclus s
              B. autres peaux s
                 I. simplement tannées                                   exemption
41.05         Peaux préparées d' autres animaux à 1.'; exclusion de
              celles des nos . 41 . 06 a 41.08 inclus s
              B. autres peaux s
                 I. simplement tannées                                   exemption
       Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l' accord
       du gouvernement de la république populaire du Bangladesh sur le con­
       tenu de la présente lettre".
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du gouvernement de la république
populaire du Bangladesh sur le contenu de cette lettre .
Veuillez agréer , Monsieur ...... l' assurance de ma très haute considération.
                                                   Pour le gouvernement
                                                   de la république populaire du
                                                   Bangladesh
       Monsieur
       Chef de la délégation de la
       Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                    - 20 -                  I/241/76-F
                                                           AïïNEXE III
              Déclaration de la Communauté économique européenne
                         relative aux ajustements tarifaires
1.     Le système des preferences généralisées a été mis en oeuvre sur une
base autonome le 1er juillet 1971 par la Communauté , agissant conformément
a la résolution no. 21 ( il ) de la seconde conférence des Nations-Unies
sur le commerce et le développement de 1968 . La Communauté est disposée ,
dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer ce système , à
tenir compte de l' intérêt qu' a la république populaire du Bangladesh a
étendre et a renforcer ées relations commerciales avec la Communauté .
2.     La Communauté est disposée aussi 'k examiner , au sein de la commission
mixte , la possibilité de procéder ci de nouveaux ajustements tarifaires
propres "à. développer ses échanges commerciaux avec le Bangladesh .
3.     A cet effet , la Communauté prend acte que la république populaire
du Bangladesh pourra lui communiquer la liste des produits pour lesquels
des concessions tarifaires sont souhaitées ^ cette liste devant être
examinée au sein de la commission mixte .
4.     La Communauté a pris acte que la république populaire du Bangladesh
est également disposée a examiner , au sein de la commission mixte , toute
proposition que la Communauté formulerait sur des sujets en rapport avec
les droits de douane appliqués par la république populaire du Bangladesh ,
en vue du développement des échanges commerciaux entre les parties con­
tractantes , compte tenu des nécessités en matière de développement du
Bangladesh .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
                                                          I/241/76-F
                                                          iUNNEXE IV
            Déclaration du gouvernement de la république
            populaire du Bangladesh relative aux ajuste­
                            ments tarifaires
1.     La république populaire du Bangladesh prend acte que la Communauté
est disposée , dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer le
système des préférences généralisées , a tenir compte de l' intérêt qu' a la
république populaire du Bangladesh à étendre et à. renforcer ses relations
commerciales avec la Communauté . Dans ce contexte , la république populaire
du Bangladesh signalera "h l' attention de la Communauté les éléments du
régime communautaire des préférences généralisées qui seraient susceptibles
d' amélioration , eu égard plus particulièrement aux dispositions de la dé­
claration commune d' intention .
2.     La république populaire du Bangladesh prend acte en outre que la
Communauté est également disposée ci examiner , au sein de la commission
mixte , la possibilité de procéder à. de nouveaux ajustements tarifaires
propres a. développer ses échanges commerciaux avec le Bangladesh .
3.     A cet effet , la république populaire du Bangladesh pourra communi­
quer a la Communauté la liète des produits pour lesquels des concessions
tarifaires sont souhaitées , cette liste devant être examinée au sein
de la commission mixt® .
4.     La république populaire du Bangladesh est également disposée
examiner , au sein de la commission mixte , toute proposition que la.
Communauté formulerait sur des sujets en rapport avec les droits de douane
appliqués par la républirrue populaire du Bangladesh , en vue du développe­
ment des échanges commerciaux entre les parties contractantes , compte
tenu des nécessités en matière de développement au Bangladesh .