CELEX: 31995R0750
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 750/95 du Conseil du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

Avis juridique important

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31995R0750

Règlement (CE) n° 750/95 du Conseil du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé  

Journal officiel n° L 074 du 01/04/1995 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 750/95  DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 fixant, pour l'année 1995,  certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires  battant pavillon des îles FéroéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3364/94  (2) attribue, pour 1995, certains quotas de captures  dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon des îles Féroé; considérant qu'un quota de 7  410 tonnes de maquereau a été attribué aux îles Féroé dans les  divisions CIEM VI  a, VII  e, f et h pour 1995; qu'il y a lieu de réduire ce quota par suite de la  réduction du total admissible des captures (TAC) de maquereau fixé pour les zones en cause; considérant que, suivant la procédure établie à l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la  Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement  local des îles Féroé, d'autre part  (3), les parties ont tenu de nouvelles consultations au sujet  de leur droits de pêche réciproques pour 1995; considérant que ces consultations ont pris fin et ont débouché sur une réduction du quota de  captures susmentionné attribué aux îles Féroé; considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions spécifiques dans lesquelles ces  captures peuvent être effectuées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 3364/94, les chiffres  relatifs au maquereau des divisions CIEM VI  a, VII  e, f et  h sont remplacés par les chiffres  fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995. Par le Conseil Le président F. BAYROU  ANNEXE Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1995 Quotas pour les navires des  îles Féroé opérant dans la zone communautaire >TABLE>