CELEX: 31968R1162
Language: fr
Date: 1968-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/68 de la Commission, du 1er août 1968, portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 192/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   2 . 8 . 68
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1162/68 DE LA COMMISSION
                                                                 du 1 er août 1968
                        portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   pour les produits repris à l'annexe du present règle­
EUROPÉENNES,                                                                    ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
européenne,                                                                      glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                  tion du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (1 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que les restitutions à l'exportation dans                                                      Article premier
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixés                        Les restitutions à l'exportation, en l'Etat, des pro­
par le règlement ( CEE) n° 1112/68 de la Commis­                                 duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
sion du 26 juillet 1968 (2 ) ;                                                   fixées conformément à ladite annexe .
considérant que l' application des règles et modali­                                                           Article 2
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1112/68
aux données dont la Commission dispose actuelle­                                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 août
ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation                            1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 1 er août 1968 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                                     Jean REY
      JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 185 du 29. 7. 1968, p. 14.
                                                                       ANNEXE
 Les 15e, 16e et 30e rubriques de l'annexe du règlement (CEE) n° 1112/68 et les montants correspondants de la restitution
se lisent comme suit :
                                                                                                                                         Montant
  N " de la nomenclature                                                                                                             de la restitution
      utilisée pour les                                           Désignation de la marchandise                                        U.C. / 100 kg
         restitutions                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                                        indication )
 ex 04.02 A III a )            Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                               de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                               de 454 g ou moins et d'une teneur, en poids, de matières grasses supérieure
                               à 7 % et inférieure ou égale à 8,9 %                                                                         11,00
 ex 04.02 A III a)             Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                               de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                               de 454 g ou moins et d'une teneur, en poids, de matières grasses supérieure
                               à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %                                                                       13,00
 ex 04.02 B II b) 1            Lait et crème de lait, conservés, concentrés, avec addition de sucre, autres qu'en
                               poudre et qu'en boîtes, dit « lait en bloc », d'une teneur, en poids, de matières
                               grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière sèche lactique supérieure                              par kg
                               à 45 % en poids                                                                                           0,2700 (!)
 (') Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids de saccharose ajouté n' est pas a prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et de crème de lait contenu dans 100 kg de produit,
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .