CELEX: 31989R0060
Language: fr
Date: 1989-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 60/89 de la Commission, du 12 janvier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 10/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                   13. 1 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 60/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 janvier 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          décembre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                    ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                    me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                    tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                    rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
1980, portant organisation commune des marchés dans le              produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                    annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (*),
                                                                    considérant que, en ce qui concerne lés contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                    montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3               spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                   Article premier
commençant le 19 décembre 1988 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
sion ;                                                              la semaine commençant le 19 décembre 1988, le montant
                                                                    de la prime est fixé à 98,749 Écus par 100 kilogrammes
                                                                    du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les               du règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine Q, les montants hebdomadaires               règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article             la région 5 au cours de la semaine commençant le 19 dé­
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                  cembre 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                    fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 19                                             Article 3
(») JO  n" L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n" L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
H   JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
h JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                                Il est applicable à partir du 19 décembre 1988.
 ---pagebreak--- 13. 1 . 89                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 10/29
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 10/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                                13 . 1 . 89
                                                                                                                                 À
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 janvier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région S
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
           l                                                                      Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 1837/80                   (CEE) n" 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             46,412                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
           l                                                Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             98,749                                      0
                       0204 21 00                             98,749                                      0
                       0204 50 11                                                 f                       0
                       0204 2210                              69,124
                       0204 22 30                            108,624
                       0204 22 50                            128,374
                       0204 22 90                            128,374                 l
                       0204 23 00                            179,723                                              .
                       0204 30 00                             74,062
                       0204 41 00                             74,062
                       0204 42 10                             51,843
                       0204 42 30                             81,468
                       0204 42 50                             96,281
                       0204 42 90                             96,281
                       0204 43 00                            134,793
                       0204 50 13                                                                         0
                       0204 50 15           ll                                                            0
                       0204 50 19           I                                                             0
                   .   0204 50 31           II                                                            ô
                       0204 50 39                                                                         0
                       0204 50 51           II                                                            0
                       0204 50 53           I                                                             0
                       0204 50 55           II                                                            0
                       0204 50 59                                                                         0
                       0204 50 71           Il                                                            0
                       0204 50 79           II                                                            0
                       0210 90 11                            128374
                       0210 90 19                            179,723
             1602 90 71 :                   II
             — non désossées                                 128,374                 I
             — désossées                                     179,723
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.