CELEX: 31986R1077
Language: fr
Date: 1986-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1077/86 de la Commission, du 14 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 99/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                        15. 4. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1077/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 avril 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3768 / 85 (2), et notamment son ar­                                          Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                         nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1068/
 86 0 ;
                                                                                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 avril 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(>) JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n° L 169 du 29. 6. 1985, p. 77.
(") JO  n0 L 97 du 12. 4. 1986, p. 29 .
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                      Numéro
                      du tarif                                                                               Montant
                                                        Désignation des marchandises
                      douanier                                                                            du prélèvement
                     commun
                  17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         44,57
                                    B. Sucres bruts                                                          37,64 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                     sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                     ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .