CELEX: 31976R0897
Language: fr
Date: 1976-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 897/76 de la Commission, du 14 avril 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écr	émé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

19 . 4. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 103 / 25
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 897/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 avril 1976
                 modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) n0 336/76 et (CEE) n° 638/76
                 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudica­
                 tion effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n0 3354/75, (CEE) n° 135/76 et (CEE)
                                                               n° 357/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          du règlement ( CEE) n° 135/76 ; que le règlement
EUROPÉENNES,                                                            ( CEE ) n0 638/76 de la Commission du 23 mars
                                                                       1976 (8) a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
vu le traité instituant la Communauté économique                       en poudre pour l'adjudication effectuée dans le
européenne,                                                            cadre du règlement ( CEE) n° 357/76, modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 858/76 ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        considérant que, à partir du 29 mars 1976, les mon­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   tants compensatoires monétaires ont été fixés confor­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    mément au règlement (CEE) n° 572/76 du 15 mars
( CEE) n° 559/76 (2 ), et notamment son article 7 para­                1976 (9), modifié en dernier lieu par le règlement
graphe 5 ,                                                             ( CEE) n° 896/76 ( 10), qu'il convient en conséquence
                                                                       de remplacer l' annexe des règlements (CEE) n° 136/76,
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                     ( CEE) n° 336/76 et ( CEE) n« 638/76,
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fluctuation des monnaies de certains États mem­
bres (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 557/76 (4 ), et notamment son article 3 ,                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 136/76 de la
Commission du 22 janvier 1976 (5), modifié en der­                     Les colonnes Royaume-Uni, Irlande et Italie de
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 858/76 (6), a fixé                l' annexe des règlements (CEE) n0 136/76, (CEE)
le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre                      n0 336/76 et ( CEE) n0 638/76 sont remplacées par
pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règle­                  celles figurant à l'annexe du présent règlement.
ment ( CEE) n° 3354/75 ; que le règlement ( CEE )
n0 336/76 de la Commission du 17 février 1976 (7),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                                 Article 2
858 /76, a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 avril 1976 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(!)  JO  no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H    JO   n« L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3)  JO   n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4)  JO   no L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(5)  JO   no L 14 du 23. 1 . 1976, p. 20.                                 (8) JO n° L 77 du 24. 3 . 1976, p. 7.
(6)  JO   no L 97 du 12. 4. 1976, p. 25 .                                 (9) JO no L 68 du 15. 3. 1976, p. 5 .
(7)  JO   no L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.                                ( 10) Voir page 1 du présent Journal officiel .
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                                                     ANNEXE
                                                      Montants à octroyer à l'importation
                                                        et à percevoir à l' exportation
                 Numéro du tarif
                douanier commun
                                   Royaume-Uni          Irlande                   Italie    France
                                     £ / 100 kg        £/ 100 kg               Lit/ 100 kg FF/100 kg
             ex 04.02 A II b) 1        1,609             1,282                   3 055
             ex 23.07 B I a) 2        0,541             0,459                    1 156
             ex 23.07 B I a) 3        0,965             0,769                    1 833
             ex 23.07 B I a) 4         1,287             1,026                   2 444
             ex 23.07 B I b) 2        0,835             0,753                    1988
             ex 23.07 B I b) 3        1,426             1,164                    2 836
             ex 23.07 B I c) 2        1,268             1,185                    3 211
                                                                                              S
             ex 23.07 B I c) 3        1,398             1,201                    3 057
             ex 23.07 B II            1,368             1,090                    2 597