CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1982, relative à l'annulation de la première adjudication particulière pour le beurre au titre du règlement (CEE) n 3280/82

N0 L 383 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 82
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1982
               relative à l'annulation de la premiere adjudication particulière pour le beurre au
                                             titre du règlement (CEE) n° 3280/82
                                                         (82/944/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment cite ci-dessus, il convient de ne pas donner suite
EUROPÉENNES,                                                      à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1 183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                     Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et            Il n est pas donné suite à l'adjudication particulière
de la crème de lait (-'), modifié en dernier lieu par l'acte      effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis            visée au règlement (CEE) n° 3280/82 dont le délai
et son article 9 paragraphe 2,                                    pour la présentation des offres a expiré le 20 décembre
                                                                  1982 .
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0
3280 / 82 de la Commission , du 6 décembre 1982,
                                                                                          Article 2
relatif à l'octroi par voie d'adjudication permanente
d'une aide spéciale au beurre de stockage privé exporté           Les États membres sont destinataires de la présente
vers les pays tiers (4), les organismes d'intervention ont        décision .
procédé à une adjudication permanente pour une aide
spéciale ;
considérant que l'article 6 de ce règlement prévoit que           Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1982 .
doit être fixé un montant maximal de l'aide ou qu'il
 peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;                                                                                      Par la Commission
                                                                                               Poul DALSAGER
 considérant que, en raison des offres faites lors de l'ad­
 judication particulière effectuée dans le cadre du règle­                               Membre de la Commission
 C)  JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 O   JO n0 L 14C du 20 . 5. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
  4  JO n0 L 348 du 8 . 12 . 1982, p. 12.