CELEX: 62016TJ0679
Language: fr
Date: 2019-02-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019.#Athletic Club contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation.#Affaire T-679/16.