CELEX: 31987R1157
Language: fr
Date: 1987-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1157/87 de la Commission, du 28 avril 1987, abrogeant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 112/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4. 87
                               REGLEMENT (CEE) N» 1157/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1987
                        abrogeant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        niveau du prix d écluse ; que les conditions de l'article 8
                                                                  paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2771 /75 ne sont pas
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            réalisées ; qu'il est dès lors nécessaire d'abroger les
péenne,                                                           montants supplémentaires fixés au règlement (CEE) n0
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 820/87 ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portant organisation commune de marchés             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le      de volaille et des œufs,
règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et notamment son article
8 paragraphe 4,
considérant que, pour certains produits visés à l'article 1 er    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 2771 /75, des montants supplé­
mentaires ont été fixés par le règlement (CEE) n0 820/87                                Article premier
de la Commission, du 20 .mars 1987, fixant des montants
supplémentaires pour les œufs en coquille (3) ;                   Le règlement (CEE) n0 820/87 est abrogé.
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre                                   Article 2
moyens des produits précités que les prix d'offre franco
frontière de ces produits ne se situent plus en dessous du        Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.
(3) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 55.