CELEX: C2006/121/04
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-87/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n o  3 de Valladolid le  14 février 2006  — Vicente Pascual García/Confederación Hidrográfica del Duero

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Valladolid le 14 février 2006 — Vicente Pascual García/Confederación Hidrográfica del Duero
   (Affaire C-87/06)
   (2006/C 121/04)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social no 3 de Valladolid.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Vicente Pascual García.
   
      Partie défenderesse: Confederación Hidrográfica del Duero.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le principe de l'égalité de traitement, qui interdit toute discrimination en raison de l'âge et qui est consacré par l'article 13 CE et l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1), fait-il obstacle à une loi nationale (plus particulièrement, le premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi no 14/2005 concernant les clauses des conventions collectives relatives à la survenance de l'âge normal de la retraite) en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d'office qui figurent dans les conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint l'âge normal de la retraite et qu'il remplisse les autres critères édictés par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif, alors que, dans le cadre des conventions qui seraient conclues à l'avenir, la possibilité de mettre fin au contrat de travail en raison de la survenance de l'âge de la retraite est subordonnée à ce que l'entreprise lie la cessation de la relation de travail à une politique de l'emploi?
               En cas de réponse affirmative à la question précédente:
            
         
               2)
            
            
               Le principe de l'égalité de traitement, qui interdit toute discrimination en raison de l'âge et qui est consacré par l'article 13 CE et l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, oblige-t-il le juge national à écarter, dans la présente affaire, l'application du premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi no 14/2005?
            
         
      (1)  Directive du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).