CELEX: 31972R1564
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1564/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1093/70 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole et originaires de la Communauté

25 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 167/3
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1564/72 DU CONSEIL
                                                        du 20 juillet 1972
                portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1093 /70 concernant l'adjonction
                d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole et originaires de la
                                                            Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             des États membres ; que, pour la simplification du
vu le traité instituant la Communauté économique                     contrôle, il convient d'interdire la réexpédition vers
européenne,                                                          les parties européennes des États membres ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                    considérant qu'aux termes de l'article 3 bis du
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  règlement ( CEE) n° 1093 /70, l' article 1er sous c)
matière d'organisation commune du marché viti­                       et l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement ne sont
vinicole ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement             applicables que jusqu'au 31 août 1972 ; que ce délai
( CEE) n° 2722/71 ( 2), et notamment son article 25                  était destiné à permettre d' acquérir une certaine
paragraphe 2,                                                        expérience en la matière ; que toutefois cette
                                                                     expérience n'a pu être acquise dans l'intervalle et
vu la proposition de la Commission,                                  que, par ailleurs,, ces dispositions n'ont pas provoqué
considérant que, en vertu de l' article 25 paragraphe 1              de difficultés ; qu'il convient, dès lors, compte tenu
du règlement ( CEE) n° 816/70, l' adjonction d' alcool               également de l'absence d'une harmonisation des
aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 2                     définitions des produits relevant de la position 22.06
dudit règlement est interdite, exception faite des vins              du tarif douanier commun, de prolonger la durée
vinés et des vins de liqueur ; que le paragraphe 2                   d'application de ces dispositions ,
dudit article permet toutefois de déroger à cette
interdiction ;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1093 /70 du
Conseil, du 8 juin 1970, concernant l' adjonction                                           Article premier
d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole              Le texte de l' article 1 er sous a) du règlement
et originaires de la Communauté ( 3), modifié par le                 ( CEE ) n° 1093 /70 est remplacé par le texte suivant :
règlement ( CEE) n0 1598/71 (4 ), précise les
produits qui font l'objet de cette dérogation ;                          « a ) les vins de table et les v.q.p.r.d. quand des
                                                                               conditions climatiques ou des habitudes de
considérant que la possibilité d' ajouter de l'alcool                          consommation rendent une adjonction d'al­
aux vins de table et aux v.q.p.r.d . exportés vers les                          cool nécessaire et lorsqu'ils sont exportés
pays tiers a été accordée, sous certaines conditions , à                        vers les pays tiers ou expédiés vers les parties
l'article 1er sous a ) du règlement ( CEE ) n° 1093 /                           non européennes des États membres, sous
70, soit pour tenir compte des habitudes de                                     réserve, dans ce dernier cas, qu'il ne soient
consommation de ces pays, soit pour éviter que les                              pas réexpédiés vers les parties européennes
conditions climatiques ou le transport n' affectent la                          des États membres . »
qualité des vins exportés ; que les parties non
européennes des États membres se trouvent dans                                                  Article 2
une situation comparable à celle des pays tiers
concernés ; qu'il convient, dès lors, d'étendre cette                La date du 31 août 1972 figurant à l' article 3 bis du
possibilité aux expéditions de ces produits vers ces                 règlement ( CEE) n0 1093 /70 est remplacée par celle
                                                                      du 31 août 1973 .
 parties ; que, toutefois, pour éviter que le principe de                                       Article 3
 l'interdiction d'ajouter de l'alcool ne soit contourné,
 il convient de s'assurer que ces produits ne seront pas              Le présent règlement entre en            vigueur le     1 er
 mis à la consommation dans les parties européennes                   septembre 1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   T. WESTERTERP
  H   JO n°   L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
  (2) JO n0   L 282 du 23 . 12. 1971, p. 1
  P)  JO n°   L 128 du 12. 6. 1970, p. 1 .
  («) JO n°   L 168 du 27. 7. 1971 , p. 1 .