CELEX: C2004/300/11
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Formes tridimensionnelles de lampes de poche — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Formes tridimensionnelles de lampes de poche - Motif absolu de refus - Caractère distinctif)
   (2004/C 300/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-136/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 avril 2002, Mag Instrument Inc., établie à Ontario, Californie (États-Unis d'Amérique), (agents: initialement par Mes A. Nette, G. Rahn, W. von der Osten-Sacken et H. Stratmann, puis par Mes W. von der Osten-Sacken, U. Hocke et A. Spranger, Rechtsanwälte) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (agent: M. D. Schennen) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mag Instrument Inc. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 144 du 15.6.2002