CELEX: 62008CN0088
Language: fr
Date: 2008-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-88/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 février 2008 — David Hütter/Technische Universität Graz

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 février 2008 — David Hütter/Technische Universität Graz
   (Affaire C-88/08)
   (2008/C 128/36)
   Langue de procédure:l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: David Hütter.
   
      Partie défenderesse: Technische Universität Graz.
   Question préjudicielle
   Les articles 1, 2 et 6 de la directive 2002/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale (1) (telle celle issue des articles 3, paragraphe 3, et 26, paragraphe 1, du Vertragsbedienstetengesetz 1948) qui exclut, parmi les périodes d'emploi à prendre en compte aux fins de la détermination de la date de référence pour l'avancement en échelon, celles qui ont été accomplies avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans?
   
      (1)  JO L 303, p. 16.