CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2109/78

N0 L 293/26                           Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 10 . 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 octobre 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                             au règlement (CEE) n° 2109/78
                                                        (78/847/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                       Article premier
laitiers ('), modifié en dernier Heu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
graphe 7,                                                        l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2109/78
                                                                 sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2109/78 de la Commission, du 4 septembre 1978,                —    lot A:  1 524 934 unités  de compte,
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre
                                                                 —    lot B : 1 524 934 unités  de compte,
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention
des États membres ont mis en adjudication la fabrica­            —    lot C : 1 068 174 unités  de compte,
tion et la livraison de 1 700 tonnes de butter oil               —    lot D:  1 079 495 unités  de compte.
destiné à certains pays tiers et organismes bénéfi­
ciaires ;
                                                                                      Article premier
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en            Fait a Bruxelles, le 2 octobre 1978 .
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                             Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                             Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous :                                                                                    Vice-président
(>) JO  n»   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n°   L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(J) JO   n»  L 245 du 7. 9. 1978, p. 11 .
 («) JO  n»  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .