CELEX: 31996R0368
Language: fr
Date: 1996-02-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 368/96 DE LA COMMISSION du 29 février 1996 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 3 . 96          I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 51 / 13
                                      REGLEMENT (CE) N° 368/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 février 1996
                     portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                   du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE)
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                      n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer,
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 7
  paragraphe 3,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
 95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                                              Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                   1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                   d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans               de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier             du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 13,07 écus par
 lieu par le règlement (CE) n0 1 516/95 (6), et notamment                tonne .
 son article 3 ,
                                                                         2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                 d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;             3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 9,15 écus par
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce             tonne .
 règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
 du blé et de l'orge changent d'une manière significative;                                        Article 2
 considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3)   JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4)   JO   n0 L 329 du  30. 12. 1995, p. 18 .
(*)   JO   n0 L 159 du  1 . 7. 1993, p. 112.
 6    JO   n0 L 147 du  30. 6. 1995, p. 49.