CELEX: 31989D0089
Language: fr
Date: 1989-01-13 00:00:00
Title: 89/89/CEE: Décision de la Commission du 13 janvier 1989 approuvant le programme spécifique de transformation et de commercialisation des olives et des graines oléagineuses notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0089

89/89/CEE: Décision de la Commission du 13 janvier 1989 approuvant le programme spécifique de transformation et de commercialisation des olives et des graines oléagineuses notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1989 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 janvier 1989  approuvant le programme spécifique de transformation et de commercialisation des olives et des graines oléagineuses notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (89/89/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement grec a transmis, le 24 mai 1988, un programme spécifique concernant le secteur de la transformation des olives et des graines oléagineuses;  considérant que l'objectif de ce programme spécifique est de rationaliser et d'adapter la transformation et la commercialisation des olives et des graines oléagineuses, de façon à renforcer la compétitivité du secteur et à ajouter de la valeur à sa production; qu'il constitue à ce titre un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation de ce programme ne peut couvrir ni des investissements portant sur l'huile de grignons d'olive, ni des investissements qui entraîneraient un accroissement net des capacités de production ou de raffinage de l'huile d'olive, de trituration des graines oléagineuses ou de raffinage des huiles végétales;  considérant que les informations contenues dans ce programme, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, suffisent à prouver que les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement peuvent être atteints dans le secteur de la transformation des olives et des graines oléagineuses en Grèce;  considérant que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme relatif au secteur des olives et des graines oléagineuses, soumis le 24 mai 1988 par le gouvernement grec, est approuvé.  2. L'approbation ne couvre ni les investissements portant sur l'huile de grignons d'olive, ni les investissements qui se traduiraient par une augmentation nette des capacités de production ou de raffinage de l'huile d'olive, de trituration des graines oléagineuses ou de raffinage des huiles végétales.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.