CELEX: 31969R2126
Language: fr
Date: 1969-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2126/69 de la Commission, du 28 octobre 1969, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N°L 271 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2126/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1969
                         fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le calcul du prélèvement et du prix d'écluse appli­
EUROPÉENNES ,                                                   cables dans le secteur des œufs (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que le prix de la quantité de céréales
européenne,                                                     fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                    qui a été retenu pour le trimestre précédent ; qu' il
 13 juin 1967, portant organisation commune des                 faut, dès lors , maintenir inchangés jusqu' au 31 jan­
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié par le            vier 1970 les prix d'écluse fixés par le règlement
règlement ( CEE) n° 830/68 (2 ), et notamment ses               ( CEE ) n° 1412/69 ;
articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                  considérant que, lors des fixations du prélèvement
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements           valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1           du 1 er mai , il ne doit être tenu compte de l'évolution
du règlement n° 122/67/CEE doivent être fixés à                 des prix des céréales fourragères sur le marché
l'avance pour chaque trimestre selon les méthodes               mondial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
de calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n° 1412/           fixation du prix d'écluse ;
69 de la Commission, du 22 juillet 1969, fixant les             considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des           n' ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de mainte­
œufs (3 ) ;                                                     nir inchangés jusqu'au 31 janvier 1970 les prélève­
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements          ments fixés par le règlement ( CEE) n° 1412/69 ;
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier             considérant que les mesures prévues au présent rè­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1412/69 pour la                 glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
période du 1 er août au 31 octobre 1 969 , il faut pro­         de la viande de volaille et des œufs,
céder à une nouvelle fixation pour la période du
1 er novembre 1969 au 31 janvier 1970 ; que cette               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base
des prix des céréales fourragères pour la période                                     Article premier
du 1 er février au 31 juillet 1969 ;                            Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse           n° 122/67/ CEE et les prix d'écluse prévus à l'article 7
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du        de ce règlement pour les produits visés à l' article 1 er
1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution            paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés
des prix des céréales fourragères sur le marché mon­            aux montants indiqués à l'annexe du règlement
dial que si le prix de la quantité de céréales fourra­          ( CEE) n° 1412/69 pour la période allant du 1 er no­
gères accuse une variation minimale par rapport à               vembre 1 969 au 31 janvier 1970 .
celui qui a été utilisé pour le calcul du prix d'écluse                                   Article 2
du trimestre précédent ; que cette variation a été
fixée à 3 % par le règlement n° 145/67/CEE du                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
Conseil , du 21 juin 1967, déterminant les règles pour          bre 1969 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(») JOno 117 du 19.6. 1967, p. 2293/67.                         (<) JOn* 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.
(2) JO no L 151 du 30. 6. 1968 , p. 23 .
13 ) IO no L 182 du 24. 7. 1969, p. 5 .