CELEX: 62008TN0450
Language: fr
Date: 2008-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-450/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles)

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/34
            
         Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles)
   (Affaire T-450/08)
   (2009/C 6/69)
   Langue de dépôt du recours: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Coverpla (Nice, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Heinz-Glas GmbH (Kleintettau, Allemagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annulation de la décision de la troisième chambre de recours du 7 juillet 2008, affaire R 1411/2007-3, en ce qu'elle a rejeté le recours de la requérante et considéré le modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 nul;
            
         
               —
            
            
               validité du modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 en classe 09-01.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 29178-0002 pour des «flacons»
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: La requérante
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Heinz-Glas GmbH
   
      Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: Un flacon, non enregistré, dénommé «Empire» et portant le numéro de référence F 3990
   
      Décision de la division d'annulation: Déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Le dessin ou modèle communautaire possèderait bien le caractère nouveau requis; les documents présentés par Heinz-Glas GmbH pour démontrer qu'elle aurait divulgué au public un modèle de flacon identique antérieur au dessin ou modèle communautaire seraient sans valeur probante.