CELEX: 52020PC0205
Language: fr
Date: 2020-05-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 205 final
            2020/0087(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique doit être corrigé pour permettre aux petits pêcheurs de continuer à utiliser les lignes flottantes comme par le passé durant les périodes de fermeture des zones de frai établies pour les deux stocks de cabillaud. Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du nouveau règlement de base de la PCP.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition tient compte du retour d'information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales tout au long de l'année et les informations reçues sont prises en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les avis scientifiques
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                   émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil et le règlement (UE) 2020/123 du Conseil de la manière décrite ci‑après.
            
            
               Dérogations à la fermeture de la pêche du cabillaud de la mer Baltique pour les lignes flottantes
            
            
               Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil établit, pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique, des périodes de fermeture pendant la période de frai afin d’assurer une reproduction non perturbée en vue d’un recrutement plus élevé. Comme par le passé, la petite pêche côtière qui utilise certains engins passifs bénéficie d'une dérogation à la période de fermeture compte tenu de son impact très limité sur le frai desdits stocks. Contrairement aux pratiques antérieures, la dérogation pour l’utilisation des lignes flottantes a été omise involontairement. Il est considéré que l’utilisation de lignes flottantes devrait continuer à être autorisée et devrait donc être incluse dans la dérogation, comme les années précédentes. Il y a donc lieu de corriger le règlement en conséquence. 
            
            
               Mesures correctives pour le cabillaud de la mer du Nord
            
         
         
            
               La mortalité par pêche (F) pour le cabillaud est estimée supérieure à Flim. La biomasse du stock reproducteur (SSB) a diminué depuis 2015 et est estimée inférieure à Blim. Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du plan pluriannuel pour la mer du Nord
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               , lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit plan est inférieure à Blim, d’autres mesures correctives doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks et/ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des captures accessoires de cabillaud. Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège
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               , l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège. Les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d’introduire des mesures correctives supplémentaires pour compléter le TAC déjà convenu en décembre 2019 afin de prévoir une protection supplémentaire pour le cabillaud, tant adulte que juvénile, sur une base temporaire au cours de l’année 2020. Ces mesures devraient prévoir des fermetures en temps réel pour la protection du cabillaud, des fermetures saisonnières pour la protection des juvéniles, des zones d'accès restreint assorties de conditions spécifiques d'accès et l’introduction de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche. La première de ces mesures correctives, les fermetures de zones pour la protection du cabillaud pendant la période de frai, a déjà été introduite
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                et, bien qu’elles soient conçues pour offrir une protection pendant la période de frai, lesdites mesures ne garantissent pas la protection des juvéniles ni la protection en dehors de la période de frai, qui ne dure généralement que quelques semaines. Si les périodes et les lieux de frai sont bien connus et que, partant, les mesures correspondantes peuvent être rapidement mises en œuvre, les mesures visant à restreindre l’accès à certains types d’engins et l’introduction d’engins plus sélectifs nécessitent des consultations plus approfondies avec les parties prenantes. Par conséquent, c'est sur la base de ces consultations qu'il convient de décider d'inclure ces mesures dans la présente modification du règlement sur les possibilités de pêche.
            
            
               Lors de la première modification des possibilités de pêche, la Commission a présenté une proposition relative à la deuxième série de mesures. Toutefois, à l'époque, les États membres concernés cherchaient à formuler une recommandation commune dans laquelle ils proposaient des mesures supplémentaires. En conséquence, le Conseil et la Commission ont fait la déclaration commune suivante:
            
            
               «La Commission et le Conseil soulignent qu’il est urgent d’instaurer des mesures correctives supplémentaires pour soutenir la reconstitution du stock de cabillaud de la mer du Nord et du Skagerrak. L'adoption de telles mesures est nécessaire au vu de l'état biologique du stock, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973 établissant le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord, et elle est conforme à ce dont il a été convenu avec la Norvège concernant de telles mesures. La Commission envisagera de présenter des propositions appropriées, en tenant compte des travaux menés au sein du groupe régional compétent, et le Conseil les examinera d'urgence.»
            
            
               À ce jour, les États membres concernés n’ont pas fait de progrès suffisants leur permettant d'introduire ces mesures en 2020, conformément à l’engagement pris par l’UE et la Norvège. La Commission propose donc d’inclure les mesures pertinentes dans la 2e modification du règlement sur les possibilités de pêche, qui suit la même approche que la modification précédente, prévoyant de grandes zones de précaution avec des conditions d’accès spécifiques. La proposition, qui a également été adaptée pour tenir compte des points de vue des États membres sur deux questions, contient désormais une liste d’engins prédéfinis qui ont été préalablement évalués par le CSTEP ou soumis à un examen scientifique par les pairs. La proposition continue de prévoir une approche plus flexible pour les engins qui répondent à certains critères spécifiques et modifie également la procédure d’évaluation de ces engins par le CSTEP. 
            
            
               La nouvelle approche offre deux possibilités aux États membres et aux opérateurs: ils peuvent soit utiliser l'un des engins prédéfinis (nouvel élément) soit déployer des engins innovants, auquel cas, parallèlement, la Commission demanderait l'avis du CSTEP sur l'engin concerné. En cas d'avis négatif du CSTEP, cet engin serait retiré. De même, la proposition maintient la possibilité, pour les États membres, d'élaborer des plans visant à éviter les captures de cabillaud; toutefois, l'avis du CSTEP ne sera pas demandé avant la mise en œuvre, mais parallèlement à celle-ci. En cas d’évaluation négative, les États membres seraient tenus de modifier leur plan en conséquence.
            
            
               Crevette nordique dans les divisions CIEM 3a et 4a Est
            
            
               Le 9 mars 2020, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat, et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). À la suite des consultations menées avec la Norvège, l’allocation de crevette nordique pour l’Union dans le Skagerrak est fixée à 3 266 tonnes.
            
            
               Sprat en mer du Nord et dans la division CIEM 3a
            
            
               Le sprat (Sprattus sprattus) dans la division CIEM 3a est une espèce à brève durée de vie pour laquelle le CIEM publiera son avis scientifique annuel le 14 avril 2020. Depuis avril 2019, le CIEM émet un seul avis pour le sprat dans la division CIEM 3a et le sprat en mer du Nord, étant donné que l'on considère qu'il s'agit d'un stock biologique unique. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, le TAC pour le sprat dans la division CIEM 3a a été fixé du 1er janvier au 30 juin 2020. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, les limites du total admissible des captures (TAC) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ont été fixées à zéro. Il convient par conséquent de modifier les captures de sprat en mer du Nord conformément au dernier avis scientifique du CIEM et après les consultations avec la Norvège.
            
            
               Il y a lieu d’établir le TAC pour le sprat dans la division CIEM 3a pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, conformément au dernier avis scientifique du CIEM et à la période qui y est indiquée, et après les consultations avec la Norvège. Un code de déclaration temporaire spécifique pour le sprat et les captures accessoires associées dans la division 3a est prévu à cet effet. 
            
            
               Le sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord est une espèce à brève durée de vie pour laquelle le CIEM publiera son avis scientifique annuel le 14 avril 2020. 
            
            
               Anchois commun
            
            
               Le TAC pour l'anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans l'attente de l'avis scientifique pour cette période. Le CIEM ne rendra son avis pour ce stock qu’à la fin du mois de juin 2020. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base de l'avis scientifique le plus récent, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 4 018 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2019. Le TAC serait modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.
            
            
               Hareng dans la mer du Nord
            
            
               Dans le procès-verbal approuvé du 19 décembre 2019 pour 2020 entre l’Union européenne et la Norvège, les parties sont convenues que, outre les 50 000 tonnes de hareng (Clupea harengus) que la Norvège peut pêcher sur son quota dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b et que l’Union européenne peut pêcher dans les eaux norvégiennes, une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par les deux parties. Cet accord doit être intégré dans le droit de l’Union. 
            
            
               ORGPPS
            
            
               Lors de sa réunion annuelle de février 2020, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a adopté de nouvelles limites de captures pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi). Les mesures applicables devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
            
            
               OPANO
            
            
               Lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue du 23 au 27 septembre 2019, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de fermer la pêcherie de béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO en raison d’un éventuel épuisement du stock. Ces mesures devraient donc être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste des espèces interdites afin de tenir compte de cette interdiction.
            
            
               CICTA 
            
         
         
            
               La recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a introduit, pour 2020, le TAC pour l’espadon de la Méditerranée. Ce TAC a été mis en œuvre dans le droit de l’Union. Toutefois, en janvier 2020, le secrétariat de la CICTA a publié des lignes directrices pour le calcul du TAC pour l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius). Le quota de l’UE doit dès lors être mis à jour en conséquence.
            
            
               CTOI
            
            
               Lors de sa réunion annuelle qui s'est tenue du 17 au 21 juin 2019, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a adopté de nouvelles limites de capture pour l’albacore (Thunnus albacares), qui n’ont pas d’incidence sur les limites de capture de l’Union dans le cadre de la CTOI. Elle a toutefois adopté des mesures qui réduisent les possibilités d’utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP), des navires d'appui ainsi que des bouées instrumentées. En conséquence, il convient d’apporter des modifications supplémentaires au règlement (UE) 2020/123 afin de garantir que les règles de mise en œuvre reflètent correctement les décisions prises par les parties à la CTOI.
            
            
               APSOI
            
            
               Lors de leur 6e session ordinaire, qui a eu lieu du 1er au 5 juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont décidé de mesures relatives à la pêche de fond et d’une limitation de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Les mesures convenues lors de cette session doivent être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les mesures d’application actuelles doivent être mises à jour afin de tenir compte des mesures convenues lors de la réunion en ce qui concerne les limites de la pêche de fond.
            
            
               Licences pour les vivaneaux de Guyane
            
            
               Les licences de pêche sont accordées par la Commission européenne aux navires battant pavillon vénézuélien afin de leur permettre de pêcher des vivaneaux dans les eaux européennes au large des côtes de la Guyane. Le règlement (UE) 2020/123 prévoit l’octroi de 45 licences; toutefois, pour que ces autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire et une entreprise de transformation située en Guyane. Il convient d’adopter des dispositions pour assurer la continuité des opérations de pêche entre deux périodes couvertes par des contrats, dans l'attente de l’achèvement des procédures. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2020/123 du Conseil en conséquence afin de tenir compte de ces mesures. 
            
            
               Consultation du Royaume-Uni
            
            
               Étant donné que le présent règlement doit être adopté pendant la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Commission consultera le Royaume-Uni conformément à l’article 130, paragraphe 1, dudit accord.
            
            
               
            
               2020/0087 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil
                  5
                fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique et prévoit une dérogation pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres qui pêchent avec certains engins passifs. La pêche au moyen de lignes flottantes est exclue de cette dérogation. Toutefois, on considère que l’utilisation de lignes flottantes devrait être autorisée et devrait donc être incluse dans la dérogation, comme dans les précédents règlements sur les possibilités de pêche. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil
                  6
                établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
            
         
         
            
               (3)La mortalité par pêche (F) pour le cabillaud de la mer du Nord (Gadus morhua) a augmenté depuis 2016 et est désormais estimée supérieure à Flim (c’est-à-dire le niveau de référence de la limite de mortalité par pêche qui, à long terme, entraînera une taille moyenne de stock au niveau de Blim. Une pêche à des niveaux supérieurs à Flim entraînera une baisse du stock à des niveaux inférieurs à Blim). En conséquence, la biomasse du stock reproducteur (SSB) a diminué depuis 2015 et est estimée en dessous de Blim (c’est-à-dire le niveau de référence prévu dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier par le CIEM, en dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction), alors que le recrutement est resté faible depuis 1998, mais a été exceptionnellement médiocre en 2016 et en 2018.
            
            
               (4)Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du plan pluriannuel pour la mer du Nord
                  7
               , lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit plan est inférieure à Blim, d’autres mesures correctives doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des prises accessoires de cabillaud, ou les deux.
            
            
               (5)En l’absence de recommandation commune du groupe régional des États membres bordant la mer du Nord, la Commission propose d’introduire des mesures techniques supplémentaires conformément aux engagements pris entre l’Union européenne et la Norvège, qui sont conformes à la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil
                  8
               . 
            
            
               (6)Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des totaux admissibles de captures (TAC) de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y aurait lieu également de prendre des mesures techniques et de contrôle liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche afin de prévenir les rejets illégaux. Dans sa vue d’ensemble des pêcheries mixtes pour la mer du Nord, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)
                  9
                estime qu’en l’absence de toute modification des structures de pêche et compte tenu des rejets illégaux, les captures de cabillaud sont estimées à quelque 40 000 tonnes pour un TAC convenu de 17 679 tonnes. Afin de minimiser les risques de captures dépassant largement le TAC convenu, des mesures supplémentaires visant à limiter davantage les captures sont nécessaires.
            
            
               (7)Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège
                  10
               , l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège. Les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d’introduire des mesures correctives supplémentaires pour compléter le TAC déjà convenu en décembre 2019 afin de prévoir une protection supplémentaire pour le cabillaud, tant adulte que juvénile, sur une base temporaire au cours de l’année 2020. Ces mesures devraient inclure des fermetures saisonnières pour la protection des juvéniles, des zones d’accès restreint assorties de conditions spécifiques d'accès, l'introduction de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche, et prévoir également, sur une base volontaire et si les opérateurs concernés le souhaitent, comme alternative, la possibilité de se doter d’équipements pour des pêches complètement documentées pour pouvoir accéder à ces zones d’accès restreint.
            
            
               (8)Le 9 mars 2020, le CIEM a émis un avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat, et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). Sur la base de cet avis et à la suite des consultations menées avec la Norvège, il convient de fixer à 3 266 tonnes le quota de l’Union pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a, conformément au rendement maximal durable.
            
            
               (9)Selon l'avis du CIEM du 14 avril 2020, les captures de sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord, en mer de Norvège et dans le Skagerrak et le Kattegat ne devraient pas dépasser XXX tonnes pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Il convient que les possibilités de pêche pour le sprat dans la division CIEM 2a (mer de Norvège), dans la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord) et dans la division CIEM 3a soient fixées en conséquence pour cette période.
            
            
               (10)Le TAC pour l'anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans l'attente de l'avis scientifique pour cette période. Le CIEM rendra son avis pour ce stock à la fin du mois de juin 2020. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base des derniers avis scientifiques, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 4 018 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2019. Le TAC sera modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.
            
            
               (11)Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020
                  11
                qui se sont tenues le 19 décembre 2019 entre la Norvège et l’Union européenne, les parties sont convenues que, outre les 50 000 tonnes de hareng (Clupea harengus) que la Norvège peut pêcher sur son quota dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b et que l'Union européenne peut pêcher sur son quota dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N, une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège ou par l’Union européenne. Cet accord doit être mis en œuvre dans le droit de l’Union.
            
            
               (12)Lors de sa réunion annuelle 2020, du 14 au 18 février 2020, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a réexaminé la mesure de conservation pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi). Les mesures applicables devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
            
            
               (13)Lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue du 23 au 27 septembre 2019, l'Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de fermer la pêcherie de béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO en raison d’un éventuel épuisement du stock. Il convient dès lors de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union et de modifier en conséquence la liste des espèces interdites. 
            
            
               (14)La recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui a réduit le TAC pour l’espadon de la Méditerranée en 2020, a déjà été mise en œuvre dans le droit de l’Union. Toutefois, en janvier 2020, le secrétariat de la CICTA a publié des lignes directrices pour le calcul du TAC pour l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius). Il convient dès lors de mettre le quota de l’UE à jour en conséquence.
            
            
               (15)Lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de capture pour l’albacore (Thunnus albacares), qui n’ont pas d’incidence sur les limites de capture de l’Union dans le cadre de la CTOI. Cela a toutefois réduit les possibilités d’utiliser des dispositifs de concentration du poisson (DCP), des navires d’appui et des bouées instrumentées. En conséquence, il convient d’apporter des modifications supplémentaires au règlement (UE) 2020/123 afin de garantir que les règles de mise en œuvre reflètent correctement les décisions prises par les parties à la CTOI.
            
            
               (16)Lors de leur réunion annuelle en juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont adopté des mesures relatives à la pêche de fond et des limitations de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Ces mesures ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2020/123. Des modifications supplémentaires sont toutefois nécessaires afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par les parties à l’accord SIOFA/APSOI en ce qui concerne les limites de la pêche de fond.
            
            
               (17)Les licences de pêche sont accordées par la Commission européenne aux navires battant pavillon vénézuélien afin de leur permettre de pêcher des vivaneaux dans les eaux européennes au large des côtes de la Guyane française. Le règlement (UE) 2020/123 prévoit l’octroi de 45 autorisations. Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française. Durant la procédure d’autorisation d'une durée approximative de deux ans, il convient de permettre la continuité des opérations de pêche dans certaines conditions. 
            
            
               (18)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.
            
            
               (19)Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2019/1838 et le règlement (UE) 2020/123 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions introduites par le présent règlement modificatif en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer à compter du 1er janvier 2020. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.
            
            
               (20)Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, 
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement (UE) 2019/1838
            
            
               L’annexe du règlement (UE) 2019/1838 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Modification du règlement (UE) 2020/123
            
            
               Le règlement (UE) 2020/123 est modifié comme suit:
            
            
               1)
                     L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 14
            
            
               Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord
            
            
               1.
                     Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.
            
            
               2.
                     Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts et de sennes de fond dont le maillage est d’au moins 70 mm, de filets maillants et de palangres
                  12
                de pêcher dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00 N et au sud du parallèle 61° 30’00 N et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00’00 N et à l’est de la latitude 005 00’.00 E. 
            
            
               3.
                     Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous:
            
            
               (a)le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 5 % du total des captures par sortie de pêche;
            
            
               (b) ils utilisent un chalut ou une senne de fond hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 50 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant avec un engin d’un maillage de 120 mm. Les études peuvent être évaluées par le CSTEP. Si, sur la base d’une évaluation négative par le CSTEP, ces engins ne peuvent plus être considérés comme valables pour une utilisation dans les zones définies au paragraphe 2;
            
            
               (c)pour les navires opérant au moyen de chaluts et de sennes de fond dont le maillage est égal ou supérieur à 100 mm [TR1], les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:
            
            
               –chalut à ventre («belly trawl») dont le maillage minimal est de 600 mm,
            
            
               –chalut surélevé (0,6 m),
            
            
               –nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges;
            
            
               (d)pour les navires opérant au moyen de chaluts et de sennes de fond dont le maillage est égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 100 mm [TR2], les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:
            
            
               –grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds,
            
         
         
            
               –panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées), 
            
            
               –grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;
            
            
               (e)les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud, conçu pour faire en sorte que les captures de cabillaud soient au moins 50 % inférieures à leur niveau de 2019 grâce à des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux. Ces plans devraient être évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP, dans le cas des États membres de l’UE, et par leur organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, le cas échéant, ils devraient être réexaminés si ces évaluations estiment que l’objectif consistant à réduire les captures de cabillaud de 50 % ne sera pas atteint;
            
            
               (f) des équipements électroniques à distance sont installés conformément à l’article 15, paragraphe 13, du règlement (UE) n° 1380/2013 afin de disposer d'une documentation complète sur les activités de pêche. 
            
            
               4. 
                     Les navires visés au paragraphe 3 du présent article font l'objet d’un suivi, d’un contrôle et d’une surveillance renforcés et reçoivent une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009. Les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) à e), du présent article sont contrôlées et vérifiées par un système d’observation scientifique, ou par des inspections en mer au moyen d’une analyse du dernier trait.»
            
            
            
               2)
                     L’article 16, paragraphe 1, est modifié comme suit:
            
            
               le point o) suivant est inséré:
            
            
               «o) le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO.»
            
            
            
               3)
                     L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 27 
               DCP dérivants et navires d’appui
            
            
               1.
                     Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 300 DCP dérivants actifs à tout moment.
            
            
               2.
                     Le nombre de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante ne doit pas excéder 500. Aucun senneur à senne coulissante ne peut avoir plus de 500 bouées instrumentées (bouées en stock et bouées opérationnelles) à tout moment. 
            
            
               3.
                     Le nombre de navires d’appui correspond au plus à deux navires d’appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon du même État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.
            
            
               4.
                     Un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé, au plus, que par un seul navire d’appui du même État membre de pavillon à tout moment.
            
            
               5.
                     L’Union n’enregistre aucun navire d’appui, nouveau ou supplémentaire, dans le registre des navires autorisés de la CTOI.»
            
            
            
               4) 
                     L'article 46 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 46 
               Limites en matière de pêche de fond
            
         
         
            
               Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI:
            
            
               a)limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et leur niveau annuel de capture pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen pour les années au cours desquelles leurs navires ont été actifs dans la zone, pendant une période représentative pour laquelle des données déclarées à la Commission existent;
            
            
               b)n’étendent pas la répartition géographique de l’effort de pêche de fond, à l’exclusion des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague, au-delà des zones de pêche des dernières années; 
            
            
               c)ne soient pas autorisés à pêcher dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoal, telles que définies à l’annexe I K, à l’exception des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.»
            
            
            
               5)
                     Les annexes I A, I D, I H et V sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 3 
               
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        
                  http://www.ices.dk/community/advisory-process/Pages/Latest-advice.aspx
                   
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Annexe IV du règlement (UE) 2020/123 du Conseil.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        ST 6841/20 REV1 ADD1
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Avis du CIEM pour 2019 — Ecorégion de la mer du Nord au sens large — Vue d’ensemble des pêcheries, y compris les pêcheries mixtes, p. 3-15. Dans le rapport du comité consultatif du CIEM, 2019. Avis du CIEM 2019, section 9.2. 42 p. 
                  https://doi.org/10.17895/ices.advice.5710
                   
                  http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2019/2019/FisheriesOverview_GreaterNorthSea_2019.pdf
                   
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        https://ec.europa.eu/fisheries/sites/fisheries/files/docs/body/2020-norway-fisheries-consultations-north-sea_en.pdf
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Codes d’engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBB, TBS, TB, TX , PTB, SDN, SSC, SX, GN, GNS, LL, LLS.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 205 final
            ANNEXES
            de la
            Proposition de règlement du Conseil
            modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               L'annexe du règlement (UE) 2019/1838 est modifiée comme suit:
            
            
               1)
                     Dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous‑divisions CIEM 25 à 32, la note de bas de page nº 2 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «2 Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.
            
            
               Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
            
            
               Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.» 
            
            
               2)
                     Dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous‑divisions CIEM 22 à 24, la note de bas de page nº 2 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «2 La pêche de ce quota est interdite du 1er février au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er juin au 31 juillet dans la sous-division 24. 
            
            
               Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
            
            
               Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.»
            
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Les annexes I A, I D, I H et V du règlement (UE) 2020/123 sont modifiées comme suit:
            
            
               (1)L’annexe I A est modifiée comme suit:
            
            
               (a)le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Crevette nordique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        3a
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pandalus borealis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (PRA/03 A.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 123
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         1 143
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 266
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6 116»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ;
            
            
               (b)
                     le tableau des possibilités de pêche ci-dessous pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a est inséré:
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat et prises accessoires associées
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        3a
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SPR/03A.2)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (2) »
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        _____________ 
                        1)
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d'églefin (OTH/*03A.2.). Les prises accessoires de merlan et d'églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
                     
                  
               
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        Ce quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
                     
                  
               
         
            
               ;
            
            
               (c)
                     le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat et prises accessoires associées
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des zones 2a et 4
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SPR/2AC4-C)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)(3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1) »
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        _______________ 
                        1)
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/*2AC4C). Les prises accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
                     
                  
               
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                        Y compris le lançon.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4)
                     
                  
                  
                     
                        Peut contenir jusqu'à 4 % de prises accessoires de hareng.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               ;
            
            
               (d)
                     le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Anchois commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zones:
                     
                  
                  
                     
                        9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (ANE/9/3411)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 922
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 096
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4 018
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4 018
                     
                  
                  
                     
                        (1) »
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
                     
                  
               
               ;
            
            
               (e)
                     le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun(1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (HER/4AB.)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        59 468
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        39 404
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20 670
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        51 717
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 913
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        55 583
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        230 755
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        111 652
                     
                  
                  
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        385 008
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
                     
                  
               
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité portée ci-dessous dans les eaux de l'Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C). Une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Condition particulière: dans les limites des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous par l’Union dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N. Une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par l’Union européenne.  
                     
                     
                        Eaux norvégiennes au sud de 62° N 
                     
                     
                        (HER/*04-N) (1)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                        »
                     
                  
               
               ;
            
            
               2)À l’annexe I D, le tableau des possibilités de pêche pour l’espadon en Méditerranée est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Espadon
                     
                     
                        Xiphias gladius
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Mer Méditerranée
                     
                     
                        (SWO/MED)
                     
                  
               
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                        14,60
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Chypre
                     
                  
                  
                     
                        53,85
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        1 663,34
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        115,93
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                        1 101,10
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        3 409,98
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Malte
                     
                  
                  
                     
                        404,55
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        6 763,35
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        9 583,07»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        Ce quota peut être pêché uniquement du 1er avril au 31 décembre.
                     
                  
               
                     
                        ;
                     
                  
               
               3)À l’annexe I H, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Chinchard du Chili
                     
                     
                        Trachurus murphyi
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone de la convention ORGPPS
                     
                     
                        (CJM/SPRFMO)
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        10 446,80
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        11 323,26
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        7 269,16
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        12 498,78
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        41 538
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ;
            
            
               4)À l’annexe V, dans le tableau de la partie B relatif aux «Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union», la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                « (1)Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoie l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu’il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l’entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d’autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus. Un navire de pêche battant pavillon du Venezuela autorisé à exercer des activités de pêche en 2020 peut continuer à pêcher jusqu’au 1er avril 2021 sous réserve du renouvellement de son autorisation de pêche et si:
            
            
               - l’opérateur du navire a signé un nouveau contrat de fourniture pour 2021,
            
            
               - les procédures de renouvellement d’autorisation pour ce navire sont en cours,
            
            
               - l'opérateur du navire a respecté ses obligations en matière de communication d’informations et ses obligations contractuelles en matière de débarquement en 2020.
            
         
         
            
               Cette prorogation expire à la date d’entrée en vigueur de la décision de la Commission délivrant une autorisation de pêche au navire pour 2021, ou au moment où la Commission a notifié que l’autorisation est refusée.»
            
            
            
               ANNEXE [...]