CELEX: 31969D0023
Language: fr
Date: 1968-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1968, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par des "Ausfuhrungsbehorden für Unfallversicherung" et d'autres organismes allemands

N° L 24/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1 . 69
considérant, en conséquence, que le droit au con­              inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses             taires régissant le fonctionnement du Fonds à con­
supportées par l'Office national de l'emploi                   currence du montant demandé de 1.320.799 FB.
(O.N.E.M.) et que le montant du concours à oc­
troyer par le Fonds s'établit ainsi à 1.320.799 FB ;                                     Article 2
considérant que le Comité du Fonds social européen,            En conséquence, le montant du concours du Fonds
par son avis du 22 novembre 1968, a énoncé des                 social européen accordé à l'État membre demandeur
conclusions identiques pour les motifs mentionnés              au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé à
ci-dessus,                                                     1.320.799 FB (équivalant à environ 26.416 unités
                                                               de compte).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                                           Article 3
                    Article premier                            La présente décision est destinée au royaume de
                                                               Belgique.
Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par le royaume de Belgique pour
des dépenses supportées par l'Office national de               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968 .
l'emploi (O.N.E.M.), organisme inscrit sur la liste
des organismes de droit public visée à l'article 18                                             Par la Commission
du règlement n° 9, concernant des opérations de                                                    Le président
rééducation professionnelle terminées au cours de la
période du 18 septembre 1964 au 17 décembre 1966                                                     Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1968
             portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
             fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
             professionnelle effectuées par des «Ausführungsbehörden fur Unfallversicherung» et
                                            d'autres organismes allemands
             (Dossiers F.S.E. nos 3116, 4032, 4036, 4077, 4087, 6517a, 6520, 6522, 6577, 6580, 6583,
             6616, 6626, 6627, 6667, 6670, 6671 , 6716, 6718 , 6719, 6735, 6742, 6784, 6787, 6788,
                                                   6812, 6813, 6819)
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/23/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des demandes de concours présentées au Fonds social
EUROPÉENNES,                                                   européen (s),
vu le traité instituant la Communauté économique               vu la demande du 11 décembre 1963 ainsi que celles
européenne, et notamment l'article 125,                        des 16 juin, 10 et 16 décembre 1964, des 15 juin et
                                                               14 décembre 1965, des 8 et 15 juin et 6 décembre
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds            1966, des 1er, 21 et 26 juin et 14 décembre 1967 et
social européen (*), modifié en dernier lieu par le            du 29 mai 1968, présentées par la république fédé­
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­               rale d'Allemagne en vue d'obtenir le concours du
ment les articles 25 et 29,                                    Fonds social européen pour des dépenses relatives à
                                                               des opérations de rééducation professionnelle et
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                 portant sur un montant total de 497.871,73 DM,
concernant les modalités d'examen et de vérification
                                                               vu la décision de la Commission, du 13 décembre
                                                               1961 , relative à l'établissement de la liste des orga
(1) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
(*) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                        (s) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
 ---pagebreak--- 30. 1 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 24/3
nismes de droit public prévue à l 'article 18 du            considérant que les demandes visées ci-dessus portent,
règlement n° 9 (*),                                         conformément aux articles 1er et 3 du règlement
                                                            n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
                                                            nelle, qui ont été effectuées sous la responsabilité et
vu les avis du Comité du Fonds social européen du           aux frais des services et de l'organisme indiqués ci-
22 novembre 1968,                                           dessous:
              Service ou organisme                                                    Montant demandé
              1 . Ausführungsbehörden fur Unfallversicherung:
                  a) Ausführungsbehörde für Unfallversicherung des Landes
                      Schleswig-Holstein                                                 5.240,18  DM
                  b) Bundesausfuhrungsbehorde für Unfallversicherung                    60.025,17  DM
                  c) Bundesbahnausführungsbehörde                                       84.776,66  DM
                  d) Eigenunfallversicherung der Freien und Hansestadt Hamburg          12.167,00  DM
                  e) Hessische Ausführungsbehörde für Unfallversicherung                 4.101,83  DM
                  f) Landesausführungsbehörde für Unfallversicherung
                      Rheinland-Pfalz                                                    9.171,28 DM
                  g) Staatliche Ausführungsbehörde für Unfallversicherung München        8.132,67 DM
              2. Bundesbahnversicherungsanstalt                                        170.837,12 DM
              3. Gemeindeunfallversicherungsverbände :
                  a) Bayerischer Gemeindeunfallversicherungsverband                     43.021,49  DM
                  b) Eigenunfallversicherung Berlin                                      3.071,08  DM
                  c) Eigenunfallversicherung der Stadt Frankfurt                         6.278,07  DM
                  d) Gemeindeunfallversicherungsverband Hannover                        32.020,68  DM
                  e) Gemeindeunfallversicherungsverband Schleswig-Holstein              10.108,63  DM
                  f) Gemeindeunfallversicherungsverband Westfalen-Lippe                  7.982,85  DM
                  g) Hessischer Gemeindeunfallversicherungsverband                       8.709,66  DM
                  h) Stadt Dusseldorf                                                      931,90  DM
                  i) Unfallversicherung der Badischen Gemeinden und
                      Gemeindeverbände                                                  31.295,46 DM
considérant que les services figurant dans la liste         a) dans la partie des demandes relatives à la
ci-dessus sous 1 et 3 sont des services d'État ou de             «Bundesausfuhrungsbehorde für Unfallversiche­
collectivités publiques décentralisées au sens de                rung» une somme de 4.606,09 DM a été incluse
l'article 18 du règlement n° 9 et que l'organisme                à tort dans le montant des frais exposés par suite
mentionné sous 2 est inscrit sur la liste des organis­           d'une interprétation erronée de l'article 5 du
mes de droit public visée audit article;                         règlement n° 9 ; somme qui doit être déduite du
                                                                 montant demandé;
considérant que ces demandes, qui contiennent les
indications exigées par l'article 20 du règlement
n° 9 et qui visent des opérations terminées au cours
de la période du 28 février 1962 au 31 décembre             b) dans la partie des demandes relatives au «Baye­
1966 inclus, ont été valablement introduites dans le             rischer Gemeindeunfallversicherungsverband» pour
délai imparti par l'article 19 du règlement n° 9;                un cas de travailleur la preuve du réemploi au
                                                                 sens de l'article 4 du règlement n° 9 n'à pas
considérant que l'examen de ces demandes et la                   été fournie de sorte que ce cas, apparaissant dans
vérification de leurs éléments matériels et comptables           cette partie des démandes pour un montant de
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux                1.768,24 DM, ne peut être pris en considération;
conditions prescrites par la réglementation en vigueur,
sous réserve toutefois de ce qui suit:
                                                            considérant, en conséquence, que le droit au con­
                                                            cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
(l) JO n« 8 du 1. 2. 1962, p. 144/62.                       supportées par les services et l'organisme mentionnés
 ---pagebreak--- N° L 24/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                30. 1 . 69
ci-dessus sous déduction d'un montant de 6.374,33               des services d'État et des collectivités publiques dé­
DM (4.606,09 DM + 1.768,24 DM) et que le mon­                   centralisées au sens de l'article 18 du règlement n° 9
tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit              et un organisme inscrit sur la liste des organismes
ainsi à 497.871,73 DM — 6.374,33 DM, soit                       de droit public visée audit article — concernant des
491.497,40 DM ;                                                 opérations de rééducation professionnelle terminées
                                                                au cours de la période du 28 février 1962 au 31 dé­
considérant que le Comité du Fonds social européen,             cembre 1966 inclus, sont conformes aux dispositions
par ses avis du 22 novembre 1968 , a énoncé des                 réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
conclusions identiques pour les motifs mentionnés               à concurrence d'un montant réduit à 491.497,40 DM.
ci-dessus,                                                      Le surplus des demandes n'est pas conforme à ces
                                                                dispositions.
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                        Article 2
                     Article premier                            En conséquence, le montant du concours du Fonds
                                                                social européen accordé à l'État membre demandeur
Les demandes de concours présentées au Fonds                    au bénéfice des services et de l'organisme sous-
social européen par la république fédérale d'Alle­              indiqué est fixé à 491.497,40 DM (équivalant à en­
magne pour des dépenses supportées par les ser­                 viron 122.874 unités de compte), réparti comme
vices et l'organisme mentionnés à l'article 2 — soit            suit :
              Service ou organisme                                                        Concours accordé
              1 . Ausführungsbehörden für Unfallversicherung:
                  a) Ausführungsbehörde für Unfallversicherung des Landes
                      Schleswig-Holstein                                                     5.240,18 DM
                  b) Bundesausführungsbehörde für Unfallversicherung                        55.419,08  DM
                  c) Bundesbahnausführungsbehörde                                           84.776,66  DM
                  d) Eigenunfallversicherung der Freien und Hansestadt Hamburg              12.167,00  DM
                  e) Hessische Ausführungsbehörde für Unfallversicherung                     4.101,83  DM
                  f) Landesausführungsbehörde für Unfallversicherung Rheinland-Pfalz 9.171,28          DM
                  g) Staatliche Ausführungsbehörde für Unfallversicherung München            8.132,67  DM
              2. Bundesbahnversicherungsanstalt                                            170.837,12 DM
              3 . Gemeindeunfallversicherungsverbände:
                  a)  Bayerischer Gemeindeunfallversicherungsverband                        41.253,25  DM
                  b)  Eigenunfallversicherung Berlin                                         3.071,08  DM
                  c)  Eigenunfallversicherung der Stadt Frankfurt                            6.278,07  DM
                  d)  Gemeindeunfallversicherungsverband Hannover                           32.020,68  DM
                  e)  Gemeindeunfallversicherungsverband Schleswig-Holstein                 10.108,63  DM
                  f) Gemeindeunfallversicherungsverband Westfalen-Lippe                      7.982,85  DM
                  g)  Hessischer Gemeindeunfallversicherungsverband                          8.709,66  DM
                  h) Stadt Dusseldorf                                                          931,90  DM
                  i) Unfallversicherung der Badischen Gemeinden und
                      Gemeindeverbände                                                      31.295,46 DM
                                                        Article 3
              La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY