CELEX: C1997/357/43
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 octobre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-352/97)

C 357/24               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 11 . 97
La Commission des Communautés européennes conclut à                      réglementaires et administratives nécessaires pour se
ce qu'il plaise à la Cour:                                               conformer à la directive 92/ 104/CEE du Conseil, du
                                                                         3 décembre 1992, concernant les prescriptions mini­
— constater que, en ne mettent pas en vigueur, dans les                  males visant à améliorer la protection en matière de
                                                                         sécurité et de santé des travailleurs des industries
     délais prescrits, les dispositions législatives, réglemen­
                                                                         extractives à ciel ouvert ou souterraines ( 1 ), l'Irlande a
     taires et administratives nécessaires pour se conformer
     à la directive 94/28/CE du Conseil, du 23 juin 1994,                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                         traité ,
     fixant les principes relatifs aux conditions zootech­
     niques et généalogiques applicables à l' importation en
     provenance des pays tiers d'animaux, de spermes,               — condamner l'Irlande aux dépens .
     d' ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/
     504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine
     reproducteurs de race pure ('), le grand-duché de              Moyens et principaux arguments
     Luxembourg a manqué aux obligations qui lui in­
     combent en vertu de l' article 13 de la directive 94/28/
     CE,                                                            L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout
                                                                    État membre quant au résultat à atteindre, implique l'obli­
— condamner le grand-duché de Luxembourg aux                        gation pour les Etats membres de respecter le délai de
     dépens.                                                        transposition fixé par celle-ci . Ce délai a expiré le 3 dé­
                                                                    cembre 1994, sans que l'Irlande ait adopté les dispositions
                                                                    nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée
Moyens et principaux arguments                                      dans les conclusions de la Commission .
Selon le troisième alinéa de l' article 189 du traité insti­        (') Directive 92/ 104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992,
tuant la Communauté européenne, la directive lie tout                   concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la
État membre destinataire quant au résultat à atteindre.                 protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs
Selon le premier alinéa de l'article 5 du traité, les États             des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines ( dou­
membres prennent toutes mesures générales ou particu­                   zième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1
lières propres à assurer l'exécution des obligations décou­             de la directive 89/391 /CEE) (JO L 404 du 31 . 12 . 1992, p. 10 ).
lant du traité ou résultant des actes des institutions de la
Communauté . Selon l' article 13 de la directive, les États
membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives pour se
conformer à la directive avant le 1 er juillet 1995 et d'en
informer immédiatement la Commission. Le grand-duché
de Luxembourg n' a pas encore informé la Commission des             Recours introduit le 13 octobre 1997 par Commission des
mesures éventuelles prises conformément à cette disposi­                       Communautés européennes contre Irlande
tion .                                                                                      (Affaire C-353/97 )
                                                                                                ( 97/C 357/44 )
(') JO L 178 du 12 . 7. 1994, p . 66 .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 13 octobre 1997 d' un recours dirigé contre
                                                                    l'Irlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                    européennes, représentée par M. Pieter Jan Kuijper,
Recours introduit le 13 octobre 1997 par Commission des             conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile
          Communautés européennes contre Irlande                    à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,
                       ( Affaire C-352/97)                          membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.
                          ( 97/C 357/43 )
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il , plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 13 octobre 1997 d'un recours dirigé contre                — constater que, en n'adoptant pas et/ou en ne communi­
l'Irlande et formé par la Commission des Communautés                     quant pas à la Commission les dispositions législatives,
européennes, représentée par M. Pieter Jan Kuijper,                      réglementaires et administratives nécessaires pour se
conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile            conformer à la directive 92/9 1 /CEE du Conseil, du
à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz,                       3 novembre 1992, concernant les prescriptions mini­
membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg .                  males visant à améliorer la protection en matière de
                                                                         sécurité et de santé des travailleurs des industries
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :              extractives par forage ('), l'Irlande a manqué aux obli­
                                                                         gations qui lui incombent en vertu du traité,
— constater que, en n' adoptant pas et/ou en ne communi­
     quant pas à la Commission les dispositions législatives,       — condamner l'Irlande aux dépens.