CELEX: C1998/258/36
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 juin 1998 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-206/98)

15.8.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 258/23
Les accords conclus posteÂrieurement aÁ l'entreÂe en vigueur        de constater qu'en adoptant et en maintenant en vigueur
du reÁglement (CEE) no 4055/86 (UEBL Ð Mali, UEBL Ð                 l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle
Togo)                                                               des entreprises d'assurances, tel que modifieÂ par l'arreÃt
                                                                    royal du 12 aoßt 1994, le Royaume de Belgique a manqueÂ
                                                                    aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
L'interdiction des arrangements en matieÁre de partage de           92/49/CEE du Conseil, du 12 juin 1992 portant coordina-
cargaisons «contenus dans tout accord futur» (article 5 du          tion des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admi-
reÁglement) vise aÁ empeÃcher les effets juridiques substantiels    nistratives concernant l'assurance directe autre que l'assu-
de tels arrangements qui portent atteinte au principe de            rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et
libre prestation de services applicable aux transports mari-        88/357/CEE (troisieÁme directive «assurance non-vie») (1) et
times, en vertu du reÁglement (CEE) no 4055/86. Afin de             du traiteÂ CE.
garantir l'effet utile de l'interdiction, les EÂtats membres
sont tenus de ne pas inseÂrer des arrangements en matieÁre
de partage de cargaisons dans la neÂgociation de nouveaux
accords avec les pays tiers.                                        Moyens et principaux arguments
Les accords avec le Mali et le Togo contiennent des arran-
gements en matieÁre de partage de cargaisons qui ne peu-            En excluant du champ d'application de la loi nationale de
vent eÃtre autoriseÂs, s'agissant d'un accord futur que dans        transposition toute caisse ou entreprise d'assurance cou-
les circonstances exceptionnelles preÂvues aÁ l'article 5,          vrant les accidents du travail meÃme lorsque ces entreprises
paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 4055/86, aÁ savoir             poursuivent un but lucratif aÁ leurs propres risques,
lorsque les compagnies de lignes maritimes communautai-             l'article 2 de la loi belge du 9 juillet 1975, tel que modifieÂ
res ne disposent pas, sans de tels arrangements, d'une pos-         par l'arreÃt royal du 12 aoßt 1994, n'est pas conforme aÁ la
sibiliteÂ effective de participer au trafic vers le pays            directive 92/49/CEE. La Commission ne conteste pas que
concerneÂ et en provenance de celui-ci et conformeÂment             le reÂgime belge de base en matieÁre d'accidents du travail
aux dispositions de l'article 6 du reÁglement qui preÂvoit          releÁve de l'exception en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale. Toute-
une proposition de la Commission au Conseil. Ces circons-           fois, lorsque selon la leÂgislation d'un EÂtat membre les opeÂ-
tances et proceÂdures ne sont pas reÂunies dans la preÂsente        rations faisant partie du reÂgime de seÂcuriteÂ sociale obliga-
affaire. L'accord en question reÂserve les transports entre         toire peuvent eÃtre pratiqueÂes par des entreprises d'assu-
les parties aux navires battant leur pavillon ou exploiteÂs         rance poursuivant un but lucratif aÁ leurs propres risques,
par des «compagnies maritimes nationales». Il s'ensuit que          comme c'est le cas en Belgique, elles rentrent dans le
des navires exploiteÂs par des ressortissants des autres EÂtats     champ d'application de la directive 92/49/CEE.
membres sont exclus du trafic.
Le Grand-DucheÂ de Luxembourg n'a pas rapporteÂ la                  La seule interpreÂtation de la directive 92/49/CEE qui per-
preuve, qui lui incombe, que ces accords ont eÂteÂ deÂnonceÂs.      met de concilier les articles 2, paragraphe 2, et 55 est celle
                                                                    qui consiste aÁ inclure dans le champ d'application de la
                                                                    directive l'activiteÂ d'assurances accidents du travail lors-
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.
                                                                    qu'elle est exerceÂe par une entreprise d'assurances aÁ but
                                                                    lucratif supportant ses propres risques.
                                                                    La deÂclaration commune du Conseil et de la Commission
                                                                    annexeÂe au proceÁs-verbal du Conseil lors de l'adoption de
   Recours introduit le 2 juin 1998 contre le Royaume de            la directive 88/357/CEE se rapporte aÁ l'article 12,
        Belgique par la Commission des CommunauteÂs                 paragraphe 2, deuxieÁme alineÂa, de ladite directive qui a
                          europeÂennes                              eÂteÂ supprimeÂ par l'article 37 de la directive 92/49/CEE
                       (Affaire C-206/98)                           avec effet au 1er juillet 1994; elle ne saurait preÂvaloir sur
                                                                    les dispositions claires d'une directive ulteÂrieure, modifiant
                         (98/C 258/36)                              la directive ayant fait l'objet de la deÂclaration.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 2 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Royaume        Enfin, le gouvernement belge invoque aÁ tort l'article 55 du
de Belgique et formeÂ par la Commission des Communau-               traiteÂ CE. La directive 92/49/CEE a pour base juridique
teÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Christina Tufvesson,       les articles 57, paragraphe 2, et 66 du traiteÂ CEE et a pour
conseiller juridique, et M. Bernard Mongin, membres du              objet l'acheÁvement du marcheÂ inteÂrieur dans le secteur de
service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ     l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, sous le
Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,                   double aspect de la liberteÂ d'eÂtablissement et de la libre
Centre Wagner, Kirchberg.                                           prestation de services. Il s'ensuite que pour les domaines
                                                                    qui sont harmoniseÂs par cette directive (et, en particulier
                                                                    les contrôles prudentiel et financier des socieÂteÂs d'assu-
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ              rance), les exceptions aÁ la libre prestation de services et aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                         la liberteÂ d'eÂtablissement sont celles qui sont preÂvues par
 ---pagebreak--- C 258/24               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     15.8.98
cette directive et non celles reÂsultant de l'application de         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
l'article 55 du traiteÂ CE.
(1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.                                     Ð reconnaître qu'en n'ayant pas pris, dans le deÂlai requis,
                                                                          les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
                                                                          tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
                                                                          92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, rela-
                                                                          tive au droit de location et de preÃt et aÁ certains droits
                                                                          voisins du droit d'auteur dans le domaine de la pro-
                                                                          prieÂteÂ intellectuelle (1) et/ou en s'abstenant de notifier aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                la Commission de telles dispositions, l'Irlande a
nance du Bundessozialgericht rendue le 31 mars 1998                       manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
   dans l'affaire Ramazan Örs contre Bundesknappschaft                    traiteÂ CE et en vertu de ladite directive;
                       (Affaire C-211/98)
                          (98/C 258/37)
                                                                     Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par          Moyens et principaux arguments
ordonnance du Bundessozialgericht rendue le 31 mars
1998 dans l'affaire Ramazan Örs contre Bundesknapp-
schaft et parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 1998.              L'article 189 du traiteÂ CE, qui dispose que la directive lie
                                                                     tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
                                                                     dre, entraîne l'obligation, pour les EÂtats membres, d'obser-
Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
                                                                     ver le deÂlai de mise en úuvre preÂvu par la directive. Ce
statuer sur les questions suivantes:
                                                                     deÂlai a expireÂ le 1er janvier 1994 sans que l'Irlande ait pris
                                                                     les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
1. Existe-t-il, sur la base de la leÂgislation relative aÁ l'asso-   mentionneÂe dans les conclusions de la Commission et/ou
     ciation entre la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne            notifieÂ de telles dispositions aÁ la Commission.
     et la Turquie, une interdiction de discrimination direc-
     tement applicable aÁ un travailleur turc en ReÂpublique
                                                                     (1) JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.
     feÂdeÂrale d'Allemagne dans le domaine des assurances
     sociales?
2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
     cette interdiction s'interpreÁte-t-elle en ce sens qu'elle
     s'oppose aÁ une reÂglementation nationale selon laquelle,
     aux fins des prestations du reÂgime leÂgal d'assurance             Recours introduit le 10 juin 1998 contre la ReÂpublique
     vieillesse et de la composition du numeÂro de seÂcuriteÂ               helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
     sociale attribueÂ aÁ cet effet, la date de naissance perti-                                  europeÂennes
     nente est celle qui a eÂteÂ constateÂe officiellement au
     moment o le travailleur turc a eÂteÂ affilieÂ pour la pre-                              (Affaire C-214/98)
     mieÁre fois aÁ un organisme national d'assurances socia-
                                                                                                 (98/C 258/39)
     les?
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 10 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                                                                     blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Madame Maria
Recours introduit le 9 juin 1998 contre l'Irlande par la             Condou-Durande, membre du service juridique de la
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                   Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-
                       (Affaire C-213/98)                            los Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
                                                                     Commission, baÃtiment Wagner, Kirchberg.
                          (98/C 258/38)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour de
saisie le 9 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'Irlande et       reconnaître:
formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
repreÂsenteÂe par Madame Karen Banks, membre du service
juridique de la Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxem-              Ð qu'en ne mentionnant pas, parmi les viandes auxquel-
bourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du ser-                     les s'appliquent les redevances eÂtablies par la directive
vice juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirch-                    93/118/CEE (1) du Conseil, la cateÂgorie des solipeÁdes/
berg.                                                                     eÂquideÂs,