CELEX: C1996/077/06
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 16 janvier 1996 dans l'affaire C-130/91 REV II: ISAE/VP (Instituto Social de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional) et autres contre Commission des Communautés européennes (Demande en révision - Irrecevabilité)

16 . 3 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 77/3
                    ARRET DE LA COUR                                  Pays-Bas ( agents : MM . J. W. de Zwaan et J. S. van den
                      ( cinquième chambre )                           Oosterkamp ), ayant pour objet de faire constater que, en
                                                                      adoptant, le 19 septembre 1990, un règlement portant
                        du 11 janvier 1996                            dérogation à l'arrêté sur la margarine sans l'avoir commu­
dans l'affaire C-480/93 P: Zunis Holding SA et autres                 niqué à l'état de projet à la Commission, le royaume des
   contre Commission des Communautés européennes ( 1 )                Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
 (Pourvoi — Concurrence — Contrôle des opérations de                  vertu de l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du
 concentration — Recevabilité du recours en annulation                28 mars 1983 , prévoyant une procédure d'information dans
         formé contre une décision refusant de rouvrir                le domaine des normes et réglementations techniques ( 2 ),
                            la procédure)                            telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du 22 mars
                                                                      1988 ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G.
                             ( 96/C 77/04 )                          Hirsch, faisant fonction de président de chambre, G. F.
                                                                     Mancini, F. A. Schockweiler, J. L. Murray et H. Ragnemalm
                (Langue de procédure: l'anglais)                      ( rapporteur ), juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo
                                                                     Colomer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
                                                                     teur principal, a rendu le 11 janvier 1996 un arrêt dont le
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dispositif est le suivant.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      1 ) En adoptant, le 19 septembre 1990, un règlement
Dans l'affaire C-480/93 P: Zunis Holding SA, Finan Sri et                   portant dérogation à l'arrêté sur la margarine sans
Massinvest SA (avocats: Mes Nicholas Forwood et Stanley                     l'avoir communiqué à l'état de projet à la Commission,
Crossick ), ayant pour objet un pourvoir formé contre l'arrêt               le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui
rendu par le Tribunal de première instance des Communau­                    lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive
tés européennes ( deuxième chambre ) du 28 octobre 1993 ,                   83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
Zunis Holding et autres contre Commission ( affaire T­                      une procédure d'information dans le domaine des
83/92 , Recueil 1993 , p. 11-1169 ), et tendant à l'annulation              normes et réglementations techniques.
de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission
des Communautés européennes ( agents : MM. Giuliano
Marenco et Richard Lyal ), la Cour (cinquième chambre ),             2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
J.-P. Puissochet ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, C.       (') JO n° C 331 du 26 . 11 . 1994 ,
Gulmann et P. Jann, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;           ( 2 ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 1 1 jan­        ( 3 ) JO n° L 81 du 26 . 3 . 1988 , p . 75 .
vier 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le pourvoi est rejeté.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                                   ARRET DE LA COUR
                                                                                             du 16 janvier 1996
(') JO n" C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                                                                     dans l'affaire C-130/91 REV II: ISAE/VP (Instituto Social
                                                                     de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional ) et autres
                                                                          contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
                                                                                  (Demande en révision — Irrecevabilité)
                                                                                                  96/C 77/06 )
                    ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre )                                         (Langue de procédure: le portugais)
                       du 11 janvier 1996
dans l' affaire C-273 /94: Commission des Communautés
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         européennes contre royaume des Pays-Bas (*)
     (Manquement d'Etat — Obligation de notification                 Dans l'affaire C-130/91 REV II : ISAE/VP ( Instituto Social
       préalable en vertu de la directive 83/189/CEE)                de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional ) et
                            ( 96/C 77/05 )                           Interdata ( Centro de Processamento de Dados Lda ) ( avocat:
                                                                     Me Agostinho Amado Rodrigues ) contre Commission des
             (Langue de procédure: le néerlandais)                   Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves
                                                                     Vieira ), ayant pour objet la révision de l'ordonnance rendue
                                                                     par la Cour de justice le 14 janvier 1992 dans l'affaire
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        C-130/91 : ISAE/VP et Interdata contre Commission ( Re­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               cueil 1992, p. 1-69 ), la Cour, composée de MM . G. C.
                                                                     Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
Dans l' affaire C-273/94 : Commission des Communautés                Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
européennes ( agent: M. H. van Lier ) contre royaume des             chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
 ---pagebreak--- N° C 77/4            | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 3 . 96
de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray                     prescrits par l'article 2 du règlement, le capitaine est
( rapporteur), P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M.                       présumé ignorer cette qualité, à moins que les autorités
Wathelet, juges; avocat général: M. P. Léger; greffier: M. R.              poursuivant l'infraction n'établissent qu'il en avait
Grass, a rendu le 16 janvier 1996 un arrêt dont le dispositif              connaissance.
est le suivant.
                                                                    (!) JO n° C 331 du 26 . 11 . 1994 .
1 ) La demande en révision est rejetée comme irreceva­              ( 2 ) JO n" L 132 du 21 . 5 . 1987, p. 11 .
      ble.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
(') JO n° C 165 du 25 . 6 . 1991 .
                                                                                    ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                            ( première chambre )
                                                                                            du 11 janvier 1996
                                                                    dans l' affaire C-89/95 P: Monsieur D. contre Commission
                     ARRET DE LA COUR                                               des Communautés européennes ( 1 )
                       ( quatrième chambre )                        (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
                                                                                                      fondé)
                         du 18 janvier 1996
                                                                                                 ( 96/C 77/08 )
dans l'affaire C-2 76/94 ( demande de décision préjudicielle
du Kriminal — og Skifteretten i Frederikshavn ): procédure
                   pénale contre Finn Ohrt ( 1 )                                    (Langue de procédure: le français)
(Notion de navire participant à une inspection de pêche —
        Obligations du capitaine du navire à inspecter)             Dans l'affaire C-89/95 P: Monsieur D. ( avocat: Me Eric
                                                                    Boigelot) ayant pour objet un pourvoi contre l'arrêt du
                            ( 96/C 77/07 )                          Tribunal de première instance des Communautés européen­
                                                                    nes ( quatrième chambre ) du 26 janvier 1995 , D. contre
                (Langue de procédure: le danois)                    Commission ( affaire T-549/93 , non encore publiée au
                                                                    Recueil ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       à la procédure étant: Commission des Communautés
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), la Cour
                                                                    ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,
                                                                    président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et L. Sevón,
Dans l'affaire C-276/94, ayant pour objet une demande               juges; avocat général: M. M. B. Elmer; greffier : M. R. Grass,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                    a rendu le 1 1 janvier 1996 une ordonnance dont le dispositif
par le Kriminal- og Skifteretten i Frederikshavn ( Danemark )       est le suivant .
et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie
devant cette juridiction contre Finn Ohrt, une décision à
titre préjudiciel sur l'interpération des articles 2 et 3 du         1 ) Le pourvoi est rejeté.
règlement ( CEE ) n° 1382/87 de la Commission, du 20 mai
 1987, établissant des modalités d'application en ce qui            2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
concerne l'inspection de navires de pêche (2 ), la Cour
 ( quatrième chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris,              H JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
président de chambre, P. J. G. Kapteyn et FI. Ragnemalm
 ( rapporteur ), juges; avocat général : M. A. La Pergola;
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 1996 un arrêt
 dont le dispositif est le suivant.
 1 ) L'article 2 du règlement (CEE) n° 1382/87 de la                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      Commission, du 20 mai 1987, établissant des modalités          nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis rendue le
      d'application en ce qui concerne l'inspection de navires       28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre Etat
      de pêche, doit être interprété en ce sens que tout navire                                     hellénique
      d'inspection doit arborer, quels que soient son type ou
      ses dimensions, le signe ou la flamme d'identification                                  (Affaire C-3 89/95 )
      décrits, à l'annexe I de ce règlement.                                                      ( 96/C 77/09 )
 2 ) L'obligation de se conformer aux ordres d'un représen­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tant de l'autorité compétente d'un État membre, en             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      vertu de l'article 3 dudit règlement, présuppose la            ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis ren­
      connaissance de la qualité de ce représentant par le           due le 28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre
      capitaine d'un navire faisant l'objet d'une inspection. En     État hellénique, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      l'absence du signe ou de la flamme d'identification,           25 janvier 1996 .