CELEX: 62016CJ0125
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017.#Malta Dental Technologists Association et John Salomone Reynaud contre Superintendent tas-Saħħa Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili.#Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Prothésistes dentaires – Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil – Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire – Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Objectif d’intérêt général d’assurer la protection de la santé publique – Proportionnalité.#Affaire C-125/16.

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