CELEX: 31989R0511
Language: fr
Date: 1989-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 511/89 de la Commission, du 28 février 1989, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3421/88

1 . 3 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 58/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 511/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1989
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3421/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      portation ou à un niveau inférieur ;
péenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                      considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation              conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
commune des marchés dans le secteur des matières                      aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que les mesures prévues au présent règlement
n° 2210/88 Q,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                      grasses,
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n° 3421 /88 de la                                         Article premier
Commission (4), a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation                 Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
d'huile d'olive ;                                                      pour la septième adjudication partielle effectuée dans le
                                                                       cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement               ment (CEE) n° 3421 /88 sont fixées à l'annexe sur base des
(CEE) n0 3421 /88, compte tenu notamment de la situation               offres déposées pour le 23 février 1989.
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                             Article 2
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 197 du 26. 7. 1988,   p. 1 .
 O   JO  n0 L 145 du 30. 5. 1986,   p. 8.
 (4) JO  n» L 301 du 4. 11 . 1988,  p. 39.
 ---pagebreak--- N0 L 58/20                       Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 3 . 89
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1989, fixant les restitutions maximales a l'ex­
           portation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                     l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3421/88
                                                                                 (en écus/100 kg)
                                     Code produit                Montant de la restitution
                                   1509 10 90 100                          65,00
                                   1509 10 90900                          104,00
                                   1509 90 00 100                          71,00
                                   1509 90 00 900                            —
                                   1510 00 90 100                          18,00
                                   1510 00 90 900                            —
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas: de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié
                              (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).