CELEX: 31989R1285
Language: fr
Date: 1989-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1285/89 de la Commission, du 10 mai 1989, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n 935/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

11 . 5 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 127/35
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 1285/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1989
                  modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 935/89 instituant une taxe
                        compensatoire À l'importation de citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
péenne,                                                          conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
                                                                 l'importation de citrons frais originaires de Chypre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son                               Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 Le montant de 34,10 écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 935/89 de la               ment (CEE) n° 935/89 est remplacé par le montant de
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         3 1 ,89 écus.
(CEE) n0 1 1 89/89 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires de Chypre,
                                                                                         Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une       Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
12) JO n° L 109 du 20. 4. 1989, p. 3.
O JO n0 L 99 du 12, 4. 1989, p;: 24.
(4 JO n" L 122 du 3 . 5. 1989, p. 20.