CELEX: 31964R0038
Language: fr
Date: 1964-03-25 00:00:00
Title: Règlement n° 38/64/CEE du Conseil du 25 mars 1964 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

17 . 4 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        965 / 64
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                      RÈGLEMENTS
                                       RÈGLEMENT N<> 38/64/CEE DU CONSEIL
                                                          du 25 mars 1964
           relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                              pour les travailleurs qui repondent en qualité
 MIQUE EUROPÉENNE,                                               de travailleurs « permanents », saisonniers ou fron­
                                                                 taliers à des emplois effectivement offerts ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment ses articles 48                         considérant qu' il est nécessaire de supprimer
et 49,                                                           les restrictions à l'emploi à l'intérieur de la Com­
                                                                 munauté des travailleurs d'un État membre accom­
       vu le règlement n0 15 du Conseil du                       pagnant un prestataire de services ou effectuant
 16 août 1961 relatif aux premières mesures pour                 la prestation pour son compte sur le territoire
la réalisation de la libre circulation des travailleurs          d'un autre État membre dans la mesure ou ces
à l'intérieur . de la Communauté, et notamment                   restrictions constituent une gêne à l'exécution
ses articles 46 et 52 (!),                                       d'une prestation de services dans une activité
       vu la proposition de la Commission ,                      libérée en exécution des directives que le Conseil
                                                                 arrête en application du programme général pour
       vu les avis de l'Assemblée (2),                           la suppression des restrictions à la libre prestation
       vu les avis du Comité économique et social,               des services (3), et qu'il convient d'appliquer le
                                                                 même traitement au personnel d'un prestataire
       considérant que l'abolition de toute discrimi­            de services lorsque la prestation est effectuée en
nation fondée sur la nationalité entre les travail­              vertu de la législation nationale sans être libérée
leurs des États membres en ce qui concerne l'emploi,             en application d'une directive du Conseil ;
la rémunération et les autres conditions de travail,
doit être assurée au plus tard à la fin de la période                  considérant que les mécanismes propres à
de transition de façon notamment à permettre                     mettre en contact et à compenser les offres et les
aux travailleurs de se déplacer librement à l'inté­              demandes d'emploi établis dans le règlement n0 15
rieur de la Communauté pour exercer une activité                 doivent être maintenus en fonction, ainsi que les
salariée, sous réserve des limitations justifiées par            comités consultatif et technique chargés d'assister la
des raisons d'ordre public, de sécurité publique et              Commission ;
de santé publique ;                                                    considérant que dans la ligne de la progressivité
       considérant que cet objectif qui - comporte               ci-dessus évoquée, le règlement n0 15 doit être
l' élimination des délais et autres restrictions faisant         suivi de mesures relatives à une deuxième étape
obstacle à la libération des mouvements des tra­                 à l'issue de laquelle devront être arrêtées les dispo­
vailleurs doit être atteint selon un plan progressif             sitions tendant à atteindre les objectifs fixés par
                                                                 les articles 48 et 49 du traité pour la période
                                                                 définitive ;
(M JO n« 57 du 26.8.1961 , p . 1073/61 .
(2) JO n» 64 du 25.7.1962, p. 1808/ 62 et 1816/ 62, et JO n" 61
     du 19.4.1963, p. 1291 /63.                                  (s) JO n° 2 du 15.1.1962, p . 36/ 62.
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       considérant qu il convient d affirmer,   des la  étape le droit d éligibilité de ces travailleurs à
seconde étape, le droit de tous les travailleurs des    une condition particulière garantissant la stabilité
États membres d'exercer l'activité de leur choix à      d'emploi dans l'entreprise ainsi que l'acquisition
l' intérieur de la Communauté, tout en prévoyant        du minimum d'expérience indispensable à l'exercice
au cours de cette étape certaines possibilités pour     d'un mandat au sein des organes de représentation
les États membres de suspendre ce droit, dans une       des travailleurs ;
région ou profession déterminées, s'il existe un
excédent de main-d'œuvre ou si l' équilibre du                considérant que l'article 43 du règlement n0 15
marché de l'emploi est mis en grave danger ;            disposait que les États membres tiendraient compte,
                                                        dans leur politique d'emploi, de la situation du
       considérant que le règlement n0 18 (x) qui       marché du travail des autres États membres ;
a fixé les modalités d'application du règlement         qu' il convient dans une deuxième étape de donner
n° 15 aux travailleurs des professions d'artistes       à cette disposition un contenu plus concret, d'une
et de musiciens, devient caduc avec la mise en          part, en affirmant plus clairement que les travail­
vigueur du présent règlement ; qu'il convient           leurs des États membres doivent bénéficier, indé­
toutefois, pour faciliter l' octroi progressif à ces    pendamment de leur nationalité, d'un traitement
travailleurs du bénéfice de la libre circulation dont   égal en ce qui concerne l'accès à l'emploi et, d'autre
ils devront, en tout état de cause, jouir à la fin      part, en facilitant à ces travailleurs l' exercice
de la période de transition, de maintenir encore à      effectif de ce droit par l' établissement d'un méca­
leur égard pour cette seconde étape des règles parti­   nisme assurant une meilleure transparence du
culières adaptées à la situation dans ces professions ; marché du travail dans la Communauté ;
      considérant que le règlement n0 15 a aboli              considérant que des liens étroits existent entre
les discriminations entre les travailleurs des États    la libre circulation des travailleurs, l'emploi et
membres en ce qui concerne le droit de vote aux         la formation professionnelle, pour autant que
                                                        celle-ci tend à mettre des travailleurs en mesure
organes de représentation des travailleurs dans
l'entreprise ; que ce règlement a été accompagné        de répondre à des offres concrètes d'emploi émises
d'une déclaration du Conseil relative au droit          dans d'autres régions de la Communauté ; que
d'éligibilité dans chaque État membre des tra­          de tels liens obligent à étudier les problèmes rele­
vailleurs des autres États membres ; que des            vant de ces matières, non plus isolément, mais
études ont été effectuées en application de cette       dans leurs relations d' interdépendance, en tenant
déclaration ; qu'il convient de supprimer également     compte également des problèmes de l' emploi sur
les discriminations existant en matière d'éligibilité   le plan régional et qu'ils rendent nécessaire d' orien­
                                                        ter les efforts des États membres vers l' établis­
aux organes susvisés ; qu'il apparaît toutefois
                                                        sement d' une coordination communautaire de leur
opportun de subordonner pour cette deuxième
                                                        politique de l'emploi .
(!) JO n» 23 du 3.4.1962, p . 722/ 62.                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                              PREMIÈRE PARTIE
                              DES TRAVAILLEURS ET DE LEUR FAMILLE
                  TITRE      PREMIER                    membre, dans les conditions prévues au present
                                                        règlement, un emploi salarié dont la vacance
                DES TRAVAILLEURS
                                                        est notifiée au bureau de main-d'œuvre compétent .
                                                              Le travailleur ainsi admis à occuper un emploi
                   Chapitre premier                     salarié sur le territoire d'un État membre peut
                                                        répondre à toute nouvelle offre d'emploi dans toute
              Emploi des travailleurs                   région ou profession sous réserve de l'application
                                                        des dispositions de l'article 2 .
                    Article premier                     2.    Tout   travailleur  salarié  ressortissant    d' un
                                                        État membre ayant sa résidence sur le territoire
1.    Tout ressortissant d'un État membre a le          d'un État membre et dont l'employeur effectue
droit d'occuper sur le territoire d'un autre État       une prestation de services sur le territoire d'un
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autre État membre, soit en vertu de la législation   par un règlement de la Commission . Il en est de
de celui-ci, soit conformément à une directive       même si, ultérieurement, deux États membres
du Conseil prise en application de l'article 63      limitrophes demandent d'un commun accord,
paragraphe 2 du traité, a le droit d'exercer dans    la fixation de la profondeur de leurs zones fronta­
les conditions prévues au présent règlement son      lières à plus de 20 km.
activité pour le compte de son employeur, qu'il
accompagne celui-ci ou non .                         3 . La Commission arrête par voie de règlement
                                                     la liste des communes qui entrent dans ces zones
                                                     après accord des États membres intéressés.
                       Article 2
1.    Chaque État membre peut, à cause d'un                                 Article 4
excédent de main-d'œuvre dans une région ou
profession déterminée, suspendre l'application de
l'article premier dans cette région ou profession :  1 . Les mesures prises conformément à 1 article 2
                                                     paragraphe 1 ne sont pas applicables aux travail­
      a) au début de chaque trimestre,               leurs visés à l'article premier paragraphe 2,
      b) à titre exceptionnel en cours de trimestre       a) Lorsque ces travailleurs font partie du
si l' équilibre du marché de l'emploi est mis en     personnel spécialisé ou occupent un poste - de
grave danger.                                        confiance ;
2.    Cet État membre est tenu de notifier cette           b) Lorsqu'ils sont bénéficiaires d'une directive
mesure à la Commission, conformément à l'article 26  du Conseil prise en application de l'article 63
paragraphe 2, en indiquant les raisons qui la justi­ paragraphe 2 du traité ;
fient . Le Comité consultatif visé à l' article 39        c) Si ces travailleurs n' appartiennent pas à
est informé de cette notification .                  l'une des catégories visées aux alinéas a) et b),
                                                     lorsque la durée de la prestation ne dépasse pas
3.    En tout état de cause, si, dans un délai de    un mois .
deux semaines après la notification d'une vacance
d'emploi, aucun candidat approprié appartenant            L'application de l'alinéa a) s'effectue confor­
                                                     mément à l' annexe 1 .
au marché régulier de l'emploi de l'État membre
intéressé n'a été trouvé, l'autorisation de travail
doit être accordée à tout candidat ressortissant     2 . Toutefois, lorsque ces travailleurs exercent la
d'un État membre n'appartenant pas à ce marché.      profession d'artiste du spectacle ou de musicien ,
                                                     les mesures prises conformément à l' article 2
                                                     paragraphe 1 peuvent leur être appliquées si leur
                        Article 3
                                                     rémunération est inférieure aux montants indiqués
                                                     à l' annexe 2 .
1 . Les mesures prises conformément à l'article 2
paragraphe 1 ne sont pas applicables aux travail­                           Article 5
leurs    frontaliers .
      Le terme « travailleur frontalier » désigne le 1 . Les mesures prises conformément à 1 article 2
travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le   paragraphe 1 ne sont pas applicables au travailleur
territoire d'un des États membres où il retourne     faisant l'objet d'une offre nominative d'emploi
en principe chaque jour ou au moins une fois par     lorsque cette offre présente un caractère particulier
semaine, est occupé sur le territoire d'un autre     fondé sur :
État membre .
                                                          a) Des raisons d' ordre professionnel concer­
                                                     nant soit la spécialisation , soit le caractère de
2.    Toutefois, si des zones frontalières existent
entre deux États membres au moment de l'entrée       confiance attaché à l'emploi offert , soit des liens
                                                     professionnels antérieurs ;
en vigueur du présent règlement, l'intéressé doit ,
pour être considéré comme travailleur frontalier,          b) L' existence de liens familiaux soit entre
résider et être occupé dans une zone dont la pro­    l' employeur et le travailleur demandé, soit entre
fondeur est , en principe, de 20 km de part et       celui-ci et un travailleur occupé régulièrement
d' autre de la frontière commune .                   depuis au moins un an dans l'entreprise ;
      Si après l'entrée en vigueur du présent règle­      c) Le fait qu' il s'agit des cadres nécessaires
ment, deux États membres demandent, d'un com­        à la marche de l'entreprise, déplacés par un
mun accord, la création de telles zones, d'une pro­  employeur qui transfère totalement ou partielle­
fondeur d'en principe 20 km, celles-ci sont établies ment son établissement d'un pays à l' autre .
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      L'application des alinéas a) et b) s effectue    par an, ainsi que les congés annuels et les congés
conformément à l'annexé 1 . L'application de           pour cause de maladie, maternité, accident du
l'alinéa a) aux travailleurs des professions d'artiste travail ou maladie professionnelle sont assimilés
du spectacle et de musicien s'effectue conformé­       à des périodes d'emploi régulier.
ment à l' annexe 2 .
2.    Le travailleur visé au paragraphe premier        2 . Les périodes de chômage involontaire dûment
reçoit l'autorisation de travail sauf si l'intéressé   constaté par le bureau de main-d'œuvre compétent ,
motive sa demande par une offre d'emploi ou un         les périodes d'absence pour cause de maladie de
contrat    simulés .                                   longue durée ou pour l'accomplissement d'obli­
                                                       gations militaires ne sont pas considérées comme
                                                       périodes d'emploi régulier ; elles ne portent cepen­
                      Article 6                        dant pas atteinte à la validité de la période d'emploi
                                                       précédemment accomplie ou reconnue au titre du
1 . Les mesures prises conformément à 1 article 2      paragraphe 1 , si le travailleur reprend son activité :
paragraphe 1 ne sont pas applicables sur le terri­
toire d'un État membre :                                     a) En cas de chômage, dès qu' un emploi
      a) Au travailleur qui a occupé sur ce territoire lui est offert conformément à la législation nationale ;
un emploi régulier pendant un an et désire pour­
suivre son activité dans la même profession ;                b) Dans un délai de 30 jours au plus après
                                                       la cessation de la maladie ou des obligations
      b) Au travailleur qui a occupé sur ce même       militaires .
territoire un emploi régulier soit pendant 2 ans
ou pendant 27 mois au cours de 3 années consé­
cutives, soit, en qualité de travailleur saisonnier,         Ces périodes sont néanmoins assimilées à des
pendant 20 mois au cours de 3 années consécu­          périodes d'emploi régulier à concurrence de 40 jours
tives, quelle que soit la profession ou la région      dans la mesure où ces 40 jours ne sont pas épuisés
dans laquelle l'intéressé désire poursuivre son        en raison des absences visées au paragraphe 1 .
activité .
                                                       3.   Pour l'application des paragraphes 1 et 2 aux
2 . Le travailleur qui, après avoir acquis les         travailleurs saisonniers :
droits prévus au paragraphe 1 alinéa b), a cessé
toute activité salariée sur le territoire d'un État
                                                             a) Seuls les congés annuels et les congés pour
membre, ne peut se voir appliquer les " mesures        cause de maladie, maternité, accident du travail
prises conformément à l'article 2 paragraphe 1         ou maladie professionnelle ainsi que les périodes
lorsqu' il désire répondre à une offre d'emploi        de chômage involontaire et les périodes d'absence
sur le territoire de ce même État au cours des
2 années suivant la cessation de cette activité .
                                                       pour cause de maladie de longue durée sont pris
                                                       en considération ;
Ce délai est prolongé du temps que l'intéressé
aura éventuellement consacré à l'accomplissement
d'obligations militaires.                                    b) Le respect du délai de 30 jours prévu au
                                                       paragraphe 2 alinéa b) pour les maladies de longue
                                                       durée ne constitue pas une condition de la validité
3 . Le travailleur bénéficie des dispositions des      de la période d'emploi précédemment accomplie
paragraphes 1 et 2 quel que soit son lieu de           si entre-temps le contrat de travail du travailleur
résidence .
                                                       intéressé est arrivé à expiration .
4. Les périodes d'emploi régulier effectuées avant
le 1er septembre 1961 sont prises en considération
pour moitié, pour l'application du présent article ;
                                                                              Chapitre 2
celles effectuées après le 1 er septembre 1961 sont
prises en considération intégralement .                                Égalité de traitement
5. Les dispositions du présent article ne sont
pas applicables aux travailleurs visés à l'article                             Article 8
premier paragraphe 2.
                                                             Chaque État membre assure, sous réserve de
                                                       l'application de l'article 2, l' égalité de traitement
                      Article 7                        entre ses ressortissants et les ressortissants des
                                                       autres États membres en ce qui concerne la possi­
1 . Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 ,   bilité de répondre à un emploi vacant sur son
les absences ne dépassant pas âu total 40 jours        territoire .
 ---pagebreak--- 17 . 4. 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  969 / 64
                        Article 9                           a) Aux ressortissants des autres États membres
                                                       qui, séjournant régulièrement sur le territoire de
1.    Le travailleur ressortissant d'un État membre    cet État membre, remplissent les conditions requises
                                                       pour la délivrance ou pour le renouvellement d'une
ne peut pas, en raison de sa nationalité ' être        autorisation de travail ;
traité sur le territoire des autres États membres
différemment des travailleurs nationaux . Il béné­           b) Aux travailleurs frontaliers ;
ficie de la même protection et du même traitement
que les travailleurs nationaux pour toutes condi­           c) Aux travailleurs saisonniers, qui désirent
tions d'emploi et de travail, notamment en matière     exercer un emploi saisonnier ou un autre emploi
de rémunération et de licenciement ; à l' égard des    salarié à l'expiration de leur contrat de travail.
travailleurs visés à l'article premier paragraphe 2,
cette règle s'applique pour autant que la relation     2.   Les bureaux de main-d'œuvre de chaque État
de travail soit régie par le droit de l'État membre    membre prêtent toute assistance possible pour
sur le territoire duquel la prestation de service      la recherche d'un emploi aux ressortissants des
est effectuée .                                        autres États membres qui ne résident pas sur le
                                                       territoire de cet État membre .
2. Le travailleur visé à l'article premier para­
graphe 1, bénéficie également de l'égalité de trai­
                                                                              Article 12
tement en matière d'affiliation aux organisations
syndicales, de droit de vote et d'éligibilité aux
organes de représentation des travailleurs dans              Le travailleur ressortissant d'un État membre
l'entreprise.                                          qui est employé régulièrement sur le territoire
                                                       d'un autre Etat membre peut bénéficier, au même
      Pour bénéficier du droit d' éligibilité, il doit titre et dans les mêmes conditions que les travail­
avoir été employé sur le territoire de l'État membre   leurs nationaux, de l'enseignement des écoles
intéressé dans la même entreprise pendant 3 ans.       professionnelles . et des centres de réadaptation .
Il doit remplir les conditions imposées au travailleur
national, à l'exception de celles qui dépendent
de la nationalité. Les réglementations qui accordent
dans les États membres un régime plus favorable                               Article 13
aux travailleurs ressortissants des autres États
membres sont maintenues .                                    Les dispositions législatives, réglementaires et
                                                       administratives limitant dans un État membre,
3.    Toute clause     de   convention collective   ou
                                                       en nombre ou en pourcentage par entreprise, par
                                                       branche d'activité, par région ou à l'échelon
individuelle ou d'autre réglementation collective      national, l'emploi des travailleurs étrangers, ne
portant sur l'emploi, la rémunération et les autres    sont pas applicables aux travailleurs ressortissants
conditions de travail est nulle de plein droit dans    des autres États membres.
la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions
discriminatoires à l'égard des travailleurs ressor­
tissants des autres Etats membres .
                                                                              Article 14
                                                        1.   Les dispositions de 1 article 13 ne font pas
                       Article 10                      obstacle à l'établissement par les États membres
                                                       de contingents de travailleurs saisonniers pour
       Le travailleur ressortissant d'un État membre   l'accomplissement de certains travaux spécifiques,
                                                       notamment dans l'agriculture et les industries
qui est régulièrement employé sur le territoire d'un   alimentaires. La liste de ces travaux doit être
 autre État membre bénéficie des mêmes droits
et des mêmes avantages que les travailleurs natio­
                                                       communiquée à la Commission par chaque État
                                                       membre intéressé dans les deux mois de l' entrée
naux pour tout ce qui concerne l'accès au logement .   en vigueur du présent règlement .
                                                       2.    Sont considérés comme travailleurs saison­
                        Article 11                     niers les travailleurs salariés qui, indépendamment
                                                       de leur mode de recrutement, se rendent sur le
                                                       territoire d'un des États membres pour y effectuer,
 1.    Les bureaux de mam-d œuvre de chaque            pour le compte d' un ou plusieurs employeurs,
 État membre prêtent, au même titre qu'aux natio­      un travail à caractère saisonnier dont la durée
 naux, leur assistance pour la recherche d'un          ne peut dépasser 8 mois que si, en raison de cir­
 emploi :                                              constances particulières, les travaux dont ils sont
 ---pagebreak--- 970 / 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               17 . 4 . 64
charges en vertu de leur contrat ne sont pas ter­            b) Les ascendants et descendants de ce tra­
minés dans ce délai, et qui séjournent sur le terri­   vailleur et de son conjoint qui sont à sa charge .
toire dudit État membre pendant la durée de leur
travail. Par travail à caractère saisonnier, il        2.    Les États membres favorisent l'admission de
convient d'entendre le travail dépendant du            tout autre membre de la famille qui se trouve à la
rythme des saisons, se répétant automatiquement        charge et vit sous le toit du travailleur visé au
chaque année.                                          paragraphe 1 .
                                                       3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2 ,
                       Chapitre 3                      le travailleur doit disposer d'un logement pour sa
                                                       famille, considéré comme normal pour les travail­
               Critères de recrutement                 leurs nationaux dans la région où il est employé.
                       Article 15
                                                                               Article 18
1.     Le recrutement d un travailleur ressortissant
d'un État membre pour un emploi dans un autre
État membre ne peut être soumis, en vertu de           1.    Le conjoint et les enfants d'un travailleur
dispositions législatives, réglementaires ou adminis­  ressortissant d'un État membre régulièrement
tratives, de conventions collectives ou d'autres       employé sur le territoire d'un autre État membre
réglementations collectives, à des critères médicaux,  qui y ont été admis en application de l'article 17
professionnels ou autres, discriminatoires en raison   paragraphe 1 ont le droit, quelle que soit leur
de la nationalité par rapport à ceux appliqués         nationalité, d'occuper un emploi salarié sur le
 aux travailleurs ressortissant de l'autre État        territoire de l'autre État membre. Ce droit ne
membre désirant exercer la même activité .             peut être limité à leur égard que pour autant que
                                                       les mesures prises conformément à l'article 2
                                                       paragraphe 1 sont applicables au travailleur lui­
2.     Tout travailleur en possession d'une offre      même et en aucun cas si celui-ci est en droit de
 nominative émanant d'un employeur d'un État            poursuivre son activité en vertu^de l'article 6
membre autre que celui dont il est ressortissant        paragraphe     1,  alinéa a).
 ne peut être soumis à un examen professionnel,
 à moins que celui-ci ne soit expressément demandé
 par l'employeur lors de l'introduction de cette        2.   Le ressortissant d'un État membre exerçant
 offre .                                                sur le territoire d'un autre État membre, dans
                                                        lequel il réside régulièrement depuis plus de
                                                        deux ans, une activité non salariée ainsi que son
                        Article 16                      conjoint et ses enfants de moins de 21 ans ou à
                                                        charge, quelle que soit leur nationalité, reçoivent
       L employeur est tenu de faire connaître, dans    l'autorisation d'exercer toute profession salariée
 l'offre d'emploi qui constitue pour lui un engage­     sur l'ensemble du territoire de cet État .
 ment, aux travailleurs salariés d'un État membre
 qui ne résident pas sur le territoire de l'État
 membre dans lequel se trouve l'emploi vacant,
 les conditions d'emploi les plus importantes corres­                          Article 19
 pondant à cette offre.
                                                             Le conjoint d'un ressortissant d'un État
                                                        membre ayant la nationalité d'un autre État
                                                        membre reçoit automatiquement l'autorisation
                        TITRE II                        d'exercer toute profession salariée sur l'ensemble
                                                        du territoire du premier État membre dans les
     DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS                     mêmes conditions que les ressortissants de cet État .
                        Article 17
                                                                               Article 20
  1.     Sont admis à s' installer avec le travailleur
  ressortissant d'un État membre régulièrement
  employé sur le territoire d'un autre État membre,           Le conjoint et les enfants d'un ressortissant
  quelle que soit leur nationalité :                     d'un État membre qui exploite une entreprise
                                                         familiale sur le territoire d'un autre État membre
         a) Son conjoint et ses enfants de moins de      sont dispensés de toute autorisation pour occuper
  21 ans :                                               un emploi dans cette entreprise.
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  971 64
                       Article 21                           b) Pour l'ensemble de la zone frontaliere
                                                      du pays d'emploi lorsque des zones frontalières
       Les enfants d' un ressortissant d'un État      au sens de l'article '3 paragraphe 2 existent ou sont
membre qui est ou a été régulièrement employé         établies ;
sur le territoire d'un autre État membre sont
admis aux cours d'enseignement général, d'appren­          c) Pour un an et est automatiquement renou­
tissage et de formation professionnelle dans les      velable .
mêmes conditions que les ressortissants de cet
État,' si ces enfants résident régulièrement sur son  4.    Le   travailleur remplissant les       conditions
territoire .
                                                      prévues aux articles 6 paragraphe 1 alinéa b), 18
       Les États membres encouragent les initiatives  paragraphe 2 ou 19 reçoit un permis de travail
permettant à ces enfants de suivre les cours pré­     permanent constatant son droit d'exercer toute
cités dans les meilleures conditions .                profession salariée dans les mêmes conditions que
                                                      les travailleurs nationaux .
                                                            Il en est de même pour les membres de la
                                                      famille visés à l'article 18 paragraphe 1 , si le
                       TITRE III
                                                      travailleur dont ils dépendent remplit les condi­
             DU PERMIS DE TRAVAIL
                                                      tions prévues à l'article 6 paragraphe 1 alinéa b),
                                                      au moment où ils introduisent leur demande .
                       Article 22                     5. Le travailleur ne peut être dessaisi de son
                                                      permis de travail que par l'autorité qui le lui a
                                                      délivré .
1.     Toute personne ayant le droit d'exercer une
activité salariée sur le territoire d'un autre État
membre conformément aux dispositions des titres I
                                                                             Article 23
et II reçoit à cet effet un permis de travail délivré
par le pays d'emploi et constatant ce droit .
                                                      1.    Par dérogation aux dispositions de 1 article 22,
2.      Le permis de travail :
                                                            a) Le travailleur visé à l'article 4 paragraphe 1
       а) Est valable pour l'ensemble du territoire   alinéa a) est dispensé de tout permis de travail
de l'État membre qui l'a délivré sous réserve de      lorsque la prestation de services ne dépasse pas
limitations justifiées en vertu de l'article 2 ;      un mois ; si celle-ci dépasse un mois, le permis de
                                                      travail est automatiquement délivré pour la durée
        б) Ne peut être limité à un employeur déter­  de la prestation ;
miné, sauf pendant la première année de travail
ou lorsqu'il est délivré aux travailleurs visés à           b) Le travailleur visé à l'article 4 paragraphe 1
l'article premier paragraphe 2 ;                      alinéa b) est dispensé de tout permis de travail
                                                      si la prestation de services ne dépasse pas trois
       c) A une durée de validité d'au moins un an ;  mois ; si celle-ci dépasse trois mois, le permis de
toutefois, au cours de la première année, cette       travail est automatiquement délivré pour la durée
durée peut être ramenée à celle du contrat ou de      de la prestation ;
l'engagement en vertu duquel le permis de travail
est accordé ;                                               c) Le travailleur visé à l'article 4 paragraphe 1
                                                      alinéa c) est dispensé de tout permis de travail si
       d) Peut être limité à la durée prévue de l'em­ la prestation de services ne dépasse pas un mois ;
ploi pour les travailleurs visés à l'article premier
paragraphe 2 ;                                              d) Le travailleur visé à l'article premier
                                                      paragraphe 2, exerçant la profession d'artiste
       e) Est délivré et renouvelé automatiquement    du spectacle ou de musicien, reçoit automatique­
sauf dans les cas ouïes mesures prises conformément   ment le permis de travail pour la durée de la pres­
à l'article 2 paragraphe 1 sont applicables au        tation de services si sa rémunération est au moins
travailleur.
                                                      égale aux montants indiqués à l'annexe 2 ;
3 . Par dérogation aux dispositions du para­                e) Pour le travailleur saisonnier, l'État membre
graphe 2, le permis de travail délivré à un travail­  sur le territoire duquel le travailleur doit exercer
leur frontalier est valable :                         son activité peut décider de remplacer le permis
                                                      de travail par le contrat de travail visé par le
       a) Pour toute profession salariée ;            service de l'emploi ou une mission officielle
 ---pagebreak---   972/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              17 . 4. 64
  de recrutement de main-d'œuvre de cet État            commencer à exercer son activité dès que la
  membre. Dans ce cas, le contrat de travail permet     demande du permis de travail est introduite auprès
  à son titulaire d'exercer son activité en qualité     du bureau d'emploi compétent .
  de travailleur saisonnier sur l'ensemble du terri­
  toire de l'État membre intéressé et aucun autre            Lorsqu'il s'agit d'un travailleur visé à l'ar­
  document ne peut être exigé.                          ticle 4 paragraphe 1 alinéas a) et c), l'employeur
                                                        doit communiquer à ce bureau, avant le début de
  2. Le travailleur qui, aux termes du présent          la prestation de services, la durée prévisible de
  règlement, a le droit d'occuper un emploi, peut       celle-ci .
                                               DEUXIÈME PARTIE
          DE LA MISE EN CONTACT ET DE LA COMPENSATION DES OFFRES ET DES
                                            DEMANDES D'EMPLOI
                     TITRE     PREMIER                       a) La liste des services régionaux auxquels
                                                        il incombe de procéder à la compensation visée
  DU RÔLE DES SERVICES DE L'EMPLOI
                                                        à l'article 27 paragraphe 1 alinéa a);
                DES ÉTATS MEMBRES
               ET DE LA COMMISSION                            b) La liste des services locaux visés à l'ar­
                                                        ticle 27 paragraphe 2 .
                     Chapitre premier                   4. La Commission publie pour information au
                                                        Journal officiel des Communautés européennes la
  Les services de l'emploi des États membres            liste des services visés au paragraphe précédent
                                                        ainsi que toute modification qui y est apportée.
                          Article 24
  1.    Les services centraux de l'emploi des États                            Article 25
  membres coopèrent étroitement entre eux et
  avec la Commission en vue d'aboutir à une action
  commune dans les domaines de la compensation                Les États membres, notamment par leurs
  des offres et des demandes d'emploi dans la Commu­    services centraux de l'emploi, en collaboration avec
                                                        la Commission et avec les Comités consultatif et
  nauté et du placement des travailleurs qui en
• résulte .                                             technique respectivement visés , aux articles 39
                                                        et 47,
  2.    A cet effet, les services spécialisés, désignés       a) Rassemblent, contrôlent et diffusent les
  par les États membres (*) en application des dispo­   informations relatives aux problèmes relevant
  sitions du règlement n° 15, restent chargés d'orga­   de la libre circulation et de l'emploi des travailleurs
  niser les travaux dans les domaines visés ci-dessus   dans le cadre national ; centralisent, en particulier,
  et de collaborer entre eux et avec les services       les données concernant la situation et l' évolution
  de la Commission .                                     du marché de l'emploi ;
        Les États membres communiquent immédia­               b) Suscitent ou exécutent toutes études en
  tement à la Commission toute modification inter­       matière d'emploi et de chômage qu'ils jugent
  venant dans la désignation de ces services et la      nécessaires à l'élaboration de la politique de libre
  Commission la publie, pour information, au             circulation des travailleurs à l' intérieur de la
                                                         Communauté .
  Journal officiel des Communautés européennes.
  3.    Dans les deux mois de l'entrée en vigueur                              Article 26
  du présent règlement, chaque État membre
  communique à la Commission :
                                                         1 . A la fin du mois suivant la fin de chaque
                                                         trimestre civil, le service spécialisé de chaque
  f1) JO n° 48 du 23.6.1962, p. 1511 /62 .               État membre visé , à l'article 24 paragraphe 2
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  973/ 64
adresse au Bureau européen de coordination visé               b) Des relations directes de coopération
à l' article 32 :                                       peuvent être établies entre d'autres services régio­
                                                        naux et notamment :
       a) Les informations sous forme de données
statistiques concernant lé nombre d'offres et de              — dans le cas d'offres nominatives,
demandes d'emploi par profession qu'il a enregis­
trées en vue d'une compensation avec les offres               — lorsqu il s'agit d organiser une compensa­
et les demandes d'emploi émanant des autres États       tion particulière entre des localités connaissant
                                                        des situations de main-d'œuvre déficitaires ou
membres ainsi que le nombre de placements
effectués intéressant des ressortissants des États      excédentaires pouvant s' équilibrer,
membres et des États non membres ;
                                                              — en vue d'accélérer au maximum les opéra­
        b) Un rapport de synthèse faisant apparaître,   tions de compensation relatives à la main-d'œuvre
                                                        saisonnière ;
par région, les éléments caractéristiques de la
situation et de l' évolution de l'emploi à l' égard           c) Une coopération directe peut également
notamment des mouvements migratoires. Ce rap­           être instituée entre services officiels de placement
port fera particulièrement apparaître les déficits      spécialisés pour certaines professions ou pour des
caractéristiques de main-d'œuvre par profession         catégories déterminées de personnes.
et la situation des régions et professions dans
lesquelles existent des disponibilités inemployées
de main-d'œuvre ; il comportera également des           2 . Les services locaux désignés conformément
renseignements sur les activités des services            à l'article 24 paragraphe 3 alinéa b) sont chargés
régionaux visés à l'article 24 paragraphe 3 alinéa a).  sous l'autorité des services centraux des activités
                                                         de compensation relatives à la main-d'œuvre
                                                         frontalière .
2. Le service spécialisé visé à l'article 24 para­
graphe 2 adresse au Bureau européen de coordina­
tion la notification prévue à l'article 2 paragraphe 2,                        Article 28
 accompagnée des précisions nécessaires :
        a) En même temps que les rapports trimes­        1 . Les organismes d exécution prévus dans les
 triels indiqués au paragraphe 1 du présent article      accords bilatéraux en vigueur conclus entre les
 pour les cas où l'article 2 paragraphe 1 alinéa a)      États membres peuvent poursuivre leur activité
 est appliqué,                                           en vue de favoriser la compensation des offres
                                                         et des demandes d'emploi particulièrement lorsqu'il
        b) Immédiatement après la suspension de          s'agit de groupes d'une certaine importance ou
 l'application de l'article premier dans les cas         lorsque cette compensation intéresse plusieurs
 où l'article 2 paragraphe 1 alinéa b) est appliqué.     régions .
 3. Les informations et le rapport fournis en            2 . Les services spécialisés visés à l'article 24
 application du paragraphe 1 tiendront compte de         paragraphe 2, dans les rapports trimestriels qu'ils
 la situation particulière de la main-d'œuvre            adressent au Bureau européen de coordination en
 frontalière et saisonnière .                            application de l' article 26, font mention des résul­
                                                         tats    obtenus  et  des   difficultés éventuellement
                                                         rencontrées dans l'activité des organismes d'exécu­
 4.      Pour l'application de la situation de leur       tion précités.
 marché de l'emploi, les États membres utilisent
 les critères uniformes établis par la Commission
 conformément aux résultats des travaux effectués                               Article 29
 par le Comité technique en application de l'article 48
  alinéa d) et après avis du Comité consultatif.          1 . La Commission élaboré, au début de chaque
                                                          année, un rapport au sujet de la situation des
                                                          marchés du travail au sein de la Communauté,
                                                          sur la base des informations et rapports fournis
                         Article 27                       par les services spécialisés des États membres
                                                          en application de l'article 26 paragraphe 1 , et
                                                          éventuellement sur la base d'indications complé­
  1.     Sous 1 autorité des services centraux :          mentaires fournies par les États membres.
         a) Les services régionaux désignés conformé­          Le rapport de la Commission comprend,
  ment à l'article 24 paragraphe 3 alinéa a) peuvent      en outre, des indications au sujet des estimations
  procéder directement entre eux à la compensation '      établies par les États membres, relatives à l' évo­
  des offres et des demandes d'emploi ;                   lution de leur marché du travail .
 ---pagebreak---  974 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                17 . 4 . 64
2.      Les États membres procèdent avec la Commis­    sance de la situation et de l'évolution de 1 emploi
sion à un examen du rapport visé au paragraphe 1       dans l'ensemble de la Communauté, dans une
afin de pouvoir tenir compte, dans leur politique      région ou dans une branche d'activité déterminée,
de l'emploi, de la situation du marché du travail      ainsi qu' à l' appréciation des possibilités offertes
des autres États membres et de pourvoir par prio­      par le marché de l' emploi .
rité dans toute la mesure du possible les emplois
disponibles par des ressortissants de ces États.
                                                                                Article 32
3 . A la fin de chaque année, la Commission, en
étroite collaboration avec les États membres,
établit une comparaison entre les estimations                Le Bureau europeen de coordination de la
contenues dans ce rapport et les mouvements            compensation des offres et des demandes d'emploi
de travailleurs effectivement réalisés. Les États      institué au sein de. la Commission par le règlement
membres tiennent compte des résultats de cette         n° 15, appelé dans le présent règlement « Bureau
comparaison lorsqu'ils établissent leurs estimations   européen de coordination », conserve sa mission
pour l'année suivante, afin de contribuer à la         générale de favoriser, sur le plan de la Communauté,
réalisation d'un meilleur équilibre entre les offres   la mise en contact et la compensation des offres
et les demandes d'emploi dans la Communauté.           et des demandes d' emploi et reste chargé, en
                                                       particulier, de toutes les tâches techniques incom­
                                                       bant dans ce domaine à la Commission aux termes
                                                       du présent règlement .
                       Article 30
1.      En outre, les services compétents des États                             Article 33
membres se tiennent en contact régulier afin
d'échanger des renseignements prévisionnels por­
tant, suivant les cas, sur leurs besoins ou leurs            Dans le cadre du mandat que lui confère
disponibilités en main-d'œuvre, par profession         l'article précédent , le Bureau européen de coordi­
et par qualification professionnelle. Ils s'efforcent  nation reste chargé notamment :
de trouver, sur la base de ces renseignements,
des offres ou des demandes d'emploi adéquates.               a) De coordonner et suivre dans leurs résul­
                                                       tats les opérations pratiques nécessaires sur le
2. Lorsqu'un État membre fait ainsi connaître          plan de la Communauté à la mise en contact et à la
des disponibilités et que, dans un autre État          compensation des offres et des demandes d'emploi,
membre, des offres d'emploi anonymes correspon­        ainsi qu' aux mouvements de travailleurs qui en
                                                       résultent entre les États membres ;
dantes, par profession et par qualification profes­
sionnelle, sont enregistrées par un bureau de main­
d' œuvre, ces offres - sont communiquées dans les             b) De contribuer à mettre en œuvre, à ces
meilleurs délais aux services compétents du pre­       fins, sur les plans administratif et technique, les
mier État membre. Ceux-ci indiquent, dans un           moyens d' action commune ;
délai de 15 jours, si et dans quelle mesure il leur
est possible de satisfaire à ces offres ; ce délai est       c) D'effectuer si un besoin particulier appa­
de huit jours lorsqu'il s'agit de travailleurs sai­    raît , en accord avec les services spécialisés visés
sonniers. Ils communiquent ensuite dans un délai       à l' article 24 paragraphe 2, la mise en contact
de trois semaines la liste nominative des travail­     des offres et des demandes d'emploi dont la compen­
 leurs disponibles.                                    sation sera réalisée par ces services ;
                                                             d) De transmettre auxdits services spécia­
                                                       lisés les offres et les demandes d'emploi directement
                                                       adressées à la Commission, ainsi que de prendre
                       Chapitre 2                      connaissance des suites qui leur ont été données .
                   La Commission
                                                                                Article 34
                       Article 31
                                                        1.    Le Bureau européen de coordination centralise
        La Commission entreprend ou suscite, en        les informations relatives aux activités de compen­
 collaboration avec les États membres intéressés,      sation et de placement sur le plan communautaire,
 toutes études et recherches utiles à la connais­       en particulier :
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  975/64
       a) Les informations visées aux articles 25                                TITRE    II
et 26 ;
                                                                  MESURES COMPLEMENTAIRES
       b) Les données relevant des études et
recherches effectuées en application de l'article 31 .
2. Il établit la synthèse de ces informations et                            Chapitre premier
données de façon à faire apparaître les renseigne­
ments utiles sur l'évolution prévisible du marché           Perfectionnement du personnel spécialisé
de l'emploi sur les plans communautaires, national                  en matière de compensation
et régional.
3.     Il diffuse ces renseignements dans les plus                               Article 37
brefs délais aux services intéressés des États
membres et notamment aux services spécialisés
visés à l'article 24 paragraphe 2 .                            L'autorité compétente de chaque État membre
                                                        ou le service désigné par elle organise, en liaison
                                                        avec la Commission et lés autorités compétentes
                                                         des autres États membres, des visites et des envois
                                                        en mission de fonctionnaires des autres États
                       Article 35                        membres suivant les conditions et modalités déter­
                                                         minées par la Commission sur avis du Comité
       Le Bureau européen de coordination commu­         technique.
nique sans retard les renseignements concernant
les régions et professions visées à l'article 2 aux            En outre, cette autorité contribue à l'élabo­
États membres et en particulier aux services             ration et à l'application des programmes de per­
spécialisés visés à l'article 24 paragraphe 2 ainsi      fectionnement du personnel spécialisé .
qu'aux Comités consultatif et technique.
                                                                                Chapitre 2
                       Article 36
                                                                      Formation professionnelle
1 . Le Bureau européen de coordination élabore,
en collaboration avec le Comité technique, les
documents standardisés dont l'usage généralisé                                   Article 38
est de nature à faciliter et à accélérer l' action
commune .
                                                         1 . Lorsque l'examen des informations et des
                                                         rapports qui sont adressés au Bureau européen
2. Il participe à l'organisation des visites, stages     de coordination en application de l' article 26 fait
et programmes de perfectionnement prévus à               ressortir l'opportunité d'une action particulière
l' article 37 .                                          en matière de formation professionnelle accélérée
                                                         de certains groupes de travailleurs pour combler
3.     Il établit ou aide à établir toutes documen­      les déficits en main-d'œuvre existant dans cer­
tations spécialisées en matière de compensation          taines régions de la Communauté, la Commission
et de placement sur le plan de la Communauté             étudie les mesures à prendre dans le cadre de
et notamment celles relatives :                          l'application de la décision du Conseil du 2 avril
                                                         1963 portant établissement des principes généraux
       — aux monographies professionnelles,              pour la mise en œuvre d'une politique commune
                                                         de formation professionnelle (1).
       — à l'établissement d'un dictionnaire comparé
des professions sur lesquelles portent les prin­
                                                         2.    Les États membres tiennent la Commission
cipaux mouvements de main-d'œuvre entre les
États membres et qui sera élaboré en collaboration       informée des accords intervenus entre eux pour
avec les Comités consultatif et technique .              l'organisation de cours de formation professionnelle
                                                         accélérée .
4.     Il dresse le bilan annuel des activités de
compensation et de placement au sein de la Commu­
nauté faisant apparaître leurs résultats .             • (!) JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/ 63.
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                                               TROISIÈME PARTIE
         DES ORGANISMES CHARGÉS D' ASSURER UNE COLLABORATION ÉTROITE
         ENTRE LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE LIBRE CIRCULATION ET
                                     D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
                  TITRE    PREMIER                       ainsi que sur le logement des travailleurs, en vue
                                                         d'accroître les possibilités de libre circulation et
            DU COMITÉ CONSULTATIF                        d'emploi et sur toute forme d'assistance en faveur
                                                         des travailleurs et de leur famille, y compris l' assis­
                                                         tance sociale .
                      Article 39
                                                                               Article 41
      Le Comité consultatif institué par le règlement
n0 15 est maintenu en fonction .
                                                         1 . Le Comité consultatif est composé de trente­
      Il reste chargé d'assister la Commission dans      six membres à raison de deux représentants du
l'examen des questions que soulève en matière            gouvernement , deux représentants des organisa­
de libre circulation et d'emploi des travailleurs        tions syndicales de travailleurs et deux représen­
l'exécution du traité et des mesures prises pour         tants des organisations syndicales d'employeurs,
son application .                                        pour chacun des États membres.
                                                         2.   Il est nommé un suppléant par État membre
                      Article 40
                                                         et pour chaque catégorie visée au paragraphe 1 .
                                                         3.   La durée du mandat des membres et des
      Le Comité consultatif reste chargé notamment :     suppléants est de deux ans. Leur mandat est
                                                         renouvelable .
      a) D'examiner les problèmes de la libre
circulation et de l'emploi dans le cadre des poli­
tiques nationales de la main-d'œuvre, en vue de                                Article 42
la coordination communautaire de la politique
de l'emploi des États membres, qui contribuera
au développement des économies ainsi qu'à un                  Les membres et les suppléants du Comité
meilleur équilibre de la situation de la main-d'œuvre    consultatif sont nommés par le Conseil, qui s'efforce,
dans la Communauté ;                                     pour les représentants des organisations syndicales
                                                         de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans
      b) D'étudier, de façon générale, les effets        la composition du Comité une représentation
de l'application du présent règlement et des dispo­      équitable des différents secteurs économiques
sitions complémentaires éventuelles ;                    intéressés .
      c) De présenter éventuellement à la Commis­             La liste des membres et suppléants est publiée
sion des propositions motivées de révision du            par le Conseil au Journal officiel des Communautés
présent règlement ;                                      européennes , pour information .
      d) De formuler, à la demande de la Commis­
sion ou à sa propre initiative, des avis motivés
sur des questions générales ou de principe, en                                 Article 43
particulier, sur les échanges d'information concer­
nant l'évolution du marché de l'emploi, sur les
mouvements       de  travailleurs   entre   les  États        Le Comité consultatif est présidé par un
membres, sur les programmes ou mesures propres           membre de la Commission ou son représentant,
à développer l'orientation professionnelle et, confor­   lesquels ne participent pas au vote. Il se réunit
mément à l'article 38, la formation professionnelle,     au moins deux fois par an. Il est convoqué par
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS ÊUROPEENNES                                 977 / 64
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit  cation du présent règlement et des dispositions
à la demande d'un tiers au moins des membres .        complémentaires éventuelles.
      Le secrétariat est assuré par les services de
la   Commission .
                                                                            Article 48
                       Article 44                          Le Comité technique reste charge notamment :
                                                           a) De promouvoir et perfectionner la col­
      Le président peut inviter à participer aux      laboration entre les administrations intéressées
réunions, en tant qu'observateurs ou experts, les     des États membres pour toutes les questions
personnes ou représentants d'organismes ayant une     techniques relatives à la libre circulation et à
expérience étendue dans le domaine de l'emploi        l'emploi des travailleurs ;
et des mouvements de travailleurs. Le président
peut être assisté de conseillers techniques.               b) D'élaborer les procédures relatives à l'orga­
                                                      nisation des activités communes des administra­
                                                      tions intéressées ;
                       Article 45                          c) De faciliter le rassemblement des rensei­
                                                      gnements utiles à la Commission et la réalisation
                                                      des études et recherches prévues dans le présent
1. Le Comité consultatif se prononce valablement      règlement ainsi que de favoriser les échanges
lorsque les deux tiers des membres sont présents.     d'informations et d'expériences entre les adminis­
                                                      trations intéressées ;
2 . Les avis doivent être motivés ;     ils sont pris
à la majorité absolue des suffrages      valablement       d) D'étudier sur le plan technique l'harmoni­
                                                      sation des critères selon lesquels les Etats membres
exprimés ; ils sont accompagnés          d'une note   apprécient la situation de leur marché de l'emploi.
indiquant les opinions émises par       la minorité,
lorsque celle-ci le demande.
                                                                            Article 49
                       Article 46
                                                      1.   Le Comité technique est composé d un des
                                                      représentants du gouvernement de chaque État
       Le règlement intérieur du Comité consultatif   membre siégeant au Comité consultatif. Chaque
est maintenu en vigueur. Si le Comité consultatif     État membre désigne son représentant.
décide d'y apporter des modifications, le règlement
modifié entre en vigueur après approbation par
le Conseil sur avis de la Commission .                2.   Chaque État membre nomme un suppléant
                                                      parmi les autres représentants du gouvernement,
                                                      membres ou suppléants, auprès du Comité
                                                      consultatif.
                                                      3 . Un représentant de la Haute Autorité de
                       TITRE    II
                                                      la Communauté européenne du charbon et de
                                                      l'acier et un représentant de la Commission de
              DU COMITÉ TECHNIQUE                     la Communauté européenne de l' énergie atomique
                                                      peuvent participer aux travaux du Comité
                                                      technique, sans voix délibérative .
                       Article 47
                                                                            Article 50
       Le Comité technique institue par le règlement
n° 15 est maintenu en fonction .
                                                           Le Comité techniqûe est préside par un membre
       Il reste chargé d'assister la Commission pour  de la Commission ou son représentant . Le président
préparer, promouvoir et suivre dans leurs résultats   ainsi que les membres du Comité peuvent être
tous travaux et mesures techniques pour l'appli­      assistés de conseillers techniques.
 ---pagebreak--- 978/64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  17 . 4. 64
     Le secrétariat est assuré par les services de      rents membres du Comité technique, lorsque ceux­
la Commission.                                          ci le demandent .
                      Article 51                                              Article 52
     Les propositions et les avis formules par le             Le règlement intérieur du Comité technique
Comité technique sont présentés à la Commission         est. maintenu en vigueur. Si le Comité technique
et portés à la connaissance du Comité consultatif.      décide d'y apporter des modifications, le règlement
Ces propositions et avis sont accompagnés d'une         modifié entre en vigueur après approbation par
note indiquant les opinions émises par les difïé­       le Conseil, sur avis de la Commission .
                                            QUATRIÈME PARTIE
                                         DISPOSITIONS FINALES
                      Article 53                              b) Aux dispositions de droit interne d un
                                                        État membre plus favorables aux travailleurs des
1 . Le present règlement ne porte pas atteinte          autres États membres et aux membres de leur
aux dispositions du traité instituant la Communauté     famille ;
européenne du charbon et de l'acier relatives aux             c) Aux droits et obligations découlant de
travailleurs de qualification confirmée dans les        tout accord ou convention intervenu entre deux
professions du charbon et de l'acier, ni à celles du     ou plusieurs États membres et qui accorde aux
traité instituant la Communauté européenne de         ' ressortissants de ces États un régime plus favorable.
l'énergie atomique relatives à l'accès aux emplois
qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispo­
sitions prises en application de ces traités.                                 Article 55
2. Néanmoins, le présent règlement s'applique                 Les États membres ne peuvent introduire
aux catégories de travailleurs visées au para­           de nouvelles restrictions ou procédures discrimi­
graphe 1 , ainsi qu'aux membres de leur famille,        natoires dans les domaines prévus à l'article 48
dans la mesure où leur situation juridique n'est        paragraphe 2 du traité, ni renforcer celles qui
pas réglée dans les traités ou dispositions précités.   n'ont pas été abolies par le présent règlement .
3.   Le présent règlement ne porte pas atteinte                               Article 56
aux obligations qui découlent pour les États
membres des relations particulières qu'ils entre­             La Commission arrête les mesures d exécution
tiennent avec certains pays ou territoires non
européens par suite de liens institutionnels existant   nécessaires à la mise en application du présent
ou ayant existé entre eux.                              règlement . Elle agit en contact étroit avec les
                                                         administrations centrales des États membres,
     Les travailleurs de ces pays ou territoires        tant à propos des questions d'ordre général ou
qui, conformément à cette disposition, exercent          de principe que des problèmes techniques d'appli­
une activité salariée sur le territoire d'un de ces      cation du présent règlement .
États membres, ne peuvent invoquer le bénéfice
des dispositions du présent règlement sur le terri­                           Article 57
toire des autres États membres.
                                                              Les dépenses de fonctionnement des Comités
                                                         visés à la Troisième Partie sont inscrites au budget
                      Article 54                         de la Communauté économique européenne dans
                                                         la section relative à la Commission .
     Le présent règlement ne porte pas atteinte :
     a) Aux droits acquis par les ressortissants                              Article 58
d'un État membre qui, au moment de l'entrée
en vigueur de ce règlement, occupaient déjà un                Le présent règlement s'applique aux terri­
emploi salarié sur le territoire d'un autre État         toires des États membres et bénéficie à leurs
membre :                                                 ressortissants sans préjudice des dispositions des
 ---pagebreak--- 17 . 4. 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                979 / 64
articles 17 et 18, et sous reserve des décisions                                                Article 60
qui pourront être prises par le Conseil au titre
de l'article 227 paragraphe 2 du traité pour les                               La Commission soumettra au Conseil, avant
départements français d'outre-mer.                                       le 31 décembre 1967, une proposition de règlement
                                                                         tendant à atteindre les objectifs fixés par les ar­
                                                                         ticles 48 et 49 du traité pour la période définitive.
                         Article 59                                      Les dispositions du présent règlement continueront
                                                                         à être appliquées jusqu'à l'entrée en vigueur de
      Au moment de l'entrée en vigueur du présent                        ce règlement ultérieur.
règlement, les dispositions des règlements n0 15
du Conseil et n0 18 de la Commission cessent de                               Le présent règlement entre en vigueur le
s'appliquer.                                                             1 er mai 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire               dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1964.
                                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                      Le président
                                                                                                       H. FAYAT
                                                             ANNEXE 1
                     Référence : article 4 paragraphe 1 alinéa a) et article 5 paragraphe 1 alinéas
                                                              a ) et b )
                  Pour 1 application de l' article 4 paragraphe 1 alinéa a) et de l' article 5 paragraphe 1 alinéas a)
             et b) :
             1 . Le terme « spécialisation » désigne une qualification élevée ou une qualification peu répandue
             se référant à un travail ou à un métier nécessitant des connaissances techniques particulières ; il
             concerne notamment, dans le cas des saisonniers recrutés par contingents, les chefs d'équipe .
                   Toutefois, pour l' application de l' article 4 paragraphe 1 alinéa a), le terme « personnel spécia­
             lisé » désigne le personnel permanent du prestataire de services intéressé que celui-ci déclare,
             lorsqu'il demande au bureau compétent de l' emploi le permis de traVail, devoir l'accompagner ou
             effectuer la prestation pour son compte, motif pris de ce que ce personnel n' est que très difficilement
             remplaçable sans compromettre gravement la prestation de services, même si ce personnel n' a
             qu' une qualification professionnelle limitée .
             2 . Les expressions « caractère de confiance attaché à l' emploi » et « poste de confiance » qualifient
             les emplois dont l' exercice exige, d' après l'usage du pays d' accueil, des rapports particuliers de
             confiance entre l' employeur et le travailleur.
             3.   Il y a « liens professionnels antérieurs » lorsqu'un employeur demande l' engagement sur
             le territoire d'un État membre d'un travailleur qu'il a déjà occupé sur ce même territoire pendant
             12 mois au moins au cours des quatre dernières années.
             4. Par « liens familiaux », on entend les liens de parenté et d'alliance jusqu'au deuxième degré
             entre un employeur et un travailleur et les liens de parenté du premier degré entre deux travailleurs .
                                                             ANNEXE 2
                      Référence : article 4 paragraphe 2, article 5 paragraphe 1 alinéa a), article 23
                                                    paragraphe 1 alinéa d )
             1 . Pour l'application de l'article 5 paragraphe 1 alinéa a) aux travailleurs des professions
             d'artiste du spectacle et de musicien, la spécialisation ne peut être contestée aux travailleurs
             dont la rémunération mensuelle indiquée dans le contrat de travail justifiant la demande de
 ---pagebreak--- 980/64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               17 . 4. 64
       permis de travail est au moins égale à la contre-valeur de 400 unités de compte A.M.E. Si ces
       travailleurs n'exercent pas leur activité à plein temps, et si une rémunération mensuelle ne leur
       est pas assurée, leur rémunération doit atteindre au moins la contre-valeur de 25 unités de compte
       A.M.E. par journée de travail .
       2. Les rémunérations perçues de deux ou plusieurs employeurs au cours de la même période
       ne sont pas cumulées pour le calcul des montants visés au paragraphe 1 .
       3. Sont considérés comme travailleurs des professions d'artiste du spectacle et de musicien,
       au sens de la présente annexe, les travailleurs dont l'activité professionnelle consiste à se produire,
       soit au cours de représentations publiques ou privées dans les lieux de spectacle, d'audition ou
       de divertissement, soit au cours d'émissions radiodiffusées ou télévisées, soit au cours de prises
       de vues cinématographiques, soit au cours d'enregistrement sur disques .