CELEX: 22014D0122
Language: fr
Date: 2014-06-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 122/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

27.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 122/2014
   du 27 juin 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive déléguée 2014/1/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu'élément d'alliage dans les paliers et surfaces d'usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive déléguée 2014/2/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d'images radiologiques jusqu'au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l'Union européenne avant le 1er janvier 2020 (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive déléguée 2014/3/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour les marqueurs à l'acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d'hadronthérapie (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l'aluminium et l'acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La directive déléguée 2014/5/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La directive déléguée 2014/6/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (6) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               La directive déléguée 2014/7/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion d'une exemption pour le plomb dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés: a) dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l'isocentre de l'aimant des équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou b) dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l'orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie (7) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               La directive déléguée 2014/8/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               La directive déléguée 2014/9/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier) (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (10)
            
            
               La directive déléguée 2014/10/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (11)
            
            
               La directive déléguée 2014/11/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d'images radiologiques jusqu'au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l'Union européenne avant le 1er janvier 2020 (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (12)
            
            
               La directive déléguée 2014/12/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d'acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d'imagerie par résonance magnétique (12) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (13)
            
            
               La directive déléguée 2014/13/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d'urgence (13) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (14)
            
            
               La directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d'éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h (14) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (15)
            
            
               La directive déléguée 2014/15/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs (15) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (16)
            
            
               La directive déléguée 2014/16/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu'activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle (16) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (17)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 q (directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 L 0001: directive déléguée 2014/1/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 45),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0002: directive déléguée 2014/2/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 47),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0003: directive déléguée 2014/3/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 49),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0004: directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 51),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0005: directive déléguée 2014/5/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 53),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0006: directive déléguée 2014/6/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 55),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0007: directive déléguée 2014/7/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 57),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0008: directive déléguée 2014/8/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 59),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0009: directive déléguée 2014/9/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 61),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0010: directive déléguée 2014/10/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 63),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0011: directive déléguée 2014/11/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 65),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0012: directive déléguée 2014/12/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 67),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0013: directive déléguée 2014/13/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 69),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0014: directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 71),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0015: directive déléguée 2014/15/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 73),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 L 0016: directive déléguée 2014/16/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 75).»
            
         Article 2
   Les textes des directives déléguées 2014/1/UE, 2014/2/UE, 2014/3/UE, 2014/4/UE, 2014/5/UE, 2014/6/UE, 2014/7/UE, 2014/8/UE, 2014/9/UE, 2014/10/UE, 2014/11/UE, 2014/12/UE, 2014/13/UE, 2014/14/UE, 2014/15/UE et 2014/16/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (17).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 45.
   
      (2)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 47.
   
      (3)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 49.
   
      (4)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 51.
   
      (5)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 53.
   
      (6)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 55.
   
      (7)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 57.
   
      (8)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 59.
   
      (9)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 61.
   
      (10)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 63.
   
      (11)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 65.
   
      (12)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 67.
   
      (13)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 69.
   
      (14)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 71.
   
      (15)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 73.
   
      (16)  JO L 4 du 9.1.2014, p. 75.
   
      (17)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.