CELEX: C2000/285/04
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-289/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Corte di Appello di Genova, rendue le 21 juin 2000, dans l'affaire Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SpA et Finmeccanica SpA contre Mes Federico Bianchi e.a.

C 285/2                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       7.10.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  l’affaire Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SpA et Finmeccanica
nance du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février                  SpA contre Mes Federico Bianchi e.a., et qui est parvenue au
2000 dans l’affaire medi Bayreuth Weihermüller & Voigt-                 greffe de la Cour le 24 juillet 2000. La Corte di Appelo di
mann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion                           Genova demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                Koblenz                                 questions suivantes:
                          (Affaire C-263/00)                            «Y a t-il lieu d’interpréter les articles 1er, point 2, sous e) et 2,
                                                                        paragraphe 1, sous c) du règlement (CEE) no 3541/92 (1) du
                           (2000/C 285/03)                              Conseil, du 7 décembre 1992, en ce sens qu’il fait obstacle
                                                                        [Or. 9] à ce que des personnes physiques italiennes (en l’espèce
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie             les avocats intimés) qui se prévalent d’une cession de créance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            avec garantie de solvabilité (en paiement d’honoraires d’assis-
du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février 2000 dans              tance juridique) opérée par un ressortissant irakien (en l’espèce
l’affaire medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH &                 la Rafidain Bank) agissent en Italie contre une personne morale
Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz et parvenue au                italienne (en l’espèce la Fincantieri et la Finmeccanica) en
greffe de la Cour le 28 juin 2000. La Hessisches Finanzgericht          paiement des sommes qui résultent de sa condamnation aux
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions               dépens en faveur du ressortissant irakien (cédant de la créance)
suivantes:                                                              à la suite d’un jugement italien passé en force de chose jugée.»
a)     Des genouillères fonctionnelles pourvues d’éclisses de
       guidage ainsi que des orthèses (prothèses orthopédiques)         (1) JO L 361, du 10 décembre 1992, p. 1.
       de genou fonctionnelles, qui sont constituées pour l’essen-
       tiel de néoprène confectionné, sont pourvues, sur le côté,
       de deux éclisses (même démontables) longues de 30 ou
       37 cm en aluminium, avec articulations polycentriques et
       limite d’extension, et sont dotées de bandes du type
       «velcro», relèvent-elles de la catégorie des «appareils
       d’orthopédie» au sens de la position tarifaire 9021 NC,
       l’utilisation correcte de chacune de ces genouillères            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
       ou orthèses supposant une installation individuelle des          nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche), rendue le
       articulations avec clavettes de limite d’extension?              27 juin 2000, dans l’affaire Johann Franz Duchon contre
                                                                                Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten
b)     L’expression «uniquement» qui figure à la note 1 b au
       chapitre 90 NC ainsi qu’à la note 2 b aux chapitres 61 et
       62 NC permet-elle de considérer que l’élasticité du tissu                                  (Affaire C-290/00)
       utilisé est le seul critère décisif, même lorsque la fonction
       de soutien est renforcée par d’autres matériaux?                                            (2000/C 285/05)
c)     S’il est répondu par l’affirmative à la question sous b):
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       Le point 3, b), des règles générales pour l’interprétation       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       de la nomenclature combinée est-il susceptible d’être            de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 27 juin 2000, dans l’affaire
       utilisé pour indiquer dans quelles conditions la fonction        Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der
       de soutien des autres matériaux devient prépondérante            Angestellten, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
       ou quels autres critères il convient d’utiliser à cet égard?     24 juillet 2000. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1.     La situation d’un travailleur salarié qui, en tant que
                                                                               ressortissant d’un État qui est désormais un État membre,
                                                                               a exercé, avant l’adhésion de cet État à la Communauté,
                                                                               une activité salariée dans un autre État membre et qui y a
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                        été victime d’un accident du travail, relève-t-elle du
nance de la Corte di Appello di Genova, rendue le 21 juin                      règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin
2000, dans l’affaire Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SpA                  1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
   et Finmeccanica SpA contre Mes Federico Bianchi e.a.                        aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
                                                                               aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur
                                                                               de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à
                          (Affaire C-289/00)
                                                                               jour par le règlement (CEE) no 2001/83 (2) du Conseil, du
                                                                               2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE)
                           (2000/C 285/04)                                     no 1249/92 (3) du Conseil, du 30 avril 1992, si, après
                                                                               l’adhésion de l’État membre, l’intéressé fait une demande
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    pour obtenir une pension pour incapacité de travail et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   que l’accident du travail est de nature à ouvrir un droit à
de la Corte di Appelo di Genova, rendue le 21 juin 2000, dans                  une telle pension?