CELEX: 51990PC0619
Language: fr
Date: 1990-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT, POUR L' ANNEE 1991, LES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DU GROENLAND

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(90)619 final
                                                        Bruxelles, le 10 décembre 1990
                                       Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
    répartissanc, pour l'année 1991, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du
                                             Groenland
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSÉ DE MOTIFS
Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark, ainsi que le
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé,
dans un protocole sur les conditions d'exercice de la pêche dans les
eaux groenlandaises, certaines quantités de captures allouées chaque
année à la Communauté, jusqu'au 31 décembre 1994.
L'accord permet que lesdltes quantités soient capturées par des navires
ne battant pas pavillon d'un Etat membre de la Communauté, pour autant
que le bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la
Communauté avec des pays tiers l'exige.
Conformément aux dispositions du protocole de pêche les autorités
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque
année à partir du 15 novembre, les possibilités supplémentaires de
captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette date
disponibles pour la campagne de pêche suivante. Le gouvernement local
du Groenland a offert à la Communauté, le 15 novembre 1990, les
quantités supplémentaires suivantes pour 1991: 11 000 t de sébaste et
4 000 t de flétan noir ainsi qu'une quantité pas encore spécifiée de
capelan dans la zone ICES XIV/V (Groenland est).
Conformément à l'annexe du Protocole mentionné la Communauté informera
h s autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus
tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la
Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les
autorités responsables du Groenland         seront   libres d'offrir   ces
possibilités de captures aux autres parties.
Compte tenu des quantités de sébaste, de flétan noir et de capelan qui
sont allouées à la Communauté pour 1991 conformément audit protocole,
Il n'est pas considéré dans l'Intérêt de la Communauté d'accepter les
quantités supplémentaires offertes par         ie gouvernement   local du
Groenland.
Il   incombe   au Conseil   d'allouer    aux   Etats membres   les parts
disponibles, selon le protocole de pêche, pour la Communauté en 1991.
Aucun accord de pêche n'ayant Jusqu'à présent été conclu avec les pays
tiers, pour 1991, une réserve de quantités non allouées doit être
const ituée.
Par ailleurs, la répartition proposée pour 1991 ne préjuge d'aucune
façon celle qui pourra intervenir pour les années ultérieures pour
tenir compte de l'évolution des nouvelles relations internationales de
pêche de la Communauté avec certains pays côtlers de l'Atlantique Nord-
Est et de la mer Baltique.
La Commission propose donc au Conseil d'exprimer son accord à la
réaction     indiquée  ci-dessus     aux     possibilités   de    captures
supplémentaires et d'allouer les quotas annuels de captures dans les
eaux du Groenland en adoptant le règlement annexé.
                                                                           h
 ---pagebreak---                                          RÈGLEMENT (CEE) N°                     DU CONSEIL
                                                        du
                  répartissant, pour l'année 1991, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du
                                                              Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                      (CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les
                                                                      conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent
 vue le traité instituant la Communauté économique euro-              être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;
péenne,
                                                                      considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
                                                                      possibilité de capture disponibles, il convient de les répartir
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier            entre les États membres au moyen de quotas conformément
 1983, instituant un régime communautaire de conservation             à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83;
et de gestion des ressources de pèche ('), modifié par l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment           considérant que les activités de pêche par le présent règle-
 son article 11,                                                      ment sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes
                                                                      prévues par le règlement (CEE) n° 2241/97 du Conseil, du
vu la proposition de la Commission,                                  23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
                                                                     l'égard des activités de pêche (5), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n° 3483/88 («),
considérant que l'accord en matière de pêche entre la
Communauté économique européenne, d'une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du                  A ARRÊTÉ 1.1- PRÉSKNT RÈGLEMENT:
Groenland, d'autre part ( 3 ), et le protocole fixant les condi-
tions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche                                      Article premier
entre la Communauté économique européenne, d'une part,
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local              Pour Tannée 1991, les quotas de capture de la Communau-
du Groenland, d'autre part ( 4 ), fixent les quotas de captu-        té dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué
res alloués à la Communauté dans les eaux grocnlandai-               à l'annexe.
ses;
                                                                                                 Article 2
considérant que ces quotas de captures pourront être
utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État           Au cas où les autorités responsables du Groenland font une
membre de la Communauté dans la mesure nécessaire                    offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires
au bon fonctionnement des accords en matière de pêche                visées a l'article 8 de l'accord en matière de pèche, le
conclus par la Communauté avec des pays tiers ;                      Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
                                                                     la Commission, prend une décision sur cette offre dans les
                                                                     six semaines suivant sa réception.
considérant que la Communauté informera les autorités
reponsables du Groenland de sa réponse à l'offre concer-
nant des possibilités supplémentaires de captures visées à                                       Article 3
l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard
six semaines après la réception de l'offre ;                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le Président.
0) JO n c L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.
(3) JO n° L 29 du 1. 2. l c '85, p. 9.                               (s) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. l
(4) J0n°L252du15.9.1990,p. 2.                                        (*) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p.
                                                                                                                                      3
 ---pagebreak---                                                              ANNEXB
                                   Repartition des quotas de capture de la Communauté
                                       dans les eaux du Groenland pour 1'année 1991
                                                                                             Quantités        Quotas feringiens
                                         Quotas de      Quotas a t t r i b u é s aux        non a l l o u é s   dans l e s eaux
                            Zone          capture              É t a t s membres                              groenlandaises sur
    Espèce              géographique       de l a                                             (tonnes)        base du p r o t o c o l e
                                         Communauté                  (tonnes)                    (1)                de p ê c h e
                                         (tonnes)                                                             CEE/Groenland (2)
                                                                                                                  (indiqués
                                                                                                               uniquement pour
                                                                                                                 information)
         1                     2             3                           4                           5                  6
   Cabillaud             NAFO 0 / 1        16 000      Allemagne              12   320
                                                       Royaume-Uni              3  680
                         CIEM XIV/V        15 000      Allemagne              13   040
                                                       Royaume-Uni              1  960
   Sébaste               NAFO 0 / 1         5 500      Allemagne               5 395
                                                       Royaume-Uni                 105
                         CIEM XIV/V        46 820      Allemagne              46 270             -                    500
                                                       France                      330
                                                       Royaume-Uni                 220
   Flétan                NAFO 0 / 1         1 850      Allemagne                1 575          200     (3)            150
   noir                                                Royaume-Uni                   75
                         CIEM XIV/V         3 750      Allemagne                3 375          200     (3)            150
                                                       Royaume-Uni                 175
   Flétan                NAFO 0 / 1            200                                   -         200     (3)
   Crevette              NAFO 0 / 1          440(4)    Danemark                 9 2 5 ( 5 ) )2 5 0 0                  160
   nordique              CIEM XIV/V         3 910      France                   925(5) )                              990
   Loup                  NAFO 0 / 1         2 000      Allemagne                2 000            -
   atlantique
   Merlan                CIEM XIV/V        30 000      Danemark                 3 000
   bleu                                                France                   3 000
                                                       Allemagne              24 000
   Capelan               CIEM XIV/V        30 000      Communauté             3 0 000                              10 0 0 0
(1) Peuvent être allouées en total ou en partie a des pays tiers.
(2) Ces quotas feringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie de
    l'arrangement de pêche dont la Communauté et les îles Féroé sont convenues pour 1991.
(3) Ne doit être pêche que par des palangriers.
(4) Au sud de 68°N.
(5) A d i s t r i b u e r avant l e 31 décembre 1990 e n t r e l e s d i v i s i o n s NAFO 0/1 e t CIEM XIV/V à
    l ' i n t é r i e u r du t o t a l pour chaque d i v i s i o n comme indiqué sous colonne 3 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- '(l.v cbjecfc ~-v iïn                                     «Hécate Cofth&'.nlty Catch
                     IIVÎ r*rvpo?!forf Régulation Is to ali^cat*?
itifoU-f. tr ts-iO «;r e'-rJèncf wetars for 1SS1.
 n v;;!î 5Ï&I\v? Irsvoi'/o
                  Irsvoi'/o uutisrtaKlrvjs
                             uutisrtaKlrvjs in
                                             in any
                                                any pcrtlcïi!«r
                                                    pcrtlcïi!«r obligations
                                                                  obligations ©x^ept
                                                                                ©x^ept
t'rv -^vsdfcVi
      -^vsdfc-ii -"er,k^^-t tf th© relevant fl&hgrfûs régulations in forc#.
» Ù*PS* .- .?>].' J liir .'^ J. SU? LA CC^Pfî i TJV ! TE £7". L " BfPW i
L'z-'cjist ''a Rjf lomrnt proposé est d'allouer         les quotas d©de capture dnr-«
                                                                                  dnr-s
 les &or«es du Groenland pour 1991.
Cela ;*'*mp!Iquo
         ;*'»mp! Iquo paspas d'obligation
                              d'obligation particulière
                                              particulière excepté,
                                                             excepté, évidemment
                                                                        évidemment i© i©
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur.
Gegenstsnd der vorgeschlagenen Verordnung Ist es,           es, die Fangquoten       In
grônlàndlschen Gewëssern fUr       fur 1991 aufentellen.
Dlese MaBnahme bringt                kelne  besondere    VerpfIichtungen     fUr
                                                                             fur    die
\.   lernehmungen mit
   fîternehmungen     mit sich.
                           sich.
 ---pagebreak---                                                                                   ISSN 0254-1491
                                                                    COM(90) 619 final
                                                          DOCUMENTS
<s
   FR                                                                                         03
                                         N° de catalogue : CB-CO-90-647-FR-C
                                                                  ISBN 92-77-67338-9
   PRTX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
   Office des publications officielles des Communautés européennes
   U-2985 Luxembourg