CELEX: 62015CA0679
Language: fr
Date: 2017-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-679/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Ultra-Brag AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises — Notion de débiteur — Salarié d’une personne morale à l’origine de l’introduction irrégulière — Détermination d’une manœuvre frauduleuse ou d’une négligence manifeste)

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Ultra-Brag AG/Hauptzollamt Lörrach
   (Affaire C-679/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises - Notion de débiteur - Salarié d’une personne morale à l’origine de l’introduction irrégulière - Détermination d’une manœuvre frauduleuse ou d’une négligence manifeste))
   (2017/C 078/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ultra-Brag AG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, dont le salarié, qui n’est pas son représentant légal, est à l’origine de l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de l’Union, peut être considérée comme débitrice de la dette douanière née de cette introduction, lorsque ce salarié a introduit la marchandise en cause en respectant le cadre de la mission confiée par son employeur et en exécutant les ordres donnés, à cette fin, par un autre salarié de ce dernier, habilité à cet égard dans le cadre de ses propres fonctions, et a ainsi agi dans le cadre de ses attributions, au nom et pour le compte de son employeur.
            
         
               2)
            
            
               L’article 212 bis du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, doit être interprété en ce sens que, pour caractériser, à l’égard d’un employeur, personne morale, une manœuvre frauduleuse ou une négligence manifeste au sens de cet article, il y a lieu de se référer non pas uniquement à l’employeur lui-même, mais également d’imputer à celui-ci le comportement du ou des salariés qui, tout en respectant le cadre de la mission confiée par leur employeur de sorte qu’ils ont agi dans le cadre de leurs attributions respectives au nom et pour le compte de leur employeur, ont été à l’origine de l’introduction irrégulière de marchandises.
            
         
      (1)  JO C 111 du 29.03.2016