CELEX: 31992R0647
Language: fr
Date: 1992-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 647/92 de la Commission, du 13 mars 1992, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

14. 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 69/31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 647/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mars 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
                                                                       spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
 péenne,                                                               n0 1767/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu
                                                                       par le règlement (CEE) n0 1 502/90 f) ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté qu'à
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 374/92 de la                assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
  Commission (2),     et   notamment         son    article   14       applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
  paragraphe 8,                                                        au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                       prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
 vu l'avis du comité monétaire,                                        somme de deux éléments :
 considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement              — un élément égal au montant résultant de celles des
 (CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­                    dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
  portation des produits visés à l'article 1 " de ce règlement ;            n° 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les                question,
 groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun            — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
 d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0                   de rétablir, compte tenu de la composition et de la
 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                       qualité des produits assimilés, le rapport normal des
 les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­                prix à l'importation dans la Communauté ;
 tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et
 des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3798/91 (4) ;                                       considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
                                                                        de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
 considérant que le prélèvement pour les produits d'un                 général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATI), le
 groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,              prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
 diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil               règlement (CEE) n° 804/68, être limité au montant résul­
                                                                        tant de cette consolidation ;
 ont été fixés, pour la campagne laitière 1991 /1992 par le
 règlement (CEE) n0 1633/91 du Conseil ^;
                                                                        considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont             n° 1073/68 de la Commission (8), modifié par le règlement
 été prévues dans le règlement (CEE) n° 2915/79 pour le                (CEE) n° 222/88 (9), un prix franco frontière doit être
 calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­            établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe
 milés ; que la désignation de ces produits et la méthode               I du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent
 de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                 être établis pour des produits marchands de bonne
 indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­           qualité ;
 ment ;
                                                                       considérant que les prix franco frontière doivent être
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­
 n° 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant              bles dans le commerce international des produits visés à
un coefficient qui exprime le rapport en poids existant                l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des
entre les composants laitiers contenus dans le produit,                produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas
d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour            égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,               de la constatation de ces possibilités, la Commission doit
calculé en multipliant le montant de base par la quantité              tenir compte de toutes les informations relatives aux prix
des composants laitiers contenues dans le produit ;                    pratiqués franco frontière de la Communauté pour des
                                                                       produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les
considérant que l'article        12 du règlement (CEE)                 marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
n0 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires              l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres
                                                                       moyens ;
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 41 du 18. 2. 1992, p. 9.                                   (6) JO  n"  L   196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
0 JO n0 L 329 du 24. 12. 1 979, p. 1 .                                 O   JO  n0  L   141 du 2. 6. 1990, p. 5.
(4j JO n° L 357 du 28. 12. 1991 , p. 3.                                o   JO  n°  L   180 du 26. 7. 1968, p. 25.
O JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 25.                                  f)  JO  n0  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la              zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement        révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
(CEE) n0 1525/90 (2), a fixé les valeurs franco frontière       jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
espagnole applicables à l'importation de certains fromages
d'origine et en provenance de Suisse ;                          considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
                                                                Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88,
des informations concernant une faible quantité qui n'est       dispose notamment que le régime prévu par le règlement
pas représentative des échanges du produit en cause et          (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou       plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
les informations disponibles permettent à la Commission         lactose relevant du code N C 1702 10 90 est étendu au
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la    lactose et sirop de lactose relevant du code NC
tendance réelle du marché ;                                      1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
                                                                les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des         tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière    d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
de la Communauté ou à des produits marchands de                 est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel       ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit        prélèvements ;
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en
considération, notamment les différences de composition,        considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (4), (CEE)
de maturation, de qualité et de présentation entre le           n° 519/92 O et (CEE) n° 520/92 (<) du Conseil, du
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les    27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
ajustements concernant la composition doivent être              des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
calculés en multipliant la différence entre la teneur des       d'accompagnement entre la Communauté économique
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle     européenne et la Communauté européenne du charbon et
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur       de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
attribuée, dans le commerce international, à une unité de        Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­      rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un
tements doivent être calculés en tenant compte de la             régime de réduction de prélèvements à l'importation de
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché     certains produits ; que le règlement (CEE) n0 584/92 de la
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du              Commission Ç) a établi les modalités d'application dans le
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché     secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en       dans ces accords ;
cause, d'autre part ;                                            considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,     Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être          n0 444/92 (9), a défini le régime applicable à des produits
établi sur la base de la valeur des matières premières           agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à           formation de produits agricoles originaires des États
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix      d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de        territoires d'outre-mer ;
rendements moyens ;                                              considérant que, conformément à l'article 101
considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­    paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une         25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée        toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour         péenne (10), les importations de produits originaires des
l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est       pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­           ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­
sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant      graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant
et si la Commission estime que les prix disponibles             spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance          naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que
effective du marché, entraîneraient des modifications           les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­
brusques et considérables du prix franco frontière ;            cient d'un régime plus favorable que des produits simi­
                                                                laires importés dans la Communauté dans sa composition
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1       au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
du règlement (CEE) n° 804/68, la nomenclature prévue au         Portugal ;
présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;                                                      (3) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20,
                                                                (") JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement           O JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­         (0 JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
                                                                O JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
                                                                (■) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(') JO n" L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.                           O JO n" L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O JO n° L 144 du 7. 6. 1990, p. 15.                             H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---   14. 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 69/33
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement               considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces
  normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            dispositions que les prélèvements pour le lait et les
  nir, pour le calcul de ces derniers :                              produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
                                                                     nexe du présent règlement,
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le                                Article premier
      règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
                                                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés à l'annexe.
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au                                       Article 2
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                                     «
      cité au tiret précédent ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 mars 1 992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 mars 1992, fixant les prélèvements a
                    l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                 Code NC                       Notes                        . Montant du prélèvement
              0401 10 10                                                                  17,52
              0401 10 90                                                                  16,31
              0401 20 1 1                                                                24,04
              0401 20 19                                                                 22,83
              0401 20 91                                                                 29,26
              0401 20 99                                                                 28,05
              0401 30 11                                                                 74,66
              0401 30 19                                                                 73,45
              0401 30 31                                                                143,24
              0401 30 39                                                                142,03
              0401 30 91                                                                239,94
            . 0401 30 99                                                                238,73
              0402 10 11                           (4)                                  123,93
              040210 19                          OO                                     116,68
              0402 10 91                         C)(4)                         1 ,1 668 / kg + 30,10
              0402 10 99                         (') (4)                       1 ,1 668 / kg + 22,85
              0402 21 11                           (4)                                  170,20
              0402 21 17                           (4)                                  162,95
              0402 21 19                         (4) (6)                                162,95
              0402 21 91                           (4)                                  208,28
              0402 21 99                         (4) f)                                 201,03
              0402 29 1 1                      (') (3) (4)                     1 ,6295 / kg +   30,1 0
              0402 29 15                         (') O                         1 ,6295 / kg +   30,10
              0402 29 1 9                        0)(4)                         1 ,6295 / kg +   22,85
              0402 29 91                         OO                            2,01 03 / kg +   30,10
              0402 29 99                         (') O                         2,01 03 / kg +   22,85
              0402 91 11                           O                                     30,28
              0402 91 19                           O                                     30,28
              0402 91 31                           O                                     37,85
              0402 91 39                           O                                     37,85
              0402 91 51                           O                                    143,24
              0402 91 59                           O                                    142,03
              0402 91 91                           O                                   239,94
              0402 91 99                           O                                    238,73
              0402 99 1 1                          O                                     49,85
              0402 99 19                           O                                     49,85
              0402 99 3 1                        OO                            1 ,396 1 / kg +  26,48
              0402 99 39                         (') O                         1 ,396 1 / kg +  25,27
              0402 99 91                         OO                            2,363 1 / kg +   26,48
              0402 99 99                         (') O                         2,363 1 / kg +   25,27
              0403 10 02                                                                123,93
              0403 10 04                                                                170.20
 ---pagebreak--- 14. 3 . 92                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 69/35
                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
               Code NC                          Notes (®)                   Montant du prélèvement
            0403 10 06                                                                  208,28
            0403 10 12                              (')                        1 ,1 668 / kg + 30,10
            0403 10 14                              (')                        1 ,6295 / kg + 30,10
            0403 10 16                              («)                        2,0103 / kg + 30,10
            0403 10 22                                                                   26,45
            0403 10 24                                                                   31,67
            0403 10 26                                                                   77,07
            0403 10 32                              (l)                       0,2041 / kg + 28,89
            0403 10 34                              (■)                       0,2563 / kg + 28,89
            0403 10 36                              (■)                       0,71 03 / kg + 28,89
            0403 90 11                                                                  123,93
            0403 9013                                                                   170,20
            0403 90 19                                                                  208,28
            0403 90 31                              (')                        1,1668 / kg + 30,10
            0403 90 33                              (')                        1,6295 / kg + 30,10
            0403 90 39                              (')                       2,0103 / kg + 30,10
            0403 90 51                                                                   26,45
            0403 90 53                                                                   31,67
            0403 90 59                                                                   77,07
            0403 90 61                              (')                       0,2041 / kg + 28,89
            0403 90 63                              (')                       0,2563 / kg + 28,89
            0403 90 69                              (')                       0,71 03 / kg + 28,89
            0404 10 11 * 11                                                              22,73
            0404 10 11 * 14                                                             170,20
            0404 1011 * 17                                                             208,28
           0404  10 11*21                                                               123,93
            0404 10 11 * 24 .                                                           170,20
            0404 10 11 * 27                                                            208,28
           0404 10 19*11                            (')                       0,2273 / kg + 22,85
           0404 10 19 * 14                          (')                       1,6295 / kg + 30,10
           0404 10 19*17                            (')                       2,0103 / kg + 30,10
           0404 10 19 * 21                          (')                       1,1 668 / kg + 30,10
           0404 10 19 * 24                          (')                       1,6295 / kg + 30,10
           0404 10 19 * 27                         (')                        2,0103 / kg + 30,10
           0404 10 91 * 11                         O                         0,2273 / kg
           0404 10 91 * 14                         (2)                        1,6295 / kg + 6,04
           0404 10 91 * 17                         (2)                       2,0103 / kg + 6,04
           0404 10 91 * 21                         (2)                        1 ,1 668 / kg + 6,04
           0404 10 91 * 24                         (2)                        1,6295 / kg + 6,04
           0404 10 91 * 27                         (2)                       2,0103 / kg + 6,04
           0404 10 99 * 11                         (J)                       0,2273 / kg + 22,85
           0404 1 0 99 * 1 4                       O                          1 ,6295 / kg + 28,89
           0404 10 99 * 17                         (J)                       2,0103 / kg + 28,89
           0404 10 99 * 21                         (2)                        1,1 668 / kg + 28,89
           0404 1 0 99 * 24                        (2)                        1 ,6295 / kg + 28,89
           0404 10 99*27                           (2)                       2,0103 / kg + 28,89
           0404 90 11                                                                  123,93
           0404 90 13                                                                  170,20
           0404 90 19                                                                  208,28
           0404 90 31                                                                  123,93
           0404 90 33                                                                  170,20
           0404 90 39                                                                 208,28
           0404 90 51                              (')                       1,1668 / kg    +  30,10
           0404 90 53                            (')O                        1,6295 / kg    +  30,10
           0404 90 59                             O                          2,0103 / kg    +  30,10
           0404 9091                              O                          1,1668 / kg    +  30,10
           0404 90 93                            OO                          1 ,6295 / kg   +  30,1 0
           0404 90 99                             O                          2,0103 / kg + 30,10
 ---pagebreak--- N0 L 69/36            Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 3. 92
                                                       (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
              Code NC                      Notes 0                       Montant du prélèvement
           0405 00 10                          (6)                                247,34
           0405 00 90                                                             301,75
           0406 10 20                        OO                                   244,17
           0406 10 80                        (0 O                                 296,37
           0406 20 10                      (3) (4) (6)                            392,03
           0406 20 90                        0 (6)                                392,03
           0406 30 10                      (3) (4) (6)                             191,24
           0406 30 31                      (3) (4) (6)                             184,18
           0406 30 39                      (3) (4) (6)                             191,24
           0406 30 90                      (3) (4) (6)                            287,96
           0406 40 00                      (3) (4) (6)                             148,14
           0406 90 11                      (3) (4) (6)                            220,71
           0406 90 13                      (3) (4) (6)                             174,22
           0406 90 15                      (3) (4) (6)                             174,22
           0406 90 17                      (3) (4) (6)                             174,22
           0406 90 19                      (3) (4) (6)                            392,03
           0406 90 21                      (3) (4) (6)                             220,71
           0406 90 23                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 25                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 27                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 29                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 31                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 33                        OO                                    199,65
           0406 90 35                      (3) (4) (6)                             1 ".65
           0406 90 37                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 39                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 50                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 61                        OO                                    392,03
           0406 90 63                        OO                                    392,03
           0406 90 69                        OO                                    392,03
           0406 90 73                        OO                                    199,65
           0406 90 75                        OO                                    199,65
           0406 90 77                        OO                                    199,65
           0406 90 79                        OO                                    199,65
           0406 90 81                        OO                                    199,65
           0406 90 85                        OO                                    199,65
           0406 90 89                      (3) (4) (6)                             199,65
           0406 90 93                        OO                                    244,17
           0406 90 99                        OO                                    296,37
           1702 10 10                                                                24,98
           1702 10 90                                                                24,98
           2106 90 51                                                                24,98
           2309 10 15                                                                89,93
           2309 10 19                                                              116,77
           2309 1039                                                               109,54
           2309 10 59                                                                90,69
           2309 10 70                                                              116,77
           2309 90 35                                                                89,93
           2309 90 39                                                              116,77
           2309 90 49                                                              109,54
           2309 90 59                                                                90,69
           2309 90 70                                                              116,77
 ---pagebreak--- 14. 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 69 /37
           (') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal à la somme :
               a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
               b) de l'autre montant indiqué.
           (2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
               a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de
                   produit et, le cas échéant, majoré
               b) de l'autre montant indiqué.
           (3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers dans le cadre d'un arrangement spécial conclu entre ce
               pays et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat IMA1 , délivré dans les conditions prévues dans
               le règlement (CEE) n0 1767/82, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe I dudit règlement.
           (*) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0 715/90.
           (®) L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (®) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaire conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 584/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.