CELEX: 31994R0700
Language: fr
Date: 1994-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 700/94 de la Commission, du 28 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 84/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 3. 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 700/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 mars 1994
                     modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le prélèvement applicable au produit de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                      prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (9), modifié en
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (10), être
 graphe 3,                                                            modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 1 544/93 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                           Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 agricole commune (% modifié par le règlement (CE)                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 n0 3528/93 (6),                                                      du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (u), et
                                                                      fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 439/94 modifié,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            sont modifiés conformément à l'annexe.
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 439/94 de                                   Article 2
 la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 616/94 (8);                                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0  L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO  n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                            O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0  L 57 du 1 . 3. 1994, p. 9.                               H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(8) JO  n0  L 616 du 19. 3. 1994, p. 38 .                            (") JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak---  29 . 3 . 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 84/37
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 28 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                (en êcus/t)                                                                        (en êcus/t)
                                          Prélèvements f)                                                                 Prélèvements f)
          Code NC                                                                        Code NC
                                                         Pays tiers                                                 ACP
                                                                                                                                           Pays tiers
                                    ACP                                                                                                   (sauf ACP)
                                                        (sauf ACP)
 1102 20 10                       171,22                  177,26                1104 23 90                          97,02                   100,04
 1102 20 90                         97,02                 100,04                1104 30 90                          71,34                     77,38
 1 102 90 30                      176,54                  182,58                1106 20 90                        149,51 (2)                173,69
 1103 1200                        176,54                  182,58                1108 12 00                        153,14                     173,69
 1103 13 10                       171,22                  177,26
                                                                                1108 13 00                        153,14                     173 ,69 {*)
 1103 1390                          97,02                 100,04
                                                                                1108 1400                           76,56                   173,69
 1103 29 30                       176,54                  182,58
                                                                                1108 1990                           76,56 (2)                173,69
 1103 29 40                       171,22                  177,26
                                                                                1702 30 51                        199,75                    296,47
 1104 12 10                       100,04                  103,06
                                                                                1702 30 59                        153,14                    219,63
 11041290                         196,16                  202,20
                                                                                1702 30 91                        199,75                    296,47
 1104 19 50                       171,22                  177,26
                                                                                1702 30 99                        153,14                    219,63
 1104 22 10 10 (3)                100,04                  103,06
                                                                                1702 40 90                        153,14                    219,63
 1 1 04 22 1 0 90 0               176,54                  1 79,56
 1104 22 30                       176,54                  179,56                1702 90 50                        153,14                    219,63
 1104 22 50                       156,93                  159,95                1702 90 75                        209,26                    305,98
 1104 22 90                       100,04                  103,06                1702 90 79                        145,53                    212,02
 1104 23 10                       152,19                  155,21                2106 90 55                        153,14                    219,63
 1104 23 30                       152,19                  155,21                2303 10 11                        190,24                    371,58
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique :
     — produits relevant du code NC ex 07141091 ,
     — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
     — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
     — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
(3) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
     NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.