CELEX: 31960D0716(04)
Language: fr
Date: 1960-05-19 00:00:00
Title: DECISION NO 21 DU 19 MAI 1960 CONCERNANT L' OCTROI DES SOINS MEDICAUX EN CAS DE SEJOUR TEMPORAIRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE (1), DU REGLEMENT NO 3 ET 18 DU REGLEMENT NO 4

974/60                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      16.7.60
                                                  DÉCISION N° 21
                                                    du 19 mai 1960
       concernant l octroi des soins médicaux, en cas de séjour temporaire, en application des
                 articles 19 , paragraphe ( 1 ), du règlement n° 3 et 18 du règlement n° 4
La commission administrative de la Communauté                par 1 institution compétente , soit pour lui demander
économique européenne pour la sécurité sociale               d' interroger, au moyen de la formule E 7 , l'insti­
des travailleurs migrants ,                                  tution compétente sur son droit aux prestations .
     vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement n° 3           Dans ce dernier cas , la réponse de l'institution
aux termes duquel elle est chargée de régler toutes          compétente devra confirmer que l'intéressé a droit
questions administratives découlant des dispositions         aux prestations; le fait que la réponse de l'institution
des règlements n° 3 et n° 4;                                 compétente parvienne après le départ de l'intéressé
                                                             ne peut être opposé à celui-ci pour refuser le paie­
DECIDE :
                                                             ment des prestations.
1.     L'institution du lieu de séjour n' applique la        2.    La présente décision sera appliquée à partir
disposition de l'article 19, paragraphe (1), du règle­       du 1er juin 1960.
ment n° 3 , dans les cas visés par l'article 18 du                                              Le président
règlement n0 4, que si l'intéressé s'est adressé à elle
avant la fin de son séjour temporaire , soit pour lui                              de la commission administrative
présenter une attestation (formulaire E 6) délivrée                                             A. KAYSER
                                                  DÉCISION N° 22
                                                   du 20 mai 1960
concernant la condition d'aptitude au travail fixée a l'article 17 , paragraphe ( 1 ), du règlement n° 3
relatif à l'octroi des prestations d'assurance-maladie aux travailleurs migrants et aux membres
                      de leur famille les accompagnant dans le pays du nouvel emploi
La Commission administrative de la Communauté                    vu l' alinéa (a) de l' article 43 du règlement n° 3,
économique européenne pour la sécurité sociale               aux termes duquel elle est chargée de régler toute
des travailleurs migrants ,                                  question d'interprétation découlant des dispositions
                                                             des règlements n° 3 et n° 4;
     saisie de la question de savoir si, en vertu de
l'alinéa (i) du paragraphe (1) de l'article 17 du                vu l'article 17, paragraphe ( 1 ), du règlement
règlement n° 3 , il incombe au travailleur , deman­          n0 3;
deur de prestations , d'apporter la preuve de son                 considérant que ni le règlement n° 3, ni le
aptitude au travail à sa dernière entrée sur le              règlement n0 4 ne prévoient les modalités pour
territoire du pays du nouvel emploi ou si , au con­          établir l' aptitude au travail, alors que les pièces à
traire , c'est à l'institution qui refuse les prestations    produire par le travailleur sont prévues d'une
de prouver l'inaptitude au travail;