CELEX: 32001R0768
Language: fr
Date: 2001-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 768/2001 de la Commission du 19 avril 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000

L 111/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2001
                                       RÈGLEMENT (CE) No 768/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 avril 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                                 soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                      ou inférieur à la restitution maximale.
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1666/2000 (2),                                                                   actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
                                                                                 fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                      repris à l'article 1er.
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des               (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 602/2001 (4), et notam-
ment son article 7,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                      Article premier
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de
        seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-       Pour les offres communiquées du 13 au 19 avril 2001, dans le
        ment (CE) no 1740/2000 de la Commission (5).                      cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1740/2000,
                                                                          la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,             35,25 EUR/t.
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-                                         Article 2
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères           Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JO L  199 du 5.8.2000, p. 3.