CELEX: 31997R1984
Language: fr
Date: 1997-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1984/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11 . 10 . 97          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 278 /21
                                REGLEMENT (CE) N° 1984/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 octobre 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du               considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du               valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié          niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu    le    règlement (CEE)     n0   3813 /92  du   Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                   Article premier
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                      Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la            Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­        1997 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- L 278 /22      I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                            11 . 10 . 97
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 octobre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                               Code NC                        Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                             0702 00 40                                052                                93,0
                                                                       999                                93,0
                             0709 90 79                                052                               118,8
                                                                       999                               118,8
                             0805 30 30                                052                                80,2
                                                                       388                                71,5
                                                                       524                                57,5
                                                                       528                                54,6
                                                                       999                                65,9
                             0806 10 40                                052                                95,8
                                                                       064                                55,5
                                                                       400                               219,7
                                                                       999                               123,7
               0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      060                                57,5
                                                                       064                                44,6
          \                                                            091                                48,2
                                                                       400                                63,8
                                                                       404                                75,2
                                                                       528                                57,7
                                                                       800                               141,5
                                                                       999                                69,8
                             0808 20 57                                052                                98,2
                                                                       064                                87,1
                                                                       400                                79,0
                                                                       999                                88,1
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
                code «999 » représente «autres origines».