CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1977, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3001/76

N 0 L 36/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 2. 77
                                                                     II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 janvier 1977
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de
                 l'aide alimentaire , dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                    règlement (CEE) n° 3001 / 76
                                                              (77/ 1 10/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (')                                          Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                     Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                         l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3001 /76 est
considérant que, conformément au règlement (CEE)                         fixé à 537 874 unités de compte.
n 0 3001 / 76 de la Commission , du 10 décembre 1976,
relatif à l'adjudication pour la fourniture , au titre de
l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé                                            Article 2
acheté sur le marché de la Communauté et destiné
aux îles Comores (3 ), les organismes d'intervention des                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                         décision .
Etats membres ont mis en adjudication les frais de
fourniture d'un lot de 500 tonnes de lait écrémé en
poudre vitaminé ; que l'article 5 de ce règlement
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                  Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1977.
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                            Par la Commission
considérant que , en raison des offres reçues, il                                                    Finn GUNDELACH
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                                 Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) "JO rr° L 67 du 1 5 . 3 . 1 976 , p. 9 .
(3 JO n° L 342 du 11 . 12 . 1976, p . 14 .