CELEX: 62014TB0676
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-676/14: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission [«Recours en annulation — Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 — Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro — Manipulation des statistiques — Décision de la Commission d’ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»]

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission
   (Affaire T-676/14) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 - Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - Manipulation des statistiques - Décision de la Commission d’ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»])
   (2015/C 381/40)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, J. Baquero Cruz et M. Clausen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2014) 4856 final de la Commission, du 11 juillet 2014, relative à l’ouverture d’une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, telle que visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 388 du 3.11.2014.