CELEX: 32002R1802
Language: fr
Date: 2002-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1802/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1282/2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32002R1802

Règlement (CE) n° 1802/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1282/2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 274 du 11/10/2002 p. 0021 - 0021

Règlement (CE) no 1802/2002 de la Commissiondu 10 octobre 2002rectifiant le règlement (CE) n° 1282/2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission(2), et notamment son article 22,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1282/2002 a été arrêté le 15 juillet 2002 afin de modifier la directive 92/65/CEE.(2) Afin de s'assurer qu'il y eût un délai approprié pour la mise en oeuvre, dans tous les États membres, des dispositions modifiées, il aurait fallu fixer une date d'application du règlement (CE) n° 1282/2002.(3) Au cours de la procédure d'adoption, la disposition fixant cette date d'application a été omise.(4) Il convient de rectifier en conséquence le règlement (CE) n° 1282/2002.(5) Il faut que la rectification prenne effet à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1282/2002.(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 2 du règlement (CE) n° 1282/2002, le deuxième alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: "Il s'applique à compter du 1er mars 2003."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique à compter du 5 août 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.(2) JO L 187 du 16.7.2002, p. 3.