CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 septembre 1977, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires #Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires

Avis juridique important

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31977D0602

77/602/CEE: Décision du Conseil, du 20 septembre 1977, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Autriche négocié au titre de l' article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires  

Journal officiel n° L 245 du 24/09/1977 p. 0026 - 0026

DÉCISION DU CONSEIL  du 20 septembre 1977  concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires  (77/602/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'Autriche, en faisant recours à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider une concession tarifaire pour un produit dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;  considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays, et que celui-ci s'avère satisfaisant,  DÉCIDE:    Article premier L'accord entre entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3 Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.     Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1977.  Par le Conseil  Le président  H. SIMONET