CELEX: 31984R0979
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 979/84 de la Commission, du 9 avril 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

11 . 4 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 979/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1984
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                            de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cier ni de la restitution à 1 exportation prévue à l'article
  EUROPÉENNES,                                                       20 du règlement n0 138/66/CEE, ni de l'aide à la
                                                                     consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment ;
  européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                     considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­
                                                                     tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
  tion    commune des        marchés dans le secteur des             rique et le Canada d'huile d'olive exportée en petits
                                                                     emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                    huiles adjugées dans le cadre du présent règlement
 article 12 paragraphe 4,
                                                                     vers les deux pays susmentionnés risque de porter
                                                                     atteinte au courant traditionnel en question ; que, pour
 vu le règlement (CEE) n0 5/81 du Conseil, du 1 er                   éviter que le risque évoqué ne se vérifie, il convient de
 janvier 1981 , déterminant les règles générales du                  ne permettre les exportations en vrac ou en emballages
 régime du montant compensatoire « adhésion » dans le                d'un contenu net supérieur à cinq litres que vers les
 secteur de l'huile d'olive (3), et notamment son                    pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le
 article 7,                                                          Canada ;
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement               considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
 (CEE) n0 2754/78 du Conseil (4) prévoit que la mise en              n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
 vente de l'huile d'olive détenue par les organismes                 portant modalités communes d'application du régime
 d'intervention s'effectue par adjudication ;                        des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                     coles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que, en application de l'article 12 para­              (CEE) n° 519/83 (8), détermine les moyens de preuve à
 graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, l'organisme                   apporter pour prouver l'importation dans un pays
 d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne           tiers ;
  1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 2 566/79 de la
 considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                Commission, du 15 novembre 1979, relatif à la
 Commission (s), modifié en dernier lieu par le règle­              nomenclature des pays pour les statistiques du
 ment (CEE) n0 2041 /83 (6), a fixé les conditions de               commerce       extérieur   de   la  Communauté      et    du
vente par adjudication ; qu'il existe à l'heure actuelle            commerce entre ses États membres (9), détermine la
 des possibilités d'exportation d'huile d'olive ; que, dès          liste des pays tiers d'Europe, d'Afrique et du Proche- et
 lors, il convient de procéder à la mise en vente de                Moyen-Orient ;
 l'huile en cause dans le cadre d'une adjudication tout
 en prévoyant, compte tenu de la situation du marché                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 mondial, l'obligation d'exporter dans un délai plus bref           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 par rapport au délai normal de six mois ;                          matières grasses,
considérant que, afin d'éviter tout problème lors de
 l'exportation , il y a lieu de préciser que les produits à
exporter doivent comporter sur leur emballage immé­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
diat l'une des dénominations prévues à l'annexe du
règlement n0 136/66/CEE ;                                                                 Article premier
considérant que le prix minimal de vente est fixé de                 1.     L'organisme d'intervention italien Azienda di
manière à mettre les opérateurs communautaires à                    Stato per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après
parité de conditions de concurrence avec les opéra­                 dénommé « AIMA », ouvre une adjudication, confor­
teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues            mément aux dispositions du présent règlement et du
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­               règlement (CEE) n° 2960/77, en vue de la vente pour
                                                                    l'exportation d'environ 5 000 tonnes d'huile de
(')  JO   n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                     grignons d'olive .
(2)  JO   n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(3)  JO   n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 8 .
(4)  JO   n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .                      O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
(s)  JO   n0 L 340 du 30 . 12. 1977, p. 46.                         (8) JO n° L 58 du 5. 3 . 1983, p. 5.
 6   JO   n0 L 200 du 23 . 7. 1983 , p. 25 .                        O JO n0 L 294 du 21 . 11 . 1979, p. 5.
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Les quantités non vendues au cours d une adjudication        — moins de 8 degrés d acidité : augmentation supplé­
seront remises en vente lors de l'adjudication suivante.          mentaire de 2 280 lires italiennes pour chaque
                                                                  degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
2.      Les quantités adjugées ne peuvent pas être expor­         rapport à 8 degrés,
tées vers les États-Unis d'Amérique et le Canada.            — plus de 10 degrés d'acidité : diminution de 2 682
                                                                  lires italiennes pour chaque degré ou fraction de
3.      Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er du      degré d'acidité en plus par rapport à 10 degrés.
règlement (CEE) n0 2960/77, l'huile adjugée doit être
exportée dans les quatre mois suivant celui de la vente,
après avoir été raffinée et ainsi rendue directement                                  Article 5
comestible. La quantité à exporter effectivement est
déterminée en appliquant à la quantité retirée la            Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque
formule visée à l'article 17 paragraphe 1 point b) du        délai prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à
règlement (CEE) n0 2960/77.                                  la Commission une liste anonyme indiquant pour
                                                             chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
4. Conformément aux dispositions de l'article 35 du          élevé .
règlement n° 136/66/CEE, si les huiles adjugées ne
sont pas exportées en vrac, leur emballage immédiat
devra comporter l'une des dénominations visées aux                                    Article 6
points 5 et 6 de l'annexe dudit règlement.
                                                             Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
                                                             prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur
                          Article 2                          base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
                                                             ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
La publication de l'appel d'offres a lieu le 11 avril        déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
 1984.                                                       est notifiée sans délai à l'État membre concerné .
Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
treposage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via                                  Article 7
Palestro 81 , Rome, Italie.
                                                             La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­       plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
mise sans délai à la Commission .                            duquel les offres ont été déposées.
                                                             L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
                          Article 3                          liste des lots non attribués, et l'affiche à son siège, au
                                                             plus tard le 7 mai 1984.
La première série d'offres doit parvenir à l'AIMA, via
Palestro 81 , Rome, Italie, au plus tard le 24 avril 1984
                                                                                      Article 8
à 14 heures (heure locale).
La deuxième série d'offres doit être présentée au plus       La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
tard (également à 14 heures, heure locale) le 23 mai         n0 2960/77 est fixée à 13 000 lires italiennes par 100
 1984 .                                                      kilogrammes. La caution visée à l'article 12 paragraphe
                                                             3 du règlement (CEE) n0 2960/77 est fixée à 138 000
                                                             lires italiennes par 100 kilogrammes d'huile de
                          Article 4                          grignons d'olive.
 1 . En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive,      Pour l'application des dispositions de l'article 1 er para­
les offres sont faites pour une huile de dix degrés          graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du
d'acidité .                                                  présent article n'est libérée que lorsque la preuve est
                                                             apportée que le produit a été importé dans un pays
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­       tiers autre que les États-Unis d'Amérique et le Canada,
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à     sauf destruction en cours de transport par suite d'un
payer est égal au prix offert augmenté ou diminué            cas de force majeure, ou a atteint l'une des destinations
conformément au barème ci-àprès :                            visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79.
 huile de grignons :
                                                             Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
                                                             portateur de la production des moyens de preuve
— moins de 10 degrés d'acidité jusqu'à 8 degrés :            prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79,
     augmentation de 2 682 lires italiennes pour chaque      autres que le document de transport, dans le cas d'une
     degré ou fraction de degré d'acidité en moins par       opération présentant des garanties suffisantes quant à
     rapport à 10,                                           l'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet
 ---pagebreak--- 11 . 4. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 99/ 15
d une déclaration d exportation vers un pays tiers euro­                          Article 9
péen, africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens
du règlement (CEE) n0 2566/79 .                             L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                            ment (CEE) n° 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                            italiennes par 100 kilogrammes.
En cas d'exportation d'huile en vrac, la caution visée
au deuxième alinéa est acquise à concurrence du                                  Article 10
montant correcteur applicable dans les échanges entre
la Grèce et les autres Etats membres, au cas où l'inté­     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ressé n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de    publication au Journal officiel des Communautés
ce montant.                                                 européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission