CELEX: E2012J0014
Language: fr
Date: 2013-06-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 3 juin 2013 dans l’affaire E-14/12 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification)

26.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/11
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 3 juin 2013
   dans l’affaire E-14/12
   Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification)
   2013/C 277/09
   Dans l’affaire E-14/12, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS en manquement ayant pour objet de faire constater qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 3 juin 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamne le Liechtenstein aux dépens de l’instance.