CELEX: 51993PC0036(04)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz et abrogeant les règlements (CEE) n° 2744/75 et (CEE) n° 1009/86

N° C 80 / 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 3 . 93
                                                               Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                  modifiant le règlement (CEE ) n° 1418 / 76 portant organisation commune du marché du riz et
                                     abrogeant les règlements (CEE ) n° 2744 / 75 et (CEE ) n° 1009 / 86
                                                                ( 93 / C 80 / 04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43 ,                                                                Article premier
vu la proposition de la Commission ,                                         Le règlement ( CEE ) n° 1418 / 76 est modifié comme suit.
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                             1 ) À l'article 5 paragraphe 2, le premier alinéa est rempla­
                                                                                 cé par le texte suivant:
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                                 «Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur la
considérant que la production communautaire de riz indica                        base d'un prix égal pour le riz de type indica à 94 % et
est déficitaire ; que; compte tenu de cette situation ainsi que                  pour le riz de type japonica à 90 % du prix d'interven­
du rendement agronomique inférieur du riz indica par                             tion valable pour le centre de commercialisation pour
rapport au riz japonica , pour lequel la Communauté est                          lequel le riz paddy est offert, dans les conditions
largement excédentaire , il est approprié de poursuivre les                      arrêtées en application des paragraphe 4 et 5 .»
efforts consentis en faveur de la reconversion variétale, en
prévoyant une différenciation au niveau du prix d'achat à
l'intervention de chacun des types de riz en cause ;                         2 ) Le paragraphe 5 de l'article 5 est complété par l'alinéa
                                                                                 suivant :
considérant que , en ce qui concerne les produits transfor­                      «Selon la même procédure sont déterminées les variétés
més à base de riz , il convient que les critères et les modalités                de riz pouvant être considérées comme variétés indica,
à appliquer en matière de fixation des prélèvements, des                         toute autre variété étant à considérer comme variété
restitutions à l'exportation et des restitutions à la produc­                    japonica.»
tion soient fixés par la Commission selon la procédure du
comité de gestion de façon analogue à ce qui est prévu par
le règlement ( CEE ) n° 1766 / 92 ( ! ) pour le secteur des
                                                                             3 ) L'article 8 bis paragraphe 5 dernier alinéa est remplacé
céréales; qu'il y a lieu par conséquent d'abroger les règle­
ments ( CEE ) n° 2744 / 75 (2) et (CEE ) n° 1009 / 86 (3 ),                      par le texte suivant:
modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1766 /
92 ;                                                                             «L'aide est accordée pour le riz ensemencé pendant la
                                                                                 campagne 1992 / 1993 en vue de la récolte 1993 .»
considérant que des problèmes se sont posés sur l'interpré­
tation de la règle de classement des brisures de riz aux fins               4 ) L'article 9 bis est remplacé par l'article 9 suivant:
de l'application des prélèvements à l'importation ; que , pour
éviter des risques de fraude, il convient de mieux préciser le                   «Article 9
point de l'annexe A du règlement (CEE ) n0 1418 / 76 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 674 /                        1 . Une restitution à la production peut être accordée
92 ( 5 ), relatif à la mensuration des grains afin que les grains                pour l'amidon et certains produits dérivés , obtenus à
à maturation incomplète soient considérés comme des                              partir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la
grains entiers ,                                                                 fabrication de certaines marchandises .
                                                                                 La liste de ces marchandises est établie selon la procé­
(!) JO   n° L  181 du 1 . 7 . 1992 , p.21 .
                                                                                 dure prévue au paragraphe 3 .
(2) JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 65
(3) JO   n° L  94 du 9 . 4 . 1986 , p. 6 .
(4) JO   n° L  166 du 25 . 5 . 1976 , p. 6 .                                     2 . La restitution visée au paragraphe 1 est fixée pério­
(5) JO   n° L  73 du 19 . 3 . 1992 , p. 7 .                                      diquement .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 80 / 7
     3 . La Commission arrête les modalités d'application                                        Article 2
     du présent article et fixe le montant de ladite restitution
     selon la procédure prévue à l'article 27 .»                      Les règlements ( CEE ) n° 2744 / 75 et ( CEE ) n° 1009 / 86 en
                                                                      ce qui concerne le riz sont abrogés à partir de la campagne
                                                                      1993 / 1994 .
5 ) Le paragraphe 3 de l'article 12 est remplacé par le texte
     suivant :
     « 3 . La Commission arrête les modalités d'application
     du présent article selon la procédure prévue à
     l'article 27 .»                                                                             Article 3
6 ) Le paragraphe 5 de l'article 17 est supprimé. Les para­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     graphes 6 et 7 du même article deviennent respective­           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     ment les paragraphes 5 et 6 .                                    Communautés européennes .
7) Le point 2 d ) ii ) de l'annexe A du règlement ( CEE )
     n° 1418 / 76 est remplacé par la phrase suivante :               Il est applicable à partir du 1 er septembre 1993 à l'excep­
                                                                     tion des dispositions de l'article 1 er points 3 , 4 et 5 et de
     «trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers , y     l'article 2, qui sont applicables à partir du 1 er juillet
     compris les grains à maturation incomplète ;»                    1993 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à . . .
                                                                                            Par le Conseil