CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 10 décembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire

N0 L 23/64                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 1 . 74
                                           DECISION DU CONSEIL
                                              du 10 décembre 1973
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
           la république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre
                                      et de maïs à titre d'aide alimentaire
                                                    (74/32/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
           113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
           plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
           convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 7 décembre 1972, la république islamique de Mauritanie
           a présenté une demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la Mauri­
           tanie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de céréales, sous forme
           de 3 000 tonnes de froment tendre et 2 000 tonnes de maïs, dans le cadre du programme
           d'aide alimentaire de la Communauté pour 1972/ 1973,
           DÉCIDE :
                                                   Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
           Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire,
           dont le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                      Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
           à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           I. N0RGAARD
 ---documentbreak--- 28 . 1 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 23 / 65
                                                          ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
             Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire
             1E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             J'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
             potentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             1 J GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                              rance des produits livrés depuis les ports de débar­
                                                                quement jusqu'aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1972/ 1973 , la Communauté
économique       européenne,        ci-après    dénommée
                                                                                        Article V
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­
blique islamique de Mauritanie, ci-après dénommée
« pays destinataire », une quantité de 5 000 tonnes             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
de céréales, sous forme de 3 000 tonnes de froment              consommation les produits reçus à titre d'aide et à
tendre et 2 000 tonnes de maïs .                                les distribuer gratuitement aux populations nécessi­
                                                                teuses .
                         Article II
                                                                                       Article VI
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­
ment du pays destinataire, en sacs de jute neufs                La Communauté accorde au pays destinataire           une
d'un poids net de 50 kilogrammes chacun .                       contribution forfaitaire à titre de participation   aux
                                                                frais encourus par ce pays pour le transport des    pro­
                         Article III
                                                                duits livrés depuis les ports de débarquement        jus­
Les obligations et responsabilités de la Commu­                 qu'aux lieux de destination .
nauté et du pays destinataire, concernant notam­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies          Cette contribution s'élève à 30 unités de compte par
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent ac­           tonne de produit livré.
cord .
                        Article IV
                                                                La Communauté s'engage à verser cette contribu­
                                                                tion dans un délai aussi bref que possible après ré­
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              ception, par la Commission des Communautés euro­
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­           péennes, du rapport visé à l'article IX premier tiret.
 ---pagebreak--- N° L 23 /66                          Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 1 . 74
                        Article VII                                 A cette fin , il communique à la Commission des
                                                                     Communautés européennes les données suivantes :
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                 — 30 jours au plus tard après le déchargement de
la structure normale de la production nationale et                        chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­
du commerce international . A cette fin, elles pren­                      vire ; nature, quantité et qualité des produits dé­
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                         chargés ; date à laquelle le déchargement a été
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­                   achevé ;
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures.                — tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                          quantités reçues à titre d'aide ; quantités distri­
                        Article VIII                                      buées, nombre et qualité des bénéficiaires ; lieu
                                                                          et mode de distribution .
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                                         Article X
    ainsi que des produits et sous-produits en résul­
   tant ;                                                           A la demande de l'une d'entre elles, les parties
— l'exportation commerciale et non commerciale,                     contractantes se consultent sur toutes les questions
   pendant une période de 6 mois à compter de la                    concernant l'application du présent accord.
    dernière livraison, tant des produits localement
    obtenus qui seraient de même nature que ceux
    reçus à titre d'aide, que des produits et sous-pro­                                      Article XI
   duits en résultant.
                         Article IX                                 Le présent accord est rédigé èn double exemplaire
                                                                    en langues allemande, anglaise, danoise, française,
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                   italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                sant foi .
                                                            ANNEXE
                                        Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                         Article premier
              La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
              au moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
             de débarquement.
              Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y
             compris les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception ) et les frais éven­
             tuels d'allège.
             Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch money ) au port
             de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et leurs
              modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l'article 5 et le
             transporteur, doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réception­
             naire du pays destinataire visé à l'article 5.
                                                            Article 2
             La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après la mise à bord
             de la marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de chargement,
             la quantité et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, ainsi que le port
             de débarquement.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 23 /67
                                                           Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date
            présumée de l'arrivée du navire au port de débarquement.
            Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays
            destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port
            de débarquement.
                                                           Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de .5 % en moins de la quantité
            prévue à l'article I de l'accord .
                                                           Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un manda­
            taire, dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont il
            fait connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord .
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
            la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la Mauritanie relatif à la
             fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil
             a décidé de conclure le 1 01 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 10 décembre 1973 ,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll , ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de Mauritanie par M. Ely Ould Allaf, ambassadeur, repré­
             sentant du gouvernement de ce pays auprès des Communautés européennes .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 28 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 23 /67
                                                           Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date
            présumée de l'arrivée du navire au port de débarquement.
            Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays
            destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port
            de débarquement.
                                                           Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de .5 % en moins de la quantité
            prévue à l'article I de l'accord .
                                                           Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un manda­
            taire, dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont il
            fait connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord .
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
            la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la Mauritanie relatif à la
             fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil
             a décidé de conclure le 1 01 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 10 décembre 1973 ,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll , ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de Mauritanie par M. Ely Ould Allaf, ambassadeur, repré­
             sentant du gouvernement de ce pays auprès des Communautés européennes .