CELEX: 62014TN0313
Language: fr
Date: 2014-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-313/14: Recours introduit le 5 mai 2014 — Christian Dior Couture/OHMI (Représentation d’un motif répétitif avec effet de relief)

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/60
            
         Recours introduit le 5 mai 2014 — Christian Dior Couture/OHMI (Représentation d’un motif répétitif avec effet de relief)
   (Affaire T-313/14)
   2014/C 223/62
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christian Dior couture SA (Paris, France) (représentant: M. Sabatier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 4 mars 2014 dans l’affaire R 459/2013-4, en ce qu’elle a rejeté le recours contre la décision de l’examinateur, qui refuse la protection du système de la marque communautaire pour l’enregistrement international visant l’Union européenne de la marque figurative no 1 1 00  187 pour désigner certains des produits désignés en classes 9, 14, 18 et 25;
            
         
               —
            
            
               accepter l’enregistrement de la marque figurative no 1 1 00  187 pour désigner l’ensemble des produits désignés en classes 9, 14, 18 et 25, et subsidiairement pour les produits dont l’usage est expressément démontré;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative représentant un motif répétitif avec effet de relief pour les produits des classes 9, 14, 18 et 25
   
      Décision de l’examinateur: Refus partiel de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 3 du Règlement no 207/2009