CELEX: 62022TN0065
Language: fr
Date: 2022-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-65/22: Recours introduit le 2 février 2022 — PS/BEI

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/31
            
         
      Recours introduit le 2 février 2022 — PS/BEI
      (Affaire T-65/22)
      (2022/C 128/44)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PS (représentant: S. Orlandi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la demande du requérant introduite le 21 mai 2021 a été rejetée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Banque européenne d’investissement à verser au requérant l’indemnité visée à l’article 11 de la police d’assurance AXA, pour invalidité permanente, au taux maximal, ainsi que l’allocation visée à l’article 9.1.13 des dispositions administratives outre la somme de 24 000 € pour le préjudice moral causé;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Banque européenne d’investissement aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision de la BEI du 12 juillet 2021 rejetant la demande d’indemnisation du requérant introduite le 21 mai 2021, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du droit fondamental à l’effectivité de la sécurité sociale des travailleurs au sens des articles 31, paragraphe 1 et 34 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 12 de la Charte sociale européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration, le droit de voir ses affaires traitées dans un délai raisonnable et la méconnaissance du devoir de sollicitude de la BEI.