CELEX: 31967R0058
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Règlement n 58/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées durant le deuxième trimestre 1967

832 / 67                       JOURNAL UbblUIEL DES COMMUNAUTES EUROPEEN N ES                                   23 . 3 . 67
      dispositions de 1 article 3 paragraphe 1 sous b)           campagne laitière 1966/ 1967 » sont remplacés par les
      du règlement n0 113/66/CEE, le prélèvement                 termes « jusqu'au 30 juin 1967 ».
      applicable à 100 kilogrammes (le produit, du
      montant correspondant à celui dont la France a                                       Article 5
      réduit son prélèvement envers les pays tiers . »
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troi­
2.      A l'article 5 dernière phrase du règlement               sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
n° 226/66/CEE, les termes « jusqu'à la fin de la                 nal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 21 mars 1967 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ch. HEGER
                                   REGLEMENT N° 58/67 CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1967
                        adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc et
                        les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées
                                              durant le deuxième trimestre 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    30 septembre 1963 et que ces règlements ont été
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            complétés en dernier lieu pour le premier trimestre
                                                                  1967 par le règlement n° 229/66/CEE (6) ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                       considérant qu'il est donc indiqué de compléter
mique européenne,                                                 les règlements nos 162 et 98/63/CEE pour les im­
                                                                  portations à effectuer pendant le deuxième trimes­
       vu le règlement n° 20 portant établissement gra­           tre 1967 ;
 duel d'une organisation commune des marchés dans
 le secteur de la viande de porc ( 1), modifié par le                  considérant que, pour l'adaptation des prix
 règlement n° 118/64/CEE (2), notamment son arti­                 d'écluse envers les pays tiers pour les porcs abattus,
 cle 7 paragraphe 4 et son article 8 paragraphe 4 ,               il faut prendre en considération l'évolution du prix
                                                                   des céréales fourragères sur le marché mondial pen­
       considérant que les prix d'écluse pour les pro­            dant la période du 1 er juillet au 31 décembre 1966 ;
 duits visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement                  considérant, toutefois , qu'il n'est tenu compte
 n° 85/63/CEE (3) doivent être fixés à l'avance pour               de cette évolution, lors des révisions prenant effet
 trois mois ;
                                                                   les 1 er octobre, 1 er janvier et 1 er avril de chaque
                                                                   année, que si elle représente une variation des prix
       considérant que les prix d'écluse pour les porcs            des céréales de plus de 3°/o par rapport aux prix
 vivants et les porcs abattus ont été adaptés et fixés             utilisés pour la fixation des prix d'écluse du trimestre
 dans le règlement n° 162 (4) pour le premier trimes­              précédent ;
 tre de 1963, que les prix d'écluse pour les autres
 produits ont été fixés pour la première fois par le                    considérant que les prix des céréales fourragères
  règlement n° 98/63/CEE (5) pour la période du 2 au               devant servir de base au calcul des prix d'écluse va­
                                                                   lables envers les pays tiers pour les porcs abattus
                                                                   durant le deuxième trimestre 1967, ne s'écartent pas
 0)   JO  n" 30 du 20 . 4 . 1962, p. 945/62 .
  (*)  IO n" 147 du 29. 9. 1964, p. 2373/64.                       plus de 3 °/o de ceux utilisés pour la fixation des
  (3)  JO n" 123 du 9. 8. 1963, p. 2175/63.
  (4)  JO n" 140 du 28. 12. 1962, p. 2941/62.
  (5) JO n° 126 du 13 . 8. 1963, p. 2260/63.                       («) JO n0 245 du 30. 12 . 1966, p . 4161/66.
 ---pagebreak---  23 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       833/67
 prix d écluse valables durant le premier trimestre            n° 229/66/CEE et pour les autres produits dans le
 1967 ; qu'il convient, dès lors, de maintenir inchan­         règlement n0 98/63/CEE ;
 gé le prix d'écluse envers les pays tiers pour les
 porcs abattus fixé dans le règlement n° 229/66/CEE ;               considérant que, pour ces produits également,
                                                               les prix d'écluse envers les pays tiers fixés dans le
      considérant que, pour les prix d'écluse intra­           règlement n0 229/66/CEE peuvent être maintenus
 communautaires des porcs abattus, il y a lieu de              inchangés ;
partir des prix d'écluse envers les pays tiers fixés                considérant que les mesures prévues au présent
dans le présent règlement et des prélèvements en­              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 vers les pays tiers fixés dans le règlement n° 56/67/         gestion de la viande de porc,
 CEE (*), déduction faite de leur troisième élément ;
 que le règlement n° 56/67/CEE ayant maintenu les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvements envers les pay? tiers fixés dans le
 règlement n° 219/66/CEE (2), les prix d'écluse intra­                              Article premier
communautaires pour les porcs abattus fixés dans                    Les mots « durant le premier trimestre 1967 »
le règlement n° 229/66/CEE doivent également être              figurant à l'annexe des règlements nos 162 et 98/63/
maintenus inchangés ;                                          CEE, modifiés en dernier lieu par le» règlement
                                                               n° 229/66/CEE, sont remplacés par les mots « du­
     considérant que les prix d'écluse pour les pro­           rant le premier et le deuxième trimestres 1967 ».
duits autres que les porcs abattus visés à l'article 1er
paragraphe 1 du règlement n0 85/63/CEE doivent                                           Article 2
être fixés compte tenu des prix d'écluse pour les
porcs abattus ; qu'il est souhaitable d'appliquer à                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
cette fin les mêmes principes que ceux qui ont été             suivant celui de sa publication au Journal officiel
appliqués pour les porcs vivants dans le règlement             des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 mars 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               REGLEMENT N° 59/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1967
                     fixant des montants supplémentaires pour certaines parties de volailles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     vu le règlement n° 154/66/CEE de la Commis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         sion, du 25 octobre 1966, relatif à la fixation du
                                                               montant supplémentaire pour les importations de
     vu le traité instituant la Communauté écono­             produits avicoles en provenance des pays tiers et
mique européenne,                                              abrogeant le règlement n0 109 (4), et notamment son
                                                               article 6,
     vu le règlement n0 22 portant établissement gra­               considérant que pour éviter, dans les échanges de
duel d'une organisation commune des marchés dans               produits régis par le règlement n0 22, des perturba­
le secteur de la viande de volaille (3), et notamment          tions dues à des offres en provenance des pays tiers
son article 6 paragraphe 4,                                    faites à des prix inférieurs au prix d'écluse, les
                                                               prélèvements déterminés conformément à l'article 4
                                                               du règlement n° 22 et diminués, le cas échéant,
(x) Voir page 830/67 du présent Journal officiel.
(*) JO n" 237 du 23. 12. 1966, p. 4005/66 .
(3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                        (4) JO n° 191 du 26 . 10 . 1966, p . 3272/66.