CELEX: 62010TN0370
Language: fr
Date: 2010-08-30 00:00:00
Title: Affaire T-370/10: Recours introduit le 30 août 2010 — Rubinetterie Teorema/Commission européenne

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/62
            
         
      Recours introduit le 30 août 2010 — Rubinetterie Teorema/Commission européenne
      (Affaire T-370/10)
      ()
      (2010/C 288/111)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rubinetterie Teorema (Flero (Brescia), Italie) (représentants: Mes R. Cavani, M. Di Muro, P. Preda)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision C(2010) 4185 du 23 juin 2010.
               
            
                  —
               
               
                  À titre subsidiaire, prononcer une amende symbolique.
               
            
                  —
               
               
                  À titre plus subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende imposée par la décision, dans une mesure que le Tribunal estimera opportune.
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle en cause dans l’affaire T-368/10, Rubinetteria Cisal/Commission.
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans cette affaire.
      En particulier, la partie requérante invoque:
      
                   
               
               
                  une violation des droits de la défense de Teorema et, partant, la nullité de la décision du fait du:
                  
                              —
                           
                           
                              retard de communication à Teorema des griefs formulés par la Commission;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              du caractère onéreux de l’accès au fascicule et du défaut de prorogation adéquate;
                           
                        
            
                   
               
               
                  l’inexistence d’une entente ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et/ou l’absence d’atteinte au commerce communautaire, ainsi que
               
            
                   
               
               
                  l’appréciation erronée des éléments de preuve concernant la participation de Teorema aux réunions d’Euroitalia.