CELEX: 31994R1888
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1888/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu

Avis juridique important

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31994R1888

Règlement (CE) n° 1888/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu  

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0036  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0036 

RÈGLEMENT (CE) No 1888/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattuLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de  vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille  communautaire de classement des carcasses de porcs (5),  À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1 300 écus par tonne.   Article 2  La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3220/84, de la façon suivante:  a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: catégorie U;  b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: catégorie R.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1249/89 (JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 42.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p.  49.(5) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 5).