CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-11-23 00:00:00
Title: DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En septembre 2018 le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
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               .
            
            
               Il exige que la Commission européenne adopte des actes délégués pour le développement et la mise en œuvre technique du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.
            
            
               En particulier, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, le pouvoir est délégué à la Commission de «préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé» sur la base des statistiques et des informations visées à l’article 33, paragraphe 2, points a) à f).
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Un groupe d’experts sur les systèmes d’information dans le domaine des frontières et de la sécurité a été créé pour contribuer à la rédaction de l’acte délégué. Tous les États membres ont eu la possibilité de désigner des experts, conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 et aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer». En conséquence, la présente décision de la Commission a été rédigée sur la base des contributions des experts des États membres au sein du groupe d’experts. Ce dernier a été consulté entre le 3 juillet 2020 et le 15 janvier 2021, à la suite de quoi le document a été considéré comme définitif par les experts et par la Commission. Les experts ont également eu la possibilité de transmettre des observations orales et écrites à la Commission tout au long de cette période.
            
            
               L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au sein de laquelle l’unité centrale ETIAS sera créée, et Europol, ont également été consultés.
            
            
               L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«eu-LISA») a également conseillé la Commission sur les besoins techniques et la faisabilité de l’initiative proposée.
            
            
               Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté avant l’adoption du texte, aux fins de la vérification du respect des dispositions en matière de protection des données par l’initiative proposée.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Afin d’établir les indicateurs de risque spécifiques utilisés dans le cadre du processus d’examen, il est nécessaire de définir les risques liés à la sécurité, à l’immigration illégale ou aux épidémies, en collectant et en analysant les statistiques, les informations et les rapports visés à l’article 33, paragraphe 2, points a) à f), du règlement (UE) 2018/1240. Cette analyse doit produire des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à ces risques. L’interprétation de ces ensembles de caractéristiques permettra de recenser des risques spécifiques. Ceux-ci serviront à leur tour de base à l’élaboration d’indicateurs de risques spécifiques.
            
            
               Pour que les risques puissent être définis sur la base des éléments visés à l’article 33, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) 2018/1240, il est nécessaire de veiller à ce que ces éléments soient contrôlés et collectés par le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et le système d’entrée/sortie conformément au règlement délégué C(2021)4982
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                de la Commission et d’une manière qui permette de recenser de manière continue des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs en lien avec un dépassement de la durée du séjour autorisé, un refus d’entrée ou un refus d’autorisation de voyage. À cette fin, l’unité centrale ETIAS devrait estimer le nombre total de cas associés à ces pratiques, recenser les groupes spécifiques de voyageurs pour lesquels ces pratiques se présentent à des taux anormaux, déterminer les ensembles de caractéristiques des groupes spécifiques de voyageurs en question, ainsi que toute corrélation avec les informations recueillies dans leurs dossiers de demande.
            
            
               De même, en ce qui concerne les personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé et les refus d’entrée, les États membres chargés de fournir les données visées à l’article 33, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2018/1240 par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS, devraient fournir, sur la base d’éléments probants, des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à un dépassement de la durée du séjour autorisé, à un refus d’entrée. À cette fin, les États membres devraient recenser les taux anormaux de personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé qui sont présentes dans un État membre ou dans une zone spécifique d’un État membre ou les taux anormaux de refus d’entrée par un État membre pour des groupes spécifiques de voyageurs par rapport à d’autres groupes spécifiques de voyageurs. Cette analyse devrait être réexaminée tous les six mois.
            
            
               Afin de garantir que les risques puissent être définis sur la base des éléments visés à l’article 33, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1240, les États membres chargés de fournir les données visées dans cette disposition par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS devraient fournir des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à des risques pour la sécurité recensés sur la base de faits et de preuves connus. Cette analyse devrait être réexaminée tous les six mois.
            
            
               Enfin, afin de garantir que les risques puissent être définis sur la base des éléments visés à l’article 33, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240, les évaluations des risques épidémiologiques fournies par les États membres, notamment par l’intermédiaire du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles et du système d’alerte précoce et de réaction, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Organisation mondiale de la santé, devraient inclure un minimum de détails permettant de déterminer des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à des risques épidémiques élevés.
            
            
               DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION
            
            
               du 23.11.2021
            
            
               visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé
            
         
         
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
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               , et notamment son article 33, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) applicable aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer sur le territoire des États membres.
            
            
               (2)Les demandes d’autorisation doivent être soumises à des règles d’examen qui permettent d’analyser les données enregistrées dans la demande en fonction d’indicateurs de risques spécifiques correspondant à des risques en matière de sécurité, d’immigration illégale ou à un risque épidémique élevé préalablement recensés.
            
            
               (3)Afin d’établir les indicateurs de risque spécifiques utilisés dans le cadre du processus d’examen, il est nécessaire de préciser ces risques en collectant et en analysant les statistiques et les informations visées à l’article 33, paragraphe 2, points a) à f), du règlement (UE) 2018/1240. Cette analyse doit aboutir à des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à des risques en matière de sécurité, d’immigration illégale ou à un risque épidémique élevé. L’interprétation de ces ensembles de caractéristiques permettra de recenser des risques spécifiques. Ceux-ci serviront à leur tour de base à l’élaboration d’indicateurs de risques spécifiques.
            
            
               (4)Pour que les risques puissent être définis sur la base des éléments visés à l’article 33, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) 2018/1240, il est nécessaire de veiller à ce que ces éléments soient contrôlés et collectés par le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et le système d’entrée/sortie conformément au règlement délégué C(2021)4982 de la Commission et d’une manière qui permette de recenser de manière continue des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à un dépassement de la durée du séjour autorisé, à un refus d’entrée ou à un refus d’autorisation de voyage. À cette fin, l’unité centrale ETIAS devrait estimer le nombre total de cas associés à ces pratiques, recenser les groupes spécifiques de voyageurs pour lesquels ces pratiques se présentent à des taux anormaux, déterminer les ensembles de caractéristiques des groupes spécifiques de voyageurs en question, ainsi que toute corrélation avec les informations recueillies dans leurs dossiers de demande.
            
            
               (5)De même, en ce qui concerne les personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé et les refus d’entrée, les États membres chargés de fournir les données visées à l’article 33, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2018/1240 par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS, des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à un dépassement de la durée du séjour autorisé, à un refus d’entrée. À cette fin, les États membres devraient recenser les taux anormaux de voyageurs associés à un dépassement de la durée du séjour autorisé qui sont présents dans un État membre ou dans une zone spécifique d’un État membre ou les taux anormaux de refus d’entrée par un État membre pour des groupes spécifiques de voyageurs par rapport à d’autres groupes spécifiques de voyageurs. Cette analyse devrait être réexaminée tous les six mois.
            
            
               (6)Afin de garantir que les risques puissent être définis sur la base des éléments visés à l’article 33, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1240, les États membres chargés de fournir les données visées dans cette disposition par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS devraient fournir des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à des risques pour la sécurité identifiés sur la base de faits et de preuves connus. Cette analyse devrait être réexaminée tous les six mois.
            
            
               (7)Afin de garantir que les risques soient définis sur la base des éléments visés à l’article 33, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240, les évaluations des risques épidémiologiques fournies par les États membres, notamment par l’intermédiaire du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles et du système d’alerte précoce et de réaction, du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies et de l’Organisation mondiale de la santé, devraient inclure un minimum de détails permettant de déterminer des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à des risques épidémiques élevés.
            
            
               (8)Lors de l’identification des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à un risque particulier, l’unité centrale ETIAS et les États membres devraient tenir compte de la tranche d’âge, du sexe, de la nationalité, du pays et de la ville de résidence, du niveau d’instruction et de la profession actuelle des personnes appartenant au groupe spécifique de voyageurs identifié.
            
            
               (9)Étant donné que le règlement (UE) nº 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.
            
            
               (10)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas
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               ; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
            
               (11)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
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               , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil
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               .
            
            
               (12)En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
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               , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil
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               .
            
            
               (13)En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
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               , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil
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               .
            
            
               (14)En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.
            
            
               (15)Le Contrôleur européen de la protection des données, consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
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               , a rendu un avis le 7 juin 2021,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
                  Objet
            
            
               La présente décision précise les risques en matière de sécurité, d’immigration illégale ou les risques épidémiques élevés sur la base des données statistiques détaillées et des informations visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240.
            
            
               Article 2
                  Définitions
            
            
               Aux fins de la présente décision, on entend par:
            
            
               (a)«groupe spécifique de voyageurs», un groupe de ressortissants de pays tiers dont la taille et la composition sont connues, auquel sont attribués des ensembles de caractéristiques particuliers;
            
            
               (b)«ensembles de caractéristiques», des ensembles distinctifs de qualités ou de propriétés observables établis sur la base des informations et des statistiques visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 et compte tenu des données visées à l’article 33, paragraphe 4, points a) à d), dudit règlement; 
            
            
               (c)«menace transfrontière grave sur la santé», conformément à l’article 3 de la décision nº1082/2013/UE, un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d’origine biologique, chimique, environnementale ou inconnue, qui se propage ou présente un risque important de propagation par-delà les frontières extérieures des États membres, et qui peut nécessiter une coordination au niveau de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;
            
            
               (d)«maladie transmissible», conformément à l’article 3 de la décision nº1082/2013/UE, une maladie infectieuse causée par un agent contagieux qui se transmet de personne à personne par contact direct avec une personne infectée ou par un moyen indirect, tel que l’exposition à un vecteur, animal, objet, produit ou environnement, ou l’échange d’un fluide, qui est contaminé par l’agent contagieux;
            
            
               (e)«surveillance épidémiologique», conformément à l’article 3 de la décision nº 1082/2013/UE, la collecte, l’enregistrement, l’analyse, l’interprétation et la diffusion systématiques de données et d’analyses sur les maladies transmissibles et les questions sanitaires particulières correspondantes;
            
            
               (f)«données statistiques», la collecte de statistiques générées par le système d’entrée-sortie ou le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et précisées à l’article 1er, point 1, du règlement délégué C(2021)4982 de la Commission; 
            
            
               (g)«rapports statistiques», les rapports définis à l’article 1er, point 2, du règlement délégué C(2021)4982 de la Commission; 
            
            
               (h)«rapports personnalisables», les rapports définis à l’article 1er, point 3, du règlement délégué C(2021)4982 de la Commission.
            
            
               Article 3
                  Analyse des données statistiques relatives au dépassement de la durée du séjour autorisé, au refus d’entrée ou au refus d’autorisation de voyage
            
            
               1.L’unité centrale ETIAS contrôle les données statistiques visées à l’article 33, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) 2018/1240, stockées dans le répertoire central des rapports et statistiques créé en vertu de l’article 39 du règlement (UE) 2019/817.
            
            
               2.Aux fins du paragraphe 1, le répertoire central des rapports et statistiques permet à l’unité centrale ETIAS d’obtenir, conformément à l’article 6 du règlement délégué C(2021)4982 de la Commission, des données statistiques, des rapports statistiques et des rapports personnalisables permettant d’analyser ces données et ces rapports afin de préciser les risques de dépassement de la durée du séjour autorisé, de refus d’entrée ou de refus d’autorisation de voyage, notamment en établissant: 
            
            
               (a)le nombre total de cas associés respectivement au dépassement de la durée du séjour autorisé, au refus d’entrée ou au refus d’autorisation de voyage, au moyen de données historiques;
            
            
               (b)les groupes spécifiques de voyageurs associés respectivement au dépassement de la durée du séjour autorisé, au refus d’entrée ou au refus d’autorisation de voyage, à l’aide de données dérivées des taux anormaux et des chiffres absolus de personnes associées à un dépassement de la durée du séjour autorisé, de refus d’entrée ou de refus d’autorisation de voyage, respectivement, par rapport à d’autres groupes spécifiques;
            
            
               (c)les ensembles de caractéristiques des groupes spécifiques de voyageurs recensés au point b);
            
            
               (d)les ensembles de caractéristiques correspondant aux corrélations entre les groupes spécifiques de voyageurs recensés au point b) et les informations recueillies au moyen de leur dossier de demande.
            
            
               3.Lorsque cela est nécessaire pour analyser les raisons des taux anormaux spécifiques et des chiffres absolus déterminés conformément au paragraphe 2, point b), l’unité centrale ETIAS peut consulter les unités nationales ETIAS du ou des États membres concernés.
            
         
         
            
               Article 4
                  Analyse par les États membres des risques spécifiques en matière de sécurité ou des menaces
            
            
               1.Par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS, les États membres fournissent à l’unité centrale ETIAS l’analyse visée à l’article 33, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1240. Les États membres réexaminent leur analyse au moins tous les six mois ou lorsque de nouvelles informations rendant nécessaire la modification de l’analyse se font jour et, le cas échéant, fournissent à l’unité centrale ETIAS l’analyse révisée par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS. L’analyse et tout réexamen de celle-ci comprennent au moins:
            
            
               (a)une description du risque en matière de sécurité ou de la menace détectée, y compris la fréquence, les tendances et les impacts des incidents survenus dans le passé, en indiquant un numéro de référence unique pour chaque risque ou menace;
            
            
               (b)une liste des faits et preuves connus liés au risque en matière de sécurité ou à la menace détectée;
            
            
               (c)les ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés au risque en matière de sécurité ou à la menace détectée.
            
            
               2.Lorsqu’un ou plusieurs des éléments visés au paragraphe 1, point a), ne sont pas disponibles, les États membres, par l’intermédiaire de leur unité nationale ETIAS, fournissent une justification à l’unité centrale ETIAS.
            
            
               3.Les États membres reçoivent de l’unité centrale ETIAS une notification préalable de la nécessité de réexaminer et de mettre à jour l’analyse visée au paragraphe 1.
            
            
               4.L’unité centrale ETIAS, en consultation avec l’unité nationale ETIAS de l’État membre qui a fourni les informations pertinentes, évalue leur pertinence pour préciser les risques en question.
            
            
               Article 5
                   Analyse par les États membres des taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d’entrée
            
            
               1.Par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS, les États membres fournissent à l’unité centrale ETIAS l’analyse visée à l’article 33, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2018/1240. Les États membres réexaminent leur analyse au moins tous les six mois ou lorsque de nouvelles informations apparaissent qui rendent nécessaire la modification de l’analyse et, le cas échéant, fournissent à l’unité centrale ETIAS l’analyse révisée par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS. L’analyse et tout réexamen de celle-ci comprennent au moins:
            
            
               (a)une description des risques associés aux taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d’entrée détectés, en précisant un numéro de référence unique pour chaque risque;
            
            
               (b)des éléments probants concernant:
            
            
               –un taux anormal et un chiffre absolu de personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé pour un groupe spécifique de voyageurs présents dans un État membre ou dans une zone spécifique d’un État membre par rapport à d’autres groupes spécifiques de voyageurs présents dans un État membre ou dans une zone spécifique d’un État membre; ou
            
            
               –un taux anormal et un chiffre absolu de refus d’entrée émis par un État membre pour un groupe spécifique de voyageurs par rapport au nombre de refus d’entrée émis par un État membre pour d’autres groupes spécifiques de voyageurs;
            
            
               (c)les ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés au dépassement de la durée du séjour autorisé ou au refus d’entrée.
            
            
               2.Lorsqu’un ou plusieurs des éléments visés au paragraphe 1, point a), ne sont pas disponibles, les États membres, par l’intermédiaire de leurs unités nationales ETIAS, en informent l’unité centrale ETIAS en indiquant les raisons.
            
            
               3.Les États membres reçoivent de l’unité centrale ETIAS une notification préalable de la nécessité de réexaminer et de mettre à jour l’analyse visée au paragraphe 1.
            
            
               4.L’unité centrale ETIAS, en consultation avec l’unité nationale ETIAS de l’État membre qui a fourni les informations pertinentes, évalue leur pertinence et leur facilité d’utilisation pour préciser les risques en question.
            
            
               Article 6
                  Analyse des risques épidémiques élevés spécifiques
            
            
               1.Lorsqu’elle précise les risques épidémiques élevés spécifiques visés à l’article 33, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240, l’unité centrale ETIAS fonde son analyse sur:
            
         
         
            
               (a)les informations fournies par les États membres concernant les cas de risques épidémiques élevés en particulier lorsqu’ils représentent une menace transfrontalière grave pour la santé dans l’Union, communiquées par le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles et le système d’alerte précoce et de réaction conformément aux articles 6, 8 et 9 de la décision nº 1082/2013/UE;
            
            
               (b)les informations fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies concernant les informations de surveillance épidémiologique et l’évaluation des risques de la gravité potentielle de la menace pour la santé publique, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), de la décision nº 1082/2013/UE;
            
            
               (c)les foyers de maladies signalés par l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre des protocoles du règlement sanitaire international et du bulletin des flambées épidémiques.
            
            
               2.L’unité centrale ETIAS prend en considération:
            
            
               (a)la reconnaissance d’une situation d’urgence en matière de santé publique conformément aux dispositions de l’article 12 de la décision 1082/2013/CE;
            
            
               (b)une réaction coordonnée conformément aux dispositions de l’article 11 de la décision 1082/2013/CE;
            
            
               (c)la déclaration par l’Organisation mondiale de la santé d’un cas d’urgence de santé publique de portée internationale.
            
            
               Lorsque les informations visées à l’article 6, paragraphe 2, concernent l’une des maladies transmissibles visées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2018/945 de la Commission, les critères spécifiques et les définitions de cas figurant à l’annexe II de la décision d'exécution de la Commission s’appliquent.
            
            
               3.L’analyse est effectuée par l’unité centrale ETIAS, en consultation avec les unités nationales ETIAS du ou des États membres en question et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Elle comprend au moins l’identification des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés au risque identifié.
            
            
               Article 7
                  Communication
            
            
               1.Aux fins de l’article 3, paragraphe 3, des articles 4 et 5 et de l’article 6, paragraphe 3 l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle met en place une fonctionnalité du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2018/1240 permettant aux unités nationales ETIAS et à l’unité centrale ETIAS d’échanger des informations.
            
            
               2.Aux fins de l’échange d’informations visé aux articles 4 et 5, la fonctionnalité visée au paragraphe 1 exige que les informations soient fournies dans un format spécifique, compte tenu de la décision d’exécution C(2021)1840 de la Commission
                  12
                et du règlement délégué (UE)2021/916 de la Commission
                  13
               .
            
            
               Article 8
                  Protection des données
            
            
               Les différentes analyses visées dans la présente décision ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.
            
            
               Article 9
                  Destinataires
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 23.11.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Ylva JOHANSSON
                     Membre de la Commission
               
            
            
                     
                        
                           
                     
                  
               
         
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué C(2021)4982 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil par des règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Cette décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision d’exécution C(2021)1840 de la Commission du 20 mai 2021 définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à introduire dans le formulaire de demande à soumettre en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les paramètres et les vérifications à mettre en œuvre afin de garantir l’exhaustivité de la demande et la cohérence desdites données.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 201 du 8.6.2021, p. 1.