CELEX: 31977R0680
Language: fr
Date: 1977-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 680/77 de la Commission, du 31 mars 1977, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation pour certains produits laitiers

Avis juridique important

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31977R0680

Règlement (CEE) n° 680/77 de la Commission, du 31 mars 1977, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation pour certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 084 du 01/04/1977 p. 0047 - 0048 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0016 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 21 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 680/77 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1977 PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS LAITIERS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 445/77 ( 4 ) , PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX CONTENANT DES PRODUITS LAITIERS EST LIMITEE JUSQU'A LA FIN DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QUE , TOUTEFOIS , CETTE DUREE DE VALIDITE PEUT ETRE PROLONGEE JUSQU'A LA FIN DU NEUVIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT POUR TENIR COMPTE DES PRATIQUES COMMERCIALES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION  DUREE DE VALIDITE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES PRODUITS * DESTINATION OBLIGATOIRE ( 1 )  A ) JUSQU'A LA FIN DU ONZIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * EX 04.01 A * LAIT ECREME DE LAIT , FRAIS , NON CONCENTRES NI SUCRES , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 6 % , EXPORTES VERS UNE DESTINATION AUTRE QUE LES PAYS PROCHES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) * LES DESTINATIONS AUTRES QUE LES PAYS PROCHES DE LA COMMUNAUTE ( 2 )  B ) JUSQU'A LA FIN DU NEUVIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * 04.02 A II A ) 1 EX 04.02 A II A ) 2 04.02 A II B ) 1 EX 04.02 A II B ) 2 * LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 11 % * -  * 23.07 B I A ) 3 23.07 B I A ) 4 23.07 B II * - * -  C ) JUSQU'A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * EX 04.04 * FROMAGES EXPORTES VERS LA ZONE E * ZONE E  D ) JUSQU'A LA FIN DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * LES AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 * -  ( 1 ) VOIR ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU L'ANNEXE I EXCLUT LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION POUR CERTAINS PRODUITS ET DESTINATIONS , LE CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE POUR CES PRODUITS OBLIGE A EXPORTER VERS UNE AUTRES DESTINATION QUE CELLES FIGURANT A L'ANNEXE I .  ( 2 ) SONT CONSIDERES COMME PAYS PROCHES DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LES DESTINATIONS SUIVANTES : LA ZONE D , L'AUTRICHE , LE LIECHTENSTEIN , LA SUISSE , LA YOUGOSLAVIE AINSI QUE LES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 .