CELEX: 32022R0363
Language: fr
Date: 2022-01-02 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/363 de la Commission du 24 janvier 2022 modifiant et rectifiant l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

4.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 69/40
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/363 DE LA COMMISSION
         du 24 janvier 2022
         modifiant et rectifiant l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 127, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3) définit les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. En particulier, l’entrée dans l’Union de ces biens et animaux est subordonnée à l’exigence qu’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. L’annexe IX dudit règlement établit la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les envois de certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union, parmi lesquels des produits provenant de l’aquaculture.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par sa décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission (5), la Commission a inscrit la Biélorussie, les Émirats arabes unis, Israël (6), la Moldavie, la Suisse, la Turquie et l’Uruguay à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (7) pour la sous-catégorie «Caviar (produit issu de poisson)» dans la catégorie «Aquaculture». Il convient donc d’inscrire ces pays tiers à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 avec la remarque: «Aquaculture: caviar (produit issu de poisson)».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Canada, la Chine et les États-Unis étaient précédemment inscrits pour l’«aquaculture» sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE et exportaient du caviar issu de l’aquaculture sur cette base. Le plan de surveillance des résidus qu’ils ont présenté pour les poissons était conforme aux exigences générales de l’Union en matière d’aquaculture et couvrait également le caviar. Par conséquent, ces pays tiers ont été exclus de la liste des «Produits issus des poissons (p. ex. caviar)» figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/2315. Par sa décision d’exécution (UE) 2022/367, la Commission a inscrit le Canada, la Chine et les États-Unis à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission pour la sous-catégorie «Caviar (produit issu de poisson)» dans la catégorie «Aquaculture». Il convient donc d’inscrire ces pays tiers à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour tous les produits de la pêche dans la catégorie «Aquaculture».
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission (8), Oman a été retiré de la liste des pays dont les plans sont approuvés pour l’aquaculture, qui figure à l’annexe de la décision 2011/163/UE, car le plan de surveillance des résidus présenté par Oman n’était pas satisfaisant. Par le règlement d’exécution (UE) 2022/34 de la Commission (9), Oman a été retiré de l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour l’aquaculture, mais également, par inadvertance, pour les poissons capturés à l’état sauvage, qui ne nécessitent pas de plan de surveillance des résidus. Par conséquent, il y a lieu de rectifier l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne l’entrée relative à Oman pour les captures sauvages.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de réduire au minimum les perturbations des échanges et de garantir la sécurité juridique et la cohérence avec la décision no 2011/163/UE, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
         
            (2)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).
         
            (5)  Décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (voir page 107 du présent Journal officiel).
         
            (6)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
         
            (7)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
         
            (8)  Décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 464 du 28.12.2021, p. 17).
         
            (9)  Règlement d’exécution (UE) 2022/34 de la Commission du 22 décembre 2021 modifiant les annexes III, VIII, IX et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains gibiers à plumes sauvages destinés à la consommation humaine, d’envois de certains mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, de certains produits de la pêche, ainsi que de cuisses de grenouilles et d’escargots est autorisée, et abrogeant la décision 2007/82/CE (JO L 8 du 13.1.2022, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 est modifiée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        l’entrée relative aux Émirats arabes unis est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «AE
                                 
                                 
                                    Émirats arabes unis
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)
                                    Uniquement les matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels les importations de ces matières premières dans l’Union sont autorisées»
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        l’entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «BY
                                 
                                 
                                    Biélorussie
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        l’entrée relative au Canada est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «CA
                                 
                                 
                                    Canada  (*1)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        l’entrée relative à la Suisse est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «CH
                                 
                                 
                                    Suisse  (*2)
                                    
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)
                                 
                              
                  
                        e)
                     
                     
                        l’entrée relative à la Chine est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «CN
                                 
                                 
                                    Chine  (*3)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        f)
                     
                     
                        l’entrée relative à Israël est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «IL
                                 
                                 
                                    Israël  (*4)
                                    
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)
                                 
                              
                  
                        g)
                     
                     
                        l’entrée relative à la Moldavie est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «MD
                                 
                                 
                                    Moldavie
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»
                                 
                              
                  
                        h)
                     
                     
                        l’entrée suivante est insérée entre celles relatives à la Nouvelle-Zélande et à Panama:
                        
                                    «OM
                                 
                                 
                                    Oman
                                 
                                 
                                    Uniquement les captures sauvages»
                                 
                              
                  
                        i)
                     
                     
                        l’entrée relative à la Turquie est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «TR
                                 
                                 
                                    Turquie
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»
                                 
                              
                  
                        j)
                     
                     
                        l’entrée relative aux États-Unis est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «US
                                 
                                 
                                    États-Unis  (*5)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        k)
                     
                     
                        l’entrée relative à l’Uruguay est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «UY
                                 
                                 
                                    Uruguay
                                 
                                 
                                    Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»
                                 
                              
                  
               (*1)  Ces pays tiers ou régions de pays tiers peuvent exporter tous les produits de la pêche [poissons, caviar (produit issu de poisson) et crustacés].»
            
               (*2)  Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).»
            
               (*3)  Ces pays tiers ou régions de pays tiers peuvent exporter tous les produits de la pêche [poissons, caviar (produit issu de poisson) et crustacés].»
            
               (*4)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.»
            
               (*5)  Ces pays tiers ou régions de pays tiers peuvent exporter tous les produits de la pêche [poissons, caviar (produit issu de poisson) et crustacés].»