CELEX: 31982R0029
Language: fr
Date: 1982-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 29/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

8 . 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 4/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 29/82 DE LA COMMISSION
                                                                    i
                                                    du 7 janvier 1982
              fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation pour la vingt et
              unième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement
                                                     (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la vingt et unième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2235/81 de la Commission, du .31 juillet 1981 ,                                   Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à           Pour la vingt et unieme adjudication partielle de sucre
l'exportation de sucre brut (2), il est procédé à des adju­     brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
dications partielles pour l'exportation de ce sucre ;           n0 2235/81 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          l'exportation est fixé à 19,410 Écus par 100 kilo­
                                                                grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le present règlement entre en vigueur le 8 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                           1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 218 du 4. 8 . 1981 , p. 19.