CELEX: 31987R2701
Language: fr
Date: 1987-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2701/87 de la Commission, du 7 septembre 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 258 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 9 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2701/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 septembre 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
péenne,                                                         type ;
                                                                considérant que doivent être prises des dispositions préci­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                sant que le montant différentiel est calculé sur la base
                                                                 d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     différentiels pour la campagne de commercialisation
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
tion commune des marchés dans le secteur des matières            de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      Commission du règlement arrêtant les dispositions en
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,        question ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin          considérant que l'application des modalités rappelées dans
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          le règlement (CEE) n0 2323/87 aux données dont la
                                                                 Commission      a   connaissance    conduit à modifier     le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2594/87 (4),                                       montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                 ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (% et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                        Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 considérant que le prix indicatif et les majorations            n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont         2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n° 1917/           14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
 87 0 et (CEE) n0 1918 /87 (8);                                  graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                  nexe III .
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du     3.    Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement              ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
 (CEE) n0 2323/87 de la Commission (9), modifié en                tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2631 /87 (,0) ;           l'annexe III.
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a       4.    Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
 été modifiée par le Conseil pour la campagne de                  1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
 commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­      remplacé avec effet au 8 septembre 1987 pour tenir
 valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­       compte, le cas échéant, des conséquences de l'incidence
 nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence         du changement de la qualité type des graines de tourne­
 et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de l'aide         sol.
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                  Article 2
 O JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
 O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 O JO n0 L 245 du 29. 8 . 1987, p. 11 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               1987.
 («) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
 O JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
 (8) JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                            (») JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
  O JO n" L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 41 .                          (12) JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.^
  (10) JO n0 L 248 du 1 . 9. 1987, p. 32.                         H JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---    8 . 9. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 258/ 17
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                   ANNEXE /
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                   Courant         1 " terme    2* terme         3e terme       4' terme            S' terme
                                                      9                 10          11               12              1                  2
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                    \               \
    — Espagne                                          0,000             0,000       0,000            0,000           0,000              0,000
    — Portugal                                         0,000             0,000       0,000            0,000           0,000              0,000
    — autres États membres                            25,247           24,861       25,118           25,411         25,288              25,279
2. Aides finales :                                             I
    a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                            61,05             60,15       60,79            61,57 '        61,32               61,59
        —   Pays-Bas (Fl)                             67,95             66,93       67,62            68,50          68,19               68,45
        —   UEBL (FB/Flux)                         1 210,81         1 192,17    1 204,50         1 218,04       1 211,99            1 207,26
        —   France (FF)                              184,14           181,11       182,77           184,53         18339               183,77
        —   Danemark (Dkr)                           218,89           215,45      217,67           220,22         219,05              21734
        —   Irlande (£ Irl)                           20,470            20,132      20,338           20,551         20,425              20329
        —   Royaume-Uni (£)                           14,953            14,648      14,799           14,977         14,828              14,657
        —   Italie (Lit)                          39 080          38 423       38 711           39 028         38 769              38 529
        —   Grèce (Dr)                             2 636,38        2 547,16     2 566,37         2 567,70       2 523,87            2 459,81
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                             0,00              0,00         0,00            0,00             0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Pta)          3 821,77         3 761,25    3 777,66         3 812^7        3 790,72            3 760,70
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                            0,00              0,00         0,00             0,00            0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)          4 971,09         4 895,74    4 907,81         4 946,95       4 917,94            4 868,85
 ---pagebreak--- N0 L 258 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 9. 87
                                                                ANNEXE II
                                         Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                  Courant         1 er terme     2e terme    3* terme       4e terme            5' terme
                                                      9                 10           11          12              1                   2
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                          2,500             2,500        2,500       2,500           2,500               2,500
    — Portugal                                         2,500             2,500        2,500       2,500            2,500              2,500
    — autres États membres                            27,747            27,361       27,618      27,91 1        27,788              27,779
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :                 \                                          \
       —   Allemagne (DM)                             67,01             66,12        66,75       67,54          67,28               67,56
       —   Pays-Bas (Fl)                              74,63             73,61        74,31       75,18          74,87               75,13
       —   UEBL (FB/Flux)                          1 330,98        1 312,34      1 324,66    1 338,20       1 332,15            1 327,43
       —   France (FF)                               202,83           199,80        201,46      203,22         202,08              202,46
       —   Danemark (Dkr)                            240,78           237,34        239,56      242,1 1        240,94              239,23
       —   Irlande (£ Irl)                            22,548            22,21 1      22,416      22,629         22,504              22,408
       —   Royaume-Uni (£)                            16,593            16,289       16,439      16,618         16,468               16,298
       —   Italie (Lit)                          43 072          42 415         42 704      43 020         42 761              42 522
       —   Grèce (Dr)                             2 957,23         2 868,01      2 887,22    2 888,55       2 844,72            2 780,66
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                            385,53           385,53        385,53      385,53         385,53              385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 207,31         4 146,78      4 163,19    4 197,91        4 176,25           4 146,23
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                           429,31           429,31        429,31      429,31         429,31              429,31
       — dans un autre État membre (Esc)           5 400,40        5 325,05       5 337,12    5 376,26       5 347,26            5 298,16
 ---pagebreak--- 8. 9. 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 258/19
                                                                          ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              1 " terme (')          2e terme (')        3' terme (')           4e terme (')
                                                             9                        10                   11                   12                       1
1 . Aides brutes (Ecus) :
     — Espagne                                                3,440                    3,440                3,440                 3,440                   3,440
     — Portugal                                               0,000                    0,000                0,000                 0,000                    0,000
     — autres États membres                                  35,257                   35,257               35,730               36,099                  36,416
2. Aides finales :                                                                                I
     a) Graines récoltées et transformées en
    -    o-
         — Allemagne (DM)                                    85,00                    85,00                86,14                87,11                   87,88
         — Pays-Bas (Fl)                                     94,75                    94,75                96,02                97,10                   97,95
         — UEBL (FB/Flux)                                 1 691,71                1 691,71              1 714,45            1 731,62                1 746,81
         — France (FF)                                      258,57                  258,57                261,89               264,20                 266,50
         — Danemark (Dkr)                                   306,34                   306,34               310,48               313,69                 316,44
         — Irlande (£ Irl)                                   28,745                   28,745               29,136               29,41 1                 29,668
         — Royaume-Uni (£)                                   21,377                   21,377               21,688               21,916                  22,104
         — Italie (Lit)                                  54 956                 54 954                55 597              56 029                  56 516
         — Grèce (Dr)                                     3 867,40                3 845,62              3 899,41            3 909,13                3 941,40
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                                           II
         — en Espagne (Pta)                                 530,49                   530,49               530,49               530,49                  530,49
         — dans un autre État membre (Pta)                4 172,60                4 172,60              4 220,64            4 266,20                4 314,28
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                                           II
         — au Portugal (Esc)                                   0,00                     0,00                  0,00                0,00                 * 0,00
         — en Espagne (Esc)                               7 139,21                7 134,22              7 185,60            7 239,17                7 292^9
         — dans un autre État membre (Esc)                6 907,55                6 902,72              6 952,43            7 004,26                7 056,34
 3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                   4 111,97                4 111,07              4 159,11            4 204,67                4 256,38
 4. Aides spéciales :
     — en Portugal (Esc)                                  6 907,55                 6 902,72             6 952,43            7 004,26                7 056,34
 (') Sous réserve de 1 incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d équivalence .
 (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,0335380.
                                                                            ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                                Courant             1 " terme              2e terme            3e terme          4e terme             5' terme
                                                   9                     10                    11                  12                 1                     2
  DM                                             2,070690              2,065580              2,060310            2,054770          2,054770              2,040580
  Fl                                             2,334270              2,330900              2,327450            2,324040          2,324040              2,307000
  FB/Flux                                       43,068100            43,052000              43,040500           43,031800         43,031800            43,019200
  FF                                             6,923890              6,929930              6,936950            6,945970          6,945970              6,980360
  Dkr                                            7,973710              7,989250              8,003190            8,023620          8,023620              8,082920
  £ Irl                                          0,777225              0,778502              0,780234            0,781935          0,781935              0,788550
  £                                              0,700769              0,701939              0,703271            0,704619          0,704619              0,708856
  Lit                                        1 501,41             1 509,90               1 518,15          1 525,94           1 525,94             1 54434
  Dr                                           157,53700            159,28800              160,89300          162,52600         162,52600             167,57200
  Esc                                          162,90700            164,05200              165,06600          166,28700         166,28700             169,43200
  Pta                                          139,34900            140,48700              141,32200          142,15000         142,15000             144,33300