CELEX: 62017TN0441
Language: fr
Date: 2017-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-441/17: Recours introduit le 4 juillet 2017 — Arca Capital Bohemia/Commission

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/26
            
         Recours introduit le 4 juillet 2017 — Arca Capital Bohemia/Commission
   (Affaire T-441/17)
   (2017/C 347/35)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Arca Capital Bohemia (Prague, République tchèque) (représentant(s): M. Nedelka, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision COMP/F3/NB/tt*D-2017/025322 de la Commission, du 13 mars 2017, refusant partiellement l’accès aux documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1), portant sur l’affaire COMP/SA. 25076 (2011//NN) — Privatisation de Rental Housing — Karbon Invest;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision C(2017) 3129 final de la Commission, du 4 mai 2017, confirmant la décision COMP/F3/NB/tt*D-2017/025322 de la Commission, du 13 mars 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à ses propres dépens et aux dépens de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une application erronée des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la requérante soutient que la défenderesse a fait une application erronée de la jurisprudence pertinente qui, selon elle, ne s’applique pas à des affaires dans lesquelles le dossier administratif a été clôturé. De même, dans les affaires d’aides d’État, il existe un intérêt public très fort à obtenir autant d’informations que possible aux fins du contrôle des organismes d’État, et les arguments fondés sur des intérêts commerciaux devraient également faire l’objet de considérations différentes de celles relevant des affaires de fusions ou d’ententes
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’intérêt public supérieur à la divulgation.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la requérante avance des arguments faisant valoir que la privatisation en question a un impact social extrêmement négatif et elle renvoi aux soupçons largement répandus selon lesquels la procédure a été entachée d’irrégularités de la part des organismes de l’État.
                        
                     
         
      (1)  JO L 15, p. 43.