CELEX: 32007R0326
Language: fr
Date: 2007-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  326/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant pour l'année 2007 au règlement (CE) n o  1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

28.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 326/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 27 mars 2007
   dérogeant pour l'année 2007 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l’année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, pour l’année 2007, les certificats sont délivrés aux dates indiquées en annexe du présent règlement.
   Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).
   
      ANNEXE
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  Du 2 au 6 avril 2007
               
               
                  12 avril 2007
               
            
                  Du 23 au 27 avril 2007
               
               
                  3 mai 2007
               
            
                  Du 30 avril au 4 mai 2007
               
               
                  10 mai 2007
               
            
                  Du 21 au 25 mai 2007
               
               
                  31 mai 2007
               
            
                  Du 6 au 10 août 2007
               
               
                  16 août 2007
               
            
                  Du 17 au 21 décembre 2007
               
               
                  28 décembre 2007
               
            
                  Du 24 au 28 décembre 2007
               
               
                  4 janvier 2008