CELEX: C2005/155/53
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-161/05: Recours introduit le 25 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Hoechst AG

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/27
            
         Recours introduit le 25 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Hoechst AG
   (Affaire T-161/05)
   (2005/C 155/53)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Hoechst AG, ayant son siège social à Francfort sur le Mein (Allemagne), représenté par Me M. Klusmann et U. Itzen, avocats.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, en tant qu'ils touchent la requérante, les articles 2 et 3 de la décision de la Commission du 17 février 2005;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réduire de manière appropriée le montant de l'amende infligée à l'article 2;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Dans la décision attaquée no C(2004)4876 final du 19 janvier 2005, la Commission a jugé que le requérante ainsi que d'autres entreprises auraient enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE (et, depuis le 1er janvier 1994, l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE) en se répartissant des quotas de volume et les clients, en se concertant sur des augmentations de prix, en mettant en place un mécanisme de compensation, en échangeant des informations sur les volumes de vente et sur les prix, en participant à des réunions régulières et à d'autres contact afin de décider des restrictions susmentionnées et de les appliquer. Du fait de ces infractions, une amende a été infligée à la requérante.
   La requérante fonde son recours sur sept moyens. Elle fait valoir en premier lieu que du fait du démantèlement puis de la vente de l'entreprise concernée, il n'est pas possible pour des motifs de droit de lui infliger une amende.
   Deuxièmement, elle soutient que, en admettant même qu'elle puisse être condamnée à une amende, l'amende infligée n'en serait pas moins illicite, du fait qu'une amnistie a été accordée à l'entreprise qui est devenue par la suite la société mère de la société qui a fait la demande d'amnistie mais pas à la requérante en tant qu'ancienne société mère de cette dernière. Dans ce contexte, la requérante invoque l'absence de motifs de droit pour opérer une telle différenciation.
   Le troisième moyen porte sur le calcul de l'amende. La requérante estime que, du fait qu'elle n'a nullement contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations, elle aurait dû bénéficier, par application de la Communication sur la clémence de 1996, d'une réduction de 10 % du montant de l'amende.
   La requérante fait en outre valoir que, eu égard par ailleurs à la pratique décisionnelle de la Commission, le montant de base de l'amende a été calculé, de manière disproportionnée, tant dans l'absolu que relativement, et inappropriée.
   Cinquièmement, la requérante s'oppose à ce qu'il puisse être tenu compte, dans le but d'augmenter le montant de l'amende, d'anciennes procédures auxquelles il a été concrètement fait référence et invoque à titre subsidiaire une violation du principe ne bis in dem.
   De plus, la requérante soulève des griefs tirés de l'absence d'accès au dossier, du caractère grossièrement illicite du rapport du conseiller-auditeur et, pour finir, conteste la légalité de l'injonction de ne plus faire.