CELEX: 31982R3040
Language: fr
Date: 1982-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3040/82 de la Commission, du 16 novembre 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

17. 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 320/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 3040/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1982
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable a l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 25 au 31 octobre 1982,
                                                               doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                               ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),         décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par      des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                               Communauté,
le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                 Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           variable à l'abattage au cours de la période du 25 au 31
région pour la période du 25 au 31 octobre 1982 ;               octobre 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                    Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
 Grande-Bretagne ;                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             25 au 31 octobre 1982, les montants à percevoir équi­
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir            valent à ceux fixés à l'annexe II .
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                Il est applicable à partir du 25 octobre 1982.
 (') JO n° L 183  du 16 . 7. 1980 , p. 1 .
 (2  JO n0 L 140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
 (3) JO n0 L 276  du 20 . 10 . 1980, p. 19 .                    O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 (4) JO n0 L 143  du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                     h) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
             fixant,     pour   la     semaine     commençant        le   25   octobre    1982,   le  niveau     de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             98,858 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                             ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                 au cours de la semaine commençant le 25 octobre 1982
                                                                                                        (en Ecus/1 00 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
                                                                                                          Poids vivant
             01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                46,463
                                                                        '
                                                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)         Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          98,858
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 69,201
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    108,744
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              128,515
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           128,515
                                        bb) Morceaux désossés                                               179,922
             02.01 AIV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          74,144
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 51,901
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     81,558
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                               96,387
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            96,387
                                        bb) Morceaux désossés                                               134,942
              02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       128,515
                                    2 , désossées                                                           179,922