CELEX: 32010R0833
Language: fr
Date: 2010-09-21 00:00:00
Title: Règlement (UE, Euratom) n ° 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) n ° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

22.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/36
            
         RÈGLEMENT (UE, Euratom) No 833/2010 DE LA COMMISSION
   du 21 septembre 2010
   portant application du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission est invitée à adopter les dispositions concernant la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE, Euratom) no 617/2010.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres et les entités déléguées visés à l'article 3 du règlement (UE, Euratom) no 617/2010, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux.
            
         
               (3)
            
            
               Par suite de l'abrogation du règlement (CE) no 736/96 du Conseil (2), le règlement (CE) no 2386/96 (3) de la Commission doit également être abrogé.
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil sont définies dans l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 2386/96 est abrogé.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 180 du 15.7.2010, p. 7.
   
      (2)  JO L 102 du 25.4.1996, p. 1.
   
      (3)  JO L 326 du 17.12.1996, p. 13.
   
      ANNEXE