CELEX: 31993R3076
Language: fr
Date: 1993-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3076/93 de la Commission du 8 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1500/93 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers la Communauté d'États indépendants

Avis juridique important

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31993R3076

Règlement (CE) n° 3076/93 de la Commission du 8 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1500/93 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers la Communauté d'États indépendants  

Journal officiel n° L 276 du 09/11/1993 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) No 3076/93 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1500/93 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes  d'intervention et destinées à être exportées vers la Communauté d'États indépendantsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant qu'une partie des stocks d'intervention de viande bovine a été mise en vente par le règlement (CEE) no 1500/93 de la Commission (3); que ces viandes doivent être importées dans la Communauté d'États indépendants (CEI); que, depuis l'entrée  en vigueur du règlement visé ci-dessus, l'Azerbaïdjan et la Géorgie sont devenus membres de la CEI; qu'il convient, dès lors, d'inclure ces deux républiques dans la liste des républiques visées à l'annexe I dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'annexe I du règlement (CEE) no 1500/93, la république l'Azerbaïdjan et la république de Géorgie sont ajoutées à la liste des républiques de la Communauté d'États indépendants.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 1993.  Il est applicable aux contrats conclus à partir de cette date.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.  (3) JO no L 148 du 19. 6. 1993, p. 19.