CELEX: 31976R0459
Language: fr
Date: 1976-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 459/76 de la Commission, du 27 février 1976, instaurant un système de prix minimal applicable à l'importation de concentrés de tomates originaires de Grèce

28 . 2. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53/83
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 459/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 février 1976
             instaurant un système de prix minimal applicable à l'importation de concentrés
                                          de tomates originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  bénéfice du régime préférentiel prévu par 1 accord
EUROPÉENNES,                                                   d'association avec ce pays, des perturbations graves
                                                               susceptibles de conduire à des prix de nature à mettre
vu le traité instituant la Communauté économique               en péril les objectifs de l'article 39 du traité ; qu'il est
européenne,                                                    nécessaire, dans ces conditions de prendre des
                                                               mesures de sauvegarde applicables à l'importation des
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28              concentrés de tomates originaires de Grèce ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de             considérant que, pour les importations en provenance
fruits et légumes (]), modifié en dernier lieu par le          de la Grèce, eu égard au régime particulier régissant
règlement (CEE) n° 1420/75 (2),                                les échanges entre la Communauté et ce pays, il y a
                                                               lieu d'avoir recours, conformément à l'article 41 de
vu le règlement (CEE) n0 1927/75 du Conseil, du 22             l'accord d'association avec la Grèce, à un système de
juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les          prix minimal dont le niveau soit de nature à éviter
pays tiers dans le secteur des produits transformés à          que soient mis en péril les objectifs de l'article 39 du
base de fruits et légumes (3), et notamment son article        traité ; que la fixation aux niveaux repris à l'annexe de
7 paragraphe 2,                                                ce prix minimal, tout en tenant compte des objectifs
                                                               et des données ci-dessus, ne fait pas obstacle à l'appli­
considérant que, suite à l'évolution des campagnes de          cation des critères mentionnés à l'article 44 paragra­
commercialisation des concentrés de tomates 1974/              phes 2 et 3 du traité et notamment à la préférence
1975 et 1975/ 1976, des stocks considérables, subsis­          naturelle mentionnée dans cette disposition ; que, en
tent, tant dans la Communauté qu'en Grèce ; que ces            vue du contrôle du respect de ces prix, il convient de
stocks peuvent être évalués à environ 70 % de la               prévoir la constitution par l'importateur d'une caution
production de 1975 aussi bien dans la Communauté               supplémentaire ; que, pour la mise en œuvre du
qu'en Grèce ; que les quantités de concentrés de               système visé ci-dessus, il y a lieu de déroger aux dispo­
tomates disponibles qui en résultent pèsent lourde­            sitions de l'article 9 du règlement (CEE) n0 2104/75
ment sur le marché de la Communauté, risquant                  de la Commission, du 31 juillet 1975, modifiant le
d'accentuer la baisse de prix constatée au cours des           règlement (CEE) n0 193/75 et portant modalités parti­
derniers mois ;                                                culières d'application du régime des certificats
                                                               d'importation et de préfixation dans le secteur des
considérant que les prix d'offre de la Grèce sur le            produits transformés à base de fruits et légumes (4) ;
marché de la Communauté, sensiblement au-dessous
du prix de revient de l'industrie hellénique elle­             considérant que, compte tenu du volume important
même, se situent à des niveaux de nature à mettre en           des produits pour lesquels les certificats Ont déjà été
péril les objectifs de l'article 39 du traité ;                délivrés, il convient de soumettre ces quantités au
                                                               régime de prix minimaux, tout en prévoyant la possibi­
considérant que les importations en provenance des             lité, pour l'importateur, de demander l'annulation des
                                                               certificats en cause,
autres fournisseurs de la Communauté ne peuvent être
effectuées en dessous du prix minimal ou du prix
minimal spécial établis dans le cadre de l'organisation
commune du marché ; que, dès lors, seules les impor­
tations de Grèce admises au régime préférentiel prévu          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par l'accord d'association avec ce pays peuvent
conduire à l'aggravation de la situation constatée sur le
marché de la Communauté ;
                                                                                     Article premier
considérant que l'appréciation de la situation du
marché, reprise ci-dessus pour l'essentiel, amène à la         Toute importation dans la Communauté de concen­
conclusion que le marché de la Communauté est                  trés de tomates relevant de la sous-position ex 20.02 C
menacé de subir, du fait des importations de Grèce au          du tarif douanier commun et originaires de Grèce est
                                                               soumise au respect, selon le cas, du prix minimal ou
(») JO no L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8.                          du prix minimal spécial fixé en annexe.
(2) JO n° L 141 du 3. 6. 1975, p. 1 .
(J) JO n» L 198 du 29. 7. 1975, p. 7.                        - C) JO n» L 214 du 12. 8 . 1975, p. 20.
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                        Article 2                                                      Article 4
1 . Sans préjudice de 1 application de 1 article 4 para­      1 . Les certificats d importation qui ont été délivrés
graphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1927/            avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement
75, la délivrance des certificats d'importation pour les      ne peuvent pas être utilisés à partir de cette date.
concentrés de tomates originaires de Grèce est subor­
donnée à la constitution d'une caution supplémentaire         2.    Sur demande des intéressés, les certificats visés
qui garantit que le prix franco-frontière des produits à      au paragraphe 1 , sont remplacés par de nouveaux certi­
importer sous le couvert de ces certificats sera égal ou      ficats soumis en outre à la constitution de la caution
supérieur, selon le cas, au prix minimal ou au prix           supplémentaire visée à l'article 2.
minimal spécial.
                                                              Ces nouveaux certificats, qui sont délivrés sans délai,
2. Le taux de la caution supplémentaire visée au              comportent la même date de fin de validité que ceux
paragraphe 1 est fixé à 10 unités de compte par 100           auxquels ils se substituent. Ils peuvent être délivrés
kilogrammes, emballage immédiat compris.                      pour tout ou partie de la quantité qui n'a pas été
3. Les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de         importée sous couvert des anciens certificats.
l'article 8 paragraphe 1 sous b) et c) du règlement           3. Tout intéressé peut demander l'annulation des
(CEE) n0 2104/75 sont applicables.                            certificats délivrés avant la date d'entrée en vigueur du
                                                              présent règlement, pour tout ou partie de la quantité
                        Article 3                             qui n'a pas été importée sous couvert de ces certificats.
Les certificats qui ont été demandés avant 1 entrée en
vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore                                   Article 5
été délivrés à cette date, sont soumis à la constitution
de la caution supplémentaire visée à l'article 2. Toute­      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fois, tout intéressé peut retirer les demandes relatives à    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ces certificats .                                             des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 fevrier 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
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                                                                             ANNEXE
                   Prix minimal a l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire, en
                       unités de compte par 100 kilogrammes de poids net (^ droits de douane compris
           Contenu en extrait sec                                  Emballage            Emballage         Emballage         Emballage
                                                                    immédiat             immédiat          immédiat          immédiat
                                              Emballage                                                                                    Emballage
                                              immédiat             inférieur à          inférieur à       inférieur à       inférieur à     immédiat
        égal ou        mais inférieur à
      supérieur à                               de 4 kg            4 kg mais           1,5 kg mais       0,7 kg mais      0,25 kg mais     inférieur à
                              (V.)                            égal ou supérieur   égal ou supérieur   égal ou supérieur égal ou supérieur
          (%)                                   ou plus                                                                                      0,15 kg
                                                                     à 1,5 kg             à 0,7 kg         à 0,25 kg         à 0,15 kg
                               20                42,0                 45.2                   49,5            51,7              60,3           63.0
          20                   22                45,4                 47,7                   52.3            54.6              63,6           68,2
          22                   24                47,8                 50.3                   55.1            57,4              67,0           71.8
          24                   26                50.2                 52,7                   57,7            60.3              70.3           75,3
          26                   28                52.6                 55,3                   60,5            63.1              73.6           78.9
          28                   30                55.0                 57.7                   63.2            66,0              77,0           82.5
          30                   32                57.4                 60,3                   66,0            68,9              80.4           86.1
          32                   34                59.8                 62.8                   68,7            71.7              83.7           89.6
          34                   36                62.1                 65,3                   71.4            74,6              87,0           93,2
          36                   38                64.5                 67,8                   74,2            77.4              90,4           96,8
          38                   40                66.9                 70,3                 ' 76,9            80,3              93,7          100.4
          40                   42                69.3                 72,8                   79.5            83.2              97,0          103,9
          42                                     71.7                 75,2                   82,4   ,        86,0             100,4          107.5
(') Est considéré comme poids net, le poids du produit y compris 1 emballage immédiat.
                   Prix minimal spécial à l'importation dans les nouveaux États membres, en unités de
                                compte par 100 kilogrammes de poids net 0 ) droits de douane compris
           Contenu en extrait sec                                  Emballage            Emballage         Emballage         Emballage
                                                                    immédiat             imrAédiat         immédiat          immédiat
                                              Emballage                                                                                    Emballage
                                               immédiat            inférieur à          inférieur à       inférieur à       inférieur à     immédiat
        égal ou        mais inférieur à
      supérieur à                               de 4 kg            4 kg mais           1,5 kg mais       0,7 kg mais      0,25 kg mais     inférieur à
                              (% )                            égal ou supérieur   égal ou supérieur   égal ou supérieur égal ou supérieur
          (%)                                   ou plus                                                                                      0,15 kg
                                                                     à 1,5 kg             à 0,7 kg         à 0,25 kg         à 0,15 kg
                               20                27,8                 30,0                   32,8            34.3              40.0           41.8
          20                   22                30.2                 31,7                   34.7            36,2              42.2           45.3
           22                  24                31.8                  33,4                  36.5            38.1              44.5           47.6
           24                  26                33.3                 35,0                   38.3            40.0              46.6           50.0
           26                  28                34.9                  36,7                  40.1            41,9              48,9           52.4
           28                  30                36.5                 38,3                   42.0            43,8              51.1           54.7
           30                  32                38.1                 40,0                   43.8            45,7              53.3           57.1
           32                  34                39.7 :               41,6                   45.6            47,6              55.5           59.5
           34                  36                41.2                 43,3                   47.4            49,5              57.7           61.9
           36                  38                42.8                 45,0                   49.2            51.4              60,0           64.2
           38                  40                44.4                 46,6                   51.1            53.2              62.2           66.6
          40                   42                46,0                 48,3                   52,8            55,2              64.4           69,0
          42                                     47.6                 49,9                   54.7            57.1              66.6           71,4
{') Est considéré comme poids net, le poids du produit y compris 1 emballage immédiat.