CELEX: 31977R2011
Language: fr
Date: 1977-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2011/77 de la Commission, du 9 septembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au monoéthylènéglycol et au monopropylènéglycol, de la sous-position tarifaire 29.04 C EX I, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N° L 232/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 9 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2011 /77 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 septembre 1977
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au
                monoéthylèneglycol et au monopropylèneglycol, de la sous-position tarifaire
                29.04 C ex I , originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                              prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tout moment à 1 importation des produits en cause
 EUROPÉENNES,                                                  originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires
 vu le traité instituant la Communauté économique              — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C du
 européenne,                                                   même règlement — dès que le montant maximal en
                                                               question est atteint au niveau de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­        considérant que, pour le monoéthylèneglycol et le
 faires pour certains produits originaires de pays en          monopropylèneglycol, et selon les calculs effectués sur
 voie de développement ('), et notamment son article 4         la base susrappelée, le plafond s'établit à 736 000
 paragraphe 2,                                                 unités de compte et que, dès lors, le montant
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     maximal se situe à 368 000 unités de compte ; que,
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             le 6 septembre 1977, les importations dans la Commu­
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
                                                               nauté de monoéthylèneglycol et monopropylène­
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire           glycol, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préfé­
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de          rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
                                                               maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­          tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
 tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,       ment (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un
                                                               montant maximal, de rétablir les droits de douane
 de la valeur des importations caf des produits en cause
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
                                                               pour les produits en cause, à l'égard de la Roumanie,
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf                                Article premier
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des           À partir du 13 septembre 1977, la perception des
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;        droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de         (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
 cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­        tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
 tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de        naires de Roumanie :
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                Numero du
 addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­         tarif douanier           Désignation des marchandises
 tions des produits originaires de l'un ou l'autre des               commun
 pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
 ment    doivent    être contenues     dans  un    montant     29.04 C ex I         Monoéthylèneglycol, monopropylèneglycol
 maximal communautaire représentant 50 % dudit
 plafond, à l'exception de certains produits pour                                         Article 2
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux        Le present règlement entre en vigueur le troisième
 termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 perception des droits de douane peut être rétablie à          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(') }0 n " L M9 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .