CELEX: 62006TJ0055
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel.#Affaires jointes T-55/06 et T-66/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission(affaires jointes T-55/06 et T-66/06)
      « Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Mise en œuvre – Légalité – Proportionnalité – Égalité de traitement – Infraction unique et continue – Circonstances atténuantes – Rôle exclusivement passif – Obligation de motivation – Imputabilité d’un comportement infractionnel »
      1.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation conféré à la Commission par l'article 23, paragraphe
            2, du règlement nº 1/2003 - Violation du principe de légalité des peines – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil
            nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commmission 98/C 9/03) (cf. points 19-20)
      2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant
            de l'application du montant maximal – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication
            de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 21, 24)
      3.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Détermination - Critères - Élévation du niveau général des amendes
            - Admissibilité - Conditions - Obligation de motivation – Portée (Art. 81, § 1, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003,
            art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 31-32)
      4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif
            ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication
            de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 81-83, 86-87, 89)
      5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Cessation
            de l'infraction après intervention de la Commission - Marge d'appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE; règlement du
            Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 94)
      6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération
            de l'entreprise incriminée - Réduction au titre de la non-contestation des faits – Conditions (Art. 81, § 1, CE; règlement
            du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 101-102)
      7.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation
            - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligations
            probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 111-116)
      Objet 
      
         
               À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative
                  à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande
                  de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.