CELEX: C1997/228/16
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landessozialgericht Niedersachsen le 22 mai 1997 dans l'affaire Paula Gomez-Rivero contre Bundesanstalt für Arbeit, partie intervenante: république fédérale d'Allemagne (Affaire C-211/97)

N° C 228/8               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 7. 97
           de la création du SID (quod non), il n'en reste pas           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
           moins que les dispositions relatives à l'assistance           nance du Landessozialgericht Niedersachsen le 22 mai
           mutuelle sur demande et spontanée auraient dû                 1997 dans l' affaire Paula Gomez-Rivero contre Bundesan­
           avoir comme base juridique l'article 100 A du                 stalt für Arbeit, partie intervenante: république fédérale
           traité . Or, dans l' affaire C-300/89, la Cour a exclu                                      d'Allemagne
           la possibilité de fonder un acte sur une double base                                   (Affaire C-211/97 )
           lorsque l'une obéit à la procédure de coopération
           ( article 189 B du traité ), l' autre à l' unanimité, dans                                ( 97/C 228/ 16 )
           la mesure où cela constituerait une remise en cause
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
           de l'objet même de la procédure de coopération
                                                                         saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
           qui serait ainsi vidée de sa substance,
                                                                         ordonnance du Landessozialgericht Niedersachsen, rendue
       — le règlement organise la nécessaire collaboration               le 22 mai 1997, dans l'affaire Paula Gomez-Rivero contre
           des autorités douanières des Etats membres entre              Bundesanstalt für Arbeit, partie intervenante : république
           elles et avec la Commission en vue du fonctionne­             fédérale d'Allemagne, et qui est parvenue au greffe de la
           ment du marché intérieur,                                     Cour le 4 juin 1997.
                                                                         Le Landessozialgericht Niedersachsen demande à la Cour
       — il n'existe aucune autre base spécifique dans le                de justice de statuer sur les questions suivantes.
           traité, ce qui semble confirmé par le fait que le
           Conseil a eu recours à l' article 235 du traité .             a ) Le fait qu' un membre du personnel de service d' un
                                                                                poste consulaire opte, conformément à l'article 16
(') JO n° L 82 du 22 . 3 . 1997, p. 1 .                                         paragraphe 2 première phrase du règlement ( CEE)
( 2 ) JO n° L 144 du 2 . 6 . 1981 , p. 1 .                                      n° 1408/71 ('), pour l' application de la législation de
                                                                                l'État membre d'envoi dont il est ressortissant, pro­
                                                                                duit-il également des effets pour son conjoint — ne fai­
                                                                                sant pas partie du personnel de service d' une poste
                                                                                consulaire —, qui est également ressortissant de l'État
                                                                                membre d'envoi
Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
                                                                                ou
nance du Verwaltungsgericht Köln, rendue le 6 mai 1997,
dans le litige administratif Haydar Akman contre Ober­                          convient-il de n'appliquer la législation de l'État
kreisdirektor des Rheinisch-Bergischen-Kreises, en pré­                         membre d'envoi au conjoint que dans la mesure où il
       sence du procureur près le Verwaltungsgericht Köln                       opte lui-même aussi pour son application ?
                          (Affaire C-210/97)
                                                                         b ) Dans l'hypothèse où l'option du ressortissant faisant
                             ( 97/C 228/ 15                                     partie du personnel de service d'un poste consulaire
                                                                                produit également des effets pour son conjoint, la vali­
                                                                                dité de l' option pour l'application de la législation de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            l'État membre d'envoi est-elle subordonnée à l'ac­
saisie d'une demande de décision préjudicielle introduite                       cord ou à quelque autre manifestation du conjoint
par ordonnance du Verwaltungsgericht Köln, rendue le                            concerné ?
6 mai 1997, dans l'affaire Haydar Akman contre Ober­
kreisdirektor des Rheinisch-Bergischen-Kreises, en présence               H JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
du procureur, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
2 juin 1997.
Le Verwaltungsgericht Köln demande à la Cour de statuer
sur la question suivante .                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                         nance du Højesteret rendue le 3 juin 1997 dans l'affaire
                                                                              Centros Limited contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen
Le droit que l'enfant d'un travailleur turc tient de
l' article 7 deuxième alinéa de la décision n° 1 /80 du                                           ( Affaire C-212/97 )
Conseil d' association CEE/Turquie relative au développe­                                            ( 97/C 228/17 )
ment de l'Association d'obtenir la prolongation de son per­
mis de séjour, conformément à l' arrêt de la Cour de justice              La Cour de justice des Communautés européennes a été
du 3 octobre 1994 [affaire C-355/93 : Eroglu (')] implique-               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel, par
t-il que celui des parents qui exerce un emploi en qualité                ordonnance du Højesteret rendue le 3 juin 1997 dans
de travailleur séjourne encore sur le territoire fédéral, ou              l' affaire Centros Limited contre Erhvervs- og Selskabssty­
même se trouve encore dans les liens de son contrat de tra­               relsen et parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 1997.
vail , au moment où l'enfant a accompli sa formation pro­                 Le Højesteret demande à la Cour de justice de statuer sur
fessionnelle et souhaite répondre à une offre d'emploi, ou                la question suviante.
suffit-il pour que les conditions de cet article soient rem­
plies que le parent turc ait, à une époque antérieure, léga­              Est-il compatible avec l'article 52, ainsi qu'avec les
lement exercé un emploi pendant au moins trois ans ?                      articles 56 et 58 , du traité de refuser l'immatriculation
                                                                          d'une succursale d'une société établie dans un autre État
 (') Recueil 1994, p. 1-5113 .                                            membre et qui, sur la base d'un capital social de 100 livres
                                                                          sterling ( environ 1 000 couronnes danoises ), a été consti­
                                                                          tuée légalement et existe en conformité avec la législation