CELEX: 52014PC0311
Language: fr
Date: 2014-06-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

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		52014PC0311
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part /* COM/2014/0311 final - 2014/0161 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’accord de partenariat économique (APE) entre les États du CARIFORUM,
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a
été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le
29 décembre 2008.
Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par
l’accord, en particulier le comité consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est
toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la
coopération et du suivi prévus au titre de l’accord.
Ce comité, comme
les autres organes créés en vertu de l’accord, doit être établi par une
décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE, le principal organe de l’APE, ce qui
implique du côté européen une décision du Conseil établissant une position sur la
base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
La proposition de
décision du Conseil comprend en annexe le projet de décision du conseil
conjoint. La décision du conseil conjoint devrait être adoptée par voie de
procédure écrite sur la base des conclusions de la troisième réunion annuelle
du comité «Commerce et développement» institué dans le cadre de l’APE avec les Caraïbes,
qui a eu lieu à la Grenade le 21 novembre 2013. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
L'établissement du
comité consultatif en vertu de l’article 232 de l’accord de partenariat
économique CARIFORUM-UE est une obligation qui résulte du traité et qui
s'impose à toutes les parties à l’accord.
Le Comité
économique et social européen a exprimé sa volonté d’aider le comité
consultatif, en organisant la sélection des représentants européens du comité
et en assumant la fonction de secrétariat du comité consultatif au cours de la
période initiale, après sa mise en place.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Article 207 en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
L’Union finance certaines dépenses
administratives relatives à l’article 5 du projet de décision du conseil
conjoint figurant en annexe, qui prévoit que le Comité économique et social
européen fera fonction de secrétariat du comité pour une période initiale. 
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Sans objet.
2014/0161 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif
CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du
CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d’autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment
son article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord de partenariat
économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part[1],
a été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le
29 décembre 2008. 
(2)       L’article 232,
paragraphe 2, de l’accord dispose que le conseil conjoint CARIFORUM-UE détermine
la participation de la société civile au comité consultatif CARIFORUM-UE et
veille à assurer une large représentation de toutes les parties intéressées. 
(3)       Il importe de mettre en place
toutes les institutions prévues par l’accord, en particulier le comité
consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est toujours pas réuni malgré son rôle dans
la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévus au titre de l’accord.
(4)       Le Comité économique et
social européen a exprimé sa volonté d’aider le comité consultatif, en
organisant la sélection des représentants européens du comité et en assumant la
fonction de secrétariat du comité consultatif au cours de la période initiale,
après sa mise en place,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union en ce
qui concerne l’adoption d’une décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE prévue
par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant
son comité consultatif, est fondée sur le projet de décision du conseil
conjoint annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Décision
du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce
qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par
l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et
la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2]

Politique
commerciale 20.02.01
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
X La proposition/l’initiative
porte sur une action nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à
un projet pilote/une action préparatoire[3] 
¨La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une
action existante 
¨La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Aucun
des instruments du cadre financier pluriannuel n'est concerné par cette action.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°
Sans
objet.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Sans
objet.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
Le
résultat escompté est un dialogue renforcé entre les représentants
d’organisations de la société civile.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Fonctionnement
régulier du comité.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Le
comité consultatif se réunit deux fois par an.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE: Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
La
valeur ajoutée de l’intervention de l’UE est de promouvoir le dialogue et la
coopération avec les organisations de la société civile de l’UE et des États du
CARIFORUM.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires 
Sans
objet.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés: Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme
Sans
objet.
1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de démarrage à
compter de 2014,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4] 
À partir du budget 2014
¨Gestion directe par la Commission
–     
X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
¨ par les agences exécutives; 
Remarques 
Comme
prévu dans le protocole d’accord signé entre la DG Commerce et le Comité
économique et social européen (CESE), le Comité économique et social européen
assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant
fin le 31 décembre 2014.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
2.1.1.     Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Le
comité consultatif se réunit deux fois par an. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Aucun
risque particulier n’a été mis en évidence. Des dépenses seront engagées
lorsque le comité consultatif se réunira.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place Besoin(s) à satisfaire à court ou à
long terme 
Des
systèmes de contrôle interne peuvent être définis par le comité consultatif.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur. Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme
Sans
objet.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les
dépenses seront dûment justifiées.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 4 (l’Europe dans le monde), ligne 200201 || CD/CND ([5])   || de pays de l'AELE[6]   || de pays candidats[7]   || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b, du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   || CD/CND || NON || NON || NON || OUI/NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […] [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays de l'AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2 , point b, du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les
données budgétaires de nature administrative
(second document de l'annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET
pour les besoins de la consultation interservices.]
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Numéro 4 (l’Europe dans le monde), ligne 200201 
 DG: COMMERCE ||   ||   || Année N[8]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2 a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[9]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1+1a +3a || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =2+2a +3 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || = 4 + 6 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 ||   ||   ||   ||   
 Paiements || = 5 + 6 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l'initiative:
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence ) || Engagements || = 4 + 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || = 5 + 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[10]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e
décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[11]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
x  La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de crédits de nature administrative. 
–     
¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros
(à la 3e décimale)
   || Année N[13]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[14] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
x  La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de ressources humaines. 
–     
¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[15]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[16]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
x  La proposition/l'initiative est compatible
avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
–     
¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[17].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
x La proposition/l'initiative ne prévoit pas
de cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
x  La proposition/l'initiative est sans
incidence financière sur les recettes.
–     
¨ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
¨ sur les ressources propres 
¨ sur les recettes diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[18]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de
calcul de l'effet sur les recettes.
[…]
[1]               JO
L 289 du 30.10.2008, p. 3.
[2]               ABM:
gestion par activité – ABB: établissement du budget par activité.
[3]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[4]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[5]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[6]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[7]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[8]               L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[9]               Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[10]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[11]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[12]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[13]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[14]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes
et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche
directe.
[15]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[16]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[17]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période
2007-2013)
[18]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.
ANNEXE
DÉCISION
N° …/2014 DU CONSEIL CONJOINT
institué par l’accord de partenariat économique entre les États du
CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d’autre part, concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE
LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
vu l’accord de partenariat économique entre
les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 232,
paragraphe 2,
considérant que, compte tenu des objectifs
fixés à l’article 1er de l’accord et de l’engagement de suivi
inscrit à l’article 5 de l’accord, il convient de définir la participation
au comité consultatif CARIFORUM-UE,
DÉCIDE:
Article premier
1.           Le comité consultatif
CARIFORUM-UE (ci-après le «comité») est composé de quarante (40) représentants
permanents des organisations de la société civile, répartis comme suit:
i)       vingt-cinq (25) membres représentant des
organisations situées dans les États du CARIFORUM; et 
ii)      quinze (15) membres représentant des
organisations situées dans l’Union européenne. 
2.           Dans chacun des groupes de
représentants visés ci-dessus, une représentation équilibrée est assurée entre:
a)      les organisations patronales;
b)      les syndicats; 
c)      les autres organisations économiques,
sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le
développement et l’environnement; 
d)      la communauté universitaire.
3.           Le mandat des représentants
permanents est de deux ans. Il y a lieu de garantir une expertise appropriée et
une vaste représentation géographique et sectorielle.
4.           Aux fins de la présente
décision, les «organisations de la société civile» englobent les institutions,
associations, fondations, groupes de défense et autres entités non
gouvernementales qui ont un but non lucratif et qui sont en mesure de fournir
des conseils ou d’apporter des informations spécialisées sur les questions
couvertes par l’accord, ainsi que des représentants de la communauté
universitaire.
5.           Une organisation est
considérée comme étant située sur le territoire d’un État du CARIFORUM ou de l’UE
si elle a son siège social et son centre de gestion et de contrôle sur le
territoire d’un État du CARIFORUM ou de l’UE, selon le cas.
Article 2
1.           La composition du comité est
déterminée par le conseil conjoint CARIFORUM-UE et comprend des représentants
des organisations de la société civile choisis, conformément aux dispositions
de l’article 1er, respectivement par l’UE et les
États du CARIFORUM.
2.           Le conseil conjoint
CARIFORUM-UE peut également modifier la liste des membres en tant que de
besoin.
3.           La vacance d’un membre du
comité n’invalide pas la constitution du comité et ne porte pas atteinte au
droit d’agir des autres membres.
4.           La majorité des membres choisis
par l’UE et la majorité des membres choisis par les États du CARIFORUM
constituent le quorum du comité.
Article 3
Les représentants permanents peuvent
bénéficier d’une aide financière pour l’accomplissement de leur mission au sein
du comité.
Article 4
Toute organisation répondant aux exigences de
l’article 232, paragraphe 1, de l’accord peut assister aux réunions
du comité en tant qu’observateur.
Article 5
Le Comité économique et social européen assume
les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le
31 décembre 2014. Par la suite, les tâches de secrétariat du comité sont
assurées à tour de rôle, pour une période de douze mois, par une organisation
ou une entité sélectionnée par les États du CARIFORUM, puis par une organisation
ou une entité sélectionnée par l’UE.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le […].
Fait à […], le […] 201X