CELEX: C1995/268/42
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 août 1995 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-289/95)

14. 10. 95           LfR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 268/19
2 ) En cas de réponse positive à la première question :             Deuxième branche du moyen
     le fait de mettre fin au séjour du travailleur visé ci-dessus  Le Tribunal de première instance a en outre violé le droit
     par une expulsion motivée uniquement par l'objectif de         communautaire en estimant, aux points 84 et 85 de l'arrêt,
     prévention générale visant à dissuader d' autres étran­        qu'il n'y avait, en vertu de l'article 48 paragraphe 2 de son
     gers est-il compatible avec l'article 14 paragraphe 1 de la    règlement de procédure, pas de délai pour soulever un
     décision précitée ?                                            moyen nouveau .
                                                                    Troisième branche du moyen
                                                                    En ordonnant à la Commission de produire le texte de la
                                                                    décision telle qu'authentifiée à l'époque, le Tribunal de
Pourvoi introduit le 30 août 1995 par la Commission des             première instance a violé le droit communautaire, dans la
Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 29 juin             mesure où l'ordonnance repose sur une conception erronée
1995 par la première chambre élargie du Tribunal de                 des règles qui régissent la procédure et des règles de preuve;
première instance des Communautés européennes, dans                 le Tribunal de première instance a également commis une
l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic contre         erreur de motivation en omettant d'expliquer, tant dans
         Commission des Communautés européennes                     l' ordonnance du 25 octobre 1994 que dans l'arrêt, pourquoi
                      ( Affaire C-286/95 P)                         il avait estimé devoir ordonner à la Commission de produire
                                                                    ce texte .
                           ( 95/C 268/41 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                Second moyen d'annulation de l'arrêt: violation du droit
saisie, le 30 août 1995 , d' un pourvoi formé contre l' arrêt       communautaire et défaut de motivation en ce qui concerne
rendu, le 29 juin 1995 , par la première chambre élargie du         le but de l'authentification et les conséquences d'une
                                                                    absence d' authentification de la décision au moment de son
Tribunal de première instance des Communautés européen­
nes dans l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic       adoption.
contre Commission des Communautés européennes, par la
Commission des Communautés européennes, représentée                 Première branche du moyen
par Julian Currall et Berend Jan Drijber, membres de son            Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à        nautaire en estimant, en particulier au point 91 de l' arrêt,
Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre             que l' authentification constituait une forme substantielle
Wagner, Kirchberg.                                                  qui doit être respectée indépendamment de l'existence ou
                                                                    non d'un quelconque élément de preuve susceptible de
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  mettre en doute l'authentification du texte notifié .
— annuler l' arrêt rendu le 29 juin 1995 par la première            Deuxième branche du moyen
     chambre élargie du Tribunal de première instance dans
     l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic           Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
     contre Commission des Communautés européennes ,                nautaire et a commis une erreur de motivation en estimant,
                                                                    aux points 88 , 90 et 92 de l' arrêt, que l' authentification
— rejeter le moyen d' annulation de la décision de la               devait, sous peine de nullité, avoir lieu avant la notification
     Commission fondé sur l' absence d'authentification,            de l' acte aux destinataires, et que l' authentification effectuée
                                                                    en l'espèce était déficiente .
— renvoyer l' affaire devant le Tribunal de première ins­
     tance conformément à l' article 54 du statut CE de la
                                                                    Troisième branche du moyen
     Cour de justice afin qu' il se prononce sur les autres
     moyens d'annulation invoqués contre la décision de la          Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
     Commission ,                                                   nautaire et, incidemment, a négligé son obligation de
                                                                    motiver sa décision, en omettant de vérifier si le vice allégué
— condamner ICI aux dépens du pourvoi .                             était de nature à affecter les intérêts du destinataire de la
                                                                     décision .
Moyens et principaux arguments
Premier moyen d'annulation de l'arrêt: violation du droit
communautaire et défaut de motivation en ce qui concerne
 la recevabilité du nouveau moyen d'annulation de ICI,
 l'organisation de la procédure et les règles de preuve .            Recours introduit le 30 août 1995 par Commission des
 Première branche du moyen                                             Communautés européennes contre République italienne
                                                                                           ( Affaire C-289/95 )
 Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
                                                                                              ( 95/C 268/42 )
 nautaire en estimant, au point 82 de l' arrêt, que les
 déclarations de la Commission auxquelles il est fait réfé­
 rence pouvaient constituer en elles-mêmes un fait nouveau           La Cour de justice des Communautés européennes a ete
 aux fins de l'article 48 paragraphe 2 de son règlement              saisie le 30 août 1995 d'un recours dirigé contre la
 de procédure .                                                      République italienne et formé par la Commission des
 ---pagebreak--- N° C 268 /20            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 10 . 95
 Communautés européennes, représentée par M. Antonio                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Aresu, membre du service juridique de la Commission, en
 qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de             — annuler les articles 1 et 2 de la décision de la Commission
 M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                    des Communautés européennes du 28 juin 1995 prise au
                                                                          titre de l'article 90 paragraphe 3 du traité instituant la
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                Communauté européenne et relative au système de
                                                                          rabais sur les redevances d'atterrissage applicables à
— constater que, en prenant le décret ministériel du                      l'aéroport de Bruxelles-National,
       13 mars 1992 , sans l'avoir notifié à la Commission au
       stade de projet, la République italienne a manqué aux          — condamner la défenderesse aux dépens.
       obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la
       directive 83/ 189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 ,            Moyens et principaux arguments
       prévoyant une procédure d'information dans le domaine
       des normes et réglementations techniques f 1 ),                1 ) Aux termes de la décision attaquée, le système de rabais
                                                                           sur les redevances d'atterrissage institué par l' article 2
— condamner la République italienne aux dépens.                           paragraphe 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1989 ,
                                                                          constitue une mesure incompatible avec l'article 90
Moyens et principaux arguments                                            paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 de ce
                                                                          même traité .
La Commission constate que le décret ministériel du
 13 mars 1992 ne lui a pas été communiqué à l'état de projet:         2 ) Selon la Commission, le système des rabais mis en place
il s'agit là d' un cas manifeste de manquement aux obliga­                par l'arrêté royal a pour effet d'appliquer à l'égard des
tions imposées par la directive 83/ 189/CEE. En outre,                    compagnies aériennes, utilisatrices de l'aéroport de
comme c'est précisé dans la communication 86/C 245/05                     Bruxelles, des conditions inégales à des prestations
(JO n° C 245 du 1 er octobre 1986 , p. 4 ), la Commission                 équivalentes . La Commission prétend que la requérante
considère que cette violation de la procédure prévue par la               aurait mis en place le système des rabais incriminé en vue
directive 83/189/CEE a pour conséquence que la réglemen­                  de favoriser le transporteur aérien national, la
tation technique ne peut pas produire d'effets juridiques et              Sabena .
n'est donc pas opposable aux tiers; en fait, selon la
Commission, l'interdiction d'adopter des dispositions                     Ces rabais litigieux fixés par l'État belge dans l'arrêté
nationales sans communication préalable produit un effet                  royal sont appliqués par la Régie des Voies Aériennes
direct et confère aux justiciables des droits que les juridic­            (ci-après dénommée « RVA »). La RVA dispose de droits
tions nationales sont tenues de sauvegarder.                              exclusifs pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles­
                                                                          National et la Commission considère que la RVA est,
En particulier, la Commission estime que les autorités                    par conséquent, en position dominante dans ce marché
italiennes ont enfreint la disposition précise de l'article 8             de services . L'application de rabais prétendument dis­
paragraphe 1 premier alinéa de la directive précitée, laquelle            criminatoires constituerait un abus de position domi­
prévoit la communication de tout projet de règle techni­                  nante . Toutefois, comme la RVA ne dispose d'aucun
que.                                                                      pouvoir discrétionnaire en la matière, la RVA ne faisant
                                                                          qu'appliquer l'arrêté royal , la Commission considère
I 1 ) JO n" L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .                              que la requérante a méconnu ses obligations découlant
                                                                          de l' article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec
                                                                          l' article 86 de ce même traité, en ce qu'elle oblige la RVA
                                                                          à appliquer ce système de rabais discriminatoire .
                                                                      3 ) La requérante considère que la Commission a pris la
Recours introduit le 5 septembre 1995 par royaume                         décision attaquée en violation des droits de la défense.
       de Belgique contre Commission des Communautés                      Elle soutient qu'elle n'a pas été entendue comme il se
                             européennes                                  doit au cours de la procédure et qu'elle n'a eu aucun
                                                                          accès au dossier de la Commission .
                        ( Affaire C-291 /95 )
                           ( 95/C 268/43 )                                Le gouvernement belge fait également valoir que la
                                                                          décision a été prise en méconnaissance des dispositions
La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le                des articles 86 et 90 du traité . En outre, selon la
5 septembre 1995 contre la Commission des Communautés                     requérante, la décision attaquée est entachée d'incom­
européennes et formé par le royaume de Belgique, représenté               pétence . Par ailleurs, la requérante estime que l'analyse
par M. Jan Devadder, en qualité d'agent, assisté par Me                   sous-jacente à la décision est erronée en fait et en droit et
Jacques H. J. Bourgeois, avocat au barreau de Bruxelles,                  viole par conséquent l'article 190 du traité . Enfin, le
ayant élu domicile à Luxembourg, au siège de l'ambassade                  gouvernement belge prétend que la décision attaquée est
de Belgique, 4, rue des Girondins .                                       entachée de détournement de pouvoir .