CELEX: 62018CA0787
Language: fr
Date: 2020-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-787/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB [Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers]

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/3
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB
      (Affaire C-787/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction - Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire - Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers)
      (2021/C 35/03)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skatteverket
      
         Partie défenderesse: Sögård Fastigheter AB
      
         Dispositif
      
      La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188, paragraphe 2, de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée effectuée en amont lorsque le cessionnaire n’utilisera ce bien que pour des opérations ouvrant droit à déduction, impose également au cessionnaire de procéder à la régularisation de cette déduction pour la durée restante de la période de régularisation, lorsqu’il cède, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne l’utilisera pas pour de telles opérations.
      
         (1)  JO C 72 du 25.02.2019