CELEX: 62013CA0541
Language: fr
Date: 2014-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-541/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Position 3822 — Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire»  — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée)

8.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 439/12
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover
   (Affaire C-541/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Position 3822 - Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire» - Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée))
   (2014/C 439/17)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Douane Advies Bureau Rietveld
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
   
      Dispositif
   
   La position 3822 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprétée en ce sens que des témoins de température, tels que les produits commercialisés sous les noms de «WarmMark» et de «ColdMark», qui, par l’effet d’une modification de couleur résultant de la variation du volume des liquides qu’ils contiennent, indiquent, de manière irréversible, si une température supérieure ou inférieure à un seuil déterminé a été atteinte, ne relèvent pas de cette position.
   
      (1)  JO C 9 du 11.01.2014.