CELEX: 62016TA0802
Language: fr
Date: 2017-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-802/16: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Endoceutics/EUIPO — Merck (FEMIBION) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale FEMIBION — Déclaration partielle de déchéance — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque — Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»]

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/40
            
         Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Endoceutics/EUIPO — Merck (FEMIBION)
   (Affaire T-802/16) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale FEMIBION - Déclaration partielle de déchéance - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque - Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»])
   (2018/C 005/54)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Endoceutics, Inc. (Quebec, Canada) (représentant: M. Wahlin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Vuijst et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne) (représentants: M. Best, U. Pfleghar et S. Schäffner, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2016 (affaire R 1608/2015-1), relative à une procédure de déchéance entre Endoceutics et Merck.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2016 (affaire R 1608/2015-1) est annulée dans la mesure où elle a maintenu l’enregistrement de la marque de l’Union européenne pour les «produits pharmaceutiques pour renforcer le système immunitaire, pour la ménopause, pour les menstruations, pour le traitement et la gestion de la grossesse, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress causé par une alimentation déséquilibrée ou déficiente».
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour surplus.
            
         
               3)
            
            
               Merck KGaA supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Endoceutics Inc. devant le Tribunal ainsi que les frais exposés par Endoceutics devant la chambre de recours.
            
         
               4)
            
            
               Endoceutics supportera la moitié de ses dépens.
            
         
               5)
            
            
               L’EUIPO supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 23.1.2017.