CELEX: 62020CA0364
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-364/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 — Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA / Conseil de résolution unique, Banque centrale européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité]

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/11
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 — Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA / Conseil de résolution unique, Banque centrale européenne
      (Affaire C-364/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 18 - Procédure de résolution - Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution - Absence d’intérêt public - Liquidation conforme au droit national - Actionnaires - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
      (2022/C 165/11)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (représentants: initialement par H. Ehlers, A. Valavanidou et E. Muratori, puis par H. Ehlers et M. E. Muratori, agents, assistés de B. Heenan, solicitor, J. Rivas Andrés et A. Manzaneque Valverde, abogados), Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou et G. Marafioti, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  MM. Ernests Bernis et Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique.
               
            
                  3)
               
               
                  La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 320 du 28.09.2020