CELEX: 22002A0308(01)
Language: fr
Date: 2002-01-31 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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22002A0308(01)

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 066 du 08/03/2002 p. 0016 - 0017

Protocole additionnelà l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêcheLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,d'autre part,CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles en octobre 1993 et est entré en vigueur en février 1995.CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République slovaque ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 21, paragraphe 4, et de l'article 24 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lequel devrait donc être modifié par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord.CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République slovaque sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais.SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article premierÀ compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole concernant les poissons et les produits de la pêche tels que définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XV de l'accord européen et appliquent toute autre concession accordée pour les poissons et les produits de la pêche. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les autres poissons et produits de la pêche.Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.Deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 4.Article 2Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.Les parties échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.Article 3Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.Article 4Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.Hecho en Bruselas, el treinta y uno de enero del dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte januar to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten Januar zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μία Ιανουαρίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the thirty-first day of January in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le trente et un janvier deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì trentuno gennaio duemiladue./Gedaan te Brussel, de eenendertigste januari tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em trinta e um de Janeiro de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den trettioförsta januari tjugohundratvå./V Bruseli tridsiatehoprvého januára dvetisícdva.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002066FR.001701.TIF">Za Slovenskú republiku>PIC FILE= "L_2002066FR.001702.TIF">