CELEX: 31972D0176
Language: fr
Date: 1972-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains couteaux, de la position Ex 82.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

6 . 5 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 107/21
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1972
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains
              couteaux, de la position ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                                et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (72/ 176/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier                  La République française est autorisée à exclure du
alinéa ,                                                          traitement communautaire les importations des pro­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            duits suivants :
que le gouvernement français a introduit auprès de la                 N0 du tarif
Commission par télex de sa représentation perma­                       douanier                   Désignation des produits
nente auprès des Communautés européennes , le 7                        commun
avril 1972, en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement communautaire certains couteaux, de la po­                  ex 82.09           Couteaux à la lame tranchante ou den­
sition ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires                                telée y compris les serpettes fermantes
du Japon et mis en libre pratique dans les autres                                     (à l'exception des couteaux à manche en
                                                                                     ivoire ou en métaux communs dorés ou
États membres,                                                                       argentés)
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                 originaires du Japon et mis en libre pratique dans
à l'égard du Japon par la France, d'une part, et les               les autres États membres, pour lesquelles la date de
autres États membres, d'autre part, provoquent des                dépôt des demandes de titres d'importation est
détournements de trafic ;                                          postérieure au 26 mars 1972.
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                             Article 2
merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;
                                                                  La validité de la présente décision est limitée à la mise
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         en application d'un régime uniforme d'importation
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                dans le cadre de la politique commerciale commune
autres États membres apporteraient la coopération                 à l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre
nécessaire ;                                                      1972 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­
riode limitée, l' application de mesures de protection,                                       Article 3
au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les con­
                                                                   La République française est destinataire de la pré­
ditions qui sont définies par la décision de la Com­               sente décision .
mission du 12 mai 1971 , notamment en son article
1 er H ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 10 avril 1972.
considérant que, pour les produits en question, un
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                               Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                    Le président
a l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
devrait être limitée à l' application d'un tel régime,                                            S. L. MANSHOLT
 f1) JOn° L 121 du 3.6 . 1971 .