CELEX: 31967R0368
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 368/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour la campagne 1967/1968

31 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         N° 174 /37
être fixée à un niveau permettant d atteindre                2.       Les États membres accordent une restitu­
un équilibre entre les prix d' approvisionnement             tion à la production pour les brisures de riz
de la brasserie en amidon de maïs, d' une part,              utilisées dans la brasserie, égale à la différence,
 et en gruaux et semoules de maïs et brisures                par 100 kilogrammes, entre le prix de seuil des
de riz , d' autre part ; que ce but sera atteint en          brisures et 8,30 unités de compte . Toutefois, si
fixant, d'une part, la restitution pour le maïs              le prix C-.A.F. est supérieur à 8,30 unités de
destiné à la fabrication de gruaux et semoules au            compte, la restitution à la production est égale
même niveau que la restitution pour le maïs                  à la différence entre le prix de seuil et le prix
 destiné à la fabrication de l' amidon , et en               C.A.F. des brisures .
fixant, d' autre part, la restitution pour les bri­
                                                                                           Article 2
 sures à un niveau tel que leur prix soit ramené,
pour la brasserie, à 8,30 unités de compte par                      Les États membres prennent toutes mesures
100 kilogrammes ; qu'il convient, toutefois ,                nécessaires pour que les restitutions visées à
 compte tenu de la conjoncture actuelle sur le               l' article 1er soient limitées aux quantités de
marché mondial du riz en brisures , de prévoir               gruaux et semoules de maïs et aux quantités de
 que la restitution pour ce produit sera limitée             brisures de riz effectivement utilisées par l'in­
 dans la mesure où les prix sur le marché reste­             dustrie de la brasserie dans la Communauté .
 ront élevés de façon à empêcher, d' une part, les
 importations au-dessous du niveau des prix sur                                            Article 3
 le marché mondial et à éviter , d' autre part, que
 la charge financière entraînée par la restitution                   Les modalités d' application du present règle­
 à la production ne devienne excessive,                      ment sont arrêtées, en tant que de besoin, selon
                                                             la procédure prévue à l' article 26 du règlement
                                                             n0 120/67/CEE et à l' article 26 du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              no 359 /67 / CEE .
                                                                                           Article 4
                     Article premier                                 Le présent règlement entre en vigueur le
                                                              1 er septembre 1967 .
 1.       Les États membres accordent une restitu­
tion à la production pour le maïs utilisé par la                     Le règlement n0 138/67/CEE du Conseil, du
 maïserie pour la fabrication de gruaux et se­                13 juin 1967 , portant fixation de la restitution
 moules destinés à l' industrie de la brasserie               à la production pour les gruaux et semoules de
 égale à la restitution accordée à la même date              maïs utilisés dans la brasserie (*), est abrogé à
 au maïs destiné à l' amidonnerie .                           la même date .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                ment applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            H. HOECHERL
                                  REGLEMENT N0 368/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 25 juillet 1967
                fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour la campagne 1967/ 1968
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                   du marché du riz (-), et notamment son article 7
 EUROPÉENNES,                                                 paragraphe 2 ,
       vu le traite instituant la Communauté écono­                  vu la proposition de la Commission,
 mique européenne,
      vu le règlement n° 359 /67/CEE du Conseil, du           1 1 ) JO n° 122 du 22 . 6 . 1967 , p. 2404 / 67 .
 25 juillet 1967 , portant organisation commune               ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° 174/38                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    31.7 . 67
     considérant que l' application du règlement                 pour ce produit le montant des majorations
 n° 359 /67 / CEE entraîne, pour le riz, le rempla­              mensuelles à 0,126 unité de compte par 100 kilo­
cement, par une réglementation commune, des                      grammes ,
réglementations nationales relatives à l' échelon­
nement mensuel du prix indicatif, des prix de
seuil et des prix d' intervention ; que, lors de la              A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
fixation du nombre et du montant des majora­
tions mensuelles, ainsi que de leur répartition
                                                                                    Article unique
durant la campagne, il y a lieu de tenir compte,
d'une part, des frais de magasinage et d'intérêt                 1.    Pour la campagne de commercialisation
pour le stockage du riz dans la Communauté et ,                  1967/ 1968 , le montant de chacune des majora­
d' autre part, de la nécessité d'écouler les stocks              tions mensuelles, prévues à l' article 7 para­
de riz , conformément aux besoins du marché , et
                                                                 graphe 1 et l' article 14 paragraphe 2 du règle­
de maintenir, pendant toute la campagne, le rap­                 ment n° 359/ 67/CEE est égal à :
port de prix établi au début de la campagne
entre le riz et le maïs ;                                            — 0,126 unité de compte pour 100 kilogram­
                                                                 mes de riz décortiqué,
     considérant que, pour tenir compte de ces                       — 0,110 unité de compte pour 100 kilogram­
exigences, il convient de fixer le début des                     mes de riz paddy .
majorations mensuelles au 1 er décembre , leur
nombre à 8 et le montant de chacune d' elle à                    2.    Ces majorations mensuelles s' appliquent du
0,110 unité de compte par 100 kilogrammes de                     1 er décembre 1967 au 1 er juillet 1968 . Les prix
riz paddy ; que les frais de financement plus                    ainsi obtenus pour le mois de juillet 1968 restent
élevés pour le riz décortiqué conduisent à fixer                 valables jusqu' au 31 août 1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                ment applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       H. HOECHERL
                                     REGLEMENT N0 369/ 67 CEE DU CONSEIL
                                                    du 25 juillet 1967
                fixant les règles applicables pour la détermination des centres de commer­
                                      cialisation du riz, autres qu'Arles et Vercelli
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       et avec le prix indicatif correspondent aux écarts
EUROPÉENNES,                                                      de prix à prévoir en cas de récolte normale sur
                                                                  la base des conditions naturelles de formation
     vu le traite instituant la Communauté écono­                 des prix sur le marché, et permettent la libre
 mique européenne,                                                circulation du riz à l' interieur de la Commu­
     vu le règlement n° 359 / 67/CEE du Conseil ,                 nauté, conformément aux besoins du marché ;
 du 25 juillet 1967 , portant organisation commune                    considérant que les centres de commerciali­
 du marché du riz C1), et notamment son article 4                 sation à déterminer par la Commission doivent
 paragraphe 5 ,                                                   se situer dans les seules régions excédentaires ;
     vu la proposition de la Commission,                          qu'il convient, dès lors, pour leur détermination,
                                                                  de tenir compte de la situation d' approvisionne­
      considérant que, conformément à l' article 4                ment en riz de la Communauté et notamment de
 paragraphe 3 du règlement n0 359 / 67/CEE , les                  la concentration de la plus grande partie de la
 prix d'intervention sont fixés pour Arles et Ver­                production dans deux régions très circonscrites ;
 celli de telle façon que les différences entre eux
                                                                      considérant que, pour assurer un bon
                                                                  fonctionnement du régime de l'intervention, les
 C1) Voir page 1 du présent fournal officiel.                     centres de commercialisation doivent être en