CELEX: 62006FJ0034
Language: fr
Date: 2007-11-22
Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 novembre 2007. # Christos Michail contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour l’année 2004 - Recours en annulation - Recours en indemnité. # Affaire F-34/06.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(deuxième chambre)
      
      22 novembre 2007 
      
      Affaire F-34/06
      
      Christos Michail
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2004 – Recours en annulation – Recours en indemnité »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Michail demande l’annulation de son rapport d’évolution
         de carrière établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, l’annulation de la décision, du 4 novembre 2005, portant rejet de la réclamation dirigée contre
         le rapport d’évolution de carrière 2004, ainsi que la condamnation de la Commission à lui payer la somme de 120 000 euros
         en réparation du préjudice moral qu’il allègue avoir subi.
      
      Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière
      (Statut des fonctionnaires, art. 43)
      
      De ce qu’il ne saurait être procédé à l’évaluation du rendement, des compétences et de la conduite dans le service d’un fonctionnaire
         pour une période durant laquelle aucune fonction n’a été assignée à celui‑ci, il résulte qu’un fonctionnaire ne saurait faire
         grief au rapport d’évolution de carrière dont il a fait l’objet pour une année donnée de ne pas comporter d’évaluation pour
         une telle période.
      
      (voir point 31)
      Référence à :
      Tribunal de la fonction publique : 22 novembre 2007, Michail/Commission, F‑67/05, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-1-0000, point 33