CELEX: 31970R1720
Language: fr
Date: 1970-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/70 de la Commission, du 24 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 8 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 189/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1720/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 août 1970
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                         des bovines congelées (5), modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement ( CEE) n° 206/70 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                                     ment ( CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat les
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                    plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968, portant organisation commune des mar­                     qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (1 ), modifié               l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1253/70 (2 ),             n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
et notamment son article 13 paragraphe 6,                            premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­
                                                                     munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
                                                                     représentatives de la situation du marché, des offres
phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement                   faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
est perçu lors de l'importation des viandes conge­                   tière de la Communauté, pour les différents pro­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,
                                                                     duits figurant à l'annexe section c) du règlement
que le prélèvement applicable aux produits relevant                  (CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­              ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
rence entre :
                                                                     du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,                    un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
      affecté d'un coefficient représentant le rapport               la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
      existant dans la Communauté entre le prix de                   phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
      la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de             été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ;
      la viande congelée en question, de même pré­
      sentation, et le prix moyen des gros bovins,                    considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
 — le prix du marché mondial pour la viande con­                     du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
      gelée déterminé à partir des possibilités d'achat              sous b) du règlement ( CEE) n° 805/68 la Com­
      les plus favorables parmi les plus représentatives,            mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
      en ce qui concerne la qualité et la quantité, du               pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
      développement de ce marché, majoré de l'in­                    portent sur une faible quantité non représentative
      cidence du droit de douane et d'un montant
                                                                     ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
      forfaitaire représentant les frais spécifiques en­             siblement de celles représentant la plus grande partie
      courus à la suite de l'importation des viandes                 des produits qui entrent dans le commerce inter­
      congelées ;                                                    national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                                     d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
 considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­                    ou les informations disponibles permettent à la
 glement (CEE) n0 990/68 du Conseil, du 15 juillet                    Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
 1968, relatif aux règles générales pour la fixation                  tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
 du prélèvement applicable à certaines viandes bo­                   provenance ;
 vines congelées (3), le prix d'orientation du produit
 correspondant est le prix d'orientation pour les gros                considérant que les offres faites sur le marché mon­
 bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le                 dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement (CEE) n° 1228/70 du Conseil, du 29 juin                     té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
 1970 (4) ;                                                           rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                                      connaissance ;
 considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
 les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                   considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
 règlement ( CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le                 cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du                      n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
 25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­                 considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                                      ché mondial pour la viande congelée diffère de
  (*) JO n0  L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  (■) JO n'  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
  (») JO n®  L  169 du 18 . 7. 1968, p. 12.                           (5) JO n* L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
  (*)  JO n* L 141 du 29. 6. 1970, p. 34.                            («) JO n* L 28 du 5. 2. 1970, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 189/ 8                        journal officiel des Communautés européennes                         25 . B. 70
moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­            français sont à retenir, l'incidence de la diminution
nier prix est maintenu ;                                    visée à l'article 1" dudit règlement doit être prise
                                                            en considération ;
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes          considérant que, conformément à l'article 20 para­
congelées reprises à l'annexe section c) sous les           graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la nomen­
positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et       clature prévue au présent règlement est reprise dans
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement         le tarif douanier commun ;
est égal à celui applicable au produit figurant à la
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­       considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
                                                            sitions des règlements susvisés aux données et cota­
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
                                                            tions dont la Commission a eu connaissance, que les
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à         prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce
                                                            fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles       ment,
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont                           Article premier
pas déterminantes pour le prix d'offre et où le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                             (CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
mondial pour la viande congelée visé au paragra­
                                                            nexe du présent règlement.
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­
portations en cause, par un prix spécial calculé en
fonction du prix d'offre ;                                                         Article 2
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­       Les produits relevant :
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant          — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­         — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­       sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
taté que le prix du marché mondial pour la viande           règlement (CEE) n° 1072/68, modifié en dernier lieu
congelée subit des variations importantes ;                 par le règlement (CEE) n0 206/70, pour le produit
                                                            en cause.
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 Conseil, du 11 août 1969 (*) a défini certaines me­                               Article 3
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
 dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­        Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
luation du franc français ; qu'aux termes de l'article       1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 août 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                            G. AMIET
                                                                            Directeur
 (*) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 189 /9
                                                                  ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 7 septembre 1970 à l'importation en provenance des
                                                                 pays tiers (*)
                Numéro                                                                                              Montant
                du tarif                                Désignation des marchandises                             en U.C./ 100 kg
                                                                                                                    poids net
            02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                        2. congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                             21,840
                                            bb) Quartiers avant                                                      21,840 ( a )
                                            cc) Quartiers arrière                                                   27,300
                                            dd) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                         32,760
                                                 22 . Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                           ceaux au maximum et présentés en un
                                                           seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                           compensés présentés en deux blocs de
                                                           congélation, contenant l'un, le quartier
                                                           avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                           mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                            clusion du filet, en un seul morceau                     27,300 ( a )
                                                      bbb) non dénommés                                              37,565 ( a )
            i1) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                E.A.M.A. et des P. T. O. M. et importés dans les départements français d'outre-mer .
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.