CELEX: 62009TA0226
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaires jointes T-226/09 et T-230/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission ( «Aides d’État — Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement — Proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Mise à exécution de l’aide» )

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/20
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission
   (Affaires jointes T-226/09 et T-230/09) (1)
   
   (Aides d’État - Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Mise à exécution de l’aide)
   2013/C 325/33
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: British Telecommunications (Londres, Royaume-Uni)(représentants: G. Robert, M. Newhouse, T. Castorina, solicitors, J. Holmes, barrister, et H. Legge, QC) (affaire T-226/09); et BT Pension Scheme Trustees Ltd (Londres) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) (affaire T-230/09)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — garantie publique en faveur de B[ritish T[elecommunications] (JO L 242, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Dans l’affaire T-230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 15.8.2009.