CELEX: 62009CA0522
Language: fr
Date: 2011-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-522/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/Roumanie (Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — Désignation insuffisante en nombre et en superficie — Irrégularité de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité du recours)

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/5
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/Roumanie
   (Affaire C-522/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale - Désignation insuffisante en nombre et en superficie - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité du recours)
   2011/C 179/06
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et L. Bouyon, agents)
   
      Partie défenderesse: Roumanie (représentants: A. Popescu, L.-E. Batagoi, M.-L. Colonescu, A.-R. Arșinel et J.S. Smaranda)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Classement en zones de protection spéciales de territoires insuffisants en nombre et en superficie en méconnaissance partielle des sites identifiés dans l'inventaire IBA — Modification sans fondement scientifique
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 27.02.2010