CELEX: 51981PC0488
Language: fr
Date: 1981-09-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE

21.10.81                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 269/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant certains quotas de capture entre
                 les États membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la
                                                               Norvège
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            31 décembre 1981 dans les eaux situées au nord de
EUROPÉENNES,                                                          62° 00' nord et relevant de la zone économique exclu-
                                                                      sive de la Norvège en matière de pêche sont limitées
vu le traité instituant la Communauté économique                      aux quotas fixés en annexe.
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                 Article 2
considérant que la Communauté et la Norvège ont
signé un accord sur leurs droits de pêche réciproques                 Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux
pour 1981 (') englobant, inter alia, l'allocation de                  battant pavillon des États membres se conforment, en
certains quotas de capture pour les navires de la                     ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'ar-
Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;                       ticle 1 er , aux dispositions des articles 1er à 6 du règle-
                                                                      ment (CEE) n° 753/80 du Conseil, du 26 mars 1980,
considérant qu'il incombe à la Communauté de
                                                                      fixant les modalités d'enregistrement et de transmis-
répartir les quotas de capture entre les pêcheurs de la
                                                                      sion des informations relatives aux captures effectuées
Communauté;
                                                                      par les bateaux de pêche des États membres (2).
considérant que, afin d'assurer une répartition équi-
table des ressources de pêche disponibles, il convient
de répartir ces quotas entre les États membres de la
Communauté;                                                                                      Article 3
considérant que, afin d'assurer le respect de cette
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
répartition, des informations concernant les captures
                                                                      publication au Journal officiel des Communautés euro-
effectives doivent être communiquées,
                                                                      péennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                      Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.
                          Article premier
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les captures que les navires battant pavillon d'un État               éléments et directement applicable dans tout État
membre sont autorisés à faire du 1er janvier au                        membre.
(') J O n ° L 8 7 d u 1. 4. 1981, p. 17.                               O JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33.
 ---pagebreak--- N° C 269/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                       21. 10.81
                                                                  ANNEXE
                      Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1981
                                             (eaux norvégiennes au nord de 62° 00' nord)
                                                                                                              (en tonnes)
                          Espèces                   Division CIEM        Quotas                   Allocations
              Cabillaud                        I, II a) et II b)         12 800        France                     2 000
                                                                                       Allemagne (RF)             1 800
                                                                                       Royaume-Uni                9 000
              Églefin                           I, II a) et II b)          4 200       France                        650
                                                                                       Allemagne (RF)                600
                                                                                       Royaume-Uni                2 950
              Lieu noir                         I, II a) et II b)          8 000       France                      1 000
                                                                                       Allemagne (RF)             5 750
                                                                                       Royaume-Uni                 1 250
              Rascasse                          I, II a) et II b)          5 000       Allemagne (RF)             3 000
              Sébastes mentella                                                        Royaume-Uni                2 000
                                                I, II a) et II b)          5 000       Allemagne (RF)             3 000
              Sébastes marinus                                                         Royaume-Uni                2 000
                                                I, II a) et II b)            500       Allemagne (RF)                250
              Flétan noir                                                              Royaume-Uni                   250
                                                II                         4 000       France                     2 000
              Merlan poutassou                                                         Allemagne (RF)             2 000
              Autres espèces                    I, II a) et II b)          1 000       France                        100
              (captures accessoires)                                                   Allemagne (RF)                400
                                                                                       Royaume-Uni                   500
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76
              relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route
                                                     effectués entre États membres
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                               ports de marchandises par route entre États membres;
EUROPÉENNES,                                                             que ces règles doivent être établies de façon à contri-
                                                                         buer à la réalisation d'un marché commun des trans-
                                                                         ports;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 75,
                                                                         considérant que le régime des autorisations commu-
vu la proposition de la Commission,                                      nautaires pour les transports de marchandises par
                                                                         route entre États membres favorise la réalisation d'un
                                                                         tel marché commun des transports en assurant la libre
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                         prestation des services de transports internationaux de
                                                                         marchandises par route sur tout le territoire de la
vu l'avis du Comité économique et social,                                Communauté et la suppression graduelle des restric-
                                                                         tions existant pour l'admission des non-résidents sur
                                                                         le marché des transports internationaux en permettant
considérant que l'instauration              d'une        politique       aux transporteurs de tous les États membres d'y avoir
commune des transports comporte, entre autres, l'éta-                    accès sur un pied d'égalité et sans distinction de
blissement de règles communes applicables aux trans-                      nationalité;