CELEX: 51972PC0248
Language: fr
Date: 1972-03-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et d'achat pour les poires pour le mois d'avril 1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 248
Vol. 1972/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(72)248 final
                                                        Bruxelles , le 9 mars 1972
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
  fixant le prix de "base et d' achat pour les poires pour le mois d' avril 1972
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(72 ) 248 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
            Cette proposition de règlement est basée sur l' article 14 du
règlement n° 159/66/CEE prévoyant que le Conseil sur proposition de la
Commission peut prendre des dispositions dérogatoires pour chacun des
produits figurant aux annexes dudit règlement .
            Les stocks de poires au 1er février 1972 sont supérieurs aux stocks
existant dans la Communauté à la même date de la campagne précédente tel qu' il
ressort du tableau ci-dessous .
         Stocks de poires dans la Communauté au 1er février 1972
               coTiparativenent aux stocks au 1er février 1971
         1er février 1972                1        1er février 1971                 I
Belgique                   10.000
Pays-Bas                   18.000                          14.000
Italie                    237.000                         188.900
France                     21.837                          20.850
                                                               ν                   1
C oE.E *                  286.837                         223.750
         i  Cette augmentation des stocks , sensible particulièrement en Italie ,
49.000 tonnes soit 26 $ de plus qu' à la même date de la campagne précédente , '
risque d' entraîner le retrait du marché de quantités appréciables de poires
avant la fin du mois de mars 1972 , les producteurs ne voulant pas courir le
risque de commercialiser ces produits en avril , mois pour lequel il n' est pas
fixé de prix d' intervention .    Cette situation peut être évitée en fixant un
prix de base et un prix d' achat pour le mois d' avril .
            Toutefois , la fixation d' un prix de base et d' achat pour le mois
d' avril se heurte à une difficulté résultant de l' absence de cours disponibles
                                                  f
se rapportant à la période correspondante des années précédentes .
                                                                               /
                                                                            •»   •
 ---pagebreak---  I
                                                                  2.
        Le présent projet ds règlement a pour but de reconduire pour le mois
d' avril le prix fixé pour le mois de mars , qui correspond en tout état de
cause à un prix de fin de campagne pour une année normale .
Aspects financî ers
        La prolongation de la période d' intervention coarae il a déjà été
souligné , ne peut que contribuer à éviter des retraits massifs de poires au
mois de mars . Cette situation entraînera des dépenses moindres à charge du
F.E.O.G.A. du fait de la commercialisation d' une partie de ces stocks qui ne
feront ainsi pas l' objet de retrait du marché .
        Il est à noter que le retrait du marché entraînerait une charge se
situant approximativement à 58 ,- U.C. par tonne de poires .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLSMT DU CONSEIL ,                         -
fixant le prix de base et d' achat pour les poires pour le mois d' avril" 1972
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     vu le règlement n® 159/ 66/CEE du Conseil du 25 octobre 1966 ,
                     portant dispositions complémentaires pour l' organisation commune
                     des marchés dans le secteur des fruits et légumes^\ modifié
                                                                         (2 V            '
                     en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1425/ 71     » et notam­
                     ment ses articles 4 et 14 »            -                        '
                     vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en application des dispositions de l' article 4 'du règlement
n ° 15 9/66/ CEE , des prix de base et des prix d' achat ont été fixés pour les            i
poires pour une campagne de commercialisation allant du 1er juillet 19?i~ au" :
31 mars 1972 ;
considérant que,' à l' heure aie tuelle , les stocks de poires sont nettement supé­
rieurs à ceux de la dernière campagne ; que , de ce fait , des quantités appréciables ,
de poires risquent d' être retirées du marché avant la fin du mois de inarsr~que ,
pour pallier cet inconvénient , il importe de fixer un prix de base et un prix
d' achat pour le mois d' avril ; que , en l' absence de données de prix , il convient
de retenir , pour le mois en cause , les prix fixés par le règlement ( C2E)
n° 1357/ 71       pour le mois précédent ,
                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : '              ^           ' "
Article premier
                                ' • *
1»                   Pour le mois d' avril 1972 , le prix de base et le prix d' achat
pour les poires , autres que les poires à poiré , de la position 08.06 B du
tarif douanier commun , exprimés en unités de compte par 100 kilogrammes net ,
fixés comme suit :
( 1 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
(2 ) J.O. n° L. 151 du 7 juillet 1971 , P « 1
( 3 ) J.O. n " L. I44 du 30 'juin 1971 » p. 22
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  - prix de base :    10,5                  : i. ' .i.
  - prix d' achat :    6,8              „              f
  2.                 Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux poires de la
  variété Passe Crassane , catégorie de qualité I , de calibre égal ou supérieur
  à 70 mm présentées en emballage .
  Article 2
                     Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne comprennant pas
  le coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
                     Au cas où dans les cours relevés pour un produit sur les marchés
  représentatifs , conformément aux dispositions de l' article 5 du règlement
- n° 159/66/CEE , est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le
  produit est présenté , ces cours sont diminués de la part du coût d' emballage
  qui y est incluse .
  Article 3
                     Les communications prévues à l' article 5 paragraphe 1 du
  règlement n° 159/' 66/ CEE doivent porter sur les cours , emballage non compris ,
  constatés pour le produit visé à l' article 1er paragraphe 2 .
  Article 4
                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
  de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  et directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles ,
                                          Par le Conseil
                                          Le Président