CELEX: C2002/233/46
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-197/02: Recours introduit, le 2 juillet 2002, par Georges Caravelis contre le Parlement européen

28.9.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 233/25
—    est invité le Vice-président Kinnock à négocier avec les           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     OSP et à proposer pour adoption par le Collège, avant fin
     mars 2002, un nouvel accord-cadre; ainsi qu’à inclure              —    dire que le recours est recevable;
     dans la série de modifications devant donner lieu à la
     concertation avec les OSP, une modification prévoyant la           —    annuler l’acte attaqué;
     possibilité d’adopter un règlement électoral par voie de
     référendum organisé auprès du personnel de l’institution.          —    condamner le défendeur à payer 12 500 euros pour le
                                                                             préjudice matériel et le préjudice moral du requérant;
À l’appui de ses rétentions, le requérant fait valoir:                  —    condamner le défendeur à payer les frais de justice du
                                                                             requérant indépendamment de l’issue du litige.
—    la volonté manifeste de contourner l’arrêt du Tribunal du
     22.11.2001, rendu dans l’affaire Lebedef/Commission;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—    la violation de l’accord-cadre de 1974 et du principe
     «patere legem qum ipse fecisti»;
                                                                        1)   Absence de mise en conformité du défendeur avec l’arrêt
                                                                             du Tribunal de première instance rendu dans l’affaire
—    l’absence d’un examen objectif de la représentativité des               T-182/99, qui a annulé le défaut de promotion du
     OSP; ainsi que l’existence d’une erreur manifeste dans                  requérant.
     l’appréciation comparative de cette représentativité;
                                                                        2)   Détournement de la procédure.
—    la violation du principe de non discrimination;
                                                                        3)   Abus de pouvoir.
—    la violation des droits de la défense;
                                                                        4)   Usage illégitime de la marge d’appréciation dont dispose
                                                                             le défendeur en matière de promotion.
—    la violation du principe de protection de la confiance
     légitime;
                                                                        5)   Mauvais usage de la marge d’appréciation en cause.
—    la méconnaissance de l’obligation de motivation;                   6)   Réexamen fictif de la candidature du requérant à une
                                                                             promotion.
—    la méconnaissance du devoir de sollicitude;
                                                                        7)   Supériorité de la notation du requérant non promu par
—    la violation de l’article 24 bis du Statut et du principe de            rapport à la notation des personnes promues.
     la liberté syndicale.
                                                                        8)   Responsabilité délictuelle du défendeur, entraînant un
                                                                             préjudice matériel et un préjudice moral au détriment du
                                                                             requérant.
Recours introduit, le 2 juillet 2002, par Georges Caravelis
                 contre le Parlement européen
                                                                        Recours introduit le 28 juin 2002 par «N» contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes
                       (Affaire T-197/02)
                                                                                                (Affaire T-198/02)
                        (2002/C 233/46)
                                                                                                 (2002/C 233/47)
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le         nes a été saisi le 28 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Parlement européen et formé par Georges Caravelis, demeurant            Commission des Communautés européennes par «N», repré-
à Bruxelles, représenté par Me C. Tagaras, avocat, ayant élu            senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à
domicile à Luxembourg.                                                  Luxembourg.