CELEX: 51990PC0154
Language: fr
Date: 1990-05-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DES COMMUNICATIONS ( 1990-1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                COM(90)154 f i n a l - SYN 259
                                Bruxelles, le 23 mai 1990
                     Proposition de
               DECISION DU CONSEIL
    arrêtant un programme spécifique de recherche
          et de développement technologique
dans le domaine de la Technologie des Communications
                      (1990-1994)
             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                TABLE DES MATIERES
                                                                  Page
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
de recherche et de développement technologique
dans le domaine de la technologie des communications (1990-1994) 3
ANNEXE I
Objectifs et contenu scientifiques et techniques                  10
ANNEXE II
R é p a r t i t i o n i n d i c a t i v e des fonds               17
ANNEXE III
Modalités de réalisation du programme et activités
de diffusion et de valorisation de ses résultats                  18
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                           DECISION          DU       CONSEIL
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le
domaine de la technologie des communications (1990-1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
130 Q, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(i),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et sociaK3)
considérant que par sa décision 90/221/Euratom, CEE(<), le Conseil a arrêté un troisième
programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement
technologique (1990 - 1994) définissant notamment les actions à mener dans le domaine de la
technologie des communications; que la présente décision doit être prise à la lumière de la
motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre
se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
(1) JO n* c
(2) JO n ' C
(3) JO n * C
 W JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers
communautaires nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique et que les
montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives
financières couvrant la période 1988-1992, annexées à l'Accord interinstitutionnei du
29 juin 1988(5), et d'éventuelles perspectives financières couvrant la période 1993-1994;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221 /Euratom, CEE,
le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57
millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir
proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions; que l'importance du présent
programme spécifique à l'intérieur de l'action sur les technologies de l'information et des
communications conduit à réduire l'estimation des moyens financiers nécessaires au présent
programme de 4.89 millions d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de respecter les
dispositions de l'article 130 P paragraphe 2, deuxième phrase du traité;
considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par la Commission; que,
pour faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa mission, les Etats membres sont tenus, en
vertu de l'article 5 du traité, de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette exécution,
notamment au sein d'un comité;
considérant que l'exécution du présent programme doit consister essentiellement dans la
sélection de projets de recherche et de développement en vue de les faire bénéficier de la
participation de la Communauté; que la Commission doit susciter la présentation de tels
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au Journal officiel; qu'il est
opportun de prévoir également une procédure spéciale destinée à préserver un degré de
flexibilité permettant à la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération
progressive du progrès technologique, de prendre aussi en considération des propositions
spontanées cohérentes avec les objectifs du programme;
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du programme doit accorder une
attention particulière au principe de cohésion économique et sociale de la Communauté, au
(5) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 33
 ---pagebreak--- caractère transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes
entreprises;
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience acquise au cours de la réalisation du
présent programme que la Commission peut proposer et le Conseil décider d'en compléter la
mise en oeuvre en recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou
 130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, conformément aux
dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le
développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de
recherche et développement technologique avec des pays tiers et organisations internationales;
qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la réalisation du
présent programme;
considérant qu'il faut inclure dans les priorités les systèmes de communication intégrée à
large bande, l'intelligence dans les réseaux, les communications mobiles et personnelles, les
communications d'images et de données, les technologies des services intégrés, les expériences
de communications avancées, les technologies de sécurité des informations, les installations de
vérification, qu'il est notamment nécessaire d'effectuer       des travaux de recherche et
développement sur l'ingénierie des systèmes, la technologie avancée des télécommunications
et la validation des spécifications fonctionnelles communes et des normes ;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                        Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la
Communauté économique européenne dans le domaine de la technologie des communications,
tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans commençant le
1er janvier 1990.
                                           Article 2
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la réalisation de l'action
    instaurée par la présente décision, s'élève à 489 millions d'écus. De ce montant il est
    déduit 4,89 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation.
    Le montant ainsi réduit à 484,11 millions d'écus comprend les dépenses de personnel qui
    peuvent s'élever à 4 % au maximum. Une répartition indicative des montants figure à
    l'annexe II.
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er
    paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
    d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.
                                           Article 3
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III.
                                           Article 4
Le taux de participation financière de la Communauté est fixé conformément à l'annexe IV
de la décision 90/221/Euratom, CEE.
 ---pagebreak---                                             Article 5
 1. Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du programme et
     transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement
     européen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats
    obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement européen un rapport à ce sujet.
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente
    décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision
    90/221/Euratom, CEE.
                                            Article 6
1. La Commission assure l'exécution du programme.             Elle est assistée par un comité
    composé des représentants des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et présidé
    par le représentant de la Commission.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie,
    y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la
    recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K,
    deuxième alinéa du traité.
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas échéant, un programme de travail
    définissant les objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les
    dispositions financières correspondantes à arrêter.    La Commission établit des appels à
    des propositions de projets sur la base des programmes de travail annuels.
                                            Article 7
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de la Commission soumet
    au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans
    un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
    L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
    des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
 ---pagebreak---    des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées
   de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
   comité.
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
   d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures
   à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
   pas statué, les mesures proposées sont arrêtées pir la Commission.
                                            Article 8
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour :
   - l'établissement et la mise à jour des programmes de travail prévus à l'article 6
      paragraphe 3;
   - l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe III ainsi que du montant estimé
      de la contribution financière de la Communauté, lorsque ces projets sont soumis à la
      procédure ordinaire prévue au point 4 de l'annexe III et ledit montant est supérieur à
      5 millions d'écus;
   - l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure exceptionnelle prévue au point 4
      de l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la
      Communauté;
   - les mesures pour évaluer le programme.
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant du champ
   d'application du programme.
3. La Commission informe le comité :
   - de l'avancement du programme,
   - des projets d'appels à des propositions prévus à l'article 6 paragraphe 3,
 ---pagebreak---     - des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis à la procédure ordinaire, pour
       lesquels la participation de la Communauté ne dépasse pas 5 millions d'écus, ainsi que
       des résultats de leur évaluation;
    - des mesures d'accompagnement prévues au point 2 de l'annexe III,
    - des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III.
                                            Article 9
Au cours de la mise en oeuvre du présent programme peuvent également être décidés, en
tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens de l'article 130 L, des
participations au sens de l'article 130 M et des entreprises communes ou toutes autres
structures au sens de l'article 130 O du traité.
                                           Article 10
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales pour la
poursuite des objectifs du présent programme nécessite des engagements juridiques entre la
Communauté et les tierces parties concernées, la Commission est autorisée à négocier,
conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux déterminant les
modalités de cette coopération.
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée selon la procédure visée à l'article
130 Q paragraphe 2 du traité.
                                           Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à B r u x e l l e s , le
                                                    Par le Conseil,
                                                    Le Président
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                                            Annexe I
                       Objectifs et contenu scientifiques et techniques
Les orientations du troisième programme cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il
poursuit et les motivations dont il s'inspire font par           poursuit et les motivations dont il s'inspi
spécifique.
Le paragraphe I.l.B de l'annexe II dudit programme cadre est partie intégrante du présent
programme spécifique.
Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la description
analytique du contenu du présent programme spécifique.
Ce nouveau programme se concentre sur huit domaines prioritaires (y inclus la mise en place
de techniques et d'installations de vérifie ition) dans lesquelles une collaboration
intraeuropéenne entre deux ou plusieurs acteurs du secteur répond à l'intérêt commun.
Les domaines prioritaires concernent :
           DOMAINE  1   La recherche et le développement sur les
                        communications à large bande.
           DOMAINE  2   L'intelligence dans les réseaux à large bande,
                        la gestion des communications flexibles.
           DOMAINE  3   Les communications mobiles et personnelles
           DOMAINE  4   Les communications d'images et de données
           DOMAINE  5   Les technologies des services intégrés
           DOMAINE  6   Les technologies pour la sécurité de l'information
           DOMAINE  7   Les expériences concernant les communications avancées
           DOMAINE  8   Les installations pour vérifications (domaine de recherche et de
                        développement commun à tous les autres domaines prioritaires).
Les travaux menés dans chacun de ces domaines seront de trois types ; ils porteront sur
l'étude de stratégies de mise en oeuvre de systèmes, services et applications de l'IBC, le
développement de technologies des communications avancées, la validation des normes et des
spécifications fonctionnelles communes pour l'IBC. Ils impliqueront l'utilisation
d'équipements et de services expérimentaux dans la perspective des applications génériques.
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DOMAINE    1 : Recherche et développement sur IBC
Les technologies d'un système de services intégrés de communication à large bande
déterminent les performances de ces services et leurs coûts.
Ces technologies clés, les systèmes, les services, les applications seront développés dans le
cadre d'une approche de type système.
Conception, architecture et exploitation des systèmes de communication à large bande
Ces travaux devront permettre l'intégration, dans le réseau à large bande, de services encore
non définis, fondés sur un noyau de normes ouvertes et dont l'accès sera de type universel.
Dans ce but les exigences des différents acteurs seront traduits sous formes de modèles de
référence et de spécifications fonctionnelles. On examinera de façon approfondie les
interactions entre les différents choix techniques possibles, l'impact de la réglementation au
sens services de bases et services à valeur ajoutée.
Les stratégies de transition vers les télécommunications à large bande
La transition qui conduira vers les systèmes large bande à partir de la situation actuelle
nécessite que l'on améliore l'interopérabilité entre réseaux privés et publics en ce qui
concerne les nouveaux services. Ces travaux sont essentiels pour assurer une bonne
acceptation de ces nouveaux services par les utilisateurs et une utilisation optimale des
ressources de communication.
Ces recherches aboutiront à renforcer l'établissement de spécifications fonctionnelles
communes et à l'établissement de configurations de référence en tenant compte des
développements les plus récents. On s'intéressera en particulier au rôle croissant des
télécommunications avec les mobiles, des communications optiques (en considérant le concept
"une fibre par abonné"), à l'apparition des nouvelles techniques de commutation
synchrones/asynchrones, à l'intégration des sous-systèmes nécessaires pour les
communications avec les mobiles (tout spécialement dans les zones rurales) et au
développement de l'intelligence dans les réseaux. Des études portant sur la définition de
nouveaux services à valeur ajoutée, adaptés à des besoins évolutifs et leurs conséquences sur
la gestion des réseaux locaux d'entreprises. On s'intéressera également à ce qui concerne la
"communication par l'image", son intégration dans des services, l'interopérabilité entre
réseaux privés, réseaux publics et réseaux locaux d'entreprises.
Environnement opérationnel commun
Ces travaux visent à soutenir les efforts de normalisation particulièrement au sein de
l'Institut Européen de normalisation des Télécommunications (ETSI). Ils incluent ce qui
concerne la dissémination des résultats, la recherche d'information extérieures, des liaisons
avec des activités analogues conduites dans d'autres cadres. Des outils analytiques communs
seront développés et utilisés de façon à vérifier les scénarios de transition et de mise en place
du réseau IBC.
Techniques pour fonctions de base du système IBC
Ces travaux porteront sur les systèmes de commutation, les réseaux et systèmes optiques
intégrés, les systèmes IBC à la demande et les infrastructures logicielles .
Commutation : Pour les systèmes de commutation la base technologique de l'ATM sera
élargie, et les techniques d'interopérabilité entre les réseaux ATM et les réseaux préexistants
seront mises au point. Ces travaux permettront l'interconnexion de réseaux locaux
d'entreprises (LANs et MANs) de services de communication avec les mobiles.
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Réseaux et systèmes optiques intégrés : Pour les systèmes et réseaux optiques intégrés ces
travaux constitueront la base nécessaire pour obtenir des réseaux d'accès à large bande peu
coûteux. Des recherches seront menées sur l'évolution des réseaux optiques intégrés et la
commutation optique.
Installations terminales IBC : Dans l'étude de l'accès d'abonné IBC de type professionnel on
examinera les conséquences du traitement de données; pour l'accès de type domestique, on
s'intéressera notamment aux protocoles de communication.
Infrastructure logicielle de l'IBC : En ce qui concerne les aspects logiciels des IBC, la
recherche s'intéressera à la mise au point de techniques rentables de développement de
logiciels de télécommunication fiables ainsi qu'à leur maintenance. On s'assurera que les
paramètres tels que l'assurance qualité ainsi que l'utilisation de l'intelligence artificielle sont
bien pris en compte. Elle couvrira également les études des sytèmes de bases de
connaissances en matière de maintenance et de durée de vie.
Intégration des démonstrateurs IBC
Les caractéristiques d'interopérabilité et de possibilités d'intégration des "démonstrations
technologiques" seront vérifiées pour des utilisations de type domestique ou professionnel et,
quand cela s'applique, pour les zones urbaines et rurales. Ces recherches viseront à valider les
nouvelles technologies, appuieront la normalisation et constitueront la base pour l'évaluation
du niveau de performances des systèmes et services. Elles couvriront l'intégration des
fonctions d'accès au réseau, de transmission et de commutation, ainsi que des fonctions de
contrôle, de gestion et de signalisation. Les démonstrateurs pour terminaux IBC, les
terminaux développés dans d'autres cadres d'étude seront connectés de façon à vérifier que le
réseau peut supporter une grande variété de terminaux et de services.
Outils de vérification
Il s'agira dans ce domaine de développer les outils nécessaires à la vérification des
spécifications fonctionnelles, et la compatibilité des équipements. Ces outils inclueront, outre
les installations physiques nécessaires, les procédures et descriptions utilisées pour effectuer
ces vérifications.
DOMAINE    2 ; Intelligence dans les réseaux/gestion souple des moyens de communication
Ces recherches porteront sur le développement de réseaux "programmables"; elles se
poursuivront jusqu'au stade démonstration. Elles concerneront notamment le développement
de techniques destinées à améliorer l'intelligence et l'adaptabilité des réseaux et des services.
Pour ce faire on s'intéressera aux systèmes d'aide à l'exploitation (OSS) et à l'administration
des réseaux (TMN).
DOMAINE    3 ; Communications avec les mobiles et avec les personnes
Ces recherches contribueront à la mise au point du système de communication mobile intégré
de troisième génération. L'objectif sera la fourniture de communications personnelles
universelles utilisant la voie, les données et les images Ces systèmes de troisième génération
exigeront une interface radio commune pour diminuer les coûts de mise en oeuvre. Ils
exploiteront la plage hyperfréquence de 2 GHz, mais certains services large bande de
communication avec les mobiles nécessiteront l'exploitation de fréquences voisines de 60
GHz. Ces travaux amèneront à définir les spécifications fonctionnelles des réseaux IBC et
radio (normes d'interconnexion et gestion de la mobilité, par exemple). On s'intéressera
également à la miniaturisation des terminaux tout en insistant sur les caractéristiques de
faible consommation, ainsi qu'aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs.
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DOMAINE     4 : Communications des images et des données
La recherche concernera le développement des technologies nécessaires à l'introduction et
l'exploitation des services avancés de communication d'images et de données, peu coûteux,
facilement adaptables, qui répondent aux besoins des utilisateurs professionnels et
domestiques. Elle s'appuiera sur les résultats obtenus dans le programme RACE en abordant
en particulier       l'impact des nouvelles techniques de commutation (de type
ATM : Asynchronous Transfer Mode) sur les services visuels à haute définition et sur la
transmission rapide de données par paquets à des vitesses de l'ordre du Megabit/s. Les
travaux porteront sur les techniques de codage et de présentation des images fixes, mobiles et
tridimensionnelles, notamment pour la télévision à haute définition.             Ils concerneront
l'interopérabilité entre le réseau universel IBC et les autres réseaux qui coexisteront.
DOMAINE     5 : Ingénierie des services
L'évolution de la demande dans le domaine des services nécessite que les systèmes de
communication puissent évoluer de façon dynamique au gré de l'utilisateur final. Ce
domaine d'étude est décrit ci-dessous.
Etablissement de modules de services large bande
Ces études visent à intégrer de façon souple des services télématiques adaptés et contrôlés par
l'utilisateur lui-même, et ceci, en tenant compte des aspects transnationaux de la demande et
de l'hétérogénéité de l'environnement technique.
L'ingénierie des services sera centrée sur l'étude de modules qui pourront ensuite être
normalisés et permettront de constituer les architectures et les composantes qui concernent
l'utilisation, le fournisseur de services et le créateur de services. L'harmonisation et la
modélisation des services seront également étudiées.
On abordera l'étude de l'architecture fonctionnelle de l'environnement des services intégrés et
la spécification des composantes et des primitives nécessaires à l'utilisateur final. Les
recherches dans le domaine de l'utilisation seront centrées sur l'interface homme/machine et
concerneront la conception de métaphores génériques nécessaires pour l'accès à ces services.
Les études sur les composantes concernant le prestataire de services aboutiront à définir les
spécifications nécessaires pour la gestion des services; l'étude des composantes nécessaires à
leur conception aboutira à la définition d'outils communs de conception. Les efforts
d'harmonisation porteront notamment sur la définition des spécifications d'utilisation et la
définition des paramètres définissant la qualité de service. On étudiera également les
spécifications pour les communications avec les mobiles ainsi que les exigences de sécurité.
La modélisation de l'utilisation permettra d'étudier les problèmes liés à cette utilisation et en
particulier les facteurs qui concernent l'acceptation d'un service par les utilisateurs.
Technologie des services intégrés
Les recherches s'appuieront sur les activités d'ingénierie des systèmes et les résultats
apporteront une contribution aux travaux de spécification et d'harmonisation. On étudiera
les techniques d'architectures, les composantes des services nécessaires aux utilisateurs, les
métaphores et interfaces nécessaires aux utilisateurs, les problèmes de gestion et
d'administration des services.
Vérification de la technologie des services
Les recherches concerneront la mise au point d'installations prototypes pour l'intégration
souple de services couvrant les besoins des opérateurs de réseaux, des prestataires de services
et des usagers.
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DOMAINE     6 : Sécurité de l'information
La précision, la sécurité et la fiabilité des informations revêtent une importance et un intérêt
indéniable pour les personnes privées, les entreprises commerciales, l'industrie et les
administrations publiques. Ces travaux aboutiront à faire en sorte que les considérations de
qualité, de sécurité et de fiabilité d'un service soient incluses dans leurs stratégies de
développement et de mise en oeuvre. Ils aboutiront à définir des spécifications, des
principes directeurs et des technologies déterminant la sécurité pratique et effective de
l'information au niveau européen.
Qualité, Sécurité et Fiabilité des services
Les recherches porteront sur la gestion des risques, la recherche de solutions cohérentes de
sécurité et la création d'un environnement favorable à une gestion fiable de l'information.
Gestion des risques : une stratégie commune sera mise au point pour permettre la gestion
rationnelle des risques. Elle constituera la base scientifique nécessaire pour que des mesures
réglementaires puissent être prises par la suite.
Solutions cohérentes en matière de sécurité : des stratégies coordonnées destinées à garantir
l'interopérabilité des différents mécanismes et procédures de sécurité seront mises au point.
Elles permettront le développement de scénarios communs de transition s'appliquant
particulièrement aux infrastructures publiques. Ces travaux fourniront la base d'une
collaboration entre les différentes organisations concernées par la sécurité des informations.
Création d'un environnement favorable : les options relatives à la diffusion des techniques en
matière de sécurité de l'information et aux mesures complémentaires seront identifiées. La
diffusion de ces solutions au niveau de 1' utilisateur final n'entre pas dans le cadre du
présent programme.
Technologies de sécurité de l'information
Les technologies relatives aux mécanismes de sécurité et à l'intégration de systèmes sécurisés
seront étudiées, particulièrement pour les systèmes répartis. Elles seront abordées sous les
rubriques suivantes :
Technologies des systèmes pour la sécurité de l'information : concerne les capacités
d'utilisation, les possibilités d'évaluation, les logiciels d'application, le matériel et les systèmes
d'exploitation.
Etude du réseau sous l'angle sécurité de l'information : couvre à la fois la transmission et la
commutation.
Outils pour la gestion de la sécurité de l'information : concerne le développement d'outils
logiciels intégrant les méthodes pour la gestion de la sécurité de l'information.                  Les
recherches porteront sur l'analyse des risques, la formulation, la mise en oeuvre de politiques
permettant d'aboutir à une sécurité de l'information ainsi que l'administration des routines et
de la qualité des systèmes de sécurité.
Vérification de la sécurité de l'information
Les architectures, les spécifications et les technologies développées dans le cadre de ce
programme spécifique seront vérifiées grâce à la réalisation d' une série de démonstrateurs.
Ceci est essentiel pour obtenir une véritable sécurité de l'information car la sécurité de tout
système dépend de son point le plus faible et que les systèmes étudiés dans ce cadre sont
complexes. Les travaux seront menés sous les principales rubriques suivantes :
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Intégration des technologies pour la sécurité de l'information : concerne l'utilisation d'un
ensemble de technologies diverses permettant d'aboutir à une sécurité optimale de
l'information (depuis la suppression des rayonnements dans les équipements électroniques
jusqu'à la conception des protocoles); ces technologies couvrent bon nombre de fonctions qui
sont les éléments constitutifs des systèmes globaux.
Vérification des outils communs pour la sécurité de l'information : couvre trois classes
d'outils : outils d'analyse des risques, outils pour les critères d'assurance qualité et outils pour
une réglementation de la sécurité.
Etablissement d'une infrastructure commune pour la sécurité de l'information : couvre quatre
domaines : services de certification pour les produits de sécurité, services d'accréditation
pour les systèmes, passerelles pour la sécurité des communications internationales et services
de sécurité relatifs aux tiers. Dans tous ces domaines, les travaux concerneront notamment la
mise en oeuvre d'expériences pilotes. Ils seront adaptés aux besoins des divers secteurs de
l'économie, y compris les administrations publiques, et soutenus directement par ceux qui
auront développé les technologies au sein des projets de recherche et de développement situés
dans le programme, ou à l'extérieur de ce dernier.
DOMAINE    7 : Expérience de communications avancées
Ces travaux prépareront le terrain et minimiseront les risques d'investissements dans les
communications avancées. Ils permettront d'identifier les fonctions de services génériques
qui sont réutilisables et d'établir une correspondance entre les besoins des différents
utilisateurs tout en maintenant l'accès universel et l'interopérabilité.           Cette recherche
permettra aux utilisateurs d'adopter plus rapidement les nouvelles technologies et d'exploiter
les possibilités qu'elles présentent. Cette stimulation de la demande intéresse également les
opérateurs de télécommunication et les fabricants d'équipements. Ce domaine se concentre
sur les sujets ci-dessous :
Etude des fonctions génériques
Les actions seront centrées sur l'identification d'applications pilotes de communications
avancées et d'applications génériques qui constitueront la base d'un ensemble de futurs
services universels. Elles couvriront le développement d'un modèle de référence d'utilisation,
la mise au point de spécifications opérationnelles et fonctionnelles de services, la
consolidation des aspects liés au réseau et à la technologie et l'identification des critères et
principes directeurs pour réussir l'introduction et l'utilisation des communications avancées;
ces travaux seront menés sur une base consensuelle. Les travaux relatifs au modèle de
référence d'utilisation reposeront sur des concepts existant mais donneront un éclairage
nouveau centré sur les stratégies d'introduction, les applications génériques, et la relation
entre les applications (point de vue de l'utilisateur/de la demande) et les services (point de
vue du prestataire/du fournisseur). Les spécifications opérationnelles établies sur la base
d'un consensus, avec participation des utilisateurs, et les spécifications fonctionnelles
communes pour les services seront développées dans les cas où elles constituent une partie de
l'accès au marché.        L'identification des critères et principes directeurs pour un bon
démarrage du marché des communications avancées s'appuieront sur les expériences
concernant des applications ayant un fort impact socio économique. Certaines applications
génériques ont été déjà identifiées : il s'agit par exemple du traitement réparti des cas, des
communications interpersonnelles et de la fourniture à distance de compétences.
 ---pagebreak---                                                        16
 Technologies nécessaires pour les expériences de communication avancées
 Les technologies et les techniques requises pour expérimenter les applications avancées seront
 traitées sous cette rubrique.        Trois thèmes ont été identifiés : le développement et
 l'identification des technologies destinées à soutenir le développement des infrastructures de
service, le développement de techniques d'aide à la définition des besoins des utilisateurs et
les réponses à apporter pour satisfaire ces besoins. Les travaux porteront notamment sur
l'identification      de    modules      serveurs     destinés    aux    applications du    type
traduction/interprétation, intégrité, conférences multimédias, bases de données multimédias
et diffusion. La modélisation des besoins des utilisateurs permettra d'obtenir les éléments de
services et de produits, déterminera les capacités des réseaux (transmission, commutation et
gestion) ainsi que les fonctions relatives aux terminaux mises en oeuvre dans le matériel ou
dans le logiciel. La mise au point de techniques permettant d'exploiter les réponses à
apporter à ces besoins concernera notamment le soutien au processus de saisie des exigences.
Des techniques de simulation compléteront les expériences pratiques; des moyens de
présentation, y compris l'animation graphique, seront utilisés pour compléter les présentations
techniques détaillées.
Expériences sur les applications
Des expériences permettront de vérifier la faisabilité technique et l'avenir économique de
futures applications de communication large bande. Elles permettront d'identifier, de
décrire, de modéliser et de définir des applications génériques de communication large
bande, au travers de différents secteurs et fonctions du monde du travail. Ces expériences
permettront aux exploitants de réseaux et aux usagers de faire des études de marché et
d'établir des plans d'exploitation. Un certain nombre d'équipements (incluant à la fois des
services et des matériels) concernant ces applications génériques, seront mis au point afin de
pouvoir mener ces expériences sur des applications spécifiques à certains secteurs.
Les travaux confirmeront l'existence de ces applications génériques et clarifieront leur
contenu par des expériences en vraie grandeur. L'expérience ainsi acquise constituera une
base sur laquelle les acteurs concernés pourront s'appuyer pour orienter et élaborer leurs
plans de mise en oeuvre et d'exploitation des futurs réseaux de communications.
DOMAINE     8 : Infrastructure de test et de vérification d'interopérabilité
Pour introduire avec succès les services de télécommunications à large bande en Europe, on
doit tout d'abord réaliser des expériences et des essais. Ceci nécessite une infrastructure
expérimentale connectant entre les participants concernés et permettant de valider les normes
et spécifications fonctionnelles. La fourniture et l'exploitation de cette infrastructure
expérimentale devront reposer sur le protocole d'accord EBIT (European Broadband
Interconnection Trial) de la CEPT et sur son évolution future. Cependant, les travaux inclus
dans ce programme portent sur l'utilisation expérimentale d'EBIT et non, sur son
développement et son exploitation.
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                                                                                       Annexe II
                                 Répartition indicative des fonds
en % pour la période 1990-1994.
Domaine 1.         La recherche et le développement sur les
                  communications à large bande                                         20-24
Domaine 2.         L'intelligence dans les réseaux à large bande,
                   gestion des communication flexibles                                 6-8
Domaine 3.         Les communications mobiles et personnelles                          8-10
Domaine 4.         Les communications d'images et de données                           11-16
Domaine 5.         Les technologies des services intégrés                              6-8
Domaine 6.         Les technologies pour la sécurité de l'information                 6-8
Domaine 7.        Les expériences concernant les communications avancées              20-25
Domaine 8.        Les installations pour vérifications (domaine de recherche
                  et de développement commun à tous les autres domaines
                  prioritaires)                                                        1-3
La répartition entre différents lignes n'exclut pas que les projets puissent relever de plusieurs
lignes.
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                                               ANNEXE                HI
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE DIFFUSION ET
                             DE VALORISATION DE SES RESULTATS
1.   La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu scientifique et
     technique défini à l'annexe I.
2.   Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent: des projets
     de recherche et de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des
     actions concertées.
     Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques à
     frais partagés.
     Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en oeuvre les moyens permettant la
     bonne exécution technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la
     diffusion adéquate et l'accessibilité des résultats, la coordination, la formation et la
     sensibilisation des participants au programme.
     Les actions concertées sont celles définies par le Règlement financier.
3.   Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies
     dans la Communauté , telles que des universités, des organisations de recherche et des
     firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou des associations
     de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
      Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la
     Communauté         des accords prévoyant              une cooperation          en matière de        recherche
     scientifique et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer
     aux projets entrepris dans le cadre du présent programme.                           Les contractants ainsi
      retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté.                                 Ils
      contribuent aux frais administratifs généraux.
6        Aux fins du présent programme, le Centre européen de recherche nucléaire (CERN), dont le siège est &
Genève, et dont la majeure partie des installations sont sur le territoire de la Communauté, peut être un participant
aux contrats
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4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première
   méthode étant la règle, la seconde l'exception.
   Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire
   d'appels à des propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal
   officiel des Communautés européennes.
   La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les
   conditions mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une
   contribution particulièrement prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du
   thème proposé, de la nouveauté de l'approche scientifique et technique, de la
   méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature particulière des
   proposants.
   L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une
   justification suffisante pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne
   pourra s'appliquer qu'après vérification que la nature du projet, telle que définie ci-
   dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale d'appels à des propositions.
   La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire de manière à ce
   que puisse être déterminé avec précision le montant disponible pour la participation
   financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La date
   de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel
   des Communautés européennes.
   Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets
   retenus par procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets
   sélectionnés selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut
   en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque année à la lumière de
   l'expérience.
   La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à
   cette procédure exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants
   l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents.
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure
   d'autres arrangements pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande
   envergure, permettant une gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
 ---pagebreak---                                            20
La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est
effectuée d'une part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais
d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4, troisième alinéa
3, de la décision 90/221/Euratom, CEE.
 ---pagebreak---                                   FINANCIAL STATEMENT
 1.  BUDGET HEADING AND TITLE
     Subsection 6, item B 6112
     Specific programme of Community RTD activities in the field of Communications
     Technologies (1990-1994)
2.   LEGAL BASE
     Article 130 Q(2) of the Treaty
3.   OBJECTIVES AND DESCRIPTION
     See Annex I of the proposal
4.   FINANCIAL IMPLICATIONS
     Amounts in Mio ECU:
     Programme implementation                                                      484.11
     Centralised action for dissemination and valorisation                           4.89
     TOTAL                                                                         489.00
     The indicative internal breakdown of the 484.11 Mio ECU for the programme
     implementation is given in Annex II of the proposal.
     Indicative multiannual schedules
in Mio ECU           199o         1991        1992       1993       1994*    TOTAL
Commitments            -        109.00        87.00     180.00      108.11    484.11
Payments               -         32.00        80.00     125.00      247.11    484.11
* for the payment appropriations: 1994 and beyond
     The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in
     accordance with the financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the
     Interinstitutional Agreement of 29 June 1988) and with subsequent financial
     perspectives which may be adopted for 1993 and 1994.
5.   STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
     In addition to the principal means of action, which are contracts (annex III), the
     above amounts include programme-related staff and administrative expenditure
     estimated at no more than 41 Mio ECU.
     The expenditure on staff will not exceed 4% of the amount deemed necessary for
     the programme implementation. This implies a maximum of 99 statutory posts (A, B
     and/or C) at any given time during the life of the programme. The infrastructure
     costs related to statutory staff will be borne by Part A of the budget.
 ---pagebreak---  6. IMPLICATIONS FOR REVENUE
    The contributions by third country contractors towards the cost of administration of
    the programme will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial
    Regulations*1).
 7. TYPES OF CONTROL
    Control will be exercised by:
         the Programme Management Committee (scientific control)
         the services of the DG responsible for the execution of the programme, possibly
         assisted by independent experts
         the Commission's Financial Controller
    In accordance with Article 2 of the Financial Regulation*1), the use of
    appropriations will be subject to analyses of cost-effectiveness and the realization of
    quantified objectives will be monitored.
    External audits may be carried out by the Court of Auditors in accordance with the
    Treaty.
(1) Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 610/90 of IS March 1990.
 ---pagebreak---                 Competitiveness and Employment impact Statement
 Subject • Proposal for a Council decision concerning the Specific Programme of Community
 activities in the field of communication technologies (1990-1994).
 I.   Reason for Introducing measures
      The proposal is being submitted in order to implement actions on communication
      technologies within the third Framework .Programme of Community research 2nd
      development (1990-1994)
n.    Features Of thÇfrusfqesse}fff o,v«tfon.
      The proposal concerns the telecommunications sector and the actions will involve
      telecommunication network operators, equipment manufacturers and telematic service
      providers. This sector includes a large proportion of SMEs, which already participate in the
      RACE Programme.
      The businesses in question are spread throughout the Member States, including in regions
     which are eligible for regional aid under the ERDF.
HI. Obligations dtrectlv Imposed on businesses
     The proposal conforms to the principles of existing administrative procedures for
     participation in R&D programme and will encourage industrial actors towards further
     transnational co-operation.
     No obligations are directly imposed on businesses ; those that wish to participate will be
     expected to bear the costs, quite minimal, relating to the preparation of proposals.
IV.     Indirect obligations likely to be imposed on businesses bv local authorities
     None axe envisaged.
V. Special measures In respect of SMEs
     All signatories to contracts are treated on an equal fooling, so that even those with a
     relatively small contribution to make have the right to full access to and exploitation of
     results. SMEs participate ia all axeas of the RACE Programme, in both large pre-planned
     projects and smaller more speculative projects.
     In the new Specific Programme, increased emphasis will be given to service engineering and
     applications of advanced communications : areas which are particularly important to SMEs
     because of their large presence and dynamism in these areas. Aside from the R&D activity
     per se, accompanying measures, some aimed specifically at SNŒs, constitute an integral part
     of the cuirent proposal.
 ---pagebreak--- VI.   Likely effects on competitiveness of businesses nnd on employment
    The actiODs will not only contribute to sustaining the international competitiveness of the
     European Télécommunications industry, but will also stimulate the development of
    competitive telematic service providers and will have a positive effect on all major business
    sectors which depend on advanced telecommunications.
    Over 60% of new employment in the EC now depends on access to effective
    communications. The effects on competitiveness and employment of programmes of
    precompetitive R&D such as this Specific Programme will continue to be very positive. The
    development and use of advanced communications systems gives improved access to
    markets, a better understanding of international market needs, improved stock control,
    management, corporate image and acceptability to international customers.
VU. Çopsulmfon of fndystTV
    The proposal is the result of a broad consultation of representatives from all industrial
    sectors concerned in the Community. The proposal will be submitted to the Economic and
    Social Committee for opinion.
 ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 154 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         16
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-237-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60692-4
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg