CELEX: 31976R0777
Language: fr
Date: 1976-04-05
Title: Règlement (CEE) n° 777/76 de la Commission, du 5 avril 1976, limitant le champ d' application du règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires

6. 4. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 91 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 111lie DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1976
               limitant le champ d'application du règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à
               prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de
                                                      glaces alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du beurre frais ; qu il y a dès lors lieu de restreindre le
EUROPÉENNES,                                                      champ d'application du règlement susvisé en suppri­
                                                                   mant la vente au secteur des glaces ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  imparti par son président,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                      Article premier
juillet 1968, établissant les règles générales régissant          Toute offre introduite dans le cadre de 1 adjudication
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                   permanente visée au règlement (CEE) n0 232/75 ne
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le            peut dorénavant concerner que du beurre destiné à la
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                   transformation selon la formule A.
article 7 bis,
                                                                  Toute offre indiquant, conformément à l'article 7 para­
considérant que, lors de l'application du règlement               graphe 2 sous c) dudit règlement, comme destination
(CEE) n0 232/75 de la Commission, du 30 janvier                    envisagée celle de la formule B est refusée.
 1975, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné
à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces                                    Article 2
alimentaires (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 379/76 (6), il s'est révélé que la mise à            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
disposition de beurre à prix réduit au secteur des                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
glaces risque de conduire à une certaine substitution              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 5 avril 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(•) JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO  n° L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n« L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(6) JO  n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 28 .