CELEX: 31984R1098
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1098/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31984R1098

Règlement (CEE) no 1098/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0003 - 0004

+++++( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 12 .  ( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 5 ) AVIS RENDU LE 19 MARS 1984 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1098/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L'AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D'INTERVENTION DE L'HUILE D'OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1097/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L'HUILE D'OLIVE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF VISE CI-DESSUS DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER AU PRODUCTEUR UN REVENU EQUITABLE , UNE AIDE A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L'INCIDENCE QUE L'AIDE A LA CONSOMMATION A SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PRODUCTION ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 81 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES DE FIXATION DE L'AIDE A LA PRODUCTION APPLICABLES EN GRECE ; QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER L'AIDE SUSMENTIONNEE AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D'INTERVENTION SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , A LA DETERMINATION DE LA QUALITE TYPE CONTINUENT A EXISTER ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MAINTENIR CETTE QUALITE INCHANGEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L'AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D'INTERVENTION DE L'HUILE D'OLIVE SONT FIXES AUX NIVEAUX CI-APRES :  ( EN ECUS POUR 100 KG )  A ) PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION : 316,23 ;  B ) AIDE A LA PRODUCTION :  - POUR LA GRECE 55,04 ;  - POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES : 69,56 ;  C ) PRIX D'INTERVENTION : 227,62 .  ARTICLE 2  LES PRIX VISES A L'ARTICLE 1ER SE RAPPORTENT A L'HUILE D'OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3,3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD