CELEX: 31984R1432
Language: fr
Date: 1984-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1432/84 de la Commission, du 23 mai 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 138 / 32                          Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 5 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1432/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                     percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                                État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n° 1837/ 80 du Conseil, du 27             semaine commençant le 30 avril 1984, doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés             conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 871 /84 (2),                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de                               Article premier
la prime variable à l'abattage des ovins ('), modifié par
le règlement (CEE) n0 940/84 (4), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,          bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans         n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
                                                                de la semaine commençant le 30 avril 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du             montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire          nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
                                                                                        Article 2
région pour la semaine commençant le 30 avril 1984 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime             règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par         de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                 30 avril 1984, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l' annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                    Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du          Il est applicable à partir du 30 avril 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 23 mai 1984 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 183 du 16 .  7 . 1980 , p. 1 .
 O   JO n0 L 90 du 1 . 4.  1984,, p. 35.
 (>) JO n0 L 276 du 20 .  10 . 1980, p. 19 .
  4  JO n° L 96 du 6. 4.   1984, p. 21 .
 ---pagebreak--- 24. 5 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 138 / 33
                                                       ANNEXE /
           fixant,   pour     la   semaine     commençant     le   30    avril   1984 ,  le   niveau   de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                        Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       49,384 Ecus/ 1 00 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- N 0 L 138 / 34                          Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 5 . 84
                                                                ANNEXE II
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                            de la semaine commençant le 30 avril 1984
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                       Numéro du
                      tarif douanier                           Désignation des marchandises              Montants
                         commun
             |                                \                                                         Poids vivant
                 01.04 B                         Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                                 autres que reproducteurs de race pure                    23,210
                                              l                                                          Poids net
                  02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                                 réfrigérées :
                                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                          49,384
                                                 2. Casque ou demi-casque                                 34,569
                                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     54,322
                                                 4 . Culotte ou demi-culotte                              64,199
                                                 5 , autres :
                                                     aa) Morceaux non désossés                            64,199
                                                     bb) Morceaux désossés                                89,879
                  02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                          37,038
                                                 2. Casque ou demi-casque                                 25,927
                                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     40,742
                                                 4 . Culotte ou demi-culotte                              48,149
                                                 5 . autres :
                                                     aa) Morceaux non désossés                            48,149
                                                     bb) Morceaux désossés                                67,409
                  02.06 C II a)                  Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                                 saumure, séchées ou fumées :
                                                 1 , non désossées                                         64,199
                                                 2 , désossées                                             89,879
              ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                                 d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                                 de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                                 non cuits :
                                                 — non désossées                                           64,199
                                                 — désossées                                               89,879