CELEX: 31976D0314
Language: fr
Date: 1975-12-26 00:00:00
Title: 76/314/CEE: Décision de la Commission, du 26 décembre 1975, portant prorogation de la décision, du 6 mars 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains produits pétroliers, des positions 27.09 et 27.10 du Tarif douanier commun, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 76/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 26 décembre 1975
               portant prorogation de la décision du 6 mars 1974 autorisant la République
               française à exclure du traitement communautaire certains produits pétroliers
               des positions 27.09 et 27.10 du tarif douanier commun , originaires de pays tiers
                             et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/314/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a donc lieu de proroger provisoire­
 EUROPÉENNES,                                                    ment ladite décision ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,
                                                                                      Article premier
 considérant que, par décision du 6 mars 1974 ( 1 ), la          La date du 31 décembre 1975 dans l'article 4 de la
 République française a été autorisée, sous certaines            décision 74/ 271 / CEE de la Commission du 6 mars
 conditions, à exclure du traitement communautaire
 certains produits pétroliers ;                                  1974 est remplacée par celle du 31 mars 1976.
 considérant que cette décision vient à expiration le 31                                  Article 2
 décembre 1975 ;
                                                                 La République française est destinataire de la présente
 considérant que, le 11 décembre 1975, la République             décision .
 française a introduit une nouvelle demande en faisant
 valoir que les conditions d'application de l'article 115        Fait à Bruxelles, le 26 décembre 1975 .
 premier alinéa continuent à subsister pour certains
 produits pétroliers ;                                                                      Par la Commission
 considérant que cette demande nécessite un examen                                           Finn GUNDELACH
 approfondi qui ne peut pas être terminé avant
 l'échéance de la décision actuellement en vigueur ;                                    Membre de la Commission
(!) JO n° L 143 du 28 . 5 . 1974, p. 5 .