CELEX: 31973R1976
Language: fr
Date: 1973-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1976/73 de la Commission, du 20 juillet 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Pérou à titre d'aide

N° L 201 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 7. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1976/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1973
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                    destiné à la république du Pérou à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il importe pour la Commission d être
 EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1967, portant organisation commune des marchés               des céréales,
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­
réales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,                                                                         Article premier
considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des Com­              1 . Est mise en adjudication la fourniture à la repu­
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­                blique du Pérou, dans le cadre d'une action commu­
troyer, dans le cadre d'une action communautaire,                 nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 13 500
                                                                  tonnes de froment tendre.
 13 500 tonnes de froment tendre à la république du
Pérou au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1971 / 1972 ;                                                2.    L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
considérant que l'examen de la situation du marché                3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                  Communauté .
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­                  4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;
                                                                  5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est dé­
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­           posée dans la cale du navire au port d'embarquement
dire au moment où la marchandise est déposée dans                 par l'adjudicataire, en vrac.
la cale du navire au port d'embarquement ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                  1.    L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 6
                                                                  août 1973 .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                  2.    La date limite de remise des offres est fixée au 6
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­
combent les frais éventuels résultant de cette situa­             août 1973 à 12 heures .
tion ;
                                                                  3.    La publication au Journal officiel des Commu­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­          tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
                                                                  la remise des offres .
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république du Pérou ;
                                                                                           Article 3
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
mandater l'organisme d'intervention français pour
l'exécution de l'adjudication considérée ;                        L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus fa­
                                                                  vorable. Toutefois, si les offres à l'adjudication ne sem­
(>) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        blent pas correspondre aux prix et aux frais normale­
(*) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                         ment pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­
P) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                             tion peut annuler l'adjudication .
 ---pagebreak--- 21 . 7. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 201 /25
                        Article 4                            més et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant tou­
                                                             tefois admise.
Lorsque 1 adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite                              Article 7
de la mise à disposition tardive des navires assurant le
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont     1.    L organisme d intervention français est chargé
pris en charge par l'organisme d'intervention.               des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                             du présent règlement.
                        Article 5
                                                             2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de           liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette   remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     dicataire .
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quanti­     3.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tés non réalisées pour cas de force majeure.                 taire la fourniture des renseignements suivants :
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par             des quantités embarquées et de la qualité du pro­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés          duit ;
par chaque État membre.                                      b) la date de départ des navires.
                        Article 6                             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commisssion.
 Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­
 niture à la république du Pérou doit être de qualité                                   Article 8
 saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
 qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 tion, l'humidité rie pouvant cependant être supérieure       publication au Journal officiel des Communautés eu­
 à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains ger­        ropéennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1973.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI