CELEX: 62021CN0595
Language: fr
Date: 2021-09-27 00:00:00
Title: Affaire C-595/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) le 27 septembre 2021 — LSI — Germany GmbH/Freistaat Bayern

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) le 27 septembre 2021 — LSI — Germany GmbH/Freistaat Bayern
      (Affaire C-595/21)
      (2021/C 502/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LSI — Germany GmbH
      
         Partie défenderesse: Freistaat Bayern (représenté par: Bayerische Kontrollbehörde für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter le terme «nom du produit» à l’annexe VI, A, point 4, du règlement (UE) no 1169/2011 (1) en ce sens qu’il est synonyme de «dénomination de la denrée alimentaire» au sens de l’article 17, paragraphes 1 à 3, de ce même règlement?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à première question:
                  Le «nom du produit» est-il la dénomination sous laquelle la denrée alimentaire est proposée dans le commerce et dans la publicité et sous laquelle elle est généralement connue des consommateurs, même s’il ne s’agit pas de la dénomination de la denrée alimentaire mais d’une dénomination protégée, d’une marque de commerce ou d’une dénomination de fantaisie au sens de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1169/2011?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
                  Le «nom du produit» peut-il également se composer de deux éléments, dont l’un est un nom de genre ou un hyperonyme protégé par un droit de marque qui ne se réfère pas à la denrée alimentaire précise et qui est assorti, pour chaque denrée alimentaire, d’un complément (le deuxième élément du nom du produit) l’identifiant de façon plus précise?
               
            
                  4)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la troisième question:
                  Lequel des deux éléments composant le nom du produit est à prendre en considération, à titre d’indication complémentaire, aux fins de l’annexe VI, A, point 4, sous b), du règlement (UE) no 1169/2011 lorsque la taille d’impression des deux éléments sur l’emballage diffère?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18).