CELEX: 32016R1626
Language: fr
Date: 2016-09-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

16.9.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 251/80
               
            RÈGLEMENT (UE) 2016/1626 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      du 14 septembre 2016
      modifiant le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches
      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
      statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont responsables d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'agence communautaire de contrôle des pêches, instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (3) et communément dénommée «Agence européenne de contrôle des pêches», l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (4), et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (5), épaulent les autorités nationales dans l'exercice de la plupart de ces fonctions.
               
            
                  (3)
               
               
                  Ces agences devraient par conséquent renforcer leur coopération, tant entre elles qu'avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, afin d'améliorer l'appréciation de la situation maritime et d'étayer une action cohérente et efficace au regard des coûts.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient de renommer l'agence communautaire de contrôle des pêches en Agence européenne de contrôle des pêches.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement (CE) no 768/2005 devrait donc être modifié en conséquence,
               
            ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement (CE) no 768/2005 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans le titre et à l'article 1er, les termes «agence communautaire de contrôle des pêches» sont remplacés par les termes «Agence européenne de contrôle des pêches»;
               
            
                  2)
               
               
                  à l'article 3, le point suivant est ajouté:
                  
                              «j)
                           
                           
                              coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*), et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (**), chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, conformément à l'article 7 bis du présent règlement, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.
                           
                        
                     (*)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1)."
						
                  
                     (**)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).»."
						
               
            
                  3.
               
               
                  L'article suivant est inséré:
                  «Article 7 bis
                  
                  Coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes
                  1.   En coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, l'Agence apporte son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l'Union et, le cas échéant, au niveau international, en:
                  
                              a)
                           
                           
                              partageant, fusionnant et analysant les informations disponibles dans les systèmes de signalement des navires et d'autres systèmes d'information hébergés par ces agences ou accessibles par ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              fournissant des services de surveillance et de communication basés sur des technologies de pointe, y compris des infrastructures spatiales et terrestres et des capteurs montés sur tout type de plateforme;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              renforçant les capacités par l'élaboration de lignes directrices et de recommandations et par l'établissement de bonnes pratiques ainsi que par la mise en place de formations et d'échanges de personnel;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              renforçant l'échange d'informations et la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes, y compris en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d'opérations polyvalentes et par le partage des ressources et d'autres moyens, dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.
                           
                        2.   Les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d'administration de l'Agence, le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
                  3.   La Commission met à disposition, en étroite coopération avec les États membres, l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes. Ce manuel contient des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l'échange d'informations. La Commission adopte ce manuel sous la forme d'une recommandation.».
               
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2016.
         
            
               Par le Parlement européen
            
            
               Le président
            
            M. SCHULZ
         
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            I. KORČOK
         
      
      
         (1)  Avis du 25 mai 2016 (JO C 303 du 19.8.2016, p. 109).
      
         (2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 septembre 2016.
      
         (3)  Règlement (CE) no 768/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
      
         (4)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).
      
         (5)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).