CELEX: 31989L0680
Language: fr
Date: 1989-12-21 00:00:00
Title: Directive 89/680/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Avis juridique important

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31989L0680

Directive 89/680/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0124  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0124 

DIRECTIVE  DU CONSEILdu 21 décembre 1989modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des  tracteurs agricoles ou forestiers à roues(89/680/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la directive 77/536/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE  (5), limite à son article 9 son champ d'application aux tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et  4,5 tonnes; qu'une augmentation de1,5 tonne de la masse maximale jusqu'ici fixée ne présente pas  d'inconvénients majeurs eu égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et de sécurité  du travail dans les champs; considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs d'une masse  comprise entre 4,5 et6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs d'une masse comprise  entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierÀ l'article 9 quatrième tiret de la directive 77/536/CEE, les  termes «masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes» sont remplacés par les termes «masse comprise entre  1,5 et 6 tonnes». Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à  compter du 3 janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSONJO N° C 256 du 9. 10. 1989, p. 75. (1) JO N° C 324 du 17. 12. 1988, p. 14. (2) JO N° C 120 du 16. 5. 1989, p. 71, et (3) JO N° C 102 du 24. 4. 1989, p. 8. (4) JO N° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1. (5) JO N° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43.