CELEX: 32020D0408
Language: fr
Date: 2020-03-17 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/408 du Conseil du 17 mars 2020 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

17.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 80/1
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/408 DU CONSEIL
         du 17 mars 2020
         modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 31 janvier 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2507 (2020), qui élargit les dérogations à l’embargo sur les armes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/798/PESC, le point g) est remplacé par le texte suivant:
            
                        «g)
                     
                     
                        à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres équipés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes, munitions, composants et véhicules sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sur notification préalable au comité;»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51).