CELEX: 31989R2063
Language: fr
Date: 1989-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2063/89 de la Commission du 10 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails, pull-overs, etc., de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050), aux bas, chaussettes, en bonneterie, de catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120), aux trainings, en bonneterie, de la catégorie 73 (numéro d'ordre 40.0730), et aux costumes- tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R2063

Règlement (CEE) n° 2063/89 de la Commission du 10 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails, pull-overs, etc., de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050), aux bas, chaussettes, en bonneterie, de catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120), aux trainings, en bonneterie, de la catégorie 73 (numéro d'ordre 40.0730), et aux costumes- tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 196 du 12/07/1989 p. 0011 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2063/89 DE LA COMMISSION  du 10 juillet 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails, pull-overs, etc., de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050), aux bas, chaussettes, en bonneterie, de catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120), aux trainings, en bonneterie, de la catégorie 73 (numéro d'ordre 40.0730), et aux costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds invididuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les chandails, pull-overs, etc., de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050), les bas, chaussettes, en bonneterie, de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120), les trainings, en bonneterie, de la catégorie 73 (numéro d'ordre 40.0730) et les costumes-tailleurs, en bonneterie pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), le plafond s'établit respectivement à 1 437 000, 3 037 000, 172 000 et 64 000 pièces; que, à la date du 23 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0050   // 5 (1 000 pièces)   // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99  // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks,  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.   //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  // 40.0120   // 12 (1 000 paires ou pièces)   // 6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 61115 99 00   // Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70   // 40.0730   // 73 (1 000 pièces)   // 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00  // Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  // 40.0740   // 74 (1 000 pièces)   // 6104 11 00 6104 12 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00  // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   //    //  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission blousons et similaire, en bonneterie   //   //   //   //