CELEX: 31985R3070
Language: fr
Date: 1985-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3070/85 de la Commission, du 4 novembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

5. 11 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 293/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3070/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 novembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                              n° 855/84 0,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
péenne,                                                                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        pendant une période déterminée, par rapport aux
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             et du coefficient précité,
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 6,                                              ces    cours    de    change    étant  ceux  constatés le
                                                                      1 " novembre 1985 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et                prélèvements actuellement en vigueur doivent être modi­
notamment son article 3 ,                                             fiées conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2160/85 (^ et tous les règlements ultérieurs qui                                     Article premier
l'ont modifié ;
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  l'avance pour les importations de céréales et de malt
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             visées à l'article J 5 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
pour le calcul de ces derniers :                                      fixées conformément à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                       Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter            Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (6),                   1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait " à Bruxelles, le 4 novembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
O JO n0 L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 11 .
H JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                                 O JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 293/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          5. 11 . 85
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 4 novembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                            A. Céréales et farines
                                                                                                                             (en Écus / 1)
      Numéro du                                                                  Courant         1 " terme       2' terme    3e terme
     tarif douanier                Désignation des marchandises
        commun                                                                     11                 12             1           2
   10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0                18,61          18,61       18,61
   10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                 4,51           4,51        2,26
   10.02               Seigle                                                      0                  0              0           0
   10.03               Orge                                                        0                  0              0           0
   10.04               Avoine                                                      0                  0              0           0
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                       cement                                                      0                 1,41           1,41         0
   10.07 A             Sarrasin                                                    0                  0              0           0
   10.07 B             Millet                                                      0                  0              0         16,36
   10.07 C             Sorgho                                                      0                  0              0           0
   10.07 D             Autres céréales                                             0                  0              0           0
   11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0               26,05          26,05       26,05
                                                                   B. Malt
                                                                                                                             (en Ecus / 1)
      Numéro du                                                            Courant     1 " terme        2e terme    3e terme  4' terme
     tarif douanier              Désignation des marchandises
        commun                                                               11            12               1           2         3
   1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                       sous forme de farine                                   0          33,13           33,13        33,13     33,13
   1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                       autrement que sous forme de farine                     0          24,75           24,75        24,75     24,75
   1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                       présenté sous forme de farine                          0             0               0           0         0
   11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                       présenté autrement que sous forme de farine            0             0               0           0         0
   11.07 B             Malt torréfié                                          0             0               0           0         0