CELEX: 31993R0204
Language: fr
Date: 1993-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 204/93 de la Commission, du 31 janvier 1993, portant suspension de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole pour la livre irlandaise

1 . 2. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 24/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 204/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1993
                  portant suspension de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole pour
                                                        la livre irlandaise
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           décider de suspendre la fixation à 1 avance du taux de
                                                                     conversion agricole pendant trois jours ouvrables au maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mum ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                      considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux            la situation monétaire, suite à la dévaluation de la livre
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              irlandaise, risque de conduire à des opérations spécula­
agricole commune ('),                                                tives et à des perturbations sur les marchés ; qu'il convient
                                                                     dès lors de suspendre la fixation à l'avance du taux de
vu le règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission, du                conversion agricole pour la livre irlandaise,
28 décembre 1992, portant modalités de détermination et
d'application des taux de conversion utilisés dans le
secteur agricole (2), et notamment son article 12 para­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2,
considérant que, lorsque l'examen de la situation, soit en                                   Article premier
matière monétaire, soit   en matière de marché, permet de
constater l'existence de  difficultés dues à l'application des       La fixation à l'avance du taux de conversion agricole pour
dispositions relatives à  la fixation à l'avance du taux de          la livre irlandaise est suspendue pour les demandes dépo­
conversion agricole ou    si de telles difficultés risquent de       sées du 1 er au 3 février 1993.
se produire, il peut être décidé de suspendre l'application
de ces dispositions ; que, en cas d'extrême urgence, la                                         Article 2
Commission peut, après un examen de la situation sur la
base de tous les éléments d'information dont elle dispose,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.