CELEX: 51968PC0402
Language: fr
Date: 1968-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 402
Vol. 1968/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68)402 final
                                            Bruxelles , le 14 juin 1968
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif au financement des dépenses d' intervention sur
             le marché intérieur dans le secteur des céréales et du riz
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(68 ) 402 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » partant organisa­
    tion commune des marchés dans le secteur des céréales (l), est entré en
    vigueur le 20 juin 1967 5 sauf les mesures prévues au paragraphe 1 de
    l' article 32 , le régime prévu par ce règlement est applicable à partir
    du 1er juillet 1967 » Le règlement n® 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet
    1967 » partant organisation commune du marché lu riz ( 2 ), est entré en vigueur
    le . 1er août 1967 } sauf les mesures prévues au paragraphe 1 de l' article 31 ,
    le régime prévu par ce règlement est applicable à partir du 1er septembre 1967 *
    Ces deux règlements sont applicables à partir de la campagne de commercia­
    lisation 1967-1968 } ils prévoient des dépenses relatives aux restitutions
    à l' exportation vers les pays tiers d' une part et des pertes et dépenses
    d' intervention sur le marché intérieur d' autre part .
2 . Les restitutions à l' exportation vers les pays tiers sont ëligibles au titre
    du règlement n° 25 , relatif au financement de la politifue agricole commune .
    Par contre , les interventions sur le marché intérieur , lorsqu' elles visent
    à assurer aux produits un débouché autre que leur débouché habituel afin de
    rémédier à une situation excédentaire , . doivent , selon l' article 5 clu règle­
    ment n° 17/64/CEE (3 )5 faire l' objet d' une constatation d' indentité de but
    et de fonction avec les restitutions à 1 'exportation vers les pays tiers et
    d' une détermination . des modalités de concours du Fcndsi Cette constatation et
    cette détermination doivent être effectuées par le Conseil sur proposition
    de la Commission . Peur les autres interventions sur le marché intérieur ,
    les conditions d' éligibilité des dépenses y relatives doivent être selon
    l' article 6 du règlement n° 17/64/CEE fixées par le Conseil sur proposition
    de la Commission .
3 » L' article premier du présent projet a pour but d' effectuer la constatation
    d' identité des opérations d' intervention de l' article 7 paragraphe 3 à
    l' exclusion du premier tiret , du règlement n° 120/67/CEE.'
         '
    / *1 \
                                           ■                                 ./.
    ( 1 ) J.O. n° T117
                    T T «I.
                        du 119.6.1967
                             A / ^
                                      , p . «2269/67
                                              A / rt //«
    ( 2 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 1
    ( 3 ) J.O. n°   34 du 27.2.1964 , p . 586 /64
 ---pagebreak---        À
    k  >
    / V
                                           - 2 -
4 » L 1 article 2 du projet détermine ensuite l' éligibilité des dépenses tant des
     actions dont la constatation d' identité a été effectuée que des autres inter­
     ventions sur le marché intérieur . Ces dépenses découlent toutes des dispo­
     sitions communautaires des règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE,
     instaurant un régime unique de marché des céréales et de marché du riz . ,
5 » L' article 3 détermine les modalités de calcul des pertes éligibles résultant
     des opérations d' achat en suite d' interventions auxquelles l' organisme
     d' intervention a précédé en application de la réglementation communautaire .
    Il a paru judioieux de prévoir , pour chaque produit pour lequel existe un
    prix d' intervention , un seul compte concernant les achats , le stockage et
    les ventes , mais en prévoyant une justificatian en annexe par une ventila­
     tion du montant des achats en fonction du lieu de la prise en charge telle
     au' elle est prévue par les réglemente n° 132/67/CEE ( l ) et n° 364/67/CEE(2)
    ainsi que par une ventilation des Tentes conformesaux opérations prévues
    par les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE.
    Dans ce compte par produit , les éléments de dépenses et de recettes sent
    repris sous la forme d' un compte d' exploitation, comportant un débit ( dépenses )
     et un crédit ( recettes ).
    Il est inutile de reprendre 1 ' énumération parfaitement explicite des pertes
    de ce compte ? tout au plus l' attention peut-elle être attirée sur le fait
    que le stock final d' une campagne de commercialisation donnée est repris
    pour la même valeur dans la campagne suivante , ce qui es "t conforme à la
    logique comptable et que les frais de transport visés à l' article 3 , alinéa
    I A, sous f ), et qui do'ivent encore faire l' objet d' une détermination selon
    une procédure communautaire , sont ceux qui seraient réalisés en vàe de per­
    mettre une meilleure revente dans la Communauté des céréales à l' intervention .
    II convient également de remarquer que la perte quantitative dépassant une
    limite à déterminer selon la procédure du Comité de Gestion des céréales est
    incluse dans les recettes , suivant un calcul basé sur le prix d' intervention
    le plus élevé de la campagne de commercialisation en cause , ceci afin qu' elle
    ne soit pas financée par le F.E.O.G. A. au-delà «L' une limite raisonnable .
     Ce compte permet ainsi de suivre les conséquence financière de l' inter­
    vention pour chaque produit avec tout le détail nécessaire .
                                                                            /
     m    J.O. n° 120 du 21.6.1967 , p. 2364/67
     ( 2) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 30
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     L' ensemble de ces comptes par produit est ensuite repris par solde , en un
     compte unique au crédit duquel sont aussi éventuellement ajoutées les
     recettes nettes qui pourraient découler de l' application des mesures parti­
     culières d' intervention prévues à l' article 8 du règlement n° 120/67/CEE et
     à l' article 6 du règlement n° 359/67/CEE . Le solde débiteur de ce compte
     unique constitue la perte éligible tandis que le sclde créditeur éventuel , -
     qui signifierait un bénéfice global pour l' organisme d' intervention , - est
     pris en recette dans le compte unique correspondant de la campagne de com­
     mercialisation suivante .
6 . L' article 4 donne la définition du prix d 'intervention à prendre en condi-
     dération peur l' évaluation des stocks et de la freinte excédant la tclérance ,
     et propose comme méthode de détermination des montants forfaitaires uniformes
     destinés à être retenus pour compenser les frais d' entrée et de sortie ainsi
     que les frais de stockage des organismes d' intervention , la procédure du
     Comité du Fends , après consultation du Ccmité de gestion des céréales .
7 * L' article 5 fixe SLe début de l' application du règlement en cause
     au premier jour de la campagne de commercialisation 1967-1968 ( ler juillet
     1967 pour les céréales , 1er septembre 1967 poux le riz) et fixe la limite
   , de l' application des règlements n° I8/64/CEE ( l ) et n° 155/66/CEE ( 2) aux
     mêmes dates .
      ( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. 595/64
      ( 2) J.O. n° 192 du 27.10.1966 , p . 3.277/66
 ---pagebreak---                                    iREQTJT'Htira (CEE) 10- CONSEIL
                                            *  τ
              relatif au financement des dépenses d' intervention sur
            le marché intérieur dans le secteur des céréales et du riz
                          (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » relatif aux
conditions du concours du Fonds d' orientation et de garantie agricole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement n° 74l/67/CEE, et notamment ses
articles 5 et 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il importe de déterminer les conditions du concours du Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole ci-après dénommé "Fonds " pour
le financement communautaire des. dépenses d' intervention pour chaque secteur
de l' organisation commune des marchés ;
considérant que les opérations de dénaturation des céréales , effectuées en
application de l' article 7 paragraphe 3 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil ,
du 13 juin 19$7j portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales ( 2 ), répondent aux conditions fixées à l' article 5 paragraphe 1 du
règlement n° 17/64 /CEE } que ces opérations sent , à partir de la campagne
1967-1968 , entièrement soumises à une réglementation communautaire uniforme ?
considérant que les quantités de céréales ayant fait l' objet d' une interventi?:n ;
conformément à l' article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 120/67'/ CEE et
les quantités de riz paddy ayant fait l' objet d' une intervention , csnformément
à l' article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du
25 juillet 1967 > portant organisation commune du marché du riz ( 3)> peuvent
entraîner des dépenses et des pertes pour l' organisme d' intervention , notamment
       O                         4  •               .....               /
( 1 ) J.O. n°   34 du 27*2.64 > p « 586 /64
 ( 2) J.O. n° 117 du 19 . 6 . 1967,p. 2269/67
 ( 3 ) J.O. n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p - 1
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 lorsqu' elles sont écoulées par leur revente paur l' exportation ? que l&s
mesures prévues par l' article* 8 ■ *dur ■ règlement
                                           « .
                                                     n° 120/67/CEE et l' article
6 du règlement n° 359/67/CEE sont destinées à éviter , par des actions
pertant sur des quantités limitées de céréales ou de riz paddy , des achats
importants au titre de 1 'intervention obligatoire ! que ces pertes et
dépenses répondent aux conditions fixées à l' articlô 6 paragraphe 1 du
règlement n° 17/64/CEEj que l' indemnisation des stocks de céréales et de
riz effectués conformément à . l' article 9 du règlement n° 120/67/CEE
et à l' article 8 du règlement n° 359/67/CEE, ainsi çue les aides et
restitutions à la production accordées en application des articles 10 et
11 du règlement n° 120/67/CEE etds l' article 9 du règlement n° 359/67/CEE,
entraînent des dépenses oui répondent aux mêmes conditions ;
A ARRETE LE PRESENT REGLETLENT s
                                  Article premier
    Pour l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ,
*n entend par interventions sur le marché intérieur qui ont un "but et une
fonction identiques aux restitutions à l' exportation , conformément à
l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE, les actions découlant
de l' application de l' article 7 paragraphe 3 , à l' exclusion du premier
tiret , du règlement n° 120/67 /CEE.
                                        Article 2
    Sont éligibles au titre du Ponds , section garantie , en conséquence de
l' article premier du présent règlement ainsi qu' en vertu de l' article 6
paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE î
a) les pertes nettes supportées par les organismes d' intervention sur les
    quantités de céréales et de riz paddy récoltés dans la Communauté
    ayant fait 1 'objet d'une intervention , conformément à l' article 7
    paragraphes 1 et 2 du règlement n° 120/67/CEE ou à l' article 5 para­
    graphes 1 et 2 du règlement n° 359/67/CEEj
h ) la prime de dénaturation accordée par les organismes d' intervention
    pour le blé tendre , conformément à l' article 7 paragraphe 3 du règlement
    n° 120/67/CEEî
                                                                        •A
 ---pagebreak--- c ) les dépenses nettes imposées aux organismes d' intervention par l' appli­
    cation des décisions autorisant les' Etats membres à appliquer des mesures
    particulières d' intervention , conformément à l' article 8 du règlement
    n° 120/67 /CEE et à l' article 6 du' règlement n° 359/67/CEE;
d ) les indemnités accordées en application de l' article 9 du règlement
    n° 120/67/CEE et de l' article 8 du règlement n° 359/67/CEE pour les
    céréales et le riz en stock à la fin de la campagne de commercialisation \
e ) l' aide à la production du "blé dur accordée en application de l' article 10
    du règlement n° 120/67/CEEf
f ) les restitutions à la production p®ur les produits visés à l' article 11
    du règlement n° 120/67/CEE et à l' article 9 du règlement n° 359/67/CEE,
    accordées en application de ces articles .
                                     Article 3
1.       Pour 1 'application de l' article 2 sous a ), les organismes d' intervention
établissent pour chaque campagne de commercialisation et pour chaque produit
pour lequel un prix d' intervention est fixé , un compte qui est :
A - débité
     a ) de la valeur des quantités reportées de la campagne préoédente ,
         calculée en fonction du prix d' intervention valable le premier
         jour de la campagne en cause pour la qualité type ,
     b ) du montant total des dépenses effectuées pour les achats réalisés
         au cours de la campagne en cause ,
                                .                                  I
     c ) du montant total des frais entraînés par la mise en magasin et la
         sortie de celui-ci , calculé en fonction d' un montant forfaitaire par
         tonne entrée et tonne sortie /conformément à l' article 4 paragraphe 2 ,
     d ) du montant , total des frais entraînés par le stockage , calculé en
         fonction d' un montant forfaitaire trnne/mois , déterminé conformément
         à l' article 4 paragraphe 2 ,
 ---pagebreak---                                           - 4 -
        e) du montan^/fes éventuels frais techniques de dénaturation , les
            frais à retenir étant alors ceux fixés pour le caloul de la prime
            de dénaturation valable au moment de la dénaturation ,
       f ) du montant total des éventuels frais entraînés par un transport
           ultérieur , déterminé selon la procédure prévue à l' article 26
           du règlement n° 120/67/CEE et à l' article 26 du règlement n° 359/67/CEE.
  B - Crédité
       a ) du montant total des recettes obtenues par les ventes réalisées au
           cours de la campagne en cause ,
       b ) de la valeur des quantités en stock au dernier jour de la campagne
           en cause , calculée en fonction du prix d' intervention valable le
           premier j«ur de la campagne suivante pour la qualité- type ,
       c) de la valeur des pertes de quantités dépassant la limite de tolérance
           à fixer selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n°
           120/67 /CEE et à l' article 26 du règlement n° 359/67/CEE, calculée en
           fonction du prix d' intervention valable le premier jour de la campagne
           en cause pour la qualité-type , majoré du total des majorations mensaelles
           de la campagne .
           Les pertes de quantités sont déterminées , soit par la différence
           entre le stock théorique résultant de l' inventaire permanent et le
           stock réel constaté par inventaire dressé au dernier jour de la campagne
           en cause , soit par le stock comptable subsistant après épuisement
           du stock réel du produit en cause .
2 . a ) Le montant visé au paragraphe 1 sous A. b ) doit être justifié par un
          tableau faisant ressortir :
          - d' une part les prix d' intervention ayant servi au calcul du prix à
          û payer et d' autre part -. les éventuelles . diminutions 'dont ces prix
             d' intervention ont été l' objet , en application de l' article 2 paragraphe
             2 du règlement n° 132/67/CEE ( l ) ou de l' article 2 paragraphe 2 du
         • règlement n° 364/67/CEE^-è les quantités correspondantes ;
                                                                                 •A  .
   ( 1 ) J.O. n° 120 du 21.6.1967 , p . 2364/67
   ( 2 ) J.O. n° 174 du 31-7.1967 , p. 30
 ---pagebreak---     - les ^rais de transport supportes en applioation de l' article 2
       paragraphe 3 du règlement n° 132/67/CEE ou de l' article 2 paragraphe
       3 du règlement n° 364/67/CEE.
b ) Le montant visé au paragraphe 1 sous B. a ) doit être justifié par un
    tableau faisant ressortir les ventes et les quantités correspondantes ,
    ventilées suivant la nature des ventes réalisées :
    - pour     1 ' exportation 5
    - pour l' approvisionnement du marché intérieur !
    - sous forme de céréales rendues impropres à la consommation humaine
       par dénaturation .                                    •          t
Les soldes des comptes visés au paragraphe 1 sont reportés sur un compte
unique . Bans le cas où l' application des mesures particulières d' inter­
vention visées à l' article 2 sous c ) fait apparaître des recettes nettes ,
celles-ci sont portées au crédit du compte unifue susvisé .
Le solde débiteur du compte unique visé au paragraphe précédent constitue
le montant total des pertes nettes supportées par les organismes d' inter­
vention au sens de l' article 2 sous a ).
L' éventuele solde créditeur du compte unique visé au paragraphe 3 est
reporté au même compte de la campagne suivante .
                                 Article 4
Les prix d' intervention visés à l' article 3 paragraphe 1 sous A. a ), B. b )
et c ) sont ceux valables pour le centre d' intervention où les produits en
cause sont stockés ou , si les produits sont stockés dans un autre endroit ,
pour le centre d' intervention auquel ces produits peuvent être acheminés
aux moindres frais 5 ces frais sont déterminés par l' organisme d' interven-.
tion .                                                                     •
Pour les céréales dénaturées , le prix d' intervention à prendre en consi­
dération est celui de la même céréale non dénaturée .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                   ;       ;
2. Les montants forfaitaires visés à l' article 3 paragraphe 1 êious À . o ) et
     d) s^nt uniformes pour la Communauté . Ils sont fixés selon la procédure
     prévue à l' article 26 du règlement n° 17/64/CEE eB tenant compte des
     résultats de l' examen fait au titre de l' article 2f du règlement n°
     120/67/CEE et de l' article 27 du règlement n° 359/67/CEE.
                                 Article 5           ~
     Les dispositions des articles 1 à 4 prennent effet à compter de la
campagne de commercialisation 1967-1968 .
      Le règlement n° I8/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , relatif
au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans
le secteur des céréales ( l ) et le règlement n° 155/66/CEE du Conseil , du
25 octobre 1966 , relatif au financement des dépenses d' intervention sur
le marché intérieur dans le secteur du riz ( 2) ne sont plus applicables
à partir de la campagne de commercialisation 1967-1968 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                       Le Président .
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p . 595/64
( 2) J.O. n° 192 du 27.10.1966 , p . 3277/66