CELEX: 31973D0084
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: 73/84/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l' équivalence des semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni

N L 106/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 4 . 73
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                         du 26 mars 1973
                   concernant l'équivalence des semences produites au Danemark, en Irlande et au
                                                           Royaume-Uni
                                                           (73/84/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            considérant que la présente décision a pour objet de
                                                                    modifier, en ce qui concerne lesdits États membres,
vu le traité instituant la Communauté économique                    la première décision du Conseil, du 20 juillet 1972,
européenne,                                                         concernant l'équivalence des semences produites
                                                                    dans des pays tiers (6),
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­
nant la commercialisation des semences de bette­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
raves ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive du                                    Article premier
6 décembre 1972 (2 ), et notamment son article 16
paragraphe 1 sous b ) et paragraphe 3 ,                             Il est constaté que les semences qui sont récoltées au
                                                                    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni et con­
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­                trôlées officiellement par les services indiqués à
nant la commercialisation des semences de plantes                   l' annexe et qui appartiennent aux espèces et aux ca­
fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la direc­             tégories qui y sont énumérées sont équivalentes aux
tive du 6 décembre 1972 (2), et notamment son                       semences des catégories correspondantes récoltées
article 16 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 3 ,                   dans la Communauté dans sa composition originaire
                                                                    et conformes aux directives du Conseil, du 14 juin
                                                                    1966, concernant la commercialisation des semences
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­
nant      la    commercialisation         des  semences      de     de betteraves, des semences de plantes fourragères ou
                                                                    des semences de céréales, ou de la directive du Con­
céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive             seil, du 30 juin 1969 , concernant la commercialisa­
du 6 décembre 1972 (2), et notamment son article 16
                                                                    tion des semences de plantes oléagineuses et à fibres,
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 3 ,                              dans la mesure où les conditions particulières pré­
                                                                    vues à l' annexe sont remplies.
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1 969 , concer­
nant la commercialisation des semences de plantes                                                Article 2
oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu
par la directive du 6 décembre 1972 ( 2), et notam­
                                                                    La présente décision est applicable à partir du
                                                                     1 er janvier 1973 jusqu'à la date à laquelle les États
ment son article 15 paragraphe 1 sous b ) et para­                   membres visés         à l' article  I er doivent mettre en
 graphe 3 ,
                                                                     vigueur les dispositions législatives, réglementaires
                                                                     ou administratives nécessaires pour se conformer aux
 vu la proposition de la Commission ,                                directives visées à l' article 1 er.
                                                                                                  Article 3
considérant qu'il existe au Danemark, en Irlande et
au Royaume-Uni des règles concernant les contrôles                   Les indications concernant les États membres visés à
 des semences ;                                                      l' article 1 er et figurant aux points 1 , 3 et 19 de l' an­
                                                                     nexe de la première décision du Conseil, du 20 juil­
considérant que ces règles ainsi que leur application                let 1972, concernant l'équivalence des semences pro­
ont été examinées et que cet examen a permis de                      duites dans des pays tiers sont supprimées, cette sup­
constater que les conditions auxquelles les semences                 pression prenant effet le 1 er janvier 1973 .
 récoltées et contrôlées dans ces États membres sont
                                                                                                  Article 4
 soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques ,
 leur examen, leur identité, leur marquage et leur                   Les États membres sont destinataires de la présente
 contrôle, offrent les mêmes garanties que les condi­                décision .
 tions relatives aux semences récoltées et contrôlées
 dans la Communauté dans sa composition originaire ;                 Éait à Bruxelles, le 26 mars 1973 .
                                                                                                                  Par le Conseil
 11) JO  n   125 du 11 . 7 . 1966, p. 2290/66.                                                                     Le président
 (2) JO  n°  L 287 du 26. 12 . 1972, p 22 .
 (3) JO  n°  125 du 11 . 7. 1966, p. 2298 /66.                                                                     A. LAVENS
 (4) JO  n°  125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66.
 (5) JO  n°  L 169 du 10. 7. 1969, p. 3 .                            (6) JO n L 186 du 16. 8 . 1972 , p. 30 .
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N L 106/ 13
                                                                  ANNEXE
                                                                                                 Catégories
                                                                                                                                     Conditions
  N0             Pays         Service                     Espèces                                                                   particulières
                                                                                     du pays              de la Communauté
    1             2              3                           4                          5                            6                    7
                                               — Betteraves                   — Basic Seed            — Semences de base        1 , 3 , 5 , 7, 8 , 9
    1      Danemark
                                                                              — Certified Seed        — Semences certi­         1 , 3 , 5 , 7, 8 , 9
                                                                                                            fiées
                                               — Espèces de graminées et — Basic Seed                 — Semences de base        1 , 3 , 4, 7, 9
                                                  de légumineuses soumi­ — Certified Seed ,           — Semences certi­
                                                  ses à des règles                                                              1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                  nationales de contrôle        première géné­              fiées de la pre­
                                                  variétal
                                                                                ration                      mière reproduc­
                                                                                                            tion
                                                                              — Certified Seed ,
                                                                                deuxième géné­        — Semences certi­         1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                                                ration et géné­             fiées des repro­
                                                                                rations ultérieu­           ductions suivan­
                                                                                res                         tes
                                               — Chou-navet, chou four­       — Stamfrø               — Semences de base        2 , 3 , 6, 7, 8 , 9
                                                  rager, radis oléifère
                                                                              — Brugsfrø              — Semences certi­         2 , 3 , 6, 7, 8 , 9
                                                                                                            fiées
                      Landbrugsministe­        — Céréales, à l'exception      — Basic Seed            — Semences de base        1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                      riets certifikatudvalg      de l' alpiste , du maïs et
                      for korn og frø             du riz                      — Certified Seed ,      — Semences certi­         1 , 3, 4, 7, 8, 9
                                                                                première géné­              fiées , semences
                                                                                ration                      certifiées de la
                                                                                                            première repro­
                                                                                                            duction
                                                                              — Certified Seed ,      — Semences certi­         1 , 3 , 4 , 7, 8, 9
                                                                                deuxième géné­              fiées de la deuxiè­
                                                                                ration (à l'ex­             me reproduction
                                                                                ception du seigle)          (à l'exception du
                                                                                                            seigle)
                                               — Plantes oléagineuses et      — Stamfrø               — Semences de base        2, 3 , 6, 7, 8 , 9
                                                  à fibres ( navette, colza ,
                                                  moutardes)                  — Brugsfrø              — Semences certi­         2, 3 , 6, 7, 8 , 9
                                                                                                            fiées , semences
                                                                                                            certifiées de la
                                                                                                            première repro­
                                                                                                            duction
    2      Irlande                             — Espèces de graminées et — Basic Seed                 — Semences de base        1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                  de légumineuses soumi­
                                                  ses à des règles natio­     — Certified Seed ,      — Semences certifiées 1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                  nales de contrôle             première géné­              de la première
                                                  variétal                      ration                      reproduction
                                                                              — Certified Seed ,      — Semences certi­         1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                                                deuxième géné­              fiées des repro­
                                                                                ration et généra­           ductions suivan­
                                                                                tions ultérieures           tes
                      Department of            — Céréales, à l'exception      — Basic Seed            — Semences de base
                      Agriculture and                                                                                           1 , 3,4 , 7, 8,9
                      Fisheries                   de l' alpiste , du maïs et
                                                  du riz                      — Certified Seed        — Semences certi­         1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                                                                            fiées, semences
                                                                                                            certifiées de la
                                                                                                            première repro­
                                                                                                            duction
                                                                              — Certified Seed ,      — Semences certi­         1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                                                deuxième géné­              fiées de la deuxiè­
                                                                                ration (à l'ex­             me reproduction
                                                                                ception du seigle)          (à l'exception du
                                                                                                            seigle)
 ---pagebreak--- N 0 L 106/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                               20. 4. 73
                                                                                             Catégories
                                                                                                                               Conditions
 N°          Pays         Service                      Espèces                                                                particulières
                                                                                du pays               de la Communauté
   1          2             3                             4                        5                            6                   7
  3    Royaume-Uni                          — Betteraves                 — Basic Seed             — Semences de base      1 , 3 , 5 , 7, 8 , 9
                                            — Chou-navet, chou four­     — Basic Seed             — Semences de base      2, 3 , 6, 7, 8 , 9
                   National Institute         rager, radis oléifère
                                                                         — Certified Seed         — Semences certi­       2 , 3 , 6 , 7, 8 , 9
                   of Agricultural                                                                      fiées
                   Botany, Cambridge
                                            — Plantes-oléagineuses et — Basic Seed                — Semences de base      2, 3 , 6 , 7, 8 , 9
                                              à fibres (navette, colza , — Certified Seed         — Semences certi­
                                              moutardes )                                                                 2 , 3 , 6 , 7, 8 , 9
                                                                                                        fiées, semences
                                                                                                        certifiées de la
                                                                                                        première repro­
                                                                                                        duction
                                            — Espèces de graminées et    — Basic Seed             — Semences de base      1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                              de légumineuses soumi­
                                              ses à des règles           —- Certified Seed ,      — Semences certi­       1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                              nationales de contrôle        première géné­              fiées de la pre­
                                              variétal                      ration                      mière reproduc­
                   — National Insti­                                                                    tion
                      tute of Agricul­                                   — Certified Seed,         — Semences certi­      1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                      tural Botany ,                                        deuxième géné­              fiées des repro­
                      Cambridge                                             ration et généra­           ductions suivan­
                                                                            tions ultérieures           tes
                   — Department of          — Céréales, à l'exception    — Basic Seed              — Semences de base     1 , 3 , 4, 7 , 8 , 9
                      Agriculture for          de l' alpiste, du maïs et
                      Scotland                 du riz                    — Certified Seed ,        — Semences certi­      1 , 3 , 4, 7, 8 , 9
                                                                            première géné­              fiées , semences
                                                                            ration                      certifiées de la
                   — Ministry of Agri­                                                                  première repro­
                      culture for Nor­                                                                  duction
                      thern Ireland
                                                                         — Certified Seed,         — Semences certi­      1 , 3,4, 7,8,9 ,
                                                                            deuxième géné­              fiées de la deu­
                                                                            ration (à l'ex­             xième reproduc­
                                                                            ception du seigle)          tion (à l' excep­
                                                                                                        tion du seigle)
 ---pagebreak--- 20 . 4. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 106/ 15
                                               CONDITIONS PARTICULIÈRES
            1 . Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages fermés et marqués offi­
                 ciellement selon le système de l'Organisation de coopération et de développement écono­
                mique (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce inter­
                 national. La qualité des semences répond aux exigences de la réglementation commu­
                nautaire .
           2. Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages fermés et marqués officielle­
                 ment selon les prescriptions nationales. La qualité des semences répond aux exigences de
                la réglementation communautaire.
           3 . L'inspection sur pied est effectuée par des autorités de l'État ou, sous la responsabilité
                 de ces autorités, par des personnes morales du droit public ou privé, à condition que ces
                 personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection .
           4 . L'étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
                a ) date de la fermeture officielle ;
                 b) mention que les semences répondent aux règles et normes CEE.
                Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette officielle qui men­
                 tionne en outre le nom_du service et du pays.
           5 . L'étiquette officielle indique également la date de la fermeture officielle.
                Cette date peut également être portée sur une autre étiquette officielle qui mentionne en
                 outre le nom du service et du pays .
           6. L'étiquette officielle porte au moins les indications suivantes :
                a ) service de certification et pays ;
                b) mention que les semences répondent aux règles et normes CEE ;
                c ) numéro de référence du lot ;
                d ) espèce ;
                e) variété, ou pour les hybrides : lignée inbred ;
                f) catégorie (semences de base ou semences certifiées) ;
                g) pays de production ;
                h) poids net ou brut déclaré ;
                i)   date de la fermeture officielle ;
                 j)  pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes,
                     le nombre des générations après les semences de base ;
                k) pour les variétés hybrides, la mention « hybride ».
                La couleur de l'étiquette est :
                — blanche pour les sémences de base ,
                — bleue pour les semences certifiées et les semences certifiées de la première reproduction,
                — rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes.
           7. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises est indiqué
                sur l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage.
           8 . Une notice officielle placée à l'intérieur de l'emballage précise au moins le numéro de ré­
                férence du lot, l' espèce et la variété ; de plus, en ce qui concerne les semences de bette­
                raves, il est indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences monogermes ou de semences
                de précision .
                 Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont imprimées de
                manière indélébile sur l'emballage .
           9. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices officielles et les
                emballages sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Communautés
                européennes .