CELEX: C2003/007/21
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-384/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Københavns Byret rendue le 14 août 2002 dans la procédure pénale contre Knud Grøngaard et Allan Bang

C 7/12                    FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                      11.1.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        procédure pénale contre Knud Grøngaard et Allan Bang et qui
nance de la Vestre Landsret (Danemark), rendue le                             est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2002. Le
9 octobre 2002 dans l’affaire Cimber Air A/S contre                           Københavns Byret demande à la Cour de justice de statuer sur
                           Skatteministeriet                                  les questions suivantes:
                           (Affaire C-382/02)
                                                                              Question 1
                              (2003/C 7/20)
                                                                              L’article 3, sous a), de la directive 89/592 ( 1) s’oppose-t-il à ce
                                                                              qu’une personne communique des informations privilégiées
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   lorsqu’elle les a reçues en sa qualité de membre du conseil
d’une demande de décision à titre préjudiciel par la Vestre                   d’administration, désigné par les salariés, de l’entreprise sur
Landsret (Danemark), rendue le 9 octobre 2002 dans l’affaire                  laquelle portent les informations privilégiées et qu’elle les
Cimber Air A/S contre Skatteministeriet et qui est parvenue au                communique au président de l’organisation professionnelle
greffe de la Cour le 23 octobre 2002. La Vestre landsret                      qui regroupe les salariés qui ont désigné cette personne comme
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                     administrateur?
suivantes:
1.     Les dispositions de l’article 15, paragraphes 7 et 9, ainsi
       que du paragraphe 6, de la sixième directive (directive 77/            Question 2
       388/CEE du Conseil ( 1) doivent-elles être interprétées
       dans ce sens qu’un État membre peut ne pas accorder
       l’exonération de la TVA pour les livraisons destinées à un             L’article 3, sous a), de la directive 89/592 s’oppose-t-il à ce
       aéronef utilisé pour effectuer un vol intérieur, indépen-              qu’une personne communique des informations privilégiées
       damment du fait que la compagnie de navigation aérienne                lorsqu’elle les a reçues en sa qualité de membre du comité de
       utilisant cet aéronef pratique essentiellement un trafic               groupe de l’entreprise et qu’elle les communique au président
       international, ou cet État membre a-t-il l’obligation d’exo-           de l’organisation professionnelle qui a désigné cette personne
       nérer de la TVA de telles livraisons?                                  comme membre du comité de groupe?
2.     Dans l’affirmative, quels critères, par exemple de chiffre
       d’affaires, de sièges-kilomètres, de passagers-kilomètres
       ou de nombre de passagers ou de vols, sont pertinents                  Question 3
       pour déterminer si une compagnie de navigation aérienne
       pratique essentiellement un trafic international au sens de            L’article 3, sous a), de la directive 89/592 s’oppose-t-il à ce que
       l’article 15, paragraphe 6?                                            le président d’une organisation professionnelle communique
                                                                              des informations privilégiées lorsqu’il les a reçues dans les
                                                                              circonstances décrites dans la question 1 et qu’il les communi-
( 1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                 que, respectivement,
     en matière d’harmonisation des législations des États membres
     relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de        a)    à ses deux vice-présidents
     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
                                                                              b)    au chef administratif de rang le plus élevé du secrétariat
                                                                                    de l’organisation et
                                                                              c)    à ses collaborateurs au sein du secrétariat de l’organisa-
                                                                                    tion?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Københavns Byret rendue le 14 août 2002 dans
la procédure pénale contre Knud Grøngaard et Allan Bang                       Question 4
                                                                              L’article 3, sous a), de la directive 89/592 s’oppose-t-il à ce que
                           (Affaire C-384/02)                                 le président d’une organisation professionnelle communique
                                                                              des informations privilégiées lorsqu’il les a reçues dans les
                              (2003/C 7/21)                                   circonstances décrites dans la question 2 et qu’il les communi-
                                                                              que, respectivement,
                                                                              a)    à ses deux vice-présidents
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  b)    au chef administratif de rang le plus élevé du secrétariat
du Københavns Byret rendue le 14 août 2002 dans la                                  de l’organisation et
 ---pagebreak--- 11.1.2003                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         C 7/13
c)     à ses collaborateurs au sein du secrétariat de l’organisa-            3.     se trouvaient en dehors du territoire autrichien pour des
       tion?                                                                        raisons de persécution politique ou de menaces de
                                                                                    persécution politique et ont été arrêtées par une puissance
                                                                                    étrangère pour des raisons politiques ou militaires et
                                                                                    détenues après le début de la deuxième guerre mondiale,
Question 5
                                                                             est lié à la possession de la nationalité autrichienne lors de
Quelle est l’incidence pour la réponse aux questions 1 à 4 du                l’introduction de la demande?
fait que les informations privilégiées qui sont communiquées
sont
a)     des informations sur le fait que des négociations de fusion
       ont été engagées entre deux sociétés cotées en bourse,
b)     des informations relatives à la date d’une fusion entre
       deux sociétés cotées en bourse ou                                     Recours introduit le 4 novembre 2002 par la Commission
                                                                                    des Communautés européennes contre l’Irlande
c)     des informations relatives à l’importance de la hausse du
       cours des actions d’une société cotée en bourse à laquelle                                    (Affaire C-388/02)
       on s’attend du fait de la fusion de la société avec une autre
       société cotée en bourse?
                                                                                                        (2003/C 7/23)
( 1) Du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglemen-
     tations relatives aux opérations d’initiés, JO L 334, p. 30.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 4 novembre 2002 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                             formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                             représentée par Maria Pataka et Karen Banks, en qualité
                                                                             d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Arbeits- und Sozialgericht Wien, rendue le                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
22 octobre 2002, dans l’affaire Josef Baldinger contre
           Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter                         1.     déclarer que, en n’adoptant pas les mesures légales,
                                                                                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                    conformer à la directive 1999/42/CE du Parlement euro-
                          (Affaire C-386/02)
                                                                                    péen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un
                                                                                    mécanisme pour les activités professionnelles couvertes
                             (2003/C 7/22)                                          par les directives de libéralisation et portant mesures
                                                                                    transitoires, et complétant le système général de
                                                                                    reconnaissance des diplômes (1), ou, en toute hypothèse,
                                                                                    en ne communiquant pas ces mesures à la Commission,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                        vertu de cette directive;
de l’Arbeits- und Sozialgericht Wien, rendue le 22 octobre
2002, dans l’affaire Josef Baldinger contre Pensionsversiche-
                                                                             2.     condamner l’Irlande aux dépens relatifs à la présente
rungsanstalt der Arbeiter et qui est parvenue au greffe de la
                                                                                    affaire.
Cour le 28 octobre 2002. L’Arbeits- und Sozialgericht Wien
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:
                                                                             Moyens et principaux arguments
L’article 48, paragraphe 2, CE, relatif à la libre circulation des
travailleurs doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à
une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à                 L’article 249 CE, en vertu duquel une directive lie tout État
une indemnisation financière, introduit pour la première fois                membre quant au résultat à atteindre, impose implicitement
en 2000 par voie légale, en faveur de personnes qui:                         aux États membres de respecter le délai de mise en œuvre fixé
                                                                             dans la directive. Ce délai a expiré le 31 juillet 2001, sans que
1.     au cours de la première ou de la deuxième guerre                      l’Irlande n’ait adopté les dispositions nécessaires pour se
       mondiale ont été faites prisonniers de guerre, ou                     conformer à la directive précitée.
2.     au cours de la deuxième guerre mondiale ou durant
       l’occupation de l’Autriche par les puissances alliées, ont            (1 ) JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.
       été arrêtées et détenues par une puissance étrangère pour
       des raisons politiques ou militaires, ou