CELEX: C1997/331/09
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 septembre 1997 dans l'affaire C-347/95 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Fazenda Pública contre União das Cooperativas Abastecedoras de Leite de Lisboa, UCRL (UCAL) (Taxe nationale de commercialisation des produits laitiers - Taxe d'effet équivalent - Imposition intérieure - Taxe sur le chiffre d'affaires)

1.11.97              [ rR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 331 /5
Les articles 48 à SI du traité, l'article 9 bis du règlement         traité, par le Supremo Tribunal Administrative (Portugal )
(CEE) n0 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à             et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­           juridiction entre Fazenda Pûblica et Uniâo das Cooperati­
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres         vas Abastecedoras de Leite de Lisboa, UCRL (UCAL ), une
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu­          décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9,
nauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règle­         12 et 95 du traité ainsi que de l'article 33 de la sixième
ment (CEE) n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983, puis              directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
modifié par le règlement (CEE) n0 2332/89 du Conseil, du             en matière d'harmonisation des législations des États
18 juillet 1989, et l'article 15 paragraphe 1 point f) ii) du        membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
règlement (CEE) n0 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,               Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
fixant les modalités d'application du règlement (CEE)                uniforme ( 2 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de
n0 1408/71 , dans sa version modifiée et mise à jour par le          MM . J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,
règlement (CEE) n° 2001 /83, doivent être interprétés en ce          L. Sevôn, D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet ( rap­
sens qu'ils n'obligent pas un État membre à prolonger la             porteur), juges, avocat général: M. G. Tesauro, greffier:
période de référence prévue par sa législation pour la               M. R. Grass, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont
détermination de la condition minimale d'assurance, en               le dispositif est le suivant.
vue de l'octroi d'une prestation d'invalidité, d'une période
équivalente aux périodes de chômage accomplies par
l'intéressé selon la législation d'un autre État membre, qui,        1 ) a ) Une taxe perçue indistinctement sur les produits
à la différence de celle du premier État membre, admet la                      nationaux et sur les produits importés constitue
prolongation lorsque les périodes de chômage sont                              une taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
accomplies sur le territoire national. En outre, les                           interdite par les articles 9 et 12 du traité, si son
articles 48 à 51 du traité ne s'opposent pas à ce que la                       produit est destiné à financer des activités dont
législation d'un État membre refuse la prise en considéra­                     bénéficient les seuls produits nationaux imposés et
tion, pour les besoins du calcul de la condition minimale                      si les avantages qui en découlent compensent inté­
d'assurance liée à l'octroi d'une prestation d'invalidité, des                 gralement la charge qui pèse sur eux; si ces avan­
périodes d'assurance contre le chômage accomplies au                           tages ne compensent qu'une partie de la charge
cours d'une période déterminée précédant la survenance                         grevant les produits nationaux, elle constitue une
du fait assuré sous la législation d'un autre État membre,                     imposition intérieure discriminatoire, interdite par
au-delà de celles qui sont prises en compte par la législa­                    l'article 95 du traité, et doit faire l'objet d'une
tion du premier État membre au cours de cette même                             réduction proportionnelle.
période.
(') JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .                                          b) Lorsque les activités financées par la taxe profitent
(2) JO L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .                                           aux produits nationaux et aux produits importés
(3) JOL 224 du 2 . 8 . 1989 , p. 1 .                                           imposés, mais que les premiers en tirent un profit
(4) JO L 74 du 27. 3 . 1972 , p . 1 .                                          proportionnellement plus important, la taxe consti­
                                                                               tue dans cette mesure une taxe d'effet équivalant à
                                                                               un droit de douane ou une imposition intérieure
                                                                               discriminatoire, selon que l'avantage retiré par les
                                                                               produits nationaux imposés compense intégrale­
                                                                               ment ou seulement pour partie la charge qui les
                    ARRET DE LA COUR
                                                                               grève.
                       ( cinquième chambre )
                      du 17 septembre 1997                           2 ) Il appartient au juge national de procéder aux vérifica­
                                                                          tions nécessaires aux fins de déterminer la qualification
dans l'affaire C-347/95 ( demande de décision préjudicielle              juridique de la contribution en cause. Dans ce cadre,
du Supremo Tribunal Administrativo ): Fazenda Pública                     le juge national examinera:
contre União das Cooperativas Abastecedoras de Leite de
                   Lisboa, UCRL (UCAL ) (M
(Taxe nationale de commercialisation des produits laitiers                a ) si le produit de la taxe est affecté à la régularisa­
                                                                               tion du seul commerce avec les autres États
— Taxe d'effet équivalent — Imposition intérieure —
                 Taxe sur le chiffre d'affaires)                               membres des produits frappés par la taxe -,
                            (.97/C 331/09 )
                                                                          b ) si l'encadrement institutionnel des organisations
                                                                               représentatives des opérateurs économiques
             (Langue de procédure: le portugais)                               concernés ainsi que la mise en œuvre des régimes
                                                                               d'aides et des mesures d'incitation financières et
                                                                               fiscales, nationales et communautaires, en faveur
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                               de l'industrie et de la distribution agro-alimen­
                                                                               taires, auxquelles une partie du produit des taxes
                                                                               en cause est affectée, profitent exclusivement à la
Dans l'affaire C-347/95, ayant pour objet une demande                          production nationale ou s'ils lui profitent propor­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                         tionnellement davantage qu'aux produits importés.
 ---pagebreak--- C 331 /6              1 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
3 ) Une taxe perçue uniquement sur certains produits, qui                       tématiquement, selon les mêmes critères, aux pro­
      n'est ni proportionnelle au prix desdits produits ni per­                 duits nationaux comme aux produits importés re­
      çue à chaque stade du processus de production et de                       lèvent en principe des articles 95 et suivants du
      distribution, et qui ne s'applique pas sur la valeur                      traité.
      ajoutée des produits, n'a pas le caractère d'une taxe
      sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la
      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
                                                                                Une taxe perçue indistinctement sur les produits
      1977, en matière d'harmonisation des législations des                     nationaux et sur les produits importés constitue
      États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af­                    une taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
      faires — Système commun de taxe sur la valeur ajou­                       interdite par les articles 9 et 12 du traité, si son
      tée: assiette uniforme.                                                   produit est destiné à financer des activités dont
                                                                                bénéficient les seuls produits nationaux imposés et
(') JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .                                                si les avantages qui en découlent compensent inté­
(2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1997, p. 1 .                                          gralement la charge qui pèse sur eux; si ces avan­
                                                                                tages ne compensent qu'une partie de la charge
                                                                                grevant les produits nationaux, elle constitue une
                                                                                imposition intérieure discriminatoire, interdite par
                                                                                l'article 95 du traité, et doit faire l'objet d'une
                                                                                réduction proportionnelle.
                      ARRET DE LA COUR
                                                                            b ) Lorsque les activités financées par la taxe profitent
                        ( cinquième chambre)                                    aux produits nationaux et aux produits importés
                       du 17 septembre 1997                                     imposés, mais que les premiers en tirent un profit
                                                                                proportionnellement plus important, la taxe consti­
dans l'affaire C-28/96 ( demande de décision préjudicielle                      tue dans cette mesure une taxe d'effet équivalant à
du Supremo Tribunal Administrativo): Fazenda Pública                            un droit de douane ou une imposition intérieure
                       contre Fricarnes SA (M                                   discriminatoire, selon que l'avantage retiré par les
                                                                                produits nationaux imposés compense intégrale­
(Taxes nationales de commercialisation sur les viandes —                        ment ou seulement en partie la charge qui les
 Taxes d'effet équivalent — Imposition intérieure — Taxe                        grève.
                       sur le chiffre d'affaires)
                             ( 97/C 331 /10 )
                                                                        2 ) Il appartient au juge national de procéder aux vérifica­
                                                                            tions nécessaires aux fins de déterminer la qualification
               (Langue de procédure: le portugais)                          juridique des contributions en cause. Dans ce cadre, le
                                                                            juge national examinera:
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                     a ) si le produit de la taxe litigieuse spécifiquement
                                                                                 destinée à combattre les maladies du bétail élevé
                                                                                sur le territoire national ne profite pas exclusive­
Dans l' affaire C-28/96, ayant pour objet une demande                            ment aux animaux d'origine nationale ou, à tout le
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                          moins, s'il ne leur profite pas proportionnellement
traité, par le Supremo Tribunal Administrative (Portugal )                       davantage qu'aux animaux importés;
 et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
 juridiction entre Fazenda Pûblica et Fricarnes SA, une
 décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9,          b ) si le produit de toutes les taxes en cause est affecté
 12 et 95 du traité ainsi que de l'article 33 de la sixième                      à la régularisation du seul commerce avec les
 directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en                             autres Etats membres des produits frappés par les
 matière d'harmonisation des législations des États                              taxes;
 membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Sys­
 tème commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­
 forme (2), la Cour ( cinquième chambre), composée de                       c ) si l'encadrement institutionnel des organisations
 MM . J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, L.                        représentatives des opérateurs économiques concer­
 Sevôn, C. Gulmann, J. -P. Puissochet et M. Wathelet ( rap­                      nés ainsi que la mise en œuvre des régimes d'aides
 porteur ), juges; avocat général : M. G. Tesauro, greffier:                     et des mesures d'incitation financières et fiscales,
 M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 sep­                        nationales et communautaires, en faveur de
 tembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                         l'industrie et de la distribution agro-alimentaires,
                                                                                 auxquelles une partie du produit des taxes en cause
                                                                                 est affectée, profitent exclusivement à la produc­
 1 ) a ) Les charges pécuniaires résultant d'un système                          tion nationale ou s'ils lui profitent proportionnelle­
           général d'impositions intérieures s 'appliquant sys­                  ment davantage qu'aux produits importés.