CELEX: C2004/118/47
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 30 avril 2004, dans l'affaire C-446/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner GmbH (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte — Conséquences sur la validité de la déclaration)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/27
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 30 avril 2004
   dans l'affaire C-446/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner GmbH (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Déclaration inexacte - Conséquences sur la validité de la déclaration)
   (2004/C 118/47)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-446/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et Gouralnik & Partner GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la réglementation applicable aux restitutions à l'exportation, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Pour des restitutions demandées avant le 1er avril 1995, l'article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et l'article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétés en ce sens qu'il existe un droit au versement de restitutions à l'exportation au moins au taux applicable au produit qui a été effectivement exporté, lorsqu'il est constaté dans le cadre d'une vérification effectuée par le service des douanes que le lot qui a été déclaré et exporté n'était pas constitué dans sa totalité par la marchandise déclarée, mais comportait pour partie une autre marchandise à laquelle s'appliquait un taux de restitution inférieur, et que les autorités douanières ont procédé à la révision de la déclaration conformément à l'article 78, paragraphe 1, du code des douanes communautaire.
            
         
               2)
            
            
               Aux fins de la décision, il n'est pas pertinent de savoir si la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration en douane inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été effectivement déclarée.
            
         
               3)
            
            
               Pour des restitutions demandées à partir du 1er avril 1995, l'article 11 du règlement no 3665/87, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement no 3665/87 en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions, est applicable à une telle hypothèse
            
         
      (1)  JO C 55 du 8.3.2003