CELEX: 52011PC0751
Language: fr
Date: 2011-11-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds «Asile et migration»

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		52011PC0751
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds «Asile et migration» /* COM/2011/0751 final - 2011/0366 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les politiques relatives à l’espace de liberté, de sécurité
et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Leur
rôle essentiel a été confirmé par le programme de Stockholm[1] et son plan d’action[2], dont la mise en œuvre est
une priorité stratégique pour les cinq prochaines années et qui porte sur des
domaines tels que la migration (migration légale et intégration, asile,
migration illégale et retour), la sécurité (prévention et répression du
terrorisme et de la criminalité organisée, coopération policière) et la gestion
des frontières extérieures (notamment politique des visas), ainsi que la
dimension extérieure de ces politiques. Le traité de Lisbonne permet également
à l’Union de réagir avec une ambition plus grande aux préoccupations
quotidiennes des citoyens dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de
la justice. 
Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen se dit
conscient des opportunités, mais aussi des défis, qu'entraîne la mobilité
croissante des personnes, et souligne qu'une migration bien gérée peut être
bénéfique pour toutes les parties concernées. Il fait également le constat que,
vu les défis démographiques considérables auxquels l'Union sera confrontée à
l'avenir, avec notamment une demande croissante de main-d'œuvre, des politiques
d'immigration empreintes de souplesse seront d'un grand apport pour le
développement et les performances économiques à long terme de l'Union.
Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une
proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[3]:
un budget pour la stratégie Europe 2020. En matière de politiques
relatives aux affaires intérieures, qui couvrent la sécurité, la migration et
la gestion des frontières extérieures, la Commission a proposé de simplifier la
structure des instruments de dépenses en réduisant le nombre de programmes à
une structure à deux piliers: un Fonds «Asile et migration» et un Fonds pour la
sécurité intérieure. 
Le présent règlement porte création du Fonds «Asile et
migration», qui s’appuie sur le processus de renforcement des capacités élaboré
avec l’aide du Fonds européen pour les réfugiés[4],
du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers[5] et du Fonds européen pour
le retour[6],
et l'étend pour couvrir plus largement différents aspects de la politique
commune de l’Union en matière d’asile et d’immigration, notamment les actions
menées dans des pays tiers ou concernant ces pays et qui ont essentiellement pour
objet les intérêts et les objectifs de l’UE dans ces domaines; le présent
règlement tient en outre compte des nouvelles évolutions.
Dans l’objectif d’élaborer une politique commune en matière
d’asile en vue d’offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays
tiers qui demande une protection internationale et de veiller au respect du
principe du non‑refoulement consacré par le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, il est nécessaire, sur le fondement de la
solidarité entre États membres, de mettre en place des mécanismes destinés à
promouvoir un équilibre entre les efforts déployés par les États membres qui
accueillent des personnes ayant besoin d’une protection internationale et des
personnes déplacées et qui assument les conséquences de cet accueil. Cet
objectif doit s’accompagner d’une stratégie solide de réinstallation et de relocalisation.
Pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union et,
en définitive, l'avenir de son modèle social, il est essentiel de concevoir une
politique de l'immigration légale bien organisée et des stratégies
d’intégration plus efficaces, dans le droit fil du programme de Stockholm et
avec le soutien des instruments juridiques de l'Union. Dans cette optique,
l’objectif d’une meilleure intégration économique et sociale des ressortissants
de pays tiers en séjour régulier demeure essentiel pour maximiser les avantages
de l’immigration.
Une politique en matière de retour qui soit efficace et qui
s'inscrive dans la durée est un élément essentiel d'un régime de migration bien
géré au sein de l'Union. En outre, elle est un complément nécessaire à toute
politique d'immigration légale et d'asile crédible, ainsi qu’un élément
important de la lutte contre l'immigration irrégulière. 
De récents événements survenus à la frontière gréco-turque
et en Méditerranée du Sud ont également révélé l’importance pour l’Union
d’adopter une approche globale de la migration, qui couvre plusieurs aspects
tels que le renforcement de la gestion des frontières et de la gouvernance de
Schengen, une migration légale mieux ciblée, une plus grande diffusion des
bonnes pratiques en matière d’intégration, le renforcement du régime d’asile
européen commun et une approche plus stratégique des relations avec les pays
tiers en ce qui concerne la migration.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT
L'évaluation constituant désormais un outil plus important
dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des
résultats d’évaluations, une consultation des parties intéressées et une
analyse d’impact.
Les résultats des rapports sur
l’évaluation ex post du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005‑2007,
ainsi que sur l’évaluation à mi‑parcours de la mise en œuvre du Fonds
européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour 2007‑2009 et
du Fonds européen pour le retour pour 2008‑2009 étaient particulièrement
importants à cet égard.
Les travaux préparatoires des
futurs instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures ont
commencé en 2010 et se sont poursuivis en 2011. C’est dans leur cadre
qu’une étude d’évaluation/analyse d’impact a été entamée en décembre 2010,
avec l’aide d’un contractant externe. Cette étude, achevée
en juillet 2011, rassemble les résultats d’évaluations disponibles
concernant les instruments financiers existants et décrit les problèmes, les
objectifs et les options envisageables, avec leur incidence probable, examinée
dans l’analyse d’impact. Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un
rapport d’analyse d’impact sur lequel le comité d’analyse d’impact a rendu son
avis le 9 septembre 2011. 
L’analyse d’impact tient compte des résultats d’une
consultation publique en ligne consacrée à l’avenir du financement des affaires
intérieures, qui s'est déroulée du 5 janvier au 20 mars 2011 et
était ouverte à toutes les parties intéressées. Au total, les services de la
Commission ont reçu 115 réponses émanant de particuliers et de
représentants d’organisations, dont 8 prises de position écrites. Les
contributeurs à la consultation proviennent de l’ensemble des États membres,
ainsi que de quelques pays tiers. 
En avril 2011, la
conférence intitulée «L’avenir du financement européen dans le domaine des
affaires intérieures: un regard neuf» a réuni les principales parties
intéressées (États membres, organisations internationales, organisations de la
société civile, etc.) pour leur donner la possibilité de partager leurs points
de vue sur l’avenir du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures.
Cette conférence a également permis de valider les résultats du bilan et de la
consultation publique. 
L’avenir du financement de
l’Union dans le domaine des affaires intérieures a été évoqué et débattu avec
les partenaires institutionnels à de nombreuses occasions, notamment lors d’un
déjeuner informel organisé pendant le Conseil JAI
du 21 janvier 2011, lors d’un petit‑déjeuner informel avec
les coordonnateurs politiques du Parlement européen
le 26 janvier 2011, lors de l’audition de Madame la
commissaire Malmström devant la commission SURE du Parlement
le 10 mars 2011 et au cours d’un échange de vues entre le
directeur général de la DG Affaires intérieures et la
commission LIBE du Parlement le 17 mars 2011. 
Les avis d'experts spécialisés
sur les futurs instruments financiers dans le domaine de l’asile et de la
migration ont été recueillis dans le cadre de discussions menées lors de la
réunion du Comité sur l’immigration et l’asile le 22 février 2011, de la
réunion du réseau des points de contact nationaux sur l’intégration le
15 mars 2011, de la réunion du Comité de contact sur la directive
«retour» le 18 mars 2011 et de la réunion du groupe de travail à haut
niveau «Asile et migration» le 27 avril 2011. En outre, les aspects
techniques liés à la mise en œuvre du futur instrument financier dans le
domaine de l’asile et de la migration ont également été examinés, sur la base
d’une consultation écrite organisée en avril 2011, avec des experts
des États membres dans le cadre du comité commun pour le programme général
«Solidarité et gestion des flux migratoires» (le «comité SOLID»).
Ces consultations, conférences
et discussions d’experts ont confirmé l’existence d’un consensus global parmi
les acteurs clés sur la nécessité d’élargir le champ d’action du financement de
l’Union dans le domaine de l’asile et de la migration, y compris en ce qui
concerne sa dimension extérieure, et d’œuvrer dans le sens d’une simplification
des mécanismes d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour
répondre aux urgences. En matière d’asile et de migration, les parties
intéressées considéraient que les grandes priorités thématiques ont déjà été
fixées par le programme de Stockholm et son plan d’action. La réduction du
nombre d’instruments financiers à une structure composée de deux fonds,
pour autant qu’elle permette une réelle simplification, a recueilli un large
soutien. Les parties intéressées se sont également accordées sur la nécessité
de disposer d’un mécanisme souple de réaction aux situations d’urgence pour que
l'Union puisse réagir rapidement et efficacement aux crises liées à la
migration et à la sécurité. La gestion partagée, associée à un passage à une
programmation pluriannuelle et à la définition d’objectifs communs au niveau de
l’Union, était généralement considérée comme le mode de gestion des dépenses
adapté au domaine des affaires intérieures; les organisations non
gouvernementales estimaient cependant qu'il convenait également de maintenir la
gestion directe. Par ailleurs, les parties intéressées étaient favorables au
renforcement du rôle des agences chargées des affaires intérieures afin de
promouvoir la coopération et de multiplier les synergies.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le droit d’agir est fondé sur l’article 3,
paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui énonce que «l’Union
offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans
frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des
personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des
frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la
criminalité et de lutte contre ce phénomène».
L’action de l’Union est motivée par les objectifs établis à
l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci‑après
le «traité»), qui expose les moyens de constituer un espace de liberté, de
sécurité et de justice.
Le règlement s’appuie sur des bases juridiques figurant au
titre V du traité concernant l’espace de liberté, de sécurité et de
justice, à savoir l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79,
paragraphes 2 et 4, qui constituent le fondement juridique de
l’action de l’Union dans les domaines de l’asile, de l’immigration, de la
gestion des flux migratoires, du traitement équitable des ressortissants de
pays tiers résidant légalement dans les États membres, de la lutte contre
l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, notamment grâce à la
coopération avec les pays tiers. 
Ces articles constituent des fondements juridiques
compatibles au regard de la position du Royaume‑Uni, de l’Irlande et du
Danemark quant aux domaines qu'ils visent; ils prévoient donc des règles de
vote compatibles au sein du Conseil. De plus, la procédure législative
ordinaire s’applique à chacun d’eux. 
Il convient également de mentionner l’article 80 du
traité, qui souligne que ces politiques de l’Union et leur mise en œuvre sont
régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités
entre les États membres, y compris sur le plan financier. 
De manière générale, il s’agit d’un domaine dans lequel les
interventions de l’Union apportent une valeur ajoutée manifeste par rapport à
une action isolée des États membres. L’Union européenne est mieux placée que
ces derniers pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité
européenne en matière de gestion des flux migratoires. Le soutien financier
prévu par le présent règlement contribue donc, en particulier, au renforcement
des capacités nationales et européennes dans ce domaine. À cet effet, le
présent règlement vise notamment à renforcer et élargir le régime d’asile
européen commun, à approfondir la solidarité et le partage des responsabilités
entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés
par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, à encourager l’élaboration
de stratégies d’immigration proactives utiles au processus d'intégration des
ressortissants de pays tiers et le favorisant, ainsi qu’à promouvoir
l’intégration des ressortissants de pays tiers en ciblant surtout les niveaux
local et régional des États membres, à renforcer les capacités des États
membres à encourager des stratégies de retour équitables et efficaces et à
favoriser la mise en place de partenariats et la coopération avec les pays
tiers.
Il est toutefois pleinement admis que les interventions
devraient avoir lieu à un niveau adéquat et que le rôle de l’Union ne devrait
pas excéder ce qui est nécessaire. Ainsi qu'il a été souligné dans le contexte
du réexamen du budget, «le budget de l’UE devrait être utilisé pour financer
les biens publics de l’UE, les actions que les États membres et les régions ne
peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il peut garantir de
meilleurs résultats»[7].
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition de la Commission
relative au cadre financier pluriannuel propose
d'allouer 3 869 millions d’EUR (prix courants) au Fonds «Asile
et migration» pour la période 2014‑2020. À titre indicatif, plus de
80 % de ce montant (3 232 millions d'EUR) devraient être
affectés aux programmes nationaux des États membres, tandis que
637 millions d'EUR devraient être gérés de manière centralisée par la
Commission pour financer des actions de l'Union, l’aide d'urgence, le réseau
européen des migrations, l’assistance technique et l’exécution de tâches
opérationnelles spécifiques par les agences de l’Union.
en millions d’EUR (prix
courants)
 Fonds «Asile et migration» || 3 869 
 Programmes nationaux || 3 232 
 Gestion centralisée || 637 
5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION
5.1.        Ressources destinées aux États membres
La part la plus importante des ressources disponibles au
titre du Fonds sera distribuée par l'intermédiaire des programmes nationaux des
États membres qui couvrent toute la période 2014‑2020. À cet effet, le
montant des ressources à attribuer aux États membres dans le cadre du Fonds
sera composé d’un montant de base et d’un montant variable. En fonction d’un
examen à mi‑parcours, il se peut qu’un montant supplémentaire soit
attribué à partir de l’exercice budgétaire 2018. 
5.1.1.     Montant de base 
Le montant de base est déterminé en fonction des données
statistiques disponibles les plus récentes en matière de flux migratoires,
telles que le nombre de premières demandes d’asile, les décisions positives
octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de
réfugiés réinstallés, la population de ressortissants de pays tiers en séjour
régulier et les mouvements de cette population, le nombre de décisions de
retour prises par les autorités nationales et le nombre de retours effectués[8]. Ces données sont les mêmes
que celles utilisées jusqu’à présent pour le calcul des montants alloués au
titre du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen d’intégration des
ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour. Afin de
garantir une masse critique pour la mise en œuvre de programmes nationaux, un
montant minimal de 5 millions d’EUR est ajouté pour chaque État membre. 
Les montants de base affectés à chaque État membre serviront
de point de départ au dialogue sur les politiques, qui sera suivi de la
programmation pluriannuelle en vue, d’une part, de promouvoir un nombre limité
d’objectifs obligatoires (par exemple, favoriser la mise en place du régime
d'asile européen commun en veillant à l’application efficace et uniforme de
l’acquis de l’Union dans le domaine de l’asile ou concevoir un programme
d'assistance au retour volontaire comprenant un volet sur la réintégration) et,
d'autre part, de satisfaire les besoins spécifiques de chaque État membre.
5.1.2.     Montant variable
Le montant variable sera alloué, compte tenu du dialogue sur
les politiques mentionné ci‑dessus, aux États membres disposés à
travailler dans certains domaines opérationnels qui dépendent de leur
engagement politique et de leur volonté d’agir ou de leur aptitude à coopérer
avec d’autres États membres. Il en sera ainsi pour la réalisation de certaines
actions, telles que, par exemple, le traitement conjoint des demandes d’asile,
les opérations de retour conjointes, la création de centres communs de gestion
de la migration, ainsi que pour la mise en œuvre d’opérations de réinstallation
et de relocalisation. 
En ce qui concerne la réinstallation, les États membres
recevront des incitants financiers (sommes forfaitaires) tous les deux ans sur
la base de l’engagement qu’ils prendront après l’instauration des priorités
communes de l’Union en matière de réinstallation. Ces priorités seront
déterminées à l’issue d’un processus politique auquel participeront notamment
le Parlement européen et le Conseil et qui tiendra compte de l’évolution des
actions menées au niveau national et au niveau de l’Union. Grâce à ces
incitants financiers, deux objectifs doivent être atteints: un objectif
quantitatif, à savoir augmenter notablement les chiffres de réinstallation qui
sont actuellement trop faibles, et un objectif qualitatif, à savoir renforcer
la dimension européenne par l’instauration de priorités communes de l'Union en
matière de réinstallation, qui soient dynamiques et bien définies.
En outre, en vertu d’engagements similaires et à intervalles
réguliers, les États membres recevront des incitants financiers (sommes
forfaitaires) pour la relocalisation de bénéficiaires d’une protection
internationale.
5.1.3.     Allocation à mi-parcours
Une partie des ressources disponibles sera conservée jusqu'à
l’examen à mi‑parcours. 
Ainsi, d’une part, des montants supplémentaires pourront
être alloués aux États membres dans lesquels les flux migratoires présentent
d’importants changements et dont les régimes d’asile et d’accueil ont des
besoins précis et, d’autre part, des montants supplémentaires pourront être
alloués aux États membres qui souhaitent mettre en œuvre certaines actions. Ces
derniers montants pourront être révisés en fonction des dernières évolutions
stratégiques.
5.2.        Agences de l’Union
Afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des
agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la
Commission envisage également de recourir à la possibilité qu'offre le
règlement financier[9]
de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au présent
règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de
leurs missions et en complément de leurs programmes de travail. S'agissant des
tâches visées par le présent règlement, sont concernés en particulier le Bureau
européen d’appui en matière d’asile et l'Agence européenne pour la gestion de
la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de
l'Union européenne (Frontex), pour les activités au sein et en dehors de l’UE
nécessitant une compétence opérationnelle dans des matières liées,
respectivement, à l'asile et à l'immigration illégale.
5.3.        Actions menées dans les pays tiers et
concernant ces derniers
Le Fonds «Asile et migration» soutiendra les actions qui
servent essentiellement les intérêts de l'Union, qui ont une incidence directe
dans l'Union et ses États membres et qui assurent la continuité nécessaire avec
les activités menées sur le territoire de l’Union. Les actions qui ont pour
objectif direct le développement ne seront pas soutenues par le Fonds. Lors de
l’accomplissement de ces actions, il conviendra de veiller à la parfaite
cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure
de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné.
2011/0366 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création du Fonds «Asile et migration»
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79,
paragraphes 2 et 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[10],
vu l’avis du Comité des régions[11],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il convient d’atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un
espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l'application de
mesures communes configurant une politique en matière d’asile et d’immigration,
fondée sur la solidarité entre les États membres, qui soit équitable envers les
pays tiers et leurs ressortissants. Le Conseil européen du
2 décembre 2009 a constaté qu'il faudrait que les ressources
financières au sein de l'UE puissent être utilisées d'une manière de plus en
plus souple et cohérente, tant en termes de portée que d'applicabilité, pour
permettre à la politique en matière d'asile et de migration d'évoluer.
(2)              
Afin de contribuer au développement de la politique commune de l’Union
en matière d’asile et d’immigration, ainsi qu'au renforcement de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice, à la lumière de l’application des principes
de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres et de
coopération avec les pays tiers, le présent règlement devrait créer le Fonds
«Asile et migration» (ci‑après le «Fonds»).
(3)              
Le Fonds devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière
aux États membres. Il devrait améliorer l'efficacité de la gestion des flux
migratoires vers l'Union dans des domaines où l'Union apporte une valeur
ajoutée maximale, en particulier par le partage des responsabilités entre États
membres ainsi que par le renforcement de la coopération avec les pays tiers et
le partage des responsabilités avec ceux-ci.
(4)              
Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et
appliquer des normes de protection internationale plus élevées, il y a lieu que
le Fonds contribue au fonctionnement efficace du régime d'asile européen
commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la
législation, le renforcement des capacités, en coopération avec les autres
États membres, les agences de l’Union et les pays tiers.
(5)              
Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les
États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’UE
en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux
demandeurs d’asile, aux personnes déplacées et aux bénéficiaires d’une
protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne
soit correctement déterminé, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil
du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que
doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir
prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont
besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[12], d’appliquer des
procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques
dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui
demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement
efficace des régimes d'asile des États membres.
(6)              
Il est nécessaire que le Fonds apporte un soutien adéquat aux efforts
déployés conjointement par les États membres pour répertorier, partager et
promouvoir les meilleures pratiques et mettre en place des structures de
coopération efficaces leur permettant de renforcer la qualité de la prise de
décision dans le cadre du régime d'asile européen commun.
(7)              
Il convient que le présent Fonds complète et intensifie les
activités entreprises par le Bureau européen d’appui en matière d’asile créé
par le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mai 2010[13],
en vue de coordonner la coopération pratique entre les États membres dans le
domaine de l'asile, de soutenir les États membres dont le régime d’asile est
soumis à une pression particulière et de contribuer à la mise en place du
régime d’asile européen commun.
(8)              
Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États
membres pour renforcer la capacité de ces derniers à élaborer, contrôler et
évaluer leurs politiques d’asile au regard des obligations que leur impose la
législation existante de l’Union.
(9)              
Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par les États membres
pour fournir, sur leur territoire, une protection internationale et une
solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées identifiés comme
pouvant prétendre à la réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations
unies pour les réfugiés (HCR), par exemple l’évaluation des besoins de réinstallation
et le transfert des personnes concernées sur leur territoire, en vue de leur
accorder un statut juridique sûr et de promouvoir leur intégration effective.
(10)          
Le Fonds devrait soutenir les opérations de partage de la charge
consistant à transférer d’un État membre à un autre les demandeurs et les
bénéficiaires d’une protection internationale.
(11)          
Les partenariats avec des pays tiers et la coopération avec
ceux-ci en vue d’assurer la gestion adéquate de l’afflux de demandeurs d’asile
ou d’autres formes de protection internationale constituent un volet essentiel
de la politique d’asile de l’Union. Dans le but de permettre le plus tôt
possible l’accès à une protection internationale et à des solutions durables,
notamment dans le cadre de programmes de protection régionaux[14], le Fonds devrait inclure
un volet solide relatif à la réinstallation à l’échelle de l'Union.
(12)          
Pour améliorer et renforcer le processus d’intégration dans les
sociétés européennes, le Fonds devrait faciliter la migration légale vers
l’Union en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres et
anticiper la préparation du processus d’intégration déjà dans le pays d’origine
des ressortissants de pays tiers qui se rendront dans l’Union.
(13)          
Pour être efficace et apporter une valeur ajoutée maximale, il
convient que le Fonds adopte une approche plus ciblée à l’appui de stratégies
cohérentes spécialement conçues pour promouvoir l’intégration de ressortissants
de pays tiers au niveau local et/ou régional. Il convient que ces stratégies soient
principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les
acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales si
l’organisation administrative spécifique de l’État membre le requiert. Les
organismes chargés de la mise en œuvre devraient choisir, parmi une série de
mesures disponibles, celles qui sont les plus adaptées à leur situation
particulière.
(14)          
Les mesures d'intégration devraient également s'appliquer aux
réfugiés, aux demandeurs d’asile ou aux personnes bénéficiant d’autres formes
de protection internationale afin d’assurer une approche globale de
l’intégration qui tienne compte des spécificités de ces groupes cibles.
(15)          
Afin de garantir la cohérence de la réponse de l’Union européenne en
matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées
au titre du Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées dans
le cadre du Fonds social européen. Dans ce contexte, il conviendrait de
demander aux autorités des États membres responsables de la mise en œuvre du
Fonds d’instaurer des mécanismes de coopération et de coordination avec les
autorités désignées par les États membres afin de gérer les interventions du
Fonds social européen.
(16)          
Il y a lieu que le Fonds encourage les États membres à mettre en place
des stratégies qui organisent la migration légale et accroissent leur capacité
à concevoir, mettre en œuvre, surveiller et évaluer de façon générale toutes
les stratégies, politiques ou mesures d’immigration et d’intégration en faveur
des ressortissants de pays tiers, notamment les instruments juridiques de l’UE.
Le Fonds devrait aussi favoriser l'échange d'informations, les meilleures
pratiques et la coopération entre les différents départements de
l'administration et avec d'autres États membres.
(17)          
L’UE devrait poursuivre et étendre le recours aux partenariats pour la
mobilité, qui sont le principal cadre de coopération stratégique, global et
applicable à long terme pour la gestion de la migration avec les pays tiers. Le
Fonds devrait encourager les activités menées, dans le cadre des partenariats
pour la mobilité, au sein de l’Union ou dans des pays tiers et visant à
satisfaire les besoins de l’Union et à réaliser ses priorités, notamment les
actions assurant la continuité du financement englobant tant l’Union que les
pays tiers.
(18)          
Il convient de continuer à soutenir et encourager les efforts déployés
par les États membres pour améliorer la gestion du retour dans toutes ses
dimensions, en vue de l'application constante, équitable et efficace de normes
communes en matière de retour, notamment telles qu'elles sont énoncées dans la
directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes
applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers
en séjour irrégulier[15].
Le Fonds devrait promouvoir l'élaboration de stratégies de retour au niveau
national ainsi que de mesures qui contribueront à leur mise en œuvre effective
dans les pays tiers.
(19)          
En ce qui concerne le retour volontaire de personnes, notamment de
celles qui souhaitent faire l'objet d'une telle mesure alors qu’elles ne sont
pas obligées de quitter le territoire, il y a lieu de prévoir pour ces
candidats au retour des mesures d’incitation, telles qu’un traitement
préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour. Ce type de retour
volontaire est dans l'intérêt des personnes concernées mais aussi des
autorités, sous l'angle du rapport coût-efficacité. Il convient d'encourager
les États membres à privilégier le retour volontaire.
(20)          
Cependant, du point de vue des politiques, retour volontaire et retour
forcé sont liés et se renforcent mutuellement, et les États membres devraient
être encouragés à affermir la complémentarité de ces deux types de mesure dans
leur gestion du retour. Il est nécessaire de procéder à des retours forcés pour
préserver l'intégrité de la politique de l'Union en matière d'asile et
d'immigration, ainsi que les régimes d'immigration et d'asile des États
membres. Ainsi, prévoir la possibilité d'un retour forcé est un préalable
essentiel si l'on ne veut pas compromettre cette politique et si l'on entend
faire respecter l'état de droit qui, en soi, est un élément indispensable à la
création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Fonds devrait
par conséquent étayer les actions menées par les États membres en vue de
faciliter le retour forcé.
(21)          
Il est impératif que le Fonds soutienne des mesures spécifiques en
faveur des candidats au retour dans le pays de retour, afin d'assurer leur
retour effectif dans leur ville ou région d'origine dans de bonnes conditions
et de favoriser leur réintégration durable dans leur cadre de vie local.
(22)          
Les accords de réadmission conclus par l’Union constituent un volet
important de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la
gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour
rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords constituent un
élément important du dialogue et de la coopération avec les pays tiers dont ces
migrants proviennent ou par lesquels ils transitent, et il y a lieu d'en
soutenir leur mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des stratégies
de retour efficaces au niveau national et au niveau de l'Union.
(23)          
Le Fonds devrait compléter et intensifier les activités entreprises par
l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), créée
par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004[16], dont l’une des tâches
consiste à fournir l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations
conjointes de retour des États membres et à dresser l'inventaire des meilleures
pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et d'éloignement des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États
membres.
(24)          
Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et
principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne. Il y a lieu notamment de tenir compte, dans les actions éligibles,
de la situation spécifique des personnes vulnérables et, en particulier,
d’accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et aux autres
mineurs à risque et d’apporter une réponse adaptée à leur situation.
(25)          
Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures
mises en œuvre dans les pays tiers et concernant ces derniers qui sont
financées par le Fonds, et les autres actions menées en dehors de l'Union,
soutenues par ses instruments d’aide extérieure tant géographiques que
thématiques. Lors de l'exécution de ces mesures, il conviendrait en particulier
de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux
de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la
région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de
soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient
compléter, en fonction des besoins, l’aide financière fournie par des
instruments d’aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence
avec la politique humanitaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la mise
en œuvre de l'aide d'urgence.
(26)          
Il y a lieu d’attribuer une grande partie des ressources disponibles au
titre du Fonds proportionnellement à la responsabilité assumée par chaque État
membre au regard des efforts qu’il déploie pour gérer les flux migratoires, sur
la base de critères objectifs. À cette fin, il convient d’utiliser les données
statistiques disponibles les plus récentes sur les flux migratoires, telles que
le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives
octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de
réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour
régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État
membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de
retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués[17].
(27)          
Bien qu’il soit opportun d’octroyer un montant à chaque État membre sur
la base des données statistiques les plus récentes, il y a également lieu de
consacrer une partie des ressources disponibles au titre du Fonds à la
réalisation de certaines actions qui requièrent un effort de coopération entre
États membres et apportent à l’Union une valeur ajoutée appréciable, ainsi qu’à
la mise en œuvre du programme de réinstallation de l’Union et des mesures de relocalisation.
(28)          
À cette fin, le présent règlement devrait dresser la liste des
actions spécifiques pouvant bénéficier des ressources du Fonds. Il convient d’attribuer des montants
supplémentaires aux États membres qui s’engagent à les mettre en œuvre.
(29)          
Compte tenu de la mise en place progressive d’un programme de
réinstallation de l’Union, le Fonds devrait apporter une aide ciblée sous la
forme d’incitants financiers (sommes forfaitaires) pour chaque réfugié
réinstallé.
(30)          
Dans le but d’améliorer les résultats des efforts de
réinstallation déployés par l’Union pour assurer la protection des réfugiés et
maximiser l’incidence stratégique de la réinstallation en ciblant mieux les
personnes qui ont le plus besoin d’être réinstallées, il y a lieu de formuler
tous les deux ans, au niveau de l'Union, des priorités communes en matière de
réinstallation sur la base des catégories générales définies dans le présent
règlement.
(31)          
En raison de leur vulnérabilité particulière, certaines catégories de
réfugiés devraient toujours être incluses dans les priorités communes de l’Union
en matière de réinstallation.
(32)          
Compte tenu des besoins de réinstallation définis dans les priorités
communes de l’Union en la matière, il est également nécessaire d'accorder des
incitants financiers supplémentaires aux mesures de réinstallation ciblant
certaines régions géographiques et nationalités ainsi que des catégories
spécifiques de réfugiés à réinstaller, lorsque la réinstallation est considérée
comme la meilleure réponse possible à leurs besoins particuliers.
(33)          
Pour renforcer la solidarité et mieux partager la responsabilité entre
les États membres, notamment à l'égard de ceux qui sont les plus touchés par
les flux de demandeurs d’asile, il y a lieu également de mettre en place un
mécanisme similaire, fondé sur des incitants financiers, pour la relocalisation
des bénéficiaires d’une protection internationale.
(34)          
Afin de prendre en compte les mutations importantes des flux migratoires
et de répondre aux besoins des régimes d’asile et d’accueil des États membres,
il y a lieu de réaliser un examen à mi‑parcours. À cette fin, il convient
de conserver une réserve financière à répartir lors de l'examen à mi‑parcours.
(35)          
Le soutien accordé par le Fonds sera plus efficace et apportera une plus
grande valeur ajoutée si le présent règlement énonce un nombre limité d’objectifs
contraignants qui doivent être poursuivis dans les programmes élaborés par
chaque État membre, compte tenu de sa situation et de ses besoins spécifiques.
(36)          
Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie un soutien
supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des
situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont
soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes
déplacées, conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet
2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire
en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à
assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir
ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[18].
(37)          
Il convient que le présent règlement assure la continuité du
réseau européen des migrations créé par la décision 2008/381/CE du Conseil
du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations[19] et octroie l'aide
financière nécessaire à ses activités conformément à ses objectifs et à ses
missions tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement.
(38)          
Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/381/CE.
(39)          
Compte tenu de l’objectif des incitants financiers accordés aux
États membres pour la réinstallation et/ou la relocalisation, sous la forme de
sommes forfaitaires, et du fait que celles‑ci ne représentent qu’une
petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines
dérogations aux règles sur l'éligibilité des dépenses.
(40)          
En vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent règlement
relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et la relocalisation,
ainsi qu’à la définition de certaines actions et des priorités communes de
l’Union en matière de réinstallation, il convient de déléguer à la Commission
le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne. Il
est particulièrement important que la Commission procède aux consultations
appropriées pendant son travail préparatoire, notamment au niveau des experts.
Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient
que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due
forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
(41)          
Afin d'assurer une application uniforme, efficace et en temps utile des
dispositions du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être
conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément
au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[20].
(42)          
Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des
activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur
ajoutée par rapport à une action isolée des États membres. L’Union européenne
étant mieux placée que les États membres pour créer le cadre dans lequel
s'exprimera la solidarité européenne en matière de gestion des flux
migratoires, le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer,
en particulier, au renforcement des capacités nationales et européennes dans ce
domaine.
(43)          
Aux fins de sa gestion et de sa mise en œuvre, le Fonds devrait faire
partie d’un cadre cohérent composé du présent règlement et du
règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil
portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à
l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention
et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises[21].
(44)          
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à
une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union dans le cadre de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique
commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection
temporaire ainsi qu’à la politique commune en matière d’immigration, ne peut
être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux
réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au
principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit
article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
cet objectif.
(45)          
Il convient d'abroger la décision n° 573/2007/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds
européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013[22].
(46)          
Il convient d'abroger la décision n° 575/2007/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds
européen pour le retour pour la période 2008-2013[23].
(47)          
Il convient d'abroger décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin
2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de
pays tiers pour la période 2007-2013[24].
(48)          
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du
Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit
protocole, l’Irlande [ne participe pas à l'adoption du présent règlement et
n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application / a notifié son
souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent
règlement].
(49)          
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du
Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit
protocole, le Royaume‑Uni [ne participe pas à l'adoption du présent
règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application / a notifié
son souhait de participer à l’adoption et à l’application du
présent règlement].
(50)          
Conformément aux articles 1er et 2 du
protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend
pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni
soumis à son application,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement porte création du Fonds «Asile et
migration» (ci‑après le «Fonds») pour la période comprise entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2020.
2. Le présent règlement définit:
(a)         
les objectifs de l’aide financière et les actions éligibles; 
(b)         
le cadre général de mise en œuvre des actions éligibles; 
(c)         
les ressources financières disponibles et leur répartition;
(d)         
les principes et le mécanisme applicables pour fixer les priorités
communes de l’Union en matière de réinstallation;
(e)         
les objectifs, les tâches et la composition du réseau européen des
migrations.
3. Le présent règlement définit les modalités d’application
des règles fixées dans le règlement (UE) n° … [règlement
horizontal].
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(a)                   
«réinstallation»: le processus par lequel des ressortissants de
pays tiers ou des apatrides ayant le statut défini par la convention de Genève
du 28 juillet 1951 et autorisés à résider en tant que réfugiés dans
l’un des États membres sont transférés d'un pays tiers, sur recommandation du
Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur
besoin de protection internationale, et installés dans un État membre dans
lequel ils sont autorisés à résider sous l'un des statuts suivants:
i)        le statut de réfugié au sens de l’article 2,
point d), de la directive 2004/83/CE ou
ii)       un statut accordant des droits et avantages similaires
à ceux qu'offre le statut de réfugié, en vertu du droit national ou du droit de
l’Union;
(b)                   
«relocalisation»: le processus par lequel les personnes visées à
l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), sont
transférées de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale
vers un autre État membre où elles bénéficieront d’une protection équivalente,
ou par lequel des personnes relevant de la catégorie visée à l’article 4,
paragraphe 1, point c), sont transférées de l’État membre qui est
chargé d’examiner leur demande vers un autre État membre où leur demande de
protection internationale sera examinée;
(c)                   
«ressortissant de pays tiers»: toute personne qui n’est pas
citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité;
(d)                   
«mineur non accompagné»: tout ressortissant de pays tiers ou
apatride âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire
des États membres sans être accompagné d’un adulte qui en ait la responsabilité
en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et
tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte; la
présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le
territoire des États membres;
(e)                   
«membre de la famille»: toute personne qui est un ascendant ou un
descendant à charge, y compris les enfants adoptés, les époux, les partenaires
non mariés dont la relation durable est dûment attestée ou dont le partenariat
est enregistré, si cette condition s'applique en vertu du droit interne de
l'État membre concerné;
(f)                     
«situation d’urgence»: toute situation due
i)        à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs
États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de
ressortissants de pays tiers imposant des contraintes lourdes et pressantes aux
infrastructures d’accueil et de rétention et aux régimes et procédures d’asile
desdits États membres;
ii)       à la mise en place de mécanismes de protection
temporaire au sens de la directive 2001/55/CE ou
iii)      à une forte pression migratoire dans des pays tiers où
les réfugiés se retrouvent bloqués en raison d’événements tels que des
rebondissements politiques ou des conflits.
Article 3
Objectifs
1. Le Fonds a pour objectif général de contribuer à une
gestion efficace des flux migratoires dans l’Union dans le cadre de l’espace de
liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en
matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi
qu’à la politique commune en matière d’immigration.
2. Conformément à son objectif général, le Fonds contribue
aux objectifs spécifiques suivants:
(a)                   
renforcer et développer le régime d’asile européen commun, notamment sa
dimension extérieure;
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide
d'indicateurs, notamment le niveau d’amélioration des conditions d’accueil des
demandeurs d’asile, de la qualité des procédures d’asile, de la convergence des
taux de reconnaissance dans tous les États membres et des efforts de
réinstallation consentis par les États membres.
(b)                   
favoriser la migration légale vers l’Union en fonction des besoins
économiques et sociaux des États membres et promouvoir l’intégration effective
des ressortissants de pays tiers, notamment des demandeurs d’asile et des
bénéficiaires d’une protection internationale;
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide
d'indicateurs, notamment l'augmentation du taux d'emploi des ressortissants de
pays tiers et de leur participation aux actions d'éducation et aux processus
démocratiques.
(c)                   
promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces dans les
États membres, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour
et à la réadmission effective dans les pays d’origine;
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide
d'indicateurs, notamment le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure
de retour.
(d)                   
approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les
États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux
de migrants et de demandeurs d’asile;
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide
d'indicateurs, entre autres l'accroissement du niveau d'assistance mutuelle
entre les États membres, passant notamment par la coopération pratique et la relocalisation.
Article 4
Groupes cibles
1. Le Fonds contribue au financement d’actions ciblant une
ou plusieurs des catégories de personnes suivantes:
(a)                   
les ressortissants de pays tiers ou les apatrides ayant le statut défini
par la convention de Genève et autorisés à résider en tant que réfugié dans
l’un des États membres;
(b)                   
les ressortissants de pays tiers ou les apatrides bénéficiant d’une
forme de protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE;
(c)                   
les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui ont demandé l’une
des formes de protection visées aux points a) et b);
(d)                   
les ressortissants de pays tiers ou les apatrides bénéficiant d’une
protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE;
(e)                   
les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui font ou ont fait
l'objet d'une réinstallation dans un État membre;
(f)                     
les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État
membre ou qui sont sur le point d’acquérir le droit de résidence légale dans un
État membre;
(g)                   
les ressortissants de pays tiers se trouvant sur le territoire d'un pays
tiers, qui ont l’intention d’émigrer vers l'Union et qui respectent les mesures
et/ou conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit
national, y compris celles qui se rapportent à la capacité de s'intégrer dans
la société d’un État membre;
(h)                   
les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de réponse
négative définitive à leur demande d'octroi du droit de séjour, de résidence
légale et/ou d'une protection internationale dans un État membre et qui peuvent
choisir le retour volontaire, à condition qu'ils n'aient pas acquis une
nouvelle nationalité et n'aient pas quitté le territoire dudit État membre;
(i)                     
les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, de
résidence légale ou d'une forme de protection internationale au sens de la
directive 2004/83/CE ou d'une protection temporaire au sens de la
directive 2001/55/CE dans un État membre et ont choisi le retour
volontaire, à condition qu'ils n'aient pas acquis une nouvelle nationalité et
n'aient pas quitté le territoire dudit État membre;
(j)                     
les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne
remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le
territoire d’un État membre.
2. Le groupe cible comprend les membres de la famille des
personnes visées ci‑dessus, s'il y a lieu et dans la mesure où les mêmes
conditions leur sont applicables.
CHAPITRE II
RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN COMMUN
Article 5
Régimes d’accueil et d’asile
1. Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point a), et au vu des conclusions
approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds
soutient les actions ciblant les personnes visées à l'article 4,
paragraphe 1, points a) à e), et portant en particulier sur un
ou plusieurs des éléments suivants:
(a)                   
la fourniture d'une aide matérielle, de services d'éducation, de
formation, d'appui, de soins médicaux et psychologiques;
(b)                   
la fourniture d'une assistance sociale, d'informations ou d'une aide
pour accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que
d'informations ou de conseils sur les issues possibles de la procédure d'asile,
notamment sur des aspects tels que le retour volontaire;
(c)                   
l'apport d'une aide juridique et linguistique;
(d)                   
l'offre d'une assistance spécifique destinée aux personnes vulnérables,
telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées,
les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes
souffrant de graves maladies physiques, maladies mentales ou troubles
post-traumatiques, et les personnes ayant subi des tortures, un viol ou
d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle;
(e)                   
la mise à disposition d'informations destinées aux collectivités locales
ainsi que l'offre de formations à l'intention du personnel des autorités
locales qui seront en contact avec les personnes accueillies;
(f)                     
l'application des mesures d'intégration listées à l'article 9,
paragraphe 1, lorsqu'elles sont associées à l'accueil des personnes visées
l'article 4, paragraphe 1, points a) à e).
2. Dans les nouveaux États membres qui adhéreront à l'Union
européenne à partir du 1er janvier 2013 et dans les
États membres dont les infrastructures et services d'hébergement présentent des
lacunes structurelles spécifiques, le Fonds peut également, outre les actions
éligibles énumérées au paragraphe 1, soutenir des actions visant à:
(a)                   
créer, développer et améliorer les infrastructures et services
d'hébergement;
(b)                   
mettre en place des structures administratives, des systèmes et des
formations à l'intention du personnel et des autorités judiciaires concernées,
pour s'assurer que les demandeurs d'asile accèdent aisément aux procédures
d'asile et pour garantir l'efficacité et la qualité de ces dernières.
Article 6
Capacité des États membres à élaborer, contrôler et
évaluer leur politique d’asile
Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point a), et au vu des conclusions
approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions suivantes
sont en particulier éligibles:
(a)                   
les actions renforçant la capacité des États membres à collecter,
analyser et diffuser des données et des statistiques sur les procédures
d'asile, les capacités d'accueil, les mesures de réinstallation et de relocalisation;
(b)                   
les actions contribuant de façon directe à l'évaluation des politiques
d'asile, telles que des analyses d'impact nationales, des enquêtes auprès de
groupes cibles et la définition d'indicateurs et de valeurs de référence.
Article 7
Réinstallation et relocalisation
Dans le cadre des objectifs spécifiques définis à
l’article 3, paragraphe 2, points a) et d), et au vu des
conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13
du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds soutient,
notamment, les actions suivantes liées à la réinstallation des personnes visées
à l'article 4, point e), et/ou à la relocalisation des personnes
visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b)
et c):
(a)                   
la mise en place et le développement de programmes nationaux de
réinstallation et de relocalisation; 
(b)                   
la mise en place d'infrastructures et de services appropriés destinés à
garantir une exécution harmonieuse et efficace des mesures de réinstallation et
de relocalisation;
(c)                   
la mise en place de structures, de systèmes et de formations à
l'intention du personnel, en vue d'effectuer des missions dans les pays tiers
et/ou dans d'autres États membres, et de réaliser des entretiens, des examens
médicaux et des enquêtes de sécurité;
(d)                   
l’évaluation des dossiers de réinstallation et/ou de relocalisation
éventuels par les autorités compétentes des États membres, notamment en
effectuant des missions dans le pays tiers et/ou l’autre État membre concerné,
en réalisant des entretiens, des examens médicaux et des enquêtes de sécurité;
(e)                   
l'établissement d'un bilan de santé et l'administration d'un traitement
médical avant le départ, la fourniture de matériel avant le départ, la communication
d'informations et l'organisation du voyage avant le départ, y compris la
fourniture de services d'escorte médicale;
(f)                     
la fourniture d'informations et d'une assistance dès l'arrivée, y
compris des services d'interprétation;
(g)                   
le renforcement des infrastructures et des services dans les pays
désignés pour la mise en œuvre des programmes de protection régionaux.
CHAPITRE III
INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET
MIGRATION LÉGALE
Article 8
Immigration et mesures préalables au départ
Afin de faciliter la migration légale vers l’Union et de
mieux préparer les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1,
point g), en vue de leur intégration dans la société qui les accueillera,
dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3,
paragraphe 2, point b), et au vu des conclusions approuvées du
dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE)
n° …/… [règlement horizontal], les actions suivantes menées dans le pays
d'origine sont en particulier éligibles:
(a)                   
l'organisation de dossiers d'information et de campagnes de
sensibilisation grâce, entre autres, à des technologies de communication et
d’information et des sites web conviviaux;
(b)                   
l'évaluation des compétences et qualifications, et le renforcement de la
transparence et de l'équivalence des compétences et qualifications acquises
dans les pays d'origine;
(c)                   
la formation professionnelle;
(d)                   
l'organisation de cours généraux d'éducation civique et de formations
linguistiques.
Article 9
Mesures d'intégration au niveau local et régional
1. Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point b), les actions éligibles se
déroulent dans le cadre de stratégies cohérentes, menées par des organisations
non gouvernementales ou des autorités locales et/ou régionales, et spécialement
conçues pour promouvoir l'intégration, au niveau local et/ou régional, selon le
cas, des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points a)
à g). Dans ce contexte, les actions éligibles comprennent notamment:
(a)                   
la mise en place et le développement de ces stratégies d'intégration,
notamment l'analyse des besoins, l'amélioration des indicateurs et
l'évaluation;
(b)                   
le conseil et l'assistance dans des domaines tels que le logement, les
moyens de subsistance, l'assistance administrative et juridique, les soins
médicaux, le soutien psychologique, l'aide sociale et l'aide à l'enfance;
(c)                   
les mesures destinées à familiariser les ressortissants des pays tiers à
la société qui les accueille et à leur permettre de s'y adapter, à les informer
de leurs droits et obligations, à leur permettre de participer à la vie civile
et culturelle et de partager les valeurs consacrées dans la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne;
(d)                   
les mesures axées sur l'éducation, notamment la formation linguistique
et les actions préliminaires visant à faciliter l’accès au marché du travail;
(e)                   
les actions favorisant l'autonomisation et visant à permettre aux
ressortissants de pays tiers de subvenir à leurs besoins;
(f)                     
les actions encourageant des contacts et un dialogue constructifs entre
les ressortissants de pays tiers et la société qui les accueille, et visant à
favoriser leur acceptation dans la société d'accueil, notamment en y associant
les médias;
(g)                   
les actions favorisant tant l'égalité d'accès que l'égalité de résultats
dans le cadre des relations que les ressortissants de pays tiers ont avec les
services publics et privés, et notamment l’adaptation de ces services à ces personnes;
(h)                   
le renforcement des capacités des organismes chargés de la mise en
œuvre, y compris l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, et le travail
en réseau.
2. Les actions visées au paragraphe 1 tiennent compte
des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays
tiers et des membres de leur famille, y compris ceux qui entrent sur le
territoire, ou y résident, pour y occuper un emploi salarié ou indépendant ou à
des fins de regroupement familial, les bénéficiaires d’une protection
internationale, les demandeurs d’asile, les personnes faisant l’objet d’une
réinstallation ou d’une relocalisation et les catégories de migrants
vulnérables, en particulier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les
personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents
isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres
humains et les personnes qui ont subi des tortures, un viol ou d'autres formes
graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
3. Les actions visées au paragraphe 1 peuvent
concerner, s'il y a lieu, des citoyens d’un État membre issus de l’immigration,
c’est-à-dire dont au moins l’un des parents (la mère ou le père) est un
ressortissant d’un pays tiers.
4. Aux fins de la programmation et de la mise en œuvre des
actions visées au paragraphe 1, le partenariat visé à l’article 12 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] comprend les autorités
désignées par les États membres en vue de la gestion des interventions du Fonds
social européen.
Article 10
Mesures de renforcement des capacités
Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point b), et au vu des conclusions
approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions éligibles
comprennent notamment:
(a)                   
la conception de stratégies favorisant la migration légale en vue de
faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de procédures d'admission souples,
notamment par la promotion de la coopération entre les agences de recrutement
et les services de l’emploi des États membres et des pays tiers, et par un
appui aux États membres pour l'application de la législation de l'Union en
matière de migration, pour la consultation des parties intéressées, pour
recueillir l'avis d'experts et pour échanger des informations sur les approches
ciblant certaines nationalités ou catégories de ressortissants de pays tiers en
fonction des besoins des marchés du travail;
(b)                   
le renforcement de la capacité des États membres à élaborer, à mettre en
œuvre, à suivre et à évaluer leurs stratégies, politiques et mesures
d’immigration aux différents niveaux et dans les différents départements des
administrations, notamment le renforcement de leur capacité à recueillir, à
analyser et à diffuser des données et des statistiques sur les procédures et
les flux migratoires, les permis de séjour, et sur la mise au point d'outils de
suivi, de systèmes d’évaluation, d'indicateurs et de valeurs de référence pour
mesurer les résultats de ces stratégies;
(c)                   
le développement des capacités interculturelles des organismes chargés
de la mise en œuvre qui fournissent des services publics et privés, notamment
les établissements d’enseignement, en promouvant l’échange d’expériences et de
bonnes pratiques, la coopération et la constitution de réseaux;
(d)                   
la création de structures organisationnelles durables chargées de
l'intégration et de la gestion de la diversité, notamment grâce à une
coopération entre les différentes parties prenantes permettant aux fonctionnaires
aux différents niveaux des administrations nationales de s'informer rapidement
des expériences et des meilleures pratiques de leurs homologues étrangers et,
lorsque c'est possible, de mettre leurs ressources en commun;
(e)                   
la contribution au processus dynamique et à double sens d'interaction
réciproque, qui sous-tend les stratégies d'intégration aux niveaux local et
régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays
tiers et d'échange d'informations entre les parties intéressées, ainsi que des
plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les
communautés de ressortissants de pays tiers et/ou entre ces communautés et la
société d’accueil et/ou entre ces communautés et les instances décisionnaires.
CHAPITRE IV
RETOUR
Article 11
Mesures accompagnant les procédures de retour
Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point c), et au vu des conclusions
approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE)
n° …/… [règlement horizontal], le Fonds soutient les actions
ciblant les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1,
points h) à j), et portant en particulier sur un ou plusieurs des
éléments suivants:
(a)                   
la mise en place et l’amélioration des infrastructures ou services
d’hébergement et les conditions d’accueil ou de rétention; 
(b)                   
la mise en place des structures administratives, de systèmes et de
formations à l'intention du personnel, afin de garantir le bon déroulement des
procédures de retour;
(c)                   
la fourniture d'une aide matérielle, de soins médicaux ou d'un soutien
psychologique; 
(d)                   
l'apport d'une assistance sociale, d'informations ou d'une aide pour
accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que la
fourniture d'informations ou de conseils;
(e)                   
la fourniture d'une aide juridique et linguistique;
(f)                     
l'offre d’une assistance spécifique aux personnes vulnérables, telles
que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants
mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, et les personnes qui ont
subi des tortures, un viol ou d'autres formes graves de violence psychologique,
physique ou sexuelle.
Article 12
Mesures de retour
Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point c), et au vu des conclusions
approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds
soutient les actions ciblant les personnes visées à l'article 4,
paragraphe 1, points h) à j), et portant en particulier sur un
ou plusieurs des éléments suivants:
(a)                   
la coopération avec les autorités consulaires et les services
d’immigration des pays tiers en vue d’obtenir des documents de voyage, de
faciliter le rapatriement et d’assurer la réadmission;
(b)                   
les mesures d’assistance au retour volontaire, y compris l’assistance et
les examens médicaux, l’organisation du voyage, les contributions financières,
les conseils et l’assistance avant et après le retour; 
(c)                   
les mesures visant à engager le processus de réintégration en vue du
développement personnel de la personne faisant l'objet d'une opération de
retour, telles que des incitants en espèces, des formations, une aide au
placement et à l’emploi et une aide au démarrage d’activités économiques;
(d)                   
les équipements et les services dans les pays tiers permettant un
hébergement temporaire et un accueil adapté dès l’arrivée;
(e)                   
l’assistance spécifique aux personnes vulnérables, telles que les
mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes
âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs,
les victimes de la traite des êtres humains, et les personnes qui ont subi des
tortures, un viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique
ou sexuelle;
Article 13
Coopération pratique et mesures de renforcement des
capacités
Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à
l’article 3, paragraphe 2, point c), et au vu des conclusions
approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions suivantes
sont en particulier éligibles:
(a)                   
les actions visant à promouvoir et à renforcer la coopération
opérationnelle entre les services des États membres chargés des opérations de
retour, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités
consulaires et les services d’immigration des pays tiers;
(b)                   
les actions visant à favoriser la coopération entre les services des
États membres et des pays tiers chargés des opérations de retour, notamment les
mesures destinées à renforcer les capacités des pays tiers à mener à bien les
actions de réadmission et de réintégration dans le cadre des accords de
réadmission;
(c)                   
les actions renforçant la capacité à élaborer des politiques de retour
efficaces et durables, en particulier par l’échange d’informations sur la
situation dans les pays de retour, par l’échange des meilleures pratiques, par
le partage d’expériences et par la mise en commun de ressources entre les États
membres;
(d)                   
les actions renforçant la capacité à recueillir, à analyser et à
diffuser des données et des statistiques sur les procédures et mesures de
retour, sur les capacités d’accueil et de rétention, sur les retours forcés et
volontaires, sur le suivi et sur la réintégration;
(e)                   
les actions contribuant directement à l'évaluation des politiques de
retour, telles que les analyses d'impact nationales, les enquêtes auprès de
groupes cibles et l’élaboration d'indicateurs et de valeurs de référence.
CHAPITRE V
CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
Article 14
Ressources globales et mise en œuvre
1. Le montant des ressources globales affectées à la mise en
œuvre du présent règlement est de 3 869 millions d’EUR.
2. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par
l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
3. Les ressources globales sont mises en œuvre par les
moyens suivants: 
(a)         
des programmes nationaux, conformément à l’article 20;
(b)         
des actions de l’Union, conformément à l’article 21;
(c)         
l’aide d’urgence, conformément à l’article 22;
(d)         
le réseau européen des migrations, conformément à l’article 23;
(e)         
l’assistance technique, conformément à l’article 24.
4. Le budget global alloué au titre du présent règlement est
exécuté en gestion partagée, conformément à [l'article 55,
paragraphe 1, point b), du nouveau règlement financier][25], à l'exception des actions
de l’Union visées à l'article 21, de l’aide d’urgence visée à
l’article 22, du réseau européen des migrations visé à l’article 23
et de l'assistance technique visée à l'article 24.
5. À titre indicatif, les ressources globales sont réparties
comme suit:
(a)                   
3 232 millions d’EUR pour les programmes nationaux des États
membres;
(b)                   
637 millions d’EUR pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence,
le réseau européen des migrations et l’assistance technique de la Commission.
Article 15
Ressources destinées aux actions éligibles dans les
États membres
1. À titre indicatif, 3 232 millions d’EUR sont
alloués aux États membres de la manière suivante:
(a)                   
2 372 millions d’EUR, comme indiqué à l’annexe I;
(b)                   
700 millions d’EUR sur la base du mécanisme d'allocation visé à
l’article 16 pour les actions spécifiques, à l’article 17 pour le
programme de réinstallation de l’Union et à l’article 18 pour la relocalisation;
(c)                   
160 millions d’EUR dans le cadre de l’examen à mi‑parcours et
pour la période débutant à l’exercice budgétaire 2018, afin de prendre en
compte les mutations importantes des flux migratoires et/ou de répondre aux
besoins spécifiques établis par la Commission comme prévu à l’article 19.
2. Le montant visé au paragraphe 1, point b),
permet de financer:
(a)                   
les actions spécifiques énumérées à l’annexe II,
(b)                   
la réinstallation des personnes visées à l’article 4,
point e), et/ou la relocalisation des personnes visées à l’article 4,
paragraphe 1, points a), b) et c).
Article 16
Ressources destinées aux actions spécifiques
1. Un montant supplémentaire tel que visé à
l’article 15, paragraphe 2, point a), peut être accordé aux
États membres, à condition qu’il soit affecté à ce titre dans le programme et
serve à réaliser des actions spécifiques. Ces dernières sont énumérées à
l'annexe II.
2. Pour tenir compte de nouvelles évolutions quant aux
actions à mener, la Commission est habilitée, conformément à l’article 26,
à adopter des actes délégués en vue de réviser l’annexe II dans le
contexte de l'examen à mi‑parcours. Sur la base de la liste révisée des
actions spécifiques, les États membres peuvent recevoir un montant
supplémentaire comme prévu au paragraphe 1, en fonction des ressources
disponibles. 
3. Les montants supplémentaires visés aux
paragraphes 1 et 2 sont alloués aux États membres par les
décisions de financement individuelles approuvant ou révisant leur programme
national dans le cadre de l’examen à mi‑parcours, conformément à la
procédure prévue aux articles 14 et 15 du
règlement (UE) n° .../... [règlement horizontal]. Ces montants
ne sont utilisés que pour la mise en œuvre des actions spécifiques.
Article 17
Ressources destinées au programme de réinstallation
de l’Union
1. Outre la dotation calculée conformément à
l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres
reçoivent tous les deux ans un montant supplémentaire tel que prévu à
l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme
forfaitaire de 6 000 EUR par personne réinstallée.
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est portée
à 10 000 EUR par personne réinstallée conformément aux priorités
communes de l’Union en matière de réinstallation, établies en vertu des
paragraphes 3 et 4 et énumérées à l’annexe III.
3. La Commission est habilitée, conformément à
l’article 26, à adopter des actes délégués en vue de préciser tous les
deux ans les priorités communes de l'Union en matière de réinstallation, sur la
base des catégories générales suivantes:
–              
les personnes provenant d'une région ou d'un pays désigné pour la mise
en œuvre d'un programme de protection régional;
–              
les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les
prévisions de réinstallation du HCR et dans lequel l’action commune de l’Union
contribuerait notablement à répondre aux besoins de protection;
–              
les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux
critères du programme de réinstallation du HCR.
4. Les groupes vulnérables de réfugiés cités ci‑dessous
sont en toute hypothèse pris en compte dans les priorités communes de l'Union
en matière de réinstallation et remplissent les conditions requises pour l'octroi
de la somme forfaitaire prévue au paragraphe 2:
–              
les femmes et enfants à risque;
–              
les mineurs non accompagnés;
–              
les personnes ayant des besoins médicaux auxquels seule une
réinstallation permettra de répondre;
–              
les personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons
juridiques ou pour assurer leur protection physique.
5. Lorsqu'un État membre réinstalle une personne relevant de
plusieurs des catégories visées aux paragraphes 1 et 2, il ne
reçoit qu’une seule fois la somme forfaitaire prévue pour cette personne.
6. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, le
calendrier et les autres modalités de mise en œuvre du mécanisme d'allocation
des ressources disponibles au titre du programme de réinstallation de l'Union,
conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
7. Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1
sont attribués aux États membres tous les deux ans, pour la première fois par
les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national
conformément à la procédure établie à l’article 14 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] et ensuite par une
décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme
national. Ces montants ne peuvent être transférés à d’autres actions relevant
du programme national.
8. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du
programme de réinstallation de l’Union dans les limites des ressources
disponibles, la Commission est habilitée, conformément à l'article 26, à
adopter des actes délégués pour ajuster, si elle le juge opportun, les sommes
forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 18
Ressources destinées à la relocalisation
1. Outre la dotation calculée conformément à
l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres
reçoivent, lorsque cela est jugé opportun, un montant supplémentaire tel que
prévu à l'article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d'une
somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne relocalisée sur leur
territoire en provenance d'un autre État membre.
2. La Commission établit le calendrier et les autres
modalités de mise en œuvre applicables au mécanisme d’allocation des ressources
destinées à la relocalisation, conformément à la procédure visée à
l'article 26, paragraphe 2.
3. Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1
sont attribués régulièrement aux États membres, pour la première fois par les
décisions de financement individuelles approuvant leur programme national
conformément à la procédure établie à l’article 14 du
règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] et ensuite par une
décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national.
Ces montants ne peuvent être transférés à d’autres actions relevant du
programme national.
4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de
solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres, et dans
les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée,
conformément à l'article 26, à adopter des actes délégués pour ajuster la
somme forfaitaire visée au paragraphe 1.
Article 19
Ressources dans le cadre de l’examen à mi-parcours
1. Pour attribuer le montant indiqué à l’article 15,
paragraphe 1, point c), au plus tard le 31 mai 2017, la
Commission évalue les besoins des États membres en fonction de leurs régimes
d’asile et d’accueil, de leur situation en matière de flux migratoires au cours
de la période 2014-2016, ainsi que des évolutions attendues.
Pour son évaluation, la Commission utilise notamment les
informations recueillies par l'intermédiaire d'Eurostat, du réseau européen des
migrations, du bureau européen d’appui en matière d’asile et du réseau
d’analyse des risques de Frontex.
En se fondant sur cette analyse, la Commission détermine le
niveau des besoins spécifiques liés aux régimes d’asile et d’accueil et à la
pression migratoire dans les États membres, en agrégeant des facteurs définis
comme suit:
(a)                   
régimes d’asile et d’accueil:
i)        le facteur 1 en l’absence de besoins spécifiques
ii)       le facteur 1,5 pour des besoins spécifiques
moyens
(iii)     le facteur 3 pour des besoins spécifiques élevés
(b)              
pression migratoire:
i)        le facteur 1 en l’absence de pression
particulière
ii)       le facteur 1,5 pour une pression particulière
moyenne
iii)      le facteur 3 pour une pression particulière
élevée
2. Sur la base de cette méthode, la Commission désigne, au
moyen d’actes d’exécution, les États membres qui recevront un montant
supplémentaire et définit une matrice d’allocation des ressources disponibles
entre ces États membres, conformément à la procédure visée à l’article 27,
paragraphe 3.
Article 20
Programmes nationaux
1. Dans le cadre des programmes qui doivent être examinés et
approuvés conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° …/…
[règlement horizontal], les États membres poursuivent notamment les objectifs
suivants:
(a)                   
favoriser la mise en place du régime d’asile européen commun, en
veillant à l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le
domaine de l’asile;
(b)              
contribuer à la mise en place et au développement du programme de
réinstallation de l’Union, en proposant des solutions durables aux réfugiés abandonnés
à leur sort dans des pays tiers, notamment en tenant compte des priorités communes
de l’Union en matière de réinstallation;
(c)               
définir et développer des stratégies d'intégration aux niveaux local et
régional, englobant différents aspects de ce processus dynamique à double sens,
répondant aux besoins spécifiques des différentes catégories de migrants et
instaurant des partenariats efficaces entre toutes les parties prenantes;
(d)              
élaborer un programme d’assistance au retour volontaire comprenant un
volet consacré à la réintégration.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les actions
financées par le Fonds soient compatibles avec l’acquis de l’Union en matière
d’asile et d’immigration, même s'ils ne sont pas liés par les mesures correspondantes
ni soumis à leur application.
Article 21
Actions de l’Union
1. À l’initiative de la Commission, le Fonds peut servir à
financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt
particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux et spécifiques
définis à l’article 3. 
2. Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de
l’Union doivent notamment:
(a)                   
contribuer à approfondir la coopération à l’échelle de l’Union en vue de
l’application du droit de l'Union et des bonnes pratiques en matière d’asile,
notamment en ce qui concerne la réinstallation et la relocalisation, la migration
légale, y compris l’intégration des ressortissants de pays tiers, et le retour;
(b)                   
favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes
transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats
transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États
membres et destinés à stimuler l'innovation et à faciliter l'échange
d'expériences et de bonnes pratiques;
(c)                   
encourager les études sur de nouvelles formes possibles de coopération à
l'échelle de l'Union en matière d'asile, d'immigration, d'intégration et de
retour et sur la législation de l'UE correspondante, sur la diffusion et
l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les
autres aspects des politiques d’asile, d’immigration, d’intégration et de
retour, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités
politiques de l’Union;
(d)                   
favoriser la conception et l'application par les États membres d'outils,
de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de
l'action menée dans le domaine de l'asile, de la migration légale, de
l’intégration et du retour;
(e)                   
offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif
et technique, et élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en
œuvre des politiques en matière d’asile et d’immigration;
(f)                     
encourager la coopération avec les pays tiers, notamment dans le cadre
de l'application des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité
et des programmes de protection régionaux.
3. Les actions visées au présent article sont mises en œuvre
conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° …./… [règlement
horizontal].
Article 22
Aide d’urgence
1. Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à
des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence.
2. L’aide d’urgence est mise en œuvre conformément à
l’article 8 du règlement (UE) n° …./… [règlement horizontal]. 
Article 23
Réseau européen des migrations
1. Le Fonds appuie le réseau européen des migrations
et fournit le soutien financier nécessaire à ses activités et à son
développement futur. 
2. Le réseau européen des migrations a pour objectif:
(a)                   
de servir de conseil consultatif de l’Union pour la migration et
l’asile, en assurant une coordination et une coopération tant au niveau
national qu’au niveau de l’Union avec des représentants des États membres, du
monde universitaire, de la société civile, de groupes de réflexion et d’autres
organismes de l’Union ou organismes internationaux;
(b)                   
de répondre aux besoins d’information en matière de migration et d’asile
des institutions de l’Union et des États membres, en fournissant des
informations actualisées, objectives, fiables et comparables sur la migration
et l’asile dans le but de faciliter l’élaboration des politiques dans ces
domaines dans l'Union européenne; 
(c)                   
de fournir au grand public les informations visées au point b).
3. Pour atteindre son objectif, le réseau européen des
migrations:
(a)                   
recueille et échange des données et informations actualisées,
objectives, fiables et comparables provenant de sources très diverses,
notamment lors de réunions, par des moyens électroniques, dans le cadre
d'études communes et par des demandes ponctuelles; 
(b)              
analyse les données et informations visées au point a), notamment
en en améliorant la comparabilité, et les communique dans un format d'accès
facile aux responsables politiques en particulier;
(c)               
rédige et publie des rapports périodiques sur la situation de la
migration et de l’asile dans l’Union et les États membres;
(d)              
fait office, par la diffusion des informations qu’il produit, de centre
de référence auprès duquel le grand public peut obtenir des informations
objectives et impartiales sur la migration et l’asile.
4. Le réseau européen des migrations, le bureau européen
d’appui en matière d’asile et l'agence Frontex veillent à la cohérence et à la
coordination de leurs activités respectives.
5. Le réseau européen des migrations comprend:
(a)                   
la Commission, qui coordonne les travaux du réseau et s'assure en
particulier que ceux-ci reflètent fidèlement les priorités politiques de
l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile;
(b)              
un comité directeur, chargé de donner des orientations politiques aux
activités du réseau et d’approuver ces activités, dont font partie la
Commission, des experts des États membres, le Parlement européen et d’autres
organismes concernés;
(c)               
des points de contact nationaux désignés par les États membres,
comprenant chacun au moins trois experts qui possèdent, collectivement, une
expertise en matière d’asile et de migration, couvrant des aspects de
l’élaboration des politiques, du droit, de la recherche et des statistiques, et
qui coordonnent et apportent les contributions nationales aux activités visées
à l’article 19, paragraphe 1, de sorte que toutes les parties prenantes
contribuent à ces activités;
(d)              
d’autres organismes au niveau national ou au niveau de l’Union
compétents en matière de migration et d’asile.
6. La Commission établit, au moyen d’actes
d’exécution, les modalités de fonctionnement du réseau européen des migrations,
conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
7. Le montant mis à la disposition du réseau européen
des migrations au titre de la dotation annuelle du Fonds et le programme de
travail établissant les priorités de ses activités sont arrêtés conformément à
la procédure visée à l’article 27, paragraphe 3, et, si possible, combinés
au programme de travail relatif aux actions de l’Union et à l’aide d’urgence.
8. Le soutien financier accordé aux activités du réseau
européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de
contact nationaux et de marchés publics, selon le cas, conformément au
règlement financier.
Article 24
Assistance technique
1. À l’initiative et/ou au nom de la Commission, le Fonds
contribue jusqu’à concurrence de 2,5 millions d’EUR par an à l’assistance
technique, conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° …./…
[règlement horizontal].
2. À l’initiative d’un État membre, le Fonds contribue, à
hauteur de 5 % maximum du montant total alloué à l’État membre, à
l’assistance technique dans le cadre de son programme national, conformément à
l’article 20 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal].
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Dispositions
spécifiques concernant les sommes forfaitaires destinées à la réinstallation et
à la relocalisation
Par dérogation aux règles d'éligibilité des dépenses
énoncées à l’article 18 du règlement (UE) n° …/… [règlement
horizontal], notamment pour ce qui concerne les sommes et taux forfaitaires,
les sommes forfaitaires allouées aux États membres aux fins de la
réinstallation et/ou de la relocalisation en vertu du présent règlement sont:
–                        
libres de l’obligation de reposer sur des statistiques ou des données
antérieures; et
–                        
accordées à la condition que les personnes pour lesquelles elles sont
allouées aient effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’une relocalisation
conformément au présent règlement.
Article 26
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la
Commission sous réserve des conditions énoncées dans le présent article.
2. La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement
est accordée à la Commission pour une durée de sept ans à compter de
la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La délégation de pouvoirs est
tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le
Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la
fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoirs visée au présent règlement peut
être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La
décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans
cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la
publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne
ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des
actes délégués déjà en vigueur.
4. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le
notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement
européen ou du Conseil pendant les deux mois suivant sa notification à ces deux
institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et
le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.
Article 27
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité commun «Asile,
migration et sécurité» créé par l’article 55, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° …./… [règlement horizontal].
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 28
Réexamen
Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement
européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le
30 juin 2020.
Article 29
Application du règlement (UE) n° …/…
[règlement horizontal]
Les dispositions du règlement (UE) n° …/… [règlement
horizontal] s’appliquent au Fonds.
Article 30
Abrogation
Les décisions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014:
(a)                   
décision n° 573/2007/CE;
(b)                   
décision n° 575/2007/CE;
(c)                   
décision 2007/435/CE; 
(d)                   
décision 2008/381/CE.
Article 31
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite
ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets
et des programmes annuels concernés jusqu’à leur achèvement, ou de l'aide
approuvée par la Commission sur le fondement des décisions
n° 573/2007/CE, 575/2007/CE et 2007/435/CE ou de toute autre
législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013.
Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite ou
la modification, y compris la suppression totale ou partielle, de l'aide
financière approuvée par la Commission sur le fondement de la
décision 2008/381/CE ou de toute autre législation applicable à cette aide
au 31 décembre 2013.
2. Lors de l’adoption de décisions concernant le
cofinancement dans le cadre du présent règlement, la Commission tient compte
des mesures adoptées sur le fondement des décisions
n° 573/2007/CE, 575/2007/CE, 2007/435/CE et 2008/381/CE
avant le [date de publication au Journal officiel], qui ont des
incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.
3. Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par
la Commission entre le 1er janvier 2011 et le
31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la
clôture des actions n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du
délai de présentation du rapport final, sont dégagées d’office par celle‑ci,
au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au
remboursement de l’indu.
4. Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office,
les montants correspondant à des actions suspendues en raison d’une procédure
judiciaire ou d’un recours administratif.
Article 32
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux
traités.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
Ventilation pluriannuelle indicative par État membre
pour la période 2014-2020
ANNEXE II
Liste d’actions spécifiques conformément à
l’article 16
(1)         
Mise en place et développement dans l’Union de centres de transit et de
traitement des dossiers des réfugiés, notamment pour soutenir les opérations de
réinstallation en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations unies
pour les réfugiés (HCR)
(2)         
Nouvelles approches, en collaboration avec le HCR, concernant l’accès
aux procédures d’asile ciblant les principaux pays de transit, telles que des
programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines
procédures d’examen des demandes d’asile
(3)         
Initiatives conjointes entre États membres dans le domaine de
l’intégration, telles que des exercices d'évaluation comparative, des
évaluations par les pairs ou l’essai de modules européens concernant, par
exemple, l’acquisition de compétences linguistiques ou l’organisation de
programmes d’accueil
(4)         
Initiatives conjointes visant à définir et à mettre en œuvre de
nouvelles approches concernant les procédures suivies lors du premier contact
et les normes de protection des mineurs non accompagnés
(5)         
Opérations de retour conjointes, y compris des actions conjointes
portant sur l'application des accords de réadmission conclus par l’Union
(6)         
Projets conjoints de réintégration dans les pays d'origine en vue d’un
retour durable, et actions conjointes visant à renforcer les capacités dont
disposent les États membres pour appliquer les accords de réadmission de
l’Union
(7)         
Initiatives conjointes visant à rétablir l’unité familiale et à assurer
la réintégration de mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine
(8)         
Création dans les pays tiers de centres communs de gestion de la
migration, et projets conjoints pour promouvoir la coopération entre les
agences de recrutement et les services de l’emploi des États membres et des
pays tiers
ANNEXE III
Liste de priorités communes de l’Union en matière de
réinstallation pour la période 2014-2015
(1)         
Le programme de protection régional en Europe orientale (Biélorussie,
Moldavie, Ukraine)
(2)         
Le programme de protection régional dans la Corne de l’Afrique
(Djibouti, Kenya, Yémen)
(3)         
Le programme de protection régional en Afrique du Nord (Égypte, Libye,
Tunisie)
(4)         
Les réfugiés dans la région d’Afrique orientale / des Grands lacs
(5)         
Les réfugiés iraquiens en Syrie, au Liban, en Jordanie
(6)         
Les réfugiés iraquiens en Turquie
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative

Communication «Construire
une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires intérieures" pour la
période 2014-2020»;
Proposition de règlement
portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à
l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention
et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Proposition de règlement
portant création du Fonds «Asile et migration»

1.2.                    
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure
ABM/ABB[26]

Actuellement
rubrique 3, titre 18 – Affaires intérieures
Futures perspectives
financières pluriannuelles: Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) - «Fonds
"Asile et migration"» 
Nature de la proposition/de l'initiative
þ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle (financement «Affaires intérieures» pour la période
2014-2020)
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[27] 
¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action. 

1.3.                
Objectif(s)
1.3.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Le but ultime de la
politique en matière d'affaires intérieures est de créer un espace sans
frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de
pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des
idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou comblant
des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs
droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. La
coopération avec les pays tiers et les organisations internationales est
indispensable pour atteindre cet objectif.
L'importance grandissante
des politiques en matière d'affaires intérieures a été confirmée par le
programme de Stockholm et par son plan d’action, dont la mise en œuvre
constitue une priorité stratégique pour l'Union et couvre des domaines tels que
la migration (immigration légale et intégration; asile; immigration clandestine
et retour), la sécurité (pour prévenir et combattre le terrorisme et la
criminalité organisée; coopération policière) et la gestion des frontières
extérieure (y compris la politique en matière de visas), ainsi que la dimension
extérieure de ces politiques. Le traité de Lisbonne permet lui aussi à l'Union
de faire preuve de davantage d'ambition en répondant aux préoccupations
quotidiennes des citoyens en matière de liberté, de sécurité et de justice. Les
priorités fixées pour la politique en matière d'affaires intérieures, en
particulier l'intégration des ressortissants de pays tiers, doit également être
envisagée dans le cadre des sept initiatives phare présentées dans la stratégie
Europe 2020, qui doit aider l'Union à surmonter la crise économique et
financière actuelle et à atteindre une croissance intelligente, durable et
inclusive. 
Le Fonds pour la sécurité
intérieure apportera l'aide financière nécessaire pour concrétiser les
objectifs de l'Union en matière d'affaires intérieures.

1.3.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

FONDS «ASILE ET
MIGRATION»
a)         renforcer et
développer le régime d’asile européen commun, notamment sa dimension
extérieure; 
b)         favoriser la
migration légale vers l’Union en fonction des besoins économiques et sociaux
des États membres et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de
pays tiers, notamment des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une
protection internationale;
c)         promouvoir des
stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres en
accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la
réadmission effective dans les pays d’origine; 
d)         amplifier la
solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en
particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de
demandeurs d’asile. 
Activités ABB actuelles
concernées: 18.03 (Fonds européen pour les réfugiés, mesures d'urgence et
Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers) et 18.02 (dans
la mesure où le Fonds européen pour le retour est concerné). 

1.3.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Les incidences de la
proposition sur les bénéficiaires et groupes cibles sont décrites plus en
détail dans la section 4.1.2 de l'analyse d’impact.
De manière générale, la
simplification apportée à tous les niveaux du processus de financement et dans
chaque mode de gestion aura un effet bénéfique évident sur les procédures selon
lesquelles l'aide financière sera gérée. 
Les principaux bénéficiaires
de cette dernière dans le domaine de l'asile et des migrations seront les
administrations des États membres responsables de la mise en œuvre de l'acquis
concerné ou des politiques, ainsi que les organisations internationales ou les
ONG actives dans ce domaine (procédures d'admission, mesures d'intégration et
opérations de retour).
Les groupes cibles de
population bénéficiant des modifications sont les demandeurs d'asile, les
bénéficiaires d'une protection internationale, les réfugiés réinstallés et
d'autres ressortissants de pays tiers arrivant dans l'Union pour diverses
raisons et ayant des besoins différents (par exemple, les migrants économiques,
ceux arrivant pour des motifs de réunification familiale, les mineurs non
accompagnés, etc.). Ces groupes cibles seront plus faciles à atteindre parce
que la fusion en un Fonds unique de différentes actions ayant trait à la
gestion des migrations favorise l'accès aux aides (une seule autorité
responsable, une visibilité accrue et un champ d'intervention plus clair) et
permettra des soutiens plus flexibles (par exemple, le même type d'action visant
plusieurs groupes cibles). Le champ d'application des interventions sera
également élargi, celles‑ci couvrant dorénavant toute la chaîne de la
migration unissant différents groupes cibles, y compris des groupes de grande
ampleur tels que les ressortissants de pays tiers de deuxième génération (dont
le père ou la mère est ressortissant de pays tiers).

1.3.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
La nécessité d'organiser un
dialogue politique avant de définir les programmes nationaux empêche d'établir
définitivement à ce stade la série d'indicateurs qui serviront à mesurer la
réalisation des objectifs spécifiques susmentionnés.
Toutefois,
dans le domaine de l'asile et des migrations, les indicateurs
incluraient, entre autres, le degré d'amélioration/de progression des
conditions d'accueil en matière d'asile, de la qualité des procédures d'asile,
de la convergence des taux de reconnaissance entre les États membres et des efforts
de réinstallation de ces derniers, le niveau de participation accrue des
ressortissants de pays tiers à l'emploi, à l'enseignement et au processus
démocratique, le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de retour,
et le degré de renforcement de l'assistance mutuelle entre les États membres,
y compris par la coopération pratique et la relocalisation de migrants.

1.4.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.4.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Au cours de la période 2014‑2020,
l'Union continuera d'être confrontée à des défis majeurs dans le domaine des
affaires intérieures. Compte tenu des changements démographiques, des
évolutions structurelles sur les marchés du travail et des caractéristiques de
la compétition pour s'attacher les compétences, une politique d'immigration
légale et d'intégration tournée vers l'avenir sera un facteur essentiel
d'amélioration de la compétitivité et de la cohésion sociale de l'Union,
d'enrichissement de nos sociétés et de création d'opportunités pour tous.
L'Union doit aussi aborder de façon adéquate les migrations illégales et lutter
contre le trafic d'êtres humains. Simultanément, il faut qu'elle continue à
manifester de la solidarité avec les personnes ayant besoin d'une protection
internationale. La mise au point finale d'un régime d’asile européen commun
plus protecteur et efficace, qui reflète les valeurs de l'Europe, reste une
priorité. 
La coopération avec les pays
tiers et les organisations internationales est indispensable pour atteindre ces
objectifs. Les événements survenus récemment en Afrique du Nord ont montré à
quel point l'Union a besoin d'avoir une approche globale et coordonnée en
matière de migration, de frontières et de sécurité. La dimension extérieure
grandissante des politiques de l'Union en matière d'affaires intérieures doit
dès lors être renforcée, en parfaite cohérence avec la politique extérieure de
l'UE.

1.4.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La gestion des flux
migratoires présente des difficultés qui ne peuvent être résolues isolément par
les États membres. Il s'agit là d'un domaine où l'intervention de l'Union et de
son budget apporte une véritable valeur ajoutée. 
Certains États membres
assument une lourde charge du fait de leur situation géographique particulière
et de la longueur des frontières extérieures de l'Union qu'ils ont à gérer. Le
principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les
États membres est donc au cœur des politiques communes en matière d'asile et
d'immigration. Le budget de l'Union fournit les moyens d'assumer les
conséquences financières de ce principe. 
En ce qui concerne la
dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l'adoption de
mesures et le regroupement des ressources au niveau de l'Union donneront à
celle-ci davantage de poids pour convaincre les pays tiers de s'engager avec
elle sur les questions migratoires qui intéressent au premier chef l'Union et
les États membres.
Le droit d'agir dans le
domaine des affaires intérieures est conféré à l'Union par le titre V
«Espace de liberté, de sécurité et de justice» du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 77,
paragraphe 2, son article 78, paragraphe 2, son article 79,
paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son
article 84 et son article 87, paragraphe 2. La coopération avec
les pays tiers et les organisations internationales relève de
l'article 212, paragraphe 3, du TFUE. Les propositions respectent le
principe de subsidiarité puisque la majorité des financements seront mis en
œuvre selon le principe de la gestion partagée et en respectant les compétences
institutionnelles des États membres. 

1.4.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Bien que l'on considère,
dans l'ensemble, que les instruments financiers actuels du domaine affaires
intérieures atteignent leurs objectifs et fonctionnent bien, les enseignements
tirés de l'examen à mi‑parcours et la consultation des parties
intéressées indiquent qu'il y a lieu:
–     
de simplifier et de rationaliser les futurs instruments du domaine
«Affaires intérieures» en réduisant le nombre de programmes de financement
à deux, avec création d'un Fonds «Asile et migration» et d'un Fonds pour la
sécurité intérieure. L'Union pourra ainsi utiliser ses instruments de façon plus
stratégique pour qu'ils répondent davantage à ses priorités politiques et ses
besoins; 
–     
de renforcer le rôle de l'Union sur la scène mondiale, en
intégrant une dimension extérieure dans le futur Fonds, de façon à accroître
l'influence de l'Union en ce qui concerne la dimension de politique extérieure
des actions relevant du domaine «Affaires intérieures»; 
–     
de privilégier la gestion partagée par rapport à la gestion
centralisée, lorsque c'est possible, pour supprimer les charges administratives
inutiles; 
–     
de donner à la gestion partagée une orientation davantage axée sur
les résultats en passant à une programmation pluriannuelle assortie d'un
dialogue à haut niveau sur les politiques, de sorte que les programmes
nationaux des États membres s'alignent parfaitement sur les objectifs et les
priorités de l'Union et se concentrent sur l'atteinte de résultats;
–     
d'améliorer la gestion centralisée de façon à offrir une palette
d'instruments pour les activités guidées par les politiques, tels qu'une
aide aux actions transnationales, aux actions particulièrement innovantes et à
celles menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers (dimension
extérieure), ainsi qu'aux actions d'urgence, aux études et à l'organisation de
manifestations;
–     
d'établir un cadre réglementaire commun comportant un corps
unique de règles relatives à la programmation, aux procédures de compte rendu,
à la gestion et au contrôle financiers, qui soit aussi proche que possible de
celui des autres fonds de l'Union soumis au mode de gestion partagée, de façon
à mieux faire comprendre ces règles à toutes les parties prenantes et à assurer
une cohérence et une compatibilité élevées;
–       
d'assurer une réaction rapide et efficace dans les cas d'urgence,
en organisant le Fonds de telle sorte que l'Union puisse réagir de manière
appropriée dans les situations évoluant rapidement;
–       
de renforcer le rôle des agences du domaine «Affaires intérieures»
pour développer une collaboration concrète entre les États membres, et en leur
confiant l'exécution d'actions spécifiques, tout en assurant le contrôle
politique approprié de leurs activités.
De plus amples détails
figurent dans l'analyse d'impact et l'exposé des motifs de chaque règlement. 

1.4.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

Plusieurs autres instruments
de l'Union financeront des activités complémentaires de celles qui seront
financées par les Fonds pour l'asile et la migration et pour la sécurité
intérieure.
Le Fonds social européen
apporte actuellement son soutien à des mesures d'intégration sur le marché du
travail, alors que le Fonds pour l'intégration cofinance des mesures telles que
les cours d'éducation civique, la participation à la vie sociale et civique,
l'égalité d'accès aux services, etc. Les mesures d'intégration continueront à
être soutenues selon les mêmes principes par le Fonds pour l'asile et la
migration et par le futur Fonds social européen. 
La dimension extérieure du
Fonds pour l'asile et la migration financera des actions menées dans les pays
tiers ou concernant ces derniers et qui servent essentiellement les intérêts et
objectifs de l'Union, ont une incidence directe dans celle-ci et dans ses États
membres, et assurent la continuité avec les activités réalisées sur le
territoire de l'Union. Ces financements seront conçus et mis en œuvre en
cohérence avec l'action et la politique extérieures de l'Union. Ils ne sont pas
destinés à soutenir des actions axées sur le développement et ils compléteront,
en fonction des besoins, l’aide financière fournie par des instruments d’aide
extérieure. Dans ce contexte, le successeur du programme thématique
«Migration et asile» et de l'instrument de stabilité présentera un intérêt
tout particulier pour le domaine des affaires intérieures. En effet, alors que
les instruments d'aide extérieure financent les besoins de développement des
pays bénéficiaires ou soutiennent les intérêts politiques généraux de l'Union
avec des partenaires stratégiques, les fonds du domaine «Affaires intérieure»
financeront des actions menées dans les pays tiers pour servir les objectifs de
la politique migratoire de l'Union. Ils combleront donc un vide spécifique et
viendront compléter la panoplie d'instruments à la disposition de l'Union. 

1.5.                
Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
þ    Proposition/initiative
en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020
–     
þ    Incidence financière de
2014 à 2023
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–      
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.                    
Mode(s) de gestion prévu(s)[28]

þGestion
centralisée directe par la Commission 
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
þ    des agences exécutives 
–     
þ    des organismes créés par
les Communautés[29]

–     
þ    des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨    des personnes chargées
de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
þ Gestion
partagée avec les États membres 
þ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
þ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Les propositions seront
mises en œuvre principalement en mode de gestion partagée, par des programmes
nationaux pluriannuels. 
Les objectifs fixés dans les
programmes nationaux seront complétés par des «actions de l'Union» et par un
mécanisme de réaction rapide destiné aux situations d'urgence. Ces actions
prendront essentiellement la forme de subventions et de marchés publics en
gestion centralisée directe et elles comprendront des actions menées dans les
pays tiers ou concernant ces derniers. 
Il sera recouru à tous les
moyens possibles pour éviter un éparpillement, en concentrant les ressources
sur la réalisation d'un nombre restreint d'objectifs de l'Union et en
exploitant les compétences des acteurs clés, s'il y a lieu, sur la base
d'accords de partenariat et d'accords-cadres.
L'assistance technique à
l'initiative de la Commission sera mise en œuvre selon le mode de gestion
centralisée directe.

2.                      
MESURES DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Pour la gestion partagée,
un cadre cohérent et efficace pour les procédures de compte rendu, de suivi et
d'évaluation est proposé. Pour chaque programme national, les États membres
devront créer un comité de suivi auquel la Commission pourra prendre part.
Chaque année, les États
membres établiront un rapport sur la mise en œuvre du programme pluriannuel.
Ces rapports seront une condition préalable des paiements annuels. Aux fins de
l’examen à mi‑parcours, les États membres seront invités en 2017 à
fournir des informations supplémentaires sur les progrès accomplis dans la
réalisation des objectifs. Une opération similaire aura lieu en 2019 pour
permettre, si nécessaire, d'apporter des corrections pendant le dernier
exercice (2020).
Parce qu'ils encouragent le
développement, dans le domaine des affaires intérieures, d'une culture fondée
sur l'évaluation, les Fonds comporteront un cadre commun d'évaluation et de
suivi assorti de grands indicateurs associés aux politiques, qui souligneront
l'orientation axée sur les résultats imprimée aux Fonds et le rôle déterminant
qu'ils pourraient jouer dans le dosage des politiques suivies pour réaliser
l'objectif consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Ces indicateurs sont en rapport avec les effets que les Fonds pourraient
produire: le développement d'une culture commune en matière de sécurité des
frontières, de coopération policière et de gestion des crises; une bonne
gestion des flux migratoires à destination de l'Union; le traitement juste et
équitable des ressortissants de pays tiers; une solidarité et une coopération
entre les États membres pour traiter les problèmes liés à l'immigration et à la
sécurité intérieure, et une approche européenne commune sur la migration et la
sécurité à l'égard des pays tiers.
Pour assurer une bonne
application des principes régissant l'évaluation, et à la lumière de
l'expérience concrète acquise en la matière dans les États membres avec les
financements de l'UE actuels dans le domaine «Affaires intérieures», la
Commission et les États membres collaboreront étroitement pour élaborer le
cadre commun d'évaluation et de suivi, notamment en établissant des modèles et
des indicateurs permettant de mesurer les réalisations et les résultats.
Toutes les mesures seront
déterminées au début de la période de programmation, ce qui permettra aux États
membres de définir leurs systèmes de compte rendu et d'évaluation sur la base
des principes et besoins convenus. 
Afin de réduire la charge
administrative et de créer des synergies entre compte rendu et évaluation, les
informations servant à établir les rapports d'évaluation développeront et compléteront
celles fournies par les États membres dans les rapports annuels sur la mise en
œuvre des programmes nationaux. 
En 2018, la Commission
présentera également un rapport sur l'examen à mi‑parcours des programmes
nationaux.
De manière plus générale,
la Commission présentera un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des
Fonds le 31.12.2018 au plus tard, et un rapport d'évaluation ex post, couvrant
toute la mise en œuvre (et non pas seulement les programmes nationaux soumis à
la gestion partagée), le 30 juin 2024 au plus tard.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

La DG HOME n'a pas connu de
risques d'erreur majeurs dans ses programmes de dépenses. Ce fait est corroboré
par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports
annuels de la Cour des comptes ainsi que par l'absence de taux d’erreur
résiduel supérieur à 2 % au cours des dernières années dans les rapports
d'activité annuels de la DG HOME (et de l'ex-DG JLS).
Dans la gestion partagée,
les risques généraux concernant la mise en œuvre des programmes actuels sont
essentiellement de trois types: 
–     
l'utilisation inefficace ou insuffisamment ciblée des fonds;
–     
des erreurs résultant de la complexité des règles et des lacunes des
systèmes de gestion et de contrôle;
–     
l'utilisation inefficace des ressources administratives
(proportionnalité limitée des exigences).
Des aspects spécifiques du
régime des quatre fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion
des flux migratoires» méritent également d'être mentionnés.
–       
Le système des programmes annuels garantit que le paiement final est effectué
régulièrement, sur la foi de dépenses certifiées et contrôlées. Cependant, la
période d'éligibilité des programmes annuels ne correspondant pas à l'exercice
budgétaire de l'Union, la procédure d'assurance n'est pas totalement
satisfaisante, malgré l'extrême lourdeur du système.
–       
La Commission a établi des règles détaillées sur l'éligibilité, ce qui
garantit en principe l'homogénéité des dépenses cofinancées. Toutefois, cela
crée aussi une charge de travail inutile pour les autorités nationales et la Commission,
et cela augmente le risque d'erreur chez les bénéficiaires et/ou dans les États
membres en cas de mauvaise interprétation des règles de l'Union.
–     
Les systèmes de gestion et de contrôle actuels sont très proches de ceux
qui existent dans les Fonds structurels. Ils présentent néanmoins de légères
différences, notamment dans la chaîne de responsabilités située entre les
autorités de certification et les autorités de contrôle. Cela crée la confusion
dans les États membres, en particulier lorsque les autorités interviennent dans
les deux types de Fonds. Cela augmente en outre le risque d'erreur et impose
une surveillance plus étroite.
La présente proposition
modifiera sensiblement les éléments suivants:
–     
les systèmes de gestion et de contrôle suivront les exigences générales
imposées dans les Fonds relevant du CSC et seront totalement conformes aux
nouvelles exigences énoncées dans le nouveau règlement financier: les trois
autorités seront remplacées par deux autorités (autorité responsable et
autorité de contrôle) dont les rôles sont clarifiés pour donner plus de
certitude; 
–     
la programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la
base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes
d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la
charge administrative par rapport au système actuel;
–     
les contrôles sur place seront effectués dans le cadre des contrôles de
premier niveau, c'est-à-dire par l'autorité responsable, et étayeront sa
déclaration annuelle d'assurance de gestion; 
–     
la clarification et la simplification des règles d'éligibilité ainsi que
leur harmonisation avec d'autres instruments de soutien financier diminueront
les erreurs commises par les bénéficiaires qui demandent de l'aide auprès de différentes
sources. Ces règles d'éligibilité seront fixées au niveau national, sauf pour
quelques principes de base, similaires à ceux appliqués pour les Fonds relevant
du CSC;
–     
le recours aux options simplifiées pour les coûts est encouragé, surtout
pour les petites subventions.
Dans la gestion
centralisée, les principaux risques sont les suivants:
–     
peu de correspondance entre les projets reçus et les priorités
politiques de la DG HOME;
–     
piètre qualité des projets retenus et mauvaise exécution technique du
projet, diminuant l'incidence des programmes; en raison de procédures de
sélection inappropriées, manque de compétences ou suivi insuffisant;
–     
utilisation inefficace ou gaspillage des fonds octroyés, tant pour les
subventions (complexité de la procédure de remboursement des coûts réels
éligibles associée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts
éligibles) que pour les marchés publics (parfois, le nombre restreint
d’opérateurs économiques disposant des compétences requises empêche de procéder
à une comparaison satisfaisante des offres de prix);
–       
incapacité des organisations, notamment celles de petite taille, à
contrôler efficacement les dépenses et d'assurer la transparence des opérations
effectuées;
–     
discrédit que subirait la Commission en cas de découverte d’activités
frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des tiers ne
sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de
contractants et de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système
de contrôle, souvent de petite envergure.
La plupart de ces risques
devraient diminuer grâce à un meilleur ciblage des propositions et à
l'application d'éléments simplifiés prévus par le nouveau règlement financier.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Gestion partagée
Au niveau des États
membres, la structure proposée pour les systèmes de gestion et de contrôle
représente une évolution par rapport à celle en place entre 2007 et 2013, et
conserve la plupart des fonctions exercées pendant la période actuelle,
notamment les vérifications administratives et sur place, l'audit des systèmes
de gestion et de contrôle, et l'audit des projets. L'ordre de ces fonctions a
néanmoins été modifié pour confier sans ambiguïté les contrôles sur place à
l'autorité responsable, dans le cadre de la préparation de l’apurement
comptable annuel.
Pour accroître la
responsabilisation, les autorités responsables seraient agréées par un
organisme national d'agrément chargé d'assurer une surveillance constante. La
réduction du nombre d'autorités (suppression de l'autorité de certification et
réduction du nombre de fonds) devrait diminuer la charge administrative et
favoriser le renforcement des capacités administratives, mais également
permettre de répartir plus précisément les responsabilités.
À ce jour, il n'existe
aucune estimation fiable du coût des contrôles des fonds soumis à la gestion
partagée dans le domaine des affaires intérieures. La seule estimation
disponible porte sur le FEDER et le Fonds de cohésion, et évalue le coût des
tâches liées aux contrôles (au niveau national, en excluant les coûts de la
Commission) à environ 2 % du montant total du financement administré
pendant la période 2007-2013. Ces coûts concernent les domaines de contrôle
suivants: 1 % est lié à la coordination nationale et à la préparation du
programme, 82 % concernent la gestion du programme, 4 % la
certification et 13 % l'audit. 
Les propositions suivantes
augmenteront les coûts de contrôle:
–     
la création et le fonctionnement d'un organisme d'agrément et, en
général, le changement de système;
–     
la soumission d'une déclaration de gestion accompagnant les comptes
annuels; 
–     
les contrôles sur place effectués par l'autorité responsable;
–     
la nécessité d'un contrôle supplémentaire par les autorités de contrôle
pour vérifier la déclaration de gestion. 
Il y a cependant aussi des
propositions qui réduiront les coûts de contrôle: 
–     
l'autorité de certification disparaîtra. Bien que ses fonctions soient
partiellement transférées à l'autorité responsable, cette suppression permettra
aux États membre d'économiser une part non négligeable des coûts liés à la
certification, en raison d'une efficacité administrative accrue, d'une
coordination moins nécessaire et de la réduction de la portée des contrôles;
–     
les contrôles assurés par l'autorité de contrôle seront davantage
orientés sur la répétition (d'un échantillon) des contrôles administratifs de
premier niveau et des contrôles sur place réalisés par l'autorité responsable.
Cela accélérera la procédure contradictoire et garantira que tous les contrôles
nécessaires soient effectués avant la présentation des comptes annuels;
–     
le recours aux coûts simplifiés réduira les frais et charges
administratifs à tous les niveaux, tant pour les administrations que pour les
bénéficiaires;
–     
la clôture annuelle, et la limitation du délai d'apurement de conformité
à 36 mois, réduiront la durée de conservation des documents aux fins de
contrôle pour les administrations publiques et les bénéficiaires;
–     
l'instauration de communications électroniques entre la Commission et
les États membres sera obligatoire.
Il convient d'y ajouter les
éléments de simplification décrits au point 2.2.1 ci-dessus, qui
contribueront eux aussi à réduire la charge administrative des bénéficiaires et
entraîneront donc une diminution simultanée des risques d'erreur et de la
charge administrative. 
En conséquence, ces
propositions devraient, dans l'ensemble, entraîner une nouvelle répartition des
coûts de contrôle plutôt que leur augmentation ou diminution. Cette nouvelle
répartition (entre les fonctions et, du fait des dispositifs de contrôle
proportionné, également entre les États membres et entre les programmes)
devrait toutefois permettre une meilleure atténuation des risques et une
«chaîne d'assurance» plus fiable et plus rapide.
Au niveau de la
Commission, les coûts de gestion et de contrôle liés à la gestion partagée
ne devraient pas diminuer durant la première de la période de programmation.
Premièrement, parce que les montants et domaines politiques relevant de la
gestion partagée vont s'amplifier par rapport à la période actuelle. Dès lors,
maintenir les mêmes ressources exigera déjà des gains d'efficacité. Ensuite,
parce que les premières années se caractériseront par la conjonction de
nombreuses tâches importantes à exécuter: clôture des programmes 2007-2013
(derniers rapports de clôture le 31 mars 2016 au plus tard),
dialogues sur les politiques et approbation des programmes nationaux
pluriannuels 2014-2020, mise en place du nouveau système d'apurement. Dans la
seconde moitié de la période, les éventuelles ressources disponibles serviront
à améliorer l'évaluation et le suivi. 
Gestion centralisée
En ce qui concerne la
gestion centralisée, la Commission continuera d'appliquer son système de
contrôle actuel, composé des éléments suivants: surveillance des opérations par
les directions opérationnelles, contrôle ex ante par l'unité «Budget &
contrôle», la commission interne des marchés (JPS/HPC), contrôles ex post des
subventions, ou contrôles par la structure d'audit interne et/ou le service
d'audit interne. Le secteur de contrôle ex post applique une «stratégie de
détection» visant à détecter un maximum d'irrégularités en vue de récupérer les
paiements indus. Dans le cadre de cette stratégie, les contrôles sont réalisés
sur un échantillon de projets sélectionnés presque exclusivement sur la base
d'une analyse des risques. 
Grâce à cette combinaison de
contrôles ex ante et ex post, ainsi qu'aux contrôles sur documents et sur
place, au cours des dernières années, le taux d’erreur résiduel moyen
quantifiable était inférieur à 2 %. C'est pourquoi le système de
contrôle interne et son coût sont jugés adéquats à la DG HOME pour atteindre
l'objectif d'un faible taux d'erreur.
Néanmoins, au sein de ce
cadre, la DG HOME continuera d'explorer les possibilités d'améliorer la gestion
et de simplifier davantage. Concrètement, toutes les options simplifiées
offertes par le nouveau règlement financier seront exploitées autant que
possible car elles devraient contribuer à réduire la charge administrative des
bénéficiaires et donc entraîner une diminution simultanée des risques d'erreur
et de la charge administrative de la Commission.
Nouveaux volets d’action 
Les propositions prévoient
de nouveaux volets d’action pour les financements de l'Union dans le domaine
des affaires intérieures, par exemple une meilleure utilisation des compétences
existant dans les agences de l'Union, le développement de la dimension
extérieure et le renforcement des mécanismes d'urgence.    
Ces volets obligeront la DG HOME à adopter de nouvelles méthodes de gestion et
de contrôle.            
Les montants qui seront consacrés à ces nouveaux volets d'action ne sont pas
encore déterminés mais il est peu probable qu'ils représentent une part élevée
du budget global des affaires intérieures. Il sera toutefois indispensable de
mettre en place les moyens internes et les modalités de travail pour exécuter
ces nouvelles missions aussi tôt que possible pendant la période, dans le
strict respect des principes de bonne gestion financière. 
L'analyse présentée
ci-dessus montre clairement que, malgré toutes les simplifications apportées,
les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre le budget augmenté de
la DG HOME devront être accrues.    
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG
déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de
la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait
être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre l'application de tous les mécanismes de contrôle
réglementaire, la DG HOME élaborera une stratégie de lutte contre la fraude
conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAC) adoptée le
24 juin 2011, afin, entre autres, que ses contrôles internes en la
matière soient intégralement alignés sur la SAC et que sa gestion des risques
de fraude soit conçue de manière à permettre la détection des domaines exposés
à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face. Si
nécessaire, des réseaux et des outils informatiques adaptés consacrés à l’analyse
des cas de fraude liés aux Fonds seront mis en place. 
Pour ce qui a trait à la
gestion partagée, la stratégie antifraude de la Commission mentionne que les
propositions de cette dernière relatives aux règlements pour 2014-2020 doivent
inviter les États membres à mettre en place des mesures de prévention de la
fraude effectives et proportionnées aux risques de fraude constatés. La
présente proposition énonce, à son article 5, l'obligation explicite pour
les États membres de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, et de
les signaler à la Commission. De plus amples informations concernant ces
obligations figureront dans les règles détaillées relatives aux fonctions de
l'autorité responsable, ainsi que le prévoit l'article 24, paragraphe 5,
point c). 
En outre, la réutilisation
des fonds provenant d'une correction financière consécutive à des constatations
de la Commission ou de la Cour des comptes a été clairement mentionnée à
l'article 41.

3.                      
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel   || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD ([30]) || de pays AELE[31] || de pays candidats[32]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 ||   || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Rubrique 3 || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 18 01 04 aa      Fonds «Asile et migration» - Assistance technique || CND || NON || NON || NON || NON 
 3 || 18 02 aa           Fonds «Asile et migration» || CD || NON || NON || NON || NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 3 || Sécurité et citoyenneté XX 
 DG HOME ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   || TOTAL 
  Crédits opérationnels (prix courants) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18 02 aa  Fonds «Asile et migration» || Engagements || (1) || 517,492 || 527,892 || 538,500 || 549,320 || 560,356 || 571,613 || 586,266 || - || 3 851,439 
 Paiements || (2) || 90,085 || 102,823 || 270,844 || 420,790 || 532,681 || 543,385 || 554,303 || 1 336,528 || 3 851,439 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[33] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18 01 01 aa             Fonds «Asile et migration» ||   || (3) || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 ||   || 18,500 
 TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 519,992 || 530,392 || 541,000 || 551,820 || 562,856 || 574,113 || 588,766 ||   || 3 868,939 
 Paiements || =2+2a +3 || 92,585 || 105,323 || 273,344 || 423,290 || 535,181 || 545,885 || 556,803 || 1 336,528 || 3 868,939 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || After 2020 || TOTAL 
 DG: HOME || 
  Ressources humaines || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 ||   || 145,887 
  Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 ||   || 1,157 
 TOTAL DG HOME || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 ||   || 147,044 || 165,589 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 ||   || 147,044 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
þ  La proposition engendre
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:  
Les politiques du domaine «Affaires intérieures» sont mises en œuvre
essentiellement selon le mode de gestion partagée. Alors que les priorités des
dépenses sont fixées au niveau de l'Union, la gestion courante incombe aux
autorités responsables, au niveau national. Les indicateurs communs de
réalisation et les objectifs seront décidés de concert par la Commission et par
les autorités responsables, dans le cadre de leurs programmes nationaux, et
approuvés par la Commission. Il est donc difficile d'indiquer des objectifs
pour les réalisations tant que les programmes n'auront pas été rédigés,
négociés et approuvés en 2013/14.   
En ce qui concerne la gestion centralisée, il n'est pas non plus possible à la
DG HOME de donner une liste exhaustive de toutes les réalisations devant
résulter de l'intervention financière des Fonds, leur coût moyen et leur
nombre, ainsi que le demande cette partie. Il n'existe pas actuellement
d'outils statistiques permettant de calculer les véritables coûts moyens à
partir des programmes actuels, et une définition aussi précise serait contraire
au principe qui veut que le futur programme offre suffisamment de souplesse
pour permettre de s'adapter aux priorités politiques entre
2014 et 2020. C'est plus particulièrement vrai pour l’aide d’urgence
et les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers.
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[34] || Coût moyen de la réalisation || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[35]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'implique pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ La proposition implique
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
En millions d'euros (à la 3e
décimale) HOME
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[36] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines HOME || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 145,887 
 Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 || 1,157 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 || 147,044 
 Hors RUBRIQUE 5[37] du cadre financier pluriannuel[38] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines HOME || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 4,480 
 Autres dépenses de nature administrative || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 13,020 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 17,500 
 TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
¨  La proposition/l'initiative
n'implique pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
þ La proposition/l'initiative
implique l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: les
chiffres de l'année n sont ceux de 2011. 
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) HOME || 
 || 18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 
 || XX 01 01 02 (en délégation) || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 
 || 18 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[39] || 
 || 18 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 
 || XX 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 
 || 18 01 04 bb [40] || - au siège[41] || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 
 || - en délégation || * || * || * || * || * || * || * 
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres 13 01 04 02) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes. Les montants et imputations seraient ajustés en cas
d'externalisation vers une agence exécutive.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires au siège. || Les tâches à exécuter sont toutes les tâches nécessaires à la gestion d'un programme financier, telles que: - contribuer à la procédure budgétaire;            - mener le dialogue sur les politiques avec les États membres;    - préparer les programmes de travail annuels/décisions de financement, fixer les priorités annuelles, approuver les programmes nationaux;          - gérer les programmes nationaux, les appels à propositions et les appels d'offres, et les procédures de sélection consécutives;            - communiquer avec les parties prenantes (bénéficiaires actuels ou potentiels, États membres, etc.); - rédiger des lignes directrices à l'intention des États membres;  - gérer les projets, du point de vue opérationnel et financier;      - réaliser des contrôles, ainsi qu'il est décrit ci-dessus (vérification ex-ante, commission des marchés, contrôles ex post, audit interne, apurement);          - établir des comptes rendus;             - mettre au point et gérer des outils informatiques pour gérer les subventions et les programmes nationaux;       - assurer le suivi et établir des rapports sur la réalisation des objectifs, notamment dans le rapport d'activité annuel et les rapports de l'ordonnateur subdélégué 
 Personnel externe || Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et agents temporaires, sauf les tâches qui ne peuvent être accomplies par le personnel externe. 
 Personnel en délégation || Pour accompagner le déroulement de la mise en œuvre des politiques dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier sa dimension extérieure, les délégations de l'Union devront disposer de suffisamment de personnel spécialisé en matière d'affaires intérieures. Il peut s'agir de personnel de la Commission européenne et/ou du Service européen pour l’action extérieure. 

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
þ  La
proposition/l'initiative est compatible avec le prochain cadre
financier pluriannuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[42].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
þ La proposition prévoit un
cofinancement du financement européen. Son montant exact ne peut être
déterminé. Le règlement fixe des taux maximaux de cofinancement différents
selon le type d'action:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM ||   
 TOTAL crédits cofinancés || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

–     
þ  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[43] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[1]               JO
C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[2]               COM(2010)
171 final du 20.4.2010.
[3]               COM(2011) 500 final.
[4]               Décision
n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du
6.6.2007, p. 1).
[5]               Décision
2007/435/CE du Conseil (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).
[6]               Décision
n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du
6.6.2007, p. 45).
[7]               «Le
réexamen du budget de l’Union», COM(2010) 700 du 19.10.2010.
[8]               Données
recueillies par Eurostat conformément au
règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection
internationale.
[9]               La
révision triennale du règlement financier introduit des changements dans les
principes de gestion partagée, qui doivent être pris en considération.
[10]             JO C
du , p. .
[11]             JO C
du , p. .
[12]             JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
[13]             JO L 132
du 29.5.2010, p. 11.
[14]             COM(2005) 388
final.
[15]             JO L 348
du 24.12.2008, p. 98.
[16]             JO L 349
du 25.11.2004, p. 1.
[17]             Données
recueillies par Eurostat conformément au
règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection
internationale.
[18]             JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.
[19]             JO L 131
du 21.5.2008, p. 7.
[20]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[21]             JO
L du , p. .
[22]             JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.
[23]             JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.
[24]             JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.
[25]             Proposition de règlement relatif aux règles
financières applicables au budget annuel de l’Union,
COM(2010) 815 final du 22.12.2010. Par cette proposition, la
Commission retire officiellement les propositions législatives
antérieures COM(2010) 71 final
et COM(2010) 260 final.
[26]             ABM:
ActivityBased Management; ABB: ActivityBased Budgeting.
[27]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6,
point a) ou b), du règlement financier.
[28]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site Budg Web: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[29]             Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.
[30]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[31]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[32]             Pays candidats et, le cas échéant, pays
candidats potentiels des Balkans occidentaux.
[33]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[34]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construits, etc.).
[35]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…».
[36]             Enveloppe globale, basée sur l'allocation définitive des
ressources humaines pour 2011, y compris fonctionnaires et personnel externe.
[37]             Assistance technique et/ou administrative et
dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE
(anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[38]             Personnel externe financé par les anciennes
lignes «BA», sur la base de l'allocation définitive des ressources humaines
pour 2011, y compris personnel externe au siège et dans les délégations
[39]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune
expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché. 
[40]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[41]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds
européen pour la pêche (FEP).
[42]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[43]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles
(droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de
25 % de frais de perception.