CELEX: 51988PC0549
Language: fr
Date: 1988-10-04
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA COORDINATION DES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D' INITIES

27. 10. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 277/13
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil concernant la coordination des
                                      réglementations relatives aux opérations d'initiés (')
                                               COM(88) 549 final — SYN 85
              (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 4 octobre
                                                              1988.)
                                                         (88/C 277/18)
              (') JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 8.
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 54,                                 péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,                                  Inchangé
vu l'avis du Parlement européen,                                     en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                            Inchangé
considérant que l'article 54 paragraphe 3 sous g) énonce             considérant que l'article 100 A paragraphe 1 énonce que
que le Conseil coordonne, dans la mesure nécessaire et              le Conseil arrête les mesures relatives au rapprochement
en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont           des dispositions législatives, réglementaires et administra-
exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de            tives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement
l'article 58 alinéa 2, pour protéger les intérêts tant              et le fonctionnement du marché intérieur,
d'associés que des tiers;
considérant que le marché secondaire des valeurs mobi-              Inchangé
lières joue un rôle important dans le financement des
agents économiques;
considérant que, pour pouvoir jouer ce rôle de manière              Inchangé
efficace, toutes les mesures doivent être prises pour
assurer le bon fonctionnement de ce marché;
considérant que le bon fonctionnement de ce marché est              Inchangé
dans une large mesure tributaire de la confiance qu'il
inspire aux investisseurs;
considérant que cette confiance repose, entre autres, sur           Inchangé
la garantie donnée aux investisseurs qu'ils sont placés sur
un pied d'égalité;
 ---pagebreak--- N° C 277/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 10. 88
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITIONS MODIFIÉE
considérant que les opérations d'initiés, en raison du fait       Inchangé
qu'elles apportent des avantages à certains investisseurs
au détriment des autres, sont de nature à remettre en
question cette confiance et peuvent de ce fait porter
atteinte au bon fonctionnement du marché secondaire
des valeurs mobilières;
considérant, dès lors, qu'il convient de prendre les               Inchangé
mesures nécessaires pour lutter contre les opérations
d'initiés;
considérant que, dans la plupart des États membres, il            Inchangé
n'existe pas de réglementation pour interdire les opéra-
tions d'initiés et qu'entre les réglementations existant
dans les États membres, il y a de sensibles différences;
considérant qu'il convient, dès lors, d'adopter une régie-        Inchangé
mentation coordonnée au niveau communautaire dans ce
domaine;                                    '
considérant qu'une telle réglementation coordonnée                Inchangé
présente également l'avantage de permettre, par une
coopération des autorités compétentes, de lutter plus
efficacement contre les opérations d'initiés transfronta-
lières,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                        Article premier                                                   Article premier
1.     Les États membres interdisent aux personnes qui,           1.    Les États membres interdisent aux personnes qui,
dans l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,         dans l'exercice de leur travail, de leur profession ou de
ont eu connaissance, d'une information privilégiée, telle         leurs fonctions, ont eu connaissance d'une information
que définie à l'article 6, d'acquérir ou de céder sur leur        privilégiée, telle que définie à l'article 6, d'acquérir ou de
territoire, soit directement soit par personnes interposées,      céder sur leur territoire, soit directement soit indirecte-
des valeurs mobilières admises à être négociées sur leur          ment, des valeurs mobilières admises à être négociées sur
marché boursier en exploitant cette information privilé-          leur marché boursier en exploitant cette information
giée.                                                             privilégiée.
Lorsque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières         Inchangé
est effectuée sur le marché boursier, elle est réputée être
effectuée sur le territoire de l'État membre où est située
ou où opère la bourse en question.
Lorsque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières         Inchangé
est effectuée en dehors du marché boursier, elle est
réputée être effectuée sur le territoire de l'État membre
où réside la contrepartie de la personne visée au premier
alinéa.
2.    L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique         2.    Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 sont
pas aux acquisitions ou cessions de valeurs mobilières            des sociétés ou toutes autres personnes morales, l'interdic-
effectuées en dehors du marché boursier sans interven-            tion prévue à ce paragraphe s'applique à leurs dirigeants
tion d'un intermédiaire professionnel.                            de droit ou de fait.
                                                                  3.    Les États membres peuvent prévoir que l'interdic-
                                                                  tion prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux acqui-
                                                                  sitions ou cessions de valeurs mobilières effectuées en
                                                                  dehors du marché boursier sans intervention d'un inter-
                                                                  médiaire professionnel.
 ---pagebreak--- 27. 10. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 277/15
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  4.     La présente directive ne s'applique pas aux valeurs
                                                                  mobilières émises par un État ou par ses collectivités
                                                                  publiques territoriales.
                           Article 2                                                         Article 2
Les États membres interdisent aux personnes qui résident          Les États membres interdisent aux personnes qui résident
sur leur territoire et qui ont eu connaissance, à l'occasion      sur leur territoire et qui ont eu connaissance, à l'occasion
de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,           de l'exercice de leur travail, de leur profession ou de
d'une information privilégiée:                                    leurs fonctions, d'une information privilégiée:
    de communiquer cette information privilégiée à un             a) de communiquer cette information privilégiée à un
    tiers si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de           tiers si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de
    leur profession ou de leurs fonctions,                            leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions;
    de recommander à un tiers, sur base de cette infor-           b) de recommander à un tiers, sur base de cette informa-
    mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs            tion privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs
    mobilières admises à être négociées sur leur marché               mobilières admises à être négociées sur leur marché
    boursier.                                                         boursier.
                           Article 3                                                         Article 3
1.    Les États membres imposent également l'interdic-            1.     Les États membres imposent également l'interdic-
tion prévue à l'article 1 er , conformément aux modalités         tion prévue à l'article 1 er , conformément aux modalités
qui y sont prévues, à toute personne qui, en connaissance         qui y sont prévues, à toute personne qui, en connaissance
de cause, a obtenu une information privilégiée d'une              de cause, a obtenu une information privilégiée d'une
personne qui a acquis cette information dans l'exercice           personne qui a acquis cette information dans l'exercice
de sa profession ou de ses fonctions.                             de son travail, de sa profession ou de ses fonctions.
2.    Les États membres interdisent à toute personne              2.     Les États membres interdisent à toute personne
visée au paragraphe 1:                                            visée au paragraphe 1 qui réside sur leur territoire:
— de communiquer cette information privilégiée à un               a) de communiquer cette information privilégiée à un
    tiers,                                                            tiers;
— de recommander à un tiers, sur la base de cette infor-          b) de recommander à un tiers, sur la base de cette infor-
    mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs            mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs
    mobilières admises à être négociées sur leur marché               mobilières admises à être négociées sur leur marché
    boursier.                                                         boursier.
                           Article 4                                                         Article 4
Les États membres peuvent fixer des dispositions plus             Inchangé
rigoureuses que celles prévues par la présente directive à
condition qu'elles ne soient pas discriminatoires.
                           Article 5                                                         Article 5
Par valeurs mobilières au sens de la présente directive on        Inchangé
entend non seulement les valeurs normalement négociées
sur les marchés boursiers telles que les actions ou les
obligations, mais également les options négociables sur
de telles valeurs.
 ---pagebreak---  N° C 277/16                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 10. 88
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 6                                                         Article 6
 Au sens de la présente directive, est considérée comme            Au sens de la présente directive, est considérée comme
 information privilégiée, une information inconnue du              information privilégiée, une information inaccesible ou
 public ayant un caractère précis et concernant un ou              non disponible au public ayant un caractère précis et
 plusieurs émetteurs de valeurs mobilières ou une ou               concernant un ou plusieurs émetteurs de valeurs mobi-
 plusieurs valeurs mobilières qui, si elle était rendue            lières ou une ou plusieurs valeurs mobilières qui, si elle
 publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible       était rendue publique, influencerait de façon sensible le
 le cours de cette bu de ces valeurs mobilières.                   cours de cette ou de ces valeurs mobilières.
                           Article 7                                                        Article 7
 1.    Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont              Inchangé
 admises à la cote officielle d'un ou de plusieurs États
 membres, ou y sont négociées sur un autre marché bour-
 sier, doivent informer le public de cet ou de ces États
 membres, sans délai, de tout fait ou décision susceptibles
d'influencer de façon sensible le cours de ces valeurs
 mobilières.
2.     Lorsqu'un émetteur ne peut informer sans délai le           Inchangé
public d'un fait ou d'une décision visés au paragraphe 1
parce qu'une telle information porterait atteinte à ses
intérêts légitimes, il en informe immédiatement les auto-
rités compétentes qui peuvent le dispenser de l'obligation
prévue au paragraphe 1.
                           Article 8                                                        Article 8
 1.    Les États membres désignent la ou les autorités            Inchangé
compétentes pour veiller à l'application des dispositions
prises en vertu de la présente directive. Ils en informent
la Commission en précisant le partage éventuel des attri-
butions.
2.     Afin d'assurer leur mission, les autorités compé-          2.     Afin d'assurer leur mission, les autorités compé-
tentes doivent être dotées de toutes les compétences et de        tentes doivent être dotées de toutes les compétences et de
tous les pouvoirs de contrôle nécessaires.                        tous les pouvoirs de contrôle et d'enquête nécessaires.
3.     Les autorités compétentes des États membres assu-          Inchangé
rent entre elles toute coopération nécessaire à l'accom-
plissement de leur mission et se communiquent à cette fin
toutes les informations requises.
                          Article 9                                                         Article 9
1.     Les États membres prévoient que toutes les                 Les États membres prévoient que toutes les personnes
personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès            exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités
des autorités compétentes visées à l'article 8 sont tenues        compétentes visées à l'article 8 sont tenues au secret
au secret professionnel. Les informations couvertes par le        professionnel. Les informations couvertes par le secret
secret professionnel ne peuvent être divulguées, à                professionnel ne peuvent être divulguées, à quelque
quelque personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de          personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de disposi-
dispositions législatives ou réglementaires.                      tions législatives.
 ---pagebreak---  27. 10. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 277/17
                      PROPOSITION INÏTIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 2.     Nonobstant le paragraphe 1, les autorités visées à          Inchangé
 l'article 8 peuvent se communiquer d'un État membre à
 l'autre les informations prévues par la présente directive.
 Les informations ainsi échangées tombent sous le secret
 qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une
 activité auprès de l'autorité qui les reçoit.
 3.     Sans préjudice des cas qui relèvent du droit pénal,        Inchangé
 les autorités visées à l'article 8 qui reçoivent les informa-
tions peuvent exclusivement les utiliser pour l'exercice de
leurs fonctions ainsi que dans le cadre de procédures
administratives ou juridictionnelles ayant cet exercice
pour objet spécifique.
                            Article 10                                                     Article 10
Le comité de contact, institué par l'article 20 de la direc-       Inchangé
tive 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979, portant
coordination des conditions d'admission de valeurs
mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ('),
a également pour mission:
a) de faciliter la mise en oeuvre harmonisée de la                 Inchangé
     présente directive par une concertation régulière
     portant sur les problèmes concrets que soulèverait son
     application et au sujet desquels des échanges de vues
     seraient jugés utiles;
b) de conseiller la Commission au sujet des modifica-              Inchangé
     tions à apporter, le cas échéant, à la présente direc-
     tive.
                            Article 11                                                     Article 11
Les États membres établissent les sanctions à appliquer            Les États membres établissent les sanctions à appliquer
en cas d'infraction aux mesures prises en conformité avec          en cas d'infraction aux mesures prises en conformité avec
la présente directive.                                             la présente directive. Ces sanctions doivent avoir un
                                                                   caractère suffisamment dissuasif pour assurer le respect
                                                                   de ces mesures.
                            Article 12                                                     Article 12
1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires         Inchangé
pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la
Commission.
2.      Les États membres communiquent à la Commission             Inchangé
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
                            Article 13                                                     Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente                Inchangé
directive.
(') JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.