CELEX: 22020D0833
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/833]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/64
               
            
         Décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/833]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil se fournissent mutuellement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/822 de la Commission du 21 avril 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 153/2013 en ce qui concerne les horizons temporels pour la période de liquidation à prendre en considération pour les différentes catégories d’instruments financiers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/1608 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de recensement des établissements d’importance systémique mondiale et de définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (4), rectifié au JO L 29 du 3.2.2017, p. 69, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/323 de la Commission du 20 janvier 2017 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/979 de la Commission du 2 mars 2017 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1230 de la Commission du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l’application d’un taux de sortie ou d’entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1317/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), rectifié au JO L 244 du 19.9.2015, p. 60, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2326 de la Commission du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/2227 de la Commission du 9 décembre 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/461 de la Commission du 16 mars 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d’acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l’article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/954 de la Commission du 6 juin 2017 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (16) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1443 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1486 de la Commission du 10 juillet 2017 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les instructions en matière de communication d’informations (18) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission du 24 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (19) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/377 de la Commission du 15 mars 2016 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales agréées et surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (20) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2269 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (21) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2274 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Nouvelle-Zélande et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (22) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2275 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Japon et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (23) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2276 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Brésil et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (24) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2277 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Centre financier international de Dubaï pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (25) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2278 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire des Émirats arabes unis pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (26) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le tiret suivant est ajouté au point 14ab [règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1443: règlement d’exécution (UE) 2017/1443 de la Commission du 29 juin 2017 (JO L 213 du 17.8.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        la mention suivante est ajoutée au point 14 m [règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1486: règlement d’exécution (UE) 2017/1486 de la Commission du 10 juillet 2017 (JO L 225 du 31.8.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        la mention suivante est ajoutée au point 14azc [règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0634: règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission du 24 avril 2018 (JO L 105 du 25.4.2018, p. 14).»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        les points suivants sont insérés après le point 14azf [règlement délégué (UE) 2017/208 de la Commission]:
                        
                                    «14azg.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 1317: règlement d’exécution (UE) no 1317/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 12.12.2014, p. 6).
                                 
                              
                                    14azh.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 0880: règlement d’exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7), rectifié au JO L 244 du 19.9.2015, p. 60.
                                 
                              
                                    14azi.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 2326: règlement d’exécution (UE) 2015/2326 de la Commission du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (JO L 328 du 12.12.2015, p. 108).
                                 
                              
                                    14azj.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0892: règlement d’exécution (UE) 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (JO L 151 du 8.6.2016, p. 4).
                                 
                              
                                    14azk.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 2227: règlement d’exécution (UE) 2016/2227 de la Commission du 9 décembre 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 10.12.2016, p. 36).
                                 
                              
                                    14azl.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0954: règlement d’exécution (UE) 2017/954 de la Commission du 6 juin 2017 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 7.6.2017, p. 14).
                                 
                              
                                    14azm.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1230: règlement délégué (UE) 2017/1230 de la Commission du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l’application d’un taux de sortie ou d’entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel (JO L 177 du 8.7.2017, p. 7).»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        la mention suivante est ajoutée au point 14l [règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1608: règlement délégué (UE) 2016/1608 de la Commission du 17 mai 2016 (JO L 240 du 8.9.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        les points suivants sont insérés après le point 14n [règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission]:
                        
                                    «14o.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0524: règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil se fournissent mutuellement (JO L 148 du 20.5.2014, p. 6).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
                                    À l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 16, point a), les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, la législation nationale ou l’accord EEE” sont insérés après les termes “la législation nationale ou de l’Union”.
                                 
                              
                                    14p.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0620: règlement d’exécution (UE) no 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 172 du 12.6.2014, p. 1).
                                 
                              
                                    14q.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0461: règlement d’exécution (UE) 2017/461 de la Commission du 16 mars 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d’acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l’article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 17.3.2017, p. 57).»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        les tirets suivants sont insérés au point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0610: règlement délégué (UE) 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016 (JO L 86 du 31.3.2017, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0979: règlement délégué (UE) 2017/979 de la Commission du 2 mars 2017 (JO L 148 du 10.6.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        les points suivants sont insérés après le point 31bcan [décision d’exécution (UE) 2016/2273 de la Commission]:
                        
                                    «31bcao.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 0377: décision d’exécution (UE) 2016/377 de la Commission du 15 mars 2016 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales agréées et surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2016, p. 32).
                                 
                              
                                    31bcap.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2269: décision d’exécution (UE) 2016/2269 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 38).
                                 
                              
                                    31bcaq.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2274: décision d’exécution (UE) 2016/2274 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Nouvelle-Zélande et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 54).
                                 
                              
                                    31bcar.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2275: décision d’exécution (UE) 2016/2275 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Japon et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 57).
                                 
                              
                                    31bcas.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2276: décision d’exécution (UE) 2016/2276 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Brésil et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 61).
                                 
                              
                                    31bcat.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2277: décision d’exécution (UE) 2016/2277 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Centre financier international de Dubaï pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 65).
                                 
                              
                                    31bcau.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2278: décision d’exécution (UE) 2016/2278 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire des Émirats arabes unis pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 68).»
                                 
                              
                  
                        9)
                     
                     
                        la mention suivante est insérée au point 31bcj [règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0822: règlement délégué (UE) 2016/822 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 137 du 26.5.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        le point suivant est inséré après le point 31bcr [règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission]:
                        
                                    «31bcs.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 2251: règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 340 du 15.12.2016, p. 9), rectifié au JO L 29 du 3.2.2017, p. 69, modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0323: règlement délégué (UE) 2017/323 de la Commission du 20 janvier 2017 (JO L 49 du 25.2.2017, p. 1).
                                             
                                          Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                à l’article 35, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “16 août 2012” sont remplacés par les termes “1er juillet 2017”;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                à l’article 36, en ce qui concerne les États de l’AELE:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 1, point a), les termes “du présent règlement” sont remplacés par les termes “de la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019”;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 1, points b) et c), les termes “à partir du 1er septembre 2017” et les termes “à partir du 1er septembre 2018” sont remplacés par les termes “à partir d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019”;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 1, point d), les termes “à partir du 1er septembre 2019” sont remplacés par les termes “à partir d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019 ou à partir du 1er septembre 2019, la date la plus tardive étant retenue.”;
                                                         
                                                      
                                                            iv)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 2, les points a) et b) se lisent comme suit:
                                                            
                                                                        “a)
                                                                     
                                                                     
                                                                        3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement n’est applicable dans l’EEE;
                                                                     
                                                                  
                                                                        b)
                                                                     
                                                                     
                                                                        la plus tardive des dates suivantes lorsqu’une décision d’équivalence pour le pays tiers concerné adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement est applicable dans l’EEE;
                                                                        
                                                                                    i)
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    4 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE contenant la décision adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;
                                                                                 
                                                                              
                                                                                    ii)
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    la date applicable déterminée conformément au paragraphe 1.”
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                à l’article 37, en ce qui concerne les États de l’AELE:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            le paragraphe 1, point b), se lit comme suit:
                                                            
                                                                        “b)
                                                                     
                                                                     
                                                                        à partir de 5 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019.”;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 2, point b), les termes “la date d’entrée en application du” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE contenant”;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            au paragraphe 3, les points a) et b) se lisent comme suit:
                                                            
                                                                        “a)
                                                                     
                                                                     
                                                                        3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement n’est applicable dans l’EEE;
                                                                     
                                                                  
                                                                        b)
                                                                     
                                                                     
                                                                        la plus tardive des dates suivantes lorsqu’une décision d’équivalence pour le pays tiers concerné adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement est applicable dans l’EEE;
                                                                        
                                                                                    i)
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    4 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE contenant la décision adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;
                                                                                 
                                                                              
                                                                                    ii)
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    la date applicable déterminée conformément au paragraphe 1”;
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                à l’article 38, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “du 4 juillet 2017” sont remplacés par “six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019”;
                                             
                                          
                                                e)
                                             
                                             
                                                à l’article 39, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “de mars, avril et mai de l’année 2016” sont remplacés par les termes “de mars, avril et mai de l’année précédant l’année d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2019 du 29 mars 2019”.»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) no 524/2014, (UE) 2016/822, (UE) 2016/1608, (UE) 2016/2251, rectifié au JO L 29 du 3.2.2017, p. 69, (UE) 2017/323, (UE) 2017/610, (UE) 2017/979 et (UE) 2017/1230, des règlements d’exécution (UE) no 620/2014, (UE) no 1317/2014, (UE) 2015/880, rectifié au JO L 244 du 19.9.2015, p. 60, (UE) 2015/2326, (UE) 2016/892, (UE) 2016/2227, (UE) 2017/461, (UE) 2017/954, (UE) 2017/1443, (UE) 2017/1486 et (UE) 2018/634, ainsi que des décisions d’exécution (UE) 2016/377, (UE) 2016/2269, (UE) 2016/2274, (UE) 2016/2275, (UE) 2016/2276, (UE) 2016/2277 et (UE) 2016/2278 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019 (27), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 148 du 20.5.2014, p. 6.
         
            (2)  JO L 137 du 26.5.2016, p. 1.
         
            (3)  JO L 240 du 8.9.2016, p. 1.
         
            (4)  JO L 340 du 15.12.2016, p. 9.
         
            (5)  JO L 49 du 25.2.2017, p. 1.
         
            (6)  JO L 86 du 31.3.2017, p. 3.
         
            (7)  JO L 148 du 10.6.2017, p. 1.
         
            (8)  JO L 177 du 8.7.2017, p. 7.
         
            (9)  JO L 172 du 12.6.2014, p. 1.
         
            (10)  JO L 355 du 12.12.2014, p. 6.
         
            (11)  JO L 143 du 9.6.2015, p. 7.
         
            (12)  JO L 328 du 12.12.2015, p. 108.
         
            (13)  JO L 151 du 8.6.2016, p. 4.
         
            (14)  JO L 336 du 10.12.2016, p. 36.
         
            (15)  JO L 72 du 17.3.2017, p. 57.
         
            (16)  JO L 144 du 7.6.2017, p. 14.
         
            (17)  JO L 213 du 17.8.2017, p. 1.
         
            (18)  JO L 225 du 31.8.2017, p. 1.
         
            (19)  JO L 105 du 25.4.2018, p. 14.
         
            (20)  JO L 70 du 16.3.2016, p. 32.
         
            (21)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 38.
         
            (22)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 54.
         
            (23)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 57.
         
            (24)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 61.
         
            (25)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 65.
         
            (26)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 68.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (27)  JO L 321 du 12.12.2019, p. 170.