CELEX: 62009FN0090
Language: fr
Date: 2009-11-04 00:00:00
Title: Affaire F-90/09: Recours introduit le 4 novembre 2009 — Ernotte/Commission

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/41
            
         Recours introduit le 4 novembre 2009 — Ernotte/Commission
   (Affaire F-90/09)
   2010/C 11/78
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Frédéric Ernotte (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Defalque, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   La condamnation de la Commission à réparer le préjudice matériel et moral subi par le requérant en raison des modalités de traitement de son dossier relatif à la reconnaissance de l’origine accidentelle de l’infarctus dont il a été victime.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Condamner la Commission à verser au requérant la somme de 96 579,175 euros (majorés d’intérêts de retard dont le montant doit être calculé au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir du 1er janvier 2006) à titre de réparation du préjudice matériel qu’il a subi en raison de la désinvolture et du délai déraisonnable dans lequel la Commission a traité son dossier relatif à la reconnaissance de l’origine accidentelle de l’infarctus dont il a été victime le 28 août 2002;
            
         
               —
            
            
               allouer des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par le requérant évalué à titre provisionnel ex aequo et bono à 5 000 euros, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours de procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.