CELEX: 62007FA0047
Language: fr
Date: 2009-09-10 00:00:00
Title: Affaire F-47/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer/Parlement (Promotion — Exercice de promotion 2005 — Décision relative à la politique de promotion et de programmation des carrières — Procédure d'attribution des points de promouvabilité du Parlement européen — Illégalité des instructions régissant cette procédure — Consultation du comité du statut — Examen comparatif des mérites — Discrimination à l'encontre des représentants du personnel)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/70
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer/Parlement
   (Affaire F-47/07) (1)
   
   (Promotion - Exercice de promotion 2005 - Décision relative à la politique de promotion et de programmation des carrières - Procédure d'attribution des points de promouvabilité du Parlement européen - Illégalité des instructions régissant cette procédure - Consultation du comité du statut - Examen comparatif des mérites - Discrimination à l'encontre des représentants du personnel)
   2010/C 24/126
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et R. Ignătescu, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D’une part, annuler la décision de l'AIPN du Parlement de ne pas promouvoir le requérant au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d’autre part, déclarer l'illégalité de la décision du Bureau du Parlement relative à la «politique de promotion et de programmation des carrières» du 6 juillet 2005 et des «mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérites et à la promotion» du 25 juillet 2005.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.07.2007, p. 43.