CELEX: 62017CN0720
Language: fr
Date: 2017-12-28 00:00:00
Title: Affaire C-720/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 décembre 2017 — Mohammed Bilali

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 décembre 2017 — Mohammed Bilali
   (Affaire C-720/17)
   (2018/C 104/20)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mohammed Bilali
   
      Autorité défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions du droit de l’Union, notamment l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 (1), sont-elles contraires à une disposition nationale d’un État membre concernant la possibilité de révoquer le statut d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, en vertu de laquelle le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire peut être révoqué sans que les circonstances factuelles ayant motivé l’octroi du statut aient elles-mêmes changé, mais que seul l’état des connaissances des autorités quant à ces circonstances factuelles a changé et que, à cet égard, ni des altérations ni des omissions de faits de la part du ressortissant du pays tiers ou de l’apatride n’ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire?
   
      (1)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, JO 2011, L 337, p. 9.