CELEX: 31975R3102
Language: fr
Date: 1975-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3102/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

29 . 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 309/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 3102/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 novembre 1975
                    fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
 EUROPÉENNES,                                                      tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
                                                                   par le règlement (CEE) n0 3046/75 (7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 3046/75 aux
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
 tion   commune      des    marchés      dans  le secteur des      conduit à modifier les prélèvements à l'importation
 matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le             actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                 annexé au présent règlement,
 article 13 paragraphe 4,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à              Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,              136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                  CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n0 443/72, à
d'olive (4), et notamment son article 9,                          l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
                                                                   5 du règlement (CEE) n0 303/74 sont fixés au tableau
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22                annexé au présent règlement.
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
de Tunisie (5), et notamment son article 5,
                                                                                           Article 2
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
du Maroc (6), et notamment son article 5,                          1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n«  L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .
(3 ) JO n°  197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66.
(4)  JO n°  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(5)  JO n°  L 202 du 24. 7. 1974, p. 6 .
(b)  JO no  L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.                             (7) JO n° L 303 du 22 . 11 . 1975, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 309/30                                Journal officiel des Communautés européenne»                                              29. 11 . 75
                                                                     ANNEXE
                      Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er décembre 1975
                                                                   en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l'un de cet
        Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces           Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                         pays dans la Communauté                       ment obtenus en Grèce ou ne             Pays lier»
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                Maroc                Tunisie
07.01 N II                         2,413                7,891                 7,891                       8,591                       7,891
07.03 A II                         2,413                7,791                 7,791                       8,591                       7,791
15.07 A I a)                      12,729               43,347               43,347                      46,547                      46,547
15.07 A I b)                      17,087               58,186               5&,186                      64,186                      64,186
15.07 A II                        10,968               38.551 (»)           38,551 (*)                  39,051                      39,051 (•)
15.17 A I                          5,484               19,526                19,526                     19,526                       19,526
15.17 A II                          8,774              31,241               31,241                      31,241                      31,241
23.04 A                             0,877               3,124                 3,124                       3,124                       3,124
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0» 303/74 et 1912/74 du Conseil, (CEE) n* 1936175 et
     (CEE) n° 1937/75 de la Commission .
 (*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n01 2164/70 et 306/74
     du Conseil et (CEE) n° 1938/75 de la Commission .