CELEX: 31981R1636
Language: fr
Date: 1981-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1636/81 de la Commission, du 18 juin 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

19 . 6 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 163/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 1636/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juin 1981
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
EUROPÉENNES,                                                     doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
                                                                 ration la situation et les perspectives d'évolution à
                                                                 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
vu le traité instituant la Communauté économique                 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
européenne,                                                      part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                 produits du secteur des céréales sur le marché
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  mondial ; que, conformément au même règlement, il
29 octobre 1975, portant organisation commune des                importe également d'assurer aux marchés des céréales
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             une situation équilibrée et un développement naturel
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et           sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
alinéa troisième phrase,                                         et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                 de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  considérant que, pour les produits visés à l'article 1 "
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                 sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75, il doit être
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
leur montant (3),
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu l'avis du comité monétaire,                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                  la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de            considérant que le correctif doit être fixé en même
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de          temps que la restitution et selon la même procédure ;
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           tions ;
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la restitution ;
                                                                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
par le règlement (CEE) n0 2245/78 (*), a permis la fixa­               sur leur parité effective,
 tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 ticle 1 " sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établi les modalités de la préfixation de la restitution à             tiret précédent ;
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;
                                                                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                   le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 (') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.                       présent règlement ;
 (3) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 0   JO  n0 L 273  du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 (6) JO  n0 L 131  du 22. 5 . 1975, p. 15.                         pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ---pagebreak---   N° L 163/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 6 . 81
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                          à l'annexe .
                          Article premier
                                                                                                    Article 2
  Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
  pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                 Le present règlement entre en vigueur le 19 juin 1981 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1981 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                       Gaston THORN
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 18 juin 1981 , fixant le correctif applicable a la
                                                     restitution pour les cereales
                                                                                                                        (en Écus / t)
   Numéro du
  tarif douanier       Désignation de la marchandise        Courant 1 " terme   h terme    3' terme   4« terme S' terme  6« terme
     comrrfun                                                  6          7         8           9         10       11        12
10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil             0          0         0      — 3,00     — 5,00       _         _
10.01 B             Froment (blé) dur                          0          0         0          —          —        —         —
10.02               Seigle                                     0          0         0          —          —        —         —
10.03               Orge                                       0          0         0           0          0       —         —
10.04               Avoine                                     0          0         0          —          —        —         —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                    destiné à l'ensemencement                 —          —         —           —          —        —         —
10.07 C             Sorgho                                    —          —         —           —          —        —         —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre            0          0      + 20,00    + 20,00    + 20,00     —         —
11.01 B             Farines de seigle                          0          0         0           0          0       —         —
1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                  0          0         0           0          0       —         —
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) tendre                               0          0      + 20,00    + 20,00    + 20,00     —         —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).