CELEX: 31973R0210
Language: fr
Date: 1973-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 210/73 de la Commission, du 29 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30. 1 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 24/7
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 210/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 janvier 1973
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                    cours de marché de celte monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                        Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n? 1394/72 (3) et tous                             règlement* n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                            Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           . Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                 1973 .
               L,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (■) JO n<> L 264 du 23. 11. 1972, p. 1 .
 [») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg I
                    Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         5,54
                                              II . sucre brut                                                         3,37 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         5,54
                                              II. sucre brut                                                          3,37 H
                (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .