CELEX: 32013D0635
Language: fr
Date: 2013-10-31 00:00:00
Title: 2013/635/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 modifiant les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE en ce qui concerne leur période d’application [notifiée sous le numéro C(2013) 7148]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 293/40
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 31 octobre 2013
   modifiant les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE en ce qui concerne leur période d’application
   [notifiée sous le numéro C(2013) 7148]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/635/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,
   vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 63, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les décisions 2005/734/CE (5), 2006/415/CE (6) et 2007/25/CE (7) de la Commission ont été adoptées en rapport avec des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en vue de protéger la santé animale et humaine dans l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/734/CE arrête des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, et établit un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées. La décision 2006/415/CE établit certaines mesures de protection à appliquer en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles d’un État membre, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. La décision 2007/25/CE concerne certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et les mouvements d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures établies dans ces décisions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013. Or, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogènes du sous-type H5N1 apparaissent encore chez les oiseaux sauvages et les volailles dans des pays tiers, entraînant de ce fait également un risque pour la santé animale et humaine dans l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, il convient de continuer à atténuer les risques entraînés par cette infection en maintenant les mesures de biosécurité, les systèmes de détection précoce et certaines mesures de protection en relation avec la présence chez les volailles de foyers d’influenza aviaire et les mouvements d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l’Union.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, une évaluation externe (8) du réseau d’intervention d’urgence de l’Union au cours de l’année 2012 a démontré que les mesures de protection adoptées au niveau de l’Union contre les foyers d’influenza aviaire, y compris celles fixées dans la décision 2006/415/CE, sont considérées comme pertinentes et efficaces par les États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de prolonger la période d’application des décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE jusqu’au 31 décembre 2015.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc de modifier les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 4 de la décision 2005/734/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par le «31 décembre 2015».
   Article 2
   À l’article 12 de la décision 2006/415/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par le «31 décembre 2015».
   Article 3
   À l’article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par le «31 décembre 2015».
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (5)  Décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (JO L 274 du 20.10.2005, p. 105).
   
      (6)  Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51).
   
      (7)  Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).
   
      (8)  http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/strategy/pillars/docs/23_final_report_eu_rapid_response.pdf