CELEX: 32008R0755
Language: fr
Date: 2008-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 755/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 31 juillet 2008
   modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 11, point c) ii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE dispose que lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d’autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues, les dispositions correspondantes de la directive 2005/36/CE ne s’appliquent pas. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (2) prévoit la reconnaissance automatique des brevets de gens de mer délivrés par les États membres conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3). La directive 2005/36/CE ne devrait donc pas s’appliquer à la reconnaissance des qualifications des gens de mer travaillant à bord de navires entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE.
            
         
               (2)
            
            
               La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie et les Pays-Bas ont présenté des demandes motivées tendant au retrait de leurs professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie et la Roumanie ont demandé la suppression de toutes les professions et la description associée de la formation énumérées pour leur pays au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Les Pays-Bas ont demandé la suppression de deux professions: «chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)]» et «garde-moteur diplômé (diploma motordrijver)», ainsi que la description associée de la formation au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Le Royaume-Uni a adressé une demande motivée tendant au retrait de ses professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 5 de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors que la directive 2005/36/CE soit modifiée en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Charlie McCREEVY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3).
   
      (2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 160.
   
      (3)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/45/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).
   
      ANNEXE
      L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «a)
                           
                           
                              Navigation maritime
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Les formations suivantes:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      en Lettonie:
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  ingénieur électricien à bord de navires (“kuģu elektromehāniķis”),
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  opérateur de l’installation frigorifique (“kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists”);
                                                               
                                                            
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      aux Pays-Bas:
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  fonctionnaire affecté au service d’aide au trafic maritime (“VTS-functionaris”),
                                                               
                                                            
                                                
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          qui représentent des formations:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en Lettonie:
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  pour ingénieur électricien à bord de navires (“kuģu elektromehāniķis”),
                                                                  
                                                                              1)
                                                                           
                                                                           
                                                                              personne âgée d’au moins 18 ans;
                                                                           
                                                                        
                                                                              2)
                                                                           
                                                                           
                                                                              qui représente une formation d’une durée totale d’au moins douze ans et demi, dont au moins neuf ans d’enseignement de base et au moins trois ans d’enseignement professionnel. En outre, un service en mer d’au moins six mois en tant qu’électricien de navire ou assistant de l’ingénieur électricien à bord de navires ayant une puissance supérieure à 750 kW est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l’autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports;
                                                                           
                                                                        
                                                            
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  pour opérateur de l’installation frigorifique (“kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists”),
                                                                  
                                                                              1)
                                                                           
                                                                           
                                                                              personne âgée d’ au moins 18 ans;
                                                                           
                                                                        
                                                                              2)
                                                                           
                                                                           
                                                                              qui représente une formation d’une durée totale d’au moins treize ans, comprenant au moins neuf ans d’enseignement de base et trois ans d’enseignement professionnel. En outre, un service en mer d’au moins douze mois en tant qu’assistant de l’ingénieur en réfrigération est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l’autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports;
                                                                           
                                                                        
                                                            
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      aux Pays-Bas:
                                                      Une formation d’une durée totale d’au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d’enseignement professionnel supérieur (“HBO”) ou d’enseignement secondaire professionnel (“MBO”), complétés par des cycles de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation théorique et est sanctionné par un examen.»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point 5 est modifié comme suit:
                  Les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième tirets sont supprimés.