CELEX: 31972R2457
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2457/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant suspension des prélèvements dans secteur de la viande bovine

N° L 266 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 11 . 72
                                       REGLEMENT (CEE) N0 2457/72 DU CONSEIL
                                                      du 21 novembre 1972
                         portant suspension des prélèvements dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         peuvent entraîner la fixation d' un prélèvement pour
EUROPÉENNES ,                                                      l' un ou l' autre des produits du secteur de la viande
                                                                   bovine ; qu'il convient dès lors de prévoir la
vu le traité instituant la Communauté économique                   suspension des prélèvements à l'importation dans ce
européenne,                                                       secteur pour la même période ;
vu le règlement ( CEE) n0 805 /68 du Conseil , du 27               considérant que l' application de la suspension des
juin 1968 , portant organisation commune des                       droits de douane et des prélèvements étant limitée
marchés dans le secteur de la viande bovine H ,                    dans le temps , il n'y a pas lieu de prévoir la fixation
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                 d' un délai de route,
2838/71 (2), et notamment son article 17 deuxième
alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1654/72 du                                         Article premier
Conseil, du 31 juillet 1972, établissant les règles
générales applicables en cas de hausse sensible des                Par dérogation au règlement ( CEE) n° 1654/72 et
prix dans le secteur de la viande bovine (3 ), prévoit             pour les importations effectuées du 6 novembre 1972
les conditions dans lesquelles les prélèvements et les
                                                                   au 31 janvier 1973 , les prélèvements éventuellement
droits autonomes du tarif douanier commun peuvent
                                                                   applicables aux produits visés à l'annexe sont
être suspendus ; que l'application de ce règlement ne              suspendus jusqu' au niveau indiqué en regard de
                                                                   chacun d'eux .
s'est pas révélée entièrement satisfaisante ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 2324/72 du
Conseil, du 31 octobre 1972, portant suspension des                Les dispositions concernant le délai de route prévu à
droits autonomes du tarif douanier commun dans le                  l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1654/72 ne sont
secteur de la viande bovine (4 ), a, pour remédier de             pas applicables aux situations résultant de l' applica­
manière plus efficace à l'actuelle situation de pénurie            tion de l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 2324/
de viande bovine dans la Communauté, suspendu les                 72 et de l' article 1 er du présent règlement.
droits autonomes du tarif douanier commun pour
une période déterminée ;                                                                     Article 3
considérant que la suspension des droits autonomes                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
du tarif douanier commun ne peut pas produire ses                 celui de sa publication au Journal officiel des
effets si les dispositions actuellement en vigueur                 Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 P. LARDINOIS
(x) JO no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(*) JO n<> L 186 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
(3) JO no  L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 56.
(4) JO no  L 249 du 4. 11 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 266 / 11
                                                                      ANNEXE
                       N° du tarif
                   douanier commun                                Désignation des marchandises                    Prélèvement
             ex 01.02 A II                    a) Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces
                                                  domestiques autres que reproducteurs de race pure,
                                                  à l'exception de ceux visés dans la présente annexe
                                                  sous c) et d )                                                        0
                     02.01 A II a )           b ) Viandes commestibles de l'espèce bovine domesti­
                                                  ques, fraîches, réfrigérées ou congelées                             0
             ex 01.02 Alla )                  c) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids infé­
                                                  rieur à 80 kg ( J )                                                   0
             ex 01.02 A II b ) 2 bb )         d ) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un
                                                  poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur
                                                  ou égal à 300 kg ( x )                                                0
             i 1 ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par l' article 11 du règlement
                   ( CEE) n " 805/68 et aux dispositions prises pour son application .