CELEX: 62013TN0553
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-553/13: Recours introduit le 17 octobre 2013 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/36
            
         Recours introduit le 17 octobre 2013 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
   (Affaire T-553/13)
   2013/C 367/65
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: D. Magber, lawyer)
   
      Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d’attribution prise par la partie défenderesse le 7 août 2013 relative à l’appel d’offres ouvert F4E-ADM-0464 (JO 2012/S 213-352451) pour l’attribution du contrat-cadre de services en cascade intitulé «mise en place de projets en matière de technologies de l’information et des communications (TIC) pour Fusion for Energy» (JO 2013/S 198-342743);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à indemniser les parties requérantes pour la perte de chance d’obtenir un contrat;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser aux parties requérantes des dommages et intérêts exemplaires;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens même s’il n’est pas fait droit à la présente requête.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas respecté la législation de l’Union en procédant à l’évaluation des offres et à l’attribution du marché après l’expiration de la durée de validité des offres.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas respecté la législation de l’Union en violant l’obligation de motivation. La partie défenderesse a remis aux parties requérantes un rapport d’évaluation qui ne contenait aucun commentaire d’évaluation précis concernant l’offre des parties requérantes.