CELEX: 62008CB0038
Language: fr
Date: 2009-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-38/08 P: Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Jörn Sack/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Rémunération — Non-application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 — Principe d’égalité de traitement)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/21
            
         Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Jörn Sack/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-38/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Rémunération - Non-application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 - Principe d’égalité de traitement)
   2009/C 141/36
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jörn Sack (représentant: D. Mahlo, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Wägenbaur et J. Currall, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2007, Sack/Commission (T-66/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation des décisions relatives à la fixation du traitement mensuel du requérant pour les mois de mai 2004 à février 2005, une demande de procéder à un nouveau calcul de ce traitement et une demande d’annulation de la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant — Non application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d'unité à un conseiller juridique de grade A*14 du service juridique de la Commission ayant assuré la coordination d'un groupe de travail — Violation du principe d'égalité de traitement
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Sack supporte, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 107 26.4.2008.