CELEX: 51996EC1249
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2004)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

   portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des
                                                                     céréales

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1249/96 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) No …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 portant modalités d'application du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des
                                                                     céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ du Conseil du  Ö 29 septembre  2003 Õ  portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le  secteur  des
céréales[1], et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit :

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du  Conseil  en
      ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales[2] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[3].
      Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1249/96 considérant 1 (adapté)

   2) L'article 10 du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement,  les
      taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au  paragraphe  2  de  cet  article,  le  droit  à
      l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de  l'importation  et  majoré  de  55 %,  diminué  du  prix  à
      l'importation caf applicable à l'expédition en cause.

                                            ê 1249/96 considérant 2 (adapté)

   3) Aux fins du classement des lots importés, les produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement  (CE)  no  Ö 1784/2003 Õ  sont,  en
      certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards. Par conséquent, il y a lieu  d'établir  les  qualités  standards  à  utiliser  en
      fonction de critères objectifs de classement et d'établir également des taux de tolérance permettant de classer  les  produits  à  importer
      dans la qualité la plus appropriée. Parmi les possibles critères objectifs de classement qualitatif du blé tendre, la teneur en  protéines,
      le poids spécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont les critères les plus communément utilisés par le  commerce  et
      dont le contrôle peut être effectué plus facilement. Dans le cas du blé dur, ces critères sont le poids spécifique, la teneur en  impuretés
      diverses (Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux. Dès lors, les marchandises importées sont  soumises  aux  analyses  permettant  de
      déterminer ces paramètres pour chaque lot importé. Toutefois, lorsque la Communauté a établi une procédure de reconnaissance officielle  de
      certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité de l'État d'origine de la marchandise, ces analyses Ö doivent  pouvoir Õ  être
      effectuées seulement à titre de vérification sur un nombre de lots importés suffisamment représentatif.

                                            ê 1249/96 considérant 3 (adapté)

   4) Aux fins du calcul du droit à l'importation, l'article 10,  paragraphe  3,  du  règlement  (CE)  no  Ö 1784/2003 Õ  prévoit  que  des  prix
      représentatifs à l'importation caf sont établis Ö périodiquement Õ pour chacune des qualités définies pour les produits visés dans  Ö son Õ
      paragraphe Ö 2 Õ. Aux fins de l'établissement de ces prix, les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les  cotations  de
      prix pour les autres céréales doivent être spécifiées. Dès lors, il est opportun de définir ces cotations.

                                            ê 1249/96 considérant 4

   5) Dans un souci de clarté et de transparence, la cotation des différents types de blé et des autres céréales dans  les  bourses  de  matières
      premières des États-Unis d'Amérique constitue une base objective afin d'établir des prix représentatifs à l'importation caf. L'addition  de
      la prime commerciale attribuée dans le marché des États-Unis d'Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet de convertir la
      cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob à l'exportation à partir des États-Unis d'Amérique. Par l'addition des frets  maritimes
      intervenus entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacs et un port communautaire sur le  marché  des  frets,  ces  prix  fob  peuvent  être
      convertis en prix représentatifs à l'importation caf. Compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam, ce port constitue
      la destination communautaire pour laquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus transparentes  et
      les plus facilement disponibles. Par conséquent, le port de destination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam.

                                            ê 1249/96 considérant 5 (adapté)

   6) Par conséquent et dans un souci de transparence, les prix représentatifs à l'importation caf visés  à  l'article  10,  paragraphe  3,  Ö du
      règlement (CE) n° 1784/2003 Õ sont établis sur la base de la cotation en bourse de matières premières de la céréale en cause  par  addition
      de la prime commerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre le golfe du Mexique  ou  les  Grands  Lacs  et  le  port  de
      Rotterdam. Toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonction du port de destination, il est  justifié  de  prévoir
      des ajustements forfaitaires du droit à l'importation pour les ports communautaires situés en Méditerranée, sur la côte  atlantique  de  la
      péninsule ibérique, au Royaume-Uni et en Irlande Ö , Õ dans les pays Ö nordiques, dans les pays baltes et en Pologne Õ . Afin de surveiller
      l'évolution des prix représentatifs à l'importation caf ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des éléments faisant
      partie de son calcul. Dans le cas du sorgho et dans le cas du seigle, le prix représentatif à l'importation caf calculé pour l'orge  permet
      une estimation de la situation du marché de ces deux produits et, par conséquent, le prix représentatif à l'importation caf déterminé  pour
      l'orge est applicable également pour ces céréales.

                                            ê 1249/96 considérant 6 (adapté)

   7) Pour la fixation du droit à l'importation des céréales visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ , une  période
      de constatation Ö de dix jours ouvrables Õ des prix représentatifs à l'importation caf de chaque céréale  tient  compte  des  tendances  du
      marché sans introduire des éléments d'incertitude. Sur cette base, les droits à l'importation de ces produits sont établis, compte tenu  de
      la moyenne des prix représentatifs à l'importation caf constatée au cours de ladite période, le quinze  et  le  dernier  jour  ouvrable  de
      chaque mois. L'application du droit à l'importation ainsi calculé peut avoir lieu au cours d'une période de  deux  semaines  sans  affecter
      sensiblement le prix d'importation, droits payés. Toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation boursière n’est  disponible
      au cours de la période de calcul des prix représentatifs à l’importation caf ou lorsque, suite à  des  changements  soudains  des  éléments
      faisant partie Ö du Õ calcul Ö du droit à l'importation Õ , ces prix représentatifs à l'importation caf  subissent  des  fluctuations  très
      importantes au cours de Ö la Õ période Ö de calcul Õ , des mesures doivent être prises afin de maintenir la  représentativité  des  prix  à
      l'importation caf du produit en cause. Dans le cas de grandes fluctuations soit de la cotation  boursière,  soit  des  primes  commerciales
      attachées à la cotation, soit des coûts des frets maritimes ou  du  taux  de  change  employé  pour  le  calcul  du  prix  représentatif  à
      l'importation caf du produit en cause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix au  moyen  d'un  ajustement  correspondant  à
      l'écart constaté par rapport à la fixation en vigueur pour tenir compte des changements  intervenus.  Même  au  cas  où  il  y  a  ce  type
      d'ajustement, la périodicité de la fixation suivante n'est pas affectée.

                                            ê 1249/96 considérant 9 (adapté)

   8) Dans le cas des importations de maïs vitreux, soit en raison de la qualité particulière de la marchandise,  soit  parce  que  les  prix  du
      produit à importer concerné incluent une prime de qualité par rapport au prix normal du produit en cause,  la  cotation  boursière  reprise
      pour le calcul du prix représentatif à l'importation caf ne tient pas compte de l'existence d'une prime de prix  pour  Ö ce Õ  produit  par
      rapport aux conditions normales de marché. Afin de tenir compte de Ö cette Õ prime de qualité sur  le  prix  ou  la  cotation,  et  lorsque
      l'importateur démontre qu'il a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de haute  qualité  justifiant  l'existence  d'une
      telle prime, il est, dès lors, opportun de rembourser aux importateurs une partie  forfaitaire  du  droit  à  l'importation  payé  lors  de
      l'importation de la marchandise en cause.

                                            ê 1249/96 considérant 10

   9) Aux fins d'assurer le respect des dispositions de ce règlement de la part des importateurs, il y a lieu d'établir un système  de  garanties
      supplémentaires à celles propres du certificat.

                                            ê  1249/96 considérant 11 (adapté)

  10) Ö Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales Õ ,

                                            ê 1249/96

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 1249/96 (adapté)

                                                                 Article premier

Les taux des droits du tarif douanier commun visés  à  l'article  10,  paragraphes  1  et  2,  du  règlement  (CE)  no  Ö 1784/2003 Õ  sont  ceux
d'application au moment prévu par l'article 67 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil[4].

                                                                    Article 2

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 1), pt. a) (adapté)

1. Les droits à l'importation visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ pour les  produits  relevant  des  codes  NC
1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 ( Ö froment Õ (blé) tendre de haute qualité), Ö 1002, Õ Ö ex 1005 excepté l’hybride de semence Õ , et  Ö ex
1007 excepté l’hybride destiné à l’ensemencement Õ sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier jour ouvrable de  chaque
mois par la Commission, pour application, respectivement, à partir du seize du mois et du premier jour du mois suivant. Lorsque le  quinze  n'est
pas un jour ouvrable pour la Commission, les droits sont fixés le jour ouvrable précédant le quinze du mois considéré.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 1), pt. a)

Toutefois, si au cours de la période d'application du droit ainsi fixé, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de  5  euros  par
tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondant intervient.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 1), pt. a) (adapté)

2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l'importation est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon  la  méthode
prévue à l'article Ö 5 Õ . Pour chaque fixation, le droit à l'importation considéré est la moyenne des droits à  l'importation  calculés  pendant
les dix jours ouvrables Ö précédents Õ. Pour la fixation et les ajustements, la Commission  ne  tient  pas  compte  des  droits  à  l'importation
journaliers retenus pour la précédente fixation.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 1), pt. a)

Le prix à l'intervention à retenir pour le calcul des droits est le prix applicable pendant le mois auquel s'applique le droit à l'importation.

                                            ê 1249/96

3. Les droits à l'importation fixés conformément aux dispositions du présent règlement sont  applicables  jusqu'à  ce  qu'une  nouvelle  fixation
entre en vigueur.

                                            ê 1249/96 (adapté)

Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au Journal officiel Ö de l'Union européenne Õ  les  droits  à  l'importation  et  les
éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.

4. Lorsque le port de déchargement dans la Communauté se trouve:

Ö a) Õ en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la marchandise arrive  par  l'océan  Atlantique  ou  via  le  canal  de  Suez,  la
       Commission diminue le droit à l'importation à concurrence de 3 Ö euros Õ par tonne Ö ; Õ

Ö b) Õ dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni, en Irlande, Ö au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en  Lituanie,  en
       Pologne, en Finlande ou en Suède et Õ si la marchandise arrive par l'océan Atlantique, la Commission diminue le droit  à  l'importation  à
       concurrence de 2 Ö euros Õ par tonne Ö . Õ

                                            ê 597/2002 art. 1, pt. 1) (adapté)

L'autorité douanière du port de déchargement délivre un certificat attestant de la quantité de chaque produit  déchargé  conformément  au  modèle
repris à l'annexe Ö I Õ . Le bénéfice de la réduction du droit prévu Ö au premier alinéa Õ n'est octroyé  que  si  ce  certificat  accompagne  la
marchandise jusqu'au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 1), pt. c) (adapté)

                                                                    Article 3

Ö 1. Õ Les droits à l'importation sont réduits de 24 euros par tonne pour le maïs vitreux conforme aux spécifications énoncées à l'annexe  Ö II Õ
.

Ö 2. Õ Le bénéfice de Ö la Õ réduction Ö visée au paragraphe 1 Õ est subordonné à la transformation du maïs vitreux  destinée  à  la  fabrication
d'un produit relevant des codes NC 1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23 dans un délai de six mois à partir de la  date  d'acceptation  de  la  mise  en
libre pratique.

Ö 3. Õ Les dispositions du régime de la destination particulière prévues à l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 291  à  300
du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission[5] s'appliquent.

Ö 4. Õ Par dérogation à l'article 293, paragraphe 1, point e), du règlement  (CEE)  n° 2454/93,  l'importateur  constitue  auprès  de  l'autorité
compétente une garantie additionnelle de 24 euros par tonne pour le maïs vitreux, sauf lorsque les  demandes  de  certificat  d'importation  sont
accompagnées de certificats de conformité délivrés par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria ( Ö Senasa Õ )  de  l'Argentine,
conformément à l'article Ö 7 Õ , paragraphe 1, Ö deuxième alinéa, Õ du présent règlement. Dans ce cas, le certificat d'importation contient à  la
case 24 la mention du type du certificat de conformité.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 1), pt. c)

Toutefois, si le droit applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est inférieur à 24 euros pour le maïs,  la
garantie est égale au montant du droit.

                                            ê 1249/96 art. 3 (adapté)

                                                                    Article 4

Les critères qualitatifs à respecter lors de l'importation dans la Communauté ainsi que  les  tolérances  admises  sont  ceux  fixés  à  l'annexe
Ö II Õ.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 2) (adapté)

                                                                    Article 5

1. Pour la détermination des prix représentatifs à l'importation caf visés à l'article 10, paragraphe Ö 3 Õ, du règlement (CE) no  Ö 1784/2003 Õ,
les éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de haute qualité, le blé dur, le maïs et les autres graines fourragères visées à  l'article
2, paragraphe 1, Ö du présent règlement Õ :

a)    la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis d'Amérique;

b)    les primes commerciales et les réductions connues attachées à cette cotation sur le marché des États-Unis  Ö d'Amérique Õ  au  jour  de  la
       cotation et, en particulier, dans le cas du blé dur, attachées à la qualité de la farine;

c)    le fret maritime et les coûts y afférents entre les États-Unis Ö d'Amérique Õ (golfe du Mexique ou Duluth) et le port de Rotterdam pour  un
       bateau d'au moins 25 000 tonnes.

2. La Commission constate chaque jour ouvrable:

a)    l'élément visé au paragraphe 1, point a), sur la base des bourses et des qualités de références reprises à l'annexe Ö III Õ Ö ; Õ

b)    les éléments visés au paragraphe 1, points b) et c), sur la base des informations publiquement disponibles.

3. Pour calculer l'élément visé au paragraphe 1, point  b),  ou  la  cotation  fob  correspondante,  les  primes  et  réductions  suivantes  sont
applicables:

Ö a) Õ prime de 14 euros par tonne pour le blé tendre de haute qualité Ö ; Õ

Ö b) Õ réduction de 10 euros par tonne pour le blé dur de qualité moyenne Ö ; Õ

Ö c) Õ réduction de 30 euros par tonne pour le blé dur de basse qualité.

4. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé dur, le blé tendre de haute qualité et le maïs sont la somme des  éléments  repris  au
paragraphe 1, points a), b) et c). Les prix représentatifs à l'importation caf pour le seigle et  le  sorgho  sont  calculés  en  appliquant  les
cotations de l'orge aux États-Unis Ö d'Amérique Õ selon les dispositions de l'annexe Ö III Õ .

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 2)

5. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé tendre de semence relevant du code NC 1001 90 91 et pour le maïs de  semence  relevant
du code NC 1005 10 90 sont ceux calculés respectivement pour le blé tendre de haute qualité et pour le maïs.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 2) (adapté)

                                                                    Article 6

1. La demande de certificats d'importation pour le blé tendre de haute qualité n'est recevable que si le demandeur :

a)    inscrit la qualité à importer dans la case 20 du certificat d'importation;

b)    présente un engagement écrit de constituer auprès de l'organisme compétent, le jour de l'acceptation de la déclaration  de  mise  en  libre
       pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues Ö par l'article 12 du Õ  règlement  (CE)  no   Ö 1342/2003 Õ  de  la
       Commission[6].

La garantie additionnelle visée au premier alinéa, point b), est de 95 euros par tonne. Toutefois, si le certificat d'importation est  accompagné
de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain  Inspection  Service  (FGIS)  ou  par  la  Commission  canadienne  des  grains  (CGC),
conformément à l'article Ö 7 Õ , aucune garantie additionnelle n'est requise. Dans ce cas, le certificat d'importation contient à la case  24  la
mention du type du certificat de conformité.

2. La demande de certificats d'importation pour le blé dur n'est recevable que si le demandeur:

a)    inscrit la qualité à importer dans la case 20 du certificat d'importation;

b)    présente un engagement écrit de constituer auprès de l'organisme compétent, le jour de l'acceptation de la déclaration  de  mise  en  libre
       pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues par Ö l'article 12 du Õ règlement (CE) n°   Ö 1342/2003 Õ  ,  si  le
       droit à l'importation sur la qualité indiquée dans la case 20 Ö du certificat d'importation Õ n'est pas le droit le  plus  élevé  pour  la
       catégorie de produit considérée.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 2)

Le montant de la garantie additionnelle prévue au premier alinéa, point b), est égal à la différence, le jour de l'acceptation de la  déclaration
de mise en libre pratique, entre le droit le plus élevé et celui applicable à la qualité indiquée, plus un  supplément  de  5  euros  par  tonne.
Toutefois, lorsque le droit à l'importation applicable aux différentes qualités de blé dur est nul, l'engagement visé au  premier  alinéa,  point
b), n'est pas exigé.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 2) (adapté)

Lorsque le certificat d'importation est accompagné de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain Inspection Service  (FGIS)  et  par
la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l'article Ö 7 Õ ,  aucune  garantie  additionnelle  n'est  requise.  Dans  ce  cas,  le
certificat d'importation contient à la case 24 la mention du type du certificat de conformité.

                                            ê 1249/96 art. 6

                                                                    Article 7

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 3), pt. a)

1. Le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique prélève des échantillons  représentatifs,  conformément  à  l'annexe  à  la  directive
76/371/CEE de la Commission[7], sur chaque lot de blé dur, de blé tendre de haute qualité et de maïs vitreux. Toutefois, ce prélèvement  n'a  pas
lieu lorsque le droit à l'importation applicable aux différentes qualités est le même.

Toutefois, si la Commission reconnaît officiellement un certificat de qualité pour le blé tendre, le blé dur ou le maïs vitreux  délivré  par  le
pays d'origine des céréales, des échantillons ne sont prélevés pour vérifier la  qualité  certifiée  que  sur  un  nombre  de  lots  suffisamment
représentatif.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 3, pt. a) (adapté)

Ö 2. Õ Les certificats de conformité suivants sont officiellement reconnus par la Commission, conformément aux principes établis aux articles  63
à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93:

Ö a) Õ certificats délivrés par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agrolimentaria (Senasa) de l'Argentine pour le maïs vitreux Ö ; Õ

Ö b) Õ certificats délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) des États-Unis Ö d'Amérique Õ pour le blé tendre de haute  qualité  et
       le blé dur de haute qualité Ö ; Õ

Ö c) Õ certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé  dur  de  haute
       qualité.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 3), pt. a)

Des modèles des certificats de conformité délivrés par le Senasa  figurent  à  l'annexe  IV.  Une  reproduction  des  cachets  autorisés  par  le
gouvernement argentin sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 3), pt. a) (adapté)

Des modèles des certificats de conformité et des cachets délivrés par le FGIS figurent à l'annexe Ö V Õ .

Des modèles des certificats de conformité, des spécifications des grades pour les exportations et des cachets délivrés  par  la  CGC  figurent  à
l'annexe Ö VI Õ .

Lorsque les paramètres analytiques indiqués sur les certificats de conformité délivrés par les organismes visés au premier alinéa montrent  qu'il
y a conformité avec les normes de qualité établies pour le blé tendre, le blé dur et le maïs vitreux à l'annexe Ö II Õ ,  des  échantillons  sont
prélevés sur au moins 3 % des marchandises arrivant dans chaque port de déchargement au cours de la campagne de commercialisation.

Les marchandises sont classées dans la qualité standard dont toutes les prescriptions indiquées à l'annexe Ö II Õ sont respectées.

                                            ê 641/97 art.1, pt. 7 (adapté)

Ö 3 Õ Les méthodes de référence pour les analyses visées au paragraphe 1 sont celles décrites dans  le  règlement  (CE)  no  Ö 824/2000 Õ  de  la
Commission[8] .

                                            ê 641/97 art.1, pt. 7)

Le maïs vitreux est le maïs de l'espèce Zea mays indurata dont les grains présentent un endosperme vitreux dominant  (texture  dure  ou  cornée).
Les grains sont généralement de couleur orange ou rouge. La partie supérieure (opposée au germe), ou couronne, ne présente pas de fente.

                                            ê 641/97 art.1, pt. 7) (adapté)

On définit comme grains de maïs vitreux les grains qui répondent à deux critères:

Ö a) Õ leur couronne ne présente pas de fente

      et

Ö b) Õ sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie centrale farineuse,  entièrement  entourée  d'une  partie  cornée.  Cette
       partie cornée doit représenter la partie dominante de la surface totale de la coupe.

Le pourcentage de grains de maïs vitreux est établi par comptage, dans  un  échantillon  représentatif  de  cent  grains,  du  nombre  de  grains
répondant aux critères Ö visés au troisième alinéa Õ .

La méthode de référence pour la détermination de l'indice de flottation est définie à l'annexe Ö VII Õ .

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 3), pt. b) (adapté)
                                            è1 rectificatif 1110/2003 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 19)

Ö 4. Õ Lorsque le résultat de l'analyse conduit au classement du blé tendre, du blé dur et du maïs vitreux importés  dans  une  qualité  standard
inférieure à celle inscrite sur le certificat d'importation, l'importateur est tenu de  payer  la  différence  entre  le  droit  à  l'importation
applicable au produit inscrit sur le certificat et le droit applicable au produit réellement  importé.  è1 Dans  ce  cas,  la  garantie  pour  le
certificat d'importation visé à l'article Ö 12 Õ, point a), du règlement (CE) n° Ö 1342/2003 Õ et la garantie additionnelle  prévue  à  l’article
Ö 3 Õ, paragraphe Ö 4 Õ , et à l’article Ö 6 Õ, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, sont libérées, à l’exclusion du supplément  de  5 euros
prévu Ö au deuxième alinéa dudit Õ paragraphe 2. ç

                                            ê rectificatif 1110/2003 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 42) (adapté)

Au cas où, dans un délai d'un mois, la différence visée au premier alinéa n'est pas payée,  la  garantie  Ö additionnelle Õ  prévue  à  l'article
Ö 3 Õ , paragraphe Ö 4, Õ et à l'article Ö 6 Õ, paragraphes 1 et 2, reste acquise.

                                            ê 1249/96 (adapté)

Ö 5. Õ Les échantillons représentatifs des céréales importées prélevés par l'autorité compétente de l'État membre doivent être conservés  pendant
six mois.

                                            ê

                                                                    Article 8

Le règlement (CE) n°1249/96 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IX.

                                                                    Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 1249/96

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 597/2002 art. 1, pt. 5)

                                                                     ANNEXE I

[pic]

                                                                     ________

                                            ê 2519/98 art. 1, pt. 2)

                                                                    ANNEXE II

                                            ê 2104/2001 art. 1, pt. 2) (adapté)

                                                   Critères de classement des produits importés

                                      (sur la base d'une teneur en humidité de 12 % en poids ou équivalent)

|Produit           |Blé tendre et épeautre1 à l'exclusion  |Blé dur                              |Maïs vitreux |Maïs autre   |Autres       |
|                  |du méteil                              |                                     |             |que vitreux  |graines      |
|Code NC           |1001 90                                |1001 10 Ö 00 Õ                       |1005 90 00   |1005 10 90 et|1002, 1003 et|
|                  |                                       |                                     |             |1005 90 00   |1007 00 90   |
|Qualité2          |Haute       |Moyenne       |Basse       |Haute       |Moyenne     |Basse       |             |             |             |
|1. Pourcentage    |14,0        |11,5          |—           |—           |—           |—           |—            |—            |—            |
|minimal de teneur |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|en protéines      |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|2. Poids          |77,0        |74,0          |—           |76,0        |76,0        |—           |76,0         |—            |—            |
|spécifique minimal|            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|en kg/hl          |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|3. Pourcentage    |1,5         |1,5           |—           |1,5         |1,5         |—           |—            |—            |—            |
|maximal de teneur |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|en impuretés      |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|(Schwarzbesatz)   |            |              |            |            |            |            |             |             |             |

|4. Pourcentage    |—           |—             |—           |75,0        |62,0        |—           |95,0         |—            |—            |
|minimal de grains |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|vitreux           |            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|5. Indice de      |—           |—             |—           |—           |—           |—           |25,0         |—            |—            |
|flottation maximal|            |              |            |            |            |            |             |             |             |
|1 Ces critères s'entendent pour de l'épeautre décortiqué.                                                                                |
|2 Les méthodes d’analyse prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 824/2000 sont d’application.                                         |

                                            ê 2519/98 art. 1, pt. 2)

                                                                    Tolérances

|Tolérance prévue                                                 |Blé dur et blé tendre             |Maïs vitreux                         |
|Sur le taux de teneur en protéines                               |-0,7                              |—                                    |
|Sur le poids spécifique minimal                                  |-0,5                              |-0,5                                 |
|Sur le taux maximal d'impuretés                                  |+0,5                              |—                                    |
|Sur le taux de grains vitreux                                    |-2,0                              |-3,0                                 |
|Sur l'indice de flottation                                       |—                                 |+1,0                                 |

                                                                     ________

                                            ê 1249/96

                                                                    ANNEXE III

                                            ê 2104/2001 art. 1, pt 3). (adapté)
                                            è1 1900/2002 art. 1

                                                   Bourses de cotation et variétés de référence

|Produit          |Blé tendre                                                   |Blé dur              |Maïs           |Autres graines        |
|                 |                                                             |                     |               |fourragères           |
|Qualité standard |Haute                |Moyenne           |Basse              |                     |               |                      |
|Variété de       |Hard Red Spring no 2 |Hard Red Winter   |Soft Red Winter no |Hard Amber Durum no 2|Yellow Corn    |US Barley no 2        |
|référence (type  |                     |no 2              |2                  |                     |no 3           |                      |
|et grade) à      |                     |                  |                   |                     |               |                      |
|retenir pour la  |                     |                  |                   |                     |               |                      |
|cotation         |                     |                  |                   |                     |               |                      |
|boursière        |                     |                  |                   |                     |               |                      |
|Cotation         |Minneapolis Grain    |Kansas City Board |Chicago Board of   |Minneapolis Grain    |Chicago Board  |Minneapolis Grain     |
|boursière        |Exchange             |of Trade          |Trade              |Exchange1            |of Trade       |Exchange2             |
|1 Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif à l'importation caf n'est disponible, les cotations fob            |
|publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues.                                                                           |
|2 è1 Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif à l'importation Ö caf Õ n'est disponible, les cotations fob les |
|plus représentatives publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues. ç                                                    |

                                                                     ________

                                            ê 641/97 art. 1, pt. 4) (adapté)

[pic]

                                                                    __________

                                            ê 641/97 art. 1, pt. 6) (adapté)

                                                                    ANNEXE IV

                                                                      [pic]

                                                                     ________

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 4)

                                                                     ANNEXE V

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

                                                                     ________

                                            ê 1110/2003 art. 1, pt. 5)

                                                                    ANNEXE VI

 MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE AUTORISE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA EN CE QUI CONCERNE LES SPECIFICATIONS DES GRADES POUR LES EXPORTATIONS
                                                           DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR

                                                                      [pic]

                              Spécifications des grades pour les exportations de blé tendre et de blé dur canadiens

                                                                    BLÉ TENDRE

|Canada Western Red Spring             |Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CWRS)                                |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 CWRS                             |79,0 kg/hl                            |0,4 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|N° 2 CWRS                             |77,5 kg/hl                            |0,75 % au maximum y compris           |
|                                      |                                      |0,2 % d'autres grains                 |
|N° 3 CWRS                             |76,5 kg/hl                            |1,25 % au maximum y compris           |
|                                      |                                      |0,2 % d'autres grains                 |

|Canada Western Extra Strong Red Spring|Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CWES)                                |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 CWES                             |78,0 kg/hl                            |0,75 % au maximum y compris           |
|                                      |                                      |0,2 % d'autres grains                 |
|N° 2 CWES                             |76,0 kg/hl                            |1,5 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |

|Canada Prairie Spring Red             |Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CPSR)                                |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 CPSR                             |77,0 kg/hl                            |0,75 % au maximum y compris           |
|                                      |                                      |0,2 % d'autres grains                 |
|N° 2 CPSR                             |75,0 kg/hl                            |1,5 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |

|Canada Prairie Spring White           |Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CPSW)                                |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 (CPSW)                           |77,0 kg/hl                            |0,75 % au maximum y compris           |
|                                      |                                      |0,2 % d'autres grains                 |
|N° 2 (CPSW)                           |75,0 kg/hl                            |1,5 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|                                                                                                                     |
|Canada Western Red Winter             |Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CWRW)                                |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 CWRW                             |78,0 kg/hl                            |1,0 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|N° 2 CWRW                             |74,0 kg/hl                            |2,0 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |

|Canada Western Soft White Spring      |Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CWSWS)                               |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 CWSWS                            |78,0 kg/hl                            |0,75 % au maximum y compris           |
|                                      |                                      |0,2 % d'autres grains                 |
|N° 2 CWSWS                            |75,5 kg/hl                            |1,0 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|N° 3 CWSWS                            |75,0 kg/hl                            |1,5 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |

                                                                     BLE DUR

|Canada Western Amber Durum            |Poids spécifique minimal              |Teneur totale en impuretés            |
|(CWAD)                                |                                      |y compris en autres grains de céréales|
|N° 1 CWAD                             |80,0 kg/hl                            |0,5 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|N° 2 CWAD                             |79,5 kg/hl                            |0,8 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|N° 3 CWAD                             |78,0 kg/hl                            |1,0 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |
|N° 4 CWAD                             |75,0 kg/hl                            |3,0 % au maximum y compris 0,2 %      |
|                                      |                                      |d'autres grains                       |

Notes :

"Autres grains de céréales": dans ces qualités, uniquement avoine, orge, seigle et triticale.

"Blé tendre":    Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompagnera le  certificat  d'informations  concernant
       la teneur en protéines de la cargaison concernée.

"Blé dur":  Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne  des  grains  accompagnera  le  certificat  d'informations  concernant  le
       pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.

                                                                     ________

                                            ê 641/97 art. 1, pt. 8) (adapté)

                                                                    ANNEXE VII

                  MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L'INDICE DE FLOTTATION VISÉE À L'ARTICLE Ö 7 Õ PARAGRAPHE Ö 3 Õ

Préparer une solution aqueuse de nitrate de sodium d'un poids spécifique de 1,25 et conserver cette solution  à  une  température  de  35  degrés
Celsius.

Déposer dans la solution 100 grains de maïs prélevés d'un échantillon représentatif dont le pourcentage d'humidité ne dépasse pas 14,5 %.

Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d'éliminer les bulles d'air.

Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.

L'indice de flottation se calcule de la façon suivante:

Indice de flottation de l'essai = (nombre de grains flottants/nombre de grains immergés)× 100

Répéter l'essai cinq fois.

L'indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des cinq essais effectués, à l'exclusion des deux valeurs extrêmes.

                                            é

                                                                   ANNEXE VIII

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission                                          |                                         |
|(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)                                                     |                                         |
|Règlement (CE) n° 641/97de la Commission                                            |                                     |
|(JO L 98 du 15.4.1997, p. 2)                                                        |                                     |
|Règlement (CE) n° 2092/97de la Commission                                           |                                     |
|(JO L 292 du 25.10.1997, p. 10)                                                     |                                     |
|Règlement (CE) n° 2519/98 de la Commission                                          |                                     |
|(JO L 315 du 25.11.1998, p. 7)                                                      |                                     |
|Règlement (CE) n° 2235/2000 de la Commission[9]                                     |Uniquement l’article 2               |
|(JO L 256 du 10.10.2000, p. 13)                                                     |                                     |
|Règlement (CE) n° 2104/2001 de la Commission                                        |                                     |
|(JO L 283 du 27.10.2001, p. 8)                                                      |                                     |
|Règlement (CE) n° 597/2002 de la Commission                                         |                                     |
|(JO L 91 du 6.4.2002, p. 9)                                                         |                                     |
|Règlement (CE) n° 1900/2002 de la Commission                                        |                                     |
|(JO L 287 du 25.10.2002, p. 15)                                                     |                                     |
|Règlement (CE) n° 1110/2003 de la Commission                                        |                                     |
|(JO L 158 du 27.6.2003, p. 12)                                                      |                                     |
|Règlement (CE) n° 777/2004 de la Commission                                         |Uniquement l’article 5               |
|(JO L 123, 27.4.2004, p. 50)                                                        |                                     |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IX
                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1249/96                                            |Présent règlement                                                    |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 2, paragraphe 1, première et deuxième phrases                |Article 2, paragraphe 1, premier alinéa                              |
|Article 2, paragraphe 1, troisième phrase                            |Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa                             |
|Article 2, paragraphe 2                                              |Article 2, paragraphe 2                                              |
|Article 2, paragraphe 3                                              |Article 2, paragraphe 3                                              |
|Article 2, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret               |Article 2, paragraphe 4, premier alinéa, point a)                    |
|Article 2, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième et troisième tirets|Article 2, paragraphe 4, premier alinéa, point b)                    |
|Article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa                             |Article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa                             |
|Article 2, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase             |Article 3, paragraphe 1                                              |
|Article 2, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième phrase             |Article 3, paragraphe 2                                              |
|Article 2, paragraphe 5, premier alinéa, troisième phrase            |Article 3, paragraphe 3                                              |
|Article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa                             |Article 3, paragraphe 4, premier alinéa                              |
|Article 2, paragraphe 5, troisième alinéa                            |Article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa                             |
|Article 2bis                                                         |________                                                             |
|Article 3                                                            |Article 4                                                            |
|Article 4, paragraphe 1                                              |Article 5, paragraphe 1                                              |
|Article 4, paragraphe 2                                              |Article 5, paragraphe 2                                              |
|Article 4, paragraphe 3, premier, deuxième et troisième tirets       |Article 5, paragraphe 3, points a), b) et c)                         |
|Article 4, paragraphe 4                                              |Article 5, paragraphe 4                                              |
|Article 4, paragraphe 5                                              |Article 5, paragraphe 5                                              |
|Article 5                                                            |Article 6                                                            |
|Article 6, paragraphe 1                                              |Article 7, paragraphe 1                                              |
|Article 6, paragraphe 1 bis, premier alinéa, premier, deuxième et    |Article 7, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c)         |
|troisième tirets                                                     |                                                                     |
|Article 6, paragraphe 1 bis, deuxième à sixième alinéas              |Article 7, paragraphe 2, deuxième à sixième alinéas                  |
|Article 6, paragraphe 2, premier alinéa                              |Article 7, paragraphe 3, premier alinéa                              |
|Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa                             |
|Article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, premier et deuxième tirets|Article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, points a) et b)           |
|Article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa                            |Article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa                            |
|Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa                            |Article 7, paragraphe 3, cinquième alinéa                            |
|Article 6, paragraphe 3                                              |Article 7, paragraphe 4                                              |
|Article 6, paragraphe 4                                              |Article 7, paragraphe 5                                              |
|Article 7                                                            |________                                                             |
|Article 8                                                            |________                                                             |
|________                                                             |Article 8                                                            |
|________                                                             |Article 9                                                            |
|Annexe I                                                             |Annexe II                                                            |
|Annexe II                                                            |Annexe III                                                           |
|Annexe III                                                           |________                                                             |
|Annexe IV                                                            |Annexe IV                                                            |
|Annexe IV bis                                                        |Annexe V                                                             |
|Annexe IV ter                                                        |Annexe VI                                                            |
|Annexe V                                                             |Annexe VII                                                           |
|Annexe VI                                                            |Annexe I                                                             |
|________                                                             |Annexe VIII                                                          |
|________                                                             |Annexe IX                                                            |

                                                                  _____________
                                                             -----------------------
[1]   JO Ö L 270 du 21.10.2003, p. 78 Õ .
[2]   JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
[3]   Voir l'annexe VIII.
[4]   JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[5]   JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[6]   JO L Ö 189 du 29.7.2003, p. 12. Õ
[7]   JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.
[8]   JO L Ö 100 du 20.4.2000, p. 31 Õ .
[9]   Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 2015/2001 (JO L 272 du 13.10.2001, p. 31).

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            MODELE DE CERTIFICAT DE QUALITE DE «SENASA» AUTORISE PAR LE GOUVERNEMENT AEGENTIN VISE A L’ARTICLE ( 7 (, PARAGRAPHE ( 2 (

L’ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2