CELEX: C1995/229/53
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 juillet 1995 par Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-137/95)

N° C 229/24              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                              2 . 9 . 95
Recours introduit le 3 juillet 1995 par Industria del Frio           prendre des mesures ayant pour effet de modifier une
Auxiliar Conservera SA contre Commission des Commu­                  situation existant à une date déterminée, date qui est en tout
                        nautés européennes                           cas celle de la publication de la mesure.
                         ( Affaire T-136/95 )
                                                                     En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, la
                            ( 95/C 229/52 )
                                                                     partie requérante souligne qu'elle demande réparation des
                                                                     dommages et préjudices qu'elle a subis du fait de l'acte de la
               (Langue de procédure: l'espagnol)                     Commission, dont les effets rétroactifs violent de manière
                                                                     suffisamment caractérisée des règles supérieures de droit
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               protégeant les intérêts de la requérante, y compris les intérêts
péennes a été saisi le 3 juillet 1995 d'un recours dirigé contre     légaux correspondants.
la Commission des Communautés européennes et formé par
la société Industria del Frîo Auxiliar Conservera SA, ayant          ( ] ) JO n" L 80 du 8 . 4 . 1995 , p. 56 .
son siège social à Bermeo, Espagne, représentée par Mes              ( 2 ) JO n" L 373 du 31 . 12 . 1990 , p. 1 ; directive modifiée en dernier
Ignacio Sâenz-Cortabarria " Fernândez et Marta Morales                     lieu par la décison 94/360/CE de la Commission (JO n" L 158 du
Isasi, avocats inscrits au barreau de Vizcaya , élisant domicile           25 . 6 . 1994 , p. 41 ).
chez Me Guy Harles, 8-10 rue Mathias-Hardt, Luxem­
bourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision 95/119/CE de la Commission, du                 Recours introduit le 3 juillet 1995 par Paolo Mozzaglia
     7 avril 1 995 , relative à certaines mesures de protection à          contre Commission des Communautés européennes
     l'égard des produits de la pêche originaires du Japon ('),                                  (Affaire T-137/95 )
     en ce qui concerne les produits en route vers la
                                                                                                    95/C 229/53 )
     Communauté ,
— condamner la Communauté européenne à indemniser la                                    (Langue de procédure: l'italien)
     partie requérante pour les dommages et préjudices
     qu'elle a subis du fait de l'application illégale de la         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     décision 95/ 119/CE et fixer la somme à verser à
                                                                     péennes a été saisi le 3 juillet 1995 d'un recours introduit
     18 396 133 pesetas espagnoles, en attendant la liquida­         contre la Commission des Communautés européennes par
     tion ultérieure — en fonction du prix de vente de 50            M. Paolo Mozzaglia, fonctionnaire à la Commission,
     tonnes de thon alalunga congelé à Puerto Rico — ou, à           représenté par Me Giuseppe Marchesini , avocat près la Cour
     tout le moins, au montant que le Tribunal jugera                de cassation de la République italienne, ayant élu domicile à
     approprié, majoré de l' intérêt légal au taux de 9 % et des     Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10 rue
     intérêts de retard à compter de la date du dépôt du             Mathias-Hardt.
     présent recours,
— condamner la Commission aux dépens.                                Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                     — annuler la décision de la Commission refusant au
Moyens et principaux arguments                                              requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation et des
                                                                            indemnités journalières ainsi que le remboursement des
La requérante allègue, en premier lieu, que la décision                     frais de voyage exposés pour rejoindre le lieu d' affecta­
litigieuse porte atteinte à ses droits dans la mesure où elle               tion,
viole certains principes généraux du droit communautaire,
en particulier les principes de sécurité juridique et de             — déclarer lesdites indemnités et remboursements dus,
non-rétroactivité des lois, de protection de la confiance                   majorés d'un intérêt de 8 % courant de la date de la
 légitime, de proportionnalité et d'égalité de traitement, étant            demande à celle de la liquidation effective,
 donné qu'elle n'exclut pas de son champ d'application les
 marchandises qui sont en route vers la Communauté au
 moment de son entrée en vigueur. Elle soutient, en deuxième         — condamner la Commission aux dépens et honoraires
                                                                            exposés aux fins de la présente procédure .
 lieu, que la Commission n'a pas respecté l'obligation de
 motiver ses actes, prévue par l'article 190 du traité, étant
 donné que la décision litigieuse contient une série de               Moyens et principaux arguments
 contradictions qui empêchent de connaître les véritables
 raisons qui ont conduit l'institution à l'appliquer avec effets      Les moyens et les principaux arguments sont semblables à
 rétroactifs . Elle invoque enfin le détournement de pouvoir,         ceux qui ont été invoqués dans l'affaire T-33/95 (').
 affirmant que la Commission n'avait pas été habilitée par le
 Conseil à appliquer aux produits de la pêche originaires du          C ) JO n" C 101 du 22 . 4 . 1995 , p. 14 .
Japon une mesure d'interdiction des importations avec effet
 rétroactif, étant donné que, en vertu de la directive
 90/675/CEE du Conseil ( 2 ), la Commission peut seulement