CELEX: 62009TJ0084
Language: fr
Date: 2012-09-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012. # République italienne contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Actions d’information et de promotion des produits agricoles - Production d’huile d’olive et d’olives de table - Paiements tardifs. # Affaire T-84/09.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012 – Italie/Commission(affaire T-84/09)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs »
      1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses
            financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 17-20, 94-96)
      2.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure
            contradictoire préalable (Règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, et nº 885/2006, art. 11, § 1 à 3) (cf. points 24-25,
            32-35)
      3.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
            de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission
            et l’État membre [Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999 ; règlement de la Commission nº 296/96, 4e considérant et art. 4, § 2, d)] (cf. points 46, 120, 135-137)
      4.                     Droit de l’Union – Principes – Proportionnalité – Portée – Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEOGA –
            Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un
            État membre – Correction forfaitaire de 10 % des dépenses – Admissibilité (cf. points 75-78)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu’elle exclut certaines
                  dépenses effectuées par la République italienne.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République italienne est condamnée aux dépens.