CELEX: 31994R2556
Language: fr
Date: 1994-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2556/94 du Conseil, du 19 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération russe et de l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés et portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1418/94 de la Commission

Avis juridique important

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31994R2556

Règlement (CE) n° 2556/94 du Conseil, du 19 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération russe et de l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés et portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1418/94 de la Commission  

Journal officiel n° L 270 du 21/10/1994 p. 0024 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0044 

RÈGLEMENT (CE) No 2556/94 DU CONSEIL du 19 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la Fédération  russe et de l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés et portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire  institué par le règlement (CE) no 1418/94 de la CommissionLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), ci-après dénommé le  « règlement de base », et notamment son article 12,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif,  considérant ce qui suit:   A. Mesures provisoires  (1) Par décision 91/512/CEE, du 25 juillet 1991 (2), la Commission a accepté des engagements souscrits dans le cadre du réexamen des mesures antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaire d'Union  soviétique, de Hongrie, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de république populaire de Chine et dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaire du Brésil et de Yougoslavie. Par le règlement (CEE) no  2552/93 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la Fédération russe et d'Ukraine, à l'exception des importations vendues à l'exportation  dans la Communauté par les entreprises dont les engagements avaient été acceptés.  (2) Par le règlement (CE) no 1418/94 (4), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de corindon artificiel relevant du code NC 2818 10 00 (code additionnel Taric: 8725) originaire de la république  populaire de Chine et exporté vers la Communauté par les sociétés suivantes:  - CMEC-China National Machinery and Equipment Import and Export Co., Beijing,  - The second abrasive wheel factory of China, Zhengzhou, Henan,  - Mount Tai Co. of the fourth Grinding Wheel factory of China, Zhangian, Zibo, Sha Dong,  - Shandong Machinery and Equipment Import and Export Co., Qingdao,  - Guandong Machinery and Equipment Import and Export Group Co., Guangzhou,  - CAEC-China Abrasives Import and Export Co., Zhengzhou, Henan.  Ce droit provisoire a été institué conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement de base car la Commission avait des raisons de croire que les engagements des exportateurs susmentionnés avaient été violés et que les intérêts de la Communauté  nécessitaient une telle action. Le taux du droit était de 30,8 % du prix net franco frontière communautaire du produit non dédouané et était appliqué sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'engagement.   B. Suite de la procédure  (3) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), agissant au nom de l'industrie communautaire du corindon artificiel, et la Machine Tool and  Tool Branch Chamber of the Chinese Chamber of Commerce (CCC), agissant au nom des exportateurs concernés, ont fait connaître leur point de vue par écrit et, à leur demande, ont obtenu la possibilité d'être entendus par la Commission. Les deux parties  ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire et se sont vu accorder un  délai pour présenter leurs observations sur les informations communiquées.  Les observations des deux parties ont été examinées, ce qui a conduit à adopter la position ci-dessous.   C. Droit définitif  (4) La CCC a contesté la nécessité d'un droit provisoire ou définitif, faisant valoir que les exportations couvertes par l'engagement ne faisaient pas l'objet d'un dumping, qu'elles n'avaient été effectuées qu'en petites quantités et  que les exportateurs concernés n'avaient pas violé les conditions de fond de l'engagement. Elle a admis la violation des conditions de forme de l'engagement et a avancé l'idée d'un nouvel engagement de prix sans, toutefois, faire d'offre précise. Elle a  également demandé un réexamen, invoquant toujours le fait que les exportations couvertes par l'engagement ne faisaient pas l'objet d'un dumping et que le prix qu'elle s'était engagée à respecter était supérieur aux prix du marché communautaire.  (5) Le CEFIC a plaidé en faveur de l'application rapide des droits définitifs étant donné l'inefficacité alléguée de l'engagement. Le CEFIC a souligné que le volume des importations de corindon artificiel originaire de Chine avait, dans l'ensemble, plus  que quadruplé à la suite de l'acceptation des engagements, passant de 4 149 tonnes en 1991 à 17 324 tonnes en 1993, que la majorité de ces exportations était couverte par l'engagement et que les prix à l'exportation avaient baissé de 14 % en moyenne.  Cette situation à l'importation a contribué à la fermeture prochaine de deux usines de la Communauté et a entraîné, pour les producteurs communautaires une diminution des volumes de production, de l'utilisation des capacités, des prix et de la  rentabilité. Le CEFIC a confirmé que, malgré la précarité de la situation, la Communauté comptait encore une importante industrie du corindon artificiel et que selon les estimations, 400 emplois seront en jeu à court terme.  (6) Le Conseil estime que les engagements ne peuvent fonctionner de manière efficace que si les exportateurs respectent strictement l'obligation d'envoyer des rapports, ainsi que les autres obligations de forme qui permettent à la Commission de vérifier  si les conditions de fond de l'engagement sont correctement appliquées. C'est précisément parce que l'obligation d'envoyer des rapports n'a pas été respectée, ce que la CCC a admis, que la Commission n'a pu établir avec précision dans quelle mesure les  exportateurs chinois respectaient encore leurs obligations de fond.  La Commission a, en outre, en sa possession la preuve écrite que les exportateurs chinois dont les engagements ont été acceptés ont offert et vendu du corindon artificiel à des clients communautaires à des prix nettement inférieurs à ceux qui sont  stipulés dans l'engagement. Ceci concernait, dans certains cas, des exportateurs chinois, ou leurs filiales ou succursales, qui ont prétendu ne pas avoir exporté vers la Communauté, ce qui discrédite les allégations chinoises selon lesquelles les  exportations couvertes par l'engagement représentaient un volume peu important. Ces preuves ont été montrées de manière non confidentielle à la CCC qui a été incapable de les réfuter. Quoi qu'il en soit, même si les quantités exportées dans le cadre de  l'engagement étaient faibles, cela n'excuse en rien le non-respect des prix stipulés dans l'engagement. La violation des conditions de fond a par conséquent été définitivement établie.  Une fois qu'un engagement est violé, que ce soit sur le plan de la forme ou du fond ou, comme c'est le cas ici, sur les deux, la Commission n'a aucune raison valable de maintenir ou de renouveler l'engagement. En ne respectant pas les conditions de  l'engagement, les exportateurs connaissent à l'avance les conséquences qui peuvent en découler et les acceptent. Dans le cas présent, il a été établi que les six exportateurs chinois violaient tous d'une façon ou d'une autre les conditions de  l'engagement. En outre, il a été constaté qu'il ne fallait pas compter sur la CCC, cosignataire de l'engagement et ayant représenté les six exportateurs concernés auprès de la Commission, pour assurer le respect de l'engagement par ces exportateurs. Il  s'est donc avéré que l'engagement n'était, dans l'ensemble, pas fiable. Aussi, le Conseil estime-t-il qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer un droit définitif pour les six exportateurs chinois afin d'éviter le préjudice que pourraient  causer à l'industrie communautaire des importations dans la Communauté qui ne sont plus efficacement contrôlées par un engagement.  (7) Les intérêts des utilisateurs industriels de corindon artificiel ne l'emportent pas sur cet intérêt. Ces utilisateurs ont bénéficié d'avantages exceptionnels, à la suite de pratiques de prix déloyales qui n'auraient pas existé dans des conditions  commerciales normales. Or, l'objectif premier des mesures antidumping est de rétablir des conditions commerciales normales. Cet avantage de prix pour les entreprises qui utilisent du corindon artificiel comme l'un de leurs facteurs de production est en  tous cas minime en comparaison de la survie même de toute une branche de production communautaire qui, comme l'a montré le CEFIC, est menacée. Aussi, le Conseil estime-t-il que les considérations relatives à l'intérêt communautaire mentionnées dans la  décision 91/512/CEE de la Commission, du 25 juillet 1991, portant acceptation des engagements et confirmées en septembre 1993 par le règlement (CEE) no 2552/93 instituant un droit résiduel sont toujours applicables. Aucun commentaire contestant ce point  de vue n'a été adressé par des utilisateurs de corindon artificiel.  (8) Les arguments de la CCC, selon lesquels les exportations n'ont pas fait l'objet d'un dumping, ont été examinés. Dans ce contexte, il a été avancé que la Chine n'était plus un pays n'ayant pas une économie de marché, que ses prix à l'exportation  étaient plus élevés que ses prix intérieurs et que, en vertu des mécanismes du marché, les prix ne pouvaient pas être inférieurs aux coûts de production. À ce sujet, le Conseil observe que la Chine est considérée comme un pays n'ayant pas une économie  de marché; que, par conséquent, ses prix intérieurs ne peuvent pas être invoqués pour prouver une absence de dumping et que même dans une économie de marché, l'expérience montre qu'il est tout à fait possible d'avoir des prix inférieurs à la totalité  des coûts de production.  Il a également été allégué que le prix figurant dans l'engagement était supérieur aux prix du marché communautaire. Même si c'était le cas, ce ne serait pas significatif car il n'y a aucune raison de croire que le prix figurant dans l'engagement est  plus élevé qu'il n'est nécessaire pour faire disparaître le préjudice causé à l'industrie de la Communauté. Les prix actuellement en cours sur le marché communautaire ne permettent pas à l'industrie communautaire de faire des bénéfices raisonnables,  d'autant plus que ces prix sont influencés par ces mêmes exportateurs chinois qui ont violé leur engagement en offrant du corindon artificiel à des prix moins élevés. La fermeture de deux usines supplémentaires de l'industrie communautaire montre bien  que, en fait il n'est pas réalisé de bénéfices raisonnables.  (9) Dans son règlement (CEE) no 2552/93 instituant un droit résiduel, le Conseil a considéré que les conclusions de l'enquête initiale, notamment celles qui concernaient le dumping et le préjudice en résultant, restaient fiables et pouvaient servir de  base au droit résiduel institué à l'époque pour des exportateurs chinois autres que ceux dont les engagements avaient été acceptés. Les prix à l'exportation que fait valoir la CCC pour prouver l'absence de dumping sont nettement inférieurs au seuil de  préjudice et n'indiquent pas que ces conclusions doivent être revues à la baisse. Par conséquent, le Conseil estime que le taux du droit devrait être fixé à 30,8 %, tel qu'il avait été établi à l'origine pour la république populaire de Chine.  (10) Le règlement (CEE) no 2552/93 a exempté les six exportateurs chinois concernés du taux de 30,8 % appliqué à l'ensemble du pays en se fondant sur le fait que leurs engagements avaient été acceptés. Étant donné que ces engagements ont été violés,  cette exemption devrait être supprimée. Le Conseil estime donc que le règlement (CEE) no 2552/93 devrait être modifié de manière à appliquer le même droit de 30,8 % à tous les exportateurs chinois.   D. Perception du droit provisoire  (11) Compte tenu de la gravité de la violation d'un engagement, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement la totalité des montants garantis par le droit antidumping provisoire, conformément au règlement (CE)  no 1418/94 de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les références à la république populaire de Chine et aux six exportateurs chinois figurant à l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2552/93 sont supprimées.   Article 2  Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué conformément au règlement (CE) no 1418/94 sont définitivement perçus.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 du Conseil (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).  (2) JO no L 275 du 2. 10. 1991, p. 27.  (3) JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 1.  (4) JO no L 155 du 22. 6. 1994, p. 8.