CELEX: 51981DC0161
Language: fr
Date: 1981-03-30
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 4/81 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 161
Vol. 1981/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                    COM(81)161 final
SECTION III – COMMISSION                          Bruxelles » le 30 mars 1981
                                 VIREMENT DE CREDITS N°    4 / 81
                                  ( Dépenses non obligatoires)
         DU CHAPITRE TOO - CREDITS PROVISIONNELS
         AU CHAPITRE 30   - DÉPENSES RESSORTISSANT AU DOMAINE SOCIAL
                               \
         Article 306      - Recherches pilotes en matière de lutte
                             contre la pauvreté
                             Crédits d' engagement                          500.000 écus
          Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du Règlement financier ,
          le contrôleur financier a visé cette proposition le 9 mars 1981
          pour attester la disponibilité des crédits .
   COM ( 81 ) 161 final
 ---pagebreak---                                                                    ΛΜ
                            JUSTIFICATION
 Dans Le cadre de la " lutte contre la pauvreté "( art . 306 du budget ),
   l' élaboration d' un nouveau programme se trouve déjà à un stade avancé .
   Les services de la Commission envisagent 6 études :
   1 . sur la pauvreté en Grèce , •
• 2 . sur la 2ème génération des travailleurs migrants ,
   3 . sur le minimum vital ,
   4 . sur la stratégie de la . lutte contre la pauvreté ,              ;
   5 . sur les familles monoparéntales ,
   6 . sur la bibliographie ayant trait à la lutte contre la pauvreté               v
        aux Etats-Unis .             > ,
   En plus , un fifcm sur la pauvreté des travailleurs migrants sera réalisé .
   Le financement de ces projets correspond à 2 / 3 environ du montant demandé ;
   pour le reste, deux séminaires seront financés :                   , /               ,
    1 . sur la recherche et les actions pilotes co-financées par la Communauté
        et ayant trait à la lutte contre la pauvreté
 ■ 2 . lors de la présentation du rapport final sur le programme antérieur
                                    ι ,             ,       ·
        fin juin 1981 .
    Les modalités d' exécution finales de ce programme seront déterminées en
    cours des prochaines semaines .        :
    Etant donné que la Commission doit , selon la décision du Consei l du 22
    décembre ,- avoir   exécuté    le programme avant le 30 novembre 1981 , la
    Commission propose le virement parallèlement à l' élaboration finale du ' .
    programme afin de pouvoir disposer des crédits dans les délais les plus
    courts .                          ,
                            - .  ' T 4
    L' article 306 du budget n' est' actuel lement doté que d' une inscription " p. m ."
    pour la poursuite du programme susmentionné , il est donc nécessaire de
                                         \                      ^                     '
    virer le plus tôt à cet article les crédits d' engagement" inscrits à cet
    effet au chapitre 100 , soit 500.000 ECUS .                              '  * '
    Par    sa décision précitée , le Conseil a en effet déjà autorisé la Commission
    à approfondir et compléter l' évaluation du programme précité par des études
    et séminaires , et à utiliser à cet effet les crédits d' engagement inscrits
    au budget 1981 dans la mesure du montant des crédits de paiement restant .
    Pour l' exercice. 1981 , un montant de 3,97 millions d' ECUS-de crédits' de
    paiement est disponible dont 2,3 millions reportés de 1980 et 1,67 million
    inscrit au budget . 1981 . Le montant de 3 .r 457 millions d' ECUS servira à liquid
    les engagements d' exercices antérieurs ; le reste de 0,5 mi l lions d' ECUS cou­
   vrira les engagements à contracter en 1981 sur les crédits dont le virement
   est demandé .
 ---pagebreak---               SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                    A LA DATE DU 4 MARS 1981
                                       Crédits pour  Crédits pour
                     ' .t ' ;          engagements    paiements
1 . Dotation totale                    407.079.000   369.019.000
2 . Crédits dont Le virement est
    en instance                          8.066.000 ,   8.066.000
3 . Crédits encore inscrits au
    chapitre 100                       399.013.000   360.953.000