CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-deuxième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

9 . 1 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 6/ 23
 il convient de fixer le prix minimum au niveau visé                  tenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé à
 ci-dessous ;                                                         25,00 U.C./ 100 kg.
 considérant que les mesures prévues à la présente                                           Article 2
 décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 du lait et des produits laitiers,                                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                      d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                      des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
                                                                      cision .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1969 .
                       Article premier
                                                                                                      Par la Commission
 Pour la treizième adjudication particulière, effectuée
                                                                                                          Le président
 au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et se termi­
 nant le 9 décembre 1969, le prix minimum à re­                                                           Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-deuxième
                   adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n0 1286/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/ 19/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       glement ( CEE) n0 1286/69, conformément aux dis­
 EUROPÉENNES,                                                        positions du règlement ( CEE) n0 1285/69 de la Com­
                                                                     mission, du 3 juillet 1 969, relatif aux dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                     pour l'adjudication permanente de lait écrémé en
européenne,                                                          poudre destiné à la transformation en aliments com­
                                                                     posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       et détenu par les organismes d'intervention (5),
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 2073 /69 (6); que l'article 4 a) du règlement (CEE)
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement                   n° 1286/69 prévoit que, compte tenu des offres
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 7                     reçues pour chaque adjudication particulière, un
paragraphe 5 et son article 35,                                     prix minimum de vente doit être fixé pour chaque
                                                                    destination visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement             ment (CEE) n° 1285/69 tant pour le lait écrémé en
(CEE) n0 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                     poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous a) que
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                  pour celui visé à l'article 1er paragraphe 2 sous b)
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                du règlement (CEE) n0 1286/69 ;
en aliments composés pour les porcs ou la volaille
et détenu par les organismes d'intervention belge,                  considérant que, en raison des offres faites lors de la
allemand, français et néerlandais (3), modifié en der­              vingt-deuxième adjudication particulière, de la situa­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2131/69 (4), ces                tion des marchés et de la destination particulière
organismes d'intervention mettent en adjudication                   du lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
permanente certaines quantités de lait écrémé en                     minimum au niveau visé ci-dessous ;
poudre qu'ils détiennent ;
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que cette mise en adjudication est effec­               décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le rè­               du lait et des produits laitiers,
(*)  JO   n® L 148  du  28. 6. 1968, p. 13.
<2)  JO   no L 179  du  21 . 7. 1969, p. 13.
(3)  JO   no L 162  du  4. 7. 1969, p. 27.                          (5) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
(4)  JO   no L 271  du  29. 10, 1969, p. 23.                        (6) JO no L 265 du 23. 10. 1969, p. 7.
 ---pagebreak---   N0 L 6 / 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 1 . 70
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
                                                                           en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous b)
                                                                           du règlement ( CEE) n° 1286/69 .
                         Article premier
                                                                                                Article 2
  Pour la vingt-deuxième adjudication particulière,                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
  effectuée au . titre du règlement ( CEE) n0 1286/69, et              d'Allemagne, la République française et le royaume
  dont le délai pour la présentation des offres a expiré               des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
  le 9 décembre 1969, le prix minimum de vente à                       cision .
 retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé,
 pour les deux destinations du lait écrémé en poudre                   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969 .
 visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 n° 1285 / 69 à :                                                                                       Par la Commission
 — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé                                                         Le président
      en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous a)
      du règlement ( CEE) n° 1286/69,                                                                        Jean REY
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1969
                 relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la neuvième adjudication particu­
                lière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                            n0 1871 /69
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/20/CEE) '
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        français et néerlandais (5), modifié par le règlement
 EUROPÉENNES,                                                          ( CEE) n0 2060/69 (6 ), les organismes d'intervention
                                                                      français et néerlandais ont mis en adjudication per­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        manente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       nent ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que cette mise en adjudication est
 ( CEE) n0 1398/69 (2), et notamment son article 6                    effectuée conformément aux dispositions du règle­
paragraphe 7,                                                         ment ( CEE) n0 1732/69 de la Commission, du 1er
                                                                      septembre 1969, relatif à des adjudications perma­
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                        nentes pour l'écoulement de matières grasses pro­
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­             venant du lait destinées à la fabrication de mélanges
sant les mesures d'intervention sur le marché du                      de graisses (7 ), modifié en dernier lieu par le règle­
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                 ment ( CEE) n° 2308/69 (8); que l'article 11 de ce
lieu par le règlement ( CEE) n0 1211/69 (4), et notam­                règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues
ment son article 7 bis,                                               pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
                                                                      mum de vente doit être fixé;
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
(CEE) n0 1871 /69 de la Commission, du 22 sep­                        considérant que, en raison des offres faites lors de
tembre 1969, relatif à une adjudication permanente                    la neuvième adjudication particulière, de la situation
pour des matières grasses provenant du lait, desti­                   des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
nées à la fabrication de mélanges de graisses et                      à la fabrication de certains mélanges de graisses, il
détenues par les organismes d'intervention allemand,                  convient de fixer le prix minimum de vente au niveau
                                                                     visé ci-dessous ;
H    JO  no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                            (5)  JO    no L 238 du 23. 9. 1969, p. 7.
(2)  JO  no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                            (6) JO    no L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18.
(3)  JO  no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                            (7)  JO    no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .
(4)  JO  no   L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.                            (8) JO    n® L 293 du 21. 11 . 1969, p. 29.