CELEX: 31987R2874
Language: fr
Date: 1987-09-26
Title: Règlement (CEE) n 2874/87 de la Commission, du 25 septembre 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 273/ 26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                26. 9. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2874/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 septembre 1987
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                       validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                       la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                 duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                      pour le calcul de ces dernières :
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu    le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0   1907/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
deuxième alinéa,                                                             1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                            règlement (CEE) n0 1 636/87 Q,
vu 1 avis du comité monétaire ,
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                    et du coefficient précité ;
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à                considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du              correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat ;
                                                                        présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifié                 considérant que les mesures prévues au present règlement
 par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi les moda­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du
riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
 cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
 égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
 prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                        Article premier
 plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
 contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme         pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30             17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
 Écu par tonne ;                                                        l'annexe .
 considérant que le prix caf est celui détermine conformé­
 ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que                                           Article 2
 le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
 l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428 /76
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
 (') JO   n°  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
 (2) JO   n0  L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 51 .                            O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 O   JO   n0  204 du 24. 8 . 1967, p. 20/67 .                           (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n°  L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                           Ç) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 9. 87                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 273/27
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 septembre 1987 , fixant le correctif applicable à la
                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                  (en Écus/t)
            Numéro du
                                                                    Courant    1 " terme 2e terme 3e terme
           tarif douanier       Désignation des marchandises
              commun                                                   10          11        12       i'
          ex 10.06        Riz :
                          B. I. Paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs
                                     b) Riz décortiqué :
                                        1 , à grains ronds
                                        2. à grains longs              0            0        0        0
                                II . semi-blanchi ou blanchi :
                                     a) Riz semi-blanchi :
                                        1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs
                                     b) Riz blanchi :
                                        1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs               0           0         0       0
                              III . en brisures