CELEX: 21991D1112(03)
Language: fr
Date: 1991-09-04 00:00:00
Title: 91/573/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE-Suède, du 4 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21991D1112(03)

91/573/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE-Suède, du 4 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 311 du 12/11/1991 p. 0005 - 0005

DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 4  septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le  réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système  harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits  originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/573/CEE)LE COMITÉ  MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le  22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède  prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du  système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des  secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle  d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88; considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées,  de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède doivent être  modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont  insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3  de l'accord CEE-Suède. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991. Par le comité mixte Le président S. BRATTSTROEM  ANNEXE >TABLE>