CELEX: 62008TB0373
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-373/08: Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Nuova Agricast/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Régime d’aides prévu par la législation italienne — Régime déclaré compatible avec le marché commun — Mesure transitoire — Exclusion de certaines entreprises — Principe de protection de la confiance légitime — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Incompétence manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/16
            
         Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Nuova Agricast/Commission
   (Affaire T-373/08) (1)
   
   (Responsabilité non contractuelle - Régime d’aides prévu par la législation italienne - Régime déclaré compatible avec le marché commun - Mesure transitoire - Exclusion de certaines entreprises - Principe de protection de la confiance légitime - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Incompétence manifeste - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2011/C 219/23
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nuova Agricast Srl (Cerignola, Italie) (représentant: M.A. Calabrese, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Objet
   
   Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000 de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie [aide d’État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la procédure ayant précédé l’adoption de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Nuova Agricast Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 285 du 8.11.2008.