CELEX: 31992R2723
Language: fr
Date: 1992-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2723/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 2602/92 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud

N0 L 276/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                               19. 9 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2723/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 septembre 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2602/92 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
                                                                   ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son                                 Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           Le montant de 23,52 écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 2602/92 de la                ment (CEE) n0 2602/92 est remplacé par le montant de
                                                                   30,88 écus.
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2664/92 (4), a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pommes originaires d'Afrique du Sud ;                                         Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une          1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n" L  180 du  1 . 7. 1992, p. 23.
 (3) JO n0 L 262  du  8 . 9. 1992, p. 13.
 (4) JO n0 L 270  du  15. 9. 1992, p. 9.