CELEX: 62008TO0013
Language: fr
Date: 2008-10-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 8 octobre 2008. # Koinotita Grammatikou (Grèce) contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Fonds de cohésion - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-13/08.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 octobre 2008 – Koinotita Grammatikou/Commission(affaire T-13/08)
      « Recours en annulation – Fonds de cohésion – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation
         directe - Décision de la Commission octroyant à un État membre, au titre du Fonds de cohésion, un concours financier à la
         construction d'une décharge (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 25-30)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2004) 5509 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l’octroi d’une contribution
                  financière du Fonds de cohésion pour la réalisation du projet intitulé « Construction d’une décharge dans l’installation intégrée
                  d’élimination des déchets d’Attique nord-orientale, sur le site ‘Mavro Vouno Grammatikou’ ».
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Koinotita Grammatikou est condamnée aux dépens.