CELEX: 31977R2184
Language: fr
Date: 1977-09-30
Title: Règlement (CEE) n° 2184/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position tarifaire 76.02, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

1 . 10 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 251 /69
                             REGLEMENT CEE            N" 2184/ 77 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1977
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               barres, profilés et (ils de section pleine, en aluminium , de la position tarifaire
                76.02, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                              prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 importation des produits en cause originaires de 1 un
 EUROPÉENNES,                                                   ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
                                                                ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                                que le montant maximal en question est atteint au
                                                                niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                considérant que,       pour les barres, profilés et fils de
                                                                section pleine, en    aluminium , et selon les calculs effec­
                                                                tués sur la base        susrappelée, le plafond s'établit à
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13             3 516 000 unités        de compte et que, dès lors, le
                                                                montant         maximal   se   situe    à   703 200       unités de
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
 faires pour certains produits originaires de pays en           compte ; que le 27 septembre 1977, les importations
voie de développement ('), et notamment son article 4           dans la Communauté de barres, profilés et fils de
 paragraphe 2,                                                  section pleine, en aluminium, originaires de la Yougos­
                                                                lavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint
                                                                par imputation le montant maximal en question ;
                                                                qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                  blir les droits de douane pour les produits en cause, à
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire            l'égard de la Yougoslavie,
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
 de la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                     Article premier
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            À partir du 4 octobre 1 977, la perception des droits de
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
 cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­         dans la Communauté des produits suivants, originaires
 tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de         de la Yougoslavie :
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                 Numéro du
 addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­          tarif douanier            Désignation des marchandises
 tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                commun
 pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
 ment     doivent   être contenues     dans  un   montant       76.02               Barres, profilés et fils de section pleine, en
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                      aluminium
 plafond, à l'exception de certains produits pour
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                         Article 2
 réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à                    Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 251 /70                    Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 10 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                   Par la Commission
                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
                                                                      Vice-président