CELEX: 31971R2482
Language: fr
Date: 1971-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2482/71 de la Commission, du 18 novembre 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 256/30                             Journal officiel des Communautés europeennes                          19 . 11 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2482/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1971
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre
                               d'aide communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
EUROPÉENNES,                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,                                                   1.     Conformément aux dispositions du règlement
                                                                 ( CEE) n° 1852/69 , l'organisme d'intervention alle­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du                mand met à la disposition du PAM 801 tonnes de
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles            lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en            d'intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
poudre au programme alimentaire mondial et au                    n° 804/68 .
Comité international de la Croix-Rouge ( 3), prévoit
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait écré­            2.     La livraison du lait écrémé en poudre, visé au
mé en poudre au programme alimentaire mondial ci­                paragraphe 1 , est effectuée comme suit :
après dénommé PAM, le lait écrémé en poudre en
                                                                 —      9 tonnes à destination du Chili,
cause étant détenu par les organismes d' interven­
tion ;                                                           — 270 tonnes à destination de la Guinée,
                                                                 — 80 tonnes à destination du Liban,
considérant que    le PAM a fait une demande de four­            — 20 tonnes à destination du Libéria,
niture urgente     de 801 tonnes de lait écrémé en
                                                                 — 18 tonnes à destination de la République domi­
poudre destiné     à certains pays tiers ; que, compte
                                                                           nicaine,
tenu des stocks     dont disposent les organismes d'in­
tervention et de la situation du marché du lait en               — 95 tonnes à destination du Sénégal,
poudre, les quantités demandées peuvent être mises               — 92 tonnes à destination de la Tunisie,
à disposition par l'organrsme d'intervention alle­               — 206 tonnes à destination du Yémen,
mand ;                                                                   11 tonnes à destination du Yémen du Sud.
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont            3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
à enlever ;                                                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions fi­
                                                                 gurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°               du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
1852/69, une indemnité couvrant les frais de trans­              l'accord entre la Communauté économique euro­
port de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est               péenne et le programme alimentaire mondial pour
stocké par les organismes d'intervention jusqu'au                la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon            voie de développement (4).
l' article 3 dudit règlement, le montant de cette in­
demnité est déterminé, en principe, selon la procé­              L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
dure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de prévoir           inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
que l'organisme d'intervention concerné procède à                hauteur :
une telle adjudication ;                                         — le port de destination et
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le            — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de                   Action programme alimentaire mondial — Don
compte par tonne aux frais d'acheminement et de                       des Communautés européennes. »
distribution est à verser au PAM ;
                                                                 Le PAM précise la langue dans laquelle ces men­
                                                                 tions figurent sur l'emballage.
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 H JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p. 3 .
 (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                           (4) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, P. 34.
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                        Article 2                             a ) au transporteur adjudicataire de l'indemnité cou­
                                                                  vrant les frais de livraison de l'entrepôt de l'or­
 1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à             ganisme d' intervention jusqu' au stade fob ,
une date se situant entre le 20 décembre 1971 et le
5 janvier 1972 . Le PAM précise cette date .                  b ) au PAM d' une contribution forfaitaire de 55 uni­
                                                                  tés de compte par tonne de lait écrémé en poudre
2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les               livrée correspondant aux frais d'acheminement et
entrepôts dont la liste figure en annexe.                         de distribution .
3.     L'organisme d'intervention assure le transport
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­                                       Article S
ment de Hambourg et/ou de Brème.
                                                             L'organisme d'intervention assure un contrôle efficace
                        Article 3                            pour que le lait écrémé en poudre mis à disposition
                                                             soit effectivement livré fob au port d'embarquement
1.     L'organisme d'intervention procède à une adju­        visé à l' article 2 paragraphe 3 .
dication pour déterminer le montant de l'indemnité
couvrant les frais de livraison jusqu' au stade fob .                                  Article 6
2.     Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font l' ob­    Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
jet, au moins dix jours avant la date limite pour la         compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
présentation des offres, d'une publication officielle        poudre livré au titre du présent règlement.
appropriée.
                                                                                       Article 7
                        Article 4
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
délais le versement :                                        ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak---  N° L 256/32                       Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 11 . 71
                                                         ANNEXE
                               Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
Firma Jürgen Greve                                                 Firma Walter Troll, Spedition
2371 Friedrichsholm                                                7760 Radolfzell (Bodensee)
                                                                         Postfach 154
Lager : Friedrichsholm
                                                                   Lager : Schwäbisch Hall
Firma Johann Hanssen                                               Firma Walter Troll, Spedition
2240 Heide ( Holst.)                                               7760 Radolfzell (Bodensee)
      Meldorfer Straße 141                                               Postfach 154
Lager : Heide                                                      Lager : Bad Waldsee
                                                                   Firma Karl Rapp & Co.
Firma Hugo Wrigg, Lagereibetriebe                                  2800 Bremen
2244 Wesselburen                                                         Treseburger Straße 23
      Bahnhofstraße 1
                                                                   Lager : Varrelbusch III
Lager : Wesselburen                                                        Resthausen
                                                                   Firma Karl Gross
Firma Union Schiffahrts - und Lagerhaus GmbH                       2880 Brake
3000 Hannover
                                                                         Postfach 517
      Königstraße 3                                                      Dockdeich 6
Lager : Fallingbostel
                                                                   Lager : Brake
Firma Union Schiffahrts- und Lagerhaus GmbH                       Firma Molkerei Everswinkel, Inh. J. Roberg
3000 Hannover                                                      4401 Everswinkel
     Königstraße 3                                                      Postfach 40
Lager : Hannover-Linden                                            Lager : Everswinkel
                                                                  Firma Norbert Junker KG, Westf. Lagergesellschaft
Firma Kurt Strauchmann                                            4700 Hamm (Westf.)
6442 Rotenburg (Fulda)                                                  Weststraße 11
Lager : Bebra                                                     Lager : Lipperbruch