CELEX: 32020R2207
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2207 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 438/18
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2207 DE LA COMMISSION
         du 22 décembre 2020
         modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine est autorisée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine, ainsi que la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction de ces lots dans l’Union est autorisée. Plus particulièrement, l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 énumère les pays tiers et les parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine est autorisée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par le règlement (UE) no 605/2010 pour que le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’île de Man et de Jersey soient inscrits à l’annexe I dudit règlement à l’issue de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et les dépendances de la Couronne à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La période de transition prévue dans l’accord de retrait prenant fin le 31 décembre 2020, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 est modifiée conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
         
            (2)  Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les mentions suivantes relatives au Royaume-Uni et à Guernesey sont insérées après la mention relative à l’Éthiopie:
                        
                                    «GB
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni  (*1)
                                    
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +
                                 
                              
                                    GG
                                 
                                 
                                    Guernesey
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La mention suivante relative à l’Île de Man est insérée après celle relative à Israël:
                        
                                    «IM
                                 
                                 
                                    Île de Man
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        La mention suivante relative à Jersey est insérée après celle relative à l’Islande:
                        
                                    «JE
                                 
                                 
                                    Jersey
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +
                                 
                                 
                                    +»
                                 
                              
                  
               (*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.»