CELEX: 31972R0568
Language: fr
Date: 1972-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 568/72 de la Commission, du 20 mars 1972, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

21 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 68/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 568/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1972
                modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
                canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
européenne,                                                        sirops de betterave ou de canne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2),                                    Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
 alinéa deuxième phrase,                                           Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                   n° 404/72 modifié pour le sucre blanc, le sucre brut
 considérant que les taux des restitutions applicables,            et les sirops de betterave ou de canne contenant en
 à compter du 1 er mars 1972, au sucre, aux                        poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
 sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                    tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas               règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
 de l' annexe II du traité, ont été fixés par le règlement         indiqué à l'annexe du présent règlement.
  ( CEE ) n° 404/72 (3), modifié par le règlement (CEE )
 n° 481 /72 (4) ;                                                                          Article 2
 considérant que l'application des règles et critères               Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
 rappelés dans le règlement ( CEE) n0 404/72 aux                    1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
    H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
    (2) JO n<> L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
    (») JO no L 51 du 29. 2. 1972, p. 16.
    (4) JO n° L 57 du 8. 3 . 1972, p. 13 .
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 mars 1972, modifiant les taux des restitutions
             applicables au sucre et aux sirops de betteraves ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                       dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Tableau IV de l'annexe du règlement (CEE) n° 404/72 :
             Taux des restitutions en UC/100 kg :
                                                       Sucre blanc :                             2,63
                                                       Sirops de betterave ou de canne con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 %
                                                       ou plus de saccharose (y compris le
                                                       sucre interverti calculé en saccharose) : 2,63