CELEX: 31976R1228
Language: fr
Date: 1976-05-25
Title: Règlement (CEE) n° 1228/76 de la Commission, du 25 mai 1976, prévoyant la prolongation de la durée de stockage privé dans le secteur de la viande bovine

26 . 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 137/25
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1228 /76 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1976
                  prévoyant la prolongation de la durée du stockage privé dans le secteur de la
                                                          viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prolongation des périodes de stockage privé pour les
  EUROPÉENNES,                                                     contrats déjà conclus ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
  européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine ,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et
 notamment ses articles 8 paragraphe 2 et 25,                                           Article premier
 considérant que selon le règlement (CEE) n0 1860/75
                                                                    1 . La durée des contrats de stockage conclus en
 de la Commission , du 18 juillet 1975, relatif à l'octroi
                                                                   application des règlements (CEE) n0 1860/75 et
 d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande            n0 2711 /75 peut, sur demande du contractant, être
 bovine (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2698 /              prolongée de deux mois lorsqu'il s'agit de contrats
 75 (4), des aides pour le stockage privé des quartiers            conclus pour quatre mois, et d'un mois lorsqu'il s'agit
 avant pendant des périodes de cinq ou six mois                    de contrats conclus pour cinq ou six mois.
 peuvent être octroyées ;
 considérant que selon le règlement (CEE) n0 2711 /75              Les montants de l'aide sont adaptés à la nouvelle
 de la Commission , du 24 octobre 1975, prévoyant                  durée de stockage conformément aux annexes des
 l'octroi d'une aide au stockage privé, fixée forfaitaire­         règlements (CEE) n0 1860/75 et (CEE) n0 2711 /75.
 ment à l'avance dans le secteur de la viande bovine (5),          2.    Le contractant informe l'organisme d'interven­
 modifié par le règlement (CEE) n0 3 1 94/75 (6), des              tion de son intention de prolonger la durée du
 aides au stockage privé des carcasses, demi-carcasses et          stockage au moins cinq jours ouvrables avant la date à
 quartiers dits compensés, non désossés, pendant des               laquelle la période du stockage aurait dû normalement
 périodes de quatre, cinq ou six mois peuvent être                 prendre fin.
 octroyées ;
                                                                   3 . L'organisme d'intervention informe la Commis­
 considérant que l'évolution de la situation du marché             sion de chaque cas d'application des paragraphes
 au cours des dernières semaines -et notamment les                 précédents.
 difficultés conjoncturelles de l'approvisionnement de
 l'État membre le plus déficitaire ayant des répercus­                                     Article 2
 sions sur les disponibilités dans les États membres
 producteurs ainsi que le développement saisonnier                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 prévisible des prix sur le marché de la viande bovine             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 laissent apparaître qu'il est indiqué de prévoir une              des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 mai 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO    no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO    n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 28 .
(3) JO    no L 188 du 19 . 7. 1975, p. 30.
(4) JO    n» L 273 du 24. 10 . 1975, p. 26.
(5) JO    n° L 274 du 25. 10. 1975, p. 27.
(6) JO    n» L 316 du 6. 12. 1975, p. 16.