CELEX: 31975D0492
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: 75/492/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1975, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (2ème FED) pour l'exercice 1971

N0 L 221 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 8 . 75
                                                    DECISION DU CONSEIL
                                                         du 22 juillet 1975
                  donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds
                          européen de développement ( 1963) [2e FED] pour l'exercice 1971
                                                             (75/492/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               butions des États membres, représentant 524 322 000
                                                                      unités de compte et par certaines recettes propres du
vu le traité instituant la Communauté économique                      Fonds ; que, par ailleurs, une avance de 45 335 090
européenne,                                                           unités de compte a été consentie sur la trésorerie du
vu la convention d'association entre la Communauté                    Fonds de développement pour les pays et territoires
économique européenne et les États africains et                       d'outre-mer (1 er fonds);
malgache associés à cette Communauté ('), signée à                    considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des
Yaoundé le 20 juillet 1963 ,                                          opérations du Fonds européen de développement
vu la décision du Conseil du 25 février 1964 relative à               pendant l'exercice 1971 par la Commission a été telle
l'association des , pays et territoires d'outre-mer à la              qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution
Communauté économique européenne (2),                                 de ces opérations,
vu l'accord interne relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté (3 ), signé à                      DÉCIDE :
Yaoundé le 20 juillet 1963, et notamment son article
 17,                                                                                       Article premier
vu le règlement financier du Fonds européen de déve­                  Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion
loppement institué par l'accord interne relatif au finan­             du Fonds européen de développement ( 1963) au 31
cement et à la gestion des aides de la Communauté (4),                décembre 1971 :
et notamment ses articles 7 et 8 ,
                                                                      en recettes ,
vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu                à la somme de 527 365 447,02 unités de compte,
des opérations du Fonds européen de développement
( 1963) [2e FED], arrêtés au 31 décembre 1971 ,                       en dépenses (paiements),
vu le rapport de la commission de contrôle sur les                    à la somme de 503 604 350,67 unités de compte.
comptes de l'exercice 1971 (5 ), auquel sont annexées
les réponses données par la Commission aux observa­                                           Article 2
tions formulées par la commission de contrôle,
                                                                      Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exé­
vu l'avis de l'Assemblée sur la décharge à donner à la                cution des opérations du Fonds européen de dévelop­
Commission sur les opérations des fonds européens                     pement ( 1963) [2e FED] pour l'exercice 1971 .
de développement pour l'exercice 1971 ,
 rappelant que, d'après les dispositions applicables en
 matière d'exécution du Fonds européen de développe­                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975 .
 ment ( 1963) [2e FED], seul le Conseil, statuant à la
 majorité qualifiée, donne décharge à la Commission                                                 Par le Conseil
 de la gestion financière du Fonds ;
                                                                                                     Le président
 considérant que les recettes afférentes à l'exercice
 1971 ont été principalement constituées par des contri­                                              M. RUMOR
  ') JO n » 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1431 / 64.
  -) JO n » 93 du U. 6 . 1964, p. 1472/ 64.
  •') ÏO n » 93 du 11.6. 1964, p. 1493/64.
  ') JO n » 93 du 11.6. 1964, p. 1498 /64.
  s ) Ce rapport est disponible auprès des institutions des Com­
       munautés .