CELEX: 22017D1820
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 309/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1820]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/24
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 309/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1820]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les points suivants sont insérés après le point 4o [règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:
      
                  «4p.
               
               
                  
                     32015 R 1186: règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20).
               
            
                  4q.
               
               
                  
                     32015 R 1187: règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).
               
            
                  4r.
               
               
                  
                     32015 R 1094: règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).»
               
            Article 2
      Les points suivants sont insérés après le point 11o [règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:
      
                  «11p.
               
               
                  
                     32015 R 1186: règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20) (4).
               
            
                  11q.
               
               
                  
                     32015 R 1187: règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43) (5).
               
            
                  11r.
               
               
                  
                     32015 R 1094: règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2) (6).
               
            Article 3
      Les textes des règlements délégués (UE) 2015/1186, (UE) 2015/1187 et (UE) 2015/1094 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 193 du 21.7.2015, p. 20.
      
         (2)  JO L 193 du 21.7.2015, p. 43.
      
         (3)  JO L 177 du 8.7.2015, p. 2.
      
         (4)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).
      
         (5)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).
      
         (6)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.