CELEX: 31973R1370
Language: fr
Date: 1973-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1370/73 de la Commission, du 23 mai 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

24. 5. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 137/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1370/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mai 1973
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       s écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                        le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
                                                                    conversion basé sur le changement de parité de cette
vu le traité instituant la Communauté économique                    monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1395/72 aux
décembre 1967, portant organisation commune des                     données dont la Commission dispose actuellement
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­               conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­             gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n°                                      Article premier
1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                           Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
                                                                    glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
normal du régime des prélèvements, il convient de re­
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­                                    Article 2
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des
monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central               Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1973.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 mai 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                          ANNEXE
                                                                                                      ( VC / 100 kg)
                Numéro du                                                                               Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                   0