CELEX: 32006R1330
Language: fr
Date: 2006-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1330/2006 de la Commission du 8 septembre 2006 relatif au paiement d’un complément d’avances de l’aide compensatoire dans le secteur de la banane au titre de l’année 2006

9.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1330/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 8 septembre 2006
   relatif au paiement d’un complément d’avances de l’aide compensatoire dans le secteur de la banane au titre de l’année 2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 14,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4 du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane (2) prévoit les conditions de paiement des avances sur l’aide compensatoire.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 2 du règlement (CE) no 833/2006 de la Commission du 2 juin 2006 fixant le montant de l’aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l’année 2005 ainsi que le montant unitaire des avances pour 2006 (3) a fixé le montant de chaque avance pour les bananes commercialisées en 2006 à 4,13 EUR par 100 kilogrammes.
            
         
               (3)
            
            
               Pour tenir compte de l’évolution des prix sur le marché communautaire par rapport à l’année 2005 et de l’impact de cette évolution sur la situation financière des producteurs de bananes de la Communauté, il est justifié de prévoir le paiement d’un complément d’avances à verser pour les quantités commercialisées dans la Communauté en 2006, sans préjuger du niveau de l’aide compensatoire à fixer ultérieurement en application de l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93 et des dispositions du règlement (CEE) no 1858/93. Il convient de prévoir que ce paiement du complément d’avances est subordonné à la constitution d’une garantie conformément à l’article 4 du règlement (CEE) no 1858/93.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les États membres producteurs versent un complément d’avances de l’aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93, au titre de l’année 2006, de 7,13 EUR par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté en 2006.
   Ce complément d’avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l’objet de demandes d’avances de l’aide compensatoire au titre de l’année 2006.
   La demande de paiement du complément d’avances est accompagnée de la preuve de la constitution d’une garantie de 3,57 EUR par 100 kilogrammes.
   Le paiement, pour les bananes commercialisées pendant le premier semestre 2006, est effectué dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (2)  JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2005 (JO L 132 du 26.5.2005, p. 13).
   
      (3)  JO L 150 du 3.6.2006, p. 9.