CELEX: 31974D0026
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: 74/26/CEE: Décision du Conseil du 6 novembre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 23 / 36                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 1 . 74
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                 du 6 novembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                               titre d'aide alimentaire
                                                      (74/ 26/ CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission ,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
             plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 18 octobre 1972, la république de Sri Lanka a présenté
             une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que , compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de Sri
              Lanka, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 10 000 tonnes de froment tendre,
             sous la forme de 6 623 tonnes de farine de froment tendre, dans le cadre du programme
             d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973 ,
              DÉCIDE :
                                                     Article premier
              L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka
             relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte
             est annexé à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                        Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
              à leur conférer les pouvoir nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
              Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            I. N0RGAARD