CELEX: C2001/245/51
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Radiation des affaires T-31/97 à T-36/97, T-45/97, T-78/97, T-79/97, T-82/97, T-88/97 à T-98/97, T-100/97 à T-105/97, T-114/97 à T-120/97, T-129/97, T-133/97, T-135/97 à T-138/97, T-150/97 à T-153/97, T-157/97, T-158/97, T-174/97, T-180/97, T-208/97 et T-209/97

1.9.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  C 245/31
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Radiation des affaires T-31/97 à T-36/97, T-45/97, T-78/97,
                                                                       T-79/97, T-82/97, T-88/97 à T-98/97, T-100/97 à T-105/97,
—      annuler la décision de l’AIPN du 3 août 2000 en ce              T-114/97 à T-120/97, T-129/97, T-133/97, T-135/97 à
       qu’elle ne reconnaît pas l’irrégularité de la situation         T-138/97, T-150/97 à T-153/97, T-157/97, T-158/97,
       administrative du requérant et refuse de l’indemniser des               T-174/97, T-180/97, T-208/97 et T-209/97 (1)
       préjudices moraux et professionnels subis
                                                                                               (2001/C 245/51)
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                       Par ordonnance du 12 juin 2001, le président de la première
Le requérant s’oppose à la décision de clôturer l’enquête              chambre du Tribunal de première instance des Communautés
administrative concernant les fonctions exercées par le requé-         européennes a prononcé la radiation des affaires T-31/97 à
rant, en ce que cette décision rejette sa demande de constater         T-36/97, T-45/97, T-78/97, T-79/97, T-82/97, T-88/97 à
l’irrégularité de sa situation administrative et de l’indemniser       T-98/97, T-100/97 à T-105/97, T-114/97 à T-120/97,
des préjudices moraux et professionnels subis. Cette enquête           T-129/97, T-133/97, T-135/97 à T-138/97, T-150/97 à
démontre en effet qu’il existait des dysfonctionnements aussi          T-153/97, T-157/97, T-158/97, T-174/97, T-180/97,
bien quant à l’attribution que dans l’exécution des tâches             T-208/97 et T-209/97, Francisco Fernandez Ruiz et autres
confiées au requérant.                                                 contre Commission des Communautés européennes.
À l’appui de son recours, le requérant invoque:
                                                                       (1) JO C 131 du 26.4.97, C 142 du 10.5.97, C 166 du 31.5.97,
—      une violation de l’obligation de motivation,                        C 181 du 14.6.97, C 199 du 28.6.97, C 212 du 12.7.97, C 228
                                                                           du 26.7.97, C 271 du 6.9.97 et C 7 du 10.1.98.
—      une erreur manifeste d’appréciation,
—      une violation du principe de bonne administration,
—      une violation des droits de défense.
                                                                                     Radiation de l’affaire T-190/99 (1)
                                                                                               (2001/C 245/52)
               Radiation de l’affaire T-258/93 (1)
                         (2001/C 245/50)
                                                                                         (Langue de procédure: l’espagnol)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Par ordonnance du 4 avril 2001, le président de la cinquième
                                                                       chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
Par ordonnance du 14 mai 2001, le président de la quatrième            nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-            T-190/99, Sniace S.A. contre Commission des Communautés
nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire                européennes.
T-258/93, H&R Ecroyd Limited contre Conseil de l’Union
européenne et Commission des Communautés européennes.
                                                                       (1) JO C 333 du 20.11.99.
(1) JO C 165 du 2.7.93.