CELEX: 31978R2171
Language: fr
Date: 1978-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2171/78 de la Commission, du 14 septembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastiqué ni caoutchoutée de la position tarifaire 60.02, originaire de la Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N° L 254/ 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 9 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 2171 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position tarifaire
               60.02 , originaire de la Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                          le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sur la base susrappelée, le plafond s établit à 35 tonnes
 EUROPÉENNES,                                                    et que, dès lors, le montant maximal se situe à 17,50
 vu le traité instituant la Communauté économique                tonnes ; que, à la date du 7 septembre 1978 , les impor­
 européenne,                                                     tations dans la Communauté de ganterie de bonne­
                                                                 terie non élastique ni caoutchoutée, originaire de la
 vu le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil, du 30              Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
 mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de            atteint, par imputation, le montant maximal en ques­
 gestion de préférences tarifaires communautaires pour           tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
 les produits textiles, originaires de pays et territoires       suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
 en voie de développement ('), et notamment son                   1197/78 , prévoyant le respect d'un montant maximal,
 article 4,                                                      de rétablir les droits de douane pour les produits en
                                                                 cause, à l'égard de la Malaysia,
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
 3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la limite d'un plafond communautaire fixé, pour les
 produits visés dans son annexe B, en regard de chacun
 d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que, sur ce plafond,                                 Article premier
 ne peuvent être imputés que les produits originaires            À partir du 19 septembre 1978, la perception des
 des pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit           droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 règlement, autres que ceux spécialement désignés                (CEE) n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importa­
 dans la colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des          tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
 produits correspondants ; que, dans le cadre de ce              naires de la Malaysia :
 plafond, les imputations des produits originaires de
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                Numéro du
 l'annexe D doivent être contenues dans un montant                  tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                       commun
 maximal communautaire représentant 50 % dudit
 plafond ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2
 dudit règlement, la perception des droits de douane
                                                                 60.02                Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                      caoutchoutée
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des
 produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
 pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son
 annexe E, dès que le montant maximal en question                                            Article 2
est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour la ganterie de bonneterie non              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
élastique ni caoutchoutée, et selon les calculs effectués        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n<> L 149 du 5 , 6 . 1978 , p. 1 .