CELEX: 31997R2196
Language: fr
Date: 1997-11-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2196/97 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1997 fixant, pour le mois d'octobre 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

5. 11 . 97          ( FR              Journal officiel des Communautés européennes                                        L 301 /9
                                     REGLEMENT (CE) N° 2196/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 novembre 1997
                     fixant, pour le mois d'octobre 1997, le taux de conversion agricole spécifique du
                       montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         conversion agricoles applicables pendant le mois de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                     doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
  secteur du sucre f ), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer, pour le mois d'octobre 1997, le taux de conversion
  ment (CE) n0 1 599/96 (2),                                         agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                     frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
  agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  ment (CE) n0 1 50/95 (4),
                                                                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
  30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour         Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
  l'application du taux de conversion agricole dans le               conversion du montant du remboursement des frais de
 secteur du sucre (-5), modifié en dernier lieu par le règle­        stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 ment (CE) n0 59/97 (6), et notamment son article 1 er para­         dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
 graphe 3,                                                           mois d'octobre 1997, comme indiqué en annexe .
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                                                Article 2
 (CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­
 ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement          Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
 (CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en             1997 .
 utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
 la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                 Il est applicable avec effet à partir du 1 er octobre 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
O    JO  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  L  206 du 16. 8. 1996, p. 43.
O    JO  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(j JO L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
 4 JO L 14 du 17. 1 . 1997, p. 25.
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                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 novembre 1997, fixant, pour le mois d'octobre 1997,
           le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                     stockage dans le secteur du sucre
                                       Taux de conversion agricole spécifique
                          1 écu =     40,9321        francs belges ou luxembourgeois
                                       7,54917       couronnes danoises
                                       1 ,98243      mark allemand
                                     312,011         drachmes grecques
                                     167,153         pesetas espagnoles
                                       6,68769       francs français
                                       0,759189      livre irlandaise
                                   1 973,93          lires italiennes
                                       2,23273       florins néerlandais
                                      13,9485        schillings autrichiens
                                     200,321         escudos portugais
                                       6,02811       marks finlandais
                                       8,72775       couronnes suédoises
                                       0,695735      livre sterling