CELEX: 22008D0022
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  22/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/5
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 22/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE (2) du Conseil doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/45/CE abroge, avec effet au 11 avril 2009, les directives 75/106/CEE (3) et 80/232/CEE (4) du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées à partir de cette même date,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre IX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 76/211/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0045: directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2002, p. 17).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 27b (directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «27c.
                        
                        
                           
                              32007 L 0045: directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2002, p. 17).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte des points 12 (directive 75/106/CEE du Conseil) et 25 (directive 80/232/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 11 avril 2009.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 247 du 21.9.2007, p. 17.
   
      (3)  JO L 42 du 15.2.1975, p. 1.
   
      (4)  JO L 51 du 25.2.1980, p. 1.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.