CELEX: 31993R2554
Language: fr
Date: 1993-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2554/93 du Conseil du 13 septembre 1993 abrogeant le paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2849/92 modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres

Avis juridique important

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31993R2554

Règlement (CEE) n° 2554/93 du Conseil du 13 septembre 1993 abrogeant le paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2849/92 modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres  

Journal officiel n° L 235 du 18/09/1993 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 23 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 23 p. 0042 

RÈGLEMENT (CEE) No 2554/93 DU CONSEIL du 13 septembre 1993 abrogeant le paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2849/92 modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 1739/85 sur les importations de  roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètresLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1),  vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  (1) Le règlement (CEE) no 2849/92 (2) a modifié les droits antidumping applicables aux importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres, originaires du Japon.  (2) Le paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2849/92 donne une définition spécifique de la valeur en douane des produits concernés, et le paragraphe 5 dudit article stipule que les dispositions en vigueur en matière de droits de douane  s'appliquent.  (3) Les paragraphes 4 et 5 dudit article 1er concernent la même valeur en douane, mais leur application peut aboutir à des résultats différents.  (4) En conséquence, il convient d'éviter toute situation conflictuelle en ce qui concerne la valeur en douane basée sur ces deux dispositions différentes et, étant donné que les dispositions de base en vigueur en matière de droits de douane fixent les  règles générales, il y a lieu que ces dispositions prévalent; il est donc nécessaire d'abroger le paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2849/92,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2849/92, le paragraphe 4 est abrogé.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 286 du 1. 10. 1992, p. 2.