CELEX: 31978D0759
Language: fr
Date: 1978-08-25 00:00:00
Title: 78/759/CEE: Décision de la Commission, du 25 août 1978, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles, écrus ou blanchis de la sous- position Ex 56.07 B du Tarif douanier commun, originaires d'URSS et mis en libre pratique dans les autres États membres

14. 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 251 / 19
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 août 1978
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
                communautaire les tissus de fibres textiles artificielles, écrus ou blanchis de la
                sous-position ex 56.07 B du tarif douanier commun , originaires d'URSS et mis
                                  en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                        (78 /759/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 115 premier alinéa dans les conditions qui
 EUROPÉENNES,                                                      sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                    mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
 que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­                                    Article premier
 magne a introduit auprès de la Commission, le 18                  La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
 août 1978, en vue d'être autorisé à exclure du traite­            exclure du traitement communautaire les produits
 ment communautaire les tissus de fibres textiles artifi­          indiqués ci-dessous, originaires d'URSS et mis en libre
 cielles, écrus ou blanchis de la sous-position ex 56.07           pratique dans les autres États membres, pour lesquels
 B du tarif douanier commun, originaires d'URSS et                 la date de dépôt des demandes de titres d'importation
 mis en libre pratique dans les autres États membres,              est postérieure au 9 août 1978 :
 considérant qu'en république fédérale d'Allemagne,
 l'importation des produits en cause, originaires                       Numéro du
                                                                       tarif douanier
 d'URSS, est, conformément à la décision du Conseil                                           Désignation des marchandises
                                                                          commun
 du 20 décembre 1977 (*), soumise à un contingent
 annuel de 138 tonnes qui est déjà épuisé ;                        ex 56.07 B         Tissus de fibres textiles artificielles, écrus
                                                                                      ou blanchis
 considérant que les disparités dans les mesures de poli­
 tique commerciale appliquées pour ces produits par
 les États membres provoquent des détournements de
 trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­                                      Article 2
 tique commerciale en question maintenues en raison                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
 de la situation économique difficile du secteur                   de nouvelles possibilités d'importations à l'égard de
 concerné ;
                                                                   l'URSS pour ces produits, et au plus tard jusqu'au
 considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des             31 décembre 1978 .
 difficultés difficultés graves dans le secteur industriel
 concerné ;                                                                                  Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations               La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,           la présente décision .
 risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                  Fait à Bruxelles, le 25 août 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                               Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                Étienne DAVIGNON
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 360 du 31 . 12. 1977.                                 (2) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.