CELEX: 62016TN0637
Language: fr
Date: 2016-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-637/16: Recours introduit le 6 septembre 2016 — Wabco Europe/Commission européenne

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/48
            
         Recours introduit le 6 septembre 2016 — Wabco Europe/Commission européenne
   (Affaire T-637/16)
   (2016/C 419/64)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Wabco Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Righini et S. Völcker, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer recevable le recours en annulation;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision totalement ou partiellement (1); et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait dans l’identification de la mesure d’aide d’État et dans sa qualification de régime d’aide;
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en considérant la mesure comme une mesure sélective au sens de l’article 107 TFUE;
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en considérant que la mesure conférait un avantage au sens de l’article 107 TFUE;
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE, en ce que la Commission aurait motivé sa décision de façon inadéquate et contradictoire;
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, en ce que la Commission n’aurait pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments du cas d’espèce;
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission, en ce que cette dernière aurait établi son propre principe de pleine concurrence au moyen d’une décision en matière d’aides d’État.
            
         
      (1)  Décision de la Commission C(2015) 9837 finale du 11 janvier 2016 dans l’affaire d’aides d’État SA.37667 — Exonération des bénéfices excédentaires en Belgique.