CELEX: 31974R3132
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3132/74 de la Commission, du 12 décembre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

13 . 12. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 333/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3132/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 décembre 1974
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                         365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                          chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                     prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n° 3.59/67/CEE du Conseil, du 25 juil­               ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                     tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 17 para­             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                             nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n° 359 /67/CEE, la restitu­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                          néa précédent ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­           tions précitées que le correctif applicable le 13 dé­
tion du riz et des brisures ;                                        cembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                     tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
                                                                     pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                   Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme               l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                   CEE , est fixé au tableau annexé au présent règlement .
                                                                                                A rticle 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n0 359/ 67/CEE ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 3 décembre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­             1 974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 12 décembre 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la (jnti >>> issitui
(')   JO n» 174 du 31 . 7 .  1967, p .  1.
(2 ) JO  n? L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 20 .
(3 ) JO  n° 204 du 24 . H.   1967, p . 20 .                         (5 ) JO n « 174 du 31 . 7 . 1967, p . 32 .
(4 ) JO  no L 222 du 10 .   9 . 1968 , p. 6.                        (b) JO n » L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 333/ 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 12. 74
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 12 décembre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U C 100 ke)
     Numérö                                                   Courant       l or term .      2e term . 3 e term . 4e term .   5 o term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            12              1               2          3         4            5
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. Riz paddy :
                          a) à grains ronds                     —                —
                                                                                                —          —         —
                                                                                                                                  —
                          b) à grains longs
                     II. Riz décortiqué :
                          a) à grains ronds                     —               —
                                                                                                —          —         —
                                                                                                                                  —
                          b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                      I. Riz semi-blanchi :
                          a) à grains ronds                     —
                                                                                —
                                                                                                —
                                                                                                          —
                                                                                                                    —
                                                                                                                                  -
                          b) à grains longs
                     II . Riz blanchi :
                          a) à grains ronds                     —               —               -         —         —             —
                          b) à grains longs
                  C. en brisures                                —
                                                                                —               —         —         -             —