CELEX: 31970R0934
Language: fr
Date: 1970-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 934/70 de la Commission, du 22 mai 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

23 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 111 / 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 934/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mai 1970
              relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de
                    l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  constatation qu'il peut être donné suite aux demandes
EUROPÉENNES,                                                   d'octroi de la prime à la non-commercialisation du
                                                               lait et des produits laitiers ; que, compte tenu du
vu le traité instituant la Communauté économique               nombre de vaches faisant l'objet des demandes dé­
européenne,                                                    posées pendant la période du 1 er au 30 avril 1970, il
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                peut être donné suite à ces demandes ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
modifié en dernier lieu par le règlement ( CE i) nw             de la viande bovine,
2463/69 (2),
vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
6 octobre 1969, instituant un régime de primes à
l'abattage des vaches et de primes à la non - commer­                                Article premier
cialisation du lait et des produits laitiers (3), et no­
tamment son article 9,                                         Il est constaté qu'il peut être donné suite aux de­
                                                               mandes déposées pendant la période du 1 er au
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­            30 avril 1970 conformément aux dispositions de
ment (CEE) n° 2195/69 de la Commission, du                     l' article 12 du règlement ( CEE) n° 2195/69 .
4 novembre 1969, établissant des modalités d'appli­
cation relatives au régime de r rimes à l'abattage de                                   Article 2
vaches et de primes à la non-commercialisation du
lait et des produits laitiers ( 4 ), modifié en dernier        Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai
lieu par le règlement ( CEE) n° 754/70 (5 ), prévoit la         1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 22 mai 1970 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
i1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(3) JO no L 252 du 8. 10. 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 278 du 5 . 11 . 1969, p. 6.
(5) JO no L 91 du 25 . 4. 1970, p. 26.