CELEX: 31977R2863
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2863/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 3010/76 pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun

N 0 L 330/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 12. 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2863/77 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1977
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
              pour l'année 1977 , .par le règlement (CEE) n° 3010/76 pour la soie grège (non
                             moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 28 ,                                             Article premier
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
                                                                 Le volume du contingent tarifaire communautaire
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3010/               ouvert par le règlement (CEE) n° 3010/76 pour la soie
76 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États          grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
membres, pour la soie grège (non moulinée) de la posi­          douanier commun est porté de 3 800 à 4 100 tonnes.
tion 50.02 du tarif douanier commun, un contingent
tarifaire communautaire, à droit nul , dont le volume a
été fixé au niveau de 3 800 tonnes ;                                                    Article 2
considérant que, eu égard à l'accroissement de la               Cette augmentation de 300 tonnes est affectée à la
consommation qui a été constaté en 1 977, il y a lieu           réserve communautaire prévue à l'article 2 paragraphe
d'estimer que le volume contingentais de 3 800                   2 du règlement (CEE) n0 3010/76, laquelle est ainsi
tonnes ne suffira pas à couvrir les besoins ; qu'il             portée de 1 275 à 1 575 tonnes.
convient, pour tenir compte des besoins constatés,
d'augmenter le volume contingentaire de 300 tonnes ;
que, pour sauvegarder le caractère communautaire du                                     Article 3
contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter
ce volume additionnel à la réserve communautaire                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
constituée par l'article 2 paragraphe 2 du règlement            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(CEE) n0 3010/76,                                                nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              J. CHABERT
C ) JO n» L .344 du 14 . 12 . 1976 , p . 1 .