CELEX: 31985D0624
Language: fr
Date: 1985-12-16 00:00:00
Title: 85/624/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31985D0624

85/624/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0020 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 autorisant la république fédérale d'Allemagne à  restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes  agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/624/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des  variétés des espèces de plantes agricoles  (1), modifiée en dernier lieu par la directive  80/1141/CEE  (2), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la demande présentée par la  république fédérale d'Allemagne, considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15  paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces  de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1983 dans au moins un  des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive,  ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1985, à aucune restriction de commercialisation quant  à la variété dans la Communauté; considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la  directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la  commercialisation des semences et plants de certaines variétés; considérant que la république  fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des  différentes espèces; considérant que les variétés concernées de maïs en ce qui concerne la valeur  culturale et d'utilisation n'avaient pas été soumises, en république fédérale d'Allemagne, à des  examens officiels en culture en vue de la demande allemande; considérant que les variétés  concernées d'avoine sont de forme d'hiver; que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de  classes de maturité supérieur à 350; qu'il est notoire que les formes d'hiver d'avoine et les  variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ne sont pas encore aptes  actuellement à être cultivées en république fédérale d'Allemagne à toutes les fins d'utilisation  [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive précitée]; considérant qu'il  convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale  d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés; considérant que les mesures prévues à la  présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles,  horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa  république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des  variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles  de 1986 pour tout son territoire: Céréales 1.  Avena sativa L. Mutine,Tanagra;2.Zea mays L.  Agri,Aiace,Alaska,Amanda,Bill,Codone,Christina,Dream,Duc,Fandango,Gain,Iperon,Lance,Larry,Malaga,Meteor,Nebraska,Nitor,Ozark,Plenus,Polaris,Procida,Rick,Rio  Bravo,Saba G 4518,Sabrina,Samba,Senechal,Sideral G 4668,Siviglia,Sonar,Tandem,      Tigri,Toledo,Tomeo,Torre,Tulipano,Voyager. Article 2L'autorisation visée à l'article 1$e$$r$ sera  révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies. Article 3La  république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon  quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1$e$$r$. La Commission en  informe les autres États membres. Article 4La république fédérale d'Allemagne est destinataire de  la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN Vice-président                                            (1)   JO n$o$L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (2)  JO n$o$L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.