CELEX: 22002A0219(01)
Language: fr
Date: 2002-02-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004

Avis juridique important

|

22002A0219(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004  

Journal officiel n° L 047 du 19/02/2002 p. 0024 - 0024

Accordsous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004A. Lettre du gouvernement du Cap VertMonsieur ...,Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 2002.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement du Cap VertB. Lettre de la Communauté européenneMonsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 2002.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne