CELEX: 62016TN0199
Language: fr
Date: 2016-05-02 00:00:00
Title: Affaire T-199/16: Recours introduit le 2 mai 2016 – Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

27.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/26
            
         Recours introduit le 2 mai 2016 – Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission
   (Affaire T-199/16)
   (2016/C 232/35)
   Langue de procédure: allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne) et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: A. Wagner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission, du 2 mars 2016, enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Heumilch/Haymilk/Latte fieno/Lait de foin/Leche de heno (STG)].
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Les parties requérantes font grief à la partie défenderesse de ne pas avoir tenu compte de leur opposition lors de l’adoption du règlement d’exécution attaqué bien qu’elle ait été communiquée dans le délai à l’autorité nationale compétente en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 (1), celle-ci n’ayant ensuite pas transmis l’opposition à la Commission en temps utile.
            
         
               2.
            
            
               En outre, les parties requérantes font grief à la partie défenderesse d’avoir adopté un règlement d’exécution avant même que le Tribunal ait statué définitivement sur le recours formé dans l’affaire T-178/15, Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission, recours dirigé contre la décision erronée de la partie défenderesse de rejeter l’opposition au motif d’une inobservation de délai.
            
         
               3.
            
            
               Enfin, l’adoption du règlement d’exécution attaqué désavantage considérablement les parties requérantes. Elle est contraire aux règles de l’Union européenne visant à préserver une concurrence libre et loyale.
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).