CELEX: 62015FB0070
Language: fr
Date: 2016-08-02 00:00:00
Title: Affaire F-70/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Polizzi/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/55
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Polizzi/Commission
      (Affaire F-70/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))
      (2016/C 364/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rosalba Polizzi (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision finale de transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 245 du 27/07/2015, p 49.