CELEX: 32005D0015
Language: fr
Date: 2005-01-07 00:00:00
Title: 2005/15/CE: Décision de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2004) 5769]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 7/7
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 7 janvier 2005
   relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
   [notifiée sous le numéro C(2004) 5769]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/15/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient de prévoir la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE et la prolongation de délai dont dispose la Commission ainsi que l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, à la suite de l’expiration du délai. Il convient également de prévoir les renseignements à donner dans ces avis.
            
         
               (2)
            
            
               Au vu des délais stricts prévus pour le déroulement de la procédure au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, il convient de prévoir que les demandes concernant l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, doivent contenir les renseignements utiles et pertinents pour l’examen de la demande. À cette fin, il est approprié d’établir une liste des renseignements à inclure dans ces demandes ainsi que d’autres modalités pratiques concernant ces demandes. L’examen des conditions prévues à l’article 30, paragraphe 1, doit se faire exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne doit pas préjuger de l’application des règles de concurrence.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les demandes concernant l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doivent au moins contenir les renseignements prévus à l’annexe I de la présente décision.
   2.   Lorsqu’une autorité indépendante, compétente pour l'activité concernée, a adopté une position motivée sur des questions pertinentes aux fins de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/17/CE, cette position accompagne les demandes.
   3.   Les demandes et les positions visées aux paragraphes 1 et 2 sont envoyées par moyen électronique à l’adresse e-mail suivante:
   Markt-C3@cec.eu.int
   Si un envoi par moyen électronique n’est pas possible, ces demandes et positions sont envoyées en trois copies à l’adresse suivante:
   
               Commission européenne
            
         
               Direction générale «Marché intérieur et services»
            
         
               Direction des politiques des marchés publics
            
         
               B-1049 Bruxelles.
            
         Article 2
   1.   Lorsqu’elle reçoit une demande concernant l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, la Commission publie un avis comportant les informations prévues à l’annexe II, partie A ou B, de la présente décision selon l’origine de la demande.
   2.   Si, dans les cas prévus à l’article 30, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et troisième phrases, de la directive 2004/17/CE, le délai dont dispose la Commission pour la prise de décision concernant une demande est prolongé, la Commission publie un avis comportant les informations prévues à l’annexe III, partie A ou B, de la présente décision selon l’origine de la demande.
   3.   L’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, conformément à l’article 30, paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéas, ou conformément à l’article 30, paragraphe 5, quatrième alinéa, de ladite directive fait l’objet d’un avis publié par la Commission et comportant les informations prévues à l’annexe IV, partie A ou B, de la présente décision selon l’origine de la demande.
   4.   Les avis prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Charlie McCREEVY
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).
   
      ANNEXE I
      Renseignements à donner dans les demandes concernant l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE
      1.   Section 1 — Identité et qualité du demandeur
      L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que les demandes concernant l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, sont faites par les États membres ou, lorsque la législation de l'État membre concerné le prévoit, par les entités adjudicatrices. Selon les cas, le terme «demandeur» peut donc couvrir soit l’État membre soit les entités adjudicatrices. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
      1.1.   Nom et adresse complète du demandeur.
      
         Au cas où des entreprises liées (1) au demandeur exerceraient l’activité visée par la présente demande, le terme «demandeur» sera compris comme désignant aussi bien l’entité indiquée au point 1.1 que les entreprises liées concernées. Il conviendra donc, notamment pour les sections 5 et 6 visées ci-après, de fournir les renseignements requis pour le «demandeur» tel qu’ainsi défini.
      
      1.2.   Statut du demandeur: pouvoir adjudicateur (2), entreprise publique (3) ou entreprise privée?
      1.3.   Pour les pouvoirs adjudicateurs: faites-vous la demande au nom et pour compte de votre État membre?
      
         Si oui, veuillez fournir les renseignements prévus pour chaque point des sections 2 à 6 incluses. Concernant en particulier les sections 5 et 6, pour chaque point de ces sections, veuillez fournir les informations requises pour chacune des entités exerçant l’activité visée par la présente demande. Toutefois, lorsque leur nombre est important, ces renseignements peuvent être limités aux seules entités qui détiennent au moins 10 % du marché géographique considéré (4). Si des renseignements sont similaires ou identiques pour plus d’une entité, ils peuvent être regroupés en le précisant.
      
      1.4.   Pour les entités adjudicatrices [les pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques et les entreprises privées exerçant une des activités visées à la directive 2004/17/CE (5)]: Veuillez indiquer la disposition de droit national prévoyant que les entités adjudicatrices peuvent faire demande au titre de l’article 30.
      2.   Section 2 — Description de l’activité visée par la présente demande
      2.1.   Décrivez l’activité à laquelle les conditions de l’article 30, paragraphe 1 (6), s’appliquent selon vous.
      2.2.   Si différent de l’ensemble du territoire national, indiquez le territoire dans lequel l’activité faisant l’objet de la présente demande s’exerce. Indiquez uniquement le territoire dans lequel vous estimez que les conditions de l’article 30, paragraphe 1, sont remplies.
      3.   Section 3 — Le marché en cause
      Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés (7).
      Les facteurs suivants sont normalement considérés comme importants pour définir le marché de produits en cause et sont à prendre en compte dans l'analyse (8):
      
                  —
               
               
                  le degré de similitude physique entre les produits et/ou services en cause,
               
            
                  —
               
               
                  toute différence dans l'usage final qui est fait des produits,
               
            
                  —
               
               
                  les écarts de prix entre deux produits,
               
            
                  —
               
               
                  le coût occasionné par le passage d'un produit à un autre s'il s'agit de deux produits potentiellement concurrents,
               
            
                  —
               
               
                  les préférences établies ou ancrées des consommateurs pour un type ou une catégorie de produit,
               
            
                  —
               
               
                  les classifications de produits (nomenclatures des associations professionnelles, etc.).
               
            Le marché géographique en cause correspond au territoire sur lequel les entités concernées contribuent à l'offre de produits et de services, qui présente des conditions de concurrence suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires limitrophes par le fait notamment que les conditions de concurrence y sont sensiblement différentes.
      Parmi les facteurs à retenir pour définir le marché géographique en cause, on citera (8):
      
                  —
               
               
                  la nature et les caractéristiques des produits ou des services concernés,
               
            
                  —
               
               
                  l'existence de barrières à l'entrée,
               
            
                  —
               
               
                  les préférences des consommateurs,
               
            
                  —
               
               
                  les différences appréciables de parts de marché ou les écarts de prix substantiels dans des territoires limitrophes,
               
            
                  —
               
               
                  les coûts de transport.
               
            3.1.   Compte tenu des considérations qui précèdent, veuillez expliquer la définition du (ou des) marché(s) de produits en cause sur laquelle, à votre avis, la Commission doit fonder son analyse.
      Dans votre réponse, veuillez motiver vos estimations ou conclusions et expliquer comment les facteurs mis en évidence précédemment ont été pris en compte. En particulier, veuillez indiquer les produits ou services spécifiques directement ou indirectement affectés par la présente demande et identifier les catégories de produits considérés comme étant substituables selon votre définition de marché.
      Dans les questions qui suivent, cette (ou ces) définition(s) est (sont) désignée(s) par l'expression «le(s) marché(s) de produits en cause».
      3.2.   Veuillez expliquer la définition donnée au(x) marché(s) géographique(s) en cause sur laquelle, à votre avis, la Commission doit fonder son analyse. Dans votre réponse, veuillez motiver vos estimations ou conclusions et expliquer comment les facteurs mis en évidence précédemment ont été pris en compte. En particulier, veuillez identifier l’aire géographique dans laquelle la ou les entités concernées par la présente demande sont actives sur le(s) marché(s) de produits en cause et, au cas où vous considéreriez que le marché géographique en cause est plus large qu’un seul État membre, veuillez en donner les raisons.
      Dans les questions qui suivent, cette (ou ces) définition(s) est (sont) désignée(s) par l'expression «le(s) marché(s) géographique(s) en cause».
      4.   Section 4 — Applicabilité d’actes législatifs mentionnés à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE
      4.1.   L’activité visée par la présente demande est-elle soumise à un des actes législatifs mentionnés à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE (9)? Si oui, indiquez l’acte ou les actes de droit national transposant la législation communautaire concernée.
      5.   Section 5 — Informations concernant le marché en cause et l’accès au marché
      
         Cette section est à remplir quelle que soit la réponse au point 4.1.
      
      5.1.   Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que l'accès au marché en cause n'est pas limité.
      5.2.   Pour chaque marché en cause, pour chacun des trois derniers exercices (10), et pour chacun des territoires suivants:
      
                  a)
               
               
                  le territoire de l'Espace économique européen (EEE);
               
            
                  b)
               
               
                  la Communauté dans son ensemble;
               
            
                  c)
               
               
                  le territoire des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans son ensemble;
               
            
                  d)
               
               
                  chaque État membre et chaque État de l'AELE où le demandeur exerce une activité, et
               
            
                  e)
               
               
                  le marché géographique en cause (11), si le demandeur estime qu'il s'agit d'un marché différent,
               
            veuillez fournir les informations visées aux points 5.2.1 à 5.2.9.
      5.2.1.   Une estimation de l'importance du marché en termes de ventes réalisées, en valeur (en euros) et en volume (en unités) (12), en indiquant les bases de calcul et les sources utilisées à cet effet et en fournissant, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul.
      5.2.2.   Les ventes réalisées, en valeur et en volume, ainsi qu'une estimation des parts de marché détenues par le demandeur.
      5.2.3.   Une estimation de la part de marché, en valeur (et, le cas échéant, en volume), de tous les concurrents (y compris les importateurs) qui détiennent au moins 10 % du marché géographique considéré. Veuillez fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer le calcul de ces parts de marché et donner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces concurrents, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces derniers.
      5.2.4.   Une estimation du total, en valeur et en volume, des importations sur le territoire de l'EEE, ainsi que leur provenance, en précisant:
      
                  a)
               
               
                  la part de ces importations qui est imputable au demandeur;
               
            
                  b)
               
               
                  dans quelle mesure vous estimez que les quotas et les entraves tarifaires et non tarifaires aux échanges représentent des obstacles à ces importations;
               
            
                  c)
               
               
                  dans quelle mesure vous estimez que les coûts de transport et les autres coûts affectent ces importations.
               
            5.2.5.   Les obstacles aux échanges entre les États au sein du territoire de l'EEE composés par:
      
                  a)
               
               
                  les coûts de transport et les autres coûts;
               
            
                  b)
               
               
                  d'autres entraves non tarifaires aux échanges.
               
            5.2.6.   La manière dont le demandeur produit et vend les produits ou les services; veuillez préciser, par exemple, si la fabrication s'effectue localement ou si la commercialisation est réalisée par des réseaux de distribution locaux.
      5.2.7.   Une comparaison des niveaux de prix pratiqués par le demandeur dans chaque État membre et dans chaque État de l'AELE et une comparaison similaire des niveaux de prix entre la Communauté, les États de l'AELE et les autres territoires sur lesquels ces produits sont fabriqués (par exemple, les pays d'Europe orientale, les États-Unis d'Amérique, le Japon ou toute autre région appropriée).
      5.2.8.   La nature et le degré d'intégration verticale du demandeur par rapport à leurs principaux concurrents.
      5.2.9.   Veuillez spécifier d’éventuels actifs ou infrastructures utilisés en commun avec d’autres entités ou utilisés pour la poursuite de plus d’une activité visée par la directive 2004/17/CE. Au cas où l’utilisation de tels actifs ou infrastructures serait soumise à des conditions spéciales, telles que des obligations de service universel ou des droits spéciaux, veuillez les indiquer.
      5.3.   Veuillez fournir les renseignements suivants:
      5.3.1.   Au cours des cinq dernières années, y a-t-il eu une entrée importante sur le(s) marché(s) géographique(s) de produits en cause (11)? Dans l'affirmative, veuillez indiquer, dans la mesure du possible, le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de l'entreprise concernée ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter et évaluer la part de marché qu'elle détient actuellement.
      5.3.2.   De l'avis du demandeur, y a-t-il des entreprises (y compris celles qui, actuellement, exercent leurs activités uniquement sur les marchés non communautaires ou sur des marchés extérieurs à l'EEE) qui pourraient entrer sur le marché? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les raisons sur lesquelles vous vous fondez, préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces entreprises ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter et donner une estimation des délais prévisibles de leur entrée sur le marché.
      5.3.3.   Veuillez décrire les divers facteurs qui, en l'espèce, influencent l'entrée sur les marchés en cause, tant sous l'angle géographique que sur le plan des produits. Pour ce faire, veuillez tenir compte, lorsqu'il y a lieu:
      
                  a)
               
               
                  du coût total de l'entrée sur le marché (recherche et développement, systèmes de distribution nécessaires, promotion, publicité, service après-vente, etc.) à une échelle équivalant à celle d'un concurrent viable et important, avec indication de la part de marché qu'aurait ce concurrent;
               
            
                  b)
               
               
                  des barrières légales ou réglementaires à l'entrée, telles que l'autorisation des pouvoirs publics ou l'existence de normes, quelles qu'elles soient;
               
            
                  c)
               
               
                  de toute restriction représentée par l'existence de brevets, de savoir-faire et d'autres droits de propriété intellectuelle sur ces marchés et de toute restriction créée par l'octroi de licences sur ces droits;
               
            
                  d)
               
               
                  de la mesure dans laquelle le demandeur est donneur ou preneur de licences de brevet, de savoir-faire et d'autres droits sur les marchés en cause;
               
            
                  e)
               
               
                  de l'importance des économies d'échelle pour la fabrication de produits sur les marchés en cause;
               
            
                  f)
               
               
                  de l'accès aux sources d'approvisionnement, telles que la disponibilité des matières premières.
               
            Recherche et développement
      
               
                  5.3.4.
               
               
                  Veuillez préciser l'importance de la recherche et du développement dans la capacité d'une entreprise opérant sur les marchés en cause de soutenir la concurrence à long terme. Veuillez expliquer la nature des travaux de recherche et de développement réalisés par le demandeur sur les marchés en cause.
                  Pour ce faire, veuillez tenir compte, s'il y a lieu, des points suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'évolution et l'intensité de la recherche et du développement (13) sur ces marchés et pour le demandeur;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'évolution de la technologie sur ces marchés pendant une période d'une durée appropriée (notamment l'évolution des produits et/ou des services, des procédés de fabrication, des systèmes de distribution, etc.);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les principales innovations apparues sur ces marchés et les entreprises qui sont à l'origine de ces innovations;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le cycle d'innovation sur ces marchés et la phase du cycle dans laquelle se situe le demandeur.
                           
                        
            Accords de coopération
      
               
                  5.3.5.
               
               
                  Dans quelle mesure existe-t-il des accords de coopération (horizontaux ou verticaux) sur les marchés en cause?
               
            
               
                  5.3.6.
               
               
                  Veuillez donner des précisions sur les accords de coopération les plus importants conclus par le demandeur sur les marchés en cause, tels que les accords de recherche et de développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échange d'informations.
               
            6.   Section 6 — L’exposition à la concurrence
      Aux termes de l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.
      6.1.   Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que l’activité visée par la présente demande est pleinement exposée à la concurrence sur le(s) marché(s) de produits en cause dans le(s) marché(s) géographique(s) en cause. Veuillez notamment fournir les renseignements suivants.
      Conditions générales sur le marché en cause
      
               
                  6.1.1.
               
               
                  Veuillez indiquer les cinq principaux fournisseurs indépendants (14) du demandeur et la part de chacun d'entre eux dans les achats (de matières premières ou de biens servant à fabriquer les produits en cause) du demandeur. Veuillez préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces fournisseurs, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces derniers.
                  Veuillez également indiquer les entreprises liées au demandeur et la part de chacune d'entre elles dans les achats (de matières premières ou de biens servant à fabriquer les produits en cause) du demandeur. Veuillez préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur des entreprises liées, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces dernières.
               
            Structure de l'offre sur les marchés en cause
      
               
                  6.1.2.
               
               
                  Veuillez décrire les canaux de distribution et les réseaux de service après-vente qui existent sur les marchés en cause. Pour ce faire, veuillez, le cas échéant, tenir compte des points suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              les systèmes de distribution existants et leur importance sur ces marchés. Dans quelle mesure la distribution est-elle assurée par des tiers ou par des entreprises liées au demandeur?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les réseaux de service après-vente existants (par exemple, les services d'entretien et de réparation) et leur importance sur ces marchés. Dans quelle mesure ces services sont-ils assurés par des tiers ou par des entreprises liées au demandeur?
                           
                        
            
               
                  6.1.3.
               
               
                  Le cas échéant, veuillez fournir une estimation de la capacité totale au niveau communautaire et au niveau de l'AELE pour les trois dernières années. Pendant cette période, quelle a été la capacité du demandeur et quel en a été le taux d'utilisation?
               
            
               
                  6.1.4.
               
               
                  Veuillez fournir tous les autres renseignements relatifs à l'offre qui vous semblent pertinents.
               
            Structure de la demande sur les marchés en cause
      
               
                  6.1.5.
               
               
                  Veuillez indiquer les cinq principaux clients indépendants du demandeur sur le marché en cause et la part de chacun d'eux dans les ventes totales des produits en cause réalisées par le demandeur. Veuillez préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et le nom ou la fonction de la personne à contacter pour chacun de ces clients.
               
            
               
                  6.1.6.
               
               
                  Veuillez décrire la structure de la demande en précisant:
                  
                              a)
                           
                           
                              les différentes phases que traversent les marchés, par exemple: décollage, expansion, maturité et déclin, ainsi que le taux de croissance prévisible de la demande;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'importance des préférences des clients, en termes de fidélité à une marque, de différenciation des produits et de fourniture d'une gamme complète de produits;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le degré de concentration ou de fragmentation du marché du côté de la demande;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la répartition de la clientèle entre différents groupes, en décrivant le «client type» de chaque groupe;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              l'importance des contrats de distribution exclusive et autres types de contrats à long terme;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              dans quelle mesure la part de la demande représentée par les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques, ou des entités similaires, est importante.
                           
                        
            
               
                  6.1.7.
               
               
                  Veuillez fournir des estimations du degré d'activité des consommateurs en termes de changements de fournisseurs ou de renégociations de contrat au cours des cinq dernières années. Veuillez également indiquer les sources utilisées à cet effet et fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer l’estimation.
               
            
         (1)  Au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, par entreprise liée il faut entendre «toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.»
      
         (2)  Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2004/17/CE, les pouvoirs adjudicateurs sont: «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
      Est considéré comme un “organisme de droit public” tout organisme:
      
                  —
               
               
                  créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
               
            
                  —
               
               
                  doté de la personnalité juridique, et
               
            
                  —
               
               
                  dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.»
               
            
         (3)  Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/17/CE, l’entreprise publique est: «toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
      L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
      
                  —
               
               
                  détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
               
            
                  —
               
               
                  disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
               
            
                  —
               
               
                  peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.»
               
            
         (4)  Voir section 3.
      
         (5)  Les activités ou secteurs concernés peuvent être résumé(e)s comme suit:
      
                   
               
               
                  électricité (production, transport, distribution), gaz (production, transport, distribution), chaleur (production, transport, distribution), hydrocarbures (exploration et extraction), charbon et autres combustibles solides (exploration et extraction), eau potable (production, transport, distribution), transport urbain (bus, métro et similaires), chemin de fer (transport de personnes et de marchandises, mise à disposition des infrastructures et gestion/opération des services de transport eux-mêmes), ports (maritimes ou intérieurs, mise à disposition des infrastructures et gestion/opération), aéroports (mise à disposition des infrastructures et gestion/opération) et services postaux. Pour une définition précise des activités visées, voir les articles 3 à 7 de la directive 2004/17/CE.
               
            
         (6)  
      
         «Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 3 à 7 ne sont pas soumis à la présente directive si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.»
      
      
         (7)  Il convient, le cas échéant, de préciser s’il s’agit de produits aisément substituables, de produits de remplacement les plus parfaits, de produits de remplacement moins parfaits ou encore de produits partiellement substituables.
      Pour n'importe quel produit donné (pour les besoins de cette définition, le terme «produit» se réfère à des produits ou à des services) existe une série de produits de remplacement. Cette série est constituée de tous les produits de remplacement auxquels on peut songer pour le produit considéré, c'est-à-dire de tous les produits qui, dans une plus ou moins large mesure, rempliront les besoins du consommateur. La gamme des produits de remplacement s'étend des produits de remplacement très proches (ou parfaits) (produits vers lesquels les consommateurs se tourneraient immédiatement dans l'éventualité, par exemple, d'une augmentation très modeste du prix du produit considéré) aux produits de remplacement très lointains (ou imparfaits) (produits vers lesquels les consommateurs se tourneraient seulement dans l'éventualité d'une très forte augmentation du prix du produit considéré).
      Quand elle définit le marché en cause, la Commission prend seulement en considération les produits aisément substituables aux produits considérés. Les produits aisément substituables sont ceux vers lesquels les consommateurs se tourneraient en réponse à une augmentation, modeste mais significative, du prix du produit considéré (par exemple de 5 %). Cela permet à la Commission d'apprécier la situation de concurrence dans le contexte d'un marché en cause constitué de tous les produits vers lesquels les consommateurs des produits considérés se tourneraient facilement.
      Cependant, cela ne signifie pas que la Commission omet de prendre en considération les contraintes, sur le comportement concurrentiel des entités concernées, résultant de l'existence de produits de remplacement imparfaits [ceux vers lesquels un consommateur ne se tournerait pas en réponse à une augmentation, modeste mais significative, du prix du produit considéré (par exemple de 5 %)]. Ces effets sont pris en considération une fois que le marché a été défini et les parts de marché déterminées.
      Il est par conséquent important pour la Commission d'avoir des informations concernant aussi bien des produits aisément substituables aux produits considérés que des produits de remplacement moins parfaits.
      
         (Exemple de remplacement parfait: électricité produite sur la base de charbon et électricité produite par des sources renouvelables.)
      
      Sont considérés comme partiellement substituables les produits et services qui peuvent se remplacer l'un l'autre seulement à l'intérieur d'un certain espace géographique, seulement pendant une partie de l'année ou seulement pour certains usages. (Exemples: pour le transport de passagers, le chemin de fer, le métro, le tram et le bus seraient partiellement substituables à l’échelle nationale puisque ces formes de transports ne coexistent qu’à l’intérieur d'un certain espace géographique. À l’intérieur de cet espace, ils pourraient par contre être considérés comme des remplacements parfaits.)
      
      
         (8)  Cette liste n'est cependant pas exhaustive, le demandeur peut se référer à d'autres facteurs.
      
         (9)  L’annexe XI est libellée comme suit:
      
                  «A.
               
               
                  TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR — Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204 du 21.7.1998, p. 1)
               
            
                  B.
               
               
                  PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ — Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 27 du 30.1.1997, p. 20)
               
            
                  C.
               
               
                  PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
               
            
                  D.
               
               
                  ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER
               
            
                  E.
               
               
                  ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY, DE TROLLEYBUS OU D'AUTOBUS
               
            
                  F.
               
               
                  ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX — Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)
               
            
                  G.
               
               
                  EXPLORATION POUR ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ — Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3)
               
            
                  H.
               
               
                  EXPLORATION POUR ET EXTRACTION DE CHARBON OU D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES
               
            
                  I.
               
               
                  ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DU PORT MARITIME OU INTÉRIEUR OU D'AUTRES ÉQUIPEMENTS DE TERMINAL
               
            
                  J.
               
               
                  ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES».
               
            
         (10)  Les informations demandées aux rubriques 5.2.1 et 5.2.2 doivent être fournies pour tous les territoires visés aux points a), b), c), d) et e).
      
         (11)  Voir section 3.
      
         (12)  La valeur et le volume d'un marché doivent correspondre à la production, augmentée des importations et diminuée des exportations, pour les zones géographiques considérées.
      
         (13)  L'intensité de recherche et de développement se définit par les dépenses de recherche et de développement par rapport au chiffre d'affaires.
      
         (14)  Les fournisseurs indépendants sont des fournisseurs qui ne sont pas des entreprises liées au demandeur. Pour la définition d’entreprises liées, voir la note 1 au point 1.1.
   
   
      ANNEXE II
      Modèles d’avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE
      A.   Demande émanant d’un État membre
      En date du …, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le …
      Cette demande, émanant [de nom de l’État membre concerné], concerne [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] dans ce pays. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.
      La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le …
      Les dispositions du paragraphe 4, troisième alinéa, précité sont/ne sont pas (2) applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé d’un mois/de trois mois (2). Une telle prolongation ferait l’objet de publication.
      B.   Demande émanant d’une entité adjudicatrice
      En date du …, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le …
      Cette demande, émanant de [nom de l’entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] en [indication de l’État membre concerné]. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.
      La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le …
      Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.
      Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] en [indication de l’État membre concerné], qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
      
         (1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).
      
         (2)  Biffer la mention inutile.
   
   
      ANNEXE III
      Modèles d’avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai
      A.   Demande émanant d’un État membre
      En date du…, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
      Cette demande, émanant de [nom de l’État membre concerné], concerne [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] dans ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C… du… Le délai initial expire le…
      Étant donné que [motivation succincte des raisons pour la prolongation] et conformément au dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième/troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois/un mois.
      Le délai final expire donc le…
      B.   Demande émanant d’une entité adjudicatrice
      En date du…, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE.
      Cette demande, émanant de [nom de l’entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] en [indication de l’État membre concerné]. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C… du… Le délai initial expire le…
      Étant donné que [motivation succincte des raisons pour la prolongation] et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.
      Le délai final expire donc le…
      
         (1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).
   
   
      ANNEXE IV
      Modèles d’avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, à défaut de décision dans les délais
      A.   Demande émanant d’un État membre
      En date du …, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
      Cette demande, émanant de [nom de l’État membre concerné], concerne [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] dans ce pays. Elle a fait l’objet d’une publication au JO C … du … [Le délai initial a été prolongé, voir la publication au JO C … du … (2).]
      Le délai pour la prise de décision étant venu à expiration le … sans qu’une décision n’ait été prise, l’article 30, paragraphe 1, est réputé d’application. Par conséquent, les dispositions de la directive 2004/17/CE ne sont pas applicables aux marchés destinés à permettre la prestation de l’activité consistant en [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] en [indication de l’État membre concerné].
      B.   Demande émanant d’une entité adjudicatrice
      En date du …, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE.
      Cette demande, émanant de [nom de l’entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] en [indication de l’État membre concerné]. Elle a fait l’objet d’une publication au JO C … du … [Le délai initial a été prolongé, voir la publication au JO C … du … (2).]
      Le délai pour la prise de décision étant venu à expiration le … sans qu’une décision ait été prise, l’article 30, paragraphe 1, est réputé applicable. Par conséquent, les dispositions de la directive 2004/17/CE ne sont pas applicables aux marchés destinés à permettre la prestation de l’activité consistant en [courte indication du secteur ou de l’activité concerné(e)] en [indication de l’État membre concerné].
      
         (1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).
      
         (2)  À utiliser le cas échéant.