CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juin 1969, fixant le prix minimum de vente de graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 876/69

5 . 7. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 165 /3
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juin 1969
              fixant le prix minimum de vente de graines de colza et de navette pour l'adjudication
                                            visée au règlement (CEE) n° 876/69
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/187/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­                                       Article premier
tion commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le             Le prix minimum de vente visé à l'article 5 du rè­
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                 glement (CEE) n° 876/69 est fixé à 18,30 unités de
article 26 paragraphe 3 ,                                         compte par 100 kg pour une graine de la qualité type.
considérant que, conformément à l' article 1er du
règlement ( CEE) n° 876/69 de la Commission, du
12 mai 1969, fixant les conditions d'une adjudication                                       Article 2
pour la vente de graines de colza et de navette déte­
nues par l'organisme d'intervention allemand (3 ), cet            La république fédérale d'Allemagne est destinataire
organisme a mis en adjudication environ 172 tonnes                de la présente décision.
desdites graines ;
considérant que l'article 5 de ce règlement prévoit
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix            Fait à Bruxelles, le 5 juin 1969.
minimum de vente ;
                                                                                                      Par la Commission
considérant qu'en raison des offres faites lors de
l'adjudication et de la situation de marché, il con­                                                     Le président
vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
dessous ;                                                                                                  Jean REY
(x) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3) JO n° L 114 du 13. 5. 1969, p. 6.