CELEX: C2006/010/15
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (Cinquième chambre) du  6 octobre 2005  dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Saisine de la Cour — Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Marché des services de transit)

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/7
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (Cinquième chambre)
   du 6 octobre 2005
   dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (1)
   
   (Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Saisine de la Cour - Communications électroniques - Réseaux et services - Cadre réglementaire commun - Marché des services de transit)
   (2006/C 10/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-256/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Telekom-Control-Kommission (Autriche), par décision du 13 juin 2005, parvenue à la Cour le 17 juin 2005, dans la procédure Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Telekom-Control-Kommission dans sa décision du 13 juin 2005.
   
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005.