CELEX: 62021CN0101
Language: fr
Date: 2021-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-101/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 février 2021 — HJ

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 février 2021 — HJ
      (Affaire C-101/21)
      (2021/C 148/11)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Nejvyšší správní soud
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: HJ
      
         Autre partie à la procédure: Ministerstvo práce a sociálních věcí
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, lu en combinaison avec l’article 12, sous a) et c), de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle le directeur d’une société commerciale n’est pas considéré comme un «travailleur salarié» aux fins de la satisfaction de créances salariales en vertu de ladite directive au seul motif que ce directeur, tout en étant un travailleur salarié [au sens de la directive], est par ailleurs membre d’un organe statutaire de la même société commerciale?
      
         (1)  JO 2008, L 283, p. 36.