CELEX: C2004/085/05
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2004 dans l'affaire C-218/01 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht): Henkel KGaA (Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) — Motifs de refus d'enregistrement — Marque tridimensionnelle constituée par l'emballage du produit — Caractère distinctif)

C 85/4                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   3.4.2004
Aux fins d’apprécier si une telle marque relève du motif de refus             D’une part, la procédure d’autorisation préalable doit être aisément
d’enregistrement énoncé à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la           accessible, doit pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables
directive 89/104, il est indifférent qu’il existe ou non des synonymes        et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire
permettant de désigner les mêmes caractéristiques des produits ou             l’objet d’un recours juridictionnel. D’autre part, un refus d’autorisation
services mentionnés dans la demande d’enregistrement.                         de commercialisation doit être fondé sur une évaluation approfondie
                                                                              du risque pour la santé publique, établie à partir des données
                                                                              scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents
                                                                              de la recherche internationale.
(1) JO C 233 du 12.8.2000.
                                                                              (1) JO C 108 du 7.4.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (sixième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                         du 5 février 2004
                                                                                                        (sixième chambre)
dans l’affaire C-95/01 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de grande instance de Paris): John Greenham                                                 du 12 février 2004
                      contre Léonard Abel (1)
                                                                              dans l’affaire C-218/01 (demande de décision préjudicielle
(Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et                                   du Bundespatentgericht): Henkel KGaA (1)
30 CE — Interdiction de la commercialisation de denrées
alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont
        été ajoutés — Justification — Proportionnalité)                       (Rapprochement des législations — Marques — Directive
                                                                              89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) —
                                                                              Motifs de refus d’enregistrement — Marque tridimension-
                           (2004/C 85/04)                                     nelle constituée par l’emballage du produit — Caractère
                                                                                                              distinctif)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                           (2004/C 85/05)
Dans l’affaire C-95/01, ayant pour objet une demande adressée                                    (Langue de procédure: l’allemand)
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le tribunal de
grande instance de Paris (France) et tendant à obtenir, dans la               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
John Greenham et Léonard Abel, une décision à titre préjudiciel
sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE, la cour (sixième
chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de
président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann et
                                                                              Dans l’affaire C-218/01, ayant pour objet une demande
J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric,
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,
                                                                              Bundespatentgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la
greffier adjoint, a rendu le 5 février 2004 un arrêt dont le
                                                                              procédure engagée par Henkel KGaA une décision à titre
dispositif est le suivant:
                                                                              préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous
                                                                              b), c) et e), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
Les articles 28 CE et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils        21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
ne s’opposent pas à ce qu’un État membre interdise, sauf autorisation         membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1),la cour (sixième
préalable, la commercialisation de denrées alimentaires, légalement           chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de
fabriquées et commercialisées dans un autre État membre, lorsqu’ont           président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues,
été ajoutées à celles-ci des substances nutritives, telles que des            J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur),
vitamines ou des minéraux, autres que celles dont l’emploi est déclaré        juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
licite dans le premier État membre, pour autant que certaines                 Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 février
conditions sont remplies.                                                     2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 3.4.2004                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 85/5
1)    Pour les marques tridimensionnelles constituées de l’emballage                                 ARRÊT DE LA COUR
      des produits qui sont emballés dans le commerce pour des
      raisons liées à la nature même du produit, l’emballage de celui-
      ci doit être assimilé à la forme du produit, de sorte que ledit                                 (troisième chambre)
      emballage peut constituer la forme du produit au sens de
      l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la première directive 89/
      104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les                                          du 12 février 2004
      législations des États membres sur les marques, et peut, le cas
      échéant, servir à désigner des caractéristiques du produit emballé,
      y compris sa qualité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous         dans l’affaire C-330/01 P: Hortiplant SAT contre Commis-
      c), de cette directive.                                                             sion des Communautés européennes (1)
2)    Pour les marques tridimensionnelles constituées de l’emballage           (Agriculture — FEOGA — Suppression et demande de
      des produits qui sont emballés dans le commerce pour des                 remboursement d’un concours financier — Règlement (CEE)
      raisons liées à la nature même du produit, le caractère distinctif       no 4253/88 — Article 24, paragraphes 1 et 2 — Obligation
      au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/       de la Commission de demander les observations de l’État
      104 doit être apprécié par rapport à la perception du                    membre concerné avant de supprimer un concours financier)
      consommateur moyen desdits produits, normalement informé et
      raisonnablement attentif et avisé. Une telle marque doit
      permettre à celui-ci, sans procéder à une analyse ou à une                                          (2004/C 85/06)
      comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière, de
      distinguer le produit concerné de ceux d’autres entreprises.
                                                                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
3)    Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 3,
      paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 peut être apprécié         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      uniquement sur la base des usages commerciaux nationaux,                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
      sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres investigations
      administratives pour déterminer si et dans quelle mesure des
      marques identiques ont été enregistrées ou ont été exclues
      de l’enregistrement dans d’autres États membres de l’Union
      européenne.                                                              Dans l’affaire C-330/01 P, Hortiplant SAT, établie à Amposta
                                                                               (Espagne) (avocats: Mes C. Fernández Vicién et I. Moreno-
      Le fait qu’une marque identique a été enregistrée dans un État           Tapia Rivas) ayant pour objet un pourvoi formé contre
      membre comme marque pour des produits ou des services                    l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
      identiques peut être pris en considération par l’autorité compé-         européennes (quatrième chambre) du 14 juin 2001, Hor-
      tente d’un autre État membre parmi l’ensemble des circonstances          tiplant/Commission (T-143/99, Rec. p. II-1665), et tendant à
      que cette autorité doit prendre en compte pour apprécier le              l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant:
      caractère distinctif d’une marque, mais il n’est pas déterminant         Commission des Communautés européennes (agent:
      quant à la décision de cette dernière d’octroyer ou de refuser           M. L. Visaggio, assisté de Me J. Guerra Fernández) ayant
      l’enregistrement d’une marque.                                           élu domicile à Luxembourg, la cour (troisième chambre),
                                                                               composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de
      En revanche, le fait qu’une marque a été enregistrée dans un             président de la troisième chambre, M. J.-P. Puissochet et
      État membre pour certains produits ou services ne peut avoir             Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
      aucune incidence sur l’examen, par l’autorité compétente en              greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
      matière d’enregistrement des marques d’un autre État membre,             12 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      du caractère distinctif d’une marque similaire pour des produits
      ou services similaires à ceux pour lesquels la première marque a
      été enregistrée.                                                         1)    Le pourvoi est rejeté.
                                                                               2)    Hortiplant SAT est condamnée aux dépens.
(1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                               (1) JO C 303 du 27.10.2001.