CELEX: C1999/333/33
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-323/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans l'affaire Finanzamt Düsseldorf-Mettmann contre Klaus Brandenstein

C 333/16               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     20.11.1999
4) Comment les paragraphes 6 et 7, sous c), de l’article 5, de        Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge
     la directive se combinent-ils ?                                  Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 août 1999 dans
                                                                      l’affaire G. van de Water contre Staatssecretaris van Finan-
5) Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première                                                 ciën
     question en ce sens que les prestations (travaux de
     carrosserie ou de peinture) effectuées ultérieurement (ayant                              (Affaire C-325/99)
     donné lieu à déduction) ne sont pas imposables lors du
     prélèvement du bien (voiture) en application de l’article 5,                               (1999/C 333/34)
     paragraphe 6, de la directive: la déduction opérée pour
     ces prestations doit-elle faire l’objet d’une régularisation     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     conformément à l’article 20, paragraphe 1, sous b) de la         d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
     directive?                                                       Raad der Nederlanden (Pays-Bas), prononcé le 24 août 1999
                                                                      dans l’affaire G. van de Water contre Staatssecretaris van
                                                                      Financiën, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 23 janvier
(1) JO 1977, L 145, p. 1.                                             1997. La juridiction de renvoi demande à la Cour de justice de
                                                                      statuer sur la question suivante:
                                                                      La seule détention d’un produit soumis à accise au sens de
                                                                      l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du
                                                                      Conseil (1) peut-elle être considérée comme une mise à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                consommation au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette
nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans               directive, si et dans la mesure où l’accise n’a pas encore été
l’affaire Finanzamt Düsseldorf-Mettmann contre Klaus                  acquittée pour ce produit conformément aux dispositions
                           Brandenstein                               communautaires et à la législation nationale applicables?
                       (Affaire C-323/99)                             (1) JO L 76 de 1992, p. 1.
                         (1999/C 333/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
rendue le 15 juillet 1999 dans l’affaire Finanzamt Dusseldorf-        Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 24 août 1999,
Mettmann contre Klaus Brandenstein. Le Bundesfinanzhof                dans l’affaire Stichting «Goed Wonen» (anciennement
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions             Woningbouwvereniging «Goed Wonen») contre Staatsse-
suivantes:                                                                                   cretaris van Financiën
Selon l’article 5, paragraphe 6, première phrase, de la directive                              (Affaire C-326/99)
77/388/CEE (1), est assimilé à une livraison effectuée à titre
onéreux le prélèvement par un assujetti d’un bien de son                                        (1999/C 333/35)
entreprise pour ses besoins privés, lorsque ce bien ou les
éléments le composant ont ouvert droit à une déduction                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.               d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                      Raad der Nederlanden, rendu le 24 août 1999, dans l’affaire
1. Cette disposition s’applique-t-elle lorsque ce n’est pas le        Stichting «Goed Wonen» (anciennement Woningbouwvereni-
     bien lui-même qui a ouvert droit à déduction de la taxe en       ging «Goed Wonen») contre Staatssecretaris van Financiën, et
     amont, mais le bénéfice de services ou de livraisons que         qui est parvenu au greffe de la Cour le 31 août 1999. Le Hoge
     l’assujetti a obtenu pour ce bien postérieurement à son          Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer
     acquisition?                                                     sur les questions suivantes:
2. Que faut-il entendre par la notion d’élément composant le          1.      L’article 5, paragraphe 3 de la sixième directive (1) doit-il
     bien visée par cette disposition?                                être interprété en ce sens que le législateur national peut
                                                                      considérer que les droits réels qui donnent à l’ayant droit le
3. Comment est calculée la base d’imposition lors du prélève-         pouvoir d’utiliser un bien immeuble ne constituent des biens
     ment lorsque ce n’est pas le bien prélevé mais certains des      corporels que si la rémunération convenue pour l’octroi, le
     éléments le composant qui ont ouvert droit à une déduc-          transfert, la modification, la renonciation à ou la résiliation de
     tion complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée?     tels droits est au moins égale à la valeur économique du bien
4. La déduction de la taxe en amont opérée par un assujetti           immeuble considéré?
     lors de l’obtention du bénéfice de services ou de livraisons
     pour un bien acquis sans possibilité de déduction de la          2.      L’article 13 B initio et sous b, et l’article 13 C, initio et
     taxe en amont doit-elle faire l’objet d’une régularisation       sous a de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce
     conformément à l’article 20 de la directive 77/388/CEE           sens que par «location et affermage», le législateur peut viser,
     dans la mesure où l’article 5, paragraphe 6, première            outre la location et l’affermage au sens du droit civil, toute
     phrase, de cette directive ne s’applique pas?                    autre forme de mise à disposition de biens immeubles pour
                                                                      utilisation, qui n’en constitue pas la livraison?
(1) JO 1977, L 145, p. 1.                                             (1) JO 1977 L 145, p. 1.