CELEX: 62018CA0193
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-193/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — Google LLC/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 2, sous c) — Notion de «service de communications électroniques» — Transmission de signaux — Service de messagerie électronique sur Internet — Service Gmail)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/14
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — Google LLC/Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-193/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 2, sous c) - Notion de «service de communications électroniques» - Transmission de signaux - Service de messagerie électronique sur Internet - Service Gmail)
      (2019/C 263/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Google LLC
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Dispositif
      
      L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un «service de communications électroniques» au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 211 du 18.6.2018