CELEX: 31985R3798
Language: fr
Date: 1985-12-20
Title: Règlement (CEE) no 3798/85 du Conseil du 20 décembre 1985 déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l' importation en Espagne de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers

N 0 L 367 / 28                              Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 3798 / 85 DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                    déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains
                                             fruits et légumes en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               de la moyenne de la production espagnole , exprimée en
                                                                       volume , au cours des trois dernières années avant l'adhésion
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pour lesquelles des statistiques sont disponibles .
péenne ,
                                                                       3.     Le rythme minimal d'augmentation des contingents est
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , ci-après
                                                                       fixé selon la procédure prévue à l'article 3 .
dénommé « acte», et notamment son article 91 para­
graphe 3 ,
                                                                       Le rythme minimal d'augmentation peut être différencié
vu la proposition de la Commission ,                                   selon les produits .
considérant que l'article 144 de l'acte prévoit que le royaume         Le rythme minimal d'augmentation est fixé compte tenu ,
d'Espagne peut maintenir , jusqu'au 31 décembre 1989 , des             notamment :
restrictions quantitatives à l'importation en provenance des
pays tiers pour certains fruits et légumes ; que le Conseil doit
                                                                       — des courants d'échanges ,
déterminer les modalités d'application de ces restrictions
quantitatives ;
                                                                       — de l'état des négociations bilatérales et multilatérales .
considérant que le royaume d'Espagne peut maintenir ,
jusqu'à la même date , des restrictions quantitatives à l'im­          4.     Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986 , le
portation en provenance de la Communauté dans sa compo­                contingent applicable est égal au contingent initial , diminué
sition au 31 décembre 1985 pour ces mêmes produits ;                   d'un sixième .
considérant que les restrictions quantitatives ne doivent pas
                                                                       Toutefois , lorsque des restrictions quantitatives ne s'appli­
conduire à traiter de manière moins favorable les produits
                                                                       quent pas pendant toute une année calendaire , des disposi­
communautaires par rapport aux produits des pays tiers ;
                                                                       tions particulières pour la réduction éventuelle du contingent
                                                                       initial sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3
considérant que le présent règlement est destiné à s'appliquer         paragraphe 1 .
à l'ensemble des pays tiers , sans préjudice par ailleurs des
protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels confor­
mément à l'article 179 de l'acte ou des mesures transitoires           5.     En ce qui concerne les pays préférentiels , au cas où les
visées à son article 180 ; qu'il convient toutefois de préciser        protocoles visés à l'article 179 de l'acte ou , à défaut , les
que les volumes des restrictions quantitatives fixées en               mesures autonomes prises en vertu de son article 180
application de ces articles seront inclus dans ceux fixés pour         prévoient des restrictions quantitatives , les quantités résul­
l'ensemble des pays tiers en application du présent règle­             tant de l'application des dispositions précitées sont fixées
ment ;                                                                 avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers , dans
                                                                       le respect du cadre établi conformément au paragraphe 2 .
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des
Communautés européennes peuvent arrêter , avant l'adhé­
sion , les mesures visées à l'article 91 de l'acte ,
                                                                                                   Article 2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                        1.     Le contingent fixé pour un produit en provenance des
                                                                       pays tiers ne peut être supérieur au contingent fixé pour le
                          Article premier                              même produit en provenance de la Communauté dans sa
                                                                       composition au 31 décembre 1985 .
1.     Les restrictions quantitatives à l'importation en Es­
pagne en provenance des pays tiers pour les fruits et légumes          2.     Au cas où l'Espagne autorise l'importation d'un pro­
visés à l'article 144 de l'acte et énumérés à l'annexe du présent      duit en provenance des pays tiers pour une quantité supé­
règlement consistent en des contingents annuels ouverts sans           rieure à celle fixée dans le contingent , le contingent applica­
discrimination entre les opérateurs économiques .                      ble à l'importation du même produit en provenance de la
                                                                       Communauté doit être augmenté d'une quantité au moins
2.     Le contingent initial en 1986 pour chaque produit est           égale au dépassement du contingent pour l'importation en
fixé à l'intérieur d'une fourchette se situant entre 0,1 et 0,5 %      provenance des pays tiers .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 367 / 29
                           Article 3                                  b ) les communications à fournir par l'Espagne à la Com­
                                                                          mission .
1.     Les modalités d'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement        Elles peuvent prévoir un échelonnement des importations
( CEE ) n 0 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai 1972 , portant           durant l'année .
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes 0 ).
                                                                                                 Article 4
2.     Les modalités d'application visées au paragraphe 1
comportent notamment :                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 , sous
                                                                      réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
a ) pour chaque produit, la fixation du contingent initial ,          l'Espagne et du Portugal .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       R. STEICHEN
H JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , vp . 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 367 / 30                       Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 85
                                                            ANNEXE
                Numéro du
               tarif douanier                                 Désignation des marchandises
                  commun
                   07.01      Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré:
                                 B. Choux :
                                     I. Choux-fleur :
                                 G. Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céleris-raves , radis et autres racines
                                     comestibles similaires :
                                     ex II . Carottes et navets :
                                             — Carottes
                              ex H. Oignons , échalotes et aulx:
                                     — Oignons et aulx
                                 M. Tomates
                   08.02      Agrumes , frais ou secs :
                              A. Oranges
                              B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres
                                  hybrides similaires d'agrumes :
                                  ex II . autres :
                                          — Mandarines , y compris tangerines et satsumas
                              C. Citrons
                   08.04      Raisins , frais ou secs :
                              A. frais :
                                  I. de table
                   08.06      Pommes , poires et coings , frais :
                              A. Pommes
                              B. Poires
                   08.07      Fruits à noyau , frais :
                                 A. Abricots
                              ex B. Pêches , y compris les brugnons et nectarines :
                                     — Pêches