CELEX: C2003/112/27
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-113/03: Recours introduit le 13 mars 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 112/16                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           10.5.2003
Moyens et principaux arguments                                             20 février 2003, dans l’affaire Société financière et industrielle
                                                                           du Peloux anciennement dénommée «Sodequip Isolation»
                                                                           contre Société Axa Belgium anciennement dénommée Axa
La réglementation suédoise sur la déclaration préalable obliga-            Royale Belge et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour
toire (Livsmedelsverkets kungörelse du 25 décembre 1998,                   le 13 mars 2003. La Cour d’appel de Grenoble, chambre
SLV FS 1998:39) est contraire à l’objectif de la directive 89/             commerciale, demande à la Cour de justice de statuer sur la
662 en ce que les contrôles vétérinaires et autres effectués dans          question suivante:
d’autres États membres ne sont pas reconnus. Il est vrai que la
directive 89/662 permet d’effectuer des contrôles par sondage
mais cette possibilité ne peut être invoquée par un État                   L’assuré bénéficiaire d’un contrat d’assurance pour compte
membre pour contrôler la réalité de l’application d’une autre              conclu entre un preneur d’assurance (souscripteur) et un
réglementation par les autres États membres. L’article 3 de la             assureur qui sont tous deux domiciliés dans le même État
directive 89/662 dispose qu’outre les contrôles vétérinaires               membre, peut-il se voir imposer la clause attribuant compé-
officiels des établissements d’origine, les autorités compétentes          tence aux juridictions de cet État, alors qu’il n’a pas personnelle-
peuvent procéder à des contrôles réguliers des établissements              ment approuvé cette clause, que le dommage est survenu dans
afin de s’assurer que les produits répondent aux exigences                 un autre État membre, et qu’il a également mis en cause,
communautaires ou à celles de l’État membre de destination.                devant la juridiction de cet État, des assureurs domiciliés dans
Par ailleurs, l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive          ce même État ?
89/662 dispose que les produits ne peuvent circuler librement
s’ils ne satisfont pas aux exigences de marquage et de
documents d’accompagnement.
La Suède a fait observer que l’obligation prescrite de déclaration
préalable est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre des
garanties spéciales contre les salmonelloses applicables lors de
l’introduction de certains produits animaliers en Suède. À cet
égard, la Commission fait observer que la directive 89/662                 Recours introduit le 13 mars 2003 contre la République
offre à tout État membre les moyens suffisants pour prendre                française par la Commission des Communautés européen-
toutes les mesures nécessaires si un contrôle par sondage                                                  nes
permet de constater une infraction aux règles communautaires.
L’article 8, paragraphe 1, de la directive prescrit ainsi la
procédure à suivre quand l’État de destination constate des                                        (Affaire C-113/03)
infractions.
                                                                                                    (2003/C 112/27)
( 1) JO L 395, p. 13.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 13 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par MM. Ch. Giolitto et M. Shotter,
                                                                           en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
la Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, rendu
le 20 février 2003, dans l’affaire Société financière et                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
industrielle du Peloux anciennement dénommée «Sode-                        qu’il plaise à la Cour:
quip Isolation» contre Société Axa Belgium anciennement
            dénommée Axa Royale Belge et autres
                                                                           —     de constater que, en ne veillant pas à ce que la portabilité
                                                                                 des numéros non géographiques soit disponible le 1er jan-
                        (Affaire C-112/03)                                       vier 2000 au plus tard, comme exigé par l’article 12,
                                                                                 paragraphe 5, de la directive 97/33/CE (1) modifié par
                                                                                 l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/61/CE du
                         (2003/C 112/26)                                         Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre
                                                                                 1998, pour ce qui concerne la portabilité du numéro et
                                                                                 la présélection de l’opérateur ( 2), la République française
                                                                                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                 cette directive;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, rendu le                    —     de condamner la République française aux dépens.
 ---pagebreak--- 10.5.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 112/17
Moyens et principaux arguments invoqués                                       Recours introduit le 17 mars 2003 par la Commission des
                                                                              Communautés européennes contre la république fédérale
                                                                                                          d’Allemagne
La France était tenue de transposer et d’appliquer la disposition
                                                                                                      (Affaire C-118/03)
visée aux conclusions à compter du 1er janvier 2000. Il résulte
des réponse données par les autorités françaises que, à
l’exception des numéros d’appel gratuit («numéros libre d’ap-                                           (2003/C 112/29)
pel») et des numéros à coûts partagés, les autres numéros non-
géographiques ne sont pas couverts par les mesures en place.
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                              le 17 mars 2003 d’un recours dirigé contre la république
                                                                              fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
( 1) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du
     30.06.1997, relative à l’interconnexion dans le secteur des télé-        nautés européennes. Les mandataires ad litem sont M. Ulrich
     communications en vue d’assurer un service universel et l’interopé-      Wölker, conseiller juridique de la Commission des Commu-
     rabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau       nautés européennes, et M. Hans Støvlbæk, membre du service
     ouvert (ONP) — JO L 199, du 26.07.1997, p. 32.                           juridique de la Commission des Communautés européennes.
( 2) JO L 268, du 03.10.1998, p. 37.                                          Election de domicile a été faite à Luxembourg.
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                              1.     déclarer que la république fédérale d’Allemagne a manqué
                                                                                     aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                                     2000/37/CE ( 1) de la Commission, du 5 juin 2000,
                                                                                     modifiant le chapitre VI bis, intitulé «Pharmacovigilance»,
                                                                                     de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le
                                                                                     rapprochement des législations des États membres relati-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               ves aux médicaments vétérinaires, en ce qu’elle n’ a
nance du Tribunale di Genova — Première chambre civile                               pas adopté les dispositions légales et administratives
— par ordonnance rendue le 10 mars 2003, dans l’affaire                              nécessaires à la transposition de cette directive, ou en
Eco Eridania Srl contre Ministère de l’environnement et                              ce qu’elle n’a pas communiqué ces dispositions à la
               Présidence du Conseil des Ministres                                   Commission;
                                                                              2.     condamner la république fédérale d’Allemagne aux
                                                                                     dépens relatifs à la présente affaire.
                           (Affaire C-115/03)
                            (2003/C 112/28)                                   Moyens et principaux arguments
                                                                              Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 décembre
                                                                              2001.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   (1 ) JO L 139, du 10 juin 2000, p. 25.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale di Genova rendue le 10 mars 2003 dans l’affaire
Eco Eridania Srl contre Ministère de l’environnement et
Présidence du Conseil des Ministres et parvenue au greffe de la
Cour le 17 mars 2003. Le Tribunale di Genova demande à la
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                              Recours introduit le 18 mars 2003 contre la République
                                                                              française par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                               nes
Les obligations prévues par l’article 4 de la directive 91/
684/CE (1) visent-elles l’ensemble des producteurs de déchets                                         (Affaire C-119/03)
dangereux (parmi lesquels les cabinets dentaires) ou unique-
ment, les producteurs de déchets dangereux exerçant leur
                                                                                                        (2003/C 112/30)
activité sous la forme d’une entreprise ou d’un établissement?
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 1) JO L 377, du 31 décembre 1991, p. 20.                                    le 18 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                              française et formé par la Commission des Communautés
                                                                              européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d’agent,
                                                                              ayant élu domicile à Luxembourg.