CELEX: C2007/096/18
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-383/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Raffaele Talotta/État belge (Liberté d'établissement — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Contribuable non-résident qui exerce une activité non salariée — Fixation de bases minimales d'imposition à l'égard des seuls contribuables non-résidents — Justification par des raisons d'intérêt général — Efficacité des contrôles fiscaux — Absence)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Raffaele Talotta/État belge
   (Affaire C-383/05) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Contribuable non-résident qui exerce une activité non salariée - Fixation de bases minimales d'imposition à l'égard des seuls contribuables non-résidents - Justification par des raisons d'intérêt général - Efficacité des contrôles fiscaux - Absence)
   (2007/C 96/18)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Raffaele Talotta
   
      Partie défenderesse: État belge
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation de Belgique — Interprétation l'art. 43 du traité CE — Législation nationale permettant d'appliquer aux seuls non-résidents des bases minimales d'imposition
   Dispositif
   L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à la réglementation d'un État membre, telle que celle qui résulte de l'article 342, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 182 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit des bases minimales d'imposition à l'égard des seuls contribuables non-résidents.
   
      (1)  JO C 10 du 14.1.2006.