CELEX: 51989PC0253
Language: fr
Date: 1989-05-31
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CECA-CEE-EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 APPLICABLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 149 TROISIEME PARAGRAPHE DU TRAITE DE LA CEE ET DE L' ARTICLE 119, DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CEEA )

N° C 193/14                            Journal officiel des Communautés européennes                         31. 7. 89
               Proposition modifiée de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement
                    financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés européennes (*)
                                                       COM(89) 253 final
                   (Présentée par la Commission au Conseil conformément aux dispositions de l'article 149
                troisième paragraphe du traité de la CEE et de l'article 119, deuxième alinéa du traité CEEA
                                                         le 30 mai 1989)
                                                          (89/C 193/04)
               (!) Doc. COM(88) 838 final (JO n° C 115 du 8. 5. 1989, p. 1).
               Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, la Commission présente sa proposition
               modifiée comme suit:
                      PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne du
 charbon et de l'acier, et notamment son article 78nono,
 vu le traité instituant la Communauté           économique
 européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
 l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Cour des comptes,
considérant que la concertation prévue par la Déclaration
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission (*) a eu lieu au sein d'une
commission de concertation;
considérant que l'article 107 du règlement financier du
21 décembre 1977 (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 (3), (ci-après
dénommé règlement financier), prévoit que le Parlement
européen et le Conseil examinent ce même règlement
financier à la lumière d'une proposition de la Commission ;
considérant que le développement du budget général des
Communautés, ainsi que l'application concrète du règle-
ment financier, font apparaître la nécessité de procéder sur
de nombreux points à une adaptation de ses dispositions ;
que le Conseil européen des 11, 12 et 13 février 1988 a
retenu l'objectif d'une révision générale du règlement
financier pour la fin de 1988 ;
(!) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
(3) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3.
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                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'il convient de prévoir une structure du
budget appropriée pour l'ensemble des dépenses, afin
d'améliorer la transparence politique des crédits et de créer
ainsi les conditions indispensables permettant une gestion
efficace ; qu'il s'impose ainsi de réserver l'actuelle Section
III du budget aux crédits de personnel et de fonctionnement
de la Commission et de créer une nouvelle section destinée
aux dépenses communes aux Institutions, d'une part, et de
mettre en œuvre, compte tenu de l'évolution intervenue
dans le contenu du budget et des perspectives de son
développement, plusieurs sections destinées aux crédits
opérationnels, d'autre part;
                                                                 Les considérants suivants sont insérés entre le 4 è m e et 5 è
                                                                 considérant :
                                                                 « Considérant que la vocation globale du Comité économi-
                                                                 que et social, à l'appui aussi bien du Conseil que de la
                                                                 Commission, et l'importance des tâches qui lui incombrent
                                                                 — au vu des exigences de la cohésion et la création d'un
                                                                 espace social européen — conduisent à retenir sur le plan
                                                                 budgétaire, l'alignement aux autres institutions, tant sur le
                                                                 plan de la structure que sur celui de l'exécution,
                                                                 considérant qu'il est opportun de pouvoir inscrire, dans le
                                                                 budget en préparation, une estimation du solde, sur base
                                                                 des prévisions d'exécution, afin de mieux réaliser les
                                                                 principes d'équilibre et de vérité budgétaire; que la
                                                                 régularisation du solde, à réaliser par budget supplémen-
                                                                 taire ou rectificatif, sur base des données définitives de la
                                                                 clôture des comptes, est effectuée sans préjudice de la
                                                                 décision d'octroi de la décharge,
considérant qu'il s'avère nécessaire de réaliser une
présentation plus transparente des crédits des activités de
recherche et développement technologique, et d'assortir
cette présentation des dispositions réglementaires appro-
priées ;
considérant que le règlement financier, en vue de couvrir
l'ensemble des crédits inscrits au budget général des
Communautés européennes, doit être complété en prévo-
yant les dispositions spécifiques nécessaires pour la gestion
budgétaire de l'aide extérieure de la Communauté;
considérant que les modifications réglementaires interve-
nues en matière d'aide alimentaire ne nécessitent plus de
dispositions particulières à inscrire dans le Règlement
financier;
considérant que les spécificités de la gestion budgétaire des
crédits administratifs relatifs au personnel hors Commu-
nauté et au fonctionnement administratif correspondant
requièrent l'insertion de dispositions particulières destinées
à être complétées par des modalités d'exécution, pour
répondre aux exigences de ce domaine;
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                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant qu'il convient de présenter de façon plus
 homogène les crédits budgétaires en réservant les crédits
 non dissociés à l'ensemble du fonctionnement administra-
 tif, au Fonds européen d'Orientation et de Garantie
 agricole (FEOGA), section «garantie», ainsi qu'à certains
 crédits techniques, d'une part, et de recourir à la
 dissociation des crédits relatifs aux politiques opérationnel-
 les destinés à couvrir des opérations de caractère plurian-
 nuel, d'autre part;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise depuis
 l'entrée en vigueur du règlement financier, il semble
 opportun de préciser ou de réviser certaines dispositions,
notamment en ce qui concerne le régime des douzièmes
provisoires et les virements;
considérant qu'il convient d'améliorer les relations
interinstitutionnelles en introduisant, notamment dans le
règlement financier, des dispositions relatives à la procédu-
re des budgets rectificatifs et supplémentaires, à l'établisse-
ment de la fiche financière accompagnant les propositions,
à une meilleure organisation des relations entre les
institutions et la Cour des comptes, ainsi qu'à l'information
de l'autorité budgétaire sur l'utilisation des avances dans le
domaine du FEOGA, section « garantie » ;
considérant que, en matière de reversements d'aides
communautaires, il s'impose d'inscrire dans le règlement
financier des dispositions relatives au paiement d'intérêt;
considérant qu'il convient de prévoir, dans le cadre des
développements technologiques des outils de gestion et de
comptabilisation, des dispositions réglementaires permet-
tant de réaliser l'exécution du budget dans un environne-
ment informatisé;
considérant qu'il est devenu indispensable, compte tenu de
l'évolution permanente du coût de la vie, de renvoyer aux
modalités d'exécution du présent règlement, pour la
détermination de certains montants dans le domaine de la
passation des marchés et des inventaires, de manière à
assurer l'adaptation desdits montants dans le cadre d'une
procédure législative techniquement plus appropriée;
considérant qu'il y a lieu, après entrée en vigueur du présent
règlement, de publier au Journal officiel des Communautés
européennes, série C, une version consolidée du règlement
financier tenant compte des différentes modifications
intervenues depuis son adoption,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier                                               Article premier
Le règlement financier est modifié comme suit :
1.      À l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa, le
        troisième tiret est remplacé par le texte suivant :
        «—les dépenses et les recettes de la Communauté
             européenne de l'énergie atomique, susceptibles
             d'être imputées au budget en vertu du traité
             Euratom et des actes pris pour son application. »
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                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       À l'article 1 er le nouvel alinéa suivant est ajouté au
                                                                       paragraphe 1
                                                                       «Les dispositions du présent règlement financier
                                                                       s'appliquent au Parlement, au Conseil, à la Commis-
                                                                       sion, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au
                                                                       Comité économique et social. »
2.    À l'article 1 er paragraphe 2, le second alinéa est
      remplacé par le texte suivant :
      « Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une
      période excédant l'exercice. »
3.    À l'article 1 er , le paragraphe 3 est remplacé par le
      texte suivant :
      «3.    Les dépenses de fonctionnement résultant:
      — soit de contrats qui sont conclus, conformément
          aux usages locaux,
      — soit de dispositions contractuelles relatives,
          notamment, à la fourniture de matériel d'équipe-
          ment,
      pour des périodes dépassant la durée de l'exercice,
      sont imputées au budget de l'exercice au cours
      duquel elles sont effectuées. »
4.    À l'article 1 er , les paragraphes 3bis, 4 et 5 sont
      remplacés par le texte suivant:
      «4. Les dépenses de personnel et de fonctionne-                  4.   inchangé
      ment administratif, les dépenses du FEOGA, section
      «garantie», et les dépenses de remboursement aux
      États membres, ainsi que les garanties d'emprunts
      sont inscrites au budget sous forme de crédits non
      dissociés.
      Les autres dépenses sont inscrites sous forme de
      crédits dissociés.
      Les crédits d'engagement couvrent, pendant l'exer-
      cice en cours, le coût total des obligations juridiques
      contractées pour des actions dont la réalisation
      s'étend sur plus d'un exercice.
      Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui
      découlent de l'exécution des engagements contractés
      au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.
      5. Les crédits dissociés figurent au budget selon les            5.   inchangé
      modalités suivantes:
      — le crédit d'engagement autorisé pour l'exercice
          concerné et le montant de crédit de paiement
          pour le même exercice sont inscrits à la ligne
          budgétaire correspondante,
      — les montants annuels prévisionnels des crédits de
          paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs
          par rapport aux crédits d'engagement figurent, à
          titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les
          commentaires du budget.
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                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
       6. L'ensemble des crédits non dissociés et des                     6. L'ensemble des crédits non dissociés et des
       crédits d'engagement représente les «crédits pour                  crédits d'engagement des crédits dissociés représente
       engagements ».                                                     les «crédits pour engagements».
       L'ensemble des crédits non dissociés et des crédits de             L'ensemble des crédits non dissociés et des crédits de
       paiement représente les «crédits pour paiements».                 paiement des crédits dissociés représente les « crédits
                                                                          pour paiements».
       7. Les obligations juridiques, contractées pour des                7.   inchangé.
       actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un
       exercice, comportent une date limite d'exécution qui
       doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la
       forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide.
       La détermination de cette date limite tiendra dûment
       compte de l'exigence de réalisation pluriannuelle des
       opérations financées, ainsi que des conditions
       spécifiques d'exécution par rapport aux différents
       domaines d'intervention.
       La Commission peut, dans des circonstances parti-
       culières, adapter la date limite d'exécution de ces
       obligations, sur la base de justifications appropriées
       fournies par les bénéficiaires. »
                                                                         L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
                                                                          «Article 2
                                                                         Les crédits budgétaires doivent être utilisés confor-
                                                                         mément aux principes de bonne gestion financière et
                                                                         notamment d'économie et de rapport coût/efficaci-
                                                                         té. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et
                                                                         le suivi de leur réalisation doit être assuré.
                                                                         Lorsque l'exécution des dépenses fait l'objet d'une
                                                                         gestion décentralisée, réalisée par l'intermédiaire
                                                                         d'instances relevant notamment des États membres,
                                                                         il leur appartient de fournir à la Commission les
                                                                         informations nécessaires permettant de s'assurer que
                                                                         leurs systèmes de contrôle et de gestion des crédits
                                                                         communautaires sont organisés de façon appro-
                                                                         priée.
5.     L'article 3 suivant est inséré :
        • Article 3                                                       « Article 3
Pour les propositions soumises au Conseil et au Parlement,        1. Pour les propositions soumises au Conseil et au
qui sont susceptibles d'avoir une incidence budgétaire y          Parlement qui sont susceptibles d'avoir une incidence
compris une incidence importante sur le nombre d'emplois,         budgétaire, y compris une incidence importante sur le
la Commission établit une fiche financière.                       nombre d'emplois, la Commission établit une fiche
                                                                  financière.
Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, cette fiche            2. Pour les activités de caractère opérationnel, la fiche
financière comporte l'échéancier prévisible des besoins           financière comporte notamment la justification adéquate
annuels en crédits et en effectifs. »                             de l'intervention de la Communauté.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 193/19
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 3. Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, la fiche
                                                                 financière comporte l'échéancier prévisible des besoins
                                                                 annuels en crédits et en effectifs. En outre, cet échéancier est
                                                                 établi en tenant compte des «perspectives financières».
                                                                 4. La Commission fournit, dans le cadre de la procédure
                                                                 budgétaire les renseignements appropriés permettant une
                                                                 comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les
                                                                 prévisions initiales figurant dans les fiches financières. »
      L'article 3 devient l'article 4 et est remplacé par le
      texte suivant :
      « Article 4
      1. Sous réserve de l'article 27, les recettes et les              1.   inchangé
      dépenses sont inscrites pour leur montant intégral au
      budget et dans les comptes sans contraction entre
      elles.
      2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des                  2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des
      crédits sans affectation entre eux.                               crédits pour paiements sans affectations entre eux.
      Cependant, conservent leur affectation        certaines           Par dérogation à l'alinéa précédent, conservent leur
      recettes et notamment:                                            affectation certaines recettes et notamment:
          les contributions financières des États membres               — inchangé
          relatives à certains programmes de recherche en
          vertu de l'article 6 alinéa 2 et de l'article 11
          paragraphe 2 sous c) de la décision 88/376/CEE,
          Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au
          système des ressources propres des Communau-
          tés (*), ci-après dénommée «décision du 24 juin
          1988»,
          les recettes correspondant à une destination                      inchangé
          déterminée, telles que les revenus de fondations,
          les subventions, les dons et legs,
          les participations de pays tiers ou organismes                — inchangé
          divers à des activités de la Communauté,
          les ressources provenant de tiers pour des travaux            — inchangé
          effectués sur leur demande.
      3. L'ensemble des crédits prévus au paragraphe 2                  3.   Le paragraphe 3 est supprimé
      est représenté par les crédits pour paiements.
      4. La Commission peut accepter toutes libéralités                 Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3
      en faveur des Communautés, notamment des
      fondations, des subventions, ainsi que des dons et
      legs.
 ---pagebreak--- N° C 193/20                              Journal officiel des Communautés européennes                               31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
      L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner
      des charges quelconques est soumise à l'autorisation
      du Parlement et du Conseil, qui se prononcent dans
      un délai de deux mois à compter de la date de
      réception de la demande de la Commission. Si
      aucune objection n'est formulée dans ce délai, la
      Commission statue définitivement sur l'acceptation.
      (!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. »
     L'article 4 devient l'article 5 : le texte actuel devient
     le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté :
      « 2. Aucune dépense ne peut être engagée ni
     ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans
     préjudice des dispositions de l'article 27, para-
     graphe 2. »
     L'article 5 devient l'article 6 et est remplacé par le
     texte suivant:
     « Article 6
     L'exercice budgétaire commence le I e janvier et
     s'achève le 31 décembre.
     Les recettes d'un exercice sont prises en compte au
     titre de cet exercice sur la base des montants perçus
     au cours de l'exercice, exception faite des ressources
     propres du mois de janvier de l'exercice suivant, dont
     le versement anticipatif peut intervenir aux termes
     de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE,
     Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil, du 19 dé-
     cembre 1977, portant application de la décision du
     21 avril 1970, relative au remplacement des contri-
     butions financières des États membres par des
     ressources propres aux Communautés (l).
     Le rajustement des inscriptions de ressources                      Le rajustement des inscriptions de ressources
     propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, et,            propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de
     le cas échéant, des contributions financières inter-               la ressource complémentaire fondée sur le PNB, et, le
     vient conformément à l'article 10 paragraphe 3                     cas échéant, des contributions financières intervient
     troisième alinéa du règlement précité.                             conformément à l'article 10 paragraphe 3 troisième
                                                                        alinéa, du règlement cité ci-dessus.
     Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour
     couvrir les dépenses régulièrement engagées et
     payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été
     accordés, sauf dérogations prévues aux articles 7 et
     104, et pour couvrir les dettes qui remontent à des
     exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit
     n'avait été reporté.
     Les engagements sont comptabilisés sur la base des
     engagements contractés jusqu'au 31 décembre.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 193/21
                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
      Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au
      titre de cet exercice sur la base des dépenses dont
      l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan-
      cier au plus tard le 31 décembre, au comptable au
      plus tard le 10 janvier suivant, et dont le paiement a
      été exécuté par le comptable au plus tard le
      15 janvier suivant.
      Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, les
      dépenses du FEOGA, section « garantie » sont prises
      en compte au titre d'un exercice selon les règles
      fixées à l'article 102.
      (!) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. »
9.    L'article 6 devient l'article 7 :
      a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
          « 1. Sur les lignes budgétaires ne comportant
          pas de distinction entre crédits d'engagement et
          crédits de paiement:
          a) ne peuvent faire l'objet d'un report, les crédits
              relatifs aux rémunérations et indemnités des
              membres et du personnel des institutions ;
          b) peut faire l'objet d'une décision de report,
              limité au seul exercice suivant, la partie des
              autres crédits non engagée à la clôture de
              l'exercice;
          c) font l'objet d'un report de droit, limité au seul
              exercice suivant, les crédits qui correspondent
              à des paiements restant dus en vertu d'engage-
              ments régulièrement contractés avant la
              clôture de l'exercice. »
                                                                       Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 est
                                                                       remplacé par le texte suivant :
                                                                       « La Commission informe l'autorité budgétaire, au
                                                                       plus tard le 15 mars, de la décision prise, en
                                                                       précisant, par poste budgétaire, comment les critères
                                                                       convenus sont appliqués à chaque report. »
 ---pagebreak--- N° C 193/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
      b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
          « 3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet                  «3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet
          d'une décision de report, aux termes du paragra-                d'une décision de report, aux termes du paragra-
          phe 1 sous b), la Commission soumet à l'autorité                phe 1 sous b), la Commission soumet à l'autorité
          budgétaire au plus tard le 15 février, les demandes             budgétaire au plus tard le 15 février, les demandes
          de reports de crédits dûment justifiées présentées              de reports de crédits dûment justifiées présentées
          par le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la            par le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la
          Cour des comptes et par elle-même.                              Cour des comptes, le Comité économique et
                                                                          social et par elle-même.
         Le Conseil consulte le Parlement et statue à la                  — inchangé
         majorité qualifiée sur les demandes de report
         relatives aux dépenses découlant obligatoirement
         des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
         Le Parlement consulte le Conseil et statue sur les               — inchangé
         demandes de report relatives aux dépenses autres
         que celles découlant obligatoirement des traités
         ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
         À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire                 — inchangé
         dans un délai de six semaines, les demandes de
         report sont réputées approuvées. »
     c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
         «4. Les recettes non utilisées et les crédits
         disponibles au 31 décembre au titre de recettes
         spécifiques visées à l'article 4 paragraphe 2 font
         l'objet d'un report de droit. »
     d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
         « 5.   À la fin de l'exercice, sont annulés :                    « 5.  À la fin de l'exercice, sont annulés :
         a) les crédits de l'exercice précédent :                        a) les crédits de l'exercice précédent :
             — les crédits qui ont fait l'objet d'une                        — ayant fait l'objet d'une décision de report,
                 décision de report de l'autorité budgétaire,                    aux termes du paragraphe 1 point b) ci-
                 aux termes du paragraphe 1 sous b),                             dessus et n'ayant été ni engagés ni payés,
                 lesquels n'ont été ni engagés ni payés,
             — les crédits reportés de droit, aux termes du                  — reportés de droit, aux termes du paragra-
                 paragraphe 1 sous c), qui n'ont pas fait                        phe 1 sous c), qui n'ont pas fait l'objet d'un
                 l'objet d'un paiement,                                          paiement,
             — les crédits d'engagement et les crédits de                    — reportés par la Commission aux termes du
                paiement reportés par la Commission aux                          paragraphe 2 ci-dessus et demeurés inutili-
                termes du paragraphe 2, demeurés inutili-                        sés à la fin de l'exercice ;
                sés à la fin de l'exercice;
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 193/23
                   PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
         b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait                     b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait
             l'objet d'un report. »                                              l'objet d'un report. »
                                                                             Le dernier alinéa du paragraphe 6 est remplacé
                                                                             par le texte suivant:
                                                                             «La Commission informe l'autorité budgétaire
                                                                             au plus tard le 15 mars de la décision prise, en
                                                                             précisant, par poste budgétaire, les raisons qui
                                                                             justifient chaque reconstitution de crédits. »
                                                                             Le paragraphe 7 suivant est ajouté : (*)
                                                                             «7. Les recettes provenant du reversement
                                                                             d'acomptes effectué par les bénéficiaires d'aides
                                                                             communautaires, sont inscrites sur des comptes
                                                                             d'ordre.
                                                                             Au début de chaque exercice, la Commission
                                                                             examine le volume de ces recettes et apprécie en
                                                                             fonction des besoins la nécessité d'une réutilisa-
                                                                             tion éventuelle sur la ligne qui a supporté la
                                                                             dépense initiale.
                                                                             La Commission prend cette décision avant le
                                                                             15 février de chaque exercice et informe l'autorité
                                                                             budgétaire, le 15 mars, de la décision prise.
                                                                             Les recettes non réutilisées sont inscrites en
                                                                             recettes diverses de l'exercice au cours duquel
                                                                             elles ont été comptabilisées. »
      e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :            e) le paragraphe 7 devient le paragraphe 8 et est
                                                                             remplacé par le texte suivant :
          «7. Le compte de gestion fait ressortir les                        « 8. le compte de gestion fait ressortir:
          reports de droit, les crédits reportés sur décision                a) les reports de droit, les crédits reportés sur
          de l'autorité budgétaire, ceux reportés sur                            décision de l'autorité budgétaire, ceux repor-
         décision de la Commission, ainsi que les crédits                        tés sur décision de la Commission,
          reconstitués, suite à des dégagements, sur déci-                   b) les crédits reconstitués, sur décision de la
          sion de la Commission. »                                               Commission, suite à des dégagements et de
                                                                                 reversements,
                                                                             c) les crédits annulés.»
                                                                            Le paragraphe 8 devient le paragraphe 9.
10.   L'article 7 devient l'article 8 :
      — le premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent
         les paragraphes 1 et 2,
                                                                 (!) Ex article 27 paragraphe 6 de la proposition initiale.
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                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
      — le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe
          suivant:
      «3. Les dépenses relatives aux baux ou certaines
      dépenses connexes et analogues qui, par suite des
      dispositions légales ou contractuelles doivent être
      effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à
      paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les
      crédits prévus pour l'exercice suivant. »
11.   L'article 8 devient l'article 9 et est remplacé par le
      texte suivant:
      « Article 9
      1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à                1.  inchangé
     l'ouverture de l'exercice, l'article 78ter du traité
     CECA, l'article 204 du traité CEE et l'article 178 du
     traité Euratom s'appliquent aux opérations d'enga-
     gement et de paiement relatives à des dépenses dont
     le principe a été admis dans le dernier budget
     régulièrement arrêté.
     Une dépense doit être considérée comme ayant été
     admise dans son principe dans le dernier budget
     régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne
     budgétaire spécifique, avait été possible au titre de
     l'exercice de référence.
     2. a) les opérations d'engagement peuvent être                   2.  inchangé
             effectuées, par chapitre :
             — dans la limite du quart de l'ensemble des
                 crédits autorisés au chapitre en question
                 pour l'exercice précédent, augmenté d'un
                 douzième pour chaque mois écoulé, comp-
                 te tenu des virements effectués,
             — sans que la limite des crédits prévus dans le
                 projet du budget ou, à défaut, dans l'avant-
                 projet de budget puisse être dépassée.
             Les engagements provisionnels globaux du
             FEOGA, section «Garantie», visés à l'arti-
             cle 100, sont assimilés aux opérations d'enga-
             gement aux fins de l'application des présentes
             dispositions.
         b) les opérations de paiement peuvent être
             effectuées mensuellement par chapitre
            — dans la limite du douzième de l'ensemble
                 des crédits, autorisés au chapitre en
                 question pour l'exercice précédent, comp-
                 te tenu des virements effectués,
            — sans que cette mesure puisse avoir pour
                 effet de mettre à la disposition de la
                 Commission, mensuellement, des crédits
                 supérieurs au douzième de ceux qui sont
                prévus dans le projet de budget ou, à
                défaut, dans Pavant-projet de budget.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/25
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
      3. Le projet de budget visé au paragraphe 2 sous a)              3.    inchangé
      et sous b) est constitué par le projet dans son état à
      l'ouverture de l'exercice au début duquel le régime
      des douzièmes est appliqué.
      4. Dans le cas où l'absence de budget est due au                 4.    inchangé
      rejet par le Parlement du projet de budget, conformé-
      ment aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 78
      du traité CECA, de l'article 203 du traité CEE et de
      l'article 177 du traité Euratom, la limite des crédits,
      dont il est question au paragraphe 2 sous a)
      deuxième tiret et aux dispositions correspondant au
      paragraphe 2 sous b), deuxième tiret, est représentée
      par les crédits prévus au projet du budget rejeté ou, le
      cas échéant, par le projet de budget établi après la
      décision de rejet et avant l'ouverture de l'exercice.
      5. Si la continuité de l'action de la Communauté et              5. Si la continuité de l'action de la Communauté et
      les nécessités de la gestion l'exigent :                         les nécessités de la gestion l'exigent:
      a) pour les dépenses obligatoires, le Conseil peut,              a) pour les dépenses découlant obligatoirement des
          statuant à la majorité qualifiée, à la demande de                traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le
          la Commission et après avoir consulté le Parle-                  Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, à la
          ment, autoriser simultanément deux ou plusieurs                  demande de la Commission et après avoir
          douzièmes provisoires, tant pour les opérations                  consulté le Parlement, autoriser simultanément
          d'engagement que pour les opérations de paie-                    deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant
          ment au-delà de ceux rendus automatiquement                      pour les opérations d'engagement que pour les
          disponibles par les dispositions du paragraphe 2                 opérations de paiement au-delà de ceux rendus
          sous a) et sous b) ;                                             automatiquement disponibles par les disposi-
                                                                           tions du paragraphe 2 lettre a) et lettre b) ci-
                                                                           dessus ;
      b) pour les dépenses non obligatoires, le deuxième               b) pour les dépenses autres que celles découlant
          alinéa de l'article 7Ster paragraphe 2 du traité                 obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en
          CECA, le troisième alinéa de l'article 204 du                    vertu de ceux-ci, le deuxième alinéa de l'article
          traité CEE et le troisième alinéa de l'article 178               78ter paragraphe 2 du traité CECA, le troisième
          du traité Euratom s'appliquent.                                  alinéa de l'article 204 du traité CEE et le
                                                                           troisième alinéa de l'article 178 du traité Euratom
                                                                           s'appliquent.
          Les douzièmes additionnels sont autorisés par                    Les douzièmes additionnels sont autorisés par
          entiers et ne sont pas fractionnables.                           entiers.
          Lorsque cette procédure doit être appliquée, le                  Lorsque cette procédure doit être appliquée, le
           montant annuel autorisé pour chaque chapitre au                 montant annuel autorisé pour chaque chapitre au
          titre des douzièmes ne peut excéder le montant du                titre des douzièmes ne peut excéder le montant du
          chapitre du budget de l'exercice précédent,                      chapitre du budget de l'exercice précédent,
          compte tenu des virements, ni le montant du                      compte tenu des virements, ni le montant du
           chapitre du projet de budget ou, à défaut, de                   chapitre du projet de budget ou, à défaut, de
          Pavant-projet de budget.                                         l'avant-projet de budget.
 ---pagebreak--- N° C 193/26                             Journal officiel des Communautés européennes                               31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
     6. Si pour un chapitre déterminé, le recours aux                  6. Si pour un chapitre déterminé, le recours aux
     procédures visées par les paragraphes 2 à 5 ne permet             procédures visées par les paragraphes 2 à 5 ne permet
     pas de faire face aux dépenses nécessaires pour                   pas de faire face aux dépenses nécessaires pour
     assurer la continuité de l'action de la Communauté                assurer la continuité de l'action de la Communauté
     dans le secteur en cause, il peut être procédé, sur               dans le secteur en cause, il peut être procédé, sur
     proposition de la Commission, à un virement entre                 proposition de la Commission, à un virement entre
     chapitres des crédits disponibles au titre du régime              chapitres des crédits disponibles au titre du régime
     des douzièmes.                                                    des douzièmes.
                                                                       Il ne peut être fait recours à cette procédure
                                                                       exceptionnelle que pour permettre à la Communauté
                                                                       de remplir ses obligations juridiques vis-à-vis de
                                                                       tiers.
     Il est statué sur cette proposition de virement selon la          — inchangé
     procédure prévue à l'article 7Ster paragraphe 2 du
     traité CECA, à l'article 204 du traité CEE et à
     l'article 178 troisième alinéa du traité Euratom.
     Toutefois, si, en cas de virements concernant à la fois           — inchangé
     les dépenses découlant obligatoirement des traités ou
     des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres
     dépenses, le Conseil et le Parlement prennent des
     décisions divergentes, en ce qui concerne le montant
     des crédits virés, est réputé approuvé le virement au
     montant le moins élevé accepté par les deux
     institutions. Si une des deux institutions refuse le
     principe d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effec-
     tuer.
     7. Les décisions visées aux paragraphes précédents                7.   inchangé
     prévoient les mesures nécessaires en matière de
     ressources pour l'application du présent article.
     8. L'autorité budgétaire fait diligence pour limiter              8.   inchangé
     la durée d'application du régime des douzièmes
     provisoires. »
12.  L'article 9 devient l'article 10 et le second alinéa
     suivant est ajouté:
     « Cette publication est normalement effectuée dans                « Cette publication est effectuée dans un délai d'un
     un délai d'un mois après la date de l'arrêt définitif du          mois après la date du constat de l'arrêt définitif du
     budget. »                                                         budget. »
13.  L'article 10 devient l'article 11 et est remplacé par le
     texte suivant:
     « Article 11
     1.    Le budget est établi en écus.
     2. L'écu se compose d'une somme de montants de
     monnaies des États membres, telle qu'elle est
     précisée par le règlement (CEE) n° 3180/78 du
     Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur
     de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de
     coopération monétaire (*) (2).
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/27
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
      Toute modification de la composition de l'écu,
      décidée en application du règlement (CEE) n° 3180/
      78, est automatiquement applicable à la présente
      disposition.
      La valeur de l'écu en une monnaie quelconque est
      égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie
      des montants de monnaies constituant l'écu.
      3. Les droits et les obligations financiers des
      communautés sont libellés et exécutés en écus.
      4. Lorsque le principe du paragraphe 3 ne peut être
      respecté en raison de dérogations particulières
      découlant de l'application des réglementations
      sectorielles, régissant soit le domaine des créances
      soit le domaine des dépenses, les conversions entre
      l'écu et les monnaies nationales sont effectuées
      conformément aux modalités d'exécution prévues à
      l'article 128.
      C1) JO n ° L 379 du 30.12.1978, p. 1, modifié en
          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2626/84
          (JO n° L 247 du 16.9.1984, p. 1).
      (2) À l'entrée en vigueur du présent règlement, ces
          montants sont les suivants :
          —      0,719      mark allemand,
          —      0,0878 livre sterling,
          —      1,31       franc français,
          — 140,00          lires italiennes,
          —      0,256      florin néerlandais,
          —      3,71       francs belges,
          —      0,14       franc luxembourgeois,
          —      0,219      couronne danoise,
          —      0,00871 livre irlandaise,
          —      1,15       drachme grecque. »
14.   Titre II : l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
                            «TITRE II
    ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET»
15.   Section première : l'intitulé est remplacé par l'intitulé
      suivant :
                     «SECTION PREMIERE
              ÉTABLISSEMENT DU BUDGET»
16.   L'article 11 devient l'article 12 et est remplacé par le
      texte suivant:
      «Article 12                                                         «Article 12
      Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice et la Cour             Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la Cour
      des comptes dressent, avant le 1 er juillet de chaque               des comptes et le Comité économique et social
      année, un état prévisionnel de leurs dépenses et de                 dressent, avant le 1 er juillet de chaque année, un état
      leurs recettes pour l'exercice à venir.                             prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes
                                                                          pour l'exercice à venir.
 ---pagebreak--- N° C 193/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 7. 89
                       PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEE
Le Comité économique et social transmet au Conseil, avant
le 1 er juin, un état prévisionnel de ses dépenses et de ses
recettes pour l'exercice à venir.
Les états prévisionnels sont transmis à la Commission et,            Les états prévisionnels sont transmis à la Commission et,
pour information, au Parlement et au Conseil au plus tard            pour information, au Parlement et au Conseil au plus tard
le 1 er juillet. »                                                   le 1 er juillet. »
17. . L'article 12 devient l'article 13 et est remplacé par le
         texte suivant:
         «Article 13
         1. La Commission, dans l'avant-projet du budget                      1.   inchangé
         dont elle saisit le Conseil au plus tard le 1 er septembre
         de chaque année, établit un état général des recettes
         des Communautés et groupe les états prévisionnels
         visés à l'article 12.
         Elle transmet en même temps l'avant-projet de
         budget au Parlement.
         2. La Commission établit l'introduction générale à
         l'avant-projet de budget. Cette introduction com-
        porte notamment :
        a) des tableaux financiers de l'ensemble du budget;                  a) inchangé
        b) en ce qui concerne les sections de la Commission :                b) en ce qui concerne les sections de la Commission :
             — la définition des politiques justifiant les                       — la définition des politiques justifiant les
                 demandes de crédits,                                                 demandes de crédits, en tenant compte des
                                                                                      principes et exigences visés à l'article 2,
             — l'explication des variations de crédits d'un                      — l'explication des variations de crédits d'un
                 exercice à l'autre,                                                  exercice à l'autre,
             — un exposé détaillé sur la politique d'emprunts                    — un exposé détaillé sur la politique d'emprunts
                 et de prêts.                                                         et de prêts.
        3. Chacune des sections de l'avant-projet de                         3.    inchangé
        budget est précédée d'une introduction établie par
        l'institution intéressée. La Commission établit une
        introduction commune à ses sections.
        4. À l'appui de l'avant-projet de budget, il est
        produit comme documents de travail :
        a) quant aux effectifs :
            — pour chaque catégorie de personnel, un
                organigramme des emplois budgétaires et des
                effectifs en place à la date de présentation de
                l'avant-projet de budget, indiquant leur
                répartition par grade et par unité administra-
                tive, ou par grande unité opérationnelle en ce
                qui concerne les établissements du Centre
                commun de recherches,
            — en cas de variation des effectifs et notamment                     — en cas de variation des effectifs, un état
                de création d'emplois, de revalorisation et de                       justificatif motivant ces variations ;
                transformation d'emplois, un état justificatif
                motivant ces variations ;
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/29
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
       b) quant aux subventions destinées aux organismes
          créés en vertu des traités ou des actes arrêtés en
          vertu de ceux-ci, et dotés de la personnalité
          juridique, ainsi qu'aux Écoles européennes, un
          état prévisionnel des recettes et des dépenses,
          précédé d'un exposé des motifs établi par les
          organismes intéressés.
      5. En outre, la Commission joint à Pavant-projet
      de budget:
      — l'analyse de la gestion financière de l'année
          écoulée, visée à l'article 81, et le bilan financier
          qui décrit l'actif et le passif des Communautés au
          31 décembre de l'exercice écoulé, visé à l'arti-
          cle 82,
      — un avis sur les états prévisionnels des autres
          institutions, cet avis pouvant comporter des
          prévisions divergentes, dûment motivées. »
18.   L'article 14 suivant est inséré :
      «Article 14                                                         «Article 14
      La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas              La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas
      échéant, à la demande du Parlement, du Conseil et de                échéant, à la demande du Parlement, du Conseil et de
      la Cour de justice ou de la Cour des comptes, quant à               la Cour de justice, de la Cour des comptes ou du
      leur Section respective, saisir le Conseil d'une lettre             Comité économique et social, quant à leur Section
      rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur                respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative
      la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas                       modifiant l'avant-projet de budget sur la base
      connus au moment de son établissement. »                            d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au
                                                                          moment de son établissement.
                                                                          Toutefois, sauf dans des circonstances très excep-
                                                                          tionnelles, le Conseil doit être saisi par la Commis-
                                                                          sion d'une telle lettre rectificative au moins trente
                                                                          jours avant la première lecture du projet de budget
                                                                          par le Parlement, et ce dernier doit être saisi par le
                                                                          Conseil de cette lettre au moins quinze jours avant
                                                                          ladite première lecture. »
19.   L'article 15 suivant est inséré :
      «Article 15
      1. En cas de circonstances inévitables, exception-                  1. En cas de circonstances inévitables, exception-
      nelles ou imprévues, la Commission peut présenter                   nelles ou imprévues, la Commission peut présenter
      des avant-projets de budget supplémentaire et/ou                    des avant-projets de budget supplémentaire et/ou
      rectificatif.                                                       rectificatif.
      Par avant-projet de budget supplémentaire, il faut                  Par avant-projet de budget supplémentaire, il faut
      entendre tout avant-projet, soit ayant pour effet                   entendre tout avant-projet ayant pour effet soit
      d'augmenter le montant global des crédits et, par                   d'augmenter le montant global des crédits pour
      voie de conséquence, des recettes, soit ayant pour                  engagements et/ou pour paiements, soit de financer
      effet de financer une ou plusieurs actions nouvelles                une action nouvelle sans augmentation globale des
      sans pour autant qu'il y ait augmentation globale des               crédits.
      crédits.
 ---pagebreak--- N° C 193/30                             Journal officiel des Communautés européennes                             31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
     Par avant-projet de budget rectificatif, il faut                  Par avant-projet de budget rectificatif, il faut
     entendre tout avant-projet ayant soit pour effet de               entendre tout avant-projet ayant pour effet de
     maintenir inchangé le montant global des crédits ou               modifier certaines prévisions financières ou techni-
     des recettes, soit ayant pour effet de les diminuer, et           ques du budget, sans entraîner une augmentation du
     dont la portée réside notamment dans des aménage-                 montant global des crédits et sans prévoir d'actions
     ments internes au budget de nature financière ou                  nouvelles.
     technique.
     2. Les budgets supplémentaires et/ou rectificatifs                     inchangé
     sont soumis aux dispositions prévues par l'article 78
     du traité CECA, l'article 203 du traité CEE et
     l'article 177 du traité Euratom.
     Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés
     définitivement sous la même forme et selon la même
     procédure que le budget, dont ils modifient les
     prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce
     dernier.
     3. Tout avant-projet de budget supplémentaire et/                 3.   inchangé
     ou rectificatif doit être soumis au Conseil, en règle
     générale au plus tard à la date prévue pour le dépôt
     de l'avant-projet de budget de l'exercice suivant.
     Les autorités compétentes délibèrent en tenant
     compte de l'urgence.
     4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou                    4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou
     rectificatif émanant du Parlement, du Conseil, de la              rectificatif émanant du Parlement, du Conseil, de la
     Cour de justice ou de la Cour des comptes sont                    Cour de justice, de la Cour des comptes ou du
     transmises par la Commission à l'autorité budgétai-               Comité économique et social sont transmises par la
     re. Elle peut y joindre un avis divergent.                        Commission à l'autorité budgétaire. Elle peut y
                                                                       joindre un avis divergent.
     5. Lorsque la Commission propose un avant-                        5.   inchangé
     projet de budget rectificatif et/ou supplémentaire, le
     Conseil est tenu d'établir un projet de budget
     rectificatif et/ou supplémentaire. Toutefois, lorsque
     le Conseil estime ne pas devoir établir un projet de
     budget, il se concerte avec le Parlement et la
     Commission.
     6. Les avant-projets et les projets de budgets                    6.   inchangé
     supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être
     accompagnés de justifications et d'informations sur
     l'exécution budgétaire de l'exercice en cours,
     disponibles au moment de leur établissement.
     7. Les avant-projets de budgets supplémentaires                   7.   inchangé
     et/ou rectificatifs sont proposés en tenant compte
     des virements décidés jusqu'à leur établissement. »
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 193/31
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
20.   L'article 13 devient l'article 16.                          20.   L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
                                                                        «Article 16
                                                                        1. Le Conseil établit le projet de budget selon la
                                                                        procédure prévue à l'article 78 du traité CECA, à
                                                                        l'article 203 du traité CEE et à l'article 177 du traité
                                                                        Euratom.
                                                                        Le Conseil transmet le projet de budget au Parle-
                                                                        ment, qui doit en être saisi au plus tard le 5 octobre.
                                                                        Il y joint un exposé des motifs, précisant notamment
                                                                        les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement
                                                                        écarté de Pavant-projet de budget et indiquant la
                                                                        ventilation des crédits proposés dans Pavant-projet
                                                                        pour chacun de ces postes budgétaires.
                                                                        2. Le paragraphe 1 s'applique, mutatis mutandis,
                                                                        aux projets de budget supplémentaire ou rectifica-
                                                                        tif. »
21.   L'article 14 devient l'article 17 et est remplacé par le
      texte suivant:
      « Article 17
      1. Le budget est arrêté conformément à l'article 78               1.     inchangé
      du traité CECA, à l'article 203 du traité CEE et à
      l'article 177 du traité Euratom.
      2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat              2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat
      du Président du Parlement, entraîne, à partir du                  du Président du Parlement, entraîne, à partir du
      1 er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date        1 er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date
      du constat de l'arrêt si elle est postérieure au                  du constat de l'arrêt si elle est postérieure au
      1 er janvier, l'obligation pour chaque État membre de             1 er janvier, l'obligation pour chaque État membre de
      mettre à la disposition de la Communauté les                      mettre à la disposition de la Communauté les
      versements dus dans les conditions fixées par les                 versements dus dans les conditions fixées par les
      textes portant application de la décision relative au             règlements... portant application de la décision 88/
      système des ressources propres des Communautés. »                 376/CEE Euratom relative au système des ressources
                                                                        propres des Communautés. »
22.   L'article 18 suivant est inséré:
      «Article 18
      La Commission et l'autorité budgétaire peuvent
      convenir d'avancer certaines dates relatives à
      l'adoption et à la transmission de Pavant-projet et du
      projet de budget, sans que cet accord puisse avoir
      pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes
      d'examen de ces textes prévues par l'article 78 du
      traité CECA, l'article 203 du traité CEE et l'arti-
      cle 177 du traité Euratom. »
 ---pagebreak--- N° C 193/32                             Journal officiel des Communautés européennes                              31. 7. 89
                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
23.   Section II: l'intitulé est remplacé par l'intitulé
      suivant :
                        « SECTION II
    STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGET >
24.   L'article 15 devient l'article 19 et est remplacé par le
      texte suivant:
        Article 19
      1.   Le budget comporte :                                        1.  Le budget comporte:
     — un état général des recettes,                                   — un état général des recettes,
     — un état général des dépenses qui comprend :                     — un état général des dépenses qui comprend :
              une « partie » consacrée aux dépenses de                    — une « partie » consacrée aux dépenses de
              personnel et de fonctionnement administratif                   personnel et de fonctionnement administratif
              des institutions, divisée en sections compor-                  des institutions, divisée en sections compor-
              tant respectivement un état des recettes et des                tant respectivement un état des recettes et des
              dépenses du Parlement, du Conseil, de la                       dépenses du Parlement, du Conseil, de la
              Commission, de la Cour de justice et de la                     Commission, de la Cour de justice, de la Cour
              Cour des comptes, ainsi qu'une section                         des comptes et du Comité économique et
              relative aux dépenses communes aux institu-                    social, ainsi qu'une section relative aux
             tions.                                                          dépenses communes aux institutions.
             Les recettes et les dépenses du Comité
             économique et social sont inscrites en annexe
             à la section du Conseil et présentées sous la
             forme d'un état des recettes et des dépenses.
             Les recettes et les dépenses de l'Office des                    Les recettes et les dépenses de l'Office des
             publications officielles des Communautés                       publications officielles des Communautés
             européennes figurent en annexe à la section                    européennes figurent en annexe à la section
             relative aux dépenses communes aux institu-                     relative aux dépenses communes aux institu-
             tions, conformément à l'article 125 paragra-                   tions, conformément à l'article 125 paragra-
             phe 2;                                                         phe 2;
             une «partie» consacrée aux dépenses opéra-                      une «partie» consacrée aux dépenses opéra-
             tionnelles comportant plusieurs sections en                    tionnelles comportant plusieurs sections en
             fonction des besoins.                                          fonction des besoins.
                                                                            une «partie» comportant les détails relatifs
                                                                            aux opérations d'emprunt et de prêt à titre
                                                                            d'information.
     2. À l'intérieur de chaque section, les recettes et les           2. inchangé
     dépenses sont classées, suivant leur nature ou leur
     destination, en titres, chapitres, articles et postes.
     3. La nomenclature budgétaire est fixée, en ce qui               3.  inchangé
     concerne la répartition des recettes et des dépenses,
     en titres, chapitres et articles, dans le cadre de la
     procédure budgétaire.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/33
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
      4. Chaque section du budget de la partie relative                 4.   inchangé
      aux crédits de personnel et fonctionnement adminis-
      tratif peut comporter un chapitre « crédits provision-
      nels» et un chapitre «réserve pour imprévus». Les
      crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés que
      par voie de virement, selon la procédure prévue à
      l'article 26.
      5. La partie du budget relative aux dépenses                      5.   inchangé
      opérationnelles comporte une section destinée aux
      « crédits provisionnels » et à une « réserve pour
      imprévus».
      Cette section peut comporter une « réserve négati-
      ve», dont le montant maximal est limité à 200 mil-
      lions d'écus. Cette réserve qui est inscrite dans un
      chapitre particulier, peut concerner aussi bien des
      crédits pour engagements que des crédits pour
      paiements.
      L'utilisation des crédits de cette section et la mise en
      œuvre de la réserve négative ne peuvent être réalisées
      que selon la procédure de virement prévue à
      l'article 26.
      6. La section relative aux dépenses du FEOGA,                     6. La section relative aux dépenses du FEOGA,
      section « garantie », comporte une réserve monétaire              section « garantie », comporte une réserve monétaire
      dont les conditions d'inscription, d'utilisation et de            dont les conditions d'inscription, d'utilisation et de
      financement sont déterminées respectivement par la                financement sont déterminées respectivement par la
      décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988,                  décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988,
      concernant la discipline budgétaire (J) et par la                 concernant la discipline budgétaire (*) et par la
      décision du 24 juin 1988, ainsi que par les                       décision du 24 juin 1988, relative au système des
      dispositions arrêtées en application de celle-ci.                 ressources propres des Communautés ainsi que par
                                                                        les dispositions arrêtées en application de celle-ci.
      7. En outre, le budget comporte en annexe, à la                   7. En outre, le budget comporte en annexe, une
      partie relative aux crédits opérationnels, le docu-               partie retraçant l'ensemble des opérations d'em-
      ment retraçant l'ensemble des opérations d'emprunt                prunt et de prêt, visé à l'article 20 point 5.
      et de prêt, visé à l'article 20 point 5.
      (!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 29. »                          t1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 29. »
25.   L'article 16 devient l'article 20 et est remplacé par le
      texte suivant:
      « Article 20
      Le budget fait apparaître :
      1.    Dans l'état général des recettes :                          1.   inchangé
      — les prévisions de recettes des communautés pour
          l'exercice concerné, réparties en titres, chapitres,
          articles et postes,
      — les recettes de l'exercice précédent, réparties en
          titres, chapitres, articles et postes,
      — les commentaires appropriés pour chaque subdi-
          vision;
 ---pagebreak--- N° C 193/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
     2. Dans les sections de la Commission et dans la
     section correspondant à chacune des autres institu-
     tions :
     a) en ce qui concerne l'état des recettes :                       2. a) inchangé
             les recettes de chaque institution prévues pour
             l'exercice concerné, réparties en titres, chapi-
             tres, articles et postes selon un système de
             classification décimale,
             réparties de la même manière, les recettes
             inscrites au budget pour l'exercice précédent
             et les recettes constatées du dernier exercice
             clos,
             les commentaires appropriés pour chaque
             ligne de recettes;
     b) en ce qui concerne l'état des dépenses :                          b) en ce qui concerne l'état des dépenses :
     ba) pour les différents postes, articles, chapitres et               ba) pour les différents postes, articles, chapitres
          titres :                                                             et titres :
               les crédits ouverts pour l'exercice concerné,                       les crédits ouverts pour l'exercice concer-
               ces crédits étant les crédits d'engagement et                       né, ces crédits étant les crédits d'engage-
               les crédits de paiement pour les lignes                             ment et les crédits de paiement pour les
               budgétaires pour lesquelles cette distinction                       lignes budgétaires pour lesquelles cette
               entre crédits a été acceptée,                                       distinction entre crédits a été acceptée,
               les crédits ouverts pour l'exercice précédent,                      les crédits ouverts pour l'exercice précé-
                                                                                   dent,
               les dépenses effectives du dernier exercice                         les dépenses effectives du dernier exercice
               clos qui sont déterminées de la façon                               clos qui correspondent:
               suivante:
                   pour les lignes ne comportant pas la                                pour les lignes ne comportant pas la
                   distinction entre crédits d'engagement et                           distinction entre crédits d'engage-
                   crédits de paiement :                                               ment et crédits de paiement :
                      paiements effectifs du dernier exerci-                               aux paiements effectifs du dernier
                      ce clos, augmentés des reports vers                                  exercice clos, augmentés des re-
                       l'exercice suivant,                                                 ports vers l'exercice suivant,
                   pour les lignes comportant la distinction                           pour les lignes comportant la distinc-
                   entre crédits d'engagement et crédits de                            tion entre crédits d'engagement et
                   paiement :                                                          crédits de paiement:
                   — en engagements : engagements con-                                     en engagements : aux engagements
                      tractés au cours de l'exercice, sur les                              contractés au cours de l'exercice,
                      crédits de l'exercice et sur les crédits                             sur les crédits de l'exercice et sur
                      reportés de l'exercice précédent,                                    les crédits reportés de l'exercice
                                                                                           précédent,
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 193/35
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                      en paiements : paiements effectués au                               en paiements: aux paiements
                      cours de l'exercice sur les crédits de                              effectués au cours de l'exercice sur
                      l'exercice et sur les crédits reportés de                           les crédits de l'exercice et sur les
                      l'exercice précédent;                                               crédits reportés de l'exercice pré-
                                                                                          cédent ;
      bb) pour les actions comportant des crédits d'enga-                     bb) les commentaires appropriés pour cha-
            gement et des crédits de paiement: dans les                           que subdivision. Ces commentaires com-
            commentaires, un échéancier indicatif des                             portent notamment les éléments sui-
            paiements relatifs à l'exercice concerné et aux                       vants :
            exercices ultérieurs;                                                   — l'acte de base, lorsqu'il y en a un,
                                                                                    — des explications appropriées sur la
                                                                                        nature et la destination des crédits
                                                                                    — pour les actions comportant des
                                                                                        crédits d'engagement et des crédits
                                                                                        de paiement : un échéancier indica-
                                                                                        tif des paiements relatifs à l'exerci-
                                                                                        ce concerné et aux exercices ulté-
                                                                                        rieurs.
      bc) les commentaires appropriés pour chaque                          bc) supprimé
            subdivision. Ces commentaires comportent
            notamment les éléments suivants :
               l'acte de base, lorsqu'il y en a un,
               des explications appropriées sur la nature et
               la destination des crédits.
      3.   En ce qui concerne les effectifs:
      — un tableau d'effectifs fixant, pour chaque section
          du budget, de la partie relative aux crédits de
          personnel et de fonctionnement administratif, le
          nombre des emplois, par grade dans chaque
          catégorie et dans chaque cadre, le nombre des
          emplois permanents et temporaires, dont la prise
          en charge est autorisée dans la limite des crédits
          budgétaires. Les effectifs de l'agence d'approvi-
          sionnement figurent de façon distincte, dans le
          cadre du tableau des effectifs de la Commission,
      — un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits
          de recherche et de développement technologique,
          répartis par catégories et grades, en distinguant
          les emplois permanents, et non permanents, dont
          la prise en charge est autorisée dans la limite des
          crédits budgétaires.
 ---pagebreak--- N° C 193/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
          En ce qui concerne le personnel scientifique et
          technique, la répartition peut être indiquée par
          groupe de grades, dans les conditions détermi-
          nées par chaque budget. Le tableau des effectifs
          doit spécifier l'effectif en agents de haute
          qualification scientifique ou technique auxquels
          sont attribués des avantages spéciaux prévus par
          les dispositions particulières du statut applicables
          à ces fonctionnaires;
          un tableau des effectifs fixant le nombre des
          emplois par grade dans chaque catégorie, notam-
          ment, pour:
         — l'Office des publications,
         — le Centre européen pour le développement de
              la formation professionnelle,
         — la Fondation européenne pour l'amélioration
              des conditions de vie et de travail.
     Les tableaux des effectifs comportent, en regard du
     nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le
     nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice
     précédent.
     4. Le tableau des effectifs constitue, pour chaque
     institution, une limite impérative; aucune nomina-
     tion ne peut être faite au-delà de cette limite.
     Dans des cas d'exercice d'activité à mi-temps
     autorisés par l'autorité investie du pouvoir de
     nomination, conformément aux dispositions de
     l'article 55bis du statut des fonctionnaires des
     Communautés européennes, un emploi d'un grade
     déterminé peut servir à l'affectation de deux
     fonctionnaires du même grade ou d'un grade
     inférieur. Cette affectation prend automatiquement
     fin à l'expiration de l'autorisation donnée.
     5. En ce qui concerne les opérations d'emprunt et                   5. En ce qui concerne les opérations d'emprunt et
     de prêt:                                                            de prêt:
                                                                         a) dans l'état général des recettes, les lignes
                                                                            budgétaires correspondantes dotées de la men-
                                                                            tion «pour mémoire» (p.m.) et assorties de
                                                                            commentaires appropriés ;
     a) dans la partie relative aux dépenses opérationnel-               a) dans la partie relative aux dépenses opérationnel-
         les, à la section appropriée:                                      les, à la section appropriée:
         — les lignes budgétaires correspondant aux                         — les lignes budgétaires correspondant aux
              catégories d'opérations dotées de la mention                      catégories d'opérations dotées de la mention
              «pour mémoire» (p.m.), tant qu'aucune                             «pour mémoire» (p.m.), tant qu'aucune
              charge effective devant être couverte par des                     charge effective devant être couverte par des
              ressources définitives n'est apparue à ce titre,                  ressources définitives n'est apparue à ce titre,
         — des commentaires indiquant la référence à la                     — des commentaires indiquant la référence à la
              base juridique et, le cas échéant, le volume des                  base juridique et, le cas échéant, le volume des
              opérations envisagées, ainsi que la garantie                      opérations envisagées, ainsi que la garantie
              financière que les Communautés assument                           financière que les Communautés assument
              pour le déroulement de ces opérations;                            pour le déroulement de ces opérations;
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/37
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
      b) dans un document annexé à la partie relative aux              c) dans une partie séparée du Budget:
          dépenses opérationnelles, à titre indicatif:
         — les opérations en capital et la gestion de                      — les opérations en capital et la gestion de
             l'endettement en cours,                                           l'endettement pour l'exercice budgétaire con-
                                                                               cerné et les exercices postérieurs
         — les opérations en capital et la gestion de                      — les opérations en capital et la gestion des
             l'endettement pour l'exercice budgétaire con-                     créances pour l'exercice budgétaire concerné
             cerné. »                                                          et les exercices postérieurs, y compris les prêts
                                                                               concédés sur des crédits budgétaires.
26.   L'article 17 devient l'article 21.
27.   L'article 18 devient l'article 22 et le paragraphe 3 est   27.   À l'article 22 les paragraphes 2. 3 et 4 sont remplacés
      remplacé par le texte suivant :                                  par le texte suivant :
                                                                       «2. Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
                                                                       sections du budget afférentes au Parlement, au
                                                                       Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et
                                                                       au Comité économique et social sont reconnus à ces
                                                                       derniers par la Commission.
                                                                       3. Conformément à l'article 2, chaque institution
                                                                       prend les mesures appropriées, tant sur le plan de
                                                                       l'organisation que du suivi, afin d'assurer la
                                                                       réalisation des objectifs qu'elle s'est assignés.
      «3. À l'exception des cas relatifs aux décisions de              4. À l'exception des cas relatifs aux décisions de
      passer outre, prévus aux articles 40, 50 et 53, la               passer outre, prévus aux articles 28, 29, 40, 50 et 53,
      Commission et chacune des autres institutions                    la Commission et chacune des autres institutions
      peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du                   peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du
      Budget, dans les conditions déterminées par leurs                Budget, dans les conditions déterminées par leurs
      règlements intérieurs et dans les limites qu'elles               règlements intérieurs et dans les limites qu'elles
      fixent dans l'acte de délégation.                                fixent dans l'acte de délégation.
      Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite              Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite
      des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.                des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.
      Les délégations doivent être notifiées à toutes les              Les délégations doivent être notifiées à toutes les
      instances intéressées conformément aux modalités                 instances intéressées conformément aux modalités
      d'exécution prévues à l'article 128. »                           d'exécution prévues à l'article 128.
                                                                       Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
                                                                       Le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:
                                                                       6. En ce qui concerne la gestion des lignes
                                                                       budgétaires de la section relative aux dépenses
                                                                       communes aux institutions, la Commission, dans la
                                                                       mesure où l'exécution ne relève pas de sa compé-
                                                                       tence, reconnaît aux autres institutions les pouvoirs
                                                                       nécessaires. »
 ---pagebreak--- N° C 193/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
28.  L'article 23 suivant est inséré:
     «Article 23                                                      «Article 23
     En cas de gestion des recettes et dépenses par des               En cas de gestion des recettes et dépenses par des
     systèmes informatiques intégrés, les dispositions des            systèmes informatiques intégrés, les dispositions des
     sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte           sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte
     tenu des possibilités et nécessités d'une gestion                tenu des possibilités et nécessités d'une gestion
     informatique. À cet effet, notamment :                           informatique. À cet effet, notamment:
     — les pièces justificatives peuvent demeurer auprès              — les pièces justificatives peuvent demeurer auprès
         de l'ordonnateur à des fins de vérification,                     de l'ordonnateur à des fins de vérification:
                                                                          toutefois, le contrôleur financier et le comptable
                                                                          peuvent demander les pièces justificatives origi-
                                                                          nales s'ils l'estiment nécessaire.
     — les signatures et visa peuvent être apposés par                — les signatures et visa peuvent, avec l'accord du
         procédure informatisée appropriée.                               contrôleur financier et du comptable, être
                                                                          apposés par procédure informatisée appropriée.
     Les conditions d'exécution du présent article sont               Les conditions d'exécution du présent article sont
     déterminées par les modalités d'exécution prévues à              déterminées par les modalités d'exécution prévues à
     l'article 128. »                                                 l'article 128. »
29.  L'article 19 devient l'article 24 et est remplacé par le
     texte suivant:
     « Article 24
     Chaque institution nomme un contrôleur financier.
     Il est chargé du contrôle                                        inchangé
     — de l'engagement et de l'ordonnancement de
         toutes les dépenses,
     — de la constatation et du recouvrement de toutes
         les recettes.
     Le contrôleur financier est obligatoirement consulté
     sur la mise en place des systèmes comptables de
     l'institution à laquelle il est attaché. Il a accès aux
     données de ces systèmes.
     Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les
     dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes, ainsi
     que sur place en cas de besoin.
     Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche
     par un ou plusieurs contrôleurs financiers subordon-
     nés.
     Les règles particulières applicables à ces agents, qui
     sont arrêtées dans le cadre des modalités d'exécution
     prévues à l'article 128, sont fixées de manière à
     garantir l'indépendance de leur fonction. Les
     mesures relatives à leur nomination, à leur avance-
     ment, aux sanctions disciplinaires ou mutations et
     aux diverses modalités d'interruption ou de cessa-
     tion des fonctions doivent faire l'objet de décisions
     motivées, qui sont communiquées pour information
     au Parlement, au Conseil, à la Commission et à la
     Cour des comptes.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 193/39
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
      Les intéressés, ainsi que les institutions dont ils              Les intéressés, ainsi que les institutions dont ils
      dépendent, ont la possibilité de former un recours               dépendent, ont la possibilité d'intenter une action
      devant la Cour de justice. »                                     devant la Cour de justice. Le contrôleur financier,
                                                                       lorsque cette action a pour objet son indépendance,
                                                                       dispose d'une action récursoire contre son institu-
                                                                       tion. »
30.   L'article 20 devient l'article 25 et est remplacé par le
      texte suivant:
      « Article 25
      Dans chaque institution, l'encaissement des recettes
      et le paiement des dépenses sont effectués par un
      comptable.
      Le comptable est nommé par l'institution.
      Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du
      règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
       1970, relatif au financement de la politique agricole
      commune (*), et sous réserve de l'article 54 second
      alinéa, relatif aux modalités de paiement, de
      l'article 55 relatif aux régies d'avances et de
      l'article 112 relatif au financement des aides exté-
      rieures, le comptable est seul habilité pour le
      maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable
      de leur conservation.
      Le comptable est chargé de la préparation des états
      financiers prévus aux articles 79, 80, 81 et 82.
      Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs
      comptables subordonnés, nommés dans les mêmes
      conditions que le comptable.
      Les règles particulières applicables au comptable et
      aux comptables subordonnés sont arrêtées dans le
      cadre de modalités d'exécution prévues à l'arti-
      cle 128.
       (!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. »
31.   L'article 21 devient l'article 26 et est remplacé par le
      texte suivant:
        • Article 26
       1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et par             1.   inchangé
      article.
      2. Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice et la
      Cour des comptes peuvent procéder, à l'intérieur de
      leur section du budget, à des virements de chapitre à
      chapitre et d'article à article.
 ---pagebreak--- N° C 193/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
     La Cour de justice et la Cour des comptes informent              «La Cour de justice, la Cour des comptes et le
     l'autorité budgétaire et la Commission trois semai-              Comité économique et social peuvent procéder à des
     nes avant de procéder à ces virements.                          virements de chapitre à chapitre et d'article à article,
                                                                      à l'intérieur de chaque titre. Ils informent l'autorité
                                                                     budgétaire et la Commission trois semaines avant de
                                                                     procéder à ces virements. »
     3. La Commission peut procéder, à l'intérieur de
     ses sections du budget,
     a) à des virements d'article à article à l'intérieur de         a) inchangé
         chaque chapitre ;
     b) à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur         b) inchangé
         de chaque titre concernant les dépenses de
         personnel et de fonctionnement. Elle informe
         l'autorité budgétaire trois semaines avant de
         procéder à ces virements;
     c) à des virements de chapitre à chapitre de crédits            c) inchangé
         de paiement ;
     d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au                 d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au
         chapitre comportant les crédits provisionnels du                 chapitre comportant les crédits provisionnels du
         budget, les virements vers les lignes budgétaires                budget, les virements vers les lignes budgétaires
         initialement prévues peuvent être effectués par la               initialement prévues peuvent être effectués par la
         Commission, dès lors que se trouve réalisée la                   Commission, à condition que l'autorité budgétai-
         condition suspensive à l'origine de l'inscription à              re lui ait explicitement reconnu ce pouvoir, dans
         ce chapitre particulier. Elle informe l'autorité                 les commentaires du budget et qui se trouve
         budgétaire trois semaines avant de procéder à ces                réalisée la condition suspensive à l'origine de
         virements.                                                       l'inscription.
                                                                          La Commission informe l'autorité budgétaire
                                                                          trois semaines avant de procéder à ces vire-
                                                                          ments. »
     4. Sans préjudice des virements que la Commission               4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes
     peut décider elle-même, conformément aux disposi-               2 et 3, la Commission peut proposer à l'autorité
     tions du paragraphe 3, elle peut proposer à l'autorité          budgétaire des virements de chapitre à chapitre.
     budgétaire des virements de chapitre à chapitre.
                                                                     Les propositions de virements sont accompagnées
                                                                     des justifications appropriées et détaillées faisant
                                                                     apparaître l'exécution des crédits ainsi que les
                                                                     prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice,
                                                                     tant pour les lignes à renforcer que pour celles sur
                                                                     lesquelles les crédits sont prélevés.
                                                                     La transmission à l'autorité budgétaire des proposi-
                                                                     tions de virements de chapitre à chapitre émanant
                                                                     des autres institutions est de droit; la Commission
                                                                     peut joindre son avis à ces propositions. »
     5. L'autorité budgétaire décide des virements de                5.     inchangé
     crédits dans les conditions suivantes:
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                  N° C 193/41
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
      a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement
          relatives aux dépenses découlant obligatoirement
          des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci,
          le Conseil, après consultation du Parlement,
          statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six
          semaines, sauf en cas d'urgence. Le Parlement
          rend son avis en temps utile pour permettre au
          Conseil d'en prendre connaissance et de statuer
          dans le délai indiqué. À défaut d'une décision du
          Conseil dans ce délai, les propositions de
          virement sont réputées approuvées ;
      b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement
          relatives aux dépenses autres que celles découlant
          obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en
          vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation
          du Conseil, statue, dans un délai de six semaines,
          sauf en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis en
          temps utile pour permettre au Parlement d'en
          prendre connaissance et de statuer dans le délai
          indiqué. À défaut d'une décision dans ce délai, les
          propositions de virement sont réputées approu-
          vées;
      c) les propositions de virement concernant à la fois
          les dépenses découlant obligatoirement des
          traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et
          les autres dépenses sont réputées approuvées si, ni
          le Conseil, ni le Parlement, n'ont pris de décision
          contraire dans un délai de six semaines à compter
          de la réception des propositions par les deux
          institutions ;
      d) si, dans le cas des propositions de virement visées
          sous c), le Parlement et le Conseil réduisent le
          montant d'une proposition de virement d'une
          façon divergente, est réputé approuvé le montant
          le moins élevé accepté par l'une des deux
          institutions. Si l'une des deux institutions refuse
          le principe du virement, celui-ci ne peut s'effec-
          tuer.
      6. Pour l'application du présent article, les sections            6.  inchangé
      du budget de la Commission sont considérées
      comme une seule section.
      7. Seuls les crédits de l'exercice peuvent faire                  7.  inchangé
      l'objet de virements. À titre exceptionnel, les crédits
      reportés peuvent faire l'objet de virements, sur
      décision de l'autorité budgétaire, conformément au
      paragraphe 5.
 ---pagebreak--- N° C 193/42                             Journal officiel des Communautés européennes                     31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
      8. Peuvent également être effectués, sur décision de             8.    inchangé
     l'autorité budgétaire, des virements de crédits entre
     les lignes comportant la distinction entre crédits
     d'engagement et crédits de paiement et les lignes
     comportant des crédits non dissociés.
     9. Toute proposition de virement à l'intérieur d'un               9.    inchangé
     chapitre et de chapitre à chapitre est soumise au visa
     du contrôleur financier qui atteste la disponibilité
     des crédits.
      10. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de                10.    inchangé
     virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le
     budget autorise un crédit ou porte la mention « pour
     mémoire» (p.m.).
     11. Le présent article n'est applicable aux crédits               11.    inchangé
     correspondant à des recettes affectées au sens de
     l'article 4, paragraphe 2, que pour autant que ces
     recettes conservent leur affectation.
     12. Les virements à l'intérieur des titres du budget              12.    inchangé
     consacrés aux crédits du FEOGA, section «garan-
     tie», font l'objet de dispositions particulières
     prévues à l'article 105.
     13. En ce qui concerne la section relative aux                    13.    inchangé
     dépenses communes aux institutions, la Commission
     peut, sans préjudice des dispositions de l'article 125,
     procéder aux virements de chapitre à chapitre, au
     sein d'un même titre, et d'article à article. Elle
     informe l'autorité budgétaire trois semaines avant de
     procéder à ces virements. »
32.  L'article 22 devient l'article 27:
     a) Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «à
         l'article 3 » sont remplacés par les termes « à
         l'article 4».
     b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
         « 2. Par dérogation aux articles 4 et 5, peuvent
         donner lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté
         la dépense initiale :
         a) les recettes provenant de la restitution des                   a) inchangé
             sommes payées indûment sur crédits budgé-
             taires ;
         b) le produit de fournitures, prestations de                      b) inchangé
             services et travaux effectués en faveur d'autres
             institutions ou organismes, y compris le
             montant des indemnités de mission payées
             pour le compte d'autres institutions ou
             organismes et remboursées par ceux-ci ;
         c) le montant des indemnités           d'assurances               c) inchangé
             perçues ;
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 193/43
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
         d) les recettes provenant de la vente d'un                        d) les recettes provenant d'indemnités locatives ;
             immeuble ou d'indemnités locatives;
         e) les recettes provenant de la vente de publica-                 e) inchangé
             tions et de films;
         f) le montant de remboursements effectués par                     f) inchangé
             les États membres en vertu du protocole sur
             les privilèges et immunités des Communautés
             européennes, en ce qui concerne les charges
             fiscales incorporées dans le prix des produits
             ou prestations fournis aux Communautés ;
         g) les recettes provenant de fournitures, de                      g) inchangé
             prestations de service et de travaux effectués à
             titre onéreux;
         h) le produit provenant de la vente de véhicules,                 h) inchangé
             des matériels et des installations, ainsi que
             d'appareils, de matériels et de matières à des
             fins scientifiques et techniques, cédés à
             l'occasion de leur renouvellement, ou de leur
             réforme.
         Les opérations de réemploi doivent intervenir
         avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours
         duquel la recette a été encaissée.
         Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre
         permettant de suivre les opérations de réemploi
         tant en recettes qu'en dépenses. »
      c) au paragraphe 3, les termes «l'article 3» sont
         remplacés par les termes «l'article 4 » ;
      d) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte
         suivant :
          « 4. Par dérogation à l'article 4, peuvent être              4.    inchangé
         compensées les différences de change enregistrées
         au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat
         final, positif ou négatif, est repris au solde de
         l'exercice.
         5. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous c) et              5.    inchangé
         au paragraphe 2 sous b), d), e), g) et h), le
         réemploi et la déduction ne sont possibles que
         s'ils sont prévus dans les commentaires au
          budget.
          6. Les recettes provenant du reversement                     Le paragraphe 6 est supprimé (*)
         d'avances effectué par les bénéficiaires d'aides
         communautaires, sont inscrites sur des comptes
         d'ordre.
                                                                 0) Disposition renvoyée à l'article 7 paragraphe 7.
 ---pagebreak--- N° C 193/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 7. 89
                  PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
        Au début de chaque exercice, la Commission
        examine le volume de ces recettes et apprécie, en
        fonction des besoins, la nécessité d'une réutilisa-
        tion éventuelle sur la ligne qui a supporté la
        dépense initiale.
        La Commission prend cette décision avant le
        15 février de chaque exercice et informe l'autorité
        budgétaire, le 15 mars, de la décision prise.
        Les recettes non réutilisées sont inscrites en
        recettes diverses de l'exercice au cours duquel
        elles ont été comptabilisées. »
33.  L'article 23 devient l'article 28:
     a) Au paragraphe 1, premier alinéa, la deuxième
        phrase est remplacée par la phrase suivante :
        « Ces propositions sont transmises au contrôleur
        financier de l'institution pour visa et au compta-
        ble en vue de l'enregistrement pour mémoire. »
                                                                     Au paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est
                                                                     remplacé par le texte suivant :
                                                                     «b)     La régularité et la conformité de la proposi-
                                                                             tion au regard des dispositions applicables,
                                                                             notamment du budget et des règlements ainsi
                                                                             que de tous actes pris en exécution des traités
                                                                             et des règlements, et des principes de la bonne
                                                                             gestion financière, visés à l'article 2. »
     b) Au paragraphe 1, dernier alinéa, dernière phrase :
        le terme « trimestriellement » est remplacé par les
        termes «dans le délai d'un mois».
                                                                     Au paragraphe 2, deuxième alinéa le point f) est
                                                                     remplacé par le texte suivant:
                                                                     « f)     la concordance avec les principes de la bonne
                                                                             gestion financière, visés à l'article 2 ; »
34.  L'article 24 devient l'article 29 :
     a) Au paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase
        suivante est ajoutée:
        «Il entame, le cas échéant, la procédure de
        récupération. »
                                                                          Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé
                                                                          par le texte suivant:
                                                                          « Le visa du contrôleur financier a pour objet de
                                                                          constater la régularité de la renonciation et sa
                                                                          concordance avec les principes d'une bonne
                                                                          gestion financière, visés à l'article 2. La proposi-
                                                                          tion visée fait l'objet d'un enregistrement par le
                                                                          comptable. »
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/45
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
      b) Au paragraphe 2, troisième alinéa, dernière                   b) inchangé
          phrase, le terme « trimestriellement » est remplacé
          par les termes «dans le délai d'un mois».
35.   L'article'25 devient l'article 30.
36.   L'article 26 devient l'article 31.                               «Article 31
      Les termes « l'article 4 paragraphes 2 et 3 de la                Les ressources propres et, le cas échéant, les
      décision du 21 avril 1970» sont remplacés par les                contributions des États membres visées à l'article 2
      termes « l'article 2 paragraphe 7 de la décision du              paragraphe 7 de la décision du 24 juin 1988 font
      24 juin 1988».                                                   l'objet d'une prévision inscrite au budget exprimée
                                                                       en écus. Leur mise à disposition s'effectue conformé-
                                                                       ment au règlement (CEE) ... »
37.   L'article 27 devient l'article 32 et est remplacé par le
      texte suivant:
      «Article 32                                                      «Article 32
      Le solde de chaque exercice, calculé conformément à              Le solde de chaque exercice est inscrit au budget de
      l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA)                   l'exercice suivant en recettes en cas d'excédent ou en
      n° 2891/77, est inscrit, selon qu'il s'agit d'un                 dépenses en cas de déficit.
      excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense par
      recours à la procédure de budget supplémentaire ou
      rectificatif de l'exercice suivant. »
                                                                       À cette fin, le budget comporte les estimations
                                                                       appropriées desdites recettes ou dépenses. Ces
                                                                       estimations sont établies conformément aux princi-
                                                                       pes visés à l'article 15 du Règlement du Conseil...
                                                                       Les lignes concernées, soit en recettes soit en
                                                                       dépenses, sont mises à jour après clôture des comptes
                                                                       de l'exercice en question, dans le cadre d'un budget
                                                                       rectificatif ou supplémentaire.
                                                                       La présente procédure est appliquée sans préjudice
                                                                       de la décision octroyant la décharge. »
38.   L'article 28 devient l'article 33:
      a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
          « 1. Les contributions pour le financement de                    « 1. Les contributions pour le financement de
          certains programmes complémentaires de recher-                   certains programmes complémentaires de recher-
          ches et prévues à l'article 11 paragraphe 2 sous c)              ches, prévues à l'article 11 paragraphe 2 sous c)
          de la décision du 24 juin 1988 sont versées:                     de la décision 88/376/CEE, Euratom du 24 juin
                                                                           1988 sont versées:
          — à concurrence de sept douzièmes de la somme
              figurant au budget, au plus tard le 31 janvier,              — inchangé
          — à concurrence des cinq douzièmes restant dus,
              au plus tard le 15 juillet.                                  — inchangé
          2. Lorsque le budget n'est pas arrêté définitive-
          ment avant le début de l'exercice, les contribu-                 2.   inchangé
          tions prévues au premier paragraphe se font sur la
          base de la somme figurant au projet du budget, tel
          qu'il est visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9
          du présent règlement, ou, à défaut, à l'avant-
          projet de budget. »
 ---pagebreak---  N° C 193/46                              Journal officiel des Communautés européennes                               31. 7. 89
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
        b) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 ;
        c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
39.    L'article 29 devient l'article 34 et est remplacé par le
        texte suivant:
        « Article 34                                                       Article 34
        Quatre fois par an, la Commission soumet au                       1. Une fois par mois, la Commission transmet au
       Parlement et au Conseil un rapport sur l'exécution                Parlement et au Conseil des données chiffrées sur
       du budget, compte tenu, le cas échéant, des budgets               l'exécution du budget, tant pour ce qui concerne les
       supplémentaires et rectificatifs, ainsi que sur la                recettes que les dépenses. Ces données comportent
       situation financière des Communautés, tant pour ce                aussi des informations relatives à l'utilisation des
       qui concerne les recettes que les dépenses. Le rapport            crédits reportés.
       en question comporte aussi les renseignements
       relatifs à l'exécution des crédits reportés des
       exercices précédents.
       Ce rapport est, en même temps, transmis à la Cour                 Ces données chiffrées sont transmises dans les dix
       des comptes. »                                                    jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois.
                                                                         2. Quatre fois par an, et en principe après fin mars,
                                                                         juin, août et décembre, la Commission soumet au
                                                                         Parlement et au Conseil un rapport sur l'exécution
                                                                         budgétaire, tant pour ce qui concerne les recettes que
                                                                         les dépenses et les opérations d'emprunts-prêts. Le
                                                                         rapport en question comporte aussi des renseigne-
                                                                         ments relatifs à l'exécution des crédits reportés des
                                                                         exercices précédents.
                                                                         3. Les données chiffrées et le rapport trimestriel
                                                                         sont en même temps transmis à la Cour des
                                                                         comptes. »
40.    L'article 30 devient l'article 35 et est remplacé par le
       texte suivant:
       « Article 35
       Les contributions visées à l'article 11 paragraphe 2
       sous c de la décision du 24 juin 1988 (achèvement des
       programmes complémentaires de recherche) sont
       converties au taux de change de l'écu de Pavant-
       dernier jour ouvrable du mois précédant l'échéance
       de celui au cours duquel l'inscription a lieu. »
41.    L'article 31 devient l'article 36.
42.    L'article 32 devient l'article 37:
       a) Au paragraphe 2, les termes « article 96 » sont
           remplacés par les termes «article 100»;
     ' b) au paragraphe 3, les termes «article 106» sont
           remplacés par les termes «article 128».
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/47
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
43.   L'article 33 devient l'article 38: À la dernière ligne,         « Article 38
      les termes «article 106» sont remplacés par les
      termes «article 128».
                                                                      Sans préjudice des dispositions de l'article 23, les
                                                                      propositions d'engagement, accompagnées des piè-
                                                                      ces justificatives, sont transmises dans chaque
                                                                      institution, au contrôleur financier et au comptable :
                                                                      elles mentionnent notamment l'objet, l'évaluation,
                                                                      avec indication des devises dans la mesure du
                                                                      possible, l'imputation budgétaire de la dépense et la
                                                                      désignation du créancier ; elles font l'objet, après visa
                                                                      du contrôleur financier, d'un enregistrement confor-
                                                                      mément aux modalités d'exécution prévues à
                                                                      l'article 128.»
44.   L'article 34 devient l'article 39:
      a) Le premier alinéa devient le paragraphe 1                        inchangé
                                                                          au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le
                                                                          texte suivant:
                                                                          «d)    l'application des principes de la bonne
                                                                                 gestion financière, visés à l'article 2. »
      b) le paragraphe 2 suivant est ajouté:                          b) inchangé
          « 2.  Le visa ne peut être conditionnel. »
      c) Le deuxième alinéa devient le paragraphe 3.                  c) inchangé
45.   L'article 35 devient l'article 40:
      a) au premier alinéa, les termes «article 34» sont
          remplacés par les termes « articles 39 paragra-
         phe 1 » ;
      b) au deuxième alinéa, les termes « aux premier et
         deuxième alinéas de l'article 18» sont remplacés
         par les termes « aux premier et deuxième
         paragraphes de l'article 22 » ;
      c) au dernier alinéa, dernière phrase: le terme
          « trimestriellement » est remplacé par les termes
          «dans le délai d'un mois».
46.   L'article 36 devient l'article 41.
47.   L'article 37 devient l'article 42:
      a) au paragraphe 1, les termes «l'article 106» sont
         remplacés par les termes « l'article 128 » ;
      b) le paragraphe 2 est supprimé;
      c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.
48.   L'article 38 devient l'article 43.
49.   L'article 39 devient l'article 44.
50.   L'article 40 devient l'article 45 : le 3 è m e tiret est
      remplacé par le texte suivant:
      «—la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres,
           exprimée en écus ou en monnaie nationale, »
 ---pagebreak--- N° C 193/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
51.  L'article 41 devient l'article 46: au premier alinéa,
     les termes « article 106 » et « article 59 » sont rempla-
     cés respectivement par « article 128 » et « article 66 ».
52.  L'article 42 devient l'article 47:                                 «Article 47
     a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte
          suivant :
          « L'ordonnateur peut octroyer des avances si le               1. L'ordonnateur peut verser des acomptes confor-
         statut ou la réglementation relative aux politi-              mément à la réglementation relative aux politiques
         ques opérationnelles le prévoient expressément. »             opérationnelles ou conformément aux dispositions
                                                                       contractuelles.
     b) au troisième alinéa, les termes « article 106 » sont           Dans ce cas, le premier ordre de paiement est
         remplacés par les termes « article 128 » ;                    accompagné des pièces établissant les droits du
                                                                       créancier au paiement de l'acompte. Les ordres de
                                                                       paiement postérieurs rappellent les justifications
                                                                       déjà produites, ainsi que les références du premier
                                                                       ordre de paiement.
     c) au quatrième alinéa, les termes « article 49 » sont            2. L'ordonnateur peut octroyer des avances au
         remplacés par les termes «article 55».                        personnel si le statut ou une disposition réglementai-
                                                                       re le prévoit expressément.
                                                                       L'ordonnateur peut autoriser une avance destinée à
                                                                       couvrir des débours à effectuer par un fonctionnaire
                                                                       ou un agent pour le compte de son institution. Les
                                                                       conditions d'exécution du présent alinéa sont
                                                                       déterminées par les modalités d'exécution prévues à
                                                                       l'article 128.
                                                                       En dehors des régies d'avances visées à l'article 55,
                                                                       aucune avance ne peut être payée si elle n'a pas été au
                                                                       préalable visée par le contrôleur financier. »
53.  L'article 48 suivant est inséré :
     «Article 48                                                       «Article 48
     Tout montant, versé aux bénéficiaires             d'aides         Tout montant, versé aux bénéficiaires          d'aides
     communautaires :                                                  communautaires :
     — soit à titre d'avances,                                        — soit à titre d'acomptes
     — soit dans le cadre de la procédure normale de                  — soit dans le cadre de la procédure normale de
         liquidation,                                                      liquidation,
     qui donne lieu à reversement en faveur du budget                  qui donne lieu à reversement en faveur du budget
     général, est productif d'intérêts conformément aux                général, est productif d'intérêts à partir de la date
     modalités d'exécution visées à l'article 128. »                   fixée dans la demande de reversement, conformé-
                                                                       ment aux modalités d'exécution visées à l'arti-
                                                                       cle 128. »
54.  L'article 43 devient l'article 49.
                                                                      Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
                                                                       «Sans préjudice des dispositions de l'article 23, les
                                                                       ordres de paiement sont adressés pour visa préalable
                                                                       au contrôleur financier. »
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/49
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       Au deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le
                                                                       texte suivant:
                                                                       « b)     la concordance de l'ordre de paiement avec
                                                                               l'engagement de la dépense et l'exactitude de
                                                                               son montant, en tenant compte des principes
                                                                               et exigences de bonne gestion financière visés
                                                                               à l'article 2 ; »
55.   L'article 44 devient l'article 50 et les termes « article
      35» sont remplacés par les termes «article 40».
56.   L'article 45 devient l'article 51.                               «Article 51
                                                                       Après visa, l'original de l'ordre de paiement, auquel
                                                                       sont jointes les pièces justificatives, est transmis au
                                                                       comptable. Le comptable est responsable de la
                                                                       conservation des originaux des pièces justificatives et
                                                                       des pièces comptables. »
57.   L'article 46 devient l'article 52.
58.   L'article 47 devient l'article 53.
59.   L'article 48 devient l'article 54: au deuxième alinéa,
      les termes «à l'article 106» sont remplacés par les
      termes «à l'article 128».
60.   L'article 49 devient l'article 55 :
      a) au premier alinéa, les termes «à l'article 106»
          sont remplacés par les termes « à l'article 128 » ;
      b) le nouveau deuxième alinéa suivant est inséré:
          « Seul le comptable de l'institution peut alimenter
          les régies d'avances, sauf dans les circonstances
          particulières prévues dans les modalités d'exécu-
          tion du présent règlement. »
      c) le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
61.   La section suivante est insérée :
                        « SECTION IV
                 GESTION DES EMPLOIS»
62.   L'article 56 suivant est inséré :
      «Article 56                                                      «Article 56
      Il est établi au sein de chaque institution :                    Il est établi au sein de chaque institution :
      a) un tableau des emplois;                                       a) un tableau des emplois;
      b) un organigramme avec plan d'organisation des                  b) un organigramme avec plan d'organisation des
          services. »                                                      services et l'attribution de chaque unité adminis-
                                                                           trative ;
                                                                       c) un guide des services donnant une description
                                                                           appropriée des responsables pour les principales
                                                                           activités. »
 ---pagebreak---  N° C 193/50                               Journal officiel des Communautés européennes                             31. 7. 89
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 63.     Au Titre IV, l'intitulé de la section première est
         remplacé par l'intitulé suivant:
                     « SECTION PREMIÈRE
         MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRAVAUX
     ET DE SERVICES, D'ACHATS ET DE LOCATIONS»
64.     L'article 50 devient l'article 57 et le paragraphe 1 est
        remplacé par le texte suivant:
         « 1. Les marchés portant sur les achats et locations
        d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de
        matériel, les prestations de services ou l'exécution de
        travaux doivent revêtir la forme de contrats écrits.
        Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur
        l'achat d'un immeuble construit ou sur la location
        d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la
        concurrence, soit par procédure d'adjudication, soit
        par procédure d'appel d'offres.
        Toutefois, il peut être procédé à des marchés par
        entente directe dans les cas visés à l'article 59.
        Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire
        ou facture dans les cas prévus à l'article 64. »
65.     L'article 51 devient l'article 58 et au paragraphe 3,
        les termes «à l'article 106» sont remplacés par les
        termes «à l'article 128».
66.     L'article 52 devient l'article 59 :
        a) sous a), les termes «lorsque le montant du
            marché ne dépasse pas 6 500 écus » sont rempla-
            cés par les termes « dans la limite fixée par les
            modalités d'exécution prévues à l'article 128 » ;
        b) sous b), les termes « à l'article 51 » sont remplacés
            par les termes «à l'article 58».
67.    L'article 53 devient l'article 60.
68.    L'article 54 devient l'article 61 et est remplacé par le
       texte suivant:
       «Article 61                                                       «Article 61
       Chaque institution constitue en son sein une                      Les marchés supérieurs à un montant déterminé dans
       commission consultative des achats et des marchés                 les modalités d'exécution prévues à l'article 128,
       compétente pour émettre un avis sur les marchés,                  sont soumis, dans chaque institution, avant décision
       préalablement à la décision de l'ordonnateur.                     de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission consul-
                                                                         tative des achats et des marchés.
       Il peut être institué, en fonction des besoins, une               Il peut être institué, en fonction des besoins, une
       commission consultative des achats et des marchés                 commission consultative des achats et des marchés
       commune aux institutions.                                         commune aux institutions.
       Les conditions de fonctionnement de ces commis-                   Les conditions de fonctionnement de ces commis-
       sions, ainsi que la détermination des seuils de leur              sions sont fixées par les modalités d'exécution
       compétence, sont fixées par les modalités d'exécu-                prévues à l'article 128. »
       tion prévues à l'article 128».
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                  N° C 193/51
                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
69.   L'article 55 devient l'article 62 : au premier alinéa, les
      termes « à l'article 54 » sont remplacés par les termes
      «à l'article 61».
70.   L'article-56 devient l'article 63: le troisième alinéa
      est remplacé par le texte suivant :
      « Au-delà du seuil fixé par les modalités d'exécution
      prévues à l'article 128, le cautionnement est
      obligatoire. Une retenue de garantie peut être opérée
      jusqu'à la réception définitive. »
71.   L'article 57 devient l'article 64 et est remplacé par le
      texte suivant:
      «Article 64
      Dans les limites fixées par les modalités d'exécution
      prévues à l'article 128, il peut être traité sur simple
      facture ou sur mémoire. »
72.   L'article 58 devient l'article 65 et est remplacé par le
      texte suivant:
      «Article 65
      Lors de la passation des marchés visés par le présent
      règlement financier, chaque institution, sans préjudi-
      ce des dispositions fixées par le présent règlement
      financier, doit se conformer aux directives du
      Conseil (!) en matière de travaux publics et en
      matière de fournitures, lorsque les montants attei-
      gnent ou dépassent les seuils prévus par les directives
      en question.
      Les modalités d'exécution prévues à l'article 128
      comportent les dispositions complémentaires qui
      peuvent s'avérer nécessaires pour l'application du
      présent article. »
      (!) Au moment de l'établissement du présent texte,
          les directives ci-après sont d'application :
          a) travaux publics :
              Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 (JO
              n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5) modifiée par la
              directive 78/669/CEE du 2 août 1978 (JO n° L
              225 du 16. 8. 1978, p. 41).
          b) fournitures:
              Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976
              (JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1) modifiée par
              la directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980 (JO
              n ° L 2 1 5 du 18.8. 1980, p. 1).
73.   L'article 59 devient l'article 66:
      a) au premier alinéa, les termes « Il est tenu en
          nombre » sont remplacés par les termes « Il est
          tenu en nombre et en valeur».
      b) au dernier alinéa, le membre de phrase suivant est
          ajouté:
          « conformément aux modalités d'exécution pré-
          vues à l'article 128. »
 ---pagebreak---  N° C 193/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                31. 7. 89
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
 74.   L'article 60 devient l'article 67 et au premier alinéa,
       les termes «à l'article 106» sont remplacés par les
       termes «à l'article 128».
 75.   L'article 61 devient l'article 68 et au premier alinéa,
       les termes « la cession » sont remplacés par les termes
       «la cession, à titre onéreux ou gratuit,».
 76.   L'article 62 devient l'article 69 et au premier alinéa,
       les termes « à l'article 59 » sont remplacés par les
      termes «à l'article 66».
77.   L'article 63 devient l'article 70 et à la dernière
      phrase, les termes « en unités de comptes européen-
      nes» sont remplacés par les termes «en écus».
78.   L'article 64 devient l'article 71 et est remplacé par le
      texte suivant:
      «Article 71
      Le plan comptable établit une distinction entre
      comptes budgétaires et comptes de bilan.
      Il comprend deux parties :
      a) les comptes de produits et de charges budgétaires
           qui permettent de suivre le détail de l'exécution
           du budget;
      b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la
           situation patrimoniale des institutions.
           Ces comptes font apparaître l'incidence prévi-
           sionnelle des obligations juridiques des Commu-
           nautés.
      Les conditions détaillées d'établissement et de
      fonctionnement du plan comptable, tant pour les
      opérations patrimoniales que pour les opérations
      budgétaires, sont déterminées par les modalités
      d'exécution prévues à l'article 128.
      La comptabilité doit permettre l'établissement d'une
      balance patrimoniale annuelle et d'une situation
      mensuelle par chapitre et article des recettes et
     dépenses budgétaires.
      Ces situations sont transmises au contrôleur finan-
      cier, à l'ordonnateur et à la Cour des comptes. »
79.  L'article 65 devient l'article 72:                                «Article 72
      a) au premier alinéa, les termes « aux articles 96 et            À l'exception des avances visées à l'article 100, toute
           102» sont remplacés par les termes «à l'article             avance telle que visée à l'article 47 paragraphe 2 est
           100».                                                       comptabilisée, hors budget, sur un compte d'attente
                                                                       et régularisée au plus tard pendant l'exercice qui suit
                                                                       le paiement de cette avance, sauf les avances à
                                                                       caractère permanent qui sont réexaminées périodi-
                                                                       quement.
     b) au second alinéa, les termes « à l'article 42» sont            Toutefois, les avances visées à l'article 47 paragra-
          remplacés par les termes «à l'article 47».                   phe 2, deuxième alinéa sont liquidées en règle
                                                                       générale dans les six semaines suivant la réalisation
                                                                       de l'objet pour lequel elles ont été consenties. »
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 193/53
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
80.    L'article 66 est abrogé.
81.  . L'article 67 devient l'article 73.
82.    L'article 68 devient l'article 74 et la phrase suivante            «Article 74
       est ajoutée:
       « Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans             « Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans
       justification, l'émission d'ordres de paiement pou-                justification, l'émission notamment d'un ordre de
       vant entraîner une responsabilité civile de l'institu-             paiement pouvant entraîner une responsabilité civile
       tion à l'égard des tiers. »                                        de l'institution à l'égard des tiers. »
83.    L'article 69 devient l'article 75.
84.    L'article 70 devient l'article 76:
       a) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes
           « l'article 46, troisième alinéa » sont remplacés
           par les termes « l'article 52, troisième alinéa. » ;
       b) aux paragraphes 3 et 5, les termes « l'article 106 »
           3 et 5 sont remplacés par les termes « l'article
           128»;
       c) les troisième et quatrième alinéas du paragra-
           phe 3 deviennent le paragraphe 4;
       d) le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
85.    L'article 71 devient l'article 77.
86.    L'article 72 devient l'article 78.
87.    L'article 73 devient l'article 79:
       a) le liminaire et le point 1 sont remplacés par le
           texte suivant:
           «La Commission établit, pour le 1 er mai de                        «La Commission établit, pour le 1 er mai de
           l'année suivante au plus tard, un compte de                        l'année suivante au plus tard, un compte de
           gestion consolidé du budget général des Commu-                     gestion consolidé du budget général des Commu-
           nautés pour l'exercice clôturé. Le compte de                       nautés pour l'exercice clôturé. Le compte de
           gestion consolidé comporte :                                       gestion consolidé comporte:
           1. un tableau des recettes comprenant:                             1. un tableau des recettes comprenant:
               — les prévisions de recettes de l'exercice,                        — les prévisions de recettes de l'exercice,
               — les modifications des prévisions de recettes                     — les modifications des prévisions de recettes
                   résultant de budgets supplémentaires ou                           résultant de budgets supplémentaires ou
                   rectificatifs, ainsi que les recettes supplé-                     rectificatifs, ainsi que les recettes supplé-
                   mentaires visées à l'article 4 paragraphe 2                       mentaires visées à l'article 4 paragraphe 2
                   deuxième alinéa,                                                  deuxième alinéa,
               — les droits constatés au cours de l'exercice,                     — les droits constatés au cours de l'exercice,
               — les droits restant à recouvrer de l'exercice                     — les droits restant à recouvrer de l'exercice
                   précédent,                                                        précédent,
               — les recettes perçues au cours de l'exercice,                     — les recettes perçues au cours de l'exercice,
                   et les recettes reportées en application de                       et les recettes reportées en application de
                   l'article 7 paragraphe 4,                                         l'article 7 paragraphe 4,
 ---pagebreak--- N° C 193/54                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
             — les montants restant à recouvrer à la fin de                             les montants restant à recouvrer à la fin de
                 l'exercice.                                                            l'exercice.
                                                                                    — les annulations de droits constatés.
             Il est joint à ce tableau un état faisant                              Il est joint à ce tableau un état faisant
             apparaître les recettes reportées en applica-                          apparaître les recettes reportées en applica-
             tion de l'article 7 paragraphe 4, et, le cas                           tion de l'article 7 paragraphe 4, et, le cas
             échéant, un état faisant apparaître les soldes et                      échéant, un état faisant apparaître les soldes et
             les montants bruts des opérations visées à                             les montants bruts des opérations visées à
             l'article 27 paragraphe 2 ; »                                          l'article 27 paragraphe 2.
                                                                                    Il est joint également un état faisant apparaî-
                                                                                    tre, par État membre, la répartition des
                                                                                    montants restant à recouvrer à la fin de
                                                                                    l'exercice correspondant à des ressources
                                                                                    propres couvertes par un ordre de recouvre-
                                                                                    ment. »
     b) au point 2, dernier tiret: les termes «article 6»
         sont remplacés par les termes «article 7»,
     c) au point 3 :
         — 4ème tiret: les termes «de l'article 6» sont
             remplacés par les termes «de l'article 7»,
         — 5ème t j r e t . j e s termes « article 6 » sont rempla-
             cés par les termes «article 7»,
         — au deuxième alinéa, les termes « à l'article 22
             paragraphe 2 » sont remplacés par les termes
             «à l'article 27 paragraphe 2».
                                                                                au point 4: ajouter le 6 ème tiret suivant:
                                                                                « un état faisant apparaître, pour chaque exercice
                                                                                apuré, le détail, poste par poste et par État
                                                                                membre, de l'incidence des décisions d'apure-
                                                                                ment intervenues au cours de l'exercice; à cette
                                                                                fin, est utilisée la nomenclature budgétaire de
                                                                                l'exercice dont les comptes ont été apurés. »
     L'article 74 devient l'article 80 et est remplacé par le
     texte suivant:
     «Article 80                                                            «Article 80
     Chaque institution communique à la Commission,                         Chaque institution communique à la Commission,
     pour le 15 février au plus tard, les données qui lui                   pour le 1 er mars au plus tard, les données qui lui sont
     sont nécessaires en vue de l'établissement du compte                   nécessaires en vue de l'établissement du compte de
     de gestion et du bilan financier, après les avoir                      gestion et du bilan financier, après les avoir soumises
     soumises à son contrôleur financier, ainsi qu'une                      à son contrôleur financier, ainsi qu'une contribution
     contribution à l'analyse de la gestion financière visée                à l'analyse de la gestion financière visée à l'arti-
     à l'article 81.»                                                       cle 81.»
                                                                            «Article 81
89.  L'article 75 devient l'article 81 et les termes «des
     opérations de recette et de dépense » sont remplacés
    " par les termes « des opérations de recettes et de
     dépenses. »
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/55
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       1. Le compte de gestion comprend la totalité des
                                                                       opérations de recettes et de dépenses afférentes à
                                                                       l'exercice écoulé pour chacune des institutions. Il est
                                                                       présenté sous la même forme et selon les mêmes
                                                                       subdivisions que le budget.
                                                                       2. Le compte de gestion est précédé d'une analyse
                                                                       de la gestion financière de l'année en question.
                                                                       Chaque institution, dans l'élaboration de cette
                                                                       analyse, s'attache à fournir des précisions sur la
                                                                       réalisation des principes et objectifs tels que visés à
                                                                       l'article 2. »
90.   L'article 76 devient l'article 82 et est remplacé par le
      texte suivant :
      «Article 82                                                      «Article 82
      1. La Commission établit, pour le 1 er mai de                    1. La Commission établit, pour le 1 er mai de
      l'année suivante au plus tard, le bilan financier                l'année suivante au plus tard, le bilan financier
      consolidé qui décrit l'actif et le passif des Commu-             consolidé qui décrit l'actif et le passif des Commu-
      nautés au 31 décembre de l'exercice écoulé. Elle y               nautés au 31 décembre de l'exercice écoulé. Elle y
      joint une balance des comptes en mouvements et en                joint une balance des comptes en mouvements et en
      soldes, établie à la même date.                                  soldes, établie à la même date.
                                                                       Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à
                                                                       recouvrer et au passif le montant des dépenses dues
                                                                       au titre de l'exercice et non encore comptabilisées
                                                                       dans les comptes.
      2. Ces documents sont soumis au contrôleur                       2. Ces documents sont soumis au contrôleur
      financier. »                                                     financier. »
91.   L'article 77 devient l'article 83 et la date du
      « 1 er juin» est remplacée par celle du « 1 er mai».
92.   L'article 78 devient l'article 84 et est remplacé par le
      texte suivant :
      «Article 84
      1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes
      et les membres de celle-ci peuvent être assistés par
      des agents de la Cour des comptes. Les tâches, qui
      sont confiées à ces agents, doivent être notifiées par
      la Cour des comptes elle-même, ou par un de ses
      membres, aux autorités auprès desquelles l'agent
      délégué est appelé à accomplir ses travaux.
      2. Le Parlement, le Conseil et la Commission
      informent la Cour des comptes, dans les meilleurs
      délais, de toutes leurs décisions et de tous leurs actes
      pris en exécution de l'article 4 paragraphe 4, de
      l'article 7 paragraphes 2, 3 et 6, de l'article 9, de
      l'article 17 paragraphe 1 et de l'article 26.
      3. Les institutions transmettent à la Cour des
      comptes les réglementations internes qu'elles arrê-
      tent en matière financière.
 ---pagebreak--- N° C 193/56                             Journal officiel des Communautés européennes                               31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
     4. La désignation des ordonnateurs, des contrô-
     leurs financiers, des comptables et des régisseurs
     d'avances, ainsi que les délégations ou désignations
     faites en vertu des articles 22, 24, 25 et 55 sont
     notifiées à la Cour des comptes. »
93.  L'article 79 devient l'article 85.                                «Article 85
     Les termes à « l'article 19 du règlement (CEE,                    1. Chaque institution prend les dispositions néces-
     Euratom, CECA) n° 2891/77 et de l'article 80 du                   saires pour sauvegarder toutes les pièces justificati-
     présent règlement financier » sont remplacés par les              ves de ses écritures et les données financières
     termes «l'article 18 du règlement (CEE, Euratom,                  enregistrées sur support informatique. La Cour a
     CECA) n° 2891/77 et de l'article 86 du présent                    libre accès à ces pièces et à ces supports et peut
     règlement financier».                                             interroger l'institution à leur sujet.
                                                                       Les institutions adressent à la Cour des comptes, à sa
                                                                       demande, les pièces justificatives de leurs écritures,
                                                                       ainsi que la copie des données gérées sur support
                                                                       magnétique.
                                                                       2. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans
                                                                       préjudice de l'article 86 du présent règlement
                                                                       financier et de l'article 18 du règlement (CECA,
                                                                       CEE, Euratom) n° ...»
94.  L'article 80 devient l'article 86:
     a) au premier alinéa, les termes « la vérification »
         sont remplacés par les termes «le contrôle».
         « Elle » est remplacée par « Il » ;
     b) au deuxième alinéa, les termes « article 82» sont
         remplacés par les termes « article 88 » ;
     c) au troisième alinéa, les termes «articles 18 et 19             c) ... «articles 17 et 18 du règlement (CECA, CEE,
         du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/                        Euratom) n° ...»
         77 » sont remplacés par les termes « articles 17 et
         18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 2891/
         77»;
     d) le quatrième alinéa suivant est ajouté:                        d) le quatrième alinéa est remplacé par le texte
                                                                           suivant:
         « À la demande de la Cour des comptes, chaque                     « À la demande de la Cour des comptes, chaque
         institution autorise des tiers à permettre à la Cour              institution autorise les organisations bancaires
         des comptes de procéder à d'éventuelles vérifica-                 détentrices d'avoirs communautaires à mettre la
         tions, afin de s'assurer de la correspondance des                 Cour des comptes en mesure de procéder à des
         données externes avec la situation comptable. »                   vérifications afin de s'assurer de la correspon-
                                                                           dance des données externes avec la situation
                                                                           comptable.
95.  L'article 81 devient l'article 87.
96.  L'article 82 devient l'article 88:
                                                                       Au premier alinéa les termes suivants sont ajoutés :
                                                                       « et tous documents et données établis ou conservés
                                                                       sur un support magnétique».
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/57
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
      a) au deuxième alinéa sous b) les termes « l'article 80
          premier alinéa » sont remplacés par les termes
           « article 86 premier alinéa » ;
      b) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
           « Tout octroi de subventions communautaires à                   «L'octroi de subventions à des organismes
          tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est               extérieurs aux institutions est subordonné à
          subordonné à l'acceptation, par écrit, par les                   l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la
          bénéficiaires, de la vérification effectuée par la              vérification effectuée par la Cour des comptes sur
          Cour des comptes sur l'utilisation du montant des                l'utilisation du montant des subventions. »
          subventions octroyées. »
97.   L'article 83 devient l'article 89 et est remplacé par le
      texte suivant :
        Article 89
      Le rapport annuel de la Cour des comptes prévu à
      l'article 78 du traité CECA, à l'article 206bis du
      traité CEE et à l'article 180£>/s du traité Euratom est
      régi par les dispositions suivantes:
      1. La Cour des comptes porte à la connaissance de                1.    inchangé
      la Commission et des institutions intéressées, le
      15 juillet au plus tard, les observations qui lui
      paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport
      annuel. Ces observations doivent rester confidentiel-
      les. Toutes les institutions adressent leurs réponses à
      la Cour des comptes, le 31 octobre au plus tard. Les
      institutions autres que la Commission adressent leur
      réponse simultanément à celle-ci.
      2. Le rapport annuel comporte une appréciation de                2.    inchangé
      la bonne gestion financière.
      3. Le rapport annuel contient autant de sections                 3. Le rapport annuel comporte — sans préjudice
      qu'il y a d'institutions. Chaque section regroupe                de toute présentation de synthèse ou d'observations
      toutes les observations de la Cour des comptes                   de portée générale que la Cour des comptes estime
      relatives à une même institution et les réponses de              appropriées — notamment autant de subdivisions
      chaque institution, lesquelles sont publiées immédia-            qu'il y a d'institutions.
      tement après les observations qui concernent cette
      institution.                                                     La Cour prend les mesures nécessaires pour que les
                                                                       réponses des institutions à ses observations soient
                                                                       publiées immédiatement après les observations.
      4. La Cour des comptes transmet aux autorités                    4.    inchangé
      responsables de la décharge et aux autres institu-
      tions, le 30 novembre au plus tard, son rapport
      annuel assorti des réponses, et en assure la publica-
      tion au Journal officiel des Communautés européen-
      nes. »
      L'article 84 est abrogé.
 ---pagebreak--- N° C 193/58                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
99.   L'article 85 devient l'article 90 et est remplacé par le
      texte suivant:
      « Article 90
      1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le                      1.   inchangé
      Parlement, sur recommandation du Conseil qui
      statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la
      Commission de l'exécution du budget. Si cette date
      ne peut être respectée, le Parlement ou le Conseil
      informe la Commission des motifs pour lesquels
      cette décision a dû être différée.
      2. Le Parlement se prononce sur la décharge, en                  2. La décision de décharge porte sur les comptes de
      particulier sur la base des comptes de la totalité des           la totalité des recettes et dépenses de la Communau-
      recettes et dépenses de la Communauté examinées                  té, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et
      par la Cour des comptes.                                         le passif de la Communauté décrits dans le bilan
                                                                       financier ; elle vise une appréciation de la responsabi-
                                                                       lité de la Commission dans la gestion budgétaire
                                                                       écoulée.
      3. Le contrôleur financier tient compte des obser-               3.    inchangé
     vations figurant dans les décisions de décharge.
     4. Les institutions adoptent toutes mesures utiles                4. Les institutions adoptent toutes mesures utiles
     pour donner suite aux observations figurant dans les              pour donner suite aux observations figurant dans les
     décisions de décharge.                                            décisions de décharge, notamment sur les plans
                                                                       budgétaire, opérationnel et comptable.
     5. À la demande du Parlement ou du Conseil, elles                 5. À la demande du Parlement ou du Conseil, elles
     font rapport sur les mesures prises à la suite de ces             font rapport sur les mesures prises à la suite de ces
     observations et notamment sur les instructions                    observations et notamment sur les instructions
     qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui               qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui
     interviennent dans l'exécution du budget. Ces                     interviennent dans l'exécution du budget. Ces
     rapports sont également communiqués à la Cour des                 rapports sont également communiqués à la Cour des
     comptes.                                                          comptes.
                                                                      Les institutions doivent également dans une annexe
                                                                      du compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la
                                                                      décision de décharge, rendre compte des mesures qui
                                                                      ont été prises à la suite des observations figurant
                                                                      dans les décisions de décharge.
     6. Au cas où le Parlement décide l'ajournement de                6. Au cas où le Parlement européen ajourne la
     la décharge, la Commission doit, aussi rapidement                décision octroyant la décharge, la Commission,
     que possible, lever les obstacles éventuels à la                 aussitôt que possible, prend les mesures permettant
     décision de décharge.                                            que soient levés les obstacles budgétaires opération-
                                                                      nels ou comptables à cette décision.
     7. Les pièces justificatives relatives à la comptabili-          7. Les pièces justificatives relatives à la comptabili-
     té et à l'établissement des comptes de gestion et du             té et à l'établissement des comptes de gestion et du
     bilan financier sont conservées pendant une période              bilan financier sont conservées par le comptable
     de cinq ans, à compter de la date de la décision de              pendant une période de cinq ans, à compter de la
    décharge sur l'exécution du budget.                               date de la décision de décharge sur l'exécution du
                                                                      budget.
    Toutefois, les pièces relatives à des opérations non              Toutefois, les pièces relatives à des opérations non
    définitivement clôturées sont conservées au-delà de               définitivement clôturées sont conservées au-delà de
    cette période, et jusqu'à la fin de l'année suivant celle         cette période, et jusqu'à la fin de l'année suivant celle
    de la clôture desdites opérations. »                              de la clôture desdites opérations.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 193/59
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
100.  L'article 91 suivant est inséré:
      «Article 91
      1. En dehors du rapport annuel, la Cour des                        1.   inchangé
      comptes'peut présenter à tout moment ses observa-
      tions, sous forme de rapports spéciaux, sur des
      questions particulières, et rendre des avis à la
      demande d'une des institutions des Communautés.
      2. Les rapports spéciaux sont communiqués à                        2.   inchangé
      l'institution ou organe concerné.
      L'institution concernée dispose d'un délai de deux
      mois et demi pour communiquer à la Cour des
      comptes les remarques qu'appelleraient les rapports
      spéciaux en question.
      Si la Cour des comptes décide de publier au Journal
      officiel des Communautés européennes certains de
      ses rapports, ceux-ci sont accompagnés des réponses
      de l'institution ou des institutions concernées.
      3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant pas                  3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant pas
      sur des propositions ou des projets dans le cadre de la            sur des propositions ou des projets dans le cadre de la
      consultation législative, ne peuvent être publiés par              consultation législative, peuvent être publiés par la
      la Cour des comptes que si l'institution qui a                     Cour des comptes au Journal officiel. La Cour décide
      demandé l'avis et si l'institution concernée ont donné             de cette publication après consultation de l'institu-
      leur accord à cette publication. Dans ce cas, ces avis             tion qui a demandé l'avis ou de l'institution
       sont accompagnés des réponses de l'institution ou                 concernée par l'analyse de la Cour. Les avis publiés
      des institutions concernées. »                                     au Journal officiel sont accompagnés de réponses de
                                                                         l'institution ou des institutions concernées.
                                                                         4. Si le Parlement adopte, le cas échéant, sur la base
                                                                         d'un rapport spécial ou d'un avis de la Cour des
                                                                         comptes, une résolution contenant des observations
                                                                         ayant trait au contrôle budgétaire d'une institution
                                                                         communautaire, il peut inviter l'institution concer-
                                                                         née à adopter toutes mesures utiles pour donner suite
                                                                         aux observations figurant dans la résolution et à
                                                                         rendre compte des mesures adoptées dans l'annexe
                                                                         que la Commission joint au compte de gestion visé
                                                                         au paragraphe 5 de l'article 90. »
101.   Titre VII: le texte de l'intitulé est remplacé par le
       texte suivant:
                          « TITRE VII
   «DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
        AUX CRÉDITS DE RECHERCHE ET DE
   DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (RDT) »
 102.  Les articles 86 à 94 sont remplacés par le texte
       suivant:
       «Article 92
       Les dispositions des titres I er à VI et XII s'appliquent
       aux crédits de recherche et de développement
       technologique inscrits à la section particulière visée à
       l'article 93, sauf dérogations ou pour autant qu'elles
       ne soient pas incompatibles avec les dispositions
       particulières du présent titre.
 ---pagebreak--- N° C 193/60                             Journal officiel des Communautés européennes                               31. 7. 89
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
      Article 93
      1. Les crédits relatifs aux activités visées au présent
      titre sont inscrits dans une section particulière de la
      partie du budget consacrée aux crédits opération-
      nels.
      Cette section comprend les crédits destinés à la
      réalisation des objectifs de recherche et de dévelop-
      pement technologique par l'exécution des actions
      suivantes :
          actions directes, qui consistent en des program-                inch ange
          mes de recherches exécutés dans les établisse-
          ments du Centre commun de recherche (CCR) et
          financés en principe intégralement par le budget
          général des Communautés;
      b) actions indirectes, qui consistent en des program-            b) inchangé
          mes exécutés dans le cadre de contrats à conclure
          avec des tiers et financés en principe partielle-
          ment par le budget général des Communautés
           (actions à frais partagés) ;
          actions concertées, qui consistent en des efforts               inchangé
          entrepris par la Communauté en vue de coordon-
          ner les actions individuelles de recherche qui sont
          menées dans les États membres, et pour lesquelles
          seules les dépenses ayant un caractère administra-
          tif sont financées par le budget général des
          Communautés;
     d) participations financières éventuelles de la Com-              d) participations financières éventuelles de la Com-
          munauté à des programmes complémentaires,                       munauté à des programmes complémentaires,
          conformément aux dispositions de l'article 130L                 conformément aux dispositions de l'article 130L
          du traité CEE, ou à des programmes de recherche                 du traité CEE, ou à des programmes de recherche
          et de développement entrepris par plusieurs États               et de développement entrepris par plusieurs États
          membres, y compris la participation aux structu-                membres, y compris la participation aux structu-
          res créées pour l'exécution de ces programmes,                  res créées pour l'exécution de ces programmes,
          conformément aux dispositions de l'article 130M                 conformément aux dispositions de l'article 130M
          du traité CEE, ou des actions de coopération avec               du traité CEE, ou des actions de coopération avec
          des pays tiers ou des organisations internationa-               des pays tiers ou des organisations internationa-
          les telles que prévues à l'article 130N du traité               les telles que prévues à l'article 130N du traité
          CEE;                                                            CEE, ou la participation aux entreprises commu-
                                                                          nes, prévues à l'article 130O du traité CEE;
     e) autres activités menées par le CCR telles que                 e) inchange
          recherche exploratoire, travaux de support
          scientifique et technique à la Commission,
          activités pour le compte de tiers.
     2. L'inscription des crédits de cette section fait               2.    inchangé
    .apparaître, de façon distincte, les crédits consacrés à
     la réalisation des actions prévues au « programme-
     cadre des activités de RDT».
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/61
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
      Article 94
      1. La nomenclature de la section particulière visée
      à l'article 93 est établie en fonction de la destination
      des dépenses, telle qu'elle résulte de la réalisation des
      objectifs de recherche et de développement technolo-
      gique ou des autres activités visées audit article.
      Les commentaires appropriés pour chaque subdivi-
      sion font, en outre, apparaître:
      — les effectifs affectés pour l'exercice en cours,
      — les indications relatives à des programmes
          complémentaires, à des programmes entrepris
          par plusieurs États membres, à la coopération
          avec des pays tiers ou organisations internationa-
          les précisant la participation financière éventuelle
          de la Communauté.
      2. Toutefois, pour ce qui concerne le CCR, les
      crédits de personnel sont inscrits de manière
      distincte dans un seul chapitre.
      Article 95
      À la section particulière visée à l'article 93, sont
      annexés :
      — un tableau de correspondance comportant la
          ventilation des crédits ouverts à la section, à la
          fois par destination et par nature de dépenses,
          telle que définie dans les modalités d'exécution
          prévues à l'article 128. Pour les besoins de la
          gestion, la Commission peut créer des comptes
          d'affectation correspondant aux moyens de
          réalisation,
      — un échéancier indicatif des engagements et des
          paiements, montrant le rythme prévu pour
          l'utilisation des crédits d'engagement et des
          crédits de paiement correspondants.
          L'échéancier est sujet à révision annuelle.
      Article 96                                                        Article 96
      Par dérogation à l'article 26, la Commission peut                 Par dérogation à l'article 26, la Commission peut
      procéder, à l'intérieur de la section particulière visée          procéder, à l'intérieur de la section particulière visée
      à l'article 93, à des virements de chapitre à chapitre            à l'article 93, à des virements de chapitre à chapitre,
      dans la limite de 15 % pour les crédits d'engagement              concernant les actions visées à l'article 93 paragra-
      concernant les actions visées à l'article 93 paragra-             phe 1 sous a) et la recherche exploratoire visée à
      phe 1 sous a) et e), et pour autant qu'elles relèvent du          l'article 93 paragraphe 1 sous e) pour autant qu'elles
      programme-cadre.                                                  relèvent du programme cadre.
 ---pagebreak--- N° C 193/62                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 89
                  PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
     Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmen-               Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmen-
     ter les crédits relatifs à la « recherche exploratoire »          ter ou de diminuer de plus de 15 % en crédits
     de plus de 5 % de la dotation primitive inscrite sur              d'engagement la dotation primitive inscrite dans le
     l'ensemble des crédits relevant pour le CCR du                    budget pour chacun des programmes visés à
     programme-cadre.                                                  l'article 93 paragraphe 1 sous a). Ils ne peuvent avoir
                                                                       pour effet d'augmenter les crédits relatifs à la
                                                                       « recherche exploratoire » de plus de 5 % en crédits
                                                                       d'engagement de la dotation primitive inscrite pour
                                                                       l'ensemble des programmes cités ci-dessus.
     Les crédits de personnel du CCR ne sont pas                       Les crédits de personnel du CCR ne sont pas
     concernés par cette disposition particulière.                     concernés par cette disposition particulière.
     Article 97
     1. La Commission peut effectuer des prestations                   1.    inchangé
     pour tiers, conformément aux commentaires budgé-
     taires des chapitres et articles concernés.
     Par dérogation à l'article 5, les recettes y relatives
     peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplé-
     mentaires :
     — en engagements, à concurrence du montant des
         remboursements prévus dans les contrats conclus
         avec les tiers demandeurs,
     — en paiements, à concurrence des droits constatés
         de ces remboursements.
     2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2, les                 2.     inchangé
     crédits supplémentaires sont maintenus jusqu'à leur
     annulation par la voie du compte de gestion.
     3. Lorsque les dispositions figurant dans les                     3. Lorsque les dispositions figurant dans les
     commentaires budgétaires prévoient une procédure                  commentaires budgétaires prévoient une procédure
     de remboursement en faveur du budget général pour                 de remboursement en faveur du budget général pour
     certaines catégories de dépenses, ces rembourse-                  certaines catégories de dépenses, ces rembourse-
     ments sont imputés à l'état des recettes, conformé-               ments sont imputés à l'état des recettes, conformé-
     ment aux modalités d'exécution, sur les lignes                    ment aux modalités d'exécution, prévues à l'arti-
     spécifiques ouvertes à cette fin.                                 cle 128, sur les lignes spécifiques ouvertes à cette fin.
     Article 98                                                        Article 98
     En matière de passation des marchés, pour le                      1. En matière de passation des marchés, pour le
     domaine relevant du présent titre, il peut être fixé par          domaine relevant du présent titre, il peut être fixé par
     les modalités d'exécution prévues à l'article 128 des             les modalités d'exécution prévues à l'article 128 des
     dispositions particulières relatives :                            dispositions particulières relatives:
     — aux seuils déterminant les conditions de conclu-                — aux seuils déterminant les conditions de conclu-
         sion des marchés,                                                 sion des marchés,
     — au fonctionnement et à la détermination de                      — au fonctionnement et à la détermination de
         compétence de la commission consultative des                      compétence de la commission consultative des
         achats et marchés. »                                              achats et marchés. »
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/63
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                                                                       2. Par dérogation à l'article 67 premier alinéa, il
                                                                       peut être procédé à des ventes de matériels scientifi-
                                                                       ques et techniques sans publication préalable, sur
                                                                       décision de l'ordonnateur, prise après avis de la
                                                                       commission consultative des achats et des marchés.
103.  L'article 95 devient l'article 99 et est remplacé par le
      texte suivant:
      «Article 99                                                      «Article 99
                                                                       1. Les dispositions des titres I à VI et XII
                                                                       s'appliquent pour autant qu'elles ne soient pas
                                                                       incompatibles avec les dispositions particulières du
                                                                       présent titre.
      Le présent titre s'applique aux dépenses financées au            2. Le présent titre s'applique aux dépenses finan-
      titre du FEOGA, section « garantie », conformément               cées au titre du FEOGA, section «garantie»,
      au règlement (CEE) n° 729/70, effectuées par                     conformément au règlement (CEE) n° 729/70,
      l'intermédiaire des services ou organismes visés à               effectuées par l'intermédiaire des services ou orga-
      l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement, et confor-             nismes visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit
      mément aux dispositions prises en application de                 règlement, et conformément aux dispositions prises
      l'article 5 paragraphe 3 de ce même règlement.                   en application de l'article 5 paragraphe 3 de ce même
                                                                       règlement.
      Les opérations particulières que la Commission gère              Les opérations particulières que la Commission gère
      directement sont exécutées selon les règles fixées au            directement sont exécutées selon les règles fixées au
      titre III du présent règlement».                                 titre III du présent règlement».
104.  L'article 96 devient l'article 100:
      a) les premier et deuxième alinéas deviennent le
          paragraphe 1 ;
      b) le paragraphe suivant est ajouté :
          « 2. La Commission fait rapport mensuellement                « 2. La Commission fait rapport mensuellement au
          au Parlement et au Conseil. Elle assortit cette              Parlement et au Conseil ; le rapport est envoyé dans
          communication sur l'évolution des dépenses                   les 30 jours ouvrables après la fin du mois de la
          effectives, des informations qu'elle juge appro-             réalisation de la dépense effective de la part des États
          priées dans le cadre du système d'alerte prévu à             membres. Le rapport est assorti des données
          l'article 6 de la décision 88/377/CEE. »                     permettant d'évaluer:
                                                                       — l'évolution de la dépense, compte tenu du système
                                                                           d'alerte prévu à l'article 6 de la décision du
                                                                           Conseil (83/377/CEE) du 24 juin 1988 sur
                                                                           l'évolution de la dépense effective,
                                                                       — les perspectives d'évolution de la dépense au
                                                                           cours de l'exercice par rapport à l'évolution du
                                                                           marché. »
105.  L'article 97 devient l'article 101 et au paragraphe 2,
      les termes « article 96 » sont remplacés par les termes
      «article 100».
106.  L'article 98 devient l'article 102.
107.  L'article 99 devient l'article 103 et au paragraphe 3,
      les termes « articles 97 et 98 » sont remplacés par les
      termes «articles 101 et 102».
 ---pagebreak---  N° C 193/64                             Journal officiel des Communautés européennes                              31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 108.  L'article 100 devient l'article 104 et est remplacé par
       le texte suivant :
       «Article 104
       Les engagements provisionnels globaux, effectués au
       titre d'un exercice conformément à l'article 100 et
       qui n'ont pas donné lieu avant le 1 er février de
       l'exercice suivant aux engagements détaillés selon la
       nomenclature budgétaire, conformément à l'article
       101, font l'objet d'un dégagement au titre de
       l'exercice d'origine. »
109.   L'article 101 devient l'article 105 et est remplacé par
       le texte suivant :
       «Article 105
       1. À l'intérieur de chaque chapitre, les virements               1.   inchangé
       d'article à article sont effectués par décision de la
       Commission, prise au plus tard le 31 janvier, selon la
      procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE)
       n° 729/70.
      La Commission informe l'autorité budgétaire de ces
      virements.
      2. La Commission peut proposer à l'autorité                       2. La Commission peut proposer à l'autorité
      budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier              budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier
      de l'exercice suivant, des virements de crédits de                de l'exercice suivant, des virements de crédits de
      chapitre à chapitre. Le Conseil statue à la majorité              chapitre à chapitre. Le Conseil, après avis du
      qualifiée dans un délai de trois semaines, après avis            Parlement, statue à la majorité qualifiée dans un
      du Parlement, conformément à l'article 26. S'il n'a              délai de trois semaines. Le Parlement rend son avis
      pas statué dans ce délai, les virements de crédits sont          en temps utile pour permettre au Conseil d'en
      réputés approuvés.                                               prendre connaissance et de statuer dans le délai
                                                                       indiqué. À défaut d'une décision du Conseil dans ce
                                                                       délai, les propositions de virement sont réputées
                                                                       approuvées.
      3. Les virements relatifs à la réserve monétaire,                3.   inchangé
      visée à l'article 19 paragraphe 6, sont décidés par
      l'autorité budgétaire, conformément à l'article 26
      paragraphe 5 sous a).
      4. La Commission décide les virements entre les                       inch ange
      lignes du FEOGA, section «garantie», sur lesquelles
      sont imputées les restitutions relatives aux dons de
      l'aide alimentaire et le chapitre de l'aide alimentaire,
      dans la mesure où ils sont rendus nécessaires par les
      variations des besoins par rapport aux crédits
      autorisés des parties des dépenses imputables aux
      lignes respectives.
      La Commission informe l'autorité budgétaire quinze
      jours avant de procéder à ces virements. »
110.  Le Titre IX et son article 102 sont abrogés.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 193/65
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
111.  Le Titre IX suivant est inséré:
                         « TITRE IX
   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
                AUX AIDES EXTÉRIEURES
                     SECTION PREMIÈRE
                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      Article 106
       1. Les dispositions des titres Ier à VI et XII                  1.   inchangé
      s'appliquent aux aides antérieures financées sur le
      budget des Communautés, sauf dérogations ou pour
      autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec les
      dispositions particulières du présent titre.
      2. Les crédits affectés par la Communauté à sa                   2.   inchangé
      politique de coopération sont mis en œuvre dans le
      cadre soit d'accords de coopération comportant un
      protocole financier, ci-après dénommés « accords
      préférentiels», soit d'aides octroyées de façon
      autonome.
      3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir,                  3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir,
      notamment, des aides non remboursables, des prêts                notamment, des aides non remboursables, des prêts
      spéciaux, des capitaux à risques et des bonifications            spéciaux, des capitaux à risques, des bonifications
      d'intérêt, et sont exécutés par la Commission, qui,              d'intérêt et des garanties de prêts et sont exécutés par
      pour partie peut en confier la gestion soit à la Banque          la Commission, qui, pour partie peut en confier la
      européenne d'investissement, dans le cadre d'un                  gestion, sous sa responsabilité, soit à la Banque
      mandat au nom de la Communauté, soit, sous sa                    européenne d'investissement, dans le cadre d'un
      responsabilité, à d'autres organismes.                           mandat au nom de la Communauté, soit, sous sa
                                                                       responsabilité, à d'autres organismes.
      Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de            Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de
      contrôle de la Cour des comptes, en vertu de l'article           contrôle de la Cour des comptes, en vertu de l'article
      206bis du traité CEE.                                            206bis du traité CEE.
      4. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés par la             4.    inchangé
      Commission, les dispositions définies ci-après sont
      applicables.
      5. Le montant des prêts spéciaux et les capitaux à               5.    inchangé
      risques octroyés apparaissent au bilan prévu à
       l'article 82.
       Article 107
       1. Tout projet ou toute action de coopération                    1. Tout projet ou toute action de coopération
       retenu par la Commission peut donner lieu:                      retenu par la Commission peut donner lieu à
                                                                       l'établissement:
      — soit à l'établissement d'une convention de                     — d'une convention de financement entre la Com-
           financement entre la Commission, agissant au                    mission, agissant au nom de la Communauté, et
           nom de la Communauté, et le gouvernement du                     le gouvernement du pays bénéficiaire ou les
           pays bénéficiaire ou les autorités des organismes               autorités des organismes ou institutions bénéfi-
           ou institutions bénéficiaires, ci-après dénommés                ciaires, ci-après dénommés «Bénéficiaire»,
           «Bénéficiaire»,
      — soit à un contrat avec des organisations interna-              — d'un contrat avec des organisations internationa-
           tionales, des personnes morales ou physiques,                   les, des personnes morales ou physiques, chargées
           chargées de sa réalisation.                                     de sa réalisation.
 ---pagebreak--- N° C 193/66                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 89
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
     2. La convention de financement ou le contrat fixe                2. La convention de financement ou le contrat fixe
     le montant de l'engagement financier de la Commu-                 le montant de l'engagement financier de la Commu-
     nauté pour l'action considérée. Aucune dépense                    nauté pour l'action considérée. Aucune dépense
     excédant ce montant ne peut être mise à charge du                 excédant ce montant ne peut être mise à charge du
     budget, si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement              budget, si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement
     supplémentaire.                                                   supplémentaire et d'un avenant à la convention ou
                                                                       au contrat.
     3. Tout projet d'investissement financé par un prêt               3.    inchangé
     spécial donne lieu, en outre, à l'établissement d'un
     contrat de prêt entre la Commission, agissant au
     nom de la Communauté, et l'emprunteur.
                       SECTION II
                     MISE EN ŒUVRE
     Article 108
     Dans le cadre de projets ou actions couverts par une
     convention de financement, la mise en œuvre est
     réalisée par le «Bénéficiaire» en étroite collabora-
     tion avec la Commission, qui demeure responsable
     de l'exécution des crédits.
     Article 109
     1. La fonction de la Commission peut être définie                 1.    inchangé
     dans les accords préférentiels ou dans les Conven-
     tions comme celle d'«Ordonnateur Principal».
     2. La Commission, en étroite coopération avec le                  2. La Commission, en étroite coopération avec le
     « Bénéficiaire », veille à ce que soient assurés l'égalité        « Bénéficiaire », veille à ce que soient assurés l'égalité
     des conditions dans la participation aux appels                   des conditions dans la participation aux appels
     d'offres, l'élimination des discriminations et le choix           d'offres, l'élimination des discriminations et le choix
     de l'offre économiquement la plus avantageuse. À ce               de l'offre économiquement la plus avantageuse. À ce
     titre, elle approuve le dossier d'appel d'offres avant            titre, elle approuve le dossier d'appel d'offres avant
     le lancement de celui-ci, reçoit le résultat du                   le lancement de celui-ci, est représentée en règle
     dépouillement des offres et approuve la proposition               générale, lors du dépouillement des offres, reçoit le
     d'attribution du marché.                                          résultat du dépouillement des offres, et approuve la
                                                                       proposition d'attribution du marché.
     Article 110
      1. Dans le cadre, notamment des accords préféren-                1.    inchangé
     tiels, le «Bénéficiaire» peut désigner un «Ordonna-
     teur national», qui représente les autorités nationa-
     les pour toutes les opérations relatives aux projets
     financés par la Communauté et faisant l'objet d'une
     convention entre l'État bénéficiaire et la Commu-
     nauté.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 193/67
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
      2. Le «Bénéficiaire» soumet pour accord à la                    2. Le «Bénéficiaire» soumet pour accord à la
      Commission les dossiers d'appels d'offres avant leur            Commission les dossiers d'appels d'offres avant leur
      lancement. Sur base des décisions ainsi approuvées et           lancement. Sur base des décisions ainsi approuvées et
      en étroite coopération avec la Commission, le                   en étroite coopération avec la Commission, le
      «Bénéficiaire» lance les appels d'offres, reçoit les            «Bénéficiaire» lance les appels d'offres, reçoit les
      soumissions, préside à leur dépouillement et arrête             soumissions, préside à leur dépouillement et arrête
      les résultats des appels d'offres.                              les résultats des appels d'offres. La Commission est
                                                                      représentée, en règle générale, lors du dépouillement
                                                                      des offres.
      3. Le «Bénéficiaire» transmet, pour accord, à la                3.   inchangé
      Commission le résultat de dépouillement des offres
      et une proposition d'attribution du marché. Il signe
      les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie
      à la Commission. La Commission procède, le cas
      échéant, pour les marchés, avenants et devis à des
      engagements individuels selon les procédures pré-
      vues aux articles 37 à 40. Les engagements indivi-
      duels sont à valoir sur les engagements au titre des
      conventions de financement prévues à l'article 107
      paragraphe 2.
      4. Dans le cadre des engagements de crédits établis             4.   inchangé
      par la Commission, le « Bénéficiaire » procède, le cas
      échéant, à la liquidation et à l'ordonnancement des
      dépenses faisant l'objet d'une convention entre l'État
      bénéficiaire et la Communauté. Sa responsabilité
      financière demeure engagée devant la Commission,
      jusqu'à la régularisation par celle-ci des opérations
      dont l'exécution lui est confiée.
      Article 111
       1. Pour les besoins de la mise en œuvre de l'accord
      préférentiel ou de la convention conclus entre la
      Communauté et l'État bénéficiaire et pour les crédits
      dont elle est ordonnateur, la Commission peut être
      représentée auprès de l'État bénéficiaire par son
       « Représentant » agréé par cet État.
      2. En cours d'exécution des opérations, le « Repré-
      sentant » de la Commission vérifie sur pièces et sur
      place la conformité des réalisations ou prestations
      avec leur description telle qu'elle figure dans les
      conventions de financement, dans les marchés,
      contrats et devis.
      Article 112
       1. Pour l'exécution des paiements en monnaie                    1.   inchangé
      autre que la monnaie de l'État bénéficiaire, le
      règlement des prestations, auxquelles ont donné lieu
      les projets financés sur des aides non remboursables,
      est effectué directement par la Commission.
 ---pagebreak--- N° C 193/68                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
      2. Pour l'exécution des paiements dans la monnaie                2.   inchangé
      de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en écus
      peuvent être ouverts dans l'État bénéficiaire, au nom
      de la Commission ou au nom du «Bénéficiaire»,
      auprès d'une institution financière.
      Dans le cadre des accords préférentiels, les tâches
      visées aux paragraphes 5 et 6 peuvent être confiées à
      une institution financière appelée « Payeur délégué ».
      3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont alimen-                3.   inchangé
      tés en fonction des besoins réels de trésorerie. Les
      transferts sont effectués en écus ou, exceptionnelle-
      ment, dans la monnaie de l'un des États membres et
      sont convertis en devise de l'État bénéficiaire au fur
      et à mesure de l'exigibilité des paiements à effectuer,
      au taux du jour du paiement.
      4. Les dépôts sur les comptes visés au paragraphe 2              4. Les dépôts sur ces comptes portent intérêts au
      portent intérêts au bénéfice exclusif des projets, sauf          bénéfice exclusif des projets. Toutefois, si la fonction
      s'il en est convenu autrement, lorsque la fonction de            de Payeur délégué est exercée par une institution
      «Payeur délégué» est exercée par une institution                 financière publique, il peut être convenu que la
      financière publique.                                             dépense ne porte pas intérêt.
      Le service rendu par le « Payeur délégué » n'est pas             Le service rendu par le « Payeur délégué » n'est pas
      rémunéré.                                                        rémunéré.
      5. Dans la limite des fonds disponibles, le « Payeur                 inchangé
      délégué», après visa du «Représentant» de la
      Commission, effectue les paiements ordonnancés
      après avoir vérifié l'exactitude et la régularité
      matérielle des pièces justificatives.
      6. Le « Payeur délégué » transmet périodiquement                      inchangé
      à la Commission, et au moins une fois par trimestre,
      un état des dépenses et des recettes exécutées,
      accompagné des pièces justificatives.
      7. Avant l'imputation définitive sur les crédits                      inchange
      budgétaires des paiements et des recettes réalisés
      dans la monnaie de l'État bénéficiaire, il est procédé
      à leur régularisation. La régularisation consiste dans
      le contrôle par la Commission de l'exactitude de la
      liquidation et de la régularité de l'ordonnancement
      et du paiement ainsi que du recouvrement des
      recettes, suivant les prescriptions du présent règle-
      ment financier.
                        SECTION III
                 PASSATION DES MARCHES
      Article 113
      Par dérogation aux dispositions du titre IV, la
     , passation et l'attribution des marchés financés par la
      Communauté, au bénéfice des destinataires des aides
      extérieures, sont régies par les dispositions suivantes.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 193/69
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
      Article 114
      La procédure à appliquer pour la passation des
      marchés de travaux, de fournitures ou de services
      ainsi qu'à la conclusion des contrats de coopération
      technique est déterminée dans la convention de
      financement, compte tenu des principes énoncés ci-
      après.
      Article 115
      1. La participation à la concurrence est ouverte à
      égalité de conditions à toutes les personnes physi-
      ques et morales relevant du domaine d'application
      des traités et à toutes les personnes physiques et
      morales de l'État bénéficiaire.
      À cet égard, le cahier des charges prescrit aux
      soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils sont
      ressortissants, en présentant les preuves habituelles
      en la matière selon leur loi nationale.
      2. À titre exceptionnel, la participation de ressor-
      tissants de pays tiers aux marchés financés par la
      Communauté peut être retenue, suivant les disposi-
      tions spécifiques prévues dans les actes de base
      régissant le domaine de la coopération.
      Article 116
      La Commission et le «Bénéficiaire» prennent les
      mesures d'application propres à assurer l'égalité des
      conditions dans la participation aux appels à la
      concurrence et aux marchés financés par la Commu-
      nauté.
      À cet effet, et sans préjudice des articles 117 et 119, il
      est veillé notamment :
      a) à assurer par la voie du Journal officiel des
          Communautés européennes et du journal officiel
          de l'État bénéficiaire, la publication préalable des
          appels à la concurrence dans des délais satisfai-
          sants;
      b) à éliminer toute pratique discriminatoire ou
          spécification technique de nature à faire obstacle
          à une participation, dans des conditions égales,
          de toutes personnes, physiques et morales des
          États membres et de l'État bénéficiaire.
      Article 117                                                             Article 117
      Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la              Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la
      faible importance ou les caractéristiques particuliè-            faible importance ou les caractéristiques particuliè-
      res de certains travaux ou fournitures le justifient, la         res de certains travaux ou fournitures le justifient, la
      Commission ou le « Bénéficiaire » sur accord motivé              Commission ou le « Bénéficiaire » sur accord préala-
      de la Commission, peuvent autoriser, à titre                     ble motivé de la Commission, peuvent autoriser, à
      exceptionnel :                                                   titre exceptionnel :
 ---pagebreak--- N° C 193/70                            Journal officiel des Communautés européennes                             31. 7. 89
                  PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
     — la passation de marchés après appel d'offres                   — la passation de marchés après appel d'offres
         ouvert, délimité géographiquement,                              ouvert, délimité géographiquement,
     — la passation de marchés après appel à la                       — la passation de marchés après appel à la
         concurrence restreint,                                          concurrence restreint,
     — la conclusion de marchés par entente directe,                  — la conclusion de marchés par entente directe,
     — l'exécution en régie administrative.                           — l'exécution en régie administrative.
     Article 118
     La Commission et le « Bénéficiaire » s'assurent, pour
     chaque opération, que les articles 116, 117 et 119
     sont respectés et que l'offre choisie est économique-
     ment la plus avantageuse, compte tenu notamment
     du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de
     leur valeur technique, des qualifications et des
     garanties présentées par les soumissionnaires, de la
     nature et des conditions d'exécution des travaux ou
     des fournitures.
     La Commission et le « Bénéficiaire » prennent soin
     que tous les critères de choix soient mentionnés dans
     le dossier d'appel à la concurrence.
     Le résultat des appels à la concurrence est publié
     dans les meilleurs délais au Journal officiel des
     Communautés       européennes.
     Article 119
     1. Les marchés de services et les actions de                     1.  inchangé
     coopération technique sont passés après appel
     d'offres restreint.
     2. Toutefois, certains marchés peuvent être passés               2.  inchangé
     par entente directe, notamment dans les cas
     suivants:
     — actions de faible importance ou de courte durée,
     — actions confiées à des institutions ou associations
         sans but lucratif,
     — actions en prolongation d'actions déjà engagées,
     — lorsque l'appel d'offres est demeuré infructueux.
     3. Les marchés de services et les actions de                     3.  inchangé
     coopération technique sont en règle générale élabo-
     rés, négociés et conclus par la Commission.
     4. Dans le cadre des accords préférentiels, ainsi que            4.  inchangé
     dans les cas où cela est explicitement prévu par les
     conventions de financement, les tâches prévues au
     paragraphe 3 sont déléguées au «Bénéficiaire» en
     accord et avec la participation du « Représentant » de
     la Commission.
                                                                      5. Aucun paiement ne peut être fait s'il n'est pas
                                                                      couvert par le contrat ou par un avenant au contrat.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/71
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
       Article 120
       Seuls les marchés de prestations de services passés
       dans l'intérêt de la Commission sont régis par les
       dispositions des articles 57 à 65.
                         SECTION IV                                                         SECTION IV
               VÉRIFICATION DES COMPTES                                              VÉRIFICATION DES COMPTES
       Article 121                                                        Article 121
       1. Chaque convention de financement prévoit                        1. Chaque convention de financement d'un projet
       expressément le pouvoir de contrôle de la Cour des                 d'investissement et chaque contrat afférent à une
       comptes.                                                           action de développement prévoit expressément le
                                                                          contrôle sur pièces et sur place de la Cour des
                                                                          comptes.
       2. Les vérifications envisagées par la Cour des                    2. Les vérifications envisagées par la Cour des
       comptes sur le territoire des États bénéficiaires ou               comptes sur le territoire des États bénéficiaires ou
       des États sur le territoire desquels se trouvent les               des États sur le territoire desquels se trouvent les
       bénéficiaires s'effectuent en accord avec les autorités            bénéficiaires s'effectuent en liaison avec les autorités
       compétentes de ces États. Elles se limitent aux                    compétentes de ces États. Leurs contenu et modalités
       modalités de contrôle mises en œuvre dans le cadre                 sont réglés dans les conventions et contrats prévus au
       des dispositions régissant l'intervention de la                    paragraphe 1.
       Communauté, et non aux modalités d'exécution
       relevant de la compétence de l'ordonnateur natio-
       nal. »
112.   Le Titre X suivant est inséré:
                          « TITRE X
   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
     À LA GESTION DES CRÉDITS RELATIFS AU
     PERSONNEL HORS COMMUNAUTÉ ET AU
        FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
                    CORRESPONDANT
       Article 122
       Les dispositions des titres I er à VI et XII s'appliquent
       aux activités de ce domaine, pour autant qu'elles ne
       soient pas incompatibles avec les dispositions
       particulières du présent titre.
       Article 123
       Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au
       titre de cet exercice, sur la base des dépenses dont
       l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan-
       cier au plus tard le 31 décembre et payées avant le
       15 janvier. Toutefois, les dépenses correspondant
       aux paiements effectués jusqu'au 31 décembre sous
       le régime des régies d'avances peuvent être prises en
       compte au titre de l'exercice écoulé jusqu'au
       15 février de l'exercice suivant.
       Article 124
       La Commission, conformément à l'article 128,
       arrête les modalités d'exécution relatives notam-
       ment:
      — à la passation des marchés,
      — à la tenue des inventaires,
 ---pagebreak--- N° C 193/72                              Journal officiel des Communautés européennes                  31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
      — à la comptabilité,
      — aux régies d'avances. »
113.  Le Titre X devient le Titre XI.
114.  L'article 103 devient l'article 125:
      a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
          «2. Les crédits de l'Office, dont le montant
         total est inscrit sur une ligne budgétaire particu-
         lière à l'intérieur de la section relative aux
         dépenses communes aux institutions, figurent en
         détail dans une annexe de cette section. Les
         crédits de cette ligne budgétaire particulière
         peuvent faire l'objet d'un virement dans les
         conditions définies à l'article 26.
         Cette annexe est présentée sous la forme d'un état
         des recettes et des dépenses, subdivisé de la même
         manière que les sections du budget.
         Les crédits inscrits à cette annexe couvrent
         l'ensemble des besoins financiers de l'Office dans
         l'exercice de sa tâche au service des institutions de
         la Communauté.
         3. En cours d'exercice, les prévisions peuvent
         être modifiées, en cas de besoin, par le comité de
         direction de l'Office, qui décide les virements à
         l'intérieur de l'annexe, rendus nécessaires par ces
         modifications. Il informe l'autorité budgétaire
         trois semaines avant de procéder aux virements
         de chapitre à chapitre. »
     b) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le
         troisième alinéa est supprimé;
     c) le paragraphe 4 est supprimé;
     d) au paragraphe 6, deuxième alinéa, les termes
         « l'article 22 » sont remplacés par les termes
         «l'article 27»;
     e) au paragraphe 8, deuxième alinéa, la phrase « Ces
         versements ne peuvent excéder le montant total
         des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la
         Commission » est remplacée par « Ces versements
         ne peuvent excéder le montant total des crédits
         inscrits à cet effet dans la section relative aux
         dépenses communes des institutions reprenant le
         total des crédits de l'Office des publications » ;
     f) au paragraphe 9, les termes « articles 73 et 76 »
         sont remplacés par les termes « articles 79 et 82 ».
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                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
115.  L'article 126 suivant est inséré:
       «Article 126
       « La réglementation financière des organismes
      communautaires dotés de la personnalité juridique
      et recevant des subventions du budget général doit
       reprendre, dans toute la mesure du possible, les
      dispositions du présent règlement financier et ne s'en
      écarter que lorsque les exigences spécifiques de leur
      fonctionnement respectif le nécessitent. »
116.  L'article 104 devient l'article 127.                              «Article 127
                                                                        Pour les questions budgétaires relevant de leur
                                                                        compétence, le Parlement et le Conseil ont la faculté
                                                                        de prendre connaissance de toutes informations et
                                                                        justifications auprès des autres institutions.»
117.  L'article 105 est abrogé.
118.  L'article 106 devient l'article 128 et est remplacé par
      le texte suivant:
      «Article 128                                                      «Article 128
      La Commission, après consultation des autres                      La Commission, après consultation des autres
      institutions, dont l'avis doit être donné dans un délai           institutions, dont l'avis est donné dans un délai de
      de deux mois, arrête les modalités d'exécution du                 trois mois, arrête les modalités d'exécution du
      présent règlement financier. Elle porte ces disposi-              présent règlement financier. »
      tions à la connaissance de toutes les institutions. »
119.  L'article 107 devient l'article 129 et est remplacé par
      le texte suivant :
      «Article 129
      Les modifications du présent règlement financier,
      proposées par la Commission, sont adoptées par le
      Conseil après concertation avec le Parlement. »
120.  L'article 108 est abrogé.
121.  L'article 130 suivant est inséré:                           121.  L'article 130 suivant est inséré:
      «Article 130                                                      «Article 130
      Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécu-                1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités
      tion prévues à l'article 128, les seuils relatifs aux             d'exécution prévues à l'article 128, les seuils relatifs
      articles 59, 61, 63, 64 et 98 sont fixés comme suit:              aux articles 59, 61, 63, 64 et 98 sont fixés comme
                                                                        suit:
      — article 59 premier alinéa sous a : le seuil en deçà             — article 59 premier alinéa sous a) : le seuil en deçà
          duquel il peut être traité par entente directe est               duquel il peut être traité par entente directe est
          fixé à 15 000 écus,                                              fixé à 15 000 écus,
      — article 6 1 : le seuil au-delà duquel s'ouvre la                — article 6 1 : le seuil au-delà duquel s'ouvre la
          compétence de la commission consultative des                     compétence de la commission consultative des
          achats et des marchés est fixé à 50 000 écus,                    achats et des marchés est fixé à 40 000 écus,
      — article 63, troisième alinéa : le seuil déterminant le          — article 63, troisième alinéa : le seuil déterminant le
          cautionnement obligatoire est fixé à 350 000                     cautionnement obligatoire est fixé à 300 000
          écus,                                                            écus,
      — article 64: les seuils en deçà desquels il peut être            — article 64: les seuils en deçà desquels il peut être
          traité sur facture ou sur simple mémoire sont                    traité sur facture ou sur simple mémoire sont
          fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus,                 fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus,
          pour les dépenses effectuées en dehors des lieux                 pour les dépenses effectuées en dehors des lieux
          de travail provisoires,                                          de travail provisoires,
 ---pagebreak--- N° C 193/74                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 89
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
          article 98 : le seuil en deçà duquel il peut être traité       — article 98 : le seuil en deçà duquel il peut être traité
          par entente directe est fixé à 75 000 écus pour les                par entente directe est fixé à 75 000 écus pour les
          matériels scientifiques et techniques, ainsi que                   matériels scientifiques et techniques, ainsi que
          pour les travaux,                                                  pour les travaux,
          le seuil de compétence de la commission consulta-              — le seuil de compétence de la commission consulta-
          tive des achats et des marchés est porté :                         tive des achats et des marchés est porté :
          — pour les marchés scientifiques et techniques et                  — pour les marchés scientifiques et techniques et
              les acquisitions immobilières, à 350 000 écus,                     les acquisitions immobilières, à 350 000 écus,
          — pour les marchés de fournitures et de matériel,                  — pour les marchés de fournitures et de matériel,
              sans caractère scientifique et technique à                         sans caractère scientifique et technique à
              75 000 écus,                                                       75 000 écus,
          — pour les marchés de fournitures et de matériel,                  — pour les marchés de fournitures et de matériel,
              sans caractère scientifique et technique,                          sans caractère scientifique et technique,
              auxquels il est fait application de l'article 59                   auxquels il est fait application de l'article 59
              sous c), d) et e), à 25 000 écus. »                                sous c), d) et e), à 25 000 écus. »
                                                                         2. Les modalités d'exécution détermineront un
                                                                         système d'actualisation des seuils sur la base de
                                                                         l'indexation à un déflateur en écus calculé par
                                                                         l'Office statistique des Communautés européen-
                                                                         nes. »
                            Article 2                                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le ...                       inchangé
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.