CELEX: C1995/054/07
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 janvier 1995 dans l'affaire C-66/94: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement d'État - Non-transposition d'une directive)

4. 3. 95              UÔÏ                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 54/5
2) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments            tiers (3 ), et/ou en ne les communiquant pas à la Commission,
      de nature à affecter la validité de l'article 2 paragraphe 3    le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      du règlement (CEE) n° 2237/85.                                  incombent en vertu de l'avant-dernier article desditès
                                                                      directives ainsi que des articles 5 et 189 du traité, la Cour
Dans l'affaire C-353/93 :                                             (sixième chambre ) composée de MM. F. A. Schockweiler,
                                                                      président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.
1 ) l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 626/85           Murray (rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat général: P.
      de la Commission, du 14 juin 1985, relatifaux mesures           Léger; greffier: R. Grass a rendu le 19 janvier 1995 un arrêt
      de sauvegarde applicables aux importations de certaines         dont le dispositif est le suivant.
      griottes, doit être interprété en ce sens que, lorsque les
      autorités compétentes ont des doutes quant au caractère;         1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions
      réel du prix à l'importation déclaré, elles peuvent                    législatives, réglementaires et administratives pour se
      prendre toutes les mesures nécessaires pour établir ce                 conformer à la directive 91 /687/CEE du Conseil, du
      prix;                                                                  11 décembre 1991 , modifiant les directives 64/432/
                                                                             CEE, 72/461 /CEE et 80/21 5/CEE en ce qui concerne
2 ) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments                  certaines mesures relatives à la peste porcine, et à la
      de nature à affecter la validité de l'article 3 paragraphe 3           directive 91 1'688/CEE du Conseil, du 11 décembre
      du règlement (CEE) n0 1626/85.                                         1991 , modifiant la directive 72/462/CEE concernant les
                                                                             problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
3 ) L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 626/85                  l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
      doit être interprété en ce sens que par les termes                     ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à
      « l'exportateur dans le pays dont le produit est origi­                base de viande en provenance des pays tiers, le royaume
      naire» il faut exclusivement entendre l'exportateur dont               de Belgique a manqué aux obligations de transposition
      l'entreprise est établie dans le pays d'origine de la                  qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la directive
      marchandise.                                                           91 /687/CEE et de l'article 2 de la directive 91 /688/
                                                                             CEE.
(!)  JO   n° C 232 du 28 . 8 . 1993 .
(2 ) JO   n° L 209 du 6 . 8 . 1985, p. 24 .                            2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(3 ) JO   n° L 49 du 27. 2 . 1986, p. 1 .
(4)  JO   n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 12.
(5)  JO   n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 28,                             (!) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994.
(6 ) JO   n° L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .                             (2 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 16 .
(7)  JO   n° L 156 du 15 . 6 . 1985, p. 13 .                           (3 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 18 .
                      ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre )                                                ARRET DE LA COUR
                         du 19 janvier 1995                                                    du 24 janvier 1995
dans l'affaire C-66/94 : Commission des Communautés                    dans l'affaire C-359/93 : Commission des Communautés
           européennes contre royaume de Belgique (*)                           européennes contre royaume des Pays-Bas (*)
       (Manquement d'État — Non-transposition d'une                    (Avis de marchés publics de fournitures — Procédure de
                                 directive)                                 recours — Notification — Spécification techniques)
                              ( 95/C 54/07)                                                        ( 95/C 54/08 )
                (Langue de procédure: le français)                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-66/94 : Commission des Communautés
                                                                       ('Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
européennes (agent: M. Gérard Rozet) contre royaume de                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Belgique (agent: M. Jan Devadder) ayant pour objet de faire
constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires            Dans l'affaire C-359/93, Commission des Communautés
pour se conformer à la directive 91/687/CEE du Conseil, du             européennes (agent: M. H. van Lier) contre royaume des
11 décembre 1991 , modifiant les directives 64/432/CEE,               rPays-Bas (agents: MM. J. W. de Zwaan et T. Heukels ), ayant
72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines                  pour objet de faire constater que le royaume des Pays-Bas a
mesures relatives à la peste porcine (2), et à la directive            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
91/688/CEE du Conseil, du 1 1 décembre 1991 , modifiant la             directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et            portant coordination des procédures de passation des
de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des                marchés publics de fournitures (2) telle que modifiée par les
espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches         directives 80/767/CEE ( 3) et 88/295/CEE (4) du Conseil
ou de produits à base de viande en provenance des pays                 ainsi que de l'article 30 du traité, la Cour, composée de MM.