CELEX: 31985R1461
Language: fr
Date: 1985-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1461/85 de la Commission, du 31 mai 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1 . 6. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 144/79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1461/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1985
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cereales nécessaires a la fabrication du malt ainsi que
  EUROPÉENNES,                                                   de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                 d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                nauté ;
 européenne,
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            la destination ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),            considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                 temps que la restitution et selon la même procédure ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                 tions ;
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 leur montant (3),                                              normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                pour le calcul de ces derniers :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de              sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             n0 974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              ment (CEE) n0 855/84 (8),
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 la restitution ;                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                tiret précédent, et du coefficient précité ;
 portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
                                                                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), a permis la fixa­       présent règlement ;
 tion d'un correctif pour certains produits repris à
 l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6), a           céréales,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
                                                                                     Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
sur le marché mondial des possibilités et des condi­            pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
malt ; que, conformément au même règlement, il                  l'annexe .
importe également de tenir compte de la quantité de
                                                                                         Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
¥) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                            O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(*) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15 .                         (8 JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 144/ 80                       Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6. 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mai 1985, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                Courant   1 er terme 2' terme   3e terme 4e terme   5e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    6           7        8          9        10          11
            11.07 A I a)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A I b)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A II a)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 A II b)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 B                                 0           0        0          0        0           0
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                6e terme  7e terme   8e terme   9e terme 10e terme 1 1 e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    12          1        2          3        4           5
            11.07 A I a)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A I b)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A II a)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 A II b)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 B                                 0           0        0          0        0           0