CELEX: 21977A0512(01)
Language: fr
Date: 1979-03-05 00:00:00
Title: Protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie

Avis juridique important

|

21977A0512(01)

Protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie  

Journal officiel n° L 067 du 17/03/1979 p. 0015 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0223 

++++PROTOCOLE FINANCIER  entre la Communauté économique européenne et la Turquie  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  LE PRESIDENT D'IRLANDE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  et ,  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  d'une part ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE ,  d'autre part ,  SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l'économie turque en vue de faciliter la poursuite des objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,  ONT DESIGNE comme plénipotentiaires :  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :  Joseph VAN DER MEULEN ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :  Niels ERSBOELL ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :  Helmut SIGRIST ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  Luc de la BARRE de NANTEUIL ,  ambassadeur de France ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  LE PRESIDENT D'IRLANDE :  Brendan DILLON ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :  Eugenio PLAJA ,  ambassadeur d'Italie ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :  Jean DONDELINGER  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :  J . H . LUBBERS ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,  représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :  David OWEN ,  ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ;  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  David OWEN ,  président en exercice du Conseil des Communautés européennes ,  ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ;  Roland de KERGORLAY ,  directeur général adjoint de la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE :  Ihsan Sabri CAGLAYANGIL ,  ministre des affaires étrangères ;  LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,  SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :  Article premier  Dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie , la Communauté participe , dans les conditions indiquées au présent protocole , aux mesures propres à promouvoir le développement de la Turquie par un effort complémentaire de celui accompli par ce pays .  Article 2  1 . Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période expirant le 31 octobre 1981 , un montant global de 310 millions d'unités de compte européennes  ( UCE ) peut être engagé à concurrence de :  a ) 90 millions d'unités de compte européennes sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement , ci-après dénommée la " Banque " , accordés sur ses ressources popres ;  b ) 220 millions d'unités de compte européennes sous forme de prêts à conditions spéciales , accordés par la Banque sur mandat de la Communauté .  2 . Sont éligibles au financement des projets d'investissement présentés à la Banque par l'Etat turc ou , avec l'accord de celui-ci , par des collectivités ou des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Turquie :  a ) qui contribuent à l'accroissement de la productivité de l'économie turque et en particulier visent à doter la Turquie d'une meilleure infrastructure économique , d'une agriculture à rendement plus élevé ainsi que d'entreprises , soit industrielles , soit de services , modernes et rationnellement exploitées , quelle que soit la naure , publique ou privée , de leur gestion ;  b ) qui favorisent la réalisation des buts de l'accord d'association ;  c ) qui s'inscrivent dans le cadre du plan de développement turc en vigueur .  3 . En ce qui concerne le choix des projets d'investissement dans le cadre des dispositions précitées :  a ) ne peuvent être financés que des projets individualisés ;  b ) des projets d'investissement à réaliser sur le territoire turc peuvent être financés en principe dans tous les secteurs de l'économie ;  c ) une considération particulière sera accordée aux projets susceptibles de contribuer à l'amélioration de la situation de la balance des paiements de la Turquie .  4 . L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités , conditions et procédures prévues par les status de la Banque .  Article 3  1 . Les montants à engager chaque année doivent être répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la durée de l'application du présent protocole . Toutefois , au cours de la première période d'application , les engagements pourront atteindre , dans des limites raisonnables , un montant proportionnellement plus élevé .  2 . Le reliquat éventuel pourra être , à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 , utilisé jusqu'à épuisement . Dans ce cas , l'utilisation est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues dans le présent protocole .  Article 4  1 . Les prêts peuvent être accordés par l'intermédiaire de l'Etat ou d'organismes turcs appropriés , à charge pour ceux-ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées , en accord avec la Banque , sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ils sont destinés .  2 . Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets ; le taux d'intérêt appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt .  3 . Les prêts à conditions spéciales sont accordés à l'Etat turc pour une durée de 40 ans assortie d'un différé d'amortissement de dix ans et au taux d'intérêt de 2,5 % l'an .  L'Etat turc fera en sorte que les sommes remboursées par les bénéficiaires et ne devant pas être inmédiatement utilisées par lui pour l'amortissement des prêts de la Banque soient affectées au financement des projets d'investissements tels que définis à l'article 2 paragraphe 2 . Il informera annuellement la Banque de l'affectation de ces sommes . Cette disposition s'applique également aux opérations effectuées dans le cadre des protocoles financiers précédents .  4 . Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont destinés par priorité au financement de projets à rentabilité normale ; les prêts à conditions spéciales sont destinés par priorité au financement de projets à rentabilité diffuse ou éloignée .  Article 5  Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses d'importation aussi bien que les dépenses intérieures nécessaires à la réalisation des projets d'investissement approuvés , y inclus les frais d'étude , d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique .  Article 6  Le concours apporté par la Banque concernant la réalisation de projets peut , avec l'accord de la Turquie , prendre la forme d'un cofinancement .  Article 7  Les entreprises dont les capitaux à risques proviennent en tout ou en partie des pays de la Communauté ont accès , à égalité de conditions avec les entreprises à capitaux d'origine nationale , aux financements prévus par le présent protocole .  Article 8  L'exécution , la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité de la Turquie ou des autres bénéficiaires visés à l'article 2 paragraphe 2 .  La Banque s'assure que l'utilisation de ses concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques .  Article 9  1 . La participation aux adjudications , appels d'offres , marchés et contrats financés par des prêts est ouverte , à égalité de conditions , à toutes les personnes physiques et morales de la République turque et des Etats membres de la Communauté .  2 . La Turquie fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés au titre du présent protocole d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui appliqué à l'égard des autres organisations internationales .  Article 10  La Turquie prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal , national ou local .  Article 11  Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'Etat turc , l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de l'Etat turc .  Article 12  Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole , la Turquie s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts , commissions et autres charges et au remboursement en capital .  Article 13  Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil d'association institué par l'article 6 de l'accord créant une association entre la Communauté économique et la Turquie .  Article 14  Un an avant l'expiration du présent protocole , les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de l'assistance financière pour une nouvelle période .  Article 15  Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie .  Article 16  1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .  Article 17  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française italienne , néerlandaise et turque , chacun de ces textes faisant également foi .  ANNEXE  Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 2 du protocole financier  1 . L'unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants indiqués à l'article 2 du protocole financier est définie par la somme des montants suivants des monnaies des Etats membres de la Communauté :   - mark allemand : 0,828 ,   - livre sterling : 0,0885 ,   - franc français : 1,15 ,   - lire italienne : 109 ,   - florin néerlandais : 0,286 ,   - franc belge : 3,66 ,   - franc luxembourgeois : 0,14 ,   - couronne danoise : 0,217 ,   - livre irlandaise : 0,00759 .  2 . La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au paragraphe 1 . Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change .  Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes .