CELEX: 62014TN0766
Language: fr
Date: 2014-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-766/14: Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/53
            
         Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)
   (Affaire T-766/14)
   (2015/C 046/68)
   Langue de dépôt de la requête: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: la requérante
   
      Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «FoodSafe» — marque communautaire no 9 5 02  551
   
      Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité
   
      Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 2440/2013-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02  551;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.