CELEX: 32003M3228
Language: fr
Date: 2003-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/12/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3228 - NESTLE / COLGATE-PALMOLIVE / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 309/10              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       19.12.2003
Adresse de la Commission:                                                                    9. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
                                                                           L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe
Commission des Communautés européennes                                     9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la
Direction générale du commerce                                             publication du présent avis au Journal officiel de l'Union euro-
Direction B                                                                péenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
Bureau: J-79 5/16                                                          de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus
Télécopie (32-2) 295 65 05                                                 tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au
Télex COMEU B 21877                                                        Journal officiel de l'Union européenne.
                                                                                                 10. PÉRIODE D'ENQUÊTE
                  8. DÉFAUT DE COOPÉRATION
                                                                           La période d'enquête concernant le dumping couvre la période
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations               comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. L'article
nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou                6, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la période
fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions          d'enquête couvre normalement une période immédiatement
préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être             antérieure à l'ouverture de la procédure. Toutefois, compte
établies sur la base des données disponibles, conformément à               tenu des circonstances particulières qui prévalent en l'espèce,
l'article 18 du règlement de base.                                         la Commission a estimé qu'il était plus approprié de choisir
                                                                           une période d'enquête coïncidant avec l'année civile 2003. En
                                                                           effet, sur la base des informations dont la Commission dispose,
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseigne-          l'année civile correspond à l'exercice fiscal de la plupart des
ment faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en                  exportateurs et des producteurs communautaires, ce qui facilite
considération et il peut être fait usage des données disponibles,          la collecte des données et les vérifications ultérieures. Pour
conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie            toutes ces raisons, et en tenant également compte du fait que
intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, et              la présente enquête est ouverte pratiquement à la fin de l'année
qu'il est fait usage des meilleures données disponibles, il peut           2003, il a été jugé approprié d'utiliser les données de l'année
en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que           civile, plutôt que celles des 12 mois précédant immédiatement
si elle avait coopéré.                                                     l'ouverture de la procédure.
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                                       (Affaire COMP/M.3228 — Nestlé/Colgate-Palmolive JV)
                                                             (2003/C 309/04)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
               Le 10 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
               tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
               paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
               disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
               contenir. Il sera disponible:
               — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                   européennes (voir page 4 de couverture),
               — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
                   document 303M3228. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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