CELEX: 31977K0808
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 77/808/CECA: Recommandation de la Commission, du 23 décembre 1977, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation de la Commission 77/330/CECA, du 15 avril 1977, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Avis juridique important

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31977K0808

77/808/CECA: Recommandation de la Commission, du 23 décembre 1977, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation de la Commission 77/330/CECA, du 15 avril 1977, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers  

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1977 p. 0015 - 0016

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 18 .    II  ( ACTES DONT LA PUBLICATION N ' EST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1977   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 77/808/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), DERNIEREMENT MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA DU 28 JUILLET 1977 ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION SE SONT REVELEES INSUFFISANTES A ATTEINDRE COMPLETEMENT LES OBJECTIFS SUSVISES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE LES MODIFIER ET DE LES COMPLETER EN VUE D ' ASSURER UNE PLUS RAPIDE ET PLUS COMPLETE CONNAISSANCE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT REALISEES ,   FORMULE LA SUIVANTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE COMME SUIT :   "  LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A UN MOIS .  "   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE MEME RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 . LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;   B ) LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE A CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS A PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;   C ) LE PAYS D ' ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;   D ) LE LIEU DE LA DESTINATION ;   E ) LA QUANTITE DES PRODUITS EN TONNES ;   F )  LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE , LE PRIX DE BASE RENDU DESTINATION ET LES EXTRA DE QUALITE ET DE DIMENSION RESPECTIVEMENT ;   G ) LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST ENVISAGEE AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION .   2 .  L ' IMPORTATEUR DECLARE QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .   3 .  L ' IMPORTATEUR ATTESTE L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   4 .  LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION NON UTILISES A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGEUR DE LA PRESENTE RECOMMADATION SONT ANNULES . LES IMPORTATEURS CONCERNES POURRONT RENOUVELER LEURS DEMANDES DE DOCUMENTS D ' IMPORTATION . TOUTEFOIS , LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION CONCERNANT LES MARCHANDISES CHARGEES SUR BATEAU OU EN COURS D ' ACHEMINEMENT PAR CHEMIN DE FER AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SERONT UTILISABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 .  "   ARTICLE 3   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA SUSDITE RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX ONT ETE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AUSSITOT QUE LEUR ADMINISTRATION DOUANIERE LE RELEVE , L ' ECART ENTRE LE PRIX EFFECTIF PUBLIE ( BASE + EXTRA ) ET LE PRIX EFFECTIF  ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :   A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;   B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L ' ANNEXE .  "   ARTICLE 4   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION