CELEX: 31983R1556
Language: fr
Date: 1983-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1556/83 de la Commission du 15 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31983R1556

Règlement (CEE) no 1556/83 de la Commission du 15 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 158 du 16/06/1983 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1556/83 DE LA COMMISSION  du 15 juin 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),  considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1204/72 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/82 (4), prévoit que, sauf cas de force majeure, la partie I.D. du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 150 jours suivant la date de sa délivrance; que, dans un souci de bonne administration, il convient de fixer certaines conditions auxquelles cette obligation pourrait être considérée comme remplie au prorata des quantités transformées;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 10 du règlement (CEE) no 1204/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Sauf cas de force majeure, la partie I.D. du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 150 jours suivant la date de sa délivrance.  L'obligation est considérée comme remplie lorsque la quantité transformée, déterminée conformément à la méthode définie en annexe, n'est pas inférieure de plus de 2 % à la quantité identifiée. La quantité transformée peut également être déterminée à partir des quantités d'huile et de tourteaux obtenues.  Si la quantité transformée est comprise entre 90 % et moins de 98 % de la quantité mise sous contrôle, l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités transformées.  Si la quantité transformée est inférieure à 90 % de la quantité mise sous contrôle et sauf cas de force majeure, l'obligation est considérée comme n'étant pas remplie.  Si, à la suite d'un cas de force majeure, la quantité mise sous contrôle n'est transformée que partiellement pendant cette période, l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités transformées. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.  (4) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 18.