CELEX: 32009D1005
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

24.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 347/26
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 17 décembre 2009
   modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique
   (2009/1005/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,
   vu la proposition modifiée de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.
            
         
               (2)
            
            
               Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.
            
         
               (4)
            
            
               L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3),
            
         DÉCIDENT:
   Article unique
   L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.
   
      Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BUZEK
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. LINDBLAD
         
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.
   
      (3)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.
   
      ANNEXE
      
         CADRE FINANCIER 2007-2013
      
      
                  (en Mio EUR — prix constants 2004)
               
            
                  CRÉDITS D'ENGAGEMENT
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  Total
                  2007-2013
               
            
                  
                              
                                 1.
                              
                           
                           
                              Croissance durable
                           
                        
               
                  
                     50 865
                  
               
               
                  
                     53 262
                  
               
               
                  
                     55 879
                  
               
               
                  
                     56 435
                  
               
               
                  
                     55 400
                  
               
               
                  
                     56 866
                  
               
               
                  
                     58 256
                  
               
               
                  
                     386 963
                  
               
            
                  
                              1a
                           
                           
                              Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                           
                        
               
                  8 404
               
               
                  9 595
               
               
                  12 018
               
               
                  12 580
               
               
                  11 306
               
               
                  12 122
               
               
                  12 914
               
               
                  78 939
               
            
                  
                              1b
                           
                           
                              Cohésion pour la croissance et l'emploi
                           
                        
               
                  42 461
               
               
                  43 667
               
               
                  43 861
               
               
                  43 855
               
               
                  44 094
               
               
                  44 744
               
               
                  45 342
               
               
                  308 024
               
            
                  
                              
                                 2.
                              
                           
                           
                              Conservation et gestion des ressources naturelles
                           
                        
               
                  
                     51 962
                  
               
               
                  
                     54 685
                  
               
               
                  
                     51 023
                  
               
               
                  
                     53 238
                  
               
               
                  
                     52 528
                  
               
               
                  
                     51 901
                  
               
               
                  
                     51 284
                  
               
               
                  
                     366 621
                  
               
            
                  dont: dépenses de marché et paiements directs
               
               
                  43 120
               
               
                  42 697
               
               
                  42 279
               
               
                  41 864
               
               
                  41 453
               
               
                  41 047
               
               
                  40 645
               
               
                  293 105
               
            
                  
                              
                                 3.
                              
                           
                           
                              Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  
                     1 199
                  
               
               
                  
                     1 258
                  
               
               
                  
                     1 375
                  
               
               
                  
                     1 503
                  
               
               
                  
                     1 645
                  
               
               
                  
                     1 797
                  
               
               
                  
                     1 988
                  
               
               
                  
                     10 765
                  
               
            
                  
                              3a
                           
                           
                              Liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  600
               
               
                  690
               
               
                  785
               
               
                  910
               
               
                  1 050
               
               
                  1 200
               
               
                  1 390
               
               
                  6 625
               
            
                  
                              3b
                           
                           
                              Citoyenneté
                           
                        
               
                  599
               
               
                  568
               
               
                  590
               
               
                  593
               
               
                  595
               
               
                  597
               
               
                  598
               
               
                  4 140
               
            
                  
                              
                                 4.
                              
                           
                           
                              L'Union européenne acteur mondial
                           
                        
               
                  
                     6 199
                  
               
               
                  
                     6 469
                  
               
               
                  
                     6 739
                  
               
               
                  
                     7 009
                  
               
               
                  
                     7 339
                  
               
               
                  
                     7 679
                  
               
               
                  
                     8 029
                  
               
               
                  
                     49 463
                  
               
            
                  
                              
                                 5.
                              
                           
                           
                              Administration
                               (1)
                           
                        
               
                  
                     6 633
                  
               
               
                  
                     6 818
                  
               
               
                  
                     6 816
                  
               
               
                  
                     6 999
                  
               
               
                  
                     7 255
                  
               
               
                  
                     7 400
                  
               
               
                  
                     7 610
                  
               
               
                  
                     49 531
                  
               
            
                  
                              
                                 6.
                              
                           
                           
                              Compensations
                           
                        
               
                  
                     419
                  
               
               
                  
                     191
                  
               
               
                  
                     190
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     800
                  
               
            
                  
                     TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT
                  
               
               
                  
                     117 277
                  
               
               
                  
                     122 683
                  
               
               
                  
                     122 022
                  
               
               
                  
                     125 184
                  
               
               
                  
                     124 167
                  
               
               
                  
                     125 643
                  
               
               
                  
                     127 167
                  
               
               
                  
                     864 143
                  
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,08 %
               
               
                  1,09 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,02 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  1,048 %
               
            
                  
                     TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT
                  
               
               
                  
                     115 142
                  
               
               
                  
                     119 805
                  
               
               
                  
                     109 091
                  
               
               
                  
                     119 245
                  
               
               
                  
                     116 884
                  
               
               
                  
                     120 575
                  
               
               
                  
                     119 784
                  
               
               
                  
                     820 526
                  
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  0,95 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,98 %
               
               
                  0,95 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                  Marge disponible
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,29 %
               
               
                  0,23 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,26 %
               
               
                  0,29 %
               
               
                  0,24 %
               
            
                  Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
            
         (1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500000000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.