CELEX: 52017PC0269
Language: fr
Date: 2017-05-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.5.2017
            COM(2017) 269 final
            2017/0109(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, a été signé le 27 juin 2014. L’annexe XXVI de cet accord précise que la République de Moldavie procède au rapprochement de son code des douanes avec le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (ci-après dénommé le «code des douanes communautaire»).
               
               
                  Au moment de la signature de l’accord d’association, le code des douanes communautaire était d’application dans l’Union européenne.
               
               
                  Le code des douanes de l’Union a été adopté le 9 octobre 2013 sous la forme du règlement (UE) n° 952/2013; le 1er mai 2016, les dispositions de fond de ce dernier sont entrées en application dans l’Union européenne, abrogeant le code des douanes communautaire.
               
               
                  L’objectif de l’annexe XXVI est d’assurer la conformité du code des douanes de la République de Moldavie avec les règles en vigueur dans l’Union européenne. Compte tenu des différences existant dans certains domaines entre les dispositions du code des douanes communautaire et celles du document qui lui succède, le code des douanes de l’Union, cet objectif ne peut être atteint que si la République de Moldavie procède au rapprochement de son code des douanes avec ce dernier.
               
               
                  Lors de la réunion du 6 octobre 2016 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, il a été convenu que la référence au règlement douanier d’application dans l’Union européenne devrait donc être actualisée.  Il a en outre été décidé que la modification n’aurait pas d’incidence sur le délai de rapprochement fixé à l’annexe XXVI de l’accord d’association.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  L’objectif principal de la modification proposée est d’établir la sécurité juridique en ce qui concerne l’orientation du rapprochement auquel la République de Moldavie doit procéder en vertu de l’accord d’association. Ainsi, la cohérence avec les dispositions existantes en matière de coopération douanière entre l’Union et la République de Moldavie sera établie.
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 436, paragraphe 3, de l’accord d’association UE-République de Moldavie précise que le conseil d'association est habilité à modifier les annexes de l’accord d’association.
               
               
                  Article 207 et article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié pour atteindre les résultats escomptés.
               
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.
               
            
            
               2017/0109 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphe 9, 
            
            
               vu le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union,
            
            
               vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, du 27 juin 2014, et notamment son article 436, paragraphe 3,
            
            
               vu les conclusions de la réunion du sous-comité douanier Union européenne - République de Moldavie du 6 octobre 2016,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, a été signé le 27 juin 2014.
            
            
               (2)L’article 201 de l’accord d’association prévoit l’obligation de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l’Union et de certaines règles de droit international conformément à l’annexe XXVI de l’accord.
            
            
               (3)L’annexe XXVI de l’accord dispose qu'il y a lieu de procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
            
            
               (4)Le règlement (CEE) n° 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union sont d’application dans l’Union européenne.
            
            
               (5)Lors de la réunion du 6 octobre 2016 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, il a été conclu qu’il convenait de modifier l’annexe XXVI en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               1. La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe XXVI de l’accord d’association se fonde sur le projet de décision joint à la présente décision.
            
            
               2. Les représentants de l’Union au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé au paragraphe 1 sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.5.2017
            COM(2017) 269 final
            ANNEXE
            à
            la proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014
            
               
         
         
            
               DÉCISION N° X/2017 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UNION EUROPÉENNE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
            
            
            
               du XX XXXXXX 2017
            
            
            
               relative à la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014
            
            
            
               LE CONSEIL D’ASSOCIATION UNION EUROPÉENNE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, 
            
            
            
               vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 436, paragraphe 3, 
            
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, a été signé le 27 juin 2014. 
            
            
               (2)L’article 201 de l’accord d’association prévoit l’obligation de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l’Union et de certaines règles de droit international conformément à l’annexe XXVI de l’accord.
            
            
               (3)L’annexe XXVI de l’accord dispose qu'il y a lieu de procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
            
            
               (4)Le règlement (CEE) n° 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union sont d’application dans l’Union européenne.
            
            
               (5)Lors de la réunion du 6 octobre 2016 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, il a été conclu qu’il convenait de modifier l’annexe XXVI en conséquence,
            
            
            
         
         
            
               DÉCIDE: 
            
            
            
               Article premier
            
            
            
               L’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
            
            
            
            
               Article 2
            
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le XX XXXX 2017
            
            
            
            
            
               Par le conseil d’association
            
            
            
         
         
            
            
            
               ANNEXE
            
            
            
               La première section de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014 est modifiée comme suit:
            
            
            
               La référence au «règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire» est remplacée par la référence au «règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union».