CELEX: C2002/097/12
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-54/02: Recours introduit le 14 février 2002 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

C 97/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     20.4.2002
Recours introduit le 14 février 2002 par la République                Le gouvernement italien se voit contraint d’attaquer la décision
italienne contre la Commission des Communautés euro-                  de la Commission afin d’empêcher que son caractère définitif
                               péennes                                puisse constituer un obstacle au fait que l’arrêt qui doit être
                                                                      rendu dans l’affaire C-231/00 déploie ses effets.
                         (Affaire C-54/02)
                                                                      Outre le fait de contester la réduction des avances et, en tout
                                                                      état de cause, le caractère définitif du calcul de la Commission,
                           (2002/C 97/12)                             le gouvernement italien entend demander l’annulation de la
                                                                      décision attaquée pour violation des articles 3, 5 et 8 du
                                                                      règlement (CEE) no 729/70 (2), notamment en ce qu’elle a
                                                                      effectué (pour la période 1995/1996) des réductions d’avances
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           supérieures aux prélèvements qui devaient lui être versés.
le 14 février 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
des Communautés européennes et formé par la République
italienne, représentée par M. Umberto Leanza, en qualité              Périodes 1995/1996 et 1996/1997: paiement des intérêts de
d’agent, assisté de M. Gianni De Bellis, avvocato dello Stato.        retard
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise à la Cour:              Dans le calcul de l’intérêt dû sur le prélèvement supplémentaire
                                                                      à verser chaque mois pour la période postérieure à la date
—      annuler la décision 2001/889/CE de la Commission du            prévue (respectivement le 1er septembre 1996 et le 1er septem-
       12 décembre 2001(1) en ce qu’elle:                             bre 1997), la Commission a déduit à juste titre du montant au
                                                                      principal les montants déclarés au FEOGA du 1er septembre
                                                                      1996 (ainsi que du 1er septembre 1997) au mois de décembre
       a)   prévoit la réduction des avances sur la prise en
                                                                      2001 mais elle a omis de tenir compte des réductions des
            compte des dépenses agricoles en comptabilisant les
                                                                      avances effectuées au cours de l’année 1997.
            intérêts qui s’y rapportent;
       b)   prévoit subsidiairement, tant à titre définitif que       S’agissant de la période 1995/1996, la Commission a déjà fait
            provisoire, la réduction des avances sur la prise en      rentrer, en procédant aux réductions des avances accordées à
            compte des dépenses agricoles en comptabilisant les       l’Italie sur la prise en compte des dépenses agricoles, la totalité
            intérêts qui s’y rapportent;                              du montant des prélèvements supplémentaires dans les caisses
                                                                      du Fonds (la réduction de l’avance a même été supérieure à ce
                                                                      montant).
       c)   ne restitue pas à l’Italie le montant de
            45 145 363 199 LIT (23 315 634,29 EUR), lequel
            est retenu illégalement;                                  Quant à la réduction des avances effectuée pour la période
                                                                      1996/1997, même si elle ne s’est pas avérée suffisante pour
       d)   fixe de manière incorrecte le montant des intérêts        couvrir la totalité du montant des prélèvements supplémentai-
            éventuellement dus au Fonds sans tenir compte des         res, il n’en a pas été tenu compte non plus dans le calcul des
            réductions des avances effectuées;                        intérêts.
—      condamner la Commission des Communautés européen-              (1) JO, L 329, p. 68.
       nes aux dépens.                                                (2) JO, L 94, p. 13.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Recours introduit le 22 février 2002 par la Commission
Période 1996/1997: réduction des avances et refus de finance-         des Communautés européennes contre la République
ment                                                                                               portugaise
Le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio a présenté                                   (Affaire C-55/02)
une demande de décision préjudicielle en application de
l’article 234 CE dans l’affaire C-231/00 (Lattepiù) concernant                                   (2002/C 97/13)
l’interprétation correcte de la législation communautaire en la
matière et afin également que l’application de la législation
nationale soit, le cas échéant, écartée. Dans ce contexte, la
décision de la Commission d’écarter du financement commu-             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
nautaire certaines dépenses effectuées par l’Italie ne paraît pas     le 22 février 2002 d’un recours dirigé contre la République
admissible en raison de son caractère définitif, lequel ne semble     portugaise et formé par la Commission des Communautés
pas tenir compte de la demande de décision préjudicielle              européennes, représentée par Jörn Sack et Miguel França, en
pendante dans l’affaire C-231/00 précitée.                            qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.