CELEX: 51975PC0189
Language: fr
Date: 1975-04-29
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations de citrons frais originaires d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 189
Vol. 1975/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- . .COMMISSION JDES COMMUNAUTES EUROFSBKTÎÎBS
                                                        COM(75)189 final
                                                        Bruxelles , le 29 avril 1975
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif aux importations de citrons frais originaires d' Israël
                  (présentée par la Commission au Conseil )
      CQM(75 ) 189 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole n° 1 du nouvel Accord entre la Communauté économique européenne
et l'Etat d' Israël , relatif à l' application de l' article 2 paragraphe 1
dudit Accord définit le régime applicable aux importations dans la
Communauté de • citrons frais , originaires d' Israël .
Ce résine d' importation préférentiel étant établi sous réserve que ce
pays respecte un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communaut é ,
il est nécessaire qu' en soient définies les modalités d' application .
Tel est l' objet de la présente proposition .
L' article 8 dudit Protocole prévoit que les droits de douane à payer par
Israël pour les citrons frais , lors de l' importation dans la Communauté ,
sont égaux à 60 % du tarif douanier commun, à condition que , sur le marché
intérieur de la Communauté , les prix des citrons importés d' Israël soient ,
après dédouanement et déduction des taxes à 1 'importation autres que les
droits de douane , égaux ou supérieurs au prix de référence en vigueur
durant la période concernée , majoré de l' incidence des droits de douane
applicables aux importations en provenance c.es pays tiers sur ce prix de
référence , ainsi que d ! une somme forfaitaire fixée à 1,20 imité de compte
par 100 kilogrammes .
L' article 2 de la présente proposition précise les règles que la Commission
doit suivre en vue de vérifier la confornité des cours , au stade de gros
sur les marchés représenta-tifs de la Communauté avec l'Accord .
A cet effet et pour éviter toute discrimination, les marchés représentatifs -
de la Communauté et les autres éléments techniques du calcul sont ceux qui
sont déjà retenus pour la constatation des cours sur la base desquels est
calculé le prix d' entrée visé au Règlement (CEE) n° 1035/72 <>
L'article 3 indique que le prix à respecter est égal au prix de référence
en vigueur durant la période concernée,' majoré de l' incidence des droits
de douane applicables aux importation en provenance des pays tiers sur ce
prix , ainsi que 6. 'une somme forfaitaire fixée à 1,20 unité de compte par
100 kilogrammes .
 ---pagebreak---                                       r» 2 –
4 . L' article 4 stipule les mesures a prendre dans le cas où il apparaîtrait
    que les cours sur les marchés . représentatifs de la Communauté ne correspondent
    pas aux prix à respecter . En effet , l' entrée dans la Cormunauté des citrons
    frais en provenance d' Israël à un prix inférieur à ce prix et ayant été
    frappé d' un droit de douane réduit risquerait de perturber le marché
    communautaire du produit en question . C' est pourquoi il est proposé que ,
    dans le cas où les cours à constater restent durant trois jours de marché
    consécutifs , inférieurs au prix à respecter , le droit de douane en vigueur
    à l' égard des pays tiers à la date de l' importation est appliqué au produit
    en cause , et ceci jusqu' au moment où , durant trois jours de marche consécutifs ,
    ces cours . sont de nouveau égaux ou supérieurs au prix à respecter .
                              INCIDMOE FIHAJCIERS .                    ...      •
        Sur' la base des dernières statistiques disponibles , l' incidence' -
financière . peut être évaluée entre 30,000 et 40»OOC unité    de compte .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                        REGLET'EUT . ( CEE) a"     /75 DU COBSïÎL ; '
                                    • PTT • ■ ; ' ' -             '
        relatif aux importations de citrons frais originaires d' Israël
LE COÎISEIL DES CCIWldUTES EUROPEENÏŒS ,            ■
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,, et notamment
son article 43 »                                                                         .
vu la proposition de la Commission ,                                      ■              ^
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l' article 8 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté
économique européenne et l' Etat d' Israël , signé à          ,          le                     ,
prévoit un régime comportant une réduction tarifaire , entre autre , pour les
importations dans la Communauté de citrons frais originaires d' Israël ;
que , pendant la période d' application des prix de référence , cette réduction
est subordonnée au respect d' un prix déterminé sur le marché intérieur de
la COiTiirrunauté ; que là mise en oeuvre de ce régime requiert d '.adoption de
modalités d' application ;                                                  .    .
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' organisa­
tion commune des marchés, dans lo secteur des fruits et - légumes ; qu' il importe
dès lors , de - tenir compte des dispositions du Règlement (. CEE) n? 1035/72 du
Conseil du 18 mai 1972 . portant organisation commue des marchés dana le .
secteur des fruits et légumes ( l ), modifié en dernier lieu par le Règle­
ment ,( CE?0 n° 2745/ 72 4 ( 2 ) , ainsi que celles arrêtées . en application de '
ce règlement ,--                                       .        .   ■ ■'      .            ..."
A ARRETE LE FRESElîT REGLEÏSOT :
                                                                                • • 9f e • *
( 1 ) J.O. n° L 118 du 20 . 5*1972 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 2Q1 du 28 . 12 „i ;)72 , p. 147
 ---pagebreak---                                     Article premier
          Le présent règlement fixe les modalités d' application du régime
préférentiel prévu à l' article 8 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la
Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël - ci-après dénommé
l'accord - pour les citrons frais , relevant de la position ex 08.02 C
du Tarif douanier commun , originaires d' Israël .
                                       Article 2                   - '
1 . Pour que les conditions prévues à l' article 8 paragraphe 3 du Protocole n° 1
      de l'Accord soient remplies , il faut que les cours constatés sur les
      marchés représentatifs de la Communauté au stade importateûr/grossiste
      ou ramenés à ce stade , restent , pour le produit en cause égaux ou' .
      supérieurs au prix défini à l' article 3 .      -
                                                    /   • ■ ■ • • '>   ï r
      Les cours visés à l' alinéa précédant sont pris en considération après
   . dédouanement et déduction des taxes étant à 1 'importation autres que les
      droits de douane - ces taxes étant celles prévues . pour le calcul du prix
      d' entrée visé au Règlement ( CEE) n° 1035/72 *
      Le produit en cause est éventuellement ramené à la catégorie de qualité I
      en application des' dispositions de l' article 24 paragraphe 2 deuxième ;
      alinéa troisième tiret du Règlement ( CEE) n° 1035/ 72 • •'
2 . Pour la déduction des taxes à l' importation autres que les droits de douane
      at qui sont visées à l' article 24 paragraphe 3 troisième tiret du
      Règlement (CEE) n° 1035/72 » pour autant que les prix communiqués par les
 :• Etats membres , à la Commission . comportent l' incidence de ces taxes , le
      montant à déduire est calculé par la . Commission de façon, à éviter les
    . inconvénients résultant éventuellement de l' incidence de ces ta::es sur les
      prix d' entrée , . suivant les origines . Dans ce cas , est prise en compte dans
      le calcul une incidence moyenne correspondant à la moyenne arithmétique
      entre l' incidence la plus faible et l' incidence la plus élevée .
      Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées ,
      le c£s échéant , selon la procédure prévue à l' article 33 du Règlement
      (CEE) n° 1035/72 .
3 . Sont représentatifs , au sens du paragraphe' !, les marchés de la Communauté
      retenus pour la constatation des cours sur la base desquels est calculé le
      prix d' entrée visé au Règlement (CEE) n° 1035./72 *
 ---pagebreak---                                      Articxe 3
        Le prix visé à l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de référence ,
 en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence des droits de
 douane applicables aux importations en provenance des pays tiers sur ce prix
 de référence , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée à 1,20 unité de compte
 par 100 kilogrammes .
                                    Article 4
        Dans le cas où les cours visés à l' article 2 paragraphe 1 , après
 dédouanement et déduction des taxes à l' importation autres que les droits de
 douane , demeurent , sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les
 cours les plus bas , pendant trois jours de marché consécutifs , inférieurs au
 prix défini à l' article 3 , le droit de douane en vigueur à l' égard des pays
 tiers à la date de l' importation est appliqué au produit concerné ,.
        Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mêmes cours demeurent ,
 sur les marchés représentatifs de la Cocmunauté ayant les cours les plus bas ,
 pendant trois jours de marché consécutifs , égaux eu supérieurs au prix défini
 à l' article 3 .
                                    Article 5
        La Commission sur la base des cours constatés sur les marchés représenta
 de la Communauté et communiqués par les Etats membres , suit régulièrement
 l' évolution des prix et procède aux constations mentionnées à l' article 4«
        Les mesiires nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue par le
 Règlement ( CEE) n° 1033/72 pour Inapplication des taxes compensatoires
■aux fruits et légumes .
                                    Article 6
        Les dispositions des articles 23 à 28 du Règlement ( CEE ) n° 1035/72
 demeurent applicables .
 ---pagebreak---       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Il est applicable a partir de l' entrée en vigueur de l' accord et
durant 1 " application de celui-ci .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Far le Conseil
                                                        Le Président