CELEX: 31987R2265
Language: fr
Date: 1987-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2265/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 208 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 7. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2265/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1987
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            représentative entre ce prix et celui de 1 huile d'olive ; que
                                                                      le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
                                                                      Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
péenne,
                                                                      cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                      produits sur ce dernier marché ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           à certains pays de destination, à certaines quantités,
n° 1915/87 (2),                                                       qualités et présentations ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à           considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3          règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
paragraphe 1 première phrase,                                          d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                       destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés le rendent
vu l'avis du comité monétaire,                                         nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement               considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                  de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix             1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation           nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et               d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 (CEE) n0 616/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 ment (CEE) n0 2962/77 (*) ;                                           fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 même pour toute la Communauté ;                                       pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, conformément à l'article 4 du règlement              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 (CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 être fixée en prenant en considération la situation et les                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
 nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi              cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;                   n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
 que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                       le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç) ;
 mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  prix sur ce marché des principales huiles végétales                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période                 pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  (') JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                 et du coefficient précité ;
  (2) JO n°  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
  O   JO n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
  (4) JO n°  L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                              (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (0  JO n"  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                              O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---   30 . 7. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 208/25
i considérant que 1 article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
  être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                Article premier
  l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
  conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
  l'exportation vers le Portugal ;                                             cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
                                                                               66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
  considérant que les mesures prévues au présent règlement                                                Article 2
  sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
  grasses,                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1987.
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre .
                        Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                        au règlement de la Commission, du 29 juillet 1987, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                              (en Écus/100 kg)
        Numéro du tarif                                                                                                         Montant de la
       douanier commun                                           Désignation des marchandises                                     restitution
        15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
              A                Huile d'olive :
                 I             non traitée :
                    (*)        Huile d'olive vierge :
                               en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                               l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exporta­
                               tions vers les pays tiers                                                                            44,00
                II             autre :
                    (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b), même
                               coupée d'huile d'olive vierge :
                               en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                               l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers       43,87
                   (b)         non dénommée :
                               obtenue par le traitement des huiles de la sous-position 15.07 A I c), même coupée d'huile
                               d'olive vierge :
                               en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                               l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers        10,50
   (') JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .