CELEX: 31978R2740
Language: fr
Date: 1978-11-24
Title: Règlement (CEE) n° 2740/78 de la Commission, du 24 novembre 1978, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l' UNRWA, à titre d' aide

N0 L 330/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             25. 11 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2740/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 24 novembre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
              tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                      réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               cation considérée ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du               l'organisme d'intervention ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                           que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des           graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une         appliquer dans le cadre de la politique agricole
action communautaire, l'équivalent de 3 259 tonnes            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
de froment tendre, soit 2 450 tonnes de farine de             (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
froment tendre, à l'UNRWA au titre de son
programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         céréales,
du règlement (CEE) n0 2750/75, les produits peuvent
être achetés sur l'ensemble du marché communau­
taire ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;                                                                               Article premier
considérant que les offres peuvent provenir des                1 . Est mise en adjudication la fourniture à
 soumissionnaires établis dans divers États membres de         l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
 la Communauté et porter sur des produits à mobiliser          au titre de l'aide alimentaire, de 2 450 tonnes de farine
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation        de froment tendre.
 des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        2.    L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en un
 de la situation de la monnaie de l'État membre où             lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
 tion ;                                                        port de la Communauté.
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au         3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
                                                               échéant, sur allège au port de Ashdod.
 0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO m L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 330/ 15
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre               maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­            tant de leur taux central,
grammes net (pre-slung)L                                    — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                 change au comptant entre les monnaies concer­
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                            nées, constatés dans l'État membre dans lequel
Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                 l'adjudication est ouverte au cours d'une période
                                                                 qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
sur l'emballage :                                                de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                 ment la date limite de remise des offres.
« Wheat flour / Gift of the European Economic
Community to UNRWA / For free distribution to
Palestine refugees. »                                                                 Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité       L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
l'impression suivie d'un R majuscule.                        paragraphe 3.
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                        Article 2                            correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     annuler l'adjudication.
8 décembre 1978 .
2.    La date limite de remise des offres est fixée au                                Article 5
8 décembre 1978 à 12 heures.
                                                             1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
3. La publication au Journal officiel des Commu­             de produit est constituée par le soumissionnaire.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée          Elle est libérée :
pour la remise des offres.
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                        Article 3
                                                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
1.    Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la
                                                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication              tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
est ouverte .
                                                                 tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                 compétentes de l'État membre indiqué dans
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­         tités non réalisées en cas de force majeure.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire            par l'État membre.
monétaire applicable le jour de la date limite de
remise des offres à l'exportation de l'État membre
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.                                  Article 6
La correction est effectuée en :                             1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
                                                             en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
— augmentant les offres indiquant un État membre à           caractéristiques reprises ci-dessous :
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 14 % maximum,
    monnaie valorisée.                                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                 sur matière sèche),
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
                                                                 la matière sèche.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     précitées, elle est refusée.
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2.     Les offres de farine de froment tendre visée à        selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA             cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-   deuxième alinéa.
dessous :
                                                             4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— humidité : 14 % maximum,                                   taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     sur matière sèche),                                     a) après chaque expédition une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
— teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à                 produits et de leur emballage ;
     la matière sèche.
                                                             b) la date de départ des navires et la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
                         Article 7
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
 1 . L'organisme d'intervention néerlandais est                  transport des produits.
chargé des opérations afférentes à l'adjudication
faisant l'objet du présent règlement.                        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission.
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres         des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
dicataire.                                                   taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       ration de la caution .
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,                                 Article 8
l'organisme d'intervention de cet État membre est
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
compris le paiement à l'adjudicataire.                       autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention        ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les            ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
éléments d'information qui pourraient lui être néces­        montant égal à celui de l'acompte.
saires.
                                                                                      Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      publication au Journal officiel des Communautés
tion après conversion de ce montant en utilisant,            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président