CELEX: 51975PC0523
Language: fr
Date: 1975-10-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche et d'enseignement pour la Communauté Européenne de l'Energie Atomique concernant la sécurité des installations nucléaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 523
Vol. 1975/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                         COM(75)523 final
                                         Bruxelles , le 23 octobre 1975
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
      arrêtant un programme de recherche et d f enseignement pour la
      Communauté Européenne de l' Energie Atomique concernant la
      sécurité des installations nucléaires
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   C0II(75) 523 final
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                            Proposition dé" programme
             concernant la sécurité des installations nucléaires
                               Années 1976 - 1930
 1 . INTRODUCTION
 L' ensemble des activités communautaires en matière de sécurité techno­
 logique des installations nucléaires fait l' objet d' une communication
 et d' un rapport transmis au Conseil le 3 mars 1975 » Le Conseil a adop­
 té en date du 22 / 7 / 1975 une résolution ( jointe en Annexe III ) qui
 met notamment l' accent sur la nécessité de promouvoir une plus grande
"cohésion communautaire dans les domaines
- de l' harmonisation progressive des exigences et critères de sécurité
 *- de la coordination des recherches appliquées .
 L'es objectifs , les voies et moyens , l' état d' avancement et les finali­
 tés des divers travaux ont été décrits dans la communication et dans
 le rapport susmentionnés . • Il suffira de rappeler ici que ces travaux
 se déroulent notamment dans le cadre de groupes de travail permanents
 spécialisés , le cas échéant de sous-groupes . Ces groupes associent
 les spécialistes des divers milieux concernés ( organismes d' agrément
V            '            »      #          A
 et/ou organismes de sécurité et contrôle associés ; organismes respon­
 sables de la gestion' des programmes de recherches et instituts de re­
 cherches ; exploitants ; constructeurs ) et se réunissent 2 . à 4 fois par
 an pendant 1 ou 2 jours . L' efficacité des réunions dépend essentiel­
 lement de la qualité et de la quantité du support qu' on peut mettre à
 la disposition des groupes .      Il s' agit de :
 - un support en études de synthèse et analytiques ( p. ex . dans le ca­
     dre de contrats d' études associant les experts qualifiés dans l' un
   ' où l' autre domaine ) .
  - un support accru en secrétariat scientifique et .technique .
  Les besoins d' un renforcement en secrétariat scientifique et techni­
  que résultent notamment de l' éventail très large de sujets techniques
  et de disciplines scientifiques à traiter , de la nécessité de respec­
  ter des délais aussi courts que possible , particulièrement dans       /
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   l' exécution de certaines activités ( p. ex ." la concfertation1 et la con­
   sultation mutuelles en matière d' exigences et critères de sécurité )
   et , enfin , du fait que la plupart des experts nationaux doivent actuel­
   lement faire face à une surcharge de travail en raison du développement
   des programmes nucléaires dans les Etats membres . ...                            , •
 , La présente proposition vise à établir les besoins pluriannuels en ce
 . qui concerne ce renforcement en secrétariat scientifique et technique .
   2 . LES DOMAINES COUVERTS ET LES GROUPES DE TRAVAIL PRINCIPALEMENT CON­
. . : CERNES .......
         2.1 . La présente proposition , à l'a différence de la communication
   y .,           du. mois de mars 1975. qui vise l' ensemble des problèmes de sé«-
     -      . curité des diverses installations nucléaires et des opérations
          „       associées ( cycle du combustible ), est axée notamment sur les
.... .            réacteurs nucléaires du type à eau légère ( LWR ) . Toutefois ,
    > ... ^       dans un proche avenir , certains problèmes liés aux réacteurs
   ,, ,           du type tubes, sous pression ( PTR) pourront également être in­
                  clus dans les travaux : elle couvre tant l' harmonisation pro­
                  gressive des exigences et critères de sécurité que la meil-
             ,    leure coordination des recherches .
         2.2 . Harmonisation des exigences et critères de sécurité
                  Ces travaux se déroulent essentiellement dans lê cadre du
                  groupe de travail "Méthodologies , critères et standards de'
                  /Sécurité " pour réacteurs à eau légère . " r 1         » ,          *
                  Ce groupe - suivant un ordre de priorité qu' il s' e/st lui-meme
                . imposé - s' attache pour le moment , à inventorier Içs pratiques
                  et critères appliqués dans les divers pays et à déceler les
                  points de convergence et de divergence dans les domaines sui­
               '/    . .           '  .        • . 1"   • :
                  ν&ηΐ8 :            '· ' '*·'       -·     ' ' ' ·" ·          ν .      ν
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- les méthodologies et critères appliqués dans l' analyse d' un
   certain nombre d' accidents potentiels d ? origine externe et in­
   terne aux installations
- les critères généraux de conception des centrales .
Par la suite., ces activités devraient notamment porter sur :
*• les liens entre les deux domaines susmentionnés et les pratiques
   et critères d' implantation des nouvelles centrales tout en te­
   nant compte des travaux en cours d*un autre groupe d' experts
   gouvernementaux ayant comme objectif 1 ^ échange d' informations
   sur les exigences de la protection de l' environnement prises
   en compte dans les Etats membres
   les critères détaillés de conception des structures , systèmes
   ou 'Composants particuliers
   les critères de fabrication , d' assemblage et de surveillance en
   exploitation , tant pour ce qui concerne des installations en­
   tières que pour des structures , systèmes ou composants parti-»
   culiers
- analyse comparative de diverses méthodologies de sécurité (p. ex .
   déterministes , semi-empiriques probabilistes )           ;
- lès consultations au niveau communautaire sur les projets de
   dispositions législatives , réglementaires oùJ de dispositions
   de portée équivalente
- la rédaction dans les meilleurs délais de recommandations au
                       .                       .   ....
   sens de l' article 12k du Traité CEEA – 2e tiret - sur des su-»
   jets se prêtant à une telle élaboration .
Coor dination d e s__recherches,
Groupe de travail sur les recherches, de sécurité pour réacteurs
à eau légère
La première tâche de ce groupe a été de mettre en oeuvre un sys­
 tème d' information en matière de programmes de recherches et de
 résultats de ces recherches .     Deux domaines de recherches méritent
un effort prioritaire tant pour ce qui concerne les échanges d' in­
 formations que la concertation sur le plan communautaire :
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  a ^ ie.s £T°A\®.mJLs. JLMlâ             ;i^erits _de_ jserte^ àe_ réfrigérant
        ^rimaijre^ jet _ Ae-^rëXroj._dXssjem^nt de secours du coeur du réac­
        teur J       1èmjîjs JLOCA-E^CCS^.
  b ) les problèmes mécaniques et de ma^ériaux^jL_iés. aux aspects
        de sécurit é des composants en acier dans .les centrales nu­
      • clèairesi-            1 y                                                 • • 7.
                / .      .. .                              ν
  Pour le,, premier de- ces domaines ( LOCA-ECCS ), les questions spé­
  cifiques qui , d' après, le groupe de travail cité . ci-dessus , mé­
  riteraient un approfondissement et une meilleure concertation
  et coordination sur le plan communautaire sont
  - les taux de décharge du mélange èàu v&peur à travers, les
      brèches et les effets de résistance des 'tuyauteries en fonc­
      tion de , leurs dimensions géométriques                             .. ..
  *• les écoulements à " travers le coëur , en particulier dans la
      phase rënoyage ( reflooding ) , y compris l' étude des effets de
      remouillage , des effets tri-dimensionnels et oscillatoires
 - et des interactions vapeur/eau                                          ,          .
                                  1 •     ?         s               ;*• ;
  - les caractéristiques du transfert de chaleur pendant l' acci­
 -, dent ,, y compris 1 * étude ;des effets tels qu,e la déformation
       et . la rupture des éléments de combustible                              .
  - la validation et le perfectionnement des codes de calcul ,
. •. ;expériçn.ces :à l' appui , surtout pendant la , phase .de Refroi­
       dissement ;de secours; pour des géométries de coeur et densi­
       tés de puissance correspondant aux réacteurs actuellement en
       cours de construction »
   Il convient de "préciser - que . .toutes ces questions . sont axées
  plus spécifiquement sur la phase de refroidissement . de secours
   ( ECCS ) dans         déroulement de l' accident postulé . . En effet ,
   la phase de dépressurisation ( blow-down ) fait déjà , dans une
   large -mesure , - l' objet d' efforts communautaires et nationaux
   (p • • ex », en liaison , avec ^ la boucle ad hoç ; au ÇCR - Ispra) • H
   rç'y a,, donc aucun risque, de . duplication .                ^           ,,
                                                                                        •/• • •
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Four ïe^ jse c.ond i Ae ic>_s ^aomainejBr-'Cproiblèmèg mécaniques et de ma­
tériaux) « il convient de rappeler d' abord l' existence d' un
groupe de travail permanent instauré depuis 1970 sous les aus­
pices conjoints de la CCE - NEA ( CSIN ) et duquel font partie ,
à côté des experts des neuf Etats membres de la C.E. , les ex­
perts des Etats-Unis , du Canada , du Japon , de la Suède , de
l' Espagne et de l' Autriche ,
Ce groupe a estimé depuis 197^' qu' il fallait , au cours des an­
nées à venir , approfondir de façon plus sélective certaines
questions relatives aux cuves sous pression et circuits pri­
maires . A cette fin , il a procédé à la création de sous-grou­
pes . Les problèmes couverts dans ces sous-groupes sont respec­
tivement :                                               '
1 ) la mécanique dos fractures : utilisation de théories élasto­
    plastiques , applicabilité et limites de la mécanique des
    fractures , méthodes proba.bilistes en- mécanique des, fractures .
2 ) Soudages et traitements thermiques .
3 ) Essais non destructifs incluant la surveillance en exploita­
    tion : p. ex . ultra-sons , émissions acoustiques , méthodes
    holographiques , essais périodiques en surpression .
    En particulier dans ce domaine , il s' agirait d' assurer la
    poursuite d' une coopération instaurée en 197 ^ pour des in­
    vestigations contradictoires par ultra-sons d' échantillons
    testés d' abord aux Etats-Unis ( comparaisons des résultats ).
k) Le comportement de structures exploitées en condition de
    fluage ( creep-range ) ; il s' agit ici bien - entendu de pro­
    blèmes mécaniques intéressant surtout les réacteurs rapides
    refroidis au sodium et les réacteurs à haute température .
A côté des problèmes évoqués ci-dessus et qui sont traités par
des sous-groupes spécialisés , les problèmes suivants ont éga-
lemant été considérés par le groupe en question comme étant de
première importance et méritant des efforts accrus sur le plan
de la concertation communautaire t
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              - l' examen theori-qu^ çt expérimental des problèmes relatifs à
             ■' la distributiç>n ;<Jes contraintes et des marges de sécurité
                   dans des équipements de géométrie complexe ( p. ex . pénétra­
           •       tions de cuves de réacteurs )
                  l' examen théorique et expérimental- de problèmes, relatifs à
                  l' impact de missiles - provenant d' accidents internes ou ex­
                   ternes ( p. ex . définition de la masse et de la vitesse des
                  missiles envisageables , conception anti-missile au niveau du
               . projet , pénétrabilité à travers des cibles non planes , péné-
                . .trabilité de missiles non circulaires , perte de résistance
                   des structures cibles en dessous du seuil de pénétrabilité ) .
  3 . SOUTIEN NECESSAIRE
"Le soutien en secrétariat devra essentiellement etre destiné à valoriser
  pleinement les . données rassemblées , examinées et discutées au cours et
                                                            *        '
  après les réunions d,' experts nationaux ( groupes de travail ), ainsi qu' à
  la préparation et à la gestion des études de support .
  Le' type de support requis peut être défini comme suit :
  - compilation et élabbratioxi de données concernant les pratiques , exi­
     gences et critères appliqués dans les Etats membres et provenant des
     programmes de recherche nationaux sous une forme se prêtant aux ob-
■ jectifs des groupes ( p.. ex . sous forme , de questionnaires et réponses ,
 . analyse des réponses , etc. )
  - évaluation de la vaste documentation disponible , afin de préparer ,
     en liaison . avec les experts nationaux, dçs études de synthèse sur
     tîes problèmes spécifiques.
  - préparation , en liaison avec lès experts nationaux , d' études critiques
     de l' état d' art                                        v '
  - gestion "efficace des concertations' en matière d' exigences et critères
     de sécurité et des consultations sur le plan communautaire prévues
     en matière de diêpbsitiôns législatives , réglementaires ou de dispo­
     sitions de 'portée équivalente' "•                   ;
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- établissement , dans les meilleurs délais , de projeta de recommanda­
   tions au sens de l' article 12^ - 2e tiret --" du. Traité CEEA en ma­
   tière d' exigences et critères de sécurité .
k . PROPOSITION DE PROGRAMME
Pour les raisons et considérations esquissées ci-dessus , un renforce­
ment du secrétariat technique est estimé indispensable pour mener à
bien les activités de façon efficace et suivant un rythme suffisam­
ment soutsnu .
Il s' agit d' activités qui sont strictement associées à la croissance
et aux développements techniques de la production d' énergie nucléaire
et qui , de ce fait , doivent s' étaler sur plusieurs années . Pour cette
raison , l' action préparée s' étend , sauf extension ultérieure , sur une
période de 5 ans ( 1976-1980 ) .
Le programme proposé comporte uniquement des frais de personnel pour
3 agents scientifiques/ techniques dont 3 A , 1 B et 1 C , et les frais
administratifs correspondants .                    ,
Les moyens à prévoir sont :
effectifs       5
frais de personnel           1.120.000 uc .
frais administratifs             410.000 uc
Par ailleurs , la Commission s' engage à trouver les 5 agents nécessai­
res pour l' exécution de ce programme en respectant le tableau des
effectifs existants et par conséquent à ne pas demander la création
de postes supplémentaires .
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                  Proposition de décision, du Conseil
         arrêtant un programme de recherche et d' enseignement
         pour la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
         concernant la sécurité des installations nucléaires
                  (Action nucléaire menée au Siège )
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique
   et notamment son article 7 ,
Vu la proposition de la Commission présentée après consultation du Comité
   Scientifique et Technique
- considérant que , dans le stade actuel du développement de l' énergie
  nucléaire , il importe d' entreprendre une action Communautaire efficace
  en matière de sécurité des installations nucléaires ;
- considérant que le Conseil , dans sa résolution du 22 juillet 1975 con­
  cernant les problèmes technologiques de sécurité nucléaire , a marqué
  son accord sur les principes d' une telle action ;
- considérant qu' un programme de recherche de la Communauté en la matière
  constitue , dans une première étape , un moyen approprié pour la mise en
  oeuvre de ladite résolution ;
DECIDE :
                                 Article 1
un programme de recherche et d' enseignement concernant la sécurité des
installations nucléaires axé principalement sur les filières de réacteurs
à eau légère est arrêté , tel qu' il figure aux Annexes I et II , pour une
période de cinq ans à compter du 1er janvier 197& .    Les annexes font par­
tie intégrante de la présente décision .
                                 Article 2
Le montant maximum des engagements de dépenses et des effectifs néces­
saires à la réalisation de ce programme est fixé à 1,530 million d' uni­
tés de compte et à 5 agents , l' unité de compte étant définie à l' article
10 du règlement financier du 25 avril 1973 applicable au budget général
des Communautés européennes .
                                      Fait à Bruxelles
                                      par le Conseil
                                      le Président
 ---pagebreak---                                                                677/111/75-*·
                                   ANNEXE I
                       ACTION' NTJCLEAIRE MENEE AU SIEGE "      •
                      Soutien scientifique et technique
                    des activités menées en matière de
                  sécurité des installations nucléaires ,
                 et axées principalement sur les problèmes
              relatifs aux filières de réacteurs à eau légère
 Un montant maximum de       1,5 3 0           million    d' unités de compte
 est affecté à ce programme dont les effectifs sont fixés à 5 agents .
 Le programme vise comme suit le type de support à fournir :
 - compilation et . élaboration de données concernant les pratiques , exi­
    gences et critères appliqués dans les Etats membres et provenant des
  ' programmées de 'recherches nationaux . BOUS .nue foçme se . prêtant aux- pb-»
' jectife des groupes ( p. ex . sous forme de questionnaires et réponses ,
, analyse des réponses , etc. )                                                             *
                                        ...     ...                    ;           ^
 - évaluation de la vaste documentation disponible , afin de préparer ,
                                             '      *                    ^            .
    en liaison avec les experts nationaux , des études de synthèse sur J
    des problèmes spécifiques                                                              ?
                                                      '; 1 . /                      - W-   I
 -i préparation , en liaison avec les experts nationaux , d' études criti-
                                                                           • · . .      ι. Λ
    ques de l' état d' art                                          ,
 -* gestion efficace des concertations en matière d' exigences et critères
    de sécurité et des consultations sur le plan communautaire prévues
    en matière de dispositions législatives , réglementaires ou de dispo­
    sitions de portée équivalente
 - établissement , dans les meilleurs délais , de projets de recommanda­
    tions au sens de l' article 12*t «• 2e tiret - du Traité CEEA en matière
    d' exigences et critères de sécurité .
 ---pagebreak---                                                                           2 <•                                677/ III/75-F
                                                                             : 'y ?.:. .. -
Le programme fournira ainsi le soutien nécessaire pour les activités
visant â assurer un niveau équivalent et satisfaisant de protection
des populations et de l' environnement, contre lés' risques de radiations
                                            ;.     , Jf                '      v.            *     "
résultant des activités nucléaires , à réduire les entraves aux échan­
ges commerciaux et à une meilleure cohésion ainsi " que la réalisation
d' économies en matière de recherches appliquées , conformément aux in­
tentions formulées dans la Résolution en matière de problèmes techno­
logiques de sécurité nucléaire adoptée par le Conseil en daté du
                                                                    ANNEXE II
  '    1        tABLEAU DU MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS                                                             -v '
 ■ "   ) ■' J1 ■ ■ tm * ' " il* " , i *■ i " ' n ■ ■        1   . "   ' "
                                                                                  Engagements                     .... Effectifs
           'V       . . Programme:                                         ( en millions d' uc )
  Sécurité des installations
                                                                                            1,530                      ' -T ,.? .>.< ,
     nucléaires ( réacteurs ijui êon-
                                                                                                                      *              h
    -naiaàent industriellement ^un
     développement accru, i en parti­                                                  ' *     ••      '' »                  χ1    ·
     culier LWR )                                                                                   •(      T
                                                                                                              V
                              *                       *"■ 1   , s                                                       i  -    v'
 ---pagebreak---         •       v -r: ,                                  677/III/75-F
                                   ANNEXE III
                          • RESOLUTION v              .           . ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie
atomique ,
vu l' avis de l' Assemblée ( l ) ,
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que la ■ Commission a adressé au Conseil une communication
et un rapport - d' ensemble en matière de problèmes technologiques de
sécurité nucléaire , ,                .•
considérant qu' il , est nécessaire d' informer l' opinion publique de
façon adéquate' ên la matière ,
             >t      .                    " .*                . »
considérant que l' énergie nucléaire est ;appelée .à jouer un rôle
important, dans lîapprovisionnement énergétique de la Communauté , •
considérant que les problèmes technologiques relatifs.à la sécurité
nucléaire appellent , notamment en raison de leurs implications en
matière de santé . et d' environnement , une action appropriée sur le •
plan^communautaire , qui tienne compte des prérogatives et /responsa­
bilités assumées par les autorités nationales ^
considérant que , par un rapprochement des exigences de sécurité., les
autorités nationales responsables de lasêcurité nucléaire,' d' une *
part , et les producteurs d' énergie ainsi que les constructeurs ,
d' autre part , pourront .tirer avantage- d' une approche harmonisée sur
le plan communautaire ,
( 1 ) J.O. N° C 128 du 9.6.1975 v page 2k .
 ( 2 > Doc . CES 618/75 .
 ---pagebreak---                                                  2 ■ «·                    677/ΙΙΙ/75-?
considérant que les problèmes de sécurité nucléaire dépassent non
seulement les frontières des Etats-.. membres , jmais aussi celles de la
Communauté dans son ensemble , et qu' il appartient donc à la Commission
d' exercer un rôle de catalyseur d' initiatives qui sont- prises 'sur un
plan international plus large ,
A ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION :
LE CONSEIL         ,                                            ••       •  •     • . ' ■- •
     i
1 . demande aux Etats membres ainsi que d' une part aux autorités
    d' agrément et aux organismes de sécurité et de contrôle , d' autre
    part , aux explôitants et aux constructeurs ^ ' enfin aux organismes -
    responsables des' programmes de recherche appliquée J derpoursuivre
    efficacement leur collaboration sur le plan communautaire {.
                                                (
2 . marque son accord sur la ligne d' action par >. étapes * indiquée
    ci-dessous par la Commission pour ce qui concerne l' harmonisation
    progressive des exigences et critères de sécurité afin d' assurer
    un niveau : équivalent et satisfaisant de protection des populations ,
 •" et de 1 * environnement - contre les risques de , radiation résultant
    d' activités nucléaires et de favoriser simultanément le développe­
    ment dès échanges , étant enteûdij        ' s»;
                                                         que -cette harmonisation ne saurait '
    entraîner une . diminution du 'niveau de sécurité déjà atteint ;
            . '                    ' !' i                     '        '                   " '
    tenant compté de l' état de développement industriel d,es filières.
    respectives de réacteurs nucléaires de puissance , ces étapes corn-,
    portent ï l' inventaire et la confrontation dès . exigences et cri­
    tères appliqués , l' établissement du bilan des convergences et des
    tlivergenceé ; l' établissement dans les meilleurs délais/ possibles
    de recommandations en .Vertu de l' article 12^ deuxième , tiret du                           ,
    traité' de la - C.É.E.A. , et ultérieurement la- soumission éventuelle
                                     si V',»,
    au Conseil dè projets de. dispositions communautaires les .mieux
                                         S? ' *"■ ■*"' *
    adaptés ;                                                                               >• .
 ---pagebreak---                                         - 3 -           '  677/III/75-F
                                    .*< "" """
* 3' marqué son accord' sur un approfondissement des efforts communau-
     * taires de coordination en matière de programme de recherche
       appliquée , afin d' utiliser au mieux les moyens disponibles de la
     'Communauté et des Etats membres tant sur le plan technique que
       financier tout en évitant , d ans la plus large mesure du possible ,
       les doubles emplois inutiles ; ces efforts visent à améliorer
       l' échange systématique d' informations , à promouvoir la concerta­
       tion et la coopération "entre organismes et instituts spécialisés
       et à stimuler , le cas échéant , le développement de programmes
       communautaires ;
       approuve les moyens mis en oeuvre et préconisés par la Commission ,
       à savoir réunions des Groupes d' experts spécialisés , échanges
       d' informations sur les problèmes spécifiques d' exploitation et
       études analytiques et de synthèse auxquelles les experts sont
       associés ;
  3 " prend acte que les activités décrites ci-dessus peuvent nécessiter
       l' inscription au budget des crédits nécessaires pour financer les
       études analytiques et de synthèse, et le secrétariat technique
       approprié ;
  6 . demande aux Etats membres de communiquer à la Commission tout
       projet de dispositions législatives réglementaires ou de dispo­
       sitions de portée équivalente en matière de sécurité d' installa­
       tions nucléaires afin de permettre de procéder , au niveau commu­
       nautaire et â l' initiative de la Commission , aux consultations
       appropriées ;
  7 . demande aux Etats membres de rechercher une position commune sur
       tout problème touchant l' harmonisation des exigences et critères
       et la coordination des recherches en matière de sécurité nucléaire
       traité au sein des organisations internationales ;
                                                                    ./...
 ---pagebreak---                                    - if -               677/III/75-F
                                     - ς. –
8 . demande à la Commission de lui faire annuellement rapport sur les
    progrès accomplis et aux Etats membres et à la Commission dë pour­
    suivre et d' accentuer leurs efforts en vue d' informer au mieux 'le
    public sur les actions menées tant . sur le plan national . que commu­
    nautaire dans le domaine de la sécurité nucléaire .
 ---pagebreak---                                                               677/1 II/73-F
                                  FICHE FINANCIERE
   Ligne budgétaire : chapitre 3«6o "Sécurité des installations nucléai­
                          res " de l' état des dépenses relatif aux activités
                          de recherches et d' investissement ( Annexe I à la
                          section III "Commission " du budget des Communautés
                          Européennes ) .
   Base juridique     : Article 7 du Traité CEEA
                       : Proposition soumise à la Commission le
   Service ordonnateur : Direction Générale des Affaires Industrielles
                        ,     et Technologiques »
   Description , ob.jectifs et .justification de l' action ;
   activités de soutien de groupes " de travail chargés des problèmes de
   sécurité des installations nucléaires .
   Ces activités comportent :
   - la compilation et l' élaboration de données concernant les pratiques ,
      exigences et critères appliqués dans les Etats membres
   - l' évaluation de la documentation de la préparation d' études de syn­
      thèse
, - la préparation d' études critiques de l' état d' art
 _ - la gestion des concertations en matière d' exigences et critères de
      sécurité .
   L' objectif du programme est d' assurer un secrétariat scientifique et
   technique aux groupes de travail chargés de l' harmonisation des exi­
   gences et critères de sécurité et de la coordination des recherches
   de sécurité pour réacteur à eau légère .
   Ces besoins résultent de l' éventail très large des sujets à traiter ,
   de la nécessité de respecter des délais généralement courts et de la
   surcharge de travail occasionnée aux experts- nationaux par le déve­
   loppement actuellement rapide des programmes nucléaires des Etats mem­
   bres .
                                                    ι
   Durée de l' action : 1.1 . 76 - 31.12.o0 (5 ans )
   Effectif prévu       : 3 de catégorie A
                           1 de catégorie B
                             de catégorie C
                           3 agents
   Coût de l' action    : 1.330.000 UC ( frais de personnel et frais admi­
                                           nistratifs
 ---pagebreak---                                                            677/III/75-V
Echéancier des engagements et àesc paiements :
          1976              225.000 uo
          1977 ' ' ; 'v     260.000 uc" •          • . '           - ■ -. .
          1978              300.000 uc.,: '           ...
    -     1919              3^5 . OOO ; uc          •
          1980              400.000 uc
Financem ent de l' action . : inscription au chapitre 9-32 du budget 1976 .
Régime <?e contrôle prévu :                - .♦. ;        .■           •/:
le coni;rSle scientifique et technique sera effectué par les groupes de
travail .
Le contrôle financier est effectué selon les - modalités–dtL .règlement
financier applicable aux crédits _ûe recherches .                          * ;