CELEX: 31997R0402
Language: fr
Date: 1996-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 402/97 du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

Avis juridique important

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31997R0402

Règlement (CE) nº 402/97 du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie  

Journal officiel n° L 066 du 06/03/1997 p. 0101 - 0102

RÈGLEMENT (CE) N° 402/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la LituanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1997 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1997 pour les navires de l'autre partie;considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1997 avec la Lituanie;considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lituanie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (4), n'ont pas été convenues avec la Lituanie;considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1997,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués à l'annexe dans les eaux relevant de la juridiction de la Lituanie en matière de pêche.Article 2 La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 1 041 048 écus, à verser sur un compte désigné par la Lituanie.Article 3 Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2 et 3 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie, signé le 20 décembre 1996, selon la date qui est la plus tardive.Il s'applique à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentS. BARRETT(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.(2) JO n° C 284 du 27. 9. 1996, p. 8.(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.ANNEXE Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lituanie pour 1997 >TABLE>