CELEX: 32005R0901
Language: fr
Date: 2005-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 901/2005 de la Commission du 15 juin 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

16.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 153/20
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 901/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 15 juin 2005
   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc conduit à fixer la restitution comme suit.
            
         
               (3)
            
            
               Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un montant qui tienne compte, d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de production sur le marché mondial. Il convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la Communauté au commerce international pour certains produits typiques italiens du code NC 0210 19 81.
            
         
               (4)
            
            
               En raison des conditions de concurrence dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants importateurs des produits du code NC 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte de cette situation. Il convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est octroyée que sur le poids net des matières comestibles, exclusion faite du poids des os éventuellement contenus dans ces préparations.
            
         
               (5)
            
            
               Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 suivant leur destination.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des modifications à la nomenclature des restitutions, établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2).
            
         
               (7)
            
            
               Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la marque de salubrité comme prévu respectivement dans la directive 64/433/CEE du Conseil (3), la directive 94/65/CE du Conseil (4) et la directive 77/99/CEE du Conseil (5).
            
         
               (8)
            
            
               Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délais imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
   Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de salubrité respectives telles que prévues à:
   
               —
            
            
               l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
            
         
               —
            
            
               l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
            
         
               —
            
            
               l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).
   
      (3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).
   
      (4)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
   
      (5)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 15 juin 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
      
                  Code produit
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions
               
            
                  0210 11 31 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  57,00
               
            
                  0210 11 31 9910
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  57,00
               
            
                  0210 19 81 9100
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  57,00
               
            
                  0210 19 81 9300
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  57,00
               
            
                  1601 00 91 9120
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  20,50
               
            
                  1601 00 99 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  16,00
               
            
                  1602 41 10 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  30,50
               
            
                  1602 41 10 9130
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  18,00
               
            
                  1602 42 10 9110
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  24,00
               
            
                  1602 42 10 9130
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  18,00
               
            
                  1602 49 19 9130
               
               
                  P08
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  18,00
               
            
                  
                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              P08
                           
                           
                              Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie.