CELEX: 62017TB0757
Language: fr
Date: 2018-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-757/17: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018 — Kerstens/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi — Retrait de la décision infligeant un blâme — Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée — Recours en annulation — Acte ne faisant pas grief — Recours en indemnité — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste»)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/36
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018 — Kerstens/Commission
      (Affaire T-757/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi - Retrait de la décision infligeant un blâme - Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée - Recours en annulation - Acte ne faisant pas grief - Recours en indemnité - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste»))
      (2018/C 301/47)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et R. Striani, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de deux notes de la Commission des 27 mars et 6 avril 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait des conséquences et de la durée des procédures disciplinaires CMS 15/017 et CMS 12/063.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 32 du 29.1.2018.