CELEX: 31961D0624(03)
Language: fr
Date: 1961-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations du malt dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46

24. 6 . 61               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     825 / 61
 de l'Italie, conformément à l'article 33 , para­         Belgique, de la république fédérale d'Allemagne,
 graphe 2, du traité et à l'article 7 , paragraphe 2,     du grand-duché de Luxembourg et du royaume
 de la décision du 12 mai 1960 concernant l' accélé­      des Pays-Bas .
 ration du rythme de réalisation des objectifs du
 traité, sous réserve :                                                          Article 2
     a) Du maintien du contingent global de
 138 millions de lires de vin en bouteilles déjà              La présente décision est destinée à la République
                                                          italienne .
 ouvert pour l'année 1961 à tous les autres États
 membres, et                                                                  Fait à Bruxelles , le 18 mai 1961 .
      b) De l'ouverture immédiate, pour l'année 1961 ,                                Par la Commission
 d'un contingent global de 10.500 hectolitres à
 utiliser pour l'importation de vin tant en fûts                                       Le vice-président
 qu'en bouteilles en provenance du royaume de                                            G.   GARON
                                                   DECISION
                                               de la Commission
               portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations du malt
               dans la république fédérale d' Allemagne en application de l' article 46
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                           le maintien de ce prix en ce qui concerne les impor­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                 tations de malt en provenance des pays tiers ; que ,
                                                         en conséquence , un prix de vente sur le marché
     vu les dispositions du traité instituant la Com­    allemand d'environ 75,50 DM pour les importa­
 munauté économique européenne et notamment               tions de malt en provenance des États membres
 celles de l'article 46 ;                                peut être considéré comme de nature à permettre
                                                         de rétablir l'équilibre sur le marché allemand, tout
     considérant que le gouvernement de la répu­         en assurant aux États membres une marge de
 blique fédérale d'Allemagne a demandé à la              préférence ;
 Commission le 11 novembre 1960 de fixer confor­
 mément à l'article 46 du traité une taxe compen­             considérant qu' à ce prix sur le marché intérieur,
 satoire sur les importations, dans son territoire ,     correspond un prix d'environ 56 DM , franco fron­
 de malt en provenance d'autres États membres ;          tière allemande, pour le produit en provenance
                                                         des États membres, non dédouané, hors taxe ;
     considérant que les prix auxquels s'effectuent
les exportations de malt en provenance de la                 considérant que de la comparaison entre , d'une
Belgique, de la France et des Pays-Bas sont infé­        part , les prix moyens , pour 1960 , du malt , franco
rieurs à ceux qui résulteraient du prix payé dans        frontière allemande, en provenance respective­
ces pays aux producteurs de l'orge de brasserie ;        ment des États membres susmentionnés, et , d'autre
que les mesures prises à cet effet , consistant en       part , les subventions ou ristournes moyennes
des systèmes de subventions ou ristournes à la           accordées à la production ou à l' exportation du
production ou à l'exportation accordées pour             malt vers la République fédérale au cours de cette
ramener au prix mondial le prix de l'orge trans­         même année par lesdits États membres, il ressort
formé en malt , ont un effet équivalent à des mesures    que les prix moyens respectifs du malt , franco
d'organisation de marché , du moins en ce qui            frontière allemande , qui résulteraient du prix de
concerne la promotion des exportations de malt ;         l'orge payé aux producteurs des États membres
que la situation concurrentielle en résultant affecte    intéressés, auraient été supérieurs à 56 DM au
la production de malt dans la République fédérale ;      cours de l'année 1960, en l' absence desdites ris­
                                                         tournes ou subventions ;
   considérant que le prix moyen du malt sur le
marché allemand correspond environ à un prix de               considérant que les prix auxquels sont effectuées
77 DM par 100 kg de malt ; que, en vertu de              les importations de malt en République fédérale
l'amendement n° 5 à la loi sur les céréales, entré       en provenance des États membres sont variables
en vigueur le 1 er mars 1961 , ce prix de 77 DM a été    selon les contrats et qu'il semble indiqué pour
fixé comme prix de rétrocession de l'Office d'im­        assurer l'équilibre sur le marché allemand d'appli­
portation et de stockage des céréales aux impor­         quer une taxe compensatoire variable dans la
tateurs de malt, et que la Commission escompte           mesure nécessaire pour porter à 56 DM le prix,
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 franco frontière allemande , du malt non dédouané,             b) le prix du produit fixé au contrat, franco
hors taxe, en provenance desdits États membres,            frontière    allemande,   dédouané,      toutes    taxes
 ou, compte tenu des droits de douane encore exis­         comprises.
tants, à 75,54 DM le prix, franco frontière , dédouané                            Article 4
 toutes taxes comprises ;
                                                               La république fédérale d'Allemagne fournit
                                                           à la Commission tous les six , mois des informations
DÉGIDE :                                                   concernant :
                                                               — le volume des importations de malt de toutes
                       Article premier
                                                           provenances , par pays d'origine ,
     La république fédérale d Allemagne est au­                — le prix à l'importation , franco frontière
torisée à prélever dans les conditions ci-après            allemande, du produit , non dédouané , hors taxe ,
indiquées, sur le malt , même torréfié , position         selon les pays d'origine ;
tarifaire   11.07  du   tarif douanier commun , en
provenance du royaume de Belgique , de la Répu­                — l'évolution des prix sur le marché allemand .
blique française et du royaume des Pays-Bas, une
taxe compensatoire à l'entrée, à moins que l'État                                 Article 5
membre exportateur n'applique cette taxe à la
sortie .                                                       La présente décision est applicable jusqu' au
                                                          31 décembre 1961 . Toutefois, la Commission se
                       Article 2
                                                          réserve de reviser cette décision , compte tenu de la
                                                          limite de l'incidence sur les prix à l'exportation
     Dans le cas ou la taxe compensatoire est perçue      des mesures prises dans les États membres expor­
par l'État membre exportateur, son montant est            tateurs, dans le cas où elle constaterait qu'une telle
égal pour 100 kg de produit à la différence entre :       revision est nécessaire pour assurer l'équilibre
    a) un prix de base équivalent , en monnaie de         sur le marché allemand .
l'État membre exportateur, à 56 DM , et
     b) le prix du produit fixé au contrat , franco                               Article 6
frontière allemande , non dédouané , hors taxe .
                                                               La république fédérale d'Allemagne , le royaume
                                                          de Belgique , la République française et le royaume
                       Article 3                          des Pays-Bas sont destinataires de la présente
                                                          décision .
    Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue                           Fait à Bruxelles , le 28 avril 1961 .
par la république fédérale d' Allemagne, son mon­
tant est égal , pour 100 kg de produits , à la diffé­                                Par la Commission
rence entre :
                                                                                          Le président
    a) un prix de base de 75,54 DM et                                                Walter   HALLSTEIN
                                                    DECISION
                                                de la Commission
             autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à
             différer le rapprochement des droits prévus dans leur tarif douanier vers
                ceux du tarif douanier commun , en ce qui concerne l' aluminium brut
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            États membres de la Communauté économique
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   européenne , réunis au sein du Conseil , concernant
                                                          l' accélération du rythme de réalisation des objets
    vu les dispositions du traité instituant la           du traité et notamment celles de son article pre­
Communauté économique européenne et notam­                mier, paragraphes 2 et 3 ;
ment celles de son article 26 ;                                vu la demande adressée à la Commission de la
    vu les dispositions de la décision prise le 12 mai    Communauté économique européenne , en date des
1960 par les représentants des gouvernements des          9 et 21 février 1961 , respectivement par les gouver­