CELEX: 31990D0205
Language: fr
Date: 1990-04-06 00:00:00
Title: 90/205/CEE: Décision de la Commission du 6 avril 1990 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0205

90/205/CEE: Décision de la Commission du 6 avril 1990 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 106 du 26/04/1990 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 6 avril 1990  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (90/205/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la République française a présenté une telle demande;  considérant que la zone « façade maritime des bassins d'emploi du Havre, de Dieppe et de Fécamp » répond aux critères susmentionnés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil la zone « façade maritime des bassins d'emploi du Havre, de Dieppe et de Fécamp » définie par les cantons suivants:  les dix cantons du Havre, les cantons de Criquetot-L'Esneval, Gonfreville-l'Orcher, Montivilliers, Goderville, Fécamp, Valmont, Dieppe (Ouest et Est), Bacqueville-en-Caux, Fontaine-le-Dun, Offranville, Saint-Valéry-en-Caux et Cany-Barville.  Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1990.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.