CELEX: 31975R1169
Language: fr
Date: 1975-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1169/75 de la Commission, du 5 mai 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N » L 1 1 6/ 20                        Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 5 . 75
                              REGLEMENT ( CEE) N° 1169/ 75 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mai 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                      modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européen ne,                                                      portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n 0 1 009 / 67/ CEE du Conseil , du 18            qué a l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2476/ 74 (-1 ),
vu le règlement ( CEE) n 0 608 /72 du Conseil , du 23                                   Article premier
mars 1972, établissant les réglés d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (-1 ), et notamment son article 1 er            ment n° 1 009/67/ CEE , fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     ( CEE) n 0 1791 /74 modifie, est modifié conformément
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement .
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixes                                    Artiele 2
par le règlement (CEE) n 0 1 79 1 /74 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE)'n 0 1 1 47/ 75                  Le present règlement entre en vigueur le 6 mai 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 5 mai 1975 .
                                                                             /\i r Ut Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 ') JO n° .508 du 1 S. 12 . 1967 , p. 1 .
-') JO n » L 264 du 1 . 10 . 1974 , p. 70.
-; ) (O n » L 75 du 28 .    1972 , p. 5 .
^ "(O n» L 1 87 du 11 . 7. 1974, p. 23.
*) JO n » L I 12 du 1 . 5 . 1975 , p. 62 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 116/ 21
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 5 mai 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (irai oo kv)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                 commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                              à l'exportation
           17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                          1 6,50
                                       II . Sucres bruts                                                                          1 1,00 (')
                                  B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                     1 6,50
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       1 1,00 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.