CELEX: 31991R0169
Language: fr
Date: 1991-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 169/91 de la Commission, du 24 janvier 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 14 au 19 janvier 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 19/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 1 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N0 169/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 14 au 19 janvier 1991 dans le secteur du lait et des
                                                         produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour les produits concernés, au titre de mesure conserva­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              toire, compte tenu de l'ampleur des demandes, de délivrer
péenne,                                                             les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
                                                                    quantités demandées pour la catégorie 3 et de suspendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                ensuite toute nouvelle délivrance de certificats pour les
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                             produits en cause,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission ('), déterminant les modalités d'application             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la
                                                                                           Article premier
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3881 /90 (2), a fixé pour            1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règles
1991 les plafonds indicatifs pour les produits du secteur           ment (CEE) n° 606/86, déposées du 14 au 19 janvier 1991
du lait et des produits laitiers et a prévu le fractionnement       et communiquées à la Commission pour les produits
de ces plafonds ;                                                   laitiers relevant de :
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­           — la catégorie 3 du code NC ex 0406, sont acceptées
sées du 14 au 19 janvier 1991 pour les fromages de la                    jusqu'à concurrence de 21,21 % .
catégorie 3 portent sur des quantités supérieures au
plafond indicatif prévu pour le premier trimestre ;                 2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
                                                                    ment suspendue pour les produits relevant de la catégorie
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         3 au-delà du pourcentage visé au paragraphe 1 .
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                      Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,      Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
O JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 124.