CELEX: 51997PC0485
Language: fr
Date: 1997-10-02
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 02.10.1997-
                                                     COM(97) 485 final
                                                     97/ 0246 (ACC)
                                     Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sac tissés en polyoléfine
                      originaires de la république populaire de Chine
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               <L
                                      Exposé des motifs
 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur
 les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire
 de Chine
 Par le règlement (CEE) n° 3308/90, le Conseil a institué des mesures antidumping
 définitives concernant les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de Chine.
 Le règlement (CEE) n° 2346/93 du Conseil a renforcé ces mesures en 1993 après qu'il a
 été constaté que le droit avait été pris en charge par les exportateurs. Un réexamen des
 mesures a été annoncé par un avis d'ouverture publié au Journal officiel des
 Communautés européennes n° C 271 du 17 octobre 1995. Toutes les parties intéressées-
ont eu la possibilité de se faire connaître et de présenter leurs observations.
Aucun exportateur chinois n'a coopéré au réexamen.
Des enquêtes sur place ont été effectuées auprès de deux importateurs dans la
Communauté qui ont accepté de coopérer et des producteurs de la Communauté
constituant l'industrie communautaire. Une enquête a également été effectuée dans les
locaux d'un producteur en Turquie qui a été choisie comme pays analogue, puisque la
Chine n'est pas un pays à économie de marché. Les conclusions de l'enquête révèlent
l'existence d'un dumping et la menace d'un préjudice pour l'industrie communautaire en
cas d'expiration des mesures existantes.
L'enquête, qui a tenu compte de tous les intérêts enjeu, a abouti à la conclusion qu'il est
dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives modifiées en
fonction des résultats du réexamen.
Par conséquent, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement en
annexe.
 ---pagebreak---                                                          A.
                               RÈGLEMENT (CE) N°              / 97 DU CONSEIL
                                                       du ...
    instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sac tissés en polyoléfine
                                originaires de la république populaire de Chine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
  contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
  la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96, du 2 décembre
  19962, et notamment ses articles 9, 11 et 23,
 vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
 considérant ce qui suit:
                                                 A. PROCEDURE
                                          1.        Mesures en vigueur
  (1)        Par le règlement (CEE) n° 3308/903, le Conseil a institué un droit antidumping
             définitif de 43,4% sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires
             de la république populaire de Chine.
1
           JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
           J O n ° L 317 du 6.12.1996, p. 1.
3
           J O n ° L 3 1 8 d u 17.1 1.1990, p.2.
 ---pagebreak---                                                2                               -      - -
        Après avoir constaté que le droit avait été pris en charge par les exportateurs
         concernés, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2346/934, modifié le
        règlement (CEE) n° 3308/90 et a institué un droit de 85,7 %.
                             2.        Demande de réexamen
                          *
  (2)   À la suite de la publication, en avril 1995, d'un avis5 d'expiration prochaine des
        mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande 9e réexamen
        déposée par l'Association européenne des polyoléfines textiles (EATP) au nom
        de huit producteurs communautaires qui représenteraient une proportion majeure
        de la production totale du produit concerné de la Communauté. La demande
        contenait des éléments de preuve du dumping du produit originaire de Chine et
        de la réapparition d'un préjudice important qui pourrait résulter de l'expiration
        des mesures existantes. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour
       justifier l'ouverture d'une enquête de réexamen.
  (3)   Le 17 octobre 1995, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des
        Communautés européennes6 (ci-après dénommé "avis d'ouverture*'), annoncé
        l'ouverture du réexamen du règlement (CEE) n° 3308/90 et a entamé une
        enquête conformément à l'article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n°
        3283/94 du Conseil7 qui, au cours de l'enquête, a été remplacé par le règlement
        (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base").
                                      3.       Enquête
(4)    La Commission a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les
        importateurs    notoirement      concernés ainsi  que    leurs  associations,   les
4
      JOn°L2l5du25.8.1993,p.l.
5
      JO n°C 95 du 19.4.1995, p.7.
6
      JO n°C 271 du 17.10.1995., p.3.
7
      JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1.
 ---pagebreak---                                          3                                       - ..
    représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'origine
    de la plainte de l'ouverture du réexamen.
(5) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue
    par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis
    d'ouverture.
    Plusieurs importateurs et une organisation Jes représentant ont fait-connaître leur
    point de vue par écrit. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les
    parties notoirement concernées et a reçu des réponses de quatre producteurs"
    communautaires et de deux importateurs dans la Communauté.
(6) L'enquête a été entravée par le fait qu'aucun exportateur chinois n'a répondu au
    questionnaire de la Commission ou fait connaître son point de vue par écrit.
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait
    nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice et a
    effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes:
           (a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte
                  Condepols S.A., Valencia (Espagne),
                  Cotesi, Carvalhos (Portugal),
                  Saint Frères Emballage S.A., Paris (France),
                  Thrace Plastics Co., Athènes (Grèce);
           (b) Producteur/exportateur dans le pays analogue
                  Debant Plastik, Istanbul, Turquie
          (c) Importateurs
                  Blockx, Arendonk, Belgique,
                  Interjute, Hulst, Pays-Bas
 ---pagebreak---  (8)        L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier
            1995 et le 30 septembre 1995 (ci-après dénommée "période d'enquête").
            L'examen du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30
            septembre 1995.
             B.      PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS S I M I L A I F S S
                                 1.         Produits considérés
(9)        Les produits considérés sont des sacs et des sachets d'emballage, autres qu'en
           bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyethylene ou
           de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120
           grammes. Il existe de nombreux types de sacs et de sachets fabriqués à partir de
           l'une ou l'autre matière première, mais tous présentent des caractéristiques
           physiques, chimiques et techniques similaires. Ils servent au conditionnement,
           entre autres, de produits agricoles et industriels.
           Etant donné que les caractéristiques essentielles des. sacs et sachets, qu'elles
           soient physiques, chimiques ou techniques, et leur utilisation sont similaires, il a
           été considéré que le présent réexamen doit couvrir tous ces sacs et sachets. Il a
           notamment été considéré que les sacs et sachets en tissus obtenus à partir de
           bandes, quelle que soit leur largeur, et en tissus stratifiés doivent être couverts
           par l'enquête.
(10)       Les produits décrits ci-dessus relèvent normalement désormais des codes NC
           6305 32 81 et 6305 33 91 conformément au règlement (CE) n° 2448/958.
           Toutefois, dans le cadre du présent réexamen,             la Commission s'est rendu
           compte que les sacs et sachets concernés peuvent être classés dans les code NC
     Règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I au
     règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil sur la nomenclature tarifaire et statistique et sur le tarif
     douanier commun (JO n° L 259 du 30.10.1995, p. 1). La procédure a été ouverte pour les produits
     relevant du code NC 6305 3191, que le règlement en question a ensuite remplacé par les deux codes
     NC mentionnés.
 ---pagebreak---                                           5
     3923 21 00, 3923 29 10 ou 3923 29 90, tout en respectant la description des
      produits concernés, pour autant qu'ils soient fabriqués à l'aide de tissus obtenus
      à partir de bande d'une largeur supérieure à 5 mm ou stratifiés des deux côtés
      d'une matière perceptible à l'oeil nu.
                             2.      Produits similaires
(11)  L'enquête a montré que les sacs et sachets exportés vers la Commimauté par les
      sociétés chinoises sont des produits similaires à ceux produits en Turquie, qui,
      en fin de compte, a été choisie comme pays analogue du fait que la Chine est-
      considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché (voir les
      considérants (14) et (15) ci-dessous). De même, les sacs et sachets fabriqués par
      l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté et ceux
      exportés vers la Communauté par la Chine sont similaires à tous les égards en ce
      qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques et techniques. Il a été
      constaté que l'impression et l'ourlage de certains sacs visés au considérant (36)
      ne les différencient pas des autres sacs. Il a également été établi que les sacs et
      sachets ont les mêmes usages finaux et se concurrencent les uns les autres.
(12)  Il a été donc conclu qu'au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de
      base, les sacs et sachets fabriqués et vendus en Turquie sont des produits
      similaires à ceux exportés de Chine vers la Communauté et à ceux produits et
      vendus par l'industrie communautaire.
  C.      PROBABILITE DE CONTINUATION OU DE REAPPARITION DU
                                         DUMPING
                         1.      Remarques préliminaires
(13)  L'enquête relative au dumping devait examiner s'il pouvait ou non être
      déterminé que l'expiration des mesures favoriserait la continuation ou la
      réapparition du dumping, notamment en vérifiant si le dumping persistait.
 ---pagebreak---                                             6                                       - -
                                 2.      Pays analogue
(14)  Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant
      pas une économie de marché, la Commission a, lors de l'ouverture du réexamen,
      annoncé que la Turquie était envisagée comme pays tiers à économie de marché
      approprié (ci-après dénommé "pays analogue") aux fins de l'établissement de la
      valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base.
 (15) Toutes les parties intéressées ont eu           la possibilité de présenter leurs
      observations sur le choix du pays analogue. Les exportateurs chinois n'ont
      formulé aucun commentaire à ce sujet. Un importateur et une association de
      négociants européens se sont opposés à ce choix, parce que les situations macro-
      économiques chinoise et turque n'étaient pas comparables et que la capacité
      turque était insuffisante. L'importateur a proposé l'Indonésie comme autre pays
      analogue. Cette proposition a été rejetée, car il a été établi dans le cadre d'une
      procédure antidumping concernant le même produit originaire entre autres
      d'Indonésie que le marché de cette dernière n'est par régi par les forces du
      marché habituelles. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qiie les
      producteurs turcs et chinois utilisent les mêmes appareils et les mêmes matières
      premières, que plusieurs producteurs fabriquant des produits similaires en
      quantités représentatives sont en concurrence sur le marché turc et que la
      capacité turque actuelle est suffisante, la Turquie s'est avérée appropriée comme
      pays analogue. Un producteur turc de produits similaires a coopéré avec la
      Commission.
                               3.       Valeur normale
 (16) Comme expliqué au considérant (15), la Commission a recherché et vérifié
      auprès d'un producteur du pays analogue toutes les informations qu'elle jugeait
      nécessaires aux fins de la détermination de la valeur normale.
 (17) En ce qui concerne cette détermination, la Commission a établi si les ventes
      intérieures du producteur du pays analogue ayant coopéré sont représentatives au
      sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base.
 ---pagebreak---         L'enquête a établi que les ventes intérieures totales du producteur turc ayant
        coopéré représentent en volume moins de 5% des exportations chinoises de
        produits similaires vers la Communauté.
  (18)  Puisque le volume des ventes intérieures des produits similaires n'est pas
        représentatif et en l'absence de ventes intérieures par un producteur ayant
        coopéré, la valeur normale a été construite. Conformément'a l'article 2
        paragraphe 3 du règlement de base, la valeur normale construite a été basée sur
        les coûts moyens de production par type de sacs du producteur turc ayant
        coopéré. Conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, ces
        coûts ont été augmenté d'un montant raisonnable correspondant aux frais de
        vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices.
        Les coûts ont été établis sur la base des données réelles concernant la production
        et les ventes intérieures de produits similaires par le producteur turc ayant
        coopéré. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, étant donné la proportion
       élevée de ventes à perte de produits concernés réalisées par le producteur ayant
        coopéré, la marge bénéficiaire a été fondée, conformément à l'article 2
        paragraphe 6 sous c) du règlement de base, sur les informations relatives au
       bénéfice normalement réalisé sur les ventes de produits similaires en Turquie
       obtenues auprès d'autres producteurs turcs.
(19)   Aux fins de l'enquête, les produits ont été classés par types (simples, doublés et
       stratifiés). Les divers coûts de production ont été calculés séparément pour les
       trois types de sacs (simples, stratifiés et doublés).
                              4.       Prix à l'exportation
 (20)  Le questionnaire destiné aux exportateurs a été envoyé à dix producteurs
       présumés en Chine, mais aucun n'y a répondu.                     •
(21)   Les exportations chinoises de produits concernés ont été effectuées à des
       importateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a obtenu la
       coopération de deux des importateurs de produits similaires. Il a été considéré
 ---pagebreak---         que les prix communiqués par ces importateurs étaient les meilleurs éléments de
        preuve disponibles aux fins de l'établissement du prix à l'exportation, puisque le
        volume de ces transactions représentait une part substantielle des importations
        de produits originaires de Chine et permettait une détermination par type de
        sacs.
                          «
(22)   Les prix à l'exportation ont donc été déterminés sur la base des prix
       effectivement payés par les deux importateurs pour les produits- Concernés au
       cours de la période d'enquête. Ces transactions ont porté sur deux des types de
       produits concernés, c'est-à-dire les sacs simples et doublés, qui ont été
       considérés comme représentatifs des exportations chinoises. Elles constituaient
       en effet une part importante des exportations chinoises vers la Communauté,
       étant donné que les importateurs ayant coopéré représentent une proportion
       considérable de toutes les importations chinoises de produits similaires.
                                 5.       Comparaison
(23)   Conformément à l'article 2 paragraphes 10 et 11 du règlement de base, la valeur
       normale construite par type de produits a été comparée au prix à l'exportation
       moyen pondéré par type de produits sur une base FOB et au même stade
       commercial. Pour établir la valeur normale construite FOB turque, le coût du
       transport intérieur jusqu'au port le plus proche a été ajouté à la valeur normale
       construite établie ci-dessus afin de procéder à une comparaison équitable avec le
     . prix à l'exportation chinois dont il était précisé qu'il s'agissait du prix FOB
       Shanghai.
(24)   Comme exposé ci-dessus, les prix à l'exportation chinois obtenus auprès des
       deux importateurs ayant coopéré pour la période d'enquête ne concernaient que
       les sacs simples et doublés. La Commission a donc limité sa comparaison à ces
       deux types.
 ---pagebreak---                                              9                                     _ .
                              6.         Marge de dumping
 (25)   La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a révélé
        l'existence d'un dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre
        la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté.
 (26)   La marge moyenne pondérée de dumping exprimée en pourcentage du prix
        franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 102*4%.
                     D.       INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
 (27)   La Commission a examiné si les producteurs communautaires qui ont soutenu la
        demande de réexamen et ont coopéré à l'enquête représentent une proportion
       majeure de la production communautaire totale, conformément à l'article 4
       paragraphe 1 du règlement de base. À cet égard, il a été constaté que les quatre
       producteurs qui ont coopéré au réexamen représentent une part importante (au
       moins 65%) de la production totale de 1E Communauté. Il a été donc conclu que
       les quatre producteurs ayant coopéré constituent 1'"industrie communautaire"
       aux fins de l'enquête.
    E.     PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION OU DE CONTINUATION DU
                                      PRÉJUDICE
                           1.       Remarques préliminaires
(28)   L'enquête relative au préjudice devait examiner s'il pouvait ou non être
       déterminé que l'expiration des mesures favoriserait une continuation ou une
       réapparition du préjudice, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du
       règlement de base, et si les mesures n'étaient plus nécessaires ou n'étaient plus
       suffisantes   pour    contrecarrer   le    dumping     responsable du  préjudice,
       conformément à l'article 11 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                             10
                             2.    Consommation communautaire
(29)   La consommation communautaire apparente de produits mis en libre pratique
       (fondées sur les réponses aux questionnaires, les données d'Eurostat et les
       informations sur le marché dont la Commission dispose) a augmenté passant
       d'environ 33 000 tonnes en 1992 à quelque 44 000 tonnes en 1995, soit une
       hausse d'environ 33%.                     .—    . '                  *•*
 (30)  Il convient de noter que les procédures d'importation sont différentes pour les
       sacs et les sachets. Les droits antidumping et les droits conventionnels
       s'appliquent uniquement aux importations destinées à être mises en libre
       pratique.
  3.     Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
 (31 )  Les quantités de produits concernés importées de Chine pour être mises en libre
       pratique ont diminué, passant de 3 884 tonnes en 1992 à 2 672 tonnes en 1995.
       La part de marché détenue par ces importations (calculée sur la base des chiffres
       de consommation apparente précisés au considérant (29) ci-dessus) est tombée
       de 11,7 % en 1992 à 6,1 % en 1995.
 (32)  Il convient de noter qu'alors que le volume des importations chinoises destinées
       à la mise en libre pratique a chuté ces dernières années, leur part de marché reste
       importante. Il peut être considéré que leur capacité à sous-coter les prix des
       producteurs communautaires sur le marché des produits en libre pratique malgré
       les mesures actuellement en vigueur (voir le considérant (37) ci-dessous) a
       contribué à exercer une pression à la baisse sur les prix du marché de la
       Communauté.
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            4.       Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
 (33)  En raison du manque de coopération des exportateurs chinois, le calcul de la
       sous-cotation a été fondé sur le prix à l'exportation des transactions réelles
       (presque exclusivement des importations temporaires) effectuées par les deux
       importateurs   ayant    coopéré.   Ces chiffres     constituaient   les   meilleures
       informations disponibles, notamment parce qu'ils permettaient une comparaison
      des prix par type de sacs ou de sachets (simples,1 doublés, strati fiés-etc.).
(34)  Les services de la Commission ont comparé les prix moyens par type de sacs ou
      de sachets sur la base des ventes au premier importateur indépendant, dans le cas
      des importations, et au premier client indépendant, dans le cas des producteurs
      communautaires.
 (35) Les producteurs communautaires vendent la quasi-totalité de leur production
      directement aux utilisateurs finals. Aucune différence appréciable de prix n'a été
      constatée dans les quelques cas où les sacs ont été vendus à des distributeurs. Par
      ailleurs, les importations ont toutes été effectuées par des grossistes, avec les
      coûts d'entreposage que cela entraîne. Afin d'en tenir compte, la Commission a
      ajusté les prix moyens des producteurs communautaires à la baisse pour tenir
      dûment compte des différences de stades commerciaux.
(36)  Toutes les importations constatées concernaient soit a) des sacs et des sachets
      simples soit b) des sacs et des sachets doublés de polyethylene. Tous les sacs et
      sachets doublés et tous les sacs et sachets simples (à l'exception d'une seule
      transaction) étaient ourlés et la plupart ne portaient aucune inscription
      (l'impression étant laissée au soin de l'importateur). En revanche, la plupart des
      ventes des producteurs communautaires concernaient des sacs et des sachets
      imprimés et non ourlés. Les prix de vente des producteurs communautaires ont
      donc été ajustés, le cas échéant, en déduisant les coûts d'ourlage et d'impression.
      La Commission a ensuite calculé le prix moyen pratiqué par les producteurs
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     communautaires pour chaque type de sacs ou de sachets importés, pondéré par
     les ventes du type concerné effectuées par les quatre producteurs ayant coopéré.
(37) Lors que ces prix moyens ajustés par type de sacs ou de sachets ont été calculés,
     le niveau de la sous-cotation réelle, avec les mesures actuelles en vigueur, sur le
     marché des sacs et sachets mis en libre pratique a été établi. Les prix à
     l'importation ont été augmentés de 92,9% (7,2% pour le droit conventionnel et
     85,7 % pour le droit antidumping) et comparés aux prix ajustés des* producteurs
     communautaires. Il convient de noter que les importations étaient temporaires et
     n'étaient normalement pas soumises au droit, mais en l'absence de transactions
     vérifiées pour la mise en libre pratique, il s'agissait des meilleures informations
     disponibles. Cette comparaison a révélé des marges de sous-cotation de 4,7 %
     pour les sacs et sachets simples ourlés, de 28,6 % pour les sacs et les sachets
     doublés ourlés et de 15,3 % en moyenne (exprimées en pourcentage des prix
     ajustés des producteurs communautaires).                    t.
             5.       Facteurs relatifs à l'industrie communautaire
(38) Dans les paragraphes suivants qui portent sur les changements relatifs à certains
     facteurs clés entre 1992 et la période d'enquête, les chiffres pour la période
     d'enquête ont été ajustés afin de permettre la comparaison avec les chiffres
     annuels puisque ladite période ne couvre que neuf mois.
     Production
(39) La production de l'industrie communautaire est tombée passant de 9.500 tonnes
     en 1992 à un chiffre comparable de 8.900 tonnes au cours de la période
     d'enquête, soit une chute de 6%.
 ---pagebreak---                                              13
        Volume des ventes et part de marché
  (40)  Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont
        chuté de 13% en volume, passant d'environ 9.600 tonnes en 1992 à un chiffre
        comparable de quelque 8.400 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui
        représente une diminution de la part de marché de 30,2% en 1992 à 19,1% au
        cours de la période d'enquête.
        Valeur de ventes
 (41)  Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont
       chuté de 9% en valeur, passant d'environ 23,7 millions d'écus en 1992 à un
       chiffre comparable de quelque 21,6 millions d'écus au cours de la période
       d'enquête.
       Rentabilité
 (42)  La rentabilité de l'industrie communautaire des produits concernés a baissé. Les
       pertes sont passées de 0,14% des ventes en 1992 à 1,80% au cours de la période
       d'enquête.
       Conclusion
 (43)  Ces conclusions confirment que l'industrie communautaire est          affaiblie." Sa
       situation serait aggravée par la sous-cotation résultant de l'expiration des
       mesures contre les importations en provenance de Chine.
          6.        Sous-cotation des prix en cas d'expiration des mesures
(44)   Il a été procédé à un deuxième calcul pour établir le niveau de so.us-cotation en
       cas d'expiration des mesures. La méthode.est celle décrite aux considérants (34)
       à (37) ci-dessus, sauf que les prix à l'importation ont été augmentés du seul droit
       conventionnel de 7,2% et pas du droit antidumping actuel de 85,7%.. Dans ce
 ---pagebreak---                                            14
      cas, les marges de sous-cotation obtenues, exprimées en pourcentage dés prix
      ajustés des producteurs communautaires, s'élèvent à 47,0 % pour les sacs et
      sachets simples ourlés, à 60,2% pour les sacs et sachets doublés ourlés et à
      52,9% en moyenne.
                                 7.       Conclusion
 (45) Bien que les importations eh provenanceMe.Chine destinées à être,mises en libre
      circulation aient diminué, elles restent importantes comparées à la production de
      l'industrie communautaire. Dans ce secteur économique, il peut être supposé que
      les exportateurs chinois n'auraient pas ou peu de difficultés à augmenter leurs
      exportations et à les ramener à leur niveau antérieur si les conditions
      économiques leur étaient favorables.
 (46) Même avec les mesures actuelles en place, les importations en provenance de
      Chine peuvent entraîner une sous-cotation des prix des producteurs de la
      Communauté sur le marché des sacs et sachets mis en libre pratique. Si les
      mesures venaient à expirer, le niveau de cette sous-cotation augmenterait
      considérablement, ce qui inciterait fortement les producteurs chinois à
      augmenter leurs exportations vers la Communauté et renforcerait la pression à la
      baisse sur les prix des producteurs communautaires.
(47)  Les sacs et sachets concernés sont soumis à une limite quantitative (catégorie
      textile 33). Toutefois, cette limite n'exerce actuellement aucune véritable
      contrainte sur les importations (utilisation de 30% en 1995), notamment parce
      qu'elle devrait également s'appliquer aux sacs et sachets destinés à la
      réexportation en dehors de la Communauté et qu'il semble que ce principe ne
      soit pas strictement appliqué.
 (48) Il est donc conclu que l'expiration des mesures serait susceptible de favoriser
      une réapparition du préjudice.
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  (49)   Conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base, il a été examiné
         si les mesure actuelles sont suffisantes pour contrecarrer le dumping qui cause le
        préjudice (considérants (62) à (64) ci-dessous).
                     F.        INTERET DE LA COMMUNAUTÉ
                                   1.       Introduction \
  (50)  Aucune partie intéressée autre que des producteurs et des importateurs n'est
        intervenue au cours du réexamen (voir le considérant (5)), notamment aucun
        utilisateur de sacs et de sachets, ce qui peut être vu comme un signe que les
        mesures ont un effet limité sur leurs intérêts. Les intérêts de la Communauté au
        sens large ont néanmoins été évalués comme précisé ci-dessous.
                 2.      Effets des mesures sur les prix et les quantités
 (51)   Depuis l'institution des mesures en 1990, les importations de sacs et sachets
        originaires de Chine destinés être mis en libre pratique ont chuté. A l'époque, la
        consommation communautaire apparente a augmenté, si bien que Ton peut
        supposer que les consommateurs n'ont pas acheté moins de sacs et de sachets,
        mais se sont tournés vers d'autres sources d'approvisionnement. En l'absence
        d'observations ou d'indications prouvant le contraire, il peut donc être conclu
       que les mesures n'ont pas provoqué d'insuffisance de l'offre.
(52)   Le prix avant dédouanement des importations en provenance de Chine a diminué
       jusqu'en 1994, avant d'augmenter en 1995. L'évaluation sur la base des
       statistiques d'EUROSTAT suggère qu'après dédouanement, les importations
       chinoises destinées à la mise en libre pratique étaient quelque 70 % plus chères
       en 1995 qu'en 1990 avant l'institution des mesures.
 (53)  Même soumis aux nouveaux droits proposés, les prix chinois entraîneront une
       sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs communautaires, puisque le
       nouveau droit est inférieur au niveau de la sous-cotation que provoquerait
 ---pagebreak---                                             16                                .     - -
       l'expiration des mesures. La demande communautaire semble augmenter. Il peut
       être considéré comme peu probable, même après l'institution des nouvelles
       mesures proposées, que les exportateurs chinois réduiront leur prix nets de droits
       ou seront obligés de réduire leurs volumes de ventes destinées à la mise en libre
       pratique. Il peut raisonnablement être supposé que le prix des importations
       chinoises mises en libre pratique (après dédouanement) augmentera légèrement
       (moins de 10%) à la suite des nouvelles mesures proposées.
                   3.       Intérêts de l'industrie communautaire
(54)  Les sociétés de la Communauté ayant coopéré ont actuellement un chiffre
      d'affaires de l'ordre de 23 millions d'écus et emploient 650 personnes (contre 35
      millions    d'écus   et   1200 employés pour         l'ensemble   des   producteurs
      communautaires, selon les estimations)
                                                                  4 '
 (55) L'enquête a révélé que l'industrie communautaire a consenti des efforts pour
      rationaliser la production et se tourner vers des types de sacs et de sachets plus
      spécialisés (tels que les contenants souples d'emballage pour matières en vrac),
      ce qui montre que l'industrie peut rester viable. Les investissements importants
      réalisés dans le cadre de cette rationalisation auront été inutiles si l'industrie
      concernée n'est pas protégée contre les importations injustes et préjudiciables.
      En contrecarrant les pratiques de concurrence déloyale, le maintien des mesures
      antidumping permettrait à l'industrie communautaire d'être à égalité avec les
      importations en provenance de Chine.
                          4.       Intérêts des utilisateurs
(56)  Les sacs et sachets concernés sont des produits industriels essentiellement
      utilisés pour emballer, entre autres, des produits chimiques et agricoles.
 ---pagebreak---                                             17                               .       - -
 (57)   La compétitivité des utilisateurs communautaires de sacs et de sachets (tels que
        les exportateurs de produits agricoles) sur les marchés des pays tiers ne devrait,
        par définition, pas être affectée par les mesures, puisque les sacs et sachets
        destinés à être réexportés une fois remplis ne seront pas soumis au droit. Les
        mesures pourraient toutefois affecter la compétitivité des utilisateurs sur le
        marché de la CE par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Toutefois, pour les
        raisons exposées ci-dessous, cet effet est considéré comme minime.
  (58)  Afin   d'évaluer  l'incidence   probable sur les utilisateurs      (en   l'absence
        d'observations,ou de plaintes formulées au cours de l'enquête), l'augmentation
       probable des coûts due aux mesures a été exprimée en termes de proportion de la
        valeur du contenu probable d'un sac ou d'un sachet (produits agricoles etc.),
       afin d'estimer l'augmentation des coûts en pourcentage. Cette analyse a montré
       que, pour la grand majorité des utilisateurs de sacs chinois, l'augmentation de
       coûts serait de l'ordre de 0,5% de cette valeur. Comme le prix du contenu ne
       représente qu'une partie des coûts totaux des utilisateurs, l'augmentation de
       coûts exprimée en termes de proportion des coûts totaux serait encore plus
       faible.
                                 5.   Intérêts des importateurs
(59)   Sur les quarante importateurs contactés par la Commission, deux seulement ont
       coopéré à l'enquête et une association d'importateurs a présenté des
       observations.
 (60)  Il convient de noter que les mesures modifiées proposées ne devraient pas
       réduire le volume des importations chinoises. En outre, les importateurs peuvent
       se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement et, de toute façon, traitent
       un volume important d'importations temporaires qui ne seront pas affectées par
       les nouvelles mesures. Dans ces circonstances, l'augmentation limitée du droit
       ne devrait pas avoir une incidence importante sur les importateurs.
 ---pagebreak---                                              18
                                  6.        Conclusion
 (61)  La Commission a examiné tous les facteurs décrits ci-dessus et a jugé qu'il n'y
       avait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures en vigueur,
       modifiées en fonction des résultats du réexamen, afin de rétablir un régime
       compétitif de fixation de prix équitables et d'éliminer la menace de préjudice
       pour l'industrie communautaire qui résulterait de l'expiration des mesures.
                           G. MESURES ANTIDUMPING
                     1.       Niveau d'élimination du préjudice
(62)  Au cours de l'enquête relative au préjudice, il est apparu clairement que la
      gamme de sacs et de sachets importés diffère de cçlle produite par les
      producteurs communautaires. Ainsi, par exemple, les importations chinoises ne
      comprenaient aucun sac ou sachet stratifié, alors que ce type de sacs et sachets
      représente une part importante de la production de la plupart des producteurs
      communautaires. Il a été constaté que les sacs et les sachets simples (le type le
      plus importé) étaient beaucoup moins rentables que d'autres pour les
      producteurs communautaires.
(63)  Un calcul a donc été effectué sur la base du coût de production par type de sacs
      ou de sachets. Ces coûts ont dû être construits pour certains producteurs, soit
      parce que les coûts standards par type se sont avérés non conformes aux coûts
      totaux vérifiés, soit parce qu'ils n'étaient pas disponibles.
(64)  Les coûts ainsi calculés ont été ajustés pour tenir compte des différences de
      stades commerciaux entre les importations et les ventes des producteurs
      communautaires (voir le considérant (35) ci-dessus) et augmentés d'une marge
      bénéficiaire. Ils ont ensuite été comparés par type de produits aux prix CAF des
      importations observées, ajustés pour tenir compte du droit conventionnel de
 ---pagebreak---                                              19                             .
        7,2%. La marge moyenne pondérée ainsi calculée, exprimée en proportion de la
        valeur CAF des importations et représentant la menace de sous-cotation en cas
        d'expiration des mesures et donc le droit nécessaire pour éliminer le préjudice,
        s'élève à 120,9%.
       Il a donc été déterminé que les mesures actuelles de 85,7 % ne sont pas
       suffisantes pour contrecarrer le dumping responsable du préjudice.
                         2.       Droits de douane définitifs
(65)   Comme le résultat de la comparaison révèle que les marges de préjudice sont
       plus élevées que la marge de dumping établie et puisque la nouvelle marge de
       dumping est plus élevée que le niveau du droit soumis au réexamen, le droit
       devrait être fondé sur la marge de dumping établie conformément à l'article 9
       paragraphe 4 du règlement de base. Sur la base de ce qui précède, le droit
       antidumping devrait être fixé à 102,4 %,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                     Article premier
 1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations des sacs et
     sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de
     formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids' au
     mètre carré n'excédant pas 120 grammes, originaires de la république populaire
     de Chine et relevant des codes NC suivants:
           Code NC                I Code Tarie
           6305 32 81               -
           6305 33 91               -
          ex3923 21 00               3923 21 00 10
          ex3923 29 10              3923 29 10 10
          ex3923 29 90              3923 29 90 10
 ---pagebreak---                                              20
  2.     Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix ne,t franco frontière
         communautaire, avant dédouanement, est de 102,4%.
 3.      Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
         douane sont applicables.
                                          Article 2
Le règlement (CEE) n° 3308/90 modifié par le règlement (CEE) n° 2346/93 est abrogé.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au-Journal
officiel des Communautés européennes.
Il expire cinq ans après son entrée en vigueur. Si un réexamen des mesures adoptées par
le présent règlement est en cours à cette date, il reste en vigueur jusqu'à la fin dudit
réexamen.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État Membre.
 Fait à Bruxelles,
                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           oâ./
                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 485 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-495-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25064-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg