CELEX: 31980R3482
Language: fr
Date: 1980-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3482/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1045/77 établissant les modalités d' application des mesures visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons

Avis juridique important

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31980R3482

Règlement (CEE) n° 3482/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1045/77 établissant les modalités d' application des mesures visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0089 - 0090 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0197 

+++++( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 2 ) JO N} L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 3 .  ( 3 ) JO N} L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3482/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1045/77 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS ( 2 ) , A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3487/80 ( 3 ) POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES CONDITIONS DE MARCHE CONSECUTIVES A L'ADHESION DE LA GRECE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS , NOTAMMENT EN MATIERE DE DEMANDE D'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES APPLICABLES A LA PRODUCTION GRECQUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1981 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE MAINTENIR , POUR LES CONTRATS QUI ONT ETE CONCLUS AVANT CES ADAPTATIONS , LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU CES CONTRATS ONT ETE CONCLUS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1045/77 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 1ER , LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE :  " 4 . POUR LES CITRONS RECOLTES EN GRECE QUI DOIVENT ETRE LIVRES A L'INDUSTRIE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 MAI 1981 :  - LES CONTRATS DE TRANSFORMATION PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 15 FEVRIER 1981 ,  - LES AVENANTS AUX CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 31 MARS 1981 . "  2 . LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 EST COMPLETE COMME SUIT :  " E ) EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES OPERANT HORS D'ITALIE , L'INDICATION :  - DES QUANTITES TOTALES DE JUS DE CITRON QUE LE DEMANDEUR A COMMERCIALISEES ,  - DES QUANTITES DE JUS DE CITRON QU'IL A COMMERCIALISEES HORS D'ITALIE AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES PRECITEES " .  3 . A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :  " EN OUTRE , POUR LES ENTREPRISES OPERANT EN ITALIE ET QUI ONT RECOURS A L'ARTICLE 7 AINSI QUE POUR LES ENTREPRISES OPERANT HORS D'ITALIE , LES OPERATIONS DE CONTROLE COMPORTENT LA VERIFICATION DES QUANTITES DE JUS COMMERCIALISEES HORS D'ITALIE . "  4 . A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :  " EN OUTRE , LES ENTREPRISES OPERANT EN ITALIE ET QUI ONT RECOURS A L'ARTICLE 7 AINSI QUE CELLES OPERANT HORS D'ITALIE FONT FIGURER DANS LEUR COMPTABILITE MATIERE LES QUANTITES DE JUS SORTIES DE L'ENTREPRISE , EN INDIQUANT POUR CHAQUE LOT LA DESTINATION DU PRODUIT . "  5 . LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LORSQUE , POUR UNE CAMPAGNE DONNEE , LE TRANSFORMATEUR VEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TROISIEME ALINEA DEUXIEME TIRET DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/77 , UNE DEMANDE D'OCTROI D'UNE COMPENSATION FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE EST DEPOSEE APRES LA FIN DE LA CAMPAGNE . "  6 . A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 LES TERMES " OPERANT EN ITALIE " SONT AJOUTES APRES " POUR CHAQUE ENTREPRISE " .  7 . A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 2 . POUR LES INDUSTRIES OPERANT HORS D'ITALIE ET POUR CELLES QUI SE TROUVENT DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 2 TROISIEME ALINEA DEUXIEME TIRET DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/77 , LA COMPENSATION FINANCIERE EST OCTROYEE POUR UN POURCENTAGE DES QUANTITES ACHETEES DANS LE CADRE DES CONTRATS EGAL AU POURCENTAGE DES QUANTITES ECOULEES HORS D'ITALIE PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES COMMERCIALISEES . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  IL N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTRATS DE TRANSFORMATION CONCLUS A PARTIR DE CETTE DATE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT