CELEX: C2005/193/07
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2005 dans l'affaire C-270/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Transport et collecte de déchets — Article 12)

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 9 juin 2005
   dans l'affaire C-270/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Transport et collecte de déchets - Article 12)
   (2005/C 193/07)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-270/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Visaggio et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli, avocat), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En permettant aux entreprises, conformément à l'article 30, paragraphe 4, du décret-loi no 22, du 5 février 1997 transposant les directives 91/156/CEE, relative aux déchets, 91/689/CEE, relative aux déchets dangereux, et 94/62/CE, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 19, de la loi no 426, du 9 décembre 1998:
               
                           —
                        
                        
                           de procéder à la collecte et au transport de leurs propres déchets non dangereux en tant qu'activité ordinaire et régulière sans être obligées de s'inscrire à l'Albo nazionale delle imprese esercenti servizi di smaltimento rifiuti (registre national des entreprises effectuant des services d'élimination des déchets) et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de transporter leurs propres déchets dangereux dans des quantités ne dépassant pas 30 kilogrammes et 30 litres par jour, sans être obligées de s'inscrire audit registre,
                        
                     la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003.