CELEX: 31969R1519
Language: fr
Date: 1969-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1519/69 de la Commission, du 29 juillet 1969, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 8 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 188 /29
                                                                ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en U.C./ 100 kg
     Numéro du
   tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers      E.A.M.A./
      commun                                                                                               (sauf E.A.M.A,      P.T.O.M.
                                                                                                            et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment (CEE) n° 968/68, contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01,
                        04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon
                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
 23.07 B I a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               1,472           0,572
 23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        21,632           20,732
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
 23.07 B I b) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              2,687            1,787
 23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        22,847           21,947
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
 23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              4,473            3,573
 23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        24,633           23,733
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1519/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1969
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             produits dans la Communauté peut être couverte par
EUROPÉENNES,                                                               une restitution à l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                                n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3), éta­
                                                                           blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                            restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                           tion de leur montant, les restitutions doivent être
chés dans le secteur des céréales (x ), modifié en der­                    fixées en prenant en considération la situation et les
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et                       perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                            lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
alinéa première phrase,                                                    de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                        réales et des produits du secteur des céréales sur le
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                          marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                       importe également d'assurer aux marchés des cé­
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces                         réales une situation équilibrée et un développement
                                                                           naturel sur le plan des prix et des échanges ;
(2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(•) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                                   (8) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 188 /30                          Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 8 . 69
considérant que l'application de ces règles et cri­            considérant que compte tenu de la situation parti­
tères à la situation actuelle des marchés dans le              culière qui s'est développée sur le marché de cer­
secteur des aliments composés à base de céréales               tains aliments composés et qui conduit à prendre
conduit à fixer la restitution à un montant visant à           des mesures propres à stimuler les échanges de ces
couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté              produits, il convient de retenir actuellement et pour
et ceux >ur le marché mondial ;                                deux catégories de ces produits, des coefficients diffé­
                                                               rents en application de l'article 1er alinea 2 du règle­
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 1            ment précité ;
du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                considérant que la situation du marché mondial ou
juillet 1968 . relatif au régime applicable aux ali­           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ments composés à base de céréales pour les ani­                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
maux (*), la restitution à l'exportation des aliments          pour les aliments composés suivant leur destina­
composés à base de céréales doit être déterminée en            tion ;
tenant compte des seuls produits qui entrent habi­
tuellement dans la fabrication des aliments compo­             considérant que la restitution doit être fixée une
sés et pour lesquels î ne restitution peut être fixée ;        fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
                                                               tervalle ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1252/69 de la           considérant que les mesures prévues au présent
Commission, du 30 juin 1969, relatif à l'octroi et             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
à la préfixation de la restitution à l'exportation             gestion des céréales,
des aliments composés à base de céréales pour les
animaux (2) a prévu que le calcul de la restitution
à l'exportation doit être basé sur le prélèvement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable au maïs ; que l'incidence de cet élément
est en outre déterminée forfaitairement en classant                                 Article premier
les aliments composés suivant leur teneur en pro­
duits céréaliers au sens de l'annexe du règlement              Les restitutions à l'exportation des aliments compo­
 (CEE) n° 1252/69 ; que cette annexe comporte égale­           sés relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis
ment, pour chaque catégorie de produits, les coeffi­           au règlement (CEE) n° 968/68, sont fixés à l'an­
cients à retenir pour déterminer ladite incidence ;            nexe du présent règlement.
que, par ailleurs, le montant de la restitution peut                                   Article 2
 également tenir compte de la situation sur les marchés
des produits céréaliers, visés à l'annexe dudit règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
ment, autres que le maïs ;                                     1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 (») JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 (2) JO n° L 158 du 1 . 7. 1969, p. 43 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 188 /31
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                         Montant
                       Spécification                                                                                                        des
    Numéro du             spéciale
   tarif douanier                                                   Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
                           pour la                                                                                                    en U.C./100 kg
      commun             restitution
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                         (CEE) n° 968/68, contenant isolément ou ensemble, même mélangés
                                         avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du sirop de
                                         glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des pro­
                                         duits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01, 04.02,
                                         04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids en lait en poudre (x) inférieure à 50 % et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                            3010         — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                 0,357
                            4010         — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                 0, »93
                            5010         — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                 1,608
                            6010         — supérieure à 50 %                                                                               2,144
(*) Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 (JO n° L 151 du
     30. 6. 1968, p. 3).
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 F) du tarif douanier commun .