CELEX: 32002R2300
Language: fr
Date: 2002-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2300/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Avis juridique important

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32002R2300

Règlement (CE) n° 2300/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)  

Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0074 - 0074

Règlement (CE) no 2300/2002 de la Commissiondu 19 décembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de la transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)(1), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2286/2002 abroge et remplace le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90(2).(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002(4), pour remplacer les références au règlement (CE) n° 1706/98 par des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2286/2002.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2603/97 est modifié comme suit:1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Dans le cadre de la quantité de 125000 tonnes, exprimée en riz décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30, fixée par le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil(5), les certificats pour l'importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes:>TABLE>"2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant."1. Dans le cadre de la quantité de 20000 tonnes de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00, fixée par le règlement (CE) n° 2286/2002, les certificats pour l'importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes:>TABLE>"3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Pour l'application de l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002, les montants des droits de douane sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(6)."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.(2) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.(4) JO L 30 du 31.1.2002, p. 33.(5) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.(6) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.