CELEX: 31975R1479
Language: fr
Date: 1975-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1479/75 de la Commission, du 9 juin 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 6 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 149/9
                                REGLEMENT (CEE) N® 1479/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juin 1975
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                       modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                   74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                        portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er               ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                    Article 2
 par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1470/75 (5) ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1975.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 9 juin 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO   n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO   n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3)  JO   no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO   n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
 5  JO   n°  L 146 du 7. 6. 1975, p. 20 .
 ---pagebreak--- N° L 149 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                           10 . 6 . 75
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 juin 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (vai oo kg)
                                                                                                                                 Montant du
                   Numéro
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                   prélèvement
                   commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                          4,50
                                         II . Sucres bruts                                                                          4,50 (!)
                                    B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                     4,50
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       4,50 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1076/72.