CELEX: 62008CA0401
Language: fr
Date: 2009-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-401/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 11, paragraphe 1, sous c) — Élaboration des plans d’urgence externes pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/19
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-401/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Article 11, paragraphe 1, sous c) - Élaboration des plans d’urgence externes pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 141/32
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et A. Sipos, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l’art. 11, par. 1, sous c), de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE (JO L 10, p. 13) — Non élaboration de certains plans d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas assuré l’élaboration d’un plan d’urgence externe pour tous les établissements soumis aux dispositions de l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008.