CELEX: 31971R2651
Language: fr
Date: 1971-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2651/71 de la Commission, du 13 décembre 1971, relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

15 . 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 275 / 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2651 /71 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 décembre 1971
                         relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                        communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     Est mise en adjudication, conformément aux dispo­
                                                                     sitions du règlement ( CEE) n° 900/70 et du présent
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   règlement, la fabrication et la livraison fob de 925
                                                                     tonnes de butteroil dont :
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                     — 90 tonnes destinées à Chypre,
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 6                   —      20 tonnes destinées au Ghana,
paragraphe 7,
                                                                     — 24 tonnes destinées à la Haute-Volta,
                                                                     — 80 tonnes destinées à l'Inde,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1399/69 du
Conseil, du 17 juillet 1969, établissant les règles                  — 160 tonnes destinées à l'Indonésie,
générales relatives à la fourniture de matières grasses             — 108 tonnes destinées à l'Irak,
du lait au programme alimentaire mondial (3),
prévoit la livraison d'une certaine quantité de                     —      18 tonnes destinées au Pakistan,
butteroil fabriqué à partir de beurre détenu par les
organismes d'intervention au programme alimentaire                  — 50 tonnes destinées à la Somalie,
mondial ; que celui-ci a fait une demande de                        — 300 tonnes destinées à la Syrie,
livraison de 925 tonnes de butteroil, destiné à
certains pays tiers ; que les quantités demandées                   — 75 tonnes destinées au Yémen ( Rép . Ar. ).
peuvent être mises à disposition par d'organisme
d'intervention allemand, en utilisant du beurre                      La livraison a lieu à une date fixée par l'organisme
concentré qui se trouve en ses stocks ; que cette                    d'intervention et se situant entre le 15 et le 28 février
livraison, jusqu'à la mise en fob, doit faire l'objet                1972 .
d'une adjudication conformément au règlement
 (CEE) n° 900/70 de la Commission, du 19 mai
1970, relatif à des adjudications pour la fourniture de                                      Article 2
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme
alimentaire mondial (4), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 789/71 (5) ;                                  Le butteroil est fabriqué en utilisant du beurre
                                                                     concentré enlevé auprès de l'organisme d'intervention
                                                                     allemand et contenant au minimum 99,5 % de
considérant       que l'application du règlement ( CEE)              matières grasses butyriques .
n° 900/70          exige toutefois certaines précisions,
notamment         en ce qui concerne le délai pour la
présentation      des offres et les conditions de livraisons                                 Article 3
du butteroil ;
                                                                     Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du
considérant que les mesures prévues au présent                       règlement ( CEE) n° 900/70, le prix d'achat du
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                       beurre concentré, visé à l'article 2 paragraphe 2, est
gestion du lait et des produits laitiers ,                           fixé à 215 UC/ 100 kg.
 H   JO no    L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                               Article 4
 (2) JO no     L 148 du 3 . 7. 1971 , pag. 3 .
 (3) JO no     L 179 du 21 . 7. 1969, p. 14.
 (4) JO no     L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .                        Le butteroil est conditionné en boîtes métalliques
 (5) JO no     L 86 du 16. 4. 1971, p. 24.                           de 5 kg sous atmosphère d'azote.
 ---pagebreak--- N° L 275/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 12. 71
                       Article 5                                                    Article 7
Le port d'embarquement à désigner dans l'offre, est          Aucun montant compensatoire n'est accordé au
choisi parmi les ports suivants : Anvers, Brème, Dun­        beurre et au butteroil livrés au titre du présent
kerque, Hambourg, Le Havre, Rotterdam.                       règlement.
                                                                                    Article 8
                       Article 6
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le délai pour la présentation des offres expire le 4         jour suivant celui de sa publication au Journal
janvier 1972, à 12 heures .                                  officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI