CELEX: C1998/041/15
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Halle rendue le 1er octobre 1997 dans l'affaire Lidl-Fleischwerk Handelshof GmbH & Co. KG contre Landkreis Burgenland (Affaire C-393/97)

7.2.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         C 41/9
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                boissons alcooliques, des restrictions nationales repo-
nance du Verwaltungsgericht Halle rendue le 1er octobre                   sant sur les raisons citeÂes au 9e consideÂrant du preÂam-
1997 dans l'affaire Lidl-Fleischwerk Handelshof GmbH &                    bule du reÁglement sur les franchises douanieÁres ainsi
             Co. KG contre Landkreis Burgenland                           qu'aÁ l'article 36 du traiteÂ, ou motiveÂes par d'autres rai-
                        (Affaire C-393/97)                                sons impeÂratives d'inteÂreÃt geÂneÂral?
                           (98/C 41/15)
                                                                    2) Les faits exposeÂs au titre IV, point 6, a) aÁ h), de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  l'ordonnance de renvoi, qui ont motiveÂ les restrictions
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel, par              deÂcideÂes par l'EÂtat membre, sont-ils de nature aÁ rendre
ordonnance du Verwaltungsgericht Halle, rendue le                         ces dernieÁres compatibles avec le reÁglement et la direc-
1er octobre 1997, dans l'affaire Lidl-Fleischwerk Handels-                tive citeÂs aÁ la premieÁre question?
hof GmbH & Co. KG contre Landkreis Burgenland et par-
venue au greffe de la Cour le 19 novembre 1997.
                                                                    3) Est-il possible de consideÂrer comme compatible avec le
                                                                          reÁglement et la directive preÂciteÂs une reÁgle qui impose
Le Verwaltungsgericht Halle demande aÁ la Cour de justice                 une restriction aÁ l'importation par les voyageurs de
de statuer sur les questions suivantes.                                   boissons alcooliques, en l'espeÁce aussi de bieÁre, en
                                                                          fonction de la dureÂe du voyage?
1) Les reÁgles de l'Union europeÂenne et, notamment, la
     directive 94/65/CE du Conseil (1) s'opposent-elles aÁ
                                                                    (1) ReÁglement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 rela-
     une reÁgle nationale selon laquelle les produits obtenus
                                                                        tif aÁ l'eÂtablissement du reÂgime communautaire des franchises
     par le morcellement de la viande, comme la viande                  douanieÁres (JO L 105 du 23.4.1983, p. 1).
     hacheÂe ou raÃpeÂe, meÃme preÂpareÂs, ne peuvent eÃtre         (2) Directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant
     commercialiseÂs que le jour de leur fabrication, dans la           l'harmonisation des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     mesure o ils ne sont pas proposeÂs au consommateur                administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre
     soit dans des emballages individuels eÂtiqueteÂs, soit             d'affaires et des accises percËues aÁ l'importation dans le trafic
     congeleÂs ou surgeleÂs?                                            international des voyageurs (JO L 133 du 4.6.1969, p. 6).
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
     ces reÁgles de l'Union europeÂenne trouvent-elles appli-
     cation aussi au cas o l'entreprise de fabrication est
     situeÂe dans l'EÂtat meÃme o doit avoir lieu la consom-
     mation des produits obtenus par le morcellement de la
     viande, comme la viande hacheÂe ou raÃpeÂe?                    Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-
                                                                    nances du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
                                                                    (chambre du contentieux administratif), prononceÂes le
(1) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
                                                                    30 juillet 1997 dans les affaires: Administración del
                                                                    Estado/Juntas Generales de Guipuzcoa et Diputación Foral
                                                                    de Guipuzcoa, avec le Gobierno Vasco comme partie inter-
                                                                    venante; Administración del Estado/Juntas Generales del
                                                                    Territorio Histórico de Alava et Diputación Foral de
                                                                    Alava, avec comme partie intervenante le Gobierno Vasco,
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-          et Administración del Estado/Juntas Generales del Territo-
nance du Helsingin käräjäoikeus rendue le 5 novembre                rio Histórico de Bizkaia, avec comme parties intervenantes
1997 dans l'affaire Procureur de district contre Sami Lasse              le Gobierno Vasco et la Diputación Foral de Bizkaia
                         Juhani Heinonen
                                                                               (Affaires C-400/97, C-401/97 et C-402/97)
                        (Affaire C-394/97)
                           (98/C 41/16)                                                          (98/C 41/17)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel, par        saisie de trois demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel, par
ordonnance du Helsingin käräjäoikeus, rendue le 5 no-               ordonnances du Tribunal Superior de Justicia del País
vembre 1997, dans l'affaire Procureur de district contre            Vasco (chambre du contentieux administratif), rendues le
Sami Lasse Juhani Heinonen et parvenue au greffe de la              30 juillet 1997 dans les affaires: Administración del
Cour le 25 novembre 1997.                                           Estado/Juntas Generales de Guipuzcoa et Diputación Foral
                                                                    de Guipuzcoa, avec, comme partie intervenante, le
Le Helsingin käräjäoikeus demande aÁ la Cour de justice de          Gobierno Vasco; Administración del Estado/Juntas Gene-
statuer sur les questions suivantes.                                rales del Territorio Histórico de Alava et Diputación Foral
                                                                    de Alava, avec comme partie intervenante le Gobierno
1) Le reÁglement sur les franchises douanieÁres (1) ainsi que       Vasco, et Administración del Estado/Juntas Generales del
     la directive sur le trafic international des voyageurs (2)     Territorio Histórico de Bizkaia, avec, comme parties inter-
     peuvent-ils eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils ne s'op-     venantes, le Gobierno Vasco et la Diputación Foral de Biz-
     posent pas aÁ ce que les EÂtats membres imposent, pour         kaia; ces ordonnances sont parvenues au greffe de la Cour
     l'importation par les voyageurs de bieÁre et d'autres          le 1er deÂcembre 1997.