CELEX: 62009TO0292
Language: fr
Date: 2011-09-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011. # Muhamad Mugraby contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne. # Recours en carence - Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise - Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-292/09.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011 – Mugraby/Conseil et Commission(affaire T-292/09)
      « Recours en carence – Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise – Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République
         libanaise – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      
      1.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission de la Commission d'adresser
            au Conseil une recommandation concernant la suspension d'une aide communautaire à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 232,
            al. 3, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1638/2006, art. 28) (cf. points 46-50)
      2.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission du Conseil de demander
            à la Commission de lui soumettre une proposition de mesures relatives à l’assistance apportée à un État tiers – Irrecevabilité
            (Art. 208 CE et 232, al. 3, CE) (cf. points 54-55)
      3.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution
            – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 59)
      4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée
            d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Accord d'association CE-République libanaise - Large pouvoir
            d'appréciation du Conseil et de la Commission dans la gestion de la politique extérieure de l'Union - Absence d'octroi de
            droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 66-73)
      5.                     Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Disposition comportant une obligation claire
            et précise, non subordonnée à l'intervention d'un acte ultérieur - Article 86 de l'accord d'association CE-République libanaise
            - Absence d'effet direct (Art. 300, § 7, CE; accord d'association CE-République libanaise, art. 86) (cf. points 73-81)
      Objet 
      
         
               Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de
                  prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison
                  de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté
                  et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant
                  à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens.