CELEX: 51992PC0102
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL en vue de l' adoption d' un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté Economique Européenne dans le domaine des Mesures et Essais (1990-1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(92)102 final - SYN 262
                                             Bruxelles, le 24 mars 1992
                      Proposition réexaminée de
                          DECISION PU CQNSEIl
            en vue de l'adoption d'un programme spécifique
           de recherche et de développement technologique
            pour la Communauté Economique Européenne
                dans le domaine des Mesures et Essais
                              (1990 - 1994)
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
               paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté au Conseil le 28 mai 1990 la "Proposition de décision du
Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement
technologique dans le domaine des Mesures et des Essais (1990-1994)".
Le Parlement européen ayant donné son avis en première lecture le 20 novembre 1991,
la Commission a présenté une proposition modifiée qui intégrait les 17 amendements
qu'elle avait retenus ainsi que l'ensemble des éléments découlant de l'accord
interinstitutionnel du 17 avril 1991. Cette proposition a été transmise au Conseil le
 10 décembre 1991.
Sur base de cette proposition modifiée, le Conseil a arrêté le 19 décembre 1991 sa
position commune qui intègre, parfois avec des modifications, les 17 amendements repris
par la Commission. La Commission a pu se rallier à cette position commune. Au cours
de sa séance plénière du 11 mars 1992, le Parlement a adopté 3 amendements (se
rapportant respectivement aux articles 2 et 5 et à l'annexe II) à la position commune
portant sur des problèmes horizontaux. Ces amendements n'ont pas été acceptés par la
Commission.
Sur base de l'article 149, paragraphe 2 alinéa (d) du traité CEE, la Commission présente
au Conseil une proposition réexaminée qui reprend le texte de la position commune.
Dans le but d'harmoniser le projet de Décision avec les décisions déjà prises pour
d'autres programmes, la Commission propose d'introduire dans l'annexe II (à la fin de
la note 2 en bas de page) une référence aux activités du Centre commun de recherche
dans le domaine Mesures et Essais.
                                                                                         yU
 ---pagebreak---                                   Proposition réexaminée de
                                  DECISION DTT rONSFTT.
                       en vue de l'adoption d'un programme spécifique
                       de recherche et de développement technologique
                        pour la Communauté Economique Européenne
                            dans le domaine des Mesures et Essais
                                         (1990 - 1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission
                                              (2)
en cooperation avec le Parlement européen
                   . -                       (3)
vu l'avis du Comité économique et social
(1) JO n° C 174 du 16.7.1990, p. 30.
(2) Avis rendu le 20 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel)
    et décision du                    (non encore parue au Journal officiel)
(3) JO n° C 41 du 18.2.1991, p. 4.
                                                                             - 1 -i
 ---pagebreak--- considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE    , le Conseil a arrêté un
troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de
développement technologique (1990-1994) définissant notamment les mesures requises
pour améliorer l'harmonisation des méthodes d'essais, de mesure et d'analyse et pour
éliminer certains obstacles au commerce dans le grand marché intérieur ; que la
présente décision doit être prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule
de ladite décision :
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du
programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur
de chacune des actions ;
considérant que le Centre commun de recherche contribue, au moyen de son propre
programme, à la réalisation desdites actions ; qu'une étroite coordination doit être
assurée entre le Centre et le présent programme spécifique ;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la
décision 90/221/Euratom. CEE. le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du
programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de
diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au
montant prévu pour chacune des actions ;
considérant qu'il convient, dans le cadre du présent programme, de procéder à une
évaluation de l'impact économique et social, ainsi que des risques technologiques
éventuels ;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des mesures et des essais
doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté ;
(1) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28
                                                                           - 2 -
 ---pagebreak--- considérant qu'en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et
la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le
cadre du présent programme ;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions
communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases
scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le
développement de sa compétitivité internationale ; que ladite décision prévoit
également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre
autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à
promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la
qualité scientifique et technique ; que le présent programme devrait contribuer à la
réalisation de ces objectifs ;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du
possible, les petites et moyennes entreprises (PME) au présent programme ; qu'il
convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la
qualité scientifique et technique du présent programme ;
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté
pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne
et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la
coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays
tiers, en particulier des pays européens, et des organisations internationales ;
qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la
réalisation du présent programme ;
                                                                          - 3
 ---pagebreak--- considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la
décision 90/221/Euratom, CEE, que les laboratoires des Etats membres disposent des
moyens techniques nécessaires pour exécuter les mesures et essais de manière
harmonisée et puissent reconnaître la validité de leurs résultats respectifs, ce qui
revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur ;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été
consulté,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la
Communauté économique européenne dans le domaine des mesures et essais, tel qu'il
est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du .... au
31 décembre 1994.
                                      Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève
   à 47,52 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration
   d'un montant de 9 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Si le Conseil prend une décision en application de l'article 1er paragraphe 4 de
   la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision fera l'objet d'une
   adaptation correspondante.
                                                                          - 4
 ---pagebreak---                                       Article 3
Les modalités de mise en oeuvre du programme et le montant de la participation
financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
                                      Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission
procède à son réexamen et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social un rapport sur les résultats de ce réexamen, assorti, au
besoin, de propositions de modification du programme.
2. A l'expiration du programme, un groupe d'experts indépendants procède, pour la
Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des
observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au
Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs
définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2
paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
                                      Article 5
1. Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de
chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de
valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées
en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
                                                                          - 5 -
 ---pagebreak---  2. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs énoncés à
 l'annexe I et il est, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs
détaillés, le type de projets à entreprendre ainsi que les dispositions financières
correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels à propositions de projets
sur la base du programme de travail.
                                       Article 6
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée
par un comité à caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, le représentant de la Commission
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
                                                                            6 -
 ---pagebreak---              :'•                      Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :
   - à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à
     l'article 5 paragraphe 2 ;
   - au contenu des appels à propositions ;
   - à l'évaluation des projets prévue à l'annexe III ainsi que du montant estimé de
     la participation communautaire à ces projets ;
   - aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III ;
   - à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises de pays tiers,
     visée à l'article 8 ;
   - à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à
     1 » annexe 11 ;
   - aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme ;
   - aux modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de
     la recherche effectuée dans le cadre du programme.
2. La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des actions concertées et
   des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.
                                                                          - 7
 ---pagebreak---                                        Article 8
 1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité,
des accords internationaux avec des pays tiers participant à COST, notamment les
pays membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les
associer à tout ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été
conclus entre la Communauté et des pays européens tiers, des organismes et
entreprises établis dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage
mutuel, être autorisés à participer en tant que partenaires à un projet entrepris
dans le cadre du présent programme.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant
que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du présent programme ne peut
bénéficier du financement accordé par la Communauté à ce programme. Ces organismes
participent aux frais administratifs généraux.
                                      Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE I
                  OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du troisième
programme-cadre en ce qui concerne les objectifs scientifiques et techniques qu'il
poursuit et les motivations dont il s'inspire.
Le point 2C de l'annexe II dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent
programme spécifique.
L'objectif est de parvenir à une meilleure harmonisation des méthodes de mesure,
d'analyse et d'essai et de contribuer à la mise au point de nouvelles méthodes de
mesure et d'essai en Europe, ainsi que de s'efforcer de fournir des outils
génériques assurant les mesures précises et valables.  Pour ce faire, il convient
d'accomplir des progrès dans les mesures, les techniques d'essai et les analyses
chimiques pour les cas où elles ne sont pas suffisamment précises et où, par
conséquent, les laboratoires ne peuvent accepter mutuellement leurs résultats, et où
les méthodes de mesure sont insuffisantes pour répondre aux nouveaux défis qui se
présentent dans l'industrie, dans la surveillance de l'environnement, de la qualité
des aliments et de la santé et dans la facilitation des échanges à l'intérieur du
marché intérieur.
L'objectif est aussi de mettre au point de nouvelles méthodes de mesure physique et
d'analyse chimique et biologique et d'obtenir une bonne connaissance des limites
génériques et des sources d'erreur inhérentes aux méthodes actuelles, afin de les
améliorer de la manière la plus efficace.
Un soutien sera également apporté à la recherche et au développement menés en
collaboration sur des normes de mesure nouvelles ou améliorées et sur des moyens de
calibration novateurs, qui contribuent à la réalisation de l'objectif général du
programme et qu'il est plus efficace ou plus économique d'entreprendre au niveau
communautaire.
                                                                            <\
 ---pagebreak--- Les activités de recherche seront étroitement liées aux exigences du marché
intérieur (telles que définies dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché
intérieur) et à la mise en oeuvre de politiques communautaires spécifiques. Une
coordination étroite sera également assurée avec les programmes de recherche
poursuivant les mêmes buts, la métrologie européenne et les organismes chargés de la
normalisation (par exemple, le CEN et le CENELEC).
Sur la base et à la lumière des éléments ci-dessus, il est procédé ci-après à une
description analytique du contenu du programme.
DOMAINE 1 : SOUTIEN AUX REGLEMENTS ET AUX DIRECTIVES
L'objectif est d'améliorer les méthodes visant à obtenir des résultats fiables et
acceptés au niveau international pour la mise en application des directives,
notamment dans le domaine des denrées alimentaires, des produits industriels, de
l'environnement et de la santé.
Les travaux consisteront à développer, améliorer ou harmoniser les méthodes d'essai
nécessaires pour la mise en oeuvre des directives existantes et l'élaboration de
nouveaux règlements et directives.
Dans ce contexte, les travaux seront notamment axés sur :
- l'analyse des produits agricoles, y compris ceux destinés à l'alimentation
  animale,
- l'analyse des produits alimentaires préparés,
- la détermination des agents polluants dans l'aire, l'eau et le sol (y compris la
  pollution bactérienne),
                                                                          -JL9
 ---pagebreak--- - la mesure du bruit et la détermination des substances dangereuses sur le lieu de
  travail,
- les analyses biomédicales,
- les essais de produits industriels.
En ce qui concerne les règlements et directives existants, la collaboration entre
les divers laboratoires sera encouragée en vue de contribuer à résoudre les
difficultés en matière d'application et d'harmonisation des méthodologies.
DOMAINE 2 : PROBLEMES D'ESSAI SECTORIEL
L'objectif est de contribuer à la mise en oeuvre de "l'approche globale en matière
d'évaluation de la conformité" des produits industriels (résolution du Conseil du
21 décembre 1989   ), grâce à un soutien à la normalisation européenne, à l'agrément
des laboratoires et à la reconnaissance mutuelle.
Les travaux consisteront à mettre en oeuvre des projets de collaboration en vue
d'améliorer les techniques de mesure et d'essai pour les produits industriels afin
de parvenir, au niveau de la Communauté, à des résultats sur lesquels les
laboratoires d'un secteur particulier de l'industrie sont d'accord. Ces travaux
comprendront :
- des projets de collaboration visant à améliorer ou à développer de nouvelles
  méthodes d'essai susceptibles de déboucher sur des normes européennes
  (CEN/CENELEC), lorsque les progrès réalisés dans le domaine correspondant ne sont
  pas suffisants pour la mise en oeuvre d'une directive sur un produit donné ;
(1) JO n° C 10 du 16.1.1990, p. 1.
                                                                           -M
 ---pagebreak--- - des projets de collaboration visant à améliorer les méthodes normalisées de mesure
  et d'essai, lorsque leur application soulève des difficultés ;
- un soutien accordé à l'organisation d'études comparatives entre les laboratoires,
  en tant que de besoin, pour faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance
  mutuelle entre les laboratoires d'essai.
DOMAINE 3 : MOYENS COMMUNS DE CALIBRATION POUR LA COMMUNAUTE
L'objectif est de soutenir les projets visant à mettre au point les moyens de
calibration dont ont besoin les laboratoires d'essai dans la Communauté, de façon à
assurer que les mesures et les essais ont lieu sur une base commune et peuvent être
comparés également avec des mesures effectuées en dehors de la Communauté.
En ce qui concerne les mesures physiques, des normes de transfert seront créées pour
permettre aux petits laboratoires mètrologiques nationaux d'établir des liens et des
références communes pour les mesures avec des organismes plus vastes. A cet égard,
il sera tenu compte particulièrement des besoins des nouveaux Etats membres.
En ce qui concerne les analyses chimiques, les travaux comprendront un soutien à des
projets de collaboration en vue d'établir, pour les mesures chimiques, un cadre
reconnu au niveau international, y compris des normes chimiques primaires et des
normes secondaires. Plus précisément, des éléments de référence seront mis au point
pour les paramètres les plus importants des mesures faites dans le domaine des
denrées alimentaires, de l'agriculture, de l'environnement et des analyses
biomédicales, telles que décrites dans le domaine 1.
                                                                           k<t~
 ---pagebreak--- DOMAINE 4 : ELABORATION DE NOUVELLES METHODES DE MESURE
L'objectif est d'élaborer les nouvelles méthodes de mesure et d'analyse requises par
les politiques communautaires. Des travaux de recherche fondamentale seront
entrepris pour atteindre cet objectif.
Les travaux seront axés sur :
- la recherche et le développement de principes de mesure qui pourraient déboucher
  sur de nouveaux types d'appareillage ;
- de nouvelles méthodes de mesure pour les domaines particuliers précités
  (domaine 1), notamment la détermination de la forme chimique de substances
  polluantes (spéciation), les denrées alimentaires et les analyses biomédicales ;
- la recherche et le développement sur de nouvelles méthodes de mesure nécessaires
  pour établir un rapport entre des mesures fréquemment effectuées et le cadre issu
  du domaine 3.
Ces travaux seront effectués en coordination avec d'autres programmes spécifiques de
recherche et développement du programme-cadre.
                                                                          •41
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE II
                  REPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME NECESSAIRE
                                                                       ALLOCATION
DOMAINE                                                          (en millions d'écus)
1. Soutien aux règlements et aux directives                                 12
2. Problèmes d'essai sectoriel                                              11.52
3. Soutien aux moyens de calibration                                        12
4. Elaboration de nouvelles méthodes de mesure                              12
                                                                                   (1) (2)
                                                                            47.52
La répartition entre différents domaines n'exclut pas que des projets puissent
couvrir plusieurs domaines.
(1) Y compris les dépenses de personnel qui s'élèvent à 6 millions d'écus et les
    dépenses d'administration qui s'élèvent à 3 millions d'écus.
(2) Un montant estimé nécessaire de 0,48 million d'écus, non compris dans les
    47,52 millions d'écus, sera réservé, en tant que contribution du programme
    spécifique dans le domaine des mesures et essais, à l'action centralisée de
    diffusion et de valorisation des résultats.
    Un montant d'au moins 10 % du total sera consacré à des projets encourageant
    la recherche fondamentale, projets dûment identifiés comme tels.
    Un montant d'au moins 2 % du total sera consacré à la formation de chercheurs
    dans les domaines couverts par ce programme spécifique.
    U n montant additionnel de 92 millions d'écus sera destiné aux activités de recherche du C C R
    dans le domaine des mesures et des essais, y compris un montant de 0,92 million d'écus
    réprésentant la contribution du C C R à l'action centralisée de diffusion au titre du présent
    programme spécifique.
                                                                                                   /lu
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE III
                      MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu scientifique et
   technique exposé à l'annexe I.
2. Les modalités de mise en oeuvre du programme, visées à l'article 3, comprennent
   des projets de recherche et de développement technologique, des actions
   concertées et des mesures d'accompagnement. Leur sélection doit tenir compte des
   critères visés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des
   objectifs figurant à l'annexe I du présent programme.
   - Les projets de recherche
     Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement
     technologique à frais partagés ainsi que d'une participation financière
     communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres
     centres de recherche qui participent à des projets à frais partagés auront la
     possibilité de demander, par projet, soit un financement de 50 % des dépenses
     totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.
                                                                           Vf-
 ---pagebreak---   Les projets de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être
  exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets auxquels
  peuvent participer, par exemple, des universités, des organismes de recherche
  et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises,
  doivent prévoir, en règle générale, la participation d'au moins deux
  partenaires, indépendants l'un de l'autre et établis dans des Etats membres
  différents. Les contrats portant sur les projets de recherche à frais partagés
  doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection
  reposant sur des appels à propositions publiés au Journal officiel des
  Communautés européennes.
- Les actions concertées
  Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en
  vue de coordonner les actions de recherche qui sont menées dans les Etats
  membres. Elles peuvent bénéficier d'une participation allant jusqu'à 100 % des
  frais de coordination.
- Les mesures d'accompagnement
  La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'article 7 et décrites
  à l'annexe I comprend notamment :
  - l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques ;
  - la coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs
    (notamment entre les laboratoires d'essai) ;
                                                                       -li-
 ---pagebreak---      - la formation de spécialistes ;
     - le stockage et la diffusion des éléments de référence certifiés au niveau
       communautaire ;
     - la promotion de la valorisation des résultats ;
     - l'évaluation scientifique et stratégique indépendante du fonctionnement des
       actions et du programme.
3. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des
   actions est effectuée à la fois à l'intérieur du programme spécifique et par le
   biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée*à l'article 4
   troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.
                                                                          -4f
 ---pagebreak---                              AMENDEMENTS NON REPRIS
L'amendement n° 1 consistait à rétablir dans l'article 2, un paragraphe 4 précisant que
l'autorité budgétaire fixe chaque année le montant des crédits. Suite au Trilogue du
17 avril 1991, la disposition faisant l'objet de cet amendement n'a plus été reprise dans
les propositions modifiées et/ou réexaminées de la Commission et n'a pas non plus figuré
dans les décisions de programmes adoptés par le Conseil.
L'amendement n°2 se rapportait à l'article 5 et visait à faire introduire dans les contrats
des modalités relatives aux procédures de formation et d'évaluation. Une telle disposition
n'a été reprise dans aucune décision de programme spécifique. Dans la pratique elle ne
pourrait d'ailleurs pas s'appliquer puisque les actions de formation et d'évaluation ne font
pas partie des projets mais sont exécutées en parallèle.
L'amendement n° 3 qui se rapportait à l'annexe II visait à prévoir un montant de 3 %
à 5 % pour l'évaluation des choix et des risques technologiques. Toutefois, dans la
mesure où le programme Mesures et Essais est précisément tourné vers l'amélioration
de la sécurité (industrielle) et des conditions de vie (environnement, santé), il ne semble
pas nécessaire de chiffrer l'évaluation.
                                                                                             ^
 ---pagebreak---        Amendement n - 1
a r t i c l e 2 paragraphe 4
                            L'autorité budgétaire détermine
                     les c r é d i t s d i s p o n i b l e s pour chaque
                     année.
       Amendement n . 2
a r t i c l e 5 paragraphe 1
                             Les        contrats          conclus     par       la
                     C o m m i s s i o n r é g i s s e n t Les d r o i t s e t
                     o b l i g a t i o n s de chaque p a r t i e , notam-
                     ment Les m o d a l i t é s de d i f f u s i o n ,
                     de p r o t e c t i o n e t de v a l o r i s a t i o n d e s
                     résultats                de         la     recherche,
                     conformément                    aux       dispositions
                     a d o p t é e s en a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e
                     130 K, d e u x i è m e a l i n é a d u t r a i t é e t ,
                     dans          les      cas         appropriés,           les
                     procédures                  de        formation            et
                     d'évaluation.
      Amendement      n
             Annexe I I
                     Un m o n t a n t d e 3 à 5% du t o t a l j u g é
                     nécessaire                    est        prévu        pour
                      l'évaluation               des        choix     et      des
                      risques           technologiques,           dont         les
                      résultats            seront           communiqués         au
                      Parlement européen avec l e s r a p p o r t s
                     d'évaluation.
                                                                                 <*1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 102 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-lll-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42095-2
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg