CELEX: C2006/165/16
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-11/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  11 mai 2006  (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Friesland Coberco Dairy Foods BV, agissant sous la dénomination  Friesland Supply Point Ede /Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen (Code des douanes communautaire — Régime de la transformation sous douane — Rejet par les autorités douanières nationales d'une demande d'autorisation de transformation sous douane — Caractère contraignant des conclusions du comité du code des douanes — Absence — Compétence de la Cour pour statuer sur la validité desdites conclusions dans le cadre de l'article 234 CE — Absence — Interprétation de l'article 133, sous e), du code des douanes — Interprétation des articles 502, paragraphe 3, et 504, paragraphe 4, du règlement (CEE) n o  2454/93 — Appréciation globale de toutes les circonstances de la demande d'autorisation)

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Friesland Coberco Dairy Foods BV, agissant sous la dénomination «Friesland Supply Point Ede»/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen
   (Affaire C-11/05) (1)
   
   (Code des douanes communautaire - Régime de la transformation sous douane - Rejet par les autorités douanières nationales d'une demande d'autorisation de transformation sous douane - Caractère contraignant des conclusions du comité du code des douanes - Absence - Compétence de la Cour pour statuer sur la validité desdites conclusions dans le cadre de l'article 234 CE - Absence - Interprétation de l'article 133, sous e), du code des douanes - Interprétation des articles 502, paragraphe 3, et 504, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 - Appréciation globale de toutes les circonstances de la demande d'autorisation)
   (2006/C 165/16)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof te Amsterdam
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Friesland Coberco Dairy Foods BV, agissant sous la dénomination «Friesland Supply Point Ede»
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 133, sous e), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Sens de l'expression «sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises similaires» (conditions économiques) — Régime de la transformation sous douane — Interprétation des art. 205, par. 2, 504, par. 4, 552 et annexe 76, B, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (JO L 253, p. 1), dans la version résultant du règlement (CE) no 993/2001 (JO L 141, p. 1) — Autorisation — Conclusions du comité — Appréciation par la Cour de justice — Compétence
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Dans le cadre de l'appréciation d'une demande d'autorisation de transformation sous douane en application de l'article 133, sous e), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, il doit être tenu compte non seulement du marché des produits finis mais également de la situation économique du marché des matières premières utilisées pour fabriquer lesdits produits.
            
         
               2)
            
            
               Les critères à prendre en considération pour apprécier «la création ou le maintien d'une activité de transformation» au sens de l'article 133, sous e), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, et de l'article 502, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, peuvent inclure le critère relatif à la création, du fait des activités de transformation envisagées, d'un nombre minimal d'emplois, mais ne se limitent pas à celui-ci. Lesdits critères dépendent, en effet, de la nature de l'activité de transformation concernée et l'autorité douanière nationale chargée de l'examen des conditions économiques au titre de ces deux dispositions doit apprécier globalement tous éléments pertinents, y compris ceux tenant au nombre d'emplois créés, à la valeur de l'investissement réalisé ou à la pérennité de l'activité envisagée.
            
         
               3)
            
            
               Les conclusions du comité du code des douanes rendues en application de l'article 133, sous e), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, ne peuvent faire l'objet d'un examen de validité dans le cadre de l'article 234 CE.
            
         
               4)
            
            
               Les conclusions du comité du code des douanes n'ont pas de caractère contraignant pour les autorités douanières nationales qui statuent sur une demande d'autorisation de transformation sous douane.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005