CELEX: 31969R2436
Language: fr
Date: 1969-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2436/69 du Conseil, du 6 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes

7. 12 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 307/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2436/69 DU CONSEIL
                                                  du 6 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de raisins secs, de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commun, présentés en
                    emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sont élevées, dans chaque État membre, aux niveaux
                                                              indiqués ci-après :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                                   (en tonnes)
vu la proposition de la Commission,                                                                  1967        1968
considérant que, par sa décision du 10 novembre
1969 (1), le Conseil a reconduit, pour la période du          Allemagne                            18.106       16.843
1er décembre 1969 au 30 novembre 1970, l'accord               France                                 3.206       2.642
commercial entre la Communauté économique euro­
                                                              Italie                                   956         962
péenne et l'Iran, signé à Bruxelles le 14 octobre 1963
et modifié par l'échange ide lettres du 8 novembre            Pays-Bas                               2.420       1.231
1967 (2) ;
                                                              Union économique belgo­
considérant que, aux termes de l'article II de cet            luxembourgeoise                        1.746       1.680
accord, tel qu'il a été modifié par l'échange de lettres
                                                                                                   26.434       23.358
visé ci-dessus, la Communauté s'est engagée à ouvrir
annuellement et à répartir entre les États membres,
selon les conditions qu'elle fixe, un contingent tari­
faire annuel non discriminatoire pour les raisins             que, compte tenu de ces éléments, la base de calcul
secs présentés en emballages immédiats d'un contenu           du volume contingentaire s'établit à 23.620 tonnes,
net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous
                                                              ce qui, par l'application du pourcentage de 15 %
position 08.04 B du tarif douanier commun, au droit           précité, situe le volume du contingent tarifaire à
de 1,2 % et d'un volume égal à 15 % des importa­              ouvrir à partir du 1er décembre 1969 à 3.543 tonnes
tions annuelles de raisins secs en provenance de pays         et la quote-part de chaque État membre aux ni­
tiers non associés à la Communauté, sur la base des           veaux suivants :
dernières statistiques communautaires disponibles ;
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire          Allemagne                                 2.542 tonnes
communautaire en cause, pour la période du 1er                France                                      404 tonnes
décembre 1969 au 30 novembre 1970 ;                           Italie                                      144 tonnes
                                                              Pays-Bas                                    200 tonnes
considérant qu'un système d'utilisation du contingent         Union économique
tarifaire communautaire fondé sur une répartition             belgo-luxembourgeoise                       253 tonnes ;
entre les États membres paraît susceptible de respec­
ter la nature communautaire dudit contingent ; que            considérant que, s'agissant d'un contingent d'un vo­
cette répartition, afin de représenter le mieux pos­          lume relativement peu élevé, il paraît possible, sans
sible l'évolution réelle du marché du produit en              déroger pour autant à la nature communautaire du
question, doit être effectuée au prorata des impor­           contingent tarifaire, de prévoir en l'occurrence un
tations en provenance des pays tiers non associés ef­         système d'utilisation fondé sur une seule répartition
fectuées par chaque État membre durant une période            entre les États membres ; que cette répartition semble
pour laquelle les statistiques communautaires sont            pouvoir s'effectuer selon les chiffres indiqués dans
entièrement disponibles ; que, en raison de l'ouver­          le tableau ci-dessus ;
 ture du contingent tarifaire communautaire en cause           considérant que les quote-parts des États membres
 à la date du 1er décembre 1969, le volume contingen­          dans le contingent tarifaire communautaire per­
 taire doit être fixé sur la base des données statistiques     mettent dans ce cas, eu égard au rapport entre le
 relatives à l'année 1967, à concurrence d'un dou­             volume contingentaire et les besoins d'importation
 zième, et de celles afférentes à l'année 1968, à              de chacun d'eux, un accès égal des importateurs de
 concurrence de onze douzièmes ; que, durant les               la Communauté au contingent tarifaire communau­
 deux années de référence considérées, les importa­            taire ; que, pour cette même raison, il semble indiqué
 tions en provenance de pays tiers non associés se             de laisser à chaque État membre le choix du système
                                                               de gestion de sa quote-part, d'autant plus qu'il est
  (*) JO no L 302 du 2. 12. 1969, p. 15 .                      vraisemblable que le volume contingentaire sera
  (2) JO no 309 du 19. 12. 1967, p. 6.                         rapidement épuisé,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            Pays-Bas                                  200 tonnes,
                     Article premier                       Union économique
                                                           belgo-luxembourgeoise                     253 tonnes .
A partir du 1er décembre 1969 et jusqu'au 30 no­
vembre 1970, le droit du tarif douanier commun                                     Article 3
pour les raisins secs présentés en emballages immé­
diats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilo­        Chaque État membre gère sa quote-part selon ses
grammes, de la sous-position 08.04 B, est suspendu         propres dispositions en matière de contingents tari­
au niveau de 1,2 % dans le cadre d'un contingent           faires .
tarifaire communautaire de 3.543 tonnes .
                                                                                   Article 4
                        Article 2
                                                            Chaque État membre informe périodiquement la
Le contingent tarifaire communautaire mentionné             Commission des importations en provenance de pays
à l'article 1er est réparti comme suit entre les États     tiers effectivement imputées sur sa quote-part.
membres :
                                                                                   Article 5
Allemagne                                2.542 tonnes,
France                                     404 tonnes,     Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
Italie                                     144 tonnes,      bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 'directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1969 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         L. DE BLOCK