CELEX: 32018D1464
Language: fr
Date: 2018-09-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1464 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord

1.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 245/12
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1464 DU CONSEIL
         du 28 septembre 2018
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2017/37 du Conseil (1) prévoit la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé le 30 octobre 2016.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (UE) 2017/38 du Conseil (2) prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord, y compris l'établissement du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés. Ces parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 26.2.1, alinéa g), de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable a été établi.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément aux articles 23.10 et 24.15 de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit, lors de sa première réunion, adopter une décision établissant des listes de personnes disposées et aptes à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois (Commerce et travail) et du chapitre Vingt-quatre (Commerce et environnement) de l'accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable, position fondée sur le projet de décision ci-joint établissant des listes de personnes disposées à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du Comité mixte de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord, est fondée sur le projet de décision du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La Commission est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. SCHRAMBÖCK
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).
         
            (2)  Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).
      
      
         
            PROJET DE DÉCISION
            DÉCISION No [X /2018] DU COMITÉ DE L'AECG SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
            du xxx
            établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l'accord
            LE COMITÉ DE L'AECG SUR LE COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
            Vu l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, et en particulier l'article 23.10, paragraphes 6 et 7, ainsi que l'article 24.15, paragraphes 6 et 7,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Conformément à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        En vertu de l'article 23.10, paragraphe 6, de l'accord, le comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d'un groupe d'experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 23 (Commerce et travail) et qui, en vertu du paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit du travail, d'autres questions relevant du chapitre 23 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux.
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        En vertu de l'article 24.15, paragraphe 6, de l'accord, le comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d'un groupe d'experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 24 (Commerce et Environnement) et qui, en vertu du paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit de l'environnement, les questions visées par le chapitre 24 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        En vertu de l'article 23.10, paragraphe 6, et de l'article 24.15, paragraphe 6, chaque liste est composée d'au moins trois personnes nommées par chacune des parties et d'au moins trois personnes, parmi celles qui sont indiquées par les parties qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à assurer la présidence d'un groupe d'experts,
                     
                  DÉCIDE:
            
                        1.
                     
                     
                        Les listes des personnes disposées à servir comme membres figurant dans l'annexe sont créées.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        La présente décision prend effet à la date de son adoption par le comité «Commerce et développement durable» de l'AECG.
                     
                  
               
                  
                     Pour le COMITÉ DE L'AECG SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
                  
                  
                     Pour l'Union européenne
                  
                  
                     Pour le Canada
                  
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
               LISTE DES PERSONNES DISPOSÉES À SERVIR EN TANT QU'EXPERTS EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS SOULEVÉES AU CHAPITRE 23 (COMMERCE ET LE TRAVAIL) DE L'ACCORD
            
            
               Les personnes ayant des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit du travail, d'autres questions relevant du chapitre 23, ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux:
            
            Personnes nommées par le Canada:
            
                         
                     
                     
                        Kevin Banks
                     
                  
                         
                     
                     
                        Adelle Blackett
                     
                  
                         
                     
                     
                        Carol Nelder-Corvari
                     
                  Personnes nommées par l'Union européenne:
            
                         
                     
                     
                        Jorge Cardona
                     
                  
                         
                     
                     
                        Eddy Laurijssen
                     
                  
                         
                     
                     
                        Karin Lukas
                     
                  Présidents (ressortissants d'aucune des parties):
            
                         
                     
                     
                        Janice Bellace
                     
                  
                         
                     
                     
                        Kathleen Claussen
                     
                  
                         
                     
                     
                        Christian Häberli
                     
                  
                         
                     
                     
                        Jill Murray
                     
                  
                         
                     
                     
                        Patrick Pearsall
                     
                  
                         
                     
                     
                        Ross Wilson
                     
                  
               LISTE DES PERSONNES DISPOSÉES À SERVIR EN TANT QU'EXPERTS EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS SOULEVÉES AU CHAPITRE 24 (COMMERCE ET ENVIRONNEMENT) DE L'ACCORD
            
            
               Les personnes ayant des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit de l'environnement, les questions abordées au chapitre 24, ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux:
            
            Personnes nommées par le Canada:
            
                         
                     
                     
                        Anne Daniel
                     
                  
                         
                     
                     
                        Armand de Mestral
                     
                  
                         
                     
                     
                        Elaine Feldman
                     
                  
                         
                     
                     
                        Matthew Kronby
                     
                  
                         
                     
                     
                        Brendan McGivern
                     
                  Personnes nommées par l'Union européenne:
            
                         
                     
                     
                        Laurence Boisson de Chazournes
                     
                  
                         
                     
                     
                        Hélène Ruiz Fabri
                     
                  
                         
                     
                     
                        Geert Van Calster
                     
                  Présidents (ressortissants d'aucune des parties):
            
                         
                     
                     
                        Arthur Edmond Appleton
                     
                  
                         
                     
                     
                        James Bacchus
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nathalie Bernasconi-Osterwalder
                     
                  
                         
                     
                     
                        Christian Häberli