CELEX: 51975PC0357
Language: fr
Date: 1975-07-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 267/75 et le règlement (CEE) n° 1036/75 relatifs à la distillation des vins de table. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 357
Vol. 1975/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                             COM( 75 ) 357 final
                                                                      «
                                             Bruxelles , le 7 juillet 1975
                                 Proposition d' un
                          REGLAIENT ( CEE)      DU CONSEIL
                    modifiant le règlement ( CEE) n° 267/75 et le
                    règlement ( CEE) n° 1036/75 relatifs à la dis'
                    tillation des vins de table .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                           /
    COIî(75 ) 357 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DÏÏS MOTIFS
 Le règlement en annexe a pour but de prévoir Î
une disposition permettant d' allonger la période de distillation dans le
cas où les distilleries ont été contraintes d' arrêter la distillation en
fonction de cas de force majeure ,
une disposition permettant de proroger la date à laquelle les contrats de
distillation doivent être conclus dans le cas où les distilleries ont
été contraintes d' arrêter la distillation par ordre de l' autorité publique .
 ---pagebreak---                                                       • proposition de
                         f'        REGLEMENT ( CEE ) N°             BU CONSEIL '
                ' " modifiant- le règlement ( CEE ) n° 267/75 e-fc le règlement •
                         ( CEE ) n° 1036/75 relatifs à la distillation des vins de '
             ■ ? *    : table .            - •. ■   ■                                       .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 » portant dis­
 positions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
 viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 678/75(2 )
  et notamment son article 7 paragraphe 1 .
r        ;                    r-j . ,                    .          ;      '   ,* ; . <   ;r r;
 vu la proposition de la Commission, :                                                          -:
   /                    J, ,-r 'V . ■    ••       "                                               ' _r
  considérant que l' article 6 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 267/75 du
  Conseil , du 31 janvier 1975 » établissant les règles générales relatives à
  des opérations de distillation des vins de table devant se terminer le
  6 juin I975 ( 3 )»                  l 'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1036/75
  du Conseil , du 21 avril 1975 » établissant les règles générales relatives à
  des opérations de distillatiorî des vins de table pendant la période du
  7 juin au 31 juillet 1975 ( 4)» prévoient que les opérations de distillation
  doivent se terminer a une certaine date                              ; qu' il s' avère que cette
  disposition peut créer des difficultés lorsque dss événements imprévisi­
  bles contraignent des distilleries à suspendre l' opération dé distillation
  pendant une certaine période 5 que dans l' intérêt de garantir aux opéra–
'                                                      ^ ■                       " Λ ""1". * ·/·
  ( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p . 1 '
  ( 2 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 » P. 43
  ( 3 ) J.O. n° L 30 du 4.2.1975 » P - 2
  ( 4 ; J.O. n° L 103 du 23.4.1975 » P » 3                          -• .  ' • .« "tt- ■'*       '
               •' ■-«             Î.1
 ---pagebreak--- tions de distillation le maximum d' efficacité , il paraît opportun de prévoir ,
dans des cas fortuits ou de force majeure , l' autorisation par l' organisme
d' intervention de l' Etat membre aux distilleries concernées de reprendre
l' activité de l' opération de distillation en cause pour un nombre de jours
tel que la durée totale de l' opération concernée n' excède pas la durée
maximale autorisée ,
considérant que la période de distillation figurant à l' article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° IC36/75 a été prolongée par le règlement ( CEE) n° 1623/75 ;
qu' il est dès lors indiqué d' adapter en conséquence la période de conclusion des
contrats dans le cadre du paragraphe 3 du même article visant l' arrêt de la
distillation par ordre public ,
A ARRETE LE PR3SEWT PJ3GLETÏENT :
                                    Article premier
    Le paragraphe 4 « suivant est ajouté à l' article 6 du règlement ( CEE)
n° 267/75 et à l' article 4 du règlement (CEE) n° 1036/75 '•
" 4' Dans le cas où une distillerie est contrainte à suspendre l' opération de
      distillation à la suite d' un cas fortuit ou de force majeure , l' organisme
      d' intervention de l' Etat membre peut autoriser cette distillerie à reprendre
      l' opération de distillation pour un nombre de jours tel que la durée
      totale de l' opération concernée n' excède pas la durée maximale autorisée .
      Toutefois , les opérations de distillation doivent être terminées le
      20' octobre 1975".        ; :     '' ' ' ' '      *                   * '"£ '
                                      Article 2
    La date; du 1er juillet 1975 figurant à l' article 4 paragraphe 3 dernier
alinéa du règlement (CSE) n° 1036/75 est remplacée par la date du 25 juillet 1975 •
                                      Article 3 "
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre ,               . .
                                                 t      ■   .      ■ '   f
                                                                          _   >'
                                                                                      >
                                                 • •.   _ -   - -                   ■
         Fait à Bruxelles, le                 ,                   Par 1© Con^oil ;
                                                                   Le Prési'dètôt ;