CELEX: 31969R1455
Language: fr
Date: 1969-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1455/69 de la Commission, du 25 juillet 1969, relatif aux conditions d'octroi de l'indemnité compensatrice pour le riz paddy en stock à la fin de la campagne 1968/1969

N° L 184/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 7 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N<> 1455/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1969
              relatif aux conditions d'octroi de l'indemnité compensatrice pour le riz paddy en stock
                                            à la fin de la campagne 1968/ 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        L'indemnité compensatrice visée à l' article 1 er du
                                                                   règlement ( CEE) n° 1366/69 est accordée aux déten­
                                                                   teurs pour les stocks de riz paddy récolté dans la
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       Communauté et leur appartenant le 31 août 1969 .
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1603 /68 ( 2), et notamment son                                        Article 2
article 8 paragraphe 5 ,
                                                                   1 . La quantité minimale requise pour qu'un stock
considérant que le riz paddy qui se trouve en stock                de riz paddy puisse bénéficier d'une indemnité com­
à la fin de la campagne de commercialisation est                   pensatrice est fixée à 100 tonnes .
normalement détenu par les producteurs, le com­                    2 . La quantité minimale visée ci-dessus s'entend
merce ou l' industrie de la rizerie ; qu' il convient              pour des lots de qualité homogène et stockés dans
donc, dans un but de simplification administrative, et             un même magasin .
notamment de contrôle, de prévoir que l'indemnité
compensatrice prévue à l' article 8 du règlement n°                                        Article 3
359/67/ CEE et au règlement (CEE) n° 1366/69 du
Conseil, du 17 juillet 1969 , fixant une indemnité                 Pour bénéficier de l'indemnité compensatrice qui
compensatrice pour le riz paddy en stock à la fin                  est accordée par l'autorité compétente de l'Ëtat
de la campagne 1968 / 1969 (3), sera accordée au                   membre sur le territoire duquel se trouvent les
stade de la production, du commerce ou de l'in­                    stocks , le demandeur doit avoir :
dustrie de la rizerie ;
                                                                   — déclaré, par lettre recommandée, message télex
                                                                       ou télégramme envoyé au plus tard le 6 août
considérant qu'il est justifié, afin de simplifier les                 1 969 , à ladite autorité compétente son intention
méthodes    de    contrôle nécessaire      des  stocks   in­
                                                                       de demander éventuellement le bénéfice de l' in­
demnisables , d'exiger une quantité minimale écono­                    demnité compensatrice ainsi que les quantités
miquement représentative ;
                                                                       de riz paddy visées à l'article 1 er lui appartenant,
                                                                       le cas échéant, au 31 juillet 1 969 , avec indication
considérant qu'en raison de la nécessité de mettre                     du stockeur et du magasin où ces stocks peuvent
en place les contrôles nécessaires, il est indispensable               être contrôlés ;
d'exiger, de la part des requérants éventuels, une
déclaration des stocks au 31 juillet ;                             — introduit, par lettre recommandée, message télex
                                                                       ou télégramme envoyé au plus tard le 5 sep­
considérant que les procédures et les moyens de                        tembre 1969 , une demande d'indemnisation à la
contrôle des stocks de riz et de leurs mouvements                      même autorité compétente, en indiquant les
doivent être assurés par l'autorité compétente de                      stocks de riz paddy précités lui appartenant au
chaque État membre, à charge pour elle de prendre                      31 août 1969 . Cette demande doit, au minimum,
                                                                       contenir les données et les déclarations visées
toutes les mesures nécessaires pour s' assurer du
respect des dispositions communautaires relatives à                    à l'annexe du présent règlement.
l'octroi de l' indemnité compensatrice ;
                                                                                           Article 4
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                     1.     L' autorité compétente de chaque État membre
gestion des céréales,                                              exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
                                                                   mouvements sur son territoire .
                                                                   2.     L' autorité compétente de l'État membre arrête
0 ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) IO n° L 253 du 16. 10. 1968 , p. 5 .                           toutes les mesures complémentaires nécessaires pour
(») JO n° L 177 du 18 . 7. 1969, p. 1 .                            tenir compte des conditions particulières sur le terri­
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 184/31
toire de celui-ci et notamment les délais pendant                   4.    Dans chaque État membre, l' autorité compé­
lesquels les stocks et leurs mouvements sont soumis                 tente est l'organisme d' intervention ou tout autre
à contrôle .                                                        organisme désigné par l'État membre .
                                                                                           Article 5
3 . Les États membres communiquent à la Com­                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
mission, pour le 31 janvier 1970 au plus tard, un                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
rapport écrit sur l'application du présent règlement.               munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                                                              ANNEXE
                       Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
             1 . Désignation de la variété et de la qualité de riz paddy
             2 . Quantité
             3 . Lieu de stockage
             4. Déclaration attestant que :
                  a) le riz paddy a été récolté dans la Communauté,
                  b ) le demandeur est propriétaire du riz paddy,
                  c) le riz paddy est sain, loyal et marchand au sens du règlement n" 470/67/CEE (1 ), modifié
                      par le règlement ( CEE) n" 937/68 (2 ).
             (1 ) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 8 .
             (2) 'JO n" L 162 du 11 . 7. 1968 , p. 12.