CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les préparations et conserves de viandes ou d'abats autres que les préparations et conserves de foies d'oie d'oie ou de canard, de gibier, de volailles ou de lapin ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

13.3.63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     687/63
A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :                            viandes, d'abats ou de sang pour autant qu il
                                                           s'applique aiux saucisses, saucissons et similaires,
                  Article premier                          de viandes, d'abats et de sang, contenant de la
                                                           viande ou des abats de l'espèce porcine et aux
    R est constaté que les importations de la              saucisses, saucissons et similaires, de viandes,
République française en provenance des autres              d'aibats ou de sang autres que d'animaux des
États membres concernant les saucisses, saucis­            espèces bovine et porcine ne peut être pris en
sons et similaires, de viandes, d' abats ou de sang        considération dans le calcul de la valeur totale
(position n° 16.01 A, B du tarif douanier fran­            des contingents globaux visée à l' article 33
çais) ont été inférieures au contingent ouvert             paragraphe 1 du traité.
pendant deux années consécutives.
                                                                                  Article 4
                     Article 2
                                                               La présente décision est destinée a la Répu­
    La République française supprimera le con­             blique française.
tingentement des saucisses, saucissons et simi­
laires, de viandes, d'aibats ou de sang, autres que
d' animaux des espèces ibovine et porcine (posi­               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
tion n° 16.01 ex A, ex B du tarif douanier
français) vis-à-vis des autres États membres.
                                                                                         Par la Commission
                     Article 3
                                                                                            Le président
    Le contingent ouvert en France a 1 importa­
tion des saucisses, saucissons et similaires, de                                          Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant les
             préparations et conserves de viandes ou d'abats autres que les préparations
             et conserves de foies d'oie ou de canard, de gibier, de volailles ou de lapin
             ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/200/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             tarif douanier français), pour lesquelles une
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     organisation commune de marché a été établie
                                                           le 4 avril 1962 et aux préparations et conserves
                                                           de viandes ou d' abats contenant du foie de bo­
    vu les dispositions du traité et notamment             vins, de la viande ou des abats de l'espèce bovine
son article 33 paragraphe 4,                               (position n° 16.02 A ex II, B II b ex 2 du tarif
                                                           douanier français) pour lesquelles l'établissement
    considérant que les préparations et conserves          d'une organisation commune de marché est
de viandes ou d'abats autres que les préparations          prévue en 1962, l'objet d'un contingent ouvert
et conserves de foies d'oie ou de canard, de               par la République française aux autres États
gibier, de volailles ou de lapin, à l'exclusion des        membres en exécution des dispositions de l'ar­
préparations et conserves de viandes ou d'abats            ticle 33 paragraphe 2 , s'élevant à 1.710 tonnes
des espèces bovine et porcine (position n° 16.02           en 1959 et à 2.280 tonnes en 1960 ;
A ex n, B II a, b ex 2 du tarif douanier français)
ont fait, conjointement aux préparations et con­                considérant que la (République française, selon
serves de viandes ou d'abats contenant du foie             les informations fournies à la Commission par
 de porc, de la viande ou des abats de l'espèce            son gouvernement, a importé, en provenance des
 porcine (position n° 16.02 A ex II, B II b 1 du           autres États membres et en ce qui concerne les
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produits relevant de ce contingent 133,7 tonnes      viandes ou d abats, autres que les préparations
en 1959 et 354 tonnes en 1960 ;                      et conserves de foies d'oie ou de canard, de
                                                     gibier, volailles ou lapin, à l'exclusion des pré­
     considérant que les restrictions quantitatives  parations et conserves de viandes ou d' abats des
à l'importation ont été supprimées pour les pré­     espèces bovine et porcine (position n° 16.02 A ex
parations et conserves de viandes ou d' abats        II, B II a, b ex 2 du tarif douanier français) vis­
contenant du, foie de porc, de la viande ou des      à-vis des autres États membres.
abats de l'espèce porcine (position n° 16.02 A ex
II, B II b 1 du tarif douanier français) en vertu
de l'article 14 du règlement n° 20 et qu'elles le                          Article 3
seront pour les préparations et conserves de
viandes ou d'abats contenant diu foie de bovins ,        Le contingent ouvert en France a limporta­
de la viande ou des abats de l'espèce bovine         tion des préparations et conserves de viandes
(position n° 16.02 A ex II, B II b ex 2 du tarif     ou d'abats autres que les préparationis et con­
douanier français) avec la mise» en œuvre d' une     serves de foies d'oie ou de canard, de gibier, de
organisation commune de marché et que l' appli­      volailles ou die lapin pour autant qu'il s'applique
cation de l'article 33 paragraphe 4, peut donc       aux préparations et conserves de viandes ou
être limitée aux produits qui ne feront pas          d'abats contenant du foie de porc, de la viande
l'objet d'un tel règlement ou d'une telle orga­      ou des abats de l'espèce porcine et aux prépara­
nisation,                                            tions et conserves de viandes ou d'àbats, autres
                                                     que les préparations et conserves de foies d'oie
                                                     ou de canard, de gibier, de volailles ou de lapin,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                      à l'exclusion des préparations et conserves de
                                                     viandes ou d'abats des espèces bovine et porcine
                                                     ne peut être pris en considération dans le calcul
                  Article premier                    de la valeur totale des contingents globaux visée
     Il est constaté que les importations de la      à l'article 33 paragraphe 1 du traité.
 République française en provenance des autres
 États membres concernant les préparations et                              Article 4
 conserves de viandes ou d'abats autres que les
 préparations et conserves de foies d'oie ou de          La présente décision est destinée à la Répu­
 canard, de igibier, de volailles ou de lapin (posi­ blique française.
 tion n° 16.02 A II, B II a, b du tarif douanier
 français) ont été inférieures au contingent ouvert
 pendant deux années consécutives.                       Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962.
                      Article 2                                                    Par la Commission
     La République française supprimera le con­                                       Le président
 tingentement des préparations et conserves de                                     Walter HALLSTEIN