CELEX: 51989PC0133
Language: fr
Date: 1989-03-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/390/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DU PROSPECTUS D' ADMISSION A LA COTE D' UNE BOURSE DE VALEURS

22. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 101/13
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui concerne la
                     reconnaissance mutuelle du prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs
                                                 COM(89) 133 final — SYN 191
                                          (Présentée par la Commission le 30 mars 1989.)
                                                           (89/C 101/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 État membre conformément aux articles 7, 8 ou 12
                                                                         de la directive 8 9 / . . ./CEE du Conseil ( l ), dans les
vu le traité instituant la Communauté économique, et                     trois mois qui précèdent la demande d'admission, le
notamment son article 54,                                                prospectus d'offre publique doit, sous réserve de sa
vu la proposition de la Commission,                                      traduction éventuelle, être reconnu comme pros-
                                                                         pectus d'admission à la cote dans l'État membre dans
en coopération avec le Parlement européen,                               lequel est présentée la demande d'admission à une
                                                                         cote officielle, sans qu'une approbation doive être
vu l'avis du Comité économique et social,                                obtenue des autorités compétentes de cet État
                                                                         membre et sans que celles-ci puissent exiger l'inser-
considérant que l'article 21 de la directive 89/. . ./CEE                tion dans le prospectus d'informations complémentai-
prévoit que lorsque les offres publiques sont faites simul-              res. Les autorités compétentes peuvent toutefois
tanément ou à des dates rapprochées dans deux ou                         exiger l'insertion dans le prospectus de renseigne-
plusieurs États membres, tout prospectus d'offre publique                ments spécifiques au marché du pays d'admission et
établi et approuvé conformément aux articles 7, 8 ou 12                  concernant en particulier le régime d'imposition des
de ladite directive doit être reconnu comme un pros-                     revenus, les organismes financiers qui assurent le
pectus d'offre publique dans les autres États membres                    service financier de l'émetteur dans ce pays ainsi que
concernés, sur la base d'une reconnaissance mutuelle;                    le mode de publication des avis destinés aux investis-
                                                                         seurs.
considérant qu'il est également souhaitable de prévoir la
reconnaissance d'un prospectus d'offre publique comme
prospectus d'admission à la cote lorsque l'admission à              (') JO n° L . . .».
une cote officielle de valeurs mobilières est demandée
peu de temps après l'offre publique;
                                                                                                 Article 2
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de modi-
fier l'article 24 ter de la directive 80/390/CEE du                  1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
Conseil ('), modifiée par la directive 87/345/CEE (2),              pour se conformer à la présente directive dans les mêmes
                                                                    délais que ceux qui sont prévus à l'article 2 de la direc-
                                                                    tive 87/345/CEE. Ils en informent immédiatement la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                     Commission.
                         Article premier                            2.     Les Etats membres communiquent à la Commission
À l'article 24 ter de la directive 80/390/CEE, le para-             les textes des dispositions essentielles d'ordre législatif,
graphe 1 est remplacé par le texte suivant:                         réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
                                                                    domaine régi par la présente directive.
     «1.     Lorsqu'une demande d'admission à la cote
     officielle d'une bourse de valeurs située dans un État                                      Article 3
     membre est présentée et que les valeurs mobilières
     ont fait l'objet d'un prospectus d'offre publique établi       Les États membres sont destinataires de la présente
     et approuvé dans cet État membre ou dans tout autre            directive.
(') JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.
(2) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81.