CELEX: 62011CN0349
Language: fr
Date: 2011-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-349/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 4 juillet 2011 — Auditeur du travail/Yangwei SPRL

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 4 juillet 2011 — Auditeur du travail/Yangwei SPRL
   (Affaire C-349/11)
   2011/C 282/10
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Auditeur de travail
   
      Partie défenderesse: Yangwei SPRL
   
      Question préjudicielle
   
   La clause 5, § 1, sous a) de l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (1) doit-elle être interprétée en ce qu'elle s'oppose à une réglementation nationale telle que:
   
               —
            
            
               l'obligation de conserver une copie du contrat de travail à temps partiel ou un extrait, contenant les horaires de travail, l'identité et la signature des deux parties à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté (article 157 de la loi programme),
            
         
               —
            
            
               l'obligation qu'il doit pouvoir être déterminé à tout moment quand commence le cycle (article 158 de la loi programme),
            
         
               —
            
            
               quant aux horaires variables, l'obligation pour l'employeur d'aviser le travailleur par voie d'avis dans les cinq jours à l'avance; un avis doit en outre être affiché en début de journée contenant individuellement l'horaire de travail de chaque travailleur à temps partiel; cet avis doit en outre être conservé pendant une période d'un an (article 159 de la loi programme),
            
         
               —
            
            
               l'obligation pour l'employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel de disposer d'un document dans lequel doivent être consignées toutes les dérogations aux horaires de travail visés aux articles 157 à 159 (article 160 de la loi programme), document qui doit être tenu selon certaines modalités précisées en l'article 161 de la loi programme?
            
         
      (1)  JO 1998, L 14, p. 9.