CELEX: C2003/055/89
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-396/02: Recours introduit le 27 décembre 2002 par August Storck KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 55/36                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             8.3.2003
Après avoir constaté une erreur dans le libellé de la question à            Moyens du recours:               —    Violation de l’article 7, para-
choix multiple no 35 du test b), le jury a décidé de neutraliser                                                  graphe 1, sous b), du règle-
cette question.                                                                                                   ment (CE) no 40/94 (1)
                                                                                                             —    Violation de l’article 7, para-
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir une erreur                                                graphe 3, du règlement (CE)
manifeste d’appréciation dans la correction des questions no 21                                                   no 40/94.
de l’épreuve a) et no 9 de l’épreuve c). Elle fait aussi valoir
l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
                                                                            (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                 la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Recours introduit le 27 décembre 2002 par August Storck
KG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
           intérieur (marques, dessins et modèles)                          Recours introduit le 27 décembre 2002 par August Storck
                                                                            KG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                        (Affaire T-396/02)                                               intérieur (marques, dessins et modèles)
                          (2003/C 55/89)                                                              (Affaire T-402/02)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                     (2003/C 55/90)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par August Storck KG, dont le                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
siège est à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-               nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
Molkenthin, T. Reher et A. Heise, élisant domicile à Luxem-                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
bourg.                                                                      dessins et modèles) et formé par August Storck KG, dont le
                                                                            siège est à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-
                                                                            Molkenthin, T. Reher et A. Heise, élisant domicile à Luxem-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 bourg.
—     annuler la décision de la quatrième chambre de recours
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      14 octobre 2002 (recours R 187/2001-4);
                                                                            —       annuler la décision de la deuxième chambre de recours
—     condamner l’Office aux dépens.                                                de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                                                                                    18 octobre 2002 (recours R 256/2001-2);
                                                                            —       condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire           Une marque tridemensionnelle
déposée:                       sous forme de bonbon au caramel              Moyens et principaux arguments
                               de couleur marron clair, demande
                               d’enregistrement no 784 314
                                                                            Marque communautaire             Une marque figurative consistant
Produits ou services:          Produits de la classe 30 (confise-           déposée:                         en la représentation d’un bonbon
                               ries)                                                                         emballé, demande d’enregistre-
                                                                                                             ment no 784 454
Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de           minatrice                                    Produits ou services:            Produits de la classe 30 (bonbons)
recours:
                                                                            Décision             attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
Décision de la chambre         Rejet du recours                             devant la chambre de             minatrice
de recours:                                                                 recours: