CELEX: 31987R4145
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4145/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine

Avis juridique important

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31987R4145

Règlement (CEE) n° 4145/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine  

Journal officiel n° L 388 du 31/12/1987 p. 0018

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4145/87 DU CONSEILdu 21 décembre 1987concernant  l'application de la décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant le  protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de  coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la  documentation relative à la preuve de l'origineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1)  a été signé le5 octobre 1973 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1974; considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante  dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 2/87 complétant et modifiant ledit  protocole; considérant qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLa décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Finlande est applicable  dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par le ConseilLe présidentB. HAARDERPOR:L999UMBF09.97FF: 9UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 321 mm;    36 Zeilen;   1753 Zeichen; Bediener: UTE0   Pr.: C; Kunde: 40683 Montan Frankreich 09      (1) JO N° L 328 du 28. 11. 1973, p.  2.