CELEX: C1997/331/32
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 septembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-332/97)

C 331 / 16            1 FK 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 11 . 97
royaume de Belgique et formé par la Commission des                            n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures néces­
Communautés européennes, représentée par M. Paolo                             saires pour la transposition de ces directives,
Stancanelli, membre du service juridique, en qualité
d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                     — condamner la défenderesse aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à                    Moyens et principaux arguments
ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
— constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le                  invoqués dans l'affaire C-320/97 ( 3 ); le délai de transposi­
      délai prescrit les dispositions législatives, réglemen­          tion est déjà expiré depuis le 1 er juillet 1995 .
      taires et administratives nécessaires pour se conformer
      à la directive 95/27/CE du Parlement et du Conseil ('),          H JO L 182 du 2 . 8 . 1995 , p . 14 .
      du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE ( 2)          ( 2 ) JO L 182 du 2 . 8 . 1995 , p . 17.
      relative à la limitation des émissions sonores de pelles         ( 3 ) Voir page 13 du présent Journal officiel .
      hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses
      et des chargeuses-pelleteuses, le royaume de Belgique a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      cette directive et du traité,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                         Recours introduit le 24 septembre 1997 par Commis­
                                                                       sion des Communautés européennes contre royaume de
                                                                                                        Belgique
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire C-332/97)
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­                                               ( 97/C 331 /32 )
logues à ceux présentés dans l' affaire C-320/97 ( 3 ); le délai
imparti par la directive a expiré le 31 décembre 1995 .
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie, le 24 septembre 1997, d'un recours dirigé contre le
H JO L 168 du 18 . 7. 1995 , p. 14 .
(2 ) JO L 384 du 31 . 12 . 1986, p . 1 .
                                                                       royaume de Belgique et formé par la Commission des
(3 ) Voir page 13 du présent Journal officiel.                         Communautés européennes, représentée par M. H. van
                                                                       Vliet, membre de son service juridique, en qualité d'agent.
                                                                       Élection de domicile a été faite auprès de M. C. Gômez de
                                                                       la Cruz, membre du service juridique de la Commission,
                                                                       centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
Recours introduit le 23 septembre 1997 par Commission                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
des Communautés européennes contre république fédérale
                              d'Allemagne                              — constater que le royaume de Belgique a manqué aux
                        (Affaire C-331/97)                                    obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
                                                                               la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre
                            ( 97/C 331 /31 )                                   1993 , sur la protection des animaux au moment de
                                                                               leur abattage ou de leur mise à mort ( ] ), en n'adoptant
                                                                               pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           la transposition de cette directive,
saisie, le 23 septembre 1997, d'un recours dirigé contre la
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
sion des Communautés européennes. M. Klaus-Dieter Bor­                 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
chardt, membre du service juridique de la Commission des
Communautés européennes, représente la Commission.
Élection de domicile a été faite auprès de M. Carlos                    Moyens et principaux arguments
Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxem­
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
bourg.
                                                                        invoqués dans l' affaire C-320/97 ( 2 ); le délai de transposi­
                                                                        tion est expiré depuis le 1 er janvier 1995 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        (') JO L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 21 .
                                                                        ( 2 ) Voir page 13 du présent Journal officiel .
— constater que la république fédérale d'Allemagne a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
      traité et des directives 95/40/CE (M et 95/41/CE (2 ), en