CELEX: 31995R1522
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1522/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 147/68        I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 6. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1522/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1995
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que la situation des marchés conduit à ne pas
                                                                     fixer de restitutions ;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
notamment son article 7 paragraphe 3,                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 3290/94 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                                       Article premier
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application
relatives au régime des restitutions à la production dans             1.   La restitution à la production, exprimée par tonne
les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier          d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
lieu par le règlement (CE) n0 3125/94 (*), et notamment              de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
son article 3 ,                                                      du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 0,00 écus par
                                                                     tonne .
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;          2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce           d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée        2 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 0,00 écus par
                                                                     tonne .
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi­              Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 349 du  31 . 12. 1994, p. 105.
(4) JO  n0 L 159 du  1 . 7. 1993, p. 112.
O   JO  n0 L 330 du  21 . 12. 1994, p. 39.