CELEX: 31994D0683
Language: fr
Date: 1994-10-19 00:00:00
Title: 94/683/CE: Décision de la Commission du 19 octobre 1994 portant modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0683

94/683/CE: Décision de la Commission du 19 octobre 1994 portant modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 272 du 22/10/1994 p. 0053 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0204  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0204 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1994 portant modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/683/CE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché  intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,  vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive  92/118/CEE, et notamment son article 9,  considérant que, depuis le 1er août 1994, plusieurs cas de fièvre aphteuse se sont déclarés dans plusieurs régions de Grèce;  considérant que la situation de la Grèce en matière de fièvre aphteuse est de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres, eu égard aux échanges de biongulés vivants et de certains de leurs produits;  considérant que la décision 94/514/CE de la Commission, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (4), a interdit les mouvements d'animaux vivants sensibles et de certains de leurs produits en  provenance de toutes les préfectures de Grèce énumérées dans la décision 90/442/CEE de la Commission, du 25 juillet 1990, établissant les codes pour la notification des maladies des animaux (5); que toutefois, la préfecture du Pirée n'est pas énumérée  dans la décision 90/442/CEE; qu'il convient donc d'ajouter « Le Pirée » à l'annexe de la décision 94/514/CE;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La décision 94/514/CE est modifiée comme suit:  1) à l'article 1er paragraphes 2 et 3, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  2) à l'article 2 paragraphe 3, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  3) à l'article 3 paragraphe 4, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  4) à l'article 4 paragraphe 4, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  5) à l'article 5 paragraphe 4, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  6) à l'article 6 paragraphes 3 et 4, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  7) à l'article 7 paragraphe 3, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  8) à l'article 9 paragraphe 3, l'expression « 94/514/CE du 8 août 1994 » est complétée par « modifiée par la décision 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 »;  9) « Le Pirée » est ajouté à l'annexe.   Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes aux dispositions de la présente décision et en informent immédiatement la Commission.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.  (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.  (3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.  (4) JO no L 206 du 9. 8. 1994, p. 16.  (5) JO no L 227 du 21. 8. 1990, p. 39.