CELEX: 62008TO0511
Language: fr
Date: 2009-01-23 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009.#Unity OSG FZE contre Conseil de l’Union européenne et Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan).#Référé - Marchés publics - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution - Perte d’une chance - Défaut d’urgence.#Affaire T-511/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2009 – Unity OSG FZE/Conseil et EUPOL Afghanistan(affaire T-511/08 R)
      « Référé – Marchés publics – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif
            - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242
            CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-28)
      4.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 29)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier
            (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31, 33-34)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier
            (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-37)
      7.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242
            CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 38)
      8.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du
            Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 39)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision, prise par EUPOL Afghanistan dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres,
                  de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire le marché de fourniture de services de gardiennage
                  et de protection rapprochée en Afghanistan.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.