CELEX: 22012D0009
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 9/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 9/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 54zzzb [règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32008 R 0282: règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 (JO L 86 du 28.3.2008, p. 9).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est inséré après le point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
               
                           «56.
                        
                        
                           
                              32008 R 0282: règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 (JO L 86 du 28.3.2008, p. 9).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Le point 4 d) du protocole 1 de l’accord ne s’applique pas à l’article 6 du règlement.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 282/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 12.
   
      (2)  JO L 86 du 28.3.2008, p. 9.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.