CELEX: 21970A0324(01)
Language: fr
Date: 1970-03-20 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de froment tendre et de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 24 mars 1970 */

19 . 5 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 107/9
                                                             ANNEXE
                 Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre et de la farine de froment tendre
                                                  dans les ports de débarquement
 Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment de son           La Communauté économique européenne doit insérer dans
 article I, les parties contractantes conviennent des disposi­       la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer au
 tions suivantes :                                                   moins 72 heures à l'avance la république du Niger de la
                                                                     date probable de l'arrivée du navire au port.
                         Article premier
 La livraison se trouve effectuée au moment où la marchan­                                      Article 4
 dise a effectivement passé le bastingage du navire au port
 de débarquement.                                                    Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communauté
                                                                     économique européenne doit adresser sans délai à la répu­
                                                                     blique du Niger un avis indiquant la date du chargement,
                                                                     la quantité et la qualité chargées, constatées à l'embarque­
                             Article 2                               ment et mentionnées au connaissement du navire.
 Les risques passent de la Communauté économique euro­
 péenne à la république du Niger au moment où la marchan­
 dise a effectivement passé le bastingage du navire au port                                     Article 5
 de débarquement.
                                                                     Tous frais en aval de la livraison de la marchandise, c'est-à­
                                                                     dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
                             Article 3
                                                                     bastingage du navire dans le port de débarquement, sont
                                                                     à la charge de la république du Niger.
 La Communauté économique européenne doit procurer et
 désigner à la république du Niger, en temps utile, les navires
 qui doivent transporter la marchandise, de telle manière
 que les dates de déchargement qui sont indiquées confor­                                       Article 6
 mément à l'article I de l'accord soient respectées.
 La désignation du navire doit être faite par la Communauté          Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
•économique européenne au minimum 7 jours francs avant               un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
 la date présumée de l'arrivée du navire au port. La Commu­
 nauté économique européenne est responsable des consé­              A toutes fins utiles, la république du Niger désigne un
 quences pouvant résulter du retard de désignation du navire.        représentant dans chaque port de débarquement.
                 Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                               Communauté économique européenne et la république du Niger
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Niger relatif
                 à la fourniture de froment tendre et de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire,
                 que le Conseil a décidé de conclure, le 20 mars 1970, a été signé à Bruxelles le 24 mars 1970,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. J. VAN DER MEULEN,
                 ambassadeur, représentant permanent de Belgique et président en exercice du Comité des
                 représentants permanents,
                 ainsi que par M. Louis Georges RABOT, directeur général à la direction générale de
                 l'agriculture de la Commission des Communautés européennes ,
                 au nom du gouvernement de la république du Niger par M. Jean POISSON, représentant
                 de ce pays auprès de la Communauté économique européenne.