CELEX: 51996PC0324
Language: fr
Date: 1996-07-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •it    a
  *     tlr
                                                  Bruxelles, le 05.07.1996
                                                  COM(%) 324 final
                                                  96/0171 (ACC)
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées
en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants.
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
Dans le cycle d'Uruguay, les Communautés se sont engagées à ouvrir un contingent
tarifaire annuel de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants à un taux de 16% +
582 Ecus/t. En général les importations au titre de ce contingent sont réalisées en
provenance de pays P.E.C.O. et, conformément aux mesures transitoires arrêtées par le
Conseil pour les importations préférentielles en application des accords européens
(règlement (CLE) n" 3066/95), il est prévu que la Commission peut réduire à 399 Ecus/t
le montant spécifique du taux applicable dans le cadre du contingent.
Il serait peu compatible avec les obligations de la Communauté au titre de la NPF
d'appliquer le taux réduit exclusivement aux animaux vivants provenant des pays
 P.E.C.O. L'objectif de la présente proposition consiste donc à appliquer le taux réduit à
 toutes les importations, quelle que soit l'origine des animaux vivants.
 La proposition n'aura aucune incidence financière.
                                                X
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                            KtttiLKMENT (,CE) W CQNSE1H
           prévoyant la réduction du taux applicable aux importation» réalisées
   en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté s'est engagée dans le cadre de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) à ouvrir un contingent tarifaire annuel de 169 000 têtes de certains
animaux bovins vivants; que le taux tarifaire applicable aux importations en vertu de ce
contingent tarifaire est composé d'un droit ad valorem de 16% et d'un montant spécifique
de 582 Écus/t;
considérant que le règlement (CE) n" 2179/95, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords
européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion
de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles
et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay1, et le règlement (CL)
n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay2 modifié en dernier lieu
         JO n" L 223 of 20 9 1995. p 29
         JO n" L 328 du 30.12.1995, p. 31
 ---pagebreak--- par le règlement (CE) n°      /963, prévoit la possibilité de réduire le montant spécifique
à verser à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire de 169 000 têtes d'animaux
bovins vivants à 399 Ecus par tonne pour les animaux originaires des pays associés
d'Europe centrale; que la réduction a été appliquée pour ces pays à partir du
Ici juillet 1995;
considérant qu'un traitement similaire est prévu pour les importations originaires de
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie [à partir du 1er juillet 1996] en vertu du
                                    4
règlement du Conseil (CE) n"          ;
considérant que, compte tenu des obligations internationales contractées par la
Communauté en application de l'OMC, il est nécessaire de veiller à ce que les
 importations en provenance de tous les pays bénéficient du taux tarifaire réduit dans le
 cadre du contingent chaque fois qu'une réduction a été ou sera appliquée aux importations
en provenance des pays d'Europe centrale et des Etats baltes;
  3
          JO nc L
  4
          JO n° 1.
 ---pagebreak--- que, en conséquence, il convient de prévoir l'extension de celte réduction aux
importations d'animaux bovins vivants en provenance de tous les pays,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                           Article premier
Toute réduction du droit d'importation à verser en application du contingent tarifaire
communautaire de 169 000 têtes de certains animaux bovins vivants pour des animaux
originaires de la Pologne, de la Hongrie, de la république tchèque, de la Slovaquie, de la
Roumanie et de la Bulgarie ainsi que l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est
étendue à toutes les importations faites en application dudit contingent tarifaire, quelle que
soit l'origine des animaux.
                                              Article 2
Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées par la Commission selon
la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine5.
                                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du
 1er juillet 1995.
 1 ,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etal membre.
          JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24 (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° /96, JO n"
          L     du )
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, Par le Conseil
                  le président
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 324 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                   03 02 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-329-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05997-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L 2985 Luxembourg
                                           >