CELEX: 31982R3114
Language: fr
Date: 1982-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3114/82 de la Commission, du 22 novembre 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

24 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 327/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 3114/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 novembre 1982
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable a l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1 837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                     au cours de la période du 1 er au 7 novembre 1982,
                                                                doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                ci-après ;
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/ 82 (2),        décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n0 1 558/82 f6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                Communauté ,
le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                  Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines declarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 1 " au 7
région pour la période du 1 " au 7 novembre 1982 ;              novembre 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime
                                                                                        Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                               n° 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               1 er au 7 novembre 1982, les montants à percevoir équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir             valent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 1 er novembre 1982.
O   JO   n° L 183 du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2  JO  n°  L 140 du 20.  5. 1982, p. 22.
P)  JO  n°  L 276 du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                   O JO n° L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
(4) JO  n0  L 143 du 20 . 5 . 1982, p . 10 .                    i6) JO n° L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24 . 11 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 327/7
                                                              ANNEXE I
             fixant,     pour la semaine commençant le                  1 er novembre      1982, le niveau        de la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             92,929 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne .
                                                             ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 1 er novembre 1982
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                        Montants
                   commun
                                                                                                          Poids vivant
             01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                43,677
                                                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           92,929
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  65,050
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    1 02,222
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                              120,808
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                          120,808
                                         bb) Morceaux désossés                                              169,131
             02.01 AIV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           69,697
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  48,788
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      76,667
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                               90,606
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                            90,606
                                         bb) Morceaux désossés                                              126,849
              02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure ,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                       120,808
                                    2 , désossées                                                            169,131