CELEX: 31978R2744
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2744/78 de la Commission, du 24 novembre 1978, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchés

25. 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 330/21
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2744/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 24 novembre 1978
               portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant
                      modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1417/78, 1 après-midi du troisième jour
EUROPÉENNES,                                                    ouvrable suivant celui du dépôt de la
                                                                 demande. »
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  2. L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                 « Article 12
22 mai 1978, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), et            1 . Pour les fourrages séchés sortis au cours d'un
notamment son article 6 paragraphe 3,                           mois, l'aide complémentaire et l'aide forfaitaire
considérant que pour assurer l'application uniforme             visée à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1117/78
du système de certificats d'aide complémentaire visé à          sont octroyées à l'entreprise de transformation sur
l'article 8 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la                 demande à introduire par celle-ci au plus tard
Commission (2), modifié par le règlement (CEE)                  soixante jours après le mois de sortie du produit de
n0 2525/78 (3), il convient de définir le moment                l'entreprise.
auquel le certificat d'aide complémentaire est consi­
déré comme délivré ;                                            Toutefois, pour les produits visés à l'article 1 er sous
                                                                b) premier tiret du même règlement qui sont sortis
considérant que, du fait de la transition de l'ancien           de l'entreprise de déshydratation pendant les mois
régime au nouveau régime dans ce secteur, le respect            d'avril à août 1978, la demande d'aide est à intro­
du délai visé à l'article 12 premier alinéa du règlement        duire au plus tard le 30 novembre 1978.
(CEE) n0 1 528/78 se heurte à des difficultés ; qu'il
convient dès lors de proroger ce délai pour la période          2.    La demande d'aide forfaitaire visée à l'article
strictement nécessaire ;                                        3 du règlement (CEE) n0 1117/78 et la demande
considérant que les mesures prévues au présent règle­           d'aide complémentaire comportent, au moins :
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           — le nom, le prénom, l'adresse et la signature du
fourrages séchés,                                                   demandeur,
                                                                — la quantité pour laquelle chaque aide est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    demandée,
                      Article premier                           — le mois au cours duquel cette quantité est sortie
                                                                    de l'entreprise. »
Le règlement (CEE) n0 1528/78 est modifié comme
suit :
                                                                                       Article 2
1 . L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
    « Article 9
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    Le certificat est considéré comme délivré, sous          publication au Journal officiel des Communautés
    réserve des dispositions de l'article 12 du règlement    européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
f1) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
(2) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(3) JO n» L 301 du 28. 10. 1978, p. 40.