CELEX: 31983R3281
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3281/83 de la Commission, du 18 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) n 1245/83 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables aux croûtes ou déchets de fromages

N° L 322/36                           Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 11 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 3281/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 novembre 1983
                modifiant le règlement (CEE) n° 1245/83 en ce qui concerne les montants
                  compensatoires monétaires applicables aux croûtes ou déchets de fromages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          membre       d exportation,   est   inférieur    à
EUROPÉENNES,                                                           140 Écus par 100 kilogrammes.
vu le traité instituant la Communauté économique                       Dans les échanges intracommunautaires de
européenne,                                                            ces fromages de faible valeur, le document
                                                                       établi pour justifier le caractère communau­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                      taire des produits comporte, dans la case "dési­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politiques de                gnation des marchandises" l'une des mentions
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                    suivantes :
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres ('),                   "Fromages de faible valeur, .application note (*)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        de l'annexe I du règlement fixant les montants
n0 2025/83 (2), et notamment son article 6,                           compensatoires monétaires",
considérant que les montants compensatoires moné­                      Osteprodukter af ringe værdi, anvendelse af
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                 fodnote (*), i bilag I til forordningen om fast­
été fixés par le règlement (CEE) n0 1245/83 de la                     sættelse af monetære udligningsbeløb"
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­                  Käseerzeugnisse mit geringem Wert, Anwen­
ment (CEE) n0 3214/83 (4) ;                                           dung Fußnote Q zum Anhang I der Verord­
                                                                      nung zur Festsetzung der Währungsausgleichs­
considérant que, pour les croûtes et déchets de                       beträge"
fromages, les montants compensatoires sont fixés à un
niveau relativement bas pour tenir compte de leur                     "Προϊόντα τυριών χαμηλής αξίας, εφαρ­
valeur réduite ; que toutefois la présente définition des             μογή σημείωσης (5) του παραρτήματος I
déchets peut conduire à des interprétations diffé­                    του κανονισμού που καθορίζει τα νομισμα­
rentes ; qu'il convient dès lors de fixer une valeur                  τικά εξισωτικά ποσά",
maximale en dessous de laquelle le produit doit être                    Cheese of low value in accordance with
considéré comme un fromage de faible valeur ; que la                  note (*) in Annex I to the Regulation fixing
différence entre les montants compensatoires moné­                    monetary compensatory amounts",
taires pour les fromages en l'état et ceux pour les
produits en question a conduit à des courants                           Prodotti di formaggi di scarso valore, applica­
commerciaux artificiels entre États membres ; qu'il                   zione della nota ^ dell'allegato I del regola­
convient, pour éviter un tel trafic, de ne plus payer un              mento che fissa gli importi compensativi
montant compensatoire monétaire pour ces produits et                  monetari",
d'appliquer le montant plein en cas de perception ;                      Kaasprodukten van geringe waarde, toepas­
                                                                       sing van voetnoot (*) van bijlage I bij de veror­
considérant que le comité de gestion du lait et des                    dening tot vaststelling van de monetaire
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai                    compenserende bedragen".
imparti par son président,
                                                                        Dans l'État membre d'importation, lorsque le
                                                                       document établi pour justifier le caractère
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       communautaire du produit en cause comporte
                                                                       l'une des mentions définies ci-dessus, aucun
                        Article premier                                 montant     compensatoire     monétaire      n'est
                                                                        octroyé.
À la partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE)
 n0 1245/83, la note (*) est remplacée par la note                      En cas d'importation en provenance d'un pays
suivante :                                                              tiers, aucun montant compensatoire n'est
                                                                        octroyé si le prix franco frontière, corrigé du
      « (*) Aucun montant compensatoire monétaire                       prélèvement et du montant compensatoire
            n'est octroyé à l'exportation de fromages dont              monétaire applicable au fromage de valeur
            le prix franco frontière, avant l'application du            normale, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
            montant compensatoire monétaire dans l'État                 grammes. »
 0 JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                                                 Article 2
 (2) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 11 .
 (3) JO n° L 135 du 23. 5. 1983, p. 3.                         Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier
 (4) JO n0 L 318 du 16. 11 . 1983, p. 8 .                      1984.
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 322/37
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission