CELEX: 31971R0282
Language: fr
Date: 1971-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 282/71 de la Commission, du 9 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

10 . 2 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 33 / 13
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 282/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 février 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d'application des
              mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines commu­
                                                        nautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,
                                                                Au paragraphe 2 de l' article 3 du règlement ( CEE)
vu le règlement ( CEE) n° 2511 /69 du Conseil, du               n° 193/70 est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales
en vue de l' amélioration de la production et de la                 « Toutefois, les quantités minimum à livrer par
commercialisation dans le secteur des agrumes com­                  quinzaine peuvent l'être avec un délai supplé­
munautaires (*), et notamment son article 7,                        mentaire de deux jours avant le commencement
                                                                    de la quinzaine ou de deux jours après son
considérant que le règlement ( CEE) n° 193/70 de la                 expiration. »
Commission, du 2 février 1970, établissant les moda­
lités d'application des mesures visant à promouvoir                                    Article 2
la commercialisation des oranges et mandarines com­
munautaires (2), modifié en dernier lieu par le règle­          Le texte de l' article 5 paragraphe 2 premier tiret
ment ( CEE) n° 2509/70 (3 ), a prévu une certaine               du règlement ( CEE) n° 193 /70 est remplacé par le
tolérance en ce qui concerne les livraisons par                 texte suivant :
quinzaine ; que l'expérience a montré que, malgré
cette tolérance, le respect des quantités minimales                 « — pour une quinzaine : 65 % de la quantité
à livrer chaque quinzaine s'est heurté à des diffi­                      prévue à l' article 3 paragraphe 2. »
cultés ; qu'une augmentation de cette tolérance et
un léger allongement de la quinzaine sont suscep­                                       Article 3
tibles de favoriser la réalisation d'un plus grand
nombre de contrats, sans aller à l'encontre des                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
objectifs poursuivis ;                                          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                munautés européennes .
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                 Il prend effet à partir du jour de l'entrée en vigueur
gestion des fruits et légumes,                                  du règlement ( CEE ) n° 193 /70 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
H JO no L 318 du 18.12.1969, p. 1 .
 (2) JO no L 26 du 3. 2. 1970, p. 6.
 (3) JO no L 269 du 12. 12. 1970, p. 10.