CELEX: 31975R0163
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/75 de la Commission, du 23 janvier 1975, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 19 /30                             Journal officiel dès Communautés européennes                               24 . 1 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 163 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 janvier 1975
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marche mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                    pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
 juillet 1967, portant organisation commune du                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 marché du riz ( '), modifié en dernier lieu par le règle­           valle ;
 ment (CEE) n° 1 1 29/74 (2), et notamment son article
  17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  considérant que , afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
 ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix, sur le marché mondial , des produits visés par                à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     sur leur parité effective,
 tution à l'exportation ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n° 366/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi              constaté pendant une . période déterminée, par
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 tion de leur montant (3), modifié par le règlement                       l'alinéa précédent ;
 n° 1019/67/ CEE (4), les restitutions doivent être fixées
 en prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz            considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la                  la situation actuelle du marché du riz, et notamment
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                  aux cours du prix du riz et des brisures dans la
brisures sur le marché mondial ; que, conformément                   Communauté et sur le marché mondial , conduit à
au même texte, il importe également d'assurer au                     fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,             considérant que les mesures prévues au présent règle­
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l' intérêt d'éviter des                céréales,
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n ° 669/67/CEE (5 ),
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a fixé
la quantité maximale de brisures que peut contenir le                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation ,
et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
quer à cette restitution lorsque la proportion de
                                                                                             Article premier
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans                   visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­            article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
portation du riz et des brisures ;
(')  JO  n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n»  L 128 du 10 . 5. - 1 974, p. 20 .                                                  Article 2
(J ) JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 34 .
{*)  JO  n» 31 1 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5 ) JO  n" 241 du .5. 10 . 1967, p. 6 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
 6 JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 31 .                            1 975 .
 ---pagebreak--- 24. 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 19 /31
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1975.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 janvier 1975 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                              (vcnoo kg)
          Numéro du                                                                                           Montant
         tarif douanier                                   Désignation des marchandises                          de la
            commun                                                                                           restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                    I. . .....
                                   II. Riz décortiqué :
                                          à) à grains ronds
                                          b) à grains longs
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                      I.. Riz semi-blanchi :
                                          à) à grains ronds
                                          b) à grains longs
                                    II. Riz blanchi :
                                          a) à grains ronds
                                          b) à grains longs :
                                              pour des exportations vers : •
                                              — les zones I c), V a) et .VI                                       2,50
                                             — les autres pays tiers                                                0
                                C. en brisures
         Le .montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du .règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
         NB : Il n'est pas - fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.