CELEX: 22005D0031
Language: fr
Date: 2005-03-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/20
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 31/2005
   du 11 mars 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/22/CE abroge, avec effet au 30 octobre 2006, les directives du Conseil 71/318/CEE (3), 71/319/CEE (4), 71/348/CEE (5), 73/362/CEE (6), 75/410/CEE (7), 76/891/CEE (8), 77/95/CEE (9), 77/313/CEE (10), 78/1031/CEE (11) et 79/830/CEE (12), qui sont intégrées à l'accord et doivent donc en être supprimées avec effet au 30 octobre 2006,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre IX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 27a (directive 93/42/CEE du Conseil):
               
                           «27b.
                        
                        
                           
                              32004 L 0022: directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte des points 3 (directive 71/318/CEE du Conseil), 4 (directive 71/319/CEE du Conseil), 6 (directive 71/348/CEE du Conseil), 9 (directive 73/362/CEE du Conseil), 14 (directive 75/410/CEE du Conseil), 19 (directive 76/891/CEE du Conseil), 20 (directive 77/95/CEE du Conseil), 21 (directive 77/313/CEE du Conseil), 22 (directive 78/1031/CEE du Conseil) et 23 (directive 79/830/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 30 octobre 2006.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (13).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 135 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 21.
   
      (4)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 32.
   
      (5)  JO L 239 du 25.10.1971, p. 9.
   
      (6)  JO L 335 du 5.12.1973, p. 56.
   
      (7)  JO L 183 du 14.7.1975, p. 25.
   
      (8)  JO L 336 du 4.12.1976, p. 30.
   
      (9)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 59.
   
      (10)  JO L 105 du 28.4.1977, p. 18.
   
      (11)  JO L 364 du 27.12.1978, p. 1.
   
      (12)  JO L 259 du 15.10.1979, p. 1.
   
      (13)  Obligations constitutionnelles signalées.