CELEX: 62021CN0082
Language: fr
Date: 2021-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-82/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 9 février 2021 — B.S., Ł. S./M.

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 9 février 2021 — B.S., Ł. S./M.
      (Affaire C-82/21)
      (2021/C 242/06)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: B.S., Ł.S.
      
         Partie défenderesse: M.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle de la législation nationale selon laquelle l’action du consommateur tendant à obtenir la restitution de sommes indûment versées en exécution d’une clause abusive d’un contrat conclu avec un professionnel se prescrit par dix ans à compter de la date de chaque prestation exécutée par le consommateur, même lorsque ce dernier n’avait pas connaissance du caractère abusif de ladite clause?
      
         (1)  JO 1993, L 95, p. 29.