CELEX: C1995/208/10
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-160/95)

12 . 8 . 95            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N" C 208/5
     concernant la liberté d' accès à l' information en matière       la directive avant le 1 er avril 1993 et en informent la
      d'environnement ( 1 ), la République hellénique a manqué        Commission .                                    ,
      aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
      ladite directive,                                               Étant donné que, à ce jour, la République hellénique n'a pas
                                                                      notifié à la Commission l'adoption de ces mesures , malgré la
— condamner la République hellénique aux dépens .                     lettre de mise en demeure du 9 août 1993 et l' avis motivé du
                                                                      7 juin 1994 que lui a adressés la Commission, celle-ci
Moyens et principaux arguments                                        demande, par le présent recours, à la Cour de constater que
                                                                      la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
Selon l'article 9 de la directive 90/313/CEE du Conseil, les          incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et de
États membres prennent les dispositions législatives, régle­          l'article 5 premier alinéa du traité, ainsi que des dispositions
                                                                      de la directive .
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive avant le 31 décembre 1992 et en informent la
Commission .                                                          (') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
Étant donné que, à ce jour, la République hellénique n'a pas
notifié à la Commission l'adoption de ces mesures, malgré la
lettre de mise en demeure du 12 mars 1993 et l' avis motivé
du 19 juillet 1994 que lui a adressés la Commission, celle-ci         Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des
demande, par le présent recours, à la Cour de constater que           Communautés européennes contre République hellénique
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui                                    ( Affaire C-161/95 )
incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et de                                     ( 95/C 208/ 11 )
l' article 5 premier alinéa du traité, ainsi que des dispositions
de la directive .                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la
(') JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 56 .                           République hellénique et formé par la Commission des
                                                                      Communautés européennes, représentée par Mme Maria
                                                                      Kontou Durande, membre du service juridique de la
                                                                      Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
                                                                      Georgios Kremlis, membre du service juridique de la
                                                                      Commission, centre Wagner, Kirchberg .
Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des
Communautés européennes contre République hellénique                  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                         ( Affaire C-160/95 )
                                                                      — constater qu'en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en
                            ( 95/C 208/ 10 )
                                                                           ne communiquant pas à la Commission , dans le délai
                                                                           imparti , les dispositions législatives , réglementaires et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        administratives nécessaires pour se conformer à la
saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la                        directive 91 /271 /CEE du Conseil, du 21 mars 1991 ,
République hellénique et formé par la Commission des                       relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ('),
Communautés européennes, représentée par Mme Maria                         la République hellénique a manqué aux obligations qui
Kontou Durande, membre du service juridique de la                          lui incombent en vertu du traité et de ladite directive,
Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
Georgios Kremlis, membre du service juridique de la                   — condamner la République hellénique aux dépens .
Commission, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                      Selon l' article 19 de la directive 91 /271 /CEE du Conseil , les
— constater qu'en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en          États membres prennent les dispositions législatives, régle­
     ne communiquant pas à la Commission, dans le délai               mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
      imparti , les dispositions législatives, réglementaires et      la directive avant le 30 juin 1993 et en informent la
                                                                      Commission .
     administratives nécessaires pour se conformer à la
     directive 91 / 156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 ,
     modifiant      la   directive   75/442/CEE     relative   aux
                                                                      Étant donné que, à ce jour, la République hellénique n'a pas
                                                                      notifié à la Commission l' adoption de ces mesures, malgré la
     déchets ('), la République hellénique a manqué aux               lettre de mise en demeure du 9 août 1993 et l' avis motivé du
     obligations qui lui incombent en vertu du traité et de           25 mai 1994 que lui a adressés la Commission , celle-ci
     ladite directive,
                                                                      demande, par le présent recours , à la Cour de constater que
                                                                      la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
— condamner la République hellénique aux dépens .                     incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et de
                                                                      l' article 5 premier alinéa du traité, ainsi que des dispositions
Moyens et principaux arguments                                        de la directive .
Selon l'article 2 de la directive 91 /156/CEE du Conseil, les         (') JO n° L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
États membres prennent les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à