CELEX: 32012R0892
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 892/2012 de la Commission du 27 septembre 2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013

28.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 263/37
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 892/2012 DE LA COMMISSION
   du 27 septembre 2012
   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), prévoit que les prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut pour la qualité type définie à l'annexe IV, point II et point III, du règlement (CE) no 1234/2007 sont considérés comme les «prix représentatifs».
            
         
               (2)
            
            
               Pour la fixation de ces prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 23 du règlement (CE) no 951/2006, sauf dans les cas prévus à l'article 24 dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, pour le sucre blanc, d'appliquer aux offres retenues les majorations ou abattements visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 951/2006. En ce qui concerne le sucre brut, il y a lieu d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie au point b) dudit paragraphe.
            
         
               (4)
            
            
               Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions prévues à l'article 39 du règlement (CE) no 951/2006 sont remplies.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.
            
         
               (6)
            
            
               En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
   
      ANNEXE
      
         Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 1er octobre 2012
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause
               
               
                  Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
               
            
                  1701 12 10 (1)
                  
               
               
                  35,54
               
               
                  0,49
               
            
                  1701 12 90 (1)
                  
               
               
                  35,54
               
               
                  3,95
               
            
                  1701 13 10 (1)
                  
               
               
                  35,54
               
               
                  0,62
               
            
                  1701 13 90 (1)
                  
               
               
                  35,54
               
               
                  4,24
               
            
                  1701 14 10 (1)
                  
               
               
                  35,54
               
               
                  0,62
               
            
                  1701 14 90 (1)
                  
               
               
                  35,54
               
               
                  4,24
               
            
                  1701 91 00 (2)
                  
               
               
                  44,46
               
               
                  4,13
               
            
                  1701 99 10 (2)
                  
               
               
                  44,46
               
               
                  1,00
               
            
                  1701 99 90 (2)
                  
               
               
                  44,46
               
               
                  1,00
               
            
                  1702 90 95 (3)
                  
               
               
                  0,44
               
               
                  0,25
               
            
         (1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.
      
         (2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.
      
         (3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.