CELEX: 31998R1710
Language: fr
Date: 1998-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1710/98 de la Commission du 31 juillet 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 215/38               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 8. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1710/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1998
                              fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en ce qui concerne les droits à l’importation dans le
                                                                   secteur des céréales;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que les droits à l’importation sont applicables
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
1992, portant organisation commune des marchés dans le             restent également en vigueur si aucune cotation n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           disponible pour la bourse de référence visée à l’annexe II
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     du règlement (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28            précédant la prochaine fixation périodique;
juin 1996, portant modalités d’application du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les                 normal du régime des droits à l’importation, il convient
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),           de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2092/             tatifs de marché constatés au cours d’une période de réfé-
97 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,                   rence;
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no 1766/           considérant que l’application du règlement (CE) no 1249/
92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à         96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif        ment à l’annexe du présent règlement,
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ces produits lors de l’importation et majoré de 55 %
diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi-                                Article premier
tion en cause;
                                                                   Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés
considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du          à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1766/92
règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l’importation caf           sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          des éléments repris à l’annexe II.
produit en question sur le marché mondial;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des
modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92              Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 161  du 29. 6. 1996, p. 125.
(4) JO  L 292  du 25. 10. 1997, p. 10.
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                                                                          ANNEXE I
                     Droits à l’importation des produits repris à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                           no 1766/92
                                                                                                  Droit à l’importation
                                                                                               par voie terrestre, fluviale               Droit à l’importation
                                                                                              ou maritime en provenance              par voie aérienne ou maritime
       Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                                de ports méditerranéens,            en provenance d’autres ports (2)
                                                                                                   de la mer Noire ou                           (en écu/t)
                                                                                              de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00         Froment (blé) dur (1)                                                              5,26                                    0,00
      1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence:                                               51,31                                    41,31
      1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                     51,31                                    41,31
                         de qualité moyenne                                                              77,62                                    67,62
                         de qualité basse                                                                98,71                                    88,71
      1002 00 00         Seigle                                                                         100,24                                    90,24
      1003 00 10         Orge, de semence                                                               100,24                                    90,24
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                                 100,24                                    90,24
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu’hybride                                               104,51                                    94,51
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                                 104,51                                    94,51
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement                               111,09                                  101,09
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l’annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé)
    tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1249/96],
    l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
     3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
     2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    no 1249/96 sont remplies.
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                                                               ANNEXE II
                                                   Éléments de calcul des droits
                                              (période du 17. 07. 1998 au 30. 07. 1998)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                   Cotations boursières            Minneapolis    Kansas-City   Chicago      Chicago    Minneapolis   Minneapolis
   Produits (% protéines à 12 % humidité)         HRS2. 14 % HRW2. 11,5 %       SRW2          YC3         HAD2       US barley 2
   Cotation (écus par tonne)                         109,19          95,09       87,77        80,56      169,36 (1)    74,38 (1)
   Prime sur le Golfe (écus par tonne)                              10,96     –2,82           9,45                      
   Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             14,12                                                           
   (1) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 11,08 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 20,12 écus par tonne.
3. Subventions visées à l’article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).