CELEX: 51973PC1096
Language: fr
Date: 1973-07-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) no 1695/73 en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires pour les veaux et les jeunes bovins dans les nouveaux Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1096
Vol. 1973/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)1096 final
                                                     Bruxelles , le 2 juillet 1973
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 complétant le règlement (CEE) no 1695/73 en ce qui concerne l'application
 des montants compensatoires monétaires pour les veaux et les jeunes "bovins
                     dans les nouveaux Etats membres
               (présentée par la Commission au Conseil )
 COMC73 ) 1096 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                           REGLSIEJIT ( CEE ) DU COITSEIL
complétant le règlement ( CEE) n0l69y73 en ce qui concerne l' application clés
montants compensatoires monétaires pour les veaux et les jeunes bovins dans
                               les nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COIMJNAUTFS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 974/71 du Conseil , du 12 mai 1971 » relatif à certaines
mesures de politiques de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de
certains Etats membres (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1225/73 ( 2 ), et notamment son article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEïï) n°l695/73 du Conseil , du 25 juin 1973 » déter­
minant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires applicables
dans le secteur de la viande bovine en raison d' une dépréciation d' une monnaie
peuvent être supérieurs à la charge à l' importation en provenance des pays tiers
(3 )» a limité l' application de l' article 4 his paragraphe 2 du règlement (CEE )
n° 974/71 pour les veaux et les jeunes bovins destinés à l' engraissement , visés
à l' article 11 du règlement (CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4 ) , modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° I87/73 ( 5);
( 1 ) J.O. n° L 106 du 12.5.1971 , p. 1
(2 ) J.O. n° L 125 du 11.5.1973 , p. 49
( 3 ) J.O. n° L 173 du 23.6.1973 , p. . -
(4) J . O. n° L 148 du 23.6.1968 , p. 24
( 5 ) J . O. n° L 25 du 30.1.1973 , P. 23
 ---pagebreak--- considérant que cette limitation ne tient toutefois pas compte de la situation
particulière des nouveaux Etats membres qui n' appliquent pas encore le tarif
                                                          crue
douanier commun ? qu' il y a lieu , dès lors , de prévoir/dans ce cas la limitation
du montant compensatoire monétaire qui résulterait des dispositions de l' ar­
ticle 4 bis paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) n° 974/ 7- n' est pas
applicable ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A l' article 1er du règlement (CEE) n° 1595/73 , le paragraphe suivant est ajouté
11 3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , l' article 4 bis paragraphe 2 pre­
       mier alinéa du règlement ( CES ) n° 974/71 n' est pas applicable aux montants
       à octroyer et à percevoir pour les veaux et les jeunes bovins visés à
       l' article 11 du règlement (CEE ) n° 805/63 dans les nouveaux Etats membres
       qui n' appliquent pas encore le tarif douanier commun
                       '             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap- '
plicable .dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                               Le Président