CELEX: C2000/102/47
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 1999 dans l'affaire T-198/98, Micro Leader Business contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Plainte — Rejet — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE)— Interdiction d'importer des logiciels commercialisés dans un pays tiers — Épuisement des droits d'auteur — Directive 91/250/CEE)

C 102/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     8.4.2000
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 3 février 2000
                       du 16 décembre 1999
                                                                          dans l’affaire T-60/99, Malcolm Townsend contre Com-
                                                                                    mission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-198/98, Micro Leader Business contre
        Commission des Communautés européennes (1)                        (Fonctionnaires — Régime commun d’assurance maladie —
                                                                                               Couverture du conjoint)
(Concurrence — Plainte — Rejet — Articles 85 et 86 du                                                (2000/C 102/48)
traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Interdiction
d’importer des logiciels commercialisés dans un pays tiers —
   Épuisement des droits d’auteur — Directive 91/250/CEE)                                  (Langue de procédure: le français)
                                                                          Dans l’affaire T-60/99, Malcolm Townsend, fonctionnaire de
                           (2000/C 102/47)                                la Commission des Communautés européennes, demeurant
                                                                          à Sterrebeek (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et
                                                                          G.-F. Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL,
                    (Langue de procédure: le français)                    30, rue de Cessange, contre Commission des Communautés
                                                                          européennes (agents: M. J. Currall et Mme F. Duvieusart-Clotu-
                                                                          che), ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
Dans l’affaire T-198/98, Micro Leader Business, établie à                 du bureau liquidateur de Bruxelles du 12 mars 1998 refusant
Aulnay-sous-Bois (France), représentée par Me Silvestre Tan-              de rembourser au requérant certains frais médicaux exposés
deau de Marsac, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile            par son épouse, le Tribunal (juge unique), composé de
à Luxembourg en l’étude Brucher et Seimetz, 10, rue de                    Mme V. Tiili, statuant en tant que juge unique; greffier: M. J. Pa-
Vianden, contre Commission des Communautés européennes                    lacio González, administrateur, a rendu le 3 février 2000 un
(agents: initialement, MM. José Crespo Carrillo et Loïc Guérin,           arrêt dont le dispositif est le suivant:
puis MM. Giuliano Marenco et Guérin), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Commission du                   1) Le recours est rejeté.
15 octobre 1998 (affaire IV/36.219 — Micro Leader/Micro-
soft) portant rejet définitif d’une plainte de la requérante              2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
dénonçant comme contraire aux articles 85 et 86 du traité CE
(devenus articles 81 CE et 82 CE) les agissements des sociétés            (1) J.O. C 160 du 5.6.99.
Microsoft France et Microsoft Corporation visant à empêcher
l’importation en France de logiciels de marque Microsoft édités
en langue française, commercialisés au Canada, le Tribunal
(troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et
de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. A. Mair,
administrateur, a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
                                                                                                         TANCE
1) La décision de la Commission du 15 octobre 1998 (affai-
      re IV/36.219 — Micro Leader/Microsoft), portant rejet définitif                               du 7 février 2000
      d’une plainte de la requérante dénonçant comme contraire aux
      articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE)    dans l’affaire T-168/94 (92), Blackspur DIY Ltd et autres
      les agissements des sociétés Microsoft France et Microsoft                     contre Conseil de l’Union européenne (1)
      Corporation visant à empêcher l’importation en France de logiciels
      de marque Microsoft édités en langue française, commercialisés au                         (Taxation des dépens)
      Canada, est annulée.
                                                                                                     (2000/C 102/49)
2) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
(1) J.O. C 71 du 13.3.99.                                                 Dans l’affaire T-168/94 (92), Blackspur DIY Ltd, établie à
                                                                          Unsworth, Bury (Royaume-Uni), MM. Steven Kellar,
                                                                          J.M.A. Glancy et Ronald Cohen, demeurant à Manchester
                                                                          (Royaume-Uni), représentés par M. K. P. E. Lasok, barrister,
                                                                          mandaté par M. C. Khan, solicitor, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg en l’étude de Me Maria Dennewald, 12, avenue