CELEX: 31990R3147
Language: fr
Date: 1990-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3147/90 de la Commission du 30 octobre 1990 portant dérogation au règlement (CEE) n° 4026/89 en ce qui concerne la durée de validité des certificats "MCE"

Avis juridique important

|

31990R3147

Règlement (CEE) n° 3147/90 de la Commission du 30 octobre 1990 portant dérogation au règlement (CEE) n° 4026/89 en ce qui concerne la durée de validité des certificats "MCE"  

Journal officiel n° L 302 du 31/10/1990 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3147/90 DE LA COMMISSION  du 30 octobre 1990  portant dérogation au règlement (CEE) no 4026/89 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (3), prévoit en son article 8 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;  considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, il est opportun de prolonger la durée de validité des certificats délivrés dans le courant du mois d'octobre 1990;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 4026/89, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés du 1er au 31 octobre 1990 est prorogée de trente jours.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.  (3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.