CELEX: 62004TJ0382
Language: fr
Date: 2006-11-30
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2006. # Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV contre Commission des Communautés européennes. # Union douanière - Papier de riz en provenance du Vietnam - Remise des droits à l'importation - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Notion de négligence manifeste - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Principe de proportionnalité. # Affaire T-382/04.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2006 – Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission(affaire T-382/04)
      « Union douanière – Papier de riz en provenance du Vietnam – Remise des droits à l’importation – Clause d’équité – Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Erreur des autorités douanières – Notion de négligence manifeste – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité »
      Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation (Règlement
         du Conseil nº 2913/92, art. 239) (cf. points 44-46, 70, 73-74, 92-94)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l’importation
                  n’est pas justifiée dans un cas particulier.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.