CELEX: 62009TN0401
Language: fr
Date: 2009-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-401/09: Recours introduit le 5 octobre 2009 — Marcuccio/Cour de justice des Communautés européennes.

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/30
            
         Recours introduit le 5 octobre 2009 — Marcuccio/Cour de justice des Communautés européennes.
   (Affaire T-401/09)
   2009/C 297/44
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision, quel qu'en ait été le mode de formation, portant rejet, de la part de la partie défenderesse, de la demande du 24 mai 2009, introduite par le requérant auprès de la partie défenderesse;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 15 juin 2009, provenant du greffe de la Cour de justice;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 10 000 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera être juste et équitable, au titre de la réparation du dommage subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens relatifs à la présente instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La présente procédure a pour objet le refus, de la part de la partie défenderesse, d'accéder à la demande en réparation du prétendu dommage découlant de la notification, à un avocat qui ne serait plus habilité à la recevoir, du pourvoi formé par la Commission à l'encontre d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique qui accueillait partiellement les conclusions du requérant.
   Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir un défaut absolu de motivation, la violation du devoir de bonne administration, ainsi que la violation de la loi et l'existence, en l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation.