CELEX: C2007/170/09
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-362/05 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Jacques Wunenburger/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Promotion — Procédure de sélection — Rejet de la candidature du requérant — Retrait du poste — Obligation de motivation — Erreur de droit — Pourvoi incident — Objet du litige — Intérêt à agir)

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Jacques Wunenburger/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-362/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Promotion - Procédure de sélection - Rejet de la candidature du requérant - Retrait du poste - Obligation de motivation - Erreur de droit - Pourvoi incident - Objet du litige - Intérêt à agir)
   (2007/C 170/09)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Jacques Wunenburger (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents, et V. Dehin, avocat)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Wunenburger/Commission (T-370/03), rejetant une demande visant à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de directeur auprès de la direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C) et de nommer un autre candidat audit poste
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               M. Wunenburger est condamné aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005.