CELEX: 51969PC0185
Language: fr
Date: 1969-03-12
Title: EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'AIDE ALIMENTAIRE (Propositions de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 185
Vol. 1969/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)185 final
                                             Strasbourg , le 12 mars 1969
              EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE
                        EN MATIERE D' AIDE ALIMENTAIRE
                (Propositions de la Commission au Conseil )
  COM(69 ) 185 final
 ---pagebreak---                                     •- 1 –
                             Proposition dê
                  Décision du Conseil concernant l' exécution
               de la Convention relative à l' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 111 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté a signé et mis provisoirement en application
la Convention relative à l' aide alimentaire ,
considérant que , dans le cadre de cette Convention , la Communauté est engagée
à fournir une aide alimentaire en céréales pour un volume global de 1.035 mille
tonnes par an au cours des trois années agricoles 1968/69 , 1969/70, 1970/?li
considérant que la contribution de la Communauté au programme d' aide alimentaire
prévu par l' article II de la Convention relative à l' aide alimentaire est
effectuée en règle générale avec des céréales produites dans l'a Communauté ,
les achats sur le marché mondial devant avoir .ùn caractère exceptionnel ,
considérant qu' il Convient de préciser les conditions dans lesquelles l' engage­
ment de la Communauté sera exécuté ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Article premier
1.              Au plus tard le 1er novembre de chaque année , le Conseil établit
sur proposition do la Commission et conformément, aux disposition^ de lTa^tic].e.J.ll 8
le schéma d r exécution des engagements do la Communauté rcsultfenti.de la Convention
r-elative 1 à l' aide              pour l eannéo agricoieL allant du 1er juillet de
i'si&aéd «n cours au 30 juin de 1 8 année suivante .
                Pour l' année 1968/69 , le schéma d' exécution est établi avant le
15 mars 1969 »
2.              La schéma d' exécution comporte deux catégories d' actions :
        - La première comprend les actions communautaires }
        - La deuxième regroupe les actions nationales .
                Une fraction de 10 à 15 % du volume de l' engagement global peut
être réservée pour parer , sous forme d' actions communautaires ou d' actions
nationales , à des cas d' urgence . Cette fraction sera utilisée au plus tard au
cours du dernier trimestre de l' année agricole à laquelle s' applique le schéma
d' exécution .
 ---pagebreak--- 3«            Le schéma d' exécution peut etre adapté en cours d' année , si les
circonstances l' exigent .
                                     Article 2
              La somme des actions auxquelles participent les Etats membres
au titre des catégories visées à l' article 1 paragraphe 2 , atteindra annuelle­
ment , pour chaque Etat membre , les quotes-parts ci-après :
        Belgique :                          73-000 tonnes
        République fédérale d' Allemagne : 320.000 tonnes
        France :                           320.000 tonnes
        Italie :                           238 . 000 tonnes
        Luxembourg :                         2.000 tonnes
        Pays-Bas :                          82.000 tonnes
                                         1.035.000 tonnes
                                     Article 3
               Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                             Propôs-ition de
                          Técision du Conseil
                   établissant le schéma d' exécution
             des engagements de la Communauté en matière
               d' aide alimentaire pour l' année 1968/69
LE CONSEIL PES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
'm le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision concernant l' exécution de la Convention relative à
l' aide alimentaire et notamment son article l y paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient d' établir le schéma d' exécution des enga­
gements de la Communauté résultant de la Convention relative à
l' aide alimentaire , pour la période allant du 1er juillet 1968 au
30 juin 1969 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
Le schéma d' exécution prévu à 1 ; article 1 de la décision du Conseil
concernant l' exécution de la Convention relative à l' aide alimentaire
comprend pour l' année agricole I96&/69 :
1 . les actions communautaires indiquées à l' annexe I ;
2 . les actions nationales indiquées à l' annexe II ,
                              Article 2
Les Etats membres sonfdestinataires ds la présente décision .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                 - 4 -
                                            ANNEXE                    I
                                       ACTIONS COMMUIJAUTAIEES
                                                                                                 en 1.000 t
                                                              I 1 1        i
                                                              I           I
    Pcys bénéficiaires
                           Quantité -;
                           demandée
                                          !
                                          I
                                             Е       D        I     F   .      I \      I    N    Total
                                                                                        I
     Inde
                              500            4      26     H
                                                           i
                                                                              15      2      7       80
    Pakistan                  300            3      16            16          11             4       50
                                                1                                 1
    Indonésie                 400            8 I    16 , 5! 16,5               7             8       56
                                                          1
                                                          I
    Tunisie                   100            1       6    I         6          6             1       20
    Turquie                   400            71     14            14          14
                                                                                         I
                                                                                             4       50 l )
                                                                                          I    j
    Soudan                    150            1       6              6     i    6
                                                                                        I
                                                                                          I  1       20
                                                            r             j             I
    Total 6 pays                            21      84,5    ] 84,5i           59 i    2 i
                                                                                         !
                                                                                            25      276
                         !
    Populations biafrais«;s
      (aide d' urgence ) I                   2       7              7          6
                                                                                 1
                                                                                          I
                                                                                          I
                                                                                             3       25
    Total
    aides communautaires                    23   I 91,5           91,5        65      2     28      301
                                                 I          1
    Contribution totale                                                             1
                                                                                          ! 82
      Etats membres                         73     320          320          238
                                                                                    ! 2          1.035
( l ) Aide déjà accordée
 ---pagebreak---                                           ANNEXE                II
                                         ACTIONS NATIONALES
                                                                                              en 1.000 t
                             Quantité
  Pays bénéficiaires         demandée
                                          B         D           F        I     L      N        Total
                                                                                           I
  Inde                   I
                         I
                                                  64
                                                        ι
                                                         I
                                                               35                          i      99
  Pakistan                             j            9
                                       I                                                        169,5
  Indonésie                               7        18,5      (          8            12         (
  Tunisie                                 5         9          30      24             1           69
  Turquie                                         26                   36              2          64
I Soudan                                                                               2           2
I Populations biafraises                                                              2,4          2,4
  R.A.U.                                  3       20           60      75              2         160
  Ceylan                                          15           15      15                         45
  Mauritanie                        . I             3                                etude         3
                                      i
  Congo-K . , Rw.Fur .                   15                                                       15
                                              I
  Autres pays africains                      I
                                                  13        etude                    etude        13
                                              I                                    (Haute
                                                                                    Volta)
  Afghanistan                                     10                                              10
| Syrie                                                                                           15
  Chili                                   6                                                        6
: P.A.M.                                                                             25           25
  U.N.R.R. A                                                    5                                  5
                           I
  Solde , y compris
   cas d' urgence                        14       41           68,5                   7,6        131,1
                                                                    ι
  Total aides nationales                 50
                                               j 228,5       228,5    173            54         734
                                               i
                           I                   |                                            ι
  Contributions aux                                       I
  actions communautaires                 23    ' 91,5          91,5    65      2
                                                                                 ι
                                                                                     28         301
  Contribution totale                    73      320         320      238  î ' 2     82       1.035