CELEX: 31977R1123
Language: fr
Date: 1977-05-27
Title: Règlement (CEE) n° 1123/77 de la Commission, du 27 mai 1977, relatif à des mesures transitoires concernant l' application de montants compensatoires monétaires à certains produits hors annexe II

28 . 5 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 134/51
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1123/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1977
                 relatif a des mesures transitoires concernant l'application de montants
                             compensatoires monétaires à certains produits hors annexe II
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
  européenne,
                                                                   1 . Par dérogation aux règlements fixant les
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 montants compensatoires monétaires, les montants
  mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de           prévus pour les produits relevant des sous-positions
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               17.04 D, 18.06 B, 18.06 C , 19.08 B et 21.07 C du tarif
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           douanier commun ne sont octroyés que pour les cas
 tuation des monnaies de certains États membres (*),               suivants :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 557/76 (2), et notamment son article 6,                        a) aux produits exportés des États membres à
                                                                      monnaie valorisée si la preuve est apportée
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 800/77 de                 — soit qu'ils ont été obtenus dans l'État membre
 la Commission , du 20 avril 1977, modifiant, en ce qui                    exportateur,
 concerne la liste des produits soumis aux montants                   — soit que, préalablement à l'exportation, les
 compensatoires monétaires, le règlement (CEE) n0                          formalités douanières d'importation dans l'État
 572/76 fixant les montants compensatoires moné­                           membre exportateur ont été accomplies avant
 taires (3), des montants compensatoires monétaires ont                    le 7 avril 1977 ou après le 3 juillet 1977 ;
 été instaurés pour certains produits hors annexe II ;
 que par le règlement (CEE) n° 1051 /77 de la Commis­              b) aux produits importés dans des États membres à
 sion, du 18 mai 1977, reportant la date d'entrée en                  monnaie dépréciée si la preuve est apportée
 application du règlement (CEE) n0 800/77 (4), cette                  — soit qu'ils ont été obtenus dans un pays tiers ou
 date a été reportée du 23 mai 1977 au 4 juillet 1977 ;                    dans un État membre autre que l'État membre
                                                                           importateur,
 considérant que         l'instauration       de ces  montants        — soit que, préalablement à l'importation, les
 conduit à une modification importante des conditions                      formalités douanières d'exportation de l'État
 d'échanges pour les produits concernés ; que, en vue                      membre importateur ont été accomplies avant
 de cette modification , des mouvements spéculatifs                        le 7 avril 1977 ou après le 3 juillet 1977.
 risquent de se produire pour les produits en cause,
 conduisant ainsi à des détournements de trafic ;                  2.     Le paragraphe 1 s'applique aux exportations et
                                                                   aux importations pour lesquelles les formalités doua­
 considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il          nières sont accomplies avant le 29 août 1977.
 convient de prévoir que pour un certain délai, aucun
 montant compensatoire monétaire n'est octroyé aux                 3.     Les dispositions précédentes ne s'appliquent
 exportations et importations effectuées pour le motif             pas :
 de profiter des nouveaux montants ; que, toutefois, des
 mesures transitoires ne sont pas nécessaires pour les             a) aux produits obtenus au Royaume-Uni et qui sont
 échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, étant                    réimportés dans cet État membre en provenance de
 donné que l'Irlande depuis le 1 er avril 1977 applique               l'Irlande où ils ont été importés auparavant ;
 pour les produits en cause dans les échanges avec le              b) aux produits obtenus en Irlande et qui sont réim­
 Royaume-Uni, un système de subventions à l'exporta­                  portés dans cet État membre en provenance du
 tion et de charges à l'importation correspondant à                   Royaume-Uni où ils ont été importés auparavant.
 l'incidence des montants compensatoires monétaires ;
                                                                   4.     L'État membre responsable pour l'octroi des
considérant que les comités de gestion des céréales, du            montants compensatoires monétaires en question
sucre, de la viande de volaille et des œufs ainsi que du           prend les mesures de contrôle nécessaires .
 lait et des produits laitiers n'ont pas émis d'avis dans
 le délai imparti par leur président,
                                                                                           Article 2
(')  JO   no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2 ) JO   n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(3 ) JO   n° L 97 du 21 . 4 . 1977, p. 18 .                        Le present règlement entre en vigueur le 4 juillet
(4 ) JO   n° L 125 du 19 . 5 . 1977, p . 34 .                      1977 .
 ---pagebreak--- N° L 134/ 52                    Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 5 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 mai 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président