CELEX: 52017PC0803
Language: fr
Date: 2017-11-22 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2017
            COM(2017) 803 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, 4e alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
            
            
               (2)Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  2
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Il recommande à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie lui fasse rapport sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation.
            
            
               (3)Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n’ont pas l’intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Les autorités ont déclaré que leur objectif pour 2017 restait un déficit nominal de 3 % du PIB. Compte tenu de l’écart de production positif et croissant, ce maintien signifierait une détérioration du déficit structurel en 2017, ce qui est contraire à la recommandation du Conseil. Cette situation reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.
            
            
               (4)Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions suivies d’effets qu’elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2017 reste un déficit nominal de 3 % du PIB. La seule mesure notifiée dans ce rapport ayant une incidence budgétaire significative en 2017 est une augmentation des droits d’accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016 (autrement dit, les autorités reviennent sur une réduction des droits d’accises précédemment adoptée, qui était entrée en vigueur en janvier 2017). Par conséquent, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.
            
            
               (5)Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 1,1 % du PIB, pour atteindre un déficit de 3,3 % en 2017. Cette situation est à l’opposé de l’amélioration structurelle recommandée de 0,5 % du PIB par rapport à 2016. La croissance des dépenses publiques primaires nettes a atteint 4,9 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Cette dégradation par rapport à 2016 est due à des réductions de la fiscalité indirecte, notamment de la TVA et des droits d’accise, qui sont entrées en vigueur au début de l’année, et aux augmentations des salaires du secteur public et des prestations sociales introduites au cours de l’année. Depuis la recommandation du Conseil du 16 juin 2017, l’augmentation des droits d’accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016, ainsi que la réduction de l’investissement public adoptée dans la correction budgétaire décidée en septembre, ont eu une incidence positive sur le déficit public, même si leur effet a été en grande partie neutralisé par l’augmentation des salaires du secteur public également prévue dans la correction budgétaire. 
            
            
               (6)Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti se situe en deçà de l’ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB pour 2017, qui correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excédant pas 3,3 % en 2017,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La Roumanie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée sur des fonds nationaux est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.