CELEX: 31972R1646
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1646/72 de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 8 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 174/43
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1646/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                       règlement n0 139 /67/ CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                    restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                         en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                    à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                         67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE ) n 0
marchés dans le secteur des céréales C1 }, modifié en               1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 ( 2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                    pour certains produits , suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés k l'article 1 er
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                    l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               considérant que l'application de ces règles et critères
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                   produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (8), les restitutions doivent être fixées en                repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales et de leurs prix sur le marché de la                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et              des céréales ,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                       Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l' article 1er sous a), b ) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a , dans                 n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il             l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                 Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines , les               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
gruaux et les semoules de froment et de seigle,                     1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1) JOn° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                                ( 4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p . 2574/67.
 (s) JO n° 125 du 26 . 6. 1967 , p. 2453 /67.                        (5) JO n« L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 174/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 8 . 72
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les restitutions applicables aux
                   céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                               ( UC / tonné)
         Numéro                                                                                                Montant
         tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
         10.01 A               Froment tendre (*) et méteil :
                               —· pour les exportations vers :
                                  — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                   54,00
                                  — le Portugal                                                                  52,00
                                  —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        50,00
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    46,00
                                  —■ les zones II, III, VI et VII                                                37,50
                                  — les autres pays tiers                                                        40,00
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                       50,00
         10.01 B               Froment dur                                                                       34,00
         10.02                 Seigle H                                                                          53,50
         10.03                 Orge :
                               — pour les exportations vers :
                                   — la Hongrie                                                                  50,50
                                  — ia zone IV                                                                   47,50
                                   — la zone I a), la Péninsule ibérique, la Yougoslavie, la Po­
                                       logne et Malte                                                            46,50
                                   —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                       45,50
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   40,50
                                   — les autres pays tiers                                                       42,50
         10.04                 Avoine :
                               — pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   38,50
                                   — les autres pays tiers                                                       42,50
         10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
         10.07 C               Sorgho                                                                            27,50
      ex 11.01 A               Farine de froment tendre (2) :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour les exportations vers :
                                       — la zone I a ) et V a )                                                  77,0:0
                                       — la zone IV                                                               82,00
                                       — la zone V b ), VI , VII et I c )                                         80,00
                                       — les autres pays tiers                                                   71,00
                               — teneur en cendres de 521 à 600                                                   67,25
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                                   62,50
 ---pagebreak--- t . 8 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 174/45
                                                                                                                               ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 A                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
        (suite)
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                              — les autres pays tiers                                                            57,80
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                         53,6,0
                                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
         ex 11.01 B                    Farine de seigle :
                                       — teneur en cendres de 0 à 700                                                             80,00
                                       — teneur en cendres de 701 à 1150                                                          73,25
                                       —■ teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                       — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         51,95
               11.02 Al a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                           — pour des exportations vers :
                                               — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                               80,00
                                               — les zones I a) et V a)                                                           77,00
                                              — les autres pays tiers                                                             71,00
                                       — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                           — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                      69,80
                                               —■ les autres pays tiers                                                           63,80
                                       — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                           — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                       62,15
                                               — les autres pays tiers                                                            56,15
               11.02 Alb                Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                        — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                           — pour des exportations vers :
                                               — les zones V b), VI et I c)                                                        80,00
                                               — la zone I a)                                                                      77,00
                                               —■ les autres pays tiers                                                            71,00
          '}) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
              paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
          '*) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
              n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
           N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6 . 5 . 1972).
           Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1er
           du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.