CELEX: C2004/106/76
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: affaire C-147/04: Demandede décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'Etat (France),section du contentieux, rendue le 4 février 2004,dans l'affaire Société De Groot en Slot Allium B.V. et Société Bejo ZadenB.V. contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministèrede l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales —Partie intervenante: Comité économique agricole régional fruits et légumesde la région Bretagne (CERAFEL)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/44
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 4 février 2004, dans l'affaire Société De Groot en Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V. contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales — Partie intervenante: Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (CERAFEL)
   (affaire C-147/04)
   (2004/C 106/76)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 4 février 2004, dans l'affaire Société De Groot en Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V. contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales — Partie intervenante: Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (CERAFEL), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2004.
   Le Conseil d'Etat (France), section du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les dispositions combinées des directives no 70/458 (1) et no 92/33 (2) doivent être interprétées comme réservant la possibilité d'inscrire sur le catalogue commun des variétés les seules variétés d'échalotes qui se reproduisent sans semence, par multiplication végétative, et par suite, si les variétés «matador» et «ambition» ont pu être légalement inscrites sur le catalogue commun dans la rubrique consacrée aux échalotes.
   
      (1)  Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 225 du 12.10.1970, p. 7)
   
      (2)  Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157 du 10.06.1992, p. 1)