CELEX: 31981D0979
Language: fr
Date: 1981-11-10 00:00:00
Title: 81/979/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981, modifiant la décision 78/742/CEE relative à la présentation à la Commission des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen

Avis juridique important

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31981D0979

81/979/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981, modifiant la décision 78/742/CEE relative à la présentation à la Commission des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen  

Journal officiel n° L 360 du 15/12/1981 p. 0034 - 0034

+++++( 1 ) JO N} L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .  ( 2 ) JO N} L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 248 DU 11 . 9 . 1978 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1981 MODIFIANT LA DECISION 78/742/CEE RELATIVE A LA PRESENTATION A LA COMMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 81/979/CEE )$$  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2893/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,  VU L'AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,  CONSIDERANT QUE , DEPUIS L'ADOPTION DE LA DECISION 78/742/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ) , IL APPARAIT NECESSAIRE D'AMELIORER ET DE COMPLETER LES FORMULAIRES DE DEMANDES DE PAIEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION 78/742/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .  1 . LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 EST SUPPRIME .  2 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 3  LES FORMULAIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SONT A INTRODUIRE EN QUATRE EXEMPLAIRES DUMENT COMPLETES A LA MACHINE A ECRIRE . ILS SONT MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES PAR LA COMMISSION . "  3 . LES ANNEXES 10 ET 11 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DE LA PRESENTE DECISION .  L'ANNEXE 12 EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  IVOR RICHARD  MEMBRE DE LA COMMISSION