CELEX: 31999D0729
Language: fr
Date: 1999-11-15 00:00:00
Title: 1999/729/PESC: Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, mettant en oeuvre la position commune 1999/728/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo

Avis juridique important

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31999D0729

1999/729/PESC: Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, mettant en oeuvre la position commune 1999/728/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo  

Journal officiel n° L 294 du 16/11/1999 p. 0004 - 0004

DÉCISION DU CONSEILdu 15 novembre 1999mettant en oeuvre la position commune 1999/728/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo(1999/729/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la position commune 1999/728/PESC concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo, et notamment son article 3, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,considérant ce qui suit:(1) à l'article 3 de la position commune 1999/728/PESC, l'Union a l'intention de soutenir la commission militaire mixte instituée par l'accord de cessez-le-feu de Lusaka afin de lui permettre de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur;(2) l'Union européenne a donc l'intention de fournir un soutien financier et une assistance technique à la commission militaire mixte, pour les aspects non militaires de ses activités,DÉCIDE:Article premier1. L'Union européenne contribue au financement des dépenses opérationnelles non militaires qui sont nécessaires pour permettre à la commission militaire mixte de déployer ses observateurs en République démocratique du Congo pendant une période de six mois et de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur.2. Les fonds sont distribués par le biais de l'Organisation de l'Unité africaine dans le cadre d'un accord distinct conclu avec cette Organisation, contenant des dispositions appropriées en matière de décaissement, de comptabilité et de vérification des comptes.Article 21. Aux fins de l'article 1er, le montant de référence financière s'élève à 1200000 EUR.2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.Article 3La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle expire le 8 mai 2000.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.Par le ConseilLe présidentT. HALONEN