CELEX: E2005J0005
Language: fr
Date: 2006-06-29
Title: Arrêt de la Cour du 29 juin 2006 dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès ) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre ) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel )]

7.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/52
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 29 juin 2006
   dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05
   Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein
   
      [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)]
   
   (2006/C 297/19)
   Dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein — Recours visant à faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance de l'AELE, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE; la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge rapporteur), juges, par un arrêt du 29 juin 2006, dit pour droit:
   
               1.
            
            
               
                  En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV (également mentionné pour information au point 5cg de l'annexe XI), et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE.
               
            
         
               2.
            
            
               
                  La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens.