CELEX: E2011P0004
Language: fr
Date: 2011-02-14 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour de justice AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 14 février 2011 dans l’affaire Arnulf Clauder (Affaire E-4/11)

16.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 176/10
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour de justice AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 14 février 2011 dans l’affaire Arnulf Clauder
   (Affaire E-4/11)
   2011/C 176/08
   La Cour de justice AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif par lettre du 14 février 2011 du Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2011. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Faut-il interpréter la directive 2004/38/CE, et en particulier son article 16, paragraphe 1, en relation avec son article 7, paragraphe 1, comme signifiant qu’un citoyen de l’Union possédant un droit de séjour permanent, qui est à la retraite et perçoit des prestations sociales dans l’État membre d’accueil, peut revendiquer le droit au regroupement familial même si le membre de la famille en question fera également valoir son droit à des prestations sociales?
            
         
               2.
            
            
               Le fait que le citoyen de l’Union possédant un droit de séjour permanent ait exercé une activité salariée ou non salariée dans l’État membre d’accueil avant d’atteindre l’âge de la retraite a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question?
            
         
               3.
            
            
               Le fait qu’il est prévu que le membre de la famille en question exerce une activité salariée ou non salariée dans l’État membre d’accueil, mais qu’il n’en fera pas moins valoir son droit à des prestations sociales a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question?