CELEX: 31972R1647
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1647/72 de la Commission, du 31 juillet 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 174/46                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 8 . 72
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1647/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 31 juillet 1972
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,                                                                      l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                                           Article premier
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2 ),                              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                                  l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                           n0 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                                  l' annexe du règlement ( CEE ) n° 1545 /72, sont modi­
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                           fiées conformément aux montants repris à l' annexe
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                               du présent règlement .
fixées par le règlement ( CEE ) n 0 1545/72 (3 ) ;
                                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1545 /                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
72 aux données dont la Commission dispose                                          1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Le vice-président
                                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  f2) TO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (s) JO n« L 164 du 20. 7. 1972 , p. 18 .
                                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 juillet 1972, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                                  tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                        ( UC / 100 kg,
                       Numéro
                du tarif douanier                                                                                        Montant
                                                                 Désignation des marchandises                        de la restitution
                      commun
               17.01                      Sucre de betterave et de canne à l'état solide
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc
                                                                                                                           7,00
                                              II . sucre brut :
                                                    ( a ) sucres candis                                                    9,05 i 1 )
                                                    ( b) autres sucres bruts                                                —
                (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                    exporté s'écarte de 92 #/o, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                    l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.