CELEX: 62020TN0730
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-730/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — ON/Commission

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/57
            
         
      Recours introduit le 16 décembre 2020 — ON/Commission
      (Affaire T-730/20)
      (2021/C 44/79)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ON (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 12 mars 2020 du PMO.1 de récupérer les sommes indûment payées conformément à l’article 85 du statut à partir du 1er février 2015;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de sa réclamation du 3 septembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser une indemnité pour le préjudice moral subi par le requérant, évaluée ex aequo et bono à 10 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut en ce que les conditions d’application de cet article ne sont pas réunies. À cet égard, le requérant estime notamment que l’administration n’a pas démontré qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de dépaysement depuis son seul et unique engagement préalable, à savoir 2009.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance du principe du délai raisonnable. Le requérant invoque à cet égard le fait que ce non-respect du délai raisonnable a également eu pour conséquence la perte d’une chance de démontrer l’existence d’une résidence habituelle principale en dehors du Royaume-Uni pour la période concernée, étant précisé que les obligations d’archivage n’excèdent généralement pas une durée de dix années.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la faute de service qu’aurait commise l’administration entraînant dans son chef une obligation de réparation. Selon le requérant, la faute consiste en l’erreur commise par l’administration dans la fixation de ses droits pécuniaires au moment de son entrée en fonction.