CELEX: 32005R1177
Language: fr
Date: 2005-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1177/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

21.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/26
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1177/2005 DE LA COMMISSION
   du 20 juillet 2005
   modifiant le règlement (CE) no 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,
   après consultation du conseil d’administration,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (2) établit les taxes perçues par l'Office communautaire des variétés végétales (ci après dénommé «l’Office») et leur montant.
            
         
               (2)
            
            
               Il est à prévoir que, d’ici à la fin de l’année 2005, la réserve financière de l’Office excédera le montant nécessaire pour garantir la continuité de ses opérations. C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’augmenter comme le prévoit le règlement (CE) no 1238/95 la taxe annuelle payable à l’Office par les titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales pour 2006 et 2007, non plus que les taxes relatives aux examens techniques en 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier la disposition du règlement (CE) no 1238/95 concernant les taxes pour la délivrance des copies afin de tenir compte de la modification du règlement (CE) no 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (3) introduite par le règlement (CE) no 1002/2005.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1238/95.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de protection communautaire des obtentions végétales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1238/95 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe d’un montant égal, pour chaque année de protection (taxe annuelle), à 300 EUR pour les années 2003 à 2007 et à 435 EUR pour 2008 et les années suivantes.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 12, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           les taxes pour la délivrance de documents et».
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’annexe I, le tableau est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           L’intitulé de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant:
                           «Taxe pour les années 2003 à 2006».
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           L’intitulé de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:
                           «Taxe pour les années 2007 et suivantes».
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38).
   
      (2)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 569/2003 (JO L 82 du 29.3.2003, p. 13).
   
      (3)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 7).