CELEX: 31990R3793
Language: fr
Date: 1990-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3793/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1990

N0 L 365/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12. 90
                                REGLEMENT (CEE) N0 3793/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1990
                    fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tabac battu (écôté) ; qu il convient, en conséquence, de
                                                                  différencier le montant de la restitution selon la forme
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            sous laquelle le tabac emballé est présenté ; que, pour les
                                                                  exportations de tabac entièrement battu (écôté), il y a lieu
péenne,
                                                                  de préciser que l'octroi de la restitution est limité aux
                                                                  seuls morceaux de parenchyme à l'exclusion des déchets
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril           de tabac et d'en augmenter en conséquence le montant
1970, portant organisation commune des marchés dans le            pour tenir compte des résultats du battage ; que, afin
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par            d'éviter tout risque de confusion, les morceaux de paren­
le règlement (CEE) n0 1329/90 (2), et notamment son               chyme doivent avoir une taille minimale de 0,5 centi­
article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2            mètre ;
troisième alinéa première phrase,
                                                                  considérant que le commerce de tabac battu (écôté) ne
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             porte que sur quelques variétés de tabac ; que, notamment
(CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués sur       certaines variétés orientales ne sont pas soumises au
le marché mondial des produits visés à l'article 1 er dudit       battage en raison de la faible dimension de leurs feuilles ;
règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              qu'il y a lieu, dans ces conditions, de ne prévoir le
nauté peut être couverte par une restitution à l'expor­           montant différencié de la restitution que pour les
tation ;                                                          morceaux de parenchyme provenant de variétés effective­
                                                                  ment battues et d'en évaluer le montant sur la base du
                                                                  montant fixé pour la variété correspondante non battue
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    affecté du coefficient visé à l'annexe du règlement (CEE)
n0 326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,           n0 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le
dans le secteur du tabac brut, les règles générales concer­       taux maximal de pertes de poids admises lors du contrôle
nant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères    des opérations de première transformation et de condi­
de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement         tionnement du tabac (*), modifié en dernier lieu par le
(CEE) n0 1977/87 (4), l'octroi des restitutions doit être         règlement (CEE) n° 2131 /86 (é) ;
limité au tabac emballé, issu de tabac en feuilles récolté
dans la Communauté ; que les restitutions doivent être
fixées par variétés de la production de la Communauté en          considérant que l'application des règles et critères
prenant en considération les éléments visés à l'article 2         rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 326/71 ;                       tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et sur
                                                                  le marché mondial, conduit à fixer une restitution pour
                                                                  les produits, les montants et les pays repris à l'annexe ;
considérant que certaines variétés se caractérisent par des
débouchés très limités ou nécessitent des frais de trans­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
port élevés ; que, d'autre part, certains pays tiers exporta­      sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
teurs pratiquent des prix qui ont une forte répercussion
sur la position concurrentielle de certains tabacs commu­
nautaires ; que l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71
prévoit des critères à prendre en considération pour l'ap­
préciation des cas exceptionnels visés à l'article 9 para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 727/70 ;
que, compte tenu de la situation visée ci-avant, il y a lieu
de constater qu'on est en présence de cas exceptionnels
qui permettent donc de fixer la restitution en dehors des                                Article premier
limites établies à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n° 727/70 ;                                     La liste des variétés de tabac emballé de la récolte 1990
                                                                   pour lesquelles est accordée la restitution à l'exportation,
                                                                  visée à l'article 9 du règlement (CEE) n0 727/70, le
considérant que l'évolution des techniques de transforma­          montant de cette restitution ainsi que les pays tiers desti­
tion et de conditionnement fait qu'une partie de plus en           nataires sont fixés aux annexes.
plus importante de la production communautaire de
certaines variétés de tabac est exportée sous forme de
                                                                   Cette restitution est octroyée pour le tabac emballé
                                                                   présenté sous une des deux formes ci-après :
(') JO   n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO   n0 L 132 du 23 . 5. 1990, p. 25.
(3) JO   n0 L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .                           O JO n0 L 50 du 26. 2. 1976, p. 11 .
(<  JO   n0 L 184 du 3. 7. 1987, p. 55.                            (6) JO n» L 187 du 9. 7. 1986, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 365/9
a) le tabac sous forme de feuilles entières ou coupées (non                                 Article 2
    écôtées) relevant du code NC ex 2401 10 (annexe I) ;
b) le tabac battu (totalement écôté) sous forme de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
    morceaux de parenchyme, d'une taille minimale de 0,5
    centimètre, relevant du code NC ex 2401 20 (annexe
    II).                                                           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
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                                                                       ANNEXE I
                                                                                                                                        (en écus/kg)
                                                                                                       Montant de la restitution
                                                                                                            pour le tabac sous
                                                                                                             forme de feuilles         Pays de
   Numéro                                                                               Code de
                                              Variétés                                                     entières ou coupées        destination
    d'ordre                                                                             produits
                                                                                                                (non écôtées)              0)
                                                                                                         [Article 1 er paragraphe 2
                                                                                                                  point a)]
        1       Badischer Geudertheimer                                             2401 10 70 0100                  0,34                  01
        2       Badischer Burley E                                                  2401 10 20 0200                  0,34                  01
        3       Virgin D                                                            2401 10 10 0300                  0,30                  02
        4       a) Paraguay                                                         2401 10 70 0410                  0,29                  01
                b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit-Gram                                   \                           I
\                   mont (Flobecq), Semois, Appelterre                              2401 10 70 0420                  0,34                  01
        7       Bright                                                              2401 10 80 0700                   0,30                 02
        8       Burley I                                                            2401 10 20 0800                   0,30                 02
        9       Maryland                                                            2401 10 30 0900                  0,30                  02
       10       Kentucky                                                            2401 10 41 1000                   0,44                 02
       11       a) Forchheimer Havana II c), e) Hybrides de Badischer               II                                              ll
                    Geudertheimer                                                   2401 10 70 1110                   0,29                 01
       13       Xanti-Yaka                                                          2401 10 60 1300                   0,37                 03
       14       a) Perustiza                                                        2401 10 60 1410                   0,37                 03
                b) Samsun                                                           2401 10 60 1420                   0,25                 03
       15        Erzegovina                                                         2401 10 60 1500                   0,37                 03
       16       a) Round Tip                                                        2401 10 90 1610
                                                                                                      1                                    02
                b) Scafati                                                          2401 10 90 1620 \\                0,61                 02
                c) Sumatra I                                                        2401 10 90 1630   J                                    02
       17        Basmas                                                             2401 10 60 1700                   0,34                 03
       18       Katerini et variétés similaires                                     2401 10 60 1800                   0,34                 03
       19       a) Kaba Koulak classic                                              2401 10 60 1910                   0,34                 03
                b) Elassona                                                         2401 10 60 1920                   0,34                 03
       20       a) Kaba Koulak (non classic)                                        2401 10 60 2010 \                 0,44                 03
                b) Myrodata Smyrne, Trapezous, et Phi I                             2401 10 60 2020                   0,44                 03
       21       Myrodata Agrinion                                                   2401 10 60 2100                   0,44                 03
       22       Zichnomyrodata                                                      2401 10 60 2200                   0,34                 03
       23       Tsebelia                                                            2401 10 60 2300                   0,37                 03
       24       Mavra                                                               2401 10 60 2400                   0,37                 03
       25        Burley EL                                                          2401 10 20 2500                   0,30                 02
       26       Virginia EL                                                         2401 10 10 2600                   0,25                 02
       27       Santa Fé                                                            2401 10 70 2700                   0,34                 01
       28        Burley fermenté                                                    2401 10 70 2800                   0,34                 01
       29        Havana E                                                           2401 10 70 2900                   0,34                 01
       30       Round Scafati                                                       2401 10 90 3000                   0,37                 02
       31       Virginia E                                                          2401 10 10 3100                   0,25                 02
       32       Burley E                                                            2401 10 20 3200                   0,30                 02
       33       Virginia P                                                          2401 10 10 3300                   0,30                 02
       34       Burley P                                                            2401 10 20 3400
                                                                                                    L                 0,30                 02
  (') 01 Vers tous les pays tiers.
      02 Vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.
      03 Vers tous les pays tiers à l'exception de la Turquie et de la Yougoslavie.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 365/ 11
                                                                    ANNEXE II
                                                                                                                                (en écus/kg)
                                                                                                  Montant de la restitution
 Numéro                                                                               Code de        pour le tabac battu       Pays de
  d'ordre
                                           Variétés
                                                                                      produits        (totalement écôté)      destination
                                                                                                  [Article 1 " paragraphe 2        O
                                                                                                            point b)]
      1       Badischer Geudertheimer                                             2401 20 70 0100             0,47                01
      2       Badischer Burley E                                                  2401 20 20 0200             0,47                01
      3       Virgin D                                                            2401 20 10 0300             0,42                 02
      4       a) Paraguay                                                         2401 20 70 0410             0,40                 01
              b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit-Gram­
                 mont (Flobecq), Semois, Appelterre                               2401 20 70 0420             0,47                 01
      7       Bright                                                              2401 20 80 0700             0,42                 02
      8       Burley I                                                            2401 20 20 0800             0,42                 02
      9       Maryland                                                            2401 20 30 0900             0,42                 02
     10       Kentucky                                                            2401 20 41 1000             0,61                 02
     11       a) Forchheimer Havana II c), e) Hybrides de Badischer
                 Geudertheimer                                                    2401 20 70 1110             0,40                 01
     23       Tsebelia                                                            2401 20 60 2300             0,52                 03
     25       Burley EL                                                           2401 20 20 2500             0,42                 02
     26       Virginia EL                                                         2401 20 10 2600             0,36                 02
     27       Santa Fé                                                            2401 20 70 2700             0,47                 01
     28       Burley fermenté                                                     2401 20 70 2800             0,47                 01
     29       Havana E                                                            2401 20 70 2900             0,47                 01
     31       Virginia E                                                          2401 20 10 3100             0,36                 02
     32       Burley E                                                            2401 20 20 3200             0,42                 02
     33       Virginia P                                                          2401 20 10 3300             0,42                 02
     34       Burley P                                                            2401 20 20 3400             0,42                 02
(') 01 Vers tous les pays tiers.
    02 Vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.
    03 Vers tous les pays tiers à l'exception de la Turquie et de la Yougoslavie.