CELEX: 31991R0799
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 799/91 de la Commission, du 27 mars 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

N0 L 82/24                                Journal officiel des Communautés europeénnes                                 28 . 3 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 799/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mars 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                   l'importation de sorgho en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il convient de déterminer les modalités
                                                                     complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en
                                                                     œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la
vu le traité instituant 1a Communauté économique euro­               constitution et à la libération de la garantie à constituer
 péenne,                                                             par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­
                                                                     tions et, en particulier, de l'obligation de transformation
 vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin             ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit
 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs           importé ;
 et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et
 notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 ,             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                         *
 considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
 Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à
 importer en Espagne une certaine quantité de sorgho                 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour les années 1987 à 1990 ; que, par sa décision
 91 /30/CEE (2) relative à l'échange de lettres complémen­
taires audit accord, le Conseil a approuvé la prorogation                                  Article premier
de cet accord à l'année 1991 , prorogation prévue sans
 préjudice des droits et des obligations découlant de l'ac­          1 . En complément des adjudications ouvertes par le
cord initial ;                                                       règlement (CEE) n0 3181 /90 il est procédé à une adjudica­
                                                                     tion de l'abattement du prélèvement à l'importation du
                                                                     sorgho importé en Espagne .
considérant que dans le cadre desdits droits et obligations
 le règlement (CEE) n0 3181 /90 de la Commission (3) avait           2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du
ouvert des adjudications de l'abattement du prélèvement              prélèvement à l'importation de sorgho prévu dans l'article
pour l'importation des quantités restantes de l'année                11 du règlement (CEE) n0 715/90 n'est pas applicable.
 1990 ; qu'une estimation plus exacte de ces quantités
amène à l'ouverture d'une nouvelle adjudication ;                    3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 avril 1991 .
                                                                     Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3          hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­              de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                     cation .
ment est appliqué aux importations de sorgho effectuées
en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement
dans cet État membre ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil,             1.    Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux produits            déposant une offre écrite contre accusé de réception
et à certaines marchandises résultant de la transformation           auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce
de produits agricoles des États d'Afrique, des Caraïbes et           service par télex, télégramme ou télécopieur.
du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (PTOM)(4), modifié en dernier lieu par le règle­             2.    L'offre indique :
ment (CEE) n0 523/91 (*), prévoit notamment une diminu­
tion de 60 % du prélèvement applicable au sorgho dans               — la référence à l'adjudication,
la limite d'un contingent de 1 00 000 tonnes par année              — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
civile et de 50 % au-delà de ce contingent ; que le cumul                numéro du télex ou téléfax,
de cet avantage et de l'abattement prévu dans le cadre du           — la nature et la quantité du produit à importer,
présent règlement est de nature à perturber le marché
espagnol des céréales ; qu'il est opportun d'exclure ce             — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
cumul pour le bon fonctionnement de l'adjudication ;                     à l'importation, proposé en écus,
                                                                    — l'origine de la céréale à importer.
(•) JO  n0 L 170 du 30. 6 . 1987, p. 1 .
(2) JO  n0 L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 17.                             3.    Une offre n'est valable que si :
0   JO  n0 L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 68 .
O   JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                              a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
O   JO  n° L 58 du 5 . 3. 1991 , p. 1 .                                 pour chaque délai de dépôt des demandes ;
 ---pagebreak---  28 . 3 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 82/25
b) avant 1 expiration du délai prévu pour la présentation            — soit de ne pas donner suite à 1 adjudication.
     des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
     naire a constitué une garantie. Le montant de la                Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­
     garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de           tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                                     des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet
     l'abattement proposé dans l'offre ;                             abattement ou à un niveau inférieur.
 c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
     déposer auprès de l'organisme compétent, pour la                2.     Le service compétent de l'État membre commu­
     quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep­       nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de
     tion de la communication d'attribution visée à l'article        leur participation à l'adjudication dès que la décision de la
     4 paragraphe 2, une demande de certificat d'importa­            Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.
     tion assortie d'une demande de préfixation du prélève­
     ment à l'importation correspondant à l'abattement                                          Article 5
     proposé dans l'offre et d'une demande de préfixation
     du montant compensatoire monétaire espagnol ;                   1.     Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­
                                                                     ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)
 d) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.                            dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les
                                                                     quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
 4.      Une offre qui n'est pas présentée conformément aux          adjudicataire.
 dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des
 conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication        2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
 n'est pas valable.                                                  point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
                                                                     acquise.
 5.      Une offre présentée ne peut être retirée.
                                                                                                Article 6
                              Article 3                              1.     La garantie est libérée :
                                                                     a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
 1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­                 b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve, conformé­
 sion ('), les certificats d'importation délivrés sont, pour la          ment aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n0
détermination de leur durée de validité, considérés                      3105/87, que le produit importé a été transformé ou
comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt               utilisé en Espagne ;
de l'offre.
                                                                     c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
                                                                         importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
2. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre                  l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
des présentes adjudications sont valables à partir de la                 majeure.
date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'au
30 avril 1991 .
                                                                     2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
                                                                     n° 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
3.       Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 891 /89 de la Commission (2), les disposi­
                                                                                                Article 7
tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
3105/87 de la Commission (3) s'appliquent aux certificats            Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
délivrés dans le cadre du présent règlement.                         l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
                                                                     tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt
4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n0                des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication . Elles
3719/88, les droits découlant des certificats d'importation          doivent être transmises conformément au schéma figurant
ne sont pas transmissibles.                                          à l'annexe.
                                                                     En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
                              Article 4                              Commission dans le même délai que celui visé au
                                                                     premier alinéa.
 1.      Sur la base des offres déposées et transmises, la
Commission décide, selon la procédure prévue à l'article                                        Article 8
26 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (4) :
                                                                     Les heures visées au présent règlement sont les heures de
— soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à               Bruxelles.
      l'importation,
                                                                                                Article 9
(>) JO    n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
O   JO    n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(3) JO    n0 L 294 du 17. 10 . 1987, p. 15.                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(4) JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 82/26                      Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 3 . 91
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 91                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 82/27
                                                      ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en
                                               provenance des pays tiers
                                              [Règlement (CEE) n0 799/91 ]
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                 2                    3                    4               5
                                                         Montant
                                                                             Montant
              Numérotation des      Quantité         de l'abattement                         Origine
              soumissionnaires                                             compensatoire
                                  (en tonnes)        du prélèvement                        de la céréale
                                                                              préfixé
                                                     à l'importation
                     1                                                                   I
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                                                                                         I
                     5
                                                                     I                   I
                    etc.
                                                                                         I