CELEX: 31999R2644
Language: fr
Date: 1999-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2644/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31999R2644

Règlement (CE) nº 2644/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 324 du 16/12/1999 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 2644/1999 DE LA COMMISSIONdu 15 décembre 1999relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n° 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999(4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1999;(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés avoir épuisé le quota attribué;(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1999.La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 30 novembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 79.(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.