CELEX: 62007TA0491(01)
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-491/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CB/Commission («Concurrence — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” — Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” — Marché pertinent — Restriction de la concurrence par effet — Article 81, paragraphe 3, CE — Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Sécurité juridique»)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/22
            
         Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CB/Commission
   (Affaire T-491/07 RENV) (1)
   
   ((«Concurrence - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission des cartes de paiement en France - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” - Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” - Marché pertinent - Restriction de la concurrence par effet - Article 81, paragraphe 3, CE - Erreurs manifestes d’appréciation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Sécurité juridique»))
   (2016/C 305/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentants: F. Pradelles et J. Ruiz Calzado, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Mongin, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: BNP Paribas (Paris) (représentants: O. de Juvigny et J. Caminati, avocats); BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CNCEP) (Paris) (représentants: A. Choffel et S. Hautbourg, avocats); et Société générale (Paris) (représentants: P. Guibert et P. Patat, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38606 — Groupement des cartes bancaires «CB»).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38606 — Groupement des cartes bancaires «CB») est annulée en ce que la Commission européenne a enjoint au Groupement, dans l’article 2, «de s’abstenir, à l’avenir, de toute mesure ou [de] tout comportement ayant un objet identique ou similaire».
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Groupement des cartes bancaires (CB) et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la Cour.
            
         
               4)
            
            
               BNP Paribas, la BPCE et la Société générale supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la Cour.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.