CELEX: 31966D0591
Language: fr
Date: 1966-09-26 00:00:00
Title: Décision 66/591/CEE de la Commission, du 26 septembre 1966, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand- Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique

3242/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           24 . 10 . 66
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 26 septembre 1966
                   portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
                   bourg d'un contingent tarifaire pour ïe sel destiné à la transfor­
                                                mation chimique
                   (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                  (66/591 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                la transformation chimique, de la position 25.01
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                       A I du tarif douanier commun,
    vu les dispositions du protocole n° II concer­
nant le sel, annexé à l' accord de Rome du 2 mars                 considérant que le protocole n° II prévoit
                                                             pour les Etats membres demandeurs en cause
1960 , concernant l' établissement d' une partie
                                                              et pour le sel destiné à la transformation chimi­
du tarif douanier commun relative aux produits
de la liste G prévue au traité instituant la Com­            que, l'octroi d'un contingent tarifaire à droit
munauté économique européenne,                               nul d'un volume correspondant aux besoins
                                                              propres de l'industrie transformatrice de l'Union
    vu la lettre en date du 13 juin 1966 , par                économique belgo-luxembourgeoise, dans la
laquelle le royaume de Belgique a demandé au                  limite de 160.000 tonnes par an ;
nom de l'Union économique belgo-luxembour­
geoise à la Commission l' octroi , pour l' année                  considérant    que      les    données   statistiques
1967 , d'un contingent tarifaire à droit nul, d'un            fournies par les États membres demandeurs
volume de 160.000 tonnes pour le sel destiné à                sont les suivantes :
                                                                                                                ( en tonnes)
                                                          1960        1961     1962     i   1963      1964    '      1965
Consommation de sel destiné a la
transformation chimique seulement (estimation )         514.000      558.000  592.000      625.000   642.000       672.000
Importations de sel destiné à la
transformation chimique ou à
d' autres usages industriels en
provenance :
— de pays tiers                                            9.700       5.300    1.000         —          100          —
— de la C.E.E.                                          527.600      517.600  593.700      658.000   712.700       682.800
     qu il n y a pas de production propre du pro­             cole susmentionné de 160.000 tonnes par an pour
duit en cause dans l' Union économique belgo­                  le volume contingentaire ; que, dès lors, la fixa­
luxembourgeoise et que les réexportations sont                tion d'un volume contingentaire de 160.000
négligeables ;                                                tonnes pour l' année 1967 paraît adéquate ;
                                                                  considérant qu'il résulte de l' établissement
     considérant qu' en ce qui concerne la fixa­              progressif du marché commun que les États
tion du volume contingentaire , il convient de                membres appliquent aux importations en prove­
 tenir compte des besoins propres de l'industrie              nance des autres États membres un régime
 transformatrice et de l' obligation d'éviter que             douanier qui cffre au moins les mêmes avantages
 des transferts d' activités au détriment d' autres
                                                              que celui qu' ils appliquent aux importations
 États membres se manifestent ;                               en provenance de pays tiers ;
     considérant que d'une estimation à partir                     considérant que selon le protocole n0 II , un
 des chiffres susmentionnés on peut déduire que                contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
 les besoins propres de l'industrie transforma­                la couverture des besoins propres de l'industrie
trice de l'Union économique belgo-luxembour­                  transformatrice de l' Union économique belgo­
 geoise se situeront, pour l' année 1967 , très large­         luxembourgeoise, à l' exclusion de toute réex­
 ment au-dessus de la limite fixée dans le proto­              portation « en l'état »,
 ---pagebreak---   24 . 10 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     3243 /66
  A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :                             gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
                                                              appliqué au produit en cause importé en prove­
                     Article premier                          nance des autres États membres et accompagné
                                                              d' an certificat de circulation .
       Un contingent tarifaire à droit nul est oc­
 troyé au royaume de Belgique et au grand­                                          Article 2
 duché de Luxembourg pour leurs importations
 en provenance de pays tiers de sel destiné à
                                                                  La présente décision est valable du 1 er jan­
 la transformation chimique, sur leur territoire,             vier au 31 décembre 1967 .
 de la position 25.01 A I du tarif douanier com­
 mun, dans la limite d'une quantité de 160.000
 tonnes .                                                                           Article 3
       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable               La présente décision est destinee au royaume
 au produit importé dans le cadre de ce contin­               de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                   Fait à Bruxelles , le 26 septembre 1966 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 26 septembre 1966
                    portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale
                    d'Allemagne pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège
                    naturel et pour les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                   (66/592/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    — de 5 tonnes à un droit de 4,9 % pour les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                      cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ,
                                                             de la position ex 45.02 du tarif douanier commun,
      vu les dispositions du protocole n0 VI con­
cernant certains produits en liège, annexé à                      considérant que les produits en cause
l ' accord de Rome du 2 mars 1960 , concernant               étaient , antérieurement au 1 er janvier 1961 , im­
l' établissement d'une partie du tarif douanier              portés par la république fédérale d'Allemagne
                                                             aux droits suivants :
commun relative aux produits de la liste G
prévue au traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,                                              —    cubes , plaques , feuilles et bandes :
                                                                      exemption,
      vu la lettre du 28 avril 1966 , par laquelle la            —    cubes ou carrés pour la fabrication de
république fédérale d' Allemagne a demandé                            bouchons : 3 % ,
pour l' année 1967 l' octroi de contingents
tarifaires :
                                                             alors que le droit autonome du tarif douanier
                                                             commun est de 12 °/o ;
      — de 200 tonnes au droit de 2,5 % pour les
cubes, plaques , feuilles et bandes en liège natu­               considérant    que    les données    statistiques
rel , de la position ex 45.02 du tarif douanier              fournies par l' État membre demandeur sont les
commun ,                                                     suivantes :