CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-06-06 00:00:00
Title: Décision n 56-63 de la Commission des présidents, prévue à l'article 78 paragraphe 3 du traité, arrêtant l'état prévisionnel général des dépenses administratives de la Communauté pour l'exercice financier 1963/1964

6. 6. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1585/63
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
ETAT PRÉVISIONNEL GÉNÉRAL DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
                                     DE LA COMMUNAUTE
                             EXERCICE FINANCIER 1963 / 1964
                                            DÉCISION N0 56-63
                de la Commission des présidents, prévue à l'article 78 paragraphe 3 du
                traité, arrêtant l'état prévisionnel général des dépenses administratives
                          de la Communauté pour l'exercice financier 1963/1964
         Les présidents des quatre institutions de la Communauté européenne du charbon et
         de l'acier,
              vu l'article 78 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne
         du charbon et de l'acier,
              vu les articles 1 , 4 et 6 de l'arrêté portant rrjodalités d'application de l'article 6
         de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés
         européennes,
              vu l'arrêté portant fixation de certaines règles relatives à l'établissement et à
         l'exécution de la partie des budgets relative au secrétariat des Conseils des Com­
         munautés européennes et à la vérification des comptes y afférente,
              vu le commun accord réalisé entre la Commission des présidents et les Conseils
         de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de
         l'énergie atomique conformément aux arrêtés ci-dessus concernant les parties sépa­
         rées de l'état prévisionnel relatives aux institutions communes,
              vu les décisions de la Commission des présidents en date du 22 novembre 1962
         et du 4 avril 1963 déterminant le nombre des agents des institutions de la Commu­
         nauté, les échelles de leurs traitements, indemnités et pensions,
         DÉCIDENT :
         d'arrêter à 17.172.258 unités de compte A.M.E. l'état prévisionnel général des dé­
         penses administratives de la Communauté pour l'exercice financier couvrant la pé­
         riode du 1er juillet 1963 au 30 juin 1964, ce montant se décomposant comme suit :
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                                            HAUTE AUTORITÉ
CHAPITRE I — TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET CHARGES SOCIALES
      Article 10 — Président, vice-présidents et membres de la Haute
                    Autorité  .                                                    222.640
      Article 11 — Fonctionnaires statutaires et autres agents                   7.090.350
      Article 12 — Frais et indemnités à l'occasion de l'entrée en fonctions ,
                    de la cessation des fonctions et des mutations ....            278.600
                                                           Total du chapitre I              7.591.590
CHAPITRE II — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
      Article 20 — Dépenses relatives aux immeubles, au mobilier et au
                    matériel                                                       528.940
      Article 21 — Dépenses d'équipement                                           247.000
      Article 22 — Dépenses diverses de fonctionnement des services .      .  .    539.803
      Article- 23 — Dépenses de publication et de diffusion des connaissances      387.400
      Article 24 — Frais de mission, réunions, honoraires d'experts et frais
                    pour recherches et études                                    1.528.390
      Article 25 — Frais de représentation et indemnités de fonction .     .  .     47.000
      Article 26 — Dépenses non spécialement prévues aux articles du pré­
                    sent chapitre                                                   10.000
                                                          Total du chapitre II              3.288.533
CHAPITRE III — DÉPENSES DIVERSES
      Article 30 — Commission des présidents                                         —
      Article 31 — Commissaire aux comptes                                           —
      Article 32 — Œuvres sociales                                                 529.300
      Article 33 — Contributions diverses                                          106.000
                                                        Total du chapitre III                 635.300
CHAPITRE IV — DÉPENSES DES SERVICES COMMUNS
      Article 40 — Dépenses des services communs                                 2.333.343
                                                         Total du chapitre IV               2.333.343
CHAPITRE V — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
      Article 51 — Frais d'achat et d'aménagement des immeubles ...                  —
      Article 53 — Exposition internationale de Turin                                —
                                                          Total du chapitre V                 —
                                     Total des dépenses de la Haute Autorité               13.848.766
                                                               Recettes diverses           — 316.200
                             Montant total des dépenses de la Haute Autorité
                                                  à couvrir par le prélèvement             13.532.566
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                  CONTRIBUTION        DE    LA   COMMUNAUTÉ         EUROPÉENNE        DU
                  CHARBON ET DE L'ACIER AU FINANCEMENT DES INSTITU­
                                TIONS COMMUNES ET DES CONSEILS
                                        PARLEMENT EUROPEEN
           Total des dépenses prévues au budget après déduction des recettes figu­
               rant à l'annexe I de la présente décision .                             5.405.500
           Dont un tiers à la charge de la C.E.C.A                                     1.801.834
                                                CONSEILS
           Total des dépenses prévues au budget après déduction des recettes figu­
               rant à l'annexe II de la présente décision                              5.707.980
           Dépenses à charge de la C.E.C.A. compte tenu des dépenses propres aux
                trois Communautés                                                      1.409.472
                                            COUR DE JUSTICE
           Total des dépenses prévues au budget après déduction des recettes figu­
                rant à l'annexe III de la présente décision                            1.189.240
           Dépenses à charge de la C.E.C.A                                               428.386
                Cette décision a été délibérée et adoptée par la Commission des présidents à
           Luxembourg, le 4 avril 1963 .
                                                            Le président de la Commission
                                                                    A. M. DONNER
                                                            Président de la Cour de justice
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                                                  ANNEXE I
                                          PARLEMENT EUROPÉEN
CHAPITRE I — REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT
      Article 10 — Frais de voyage et de séjour des représentants et frais
                     annexes                                                      767.000
                                                           Total du chapitre I              767.000
CHAPITRE H — PERSONNEL
      Article 20 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi
                     prévu au tableau des effectifs                             2.371.000
      Article 20 bis — Indemnités compensatrices                     i . . .       19.000
      Article 21 — Pensions                                                        65.000
      Article 22 — Frais de maladie et couverture de risques d'accidents .    .    66.500
      Article 23 — Allocations et indemnités diverses                              17.000
      Article 24 — Autres agents (auxiliaires, agents locaux, conseillers tech­
                     niques)                                                      210.000
      Article 25 — Heures supplémentaires                                          16.000
                                                          Total du chapitre II            2.764.500
CHAPITRE III — INDEMNITÉS ET FRAIS RELATIFS À L'ENTRÉE EN FONCTIONS,
                     À LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
      Article 30 — Frais de voyage                                                  5.000
      Article 31 — Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation     26.250
      Article 32 — Frais de déménagement                                           12.500
      Article 33 — Indemnités journalières temporaires .                           42.600
      Article 34 — Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait
                     d'emploi et de licenciement                                   30.000
                                                        Total du chapitre III             116.350
CHAPITRE IV — IMMEUBLES
      Article 40 — Loyers                                                          88.000
      Article 41 — Assurances                                                       2.600
                                -                              **
      Article 42  —  Eau, gaz, électricité, chauffage                              40.000
      Article 43  —  Nettoyage et entretien                                        53.000
      Article 44  —  Aménagement des locaux                                        20.000
      Article 45  —  Autres dépenses courantes                                     10.000
                                                         Total du chapitre IV               213.600
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CHAPITRE V          MOBILIER, MATÉRIEL, INSTALLATIONS TECHNIQUES : ENTRETIEN
                    ET RENOUVELLEMENT
       Article 50 — Machines de bureau : renouvellement                            6.200
       Article 51 — Mobilier : renouvellement                                       —
       Article 52 — Matériel et installations techniques : renouvellement .    .  34.250
        Article 53 — Matériel de transport : renouvellement                       17.000
       Article 54 — Location                                                       8.000
        Article 55 — Entretien, utilisation et réparation                         41.400
                                                           Total du chapitre V            106.850
CHAPITRE VI — DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
        Article 60 — Papeterie et fournitures                                    115.000
        Article 61 — Affranchissement,     télécommunications     et  frais  de
                      transport                         '                         66.000
        Article 62 — Dépenses diverses de fonctionnement                          77.100
        Article 63 — Participation aux frais de secrétariat du cabinet du pré­
                      sident                                                        4.800
                                                           Total du chapitre VI           262.900
 CHAPITRE Vil — DÉPENSES DE REPRÉSENTATION ET POUR RÉCEPTIONS
        Article 70 — Frais de réception et de représentation                      22.000
                                                          Total du chapitre VII            22.000
CHAPITRE VIII — DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DÉPLACEMENTS
        Article 80 — Frais de mission et de déplacement                          292.000
                                                          Total du chapitre VIII          292.000
CHAPITRE IX — FRAIS DE RÉUNIONS, CONVOCATIONS, STAGES
        Article 90 — Frais de voyage et de séjour pour réunions et convoca­
                       tions en général — Comités                                   3.000
        Article 91 — Conférences et congrès                                          —
        Article 92 — Stages                                                       40.000
        Article 93 — Honoraires d'experts, frais de recherches, d'études et
                       d'enquêtes                                                   1.000
                                                           Total du chapitre IX            44.000
 CHAPITRE X — DÉPENSES DE PUBLICATIONS ET DE VULGARISATION
        Article 100 — Publications                                               210.000
        Article 101 — Journal officiel                                             40.000
        Article 102 — Dépenses de vulgarisation                                     5.000
                                                            Total du chapitre X           255.000
 ---pagebreak--- 1590/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                       6 . 6. 63
CHAPITRE XI — DÉPENSES DE SERVICE SOCIAL
      Article 110 — Secours extraordinaires                                       2.000
      Article 111 — Foyers et cercles du personnel                                4.000
      Article 112 — Mess et cantines .     .  .  . '                                400
      Article 113 — Dispensaires                                                  —
      Article 114 — Autres interventions                                          —
                                                          Total du chapitre XI             6.400
CHAPITRE XII — DÉPENSES DE PREMIÈRE INSTALLATION ET D ÉQUIPEMENT
      Article 120 — Machines de bureau                                            1.350
      Article 121 — Mobilier                                                     20.100
      Article 122 — Matériel et installations techniques                         34.950
      Article 123 — Matériel de transport                                         —
      Article 124 — Fonds de bibliothèque                                         —
                                                          Total du chapitre XII           56.400
CHAPITRE XIII — DÉPENSES D INVESTISSEMENT IMMOBILIER
      Article 130 — Acquisition d'immeubles                                        —
      Article 131 — Construction d'immeubles .       . .                           —
                                                         Total du chapitre XIII
CHAPITRE XIV — AIDES, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
      Article 140 — Aides et subventions à des institutions d'enseignement
                     supérieur                                                     —
      Article 141 — Aides à des mouvements d'intérêt européen                      —
      Article 142 — Participation à des congrès et manifestations occasion­
                     nelles                                                        —
      Article 143 — Bourses d'études                                               —
      Article 144 — Prix européens                                                 —
      Article 145 — Participation aux frais de secrétariat des groupes poli­
                     tiques                                                      86.800
      Article 146 — Participation aux frais de mission d'études                 120.000
                                                          Total du chapitre XIV          206.800
 CHAPITRE XVIII — DÉPENSES NON SPÉCIALEMENT PRÉVUES                                4.000
                                                       Total du chapitre XVIII             4.000
 CHAPITRE XXV — AUTRES DÉPENSES COMMUNES
       Article 251 — Écoles européennes                                            —
       Article 252 — Service de documentation                                      —
       Article 253 — Autres                                                     200.000
                                                         Total du chapitre XXV           200.000
 ---pagebreak--- 6. 6. 63         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                       1591 /63
CHAPITRE SPECIAL — DÉPENSES POUR LA POURSUITE ET L'EXTENSION DES
                   RELATIONS QUE LE PARLEMENT ENTRETIENT AVEC LES
                   PARLEMENTS D'OUTRE-MER ASSOCIÉS                      300.000
                                           Total au chapitre spécial              300.000
                            Total des dépenses du Parlement européen            5.617.800
                                                      Recettes diverses         —212.300
                    Montant total des dépenses du Parlement européen
                              à répartir entre les trois Communautés            5.405.500
 ---pagebreak--- 1592/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            6. 6 . 63
                                                  ANNEXE II
                                                  CONSEILS
CHAPITRE II — P ERSONNEL
      Article 20 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi
                     prévu au tableau des effectifs                              2.445.000
      Article 20 bis — Indemnités compensatrices                                     19.000
      Article 21 — Pensions                                                          80.000
      Article 22 — Frais de maladie et couverture de risques d'accidents .           74.180
      Article 23 — Allocations et indemnités diverses                                21.000
      Article 24 — Autres agents (auxiliairès, agents locaux, conseillers spé­
                     ciaux)                                                          49.000
      Article 25 — Heures supplémentaires                                            28.000
                                                          Total du chapitre II               2.716.980
         ί
CHAPITRE III — I NDEMNITÉS ET FRAIS RELATIFS À L ENTRÉE EN FONCTIONS,
                     À LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
      Article 30 — Frais de voyage                                                     1.800
      Article 31 — Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation       44.800
      Article 32 — Frais de déménagement                                             42.000
      Article 33 — Indemnités journalières temporaires                               74.100
      Article 34 — Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait
                      d'emploi et de licenciement                                      2.000
                                                         Total du chapitre III                 164.700
CHAPITRE IV — I MMEUBLES
      Article 40 — Loyers                                                           190.000
      Article 41 — Assurances                                                          3.000
      Article 42 — Eau, gaz, électricité, chauffage                                  29.600
      Article 43 — Nettoyage et entretien                                            56.000
      Article 44 — Aménagement des locaux                                            14.400
      Article 45 — Autres dépenses courantes                                           7.000
                                                         Total du chapitre IV                  300.000
CHAPITRE V — M OBILIER, MATÉRIEL, INSTALLATIONS TECHNIQUES : ENTRETIEN
                    ET RENOUVELLEMENT
      Article 50 — Machines de bureau : renouvellement                         .       8.500
      Article 51 — Mobilier : renouvellement                                             500
      Article 52 — Matériel et installations techniques : renouvellement .     .      14.000
      Article 53 — Matériel de transport : renouvellement                              3.000
      Article 54 — Locations                                                           2.600
      Article 55 — Entretien, utilisation et réparations                              21.400
                                                          Total du chapitre V                    50.000
 ---pagebreak--- 6 . 6. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                      1593/63
CHAPITRE VI — DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
       Article 60 — Papeterie et fournitures                                   111.650
       Article 61 — Affranchissement, télécommunications et frais de trans­
                     port                                                       92.000
       Article 62 — Dépenses diverses de fonctionnement                         25.000
                                                        Total du chapitre VI            228.650
CHAPITRE VII — DÉPENSES DE REPRÉSENTATION ET DE RECEPTION
       Article 70 — Frais de réception et de représentation                     19.000
                                                      Total du chapitre VII              19.000
CHAPITRE VIII — DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DÉPLACEMENTS
        Article 80 — Frais de mission et de déplacement                        106.560
                                                      Total du chapitre VIII            106.560
CHAPITRE IX — FRAIS DE RÉUNIONS^ CONVOCATIONS, STAGES
        Article 90 — Frais de voyage et de séjour pour réunions et convo­
                     cations                                                   315.000
        Article 91 — Conférences et congrès                                       —
       Article 92 — Stages                                                        —
        Article 93 — Honoraires d'experts, frais de recherches, d études et
                     d enquêtes                                                  2.000
                                                         Total du chapitre IX           317.000
CHAPITRE X — DÉPENSES DE PUBLICATIONS ET DE VULGARISATION
        Article 100 — Publications                                              20.000
        Article 101 — Journal officiel                                         100.000
        Article 102 — Dépenses de vulgarisation                                   —
                                                         Total du chapitre X            120.000
CHAPITRE XI — DÉPENSES DE SERVICE SOCIAL
        Article 110 — Secours extraordinaires                                     3.200
        Article 111 — Foyers et cercles du personnel                              2.300
        Article 112 — Mess et cantines                                            1.000
        Article 113 — Dispensaires                                           .    5.060
        Article 114 — Autres interventions                                        2.000
                                                        Total du chapitre XI              13,560
 ---pagebreak--- 1594/63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           6. 6. 63
CHAPITRE XII — DÉPENSES DE PREMIÈRE INSTALLATION ET D ÉQUIPEMENT
      Article 120 — Machines de bureau                                             6.600
      Article 121 — Mobilier                                                      13.300
      Article 122 — Matériel et installations techniques                          12.100
      Article 123 — Matériel de transport                                          —
      Article 124 — Fonds de bibliothèque ...........                              —
                                                        TdTàl du chapitre XII               32.000
CHAPITRE XVIII — DÉPENSES NON SPÉCIALEMENT PRÉVUES                                          20.000
CHAPITRE XIX — COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL                                                 839.020
CHAPITRE XX — COMMISSION DE CONTRÔLE                                                       135.200
CHAPITRE XXV — AUTRES DÉPENSES COMMUNES                                                    247.000
CHAPITRE XXVI — COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA C.E.C.A.                                      54.000
CHAPITRE SPÉCIAL — CONFÉRENCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DES COM­
                         MUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES ÉTATS TIERS AYANT
                         DEMANDÉ L'ADHÉSION À CES COMMUNAUTÉS
                         a) Dépenses de personnel                                230.000
                         b) Dépenses de fonctionnement                           400.000
                                                    Total du chapitre spécial              630.000
                                              Total des dépenses des Conseils            5.993.670
                                                               Recettes diverses         —285.690
                                     Montant total des dépenses des Conseils
                                        à répartir entre les trois Communautés           5.707.980
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                                                 ANNEXE III
                                             COUR DE JUSTICE
CHAPITRE I — MEMBRES DE LA COUR
      Article 10 — Traitements, indemnités et allocations liées aux traite­
                     ments                                                       234.360
      Article 11 — Couverture des risques d'accident et de maladie ...              4.180
      Article 12 — Indemnités transitoires                                        16.500
      Article 13 — Pensions                                                       p . m.
                                                            Total du chapitre I              255.040
CHAPITRE II — PERSONNEL
      Article 20 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi
                     prévu au tableau des effectifs .                            624.720
      Article 20 bis — Indemnités compensatrices                                     4.630
      Article 21 — Pensions                                                       10.000
      Article 22 — Frais de maladie et couverture des risques d'accidents .       11.970
      Article 23 — Allocations et indemnités diverses . .                            5.. 000
       Article 24 — Autres agents (auxiliaires, agents locaux, conseillers
                     spéciaux)                                                    40.000
      Article 25 — Heures supplémentaires                                            9.000
                                                           Total du chapitre II              705.320
CHAPITRE III — INDEMNITÉS ET FRAIS RELATIFS À L ENTRÉE EN FONCTIONS,
                     À LA CESSATION DES FONCTIONS ' ET AUX MUTATIONS
       Article 30 — Frais de voyage                                                  1.000
       Article 31 — Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation    10.000
       Article 32 — Frais de déménagement                                            3.000
       Article 33 — Indemnités journalières temporaires                              5.000
       Article 34 — Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'em­
                     ploi et de licenciement                                      p. m.
                                                         Total du chapitre III                19.000
CHAPITRE IV — IMMEUBLES
       Article 40 — Loyers                                                         23.400
       Article 41 — Assurances                                                           500
       Article 42 — Eau, gaz, électricité, chauffage                                 5.000
       Article 43 — Nettoyage et entretien                                         12.000
       Article 44 — Aménagement des locaux                                           3.000
       Article 45 — Autres dépenses courantes                                        2.000
                                                          Total du chapitre IV                45.900
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CHAPITRE V — M OBILIER, MATÉRIEL, INSTALLATIONS TECHNIQUES : ENTRETIEN
                  ET RENOUVELLEMENT
      Article 50 — Machines de bureau : renouvellement                           1.000
      Article 51 — Mobilier : renouvellement                                     1.000
      Article 52 — Matériel et installations techniques : renouvellement .   .   1.000
      Article 53 — Matériel de transport : renouvellement                        8.000
      Article 54 — Locations                                                     3.800
      Article 55 — Entretien, utilisation et réparation                         18.500
                                                          Total du chapitre V           33.300
CHAPITRE VI — D ÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
      Article 60 — Papeterie et fournitures                                     28.500
      Article 61 — Affranchissement, télécommunications et frais de port .       7.900
      Article 62 — Dépenses diverses de fonctionnement                           7.900
                                                         Total du chapitre VI           44.300
CHAPITRE VII — DEPENSES DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION
      Article 70 — Frais de réception et de représentation                       2.000
                                                        Total du chapitre VII -           2.000
CHAPITRE VIII — D ÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DÉPLACEMENTS
      Article 80 — Frais de mission et de déplacement                           13.720
                                                       Total du chapitre VIII           13.720
CHAPITRE IX — F RAIS DE RÉUNIONS, CONVOCATIONS, STAGES
      Article 90 — Frais de voyage et de séjour pour réunions et convoca­
                    tions en général                                             2.000
      Article 91 — Conférences et congrès                                       p. m.
      Article 92 — Stages                                                       p. m.
      Article 93 — Honoraires d'experts, frais de recherches, d'études et
                    d enquêtes                                                    1.000
                                                         Total du chapitre IX             3.000
CHAPITRE X — D ÉPENSES DE PUBLICATIONS ET DE VULGARISATION
      Article 100 — Publications                                                44.000
      Article 101 —- Journal officiel                                           14.000
      Article 102 — Dépenses de vulgarisation                                   p. m.
                                                          Total du chapitre X           58.000
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CHAPITRE XI — D ÉPENSES DE SERVICE SOCIAL
        Article 110 — Secours extraordinaires                                     1.000
        Article 111 — Foyers et cercles du personnel                             p. m.
        Article 112 — Mess et cantines                                             2.000
        Article 113 — Dispensaires                                                   500
        Article 114 — Autres interventions                                       p. m.
                                                            Total du chapitre XI          3.500
CHAPITRE XII — D ÉPENSES DE PREMIÈRE INSTALLATION ET D ÉQUIPEMENT
        Article 120 — Machines de bureau                                           2.400
         Article 121 — Mobilier                                                    4.000
        Article 122 — Matériel et installations techniques                         8.000
         Article 123 — Matériel de transport                                     p. m.
         Article 124 — Fonds de bibliothèque                                     p. m.
                                                           Total du chapitre XII         14.400
CHAPITRE XIII — DÉPENSES D INVESTISSEMENT IMMOBILIER
         Article 130 — Acquisition d'immeubles                                   p. m.
         Article 131 — Construction d'immeubles                                  p. m.
                                                          Total du chapitre XIII         p. m.
CHAPITRE XVIII — D ÉPENSES NON SPÉCIALEMENT PRÉVUES
         Article 180 — Dépenses non spécialement prévues                         10.000
                                                        Total du chapitre XVIII          10.000
CHAPITRE XX — C OMMISSION DE CONTRÔLE
         Article 200 — Commission de contrôle                                    p. m.
                                                            Total du chapitre XX         p. m.
 CHAPITRE XXV — A UTRES DÉPENSES COMMUNES
         Article 250 — Autres dépenses communes                                  p. m.
                                                         Total du chapitre XXV           p. m.
CHAPITRE XXVI — D ÉPENSES FONCTIONNELLES DE LA C OUR DE JUSTICE
         Article 260 — Frais judiciaires                                          10.000
                                                       Total du chapitre XXVI            10.000
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CHAPITRE XXX — DÉPENSES À LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA C.E.C.A.
      Article 300 — Commission des présidents                                  34.000
      Article 301 — Dépenses concernant les membres sortants de la Cour
                    C.E.C.A                                                    12.000
      Article 302 — Autres dépenses                                              1.960
      Article 303 — Commissaire aux comptes de la C.E.C.A                      p. m.
      Article 304 — Frais de voyage et de séjour pour sessions et réunions
                    de la C.E.C.A                                              p. m.
                                                     Total du chapitre XXX                47.960
                                    Total des dépenses de la Cour de justice           1.265.440
                                                             Recettes diverses         —76.200
                             Montant total des dépenses de la Cour de justice
                                      à répartir entre les trois Communautés           1.189.240