CELEX: 62013CN0490
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-490/13 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2013 par Cytochroma Development, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (3 ème chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-106/12, Cytochroma Development, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/7
            
         Pourvoi formé le 13 septembre 2013 par Cytochroma Development, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (3ème chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-106/12, Cytochroma Development, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-490/13 P)
   2013/C 352/13
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cytochroma Development, Inc. (représentants: S. Malynicz, Barrister, et A. Smith, Solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
   
      Conclusions
   
   La requérante au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-106/12;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à l’intégralité des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante au pourvoi soutient qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes:
   
               —
            
            
               Le Tribunal a méconnu l’article 65, paragraphe 6, du règlement sur la marque communautaire (1) et l’article 1, sous d), point 1, du règlement 216/96 (2) concernant les mesures à prendre par l’OHMI pour se conformer à l’arrêt du Tribunal.
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a violé le principe de sécurité juridique ainsi que l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 28, p. 11).