CELEX: 31991R3541
Language: fr
Date: 1991-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3541/91 de la Commission, du 5 décembre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 25 au 29 novembre 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

6. 12. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 335/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3541/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1991
                   arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                   certificats « MCE » déposées du 25 au 29 novembre 1991 dans le secteur du lait et
                   des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la
                                                      Communauté à Dix
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
 péenne,
                                                                   concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
                                                                   pour la catégorie 5 bis et de suspendre ensuite toute
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              nouvelle , délivrance de certificats pour les produits en
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           cause,
 considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la
 Commission ('), déterminant les modalités d'application           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
 laitiers importés en Espagne en provenance de la
 Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                                     Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 334/91 (2), a fixé pour 1991
 les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait      1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
 et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces      ment (CEE) n° 606/86, déposées dans la Communauté à
 plafonds ;                                                        Dix du 25 au 29 novembre 1991 et communiquées à la
                                                                   Commission pour les produits laitiers relevant de :
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
 sées dans la Communauté à Dix du 25 au 29 novembre                — la catégorie 5 bis du code NC ex 0406, sont acceptées
 1991 pour les fromages de la catégorie 5 bis portent sur              jusqu'à concurrence de 9,7 % .
 des quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour         2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
 le quatrième trimestre ;                                          nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        produits relevant de la catégorie 5 bis.
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                    Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,     Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
pour les produits concernés et pour la seule Communauté            1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n° L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.