CELEX: 51996PC0641
Language: fr
Date: 1996-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certains conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 6.12.1996
                                       COM(96) 641 final
                        Proposition de
              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les
totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions
              dans lesquelles ils peuvent être péchés
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement du Conseil fixe les totaux admissibles des captures
(TAC) pour 1997, les parts communautaires de ceux-ci et la répartition de ces parts sous
forme de quotas entre les États membres, ainsi que les conditions auxquelles ces quotas
peuvent être péchés. La fixation et le partage des possibilités de pêche relèvent exclusivement
de la compétence de la Communauté et résultent des obligations définies à l'article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992.
En ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels le comité consultatif de la gestion des
pêches (ACFM) a basé son avis sur des évaluations analytiques et pour lesquels le comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la CE a examiné l'avis de
l'ACFM, les TAC proposés sont basés sur l'avis de ces comités.
Lin ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels on ne dispose pas d'évaluation
analytique, des TAC (TAC de précaution) ont été proposés. Dans de tels cas. la Commission
a basé sa proposition sur l'avis de l'ACFM ou du CSTEP selon que l'un ou l'autre de ces
organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC. Lorsqu'aucune valeur explicite n'a
été donnée, la valeur proposée est celle adoptée l'année dernière par le Conseil.
Des consultations entre la Communauté et la Norvège en vue d'un accord sur leurs droits de
pèche réciproques pour 1997 sont en cours. Lorsqu'il sera conclu, cet accord prévoira
notamment l'allocation de certains quotas de capture pour les navires norvégiens dans les eaux
de la Communauté.
Le rapport de l'ACFM le plus récent, approuvé par le CSTEP, indique que, dans les régions
 1 et 2. plusieurs stocks de poissons démersaux, notamment le cabillaud, l'églefm, le lieu noir,
le merlan, le merlu et la plie, sont trop fortement exploités et l'on considère que l'état de ces
stocks est potentiellement ou réellement bien en dessous des limites biologiques. On dispose
également d'évaluations analytiques sur l'état d'un certain nombre de stocks de poissons
démersaux dans la région 3. L'ACFM a recommandé une action de gestion impliquant la
fixation d'un TAC restrictif pour les stocks en question et ces recommandations sont reflétées
dans la proposition.
En ce qui concerne certains poissons pélagiques, l'ACFM et le CSTEP font également état
de leur grande inquiétude à propos de l'état des stocks de hareng dans la mer du Nord et de
celui des stocks de maquereau. Les TAC pour ces deux stocks font eux aussi l'objet des
consultations annuelles avec la Norvège actuellement en cours. Dans le cas de la sardine, une
série de mesures nouvelles ont été proposées afin d'arrêter la diminution de ces stocks.
La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique a recommandé
la fixation de limites pour les captures de thons rouges et d'espadons dans le cadre des TAC.
Toutefois, les chiffres exacts ne sont pas encore disponibles, et ils ne seront pas fournis avant
le 29 novembre 1996.
 Les mesures techniques qui doivent être mises en oeuvre dès le 1er janvier 1997 sont incluses
dans la proposition sous la forme de dérogations temporaires aux règles de base dans l'attente
d'une modification appropriée des règlements pertinents. En particulier:
 ---pagebreak---         l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la mer du
        Nord établie a l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3094/86 (cantonnement
        pour la plie) est prorogée pendant toute l'année 1997;
        la période d'interdiction estivale de la pêche du cabillaud en mer Baltique s'étend du
         10 juin au 20 août 1997 inclus.
Enfin, l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 oblige le Conseil à désigner les stocks qui font
l'objet des différentes mesures prévues dans ledit règlement.
 ---pagebreak---                            REGLEMENT (CE) N° .../96 DU CONSEIL
                                             du ... 1996
               fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les
             totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions
                              dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 157, 161 et 348.
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, et notamment ses articles 121 ef
122
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil
d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par
le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour
assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable;
considérant qu'il n'est pas encore possible d'instituer de régime de gestion qui exploite
pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92.
et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou
plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle
de la pêche, d'instituer un cadre administratif approprié pour l'instauration d'un système de
limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système
        JO n° L 389 du 31.12.1992, p.L, Règlement comme modifié par l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, la
         Suède et la Finlande
                                              3,
 ---pagebreak--- actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la limitation des taux
d'exploitation jusqu'à l'établissement d'un tel régime de gestion;
considérant qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il
incombe au Conseil, conformément à l'article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou
groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les Etats
membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 point ii);
considérant que, pour certains stocks péchés principalement à des fins de transformation en
farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas;
considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, d'anchois, de
merlu, de merlan poutassou, de maquereau et de cardine, il y a lieu d'autoriser des transferts
partiels de quotas de la zone d'attribution à des zones adjacentes;
considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches
au niveau communautaire, de manière à permettre aux Etats membres d'assurer la gestion des
flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juridiction;
considérant que. pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les
conditions particulières régissant les opérations de pêche;
considérant que. conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96
du Conseil, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux
admissibles des captures et quotas2, il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux
diverses mesures fixées par le règlement;
considérant que, selon la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la
Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part3, les parties se sont consultées sur leurs droits
de pêche réciproques pour l'année 1997; que ces consultations ont abouti; qu'il en résulte qu'il
2        )0 nc L 115 du 9.5.1996, p. 3.
3        .10 n° L 226 du 29.8.1980, p. 12.
                                            4
 ---pagebreak--- est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks
communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé;
 considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue
 aux articles 2 et 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume
 de Norvège4, au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1997; que ces consultations
 n'ont pas encore abouti et qu'il n'est donc pas possible de fixer les TAC, les parts
 communautaires et les quotas pour les stocks communs et, le cas échéant, pour d'autres
 stocks;
 considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé
.des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique
 et les parts à en allouer à chaque partie contractante; considérant que la Commission
 internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique a recommandé la fixation de
 limites pour les captures de thons rouges en Méditerranée et dans l'Atlantique, ainsi que pour
 celles d'espadons dans l'Atlantique; considérant qu'il est opportun de mettre en oeuvre ces
 recommandations;
 considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la
 mer. qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des
 ressources biologiques de la mer;
 considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté
 participe à l'effort de conservation des stocks de poissons qui évoluent dans les eaux
 internationales; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks
 par les navires de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir
 compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur conservation;
 considérant qu'en vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Suède et la
 Finlande, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront
          .10 n° L 226 du 29.8.1980, p. 48.
                                               g
 ---pagebreak--- identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité
d'adhésion de 1994:
considérant que l'amélioration de l'utilisation économique de stocks de hareng de la Baltique
exige que le poisson soit vendu à des fins autres que la consommation humaine directe; que
l'état de ces stocks permet d'appliquer sans danger une telle mesure dans le cadre d!une
gestion appropriée;
considérant que de jeunes poissons plats sont capturés en masse dans le secteur méridional
de la mer du Nord pendant l'automne; qu'il y a lieu de protéger ces poissons afin d'en
améliorer l'exploitation;
considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé
certaines mesures techniques de conservation des ressources applicables par ses parties
contractantes à partir du 1er janvier 1997;
considérant que l'efficacité économique de la pêche du chinchard dans les zones VIII c et IX
peut être améliorée en maintenant les quantités débarquées de petits chinchards dans des
limites compatibles avec le développement durable des ressources;
considérant que la reconstitution du stock de hareng de la mer du Nord nécessite la poursuite,
en 1997, des mesures de gestion prévues par le règlement (CE) n° 1602/965;
considérant que, d'après les avis scientifiques les plus récents, le stock de sardines des zones
 VIII c et IX est descendu en-dessous des planchers biologiques acceptables; qu'il apparaît
 nécessaire de prévoir des mesures pour garantir une exploitation équilibrée des sardines;
 considérant qu'un réexamen du système de gestion pour le hareng de la mer du Nord est
 prévu pour adoption en 1997 ; considérant qu'il ne serait pas économique que les pêcheurs
 de la Communauté achètent pendant la période intérimaire des filets ayant un maillage
 différent de celui qu'ils sont actuellement autorisés à utiliser ;
 5        .10 n° L 198 du 8.8.1996, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de protéger les zones de reproduction, en tenant compte des
conditions biologiques spécifiques des diverses zones concernées,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Le présent règlement fixe, pour l'année 1997 et pour certains stocks ou groupes de stocks de
poissons, les totaux des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part de
ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les Etats membres
et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks6.
Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre
le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare
de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise.
Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre
le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte
suédoise, et, au sud. par une ligne tracée entre Hasenore et Gniben Spids, Korshage et
Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen.
Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie
de la division CIEM III a qui n'est pas couverte pas la définition du Skagerrak donnée dans
le présent article.
         La définion des zones CIEM et COPACE visées dans le présent règlement figure respectivement
        dans les communications de la Commission 85/C 347/05 (JO n° C 347 du 31.12.1985, p. 14) and
         85/C 335/02 (JO.n° C 335 du 24.12.1985, p. 2) .
                                                 a
 ---pagebreak---                                            Article 2
Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation
communautaire et la part des captures disponible pour la Communauté sont fixés pour 1997
comme indiqué à l'annexe I.
                                           Article 3
Les TAC concernant les captures accessoires de hareng effectuées dans certaines pêcheries
sont fixés pour 1997 comme indiqué à l'annexe IL
                                           Article 4
La répartition entre les Etats membres de la part des TAC mentionnés à l'article 2 disponible
pour la Communauté est fixée pour 1997 sous la forme de quotas, comme indiqué à
l'annexe I.
Cette répartition s'opère sans préjudice :
        des échanges effectués en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
        n° 3760/92
        des réattributions faites en application de l'article 21 paragraphe 4, de l'article 23
        paragraphe 1 et de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2S47/937,
        des débarquements supplémentaires autorisés par les dispositions de l'article 3 du
        règlement (CE) n° 847/96,
        des quantités retenues conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE)
        n° 847/96.
 7       .10 n°. L 261 du 20.10.1993, p. 1
                                                 ?
 ---pagebreak---                                                Article 5
Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique sont fixés pour 1997 à
l'annexe III, à l'instar de ceux auxquels les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne
sont pas applicables, et à ceux auxquels l'article 5 paragraphe 2 du même règlement
s'applique.
                                               Article 6
1.    Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour
      lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si :
      (i)   les captures ont été effectuées par les navires d'un Etat membre disposant d'un quota
            et que celui-ci n'est pas épuisé
            ou
      (ii) la part du TAC attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été
            répartie entre les Etats membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée
            ou
   (iii)    pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont
            mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou
            inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur
            à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du
            règlement (CEE) n° 3094/86 8 , et qu'elles n'ont pas été triées à bord ou lors du
            débarquement
            ou
    (iv)     pour le hareng, les captures se situent dans les limites fixées au paragraphe 2
 8        JO n° L 288 du 1 1.10.1986, p.l.
                                                  9
 ---pagebreak---           ou
   (v)    pour le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de
          sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de
          chinchard et de sardine à bord, et si les captures ne sont pas triées
          ou
  (vi)    les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément
          au règlement (CEE) n° 3094/86.
    Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la
    Communauté n'a pas été répartie entre les Etats membres au moyen de quotas, sur la part
    de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv),
    v) et vi).
2. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à
    32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec
    des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de
    conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont
    pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des
    captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat
    réunies.
     Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à
     32 millimètres dans les régions 1 et 2 et avec des filets d'un maillage inférieur à 40
     millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de, hareng
     mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises nés sont pas triées et que le pourcentage de
     ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non,
     n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies.
          Nonobstant les paragraphes 1 et 2, lorsque l'un des plafonds de captures indiqués à
           l'annexe II est atteint, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles
                                                 'O
 ---pagebreak---            les plafonds en question s'appliquent de débarquer des captures non triées et
           contenant du hareng.
           La détermination du pourcentage des prises accessoires et de l'utilisation de celles-ci
           se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3094/86.
                                             Article 7
 En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est
 possible d'opérer vers la division CIEM IV b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des
.divisions CIEM IV c et VII d.
 En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a (zone CE) et IV (zone CE), les Etats
 membres qui disposent d'un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé,
 effectuer des transferts des zones V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a. b
 et d vers les zones II a (zone CE) et IV (zone CE).
 Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.
                                             Article 8
 1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé dans les zones géographiques et
 durant les périodes suivantes :
 (a) du 15 au 31 janvier 1997, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
 - côte sud-est de l'Irlande à 52°30' de latitude nord,
 - 52°30' de latitude nord. 6°00' de longitude ouest,
 - 52°00' de latitude nord. 6°00' de longitude ouest,
 - côte sud-est de l'Irlande à 52°00' de latitude nord;
                                          il
 ---pagebreak--- (b) du 30 octobre au 12 novembre 1997, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
- côte sud de l'Irlande, à 9°00 de longitude ouest,
- 51°15' de latitude nord. 9°00' de longitude ouest,
- 51°15' de latitude nord, 11°00' de longitude ouest,
- 52°30' de latitude nord, 11°00 de longitude ouest,
- côte ouest de l'Irlande, à 52°30' de latitude nord.
2. Les zones et périodes indiquées au présent article peuvent être modifiées selon la procédure
prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
                                                Article 9
Par dérogation au règlement (CEE) n° 2115/779, la pêche directe et le débarquement du
hareng à des fins autres que la consommation humaine sont autorisés, jusqu'au
31 décembre 1997. pour les navires battant pavillon de la Suède et de la Finlande et, dans la
mer Baltique, à titre d'expérience pilote, pour les navires battant pavillon d'un autre Etat
membre, conformément aux règles pertinentes du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil,
du 12 juin 1986. fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources
halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund10.
                                                Article 10
Les Etats membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué
établissent des programmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace
de tous les débarquements de prises accessoires de hareng.
Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les
ports dépourvus de tels programmes d'échantillonnage.
9    JO n° L 247 du 28.9.1977, p. 2.
10   .10 n° L 162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/95 (JO
     n° L 230 du 27.9.1995, p.l.).
                                                  a
 ---pagebreak---                                             Article 11
Les Etats membres adoptent des mesures spéciales de gestion et de contrôle et entreprennent
toute autre action concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng péché dans la mer
du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de
capture. Ces mesures comprennent en particulier :
(i) des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection;
(ii) des plans d'effort, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une
      exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des
      navires autorisés;
(iii) un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson;
(iv) lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées
      connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de
      hareng juvénile.
                                            Article 12
Les inspecteurs de la Commission procèdent, conformément à l'article 29 du règlement (CEE)
n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la
politique commune de la pêche", et chaque fois que la Commission le juge nécessaire, à des
inspections indépendantes destinées à vérifier l'application, par les autorités compétentes, des
programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées mentionnés aux articles 10 et 11.
 11 .10 n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                I3>
 ---pagebreak---                                            Article 13
La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des
mesures mentionnées aux articles 10 et 11 ne constitue pas une garantie suffisante d'une
maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries.
                                           Article 14
1.    Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a, IV et VII d par
des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, uniquement des
filets remorqués d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 millimètres, sont déduits du
quota correspondant défini à l'annexe I.
2.    Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a. IV et VII d par
des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, uniquement des
filets remorqués d'un maillage minimal inférieur à 32 millimètres, sont déduits du quota
correspondant défini à l'annexe IL
3.    Les harengs débarqués par des navires opérant dans les conditions énoncées au
paragraphe 2 ne sont pas présentés à la vente pour la consommation humaine.
4.    Nonobstant les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2, tous les harengs péchés dans
la zone CIEM III a par des navires se livrant à la pêche d'espèces autres que le hareng telles
que définies à l'annexe II sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe IL
                                            Article 15
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 point a) deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
3094/86. la période d'élargissement de la zone d'interdiction de la pêche au chalut à parche
s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1997.
                                           iif
 ---pagebreak---                                               Article 16
La pêche au cabillaud est interdite en mer Baltique, dans les Belts et dans l'Oresund du 10
juin au 20 août 1997 inclus.
                                              Article 17
 1. Les Etats membres aynt des bateaux qui pèchent à la sardine dans les divisions CIEM
Ville and IX a veillent à ce que:
            une taille minimale de débarquement de 11 cm soit appliquée en 1997;
            les captures quotidiennes des navires soient limitées de manière à diminuer
            l'exploitation:
            l'activité des navires péchant la sardine en 1997 soit limitée à moins de 200 jours:
            des plans de pêche soient établis de manière à ce que les restrictions précitées soient
            respectées sans que l'approvisionnement du marché en soit affecté; les plans en
            question sont communiqués à la Commission avant le 28 février 1997.
2. Il est interdit de conserver à bord des sardines pêchées dans des eaux d'une profondeur
égale ou inférieure à 50 m, dans les zones situées entre 39° et 42° de latitude nord, ainsi que
dans celles situées entre 36° et 37 ° de latitude nord, pendant la période du 1er juillet au 31
décembre 1997.
                                              Article 18
 Il est interdit d'utiliser des engins de pêche demersale du 1er janvier au dernier jour du mois
 de févrierl997 et du 1er au 31 décembre 1997, dans la zone géographique délimitée par une
 liane reliant les coordonnées suivantes :
                                               i£
 ---pagebreak---           41°32'1 de latitude nord, 09°07'3" de ongitude ouest
          41°20'7 de latitudee nord, 09°05'1" de ongitude ouest
          41°12'0 de lat tude nord, 09°02'7" de ongitude ouest
          41°02'8 de latitude nord, 08°59'0" de ongitude ouest
          40°38'5 de latitude nord, 09°04'6" de ongitude ouest
          40°27'5 de latitude nord, 09°08'2" de ongitude ouest
          40°11'1 de latitude nord, 09°13*8" de ongitude ouest
          40°11'1 de latitude nord, 09°33'5" de ongitude ouest
          40°27'5 de lat tude nord, 09°32'0" de ongitude ouest
          40°38'5 de lat tude nord, 09°19'5" de ongitude ouest
          41°02'8 de latitude nord, 09°19'0" de ongitude ouest
          41°12'0 de latitude nom, 09°16'l"de ongitude ouest
          41°20'7 de latitudee nord, 09°07'8" de ongitude ouest
          41°32'1 de latitude nord. 09°14T" de ongitude ouest.
                                           Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1996
                                                                Par le Conseil
                                                                       Le Président
                                           le
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
Tac par stock et par zone pour 1997 et répartition entre les États membres de la part
disponible pour la Communauté (en tonnes poids vif, sauf indication contraire). Toutes
les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas
aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans
le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil, et notamment dans ses articles 14 et 15.
                                        iï
 ---pagebreak--- Espèce            Hareng          Zone: I,
                  Clupea harengus
België/ Be'gique                  (1 )   Ce stock ne peut pes être péché dans les eaux de la Communauté.
Danmark                           (2)   Disponible pour tous les États membres. Les États membres communiquent chaque mardi
Deutschland                             à la Commission leurs débarquements de la semaine précédente.
Ellada
Espana                       (1)
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal                     (1)
Suomi/Finland                (1)
Sverige                      (1)
United Kingdom
                         pm(2)
EC                       pm
TAC                      pm
Espèce:           Hareng     (1)  Zone: Illa
                  Clupea harengus
België / Belgique
Danmark                      (2)  (1 )  Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Deutschland                  (3)        à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                            (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
Espana                                  à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
 EC                      pm
TAC                      pm
                                           J?
 ---pagebreak--- Espèce:           Hareng          Zone: lllbcd(1]
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                32140      (2)   Dont pas plus de 6000 tonnes peuvent être péchées dans la zone estonienne, pas plus de
Deutschland            97450            2500 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 1000 tonnes dans la zone lithuanienne
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland          36430
Sverige              131680
United Kingdom
EC                   297700 (2)
TAC                  307700
Espèce:           Hareng          Zone: llld (Management Unit 3) (1)
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1)   Tel que définie par l'IBSFC
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland          90180
Sverige                19820
United Kingdom
EC                    1.10000
TAC                   110000
                                        Ie)
 ---pagebreak--- Espèce:           herring           Zone: Ma (1), IVab
                  Clupea harengus
België / Belgique                    1)    Eaux communautaires
Danmark                             (2)   A pêcher seulement dans les divisions CIEM IVa et IVb
Deutschland                         (3)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
Ellada                                    ou la juridiction de la Norvège.
Espana                              (4)   Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquements de hareng en
France                                    distinguant entre elles les divisions CIEM lia, IVa et IVb.
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                      (2)
United Kingdom
EC                        pm (3)(4)
TAC                       pm
Espèce:           Hareng            Zone: IVc, VIId
                  Clupea harengus
België / Belgique
Danmark                                   Excepté stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng de la région maritime
Deutschland                               située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne
Ellada                                    partant plein sud de Landguard Point (51°56' nord, 1° 19, V est) jusqu'à
Espana                                    la latitude 51° 33' nord et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du
France                                    Royaume -Uni
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
 United Kingdom
 EC                       pm
TAC                       pm
                                           Jk
 ---pagebreak--- Espèce:           Hareng          Zone: Vb (1), VlaN(2), Vlb
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                           (2)   Il s'agit du stock de hareng de la Division CIEM Via au nord de 56°00' nord et dans la
Deutschland            8570             partie située à l'est de 07°00' ouest et au nord de 55°00' nord, à l'exclusion du Clyde
Ellada
Espana
France                  1620
Ireland               11590
Italia
Luxembourg
Nederland              8570
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom        46360
EC                    76710
TAC                   83570
Espèce:           Hareng          Zone: VlaS(1). Vllbc
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1 )  Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM Via au sua de 56'00' nord et à l'ouest de
Danmark                                 07°00' ouest
Deutschland
Ellada '
Espana
France
Ireland               25450
Italia
Luxembourg
Nederland              2550
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                    28000
TAC                   28000
                                         £f
 ---pagebreak--- Espèce:           Hareng          Zone: Via Clyde (1)
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1 )  Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nor-est d'une
Danmark                                 ligne trecée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom         1000
EC                     1000
TAC                    1000
Espèce:           Hareng          Zone: Vlla(1)
                  Clupea harengus
België/ Belgique                        La division CIEM Vila est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique délimitée:
Danmark                                 - vers le nord par 52°30' nord
Deutschland                             - vers le sud par 52°00' nord
Ellada                                  - vers l'ouest par la côte de l'Irlande
Espana                                  - vers l'est par la côte du Royaume Uni.
France
Ireland                 1820
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom          5180
 EC                     7000
 TAC                    7000
                                                O
 ---pagebreak--- Espèce:           Hareng          Zone: Vlle.f
                  Clupea harengus
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia
France                   500
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           500
EC                      1000
TAC                     1000
Espèce:           Hareng          Zone: Vllg,h,j,k (1;
                  Clupea harengus
België/ Belgique                        Augmentée de la zone délimitée:
 Danmark                                - vers le nord par 52°30' nord
Deutschland              250            - vers le sud par 52°00' nord
 Ellada. •                              - vers l'ouest par la côte de l'Irlande
 Espana                                 - vers l'est par la côte du Royaume Uni.
 France                 1370
 Ireland               19180
 Italia
 Luxembourg
 Nederland              1370
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           30
  EC                   22200
 TAC                   22200
                                           £Z
 ---pagebreak--- Espèce:           Anchois                Zone: VIII
                  Engraulis encrasicolus
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                29700
France                  3300
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                    33000
TAC                   33000
Espèce:           Anchois                Zone: IX, X, COPACE 34.1.1 (V
                  Engraulis encrasicolus
België / Belgique
Danmark                                  (1)   Eaux de la Communauté
Deutschland                              (2)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Ellada                                         juridiction de l'État membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone
Espana                   5740 (2)              considérée.
France                                   (3)   Nonobstant la note (2) ci-avant, ce quota peut être péché à hauteur de 5008 tonnes
Ireland                                        dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de la
 Italia                                        juridiction de la France.
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                6260 (2)(3)
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                    .12000
 TAC                    12000
                                                 S.   <•+
 ---pagebreak--- (Espèce:           Cabillaud      Zone: I, Il b
                   Gadus morhua
 België / Belgique                   i  Disponible pour le Etats membres autres que la Norvège, la Suède, la Finlande,
 Danmark                                l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume Uni.
 Deutschland                      (2)   L'attribution de la part du stock de cabillaud accesible à la Communauté dans la zone de
 Ellada                                 Spitzberg et de l'île des Ours n'affecte en rien les droits et obligations découlant du
 Espana                                 Traité de Paris de 1920
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                           pm (1)
 EC                        pm
 TAC                       pm (2)
 Espèce:           Cabillaud      Zone: llla Skagerrak
                   Gadus morhua
 België / Belgique            (1)
 Danmark                      (2)  1)    Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
 Deutschland                  (1)       à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 Ellada                           (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
 Espana                                 à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                    (1)
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                      (2)
 United Kingdom
 EC                        pm
 TAC                       pm
                                             se
 ---pagebreak--- Espèce:           Cabillaud      Zone: Ilia Kattegat (1)
                  Gadus morhua
België / Belgique
Danmark                 4750
Deutschland               100
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                 2850
United Kingdom
EC                      7700
TAC                     7700
Espèce:           Cabillaud      Zone: lllbcd (1;
                  Gadus morhua
België / Belgique                (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                49494     (2)   A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires
Deutschland            21638           dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994
Ellada                           (3)   Dont pas plus de 500 tonnes peuvent être péchées dans la zone estonienne, pas plirs de
Espana                                 1750 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 2000 tonnes dans la zone lithuanienne
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland            2460
Sverige                38860 (2)
United Kingdom
 EC                  1.12452 (3)
TAC                  112452
                                            &
 ---pagebreak--- Espèce:           Cabillaud       Zone: lla(1), IV
                  Gadus morhua
België / Belgique                 (1 )  Eaux de la Communauté dans sa composition en 1994
Danmark                           (2)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
Deutschland                             ou la juridiction de la Norvège.
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                         pm(2)
TAC                        pm
Espèce:           Cabillaud       Zone: Vb (1), VI, XII, XIV
                  Gadus morhua
België / Belgique         r 40    (1 )   Eaux de la Communauté
Danmark                           (2)   Dont pas plus de 350 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Deutschland               380 (2) (3)   Dont pas plus de 3810 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Ellada                            (4)   Dont pas plus de 1490 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Espana                            (5)   Dont pas plus de 6310 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
France                  4130 (3)
Ireland                  1610 (4)
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           6840 (5)
EC                    .13000
TAC                    13000
                                        J2T-
 ---pagebreak--- lEspèce:           Cabillaud       Zone: Vila
                   Gadus morhua
 België / Belgique         170
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France                    450
 Ireland                  2890
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                  40
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          2650
 EC                      6200
 TAC                     6200
 Espèce:           Cabillaud       Zone: Vllb-k, VIII, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                   Gadus morhua
 België / Belgique         760 (2) (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark                           (2)   Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
 Deutschland                             de l'Espagne ou du Portugal
 Ellada
 Espana
 France                 12990 (2)
 Ireland                  1730 (2)
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                 110 (2)
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           1410 (2)
 EC                     17000
 TAC                    17000
                                             £?
 ---pagebreak--- Espèce:           Cardines           Zone: Vb (1), VI, XII, XIV
                  Lepidorhombus spp.
België / Belgique                    (1)   Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                   550
France                  2140
Ireland                  630
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom          1520
EC                      4840
TAC                     4840
Espèce:           Cardines           Zone: VII
                  Lepidorhombus spp.
België / Belgique        510         (1 )   Dont 300 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV, quand
Danmark                                    le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV est épuisé
Deutschland
Ellada "
Espana                  5700 (V
France                  6930
Ireland                 3140
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom          2720
EC                     .19000
TAC                    19000
                                                ^
 ---pagebreak--- Espèce:           Cardines           Zone: VIII abde
                  Lepidorhombus spp.
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                  1220
France                   980
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                      2200
TAC                     2200
Espèce:           Cardines           Zone: Ville, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                  Lepidorhombus spp.
België / Belgique                    (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                              (2)   Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction
 Deutschland                               de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone considérée.
 Ellada                              (3)   Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
 Espana                 5540 (2)           du Portugal
 France                   280 (3)
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                 180 (2)
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
  EC                    6000
 TAC                     6000 (*)
 ---pagebreak--- Espèce:            Baudroies  Zone: Vb(1), VI, XII, XIV
                   Lophiidae
België / Belgique         310 (1 )  Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland               350
Ellada
Espana                    330
France                  3800
Ireland                   860
Italia
Luxembourg
Nederland                 300
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom          2650
EC                      8600
TAC                      8600
Espèce:            Baudroies  Zone: VII
                   Lophiidae
 België / Belgique       2180
 Danmark
 Deutschland              240
 Ellada
 Espana                   870
 France                13960
Ireland                  1790
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                280
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          4240
  EC                   23560
 TAC                   23560
                                       3o
 ---pagebreak---  Espèce:           Baudroies       Zone: Vlllabd
                   Lophiidae
 België / Belgique                 (1 )  Dont 100 tonnes peuvent être péchées dans la zone VII, quand le quota dans
 Danmark                                 la zone VII est épuisé
 Deutschland
 Ellada
 Espana                   1030 (1)
 France                  5710
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                      6740
 TAC                     6740
lEspèce:           Baudroies       Zone: Ville
                   Lophiidae
 België / Belgique                  1)   Disponible pour les Etats membres autres que la Suède et la Finlande
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                           100 (1)
 EC                        100
 TAC                       100
                                          2*â
 ---pagebreak--- lEspèce:           Baudroies         Zone: Ville, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                   Lophiidae
 België / Belgique                   (1)    Eaux de la Communauté
 Danmark                             (2)   Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction
 Deutschland                               de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée.
 Ellada                              (3)   Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
 Espafia                10830 (2)          du Portugal
 France                     10(3)
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                2160 (2)
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                     13000
 TAC                    13000
 Espèce:           Capelan           Zone: Mb
                   Mallotus villosus
 België / Belgique                   (1 )  Sans préjudice des droits de la Communauté et sous réserve d'une révision à la suite
 Danmark                                   des avis scientifiques.
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                          0(1]
 TAC                         0(1)
                                             3^
 ---pagebreak--- Espèce:           Eglefin                  Zone: 111a, lllbcd (1)
                  Melanogrammus aeglefinus
België / Belgique            (2)           (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                      (3)           (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
Deutschland                  (2)                 à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                                     (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Espana                                           à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France                                     (4)   A l'exclusion de pm tonnes de prises accessoires industrielles
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                    (2)
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                      (3)
United Kingdom
EC                        pm (4)
TAC                       pm
Espèce:           Eglefin                  Zone: lia (1), IV
                  Melanogrammus aeglefinus
België / Belgique                          (1 )   Eaux de la Communauté
Danmark                                    (2)   A l'exclusion de pm tonnes de prises accessoires industrielles
Deutschland                                (3)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
Ellada                                           ou la juridiction'de la Norvège.
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
 Portugal
Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                       pm (2)(3)
 TAC                      pm
                                                3V
 ---pagebreak--- Espèce:           Eglefin                  Zone: Vb(1), VI, XII, XIV
                  Melanogrammus aeglefinus
België / Belgique          40(2)           (1 )  Eaux de la Communauté
Danmark                                    (2)   Dont pas plus de 30 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Deutschland                50 (3)          (3)   Dont pas plus de 30 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Ellada                                     (4)   Dont pas plus de 1240 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Espana                                     (5)   Dont pas plus de 680 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
France                   1900 (4)          (6)   Dont pas plus de 9020 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via
Ireland                  1350 (5)
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom         13860 (6)
EC                     17200
TAC                    17200
Espèce:           Eglefin                  Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                  Melanogrammus aeglefinus
België / Belgique         110 (2)          (1 )  Eaux de la Communauté
Danmark                                    (2)   Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de souveraineté de l'Espagne et du
Deutschland                                      Portugal.
Ellada
Espana
France                   6670 (2)
Ireland                  2220 (2)
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
 United Kingdom          1000 (2)
 EC                    .10000
 TAC                    10000
                                                   3S
 ---pagebreak--- Espèce:           Merlan               Zone: llla
                  Merlangius mehangus
België / Belgique                      (1 )  A l'exclusion de pm tonnes de prises accessoires industrielles
Danmark                      (2)       (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Deutschland                                  à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                                 (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
Espana                                       à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                    (3)
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                      (2)
United Kingdom
EC                       pm (1;
TAC                      pm
Espèce:           Merlan               Zone: lia (1), IV
                  Merlangius merlangus
België / Belgique                      (1 )  Eaux de la Communauté
Danmark                                (2)   A l'exclusion de pm tonnes de captures accessoires industrielles
Deutschland                            (3)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
Ellada                                       ou la juridiction de la Norvège.
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                        pm (2)(3)
TAC                       pm
                                               34
 ---pagebreak--- Espèce:            Merlan               Zone: Vb(1), VI, XII, XIV
                   Merlangius merlangus
België / Belgique                       (1 )  Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland                 70
Ellada
Espana
France                   1460
Ireland                  3590
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           6880
EC                      12000
TAC                     12000
Espèce:            Merlan               Zone: Vila
                   Merlangius merlangus
 België / Belgique          40
 Danmark
 Deutschland
 Ellada "
 Espana
 France                    440
 Ireland                 2540
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                   10
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           3370
 EC                       6400
 TAC                      6400
                                              3>^>
 ---pagebreak--- Espèce:           Merlan               Zone: Vllb-k
                  Merlangius merlangus
België / Belgique        220
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                13440
Ireland                6230
Italia
Luxembourg
Nederland                110
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom         2400
EC                    22400
TAC                   22400
Espèce:           Merlan               Zone: VIII
                  Merlangius merlangus
België / Belgique                            A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce
Danmark                                      quota ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Deutschland                                  juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone
Ellada                                       considérée.
Espana                  2800 (1)
France                  4200 (1)
Ireland
Italia
Luxembourg
 Nederland
Osterreich
 Portugal
Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                     7000
 TAC                    7000
 ---pagebreak--- |Espèce:           Merlan                Zone: IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                   Merlangius merlangus
 België / Belgique                       (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espafia
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                2640
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                      2640
 TAC                     2640
 Espèce:           Merlu                 Zone: Illa, lllbcd (1)
                   Merluccius merluccius
 België / Belgique                       (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark                 1520 (2)        (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
 Deutschland                                   à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                  120 (2)
 United Kingdom
 EC                      1640
 TAC                     1640
                                                 39
 ---pagebreak--- IEspèce:           Merlu                 Zone: lia (1). IV
                   Merluccius merluccius
 België / Belgique         30            (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark                 1110
 Deutschland              130
 Ellada
 Espafia
 France                   240
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                 60
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           340
 EC                      1910
 TAC                     1910
 Espèce:           Merlu                 Zone: Vb(1), VI, VII, XII, XIV
                   Merluccius merluccius
 België / Belgique        280            (1)    Eaux de la Communauté
 Danmark                                 (2)   Dont 800 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vlllabde quand le quota dans la
 Deutschland                                   zone Vlllabde est épuisé.
 Ellada
 Espafia                 8980 (2)
 France                 13870 (2)
 Ireland                 1680
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                180
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          5470
 EC                    .30460
 TAC                    30460
                                                ^o
 ---pagebreak--- Espèce:            Merlu                 Zone: Vlllabde
                   Merluccius merluccius
België / Belgique           10(2)        (1 )    Dont 1000 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand
Danmark                                         le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV est épuisé.
Deutschland                              (2)    Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
Ellada                                          de l'Espagne.
Espafia                  6250 (1)        (3)    Dont 1800 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand
France                  14040 (3)               le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV est épuisé.
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                   20 (2)
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC '                    20320
TAC                     20320
 Espèce:           Merlu                 Zone: Ville, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                   Merluccius merluccius
 België / Belgique                        (1 )     Eaux de la Communauté
 Danmark                                  (2)    Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction
 Deutschland                                     de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf
 Ellada                                          850 tonnes quf peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
 Espafia                 5760 (2)                la juridiction du Portugal
 France                    550 (3)        (3)    Dont un maximum de 430 tonnes peuvent être péchées dans les eaux qui relèvent de la
 Ireland                                         souveraineté ou de la juridiction du Portugal
 Italia                                   (4)    Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction
 Luxembourg                                      de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf
 Nederland                                       850 tonnes qui peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
 Osterreich                                       la juridiction de TEspagne
 Portugal                 2690 (4)
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                       9000
 TAC                      9000
                                               <*,
 ---pagebreak--- [Espèce:           Merlan bleu              Zone: lia (1), IV (1)
                   Micromesistius poutassou
 België / Belgique                          (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark                                    (2)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
 Deutschland                                      la Suède et la Finlande
 Ellada
 Espafia
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                        50000 (2)
 EC                     50000
 TAC                    90000
 Espèce:           Merlan bleu              Zone: Vb(1), VI, VU
                   Micromesistius poutassou
 België / Belgique                          (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark                                    (2)   Dont 5000 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE),
 Deutschland                                      VI, VII, soit Vlllabd.
 Ellada                                     (3)   Disponible pouf tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
 Espana                 20000 (2)                 la Suède et la Finlande
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                1500
 Suomi/Finland
 Sverige
  United Kingdom
                        47500 (3)
  EC                    69000
  TAC                  350000
                                                          U3,
 ---pagebreak--- Espèce:            Merlan bleu              Zone: Vlllabd
                   Micromesistius poutassou
 België / Belgique                          (1 )  Dont 5000 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE),
 Danmark                                          VI. VII, soit Vlllabd.
 Deutschland                                (2)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal
 Ellada                                           la Suède et la Finlande
 Espafia                10000 (1)           (3)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
 France                                           juridiction de la France, ou dans les eaux intemationales de la zone concemée.
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                1500
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                        15000 (2)(3)
 EC                     26500
 TAC                    26500
[Espèce:           Merlan bleu              Zone: Ville
                   Micromesistius poutassou
 België / Belgique                                 Disponible pour tous le Etats membres autres que la Suède et la Finlande
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
  Portugal
 Suomi/Finland
  Sverige
  United Kingdom
                         1000 (1)
  EC                     1000
  TAC                    1000
 ---pagebreak--- Espèce:           Merlan bleu              Zone: Ville, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                  Micromesistius poutassou
België / Belgique                          (1 )   Eaux de la Communauté
Danmark                                    (2)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Deutschland                                      juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone
Ellada                                           concernée
Espafia               44000 (2)
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal               11000 (2)
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                     55000
TAC                    55000
Espèce:           Langoustine              Zone: llla(1), lllbcd(1)
                  Nephrops norvegicus
België / Belgique                          (1 )    Eaux de la Communauté
Danmark                 3550 (2)           (2)    Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Deutschland               10(3)                   à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                                     (3)    Ce quota ne pe'ut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles '
Espana                                            à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                1270 (2)
 United Kingdom
 EC                     4830
 TAC                    4830
                                                     4*f
 ---pagebreak---  Espèce:          Langoustine         Zone: lia (1). IV (1)
                  Nephrops norvegicus
België / Belgique       795           (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                 795
Deutschland               10
Ellada
Espana
France                   25
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland               410
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom        13165
EC                    15200
TAC                   15200
Espèce:           Langoustine         Zone: Vb(1), VI
                  Nephrops norvegicus
België / Belgique                     (1 )   Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                   25
France                  100
Ireland                 170
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom        12305
EC                    12600
TAC                   12600
                                            4-r
 ---pagebreak---  Espèce:           Langoustine         Zone: VII
                   Nephrops norvegicus
 België / Belgique
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espafia                1380
 France                 5590
 Ireland                8485
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom          7545
EC                     23000
TAC                    23000
Espèce:            Langoustine         Zone: Vlllab
                   Nephrops norvegicus
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia                  410
France                  6390
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                      6800
TAC                     6800
                                               Ur
 ---pagebreak--- Espèce:            Langoustine         Zone: Ville
                   Nephrops norvegicus
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                   960
France                    40
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                      1000
TAC                     1000
Espèce:            Langoustine         Zone: Vlllde
                   Nephrops norvegicus
 België / Belgique
Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France                    50
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
  EC                       50
  TAC                       50
                                                <Lr^
 ---pagebreak--- Espèce:           Langoustine         Zone: IX, X, CECAF 34.1,1 (1)
                  Nephrops norvegicus
België / Belgique                     (1 )   Eaux de la Communauté
Danmark                               (2)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Deutschland                                 jundictionde l'Etat membre concemé, ou dans les eaux internationales de la zone
Ellada                                      considérée, à Pexception des prises accessoires
Espafia                  625 (2)
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal               1875 (2)
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                     2500
TAC                    2500
Espèce:           Crevette nordique   Zone:
                  Pandalus borealis
België / Belgique                     (1 )   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Danmark                       (1)            à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Deutschland
Ellada
Espafia
France
Ireland
Italia
Luxembourg
 Nederland
Osterreich
 Portugal
Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                       pm
 TAC                      pm
                                                 <UF
 ---pagebreak--- [Espèce:           Crevettes "Penaeus"   Zone: Guyane française
                   Penaeus spp
 België / Belgique                       (1 )   La pèche de crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux
 Danmark                                       d'une profondeur de moins de 30 mètres.
 Deutschland
 Ellada
 Espafia
 France                  4000
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                      4000
 TAC                     4108 (1)
 Espèce:           Plie                  Zone: llla Skagerrak
                   Pleuronectes platessa
 België/ Belgique              (1)
 Danmark                       (2)       (1 )  Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
 Deutschland                   (1)             à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 Ellada                                  (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
 Espana                                        à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 France
 Ireland
 Italia
 Li'N'embourg
 Nederland                     (1)
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                       (2)
 United Kingdom
 EC                        pm
 TAC                       pm
                                                  {   -ON
 ---pagebreak--- Espèce:            Plie                  Zone: Ilia Kattegat
                   Pleuronectes platessa
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                        pm
TAC                       pm
 Espèce:           Plie                  Zone: lllbcd (1)
                   Pleuronectes platessa
 België / Belgique                       (1 )    Eaux de la Communauté
 Danmark                 2700
 Deutschland              300
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                  200
 United Kingdom
 EC                      3200
 TAC                     3200
                                                   S~ §
 ---pagebreak--- Espèce:            Plie                  Zone: lia (1), IV
                   Pleuronectes platessa
België / Belgique                        (1)    Eaux de la Communauté
Danmark                                  (2)    Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
Deutschland                                     ou la juridiction de la Norvège
Ellada
Espafia
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                         pm(2)
TAC                        pm
Espèce:            Plie                   Zone: Vb (1), VI, XII, XIV
                   Pleuronectes platessa
 België / Belgique                        (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France                     70
 Ireland                   880
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           1450
  EC                      2400
 TAC                      2400
 ---pagebreak--- Espèce:           Plie                  Zone: Vila
                  Pleuronectes platessa
België / Belgique         90
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia
France                    40
Ireland                  720
Italia
Luxembourg
Nederland                 30
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           920
EC                      1800
TAC                     1800
Espèce:           Plie                  Zone: Vllbc
                  Pleuronectes platessa
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espaiïa
France                    60
Ireland                  240
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                       300
TAC                      300
                                                  <&
 ---pagebreak---  Espèce:           Plie                  Zone: Vllde
                   Pleuronectes platessa
 België / Belgique       1130 (1)        (1 )  Dont pas plus de 150 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile
 Danmark                                 (2)   Dont pas plus de 500 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile
 Deutschland                             (3)   Dont pas plus de 270 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile
 Ellada
 Espafia
 France                  3780 (2)
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           2010 (3)
EC *                     6920
TAC                      6920
Espèce:            Plie                  Zone: Vllfg
                   Pleuronectes platessa
België / Belgique         270
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                    490
Ireland                    80
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom            260
EC                       1100
TAC                      1100
                                                 S2
 ---pagebreak--- Espèce:           Plie                  Zone: Vllhjk
                  Pleuronectes platessa
België / Belgique         80
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                   170
Ireland                  590
Italia
Luxembourg
Nederland                340
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           170
EC                      1350
TAC                     1350
Espèce:           Plie                  Zone: VIII, IX, X, CECAF 34.1.1 (1;
                  Pleuronectes platessa
België / Belgique                       (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                                 (2)   Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
Deutschland                                   de l'Espagne et du Portugal
Ellada
Espana                   120
France                   460 (2)
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal                 120
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                       700
TAC                      700
                                               S^
 ---pagebreak--- Espèce:           Lieu jaune            Zone: Vb(1), VI, XII, XIV
                  Pollachius pollachius
België / Belgique                       (1 )  Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia                    20
France                    530
Ireland                   150
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom            400
EC                       1100
TAC                      1100
Espèce:           Lieu jaune            Zone: VII
                  Pollachius pollachius
België/ Belgique          470
Danmark
Deutschland
Ellada
 Espana                    30
 France                 10730
Ireland                  1150
Italia
 Luxembourg
 Nederland
Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          2620
 EC                    .15000
 TAC                    15000
                                              SS.
 ---pagebreak--- Espèce:           Lieu jaune            Zone: Vlllab
                  Pollachius pollachius
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                    440
France                   2160
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
  Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                       2600
TAC                      2600
Espèce:           Lieu jaune            Zone: Ville
                  Pollachius pollachius
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                    720
France                      80
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
  EC                       800
 TAC                       800
                                                Çc
 ---pagebreak--- Espèce:           Lieu jaune            Zone: Vllld
                  Pollachius pollachius
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                     50
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                          50
TAC                         50
Espèce:           Lieu jaune            Zone: Ville
                  Pollachius pollachius
België / Belgique
Danmark                                  1)   Disponible pour tous le Etats membres autres que la Suède et la Finlande
Deutschland
Ellada
Espana
France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland .
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                          100 (1)
 EC                       100
 TAC                       100
                                              CO
 ---pagebreak--- Espèce:           Lieu jaune            Zone: IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                  Pollachius pollachius
België / Belgique                       (1)   Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia                   430
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal                    20
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                         450
TAC                        450
Espèce:           Lieu noir             Zone: lla(1), llla, lllbcd (1), IV
                  Pollac.iius virens
België / Belgique              (2)      (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                        (3)      (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
Deutschland                    (2)            à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                                  (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Espana                                        à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France                         (2)      (4)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
Ireland                                       ou la juridiction de la Norvège.
Italia
Luxembourg
Nederland                      (2)
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                        (3)
 United Kingdom                (2)
 EC                         pm (4)
 TAC                        pm
                                                rr
 ---pagebreak--- Espèce:           Lieu noir         Zone: Vb (1), VI, XII, XIV
                  Pollachius virens
België / Belgique                   (1)   Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland               730
Ellada
Espana
France                  7260
Ireland                   240
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom          1770
EC                     10000
TAC                    10000
Espèce:           Lieu noir         Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34.1.1
                  Pollachius virens
 België/ Belgique           20 (2)  (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark                            (2)   Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
 Deutschland                              de l'Espagne et du Portugal
 Ellada
 Espana
 France                  4500 (2)
 Ireland                 2250 (2)
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          1230 (2)
  EC                     8000
 TAC                     8000
 ---pagebreak--- Espèce:           Saumon atlantique Zone: lllbcd (1)(2)
                  Salmo salar
België / Belgique                   (1 )   Eaux de la Communauté
Danmark               83350 (3)     (2)   A l'exclusion de la sous-division 32 de la IBSFC
Deutschland            9270 (3)     (3)   Exprimé en nombre d'individus
Ellada                              (4)   Dont pas plus de 4000 saumons peuvent être péchés dans la zone estonienne, pas plus de
Espana                                    350000 saumons dans la zone lettonienne, et pas plus de 1000 saumons dans la zone
France                                    lithuanienne.
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland        103930 (3)
Sverige              112660 (3)
United Kingdom
EC                   309210 (3)(4)
TAC                  309210 (3)
Espèce:           Saumon atlantique Zone: Sub-division 32 of IBSFC
                  Salmo salar
België / Belgique                   (1 )   Exprimé en nombre d'individus
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland         89540 (1)
Sverige
United Kingdom
EC                    89540 (1)
TAC                   89540 d]
                                               £&
 ---pagebreak--- Espèce:           Maquereau               Zone: lia (1). Nia, lllbcd (1), IV
                  Scomber scombrus
België / Belgique           (2)           (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                     (3)(4)(5)     (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
Deutschland                 (2)                 à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                                    (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Espana                                          à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France                      (2)(6)        (4)   Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les
Ireland                                         eaux communautaires ent/e les latitudes 59° et 62° N et les longitudes 4° O et 6° O.
Italia                                    (5)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM llla, IVb.c
Luxembourg                                (6)   Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM llla, IVb.c
Nederland                   (2)(6)        (7)   Aucune proportion de ce quota ne peut être pêchée dans la Division CIEM IVc
Osterreich                                (8)   Y compris 1865 tonnes résultant des conditions définies en note de bas de page n° 2 de
Portugal                                        l'annexe des "Agreed Records of Conclusions of Fisheries Consultations between the
Suomi/Finland                                   European Community, Sweden and Norway. Brussels, 9 December 1995"
Sverige                     (3)(7)(9)(10) (9)   Y compris la pêche, par cet Etat membre, de 1865 tonnes dans la division CIEM llla
United Kingdom              (6)           (10)  Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM IVb
EC                      pm (8)
TAC                     pm (8)
Espèce:           Maquereau               Zone: lia (1), Vb(2), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV
                  Scomber scombrus
België / Belgique                         (1 )  Exclue zone Communautaire
Danmark                                   (2)   Eaux de la Communauté
Deutschland                 (3)(4)        (3)   Ne peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne
Ellada                                    (4)   Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les
Espana                      (5)                 eaux communautaires de la division CIEM IVa
France                      (3)(6)        (5)    Ne peuvent être péchées que dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de
Ireland                     (3)(7)              l'Espagne
Italia                                    (6)    Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les
Luxembourg                                       eaux communautaires de la division CIEM IVa
Nederland                   (3)(8)        (7)    Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les
Osterreich                                       eaux communautaires de la division CIEM IVa
Portugal                                  (8)    Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les
Suomi/Finland                                    eaux communautaires de la division CIEM IVa
 Sverige                                   (9)   Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les
 United Kingdom              (3)(9)              eaux communautaires de la division CIEM IVa
 EC                      pm
 TAC                     pm
                                                  C,
 ---pagebreak--- Espèce:           Maquereau             Zone: Ville, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                  Scomber scombrus
België / Belgique                       (1 )    Eaux de la Communauté
Danmark                                 (2)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Deutschland                                   juridiction de l'Etat membre concemé, ou dans les eaux internationales de la zone
Ellada                                        considérée.
Espana                        (2)(3)(5) (3)   Dont 3000 tonnes peuvent être péchées dans les eaux de la division CIEM Vlllb sous
France                        (4)(5)           la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne.
Ireland                                 (4)    Ne peuvent pas être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Italia                                        juridiction du Portugal
Luxembourg                              (5)    Les quantités sujettes à échanges avec les autres Etats membres peuvent être prises,
Nederland                                     à concurrence de *J5% du quota de l'Etat membre donneur, dans la zone CIEM Villa.b,d
Osterreich
Portugal                      (2)(5)
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                       pm
TAC                      pm
Espèce:           Sole commune          Zone: llla, lllbcd (1]
                  Solea solea
België / Belgique                       (1)     Eaux de la Communauté
Danmark                 1890 (2)        (2)     Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
Deutschland              110 (3)                à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
Ellada                                  (3)    Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
Espana                                          à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                180 (3)
Osterreich
 Portugal
Suomi/Finland
 Sverige                  70 (2)
 United Kingdom
 EC                     2250
 TAC                    2250
                                                   <T9
 ---pagebreak--- Espèce:           Sole commune Zone: II, IV
                  Solea solea
België / Belgique       1000
Danmark                  455
Deutschland              800
Ellada
Espana
France                   200
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland               9030
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           515
EC                     12000
TAC                    12000
Espèce:           Sole commune Zone: Vb (1), VI, XII, XIV
                  Solea solea
België / Belgique              (1)   Eaux de la Communauté
Danmark
Deutschland
Ellaoa
Espana
France
Ireland                  1z5
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finlana
Sverige
United Kingdom            30
EC                       155
TAC                      155
                                         Ct
 ---pagebreak--- Espèce:           Sole commune Zone: Vila
                  Solea solea
België / Belgique        500
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                      5
Ireland                  120
Italia
Luxembourg
Nederland                155
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           220
EC                      1000
TAC                     1000
Espèce:           Sole commune Zone: Vllbc
                  Solea solea
België / Belgique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                    15
 Ireland                  60
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                        75
 TAC                       75
                                     Ccf
 ---pagebreak--- lEspèce:           Sole commune Zone: Vlld
                   Solea solea
 België / Belgique       1410
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France                  2815
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          1005
 EC                      5230
 TAC                     5230
 Espèce:           Sole commune Zone: Vile
                   Solea solea
 België / Belgique         25
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France                   265
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osîerreich
  Portugal
 Suomi/Finland
  Sverige
  United Kingdom          410
  EC                      700
  TAC                     700
                                       <rr
 ---pagebreak--- Espèce:           Sole commune Zone: Vllfg
                  Solea solea
België / Belgique        500
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                    50
Ireland                   25
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           225
EC                       800
TAC                      800
Espèce:           Sole commune Zone: Vllhjk
                  Solea solea
België / Belgique         60
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France                   120
Ireland                  325
Italia
Luxembourg
Nederland                 95
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom           120
EC                       720
TAC                      720
                                      Ce
 ---pagebreak--- Espèce:            Sole commune    Zone: Vlllab
                   Solea solea
België / Belgique           50(1)  (1)    Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Danmark                                  juridiction de la France, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée
Deutschland                        (2)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Ellada                                   juridiction de l'Etat membre concemé, ou dans les eaux intemationales de la zone
Espana                      10(2)        considérée.
France                   3665 (1)
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                 275(1)
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                       4000
TAC                      4000
Espèce:            Sole commune    Zone: Vlllcde, IX, X, CECAF 34.1.1 (1)
                   Solea spp.
 België / Belgique                  (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark                            (2)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
 Deutschland                              juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone
 Ellada                                   considérée.
 Espana                    755 (2)
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                 1245 (2)
 Suomi/Finland
 Sverige
  United Kingdom
  EC                      2000
  TAC                     2000
 ---pagebreak--- IEspèce:           Sprat                 Zone: llla
                   Sprattus sprattus
 België / Belgique                       (1 )   Y comprises toutes les prises accessoires de toutes les espèces capturées lors de la
 Danmark                       d)(2)           pèche au sprat et débarquées sans avoir être triées, nonobstant l'article 5 paragraphe 2
 Deutschland                   (1)(3)          de ce règlement et l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil
 Ellada                                        du 7 octobre 1986 (JO n° L 288 du 11.10.1986, p.1).
 Espana                                  (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles
 France                                        à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 Ireland                                 (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles
 Italia                                        à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
 Luxembourg                              (4)   Sur ce quota un maximum de 3 000 tonnes peut être péché à l'aide d'engins traînants avec un
 Nederland                                     maillage d'au moins 16 mm. Ces captures ne sont pas soumises aux conditions définies à
 Osterreich                                    l'article 6 paragraphe 2 du présent règlement.
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                       (1)(2)(4)
 United Kingdom
 EC                        pm(1)
 TAC                       pm (1)
 Espèce:           Sprat                 Zone: lllbcd(1)
                   Sprattus sprattus
 België / Belgique                       (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark               49800             (2)   Dont pas plus de 12000 tonnes peuvent être péchées dans la zone letonienne, pas plus de
 Deutschland           29890                   11000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 6500 tonnes dans la zone lithuanienne
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland         25540
 Sverige               91310
 United Kingdom
 EC                   196540 (2)
 TAC                  199540
                                                 Cf
 ---pagebreak--- Espèce:           Sprat             Zone: Ma (1). IV (1)
                  Sprattus sprattus
België / Belgique        1500       (1)   Eaux de la Communauté
Danmark                  1500       (2)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
Deutschland              1500             la Suède et la Finlande
Ellada                              (3)   Y compris le lançon
Espana
France                   1500
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                1500
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige                  1330 (3)
United Kingdom           1500
                     114670 (2)
EC                   125000
TAC                  150000
Espèce:           Sprat             Zone: Vllde
                  Sprattus sprattus
België / Belgique          60
Danmark                  3900
Deutschland                60
Ellada
Espaiïa
France                    840
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland                 840
Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          6300
 EC                     12000
 TAC                    12000
                                             <&
 ---pagebreak--- Espèce            Thon rouge      Zone: Océan Atlantique, à l'est de 45° de longitude ouest
                  Thunnus thynnus
België / Belgique                 (1 )  Disponible pour les Etats membres autres que l'Espagne, la France et le Portugal
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                       pm
TAC                      pm
Espèce            Thon rouge      Zone: Mer Méditerranée
                  Thunnus thynnus
België / Belgique                 (1 )  Disponible pour les Etats membres autres que l'Espagne, la France et le Portugal
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                      pm
 TAC                     pm
 ---pagebreak--- [Espèce:           Chinchards           Zone: lia (1). IV(1)
                   Trachurus spp.
 België / Belgique                      (1 )    Eaux de la Communauté dans sa composition en 1994
 Danmark                                (2)    Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
 Deutschland                                   la Suède et la Finlande
 Ellada                                 (3)    Dont un maximum de 50 % peut être péché avant le 1er auût 1997
 Espaiïa
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                        55000 (2)(3)
 EC '                   55000
 TAC                    60000
 Espèce:           Chinchards           Zone: Vb (1), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV
                   Trachurus spp.
 België / Belgique                      (1)     Eaux de la Communauté
 Danmark                                 (2)    Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
 Deutschland                                    la Suède et la Finlande
 Ellada                                  (3)    Dont un maximum de 50 % peut être péché avant le 1er auût 1997
  Espana                31000            (4)    Ne peuvent pas être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
  France                                        juridiction de l'Espagne ou du Portugal
  Ireland
  Italia
  Luxembourg
  Nederland
  Osterreich
  Portugal               3000
  Suomi/Finland
  Sverige
  United Kingdom
                       259000 (2)(3)(4)
  EC                   293000 (3)(4)
  TAC                  300000 (3)(4)
                                             ^         /
 ---pagebreak--- Espèce:           Chinchards         Zone: Ville, IX
                  Trachurus spp.
België / Belgique                    (1)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction
Danmark                                    de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf
Deutschland                                2250 tonnes qui peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
Ellada                                     la juridiction du Portugal
Espafia               30.130 (1)(4)  (2)   Exclu la sous-zone CIEM IX
France                    380 (2)(4) (3)   Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction
Ireland                                    de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf
Italia                                     2250 tonnes qui peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
Luxembourg                                 la juridiction de l'Espagne
Nederland                            (4)    Dont pas plus de 5% peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12
Osterreich                                  et 14 cm, nonobstant l'article 5 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil. Aux fins du
Portugal              25.490 (3)(4)         contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2.
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                     56 000
TAC                    56.000
Espèce:           Chinchards         Zone: X, COPACE(1)
                  Trachurus spp.
België / Belgique                    (1 )    Eaux adjacentes aux Açores sous souveraineté ou juridiction du Portugal.
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal                5000
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                      5000
TAC                     5000
                                             ^     r>
 ---pagebreak--- Espèce:           Chinchards     Zone: COPACE(1)
                  Trachurus spp.
België / Belgique                (1 )  Eaux adjacentes à Madère sous souveraineté ou juridiction du Portugal.
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal               2000
Sjomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                     2000
TAC                    2000
Espèce:           Chinchards     Zone: COPACE(1)
                  Trachurus spp.
België / Belgique                (1 )  Eaux adjacentes aux Canaries sous souveraineté ou juridiction de l'Espagne.
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana                 2000
France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
  EC                    2000
 TAC                    2000
                                       r^   ^
 ---pagebreak--- Espèce:           Tacaud norvégien    Zone: lia (1), llla, IV (1)
                  Trisopterus esmarki
België / Belgique                     (1)    Eaux de la Communauté
Danmark                               (2)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
Deutschland                                 la Suède et la Finlande
Ellada                                (3)   Ce TAC ne peut pas être péché par des bateaux danois ou suédois dans le Skagerrak
Espana                                      à l'intérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
France                                      Ce TAC ne peut non plus être péché par des bateaux d'autres Etats membres dans
Ireland                                     le Skagerrak à l'intérieur d'une zone de 12 milles à partir des lignes de base du royaume
Italia                                      de Norvège.
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
                      180000 (2)(3)
EC                    180000
TAC                   220000
Espèce:           Espadon             Zone: Océan Atlantique au nord de 5° de latitude nord
                  Xiphias gladius
België / Belgique                     (1 )   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, la France et le Portugal
Danmark
Deutschland
Ellada
Espana
France
Ireland
Italia
 Luxembourg
 Nederland
Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                           pm (1)
 EC                        pm
 TAC                       pm
                                                 Or
 ---pagebreak--- [Espèce:           Autres         Zone: lia (1). IV (1)
 België / Belgique            (2) (1)   Eaux de la Communauté
 Danmark                      (2) (2)   Sans limitation
 Deutschland                  (2) (3)   750 tonnes sont réservées pour des captures accessoires de chinchard dans, entre autres,
 Ellada                       (2)       la pêche au maquereau; crevettes norvégiennes seulement comme prise accessoire
 Espana
 France                       (2)
 Ireland                      (2)
 Italia                       (2)
 Luxembourg                   (2)
 Nederland                    (2)
 Osterreich                   (2)
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                 1000 (3)
 United Kingdom               (2)
 EC                           (2)
 TAC                          (2)
                                      r>    S
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
Totaux admissibles des captures effectuées dans des pêcheries non axées sur la
consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes poids vif). Toutes les
limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux
fins de l'article 5 du règlement (CE) n° 3074/95 et sont donc soumises aux règles fixées
dans le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil, et notamment dans ses articles 14 et 15.
                                       3-c
 ---pagebreak--- lEspèce:           Hareng (1)      Zone: llla
                   Clupea harengus
 België / Belgique                 (1)     Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries de sprat et débarquées
 Danmark                                  sans tri préalable
 Deutschland                       (2)    Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande
 Ellada
 Espaiîa
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                          pm(2)
 EC                       pm
 TAC                      pm
 Espèce:           Hareng (1)      Zone: llla
                   Clupea harengus
 België / Belgique                  (1 )  Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de
 Danmark                                  sprat et débarquées sans tri préalable.
 Deutschland                        (2)   Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande
  Ellada
  Espana
  France
  Ireland
  Italia
  Luxembourg
  Nederland
  Osterreich
  Portugal
  Suomi/Finland
  Sverige
   United Kingdom
                           pm (2)
   EC                      pm(2)
   TAC                     pm(2)
                                         T>
 ---pagebreak--- Espèce:           Hareng (1)      Zone: lla(2), IV, Vlld
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1 )   Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de
Danmark                                  hareng et débarquées sans tri préalable.
Deutschland                       (2)   Eaux de la Communauté
Ellada                            (3)    Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande
Espana
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich .
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
                         pm (3)
EC                       pm
TAC                      pm
                                           r\ (^
 ---pagebreak---                                                                    Annexe
                                       Stock                                lype de IAU    Articles 3 et 4 du Kèglement  Article b, paragraphe 2.
                    bspece                                    zone         A= analytique    (EC) N° 847/96 applicable du Règlement (EC) No 847/96
     Nom common               Nom latin                                   P= de précaution         (1/0 = oui/non)      applicable (1/0 = oui/non)
Hareng               Clupea harengus           1, Il                             A                        0                           0
Hareng               Clupea harengus           llla                              P                        0                           1
Hareng               Clupea harengus           lllbcd(l)                         A                        0                           0
Hareng               Clupea harengus           lla(1),IVab                       A                        0                           1
Hareng               Clupea harengus           IVc(7),Vlld                       P                        0                           1
Hareng               Clupea harengus          Vb(1),VlaN,Vlb                     P                                                    0
Hareng               Clupea harengus          VlaS.VIIbc                         P                                                    0
Hareng               Clupea harengus           Via Clyde                         P                                                    0
Hareng               Clupea harengus          Vila                               P                                                    0
Hareng               Clupea harengus          Vllef                              P                                                    0
Hareng               Clupea harengus          Vllghjk                            A                                                   0
Anchois              Engraulis encrasicolus   VIII                               P                                                   0
Anchois              Engraulis encrasicolus    IX,X                              P                                                   0
Cabillaud            Gadus morhua              I, lib                            A                        0                          0
Cabillaud            Gadus morhua              llla Skagerrak                    A                        0
Cabillaud            Gadus morhua              llla Kattegat                     P                        0
Cabillaud            Gadus morhua              lllbcd(1)                         A                        0
Cabillaud            Gadus morhua              lla(1),IV                         A                        0
Cabillaud            Gadus morhua             Vb(1),VI,XII,XIV                   P                        0
Cabillaud            Gadus morhua             Vila                               A                        0
Cabillaud            Gadus morhua             Vllb-k,VIII,IX,X                   P                        0
Cardines             Lepidorhombus spp.       Vb(1),VI,XII,XIV                   P                                                   0
Cardines             Lepidorhombus spp.       VII                                A                                                   0
Cardines             Lepidorhombus spp.       Vlllabde                           A                                                   0
Cardines             Lepidorhombus spp.       Vlllc.lX.X                         P                                                   0
Baudroies            Lophius spp.             Vb(1),VI,XII,XIV                   P                                                   0
Baudroies            Lophius spp.             VII                                A                                                   0
Baudroies            Lophius spp.             Vlllabde                           A                                                  0
Baudroies            Lophius spp.             Ville                              P                                                  0
Baudroies            Lophius spp.             Vlllc.lX.X,                        P                                                  0
Capelan              Mallotus villosus        Mb                                 A                       0                          1
Eglefin              Melanogrammus aeglefinus llla, lllbcdd)                     A                       0                          0
Eglefin              Melanogrammus aeglefinus lla(1),IV                          A                       0                          0
Eglefin              Melanogrammus aeglefinus Vb(1),VI,XII,XIV                   P                       1                          0
Eglefin              Melanogrammus aeglefinus VII,VIII,IX,X                      P                       1                          0
Merlan               Merlangius merlangus     llla                               P                       0                          0
Merlan               Merlangius merlangus     lla(1),IV                          P                       0                          0
Merlan               Merlangius merlangus     Vb(1),VI,XII,XIV                   P                       1 .                        0
(1) Eaux de la Communauté
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                                      Stock                                      lype de IAU    Articles à et 4 du Règlement  Article b, paragraphe 2.
                    Espèce                                    zone              A= analytique    (EC) N° 847/96 applicable du Règlement (EC) No 847/96
     Nom common               Nom latin                                        P= de précaution         (1/0 = oui/non)      applicable (1/0 = oui/non)
Merlan               Merlangius merlangus     Vila                                    A                        1                          0
Merlan               Merlangius merlangus     Vllb-k                                  P                        1                          0
Merlan               Merlangius merlangus     VIII                                    P                        1                          0
Merlan               Merlangius merlangus     IX,X                                    P                        1                          0
Merlu                Merluccius merluccius    llla, lllbcd(1)                         A                        0                          0
Merlu                Merluccius merluccius    Ha(1),IV(1)                             A                        0                          0
Merlu                Merluccius meduccius     Vb(1),VI,VII,XII,XIV                    A                        0                          0
Merlu                Merluccius meduccius     Vlllabde                                A                        0                          1
Merlu                Meduccius meduccius      Vlllc.lX.X                              A                        0                          1
Merlan bleu          Micromesistius poutassou lla(1),IV(1)                            P                                                   0
Merlan bleu          Micromesistius poutassou Vb(1),VI,VII                            P                                                   0
Merlan bleu          Micromesistius poutassou Vlllabd                                 P                                                   0
Merlan bleu          Micromesistius poutassou Ville                                   P                                                   0
Merlan bleu          Micromesistius poutassou Vlllc.lX.X                              P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      lla,lllbcd(1)                           P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      lla(1),IV(1)                            P                                                   0
Langoustine          Naphrops norvegicus      Vb(1),VI                                P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      VII                                     P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      Vlllab                                  P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      Ville                                   P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      Vlllde                                  P                                                   0
Langoustine          Nephrops norvegicus      IX,X,COPACE(1)                          P                                                   0
Crevette nordique    Pandalus borealis        llla Skagerrak                          A                        0                          0
Crevettes "Penaeus"  Penaeus spp.             Guyane française                        P                        1                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    llla Skagerrak                          A                        0                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    llla Kattegat                           A                        0                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    lllbcd(1)                               P                        0                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    lla(1),IV                               A                        0                          1
Plie                 Pleuronectes platessa    Vb(1),VI,XII,XIV                        P                        1                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    Vila                                    A                        1                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    VII be                                  P                        1                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    Vllde                                   A                        0                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    Vllfg                                   A                        0                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    Vllhjk                                  A                        0                          0
Plie                 Pleuronectes platessa    VIII,IX,X                               P                        1                          0
Lieu jaune           Pollachius pollachius    Vb(1),VI,XH,XIV                         P                        1                          0
Lieu jaune           Pollachius pollachius    VII                                     P                        1                          0
Lieu jaune           Pollachius pollachius    Vlllab                                  P                        1                          0
(1) Eaux de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                        Annexe III
                                         Stock                                      lype de l AU   Articles 3 et 4 du Règlement  Article b, paragraphe Z
                      tspece                                     zone              A= analytique    (EC) N° 847/96 applicable du Règlement (EC) No 847/96
       Nom common                Nom latin                                        P= de précaution         (1/0 = oui/non)      applicable (1/0 = oui/non)
   Lieu jaune          Pollachius pollachius   Ville                                     P                        1                           0
   Lieu jaune           Pollachius pollachius  Vllld                                     P                        1                           0
   Lieu jaune           Pollachius pollachius  Ville                                     P                        1                           0
   Lieu jaune           Pollachius pollachius  IX,X                                      P                        1                           0
   Lieu noir            Pollachius virens      lla(1),llla,lllbcd(1),IV                  A                        0                           0
   Lieu noir            Pollachius virens      Vb(1),VI,XII,XIV                          A                        0
   Lieu noir            Pollachius virens      VII,VIII,IX,X                             P                        0
   Saumon               Salmo salar            lllbcd(1)                                 A                        0
   Saumon               Sàimo salar            Sub-division 32 de IBSFC                  A                        0
   Maquereau            Scomber scombrus       lla(1),llla,lllbcd(1),IV               * A                         0
   Maquereau            Scomber scombrus       ll,Vb(1),VI,VII,VIII,XII,XIV              A                        0
   Maquereau            Scomber scombrus       Vlllc.lX.X                                A                        0
   Sole                 Solea spp.             llla.lllbcd(l)                            P                        0                          0
   Sole                 Solea spp.             11,1V                                     A                        0                           1
   Sole                 Solea spp.             Vb(1),VI,XII,XIV                          P                        0                          0
   Sole                 Solea spp.             Vila                                      A                        0                          0
                        Solea spp.             Vllbc                                     P                        0
5» Sole
   Sole
   Sole
                        Solea spp.
                        Solea spp.
                                               Vlld
                                               Vile
                                                                                         A
                                                                                         A
                                                                                                                  0
                                                                                                                  0
                                                                                                                                             0
                                                                                                                                             0
                                                                                                                                             0
   Sole                 Solea spp.             Vllfg                                     A                        0                          0
   Sole                 Solea spp.             Vllhjk                                    P                        0                          0
   Sole                 Solea spp.             Vlllab                                    A                        0                          0
   Sole                 Solea spp.             Vlllcde.lX.X                              P                        0                          0
   Sprat                Sprattus sprattus      llla                                      P                        0                          1
   Sprat                Sprattus sprattus      lllbcd(1)                                 A                        0                          0
   Sprat                Sprattus sprattus      lla(1),IV(1)                              P                        0                          1
   Sprat                Sprattus sprattus      Vllde                                     P                        1                          0
   Thon rouge           Thunnus thynnus        Océan Atlantique à l'est de 45°W          A                        0                          1
   Thon rouge           Thunnus thynnus        Mer Méditerranée                          A                        0                          1
   Chinchard            Trachurus trachurus    lla(1).IV(1)                              P                                                   0
   Chinchard            Trachurus trachurus    Vb(1),VI,VII,VIII,XII,XIV                 P                                                   0
   Chinchard            Trachurus trachurus    Vlllc.lX                                  A                                                   0
   Chinchard            Trachurus trachurus    CECAF (Azores I.)                         P                                                   0
   Chinchard            Trachurus trachurus    CECAF (Madeira I.)                        P                                                   0
   Chinchard            Trachurus trachurus    CECAF (I. Canaries)                       P                                                   0
   Tacaud norvégien     Tnsopterus esmarki     lla(1),llla,IV(1)                         P                                                   0
   Espadon              Xiphias gladius        Océan Atlantique au nord de 5°N           A                        0                          1
   Autres                                      lla(1), IV(1)                             P                        0                          0
   (1) Eaux de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 641 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03 il
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-644-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13043-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         S&