CELEX: 21994D1231(08)
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1231(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0010 - 0010

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 37/94du 15 décembre 1994modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°   7/94, du 21  mars 1994, modifiant le protocole  47 et certaines annexes de l'accord EEE (); considérant que le règlement (CE) n°  1430/94 de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les  annexes  I, II, III et IV du règlement (CEE) n°  2377/90 du Conseil établissant une procédure  communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans  les aliments d'origine animale (), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premierIl y a lieu d'insérer le tiret suivant au point 14 [règlement  (CEE) n°  2377/90 du Conseil] du chapitre  XIII de l'annexe  II de l'accord avant l'adaptation: «-394  R  1430: règlement (CE) n°  1430/94 de la Commission, du 22 juin 1994 (JO n°  L  156 du 23.   6.  1994, p.  6).» Article 2Les textes du règlement (CE) n°  1430/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne  et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article  103 paragraphe  1 de l'accord aient été faites au Comité mixte  de l'EEE. Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN() JO n° L 160 du 28.  6.   1994, p. 1.  () JO n° L 156 du 23.  6.  1994, p. 6.