CELEX: 51970PC0293
Language: fr
Date: 1970-03-17
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant la République italienne à maintenir, à titre transitoire, certaines dispositions concernant les centrales laitières (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 293
Vol. 1970/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(70 ) 293 final
                                                  Bruxelles , le 17 mars 1970 .
                                PROPOSITION D' UNE
                          DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
            autorisant la République italienne à maintenir , à titre
               transitoire , certaines dispositions concernant
                              les centrales laitières
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 293 final
 ---pagebreak---                           ' ; : EXPOSE SES MOTIFS '
                        '
1 . Aux termes de l' article 22 paragraphe 2 alinéa 4 cLu règlement ( CEE)
     n° 804/63      , la République italienne ne peut maintenir que jusqu' au
     31 mars 1970 les mesures réglementant l' approvisionnement de certaines
     zones en lait de consommation .
     Le présent projet de décision      prévoit que les dispositions particulières ,
     actuellement en vigueur en Italie , concernant les centrales laitières
     peuvent être appliquées pendant une période transitoire , soit jusqu' au
     31 mars 1972 .
2 . Une telle disposition est justifiée par les faits suivants :
     les centrales laitières , instituées par certaines communes italiennes ,
     sur la "base d' autorisations particulières de l' Etat sont exclusivement
     chargées d' approvisionner le territoire des communes en cause en lait
     de consommation de qualité courante et de remplir des tâches sociales
     particulières .   Ces entreprises ne doivent pas , en principe , procéder à
     la transformation du lait en produits laitiers autres que le lait de
     consommation .   Leur programme de production est par conséquent très
     limité . Etant donné leur faible structure , ces centrales laitières
     verraient leur existence mise en danger si les mesures particulières
     en question cessaient d' être applicables le 1er avril 1970 j ces centra­
     les ne seraient , en effet , plus concurrentielles à l' égard des autres
   ■ vendeurs .
     D' autre part , dans le cas des régions à faible production laitière ,
     un approvisionnement suffisant de la population en lait de consommation
     ne serait     plus assuré , après un brusque changement de la situation
     actuelle des centrales laitières .
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    Par ailleurs , le Gouvernement italien a engagé l' élaboration de
    mesures visant à donner aux centrales laitières la possibilité d' amé­
    liorer leur structure et d' élargir leur programme de production . Cette
    amélioration des structures de production nécessite un certain temps
    et serait rendue plus difficile , voire impossible , si les dispositions
    dont il s' agit étaient abolies sans qu' une solution de remplacement
    ne soit prévue .
3 . Il convient enfin de remarquer que le maintien des dispositions
    particulières concernant les centrales laitières pendant la période
    transitoire prévue ne peut     entraver notablement la libre circulation
    du lait de consommation sur le marché italien .   Il n' existe , en effet ,
    de centrales laitières que dans 44 communes , dont l' écoulement de lait
    de consommation représente approximativement 0,7 million de tonnes sur
    un total d' enviTon 30,5 millions de tonne de lait écoulé par an pour la
    consommation directe .
 ---pagebreak---                              PBOPOSITION D*UITE
                         DECISIOW .. ( CEE ) EU C017SEIL
autorisant la République Italienne a maintenir , a titre transitoire , certaines
dispositions concernant les centrales laitières
                         (prdsontôo par la Commission au Consoil ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »                    ,•    .    ;
Vu la proposition de la Commission ,
                                                                     ...
Vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 22 paragraphe 2 quatrième alinéa du règlement (CEE)
no 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,. portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement " ( CEE) no 2622/69 ( 2 ), prévoit notamment que la République
Italienne ne peut maintenir que jusqu' au 31 mars 1970 » les mesures réglementant
l' approvisionnement de certaines zones en lait de consommation !
considérant que le marché italien du lait dè consommation présente la parti­
cularité que certaines communes ont institué , sur base d' une autorisation de
l' Etat , des centrales laitières qui assurent exclusivement l' approvisionnement
en lait de consommation du territoire communal ainsi que l' accomplissement
de certaines tâches sociales 5 que ces centrales laitières ne doivent pas , en
principe , procéder à la transformation du lait en d' autres produits laitiers
qu' en lait de consommation ! que les ventes de lait par les centrales communa­
les ne représentent d' ailleurs qu' une faible partie du lait écoulé pour la
consommation directe en Italie ?
( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 ( 2 ) JO no L 328 du 30. 12 . 1969 , p. 8 .                             2/"
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considérant que l' Italie a engagé l' élaboration de mesures visant à modifier
la structure de ces centrales laitières pour leur donner la possibilité d' é­
largir leur programme de production ! qu' afin de ne pas mettre en danger cette
modification de structure , il est indiqué d' autoriser la République Italienne
à maintenir- les dispositions applicables le 31 mars 1970 aux centrales lai­
tières pendant une période transitoire ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION ;
                                  Article premier
La République Italienne est autorisé^ avec effet à compter du 1er avril 1970 f
à maintenir jusqu' au 31 mars 1972 les dispositions en vigueur le 31 mars 1970 ,
en ce qui concerne les centrales laitières pour autant que celles-ci. assurent
l' approvisionnement ^Le certaines communes en lait de consommation.
                                   Article 2
La République Italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil