CELEX: 31972R1474
Language: fr
Date: 1972-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1474/72 du Conseil, du 10 juillet 1972, concernant des prélèvements applicables aux importations de gros bovins et de leurs viandes en provenance de la Yougoslavie

13 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1474/72 DU CONSEIL
                                                         du 10 juillet 1972
               concernant des prélèvements applicables aux importations de gros bovins et de leurs
                                            viandes en provenance de la Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              considérant que, pour la troisième annee de son
                                                                      application l'accord prévoit une réduction du prélè­
vu le traite instituant la Communauté économique                      vement moins importante ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                      considérant que la situation actuelle du marché dans
vu la proposition de la Commission,                                   le secteur de la viande bovine justifie néanmoins le
                                                                      maintien, pour la troisième année de l'application de
vu l'avis de l'Assemblée,                                             l' accord, des taux de réduction appliqués pendant les
                                                                      deux premières années,
considérant que le régime applicable à l'importation
des produits relevant du secteur de la viande bovine
a été défini par le règlement ( CEE) n° 805/68 du
Conseil, du 27 juin 1968 , portant organisation com­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mune des marchés dans le secteur de la viande bo­
vine (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2838/71 (2) ;                                                                     Article premier
considérant que l'article VI de l'accord commercial                   Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 troisième
entre la Communauté économique européenne et la                       alinéa du règlement (CEE) n° 805/68 , le prélèvement
république socialiste fédérative de Yougoslavie (3)                   applicable à l'importation des produits relevant des
prévoit un régime spécial à l'importation de certains                  sous-positions 01.02 A II b ) 2 aa), 02.01 A II a) 1
gros bovins et de certaines de leurs viandes, définis                  bb ) 11 aaa), 02.01 A II a) 1 bb) 22 aaa) et 02.01 A
à l' annexe du protocole n° 1 de l'accord ;                            II a) 1 bb ) 33 aaa) du tarif douanier commun, im­
                                                                       portés dans le cadre de l'accord CEE-Yougoslavie,
                                                                       est fixé, pour les périodes allant
considérant que le régime spécial prévoit que, pour
les deux premières années d' application de l'accord ,
 pendant la période s'étendant du 15 août au 31 jan­                   a ) jusqu'au 14 août 1972 et du 1 er février 1973 au
vier, le montant du prélèvement perçu ne peut être                         30 avril 1973 , a
supérieur à 80 % du prélèvement entier, s'il est
 constaté que le prix du marché communautaire est                          — 75 % du prélèvement fixé conformément à
 supérieur à 98 % du prix d'orientation et inférieur                          l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                              règlement ( CEE) n° 805/68 , s'il est constaté
 ou égal au prix d'orientation et ne peut être supé­
 rieur à 50 % du prélèvement entier, s'il est constaté                        que le prix des produits en cause sur les mar­
                                                                               chés représentatifs de la Communauté est su­
 que le prix du marché communautaire est supérieur                            périeur à 98 % du prix d'orientation et infé­
 au prix d'orientation et inférieur ou égal à 102 %
                                                                               rieur ou égal au prix d'orientation ;
 de ce prix, alors que pour la période s'étendant du
 1 er février au 14 août la réduction du prélèvement                       — 50 % du prélèvement fixé conformément à
 est de 25 % dans le premier cas et de 50 % dans                               l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 le deuxième :
                                                                               règlement ( CEE) n0 805/68 , s'il est constaté
                                                                               que le prix des produits en cause sur les mar­
                                                                               chés représentatifs de la Communauté est
  t1) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24.
 (*) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                                      supérieur au prix d'orientation et inférieur ou
 (3) JO no L 58 du 13 . 3 . 1970, p. 2 .                                       égal à 102 % de ce prix ;
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b ) du 15 août 1972 au 31 janvier 1973 , à                              règlement ( CEE) n0 805/68, s'il est constate
                                                                        que le prix des produits en cause sur les mar­
    — 80 % du prélèvement fixé conformément à                           chés représentatifs de la Communauté est su­
       l' article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du                    périeur au prix d'orientation et inférieur ou
       règlement ( CEE) n0 805 /68 , s'il est constaté                  égal à 102 % de ce prix.
       que le prix des produits en cause sur les mar­
       chés représentatifs de la Communauté est
       supérieur à 98 % du prix d'orientation et in­                                    Article 2
       férieur ou égal au prix d'orientation ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le troisième
    — 50 % du prélèvement fixé conformément à                   jour suivant celui de sa publication au journal
       l' article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du            officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1972.
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            N. SCHMELZER