CELEX: 31980D1036
Language: fr
Date: 1980-10-27 00:00:00
Title: 80/1036/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1980, portant approbation d'un programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1036

80/1036/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1980, portant approbation d'un programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 305 du 14/11/1980 p. 0067

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 OCTOBRE 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME ITALIEN CONCERNANT LE TRAITEMENT , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DU TABAC , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1036/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 17 DECEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE UN PROGRAMME CONCERNANT LE TRAITEMENT , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DU TABAC ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME VISE LA CREATION , L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE DEPOT ET DE TRANSFORMATION DU TABAC BRUT ET LA COMMERCIALISATION DES TABACS TRAITES EN VUE DE CREER LES CONDITIONS POUR UNE RECONVERSION DE LA PRODUCTION DE TABAC VERS DES VARIETES REPONDANT AUX EXIGENCES DU MARCHE , D ' ADAPTER LA QUALITE DE L ' OFFRE DES TABACS TRAITES AUX DEMANDES ET D ' AUGMENTER AINSI LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DU TABAC EN ITALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME ITALIEN CONCERNANT LE TRAITEMENT , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DU TABAC , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 17 DECEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT