CELEX: 62013TA0186
Language: fr
Date: 2015-06-30 00:00:00
Title: Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État — Vente de terrains — Aide accordée à Schouten-de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg — Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte»]

20150731038616962015/C 270/271862013TC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150630222322Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État — Vente de terrains — Aide accordée à Schouten-de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg — Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte»]
 ---documentbreak--- C2702015FR2220120150630FR0027222232Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — Pays-Bas e.a./Commission
   (Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13) (
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      )
   «[«Aides d’État — Vente de terrains — Aide accordée à Schouten-de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg — Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte»]»2015/C 270/27Langue de procédure: le néerlandais
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents) (affaire T-186/13); Gemeente Leidschendam-Voorburg (Pays-Bas) (représentants: A. de Groot et J.-K. Sluijs, avocats) (affaire T-190/13); Bouwfonds Ontwikkeling BV (Hoevelaken, Pays-Bas) et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants: E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats) (affaire T-193/13)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.J. Loewenthal et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg, est annulée.
         
      
            2)
         
         
            La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas, la Gemeente Leidschendam-Voorburg, Bouwfonds Ontwikkeling BV et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV.
         
      (
         1
      )	JO C 156 du 1.6.2013.