CELEX: 31995R0046
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 46/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 9/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                       là . i .
                                   REGLEMENT (CE) N° 46/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 janvier 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                    nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier          (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (% les restitutions              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                            la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté                 codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13
O   JO  n0 L 298 du 19. 11 . 1994, p. 1
(3) JO  n0 L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                O JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10
(4) JO  n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.                                  (6) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14
 ---pagebreak---  13 . 1 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 9/9
considérant que le deuxième élément est calculé en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CE) n0 133/94 (2) ;                                       fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                     à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
tiers et sont à la base de la détermination des taux de              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
conversion agricole des monnaies des États membres ;                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
que les modalités d'application et de détermination de ces           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
n0 1068/93 de la Commission f5), modifié par le règle­
ment (CE) 547/94 (6) ;                                               considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                     par son président,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                             Article premier
                                                                      1.    Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                   règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement              l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n° 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                        Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO    n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO    n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO    n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(0  JO    n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO    n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO    n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 12 janvier 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                               Montant                                                           Montant
   Code produit         Destination Q                                      Code produit     Destination (*)
                                          des restitutions (")                                              des restitutions (")
  0401 10 10 000                                   5,02                  0402 21 91 500                          112,20
  0401 10 90 000                                   5,02                  0402 21 91 600                          122,11
  0401 20 11 100                                   5,02                  0402 21 91 700                          128,01
  0401 20 11 500                                   7,76                   0402 21 91 900                         134,60
  0401 20 19 100                                   5,02                   0402 21 99 100                         100,04
  0401 20 19 500                                   7,76                   0402 21 99 200                         100,78
  0401 20 91 100                                 10,33                    0402 21 99 300                         102,09
  0401 20 91 500                                 12,04                    0402 21 99 400                         109,62
  0401 20 99 100                                 10,33                    0402 21 99 500                         112,20
  0401 20 99 500                                 12,04                    0402 21 99 600                         122,11
  0401 30 11 100                                 15,46                    0402 21 99 700                          128,01
  0401 30 11 400                                 23,84                    0402 21 99 900                         134,60
  0401 30 11 700                                 35,82                    0402 29 15 200                             0,5820
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  0401 30 31 700                                 73,45                    0402 29 19 500                             0,9198
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  0401 30 91 700                                143,58                    0402 91 11 110                             5,02
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 ---pagebreak--- 13. 1 . 95                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 9/11
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit   Destination Q                             Code produit     Destination (*)
                                     des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
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   0403 90 1 1 000                          58,20           0404 90 19 160                          128,01
   0403 90 13 200                           58,20           0404 90 19 180                          134,60
   0403 90 13 300                           87,00           0404 90 31 100                           58,20
   0403 90 13 500                           91,98           0404 90 31 910                             5,02
   0403 90 13 900                           99,28           0404 90 31 950                           17,61
   0403 90 19 000                          100,04
                                                            0404 90 33 120                           58,20
   0403 90 31 000                             0,5820
                                                            0404 90 33 130                           87,00
   0403 90 33 200                             0,5820
                                                            0404 90 33 140                           91,98
   0403 90 33 300                             0,8700
                                                            0404 90 33 150                           99,28
   0403 90 33 500                             0,9198
                                                            0404 90 33 911                             5,02
   0403 90 33 900                             0,9928
                                                            0404 90 33 913                           10,33
   0403 90 39 000                             1,0004
                                                            0404 90 33 915                           15,46
   0403 90 51 100                             5,02
                                                            0404 90 33 917                           23,84
   0403 90 51 300                             7,76
                                                            0404 90 33 919                           35,82
   0403 90 53 000                           10,33
                                                            0404 90 33 931                           17,61
   0403 90 59 110                           15,46
   0403 90 59 140                           23,84           0404 90 33 933                           21,75
   0403 90 59 170                           35,82           0404 90 33 935                           26,65
   0403 90 59 310                           42,66           0404 90 33 937                           31,50
   0403 90 59 340                           66,61           0404 90 33 939                           32,93
   0403 90 59 370                           73,45           0404 90 39 110                          100,04
   0403 90 59 510                           83,71           0404 90 39 115                          100,78
   0403 90 59 540                          123,04           0404 90 39 120                          102,09
   0403 90 59 570                          143,58           0404 90 39 130                          109,62
 ---pagebreak--- N0 L 9/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                            13. 1 . 95
                                        Montant                                                  Montant
    Code produit Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                   des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0404 90 39 150                         112,20           0405 00 19 500                         151,42
  0404 90 51 100                            0,5820        0405 00 19 700                         155,20
  0404 90 51 910                           0,0502         0405 00 90 100                         155,20
  0404 90 51 950                          20,31           0405 00 90 900                         199,82
                                                          0406 10 20 100                            —
  0404 90 53 110                           0,5820
                                                          0406 10 20 230        028                 —
  0404 90 53 130                           0,8700
                                                                                400                30,85
  0404 90 53 150                           0,9198                               404                 —
  0404 90 53 170                           0,9928                                                  37,90
  0404 90 53 911                           0,0502         0406 10 20 290        028                 —
  0404 90 53 913                           0,1033                               400               30,85
  0404 90 53 915                           0,1546                               404                 —
  0404 90 53 917                           0,2384                                                  37,90
                                                          0406 10 20 610        028                10,67
  0404 90 53 919                           0,3582
                                                                                037                 —
  0404 90 53 931                          20,31
                                                                                039                 —
  0404 90 53 933                          24,54
                                                                                400                68,92
  0404 90 53 935                          32,88                                 404                 —
  0404 90 53 937                          34,25                                                   70,70
  0404 90 59 130                            1,0004        0406 10 20 620        028                15,80
  0404 90 59 150                           1,0962                               037                 —
                                                                                039                 —
  0404 90 59 930                           0,5121
                                                                                400               75,99
  0404 90 59 950                           0,7345
                                                                                404                 —
  0404 90 59 990                           0,8371
                                                                                                  77.52
  0404 90 91 100                           0,5820
                                                          0406 10 20 630        028                18,96
  0404 90 91 910                           0,0502                               037                 —
  0404 90 91 950                          20,31                                 039                 —
  0404 90 93 110                           0,5820                               400               86,36
  0404 90 93 130                           0,8700                               404                 —
  0404 90 93 150                           0,9198                                                 87.53
                                                          0406 10 20 640        028                 —
  0404 90 93 170                           0,9928
                                                                                037                 —
  0404 90 93 911                           0,0502
                                                                                039                 —
  0404 90 93 913                           0,1033
                                                                                400              102,71
  0404 90 93 915                           0,1546                               404                —
  040490 93 917                            0,2384                                                102,71
  0404 90 93 919                           0,3582         0406 10 20 650        028               21,73
  0404 90 93 931                          20,31                                 037                —
  0404 90 93 933                          24,54                                 039                —
  0404 90 93 935                         32,8«                                  400               51,35
                                                                                404                —
  0404 90 93 937                         34,25
                                                                                                 106,93
  0404 90 99 130                           1,0004         040610 20 660                            —
  0404 90 99 150                           1,0962         0406 10 20 810        028                —
  0404 90 99 930                           0,5121                               037                —
  0404 90 99 950                           0,7345                               039                —
  0404 90 99 990                           0,8371                               400               16,65
                                                                                404                —
  0405 00 11 200                        117,35
                                                                                                  16,65
  0405 00 11 300                        147,63
                                                          0406 10 20 830        028                —
  0405 00 11 500                        151,42
                                                                                037                —
  0405 00 11 700                        155,20                                  039                —
  0405 00 19 200                        117,35                                  400               28,42
  0405 00 19 300                        147,63                                  404                —
 ---pagebreak--- 13. 1 . 95                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 9/ 13
                                          Montant                                                  Montant
     Code produit Destination f)                             Code produit     Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (**)
                                            28,42           0406 30 10 200        028                 —
                                                                                   037                —
   0406 10 20 850      028                   —
                                                                                   039                —
                      037                    —                                    400                34,38
                                                                                  404                 —
                      039                    —
                                                                                                     38,46
                      400                   34,46           0406 30 10 250         028                —
                      404                    —                                     037                —
                                                                                   039                —
                                            34,46
                                                                                   400               34,38
   0406 10 20 870                            —                                     404                —
                                                                                                     38,46
   0406 10 20 900                            —
                                                            0406 30 10 300         028                —
   0406 20 90 100                            —                                     037                —
                                                                                   039                —
   0406 20 90 913     028                    —
                                                                                   400               50,48
                      400                   67,1 1                                 404                —
                                                                                                     56,43
                      404                    —
                                                            0406 30 10 350         028                —
                                            67,11                                  037                —
                                                                                   039                —
   0406 20 90 915     028                    —
                                                                                   400               34,38
                      400                   89,48                                  404                —
                      404                    —                                                       38,46
                                                            0406 30 10 400         028                —
                                            89,48                                  037                —
   0406 20 90 917     028                    —                                     039                —
                                                                                   400               50,48
                      400                   95,06
                                                                                   404                —
                      404                    —                                                       56,43
                                                            0406 30 10 450         028                —
                                            95,06
                                                                                   037                —
   0406 20 90 919     028                    —                                     039                —
                                                                                   400               73,50
                      400                 106,25
                                                                                   404                —
                      404                    —                                                       82,12
                                                            0406 30 10 500                            —
                                          106,25
                                                            0406 30 10 550         028                —
   0406 20 90 990                            —                                     037                —
   0406 30 10 100                            —                                     039                —
                                                                                   400               34,38
   0406 30 10 150     028                    —
                                                                                   404               15,80
                      037                    —                                                       38,46
                                                            0406 30 10 600         028                —
                      039                    —
                                                                                   037                —
                      400                   15,83                                  039                —
                                                                                   400               50,48
                      404                    —
                                                                                   404               22,13
                                            18,04                                                    56,43
 ---pagebreak---   N0 L 9/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 1 . 95
                                                                                                       Montant
      Code produit   Destination (*)          Montant
                                         des restitutions ( )
                                                                  Code produit    Destination (*)
                                                                                                  des restitutions (")
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                                                                                                        38,46
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                          ...
                                               18,04
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                         » » »
                                               38,46                                   ...
                                                                                                        82,12
 ---pagebreak--- 13. L 95                          Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 T. 9 / 15
                                           Montant                                                 Montant
     Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination f)
                                      des restitutions (")                                    des restitutions (**)
   0406 30 39 950     028                      —             0406 90 06 900                           —
                      037                      —             0406 90 07 000         028               —
                      039                      —                                    037               —
                      400                     89,71                                039                —
                      404                      —                                   400              102,71
                                            100,24                                 404                —
   0406 30 90 000     028                      —                                                    125,89
                      037                      —             0406 90 08 100         028               —
                      039                      —                                    037               —
                      400                     89,71                                 039               —
                      404                                                           400             102,71
                                            1 00,24                                 404               —
   0406 40 50 000     028                      —
                                                                                                    125,89
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                      404                      —
                                                             0406 90 09 100         028               —
                                              99,95                                 037               —
   0406 40 90 000     028                      —
                                                                                    039               —
                      400                     94,82                                 400             102,71
                      404                      —
                                                                                    404               —
                                              99,95
                                                                                                    125,89
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                                                             0406 90 09 900                           —
                      037                      —
                                                             0406 90 12 000         028               —
                      039                      —
                                                                                    037               —
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                                                                                    039               —
                      404                      —
                                                                                    400             102,71
                                            125,89
                                                                                    404
   0406 90 02 900                              —
                                                                                                    125,89
   0406 90 03 100     028                      —
                                                             0406 90 14 100         028               —
                      037                      —
                                                                                    037               —
                      039                      —
                                                                                    039               —
                      400                   102,71
                      404                      —                                    400             102,71
                                                                                    404               —
                                            125,89
   0406 90 03 900                              —                                                    125,89
   0406 90 04 100     028                      —
                                                             0406 90 14 900                           —
                      037                      —             0406 90 16 100         028               —
                      039                      —                                    037               —
                                                                                    039               —
                      400                   102,71
                      404                      —                                    400             102,71
                                                                                    404               —
                                            125,89
   0406 90 04 900                              —                                                    125,89
   0406 90 05 100     028                      —             0406 90 16 900                           —
                      037                      —             0406 90 21 900         028               —
                      039 .                    —                                    037               —
                      400                   102,71                                  039               —
                      404                      —                                   400              102,71
                                            125,89                                 404                —
   0406 90 05 900                              —                                                    119,85
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                      037                      —                                    037               —
                      039                      —                                    039               —
                      400                   102,71                                 400               51,35
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                                           125,89                                                   106,93
 ---pagebreak--- N° L 9/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 1 . 9.5
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 90 25 900      028                     —              0406 90 35 990        028                 —
                      037                     —                                    037                 —
                      039                     —                                    039                 —
                      400                    51,35                                  400              102,71
                      404                     —                                     404                —
                                            106,93                                                   102,71
  0406 90 27 900      028                     —              0406 90 37 000         028                —
                      037                     —                                     037                —
                      039                     —                                     039                —
                      400                    44,35                                 400               102,71
                      404                     —                                    404                 —
                                             90,62                                                   125,89
  0406 90 31 11 9     028                     —              0406 90 61 000        028                 —
                      037                     —                                    037                71,11
                      039                     —                                    039                71,11
                      400                    49,36                                 400               146,16
                      404                    12,64                                 404               110,61
                                             71,07                                                   146,16
  0406 90 31 151      028                     —              0406 90 63 100     .  028                 —
                      037                     —                                    037                82,98
                      039                     —                                    039                82,98
                      400                    46,14                                 400               167,59
                      404                    11,82                                 404               126,41
                                             66,24                                                   167,59
  0406 90 31 159                              —              0406 90 63 900        028                 —
  0406 90 33 119      028                     —                                    037                55,31
                      037                     —                                    039                55,31
                      039                     —                                    400               118,51
                      400                    49,36                                 404                63,21
                      404                    12,64                                                   130,36
                                             71,07           0406 90 69 100                            —
  0406 90 33 151      028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                      037                     —                                    037                55,31
                      039                     —                                    039                55,31
                      400                    46,14                                 400               118,51
                      404                    11,82                                 404                63,21
                                             66,24                                                   130,36
  0406 90 33 919      028                     —              0406 90 73 900        028                 —
                      037                     —                                    037                33,71
                      039                     —                                    039                33,71
                      400                    49,36                                 400              119,31
                      404                    12,64                                 404                94,82
                                             71,07                                                   119,31
  0406 90 33 951      028                     —              0406 90 75 900        028                 —
                      037                     —                                   -037                 —
                      039                     —                                    039                 —
                      400                    46,14                                 400                51,35
                      404                    11,82                                 404                 —
                                             66,24                                                    99.52
  0406 90 35 190      028                     —              0406 90 76 100        028                18,96
                      037                    33,71                                 037                 —
                      039                    33,71                                 039                 —
                      400                  125,26                                  400                46,43
                      404                    71,11                                 404                 —
                                           125,26                                                     87.53
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 95                       Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 9/ 17
                                           Montant                                                Montant
     Code produit  Destination f)                             Code produit     Destination Q
                                      des restitutions (")                                   des restitutions (")
    0406 90 76 300     028                    —              0406 90 85 995        028              21,73
                       037                    —                                    037               —
                       039                    —                                     039              —
                       400                   51,35                                 400              51,35
                       404                    —
                                                                                   404               —
                                            106,93
                                                                                                   106,93
    0406 90 76 500      028                   —
                                                             0406 90 85 999                          —
                        037                   —
                                                             0406 90 86 100                          —
                        039                   —
                                                             0406 90 86 200         028             10,67
                       400                   59,26
                                                                                    037              —
                       404                    —
                                                                                    039              —
                                            106,93
                                                                                    400             70,70
    0406 90 78 100      028                  18,96
                                                                                    404              —
                        037                   —
                        039                   —                                                     70,70
                       400                   46,43           0406 90 86 300         028             15,80
                        404 ■                 —                                     037              —
                                             87,53                                  039              —
    0406 90 78 300      028                   —                                     400             75,99
                        037                   —                                     404              —
                        039                   —                                                     77.52
                       400                   51,35           0406 90 86 400         028             18,96
                       404                    —                                     037              —
                                            106,93                                  039               —
    0406 90 78 500      028                   —
                                                                                    400             86,36
                        037                   —
                                                                                    404               —
                        039                   —
                                                                                                    87.53
                       400                   59,26           0406 90 86 900         028               —
                        404                   —
                                                                                    037               —
                                            106,93
                                                                                    039               —
    0406 90 79 900      028                   —
                                                                                    400            102,71
                        037                   —
                                                                                    404               —
                        039                   —
                                                                                                   102,71
                       400                   44,35
                                                             0406 90 87 100                           —
                       404                    —
                                             90,62           0406 90 87 200         028              10,67
    0406 90 81 900      028                   —                                     037               —
                        037                   —                                     039               —
                        039                   —                                     400             70,70
                       400                  102,71                                  404               —
                       404                    —                                                     70,70
                                            102,71           0406 90 87 300         028              15,80
    0406 90 85 910      028                   —                                     037               —
                        037                  33,71                                  039               —
                        039                  33,71                                  400             75,99
                       400                  125,26                                  404               —
                       404                   71,11                                                  77.52
                                            125,26
                                                             0406 90 87 400         028             1 8,96
    0406 90 85 991     028                    —
                                                                                    037               —
                       037                    —
                                                                                    039               —
                       039                    —
                                                                                    400             86,36
                       400                  102,71
                                                                                    404               —
                       404                    —
                                                                                                    87.53
                                            102,71
 ---pagebreak---   N0 L 9 / 18                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    13 . 1 . 95
                                                            Montant                                                                           Montant
         Code produit               Destination f)                                        Code produit            Destination Q
                                                       des restitutions (")                                                             des restitutions (")
       0406 90 87 951                   028                                             2309 10 15 500      \                                    0,44
                                        037                   33,71                     2309 10 15 700      \                                    0,50
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                                                                                        2309 10 19 200
                                                                                                            \                                    0,21
                                                                                        2309 10 19 300                                           0,28
                                                             119,31                                         I
                                                                                        2309 10 19 400      I                                    0,36
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                                                                                        2309 10 19 500      \                                    0,44
                                        037                                      \                          \
                                                     II                                 2309 10 19 600                                           0,50
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                                                                                        2309 10 19 700                                           0,53
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                                        400
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                                        404                     —
                                                                                        2309 10 70 010      I                                   —
                                         ».»
                                                             106,93                     2309 10 70 100      I                                  16,59
       0406 90 87 972                   028                     —
                                                                                        2309 10 70 200      I                                  22,12
I                                       400                   30,85                     2309 10 70 300      I                                  27,65
                                        404                     —
                                                                                        2309 10 70 500      I                                  33,17
                                         «,
                                                              37,90                     2309 10 70 600      I                                  38,70
      0406 90 87 979                    028                   21,73
                                                                                        2309 10 70 700
                                                                                                            I                                  44,23
                                        037
                                                                                        2309 10 70 800
                                                                                                            I                                  48,66
                                                     I                                  2309 90 35 010      Il
                                        039
                                                     I                                  2309 90 35 100      I                                   _
                                        400                   58,47              l                          I
                                                                                        2309 90 35 200      Il                                   0,21
                                        404                                      \                          I
                                                                                        2309 90 35 300                                           0,28
                                                             106,93                     2309 90 35 400                                           0,36
      0406 90 88 100                                            —
                                                                                        2309 90 35 500      I                                    0,44
      0406 90 88 200                    028                    10,67                    2309 90 35 700      I                                    0,50
                                        037                     —
                                                                                        2309 90 39 010      I                                   —
                                        039                     —
                                                                                        2309 90 39 100      I                                   —
                                        400                   70,70                     2309 90 39 200      I                                    0,21
                                        404                    —
                                                                                        2309 90 39 300      I                                    0,28
                                                              70,70                     2309 90 39 400
                                                                                                            \                                    0,36
      0406 90 88 300                    028                   15,80
                                                                                        2309 90 39 500                                           0,44
                                                                                        2309 90 39 600                                           0,50
                                        037
                                                                                        2309 90 39 700                                           0,53
                                        039                    __
                                                                                        2309 90 39 800      I                                    0,57
                                        400                   75,99                                         I
                                                                                        2309 90 70 010      I                                   —
                                        404                                      l                          I
                                                                                        2309 90 70 100      I                                  16,59
                                                              77,52                     2309 90 70 200      I                                  22,12
      2309 10 15 010                                           —
                                                                                        2309 90 70 300      l                                  27,65
      2309 10 15 100                                           —
                                                                                        2309 90 70 500      l                                  33,17
      2309 10 15 200                                            0,21                    2309 90 70 600                                         38,70
      2309 10 15 300                                            0,28                    2309 90 70 700                                         44,23
      2309 10 15 400                                            0,36                    2309 90 70 800
                                                                                                            I                                  48,66
  (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant a 1 annexe du règlement (CE) n" 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
      Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "**.
      Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
      visées à l'article 1 er paragraphe 2.
 (") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
         366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.