CELEX: 31998R0499
Language: fr
Date: 1998-03-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 499/98 DE LA COMMISSION du 2 mars 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

3. 3. 98              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 62/25
                                RÈGLEMENT (CE) No 499/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mars 1998
                    fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         comestibles, exclusion faite du poids des os éventuelle-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment contenus dans ces préparations;
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29                 considérant que, en l’absence d’exportations économique-
octobre 1975, portant organisation commune des                     ment importantes des autres produits du secteur de la
marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié          viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la         restitution pour ces produits;
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no                considérant que, au titre de l’article 13 du règlement
3290/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3              (CEE) no 2759/75, la situation du marché mondial ou les
deuxième alinéa,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
(CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits        produits visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 2759/
visés à l’article 1er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         75 suivant leur destination;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
                                                                   considérant qu’il convient de fixer les restitutions en
couverte par une restitution à l’exportation;
                                                                   tenant compte des modifications à la nomenclature des
considérant que l’application de ces règles et critères à la       restitutions, établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande        la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle-
de porc conduit à fixer la restitution comme suit;                 ment (CE) no 409/98 (4);
considérant que, pour les produits du code NC                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un               sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
montant qui tienne compte, d’une part, des caractéris-             de porc,
tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,
d’autre part, de l’évolution prévisible des coûts de produc-
tion sur le marché mondial; qu’il convient, toutefois, d’as-       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
surer le maintien de la participation de la Communauté
au commerce international pour certains produits ty-                                       Article premier
piques italiens du code NC 0210 19 81;
                                                                   La liste   des produits pour l’exportation desquels est
considérant que, en raison des conditions de concurrence           accordée   la restitution visée à l’article 15 du règlement
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les           (CEE) no  2759/75 et les montants de cette restitution sont
plus importants importateurs des produits du code NC               fixés en  annexe.
1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
ces produits un montant qui tienne compte de cette                                            Article 2
situation; qu’il convient, toutefois, d’assurer que la restitu-
tion n’est octroyée que sur le poids net des matières              Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.                                 (3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                              (4) JO L 55 du 25. 2. 1998, p. 1.
 ---pagebreak--- L 62/26                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       3. 3. 98
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 2 mars 1998, fixant les restitutions à l’exportation dans
                                                          le secteur de la viande de porc
                                                (en écus/100 kg, poids net)                                     (en écus/100 kg, poids net)
                                                          Montant                                                         Montant
      Code produit            Destination (1)                                     Code produit  Destination (1)
                                                      des restitutions                                                des restitutions
    0203 11 10 9000                  01                     0,00                0203 29 15 9100      01                     0,00
    0203 12 11 9100                  01                     0,00                0210 11 31 9110      01                    90,00
    0203 12 19 9100                  01                     0,00                0210 11 31 9910      01                    90,00
    0203 19 11 9100                  01                     0,00                0210 12 19 9100      01                    20,00
    0203 19 13 9100                  01                     0,00                0210 19 81 9100      01                    95,00
    0203 19 15 9100                  01                     0,00                0210 19 81 9300      01                    76,00
    0203 21 10 9000                  01                     0,00                1601 00 91 9000      01                    28,00
    0203 22 11 9100                  01                     0,00                1601 00 99 9110      01                    25,00
    0203 22 19 9100                  01                     0,00                1602 41 10 9210      01                    62,00
    0203 29 11 9100                  01                     0,00                1602 42 10 9210      01                    34,00
    0203 29 13 9100                  01                     0,00                1602 49 19 9120      01                    25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, modifié.