CELEX: 62018CA0638
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-638/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 — Commission européenne / Roumanie [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour les microparticules (PM10) dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/9
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 — Commission européenne / Roumanie
      (Affaire C-638/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1, et annexe XI - Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour les microparticules (PM10) dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie) - Article 23, paragraphe 1 - Annexe XV - Période de dépassement «la plus courte possible» - Mesures appropriées)
      (2020/C 240/11)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et E. Manhaeve, agents)
      
         Partie défenderesse: Roumanie (représentants: initialement par A. Wellman, O.-C. Ichim, M. Chicu et C.-R. Canţăr, puis par E. Gane, A. Wellman, O.-C. Ichim et M. Chicu, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Roumanie, d’une part, en raison du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 et jusqu’à, à tout le moins, l’année 2016, des valeurs limites journalières pour les concentrations de PM10, et, du fait du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 jusqu’à l’année 2014 incluse, à l’exception de l’année 2013, des valeurs limites annuelles pour les concentrations de PM10 dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec l’annexe XI de cette directive, et, d’autre part, a manqué, en ce qui concerne cette zone, depuis le 11 juin 2010, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci, en particulier à l’obligation, prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive, de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible.
               
            
                  2)
               
               
                  La Roumanie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 445 du 10.12.2018