CELEX: 31975R1070
Language: fr
Date: 1975-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1070/75 de la Commission, du 24 avril 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

25 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 105/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 1070/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1975
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                     et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des- règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement     n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18              présent règlement,
décembre 1967,      portant organisation commune des
marchés dans le     secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le     règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son        article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                                                Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation            Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le        tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu            d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n0 1024/75 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­           ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)                                     Article 2
n0 389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
3164/74 (6);                                                       1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 24 avril 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3)  JO  n» L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
(4)  JO  m  L 98 du 19 . 4. 1975, p. 31 .
(s)  JO  n» L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
(6)  JO  n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 49.
 ---pagebreak--- N° L 105 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                                             25 . 4. 75
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 24 avril 1975 , fixant le montant de base du
                            prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                      (VC/100 kg)
                                                                                                                                Montant de
                                                                                                                                    base du
                   Numéro                                                                                                       prélèvement
                   du tarif                                                                                                        spécial à
                                                               Désignation des marchandises
                  douanier                                                                                                      l'exportation
                  commun                                                                                                        par 1 % de
                                                                                                                                  teneur en
                                                                                                                               saccharose (')
             17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de
                                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                              saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                              97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                              ou égal à 25 kg                                                                      0,1950
                                    ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                              0,1950
             17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                    (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                    fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                              emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                              à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,1950
            (!) La teneur en saccharose est déterminée conformément à I article 13 du règlement (CEE) n» 394/ 70 .
            (2 ) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 394/70 .