CELEX: 51986PC0141(01)
Language: fr
Date: 1986-03-11
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D' INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

30.4.86                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 1 0 3 / 3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
        Modification de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en
                            matière d'indication des prix des produits non alimentaires (')
                                                    COM(86) 141 final
        (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                      le 17 mars 1986.)
                                                       (86/C 103/03)
        Article 3
        1.     Les produits visés à l'article 1 er comportent l'indication du prix de vente. Les produits
        énumérés à l'annexe I de la présente directive comportent l'indication du prix à l'unité de
        mesure, sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10.
        2.     Inchangé.
        Article 9
        1.     Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de
        quantités nominales de contenus relatives à des produits préemballés en quantités préétablies,
        les gammes retenues devront répondre aux caractéristiques suivantes:
        — n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les
            comparaisons,
        — être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables,
        — n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilo-
            gramme ou du litre,
        — être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs,
        — se référer, si possible, à des quantités de contenus.
        2.     Les produits préemballés en quantités préétablies selon les gammes de quantités visées au
        point 1 sont exemptés de l'indication du prix à l'unité de mesure.
        3.     Le Conseil convient, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente
        directive, de réviser sur proposition de la Commission, s'il y a lieu, en vue de leur simplifica-
        tion, les gammes de quantités énumérées à l'article 8 de la présente directive.
        Article 9 bis
        À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente
        directive, les États membres ont la possibilité d'exempter les produits préemballés en quantités
        préétablies énumérés à l'annexe I de la présente directive, lorsque ceux-ci font l'objet de
        gammes de quantités fixées au niveau national. Les États membres communiquent à la
        Commission les gammes de quantités exemptées au niveau national; à l'initiative de la Commis-
        sion, celles-ci font l'objet d'une publication.
        (') J O n ° C 8 du 13. 1. 1984, p. 2.
 ---pagebreak--- N° C 1 0 3 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30.4.86
               Article 10
               Ajouter le tiret suivant:
               — les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au
                    niveau communautaire.
               ANNEXE      I
               — peintures et vernis visés au point 4 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE (1), à l'exclusion des
                   couleurs fines pour l'art et l'enseignement,
               — colles et adhésifs visés au point 5 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, ainsi que les colles et
                   adhésifs liquides et pâteux,
               — produits d'entretien visés au point 6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, y compris les produits à
                   déboucher et décaper,
               — cosmétiques, produits de beauté et de toilette visés aux points 7.1 à 7.6 de l'annexe I de la directive
                   80/232/CEE,
               — produits de lavage visés aux points 8.1 à 8.6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE et au point 3 de
                   l'annexe II de cette directive,
               — solvants visés au point 9 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE,
               — huiles de graissage visées au point 10 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE,
               — fils pour tricotage manuel.
               (') J O n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 4 et 5.
               Modification de la proposition de directive modifiant la directive 79/581/CEE relative à la
                   protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (')
                                                            COM(86) 141 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                              le 17 mars 1986.)
                                                               (86/C 103/04)
               Article 9
               1.     Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de
               quantités nominales de contenus relatives à des denrées alimentaires préemballées en quantités
               préétablies, les gammes retenues devront répondre aux caractéristiques suivantes :
               — n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les
                    comparaisons,
               — être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables,
               — n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilo-
                    gramme ou du litre,
               — être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs,
               — se référer, si possible, à des quantités de contenus.
               0) J O n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7.