CELEX: 31978R1147
Language: fr
Date: 1978-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1147/78 de la Commission, du 30 mai 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N° L 143 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 1147/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1978
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                           Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   21 18 /74 (4), modifie en dernier lieu par le règlement
 EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n0 668 /78 (5 ), et relevés ou calculés conformé­
                                                                ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique                permet de constater que le prix d'entrée de deux jours
européenne,                                                     de marché successifs se situe à un niveau au moins
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18             égal au prix de référence ; que, dès lors, les conditions
mai 1972, portant organisation commune des marchés              prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2 ), et         gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  produits originaires du Maroc,
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n 0 1069/78 de la
Commission du 22 mai 1978 (3 ) a institué une taxe
compensatoire à l' importation de tomates originaires                                 Article premier
du Maroc ;                                                      Le règlement (CEE) n 0 1069/78 est abrogé .
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                    Article 2
produits originaires du Maroc, constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n 0              Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1 .                        (4) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(3) JO n» L 135 du 23 . 5. 1978 , p. 15 .                       (5 ) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.