CELEX: 62015FN0077
Language: fr
Date: 2015-05-18 00:00:00
Title: Affaire F-77/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ/Commission

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/51
            
         Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-77/15)
   (2015/C 245/65)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de limiter le paiement rétroactif de l’indemnité de dépaysement à une période de cinq ans, à compter de la date à laquelle l’absence de versement de cette indemnité a été découverte et la condamnation de la défenderesse au paiement d’intérêts moratoires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du PMO de limiter le paiement de l’indemnité de dépaysement, qui avait été erronément omis depuis le 1er septembre 2007, à une période de cinq ans;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant les indemnités de dépaysement auxquels il a droit depuis le 1er septembre 2007 ainsi qu’aux intérêts moratoires calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement majoré de deux points sur les sommes déjà versées au requérant à titre d’arriérés de rémunération (indemnité de dépaysement) et celles encore dues, à compter de leur échéance respective, et ce, jusqu’à complet paiement;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.