CELEX: 62019TB0866
Language: fr
Date: 2021-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-866/19: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission [«Recours en annulation – Transport aérien – Règlement (CE) n° 1008/2008 – Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad – Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/25
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission
      (Affaire T-866/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Transport aérien - Règlement (CE) no 1008/2008 - Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad - Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2021/C 382/35)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Laudamotion GmbH (Schwechat, Autriche) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et W. Mölls, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1585 de la Commission, du 24 septembre 2019, relative à l’établissement de règles de répartition du trafic conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les aéroports d’Amsterdam Schiphol et d’Amsterdam Lelystad (JO 2019, L 246, p. 24).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume des Pays-Bas.
               
            
                  3)
               
               
                  Ryanair DAC et Laudamotion GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 68 du 2.3.2020.