CELEX: 62010FA0038
Language: fr
Date: 2011-04-13 00:00:00
Title: Affaire F-38/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 13 avril 2011 Vakalis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union — Calcul de la bonification — Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité de l’euro)

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/28
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 avril 2011 Vakalis/Commission
   (Affaire F-38/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Pension - Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union - Calcul de la bonification - Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Principe d’égalité de traitement - Principe de neutralité de l’euro)
   2011/C 160/43
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ioannis Vakalis (Luvinate, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels déterminant les droits à pension du requérant dans le cadre de leur transfert vers le régime de l'Union.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté, pour partie, comme irrecevable et pour partie, comme non fondé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de M. Vakalis.
            
         
               3)
            
            
               M. Vakalis supporte la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.07.10, p. 54.