CELEX: 32021R1696
Language: fr
Date: 2021-09-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1696 du Conseil du 21 septembre 2021 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 336/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1696 DU CONSEIL
         du 21 septembre 2021
         étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         statuant conformément à une procédure législative spéciale,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (ci-après dénommé «programme Pericles IV») qui est applicable dans les États membres conformément aux traités. L’article 139 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les mesures régissant l’usage de l’euro visées à l’article 133 dudit traité ne s’appliquent pas aux États membres bénéficiant d’une dérogation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les échanges d’informations et de personnel ainsi que les mesures d’assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles IV devraient cependant être uniformes dans l’ensemble de l’Union. Il y a donc lieu de prendre les mesures requises pour garantir le même niveau de protection de l’euro dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans le domaine d’action concerné et de permettre une mise en œuvre du programme Pericles IV dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’application du règlement (UE) 2021/840 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98 du Conseil (3).
            Les entités de ces États membres sont considérées comme éligibles à un financement lorsqu’elles sont des autorités compétentes au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2021/840.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Approbation du 18 mai 2021 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) no 331/2014 (JO L 186 du 27.5.2021, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1).