CELEX: 51973PC1143
Language: fr
Date: 1973-07-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la participation aux négociations pour la conclusion d'un arrangement multilatéral sur le commerce des textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques et artificielles et pour la prolongation de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1143
Vol. 1973/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1143 final
                                             Bruxelles , le 6 juillet 1973
                • RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                  concernant la participation aux négo­
                  ciations pour la conclusion d' un ar­
                  rangement multilatéral sur le commerce
                  des textiles de coton , de laine et de
                  fibres synthétiques et artificielles
                  et pour la prolongation de l' Accord à
                  long terme concernant le commerce in­
                  ternational des textiles de coton
             ( présentée par la Commission au Conseil )
COMC73 ) 11^3 final
 ---pagebreak---                                   ESPOSE Drs KOTIF3
         Ecpuia presque doux «ma , dea discussions ont été engagées au GATï
  eu? les problèmes que pose le commerce international des tcstilos et
  art-idC3 ca textiles, do coton, do laine et do fibres synthétiques ©t
  artificielles. Un Groupe de travail a été constitué eu cela <iu GATT,
  fia ^uin 1972 . Il vient de sounettre au Conseil les résultats de ce3
  travaux dana la perspoctâv© de la conc^rasion d' ua arrangement nultila-
  téral sur la commerce de3 produite en question .
        Afin do permettre au Conseil! du GATT d' engager , lors do ea cession
• do fin .itn.llct , donc suffisamment à tenpa avant la cession du GATT à
  ToLya , la Esgcciatioa en vue de la conclusion d' un arrangement nultin­
  terai, il convient que la Communauté ooit en mesures d© donner à cett©
  occacica son accord à l' ouverture de la négociation envisagée et d' y
  participer.
        C' est à Cette fin que la Commission soumet au Conseil la recomnanpf
  dation de décision reprise en annexe .
        H convient d' observer à cet égard :
  1* La négociation s' engagera sur la base du document ( 1 ) constituant
     le rapport élabora à l' intention du Conseil du GATT par le Groupe
     de travail du commerce des textiles et intitulé "Eléments à co^-ii.
     ccrer âsnrt la recherche de solutions possibles aux problèmes qui se
     posent dan3 le cocnerco international des textiles".
     Ce rapport , qui reprend la presque totalité des cléments susceptibles
     d' ôtro articulés en vuo do l' élaboration d' un^Oexte d' accord, com­
     porte souvent des options ( sous forme do crochots ) qui représentent
     l'approcha différent© de l' une ou l' autre dea parties contractantes
     eux solutions envisagées . Une grande partie de ces divergences n' a
     qu' un caractère rédactionnel : cu. juridique et déviant donc automa­
     tiquement disparaître lors de la négociation d' un texte d' Accord.
 ---pagebreak---         ToutefoiOt dans tm. nonbre relativement linitô de cas , ces différen­
        tes rédactions couvrent des divergences de vue profondes à l' égard
   ' • desquelles le Conseil de Ministres sera onené à prendre position .
      • Toutefois , conpte tenu des délais extrenenent courts s' écoulont
        d' ici fin juillet , les directives annexées à la reconnandation de
        décision ee limitent à ce moment , à la ligne générale découlant des
      _ travaux préparatoires et réflétie dans le document de base du GATT tout
        en proposant que le Conseil se réserve d' établir des directives pour
  ; certains problèmes précis , ultérieurement et suffisamment à temps pour
   - permettre la conclusion des négociations le 31 décembre 1973 au plus tard
2» L' Accord à long terme concernant le commerce international des tex-            v
        tiles de coton venant à expiration le 30 septeabre 1973 * il o. été
        envisagé;/ au soin du GATT une courte prolongation de cot Accord
        sans nodifications ( jusqu' au 31 décembre 1973 ), pour permettre que
        les négociations en vue d' un arrangement multifibre puissent entre­
        temps ce conclure .
       La reconnandation de la Commission au Conseil prévoit â cette fin
       l' autorisation à la Commission de participer aux négociations pour
       le renouvellement tel quel , pour la période citée , de l' A.L.T. Cette
       négociation qui se découlera au sein du Comité des Textiles de coton ,
    . devrait so tenir également fin juillet prochain .
3 . Certains des accords bilatéraux sur le connerce des textiles de co­
       ton conclus par la Communauté aveo des pays tiers en vertu de l' ar­
 ■ ticle U de l' A.L.T. , viennent à expiration le 30 septeabre prochain .
       Conpte tenu de la prolongation do l' A.L.T. envisagée (31«12.1973) «
       il conviendra de prévoir la prorogation jusqu' à cettfc nême date de
       ces accords (1 ). Cette question est également traitée ( art . 3) dans
       la reconnandation de décision .                                        ,
                                                                           •/ •
       (1 ) Il s' agit des accords conclus par la Communauté avec l' Inde , le
            Pakistan , l' Egypte , le Japon , Taiwan ( l' accord avec Taïwan , qui
            expire à la date du 30 septembre , sera remplacé par une solu­
            tion unilatérale identique ).
 ---pagebreak---       . Compta tenu des raisons d' urgence mentionnées , la Conoission
eounot la recoonandation de décision jointe en annexe au Conaoil et
demande ça' il en soit saisi , pour décision , lors de la session des
23-2<f juillet 1973 .
 ---pagebreak---       :                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant la participation aux négociations pour la
              conclusion &*un arrangement Multilatéral sur le coraiaerca
              do a textiles <&o coton , de laine et de fibres synthétiques
    v         et artificielles et pour la prolongation do l' accord à,
              lœaS terne concernant le couaerce international des
                                    textilos de coton
   L3 C023EIZ, DES CO:4í"UIiAÜT¿3 nmOPEI^iS ,
. vu le Traité instituant la Co-saunauté roonoaiçao L\iropéenne et notastEont eon
   article 113 ,
  vu la recomandatior. do la Cosmesior.,
  considérant çruo , suite aux travaux nenes au sein du Groupe do travail du
   c&î^iîrca dos textiles du uVil' et aux résultat a atteints par cou travaux »
  des négociations devraient s' ouvrir prochainement entre les parties parti­
  cipants à ces Croupe de travail afin d' aboutir , d' ici le 31 décembre 1973 ,
  & un arrangement multilatéral concernant lo connerce international de3 tex­
  tiles et articles en textiles da coton , de laino et de fibres artificielles
  et synthétiques ;
  considérant que l' Accord à lon,~ ter?sa concernant le coixieroe international
  des tejctilcs do coton , entré en vigueur le lor octobre 1>?2 , expire le 3^
  septembre 1973 ;                                                      *
  considérant que dos négociations vont être en/ra^ées au coin du Cowité des
  Textiles do coton pour vai renouve lleuent              de courte durée , de cet
. accord ;
  considérant qu' il est do l' intérêt de la Corx-.uuautô de participer h ses
  négociations ;
                                                                                0 /0
 ---pagebreak---    CSXiddCszzA cns ia Corsisnauté a canolu aveo doa paya tíers doo eccorda cur
 • Ia cc2íiorca dis -tcsvilca dc coisa dar.o lo cadro do 1 * Acoord h lon^ torso
: príoiíój <-£$ certslna cb coa eccorda erpirent lo 3»0 coptoabro 1973» qu*il
   C3r7icn*i           J.C3 SiepcsS/Slcna do cca eccorda coicat saintenuoo ca applicaticn
   Sacgafà Ia éa.«a & lsçuollo 1'Aocord à lon^j toras sorsu prorogd» ot áusqx^au
   31 dúccdbro ca plu3 tards
          •;-
   SïfiîDB 3
    v."    -.'
                                             Articles n renies»
              v La Ceraicclca est satorieéo h parfcicipiicrcjis jaésociatieno cn vis do
           /•
   la cffnclìzsion. d'un                   imiti lai dral concaroant le ccsscrco latore.»–
  ticnal dco termica et articloo ca taglieri do csfcon , do laico et do fitrea
  cs*ti5icioll03 et CTnihó oiquoo , eolon Ica diroet ivoo qui fi£*jrcrìt ca Annoso .
      •S • ' "                           •
"                                              Articla 2
     • , '     i
                 la Comicfsion cot autorisée à participer auz négociations pour 1©
  rc^critaïlleiaari'J; âo l' Accord à long torcio concernant 1© coassrco international
  des hostiles do coton .
                                               Articio "j
                 Xa Commission cat autorieéo à établir av?c lca peya tiero avec les­
 quels la CoaTsaïautô a conclu un aocord sur lo coacsrce dea textilco do coton
 dc-rrà la validité orpira le 30 eeptcoibrs 1973 » lo tsaiatien en application
  ^ucçru'ati 31 dco&abro 1973 des dispositions ccntcimoa ànco coo accords*
                                               Articles 4
        : ' Usas la conduit» do coo négociations , la Corraiosion est assistés par
 le Conit<5 spécial prévu h l*artiolo 113 du Traité#
Fait: a Bruselloo, lo
                                                             Par le Coasoil
                                                             Ls Président
 ---pagebreak---             S.                                                           ANNEXE
     . ,       ν                                                                \
         i       •                  .   .
   : <■            •'               é
•'/      '' Γ1 ■
                      '■ν  '   ·.;·
                                    - ' '■
                             Vv             Directives de négociation
    .      V»
                        Conclusion d' un accord multilatéral concernant le connerce in­
    ternational des textiles sur la base du document TEX/W/29 révisé du
    GAïT,                 et constituant le rapport élaboré à l' intention du Conseil du
    GATT par le Groupe de travail du Commerce des Textiles .
                              Coneoil se réserve d' établir , le cas échéant , dos directives
•epôcifiquca à oo sujet , afin de permettre de torniner la négociation
  d' ici le 51 décembre 1973 au plus tard .