CELEX: 51986PC0688
Language: fr
Date: 1986-12-18
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT TROISIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES

N° C 24/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                       31. 1. 87
                   2) santé:
                      — services de santé: recherches opérationnelles; organisation, gestion et modèles,
                      — hygiène du milieu: maladies apportées par l'eau; médecine traditionnelle — plantes médicinales;
                   3) nutrition:
                      — carences nutritionnelles; impact des stratégies agro-alimentaire et socio-économique sur l'état
                         nutritionnel,
                      — rapport entre systèmes de productions, stockage, habitude alimentaire et état de santé,
              ,       — biodisponibilité des nutriments et leur toxicité.
               La mise en œuvre des activités de recherche prévues dans les deux sous-programmes ci-dessus implique
               aussi des actions de formation et de mobilité du personnel scientifique, de l'aide à l'équipement et la
               création de réseaux de recherche.
               Proposition d'une directive du Conseil portant troisième modification de la directive
               75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de
                                                 fruits et certains produits similaires
                                                          COM(86) 688 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 30 décembre 1986.)
                                                             (87/C 24/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   d'utiliser conjointement des sucres et du miel dans
                                                                          certains nectars;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 43 et 100,                              considérant que, pour prévenir les fraudes, il y a lieu de
                                                                          n'autoriser le sucrage de certains jus de fruits concentrés
                                                                          que s'ils sont destinés à la vente directe au consomma-
vu la proposition de la Commission,
                                                                          teur, ce sucrage ne pouvant dépasser au stade final les
                                                                          limites permises;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          considérant que l'emploi, en vertu de la législation natio-
vu l'avis du Comité économique et social,                                 nale, d'acide citrique en vue de corriger l'acidité natu-
                                                                          relle du jus de raisin et du jus de pomme a pratiquement
                                                                          cessé dans la Communauté;
considérant que la directive 75/726/CEE du Conseil ('),
modifiée en dernier lieu par la directive 81/487/CEE (2),
ne prévoit pas la possibilité de produire des nectars de                  considérant qu'il y a lieu de compléter l'annexe de ladite
fruits sans addition de sucres; qu'il convient, en raison de              directive en ce qui concerne la catégorie de fruits pauvres
                                                                          en acide,
l'évolution des habitudes alimentaires, de permettre
l'existence de tels produits;
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'il n'est pas possible d'extraire le jus de
certains fruits exotiques sans la pulpe; qu'il apparaît dès                                       Article premier
lors nécessaire de prévoir l'emploi éventuel de purée de
fruits dans la fabrication de certains jus de fruits;                     La directive 75/726/CEE      est modifiée comme suit.
                                                                            1) L'article 1 er paragraphe 7 est remplacé par le texte
considérant qu'il y a lieu d'étendre à tous les nectars de                     suivant:
fruits la possibilité de remplacer la totalité des sucres par
du miel dans les limites fixées et de supprimer la faculté                     «7. Nectar de fruit
                                                                                    le produit non fermenté mais fermentescible,
(*) JOn°L311 du 1. 12. 1975, p. 40.                                                 obtenu par addition d'eau avec ou sans addition
(2) JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 43.                                              de sucres au jus de fruit, au jus de fruit
 ---pagebreak--- 31.1.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 24/13
          concentré, à la purée de fruit, à la purée de fruit          8) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
          concentrée ou à un mélange de ces produits et                    «Article 13
          qui est en outre conforme à l'annexe;».
                                                                           Les critères d'identité et de pureté des produits d'ad-
 2) L'article 4 paragraphe 1 point a) est remplacé par le                  dition et de traitement visés aux articles 4 et 7 sont
    texte suivant:                                                         déterminés, pour autant que de besoin, selon la
                                                                          procédure prévue à l'article 14.»
    «a) le mélange d'une ou plusieurs espèces entre elles
                                                                       9) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
          de jus de fruits et/ou de purée de fruits (comme
          défini à l'article 1 er paragraphes 2 et 5.»                     «Article 14
                                                                           Dans le cas où il est fait recours à la procédure
 3) L'article 7 paragraphe 2 point c) est remplacé par le                 définie au présent article, la Commission décide
    texte suivant:                                                        après consultation du comité permanent des denrées
                                                                          alimentaires institué par la décision 69/414/CEE,
    «c) le remplacement total des sucres par du miel en                   ci-après dénommé le "comité". Le comité délibère
          respectant la limite de 20 % fixée au point a).»                sur les demandes d'avis formulées par la Commis-
                                                                          sion. La Commission, en sollicitant l'avis du comité;
 4) L'article 7 paragraphe 2 point d) est remplacé par le                 peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être
    texte suivant:                                                        donné. Les délibérations du comité ne sont suivies
                                                                          d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du comité
    «d) pour la fabrication des nectars de fruits visés à                 peut exiger que son opinion soit consignée au
          l'article 3 paragraphe 2 point c), lorsqu'ils sont              procès-verbal.»
          obtenus à partir de pommes, de poires ou de
          pêches ou d'un mélange de ces fruits, l'addition           10) L'article 15 est supprimé.
          d'acide citrique dans une quantité non supé-
          rieure à 5 grammes par litre de produit fini;              11) À l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le
          toutefois, l'acide citrique peut être remplacé                  texte suivant:
          totalement ou partiellement par une quantité                    «2.       Les dérogations prévues au paragraphe 1
          équivalente de jus de citron.»                                  points c), d), e), f), g) et h) prennent fin lorsque
                                                                          devient applicable une directive spécifique régissant
 5) À l'article 7, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.                 leur matière, conformément à l'article 3 de la direc-
                                                                          tive . . . du Conseil, du . . ., concernant le rapproche-
 6) L'article 8 point a) est remplacé par le texte suivant:               ment des législations des États membres relatives aux
                                                                          additifs pouvant être employés dans les denrées
    «a) les traitements et procédés énumérés à l'article                  destinées à l'alimentation humaine. (').»
          4, à l'exclusion des dispositions prévues au para-
          graphe 2 point a). Toutefois, l'addition de               12) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente
          sucres prévue à l'article 4 paragraphe 2 point a)               directive.
          n'est autorisée que pour les jus de fruits concen-
                                                                                                 Article 2
          trés préemballés qui sont destinés à la consom-
          mation directe, et à condition que ce sucrage             Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
          soit indiqué dans la dénomination; dans ce cas,           se conformer à la présente directive.
          la quantité totale de sucres ajoutés exprimée par
          rapport au volume du jus «à base de . . .                 Ils en informent immédiatement la Commission.
          concentré» ne doit pas dépasser la limite permise
                                                                    Ces mesures sont appliquées de manière:
          à l'article 4 paragraphe 2 point a) sous i) et ii).»
                                                                    — que le commerce de produits conformes à la présente
 7) L'article 11 ter suivant est inséré:                                 directive soit admis à partir du . . .
                                                                    — que le commerce des produits non conformes à la
    «Article 11 ter                                                      présente directive soit interdit à partir du . . .
    Les modifications nécessaires pour adapter à l'évo-                                          Article 3
    lution technique les articles 4, 7, 8 et 9 ainsi que
    l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à              Les États membres sont destinataires de la présente direc-
    l'article 14.»                                                  tive.
                                                                    (') Proposition de la Commission COM(86) 87 final (JO n°
                                                                         C 116 du 16. 5. 1986, p. 2).
 ---pagebreak--- N° C 24/14                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 31. 1. 87
                                                                    ANNEXE
                                 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS
                                                                                            Acidité minimale    Teneur minimale en jus
                                       Nectars de fruits                                exprimée en grammes et éventuellement
                                                                                                                   purée exprimée
                                                                                                                                    de
                                                                                         d'acide unique par         en % du poids
                                                                                          litre du produit fini     du produit fini
           1. Fruits à jus acide non consommable en l'état
               Fruits de la passion (Passiflora edulis)                                            8                      25
               Morelles de Quito (Solanum Quitoense)                                               5                      25
               Cassis                                                                              8                     25
               Groseille blanche                                                                   8                     25
               Groseille rouge                                                                     8                      25
               Groseille à maquereau                                                               9                      30
               Fruits de l'argousier (Hippophaé)                                                   9                      25
               Prunelles                                                                           8                      30
               Prunes                                                                              6                      30
               Quetsches                                                                           6                      30
               Grains de sorbier                                                                   8                      30
               Cynorrhodons (Fruits de Rosa sp.)                                                   8                      40
               Cerises aigres (griottes)                                                           8                      35
               Autres cerises                                                                      6(')                   40
               Myrtilles                                                                           4                      40
               Baies du sureau                                                                     7                      50
               Framboises                                                                          7                      40
               Abricots                                                                            4C)                    40
               Fraises                                                                             5C)                    40
               Mûres                                                                               6                      40
               Airelles rouges                                                                     9                      30
               Coings                                                                              7                      50
               Autres fruits de cette catégorie                                                   —                       25
           2. Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe, ou très
               aromatisés, avec jus non consommable en l'état
               Mangues                                                                            —                       35
               Bananes                                                                            —                       25
               Goyaves                                                                            —                       25
               Papayes                                                                            —                       25
               Litchees                                                                           —                       25
               Azeroles                                                                           —                       25
               Corossol (Annona Muricata)                                                         —                       25
               Cœur de bœuf ou cachiman (Annona Reticulata)                                       —                       25
               Cherimoles                                                                         —                       25
               Grenades                                                                           —                       25
               Anacarde ou noix de cajou                                                          —                       25
               Caja (Spondia Purpurea)                                                            —                       25
               Imbu (Spondias Tuberosa Aroda)                                                     —                       30
               Autres fruits appartenant à cette catégorie                                                                25
           3. Fruits à jus consommable en l'état
               Pommes                                                                              3C)                    50
               Poires                                                                              3(')                   50
               Pêches                                                                              3(')                   45
               Agrumes sauf citrons et limettes                                                    5                      50
               Ananas                                                                              4                      50
               Autres fruits de cette catégorie                                                                           50
           (') Limite non applicable dans le cas du produit visé à l'article 3 paragraphe 2 point c).