CELEX: 62017CA0144
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-144/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale Calabria — Italie) — Lloyd's of London / Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Articles 49 et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE — Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres — Services d’assurance — Participation de plusieurs syndicats du Lloyd’s of London au même appel d’offres — Signature des offres par le représentant général du Lloyd’s of London pour le pays concerné — Principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination — Proportionnalité)

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/6
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale Calabria — Italie) — Lloyd's of London / Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria
   (Affaire C-144/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Articles 49 et 56 TFUE - Directive 2004/18/CE - Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres - Services d’assurance - Participation de plusieurs syndicats du Lloyd’s of London au même appel d’offres - Signature des offres par le représentant général du Lloyd’s of London pour le pays concerné - Principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination - Proportionnalité))
   (2018/C 123/07)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale Calabria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lloyd's of London
   
      Partie défenderesse: Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria
   
      Dispositif
   
   Les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE et sont visés à l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l’exclusion de deux «syndicates» du Lloyd’s of London de la participation à un même marché public de services d’assurance au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd’s of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s’il apparaît, sur la base d’éléments incontestables, que leurs offres n’ont pas été formulées de manière indépendante.
   
      (1)  JO C 213 du 03.07.2017