CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

28 . 7 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 165 /13
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                   une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (70/370/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­                                       Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                      Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                 remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                  que la République française compte entreprendre
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit par                   au cours du mois d'août 1970, avec embarquement
le règlement (CEE) n° 2338/69 (5), et notamment                       aux ports de Rouen et La Pallice, cette action portant
son article 4 paragraphe 1 ,                                          sur la fourniture de 10.847 tonnes de froment tendre
                                                                      à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
vu la communication de la République française, du                    d'intervention français ( O.N.I.C. ).
7 juillet 1970, informant la Commission de son in­
tention de réaliser une opération d'aide alimentaire                                            Article 2
 dans le cadre d'une action nationale, à destination
 de la République tunisienne, au titre du programme                   La République française est destinataire de la pré­
 d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1969/                    sente décision .
 1970, et de mobiliser à cette fin 10.847 tonnes de fro­
 ment tendre provenant des stocks de l'Office natio­
 nal interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.), dans                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1970.
 les régions de Paris et Orléans,                                                                  Par la Commission
 considérant que l'organisme d'intervention français                                                   Le président
 détient des stocks de froment tendre provenant des
 campagnes précédentes ;                                                                          Franco M. MALFATTI
  (x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
  (») JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
  (4) JO no L 107 du 6. 5. 1 969, p. 3.
  (5) JO no L 298 du 25. 11. 1969, p. 8.