CELEX: 22016D2126
Language: fr
Date: 2016-09-28 00:00:00
Title: Décision n° 1/2016 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 28 septembre 2016 en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2016/2126]

3.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 329/118
            
         DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES
   du 28 septembre 2016
   en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2016/2126]
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1), ci-après la «convention»,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
            
         
               (2)
            
            
               La Géorgie a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
            
         
               (3)
            
            
               La Géorgie a signé un accord de libre-échange avec deux parties contractantes à la convention et remplit ainsi la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Géorgie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2016.
      
         
            Par le comité mixte
         
         
            Le président
         
         Péter KOVÀCS
      
   
   
      (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.