CELEX: 62017CN0483
Language: fr
Date: 2017-08-09 00:00:00
Title: Affaire C-483/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 9 août 2017 — Neculai Tarola/Minister for Social Protection

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 9 août 2017 — Neculai Tarola/Minister for Social Protection
   (Affaire C-483/17)
   (2017/C 347/23)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Neculai Tarola
   
      Partie défenderesse: Minister for Social Protection
   
      Questions préjudicielles
   
   Lorsqu’un citoyen d’un autre État membre de l’Union, après avoir exercé pendant douze mois son droit à la libre circulation, arrive dans l’État [membre] d’accueil et y travaille (autrement qu’en vertu d’un contrat à durée déterminée) pendant une période de deux semaines au titre de laquelle il est rémunéré puis se trouve ensuite en situation de chômage involontaire, ce citoyen conserve-t-il de ce fait la qualité de travailleur pendant une période supplémentaire d’au moins six mois aux fins des dispositions des articles 7, paragraphe 3, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), de sorte que cela lui ouvrirait le droit de percevoir des prestations d’assistance sociale ou, le cas échéant, des prestations de sécurité sociale comme s’il était un citoyen résident dans l’État d’accueil?
   
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).