CELEX: 31969R0720
Language: fr
Date: 1969-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 720/69 de la Commission, du 18 avril 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 94/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 4. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 720/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1969
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'avance pour le mois de juillet 1969 pour ces pro­
EUROPÉENNES,                                                       duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
                                                                   base du prix indicatif valable pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté économique                   juillet 1968 ; que ce montant ne doit donc être appli­
européenne,                                                        qué que provisoirement et devra être confirmé ou
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      1969/ 1970 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
                                                                                         Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                                   1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­
                                                                   règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 484/69 (8) ;                                 au présent règlement.
                                                                   2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 484/69 aux                    tion à l'avance pour le mois de juillet 1969 pour le
données dont la Commission dispose actuellement                    colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                 effet au 1er avril 1969 pour tenir compte du prix
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                   indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
                                                                   1969/ 1970.
du présent règlement ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1969/1970 pour le colza et la                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               L. LEVI SANDRI
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° L 65 du 15. 3 . 1969, p. 16.
                                                           ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 18 avril 1969, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicables à partir du 21 avril 1969 pour les graines de colza et
                    navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette   Tournesol
               Montants de l'aide                                               10,930             10,978
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'avril :                                          10,930             10.978
              — pour le mois de mai :                                           10,930             10,978
               — pour le mois de juin :                                         10,930             10,978
              — pour le mois de juillet :                                        9,670             10,978