CELEX: 31994R1661
Language: fr
Date: 1994-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1661/94 de la Commission, du 7 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 174/31
                                   REGLEMENT (CE) N° 1661/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du 6
graphe 8,                                                             juillet 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                         Article premier
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n° 1 573/94 de la Commission (*), modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1643/94 0 ;
considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n0 1573/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
0    JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  166 du 1 . 7. 1994, p. 99.
¥) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 15.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                          Montant du prélèvement (3)
                                    1701 11 10                                                  33,88 (')
                                    1701 11 90                                                  33,88 (')
                                    1701 1210                                                   33,88 (')
                                    1701 12 90                                                  33,88 (')
                                    1701 91 00                                                  40,22
                                    1701 99 10                                                  40,22
                                    1701 99 90                                                  40,22 (2)
            (') Le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l 'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.