CELEX: 31991R1063
Language: fr
Date: 1991-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1063/91 de la Commission, du 26 avril 1991, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27. 4. 91                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/ 27
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1063/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 avril 1991
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             du Conseil (5), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                        validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                        la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                        duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  l'intérieur d'un écart instantané, maximal au comptant
 n0 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 deuxième alinéa,
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                             1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par le
 vu 1 avis du comité monétaire,                                              règlement (CEE) n0 2205/90 (7),
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne des taux de 1 ecu publiés au Journal
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                      officiel des Communautés européennes, série C, au
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                   cité au tiret précédent ;
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
 une exportation à réaliser pendant la durée de validité du             considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
 certificat ;                                                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                        présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE de la                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de
 la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
 cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                          Article premier
 plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30              pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
écu par tonne ;                                                          17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                        l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                            Article 2
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428 /76
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
(') JO   n0 L 166 du 25.   6. 1976,   p. 1 .
(2) JO   n" L 177 du 24.   6. 1989,   p. 1 .                            O JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 30
(') JO   n0 204 du 24. 8 .  1967, p.  20 .                              (6) JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
(4  JO   n° L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6 .                            (7) JO n0 L 201 du 31 . 7. -1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 107/28                           Journal officiel des Communautés européennes                         27. 4. 91
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 avril 1991 , fixant le correctif applicable a la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                              (en ecus/t.
                                                         Courant            1 er terme         2' terme 3e terme
        Code produit           Destination (')              5                     6                7        8
      1006  20 11 000
      1006  20 13 000               01                      0                     0                0        0
      1006  20 15 000               01                      0                     0                0        0
      1006  20 17 000
      1006  20 92 000
      1006  20 94 000               01                      0                     0                0        0
      1006  20 96 000               01                      0                     0                0        0
      1 006 20 98 000
      1006  30 21 000
      1006  30 23 000               01                      0                     0                0        0
      1006  30 25 000               01                      0                     0                0        0
      1006  30 27 000
      1006  30 42 000
      1006  30 44 000               01                      0                     0                0        0
      1006  30 46 000               01                      0                     0                0        0
      1006  30 48 000
      1006  30 61 000
      1006  30 63 100               01                      0                     0                0        0
                                    05                      0                     0                0        0
                                    06                      0                     0                0        0
                                    09                      0                     0                0        0
                                     12                     0                     0                0        0
                                     13                     0                     0                0        0
      1006 30 63 900                01                      0                     0                0        0
                                     13                     0                     0                0        0
      1006 30 65 100                01                      0                     0                0        0
                                    05                      0                     0                0        0
                                    06                      0                     0                0        0
                                    09                      0                     0                0        0
                                     12                     0                     0                0        0
                                     13                     0                     0                0        0
      1006 30 65 900                01                      0                     0                0        0
                                     13                     0                     0                0        0
      1006  30 67 100
      1006  30 67 900
      1006  30 92 000               07                      0                     0                0        0
      1006  30 94 100               01                      0                     0                0        0
                                    05                      0                     0                0        0
                                    06                      0                     0                0        0
                                    09                      0                     0                0        0
                                     12                     0                     0                0        0
                                     13                     0                     0                0        0
 ---pagebreak--- 27. 4. 91                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 107/29
                                                                                                                                                         (en eeus/t)
                                                                        Courant                    1 er terme              2' terme               3e terme
           Code produit                    Destination (')                 5                             6                     7                       8
          1006 30 94 900                         01                        0                             0                     0                       0
                                                 07                        0                             0                     0                       o
                                                 13                        0                             0                     0                       0
          1006 30 96 100                         01                        0                             0                     0                       0
                                                 05                        0                             0                     0                       0
                                                 06                        0                             0                     0                       0
                                                 09                        0                             0                     0                       0
                                                 12                        0                             0                     0                       0
                                                 13                        0                             0                     0                       0
          1006 30 96 900                         01                        0                             0                     0                       0
                                                 13                        0                             0                     0                       0
          1006 30 98 100
          1006 30 98 900
          1006 40 00 000
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    03 la zone I,
    04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie et des pays de
        la zone I ,
    05 la zone I, II, III et VI,
    06 la zone IV a), IV b), V a), VII c) et VIII a), à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    07 Bulgarie et Roumanie,
    08 la zone VI,
    09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
    10 la zone V a),
    1 1 la zone VII c),
    12 le Canada,
    13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ),
    14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    15 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53)
        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).