CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 février 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 69/87 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N° L 56/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 2. 87
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 février 1987
                   relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                   ouverte par le règlement (CEE) n° 69/ 87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                            butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                            (87/ 138/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                      fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que les mesures prévues à la présente décision
 péenne,                                                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231 /87 (2), et
 notamment son article 6 paragraphe 7,                                                     Article premier
                                                                      Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                   l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 69/87
 69/87 de la Commission, du 12 janvier 1987, relatif à la             sont fixés comme suit :
fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide
                                                                      — lot C : 36 999 Écus (UK),
alimentaire (3), la fourniture de 595 tonnes de butter oil,
destinées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires,          — lot D : 82 159 Écus (D).
a été mise en adjudication ;
              »                                                                                Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                    décision.
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil,
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu           Fait à Bruxelles, le 2 février 1987.
par le règlement (CEE) n° 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                    Par la Commission
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième                                    Frans ANDRIESSEN
alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                             Vice-président
(') JO n°  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n°  L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 3.
O   JO n»  L  11 du 13 . 1 . 1987, p. 1 .
(4) JO n°  L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO n0  L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .