CELEX: 32011D0777
Language: fr
Date: 2011-11-28 00:00:00
Title: 2011/777/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 28 novembre 2011 autorisant la Roumanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2011) 8627]

30.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 317/36
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 28 novembre 2011
   autorisant la Roumanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   [notifiée sous le numéro C(2011) 8627]
   (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)
   (2011/777/UE, Euratom)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 390 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE (3), la Roumanie peut continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive. Ces opérations doivent être prises en compte pour déterminer la base des ressources propres TVA.
            
         
               (2)
            
            
               La Roumanie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Roumanie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser la Roumanie à calculer la base de la ressource propre TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2011, la Roumanie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
   transport de personnes [point 10)].
   Article 2
   La présente décision s’applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
   Article 3
   La Roumanie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Janusz LEWANDOWSKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 10 du 15.1.2010, p. 14.