CELEX: 31973R0754
Language: fr
Date: 1973-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 754/73 de la Commission, du 16 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 559/68 concernant certaines modalités d' application des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés dans la brasserie

20 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 72/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 754/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mars 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 559/68 concernant certaines modalités d'application des
               restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés dans la bras­
                                                               sene
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       par la maïserie en vue de la fabrication de gruaux et
EUROPÉENNES,                                                        semoules destinés à la brasserie, est versée par
                                                                    l'État membre sur le territoire duquel les gruaux et
vu le traité instituant la Communauté économique                    semoules sont fabriqués ; qu'il convient de préciser
européenne,                                                         que pour le calcul de la restitution à verser il y a lieu
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                de tenir compte le cas échéant du montant compensa­
membres à la Communauté économique européenne                       toire qui a été appliqué ;
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                     considérant que les mesures prévues au présent
mique, signé le 22 janvier 1972 (*),                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 367/67/CEE du Conseil, du 25                     gestion des céréales,
juillet 1967, portant fixation des restitutions à la pro­
duction pour les gruaux et semoules de maïs et les                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
brisures de riz utilisés dans la brasserie (2), modifié
en dernier lieu par le règlement n° 852/67/CEE (8) et                                    Article premier
notamment son article 3 ,
                                                                    Le premier alinéa de l'article 1 er du règlement ( CEE)
considérant que, aux termes de l' article 1er du règle­             n° 559/68 est complété comme suit :
ment n° 367/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,
la restitution à la production pour les gruaux et se­                   « Lorsque ces gruaux et semoules ont fait l'objet
moules de maïs destinés à la brasserie est égale à la                   d'échanges entre la Communauté dans sa com­
restitution    accordée     au   maïs destiné à l' amidon­              position originaire et les nouveaux États membres
nerie ; que, en vertu du règlement ( CEE) n° 179/73 du                  ou entre ces derniers, il est tenu compte, lors de
Conseil, du 23 janvier 1973 (4), modifiant le règle­                    la détermination du montant à verser, du mon­
ment n° 371/67/CEE du Conseil, du 25 juillet                            tant compensatoire qui a été appliqué le cas
1967 (5), le montant de cette dernière restitution est,                 échéant. »
dans les nouveaux États membres, corrigé de l'inci­
dence du montant compensatoire ;                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 559/68 de la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Commission, du 6 mai 1968 (6), portant modalités                    publication au Journal officiel des Communautés
d'application du règlement n0 367/67/CEE prévoit                    européennes. Il prend effet à partir du 1er février
que la restitution à la production, pour le maïs utilisé            1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 mars 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 x) JO n°   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 2) JO n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 36.
 3) JO no   278 du 17. 11 . 1967, p. 1 .
 4) JO no   L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
 5) JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 6) JO no L 106 du 7. 5. 1968, p. 6.