CELEX: 31997R1857
Language: fr
Date: 1997-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1857/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

26. 9 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      L 264/29
                                   REGLEMENT (CE) N° 1857/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1997
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du         30 juin       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
1992, portant organisation commune des marchés           dans le       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et        notam­
ment son article 7 paragraphe 3 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
2,
                                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n 0 1722/93 de la Commission, du                 1.      La restitution à la production, exprimée par tonne
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                  d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
relatives au régime des restitutions à la production dans              de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier            du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 8,29 écus par
lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 Q, et notamment                  tonne .
son article 3 ,
                                                                       2.      La restitution à la production, exprimée par tonne
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                 d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
les conditions d'octroi de la restitution à la production;             3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 5,80 écus par
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce             tonne .
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière                                               Article 2
significative;
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la            Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
production à fixer par le présent règlement des coeffi­                 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
 (') JO L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
  2  JO L  126  du  24. 5. 1996, p. 37.
 n   JO L  329  du  30. 12. 1995, p. 18 .
 (4) JO L  159  du  1 . 7. 1993, p. 112.
 M JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.