CELEX: 31984R1405
Language: fr
Date: 1984-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1405/84 de la Commission, du 21 mai 1984, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N 0 L 135/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 5 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 1405 /84 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1984
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove­
EUROPÉENNES,                                                       nance des Etats-Unis d'Amérique et du Canada,
                                                                   pouvant être importées à des conditions spéciales pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'année 1984 ;
européenne,
                                                                   considérant que les demandes déposées au début de
vu le règlement (CEE) n0 2693/ 83 du Conseil , du 26               mai 1984 portent sur des quantités inférieures à celles
septembre 1983, portant ouverture d'un contingent                  disponibles ; qu'elles peuvent en conséquence être
tarifaire communautaire pour les viandes bovines de               satisfaites intégralement,
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif
douanier commun ('), et notamment son article 2,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 3660/83 de la                                       Article premier
Commission , du 23 décembre 1983, établissant les
modalités d'application des régimes d'importation                  Chaque demande de certificat d'importation déposée
prévus par les règlements (CEE) n° 2693/ 83 et (CEE)               au titre du mois de mai 1984 pour les viandes bovines
n 0 2694/83 dans le secteur de la viande bovine (2),               de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées,
dispose en son article 7 que les demandes et la déli­             visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
vrance des certificats d'importation des viandes visées            (CEE) n° 3660/83, est satisfaite intégralement.
en son article 1 er paragraphe 1 point d) ont lieu confor­
mément aux dispositions des articles 12 et 1 5 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n0 2377/80 de la Commission , du 4
septembre 1980, portant modalités particulières d'ap­              Des demandes de certificats peuvent être déposées
plication du régime des certificats d'importation et               pour les viandes visées à l'article 1 er, conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine ('),             aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     au cours des dix premiers jours du mois de juin 1984
n° 3578/82 (4) ;                                                   pour la quantité suivante : 9 660 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n0 3660 / 83 , en son                                     Article 3
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­             Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 21 mai 1984 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          M e m bre de la Co m m issio n
(') JO   n"  L 267 du  29 . 9 . 1983 , p. 3 .
(2) JO   n"  L 361 du  24 . 12. 1983, p. 38 .
(<) JO   n0  L 241 du  13 . 9 . 1980, p. 5 .
(4) JO   n0  L 373 du  31 . 12 . 1982, p. 59 .