CELEX: 31973R3493
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3493/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, dérogeant au règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne l'instauration d'une teneur en matière grasse uniforme pour le lait entier

N0 L 357/ 34                           Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 12 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 3493/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1973
                dérogeant au règlement (CEE) n° 1411 / 71 en ce qui concerne l'instauration d'une
                                teneur en matière grasse uniforme pour le lait entier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    Commission peut reporter la date précitée jusqu au 31
EUROPÉENNES,                                                     mai 1974 au plus tard ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, eu égard aux raisons ayant conduit à
européenne,                                                      l'adoption de la disposition citée en dernier lieu, il
                                                                 convient de maintenir la situation actuelle jusqu'au 31
vu le règlement (CEE) n0 1411 /71 du Conseil , du 29             mars 1974 ;
juin 1971 , établissant les règles complémentaires de
l'organisation commune des marchés dans le secteur               considérant que les mesures prévues au présent règle­
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier         lait et des produits laitiers,
commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3478 /73 (2 ), et notamment son article 6 para­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 deuxième alinéa ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 sous b)                               Article premier
deuxième tiret et l'article 6 paragraphe 1 du règlement          L'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1411 /71 , seul le lait dont la teneur en               (CEE) n° 1411 /71 est applicable au-delà du 31 décem­
matière grasse est au moins de 3,5 % peut être vendu             bre 1973 jusqu'au 31 mars 1974.
comme lait entier à la consommation directe dans la
Communauté ; que l'article 6 paragraphe 2 de ce règle­                                    Article 2
ment prévoit comme mesure transitoire, que les États
membres peuvent maintenir, jusqu'au 31 décembre                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 1973, les dispositions applicables sur leur territoire          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
lors de l'entrée en vigueur dudit règlement et que la             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (') JO n » L 148 du 3 . 7 . 1971 , p. 4.
 (2 ) Voir page 7 du présent Journal officiel .