CELEX: 31996R0844
Language: fr
Date: 1996-05-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 844/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N0 L 114/22         ( FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 5. 96
                                  REGLEMENT (CE) N0 844/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1996
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande
                                                  fleur originaires du Maroc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 2917/93 0, a déterminé les modalités d'applica­
                                                                    tion du régime en cause;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                    l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment             États membres; que les modalités d'application et de
 son article 5 paragraphe 2 point b),                               détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/
 mine les conditions d'application d'un droit de douane             95 (>');
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­     considérant que, pour les roses à grande fleur originaires
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                  (CE) n0 747/96 de la Commission (12);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                   considérant que, sur la base des constatations effectuées
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des              n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et           que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de        dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
 Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                    remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                    préférentiel pour les roses à grande fleur originaires du
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              Maroc; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­             rentiel;
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux            considérant qu'il a été constaté que le rétablissement du
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour            droit de douane préférentiel n'a pas pu être établi à temps
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés          à cause des informations tardives d'un État membre; que,
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­               par conséquent, il y a lieu de rendre rétroactif le présent
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                règlement établissant le droit préférentiel avec effet à
 pendant une durée, à compter de l'application effective de         partir du 30 avril 1996,
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,                                                                      Article premier
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)      Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
     de ce règlement;                                              ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                   droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
 considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la                n0 1981 /94 modifié, est rétabli.
 Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
 production pour les oeillets et les roses pour l'application                                 Article 2
du régime;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1996.
considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement           Il est applicable à partir du 30 avril 1996.
p) JO n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                            O JO n° L 264 du 23 . 10 . 1993, p. 33.
(2) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                               (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                              Q JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8 .                               (I0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
M JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.                              H JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                (u) JO n0 L 102 du 25. 4. 1996, p. 28.
 ---pagebreak--- 8 . 5. 96   1 FR  I            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 114/23
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission