CELEX: 51989PC0313
Language: fr
Date: 1989-06-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/78, RELATIF A LA VALEUR DE L' UNITE DE COMPTE UTILISEE PAR LE FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2626/84 DU 15 SEPTEMBRE 1984

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0NC89) 313 final
                                              Bruxelles, le 16 juin 1989
                           Proposition de
                     REGLERENT (CEE) DU CONSEIL
   codifiant l'article 1er du règlement (CB) n # 3180/78, relatif 1 la
      •alear de l'unité de coopte utilieee par la Fonda au H niaiu da
      coopération Monétaire, tel que Modifié par la règleaaat (CEI)
                     n # 2626/84 da 15 eepteabre 1984
                    (présentée par la Coaaission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
          La Commission des Communautés Européennes soumet au Conseil une
proposition de règlement portant modification de l'article 1er du règle-
ment (CEE) n° 3180/78, modifié par le règlement (CEE) n° 2626/84 relatif
à la composition de l'êcu.
         Conformément aux dispositions de la résolution du Conseil Euro-
péen du 5 décembre 1978, un réexamen quinquennal des poids des monnaies
 composant l'écu a été effectué, début juin 1989, au sein du Comité Moné-
taire et du Conseil d'administration du FECOM, sur la base d'analyses et
d'une proposition présentées par la Commission des Communautés.
         Au terme de ce réexamen, l'Espagne et le Portugal ayant demandé
l'inclusion de leurs monnaies respectives dans l'écu conformément à la
Déclaration commune annexée aux Traités d'adhésion et compte tenu de
l'évolution des poids des monnaies entrant dans la composition de l'êcu,
la Commission a décidé de présenter au Conseil une proposition de règle-
ment portant révision des poids des monnaies composantes et comportant
inclusion de la peseta et de l'escudo.
         En proposant la nouvelle composition de l'écu, la Commission a
tenu compte des critères économiques sous-jacents; en proposant l'inclu-
sion de la peseta et de l'escudo, elle prend acte que les autorités espa-
gnoles et portugaises ont pris les dispositions appropriées pour que
cette inclusion s'opère dans des conditions conformes au bon fonctionne-
ment du marché.
         Enfin, la Commission, compte tenu de l'importance actuelle du
marché de l'écu, de ses potentialités et de la nécessité qui en découle
de ne pas entraîner de perturbation du marché, propose que la procédure
de révision soit effectuée en deux temps :
- une décision du Conseil portant sur l'inclusion de la peseta et de
   l'escudo, sur les nouveaux poids et sur la date de traduction de ces
   poids en nouveaux montante monétaires, dans un premier temps;
- la détermination des nouveaux montants des monnaies composant l'écu par
   la Commission, dans un deuxième temps.
         La Commission propose d'effectuer ce calcul le 20 septembre 1989
sur la base des taux de change constatés sur les marchés européens à
14 h 15. Les nouveaux montants prendront cours à partir du 21 septembre
1989.
         La Commission demande que le Conseil prenne une décision sur sa
proposition lors de sa session du 19 juin 1989, compte tenu des avis
favorables émis par le Comité Monétaire et le Conseil d'administration du
Fonds Européen de Coopération Monétaire, et que cette décision soit
d'application immédiate.
         En fonction de l'ensemble de ces considérations, la Commission
des Communautés Européennes demande au Conseil d'arrêter le règlement
suivant :
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  PROPOSITIOB
                 D* nffrHflMHI (CEE)            DO COWSBXL
    modifiant l'article 1er du règlement (CEE) n* 3180/78, relatif à la
       valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de
       coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CES)
                      n* 2626/84 du 15 septembre 1984
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'article 2 du règlement (CEE) n° 3180/78 du 18 décembre 1978,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité monétaire,
vu l'avis du conseil d'administration du Fonda européen de coopération
monétaire,
considérant que le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décembre
 1978 (1), en son article 1er, définit l'écu comme une somme de montants
en monnaies des Etats membres;
considérant que la résolution du Conseil européen, du 5 décembre 1978,
concernant l'instauration du système monétaire européen, précise, en son
paragraphe 2.3, que les poids des monnaies entrant dans la composition de
l'écu feront l'objet d'un réexamen et, au besoin, d'une révision dans un
délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du système et par la
suite tous les cinq ans, ou sur demande, si le poids de l'une quelconque
des monnaies a varié de 25 %;
considérant que le réexamen effectué a conclu à l'opportunité d'une révi-
sion;
considérant que, conformément au paragraphe 2.3 de la résolution du
Conseil européen du 5 décembre 1978, la révision doit être effectuée
compte tenu des critères économiques sous-jacenta et ne peut avoir pour
effet, en tant que telle, de modifier la valeur externe de l'écu;
considérant que la Déclaration commune relative à l'inclusion de la
peseta et de l'escudo dans l'écu, annexée au Traité d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal (2) précise que les décisions d'inclusion de la
peseta et de l'escudo doivent tenir compte de la nécessité d'assurer un
développement stable des fonctions et usages de l'écu et que l'une et
l'autre de ces décisions pourraient intervenir, sur demande du nouvel
Etat membre concerné et après consultation du Comité monétaire, à l'occa-
sion du premier réexamen quinquennal de la pondération des monnaies dans
l'écu;
                                                                 . •./ ...
(1) J.O. n° L 379 du 30.12.1978, p. 1.
(2) J.O. n* L 302 du 15.11.1985, p. 484.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 considérant que les autorités espagnoles et portugaises ont demandé l'in-
 clusion de leur monnaie respective dans l'écu;
 considérant que l'inclusion de la peseta et de l'escudo, à la suite no-
 tamment des dispositions prises par les autorités émettrices de ces mon-
 naies, est compatible avec la nécessité d'assurer un développement stable
 des fonctions et usages de l'écu;
 considérant qu'il est souhaitable d'introduire un délai entre la décision
 sur les nouveaux poids des monnaies dans l'écu et la prise d'effet de
 cette décision,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
 A compter du 21 septembre 1989, la composition de l'écu, telle que défi-
 nie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décem-
bre 1978, sera déterminée par :
- d'une part, les poids suivants
                                                  en %
                    Mark allemand                 30.1
                    Livre sterling                 13.0
                    Franc français                 19.0
                    Lire italienne                 10.15
                    Florin néerlandais              9.4
                    Franc belge            s        7.6
                    Franc luxembourgeois            0.3
                    Couronne danoise                2.45
                    Livre irlandaise                1.1
                    Drachme grecque                 0.8
                    Peseta espagnole                5.3
                    Escudo portugais                0.8
- d'autre part, les cours de l'écu établie par la Commission à partir des
   cours du dollar constatés par les banques centrales des Etats membres
   sur leur marché des changes respectif, le mercredi 20 septembre 1989 à
   14 h 15.
La Commission est chargée d'effectuer, le 20 septembre 1989, les calculs
nécessaires pour déterminer les nouveaux montante monétaires nationaux
correspondant aux poids définis dans le présent règlement; elle assure la
communication de ceux-ci aux autorités monétaires ainsi que leur publi-
cation au Journal Officiel des Communautés européennes.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous sea éléments et directe-
ment applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
                                                  C. SOLCHAGA
                                                                           H
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 313 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant l'article 1* r du règlement (CEE) n° 3180/78 relatif à la valeur de
l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération moné-
taire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2626/84, du 15 septem-
bre 1984
(présentée par la Commission au Conseil)
 16.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 4 p. — Format 21.0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51181-8
N° de catalogue : CB-C0-89-263-FR-C
 ---pagebreak---                                                ISSN 0254-1491
COM(89) 313 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant l'article 1 e r du règlement (CEE)
n° 3180/78 relatif à la valeur de l'unité de
compte utilisée par le Fonds européen de
coopération monétaire, tel que modifié par le
règlement (CEE) n° 2626/84, du
 15 septembre 1984
(présentée par la Commission au Conseil)
 10                                          16.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-263-FR-C
ISBN 92-77-51181-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES