CELEX: 31998R1062
Language: fr
Date: 1998-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1062/98 de la Commission du 25 mai 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

L 152/4               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 5. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1062/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A2 dans le
                                               secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 5
                                                                   du règlement (CE) no 2190/96, les demandes de taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-
                                                                   dérées comme nulles,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                Article premier
no 213/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                   1. Pour les certificats d’exportation du système A2, dont
considérant que le règlement (CE) no 983/98 de la                  la demande a été déposée au titre de l’article 1er du
Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et        règlement (CE) no 983/98, la date effective de demande,
les quantités indicatives des certificats d’exportation du         visée à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle-
système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de              ment (CE) no 2190/96, est fixée au 26 mai 1998.
l’aide alimentaire;
                                                                   2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
considérant que, pour les tomates, les pommes à destina-           avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
tion du groupe géographique X et les pêches et necta-              pourcentages de délivrance des quantités demandées indi-
rines, il y a lieu, compte tenu de la situation économique         qués à l’annexe du présent règlement.
dans les différents groupes de destination concernés indi-         3. En application de l’article 3 paragraphe 5 du règle-
qués à l’annexe du règlement (CE) no 983/98 et en fonc-            ment (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe
tion des indications reçues des opérateurs par leurs               1 de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants
demandes de certificats du système A2, de fixer des taux           indiqués à l’annexe sont considérées comme nulles.
de restitution définitifs différents des taux de restitution
indicatifs de même que des pourcentages de délivrance                                        Article 2
des quantités demandées; que ces taux définitifs ne
peuvent pas excéder le double des taux indicatifs;                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 12.
 ---pagebreak--- 26. 5. 98           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 152/5
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                      Pourcentages
                                                       Destination                         Taux de
                                                                                                                      de délivrance
                       Produit                        ou groupe de                  restitution définitifs
                                                                                                                      des quantités
                                                     destinations (1)             (en écus par tonne net)
                                                                                                                       demandées
          Tomates                                           F                                 20                         100 %
          Oranges                                         XYC                                 35                         100 %
          Citrons                                           F                                 36                          95 %
                                                           X                                  22                         100 %
          Pommes
                                                           Y                                   6                          95 %
          Pêches et nectarines                              E                                 25                         100 %
          (1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
              X: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie,
                 la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la
                 république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
              Y: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
                 Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la
                 Commission, modifié.
              C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie.
              E: Toutes les destinations autres que la Suisse.
              F: Toutes destinations.