CELEX: 31971R0877
Language: fr
Date: 1971-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 877/71 de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou du seigle

30 . 4. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 97/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 877/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
 EUROPÉENNES,                                                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
                                                                 67/CEE (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 juin 1967, portant organisation commune des                     pour certains produits, suivant leur destination ;
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),             considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
 alinéa première phrase,                                        mesures relevant de la politique de conjoncture à
                                                                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
considérant que, aux termes de l'article 16 du                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les               l' article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er            de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de ce règlement et les prix de ces produits dans la              diminution visée à l'article 1er dudit règlement
Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                 doit être prise en considération ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur               considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            produits dans la Communauté et sur le marché
céréales et de leurs prix sur le marché de la                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           repris à l'annexe ;
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
importe également d'assurer aux marchés des céréales            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
une situation équilibrée et un développement naturel            des céréales,
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturba­
tions sur le marché de la Communauté ;                                                Article premier
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
son article 3, défini les critères spécifiques dont il          produits visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
des céréales ;                                                  ment à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
                                                                visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             l' annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la                                              Article 2
restitution applicable à ces produits doit être calculée
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire          Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1971 .
                                                                1971 .
11 ) JOno 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
H JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                           (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 97/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                              30. 4. 71
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       J. DENIAU
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         ( UC / tonnej
          Numéro                                                                                         Montant
          tarifaire                                  Désignation de la marchandise                    des restitutions
          10.01 A           Froment tendre ( x ) et méteil :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone IV a)                                                            51,35
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                22,00
                               — les autres pays tiers                                                     27,00
          10.01 B           Froment dur                                                                    26,00
          10.02             Seigle ( x )                                                                   40,00
          10.03             Orge :
                            — pour des exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 31,00
                                — les autres pays tiers                                                    37,00
          10.04             Avoine                                                                         26,00
          10.05 B           autres maïs :
                           — pour des exportations vers :
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                24,00
                                — les autres pays tiers                                                    31,00
          10.07 C           Sorgho                                                                         15,00
      :x 11.01 A            Farine de froment tendre (3) :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                — pour des exportations vers :
                                    — les zones I et II                                                   77,35
                                    — la zone III                                                          82,35
                                    — la zone IV                                                          80,35
                                    — les autres pays tiers                                               71,35
 ---pagebreak--- 30 . 4. 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 97/9
                                                                                                                                ( UC / tonnej
              Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
       ex 11.01 A                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                              67,35
        (suite)
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                                              62,35
                                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — la zone IV                                                                          70,35
                                           — les autres pays tiers                                                               58,35
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                            52,85
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                            46,85
         'x 11.01 B                Farine de seigle :
                                   — teneur en cendres de          0 à 700                                                       58,50
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                             51,50
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                            46,00
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                            40,00
        11.02 Ala                  Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                   — teneur en cendres de           0 à  950                                                     71,65
                                   — teneur en cendres de        951 à 1300                                                      64,55
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                            57,05
        11.02 A I b                Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) ( 3) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — la zone I                                                                           77,35
                                           — la zone IV b )                                                                      80,35
                                           — les autres pays tiers                                                               71,35
       ( 1) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes
            3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       ( 2) La restitution n' est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d' une ouverture de maille de
            1,25 mm dans la proportion d' au moins 95 % en poids .
       (3) Par farines , gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de
            froment tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.