CELEX: 31976R0150
Language: fr
Date: 1976-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 150/76 de la Commission, du 23 janvier 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 15/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                             24. 1 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 150/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Les prélèvements visés à 1 article 13 du règlement
                                                                  (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                          Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                            Les produits relevant :
                                                                  — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                  — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 487/75 (3), modifié en dernier              — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 3350/75 (4) ;                      sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités             règlement (CEE) n° 2260/73 (5 ) ;
rappelées dans le règlement (CEE) n0 487/75 aux                                              Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est               Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
indiqué à l'annexe du présent règlement,                           1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 23 janvier 1976 .
                                                                               Par Ut Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de ht Commission
C)   JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(-') JO n» L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
C)   JO n» L 53 du 28 . 2. 1975, p. 21 .
(■*) JO n« L 330 du 24 . 1 2 . 1 975, p . 20 .                    ( 5 ) JO n " L 233 du 21 . 8 . 1973 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 15 / 17
                                                                    ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 2 février 1976 a l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (*)
                                                                                                                        Montant
               Numéro
               du tarif                                 Désignation des marchandises                                 en UC/100 kg
                                                                                                                       poids net
            02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°® 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a ) domestique :
                                        2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                 96,299
                                           bb ) Quartiers avant                                                        77,039 ( a )
                                           cc ) Quartiers arrière                                                     120,374
                                           dd ) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                          144,449
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                            cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                            bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                            pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                            lation, contenant l'un le quartier avant
                                                            entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                            maximum, et l' autre, le quartier arrière,
                                                            à l'exclusion du filet, en un seul morceau               120,374 ( a)
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                            trines dites australiennes (b)                           120,374 ( a)
                                                      ccc) autres                                                    165,634 ( a)
            H Conformément au règlement (CEE) n° 1599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                naires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d' outre-mer et importés
                dans les départements français d'outre-mer.
            («) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                 (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 (CEE) n° 1063/74 (JO n0 L 119 du 1 . 5 . 1974 , p. 70).
            {b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans le»
                conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .