CELEX: 31995R0316
Language: fr
Date: 1995-02-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 316/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 36/28         IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 2. 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 316/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1995
                   fixant les prele ements a 1 îmj^c^rtation ajïjïlicatîlcs aux cereales, aux fanïïes et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    14 février 1 995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            tantes ;
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       considérant que l'application des modalités rappelées dans
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à          le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 l'Union européenne (2), et notamment son article 10 para­          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 graphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),                                                                   Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n° 3035/94 de la Commission (*) et tous les règle­            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 C 241 du 29. 8. 1994, p. 21 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O   JO  n" L 321 du 14. 12. 1994, p. 28.
 ---pagebreak--- 16. 2. 95     I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 36/29
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                     (en écus / t)
                                    Code NC                                                    Pays tiers (®)
                                   0709 90 60                                               103,31 (2)(3)
                                   0712 90 19                                               103,31 f) o
                                   1001 10 00                                                 35,40 (') O (")
                                   1001 90 91                                                 95,65
                                   1001 90 99                                                 95,65 f) H
                                   1002 00 00                                               1 33,84 (j
                                   1003 00 10                                               102,34
                                   1003 00 90                                               102,34 0
                                   1004 00 00                                               111,34
                                   1005 10 90                                               103,31 (2) o
                                   1005 90 00                                               103,31 00
                                   1007 00 90                                               107,74 0
                                   1008 10 00                                                 45,20 f)
                                   1008 20 00                                                 45,80 0 0
                                   1008 30 00                                                   o o
                                   1008 90 10                                                     0
                                   1008 90 90                                                   0
                                   1101 00 00                                               182,16 0
                                   110210 00                                                234,75
                                   1103 1110                                                  96,59
                                   1103 11 90                                               209,19
                                   1107 10 11                                               183,40
                                   110710 19                                                140,35
                                   110710 91                                                195,31 (10)
                                   110710 99                                                149,25 0
                                   1107 20 00                                               1 71,77 H
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
               d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
               l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
               (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           f7)  Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
               applicable au seigle.
           (")  L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (')  Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie ét la
               Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
               conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
               prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
          (10)  En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.
          (")   Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.