CELEX: 62013TA0189
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-189/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission ( «Médicaments à usage humain — Substance active tolpérisone — Article 116 de la directive 2001/83/CE — Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée — Charge de la preuve — Proportionnalité» )

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/36
            
         Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission
   (Affaire T-189/13) (1)
   
   ((«Médicaments à usage humain - Substance active tolpérisone - Article 116 de la directive 2001/83/CE - Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée - Charge de la preuve - Proportionnalité»))
   (2015/C 034/41)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PP Nature-Balance Lizenz GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Ambrosius, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2013) 369 (final) de la Commission, du 21 janvier 2013, relative aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active tolpérisone dans le contexte de l’application de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               PP Nature-Balance Lizenz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 164 du 8.6.2013.