CELEX: 31977D0341
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: 77/341/CEE: Décision du Conseil du 25 avril 1977, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

13 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 120/ 17
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 25 avril 1977
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                        commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                        (77/341 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ces accords fin d éviter une discontinuité dans leurs
                                                                 . relations commerciales conventionnelles avec les pays
vu le traité instituant la Communauté économique                   tiers concernés ;
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant qu'il s'agit seulement d'autoriser le main­
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 ,                  tien de relations commerciales conventionnelles entre
 concernant l'uniformisation progressive des accords               les États membres intéressés et ces pays tiers jusqu'à
 relatifs aux relations commerciales des États membres             substitution de celles-ci par des accords communau­
 avec les pays tiers et la négociation des accords                 taires à négocier et que, de ce fait, cette autorisation
 communautaires ('), et notamment son article 3,                   ne saurait modifier l'obligation pour les États
                                                                   membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute
                                                                   incompatibilité entre ces accords et les dispositions du
vu la proposition de la Commission ,                               droit communautaire ;
 considérant que, pour les accords énumerés en                     considérant que, en outre, les dispositions des accords
 annexe, la tacite reconduction au-delà de la période de           à proroger ou à renconduire ne doivent pas constituer,
 transition a déjà été autorisée par le Conseil par déci­          pendant la période considérée, une entrave à la mise
 sions des 30 juin 1969 (2), 15 septembre 1969 (3), 20             en œuvre de la politique commerciale commune ;
 décembre 1 969 (4), 8 juin 1 970 (5), 13 juillet 1 970 (6),
 25 mai 1971 (7), 6 juin 1972 (8), 18 juin 1973 (9), 17
 septembre 1974 ( 10), 16 juin 1975 ( n ) et 8 avril               considérant que les États membres intéressés ont
 1976 (» 2);                                                       déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
                                                                   des accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouver­
 considérant que les États membres intéressés ont                  ture des négociations communautaires avec les pays
                                                                   tiers concernés et le transfert des matières commer­
 demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire               ciales de ces accords dans des accords communau­
                                                                   taires, ni à entraver, pendant la période considérée,
(•) JO n° L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39 .
(2) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.                              l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uni­
(3) JO n» L 238 du 23 . 9. 1969, p. 9.                             formisation des régimes d'importation des États
(<) JO n» L 6 du 9. 1 . 1970, p. 1 .                               membres ;
(5) JO n° L 133 du 18 . 6. 1970, p. 14.
(b) JO n» L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29.
(7) JO n° L 122 du 4. 6. 1971 , p. 24.                             considérant que à l'issue de la consultation prévue à
(8) JO n° L 133 du 10 . 6. 1972, p. 61 .                           l'article 2 de la décision du 16 décembre 1969, il a été
H JO n» L 189 du 11 . 7. 1973, p. 45.
( 10) JO n» L 266 du 2. 10. 1974, p. 1 .                           constaté, comme le confirment les déclarations préci­
(") JO n° L 162 du 25. 6. 1975, p. 10.                             tées des États membres intéressés, que les dispositions
( t2) JO n» L 101 du 15. 4. 1976, p. 53.                           des accords à proroger ou à reconduire ne constituent
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pas, pendant la période considérée, une entrave a la       peuvent être proroges ou       tacitement reconduits
mise en oeuvre de la politique commerciale                jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux
commune ;                                                 dans ladite annexe .
considérant que, dans ces conditions, ces accords                               Article 2
peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite    Les États membres sont destinataires de la présente
reconduction pour une période limitée,                     décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            Fait à Luxembourg, le 25 avril 1977 .
                                                                                     Par le Conseil
                     Article premier
                                                                                       Le président
Les accords commerciaux conclus par des États
membres avec des pays tiers et énumérés en annexe                                       J. SILKIN
 ---pagebreak---  13 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° L 120 / 19
                      BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                        Udløb efter
        Medlemsstat            Tredjeland                                  Aftalens art og datering
                                                                                                                        forlængelse
                                                                                                                        Ablauf nach
        Mitgliedstaat           Drittland                             Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                       Verlängerung
                                                                                                                           Extended
       Member State           Third country                             Type and date of agreement                           until
       État membre              Pays tiers                                Nature et date de l' accord                 Échéance après
                                                                                                                       reconduction
      Stato membro             Paese terzo                                Natura e data dell'accordo                  Scadenza dopo
                                                                                                                          il rinnovo
                                                                                                                        Vervaldatum
          Lid-Staat            Derde land                              Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                       na verlenging
BENELUX                Israël                        Accord commercial                                29 .  8 . 1958 31       8 . 1978
                       Portugal                      Accord commercial                                24 .  5 . 1961 30 .     9 . 1978
                       Philippines                   Accord commercial                                14 .  3 . 1967  11.10 . 1978
IRELAND                Portugal                      Trade agreement                                   6. 2 . 1952   31 . 12 . 1978
                       Spain                         Trade agreement                                  19 . 12. 1951  31 . 12 . 1978
                       Switzerland                   Trade agreement                                  26 . 12 . 1951 31 . 12 . 1978
ITALIA                 Cuba                          Scambio di note                                   9.   9 . 1950   8.     9 . 1978
                       India                         Accordo commerciale e                             6 . 10 . 1959
                                                                                                                     30 .     6 . 1978
                                                     Scambio di lettere                                7 . 7 . 1964
                       Libano                        Accordo commerciale                               4 . 11 . 1955 10 .     9 . 1978
                       Svezia                        Accordo commerciale                              18 . 12 . 1961 31 . 10 . 1978
                       Svizzera                      Accordo commerciale                              21 . 10 . 1950 31 . 10 . 1978
                       Yemen                         Protocollo addizionale (al trattato d'a­
                                                     micizia e di relazioni economiche del
                                                     4 . 9 . 1937)                                     5 . 10 . 1959 31 . 12 . 1978
DANMARK                Cameroun                      Handelsaftale                                     8 . 10 . 1962   7 . 10 . 1978
DEUTSCHLAND            Ekuador                       Handelsabkommen                                    1.  8 . 1953 15 . 10 . 1978
                       Kolumbien                     Handelsabkommen                                   9 . 11 . 1957 10 . 11 . 1978 .
UEBL                   Mexique                       Accord commercial                                11 .  9 . 1950 11 .     9 . 1978
UNITED
KINGDOM                Haiti                         Exchange of letters for the establish­
                                                     ment of a commercial ' Modus vivendi'            25 .  2 . 1928 31 . 12 . 1978
                       Iceland                       Agreement relating to trade and com­
                                                     merce (with Protocol )                           19 . 5 . 1933  31 . 12 . 1978
                       Norway                        Trade agreement                                  15 . 12 . 1950 31 . 12 . 1978