CELEX: 31994R1092
Language: fr
Date: 1994-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1092/94 du Conseil du 6 mai 1994 portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les États membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes au nord de 62 N et dans les eaux islandaises

Avis juridique important

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31994R1092

Règlement (CE) n° 1092/94 du Conseil du 6 mai 1994 portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les États membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes au nord de 62 N et dans les eaux islandaises  

Journal officiel n° L 121 du 12/05/1994 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 1092/94 DU CONSEIL du 6 mai 1994 portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les États membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes au nord de 62° N et dans les eaux  islandaisesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er janvier 1994, a donné à la Communauté, à la Norvège et à l'Islande la possibilité d'étendre leur coopération dans le secteur de la pêche et de conclure des accords  complémentaires de pêche sous forme d'échanges de lettres (2);  considérant que, aux termes de ces accords, la Norvège et l'Islande se sont engagées à accorder à la Communauté des quotas de pêche supplémentaires de cabillaud dans les eaux norvégiennes et de sébaste dans la zone de pêche islandaise;  considérant que, lorsque de nouvelles possibilités de pêche sont créées au sens de l'article 8 paragraphe 4 point iii) du règlement (CEE) no 3760/92, les méthodes de répartition doivent prendre en compte les intérêts de tous les États membres; que,  comme il s'agit de ressources acquises dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, il y a lieu de tenir dûment compte de la cohésion économique et sociale de la Communauté;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle et d'inspection prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un système de contrôle applicable à la  politique commune de la pêche (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les bateaux battant pavillon d'un État membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces géographiques et dans les limites des quotas indiqués à l'annexe I, à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Norvège, au  nord de 62° N, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CE) no 3692/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires  pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (4).   Article 2  Les captures effectuées par des bateaux battant pavillon d'un État membre dans les eaux situées dans la zone économique exclusive de l'Islande sont limitées, en 1994, aux quotas indiqués à l'annexe II.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1994.  Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 346 du 31. 12. 1993, p. 25 et 29.  (3) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  (4) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 104.      ANNEXE I    Répartition, pour 1994, du quota de pêche supplémentaire de la Communauté dans les eaux norvégiennes, visé à l'article 1er (eaux norvégiennes situées au nord de 62° N)  "(en tonnes-poids frais poissons entiers)"" ID="1">Cabillaud (morue arctique)>  ID="2">I, II> ID="3">7 250> ID="4">Espagne 3 260"> ID="4">Portugal 3 260"> ID="4">Irlande 365"> ID="4">Grèce 365">    ANNEXE II    Répartition, pour 1994, du quota de pêche supplémentaire de la Communauté dans les eaux islandaises, visé à l'article 2  "(en tonnes-poids frais poissons entiers)"" ID="1">Sébaste> ID="2">Va> ID="3">3 000 (1)> ID="4">Allemagne 1 690">  ID="4">Royaume-Uni 1 160"> ID="4">Belgique 100"> ID="4">France 50""  >  (1) Y compris les prises accessoires inévitables (cabillaud interdit).