CELEX: 31972R1590
Language: fr
Date: 1972-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1590/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 169 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 7 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1590/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 juillet 1972
                                   fixant le prélèvement à ^importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1395/72 ( 3), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1395 /72 aux                     1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (■) JO n» L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 '») [O no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                          Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
               17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0