CELEX: 32011D0621(01)
Language: fr
Date: 2011-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives

21.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/11
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 17 juin 2011
   modifiant la décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives
   2011/C 180/06
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce («SAP») à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives inclut dans la définition de l'ordonnateur délégué compétent aux fins de la décision, telle que prévue en son article 2, l'ordonnateur subdélégué au titre de l'article 59 du règlement financier exerçant la fonction de directeur.
            
         
               (2)
            
            
               Étant donné que les chefs des délégations de l'Union peuvent agir comme ordonnateurs subdélégués pour l'exécution des crédits provenant de la section «Commission» qui leur sont confiés par subdélégation, il convient qu'ils soient inclus dans la définition de l'ordonnateur délégué compétent aux fins de la décision relative au SAP en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives est modifiée comme suit:
   Le deuxième tiret de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
   
      «—   “ordonnateur délégué compétent”: les ordonnateurs délégués de la Commission au sens de l’article 59 du règlement financier, compétents en vertu des règles internes sur l'exécution du budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé “budget”, y compris les directeurs des agences exécutives, les ordonnateur subdélégués au sens de l’article 59 du règlement financier exerçant la fonction de directeur, et les chefs des délégations de l'Union lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission conformément à l'article 59, deuxième alinéa, du règlement financier».
   
   Article 2
   La présente décision s’applique à compter du son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est annexée aux règles internes sur l’exécution du budget général de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 juin 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.