CELEX: 62018CA0403
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-403/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 – Alcogroup SA, Alcodis SA/Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/10
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 – Alcogroup SA, Alcodis SA/Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
      (Affaire C-403/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’éthanol - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20, paragraphe 4 - Décision d’inspection - Déroulement de l’inspection - Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client - Refus de suspendre les mesures d’enquête - Recours en annulation - Recevabilité - Décision préparatoire)
      (2019/C 423/12)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Alcogroup SA, Alcodis SA (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, V. Bottka, C. Giolito et F. Jimeno Fernández, agents), Orde van Vlaamse Balies (représentants: F. Wijckmans et S. De Keer, advocaten, et S. Engelen, avocat), Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Alcogroup SA et Alcodis SA sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018