CELEX: 31975R1082
Language: fr
Date: 1975-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1082/75 de la Commission, du 25 avril 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 107/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 4 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N" 1082/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1975
                   fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 185/75 aux prix
                                                                    d' offre dont la Commission a eu connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                    à modifier les prélèvements à l'exportation actuelle­
européenne,                                                         ment en vigueur comme indiqué au tableau annexé au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­               présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 707/73 (2 ),                                                                   Article premier
vu le règlement n0 162/66/ CEE du Conseil, du 27 oc­
                                                                    Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18 du
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
                                                                    règlement n0 136/66/ CEE sont fixés au tableau an­
entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                    nexé au présent règlement.
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­          Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
cables à l'exportation d' huile d'olive (4), modifié en der­        sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5), et no­             diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
tamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­
tation dans le secteur de l' huile d' olive ont été fixés           Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
par le règlement (CEE) n0 1 85/75 (6) ;                             1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 25 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(-)  JO n°  L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
(■>) JO n»  197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 /66.
(4 ) JO n»  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/ 67.
(5 ) JO n°  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
( 6) JO no  L 20 du 25 . 1 . 1 975 , p. 24 .
 ---pagebreak--- 26 . 4. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 107/7
                                                       ANNEXE
            Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                       Numéro du tarif douanier commun                Montants en UC/ 100 kg
           ex 1 5.07 A I a)                                                   5,550
           ex 1 5.07 A I b)                                                   7,450
           ex 1 5.07 A II                                                     5,000