CELEX: 31996M0797
Language: fr
Date: 1996-08-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22/08/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.797 - GrantRail Limited) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 361 /4         r^Ri                 Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 11 . 96
représentatives des utilisateurs et des consommateurs                   Commission européenne
peuvent, dans le délai fixé dans le présent avis, se faire              Direction générale I
connaître et fournir des informations à la Commission,                  Relations extérieures : politique commerciale, relations
conformément à l'article 21 du règlement de base. U                     avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie
convient de noter que toute information ainsi présentée                 et la Nouvelle-Zélande
ne sera prise en considération que si elle a été simultané­             Directions C et E
ment étayée par des éléments de preuve concrets .                       Cort. 100 4/ 30
                                                                        Rue de la Loi 200
6 . Délai                                                               B- 1 049 Bruxelles
                                                                        [Télécopieur : (32 2 ) 295 65 05
Les parties intéressées peuvent se faire connaître,                     Télex : 21877 COMEU Bl .
demander à être entendues par la Commission, présenter
leur point de vue par écrit ainsi que des informations,
qui, pour être pris en considération au cours de                        7 . Défaut de coopération
l'enquête, seront présentés dans les quarante jours à
compter de la date de publication du présent avis. Ce                   Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informa­
délai s' applique également à toutes les autres parties inté­           tions nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu
ressées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la                ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des
demande de réexamen ; il est donc dans leur intérêt de                  conclusions préliminaires ou finales, positives ou néga­
prendre immédiatement contact avec la Commission à                      tives, peuvent être établies sur la base des données dispo­
l' adresse mentionnée ci-dessous :                                      nibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                           (Affaire n0 IV/M.797 — GrantRail Limited)
                                                            (96/C 361 /04 )
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
               Le 22 août 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
               susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
               sur l'article 6 paragraphe 1 point b ) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du
               21 décembre 1989 , relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le
               texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
               suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
               — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                   Communautés européennes (voir page de couverture),
               — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                   numéro de document 396M0797 . Celex est le système de documentation automatisée du
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