CELEX: 61994TO0330
Language: fr
Date: 1995-11-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 17 novembre 1995. # Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Intervention - Régime linguistique. # Affaire T-330/94.

Avis juridique important

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61994B0330

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 17 novembre 1995.  -  Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes.  -  Intervention - Régime linguistique.  -  Affaire T-330/94.  

Recueil de jurisprudence 1995 page II-02881

SommairePartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

++++1. Procédure ° Intervention ° Personnes intéressées ° Litige relatif à la validité d' une décision en matière d' aides d' État ° Recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l' absence de motif d' intervenir à l' égard d' un régime d' aides existant ° Entreprise bénéficiaire d' une aide au titre dudit régime ° Association regroupant des entreprises d' un autre État membre concurrentes de l' entreprise bénéficiaire d' une aide au titre dudit régime et ayant pour objet statutaire la défense de leurs intérêts  [Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37; règlement de procédure du Tribunal, art. 115]  2. Procédure ° Régime linguistique ° Dérogations ° Conditions  (Règlement de procédure du Tribunal, art. 35)  

Sommaire

1. Dans le cadre d' un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission de ne pas proposer, comme le lui permettrait l' article 93, paragraphe 1, du traité, de mesures à l' égard d' un régime existant d' aides d' État, sont recevables à intervenir, parce qu' elles justifient d' un intérêt suffisant à la solution du litige, à la fois une entreprise bénéficiaire d' une aide octroyée au titre dudit régime et une association regroupant des entreprises d' un autre État membre concurrentes de l' entreprise ayant bénéficié d' une aide au titre dudit régime et ayant pour objet statutaire la défense de leurs intérêts.  2. En vertu de l' article 35, paragraphe 2, sous b), de son règlement de procédure, le Tribunal peut autoriser une partie intervenante à employer la langue de son choix, autre que la langue de procédure, à condition, d' une part, que cette langue figure parmi les langues mentionnées à l' article 35, paragraphe 1, du règlement précité, et, d' autre part, que la procédure n' en soit pas retardée et qu' il ne soit pas autrement porté atteinte aux droits procéduraux des parties principales au litige.  S' agissant de la procédure orale, ces conditions doivent, en l' absence d' opposition justifiée des parties principales, être appliquées avec souplesse.  

Parties

Dans l' affaire T-330/94,  Salt Union Ltd, société de droit anglais, établie à Cheshire (Royaume-Uni), représentée par MM. Jonathan Scott et Craig Pouncey, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Georges Baden, 8, boulevard Royal,  partie requérante,  contre  Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Nicholas Khan et Jean-Paul Keppenne, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,  partie défenderesse,  ayant pour objet, d' une part, l' annulation de la décision contenue dans la lettre du 5 août 1994, par laquelle la Commission a informé la requérante qu' elle n' avait pas trouvé de motif de proposer des mesures utiles au sens de l' article 93, paragraphe 1, du traité CE à l' égard du régime néerlandais d' aide régionale "Subsidieregeling regionale investeringsprojecten 1991", et, d' autre part, la condamnation de la Communauté à la réparation du préjudice que la requérante estime avoir subi du fait de cette décision,  LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie),  composé de MM. C. P. Briët, président, B. Vesterdorf, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et M. A. Potocki, juges,  greffier: M. H. Jung,  rend la présente  Ordonnance  

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 octobre 1994, Salt Union Ltd (ci-après "Salt Union") a introduit un recours tendant, d' une part, à l' annulation de la décision contenue dans la lettre du 5 août 1994, par laquelle la Commission l' a informée qu' elle n' avait pas trouvé de motif de proposer des mesures utiles, au sens de l' article 93, paragraphe 1, du traité CE (ci-après "traité") à l' égard du régime néerlandais d' aide régionale "Subsidieregeling regionale investerings- projecten 1991", et, d' autre part, à la condamnation de la Communauté à la réparation du préjudice qu' elle prétend avoir subi du fait de cette décision.  2 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 19 janvier 1995, la Commission a soulevé une exception d' irrecevabilité, en application de l' article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure. Par ordonnance du 13 juillet 1995, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé de joindre l' exception d' irrecevabilité au fond, en application de l' article 114, paragraphe 4, du règlement de procédure.  3 Frima BV (ci-après "Frima") ainsi que Verein Deutsche Salzindustrie eV (ci-après "VDS") ont demandé à être admises à intervenir dans le litige.  4 Les requêtes en intervention ont été présentées en application de l' article 37 du statut (CE) de la Cour (ci-après "statut"), applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 46, premier alinéa, du statut. Elles satisfont aux prescriptions de l' article 115 du règlement de procédure et ont été signifiées aux parties, conformément à l' article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure.  5 Le président de chambre a déféré les demandes en intervention au Tribunal (troisième chambre élargie), dans les conditions prévues à l' article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure.  Sur la demande en intervention de Frima  6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 mars 1995, Frima, société de droit néerlandais, ayant son siège à La Haye (Pays-Bas), représentée par Me Tom Ottervanger, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude Zeyen Beghin Feider, Loeff Claeys Verbeke, 67, rue Ermesinde, a demandé à intervenir dans le litige au soutien des conclusions de la Commission.  7 A l' appui de sa demande en intervention, Frima fait observer que l' objet du litige met implicitement en cause la validité de l' aide de 12,5 millions de HFL que le gouvernement néerlandais lui a octroyée, en vertu du régime d' aide régionale concerné, pour la construction d' une nouvelle usine de production de sel à Harlingen, dans la province de Frise (Pays-Bas). Elle expose que le recours en annulation formé par Salt Union est donc susceptible d' affecter sa situation de façon substantielle, en ce qu' elle pourrait être privée de l' intégralité ou d' une partie de l' aide que les autorités néerlandaises lui ont octroyée.  8 Par lettre du 10 avril 1995, Salt Union a fait savoir qu' elle n' a pas d' observations à faire sur la demande en intervention présentée par Frima.  9 Par lettre du 10 avril 1995, la Commission a expliqué que Frima devrait être admise à intervenir, étant donné qu' elle est la bénéficiaire d' une aide octroyée en vertu du régime à l' égard duquel l' adoption de mesures utiles a été refusée et que, ainsi, elle justifie d' un intérêt à la solution du litige. La Commission a fait observer, en outre, que Frima a été admise à intervenir dans l' affaire T-154/94, Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salines de l' Est/Commission, qui concerne la même aide octroyée à Frima (ordonnance du Tribunal du 10 février 1995, non publiée au Recueil).  10 Le Tribunal rappelle que, en vertu de l' article 37 du statut, pour qu' une partie puisse être admise à intervenir dans un litige devant le Tribunal, elle doit justifier d' un intérêt à la solution de ce litige. Selon la jurisprudence, le bénéficiaire d' une aide d' État, dans le cadre d' un litige qui concerne cette aide, justifie d' un tel intérêt (voir, par exemple, ordonnances du Tribunal du 1er juillet 1993, Matra Hachette/ Commission, T-17/93, non publiée au Recueil, points 19 et 20, et Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salines de l' Est/Commission, précitée, point 9).  11 Le Tribunal observe que Frima est la bénéficiaire d' une aide octroyée en vertu du régime néerlandais d' aide régionale qui fait l' objet de la décision attaquée. Il y a lieu, par conséquent, d' admettre Frima à intervenir dans le litige, au soutien des conclusions de la Commission.  Sur la demande en intervention de VDS  12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 mars 1995, VDS, association de droit allemand, ayant son siège à Bonn (Allemagne), représentée par Me Thomas Jestaedt, avocat à Duesseldorf, et par Mes Walter Klosterfelde et Karsten Metzlaff, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Philippe Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt, a demandé à intervenir dans le litige, au soutien des conclusions de Salt Union.  13 A l' appui de sa demande en intervention, VDS fait observer, d' abord, qu' elle est une association regroupant tous les producteurs de sel allemands. Elle fait valoir, ensuite, qu' elle justifie d' un intérêt à la solution du litige, puisque l' aide octroyée à Frima, en vertu du régime néerlandais d' aide régionale, créerait des capacités supplémentaires sur un marché qui connaît déjà, selon elle, des surcapacités considérables. Comme Frima ne serait pas en mesure de commercialiser, aux Pays-Bas, tout le sel produit, elle l' exporterait vraisemblablement vers l' Allemagne, de sorte que les intérêts des producteurs de sel allemands seraient affectés.  14 Salt Union n' a pas soumis d' observations à l' égard de la demande de VDS à intervenir dans le litige.  15 Par lettre du 24 avril 1995, la Commission a fait observer, d' abord, que VDS, si elle est admise à intervenir dans le litige, "soutiendra pleinement les conclusions développées par la partie requérante dans sa requête du 13 octobre 1994". La Commission reconnaît, ensuite, que, les membres de VDS semblant être des concurrents de Frima, l' intervention de VDS devrait être admise, pour autant que VDS soutient les conclusions de Salt Union tendant à l' annulation de la décision contenue dans la lettre du 5 août 1994. Toutefois, renvoyant à l' ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission (116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893), la Commission estime que la demande en intervention doit être rejetée pour autant que VDS soutient les conclusions de Salt Union ayant trait à la condamnation de la Communauté à la réparation du préjudice que Salt Union estime avoir subi. Selon la Commission, VDS ne saurait avoir un intérêt à ce que Salt Union obtienne du Tribunal une déclaration tenant la Commission responsable du préjudice qu' elle a subi.  16 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que, en tout état de cause, l' intervention de VDS ne peut pas être admise pour autant qu' elle est destinée à soutenir les conclusions de Salt Union fondées sur l' article 215 du traité, concernant la réparation du préjudice que cette dernière estime avoir subi. En effet, ainsi que l' a fait observer à juste titre la Commission, VDS ne saurait prétendre avoir un intérêt propre et direct à ce qu' il soit fait droit à ces conclusions (ordonnance Amylum e.a./Conseil et Commission, précitée, point 9; ordonnances du Tribunal du 14 juillet 1995, Atlanta e.a./Conseil et Commission, T-521/93, non publiée au Recueil, point 12, et du 17 juillet 1995, Pacific Fruit Company/Conseil et Commission, T-516/93, non publiée au Recueil, point 12).  17 Pour autant que l' intervention de VDS vise à soutenir les conclusions de Salt Union fondées sur l' article 173 du traité, tendant à l' annulation de la décision contenue dans la lettre du 5 août 1994, le Tribunal observe, d' abord, que, selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d' une aide d' État justifie d' un intérêt à la solution d' un litige qui concerne cette aide (voir, par exemple, ordonnance de la Cour du 26 novembre 1991, Italgrani/Commission, C-100/91, non publiée au Recueil, point 10; ordonnance Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salines de l' Est/Commission, précitée, point 15). Le Tribunal constate que VDS a suffisamment établi que ses membres, producteurs de sel allemands, se trouvent en position de concurrence avec Frima.  18 Le Tribunal rappelle, ensuite, qu' il ressort également d' une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal que l' intérêt d' une association à intervenir dans un litige devant le juge communautaire doit être apprécié en fonction, notamment, de son objet statutaire (voir, par exemple, ordonnance de la Cour du 11 décembre 1973, Générale sucrière e.a./Commission, 41/73, 43/73 à 48/73, 50/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1465, point 5; ordonnances du Tribunal du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec. p. II-1369, point 12, et Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salines de l' Est/Commission, précitée, point 22).  19 Le Tribunal constate que, selon l' article 1er, deuxième alinéa, des statuts de VDS, cette association a, entre autres, pour but "l' encouragement des affaires générales de l' industrie allemande du sel et des intérêts professionnels communs de ses membres". Le même article dispose que, dans le cadre dudit but, font partie des activités de VDS "d) la répression d' actes de concurrence déloyale" et "e) la représentation des intérêts de l' industrie du sel vis-à-vis des administrations et organisations".  20 Le Tribunal estime que, compte tenu du fait que ses membres sont des concurrents de Frima et de son objet statutaire, VDS justifie d' un intérêt suffisant à la solution du présent litige. Il y a donc lieu de l' admettre à intervenir au soutien des conclusions de Salt Union, pour autant que celles-ci sont fondées sur l' article 173 du traité.  Sur les demandes de dérogation au régime linguistique  21 Frima et VDS ont chacune présenté une demande tendant à être autorisées à employer, respectivement, la langue néerlandaise et la langue allemande à l' occasion de la procédure orale.  22 Dans sa lettre du 10 avril 1995, Salt Union a fait savoir qu' elle n' a pas d' observations à faire sur la demande de Frima relative à l' emploi de la langue néerlandaise à l' occasion de la procédure orale. En ce qui concerne la même demande de VDS pour la langue allemande, Salt Union n' a soumis aucune observation.  23 En ce qui concerne la demande de Frima, la Commission fait observer, dans sa lettre du 10 avril 1995, qu' il ressort de l' ordonnance du Tribunal du 13 mai 1993, Ladbroke Racing/Commission (T-74/92, Rec. p. II-535, point 14), que toute demande visant à utiliser une autre langue que la langue de procédure doit être accompagnée d' une motivation circonstanciée et spécifique. Comme la demande de Frima n' expose pas de motifs particuliers expliquant pourquoi elle devrait être autorisée à utiliser le néerlandais à l' occasion de la procédure orale, la Commission estime que cette demande est formulée de manière incomplète et doit, par conséquent, être rejetée.  24 En ce qui concerne la demande de VDS, la Commission fait observer, dans sa lettre du 24 avril 1995, que celle-ci n' est pas dûment motivée non plus. Toutefois, comme la demande est limitée à la procédure orale, la Commission s' est abstenue de toute observation particulière, laissant la question à l' entière discrétion du Tribunal.  25 Le Tribunal rappelle que l' article 35, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement de procédure ne dispense que les seuls États membres intervenants du respect de la règle prévoyant l' emploi de la langue de procédure, choisie par la partie requérante conformément à l' article 35, paragraphe 2, première phrase, du règlement de procédure. Toutefois,  l' article 35, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure permet au Tribunal, à la demande d' une partie, l' autre partie entendue, d' autoriser l' emploi, total ou partiel, d' une des langues mentionnées à l' article 35, paragraphe 1, autre que la langue de procédure.  26 Le Tribunal considère que, en vertu de ces dispositions, il est possible de permettre à une partie intervenante d' employer la langue de son choix, autre que la langue de procédure, à condition, d' une part, que cette langue figure parmi les langues mentionnées à l' article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure, et, d' autre part, que la procédure n' en soit pas retardée et qu' il ne soit pas autrement porté atteinte aux droits procéduraux des parties principales au litige. Si la demande de dérogation au régime linguistique ne vise que la procédure orale, il convient, en l' absence d' opposition justifiée des parties principales, d' appliquer ces critères avec souplesse.  27 Le Tribunal constate que, en l' espèce, il ne lui a été soumis aucun élément de nature à établir que la dérogation sollicitée par les parties intervenantes pourrait retarder la procédure ou porter atteinte aux droits procéduraux des parties principales au litige.  28 Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Frima et de VDS d' employer, respectivement, la langue néerlandaise et la langue allemande à l' occasion de la procédure orale.  

Dispositif

Par ces motifs,  LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie)  ordonne:  1) Frima BV est admise à intervenir à l' appui des conclusions de la Commission.  2) Verein Deutsche Salzindustrie eV est admise à intervenir à l' appui des conclusions de Salt Union, pour autant que celles-ci sont fondées sur l' article 173 du traité.  3) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l' appui de leurs conclusions.  4) Il est fait droit aux demandes présentées par Frima BV et Verein Deutsche Salzindustrie eV tendant à être autorisées à utiliser, respectivement, la langue néerlandaise et la langue allemande, à l' occasion de la procédure orale.  5) Les dépens sont réservés.  Fait à Luxembourg, le 17 novembre 1995.