CELEX: C1997/252/81
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 juin 1997 par M. Heinrich Mehlhop, exploitant agricole, contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-193/97)

N° C 252/38            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 97
Recours introduit le 24 juin 1997 par Rothmans Group                 tement ses intérêts financiers, mais n'a obtenu que certains
Holdings BV contre Commission des Communautés                        documents, en raison d'une prétendue confidentialité . La
                            européennes                              requérante soutient que les documents fournis ne peuvent
                       ( Affaire T-188/97)                           pas constituer, ensemble avec les documents dont l' accès a
                                                                     été refusé, tous les documents que la requérante visait.
                          ( 97/C 252/80 )
                                                                     Pour ce motif, la requérante a formé le présent recours,
                (Langue de procédure: l'anglais)                     fondé sur les articles 173 et 174 du traité, en soutenant
                                                                     que les décisions attaquées qui refusent l' accès aux docu­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               ments en question sont en partie non motivées et en partie
péennes a été saisi , le 24 juin 1997, d'un recours dirigé           mal motivées, sinon totalement hors délai .
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par Rothmans Group Holdings BV, représentée par                La requérante soutient que le fait que la DG XXI ait omis
Scott Crosby, ayant fait élection de domicile à Luxem­               de répondre par une définition de sa position dans le mois
bourg au cabinet de Victor Elvinger, 31 , rue d' Eich .              qui a suivi la réception de la demande d'accès constitue
                                                                     une intention de donner une réponse négative au sens de
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :               l' article 2 premier alinéa point 4 de la décision relative à
                                                                     l' accès du public aux documents de la Commission. De
                                                                     plus, le fait que le secrétaire général ait omis de définir sa
— annuler la décision de la Commission du 15 mai 1997,               position à temps après réception de la demande de révision
     par laquelle celle-ci a refusé l'accès à toutes les lettres     constitue un rejet au sens de l' article 2 premier alinéa
     de la Commission aux États membres et à toutes les              point 4 deuxième phrase .
     lettres de la Commission aux membres du comité du
    code des douanes — section transit,
                                                                     Selon la requérante, la position de la Commission est
                                                                     contraire au principe général du code de conduite concer­
— annuler la décision de la Commission du 15 mai 1997                nant l'accès au public, selon lequel « le public aura le plus
     par laquelle celle-ci a refusé l'accès au questionnaire,        large accès possible aux documents détenus par la
     au compte rendu de vérification et à la note mention­           Commission et le Conseil », aux principes démocratiques
     née dans la demande,                                            et aux intentions du législateur communautaire et des hau­
                                                                     tes parties contractantes .
— annuler la décision de la Commission du 15 mai 1997
     par laquelle celle-ci a refusé l' accès aux procès-verbaux
     du comité du code des douanes — section transit ou, à
     titre subsidiaire, annuler ladite décision dans la mesure
     où elle s' applique aux procès-verbaux antérieurs au
     6 juin 1996,                                                    Recours introduit le 27 juin 1997 par M. Heinrich
                                                                     Mehlhop, exploitant agricole, contre Conseil de l'Union
— à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commis­             européenne et Commission des Communautés européennes
     sion du 24 avril 1997 par laquelle celle-ci a rejeté,                                 (Affaire T- 1 93/97)
     sans motif, la demande de la requérante d'obtenir
     l'accès à tous les documents, détaillée dans la demande                                  ( 97/C 252/ 81 )
     d' accès du 23 janvier 1997
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
     et
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— condamner la Commission aux dépens, frais et                       péennes a été saisi , le 27 juin 1997, d' un recours dirigé
     débours de la requérante , conformément à l' article 87         contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
     du règlement de procédure du Tribunal de première
                                                                     des Communautés européennes et formé par M. Heinrich
     instance des Communautés européennes .
                                                                     Mehlhop, demeurant à Asendorf ( république fédérale
                                                                     d'Allemagne ), représenté par Me Eckhard Mehlhop, avo­
                                                                     cat, cabinet Lohoff-Werner et Mehlhop, Hameln, ayant
Moyens et principaux arguments                                       fait élection de domicile à Luxembourg chez Me Lucy
                                                                     Dupong, avocate, cabinet Dupong et associés, 14 A, rue
                                                                     des Bains .
La requérante est la société holding d' un certain nombre
de filiales dans la Communauté européenne . L' activité
principale du groupe est la fabrication, la distribution et la        Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
vente de produits de tabac, notamment de cigarettes .
                                                                     — condamner solidairement la Commission et le Conseil
La requérante a essayé d'obtenir à de nombreuses reprises,                 à verser au requérant 76 857,95 marks allemands à
par lettres adressées à la DG XXI et au secrétaire général ,               augmenter d' intérêts à 8 % à compter du 1 er octobre
l'accès aux documents susmentionnés , qui affectent direc­                 1993 ,
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97         1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/39
— condamner solidairement la Commission et le Conseil                    par le Fonds social européen, le concours du Fonds
     aux dépens.                                                         ayant porté sur deux actions de formation entreprises
                                                                         par la requérante et agréées par la Commission ( dos­
                                                                         siers 8703020 P3 et 870301 PI ), après que la Commis­
Moyens et principaux arguments                                           sion eut été priée de prendre cette décision par une
                                                                         mise en demeure écrite de la requérante du 27 février
                                                                          1997, que la Commission a reçue le 3 mars 1997,
Le requérant, producteur laitier possédant une quantité
spécifique de référence au sens de la réglementation
communautaire, a , en sa qualité de participant au pro­            — déclarer que la Commission est juridiquement tenue de
gramme CE de non-commercialisation et de reconversion,                   prendre une décision sur la demande de paiement de
saisi en 1993 l'office fédéral chargé à l'époque de l' alimen­           solde, en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du règle­
tation et de l'agriculture d' une demande d' indemnité au                ment ( CEE ) n° 2950/83 du Conseil et de l'article 124
titre du règlement ( CEE ) n0 2187/93 du Conseil . L' office             premier alinéa du traité,
fédéral a transmis au requérant une offre d' indemnisation
au nom et pour compte du Conseil et de la Commission.
Par son recours, le requérant réclame le versement du              — déclarer que l'absence de prise de décision de la
montant de cette indemnisation. D'après lui , un accord                   Commission viole l'article 6 paragraphe 1 du règle­
ferme sur le versement de ce montant est né entre lui et la              ment précité et l'article 124 premier alinéa du traité,
Commission. Quand bien même on nierait qu' un accord
soit né, le droit au versement existerait bel et bien du
simple fait que l'attribution tardive de la quantité de réfé­      — déclarer que, en raison de l'abstention susmentionnée,
rence de lait a bel et bien causé au requérant un préjudice               la violation de l' article 6 paragraphe 1 du règlement
au moins égal au montant réclamé dans le recours . Le                    précité et de l'article 124 premier alinéa du traité est
requérant étant un producteur dit SLOM II, la période à                  établie,
indemniser court à son égard jusqu'au 15 juin 1991
puisque ce n'est qu'en 1991 qu'il s'est vu attribuer sa
quantité de référence . Il s'ensuit que, pour avoir participé      — condamner la Commission aux dépens.
au programme CE de non-commercialisation, il a droit au
dédommagement du manque à gagner qu' il a subi du fait
de n' avoir pas produit de lait durant la période allant du        Moyens et principaux arguments
22 juillet 1987 au 15 juin 1991 .
                                                                   La requérante fait valoir, à l'appui de ses prétentions, que
                                                                   c'est la Commission qui est seule compétente pour statuer
                                                                   sur les demandes de paiement de solde, en vertu de
                                                                   l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2950/83 .
Recours introduit le 30 juin 1997 par Eugénio Branco Lda
     contre Commission des Communautés européennes                 Il en résulte que c'est la Commission qui assume la respon­
                                                                   sabilité juridique de la décision face au bénéficiaire d' un
                      ( Affaire T-194/97 )                         concours du Fonds .
                         ( 97/C 252/82 )
                                                                    La Commission est ainsi juridiquement tenue de prendre
              (Langue de procédure: le portugais)                   une décision sur la demande de paiement de solde^ en
                                                                   vertu de l'article 6 paragraphe 1 du règlement précité .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 30 juin 1997, d' un recours dirigé          Le fait d'omettre ou de s' abstenir de prendre cette décision
contre la Commission des Communautés européennes et                 portant approbation ou rejet de la demande de paiement
formé par Eugénio Branco Lda, société commerciale par               de solde viole l' article 6 paragraphe 1 du règlement précité
actions à responsabilité limitée, ayant son siège social rua        et l' article 124 premier alinéa du traité .
Rodrigo da Fonseca , n° 9 , à Lisbonne, représentée par Me
Bolota Belchior, avocat au barreau de Vila Nova de Gaia ,
inscrit à l' ordre des avocats de Porto, élisant domicile à         Deux mois se sont écoulés depuis que la requérante a mis
Luxembourg en l'étude Faltz et associés, auprès de Me               la Commission en demeure, sans que celle-ci ait émis l' acte
Jacques Schroeder, 6, rue Heine .                                   qui lui incombe en vertu des dispositions précitées .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :       C'est pourquoi la requérante introduit le présent recours
                                                                    en carence , afin de faire constater que l'abstention de la
                                                                    Commission est contraire au traité .
— constater que la Commission s'est abstenue de prendre
     une décision sur l'approbation de la demande de paie­
     ment de solde relative à une procédure de financement