CELEX: C2001/245/43
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-139/01: Recours introduit le 19 juin 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co

C 245/26                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       1.9.2001
Le litige entre les parties porte sur le point de savoir quels           Moyens et principaux arguments
coûts la requérante doit supporter en tant qu’adjudicataire
pour la mobilisation des produits agricoles en application de
                                                                         La requérante conteste la demande sus-mentionnée de la
l’article 6 du règlement (CE) no 1135/1999.
                                                                         Commission par laquelle cette dernière lui impose le rembour-
                                                                         sement partiel, à hauteur de DEM 31 911,11, pour bénéfice
La requérante fait valoir que l’article 6 du règlement (CE)              illicite, de la somme de EUR 20 000,00 lui ayant été versée
no 1135/1999 n’oblige pas l’adjudicataire de la mobilisation à           dans le cadre du «programme Eurathlon».
établir les documents de transport pour la livraison de la
marchandise en Russie par l’adjudicataire du transport ou à en           La requérante fait valoir que les conditions d’une éventuelle
supporter les coûts. Tous les frais qui sont causés par la               restitution de la subvention accordée, arrêtées entre les parties
partie de l’adjudication concernant le transport incombent à             lors de l’attribution de la subvention, ne sont pas réunies. En
l’adjudicataire du transport. Il est impossible au mobilisateur          particulier, l’arrêté final des comptes du projet ne ferait ressortir
de fournir des documents de transport adaptés.                           aucun bénéfice, de sorte que la demande de restitution serait
                                                                         illégale. Tout au plus, il reviendrait à la défenderesse une quote-
À titre subsidiaire, la requérante invoque une violation par la         part de 18,4 % provenant d’un excédent. La défenderesse
Commission de ses obligations précontractuelles d’informa-               réclamerait toutefois le paiement de tout l’excédent — calculé
tion. Comme l’interprétation de la disposition litigieuse et donc        de façon erronée.
la portée de l’obligation contractuelle ne sont pas claires, la
défenderesse aurait dû donner des précisions à la requérante à           Du reste, la requérante fait valoir que les droits de la
ce sujet. Cette absence d’information a causé un préjudice à la          défenderesse sont prescrits. Elle expose que la manifestation
requérante.                                                              ISO 94 a eu lieu en 1994 et que d’éventuels droits à
                                                                         remboursement seraient nés à cette époque. Elle ajoute cepen-
(1) Conformément au règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du
                                                                         dant que la note de débit de la Commission date du 9 avril
    17 décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionnement          2001 et, partant, a été établie au moins 6 années après la
    en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349 du        naissance de la prétendue créance.
    24 décembre 1998, p. 12) et au règlement (CE) no 111/1999 de
    la Commission du 18 janvier 1999 portant modalités générales
    d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à
    un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la
    Fédération de Russie (JO L 14 du 19 janvier 1999, p. 3).
(2) JO L 135 du 29 mai 1999, p. 85.
(3) JO L 242 du 14 septembre 1999, p. 13.                                Recours introduit le 19 juin 2001 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par Comafrica SpA et
                                                                                        Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co
                                                                                                  (Affaire T-139/01)
                                                                                                   (2001/C 245/43)
Recours introduit le 19 juin 2001 par le Stadtsportver-
band Neuss e.V. contre la Commission des Communautés
                            européennes                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
                         (Affaire T-137/01)                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi, le 19 juin 2001, d’un recours dirigé contre la
                          (2001/C 245/42)                                Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Comafrica SpA, établie à Gênes et Dole Fresh Fruit Europe Ltd
                                                                         & Co, établie à Hambourg, représentées par Bernard O’Connor
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     et Philip Bastos G. Martin, O’Connor and Company, Bruxelles
                                                                         (Belgique).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 juin 2001 d’un recours dirigé contre la            Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes et formé par le
Stadtsportverband Neuss e.V. (RFA), représenté par Me Heinz              —      déclarer le recours recevable;
Günther Hüsch.
                                                                         —      annuler, en application des articles 230 et 231 CE, le
                                                                                règlement (CE) no 896/2001 de la Commission, dans la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     mesure où il affecte les requérantes ou, à titre subsidiaire,
                                                                                annuler ledit règlement erga omnes;
—      annuler la décision de la Commission européenne du
       9 avril 2001, facture no 3240302372, lui imposant de              —      annuler, en application des articles 230 et 231 CE, le
       restituer certaines sommes reçues.                                       règlement (CE) no 1121/2001 de la Commission, dans la
                                                                                mesure où il affecte les requérantes ou, à titre subsidiaire,
—      condamner la défenderesse aux dépens.                                    annuler ledit règlement erga omnes;
 ---pagebreak--- 1.9.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 245/27
—    ordonner à la Commission, en application des articles 235              qui lui ont été conférés par le Conseil pour gérer
     et 288 CE, deuxième alinéa, de réparer tout dommage                    l’organisation commune du marché des bananes de
     causé aux requérantes par l’adoption erronée du règle-                 manière légale et en recourant à des pratiques de bonne
     ment no 896/2001 ou du règlement no 1121/2001,                         administration.
     ou de ces deux règlements, et de verser des intérêts
     compensatoires sur toutes les sommes redevables, cou-           —      La Commission a porté atteinte au droit des requérantes
     rant à compter de la date à laquelle le dommage est                    de voir respecter leur plein droit à la délivrance de
     apparu;                                                                certificats et a permis que certains opérateurs acquièrent
                                                                            des droits inopportuns.
—    prendre toutes mesures que le Tribunal juge nécessaires
     et en particulier, conformément à l’article 65 du règlement
     de procédure du Tribunal de première instance, demander         (1) JO L 126, du 8.5.2001, p. 6.
                                                                     (2) JO L 153, du 8.6.2001, p. 12.
     à la Commission de produire des données chiffrées
     relatives aux pratiques réelles en matière de délivrance de
     certificats en 1994, 1995 et 1996, et
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                     Recours introduit le 18 juin 2001 par Paul Doyle contre
Moyens et principaux arguments                                                Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire T-140/01)
Le présent recours concerne deux règlements:
                                                                                               (2001/C 245/44)
—    le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du
     7 mai 2001 portant modalités d’application du règlement
     (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime                            (Langue de procédure: le français)
     d’importation de bananes dans la Communauté (1) et
—    le règlement (CE) no 1121/2001 de la Commission du              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     7 juin 2001 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer    nes a été saisi le 18 juin 2001 d’un recours introduit contre la
     à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel     Commission des Communautés européennes par Paul Doyle,
     dans le cadre des contingents tarifaires à l’importation de     domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis et
     bananes (2).                                                    Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Les requérantes soulèvent les arguments suivants:                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                     —      annuler la décision de la Commission de limiter à
—    La méthode de calcul des quantités de référence des                    1 880,10 Euros le montant transférable au Royaume-Uni
     opérateurs, adoptée par la Commission à l’article 4,                   à compter du mois d’octobre 2000;
     paragraphe 1, du règlement no 896/2001, est illégale,
     dans la mesure où cette disposition fixe ces quantités en
                                                                     —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
     faisant référence à des données chiffrées globales dont la
     Commission doit connaître le caractère substantiellement
     inexact. En outre, le règlement no 896/01 exclut la
     correction des quantités de référence, que ce soit de la        Moyens et principaux arguments
     part de la Commission elle-même ou de la part des États
     membres, agissant en qualité d’agents de la Commission.
                                                                     Le requérant, de nationalité irlandaise, a habité plusieurs
—    Le règlement no 1121/2001 fixe le droit des requérantes         années au Royaume-Uni avant son affectation à Bruxelles. Il
     à la délivrance de certificats pour le second semestre          conteste la décision de la Commission de limiter le montant
     2001 et a été adopté sur le fondement de l’article 5 du         transférable au Royaume-Uni à 19 % de son salaire net. À
     règlement no 896/2001. Comme nous l’avons soutenu à             l’appui de son recours, le requérant invoque une violation de
     propos des quantités de référence incorrectes fixées sur la     l’article 17 de l’annexe VII du Statut et l’illégalité des disposi-
     base de l’article 4 du règlement no 896/2001, un élément        tions générales d’exécution de cette disposition. Selon le
     essentiel de du calcul du coefficient d’adaptation, le          requérant, la Commission devait lui accorder un transfert plus
     coefficient d’adaptation lui-même, est inexact et illégal.      élevé à cause des charges régulières qu’il continue à supporter
                                                                     au Royaume-Uni et de ses enfants à charge qui y poursuivent
—    En adoptant ces deux règlements, sur la base d’éléments         leurs études.
     de fait dont la Commission se doit de connaître l’inexacti-
     tude, la Commission a outrepassé les limites des pouvoirs