CELEX: 32009R1284
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

23.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/26
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 1284/2009 DU CONSEIL
   
   du 22 décembre 2009
   instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
   vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1), telle que modifiée par la décision 2009/1003/PESC du Conseil du 22 décembre 2009,
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La position commune 2009/788/PESC prévoit certaines mesures restrictives à l'encontre de membres du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) et de personnes qui leur sont associées, responsables de la répression violente du 28 septembre 2009 ou de l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays.
            
         
               (2)
            
            
               Ces mesures prévoient le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes énumérés à l'annexe de la position commune, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. Les mesures comprennent en outre une interdiction de la vente et de la fourniture à la République de Guinée, ainsi que du transfert et de l'exportation à destination de ce pays d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. En conséquence, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l'UE est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).
            
         
               (5)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne», les équipements énumérés à l'annexe I;
            
         
               b)
            
            
               «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre la forme d'instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou encore de services de consultance, y compris l'assistance orale;
            
         
               c)
            
            
               «services de courtage», les activités de personnes, d'entités et de partenariats, agissant en tant qu'intermédiaires, qui procèdent à l'achat, à la vente ou au transfert de biens et de technologies ou qui négocient ou organisent des transactions comportant le transfert de biens ou de technologies;
            
         
               d)
            
            
               «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment, mais non exclusivement:
               
                           i)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les cautions de bonne exécution ou autres engagements financiers;
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
                        
                     
                           vii)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
         
               e)
            
            
               «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
            
         
               f)
            
            
               «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               g)
            
            
               «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
            
         
               h)
            
            
               «territoire de l'Union», les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         Article 2
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage liés aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               d)
            
            
               de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).
            
         Article 3
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (4), ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
            
         Article 4
   1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser:
   
               a)
            
            
               la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes des Nations unies (ONU) ou de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des crises conduites par l'ONU ou l'Union européenne;
            
         
               b)
            
            
               la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des équipements, des programmes et des opérations visés au point a);
            
         
               c)
            
            
               la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, à des programmes de l'ONU et de l'Union concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion des crises conduites par l'Union européenne et l'ONU;
            
         
               d)
            
            
               la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en République de Guinée.
            
         2.   Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
   Article 5
   Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en République de Guinée par le personnel de l'ONU, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
   Article 6
   1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe II, sont gelés.
   2.   Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe II, ni utilisé à leur profit.
   3.   L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l'article 3 bis de la position commune 2009/788/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des membres individuels du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), ou des personnes physiques ou morale, des entités ou des organismes liés à ces personnes.
   4.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 7
   Les interdictions visées à l'article 3, point b), et à l'article 6, paragraphe 2, n'entraînent, pour les personnes morales et physiques, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfreindraient l'interdiction en question.
   Article 8
   1.   Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation les motifs pour lesquels il estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée.
            
         2.   Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
   Article 9
   1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 6 a été inclus dans l'annexe II;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
            
         
               c)
            
            
               le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe II; et
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la mesure ou du privilège n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
            
         2.   Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
   Article 10
   1.   L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe l'autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.
   2.   L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés effectués au titre:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
            
         
               b)
            
            
               des paiements en vertu de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes visés à l'article 3 ont été inclus dans l'annexe II,
            
         sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations, paiements ou instruments financiers soient gelés conformément à l'article 6, paragraphe 1.
   Article 11
   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme chargé de sa mise en œuvre, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
   Article 12
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes sont tenus:
   
               a)
            
            
               de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes, mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III, du pays dans lequel ils résident ou sont établis, et de transmettre cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire desdites autorités; et
            
         
               b)
            
            
               de coopérer avec l'autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
   Article 13
   La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 14
   L'annexe II contient, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d'identifier de manière suffisante les personnes concernées.
   Ces informations peuvent comprendre:
   
               a)
            
            
               le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;
            
         
               b)
            
            
               la date et le lieu de naissance;
            
         
               c)
            
            
               la nationalité;
            
         
               d)
            
            
               les numéros du passeport et de la carte d'identité;
            
         
               e)
            
            
               le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;
            
         
               f)
            
            
               le sexe;
            
         
               g)
            
            
               l'adresse ou d'autres coordonnées;
            
         
               h)
            
            
               la fonction ou la profession;
            
         
               i)
            
            
               la date de désignation.
            
         L'annexe II peut aussi contenir les éléments d'identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.
   L'annexe II contient également les motifs de l'inscription sur la liste, tels que la fonction.
   Article 15
   1.   La Commission est habilitée:
   
               a)
            
            
               à modifier l'annexe II sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2009/788/PESC; et
            
         
               b)
            
            
               à modifier l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.
            
         2.   La Commission indique les raisons individuelles et spécifiques des décisions prises en vertu du paragraphe 1, point a), et offre à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné la possibilité d'exprimer son point de vue à ce propos.
   3.   Dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
   Article 16
   1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
   Article 17
   1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet dont la liste figure à l'annexe III ou au moyen de ces sites.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les informations concernant leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
   3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe III.
   Article 18
   Le présent règlement s'applique:
   
               a)
            
            
               sur le territoire de l'Union, y compris son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
            
         Article 19
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. CARLGREN
         
      
   
   
      (1)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.
   
      (2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
   
      (4)  JO C 65 du 19.3.2009, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         LISTE DES EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES A DES FINS DE REPRESSION INTERNE VISES A L'ARTICLE 1ER, POINT A), ET A L'ARTICLE 2, POINT A)
      
      
                  1.
               
               
                  Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
                  
                              1.1.
                           
                           
                              armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
                           
                        
                              1.2.
                           
                           
                              munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;
                           
                        
                              1.3.
                           
                           
                              viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Véhicules suivants:
                  
                              3.1.
                           
                           
                              véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
                           
                        
                              3.2.
                           
                           
                              véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
                           
                        
                              3.3.
                           
                           
                              véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;
                           
                        
                              3.4.
                           
                           
                              véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;
                           
                        
                              3.5.
                           
                           
                              véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
                           
                        
                              3.6.
                           
                           
                              composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
                              
                                          Note 1
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.
                                       
                                    
                                          Note 2
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
                                       
                                    
                        
            
                  4.
               
               
                  Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
                  
                              4.1.
                           
                           
                              appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension ou déclencheurs de gicleurs d'incendie);
                           
                        
                              4.2.
                           
                           
                              charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
                           
                        
                              4.3.
                           
                           
                              autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          amatol;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          nitroglycol;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          pentaérythritol tétranitrate (PETN);
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          chlorure de picryle;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
                                       
                                    
                        
            
                  5.
               
               
                  Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit:
                  
                              5.1.
                           
                           
                              tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
                           
                        
                              5.2.
                           
                           
                              casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.
                              Note: ce point ne vise pas:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
                                       
                                    
                        
            
                  6.
               
               
                  Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
               
            
                  7.
               
               
                  Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
               
            
                  8.
               
               
                  Barbelé rasoir.
               
            
                  9.
               
               
                  Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
               
            
                  10.
               
               
                  Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
               
            
                  11.
               
               
                  Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉES À L’ARTICLE 6
      
      
                   
               
               
                  Nom (et alias éventuels)
               
               
                  Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité…)
               
               
                  Motifs
               
            
                  1.
               
               
                  Capitaine Moussa Dadis CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/64 ou 29/12/68
                  Pass: R0001318
               
               
                  Président du CNDD
               
            
                  2.
               
               
                  Général de Division Mamadouba (alias Mamadou) Toto CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/46
                  Pass: R00009392
               
               
                  Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
               
            
                  3.
               
               
                  Général Sékouba KONATÉ
               
               
                  d.d.n.: 01/01/64
                  Pass: R0003405/R0002505
               
               
                  Ministre de la Défense Nationale
               
            
                  4.
               
               
                  Colonel Mathurin BANGOURA
               
               
                  d.d.n.: 15/11/62
                  Pass: R0003491
               
               
                  Ministre des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information
               
            
                  5.
               
               
                  Lieutenant Colonel Aboubacar Sidiki (alias Idi Amin) CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 22/10/1979
                  Pass: R0017873
               
               
                  Ministre et Sécretaire Permanent du CNDD (limogé de l’armée le 26/01/09)
               
            
                  6.
               
               
                  Commandant Oumar BALDÉ
               
               
                  d.d.n.: 26/12/64
                  Pass: R0003076
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  7.
               
               
                  Commandant Mamadi (alias Mamady) MARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/54
                  Pass: R0001343
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  8.
               
               
                  Commandant Almamy CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 17/10/75
                  Pass: R0023013
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  9.
               
               
                  Lieutenant Col. Mamadou Bhoye DIALLO
               
               
                  d.d.n.: 01/01/56
                  Pass: R0001855
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  10.
               
               
                  Capitaine Koulako BÉAVOGUI
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  11.
               
               
                  Lieutenant Colonel de Police Kandia (alias Kandja) MARA
               
               
                  Pass: R0178636
               
               
                  Membre du CNDD
                  Directeur Sûreté Régionale de Labé
               
            
                  12.
               
               
                  Colonel Sékou MARA
               
               
                  d.d.n. : 1957
               
               
                  Membre du CNDD
                  Directeur Adjoint de la Police Nationale
               
            
                  13.
               
               
                  Morciré CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/49
                  Pass: R0003216
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  14.
               
               
                  Alpha Yaya DIALLO
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
                  Directeur National des Douanes,
               
            
                  15.
               
               
                  Colonel Mamadou Korka DIALLO
               
               
                  d.d.n.: 19/02/62
               
               
                  Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME
               
            
                  16.
               
               
                  Commandant Kelitigui FARO
               
               
                  d.d.n.: 03/08/72
                  Pass: R0003410
               
               
                  Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République
               
            
                  17.
               
               
                  Colonel Fodeba TOURÉ
               
               
                  d.d.n.: 07/06/61
                  Pass: R0003417 /R0002132
               
               
                  Gouverneur de Kindia (ancien Ministre de la Jeunesse, limogé comme Ministre le 7/5/09)
               
            
                  18.
               
               
                  Commandant Cheick Sékou (alias Ahmed) Tidiane CAMARA
               
               
                  d.d.n. : 12/05/66
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  19.
               
               
                  Colonel Sékou (alias Sékouba) SAKO
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  20.
               
               
                  Lieutenant Jean-Claude dit COPLAN PIVI
               
               
                  d.d.n.: 01/01/60
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre chargé de la Sécurité Présidentielle
               
            
                  21.
               
               
                  Capitaine Saa Alphonse TOURÉ
               
               
                  d.d.n.: 03/06/70
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  22.
               
               
                  Colonel Moussa KEITA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/66
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre Secrétaire Permanent du CNDD chargé des Relations avec les Institutions Républicaines
               
            
                  23.
               
               
                  Lt. Col. Aïdor (alias Aëdor) BAH
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  24.
               
               
                  Commandant Bamou LAMA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  25.
               
               
                  Mr. Mohamed Lamine KABA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  26.
               
               
                  Capitaine Daman (alias Dama) CONDÉ
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  27.
               
               
                  Commandant Aboubacar Amadou DOUMBOUYA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  28.
               
               
                  Commandant Moussa Tiégboro CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/68
                  Pass: 7190
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre auprès de la Présidence chargé des services spéciaux de la lutte anti-drogue et du grand banditisme
               
            
                  29.
               
               
                  Capitaine Issa CAMARA
               
               
                  d.d.n.: 1954
               
               
                  Membre du CNDD
                  Gouverneur de Mamou
               
            
                  30.
               
               
                  Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY
               
               
                  d.d.n. : 26/02/57
                  Pass: 13683
               
               
                  Membre du CNDD
                  Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique
               
            
                  31.
               
               
                  Mamady CONDÉ
               
               
                  d.d.n.: 28/11/52
                  Pass.: R0003212
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  32.
               
               
                  S-Lt.Cheikh Ahmed TOURÉ
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  33.
               
               
                  Lt. Colonel Aboubacar Biro CONDÉ
               
               
                  d.d.n.: 15/10/62
                  Pass: 2443/R0004700
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  34.
               
               
                  Bouna KEITA
               
               
                   
               
               
                  Membre du CNDD
               
            
                  35.
               
               
                  Idrissa CHERIF
               
               
                  d.d.n.: 13/11/67
                  Pass: R0105758
               
               
                  Ministre chargé de la Communication auprès de la Présidence et du Ministre de la Défense
               
            
                  36.
               
               
                  Mamoudou (alias Mamadou) CONDÉ
               
               
                  d.d.n.: 09/12/60
                  Pass: R0020803
               
               
                  Sécretaire d’Etat, Chargé de Missions, des questions stratégiques et du développement durable
               
            
                  37.
               
               
                  Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ
               
               
                   
               
               
                  Aide de Camp du Président
               
            
                  38.
               
               
                  Ibrahima Khalil DIAWARA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/76
                  Pass: R0000968
               
               
                  Conseiller Spécial de Aboubacar Chérif “Toumba” Diakité
               
            
                  39.
               
               
                  S Lt Marcel KOIVOGUI
               
               
                   
               
               
                  Adjoint de Aboubacar Chérif “Toumba” Diakité
               
            
                  40.
               
               
                  Mr. Papa Koly KOUROUMA
               
               
                  d.d.n.: 03/11/62
                  Pass: R11914/R001534
               
               
                  Ministre de l’Environment et du Développement Durable
               
            
                  41.
               
               
                  Commandant Nouhou THIAM
               
               
                  d.d.n.: 1960
                  Pass: 5180
               
               
                  Inspecteur Général des Forces Armées
                  Porte-parole du CNDD
               
            
                  42.
               
               
                  Capitaine de Police Théodore (alias Siba) KOUROUMA
               
               
                  d.d.n.: 13/05/71
                  Pass: Service R0001204
               
               
                  Attaché de cabinet à la Présidence
               
            
                  43.
               
               
                  Mr Kabinet (alias Kabiné) KOMARA
               
               
                  d.d.n.: 08/03/50
                  Pass: R0001747
               
               
                  Premier Ministre
               
            
                  44.
               
               
                  Capitaine Mamadou SANDÉ
               
               
                  d.d.n.: 12/12/69
                  Pass: R0003465
               
               
                  Ministre à la Présidence chargé de l'Economie et des Finances
               
            
                  45.
               
               
                  Mr Alhassane (alias Al-Hassane) Siba ONIPOGUI
               
               
                  d.d.n.: 31/12/61
                  Pass: 5938/R00003488
               
               
                  Ministre à la Présidence chargé du Contrôle d’État
               
            
                  46.
               
               
                  Mr. Joseph KANDUNO
               
               
                   
               
               
                  Ministre chargé des Audits, de la transparence et de la Bonne gouvernance
               
            
                  47.
               
               
                  Mr. Fodéba (alias Isto) KÉIRA
               
               
                  d.d.n.: 04/06/61
                  Pass: R0001767
               
               
                  Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de l'emploi des Jeunes
               
            
                  48.
               
               
                  Colonel Siba LOHALAMOU
               
               
                  d.d.n.: 01/08/62
                  Pass: R0001376
               
               
                  Ministre de la Justice Garde des Sceaux
               
            
                  49.
               
               
                  Dr. Frédéric KOLIÉ
               
               
                  d.d.n.: 01/01/60
                  Pass : R0001714
               
               
                  Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires politiques
               
            
                  50.
               
               
                  Mr. Alexandre Cécé LOUA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/56
                  Pass: R0001757 /
                  diplomatique: R 0000027
               
               
                  Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger
               
            
                  51.
               
               
                  Mr. Mamoudou (alias Mahmoud) THIAM
               
               
                  d.d.n.: 04/10/68
                  Pass: R0001758
               
               
                  Ministre des Mines et de l' Energie
               
            
                  52.
               
               
                  Mr. Boubacar BARRY
               
               
                  d.d.n.: 28/05/64
                  Pass: R0003408
               
               
                  Ministre d'Etat à la Présidence chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine bâti public
               
            
                  53.
               
               
                  Demba FADIGA
               
               
                  d.d.n.: 01/01/52
                  Pass: carte de séjour FR365845/365857
               
               
                  Membre du CNDD,
                  Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire. Chargé des relations entre le CNDD et le Gouvernement
               
            
                  54.
               
               
                  Mr. Mohamed DIOP
               
               
                  d.d.n.: 01/01/63
                  Pass: R0001798
               
               
                  Membre du CNDD
                  Gouverneur de Conakry
               
            
                  55.
               
               
                  Sgt Mohamed (alias Tigre) CAMARA
               
               
                   
               
               
                  Membre des forces de sécurité rattaché au camp de la Garde Présidentielle « Koundara »
               
            
                  56.
               
               
                  Mr. Habib HANN
               
               
                  d.d.n.: 15/12/50
                  Pass: 341442
               
               
                  Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
               
            
                  57.
               
               
                  Mr. Ousmane KABA
               
               
                   
               
               
                  Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
               
            
                  58.
               
               
                  Mr. Alfred MATHOS
               
               
                   
               
               
                  Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
               
            
                  59.
               
               
                  Capt. Mandiou DIOUBATÉ
               
               
                  d.d.n.: 01/01/60
                  Pass: R0003622
               
               
                  Directeur du bureau de presse à la Présidence
                  Porte-parole du CNDD
               
            
                  60.
               
               
                  Cheik Sydia DIABATÉ
               
               
                  d.d.n.: 23/04/68
                  Pass: R0004490
               
               
                  Membre des Forces Armées
                  Directeur des Services de Renseignements et d'Investigation au Ministère de la Défense
               
            
                  61.
               
               
                  Mr. Ibrahima Ahmed BARRY
               
               
                  d.d.n.: 11/11/61
                  Pass: R0048243
               
               
                  Directeur Générale de la Radio Télévision Guinéenne
               
            
                  62.
               
               
                  Mr. Alhassane BARRY
               
               
                  d.d.n.: 15/11/62
                  Pass: R0003484
               
               
                  Gouverneur de la Banque Centrale
               
            
                  63.
               
               
                  Mr. Roda Namatala FAWAZ
               
               
                  d.d.n.: 06/07/47
                  Pass: R0001977
               
               
                  Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
               
            
                  64.
               
               
                  Dioulde DIALLO
               
               
                   
               
               
                  Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
               
            
                  65.
               
               
                  Kerfalla CAMARA KPC
               
               
                   
               
               
                  PDG de Guicopress
                  Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
               
            
                  66.
               
               
                  Dr. Moustapha ZABATT
               
               
                  d.d.n.: 06/02/65
               
               
                  Médecin et Conseiller Personnel du Président
               
            
                  67.
               
               
                  Aly MANET
               
               
                   
               
               
                  Mouvement « Dadis Doit Rester »
               
            
                  68.
               
               
                  Louis M’bemba SOUMAH
               
               
                   
               
               
                  Ministre du Travail, de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique
               
            
                  69.
               
               
                  Cheik Fantamady CONDÉ
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l’Information et de la Culture
               
            
                  70.
               
               
                  Boureima CONDÉ
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage
               
            
                  71.
               
               
                  Mariame SYLLA
               
               
                   
               
               
                  Ministre de la Décentralisation et du Développement local
               
            
   
      ANNEXE III
      Sites internet comprenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 8 et 9, à l'article 10, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 12 et 17, et adresses pour les notifications à la Commission européenne
      BELGIQUE
      http://www.diplomatie.be/eusanctions
      BULGARIE
      http://www.mfa.government.bg
      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
      DANEMARK
      http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
      ALLEMAGNE
      http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
      ESTONIE
      http://www.vm.ee/est/kat_622/
      IRLANDE
      http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities
      GRÈCE
      http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/
      ESPAGNE
      www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales
      FRANCE
      http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
      ITALIE
      http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
      CHYPRE
      http://www.mfa.gov.cy/sanctions
      LETTONIE
      http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
      LITUANIE
      http://www.urm.lt
      LUXEMBOURG
      http://www.mae.lu/sanctions
      HONGRIE
      http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/felelos_illetekes_hatosagok.htm
      MALTE
      http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
      PAYS-BAS
      www.minbuza.nl/nl/Onderwerpen/Internationale_rechtsorde/Internationale_Sancties/Bevoegde_instanties_algemeen
      AUTRICHE
      http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
      POLOGNE
      http://www.msz.gov.pl
      PORTUGAL
      http://www.mne.gov.pt/mne/pt/AutMedidasRestritivas.htm.
      ROUMANIE
      http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
      SLOVÉNIE
      http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
      SLOVAQUIE
      http://www.foreign.gov.sk
      FINLANDE
      http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
      SUÈDE
      http://www.ud.se/sanktioner
      ROYAUME-UNI
      http://www.fco.gov.uk/competentauthorities
      Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
      
                  Commission européenne
               
            
                  Direction générale Relations extérieures
               
            
                  Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC
               
            
                  Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix
               
            
                  CHAR 12/108
               
            
                  B-1049 Bruxelles
               
            
                  Belgique
               
            
                  Tél.: (+32 2) 296 61 33 / 295 55 85
               
            
                  Fax: (+32 2) 299 08 73