CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 novembre 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2649/74

N° L 312/40                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 11 . 74
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 11 novembre 1974
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil
               dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2649/74
                        (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (74/573/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente deci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2649/74
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  sont fixés comme suit :
n0 2649/74 de la Commission, du 15 octobre 1974,
relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil              lot  A:  1 183 053 unités  de  compte,
destiné à l'Inde au titre de l'aide alimentaire au                lot  B:  1 184 793 unités  de  compte,
Programme alimentaire mondial (3), les organismes                 lot  C:  1 183 792 unités  de  compte,
d'intervention allemand et français ont mis en adjudi­            lot  E: 1  880 401 unités  de  compte.
cation la fabrication et la livraison de 2 800 tonnes de
butteroil destinées à l'Inde ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2121 /74 de la Commission , du 9 août 1974, relatif aux           La république fédérale d'Allemagne et la République
fournitures de butteroil au titre dé l'aide alimentaire           française sont destinataires de la présente décision .
au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé des montants
maximaux ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­             Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1974.
cation ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, les
montants maximaux peuvent être fixés aux niveaux ci­                                              Le président
dessous ; que toutefois, en ce qui concerne le lot D, le
montant maximal sera fixé ultérieurement ;                                                  François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO n0 L  283 du 19. 10. 1974, p. 31 .
(4) JO n» L  222 du 12. 8 . 1974, p . 10 .