CELEX: 62007TO0503
Language: fr
Date: 2008-04-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 4 avril 2008. # Raisa Kulykovska-Pawlowski et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-503/07.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 4 avril 2008 – Kulykovska-Pawlowski e.a./Parlement et Conseil(affaire T-503/07)
      « Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste »
      1.                     Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le Tribunal (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points
            6-7)
      2.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère
            subsidiaire (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 8-9)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments
                  de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
                  (JO L 385, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens.