CELEX: 31997R0770
Language: fr
Date: 1997-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 770/97 de la Commission du 28 avril 1997 portant deuxième modification du règlement (CE) nº 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

Avis juridique important

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31997R0770

Règlement (CE) nº 770/97 de la Commission du 28 avril 1997 portant deuxième modification du règlement (CE) nº 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne  

Journal officiel n° L 112 du 29/04/1997 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 770/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 414/97 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 546/97 (4);considérant qu'il y a lieu d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix de marché en Allemagne à partir du 16 avril 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 414/97, les montants de «55 écus» et «47 écus» sont remplacés par ceux de «62 écus» et «53 écus».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 16 avril 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 29.(4) JO n° L 84 du 26. 3. 1997, p. 12.