CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 février 1974, relative à la fixation du prélèvement à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3554/73

N° L 65/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3 . 74
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz décortiqué
              à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                         n° 3554/73
                                                        (74/ 130/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                  que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                  (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
europeenne,                                                       ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                  niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier            considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par l'acte d'adhésion (2),                                   dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                 concerné conduit à fixer le prélèvement minimum à
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),           quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                          l'objet de cette fixation s'élèvent à 1 25 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23      novembre     1973, établissant les modalités           sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
                                                                  céréales,
d'application concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3554/73
de la Commission du 21 décembre 1 973 (5), une adju­                                   Article premier
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon              Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz décor­
l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,            tiqué à grains longs est fixé sur base des offres dépo­
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du           sées pour le 28 février 1974 à 230,00 unités de compte
prélèvement à l'exportation porte sur environ 5 000               par tonne .
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                         Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)           Fait a Bruxelles, le 28 fevrier 1974.
du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
                                                                                             Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                       P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges, et                                          Membre ae la Commission
(') JO  no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(J) JO  n» L 282 du 9. 10. 1973, p. 13.
(«) JO  n« L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10 .
(5) JO  n« L 361 du 29 . 12. 1973, p. 44.
 ') JO  n» C 5 du 17. 1 . 1974, p. 2.