CELEX: 31976R2285
Language: fr
Date: 1976-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2285/76 de la Commission, du 21 septembre 1976, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 258 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                               22. 9 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 2285/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 septembre 1976
              fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                    néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ces prélèvements peuvent cependant etre modifies et
EUROPÉENNES,                                                  sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
                                                              pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
vu le traité d'adhésion (1 ),                                 tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le protocole n0 1 8 (2) annexé à l'acte qui est joint      protocole ;
audit traité,
                                                              considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31             danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à    Communauté, il est prévu que les prélèvements
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                  spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),               saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
modifié par le règlement (CEE) n0 3145/74 (4), et             tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
notamment son article 8 ,                                     protocole ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­             considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont         tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais             ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;            considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­         lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
fixés sur la base de la différence entre :
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                        Article premier
     2 du protocole
     et
                                                              Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                              cole n 0 18 sont fixés à :
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
     226/73, majoré des frais intervenant à partir du         — 58,79 unités de compte par 100 kilogrammes en
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;               ce qui concerne le beurre,
                                                              — 55,48 unités de compte par 100 kilogrammes en
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement              ce qui concerne le fromage.
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                                 A rticle 2
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme
continu et maintenu, pour autant que possible, à un            Le présent règlement entre en vigueur le 22
niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que     septembre 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 173.
(J) JO n» L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
(«) JO n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 7.