CELEX: 52020PC0467
Language: fr
Date: 2020-08-24
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.8.2020
            COM(2020) 467 final
            2020/0220(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            octroyant à la Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 7 août 2020, la Slovénie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités slovènes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues liées directement à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier:
            
            
               (1)d’un dispositif de compensation salariale destiné aux travailleurs salariés n’ayant pas travaillé (ou ayant été en attente de travail) en raison de l’incapacité temporaire de leur employeur de leur fournir du travail pour des motifs économiques. L’allocation au titre du dispositif est plafonnée à 80 % du salaire moyen du travailleur au cours des trois derniers mois, sans toutefois être inférieure au salaire minimum en Slovénie, et elle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020. Il a depuis lors été prorogé du 1er juin 2020 au 31 août 2020, et il est prévu qu’il soit une nouvelle fois prorogé jusqu’à la fin du mois de septembre 2020;
            
            
               (2)d’une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif de compensation salariale. Ce dispositif a également été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020;
            
            
               (3)d’un dispositif de chômage partiel permettant aux employeurs d’introduire, à titre temporaire, le travail à temps partiel tandis que les travailleurs salariés perçoivent un salaire à temps plein. L’employeur perçoit une subvention d’un montant fixe pour les heures non prestées par le travailleur salarié; l’octroi de la subvention est subordonné au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur et pendant le mois suivant. Ce dispositif est en vigueur du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020;
            
            
               (4)d’un dispositif qui a subventionné le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité (y compris les cotisations de retraite professionnelle) pour les travailleurs salariés qui sont restés au travail. Cette mesure était assortie d’une obligation, pour l’employeur, de verser une indemnité mensuelle de crise de 200 EUR aux salariés au travail qui perçoivent un salaire inférieur à trois fois le salaire minimum. Les autorités ont introduit une demande uniquement pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés ayant travaillé de manière continue jusqu'à la date des dernières données effectives disponibles. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020;
            
            
               (5)d’une mesure destinée à financer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux. La mesure couvre l’ensemble des cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020;
            
            
               (6)d’une aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux; cette aide d’un montant de 350 EUR en mars et de 700 EUR en avril et en mai a été fournie aux bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
            
            
               La Slovénie a fourni les informations nécessaires à la Commission. 
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Slovénie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
            
            
               La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.  
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l'Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement à ce gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
            
            
               Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE. 
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2020/0220 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               octroyant à la Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 7 août 2020, la Slovénie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs. 
            
            
               (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Slovénie pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Slovénie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,2 % et 83,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Slovénie devrait diminuer de 7,0 % en 2020. 
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Slovénie, avec, pour conséquence, une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques du pays en ce qui concerne des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires, comme indiqué aux considérants 4 à 9. 
            
            
               (4)La «loi relative à une mesure provisoire de remboursement partiel de la compensation salariale»
                  2
                et la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»
                  3
               , telles que mentionnées dans la demande de la Slovénie du 7 août 2020, ont instauré un dispositif de compensation salariale destiné aux travailleurs salariés n’ayant pas travaillé (ou ayant été en attente de travail) en raison de l’incapacité temporaire de leur employeur de leur fournir du travail pour des motifs économiques. L’allocation au titre du dispositif est plafonnée à 80 % du salaire moyen du travailleur au cours des trois derniers mois, sans toutefois être inférieure au salaire minimum en Slovénie, et elle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020. Sur la base de «la loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»
                  4
               , le régime a depuis lors été prorogé du 1er juin 2020 jusqu’au 31 août 2020, une prorogation supplémentaire étant prévue jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.
            
            
               (5)Une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif de compensation salariale a été introduite. Ce dispositif a également été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
            
            
               (6)Un dispositif de chômage partiel a été créé, permettant aux employeurs d’introduire, à titre temporaire, le travail à temps partiel tandis que les travailleurs salariés perçoivent un salaire à temps plein. L’employeur perçoit une subvention d’un montant fixe pour les heures non prestées par le travailleur salarié; l’octroi de la subvention est subordonné au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur et pendant le mois suivant. Ce dispositif est en vigueur du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
            
            
               (7)Pour les travailleurs salariés qui sont restés au travail, les autorités ont mis en place un dispositif qui a subventionné le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité (y compris les cotisations à la retraite professionnelle). Cette mesure était assortie d’une obligation, pour l’employeur, de verser une indemnité mensuelle de crise de 200 EUR aux salariés au travail qui perçoivent un salaire inférieur à trois fois le salaire minimum. Les autorités ont introduit une demande uniquement pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés ayant travaillé de manière continue jusqu'à la date des dernières données effectives disponibles. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
            
            
               (8)Une mesure destinée à financer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux a été introduite. La mesure couvre l’ensemble des cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
            
            
               (9)Enfin, une aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux a été mise en place; cette aide d’un montant de 350 EUR en mars et de 700 EUR en avril et en mai a été fournie aux bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
            
            
               (10)La Slovénie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Slovénie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 203 670 000 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Slovénie. La Slovénie a l’intention de financer 90 000 000 EUR de l’augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.
            
            
               (11)La Commission a consulté la Slovénie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnées dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               (12)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Slovénie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.
            
            
               (13)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du TFUE, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
         
         
            
               (14)La Slovénie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (15)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Slovénie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.  
            
            
               Article 2
            
            
               1. L’Union met à la disposition de la Slovénie un prêt d'un montant maximal de 1 113 670 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. 
            
            
               3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Slovénie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées. 
            
            
               4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               5. La Slovénie paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement. 
            
            
               6. La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés. 
            
            
               Article 3 
            
            
               La Slovénie peut financer les mesures suivantes: 
            
            
               (1)un dispositif de compensation salariale, conformément aux articles 7 et 8 de la loi relative à une mesure provisoire de remboursement partiel de la compensation salariale et aux articles 21 à 32 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie (telle que modifiée), et tel que prorogé par les articles 24 à 34 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci; 
            
            
               (2)une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de compensation salariale, conformément aux articles 21 à 32 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie;
            
            
               (3)un dispositif de chômage partiel destiné à subventionner l’emploi à temps partiel temporaire, conformément aux articles 11 à 23 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci;
            
            
               (4)le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité pour les travailleurs et d’une indemnité mensuelle de crise, conformément à l’article 33 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie, pour la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou lorsque les travailleurs salariés ont travaillé de manière continue;
            
            
               (5)le financement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux, conformément à l’article 38 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie;
            
            
               (6)une aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux, conformément à l’article 34 de la loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les six mois, la Slovénie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.
            
            
               Article 5
            
            
               La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        (ZIUPPP), Journal officiel de la République de Slovénie 36/20.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        (ZIUZEOP), Journal officiel de la République de Slovénie 49/20.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        (Loi sur les mesures d’intervention), Zakon o interventnih ukrepih za omilitev in odpravo posledic epidemije COVID-19 (ZIUOOPE), adoptée le 30 mai 2020, Journal officiel 80/20.