CELEX: 51988PC0455
Language: fr
Date: 1988-08-08
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un programme communautaire spécifique de mesures d'accompagnement social en faveur des travailleurs de la construction navale licenciés ou menacés de licenciement (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 455
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 455 final
                                                       Bruxelles , le 8 août 1988
                       Modification à la proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            instituant un programme communautaire spécifique
                     de mesures d' accompagnement social
          en faveur des travailleurs de la construction navale
                    licenciés ou menacés de licenciement
          SA \>v-             x
      r :      » A
                    ^-          t: -o
                   ( présentée par la Commission en vertu
               de l' article 149 , paragraphe 3 du Traité CEE )
             I
            l
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
Objet :   Modification de la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
          instituant un       programme communautaire spécifique de mesures
          d' accompagnement social en faveur des travailleurs de la construction
          navale licenciés ou menacés de licenciement .
REF :   COM ( 87 ) 275 final du 20 juillet 1987 .
        Rapport de M. Chanterie ( PE A2-26 / 88 ) adopté par le Parlement européen
        le 16 juin 1988 .
La présente modification reprend les amendements qui ont été acceptés par la
Commission en tout ou en partie, tors du débat sur les chantiers navals en
Plénière , le 13 juin 1988 .
Ils concernent :
- les modalités du contrat de programme ;
- la prise en considération pour les concours du programme communautaire , des
   dépenses effectuées par les Etats membres à partir du 1er , janvier 1987
   ( date d' entrée en vigueur de        la Vie Directive sur Cëi aides a       là
   construction navale );
- le remplacement de l' allocation d' attente ( ancien article 4§6 ) par une
   allocation de requalification professionnelle , dans le cadre d' une nouvelle
   action éligible destinée a promouvoi r tà Fëquali fi cation des travailleurs
   licenciés inscrits comme chômeurs , qui doivent acquérir une nouvelle qua ¬
   lification offrant des perspectives réelles d' emploi stable , par des actions
   d' une durée minimale de 400 heures faisant partie d' un programme qui ne
   bénéficie pas du concours du F.S.E. ;
- la simplification rédactionnelle du dispositif proposé : l' article 2 concerne
   les objectifs du programme et le contrat de programme ; l' article 3 concerne
   les actions éligibles ; l' article 4 concerne les dépenses éligibles .
Cette proposition modifiée est présentée par 1a Commission sur la base de
l' article 149 paragraphe 3 du Traité CEE .
 ---pagebreak---                                  Modification de la proposition de
                                         REGLEMENT DU CONSEIL
             instituant un programme communautaire spécifique de mesures
                 d' accompagnement social en faveur des travailleurs de
              la construction navale licenciés ou menacés de licenciement .
                   ( Présentée par la Commission au Conseil , en vertu de
                           l' article 149 paragraphe 3 du Traité CEE )
                 ANCIEN TEXTE                                        TEXTE MODIFIE
                                          Préambule inchangé
                                1er au 6ème considérants inchangés
                                            7ème considérant
                                                         Libeller    le    considérant       comme
                                                         suit :
  considérant qu' en adoptant ladite                     considérant qu' en adoptant ladite
  directive , le Conseil a également                     directive , le Conseil a également
  estimé que des mesures complémen¬                      estimé que des mesures complé¬
  taires devraient être adoptées                         mentaires devraient être adoptées
' afin de pallier les conséquences                       afin de pallier les conséquences
  sociales et régionales de la                           sociales et régionales de la
  restructuration du secteur            de   la          restructuration     du secteur     de   la
  construction navale;             qu' à cet             construction navale ;         qu' à cet
  effet , la Commission a adressé au                     effet , la Commission a adressé au
  Conseil     et     au     Parlement      une           Conseil et au Parlement Européen
  communication        sur     les    aspects            deux     communications       sur     les
  industriels, sociaux et gégionaux                      aspects industriels , sociaux et
  de la construction navale3 ;                           régiona
                                                         régionaux     de     la   construction
                                                         navale 3
                               8ème et 9ème considérants inchangés
                                           10ème considérant
                                                         Modifier le texte comme suit :
  considérant toutefois que les dis¬                     considérant toutefois que les
  positions relatives aux interven¬                      dispositions relatives aux inter¬
  tions du F.S.E.          et du    FEDER ne             ventions du F.S.E.      et du FEDER ne
  répondent que partiellement aux                        répondent   que    partiellement      aux
  problèmes spécifiques des travail¬
  leurs   licenciés        ou    menacés     de
  licenciement      de    la   construction              5 ) C0M(86)553 final du 15.10.1986
                                                             et   C0M(87)275     final    du    20
  5 ) COM ( 86 ) 553 final du 15.10.1986                     juillet 1987 .
                                                                                             .2
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
 navale ; que , d' une part , l' éven¬                problèmes    spécifiques        des   tra ¬
 tail     des     actions      susceptibles           vailleurs licenciés ou menacés de
 d' obtenir le concours du F.S.E. ,                    licenciement de la construction
dont pourraient bénéficier les                        navale ;   que , d' une part , l 'inter¬
travailleurs affectés par la res ¬                    vention du     F.S.E.     en faveur des
tructuration , est limité notam¬                      travailleurs de plus de 25 ans
ment par les dispositions de                          touchés par un       processus de res¬
 l' article premier du règlement                      tructuration ,       est limitée aux
 ( CEE ) n° 2950 / 83 du Conseil ;      que ,         seules actions      de formation pro¬
d' autre part , les opérations sou¬                   fessionnelle ;      que d' autre part ,
tenues par le FEDER visant à                           les travai Heurs touchés par la
créer , en particulier grâce à des                    restructuration         des    industries
mesures     de    " software "    en  faveur          traditionnelles        éprouvent       des
des petites et moyennes entre¬                        difficultés        particulières          à
prises , un environnement favorable                   s' orienter      vers      les     emplois
au développement             de nouvelles             disponibles ou nouvellement créés
activités économiques , sont limi ¬                   et à répondre aux changements dans
tées à certaines zones géogra ¬                       la demande de main-d'oeuvre ;
phiques ; que par ailleurs , les                      qu' en conséquence , l' adoption de
travailleurs touchés par la res ¬                     nouvelles mesures d' accompagnement
tructuration des industries tradi ¬                   social dont pourraient bénéficier
tionnelles éprouvent des difficul ¬                   directement et immédiatement les
tés à s' orienter vers les emplois                    travailleurs licenciés ou menacés
disponibles        et à répondre aux                  de licenciement de la construction
changements        dans la demande de                 navale      dans       la      Communauté
main-d'oeuvre ; qu' en conséquence,                   européenne , est l' approche la plus
l' adoption de nouvelles mesures                      appropriée     pour     répondre_au
d' accompagnement social dont pour¬                   caractère urgent et grave de ce
raient bénéficier directement et                      problème particulier du marché du
immédiatement           l' ensemble      des          travail , dans l' attente de la mise
travailleurs licenciés ou menacés                     en oeuvre de la réforme des Fonds
de licenciement de la construction                    structurels ;
navale dans la Communauté euro¬
péenne, est l' approche la plus
appropriée         pour      résoudre      ce
problème spécifique du marché du
travai l ;
                             11ème au 13ème considérants inchangés
                                        Article 1 inchangé
                                          Articles 2 et 3
                                                      Libeller un nouvel article 2            et
                                                      modifier le texte comme suit :
                  Article 2                                           Article 2
1 . le programme communautaire con¬                   1 . Le programme communautaire con¬
     tribue à favoriser         l' insertion              tribue   à    favoriser      l' inser¬
     dans     l' activité       économique ,              tion dans l' activité économique
     l' intégration socio-profession¬                     des  travailleurs       licenciés   ou
     nelle et la mobilité géographi ¬                     menacés de licenciement , ainsi
     que des travailleurs licenciés                       qu' à faciliter la cessation
     ou    menacés     de     licenciement ,              définitive d' activité profes ¬
     ainsi qu' à faciliter la tran¬                       sionnelle des travailleurs âgés
     sition    à   la  cessation défini-                  qui ne sont plus considérés
                                                                                                  7
 ---pagebreak---     tive d' activité professionnelle                  comme demandeurs         d' emploi au
    des travailleurs âgés qui ne                      regard      de      la    législation
    sont plus       considérés comme                  nationale .
    demandeurs d' emploi au regard
    de la législation nationale .                 2 . La durée du programme           commu¬
                                                      nautaire     est   de   trois   ans   à
2 . Le programme communautaire est                    partir du 1er janvier 1988 .
    développé en faveur des tra¬
    vailleurs de la construction                  3 . Le concours du programme commu¬
    navale licenciés ou menacés de                    nautaire est octroyé en faveur
    licenciement à partir du 1er                      d' actions qui s' inscrivent dans
    janvier 1987 .                                    un programme défini au niveau
                                                      national et visant à promouvoir
3 . La durée du programme communau¬                   l' emploi .
    taire est de trois ans à partir
    du 1er janvier 1988 .                         4 . La mise en oeuvre du programme
                                                      fait l' objet d' un contrat de
                                                      programme entre la Commission
                Article 3                             et l' Etat membre concerné , dont
                                                      le contenu est précisé à l' an ¬
1 . Le concours du programme commu¬                   nexe du présent réglement .
    nautaire est octroyé en faveur
    d' actions qui s' inscrivent dans             5 . Les Etats membres garantissent
    un programme défini au niveau                     la bonne fin des actions .
    national ,     établi    pour les
    catégories de personnes ,        la
    branche économique , les groupes
    d' entreprises ou les zones géo¬
    graphiques concernées , et ten¬
    dant à remédier aux causes des
    déséquilibres affectant l' em¬
    ploi et à favoriser la cohésion
    sociale .
2 . La mise en oeuvre du programme
    fait l' objet d' un contrat de
    programme entre la Commission
    et l' Etat membre concerné .
3 . Les Etats membres     garantissent
    la bonne fin des actions .
                                   Articles 4 , 5 et 6
                                                  Libeller un nouvel article 3             et
                                                  modifier le texte comme suit :
               Article 4                                          Article 3
1 . Peuvent bénéficier     du concours            Peuvent bénéficier du concours du
    du programme communautaire , les              programme       communautaire,          les
    actions   favorisant   l' insertion           actions destinées à :
    dans l' activité économique et
    l' intégration socio-profession¬              1 . aider    à   l' embauche     dans   les
    nelle et destinées à aider à                      entreprises ,        notamment      les
    l' embauche    dans   les    entre¬               petites et moyennes entreprises
    prises ,   notamment les petites                  et    les     initiatives      locales
    et moyennes entreprises et les                    d' emplois ,      des   travailleurs
 ---pagebreak---                                             - 4 -
    initiatives      locales    d' emploi ,           Licenciés ou menacés de licen¬
    des    travailleurs    licenciés    ou            ciement ,     à condition que leur
    menacés de licenciement , à con¬                  nouveau contrat de travail soit
    dition que leur nouveau contrat                   d' une durée minimale d' un an;
    de travail soit         d' une   durée
    minimale d' un an .                           2 . maintenir      le    même     niveau    de
                                                      rémunération ,       par une compen¬
2 . Peuvent bénéficier       du concours              sation    de     la     différence      de
    du programme communautaire , les                  salaire    entre      l' ancien    et    le
    actions    favorisant    l' insertion             nouvel emploi pour les travail ¬
    dans l' activité économique et                    leurs nouvellement embauchés , à
    l ' intégration socio-profession¬                 condition que            leur nouveau
    nelle et destinées à maintenir                    contrat    de   travail      soit   d' une
    le revenu par une compensation                    durée minimale d' un an;
    de la différence de salaire
    entre l' ancien et le nouvel                  3 . aider les travailleurs licen¬
    emploi pour les travailleurs                      ciés ou menacés de licenciement
    nouvellement        embauchés ,       à           à créer une entreprise ou une
    condition que         leur nouveau                nouvelle activité indépendante ;
    contrat de travail soit d' une
    durée minimale d' un an .                     4 . encourager        le      recours      aux
                                                      prestations de services four¬
3 . Peuvent bénéficier       du concours              nies   directement        aux   travail ¬
    du programme communautaire, les                   leurs   Licenciés ou         menacés de
    actions favorisant       l' insertion             licenciement par des agences -
    dans l' activité économique et                    conseils    au niveau        local dont
    l' intégration socio-profession¬                  les tâches consistent princi ¬
    nelle et destinées à aider les                    palement à aider les travail ¬
    travailleurs licenciés ou mena ¬                  leurs à créer une entreprise ,
    cés de licenciement à créer une                   créer une activité profes¬
    entreprise ou une nouvelle                        sionnelle indépendante ou par¬
    activité indépendante .                           ticiper à une initiative locale
                                                      d' emploi ;
4 . Peuvent bénéficier       du concours
    du programme communautaire , les              5 . aider à la mise au travail des
    actions    favorisant    l' insertion             travailleurs licenciés dans des
    dans l' activité économique et                    projets répondant à des besoins
    l' intégration socio-profession¬                  collectifs     et visant        la créa ¬
    nelle et destinées à encourager                   tion    d' emplois        d' une    durée
    le recours aux prestations de                     minimale d' un an;
    services fournies directement
    aux travailleurs licenciés ou                 6 . promouvoir      la     requalification
    menacés de licenciement par des                   des     travailleurs           licenciés
    agences-conseils        au      niveau            inscrits comme chômeurs , qui
    local       dont      les       tâches            doivent acquérir une nouvelle
    consistent       principalement      à            qualification           offrant        des
    aider les travailleurs à créer                    perspectives réelles d' emploi
    une entreprise ,          créer une               stable , par des actions id' une
    activité professionnelle indé¬                    durée minimale         de   400   heures
    pendante ou participer à une                      faisant partie         d' un programme
    initiative locale d' emploi .                     qui   ne bénéficie pas du con­
                                                      cours du F.S.E. ;
5 . Peuvent bénéficier       du concours
    du programme communautaire, les               7 . favoriser la mobilité géo¬
    actions favorisant       l' insertion             graphique et professionnelle
    dans l' activité économique et                    des travai lleurs licenciés ôïï
    l' intégration socio-profession¬                  menacés de licenciement , con¬
    nelle et destinées à aider           à            traints de changer de lieu de
    la mise au travail dans des                       résidence       pour       exercer      un
    projets répondant à des besoins                   nouvel emploi ou participer à
                                                                                            6
 ---pagebreak---                                               - 5 -
    collectifs et       visant     la créa¬              une action de formation faci li -
    tion      d' emplois    d' une    durée              tant l' embauche dans un emploi
    minimale d' un an .                                  stable ;
6 . Peuvent bénéficier        du concours            8 . faciliter     la    cessation    défi ¬
    du programme communautaire, les                      nitive    d' activité     profession¬
    actions favorisant         l' insertion              nelle des      travailleurs     licen¬
    dans l' activité économique et                       ciés   âgés     qui   ne   sont   plus
     l ' intégration socio-profession¬                   considérés       comme     demandeurs
    nelle et destinées à maintenir                       d' emploi au regard de la légis¬
    pendant une durée maximale de                        lation nationale .
    douze     mois   le  même    niveau de
    rémunération pour les travail¬
    leurs qui ont perdu leur emploi
    et qui sont dans l' attente
    d' une formation ou d' un nouvel
    emploi .
                  Article 5
Peuvent bénéficier du concours du
programme         communautaire ,       les
actions      favorisant      la    mobilité
géographique         et     destinés       à
faciliter        le    déplacement      des
travailleurs licenciés ou menacés
de licenciement ,         contraints de
changer de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi ou parti ¬
ciper à une action de formation,
ainsi que des membres de leur
famille .
                  Article 6
Peuvent bénéficier du concours du
programme         communautaire,        les
actions facilitant la transition à
la cessation définitive d' activité
des travailleurs licenciés âgés
qui ne sont plus considérés comme
demandeurs d' emploi au regard de
la législation nationale .
                                         Articles 7 à 14
                                                         Libeller un nouvel article 4 et
                                                         modifier Le texte comme suit :
                  Article 7                                            Article 4
1 . Pour les      actions   définies     au          1 . Pour     l' action      définie     au
    premier paragraphe de l' article                     premier paragraphe de l' arti ¬
    4 , peuvent faire l' objet du                        cle 3 , peuvent faire l' objet du
    concours du programme communau-                      concours du programme commu-
 ---pagebreak---                                               - 6 -
    taire .      Les seules dépenses                    nautaire , les seules dépenses
    destinés      à couvrir L' octroi ,                 destinées à couvrir l' octroi ,
    pendant une période maximale de                     pendant une période maximale de
    douze       mois      par      personne ,           douze      mois      par       personne ,
    d' aides à L 'embauche .                            d' aides à l' embauche .
2 . Le concours du programme commu¬                 2 . Pour l' action définie au second
    nautaire est octroyé à concur¬                      paragraphe de           l' article 3 ,
    rence de 15% du salaire moyen                       peuvent faire l' objet du con ¬
    brut des ouvriers de l' indus ¬                     cours du programme communau¬
    trie de l' Etat membre concerné .                   taire ,      les seules dépenses
    Les montants des concours à oc ¬                    destinées à l' octroi , pendant
    troyer     par     personne      et   par           une période maximale de douze
    unité de temps , pour chaque                        mois     par      personne ,       d' une
    Etat membre ,         sont ceux qui                 indemnité de maintien du            même
    auront été déterminés par la                        niveau de rémunération .
    Commission       dans      la   décision
    pour    l' année     en    cours    prise       3 . Pour      l' action       définie      au
    conformément             au       second            troisième paragraphe de l' arti ¬
    paragraphe de         l' article 2 du               cle 3, peuvent faire l' objet du
    règlement ( CEE ) n° 2950 / 83 du                   concours du programme commu¬
    Consei l .                                          nautaire les seules dépenses
                                                        destinées à couvrir , pendant
                                                        une période maximale de douze
                 Article 8                              mois par personne , les frais
                                                        administratifs liés à           la créa ¬
1 . Pour   les    actions      définies    au           tion d' entreprise et les frais
    deuxième paragraphe de l' arti ¬                    d' installation       dans    une   nou¬
    cle 4 , peuvent faire l' objet du                   velle    activité        indépendante,
    concours du programme communau¬                     ainsi      que      les      frais     de
    taire les seules dépenses des¬                      location,       à l' exclusion        des
    tinées à l' octroi , pendant une                    autres frais de fonctionnement .
    période maximale de douze mois
    par personne , d' une indemnité                 4 . Pour      l' action       définie      au
    de maintien de revenu .                             quatrième paragraphe de l' arti ¬
                                                        cle 3 , peuvent faire l' objet du
2 . Par maintien de revenu           au sens            concours du programme commu¬
    du présent article , l' on entend                   nautaire Les seules dépenses
    le maintien du salaire brut et                      destinées à couvrir , pendant
    des versements nécessaires pour                     une période maximale de douze
    conserver les avantages légaux                      mois par personne , les frais
    et extra-légaux y attachés ,                        des prestations des agences -
    auxquels         ces       travailleurs             conseils fournies          directement
    avaient droit , dans leur ancien                    aux travailleurs .
    emploi , pour une période de
    paye normale .                                  5 . Pour     l' action        définie      au
                                                        cinquième paragraphe de l' arti ¬
3 . Le concours du programme commu¬                     cle 3 , peuvent faire l' objet du
    nautaire est octroyé à con¬                         concours du programme commu¬
    currence      de    15%     du   salaire            nautaire , les seules dépenses
    moyen    brut      des    ouvriers     de           destinées à couvrir l' octroi ,
    l' industrie de l' Etat membre                      pendant une période maximale de
    concerné . Les montants des con¬                    douze      mois      par      personne ,
    cours à octroyer par personne                       d' aides   à   la   mise    au   travail
    et par unité de temps , pour                        dans des projets visant la
    chaque Etat membre , sont ceux                      création d' emplois et répondant
    qui auront été déterminés par                       à des besoins collectifs ; les
    la Commission dans          la décision             emplois visés doivent être de
    pour l' année en cours              prise           nature stable ou susceptibles
    conformément au second              para-           de faire acquérir une formation
                                                                                                S
 ---pagebreak---                                            - 7 -
    graphe de L' article 2 du règle¬                  supplémentaire ou une expé¬
    ment     ( CEE )   n°    2950 / 83  du            rience ayant un contenu profes¬
    Consei l .                                        sionnel     ouvrant      l' accès    au
                                                     marché du travail et facilitant
                                                      l' embauche      dans     un     emploi
                  Article 9                           stable .
Pour     les    actions     définies    au       6 . Pour      l' action      définie      au
troisième paragraphe de l' article                    sixième paragraphe de l' arti ¬
4,      peuvent faire l' objet du                     cle 3, peuvent faire l' objet du
concours du programme communau¬                       concours du programme commu¬
taire les seules dépenses desti ¬                    nautaire les seules dépenses
nées à couvrir pendant une période                   destinées à couvrir l' octroi ,
maximale       de    douze      mois   par           pendant une période maximale de
personne les frais administratifs                    douze mois par personne , d' une
liés à la création d' entreprise et                   allocation de requalification ,
les frais     d' installation dans une               destinée 1 mainteni r Ce même
nouvelle activité indépendante,                      niveau de rémunération pour le
ainsi que les frais de location, à                    travailleur licencié inscrit à
l' exclusion des       autres    frais  de           un bureau officiel de main-
fonctionnement .                                     d' oeuvre et calculée sur la
                                                     base de la différence entre
                                                      l' allocation      de    chômage     et
                Article 10                            l' ancienne rémunération .
Pour les actions définies au qua ¬               7 . Pour      l' action      définie      au
trième paragraphe de l' article 4,                   septième paragraphe de l' arti ¬
peuvent faire l' objet du concours                    cle 3, peuvent faire l' objet du
du programme communautaire les                        concours     du   programme      commu¬
seules      dépenses       destinées     à           nautaire      les   seules     dépenses
couvrir      pendant       une     période           destinées      à   couvrir     l' octroi
maximale       de    douze     mois    par           d' une prime de mobilité desti ¬
personne les frais de prestations                    née    à   couvrir     les    frais   de
des      agences-conseil          fournies           voyage ,      y compris ceux des
directement aux travailleurs .                       personnes à charge et des
                                                     dépenses        de     transport      de
                                                     mobilier, à condition que le
                Article 11                           travailleur        concerné       puisse
                                                     faire la preuve de son nouvel
1 . Pour    les    actions   définies au             emploi ou de sa participation à
    cinquième         paragraphe        de           une      action       de      formation
    l' article 4 ,        peuvent faire              facilitant l' embauche dans un
    l' objet du concours du program¬                 emploi stable , et qu' il en ait
    me communautaire,          les seules            ■fait ta demande dans les douze
    dépenses destinés à couvrir                      mois qui suivent la date de son
    l' octroi , pendant une période                   licenciement ou de la fin de
    maximale de douze mois par                       son contrat de travail dans la
    personnes , d' aides à la mise au                construction navale .
    travail dans des projets visant
    la création d' emplois et répon¬             8 . Pour      l' action      définie      au
    dant à des besoins collectifs ;                  huitième paragraphe de l' arti ¬
    les emplois visés doivent être                   cle 3 , peuvent faire l' objet du
    de nature stable ou suscep¬                      concours du programme commu¬
    tibles de faire acquérir une                     nautaire les seules dépenses
    formation supplémentaire ou une                  destinées à couvrir l' octroi
    expérience ayant un contenu                      d' une allocation de cessation
    professionnel ouvrant l' accès                   définitive d' activité profes¬
    au    marché      du    travail     et           sionnelle, pour le travailleur
    facilitant l' embauche dans         un           licencié âgé qui n' est plus
    emploi stable .                                  considéré         comme      demandeur
                                                                                              0
 ---pagebreak---                                                - 8 -
 2 . Le concours du programme commu¬                     d' emploi au regard de             la
     nautaire        est        octroyé      à           législation nationale ,         soit
      concurrence     de 15%      du salaire             qu' it est mis en retraite
     moyen    brut     des     ouvriers    de            anticipée ,    soit qu' il perçoit
      l' industrie de        l' Etat membre              une indemnité d' attente sous la
     concerné .      Les      montants    des            forme    d' une    allocation     de
     concours       à       octroyer      par            raccordement      complétant     une
     personne et par unité de temps ,                    indemnité de chômage .
     pour chaque Etat membre , sont
     ceux qui auront été déterminés                  9 . Par maintien du même niveau de
     par la Commission dans la déci ¬                    rémunération au sens du présent
     sion pour l' année en cours                         article , l' on entend le main¬
     prise conformément au second                        tien du salaire brut ,              à
     paragraphe de l' article 2 du                       concurrence d' au moins 80% ,     et
     règlement ( CEE ) n° 2950 /83 .                     des versements nécessaires pour
                                                         conserver les avantages légaux
                                                         et extra-légaux y attachés ,
                 Article 12                              auxquels      ces      travailleurs
                                                         avaient droit pour une période
1 . Pour     les   actions       définies au             de paye normale .
     sixième paragraphe de l' article
     4 , peuvent faire l' objet du                   10 . Le concours du programme com¬
     concours du programme communau¬                     munautaire aux dépenses défi ¬
     taire     les      seules       dépenses            nies aux paragraphes 1 , 2 , 5 et
     destinées à couvrir l' octroi ,                     6 du présent          article est
     pendant une période maximale de                     octroyé à concurrence de 15% du
     douze mois par personne , d' une                    salaire moyen brut des ouvriers
     indemnité d' attente, destinée à                    de L' industrie de l' Etat membre
     maintenir     le     même    niveau   de            concerné .    Les montants des
     rémunération pour          le travail¬              concours à octroyer par per¬
     leur licencié inscrit              à un             sonne et par unité de temps ,
     bureau      officiel         de    main-            pour chaque Etat membre , sont
     d' oeuvre et calculée sur la                        ceux qui auront été déterminés
     base de la différence entre                         par la Commission dans la
     l' allocation       de     chômage    et            décision pour l' année en cours
     l' ancienne rémunération .                          prise conformément au second
                                                         paragraphe    de   l' article 2   du
2 . Par mainiten du même            niveau de            règlement ( CEE ) n° 2950/ 83 .
     rémunération au sens du présent
     article,        l' on      entend     le
     maintien du salaire brut , à
     concurrence de 80% ,             et des
     versements       nécessaires pour
     conserver les avantages légaux
     et extra-légaux y attachés ,
     auxquels       ces        travailleurs
     avaient droit pour une période
     de paye normale .
3 . Le concours du programme commu¬
     nautaire       est        octroyé      à
     concurrence de        15% du     salaire
     moyen    brut    des      ouvriers    de
     l' industrie de        l' Etat membre
     concerné .      Les     montants des
     concours      à       octroyer       par
     personne et par unité de temps ,
     pour chaque Etat membre , sont
     ceux qui auront été déterminés
     par la Commission dans                la
                                                                                             Ao
 ---pagebreak---     décision pour l' année en cours
    prise conformément au second
    paragraphe de l' article 2 du
    règlement ( CEE ) N° 2950/ 83 .
                Article 13
Pour l' action définie à l' article
5,      peuvent    faire     l' objet    du
concours     du   programme      communau¬
taire       les     seules        dépenses
destinées à l' octroi d' une prime
de mobilité destinée à couvrir les
frais de voyage , y compris ceux
des personnes à charge et des
dépenses de transport de mobilier,
à condition que le travailleur
concerné puisse faire la preuve de
son nouvel emploi ou de sa parti ¬
cipation à une action de formation
et qu' il en ait fait la demande
dans les douze mois qui suivent la
date de son licenciement ou de la
fin de son contrat de travail dans
 la construction navale .
                Article 14
Pour l' action définie à l' article
6,     peuvent faire l' objet du
concours du programme communau¬
taire       les     seules        dépenses
destinées à l' octroi d' une alloca ¬
tion     de     cessation      définitive
d' activité professionnelle , pour
 le travailleur licencié âgé qui
n' est     plus      considéré       comme
demandeur d' emploi au regard de la
législation nationale, soit qu' il
est mis à la retraite anticipée,
soit qu' il perçoit une indemnité
d' attente    sous    la   forme     d' une
allocation de raccordement complé¬
tant une indemnité de chômage .
                                            Article 15
                                                       Libeller un nouvel article 5      et
                                                       modifier le texte comme suit :
                Article 15                                           Article 5
1 . Le concours du programme commu¬                    1 . Le concours du programme commu¬
    nautaire aux dépenses éligibles                        nautaire aux dépenses éligibles
    est   calculé   sur   la   base   d' un                est  calculé  sur la  base d' un
    montant par travailleur .                              montant par travailleur .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
    Ce      montant      ne    peut    pas
    dépasser :                                         Ce     montant      ne      peut     pas
    - 2.500 ECU par travailleur ,                      dépasser :
       pour les actions définies à                     - 2.500 ECU par travailleur ,
       l' article 4;                                      pour les actions définies à
    - 1.500 ECU par travailleur ,                         l' article 3 , paragraphes 1 à
       pour les actions définies à                        6;
       l' article 5 ,m                                 - 1.500 ECU par travailleur ,
    - 5.000 ECU par travailleur,                          pour     l' action     définie      à
       pour les actions définies à                        l' article 3, paragraphe 7;
       l' article 6 .                                  - 5.000 ECU par travailleurs ,
                                                          pour     l' action     définie      à
2 . Le concours du programme commu¬                       L' article 3 , paragraphe 8 .
    nautaire aux dépenses éligibles
    pour les actions définies à                    2 . Le concours du programme commu¬
    L' article 4 est limité à 2.500                    nautaire aux dépenses éligibles
    ECU par travailleur,           que le              pour les actions définies à
    travailleur        concerné     parti ¬            l' article 3, paragraphes 1 à 6 ,
    cipe à une ou plusieurs actions                    est limité à 2.500 ECU par
    favorisant      l' insertion      dans             travailleur, que le travailleur
    l' activité         économique      et             concerné participe à une ou
    l' intégration socio-profession¬                   plusieurs actions favorisant
    nelle .                                            l' insertion      dans      l' activité
                                                       économique .
3 . Le concours du programme commu¬
    nautaire aux dépenses éligibles                3 . Le concours du programme commu ¬
    pour les actions définies à                        nautaire aux dépenses éligibles
    l' article 5 est cumulable avec                    pour      l' action      définie       à
    le concours du programme commu¬                    l' article 3 paragraphe 7 est
    nautaire aux dépenses éligibles                    cumulable     avec   le   concours du
    pour les actions définies à                        programme       communautaire        aux
    l' article 4 .                                     dépenses éligibles pour les
                                                       actions définies à l' article 3 ,
4 . Le concours du programme commu¬                    paragraphes 1 à 6 .
    nautaire n' est pas octroyé en
    faveur des dépenses qui sont                   4 . Le concours du programme commu¬
    susceptibles d' être classées                      nautaire n' est pas octroyé en
    éligibles et prioritaires pour                     faveur des dépenses qui sont
    le    concours     du   Fonds   social             susceptibles d' être classées
    européen .                                         éligibles et prioritaires pour
                                                       le    concours    du    Fonds    Social
5 . Le concours du programme commu¬                    Européen .
    nautaire ne peut dépasser le
    montant     de      la   contribution          5 . Le concours du programme commu¬
    financière des pouvoirs publics                    nautaire aux dépenses éligibles
    de l' Etat membre intéressé .                      ne peut dépasser le montant de
                                                       la contribution financière des
6 . La Commission prend en considé¬                    pouvoirs      publics      de    l' Etat
    ration pour les concours du                        membre intéressé .
    programme      communautaire       les
    dépenses effectuées par les                    6 . La Commission prend en consi ¬
    Etats membres à partir du                          dération pour les concours du
    douzième mois précédant la date                    programme       communautaire        les
    de réception par la Commission                     dépenses effectuées par les
    de la demande de concours .                        Etats membres à partir du 1er
                                                       janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Article 16
           L' article 16 devient l' article   6
           Texte inchangé                     –
Article 17
           L' article 17  devient  l' article   7
           Texte inchangé
Article 18
           L' article 18  devient  l' article   8
           Texte inchangé                       –
 ---pagebreak---   - 12 -
ANNEXE
         Ajouter     en      Annexe       le    texte
         suivant :
                           ANNEXE
         Le contrat de programme comporte
         notamment      les     indications      sui ¬
         vantes :
         a ) les programmes de réduction de
             personnel pour la période 1987 /
             90    liés     à     des    fermetures
             totales ou partielles irréver¬
             sibles ou à des changements
             d' activité , le nombre d' emplois
             supprimés depuis le 1er janvier
             1987   et   les     chantiers     navals
             concernés ,
         b ) la nature des actions d' accom¬
             pagnement social développées ou
             prévues , le nombre de travail¬
             leurs concernés et le déroule¬
             ment des actions dans le temps ,
         c ) le plan de financement du
             programme indiquant de manière
             distincte         les      différentes
             sources    de    financement      natio¬
             nales et communautaires ,
         d ) la désignation des autorités ou
             organismes        responsables        de
             l' éxécution       des     différentes
             parties du programme ,
         e ) le    montant      du     concours    du
             programme communautaire ,
         f ) la présentation d' un rapport
             annuel sur     l' état d' avancement
             du programme ,
         g ) la     modalité         de      paiement
             suivante :      lors de la présen­
             tation       des       demandes       de
             paiement ,    sont mis à la dispo¬
             sition    de    la    Commission     les
             pièces       justificatives          des
             paiements ,        y     compris     les
             données concernant l' identifi ¬
             cation des travailleurs bénéfi ¬
             ciant   de    ces     paiements ,     la
             nature et la durée des actions
             dont ils ont bénéficié et les
             montants qu' ils ont effective¬
             ment perçus .
                                                  AU