CELEX: C1999/160/45
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-58/99: Recours introduit le 26 février 1999 par les sociétés Mukand Limited, Isibars Limited, Ferro Alloys Corporation Limited et Viraj Impoexpo Limited contre le Conseil de l'Union européenne

C 160/24               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            5.6.1999
Recours introduit le 26 février 1999 par les sociétés                   — L’adoption du règlement définitif est entaché d’une viola-
Mukand Limited, Isibars Limited, Ferro Alloys Corpora-                       tion de la règle fondamentale de procédure inscrite à
tion Limited et Viraj Impoexpo Limited contre le Conseil                     l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base et/ou à
                     de l’Union européenne                                   l’article 13, paragraphe 1, de l’accord sur les subventions
                                                                             et les mesures compensatoires qui rend le règlement
                                                                             définitif radicalement nul en ce qu’il a été élaboré sans
                        (Affaire T-58/99)                                    consultation du gouvernement indien ainsi que requis.
                         (1999/C 160/45)                                — Le règlement définitif enfreint l’article 1er, paragraphe 1,
                                                                             l’article 2, paragraphe 1, sous a), ii), et l’article 15,
                                                                             paragraphe 2, du règlement de base et/ou de l’article 1er,
                                                                             paragraphe 1, sous a), 1), ii), et l’article 19, paragraphe 3, de
                   (Langue de procédure: l’anglais)                          l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires
                                                                             et/ou le principe de proportionnalité, et/ou commet une
                                                                             erreur manifeste dans l’appréciation des faits et dans la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   procédure en ce qu’il institue des droits compensateurs à
nes a été saisi le 26 février 1999 d’un recours dirigé contre le             des taux inappropriés à l’égard du «Passbook Scheme»
Conseil de l’Union européenne et formé par les sociétés                      indien.
Mukand Limited, Isibars Limited, Ferro Alloys Corporation
Limited et Veraj Impoexpo Limited représentées par MM.
Konstantinos Adamantopoulos et Jonathan Branton, ayant fait             (1) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif
élection de domicile à Luxembourg au cabinet Arendt &                       à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt.                                         de la part de pays non-membres de la Communauté européenne
                                                                            (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1).
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler au titre des articles 173 et 174 du traité instituant
    la Communauté européenne («le traité») le règlement (CE)
    no 2450/98 du Conseil, du 13 novembre 1998, instituant
    un droit compensateur définitif sur les importations de
    barres en acier inoxydable originaires d’Inde et portant            Recours introduit le 1er mars 1999 par Malcolm Town-
    perception définitive du droit provisoire («règlement défini-        send contre Commission des Communautés européennes
    tif») (JO L 304 du 14.11.1998, p. 1) adopté au titre du
    règlement de base (1),                                                                        (Affaire T-60/99)
— condamner la défenderesse aux dépens.                                                            (1999/C 160/46)
                                                                                           (Langue de procédure: le francais)
Moyens et principaux arguments
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Les parties requérantes sont des producteurs-exportateurs               nes a été saisi le 1er mars 1999 d’un recours introduit contre
complètement intégrés de barres polies en acier inoxydable              la Commission des Communautés européennes par Malcolm
qu’elles ont exportées vers la Communauté au cours de la                Townsend, domicilié à Sterrebeek (Belgique), représenté par
période couverte par le règlement définitif.                            Mes Jean-Louis Noël et Greta-Françoise Parmentier, avocats au
                                                                        barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège
                                                                        de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Le règlement définitif a institué un droit compensateur définitif
allant de 14,4 à 25,5 % sur les importations de barres en acier
inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21,                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
7222 20 31 et 7222 20 81 originaires d’Inde.
                                                                        — annuler la décision de la Commission refusant la couver-
                                                                             ture de l’épouse du requérant contre les risques de maladie
Les parties requérantes sollicitent l’annulation du règlement                et d’accident,
définitif aux motifs suivants:
                                                                        — condamner la Commission aux dépens.
— Le règlement définitif enfreint l’article      1er, paragraphe 1,
    l’article 8, paragraphes 1, 6 et 7, et l’article 15, paragraphe
    1, du règlement de base et/ou les articles 15 et 19 de              Moyens et principaux arguments
    l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires
    annexé à l’accord de 1994 instituant l’organisation mon-            Le requérant, fonctionnaire de grade A 4, est affecté au
    diale du commerce et/ou est entaché d’une erreur manifeste          Secrétariat du Comité monétaire (DG II). Son épouse a été
    de droit ou de fait en ce qu’il institue un droit compensateur      détachée auprès de l’École européenne de Bruxelles en tant
    sans avoir dûment déterminé que les importations du                 qu’enseignante jusqu’en 1995. Depuis lors, elle bénéficie d’une
    produit concerné ont causé un préjudice grave au secteur            prépension. Elle réside avec le requérant à Bruxelles et n’exerce
    industriel de la Communauté produisant le même produit.             plus d’activité professionnelle.