CELEX: 51994FC0055
Language: fr
Date: 2007-04-24
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative au transport des marchandises dangereuses par route (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                           relative au transport des marchandises dangereuses par route

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative  au
       rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route[3]. La nouvelle  directive
       se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et  se  borne  à  les  regrouper  en  y
       apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 94/55/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe V de la directive codifiée.

                                            ê 94/55/CE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                           relative au transport des marchandises dangereuses par route

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 71 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l'avis du Comité des régions[6],

statuant selon la procédure prévue à l'article Ö 251 Õ du traité[7],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport
      des marchandises dangereuses par route[8] a été modifiée à plusieurs reprises[9] et de façon substantielle. Il convient, dans un  souci  de
      clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 94/55/CE considérant 1

   2) Au cours des années, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses par route ont augmenté considérablement, ce qui
      accroît les risques en cas d'accident.

                                            ê 94/55/CE considérant 2 (adapté)

   3) Tous les États membres, sauf l'Irlande, sont parties à l'accord européen relatif au transport international  des  marchandises  dangereuses
      par route (ADR) — dont le champ d'application géographique s'étend au-delà de la Communauté — qui fixe des  règles  uniformes  de  sécurité
      dans les transports internationaux de marchandises dangereuses par route. Le champ d'application de  ces  règles  Ö devrait  couvrir  les Õ
      transports intérieurs nationaux afin d'harmoniser les conditions de transport des marchandises dangereuses par route à  l'intérieur  de  la
      Communauté.

                                            ê 94/55/CE considérant 3 (adapté)

   4) Les disparités Ö entre les mesures nationales relatives à la sécurité du  transport  des  marchandises  dangereuses Õ  entravent  la  libre
      prestation des services de transport, ainsi que la libre circulation des véhicules et des  équipements  de  transport.  Pour  éliminer  ces
      entraves, il importe de définir des règles uniformes applicables à l'ensemble des transports intracommunautaires.

                                            ê 94/55/CE considérant 4 (adapté)

   5) Une action de ce type Ö devrait Õ être  réalisée  au  niveau  communautaire  pour  garantir  la  cohérence  avec  les  autres  dispositions
      communautaires, pour assurer un degré satisfaisant d'harmonisation qui facilite la liberté de circulation des marchandises et des services,
      et pour garantir un niveau élevé de sécurité dans les transports nationaux et internationaux.

                                            ê 94/55/CE considérant (adapté)

   6) Les dispositions de la présente directive Ö ne devraient pas porter Õ préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses États membres,
      au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de la conférence de la CNUED de Rio de Janeiro en juin 1992, de  s'efforcer
      d'harmoniser à l'avenir les systèmes de classification des substances dangereuses.

                                            ê 94/55/CE considérant 6 (adapté)

   7) Il n'existe pas encore de législation  communautaire  spécifique  régissant  les  conditions  de  sécurité  dans  lesquelles  doivent  être
      transportés les agents biologiques et les micro-organismes génétiquement modifiés, qui sont couverts par Ö la Õ directive  90/219/CEE  Ö du
      Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes  génétiquement  modifiés Õ[10],  Ö directive  2001/18/CE  du
      Parlement européen et du Conseil du 12  mars  2001  relative  à  la  dissémination  volontaire  d'organismes  génétiquement  modifiés  dans
      l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil[11] Õ et Ö directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil  du  18
      septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés  à  l'exposition  à  des  agents  biologiques  au  travail
      (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[12] Õ.

                                            ê 94/55/CE considérant 7

   8) Les dispositions de la présente directive prennent en considération d'autres politiques communautaires dans les domaines de la sécurité des
      travailleurs, de la construction des véhicules et de la protection de l'environnement.

                                            ê 94/55/CE considérant 8 (adapté)

   9) Les États membres Ö devraient rester Õ libres de réglementer tout transport de marchandises dangereuses effectué sur leur territoire par un
      véhicule non couvert par la directive, indépendamment du lieu d'immatriculation du véhicule.

                                            ê 94/55/CE considérant 9 (adapté)

  10) Les États membres Ö devraient Õ pouvoir appliquer des règles de  circulation  spécifiques  pour  le  transport,  sur  leur  territoire,  de
      marchandises dangereuses.

                                            ê 94/55/CE considérant 10 (adapté)

  11) Les États membres Ö devraient Õ pouvoir maintenir leurs exigences en matière d'assurance de qualité pour certaines opérations nationales de
      transport jusqu'à ce que la Commission présente au Conseil un rapport à cet égard.

                                            ê 94/55/CE (adapté)

  12) Il est nécessaire de transposer en droit communautaire les dispositions de l'ADR, notamment les exigences relatives à la  construction  des
      véhicules transportant des marchandises dangereuses. Dans ce contexte, il convient de fixer une  période  transitoire  pour  permettre  aux
      États membres de maintenir certaines dispositions spécifiques nationales concernant  les  exigences  de  construction  pour  les  véhicules
      immatriculés sur leur territoire.

  13) Les procédures d'information dans  le  domaine  des  propositions  législatives  nationales  connexes  Ö devraient Õ  être  utilisées  afin
      d'améliorer la transparence pour tous les opérateurs économiques.

  14) Les États membres Ö devraient Õ, pour ce qui concerne les transports intérieurs, conserver le droit d'appliquer des  règles  conformes  aux
      recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses, dans la mesure où l'ADR n'est pas  encore  harmonisé  avec
      ces règles, qui doivent faciliter le transport intermodal de marchandises dangereuses.

  15) Les États membres Ö devraient Õ pouvoir réglementer ou interdire le transport  routier  de  certaines  marchandises  dangereuses  sur  leur
      territoire, mais uniquement pour des raisons autres  que  la  sécurité  des  transports.  Dans  ce  contexte,  les  États  membres  peuvent
      Ö conserver Õ le droit d'imposer pour certains transports de matières très dangereuses l'utilisation de la  voie  ferrée  ou  navigable  ou
      peuvent maintenir pour certaines matières très dangereuses des emballages très spécifiques.

  16) Aux fins de la présente directive, les États membres Ö devraient Õ pouvoir appliquer une réglementation  plus  stricte  ou  plus  souple  à
      certaines opérations de transport effectuées sur leur territoire par des véhicules qui y sont immatriculés.

  17) Dans l'harmonisation des conditions, il importe de prendre en considération les conditions nationales spécifiques, et  en  conséquence,  la
      présente directive Ö devrait Õ être suffisamment souple et prévoir pour les États membres la possibilité d'octroyer certaines  dérogations;
      que la mise en œuvre des nouveaux développements technologiques et industriels ne Ö devrait Õ pas être entravée,  et  que  des  dérogations
      provisoires Ö devraient Õ être prévues à cette fin.

  18) Les véhicules immatriculés dans des pays tiers Ö devraient Õ être autorisés à effectuer des transports  internationaux  sur  le  territoire
      d'un État membre, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions de l'ADR.

  19) Il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement cette directive au progrès technique en vue de prendre en compte les nouvelles dispositions
      prévues dans l'ADR et de fixer l'application et la mise en œuvre des mesures d'urgence en cas d'accident ou d'incident.

                                            ê 2001/61/CE considérant 9 (adapté)

  20) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
      du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[13].

                                            ê .

  21) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe IV, partie B,

                                            ê 94/55/CE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 CHAPITRE PREMIER

                                            Champ d'application, définitions et dispositions générales

                                                                 Article premier

1. La présente directive s'applique aux transports de marchandises dangereuses par route effectués à  l'intérieur  des  États  membres  ou  entre
États membres.

Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se  trouvant  sous
la responsabilité de ces dernières.

                                            ê 94/55/CE (adapté)

2. Les dispositions de la présente directive ne réduisent en rien le droit des États membres de fixer, dans le respect  du  droit  communautaire,
des exigences en ce qui concerne:

                                            ê 94/55/CE

a)    les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules  non  couverts  par
       la présente directive;

b)    les règles de circulation spécifiques au transport national et international de marchandises dangereuses;

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 1

c)    l'assurance de qualité des entreprises lorsqu'elles effectuent les transports nationaux indiqués au point 1 de l'annexe III.

      Le champ d'application des dispositions nationales concernant les exigences visées au présent point ne peut pas être élargi.

      Lesdites dispositions cessent de s'appliquer si des mesures analogues sont rendues obligatoires par des dispositions communautaires.

      Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la norme européenne sur l'assurance qualité du transport  de  marchandises  dangereuses,
       la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant l'évaluation des aspects de sécurité  couverts  par  le
       présent point, accompagné d'une proposition appropriée soit de prorogation, soit d'abrogation de celui-ci.

                                            ê 94/55/CE

                                                                    Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)    «ADR»: l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date,  à  Genève,  du  30  septembre
       1957, avec ses modifications;

b)    «véhicule»: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route,  pourvu  d'au  moins  quatre  roues  et  ayant  une
       vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses  remorques,  à  l'exception  des  véhicules  qui  se
       déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile;

                                            ê 94/55/CE (adapté)

c)    «marchandises dangereuses»: les matières et objets dont le transport  par  route  est  interdit,  ou  autorisé  uniquement  dans  certaines
       conditions par les annexes I et II ;

                                            ê 94/55/CE

d)    «transport»: toute opération de transport par route, effectuée par un  véhicule  entièrement  ou  partiellement  sur  des  voies  publiques
       situées sur le territoire d'un État membre, incluant les activités de chargement et de déchargement couvertes par les  annexes  I  et  II,
       sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant  de  ces  opérations;
       les opérations de transport effectuées entièrement dans le périmètre d'un espace clos sont exclues de cette définition.

                                                                    Article 3

                                            ê 94/55/CE (adapté)

1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par les  annexes  I  et  II  ne  peuvent  pas  être
transportées par route.

                                            ê 94/55/CE

2. Sous réserve des autres dispositions de la présente directive, le transport des autres marchandises dangereuses énumérées dans l'annexe I  est
autorisé si les conditions fixées dans les annexes I et II sont remplies, notamment en ce qui concerne:

a)    l'emballage et l'étiquetage des marchandises en cause

      et

b)    la construction, l'équipement et le bon fonctionnement du véhicule transportant lesdites marchandises.

                                                                   CHAPITRE II

                                                     Dérogations, restrictions et exemptions

                                                                    Article 4

Les États membres peuvent, uniquement pour les opérations de transport intérieur effectuées par des véhicules immatriculés sur  leur  territoire,
maintenir les dispositions de leur législation nationale sur le transport de marchandises dangereuses par route qui  sont  compatibles  avec  les
recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses jusqu'au moment où les annexes I et II de la  présente  directive
auront été révisées pour satisfaire à ces recommandations.

Ils en informent la Commission.

                                                                    Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment celles concernant l'accès au marché, les États membres conservent le  droit  de
réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport telles que, notamment, des  raisons  liées  à
la sûreté nationale ou à la protection de l'environnement, le transport de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire.

                                            ê 94/55/CE (adapté)
                                            è1 2000/61/CE art. 1, pt. 2 a)

2. Toute réglementation imposée par les États membres aux véhicules effectuant un transport  international  via  leur  territoire,  et  autorisée
è1 par la disposition particulière visée  ç Ö chapitre 1.9 de l’annexe I Õ , doit être  limitée  localement,  doit  s'appliquer  aussi  bien  aux
transports nationaux qu'aux transports internationaux et ne peut être source d'aucune discrimination.

                                            ê 94/55/CE

3. Les États membres peuvent appliquer des dispositions  plus  strictes  en  ce  qui  concerne  le  transport  effectué  au  moyen  de  véhicules
immatriculés ou admis à la circulation sur leur territoire, mais non en ce qui concerne leur construction.

                                            è1 2000/61/CE art. 1, pt. 2 b)

Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à – 20 oC peuvent imposer  des  normes  plus  strictes  en  matière  de
température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages  plastiques,  les  citernes  et  leurs  équipements  destinés  au  transport
national de marchandises dangereuses par route effectué sur leur territoire, jusqu'à ce  que  des  dispositions  relatives  aux  températures  de
référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans les annexes I et II.

                                            ê 94/55/CE

4. Si un État membre estime que les dispositions applicables en matière  de  sécurité  se  sont  révélées  insuffisantes  en  cas  d'accident  ou
d'incident pour limiter les dangers inhérents au transport et s'il est urgent d'agir, il notifie  à  la  Commission,  au  stade  de  projet,  les
mesures qu'il envisage de prendre.

                                            ê 94/55/CE (adapté)

La Commission, agissant selon la procédure visée à l'article 9, Ö paragraphe 2, Õ décide s'il y a lieu d'autoriser  la  mise  en  œuvre  desdites
mesures et en détermine la durée.

                                            ê 94/55/CE

5. Les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales applicables le 31 décembre 1996, concernant:

     – les transports de matières de la classe 1.1,

     – les transports de gaz toxiques instables et/ou inflammables de la classe 2,

     – les transports de matières contenant des dioxines ou des furannes,

     – ou les transports en citernes ou conteneurs-citernes de plus de 3000 litres de matières liquides des classes 3, 4.2, 4.3, 5.1,  6.1  ou  8
       ne figurant pas sous une rubrique b) ou c) de ces classes.

De telles dispositions ne peuvent concerner que:

     – l'interdiction d'effectuer ces transports par route quand il est possible de les effectuer par voie ferrée ou navigable,

     – l'obligation d'emprunter certains itinéraires préférentiels

      ou

     – toute autre disposition concernant les emballages de matières contenant des dioxines ou des furannes.

Ces dispositions ne peuvent pas être élargies ou rendues plus  strictes.  Les  États  membres  communiquent  ces  dispositions  nationales  à  la
Commission, qui en informe les autres États membres.

                                                                    Article 6

1. Les États membres peuvent autoriser le transport par route sur leur territoire de marchandises dangereuses classées, emballées  et  étiquetées
conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le transport comporte une  partie  maritime
ou aérienne.

                                            ê 94/55/CE (adapté)

2. Les dispositions des annexes I et II relatives à l'emploi des langues dans le marquage ou dans les documents nécessaires ne  s'appliquent  pas
aux opérations de transport limitées au territoire d'un seul État membre. Les États membres sont libres  d'autoriser  l'emploi  d'autres  langues
que celles visées aux annexes Ö I et II Õ pour les transports effectués sur leur territoire.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 3 a) (adapté)

3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur Ö propre Õ territoire de véhicules construits avant le  1er  janvier  1997  et  qui
Ö n’étaient Õ pas conformes à la directive Ö 94/55/CE Õ, mais dont la fabrication répond aux exigences  nationales  applicables  le  31  décembre
1996, sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.

Les citernes et les véhicules construits à partir du 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à l'annexe II, mais dont  la  fabrication  répond
aux exigences de la directive Ö 94/55/CE Õ applicables à la date de leur construction, peuvent  continuer  à  être  utilisés  pour  le  transport
national jusqu'à une date déterminée selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9, paragraphe 2.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 3 b) (adapté)
                                            è1 2002/886/CE art. 1

4. è1  Les fûts à pression, cadres de bouteilles métalliques et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003 Ö , qui safisfont  aux  dispositions
nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de  nouveaux  fûts  à
pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe III et de nouvelles citernes qui  s'écartent
des dispositions des annexes I et II, Õ et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité  exigés
peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine. ç

Ö Pour ce qui concerne Õ les récipients et citernes pour lesquels il n'existe  pas  de  prescriptions  techniques  détaillées  ou  pour  lesquels
suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées aux annexes I et II Ö , les États membres peuvent  maintenir
leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les  conditions  de  circulation
de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4  de  l'annexe  III  et  de  nouvelles
citernes qui s'écartent des dispositions des annexes I et II Õ.

Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de mise en application de la présente directive  en  ce  qui  les  concerne
sont déterminés selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9, paragraphe 2.

                                            ê 94/55/CE

5. Tout État membre peut maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues aux annexes I et II en ce qui  concerne  la  température
de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de  gaz  liquéfiés  jusqu'à  ce  que  des  dispositions
relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes  européennes  et  que
des références à ces normes soient ajoutées aux annexes I et II.

                                            ê 94/55/CE (adapté)
                                            è1 2000/61/CE art. 1, pt. 3 c)

6. Tout État membre peut permettre l'utilisation, pour le transport sur son territoire, Ö pendant une période de quinze ans au maximum  à  partir
de la date de leur fabrication, Õ Ö de grands récipients métalliques pour vrac, fûts en métal dépassant 50 litres de  capacité Õ  fabriqués  mais
non certifiés conformément à l'ADR avant le 1er janvier 1997, à condition que lesdits emballages portent la  date  de  leur  fabrication,  soient
capables de subir avec succès les essais prévus par la législation nationale en vigueur jusqu'au  31  décembre  1996,  et  soient  maintenus  aux
niveaux de sécurité nécessaires (ce qui inclut des essais et des inspections, le cas échéant)è1  ç.

7. Pour les opérations de transport effectuées sur son territoire par des véhicules immatriculés  sur  son  territoire,  tout  État  membre  peut
maintenir les dispositions de Ö sa Õ législation nationale en vigueur le 31 décembre 1996 concernant l'affichage d'un code d'action d'urgence  au
lieu du numéro d'identification du danger qui est prévu à l'annexe II.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 3 d) (adapté)

8. Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard  deux  ans
après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes I et II , établir des dispositions  moins  strictes  que  celles
contenues dans les annexes pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines  marchandises
dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.

Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou  au  plus  tard  deux  ans
après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes I et  II  ,  établir  des  dispositions  différentes  de  celles
contenues dans les annexes pour des transports à caractère local et limités à leur territoire.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 3 d)

Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas doivent être appliquées sans discrimination.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 3 d) (adapté)

Nonobstant Ö les premier, deuxième et troisième alinéas Õ, les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable  à  la  Commission,
adopter à tout moment des dispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membres sur la base du présent paragraphe.

La Commission examine si les conditions requises au présent paragraphe sont réunies et décide, conformément à  la  procédure  visée  à  l'article
9Ö , paragraphe 2 Õ, si les États membres concernés peuvent adopter lesdites dérogations.

                                            ê 94/55/CE

9. Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, les États membres peuvent octroyer des dérogations temporaires aux annexes I et II,  afin
de pouvoir procéder, sur leur territoire, aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de ces annexes pour les adapter à  l'évolution
des techniques et de l'industrie. La Commission en est informée et en informe les autres États membres.

                                            ê 94/55/CE (adapté)
                                            è1 2000/61/CE art. 1, pt. 3 e)

Les dérogations temporaires, convenues entre les autorités compétentes des États membres sur la base è1 des dispositions particulières visées  au
 ç Ö chapitre 1.5 de l’annexe I Õ , doivent prendre la forme d'un accord multilatéral  proposé  aux  autorités  compétentes  de  tous  les  États
membres par l'autorité qui prend l'initiative de l'accord. La Commission en est informée.

                                            ê 94/55/CE

Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas doivent être appliquées sans discrimination pour des raisons de  nationalité  ou  de  lieu
d'établissement de l'expéditeur, du transporteur ou du destinataire, elles ont une durée maximale de cinq ans et ne sont pas renouvelables.

                                            ê 2000/61/CE Art. 1, pt. 3 f)

10. Les États membres peuvent délivrer des autorisations, valables sur leur seul territoire, pour réaliser des transports ad hoc de  marchandises
dangereuses qui sont soit interdits par les annexes I et II, soit effectués dans des  conditions  différentes  de  celles  prévues  par  lesdites
annexes, dans la mesure où ces transports ad hoc correspondent à des opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.

                                            ê 94/55/CE

                                                                    Article 7

Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires relatives à l'accès au marché, les véhicules immatriculés ou admis  à  la  circulation
dans des pays tiers sont autorisés à effectuer des transports internationaux de marchandises dangereuses à l'intérieur  de  la  Communauté,  pour
autant que ces transports soient conformes aux dispositions de l'ADR.

                                                                   CHAPITRE III

                                                               Dispositions finales

                                                                    Article 8

                                            ê 94/55/CE (adapté)
                                            è1 2000/61/CE art. 1, pt. 4

Les amendements nécessaires pour adapter les è1 annexes I, II et III ç au progrès scientifique et technique dans les  domaines  couverts  par  la
présente directive afin de tenir compte des modifications des annexes de l'ADR, sont adoptés conformément à la procédure  Ö visée Õ  à  l'article
9, paragraphe 2.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

                                                                    Article 9

1. La Commission est assistée par Ö le Õ comité pour le transport de marchandises dangereuses.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans  le  respect
des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 5

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 94/55/CE (adapté)

                                                                    Article 10

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne Ö adoptées Õ dans  le  domaine  régi  par  la  présente
directive.

                                                                    Article 11

La directive Ö 94/55/CE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe IV, partie A, Õ est abrogée Ö , sans  préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe IV, partie B. Õ

                                            ê .

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                                                    Article 12

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 94/55/CE

                                                                    Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 2004/111/CE art. 1 pt. 1

                                                                     ANNEXE I

Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises  dangereuses  par  route  (ADR),  tel  qu'il  est
applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes «partie contractante» sont remplacés par les termes «État membre».

Le texte des modifications de la version 2005 de l’annexe B de l’ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes  les  langues  officielles
de la Communauté.

                                                                  _____________

                                            ê 2004/111/CE art. 1 pt. 2

                                                                    ANNEXE II

Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises  dangereuses  par  route  (ADR),  tel  qu'il  est
applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes «partie contractante» sont remplacés par les termes «État membre».

Le texte des modifications de la version 2005 de l’annexe B de l’ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes  les  langues  officielles
de la Communauté.

                                                                  _____________

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 6 et annexe

                                                                    ANNEXE III

                                Dispositions particulières relatives à certains articles de la présente directive

1.    Les transports nationaux visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), sont les suivants:

       i)   matières et objets explosibles de la classe 1, lorsque la quantité de matière explosible contenue dépasse, par unité de transport:

              – 1000 kilogrammes pour la division 1.1 ou

              – 3000 kilogrammes pour la division 1.2 ou

              – 5000 kilogrammes pour les divisions 1.3 et 1.5;

       ii)  en citernes ou en conteneurs-citernes d'une capacité totale supérieure à 3000 litres des matières suivantes:

              – matières de la classe 2: gaz affectés aux groupes de risques suivants: F, T, TF, TC, TO, TFC, TOC;

              – matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8: matières ne figurant pas sous une rubrique b) ou c) de ces  classes,  ou
                y figurant, mais avec un code de danger à trois sigles significatifs ou plus (zéro exclu);

       iii) colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants: colis de matières fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M).

                                            ê 2000/61/CE art. 1, pt. 6 et annexe
                                            è1 2003/28/CE art. 1, pt. 3 et annexe, pt. 2

2.    La disposition particulière applicable à l'article 6, paragraphe 4, è1 est constituée  des  définitions  de  «bouteille»,  «tube»,  «fût  à
       pression», «récipient cryogénique» et «cadre de bouteilles» figurant au point 1.2.1de l'annexe I ç.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE IV

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 11)

|Directive 94/55/CE du Conseil                                                  |(JO L 319 du 12.12.1994, p. 7)                   |
|Annexes A et B de la Directive 94/55/CE du Conseil                            |(JO L 275 du 28.10.1996, p. 1)                   |
|Directive 96/86/CE de la Commission                                           |(JO L 335 du 24.12.1996, p. 43)                  |
|Modifications apportées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE du Conseil|(JO L 251 du 15.9.1997, p. 1)                    |
|telles qu'annoncées dans la directive 96/86/CE de la Commission               |                                                 |
|Directive 1999/47/CE de la Commission                                         |(JO L 169 du 5.7.1999, p. 1)                     |
|Directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil                      |(JO L 279 du 1.11.2000, p. 40)                   |
|Directive 2001/7/CE de la Commission                                          |(JO L 030 du 1.2.2001, p. 43)                    |
|Décision de la Commission 2002/886/CE                                         |(JO L 308 du 9.11.2002, p. 45)                   |
|Directive 2003/28/CE de la Commission                                         |(JO L 090 du 8.4.2003, p. 45)                    |
|Modifications apportées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE du Conseil|(JO L 18 du 26.1.2004, p. 1)                     |
|telles qu'annoncées dans la directive 2001/7/CE de la Commission              |                                                 |
|Directive 2004/111/CE de la Commission                                        |(JO L 365 du 10.12.2004, p. 25)                  |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 11)

|Directive                                                          |Date limite de transposition                                       |
|94/55/CE                                                           |31 décembre 1996                                                   |
|96/86/CE                                                           |31 décembre 1996                                                   |
|1999/47/CE                                                         |30 juin 1999                                                       |
|2000/61/CE                                                         |30 avril 2001                                                      |
|2001/7/CE                                                          |31 décembre 2001[14]                                               |
|                                                                   |31 décembre 2002[15]                                               |
|2003/28/CE                                                         |1er juillet 2003                                                   |
|2004/111/CE                                                        |1er juillet 2005                                                   |

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE V

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 94/55/CE                                                 |Présente directive                                                 |
|Article 1, paragraphe 1, première phrase                           |Article 1, paragraphe 1, premier alinéa                            |
|Article 1, paragraphe 1, deuxième phrase                           |Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa                           |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive       |Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive       |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                  |Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                  |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                  |Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                  |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point c), premier alinéa  |Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point c)                  |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point c), deuxième et     |-                                                                  |
|troisième alinéas                                                  |                                                                   |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point c), troisième alinéa|Article 1, paragraphe 2, cinquième alinéa                          |
|Article 1, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas  |Article 1, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas  |
|Article 2, phrase introductive                                     |Article 2, phrase introductive                                     |
|Article 2, premier tiret                                           |Article 2, point a)                                                |
|Article 2, deuxième tiret                                          |Article 2, point b)                                                |
|Article 2, troisième tiret                                         |Article 2, point c)                                                |
|Article 2, quatrième tiret                                         |Article 2, point d)                                                |
|Article 3                                                          |Article 3                                                          |
|Article 4, première phrase                                         |Article 4, premier alinéa                                          |
|Article 4, deuxième phrase                                         |Article 4, deuxième alinéa                                         |
|Article 5, paragraphe 1                                            |Article 5, paragraphe 1                                            |
|Article 5, paragraphe 2                                            |Article 5, paragraphe 2                                            |
|Article 5, paragraphe 3, point a)                                  |Article 5, paragraphe 3, premier alinéa                            |
|Article 5, paragraphe 3, point b)                                  |-                                                                  |
|Article 5, paragraphe 3, point c)                                  |Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa                           |
|Article 5, paragraphe 4, première phrase                           |Article 5, paragraphe 4, premier alinéa                            |
|Article 5, paragraphe 4, deuxième phrase                           |Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa                           |
|Article 5, paragraphe 5                                            |Article 5, paragraphe 5                                            |
|Article 6, paragraphes 1 à 6                                       |Article 6, paragraphes 1 à 6                                       |
|Article 6, paragraphe 7                                            |-                                                                  |
|Article 6, paragraphe 8                                            |Article 6, paragraphe 7                                            |
|Article 6, paragraphe 9                                            |Article 6, paragraphe 8                                            |
|Article 6, paragraphe 10                                           |Article 6, paragraphe 9                                            |
|Article 6, paragraphe 11                                           |Article 6, paragraphe 10                                           |
|Article 6, paragraphe 12                                           |-                                                                  |
|Articles 7, 8 et 9                                                 |Articles 7, 8 et 9                                                 |
|Article 10, paragraphe 1                                           |-                                                                  |
|Article 10, paragraphe 2                                           |Article 10                                                         |
|Article 11, paragraphe 1                                           |Article 11, premier alinéa                                         |
|Article 11, paragraphe 2                                           |-                                                                  |
|-                                                                  |Article 11, deuxième alinéa                                        |
|-                                                                  |Article 12                                                         |
|Article 12                                                         |Article 13                                                         |
|Annexe A                                                           |Annexe I                                                           |
|Annexe B                                                           |Annexe II                                                          |
|Annexe C                                                           |Annexe III                                                         |
|-                                                                  |Annexe IV                                                          |
|-                                                                  |Annexe V                                                           |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe IV, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. …
[7]   JO C … du …, p. ….
[8]   JO L 319, du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L  365  du  10.12.2004,
      p. 25).
[9]   Voir annexe IV, partie A.
[10]  JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Ö Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/174/CE de la Commission (JO  L  29  du  5.3.2005,  p.
      20). Õ
[11]  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).
[12]  JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.
[13]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[14]  Pour les marchandises dangereuses de la classe 7, conformément à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/7/CE.
[15]  Pour les marchandises dangereuses des autres classes, conformément à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/7/CE.