CELEX: 31995R0163
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 163/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 24/ 17
                                    REGLEMENT (CE) N" 163/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1995
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de tenir compte des interets des
                                                                    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à leur égard doit être diminué, pour certains
                                                                    produits transformés à base de céréales, du montant de
                                                                    l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    produits, dune partie de l'élément mobile ; que cette
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par      du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (8), relatif au
 le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article         régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 11 paragraphe 3,                                                   marchandises résultant de la transformation de produits
                                                                    agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ment (CE) n0 2484/94 (9) ;
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
                                                                    Conseil (I0), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/92 de
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­        la Commission ("), a prévu, à son article 3 paragraphe 4,
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits            que, dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à           tonnes, le prélèvement n'est pas appliqué à l'importation
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                dans le département français de l'île de la Réunion de
 n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du              sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires
 règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût          des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du               considérant      que,   conformément       à    l'article 101
 25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­        paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
tion des produits transformés à base de céréales et de              25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
riz Q par la moyenne des prélèvements applicables à ces             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois              péenne (12), les importations de produits originaires des
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base           ment ;
en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée
en fonction de la quantité de produits de base considérée           considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­            Conseil (13), a ouvert des contingents tarifaires communau­
formé ou du produit concurrent servant de référence pour            taires concernant certains produits agricoles et a fixé les
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;             prélèvements applicables à l'importation de ces produits ;
                                                                    que le règlement (CE) n0 1897/94 de la Commission (14) a
considérant que, en application du règlement (CEE)                  établi les modalités d'application du régime d'importation
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               prévu par le règlement (CE) n0 774/94 pour les céréales ;
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
applicable aux produits transformés à base de céréales et           considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci           du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­               cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             0714 90 originaires de certains pays tiers f5), modifié en
n0 1 740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3191 /94 (16), a fixé
tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement           sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
applicable aux produits de base s'écarte de la moyenne              ad valorem ;
des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
plus de 3,02 écus par tonne ;
                                                                    (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
                                                                    Q JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(')  JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          (10) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(2)  JO  n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 1 .                           (") JO n0 L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(3)  JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                           H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4)  JO  n° L 197 du  30. 7. 1994, p. 7.                            (13) JO n° L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .
f)   JO  n0 L 155 du  26. 6. 1993, p. 29.                           j14) JO n0 L 194 du 29. 7. 1994, p. 4.
(*)  JO  n0 L 168 du  25. 6. 1974, p. 7.                            (15) JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O    JO  n0 L 202 du  26. 7. 1978, p. 8 .                           H JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 8.
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 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                      États membres ; que les modalités d'application et de
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
 lactose (!), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (2),            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*),
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 (CEE) n° 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­          95 (%
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
  1 702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51                                    Article premter
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 applicable dans la liste des prélèvements ;                           produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                       règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 considérant que les taux représentatifs de marche définis a           (CEE) n0 1620/93 sont fixés en annexe.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95
 (4), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                                         Article 2
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1 995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n° L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
O    JO  n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
(3)  JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (s) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO  n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                           (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les prélèvements applicables à
                               l'importation des produite transformés à base de céréales et de riz
                                                            (en êcus/t)                                                    (,en écus/t)
                                      Prélèvements f)                                                Prélèvements Ç)
         Code NC                                                              Code NC
                                ACP
                                                     Pays tiers                                ACP
                                                                                                                    Pays tiers
                                                    (sauf ACP)                                                     (sauf ACP)
      0714 10 10 (')            98,36                  105,01              1104 23 90        106,17                   109,19
      0714 10 91              101,99 0 0               101,99              1104 29 11        122,54                   125,56
      0714 10 99              100,18                   105,01
                                                                           1104 29 15        177,30                  180,32
      0714 90 11              101,99 0 ο               101,99
                                                                           1104 29 19        172,86                   175,88
      0714 90 19              100,18 0                 105,01
                                                                           1104 29 31        147,41                   150,43
      1102 20 10              187,36                   193,40
      1102 20 90              106,17                   109,19              1104 29 35        213,29                  216,31
      1102 30 00              137,05                   140,07              1104 29 39        172,86                   175,88
      110290 10               183,58                   189,62              1104 29 91          93,98                   97,00
      1102 90 30              203,48                  209,52               1104 29 95        135,98                   139,00
      1102 90 90              110,20                   113,22
                                                                           1104 29 99        110,20                   113,22
      1103 12 00              203,48                  209,52
                              187,36
                                                                           1104 30 10          69,10                   75,14
      1103 13 10                                       193,40
      1103 13 90              106,17                   109,19              1104 30 90          78,07                   84,11
      1103 14 00              137,05                   140,07              1106 20 10          98,36 O                105,01
      1103 19 10              239,96                  246,00               1106 20 90        1 63,95 O                188,13
      1103 19 30              183,58                   189,62              1108 11 00        202,69                  223,24
      1103 19 90              110,20                   113,22
                                                                           1108 12 00        167,58                   188,13
      1103 21 00              165,84                   171,88
l                                                                          1108 1300         167,58                   188,13
      1103 29 10              239,96                  246,00
      1103 29 20              183,58                   189,62              1108 14 00          83,79                  188,13
      1103 29 30              203,48                  209,52               1108 19 10        196,52                  227,35
      1103 29 40              187,36                   193,40              1108 19 90          83,79 0                188,13
      1103 29 50              137,05                   140,07              1109 00 00        368,53                   549,87
      1103 29 90              110,20                   113,22
                                                                           1702 30 51        218,58                  315,30
      1104 11 10              104,03                   107,05
                                                                           1702 30 59        167,58                   234,07
      1104 11 90              203,97                  210,01
                                                                           1702 30 91        218,58                  315,30
      1104 12 10              115,31                   118,33
      1104 12 90              226,09                   232,13              1702 30 99        1 67,58                  234,07
      1104 19 10              165,84                   171,88              1702 40 90        1 67,58                  234,07
      1104 19 30              239,96                   246,00              1702 90 50        167,58                   234,07
      1104 19 50              187,36                   193,40              1702 90 75        228,99                  325,71
      1104 1991               232,72                   238,76
                                                                           1702 90 79        159,25                   225,74
      1104 1 9 99             194,46                   200,50
                                                                           2106 90 55        167,58                   234,07
      1104 21 10              163,18                   166,20
                                                                           230210 10           41,75                   47,75
      1104 21 30              163,18                   166,20
      1104 21 50              254,97                   261,01              2302 1 0 90         89,46                   95,46
      1104 21 90              104,03                   107,05              2302 20 10          41,75                   47,75
      1104 2210 10 0          115,31                   118,33              2302 20 90          89,46                   95,46
      1104 22 10 90 (4)       203,48                   206,50
                                                                           2302 30 10          41,75 0                 47,75 0
      1104 22 30              203,48                   206,50
                                                                           2302 30 90          89,46 0                 95,46 0
      1104 22 50              180,88                   183,90
      1104 22 90              115,31                   118,33
                                                                           2302 40 10          41,75                   47,75 0
      1104 23 10              166,54                   169,56              2302 40 90          89,46                   95,46 O
      1104 23 30              166,54                   169,56              2303 10 11        208,17                   389,51
 ---pagebreak--- N° L 24/20                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 2. 95
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
f) Code Tarie : avoine épointée.
O Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
i5) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(") L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
t7) Dans les conditions du règlement (CEE) n" 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'Ile de la Réunion.
(8) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94 du Conseil, est limité dans les conditions
    prévues dans ce règlement.