CELEX: 51983PC0323(01)
Language: fr
Date: 1983-06-15
Title: Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

29. 7. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 203/1
                                                          II
                                                 (Actes préparatoires)
                                            COMMISSION
              Propositions de directive du Conseil
                I. concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la
                   sécurité des jouets
               II. concernant les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés
                   mécaniques et physiques des jouets
              III. concernant les normes techniques communes de sécurité relatives à Hnflammabilité
                   des jouets
                             (Présentées par la Commission au Conseil le 23 juin 1983.)
                                                           I
                                         Proposition de directive du Conseil
              concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité
                                                      des jouets
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                              ché commun une protection efficace du consomma-
vu le traité instituant la Communauté économique              teur, en particulier de l'enfant, contre les risques
européenne, et notamment son article 100,                     découlant des ces produits;
vu la proposition de la Commission,                           considérant que ces obstacles à l'établissement et au
                                                              fonctionnement du Marché commun doivent être
vu l'avis du Parlement européen,                              éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et
                                                              la circulation des jouets doivent être soumises à des
vu l'avis du Comité économique et social,                     règles uniformes, applicables dans chacun des États
                                                              membres, et s'inspirant des objectifs de protection
                                                              de la santé et de la sécurité du consommateur définis
 considérant que, dans plusieurs États membres, des           dans la résolution du Conseil du 14 avril 1975(0;
 dispositions impératives, ayant un contenu et un
 champ d'application différents, déterminent les ca-          considérant que l'harmonisation à réaliser dans ce
 ractéristiques de sécurité des jouets; qu'une telle          domaine doit être totale, car la santé et la sécurité
 situation crée des entraves importantes et des condi-        des enfants ne sauraient faire l'objet d'un niveau de
 tions de concurrence inégales à l'intérieur de la
 Communauté, sans pour autant assurer dans le Mar-             (i) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 203/2                          Journal officiel des Communautés européennes                             29. 7. 83
 protection différent dans les différents États mem-           seront établies séparément dans des directives spéci-
 bres;                                                         fiques, en tenant compte dans la mesure du possible
                                                               des normes internationales en vigueur dans ce do-
 considérant que, en raison de l'étendue et de la
                                                               maine, dès lors que ces normes sont conformes aux
 mobilité du marché du jouet ainsi que du caractère
                                                               principes et aux objectifs de la présente directive;
 multiforme de ces produits, le champ d'application
 de la présente directive doit être déterminé en se            considérant qu'il est indispensable, en vue d'une ap-
 fondant sur une notion suffisamment large du jouet;           plication correcte de la directive de la part des res-
 qu'il convient cependant d'en exclure certains pro-           ponsables de la mise sur le marché du jouet, que des
 duits alors que d'autres, particulièrement dangereux          laboratoires donnant toute garantie d'objectivité
 pour les enfants et en nombre limité, ne doivent pas          existent dans les États membres, qui puissent vérifier
 être commercialisés comme jouets;                             sur demande la conformité des jouets aux normes
                                                              techniques communes et délivrer un certificat attes-
 considérant que les jouets mis sur le marché ne
                                                              tant cette conformité; qu'il y a lieu, afin de faciliter
 doivent pas compromettre la sécurité et la santé des
                                                               les contrôles des autorités compétentes des États
 enfants utilisateurs et des tiers ; que le degré de sécu-
                                                               membres, d'attribuer aux intéressés ayant obtenu un
 rité du jouet doit être établi selon le critère de l'utili-
                                                              tel certificat le droit d'apposer, sur les jouets con-
 sation conforme à la fonction du produit, mais en
                                                               formes au modèle testé, le symbole de conformité
tenant compte également des mauvais usages raison-
                                                               CEE, décrit dans la directive et reconnu comme pré-
 nablement prévisibles qui peuvent en être faits par
                                                               somption de conformité par les autorités susmen-
 l'enfant, qui est en principe dépourvu du taux de
                                                              tionnées;
 «diligence moyenne» propre à l'utilisateur adulte;
                                                              considérant que, afin de ne pas cristalliser la techno-
considérant que les dispositions de droit commun
                                                              logie sans cesse variable du jouet au stade prévu par
relatives à la responsabilité des parents, préposés et
                                                              les normes techniques communes, il y a lieu de per-
éducateurs ont une fonction de complément essen-
                                                              mettre au fabricant de construire le jouet selon des
tiel des mesures de sécurité prévues dans la présente
                                                              spécifications techniques autres que celles visées par
directive et qu'elles comportent, au niveau du choix
                                                              ces normes, à condition toutefois que ces spécifica-
du jouet et de la surveillance de l'enfant pendant ses
                                                              tions répondent aux objectifs généraux de sécurité
jeux, notamment l'obligation de s'en tenir aux li-
                                                              établis dans la directive et que le fabricant justifie la
mites minimales d'âge indiquées pour certains jouets
                                                              sécurité de ses nouvelles solutions techniques au
et de veiller à faire respecter les précautions exigées
                                                              moyen d'un rapport, délivré par un laboratoire com-
dans la notice d'emploi;
                                                              pétent ayant préalablement examiné le jouet, dont la
considérant que les jouets peuvent présenter, en rai-         mention accompagne le produit;
son de leurs diverses propriétés et caractéristiques,
des risques de différente nature découlant de leur            considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en
construction et composition ou inhérents à une utili-         œuvre du système de sécurité organisé par la pré-
sation non conforme du produit; que les plus impor-           sente directive, que les autorités compétentes des
tants et les plus fréquents de ces risques doivent être       États membres effectuent, quoique non systémati-
indiqués en précisant les objectifs généraux de sécu-         quement, des contrôles de la sécurité des jouets qui
rité qui s'y rapportent et auxquels les jouets doivent        sont sur le marché; qu'il est opportun, compte tenu
satisfaire;                                                   des difficultés auxquelles se heurteront inévitable-
                                                              ment ces contrôles en raison du grand nombre de
considérant que les risques inhérents uniquement à            jouets, de permettre aux consommateurs, particu-
l'utilisation du jouet ne peuvent être évités qu'en           liers et associations, de jouer un rôle actif et de
attirant l'attention des consommateurs et en indi-            signaler à ces autorités, éventuellement sur la base
quant les précautions d'emploi à suivre; que les              d'un rapport technique établi par un laboratoire
indications appropriées doivent si nécessaire accom-          compétent, les jouets qui se révèlent dangereux à
pagner les jouets; que, pour certains jouets, elles           l'usage ou ont causé des accidents;
doivent être définies par la directive et rendues obli-
gatoires;
                                                              considérant qu'il pourrait arriver que des jouets,
considérant que les risques découlant de la construc-         bien que répondant aux prescriptions prévues aux
tion ou de la composition des jouets ne peuvent être          articles 4 à 6 de la présente directive et notamment
éliminés que si la construction ou la composition de          aux normes techniques communes, présentent un
ces produits sont réalisées selon des spécifications          danger pour la santé et la sécurité des utilisateurs;
techniques de sécurité; que ces spécifications                qu'il convient donc de prévoir une clause de sauve-
doivent figurer, avec les méthodes d'essai s'y rap-           garde établissant une procédure destinée à pallier de
portant, dans des normes techniques communes ap-              telles situations;
plicables dans tous les États membres, auxquelles les
jouets doivent être conformes;                                considérant, conformément aux principes inscrits
                                                              dans la résolution du Conseil du 14 avril 1975, que
considérant que les normes techniques communes                les jouets qui se révèlent dangereux doivent être
relatives aux divers aspects de la sécurité des jouets        rapidement retirés du marché; que les mesures de
 ---pagebreak--- 29. 7. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 203/3
retrait prises par chaque État membre doivent être         b) armes à air comprimé,
rapidement communiquées, pour être efficaces dans          c) feux d'artifice,
la Communauté, aux autres États membres et à la
Commission;                                                d) frondes et lance-pierres.
considérant que la publicité du jouet, notamment
télévisée, constitue un instrument puissant de per-                                 Article 2
suasion et d'incitation à la consommation de ces
produits, qui agit aussi bien sur l'enfant que sur les      1. Compte tenu de l'usage auquel les jouets sont
personnes constituant son environnement familial;          normalement destinés et des mauvais usages raison-
qu'il est par conséquent fondamental, pour que la          nablement prévisibles qui peuvent en être faits par
sécurité du jouet soit assurée, que la publicité en soit   les enfants, ils ne doivent pas compromettre la sécu-
soumise, sans préjudice de l'application des régle-        rité ou la santé des utilisateurs et des tiers. À cet
mentations nationales et des directives communau-          effet, ils doivent répondre, en tout état de cause, aux
taires concernant la publicité trompeuse, à des dis-       objectifs généraux de sécurité de l'annexe II.
positions minimales visant à éviter que le consom-
mateur soit induit en erreur sur les caractéristiques      2. Le jouet doit remplir les conditions de sécurité
et performances de sécurité du jouet et à permettre        établies par la présente directive dans l'état où il est
qu'il soit renseigné sur les précautions d'emploi et       commercialisé. Ces conditions sont maintenues dans
sur les limitations d'âge exigées pour certains            le temps mais en tenant compte de l'usure due à
jouets;                                                    l'utilisation prévue au paragraphe 1.
considérant que, pour tenir compte du progrès de la
technique et de l'expérience acquise en matière de
protection de la sécurité et de la santé du consom-                                 Article 3
mateur, une prompte adaptation des normes tech-
niques communes définies dans les directives con-           1. Les États membres prennent toutes mesures
cernant la sécurité des jouets est nécesssaire; qu'il      utiles pour que les jouets ne puissent être mis sur le
convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesu-        marché que s'ils répondent aux dispositions de la
res nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure      présente directive et des directives prévues à l'article
instaurant une coopération étroite entre les États         4 paragraphe 1.
membres et la Commission au sein d'un comité pour          2. Les États membres ne peuvent, pour des raisons
le secteur des directives relatives à la sécurité des      de sécurité, refuser, interdire, restreindre ou entra-
jouets; que cette procédure doit également s'appli-        ver la mise sur le marché et la libre circulation à l'in-
quer à la détermination des méthodes de prélève-           térieur de la Communauté des jouets répondant,
ment des échantillons éventuellement nécessaires en        dans les conditions prévues notamment aux articles
la matière,                                                 4 à 6, aux dispositions de l'article 2.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                    Article 4
                                                           1. Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 2,
                     Article premier                       les jouets doivent être conformes aux spécifications
                                                           techniques de construction et de composition conte-
 1. La présente directive s'applique aux jouets.           nues dans les normes prévues au deuxième alinéa du
                                                           présent paragraphe et porter les indications pres-
On entend par jouet tout produit manifestement des-        crites dans l'article 6.
tiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants
d'âge inférieur ou égal à 14 ans, y compris les pro-       Des directives spécifiques du Conseil détermineront
 duits et matériaux servant à écrire, dessiner et colo-    les normes techniques communes de sécurité des
rier ainsi que le matériel pour travail manuel, mis        jouets concernant notamment:
sur le marché en tant qu'instruments de jeu pour ces       a) les propriétés mécaniques et physiques,
enfants.
                                                           b) l'inflammabilité,
 2. Les produits énumérés à l'annexe I sont exclus         c) les propriétés chimiques,
 du champ d'application de la présente directive.          d) les propriétés électriques.
                                                           Les objectifs généraux de sécurité de l'annexe II
 3. Il est interdit de commercialiser comme jouets         demeurent directement applicables aux aspects de la
 les produits suivants:                                    sécurité des jouets qui ne sont pas couverts par ces
 a) farces et attrapes,                                    normes.
 ---pagebreak--- N° C 203/4                         Journal officiel des Communautés européennes                            29. 7. 83
2. Les États membres prennent toutes mesures                2. Les jouets susceptibles de présenter des risques
utiles pour que le fabricant, l'importateur ou le ven-      particuliers inhérents à l'utilisation ou dont l'usage
deur qui désire vérifier la conformité du jouet aux         requiert des précautions ou des aptitudes spéciales
normes visées au paragraphe 1, puisse faire effectuer       portent, soit sur l'emballage, soit directement sur
les essais appropriés par les laboratoires désignés         eux-mêmes, un avertissement concis attirant l'atten-
conformément à l'article 14 et obtenir un certificat        tion sur ces risques et précisant si une surveillance
de conformité à ces normes.                                 doit être exercée. Cet avertissement est complété ou,
                                                            le cas échéant, remplacé par une notice indiquant les
Le fabricant, l'importateur ou le vendeur ayant ob-         précautions d'emploi indispensables.
tenu un tel certificat est en droit d'apposer, selon les
modalités prévues à l'article 6 et uniquement sur les       L'annexe III et les directives prévues à l'article 4
jouets conformes au modèle testé, le symbole de             paragraphe 1 prescrivent les indications qui doivent
conformité CEE décrit à l'annexe IV paragraphe 1.           être données, à ce titre, pour certains de ces jouets,
                                                            ainsi que leurs modalités.
Sans préjudice d'autres modes de preuves, les auto-
rités administratives compétentes des États membres
reconnaissent comme présomption de conformité               3. Les indications prévues aux paragraphes 1 et 2
aux normes techniques communes l'apposition sur             sont écrites en caractères facilement lisibles et nette-
les jouets du symbole visé à l'alinéa précédent.            ment apparents d'au moins 1,5 millimètre de hau-
                                                            teur et figurent également, pour l'essentiel, sur les
                                                            catalogues et dépliants utilisés pour l'offre en vente
                                                            aux consommateurs.
                         Article 5                          Pour les jouets de petite taille sans emballage indivi-
                                                            duel, les indications à apposer sur le jouet ou son
 1. Les jouets peuvent également être construits se-        emballage peuvent résulter d'une étiquette ou feuille
lon des innovations technologiques comportant en-           séparée ou, s'il y en a un, de l'emballage global.
tièrement ou partiellement des spécifications tech-
niques de sécurité autres que celles prévues par les        Les déclarations et images accompagnant le jouet,
normes techniques communes visées à l'article 4 pa-         autres que celles prévues par le présent article, ne
ragraphe 1, à condition que ces spécifications répon-       doivent pas prêter à confusion avec celles-ci.
dent aux objectifs généraux de sécurité figurant à
l'annexe II.                                                4. Les États membres peuvent exiger que les indi-
                                                            cations prévues aux paragraphes 1 et 2 soient libel-
À cette fin, le fabricant, l'importateur ou le vendeur
                                                            lées également dans leur(s) langue(s) nationale(s).
fait examiner le jouet par un laboratoire désigné
conformément à l'article 14 et obtient un rapport
technique attestant que le jouet réunit les conditions
prévues à l'alinéa précédent. La mention prévue à
l'annexe IV paragraphe 2 accompagne le jouet avec                                    Article 7
les autres indications prévues à l'article 6 paragra-
phes 1 et 2.                                                1. Les États membres veillent à effectuer des con-
                                                            trôles des jouets qui sont sur le marché, afin d'en
2. Les États membres communiquent à la Commis-              vérifier la conformité aux dispositions de la présente
 sion les cas d'application du présent article en vue       directive et des directives prévues à l'article 4 para-
 de la mise en œuvre éventuelle de la procédure pré-        graphe 1.
 vue de l'article 13.
                                                            2. Les personnes et organisations intéressées peu-
                                                            vent signaler aux autorités de contrôle des États
                         Article 6                          membres, sur la base d'une motivation circonstan-
                                                            ciée et, éventuellement, d'un rapport technique
 1. Les emballages des jouets ou, en l'absence d'em-        établi par un laboratoire compétent, qu'il y a lieu de
 ballage, les jouets eux-mêmes portent les indications      vérifier la sécuritée des jouets qui ont causé des acci-
 suivantes :                                                dents ou qui se révèlent dangereux pour les utilisa-
 a) le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque          teurs. Dès lors, ces autorités procèdent, si nécessaire,
     ainsi que l'adresse du fabricant ou de l'importa-       aux contrôles prévus au paragraphe 1.
     teur et/ou du vendeur. Ces mentions peuvent
     être abrégées dans la mesure où l'abréviation           3. Aux fins de la mise à jour de la présente direc-
     permet, d'une manière générale et évidente,             tive, les États membres communiquent à la Commis-
     d'identifier l'entreprise;                              sion, tous les trois ans à compter de la date d'appli-
 b) le cas échéant, le symbole de conformité CEE             cation établie à l'article 15, les résultats des con-
     et/ou la mention du rapport technique prévu à           trôles prévus au paragraphe 1 et toute information
     l'annexe IV.                                            utile relative aux accidents causés par des jouets.
 ---pagebreak--- 29. 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 203/5
                         Article 8                                                  Article 11
1. Si un État membre constate, pour des raisons             1. Les modifications nécessaires pour adapter au
fondées, qu'un ou plusieurs jouets, bien que confor-        progrès technique et à l'expérience acquise en ma-
mes aux dispositions des articles 4 à 6 et notamment        tière de protection de la sécurité et de la santé du
aux normes techniques communes visées à l'article 4         consommateur les normes techniques communes dé-
paragraphe 1, présentent un danger pour la sécurité         finies dans les directives prévues à l'article 4 para-
ou la santé des utilisateurs et ne répondent pas, de        graphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à
ce fait, au principe général de sécurité édicté à l'ar-     l'article 13.
ticle 2, il peut provisoirement interdire ou soumettre
à des conditions particulières sur son territoire la        2. Les méthodes de prélèvement des échantillons,
mise sur le marché des ces produits. Il en informe          ainsi que les modifications nécesssaires de ces mé-
immédiatement les autres États membres et la Com-           thodes, sont arrêtées selon la même procédure.
mission en précisant, de manière circonstanciée, les
motifs justifiant sa décision.
2. La Commission procède, dans un délai de six
semaines, à la consultation des États membres inté-                                Article 12
ressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend
les mesures appropriées.                                    1. Il est institué un «comité pour le secteur des
                                                            directives relatives à la sécurité des jouets», ci-après
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations          dénommé comité, composé de représentants des
techniques à la présente directive sont nécessaires,        États membres et présidé par un représentant de la
ces adaptations sont arrêtées selon la procédure pré-       Commission.
vue à l'article 13. Dans ce cas, l'État membre qui a
adopté des mesures de sauvegarde peut les mainte-           2. Le comité établit son règlement intérieur.
nir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.
                                                                                    Article 13
                         Article 9
                                                            1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
Les États membres prennent toutes mesures utiles            définie au présent article, le comité est saisi par son
pour que leurs autorités compétentes veillent à reti-       président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
rer ou à faire retirer rapidement du marché les jouets      demande du représentant d'un État membre.
qui ne répondent pas au principe général de sécurité
édicté à l'article 2 et se révèlent, de ce fait, dange-     2. Le représentant de la Commission soumet au
reux pour la santé et la sécurité des consomma-             comité un projet des mesures à prendre. Le comité
teurs.                                                      émet son avis sur ce projet, dans un délai que le pré-
                                                            sident peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
 Ils communiquent dans les meilleurs délais à la            tion en cause. Il se prononce à la majorité prévue à
 Commission et aux autres États membres les me-             l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
 sures de retrait visées à l'alinéa précédent.              des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                            proposition de la Commission. Lors des votes au
                                                            sein du comité, les voix des représentants des États
                                                            membres sont affectées de la pondération définie à
                                                            l'article précité. Le président ne prend pas part au
                        Article 10                          vote.
 1. Toute publicité pour des jouets non conformes à
la présente directive est interdite.                         3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
                                                                   lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
2. Le message publicitaire ne doit pas induire en               b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
erreur sur les caractéristiques et performances de                 conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
 sécurité du jouet ni sur les capacités et aptitudes               d'avis, la Commission soumet sans tarder au
 nécesssaires à l'enfant pour utiliser celui-ci sans               Conseil une proposition relative aux mesures à
 danger.                                                           prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
                                                                   fiée.
 En outre, pour les jouets visés à l'article 6 para-
 graphe 2, il doit attirer l'attention, éventuellement          c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
 par simple renvoi à la notice d'emploi, sur les pré-              compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
 cautions à observer par l'usager et sur l'âge minimal             pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
 d'utilisation prescrit par la présente directive.                 par la Commission.
 ---pagebreak--- N° C 203/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 7. 83
                         Article 14                                                         Article 15
1. Chaque État membre désigne et notifie aux                         1. Les États membres adoptent et publient les dis-
autres États membres et à la Commission les labora-                 positions nécessaires pour se conformer à la pré-
toires qui effectuent les essais prévus à l'article 4               sente directive et en informent immédiatement la
paragraphe 2 et qui établissent les rapports techni-                Commission.
ques visés à l'article 5 paragraphe 1.
                                                                    Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier
2. Les laboratoires visés au paragraphe 1 rem-                       1985 au plus tard.
plissent les conditions minimales établies à l'an-
nexe V.                                                             2. Dès la notification de la présente directive, les
                                                                    États membres veillent à informer la Commission,
3. La liste des laboratoires désignés par chaque                    en temps utile pour lui permettre de présenter ses
État membre fait l'objet d'une publicité adéquate sur               observations, de tout projet de dispositions d'ordre
le plan national; elle est en outre publiée, à titre                législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envi-
d'information, dans le Journal officiel des Commu-                  sagent d'adopter dans le domaine régi par la pré-
nautés européennes.                                                 sente directive.
4. Chaque État membre communique sans délai
aux autres États membres et à la Commission toute
modification ou variation relative aux laboratoires                                         Article 16
mentionnés au paragraphe 1. La disposition relative
à la publicité, prévue au paragraphe 3, est d'applica-              Les États membres sont destinataires de la présente
tion.                                                               directive.
                                                           ANNEXE I
                        PRODUITS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE
                                                   (article 1er paragraphe 1)
               1. Ornements de Noël.
               2. Véhicules moteurs à combustion pour enfants.
               3.  Modèles réduits, construits à l'échelle en détails, pour collectionneurs adultes.
               4.  Équipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu.
               5.  Équipements sportifs destinés à être utilisés en vue d'entraînement sportif.
               6.  Équipements nautiques à utiliser en eau profonde et palmes de natation.
               7.  Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collectionneurs.
               8. Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.).
               9.  Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes.
              10. Jouets «vidéo» reliés aux téléviseurs.
              11.  Instruments musicaux électriques ou électroniques pour enfants.
 ---pagebreak--- 29. 7. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 203/7
                                                        ANNEXE II
                               OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ DES JOUETS
                                                 (article 2 paragraphe 1)
          1.   Risques de construction ou de composition et risques inhérents à l'utilisation
               Conformément à l'article 2, la santé et la sécurité de l'enfant doivent être protégée:
               a) contre les risques découlant de la construction et/ou de la composition du jouet: ces
                   risques sont éliminés si la construction et la composition du jouet sont réalisées selon des
                   spécifications techniques de sécurité;
               b) contre les risques inhérents à l'utilisation du jouet et qui ne sauraient être éliminés, en
                   modifiant les caractéristiques de construction et de composition de celui-ci, sans en alté-
                   rer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles: ces risques sont évités ou réduits
                   en attirant l'attention des utilisateurs sur les dangers présentés par le produit et sur les
                   indispensables précautions à observer et, dans certains cas, en établissant un âge minimal
                   d'utilisation du jouet.
               Des spécifications techniques plus rigoureuses et/ou des indications appropriées sont pré-
               vues pour les jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions et caractéristiques, sont
               susceptibles d'être destinés aux nourrissons et aux très jeunes enfants, notamment à ceux de
               moins de trente-six mois.
          2.   Risques de différentes natures
               Les risques visés aux points 1 sous a) et b) revêtent, en fonction des différentes propriétés
               caractérisant les jouets, des aspects divers qui peuvent être présentés conjointement et de
               manière variable par ces produits: dans ces cas, la conformité à l'article 2 doit être examinée
               et assurée par rapport à tous les aspects de la sécurité du jouet entrant en ligne de compte.
               Ces risques de différentes natures sont notamment mentionnés, avec les objectifs généraux
               de sécurité s'y rapportant, aux points 2.1 à 2.6 ci-dessous.
          2.1. Propriétés physiques et mécaniques
               À ce titre doivent notamment être éliminés ou évité:
               — les risques de blessures, chutes, brûlures, suffocation, etc. et de toute atteinte à l'intégrité
                   physique de l'enfant, découlant des propriétés physiques et mécaniques des jouets,
               — les risques pour la vue ou l'ouïe de l'enfant éventuellement présentés par des jouets, ainsi
                   que les risques de noyade pouvant être causés par les jouets nautiques et par les divers
                   articles flottants susceptibles de porter l'enfant hors de l'eau (bateaux pour enfants,
                   gonflables ou non, matelas pneumatiques avec lunette de vision, radeaux, etc.) présentés
                   à la vente comme jouets.
          2.2. Inflammabilité
               Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environne-
               ment de l'enfant.
               À cette fin, ils doivent être:
               — soit composés de matériaux qui ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme,
               — soit composés de matériaux difficilement inflammables ou munis de caractéristiques
                   techniques les rendant difficilement inflammables: le feu s'éteint dès que la source
                   d'inflammation est éloignée,
               — soit composés de matériaux qui, si enflammés, brûlent lentement et présentent une faible
                   vitesse de propagation de la flamme, ou qui sont traités, sans préjudice des objectifs
                   généraux de sécurité concernant la composition chimique du jouet, de manière à en retar-
                   der le processus de combustion.
               En outre, ils ne doivent pas contenir en tant que telles les substances et préparations qui
               présentent, selon l'article 2 paragraphe 2 de la directive 79/831/CEE ('), des risques élevés
               d'inflammation, à l'exception des combustibles indispensables pour le fonctionnement de
               certains jouets.
          (!) Directive du Conseil du 18 septembre 1979 portant sixième modification de la directive
              67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
              administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dange-
              reuses (JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 11).
 ---pagebreak--- N° C 203/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 7. 83
           2.3. Propriétés chimiques
                Les jouets doivent être conçus et réalisés de manière à éviter les risques pouvant découler des
                propriétés chimiques des matériaux, substances et préparations les composant.
                Il s'agit notamment des risques d'intoxication aiguë ou chronique et d'action corrosive ou
                irritante et d'effet allergène pouvant survenir à la suite d'ingestion, inhalation ou contact
                avec la peau, les muqueuses et les yeux, et qui seraient liés à la présence de substances ou
                préparations dangereuses dans le jouet.
                À cette fin, les objectifs généraux de sécurité suivants doivent être poursuivis.
                A. Les jouets incluant dans leur composition des substances et préparations considérées
                    comme dangereuses au sens de l'article 2 paragraphe 2 sous f) à n) de la directive
                    79/831/CEE ne doivent pas céder, par ingestion ou contact, de constituants toxiques
                    dans une quantité susceptible de présenter un danger pour l'enfant.
                    Cette règle s'applique notamment aux jouets destinés à être maintenus en contact avec la
                    peau ou qui comportent un revêtement de peinture, laque, vernis ou substances sembla-
                    bles, aux jouets graphiques, aux jouets en plastique, en textile ou en tout autre matériel
                    susceptible de comporter les risques visés au présent paragraphe, à moins que ces jouets,
                    en raison de leur fonction, taille et autres caractéristiques probantes, excluent manifeste-
                    ment toute raisonnable possibilité d'ingestion ou d'irritation par contact.
                B. Les jouets ne doivent pas contenir, en tant que telles, les substances et préparations dan-
                    gereuses visées sous A, à des taux de concentration ou sous des formes susceptibles de
                    nuire, par contact ou inhalation, à la santé de l'enfant. Cependant, s'il n'est pas possible,
                    pour certains jouets, sans en altérer la fonction ou les caractéristiques essentielles, d'utili-
                    ser des substances ou préparations présentant de tels taux de concentration, des taux plus
                    élevés sont admis à titre exceptionnel dans la mesure strictement indispensable, à condi-
                    tion que des indications précises soient données, conformément à l'annexe III para-
                    graphe 3, concernant les dangers présentés par ces jouets et les précautions à prendre.
                     Les risques d'ingestion accidentelle de ces substances et préparations font toujours l'objet
                    d'une indication spécifique, quel que soit le taux de concentration de celles-ci.
                     Les règles ci-avant s'appliquent notamment aux jouets contenant des peintures pour
                     enfants, en particulier celles à appliquer directement avec les doigts, colles et solvants,
                     encres, détergents et autres produits ménagers, ainsi qu'aux jouets chimiques définis à
                     l'annexe III paragraphe 3.
                C. Les jouets ne peuvent inclure dans leur composition ni contenir en tant que telles les
                     substances et préparations dont l'usage est défendu ou limité par des directives commu-
                     nautaires (')•
                D. En attendant la directive relative aux «propriétés chimiques» prévue par l'article 4 para-
                     graphe 1:
                    — les jouets destinés aux nourrissons et aux très jeunes enfants et ceux qui sont destinés
                         à être portés à la bouche ou à contenir des aliments doivent être conformes, quant à
                         leur composition, aux directives communautaires (2) ou, en leur absence, aux régle-
                         mentations nationales relatives aux matériaux venant en contact avec les aliments. En
                         outre, ils ne doivent pas contenir, en tant que telles, les substances et préparations
                         dangereuses visées sous A, quel que soit leur taux de concentration :
                     — les directives communautaires concernant la sécurité des produits de consommation,
                         telles celles sur les cosmétiques (3), les colorants alimentaires (4), etc., sont également
                         applicables aux jouets contenant ces produits ou des imitations de ces produits.
           C) Notamment les directives 76/768/CEE du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201)
               et 79/663/CEE du 24 juillet 1979 (JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 37).
           (2) Notamment les directives 76/893/CEE du 23 novembre 1976 (JO n° L 340 du 9. 12. 1976,
               p. 19) et 78/142/CEE du 30 janvier 1978 (JO n° L 44 du 15. 2. 1978, p. 15).
           (3) Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169) et modifications
               successives.
           (4) Directive du 23 octobre 1962 (JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62) et modifications succes-
               sives.
 ---pagebreak--- 29. 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 203/9
          2.4. Risque d'explosion
               À ce titre, les objectifs de sécurité suivants doivent être poursuivis:
               a) les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou parties susceptibles
                    d'exploser (par exemple, des bombes aérosol) ;
               b) les risques d'explosion et d'éclatement par surcompression de liquides ou gaz assurant le
                    fonctionnement de certains jouets doivent être évités;
               c) les jouets ne doivent pas contenir, en tant que telles et sous des formes ou à des taux de
                    concentration dangereux, les substances et préparations classées comme explosibles à
                    l'article 2 paragraphe 2 sous a) de la directive 79/831 /CEE;
               d) les jouets, et notamment les jeux et jouets chimiques, ne doivent pas contenir, en tant que
                    telles, des substances ou préparations qui, si mélangées, peuvent exploser par réaction
                    chimique.
          2.5. Propriétés électriques
               Les jouets doivent être conçus et réalisés de manière à éviter les risques pouvant découler de
               leurs propriétés et éléments électriques.
               Il s'agit notamment des risques de brûlures dues à réchauffement du jouet et des risques de
               chocs électriques, dus au courant, à l'isolement du jouet, à la corrosion de certaines parties,
               etc.
          2.6. Hygiène
               Les matériaux composant le jouet et les matériaux et substances contenus en celui-ci doivent
               présenter, lors de la commercialisation du jouet, des conditions satisfaisantes d'hygiène et de
               propreté susceptibles d'éviter tout risque d'infection et de maladie.
               Ce principe s'applique notamment aux jouets en textiles ou en papier, à ceux constituant un
               déguisement ou comportant un rembourrage.
          2.7. Radio-activité
               Les jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou substances radio-actives sous des formes ou
               dans des proportions susceptibles de nuire à la santé de l'enfant.
                                                         ANNEXE III
                       AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI
                                                   (article 6 paragraphe 2)
           Les avertissements et indications définis dans .la présente annexe concernent des catégories géné-
           rales de jouets; ils sont complétés par ceux prescrits dans les directives prévues à l'article 4
           paragraphe 1, pour des jouets et risques particuliers.
           1. Jouets ne pouvant pas être destinés aux enfants de moins de 36 mois
               Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois portent l'inscription
               «ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux enfants de moins
               de trois ans», complétée par une indication concise, pouvant également résulter de la notice
               d'emploi, des risques spécifiques motivant cette exclusion (par exemple, danger d'ingestion,
               bords coupants, toxicité, etc.).
               Cette disposition ne s'applique pax aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions,
               caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas suscep-
               tibles d'être destinés aux enfants de moins de 36 mois.
            2. Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur
               portique
               Ces jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effec-
               tuer des contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspen-
               sions, attaches, fixation au sol, etc.) et précisant qu'en cas d'omission de ces contrôles le jouet
               pourrait présenter des risques de chutes ou de renversement.
 ---pagebreak--- N° C 203/10                        Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 7. 83
              Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui
              peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être
              données.
          3. Jouets fonctionnels
              Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention! À utiliser sous
              surveillance d'adultes».
              Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonc-
              tionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas
              d'omission de ces précautions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appa-
              reil ou produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation. Il est également
              indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée des très jeunes enfants.
              On entend par jouets fonctionnels ceux remplissant les mêmes fonctions que certains
              produits, appareils ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent
              souvent un modèle réduit.
          4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses. Jouets
              chimiques (voir annexe II chapitre 2.3 B)
              a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires
                  relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dan-
                  gereuses, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou
                  préparations porte l'indication du caractère dangereux de celles-ci et des précautions à
                  prendre par les utilisateurs afin d'éviter les risques s'y rapportant, à préciser de manière
                  concise selon le type de jouet, notamment le risque d'ingestion. Il est également indiqué
                  que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants.
              b) En plus des indications prévues sous a), les jouets chimiques portent sur l'emballage
                  l'inscription: «Attention! Uniquement pour enfants de plus de dix ans. À utiliser sous
                  surveillance d'adultes».
                  Sont notamment considérés comme jouets chimiques : les boîtes d'expériences chimiques,
                  les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photo-
                  graphe et jouets analogues.
          5. Planches à roulettes pour enfants
             Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À
             utiliser avec équipement de protection».
             En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car
             elle demande beaucoup d'adresse, et loin de la voie publique, afin d'éviter des accidents, par
             chutes ou collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de
             protection conseillé (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.
                                                        ANNEXE IV
          1. Symbole de conformité CEE aux normes techniques communes de sécurité prévues à l'article 4
             paragraphe 1
             Le symbole de conformité CEE est constitué par un epsilon majuscule de 8 millimètres de
             hauteur, renfermé dans un hexagone et accompagné par les lettres suivantes, d'au moins 2
             millimètres de hauteur, indiquant les normes techniques communes par rapport auxquelles le
             jouet a été testé et trouvé conforme:
             M — propriétés physiques et mécaniques,
             F — inflammabilité,
             C — propriétés chimiques,
             E — propriétés électriques.
 ---pagebreak--- 29. 7. 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 203/11
             Exemple de symbole de conformité CEE pour un jouet ayant réussi les tests de propriétés
             mécaniques et physiques d'inflammabilité et d'électricité:
             Mention accompagnant les jouets répondant à des spécifications autres que celles établies dans
             les normes techniques communes de sécurité (article 5)
              La mention «rapport de conformité n° . . . du laboratoire . . . » , complétée par l'indication du
             laboratoire ayant établi le rapport, figure, selon les modalités prévues dans l'article 6, sur le
             jouet ou son emballage. Elle peut être cumulée, le cas échéant, avec le symbole de conformité
             CEE visé au paragraphe 1.
                                                      ANNEXE V
                             CONDITIONS À REMPLIR PAR LES LABORATOIRES
                                               (article 13 paragraphe 2)
          Les laboratoires désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales
          suivantes:
          1. disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;
          2. compétence technique du personnel ;
          3. indépendance, quant à l'exécution des essais et à l'élaboration des rapports techniques prévus
             par la présente directive, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux,
             groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine du jouet;
          4. respect du secret professionnel par le personnel.
          Les conditions visées sous 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des
          États membres.