CELEX: 62007FJ0066
Language: fr
Date: 2008-12-11
Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 décembre 2008. # Charles Dubus et Jean Leveque contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue. # Affaire F-66/07.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre)
      
      11 décembre 2008 
      
      Affaire F-66/07
      
      Charles Dubus et Jean Leveque
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Capacité à travailler dans une troisième langue »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel MM. Dubus et Leveque demandent au Tribunal d’annuler
         la décision de ne pas inscrire M. Dubus sur la liste des promus au grade C*3 au titre de l’exercice de promotion 2006 et la
         décision de ne pas inscrire M. Leveque sur la liste des promus au grade B*8 au titre de l’exercice de promotion 2006, telles
         qu’elles ont été publiées aux Informations administratives n° 55‑2006, du 17 novembre 2006, et de condamner la Commission à les indemniser des préjudices causés par ces décisions.
      
      Décision : La décision de la Commission de ne pas inscrire le nom de M. Dubus sur la liste des fonctionnaires promus au grade C*3 au
         titre de l’exercice de promotion 2006 et la décision de la Commission de ne pas inscrire le nom de M. Leveque sur la liste
         des fonctionnaires promus au grade B*8 au titre du même exercice sont annulées. Le surplus des concluions du recours est rejeté.
         La Commission est condamnée à supporter ses dépens et les dépens des requérants. Le Conseil de l’Union européenne, partie
         intervenante au soutien de la Commission, supporte ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Fonctionnaires – Promotion – Conditions – Démonstration de la capacité à travailler dans une troisième langue
      (Statut des fonctionnaires, art. 45, § 2 ; annexes III, art. 7, et XIII, art. 11)
      2.      Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction
      (Art. 233 CE ; statut des fonctionnaires, art. 45, § 2, et 91, § 1)
      
      1.      L’article 45, paragraphe 2, du statut, dans sa version issue du règlement nº 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires
         ainsi que le régime applicable aux autres agents, qui prévoit l’obligation, pour le fonctionnaire, de démontrer, avant sa
         première promotion, sa capacité à travailler dans une troisième langue, n’est applicable qu’à partir de l’entrée en vigueur
         des dispositions communes d’exécution, arrêtées d’un commun accord par les institutions.
      
      En effet, le législateur ayant, en toute hypothèse, selon l’article 11 de l’annexe XIII du statut, exclu son application aux
         promotions prenant effet avant le 1er mai 2006, l’article 45, paragraphe 2, ne peut pas être appliqué avant l’entrée en vigueur desdites dispositions communes
         d’exécution dans les conditions requises par le législateur, à savoir, la garantie d’une application uniforme dans les différentes
         institutions et la liaison de cette nouvelle obligation statutaire à la possibilité, pour les fonctionnaires, d’accéder à
         la formation dans une troisième langue. Ainsi, une institution ne peut faire application de cet article du statut selon des
         modalités déterminées par elle seule.
      
      (voir points 29 à 33)
      2.      Il est vrai que le juge communautaire de la fonction publique peut exercer, dans certaines hypothèses, en vertu de l’article 91,
         paragraphe 1, du statut, un pouvoir de pleine juridiction l’habilitant à donner aux litiges à caractère pécuniaire dont il
         est saisi une solution complète, en statuant sur les droits et obligations du fonctionnaire. Toutefois, le requérant ayant
         obtenu l’annulation d’une décision de refus de le promouvoir, du fait que la condition supplémentaire requise pour être promu,
         tenant à la maîtrise d’une troisième langue, ne pouvait légalement lui être imposée, ne saurait obtenir devant le juge l’indemnisation
         du prétendu retard de carrière en résultant, même s’il justifie détenir l’ancienneté requise et un nombre de points supérieur
         au nombre de points requis pour être promu. En effet, il ne saurait être exclu que d’autres considérations puissent s’opposer
         à la promotion du requérant avec effet rétroactif, par exemple le fait que le nombre de fonctionnaires promouvables et ayant
         atteint le seuil de promotion dépassait le nombre de promotions budgétairement possibles. Ce sont donc les mesures d’exécution
         que l’administration est tenue d’adopter, en application de l’article 233 CE, pour se conformer à l’autorité de la chose jugée,
         qui doivent rétablir le requérant dans ses droits, le cas échéant par la reconstitution avec effet rétroactif de sa carrière.
      
      (voir points 46 à 49)
      Référence à :
      Cour : 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C‑135/06 P, Rec. p. I‑12041, points 64 à 68
      Tribunal de première instance : 15 mars 2007, Katalagarianakis/Commission, T‑402/03, non encore publié au Recueil, points 105
         et 106
      
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
      
      11 décembre 2008 (*)
      
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Capacité à travailler dans une troisième langue »
      Dans l’affaire F‑66/07,
      ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
      Charles Dubus, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem (Belgique),
      
      Jean Leveque, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wattignies-la-Victoire (France),
      
      représentés initialement par Me É. Boigelot, avocat, puis par Mes É. Boigelot et L. Defalque, avocats,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes I. Šulce et M. Simm, en qualité d’agents,
      
      partie intervenante,
      LE TRIBUNAL (troisième chambre),
      composé de MM. P. Mahoney, président, H. Kanninen et S. Gervasoni (rapporteur), juges,
      greffier : Mme S. Cidéron, assistante,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 septembre 2008,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 juillet 2007, MM. Dubus et Leveque, fonctionnaires de la Commission des Communautés
         européennes, demandent au Tribunal d’annuler la décision de ne pas inscrire de M. Dubus sur la liste des promus au grade C*3
         au titre de l’exercice de promotion 2006 et la décision de ne pas inscrire M. Leveque sur la liste des promus au grade B*8
         au titre de l’exercice de promotion 2006, telles qu’elles ont été publiées aux Informations administratives n° 55‑2006 du 17 novembre 2006 (ci-après les « décisions litigieuses ») et de condamner la Commission à les indemniser des
         préjudices causés par ces décisions.
      
       Cadre juridique
      2        Le présent litige portant, pour l’essentiel, sur l’interprétation des dispositions de l’article 45, paragraphe 2, du statut
         des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du
         22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) (ci-après le « statut »), et de l’article 11 de l’annexe XIII dudit statut, le cadre juridique
         sera exposé aux points 25 à 28 du présent arrêt.
      
       Faits à l’origine du litige
      3        Les deux requérants ont été nommés, le 16 avril 2004, fonctionnaires stagiaires à la Commission et classés respectivement
         aux grades C 5 et B 3, puis reclassés respectivement aux grades C*2 et B*7 lors de l’entrée en vigueur des dispositions du
         statut, en application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII de ce dernier. Ils ont été tous deux titularisés à l’issue
         de leur stage.
      
      4        Lors de l’exercice de promotion de 2006, les requérants justifiaient, depuis le 16 avril 2006, du minimum d’ancienneté de
         deux ans dans leur grade pour être promouvables, en vertu de l’article 45, paragraphe 1, du statut, et disposaient d’un nombre
         de points supérieur au nombre de points requis pour être promus.
      
      5        Les requérants escomptaient que l’article 45, paragraphe 2, du statut ne leur serait pas appliqué en 2006 et qu’ils n’auraient
         pas ainsi à démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue pour obtenir leur première promotion. Ils soutiennent
         avoir reçu à plusieurs reprises des assurances formelles à cet égard de la part de leurs supérieurs hiérarchiques.
      
      6        Cependant, le 23 août 2006, le chef du secteur de la formation linguistique de la direction générale (DG) « Personnel et administration »
         leur a adressé un courriel les informant que l’article 45, paragraphe 2, du statut leur était applicable et que les services
         de la Commission pouvaient les aider à acquérir le niveau 4 requis dans la troisième langue.
      
      7        Les requérants ont subi à deux reprises sans succès le test linguistique dans la troisième langue qu’ils avaient choisie,
         ayant bénéficié entre ces deux tests d’une formation intensive de neuf jours.
      
      8        Les listes des promus aux grades C*3 et B*8 au titre de l’exercice de promotion 2006 ont été publiées aux Informations administratives n° 55‑2006 du 17 novembre 2006. Les noms des requérants n’y figuraient pas.
      
      9        Chaque requérant a introduit une réclamation dans les délais statutaires à l’encontre de la décision refusant de l’inscrire
         sur la liste des promus au grade supérieur au sien.
      
      10      L’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation de M. Dubus par une décision du
         23 avril 2007, notifiée le 25 avril 2007, et la réclamation de M. Leveque par une décision du 15 mai 2007, notifiée le 16
         mai 2007.
      
       Conclusions des parties et procédure
      11      Les parties concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler les décisions litigieuses ;
      –        condamner la Commission à leur verser, en réparation de leurs préjudices matériel et moral et de l’atteinte à leur carrière,
         une somme de 25 000 euros, sous réserve d’augmentation et/ou de diminution en cours de procédure ;
      
      –        condamner la Commission à supporter les dépens.
      12      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme non fondé ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
      13      Le Conseil de l’Union européenne, autorisé à intervenir par ordonnance du 26 septembre 2007 du président de la troisième chambre,
         conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le moyen tiré de l’illégalité de l’article 45, paragraphe 2, du statut comme
         irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé.
      
      14      Par une ordonnance du 4 juin 2008, le président de la troisième chambre a décidé, les parties entendues, de joindre les affaires
         F‑58/07, Collotte/Commission, F‑66/07, Dubus et Leveque/Commission, F‑92/07, Evraets/Commission et F‑93/07, Acosta Iborra
         e.a./Commission, aux fins de la procédure orale, en application de l’article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure.
      
       En droit
       Sur les conclusions aux fins d’annulation
      15      À l’appui de leurs conclusions en annulation, les requérants soulèvent quatre moyens :
      
      –        le premier, tiré de la violation de l’article 45, paragraphe 2, du statut et de la commission d’erreurs manifestes d’appréciation ;
         
      
      –        le deuxième, tiré de la violation du devoir de sollicitude, de la méconnaissance des principes de bonne administration et
         de saine gestion et du détournement de pouvoir ;
      
      –        le troisième, tiré de la violation des principe de confiance légitime et de sécurité juridique ;
      –        le quatrième, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité.
      16      Il y a lieu d’examiner d’abord le premier moyen, tiré de la violation de l’article 45, paragraphe 2, du statut et de la commission
         d’erreurs manifestes d’appréciations.
      
       Arguments des parties
      17      Les requérants soutiennent que l’article 45, paragraphe 2, du statut, qui institue l’obligation pour les fonctionnaires de
         démontrer, avant leur première promotion, leur capacité à travailler dans une troisième langue, conditionne son application
         à l’adoption d’un commun accord par les institutions, de dispositions communes d’exécution dudit paragraphe 2. Or, ces dispositions
         communes d’exécution n’auraient pas été adoptées lors de l’exercice de promotion 2006. Ce n’est que le 15 décembre 2006 que
         le président de la Cour de justice des Communautés européennes aurait constaté le commun accord des institutions sur la réglementation
         fixant les modalités d’application de l’article 45, paragraphe 2, du statut, laquelle réglementation serait entrée en vigueur
         le 1er janvier 2007. Par conséquent, en faisant application de l’article 45, paragraphe 2, du statut à ses fonctionnaires dès l’exercice
         de promotion 2006, la Commission aurait violé la lettre et l’esprit de cette disposition statutaire et méconnu la volonté
         du législateur.
      
      18      Selon les requérants, le législateur a considéré que l’adoption des dispositions communes était nécessaire à l’application
         de l’article 45, paragraphe 2, du statut. C’est pour prévenir tout arbitraire dans la mise en œuvre de ce paragraphe qu’il
         aurait même précisé que ces dispositions communes devaient prévoir l’accès à la formation des fonctionnaires dans une troisième
         langue et fixer les modalités d’évaluation de leur capacité à travailler dans une troisième langue. Ainsi, les termes mêmes
         de l’article 45, paragraphe 2, du statut démontreraient le lien établi par le législateur entre, d’une part, l’application
         aux fonctionnaires promouvables de la nouvelle exigence et, d’autre part, l’obligation pour l’administration de prévoir les
         modalités d’application de cette nouvelle exigence et de fournir la formation nécessaire dans des délais acceptables. Au demeurant,
         une application harmonisée et cohérente de la condition établie à l’article 45, paragraphe 2, du statut aurait aussi été imposée
         par les principes d’unicité de la fonction publique et de non-discrimination.
      
      19      Selon la Commission, la capacité du fonctionnaire à travailler dans une troisième langue est une condition préalable à sa
         promotion. Pendant la période au cours de laquelle des dispositions communes aux institutions ne seraient pas encore entrées
         en vigueur, il aurait incombé à chaque institution d’apprécier la capacité du fonctionnaire à travailler dans une troisième
         langue selon des standards définis de manière autonome.
      
      20      Le principe de la hiérarchie des normes requerrait qu’il soit fait application des dispositions du statut, alors même que
         la réglementation commune qui en précise les modalités de mise en œuvre ne serait pas entrée en vigueur (arrêt du Tribunal
         du 19 octobre 2006, De Smedt/Commission, F‑59/05, RecFP p. I‑A‑1‑109 et II‑A‑1‑409, point 52).
      
      21      Il serait inadmissible qu’une disposition adoptée par le législateur communautaire dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement
         des institutions européennes, puisse être tenue en échec du simple fait qu’une institution tarde à marquer son accord sur
         une réglementation commune. La réglementation commune en cause aurait d’ailleurs été adoptée par la Commission dès le 19 juillet
         2006.
      
      22      Afin de permettre au personnel concerné par la nouvelle exigence relative à la maîtrise d’une troisième langue de disposer
         de suffisamment de temps de préparation, le législateur aurait prévu une période transitoire qui se terminait avec les promotions
         prenant effet le 30 avril 2006.
      
      23      Par ailleurs, c’est à tort que les requérants essaieraient de tirer argument d’une situation différente dans une autre institution.
         En effet, ainsi qu’il ressortirait du point 26 de l’arrêt de la Cour du 18 mars 1975, Acton e.a./Commission (44/74, 46/74
         et 49/74, Rec. p. 383), les décisions litigieuses ne sauraient être invalidées du fait que les autres institutions se sont
         abstenues d’arrêter des mesures qu’elles auraient pu prendre légitimement. De plus, la Commission fait valoir que, à sa connaissance,
         les promotions au Parlement européen ont lieu au 1er janvier de l’année en cours et que, le 1er janvier 2006, l’article 45, paragraphe 2, du statut ne trouvait pas à s’appliquer, en vertu de l’article 11 de l’annexe XIII
         du statut.
      
      24      Enfin, en vertu d’une jurisprudence constante, il appartiendrait à l’AIPN d’adopter des décisions en matière de promotion
         selon la méthode qu’elle juge la plus appropriée.
      
       Appréciation du Tribunal
      25      Le considérant 13 du règlement n° 723/2004 est rédigé comme suit :
      
      « Afin de préserver le caractère multilingue des institutions, il importe d’accorder une importance accrue, lors du recrutement
         et de la promotion, à la maîtrise des langues et à la capacité d’exercer des fonctions dans une troisième langue communautaire. »
      
      26      Cette intention du législateur s’est notamment concrétisée par la modification de l’article 45 du statut, qui dispose désormais :
      
      « 1. La promotion est attribuée par décision de l’[AIPN] en considération de l’article 6, paragraphe 2. Elle entraîne pour
         le fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient. Elle se fait exclusivement
         au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif
         des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’[AIPN] prend
         en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation dans l’exercice de
         leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie conformément
         à l’article 28, [sous] f), et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées.
      
      2. Le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une
         troisième langue parmi celles visées à l’article 314 du traité CE. Les institutions arrêtent d’un commun accord les dispositions
         communes d’exécution du présent paragraphe. Ces dispositions prévoient l’accès à la formation des fonctionnaires dans une
         troisième langue et fixent les modalités de l’évaluation de la capacité des fonctionnaires à travailler dans une troisième
         langue, conformément à l’article 7, paragraphe 2, [sous] d), de l’annexe III. »
      
      27      Aux termes de l’article 7 de l’annexe III du statut :
      
      « 1. Les institutions, après consultation du comité du statut, confient à l’ [Office de sélection du personnel des Communautés
         européennes (EPSO)], ci-après dénommé ‘Office’, la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application
         de normes uniformes dans les procédures de sélection des fonctionnaires des Communautés et dans les procédures d’évaluation
         et d’examen visées aux articles 45 et 45 bis du statut.
      
      2. Les tâches de l’Office sont les suivantes :
      […]
      d)      assumer la responsabilité générale de la définition et de l’organisation de l’évaluation des capacités linguistiques afin
         de garantir l’application harmonisée et cohérente des conditions établies à l’article 45, paragraphe 2.
      
      […] »
      28      Aux termes de l’article 11 de l’annexe XIII du statut :
      
      « L’article 45, paragraphe 2, ne s’applique pas aux promotions qui prennent effet avant le 1er mai 2006. »
      
      29      Il ressort des dispositions précitées que le législateur, en prévoyant, à l’article 45, paragraphe 2, du statut, l’obligation
         pour le fonctionnaire de démontrer avant sa première promotion sa capacité à travailler dans une troisième langue, a assorti
         cette nouvelle obligation de certaines garanties relatives à sa mise en œuvre.
      
      30      En premier lieu, le législateur a entendu garantir une application uniforme de la nouvelle obligation statutaire dans les
         différentes institutions. C’est pourquoi la deuxième phrase de l’article 45, paragraphe 2, du statut charge les institutions
         d’arrêter d’un commun accord les dispositions communes d’exécution de ce paragraphe. C’est également à cette fin que l’article
         7 de l’annexe III du statut confie à l’EPSO, d’une part, « la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour garantir
         l’application de normes uniformes […] dans les procédures d’évaluation et d’examen visées aux articles 45 et 45 bis du statut »
         et, d’autre part, la tâche d’« assumer la responsabilité générale de la définition et de l’organisation de l’évaluation des
         capacités linguistiques afin de garantir l’application harmonisée et cohérente des conditions établies à l’article 45, paragraphe
         2 ». Ainsi, une institution ne peut faire application de l’article 45, paragraphe 2, du statut selon des modalités déterminées
         par elle seule.
      
      31      En deuxième lieu, le législateur a explicitement lié, dans le libellé même de l’article 45, paragraphe 2, du statut, la nouvelle
         obligation statutaire à la possibilité pour les fonctionnaires d’accéder à la formation dans une troisième langue et à la
         fixation des modalités de l’évaluation de la capacité des fonctionnaires à travailler dans cette troisième langue.
      
      32      En troisième lieu, le législateur, pour garantir que les fonctionnaires ne se verraient pas imposer la nouvelle obligation
         statutaire sans période de transition, a expressément exclu que l’article 45, paragraphe 2, puisse s’appliquer aux promotions
         prenant effet avant le 1er mai 2006, ainsi qu’il ressort de l’article 11 de l’annexe XIII du statut. Ainsi, même à supposer que les dispositions communes
         d’exécution de l’article 45, paragraphe 2, du statut aient été adoptées avant le 1er mai 2006, cet article n’aurait pu devenir applicable aux promotions prenant effet avant cette date. Contrairement à ce que
         soutient la Commission, l’article 11 de l’annexe XIII du statut ne saurait être interprété comme imposant aux institutions
         de faire application de l’article 45, paragraphe 2, du statut aux promotions prenant effet après le 1er mai 2006, sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions communes d’exécution. En effet, une telle interprétation de
         l’article 11 de l’annexe XIII du statut n’est pas autorisée par son libellé. En outre l’interprétation a contrario de cet
         article que fait valoir la Commission ne saurait être admise. En effet, elle suppose que cette dernière disposition soit prise
         isolément. Or, l’article 11, de l’annexe XIII du statut ne peut qu’être interprété à la lumière de l’article 45, paragraphe
         2, du statut, duquel il ressort une volonté clairement exprimée par le législateur d’instituer des conditions particulières
         de mise en œuvre de l’obligation incombant aux fonctionnaires de démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue
         avant leur première promotion.
      
      33      Il résulte de ce qui précède que l’article 45, paragraphe 2, du statut, d’une part, n’était pas immédiatement applicable,
         le législateur ayant, en toute hypothèse, exclu son application aux promotions prenant effet avant le 1er mai 2006, d’autre part, ne pouvait être appliqué dans les conditions requises par le législateur avant l’entrée en vigueur
         de dispositions communes d’exécution, arrêtées d’un commun accord par les institutions.
      
      34      Or, cette réglementation commune fixant les modalités d’application de l’article 45, paragraphe 2, du statut est entrée en
         vigueur, conformément à son article 14, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le commun accord des institutions
         a été constaté par décision du président de la Cour de justice en date du 15 décembre 2006, à savoir le 1er janvier 2007. Par suite, l’article 45, paragraphe 2, du statut n’est devenu applicable aux promotions, conformément audit
         paragraphe et à l’intention du législateur, qu’à compter de cette dernière date.
      
      35      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments opposés par la Commission.
      
      36      En premier lieu, la Commission soutient, en se référant au point 52 de l’arrêt De Smedt/Commission, précité, que le principe
         de la hiérarchie des normes requiert qu’il soit fait application d’une disposition statutaire quand bien même la réglementation
         commune qui en précise les modalités de mise en œuvre ne serait pas entrée en vigueur. À cet égard, le Tribunal observe, d’abord,
         que le point 52 de l’arrêt De Smedt/Commission, précité, qui a jugé le titre IV du régime applicable aux autres agents des
         Communautés européennes (ci-après le « RAA ») était d’applicabilité immédiate, n’a pas la portée générale que lui prête la
         Commission. Ensuite, les dispositions dont le Tribunal a interprété la portée dans cet arrêt diffèrent de celles en cause
         ici, tant par leur objet et leur libellé, que par leurs conditions juridiques et pratiques d’application. En outre, il n’est
         en rien contraire à la hiérarchie des normes de considérer que le statut, norme supérieure, fait obstacle par son libellé
         même, à l’applicabilité autonome de son article 45, paragraphe 2, en l’absence des dispositions prévues pour son exécution.
         C’est précisément le respect des dispositions expresses de cette norme supérieure qui aurait dû conduire la Commission à ne
         pas faire application de l’article 45, paragraphe 2, du statut avant l’entrée en vigueur de ses dispositions communes d’exécution.
         Enfin, à la différence du titre IV du RAA, l’applicabilité autonome de l’article 45, paragraphe 2, du statut ne pouvait être
         justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de l’action administrative.
      
      37      En deuxième lieu, la Commission a objecté à l’audience que le Tribunal avait jugé, dans son arrêt du 31 janvier 2008, Buendía
         Sierra/Commission (F‑97/05, non encore publié au Recueil), que l’article 45 du statut était immédiatement applicable dès l’entrée
         en vigueur, le 1er mai 2004, du règlement n° 723/2004. Cependant, le Tribunal a seulement jugé dans cet arrêt que l’article 45, paragraphe 1,
         du statut était immédiatement applicable, en l’absence de dispositions dérogeant au principe de l’applicabilité immédiate
         des règles nouvelles. Tel n’est pas le cas, en revanche, de l’article 45, paragraphe 2, du statut, ainsi qu’il a été exposé
         au point 33 du présent arrêt.
      
      38      En troisième lieu, si la jurisprudence reconnaît effectivement à l’AIPN, comme le fait valoir la Commission, le pouvoir d’adopter
         des décisions en matière de promotion selon la méthode qu’elle juge la plus appropriée, ledit pouvoir s’exerce dans le cadre
         du statut, des principes du droit communautaire et sous le contrôle du juge. Or, l’article 7 de l’annexe III du statut, auquel
         renvoie l’article 45, paragraphe 2, du statut, confie non à l’AIPN mais à l’EPSO la responsabilité d’organiser la formation
         dans une troisième langue et l’évaluation de la capacité des fonctionnaires à travailler dans cette troisième langue. Par
         conséquent, le pouvoir autonome d’organisation de la Commission ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce. En outre, s’il
         appartenait à la Commission de prévoir, conformément à la marge d’appréciation dont elle dispose pour déterminer les modalités
         de promotion de ses fonctionnaires, que les compétences linguistiques seraient prises en considération dans les décisions
         de promotion, comme l’article 45, paragraphe 1, du statut le lui imposait, cette marge d’appréciation ne pouvait aller jusqu’à
         autoriser la Commission à décider, seule, de l’applicabilité de la lex specialis qu’est l’article 45, paragraphe 2, du statut.
         C’est donc à tort que la Commission a estimé, en vertu de son pouvoir autonome d’organisation, pouvoir organiser dès 2006,
         de son propre chef et selon des modalités qui lui étaient particulières, la formation et l’évaluation dans une troisième langue
         pour ceux de ses fonctionnaires susceptibles de bénéficier de leur première promotion en 2006, dans le but de leur appliquer
         l’exigence prévue à l’article 45, paragraphe 2, du statut.
      
      39      En quatrième lieu, la Commission a exposé à l’audience qu’il aurait été discriminatoire de ne pas faire application de l’article
         45, paragraphe 2, du statut aux requérants en 2006. Dans ce cas, ces derniers, qui n’avaient pas démontré leur capacité à
         travailler dans une troisième langue, auraient, en effet, été promus, c’est-à-dire qu’ils se seraient vus traiter de la même
         manière que les fonctionnaires ayant démontré leur capacité à travailler dans une troisième langue.
      
      40      Toutefois, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle les dispositions de l’article 45, paragraphe 2, du statut
         sont devenues applicables, que les requérants se sont trouvés dans une situation différente de celle des fonctionnaires maîtrisant
         une troisième langue au regard des possibilités d’obtenir une première promotion. Avant cette date, la maîtrise d’une troisième
         langue ne constituait pas une condition à laquelle la première promotion d’un fonctionnaire était nécessairement subordonnée.
         Par conséquent, la Commission ne peut faire valoir que les requérants se trouvaient, à la date des décisions litigieuses,
         dans une situation différente de celle des fonctionnaires promus. Par suite, l’institution n’est pas fondée à soutenir qu’une
         éventuelle promotion des requérants au cours de l’exercice de promotion 2006 aurait été discriminatoire.
      
      41      En cinquième et dernier lieu, la Commission fait valoir qu’il serait inadmissible qu’une disposition, adoptée par le législateur
         communautaire dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement des institutions européennes, puisse être tenue en échec du seul
         fait qu’une institution tarde à marquer son accord sur une réglementation commune. Il est vrai qu’il serait dommageable à
         la volonté du législateur et au devoir de coopération loyale entre les institutions qu’une institution puisse ainsi retarder,
         voire faire obstacle à l’application d’une disposition statutaire. Toutefois, en tout état de cause, la Commission, qui a
         pour sa part adopté la réglementation commune le 19 juillet 2006, a admis à l’audience que le délai dans lequel le commun
         accord des institutions sur ladite réglementation avait pu être constaté par le président de la Cour de justice, le 15 décembre
         2006, n’était pas déraisonnable. Le risque de paralysie et d’obstruction invoqué par la Commission ne s’est donc pas manifesté
         lors de la mise en œuvre de l’article 45, paragraphe 2, du statut.
      
      42      Il résulte de tout ce qui précède que les décisions litigieuses ont été prises à tort en application des dispositions, non
         applicables à l’exercice de promotion 2006, de l’article 45, paragraphe 2, du statut.
      
      43      Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler lesdites décisions.
      
       Sur les conclusions indemnitaires
       Arguments des parties
      44      Les requérants soutiennent que le fait d’avoir été illégalement privés d’une promotion en 2006 leur a causé des préjudices
         matériel, moral et de carrière qu’ils évaluent, à titre provisoire, à 25 000 euros. Ils présentent également comme constitutif
         de leur préjudice moral le stress et l’inquiétude éprouvés du fait d’avoir été contraints de passer des tests linguistiques
         dans une troisième langue sans disposer du temps suffisant pour s’y préparer, ainsi que le temps et l’énergie dépensés depuis,
         pour atteindre le niveau requis dans cette langue. Ces efforts auraient eu une influence négative sur leur travail à la Commission.
         Ils allèguent enfin avoir été privés de la possibilité de postuler à des emplois seulement accessibles aux fonctionnaires
         détenant le grade auxquels ils auraient dû être promus en 2006. Ce préjudice serait aggravé dans le cas de M. Leveque dans
         la mesure où, se trouvant à un an de la retraite, il aurait perdu des chances d’amélioration de ses droits à pension.
      
      45      La Commission estime n’avoir commis aucune illégalité susceptible d’avoir porté préjudice aux requérants.
      
       Appréciation du Tribunal
      46      En premier lieu, en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice matériel, les requérants ne sauraient obtenir du
         Tribunal l’indemnisation du retard de carrière résultant de l’illégalité des décisions litigieuses.
      
      47      En effet, l’annulation desdites décisions, prononcée par le présent arrêt, implique que la Commission prenne, en application
         de l’article 233 CE, les mesures d’exécution de la chose jugée, le cas échéant des mesures reconstituant avec effet rétroactif
         la carrière des requérants. Ce sont ces mesures d’exécution, que l’administration devra adopter pour se conformer à l’autorité
         de la chose jugée, qui permettront de rétablir les requérants dans leurs droits (pour un exemple de mesures d’exécution de
         la chose jugée, arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2007, Katalagarianakis/Commission, T‑402/03, non encore
         publié au Recueil, points 105 et 106).
      
      48      Compte tenu des spécificités du présent litige et de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur le pouvoir de pleine
         juridiction du juge communautaire de la fonction publique, le Tribunal s’est interrogé sur le point de savoir s’il était habilité
         à préciser quelles conséquences nécessaires s’attachaient à la chose jugée par le présent arrêt. En effet, s’il est de jurisprudence
         constante qu’il n’appartient pas au Tribunal d’adresser des injonctions à l’administration, en substituant son appréciation
         à celle de l’AIPN (voir notamment, à propos des conséquences de l’annulation d’un refus de promotion, arrêt de la Cour du
         3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, points 35 et 44), la Cour de justice a rappelé que le Tribunal
         peut exercer, dans certaines hypothèses, en vertu de l’article 91, paragraphe 1, du statut, un pouvoir de pleine juridiction.
         Ce pouvoir peut l’habiliter à donner aux litiges à caractère pécuniaire dont il est saisi une solution complète, en statuant
         sur les droits et obligations du fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement,
         C‑135/06 P, Rec. p. I‑12041, points 64 à 68).
      
      49      Dans le présent litige, même s’il est saisi de conclusions tendant à voir reconnaître que la responsabilité de l’administration
         est engagée, et pouvant l’habiliter à exercer un tel pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal estime, en tout état de cause,
         ne pas être en mesure de conclure lui-même que les requérants devraient être promus, avec effet rétroactif, au 1er mai 2006. Certes, le système de promotion introduit à la Commission, fondé sur la logique dite du « sac à dos », a pour effet
         de reconnaître une chance sérieuse de promotion aux fonctionnaires, tels les requérants, qui justifient détenir l’ancienneté
         requise et un nombre de points dépassant le seuil de promotion. En outre, le Tribunal juge, par le présent arrêt, que la condition
         supplémentaire requise pour être promu, tenant à la maîtrise d’une troisième langue, ne pouvait légalement être imposée aux
         requérants en 2006 et faire obstacle à leur promotion lors de cet exercice. Toutefois, il ne saurait être exclu que d’autres
         considérations, dont le Tribunal n’a pas connaissance, puissent s’opposer à la promotion des requérants avec effet rétroactif,
         par exemple le fait que le nombre de fonctionnaires promouvables en 2006 et ayant atteint le seuil de promotion dépassait
         le nombre de promotions budgétairement possibles. En outre et en tout état de cause, les requérants n’ont pas conclu à ce
         que la Commission soit, sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, du statut et de l’article 233 CE, condamnée à adopter
         des décisions rétroactives de promotion.
      
      50      Le Tribunal ne peut donc considérer que l’annulation des décisions litigieuses implique la promotion avec effet rétroactif
         des requérants. Le Tribunal ne peut davantage prononcer, d’ores et déjà, une condamnation pécuniaire de la Commission, qui
         se substituerait voire s’ajouterait aux mesures qu’il appartient en toute hypothèse à la Commission d’adopter en vertu de
         l’article 233 CE.
      
      51      Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à demander réparation des préjudices matériel et de carrière allégués, dès
         lors que l’exécution du présent arrêt doit y pourvoir.
      
      52      Les conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées en tant qu’elles concernent les préjudices matériels et de carrière.
      
      53      En second lieu, le préjudice moral invoqué n’est pas davantage susceptible d’être indemnisé.
      
      54      Tel qu’il est présenté dans la requête, ce préjudice se compose de deux chefs de préjudice distincts : premièrement, le préjudice
         moral causé par l’illégalité même des décisions litigieuses et, deuxièmement, le préjudice moral consistant, d’abord, dans
         le stress et l’inquiétude occasionnés par le fait pour les requérants d’avoir été contraints de passer des tests dans une
         troisième langue sans avoir disposé, à défaut d’en avoir été informés en temps utile, d’un temps suffisant pour s’y préparer
         et, ensuite, dans le temps et l’énergie dépensés depuis en vue d’atteindre le niveau requis dans la troisième langue.
      
      55      En ce qui concerne le premier chef de préjudice moral allégué, résultant de l’illégalité des décisions litigieuses, il est
         de jurisprudence constante qu’un tel préjudice est en principe suffisamment réparé par la constatation par le juge de ladite
         illégalité (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T‑37/89, Rec.
         p. II‑463, point 83, et du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T‑10/02, RecFP p. I‑A‑2‑129 et II‑A‑2‑609, point 131). Les requérants
         ne sont donc pas fondés à en obtenir réparation.
      
      56      Quant au second chef de préjudice moral allégué, il ne présente pas un caractère certain, à supposer même qu’il puisse être
         regardé comme un préjudice. En effet, le fait pour les requérants d’avoir suivi des formations intensives et subi des tests
         dans une troisième langue dès 2006, y compris dans des conditions quelque peu stressantes, et d’avoir depuis poursuivi leurs
         efforts afin d’être en mesure de travailler dans cette langue est susceptible de leur procurer à terme un avantage dans le
         déroulement de leur carrière, dans la mesure où l’article 45, paragraphe 1, du statut invite l’AIPN a prendre particulièrement
         en considération, pour décider de toute promotion, « l’utilisation dans l’exercice de leurs fonctions des langues autres que
         la langue dont [les fonctionnaires] ont justifié posséder une connaissance approfondie ».
      
      57      Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent également être rejetées en tant qu’elles visent à obtenir
         la réparation d’un préjudice moral.
      
       Sur les dépens
      58      En vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement,
         relatives aux dépens et aux frais de justice, ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de
         l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1er novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance pertinentes en la matière continuent
         à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
      
      59      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
         est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé pour l’essentiel dans la présente instance,
         il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens et ceux des requérants, conformément aux conclusions des requérants
         en ce sens.
      
      60      En application de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance,
         le Conseil, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (troisième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      La décision de la Commission des Communautés européennes de ne pas inscrire le nom de M. Dubus sur la liste des fonctionnaires
            promus au grade C*3 au titre de l’exercice de promotion 2006 et la décision de la Commission des Communautés européennes de
            ne pas inscrire le nom de M. Leveque sur la liste des fonctionnaires promus au grade B*8 au titre du même exercice sont annulées.
      2)      Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
      3)      La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens des requérants.
      4)      Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
      
               Mahoney 
            
            
                Kanninen 
            
            
                Gervasoni
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 décembre 2008.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      P. Mahoney
            
         
         Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore
            publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
         
      
      * Langue de procédure : le français.