CELEX: 51999PC0044
Language: fr
Date: 1999-02-01
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen

18.3.1999             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                                 C 74/7
                                                                 II
                                                       (Actes pr~paratoires)
                                                 COMMISSION
                  Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil relatif au Fonds social europ~en (Î)
                                                         (1999/C 74/07)
                                            COM(1999) 44 final — 98/0115(SYN)
              (Pr~sent~e par la Commission le 1er f~vrier 1999 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                            trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 176 du 9.6.1998.
                   PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFI^E
                                                                    (Le texte est { consid~rer inchang~ si aucune formulation ne figure dans
                                                                                                    la colonne)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 125,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØC en coop~ration avec le Parlement europ~en,
  (1)Ùconsid~rant que le rglement (CE) no .Ø.Ø./98 du
      Conseil du .Ø.Ø. portant dispositions g~n~rales sur les
      Fonds structurels a remplac~ le rglement (CEE) no
      2052/88 du ConseilØ(Î), modifi~ en dernier lieu par
      le rglement (CE) no 3193/94Ø(Ï), ainsi que le rgle-
      ment (CEE) no 4253/88 du ConseilØ(Ð), modifi~ en
      dernier lieu par le rglement (CE) no 3193/94; qu’il
      y a lieu ~galement de remplacer le rglement (CEE)
      no 4255/88 du Conseil du 19 d~cembre 1988
      portant dispositions d’application du rglement du
      Fonds social europ~enØ(Ñ), modifi~ par le rglement
      (CEE) no 2084/93Ø(Ò);
(Î)ÙJO  L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(Ï)ÙJO  L 337 du 24.12.1994, p. 11.
(Ð)ÙJO  L 374 du 31.12.1988, p. 1.
(Ñ)ÙJO  L 374 du 31.12.1988, p. 21.
(Ò)ÙJO  L 193 du 31.7.1993, p. 39.
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                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
  (2)Ùconsid~rant que le rglement (CE) no.Ø.Ø./98 d~finit        (2)Ùconsid~rant que le rglement (CE) no.Ø.Ø./98 d~finit
      les dispositions g~n~rales r~gissant les fonds { fina-          les dispositions g~n~rales r~gissant les fonds { fina-
      lit~ structurelle dans leur ensemble et qu’il convient          lit~ structurelle dans leur ensemble et qu’il convient
      de d~finir la nature des activit~s que le Fonds social          de d~finir la nature des activit~s que le Fonds social
      europ~en, ci-aprs d~nomm~ «le Fonds», peut                     europ~en, ci-aprs d~nomm~ «le Fonds», peut
      financer au titre des objectifs no 1, no 2 et no 3, dans        financer au titre des objectifs no 1, no 2 et no 3, dans
      le cadre de l’initiative communautaire en matire de            le cadre de l’initiative communautaire en matire de
      lutte contre la discrimination et les in~galit~s dans           lutte contre la discrimination et les in~galit~s de
      l’accs au march~ du travail, ainsi que dans le cadre           tous ordres dans l’accs au march~ du travail, ainsi
      d’actions innovatrices et de l’assistance technique;            que dans le cadre d’actions innovatrices et de
                                                                      l’assistance technique;
  (3)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de d~finir la mission du
      Fonds par rapport aux missions prescrites dans le
      trait~ et dans le contexte des priorit~s fix~es par la
      Communaut~ dans les domaines du d~veloppement
      des ressources humaines et de l’emploi;
  (4)Ùconsid~rant que les conclusions du Conseil euro-
      p~en d’Amsterdam de juin 1997 et sa r~solution sur
      la croissance et l’emploiØ(Î) ont amorc~ la mise en
      œuvre de la strat~gie europ~enne pour l’emploi, des
      lignes directrices annuelles pour l’emploi ainsi que
      du processus d’~laboration des plans nationaux
      pour l’emploi;
  (5)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de red~finir le champ            (5)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de red~finir le champ
      d’action du Fonds, notamment { la suite de la                   d’action du Fonds, notamment { la suite de la
      restructuration et de la simplification des objectifs           restructuration et de la simplification des objectifs
      des Fonds structurels et de la mise en œuvre de la              des Fonds structurels, en tenant compte de la stra-
      strat~gie europ~enne pour l’emploi et des plans                 t~gie europ~enne pour l’emploi et des plans natio-
      nationaux pour l’emploi;                                        naux pour l’emploi;
  (6)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de d~finir un cadre
      commun pour les interventions du Fonds dans les
      trois objectifs des Fonds structurels afin de garantir
      la coh~rence et la compl~mentarit~ des actions
      entreprises au titre de ces objectifs ayant pour but
      l’am~lioration du fonctionnement du march~
      du travail et le d~veloppement des ressources
      humaines;
  (7)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la Commis-             (7)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la Commis-
      sion doivent veiller { ce que la programmation et la            sion doivent veiller { ce que la programmation et la
      mise en œuvre des actions financ~es par le Fonds                mise en œuvre des actions financ~es par le Fonds
      au titre de tous les objectifs contribuent { promou-            au titre de tous les objectifs contribuent { promou-
      voir l’~galit~ entre les femmes et les hommes;                  voir l’~galit~ des chances entre les femmes et les
                                                                      hommes, y compris l’~limination de l’in~galit~ de
                                                                      traitement;
(Î)ÙJO C 236 du 2.8.1997, p. 3.
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                   PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
                                                                (7Øbis)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la
                                                                        Commission doivent par ailleurs veiller { ce que
                                                                        la programmation et la mise en œuvre des
                                                                        actions financ~es par le Fonds au titre de tous
                                                                        les objectifs contribuent { promouvoir l’insertion
                                                                        des groupes et individus d~favoris~s sur le
                                                                        march~ du travail;
 (8)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la Commis-            (8)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la Commis-
     sion doivent veiller { ce que la dimension sociale du          sion doivent veiller { ce que la dimension sociale de
     march~ du travail de la soci~t~ de l’information soit          la soci~t~ de l’information et le volet emploi soient
     düment prise en compte dans la mise en œuvre des               düment pris en compte dans la mise en œuvre des
     actions financ~es par le Fonds;                                actions financ~es par le Fonds;
 (9)Ùconsid~rant qu’il convient de veiller { ce que les
     op~rations ax~es sur l’adaptation industrielle pren-
     nent en compte les besoins g~n~raux des travailleurs
     et travailleuses r~sultant des mutations industrielles
     et de l’~volution des systmes de production
     constat~s ou pr~visibles et que celles-ci ne soient pas
     conçues pour b~n~ficier { une seule entreprise ou {
     une industrie particulire; qu’il convient qu’une
     attention particulire soit port~e aux petites et
     moyennes entreprises et qu’une attention sp~ciale
     soit port~e { l’am~lioration de l’accs { la formation
     et { l’organisation du travail;
(10)Ùconsid~rant qu’il y lieu de veiller { ce que le Fonds
     continue { renforcer l’emploi et les qualifications
     professionnelles en soutenant les actions d’anticipa-
     tion, de conseil, de mise en r~seau et de formation
     dans toute la Communaut~ et que, par cons~quent,
     les activit~s financ~es doivent ðtre horizontales et
     couvrir l’ensemble de l’~conomie sans r~f~rence a
     priori { des industries ou secteurs sp~cifiques;
(11)Ùconsid~rant qu’il convient de red~finir les actions
     ~ligibles pour rendre plus efficace la mise en œuvre
     des finalit~s politiques dans le cadre de l’ensemble
     des objectifs pour lesquels le Fonds intervient; qu’il
     convient de d~finir les d~penses ~ligibles au
     concours du Fonds dans le cadre du partenariat;
(12)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de compl~ter et de
     pr~ciser le contenu des plans et des formes d’as-
     sistance, notamment { la suite de la red~finition
     de l’objectif no 3;
(13)Ùconsid~rant qu’il convient de veiller { ce que le
     soutien du Fonds soit concentr~, dans le cadre de
     chaque objectif, sur les besoins les plus importants
     et les actions les plus performantes;
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                  PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
                                                               (13Øbis)Ùconsid~rant que, en ce qui concerne la mise en
                                                                        œuvre d~centralis~e des interventions du Fonds,
                                                                        il importe de prendre des dispositions garantis-
                                                                        sant qu’il est suffisamment tenu compte des
                                                                        priorit~s de la Communaut~ en matire de poli-
                                                                        tique sociale et de l’emploi; cela s’applique en
                                                                        particulier { la politique pr~ventive du march~
                                                                        du travail et { l’~galit~ entre les hommes et les
                                                                        femmes dans la vie active;
(14)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire des         (14)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire des
     dispositions par lesquelles les groupes locaux                 dispositions par lesquelles les groupes locaux, y
     peuvent acc~der de manire simple et rapide au                 compris les organisations non gouvernementales,
     concours du Fonds pour des actions en matire                  peuvent acc~der de manire simple et rapide au
     d’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacit~           concours du Fonds pour des actions en matire
     d’action dans ce domaine;                                      d’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacit~
                                                                    d’action dans ce domaine;
(15)Ùconsid~rant que les mesures d’importance majeure
     pour la Communaut~ entreprises { l’initiative de la
     Commission ont un røle important { jouer dans le
     cadre de la r~alisation des objectifs g~n~raux de
     l’action structurelle communautaire vis~e { l’article
     1er du rglement (CE) no .Ø.Ø./98; que ces initiatives
     devraient avant tout promouvoir la coop~ration
     transnationale et l’innovation politique;
(16)Ùconsid~rant que le Fonds contribue, en outre, au
     soutien de l’assistance technique et des actions
     innovatrices de pr~paration, de suivi, d’~valuation et
     de contrøle, conform~ment aux articles 21 et 22 du
     rglement (CE) no .Ø.Ø.;
(17)Ùconsid~rant qu’il convient de fixer les comp~tences
     pour l’adoption des dispositions d’application et de
     pr~voir des dispositions transitoires;
(18)Ùconsid~rant qu’il y a lieu d’abroger le rglement
     (CEE) no 4255/88,
A ARRâT^ LE PR^SENT R_GLEMENT:
                      Article premier
                          Mission
Dans le cadre de la mission confi~e au Fonds social            Dans le cadre de la mission confi~e au Fonds social
europ~en (ci aprs d~nomm~ «le Fonds») par l’article 123       europ~en (ci aprs d~nomm~ «le Fonds») par l’article 123
du trait~ et des missions confi~es aux Fonds structurels       du trait~ et des missions confi~es aux Fonds structurels
en vertu de l’article 130ØB du trait~ et pr~cis~es dans le     en vertu de l’article 130ØB du trait~ et pr~cis~es dans le
rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral), le Fonds          rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral), le Fonds
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                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFI^E
soutient les mesures de d~veloppement des ressources             soutient les mesures de pr~vention et de lutte contre le
humaines afin de promouvoir un niveau ~lev~ d’emploi et          chømage, de d~veloppement des ressources humaines
de protection sociale, l’~galit~ entre les hommes et les         afin de promouvoir un niveau de protection sociale ~lev~,
femmes, une croissance durable et la coh~sion ~cono-             une croissance durable et la coh~sion ~conomique et
mique et sociale. En particulier, le Fonds contribue aux         sociale. En particulier, le Fonds contribue aux actions
actions entreprises en application de la strat~gie euro-         entreprises en application de la strat~gie europ~enne
p~enne pour l’emploi et des lignes directrices annuelles         pour l’emploi et des lignes directrices annuelles pour
pour l’emploi.                                                   l’emploi.
                           Article 2
                     Champ d’application
1.ÚÙLe Fonds soutient et complte les activit~s des ^tats
membres dans les domaines politiques suivants, en parti-
culier dans le cadre de leurs plans d’action nationaux
pluriannuels pour l’emploi:
a)Ùd~veloppement de politiques actives du march~ du              a)Ùd~veloppement et promotion de politiques actives du
    travail pour lutter contre le chømage, pour prot~ger             march~ du travail pour lutter contre le chømage et
    les femmes et les hommes expos~s au chømage de                   l’empðcher, pour ~viter le chømage de longue dur~e,
    longue dur~e, pour faciliter la r~insertion sur le               pour faciliter la r~insertion sur le march~ du travail en
    march~ du travail des chømeurs de longue dur~e et                cas de chømage de longue dur~e et pour soutenir
    pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes et          l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes
    des personnes qui r~intgrent le march~ du travail               qui r~intgrent le march~ du travail aprs une p~riode
    aprs une p~riode d’absence;                                     d’absence;
b) promotion de l’int~gration sociale et de l’~galit~ des
    chances pour tous dans l’accs au march~ du travail;
c) d~veloppement, dans le cadre de la politique de               c) d~veloppement et am~lioration de systmes de forma-
    l’apprentissage tout au long de la vie, de systmes              tion professionnelle et d’~ducation aux fins de faciliter
    d’~ducation et de formation qui am~liorent et renfor-            l’accs au march~ du travail et l’int~gration dans
    cent l’employabilit~, la mobilit~ et l’insertion sur le          celui-ci dans le cadre de la politique de l’apprentis-
    march~ du travail;                                               sage tout au long de la vie, am~lioration et maintien
                                                                     de l’employabilit~, promotion de la mobilit~ profes-
                                                                     sionnelle et am~lioration de l’insertion sur le march~
                                                                     du travail;
d) am~lioration de systmes permettant de promouvoir             d) am~lioration de systmes et mise en œuvre de
    une main-d’œuvre comp~tente, form~e et souple,                   mesures permettant de promouvoir une main-d’œuvre
    d’encourager l’innovation et l’adaptabilit~ au niveau            comp~tente, form~e et souple, encouragement {
    de l’organisation du travail, de soutenir l’esprit               l’innovation et { l’adaptabilit~ au niveau de l’organi-
    d’entreprise et la cr~ation d’emplois et de renforcer le         sation du travail, soutien de l’esprit d’entreprise, faci-
    potentiel humain dans les domaines de la recherche,              lit~ donn~e { la cr~ation d’emplois ainsi qu’{ la quali-
    de la science et de la technologie;                              fication et au renforcement du potentiel humain dans
                                                                     les domaines de la recherche, de la science et de la
                                                                     technologie;
e) am~lioration de la participation des femmes au                e) mesures sp~cifiques destin~es { am~liorer la participa-
    march~ du travail, y compris leurs perspectives de               tion des femmes au march~ du travail, y compris leurs
    carrire, leur accs { de nouvelles possibilit~s d’emploi        perspectives de carrire, leur accs { de nouvelles
    et { la cr~ation d’entreprises, et r~duction de la s~gr~-        possibilit~s d’emploi et { la cr~ation d’entreprises,
    gation verticale et horizontale sur le march~ du                 ainsi qu’{ r~duire la s~gr~gation verticale et horizon-
    travail.                                                         tale fond~e sur le sexe, sur le march~ du travail.
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                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙLe Fonds contribue { promouvoir les initiatives
locales de cr~ation d’emplois, y compris les pactes terri-
toriaux pour l’emploi.
3.ÚÙIl est tenu compte de la dimension sociale et du
march~ du travail de la soci~t~ de l’information, notam-
ment par la mise en œuvre de politiques et de
programmes destin~s { exploiter le potentiel de cr~ation
d’emplois de la soci~t~ de l’information et { garantir
l’~galit~ d’accs { ses possibilit~s et avantages.
                            Article 3
                        Activit~s ~ligibles
1.ÚÙLe soutien financier du fonds est accord~ essen-
tiellement aux activit~s suivantes:
a)Ùassistance aux personnes:
      i)Ù~ducation et formation professionnelle (y compris             i)Ù~ducation, apprentissage et formation profession-
         la formation professionnelle ~quivalente { la                    nelle, (y compris la formation professionnelle
         scolarit~ obligatoire), pr~formation, notamment                  ~quivalente { la scolarit~ obligatoire), pr~forma-
         l’acquisition et la mise { niveau des connaissances              tion, notamment l’acquisition et la mise { niveau
         de base (y compris l’alphab~tisation); orientation               des connaissances de base (y compris l’alphab~ti-
         et conseil;                                                      sation), actions visant { promouvoir l’employabi-
                                                                          lit~, orientation, conseil et formation continue;
     ii) aides { l’emploi et aides { l’activit~ professionnelle
         non salari~e;
    iii) dans le domaine du d~veloppement de la
         recherche, de la science et de la technologie,
         formation universitaire de troisime cycle et
         formation de cadres et de techniciens dans des
         instituts de recherche et des entreprises;
    iv) d~veloppement de nouveaux gisements d’emploi;                iv) d~veloppement de nouveaux gisements d’emploi,
                                                                          notamment dans le secteur des actions sociales
                                                                          d’entreprise.
b) assistance aux structures et systmes:
      i)Ùd~veloppement et am~lioration de la qualit~ et du             i)Ùd~veloppement et am~lioration des systmes de
         contenu des systmes de formation, d’~ducation et                formation professionnelle et d’~ducation, ainsi
         d’apprentissage, y compris la formation des ensei-               que de la qualit~ et du contenu de l’offre de
         gnants, des formateurs et du personnel, et am~lio-               qualification professionnelle en relation avec
         ration de l’accs des travailleurs { la formation et             l’accs au march~ du travail, y compris la forma-
         { l’acquisition de qualifications;                               tion des enseignants, des formateurs et du
                                                                          personnel, et am~lioration de l’accs des travail-
                                                                          leurs { la formation et { l’acquisition de qualifica-
                                                                          tions;
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                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
     ii) modernisation et am~lioration de l’efficacit~ des
         services de l’emploi;
    iii) d~veloppement de relations entre le monde du
         travail et des organismes d’~ducation, de forma-
         tion et de recherche;
    iv) d~veloppement de systmes de programmation                     iv) d~veloppement de systmes de programmation
         avanc~e et d’anticipation des tendances du march~                  avanc~e et d’anticipation des tendances du march~
         du travail et des besoins en qualification, compte                 du travail et des besoins en qualification, compte
         tenu notamment des nouvelles modalit~s de travail                  tenu notamment des nouvelles modalit~s de travail
         et de nouvelles formes d’organisation du travail;                  et de nouvelles formes d’organisation du travail et
                                                                            de l’exigence de concilier davantage la vie fami-
                                                                            liale et la vie professionnelle et de faciliter un
                                                                            passage flexible de la vie active { la retraite;
c) mesures d’accompagnement:
      i)Ùassistance dans le cadre de la prestation de
         services aux b~n~ficiaires, y compris la fourniture
         de services et d’~quipements de prise en charge de
         personnes d~pendantes, de soins de sant~ et
         d’assistance juridique;
     ii) d~veloppement des capacit~s, en particulier pour               ii) mesures d’accompagnement sociop~dagogiques
         faciliter l’insertion sur le march~ du travail;                    pour faciliter l’insertion sur le march~ du travail;
    iii) sensibilisation, information et publicit~.
2.ÚÙLes activit~s ~nonc~es au paragraphe 1 doivent ðtre
combin~es ou compl~t~es dans le cadre d’une pr~para-
tion { l’int~gration sur le march~ du travail.
3.ÚÙLe Fonds peut financer des activit~s conform~ment              3.ÚÙLe Fonds peut financer des activit~s conform~ment
aux articles 21 et 22 du rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement        { l’article 2, paragraphe 4, deuxime alin~a, du rgle-
g~n~ral).                                                          ment (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral).
                              Article 4
                 Concentration de l’intervention
1.ÚÙAfin d’optimiser l’efficacit~ du Fonds, ses interven-          1.ÚÙAfin d’optimiser l’efficacit~ du Fonds, ses interven-
tions dans chacun des domaines prioritaires vis~s {                tions dans chacun des domaines prioritaires vis~s {
l’article 2, paragraphe 1, points a) { e), se concentrent          l’article 2, paragraphe 1, se concentrent sur les princi-
sur un nombre limit~ de domaines ou de thmes et sur               paux thmes, les besoins les plus importants et les actions
les besoins les plus importants et les actions les plus            les plus performantes, compte düment tenu des ~valua-
performantes, compte düment tenu des ~valuations ex                tions ex ante pertinentes. Pour r~pondre { ces besoins et
ante pertinentes. Pour r~pondre { ces besoins et r~aliser          r~aliser ces actions, des taux de cofinancement variables
ces actions, des taux de cofinancement variables doivent           doivent ðtre utilis~s dans les limites d~finies { l’article 28
ðtre utilis~s dans les limites d~finies { l’article 28 du          du rglement (CE) no .Ø.Ø./.Ø.
rglement (CE) no .Ø.Ø./98.
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                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙEn fonction des r~sultats des ~valuations ex ante, la
programmation des interventions du Fonds garantit que
chacun des cinq domaines politiques ~num~r~s au para-
graphe 1, points a) { e), de l’article 2 fait l’objet d’inter-
ventions. Les cr~dits du Fonds disponibles pour l’inter-
vention en question mettent un accent particulier sur les
domaines politiques vis~s au paragraphe 1, points d) et
e), de l’article 2.
Lorsque l’enveloppe financire du programme ne suffit
pas pour couvrir une intervention politique efficace dans
chacun des cinq domaines politiques d~finis { l’article 2,
paragraphe 1, la strat~gie ~labor~e au moment de la
programmation des activit~s financ~es par le Fonds doit
n~anmoins tenir explicitement compte de tous ces
domaines politiques.
3.ÚÙLa programmation des interventions du Fonds veille          3.ÚÙLa programmation des interventions du Fonds veille
~galement { ce que, conform~ment { l’article 26 du              ~galement { ce que, conform~ment { l’article 26 du
rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral), 1Ø% au moins       rglement (CE) no .Ø.Ø., 1Ø% au moins des cr~dits du
des cr~dits du Fonds allou~s { l’intervention en question       Fonds allou~s { l’intervention en question soit distribu~
soit distribu~ par des organisations interm~diaires sous la     par des organisations interm~diaires, sous la forme de
forme de petites subventions assorties de modalit~s             petites subventions, notamment pour les projets locaux,
sp~ciales d’admissibilit~ pour les organisations non            la priorit~ ~tant donn~e aux organisations non gouverne-
gouvernementales.                                               mentales ou aux partenariats locaux incluant des organi-
                                                                sations non gouvernementales. [ cet effet, il convient de
                                                                pr~voir pour les organisations non gouvernementales des
                                                                modalit~s sp~ciales d’admissibilit~.
                             Article 5
                   Initiative communautaire
1.ÚÙEn application de l’article 19 du rglement (CE)
no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral), le Fonds contribue, confor-
m~ment { l’article 20, paragraphe 1, dudit rglement, {
la mise en œuvre de l’initiative communautaire en
matire de lutte contre la discrimination et les in~galit~s
dans l’accs au march~ du travail.
2.ÚÙConform~ment { l’article 20, paragraphe 2, du
rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral), les d~cisions
concernant la contribution du Fonds { l’initiative
communautaire peuvent ~tendre le champ d’application
vis~ { l’article 3 du pr~sent rglement afin de couvrir des
actions qui peuvent ðtre financ~es par les rglements
(CE) no .Ø.Ø./98, (CE) no .Ø.Ø./98 et (CE) no .Ø.Ø./98 du
Conseil, de manire { permettre la r~alisation de toutes
les mesures pr~vues dans le programme d’initiative
communautaire concern~.
 ---pagebreak--- 18.3.1999             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                 C 74/15
                    PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFI^E
                           Article 6
        Actions innovatrices et assistance technique
1.ÚÙConform~ment { l’article 21, paragraphe 2, du
rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral), la Commis-
sion peut financer des actions de pr~paration, de suivi et
d’~valuation dans les ^tats membres ou au niveau
communautaire n~cessaires { la r~alisation des actions
vis~es dans le pr~sent rglement, { savoir:
a)Ùactions de caractre innovateur et projets pilotes
    concernant les march~s du travail, l’emploi et la
    formation professionnelle;
b) ~tudes et ~change d’exp~riences ayant un effet multi-
    plicateur;
c) assistance technique li~e { la pr~paration, au suivi et
    ~valuation, et au contrøle des op~rations financ~es
    par le Fonds;
d) actions cibl~es, dans le cadre du dialogue social, sur
    le personnel d’entreprises dans deux ou plusieurs
    ^tats membres et concernant le transfert de connais-
    sances sp~ciales en rapport avec le domaine d’inter-
    vention du Fonds;
e) information des divers partenaires concern~s, des
    b~n~ficiaires finals de la participation du Fonds et du
    grand public.
2.ÚÙConform~ment { l’article 21, paragraphe 2, du
rglement (CE) no .Ø.Ø. [rglement g~n~ral], le champ
d’application des actions vis~es au paragraphe 1 point a)
du pr~sent article est ~tendu par la d~cision de participa-
tion des Fonds { des mesures pouvant ðtre financ~es au
titre des rglements (CE) no .Ø.Ø./98 afin de mettre en
œuvre toutes les mesures pr~vues par les actions innova-
trices concern~es.
                           Article 7
           Demandes de participation du Fonds
Les demandes de participation du Fonds sont accompa-
gn~es d’un formulaire, ~tabli par la Commission aprs
consultation avec les ^tats membres, { l’aide de moyens
informatiques indiquant les caract~ristiques de chaque
action de façon { pouvoir suivre celle-ci depuis l’engage-
ment budg~taire jusqu’au paiement final.
 ---pagebreak--- C 74/16              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                 18.3.1999
                   PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFI^E
                           Article 8
                   Modalit~s d’application
Les modalit~s d’application du pr~sent rglement sont
arrðt~es par la Commission selon la proc~dure pr~vue {
l’article 53 du rglement (CE) no .Ø.Ø. (rglement g~n~ral).
                           Article 9
                   Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires fix~es { l’article 52 du rgle-
ment (CE) no.Ø.Ø.Ø (rglement g~n~ral) s’appliquent
mutatis mutandis au pr~sent rglement.
                          Article 10
                    Clause de r~examen
Sur proposition de la Commission, le Conseil r~examine
le pr~sent rglement au plus tard le 31 d~cembre 2006.
Il statue sur cette proposition suivant la proc~dure pr~vue
{ l’article 130ØD du trait~.
                          Article 11
                         Abrogation
Le rglement (CEE) no 4255/88 est abrog~ au 1er janvier
2000.
Les r~f~rences au rglement abrog~ s’entendent comme
faites au pr~sent rglement.
                          Article 12
                     Entr~e en vigueur
Le pr~sent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.
Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tout ^tat
membre.