CELEX: 32022D0675
Language: fr
Date: 2022-04-11 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/675 du Conseil du 11 avril 2022 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

25.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 122/33
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/675 DU CONSEIL
         du 11 avril 2022
         établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 6 de la COTIF, le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international doivent être régis par des règles énumérées dans ledit article, notamment le «règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», qui constitue l’appendice C de la COTIF.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre États membres, en se référant au RID.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article 13, § 1, lettre d), et de l’article 33, § 5, de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut adopter des amendements à l’annexe du RID.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Au cours de sa 57e session, qui se tiendra le 24 mai 2022, la Commission d’experts du RID doit adopter une série d’amendements visant à adapter l’annexe du RID au progrès technique et scientifique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission d’experts du RID, étant donné que les amendements du RID seront contraignants pour l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse et peuvent donc être approuvés.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il peut être nécessaire d’accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe au niveau technique lors de la 14e session du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID qui se tiendra le 23 mai 2022, y compris sur la base des recommandations formulées à l’issue de la réunion conjointe de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, de la Commission d’experts du RID et du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, figure à l’annexe de la présente décision.
            Les représentants de l’Union au sein de la Commission d’experts du RID peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
         
         
            Article 2
            Les décisions de la Commission d’experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 11 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
         
            (2)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Propo-sition
                     
                     
                        Document de référence
                     
                     
                        Sujet
                     
                     
                        Remarques
                     
                     
                        Position de l’UE
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/2
                     
                     
                        Alignement entre l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957 (ADR) et le RID afin d’inclure de nouveaux moyens de confinement dans le modèle de rapport concernant les accidents
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/3 et OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.3
                     
                     
                        Alignement entre l’ADR et le RID des prescriptions relatives aux informations affichées
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/4
                     
                     
                        Installation de clapets de sécurité sur les citernes pour gaz liquides inflammables
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/5
                     
                     
                        Textes consolidés adoptés par la réunion commune en 2020 et 2021 et par le groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID en novembre 2020
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/6
                     
                     
                        Alignement entre l’ADR et le RID, notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication ainsi que les contrôles et épreuves initiaux des récipients à pression "non ONU" conçus, fabriqués et éprouvés selon des normes citées en référence
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.4
                     
                     
                        Mesure transitoire liée au point 6.8.2.4.6 (procédures utilisées par l’autorité compétente pour la reconnaissance des experts, la réalisation des inspections concernant les wagons-citernes et la reconnaissance mutuelle desdites inspections)
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.11
                     
                     
                        Propositions sur la manière d’adapter le chapitre 6.8 du RID afin de tenir compte des très grands wagons-citernes
                     
                     
                        Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié
                     
                     
                        D’accord
                     
                  Tous les documents précités sont disponibles sur le site internet de l’OTIF (http://otif.org/en/?page_id=1119) et sont à interpréter comme incluant les modifications débattues par le groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID en novembre 2021 et reflétées à l’annexe I du document OTIF/RID/CE/GTP/2021-A (Rapport final de la 13e session du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID – Genève/hybride, 15-18 novembre 2021), également disponible sur le site internet de l’OTIF (http://otif.org/fr/?page_id=254).