CELEX: 62007CA0241
Language: fr
Date: 2009-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-241/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — République d'Estonie) — JK Otsa Talu OÜ/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) [FEOGA — Règlement (CE) n o  1257/1999 — Soutien communautaire au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — République d'Estonie) — JK Otsa Talu OÜ/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)
   (Affaire C-241/07) (1)
   
   (FEOGA - Règlement (CE) no 1257/1999 - Soutien communautaire au développement rural - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales)
   2009/C 180/04
   Langue de procédure: l'estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Riigikohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: JK Otsa Talu OÜ
   
      Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 22, 23, 24, par. 1, 37, par. 4, et 39 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80) — Réglementation nationale réservant le soutien agroenvironnemental aux seuls demandeurs ayant déjà bénéficié d'un soutien au cours de l'exercice précédent et exclusion des nouveaux demandeurs s'engageant à organiser leur production conformément aux exigences agroenvironnementales
   
      Dispositif
   
   Les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 2223/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, lues en combinaison avec les articles 37, paragraphe 4, et 39 dudit règlement, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre restreigne, en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires, la catégorie des bénéficiaires du soutien en faveur du développement rural aux seuls agriculteurs déjà concernés par une décision d’octroi d’un tel soutien au titre de l’exercice budgétaire précédent.
   
      (1)  JO C 170 du 21.07.2007