CELEX: C2003/083/17
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-55/03: Recours introduit le 11 février 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne

5.4.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           C 83/11
Recours introduit le 11 février 2003 par la Commission                       Recours introduit le 12 février 2003 contre le grand-
des Communautés européennes contre le royaume d’Es-                          duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                                 pagne                                                                 tés européennes
                          (Affaire C-55/03)                                                           (Affaire C-56/03)
                            (2003/C 83/17)                                                               (2003/C 83/18)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 12 février 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché
le 11 février 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                             de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mmes Maria Patakia, conseiller                  européennes, représentée par Mme Karen Banks, en qualité
                                                                             d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
juridique, et Marina Valverde López, agent auxiliaire de son
service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                             qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                             —      constater qu’en n’ayant pas pris les mesures législatives,
—      constater que le royaume d’Espagne, en ne transposant                        réglementaires et administratives nécessaires pour se
       pas les directives du Conseil 89/48/CEE (1), du                              conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen
       21 décembre 1998 et 92/51/CEE (2) du 18 juin 1998, en                        et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection
       ce qui concerne la profession de contrôleur du trafic                        juridique des dessins ou modèles (1) ou, en tout état de
       aérien civil, a manqué aux obligations qui lui incombent                     cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la
       en vertu du traité CE;                                                       Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué
                                                                                    aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                                 de ladite directive;
                                                                             —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
                                                                                    de l’instance.
Moyens et principaux arguments
Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil s’appliquent                Moyens et principaux arguments
non aux diplômes qui sanctionnent des formations universitai-
res mais aux diplômes qui sanctionnent des formations
professionnelles et notamment ceux qui sanctionnent des                      Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
formations au terme desquelles le titulaire de celles-ci est                 28 octobre 2001.
pleinement qualifié pour exercer une profession déterminée.
Par conséquent, ce n’est pas le diplôme donnant accès à la
                                                                             (1 ) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.
formation de contrôleur du trafic aérien qui doit être reconnu
conformément auxdites directives, mais le diplôme final qui
donne accès à la profession de contrôleur du trafic aérien civil.
À la lumière des dispositions du décret royal 3/1998, la
Commission européenne estime que cette profession est une
activité réglementée au sens de l’article 1, sous d) de la directive
89/48/CE et de la jurisprudence constante de la Cour de justice.
                                                                             Recours introduit le 12 février 2003 contre la République
                                                                             italienne par la Commission des Communautés européen-
Les États membres sont tenus de transposer les directives dans                                                nes
leur ordre juridique national. L’existence d’une norme adoptée
par Eurocontrol ne dispense pas l’Espagne de cette obligation.
                                                                                                      (Affaire C-57/03)
( 1) Relative à un système général de reconnaissance des diplômes                                        (2003/C 83/19)
     d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations profes-
     sionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO L 19, du
     24 janvier 1989, p. 16).
( 2) Relative à un deuxième système général de reconnaissance des            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
     formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE        le 12 février 2003, d’un recours dirigé contre la République
     (JO L 209, du 24 juillet 1992, p. 25).
                                                                             italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                             européennes, représentée par M. Antonio Aresu, en qualité
                                                                             d’agent.