CELEX: 51996PC0515
Language: fr
Date: 1996-10-21
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 21 10.1996
                                             COM(96) 515 final
                                             95/0107 (SYN)
                       Proposition réexaminée de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n* 259/93
 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                          point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Le 26 avril 1995, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne .
Le Comité économique et social a adopté son avis le 25 octobre 19952.
Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 16 janvier 19963.
Le 19 février 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à
l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, comprenant 4 des 5 amendements proposés par
le Parlement européen .
Le Conseil a adopté officiellement sa position commune sur la proposition modifiée de
la Commission le 28 mai 19965.
Le 18 septembre 1996, le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil
en deuxième lecture et l'a approuvée moyennant 4 amendements proposés6.
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en
deuxième lecture et les a inclus dans la présente proposition réexaminée.
La position de la Commission concernant chacun des amendements approuvés par le
Parlement européen en deuxième lecture est la suivante.
Amendements aux considérants (amendements 1. 2 et 3) :
Des éléments de fond pertinents, comme la décision de la troisième conférence des parties
à la Convention de Bâle sur la modification de la Convention, et le fait que certaines
définitions et listes communautaires ne correspondent pas entièrement à celles de la
Convention de Bâle et devront donc être adaptées, notamment à la liste de déchets
dangereux à établir par la Convention, figurent à présent dans les considérants
(amendements 1 et 2). L'intention de la Commission d'établir dès que possible,
conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, une annexe
 fï(a) énumérant les déchets qui figurent sur la liste communautaire des déchets dangereux
mais qui n'apparaissent pas dans les annexes III ou IV du règlement, a également été
         JO n° C 164 du 30.6.1995
          JO n* C 18 du 22.1.1996
          JO n* C 32 du 5.2.1996
          JO n* C 107 du 13.4.1996
          JO n C 219 du 27.7.1996
         Procès-verbal de la session du 18.9.96, édition provisoire, PE 252.044 partie 2, pages 5 et 6
 ---pagebreak--- intégrée (amendement 3) afin que ces déchets soient eux aussi soumis à l'interdiction
d'exportation
Amendements aux articles du règlement (CEE') n" 259/93 (amendement .4) :
Modifié conformément à l'amendement 4, le champ d'application du règlement proposé
modifiant le règlement (CEE) n* 259/93 est étendu de manière à couvrir non seulement
les déchets énumérés à l'annexe III et IV, mais également les déchets figurant dans une
nouvelle annexe 11(a). L'objectif de cet amendement est de mettre en oeuvre effectivement
la "décision 11/12", c'est-à-dire d'interdire dès 1998 l'exportation de tous les déchets
considérés comme dangereux par la législation communautaire.
Pour atteindre cet objectif, il faut rendre cohérents l'un par rapport à l'autre le règlement
(CEE) n° 259/93 et la liste communautaire des déchets dangereux telle qu'adoptée par
la décision 94/904/CE du Conseil7. À cette fin, la Commission, conformément à fa
procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, inscrira dans une nouvelle
annexe 11(a) au règlement les déchets considérés comme dangereux dans la Communauté
étant donné qu'ils figurent sur la liste des déchets dangereux, mais qui ne figurent pas à
l'annexe III ou IV du règlement (CEE) n° 259/93. Le règlement proposé modifiant ie
règlement (CEE) n° 259/93 s'appliquera également aux déchets énumérés dans cette
nouvelle annexe 11(a).
La Commission estime que cet amendement met fin à toute incertitude sur !e fait de
savoir si tous les déchets dangereux sont couverts par les seules annexes III et IV du
règlement (CEE) n° 259/93, tout en offrant une garantie de transparence suffisante pour
les acteurs économiques.
Conformément à l'article 189 C, sous d), du traité CL, fa Commission modifie comme
suit le texte de la position commune sur sa proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, afin d'y
inclure les amendements retenus.
         J O n ' L 356 du 31.12 1994
 ---pagebreak---                                 Proposition réexaminée de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                        modifiant le règlement (CEE) n* 259/93
        concernant la surveUlance et le contrôle des transferts de déchets
       à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
POSITION COMMUNE                               PROPOSITION REEXAMINEE
                                               nouveau considérant 5a
                                               considérant que la troisième conférence
                                               des parties à la Convention de Bâle a
                                               décidé d'interdire les exportations de
                                               déchets dangereux destinés à être recyclés
                                               au départ des pays OCDE vers les pays
                                               non-OCDE à partir du 1er janvier 1998:
                                               nouveau considérant 5b
                                               considérant que, alors qu'à l'heure actuelle
                                               les définitions communautaires du terme
                                               "déchets dangereux" ne correspondent pas
                                               entièrement à celles de la Convention de
                                               Bâle et qu'il pourrait en résulter que les
                                               déchets couverts par l'interdiction
                                               d'exportation de la Convention de Bâle
                                               continuent d'être exportés par l'Union
                                               européenne, il convient que les définitions
                                                et listes de l'Union européenne en la
                                                matière soient adaptées:
     J O n ' C 164 du 30 6.1995
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                                     PROPOSITION REEXAMINEE
                                                     nouveau considénml 5c
                                                     considérant que la Commission,
                                                     conformément à la procédure fixée à
                                                     l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
                                                     établira dès que possible une annexe n(a)
                                                     énumérant les déchets figurant sur la liste
                                                     des déchets dangereux telle qu'adoptée par
                                                     la décision n" 94/904/CE du Conseil1, qui
                                                     ne sont pas toutefois énumérés à l'annexe
                                                     III ou IV: considérant que les exportations
                                                     de déchets énumérés dans cette annexe
                                                     II(a) seront également interdites à partir
                                                     du 1er janvier 1998.
A ARRETE LE PRESENT                                  A ARRETE LE PRESENT
RÈGLEMENT:                                           RÈGLEMENT:
Article premier                                      Article premier
Le règlement (CEE) n° 259/93 est                     Le règlement (CEE) n* 259/93 est
modifié comme suit:                                  modifié comme suit:
1. Article 16, le paragraphe 1 est                    1. Article 16, ie paragraphe 1 est remplacé
remplacé comme suit:                                 comme suit:
« Article 16                                         « Article 16
1 Sont interdites toutes les exportations             1. Sont interdites toutes les exportations
de déchets figurant aux annexes III et IV            de déchets figurant aux annexes III et IV
et destinés à être valorisés, à l'exception          et destinés à être valorisés, à l'exception
de celles qui sont effectuées:                       de celles qui sont effectuées:
a) vers des pays auxquels s'applique la              a) vers des pays auxquels s'applique la
décision de l'OCDE;                                  décision de l'OCDE;
b) vers d'autres pays:                               b) vers d'autres pays:
       Décision n* 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets
      dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux
      déchets dangereux: JO n* L 356 du 31.12.1994. p. 14.
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                           PROPOSITION REEXAMINEE
- qui sont parties à la Convention de Bâle - qui sont parties à la Convention de Bâle
et/ou avec lesquels la Communauté, ou la   et/ou avec lesquels la Communauté, ou la
Communauté et ses Ltats membres, ont       Communauté et ses Etats membres, ont
conclu des accords ou arrangements         conclu des accords ou arrangements
bilatéraux, multilatéraux ou régionaux     bilatéraux, multilatéraux ou régionaux
conformément à l'article 11 de la          conformément à l'article 11 de la
convention de Bâle et au paragraphe 2.     convention de Bâle et au paragraphe 2.
Cependant, toutes ces exportations seront  Cependant, toutes ces exportations seront
interdites à partir du 1er janvier 1998,   interdites à partir du 1er janvier 1998,
- avec lesquels des États membres ont      - avec lesquels des États membres ont
conclu, à titre individuel, des accords et conclu, à titre individuel, des accords et
arrangements bilatéraux avant la date      arrangements bilatéraux avant la date
d'application du présent règlement, pour   d'application du présent règlement, pour
autant que ceux-ci soient compatibles      autant que ceux-ci soient compatibles avec
avec la législation communautaire et       la législation communautaire et conformes
conformes à l'article 11 de la Convention  à l'article 11 de la Convention de Bâle et
de Bâle et au paragraphe 2.                au paragraphe 2.
Ces accords et arrangements sont notifiés  Ces accords et arrangements sont notifiés
à la Commission dans un délai de trois     à la Commission dans un délai de trois
mois à compter de la date d'application    mois à compter de la date d'application du
du présent règlement ou à compter de       présent règlement ou à compter de leur
leur date d'application, la date la plus   date d'application, la date la plus proche
proche étant retenue, et ils viennent à    étant retenue, et ils viennent à expiration
expiration au moment où des accords ou     au moment où des accords ou
arrangements sont conclus conformément     arrangements sont conclus conformément
au premier tiret Cependant, toutes ces     au premier tiret Cependant, toutes ces
exportations seront interdites à partir du exportations seront interdites à partir du
 I e 'janvier 1998                         1er janvier 1998.
                                           La Commission, conformément à la
                                           procédure fixée à l'article 18 de la
                                           directive 75/442/CEE. établira dès que
                                           possible une annexe 11(a) énumérant les
                                           déchets figurant sur la liste des déchets
                                           dangereux telle qu'adoptée par la décision
                                           n" 94/904/CE du Conseil, mais qui ne
                                           sont pas énumérés à l'annexe III ou IV
                                           Les exportations de déchets énumérés
                                           dans cette annexe IKa) seront également
                                           interdites à partir du 1er janvier 1998. »
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 515 final
                                           DOCUMENTS
FR                                                                       14 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-520-FR-C
                                                             ISBN 92-78-10335-7
Office des publicadons officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          y