CELEX: C1997/212/38
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Liverpool Industrial Tribunal, rendue le 28 avril 1997, dans l'affaire Donna Marie Davies contre Girobank plc. (Affaire C-197/97)

N° C 212/20             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 97
membre du service juridique de la Commission, en qualité             Moyens et principaux arguments
d' agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la                  L'ordonnance attaquée soutient, contre la volonté déclarée
Commission, centre Wagner, Kirchberg.                                de la requérante, que le recours de celle-ci vise à faire
                                                                     constater un manquement de la république fédérale d'Alle­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            magne, par la jurisprudence de ses juridictions, aux dispo­
                                                                     sitions du traité, ainsi qu' un préjudice que la requérante
— constater que, en n' ayant pas adopté ni communiqué                subit de ce chef. Cette interprétation différente n'est pas
     dans le délai imparti les dispositions nécessaires pour         justifiée en fait et inadmissible en droit.
     transposer dans l'ordre juridique interne la directive
     91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , concer­
     nant la protection des eaux contre la pollution par les
     nitrates à partir de sources agricoles ('), et en n'ayant
     en particulier pas respecté l' obligation prévue à
     l'article 3 paragraphe 2 de ladite directive, la Répu­          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      blique italienne a manqué aux obligations qui lui              nance du Liverpool Industrial Tribunal, rendue le
      incombent en vertu du droit communautaire,                     28 avril 1997, dans l'affaire Donna Marie Davies contre
                                                                                               Girobank pic.
— condamner la République italienne aux dépens .                                             (Affaire C-197/97)
Moyens et principaux arguments                                                                 ( 97/C 212/38 )
L'article 189 du traité, en vertu duquel la directive lie tout       La Cour de justice des Communautés européennes a été
État membre destinataire quant au résultat à atteindre,              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
implique l'obligation pour les Etats membres de respecter            ordonnance du Liverpool Industrial Tribunal, rendue le
les délais de transposition fixés par les directives. Ce délai       28 avril 1997, dans l' affaire Donna Marie Davies contre
a expiré sans que la République italienne ait pris les dispo­         Girobank pic . et qui est parvenue au greffe de la Cour le
sitions nécessaires pour se conformer à la directive men­            23 mai 1997 .
tionnée dans les conclusions de la Commission .
                                                                      Le Liverpool Industrial Tribunal demande à la Cour de
(') JO n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p . 1 .                          justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) Les dispositions contractuelles suivantes, ou l' une
                                                                          d'entre elles, sont-elles contraires au principe de l'éga­
                                                                          lité des rémunérations pour un même travail , posé
                                                                          par l' article 119 du traité, dans la mesure où elles
Pourvoi formé le 21 mai 1997 par la société Intertronic E                 concernent une femme qui a repris son activité après
Cornelis GmbH contre l'ordonnance du Tribunal de pre­                     avoir pris un congé de maternité auquel elle avait
mière instance des Communautés européennes ( troisième                    droit:
chambre ) du 19 février 1997 dans l'affaire T-117/96:
Intertronic E Cornelis GmbH contre Commission des                         a ) une disposition en vertu de laquelle les droits aux
                   Communautés européennes                                     prestations de retraite ( au titre d' un régime de
                                                                               retraite fondé sur le dernier salaire ) sont calculés
                       (Affaire C-196/97 P)
                                                                               selon une formule qui inclut un facteur représen­
                            ( 97/C 212/37 )                                    tant les périodes de service ouvrant droit à pen­
                                                                               sion, lorsque ces droits à pension ne sont pas
La Cour de Justice des Communautés européennes a été                           acquis pendant les périodes de congés non rémuné­
saisie, le 21 mai 1997, d'un pourvoi contre l'ordonnance                       rés ( expression qui inclut les congés de maternité
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                         non rémunérés où la femme ne perçoit plus de
péennes (troisième chambre ), du 19 février 1997, dans                         rémunération conventionnelle ni légale de mater­
l' affaire T-117/96 : Intertronic F. Cornelis GmbH contre                      nité ) dans le cas où le salarié ne verse pas de coti­
Commission des Communautés européennes. Les conseils                           sations au régime contributif de retraite de
de la requérante sont Mes Detlef Schumacher et Wilhelm                         l'employeur;
Wiltfang, avocats, Heidelberger Strafêe 7, D-28203 Bre­                   b ) une pratique en vertu de laquelle les droits aux
men .
                                                                               prestations de retraite ( au titre d' un régime de
                                                                               retraite fondé sur le dernier salaire ) sont calculés
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                               selon une formule qui inclut un facteur représen­
— annuler l'ordonnance du 19 février 1997,                                     tant le dernier salaire ouvrant droit à pension, égal
                                                                               au plus élevé des deux montants suivants: i ) le
— déclarer le recours recevable,                                               montant du salaire ouvrant droit à pension perçu
                                                                               par le salarié au cours des douze derniers mois pré­
— renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance                          cédant la date de cessation de ses fonctions et ii ) le
       afin que celui-ci statue sur le bien-fondé du recours,                  plus élevé des salaires ouvrant droit à pension per­
                                                                               çus par le salarié au cours de l' un des cinq derniers
— mettre les dépens de l'incident de procédure à charge                        exercices fiscaux complets précédant la date de ces­
       de la défenderesse .                                                    sation de ses fonctions, avec pour conséquence que
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/21
          les salariés qui ont pris un congé non rémunéré (y        Recours introduit le 23 mai 1997 par Commission des
          compris un congé de maternité non rémunéré ) au           Communautés européennes contre république fédérale
          cours de ces périodes de référence ont en règle                                       d'Allemagne
          générale un dernier salaire ouvrant droit à pension                                (Affaire C-198/97)
          inférieur à celui qu'ils auraient eu s' ils n'avaient
                                                                                                97/C 212/39 )
          pas pris de tels congés non rémunérés;
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
     c ) une disposition en vertu de laquelle les droits à          saisie, le 23 mai 1997, d'un recours dirigé contre la répu­
          indemnités pour départ négocié sont calculés selon        blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
          une formule qui inclut un facteur représentant            des Communautés européennes. Mme Claudia Schmidt,
          l'ancienneté ( calculée comme étant les périodes de       membre du service juridique de la Commission des
          service ouvrant droit à pension en vertu du régime        Communautés européennes, assistée de M. Alexander
          de retraite, plus toute période d'activité effective      Bôhlke, avocat, représente la Commission. Élection de
          antérieure à l'affiliation au régime de retraite ),       domicile a été faite auprès de M. Carlos Gômez de la
          lorsque cette ancienneté ne tient pas compte des          Cruz, membre du service juridique de la Commission,
          périodes de congés non rémunérés ( expression qui         centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxembourg.
          inclut les congés de maternité non rémunérés où la
          femme ne perçoit plus de rémunération conven­             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
          tionnelle ni légale de maternité ) dans le cas où le      — constater que la république fédérale d'Allemagne a
          salarié ne verse pas de cotisations au régime contri­          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
          butif de retraite de l'employeur;                              l'article 4 paragraphe 1 et de l'article 6 paragraphe 1
                                                                         de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre
     d ) une pratique en vertu de laquelle les droits à                  1975 , concernant la qualité des eaux de baignade ('),
          indemnités pour départ négocié sont calculés selon             dans le territoire de l'ancienne République fédérale :
          une formule qui inclut un facteur représentant le
          salaire hebdomadaire, lorsque le montant du                   — en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que
          salaire   hebdomadaire est fondé      sur le   dernier              la qualité des eaux de baignade corresponde aux
          salaire ouvrant droit à pension tel que visé au                     valeurs limites fixées en vertu de l'article 3 , dans
          point b ), avec pour conséquence qu' une femme                      un délai de dix ans après la notification de la
                                                                              directive le 10 décembre 1975
          salariée qui a pris un congé non rémunéré (y
          compris un congé de maternité non rémunéré ) au                     et
          cours des douze mois précédant la date de cessa­               — en ne procédant pas avec la fréquence minimale
          tion de ses fonctions percevra une indemnité de                     fixée par l' annexe, aux échantillonnages prescrits,
          départ moins importante que si elle n'avait pas
          pris un tel congé non rémunéré ?                          — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                    Moyens et principaux arguments
2 ) La réponse à la première question est-elle différente           — Violation de l'article 4 paragraphe 1 de la directive:
     dans le cas où la femme est en droit de continuer à                 Les données communiquées par la république fédérale
     acquérir des droits à pension pendant les congés de                 d'Allemagne, telles qu'elles ont été reprises dans les
     maternité non rémunérés en versant au régime de                     rapports communautaires annuels publiés par la
     retraite: a ) des cotisations en qualité d' affiliée ou b )         Commission en vertu de l'article 13 de la directive,
     des cotisations en qualité d'affiliée ainsi que les cotisa­         montrent que, en république fédérale d'Allemagne, une
     tions de l'employeur ?                                              grande partie des eaux de baignade ne satisfait tou­
                                                                         jours pas aux valeurs impératives de la directive . Il res­
3 ) La réponse à la première question ou à une partie de                 sort du rapport de la Commission sur la saison bal­
     cette question est-elle différente si une proportion net­           néaire 1995 que 11,9% des 446 eaux de baignade
     tement plus élevée de femmes que d'hommes a vu sa                   côtières ne pouvaient pas satisfaire aux valeurs limites
     rémunération ( qu' il s'agisse des droits à pension de              impératives de la directive . Si l'on tient compte du fait
     retraite ou à indemnités de départ) réduite parce que               que de plus, 6,5 % des eaux de baignade allemandes
     ces femmes ont pris un congé non rémunéré (y compris                situées le long des côtes n'ont pas fait l'objet de
     un congé de maternité non rémunéré )?                               contrôles suffisants, ces chiffres ne sont pas négli­
                                                                         geables . La situation est encore plus mauvaise en ce
4 ) Le principe de l'égalité des rémunérations pour un                   qui concerne les 1822 eaux de baignade intérieures
     même travail est-il enfreint lorsqu' une femme en congé             allemandes . Il est vrai que 10,3% de ces eaux seule­
     de maternité, après avoir perçu l'indemnité conven­                 ment ne satisfont pas aux valeurs impératives, mais
     tionnelle et/ou les indemnités légales de maternité aux­            42,5 % d'entre elles n'ont pas fait l'objet de contrôles
                                                                         suffisants .
     quelles elle avait droit au titre de son contrat de travail
     et/ou de la législation nationale, ne perçoit plus aucune           Il est exact, bien que dénué d'importance, que dans
     autre indemnité conventionnelle de maternité alors                  l' hypothèse où la proposition modificative de la
     qu'un salarié absent pour cause de maladie, pour la                 Commission serait adoptée par le Conseil, et notam­
     même durée que le congé de maternité auquel la                      ment en cas de suppression du paramètre microbiolo­
     femme a droit, recevrait, lui, une indemnité contrac­               gique « coliformes totaux » et remplacement de celui-ci
     tuelle de maladie ?                                                 par une valeur limite impérative pour les streptocoques
                                                                         fécaux, une partie des manquements constatés devien­
                                                                         drait sans objet.