CELEX: C1997/387/24
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 octobre 1997 dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96: Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (FNK) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Grues mobiles - Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Respect d'un délai raisonnable - Système de certification - Interdiction de location - Tarifs conseillés - Tarifs de compensation - Amendes)

C 387/14             [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 12 . 97
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          mund, avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxem­
                      du 15 octobre 1997                           bourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,
                                                                   contre Commission des Communautés européennes
dans l'affaire T-331/94, IPK-München GmbH contre                   ( agents: initialement MM . Norbert Lorenz et Géraud de
       Commission des Communautés européennes (')                  Bergues, puis MM . Klaus Wiedner et Heinz-Joachim
                                                                   Freund ), ayant pour objet l'annulation de la décision 94/
(Concours au financement d'un projet de tourisme écolo­
                                                                   210/CE de la Commission, du 29 mars 1994, relative à
gique — Réduction — Recours en annulation — Recevabi­
                                                                   une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité
lité — Acte confirmatif — Sécurité juridique — Confiance
                                                                   CE ( IV/33.941 — HOV-SVZ/MCN ) ( 2 ), ou, à titre subsi­
                    légitime — Motivation)
                                                                   diaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée
                          ( 97/C 387/22 )                          par cette décision à la partie requérante, le Tribunal ( pre­
                                                                   mière chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, prési­
                                                                   dent, et de M. A. Kalogeropoulos, Mme V. Tiili , MM .
              (Langue de procédure: l'allemand)                    R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
                                                                   Mair, administrateur, a rendu le 21 octobre 1997 un arrêt
Dans l' affaire T-331 /94, IPK-München GmbH, établie à             dont le dispositif est le suivant.
Munich ( Allemagne ), représentée par Me Hans-Joachim
Priess, avocat à Bruxelles, 13 , place des Barricades, contre
Commission des Communautés européennes ( agent: M.
Jürgen Grunwald ), ayant pour objet l' annulation d' une           1 ) Le recours est rejeté.
décision de la Commission du 3 août 1994 considérant
comme non payable le solde d' un concours financier
octroyé à la requérante dans le cadre d' un projet visant la
création d' une banque de données sur le tourisme écolo­           2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
gique en Europe, le Tribunal ( première chambre ), composé
de M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur,          (') JO C 218 du 6 . 8 . 1994 .
a rendu le 15 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est         ( 2 ) JO L 104 du 23 . 4 . 1994 , p . 34 .
le suivant .
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(') JO C 370 du 24 . 12 . 1994 .
                                                                                            du 22 octobre 1997
                                                                   dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96: Stichting
                                                                   Certificatie Kraanverhuurbedrijf ( SCK ) et Federatie
                                                                   van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven ( FNK) contre
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                            Commission des Communautés européennes (')
                       du 21 octobre 1997                           (Concurrence — Grues mobiles — Article 6 de la conven­
                                                                   tion européenne des droits de l'homme — Respect d'un
dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG contre                   délai raisonnable — Système de certification — Interdic­
       Commission des Communautés européennes (')                  tion de location — Tarifs conseillés — Tarifs de com­
[Concurrence — Transports ferroviaires de conteneurs                                     pensation — Amendes)
maritimes — Règlement (CEE) n° 1017/68 — Entente —
Position dominante — Abus — Amende — Critères                                                   ( 97/C 387/24 )
d'appréciation — Principe de proportionnalité — Droits
de la défense — Accès au dossier — Principe de sécurité
                             juridique]
                                                                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                          ( 97/C 387/23 )
              (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                   Dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96, Stichting
                                                                   Certificatie Kraanverhuurbedrijf ( SCK ) et Federatie
Dans l' affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG, établie à              van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven ( FNK ), établies à
Francfort (Allemagne ), représentée par Me Joachim Sede­           Culemborg ( Pays-Bas ), représentées par Mes Martijn van
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 387/ 15
Empel, avocat au barreau d'Amsterdam, et Thomas Jans­                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
sens, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                                                                                                du 24 octobre 1997
Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goe­
the, contre Commission des Communautés européennes
                                                                       dans l'affaire T-239/94: Association des aciéries europé­
( agent: M. Wouter Wils ), soutenue dans l' affaire T-18/96
                                                                       ennes indépendantes (EISA) contre Commission des
par Van Marwijk Kraanverhuur BV, établie à Zoetermeer
                                                                                           Communautés européennes (')
( Pays-Bas ), Kraanbedrijf Nijdam BV, établie à Groningen
( Pays-Bas ), Kranen, Transport & Montage 's Gilde NV,                 [CECA — Recours en annulation — Aides d'Etat — Déci­
établie à Geldermalsen ( Pays-Bas ), Wassink Transport Arn­            sions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'Etat à des
hem BV, établie à Arnhem ( Pays-Bas ), Koedam Kraan­                   entreprises sidérurgiques — Incompatibilité avec les dispo­
verhuur BV, établie à Vianen ( Pays-Bas ), Firma Huurde­               sitions du traité — Rétroactivité — Article 4, points b) et
man Kraanwagenverhuurbedrijf, établie à Hoevelaken                          c), et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]
( Pays-Bas ), Datek NV, établie à Genk ( Belgique ), Thom
Hendrickx, demeurant à Turnhout ( Belgique ), représentées                                         ( 97/C 387/25 )
par Mes August Braakman, avocat à Rotterdam, et Willem
Sluiter, avocat à La Haye, ayant élu domicile à Luxem­
bourg en l'étude de Me Michel Molitor, 14 A, rue des
Bains, ayant pour objet, dans l'affaire T-213/95 , une                                   (Langue de procédure: le français)
demande de condamnation de la Commission, au titre des
articles 178 et 215 du traité, à la réparation du préjudice
causé aux requérantes en raison d'un comportement illégal
et, dans l'affaire T-18/96 , une demande d'annulation de la             Dans l'affaire T-239/94, Association des aciéries europé­
décision 95/551 /CE de la Commission, du 29 novembre                    ennes indépendantes ( EISA ), établie à Bruxelles, représen­
 1995 , relative à une procédure d'application de l'article 85          tée par Me Alexandre Vandencasteele, avocat au barreau
du traité CE ( IV/34.179 , 34.202, 34.216 — Stichting Cer­              de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
tificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse              de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
Kraanverhuurbedrijven ) ( 2 ),           le Tribunal      ( quatrième   Commission des Communautés européennes ( agents: MM .
chambre élargie ), composé de M. K. Lenaerts, président,                Michel Nolin et Ben Smulders ), soutenue par Conseil de
et de Mme P. Lindh, MM . J. Azizi, J. D. Cooke et M. Jae­               l'Union européenne ( agents : MM . Rüdiger Bandilla et Ste­
ger, juges; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, administrateur,          phan Marquardt ), république fédérale d'Allemagne
a rendu le 22 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est              ( agents: MM. Ernst Roder et Bernd Kloke ), République
 le suivant :
                                                                        italienne ( agents: MM . Umberto Leanza et Pier Giorgio
                                                                        Ferri ) et Ilva Laminati Piani SpA, établie à Rome, repré­
                                                                        sentée par Mes Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de
 1 ) Les affaires T-213/95 et T-18/96 sont jointes aux fins             Trapani, et Massimo Merola , avocat au barreau de Rome,
         de l'arrêt.                                                    ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alain
                                                                        Lorang, 51 , rue Albert 1 er, ayant pour objet l' annulation
                                                                        des      décisions   94/256/CECA      à    94/26 1 /CECA   de   la
                                                                        Commission, du 12 avril 1994, concernant les aides que
 2 ) Le montant de l'amende infligée à la Stichting Certifi­            divers Etats membres envisagent d'accorder à des entre­
         catie Kraanverhuurbedrijf à l'article 5, paragraphe 2,         prises sidérurgiques établies sur leurs territoires respectifs
         de la décision 95/551 /CE de la Commission, du 29 no­          (JO L 112 du 3 . 5 . 1994, respectivement p. 45 , 52, 58 ,
         vembre 1995, relative à une procédure d'application            64, 71 et 77 ), le Tribunal ( première chambre élargie ),
         de l'article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202,               composé de M. A. Saggio, président, et de M. A. Kaloge­
         34.216 — Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et         ropoulos, Mme V., Tiili, MM. A. Potocki et R. M. Moura
         Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven), est          Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 octobre
         ramené à 100 000 écus .                                         1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 3 ) Les recours sont rejetés pour le surplus.
                                                                         1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en annula­
                                                                               tion de la décision 94/256/CECA de la Commission,
                                                                               du 12 avril 1994, concernant les aides que l'Allemagne
 4 ) Les parties requérantes supporteront leurs propres                        envisage d'accorder à l'entreprise sidérurgique EKO
         dépens et les dépens exposés par la Commission, y                     Stahl AG , Eisenhüttenstadt.
         compris ceux relatifs aux procédures en référé. Elles
         supporteront également les dépens des parties interve­
         nantes .
                                                                         2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
  O JO C 31 du 3 . 2 . 1996 et JO C 95 du 30 . 3 . 1996 .
  ( 2 ) JO L 312 du 23 . 12 . 1995 , p. 79 .
                                                                         3 ) La partie requérante est condamnée à payer 5/6 des
                                                                               dépens de la partie défenderesse et la totalité des
                                                                               dépens d'Ilva Laminati Piani SpA, partie intervenante.