CELEX: 51989PC0503(03)
Language: fr
Date: 1989-10-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D' EQUIDES DESTINES A DES CONCOURS

30. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 327/71
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés
                                                        destinés à des concours
                                                          COM(89) 503 final
                                         (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                            (89/C 327/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                             Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à
péenne, et notamment son article 43,                                   l'article 2 du règlement (CEE) du Conseil relatif aux condi-
                                                                       tions zootechniques et généalogiques régissant les échanges
vu la proposition de la Commission,                                    intracommunautaires d'équidés sont applicables; en outre,
                                                                       on entend par:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       — «concours» : toute compétition hippique et notamment de
vu l'avis du Comité économique et social,                                   course, d'épreuve, de sauts d'obstacle (jumping), de
                                                                            dressage et d'attelage.
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont
compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du
traité;
                                                                                                    Article 3
considérant qu'il importe afin d'assurer un développement
                                                                        1.     Aucune discrimination ne doit être opérée dans les
rationnel de la production d'équidés et d'accroître ainsi la
                                                                       règles du concours entre les équidés enregistrés dans l'État
productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire
                                                                       membre dans lequel le concours est organisé et les équidés
des règles relatives aux échanges intracommunautaires
                                                                       enregistrés dans un autre État membre.
d'équidés destinés à des concours;
                                                                       2.      Aucune discrimination ne doit être opérée dans les
considérant que l'élevage des chevaux, et en particulier des
                                                                       règles du concours entre les équidés originaires de l'État
chevaux de course, s'intègre généralement dans le cadre des
                                                                       membre dans lequel le concours est organisé et les équidés
activités agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour
                                                                       originaires d'un autre État membre.
une partie de la population agricole;
considérant que des disparités quant aux règles de concours
subsistent dans la Communauté; que ces disparités consti-                                           Article 4
tuent une entrave aux échanges intracommunautaires;
                                                                        1.     Les obligations visée à l'article 3 valent notamment
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de                pour:
contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de
l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer        a) les critères notamment minimaux ou maximaux d'ins-
les échanges intracommunautaires;                                           cription au concours;
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'applica-           b) le jugement lors du concours;
tion dans certains domaines de caractère technique; que,
pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a lieu de           c) les gains ou profits qui peuvent résulter du concours.
prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et
efficace entre les États membres et la Commission au sein du            2.     Toutefois, dans le respect des règles générales du traité,
comité zootechnique permanent,                                         les obligations visées à l'article 3 ne portent pas préjudice à la
                                                                       possibilité de prévoir des concours:
                                                                        a) réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique
                                                                             afin de permettre une amélioration de la race;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                        b) régionaux à des fins de sélection des équidés.
                                                                        L'État membre ayant l'intention de faire usage de ces
                         Article premier                                possibilités en informe au préalable la Commission.
Le présent règlement est relatif aux échanges intracommu-               3.      Les modalités d'application du présent article, et
nautaires d'équidés destinés à des concours.                            notamment les conditions auxquelles doivent répondre les
 ---pagebreak---  N° Q?>21112                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        30. 12. 89
 concours visés au paragraphe 2, sont fixées selon la procé-                                              Article 7
 dure prévue à l'article 7.
                                                                             Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
                                                                             article, les dispositions suivantes sont applicables:
                                Article S
                                                                             Le représentant de la Commission soumet au comité un
 1.      Dans l'attente des décisions à adopter conformément à               projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
 l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil, et dans l'hypothèse              projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
 où une inscription à un concours est refusée à un équidé                    l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
 enregistré dans un État membre, les raisons du refus doivent                à un vote.
 être communiquées par écrit au propriétaire ou à son
 mandataire.                                                                 L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                                                                             membre a le droit de demander que sa position figure au
 2.      Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1, le propriétaire            procès-verbal.
 ou son mandataire dispose du droit d'obtenir l'avis d'un
 expert. L'expert doit avoir la nationalité d'un des États                   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
 membres autre que celle du pays où le concours se déroule et               le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
 du pays d'origine de l'équidé enregistré.                                  compte de cet avis.
 3.      La Commission, conformément à la procédure prévue
 à l'article 7, établit la liste des experts ainsi que les modalités
d'application du présent article.                                                                         Article 8
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                                Article 6                                   suivant celui de sa publication au J'ournal officiel des
                                                                             Communautés européennes.
La Commission est assistée par le comité zootechnique
permanent institué par la décision 77/505/CEE du                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
Conseil ( x ), ci-après dénommé «comité».                                   directement applicable dans tout État membre.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
                 échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de
                                                   volaille et de gibier à plumes d'élevage
                                                              COM(89) 507 final
                                            (Présentée par la Commission le 7 novembre 1989.)
                                                                (89/C 327/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     considérant que les viandes de volaille sont compris dans la
                                                                            liste des produits énumérés à l'annexe II du traité; que
                                                                            l'élevage des volailles s'intègre dans le cadre des activités
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      agricoles et qu'il constitue une source de revenus pour une
péenne, et notamment son article 43,                                        partie de la population agricole;
                                                                            considérant qu'il importe d'éliminer les disparités existant
vu la proposition de la Commission,                                         entre les États membres en fixant les règles relatives aux
                                                                            conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-
                                                                            communautaires de viandes fraîches de volaille afin d'assurer
                                                                            un développement rationnel de la production de ce secteur et
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                            d'en améliorer la productivité en favorisant les échanges
                                                                            intracommunautaires, en contribuant ainsi à la réalisation du
                                                                            marché intérieur;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                            considérant en particulier que, pour mieux connaître l'état
(>) JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 1.                                       sanitaire des oiseaux dont proviennent les viandes fraîches