CELEX: C1997/212/29
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-186/97)

N° C 212/ 16             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 7. 97
       déversées dans le milieu aquatique de la Commu­                       ii ) pendant la durée de son emploi, l'appelante a
       nauté H , avec des objectifs de qualité afin de réduire                     intenté contre la partie intimée une action pour
       la pollution par les substances relevant de la liste II                     cause de discrimination fondée sur le sexe, qui a
       annexée à la directive,                                                     fait l'objet d'une transaction;
— condamner la République fédérale aux dépens.                               iii ) à l'issue de sa période d'emploi, l'appelante s'est
                                                                                   efforcée en vain de trouver un emploi à plein
Moyens et principaux arguments                                                     temps ;
Il ressort sans ambiguïté de la terminologie de l' article 7                 iv ) la partie intimée, en refusant, quand elle y a été
paragraphe 1 de la directive en liaison avec son article 1 er                      invitée, de fournir des références destinées à des
que les Etats membres sont obligés d'arrêter des pro­                              employeurs potentiels, a été à l'origine des difficul­
grammes ayant des objectifs de qualité qui ont pour but                            tés de l'appelante à trouver un emploi ou y a
de réduire la pollution des eaux en une période détermi­                           contribué;
née . Le gouvernement allemand invoque par contre à tort                     v ) l'employeur a pris la décision de refuser de fournir
le fait que la plupart des substances en question seraient                         des références après la fin de la période d'emploi
englobées par des paramètres totaux et il tente de montrer                         de l' appelante;
que les réglementations nationales équivalent aux normes
d' émissions pour les substances particulières ainsi que                     vi ) le motif, ou un des motifs fondamentaux du refus
leurs avantages . De même , le fait qu' il y ait des pro­                          de l' employeur de fournir des références à l'appe­
grammes généraux d' assainissement des eaux, comme le                              lante était que cette dernière avait engagé contre
gouvernement fédéral allemand l'a mentionné ( 2 ), ne peut                         lui une procédure pour cause de discrimination
pas être considéré comme étant une transposition suffi­                            fondée sur le sexe ?
sante de l' article 7 .
                                                                        2 ) La directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise
(') JO n" L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .                                  en œuvre de l'égalité de traitement entre hommes et
( 2 ) Entre autres le programme d' action « Elbe » de la Commission          femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la for­
      internationale pour la protection de l'Elbe ( IKSE en allemand )       mation et à la promotion professionnelles, et les condi­
      et le plan de travail de l' IKSE jusqu' en l'an 2000 , le pro­         tions de travail, oblige-t-elle les États membres à intro­
      gramme d' action « Rhin » de la Commission internationale              duire dans leur ordre juridique interne les mesures
      pour la protection du Rhin ( ISKR en allemand) et le pro­              nécessaires pour permettre à toute personne de faire
      gramme d'action anticipant la convention sur le Danube .
                                                                             valoir ses droits en justice lorsque les circonstances
                                                                             exposées au point 1 sont réunies, à cette réserve près
                                                                             que :
                                                                             i)    la partie intimée a pris la décision de refuser de
                                                                                   fournir des références avant la fin de la période
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                            d'emploi de l'appelante;
nance de l'Employment Appeal Tribunal, rendue le
20 novembre 1996, dans l'affaire Mme B. J. Coote contre                            mais
                       Granada Hospitality Ltd
                                                                             ii ) le ou les refus effectifs de fournir des références a/
                         ( Affaire C-l 85/97)                                      ont eu lieu après l'achèvement de la période
                            ( 97/C 212/28 )                                        d'emploi de l'appelante ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de l' Employment Appeal Tribunal, rendue le
20 novembre 1996, dans l'affaire Mme B. J. Coote contre
Granada Hospitality Ltd, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 12 mai 1997 .
                                                                        Recours introduit le 15 mai 1997 par Commission des
L'Employment Appeal Tribunal demande à la Cour de jus­                  Communautés européennes contre république fédérale
tice de statuer sur les questions suivantes .                                                         d'Allemagne
                                                                                                 (Affaire C-l 86/97)
1 ) La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février
                                                                                                    ( 97/C 212/29 )
       1976 , relative à la mise en œuvre du principe d'égalité
       de traitement entre hommes et femmes en ce qui
       concerne l'accès à l'emploi , à la formation et à la pro­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       motion professionnelles, et les conditions de travail H ,        saisie, le 15 mai 1997, d'un recours dirigé contre la répu­
       oblige-t-elle les États membres à introduire dans leur           blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
       ordre juridique interne les mesures nécessaires pour             des Communautés européennes . M. Klaus-Dieter Bor­
       permettre à une partie s'estimant lésée de faire valoir          chardt, membre du service juridique de la Commission des
       ses droits en justice lorsque les conditions suivantes           Communautés européennes, représente la Commission.
       sont réunies :                                                   Élection de domicile a été faite auprès de M. Carlos
                                                                        Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
       i)   la requérante ( l'appelante ) était employée par la         Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxem­
            partie intimée;                                             bourg.
 ---pagebreak---  12 . 7. 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 212/ 17
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 l' approvisionnement direct de clients finals sur le terri­
— constater que la république fédérale d'Allemagne a                      toire communal, lorsque cette disposition vise à proté­
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du               ger, sur ce territoire, l'entreprise fournisseur lui appar­
                                                                         tenant d' une concurrence liée à l' utilisation de la
      traité et de la directive 93/71 /CEE de la Commis­
                                                                         conduite de transit ?
      sion ('), en n' adoptant pas dans le délai prescrit les
      mesures nécessaires pour la transposition de cette             3 ) Dans le cas où les première et deuxième questions
      directive,                                                         appellent une réponse affirmative:
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  Faut-il considérer qu' une commune, ou une entreprise
Moyens et principaux arguments                                           fournisseur lui appartenant, juridiquement indépen­
                                                                         dante, à laquelle elle a accordé par contrat le droit
Le caractère contraignant des dispositions de l' article 189             exclusif d'utiliser les voies publiques, est chargée, du
troisième alinéa et de l'article 5 premier alinéa du traité              fait qu'elle assure la distribution locale de gaz naturel
oblige les États membres à transposer une directive qui                  aux clients finals, de la gestion d'un service d' intérêt
leur est adressée dans le droit interne de telle manière
                                                                         économique général au sens de l'article 90
qu'elle produise son plein effet à l'expiration du délai de              paragraphe 2 du traité, lorsque cette mission, acces­
transposition. Ce délai a expiré le 3 août 1994 sans que la              sible également aux entreprises purement privées, ne
république fédérale d'Allemagne ait adopté les mesures                   lui a pas été confiée par un acte de puissance publique,
nécessaires .
                                                                         mais que la commune est habilitée à s'en charger en
                                                                         tant qu' affaire relevant de sa qualité de collectivité
(') JO n 0 L 221 du 31 . 8 . 1993 , p . 27.                              locale et que, dans l'exécution de cette mission
                                                                         d'approvisionnement, elle ( ou l'entreprise d'approvi­
                                                                         sionnement lui appartenant, au même titre d'ailleurs
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   que les entreprises privées ) fait l' objet d' une surveil­
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 11 mars 1997,                      lance par l'État et est soumise à une obligation géné­
dans l'affaire: Wingas GmbH ( auparavant: Wintershall                    rale de raccordement au réseau et d'approvisionne­
                                                                         ment ?
                Gas GmbH) contre Stadt Detmold
                        (Affaire C-187/97)                           4 ) Dans le cas où les première, deuxième et troisième
                            ( 97/C 212/30 )                              questions appellent une réponse affirmative :
                                                                         Dans le cadre de l'examen de la question de savoir si
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     des accords tels que ceux décrits ci-dessus échappent,
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, à
ordonnance de la chambre compétente en matière d'en­                     l' application de l' article 85 du traité, faut-il ne prendre
tentes du Bundesgerichtshof, rendue le 11 mars 1997, dans                en compte que les éléments relatifs à un approvisionne­
l'affaire: Wingas GmbH ( auparavant: Wintershall Gas                     ment local sûr et économique en gaz naturel , ou bien
GmbH ) contre Stadt Detmold, et qui est parvenue au                      également d' autres éléments ayant trait à des intérêts
greffe de la Cour le 15 mai 1997.                                        collectifs différents ( notamment l'environnement )?
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de statuer sur les            5 ) Dans le cas où les première, deuxième et troisième
questions suivantes.                                                     questions appellent une réponse affirmative et que, en
1 ) L'article 85 du traité fait-il obstacle à la validité d'un           vertu de l'article 90 paragraphe 2 première phrase du
      accord par lequel une commune accorde à une entre­                 traité, les règles communautaires de concurrence ne
      prise fournisseur de gaz naturel, juridiquement indé­              trouvent pas application:
      pendante mais lui appartenant, le droit exclusif d'utili­
                                                                         Faut-il considérer que des accords tels que ceux décrits
      ser les voies publiques de la commune aux fins de la
                                                                         dans les première et deuxième questions, conclus entre
      pose et de l'entretien de conduites destinées à l'appro­
      visionnement direct de clients finals et, ce faisant,              des communes et des entreprises fournisseurs de gaz
                                                                         naturel, visant à exclure toute concurrence sur le mar­
      exclut de fait toute concurrence en ce qui concerne
                                                                         ché local de l'approvisionnement en gaz naturel , af­
      l' approvisionnement en gaz naturel sur son territoire,
                                                                         fectent le développement des échanges dans une
      lorsque cet accord appartient à un ensemble de                     mesure contraire à l' intérêt de la Communauté ?
      contrats ( de concession) similaires dont les disposi­
      tions, même lorsqu'elles sont combinées à celles de
      contrats portant délimitation des zones de vente
      conclus entre entreprises fournisseurs, cloisonnent
      l'intégralité des marchés nationaux d' approvisionne­          Pourvoi introduit le 15 mai 1997 par L. B. Rasmussen
      ment en les mettant à l'abri de la concurrence « gaz           contre l'arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cinquième
      contre gaz » provenant d'entreprises établies en Alle­         chambre du Tribunal de première instance des Commu­
      magne ou dans d'autres États membres ?                         nautés européennes dans l'affaire T-35/96 ayant opposé
                                                                     L. B. Rasmussen à la Commission des Communautés euro­
2 ) L'article 85 du traité, dans la situation décrite à la pre­
      mière question, fait-il obstacle à la validité d'un accord                                   péennes
      conclu entre une commune et une entreprise fournis­                                  ( Affaire C-188/97 P)
      seur de gaz naturel portant sur la pose d'une conduite                                   ( 97/C 212/31 )
      de transit sur le territoire communal, par lequel la
      commune contraint l'entreprise fournisseur à ne pas            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      utiliser la conduite devant être posée aux fins de             saisie, le 15 mai 1997, d' un pourvoi formé par L. B. Ras­