CELEX: 31981R3591
Language: fr
Date: 1981-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3591/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant suspension totale temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains appareillages relevant de la position ex 90.20 du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31981R3591

Règlement (CEE) n° 3591/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant suspension totale temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains appareillages relevant de la position ex 90.20 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 361 du 16/12/1981 p. 0003

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 3591/81 DU CONSEIL   DU 7 DECEMBRE 1981   PORTANT SUSPENSION TOTALE TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR CERTAINS APPAREILLAGES RELEVANT DE LA POSITION EX 90.20 DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QUE , POUR LE PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE PERMET PAS DE REPONDRE AUX BESOINS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU ' IL Y A D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LE SECTEUR INTERESSE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AUX PRODUITS INDIQUES CI-APRES EST TOTALEMENT SUSPENDU :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 90.20 //  APPAREILLAGES D ' IRRADIATION D ' ECHANTILLONS BIOLOGIQUES , INCORPORANT DE FACON PERMANENTE DES SOURCES RADIOACTIVES PROTEGEES DE CECIUM 137 , UNE CHAMBRE D ' EXPOSITION DONT LE VOLUME N ' EST PAS SUPERIEUR A 930 CM3 , UNE TABLE ROTATIVE MUE ELECTRIQUEMENT ET UNE HORLOGE DIGITALE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CARRINGTON