CELEX: C1997/142/62
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 mars 1997 par Th. H. P. Neelen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-65/97)

10 . 5 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 142/29
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                   b ) condamner la Communauté aux dépens .
a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­                 Moyens et principaux arguments
     ser au requérant un montant de 386 439 florins néer­
     landais augmenté d' intérêts annuels de 8 % à appliquer
     sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au                Les moyens et principaux arguments sont analogues à
     jour du parfait paiement;                                         ceux développés dans l'affaire T-50/97 (').
     en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­              (') Voir page 24 du présent Journal officiel .
     ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
     convenable sans être toutefois inférieur à 39 954 flo­
     rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
     l'application du règlement ( CEE) n0 2187/93 ], aug­
     menté du 19 mai 1992 jusqu' au jour du parfait paie­
     ment;
                                                                       Recours introduit le 13 mars 1997 par J. T. F. J. Op 't
                                                                       Veld contre Conseil de l'Union européenne et Commission
b ) condamner la Communauté aux dépens.                                                    des Communautés européennes
                                                                                                  ( Affaire T-66/97)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                     ( 97/C 142/63 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à
ceux développés dans l'affaire T-50/97 ( 1 ).                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
C ) Voir page 24 du présent Journal officiel.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 13 mars 1997 d' un recours dirigé
                                                                        contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                        des Communautés européennes et formé par J. T. F. J. Op
                                                                        't Veld, demeurant à Vlodrop ( Pays-Bas), représenté par
                                                                        Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me
Recours introduit le 13 mars 1997 par Th. H. R Neelen
                                                                        T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                        domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62 ,
                   Communautés européennes                              avenue Guillaume .
                        (Affaire T-65/97)
                     •    ( 97/C 142/62 )                               Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                               ser au requérant un montant de 280 097 florins néer­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 13 mars 1997 d'un recours dirigé                         landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                        sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
des Communautés européennes et formé par Th. H. P.                              jour du parfait paiement;
Neelen, demeurant à Nunhem ( Pays-Bas ), représenté par
Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me                           en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de                     ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62,                           convenable sans être toutefois inférieur à 116 957 flo­
avenue Guillaume .                                                              rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
                                                                                l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93 ], aug­
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                            menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
                                                                                ment ;
a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
      ser au requérant un montant de 323 980 florins néer­              b ) condamner la Communauté aux dépens .
      landais augmenté d' intérêts annuels de 8 % à appliquer
      sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
      jour du parfait paiement;                                         Moyens et principaux arguments
      en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­              Les moyens et principaux arguments sont analogues à
      ser au requérant le montant que le Tribunal jugera                ceux développés dans l'affaire T-50/97 ( f ).
      convenable sans être toutefois inférieur à 133 491 flo­
      rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
                                                                         ( l ) Voir page 24 du présent Journal officiel .
      l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93 ], aug­
      menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
      ment;