CELEX: 31973R3376
Language: fr
Date: 1973-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3376/73 du Conseil, du 10 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie

15 . 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 345/7
                                   REGLEMENT (CEE) N» 3376/73 DU CONSEIL
                                                  du 10 décembre 1973
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
                 munautaire pour les noisettes de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier
                                              commun , originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          nouveaux États membres dans le cadre du contingent
                                                                 tarifaire considéré doit donc dans certains cas être limi­
                                                                 tée à 20 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
vu la proposition de la Commission,                              cès égal et continu de tous les importateurs des États
                                                                 membres audit contingent et l'application, sans inter­
vu l'avis de l'Assemblée,                                        ruption , du taux prévu pour celui-ci à toutes les impor­
                                                                 tations des produits en cause dans lesdits États mem­
                                                                 bres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un sys­
considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement         tème d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
(CEE) n0 3375/73 du Conseil, du 10 décembre 1973 ,               répartition entre les États membres, paraît susceptible
relatif à l'importation , dans la Communauté, de cer­            de respecter la nature communautaire dudit contin­
tains produits agricoles originaires de Turquie ('), la          gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
Communauté doit réduire de 37,5 % le droit qu'elle               cette répartition devrait, afin de refléter le plus pos­
applique à l'importation des noisettes fraîches ou               sible l'évolution réelle du marché des produits en
sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la            cause, être effectuée au prorata des besoins de ces
sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun ,              États membres, calculés, d'une part, d'après les don­
dans la limite d'un contingent tarifaire communau­               nées statistiques relatives aux importations en prove­
taire de 21 700 tonnes ; que ce volume contingentaire            nance de la Turquie durant une période de référence
résulte, pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux             représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
États membres, de l'adaptation du volume du contin­              économiques pour la période contingentaire considé­
gent tarifaire communautaire de 18 700 tonnes prévu              rée ;
pour la Communauté dans sa composition originaire
dans l'accord créant une association entre la Commu­
nauté économique européenne et la Turquie et dans                considérant que, sur la base des données statistiques
le protocole additionnel ; qu'il convient dès lors d'ou­         actuellement disponibles, qui ne se réfèrent d'ailleurs
vrir, pour l'année 1974, le contingent tarifaire commu­           qu'à l'année 1972 et aux premiers mois de 1973, les
nautaire en question ; que l'application du taux de               importations du produit en question, en provenance
réduction de 37,5 % au droit du tarif douanier com­               de Turquie, dans les États membres au cours de l'an­
 mun conduit à un droit contingentaire de 2,5 % pour              née 1972 représentent, par rapport aux importations
 la Communauté dans sa composition originaire ; que,              totales de la Communauté, les pourcentages indiqués
 en ce qui concerne les nouveaux États membres, il y a            ci-après ; que l'extrapolation des mêmes données rela­
 lieu de noter que l'article 2 paragraphes 1 et 3 de l'ac­        tives aux premiers mois de 1973 situerait ces pourcen­
 cord intérimaire mettant en vigueur certaines disposi­           tages pour l'année entière aux niveaux suivants :
 tions du protocole complémentaire prévoit, d'une part,
 que les réductions des droits de douane prescrites en
vertu de l'accord d'association sont appliquées par les                                                     Extrapolation
 nouveaux États membres, dès l'entrée en vigueur de                                                 1972           1973
 cet accord intérimaire, dans les proportions et selon
 les calendriers prescrits ; que les taux à partir desquels       Allemagne                        70,60          60,85
 les nouveaux États membres appliquent ces réduc­                 Bénélux                          10,02          18,57
 tions, sont ceux qu'ils appliquent à chaque moment               France                             9,42         11,02
 vis-à-vis des États tiers et, d'autre part, que les taux         Italie                            0,38           0,28
 résultant de l'application de ces réductions en ce qui           Danemark                           1,52           1,88
 concerne les produits énumérés notamment à l'an­                 Irlande                           0,80            1,10
 nexe 6 du protocole additionnel — parmi lesquels                 Royaume-Uni                        7,26           6,30 ;
 figurent les noisettes — ne peuvent en aucun cas être
 inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux États
 membres à l'égard de la Communauté dans sa compo­                considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 sition originaire ; que la réduction à appliquer par les         l'évolution prévisible du marché du produit en ques­
                                                                  tion durant l'année 1974, et notamment des prévisions
 ( 1 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                  effectuées par certains États membres, les pourcen-
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tages de participation initiale au volume contingen­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire s'établissent approximativement comme suit :                                                                1
                                                                                   Article premier
           Allemagne                       65,93
           Bénélux                         10.14             1.    Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
           France                           8,20             1974, un contingent tarifaire communautaire de
           Italie                           0,25             21 700 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
           Danemark                         2,67             les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs
           Irlande                          1,66             coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G
           Royaume-Uni                     11,15            du tarif douanier commun , originaires de Turquie .
                                                             2.    Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit
considérant que, pour tenir       compte de 1 évolution      du tarif douanier commun est suspendu au niveau de
éventuelle des importations      dudit produit dans les      2,5 % .
États membres, il convient de    diviser en deux tranches
le volume contingentaire, la     première tranche étant      3.    Les nouveaux États membres appliquent dans le
répartie entre les États membres, la deuxième tranche        cadre de ce contingent tarifaire communautaire les
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­       droits calculés selon les dispositions en la matière
ment les besoins de ces États membres en cas d'épuise­       dans l'acte d'adhésion , dans l'accord intérimaire et
ment de leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux     dans le règlement (CEE) n0 3375/73 .
importateurs de chaque État membre une certaine              4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du     mément aux dispositions ci-après.
contingent communautaire à un niveau relativement
élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ
                                                                                       Article 2
80 % du volume contingentaire ;
                                                              1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para­
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être      graphe 1 est divisé en deux tranches.
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir          2. La première tranche, d'un volume de 17 700
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il          tonnes, est répartie entre les États membres ; les
importe que tout État membre, ayant utilisé presque          quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage         valables jusqu'au 31 décembre 1974, s'élèvent aux
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que         quantités indiquées ci-après :
ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement                      Allemagne              1 1 669 tonnes
                                                                         Bénélux                  1 795 tonnes
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
                                                                         France                  1 451  tonnes
que les quotes-parts initiales et complémentaires doi­
                                                                         Italie                      45 tonnes
vent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
                                                                         Danemark                   472 tonnes
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­                     Irlande                    294 tonnes
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                      Royaume-Uni              1 974 tonnes .
d'épuisement du volume contingentaire et en infor­           3.     La deuxième tranche, d un volume de 4 000
mer les États membres ;                                      tonnes, constitue la réserve .
considérant que si, à une date déterminée de la                                        Article 3
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État          1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
membre, il est indispensable que cet État en reverse         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
qu'une partie du contingent communautaire ne reste           réserve, s' il a été fait application de l'article 5 — est
inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du carac­     membre procède sans délai, par voie de notification à
tère saisonnier des importations, il paraît approprié de     la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
fixer le seuil de reversement à 40 % de la quote-part        tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
initiale ;                                                   part égale à 15% de sa quote-part initiale, arrondie
                                                             éventuellement à l'unité supérieure .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           deuxième quote-part tirée par un État membre est uti­
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        lisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci procède,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
attribuées à ladite union économique peut être effec­        tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
tuée par l'un de ses membres,                                quote-part initiale.
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3.     Si, après epuisement de sa deuxieme quote-part,        Elle informe les États membres, au plus tard le 5
la troisième quote-part tirée par cet État membre est         novembre 1974, de l'état de la réserve après les verse­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              ments effectués en application de l'article 5.
membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
égale à la troisième .
                                                              montant à l'État membre qui procède au dernier
Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­          tirage.
ment de la réserve .
                                                                                        Article 7
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­           1.     Les États membres prennent toute disposition
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de        mentaires, qu'ils ont tirées en application de l'article
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des         3 , rende possible les imputations, sans discontinuité,
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent          sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
paragraphe.                                                   nautaire .
                         Article 4
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              des produits en cause, établis sur leur territoire, le
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre        ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
 1974 .
                                                              3.      Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                              importations des produits en cause sur leurs quotes­
                         Article 5
                                                              parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­
                                                              tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
 Si, au 15 octobre 1974, un État membre n'a pas épuisé        à la consommation .
 sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus
 tard le 31 octobre 1974, la fraction non utilisée de         4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 cette quote-part, au-delà de 40 % du montant initial .        membres est constaté sur la base des importations
 Il peut reverser une quantité plus importante s'il            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
 pas être utilisée .                                                                    Article 8
 Les États membres communiquent à la Commission,               Les États membres informent périodiquement la Com­
 au plus tard le 31 octobre 1974, le total des importa­        mission des importations des produits en cause effecti­
 tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 octo­      vement imputées sur leurs quotes-parts.
 bre 1974 inclus et imputées sur le contingent commu­
 nautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur                                  Article 9
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                          Article 6                            tement afin d'assurer l'application correcte du présent
                                                               règlement.
 La Commission comptabilise les montants des quotes­
 parts ouvertes par les États membres conformément                                      Article 10
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
 tion des notifications, de l'état d'épuisement de la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 réserve .                                                      1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             I. N0RGAARD