CELEX: C2001/317/16
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2001 dans l'affaire C-341/00 P: Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) e.a. contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Règlement (CE) n° 2790/1999 — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable")

10.11.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 317/9
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                    ORDONNANCE DE LA COUR
                       (quatrième chambre)
                                                                                                 (cinquième chambre)
                           du 21 juin 2001
                                                                                                    du 5 juillet 2001
dans l’affaire C-330/00: Alsace International Car Services
         SARL (AICS) contre Parlement européen (1)
                                                                         dans l’affaire C-341/00 P: Conseil national des professions
                                                                         de l’automobile (CNPA) e.a. contre Commission des
                                                                                           Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Marchés publics de services — Transport de
personnes par véhicules avec chauffeurs pour le Parlement
européen à Strasbourg — Appel d’offres — Respect du
droit national — Rejet d’une offre — Pourvoi en partie                   («Pourvoi — Règlement (CE) no 2790/1999 — Pourvoi
manifestement irrecevable et en partie manifestement non                    manifestement non fondé et manifestement irrecevable»)
                               fondé»)
                                                                                                    (2001/C 317/16)
                           (2001/C 317/15)
                   (Langue de procédure: le français)                                       (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-330/00 P, Alsace International Car Services             Dans l’affaire C-341/00 P, Conseil national des professions de
SARL (AICS), établie à Strasbourg (France), représentée par              l’automobile (CNPA), établi à Suresnes (France), Fédération
Me J.-C. Fourgoux, avocat, ayant pour objet un pourvoi                   nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                de bâtiments-travaux publics et de manutention (DLR), établie
Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 juillet                 à Joinville-le-Pont (France), Auto Contrôle 31 SA, établie à
2000, AICS/Parlement (T-139/99, Rec. p. II-2849), et tendant             Toulouse (France), Yam 31 SARL, établie à Toulouse, Roux
à l’annulation de cet arrêt et à ce qu’il soit fait droit aux            SA, établie à Saint-Denis-de-Saintonge (France), Marc Foucher-
conclusions présentées par la requérante en première instance            Creteau, demeurant à Paris (France), Verdier distribution SARL,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de          établie à Juvignac (France), représentés par Me C. Bourgeon,
première instance des Communautés européennes (cinquième                 avocat, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance
chambre) du 6 juillet 2000, AICS/Parlement (T-139/99, Rec.               du Tribunal de première instance des Communautés européen-
p. II-2849), et tendant à l’annulation de cet arrêt et à ce qu’il        nes (troisième chambre) du 12 juillet 2000, Conseil national
soit fait droit aux conclusions présentées par la requérante en          des professions de l’automobile e.a./Commission (T-45/00,
première instance, l’autre partie à la procédure étant: Parlement        Rec. p. II-2927), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
européen (agents: MM. O. Caisou-Rousseau et A. Neergaard),               l’autre partie à la procédure étant: Commission des Commu-
la Cour (quatrième chambre) composée de MM. A. La Pergola,               nautés européennes (agent: M. W. Wils), la Cour (cinquième
président de chambre, D. A. O. Edward et C. W. A. Timmer-                chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
mans (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:        chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann
M. R. Grass, a rendu le 21 juin 2001 une ordonnance dont le              et L. Sevón, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
dispositif est le suivant:                                               M. R. Grass, a rendu le 5 juillet 2001 une ordonnance dont le
                                                                         dispositif est le suivant:
1)    Le pourvoi est rejeté.
                                                                         1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    Alsace International Car Services SARL (AICS) est condamnée
      aux dépens.                                                        2)    Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention.
                                                                         3)    Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), la
(1) JO C 335 du 25.11.2000.                                                    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de
                                                                               matériels de bâtiments-travaux publics et de manutention
                                                                               (DLR), Auto Contrôle 31 SA, Yam 31 SARL, Roux SA,
                                                                               Marc Foucher-Creteau et Verdier distribution SARL sont
                                                                               condamnés solidairement aux dépens.
 ---pagebreak--- C 317/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  10.11.2001
4)    La Confédération belge du commerce et la réparation automobile          f)    préparer des rapports médicaux
      et des secteurs connexes ASBL (Federauto) supportera ses
      propres dépens.                                                               (i)   suite aux examens dont il est fait référence au
                                                                                          point e) ci-dessus et
(1) JO C 316 du 4.11.2000.                                                          (ii) basés sur des notes médicales, mais sans toute-
                                                                                          fois procéder à un examen médical,
                                                                              g)    effectuer des examens médicaux en vue de préparer
                                                                                    des rapports médicaux d’experts relatifs à des cas
                                                                                    d’erreurs médicales à la demande de personnes
                                                                                    envisageant d’introduire une action en justice, et
                                                                              h)    préparer des rapports médicaux
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du VAT and Duties Tribunals, London Tribunal                                  (i)   suite aux examens dont il est fait référence au
Centre, rendue le 6 juin 2001, dans l’affaire Dr Peter L.                                 point g) ci-dessus et
d’Ambrumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre
             Commissioners of Customs and Excise                                    (ii) basés sur des notes médicales, mais sans toute-
                                                                                          fois procéder à un examen médical?
                         (Affaire C-307/01)
                                                                        (1) JO 1977 L 145, p. 1.
                          (2001/C 317/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
ordonnance du VAT and Duties Tribunals, London Tribunal
Centre, rendue le 6 juin 2001, dans l’affaire Dr Peter L. d’Am-         Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
brumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre Commis-              Bundesvergabeamt (Office fédéral autrichien des adjudica-
sioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de         tions) par décision du 11 juillet 2001 dans le litige
la Cour le 6 août 2001. Le VAT and Duties Tribunals demande             opposant 1. la société Siemens AG Österreich, 2. ARGE
à la Cour de statuer sur les questions suivantes:                       Telekom & Partner à l’Hauptverband der österreichischen
                                                                        Sozialversicherungsträger (Union des caisses de sécurité
                                                                        sociale autrichiennes), en présence du groupement
1.    l’article 13, partie A, paragraphe 1, sous c) de la directive                                 EDS/ORGA
      77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      d’harmonisation des législations des États membres relati-
      ves aux taxes sur le chiffre d’affaires doit-il être interprété                           (Affaire C-314/01)
      en ce sens qu’il s’applique aux prestations suivantes
      lorsqu’elles sont effectuées dans l’exercice d’une profes-                                  (2001/C 317/18)
      sion médicale telle que définie par l’État membre:
                                                                        Dans le litige opposant 1. la société Siemens AG Österreich,
      a)     procéder à des examens médicaux de particuliers            2. ARGE Telekom & Partner à l’Hauptverband der österreichi-
             à la demande d’employeurs ou de compagnies                 schen Sozialversicherungsträger, en présence du groupement
             d’assurances.                                              EDS/ORGA, le Bundesvergabeamt a, par décision du 11 juillet
                                                                        2001, parvenue au greffe de la Cour de justice le 9 août 2001,
      b)     procéder à des prises de sang ou au prélèvement            demandé à la Cour de justice des Communautés européennes
             d’autres échantillons corporels afin d’y tester la         de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:
             présence de virus, d’infections ou d’autres maladies
             à la demande d’employeurs ou de compagnies                 1.    Faut-il interpréter les dispositions de la directive
             d’assurances,                                                    89/665/CEE sur les procédures de recours (1), en particu-
                                                                              lier l’article 2, paragraphe 1, sous b), lu au besoin
                                                                              conjointement avec l’article 2, paragraphe 7, en ce sens
      c)     délivrer un certificat médical d’aptitude, par exemple,
                                                                              qu’une décision d’une instance nationale de recours, au
             d’aptitude à voyager,                                            sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive
                                                                              89/665/CEE sur les procédures de recours, ayant pour
      d)     délivrer des certificats médicaux dans le cadre de               objet l’annulation de la décision du pouvoir adjudicateur
             l’octroi d’une pension de guerre,                                de ne pas révoquer la procédure de passation de marché,
                                                                              a pour effet juridique de clore d’emblée la procédure de
      e)     procéder à des examens médicaux en vue de préparer               passation de marché en question sans que le pouvoir
             un rapport médical d’expert relatif à des questions              adjudicateur ne doive encore poser lui-même un acte, si
             de responsabilité et à l’évaluation du dommage subi              l’ordre juridique interne n’offre aucune base juridique
             par des particuliers envisageant d’introduire une                permettant une exécution efficace et forcée de la décision
             action pour dommages corporels,                                  de l’instance de recours contre le pouvoir adjudicateur?