CELEX: 62007TA0252
Language: fr
Date: 2010-01-20 00:00:00
Title: Affaires T-252/07, 271/07 et 272/07: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010 — Sungro e.a./Conseil et Commission [ Responsabilité non contractuelle — Politique agricole commune — Modification du régime de soutien communautaire au coton — Titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) n o  1782/2003, introduit par l’article 1er, point 20, du règlement (CE) n o  864/2004 — Annulation des dispositions en cause par un arrêt de la Cour — Lien de causalité ]

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/30
            
         Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010 — Sungro e.a./Conseil et Commission
   (Affaires T-252/07, 271/07 et 272/07) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Politique agricole commune - Modification du régime de soutien communautaire au coton - Titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l’article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 - Annulation des dispositions en cause par un arrêt de la Cour - Lien de causalité»)
   2010/C 51/58
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Sungro, SA (Cordoue, Espagne) (T-252/07); Eurosemillas, SA (Cordoue, Espagne) (T-271/07); et Surcotton, SA (Cordoue, Espagne) (T-272/07) (représentant: L. Ortiz Blanco, avocat)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore, A. De Gregorio Merino et A. Westerhof Löfflerova, agents); et Commission européenne (représentants: L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de E. Díaz-Bastien Lopez, L. Divar Bilbao et J. Magdalena Anda, avocats)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité, au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de l’adoption et de l’application, pendant la campagne 2006/2007, du chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1), introduit par l’article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement no 1782/2003 et adaptant ce règlement en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 161, p. 48), et annulé par l’arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil (C-310/04, Rec. p. I-7285).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-252/07, T-271/07 et T-272/07 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Sungro, SA, Eurosemillas, SA, et Surcotton, SA supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.