CELEX: 52001PC0092
Language: fr
Date: 2001-02-16
Title: Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

Avis juridique important

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52001PC0092

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne  /* COM/2001/0092 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'actuelle décision d'association des PTOM à la CE vient à échéance le 28 février 2001.La Commission a soumis une nouvelle proposition de décision du Conseil au Conseil le 15 novembre 2000.Toutefois, cette proposition n'aura pas été adoptée d'ici le 28 février 2001.En conséquence, afin d'éviter un vide juridique incompatible avec la partie IV du traité, la Commission propose de proroger la décision d'association actuellement en vigueur pour quatre mois au maximum, sans préjudice de sa proposition originale de nouvelle décision du Conseil.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 91/482/CEE [1] , et notamment son article 240 paragraphe 4, deuxième alinéa,[1]  JO L 263 du 19.9.1991, p. 1vu la proposition de la Commission,considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur  de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 30 juin 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE, modifié par la décision 2000/169/CE, [2],[2]  JO L 55 du 29.2.2000, p. 67DÉCIDE:Article premierL'article 240 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE est remplacé par le suivant: "Cette décision est applicable jusqu'au 30 juin 2001".Article 2La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1 mars 2001.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président