CELEX: 31974D0615
Language: fr
Date: 1974-10-16 00:00:00
Title: 74/615/CECA: Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, autorisant la République française à accorder, pour l' année 1973, des aides financières aux entreprises de l' industrie houillère

N 0 L 335/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 12. 74
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 16 octobre 1974
               autorisant la République française à accorder, pour l'année 1973, des aides financières
                                               aux entreprises de l'industrie houillère
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (74/615/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            en 1973, une aide d'un montant de 1 043 000 000
EUROPÉENNES,                                                             de FF destinés, à son avis, à permettre au programme
                                                                         de restructuration économique des bassins houillers
vu le traité instituant la Communauté européenne                         de se dérouler à un rythme approprié ; que le mon­
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2,                   tant total des aides accordées aux différents bassins
3 , 4 et 5,                                                              houillers se décompose comme suit : Nord/Pas-de­
                                                                         Calais : 488 000 000 de FF, Lorraine : 270 400 000
vu la décision de la Commission n° 3 /71/CECA, du                         FF et Centre-Midi : 284 600 000 FF ;
22 décembre 1970, relative au régime communautaire
des interventions des États membres en faveur de
l'industrie houillère ( 1),                                              considérant enfin, que le gouvernement français envi­
                                                                          sage d'octroyer aux charbonnages de France, en 1973 .
vu la décision n 0 73/287/CECA, du 25 juillet 1973 ,                     une aide supplémentaire d'un montant de 125 000 000
relative aux charbons à coke et cokes, et notamment                       de FF destinée à couvrir les pertes financières restantes
 son article 9 paragraphe 1 (2),                                         ou nouvelles ; qu'il s'agit ici d'une aide accordée non
                                                                         pas aux bassins, mais uniquement à l'administration
 après consultation du Conseil,                                          centrale des charbonnages de France afin de lui per­
                                                                         mettre de couvrir le reste de ses pertes ou d'empêcher
considérant que le gouvernement français a, confor­                      que de nouveaux intérêts sur les nouveaux crédits
mément à l'article 2 de la décision n° 3 /71 /CECA,                      ne viennent accroître les pertes financières ; que ces
notifié à la Commission les interventions de caractère                   crédits ont dû être utilisés par l'administration cen­
financier qu'il se propose d'effectuer directement ou                    trale des charbonnages de France, étant donné que,
indirectement en faveur de l'industrie houillère dans                    même après l'octroi de l'aide, ces moyens financiers
le courant de l'année 1973 ; que, parmi ces inter­                       ne lui permettaient pas de satisfaire aux obligations
ventions, les aides énumérées ci-après relèvent d'une                    financières qu'elle avait contractées ;
procédure d'autorisation au titre de cette même dé­
 cision ;
                                                                         considérant que les aides énumérées ci-dessus corres­
considérant que le gouvernement français envisage                        pondent aux critères requis au titre des articles 6 et 9
d'accorder aux charbonnages de France, pour l'année                      de la décision n 0 3 /71 /CECA pour que de telles
 1973 , une aide d'un montant de 155 000 000 de FF                       mesures de soutien de l'État puissent être autorisées ;
destinés à couvrir des charges de reconversion extra­
ordinaires ; que cette somme est répartie de la façon
suivante entre les différents bassins : Nord/Pas-de­
 Calais : 93 000 000 de FF, Lorraine : 17 000 000 de
                                                                         considérant que l'aide destinée à la couverture de
FF, Centre-Midi : 45 000 000 de FF ; que ces aides                       charges exceptionnelles de reconversion représente
servent à rembourser les dépenses de caractère social                    un remboursement de dépenses non incorporables,
engagées par les charbonnages de France en faveur                         que les charbonnages de France prennent à leur
de mineurs privés de leur emploi ou mis à la retraite                    charge à la demande du gouvernement français dans
anticipée ;                                                              le but d'assurer une exécution plus rationnelle du
                                                                         programme de mesures sociales en faveur de mineurs
                                                                         privés de leur emploi ou mis à la retraite anticipée ;
considérant que le gouvernement français envisage                        que les dépenses prévues pour 1973 sont les sui­
 d'accorder ensuite aux charbonnages de France,                          vantes : 54 000 000 de FF pour les mineurs privés
                                                                         de leur emploi par suite de la fermeture de mines,
                                                                         69 000 000 de FF pour la mise à la retraite anticipée,
( 1) JO n0 L 3 du 5 . 1 . 1971 , p . 7 et suivantes .                    31 000 000 de FF pour les paiements compensatoires
(2) JO n0 L 259 du 15 . 9. 1973 , p . 41 .                               destinés aux retraités placés sous le régime CAN et
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 1 000 000 de FF pour les livraisons gratuites de            patible avec les dispositions de l'article 9 para­
charbon aux mineurs mis à la retraite anticipée ;            graphe 1 premier alinéa de la décision n° 3 /71 / CECA;
considérant que ces mesures sociales sont prises au          considérant, au demeurant, que les aides destinées à
bénéfice de personnes n'appartenant plus à l'industrie       la couverture des pertes d'exploitation et à la cou­
houillère ; que les dépenses engagées à ce titre par         verture des pertes financières de l'administration
les charbonnages de France ne sont pas considérées           centrale des charbonnages de France n'atteignent
comme des dépenses de fonctionnement et ne sont              pas un montant supérieur aux pertes d'exploitation
donc pas incluses dans les coûts de production ; que         probables et qu'elles satisfont, par conséquent, aux
l'aide est destinée à la couverture de dépenses qui          dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de la décision
ne sont pas en rapport direct avec l'extraction et           n 0 3 /71/CECA ;
l'écoulement du charbon et qu'elle satisfait, par consé­
quent, aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1          considérant que les aides prévues par le gouverne­
premier alinéa de la décision n° 3 /71 /CECA ;               ment français pour l'année 1973 ne sont pas de
                                                             nature à compromettre le bon fonctionnement du
considérant que les aides d'un montant de                    marché commun, bien que le montant global cal­
1 168 000 000 de FF prévues par le gouvernement              culable d'après les articles 6 à 9 de la décision
français pour 1973 en vue de couvrir les pertes ( dont       n° 3/71 /CECA atteigne 47,42 FF ( 8,54 UC) par tonne
1 043 000 000 de FF pour couvrir les pertes d'ex­            de production et soit, par conséquent, relativement
ploitation des bassins et 125 000 000 de FF pour             élevé par rapport aux aides reçues par l'industrie
couvrir les pertes financières de l'administration cen­      houillère allemande et britannique ;
trale des charbonnages de France) peuvent être
considérées comme compatibles avec les conditions            considérant que cette constatation découle des conclu­
de l'article 9 de la décision n° 3 /71 /CECA ; que, en       sions suivantes :
1973 , les recettes liées à la production ne couvriront
probablement, pour la moyenne des houillères fran­           — la cohérence des prévisions quantitatives établies
çaises, que, environ 60 à 65 % des frais d'exploita­             en 1973 est assurée dans le cadre de l'appro­
tion ;                                                           visionnement général de la Communauté en char­
                                                                 bon et en coke ;
considérant que, en 1973 , la production houillère           — les échanges de charbon entre la France et les
de la France a diminué de 4 millions de tonnes,                  autres pays de la Communauté ne semblent pas
c'est-à-dire de 14 % , par rapport à 1972 ; que les              compromis ;
fermetures de mines et les mesures de rationalisation
se sont traduites en 1973 , dans l'industrie houillère       — le volume des affaires traitées dans le cadre de
française, par une compression du personnel qui a                l'alignement des prix a diminué ;
touché environ 8 à 9 000 personnes, c'est-à-dire             — les consommateurs industriels de charbon à coke
8,5 % environ des effectifs ; que le gouvernement a              et de charbon vapeur ne recevront aucune aide
communiqué à la Commission, outre les données                    indirecte résultant de l'abaissement artificiel du
globales sur l'évolution de l'emploi dans les char­              prix du charbon français ;
bonnages, les données particulières sur les fermetures
de mines prévues pour 1973 ; que, selon ces données,         — la fermeture d'installations peu rentables conduit
6 charbonnages ont été fermés en 1973 et 3 578                   à une rationalisation et à une concentration de la
mineurs privés de leur emploi dans les bassins du                production dans les installations à productivité
Nord/Pas-de-Calais et Centre-Midi ; que, parmi                   maximale ;
ceux-ci, 2 716 doivent être réoccupés dans l'industrie
houillère et 236 dans d'autres industries ; qu'il ressort    considérant que les tendances évolutives précitées
de cet état de choses que le nombre des personnes            permettent de conclure que la position concurrentielle
occupées dans les charbonnages — qui a été réduit            de l'industrie houillère française restera inchangée
de 8 000 à 9 000 hommes environ en 1973 — n'a pas            en 1973 , qu'il s'agisse de la compétitivité entre les
diminué seulement du fait de la fermeture des mines          différents bassins français ou de la compétitivité
mais en raison des économies de personnel, c'est-à­          entre ceux-ci les autres bassins de la Communauté ;
dire des compressions des effectifs opérées dans les
installations existantes par suite de l'accroissement        considérant que le fait de tenir compte des aides
du rendement par poste ;                                     versées aux entreprises houillères au titre de la dé­
                                                             cision n 0 73 /287/CECA ne change en rien cette
considérant qu'on peut admettre que — compte tenu            appréciation ;
de l'ordre de grandeur fixé pour les compressions de
personnel — une réduction accélérée entraînerait des         considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe '1
difficultés de la nature de celles qui sont indiquées        de la décision n° 3 /71 /CECA, il appartient à la
à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa de la dé­          Commission de s'assurer que les aides autorisées
cision n 0 3 /71 /CECA ; que l'aide prévue en 1973 pour      sont utilisées conformément aux fins énoncées dans
la couverture des pertes d'exploitation est donc com­        les articles 6 à 9 de cette décision ; que, à cet effet,
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elle doit en particulier, être informée du montant et       c) pour la couverture des pertes financières de l'ad­
de la répartition des versements effectués,                      ministration centrale des charbonnages de France :
                                                                125 000 000 de FF.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Article 2
                     Article premier                        Le gouvernement de la République française com­
                                                             muniquera à la Commission, le 30 novembre 1974
                                                             au plus tard, toutes précisions relatives aux aides
Le gouvernement de la République française est               accordées au titre de la présente décision, notamment
autorisé à accorder, pour l'année civile 1973 , les         en ce qui concerne le montant et la répartition des
aides suivantes aux houillères des bassins ci-après :       versements effectués ainsi que la nature et l'ampleur
                                                             des mesures de rationalisation mises en œuvre.
a) pour la couverture des pertes d'exploitation
                                                                                      Article 3
    Bassin Nord/Pas-de-Calais          488 000 000 FF,
    Bassin de Lorraine                 270 400 000 FF,       La République française est destinataire de la pré­
                                                             sente décision.
    Bassin du Centre-Midi              284 600 000 FF;
b) pour la couverture des frais de reconversion extra­       Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1974.
    ordinaires
    Bassin Nord/Pas-de-Calais           93 000 000 FF,                                        Par la Commission
    Bassin de Lorraine                  17 000 000 FF,                                           Le président
    Bassin du Centre-Midi               45 000 000 FF;                                     François-Xavier ORTOLI