CELEX: 32006D0334
Language: fr
Date: 2006-04-28 00:00:00
Title: 2006/334/CE: Décision de la Commission du  28 avril 2006  écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section  Garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 1702]

11.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 124/21
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 28 avril 2006
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2006) 1702]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2006/334/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 25 novembre 2005 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République hellénique, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).
   
      ANNEXE
      Corrections totales
      
                  Secteur
               
               
                  État membre
               
               
                  Poste budgétaire
               
               
                  Motif
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  Dépenses à exclure du financement
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière de cette décision
               
               
                  Exercice
               
            
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  BE
               
               
                  2040
               
               
                  Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %. Traitement incorrect du résultat du contrôle physique: correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 851 253,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 851 253,86
               
               
                  2001-2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total BE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –5 851 253,86
                  
               
               
                  0,00
               
               
                  
                     –5 851 253,86
                  
               
               
                   
               
            
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  DE
               
               
                  2040
               
               
                  Non-respect de l'obligation de contrôle inopiné. Correction forfaitaire de 10 % (un opérateur).
               
               
                  EUR
               
               
                  – 396 063,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 396 063,56
               
               
                  2002-2004
               
            
                   
               
               
                  
                     Total DE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     – 396 063,56
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 396 063,56
                  
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  GR
               
               
                  1515
               
               
                  Annulation partielle de la décision 2002/881/CE de la Commission, montant à rembourser à la Grèce.
               
               
                  EUR
               
               
                  623 385,74
               
               
                  0,00
               
               
                  623 385,74
               
               
                  1998-2000
               
            
                  Stockage public
               
               
                  GR
               
               
                  3231
               
               
                  Annulation partielle de la décision 2002/102/CE de la Commission, montant à rembourser à la Grèce.
               
               
                  EUR
               
               
                  9 926 005,21
               
               
                  0,00
               
               
                  9 926 005,21
               
               
                  1999-2001
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  GR
               
               
                  Divers
               
               
                  Annulation partielle de la décision 2002/481/CE de la Commission, montant à rembourser à la Grèce.
               
               
                  EUR
               
               
                  41 884,90
               
               
                  0,00
               
               
                  41 884,90
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  
                     Total GR
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     10 591 275,85
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     10 591 275,85
                  
               
               
                   
               
            
                  Stockage public
               
               
                  ES
               
               
                  2111, 2112, 2113, 2114
               
               
                  Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 763 696,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 763 696,91
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Primes animales
               
               
                  ES
               
               
                  2220, 2221, 2222
               
               
                  Prime versée aux agriculteurs n'ayant pas le droit aux quotas minimaux. Correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  –78 720,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –78 720,15
               
               
                  2003-2004
               
            
                  Développement rural
               
               
                  ES
               
               
                  4000, 4010
               
               
                  Diverses défaillances des systèmes de gestion et de contrôle. Correction forfaitaire de 2 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 394,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 394,00
               
               
                  2002-2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  ES
               
               
                  Divers
               
               
                  Annulation partielle de la décision 2002/461/CE de la Commission, montant à rembourser à l'Espagne.
               
               
                  EUR
               
               
                  451 482,55
               
               
                  0,00
               
               
                  451 482,55
               
               
                  2001
               
            
                   
               
               
                  
                     Total ES
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –2 526 328,51
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –2 526 328,51
                  
               
               
                   
               
            
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  FI
               
               
                  2040
               
               
                  Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 % (un opérateur).
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 903,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –65 903,93
               
               
                  2002-2003
               
            
                  Dépassement plafond
               
               
                  FI
               
               
                  2128
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers.
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 820,82
               
               
                  –6 820,82
               
               
                  0,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total FI
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –72 724,75
                  
               
               
                  
                     –6 820,82
                  
               
               
                  
                     –65 903,93
                  
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  FR
               
               
                  1508
               
               
                  Aide surévaluée (calculée sur quantités embarquées au lieu de quantités commercialisées), non-application de sanction pour demande présentée après la date limite: correction ponctuelle. Non-application de plusieurs contrôles clés: correction forfaitaire de 10 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 072 056,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 072 056,72
               
               
                  2002-2004
               
            
                  Stockage public
               
               
                  FR
               
               
                  2111, 2112, 2113, 2114
               
               
                  Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %. Retards de paiement: correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 135 187,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 135 187,50
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Développement rural
               
               
                  FR
               
               
                  4040
               
               
                  Application incorrecte de la procédure de vérification d'une des conditions d'admissibilité. Correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  – 870 374,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 870 374,00
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  
                     Total FR
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –40 077 618,22
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –40 077 618,22
                  
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  IT
               
               
                  1501, 1502, 1515
               
               
                  Non-application de sanctions, carences de contrôle du compostage et de la biodégradation. Correction forfaitaire de 10 % et correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 021 060,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 021 060,00
               
               
                  1999-2002
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  IT
               
               
                  1512
               
               
                  Non-respect des délais de paiement. Correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 414 265,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 414 265,04
               
               
                  2002
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  IT
               
               
                  1502
               
               
                  Non-application du nombre, de la fréquence ou de la profondeur des contrôles clés exigés par la réglementation. Correction forfaitaire de 5 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 708 059,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 708 059,40
               
               
                  2000-2003
               
            
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  IT
               
               
                  2040
               
               
                  Non-respect de la réglementation: correction ponctuelle. Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %; non-respect du taux de contrôle minimal: correction forfaitaire de 10 % (un opérateur).
               
               
                  EUR
               
               
                  – 297 002,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 297 002,44
               
               
                  2002-2004
               
            
                  Cultures arables
               
               
                  IT
               
               
                  1040-1062, 1310, 1858
               
               
                  Non-application de sanctions. Correction forfaitaire de 3 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 975 231,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 975 231,00
               
               
                  2002
               
            
                  Cultures arables
               
               
                  IT
               
               
                  1040-1060, 1310, 1858
               
               
                  Qualité insuffisante des inspections sur pied classiques. Correction forfaitaire de 5 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  – 603 692,00
               
               
                  –36 829,00
               
               
                  – 566 863,00
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Développement rural
               
               
                  IT
               
               
                  4000, 4010, 4040
               
               
                  Défaillances du système de gestion, de contrôle et de sanctions. Correction forfaitaire de 2 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 748 761,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 748 761,00
               
               
                  2001-2002
               
            
                  Délais de paiement
               
               
                  IT
               
               
                  Divers
               
               
                  Retards dans les délais de paiement.
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 938 245,66
               
               
                  –31 631 666,68
               
               
                  693 421,02
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total IT
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –85 706 316,54
                  
               
               
                  
                     –31 668 495,68
                  
               
               
                  
                     –54 037 820,86
                  
               
               
                   
               
            
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  NL
               
               
                  2040
               
               
                  Procédure d’échantillonnage insatisfaisante: correction forfaitaire de 10 % (un opérateur). Traitement incorrect du résultat du contrôle physique: correction ponctuelle.
               
               
                  EUR
               
               
                  – 158 235,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 158 235,60
               
               
                  2002-2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total NL
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     – 158 235,60
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 158 235,60
                  
               
               
                   
               
            
                  Matières grasses
               
               
                  PT
               
               
                  1400, 1402
               
               
                  Le système de contrôle mis en œuvre n’a pas permis de lutter efficacement contre les pratiques irrégulières perpétrées par tous les acteurs concernés dans le secteur du lin. Correction financière de 100 %.
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 135 348,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 135 348,71
               
               
                  2001
               
            
                   
               
               
                  
                     Total PT
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –3 135 348,71
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –3 135 348,71
                  
               
               
                   
               
            
                  Cultures arables
               
               
                  SE
               
               
                  1040, 1062, 1310
               
               
                  Manquements dans l'application des règles relatives à la mise en jachère, application incorrecte des tolérances techniques, erreurs manifestes appliquées trop généreusement. Correction ponctuelle.
               
               
                  SEK
               
               
                  –1 308 192,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 308 192,00
               
               
                  2001-2002
               
            
                   
               
               
                  
                     Total SE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     –1 308 192,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –1 308 192,00
                  
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  UK
               
               
                  Divers
               
               
                  Corrections non identifiées à créditer au FEOGA. Correction ponctuelle.
               
               
                  GBP
               
               
                  – 497 130,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 497 130,69
               
               
                  2004
               
            
                   
               
               
                  
                     Total UK
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     – 497 130,69
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 497 130,69