CELEX: C2000/335/10
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-16/99 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative) : Ministre de la Santé contre Jeff Erpelding ("Directive 93/16/CEE du Conseil — Interprétation des articles 10 et 19 — Port d'un titre de médecin spécialiste dans l'État membre d'accueil par un médecin ayant obtenu, dans un autre État membre, un titre ne figurant pas, en ce qui concerne cet État, sur la liste de l'article 7 de ladite directive")

25.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 335/5
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires          Bundesschatz, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
(JO L 355, p. 1), et 9 du règlement (CEE) no 3887/92 de                   tion de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième
la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités                     directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’application du système intégré de gestion et de contrôle                d’harmonisation des législations des États membres relatives
relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 391,              aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
p. 36), la Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A.                sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
O. Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur)            (cinquième chambre), composée de MM. L. Sevón (rapporteur),
et H. Ragnemalm, juges, avocat général M. S. Alber, greffier:             président de la première chambre, faisant fonction de président
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 septembre             de la cinquième chambre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Rag-
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          nemalm et M. Wathelet, juges, avocat général M. A. Saggio,
                                                                          greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
1)    Les articles 3, paragraphe 1, et 9 du règlement (CEE)               14 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant
      un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
      régimes d’aides communautaires, appliqués en combinaison            L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive
      avec les principes généraux de droit communautaire, permettent      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-
      aux autorités compétentes, après avoir mis en balance les           tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le
      intérêts respectifs des personnes concernées, de divulguer des      chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      données relatives aux cultures arables pratiquées au cours des      assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas
      années précédentes et qui ont été fournies par ou pour le compte    du champ d’application de cette disposition les prestations médicales
      d’un ancien demandeur de paiements au titre du régime des           consistant non pas à délivrer des soins aux personnes, en diagnosti-
      paiements des surfaces arables à un nouvel exploitant qui en a      quant et en traitant une maladie ou toute autre anomalie de santé,
      besoin pour pouvoir demander de tels paiements portant sur les      mais à établir, par des analyses biologiques, l’affinité génétique
      mêmes terres et qui ne peut les obtenir par une autre voie.         d’individus. La circonstance que le médecin agissant en qualité
                                                                          d’expert a été commis par une juridiction est sans incidence à cet
2)    En cas de refus de divulgation des informations sollicitées,        égard.
      l’autorité compétente ne saurait imposer des sanctions au
      demandeur, en vertu de l’article 9 du règlement (CEE)
      no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, partant           (1) JO C 397 du 19.12.1998.
      modalités d’application du système intégré de gestion et de
      contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, en
      se fondant sur les informations qu’elle ne lui a pas communi-
      quées lors de la demande.
(1) JO C 397 du 19.12.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         (cinquième chambre)
                        (cinquième chambre)                                                     du 14 septembre 2000
                       du 14 septembre 2000
                                                                          dans l’affaire C-16/99 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-384/98 (demande de décision préjudicielle                de la Cour administrative) : Ministre de la Santé contre
         du Landesgericht St. Pölten): D. contre W. (1)                                             Jeff Erpelding (1)
(«Sixième directive TVA — Exonération des prestations de                  («Directive 93/16/CEE du Conseil — Interprétation des
soins à la personne effectuées dans le cadre des professions              articles 10 et 19 — Port d’un titre de médecin spécialiste
médicales et paramédicales — Fourniture par un médecin                    dans l’État membre d’accueil par un médecin ayant obtenu,
agréé en qualité d’expert près les tribunaux d’un avis en                 dans un autre État membre, un titre ne figurant pas, en ce
                matière de recherche de paternité»)                       qui concerne cet État, sur la liste de l’article 7 de ladite
                                                                                                        directive»)
                           (2000/C 335/09)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                                (2000/C 335/10)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-384/98, ayant pour objet une demande                     Dans l’affaire C-16/99, ayant pour objet une demande adressée
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
(devenu article 234 CE), par le Landesgericht St. Pölten                  article 234 CE), par la Cour administrative (Luxembourg) et
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
cette juridiction entre D. et W., en présence de: Österreichischer       entre Ministre de la Santé et Jeff Erpelding, une décision à titre
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préjudiciel sur l’interprétation de la directive 93/16/CEE du               (devenu article 234 CE), par le Tribunal d’arrondissement de
Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation           Luxembourg (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige
des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes,               pendant devant cette juridiction entre État du Grand-duché de
certificats et autres titres (JO L 165, p. 1), la Cour (cinquième           Luxembourg et Berthe Linster, Aloyse Linster, Yvonne Linster,
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur),                     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la
président de chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm et                   directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
M. Wathelet, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                  l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 14 septem-              sur l’environnement (JO L 175, p. 40), et notamment de son
bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        article 1er, paragraphe 5, ainsi que des articles 177 du traité et
                                                                            189 du traité CE (devenu article 249 CE), en ce qui concerne
1)     Un médecin qui justifie d’un diplôme de médecin spécialiste          l’effet à reconnaître à cette directive, la Cour, composée de
       obtenu dans un autre État membre, mais qui ne figure pas sur        MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
       la liste des formations spécialisées contenue à l’article 7 de la    Almeida, L. Sevón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de
       directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à            chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P. Jann, H. Ragnemalm,
       faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance     M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat
       mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, ne peut se général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
       prévaloir de l’article 19 de cette directive pour porter le titre    rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
       professionnel de médecin spécialiste correspondant dans l’État      suivant:
       d’accueil.
2)     L’article 10, paragraphe 1, première phrase, de la directive         1)     Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à vérifier la légalité
       93/16/CEE doit être interprété en ce sens qu’il ne vise que le              d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,
       droit, pour les bénéficiaires du système de reconnaissance                  dans le cadre de la réalisation d’une autoroute, de biens
       mutuelle des diplômes établi par cette directive, de faire usage            immobiliers appartenant à un particulier, elle peut contrôler si
       de leur titre de formation et, éventuellement, de son abréviation           le législateur national est resté dans les limites de la marge
       dans la langue de l’État membre d’origine ou de provenance,                d’appréciation tracées par la directive 85/337/CEE du Conseil,
       sans pour autant affecter la faculté de l’État membre d’accueil            du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de
       d’autoriser le port sur son territoire du titre de formation ou             certains projets publics et privés sur l’environnement, notam-
       d’un titre équivalent formulé dans une langue différente de celle           ment, lorsque l’évaluation préalable des incidences du projet sur
       de l’État membre d’origine ou de provenance.                               l’environnement n’a pas été effectuée, que les informations
                                                                                   recueillies aux termes de l’article 5 n’ont pas été mises à la
                                                                                   disposition du public et que le public concerné n’a pas eu la
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                          possibilité d’exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé,
                                                                                   contrairement aux prescriptions de l’article 6, paragraphe 2,
                                                                                   de la directive 85/337/CEE.
                                                                            2)     Les notions d’acte législatif national spécifique et de projet,
                                                                                   visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE,
                                                                                   doivent faire l’objet d’une interprétation autonome.
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                            3)     L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE doit
                        du 19 septembre 2000                                       être interprété en ce sens que constitue un acte législatif
                                                                                   spécifique au sens de cette disposition une norme adoptée par
                                                                                   un Parlement après débats parlementaires publics, lorsque la
dans l’affaire C-287/98 (demande de décision préjudicielle                         procédure législative a permis d’atteindre les objectifs poursuivis
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): État du                              par la directive 85/337/CEE, y compris l’objectif de la mise à
Grand-duché de Luxembourg contre Berthe Linster,                                   disposition d’informations, et que les informations dont ce
                Aloyse Linster et Yvonne Linster (1)                               Parlement disposait, au moment d’adopter le projet en détail,
                                                                                   étaient équivalentes à celles qui auraient dû être soumises à
(«Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation                               l’autorité compétente dans le cadre d’une procédure ordinaire
des incidences de certains projets publics ou privés — Acte                        d’autorisation de projet.
     législatif national spécifique — Effet de la directive»)
                             (2000/C 335/11)
                                                                            (1) JO C 299 du 26.9.1998.
                     (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-287/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE