CELEX: 51974PC1962
Language: fr
Date: 1974-11-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) du CONSEIL Concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1962
Vol. 1974/0317
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)1962   final
                                                Bruxelles , 27 novembre 197^
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) du CONSEIL
                   Concernant le soutien de projets communs
                         d' exploration d' hydrocarbures
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(7*0 1962 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans sa résolution du 17 septembre 1974 sur la nouvelle stratégie de
    politique énergétique pour la Communauté (Doc. R/2391/74 (ENER 45 ) du
    19 . 9»1974 ) le Conseil a affirmé sa volonté politique d' élaborer et de
    mettre en oeuvre une politique énergétique communautaire . Il a d' autre
    part , adopté une série d' orientations concernant l' offre d' énergie . Par­
    mi ces orientations figure notamment le recours aux ressources en - hydro­
    carbures dans la Communauté en vue de renforcer la sécurité de eon appro­
    visionnement énergétique .
                                     »
2 . La Communauté dispose déjà , dans ce contexte , d' un premier instrument
    opérationnel établi par le Règlement (CEE) Nr . 3056/73 du Conseil du
    9 novembre 1973 conoernant le soutien de projets communautaires dans le
    secteur des hydrocarbures ( l ). Conformément aux dispositions de ce rè­
    glement , qui visent le soutien de la Communauté à des projets de dévelop­
    pement technologique directement liés aux activités d' exploration , d' ex­
    ploitation , de stockage ou de transport dans le domaine des hydrocarbures ,
    la Commission a déjà transmis au Conseil une propositions relative à un
    premier ensemble de 23 projets présentés par des entreprises établies
    dans la plupart des Etats membres ( Doc . C0M(74)final du 26.7.1974 ) •
3 . A la suite des changements intervenus sur le marché pétrolier mondial , le
    développement de nouvelles ressources dans le sous-sol marin revêt un in­
    térêt particulier pour la Communauté .
    Le soutien apporté aux projets communautaires permettra déjà d' accélérer la
    mise au point des techniques nécessaires , mais il faut aussi envisager une
    participation au financenjent de certaines opérations que l' industrie ne
    pourrait pas entreprendre seule , en raison des risques encourus .
4 . Les investissements à entreprendre pour le développement de ces ressources
    nouvelles seront considérables et l' essentiel des efforts financiers incombera
    à l' industrie pétrolière . Le soutien financier que là Communauté peut envisa­
    ger ne peut avoir qu' un caractère complémentaire et , dans ce but , il est pro­
    posé que la participation de la Communauté soit limitée au quart des sommes
                                                 *
–––––––––                                        '
J.O. lîr . L 312/1 du 13.11.1973 .                                      ./.
 ---pagebreak---  engagées , et ne s' applique qu' aux opérations d' exploration présentant
tin intérêt primordial pour la Communauté et comportant - des risques
particuliers ce qui , à l' heure actuelle , correspond aux fonds marins
à plus de 100 mètres de profondeur , ou lorsque les conditions clima­
tiques ou météorologiques sont particulièrement difficiles ( au nord
du 60e parallèle ).
Pour donner toute l' efficacité à ce soutien communautaire , il devrait se
placer dans le cadre d' un programme pluriannuel d' exploration dans lequel
toutes les opérations soutenues par la Communauté devraient s' intégrer *
Les entreprises participant à la réalisation de ce programme 6 ' engageraient
àv échanger des informations sur les résultats qu' elles obtiendraient et &
coopérer sur le plan technique afin  i
                                        de garantir un développement optimal
des régions couvertes par le programme .
Enfin , l' intervention de la Communauté cesserait à partir du moment où
d' éventuels gisements seraient découverts et jugés exploitables et il
appartiendrait alors aux entreprises de supporter seules les charges
d' investissements pour leur mise eh production . Dans cette éventualité ,
les sommes prêtées par la Communauté seraient intégralement remboursées
avec intérêt .
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE^ DU CONSEIL
   concernant le soutien de projets communs d' exploration d'hydrocarbures
 Le Conseil des Communautés Européennes ,            - -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 235 ,
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Sopial ,                ''
considérant que l' établissement d' une politique communautaire de l' énergie
fait partie des objectifs que la Communauté s' est assigfcê;que le Conseil dans
sa Résolution du 17 septembre 1974 sur la nouvelle stratégie de politique
énergétique pour la Communauté , a aiffirmé sa volonté politique d' élaborer
et de mettre en oeuvre une politique énergétique communautaire ;              *
considérant que l' encouragement des projets d' exploration présentant un inté­
rêt primordial pour la sécurité d' approvisionnement en hydrocarbures de la
Communauté constitue un moyen de réaliser cette politique ;
                                                                                  i
considérant que les difficultés d' approvisionnement en hydrocarbures engendrées '
par la conjoncture internationale exigent qu' en complément des activités de
développement technologique directement liées aux activités d' exploration ,     j
d' exploitation , de stockage ou de transport dans le domaine des hydrocarbures
qui peuvent faire l' objet d'ion soutien communautaire conformément aux dispo­
sitions du Règlement (CEE) Nr. 3056/73 du Conseil du 9 novembre 1973 ( l )» des  j
efforts spécifiques doivent être entrepris dans le secteur des activités
mêmes d' exploration d' hydrocarbures t
                                                                    ►/.
1 ) J.O. Nr . L 312/1 du 13.11.1973
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 considérant qu' il appartient au premier chef à l' industrie pétrolière d' assumer
 le financement de telles activités ; que , en raison des risques élevés et des in­
 vestissements considérables que de telles activités impliquent , il convient
 néanmoins de prévoir la possibilité , pour la Communauté , de leur accorder un
 soutien financier ;
 considérant que ce soutien devra être remboursable en cas de succès commercial
du projet en cause ;
 considérant que ce soutien , pour lui donner toute efficacité , devrait se placer
 dans le cadre d' un programme triannuel d' exploration dans lequel toutes les opé­
rations soutenues par la Communauté devraient s' intégrer ;
                                           i
 considérant que les entreprises participant à la réalisation de ce programe         >
devraient s' engager à échanger des informations sur les résultats qu' elles ob­
tiendraient et à coopérer sur le plan technique afin de garantir un développement
optimal des régions couvertes par le programme d' exploration ;
considérant que l' octroi , par la Communauté , des avantages prévus devra s' effectuer
conformément aux dispositions du Traité relatives à la concurrence ;
considérant que , en raison de la nécessité de limiter un tel soutien à ce qui ést
strictement indispensable , la Communauté devra disposer de tous les moyens lui
permettant d' apprécier les avantages qu' elle pourra retirer de la réalisation de
tels projets et leur conformité avec les objectifs de la politique énergétique
communautaire ; que ce soutien ne pourra pas dépasser 25 % du coût du projet prévu
pour la période durant laquelle la subvention est accordée ; que les zones géogra­
phiques dans lesquelles s' effectueront les activités de recherche devront être
bien définies ;
considérant que l' importance du soutien susceptible d' être accordé à un projet doit
être fonction de leur contribution escomptée à l' approvisionnement de la Communauté ,
et des risques inhérents aux difficultés d' ordre technique , climatique ou météoro­
logique ;
considérant que la nature spécifiquement internationale des structures et des
activités des entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures justi-         *
fie la transmission directe à la Commission des dossiers de projets communau­
taires ;
                                                              I
 ---pagebreak---                                  - 3 -
 considérant que les pouvoirs d' action requis pour l' élaboration de ce
 régime n' ont pas été prévus par le traité :
 A AREETE LE PRESTilJT REGLEMENT :
                             Article premier
 La Communauté , dans les conditions prévues aux articles ci-après , peut accor­
 der son soutien , dans la mesure indispensable , à la réalisation de projets
 d' exploration d' hydrocarbures qui présentent un intérêt primordial pour la
 sécurité de son approvisionnement en hydrocarbures .
Les projets susceptibles de bénéficier d' un soutien de la Communauté doivent
                                                         « **
être effectué dans les zones géographiques définies £""l' annexe du présent
règlement et sous forme d' une coopération entre plusieurs entreprises de la
Communauté .
                             Article 2
Tout projet doit porter sur des activités d' exploration d' hydrocarbures qui
consistent en travaux visant
- un forage d' exploration stratigraphique
- deux forages maximum de développement afin de déterminer l' importance et
   la rentabilité du gisement .
Des campagnes de prospection sismiques ne peuvent bénéficier du soutien commu­
nautaires qu' à condition de compléter des examens préalables qui ont apporté
des résultats prometteurs .
                             Article 3
La responsabilité de tout projet doit incomber à une personne physique ou à
une personne morale , constituée conformément aux dispositions législatives en
vigueur dans les Etats membres de la Communauté .
Si la création d' une personne morale ayant la personnalité juridique pour    * t
l' exécution d' un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises
participantes , ce projet peut être réalisé par une ; simple coopération de per­
sonnes physiques ou morales . Dans ce cas , la responsabilité des obligations
découlant du soutien communautaire incombe solidairement et séparément à ces
                                                     \
personnes#
 ---pagebreak---                                  Article 4
Le soutien accordé à un projet peut prendre la forme d' une participation
de la Communauté au financement de ce projet par l' octroi dans le cadre
des crédits prévus à cette fin au budget général des* Communautés , et compte
tenu des autres interventions financières de caractère communautaire dont
                                                                 «
bénéficierait éventuellement ce projet , notamment de la part          de la Banque
Européenne d' Investissement , d' une subvention remboursable en cas de succès
commercial du projet . Est considéré comme succès commercial la découverte
d , un gisement dont l' importance et la qualité présentent des garanties
suffisantes de rentabilité .                                   *   >■'
Le soutien ne peut pas dépasser 25 $ du coût du projet prévu poux
la période durant laquelle la subvention est accordée ,.
                                 Article'' 5
1 . Tout projet est soumis à l' examen de la Commission qui consulte les Etat
     membres .
2 . La Commission transmet au Conseil avec son avis motivé un rapport sur
     l' ensemble - du . projet .
     Ce rapport devra comporter des          indications sur t
     1 la description détaillée du projet et plus particulièrement         csile.diî
        programme de fora-ge ;                                                     '
     - les indices de présence' probable d' hydrocarbures dans la zone d' explor
        tion visée ainsi que les résultats obtenus suite à des exaraens géophy­
        siques ;
     - la nature et l' ampleur des risques que comporte le projet et ea rentat-
        lité escomptée ;
     _ le coût du projet et les modalités de financement prévues pour son ex£
        eut ion ;
     - tout autre élément qui permette de justifier l' importance du soutien i
        posé par la Commission pour le projet ;
     _ l' intérêt du projet pour la sécurité de l' approvisionnement en hydro­
        carbures de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                  - 5 -
       - la situation financière et les capacités techniques du ou des
          responsables du projet ;
       - les mesures , prévues ou escomptées , de soutien des Etats membres
          à la réalisation du projet ;
       - les interventions éventuelles de la Banque Européenne d' Investis­
          sements .
 3 . Le Conseil , saisi par la Commission , peut lui demander les compléments
       d' information et d' enquête qu' il juge nécessaire .
                               Article 6
1 . Le Conseil décide à l' unanimité , sur proposition de la Commission ,
      d' un programme triannuel d' exploration établi à partir des projets
      présentés en application de l' article 5 »      attribue un soutien
      financier aux différents projets en fonction de leur contribution
      escomptée à l' approvisionnement de la Communauté , et des risques
      inhérents aux difficultés d' ordre technique , climatique ou météoro­
      logique liées à leur réalisation .
2 . Les entreprises qui bénéficient du soutien de la Communauté dans
      le cadre du programme d' exploration visé au paragraphe précédent ,
    ■ doivent s' engager à échanger des informations sur les résultats
      qu' elles obtiennent et à coopérer sur le plan technique afin de
      garantir un développement optimal des régions couvertes par cea
      programmes * Les détails de l' échange d' informations et de la
      coopération seront définis par la Commission »
3 . La Commission organise avec les entreprises participant au programme
      les consultations nécessaires .
                              Article 7
                                                                            * ·
Les avantages accordés par la Communauté ne doivent pas modifier les
conditions de concurrence d' une manière incompatible avec les dispo­
sitions du Traité dans ce domaine .
                                                      *
 ---pagebreak---                               - 6 -
                            Article 8
 Le ou les responsables de la réalisation d' un projet , bénéficiant
 d' un soutien de la Communauté , transmettent annuellement à la Corn»
 mission un rapport sur l' état d' avancement des travaux relatifs à
 ce projet et sur les frais engagés pour son exécution .
 Les représentants de la Commission ont accès à tout moment aux
 documents techniques et financiers relatifs à ce projet .
                            Article 9
Les informations recueillies en application du présent règlement
ont un caractère confidentiel .
                            Article 10
La Commission fait annuellement rapport sur la réalisation du
programme d' exploration et l' état d' avancement de chacun des projets
au Parlement européen et au Conseil .
                           Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              PaJ le Conseil
                                                     Le Président
                                                    V
 ---pagebreak---                               ANNEXE
Les projets communs d' exploration d' hydrocarbures susceptibles de
bénéficier d' un soutien de la Communauté doivent être effectués
dans les zones marines où les Etats membres exercent leur souve­
raineté et dans les zones adjacentes non soumises à souveraineté
lorsque la profondeur excède 100 mètres ou , sans limitation de pro­
fondeur , au-delà du 60ème parallèle Nord et entre le 20ème méridien
Est et le 70® me méridien Ouest .