CELEX: 51990PC0071(01)
Language: fr
Date: 1990-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE

23. 5.90                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 128/1
                                                               II
                                                   (A et es prépara toires)
                                              COMMISSION
                                                       Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) n ° . . . / . . . DU CONSEIL
                                                             du...
                                     établissant le code des douanes communautaire
                                             [COM(90) 71 final —        SYN253]
                              ( Présentie par la Commission du Conseille 21 mars 1990)
                                                       (90/C 128/01)
                                                        SOMMAIRE
                                                                                            Articles du code
         TITRE I:          Dispositions générales                                                 1 — 19
         Chapitre premier: Champ d'application et définitions de base                             1—5
         Chapitre 2:       Dispositions générales diverses relatives notamment aux droits
                           et obligations des personnes au regard de la réglementation
                           douanière                                                              6—19
         Section 1         Droit de représentation                                                 6
         Section 2         Décisions                                                              7-11
         Section 3         Renseignements                                                        12-13
         Section 4         Autres dispositions                                                   14-19
         TITRE II:         Éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à
                           l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre
                           des échanges des marchandises sont appliqués                         20 — 36
         Chapitre premier: Tarif douanier des Communautés européennes et classement
                           tarifaire des marchandises                                           20 - 21
         Chapitre 2 :      Origine des marchandises                                             22 - 27
         Section 1 :        Origine non préférentielle des marchandises                          22 - 26
         Section 2 :        Origine préférentielle des marchandises                                27
         Chapitre 3 :       Valeur en douane des marchandises                                    28 — 36
         TITRE III:        Dispositions applicables aux marchandises introduites dans le
                           territoire douanier de la Communauté jusqu'à ce qu'elles aient
                           reçu une destination douanière                                       37 — 55
         Chapitre premier: Introduction des marchandises dans le territoire douanier de la
                           Communauté                                                           37 — 39
         Chapitre 2:       Présentation en douane des marchandises                              40 — 42
         Chapitre 3 :       Déclaration sommaire et déchargement des marchandises pré-
                           sentées en douane                                                    43 — 47
         Chapitre 4:       Obligation de donner une destination douanière aux marchandi-
                           ses présentées en douane                                             48 — 49
 ---pagebreak--- N° C 128/2                           Journal officiel des Communautés européennes                        23.5.90
           Chapitre 5 :       Dépôt temporaire des marchandises                                   50-53
           Chapitre 6 :      Dispositions applicables aux marchandises non communautaires
                             qui ont circulé sous un régime de transit                            54-55
           TITRE IV:         Destinations douanières                                              56-180
           Chapitre premier: Généralités                                                            56
           Chapitre 2 :      Les régimes douaniers                                                57-163
           Section 1 :       Placement des marchandises sous un régime douanier                   57-77
                             A. Déclarations faites par écrit                                     60-75
                                  I. Procédure normale                                            60-74
                                  II. Procédure simplifiée                                          75
                             B. Autres déclarations                                                 76
                             C. Contrôle a posteriori des déclarations                              77
           Section 2 :       La mise en libre pratique                                            78-82
           Section 3 :       Les régimes d'exonération conditionnelle et les régimes doua-
                             niers économiques                                                    83-160
                             A. Dispositions communes à plusieurs régimes                         83-89
                             B. Le transit externe                                                90-94
                             C. L'entrepôt douanier                                               95-110
                             D. Le perfectionnement actif                                        111-126
                                  I. Généralités                                                 111-112
                                  II. Délivrance de l'autorisation                               113-114
                                  III. Fonctionnement du régime                                  115-119
                                  IV. Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors
                                       du territoire douanier de la Communauté                     120
                                  V. Dispositions particulières relatives au système du rem-
                                       bours                                                     121-125
                                  VI. Autre disposition                                            126
                             E. La transformation sous douane                                    127-134
                             F. L'admission temporaire                                           135-143
                             G. Le perfectionnement passif                                       144-160
                                  I. Généralités                                                 144-145
                                  II. Délivrance de l'autorisation                               146-147
                                  III. Fonctionnement du régime                                  148-152
                                  IV. Échanges standard                                          153-159
                                  V. Autre disposition
                                                                                                   160
           Section 4:        L'exportation
                                                                                                 161-133
           Section 5 :       Le transit interne
                                                                                                   163
           Chapitre 3 :      Les autres destinations douanières                                  164-179
           Section 1 :       Les zones franches et entrepôts francs                              164-179
                             A. Généralités
                                                                                                 164-166
                             B. Entrée des marchandises dans les zones franches ou entre-
                                  pôts francs                                                    167-168
                             C. Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs        169-174
                             D. Sortie des marchandises des zones franches et entrepôts
                                  francs                                                         175-179
           Section 2 :       La réexportation, la destruction et l'abandon                         180
           TITRE V:          Les opérations privilégiées                                         181-185
           Chapitre premier: Franchises
           Chapitre 2 :      Marchandises en retour                                              182-184
           Chapitre 3 :      Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer   185
           TITRE VI :        Dette douanière                                                     186-240
           Chapitre premier: Garantie du montant de la dette douanière                           186-197
           Chapitre 2 :      Naissance de la dette douanière                                     198-213
           Chapitre 3 :      Recouvrement du montant de la dette douanière                       214-230
           Section 1 :        Prise en compte et communication au débiteur du montant des
                             droits                                                              214-218
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 128/3
             Section 2 :       Délai et modalités de paiement du montant des droits                   219-230
             Chapitre 4:       Extinction de la dette douanière                                       231-232
             Chapitre 5 :      Remboursement et remise des droits                                     233-240
             TITRE VII:        Recours                                                                241-252
              Chapitre premier Droit de recours                                                          241
              Chapitre 2 :     Première phase de l'exercice du droit de recours                       242 - 248
              Chapitre 3 :     Deuxième phase de l'exercice du droit de recours                          249
              Chapitre 4:      Autres dispositions relatives au droit de recours                      250-252
              TITRE VIII:      Dispositions finales                                                   253-259
              Chapitre premier Comité du code des douanes                                             253-255
              Chapitre 2 :     Effets juridiques, dans un État membre, des mesures prises, des
                               documents délivrés et des constatations faites dans un autre État
                               membre                                                                    256
              Chapitre 3 :     Autres dispositions finales                                            257-259
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               la totalité de la réglementation douanière applicable;
                                                                      que des règles nationales ne peuvent subsister que dans
vu le traité instituant la Communauté économique                      la mesure expressément prévue;
européenne, et notamment les articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission,                                   considérant qu'il paraît opportun de préciser que le
                                                                      présent code s'applique sans préjudice de dispositions
en coopération avec le Parlement européen,                            particulières établies dans d'autres domaines; que de
vu l'avis du Comité économique et social,                             telles règles particulières peuvent notamment exister ou
                                                                      être mises en place dans le cadre de la réglementation
considérant que la Communauté est fondée sur une                      agricole, statistique ou de politique commerciale et des
union douanière; qu'il convient, dans l'intérêt tant des              ressources propres ;
opérateurs économiques de la Communauté que des
administrations douanières, de rassembler dans un                     considérant que l'application de la réglementation
code les dispositions du droit douanier actuellement                  douanière revêt un caractère économique; que cer-
dispersées dans une multitude de règlements et de                     taines dispositions de la réglementation douanière
directives communautaires; que cette tâche revêt un                   actuelle doivent être adaptées pour tenir compte de cet
intérêt essentiel dans la perspective du grand marché                 aspect de façon à assurer la cohérence nécessaire; que
intérieur;                                                            l'application des droits à l'importation doit, par consé-
considérant que le code des douanes communautaire                     quent, être généralement liée à l'intégration à l'écono-
ainsi établi, ci-après dénommé code, doit reprendre la                mie communautaire d'une marchandise importée; que
législation douanière actuelle; qu'il convient, toutefois,            cette intégration a lieu au moment où il est disposé
d'apporter des modifications à cette législation en vue               librement de cette marchandise; que, toutefois, une
de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de com-              plus-value créée à l'intérieur du territoire douanier de la
bler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une              Communauté ne doit pas être taxée;
législation communautaire complète dans ce domaine;
                                                                      considérant que, pour garantir un équilibre entre les
considérant que, partant de l'idée d'un marché intérieur              besoins des administrations douanières en vue d'assu-
unique, le code doit contenir les règles et procédures                rer la bonne application de la réglementation doua-
générales assurant l'application des mesures tarifaires               nière, d'une part, et le droit des opérateurs écono-
et autres instaurées sur le plan communautaire dans le                miques à être traités de façon équitable, d'autre part,
cadre des échanges des marchandises entre la Commu-                   des possibilités étendues de contrôle doivent notam-
nauté et les pays tiers, y incluses les mesures de politi-            ment être prévues pour lesdites administrations et un
que agricole et de politique commerciale en tenant                    droit de recours pour lesdits opérateurs ;
compte des exigences de ces politiques communes;
considérant que le présent code, avec les dispositions                considérant qu'il importe de garantir l'application uni-
d'application qui le compléteront contient, en principe,              forme du présent code et de prévoir à cette fin une pro-
 ---pagebreak---  N° C 128/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
cédure communautaire permettant d'en arrêter les                 entre les États membres et la Commission dans ce
modalités d'application dans des délais appropriés;              domaine,
qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes
afin de garantir une collaboration étroite et efficace           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                           TITRE I
                                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                   CHAPITRE PREMIER                              — les territoires allemands où le traité instituant la
                                                                      Communauté économique européenne est d'appli-
 CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE                           cation, à l'exception, d'une part, de l'île de Helgo-
                                                                      land et, d'autre part, du territoire de Bùsingen
                        Article premier                               (traité du 23 novembre 1964 entre la république
                                                                      fédérale d'Allemagne et la Confédération helvéti-
 1. Le présent code contient les règles générales de la               que),
réglementation douanière. Il est applicable, ainsi que
les dispositions prises pour son application conformé-          — le territoire du royaume d'Espagne, à l'exception
ment à l'article 255, aux échanges entre la Commu-                    des îles Canaries et de Ceuta et Melilla,
nauté et les pays tiers sans préjudice de dispositions          — le territoire de la République hellénique,
particulières qui ont été ou seront arrêtées dans le cadre
de la politique agricole commune ainsi que des disposi-         — le territoire de la République française, à l'excep-
tions établies dans d'autres domaines.                               tion des territoires d'outre-mer et des collectivités
                                                                     territoriales,
Le droit national n'est applicable que pour autant que
le droit communautaire le prévoit.                              — le territoire de l'Irlande,
                                                                — le territoire de la République italienne, à l'excep-
2. Sauf dispositions contraires, la réglementation                   tion des communes de Livigno et Campione d'Ita-
douanière s'applique aux marchandises relevant de                    lia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano
l'un ou l'autre des traités instituant respectivement la             comprises entre la rive et la frontière politique de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, la                   zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
Communauté économique européenne et la Commu-
nauté européenne de l'énergie atomique.                         — le territoire du grand-duché du Luxembourg,
                                                                — le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe,
                           Article 2                            — le territoire de la République portugaise,
 1. Sauf dispositions spécifiques contraires résultant,         — le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
soit de conventions ou de pratiques coutumières ayant                et d'Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Nor-
des effets similaires, soit de mesures communautaires                mandes et l'île de Man.
autonomes, la réglementation douanière s'applique de
façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier           2. Sont inclus dans le territoire douanier de la Com-
de la Communauté.                                               munauté:
2. Certaines dispositions de la réglementation doua-            a) la mer territoriale et les eaux intérieures maritimes
nière peuvent également s'appliquer hors du territoire               des États membres côtiers, à l'exception de celles
douanier de la Communauté dans le cadre, soit de                     afférentes aux parties de ces États membres qui ne
réglementations spécifiques, soit de conventions inter-              sont pas elles-mêmes comprises dans ledit territoire
                                                                     douanier;
nationales.
                                                                b) l'espace aérien de chaque État membre, à l'excep-
                                                                     tion de celui surplombant les parties de son terri-
                           Article 3                                 toire qui ne sont pas elles-mêmes comprises dans
                                                                     ledit territoire douanier.
1. Le territoire douanier de la Communauté com-
prend :                                                         3. Font également partie du territoire douanier de la
— le territoire du royaume de Belgique,                         Communauté:
— le territoire du royaume de Danemark, à l'excep-              — les territoires autrichiens de Jungholz et Mittelberg,
     tion des îles Féroé et du Groenland,                            tels qu'ils sont respectivement définis par les traités
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/5
     du 3 mai 1868 et du 2 décembre 1890, conclus par                    visées à l'article 24, sans apport de marchandi-
     l'Allemagne,                                                        ses importées de pays ou territoires ne faisant
                                                                         pas partie du territoire douanier de la Commu-
— le territoire de la principauté de Monaco, tel qu'il
                                                                         nauté,
     est défini par la convention douanière conclue par
     la France, le 18 mai 1963,                                          importées de pays ou territoires ne faisant pas
— le territoire de la république de San Marino, tel                      partie du territoire douanier de la Commu-
     qu'il est défini par la convention conclue par l'Ita-               nauté et mises en libre pratique,
     lie, le 31 mars 1939.                                               obtenues, dans le territoire douanier de la
                                                                         Communauté, soit à partir de marchandises
                           Article 4                                     visées au second tiret exclusivement, soit à par-
                                                                         tir de marchandises visées aux premier et
Le présent code ne porte pas préjudice au régime du                      second tirets ;
commerce intérieur allemand au sens du protocole rela-
tif au commerce intérieur allemand et aux problèmes
connexes.                                                       8) marchandises non communautaires: les marchandi-
                                                                     ses autres que celles visées au point 7).
                           Article 5                                 Sans préjudice de l'article 163, les marchandises
                                                                     communautaires perdent ce statut douanier avec
Au sens du présent code, on entend par:                              leur exportation hors du territoire douanier de la
                                                                     Communauté;
 1) personne:
     — soit une personne physique,                              9) dette douanière: l'obligation pour une personne de
                                                                     payer les droits à l'importation (dette douanière à
     — soit une personne morale,
                                                                     l'importation) ou les droits à l'exportation (dette
     — soit, lorsque cette possibilité est prévue par la             douanière à l'exportation) légalement dus pour une
           réglementation en vigueur, une association de             marchandise déterminée;
           personnes reconnue comme ayant la capacité
           de faire des actes juridiques sans avoir le statut
           légal de personne morale;                             10) droits à l'importation:
2) personne établie dans la Communauté:                                   les droits de douane et les taxes d'effet équiva-
                                                                          lent prévus à l'importation des marchandises,
      — s'agissant d'une personne physique, toute per-
           sonne qui y a sa résidence normale,                            les prélèvements agricoles et autres impositions
      — s'agissant d'une personne morale ou d'une                         à l'importation instituées dans le cadre de la
           association de personnes, toute personne qui y                 politique agricole commune ou dans celui des
                                                                          régimes spécifiques applicables à certaines
           a son siège statutaire, son administration cen-
                                                                          marchandises résultant de la transformation de
           trale ou un établissement stable;
                                                                          produits agricoles;
 3) autorités douanières: les autorités compétentes pour
      l'application de la réglementation douanière;              11) droits à l'exportation:
4) bureau de douane: tout office dans lequel peuvent                 — les droits de douane et les taxes d'effet équiva-
      être accomplies les formalités prévues par la régle-                lent prévus à l'exportation de marchandises ;
      mentation douanière ;
                                                                     — les prélèvements agricoles et autres impositions
 5) décision: tout acte administratif, pris par une auto-                 à l'exportation prévues dans le cadre de la
      rité douanière statuant sur un cas individuel, qui a                politique agricole commune ou dans celui des
      des effets de droit sur une ou plusieurs personnes                  régimes spécifiques applicables à certaines
      déterminées ou susceptibles d'être déterminées ;                    marchandises résultant de la transformation de
                                                                          produits agricoles ;
 6) statut douanier: le statut d'une marchandise
      comme marchandise communautaire ou non com-                12) débiteur: toute personne tenue au paiement du
      munautaire ;                                                   montant de la dette douanière à l'exception des
                                                                     cautions;
 7) marchandises communautaires: les marchandises :
      — entièrement obtenues dans le territoire doua-            13) surveillance des autorités douanières .l'action menée
           nier de la Communauté dans les conditions                 au plan général par ces autorités en vue d'assurer le
 ---pagebreak---  N° C 128/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                23. 5. 90
      respect de la réglementation douanière et, le cas              régime douanier ont été transférés. Dans le cadre
      échéant, des autres dispositions applicables aux               du régime de transit communautaire, cette per-
      marchandises sous surveillance douanière ;                     sonne s'appelle principal obligé et dans le cadre du
                                                                    régime de l'entrepôt douanier entrepositaire;
 14) contrôle des autorités douanières: l'accomplisse-
      ment d'actes spécifiques tels que la vérification des     21) titulaire de l'autorisation: personne à laquelle une
      marchandises, le contrôle de l'existence et de                autorisation a été délivrée ;
      l'authenticité des documents, l'examen de la comp-
      tabilité des entreprises et autres écritures, le con-
      trôle des moyens de transport, le contrôle des per-       22) dispositions en vigueur: les dispositions communau-
      sonnes, l'exécution d'enquêtes administratives et             taires ou les dispositions nationales;
      autres actes similaires, en vue d'assurer le respect
      de la réglementation douanière et, le cas échéant,
      des autres dispositions applicables aux marchandi-        23) procédure du comité: la procédure prévue à l'article
      ses sous surveillance douanière;                              255.
 15) destination douanière d'une marchandise:                                          CHAPITRE 2
                                                                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES RELATIVES
      a) placement de la marchandise sous un régime              NOTAMMENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES
           douanier;                                                       PERSONNES AU REGARD DE LA
      b) son introduction dans une zone franche ou un                       RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
           entrepôt franc ;
                                                                                        Section 1
      c) sa réexportation hors du territoire douanier de
           la Communauté;                                                         Droit de représentation
      d) sa destruction ;
                                                                                         Article 6
      e) son abandon;
                                                                1. Sous réserve de l'article 62 et des dispositions pri-
 16) régime douanier:                                          ses dans le cadre du titre VII chapitre 3, toute personne
                                                               peut se faire représenter auprès des autorités douaniè-
      a) la mise en libre pratique ;                           res pour l'accomplissement des actes et formalités pré-
                                                               vus par la réglementation douanière.
      b) le transit;
      c) l'entrepôt douanier;                                  2. La représentation peut être:
      d) le perfectionnement actif;                            — directe; dans ce cas le représentant agit au nom et
                                                                    pour le compte d'autrui,
     e) la transformation sous douane;
                                                                    ou
     f)   l'admission temporaire;
                                                               — indirecte; dans ce cas le représentant agit en son
     g) le perfectionnement passif;
                                                                    nom propre, mais pour le compte d'autrui.
     h) l'exportation;
                                                               3. À l'exception des cas visés à l'article 62 paragraphe
                                                               2 lettre b) et au paragraphe 3, le représentant doit être
17) déclaration en douane: acte par lequel une per-            établi dans la Communauté.
     sonne manifeste dans les formes et modalités pres-
     crites la volonté d'assigner à une marchandise un
     régime douanier déterminé;                                4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne
                                                               représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation
                                                               directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représen-
18) déclarant: la personne qui fait la déclaration en          tation.
     douane en son nom propre ou celle au nom de
     laquelle une déclaration en douane est faite;             La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou
                                                               pour le compte d'une autre personne ou qui déclare
                                                               agir au nom ou pour le compte d'une autre personne
19) mainlevée d'une marchandise: la mise à la disposi-
                                                               sans posséder un pouvoir de représentation est réputée
     tion d'une personne déterminée, par les autorités
                                                               agir en son nom propre et pour son propre compte.
     douanières, d'une marchandise aux fins prévues
     par le régime douanier sous lequel elle est placée;
                                                               5. Les autorités douanières peuvent exiger de"toute
                                                               personne déclarant agir au nom ou pour le compte
20) titulaire du régime: déclarant ou personne à qui les       d'une autre personne les moyens de preuve établissant
     droits et obligations du déclarant relatifs à un          son pouvoir de représentation.
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 128/7
                        Section 2                             3.   Une décision nulle est sans effet.
                         Décisions
                                                                                       Article 10
                         Article 7
                                                               1. Une décision est annulée si elle a été délivrée:
 1. Lorsqu'une personne sollicite des autorités doua-         a) sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et
nières une décision relative à l'application de la régle-          que:
mentation douanière, elle fournit tous les éléments et
documents nécessaires à ces autorités pour statuer.                — le demandeur connaissait ou devait raisonna-
                                                                       blement connaître ce caractère inexact ou
2. La décision doit intervenir dans les meilleurs                      incomplet et que
délais.                                                            — elle n'aurait pas pu être prise sur la base des
                                                                       éléments exacts et complets;
Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la        b) par une autorité douanière qui n'était pas compé-
décision doit intervenir dans un délai de trois mois à             tente à cet effet et dont le demandeur connaissait
compter de la date de la réception par les autorités               ou devait raisonnablement connaître l'absence de
douanières de ladite demande.                                      compétence.
Toutefois, ce délai peut être dépassé lorsqu'il n'est pas     2. L'annulation de la décision est communiquée au
possible aux autorités douanières de le respecter. Dans       destinataire de cette décision.
ce cas, lesdites autorités en informent le demandeur
avant l'expiration du délai de trois mois, en indiquant       3. L'annulation prend effet à compter de la date où la
les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le         décision annulée a été prise.
nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer
sur la demande.
3. Les décisions prises par écrit qui, soit ne font pas                                Article 11
droit aux demandes, soit ont des conséquences défavo-
rables pour les personnes auxquelles elles s'adressent,       1. Une décision est révoquée ou modifiée lorsque,
sont motivées par les autorités douanières. Elles doi-        dans des cas autres que ceux visés à l'article 10, une ou
vent mentionner la possibilité de recours prévue à            plusieurs des conditions prévues pour son octroi
l'article 241.                                                n'étaient pas ou ne sont plus remplies.
4. Il peut être prévu que les dispositions du para-           2. Une décision peut être révoquée lorsque son desti-
graphe 3 première phrase s'appliquent également à             nataire ne se conforme pas à une obligation qui lui
d'autres décisions.                                           incombe, le cas échéant, du fait de cette décision.
                                                              3. Une décision peut être révoquée ou modifiée dans
                                                              la mesure ou elle ne se justifie plus sur le plan écono-
                         Article 8                            mique.
À l'exception des cas visés à l'article 243 deuxième ali-     4. La révocation ou la modification de la décision est
néa, les décisions prises sont immédiatement exécutoi-        communiquée au destinataire de cette décision.
res par les autorités douanières.
                                                              5. La révocation ou la modification de la décision
                                                              prend effet à la date de sa communication. Toutefois,
                                                              dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des
                         Article 9                            intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exi-
                                                              gent, les autorités douanières peuvent reporter cette
1. Une décision est nulle:                                    prise d'effet à une date ultérieure.
a) si elle ne repose manifestement sur aucun fonde-
     ment juridique                                                                   Section 3
      ou
                                                                                    Renseignements
b) si elle a été prise par une autorité qui, de toute évi-
     dence, n'avait aucune compétence en la matière.                                   Article 12
2. Les personnes auxquelles la décision a été commu-          1. Toute personne intéressée peut demander aux
niquée sont informées de sa nullité dès que celle-ci a        autorités douanières des renseignements concernant
été constatée par les autorités douanières.                   l'application de la réglementation douanière.
 ---pagebreak---  N° C 128/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
 Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se           mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires pour
 fonde pas sur une opération commerciale réellement              l'application correcte de la réglementation douanière.
 envisagée.
 2. Les renseignements sont fournis gratuitement au              Peuvent faire l'objet de telles mesures notamment les
 demandeur. Toutefois, lorsque des frais sont engagés            marchandises sous surveillance douanière.
 par les autorités douanières, ceux-ci peuvent être mis à
 sa charge.                                                      Sont notamment tenues de se prêter aux mesures de
                                                                 contrôle visées au premier alinéa les personnes qui
                                                                 détiennent ou sont susceptibles de détenir des mar-
                          Article 13                             chandises sous surveillance douanière.
  1. Dans les cas où des renseignements tarifaires écrits
 sont délivrés selon des modalités déterminées selon la
 procédure du comité, les renseignements fournis revê-                                     Article 15
 tent un caractère contraignant.
 Le titulaire d'un tel renseignement peut demander, lors        Aux fins de l'application de la réglementation doua-
 de l'accomplissement des formalités douanières pour             nière, toute personne directement ou indirectement
 une marchandise, que le classement de cette marchan-           intéressée aux opérations concernées effectuées dans le
 dise dans la nomenclature douanière soit effectué con-         cadre des échanges des marchandises fournit aux auto-
 formément audit renseignement.                                 rités douanières, à leur demande et dans les délais
                                                                éventuellement fixés, tous les documents et toutes les
 2. Un renseignement contraignant est valable six ans.          informations ainsi que toute assistance nécessaires.
 3. Un renseignement contraignant est nul lorsqu'il a
 été délivré sur la base d'éléments inexacts ou incom-
plets fournis par le titulaire.                                                           Article 16
4. Un renseignement contraignant cesse d'être valable
 lorsque:                                                       Toute information de nature confidentielle, ou fournie
                                                                à titre confidentiel, est couverte par le secret profes-
 a) par suite de l'adoption d'un règlement, il n'est pas        sionnel et n'est pas divulguée par les autorités douaniè-
      conforme au droit ainsi établi ;                          res sans l'autorisation expresse de la personne ou de
b) il devient incompatible avec l'interprétation adop-          l'autorité qui l'a fournie à des personnes autres que cel-
     tée et publiée sur le plan communautaire;                  les qui, au sein des institutions communautaires ou des
                                                                États membres, sont de par leurs fonctions appelées à
c) sa révocation ou sa modification est notifiée au             les connaître, sauf dans la mesure où les autorités
     titulaire.                                                 douanières pourraient être tenues de le faire conformé-
                                                                ment aux dispositions en vigueur ou dans le cadre de
 5. Dans les cas visés aux points b) et c) du paragraphe        procédures judiciaires.
4, le titulaire peut se prévaloir du renseignement con-
traignant, conformément au paragraphe 1 deuxième ali-
néa, pendant une période de six mois après cette notifi-
cation ou cette publication dans la mesure où il a
                                                                                          Article 17
conclu sur la base du renseignement contraignant des
contrats fermes et définitifs relatifs aux marchandises
en cause.                                                       Les personnes concernées doivent conserver, pendant
                                                                trois années civiles au moins, les documents relatifs à
Des dispositions arrêtées selon la procédure du comité          des opérations visées à l'article 15 quel qu'en soit le
peuvent limiter cette possibilité pour l'application des        support. Ce délai court à compter de la fin de l'année
mesures de politique commerciale ou de politique agri-          au cours de laquelle :
cole commune.
                                                                a) s'agissant de marchandises mises en libre pratique
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent égale-                  dans des cas autres que ceux visés au point b) ou
ment dans les cas visés au paragraphe 4 point a) lors-               de marchandises déclarées pour l'exportation, les
que les dispositions y mentionnées le prévoient.                     déclarations de mise en libre pratique ou d'expor-
                                                                     tation ont été acceptées ;
                         Section 4                              b) s'agissant de marchandises mises en libre pratique
                                                                     au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
                     Autres dispositions                             en raison de leur utilisation à des fins particulières,
                                                                     elles cessent d'être sous surveillance douanière;
                          Article 14
                                                                c) s'agissant de marchandises placées sous un autre
Les autorités douanières peuvent prendre, aux condi-                 régime douanier, le régime douanier concerné est
tions fixées par les dispositions en vigueur, toutes les             apuré.
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/9
Au cas où un contrôle effectué en ce qui concerne une           n'est pas disponible, le taux de conversion à utiliser
dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder        pour cette monnaie est celui du dernier jour pour
à une rectification de la prise en compte y relative, les       lequel un taux a été publié au Journal Officiel des Com-
documents sont conservés au-delà du délai prévu au              munautés européennes.
premier alinéa pour une durée permettant de procéder
à la rectification et au contrôle de cette dernière.            2. Toutefois, si une modification des cours-pivots
                                                                bilatéraux d'une ou plusieurs monnaies nationales
                          Article 18                            intervient:
                                                                a) au cours d'une année civile, les taux modifiés sont
Lorsqu'un délai, date ou terme, est fixé conformément                utilisés pour la conversion de l'écu en monnaies
à la réglementation douanière pour l'application de                  nationales aux fins de la détermination du classe-
cette réglementation, le délai ne peut être prolongé et la           ment tarifaire des marchandises et des droits de
date ou le terme reporté que dans la mesure expressé-                douane et des taxes d'effet équivalent. Ils prennent
ment prévue dans la réglementation concernée.                        effet à partir du dixième jour qui suit la date à
                                                                     laquelle ces taux sont disponibles;
Toutefois, un délai peut toujours être prolongé ou une
date ou terme reporté lorsque le dépassement du délai,          b) après le premier jour ouvrable d'octobre, les taux
de la date ou du terme expose l'intéressé, outre à la                modifiés sont utilisés pour la conversion de l'écu
perte d'un droit, à une sanction et pour autant qu'il                en monnaies nationales aux fins de la détermina-
apporte la preuve qu'il n'a pas été en mesure de respec-             tion du classement tarifaire des marchandises et
ter le délai, la date ou le terme par suite d'un cas fortuit         des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
ou de force majeure.                                                 et restent applicables, par dérogation au para-
                                                                     graphe 1, pendant toute l'année civile suivante,
                          Article 19                                 sous réserve qu'aucune modification des cours-
                                                                     pivots bilatéraux n'intervienne au cours de celle-ci,
 1. La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu, à              auquel cas le point a) s'applique.
appliquer dans le cadre de la réglementation douanière,
est établie une fois par an. Les taux à utiliser pour cette     Par taux modifiés, on entend les taux du premier jour
conversion sont ceux du premier jour ouvrable du mois           suivant la modification des cours-pivots bilatéraux, où
d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année civile sui-      de tels taux sont disponibles pour toutes les monnaies
vante. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux           communautaires.
                                                          TITRE II
                ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À
                  L'EXPORTATION AINSI QUE LES AUTRES MESURES PRÉVUES DANS LE
                       CADRE DES ÉCHANGES DES MARCHANDISES SONT APPLIQUÉS
                   CHAPITRE PREMIER                                  tant éventuellement des subdivisions, et qui est éta-
                                                                     blie par des dispositions communautaires spécifi-
        TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTÉS
  EUROPÉENNES ET CLASSEMENT TARIFAIRE DES                            ques en vue de l'application des mesures tarifaires
                      MARCHANDISES                                   dans le cadre des échanges de marchandises ;
                          Article 20                            c) les taux et les autres éléments de perception nor-
                                                                     malement applicables aux marchandises couvertes
1. Les droits légalement dus en cas de naissance                     par la nomenclature combinée en ce qui concerne:
d'une dette douanière sont déterminés conformément
au tarif douanier des Communautés européennes.                      — les droits de douane
2. Les autres mesures établies par des dispositions                       et
communautaires spécifiques dans le cadre des échan-
ges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées               — les prélèvements agricoles et autres impositions
en fonction du classement tarifaire de ces marchandi-                     à l'importation institués dans le cadre de la
ses.                                                                      politique agricole commune ou dans celui des
3. Le tarif douanier des Communautés européennes                          régimes spécifiques applicables à certaines
comprend :                                                                marchandises résultant de la transformation de
                                                                          produits agricoles ;
a) la nomenclature combinée des marchandises;
b) toute autre nomenclature qui reprend la nomencla-            d) les mesures tarifaires préférentielles contenues
     ture combinée en totalité ou en partie ou en y ajou-            dans des accords que la Communauté a conclus
 ---pagebreak--- N° C 128/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                23. 5. 90
     avec certains pays ou groupes de pays et qui pré-        2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «traite-
     voient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel ; ment tarifaire favorable» toute réduction ou suspen-
                                                              sion, même dans le cadre d'un contingent tarifaire,
e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unila-     d'un droit à l'importation au sens de l'article 5 point
     téralement par la Communauté en faveur de cer-           10).
     tains pays, groupes de pays ou territoires ;
f)   les mesures autonomes de suspension prévoyant la                                CHAPITRE 2
     réduction ou l'exonération des droits à l'importa-
     tion applicables à certaines marchandises ;                           ORIGINE DES MARCHANDISES
g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres                                  Section 1
     réglementations communautaires.
                                                                      Origine non préférentielle des marchandises
4. Sans préjudice des règles relatives à la taxation for-
faitaire, les mesures visées au paragraphe 3 points d), e)                              Article 22
et f) s'appliquent au lieu de celles prévues au point c)
lorsque les autorités douanières constatent que les mar-      Les articles 23 à 26 définissent l'origine non préféren-
chandises en cause remplissent les conditions prévues         tielle des marchandises aux fins de l'application:
par ces premières mesures; leur application n'est pas         a) du tarif douanier des Communautés européennes à
subordonnée à une demande expresse du déclarant.                   l'exception des mesures visées à l'article 20 para-
                                                                   graphe 3 lettres d) et e);
5. Lorsque l'application des mesures visées au para-          b) des mesures autres que tarifaires établies par des
graphe 3 points d) à 0 est limitée à un certain volume             dispositions communautaires spécifiques dans le
d'importation, elle prend fin :                                    cadre des échanges des marchandises.
a) dans le cas des contingents tarifaires, dès que la
     limite du volume d'importation prévu est atteinte;
                                                                                        Article 23
b) dans le cas de plafonds tarifaires, par règlement de
     la Commission.                                           1. Sont originaires d'un pays les marchandises entiè-
                                                              rement obtenues dans ce pays.
6. Le classement tarifaire d'une marchandise est la           2. Une marchandise dans la production de laquelle
détermination, selon les règles en vigueur:                   sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du
                                                              pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvrai-
a) soit de la sous-position de la nomenclature combi-         son substantielle, économiquement justifiée, effectuée
     née ou de la sous-position d'une autre nomencla-         dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à
     ture visée au paragraphe 3 point b);                     la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un
                                                              stade de fabrication important.
b) soit de la sous-position de toute autre nomencla-
     ture qui reprend la nomenclature combinée en tota-
     lité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement
     des subdivisions, et qui est établie par des disposi-                              Article 24
     tions communautaires spécifiques en vue de
     l'application des mesures autres que tarifaires dans     1. Au sens de l'article 23 paragraphe 1, on entend par
     le cadre des échanges de marchandises,                   marchandises entièrement obtenues dans un pays :
                                                              a) les produits minéraux extraits de son territoire ;
dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.
                                                              b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
                                                              c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
                                                              d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
                         Article 21                                font l'objet d'un élevage ;
                                                              e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
                                                                   pratiquées ;
 1. Le traitement tarifaire favorable dont certaines
marchandises peuvent bénéficier en raison de leur             f)   les produits de la pêche et les autres produits
nature ou de leur destination particulière est subor-              extraits de la mer en dehors de la mer territoriale de
donné à des conditions déterminées selon la procédure              tout État côtier par des bateaux immatriculés ou
du comité. Lorsqu'une autorisation est exigée, les                 enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce
articles 85 et 86 s'appliquent.                                    même pays;
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 128/11
g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines            Ces règles sont :
     à partir de produits visés au point f) originaires de
     ce pays, pour autant que ces navires-usines soient          a) pour les marchandises reprises dans les accords
     immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu'ils             visés à l'article 20 paragraphe 3 point d) détermi-
     battent pavillon de celui-ci ;                                    nées dans ces accords;
h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin             b) pour les marchandises bénéficiant des mesures tari-
     situé hors de la mer territoriale, pour autant que ce             faires préférentielles visées à l'article 20 paragraphe
     pays exerce aux fins d'exploitation des droits                    3 point e) déterminées selon la procédure du
     exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;                             comité.
i)   les rebuts et déchets résultant d'opérations manu-
     facturières et les articles hors d'usage, sous réserve                               CHAPITRE 3
     qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu'à
     la récupération de matières premières ;                            VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
j)   celles qui y sont obtenues exclusivement à partir
     des marchandises visées aux points a) à i) ou de                                       Article 28
     leurs dérivés, à quelque stade que ce soit.
                                                                 Les dispositions du présent chapitre déterminent la
2. Pour l'application du paragraphe 1, la notion de              valeur en douane pour l'application du tarif douanier
pays et de territoire couvre également la mer territoriale       des Communautés européennes, ainsi que de mesures
de ce pays ou territoire.                                        autres que tarifaires établies par des dispositions com-
                                                                 munautaires spécifiques dans le cadre des échanges des
                                                                 marchandises.
                          Article 25
Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est                                        Article 29
établi, ou pour laquelle les faits constatés justifient la
présomption, qu'elle a eu pour seul objet de tourner les         1. La valeur en douane des marchandises importées
dispositions applicables, dans la Communauté ou dans             est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix
les États membres, aux marchandises de pays détermi-             effectivement payé ou à payer pour les marchandises
nés, ne peut en aucun cas être considérée comme con-             lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destina-
férant, au titre de l'article 23 paragraphe 2, aux mar-          tion du territoire douanier de la Communauté, le cas
chandises ainsi obtenues l'origine du pays où elle est           échéant, après ajustement effectué conformément aux
effectuée.                                                       articles 32 et 33 pour autant que:
                                                                 a) il n'existe pas de restrictions concernant la cession
                                                                      ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur,
                          Article 26                                  autres que des restrictions qui :
 1. La réglementation douanière ou d'autres réglemen-                 — sont imposées ou exigées par la loi ou par les
tations communautaires spécifiques peuvent prévoir                          autorités publiques dans la Communauté,
que l'origine des marchandises doit être justifiée par la             — limitent la zone géographique dans laquelle les
production d'un certificat d'origine.                                       marchandises peuvent être revendues,
2. Nonobstant la production d'un certificat d'origine,                ou
les autorités douanières peuvent, en cas de doute                     — n'affectent pas substantiellement la valeur des
sérieux, exiger toutes justifications complémentaires en                    marchandises ;
vue de s'assurer que l'indication d'origine répond bien
aux règles établies par la réglementation communau-              b) la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des
taire en la matière.                                                  conditions ou à des prestations dont la valeur n'est
                                                                      pas déterminable pour ce qui se rapporte aux mar-
                                                                      chandises à évaluer;
                         Section 2
                                                                 c) aucune partie du produit de toute revente, cession
                                                                      ou utilisation ultérieure des marchandises par
          Origine préférentielle des marchandises                     l'acheteur ne revienne directement ou indirecte-
                                                                      ment au vendeur, sauf si un ajustement approprié
                          Article 27                                  peut être opéré en vertu de l'article 32,
                                                                 et que
Les règles d'origine préférentielle fixent les conditions
d'acquisition de l'origine des marchandises pour béné-           d) l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le
ficier des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3                 sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable
point d) ou e).                                                       à des fins douanières, en vertu du paragraphe 2.
 ---pagebreak---  r^C12^B12                           journal officiel des Communautés européennes                                            2^90
2.   a^ Pour déterminer si la valeur transactionnelle                   espèces, tl peut être fait par lettres de crédit ou
        est acceptable aux fins de Inapplication du                     instruments négociables et peut seffectuer
        paragraphe l,lefaitquelacheteur et lèvent                      directement ou indirectement^
        deur sont liés ne constitue pas en soi un motif            b^ les activités — y compris celles qui se rappoe
        suffisant pour considérer la valeur transaction                t e n t à l a commercialisation — entreprisespar
        nelle comme inacceptable. Si nécessaire, les                   lacheteurpourson propre compte, autres que
        circonstances propres à la vente sont examP                    celles pour lesquelles un ajustement est prévuà
        nées, et la valeur transactionnelle admise pour                larticle ^2, ne sont pas considérées comme un
        autant que ces liensnom pas influencé le prix,                 paiement indirect au vendeur, même si Pon
        a c o m p t e tenu des renseignements fournis par              peut considérer que le vendeur en bénéficie ou
        le déclarant ou obtenus dautres sources, les                   quelles ont été entreprises avec son accord,et
        autorités douanières ont des motifs de considé                 leur coûtnest pas ajouté au prix effectivement
        rer que les liens ont influencé le prix, elles                 payé ou à p a y e r p o u r l a d é t e r m i n a t i o n d e l a
        communiquent leurs motifs au déclarant et lui                  valeur en douane des marcbandises importées.
        donnent une possibilité raisonnable de répon
        dre.^i le déclarant le demande, les motifs lui
        sont communiqués par écrin
    b^ dans une vente entre personnes liées, la valeur        P Lorsque la valeur en douane ne peut être détermi
        transactionnelle est acceptée et les marchandi        née par application delarticle29,ilyalieu de passer
        ses sont évaluées conformément au paragraphe          successivement aux pointsa^,b^,c^etd^ du paragraphe
         1 lorsque le déclarant démontre que ladite           2^usquà la première de ces lettres qui permettra de la
        valeur est très proche de lune des valeurs indi       déterminer, sauf silordre d^application des points c^ et
        quéesciaprès,se situant au même moment ou             d^doit êtreinverséàlademandedu déclarante cest
        àpeu près au même moments                             seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être
        h    la valeur transactionnelle lors de ventes,       déterminée par application d^une lettre donnée quil est
             entre des acneteurs et des vendeurs qui ne       loisibled^appliquerlalettrequi vient immédiatement
             sontpasliés,demarchandisesidentiques             après celleci dans Perdre établi en vertu du présent
             ou similaires pour lexportationàdestina          paragraphe.
             don de la Communautés
                                                              2. Les valeurs en douane déterminées par application
        ih la valeur en douane de marchandises iden           du présent article sont les suivantes^
             tiques ou similaires, telle quelle est déter
                                                              a^ valeur transactionnelle de marchandises identi
             minée par application de Particle^O para
                                                                  ques,venduespourl^exportationàdestinationde
             grapbe2pointcp,
                                                                  la Communauté et exportées au même moment ou
        iih la valeur en douane de marchandises iden              àpeu près au même moment que les marchandises
             tiques ou similaires, telle quelle est déter         àévaluer^
             minée par application de Particle^O para         b^ valeur transactionnelle de marchandises similaires,
             graplie2pointdP                                      vendues pour Pexportation à destination de la
        Poanslapplication des critères qui précèdent, il          Communauté et exportées au même moment o u à
        est dûment tenu compte des différences                    peu près au même moment que les marcbandisesà
        démontrées entre les niveaux commerciaux, les             évaluera
        quantitès,les éléments énumérésàParticle^2            c^ valeur fondée sur le prix unitaire correspondant
        et les coûts supportés parle vendeur lors de              aux ventes dans la Communauté des marchandises
        ventes dans lesquelles lacneteuret lui ne sont            importées oude marchandises identiques ou simP
        pas liés et onfil ne supporte pas lors de ventes          laires importées totalisantlaquantitélaplus éle
        dans lesquelles lacheteur et lui sont liés^               vée, ainsi faitesàdes personnes non liées aux ven
                                                                  deurs^
    c^ les critères énoncés au pointb^sontàutiliserà
        linitiativedudéclarant,etàdestînsdecom                d^ valeur calculée, égaleàla sommes
        paraison seulement. Oes valeurs de substitu               — du coût ou de la valeur des matières et des opé
        donne peuvent être établies en vertu de ladite                 rations de fabrication ou autres, mises en
        lettre.                                                        œuvrepour produire lesmarcnandisesimpor
                                                                       tèes,
-P  a^ Leprix effectivement p a y é o u à p a y e r e s t le
        paiement total effectué ou à effectuer par                — dun montant représentant les bénéfices et les
        facneteur au vendeur, ou au bénéfice de celui                  frais générauxégalàceluiquientre générale
        ci, pour les marchandises importées et corn                    ment dans les ventes de marchandises de la
        prend tous les paiements effectués ouàeffec                    même nature ou de la même espèce que les
        tuer, comme condition de la vente des mar                      marchandisesàévaluer, qui sont faites par des
        cnandises importées, parPacheteur au vendeur,                  producteurs du pays déportation pour
        ou par lacneteur à une tiercepersonne pour                     ïexportationàdestination de la Communauté,
        satisfaireàune obligation du vendeur. Le paie             — du coût ou de la valeur des éléments énoncésà
        ment ne doit pas nécessairement être fait en                   Particle^2paragraphelpointeP
 ---pagebreak---  23. 5. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 128/13
 3. Les conditions supplémentaires et modalités                     fournis directement ou indirectement par l'ache-
 d'application du paragraphe 2 ci-dessus sont détermi-              teur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la
 nées selon la procédure du comité.                                 production et de la vente pour l'exportation des
                                                                    marchandises importées dans la mesure où cette
                                                                    valeur n'a pas été incluse dans le prix effective-
                          Article 31                                ment payé ou à payer:
 1. Si la valeur en douane des marchandises ne peut                 i)    matières, composants, parties et éléments simi-
 être déterminée par application des articles 29 et 30,                   laires incorporés dans les marchandises impor-
elle est déterminée, sur la base des données disponibles                  tées;
dans la Communauté, par des moyens raisonnables
 compatibles avec les principes et les dispositions géné-           ii) outils, matrices, moules et objets similaires uti-
rales :                                                                  lisés lors de la production des marchandises
                                                                         importées;
— de l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article
     VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le         iii) matières consommées dans la production des
      commerce,                                                          marchandises importées ;
— de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs               iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design,
     douaniers et le commerce,                                           plans et croquis, exécutés ailleurs que dans la
                                                                         Communauté et nécessaires pour la production
et                                                                       des marchandises importées;
— des dispositions du présent chapitre.                       c) les redevances et les droits de licence relatifs aux
2. La valeur en douane déterminée par application du                marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu
paragraphe 1 ne se fonde pas un :                                   d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en
                                                                    tant que condition de la vente des marchandises à
a) le prix de vente, dans la Communauté, de mar-                    évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits
     chandises produites dans la Communauté;                        de licence n'ont pas été inclus dans le prix effecti-
b) un système prévoyant l'acceptation, à des fins                  vement payé ou à payer;
     douanières, de la plus élevée de deux valeurs possi-     d) la valeur de toute partie du produit de toute
     bles;                                                         revente, cession ou utilisation ultérieure des mar-
c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du               chandises importées qui revient directement ou
     pays d'exportation;                                           indirectement au vendeur;
d) le coût de production, autre que les valeurs calcu-        e) i)      les frais de transport et d'assurance des mar-
     lées qui ont été déterminées pour des marchandises                  chandises importées
     identiques ou similaires conformément à l'article                   et
     30 paragraphe 2 point d);
                                                                   ii) les frais de chargement et de manutention con-
e) des prix pour l'exportation à destination d'un pays                   nexes au transport des marchandises impor-
     non compris dans le territoire douanier de la Com-                  tées,
     munauté;
                                                                  jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans
f) des valeurs en douane minimales,                                le territoire douanier de la Communauté.
ou
                                                              2. Tout élément qui est ajouté par application du pré-
g) des valeurs arbitraires ou fictives.                       sent article au prix effectivement payé ou à payer est
                                                              fondé exclusivement sur des données objectives et
                          Article 32                          quantifiables.
 1. Pour déterminer la valeur en douane par applica-          3. Pour la détermination de la valeur en douane,
tion de l'article 29, on ajoute au prix effectivement         aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé
payé ou à payer pour les marchandises importées :             ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le
                                                              présent article.
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont
     supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus       4. Dans le présent article, l'expression «commissions
     dans le prix effectivement payé ou à payer pour les      d'achat» s'entend des sommes versées par un importa-
     marchandises:                                            teur à son agent pour le service qui a consisté à le
     i) commissions et frais de courtage, à l'exception       représenter en vue de l'achat des marchandises à éva-
          des commissions d'achat;                            luer.
     ii) coût des contenants traités, aux fins douaniè-       5. Nonobstant le paragraphe 1 point c),
          res, comme ne faisant qu'un avec la marchan-
          dise;                                               a) lors de la détermination de la valeur en douane, les
                                                                   frais relatifs au droit de reproduire les marchandi-
     iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la            ses importées dans la Communauté ne sont pas
          main-d'œuvre que les matériaux;                          ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des pro-                les marchandises importées
     duits et services indiqués ci-après lorqu'ils sont            et
 ---pagebreak--- N° C 128/14                          Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepar-       e) les commissions d'achat;
     tie du droit de distribuer ou de revendre les mar-       0 les droits à l'importation et autres taxes à payer
     chandises importées ne sont pas ajoutés au prix               dans la Communauté en raison de l'importation ou
     effectivement payé ou à payer pour les marchandi-             de la vente des marchandises.
     ses importées si ces paiements ne sont pas une con-
     dition de la vente, pour l'exportation, des marchan-
     dises importées à destination de la Communauté.                                   Article 34
                                                              Des règles particulières peuvent être établies selon la
                                                              procédure du comité pour déterminer la valeur en
                         Article 33                           douane de supports informatiques destinés à des équi-
                                                              pements de traitement des données et comportant des
À la condition qu'ils soient distincts du prix effective-     données ou des instructions.
ment payé ou à payer pour les marchandises importées,
la valeur en douane ne comprend pas les éléments
ci-après:                                                                              Article 35
a) les frais de transport des marchandises après l'arri-      Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en
     vée au lieu d'introduction dans le territoire doua-      douane d'une marchandise sont exprimés dans une
     nier de la Communauté;                                   monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue
                                                              l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui
b) les frais relatifs à des travaux de construction,          a été dûment publié par les autorités compétentes de
     d'installation, de montage, d'entretien ou d'assis-      l'État membre considéré.
     tance technique entrepris après l'importation en ce
     qui concerne des marchandises importées, telles          Un tel taux de change reflète de façon aussi effective
     que des installations, des machines ou du matériel       que possible la valeur courante de cette monnaie dans
     industriels ;                                            les transactions commerciales, exprimée dans la mon-
c) les montants des intérêts au titre d'un accord de          naie de l'État membre considéré, et s'applique durant
     financement conclu par l'acheteur et relatif à           une période déterminée selon la procédure du comité.
     l'achat de marchandises importées, que le finance-       À défaut d'un tel cours, le taux de change à appliquer
     ment soit assuré par le vendeur ou à une autre per-      est déterminé selon la procédure du comité.
     sonne pour autant que l'accord de financement
     considéré a été établi par écrit et que l'acheteur
                                                                                       Article 36
     peut démontrer, si demande lui en est faite:
     — que de telles marchandises sont effectivement           1. Les dispositions du présent chapitre n'affectent pas
          vendues au prix déclaré comme prix effective-       les dispositions spécifiques relatives à la détermination
          ment payé ou à payer,                               de la valeur en douane des marchandises mises en libre
                                                              pratique par suite d'une autre destination douanière.
          et
                                                              2. Par dérogation aux articles 29, 30 et 31, la détermi-
     — que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas          nation de la valeur en douane de marchandises périssa-
          le niveau couramment pratiqué pour de telles        bles habituellement livrées sous le régime commercial
          transactions au moment et dans le pays où le        de la vente en consignation peut, à la demande du
          financement a été assuré ;                          déclarant, s'effectuer en vertu de procédures simplifiées
d) les frais relatifs au droit de reproduire dans la          établies pour l'ensemble de la Communauté par la
      Communauté les marchandises importées;                  Commission selon la procédure du comité.
                                                        TITRE III
               DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE
                   TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ JUSQU'À CE QU'ELLES
                                   AIENT REÇU UNE DESTINATION DOUANIÈRE
                    CHAPITRE PREMIER                           2. Elles restent sous cette surveillance jusqu'à ce que:
                                                               a) s'agissant de marchandises non communautaires et
   INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE                           sans préjudice de l'article 81 paragraphe 1, elles,
    TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ                           soit changent de statut douanier, soit sont introdui-
                                                                   tes dans une zone franche ou un entrepôt franc,
                                                                   soit sont réexportées ou détruites conformément à
                          Article 37                               l'article 180;
 1. Les marchandises qui sont introduites dans le terri-       b) s'agissant de marchandises communautaires, leur
toire douanier de la Communauté sont, dès cette intro-             statut douanier soit reconnu par les autorités doua-
duction, soumises à la surveillance douanière.                     nières.
 ---pagebreak--- ^05^0                                       journal officiel des Communautés européennes                                       ^C^l^Bl^
05 ^stassimiléeàuneintroductiondansleterTitoire                      la surveillance douanière et les possibilités de contrôle
douanier de la Communauté la livraison de marchanda                  douanier nes'en trouvent pas compromises.
ses ayant bénéficié de franchises au titre del'applica^
tion^                                                                ^. Les cas et les conditions dans lesquels les paraD
                                                                     g r a p h e s l à ^ e t les a r t i c l e s ^ à ^ n e s'appliquent pas
a^    delaconventiondeViennedul^avrill^lsurles
                                                                     aux marchandises qui ont quitté temporairement le terD
     relations diplomatiques^ de la convention de
     Vienne d u ^ 4 a v r i l l ^ ^ sur les relations consulaires    ritoire douanier de la communauté encirculant entre
     ou d'autres conventions consulaires^ ou de la conD              deux points de la communauté par la voie maritime ou
     ventionde^ev^Vor^dul^décembrel^^surles                          aérienne sont déterminés selon la procédure du comité.
     missions spéciales
                                                                     ^. Le paragraphelne s'applique pas aux marchandi-
     ou                                                              ses se trouvantàbord de navires ou d'aéronefs qui tra-
                                                                     versent la mer territoriale ou l'espace aérien des ^tats
b^ d'accords internationaux relatifsàla situation des                membres^ sans avoir pour destination un port ou un
     forces armées stationnées sur le territoire d'un ^tat           aéroport situé dans ces ^tats membres.
     membres
à des personnes non habilitéesàbénéfîcier de ces tran
chises par lesdits accords ou conventions.
                                                                      1. Lorsque^ par suite d'un cas fortuit ou de force
                                                                     ma^eure^l'obligationviséeàl'article^paragraphe 1
                                                                     ne peut être exécutées la personne tenue de cette obliD
                                                                     gâtions ou toute autre personne agissant en ses lieu et
 1. Les marchandises qui sont introduites dans le terri              placer informe sans délai les autorités douanières de
toire douanier de la Communauté doivent être condui-                 cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force
tes sans délai par lapersonnequi a procédé àcette                    ma^euren'apas entraîné la perte totale des marchandi-
introductions en utilisanL le cas échéante la voie déter             ses^ les autorités douanières doivent en outre être infor^
minée par les autorités douanières et selon les modalP               mées du lieu précis où ces marchandises se trouvent.
tés fixées par ces autorités^
a^ soit au bureau de douane désigné par les autorités                ^. Lorsqu'un navire ou un aéronef viséàl'artideô^
     douanières ouentoutautrelieudésigné ou agréé                    paragraphe^est contrainte par suite d'un cas fortuit ou
     par ces autorités^                                              de force ma^eure^àfaire relâche ouàstationner tempo
                                                                     rairement dans le territoire douanier de la Commu-
b^ soit dans une ^one franches si l'introduction des                 nauté sans pouvoir respecter l'obligation prévue à
     marchandises dans cette ^one franche doit s'effec-              l'article ^^paragraphelia personne quiaintroduit ce
     tuer directement^                                               navire ou cet aéronefdans ledit territoire douaniers ou
                                                                     toute autre personne agissant en ses lieu et placer
     — soit par voie maritime ou aériennes                           informe sans délai les autorités douanières de cette
     — soit par voie terrestre sans emprunt d'une autre              situation
          partie du territoire douanier de la C^ommu
          nautéiorsqu'ils'agit d'une zone franche contP              ^. Les autorités douanières déterminent les mesuresà
          g u ë à l a trontière terrestre entre un ^tatmem           observer pour permettre la surveillance douanière des
          breetunpavstiers.                                          marchandises visées au paragraphelainsi que de celles
                                                                     se trouvantàbord d'un navire ou d'un aéronef confort
                                                                     mément au paragraphe^etassuren le cas échéante leur
^. chaque personne qui prend en charge le transport
                                                                     conduite ultérieureàunbureau de douane ou entout
des marchandises après qu'elles ont été introduites
                                                                     autre lieu désigné ou agréé par elle.
dans le territoire douanier de la Communautés notam
ment par suite d'un transbordement devient responsaD
ble de l'exécution de l'obligation visée au paragraphel,                                           C^A^lTt^^
^. ^ont assimilées aux marchandises introduites dans
le territoire douanier de la Communauté les marchand
dises qu4 bien que se trouvant encore en dehors de ce
territoires peuvent être soumises au contrôle de l'auto
rite douanière d'un ^tat membre envertu des disposi                  Les marchandises qui^ en application de l'article ^
tiens en vigueurs notamment par suite d'un accordéons                paragraphelpointa^ arrivent au bureau de douane ou
du entre cet ^tat membre et un pavs tiers.                           en tout autre lieu désigné ou agréé parles autorités
                                                                     douanières doivent être présentées en douane p a r l a
4. Le paragraphe 1 point a^ ne fait pas obstacle à                   personne quiaintroduit les marchandises dans le terris
l'application des dispositions autonomes ou convenu                  toire douanier delaC^ommunautéou^ le caséchéant
tionnelles en vigueur en matière detrafic touristiques               parlapersonnequiprendenchargeletransportdes
de trafic frontalier ou de trafic postai, pour autant que            marchandises après que cette introductionaeu lieu.
 ---pagebreak---  l^Cl^Blo                                              journal ofticiel des Communautés européennes                                   ^m^o
 La présentation en douane consiste dans la commun!
 cation aux autorités douanières, dans les formes requis
ses, du fait que cette arrivéeaeu lieu.                                            ^anspréjudicedesdispositionsapplicablesencequi
                                                                                   concerne les marchandises importées par les voyageurs
                                                                                   et les envois de la poste aux lettres et les colis postaux,
                                                                                   les autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt
                                                                                   de la déclaration sommaire, pour autant que la surveil
 L'article ^0 ne fait pas obstacleàfapplication dédise                             lancedouanièredesmarchandisesne s'en trouve pas
positions spécifiques relatives aux marchandises^                                  compromise, lorsque lesdites marchandises sont, avant
                                                                                   l'expiration du délai viséàl'article^,déclaréespour
a^ transportées par les voya^eurs^                                                 un régime douanier ou ont fait l'objet d'une demande
                                                                                   de réexportation, de destruction ou d'abandon ou sont
b^ placées sous un régime douanier sans être présent
                                                                                   placées dans une ^one franche ou un entrepôt franc.
      tées en douanes
c^ traversant le territoire douanier de la communauté
      sous un régime de transit particulier déterminé
     selon la procédure du comité.
                                                                                   1, Les marchandises ne peuvent être déchargées ou
                                                                                  transbordées du moyen de transport sur lequel elles se
                                                                                  trouvent qu'avec l'autorisation des autorités douanières
                                                                                  dans les lieux désignés ou agréés par ces autorités.
 lôès qu'elles ont été présentées en douane, les marchand
dises peuvent, avecl'autorisation des autorités doua                              Loutefois, cette autorisationn'est pas requise en cas de
nières, faire l'objet d'examens ou de prélèvements                                péril imminentnécessitantledéchar^ement immédiat
d'échantillons aux tins de donneràces marchandises                                des marchandises, en totalité ou en partie, lôans ce cas,
une destination douanière. Cette autorisation est                                 les autorités douanières en sont informées sans délai
octroyée, sur demande,àla personne habilitéeàdon^
ner aux marchandises une telle destination.                                       ^, Les autorités douanières peuvent, envue d'assurer
                                                                                  le contrôle tant des marchandises que du moyen sur
                                                                                  lequel elles se trouvent, exiger à tout moment le
                                                                                  déchargement des marchandises.
   O^^A^AT^ON^O^rvtAt^^TO^nA^^^^^NT
                                                                                  Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'auto
                                                                                  risation des autorités douanières de l'endroit où elles
Sous réserve de l'article^, les marchandises présentées                           avaient été initialement placées.
en douane, au sens de l'article ^0, doivent faire l'objet
d'une déclaration sommaire.
                                                                                                         C^A^tT^^
C^ette déclaration sommaire doitcontenir les énoncia                                  OS^^AT^ONO^OONN^^^N^O^Tt^A^tON
tiens nécessairesàl'identitîcation des marchandises.                                 OO^A^t^^A^XmtA^^nANO^^e^^^N^^^
                                                                                                         ^r^OOt^AN^
La déclaration sommaire doit être déposée dès quela
présentation en douane des marchandises a eu lieu,
toutefois les autorités douanières peuvent accorder
pour ce dépôt un délai qui expire au plus tard lèpre                              Les marchandises non communautairesprésentées en
mier^our ouvrable suivantceluidelaprésentationen                                  douane doivent recevoir une des destinations douaniè
douane des marchandises.                                                          res admises pour de telles marchandises.
Le dépôt de la déclaration sommaire est effectuée                                 1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une
                                                                                  déclaration sommaire, elles doivent être déclarées pour
a^ soit par la personne quiaintroduit les marchand!                               un régime douanier ou faire l'objet d'une demande de
     ses dansle territoire douanier de laC^ommunauté                              réexportation, de destruction ou d'abandon ou avoir
     o u , l e c a s é c h é a n t , p a r l a p e r s o n n e q u i p r e n d en été placées dans une zone franche ou en entrepôt franc
     charge le transport des marchandises après que                               danslesdélaisfixéspar les autorités douanières. Ces
     cette introductionaeu lieu et avant la présentation                          délais ne doivent pas excédera
     des marchandises^
                                                                                  a^    quarantecinq^ours,àcompterdeladatedudépôt
b^ soit par la personne qui est représentée par les per^                               de la déclaration sommaire en ce qui concerne les
     sonnes visées au pointas                                                          marchandises acheminées par voie maritimes
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/17
b)   vingt jours, à compter de la date du dépôt de la           leur conservation en l'état, sans en modifier la présen-
     déclaration sommaire en ce qui concerne les mar-           tation ou les caractéristiques techniques.
     chandises acheminées par une voie autre que mari-
     time.
                                                                                          Article 53
2. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités
douanières peuvent autoriser une prolongation des               1. Les autorités douanières prennent sans délai toute
délais visés au paragraphe 1.                                   mesure nécessaire, y compris la vente des marchandi-
                                                                ses, pour régler la situation des marchandises pour les-
Cette prolongation ne peut toutefois excéder             les    quelles les formalités en vue de leur donner une desti-
besoins réels justifiés par les circonstances.                  nation douanière n'ont pas été engagées dans les délais
                                                                fixés conformément à l'article 49.
                        CHAPITRE 5
                                                                2. Les autorités douanières peuvent, aux risques et
      DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES                         aux frais de la personne qui les détient, faire transférer
                                                                les marchandises en cause dans un lieu spécial placé
                         Article 50                             sous leur surveillance, jusqu'à ce qu'il soit procédé à la
                                                                régularisation de leur situation.
En attendant de recevoir une destination douanière, les
marchandises présentées en douane ont, dès que cette
présentation a eu lieu, le statut de marchandises en                                   CHAPITRE 6
dépôt temporaire. Ces marchandises sont dénommées
                                                                DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES
ci-après «marchandises en dépôt temporaire».                    NON COMMUNAUTAIRES QUI ONT CIRCULÉ SOUS
                                                                               UN RÉGIME DU TRANSIT
                         Article 51
                                                                                          Article 54
1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent
                                                                À l'exception de son paragraphe 1 point a), l'article 38
séjourner que dans des lieux agréés par les autorités
                                                                ainsi que les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas lors de
douanières et aux conditions fixées par lesdites autori-
                                                                l'introduction dans le territoire douanier de la Commu-
tés.
                                                                nauté de marchandises qui se trouvent déjà placées
2. Les autorités douanières peuvent exiger de la per-           sous un régime de transit.
sonne qui détient les marchandises la constitution
d'une garantie en vue d'assurer le paiement de toute
                                                                                          Article 55
dette douanière susceptible de naître en vertu des
articles 200 ou 201.                                            Dès que des marchandises non communautaires qui
                                                                ont circulé sous un régime du transit sont arrivées à
                          Article 52                            destination dans le territoire douanier de la Commu-
                                                                nauté et ont fait l'objet d'une présentation en douane
Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les mar-       conformément aux dispositions en vigueur en matière
chandises en dépôt temporaire ne peuvent faire l'objet          de transit, les dispositions de articles 43 à 54 s'appli-
de manipulations autres que celles destinées à assurer          quent.
                                                          TITRE IV
                                            DESTINATIONS DOUANIÈRES
                   CHAPITRE PREMIER                             taux, de protection des trésors nationaux ayant une
                                                                valeur artistique, historique ou archéologique, ou de
                       GÉNÉRALITÉS                              protection de la propriété industrielle et commerciale.
                          Article 56
                                                                                        CHAPITRE 2
 1. Sauf disposition contraire, les marchandises peu-
vent à tout moment, aux conditions fixées, recevoir                            LES RÉGIMES DOUANIERS
toute destination douanière quelles que soient leur                                      Section 1
nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou
leur destination.                                                  Placement des marchandises sous un régime douanier
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'application                                   Article 57
des interdictions ou restrictions justifiées par des rai-
sons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité           1. Toute marchandise destinée à être placée sous un
publique, de protection de la santé, de la vie des per-         régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration
sonnes et des animaux ou de préservation des végé-              pour ce régime douanier.
 ---pagebreak--- N° C 128/18                              Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
2. Sans préjudice des articles 37 et 175, les marchan-                                      Article 62
dises communautaires déclarées pour le régime de
l'exportation, du perfectionnement passif, du transit ou           1. La déclaration en douane peut être faite par toute
de l'entrepôt douanier se trouvent sous surveillance              personne en mesure de présenter ou de faire présenter
douanière dès l'acceptation de la déclaration en                  au service des douanes compétent, selon les disposi-
douane et jusqu'au moment où elles sont exportées ou              tions prévues à cet effet, la marchandise en cause ainsi
détruites ou jusqu'à celui où la déclaration en douane            que tous les documents dont la production est prévue
est invalidée.                                                    par les dispositions régissant le régime douanier
                                                                  demandé pour cette marchandise.
                           Article 58                             2.    Toutefois:
                                                                  a) lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane
Dans la mesure où la réglementation douanière ne con-                  entraîne pour une personne déterminée des obliga-
tient pas de règles en la matière, les États membres                   tions particulières, cette déclaration doit être faite
définissent la compétence des différents bureaux de                     par cette personne ou pour son compte ;
douane situés sur leur territoire compte tenu, le cas
échéant, de la nature des marchandises ou du régime               b) le déclarant doit être établi dans la Communauté.
douanier sous lequel elles doivent être placées.
                                                                  Toutefois, la condition d'établissement dans la Com-
                                                                  munauté n'est pas exigée des personnes qui:
                           Article 59                             — font une déclaration de transit communautaire ou
                                                                        d'admission temporaire,
La déclaration en douane est faite :                              — déclarent des marchandises à titre occasionnel,
a) soit par écrit ;                                                     pour autant que les autorités douanières l'estiment
                                                                       justifié.
b) soit en utilisant un procédé informatique, lorsque
      cette utilisation est prévue par les dispositions arrê-      3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne font
      tées selon la procédure du comité ou autorisée par           pas obstacle à l'application par les États membres des
      les autorités douanières ;                                   accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, ou de
 c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre             pratiques coutumières ayant des effets similaires, per-
      acte par lequel le détenteur desdites marchandises           mettant aux ressortissants desdits pays de faire des
      marque sa volonté de les placer sous un régime               déclarations en douane sur le territoire de ces États
      douanier, si cette possibilité est prévue par les dis-       membres, sous réserve de réciprocité.
      positions arrêtées selon la procédure du comité.
                  A. Déclarations faites par écrit                                           Article 63
                    I. Procédure normale                           Le déclarant peut, sur sa demande, être autorisé à recti-
                                                                   fier une ou plusieurs des énonciations de la déclara-
                                                                   tion. La rectification ne peut avoir pour effet de faire
                            Article 60                             porter la déclaration sur des marchandises autres que
                                                                   celles qui en ont fait initialement l'objet.
  1. Les déclarations faites par écrit doivent être éta-
 blies sur un formulaire conforme au modèle officiel               Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autori-
 prévu à cet effet. Elles doivent comporter toutes les             sée lorsque la demande en est formulée après que les
 énonciations nécessaires à l'application des disposi-             autorités douanières :
 tions régissant le régime douanier pour lequel les mar-
 chandises sont déclarées.                                         a) soit ont informé le déclarant de leur intention de
                                                                        procéder à un examen des marchandises ;
 2. Doivent être joints à la déclaration tous les docu-            b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en
 ments dont la production est nécessaire pour permettre                 question ;
 l'application des dispositions régissant le régime doua-
 nier pour lequel les marchandises sont déclarées.                 c) soit ont donné mainlevée des marchandises.
                            Article 61                                                       Article 64
 Les déclarations qui répondent aux conditions de                   1. Les autorités douanières, sur demande du décla-
 l'article 60 sont immédiatement acceptées par les auto-           rant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque
 rités douanières, si par ailleurs les marchandises aux-           le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été
 quelles elles se rapportent sont présentées en douane.            déclarée par erreur pour le régime douanier correspon-
 ---pagebreak--- ^05^0                                 journal officiel des Communautés européennes                            ^Cl^DBl^
dantàcette déclaration ou que^ par suite de circonstanD                   tatien des marchandises en cause ont été remD
ces particulières^ le placement de la marchandise sous                    bourses ou que les mesures nécessaires ont été
le régime douanier pour lequel elleaété déclarée ne se                    prises par les services intéressés pour qu'ils ne
justifie plus.                                                            soient pas pavés^
                                                                    —      lecaséchéant^etconformémentau^disposi
l^outefois^ lorsque les autorités douanières ont informé                  tionsen vigueunsatisfasseau^autresobliga^
le déclarant de leur intention de procéderàun examen                      tiens qui peuvent être exigées par les autorités
des marchandises^ la demande d'invalidation de la                         douanières pour régulariser la situation de ces
déclaration ne peut être acceptée qu'après que cetera                     marchandises.
menaeulieu.
                                                                     L'invalidation de la déclaration entraîner le cas
                                                                     écnéanL l'annulation des imputations apportées
^. Ladéclarationnepeutêtreinvalidéeaprès octroi                      sur le ou les cerriticats d'exportation ou de préfixa
de la mainlevée des marchandises.                                   tion qui ont été présentésàl'appui de cette déclara
                                                                    tion.
Loutefois^
                                                                     Lorsque la sortie du territoire douanier de la Com
a^ lorsqu'il est établi que les marchandises ont été                 munauté de marchandises déclarées pour l'emporta
     déclarées par erreur pour un régime douanier comD              tion doit s'effectuer dans un délai déterminée le
     portant l'obligation de paver des droitsàl'importa              nonrespect de ce délai entraîne l'invalidation de la
     tion au lieu d'être placées sous un autre régime                déclarationvrelative^
     douaniers l^s autorités douanières invalident la
                                                               c^ lorsque des marchandises communautaires ont été
     déclarations! la demandeen estintroduitedans
                                                                     placées sous lerégime de l'entrepôt douanier au
     un délai de trois mois à compter de la date de
                                                                     sensdel'article^paragrapbe 1 point h^l'invali
     l'acceptation de la déclaration pour autant que^
                                                                     dation de la déclaration de placement sous le
     — les marchandises n'ont pas été utilisées dans                régime peut être demandée et effectuée dès lors que
          des conditions autres que celles prévues par le           les mesures prévues dans la réglementation spécifP
          régimedouaniersouslequelelles auraientdû                  que en cas de nonrespect de la destination prévue
          être placées^                                              ont été prises. Les cas dans lesquels la déclaration
                                                                     ne peut être invalidée peuvent être déterminés
     — au moment où elles ont été déclarées^ les mar                 selon la procédure du comité.
          chandises étaient destinéesàêtre placées sous
          un autre régime douanier pour lequel elles rem             ^4 ^ l'expiration du délai fmé pour la durée du
          plissaient toutes les conditions requises^                 séjour sous le régime de l'entrepôt douanier des
                                                                    marchandises précitées^ celles-ci n'ont pas fait
          et que                                                    l'objet d'une demande envue de recevoir une des
                                                                     destinations prévues par la réglementation spécitl
     — les marchandises sont déclarées immédiate                     que en questions les autorités douanières prennent
          ment pour le régime douanier auquel elles                  les mesures prévues par cette réglementation.
          étaient réellement destinées.
      La déclaration de placement des marchandises             3. L'invalidation de la déclararionn'apas d'effet sur
     sous ce dernier régime douanier prend effet à             l'application des dispositions répressives en vigueur.
     compter de la date d'acceptation de la déclaration
     invalidée.
      Les autorités douanières peuvent autoriser un
     dépassementdudélaiprécitédansdescase^cep                  Sauf dispositions spécifiques contraires^ la date à
     tionnels dûment^ustifiés^                                 prendre enconsidérationpourl'applicationde toutes
                                                               les dispositions régissant le régime douanier pour
 b^ lorsque les marchandises ont été déclarées pour            lequel les marchandises sont déclarées est la date
     l'exportation ou pour le régime de perfectionne           d'acceptation de la déclarationpar les autorités doua
     ment passifs la déclaration est invalidée pour            nières.
     autant que le déclarante
     — apporte au^ autorités douanières la preuve que
          les marchandises n'ont pas quitté le territoire
          douanier de la communautés
                                                               Rourl'applicationdes dispositions régissant le régime
     — présenteànouveauau^dites autorités tous les             douanier encause^ilesttenucompte^ le cas échéant,
          exemplaires delà déclaration endouane ainsi          des renseignements contraignants^ conformément à
          quetouslesautresdocumentsquiluiontété                l'article 13
          remisàla suite de l'acceptation de la déclara
          tion^
     — le cas échéant apporte au^ autorités douanier
          res la preuve que les restitutions et autres mon     Les autorités douanières peuvent vérifier les déclaras
          tantsoctrovés du fait de la déclaration d'e^por      tiens acceptées par elles.
 ---pagebreak--- N° C 128/20                          Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
Les autorités douanières peuvent, à cette fin, procéder:      paragraphe 1 s'effectue d'après les énonciations de la
                                                              déclaration.
a) à un contrôle documentaire portant sur la déclara-
     tion et les documents qui y sont joints. Les autori-
     tés douanières peuvent, dans la mesure appropriée,
     exiger du déclarant de leur présenter d'autres docu-                               Article 71
     ments en vue de la vérification de l'exactitude des
     énonciations de la déclaration;                           1. Les autorités douanières prennent les mesures per-
b) à l'examen des marchandises accompagné d'un                mettant d'identifier les marchandises lorsque cette
     éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur       identification est nécessaire pour garantir le respect des
     analyse ou d'un contrôle approfondi.                     conditions du régime douanier pour lequel lesdites
                                                              marchandises ont été déclarées.
                         Article 68                           2. Les moyens d'identification apposés sur les mar-
                                                              chandises ou sur les moyens de transport ne peuvent
 1. Le déclarant a le droit d'assister à l'examen des         être enlevés ou détruits que par les autorités douanières
marchandises ainsi que, le cas échéant, au prélèvement        ou avec l'autorisation de ces autorités, à moins que, par
d'échantillons. Lorsqu'elles le jugent utile, les autorités   suite d'un cas fortuit ou de force majeure, leur enlève-
douanières exigent du déclarant qu'il assiste à cet exa-      ment ou leur destruction ne soit indispensable pour
men ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter        assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens
afin de leur fournir l'assistance nécessaire pour faciliter   de transport.
ledit examen ou prélèvement d'échantillons.
2. Le transport des marchandises sur les lieux où il
                                                                                        Article 72
doit être procédé à leur examen ainsi que, le cas
échéant, au prélèvement d'échantillons, et toutes les
manipulations nécessitées pour permettre cet examen           1. Sans préjudice de l'article 73 lorsque les conditions
ou ce prélèvement sont effectuées par le déclarant ou         de placement sous le régime en cause sont réunies et
sous sa responsabilité. Les frais qui en résultent sont à     pour autant que les marchandises ne fassent pas l'objet
la charge du déclarant.                                       de mesures de prohibition ou de restriction, les autori-
                                                              tés douanières octroient la mainlevée des marchandises
3. Dès lors qu'il est effectué selon les dispositions en      dès que les énonciations de la déclaration ont été véri-
vigueur, le prélèvement d'échantillons par les autorités      fiées ou admises sans vérification. Il en est de même si
douanières ne donne lieu à aucune indemnisation de la         la vérification ne peut pas être terminée dans des délais
part de l'administration mais les frais d'analyse ou de       raisonnables et que la présence des marchandises en
contrôle sont à charge de cette dernière.                     vue de cette vérification n'est plus nécessaire.
                                                              2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la
                         Article 69                           totalité des marchandises faisant l'objet d'une même
                                                              déclaration.
 1. Lorsque l'examen ne porte que sur une partie des
marchandises faisant l'objet d'une même déclaration,          Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'un
les résultats de l'examen sont valables pour l'ensemble       formulaire de déclaration comporte plusieurs articles,
des marchandises de cette déclaration.                        chaque article est considéré comme constituant une
                                                              déclaration séparée.
Toutefois, le déclarant peut demander un examen
élargi des marchandises lorsqu'il estime que les résul-
tats de l'examen partiel ne sont pas valables pour le
reste des marchandises déclarées.                                                       Article 73
2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'un for-         1. Lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane
mulaire de déclaration comporte plusieurs articles, cha-      entraîne la naissance d'une dette douanière, il ne peut
que article est considéré comme constituant une décla-        être donné mainlevée des marchandises faisant l'objet
ration séparée.                                               de cette déclaration que si le montant de la dette doua-
                                                              nière a été payé ou garanti. Toutefois, sans préjudice du
                                                              paragraphe 2, cette disposition n'est pas applicable
                         Article 70                           pour le régime de l'admission temporaire en exonéra-
                                                              tion partielle des droits à l'importation.
1. Les résultats de la vérification de la déclaration ser-
vent de base pour l'application des dispositions régis-       2. Lorsque, en application des dispositions relatives
sant le régime douanier sous lequel les marchandises          au régime douanier pour lequel les marchandises sont
sont placées.                                                 déclarées, les autorités douanières exigent la constitu-
                                                              tion d'une garantie, la mainlevée desdites marchandi-
2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la        ses pour le régime douanier considéré ne peut être
déclaration, l'application des dispositions visées au         octroyée qu'après que cette garantie a été constituée.
 ---pagebreak--- ^ ^ 0                                     journal officiel des Communautés européennes                                   l^C^D^I
                                                                   paragraphelpointsa^,b^,ouc^ un acte unique et mdiD
                                                                   visible prenant effetala date dacceptation des decla^
toutes les mesures necessaires,vcompns la vente, sont              rations simplifiées, dans les cas vises au paragraphe 1
pnses en vue de régler la situation des marchandises               point c^, Pinscnption dans les écritures a la même
                                                                   valeur juridique que Inacceptation de la déclaration
a^ quin^ont pu donner lieu^mainlevee                               viseeaParticle^O
     — soit parce que leur examennapu être entrepris               4 Des procédures simplifiées particulières pour le
           ou poursuivi dans les d é l a i s s e s par les auto    régime du transit communautaire sont déterminées
          rites douanières, pour des motifs imputables au          selon la procédure du comité
           déclarant,
     — soit parce que les documentsala présentation
           desquels est subordonne leur placement sous le
          régime douanier declarenont pas ete produits,
     — sort parce que les droitsaPimportation ou les
          droitsalexportation selon le cas, qui auraient           Lorsque la déclaration en douane est faite enutilisant
          dû être paves ou garantis,nePont pas ete dans            un procède informatique ou par déclaration verbale ou
                                                                   par tout autre acte au sens de larticle^^ lettrées les
           les délais requis
                                                                   articles ^0a7^sappliquent ^ ^ ^ n ^ ^ ^ ^ ^ ^ et sans
                                                                   porter atteinte aux pnncipesquivsont énonces
b^ qui ne sont pas enlevées dans des delaisraison
     nables après q u i l e n a e t e donne mainlevée
                                                                                 C C^^r^^^^^^^^^^^^ct^r^n^^
                M     ^roc^Ltur^^^imn^ti^^^
                                                                   I Lesautontesdouanierespeuventdofficeou a l a
                                                                   demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des
 1 Afind^alleger autant que possible dans le respect               marchandises, procederala revision de la déclaration
de laregulante des opérations ^accomplissement des
formalités et des procédures, les autorités douanières             ^ Les autorités douanières peuvent, après avoir
permettent, dans les conditions tlxees par la procédure            donne mainlevée des marchandises et afin desassurer
du comité                                                          defexactitude des enonciations de la déclaration, pro
                                                                   céder aucontrôle des documents et données commer
a^ queladeclarationviseeal^article^O ne comporte                   ciaux relatifs aux opérations d^importation ou dexpor^
     pas certaines des enonciations visées au para                 tation des marchandises dont il s agit, ainsi quaux
     graphe 1 dudit article ou quenvsoient pas joints              opérations commerciales ultérieures relatives aux
     certains des documents vises au paragraphe^dudit              mêmesmarchandises Cescontrolespeuventsexercer
     article                                                       auprès du déclarant, de toute personne directement ou
b^ que soit dépose au lieude ladeclaration visée a                 indirectement intéressée de façonprofessionnelle aux
     Particle^Oundocumentcommercialouadmims^                       dites opérations ainsi que de toute autre personne pos
     tratif assorti d^une demande de placement des mar             sedant en tant que professionnel lesdits documents
     chandises sous le régime en cause                             Cesautontespeuventegalementprocedera lexamen
                                                                   des marchandises, lorsqu'elles peuvent encore être pre
c^ que la déclaration des marchandises sous le régime              sentees
     en cause seffectueparmscnption des marchanda
     ses dans les écritures, dans ce cas, les autorités            ^ Lorsque! resuite de la revision de la déclaration ou
     douamerespeuventdispenserledeclarantdepreD                    des c o n t r ô l e s ^ r ^ ^ ^ ^ ^ que les dispositions qui régis
     senter les marchandises en douane                             sent le régime douanier concerne ont ete appliquées sur
La déclaration simplifiée, le document commercial ou               la base d^elements inexacts ou incomplets, les autorités
admimstratifoulinscription dans les écritures doivent              douanières prennent dans lerespect des dispositions
au moins contenir le^ enonciations necessairesafiden               éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour
tification des marchandises Linscnption dans les ecn               rétablir la situation en tenant compte des nouveaux ele
turesdoitcomporterlindicationdeladatealaquelle                     ments dont elles disposent
elleaheu
                                                                                                   ^ection^
^ Ledeclarant est tenu defoumiroudereprendre
ultérieurement les enonciations ou documents man                                          L^^ee^ore^t^ue
quants dans une déclaration complémentaire LadeclaD
ration complememaire peut présenter un caractère glo^
bal, périodique ou récapitulatif
                                                                   La mise en libre pratique confère le statut douanier de
^ Les déclarations complémentaires sont réputées                   marchandise communautaire a une marchandise non
constituer avec les déclarations simplifiées visées au             communautaire
 ---pagebreak--- ^C128B22                             journal officiel des communautés européennes                             23^0
f^lle comporte l'application des mesures de politique          b^    quelesdroitsàl'importationafférentsàcesmarD
commerciales l'accomplissement des autres formalités                chandises sont remboursés ou remise
prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi
                                                                   — soitdanslecadre du régime deperfectionne^
que l'application des droits légalement dus.
                                                                        ment actif dansla forme du svstème du rem
                                                                        bourse
                                                                   — soit pour des marchandises défectueuses ou
                                                                        non conformes au contrat conformément à
                                                                        l'article 23^
1. ^ardérogationàParticlet^ et pour autant que le
droitàl'importation dont est passible une marchandise              — soit dans des situations visées à l'article 237
est un droit viséàl'article^point 10^ premier tirets et                 lorsque le remboursement ou la remise est
qu'un abaissement du taux de ce droit intervient après                  subordonnéàlacondition que les marchand!
la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre                sessoient réexportées oureçoivent unedestP
pratique mais avant quela mainlevée d e l à marchand                    nation douanière en tenant lieu.
dise ait été donnéeie déclarant peut demander l'applP
cation de ce taux plus favorable.                              Cette dispositions'applique sans préjudices
                                                               —     del'article^point8^encequiconcemelesmar
2. Le paragraphelnes'applique pas lorsque la mainD                  chandises exportées^
levée des marchandises n'a pu être donnée pour des
                                                               — de I'articlell2paragraphe3en ce qui concerne le
motifs imputables au seul déclarant.                               svstème del'équivalencedansle cadre duperfec
                                                                   tionnement actif
                                                                   ainsi que
                                                              — del'article203paragraphe 1 dernier alinéa e n c e
Lorsqu'un mèmeenvoi est composédemarchandises                      quiconcernelesdécnetset débris résultantde la
dont le classement tarifaire est différent et que le traiter       destruction de marchandises visées à l'article 81
ment de chacune de ces marchandises selon son classer              pour lesquelles aucune dette douanièreàl'importaD
menttarifaire entraînerais pour l'établissementde la               tionn'est réputée prendre naissance.
déclaration^untravailetdesfraishorsdeproportion
avec le montant des droitsàl'importation qui leur sont                                ^ection3
applicables, les autorités douanières peuvenL sur
demande du déclarant, accepter que la totalité de                Le^ré^^e^^e^o^érr^G^co^t^et^ette^ré^^e^
l'envoi soit taxée en retenant le classement tarifaire de
cellede ces marchandises qui est soumise au droit à                               ^G^^er^éco^o^que^
l'importation le plus élevé
                                                               1. constituent des régimes d'exonération condition
                                                               nelle les régimes suivants utilisés pour des marchanda
 1. Lorsque des marchandises sont mises en libre prati         ses non communautaires^
que au bénétlce d'un droitàl'importation réduit ou nul
en raison de leur utilisation à des tins particulières^        — le transit externes
elles restent sous surveillance douanière aussi long          — l'entrepôt douaniers
tempsquelesconditionsfixéespourl'octroidudroit
réduit ou nul demeurent d'applications qu'elles ne sont        — le perfectionnement actif dans laforme du svstème
ni exportées ni détruites ou encore que le montant des             d'exonération conditionelle^
droitsàl'importationdûenraisondel'inobservation                — la transformation sous douane
d'une des conditions fixées pour l'octroi dudit droit
                                                                    et
réduit ou nuln'est pas pavé.
                                                               — l'admission temporaire.
2. Les articles 87et 89 s'appliquent ^ ^ ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^
aux marchandises visées au paragraphe 1.                       2. Constituent des régimes douaniers économiques^
                                                               — l'entrepôt douaniers
                                                               — le perfectionnement actifs
                                                               — la transformation sous douanes
Les marchandises mises en libre pratique perdent leur          — l'admission temporaire
statut douanier de marchandises communautaires lors                 et
que^
                                                               — le perfectionnement passif.
a^ la déclaration de mise en libre pratique est invali
     dée après la mainlevée conformémentàl'articleo^           3. Constituent des marchandises d'importation les
     ou                                                        marchandises placées sous un régime d'exonération
 ---pagebreak--- 205^0                                journal oftïciel des communautés européennes                          ^C12^B2^
conditionnelle ainsi que les marchandises qui entrait          2. Les autorités douanières prennenttoutes mesures
l'objet, dans le cadre du perfectionnement actif du svs^       nécessaires en vue de régler la situation des marchand!
tème du remboursées formalités de mise en libre pratP          ses pour lesquelles le régime n'est pas apuré dans les
que et de celles prévuesàl'atricle 122.                        conditions prévues.
^. Constituent des marchandises en l'état les mar
chandisesd'importationqui,danslecadredu régime
de perfectionnement actifet de la transformation sous
douane, n'ont subi aucune opération de perfectionner
ment ni de transformation.                                     Les droits et obligations d'une personne pour le
                                                               compte de laquelle la déclaration de placement sous un
                                                               régime économique ou d'exonération conditionnelle
                                                               est faiteetqui découlent de cerégimepeuvent, aux
Le recours à tout régime douanier économique, à                conditions déterminées par les autorités douanières,
l'exception du régime de l'entrepôt douanier, est suborD       être transférés successivement à d'autres personnes
donné à l'octroi par les autorités douanières d'une            remplissant les conditions exigées, le cas échéant, pour
autorisation.                                                  bénéficier du régime en cause.
^'agissant de l'entrepôt douanier, sa gestion est subor
donnéeàl'octroi d'une telle autorisation,àmoins que                                13 L ^ r ^ ^ ^ ^ r ^
cette gestion ne soit effectuée par les autorités douanier
resellesmêmes.
                                                                1. Le régime du transit externe permet la circulation
Sans préjudice des conditions particulières prévues            entre deux points situées dans le territoire douanier de
dans le cadre du régime en cause, l'autorisation viséeà        la communautés
l'article^n'est accordée que^                                  a^ de marchandises non communautaires sans que ces
— aux personnes qui offrent toutes les garanties                   marchandises soient soumises aux droitsàl'impor
     nécessaires pour le bon déroulement des opéras                tation et aux autres impositions ni aux mesures de
     tiens,                                                        politique commerciales
     et                                                        b^ demarchandisescommunautairesquifont l'objet
— si lesautorités douanièrespeuventassurerlasurD                   d'une mesure communautaire impliquant leur
     veillance du régime sans devoir mettre en place un            exportationàdestination de pavs tiers, et pour les
     dispositif administratif disproportionné par rapport          quellessont accompliesles formalitésdouanières
     aux besoins économiques en question.                          d'exportation correspondantes.
                                                               2. La circulation visée au paragraphels'effectue^
 1. Les conditions dans lesquelles le régime enques-           a^ soit sous le régime du transit communautaire —
tion est utilisé ou auxquelles l'entrepôt douanier est             procédure externes
géré sont fixées dans l'autorisation.                          b^ soit sous couvert d'un carnet P t ^ ^transport inter
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les          national de marchandises par routes ^convention
autorités douanières de tout élément survenu après                 Tl^,àcondition que le transport emprunte le ter^
l'octroi de cette autorisation et susceptible d'avoir une          ritoire d'un pavs tiers^
incidence sur son maintien ou son contenu.                     c^ soit sousle couvert d'uncamet ATA ^convention
                                                                   ALA^ utilisé en tant que document de transit seules
                                                                   ment,àcondition que le transport emprunte le ter
                                                                   ritoire d'un pavs tiers^
Sans préjudice des règles particulières prévues dans le
cadre d'un régime spécifique, les autorités douanières         d^ soit sous couvert d'un manifeste rhénan ^article^
peuvent subordonner le placement des marchandises                  de la convention revisée pour la navigation du
sous un régime d'exonération conditionnelleàlacons                  Khin^
titution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de        e^ soit par envois par la poste^vcompris les colis pos^
la dette douanière susceptible de naîtreàl'égard de ces            taux^
marchandises.
                                                               f^  soit sous un régime de transit particulier visé à
                                                                   l'article^l lettrées
 1. t^n régime d'exonérationconditionnelle prend fin           ^. Le paragraphe 1 lettre a^ et le paragraphe 2 ne
lorsque les marchandises placées sous ce régime recoi          s'appliquent paslorsquelacirculation visée au para^
vent une nouvelle destination douanière admise.                graphellettrea^ est effectuée sous un régime d'exoné^
 ---pagebreak--- N° C 128/24                           Journal officiel des Communautés européennes                              23. 5. 90
ration conditionnelle autre que le transit communau-                                C. Entrepôt douanier
taire — procédure externe —, conformément aux dis-
positions prévues dans le cadre du régime en cause ;                                     Article 95
                                                                1. Le régime de l'entrepôt douanier permet le stock-
                          Article 91                           age dans un entrepôt douanier:
                                                               a) de marchandises non communautaires sans que ces
 1. Le régime du transit communautaire — procédure                  marchandises soient soumises aux droits à l'impor-
externe — ne s'applique aux transports empruntant le                tation ni aux mesures de politique commerciale;
territoire d'un pays tiers que pour autant que :
                                                               b) de marchandises communautaires pour lesquelles
a) une telle possibilité soit prévue par un accord inter-           une réglementation communautaire spécifique pré-
     national                                                       voit, du fait de leur placement en entrepôt doua-
     ou que                                                         nier, le bénéfice de mesures se rattachant, en prin-
                                                                    cipe, à l'exportation des marchandises.
b) la traversée d'un tel pays s'effectue sous le couvert
     d'un titre de transport unique, établi dans le terri-     2. On entend par entrepôt douanier tout lieu agréé
     toire douanier de la Communauté, l'effet dudit            par les autorités douanières et soumis à leur contrôle,
     régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.    dans lequel des marchandises peuvent être stockées
                                                               dans les conditions fixées.
2. Sauf dans les cas où le recours à ce régime est
nécessaire pour assurer l'application de réglementa-           3. Les cas dans lesquels des marchandises visées au
tions communautaires spécifiques, le régime du transit         paragraphe 1 peuvent être placées sous le régime de
communautaire — procédure externe — n'est pas obli-            l'entrepôt douanier sans être stockées dans un entrepôt
gatoire pour les marchandises transportées par des             douanier sont déterminés selon la procédure du comité.
voyageurs, y compris celles contenues dans leurs baga-
ges, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandises
destinées à des fins commerciales.
                                                                                         Article 96
                          Article 92                           L'entrepôt douanier peut être:
                                                               — soit utilisable par toute personne pour l'entrepo-
 1. Le principal obligé est tenu de fournir une garantie            sage de marchandises (entrepôt public),
en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et
des autres impositions susceptibles de naître à l'égard        — soit réservé à l'entreposage de marchandises par
de la marchandise.                                                  l'entreposeur (entrepôt privé).
2. Sont exemptés de l'obligation de fournir une
garantie:                                                                                Article 97
a) les administrations de chemins de fer des États
     membres ;                                                 1. L'autorisation de gérer un entrepôt douanier est
                                                               octroyée sur demande de la personne qui souhaite le
b) le transport de marchandises sur le Rhin et les             gérer.
     voies rhénanes;
c) le transport de marchandises par la voie maritime;          2. L'autorisation n'est octroyée qu'aux personnes éta-
                                                               blies dans la Communauté.
d) le transport de marchandises par la voie aérienne;
e) le transport de marchandises par canalisation.
                                                                                         Article 98
                          Article 93                           L'entreposeur est la personne autorisée à gérer l'entre-
                                                               pôt douanier. Il a la responsabilité:
Le principal obligé est tenu de représenter en douane          a) d'assurer que les marchandises, pendant leur séjour
les marchandises intactes à leur point de destination               dans l'entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à
dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures             la surveillance douanière;
d'identification prises par les autorités douanières.
                                                               b) d'exécuter des obligations qui résultent du stockage
                                                                    des marchandises se trouvant sous le régime de
                                                                    l'entrepôt douanier,
                         Article 94                                 et
Les modalités de fonctionnement de la procédure sont           c) d'observer des conditions particulières fixées dans
déterminées selon la procédure du comité.                           l'autorisation.
 ---pagebreak--- ^rn^o                                journal officiel des Communautés européennes                         ^Cl^Bu^
                                                              3. Les autorités douanières peuvent exiger que les
                                                              marchandises visées auparagraphe 1 soientprisesen
1. ^ardérogationàl'anicle^lorsquefautorisation                charge dans la comptabilité matières prévueàl'article
concerne unentrepôtpublic^elle peut prévoir queles             10^
responsabilités visées à Particle ^ points a^ et b^
incombent exclusivementàPentrepositaire.
^. L'entrepositaire est toujours responsabledePexé^
cutiondesobligationsquirésultentduplacementdes                Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt
marchandises sous le régime dePentrepôt douanier.             douanier doivent dès leur introduction dansPentrepôt
                                                              douaniers être prises en charge dans la comptabilité
                                                              matières prévueàl'article 10^.
Les droits et obligations dePentreposeur peuvent avec
PaccorddePautoritédouanière^ êtretransférés à une
autre personne.                                               1. La durée du séjour des marchandises sous le
                                                              régime del'entrepôtdouaniern'est pas limitée.
                                                              Toutefois^ dans des cas exceptionnels^ les autorités
                                                              douanières peuvent tîxer un délai avant l'expiration
^ans préjudice deParticle^7et des garantiesprévues            duquell'entrepositairedoitdonnerauxmarchandises
dans le cadre de la politique agricole communes les           une nouvelle destination douanière.
autorités douanières peuvent demanderàPentreposeur
de leurfournir une garantie en relation avec les respon       ^. Pour certaines marchandises visées à l'article ^
sabilitésdéfiniesàParticle^.                                  paragraphe 1 point b^ et relevant de la politique agri
                                                              cole communes des délais spécifiques peuvent être étaD
                                                              blis selon la procédure du comité.
La personne désignée par les autorités douanières doit                               BtBncA^ro
tenin dans la forme agréée par ces autorités^ une comp
tabilité matières de toutes les marchandises placées          P Les marchandises d'importation peuvent faire
sous lerégimede Pentrepôt douanier, ôeeci n'est pas           l'objet de manipulations usuelles destinées à assurer
applicable dansle cadre del'entrepôt public dansles           leur conservation^àaméliorer leur présentation ou leur
casvisésàParticle^.                                           qualitémarcliandeou à préparerleurdistributionou
                                                              leur revente.
                                                              Poanslamesurenécessaireauhonfonctionnementde
                                                              l'organisation commune des marcnésml Pénètre établi
1. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la            une liste des cas dans lesquels ces manipulations sont
surveillance douanière ne s'en trouve pas compromises         interdites pour des marchandises relevant de la politi
les autorités douanières peuvent admettre que^                que agricole commune.
a^ des marchandises communautaires autres que ceP             ^. Les marchandises communautaires viséesàParticle
     lesviséesàl'article^paragrapbelpointb^soient             ^paragraphellettreb^qui sont placées sous le régime
     stockées dans les locaux de l'entrepôt douaniers         del'entrepôtdouanieretquirelèventdelapolitique
b^ des marchandises non communautaires subissent              agricole commune ne peuvent faire l'objet que des
     dans leslocauxdel'entrepôtdouanier desopéra              manipulations expressément prévues pour ces mar
     tionsdeperfectionnementsous lerégimedu per               chandises.
     fectionnementactifetauxconditionsprévuespar
     ce régime. Lesformalitésquipeuventêtresuppri             3. Les manipulations visées au paragraphe 1 premier
     méesdansunentrepôtdouaniersontdéterminées                alinéa et au paragraphe^doivent être autorisées préa
     selon la procédure du comités                            lablement par les autorités douanières qui fixent les
                                                              conditions auxquelles elles peuvent avoir lieu.
c^ des marchandises non communautaires subissent
     dans les locaux de l'entrepôt douanier des transfert     ^. Les listes des manipulations visées aux paraD
     mationssous lerégimedela transformation sous             grapnes 1 et ^ sont établies selon la procédure du
     douaneet aux conditions prévues par cerégime.            comité.
     Les formalités qui peuvent être supprimées dans un
     entrepôt douanier sont déterminées selon la procé
     dure du comité.
^. Poans les cas visés au paragraphepies marchanda            Lorsque les circonstances le ^ustifient^l^ marchandises
ses ne se trouvent pas placées sous le régime de l'entre      placées sous le régime del'entrepôt douanier peuvent
pôt douanier.                                                 être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier.
 ---pagebreak--- N° C 128/26                            Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
Cet enlèvement doit être autorisé préalablement par les         b) des marchandises mises en libre pratique, avec
autorités douanières qui fixent les conditions auxquel-              remboursement ou remise des droits à l'importa-
les il peut avoir lieu.                                              tion afférents à ces marchandises si elles sont réex-
                                                                     portées hors du territoire douanier de la Commu-
Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les                 nauté sous forme de produits compensateurs (sys-
marchandises peuvent être soumises aux manipulations                 tème du rembours).
visées à l'article 106, et ce aux mêmes conditions.
                                                                2. On entend par opérations de perfectionnement:
                          Article 108                           a) l'ouvraison de marchandises, y compris leur mon-
                                                                     tage, leur assemblage, leur adaptation à d'autres
Les autorités douanières peuvent permettre que les                   marchandises ;
marchandises placées sous le régime de l'entrepôt               b) la transformation de marchandises ;
douanier soient transférées d'un entrepôt douanier à un
autre.                                                          c) la réparation de marchandises, y compris leur
                                                                     remise en état et leur mise au point
                                                                     ainsi que
                           Article 109
                                                                d) l'utilisation de certaines marchandises déterminées
1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une mar-                     selon la procédure du comité, qui ne se retrouvent
chandise d'importation et que la valeur en douane de                 pas dans les produits compensateurs mais qui per-
cette marchandise est fondée sur un prix effectivement               mettent ou facilitent l'obtention de ces produits,
payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de             même si elles disparaissent totalement ou partielle-
conservation des marchandises pendant leur séjour                    ment au cours de leur utilisation.
dans l'entrepôt, ces frais ne doivent pas être compris
dans la valeur en douane à condition qu'ils soient dis-         3. On entend par produits compensateurs tous les
tincts du prix effectivement payé ou à payer pour la            produits résultant d'opérations de perfectionnement.
marchandise.
2. Lorsque ladite marchandise a subi des manipula-                                       Article 112
tions usuelles au sens de l'article 106, l'espèce, la valeur
en douane et la quantité à prendre en considération              1. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 2
pour la détermination du montant des droits à l'impor-          sont remplies, et sous réserve du paragraphe 4, les auto-
tation sont, sur demande du déclarant, celles qui               rités douanières permettent que :
seraient à prendre en considération en ce qui concerne
cette marchandise, au moment visé à l'article 211, si           a) les produits compensateurs soient obtenus à partir
elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations.                 de marchandises équivalentes;
                                                                b) les produits compensateurs obtenus à partir de
                                                                     marchandises équivalentes soient exportés hors de
                           Article 110                               la Communauté préalablement à l'importation de
                                                                     marchandises d'importation.
 Les marchandises communautaires relevant de la poli-
tique agricole commune, placées sous le régime de               2. Les marchandises équivalentes doivent avoir le sta-
l'entrepôt douanier et visées à l'article 95 paragraphe 1       tut douanier de marchandises communautaires et être
point b), doivent être exportées ou recevoir une des            de la même qualité et posséder les mêmes caractéristi-
autres destinations prévues par la réglementation com-          ques que les marchandises d'importation. Toutefois, il
 munautaire spécifique visée à ce même article.                 peut être admis, dans des cas particuliers, déterminés
                                                                selon la procédure du comité, que les marchandises
                  D. Le perfectionnement actif                  équivalentes se trouvent à un stade de fabrication plus
                                                                avancé que les marchandises d'importation.
                        1. Généralités
                                                                3. En cas d'application du paragraphe 1, les marchan-
                           Article 111                          dises d'importation se trouvent dans la situation doua-
                                                                 nière des marchandises équivalentes et ces dernières
 1. Sans préjudice de l'article 112, le régime du perfec-       dans la situation douanière des marchandises d'impor-
tionnement actif permet de mettre en œuvre sur le terri-        tation.
toire douanier de la Communauté, pour leur faire subir
 une ou plusieurs opérations de perfectionnement:               4. Des mesures visant à interdire ou à limiter le
 a) des marchandises non communautaires destinées à             recours aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être
      être réexportées hors du territoire douanier de la         arrêtées selon la procédure du comité.
      Communauté sous forme de produits compensa-
      teurs, sans que ces marchandises soient soumises           5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point
      aux droits à l'importation ni aux mesures de politi-      b) et que les produits compensateurs seraient passibles
      que commerciale (système de l'exonération condi-           de droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés
      tionnelle);                                                dans le cadre d'une opération de perfectionnement
 ---pagebreak--- ^m^o                                              journal officiel des communautés européennes                          ^C^l^B^
actinie titulaire de lautorisation doit constituer une                      vent être déclarées pour le régime. Ce délai court à
garantie pour assurer le paiement de ces droits dans                        compter de la date delacceptationdeladéclaration
^éventualité où ^importation des marchandises                               déportation des produits compensateurs obtenus à
dimportation ne serait pas effectuée dans le délai                          partir des marchandises équivalentes correspondantes.
imparti.
                                                                            4. Des délais spécifiques peuvent être établis, selon la
                                                                            procédure du comité, pour certaines opérations de per
                   M. OLaroi Lt^ C ^ L ^ u r i ^ U o n
                                                                            fectionnement ou pour certaines marchandises
                                                                            dimportation.
Lautorisation de perfectionnement actif est octrovée
sur demande de la personne qui effectue ou fait effec^
tuer des opérations de perfectionnement.                                    1. Les autorités douanières firent soit le tau^deren
                                                                            dément dePopération, soit, le cas échéant, le mode de
                                                                            détermination de ce tau^ de rendement. C^n entend par
                                                                            tau^ derendement laquantité ou le pourcentage de
                                                                            produitscompensateursobtenuslorsduperfectionne
Lautorisationnest accordée que^                                             ment d^une quantité déterminée de marchandises
a^ au^personnes qui sont établiesdans laôeommu^                             déportation.Létaux de rendement est déterminé en
      nauté. Loutefois lorsquil s^agit dimportations                        fonction des conditions réelles dans lesquelles seffec
      navant pas de caractère commercial, lautorisation                     tue ou devra seffectuer f opération de perfectionne
      peut être accordée à des personnes établies en                        ment.
      dehors de la Communautés
                                                                            ^. Lorsque les circonstances le nistifient, et notam
b^ lorsque, sans préjudice de ^utilisation des mar                          ment lorsquils^agitdopérations de perfectionnement
      chandisesviséesàlarticlelllparagraphe^point                           effectuées traditionnellement dans des conditions tech
      d^, il est possible d^identifier les marchandises                     niques bien définies, qui portent sur des marchandises
      dimportation dans les produits compensateurs ou,                      de caractéristiques sensiblement constantes et aboutis
      dans le cas viséàParticlell^,lorsqu^il est possible                   sentàPobtention de produits compensateurs de qualité
      de vérifier que les conditions prévues pour les mar                   constante,destau^forfaitairesde rendement peuvent
      chandises équivalentes sont remplies^                                 être fi^és selon la procédure du comité, sur la base de
c^ dans le cas où le régime du perfectionnement actif                      données réelles préalablement constatées.
      peut contribueràcréer les conditions les plus favo
      rablesàfe^portationdes produits compensateurs,
      pour autant quelesintérêts essentiels des produc
      teurs de la Communauté ne soient pas atteints
      ^conditions économiques^.                                             I. Les marchandises enPétat ou les produits compenD
                                                                           sateurs doivent êtrerée^portés. Loutefois ils peuvent
                                                                           être mis en libre pratique,placés sous le régime de la
              l i t . ^ u n c l i o n n ^ ^ ^ n l LtLi r^^im^              transformation sous douane, détruits ou abandonnés
                                                                           avec autorisation des autorités douanières qui accor
                                                                            dent cette autorisation lorsque les circonstances le ^us
                                                                           tifient.
 1. Les autorités douanières firent le délai dans lequel
les produits compensateurs doivent avoir reçu une nou^                     ^. Le paragraphe 1 est également applicablelorsque
velle destination douanière permise. Ce délai est déter                    les produits compensateurs doivent recevoir une des
miné compte tenu de la durée nécessaire pour la réalP                      destinations douanières visées auditparagraphe après
sation des opérations de perfectionnement et pour                          avoir été placés sous le régime dePentrepôt douanier,
^écoulement des produits compensateurs.                                    defadmission temporaire, sous un régime de transit ou
                                                                           en ^one franche ou entrepôt franc.
^. Ledélaicourtàpartirdeladateàlaquellelesmar
chandises non communautaires sont placées sous le                          ^. ^elon la procédure du comité, peuvent être fi^és les
régime duperfectionnement actif. Lesautoritésdoua^                         cas et les conditions dans lesquels les marchandises en
nières peuvent le prolonger sur demande dûment ^ustP                       Pétat ou les produits compensateurs faisant Mohjet
fiée du titulaire de lautorisation.                                        dune autorisation de mise en libre pratique sont consi
                                                                           dérès comme mis en libre pratique.
lourdes raisons de simplification, ilpeut être décidé
que les délais commençantàcourir au cours d^un mois
civil ou d^un trimestre empirent le dernier ^our, selon le
cas, d^un mois civil ou d^un trimestre ultérieur.
                                                                           ^our réserve deParticlell^,lorsquune dette douanière
^. ^ncasd^applicationdelarticlell^paragrapbel                              naîtàPégard des produits compensateurs, le montant
p o i n t s , lesautorités douanières firent ledélaipenD                   de cette dette est déterminé sur la base des éléments de
dant lequel les marchandises non communautaires doi^                       taxation propres,aumoment viséà larticle^ll, au^
 ---pagebreak--- N° C 128/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
marchandises d'importation incorporées dans lesdits              2. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard des pro-
produits compensateurs.                                          duits réimportés, il y a lieu de percevoir:
                                                                 a) sur les produits compensateurs ou les marchandises
                                                                       en l'état visés au paragraphe 1, les droits à l'impor-
                                                                       tation calculés conformément aux articles 118 et
                          Article 119                                  119
Par dérogation à l'article 118, les produits compensa-           et
teurs:                                                           b) sur les produits réimportés après perfectionnement
a) sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont                en dehors du territoire douanier de la Commu-
     propres lorsque :                                                 nauté, les droits à l'importation dont le montant est
                                                                       calculé conformément aux dispositions relatives au
     — ils sont mis en libre pratique et figurent sur la               régime du perfectionnement passif, dans les mêmes
          liste arrêtée selon la procédure du comité et                conditions que si les produits exportés dans le
          dans la mesure où ils correspondent propor-                  cadre de ce dernier régime avaient été mis en libre
          tionnellement à la partie exportée des produits              pratique avant que cette exportation ait eu lieu.
          compensateurs non repris dans ladite liste.
          Toutefois, le titulaire de l'autorisation peut sol-
          liciter la taxation de ces produits aux condi-              V. Dispositions particulières relatives au
          tions visées à l'article 118,                                             système du rembours
     — ils sont soumis à des impositions établies dans                                      Article 121
          le cadre de la politique agricole commune et
          que les dispositions arrêtées selon la procédure       Le recours au système du rembours est possible pour
          du comité le prévoient;                                toutes marchandises, à l'exception de celles qui, au
                                                                 moment de l'acceptation de la déclaration de mise en
b) sont soumis aux droits à l'importation déterminés
                                                                 libre pratique, sont:
     selon les règles applicables dans le cadre du régime
     douanier en question ou en matière de zone fran-            — soumises à des restrictions quantitatives à l'impor-
     che ou d'entrepôt franc, lorsqu'ils ont été placés                tation,
     sous un régime d'exonération conditionnelle ou en
     zone franche ou entrepôt franc.                             — susceptibles de bénéficier d'une mesure tarifaire
                                                                       préférentielle ou d'une mesure autonome de sus-
     Toutefois :                                                       pension au sens de l'article 20 paragraphe 3 points
                                                                       d) à 0 à l'intérieur de contingents,
     — l'intéressé peut demander la taxation confor-
          mément à l'article 118,                                — soumises à un prélèvement agricole ou à une autre
                                                                       imposition à l'importation prévue dans le cadre de
     — dans les cas où les produits compensateurs ont                  la politique agricole commune ou des régimes spé-
          reçu une des destinations douanières visées                  cifiques applicables à certaines marchandises résul-
          ci-dessus autre que la transformation sous                   tant de la transformation des produits agricoles.
          douane, le montant des droits à l'importation
          doit être au moins égal à celui déterminé selon        En outre, le recours au système du rembours n'est pos-
          l'article 118;                                         sible que si aucune restitution à l'exportation n'est
c) peuvent être soumis aux règles de taxation prévues            fixée pour les produits compensateurs au moment de
     dans le cadre du régime de transformation sous              l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique
     douane, si la marchandise d'importation avait pu            des marchandises d'importation.
     être placée sous ce régime.
                                                                 Le bénéfice du système du rembours ne peut être
                                                                 accordé que si, au moment de l'acceptation de la décla-
       IV. Opérations de perfectionnement à                      ration d'exportation des produits compensateurs :
  effectuer en dehors du territoire douanier de                  — les marchandises d'importation ne sont pas soumi-
                      la Communauté
                                                                       ses à une des impositions visées au premier alinéa
                                                                       troisième tiret,
                           Article 120
                                                                 — aucune restitution à l'exportation n'est fixée pour
                                                                       les produits compensateurs.
 1. Tout ou partie des produits compensateurs ou des
marchandises en l'état peuvent faire l'objet d'une
exportation temporaire en vue d'opérations de perfec-
tionnement complémentaire à effectuer en dehors du                                          Article 122
territoire douanier de la Communauté, sous réserve de
la délivrance d'une autorisation par les autorités doua-          1. La déclaration de mise en libre pratique doit porter
nières, selon les conditions fixées par les dispositions          l'indication que le système du rembours est utilisé,
relatives au perfectionnement passif.                             ainsi que la référence à l'autorisation.
 ---pagebreak---  23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 128/29
 2. Sur demande des autorités douanières, ladite auto-           Dans ce cas, et sans préjudice de l'article 119 point b),
 risation doit être jointe à la déclaration de mise en libre     le montant des droits à l'importation remboursé ou
 pratique.                                                      remis est considéré comme constituant celui de la dette
                                                                 douanière.
                                                                 5. Pour la détermination du montant des droits à
                          Article 123                            l'importation à rembourser ou à remettre, l'article 119
                                                                 point a) premier tiret s'applique mutatis mutandis.
 Dans le cadre du système de rembours, l'article 112
 paragraphe 1 point b) et paragraphes 3 et 5, l'article 115                       VI. Autre disposition
 paragraphe 3, les articles 117 et 118, l'article 119 point
 a) deuxième tiret et point c) et l'article 126 ne sont pas
                                                                                          Article 126
 applicables.
                                                                Les marchandises non communautaires peuvent être
                                                                placées sous le régime du perfectionnement actif en
                                                                appliquant le système de l'exonération conditionnelle,
                          Article 124                           en vue de faire bénéficier les produits compensateurs
                                                                de l'exonération des droits à l'exportation dont seraient
 Une exportation temporaire de produits compensateurs           passibles des produits identiques obtenus à partir de
 effectuée selon l'article 120 paragraphe 1 n'est pas con-      marchandises communautaires aux lieu et place des
sidérée comme une exportation au sens de l'article 125,         marchandises d'importation.
 sauf si ces produits ne sont pas réimportés dans la
 Communauté dans les délais fixés.
                                                                               E. La transformation sous douane
                                                                                          Article 127
                          Article 125
                                                                Le régime de la transformation sous douane permet de
                                                                mettre en œuvre sur le territoire douanier de la Com-
 1. Le titulaire de l'autorisation peut demander le rem-        munauté des marchandises non communautaires pour
boursement ou la remise des droits à l'importation dans         leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce
 la mesure où il établit, à la satisfaction des autorités       ou l'état et sans qu'elles soient soumises aux droits à
douanières, que des produits compensateurs obtenus à            l'importation ni aux mesures de politique commerciale,
partir de marchandises d'importation mises en libre             et de mettre en libre pratique aux droits à l'importation
pratique sous le système du rembours ont été:                   qui leur sont propres les produits résultant de ces opé-
                                                                rations (produits transformés).
— soit exportés sous surveillance douanière hors du
      territoire douanier de la Communauté,
— soit placés, en vue de leur exportation ultérieure,                                     Article 128
      sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, de
      l'admission temporaire, du perfectionnement actif
      — système de l'exonération conditionnelle — , en          La liste des cas dans lesquels le régime de la transfor-
      zone franche ou en entrepôt franc,                        mation sous douane peut être utilisé est fixée selon la
                                                                procédure du comité.
toutes les conditions d'utilisation du régime ayant par
ailleurs été respectées.
                                                                                          Article 129
2. Pour recevoir une des destinations douanières
visées au paragraphe 1 les produits compensateurs sont          L'autorisation de transformation sous douane est
considérés comme non communautaires.                            octroyée sur demande de la personne qui effectue ou
                                                                fait effectuer la transformation pour son compte.
3. Le délai dans lequel doit être déposée la demande
de remboursement est déterminé selon la procédure du
comité.                                                                                  Article 130
4. Des produits compensateurs placés sous un régime             L'autorisation n'est accordée que:
douanier ou en zone franche selon les dispositions du           a) aux personnes qui sont établies dans la Commu-
paragraphe 1 ne peuvent être mis en libre pratique                   nauté;
qu'avec autorisation des autorités douanières qui accor-
dent cette autorisation lorsque les circonstances le jus-       b) s'il est possible d'identifier dans les produits trans-
tifient.                                                             formés les marchandises d'importation ;
 ---pagebreak---  N° C 128/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
 c) si l'espèce ou l'état des marchandises au moment             contingents ou plafonds tarifaires ouverts pour les pro-
      de leur placement sous le régime ne peut plus être        duits identiques aux produits transformés.
      économiquement rétabli après la transformation ;
 d) si le recours au régime ne peut pas avoir comme                               F. L'admission temporaire
      conséquence de détourner les effets des règles en
      matière d'origine et de restricitions quantitatives                                 Article 135
      applicables aux marchandises importées;
                                                                Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisa-
 e) dans le cas où sont remplies les conditions néces-          tion dans le territoire douanier de la Communauté, en
      saires pour que le régime puisse contribuer à favo-       exonération totale ou partielle des droits à l'importa-
      riser la création ou le maintien d'une activité de        tion et sans qu'elles soient soumises aux mesures de
      transformation de marchandises dans la Commu-             politique commerciale, des marchandises non commu-
      nauté sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts         nautaires destinées à être réexportées en l'état.
      essentiels des producteurs communautaires de mar-
      chandises similaires (conditions économiques).
                                                                                         Article 136
                                                                L'autorisation d'admission temporaire est octroyée par
                          Article 131                           les autorités douanières sur demande de la personne
                                                                qui utilise ou fait utiliser, sous sa responsabilité, lesdi-
 Les autorités douanières peuvent permettre au titulaire        tes marchandises.
 de l'autorisation de faire effectuer la transformation,
 pour son propre compte, par un tiers.
                                                                                         Article 137
                                                                Les autorités douanières refusent l'octroi du régime de
                          Article 132
                                                               l'admission temporaire lorsqu'elles estiment impossible
                                                               d'assurer l'identification des marchandises d'importa-
 Les articles 115 et 116 s'appliquent mutatis mutandis.        tion.
                                                               Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser le
                                                               recours au régime de l'admission temporaire sans assu-
                          Article 133                          rer l'identification des marchandises lorsqu'elles esti-
                                                               ment que, compte tenu de la nature des marchandises
 Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard de produits         ou de la nature des opérations à effectuer, l'absence de
 qui se trouvent à un stade intermédiaire de transforma-       mesures d'identification n'est pas susceptible de con-
tion par rapport à celui prévu dans l'autorisation, le         duire à des abus du régime.
 montant de cette dette est déterminé sur la base des élé-
 ments de taxation propres aux marchandises en l'état,
 au moment visé à l'article 211.                                                         Article 138
                                                                1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel
                                                               les marchandises d'importation doivent avoir reçu une
                          Article 134
                                                               nouvelle destination douanière admise. Ce délai est
                                                               déterminé compte tenu de la durée de l'utilisation auto-
 1. Si les marchandises en l'état avaient rempli, au           risée.
moment de la mise en libre pratique, les conditions
pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel et      2. Sans préjudice des délais spéciaux établis confor-
que le même traitement tarifaire préférentiel est appli-       mément à l'article 139, le délai de séjour maximal des
cable à des produits identiques aux produits transfor-         marchandises sous le régime de l'admission temporaire
més mis en libre pratique, les droits à l'importation          est de vingt-quatre mois.
auxquels sont soumis les produits transformés sont cal-
culés en retenant le taux de droit applicable dans le          3. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnel-
cadre dudit traitement.                                        les le justifient, les autorités douanières peuvent, sur
                                                               demande de l'intéressé, proroger, dans des limites
2. Si le traitement tarifaire préférentiel visé au para-       raisonnables et dans les conditions fixées, les délais
graphe 1 pour les marchandises d'importation est prévu         visés au paragraphe 1 en vue de permettre l'utilisation
dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds         autorisée.
tarifaires, la quantité des marchandises d'importation
effectivement entrée dans la fabrication des produits
transformés mis en libre pratique est imputée sur les                                    Article 139
contingents ou plafonds tarifaires en vigueur au
moment de l'acceptation de la déclaration de mise en           Les cas et les conditions particulières dans lesquels il
libre pratique et il n'est pas procédé à l'imputation des      peut être recouru au régime de l'admission temporaire
 ---pagebreak--- ^m^o                                 journal officiel des Communautés européennes                                  l ^ C ^ ^ l
en exonération totale des droits à l'importation sont            placées sous le régime de la transformation sous
déterminés par le Conseil qui décideàla majorité qua^            douane^détruitesouabandonnées qu'avecl'autorisaD
litïée sur proposition de la Commission.                         don des autorités douanières.
                                                                 ^. Le paragraphe 1 est également applicablelorsque
                                                                 lesdites marchandises doivent recevoir une des destinas
                                                                 tiens douanières viséesàce paragraphe après avoir été
                                                                 placées sous lerégime de l'entrepôt douanier ou du
 1. Lebénéficedurégime de l'admission temporaire                 transit ou encore en zone franche ou en entrepôt franc.
enexonérationpartielledesdroitsàl'imponationest
accordé pour les marchandises quittent en demeurant
la propriété d'une personne établie en dehors du terris
toire douanier de la Communautés nesont pas menD
tionnéesdanslesdispositionsarrêtéesparleC^onseil^
conformémentàl'article l ^ o u q u L v é t a n r m e n r i o n ^ Lorsque^ pour une raison autre que le placement sous
nées^ ne remplissent pas toutes les conditions qui v             le régime de l'admission temporaire en exonération
sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en          partielle des droitsàl'importation^ une dette douanière
exonération totale.                                              naît à l'égard de marchandises placées sous ledit
                                                                 régimes le montant de cette dette est égalàla différence
^. La liste des marchandises qui sont exclues de la              entre le montant des droits déterminé en application de
possiblité de bénéficier du régime de l'admission temD           l'article^llet celui dû en application de l'article 1^1.
poraire en exonération partielle des droitsàl'importa^
tion est établie selon la procédure du comité.
                                                                                            1    ô^énér^liié^
 1. Le montant des droitsàl'importationexigiblesà
l'égard des marchandises placées sous le régime de
l'admission temporaire en exonération partielle des              I. Le régime du perfectionnement passif permet sans
droitsàl'importation est t l x é à ^ ^ p a r mois ou frac        préjudice des dispositions spécifiques applicables au
tionde mois pendant lequel les marchandises ont été              svstème des échanges ^ ^ ^ ^ ^ prévu aux articles l ^ à
placées sous lerégime de l'admission temporaire en               1 ^ et de l ' a r t i c l e l ^ d'exporter temporairement des
exonération partielle du montant des droits qui                  marchandises communautaires endehorsduterritoire
auraientétéperçuspourlesditesmarchandisessicel                   douanier de la communauté en vue de les soumettreà
lesDci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratiqueà        des opérations de perfectionnement et de mettre les
la dateàlaquelle elles ont été placées sous le régime de         produits résultant de ces opérations ^produits compen
l'admission temporaire.                                          sateurs^en libre pratique dans le territoire douanier de
                                                                 la communautés en exonération totale ou partielle des
                                                                 droitsàl'importation.
^. Le montant des droitsàl'importationàpercevoir
ne doit pas être supérieuràcelui qui aurait été perçu en
cas de mise en libre pratique des marchandises concer            ^ ^ont considérées comme opérations de perfection
n é e s à l a dateàlaquelle elles ont été placées sous le        nement au sens dudit régime les opérations visées à
régime de l'admission temporaire.                                l'aniclelllparagraphe^pointsa^b^etcp
^. Le transfert des droits et obligations découlant du
régime de l'admission temporaire conformément à
l'article^n'implique pas que le même système d'exo
nération doive être appliqué pour chacune des périodes
                                                                 1. ^ e peuvent être placées sous le régime du perfec^
d'utilisationàprendre en considération.
                                                                 tionnementpassifles marchandises communautaires^
^t. Lorsque le transfert visé au paragraphe^esteffec             — dont l'exportation donne lieuàun remboursement
tué avec le svstèmedel'exonérationpartielle pour les                  ouàune remise des droitsàl'importation^
deux titulaires durégime pendant un même mois^ le
titulaire précédent est débiteur du montant des droitsà          — qu^préalablementàleur exportations avaientété
l'importation dû pour ce mois.                                        mises en librepratiqueenexonérationtotale des
                                                                      droitsàl'importationenraisondeleur nature ou
                                                                      de leur utilisation à des fins particulières aussi
                                                                      longtempsqueles conditionsfixéespourl'octroi
                                                                      de cette exonération demeurent d'applications
                                                                 — dont l'exportation donne lieuàl'octroi de restitua
 I. ^auf dispositions contraires^ les marchandises                    tionsàl'exponation oupourlesquellesunavan
d'importation ne peuvent être mises en libre pratiquer                tage financier autre que ces restitutions est octrové
 ---pagebreak--- N° C 128/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
     dans le cadre de la politique agricole commune en        le prolonger sur demande dûment justifiée du titulaire
     raison de l'exportation desdites marchandises.           de l'autorisation.
2. Toutefois, des dérogations au paragraphe 1 deu-            2. Les autorités douanières fixent, soit le taux de ren-
xième tiret peuvent être déterminées selon la procédure       dement de l'opération, soit, le cas échéant, le mode de
du comité.                                                    détermination de ce taux. On entend par taux de rende-
                                                              ment la quantité ou le pourcentage de produits com-
3. Les marchandises placées sous le régime du perfec-         pensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une
tionnement passif sont dénommées marchandises                 quantité déterminée de marchandises d'exportation
d'exportation temporaire.                                     temporaire.
               II. Octroi de l'autorisation
                                                                                        Article 149
                         Article 146
                                                              L'exonération totale ou partielle des droits à l'importa-
1. L'autorisation de perfectionnement passif est déli-        tion prévue à l'article 150 paragraphe 1 n'est accordée
vrée sur demande de la personne qui fait effectuer les        que pour autant que les produits compensateurs soient
opérations de perfectionnement.                               déclarés pour la mise en libre pratique au nom ou pour
                                                              le compte:
2. Par dérogation au paragraphe 1, le bénéfice du             a) soit du titulaire de l'autorisation,
régime du perfectionnement passif peut être octroyé à
une autre personne pour les marchandises d'origine            b) soit de toute autre personne établie dans la Com-
communautaire, lorsque l'opération de perfectionne-                 munauté à condition qu'elle ait obtenu le consente-
ment consiste en l'incorporation de ces marchandises à              ment du titulaire de l'autorisation.
des marchandises obtenues hors de la Communauté et
importées comme produits compensateurs, pour autant
que le recours au régime contribue à favoriser la vente                                  Article 150
à l'exportation de ces marchandises sans qu'il soit
porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs         1. L'exonération totale ou partielle des droits à
communautaires de produits identiques ou similaires           l'importation prévue à l'article 144 consiste à déduire
aux produits compensateurs importés.                          du montant des droits à l'importation afférents aux
                                                              produits compensateurs mis en libre pratique le mon-
 Les cas et les conditions dans lesquels le premier alinéa    tant des droits à l'importation qui seraient applicables
s'applique sont déterminés selon la procédure du              à la même date aux marchandises d'exportation tempo-
comité.                                                       raire si elles étaient importées sur le territoire douanier
                                                               de la Communauté en provenance du pays où elles ont
                                                               fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de
                         Article 147                           perfectionnement.
 L'autorisation n'est accordée que:                            2. Le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est
 a) aux personnes qui sont établies dans la Commu-             calculé en fonction de la quantité et de l'espèce des
      nauté;                                                   marchandises en question à la date d'acceptation de la
                                                               déclaration de leur placement sous le régime du perfec-
 b) lorsqu'il est estimé qu'il sera possible d'établir que     tionnement passif et sur la base des autres éléments de
      les produits compensateurs résulteront de la mise        taxation qui leur sont applicables à la date d'accepta-
      en œuvre des marchandises d'exportation tempo-           tion de la déclaration de mise en libre pratique des pro-
      raire.                                                   duits compensateurs.
      Les cas dans lesquels des dérogations au présent
      point b) peuvent s'appliquer et les conditions dans      La valeur des marchandises d'exportation temporaire
      lesquelles ces dérogations s'appliquent sont déter-      est celle qui est prise en considération pour ces mar-
      minés selon la procédure du comité;                      chandises lors de la détermination de la valeur en
 c) pour autant que l'octroi du bénéfice du régime du          douane des produits compensateurs conformément à
      perfectionnement passif ne soit pas de nature à          l'article 32 paragraphe 1 point b) sous i), ou, si la valeur
      porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des    ne peut pas être déterminée de cette façon, la diffé-
      transformateurs     communautaires       (conditions     rence entre la valeur en douane des produits compen-
      économiques).                                            sateurs et les frais de perfectionnement déterminés par
                                                               des moyens raisonnables.
             III. Fonctionnement du régime                     Toutefois :
                                                               — certaines impositions, déterminées selon la procé-
                         Article 148                                 dure du comité, ne sont pas prises en considération
                                                                     pour le calcul du montant à déduire,
 1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel
 les produits compensateurs doivent être réimportés sur        — lorsque les marchandises d'exportation temporaire
 le territoire douanier de la Communauté. Elles peuvent              ont été, préalablement à leur placement sous le
 ---pagebreak---  ^rn^o                                journal officiel des communautés européennes                             l^Cl^B^
     régime duperfectionnement passifs mises en libre           prévueàl'articlel44consisteàdéterminer le montant
     pratique au bénéfice d'un taux réduit en raison de         des droits applicables sur la base des éléments détaxas
     leur utilisationàdes fins particulières et aussi lon^      tion afférents aux produits compensateurs à la date
     temps que les conditions fixées pour l'octroi de ce        d'acceptation de la déclarationde mise en libre pratP
     taux réduit demeurent d'application le montantà            que de ces produits en prenant en considération
     déduire est lemontantdes droits à l'importation            comme valeur en douane un montant é^al aux trais de
     effectivement perçu lors de cette mise en libre praD       réparations à condition que ces frais constituent la
     tique.                                                     seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne
                                                                soient pas influencés par des liens entre lui et l'opéra
 ^. L^ans le cas où les marchandises d'exportation tem^        teur.
poraire pourraient bénéficiera lors de leur mise en libre
pratiquer d'un taux réduit ou nul en raison d'une destin                       IV. L ^ h ^ n ^      ^not^rLt
nation particulières ce taux est pris en considération
 pour autant que ces marchandises aient fait l'objet
 dans le pavsoùaeu lieu l'opération ou la dernière opé^
ration de perfectionnement des mêmes opérations que             1. L^ans les conditions du présent titrePV^applicables
celles prévues pour une telle destination.                     en complément des dispositions quiprécèdenL le svs
                                                               tème des échanges ^ ^ ^ ^ ^ permet la substitution
4. Lorsque les produits compensateurs bénéficient              d'une marchandise importées cPaprès dénommée ^pro
d'une mesure tarifaire préférentielle au sens de l'article     duit de remplacement^àun produit compensateur.
^0 paragraphe ^ point d^ ou e^ et que cette mesure
existe pour les marchandises relevant du même classer          ^. Lesautoritésdouanièrespermettent lerecoursau
ment tarifaire que les marchandises d'exportation temD         svstèmedeséchan^es^^^^r^lorsquel'opèrationde
poraire^letauxdesdroitsàl'importationàprendreen                perfectionnement consisteen uneréparation de mar
considération nour établir le mourant à déduire en             chandises communautaires autres que celles soumisesà
vertu du para^raphel esr celui qui serait applicable si        la politique agricole commune ou aux régimes spécifia
les marchandises d'exportation temporaire remplis^             quesapplicablesàcertaines marchandises résultant de
saientlesconditionsen vertudesquellescettemesure               la transformation de produits agricoles.
préférentielle peut être appliquée.
                                                               ^. Les autorités douanières permettent que les pro
                                                               duits de remplacement soienL dans les conditions
 5. Le présent article ne porte pas préjudiceàl'applP          fixées par ellesmmportéspréalablementàl'exportation
cation de dispositions arrêtées ou susceptibles d'être         des marchandises d'exportation temporaire emporta
arrêtées dans le cadre d'échanges commerciaux entre la         tion anticipées
communauté et des pavs tiers et prévovant l'exonéras
tion des droits àl'importation pour certains produits
compensateurs.                                                 L'importation anticipée d'un produit de remplacement
                                                               donne lieuàla constitution d'une garantie couvrant le
                                                               montant desdroitsàl'importation.
 1. Lorsque l'opération de perfectionnement a pour              1. Les produits deremplacement doivent êtrede la
objet la réparation des marchandises d'exportation             même qualité et posséder les mêmes caractéristiques
temporaires leur mise en libre pratique s'effectue en
                                                               quelesmarchandisesd'exportation temporairesi ces
exonération totale des droitsàl'importation s'il est étaD
                                                               dernières avaient fait l'objet de la réparation prévue.
bl4 à lasatisfaction des autorités douanières^que la
réparationaété effectuée gratuitement soit en raison
d'une obligation contractuelle ou légale de ^arantie^          ^. Lorsque les marchandises d'exportation temporaire
soit par suite de l'existence d'un vice de fabrication.        ont été utilisées avant l'exportation^ les produits de
                                                               remplacement doivent également avoir été utilisés et ne
                                                               peuvent être des produits neufs.
^, Le para^rapheln'est pas applicable lorsqu'ilaété
tenu compte de l'état défectueux au moment de la pre           Les autorités douanières peuvent toutefois accorder des
mière mise en libre pratique des marchandises en ques          déro^ationsàcette règles! le produit de remplacement
tion.                                                          a été délivré gratuitement soit en raison d'une obli^a
                                                               tioncontractuelle ou légale de ^arantie^ soit par suite
                                                               de l'existence d'un vice de fabrication.
Lorsque l'opérationdeperfectionnementapourob^et
la réparation des marchandises d'exportation tempo             L'échange ^ ^ ^ ^ r ^ n ' e s t admis que lorsqu'il est possi^
raire^etque cette réparationesteffectuéeàtitreonéD             ble de vérifier si les conditions énoncéesàl'articleléô4
reux^l'exonération partielle desdroitsàl'importation           sont remplies.
 ---pagebreak--- N° C 128/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                23. 5. 90
                        Article 156                                 tions diplomatiques, soit de la convention de
                                                                    Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
Sans préjudice de l'article 159, les dispositions applica-          ou d'autres conventions consulaires, soit de la con-
bles aux produits compensateurs s'appliquent égale-                 vention de New-York du 16 décembre 1969 sur les
ment aux produits de remplacement.                                  missions spéciales;
                                                              b) aux forces armées de pays tiers stationnées sur le
                        Article 157                                 territoire d'un État membre et pouvant bénéficier
                                                                    de franchises en application d'accords internatio-
1. En cas d'importation anticipée, l'exportation des                naux.
marchandises d'exportation doit être réalisée dans un
délai de deux mois, calculé à partir de la date d'accep-      3. Sans préjudice des dispositions applicables en ce
tation par les autorités douanières de la déclaration de      qui concerne les marchandises exportées par les voya-
mise en libre pratique des produits de remplacement.          geurs, ainsi que les marchandises placées sous le
                                                              régime de perfectionnement passif ou sous un régime
2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnel-         de transit conformément à l'article 163, toute marchan-
les le justifient, les autorités douanières peuvent, sur      dise communautaire destinée à être exportée doit être
demande de l'intéressé, proroger, dans des limites            placée sous le régime de l'exportation.
raisonnables, le délai visé au paragraphe 1.
                                                              4. Sont déterminés selon la procédure du comité les
                                                              cas et les conditions dans lesquels des marchandises
                        Article 158                           sortant du territoire douanier de la Communauté ne
                                                              sont pas considérées comme exportées ou ne sont pas
En cas d'importation anticipée et lorsque l'article 150       soumises à une déclaration d'exportation.
est appliqué, le montant à déduire est déterminé en
fonction des éléments de taxation applicables aux mar-        5. Il peut être exigé que la déclaration d'exportation
chandises d'exportation temporaire à la date d'accepta-       soit déposée au bureau de douane compétent pour la
tion de la déclaration de leur placement sous le régime.      surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien
                                                              où les marchandises sont emballées ou chargées pour le
                                                              transport d'exportation.
                        Article 159
L'article 146 paragraphe 2 et l'article 147 point b) ne       Les cas et les conditions correspondantes sont détermi-
sont pas applicables dans le cadre des échanges stan-         nées selon la procédure du comité.
dard.
                  V. Autre disposition
                                                                                       Article 162
                         Article 160
                                                              La mainlevée pour l'exportation est donnée sous condi-
Les procédures prévues dans le cadre du perfectionne-         tion que les marchandises en cause quittent le territoire
ment passif sont applicables également pour la mise en        douanier de la Communauté dans le même état que
œuvre des mesures non tarifaires de politique commer-         celui qu'elles avaient au moment de l'acceptation de la
ciale commune.                                                déclaration d'exportation.
                        Section 4                                                      Section 5
                       L'exportation
                                                                                    Le transit interne
                        Article 161
                                                                                       Article 163
 1. Le régime de l'exportation permet la sortie hors du
territoire douanier de la Communauté d'une marchan-            1. Le régime du transit interne permet que des mar-
dise communautaire.                                           chandises communautaires, autres que celles visées à
                                                              l'article 90 paragraphe 1 point b), expédiées d'un point
L'exportation comporte l'application des droits à             à un autre de la Communauté circulent temporairement
l'exportation, des mesures de politique commerciale et        en dehors du territoire douanier de la Communauté au
des autres formalités prévues pour ladite sortie.             cours du délai fixé pour le transit par les autorités
                                                              douanières et soient réimportées sous leur statut doua-
2. Est assimilée à une exportation, la livraison de           nier de marchandises communautaires, à la condition
marchandises:                                                 que la circulation en dehors dudit territoire douanier ait
a) à des personnes des pays tiers pouvant bénéficier          été effectuée sous le couvert d'un titre de transport uni-
     de franchises résultant de l'application soit de la      que établi dans le territoire douanier de la Commu-
     convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela-      nauté.
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 128/35
2. La circulation visée au paragraphe 1 peut s'effec-           3. Les zones franches et entrepôts francs sont séparés
tuer:                                                           du reste du territoire douanier de la Communauté.
                                                                 Leurs points d'accès et de sortie sont fixés.
a) sous le régime du transit communautaire — procé-
     dure interne ;
                                                                4. Toute construction d'immeuble dans une zone
b) sous couvert d'un carnet TIR (convention TIR);               franche est subordonnée à une autorisation préalable
                                                                des autorités douanières.
c) sous couvert d'un carnet ATA (convention ATA);
d) par envois par la poste (y compris les colis pos-
     taux).                                                                              Article 166
3.   Dans le cas visé au paragraphe 2 lettre a):                 1. Les limites et les points d'accès et de sortie de la
a) les articles 93 et 94 s'appliquent mutatis mutandis,         zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la
                                                                surveillance du service des douanes.
b) des conditions particulières sont, si nécessaire, éta-
     blies selon la procédure du comité pour tenir              2. Les personnes ainsi que les moyens de transport
     compte de conventions internationales.                     qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc
                                                                ou en sortent peuvent être soumis au contrôle douanier.
4. Dans les cas visés au paragraphe 2 points b) et c),
la marchandise placée sous le régime du transit interne         3. L'accès à une zone franche ou à un entrepôt franc
peut être réimportée sous son statut douanier de mar-           peut être interdit aux personnes qui n'offrent pas toute
chandise communautaire pour autant que ledit statut             garantie nécessaire pour le respect des dispositions pré-
est établi dans la forme prévue par des dispositions            vues par la présente section.
arrêtées selon la procédure du comité.
                                                                4. Les autorités douanières peuvent contrôler les mar-
                                                                chandises qui entrent dans une zone franche ou un
                        CHAPITRE 3                              entrepôt franc, y séjournent ou en sortent. Pour permet-
                                                                tre ce contrôle, une copie du document de transport,
      LES AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES                        qui doit accompagner les marchandises lors de leur
                                                                entrée et de leur sortie, doit être remise aux autorités
                         Section 1                              douanières ou tenue à leur disposition auprès de toute
                                                                personne désignée à cet effet par lesdites autorités.
           Les zones franches et entrepôts francs               Lorsque ce contrôle est requis, les marchandises doi-
                                                                vent être mises à la disposition des autorités douaniè-
                        A. Généralités                          res.
                          Article 164
                                                                 B. Entrée des marchandises dans les zones franches ou entrepôts
Les zones franches et entrepôts francs sont des parties                                     francs
du territoire douanier de la Communauté ou des locaux
situés sur ce territoire, séparés du reste de celui-ci, dans                             Article 167
lesquels:
                                                                Peuvent être placées dans une zone franche ou un
a) les marchandises non communautaires ne sont pas              entrepôt franc les marchandises non communautaires
     soumises aux droits à l'importation ni aux mesures         et les marchandises communautaires.
     de politique commerciale;
b) les marchandises communautaires, pour lesquelles             Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que
     une réglementation communautaire spécifique le             les marchandises qui présentent un danger, qui sont
     prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en         susceptibles d'altérer les autres marchandises ou qui
     zone franche ou en entrepôt franc, de mesures se           nécessitent, pour d'autres motifs, des installations par-
    rattachant, en principe, à l'exportation des mar-           ticulières soient placées dans des locaux spécialement
     chandises.                                                 équipés pour les recevoir.
                          Article 165                                                    Article 168
1. Les États membres peuvent constituer certaines               1. Sans préjudice de l'article 166 paragraphe 4,
parties du territoire douanier de la Communauté en              l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc de mar-
zones franches ou autoriser la création d'entrepôts             chandises ne donne lieu ni à leur présentation aux
francs.                                                         autorités douanières ni au dépôt d'une déclaration en
                                                                douane.
2. Les États membres déterminent la limite géographi-
que de chaque zone. Les locaux destinés à constituer            2. Ne doivent être présentées aux autorités douanières
un entrepôt franc doivent être agréés par les États             et faire l'objet des formalités douanières prévues que
membres.                                                        les marchandises qui:
 ---pagebreak--- N° C 128/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
a) se trouvent placées sous un régime douanier et               b) faire l'objet des manipulations usuelles visées à
     dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc               l'article 106 paragraphe 1, sans autorisation;
     entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une
     telle présentation n'est pas nécessaire si une dis-        c) être placées sous le régime de perfectionnement
     pense de l'obligation de présenter les marchandises              actif aux conditions prévues par ce régime.
     est admise dans le cadre du régime douanier en
     question ;                                                       Toutefois, les opérations de perfectionnement
                                                                      effectuées sur le territoire du vieux port franc de
b) ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'un rem-                  Hambourg ne sont pas soumises aux conditions
     boursement ou d'une remise des droits à l'importa-               économiques.
     tion autorisant le placement de ces marchandises
     en zone franche ou en entrepôt franc;                            Cependant si, dans un secteur d'activité écono-
                                                                      mique déterminé, les conditions de concurrence
c) ont fait l'objet d'une demande en vue du paiement                  dans la Communauté sont affectées à la suite de
     à l'avance des restitutions à l'exportation dans le              cette dérogation, le Conseil, statuant à la majorité
     cadre de la politique agricole commune.                          qualifiée sur proposition de la Commission, décide
                                                                      l'application à l'activité économique correspon-
3. Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières               dante établie sur le territoire du vieux port franc de
attestent le statut communautaire ou non communau-                     Hambourg des conditions économiques;
taire de marchandises placées en zone franche ou en
entrepôt franc.                                                 d) être placées sous le régime de la transformation
                                                                      sous douane aux conditions prévues par ce régime;
   C. Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs e) être placées sous le régime de l'admission tempo-
                                                                      raire aux conditions prévues par ce régime ;
                         Article 169                            f)    être abandonnées conformément à l'article 180;
 1. La durée du séjour des marchandises dans les                g) être détruites, à condition que l'intéressé fournisse
zones franches ou en entrepôts francs n'est pas limitée.              à l'autorité douanière toute information que celle-
                                                                      ci estime nécessaire.
2. Pour certaines marchandises visées à l'article 164
point b) et relevant de la politique agricole commune,          Lorsque les marchandises sont placées sous un des
des délais spécifiques peuvent être établis selon la pro-       régimes visés aux points c), d) ou e), les modalités de
cédure du comité.                                               contrôle peuvent être adaptées.
                          Article 170
                                                                                          Article 172
 1. Dans les conditions prévues au présent code est
autorisée en zone franche ou en entrepôt franc toute             Les marchandises communautaires visées à l'article 164
activité de nature industrielle ou commerciale, ou de            point b) et relevant de la politique agricole commune
prestation de services.                                          ne peuvent faire l'objet que des manipulations expres-
                                                                 sément prévues pour ces marchandises conformément à
 2. Les autorités douanières peuvent prévoir certaines           l'article 106 paragraphe 2. Ces manipulations peuvent
 interdictions ou limitations aux activités visées au para-      être effectuées sans autorisation.
graphe 1, compte tenu de la nature des marchandises
sur lesquelles portent lesdites activités ou des besoins
de la surveillance douanière.
                                                                                          Article 173
3. Les autorités douanières peuvent interdire l'exer-
cice d'une activité dans une zone franche ou un entre-
 pôt franc aux personnes qui n'offrent pas les garanties         1. Lorsque les articles 171 et 172 ne sont pas appli-
 nécessaires pour l'application correcte des dispositions        qués, le marchandises non communautaires et les mar-
 prévues par le présent code.                                    chandises communautaires visées à l'article 164 point
                                                                 b) ne peuvent pas être consommées ou utilisées dans
                                                                 les zones franches ou dans les entrepôts francs.
                          Article 171
                                                                 2. Sans préjudice des dispositions applicables aux
 Les marchandises non communautaires placées en                  produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime
 zone franche ou en entrepôt franc peuvent, pendant              en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas
 leur séjour en zone franche ou en entrepôt franc:               obstacle à l'utilisation ou à la consommation des mar-
                                                                 chandises qui, en cas de mise en libre pratique ou
 a) être admises en libre pratique, aux conditions pré-          d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à
      vues par ce régime et par l'article 176;                   l'application des droits à l'importation ou à des
 ---pagebreak--- 2B1^0                                     journal officiel des Communautés européennes                                         ^oel^BBrB
mesures de politique agricole commune ou de politique              pri^effectivement pavé o u à p a v e r pour la marchan-
commerciale. lOans ce cas, une déclaration de mise en              dise.
libre pratique ou dadmission temporaire n^est pas
nécessaire.                                                        2. Lorsque ladite marchandiseasubi en zone franche
                                                                   ou en entrepôt franc des manipulations usuelles au
Une déclaration est toutefois exigée dans le cas où ces            sens deParticlelO^ paragraphe!,lespèce, la valeur en
marchandises sontàimputer sur uncontingent ou sur                  douaneetlaquantitéàprendreenconsidérationpour
un plafond.                                                        la détermination du montant des droitsàfimportation
                                                                   sont, sur demande dudéclarantetàlaconditionque
                                                                   lesdites manipulations aient fait lob^et dune autorisa
                                                                   tion délivrée conformément au paragraphe ^ dudit
                                                                   article, celles qui seraientàprendre en considération en
1. Toute personne qui exerce une activité, soit de                 cequiconcemecettemarchandise,aumoment viséà
stockage, douvraison ou de transformation, soit de                 ^article 211, si elle navait pas été soumise au^dites
vente ou dachat de marchandises dans une zone fran^                manipulations.
che ou un entrepôt franc doit, dans la forme agréée par
les autorités douanières, tenir une comptabilité
matières. Les marchandises doivent, dès leur introducD
lion dans les locau^de ladite personne,être prises en
charge dans cette comptabilité matières. Ladite comp^               1. Les marchandises communautairesrelevant de la
tabilité matières doit permettre au^ autorités douaniè-            politiqueagricolecommune,placéesenzonefranche
res d^identitler les marchandises etdefaire apparaître             ou en entrepôt franc et viséesàParticle 1 ^ p o i n t s ,
leurs mouvements.                                                  doivent recevoir une des destinations prévues p a r l a
                                                                   réglementation qui leur accorde, du fait de leur place
2. Ln cas de transbordement de marchandisesàfinté-                 ment en zone franche ou en entrepôt franc, le bénéfice
rieur dune zone franche, les documents qui s^v rapport             des mesures se rattachant,enprincipe,àleur emporta
tent doivent être tenus à la disposition des autorités             tion.
douanières. Le stockage de courte durée de marchandi-
ses, inhérent à un tel transbordement, est considéré               2. Si ces marchandises sont réintroduites dans les
comme faisant partie du transbordement.                            autres parties du territoire douanier de la Communauté,
                                                                   ou si, à le^piration du délai fméen application de
                                                                   Particle l ^ p a r a g r a p h e 2 , e l l e s n o n t p a s fait Pobjet
                                                                   dune demande en vue de recevoir une destination
                                                                   visée au pragraphel,les autorités douanières prennent
                                                                   les mesures prévues par laréglementation spécifique
                                                                   concernée et relative au cas de nonrespect de la desti
                                                                   nation prévue.
^ans préjudice des dispositons particulières arrêtées
dans le cadre de réglementations douanières spécifi
ques, les marchandises sortantdunezonefranche ou
d^un entrepôt franc, peuvent être^
— emportées ou réexportées hors du territoire douanier              1. tôans le cas dintroduction ou de réintroduction des
     delaCoummunautéou                                             marchandises dans les autres parties du territoire doua
                                                                   nier de la Communauté ou de leur placement sous un
— introduites dans les autres parties du territoire                régime douanier,PattestationviséeàParticlel^ para
     douanier de la Communauté.                                    graphe^peut être utilisée pour prouver le statut com
     Les dispositions du titre 111, à Perception des               munautaire ou non communautaire de ces marchand!
                                                                   ses.
     a r t i c l e s ^ à ^ e n ce qui concerne les marchand!
     sescommunautaires,sappliquentau^ marchand!-                   2. Lorsquil nest pas établi par Pattestation ou par
     ses introduites dans les autres parties duditterri            d^autresmovens que les marchandises ont le statut de
     toire, à moins qu^il ne s^agisse de marchandises
                                                                   marchandises communautaires ounon communautai
     dont la sortie de cette zone seffectue par voie
                                                                   res, ces marchandises sont considérées^
     maritime ou aérienne sans être placées sous un
     régime de transit ou sous un autre régime douanier.           — pourlapplicationdesdroitsàPe^portationetdes
                                                                        certitlcatsde^portation ainsi que des mesures pré-
                                                                        vues pourle^portation dans le cadre delà politi^
                                                                        quecommerciale, commedes marchandises comD
                                                                        munautaires,
 1. Lorsquune dette douanière naît pour une mar
                                                                   — dans les autres cas,comme des marchandisesnon
chandise non communautaire et que la valeur en
                                                                        communautaires.
douane de cette marchandise est fondée sur un pri^
effectivement pavé ou à paver qui inclut les frais
dentreposage et de conservation des marchandises
pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt
îranc, ces frais ne doivent pas être compris dans la               Les autorités douanièressassurent que les dispositions
valeur en douane,àconditionquils soient distincts du               en matière déportation sont respectées lorsque les
 ---pagebreak--- N° C 128/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                23. 5. 90
marchandises sont exportées à partir d'une zone fran-           3. La réexportation, la destruction ou l'abandon sont
che ou d'un entrepôt franc.                                     subordonnés à l'autorisation des autorités douanières
                                                                délivrée sur demande de l'intéressé. Lorsqu'il est
                        Section 2                               demandé de réexporter des marchandises placées sous
                                                                un régime douanier autre qu'un régime de transit, une
        La réexportation, la destruction et l'abandon           déclaration en douane au sens des articles 58 à 77 doit
                                                                être déposée.
                         Article 180
1. Les marchandises non communautaires peuvent                  4. La destruction ou l'abandon ne doit entraîner
être:                                                           aucun frais pour le Trésor public.
— réexportées hors du territoire douanier de la Com-
     munauté,
                                                                5. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la
— détruites,                                                    destruction doivent recevoir eux-mêmes une des desti-
— abandonnées au profit du Trésor public, si cette              nations douanière prévues pour des marchandises non
     possibilité est prévue par la réglementation natio-        communautaires.
     nale.
2. S'agissant de la réexportation, l'article 161 para-          Ils se trouvent sous surveillance douanière jusqu'au
graphe 2 s'applique mutatis mutandis.                           moment prévu à l'article 37 paragraphe 2 point a).
                                                          TITRE V
                                            LES OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES
                   CHAPITRE PREMIER                                  que au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou
                                                                     nul en raison de leur utilisation à des fins particu-
                       FRANCHISES                                    lières et que, au moment de l'exportation, elles se
                                                                     trouvaient sous surveillance douanière, le montant
                         Article 181                                 des droits à l'importation dont elles sont passibles
                                                                     est diminué du montant éventuellement perçu lors
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposi-            de la première mise en libre pratique de ces mar-
tion de la Commission, détermine les cas dans lesquels,              chandises.
en raison de circonstances particulières, une franchise
de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est
octroyée, lors de la mise en libre pratique ou de l'expor-      2. L'exonération des droits à l'importation prévue au
tation des marchandises.                                        paragraphe 1 n'est pas accordée pour:
                                                                a) les marchandises exportées hors du territoire doua-
                        CHAPITRE 2                                   nier de la Communauté dans le cadre du régime de
                                                                     perfectionnement passif, à moins que ces marchan-
              MARCHANDISES EN RETOUR                                 dises ne se trouvent encore dans l'état dans lequel
                                                                     elles ont été exportées ;
                         Article 182
                                                                b) les marchandises qui ont fait l'objet d'une mesure
 1. Les marchandises communautaires qui, après avoir                 communautaire impliquant leur exportation à des-
été exportées hors du territoire douanier de la Commu-               tination de pays tiers. Les cas et les conditions
nauté y sont réintroduites et mises en libre pratique                dans lesquels il peut être dérogé à cette disposition
dans un délai de trois ans sont, sur demande de l'inté-              sont déterminés selon la procédure du comité.
ressé, exonérées des droits à l'importation.
Toutefois :
— le délai de trois ans peut être dépassé pour tenir                                     Article 183
      compte de circonstances particulières;
— lorsque les marchandises en retour avaient été,               Les marchandises doivent être réimportées dans le
      préalablement à leur exportation hors du territoire       même état que celui dans lequel elles ont été exportées.
      douanier de la Communauté, mises en libre prati-          Les cas et les conditions dans lesquels il peut être
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/39
dérogé à cette condition sont déterminés selon la procé-                              CHAPITRE 3
dure du comité.
                                                                 PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES
                                                                          PRODUITS EXTRAITS DE LA MER
                                                                                        Article 185
                        Article 184
                                                              Sans préjudice de l'article 24 paragraphe 1 point f)>
                                                              sont exonérés des droits à l'importation, en cas de mise
Les articles 182 et 183 s'appliquent mutatis mutandis         en libre pratique :
aux produits compensateurs primitivement exportés             a) les produits de la pêche et les autres produits
suite à un régime de perfectionnement actif lorsque les             extraits de la mer territoriale d'un pays tiers par des
circonstances justifient leur mise en libre pratique.               bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État
                                                                    membre et battant pavillon de cet état ;
Le montant des droits à l'importation légalement dus          b) les produits obtenus, à partir de produits visés au
est déterminé selon les règles applicables dans le cadre            point a), à bord de navires-usines remplissant les
du régime de perfectionnement actif.                                conditions prévues au dit point a).
                                                        TITRE VI
                                                  DETTE DOUANIÈRE
                  CHAPITRE PREMIER                             nière née ou susceptible de naître ne leur semble pas
                                                              assuré de façon certaine.
       GARANTIE DU MONTANT DE LA DETTE
                       DOUANIÈRE                               Lorsque la garantie visée au premier alinéa n'est pas
                                                               exigée, les autorités douanières peuvent néanmoins
                        Article 186                            demander à la personne visée à l'article 186 paragraphe
                                                               1 un engagement reprenant les obligations auxquelles
 1. Lorsque, en application de la réglementation doua-         cette personne est légalement tenue.
nière, les autorités douanières exigent la constitution
d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette        2. La garantie visée au paragraphe 1 premier alinéa
douanière, cette garantie doit être fournie par le débi-       peut être exigée :
teur ou la personne susceptible de le devenir.
                                                              — soit au moment même où il est fait application de
2. Les autorités douanières ne peuvent exiger que la                la réglementation prévoyant la possibilité d'exiger
constitution d'une seule garantie pour une même dette               la constitution d'une telle garantie,
douanière.                                                    — soit à tout moment ultérieur où les autorités doua-
                                                                    nières constatent que le paiement dans les délais
3. Les autorités douanières peuvent permettre que la                prévus de la dette douanière née ou susceptible de
garantie soit constituée par un tiers en lieu et place de           naître n'est pas assuré de façon certaine.
la personne dont on avait exigé la constitution de la
garantie.
4. Lorsque le débiteur, ou la personne susceptible de                                   Article 188
le devenir, est une administration publique, aucune
garantie n'est exigée à l'égard de celle-ci.                   À la demande de la personne visée à l'article 186 para-
                                                               graphe 1, les autorités douanières permettent qu'une
5. Les autorités douanières peuvent ne pas exiger la           garantie globale soit constituée pour couvrir plusieurs
constitution de la garantie lorsque le montant à garan-        opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu
tir n'excède pas cinq-cents écus.                              à la naissance d'une dette douanière.
                         Article 187                                                    Article 189
 1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la             1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la
constitution d'une garantie à titre facultatif, les autori-    constitution d'une garantie à titre obligatoire, les auto-
tés douanières exigent cette garantie dans la mesure où        rités douanières fixent le montant de cette garantie à un
le paiement, dans les délais prévus, d'une dette doua-         niveau égal ;
 ---pagebreak--- N° C 128/40                           Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
— au montant exact de la ou des dettes douanières en           — soit une autre tierce personne, établie dans la Com-
     cause, si ce montant peut être déterminé de façon              munauté et agréée par les autorités douanières de
     certaine au moment où la garantie est exigée,                  l'État membre dans lequel la garantie est fournie.
— au montant le plus élevé, estimé par les autorités
     douanières, de la ou des dettes douanières en cause       Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer la
     dans les autres cas.                                      caution proposée lorsque celle-ci ne leur semble pas
                                                               assurer d'une manière certaine le paiement de la dette
     Lorsqu'une garantie globale est exigée pour des           douanière dans les délais prévus.
     dettes douanières dont la somme varie dans le
     temps, le montant de cette garantie doit être fixé à
     un niveau permettant de couvrir à tout moment
     celui des dettes douanières en cause.                                              Article 193
                                                               La personne tenue de fournir la garantie a le libre choix
2. Lorsque la réglementation douanière prévoit la
                                                               entre les modes de constitution de cette dernière prévus
constitution d'une garantie à titre facultatif et que les
                                                               à l'article 190.
autorités douanières l'exigent, ces dernières fixent le
montant de la garantie de telle sorte que ce niveau
n'excède pas celui prévu au paragraphe 1.                      Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser
                                                               d'accepter le mode de garantie proposé lorsque celui-ci
                                                               est incompatible avec le bon fonctionnement de la pro-
3. Sont déterminés selon la procédure du comité les
                                                               cédure douanière concernée.
cas et les conditions dans lesquels une garantie forfai-
taire peut être constituée.
                                                                                        Article 194
                          Article 190
                                                                1. Dans la mesure où les dispositions arrêtées selon la
La garantie peut être constituée :                             procédure du comité le prévoient, les autorités douaniè-
                                                               res peuvent accepter des modes de garantie autres que
— soit par un dépôt en espèces,                                ceux visés à l'article 190, dès lors que ces modes assu-
                                                               rent d'une manière équivalente le paiement de la dette
— soit par une caution.                                        douanière.
                                                               Les autorités douanières refusent la garantie proposée
                          Article 191                          par le débiteur lorsque celle-ci ne leur semble pas assu-
                                                               rer d'une manière certaine le paiement de la dette
 1. Le dépôt en espèces doit être effectué dans la mon-        douanière.
naie de l'État membre dans lequel la garantie est exi-
gée.                                                           2. Sous la même réserve que celle visée au paragraphe
                                                                1 deuxième alinéa, les autorités douanières peuvent
Est assimilé à un dépôt en espèces:                            accepter un dépôt en espèces sans que les conditions
— la remise d'un chèque dont le paiement est garanti           fixées à l'article 191 paragraphe 1 soient remplies.
     par l'organisme sur lequel il est tiré, acceptable par
     les autorités douanières,
— la remise de tout autre titre ayant un pouvoir libé-                                  Article 195
     ratoire et qui est reconnu par lesdites autorités.
                                                               Lorsque les autorités douanières constatent que la
2. Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué         garantie fournie n'assure pas ou n'assure plus d'une
                                                               manière certaine ou complète le paiement de la dette
d'une façon conforme aux dispositions de l'État mem-
                                                               douanière dans les délais prévus, elle exige de la per-
bre dans lequel la garantie est exigée.
                                                               sonne visée à l'article 186 paragraphe 1, au choix de
                                                               cette dernière, soit la fourniture d'une garantie complé-
                                                               mentaire, soit le remplacement de la garantie initiale
                          Article 192                          par une nouvelle garantie.
La caution doit s'engager à payer solidairement avec le
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont
le paiement devient exigible.                                                           Article 196
La caution est :                                                1. La garantie ne peut être libérée aussi longtemps
                                                               que la dette douanière pour laquelle elle a été fournie
— soit un établissement de crédit, soit une entreprise         n'est pas éteinte ou est susceptible de prendre nais-
     d'assurance agréée pour la branche assurance-cau-         sance. Dès que la dette douanière est éteinte ou n'est
     tion, agréés conformément aux dispositions com-           plus susceptible de prendre naissance, la garantie doit
     munautaires,                                              être immédiatement libérée.
 ---pagebreak--- 2Blô.^0                                   journal officiel des communautés européennes                           ^ôel^B^l
2. Lorsque la dette douanière est partiellement éteinte             — les personnes qui ont participéàcette introduction
oun'est plus susceptible de prendre naissance pour une                   en sachant ou en devantraisonnablement savoir
partie du montant quiaété garanti, la garantie constP                    qu'elle était irré^ulière,
tuée est^àla demande de l'intéressée libérée partielle
ment en conséquence^àmoins que le montant en^eu                     — ainsique celles quiont acquis oudétenu lamar
ne le justifie pas.                                                      chandiseencause et qui savaient ou devaient rai
                                                                         sonnablement savoir au moment où elles ont
                                                                         acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait
                                                                         d'une marchandise introduite irrégulièrement.
Les dispositions déro^eantàcelles du présent chapitre
sont, si nécessaire, arrêtées selon la procédure du
comité pour tenir compte de conventions intemationa
les.                                                                1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^
                                                                    — la soustraction d'une marchandise passible de
                        C^At^îT^^                                        droitsàl'importationàla surveillance douanière.
        NAt^AN^O^LAO^TT^OO^A^^^                                     2. La dette douanière naît au moment de la soustrac
                                                                    tion de la marchandiseàla surveillance douanière.
                                                                    ^. Les débiteurs sonn
 1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^
                                                                    — la personne quiasoustrait la marcbandiseàla sur
a^ la mise en libre pratique d'une marcnandise passif                    veillance douanière,
     blededroitsàl'importation,
                                                                    — les personnes qui ont participéàcette soustraction
     ou                                                                  en sachant ou en devant raisonnablement savoir
b^ le placement d'une telle marchandise sous le                          qu'il s'agissait d'unesoustraction de la marcban
     régime del'admission temporaire en exonération                      diseàla surveillance douanière,
     partielle des droitsàl'importation^
                                                                    — celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en
                                                                         cause et qui savaient ou devaient raisonnablement
2. Ladettedouaniérenaîtaumomentdel'acceptaD                              savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette
tion de la déclaration en douane en cause.                               marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise
                                                                         soustraiteàla surveillance douanière,
^. Le débiteur est le déclarant, ^n cas de représenta
tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle              — ainsi que, le cas échéant, la personne qui doit exé
la déclarationendouane est faite est également débi                      cuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt
teur.                                                                    provisoire de la marchandise ou l'utilisation du
                                                                         régime douanier sous lequel cette marchandise a
                                                                         été placée.
 1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^
a^ l'introduction irré^ulière dans le territoire douanier
     de la Communauté d'une marchandise passible de                 1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^
     droitsàl'importation,                                          a^ l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne
     ou,                                                                 pour une marchandise passible de droitsàl'impor
                                                                         tationsonséjourendépôtprovisoireou l'utilisa
b^ salissant d'une telle marchandise se trouvant dans                    tien du régime douanier sous lequel elleaétépla^
     une zone franche ou un entrepôt franc, son intro                    cée^
     ductionirré^ulière dans une autre partie de ce terri
     toire.                                                              ou
                                                                    b^ l'inobservation d'une des conditions fixées pour le
Au sens du présent article, on entend par introduction
                                                                         placement d'une marchandise sous ce régime ou
irré^ulière toute introducùonenviolationdesdisposP
                                                                         pourl'octroid'undroitàl'importationréduitou
tiens des articles ^ ^ à ^ l e t ! 7 ^ deuxième tiret.
                                                                         nulenraisondel'utilisationdelamarchandiseà
                                                                         des fins particulières,
2, La dette douanière naît au moment de l'introduc^
tionirré^ulière.
                                                                    dansdes cas autres que ceux visés à l'article^OO, à
                                                                    moinsqu'ilnesoitétabliquecesmanquementssont
^.   Les débiteurs sonn
                                                                    restés sans conséquenceréelle surle fonctionnement
— la personne quiaprocédéàcette introduction irré^                  correct du dépôt provisoire ou du régime douanier con
     ^ulière,                                                       sidéré.
 ---pagebreak--- N° C 128/42                           Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
2. La dette douanière naît soit au moment où cesse             cas fortuit ou de force majeure ou encore à la suite de
d'être remplie l'obligation dont l'inexécution fait naître     l'autorisation des autorités douanières.
la dette douanière soit au moment où la marchandise a
été placée sous le régime douanier considéré lorsqu'il         Au sens du présent paragraphe, une marchandise est
apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées          irrémédiablement perdue lorsqu'elle est rendue inutili-
pour le placement de ladite marchandise sous ce                sable par quiconque.
régime ou pour l'octroi du droit à l'importation réduit
ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à          2. Aucune dette douanière à l'importation n'est non
des fins particulières n'était pas réellement satisfaite.      plus réputée prendre naissance à l'égard d'une mar-
                                                               chandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à
                                                               l'importation réduit ou nul en raison de son utilisation
3. Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas,
                                                               à des fins particulières, lorsque cette marchandise est
soit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en
                                                               réexportée avec l'autorisation des autorités douanières.
dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits
à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous
lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les
                                                                                        Article 204
conditions fixées pour le placement de la marchandise
sous ce régime.                                                Lorsque, conformément à l'article 203 paragraphe 1,
                                                               aucune dette douanière n'est réputée prendre naissance
                                                               à l'égard d'une marchandise mise en libre pratique au
                         Article 202                           bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en rai-
                                                               son de son utilisation à des fins particulières, les
                                                               déchets et débris résultant de cette destruction sont
1. Fait naître une dette douanière à l'importation :           considérés comme marchandises non communautaires.
— la consommation ou l'utilisation, dans une zone
     franche ou un entrepôt franc, dans des conditions
     autres que celles prévues par la réglementation en                                 Article 205
     vigueur, d'une marchandise passible de droits à
     l'importation.                                            Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard d'une mar-
                                                               chandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à
                                                               l'importation réduit en raison de son utilisation à des
2. La dette naît au moment où la marchandise est               fins particulières, le montant payé lors de la mise en
consommée ou à celui où elle est utilisée pour la pre-         libre pratique est déduit du montant de la dette doua-
mière fois dans des conditions autres que celles prévues       nière née.
par la réglementation en vigueur.
                                                               Cette disposition s'applique mutatis mutandis
3. Le débiteur est la personne qui a consommé ou uti-          lorsqu'une dette douanière naît pour des déchets et
lisé la marchandise ainsi que les personnes qui ont par-       débris résultant de la destruction d'une telle marchan-
ticipé à cette consommation ou à cette utilisation en          dise.
sachant ou en devant raisonnablement savoir que cette
consommation ou cette utilisation s'effectuait dans des
conditions autres que celles prévues par la réglementa-                                 Article 206
tion en vigueur.
                                                               1. Fait naître une dette douanière à l'exportation :
                                                               — l'exportation, hors du territoire douanier de la
                                                                    Communauté, avec déclaration en douane d'une
                         Article 203                                marchandise passible de droits à l'exportation.
1. Aucune dette douanière à l'importation n'est répu-          2. La dette douanière naît au moment où a lieu
tée prendre naissance à l'égard d'une marchandise              l'acceptation de cette déclaration en douane.
déterminée, par dérogation aux articles 199 et 201 para-
graphe 1 point a), lorsque l'intéressé apporte la preuve       3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représenta-
que l'inexécution des obligations qui découlent:               tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle
                                                               la déclaration est faite, est également débiteur.
— soit des dispositions des articles 38 à 41 et 175 deu-
     xième tiret,
— soit du séjour de la marchandise en question en                                       Articles 207
     dépôt provisoire,
                                                                1. Fait naître une dette douanière à l'exportation :
— soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel         — la sortie hors du territoire douanier de la Commu-
     cette marchandise a été placée,                                nauté sans déclaration en douane d'une marchan-
                                                                    dise passible de droits à l'exportation.
résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédia-
ble de ladite marchandise pour une cause dépendant             2. La dette douanière naît au moment où a lieu la sor-
de la nature même de la marchandise ou par suite d'un          tie effective de ladite marchandise hors de ce territoire.
 ---pagebreak---  23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/43
 3.   Le débiteur est :                                          nières constatent que cette marchandise se trouve dans
                                                                 une situation ayant fait naître une dette douanière.
 — la personne qui a procédé à cette sortie,
 — ainsi que les personnes qui ont participé à cette             Toutefois, lorsque les éléments d'information dont dis-
      sortie en sachant ou en devant raisonnablement             posent les autorités douanières leur permettent d'établir
      savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas            que la dette douanière a pris naissance à un moment
      été, mais aurait dû être déposée.                          antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette cons-
                                                                 tatation, le montant des droits à l'importation ou des
                                                                 droits à l'exportation afférents à la marchandise en
                          Articles 208                           question est déterminé sur la base des éléments de taxa-
                                                                 tion qui lui étaient propres au moment le plus éloigné
  1. Fait naître une dette douanière à l'exportation le          dans le temps où l'existence de la dette douanière
 non-respect des conditions qui ont permis la sortie de          résultant de cette situation peut être établie à partir des
 la marchandise hors du territoire douanier de la Com-           informations disponibles.
 munauté en exonération totale ou partielle des droits à
 l'exportation.
 2. La dette naît au moment où la marchandise a                                           Article 212
 atteint une destination autre que celle qui a permis sa
 sortie hors du territoire douanier de la Communauté en           1. Le dette douanière prend naissance au lieu où se
 exonération totale ou partielle des droits à l'exportation      produisent les faits qui font naître cette dette.
 ou, à défaut, de la possibilité pour les autorités doua-
 nières de déterminer ce moment, celui où expire le              2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le lieu
 délai fixé pour la production de la preuve attestant que        visé au paragraphe 1, la dette douanière est considérée
 les conditions fixées pour donner droit à cette exonéra-        comme née au lieu où les autorités douanières consta-
 tion ont été remplies.                                          tent que la marchandise se trouve dans une situation
                                                                 ayant fait naître une dette douanière.
 3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représenta-
tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle           Toutefois, lorsque les éléments d'information dont dis-
 la déclaration est faite est également débiteur.                posent les autorités douanières leur permettent d'établir
                                                                 que la dette douanière était déjà née lorsque la mar-
                                                                 chandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu,
                          Articles 209                           la dette douanière est considérée comme née au lieu où
                                                                il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le
 La dette douanière visée aux articles 198 à 202 et aux         plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette
 articles 206 à 208 prend naissance même si elle con-           douanière peut être établie.
cerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure à
l'interdiction ou de restriction à l'importation ou à
l'exportation, quelle qu'en soit la nature.
                                                                                          Article 213
                          Article 210                            1. Dans le mesure où des accords conclus entre la
                                                                Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à
 Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette          l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement
douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à          tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires
titre solidaire.                                                de la Communauté au sens de ces accords, sous
                                                                réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du
                                                                perfectionnement actif, que les marchandises non com-
                                                                munautaires incorporées dans lesdites marchandises
                          Article 211
                                                                originaires soient soumises au paiement des droits à
                                                                l'importation y afférents, la validation des documents
 1. Sauf dispositions spécifiques contraires prévues par        nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays
le présent code et sans préjudice du paragraphe 2, le           tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître
montant des droits à l'importation ou des droits à
                                                                une dette douanière à l'importation.
l'exportation applicables à une marchandise est déter-
miné sur la base des éléments de taxation propres à
cette marchandise au moment où prend naissance la               2. Le moment où prend naissance cette dette doua-
dette douanière la concernant.                                  nière est réputé être le moment où a lieu l'acceptation
                                                                par les autorités douanières de la déclaration d'exporta-
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec              tion des marchandises en question.
exactitude le moment où prend naissance la dette
douanière, le moment à prendre en considération pour            3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représenta-
la détermination des éléments de taxation propres à la          tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle
marchandise considérée est celui où les autorités doua-         la déclaration est faite, est également débiteur.
 ---pagebreak--- N° C 128/44                            Journal officiel des Communautés européennes                              23. 5. 90
4. Le montant des droits à l'importation correspon-             même personne au cours d'une période fixée par les
dant à cette dette douanière est déterminé dans les             autorités douanières et qui ne peut être supérieure à
mêmes conditions que s'il s'agissait d'une dette doua-          trente et un jours, peuvent faire l'objet d'une prise en
nière résultant de l'acceptation, à la même date, de la         compte unique en fin de période. Cette prise en compte
déclaration de mise en libre pratique des marchandises          doit intervenir dans un délai de cinq jours à compter de
concernées pour mettre fin au régime du perfectionne-           la date d'expiration de la période considérée.
ment actif.
                                                                2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainle-
                                                                vée d'une marchandise peut être donnée en attendant
                        CHAPITRE 3                              que certaines conditions prévues par le droit commu-
                                                                nautaire dont dépendent soit la détermination du mon-
   RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE                          tant de la dette née, soit la perception de celui-ci,
                        DOUANIÈRE                               soient réunies, la prise en compte doit intervenir au
                                                                plus tard deux jours après celui où sont déterminés ou
                          Section 1                             fixés soit le montant de la dette, soit l'obligation de
                                                                payer les droits résultant de cette dette.
Prise en compte et communication au débiteur du montant
                            des droits                          Toutefois, lorsque la dette douanière concerne un droit
                                                                antidumping ou compensateur provisoire, la prise en
                          Article 214                           compte de ce droit doit intervenir au plus tard deux
                                                                mois après le moment où le règlement instituant un
                                                                droit antidumping ou compensateur définitif est publié
1. Tout montant de droits à l'importation ou de droits          au Journal officiel.
à l'exportation qui résulte d'une dette douanière,
ci-après dénommé «montant de droits», doit être cal-
                                                                3. En cas de naissance d'une dette douanière dans
culé par les autorités douanières dès qu'elles disposent
                                                                des conditions autres que celles visées au paragraphe 1,
des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscrip-
                                                                la prise en compte du montant de droits correspondant
tion par lesdites autorités dans les registres comptables
                                                                doit intervenir dans un délai de deux jours à compter
our sur tout autre support qui en tient lieu (prise en
                                                                de la date à laquelle les autorités douanières sont en
compte).                                                        mesure:
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas:               a) de calculer le montant des droits en cause
a) où un droit antidumping ou compensateur provi-                    et
     soire a été institué ;                                     b) de déterminer la personne tenue au paiement de ce
b) visés à l'article 217 paragraphe 2;                               montant.
c) où les dispositions arrêtées selon la procédure du
     comité dispensent les autorités douanières de la
                                                                                        Article 216
     prise en compte de montants de droits inférieurs à
     un montant déterminé.
                                                                 1. Les délais de prise en compte prévus à l'article 215
                                                                peuvent être augmentés :
2. Les modalités pratiques de prise en compte des
montants de droits sont déterminées par les États mem-          a) soit pour des raisons tenant à l'organisation admi-
bres. Ces modalités peuvent être différentes selon que               nistrative des États membres, et notamment en cas
les autorités douanières, compte tenu des conditions                 de centralisation comptable;
dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées       b) soit par suite de circonstances particulières empê-
ou non du paiement desdits montants.                                 chant les autorités douanières de respecter lesdits
                                                                     délais.
                           Article 215                          Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder qua-
                                                                torze jours.
 1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de
la déclaration d'une marchandise pour un régime doua-           2. Les délais prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent
nier autre que l'admission temporaire en exonération            pas dans les cas fortuits ou de force majeure.
partielle des droits à l'importation, la prise en compte
du montant correspondant à cette dette douanière doit
avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus                                  Article 217
tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la
mainlevée de la marchandise a été donnée.                        1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette
                                                                 douanière n'a pas été pris en compte conformément
Toutefois, sous réserve que leur paiement ait été                aux articles 215 et 216 ou a été pris en compte à un
garanti, l'ensemble des montants relatifs aux marchan-           niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en
dises dont la mainlevée a été donnée au profit d'une             compte du montant des droits à recouvrer ou restant à
 ---pagebreak--- 23590                                          journal officiel des Communautés européennes                                 ^C128/^5
recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux joursà                       ment (CEE, Euratom) n^l552/89 du Conseil, du 29
compter de la dateàlaquelle les autorisés douanières se                      mai 1989,portantapplicationdeladécision88/376/
sont aperçues de cette situationetsonten mesure de                           CEE, Euratom relative au svstème des ressources pro
calculer le montant légalement dû et de déterminer le                        près des Communautés (^).
débiteur (prise encompte ^ ^ ^ ^ ^ 0 Cedélaipeut
être augmenté conformémenràlarricle216.
                                                                                                     ^ection2
2. l l n ^ e s t p a s p r o c é d é à u n e n h s e e n c o m p t e ^ ^ ^ -
                                                                                 ^él^et^od^té^de^e^e^tdumo^t^t^e^d^o^
^ ^ , lorsque^
— le montant des droits légalement dûnavait pas été                                                   ^rncA^2^
     pris en compte sur la base de dispositions de carac^
     tére général ultérieurement invalidées nar une décP                     Lout montant de droits quiafaitlobjet de la commua
     sion judiciaires                                                        nication viséeàlarticle2l8 doitêtreacquittépar le
                                                                             débiteur dans les délais précisés cPaprès^
— le montant des droits légalement dûnavait pas été
     pris en compte par suite dune erreur des autorités                      a) si cette personne ne bénéficie daucune des facilités
     douanièresellesmêmes,qui nepouvait raisonnas                                 de paiement prévues aux articles 221à226, le paieD
     blement être décelée nar leredevable, ce dernier                             ment doit être effectué dans le délai qui lui est
     a^ant pour sa part a^i de bonne foi et observé tou^                          imparti.
     tes les dispositions prévues nar laré^lementation
     en vigueur en ce qui concerne la déclaration en                              ^ans préjudice defarticle 2^3 deuxième alinéa, ce
     douane.                                                                      délai nepeut excéderdix jours à c o m p t e r d e la
                                                                                  communication au débiteur du montant des droits
                                                                                  dus et, en cas de globalisation des prises en compte
3. Lorqudl est fait recours au para^rapne2deuxième                                dans les conditions prévues à Particle 215 paraD
tiret, le montant des droits légalement dus et non                                ^rapheldeuxième alinéa, il doit être fixé de façon
recouvrésdoitêtreinscritparlesautoritésdouanières                                 ànepaspermettreaudébiteurdobtenirundélai
dans les registres comptables ou sur tout autre support                           de paiement plus lon^quesil avait bénéficié d^un
qui en tient lieu.                                                                report de paiement.
                                                                                  Une prolongation de délai est accordée d^office
                                                                                  lorsque! est établi que lintéresséareçu la commua
                                                                                  nication troptardpour pouvoir respecterledélai
                                                                                  imparti pour effectuer le paiement.
 1. Le montant des droits doit être communiqué au                                 En outre, une prolongation de délai peut, sur
débiteur selon des modalités appropriées dès qu^ilaété                            demande du débiteur, être accordée par les autorP
pris en compte.                                                                   tés douanières, lorsque le montant des droits à
                                                                                  acquitter résulte dune action en recouvrement ^
2. Lorsquemenùon du montant des droitsàacquitter                                  ^ ^ ^ ^ . La prolongation de délai ainsi accordée
aétéeffectuée,àtitre indicatif, dans la déclaration en                            ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre
douane, les autorités douanières peuvent prévoir que la                           du débiteur de prendre les mesures nécessaires
communication visée au para^rapbelne sera effectuée                               pours^acquitterde son obligations
que oour autant quele montant des droits indiqué ne
corresnondpasàceluiqu^elleadéterminé.                                        b) si cette personne bénétlcie de lune ou lautre des
                                                                                  facilités de paiement prévues aux articles 221à226,
                                                                                  le paiement doit avoir lieuàféchéance du ou des
^ans préjudice de ^application de Particle 215 para                               délais fixés dans le cadre de ces facilités.
^rannel deuxième alinéa, lorsquil est fait usa^e de la
possibilité nrévue au premier alinéa, loctroi de la
mainlevée des marchandises par les autorités douanier
res vaut communication au débiteur du montant des
droits nris en comnte.
                                                                             Le paiementdoit être effectué en espèces oupar tout
                                                                             autre moven avant un pouvoir libératoire similaire con^
3. excommunication au débiteur ne peut plus être
                                                                             fermement aux dispositions en vigueur (paiement au
effectuée après ^expiration d^un délai décrois ans à
                                                                             comptant). 11 peut être effectué par voie de compensas
comnterdeladatedelanaissancedeladettedoua
                                                                             tion lorsque les dispositions en vigueur le prévoient.
nière.^foutefois,lorsquune dette douanière est née par
suite dun acte nassible de poursuites judiciaires répres
sives, ladite communicationneut, dans la mesure pré^
vue par les dispositions en vigueur, être effectuée après                                             Btrnc^2e5B
^expiration dudit délai de trois ans.
                                                                             Pour autanr que le montant des droits est relatifàdes
                                                                             marchandises déclarées pour un régime douanier com^
^. En cas dapplication de larticle 217 paragraphe 3,
l^inscriptionvaut communication au débireur du mon
tant des droitsàacquiuer au sens deParticle2durè^le                          (^)   ^O^Lt^^7Dt^^^m
 ---pagebreak--- N° C 128/46                           Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
portant l'obligation de payer de tels droits, les autorités    nombre de jours à déduire du délai de trente jours, en
douanières accordent au débiteur, sur sa, demande, un          application du paragraphe 1 lettres b) et c), est égal à la
report de paiement de ce montant aux conditions fixées         moitié du nombre pair immédiatement inférieur à ce
aux articles 222, 223 et 224.                                  nombre impair.
                                                               3. Par mesure de simplification, lorsque les périodes
                         Article 222                           visées au paragraphe 1 lettres b) et c) sont d'une
                                                               semaine civile ou d'un mois civil, les États membres
L'octroi du report de paiement est subordonné à la             peuvent prévoir que le paiement des montants de droits
constitution d'une garantie par le demandeur.                  qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué:
                                                               a) s'il s'agit d'une période d'une semaine civile, le
                         Article 223                                 vendredi de la quatrième semaine suivant cette
                                                                     semaine civile ;
Les autorités douanières déterminent, parmi les moda-          b) s'il s'agit d'une période d'un mois civil, au plus
lités suivantes, celle à utiliser pour l'octroi du report de         tard le seizième jour du mois suivant ce mois civil.
paiement:
a) soit isolément pour chaque montant des droits pris
     en compte dans les conditions définies à l'article
                                                                                         Article 225
     215 paragraphe 1 premier alinéa;
b) soit globalement pour l'ensemble des montants des           1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les
     droits pris en compte dans les conditions définies à      montants de droits qui, bien que relatifs à des marchan-
     l'article 215 paragraphe 1 premier alinéa, pendant        dises déclarées pour un régime douanier comportant
     une période fixée par les autorités douanières et         l'obligation de payer de tels droits, sont pris en compte
     qui ne peut être supérieure à trente et un jours ;        conformément aux dispositions en vigueur en ce qui
c) soit globalement pour l'ensemble des montants des           concerne l'acceptation de déclarations incomplètes, en
     droits faisant l'objet d'une prise en compte unique       raison du fait que le déclarant n'a pas, à l'expiration du
     en application de l'article 215 paragraphe 1 deu-         délai fixé, apporté les éléments nécessaires à la détermi-
     xième alinéa.                                             nation définitive de la valeur en douane des marchan-
                                                               dises, ou n'a pas fourni renonciation ou le document
                                                               manquant au moment de l'acceptation de la déclara-
                         Article 224                           tion incomplète.
 1. Le délai de report de paiement est de trente jours.        2. Toutefois, un report de paiement peut être accordé
Il est calculé comme suit:                                     dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque le montant
                                                               des droits à recouvrer est pris en compte avant l'expira-
a) lorsque le report de paiement s'effectue conformé-
                                                               tion d'un délai de trente jours à compter de la date de
     ment à l'article 223 lettre a), le délai est calculé à
                                                               la prise en compte du montant primitivement exigé ou,
     compter du jour suivant celui au cours duquel le
                                                               s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la
     montant de droits est pris en compte par les autori-
                                                               date d'acceptation de la déclaration relative aux mar-
     tés douanières.
                                                               chandises en cause. La durée du report de paiement
     Lorsqu'il est fait usage de l'article 216, le délai de    accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la
     trente jours calculé conformément au premier ali-         date d'expiration de la période qui, en application de
     néa est réduit d'un nombre de jours correspondant         l'article 224, a été accordée pour le montant de droits
     au délai excédant deux jours qui a été utilisé pour       initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant
     la prise en compte;                                       de droits légalement dus avait été pris en compte lors
                                                               de la déclaration des marchandises concernées.
b) lorsque le report de paiement s'effectue conformé-
     ment à l'article 223 lettre b), le délai est calculé à
     compter du jour suivant celui où expire la période
     de globalisation. Il est diminué d'un nombre de                                     Article 226
     jours correspondant à la moitié du nombre de jours
     que comprend la période de globalisation ;
                                                               Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur
c) lorsque le report de paiement s'effectue conformé-          des facilités de paiement autres que le report de paie-
     ment à l'article 223 lettre c), le délai est calculé à    ment.
     compter du jour suivant celui où expire la période
     au cours de laquelle la mainlevée des marchandises        L'octroi de ces facilités de paiement:
     considérées a été donnée. Il est diminué d'un nom-
     bre de jours correspondant à la moitié du nombre          a) est subordonné à la constitution d'une garantie.
     de jours que comprend la période en question.                   Toutefois cette garantie peut ne pas être exigée
                                                                     lorsqu'une telle exigence serait de nature, en raison
2. Lorsque les périodes visées au paragraphe 1 lettres               de la situation du débiteur, à susciter de graves dif-
b) et c) comprennent un nombre de jours impair, le                   ficultés d'ordre économique ou social ;
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 128/47
b) donne lieu à la perception, en plus du montant des                                    Article 230
     droits, d'un intérêt de crédit. Le montant de ces
     intérêts doit être calculé de telle façon que leur        Sans préjudice de l'application éventuelle des disposi-
     montant soit équivalent à celui qui serait exigé au       tions liées aux infractions à la réglementation doua-
     même effet sur le marché monétaire et financier de        nière, aucun intérêt autre que l'intérêt prévu aux
     la monnaie dans laquelle le montant est dû.               articles 226 et 229 portant sur les montants de droits ne
                                                               peut être perçu.
     Les autorités douanières peuvent renoncer à
     demander un intérêt de crédit, lorsque celui-ci
     serait de nature, en raison de la situation du débi-                              CHAPITRE 4
     teur, à susciter de graves difficultés d'ordre écono-
     mique ou social.                                                  EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE
                                                                                         Article 231
                         Article 227
                                                               Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la
Quelle que soit la facilité de paiement qui a été accor-       prescription de la dette douanière, la dette douanière
dée au débiteur, celui-ci peut en tout état de cause           s'éteint:
s'acquitter de tout ou partie du montant des droits sans       a) par le paiement du montant des droits ;
attendre l'expiration du délai qui lui a été accordé.
                                                               b) par la remise du montant des droits ;
                                                               c) lorsque, à l'égard de marchandises déclarées pour
                         Article 228                                un régime douanier comportant l'obligation de
                                                                    payer des droits :
Tout montant de droits peut être acquitté par un tiers              — la déclaration en douane est invalidée confor-
en lieu et place du débiteur.                                            mément à l'article 64,
                                                                    — les marchandises, avant qu'il en ait été donné
                         Article 229                                     mainlevée, sont soit saisies et ultérieurement
                                                                         confisquées, soit détruites sur l'ordre des auto-
1. Lorsque le montant de droits n'a pas été payé dans                    rités douanières, soit détruites ou abandonnées,
le délai fixé:                                                           conformément à l'article 180, soit détruites ou
                                                                         irrémédiablement perdues pour une cause
a) les autorités douanières font usage de toutes les                     dépendant de la nature même de ces marchan-
     possibilités que leur accordent les dispositions en                 dises ou par suite d'un cas fortuit ou de force
     vigueur, y inclus l'exécution forcée, pour assurer le               majeure;
     paiement de ce montant.
                                                               d) lorsque des marchandises pour lesquelles une dette
     Des dispositions particulières peuvent être arrêtées           douanière est née conformément à l'article 199 sont
     selon la procédure du comité dans le cadre du                  saisies lors de l'introduction irrégulière et ultérieu-
     régime de transit à l'égard des cautions;                      rement confisquées.
b) un intérêt de retard est perçu en sus du montant
     des droits. Le taux de l'intérêt de retard ne peut être
     inférieur au taux de l'intérêt de crédit.                                           Article 232
2. Les autorités douanières peuvent renoncer à                 L'article 231 lettres a), b) et c) s'applique mutatis
demander un intérêt de retard :                                mutandis en ce qui concerne l'extinction de la dette
                                                               douanière, visée à l'article 213. Ladite dette s'éteint
a) lorsque celui-ci serait de nature, en raison de la          également lorsqu'il est procédé à l'annulation des for-
     situation du débiteur, à susciter de graves difficul-     malités accomplies pour permettre l'obtention du trai-
     tés d'ordre économique ou social;                         tement tarifaire préférentiel visé à l'article 213.
b) lorsque son montant ne dépasse pas un montant
     déterminé selon la procédure du comité                                            CHAPITRE 5
     ou
                                                                    REMBOURSEMENT ET REMISE DES DROITS
c) si le paiement des droits intervient dans un délai de
     cinq jours après l'échéance prévue pour le paie-                                    Article 233
     ment.
                                                               On entend par:
3.   Peuvent être fixés par les autorités douanières:
                                                               a) remboursement: la restitution des droits à l'impor-
a) des périodes minimales de computation des inté-                  tation ou des droits à l'exportation qui ont été
     rêts;                                                          acquittés ;
b) des montants minimaux dus comme intérêts de                 b) remise: une décision par laquelle une dette doua-
     retard.                                                        nière s'éteint ou par laquelle la prise en compte
 ---pagebreak--- N° C 128/48                          Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
     d'un montant de droits qui n'a pas été acquitté est            Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières
     invalidée.                                                     permettent que la réexportation des marchandises
                                                                   soit remplacée par leur destruction ou leur place-
                                                                   ment en vue de leur réexportation, sous le régime
                         Article 234                               du transit communautaire — procédure externe —,
                                                                   sous le régime de l'entrepôt douanier, en zone fran-
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des              che ou en entrepôt franc.
droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans           Pour recevoir une de ces destinations douanières
la mesure où il est établi que leur montant n'était ou             les marchandises sont considérées comme non
n'est pas légalement dû ou a été pris en compte contrai-           communautaires.
rement à l'article 217 paragraphe 2.
                                                              3. Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise
2. Le remboursement ou la remise des droits à                 des droits à l'importation pour les marchandises qui,
l'importation ou des droits à l'exportation est accordé       avant leur déclaration en douane avaient été importées
sur demande déposée auprès du bureau de douane con-           temporairement pour essais, à moins qu'il ne soit établi
cerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à comp-      que la défectuosité de ces marchandises ou leur non
ter de la date de la communication desdits droits au          conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas
débiteur.                                                     être normalement décelée au cours de ces essais.
Ce délai est prorogé si l'intéressé apporte la preuve         4. Le remboursement ou la remise des droits à
qu'il a été empêché de déposer sa demande dans ledit          l'importation pour les motifs indiqués au paragraphe 1
délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.         est accordé sur demande déposée auprès du bureau de
                                                              douane concerné avant l'expiration d'un délai de
Les autorités douanières procèdent d'office au rem-           douze mois à compter de la date de la communication
boursement ou à la remise lorsqu'elles constatent             desdits droits au débiteur.
d'elles-mêmes, pendant ce délai, l'existence de l'une ou
l'autre des situations décrites au paragraphe 1.              Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un
                                                              dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels
                                                              dûment justifiés.
                         Article 235
Il est procédé au remboursement des droits à l'importa-                               Article 237
tion ou des droits à l'exportation lorsqu'une déclara-
tion en douane est invalidée conformément à l'article          1. Il peut être procédé au remboursement ou à la
64 et que les droits ont été payés. Le remboursement est      remise des droits à l'importation ou des droits à
accordé sur demande de l'intéressé déposée dans les           l'exportation dans des situations particulières, autres
délais visés audit article 64 paragraphe 2.                   que celles visées aux articles 234, 235 et 236, qui résul-
                                                              tent de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni
                                                              négligence manifeste de la part de l'intéressé.
                         Article 236
                                                              Les situations dans lesquelles il peut être fait applica-
 1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des        tion du premier alinéa, ainsi que les modalités de pro-
droits à l'importation dans la mesure où il est établi        cédure à suivre à cette fin, sont définies selon la procé-
que le montant pris en compte de ces droits est relatif à     dure du comité. Le remboursement ou la remise peu-
des marchandises placées sous le régime douanier en           vent être subordonnés à des conditions particulières.
cause et refusées par l'importateur parce que défectueu-
ses ou non conformes aux stipulations du contrat à la         2. Le remboursement ou la remise des droits pour les
suite duquel l'importation de ces marchandises a été          motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur
effectuée.                                                    demande déposée auprès du bureau de douane con-
                                                              cerné avant l'expiration d'un délai de douze mois à
Sont assimilées aux marchandises défectueuses, au sens        compter de la date de la communication desdits droits
du premier alinéa, les marchandises endommagées               au débiteur.
avant la mainlevée.
                                                              Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un
2. Le remboursement ou la remise des droits à                 dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels
l'importation est subordonné:                                 dûment justifiés.
a) à la condition que les marchandises n'ont pas été
     utilisées, à moins qu'un commencement d'utilisa-
     tion n'ait été nécessaire pour constater leur défec-                             Article 238
     tuosité ou leur non-conformité aux stipulations du
                                                               Il n'est procédé au remboursement ou à la remise des
     contrat ;
                                                              droits à l'importation ou à l'exportation dans les condi-
b) à la réexportation de ces marchandises hors du ter-        tions prévues par le présent chapitre que si le montant
     ritoire douanier de la Communauté.                       à rembourser ou à remettre excède un montant déter-
 ---pagebreak--- ^ ^ 0                                journal officiel des communautés européennes                                    ^Cl^B^
miné selon la procédure du comités sauf si un rembour          — lorsqu'une décision donnant suiteàune demande
sèment ou une remise est demandé conformément à                    de remboursementn'est pas exécutée dans un délai
Particle^                                                          d'un moisàpartir de la délivrance de ladite décP
                                                                   sion^
C^ependanties autorités douanières peuvent également
donner suiteàune autre demande de remboursement                — lorsqu'une décision refusant un remboursement est
ou deremiseportant sur une somme inférieure à ce                   ultérieurement invalidée après recours de l'inté
montant.                                                           ressé. Les intérêts sontàpaveràpartir du moment
                                                                   de l'introducrion du recours.
Le remboursements par les autorités douanières^ de                                      ^ncA^^(^
montants de droits à l'importation ou de droits à
l'exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de
retard éventuellement perçusàl'occasion de leur paie           Porsquec'estàtort qu'une dette douanièreaété remise
ment ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par ces          ou que le montant des droits correspondantaété rem
autoritéshfoutefois^ un intérêt est pavé^                      boursé^l^ dette redevient exigible.
                                                               ^. Le délai fixé au para^rapne 1 est portéàsix mois
                                                               lorsquelapersonneliabilnéeàexercerlerecours n'a
                                                               pas été informée de s o n d r o i t à l ' e x c e r c e r o u e n a é t é
                                                               informé de façon incorrecte par les autorités douanières
                                                               qui ont pris la décision.
 P Loute personne qui estime que ses droits sont lésés
par une décision relativeàl'applicadon de la ré^lemen          3. Le délai fixé au para^rapnelestportéàdeuxans^
tationdouanièreale droit d'exercer un recours en vue           lorsque la décisionn'apas été publiée ou notitléeàla
de l'annulation ou de la modification de ceUe décisions        personne babilitéeàexcercer le recours.foans ce casie
dès lors qu'elle la concerne directement et individuelle       délai commence à courir àcompterde ladate de la
menp même si ellen'en est pas destinataire.                    prise de décision par les autorités douanières.
^. Aé^alement le droitd'exercer un recours^ lapera             ^. L^anslescasvisésàl'article^l paragraphe ^^ le
sonne qui avait sollicité une décision relativeàl'applP        recours doit être exercé dans le délai de six mois à
cation de la réglementation douanière auprès des auto          compter de la date d'expiration du délai prévu pour la
rites douanières^ mais quin'apas obtenu que celles-ci          prise de décision par les autorités douanières.
statuent sur cette demande dans le délai viséàl'article
7para^rapne^.                                                  ^. Les délais visés aux para^rapbesP^et3sontpro
                                                               ro^és si l'intéressé apporte la preuve qu'ilaétéempê^
^. Le droit de recours visé aux para^rapneslet^peut            ché d'introduire le recours par suite d'un cas fortuit ou
être exercée                                                   de force majeure.
a^ dansunepremièrepnase^devant l'autoritédoua
     niéredési^néeàcet effets dans les conditions tlxées       ^ L'introduction durecours s'effectue parle dépôt
     aux articles ^ ^ à ^ 7 ^                                  d'une requête écrite auprès des autorités douanières^
                                                               dans les délais fixés. Lorsque les circonstances le ^usti
b^ dans une deuxième pbase^ devant l'autorité viséeà           fienL il peut également être introduit verbalement
     Particle^^para^rapneP                                     devant les autorités douanières qui en prennent acte
                                                               par écrit.
                       C^A^tT^^
                                                               L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de
                                                               l'exécution de la décision contestée.
 P Le recours doit être introduit dans le délai de deux
mois à compterde la notification de la décision des            l^outefois^ les autorités douanières sursoient en tout ou
autorités douanières.                                          partie à l'exécution decettedécision lorsqu'elles ont
 ---pagebreak--- N° C 128/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 5. 90
des raisons fondées de douter de la conformité à la                                      Article 248
réglementation douanière de la décision contestée.
                                                               L'introduction du recours est gratuite.
Lorsque la décision contestée a pour effet l'application
de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, le
sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à                                 CHAPITRE 3
l'existence d'une garantie.
                                                                 DEUXIÈME PHASE DE L'EXERCICE DU DROIT DE
                                                                                         RECOURS
                          Article 244
                                                                                         Article 249
Les autorités douanières compétentes pour statuer sur
le recours procèdent à toutes enquêtes nécessaires pour         1. Lorsqu'un recours introduit auprès des autorités
leur permettre d'arrêter leur décision et peuvent notam-       douanières est rejeté en tout ou en partie ou donne lieu
ment, si elles l'estiment utile, soumettre le cas à des        à une décision contenant des éléments plus défavora-
experts indépendants de l'administration des douanes           bles que ceux de la décision ayant fait l'objet du
aux fins de recueillir leur avis.                              recours, le requérant peut introduire un nouveau
                                                               recours devant une instance indépendante des autorités
Le requérant est tenu d'assister lesdites autorités dans       douanières et habilitée, en raison de sa structure, à sai-
leur recherche des éléments de fait conformément aux           sir la Cour de justice des Communautés européennes
dispositions en vigueur.                                       sur la base de l'article 177 du traité CEE.
                                                               L'instance indépendante visée au premier alinéa peut,
                          Article 245                          selon les dispositions en vigueur dans les États mem-
                                                               bre, être une autorité judiciaire ou une instance spécia-
Le requérant peut se désister de son recours aussi long-       lisée assimilée.
temps qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Ce désiste-
ment doit être fait par écrit.                                 2. A également le droit d'introduire un nouveau
                                                               recours devant l'instance visée au paragraphe 1, la per-
Sous réserve de l'article 247, le désistement est définitif.   sonne qui avait introduit un recours conformément à
                                                               l'article 241 sur lequel les autorités douanières n'ont
                                                               pas statué à l'expiration d'un délai approprié.
                          Article 246
 1. Les autorités douanières compétentes pour statuer                                   CHAPITRE 4
 sur le recours arrêtent leur décision par écrit.
                                                                 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE
 Cette décision peut comporter des éléments plus défa-                                    RECOURS
 vorables pour le requérant que ceux contenus dans la
 décision ayant fait l'objet du recours. Avant d'arrêter                                  Article 250
 une telle décision, les autorités douanières en infor-
 ment le requérant, de manière à lui permettre de pré-          1. Les dispositions du présent titre ne font pas obsta-
 senter ses observations.                                       cle:
 2. La décision prise est communiquée au requérant.             a) au droit de toute personne qui s'estime lésée par
                                                                     une décision relative à l'application de la régle-
 Lorsque la décision lui est défavorable, le requérant               mentation douanière d'en saisir à tout moment,
 doit être informé de la possibilité qu'il a d'exercer la            conformément aux dispositions en vigueur, l'auto-
 deuxième phase de son droit de recours.                             rité visée à l'article 249; cette personne est alors
                                                                     réputée s'être désistée de son droit de recours
                                                                     devant les autorités douanières ;
                          Article 247                           b) aux dispositions en vigueur qui prévoient que,
                                                                     dans certains cas, le recours doit être directement
 Lorsque, après s'être désisté de son recours dans les               introduit devant l'autorité visée à l'article 249;
 conditions visées à l'article 245, le requérant est en
 mesure de faire valoir des arguments ou éléments de            c) au droit reconnu par la législation italienne à des
 preuve nouveaux, il peut demander aux autorités doua-               personnes dont le recours auprès des autorités
 nières auprès desquelles il avait introduit le recours              douanières a fait l'objet d'une décision défavora-
 d'en reprendre l'examen.                                            ble, d'en saisir le chef de l'État conformément aux
                                                                     dispositions de cette législation.
 Cette demande n'est recevable que pour autant qu'elle
 est introduite avant l'expiration des délais fixés pour        2. L'introduction d'une demande de remboursement
 l'introduction du recours lui-même.                            ou de remise conformément à l'article 234 est considé-
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 128/51
rée comme introduction d'un recours. Dans ce cas, les         droit de recours contre ces décisions peuvent être diffé-
délais fixés pour l'introduction du recours ainsi que le      rentes de celles prévues par le présent titre.
paragraphe 1 point b) ne s'appliquent pas.
                        Article 251                                                    Article 252
Lorsque la réglementation douanière reconnaît aux             Le présent titre n'est pas applicable aux recours exercés
autorités douanières un pouvoir discrétionnaire               en vue de l'annulation ou de la modification d'une
d'apprécier les circonstances de fait sur lesquelles elles    décision des autorités douanières prise sur la base de la
basent leurs décisions, les modalités de l'exercice du        réglementation répressive.
                                                       TITRE VIII
                                               DISPOSITIONS FINALES
                       CHAPITRE 1                             2. Le représentant de la Commission soumet au
                                                              comité un projet des mesures à prendre. Le comité
          COMITÉ DU CODE DES DOUANES                          émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési-
                                                              dent peut fixer en fonction de l'urgence de la question
                        Article 253                           en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
1. Il est institué un comité du code des douanes,             L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
ci-après dénommé «comité», composé de représentants           État membre a le droit de demander que sa position
des États membres et présidé par un représentant de la        figure à ce procès-verbal.
Comission.
                                                              3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis
2.   Le comité établit son règlement intérieur.               émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
                                                              dont elle a tenu compte de cet avis.
                        Article 254
                                                                                      CHAPITRE 2
 1. Le comité peut examiner toute question concernant
la réglementation douanière qui est évoquée par son              EFFETS JURIDIQUES, DANS UN ÉTAT MEMBRE,
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la               DES MESURES PRISES, DES DOCUMENTS
demande du représentant d'un État membre.                      DÉLIVRÉS ET DES CONSTATATIONS FAITES DANS
                                                                             UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
2. Le comité est consulté à l'initiative de son prési-
dent sur la position à prendre par la Communauté à                                     Article 256
l'égard des travaux d'organisations internationales con-
cernant l'application, dans des domaines relevant de la       Les mesures individuelles prises, les documents déli-
compétence communautaire qui touchent à la régle-             vrés et les constatations faites par les autorités douaniè-
mentation douanière, de conventions internationales           res d'un État membre en application de la réglementa-
auxquelles la Communauté est partie contractante.             tion douanière ont, dans les autres États membres, des
                                                              effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés
3. Les États membres se consultent, au sein du                auxdites mesures prises, auxdits documents délivrés et
comité, en vue d'établir la position commune à prendre        auxdites constatations faites par les autorités douaniè-
à l'égard d'autres travaux d'organisations internationa-      res de chacun de ces États membres pour l'application
les entrepris dans des domaines qui touchent à la régle-      de la réglementation douanière.
mentation douanière et qui se trouvent à un stade préli-
minaire de négociation.
                                                                                      CHAPITRE 3
                        Article 255                                       AUTRES DISPOSITIONS FINALES
 1. Les dispositions nécessaires à l'application du pré-                               Article 257
sent code, y compris à l'application des règlements
visés aux articles 139 et 181, sont arrêtées selon la pro-
                                                              1.   Les règlements et directives ci-après sont abrogés :
cédure définie aux paragraphes 2 et 3, dans le respect
des engagements internationaux souscrits par la Com-          — règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin
munauté.                                                           1968, relatif à la définition commune de la notion
 ---pagebreak--- N° C 128/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                    23. 5. 90
      d'orgine ('), modifié en dernier lieu par l'acte             — règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 sep-
      d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                             tembre 1983, relatif au régime permettant la trans-
                                                                          formation sous douane de marchandises avant leur
— règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil, du 25 mars
                                                                          mise en libre pratique (17), modifié en dernier lieu
       1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux
                                                                          par le règlement (CEE) n° 4032/88 ( l8 ),
      marchandises en retour dans le territoire douanier
      de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par            — règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juil-
      le règlement (CEE) n° 1147/86 (3),                                  let 1984, relatif au territoire douanier de la Com-
— règlement (CCE) n° 222/77 du Conseil, du 13                             munauté (19), modifié en dernier lieu par l'acte
      décembre 1976, relatif au transit communautaire                     d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
      (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          — règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil, du 8 juil-
      n° 1674/87 (5),                                                     let 1985, relatif à la mise en place de formulaires
— règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23                            communautaires de déclaration d'exportation et
      novembre 1978, portant application de l'unité de                    d'importation (20), modifié par le règlement (CEE)
      compte européen e (UCE) aux actes pris dans le                      n° 1059/86 (21),
      domaine douanier (6), modifié par le règlement               — règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juil-
      (CEE) n° 289/84 (7),                                                let 1985, relatif au régime du perfectionnement
— règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juil-                       actif (22),
      let 1979, relatif au remboursement ou à la remise            — règlement (CEE) n° 3632/85 du Conseil, du 12
      des droits à l'importation ou à l'exportation (8),                  décembre 1985, définissant les conditions selon les-
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   quelles une personne est admise à faire une décla-
      3069/86 (9),                                                        ration en douane (23),
— règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juil-
                                                                   — règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juil-
      let 1979, concernant le recouvrement a posteriori
                                                                          let 1986, relatif au régime du perfectionnement pas-
      des droits à l'importation ou des droits à l'exporta-
                                                                          sif et au système des échanges standard (24),
      tion qui n'ont pas été exigés du redevable pour des
      marchandises déclarées pour un régime douanier               — règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil, du 13 juil-
      comportant l'obligation de payer de tels droits (10),               let 1987, relatif à la dette douanière (25), modifié
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   par le règlement (CEE) n° 4108/88 (26),
      918/83 ("),
                                                                   — règlement (CEE) n° 1031/88 du Conseil, du 18
— directive (79/695/CEE) du Conseil, du 24 juillet                        avril 1988, concernant la détermination des person-
       1979, relative à l'harmonisation des procédures de                 nes tenues au paiement d'une dette douanière (27),
      mise en libre pratique des marchandises (12), modi-                 modifié par le règlement (CEE) n° . . ./90 (28),
      fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espa-
      gne et du Portugal,                                          — règlement (CEE) n° 1970/88 du Conseil, du 30 juin
                                                                          1988, relatif au trafic triangulaire dans le cadre du
— règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai                        régime du perfectionnement passif et du système
       1980, relatif à la valeur en douane des marchandi-                 des échanges standards (29),
      ses C3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé-
      sion de l'Espagne et du Portugal,                            — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juil-
                                                                          let 1988, relatif aux entrepôts douaniers (30),
— directive (81/177/CEE) du Conseil, du 24 février
       1981, relative à l'harmonisation des procédures             — règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juil-
      d'exportation des marchandises communautaires                       let 1988, relatif aux zones franches et entrepôts
      C 4 ),                                                              francs ( 3I ),
— règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21                     — règlement (CEE) n° 4151/88 du Conseil, du 21
      décembre 1982, relatif au régime de l'admission                     décembre 1988, fixant les dispositions applicables
      temporaire ( l5 ), modifié en dernier lieu par le règle-            aux marchandises introduites sur le territoire doua-
      ment (CEE) n° 1620/85 (16),                                         nier de la Communauté (32),
(')   JOn°L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.                              (l7)   JO n° L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.
H     JOn°L89du2.4. 1976,p. 1.                                     C8)    JO n^ L 355 du 23. 12. 1988, p. 36.
O     JOn»L 105 du 22. 4. 1986, p. 1.                              (")    JO n» L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.
(<)   J O n ° L 3 8 d u 9 . 2 . 1977,p. 1                          (»)    JO n» L 179 du 11. 7. 1985, p. 4.
H     J O n ' L 157 du 17. 6. 1987, p. 1.                          ( 21 ) JOn*L97du 12.4. 1986, p. 7.
(6)   JO n» L 333 du 30. 11. 1978, p. 5.                           (~)    JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.
(7)   JOrv>L33du4. 2. 1984, p. 2.                                  (a)    JO n» L 350 du 27. 12. 1985, p. 1.
(»)   JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.                            P)     JOn»L212du2. 8. 1986, p. 1.
(»)   JO ir'L 286 du 9. 10. 1986, p. 1                             (25) JO n» L 201 du 22. 7. 1987, p. 15.
('")  JOn- L 197 du 3. 8. 1979, p. 1.                              (26) JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 2.
(")   J O n ' L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.                          (27) JO n° L 102 du 21. 4. 1988, p. 5.
('-') JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.                           P ) JOn*L             ,p....
(I34) JOn«L 134du31.5. 1980, p. 1.                                 (M)    JO ir> L 174 du 6. 7. 1988, p. 1.
C5)   JO n» L 83 du 30. 3. 1981, p. 40.                            (30)   JO n» L 225 du   15. 8. 1988, p. 1.
C)    JOn»L376du31. 12. 1982, p. 1.                                (31)   JOn°L225du       15. 8. 1988, p. 8.
("•)  JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.                           («)    JO n° L 367 du  31. 12. 1988, p. 1.
 ---pagebreak---  23. 5. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/53
      règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin           2. Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (5) est
      1989, relatif à la prise en compte et aux conditions        modifié comme suit:
      de paiement des montants de droits à l'importation
      ou de droits à l'exportation résultant d'une dette          a) à l'article 8, après le mot «comité», est inséré le
      douanière ('),                                                   texte suivant: «prévu à l'article 253 du code des
                                                                       douanes communautaire (*).
      règlement (CEE) n° 1855/89 du Conseil, du 14 juin
      1989, relatif au régime de l'admission temporaire                (*) J O n ° L . . . » :
      des moyens de transport (2),
      règlement (CEE) n° 3312/89 du Conseil, du 30                b) à l'article 9, la phrase introductive du paragraphe 1
      octobre 1989, relatif au régime de l'admission tem-              est remplacée par le texte suivant: «Les mesures
      poraire des conteneurs (3).                                      concernant les matières ci-après sont arrêtées selon
                                                                       la procédure du comité prévue au code des
                                                                       douanes communautaire.»:
 2. Dans tous les actes communautaires où il est fait
 référence aux règlements ou directives mentionnés au             c) les articles 7, 10 et 11 sont abrogés.
 paragraphe 1, cette référence est à considérer comme se
rapportant au présent code.
                                                                                                Article 259
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                            Article 258                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communauté européennes.
 1. Les articles 141, 142 et 143 du règlement (CEE) n°
918/83 du Conseil (4) sont abrogés.                               Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le      19
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                le président
(') J O n ' L 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(-) JOn°L 186 du 30. 6. 1989, p. 8.
O JO ri" L 321 du 4. 11. 1989, p. 5.
(4) JOn»L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.                              (5)   JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.