CELEX: 51989PC0220
Language: fr
Date: 1989-06-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong Kong sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 220
Vol. 1989/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89 ) 220 final
                                                 Bruxelles , le 2 juin 1989
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé
 modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne et Hong Kong
                sur le commerce des produits textiles
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                         С&гх гю
                              EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le projet de proposition de décision du Conseil ci-jçint concerne
     l' ajustement du quota de la catégorie 10# convenu avec Hong Kong
     au cours de la négociation de l' accord textile bilatéral , suite à
     l' introduction du système harmonisé .
2 . Le document propose l' application provisoire de la modification
     susmentionnée de l' accord bilatéral conclu avec Hong Kong sur le
     commerce des produits textiles , avec effet au 1er janvier 1988 .
3 . La modification est exposée dans le procès-verbal agréé paraphé
     le 14 avril 1988 à l' issue des consultations qui ont eu lieu avec
     Hong Kong sur ce point .
     Elle consiste à augmenter le quota de la catégorie 10 d' une
     quantité négociée sur la base du commerce constaté en 1987 pour
      les produits nouvellement couverts par ladite catégorie suite à
      la mise en application du système harmonisé .
 4 . Le Conseil est invité à régler la question à l' occasion de sa
      prochaine session .
 ---pagebreak---                             PROPOS mu:: DE DECISION DU CONSEIL
            RELATIVE A L' APPLICATION PROVISOIRE D' UN PROCES-VERBAL
           AGREE MODIFIANT L' ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG
                 CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
    Des consultations ont eu lieu le 13 avril 1988 entre la
    Communauté et Hong Kong , à la demande de celui-ci , au cours
    desquelles il a été convenu d' opérer l' ajustement d' un quota
    convenu lors de la renégociation de l' accord susmentionné .
    Dans le présent document , la Commission expose les raisons qui
    justifient cette modification et invite le Conseil à arrêter une
    décision concernant l' application provisoire de ladite
    modification de l' accord commercial bilatéral conclu avec Hong
    Kong .
                                       *
                                      ***
1 . A l' occasion de la rênégociation , en 1986 , des accords textiles
    bilatéraux multi-f ibres , certaines limites quantitatives ont été
    ajustées afin de permettre les modifications de classement
    apportées par la Communauté dans la perspective de l' introduction
    du système harmonisé . Toutefois , certains ajustements
    supplémentaires s' avèrent nécessaires depuis la mise en
    application de la Nomenclature combinée au 1er janvier 1988 .
2 . Depuis cette date le quota de la catégorie 10 couvre certains
    produits de la catégorie 67 qui n' est pas soumise à limitation .
    Afin d' assurer la neutralité de la transposition du TDC et nimexe
    vers la Nomenclature combinée , il y a lieu de procéder à
    l' ajustement de la catégorie 10 .
3 . A la demande de Hong Kong , des consultations ont eu lieu à
    Bruxelles , le 13 avril 1988 en vue de résoudre la question .
 ---pagebreak---                                    2
     Avec l' aide des Etats Membres , la Commission a pu convenir avec
     Hong Kong d' augmenter le quota de la catégorie 10 d' une quantité
     négociée sur la base du commerce de 1987 .
   . Un procès-verbal agréé reprenant les modifications susmentionnées
     à apporter à l' accord bilatéral a été paraphé le 14 avril 1983
     ( voir annexe ) .
5 . Dans ces conditions , la Commission propose au Conseil de décider
     l' application provisoire du procès-verbal agréé paraphé le
     14 avril 1988 et modifiant l' accord bilatéral sur le commerce des
     produits textiles paraphé par la Communauté et Hong Kong le 2
     octobre 1986 , dans l' attente de la conclusion  •formelle de
     l' accord et dudit procès-verbal .
                                                                 Y
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                               DECISION DU CONSEIL
                   concernant ta mise en application provisoire du procès-verbal agrée modifiant l'accord entre la
                   Communauté économique européenne et            Hong Kong                   sur le commerce des
                                                           produit textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              DECIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne , et notamment son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,                                                          Article premier
 considérant que , dans l' attente de l' accomplissement             Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessai­
 des procédures nécessaires à sa conclusion , l' accord              res i sa conclusion , le procès-verbal agréé modifiant l'accord
 entre la Communauté économique européenne et                        sur le commerce des produits texciks entre la Communauté
 Hong Kong sur le commerce des produits textiles ,                   économique européenne et Hong Kong                             est
                                                                      appliqué provisoirement dans la Communauté, avec effet au
 paraphé le 2 octobre 1986 , est appliqué provisoi­                   1" janvier 198 § sous réserve d'une application provisoire
 rement depuis le 1er janvier 1987 , conformément ,                  par    Hong Kong                  k titre de réciprocité.
 en ce qui concerne la Communauté , à la décision
 88 / 213 / CEE du Conseil
                         ­   dé                                      Le texte du procès-verbal agréé est joint h la présente
                                                                     décision .
 considérant que cet accord prévoit la possibilité
 de procéder à des ajustements quantitatifs des
 quotas de certaines catégories , afin de tenir                                                   Article 2
 compte des modifications de classement faisant
 suite à l' introduction de la Nomenclature combinée ;               La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouverne­
 considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu        ment «de Hong Kong                   sur )'applic2 tion provisoire
 entre la Communauté et Hong Kong                          , un      du procès-verbal agréé visé à l'article 1" et à le communiquer
                                                                     au Conseil .
 procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la
 catégorie 1ûSxé dans l'accord a été paraphé le
 14 avril       1988 .
 considérant que, en attendant l'accomplissement des procé­          Fait i Bruxelles , '
 dures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-ver­
 bal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le pro­                                                       Far le Conseil
 cès-verbal agréé, avec effet au 1 * janvier 198 S sous réserve
 d'une application provisoire par Hong Kong à                                                                     Le président
 titre de réciprocité,
( 1 ) JO . n° L 97 du 14.4.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---                            AGREED MINUTE
           A delegation of the Hong Kong Government, and a delegation
of the European Community met in Brussels on 13 April 1988 for consultations
on problems arising from the transfer of rubberised knitted gloves from
Category 67 to Category 10 on the implementation cf the Harmonised System .
The consultations were conducted in accordance with Article 14(3 ) of the
Agreement of Trade in Textile Products between Hong Kong and the Community
initialled on 2 October 1986 in Brussels .
2.         As a result of the consultations;' the two parties agreed to add the
 following quantities to the quantitative limits for Category 10 established
 in Annex II of the said Agreement :
                                                   Additional Quantity
                       Year                       _____'000 pairs
                       1988                              3.862
                       1939                              3.939
                       1990                              4.018
                        1991                             4.098
  3.        It was further agreed that the regional shares for Category 10 for
  the year 1988 as indicated ; in the Anne :: to the Community 's Note Verbsle
  dated 4 March 1988 will be increased in consequence of the additional entity
  referred tc in paragraph 2 above by not less than the following quannties :
                                                    Additional Quantity
                       Region                             * 000 pairs
                          D                               1.944
                          F                                  268
                          I                                  658
                         BNL                                 181
                         UK.:                                495
                         IRL-                                 13
                         DEN                                  43
                         GRE                                   -
                         SPA                                 124               6
       M                 POR                                   -
 ---pagebreak---                             2
  4.     The two parties also confirmed that the sub-limits for
  the United Kingdom within the quantitative limits for Category 10
  established in Annex II of the said Agreement will apply to gloves
  impregnated coated or covered with plastics covered by 1983 CN code
6116.10.10 and the sub-limits foe these products remain as set out
  in Annex II of the Agreement .
  5.     As foreshadowed in the Agreed Minute between Hong Kong and the
  Community dated 23 March 1988, the two parties agreed that the special
  swing arrangement established under the said agreed minute will cease .
  The quantities of rubberised knitted gloves shipped under this arrange­
  ment are  debited to the new quota level introduced for Category 1C for
  the year 1988 , and the quotas 1 rom which the special swing out was
  effected are recredited .
  6.     It is understood that all rubberised gloves exported from Hong
  Kong from 1 January 1983 are to be debited against Category 10 quot-i .
  7.     A point concerning the origin definition for the rubberised
  gloves was raised by the Community and both parties agreed to clarify
  the matter at a later date .
                                             Brussels , 14 April 1988
                                             Delegation of the European
       Government                                E conom i c C ommun i t y
                                                                         1
 ---pagebreak---                       PICHE O l IMPACT SUR LA COMPETITIVITE            W'EMPLOI
       euslls es » l » ) u « » 1 ^ » S t 1 on principal ! de la mliur » T
 ÏI . Carectéri et i que * des sntrepriie » concernée »             m-     _ Ma'ce du nouveau système
       in part 1 euUir : Ajustement quantitatif suite à La mise en ^
                              de nomenclature .
       ■ Y a-t - il un grand nombre de PME “i
        “ note t' on des concentration » dans dsi régions
           - éligibles eux eidea régionales dtt E.M. ?
           - éligibles au Pedar 1
                                                                                            Aucune
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         eux entreprises vis les sutorités locale » ?
                                                                    Non
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         - Lesquelle » Y
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         • « ur l' emploi ?
  VZZ . Les p«rten»ir#t sgçisux ont -ils été consultés ?
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