CELEX: 52000PC0694
Language: fr
Date: 2000-11-07
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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52000PC0694

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/2000/0694 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels.2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit.Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p.considérant ce qui suit :(1) par son règlement (CE) n° 2505/96 [2], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits ;[2]  JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2255/2000 (JO L 258 du 12.10.2000, p. 14).(2) il convient de rétirer du tableau figurant à l'annexe I certains produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire ;(3) vu le grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 2001 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de remplacer le tableau figurant à l'annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement ;(4) il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit :- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2799 devient 47.000 tonnes,- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2939 devient 260.000.000 unités,- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2949 devient 16.000.000 unités,- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 devient 80.000 tonnes,- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2985 devient 200.000 unités.Article 2Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 1er qui est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.(1) Le droit spécifique additionnel est applicable.FICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONProposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)Chap. 12 art. 120 (1210 +1060)3. BASE JURIDIQUEart. 26 du traité4. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionAssurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.5. INCIDENCE FINANCIÈRE5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)A. Avec effet en 2000:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : + 13.060.624 EUR.B. Avec effet à partir de 2001:Note: Dans ce tableau, seuls les produits de l'annexe du règlement ayant une incidence financière sont repris&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente :  + 6.185.454 EUR.6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESDes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.