CELEX: 51969PC0324
Language: fr
Date: 1969-04-30
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 324
Vol. 1969/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)324 final
                                             Bruxelles , le 30 avril 1969
                   PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la tacite reconduction au-delà de la
          période transitoire de certains accords commerciaux
           conclus par les Etats membres avec les pays tiers
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69 ) 324 final
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
   1»          Lors de sa session des 27-28 janvier 19^9 , le Conseil
   a adopté une décision autorisant la tacite reconduction, au-
   delâ de la période transitoire^, .de certains accords commerciaux
   conclus par les Stats membres avoc les pays: tiers ( 1 )« Cette
   décision constitue une dérogation aux .dispositions de la déci­
   sion du Conseil du 9 octobre 1961 ( 2 ) dont l' article 1er pres­
   crit que la duré.o des accords relatifs aux relations commerciales
   dos Stats membres avec les pays tiers "no peut pas dépasser la
   durée de la période transitoire d' application du Traité de Homo "*
                                          , . ,, 4    >> ■
        :      La dérogation dont il ost question était néanmoins jus­
   tifiée par le fait çuo l' examen dos accords dont il s' agit avait
   pormis de conclure que leur reconduction , pour une période limi­
   tée , eu égard à leur contenu,, no constituait pa3 une ontrave à
   la mise en oeuvre do la politique commerciale commune »
               La décision précitée visait 26 accords commerciaux dont
   lé délai do dénonciation tombait pendant la période allant du ■
   10 octobre 1968 au 31 mars 1969 *
                                                                 i
   2»          Sntrotemps, la Commission a soumis au Consoil une pro­
   position do décision do caractère général concernant l' unifor­
  misation progressive des accords relatifs aux relations commer­
   ciales' déë Stats' membrôs avec les pays tiers et la négociation
   dos accords communautaires » Par cotte proposition ,, la Commission
   propose les principes d' une solution d' ensomblo , qui vise à '
   aboutir à un remplacement progressif dos accords nationaux par
 ;                                                       •/..
. 0 ) . Journal Officiel dos Communautés Suropéennos H-6 L 43 du
          20 février 1969 , p » 15
   ( 2) Journal Officiel des Communautés Européonnos N® 71 du
          4 novombre 1961 , p » 1«274
 ---pagebreak--- dos accords communautairos , on tonant compte , ontro autre , de §..
intérêts dos "tats membres ot do -la Communauté en . tant que telle »
          Cctto décision prévoit , entre autre , la possibilité
d' une prorogation dos actes on vigueur à condition qu' à l' issuo
do la consultation prévuo , l' on puisse constater quo los actes
no constituent pas uno ontravo à la niso on application do la
politique commorcialo communo » Cotto constatation devra otro
basée notamment sur les exigences de la politiquo commorcialo
commune par rapport au contenu do l' acto on cause , ainsi que
sur 1' existence évontuollo dos disparités ontro los politiquos
commerciales convontionnollos des Etats membres , disparités qui
pourraient provoquer dos détournements do trafic , des distor­
sions do concurronco ou d' autres obstacles au fonctionnement
du Marché Commun »     '      -  ,
          C' ost on fonction do ces données , ainsi que dos clau­
ses de résorvo communautaire ou do dénonciations annuelles pré-
vuos , quo la Commission proposera au Conseil seit la reconduc­
tion des accords pour uno période déterminée dos actes ayant
fait l' objot do consultations , soit recommandera la négociation
ou la renégociation do l' accord au nom de la Communauté *
3»        -^n attondant quo lo Conseil statuo sur la proposition
do la Commission dont il s' agit , il y a liou do résoudre lo
problèmo posé dans l' immédiat par certains accords on vigueur ,
dont la tacite reconduction imminente comporterait la proroga­
tion do lour validité au-dolà do la périodo transitoire .
          Comme il a été procédé à l' occasion do la décision
du 28 janvier 19^9 ot solon los * critèros qui ont inspiré la
                                                    • •/ • •
 ---pagebreak---                               - 3 -
proposition de décision générais dont le Conseil est actuellement
saisi , les accords dont il s' agit ont été examinés et il a été
constaté que pour les accords repris en annexe , la prorogation
d' une année n' est pas susceptible de provoquer une entrave à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune et à l' appli­
cation de l' article 113 du Traité ,
          Un problème particulier se pose pour ce qui concerne
l' accord commercial entre l' Italie et la Colombie , du 22 mars
1958 . En effet , l' article 8 dudit accord prévoit que " le café
importé par l' Italie en vertu du présent Accord ne pourra, pas être
réexporté vers aucun pays du Continent américain , ni vers aucun
autre pays avec lequel la Colombie a conclu ou conclura des accords
commerciaux en la matière ".
          Bien qu' au cours de la réunion la délégation italienne ait
officieusement informé la Commission qu' une tells clause en rece­
vait en fait aucune application pratique , il serait toutefois
souhaitable que , préalablement à la reconduction , le Gouvernement
italien confirme par écrit cette non-application et fasse connaître
au Gouvernement colombien qu' une telle clause de non-réexportation
ne saurait s' appliquer aux réexportations vers les autres Etats
membres , sans enfreindre les dispositions de l' article 34 du Traité .
Aussi la Commission se réserve - t - elle d' insérer cet accord dans
la proposition de décision du Conseil , lorsque le Gouvernement
italien aura marqué son accord à ce sujet .
4.        Compte tenu des considérations qui précèdent ,- la Commission
a l' honneur de soumettre au Conseil la proposition de décision
ci-join+e , visant à autoriser la tacite reconduction èesdits
accords .
 ---pagebreak---           PROPOSITION DU DECISION BU C0ÏÏS3IL
   autorisant la tacito reconduction aù-dolà do la
périodo transitoiro do certains accords commerciaux
 conclus par les 3tats mombros avec les pays tiers *
13 CONSEIL D3S COmiTOTilJTES SUF.OPïSINlpiS ,
Vu le traité instituant la Communauté Sconomiquo Européenne ,
ot notamment ses articles 111 et 113 ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant qu' on vertu de l' article 1er de la décision du
Conseil du 9 octobre 19^1 ( 1 ) la duréo des accords relatifs
aux relations commerciales dos Etats membres avoc les pays
tiers no peut pas dépasser la durée do la périodo transitoire }
Considérant que pour les accords figurant à l' annexe la tacito
reconduction ost prévue pour les prochains mois ,
Considérant que l' oxamen auquel il      a été procédé n' a pas fait
apparaître que la reconduction tacito pour uno périodo d' un an
dos accords en causo soit do nature à «ntravor l' application
de l' articlo 113 du Traité ,
Considérant que , pour cos motifs , ces accords pouvont faire
  l' objet d'une tacito reconduction ,
                                                        »/ ••
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes N° 71 du
      4 novembre 1961 , p « 1»274
 ---pagebreak--- A JffiHHTS. LA PESSIMO D3CISI0ÌT s
                         Article 1er
            Les accords commerciaux , dont la lista ost reprise
on annoxo , conclus par los Etats membros avec dos pays tiers ,
pouvont être tacitemont reconduits pour uno périodo d'un an »
                         Articlo 2
            Los Jjtats membros signatairos dos accords ropris on
annoxo sont dostinatairos do la présonto décision »
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par lo Conseil
                                 Lo Prêsidont
 ---pagebreak---                                                       Annexe
  Etat   Pays          Nature et date               Echéance après
  membre tiers           de l' accord                reconduction
  Italie Rép . Domin . acc . comm . 18,2.54           11.3.1970
  Italie Israël        éch . de lettres
                       5.3.54 - 5.1.56 et
                       p.v . 2I . IO . 50 - 11.2.64   31.3.1970
  Italie El Salvad .   aco . comm . 30.3*53           30.3.1970
  Italie Espagne       aoc . comm . 28.6.60
                       et p.v . I . 4.67               8.6.1970
£jtalie  Colombie      modus vivendi 19.6.52
                       et acc . 22.3.56
                                                      19.6.1970 j
                                                      22.3.1970 |
  France R.Â.TJ .      acc . comm . 10.7.64           10.7.1970
 Prance  Liban         acc . comm . 25.3.55           10.4.1970
 Italie  Irlande       acc . comm . 27 » 7 « 53       27.7.1970
 Italie  Grèce         acc . comm . 10.11.53           1.7.1970