CELEX: C1997/074/42
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 janvier 1997 dans l'affaire T-297/94: Joëlle Vanderhaeghen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation - Recevabilité - Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire - Principe d'égalité de traitement)

8 . 3 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 74/ 19
      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                         du 22 janvier 1997                                                  du 29 janvier 1997
                                                                      dans l' affaire T-7/94 : Hilde Adriaenssens et autres contre
       dans l'affaire T- 1 15/94: Opel Austria GmbH contre
                                                                             Commission des Communautés européennes H
                  Conseil de l'Union européenne (')
                                                                      (Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de
 (Retrait de concessions tarifaires — Accord sur l'Espace             rémunération appliquant les barèmes de certaines contri­
 économique européen — Obligation du droit international              butions parentales fixées par un comité interinstitutionnel
public de ne pas priver un traité de son objet et de son but                paritaire — Recevabilité — Délais — Forclusion)
 avant son entrée en vigueur — Principe de protection de
la confiance légitime — Principe de sécurité juridique —                                           ( 97!C 74/41 )
                   Publication au Journal officiel)
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                             ( 97/C 74/40 )
                                                                      Dans l'affaire T-7/94, Hilde Adriaenssens, Irma Both, Ma­
                                                                      ria Luisa Cipriano, Raffaella Fraconfini, Christine Mit­
                  (Langue de procédure: l'anglais)                    chell, Paloma Moreno-Doz, Jennifer Perry, Alexandros
                                                                      Athanassiadis, Francisco de Vicente et Philippe Tempe,
                                                                      fonctionnaires de la Commission des Communautés euro­
                                                                      péennes, représentés par Me Alain Lorang, avocat au bar­
Dans l'affaire T- 1 15/94, Opel Austria GmbH, ancienne­               reau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en
ment General Motors Austria GmbH, établie à Vienne, re­               l'étude de ce dernier, 51 , rue Albert 1 er, contre Commis­
présentée par Mes Dirk Vandermeesch, avocat au barreau                sion des Communautés européennes ( agents: initialement
de Bruxelles, et Till Müller-Ibold, avocat à Francfort-sur-           M. Joseph Griesmar, puis Mme Ana Maria Alves Vieira et
le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de                M. Julian Currall ), ayant pour objet, d'une part, l'annula­
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, sou­                tion des décisions implicites de rejet opposées par la
tenue par république d'Autriche ( agents: initialement Mme            Commission aux réclamations des requérants, tendant à
Irène Janisch, puis Mme Beatrix Matousek-Horak et M.                  l'alignement des barèmes appliqués à Luxembourg sur
Christian Kremer ), contre Conseil de l'Union européenne              ceux en vigueur à Bruxelles lors du prélèvement des contri­
( agents: MM . Bjarne Hoff-Nielsen et Hans-Jurgen Rabe et             butions parentales qui sont exigées d'eux en tant qu'utili­
Georg M. Berrisch ), soutenu par Commission des Commu­                sateurs des services de crèche, garderie et centre d'études,
nautés européennes ( agents: MM. John Forman, Eric                    et, d'autre part, pour autant que ces décisions sont fondées
White et Theofanis Christoforou ), ayant pour objet une               sur la décision du comité des activités sociales portant fi­
demande d'annulation du règlement ( CE) n° 3697/93 du                 xation de ces barèmes, la constatation de l'illégalité de
Conseil, du 20 décembre 1993 , portant retrait de conces­             cette dernière, le Tribunal (première chambre ), composé de
sions tarifaires conformément à l'article 23 paragraphe 2,            M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
et à l'article 27 paragraphe 3 point a ) de l'accord de libre-        Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
échange conclu entre la Communauté et l'Autriche ( Gene­              29 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
ral Motors Austria ) (2 ), le Tribunal ( quatrième chambre ),
composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
22 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.           2 ) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
                                                                      (') JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
1 ) Le règlement (CE) n° 3697/93 du Conseil, du 20 dé­
       cembre 1993, portant retrait de concessions tarifaires
       conformément à l'article 23 paragraphe 2, et à
       l'article 27 paragraphe 3 point a) de l'accord de libre-
       échange conclu entre la Communauté et l'Autriche
       (General Motors Austria), est annulé.                             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                             du 29 janvier 1997
                                                                          dans l'affaire T-297/94: Joëlle Vanderhaeghen contre
2 ) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que les                   Commission des Communautés européennes H
       dépens de la requérante.
                                                                      (Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité
                                                                      — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de
                                                                      certaines contributions parentales fixées par un comité in­
3 ) La Commission et la république d'Autriche supporte­               terinstitutionnel paritaire — Principe d'égalité de traite­
       ront, chacune, leurs propres dépens.                                                            ment)
                                                                                                  ( 97/C 74/42 )
(') JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994 .
( 2 ) JO n0 L 343 du 31 . 12 . 1993 , p. 1 .                                        (Langue de procédure: le français)
                                                                      Dans l'affaire T-297/94, Joëlle Vanderhaeghen, fonction­
                                                                      naire de la Commission des Communautés européennes,
 ---pagebreak--- N° C 74/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 3 . 97
demeurant à Arlon ( Belgique ), représentée par Me Alain          refusant de faire procéder à la diffusion, par les services
Lorang, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu                internes de messagerie de la Commission, des communica­
domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 51 , rue          tions du syndicat autonome Action & Défense — Luxem­
Albert 1 er, contre Commission des Communautés euro­              bourg (A & D — L) destinées au personnel de la Commis­
péennes ( agents: initialement M. Joseph Griesmar, puis           sion à Luxembourg et, d'autre part, une demande de
Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Julian Currall ), ayant          réparation du préjudice subi, le Tribunal ( quatrième cham­
pour objet, d'une part, l'annulation de la décision implicite     bre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P.
de rejet opposée par la Commission à la réclamation de la         Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
requérante contre son bulletin de rémunération afférent au        rendu le 13 décembre 1996 une ordonnance dont le dispo­
mois de janvier 1994, pour autant que celui-ci fait appa­         sitif est le suivant .
raître que l'administration lui a appliqué les barèmes des
contributions parentales en vigueur à Luxembourg pour              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
les services de crèche qu'elle utilise en tant que fonction­
naire, et, d'autre part, la constatation de l' illégalité des ba­ 2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­
rèmes fixés par le comité des activités sociales, le Tribunal           tion .
( première chambre ), composé de M. A. Saggio, président,
et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; gref­          3 ) Le requérant supportera l'ensemble de ses propres dé­
fier: M. H. Jung, a rendu le 29 janvier 1997 un arrêt dont              pens et ceux de la Commission. L' Union syndicale —
le dispositif est le suivant.                                           Luxembourg supportera ses propres dépens.
1 ) Le bulletin de rémunération de la requérante afférent          (') JO n0 C 318 du 26 . 10 . 1996 .
     au mois de janvier 1994 est annulé, pour autant qu'il
     fait apparaître une retenue effectuée à titre de contri­
     bution parentale au service de crèche du centre polyva­
     lent de l'enfance à Luxembourg, calculée sur la base
     des barèmes appliqués par la Commission à Luxem­
     bourg.                                                       Recours introduit le 9 décembre 1996 par Andréa Von
                                                                    Lôwis contre Commission des Communautés européennes
2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                                       (Affaire T-202/96 )
                                                                                               97/C 74/44 )
H JO n° C 316 du 12 . 11 . 1994 .
                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été saisi le 9 décembre 1996 d'un recours dirigé
                                                                  contre la Commission des Communautés européennes et
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               formé par Mme Andréa Von Lôwis, représentée par Me Ge­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                             rald van der Wal, avocat près le Hoge Raad des Pays-Bas,
                      du 13 décembre 1996                          du cabinet Barents & Krans, Bruxelles, ayant élu domicile
                                                                   à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­
dans l'affaire T-128/96: Giorgio Lebedef contre Commis­            Rue.
            sion des Communautés européennes H
 (Fonctionnaires — Refus de la Commission de procéder à            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
la diffusion par ses services internes de messagerie des
communications d'un syndicat autonome au personnel —              — recevoir le recours,
Intérêt à agir — Recevabilité — Conclusions en indemnité
— Objet du litige — Exposé sommaire des moyens —                  — annuler la décision du 21 octobre 1996,
                          Recevabilité)
                                                                  — dire illégale l'application de l' impôt communautaire à
                          ( 97/C 74/43 )                                la requérante qui travaille pour la défenderesse en tant
                                                                        qu'interprète free-lance et/ou annuler l'article 8 de l' ac­
               (Langue de procédure: le français)                       cord avec l'AIIC,
Dans l' affaire T-128/96, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de        — ordonner le remboursement de l' impôt communautaire
la Commission des Communautés européennes, demeurant                    retenu par la défenderesse et/ou versé par la requérante
à Senningerberg ( Luxembourg ), représenté par Me Gilles                depuis le 1 er janvier 1989 jusqu' à la date de l'arrêt à
Bounéou, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu                     intervenir dans le présent recours, majoré d' un intérêt
domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 15 , ave­               de 8 % , ou de l'intérêt légal,
nue du Bois, contre Commission des Communautés euro­
péennes ( agent: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall ),       — condamner la Commission aux dépens .
ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation
de la décision du chef de l'unité « relations avec la repré­       Moyens et principaux arguments
sentation statutaire du personnel et les organisations syndi­
cales et professionnelles ( OSP)», de la direction générale        La requérante expose travailler en tant qu'interprète free­
 « Personnel et administration » ( DG IX ) de la Commission,       lance pour la Commission depuis 1973 . Depuis 1989, la