CELEX: C1998/041/24
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Affaire C-413/97)

C 41/12                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.2.98
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                  Recours introduit le 4 deÂcembre 1997 par Commission
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                             des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                                                                                                   d'Allemagne
Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgi-                                     (Affaire C-413/97)
     slatives, reÂglementaires et administratives pour se con-
                                                                                                   (98/C 41/24)
     former aÁ la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octo-
     bre 1992 ayant pour objet la mise en úuvre de mesu-
     res visant aÁ promouvoir l'ameÂlioration de la seÂcuriteÂ et
     de la santeÂ des travailleuses enceintes, accoucheÂes ou           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     allaitantes au travail (1), le Grand-DucheÂ de Luxem-              saisie le 4 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
     bourg a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
     vertu de cette directive,                                          sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M.
                                                                        Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal au
                                                                        service juridique de la Commission, et Mme Karin Schreyer,
Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux                           fonctionnaire nationale deÂtacheÂe aupreÁs du service juridi-
     deÂpens.                                                           que de la Commission, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                        bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
Moyens et principaux arguments                                          service juridique de la Commission, centre Wagner C 254,
                                                                        Kirchberg.
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont analo-
gues aÁ ceux invoqueÂs dans l'affaire C-406/97 (2); le deÂlai           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
de transposition a expireÂ le 19 octobre 1994.
(1) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.                                       Ð la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
(2) Voir page 11 du preÂsent Journal officiel.                               obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18
                                                                             de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993,
                                                                             relative aÁ la restitution de biens culturels ayant quitteÂ
                                                                             illicitement le territoire d'un EÂtat membre (1), en
                                                                             n'ayant pas adopteÂ les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
                                                                             mentaires et administratives qui sont neÂcessaires pour
                                                                             se conformer aÁ cette directive,
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance de la Pretura circondariale di Bologna rendue le
29 novembre 1997 dans l'affaire E. D. Srl contre Italo
                            Fenocchio                                   Ð la ReÂpublique feÂdeÂrale est condamneÂe aux deÂpens.
                       (Affaire C-412/97)
                           (98/C 41/23)                                 Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                Les moyens et arguments principaux sont identiques aÁ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             ceux invoqueÂs dans l'affaire C-406/97 (2).
ordonnance de la Pretura circondariale di Bologna rendue
le 29 novembre 1997 dans l'affaire E. D. Srl contre Italo
Fenocchio et parvenue au greffe de la Cour le 5 deÂcembre               (1) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
1997.                                                                   (2) Voir page 11 du preÂsent Journal officiel.
La Pretura circondariale di Bologna demande aÁ la Cour de
justice de statuer sur la question suivante.
L'interdiction de prononcer une injonction de payer si la
signification au deÂbiteur doit eÃtre effectueÂe hors d'Italie ou       Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par Commission des
des territoires soumis aÁ la souveraineteÂ italienne, interdic-            CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne
tion preÂvue par l'article 633, dernier alineÂa, du code de                                    (Affaire C-414/97)
proceÂdure civile, doit-elle eÃtre consideÂreÂe comme une
restriction ou comme une mesure d'effet eÂquivalent,                                               (98/C 41/25)
susceptible d'entraver directement ou indirectement,
actuellement ou potentiellement, la libre circulation des
marchandises, des services et des capitaux, garantie par les
articles 34, 59 et 73 B du traiteÂ de Rome?                             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie, le 5 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
                                                                        Royaume d'Espagne et formeÂ par la Commission des
                                                                        CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Miguel