CELEX: C2000/135/09
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-68/00: Recours introduit le 29 février 2000 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

13.5.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 135/5
Y a-t-il lieu de diminuer le montant unitaire de l’aide,               La Commission a dès lors estimé que la République italienne a
conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième phrase,            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
également lorsque l’excédent, supposé à la première phrase, du         articles 11 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée
nombre d’animaux déclarés sur le nombre d’animaux constatés            par la directive 91/156/CEE, et 3 de la directive 91/689/CEE.
lors du contrôle, ne repose pas sur une fausse déclaration du
demandeur, mais tient au fait que l’autorité considère que,
                                                                       (1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
pour certains animaux, les conditions requises pour l’octroi de        (2) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
la prime ne sont pas réunies?                                          (3) JO L 78 du 26.03.1991, p. 32.
(1) JO L 391, du 31 décembre 1992, p. 36.
(2) JO L 156, du 7 juillet 1995, p. 27.
                                                                       Recours introduit le 29 février 2000 contre l’Irlande par
                                                                               la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire C-68/00)
Recours introduit le 25 février 2000 contre la République
italienne par la Commission des Communautés européen-                                             (2000/C 135/09)
                                 nes
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 29 février 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                         (Affaire C-65/00)                             formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Michael Shotter, membre du service juridi-
                          (2000/C 135/08)                              que de la Commission, en qualité d’agent, élisant domicile à
                                                                       Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            également membre du service juridique de la Commission,
le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la République            Centre Wagner, Kirchberg.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre du                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
service juridique de la Commission, et M. Giacinto Bisogni,
magistrat d’appel mis à la disposition du service juridique de         — déclarer qu’en n’ayant pas adopté ou, en tout cas, en
la Commission, élisant domicile à Luxembourg au bureau de                    n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
M. Carlos Gómez de la Cruz, Wagner, Kirchberg.                              fixé, les mesures législatives, réglementaires et administra-
                                                                             tive nécessaires pour se conformer pleinement à la directi-
                                                                             ve 97/60/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    27 octobre 1997 portant troisième modification de la
                                                                             directive 88/344/CEE (2) relative au rapprochement des
— déclarer qu’en permettant aux entreprises et aux établisse-                législations des États membres concernant les solvants
     ments assurant la valorisation des déchets dangereux qui                d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimen-
     font l’objet de la directive 91/689/CEE (1) d’être dispensés            taires et de leurs ingrédients, l’Irlande a manqué aux
     de l’autorisation prévue par l’article 10 de la directive               obligations qui lui incombent en vertu de la directive
     75/442/CEE, dans sa version modifiée par la directive                   précitée;
     91/156/CEE, sans que cette dispense soit liée à la réunion
     des conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, premier et     — condamner l’Irlande aux dépens.
     second tirets de la directive 91/689/CEE, la République
     italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu des articles 11 de la directive 75/442/CEE(2), dans sa      Moyens et principaux arguments
     version modifiée par la directive 91/156/CEE(3), et 3 de la
     directive 91/689/CEE;                                             L’article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu l’ar-
                                                                       ticle 249 CE) selon lequel la directive lie tout État membre
— condamner la République italienne aux dépens.                        quant au résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les
                                                                       États membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par
                                                                       la directive. Ce délai a expiré le 27 octobre 1998, sans que
Moyens et principaux arguments                                         l’Irlande n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise
                                                                       en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
                                                                       Commission.
Les procédures simplifiées concernant les entreprises et établis-
sements assurant la valorisation des déchets dangereux qui
font l’objet de la directive 91/689/CEE sont encore, à l’heure         (1) JO L 331 du 03.12.1997, p. 7.
actuelle, soumises aux conditions prévues par les arrêtés              (2) Directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 (JO L 157 du
ministériels des 5 septembre 1994 et 16 janvier 1995, qui                   24.06.1988, p. 28).
ne mentionnent pas les conditions énoncées à l’article 3,
paragraphe 2, premier et second tirets de la directive 91/689.