CELEX: 31978R1926
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1926/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

16 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 225 / 11
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1926/78 DU CONSEIL
                                                        du 25 juillet 1978
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
                                                          Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              décembre 1978 , le contingent tarifaire communautaire
                                                                     en question à raison des quatre douzièmes des montants
                                                                     annuels ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­
                                                                     cès égal et continu de tous les intéressés au contingent
vu la proposition de la Commission,                                  en question et l' application, sans interruption, du taux
                                                                     prévu par ce contingent à toutes les réimportations dans
                                                                     tous les États membres jusqu' à épuisement du contin­
considérant que la Communauté a conclu, le 1 er août                 gent, des produits ayant subi l'un ou l'autre des traite­
1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de                 ments précités ; qu'un système d'utilisation du contin­
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu             gent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
de cet arrangement, la Communauté s'est engagée à                    entre les États membres, paraît susceptible de respecter
ouvrir, le 1 er septembre de chaque année, un contingent             le caractère communautaire dudit contingent au regard
tarifaire communautaire annuel en exemption de droits ,              des principes dégagés ci-dessus ; qu'il semble, dès lors,
d'un montant total de 1 870 000 unités de compte de                  adéquat d'effectuer cette répartition en tenant compte
valeur ajoutée, pour des marchandises issues de traite­              du trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux
ments de perfectionnement se répartissant comme suit :                antérieurs, sans préjudice des possibilités à ouvrir aux
                                                                      États membres qui, antérieurement, n' avaient pas re­
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de                cours à ce genre de trafic, parmi lesquels figurent les
     perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du            nouveaux États membres ; que pour sauvegarder le
     tarif douanier commun ;                                         caractère communautaire du contingent en question, il
                                                                     convient de prévoir la couverture des besoins éventuels
b ) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­               qui pourraient se manifester dans ces États membres en
     nage, le retordage, le câblage, la texturisation ( même         permettant à ces derniers de prélever des quantités
     combinée avec d' autres traitements de perfection­              adéquates sur la réserve communautaire ;
     nement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif doua­
     nier commun ;
                                                                     considérant que, pour tenir compte de l' évolution éven­
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de                   tuelle du trafic considéré dans les différents États
     perfectionnement des produits relevant des positions            membres, il convient de diviser en deux tranches le
     58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif         montant contingentaire global de 623 334 unités de
     douanier commun ;                                               compte, la première tranche étant répartie entre certains
                                                                     États membres, la deuxième tranche constituant une
                                                                     réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de
considérant toutefois que, afin de mieux faire corres­               ces États membres lorsqu'une de leurs quotes-parts ini­
pondre la répartition du montant contingentaire total                tiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant
entre les trois catégories d'ouvraisons visées ci-dessus             se manifester dans les autres États membres en ce qui
avec les courants d'échanges effectivement réalisés                  concerne les traitements de perfectionnement pour les­
durant l' année de référence ou au cours des périodes                quels une quote-part initiale n' a pas été attribuée ; que,
contingentaires antérieures , ainsi qu' avec ceux qui sont           pour assurer aux intéressés de chaque État membre une
prévisibles pour la période contingentaire à venir, il a             certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­
été décidé de modifier la répartition précitée entre les             che du contingent tarifaire communautaire à un niveau
trois catégories d'ouvraisons, en affectant à chacune                relativement important, soit 546 667 unités de compte ;
d'elles des montants respectifs de 1 520 000 , 123 000 et            que la réserve communautaire globale, d' un montant de
227 000 unités de compte ; que l' application, à compter             76 667 unités de compte, est constituée par des prélè­
du 1 er janvier 1979 , de l'unité de compte européenne               vements sur les montants affectés à chacune des catégo­
aux actes pris par les institutions des Communautés                  ries d'ouvraisons, respectivement à raison de 53 3 34,
européennes nécessite toutefois la scission de la période            4 333 et 19 000 unités de compte ;
contingentaire en deux parties, s' étendant l' une du
1 er septembre au 31 décembre 1978 , l'autre du 1 er jan­
vier au 31 août 1979 ; qu'il convient d'ouvrir, dans un              considérant que les quotes-parts initiales des États
premier stade, pour la période du 1 er septembre au 31               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
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ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                        fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts ini­                  l'exclusion des articles du n° 58.06
tiales procède à un tirage d'une quote-part complémen­
                                                                  58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
                                                                            du n° 52.01 et que les fils de crin guipés ) ;
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                          tresses en pièces ; autres articles de passe­
parts complémentaires est presque totalement utilisée, et                   menterie   et   autres    articles ornementaux
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quo­
                                                                            analogues, en pièces ; glands, floches, olives ,
tes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
                                                                           noix, pompons et similaires
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre          58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
les États membres et la Commission, laquelle doit,
notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du                   58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
volume contingentaire et en informer les États                              nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la
membres ;                                                                   mécanique ou à la main) en pièces, en bandes
                                                                            ou en motifs
considérant que, si à une date déterminée de la période            60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni
contingentaire, un reliquat important d'une quote-part                       caoutchoutée, en pièces .
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable qu'il en reverse un pourcentage appré­
ciable dans la réserve correspondante afin d'éviter           2. Pour l'application du présent règlement, on entend :
qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne
soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pour­     a) par traitements de perfectionnement :
rait être utilisée dans d'autres ;
                                                                   — au sens du paragraphe 1 sous a) et c), le blan­
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des                 chiment, la teinture, l'impression, le flocage,
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis                  l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons
et représentés par l'union économique Bénélux, toute                   qui modifient l'aspect ou la qualité de la mar­
                                                                       chandise, sans toutefois en altérer la nature ,
opération relative à la gestion des quotes-parts attri­
buées à ladite union économique peut être effectuée par            — au sens du paragraphe 1 sous b), le tordage ou
l'un de ses membres,                                                   le moulinage, le retordage, le câblage et la textu­
                                                                       risation, même combinés avec le bobinage, la
                                                                       teinture et d'autres ouvraisons qui modifient
                                                                       l' aspect, la qualité ou le conditionnement de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        marchandise, sans toutefois en altérer la nature;
                                                              b) par valeur ajoutée, la différence entre la valeur en
                                                                  douane à la réimportation telle qu' elle est définie par
                       Article premier                            le règlement (CEE) n° 803 /68 ( x) et la valeur en
                                                                  douane qui serait établie au moment de la réimpor­
 1 . Pour la période du 1 er septembre au 31 décembre             tation si les produits tels qu'ils ont été exportés fai­
 1978 , un contingent tarifaire communautaire de                  saient l'objet d'une importation.
 623 334 unités de compte de valeur ajoutée est ouvert
pour des marchandises issues, des traitements de perfec­
 tionnement prévus dans l' arrangement avec la Suisse sur     3 . Chacun des montants visés au paragraphe 1 est
 le trafic de perfectionnement dans le secteur textile. Ce    subdivisé en deux tranches ; la première est répartie
 contingent se répartit de la façon suivante :                entre certains États membres conformément à l' article 2
                                                              paragraphe 1 ; la seconde est affectée à la constitution
 a) 506 667 unités de compte pour les traitements de          d'une réserve commune aux trois catégories d'ouvrai­
      perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du    sons .
      tarif douanier commun ;
 b) 41 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­
                                                              4.   Les droits du tarif douanier commun sont totale­
     nage, le retordage, le câblage et la texturisation
      (même combinés avec d'autres traitements de perfec­     ment suspendus dans la limite de ce contingent tarifaire.
     tionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif
     douanier commun ;
                                                              5 . Les réimportations des produits issus de ces traite­
c) 75 667 unités de compte pour les traitements de            ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice
     perfectionnement des produits relevant des positions     d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
     suivantes du tarif douanier commun :                     imputables sur le contingent tarifaire.
      58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
             chenille, à l'exclusion des articles des
             nos 55.08 et 58.05                               (!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                            N L 225/ 13
                         Article 2                                                         Article 3
1 . La première tranche de chacun des montants visés à           Si des besoins apparaissent en France en ce qui concerne
l'article 1 er paragraphe 1 est répartie comme suit entre        les traitements de perfectionnement visés à l'article 1 er
les États membres visés à l'arrangement précité ; les            paragraphe 1 sous b), ou dans les nouveaux États
quotes-parts sont valables , sous réserve de l'article 6, du     membres en ce qui concerne tous les traitements de
1 er septembre au 31 décembre 1978 :                             perfectionnement, ces États membres prélèvent une
                                                                 quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
                                                                 montant de cette dernière le permet.
a) république fédérale d'Allemagne :
     360 000 unités de compte, se répartissant comme
     suit :
                                                                                           Article 4
     — 283 334 unités de compte pour les traitements
          de perfectionnement des tissus des chapitres 50         1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
          à 57 du tarif douanier commun,                         telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
                                                                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
     — 33 333 unités de compte pour le tordage ou le             réserve — dans le cas où il a été fait application de l'ar­
          moulinage, le retordage, le câblage et la texturi­      ticle 6 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
          sation (même combinés avec d'autres traite­             État membre procède sans délai, par voie de notification
          ments de perfectionnement) des fils des chapitres       à la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
          50 à 57 du tarif douanier commun,                       tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
     — 43 333 unités de compte pour les traitements de            égale à 10 % de cette quote-part initiale, arrondie éven­
                                                                  tuellement à l'unité supérieure.
          perfectionnement des produits relevant des posi­
          tions 58.04, 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01    2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces quo­
          du tarif douanier commun ;                             tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
                                                                 État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
b) France :                                                      cet État membre procède, dans les conditions prévues au
      173 334 unités de compte, se répartissant comme            paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
     suit :                                                      à 5 % de cette quote-part initiale.
     — 166 667 unités de compte pour , les traitements           3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
          de perfectionnement des tissus des chapitres 50        quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
          à 57 du tarif douanier commun,                         membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                                 État membre procède, dans les mêmes conditions, au
     — 6 667 unités de compte pour les traitements de            tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
          perfectionnement des produits relevant des posi­
          tions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
          du tarif douanier commun ;                             serve .
c) Italie :                                                      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
     6 666 unités de compte, soit la moitié pour le tor­         inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe
     dage ou le moulinage, le retordage, le câblage et la        des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     texturisation (même combinés avec d' autres traite­         épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
     ments de perfectionnement) des fils des chapitres 50        ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
     à 57 du tarif douanier commun, et la moitié pour les
     traitements de perfectionnement des tissus des cha­
     pitres 50 à 57 ou des produits relevant des positions                                  Article 5
     58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif
     douanier commun ;                                           Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                                                 application de l' article 4 est valable jusqu' au
d) Bénélux :                                                     31 décembre 1978 .
     6 667 unités de compte pour les traitements de per­
     fectionnement des fils et tissus des chapitres 50 à 57                                 Article 6
     ou des produits relevant des positions 58.04, 58.05 ,
     58.07 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier              Les États membres visés à l' article 2 reversent à la ré­
     commun .                                                    serve, au plus tard le 1 er décembre 1978 , la fraction non
                                                                 utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, à la date du
                                                                 15 novembre 1978 , excède 20 % du montant initial. Ils
2 . La deuxième tranche, qui s'élève à 76 667 unités de          peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe
compte, constitue une réserve communautaire utilisable           des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
pour les trois catégories d'ouvraisons.                          utilisée .
 ---pagebreak--- N L 225/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 8 . 78
Les États membres communiquent à la Commission, au              qu'ils ont tirées en application de l' article 4 rende possi­
plus tard le 1 er décembre 1978 , le total des réimporta­       bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15            cumulées du contingent tarifaire communautaire.
novembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de           2. Les États membres garantissent à tous les intéressés
chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à      à ce trafic de perfectionnement, établis sur leur terri­
la réserve.                                                     toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                                                                buées .
                          Article 7                             3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées
La Commission comptabilise les montants des quotes­             admises lors des réimportations des produits en ques­
parts ouvertes par les États membres conformément aux           tion présentées en douane sous le couvert de déclara­
articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les         tions de mise à la consommation .
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
la réserve.
                                                                                          Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 dé­           À la demande de la Commission, les États membres l'in­
cembre 1978 , de l'état de la réserve après les reverse­        forment des réimportations des produits en question
ments effectués en application de l'article 6.                  effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit                             Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tirage.                                                         tement afin que le présent règlement soit respecté.
                          Article 8                                                       Article 1 1
1 . Les États membres prennent toute disposition utile          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires            1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                   K. von DOHNANYI