CELEX: 32001S1357
Language: fr
Date: 2001-07-04 00:00:00
Title: Décision n° 1357/2001/CECA de la Commission du 4 juillet 2001 portant modification de la décision n° 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de l'Inde

5.7.2001           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   L 182/27
                                   DÉCISION No 1357/2001/CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juillet 2001
         portant modification de la décision n 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur
                                                     o
         les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
         600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre
                                                           autres, de l'Inde
         LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
         vu la décision no 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les
         importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
         du charbon et de l'acier (1) (ci-après dénommée «décision de base»), modifiée en dernier lieu par la décision
         no 435/2001/CECA (2), et notamment son article 11, paragraphe 4,
         après consultation du comité consultatif,
         considérant ce qui suit:
                                                       A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
         (1)     Par la décision no 283/2000/CECA (3), modifiée en dernier lieu par la décision no 2113/2000/
                 CECA (4), (ci-après dénommée «décision définitive»), la Commission a institué, entre autres, un droit
                 antidumping définitif de 10,7 % sur les importations de rouleaux laminés à chaud (ci-après
                 dénommés «produits concernés») originaires de l'Inde, à l'exception des produits exportés par
                 plusieurs sociétés indiennes spécifiquement citées qui sont soumises à un droit soit inférieur soit nul.
                                                         B. PRÉSENTE PROCÉDURE
         (2)     Par la suite, la Commission a reçu une demande de réexamen de la décision définitive au titre de
                 «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base, déposée par
                 Ispat Industries Ltd, un producteur-exportateur indien (ci-après dénommé «la société»). La société a
                 fait valoir qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures
                 antidumping en vigueur sur les produits concernés. En outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté
                 les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er janvier
                 1998 au 31 décembre 1998), mais avait commencé à le faire après cette période.
         (3)     Les produits couverts par le présent réexamen sont identiques à ceux considérés dans la décision
                 définitive.
         (4)     La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisants
                 pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe
                 4, de la décision de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie
                 communautaire concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission a ouvert, par la
                 décision no 2113/2000/CECA, un réexamen de la décision définitive pour la société en question,
                 conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base, et a entamé une enquête.
         (5)     Par la décision portant ouverture du réexamen, la Commission a également abrogé le droit anti-
                 dumping institué par la décision définitive sur les produits concernés fabriqués et exportés vers la
                 Communauté par la société en question et a enjoint aux autorités douanières, conformément à
                 l'article 14, paragraphe 5, de la décision de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer
                 ces importations.
         (6)     La Commission en a avisé la société et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné
                 aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit
                 et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens.
         (1) JO L  308 du 29.11.1996, p. 11.
         (2) JO L  63 du 3.3.2001, p. 14.
         (3) JO L  31 du 5.2.2000, p. 15.
         (4) JO L  252 du 6.10.2000, p. 3.
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         (7)  La Commission a envoyé un questionnaire à la société et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a
              également recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination
              du dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société.
         (8)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1999
              et le 30 juin 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»).
                                                   C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
                                                 1. Statut de nouvel exportateur
         (9)  L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté les produits concernés vers la Communauté
              au cours de la période d'enquête initiale et qu'elle avait commencé à le faire après.
         (10) En outre, la société a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'elle n'avait aucun lien,
              direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en
              vigueur sur les produits concernés.
         (11) En conséquence, il est confirmé que la société doit être considérée comme un nouvel exportateur au
              titre de l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base et qu'il convient donc de lui attribuer une
              marge individuelle de dumping.
                                                              2. Dumping
              Valeur normale
         (12) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a d'abord établi si les
              ventes intérieures totales de rouleaux laminés à chaud de la société étaient représentatives par rapport
              à l'ensemble de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. Conformément à l'article 2, para-
              graphe 2, de la décision de base, les ventes intérieures ont été considérées comme représentatives
              lorsque le volume total des ventes intérieures du producteur-exportateur était au moins égal à 5 % du
              volume total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté.
         (13) La Commission a ensuite recensé les types de rouleaux laminés à chaud vendus par la société sur le
              marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation
              vers la Communauté. L'enquête a montré que les catégories et l'éventail des dimensions des produits
              concernés exportés vers la Communauté par la société en question sont identiques ou comparables à
              ceux des produits vendus sur le marché intérieur.
         (14) Pour chacun des types vendus à l'exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur et
              directement comparables aux types vendus sur le marché intérieur, il a été établi si les ventes
              intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la décision de
              base. Pour tous les types, les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives.
         (15) Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type pouvaient être considérées comme
              ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de
              ventes bénéficiaires aux clients indépendants du type en question. Lorsque le volume des ventes de
              produits concernés effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé
              (ci-après dénommées «ventes bénéficiaires») représentait 80 % ou plus du volume total des ventes et
              lorsque le prix moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur
              normale a été basée sur le prix intérieur réel, déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix
              de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été
              bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires de produits concernés représentait
              moins de 80 %, mais 10 % ou plus du volume total des ventes, la valeur normale a été établie sur la
              base du prix intérieur réel, déterminé en effectuant la moyenne pondérée des seules ventes bénéfi-
              ciaires.
         (16) Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produits concernés représentait moins de
              10 % du volume total des ventes, il a été considéré que ce type particulier a été vendu en quantités
              insuffisantes pour que le prix intérieur puisse constituer une base appropriée pour l'établissement de
              la valeur normale.
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         (17)    Lorsque les prix intérieurs d'un type particulier vendu par la société n'ont pas pu être utilisés, une
                 valeur normale construite a été préférée aux prix intérieurs d'autres producteurs-exportateurs ou aux
                 prix intérieurs d'autres types semblables. L'enquête ne portant que sur une seule société, la première
                 des deux options de rechange n'était pas possible. Par ailleurs, pour utiliser des types semblables, en
                 raison de l'existence d'un grand nombre de types différents et de la diversité des facteurs qui les
                 influencent, il aurait fallu procéder à de nombreux ajustements, la plupart sur la base d'estimations. Il
                 a donc été considéré que la valeur construite pour la société constituait une base plus appropriée
                 pour établir la valeur normale.
         (18)    Il résulte de ce qui précède que, pour 33 types, la valeur normale a été calculée sur la base des prix
                 de vente intérieurs réels, tandis que, pour tous les autres types (1006), la valeur normale a dû être
                 construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision de base, à savoir qu'elle a été
                 déterminée en ajoutant aux coûts de fabrication des modèles exportés un montant raisonnable
                 correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une
                 marge bénéficiaire raisonnable.
         (19)    À cette fin, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
                 généraux supportés et le bénéfice réalisé par la société sur le marché intérieur étaient des données
                 fiables. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été
                 jugés fiables, car le volume des ventes intérieures de la société concernée pouvait être considéré
                 comme représentatif par rapport au volume de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. La
                 marge bénéficiaire intérieure a été déterminée sur la base des ventes intérieures effectuées au cours
                 d'opérations commerciales normales.
         (20)    La société a demandé que ses coûts de production soient ajustés pour tenir compte de faibles taux
                 d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage, conformément à l'article 2, para-
                 graphe 5, de la décision de base.
         (21)    Il a été constaté que, pendant la période d'enquête, les coûts de la société ont été affectés par
                 l'utilisation de nouveaux équipements de production qui ont exigé des investissements colossaux et
                 entraîné des taux peu élevés d'utilisation des capacités. Il a aussi été établi que ces faibles taux
                 d'utilisation des capacités étaient dus, en partie, à des opérations de démarrage. En conséquence,
                 conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision de base, la Commission a ajusté les coûts de
                 production de la société pour l'ensemble de la période d'enquête afin de tenir compte des coûts réels
                 supportés au cours des trois derniers mois de cette période qui correspondent au moment où la
                 société a été considérée comme exploitée commercialement au sens du droit indien.
                 Prix à l'exportation
         (22)    Comme toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été effectuées à des clients
                 indépendants, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, de la
                 décision de base, c'est-à-dire sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à
                 l'exportation.
                 Comparaison
         (23)    Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été
                 dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix,
                 conformément à l'article 2, paragraphe 10, de la décision de base.
         (24)    Tous les ajustements relatifs aux ventes à l'exportation ont été accordés à l'exclusion de celui portant
                 sur les commissions, qui était compté deux fois. Ces ajustements concernaient les frais de transport
                 intérieur, les autres frais de transport, les frais bancaires et autres ainsi que l'emballage.
         (25)    Tous les ajustements relatifs aux ventes intérieures demandés par la société ont pu être acceptés, sauf
                 celui concernant la ristourne de droit.
         (26)    L'ajustement demandé au titre de la ristourne de droits était calculé sur la base des avantages conférés
                 par le régime du crédit de droits à l'importation décrit au considérant 40 de la décision no
                 284/2000/CECA de la Commission (1), qui a institué un droit compensateur définitif sur les importa-
                 tions de produits concernés originaires de l'Inde. Ce régime repose sur les quantités vendues à
                 l'exportation indépendamment du fait que des droits à l'importation aient été acquittés ou non ou
                 que des matières premières aient réellement été importées ou pas. La société n'ayant importé que des
                 quantités négligeables de matières premières, elle n'a pas été en mesure de démontrer que les
                 matières premières importées étaient physiquement incorporées au produit fini lorsqu'il est vendu
                 sur le marché intérieur du pays exportateur. Cet ajustement n'a pas pu être accordé, puisqu'il ne
                 satisfaisait pas aux conditions énoncées dans la décision de base.
         (1) JO L 31 du 5.2.2000, p. 44.
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                 Marge de dumping
         (27)    Conformément à l'article 2, paragraphe 11, de la décision de base, la marge de dumping a été établie
                 sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type et le prix à
                 l'exportation moyen pondéré.
         (28)    Pour la société, la marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix net
                 franco frontière communautaire, s'établit à 46,5 %.
                                   D. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN
         (29)    Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il y a lieu d'instituer un droit antidumping définitif
                 au niveau de la marge de dumping constatée, mais, conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la
                 décision de base, ce droit ne peut excéder la marge de préjudice à l'échelle nationale établie pour
                 l'Inde par la décision définitive adoptée à l'issue de l'enquête antidumping initiale.
         (30)    Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être établie dans le cadre d'un réexamen au titre de
                 nouvel exportateur puisque, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base,
                 l'enquête est limitée à la détermination d'une marge de dumping individuelle.
         (31)    Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision no 1889/98/CECA de la Commission (1) et
                 à l'article 14, paragraphe 1, de la décision de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des
                 droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant
                 d'un dumping ou d'une subvention à l'exportation. Considérant que des droits antidumping doivent
                 être institués sur les importations des produits concernés, il y a lieu de déterminer si et dans quelle
                 mesure la subvention et la marge de dumping résultent de la même situation.
         (32)    Dans le cas d'espèce, les régimes étudiés en Inde se sont avérés constituer des subventions à
                 l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision no 1889/98/CECA
                 susmentionnée. En soi, les subventions peuvent affecter les prix à l'exportation des producteurs-
                 exportateurs indiens, entraînant une augmentation des marges de dumping. En d'autres termes, la
                 marge de dumping établie est en tout ou en partie due à l'existence de subventions à l'exportation.
                 Dans ces circonstances, le droit antidumping doit être ajusté pour refléter la marge de dumping
                 effective restant après l'institution des droits compensateurs destinés à compenser l'effet des subven-
                 tions à l'exportation.
                  E. AJUSTEMENT DU DROIT ANTIDUMPING APPLICABLE À JINDAL VIJAYANAGAR STEEL LTD
         (33)    Jindal Vijayanagar Steel Ltd a introduit une demande de réexamen accéléré au titre de l'article 20 de
                 la décision no 1889/98/CECA, mais pas de réexamen des mesures antidumping qui lui sont
                 applicables. À la suite de l'ouverture d'un réexamen (2), un droit compensateur individuel de 5,7 % a
                 été établi pour cette société. Le droit antidumping doit être ajusté car, conformément au considérant
                 255 de la décision no 283/2000/CECA, il doit correspondre à la différence entre la marge de
                 préjudice et la subvention à l'exportation établie. La marge de préjudice attribuée à Jindal Vijayanagar
                 Steel Ltd est la marge de préjudice résiduelle de 23,8 %. En conséquence, le droit antidumping
                 applicable aux produits exportés par cette société vers la Communauté doit être fixé à 18,1 %.
         (34)    Le taux de droit applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, compte
                 tenu des résultats de l'enquête antisubventions parallèle, s'élève donc à:
                                                                                    Marge de
                                                   Marge de      Marge de préju-               Droit compen-  Droit antidum-
                                                                                 subvention à
                             Société               dumping            dice                     sateur proposé ping à instituer
                                                                                 l'exportation
                                                    (en %)           (en %)                        (en %)         (en %)
                                                                                     (en %)
                 Ispat Industries Ltd                46,5             23,8             8,8            8,8          15
                 Jindal Vijayanagar Steel Ltd        56,3             23,8             5,7            5,7          18,1
         (1) JO L 245 du 7.9.1998, p. 3.
         (2) JO C 201 du 14.7.2000, p. 2.
 ---pagebreak--- 5.7.2001           FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                   L 182/31
                                          F. PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING
         (35)    Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part d'Ispat Industries Ltd, le droit
                 antidumping applicable à cette société sera également perçu a posteriori, à partir de la date
                 d'ouverture du réexamen, sur les importations enregistrées, conformément à l'article 3 de la décision
                 no 2113/2000/CECA.
                                                                  G. ENGAGEMENT
         (36)    Ispat Industries Ltd a offert un engagement de prix pour ses exportations de produits concernés à
                 destination de la Communauté conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision de base.
         (37)    Après examen de l'offre, la Commission a jugé cet engagement acceptable, puisqu'il élimine les effets
                 préjudiciables du dumping, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision de base. Par
                 ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s'engage à fournir à la Commission
                 permettront un contrôle efficace. En outre, vu la nature des produits et la configuration des ventes de
                 la société, la Commission estime que le risque de contournement est limité.
         (38)    Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace de l'engagement, lors de la présentation de la
                 demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement, l'exonération du droit est
                 subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné
                 d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par Ispat Industries Ltd et contenant les
                 informations indiquées en annexe. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas aux
                 produits présentés aux services douaniers, le droit antidumping applicable sera dû afin de garantir
                 l'application effective de l'engagement.
         (39)    En cas de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué,
                 conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, de la décision de base.
                                        H. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES
         (40)    Les sociétés ont été informées des faits et considérations sur la base desquels il était prévu d'appliquer
                 le droit antidumping définitif modifié à leurs exportations vers la Communauté.
         (41)    Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration de la décision no 283/2000/CECA, conformé-
                 ment à l'article 11, paragraphe 2, de la décision de base,
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                 Article premier
         1.     L'article 1er, paragraphe 2, de la décision no 283/2000/CECA de la Commission est modifié par l'ajout
         suivant sous le titre «Inde»:
                                        Société                              Taux de droit antidumping Code additionnel TARIC
         «Ispat Industries Ltd, “Park Plaza”, 71 Park Street,                          15 %                    A204
         Calcutta — 700 016, India
         Jindal Vijayanagar Steel Ltd, Jindal Mansion, 5-A. G.                        18,1 %                  A270»
         Deshmukh Marg, Mumbai — 400 026, India
         2.     Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations de produits concernés qui
         ont été enregistrées conformément à l'article 3 de la décision no 2113/2000/CECA.
         3.     Sauf indication contraire, les dispositions du code des douanes communautaire et de la législation
         connexe sont applicables.
 ---pagebreak--- L 182/32         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                5.7.2001
                                                             Article 2
         1.    Le droit antidumping visé à l'article 1 ne s'applique pas aux importations des produits concernés si
                                                       er
         ceux-ci sont directement exportés (c'est-à-dire transportés et facturés) au premier acheteur indépendant
         faisant office d'importateur dans la Communauté par Ispat Industries Ltd, code TARIC A204, et si les
         conditions du paragraphe 2 sont remplies.
         2.    Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération des droits est subordonnée à la
         présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une facture commerciale,
         en bonne et due forme, délivrée par Ispat Industries Ltd et contenant les éléments essentiels énumérés à
         l'annexe de la présente décision. L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la
         présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture
         commerciale.
                                                             Article 3
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         Communautés européennes.
                La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Pascal LAMY
                                                                            Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5.7.2001           FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                          L 182/33
                                                                     ANNEXE
         INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES
                                                        SOUMISES À L'ENGAGEMENT
         1. La mention «Facture commerciale accompagnant des marchandises couvertes par un engagement»
         2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale
         3. Le numéro de la facture commerciale
         4. La date de délivrance de la facture commerciale
         5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière
            communautaire (précisé dans la décision)
         6. La   désignation exacte des marchandises, notamment:
            —    le code du produit de la société (le cas échéant),
            —    le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné),
            —    la spécification technique du code de produit,
            —    le code NC,
            —    la quantité (en tonnes).
         7. La   description des conditions de vente, notamment:
            —    le prix à la tonne,
            —    les conditions de paiement,
            —    les conditions de livraison,
            —    le montant total des remises et rabais.
         8. Le nom du premier acheteur indépendant agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par
            la société.
         9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette
            personne:
            «Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes
            par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Ispat Industries Ltd et
            accepté par la Commission européenne par la décision no 1357/2001/CECA. Je déclare que les informations fournies
            dans la présente facture sont complètes et correctes.»