CELEX: 51986PC0444
Language: fr
Date: 1986-09-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

N ° C 272/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                    28.10.86
                             Article 7                                2.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                      le texte de toutes dispositions de droit interne qu'ils
 1.    Les États membres prennent les dispositions néces-             adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 1 er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la                                     Article 8
Commission.
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente direc-
                                                                      tive.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisa-
                tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui
                           concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises
                                                          COM(86) 444 final
                                      (Présentée par la Comission au Conseil le 9 octobre 1986.)
                                                            (86/C 272/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    «Article 24
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 99,
                                                                           Régime particulier des petites et moyennes entreprises
vu la proposition de la Commission,                                       1. a) Les États membres appliquent une franchise de
                                                                                 taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires
vu l'avis du Parlement européen,                                                 annuel est inférieur à la contre-valeur en
                                                                                  monnaie nationale de 10 000 Écus.
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, conformément à l'article 24 de la
                                                                              b) Les États membres peuvent appliquer une fran-
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                               chise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'af-
1977, en matière d'harmonisation des législations des                            faires annuel est inférieur à la contre-valeur en
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires                      monnaie nationale de 35 000 Écus.
— système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme (*) —:, modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les États
membres appliquent des franchises de la taxe et des                       2.    La notion de franchise s'applique aux livraisons
régimes simplifiés d'imposition et de perception de la                    de biens et aux prestations de services effectués par
taxe sur la valeur ajoutée aux petites, entreprises, autres               les petites et moyennes entreprises.
que celles relevant du régime commun forfaitaire des
producteurs agricoles;
                                                                          3.    Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour
considérant que la Commission a présenté au Conseil un                    l'application du paragraphe 1 est constitué par le
rapport sur l'application de ces différents régimes et a                  montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons
suggéré les mesures d'amélioration qui permettraient                      de biens et des prestations de services définies aux
d'assurer à la fois une plus grande convergence d'appli-                  articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y
cation de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce domaine et                compris les opérations exonérées avec remboursement
d'arriver à une plus grande simplification de la gestion de               des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'ar-
la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et moyennes                ticle 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des
entreprises,                                                              opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le
                                                                          montant des opérations immobilières, des opérations
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                           financières visées à l'article 13 point B. d), des presta-
                                                                          tions des assurances, à moins que ces opérations
                                                                          n'aient le caractère d'opérations accessoires.
                         Article premier
L'article 24 de la directive 77/388/CEE est remplacé par
le texte suivant:                                                         Toutefois, les cessions de biens d'investissement
                                                                          corporels ou incorporels de l'entreprise ne sont pas
                                                                          prises en considération pour la détermination du
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                                     chiffre d'affaires.
 ---pagebreak--- 28. 10.86                                                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 272/13
    4.     Les assujettis qui bénéficient de la franchise de                                         g) les États membres peuvent instituer pour certains
    la taxe n'ont ni le droit de déduire la taxe conformé-                                                groupes d'assujettis dont les achats présentent une
    ment à l'article 17 ni de la faire apparaître sur leurs                                               homogénéité suffisante par rapport à leur chiffre
    factures ou sur tout autre document en tenant lieu.                                                   d'affaires, des pourcentages forfaitaires pour
                                                                                                          calculer la taxe sur la valeur ajoutée déductible
                                                                                                          par rapport à leur chiffre d'affaires, sans qu'il
    5.     Les assujettis susceptibles de bénéficier du                                                  puisse en résulter un allégement de l'impôt. Les
    régime de la franchise de la taxe peuvent opter soit                                                  États membres qui souhaitent introduire des pour-
    pour le régime normal d'application de la taxe sur la                                                centages forfaitaires doivent en informer la
    valeur ajoutée, soit, le cas échéant, pour l'application                                             Commission conformément à la procédure prévue
    d'un régime simplifié.                                                                               au paragraphe 8.
                                                                                                    7.      Un État membre peut être autorisé à conserver:
    6.     Les États membres instaurent un régime
    simplifié d'imposition et de perception de la taxe,
    conformément aux dispositions suivantes:                                                        a) son régime de franchise existant à condition que
                                                                                                         ce régime soit plus favorable aux petites et
                                                                                                         moyennes entreprises que celui prévu aux paragra-
    a) le champ d'application du régime simplifié d'im-                                                  phes 1 à 5;
        position et de perception de la taxe est limité aux
        entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel infé-
                                                                                                    b) son régime simplifié existant, à condition que ce
        rieur à la contre-valeur en monnaie nationale de
                                                                                                         régime soit destiné à simplifier les obligations des
        150 000 Écus;
                                                                                                         assujettis, notamment en ce qui concerne l'imposi-
                                                                                                         tion et la perception de la taxe, d'une manière qui
                                                                                                         n'est pas moins favorable aux petites et moyennes
   b) par dérogation aux dispositions prévues à l'article
                                                                                                         entreprises que celui décrit au paragraphe 6.
        10 paragraphe 2 premier alinéa, le fait générateur
       de la taxe est l'encaissement du prix du bien ou de
       la prestation de services;                                                                   8.      L'État membre qui veut introduire les mesures
                                                                                                   visées au paragraphe 6 point g) ou conserver son
                                                                                                    régime spécial tel que prévu au paragraphe 7, en
   c) corrélativement et par dérogation aux dispositions                                            informe la Commission et lui fournit toutes les infor-
       de l'article 17 paragraphe 1, le droit à déduction                                           mations utiles. Pour les données visées au paragraphe
       prend naissance lors du paiement du prix du bien                                            6 point g), l'État membre fournit le détail des
       ou de la prestation de services par l'assujetti,                                            données utilisées pour le calcul des pourcentages
                                                                                                   forfaitaires de déduction et notamment le montant
                                                                                                   des achats du secteur économique considéré, ventilé
   d) les dispositions transitoires de l'article 28 para-                                          suivant les différents taux.
       graphe 3 point d), dérogeant au principe de la
       déduction immédiate prévue à l'article 18 para-
       graphe 2 premier alinéa, ne sont pas applicables.                                           9.       La Commission informe les autres États
                                                                                                   membres, dans un délai de deux mois, des mesures
                                                                                                   envisagées par l'État membre conformément au para-
   e) l'assujetti est tenu de déposer une déclaration                                              graphe 7, et transmet, si elle l'estime approprié, une
       annuelle, chaque État membre s'efforçant de faire                                           proposition au Conseil tendant à autoriser lesdites
       coïncider la date de son dépôt avec celle des obli-                                         mesures. Le Conseil statue à la majorité qualifiée,
       gations qui incombent au même contribuable au                                               après avis du Parlement européen.
       titre de l'imposition directe.
                                                                                                    10.      Le montant de la franchise communautaire visé
   f) l'assujetti est tenu de verser des acomptes provi-                                           au paragraphe 1 points a) et b) ainsi que le montant
       sionnels mensuels ou trimestriels égaux respective-                                         du chiffre d'affaires visé au paragraphe 6 point a)
       ment au douzième ou au quart du montant net de                                              sont visés tous les ans par décision de la Commission
       la taxe sur la valeur ajoutée acquittée l'année                                             arrêtée avant le 1 er octobre, avec effet à partir du
       précédente, à moins qu'il n'estime, sous sa propre                                           1 er janvier de l'année suivante, en vue de maintenir la
       responsabilité, que ces acomptes sont supérieurs à                                          valeur réelle desdits montants.
       la taxe effectivement due au titre de l'année en
       cours. Il effectue une régularisation en fonction
       du montant net réel de la taxe sur la valeur                                                11.       La contre-valeur en monnaie nationale de
       ajoutée porté sur sa déclaration annuelle et en                                             l'Écu à prendre en considération pour l'application
       acquitte le solde éventuel lors du dépôt de celle-ci.                                       de la présente directive est fixée une fois par an par
       Si ce solde s'avère être en sa faveur, l'État                                               la Commission. Les taux à appliquer sont ceux du
       membre lui en reverse le montant dans le mois qui                                           premier jour ouvrable du mois d'octobre, avec effet
       suit la régularisation;                                                                     au 1 er janvier de l'année suivante.»
                       ; V K i ç y f j w y **y^." *c*^*r •»>• ^*r*r* , c^ ."• * M
                                                                                  ""
 ---pagebreak--- N°C272/14                                Journal officiel des Communautés européennes                              28.10.86
                           Article 2                               3.    Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                   nécessaires pour se conformer à la présente directive au
1.    Les États membres qui veulent faire usage des                plus tard le 1 er avril 1987.
possibilités prévues à l'article 24 paragraphe 7, saisissent
la Commission dans un délai de six mois après~ l'adoption
de la présente directive.                                          4.    Les États membres informent la Commission des
                                                                   dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
2.    Les États membres fournissent à la Commission                présente directive. La Commission en informe les autres
l'ensemble des informations nécessaires à la détermina-            États membres.
tion des ressources propres concernant notamment le
nombre des assujettis et les chiffres d'affaires correspon-
dants, pour les entreprises qui bénéficient du régime                                          Article 3
particulier applicable aux petites et moyennes entreprises
et dont le chiffre d'affaires est supérieur à la conte-valeur      Les États membres sont destinataires de la présente direc-
en monnaie nationale de 10 000 Écus.                               tive.