CELEX: C2000/259/07
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-228/00: Recours introduit, le 7 juin 2000, contre la République fédérale d'Allemagne, par la Commission des Communautés européennes

C 259/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        9.9.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Recours introduit, le 7 juin 2000, contre la République
                                                                          fédérale d’Allemagne, par la Commission des Communau-
                                                                                                    tés européennes
                       (cinquième chambre)
                                                                                                   (Affaire C-228/00)
                           du 15 juin 2000
                                                                                                    (2000/C 259/07)
dans l’affaire C-13/99 P : TEAM Srl contre Commission                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
              des Communautés européennes (1)                             le 7 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République fédérale
                                                                          d’Allemagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller
(«Pourvoi — Programme Phare — Décision annulant un                        juridique à la Commission des Communautés européennes, et
appel d’offres et lancement d’un nouvel appel d’offres —                  élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
Recours en indemnité — Qualification du préjudice réparable               Cruz, membre de son service juridique, Centre Wagner.
— Lien de causalité — Mesures d’organisation de la procé-
                dure — Mesures d’instruction»)                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1)     constater que la République fédérale d’Allemagne a
                          (2000/C 259/06)                                        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                 l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE)
                                                                                 no 259/93 (1) du Conseil, du 1er février 1993, concernant
                                                                                 la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
                   (Langue de procédure: l’italien)                              l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, en
                                                                                 soulevant des objections injustifiées à l’encontre de
                                                                                 certains transferts de déchets vers d’autres États membres
                                                                                 en vue d’une utilisation principale comme combustible;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                          2)     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                 dépens.
Dans l’affaire C-13/99 P, TEAM Srl, établie à Rome, représentée
                                                                          Moyens et principaux arguments
initialement par Mes A. Tizzano et G. M. Roberti, avocats au
barreau de Naples, puis par Me F. Caruso, avocat au même
barreau, 39, via Santa Teresa a Chiaia, Naples, ayant pour objet          La Commission soutient que la pratique administrative suivie
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                   par les autorités compétentes des Länder fédéraux de Nord-
instance des Communautés européennes (quatrième chambre)                  rhein-Westfalen, Baden-Württemberg, Niedersachsen et Rhein-
du 29 octobre 1998, TEAM/Commission (T-13/96, Rec., p. II-                land-Pfalz n’est pas conforme au traité. Cette pratique se
4073), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la        traduit à la fois par des décrets adoptés par les ministères
procédure étant : Commission des Communautés européennes                  compétents et par des décisions individuelles prises par les
(agents: Mme M.-J. Jonczy et M. L. Gussetti), la Cour (cinquième          autorités compétentes pour, notamment sur le fondement
chambre), composée de MM. L. Sevón, président de la première             des décrets précités, soulever des objections contre certains
chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-              transferts de déchets envisagés, en se prévalant de l’article 4 du
bre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm et              règlement (CEE) no 259/93. En l’occurrence, ce qui est visé
M. Wathelet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:            est un mélange de déchets prévu pour être utilisé comme
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 15 juin 2000 un                combustible dans l’industrie belge du ciment. Selon la Commis-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  sion, une telle utilisation doit être considérée comme une
                                                                          valorisation au sens de l’annexe II B de la directive, point R 9
                                                                          «utilisation principale comme combustible ou autre source
1)    Le pourvoi est rejeté.                                              d’énergie». La description des opérations de valorisation au
                                                                          point R 9 de l’annexe II B de la directive ne comporte pas de
                                                                          critère quantitatif. Pour décider si un déchet sert ou non de
2)    TEAM Srl est condamnée aux dépens.                                  combustible, seule compte son utilisation principale. Selon la
                                                                          Commission, il ne résulte pas de l’article 3, paragraphe 1, sous
                                                                          b) i) de la directive 75/442/CEE (2) que l’incinération de déchets
                                                                          ne constituerait une valorisation que dans le cas où son objectif
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                 principal est la récupération d’énergie, ou que dans le cas où
                                                                          les déchets ont une certaine valeur calorifique minimale. La
                                                                          directive ne permet pas non plus de conclure qu’une valorisa-
                                                                          tion à des fins énergétiques ne doit être reconnue qu’à la
                                                                          condition que l’incinération présente une utilité équivalente à
                                                                          la valorisation de matières.
 ---pagebreak--- 9.9.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 259/5
La Commission estime que contrairement à ce que soutient la             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise a la Cour:
République fédérale d’Allemagne, la teneur en substances
nocives des composants du déchet incinéré ne peut avoir
d’effet sur la classification de l’incinération comme valorisation
ou élimination. Il résulte certes de l’article 4 de la directive        1)   constater que, en adoptant les articles 107, paragraphe 1,
75/442/CEE que les États membres sont tenus de veiller à ce                 108, paagraphe 1, sous h), 109 et 111, paragraphe 1,
que les déchets soient valorisés ou éliminés sans dommage                    sous a), de la Wegenverkeerswet 1994 et l’article 100 du
pour l’environnement ni danger pour la santé humaine, mais                   Reglement Rijbewijzen, le royaume des Pays-Bas a man-
cette disposition ne fournit aucun critère pour distinguer                   qué à ses obligations découlant des articles 1er, paragraphe
l’élimination de la valorisation. En outre, dans ce contexte, il             2, 6, paragraphe 1, sous c), et de l’annexe III, point 4, de
convient de se référer au règlement (CEE) no 259/93 et au                    la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991,
système qu’il a instauré: les autorités compétentes de l’État               relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) ainsi que,
d’expédition comme les autorités de l’État de destination                   dès lors, à ses obligations en vertu du traité CE;
peuvent, pour des motifs précis, soulever des objections contre
des transferts de déchets. La teneur en substances nocives des
déchets ou le respect des normes en matière d’émissions par
l’usine d’incinération ne constituent pas, dans le cadre de ce
règlement, des motifs d’objection. Les obligations imposées             2)   condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
par l’article 4 du règlement valent indépendamment de la
procédure de transfert, à l’égard de tous les États membres à
l’intérieur de leurs territoires souverains.
La Commission estime en outre que les États membres ne
peuvent fixer des critères qui conduisent à ne pas respecter les
dispositions de la directive à propos de la distinction entre les       Moyens et principaux arguments
diverses formes de valorisation. Il est vrai que la ligne de
partage entre la valorisation et l’élimination apparaît délicate
au regard des termes actuels de la directive 75/442/CEE dans
les cas d’espèce. C’est pourquoi les services de la Commission          —    Violation de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive
avaient prévu, dans un document de travail, un critère tenant                91/439 par l’introduction d’un enregistrement obligatoire
à la valeur calorifique. Cependant, à l’heure actuelle, les services         et systématique après un établissement d’une année aux
de la Commission s’orientent vers d’autres solutions, qui                    Pays-Bas: il résulte de l’objet et de l’économie de l’article
devraient être introduites par la voie d’une adaptation techni-              1er, paragraphe 1, de la directive, ainsi que de la portée
que des annexes, sur le fondement de l’article 17 de la directive            normale du libellé de l’article 1er, paragraphe 2, de la
75/442/CEE.                                                                  directive, que des permis de conduire délivrés à un autre
                                                                             État membre doivent être reconnus sans aucune formalité
                                                                             par les autorités de l’État membre d’accueil. Le détenteur
(1) JO L 30 du 6 février 1993, p. 1.                                         d’un permis de conduire délivré d’après le modèle com-
(2) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 47.                                      munautaire n’est plus tenu de l’échanger lors de son
                                                                             établissement dans un autre État membre. Le titulaire
                                                                             s’épargne ainsi des charges administratives lors de l’éta-
                                                                             blissement ainsi que, naturellement, lors de son éventuel
                                                                             retour dans l’État membre de délivrance du permis de
                                                                             conduire, ou à l’occasion d’un déménagement ultérieur
                                                                             vers un troisième État membre. Afin d’éviter de telles
                                                                             entraves en pratique, la reconnaissance mutuelle prévue à
Recours introduit, le 20 juin 2000, contre le Royaume des                    l’article 1er, paragraphe 2, doit s’opérer «sans aucune
Pays-Bas, par la Commission des Communautés européen-                        formalité» (1). La reconnaissance mutuelle sans aucune
                                  nes                                        formalité ne s’opère dans le cadre de la Wegenverkeerswet
                                                                             1994 (néerlandaise) que si le titulaire s’établit aux Pays-
                                                                             Bas pour moins d’un an. Les permis de conduire qui ne
                         (Affaire C-246/00)                                  sont pas enregistrés au cours de la première année
                                                                             d’établissement ne sont plus valables aux fins de leur
                                                                             utilisation aux Pays-Bas. La conduite d’un véhicule aux
                           (2000/C 259/08)
                                                                             Pays-Bas avec un tel permis de conduire est assimilée à la
                                                                             conduite sans permis de conduire. En pratique, les Pays-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                 Bas ont remplacé l’obligation d’échange prévue par
le 20 juin 2000, d’un recours dirigé contre le royaume des                   la directive 80/1263 mais critiquée par le neuvième
Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés                         considérant de la directive 91/439 et le point 26 de
européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, conseiller                   l’arrêt Skanavi et Chryssanthakopoulos par une obligation
juridique, et M. H.M.H. Speyart, membre du service juridique,                d’enregistrement. Cela est incompatible avec le système
en tant que mandataires, élisant domicile à Luxembourg en                    de reconnaissance mutuelle des permis de conduire
l’étude de M. C. Gómez de la Cruz, représentant du service                  délivrés par les États membres prévu à l’article 1er,
juridique, Centre Wagner.                                                    paragraphe 2, de la directive 91/439.